Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ?

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant. C'est est en principe possible à partir de 18 ans. Il existe certaines possibilités particulières pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans qui exercent une activité artisanale, moyennant notamment l’autorisation de leurs parents ou de leur tuteur.

Attention : le régime avantageux de l’étudiant-indépendant présenté dans cette fiche n’est accessible qu’à partir de 18 ans.

Pour savoir ce qu’est un indépendant tu peux aller lire notre article « C’est quoi un indépendant ?»

Le statut d’indépendant peut faire peur : il implique des formalités administratives et comptables, peut comporter des risques financiers et le paiement de cotisations qui peuvent paraitre élevées au vu de tes revenus.

Cependant, il existe des moyens d’être accompagné dans ton projet pour diminuer les risques. De plus il existe un statut d’étudiant indépendant qui permet de payer des cotisations sociales réduites.

Quelles sont les conditions générales et les formalités à accomplir pour devenir indépendant ?

Tout le monde, étudiant ou pas, doit remplir des conditions et accomplir des démarches pour pouvoir lancer une activité indépendante en Belgique. Tu trouveras ces conditions et démarches dans l’article : « Tout le monde peut-il devenir indépendant ? Quelles conditions faut-il remplir ? »

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

Si tu exerces une activité professionnelle indépendante, tu dois t’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants. Selon tes revenus, tu devras payer des cotisations sociales ou tu pourras ne pas en être redevable.

Tu dois choisir ta caisse d’assurances sociales et t’y affilier avant le début effectif de ton activité. Si tu ne le fais pas, tu seras d’office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants et tu risques une amende.

Les cotisations sociales participent au financement de la sécurité sociale des indépendants. Les droits que tu ouvres personnellement dépendent toutefois du montant de tes cotisations. Si tu ne paies aucune cotisation ou seulement des cotisations réduites, tu n’ouvres pas les mêmes droits qu’un indépendant à titre principal.

Quand on est indépendant à titre principal, il y a un montant minimal de cotisations à payer par trimestre, qui est parfois difficile à assumer lorsqu’on a une activité qui ne rapporte pas (encore) beaucoup d’argent. C’est à ce niveau-là que le statut d’étudiant-indépendant est intéressant car il te permet de payer des cotisations sociales réduites (voir de ne pas en payer du tout).

Le statut d'étudiant-indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut leur permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu'auparavant au niveau des cotisations sociales.

Quels sont les étudiants concernés par le statut d’étudiant-indépendant ?

Pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois avoir au moins 18 ans et ne pas encore avoir atteint 25 ans, sous réserve de la règle particulière qui maintient le statut jusqu’au 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu atteins 25 ans.. Tu dois également être inscrit et suivre régulièrement les cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits par année académique ou scolaire, ou si tu n’es pas dans des études dont les cours s’expriment crédits, tu dois suivre au moins 17 heures de cours par semaine.
Attention, tu devras fournir une attestation d’inscription à ta caisse d’assurances sociales. Tu devras aussi apporter une preuve que tu as suivi régulièrement les cours (une preuve de participation effective aux examens peut suffire).
Pour plus d’informations sur le type d’études qui sont concernées, les cas particuliers et les attestations à fournir, tu peux consulter le site du  SPF Sécurité sociale.

Comment obtenir le statut d’étudiant-indépendant

Pour obtenir ce statut, tu dois remplir un formulaire auprès de ta caisse d’assurances sociales et fournir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Tu devras aussi déclarer sur l’honneur que tu t’engages à suivre régulièrement les cours. À la fin de l’année académique, tu devras prouver que tu as assisté régulièrement aux cours. Tu peux le faire en prouvant que tu as participé aux examens ou que tu es accompagné dans ton projet d’entrepreunariat par ton établissement d’enseignement.

Si tu remplis les conditions, le statut d’étudiant-indépendant est valable pour une année scolaire ou académique, et plus précisément jusqu’à la fin du 3e trimestre de l’année civile (donc jusqu’à la fin du mois de septembre qui suit l’année académique).

Pour continuer à bénéficier de ce statut pendant l’année académique ou scolaire suivante, tu devras fournir une nouvelle attestation d’inscription.

Les avantages du statut d’étudiant-indépendant

Lorsque tu es indépendant à titre principal, tu dois en principe payer une cotisation trimestrielle minimale de 907,01 euros par trimestre. Il existe des possibilités de dispenses (pour les indépendant en difficulté) ainsi que des possibilités de réduction (par exemple pour les «starters »).

Pour les étudiants, le statut d’étudiant-indépendant permet aussi de réduire ce montant de cotisations pour qu’il corresponde mieux aux revenus de l’étudiant.

Aucune cotisation sociale définitive si ton revenu professionnel annuel net imposable est inférieur à 8.687,04 €.

Des cotisations sociales réduites si ton revenu professionnel annuel net imposable est égal ou supérieur à 8.687,04 €, mais inférieur à 17.374,08 €. Le taux de 20,5 % est appliqué uniquement à la partie de ton revenu qui dépasse 8.687,04 €.

Si ton revenu professionnel annuel net imposable est égal ou supérieur à 17.374,08 €, tu dois payer des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal sur l’ensemble de ton revenu. La cotisation minimale légale s’élève au minimum à 917,58 € par trimestre.

Attention, durant les 3 premières années de ton activité, en tant qu’étudiant indépendant, tu te verras réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire de 101,51 € par trimestre. Tu peux demander à augmenter tes cotisations provisoires si tu prévois des revenus plus élevés. Tu peux également demander leur réduction, voire demander à ne pas payer de cotisations provisoires, si tu peux démontrer, au moyen d’éléments objectifs, que tes revenus resteront sous le seuil applicable.
Mais, lorsque le revenu réel de ces années sera connu, il y aura une régularisation des cotisations provisoires.

Par « revenu », on entend ici ton revenu professionnel annuel net imposable en tant qu’indépendant. Il ne s’agit donc pas de ton chiffre d’affaires : tes frais professionnels sont notamment déduits pour déterminer ce revenu.

Les points d’attentions concernant tes droits

• En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles pour le contrat d’occupation étudiant. Pour en savoir plus, tu peux consulter notre article « Qu’en est-il des impôts ? »
• A Bruxelles, pour continuer à bénéficier des allocations familiales, tu ne peux pas travailler plus de 240h par trimestre (sauf lors du 3e trimestre où aucune limite n’est imposée à condition que tu poursuives tes études l’année académique suivante). Tu dois donc prouver que ton activité indépendante ne dépasse pas 240 heures.
  Pour une activité indépendante, la caisse d’allocations familiales peut se baser sur le niveau de tes cotisations sociales pour présumer le volume de ton activité. Selon ta situation, elle peut te demander de prouver que tu n’as pas travaillé plus de 240 heures pendant le trimestre. Si tu cotises comme un indépendant à titre principal, il peut être présumé que tu dépasses cette limite. Contacte ton organisme d’allocations familiales si tu as un doute.
• Pour la mutuelle au niveau de l’assurance soins de santé, si tu perçois moins de 17.374,08  € par an et que tu n’es pas indépendant à titre principal, tu ne devras pas nécessairement t’affilier comme titulaire si tes droits en soins de santé peuvent être maintenus en tant que personne à charge de tes parents. Au-delà de 17.374,08 € de revenus par an, tu devras devenir titulaire de ta propre assurance soins de santé.
• Concernant les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de repos de maternité, tu n’ouvres pas de droit tant que tu bénéficies du statut d’étudiant-indépendant et que tu n’es pas indépendant à titre principal.

La fin du statut d’étudiant-indépendant

Le statut d’étudiant-indépendant prendra fin :

• Au moment où tu arrêtes ton activité indépendante (attention à faire les démarches nécessaires pour déclarer la cessation de ton activité).
• Au trimestre pendant lequel tu abandonnes tes études.
• Le 30 septembre qui suit ta dernière année d’études.
• Le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans, quelle que soit ta date de naissance.

Attention, dans les trois derniers cas, si tu poursuis ton activité professionnelle indépendante après ce délai, ton statut sera requalifié en statut d’indépendant à titre principal ce qui peut entrainer un coût ( puisque tes cotisations sociales peuvent être revues à la hausse).

Si tu veux exercer une activité indépendante, n’oublie pas de t’informer sur tes obligations et tes droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier ! Tu peux par exemple contacter notre partenaire, le service hub.info, un service d’informations pour les entrepreneurs à Bruxelles.