Les allocations familiales
Les règles en matière d’allocations familiales ont été régionalisées. Les explications ci-dessous concernent les étudiants qui vivent à Bruxelles.
Avant 18 ans, il n’y a pas de condition au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans). Si tu résides en Wallonie, le droit est garanti jusqu’à 21 ans.
Après 18 ans et jusque 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées:
Si tu travailles durant l’année scolaire
Pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.
Si tu travailles durant les vacances d’été
Pendant le 3e trimestre (juillet, août, septembre), tu conserves tes allocations familiales, sans limite d’heures de travail, quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
Si tu travailles durant les vacances d’été après la fin de tes études
L’étudiant qui travaille durant les vacances d’été (3e trimestre) qui suivent la dernière année d’études est dans une situation particulière.
En principe, tu ne peux pas travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de tes études. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur le site d’Infor Jeunes Bruxelles.
Cependant, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) permet une application plus souple de la réglementation. Un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficiera de ses allocations familiales sous conditions.
Après la fin de tes études, tu t’inscris chez Actiris (Bruxelles) ou au Forem (Wallonie) comme chercheur d’emploi. Le stage d’insertion professionnelle, pour les jeunes qui ont terminé leurs études et qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi, débute le 1er août au plus tôt. Lorsqu’il est terminé, il donne droit aux allocations de chômage sur base des études (lorsqu’on remplit toutes les conditions).
Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant les 12 mois de son stage d’insertion professionnelle. Il ne les recevra cependant pas pour le mois entier au cours duquel il perçoit une rémunération supérieure à 551,89 € brut par mois, quelle que soit la forme du contrat de travail.
Il y a donc un changement de critère pour continuer à percevoir ses allocations familiales lorsqu’on passe du statut d’étudiant à celui de chercheur d’emploi : on passe d’une limite en terme de nombre d’heures de travail (maximum 240h par trimestre) à une limite en terme de rémunération mensuelle maximum (551.89€ brut).
Pour garder ses allocations familiales durant les vacances d’été (3e trimestre) qui suivent la dernière année d’études (c’est-à-dire au moment de la transition entre le statut d’étudiant et celui de chercheur d’emploi), il faut travailler au maximum 240h sur les mois de juillet, août, septembre. Mais, même si tu dépasses cette limite d’heures, tu auras droit aux allocations familiales pour le mois d’août si tu t’es inscrit comme chercheur d’emploi (au plus tard le 8 août) et que tu n’as pas gagné plus de 551.89€ brut pendant ce mois. La règle est identique pour le mois de septembre. Mais pas pour juillet: les allocations familiales de juillet de ta dernière année d’études seront toujours perdues si tu dépasses les 240 heures sur le trimestre.
Si tu es étudiant en alternance
Si tu es apprenti ou en CEFA
Pour conserver le droit aux allocations familiales entre 18 et 25 ans, le total des revenus bruts du contrat d’apprentissage, du contrat d’alternance ou d’une autre activité lucrative et d’une prestation sociale ne peut dépasser 551,89€ brut par mois. Les revenus d’un job étudiant exercé durant les mois de juillet, aout et septembre ne sont cependant pas pris en compte (sauf dernières vacances d’été).
Ici, le nombre d’heures de travail n’entre pas en ligne de compte pour les allocations familiales.
Tu dois donc tenir compte aussi bien des revenus de ton contrat en alternance que d’un contrat étudiant. Ces montants cumulés sont comparés au plafond des 551,89€ pour déterminer ton droit aux allocations familiales.
Si tu suis une formation de chef d’entreprise
Le stagiaire reçoit les allocations familiales si la rémunération de la formation pratique (stage) est au maximum 551,89€ brut par mois. En plus de la formation pratique (stage), le jeune a le droit de travailler au maximum pendant 240 heures par trimestre sans perdre son droit aux allocations familiales. À nouveau, cette limite des 240 heures ne s’applique pas au 3e trimestre (sauf si c’est la dernière année d’études).
Ici, la règle est donc plus avantageuse que pour l’apprenti ou le jeune en CEFA: tu bénéficies de la limite des 240 heures par trimestre pour ton contrat étudiant (comme les étudiants de plein exercice).
La mutuelle
L’étudiant de moins de 25 ans est couvert pour ses soins de santé par la mutuelle de ses parents. Il est dans ce cas considéré comme personne à charge du point de vue de la mutuelle.
Lorsqu’un étudiant travaille durant l’année scolaire sous contrat donnant lieu à un paiement de cotisations ONSS ordinaires (contrat étudiant pour lequel il ne bénéficie plus de cotisations de solidarité et contrat de travail ordinaire), son employeur adresse à sa mutuelle via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, un bon de cotisation.
Lorsque l’étudiant travaille régulièrement et que le salaire est trop important (pour 2018 : maximum 4.687,77€ brut pour les moins de 21 ans, maximum 6.250,36 € brut pour les 21 ans et plus), il doit devenir titulaire de sa mutuelle et donc payer ses cotisations lui-même. Pour en savoir plus, il est important de se renseigner auprès de sa mutuelle.
Pour l’étudiant qui travaille comme indépendant (sous le statut d’étudiant entrepreneur) et qui perçoit moins de 6.923,69 €/an, ses droits en soins de santé sont maintenus en tant que personne à charge. Au-delà de 6.923,69€, l’étudiant doit devenir titulaire de sa propre assurance soins de santé.
Tu trouveras plus d’information sur la mutuelle, dans la rubrique : Mutuelle et prix des soins de santé.
Le chômage
Les jours de travail d’étudiant situés après le 31 juillet qui suit la fin des études sont pris en compte pour le stage d’insertion professionnelle.
Plus d’info à ce sujet sur la page : quelles sont les journées prises en compte pour le le stage d’insertion professionnelle?
A noter qu’un parent chômeur, qui vit seul avec un ou plusieurs enfants , et qui perçoit des allocations de chômage au taux cohabitant avec charge de famille, continue à recevoir ses allocations de chômage à ce même taux avantageux, si les revenus professionnels de l’enfant ne dépassent pas 426,74€ brut par mois.
MAIS attention, les revenus d’un « contrat d’occupation étudiant » ne sont jamais pris en compte, peu importe le montant perçu. Travailler sous contrat étudiant ne risque donc pas d’entraîner une diminution des allocations de chômage du parent avec lequel vit l’étudiant.
Ajoutons également que les revenus professionnels d’un enfant, ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ces revenus, pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l’enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études.
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les cotisations sociales (règle des 475 heures), lis la fiche « Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ? »
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