Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ?

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant et certains employeurs “n’engagent” des étudiants que dans ce cadre afin de diminuer leurs charges. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.

Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même, ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

Si tu travailles comme indépendant, tu dois être âgé de 18 ans au moins. Si tu as moins de 25 ans, tu pourras bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur (cfr. infra).
Cependant pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire dans ce cas.

Quelles démarches administratives dois-tu effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises). Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité est de type commerciale ou artisanale. Cette démarche te coûtera 88,5€ (montant 2019). L’étudiant/indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Assujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée )

Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité, par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la T.V.A.

Ce numéro de T.V.A. est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.

Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de ta carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.

Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur le site du SPF Economie.

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Tu dois par exemple être en possession d’un certificat de connaissance de gestion de base.

L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d’Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé. Cette démarche est souvent conseillée mais elle n’est pas toujours obligatoire.

Obligations comptables

Les étudiants/indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc.).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

Si tu exerces une activité indépendante, tu dois t’inscrire et cotiser à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
Tu es libre de choisir cette caisse et cette affiliation doit avoir lieu avant le début effectif de ton activité. Si tu ne respectes pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) te demandera de régulariser ta situation. Si tu négliges cette formalité, tu seras d’office t’affilier à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants.

Les étudiants de moins de 25 ans qui travaillent comme indépendants

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut leur permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu’auparavant au niveau des cotisations sociales.
Pour obtenir ce statut, l’étudiant doit introduire une demande d’assujettissement auprès de sa caisse d’assurances sociales et il doit aussi leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Ces deux documents doivent parvenir à la caisse d’assurances sociales, au plus tard, au 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

  • Grâce à ce statut, l’étudiant ne doit pas payer de cotisations : si leurs revenus sont inférieurs à 6.923,69€/an.
  • Si les revenus annuels nets imposables de l’étudiant se situent entre 6.923,69 € et 13.847,39 €: seule la partie supérieure à 6.923,69 € sera soumise aux cotisations sociales au taux de 20,5%. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 à 354,84€ par trimestre.
  • Si l’étudiant perçoit plus de 13.847,39 € par an, il devient un indépendant à part entière et est assujetti en tant que tel, et doit payer une cotisation qui s’élève au minimum à 709,68€ par trimestre.

Durant les 3 premières années de son activité, l’étudiant indépendant se voit réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 78€ par trimestre.
Le jeune étudiant entrepreneur peut demander à sa caisse de cotisations sociales de ne pas payer de cotisations s’il a une idée précise de ses revenus et peut démontrer objectivement que ses revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.923,69€.

Par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

  • Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante (à demander à l’administration communale du domicile ou auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence). Plus d’info sur le site du Service Public Régional de Bruxelles.
  • Pour exercer un commerce ambulant, il faut obtenir une carte de marchand ambulant (au Guichet d’entreprise agréé).
  • Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
  • En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
  • Pour continuer à bénéficier des allocations familiales, l’étudiant doit prouver que l’activité indépendante ne dépasse pas 240 heures par trimestre (sauf lors du 3e trimestre où aucune limite n’est imposée).
    Si l’étudiant n’est pas redevable de cotisations sociales ou s’il ne verse qu’une cotisation provisoire sur un revenu forfaitaire au début de l’activité, on présumera que le quota d’heures ne sera pas dépassé. Dans le cas contraire, il devra prouver qu’il n’a pas dépassé le quota de 240 heures de travail par trimestre.
    Attention, pour les étudiants en CEFA ou en apprentissage, on applique une limite de revenus (et non d’heures) : max 551,89€ par mois (pour tous les revenus de l’étudiant). Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur de l’étudiant sera nécessaire pour garder ses allocations familiales.
  • Pour la mutuelle, si l’étudiant perçoit moins de 6.923,69 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.923,69 €, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Si tu veux exercer une activité indépendante, n’oublie pas de t’informer sur tes obligations et tes droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!

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114 questions déjà posées

  1. Akambi

    Bonjour je suis Moukarame, je suis etudiant en gestion de la qualité à l’universite de Mons! J’ai 41 ans et jaimerai savoir si je peux travailler sous status independant?? Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Akambi,

      Tu peux travailler sous statut indépendant mais à titre principal. Les avantages du statut d’étudiant indépendant sont réservés aux moins de 25 ans.
      Cela signifie que tu devras probablement faire face à des cotisations trimestrielles assez élevées.
      Nous te conseillons d’en discuter avec un service plus spécialisé. Si tu vis en Wallonie, tu peux contacter le service 1890.be (numéro de tel: 1890).

      Bien à toi

       

      Répondre
  2. mohamed

    Bonjour, je suis un étudiant de 16 ans, je compte me lancer dans le e-commerce sans stock car c’est le fournisseur qui s’occupe de stocker et livrer les commandes donc je m’occupe que des ventes. J’aimerai savoir si je peux exercer cette activité, si oui où puis-je me déclarer ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mohamed,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, tu ne peux exercer un travail indépendant qu’à partir de 18 ans.  Par contre, tu pourrais dès à présent travailler sous contrat salarié.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  3. moh

    Bonjour, j’aimerai savoir si j’ai déjà atteint la limite financière et la limite d’heures (475) en exerçant un job étudiant, est-ce qu’il m’est autorisé de travailler sous le statut P2P ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Moh,

      Le fait d’avoir déjà atteint les 475h de travail sous contrat étudiant ne t’empêche pas de continuer de travailler (et ce peu importe que ce soit comme employé ou dans le cadre de l’économie collaborative). C’est simplement que ni toi, ni ton employeur ne pourrez bénéficier de l’avantage sur les cotisations sociales et patronales octroyé aux contrats de type étudiant.

      En effet, les 475h ont en fait comme avantage que l’étudiant ne paye que 2,71% de cotisations sociales (à la place de 13%) et l’employeur ne paye que 5,42% (à la place de 25%) de cotisations patronales.

      Si tu as dépassé la limite, tu pourras donc bien continuer à travailler, c’est simplement que tu payeras des cotisations sociales ordinaires. Pour le même job, ton salaire net sera donc moins élevé que lorsque tu bénéficiais encore de l’avantage.

      En ce qui concerne la limite financière, nous supposons que tu parles de la limite pour rester à charge de tes parents ? Si c’est le cas, sache que tous tes revenus complémentaires seront bien pris en compte et que, si tu bénéficie encore de revenus (que ce soit en via l’économie collaborative ou autre) et que tu dépasses le montant maximal pour rester à charge de tes parents, ces derniers ne pourront plus te prendre à leur charge pour l’année 2019.

      Tu trouveras un tableau récapitulatif des règles en matière de job étudiant ici : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  4. sunshy664

    Bonjour  ,

     

    Je suis étudiante en cours du soir et j’ai plus de 27 crédits de cours par année. Seulement j’ai déjà 25 ans puis-je encore prétendre au statut d’étudiant indépendant ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sunshy664,

      Malheureusement si tu as plus de 25 ans tu ne pourras pas bénéficier du statut d’étudiant indépendant. Tu ne pourras donc pas bénéficier des avantages pour ce type de statut.

      Pour toutes tes questions concernant le lancement d’une activité indépendante, n’hésite pas à contacter le service 1819 : https://www.1819.brussels/fr

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  5. Leloup

    Bonjour,

     

    Je souhaite créer 2 entreprises différentes avec 2 amis différents.

    Je suis éligible car je suis toujours étudiant et j’ai moins de 25 ans.

    J’aimerais savoir quelle est la procédure à adopter pour pouvoir créer la société? Devons-nous être considéré comme étudiant indépendant pour créer la société? Ou la société seule sera considérée comme start up étudiante?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Leloup,

      Si tu as moins de 25 ans, tu pourras prétendre aux avantages des étudiants entrepreneurs.

      Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations sur le travail indépendant, nous te conseillons de consulter le début de notre fiche ci-dessus,  la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/ , ou de contacter le service 1819 pour trouver toutes les informations utiles sur la création d’une société: https://www.1819.brussels/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/formalites-de-creation/creer-une-societe-quelles-sont-les

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  6. Daiane

    Bonjour,

    Je suis étudiante, 29 ans, brésilienne mais avec une carte Belge F et je voudrais savoir combient ça me couterai d’avoir le statut entrepreneur comme photographe? Combient je devrais payer en cotisation? Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diane,

      Malheureusement, étant donné que tu as 29 ans, tu ne pourras malheureusement pas prétendre au statut d’étudiante entrepreneuse. En effet, il faut avoir moins de 25 ans pour pouvoir avoir accès aux avantages de ce statut.

      De plus, les cotisations sociales de l’indépendant dépendent des revenus qu’engendrent ton activité indépendante. Si tu souhaites obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous te conseillons de prendre contact avec le service 1819 .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  7. Sarah

    Bonjour,

    Est-ce qu’en tant qu’étudiant-indépendant on peut faire des frais sur le nom de notre société ? Est-ce que je peux déduire par exemple un nouvel ordinateur des impots ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarah,

      Pour que les frais soient considérés comme professionnels, il doit s’agir de dépenses
      – en lien direct avec tes activités
      – dont tu es en mesure de prouver la légitimité et le montant
      – que tu as effectuées au cours de l’année durant laquelle tu les introduis
      Certains frais comme les fournitures de bureau sont intégralement déductibles.

      N’hésite pas à contacter 1819 (http://www.1819.be) qui pourrait t’informer davantage sur la déductibilité des frais professionnels.

      Bien à toi

      Répondre
  8. Manon

    Bonjour,

    Si je deviens étudiante indépendante pendant l’année scolaire, puis-je toujours exercer mon job d’été de jobiste salarié durant le mois de juillet ?

    Répondre
    1. TBr

      Bonjour,

      Quelles sont les conséquences pour mon employeur actuel qui m’engage en tant qu’étudiant normal si je leur demande maintenant de continuer de travailler chez eux mais en tant qu’étudiant indépendant? Est-ce qu’il y a des désavantages pour eux?

      Est-ce que je dois les prévenir si mon statut change d’étudiant à étudiant indépendant? Ou ça ne change rien pour eux? (je travaille dans un restaurant en tant que student)

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour TBr,
        Pour pouvoir travailler comme indépendant dans un restaurant (ou avec tout autre partenaire), il ne faut pas qu’il y ait de liens de subordinations entre le restaurant et toi. Par exemple, tu pourrais proposer ton service de livraison pour un restaurant en tant qu’étudiant indépendant. Tu émets alors des factures que le restaurant te paye en échange de tes services. Par contre, tu ne pourrais pas faire le service en salle pour le restaurant en tant qu’indépendant car ça serait le restaurant qui fixerait tes horaires, ton temps de pause etc (dès lors tu es subordonné au règlement défini par ton employeur).
        En cas de changement de statut il est effectivement impératif de prévenir le restaurateur car celui-ci devrait payer tes factures et non plus te rémunérer par le biais d’un salaire.
        Un des avantages de travailler avec un étudiant indépendant pour un autre indépendant est par exemple de ne pas payer de cotisations patronales vu qu’il ne sera plus ton patron mais un partenaire bénéficiant de tes services.
        J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres informations !

        Répondre
    2. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manon,

      En principe il est effectivement possible de combiner le statut d’étudiante indépendante et le statut étudiant (te permettant d’avoir bénéficier des 475 heures que tu peux utiliser pendant juillet).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  9. mt

    un étudiant avec statut indépendant pourra donc établir des factures en ajoutant la TVA ? Où doit il demander son nr de TVA ? Quelle est la période pour la déclaration de TVA ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour MT,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, le numéro de T.V.A. est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.

      Pour toutes questions relatives au statut d’indépendant, tu peux consulter le site http://www.1819.be

      Bien à toi

      Répondre
  10. Muaz

    Bonjour,
    Je suis un étudiant étranger résident en Belgique. Est-ce possible de commencer mon activité en attendant la délivrance de ma carte professionnelle?
    Je suis en phase de lancer deux activités complètement différentes. Est-ce qu’il me faut deux cartes professionnelles dans ce cas?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Muaz,

      Es-tu bien établi à Bruxelles (il s’agit de compétences régionalisées)? Le site du Service public régionale Bruxellois Economie emploi précise
       » Vous devez obtenir une nouvelle autorisation :
      – avant tout changement d’activité ou tout élargissement des activités,
      – en cas de changement aux mentions présentes sur l’autorisation.
      Lorsque vous perdez votre carte ou que celle-ci est détruite, vous devez la faire remplacer. Votre demande de remplacement de carte doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de destruction.

      (…)La modification ou le remplacement d’une carte coûte 140 euros au moment de la demande.
      Aucun droit n’est perçu lors de la délivrance, par le guichet d’entreprises, d’une carte modifiée ou remplacée. »

      La carte professionnelle que tu vas recevoir ne sera donc pas valable pour ta deuxième activité, tu devras faire modifier celle-ci pour élargir ton champs d’activité.
      Si tu n’as pas encore reçu la première carte, tu peux être contacter le service régional compétent pour demander à modifier ta demande avant qu’ils ne prennent une décision. Peut-être cela te permettra-il de ne pas repayer pour la demande de modification? Renseigne toi auprès d’eux (http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers)

      Tu ne pourras pas entamer d’activités avant d’avoir obtenu ta carte professionnelle. Après l’obtention de celle-ci tu devras accomplir une série d’autres formalités.
      Les réponses à ces questions et le détail des formalités à accomplir ( notamment sous le titre: Quelles sont les autres formalités à accomplir avant de pouvoir exercer votre activité ?) se retrouvent ici: http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  11. Muller

    un étudiant étranger de plus de 25 ans peut-il devenir indépendant complémentaire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Muller,

      Puisque tu as plus de 25 ans, tu n’as pas accès au statut d’étudiant entrepreneur. De plus, il est possible de devenir indépendant à titre complémentaire uniquement si tu possèdes, en parallèle, une activité salariée (au moins un mi-temps). Par conséquent, dans ta situation, cela n’est pas possible.

      En revanche, tu pourrais devenir indépendant à titre principal. En règle générale, le travailleur étranger qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique doit être en possession d’une carte professionnelle. En Belgique, cette carte est délivrée par les Régions. Tu trouveras de plus amples informations sur les sites suivants :

      – Région Wallonne : https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html

      – Région Bruxelles-Capitale : http://werk-economie-emploi.brussels/nl_BE/

      – Région Flamande : https://www.werk.be/online-diensten/beroepskaarten/algemene-principes

      Si tu possèdes un visa pour études et que tu souhaites changer de statut vers le statut de travailleur indépendant, c’est possible en introduisant une demande de changement de statut. Pour ce faire, tu dois être en mesure de produire les éléments suivants :

      – Une carte professionnelle ou une attestation délivrée par le service compétent attestant que tu en es dispensé ;
      – Un certificat médical selon lequel tu n’es pas atteint d’une des maladie énumérées en annexe de la loi ;
      – Un certificat constatant l’absence de condamnation.

      Tu trouveras de plus amples informations sur le site de l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique ainsi que sur le site de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Le_travailleur_independant.aspx

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. Laura

    Bonjour,

    Si on à moins de 25 ans et on veut devenir étudiant indépendant, faut il une attestation de gestion de base

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laura,

      En effet, si tu souhaites travailler comme indépendante, il te faut acquérir les connaissances de gestion de base. C’est une sorte de mini-diplôme qui prouve que tu as les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Il existe plusieurs moyens de l’obtenir. Tu trouveras de plus amples informations sur la fiche suivante : https://bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  13. dextery

    Bonjour,

    J’ai 27 ans, je suis étudiant et je me suis inscris en tant qu’indépendant à titre principale.

    Il me semble que je puisse encore travailler comme jobiste étudiant, pouvez-vous me le confirmer?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dextery,

      Si tu es toujours étudiant dans l’enseignement de plein exercice, tu peux toujours travailler en tant qu’étudiant jobiste dans le cadre d’un travail salarié même si tu as plus de 25 ans et même si tu es également indépendant à titre principal.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  14. ddd

    Bonjour,
    Dans quelle rubrique doit-on déclarer les revenus d’un étudiant-indépendant (revenu inférieurs au max de 6900 EUR)

    Quelles autres rubriques doivent être complétées ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ddd,

      A priori, la partie – 2 code 411 (cadre XVII) concernerait également la rémunération des étudiants indépendants. Dans le cadre XVIII, il est également possible d’indiquer les bénéfices de l’entreprise.

      Si tu souhaites obtenir de l’aide pour remplir correctement ta déclaration, tu pourrais soit t’aider de la brochure suivante : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-2-2019.pdf , soit contacter le SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/Contact) ou te rendre auprès d’une séance de remplissage : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage#q4

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  15. Rémy

    Bonjour, je suis étudiant j’ai 19 ans et je travaille en tant que étudiant indépendant comme livreur avec uber eats et je travaille aussi en tant que employé vendeur sur le marché du samedi.

    Comment dois-je compter mes heures ? Revenus a ne pas dépasser ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rémy,

      Cela dépend sur quel plan tu te trouves:

      Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler maximum 240h par trimestre, excepté le troisième trimestre (juillet aout septembre), pour lequel les heures ne sont pas comptabilisées s’agissant des allocations familiales. Tu trouveras toutes les explications ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/.
      Les heures travaillées en qualité d’indépendant et salarié sont cumulée. Je te conseille de contacter ta caisse d’allocations familiales pour voir comment tu pourras prouver tes heures de travail en qualité d’indépendant dans ton cas précis.
      Attention, concernant les allocations familiales les règles sont différentes si tu es en apprentissage ou suit un enseignement en alternance dans un CEFA ( Tu trouveras les info ici: https://bruxelles.famifed.be/fr/familles/situation-de-lenfant/apprentissage-ou-contrat-dalternance)

      S’agissant des « 475 heures »: ce quota ne s’applique qu’au travail étudiant salarié: il s’agit d’un quota d’heures, comptabilisé par année civile, pour lequel tu bénéficies, ainsi que ton employeur d’une réduction de cotisations sociales. Tu trouveras les explications ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/lorsquun-etudiant-travaille-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-lo-n-s-s/
      Tu peux dépasser ce quota annuel de travail étudiant mais tu perdras alors l’avantage de bénéficier de cotisations sociales réduites à partir de la 476ème heure.
      Ce quota ne s’applique pas au travail indépendant.
      Pour le calcul des cotisations sociales, le travail indépendant et le travail salarié sont séparés et les heures ou les revenus ne sont pas cumulés mais calculés distinctement.
      Les montants à ne pas dépasser pour ne pas payer de cotisations sociales en tant qu’étudiant indépendant se trouvent sur cette fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/un-etudiant-peut-il-travailler-sous-statut-independant/


      Concernant les impôts:

      Tu trouveras toutes les explications sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/.
      Les mêmes règles/montants/plafonds sont applicables que tu aies des revenus d’un contrat étudiant salarié, ou des revenus indépendants (statut d’étudiant indépendant).
      Ces revenus sont cumulés pour vérifier que tu ne dépasses pas le plafond et pour l’application éventuelle de l’impôt.

      (Info complémentaire:
      Sache aussi pour info que si tu travailles pour Uber eats, il est possible aussi, si tu ne gagnes pas plus de 6250 € par an (montant pour les revenus de l’année 2019), de ne pas travailler sous statut indépendant mais de déclarer ces revenus comme revenus issus de l’économie collaborative, et être dispensés de toutes cotisations sociales et fiscales pour cette activité. Ces revenus restent cependant comptabilisés pour savoir si tu restes à charge de tes parents ou pas et cette activité sera prise en compte pour les allocations familiales. En cas de dépassement de ce plafond, tu dois effectivement être indépendant)

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  16. Rozzalinho

    Bonjour, je souhaite ouvrir une boutique de dropshipping. Je me demande quelles sont les démarches que je dois faire exactement ? Et vu que je suis encore étudiant, ai-je encore droit à mes allocations familiales ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rozzalinoh,

      Si tu as moins de 25 ans, tu pourras prétendre aux avantages des étudiants entrepreneurs.

      Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

      Tu trouveras toute l’explication des avantage de ce statut sur la fiche ci-dessus.

      Au niveau des allocations familiales, pour pouvoir continuer à les percevoir, tu dois prouver que ton activité indépendante ne dépasse pas 240 heures par trimestre (sauf lors du 3ème trimestre où aucune limite n’est imposée). Pour ce faire, il n’y a pas de règle particulière quant aux preuves à apporter, une déclaration sur l’honneur indiquant que tu travailles moins de 240 heures par trimestre devrait te permettre de pouvoir maintenir le droit aux allocations familiales.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  17. liah

    bonjour,

    je suis étudiante et je voudrais ouvrir une SPRL en m’associant avec un indépendant complémentaire. est-ce possible? quels sont les conditions si je suis toujours à charge des parents et que les parents sont chômeurs? qu’en est-il des allocations familiales et des allocations de chômage des parents?

    bien  à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Liah,

      Si tu as moins de 25 ans, tu pourras prétendre aux avantages des étudiants entrepreneurs.

      Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

      Tu trouveras toute l’explication des avantage de ce statut sur la fiche ci-dessus.

      Techniquement, si tes deux parents sont au chômage, ta situation financière n’a pas d’impact sur leur revenu. Par contre, tu pourrais ne plus être fiscalement considérée comme étant à leur charge si tu dépasses 6.942,50 euros brut. Si tu souhaites obtenir plus d’information à ce sujet, tu pourrais t’adresser au SPF Finances (qui pourra te renseigner de manière plus détaillée: http://finances.belgium.be/fr/Contact)

      Au niveau des allocations familiales, tu dois prouver que l’activité indépendante ne dépasse pas 240 heures par trimestre (sauf lors du 3ème trimestre où aucune limite n’est imposée). Pour ce faire, il n’y a pas de règle particulière quant aux preuves à apporter, une déclaration sur l’honneur indiquant que tu travailles moins de 240 heures par trimestre devrait te permettre de pouvoir maintenir le droit aux allocations familiales.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  18. Auré

    Bonjour,

    J’ai le statut d’étudiant pour l’instant. Je suis en dernière année d’étude que j’effectue aux Pays Bas. Je viens de finir mon stage de fin d’étude et la compagnie aimerait bien m’engager de Juin jusque Octobre pour travailler sur des missions et faire des promos pour des clients sur les réseaux sociaux. Cependant niveau étude, je dois uniquement travailler sur mon TFE le semestre prochain et je serais diplomé en Octobre ou max en Décembre. Je vais avoir 25 ans en Juillet et je souhaiterai travailler pour l’entreprise ou j’ai fais mon stage tout en étant étudiant.

    Est-il possible pour moi d’obtenir le statut d’étudiant indépendant?

    Si non que puis je faire d’autre pour pouvoir faire ce petit boulot + finir mes études? Si oui par ou dois je commencer?

    D’avance merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Auré,

      A partir de tes 25 ans, tu ne peux malheureusement plus bénéficier de l’avantage étudiant indépendant.
      Techniquement, rien ne t’empêcherais de travailler sous statut étudiant pendant que tu termines ton TFE (pour autant que l’entreprise accepte de t’engager comme tel).
      Peut-être pourrais-tu proposer de travailler sous convention de bénévolat ? Plus d’infos sur : http://www.levolontariat.be/un-contrat-de-volontariat
      Tu pourrais également envisager de travailler sous le statut indépendant classique. Si tu souhaites obtenir plus d’informations au sujet du travail indépendant nous te conseillons de consulter la page suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/
      ou prendre contact avec le service 1819 (https://www.1819.brussels/fr)  pour discuter d’alternatives à envisager.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  19. Léa

    Bonjour,

    Je suis actuellement étudiante et j’ai obtenu le statut d’étudiant-indépendant l’année dernière en travaillant pour une société comme consultante. J’ai réalisé toutes les démarches nécessaires : caisse d’assurance sociale, numéro d’entreprise et numéro de TVA. Je ne dépassais pas une rémunération de 6923,69 euros ni les 240 heures par trimestre, ce qui signifie que je n’ai pas de cotisation sociale à payer et bénéficie toujours des allocations sociales.

    J’ai maintenant mis fin à mon statut de consultante dans la société et je souhaite donc mettre fin à mon statut d’indépendant. J’ai déjà prévenu ma caisse d’assurance sociale mais je dois aussi arrêter mes numéros d’entreprise et de TVA .

    Pouvez-vous m’éclairer sur les démarches que je dois faire ? Sur les coûts ? Sur le temps que cela prend ?

    Je ne viens pas de la région de Bruxelles mais du Brabant Wallon, j’espère que vous pourrez tout de même répondre à mes questions.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Léa,

      Pour mettre fin à ton statut d’indépendante, il faut te rendre en agence dans ton guichet d’entreprise et leur exprimer ton souhait. Pour te radier, cela te coûtera le même montant qu’à l’inscription: 88,5€. La radiation est rapide (3 jours maximum).

      Bien à toi

       

      Répondre
  20. Youssef

    Bonjour,

    J’ai actuellement 19 ans et je vais commencer à étudier a l’université à partir de septembre 2019. J’ai déjà un travail en tant qu’étudiant chaque samedi dans une entreprise et j’aimerai me faire encore un peu plus d’argent en étant coursier pour une societé tel que ubereats, deliveroo, …

    Est-ce que ces 2 revenus sont comptés ensemble ou séparement ?

    Est-il nécéssaire de devenir étudiant indépendant pour cela ? Que me conseiller vous de faire pour que ce soit le plus avantageux possible ?

    Merci beaucoup !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Youssef,

      Peux-tu préciser ta question ? De quel « compte » s’agit-il ? Les 475h pour le job étudiant ? Les revenus à ne pas dépasser pour rester à charger de tes parents ? Les heures pour les allocations familiales ?

      En fait, le travail pour des plateformes telles que Uber ou Deliveroo entre dans la législation qui concerne le « peer-to-peer » et non « l’étudiant indépendant ». Le peer-to-peer (P2P) ou « économie collaborative » correspond à travailler pour une plateforme officiellement reconnue comme telle et à des conditions différentes que le travail salarié ou indépendant. Tu trouveras toutes les informations ici :https://socialsecurity.belgium.be/fr/news/economie-collaborative-et-engagements-sociaux-31-07-2017 et les plateformes reconnues en Belgique ici :https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/economie-durable/economie-collaborative/les-plateformes-actives-en

      Ainsi, si tu travailles pour l’une de ces plateformes en plus de ton travail étudiant sache que :

      – Les heures de travail P2P sont prise en compte par les caisses d’allocations familiales pour le calcul des 240h/trimesre. Si tu dépasses ces heures en additionnant P2P et job étudiant, tu perdras ton droit aux allocations pour le trimestre en question.

        – Les heures de travail P2P n’entrent pas dans le calcul des 475h/an. Il n’y a également pas de prélèvement pour les cotisations sociales sur les revenus du P2P.

      – Les revenus P2P sont à additionner aux revenus du travail étudiant en ce qui concerne le fait de rester à charge ou non de ses parents et le fait de payer ou non ses propres impôts. Ces revenus doivent être déclarer. En outre, l’exonération fiscale octroyée aux étudiant qui signent un contrat de type étudiant n’est pas valable pour les revenus P2P.

      Pour rappel, voici un résumé de l’impact du travail étudiant sur ces différents points: https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf

      Finalement sache quand même que si tu gagnes moins de 6250€ par année civile avec le P2P, tu ne dois pas t’installer comme indépendant. Par contre, au-delà de ce montant, tu devras bien faire toutes les démarches liées à ce statut.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  21. Etudiant

    Un étudiant de 23 ans en haute école , habite avec sa maman, ne fait pas de job étudiant mais perçoit un RSI, doit-il le déclarer sur la feuille d’impôt sachant  que l’Etat le sait et qu’une déclaration simplifiée a déjà été reçue sans que ce revenu apparaisse dessus.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Etudiant,

      En principe, les personnes qui sont aidées par le CPAS ne doivent pas signaler les revenus du CPAS sur leur déclaration. En effet, comme tu as pu le remarquer, aucune case n’est prévue à cet effet.

      Bien à toi

      Répondre
  22. Antoine

    Bonjour,

    Nous sommes étudiants et nous nous m’informons sur le coté légal de la création d’une entreprise. Après la lecture de votre article  »Un étudiant peut-il travailler sous statut d’indépendant? » et les autres articles mentionnés dans celui-ci, nous nous posons encore quelques questions.
    En effet, nous aimerions ouvrir un petit site de e-commerce avec stock en Belgique.  (moins de 6000€ de revenu)

    -> Devons-nous obligatoirement créer une entreprise pour se genre d’activité ou juste s’installer étudiant entrepreneur suffit?
    -> Vers qu’elle institutions devons-nous obligatoirement nous diriger pour la création, d’une entreprise ? (guichet d’entreprise, caisse d’assurance social,…)
    -> En plus de 87€ à la création de l’entreprise, combien nous coûterait celle-ci tout les trimestre.
    -> Es-ce possible de créer l’entreprise à deux étudiants? Cela veut-il dire que les revenu de l’entreprise peuvent atteindre un résultat net de plus ou moins 12000€/ans car ceux ci seront divisé par deux? L’entreprise sera tjrs pas assujettie de la TVA et nos parents auront tjrs droit au allocation familiale?
    -> Vers qui devons nous nous diriger pour nous aider à faire notre plan financier et notre comptabilité annuelle?
    -> Avez-vous de conseils concernant l’importation hors Europe concernant les droit de douane ? (vers qui dois-je me diriger, les coûts,…)
    -> Un cours de comptabilité réussi en BAC 1 (8crédits) suffirait pour la base en gestion?

    Nous vous remercions d’avance et attendons avec impatience une réponse de votre part qui grâce à votre avis, vos conseils et votre expérience nous permettra d’avancer.

    Bien à vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Antoine,

      Je te conseille de consulter les fiches rédigées par 1819 sur ce site : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/

      Tu peux également consulter leur site https://www.1819.brussels/fr ou les rencontrer à l’infopoint 1819 (https://www.1819.brussels/fr/contact).

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
      1. Antoine

        Merci pour les contacts,

        Je n’hésiterai pas,

        À bientôt

        Répondre
  23. Dounia

    Bonjour

    Pour les étudiants de plus de 25 ans comment est-ce que sa fonctionne?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dounia,

      Lorsque tu as plus de 25 ans, tu ne peux plus prétendre au statut d’étudiant entrepreneur ni aux avantages qui y sont liés (notamment celui lié aux cotisations sociales expliqué ci-dessus). Tu es alors soumis à la législation et doit effectuer les démarches qui s’appliquerait pour un travailleur indépendant classique.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations sur le travail indépendant, nous te conseillons de consulter le début de notre fiche ci-dessus,  la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/ , ou de contacter le service 1819: https://www.1819.brussels/fr/contact

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  24. danae

    bonjour

    quel est l’âge minimum pour se lancer?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Danae,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus: « Si tu travailles comme indépendant, tu dois être âgé de 18 ans au moins. Si tu as moins de 25 ans, tu pourras bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur.
      Cependant pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire dans ce cas. »

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  25. nathan

    Bonjour,

    Est ce qu’il faut avoir accès à la gestion ou avoir sa gestion pour être indépendant en étant étudiant ? Car je suis en apprentissage à l’ifapme et j’aimerais lancer mon business sur le côté.

     

    Cordialement,

    Nathan

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nathan,

       

      Un étudiant qui souhaite se lancer comme indépendant doit posséder un diplôme de gestion.

       

      Cette règle n’est plus d’application en Flandre depuis septembre 2018.

      Pour de plus amples informations, tu peux contacter 1819 (https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819).

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  26. Charles

    Bonjour,

     

    Je suis étudiant-entrepreneur depuis quelques mois.  Je recois environ 1.000 euros de revenus par mois. Et je suis en bénéfice de +500 euros par mois. Est-ce que je serai taxé sur mes revenus ou mes bénéfices? En suite, dois-je me verser un salaire pour toucher de l’argent ou l’argent (en tenant des comptes des impots) est « à moi? »

     

    Merci,

     

    Charles

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Charles,

      En principe, tu seras taxé sur l’ensemble des tes revenus (comprenant également tes bénéfices).
      Concernant ton salaire, il existe diverses manières d’être rémunéré. Tu pourrais  par exemple choisir de te verser un salaire. Mais en règle générale, ton salaire correspondra à tes revenus – les cotisations sociales, les éventuels frais professionnels et les éventuels impôts que tu auras à payer.
      N’étant pas spécialisés pour la matière, nous te conseillons de contacter le service 1819 si tu souhaites obtenir des informations plus précises: https://www.1819.brussels/fr/contact

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  27. domi

    Une personne étudiante qui veut avoir le statut d’étudiant entrepreneur peut-il s’inscrire en tant que société à la BCE ou doit-il nécessairement être en personne physique?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour domi,
      Un étudiant indépendant peut aussi bien être inscrit en personne physique qu’en société ?
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  28. nefeli_66

    Bonjour,

    Si je suis étudiante indépendante gagnant moins de 6775,25€ par an, et toujours à la charge de mes parents. Puis-je quand même déduire certains frais de mes charges (ex: essence) ?
    Si oui, est ce toujours possible si mon revenu annuel est de 0 ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nefeli,

      Tu peux déduire des frais professionnel, même si tu es à charge de tes parents (ce qui peut d’ailleurs te permettre de rester à charge de tes parents). Il est également possible de déduire plus de frais que ton chiffre d’affaire.

      Pour pouvoir déduire des frais, ceux-ci doivent :
      – être en rapport avec ton activité professionnelle ;
      – être nécessaires pour ton activité ;
      – être prouvés par des factures, des reçus de TVA… ;
      – avoir été effectués ou comptabilisés au cours de l’année durant laquelle ils sont déduits des revenus.
      Les dépenses effectuées à titre purement privé sont donc exclues. Les dépenses mixtes professionnelles/privées ne peuvent être prises en compte qu’au prorata de la partie en rapport avec l’activité professionnelle.
      Par exemple, si tu utilises aussi ta voiture à des fins privées tes frais de voitures ne peuvent pas être entièrement déduits (des règles existent pour le calcul de ce type de frais, renseigne-toi auprès de personnes spécialisées (comptable, SPF Finances…).

      Par ailleurs, sache que pour ceux qui ne déduisent pas de frais réels, il existe un forfait de frais qui sera d’office déduit. Si tes frais réels ne dépassent pas ce forfait, tu n’as pas vraiment d’intérêt à calculer tes frais réel.

      Pour plus d’informations et de précisions, je t’invite à contacter le SPF finances ( https://finances.belgium.be/fr/Contact ou 1819) un service d’information pour les entrepreneurs à Bruxelles (https://www.1819.brussels/fr/page/a-propos-de-1819).

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
  29. Enalynne

    Bonjour, je suis invalide, divorcée, bénéficiaire d’un logement social, deux garçons encore domiciliés chez moi. Le premier a un travail régulier à temps plein depuis peu et n’est donc pas fiscalement à ma charge mais entre en compte dans le calcul du loyer, le second a 18 ans, encore étudiant et souhaiterait devenir « indépendant étudiant » pour vendre en toute légalité des ressources graphiques qu’il compose.

    Qu’en sera-t-il de mon statut et revenu d’invalide ?

    Tiendra-t-on compte des revenus de mon aîné pour calculer le montant imposable du ménage ?

    – S’il gagne moins du minima 6.775,25 € ?

    – S’il se situe entre les deux barèmes de 6.775,25 € et 13.550,50 € ?

    Merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Enalynne,

      A priori, vous devriez continuer à être considérée comme ayant une personne à charge auprès de la mutuelle si votre fils de 18 ans gagne moins de 990,04 euros brut par mois.

      Au niveau de la fiscalité, d’autres règles sont d’application.
      Pour votre aîné, étant donné qu’il n’est plus à votre charge, une partie de la quotité exonérée pour « enfant à charge » vous sera retirée puisque vous n’aurez plus qu’un enfant fiscalement à votre charge. Vous trouverez des explications à ce sujet sur : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q2?utm_source=node-1411%20|%20Quels-sont-les-avantages-fiscaux-dont-je-peux-b%C3%A9n%C3%A9ficier-&utm_medium=accordeon_faqs_MMF
      Il devrait donc bel et bien être tenu compte de ses revenus dans le calcul de votre impôt.

      Pour votre fils de 18 ans, il faudra veiller à ce qu’il ne dépasse pas 3.270 € (= 6.807,50 € brut) si vous êtes imposée avec votre conjoint, ou 4.720 € (= 8.620 € brut) si vous êtes imposée seule. Au delà de ces montants, votre second fils ne sera plus considéré comme étant à votre charge non plus.

      Les montants de 6.775,25 € et 13.550,50 que vous indiqués sont les montants des revenus en dessous desquels il ne devra pas payer de cotisations sociales s’il travaille en tant qu’indépendant.

      Vous trouverez une explication sur les impôts des étudiants sur la fiche suivante https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/ .

      N’étant pas spécialisés pour les calculs de fiscalité, une alternative pour obtenir plus détails serait de  prendre contact avec le SPF Finance : http://finances.belgium.be/fr/Contact

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  30. Mike

    Bonjour,

    je suis un étudiant titulaire d’un master en gestion, j’ai fait une demande de carte professionnelle auprès de la région il y a 4 mois, jusqu’au aujourd’hui je n’est reçu aucune réponse, sachant que j’ai mon titre de séjour de type A (limité ), je demande la duré de traitement des dossiers, si vous avez des conseils aussi, merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mike,

      Tu auras besoin d’une carte professionnelle dans les situations suivantes :

      • – Tu souhaites t’établir comme indépendant dans la Région de Bruxelles-Capitale
      • – Tu envisages  de t’installer en qualité de personne physique ou mandataire d’une société ou d’une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
      • – Tu n’as pas la nationalité belge?
      • – Tu n’as pas la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein ni de Suisse
      • La remise de la carte professionnelle s’effectue via le guichet d’entreprise.
        La décision de refus est également transmise via le guichet d’entreprise.
      • Toutes les informations utiles se trouvent sur http://werk-economie-emploi.brussels/fr/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers
      • N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.
      Répondre
  31. Youness

    Bonsoir, j’aimerais plus de renseignements sur le lancement d’une activité d’independant en tant que étudiant.

     

    Je m’appelle Younes et j’ai 19 ans,

    je suis étudiant en 5ème année en Gestion depuis peu j’ai entendu parler du titre d’indépendant et j’aimerais quelques infos avant de faire le pas…

     

    tout d’abord,

    étant un passionné de réparation de smartphone je me suis dis pourquoi ne pas essayé d’en faire mon activité. Il s’avère que je travail déjà en job étudiant dans un fast food et que j’ai un nombre d’heure à ne pas dépassés, est ce que le fait de devenir indépendant en tant qu’étudiant m’enlèverait ce droit au heures de job étudiant et ne devrai plus travailler en tant qu étudiant pour quelqu’un?

    -dois je avoir en ma possession un diplôme de gestion ou celui de mon frère (qu’il accepte de l’utilisé) suffit?

    -après avoir essayer de prendre des informations sur le net « il y a à boire et à manger » je préfèrerais que ça soit clair; si je décide de me lancer fiscalement ça ne changera rien à la situation de mes parents (impôts, contribution, allocations familialles,…)?

    aurais-je droit à une affiliation à la TVA déductible càd, faire rentrer des frais professionnels ex: téléphone, abonnements, voir même une voiture par la suite?

    -en sommes j’aurais uniquement les cotisations trimestrielles qui s’élèveront à environ 80€ si je ne dépasse pas un plafond qui est de 6800€?
    pour ce qui sera des impôts ça sera comme étant étudiant redevables de rien si cette sommes net n’est pas dépassée?

     

    j’espère avoir été clair dans mes propos et encore merci d’avance pour votre réponse.

     

    Bien à vous.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Younes,

       

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu’auparavant au niveau des cotisations sociales.

       

       Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et tu dois aussi leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Ces deux documents doivent parvenir à la caisse d’assurances sociales, au plus tard, au 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

       

      Durant les 3 premières années de ton activité, tu te vois réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 77€ par trimestre.

       

      Mais tu  peux demander à ta caisse de cotisations sociales de ne pas payer de cotisations si tu as une idée précise de tes revenus et peux démontrer objectivement que tes revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.775,25€ (par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

       

       

      Lorsque ton revenu réel est connu pour ces années par l’administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur la base de ce revenu réel. Par conséquent, si tu demandes à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales et qu’il s’avère par la suite que tes revenus sont supérieurs à ceux estimés, tu seras redevable de majorations au moment de la régularisation de tes revenus.

       

      Ce statut prend fin le 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans quelle que soit la date de ton anniversaire.

       

      En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.  Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots

       

      Pour continuer à bénéficier des allocations familiales, tu dois prouver que l’activité indépendante ne dépasse pas 240 heures par trimestre (sauf lors du 3ème trimestre où aucune limite n’est imposée). Il n’y a aucune règle bien définie quant aux preuves à apporter. Une déclaration sur l’honneur de ta part de  indiquant que tu travailles moins de 240 heures par trimestre devrait permettre de pouvoir maintenir le droit aux allocations familiales.

       

      Pour la mutuelle, si tu perçois moins de 6.775,25 €/an, tes droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.775,24 €, tu dois devenir titulaire de ta propre assurance soins de santé.

       

      Le fait de travailler sous le statut d’étudiant entrepreneur ne l’empêche pas de faire aussi des contrats étudiants.

       

      Tu dois bien être en possession d’un certificat de connaissance de gestion de base. Mais il est en effet possible d’utiliser celle de ton frère. Pour cela, vous devez vous présenter tous les deux à un guichet d’entreprises.

       

      Pour de plus amples informations, je t’invite à contacter 1819 (https://www.1819.brussels/fr).

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  32. mt

    Bonjour,
    Mon fils est inscrit à l’université où il suit des cours. Il souhaite devenir indépendant en tant qu’étudiant.

    Il doit donc s’inscrire à une caisse de cotisations sociales. Il ne paie pas de cotisations si ses revenus ne dépassent pas 6 775 eur. Doit il obligatoirement s’inscrire à la Banque carrefour d’entreprise ? est ce pour obtenir ce qu’on appelle un nr de TVA ? Doit il faire une déclaration de tva comme un indépendant principal.

    Pour les allocations familiales, elles sont maintenues si revenus net est inférieurs à 6775 eur ? Il doit prester moins de 240heures par trimestre ?
    Idem pour les soins de santé, il bénéficie de ma mutuelle ?

    Habitant en Flandre, il peut choisir sa caisse de cotisations sociales ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour mt,

      Concernant les conditions pour être étudiant-indépendant
      , tu peux consulter la page ci-dessus ainsi que ce site: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq
      Si ton fils a plus de 25 ans , il pourra également combiner un travail indépendant avec ses études mais sera considéré comme indépendant « ordinaire » et ne bénéficiera pas de ce statut particulier pour les étudiants.

      Comme écrit ci-dessus, pour lancer une activité indépendante, il faut s’inscrire à la Banque carrefour des entreprises, s’affilier à une caisse d’assurances sociales, solliciter le cas échéant un numéro de TVA, éventuellement un accès à la profession. l’assujettissement à la TVA est déterminé par la nature de l’activité, par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services(visés par le Code de la TVA), il y aura assujettissement à la T.V.A (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/assujettissement#q2?utm_source=node-1580%20|%20Quelles-sont-les-obligations-en-mati%C3%A8re-de-TVA-&utm_medium=accordeon_faqs_MMF)
      L’inscription à la Banque carrefour se fait auprès d’un guichet d’entreprise. Le guichet d’entreprise pourra se charger pour ton fils ou l’aider à effectuer les autres démarches précitées. Il pourra notamment l’affilier à une caisse d’assurances sociales (chaque guichet d’entreprise dispose d’une Caisse d’assurances sociales apparentée).
      Attention ces formalités doivent être accomplies avant le début effectif de son activité. Tu trouveras la liste des guichets d’entreprises agréés ainsi qu’une description de leurs services ici:
      https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
      Tu peux faire directement une recherche par commune des bureaux de ces guichets d’entreprise. L’indépendant a le choix de son guichet d’entreprise.

      N’hésite pas à te renseigner auprès d’une caisse d’assurances sociales ou un guichet d’entreprise.

      Concernant le droit aux allocations familiales: la règle est la même que pour les jobistes salariés: si il s’agit d’un étudiant, étudiant dans l’enseignement de plein exercice; il peut travailler maximum 240 heures par trimestre pour conserver son droit aux allocations familiales, excepté le troisième trimestre où il n’existe pas de limite d’heures.
      Cependant: Si l’étudiant-indépendant n’est pas redevable de cotisations sociales (ce qui est le cas de l’étudiant indépendant dont le revenu annuel ne dépassent pas 6923,69 €) ou s’il ne verse qu’une cotisation provisoire sur un revenu forfaitaire au début de l’activité, on présumera que le quota d’heures ne sera pas dépassé et il conservera son droit aux allocations familiales. Dans le cas contraire, il devra prouver qu’il n’a pas dépassé le quota de 240 heures de travail par trimestre. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous adresser la caisse d’allocations familiales et la caisse d’assurances sociales

      Pour la mutuelle, si l’étudiant perçoit moins de 6.923,69 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de ce montant, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

      Si tu te poses des questions sur ton projet et sur le statut d’indépendant, nous te conseillons de contacter « 1819 », notre partenaire de Bruxelles-J (https://www.1819.brussels/fr). Il s’agit d’un service d’information spécialisé pour les entrepreneurs de la Région Bruxelloise.

      Nous restons également à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  33. Julien

    Bonjour, je suis actuellement étudiant en première de master en sciences de gestion et j’ai pour projet de me lancer dans une activité d’indépendant (en temps que personne physique), mais je suis déjà âgé de 25 ans donc je pense ne plus pouvoir bénéficier du statut d’étudian indépendant. Du coup quel autre possibilité s’offre à moi d’autan plus que je ne suis pas sûre de la rentabilité de mon business à c’est début, puis-je tjr faire des jobs étudiant même en étant indépendant ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julien,

      En effet si tu as plus de 25 ans, tu ne peux malheureusement plus bénéficier du statut d’étudiant indépendant qui te permet de payer moins de cotisations sociales.
      Tu peux par contre être indépendant à titre principal ordinaire. Cela implique en principe de payer des cotisations sociales trimestrielles provisoires minimales de 738,42 € (calculée sur un revenu de 13.847,39). Cependant il existe différentes aides possibles pour diminuer cette charge en cas de difficultés financières:
      1. Lorsque tu débutes ton activité, pendant les 4 premiers trimestres, si tu penses que tu vas gagner moins que 13847,39 euros sur l’année, tu peux solliciter une réduction des cotisations provisoire, qui peuvent être réduites à un minimum 381,32 euros par trimestre. Pour ces premiers trimestres, le seuil minimal des cotisations définitives est également de 381,32€ par trimestre. Dès le 5ème trimestre tu devras payer les mêmes cotisations que tous les indépendants à titre principal avec un minimum de 738,42€ par trimestres. Attention la réduction de cotisations sociales provisoires doit être demandée et n’est pas automatique.
      2. Si tu te trouves dans une situation financière ou économique difficile qui t’empêche de payer les cotisations il est toujours possible de solliciter une dispense de cotisations sociales. Les difficultés financières doivent être la conséquence de circonstances temporaires.
      Cette demande ne peut être introduite qu’après la première année d’activité.

      Si tu souhaites être indépendant à titre complémentaire (ce qui permet aussi de payer des cotisations sociales plus réduites), il faut travailler comme travailleurs salarié à mi-temps au moins et il doit s’agir d’un travail salarié ordinaire (c’est à dire que tu dois payer des cotisations sociales normales (13,07% de cotisations personnelles en principe) et pas les cotisations sociales réduites dites de solidarité que paient en général les jobistes).

      Pour plus d’informations sur les cotisations sociales des indépendants, tu peux consulter le site de l’INASTI: https://www.inasti.be/fr/cotisations-sociales

      Par ailleurs, si tu es toujours étudiant dans l’enseignement de plein exercice, tu peux toujours travailler en tant qu’étudiant jobiste dans le cadre d’un travail salarié même si tu as plus de 25 ans et même si tu es également indépendant.

      Si tu souhaites plus d’info et de conseils sur le statut d’indépendant, sur le lancement de ton activité et sur les aides éventuelles que tu peux recevoir, je te conseille de t’adresser à 1819, un service d’information pour les entrepreneurs: https://www.1819.brussels/fr

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !
      ________________________________________

      Répondre
  34. Manon

    Bonjour, je suis actuellement en dernière année de master en psychologie. J’ai 27ans.
    Je voudrais travailler après d’un neuropsychologue afin de faire plutôt un travail de secrétariat. Cependant, il ne peut m’engager lui car il fait partie d’une ASBL.
    Pour moi tout est assez flou, que suis-je en droit de faire ? Quelles sont les démarches ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      1. Bonjour Manon,

      Si tu souhaites te faire engager par l’ASBL pour laquelle travaille le neuropsychologue, tu pourrais envoyer une candidature spontanée et proposer tes services sans qu’il n’y ait d’offre.
      Une alternative serait de proposer de conclure d’un contrat étudiant au sein de l’ASBL. Tu pourrais alors expliquer que l’employeur bénéficie de cotisations sociales réduites lorsqu’il engage un étudiant, cela pourrait peut-être favoriser ton engagement.

      Tu pourrais également penser à travailler sous statut indépendant, mais il faudrait alors que l’ASBL en question accepte de te laisser exercer malgré que tu n’aies pas encore terminé ton cursus. Attention, si tu travailles comme indépendante, tu n’auras malheureusement pas droit aux avantages du statut d’étudiant entrepreneur (car tu as plus de 25 ans). Tu devras donc s’installer comme indépendante à titre principal et payer des cotisations sociales. Si tu es intéressée, par cette possibilité, nous te conseillons de contacter le service 1819 : https://www.1819.brussels/fr
      Une autre option serait de t’inscrire comme demandeuse d’emploi et de voir s’il t’est possible de combiner un stage rémunéré (Convention d’Immersion Professionnelle : http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/la-convention-dimmersion-professionnelle/) avec tes études, pour autant que tu puisses prouver que cette expérience professionnelle n’est pas liée à l’obtention de ton diplôme et ne remplace pas un stage que tu devrais faire.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  35. Scott

    Bonjour,
    Je souhaiterais lancer une activité entrepreneuriale avec un ami, je voulais donc savoir si il est possible que l’on soit tous les deux étudiant entrepreneur affilié à une entreprise que l’on inscrirait ensemble à la BCE ou si on devait obligatoirement crée une société. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Scott,

      L’avantage sur les cotisations sociales pour les étudiants-indépendants est un avantage sur les personnes physiques et non les sociétés. Il nous semble donc que vous ne pourriez pas en bénéficier si vous formez une société de fait.

      En ce qui concerne la question d’être deux étudiants-entrepreneurs affiliés à une même entreprise inscrite à la BCE, nous ne sommes pas certains que cela vous permettra d’avoir tous les deux accès au statut d’étudiant indépendant. Nous n’en sommes cependant pas sûres.

      Pour toutes les questions liées au travail indépendant, nous vous conseillons de directement contacter le 1819. Ils seront plus à même de répondre à vos questions avec précision : https://www.1819.brussels/fr

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  36. jo.

    bonjour,
    je suis en études de master pour encore 2 années scolaires(2018/2019 et 2019/2020)et j aurai 25 ans en mai2019.

    je suis inscrite en étudiant indépendant depuis le mois d ‘octobre 2018.
    Pour l’ instant je n’ai que des petits travaux et je gagne moins de 200 euros par mois.

    j ‘ai 2 questions:

    je viens de recevoir demande de payer 80 euros de cotisations sociales avant mars mais je pense ne pas avoir à payer vu mes revenus qui ne devraient pas beaucoup augmenter à priori. comment faire pour être exonérée?et si jamais par hasard j obtenais un travail plus important par la suite serais je pénalisée? ou devrais je simplement payer les cotisations en fonction de mes gains?

    2eme question: que va-t-il se passer après mes 25 ans? si je gagne toujours aussi peu devrais je malgré tout payer les 699 euros de cotisations trimestrielles? dans ce cas je serais obligée d arrêter cette activité indépendante qui me couterait plus cher que mes gains…et donc quand et comment bloquer cette activité?

    Tout cela est un peu compliqué.
    merci beaucoup pour votre réponse .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jo,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu’auparavant au niveau des cotisations sociales.
      Pour obtenir ce statut, tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et tu dois aussi leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Ces deux documents doivent parvenir à la caisse d’assurances sociales, au plus tard, au 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.
      Durant les 3 premières années de ton activité, tu te vois réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 77€ par trimestre.
      Mais tu peux demander à ta caisse de cotisations sociales de ne pas payer de cotisations si tu as une idée précise de tes revenus et peux démontrer objectivement que tes revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.775,25€ (par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).
      Lorsque ton revenu réel est connu pour ces années par l’administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur la base de ce revenu réel. Par conséquent, si tu demandes à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales et qu’il s’avère par la suite que tes revenus sont supérieurs à ceux estimés, tu seras redevable de majorations au moment de la régularisation de tes revenus.
      Ce statut prend fin le 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans quelle que soit la date de ton anniversaire. Tu deviendras, alors, indépendant à titre principal.
      Les cotisations que tu devras payer représentent un pourcentage de tes revenus professionnels. Ce pourcentage varie en fonction de ta catégorie de cotisation et ton revenu.
      Tes cotisations définitives seront calculées sur base des revenus de l’année même (par exemple, tu paieras tes cotisations 2018 sur base de tes revenus de 2018).
      Toutefois, ta caisse d’assurances sociales ne pourra fixer tes cotisations définitives qu’une fois tes revenus de cette année-ci sont connus. Et les revenus professionnels de cette année-ci sont fixés par le fisc un à deux ans plus tard (dans la majorité des cas).
      C’est pourquoi tu devras tout d’abord payer des cotisations provisoires sur tes revenus d’il y a trois ans.
      Tu peux adapter tes cotisations provisoires au plus près du revenu que tu estimeras être le tien pour l’année en cours.

      Pour plus d’infos sur cette réglementation, tu peux contacter le Service1819 pour en discuter: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819

      Bien à toi

      Répondre
  37. Laly

    Bonjour je voulais savoir quel est la différence entre Étudiant indépendant ou étudiant économie collaborative et y a t’il des taxes à payer ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laly,

      Outre la nature du travail, la différence est dans la prise en compte des revenus par le SPF finances.

      Un étudiant peut ainsi se lancer dans une activité indépendante en obtenant des avantages sur les cotisations sociales qu’il devra payer (cette réduction est donc l’avantage du statut). Ainsi comme le SPF sécurité sociale le précise :

      « – Si ton revenu annuel n’atteint pas 6.775,25 EUR (montant indexé en 2018) : tu n’es redevable d’aucune cotisation sociale.
      – Si ton revenu est compris entre 6.775,25 EUR et 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018) : tu es redevable d’une cotisation réduite. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 EUR à 347,23 EUR par trimestre.
      – Si ton revenu est égal ou supérieur à 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018), tu dois cotiser en tant qu’indépendant à titre principal sur l’ensemble de tes revenus. Tu paies donc une cotisation qui s’élève au minimum à 694,46 EUR par trimestre (en 2018) »

      Tu trouveras toutes les explications et conditions sur le statut de l’étudiant indépendant ici : https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq

      Par contre, au niveau fiscal les revenus que l’étudiant gagne dans le cadre de son activité d’indépendant seront bien pris en compte pour déterminer si l’étudiant reste à charge ou non de ses parents. Ainsi, par exemple, un étudiant qui cumule un job étudiant et un activité d’étudiant indépendant devras additionner ses deux revenus pour vérifier s’il peut continuer à être considéré comme « à charge » de ses parents. Toutes les informations ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants

      Pour ce qui est de l’économie collaborative, il s’agit en fait de travailler pour une plateforme agrée comme « plateforme collaborative » par le SPF finances (la liste se trouve ici : https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/127-economie-collaborative-liste-plateformes-agreees.pdf). Les revenus qu’un étudiant perçoit en travaillant pour l’une de ces plateformes ne sont alors pas pris en compte dans le calcul pour définir s’il reste à charge ou non de ses parents (attention cependant qu’il y a un plafond à ne pas dépasser). Ainsi, par exemple, un étudiant qui cumule un job étudiant et des revenus issus de l’économie collaborative, ne comptabilisera que ses revenus du job étudiant pour le calcul vis-à-vis du SPF finances. Il y a donc un avantage fiscal lorsque tu travailles dans le cadre de l’économie collaborative. Tu trouveras plus d’information ici : https://www.activitescomplementaires.be/fr/economie-collaborative.html et ici https://listminut.be/fr/legal_sharing_economy

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. Laly

        Merci

        Répondre
  38. Lau

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous le statut d’étudiante indépendante.

    Je ne souhaite pas dépasser le barème des 6.775,25 € afin de rester fiscalement à charge de mes parents.

    Je me pose dès lors la question suivante :

    – est ce qu’il m’est possible de déduire mon loyer ( 200€ par mois), mes charges, ainsi que mon moyen de transport jusqu’à mon lieu de travail?

    Est-ce que cette déduction est prise en compte dans les 6.775,25 € ? j’ai calculé que pour ne pas dépasser cette somme je ne dois pas gagner plus de 500€ par mois (sans aucune déduction), mais si je peux déduire mon loyer ainsi que mes frais de transport je pourrais alors travailler jusqu’à 700€ par mois sans risquer d’être perdue à charge.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
    Bien à vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lau,

      Non, il n’est pas possible de déduire ce type de frais de tes revenus. La règle est malheureusement assez stricte, si tu dépasses ce montant de revenus, tu risques de ne plus être à charge de tes parents.

      Tu trouveras toutes les informations sur le site du SPF finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  39. malaica

    Bonjour,
    Je suis étudiante hors union européenne BELGIQUE et j’aimerai savoir si j’ai le droit de faire une activité de prestations de service et de ventes en ligne .
    cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Malaica,

      Comme expliqué ci-dessus, un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante (à demander à l’administration communale du domicile ou auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence). Plus d’info sur le site du Service Public Régional de Bruxelles: http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers

      Bien à toi

      Répondre
  40. Md

    Bonjour,

    J’ai 17 ans et demie et je souhaite me lancer dans le commerce en ligne (revente de divers produits ) et je souhaite savoir si cela est possible à 17 ans ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Md,

      Non, cela n’est en principe pas possible. Puisque pour pouvoir faire ce type d’activité, tu dois t’installer en tant que travailleur indépendant. Ce qui n’est possible qu’à partir de 18 ans.
      N’hésite pas à discuter de la préparation de ce projet en contactant le service 1819 qui est spécialisé dans cette matière: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      Bien à toi

      Répondre
  41. Erine

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris, on a le droit d’avoir un job étudiant (475 heures) et d’avoir un statut d’auto-entrepreneur. Je me demandais si les 6.775,25 euros sont calculés en fonction du revenus auto-entrepreuneur ou l’accumulation des deux.
    Par exemple : si je gagne 4 000 euros en tant que caissière, je ne peux plus que gagner 2 775,25 euros comme indépendant aussi non je ne bénéficierai plus de l’exonération ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Erine,

      Non, il faut distinguer les 6.775,25€ issus d’une activité indépendante des 475h de travail sous contrat étudiant. Il s’agit en fait d’un avantage pour les étudiant qui se lancent comme indépendant à côté de leurs études. Tu pourrais donc accumuler des revenus de ton activité indépendant au salaire que tu gagnerais dans le cadre d’un contrat étudiant.

      Attention cependant que dépasser ce montant de revenus pourrait avoir un impact sur le fait d’être fiscalement à charge de tes parents ou non. En effet, un étudiant peut gagner maximum 6.807,5€ brut par an (tous revenus confondus) afin de rester à charge de ses parents (si ceux-ci sont imposés ensemble). Si il dépasse ce montant, les parents perdent alors leur avantage fiscal et doivent payer des impôts supplémentaires.

      Tu trouveras toutes les informations à garder à l’oeil en tant que jobiste sur cette fiche-ci : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf A noter que généralement les employeurs ne font attention qu’au premier point (comme c’est intéressant pour eux aussi). Les autres points, c’est à toi d’y faire attention.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  42. Pauline

    Bonsoir, j’aimerais savoir si il est possible d’être étudiante indépendant et de faire son activité (vernis,…) en plus de mon travail d’étudiant ?
    Et est-il possible d’effectuer le statut d’étudiant indépendant à deux.
    Je m’explique, j’ai une amie qui aimerait pratiquer les faux ongles sur des clientes, je fais également le vernis semi permanent et le rehaussement de cils (formations) et nous aimerions savoir si nous pouvions payer à deux les cotisations sociales et collaborer (le faire au même endroit) ?
    Merci et bonne soirée!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pauline,

      Les étudiants peuvent exercer une activité indépendante en plus de leur job étudiant s’ils répondent à trois conditions :

      – Avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus

      – Être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement les cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’ étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique

      – Exercer une activité professionnelle indépendante.

      Si tu réponds à ces conditions, tu peux donc pratiquer ton activité indépendante. Il te faudra alors t’affilier à une caisse d’assurances sociales avant de débuter ton activité.

      Au niveau des cotisations sociales, si ton revenu annuel n’atteint pas 6.775,25 EUR , tu ne devras pas en payer. Si ton revenu est compris entre 6.775,25 EUR et 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018) : tu es redevable d’une cotisation réduite. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 EUR à 347,23 EUR par trimestre. Ce régime avantageux est propre aux étudiants-indépendants.

      Ainsi, si vous répondez toutes les deux aux trois conditions, il serait peut-être préférable de vous déclarer chacune comme étudiant-indépendant. Cela ne vous empêchera pas d’exercer votre activité au même endroit.

      Tu trouveras toutes les informations sur ce site-ci : https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq

      N’hésite également pas à contacter 1819 qui répond aux questions spécifiquement liées au statut d’indépendant : https://www.1819.brussels/fr

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  43. Alexandre

    Bonjour,
    Est-ce qu’en tant qu’étudiant entrepreneur il y a possibilité de fournir des factures ,ou être engagé par une entreprise et avoir un salaire plus élevé qu’un job d’étudiant?
    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alexandre,
      En principe, il t’es effectivement possible de remettre des factures en tant qu’étudiant entrepreneur (indépendant).
      Il t’es également possible d’être engagé par une société pour effectuer du travail indépendant. Pour garder ce statut d’indépendant, il faudra alors que la personne pour qui tu comptes travailler ne te déclare pas comme employé salarié, mais plutôt comme aidant (cette fonction consiste à assister ou suppléer un indépendant) ou associer (et donc posséder des parts de l’entreprise).
      Par contre ton salaire ne sera pas automatiquement plus élevé que celui d’un étudiant. En effet, Il faut savoir qu’un étudiant indépendant doit payer toutes les cotisations sociales lui-même, ce qui peut fortement diminuer le montant son salaire.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  44. J

    Bonjour
    J’ai un contact d’indépendant étudiant avec une entreprise en tant que job étudiant et je percois aussi des revenus d’intégrations du cpas ,je suis actuellement étudiant . Devrais je déclarer mes revenue au cpas ?
    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour J,
      Si tu es aidé par le CPAS, il faudra effectivement déclarer tous tes revenus et ceux-ci seront pris en compte de l’analyse de ta situation pour évaluer ton droit à l’aide sociale même si tu es étudiant. En principe, une partie des tes revenus seront exonérés.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  45. Thierry

    Bonjour voilà j’aimerais savoir quelque info pour être indépendante étudiant, mon papa à sa société de chauffage-sanitaire et vue qu’il est fort malade j’aimerais bien l’aider en me lançant comme indépendant complèmentaire aux près de sa société que je compte reprendre après mes études , il dispose déjà de son numéro de tva et son comptable ect donc que puis-je faire ou comment me lancer oui comment faire tout dans la règle de l’are merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Thierry,
      Pour le statut d’étudiant-indépendant, les conditions suivantes s’appliquent:
      – tu dois avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus et
      – tu dois être inscrit à titre principal dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’ étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique et
      – tu dois suivre régulièrement les cours.
      En tant qu’étudiant-indépendant, tu dois être inscrit au minimum pour 27 crédits (ECTS) par année académique ou scolaire. Si les études ne sont pas exprimées en termes de crédits, tu dois être inscrit pour suivre au moins 17 heures de cours par semaine.
      Tu trouveras sur ce site du SPF Sécurité Sociale, les informations relatives au statut d’étudiant entrepreneur: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq
      Pour être indépendant à titre complémentaire tu dois avoir une profession salariée à titre principal, à savoir qu’il faut que tu travailles au moins à mi-temps (donc la moitié de l’horaire d’une personne à temps plein dans ton secteur et ton entreprise) et que tu cotises suffisamment à la sécurité sociale. A défaut de remplir cette condition, tu seras automatiquement considéré comme indépendant à titre principal (Pour plus d’informations :https://www.1819.brussels/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/differentes-manieres-de-demarrer/independant-complementaire-une)
      Tant que tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans, le statut d’étudiant indépendant est le plus avantageux.
      Pour lancer ton activité en tant qu’indépendant, tu dois t’inscrire à la Banque carrefour des entreprises, t’affilier à une caisse d’assurances sociales, solliciter le cas échéant un numéro de TVA, éventuellement un accès à la profession. Tu dois également disposer des connaissances de gestion de base (Pour plus d’info: https://bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/)
      Si tu travailles en tant qu’indépendant, tu dois t’inscrire personnellement comme indépendant et demander ton propre numéro de TVA, même si tu travailles pour la société de ton père.
      L’inscription à la Banque carrefour se fait auprès d’un guichet d’entreprise. Ton guichet d’entreprise pourra se charger pour toi ou t’aider à effectuer les autres démarches précitées. Il pourra notamment t’affilier à une caisse d’assurances sociales (chaque guichet d’entreprise dispose d’une Caisse d’assurances sociales apparentée).
      Attention ces formalités doivent être accomplies avant le début effectif de ton activité. Tu trouveras la liste des guichets d’entreprises agréés ainsi qu’une description de leurs services ici:
      https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
      N’hésite pas à te renseigner auprès d’une caisse d’assurances sociales ou un guichet d’entreprise.
      Si tu te poses des questions sur ton projet et sur le statut d’indépendant, nous te conseillons de contacter « 1819 », notre partenaire de Bruxelles-J (https://www.1819.brussels/fr). Il s’agit d’un service d’information spécialisé pour les entrepreneurs de la Région Bruxelloise. De même je te renvoie vers 1819 pour discuter des conditions de reprise d’une société.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
  46. Mel

    Bonjour,
    Si je me lance en tant qu’etudiante independante, je ne pourrai donc pas engager des employés?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mel,
      Le fait d’être inscrit comme étudiante ne t’empêche pas de pouvoir engager des employés si tu es chef d’entreprise.
      Tu trouveras les démarches à accomplir pour cela sur: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/engager-du-personnel
      Pour toutes les questions liées à ton statut de travailleuse indépendante, nous te conseillons d’en discuter avec le Service 1819: https://bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/
      Bien à toi
       
       

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  47. Artchi06

    Bonjour j’aimerai bien me lancer comme indépendant complémentaire comme chauffagiste mes je suis au cefa 3 jour travail et 2 jour école esque je peux quand même être indépendant ?
    Et pour se lancer par où Esque je doit commencer pour fair les papier ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Artchi,
      Pour devenir indépendant, tu dois en principe au minimum avoir 18 ans.
      Pour être indépendant à titre complémentaire tu dois avoir une profession salariée à titre principal, à savoir qu’il faut que tu travailles au moins à mi-temps (donc la moitié de l’horaire d’une personne à temps plein dans ton secteur et ton entreprise) et que tu cotises suffisamment à la sécurité sociale.
      Pour cette dernière condition de cotisations, cela dépendra sans doute du type de contrat que tu as signé avec ton patron. Pour vérifier si tu entres bien dans les conditions, je t’invite à contacter « 1819 », qui est un service d’information spécialisé pour les entrepreneurs de la Région Bruxelloise.
      Quoiqu’il en soit, si tu as entre 18 et 25 ans, il sera plus intéressant de t’inscrire comme étudiant-indépendant.
      Cela te permettra d’obtenir une exonération de cotisations sociales plus importante. En effet, l’étudiant ne doit pas payer de cotisations si les revenus de son activité indépendante sont inférieurs à 6.775,25 €/an.
      Tu trouveras plus d’informations sur le statut d’étudiant indépendant ici: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq#conditions et ici:https://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/un-etudiant-peut-il-travailler-sous-statut-independant/
      Pour lancer ton activité en tant qu’indépendant, tu dois t’inscrire à la Banque carrefour des entreprises, t’affilier à une caisse d’assurances sociales et solliciter un numéro de TVA.
      L’inscription à la Banque carrefour se fait auprès d’un guichet d’entreprise. Ton guichet d’entreprise pourra se charger pour toi ou t’aider à effectuer les autres démarches précitées. Il pourra notamment t’affilier à une caisse d’assurances sociales (chaque guichet d’entreprise dispose d’une Caisse d’assurances sociales apparentée).
      Attention ces formalités doivent être accomplies avant le début effectif de ton activité. Tu trouveras la liste des guichets d’entreprises agréés ainsi qu’une description de leurs services ici:
      https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises
      N’hésite pas à te renseigner auprès d’une caisse d’assurances sociales ou un guichet d’entreprise.
      Si tu te poses des questions sur ton projet et sur le statut d’indépendant, nous te conseillons de contacter « 1819 », notre partenaire de Bruxelles-J (https://www.1819.brussels/fr) évoqué ci-dessus.
      Nous restons également à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  48. Leo

    Bonjour je voulais savoir si il faut que je sois independent pour travailler comme livreur en deliveroo puisque je ne suis pas etudiant ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Leo,
      Tu n’es pas obligé de t’inscrire comme indépendant pour travailler chez Deliveroo si tes revenus annuels tirés de cette activité ne dépassent pas un plafond de 6130 euros par an, frais de déplacement et frais généraux inclus. Attention, pour vérifier si tu es en dessous du plafond, seront additionnés à tes revenus de Deliveroo, d’autres revenus éventuels tirés d’une autre activité complémentaire de type service occasionnel de citoyen à citoyen, de type « travail associatif » ou effectuée dans le cadre d’une plateforme agrée d’économie collaborative.
      En dessous de ce montant de 6130 € (valable pour 2018), ces activités sont en effet exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
      Pour plus d’informations sur ces activités exonérées d’impôts tu peux consulter ces sites:
      https://www.activitescomplementaires.be/fr/economie-collaborative.html et https://www.1819.brussels/fr/blog/entreprendre-en-economie-collaborative-quel-cadre-est-dapplication
      Si tes revenus dépassent ce montant, tu devras t’inscrire comme indépendant : Si tu as déjà une activité salariée à mi-temps au moins, tu pourras t’inscrire en qualité d’indépendant complémentaire. A défaut tu seras considéré comme un indépendant à titre principal.
      En cas de questions complémentaires, je t’invite à contacter 1819:https://www.1819.brussels/fr
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
  49. Lili

    Bonjour,
    J’ai 18 ans et toujours étudiante. Je suis distributrice de produits de beauté sur les réseaux sociaux. Que doit-je faire administrativement afin d’être en règle dans l’éventualité d’un contrôle?
    Merci d’avance pour votre aide
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,
      Nous supposons qu’aucun contrat te lie à une société.
      Dans ce cas tu pourrais être considérée à certaines conditions comme étudiante indépendante. Pour obtenir ce statut tu dois être étudiante et être âgée entre 18 et 25 ans.
      Tu trouveras des détails sur les conditions et le statut ici: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq#Comment%20obtenir%20le%20statut%20social%20d'%C3%A9tudiant-ind%C3%A9pendant?
      Un étudiant indépendant ne paie de cotisations sociales que s’ il gagne moins 6 775,25 € par an (il n’est pas non plus imposé). Il doit cependant être inscrit à une caisse d’assurances sociales, demander le statut d’étudiant indépendant et déclarer ses revenus.
      Tu trouveras sur la fiche ci dessus les différentes démarches à accomplir pour devenir indépendante.
      Pour plus d’informations, nous t’invitons à contacter 1819: https://www.1819.brussels/fr
      Il s’agit d’un service d’information et d’orientation pour les entrepreneurs et les indépendants.
      Le service 1819 est joignable tous les jours ouvrables par téléphone (numéro d’appel: 1819) de 8h30 à 13h00 et le mardi de 17h00 à 19h30 et par mail à l’adresse info@1819.be.
      Ils pourront répondre à tes questions sur les formalités à suivre et sur les questions d’accès à la profession.
      En effet, en Belgique certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent les conditions.
      Pour plus d’informations tu peux également consulter le site SPF Economie https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/les-conditions-dacces-la
      pour plus d’informations, contacte nous

      Répondre
  50. morgan

    Bonjour,
     
    Je suis étudiante  et je vis toute seule sans mes parents  dans mon ménage .
    Je voudrais savoir a partir de quel montant  je serais soumise a l’impot?
    Sachant que je travaille pour Deliveroo en contrat P2P et sous contrat étudiant avec une agence d’interim?
     
    je vous remercies d’avance
    cordialement,
    Wendy
     
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Morgan,
      Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page:
      https://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/
      Tu verras que tu ne paieras aucun impôt tant que tu ne gagnes pas plus de 7.730€ net/an (11.042,86€ brut). Cela concerne le travail intérimaire comme étudiante.
      En plus de cela, sache que les revenus sous contrat P2P ne sont pas pris en compte (même s’ils doivent bien être indiqués dans ta déclaration d’impôt) tant qu’ils ne dépassent pas 6.130 euros par an au maximum.
      Tu peux donc ajouter ces revenus au plafond de 7.730€ sans craindre de devoir payer d’impôts.
      Bien à toi

      Répondre
  51. Ahmed

    Bonjour,
    J’ai 18 ans et je voudrai m’inscrire en tant que coursier étudiant chez Uber est ce que cela aurais un impact sur le salaire de mes parents en sachant qu’ils sont au chômage
    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ahmed,
      Les revenus professionnels d’un enfant ne sont pas pris en compte par l’ONEM si le montant brut ne dépasse pas 426,74€ par mois.
      Par ailleurs, les revenus professionnels d’un enfant ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ce revenu, s’il s’agit d’un job étudiant ou pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l’enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études.
      Dans ta situation, il faudra donc vérifier le type de contrat que tu signes.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.
       

      Répondre
  52. Rémi

    Bonjour, je suis un étudiant de 18 ans et j’aimerais acquerir le statut d’entrepreneur étudiant en tant qu’electricien pour travailler en sous-traitance pour d’autres indépendants ou entreprise
    Est ce interdit à cause du lien de subordination ?
    Merci pour vos reponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rémi,
      En principe, rien ne t’empêche de demander à avoir le statut d’étudiant entrepreneur pour autant que tu effectues les démarches nécessaires pour obtenir ce statut et que tu exerces une activité indépendante.
      Il faudra alors sans doute que la personne pour qui tu comptes travailler ne te déclare pas comme employé salarié. Tu devras sans doute demander à devenir l’aidant de la personne ( cette fonction consiste à assister ou suppléer un indépendant) ou l’associer de cette personne (et donc posséder des parts de l’entreprise).
      Dans ces deux cas, il n’y a pas de lien de subordination, mais pour la fonction « d’aidant », la limite est parfois assez mince.
      Il faudra donc que tu fasses attention au type de convention que tu signeras.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!
       

      Répondre
  53. Sacha

    Bonjour, Je suis un étudiant de 22ans inscrit auc cours du soir (60credits) je souhaiterais savoir si par exemple je travail en temps qu étudiant durant mes 475 heures (revenus estimés à 5000€) et qu’à la fin de celles-ci je m inscrit en temps qu’étudiant indépendant (revenus estimés à 10000€) y a t il un cumul qui se fait avec un salaire annuel de +- 15000 alors charge social +-690€ par trimestre ou bien les 2 revenus sont séparés et alors étant en dessous des 13550€ mes cotisations ne depasseraient pas 350€ par trimestre ?
    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sacha,
      Si tu es étudiant en cours du soir en promotion social, tu ne peux légalement pas signer de contrat d’occupation étudiant et tu n’as donc pas accès au 475h de réduction de cotisations sociales. Tu peux vérifier cela avec le SPF emploi qui est chargé d’interpréter la loi sur les contrats de travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45756 Cela ne posera pas de problème pour le statut d’étudiant entrepreneur parce qu’il suffit d’être inscrit à au moins 27 crédits sur l’année pour pouvoir prendre ce statut.
      Si tu es étudiant dans l’enseignement de plein exercice à horaire décalé, tu peux effectivement signer des contrats d’occupation étudiant. Si tu travailles également en tant qu’étudiant entrepreneur, les limites indiquées ci-dessus ne concernent que les revenus provenant de ton occupation indépendante. Les revenus provenant de ton contrat d’occupation étudiant n’entrent pas en compte.
      Par contre, tous tes revenus entrent en compte par rapport au fait d’être à la charge de tes parents fiscalement.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  54. Flowers

    Est-ce possible de prendre un statut d’étudiant entrepreneur en partie. Comme le statut d’indépendant complémentaire ?
    Merci de me renseigner

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Flower,
      Si ta question est de savoir s’il est permis de combiner le statut d’étudiante indépendante et le statut étudiant (te permettant d’avoir bénéficier des 475 heures), sache qu’en principe il est possible disposer des deux statuts.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  55. Alex

    Bonjour, j’aimerais un jour exercer en étant étudiant pour proposer des services dans l’informatique de type « aide au personne sur l’ordinateur, aide aux commandes en ligne, conseil, formation (petit cour pour débutant), aide sur les technologie tactile, .. » mais je ne sais pas très bien comment je vais devoir procéder. Vais-je devoir déclarer même si je gagnerai moins de 500 euro par mois ? Il me semble qu’une loi est sortie, j’en ai entendu parler au journal mais je ne me souviens plus très bien. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire et les marches à suivre ? Faut-il un diplôme pour ce genre de services que j’aimerais proposer ?
     
    Merci d’avance
    Bien à vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,
      Le principe est que tout travail doit être déclaré, même si tu n’es finalement pas imposé sur tes revenus pour une raison ou l’autre.
      Si tu es étudiant et que tu as entre 18 et 25 ans, tu peux à certaines conditions, bénéficier d’un statut d’étudiant-indépendant.
      Tu trouveras des détails sur les conditions et le statut ici: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq#Comment%20obtenir%20le%20statut%20social%20d'%C3%A9tudiant-ind%C3%A9pendant?
      Un étudiant indépendant ne paie de cotisations sociales que s’ il gagne moins 6 775,25 € par an (il n’est pas non plus imposé). Il doit cependant être inscrit à une caisse d’assurances sociales, demander le statut d’étudiant indépendant et déclarer ses revenus.
      Tu trouveras sur la fiche ci-dessus les différentes démarches à accomplir pour devenir indépendant.
      Pour plus d’informations, nous t’invitons à contacter 1819: https://www.1819.brussels/fr Il s’agit d’un service d’information et d’orientation les entrepreneurs et les indépendants.
      Le service 1819 est joignable tous les jours ouvrables par téléphone (numéro d’appel?: 1819) de 8h30 à 13h00 et le mardi de 17h00 à 19h30 et par mail à l’adresse info@1819.be.
      Ils pourront répondre à tes questions sur les formalités à suivre et sur les questions d’accès à la profession.
      En effet, en Belgique certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent les conditions.
      Pour plus d’information tu peux également consulter le site SPF Economie https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/les-conditions-dacces-la
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

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