Quel autre type de contrat un étudiant peut-il conclure ?

Le “contrat d’occupation d’étudiant“ (c’est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l’étudiant s’engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l’autorité de cet employeur, et selon des conditions définies dans le contrat.

En fait le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat d’ouvrier ou d’employé, de représentant de commerce ou de domestique (à déterminer selon le type de travail qui est réellement exécuté par l’étudiant). Mais comme c’est en même temps un contrat d’occupation étudiant, des règles spécifiques au contrat d’occupation étudiant s’appliquent. Par exemple l’ obligation d’un contrat écrit, des délais de préavis de rupture plus court que pour un contrat ordinaire, des dispositions spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail, des règles concernant le travail de nuit.

Ces dispositions visent à protéger l’étudiant qui n’a pas encore ou peu d’expérience du marché de l’emploi.
L’étudiant qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.

Le contrat d’occupation étudiant est conclu pour une durée de 12 mois maximum.
Si tu veux en savoir plus, tu peux notamment lire notre article intitulé « Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant ? »

Différences principales entre un contrat d’occupation étudiant, un contrat de travail employé et un contrat de travail ouvrier

Contrat d’occupation étudiant
Contrat de travail employé
Contrat de travail ouvrier
Contrat

 

Contrat écrit

Durée limitée à 12 mois maximum

Contrat à durée indéterminée ou déterminée Contrat à durée indéterminée ou déterminée
 

Période d’essai

 

Automatiquement les 3 premiers jours du contrat Il n’y en a pas (supprimée depuis le 01/01/14) Il n’y en a pas (supprimée depuis le 01/01/14)
Préavis

 

Licenciement de l’employeur :

Le contrat est d’un mois maximum : 3 jours

Le contrat est de plus d’un mois : 7 jours

Démission de l’étudiant :

Le contrat est d’un mois maximum : 1 jour

Le contrat est de plus d’un mois : 3 jours

Dépend de l’ancienneté Dépend de l’ancienneté

 

Spécificités du contrat d’occupation étudiant au niveau des cotisations sociales : les 600 heures

Lorsque tu signes un contrat de travail ordinaire, tu payes des cotisations sociales qui sont prélevées directement sur son salaire (13,07% du salaire brut) par l’employeur et versées à l’ONSS (Office national de sécurité sociale). L’employeur aussi, lorsqu’il engage un travailleur, doit payer des cotisations sociales patronales. Si tu travailles dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant tu bénéficies d’un quota de 600 heures de travail par an pendant lesquelles toi et ton employeur payez des cotisations sociales réduites. Pour en savoir plus tu peux lire notre article intitulé « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »

Le travail associatif

Le travail associatif est un régime de travail permettant aux associations sans but lucratif et à divers organismes publics d’engager des travailleurs pour des activités temporaires à des conditions financières avantageuses. En effet, le « travail associatif » est exempté de cotisations sociales et soumis à un régime d’impôt avantageux.

Le régime de travail associatif vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif. Si tu veux en savoir plus sur les types d’employeurs et les activités qui peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif, tu peux consulter le site travailassociatif.be.

Si tu es étudiant, tu peux travailler pendant maximum 190 heures par an dans le cadre de ce type de contrat. Ces heures-là ne seront pas décomptées de ton quota de 600 heures de prestations pour lesquelles en tant qu’étudiant, tu paies moins de cotisations sociales.

Tu peux donc cumuler 600 heures étudiante et 190 heures de travail associatif.

Pour en savoir plus sur le travail associatif, rends-toi sur le site travailassociatif.be

Le régime des petites indemnités pour des prestations artistiques

Le Régime des Petites Indemnités (RPI) est un régime qui permet d’effectuer une prestation artistique contre paiement d’une indemnité. Ce n’est pas vraiment un salaire, mais plutôt un défraiement. Il n’y a pas de déclaration à la sécurité sociale, de paiement de cotisations sociales et d’impôt à conditions de respecter des plafonds maximums de revenus. Pour plus d’informations sur les conditions et les formalités à accomplir pour pouvoir travailler dans ce cadre, tu peux lire l’article « Le Régime des Petites Indemnités ou RPI ».

Le travail indépendant

Travailler comme indépendant, c’est travailler à ton propre compte, sans être sous l’autorité d’un employeur et sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut de fonctionnaire.
Si tu décides de créer ton propre emploi, de développer ton projet ou de lancer ton entreprise, tu devras prendre le statut d’indépendant.

Les étudiants peuvent bénéficier d’un statut d’étudiant indépendant. Pour en savoir plus, tu peux lire notre article intitulé « Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ? ».

L’économie collaborative

On désigne par économie collaborative, les services ou prestations qui sont rendus par une personne à une autre, mises en relation par une plateforme agréée d’économie collaborative. C’est par exemple le travail que tu effectues via Uber Eats, Deliveroo, Listminut, My Sherpa, … La liste des plateformes agréées est disponible sur le site du SPF Finances.

Pour ce type de travail, tu n’as pas d’employeur et tu ne signes pas un contrat de travail, tu travailles de manière indépendante. Normalement, quand on a une activité professionnelle indépendante, on doit déclarer son activité indépendante et avoir un véritable « statut d’indépendant » qui implique une série de contraintes administratives, comptables et financières, comme le paiement de cotisations sociales.

Si tu travailles via une plateforme d’économie collaborative et que tu gagnes maximum 6540€ bruts par an, tu n’es pas assujetti au statut de travailleur indépendant et ne paye pas de cotisations sociales.
Par contre, si tu dépasses ce montant, tu devras avoir le statut d’indépendant.

Le bénévolat

Tu as peut-être l’occasion de travailler comme bénévole. Pour en savoir plus, tu peux lire notre article sur « Les conditions de l’engagement bénévole ».

 

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98 questions déjà posées

  1. La.
    14 juin 2024

    Bonjour,

    Nous souhaitons engagée une étudiante durant l’été. Celle-ci a déjà prévu l’étalement des 600heures de quota étudiant aux cotisations réduites chez un autre employeur (durant l’année 2024 entière– donc la moitié des heures n’est pas encore prestée mais bien planifiée théoriquement). Est-il possible de lui établir un contrat ordinaire durant l’été sans qu’elle perde son droit à continuer son contrat étudiant chez un autre employeur ?

     

    Merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2024

      Bonjour La,

      Vous pouvez tout à fait engager cette étudiante hors de l’avantage des 600h. Cela signifie que pour les prestations effectuées chez vous, 13,07% de son salaire brut sera versé à titre de cotisations sociales à l’ONSS et vous devrez également payer des cotisations patronales pour son travail.

      Dans tous les cas, s’agissant d’une étudiante, le contrat d’engagement devra être celui d’une occupation étudiante respectant la législation à cet égard.

      Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à revenir vers nous

       

      Répondre
  2. Salim
    13 juin 2024

    Bonjour !

    En général , rien n’interdit un étudiant d’être salarié et étudiant en même temps ?

    L’université peut faire un aménagement particulier pour cet étudiant ?(Vu qu’il est salarié)

    Surtout par exemple si un jour du travail coïncide avec l’heure une interrogation ?

    Cordialement,

    Salim

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 juin 2024

      Bonjour Salim,

      En dehors du “job étudiant”, si tu es travailleur on estimera que tu es travailleur avant tout, quand bien même tu suis des études sur le côté. L’Université n’a donc pas à faire des aménagements pour toi, et c’est à toi à t’organiser pour faire en sorte que tes deux occupations soient compatibles. Cependant, si tu travailles, tu as le droit – en début d’année, lors de ton inscription – à faire une demande d’allégement ce qui donne droit à un PAE réduit. Vérifie ton règlement général des Etudes pour voir ce que ton Université prévoit comme modalités à ce propos.

      Pour ton interrogation, tu devras prendre congé chez ton employeur ou demander une faveur exceptionnelle à ton Université ou professeur mais ils ne sont pas tenus de l’accepter. As tu déjà été regarder si tu pouvais prendre des congés éducation?

      Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous

      Répondre
      1. Salim
        14 juin 2024

        Bonjour,

        En réalité,ces formations sont organisées en cours du jour,donc les congés sont censés pour les formations à horaires décalés ou adapté,

        Après j’ai entendu que dans le secteur privé ,il y a le crédit temps mais je ne vois pas la différence avec le congé éducation payé,

        Cordialement,

        Répondre
        1. Salim
          16 juin 2024

          Après j’ai vu qu’il faut une demande d’agrément après ONEM,

           

          Répondre
          1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
            18 juin 2024

            Bonjour Salim,

            Les congés éducation sont organisés uniquement dans le secteur privé et permettent aux travailleurs de se former tout en conservant leur s;alaire. Il y a certaines conditions à remplir et toutes les formations ne sont pas visées. Cela se fait toujours en accord avec l’employeur qui pourrait refuser. Tu trouveras toutes les infos à ce propos ici.

            Le crédit temps, quant à lui, permet aux employés du secteur privé de demander à leur employeur d’interrompre ou de réduire partiellement leurs prestations de travail, tout en garantissant leur fonction au sein de l’entreprise. Le travailleur ne perçoit en principe pas d’indemnités pendant ce temps là et ne doit pas justifier de comment il occupe son temps pendant le crédit temps (année sabbatique ou autres…). Cependant certains “motifs” permettent au travailleur de prétendre à une indemnité (auprès de l’Onem), notamment le fait de poursuivre une formation reconnue. Tu trouveras les informations à ce sujet, ici.

            En espérant t’avoir un peu plus éclairé! Si tu as d’autres questions, passe nous voir en permanences, ce sera plus simple!

             

  3. M
    24 mai 2024

    Est-ce qu’un étudiant en fin de cursus avec 30 crédits au PAE, peut-il signer un CDI ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mai 2024

      Bonjour M,

      En tant qu’étudiant rien ne t’interdit de signer un contrat non étudiant. Note toutefois que si ton activité principale devient de travailler à temps plein en tant que salarié, tu risques de perdre théoriquement la possibilité de travailler sous contrat étudiant.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
      1. Salim
        28 juin 2024

        Rebonjour,

        J’ai vu sur un site que le congé éducation payé peut être admis pour les horaires de jour,

        https://economie-emploi.brussels/conge-education-formation

        C’est vrai ça ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          2 juillet 2024

          Bonjour Salim,

          Oui, c’est vrai pour les formations supérieures. Le site que tu nous renseignes et le site du SPF Emploi, tu peux leur faire confiance 😉

          J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

          Répondre
  4. CT
    1 mai 2024

    Bonjour, je suis étudiante en master 2 et j’ai reçu une offre d’emploi de mon lieu de stage pour les 3 prochains mois. Etant titulaire d’un bachelier, puis-je être engagée en temps qu’employée (travailleuse) bien que je soit encore étudiante en master? Il me reste uniquement mon mémoire à présenter, je n’ai plus de cours. Je crains de perdre mon statut étudiant et de rencontrer des problèmes pour finir mon master.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour CT,

      Rien ne t’empêche d’avoir un travail non étudiant pendant que tu es encore aux études. Cela dit, jusqu’à ce que tu reçoives ton diplôme, tu conserves ton statut étudiant, et donc la capacité de signer des contrats étudiants. Tu pourrais voir avec ton employeur s’il peut t’engager sous contrat étudiant. Cela peut être avantageux pour vous deux, comme vous aurez moins de cotisations sociales à payer, cependant, cela ne te permettra pas de cotiser pour le chômage.

      Le statut d’étudiant n’existe pas dans la loi, mais plusieurs organismes offrent des avantages aux personnes auxquelles ils reconnaisent le statut étudiant. Donc les deux choses auxquelles tu dois faire attention sont que tu n’as droit à la réduction des cotisations sociales que pendant 600 heures. De plus, si tu es embauchée en contrat non étudiant, pour un temps plein par exemple, tu perdras ton droit de signer des contrats étudiants. Si tu veux savoir si dans ta situation tu pourras signer un contrat étudiant, en plus de ton contrat, tu peux poser la question au  SPF emploi contrôle des lois sociales. 

      Enfin, si tu as moins de 25 ans, et travailles plus de 240 heures sur un trimestre, tu perdras tes droits aux allocations familiales sur ce trimestre.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
      1. CT
        6 mai 2024

        Bonjour, merci pour votre réponse. J’aurais encore quelques questions. L’objectif serait de travailler à mi-temps dans un parc naturel. Cela représenterait moins de 240h et j’ai 23 ans. Je sais que le barème est le “barème de la commission paritaire 329.02” mais je ne parviens pas à comprendre quel salaire horaire je peux espérer que ce soit en statut étudiant ou en statut travailleur avec ce barème (est ce que les barèmes et échelons sont les mêmes que je sois étudiante ou travailleuse?). Dans un contrat étudiant, peuvent-ils prendre en compte mon diplôme de bachelier? Merci d’avance pour vos réponses

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          7 mai 2024

          Bonjour CT,

          Tu pourras trouver le détail de ta rémunération minimale sur le site du SPF emploi. En plus de la CP, tu dois aussi connaitre ton barème (qui va dépendre de tes fonctions), pour connaitre ton taux horaire.

          Sauf contre indication, le salaire étudiant et travailleur est équivalent, cela dépendra donc de la convention collective de travail. Généralement, les bacheliers et master sont sous le barèmes 3 ou 4.
          Pour ton diplôme, cela dépendra de la fonction que te proposeras ton employeur, il pourrait d’emblée te proposer de travailler en tant que master. Donc n’hésite pas à demander à ton employeur à quel échelon tu seras payées.

          En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

          Répondre
  5. Nanana1968
    30 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis ouvrière dans le secteur garage CP 112 depuis 25 ans , depuis deux ans un étudiant travaille le week-end il a aujourd’hui 17 ans et bénéficie du même tarif horaire que moi ….est-ce bien normal ?

    Merci pour votre réponse

    Bien à vous.

    Nathalie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mai 2024

      Bonjour Nanana1968,

      La rémunération de l’étudiant jobbiste est fixé d’un commun accord entre l’employeur et lui lors de la signature du contrat. La loi fixe un salaire minimum à respecter, mais elle ne fixe pas de salaire maximum.

      Le salaire minimum est fixé par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire 112. Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles, le minimum salarial d’un étudiant de 17 ans est de 1.427,14€ (76% revenu minimum mensuel moyen (1.954,99€ brut)).

      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  6. Maja
    11 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai travaillé sous contrat d’intérimaire alors que j’étais encore étudiante ( je ne savais pas ). Du coup, chaque semaine j’ai cotisé à l’état. Puis-je récupérer cet argent ? Dois-je contacter le SPF Finance ou attendre la déclaration ?

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Maja,

      Malheureusement, il n’est pas possible de revenir en arrière pour rétroactivement considérer tes contrats comme des contrats d’occupation étudiante.

      En ce qui concerne la “récupération”, tu retoucheras peut-être une partie (sans devoir en faire la demande) lors de l’imposition de tes revenus 2024 qui se fera en 2025. Tu devras par contre bien faire ta déclaration d’impôts (obligatoire tous les ans à partir du moment où tu es majeure).

      En fait, sous contrat ordinaire ton salaire est  grosso modo calculé comme suit :

      Salaire brut

      – Cotisations sociales 13.07%

      – Précompte professionnel (=avance sur l’impôt)

      = Salaire net

      Tu ne pourras pas récupérer les cotisations sociales. Par contre, sache que ces dernières sont prises en compte pour tes droits sociaux (pensions, congés payés l’année prochaine, jours comptés pour l’ouverture d’un droit au chômage, etc.).

      En ce qui concerne les impôts, le précompte prélevé sur le salaire est une avance. En fin d’année donc, on regarde combien tu as déjà payé en précompte et combien tu dois effectivement aux impôts. En fonction, soit on te rembourse le trop-payé, soit on te demande de compléter la somme. Si tu as gagné moins que 10 570€ nets en 2024 tu ne pairas pas d’impôts et par conséquent ce que tu as payé en précompte te sera remboursé. Attention, en Belgique rien n’est simple et le net imposable est différent de ton salaire net. Pour le calculer, n’hésite pas à appeler directement le SPF Finances.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  7. saiksaik
    12 février 2024

    Bonjour, je suis étudiant à l’ULB agé de 18 ans et en premiere annee de bachelier ( BA1 ), je suis interesse quant a postuler a des offres d’emplois en CDI pour faire developpeur front end, est il possible pour un etudiant inscrit en cycle complet d’etude comme dans mon cas, de en meme temps que ces etudes signer et travailler pour une entreprise en CDI

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 février 2024

      Bonjour saiksaik,
      En principe un employeur doit prioritairement faire signer un contrat d’occupation étudiant à une personne qui a le statut d’étudiant. Ceci-dit, à priori, rien n’interdit formellement qu’un étudiant signe un contrat ordinaire de type CDI si ses horaires d’étude le lui permettent. Si tu veux en avoir le cœur net, tu pourrais poser la question au Contrôle Des Lois Sociales (qui dépend du SPF Emploi) qui pourra te donner une réponse officielle par rapport à ta situation personnelle.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  8. ADessoy
    30 novembre 2023

    Bonjour,

    Je suis étudiant en psychomotricité et travaille sous contrat étudiant depuis plusieurs années. Etant dans mon année diplômante et n’ayant plus que mon TFE a présenter, j’ai une proposition de contrat de remplacement (CDD).

    Est-il possible de cumuler ces deux statuts?

    Est ce qu’en acceptant ce contrat je perds mon statut étudiant?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 décembre 2023

      Bonjour ADessoy,

      En principes, tant que tu disposes du statut étudiant, les employeurs sont censés te proposer des contrats d’occupations étudiantes, ce qui est à l’avantage des deux partis. Pour répondre à ta question, il faut préciser que le statut étudiant n’est pas clairement défini dans la loi, si bien qu’il s’agit de cas par cas pour trancher si tu peux conserver ton statut d’étudiant tout en ayant un CDD. D’après, le service de contrôle des lois sociales du SPF emploi, le statut d’étudiant est octroyé aux personnes disposant d’une attestation d’inscription régulière auprès d’un établissement d’enseignement, et tant qu’étudier reste l’activité principale de l’étudiant.
      Donc, si tu veux cumuler les deux, il faut que l’amplitude de temps de travail réénuméré reste inférieur au temps alloué aux études.

      Si tu veux être certain, il vaut donc mieux contacter le contrôle des lois sociales pour être sûr.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  9. Lkf
    17 novembre 2023

    Bonjour je suis étudiante en kinésithérapie, actuellement j’ai tout validé il me reste seulement mon mémoire à rédiger, est-il possible de travailler sous contrat étudiant dans une maison médicale ou cabinet en attendant ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 novembre 2023

      bonjour Lkf,

      Oui, tu peux effectivement travailler comme étudiante durant ton année-mémoire.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  10. Sab71
    13 octobre 2023

    Mon fils de 24 ans fait une agrégation pour devenir prof de théâtre. Une académie l a engagé à raison de 5 heures par semaine pour donner cours sauf qu en parallèle, il a un job étudiant. Est ce légal ? Peut-il conserver ce job étudiant ??

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 octobre 2023
      Bonjour,
      Pour pouvoir signer un contrat d’étudiant, il faut que les études constituent l’activité principale de votre fils.  Etudier l’agrégation ouvre en principe bien le droit au travail étudiant. Dès lors, il est préférable pour lui et l’académie d’en conclure un. Pour rappel, le contrat d’occupation étudiant offre la possibilité d’avoir des cotisations sociales réduites.
      Néanmoins, si un contrat de travail employé lui est proposé, il pourrait le signer mais alors il n’aura pas droit aux avantages qu’offre le job étudiant. Il garde néanmoins les avantages pour le job étudiant qu’il occupe en parallèle.

      Je vous invite à prendre connaissance de notre mémo sur les 4 règles d’or du job étudiant. Vous aurez une vue globale des principaux avantages du job étudiant et des limites d’heures et de rémunération à ne pas dépasser pour garder ces avantages.

      Nous restons également disponibles si vous avez d’autres questions.

      Répondre
  11. hannakah
    27 septembre 2023

    Bonjour,

    Mon fils qui est français intègre une école privée à Bruxelles. Il n’aura donc pas le statut d’étudiant.

    Il n’aura pas de domiciliation non plus dans le logement qu’il va occuper en colocation.

    Son installation à Bruxelles est motivée par les études mais il souhaite trouver un job. Sous quelles conditions, et avec quel statut pourra-t-il travailler?

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Hannakah,

      Nous avons déjà répondu à ta question sur cette page

      Bien à toi

      Répondre
  12. V
    27 septembre 2023

    Bonjour,

    Je suis étudiante en master, en dernière année.
    Il ne me reste que mon mémoire à réaliser cette année acdémique.
    Par ailleurs, j’ai deja obtenu un premier master. L’actuel master est donc mon deuxième master.
    N’ayant que peu d’obligations académiques et ayant la volonté de débuter ma vie professionnelle, je suis à la recherche active d’un premier contrat de travail.
    Pour information, je ne suis pas élligible pour les allocations familiales et suis d’ores et déjà titualire de ma mutuelle.

    Ma question est donc la suivante: puis-je conclure un contrat ordinaire, non étudiant donc, en parrallèle à la réalisation de mon mémoire?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 octobre 2023

      Bonjour V,

      Oui, tu peux tout à fait signer un contrat ordinaire.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  13. Dan
    12 septembre 2023

    Bonjour,

    Je m’appelle Daniel et je suis un jeune étudiant camerounais inscrit en master de sciences de gestion  à Umons. S’il vous plait je voudrais obtenir des réponses sur les questions suivantes :

    1. Quel est le type de contrail que je peux signer en accord avec la disposition légale des 20 heures de travail hebdomadaire maximum?

    2. Puis je effectuer un travail de freelance sur les plateformes tels que Upwork, Freelancer, Fiverr et si possible ces travaux sont ils pris en compte dans mes heures de travail même si la personne physique ou moral pour laquelle j’effectue le travail réside dans un pays étranger?

    3. Es ce possible de travailler à distance pour des employeurs se trouvant dans des pays adjacents à  la belgique tels que la France ou des pays tels que le Canada , et si possible, cela est il pris en compte dans ma limite d’heures hebdomadaires?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Dan,

      Tu peux conclure tout type de contrat de travail, tant que tu ne dépasses pas les 20h de travail par semaine en période scolaire. Tu peux également travailler via des plateformes, mais sache que toutes tes heures de travail seront comptabilisées pour vérifier si tu ne dépasses pas cette limite. L’Office des étrangers utilise ce critère pour vérifier que la raison de ton séjour en Belgique est bien les études, et non le travail.
      Concernant le fait de travailler pour un employeur étranger, nous ne pouvons pas te répondre avec précision car cela pourrait dépendre du contrat. Cependant, ton titre de séjour belge te permet l’accès au marché du travail de façon limitée en Belgique, cela ne te permet pas de travailler à l’étranger.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  14. sacha
    7 septembre 2023

    Bonjour,

    Cette année je termine mon master, il ne me reste que mon mémoire à écrire. J’aimerais commencer à travailler, et je cherche un emploi en lien avec mes études (CDD ou CDI, temps plein ou partiel). Est-ce que le fait je sois encore étudiant peut être un frein à ma recherche d’emploi ?

     

    Merci pour votre réponse.

    Douce journée 🙂

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 septembre 2023
      Bonjour sacha,
      A priori un employeur doit faire signer un contrat étudiant à une personne qui est encore étudiante. Dans la pratique, certains étudiants travaillent néanmoins sous contrat ordinaire. Dès lors, vous pourriez potentiellement postuler pour des contrats ordinaires. Si vous souhaitez obtenir une réponse officielle par rapport à votre situation propre, vous pourriez contacter le Contrôle Des Lois Sociales (l’inspection du travail).
      J’espère avoir pu éclaircir les choses ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

       

      Répondre
  15. Charlie
    7 septembre 2023

    j’ai entendu parlé du statut extra, qu’est ce que c’est? Quels sont les conditions, avantages et inconvénients?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 septembre 2023

      Bonjour Charlie,

      Le travail occasionnel est un travail annexe, de nature temporaire, qu’un travailleur effectue parallèlement à son activité professionnelle habituelle et ce, de manière occasionnelle.

      Le travailleur occasionnel (appelé “extra” dans l’horeca) est un travailleur occupé pour un maximum de deux jours consécutifs, soit directement par l’employeur soit par une agence d’intérim. Ce travailleur est sollicité en plus des travailleurs permanents pour venir renflouer les équipes ponctuellement. Un même travailleur peut prester 50 jours de travail occasionnel par an et un même employeur peut faire prester du travail occasionnel 200 jours par an (c’est-à-dire un peu moins de 8 mois en tout !).

      Les contrats extras sont des contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il s’agit de contrats ordinaires pour lesquels aucune exigence particulière ne doit être remplie, si ce n’est le quota annuel maximum.

      Ce mode d’engagement permet à l’employeur de n’engager que le strict minimum de travailleurs et de compléter son équipe ponctuellement à des moments de rush.

      La source de cette réponse est cette brochure de l’Atelier des droits sociaux.

      On désigne aussi ces activités “extra” sous le nom “50 jours horeca”. Nous en parlons sur cette fiche. Tu y trouveras les avantages en terme de cotisations sociales.

      Bien à toi

      Répondre
      1. soph
        21 septembre 2023

        Bonjour,

        Les étudiants hors europe (avec permis de séjour limité et contrat de max 20h/sem ont-il le droit de travailler sous statut d’extra une fois que les 600h du contingent sont épuisées? Ou ont-il le droit de travailler sous statut d’étudiant soumis une fois les 600h épuisées?

        Merci d’avance,

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          6 octobre 2023

          Bonjour Soph,

          Oui, tu as le droit de travailler sous le régime des 50 jours de travail occasionnel dans l’HORECA (extras) en plus des 600 heures du travail étudiant. Il est aussi autorisé de dépasser le quota de 600 heures de travail étudiant, mais à partir de la 601ème heure, ton employeur et toi payerez des cotisations sociales ordinaires. Cela veut dire que pour te payer le même salaire, le coût pour ton employeur sera plus important (il payera des cotisations sociales pour un montant équivalent à 25% de ton salaire brut à la place de 5,42%). Toi aussi, tu devras payer des cotisations sociales personnelles plus élevées (13,07% de ton salaire brut au lieu de 2,71% lorsque tu es dans le quota de 600 heures) . Il faut donc voir avec ton employeur s’il accepte de t’engager au delà des 600 heures. Attention, en tant qu’étudiante hors UE, tu dois continuer à respecter le maximum de 20 heures par semaines (ce quota de 20 heures comprend tous les types de travail).

          Si tu veux en savoir plus sur les 600 heures de travail étudiant, tu peux consulter cette fiche.

          Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

          Répondre
  16. Travis
    4 septembre 2023

    Bonjour,

    je suis étudiant de 21 ans et je suis en première. Je viens de signer un contrat C.D.I. avec mon employeur pour 13h la semaine.
    je voudrais savoir si cela aura un impact sur mon statut d’étudiant ou autres.

    merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 septembre 2023

      Bonjour Travis,
      Le fait de signer un contrat CDI ordinaire avec un employeur n’aura pas d’impact sur ton statut étudiant. Ceci-dit, cela implique à priori que tu prennes ta propre mutuelle en tant que titulaire. Il serait recommandé de prendre contact avec la mutuelle de tes parents afin d’évoquer la situation et de voir avec eux comment gérer ce changement.
      Le fait de travailler en CDI peut également avoir un impact sur tes impôts et éventuellement sur tes allocations familiales si tu travailles plus de 240h / trimestre.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. Florian
    9 août 2023

    Bonjour,

    Est-il possible d’être engagé en CDI (pour un emploi qui ne demande pas de diplôme d’études supérieures) lorsqu’on a le statut d’étudiant ? Il ne me reste que très peu de crédits et donc peu d’heures de cours pour l’année à venir.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 août 2023
      Bonjour Florian,
      Même si un employeur doit prioritairement faire signer un contrat d’occupation étudiant à quelqu’un qui a le statut d’étudiant, rien n’empêche légalement de signer un CDI si tes horaires réduits de cours le permettent.
      Note qu’au cas où tu signerais un contrat ordinaire et que tu as moins de 25 ans, si tu travailles plus de 240h / trimestre (sauf au 3ème trimestre Juillet – Août –  Septembre), tu vas perdre le droit aux allocations familiales.
      Le fait de signer un contrat ordinaire aura également un impact sur ta mutuelle car tu devras à priori t’inscrire en tant que titulaire.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  18. Syy
    6 juin 2023

    Bonjour, j’aimerais savoir si c’est possible de travailler d’un contrat de 20h et faire une formation à temps plein ? et si c’est possible,est ce qu’on aura toujours droit aux impulsions ? Par ce que j’ai 21 ans et je travaille déjà sur un contrat de 20h par semaine Merci .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juin 2023

      Bonjour Syy,

      Pourrais-tu préciser ta question car je ne suis pas certaine d’avoir bien compris ?

      En effet, quelle est ta situation actuelle car tu abordes l’aide à l’emploi Impulsion disponible pour les demandeurs d’emploi wallons? D’ailleurs, il existe deux plans Impulsion: l’un pour les moins de 25 ans et l’autre pour les demandeurs d’emploi inscrits au FOREM depuis au moins 12 mois.

      N’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  19. lrh
    27 avril 2023

    Bonjour,

    Etudiante de 23 ans en deuxième année de Master, un employeur me propose mon premier CDI à partir du mois d’août. Cependant, je compte déposer mon mémoire en août, à la même période et je ne serai donc pas officiellement diplômée avant septembre. L’entreprise est au courant.

    Puis-je signer le contrat sans conséquences ?

    Merci d’avance pour votre retour !

     

    Mer

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 avril 2023

      Bonjour Irh,

      Dans ta situation, il faudra que tu vérifies s’il s’agit d’un titre protégé pour lequel tu entameras une fonction. S’il est question d’un titre protégé, alors si tu n’as pas le diplôme, il ne sera pas possible d’occuper le poste. L’autre raison pour laquelle tu ne pourrais pas travailler sous ce contrat, sera par rapport au barème. Si le salaire est payé en fonction du barème, l’employeur pourrait décider de rompre le contrat.

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  20. Alain
    23 mars 2023

    Bonjour,

    je suis de nationalité hors UE, arrivé en Belgique depuis Octobre 2022 pour faire un M.B.A qui s’étale sur 2 ans.

    Une société de la place me courtise pour signature d’un contrat en CDI tout en continuant mes études.

    Est-il possible pour moi de conclure ce contrat?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 mars 2023

      Bonjour Alain,

      Tant que ton titre de séjour est lié à tes études, tu ne peux pas travailler plus de 20h par semaine en période scolaire. Tu peux donc signer un CDI si tu le souhaites, mais ce contrat doit respecter cette condition. Sinon, l’Office des étrangers pourra considérer que tu travailles plus qu’autorisé, et que ton séjour n’a pas pour but principal de suivre des études.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  21. Mounablanche
    4 mars 2023

    Bonjour. Est ce possible pour un étudiant étranger HUE de signer un CDD de 40h/ semaines ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 mars 2023

      Bonjour Mounablanche,

      Comme tu peux le lire sur Bruxelles-j, si ton séjour est limité aux études, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec tes études.  Si tu travailles plus de 20 heures par semaine, l’Office des étrangers pourrait considérer que tes études ne constituent plus ton activité principale et cela pourrait être un frein pour le renouvellement de ton titre de séjour.

      Pendant les vacances scolaires, tu peux travailler sans limite d’heure.

      Bien à toi

      Répondre
      1. Mounablanche
        10 mars 2023

        Merci.

        Répondre
  22. Chris
    8 février 2023

    Bonjour,

    Je suis en 3ème année (BAC Assistant social) et je me demandais si c’était possible de conclure un contrat CDD et non un contrat étudiant durant cette dernière annee académique ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2023

      Bonjour Chris,

      Même si un employeur doit à priori faire signer un contrat d’occupation étudiant à quelqu’un qui rentre dans les conditions pour signer ce type de contrat, légalement rien n’empêche formellement un étudiant de signer un contrat ordinaire. Si tes horaires te le permettent tu pourrais donc signer un CDD.

      Note cependant que cela pourrait avoir une incidence sur tes droits : si tu as moins de 25 ans et que tu travailles plus de 240h/trimestre, cela aurait une incidence sur tes allocations familiales. Certains plafonds sont à respecter pour rester à charge de tes parents et/ou ne pas être imposé.

      Sache également que si tu travailles sous contrat ordinaire, tu devras t’inscrire auprès d’une mutuelle comme titulaire.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  23. Flo
    13 janvier 2023

    Bonjour!

    Je suis actuellement en dernière année de bachelier, et j’ai 25 ans, presque 26.

    J’aimerais pouvoir cumuler un emplois à mi-temps en tant qu’employée et un job étudiant dans une boulangerie quelques heures par semaine.

    Est-ce que si je suis engagée en tant qu’employée, la boulangerie pourra encore m’engager en tant qu’étudiante?

    Un tout grand merci d’avance!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2023

      Bonjour Flo,

      Même si théoriquement il faut prioritairement signer un contrat étudiant lorsque l’on a ce statut, rien ne s’oppose légalement au fait qu’une étudiante signe un contrat ordinaire. Dès lors, si tes horaires le permettent tu pourrais très bien cumuler un contrat étudiant et un contrat ordinaire.

      Néanmoins, j’ai contacté le service (le Contrôle des lois sociales) qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail. Voici leur réponse:

      La notion d’étudiant n’est pas définie dans la loi du 3 juillet 1978.
      Cette notion doit être interprétée largement : elle vise toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal dans l’enseignement secondaire (général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, qui préparent un jury central, …
      La loi vise ainsi à offrir une protection spécifique aux personnes qui, suivant un enseignement scolaire à titre principal, ne sont confrontées que de manière sporadique et, souvent pour la première fois, au milieu du travail.
       
      La loi vise uniquement les “étudiants-travailleurs” c’est-à-dire les personnes pour lesquelles :
      :
      – étudier est l’activité principale;
      –  travailler est une activité secondaire.
       
      Les travailleurs ou les demandeurs d’emploi qui suivent une formation ou des études ne peuvent pas être considérés comme ayant le statut d’étudiant, car ils ne sont pas étudiants à titre principal.
       
      Dans la situation décrite, je comprends que la personne termine son cursus et qu’elle est déjà occupée dans le cadre d’un contrat de travail «classique» d’employé (à temps partiel). Dès lors comme indiqué ci-dessus, il ne lui est pas possible conclure de contrat d’occupation étudiants.

      Comme tu peux le lire, dans leur réponse, le Contrôle des lois sociales ont pris en exemple une personne qui est déjà sous contrat de travail ordinaire et qui souhaite jobber comme étudiant. Et non un étudiant qui souhaite travailler et jobber en même temps.

      Tu l’auras compris, ce cas de figure est encore très flou pour nos services publics.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. J.odr
    30 décembre 2022

    Bonjour, j’ai postulée dans une entreprise de marketing en temps qu’étudiante, cependant je me suis aperçue que j’avais un contrat d’employer alors que je suis toujours étudiante.

    Lors de mes premières fiches de paye je me suis aperçue que j’étais donc taxée et qu’une partie de mon salaire était prélevé pour un pécule, double pécule et des congés payés.

    Mon employeur ne répond pas à mes mails quand je lui demande la raison pour la quelle je n’ai pas un contrat étudiant.

    De plus, je me demande si je vais pouvoir récupérer cet argent étant donné que c’est un travail ponctuel ( 3 jours cette année) et que je ne sais donc pas prendre de congés payés.

    D’avance merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2023
      Bonjour,
      En effet, L’étudiant qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. Même si, légalement, un étudiant peut aussi travailler avec un contrat « ordinaire » (non étudiant).
      Contrairement au contrat étudiant, un contrat « ordinaire » est soumis à des prélèvements (13,07% de cotisations onss + précompte professionnels) qui garantissent au travailleur les jours de congés, une couverture maladie et l’ouverture au droit au chômage (ce dernier après une certaine période de travail).
      J’imagine que tu as signé le contrat et que tu n’as pas tout de suite réalisé qu’il n’était pas un contrat étudiant. Au même temps, ta signature prouve un accord de ta part. Par contre, en cas de contrôle, l’employeur qui t’engage sous contrat ordinaire (et non sous contrat d’occupation étudiant) risquerait des sanctions (amendes).
      Si tu souhaites avoir plus d’informations et comprendre si tu peux aller plus loin dans les démarches, tu pourrais contacter le Contrôle des lois sociales, un service qui peut contrôler et sanctionner en cas de non-respect du droit du travail.
      À très bientôt 🙂
      Répondre
  25. Lolita
    27 décembre 2022

    Bonjour, je suis actuellement étudiante et j’aimerais bien savoir si c’est possible de signer un contrat de travail (cdi) en continuant mes études ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 janvier 2023

      Bonjour Lolita,
      Même si un employeur doit à priori prioritairement faire signer un contrat d’occupation étudiant à quelqu’un qui rentre dans les conditions pour signer ce type de contrat, légalement rien n’empêche formellement un étudiant de signer un contrat ordinaire. Dès lors, si tes horaires te le permettent, tu pourrais très bien signer travailler en contrat à durée indéterminée pendant tes études.
      Note cependant que cela pourrait avoir des incidences (par exemple, si tu as moins de 25 ans et que tu travailles plus de 240h / trimestre tu perdrais ton droit aux allocations familiales, il faut également prendre une mutuelle en tant que titulaire lorsque l’on travaille sous contrat ordinaire).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. Sacha
        22 août 2023

        Bonjour,

        Dans ce cas de figure, l’employeur prend t’il un risque en faisant signer un CDI à l’étudiant avec son accord ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          28 août 2023
          Bonjour Sacha,
          L’employeur ne prend à priori pas de risques à faire signer un CDI à un étudiant. Si l’employeur veut en avoir le cœur net par rapport à la situation personnelle de l’étudiant à qui il voudrait faire signer un CDI, il pourrait contacter le contrôle des lois sociales (qui dépend du ministère du travail) pour en avoir le cœur net.
          J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

           

          Répondre
  26. Maria
    2 novembre 2022

    Bonjour,je voulais savoir quelles sont les inconvénient qu’un étudiant peut avoir en tant qu’ intérimaire?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour,

      En tant qu’étudiante tu ne vas pas avoir d’inconvénients si tu travailles en tant qu’intérimaire. En effet, en tant qu’étudiante, la boite d’intérim est dans l’obligation de te proposer des contrats étudiants.

      En effet, un étudiant peut être occupé en qualité de travailleur intérimaire.  Dans une telle situation, l’étudiant reste lié au bureau de travail intérimaire qui est son employeur juridique. L’entreprise dans laquelle l’étudiant travaille en qualité d’intérimaire est l’utilisateur.

      L’inconvénient principal des contrats intérimaires est lié à « la temporalité » parce que structurellement le travail intérimaire est temporaire et a une durée maximale autorisée qui dépend du motif pour lequel le travail est effectué. Ce motif doit être indiqué dans le contrat.

      D’ailleurs, travailler en intérim permet de diversifier ses expériences professionnelles ; au vu du caractère temporaire, ce genre de contrat pourrait te permettre découvrir de nouveaux métiers et acquérir de nouvelles compétences dans différents secteurs

      Sur cette page, tu pourras retrouver beaucoup d’info intéressantes sur le contrat d’intérim. Par contre, si tu veux en discuter en peu plus en profondeur, tu peux venir en permanence et on en parle ensemble.

      À très bientôt 🙂

      Répondre
  27. Mia
    6 octobre 2022

    Bonjour, je suis étudiante étrangère venant du Liban, je me demandais si c’était possible de signer un contrat de travail employé en étant étudiante? Merci beaucoup.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 octobre 2022

      Bonjour Mia,

      Tu peux conclure un contrat de type employé en respectant les règles qui s’appliquent aux étudiants hors UE.

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  28. Marion
    16 septembre 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante et je travaille dans le secteur de l’éducation (Vlaamse Gemeenschap) depuis le 1 septembre. Problème : l’école m’a fait signer un contrat de travailleur et non étudiant ! Je ne m’en suis pas rendue compte tout de suite, et la secrétaire m’a ensuite dit ne pas savoir qu’elle devait me donner un contrat étudiant. Aujourd’hui, mon statut a été changé et j’ai d’ailleurs reçu un courrier de la mutuelle le signalant. Comment puis-je rectifier cette erreur ? Puis-je résilier le contrat précédent pour signer un nouveau contrat avec le même employeur, étudiant cette fois? Élément important : les payes n’ont pas encore été envoyées.

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 septembre 2022

      Bonjour Marion,

      L’employeur doit en effet en principe obligatoirement te proposer un contrat étudiant.
      En concertation avec l’employeur, tu peux en effet résilier le contrat pour en conclure un nouveau. Ou encore, faire un avenant à ton contrat actuel. Le plus important pour que l’employeur et toi bénéficiez des réductions de cotisations sociales est que l’employeur te déclare bien comme étudiante dans la déclaration dimona.

      Bien à toi

      Répondre
  29. CDIOfcourse
    13 septembre 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat d’employé à la fin de mon contrat étudiant pensant arrêter mes études. Mon employeur compte me donner un contrat d’employé en CDI à partir de janvier mais un revirement de situation fait que je peux reprendre mes études. Mais je veux mon CDI employé.

    Est-ce que je peux donc avoir ce CDI employé et continuer mes études ? Selon moi, je dirais que oui étant donner que je serais taxé comme un employé, cela ne constitue pas une “fraude” au final ? Je voudrais être sûre de ne pas me mettre moi ou mon employeur dans les problèmes.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 septembre 2022

      Bonjour CDIOfcourse,

      En principe, lorsqu’on est étudiant, l’employeur est obligé de proposer un contrat étudiant.
      Cependant, ici la situation est différente. Si tu as d’abord un contrat d’employé et que tu commences ensuite des études, rien ne t’empêche de continuer ce contrat de travail. Il n’y a donc aucun problème.
      Bien à toi

      Répondre
  30. Lary W
    21 août 2022

    Bonjour,

    J’ai conclu un contrat de travail au mois d’avril 2022 pour travailler en septembre 2022, dans les prerequis du travail dans l’annonce de l’emploi en question il etait spécifié d’avoir un bachelier, mais je n’ai pas réussi 5 crédits soit 1 cours ce qui me prive de l’obtention du diplome.

    Sur le contrat que j’ai signé il n’est spécifié nulle part la condition que l’employé ne pourra débuter que si il obtient son diplôme. Je repasserai le cours en question en janvier et j’aurai mon diplôme à ce moment là.

    Sachant qu’il s’agit d’un seul cours en question et que je le repasse en janvier, mon contrat peut-il être annulé?  Ou bien l’entreprise pourrait accepter que je débute en attendant janvier pour le diplome?

     

    Merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 août 2022

      Bonjour Lary W,

      Dans cette situation, tout va dépendre qu’il s’agit une titre protégé. S’il est question d’un titre protégé, alors si tu n’as pas le diplôme, il ne sera pas possible d’occuper le poste. L’autre raison pour laquelle tu ne pourrais pas travailler sous ce contrat, sera par rapport au barème. Si le salaire est payé en fonction du barème, l’employeur pourrait malheureusement décider de rompre le contrat.

      Pour d’autres questions, n’hésite à nous recontacter.

      Répondre
  31. JF2022
    15 août 2022

    Bonjour,

    j’ai signé un CDD de trois mois en tant qu’employée fin juillet qui finira donc fin octobre 2022. Sauf qu’à partir de septembre j’aurai le statut d’étudiante en travaillant comme employée.. Est-ce légal? Est-ce correcte? Est-ce possible?

    Aurais-je des problèmes?

    Est ce que cela empêchera que mes parents touchent les allocations familiales?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 août 2022

      Bonjour JF2022,

      Ce n’est pas un problème de travailler et de poursuivre tes études en même temps.

      Pour les allocations familiales : cela dépendra de ton nombre d’heures de travail. Si tu travailles plus de 240h sur le trimestre (octobre – novembre – décembre), tu n’auras pas droit aux allocations familiales ou tu devras les rembourser.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  32. Loïc
    6 août 2022

    Bonjour,

    Je suis en dernière année de bachelier en droit, pour des raisons économiques et familiales, il faut que je trouve un emploie tout en continuant mes études. Je me demandais si c’était possible et ensuite je me demandais l’impacte au niveau des impôts. De plus est-il possible que je continue mes études dans une Haute Ecole tout en ayant par exemple un CDD sur le côté ?

    Les renseignements supplémentaires sont les biens venus.

    En vous remerciant d’avance..

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour Loïc,

      En pratique, rien ne pourrait t’empêcher de travailler comme salarié en poursuivant ta dernière année d’étude de Bachelier en droit.

      Seulement vu que tu es étudiant, tu entres dans les conditions pour signer un contrat d’occupation étudiant; ce qui est vivement conseillé vu les avantages qui sont liés à ce type de contrat.

      Pa ailleurs, comme l’indique sur son site le Contrôle des lois sociales, l’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.

      Il faut savoir que le Contrôle des lois sociales est un service qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail. De plus, il peut contrôler et sanctionner en cas de non-respect du droit du travail. En clair s’il y a un contrôle, l’employeur qui t’engage sous contrat ordinaire (et non sous contrat d’occupation étudiant) risquerait des sanctions (amendes).

      Je t’invite à contacter le Contrôle des lois sociales si tu souhaites avoir plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  33. Oum
    3 août 2022

    Bonjour, je serai en premier année de master mais on me propose un contrat CDI. Est ce un soucis sachant que je compte continuer mes 2 ans de master. Quels sont les avantages que je perds à part le paiement des impôts et l’allocation.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour Oum,

      Théoriquement, vu que tu entres dans les conditions pour signer un contrat d’occupation étudiant, il est vivement conseillé d’en signer un.

      En effet, comme l’indique sur son site le Contrôle des lois sociales, l’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.

      Il faut savoir que le Contrôle des lois sociales est un service qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail. De plus, il peut contrôler et sanctionner en cas de non-respect du droit du travail. En clair s’il y a un contrôle, l’employeur qui t’engage sous contrat ordinaire (et non sous contrat d’occupation étudiant) risquerait des sanctions (amendes).

      Maintenant dans les faits, nous savons que plusieurs étudiants ont déjà signé des contrats de travail ordinaire sans avoir eu de répercussions; le problème étant que nous ne pouvons rien te garantir vu ce qu’indique le Contrôle des lois sociales.

      Par ailleurs, en devenant salarié, tu n’auras effectivement plus droit aux avantages qui sont liés au contrat d’occupation étudiant. Il faudra également faire attention à ton droit aux allocations familiales si tu as moins de 25 ans car tu ne pourras plus y prétendre si tu travailles plus de 240 heures/trimestre.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  34. Marie
    28 juillet 2022

    Bonjour, je vais pratiquer des cours de formation « secrétaire médicale » et à côté de ça des cours d’anglais dans l’école de cadet, ça fait-il de moi une étudiante ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juillet 2022

      Bonjour Marie,

      En promotion sociale, si tu suis des cours du soir, tu ne peux pas travailler comme étudiante. Si tu suis des cours du jours, cela peut varier. Nous te conseillons d’appeler le contrôle des lois sociales pour leur poser la question.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  35. Rashel
    6 juillet 2022

    Bonjour. Mon fils de 19 ans se lance dans un job étudiant.  Vendeur reassortisseur dans une pompe d essence . Apres 2 x3 h  d essais non payé.  On lui a donné un contrat  en tant qu employe en cdd.   2h semaine.A 10.06e brut de l heure . Le contrat a été juste signé par le patron  il a reçu une copie mais n a pas du signé le contrat.  Et n a pas reçu le règlement ni une grille horaire. Sur le contrat cdd il n y a pas de date de fin mentionné.  Je trouve ce contrat assez ambiguë. Avec ce type de contrat ne risque t on pas de voir les allocations familiales ou ma pension d invalide se supprime. Ce contrat est il correct ? Merci a vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 juillet 2022

      Bonjour,

      Effectivement il y a certaines irrégularités dans la situation que vous me présentez :

      • La période d’essai devrait être payée.
      • En tant qu’étudiant votre fils peut travailler avec un contrat ordinaire (employé, ouvrier…). s’il a signé un CDD, il faut bien que le patron marque la date de fin du contrat de travail. Par contre, dans la théorie, le patron est dans l’obligation de proposer d’abord un contrat étudiant.
      • Si votre fils travaille avec un contrat courant, il devra être payé sur le salaire prévu dans le secteur d’activité où il travaille. Il peut retrouver les barèmes dans les Convention Collectives de Travail qui dépendent de la Commission Paritaire du secteur où votre fils travaille. Ici vous pouvez retrouver les salaires minimum par Commission Paritaire.
      • Le contrat doit être écrit en 2 exemplaires, tous les deux signés par l’employeur et par l’étudiant afin que chacun puisse avoir son propre exemplaire.
      • Effectivement, dans le contrat de travail il doit apparaitre la description résumée du travail à prester, mais aussi la durée journalière et hebdomadaire du travail.

      Je vous conseille de contacter le Contrôle des Lois Sociales si vous avez des questions plus spécifiques et si vous pensez que vous voulez plus loin dans les démarches. Autrement, pour des conseils juridiques, il existe la permanence téléphonique juridique emploi organisée par les ateliers des droits sociaux. 

      Concernant vos deux dernières questions :

      Les allocations familiales ne sont pas en péril si votre fils respecte la règle des 240h par trimestre. En effet, pour conserver le droit aux allocations familiales, votre fils doit travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre. Votre fils peut dépasser le 240h de travail sans mettre en péril les allocations familiales que pendant le trimestre de juillet/aout/septembre s’il reprend les études en septembre.

      Pour calculer le montant de votre pension d’invalidité (c’est-à-dire l’allocation de remplacement de revenu payée par le SPF Sécurité Sociale, ancien Vierge Noire), il est tenu compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec qui elle forme un ménage. Les changements ont parfois un impact sur les allocations. Dans ce cas, il est important de signaler la modification à temps. Sur cette page, vous pouvez retrouver plus d’informations.

      Par contre les revenus du job étudiant, ne serait pas comptabilisées pour le calcul de votre allocation de remplacement.

      Si vous avez besoin d’aller plus loin, je vous conseille de contacter les ateliers des droits sociaux qui organisent des permanences téléphoniques juridiques sur emploi/sécurité sociale.

      J’espère avoir répondu à vos questions,

      À très bientôt 🙂

      Répondre
  36. Nathalie ****
    28 juin 2022

    Bonjour,

    Ma fille est étudiante aux Beaux-Arts et s’est vu proposer la réalisation de dessins par une société de graphisme. Doit-elle avoir un numéro de TVA ? Doit-elle avoir un contrat écrit et présenter une facture en bonne et due forme ? Si c’est possible, merci de me répondre rapidement, car le travail est déjà en cours. Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Nathalie,

      Le plus simple sera sans doute de passer par la Smart. 
      Elle pourrait également travailler via le régime des petites indemnités (RPI), mais il faut d’abord faire les démarches pour obtenir une carte artiste dans ce cas. Vous trouverez des informations à ce sujet dans cet article.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  37. Maguie
    17 juin 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante en assistante de direction, j’ai réussi mon mémoire mais je dois repasser un examen en août. En ce moment, on me propose un CDD (début juillet) que j’aimerais évidemment accepter car je voudrais travailler. Ma question est donc la suivante, puis-je accepter entant que étudiante? Une étudiante peut avoir un contrat de travail qui ne soit pas forcément un contrat de travail étudiant ?

     

    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2022

      Bonjour Maguie,
      Même si théoriquement une personne qui a le statut d’étudiant doit prioritairement signer un contrat de travail étudiant, rien n’empêche légalement une personne qui a le statut d’étudiant de signer un contrat de travail ordinaire.
      Tu pourrais donc signer un CDD non étudiant en juillet avant de passer ton dernier examen.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas si tu as besoin d’autres infos !

      Répondre
  38. Pino
    8 juin 2022

    bonjour mon fils travaille comme étudiant en boulangerie est il assuré via sont employeur en qu à d erreur dans la préparation du pain car des client ce sont plien et il dit qu il a vendue moins de pains par ça faute 

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour Pino,

      En tant qu’étudiant, le travail de ton fils devait être supervisé par son responsable. S’il y a bien eu erreur dans la préparation du pain, son employeur ne pourra pas invoquer ce motif comme étant une faute grave et ce, même si les clients se sont lamentés.

      J’ai contacté le Contrôle des Lois Sociales (service qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail) qui est du même avis.

      Les seuls motifs qui peuvent êtres invoqués par l’employeur comme “faute grave” sont les suivants:

      – vol commis par l’étudiant;

      – coups et blessures de l’employeur;

      – communication de secrets de fabrication;

      – ivresse de l’étudiant, falsification des documents;

      –  absences répétées, abus de confiance;

      – insubordination.

      Par ailleurs, l’assurance de l’employeur intervient uniquement en cas d’accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin pour y aller ou pour rentrer.

      Si ton fils se pose d’autres questions, il peut nous contacter et/ou lire notre Guide législation sur le Job étudiant.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. marieauxanges
    28 mai 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante et il me reste 410h. J’ai reçu une offre pour un travail saisonnier en Espagne. C’est un contrat ordinaire espagnol. Quelles seront les conséquences si je décide de signer un contrat normal étranger de plus de 80h par mois ? (C’est un CDD de  mois de août à octobre).

     

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 juin 2022

      Bonjour Marieauxanges,

      Du travail presté à l’étranger ne sera pas déduit de ton quota de 475 heures.
      Si tu es domiciliée à Bruxelles, sache que pour les allocations familiales, il n’y a pas de limite d’heures pendant le trimestre juillet, août, septembre si tu es toujours étudiants pour l’année académique 2022-23. Est-ce bien ton cas ?
      Mais attention, si tu pars vivre 3 mois à l’étranger, il vaut mieux vérifier avec ta caisse d’allocations familiales que tu pourras bien conserver tes droit à ces allocations. A priori, cela semble possible puisqu’il est possible de partir pendant les vacances scolaires + maximum 2 mois. Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page.

      Bien à toi

      Répondre
  40. Lola
    25 mai 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante à titre principal (60 crédits) et j’ai également un emploi en tant que salariée (de type CDD). Puis-je avoir le droit de reprendre un contrat de type étudiant après avoir effectué mon CDD?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Lola,

      Selon le Contrôle des Lois sociales qui est un service (du SPF Emploi) qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail, un.e étudiant.e qui travaille sous contrat ordinaire perd son droit de travailler comme étudiant.e pour le reste de l’année académique; il faudrait donc attendre la rentrée de septembre pour signer un contrat d’occupation étudiant pour autant que l’étudiant.e poursuive ses études.

      Si tu souhaites avoir plus de renseignements à ce sujet, n’hésite pas à les contacter.

      Répondre
  41. Salima
    19 mai 2022

    Ma fille de 25 ans ayant bientôt terminé son quota d’heures de travail en tant qu’étudiante,son employeur lui propose un contrat de travail comme étudiant ouvrier.Quelles en sont les conditions et éventuelles conséquences?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 mai 2022

      Bonjour Salima,

      Les 475 heures, c’est pour bénéficier de réduction de cotisations sociales. Ainsi, l’étudiant qui a épuisé ce quota se voit, paie des cotisations sociales “normales”. Dans tous les cas, tant que les études restent l’activité principale du jeune, tout employeur qui voudra le faire travailler, devra en principe lui signer un contrat d’occupation d’étudiant (job étudiant).

      Donc, votre fille peut sans problème accepter la proposition que lui fait son employeur. Mais, à partir de la 476ème heure, elle paiera plus de cotisations sociales (13,07% au lieu des 2,71% avec les premières 475 heures). Ce qui aura pour conséquence, la diminution de son salaire net.

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

      Répondre
  42. Clem
    17 mai 2022

    Bonjour,
    Je suis étudiant en année diplômante (bachelier avec 43 crédits). Puis-je signer un CDI de 38h/semaine qui débuterait le 1er juillet 2022 tout en ayant encore un examen à repasser en septembre 2022 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Clem,

      Après plusieurs interpellations auprès des différentes institutions qui traitent la question, il est toujours difficile d’y donner une réponse claire car en pratique, en étant étudiant, tu peux signer un contrat ordinaire.

      Seulement en théorie, vu que tu entres dans les conditions pour signer un contrat d’occupation étudiant, il est vivement conseillé d’en signer un.

      En effet, comme l’indique sur son site le Contrôle des lois sociales, l’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix.

      Il faut savoir que le Contrôle des lois sociales est un service qui se charge de donner des informations et des conseils par rapport au droit du travail. De plus, il peut contrôler et sanctionner en cas de non-respect du droit du travail. En clair s’il y a un contrôle, l’employeur qui t’engage sous contrat ordinaire (et non sous contrat d’occupation étudiant) risquerait des sanctions (amendes).

      Par ailleurs, en devenant salarié, tu n’auras plus droit aux avantages qui sont liés au contrat d’occupation étudiant. Il faudra également faire attention à ton droit aux allocations familiales si tu as moins de 25 ans car tu ne pourras plus y prétendre si tu travailles à temps plein.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions !

      Répondre
  43. rod
    15 mai 2022

    bonjour

    si j’ai rescue un contract de cdi en  mis temp 20h/semaine sur Bruxelles  et il convient les heures limiter a mon titre de séjours comme etudiant . L’employeur est deja informer de ma part que je suis un étudiants international !

    1) Cela va me causer des problèmes avec mon titre pour faire la demande de renouvelait ou c’est faisable en temps que étudiant internationale ?

    2)Je doit informer la commune ou le service étrangers ? parce que c’est un peut bizarre la situation .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Rod,

      Je suppose que tu es en Belgique avec un titre de séjour étudiant (carte A). Dans ce cas, comme indiqué sur cette page, tu ne peux pas travailler plus de 20h/semaine durant l’année scolaire et ce travail doit être compatible avec tes études.

      En effet, si tu travailles plus de 20h/semaine, l’Office des étrangers pourrait considérer que tes études ne constituent plus ton activité principale et cela pourrait être un frein pour le renouvellement de ton titre de séjour.

      Et tu peux travailler sans limite d’heures pendant les vacances scolaires. 

      Dans l’hypothèse où tu es en possession d’un titre de séjour en règle, tu es automatiquement autorisé à travailler en Belgique.  Tu ne dois donc pas en informer la commune ou l’Office des Etrangers.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre