Le “contrat d’occupation d’étudiant“ (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l’étudiant s’engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l’autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat.
Le contrat d’occupation étudiant est un véritable contrat de travail. Selon le travail effectué, l’étudiant peut notamment être engagé comme ouvrier ou comme employé. Des règles particulières s’ajoutent toutefois aux règles ordinaires du droit du travail afin de mieux protéger les étudiants. Par exemple: l’obligation d’un contrat écrit, des délais de préavis plus courts que pour un contrat ordinaire, des dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, des règles concernant le travail de nuit.
Lorsque tu remplis les conditions pour travailler comme étudiant et que tu effectues un travail salarié, ton employeur doit en principe conclure avec toi un contrat d’occupation étudiant. Il ne peut pas choisir de conclure un contrat de travail ordinaire uniquement pour éviter d’appliquer les règles protectrices du contrat étudiant.
Cette règle reste applicable lorsque tu as épuisé ton quota de 650 heures. Tu continues alors à travailler sous contrat étudiant, mais des cotisations sociales ordinaires sont dues.
Le contrat d’occupation étudiant doit être conclu pour une durée déterminée. La loi ne fixe pas de durée maximale à ce contrat. Cependant, si tu travailles de manière ininterrompue pendant plus de 12 mois chez le même employeur, ton contrat sera ensuite soumis aux règles ordinaires du contrat de travail.
Si tu veux en savoir plus, tu peux notamment lire notre article intitulé « Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant ? »
Différences principales entre un contrat d’occupation étudiant, un contrat de travail ordinaire (employé/ouvrier)
Contrat d’occupation étudiant |
Contrat de travail ordinaire |
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| Contrat
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Contrat écrit et conclu pour une durée déterminée. Après plus de 12 mois de travail ininterrompu chez le même employeur, les règles ordinaires du contrat de travail s’appliquent. |
Contrat à durée indéterminée ou déterminée. Un écrit est notamment obligatoire pour un CDD ou un contrat à temps partiel. | |
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Automatiquement les trois premiers jours effectif de travail | Il n’y en a pas (supprimée depuis le 01/01/14) | |
| Préavis
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Licenciement de l’employeur : Le contrat est d’un mois maximum : 3 jours Le contrat est de plus d’un mois : 7 jours Démission de l’étudiant : Le contrat est d’un mois maximum : 1 jour Le contrat est de plus d’un mois : 3 jours |
Dépend de l’ancienneté |
Spécificités du contrat d’occupation étudiant au niveau des cotisations sociales : les 650 heures
Lorsque tu signes un contrat de travail ordinaire, tu paies des cotisations sociales qui sont prélevées directement sur ton salaire (13,07% du salaire brut) par l’employeur et versées à l’ONSS (Office national de sécurité sociale). L’employeur aussi, lorsqu’il engage un travailleur, doit payer des cotisations sociales patronales. Si tu travailles dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, tu bénéficies d’un quota de 650 heures de travail par an pendant lesquelles ton employeur et toi payez des cotisations sociales réduites. Pour en savoir plus tu peux lire notre article intitulé « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »
Le travail associatif
Le travail associatif est un régime de travail permettant aux associations sans but lucratif et à divers organismes publics d’engager des travailleurs pour des activités temporaires à des conditions financières avantageuses. En effet, le « travail associatif » est exempté de cotisations sociales et soumis à un régime d’impôt avantageux.
Le régime de travail associatif vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif. Si tu veux en savoir plus sur les types d’employeurs et les activités qui peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif, tu peux consulter le site travailassociatif.be.
Si tu es étudiant, tu peux travailler pendant maximum 190 heures par an dans le cadre de ce type de contrat. Ces heures-là ne seront pas décomptées de ton quota de 650 heures de prestations pour lesquelles en tant qu’étudiant, tu paies moins de cotisations sociales.
Tu peux donc cumuler 650 heures étudiantes et 190 heures de travail associatif.
Pour en savoir plus sur le travail associatif, rends-toi sur le site travailassociatif.be
L’IAA ou Indemnités des Arts en Amateurs
L'indemnité des arts en amateurs (IAA) est un régime qui permet d’effectuer une prestation artistique contre paiement d’une indemnité. Auparavant, cette indemnité était appelée RPI (régime des petites indemnités).
Ce n’est pas vraiment un salaire, mais plutôt un défraiement. Il n’y a pas de paiement de cotisations sociales et d’impôt à conditions de respecter des plafonds maximums de revenus. Pour plus d’informations sur les conditions et les formalités à accomplir pour pouvoir travailler dans ce cadre, tu peux lire l'article L’IAA ou Indemnités des Arts Amateurs.
Le travail indépendant
Travailler comme indépendant, c’est travailler à ton propre compte, sans être sous l’autorité d’un employeur et sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut de fonctionnaire.
Si tu décides de créer ton propre emploi, de développer ton projet ou de lancer ton entreprise, tu devras en principe t’affilier comme travailleur indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales. Si tu remplis les conditions, tu pourras demander le régime avantageux de l’étudiant-indépendant. Pour en savoir plus, tu peux lire notre article intitulé « Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ? ».
L’économie collaborative
On désigne par économie collaborative, les services ou prestations qui sont rendus par une personne à une autre, mises en relation par une plateforme agréée d’économie collaborative. C’est par exemple le travail que tu effectues via Uber Eats, Deliveroo, Listminut, My Sherpa, … La liste des plateformes agréées est disponible sur le site du SPF Finances.
Pour ce type de travail, tu n’as pas d’employeur et tu ne signes pas un contrat de travail, tu travailles de manière indépendante. Normalement, quand on a une activité professionnelle indépendante, on doit déclarer son activité indépendante et avoir un véritable « statut d’indépendant » qui implique une série de contraintes administratives, comptables et financières, comme le paiement de cotisations sociales.
Pour les revenus de 2026, le montant brut total de tes revenus issus de l’économie collaborative et de ton éventuel travail associatif ne peut pas dépasser 7.890 €. Ce montant est indexé chaque année.
Si tu dépasses ce plafond, tes revenus peuvent être considérés comme des revenus professionnels. Selon les caractéristiques de ton activité, tu pourrais alors devoir t’affilier comme travailleur indépendant et payer des cotisations sociales.
Le bénévolat
En plus d’un travail rémunéré, tu peux également exercer une activité bénévole. Pour en savoir plus, tu peux lire notre article sur « Les conditions de l’engagement bénévole ».
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