Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ?

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant et certains employeurs “n’engagent” des étudiants que dans ce cadre afin de diminuer leurs charges. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.

Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même, ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

Si tu travailles comme indépendant, tu dois être âgé de 18 ans au moins. Si tu as moins de 25 ans, tu pourras bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur (cfr. infra).
Cependant pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire dans ce cas.

Quelles démarches administratives dois-tu effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises). Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité est de type commerciale ou artisanale. Cette démarche te coûtera 89,50€ (montant 2020). L’étudiant/indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

Au moment de l’inscription au Guichet d’entreprise, tu devras dans presque tous les cas prouver que tu disposes des connaissances de base en gestion d’entreprise.

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation ou l’expérience professionnelle adéquate. Pour Bruxelles, la liste de ces professions est disponible sur le site de Bruxelles Economie et Emploi.

L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander au Guichet d’Entreprise.

Assujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée )

Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité, par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la T.V.A.

Ce numéro de T.V.A. est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.

Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de ta carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.

Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur le site du SPF Economie.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé. Cette démarche est souvent conseillée mais elle n’est pas toujours obligatoire.

Obligations comptables

Les étudiants/indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc.).

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

Si tu exerces une activité indépendante, tu dois t’inscrire et cotiser à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
Tu es libre de choisir cette caisse et cette affiliation doit avoir lieu avant le début effectif de ton activité. Si tu ne respectes pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) te demandera de régulariser ta situation. Si tu négliges cette formalité, tu seras d’office affilier à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants.

Les étudiants de 25 ans au plus qui travaillent comme indépendants

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut leur permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu’auparavant au niveau des cotisations sociales.
Pour obtenir ce statut, l’étudiant doit introduire une demande d’assujettissement auprès de sa caisse d’assurances sociales et il doit aussi leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Ces deux documents doivent parvenir à la caisse d’assurances sociales, au plus tard, au 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

  • Grâce à ce statut, l’étudiant ne doit pas payer de cotisations : si leurs revenus sont inférieurs à 6.996,89€/an.
  • Si les revenus annuels nets imposables de l’étudiant se situent entre 6.996,89 € et 13.993,78 €: seule la partie supérieure à 6.996,89 € sera soumise aux cotisations sociales au taux de 20,5%. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 à 358,59€ par trimestre.
  • Si l’étudiant perçoit plus de 13.993,78 € par an, il devient un indépendant à part entière et est assujetti en tant que tel, et doit payer une cotisation qui s’élève au minimum à 717,18€ par trimestre.

Durant les 3 premières années de son activité, l’étudiant indépendant se voit réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 79€ par trimestre.
Le jeune étudiant entrepreneur peut demander à sa caisse de cotisations sociales de ne pas payer de cotisations s’il a une idée précise de ses revenus et peut démontrer objectivement que ses revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.996,89€.

Par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

  • Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante (à demander à l’administration communale du domicile ou auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence). Plus d’info sur le site du Service Public Régional de Bruxelles.
  • Pour exercer un commerce ambulant, il faut obtenir une carte de marchand ambulant (au Guichet d’entreprise agréé).
  • Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
  • En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
  • Pour continuer à bénéficier des allocations familiales, l’étudiant doit prouver que l’activité indépendante ne dépasse pas 240 heures par trimestre (sauf lors du 3e trimestre où aucune limite n’est imposée).
    Si l’étudiant n’est pas redevable de cotisations sociales ou s’il ne verse qu’une cotisation provisoire sur un revenu forfaitaire au début de l’activité, on présumera que le quota d’heures ne sera pas dépassé. Dans le cas contraire, il devra prouver qu’il n’a pas dépassé le quota de 240 heures de travail par trimestre.
  • Pour la mutuelle, si l’étudiant perçoit moins de 6.996,89 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.996,89 €, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.

Si tu veux exercer une activité indépendante, n’oublie pas de t’informer sur tes obligations et tes droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

122 questions déjà posées

  1. juju

    Bonjour, j’ai actuellement un job étudiant et j’aimera en plus me lancer comme étudiante auto-entrepreneurs, est ce possible ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Juju,
      Il est possible de cumuler un contrat d’occupation étudiant et un travail indépendant.
      Sache que si tu dépasses un certain montant de revenus sur l’année, tu ne pourras plus rester fiscalement à charge de tes parents. Plus d’infos sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/
      Et pour conserver les allocations familiales, tu pourras travailler maximum 240 h/trimestre (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant.  Durant le 3e trimestre juillet, août, septembre), tu conserves les allocations familiales sans limite d’heure de travail quelque soit le type de contrat.
      Attention en raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays, les étudiants pourront donc exceptionnellement travailler davantage que 240h au cours du 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2020, ainsi qu’au premier trimestre 2021 (remarque : il s’agit des règles en vigueur en Région bruxelloise).
      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion
      Répondre
  2. Julo

    Bonjour,

    je suis étudiant étranger resident en Belgique, j’ai plus de 25 ans, je veux me lancer dans l’investissement boursier (trading). J’aimérais savoir :

    1- Est-ce possible d’avoir le titre d’indépendant avec mon statut d’étudiant étranger et ma carte de court séjour ?

    2-  Mes revenus pourraient-ils impactés mon statut d’étudiant étranger ?

    3- Est-ce possible que j’exerce cette activité sans le titre d’indépendant; c’est-à-dire en tant que particulier.

    4- En dehors de ces trois précédentes questions que dois-je faire en tenant compte de mon titre d’étudiant étranger voulant investir en bourse (Trading).

    Merci et bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julo,

      Tes questions sont très précises et certaines ne font pas partie de notre domaine de compétence.

      En ce qui concerne ta première question, il est tout à fait possible pour un étudiant étranger de travailler en Belgique en tant qu’indépendant. Pour cela, il te faudra demander une carte professionnelle auprès d’un guichet d’entreprise. Tu trouveras les informations sur cette carte ici: https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle

      Pour répondre à ta deuxième question, le fait de travailler à côté de tes études pourrait en effet avoir un impact sur ton visa étudiant. Un étudiant étranger hors UE en Belgique sur base d’un visa étudiant peut travailler maximum 20h/semaine pendant l’année et sans limite d’heures pendant les vacances (hiver, printemps et été). Bien entendu, si tu es indépendant, les heures ne sont pas comptées telles quelles. Mais en cas de contrôle, tu devras pouvoir prouver que ton activité économique ne dépasse pas ces limites sans quoi l’Office des étrangers pourrait décréter que tu es en Belgique non pas pour tes études mais pour le travail et te retirer ton titre de séjour étudiant.

      Pour tes deux dernières questions, nous ne sommes pas suffisamment informés pour pouvoir te répondre. Nous te recommandons dès lors de prendre contact avec le 1819 qui est une plateforme d’information pour toutes les personnes qui souhaitent se lancer dans une activité en tant qu’indépendant: https://1819.brussels/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  3. Kevine

    Bonjour

    je suis une étudiante j’aimerais demander un numéro de tva. Quels seront mes obligations et mes droits ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kevine,

      Si tu souhaites obtenir un numéro de TVA, tu devras alors faire toutes les démarches pour obtenir le statut d’indépendant à savoir:

      – T’inscrire à un guichet d’entreprise. Cela te permettra d’obtenir un numéro d’entreprise. En plus de ton numéro d’entreprise, tu peux également demande un numéro TVA à ton guichet d’entreprise.

      – T’affilier à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants avant le début de ton activité.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  4. camillegillon

    Bonjour,

    J’aimerais avoir quelques informations supplémentaire concernant le statut d’indépendant-étudiant.

    Voici ma situation: Je suis actuellement en stage EFP en tant qu’agent immobilier. Je suis inscrite chez Actiris en tant qu’étudiante car il cumule mes heures de cours et mes heures de stage malgré que celui-ci ne soit pas obligatoire. Je cumule également certains cours de première année et de deuxième année suite au COVID mais je n’ai pas le nombre d’heure minimum requises toutes les semaines (cela dépend de mes cours). En tant que stagiaire EFP, mon maitre de stage me verse un barème fixé par l’école.

    J’aimerais donc savoir:

    – Ai je le droit de demander le statut d’indépendant – étudiant?

    – Est ce que le diplôme d’agent immobilier est-il reconnu par une autorité compétente?

    – Vais je perdre mon barème?

    Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Bien cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camille,

      Si tu suis un enseignement à l’EFP, pour pouvoir obtenir le statut d’étudiant-indépendant, tu dois suivre au moins 17h de cours par semaine. Comme ta situation semble un peu complexe vue que ton horaire ne semble pas fixe pour toutes les semaines, le mieux sera alors de directement contacter le SPF sécurité sociale qui est en charge d’octroyer ce statut et de leur poser directement la question: https://socialsecurity.belgium.be/fr/contact

      En ce qui concerne la reconnaissance du diplôme, le titre d’agent immobilier est protégé et la fonction est réglementée par l’Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier et complété par la Loi du 11 février 2013 organisant la profession. Toute personne souhaitant exercer des activités d’agent immobilier comme indépendant en Belgique a besoin pour cela d’une agréation de l’IPI, l’Institut professionnel des Agents immobiliers. Toutes les informations se trouvent ici: https://www.ipi.be/devenir-agent-immobilier/comment-devenir-agent-immobilier#agent-immobilier-ind%C3%A9pendant-ou-employ%C3%A9-

      Nous ne comprenons pas ta question concernant le barème. Qu’est ce qui te fait penser que tu vas le perdre? Quoi qu’il en soit, si tu n’es pas encore diplômée, tu ne pourras pas exercer ton activité en tant qu’indépendante (cfr point au dessus). Tu devras donc clôturer ton stage avant de te lancer à ton propre compte.

      Finalement, sache que pour toutes tes questions liées au travail indépendant, tu peux te tourner vers le 1819. Il s’agit d’une plateforme d’informations pour toutes les personnes souhaitant se lancer comme indépendant à Bruxelles: https://1819.brussels/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  5. tonpseudonyme

    Les élèves majeurs en secondaire peuvent demander ce statut ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tonpseudonyme,

      Comme tu pourras le lire sur la page suivante, pour pouvoir bénéficier des avantages pour les étudiants-entrepreneurs, tu dois être inscrit dans un établissement reconnu par les Communauté (la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cas de l’enseignement francophone en Belgique).
      Sans précision sur la question d’études secondaire ou supérieur.

      https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/statut-etudiant-independant-faq

      Bien à toi.

      Répondre
  6. drismin3 (Aurélien)

    Bonjour, les étudiants exerçant leur cursus scolaire dans une école privée peuvent-ils aussi bénéficier du statut d’entrepreneur étudiant,

    Bien à vous,

     

    Aurélien D.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aurélien,

      Malheureusement non, pour pouvoir bénéficier des avantages pour les étudiants-entrepreneurs, tu dois être inscrit dans un établissement reconnu par les Communauté (la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cas de l’enseignement francophone en Belgique).

      Toutes les précisions sur ce statut se trouvent ici: https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/statut-etudiant-independant-faq

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  7. Marie

    Bonjour,

    Je suis toujours étudiante (en Stylisme) et je suis en dernière année mais j’ai décidé de faire un étalement pour avoir plus de temps pour mon TFE et ma collection de fin d’études. Ce qui fait que j’ai une année à 21 crédits (avec un stage d’une durée de 3 mois qui va de début novembre 2020 à fin janvier 2021 à raison de 8h par jour, 5 jours par semaines) et donc l’année prochaine il me restera une année à 29 crédits. Sachant que je n’ai pas, cette année, les 27 crédits demandés  mais que c’est un cas un peu particulier, puis-je tout de même bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur ?

    Bien à vous,

    Marie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Si tu ne réponds pas à la condition des 27 crédits, tu ne pourras pas bénéficier de l’avantage octroyé dans le cadre du statut d’étudiant entrepreneur.

      Pour en bénéficier, tu dois en effet apporter la preuve de ton inscription à 27 crédits auprès de la caisse d’assurance sociale. Si tu n’es inscrite qu’à 21 crédits, tu ne pourras donc malheureusement pas en bénéficier.

      Cela ne t’empêche cependant pas d’exercer une activité comme indépendante à côté de tes études. C’est simplement que tu paieras des cotisations sociales normales. En tant qu’indépendant débutant, le montant de tes cotisations sociales sera fixe.  Durant tes trois premières années complètes d’activité, tu payeras une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 79,00 EUR par trimestre (en 2020). Au bout de trois ans d’activité tes cotisations seront recalculées sur base de tes revenus réels.

      Pour toutes tes questions liées au statut d’indépendant, nous te conseillons de contacter le 1819. Il s’agit d’une plateforme d’informations autour du travail indépendant à Bruxelles : https://1819.brussels/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  8. Nora

    Un étudiant bénéficiant du revenu d’intégration social (CPAS) a-t-il droit de s’inscrire auprès d’un incubateur  pour le suivi de son projet et de bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nora,

      Le job étudiant étant encouragé par les CPAS, nous ne voyons à priori aucune objection à ce que tu travailles comme indépendant à côté de tes études. Par contre, comme pour les revenus d’un job étudiant, le montant de ton RIS sera recalculé selon les revenus que tu tirerais de ton activité indépendante. N’hésite pas à parler de tout cela avec ton assistant social.

      En outre, le seul fait de bénéficier du CPAS ne t’empêchera également pas de bénéficier de l’avantage du statut étudiant-indépendant si tu réponds aux autres conditions (voir fiche ci-dessus).

      Pour toutes tes questions concernant le statut d’indépendant à Bruxelles, tu peux contacter le 1819. Il s’agit d’un service d’informations sur le travail indépendant: https://1819.brussels/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  9. Diter

    Bonjour je suis étudiant en supérieur et je travaille pour uber eats en P2P. Y a t il un risque que mes parents perdent les allocations familiales ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diter,

      En P2P, la règle pour les allocations familiales est la même que pour les étudiants; cela signifie que pour continuer à bénéficier de tes allocations familiales, tu devras prouver que tu ne dépasses pas plus de 240 heures de travail par trimestre (Attention cette règle n’est pas valide lors du 3e trimestre – juillet, aout, septembre –  où aucune limite n’est imposée).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  10. Timia

    bonjour, est-ce possible d’avoir le statut étudiant-entrepreneur meme à plus de 25 ans?

    j’ai 26 ans et je suis encore pleinement dans mes etudes mais j’aimerais ajouter une activité complémentaire pour gagner de l’argent.

    Si ce statut n’est plus possible, pour quel statut dois-je postuler ? merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Timia,

      Tu peux tout à fait développer une activité en tant qu’indépendant à côté de tes études. Si tu as plus de 25 ans, c’est simplement que tu ne pourras pas bénéficier de l’avantage du statut étudiant-indépendant. C’est-à-dire que tu ne pourras pas bénéficier de la réduction sur les cotisations sociales dont il est question dans l’article ci-dessus. Tu devras donc payer des cotisations sociales normales, comme n’importe quel indépendant en Belgique.

      Pour devenir indépendant, tu devras simplement suivre les démarches pour obtenir ce statut et exercer ton activité de manière légale à savoir:

      – T’inscrire  à un guichet d’entreprise

      Cette inscription est obligatoire. C’est le guichet d’entreprise qui enregistrera auprès de la banque carrefour des entreprises et qui t’octroiera un numéro d’entreprise qui te permettra d’exercer une activité comme indépendant. Cette inscription te coûtera 89,90€.

      – T’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

      C’est via la caisse d’assurances sociales que les indépendant payent leurs cotisations sociales.Tu es dans l’obligation de t’inscrire à une caisse d’assurance sociales avant d’entamer ton activité. En tant qu’indépendant débutant, le montant de tes cotisations sociales sera fixe.  Durant tes trois premières années complètes d’activité, tu payeras une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 79,00 EUR par trimestre (en 2020). Au bout de trois ans d’activité tes cotisations seront recalculées sur base de tes revenus réels.

      Pour toutes tes questions liées à entrepreneuriat à Bruxelles, n’hésite pas à contacter le 1819: https://1819.brussels/ Il s’agit d’un centre d’information pour toutes les personnes qui souhaitent se lancer comme indépendant à Bruxelles.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  11. Tom

    Bonjour, je suis étudiant universitaire et je vais travailler en tant que coursier pour uber eats. Mais je ne comprends pas bien combien d’argent je peux pas gagner au maximum tout en gardant les allocations familiales.

    Merci (mes parents sont mariés pour information)

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tom,

      Les allocations familiales ne dépendent pas du montant du salaire que tu percevras, mais des heures que tu presteras par trimestre, de ton âge et la Région dans laquelle tu habites.

      En effet, à Bruxelles, si tu as moins de 18 ans, tu as droit à tes allocations familiales de manière inconditionnelle (même si tu travailles comme étudiant)

      A partir de 18 ans, si tu travailles comme étudiant, tu dois veiller à ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre sous peine de devoir rembourser les allocations familiales du trimestre en question(janvier-février-mars, avril-mai-juin, octobre-novembre-décembre). En Juillet, Aout, Septembre cette règle n’est pas d’application car il n’y a pas de limite. Tu trouveras plus d’informations sur https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation-new.pdf ou  https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      A partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  12. Reserer

    Bonjour, je suis étudiant indépendant dans une SPRL dans l’Horeca et je touche selon les conditions imposées 1800€ par an? En ces temps de fermeture de l’Horeca, puis je travailler en tant qu’étudiant dans une autre entreprise sans perdre mes conditions d’étudiant-indépendant.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Reserer,

      Oui, tu peux travailler comme étudiant salarié dans une autre entreprise sans perdre ton droit au travail en tant qu’étudiant entrepreneur.
      Sous contrat d’occupation étudiant, tu as droit à des réductions de cotisations sociales pendant 475 heures par an: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/lorsquun-etudiant-travaille-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-lo-n-s-s/

      Bien à toi

      Répondre
  13. Maryem

    Bonjour,

    Je suis étudiante-entrepreneur Marocaine, actuellement étudiante en psychologie (L1), alors que je travaille en tant qu’artiste voix off ( sur les plateformes en ligne).

    Je souhaite postuler pour étudier en Belgique l’année prochaine, et le seul moyen de financer mes études est mon travail indépendant, puis-je même obtenir un visa dans ma situation ? Si oui, quelles sont les procédures à suivre après mon séjour en Belgique?

    Répondre
    1. Maryem

      J’ai 27 ans.

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Maryem,

        De ce que nous comprenons, tu souhaites donc venir étudier en Belgique. Nous supposons donc que tu demanderas un visa étudiant : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/venir-etudier-en-belgique/acces-au-sejour-pour-venir-etudier-en-belgique-etrangers-hors-eee/ Si c’est bien le cas et que tu obtiens donc un visa sur base de tes études, tu pourras travailler comme étudiante-indépendante à côté de tes études. Tu devras simplement respecter les mêmes règles que les étudiants étrangers en termes de temps de travail : https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/les-etudiants-etrangers-peuvent-ils-conclure-un-contrat-doccupation-etudiant/

        La différence principale est que, si tu souhaites travailler comme indépendante à côté de tes études, tu devras demander en plus une carte professionnelle afin de pouvoir exercer un travail comme indépendant en Belgique. Tu trouveras toutes les informations sur cette carte ici : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers

        Comme tu as 27 ans, tu ne pourras pas bénéficier de l’avantage du statut étudiant-indépendant, c’est-à-dire d’une réduction sur tes cotisations sociales. Cela ne signifie pas que tu ne peux pas exercer comme indépendante, mais simplement que tu devras payer des cotisations sociales normales.

        Si tu as d’autres questions sur le statut d’indépendant en Belgique, tu peux contacter le 1819 : https://1819.brussels/ Il s’agit d’une plateforme gratuite d’information sur ce statut.

        Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

        Répondre
  14. Bouba

    Bonjour, j’ai terminé en juin 2020 mes études d’architecte. Jusqu’en septembre j’ai continué mon job étudiant. J’ai trouvé un stage ( qui me permettra apres deux ans d’être  inscrit a l’ordre des architecte ) pour  lequel je dois impérativement être indépendant. J’ai moins de 25 ans, puis je avoir des aides?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bouba,

      Malheureusement, si tu n’es plus étudiant, tu ne pourras pas prétendre aux avantages octroyés dans le cadre du statut d’étudiant-indépendant.

      Il n’existe à priori pas d’aides en tant que telle. Par contre le 1819 pourra très certainement t’aider dans tes démarches pour obtenir le statut d’indépendant et t’informer sur tout ce que cela implique. Il s’agit d’un centre d’information pour les personnes souhaitant se lancer comme indépendant à Bruxelles : https://1819.brussels/

      N’hésite également pas à demander des informations à la SMART. Ils peuvent notamment t’aider si tu as besoin de facturer tes services et transformer ton travail comme indépendant en travail salarié. C’est un système par lequel la SMART facture à ta place et est dès lors considéré comme ton employeur. Cela peut être intéressant si tu dois simplement facturer tes prestations et que tu n’as pas réellement en tête de te lancer comme indépendant. Tu trouveras les informations sur leur site : https://smartbe.be/fr/nos-services/ Ils organisent régulièrement des séances d’information.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  15. LN

    Bonjour,

    j’ai actuellement 27 ans je termine mon master en design industriel en décembre 2020. Je dispose déjà de ma gestion de base mais j’aurais aimé m’inscrire à un cursus en cours du soir de type entrepreneurial qui remplit les conditions de crédit horaires apd janvier 2021 – Suis-je toujours admissible au statut d’étudiant-entrepreneur malgré le fait que j’ai plus de 27 ans ?
    Merci bien.
    N.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour LN,

      Malheureusement, le statut d’étudiant entrepreneur n’est accordé qu’aux jeunes âgé de moins de 25 ans. Tu ne pourras donc pas bénéficier des avantages liés à celui-ci.

      En effet, lorsque tu as plus de 25 ans, comme dans ton cas, et que tu souhaites travailler comme indépendant, tu dois passer par la procédure classique. Tu trouveras quelques explications sur le statut indépendant et les démarches pour le devenir en lisant les fiches de la page suivante: https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/

      Tu pourrais également contacter le service 1819 qui est spécialisé pour cette matière: https://www.1819.brussels/fr

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  16. Sabina

    Bonjour,

    Ma situation est inversée :

    Je suis indépendante depuis plusieurs années et j’aimerai reprendre des études universitaires.

    Je compte, bien évidemment, alléger mon temps de travail (et donc, mes revenus) afin de pouvoir étudier.

    Dans ce cas (inverse), est-il possible que mes lois sociales soient également diminuées?

    Cette nouvelle loi est-elle d’application au niveau de mes lois sociales dans ce cas précis?

    Je précise que je suis seule à subvenir à mes besoins et que je n’ai droit à aucun autre revenu.

    Et, sinon, existe-t’il d’autres possibilités?

    Merci pour vos informations.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sabina,

      Si tu as moins de 26 ans et que tes revenus sont inférieurs aux montants de la fiche ci-dessus, il serait peut-être possible de demander ce statut d’entrepreneur.

      Une autre piste serait de faire une demande de dispense de paiement de cotisations sociales.

      Je te conseille d’en discuter avec un organisme plus spécialisée dans la réglementation du travail indépendant. Tu peux contacter le Service 1819: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/
      Tu peux aussi contacter la permanence emploi de l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Bien à toi

      Répondre
  17. riffi

    bonjour,

    je suis un étudiant étranger (Maroc). j’aimerais savoir est ce qu’ il y la possibilité d’ exercer le commerce (boulangerie et pâtisserie) et les démarches à suivre.

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Riffi,

      Lorsque tu es étudiant étranger et que tu souhaites devenir indépendant, il faut passer par une procédure de changement de statut. Cette procédure permet aux étudiants étrangers d’obtenir une carte professionnelle pour pouvoir avoir la possibilité d’ouvrir leur propre entreprise en Belgique.

      Pour demander celle-ci, si tu n’en est pas dispensé, tu dois t’adresser au guichet d’entreprises agréé de ton choix, si tu disposes d’une « attestation d’immatriculation modèle A « ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité.

      Dans l’introduction de ta demande, il faut bien signaler qu’il s’agit d’une demande pour une activité dans le futur afin que l’administration ne confonde pas avec la situation de séjour et d’accès à l’emploi actuelle.

      Tu trouveras l’ensemble de l’explication de la procédure sur http://werk-economie-emploi.brussels/fr/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  18. VMRMG

    Bonjour,

    Ma question est la suivante : est-il possible d’être étudiant à plein temps – en cours de jour et être salarié à plein temps/ à mi-temps en même temps?

     

    En effet, je travaille depuis 2 ans et je souhaite reprendre un cursus universitaire en Bloc 1. La seule contrainte est la ressource financière, il faudrait donc que je continue à travailler pendant ces études. Si cela n’est pas possible, est-il dès lors possible de suivre des études à temps plein et se constituer freelancer pour facturer des prestations à des clients et ainsi pouvoir susbsister?

     

    Merci pour votre réponse.

    Valentin

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valentin,

      Il est très compliqué de combiner des études de plein exercice et un travail à temps plein (sauf si tes cours sont dispensés en soirée; on parle alors d’études à horaire décalé).

      Attention, si tu souhaites travailler comme étudiant pendant tes études, il faut savoir que la loi précise que pour pouvoir avoir le statut de travailleur étudiant, il faut que les études constituent ton activité principale. C’est pourquoi travailler à temps-partiel en parallèle à ses études est une pratique plus courante.

      Pour les situations particulières, le Service Public Fédéral de l’Emploi se garde un pouvoir d’appréciation C’est pourquoi il est conseillé de contacter le Contrôle des lois sociales de la région pour vérifier si dans ton cas, tu pourras légalement être considéré comme étudiant en travaillant en parallèle à tes études. Tu trouveras leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      En ce qui concerne le travail indépendant pendant les études, il est tout à fait possible aussi. D’ailleurs, il existe un statut particulier pour les étudiants de moins de 25 ans qui souhaitent travailler comme indépendant tout en suivant leur études (au delà de 25 ans tu deviens indépendant (complémentaire) classique). Tu trouveras une explication de ce statut sur la fiche ci-dessus.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  19. **** Baptiste

    Bonjour,

    Je cherche à devenir étudiant indépendant dans le domaine de l’automobile (Je suis diplomé en bachelier dans ce domaine). Je me demandais si, en tant qu’étudiant indépendant, je pouvais facturer une journée de travail dans un garage ou encore lors d’un weekend de rallye à un garagiste indépendant en plus de faire mon activité personnelle.

    Je me demandais aussi si lors de la fin de mes études (Je les continue, passerelle + master), je pouvais faire devenir cette entreprise étudiante en entreprise « normale »

    Merci,

    **** Baptiste

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Baptiste,

      Oui, tu pourrais tout à fait facturer certains services en le faisant via ton activité personnelle en tant qu’étudiant indépendant.

      En fait l’activité d’indépendant en tant qu’étudiant est la même que celle d’indépendant à titre principale. C’est simplement que les étudiants bénéficient d’une réduction sur les cotisations sociales. Ainsi, tu peux tout à fait créer une entreprise dans l’automobile et facturer tes services. Tant que tu ne dépasses pas les plafonds étudiants, tu ne devras pas payer de cotisations sociales comme les indépendant à titre principal. Si tu dépasses les plafonds de revenus, tu perds alors l’avantage étudiant et tu deviens indépendant à titre principal.

      Une fois que tu n’es plus étudiant, tu peux continuer ton activité, c’est simplement qu’en passant indépendant à titre principal, tu seras redevable de toutes les cotisations ordinaires.

      Tu trouveras toutes les informations ici : https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/statut-etudiant-independant-faq

      N’hésite également pas à contacter le 1819 pour toutes tes questions liées au lancement d’une activité comme indépendant : https://1819.brussels/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  20. Bastos3108

    Bonjour, je suis étudiant et je me suis affilié au statut d’étudiant indépendant (en créant une entreprise).

    Est-il possible de combiner mes revenus Job étudiant (475h) et mes revenu en tant qu’étudiant indépendant en tant que coursier ? Apparemment, ces 2 revenus ne serait pas lier, il serait donc calculé séparément. Donc, est-il possible en cumulant ces 2 revenus de gagner jusqu’à 12000 euros/an tout en gardant mes allocations familiales ? (je suis à charge d’un seul parent)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bastos3108,

      Il est effectivement possible de combiner le statut d’étudiant indépendant et le statut étudiant (te permettant de bénéficier des 475 heures). Les revenus perçus sous contrat étudiant ne seront pas comptabilisés pour le plafond des 6.996,89€/an (plafond pour le non-paiement de cotisations sociales comme indépendant).

      Concernant les allocations familiales, en tant qu’étudiant indépendant, tu es soumis aux mêmes règles que dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. La seule différence est que dans le cadre de ton activité indépendante, la caisse d’allocations familiales est dans l’impossibilité de déterminer le nombre d’heures que tu as consacré à ton activité durant le trimestre.

      Si dans le cadre de ton activité indépendante, tu es exonéré de cotisations sociales, on suppose que tu n’a pas dépassé les 240 heures/trimestre et que tu peux continuer à percevoir ses allocations familiales. Si tu paies des cotisations sociales (réduites ou non), la caisse d’allocations familiales devra suspendre les paiements et t’interroger pour que tu leur fournisses une déclaration sur l’honneur du nombre d’heures prestées par trimestre pour ton activité indépendante. En fonction de ta déclaration, tu auras droit ou non aux allocations familiales. Cette procédure est renouvelée chaque année. Attention, dans ta situation, si tu cumules un contrat d’occupation d’étudiant et une activité indépendante, les deux pourraient être pris en compte par la caisse d’allocations familiales. N’hésite pas à nous contacter par téléphone pour plus d’infos (02/514.41.11). Il existe cependant une exception pour les vacances d’été (juillet, août et septembre) où tu peux travailler de manière illimitée à condition que tu reprennes bien des études l’année suivante (ici, c’est-à-dire l’année académique 2020-2021).

      Nous attirons également ton attention sur le fait que pour rester fiscalement à charge du parent avec qui tu vis, il y a un montant annuel à ne pas dépasser. Tous tes revenus professionnels seront pris en compte (revenu du travail indépendant + revenu d’un job étudiant). Cependant, il y a une exonération de 2.820€ brut par an, uniquement pour les revenus perçus dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. Tu trouveras de plus amples informations sur la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  21. Sandrine

    bonjour,

    Je suis au cpas depuis mes 18ans comme étudiante j’ai 23ans aujourd’hui et je souhaiterais quitter le statut d’étudiants pour travailler, le cpas peut il me trouver du travail ? Aussi si je souhaite rreprendre les études plus tard pourrai-je le faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sandrine,

      Tu peux effectivement passer à la recherche d »emploi si tu le souhaites. Il te faudra alors signé un nouveau projet d’intégration individualisé sociale (PIIS) dans lequel sera stipuler tes obligations et celles du CPAS par rapport à une recherche d’emploi.

      Par contre, le CPAS n’est pas obligé de te fournir un travail.  Tu devras donc chercher un emploi par toi-même. Cela dit, au sein de chaque CPAS, il existe une service insertion socioprofessionnel (ISP), au sein duquel tu peux te rendre pour obtenir des conseils pour trouver un emploi. Si ta situation, ton projet professionnel et ton profil permet, ce service pourra te solliciter pour un contrat d’insertion (Art60/61). Tu trouveras plus  d’information à ce sujet sur : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/le-cpas-propose-du-travail-a-ses-allocataires-avec-des-contrats-particuliers-les-articles-60%E2%80%B3-etc/

      Par contre, concernant la possibilité de reprise d’études, nous ne pourrons te répondre avec certitude. En effet, la décision revient au Comité du CPAS et ce dernier estimera si la formation que tu comptes entreprendre te permettra d’augmenter tes chances sur le marché de l’emploi avant de pouvoir te suivre dans ton projet d’études. C’est pourquoi, nous te conseillons d’en discuter avec ton assistant social au préalable car certain CPAS privilégie la recherche d’emploi et pourrait te refuser une aide s’il estime que le diplôme que tu as actuellement est suffisamment professionnalisant pour trouver un emploi.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  22. Mo

    Bonjour,

    Je suis etudiant dans une haute ecole je perçois le RIS taux cohabitant ainsi que la bourse scolaire (allocations d’études )

    Pourrais avoir ce statut car je voudrais être coursier uber eats mais est ce que ce que je gagnerais sera déduit de mon Ris où il ya un montant à ne pas dépasser par mois pour ne pas être deduit.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Mo,
      En principe le CPAS tiendra effectivement compte des revenus que tu gagneras. L’aide que tu reçois du  CPAS sera, dans ce cas, diminuée du montant du salaire que tu perçois.
      Cela dit, lorsque tu es boursier, une exonération de 70,81 € /mois est appliquée. Cela signifie que lorsque tu travailleras et que le CPAS devra déduire le montant de ton salaire, ce montant de 70,81 € /mois sera « immunisé », autrement dit, il sera déduit du montant que le CPAS prendra en compte.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
      Répondre
  23. cdezutte

    Bonjour,

    J’ai une question par rapport aux impôts.

    Un étudiant indépendant gagne de l’argent grâce à son « entreprise ». Mais pour améliorer cette entreprise une parti des revenus de l' »entreprise » servira à cette amélioration. Ces dépenses sont décompter directement de mes bénéfices qui arrivent dans mon portefeuille ou c’est retirer des revenus mensuels et seulement sur le reste je suis imposé ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cdezutte,

      La fiscalité des indépendants varie selon qu’ils soient personnes physiques ou sociétés. N’étant pas spécialistes en la matières, nous te conseillons de contacter ce service compétent (le Service 1819): https://1819.brussels/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  24. cdezutte

    Bonjour,

    pour rester sur la mutuelle de mes parents, je ne dois pas dépasser les 7000euros/par an. Si je dépasse ce montant, je dois avoir ma propre assurance. Quels seront les désavantages alors ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cdezutte,

      Ta question n’est pas précise. As-tu le statut d' »étudiant entrepreneur »?

      Si oui, sache que l’étudiant qui travaille comme indépendant (sous le statut d’étudiant entrepreneur) et qui perçoit moins de 6.996,89 €/an, reste à charge de ses parents vis-à-vis de la mutuelle. Tes droits en soins de santé sont donc maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.996,68€, tu devras devenir titulaire de ta propre assurance soins de santé.
      Tu trouveras plus d’information sur la mutuelle, dans la rubrique : https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      Le désavantage en t’inscrivant comme titulaire à ta propre mutuelle est que tu devras payer des cotisations; alors qu’en restant à celle de tes parents, tu profite de la leur. Tu ne paie pas de cotisation pour toi.

      Tu trouveras toutes les autres situations dans lesquelles tu devras t’inscrire comme titulaire à ta propre mutuelle sur: https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/comment-et-quand-sinscrire-a-une-mutuelle/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. cdezutte

    Bonjour,

    J’ai une question à propos des allocations.

    Pour les garder, il ne faut pas dépasser les 240h par trimestre. Comment pouvons nous le démontrer et par quel moyen. Je me demandais qu’est ce qu’il pouvait arriver si ce nombre d’heure est dépassé ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cdezutte,

      Ta question n’est pas très précise. Si tu habites en région bruxelloise ou en Wallonie et que tu as un job étudiant, la règle générale est que pour garder tes allocations familiales, tu ne dois pas travailler plus de 240 heures par trimestre au cours des  1er, 2ème et 4ème trimestre de l’année civile.

      Si tu dépasses ce plafond de 240 heures par trimestre, tu perdras tes allocations familiales pour tout le trimestre. Si les allocations correspondant au trimestre t’ont déjà été payé, tu devras les rembourser. Tu trouveras plus d’informations sur l’impact du travail étudiant sur les allocations familiales sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      Pour savoir le nombre d’heures prestées (ou « convenues »  avec l’employeur), tu peux te connecter sur https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html avec ta carte d’identité et de son code PIN et imprimer ton « attestation student at work » . Si tu rencontres des difficultés à le faire, tu peux te présenter à une des permanences d’Infor Jeunes Bruxelles: https://ijbxl.be/#home_carte

      En raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays, le gouvernement bruxellois a décidé de ne pas limiter le nombre d’heures de travail aux étudiants et demandeurs d’emploi au cours du 2e et 3e trimestre 2020. Tu pourras donc exceptionnellement travailler davantage que 240 heures au cours du 2e et 3e trimestre 2020.

      Attention, cette mesure n’est plus d’application au 4e trimestre, une limitation de 240 h de travail sera de nouveau en vigueur à partir du mois d’octobre 2020.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

      Répondre
  26. cdezutte

    Bonjour,

    j’ai pu lire que pour être toujours à charge de mes parents, je ne devais pas dépasser le montant de 9000euros/an. Mais qu’arrive t’il si on dépasse ce budget ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cdezutte,

      Pour les revenus 2020 (déclaration 2021), pour rester à charge de tes parents, s’ils sont imposés conjointement, tu ne devrais pas dépasser le montant de 4.225€ brut par an. Si tes revenus proviennent d’un job étudiant, le montant à ne pas dépasser sera de 7.045€ brut par an.

      Si tu vis avec un parent isolé, pour rester fiscalement à sa charge, tu ne devrais pas gagner plus de 6.100€ par an (8920€ brut par an s’il s’agit d’un job étudiant).

      Si tu dépasses ces plafonds, tu ne seras plus fiscalement à charge de tes parents. Ils perdront donc leur avantage fiscal avec un enfant en moins à leur charge. Ils pourraient alors payer plus d’impôts. Dans tous les cas, pour ne pas payer tes propres impôts, tu ne devras pas dépasser 12.700€ par an. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  27. Patrick ****

    Bonjour,

    Je suis sur le statut de la mutuel, suite a un Burn OUT et un dépôt de bilan, et ça depuis +/- 2 ans.

    Mon ancienne employeur me soutient. Investit dans un bien mobilier, et nous créons une société dans lequel nous mettons le rez.

    Etant associé actif, j’ai l’obligation d’être full indépendant. Seulement ma dispersion administrative, m’empêche de travailler convenablement et ne m’assure pas une rentrée salarial suffisant pour subvenir a mes besoin.

    Ou dois je aller pour expliqué ma situation, faire valoir mes droits.

    Existe t’il des aidées pour le suivit administratif, ou des exonération, ou situation particulière comme la mienne.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patrick,

      Ta situation n’est pas très claire. Qu’entends-tu par « dispersion administrative » ? Quels droits souhaiterais-tu faire valoir ?

      Si tu souhaites obtenir des informations sur le statut indépendant et les droits qui y sont liés, nous te conseillons de contacter le service 1819 et/ou de consulter les fiches sur entrepreneuriat et le statut indépendant : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  28. Didi

    Bonjour, Peut on demander le statut d’étudiant entrepreneur en touchant le revenu d’intégration du CPAS ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Didi,

      Oui, c’est possible. Le fait d’être aidé par le CPAS ne t’empêche pas d’avoir accès à ce statut.
      Tu dois bien sûr avertir le CPAS de tout revenu que tu reçois.

      Bien à toi

      Répondre
  29. jany

    Bonjour;

    je suis un étudiant, je suis boursier, j’aimerais travailler chez deliveroo sous le statut de jeunes auto-entrepreneurs (je remplis toutes les conditions). Si je travaille en tant que jeune auto-entrepreneur je ne dépasserais pas les 6996,89 euros par an, je ne vais également pas dépasser  les 240 heures par semaine pour pas que mes parents perdent les allocations familiales.

    Ma question est de savoir que si je travaille en tant que jeune auto-entrepreneur, cela peut-il avoir un impacte ou autres sur ma bourse d’études ?

    J’ai également entendu parler d’un statut « per To per » j’aimerais savoir si se statue peut avoir un impact sur ma bourse d’étude ou si au contraire, il est plus avantageux

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jany,

      A priori, si tu vis encore chez tes parents, tes propres revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse. En effet, seuls les revenus professionnels des jeunes qui pourvoient eux-mêmes à leur entretien est pris en compte pour le calcul de la bourse.

      Plus d’information sur https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/ (Dans les exceptions des conditions liées aux revenus du ménage).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
      1. jany

        Bonour,

        quel est la limite pour rester sous la charge des parents en tant que jeune auto-entrepreneur ? elle est bien de 4162,5 (mes parents sont imposés ensembles) ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Jany,

          Pour les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant. Si tu es à charge de tes deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux), tu dois veiller à ne pas dépasser 7045€ brut sur l’année 2020.

          Tu trouveras toutes les explications sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          Répondre
          1. Jany

            Bonjour,

            Le fait de travailler chez deliveroo en tant que jeune auto-entrepreneur n’est pas considéré comme un contrat d’occupation étudiant non ?

            Donc je ne devrais pas dépasser 3380 euros net en travaillant avec deliveroo. C’est bien ça ?

        2. Infor Jeunes Bruxelles
          Bonjour Jany,
          Le fait de travailler auprès de Deliveroo n’est pas considéré comme étant un job étudiant mais de l’économie collaborative: https://www.activitescomplementaires.be/fr/economie-collaborative.html

          En ne dépassant pas la limite des 6340€, ton activité n’est pas considérée comme une activité d’étudiant entrepreneur.
          Au niveau des montants pour rester à charge de tes parents, les montants sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant . Si tu es à charge de tes deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux), tu dois donc en principe veiller à ne pas dépasser 7045€ brut sur l’année 2020.
          Ceci dit, si tu travailles uniquement auprès de Deliveroo (et pas en tant qu’étudiant en parallèle) et que tu ne dépasses pas les 6340€, tu devras effectivement veiller à ne pas dépasser  3380€ net (car dans ce cas on ne pourra alors pas tenir compte de la tranche des 2820€).
          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

          Répondre
  30. hiba

    bonjour

    je vous contact etant etudiante etrangere en belgique pour faire un changement de statut est ce que c’est possible de faire taxi uber car j’ai enttendu cette information mais je ne suis pas sur

    c’est pour cela je vous demande d’avoir beaucoup de detail pour ca ?

    bien a vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hiba,

      Pour un changement de statut, tu dois obtenir un contrat de travail de salarié. Pour cela, un employeur doit demander pour toi un permis de travail. Pour un travail comme chauffeur Uber, cela sera probablement considéré comme du travail indépendant et non salarié. Tu pourrais devenir indépendante à titre principal. En règle générale, le travailleur étranger qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique doit être en possession d’une carte professionnelle. En Belgique, cette carte est délivrée par les Régions. Tu trouveras de plus amples informations sur les sites suivants :

      – Région Wallonne : https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html

      – Région Bruxelles-Capitale : http://werk-economie-emploi.brussels/nl_BE/

      – Région Flamande : https://www.werk.be/online-diensten/beroepskaarten/algemene-principes

      Si tu possèdes un visa pour études et que tu souhaites changer de statut vers le statut de travailleur indépendant, c’est possible en introduisant une demande de changement de statut. Pour ce faire, tu dois être en mesure de produire les éléments suivants :

      – Une carte professionnelle ou une attestation délivrée par le service compétent attestant que tu en es dispensé ;
      – Un certificat médical selon lequel tu n’es pas atteint d’une des maladie énumérées en annexe de la loi ;
      – Un certificat constatant l’absence de condamnation.

      Tu trouveras de plus amples informations sur le site de l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique ainsi que sur le site de l’Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Le_travailleur_independant.aspx

      Bien à toi

      Répondre
  31. Marie

    Bonjour,

    Je souhaiterais me lancer en tant qu’étudiante entrepreneur, j’ai cependant quelques questions:

    – Je passe ma gestion cette année, mais je souhaiterais me lancer à mon compte dans l’esthétique, est-ce possible d’avoir le statut en passant ma gestion la même année?

    – J’irai sûrement dans deux écoles différentes, une publique et une privée, mais j’aurai quand même mes heures, je peux quand même avoir le statut d’étudiante entrepreneur?

    Un grand merci!

    Marie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      En principe, tu dois pouvoir prouver que tu as les connaissances de base en gestion au moment où tu débutes ton activité.
      Il existe plusieurs moyens d’obtenir ces connaissances. Tu trouveras de plus amples informations sur la fiche suivante : https://bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/

      D’autres personnes peuvent parfois remplir cette condition pour toi. Tu trouveras plus d’explication sur: https://1819.brussels/infotheque/demarrer-une-entreprise-formalites/comment-demontrer-vos-connaissances-de-base-en

      Pour remplir la condition d’études, tu dois être étudiante à titre principal.
      Un étudiant est inscrit à titre principal s’il est inscrit pour au moins 27 crédits ou, si les études suivies ne sont pas exprimées en crédits, pour au moins 17 heures de cours par semaine.

      Afin de prouver qu’il suit régulièrement des cours, l’étudiant doit être en mesure de fournir à la caisse d’assurances sociales :
      – Soit une attestation rédigée par l’établissement d’enseignement qui reconnait que l’étudiant a été présent aux cours ou a participé aux examens ;
      – Soit une attestation rédigée par l’établissement d’enseignement dans laquelle il résulte que cet établissement accompagne l’étudiant dans son projet entrepreunarial ;
      – Soit tout justificatif établissant que l’étudiant a été empêché, par un cas de force majeure indépendant de sa volonté, de suivre régulièrement les cours ou de se présenter aux examens.

      N’hésite pas à discuter de tout cela avec le Service 1819: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      Bien à toi

      Répondre
  32. Alice

    Bonjour, je m’intéresse au statut d’étudiant entrepreneur mais je ne suis pas certaine d’entrer dans les conditions.

    J’ai actuellement 24 ans et suis étudiante régulière entrant en master, mais atteindrais 25 ans d’ici la fin de l’année. Puis-je tout de même prétendre à ce statut là jusqu’a mes 25 ans compris ?

     

    Merci d’avance, belle journée!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alice,

      En principe, il n’est pas possible de prétendre au statut d’étudiant entrepreneur en ayant 25 ans. Cela dit, l’assujettissement auprès de la caisse d’assurances sociales ne prend pas automatiquement fin le jour des 25 ans. Il prend fin au 30 septembre 2020 de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 25 ans (soit cette année dans ton cas).

      Nous te conseillons donc de voir avec le service 1819 si dans la pratique il est opportun de bénéficier de ce statut pour quelques mois.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  33. Joseph

    Bonjour,

    Je suis passé en 6ème secondaire et souhaite ouvrir ma boutique en ligne est ce possible.

    J’ai 18 ans et a les connaissances de la comptabilité. Je peux ouvrir mon entreprise si je répond à ses critères .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joseph,

      Pour ouvrir une société certaines conditions doivent être respectée:
      https://www.1890.be/solution/quelles-sont-les-conditions-pour-creer-une-societe.

      Selon le type d’activité, certains conditions supplémentaires pour être applicable: https://1819.brussels/infotheque/demarrer-une-entreprise-formalites/y-t-il-des-conditions-supplementaires-pour-certaines

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  34. ValentineLet

    Bonjour !

    Je suis étudiante en France en école d’architecture et j’effectue un stage à Bruxelles. L’agence pour laquelle je travaille ne travaille qu’avec des indépendants et je ne sais pas quel est mon statut dans tout cela… Je ne suis que stagiaire mais je dois leur faire une facture, en France je suis Auto-entrepreneuse mais je ne sais pas si je dois affilier ce stage à mon statut AE car il est sensé être protégé par le statut de stagiaire.

    Pourriez vous m’éclairer sur ce qu’il faut, ou non que je déclare ? Merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valentine,

      Si l’agence pour laquelle tu travailles souhaites que tu factures tes prestations comme une indépendante, il faudra que tu prennes donc le statut d’indépendant.

      Etant une plateforme d’informations belge, nous ne connaissons pas les spécificités du statut d’auto-entrepreneur en France. Nous ne savons donc pas si ce statut te permet ou non de facturer tes prestations à ton employeur en Belgique. Peut-être pourrais-tu poser la question à notre homologue français : https://www.cidj.com/

      Pour la Belgique, si tu dois te lancer comme indépendante, tu dois alors te rendre à un guichet d’entreprise pour t’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises. Tu y recevras alors un numéro d’entreprise qui te permettra de facturer tes prestations.

      Tu devras également t’inscrire à une caisse d’assurance sociale pour les travailleurs indépendants. En tant qu’indépendante en Belgique, tu seras en effet soumises au cotisations sociales belges. Si tu rentres dans les conditions pour obtenir le statut d’étudiant indépendant (voir fiche ci-dessus), tu pourras alors bénéficier d’une réduction sur ces cotisations.

      Pour toutes tes questions liées au travail indépendant, nous t’invitons à contacter le 1819 : https://1819.brussels/ Il s’agit d’un centre d’information spécialisé dans le travail indépendant à Bruxelles. Ils pourront te donner toutes les informations nécessaires et éventuellement t’orienter dans tes démarches.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  35. marie

    Bonjour,

    J’ai eu 25 ans cette année, je fais des études en alternance à l’EFP (donc je travaille en journée et j’ai des cours du soir), j’ai un statut de stagiaire. Est-ce possible que je fasse indépendant intermédiaire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Qu’entends-tu par « indépendant intermédiaire » ? Peut-être penses-tu au statut d’indépendant complémentaire ? Si c’est le cas, tu ne pourras à priori pas demander ce statut car la condition principale pour l’obtenir est d’être employée à mi-temps minimum. Ton contrat d’apprentissage n’est à priori pas assimilé à un contrat de travail dans ce cas.

      Pour tes questions liées au travail indépendant, nous te conseillons de contacter le 1819 : https://1819.brussels/ Il s’agit d’un centre d’information pour toutes les personnes qui souhaitent éventuellement lancer une activité indépendante.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  36. Coco

    SI je deviens étudiant auto-entrepreneur, est ce que je peux quand même garder un job étudiant à coté en même temps?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Coco,

      En principe, il est effectivement possible de combiner le statut d’étudiant indépendant et le statut étudiant (te permettant de bénéficier des 475 heures).

      Par ailleurs, les revenus perçus sous contrat étudiant ne seront pas comptabilisés pour le plafond des 6.996,89€/an (plafond pour le non-paiement de cotisations sociales comme indépendant). En revanche, les revenus du contrat étudiant seront additionnés à ceux de ton travail indépendant en ce qui concerne la fiscalité et les montants de revenus maximum permettant de rester à charge de tes parents. Tu trouveras de plus amples informations sur la fiche suivante :  https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  37. EMILIE

    Bonjour,
    Etant étudiante-indépendante, puis-je encore bénéficier de contrats étudiants rémunérés ou dois-je fonctionner par facturation pour l’ensemble de mes activités ?
    Emilie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emilie,

      Les 2 activités sont tout à fait possibles. Le fait d’avoir le statut d’étudiant-indépendant ne t’empêche pas de signer des contrat des travail pour d’autres activités.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. EMILIE

        Re-Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Nous sommes donc d’accord que ce que je gagnerais en tant qu’étudiante salariée n’entre pas en ligne de compte concernant le plafond maximum pour ne pas payer de cotisation en tant qu’étudiante-indépendante (6.999€/an) ?

        Est-ce que le cumul de ces deux rémunérations en tant qu’étudiant-indépendant (facturations) et job étudiant (contrat sous statut étudiant) permet toujours à mes parents de m’avoir comme enfant à charge ? Si oui, y a-t-il un plafond de rémunération et/ou d’heures de travail d’étudiant-indépendant et/ou d’étudiant sous contrat rémunéré à ne pas dépasser afin de toujours bénéficier des allocations familiales ? Qu’en est-il si je suis à la fois étudiante-indépendante et aussi jobiste ? Est-ce que les heures se cumulent ? Est-ce que les revenus se cumulent ?
        Un tout grand merci pour votre réponse.
        Emilie

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Emilie,

          Tu retrouveras les informations concernant l’imposition sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

          Il y a effectivement un montant limite pour rester fiscalement à charge de ses parents (dans la fiche ce sont les limites pour les revenus perçus en 2020). Ce montant varie en fonction de la situation des parents. Tous tes revenus professionnels sont à prendre en compte (revenu du travail indépendant et revenu du job étudiant). Cependant, il y a une exonération de 2.820€ brut par an, uniquement pour les revenus perçu dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant.

          En ce qui concerne les allocations familiales, cela peut dépendre de la région dans laquelle tu vis. Tu retrouveras les informations à ce sujet sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/ A Bruxelles, un jeune perd ses allocations familiales s’il travaille plus de 240h sur un trimestre. Il perd alors uniquement les allocations familiales pour le trimestre concerné. Dans la pratique, un étudiant qui a une activité indépendante ne perd pas ses allocations familiales tant que son activité n’entraine pas de paiement de cotisation car il est difficile de contrôler le nombre d’heures prestées. Cependant, la règle est bien 240h par trimestre tout travail compris. Nous te conseillons de vérifier la méthode utilisée en pratique lors du cumule de ses 2 activités auprès de ta caisse d’allocations familiales.

          Normalement, cette limite des 240h ne s’applique pas au 3e trimestre (juillet, août, septembre) pour l’étudiant qui reprend des études en septembre. Cette année, en raison du coronavirus, la limite des 240h ne s’appliquent pas pour le 2e et le 3e trimestre pour tous les jeunes. Les jeunes peuvent donc travailler autant qu’ils le veulent durant ces 2 trimestres sans risquer de perdre leurs allocations familiales.

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

          Répondre
  38. Cem

    Bonjour ,

    Peut-on etre étudiant indépendant et en meme temps bénéficier d’un revenu d’intégration (CPAS) en Belgique ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cem,

      En principe, rien n’indique que ces deux revenus ne sont pas compatibles même si dans la pratique les CPAS peuvent parfais ce montrer retissant lorsqu’une personne dispose d’une activité indépendante. Il te faudra par contre sans doute prouver que ton revenu indépendant est inférieur au montant auquel tu aurait droit en étant aidé par le CPAS. Ce montant sera par contre déduit de ton revenu d’intégration.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  39. Le coursier

    Je viens de commencer à travailler chez uber eats et je vais enchaîner avec carrefour.

    carrefour touche à mon Student at work mais uber..

    a quoi dois je faire attention ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le coursier,

      Le Student at work indique le nombre d’heures pendant lesquelles tu peux travailler sous contrat étudiant en bénéficiant de l’avantage sur les cotisations sociales. Il est donc normal que Carrefour retire des heures de ton quota d’heures, comme tu as probablement signé un contrat étudiant chez eux (à noter que suite à des mesures prises en raisons de la crise du coronavirus, les heures de travail effectuées en avril, mai et juin ne seront pas déduites).

      Lorsque tu travailles pour Uber, tu ne travailles pas sous contrat étudiant. Tu travailles dans le système de « l’économie collaborative ». Comme il ne s’agit pas d’un contrat étudiant, ces heures de travail ne sont pas déduites de ton quota de 475h.

      Il y a donc une différence au niveau du Student at work (= cotisations sociales) entre Carrefour et uber.

      Par contre, au niveau des autres points d’attention, à savoir les allocations familiales et les impôts, le fait de travailler pour Carrefour ou Uber ne change rien. Les heures prestées sont comptabilisées de la même manière pour les allocations familiales et les montants perçus seront pris en compte pour les impôts (ceux de tes parents et les tiens).

      Tu trouveras tous les détails sur les 4 points d’attention à garder à l’œil avec le job étudiant dans les pages 34 à 41 de notre guide job étudiant. Pour la particularité de Uber, les informations se trouvent aux page 45 et 46 : https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  40. Sana

    Bonjour

     

    J’aimerais commencer a faire du Dropshipping en Belgique avec un site en ligne seulement mais je me demande si j’avais besoin d’un diplome pour ceci? et ou je devais m’inscrire pour commencez ce job. Je suis une étudiante de 19 ans.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sana,

      Pour accomplir cette activité de manière légale, tu dois t’inscrire comme travailleuse indépendante. Tu devrais avoir droit au statut d’étudiante entrepreneuse mais cela ne te dispense pas t’accomplir toutes les démarches indiquées ci-dessus. Tu devras en effet prouver que tu as les connaissances de gestion de base. Nous te conseillons d’en discuter plus en détail avec le Service 1819: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      Bien à toi

      Répondre
  41. Souli

    Bonjour, je suis étudiant indépendant. Admettons que je ne sois plus étudiant  A partir du 1 et juillet 2020 je bénéficie toujours du statut jusqu’au 31 décembre 2020? Ou comment cela ce passe ? Merci pour votre réponse et votre temps .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Souli,

      Non, hélas le statut étudiant n’est pas prolongé jusqu’à la fin de l’année civile. Les droits liés au statut étudiant peuvent varier en fonction de la législation à laquelle ils se rapportent mais par rapport au statut d’étudiant entrepreneur, s’il s’agit de la fin normale des études (et pas d’un abandon en cours d’année), tu pourras garder ce statut jusqu’au 30 septembre 2020. Tu retrouveras toutes ces informations ici: https://socialsecurity.belgium.be/fr/statut-etudiant-independant-faq#Durant%20quelle%20p%C3%A9riode%20puis-je%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20du%20statut%20d'%C3%A9tudiant-ind%C3%A9pendant%20? (période et fin du statut).

      Si tu continues ton activité indépendante au-delà de cette date, tu seras considéré comme indépendant à titre principal et tu seras donc redevable des cotisations sociales prévues pour ce statut. Tu peux tout à fait en parler avec ta caisse d’assurance sociales.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  42. x27

    un étudiant hors union européenne peut il se lancer dans le e-commerce en belgique? et comment devra t-il justifier ses revenus eu spf sans avoir des soucis avec l’administration communale pour renouveler son titre de séjour

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour X27,

      Si tu souhaites te lancer dans le e-commerce, tu devras alors travailler sous le statut d’indépendant. Dans ce cas, si tu es étudiant étranger hors union européenne, tu dois d’abord faire une demande pour obtenir une carte professionnelle : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers

      Une fois ta carte professionnelle obtenue, tu pourras lancer ton activité d’indépendant. Si tu entres dans les conditions pour obtenir le statut d’étudiant indépendant, tu pourras également bénéficier de l’avantage qu’il offre sur les cotisations sociales (voir fiche ci-dessus).

      Si tu obtiens la carte professionnelle et que tu respectes les limites que celle-ci t’impose, tu pourras renouveler ton titre de séjour si tu poursuis tes études en Belgique. Note que dans le cadre d’un travail employé, un étudiant étranger ne peut pas travailler plus de 20h/semaine pendant l’année scolaire sans quoi il risque de devoir quitter le territoire. Nous ne savons pas comment ces heures de travail sont évaluées dans le cadre d’un travail indépendant. Nous te conseillons dès lors de poser la question lorsque tu entres ta demande de carte professionnelle. Si tu arrêtes tes études et souhaites uniquement continuer ton activité professionnelle, tu devras alors faire une demande de visa sur base du travail et non plus des études.

      Tu devras bien entendu déclarer l’entièreté de tes revenus dans ta déclaration d’impôts.

      Pour tes questions liées à une activité indépendante à Bruxelles, n’hésite pas à contacter le 1819 : https://1819.brussels/ Ils pourront t’aider dans tes démarches.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  43. Stan

    Mon fils (24 ans) est étudiant jobiste salarié en tant normal (un jour par semaine , vendeur dans un magasin).

    Il vient d’effectuer un stage dans le cadre de ses études et son maître de stage propose de le remercier pour le travail accompli en lui envoyant 400 EUR sur son compte, après avoir reçu une facture de mon fils pour ce montant.

    Notre question: comment mentionner dans la déclaration d’impôts cette rémunération ?

    Est-il assimilé à  un étudiant indépendant? si oui, il est aussi étudiant « salarié’…

    Merci de votre réponse,

     

    Geneviève et Stanislas

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Geneviève et Stanislas,
      Si Stanislas a remis une facture à son employeur,  il faudra sans doute qu’il déclare ce revenu comme étant un « revenu divers ». Mais malheureusement, nous ne sommes pas spécialisés dans les questions de fiscalité et vous conseillons dès lors de prendre contact avec le SPF Finance qui pourra vous renseigner de manière plus détaillée: http://finances.belgium.be/fr/Contact
      Cela dit, il semblerait que vous soyez en France, si c’est le cas et que votre question concerne la législation française, malheureusement, notre réponse n’est pas adapté puisque Bruxelles j est une plateforme d’information belge. Nous vous conseillerons donc de plutôt poser votre question au CIDJ de votre région afin de connaître d’obtenir des conseils adapté à la situation de Stanislas: https://www.cidj.com/nous-rencontrer (en bas de page).
      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!
      Répondre
  44. Enna

    Bonjour,

    Un étudiant auto-entrepreneur peut ‘il ,à la fin de ces études, s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier éventuellement des allocations de chômage ou d’insertion   ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Enna,
      Le travail accompli sous le statut d’étudiant indépendant n’est pas pris en compte dans l’ouverture d’un droit aux allocations d’insertion ni d’allocations de chômage.
      Pour ouvrir un droit aux allocations d’insertion, il faut avoir accompli un stage d’insertion d’un an après ses études : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/
      Le travail sous statut d’indépendant à titre principal après les études peut lui être pris en compte dans le cadre du stage d’insertion : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quelles-sont-les-journees-prises-en-compte-pour-le-stage-dinsertion-professionnelle/
      Tu trouveras les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage via le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Cependant, en ce qui concerne les droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, les périodes pendant lesquelles l’étudiant-entrepreneur a payé des cotisations sociales (même réduites) seront prises en compte pour l’ouverture de ces droits.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  45. Randy

    Bonjour,

    Je suis actuellement étudiant en dernière année  à temps plein en Promotion Social (60 ECTS) et je vais avoir 25 ans ce 18 juillet 2020 ,je compte me lancer en tant qu’étudiant-indépendant le plus rapidement possible .

    1- J’aimerais savoir si le fait qu’ait 25 ans dans pas longtemps poserait problème (j’ai lu à quelque part que je peux profiter de ce statut jusqu’à fin septembre ?)

    2-Est-ce qu’il est trop tard pour faire la demande pour obtenir ce statut ? (sachant que j’ai déjà l’attestation de mon école )

    3-Pourriez vous me dire si c’est correct ? pour me déclarer  :

    ° je dois dans un 1er temps m’affilier à une caisse d’assurance sociale

    ° ensuite aller au guichet des entreprises pour avoir un numéro de TVA

     

    Merci d’avance

    Répondre
  46. Jimmy

    Bonjour, je voudrai me lancer comme étudient-entrepreneur, je voudrai faire du « dropshipping » une façon de vendre sur internet sans here la livraison ni la production du produit, ma question est combien de temps pour finalisé tout ce qui est fiscalité? 1 mois? 2 semaines? Bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jimmy,

      Nous ne sommes pas sûrs de comprendre ce que tu veux dire par « fiscalité ».

      Tu trouveras toutes les démarches à effectuer pour pouvoir travailler comme étudiant indépendant sur la page ci-dessus. Ces démarches peuvent aller relativement vite. Cependant, avec la situation actuelle, beaucoup de services travaillent à bureau fermé ou ont réduit leurs services. Cela pourrait donc prendre plus de temps. Si tu souhaites te lancer comme étudiant indépendant, nous te conseillons de contacter le Service 1819, spécialisé dans le travail indépendant sur Bruxelles: https://1819.brussels/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  47. Zak

    Bonjour,

    Une fois arrivé à  6.923,69 € en étant étudiant indépendant, pourrais-je faire un job étudiant supplémentaire sans que les revenus de ce dernier ne s’additionnent à ceux générés sous le statut d’étudiant indépendant ? 

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Zak,
      En principe il est effectivement possible de combiner le statut d’étudiante indépendante et le statut étudiant te permettant de bénéficier des 475 heures à cotisations sociales réduites.
      Les revenus gagnés sous contrat étudiant ne seront pas comptabilisés pour le plafond des  6.923,69 € (plafond pour le non-paiement de cotisations sociales comme indépendant).
      Par contre, les revenus du job étudiant seront additionnés à ceux de ton travail indépendant en ce qui concerne la fiscalité et les montants de revenus maximum permettant de rester à charge des parents. Tu peux trouver plus de renseignements à la page:  https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
      Répondre
  48. Boris

    Bonjour,

    J’ai 18 ans mais je suis encore en secondaire et non a l’université. Puis-je tout de même prétendre au statut d’étudiant-indépendant ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Boris,

      Si tu as moins de 25 ans, tu peux prétendre aux avantages des étudiants entrepreneurs.

      Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année scolaire prend fin.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations sur le travail indépendant, nous te conseillons de consulter le début de notre fiche ci-dessus,  la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/ , ou de contacter le service 1819 pour trouver toutes les informations utiles sur la création d’une société: https://www.1819.brussels/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/formalites-de-creation/creer-une-societe-quelles-sont-les

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  49. Florian_****

    Bonjour

    Concernant le statut d’étudiant indépendant, je suis né le 01/01/95, j’ai donc 25 ans et en dernière année d’étude. Est-ce que je peux toujours jouïr de ce statut ? Est-ce que c’est 25 ans compris ou non compris pour avoir ce statut ?

    Bien à vous,

    Florian ****

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Florian, ;

      En principe, il sera difficile de pouvoir prétendre au statut d’étudiant entrepreneur en ayant 25 ans. Cela dit, l’assujettissement auprès de la caisse d’assurances sociales ne prend pas automatiquement fin le jour des 25 ans. Il prend fin à partir du 4ème trimestre (soit novembre) de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 25 ans.

      Nous te conseillons donc de voir avec le service 1819 si dans la pratique il est possible de bénéficier de ce statut pour quelques mois.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  50. Sucessstory

    Bonjour,

    je suis un étudiant de 21 ans (belge), j’ai démarré le commerce en ligne depuis 2 mois. J’ai déjà des bon chiffres, puis je me déclaré en tant qu’étudiant entrepreneur?
    Par quel agence passé? Quel agence pour la caisse sociale? UCM,partena,…

    Cordialement.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sucessstory,

      Tu dois en effet faire les démarches pour demander le statut d’étudiant entrepreneur.
      Comme expliqué ci-dessus, tu dois t’inscrire dans un guichet d’entreprises et auprès d’une caisse d’assurance sociale de ton choix.
      Tu étais censé faire ces démarches au plus tard au moment du début de ton activité.

      Nous te recommandons de te faire aider/conseiller par le Service 1819:  https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      Bien à toi

       

      Répondre
  51. Camille

    Bonjour,

     

    Que se passe-t-il si l’étudiant a un revenu RIS du CPAS? Comme est vu cette activité ?

     

    Bàv,

     

    Camille

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camille,

      Les règles en ce qui concerne la prise en compte des revenus d’un job étudiant sera la même que ce soit pour un job étudiant sous contrat de travail ou pour une activité indépendante sous le statut d’étudiant indépendant.

      Si tu bénéficies de revenus en tant qu’étudiant indépendant, le CPAS les prendra donc en compte et recalculera le montant de ton RIS. Note que le calcul ne sera pas simplement de soustraire tes revenus du montant de ton RIS. En effet, l’étudiant de plein exercice aidé par le CPAS et qui effectue un job étudiant a droit à l’application, dans le calcul du revenu d’intégration sociale, d’une exonération de € 248,90/mois sur son salaire s’il ne bénéficie pas d’une bourse/allocation d’étude  ou d’une exonération de € 69,42/mois s’il bénéficie d’une bourse d’études. Attention que cette exonération est possible si l’étudiant à moins de 25 ans. Si l’étudiant à plus de 25 ans, il peut alors bénéficier de l’exonération socioprofessionnelle ordinaire.

      Si tu travailles comme étudiante indépendante et que tu es bénéficiaire du CPAS, en cas de doutes vis-à-vis des procédures ou calculs de ton CPAS, ou si tu souhaites simplement faire le calcul par toi-même ou avoir plus d’informations, n’hésite pas à contacter l’Atelier des Droits Sociaux. Il s’agit d’une association d’aide juridique de première ligne, notamment spécialisée dans les questions autour du CPAS : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Tu trouveras déjà pas mal d’informations dans leur brochure sur le sujet (à partir de la page 19 pour les étudiants) : http://www.atelierdroitssociaux.be/brochure/beneficier-du-revenu-d%E2%80%99integration-sociale-et-travailler-incitant-ou-piege-financier

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  52. Akambi

    Bonjour je suis Moukarame, je suis etudiant en gestion de la qualité à l’universite de Mons! J’ai 41 ans et jaimerai savoir si je peux travailler sous status independant?? Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Akambi,

      Tu peux travailler sous statut indépendant mais à titre principal. Les avantages du statut d’étudiant indépendant sont réservés aux moins de 25 ans.
      Cela signifie que tu devras probablement faire face à des cotisations trimestrielles assez élevées.
      Nous te conseillons d’en discuter avec un service plus spécialisé. Si tu vis en Wallonie, tu peux contacter le service 1890.be (numéro de tel: 1890).

      Bien à toi

       

      Répondre
  53. mohamed

    Bonjour, je suis un étudiant de 16 ans, je compte me lancer dans le e-commerce sans stock car c’est le fournisseur qui s’occupe de stocker et livrer les commandes donc je m’occupe que des ventes. J’aimerai savoir si je peux exercer cette activité, si oui où puis-je me déclarer ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mohamed,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, tu ne peux exercer un travail indépendant qu’à partir de 18 ans.  Par contre, tu pourrais dès à présent travailler sous contrat salarié.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  54. moh

    Bonjour, j’aimerai savoir si j’ai déjà atteint la limite financière et la limite d’heures (475) en exerçant un job étudiant, est-ce qu’il m’est autorisé de travailler sous le statut P2P ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Moh,

      Le fait d’avoir déjà atteint les 475h de travail sous contrat étudiant ne t’empêche pas de continuer de travailler (et ce peu importe que ce soit comme employé ou dans le cadre de l’économie collaborative). C’est simplement que ni toi, ni ton employeur ne pourrez bénéficier de l’avantage sur les cotisations sociales et patronales octroyé aux contrats de type étudiant.

      En effet, les 475h ont en fait comme avantage que l’étudiant ne paye que 2,71% de cotisations sociales (à la place de 13%) et l’employeur ne paye que 5,42% (à la place de 25%) de cotisations patronales.

      Si tu as dépassé la limite, tu pourras donc bien continuer à travailler, c’est simplement que tu payeras des cotisations sociales ordinaires. Pour le même job, ton salaire net sera donc moins élevé que lorsque tu bénéficiais encore de l’avantage.

      En ce qui concerne la limite financière, nous supposons que tu parles de la limite pour rester à charge de tes parents ? Si c’est le cas, sache que tous tes revenus complémentaires seront bien pris en compte et que, si tu bénéficie encore de revenus (que ce soit en via l’économie collaborative ou autre) et que tu dépasses le montant maximal pour rester à charge de tes parents, ces derniers ne pourront plus te prendre à leur charge pour l’année 2019.

      Tu trouveras un tableau récapitulatif des règles en matière de job étudiant ici : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  55. sunshy664

    Bonjour  ,

     

    Je suis étudiante en cours du soir et j’ai plus de 27 crédits de cours par année. Seulement j’ai déjà 25 ans puis-je encore prétendre au statut d’étudiant indépendant ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sunshy664,

      Malheureusement si tu as plus de 25 ans tu ne pourras pas bénéficier du statut d’étudiant indépendant. Tu ne pourras donc pas bénéficier des avantages pour ce type de statut.

      Pour toutes tes questions concernant le lancement d’une activité indépendante, n’hésite pas à contacter le service 1819 : https://www.1819.brussels/fr

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  56. Leloup

    Bonjour,

     

    Je souhaite créer 2 entreprises différentes avec 2 amis différents.

    Je suis éligible car je suis toujours étudiant et j’ai moins de 25 ans.

    J’aimerais savoir quelle est la procédure à adopter pour pouvoir créer la société? Devons-nous être considéré comme étudiant indépendant pour créer la société? Ou la société seule sera considérée comme start up étudiante?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Leloup,

      Si tu as moins de 25 ans, tu pourras prétendre aux avantages des étudiants entrepreneurs.

      Pour obtenir ce statut,  tu dois introduire une demande d’assujettissement auprès de ta caisse d’assurances sociales et leur faire parvenir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle l’année académique prend fin.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations sur le travail indépendant, nous te conseillons de consulter le début de notre fiche ci-dessus,  la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/tout-le-monde-peut-il-devenir-independant-ou-bien-faut-il-remplir-certaines-conditions/ , ou de contacter le service 1819 pour trouver toutes les informations utiles sur la création d’une société: https://www.1819.brussels/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/formalites-de-creation/creer-une-societe-quelles-sont-les

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  57. Daiane

    Bonjour,

    Je suis étudiante, 29 ans, brésilienne mais avec une carte Belge F et je voudrais savoir combient ça me couterai d’avoir le statut entrepreneur comme photographe? Combient je devrais payer en cotisation? Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diane,

      Malheureusement, étant donné que tu as 29 ans, tu ne pourras malheureusement pas prétendre au statut d’étudiante entrepreneuse. En effet, il faut avoir moins de 25 ans pour pouvoir avoir accès aux avantages de ce statut.

      De plus, les cotisations sociales de l’indépendant dépendent des revenus qu’engendrent ton activité indépendante. Si tu souhaites obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous te conseillons de prendre contact avec le service 1819 .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  58. Sarah

    Bonjour,

    Est-ce qu’en tant qu’étudiant-indépendant on peut faire des frais sur le nom de notre société ? Est-ce que je peux déduire par exemple un nouvel ordinateur des impots ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarah,

      Pour que les frais soient considérés comme professionnels, il doit s’agir de dépenses
      – en lien direct avec tes activités
      – dont tu es en mesure de prouver la légitimité et le montant
      – que tu as effectuées au cours de l’année durant laquelle tu les introduis
      Certains frais comme les fournitures de bureau sont intégralement déductibles.

      N’hésite pas à contacter 1819 (http://www.1819.be) qui pourrait t’informer davantage sur la déductibilité des frais professionnels.

      Bien à toi

      Répondre