La dispense te permet de ne pas devoir répondre à toutes les obligations imposées par l’ONEM et ton service régional de l’emploi. Si tu remplis certaines conditions, tu peux bénéficier des allocations de chômage (ou d’insertion) tout en te formant. Les dispenses et les conditions à remplir diffèrent selon le type de formation que tu désires suivre et les formalités à remplir diffèrent selon ton service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG).
Actiris est compétent pour attribuer les dispenses pour ceux qui habitent en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Forem est compétent pour attribuer les dispenses aux chômeurs de Wallonie et l’ADG est compétent pour les chômeurs de la Communauté germanophone.
Le VDAB accorde les dispenses des chômeurs qui vivent en Flandre.
Cette fiche détaille essentiellement les dispenses octroyées par Actiris en Région de Bruxelles-Capitale.
Depuis le 1er février 2018, les conditions d’octroi des dispenses à Bruxelles ont été assouplies. Auparavant un an de chômage était souvent nécessaire pour avoir droit à la dispense. Il suffit maintenant d’avoir été indemnisé un seul jour pour pouvoir bénéficier d’une dispense.
Dans tous les cas
Quel que soit le type de formation que tu souhaites entreprendre, la dispense ne sera accordée que si la formation se déroule en semaine et pendant la journée. Il faut également que les cours ou les activités du programme de formation atteignent au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine (ou au moins 27 crédits pour l’enseignement supérieur).
Si ta formation n’atteint pas ces minima ou qu’elle se déroule en semaine après 17 heures ou le samedi, la dispense ne sera pas accordée. Tu peux néanmoins continuer à bénéficier d’allocations si tu continues à respecter les obligations imposées aux chômeurs (voir la fiche “quelles sont tes obligations en tant que chômeur ?” ).
La demande de dispense doit être introduite avant d’entamer les études, la formation ou le stage, auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) qui transmettra celle-ci au service Dispenses d’Actiris.
Lorsque tu bénéficies de la dispense, tu ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ni chercher activement de l’emploi et tu peux refuser un emploi proposé.
Tu dois, par contre, continuer à respecter les autres obligations : être privé de travail et de rémunération, être apte au travail, résider en Belgique et être en possession d’une carte de contrôle et rester inscrit chez Actiris comme chercheur d’emploi.
Dispense pour une formation professionnelle
Il doit s’agir :
- soit d’une formation organisée ou subventionnée par Bruxelles formation ou par un autre organisme public de l’emploi et de la formation (FOREM, VDAB, ADG) ;
- soit d’une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d’enseignement, reconnue par Bruxelles formation ou le VDAB.
Tu dois être chômeur complet indemnisé pour bénéficier de cette dispense. Si tu n’es pas indemnisé, sache qu’il existe des allocations de formation destinées aux jeunes qui suivent une FPIE (Formation Professionnelle Individuelle en Entreprise).
L’obtention de cette dispense est simple et même parfois automatique. Si tu dépends d’Actiris, tu trouveras les formalités sur cette page. Si tu dépends du Forem, tu peux consulter cette page.
À la fin de la dispense, le responsable de la formation te délivre un formulaire C 91 que tu dois remettre à ton organisme de paiement.
Dispense pour une formation des classes moyennes ou en alternance
Les formations des classes moyennes sont organisées par l’EFP (ou l’Ifapme ou Syntra ou Iawm). La dispense se demande au moyen du formulaire DV8.
Les formations secondaires en alternance sont organisées par les CEFA. La dispense se demande au moyen du formulaire DV9.
Les formations supérieures en alternance sont organisées par les Hautes Ecoles et les Universités. La dispense se demande au moyen du formulaire DV10.
En Wallonie, tu peux demander une dispense pour une formation des classes moyennes ou pour une formation secondaire en alternance via le formulaire DV94.6. Tu y verras que les conditions à remplir sont un peu plus restrictives qu’à Bruxelles.
Pendant ce type de formation, tu reçois une indemnité à charge de ton patron-formateur. Où que tu vives en Belgique, cette indemnité peut être cumulée avec le bénéfice des allocations. Tu trouveras les explications à ce sujet sur le site de l’ONEM.
Dispense pour des études de plein exercice
Pour des études secondaires de plein exercice, la dispense se demande au moyen du formulaire DV12.
Pour des études supérieures de plein exercice, la dispense se demande au moyen du formulaire DV13.
A Bruxelles, pour obtenir une dispense pour des études de plein exercice, tu dois remplir toutes ces conditions :
- être chômeur complet indemnisé ;
- être inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) et suivre les activités imposées par le programme ;
- ne pas avoir un diplôme de l’enseignement secondaire (pour DV12) ou de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le Service dispense d’Actiris) pour DV13;
- pour le supérieur, suivre des études qui mènent à un diplôme qui est repris dans la liste des métiers en pénurie. Lorsque le diplôme mène à un métier non repris dans cette liste, l’octroi de la dispense est laissé à l’appréciation du Service Dispenses d’Actiris ; celui-ci tient compte, notamment, des compétences acquises, du bilan professionnel, du projet professionnel, le cas échéant du plan d’accompagnement, des besoins du marché du travail.
Pour obtenir cette dispense en Wallonie, tu dois te présenter à ton organisme de paiement et faire compléter un formulaire D93 par l’établissement d’enseignement. Tu trouveras les informations sur le site du Forem.
Dans toutes les régions du pays, cette dispense est accordée pour la durée d’une année scolaire, y compris les périodes de vacances. Elle peut être prolongée si l’année est réussie.
Dispense pour une autre formation, stage ou études
Les formations ou études visées par cette dispense sont toutes celles qui ont une autre forme que celles décrites plus haut. Cela concerne notamment l’enseignement de promotion sociale.
Cela concerne également les conventions d’immersion professionnelle.
La dispense se demande au moyen du formulaire DV5.
Depuis le 1er février 2018, il n’est plus nécessaire de suivre des études pour un métier en pénurie OU d’avoir bénéficié des allocations de chômage pendant un an pour obtenir cette dispense à Bruxelles.
Pour la Wallonie, tu trouveras les informations pour une dispense en promotion sociale sur le site du Forem.
Pour une formation ou un stage à l’étranger (ou des études dans le cadre du Programme Erasmus+), il existe une nouveau formulaire spécifique: le DV14.
Dans ce cas, tu dois résider à l’étranger pendant la durée des études, de la formation ou du stage. La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile. Elle peut être prolongée jusqu’à un an pour raison exceptionnelle.
Si tu cherches des informations sur les différentes formes d’enseignement qui existe, tu peux consulter la section étudier et se former de notre site.
Source : site d’Actiris
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