Les allocations familiales
Les règles en matière d’allocations familiales ont été régionalisées. Les explications ci-dessous concernent principalement les étudiants qui vivent à Bruxelles.
Avant 18 ans, il n’y a pas de condition au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans). Si tu résides en Wallonie, le droit est garanti jusqu’à 21 ans.
Après 18 ans et jusque 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées.
Rappelons qu’après 25 ans le droit aux allocations familiales s’arrête à la fin du mois civil au cours duquel tu atteins l’âge de 25 ans, même si tu étudies encore. Tu auras donc encore droit à tes allocations familiales pour tout le mois de ton anniversaire.
Si tu travailles durant l’année scolaire et que tu as entre 18 et 25 ans
Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.
Exceptionnellement en 2020 et 2021 (crise Corona)
En raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays, le gouvernement bruxellois a décidé de ne pas limiter le nombre d’heures de travail aux étudiants et demandeurs d’emploi du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. Les étudiants ont donc pu exceptionnellement travailler davantage que 240h au cours du 2e, 3e et 4e trimestre 2020, ainsi qu’au premier et deuxième trimestre 2021.
Si tu travailles durant les vacances d’été
Pendant le 3e trimestre (juillet, août, septembre), tu conserves tes allocations familiales, sans limite d’heures de travail, quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
Si tu travailles durant les vacances d’été après la fin de tes études
L’étudiant qui travaille durant les vacances d’été (3e trimestre) qui suivent sa dernière année d’études doit bien respecter la limite des 240 heures pour pouvoir prétendre aux allocations familiales pour ce trimestre.
En principe, tu ne peux pas travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de tes études. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur le site d’Infor Jeunes Bruxelles.
Après la fin de tes études, tu t’inscris chez Actiris (Bruxelles) ou au Forem (Wallonie) comme chercheur d’emploi. Le stage d’insertion professionnelle, pour les jeunes qui ont terminé leurs études et qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi, débute le 1er août au plus tôt. Lorsqu’il est terminé et que tu remplis toutes les conditions, il donne droit aux allocations de chômage sur base des études.
Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant les 12 mois de son stage d’insertion professionnelle. Il ne les recevra cependant pas pour les trimestres au cours desquels il travaille plus de 240 heures, quelle que soit la forme du contrat de travail. Cette règle s’applique déjà dès le trimestre de juillet-août-septembre qui suit la fin des études en juin.
Si tu es étudiant en alternance
Depuis le 1er janvier 2020, que tu sois apprenti à l’efp ou en cefa ou que tu suives une formation de chef d’entreprise à Bruxelles, il n’y a plus de limite de revenus pour les allocations familiales.
La limite est la même que pour les étudiants de plein exercice : tu gardes les allocations familiales pour les trimestres où tu ne travailles pas plus de 240 heures (pas de limite pour le 3e trimestre). Les heures de travail exercées dans le cadre de ton contrat en alternance ne sont pas prises en compte.
(En Wallonie, tu devras veiller à ce que tous tes revenus (indemnité de stage et travail étudiant) ne dépassent pas 562,93 euros brut par mois).
La mutuelle
Si tu es étudiant de moins de 25 ans, tu es couvert pour le remboursement de tes soins de santé par la mutuelle de tes parents. Tu es dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle.
Toutefois si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu dois en principe t’inscrire comme titulaire à la mutuelle (et payer tes cotisations toi-même) si tes revenus dépassent un certain montant brut annuel qui varie en fonction de l’âge (pour 2019 : maximum 4.871,43€ brut pour les moins de 21 ans, maximum 6.375,24 € brut pour les 21 ans et plus). Insistons sur le fait qu’on ne tient pas compte ici des revenus du contrat d’occupation d’étudiant qui sont soumis à la cotisation de solidarité (quota des 475 heures).
Attention cependant ! Ce montant peut également varier en fonction de la période de travail prestée et de ta situation familiale. Donc si tu as dépassé ton quota de 475 heures, le plus sûr est de contacter ta mutuelle pour vérifier à quel moment tu devrais t’inscrire comme titulaire si tu continues à travailler.
Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant (sous le statut d’étudiant entrepreneur) et qui perçoit moins de 7.021,29 €/an, ses droits aux soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 7.021,29€, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.
Tu trouveras plus d’information sur la mutuelle, dans la rubrique : Mutuelle et prix des soins de santé.
Le chômage
Les jours de travail d’étudiant situés après le 31 juillet qui suit la fin des études sont pris en compte pour le stage d’insertion professionnelle.
Plus d’info à ce sujet sur la page : quelles sont les journées prises en compte pour le stage d’insertion professionnelle?
A noter qu’un parent chômeur, qui vit seul avec un ou plusieurs enfants, et qui perçoit des allocations de chômage au taux cohabitant avec charge de famille, continue à recevoir ses allocations de chômage à ce même taux avantageux,
- s’il a droit à des allocations familiales pour l’un de ses enfants ;
- s’il n’a plus droit aux allocations familiales pour aucun de ses enfants mais que les revenus professionnels d’au moins un enfant (travaillant) ne dépassent pas 435,27 € brut par mois ;
- s’il n’a plus droit aux allocations familiales pour aucun de ses enfants mais qu’au moins un enfant travaille après la fin de ses études, et ce peu importe le montant qu’il gagne (attention cette règle n’est valable que pendant une période de 12 mois qui suit la fin des études de l’enfant).
Par contre, les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont jamais pris en compte, peu importe le montant perçu. Travailler sous contrat étudiant ne risque donc pas d’entraîner une diminution des allocations de chômage du parent avec lequel vit l’étudiant.
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les cotisations sociales (règle des 475 heures), lis la fiche « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »
91 questions déjà posées