Les allocations familiales
Avant 18 ans, il n’y a pas de condition au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
Après 18 ans et jusque 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées:
Si tu travailles durant l’année scolaire
Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.
Si tu travailles durant les vacances d’été
Pendant le 3e trimestre (juillet, août, septembre), tu conserves tes allocations familiales, sans limite d’heures de travail, quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
Si tu travailles durant les vacances d’été après la fin de tes études
L’étudiant qui travaille durant les vacances d’été (3e trimestre) qui suivent la dernière année d’études est dans une situation particulière.
Après la fin de tes études, tu t’inscris chez Actiris (Bruxelles) ou au Forem (Wallonie) comme demandeur d’emploi. Le stage d’insertion professionnelle, pour les jeunes qui ont terminé leurs études et qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi, débute le 1er août au plus tôt. Lorsqu’il est terminé, il donne droit aux allocations de chômage sur base des études (lorsqu’on remplit toutes les conditions).
Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant les 12 mois de son stage d’insertion professionnelle. Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 551,89 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail.
Il y a donc un changement de critère pour continuer à percevoir ses allocations familiales lorsqu’on passe du statut d’étudiant à celui de demandeur d’emploi : on passe d’une limite en terme de nombre d’heures de travail (maximum 240h par trimestre) à une limite en terme de rémunération mensuelle maximum (551.89 € brut).
Pour garder ses allocations familiales durant les vacances d’été (3e trimestre) qui suivent la dernière année d’études (c’est-à-dire au moment de la transition entre le statut d’étudiant et celui de demandeur d’emploi), il faut travailler au maximum 240h sur les mois de juillet, août, septembre. Mais, même si tu dépasses cette limite d’heures, tu auras droit aux allocations familiales pour le mois d’août si tu n’as pas gagné plus de 551.89 € brut pendant ce mois. La règle est identique pour le mois de septembre (mais pas pour juillet).
Remarque
L’ONSS tolère qu’un jeune qui termine ses études en juin travaille sous contrat d’occupation d’étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de la fin de ses études. Selon l’Office National de l’Emploi (ONEM), il est possible, pour un temps déterminé, de travailler sous contrat d’occupation d’étudiant alors que le jeune a déjà le statut de demandeur d’emploi. Pour l’agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), le versement des allocations familiales n’est pas suspendu pendant les vacances scolaires et reste possible, à certaines conditions, pendant les dernières vacances scolaires alors même que le jeune qui a terminé ses études exerce une activité lucrative. Ces trois organismes s’entendent donc sur la date limite du 30 septembre pour pouvoir travailler comme étudiant après la fin de ses études.
Par contre, le Contrôle des Lois Sociales (CLS) fournit une définition différente, davantage restrictive. En effet, le CLS, l’organisme fédéral qui prévient, conseille et contrôle la bonne application de la réglementation relative au travail, mentionne qu’un étudiant qui termine ses études en juin, qui n’a pas l’intention de reprendre des études lors de l’année suivante et qui s’engage dans un contrat d’occupation d’étudiant lors de ses dernières vacances scolaires ne peut plus signer de contrat d’occupation d’étudiant. Un étudiant qui termine ses études en juin, qui n’a pas l’intention de reprendre des études lors de l’année suivante et qui s’engage dans un contrat d’occupation d’étudiant lors de ses dernières vacances scolaires se met donc en défaut par rapport au CLS.
Quelles sont les conséquences en cas de contrôle ?
Pour l’étudiant, cela impliquerait une transformation de son contrat d’occupation d’étudiant en contrat de travail classique avec un remboursement des sommes perçues indûment relatives à la réduction des cotisations sociales (2,71% > 13,07%).
Pour l’employeur, cela entraînerait également un remboursement des cotisations sociales patronales (cotisations classiques de 30% au lieu des 5,43% de cotisations de solidarité) ainsi que des amendes administratives pour fraudes aux lois sociales.
La mutuelle
L’étudiant de moins de 25 ans, qui est bénéficiaire d’allocations familiales, est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle.
Lorsqu’un étudiant travaille durant l’année scolaire sous contrat donnant lieu à un paiement de cotisations ONSS ordinaires (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité et contrat de travail ordinaire), son employeur adresse à sa mutuelle via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, un bon de cotisation.
Lorsque l’étudiant travaille régulièrement et que le salaire est trop important (pour 2017: maximum 4.595,79€ brut pour les moins de 21 ans, maximum 6.127,72 € pour les plus de 21 ans), il doit devenir titulaire de sa mutuelle et donc payer ses cotisations lui-même. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.
Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant (sous le statut d’étudiant entrepreneur) et qui perçoit moins de 6.775,25 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.775,24 €, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.
Tu trouveras plus d’information sur la mutuelle, dans la rubrique : « Mutuelle et prix des soins de santé« .
Le chômage
Jusqu’au 31 décembre 2011, le travail étudiant pouvait avoir une incidence sur la durée du stage d’insertion professionnelle (ex stage d’attente). Il pouvait raccourcir ou prolonger le stage selon la situation. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2012. Le stage d’insertion professionnelle n’est pas prolongé ou raccourci par le travail d’étudiant. Par contre, les jours de travail d’étudiant situés après le 31 juillet qui suit la fin des études sont maintenant pris en compte pour le stage d’insertion professionnelle.
Plus d’info à ce sujet sur la page : le stage d’insertion professionnelle.
A noter qu’un parent chômeur, qui vit seul avec un ou plusieurs enfants , et qui perçoit des allocations de chômage au taux cohabitant avec charge de famille, continue à recevoir ses allocations de chômage à ce même taux avantageux, si les revenus professionnels de l’enfant ne dépassent pas 426,74€ brut par mois.
MAIS attention, les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont jamais pris en compte, peu importe le montant perçu. Travailler sous contrat étudiant ne risque donc pas d’entraîner une diminution des allocations de chômage du parent avec lequel vit l’étudiant.
Ajoutons également que les revenus professionnels d’un enfant, ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ces revenus, pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l’enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études.
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les cotisations sociales (règle des 475 heures), lis la fiche « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »
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