Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice des allocations d’insertion est limité à un crédit de 36 mois.
Quand débute les 36 mois ?
Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012. En d’autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations d’attente (appelées maintenant « allocations d’insertion ») avant le 1er janvier 2012 ne sont pas comptées pour le calcul du crédit.
Voyons les différentes situations possibles :
- pour les cohabitants « ordinaires » qui bénéficiaient déjà d’allocations d’attente avant le 1er janvier 2012, le crédit de 36 mois débute à partir du 1er janvier 2012 ;
- pour les cohabitants « ordinaires » qui bénéficient des allocations d’insertion postérieurement au 1er janvier 2012, le crédit s’épuise depuis le jour auquel ils ont droit aux allocations ;
- enfin, pour les cohabitants avec charge de famille, les isolés et les cohabitants dits « privilégiés », le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit leur 30ème anniversaire.
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Début de l’épuisement du crédit |
Bénéficiaire d’allocation d’attente avant 2012 |
Non-bénéficiaire d’allocation d’attente avant 2012 |
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Cohabitant « ordinaire » |
1er janvier 2012 |
Premier jour d’octroi |
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Cohabitant avec charge de famille |
A partir du mois qui suit le 30ème anniversaire |
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Isolé |
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Cohabitant privilégié |
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Pour rappel, le cohabitant « ordinaire » vit avec quelqu’un qui bénéficie de revenus du travail alors que le cohabitant dit « privilégié » vit avec un(e) partenaire qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement.
La durée de l’octroi des allocations est donc différente selon la situation familiale.
Exemple : Fabian est isolé, il a 22 ans. Son crédit de 36 mois débutera dans 8 ans, à ses 30 ans. Par contre, pour Vanessa qui a le même âge mais qui cohabite avec son compagnon (qui travaille à temps plein), le crédit de 36 mois a débuté le 1er janvier 2012 (donc avant ses 30 ans) puisqu’elle touchait déjà des allocations d’attente avant le 1er janvier 2012.
Quid en cas de changement de situation familiale pendant les 36 mois ?
Un changement de situation familiale influence la durée du bénéfice aux allocations.
Reprenons l’exemple de Fabian, isolé et 22 ans. Son crédit de 36 mois débutera à l’âge de 30 ans. Il bénéficie des allocations d’insertion depuis début janvier 2018. Mais s’il emménage avec sa compagne qui travaille à temps plein, le crédit sera toujours de 36 mois mais à dater du 1er janvier 2018, et donc, bien avant l’âge de 30 ans! Ainsi, s’il cohabite avec sa copine le 6 mars 2021, il perd immédiatement ses allocations.
À l’inverse, si Fabian est d’abord cohabitant « ordinaire », son crédit de 36 mois s’épuise en principe le 31/12/20. Cependant, vu la crise du Coronavirus, son crédit sera encore prolongé de 18 mois (cfr. dernier paragraphe de cette fiche).
Mais s’il devient isolé le 6 novembre 2020, son crédit de 36 mois ne démarrera qu’ à ses 30 ans et ne s’épuisera qu’ à ses 33 ans.
Analysons maintenant le cas de Samia. Elle bénéficie des allocations d’insertion en tant que cohabitante « ordinaire » depuis le 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2019, son crédit de 36 mois est épuisé et elle perd le droit aux allocations. Elle a alors 25 ans. Deux ans plus tard (le 1er janvier 2021), elle devient isolée. Vu qu’elle a bénéficié de sa dernière allocation d’insertion il y a moins de 3 ans, elle peut rouvrir un droit aux allocations à la date de la demande d’allocations. Elle pourra à nouveau bénéficier d’un crédit de 36 mois qui prendra cours le mois qui suit son 30ème anniversaire.
Si elle devient isolée à 28 ans, le 1er janvier 2022, elle ne pourra plus récupérer le droit aux allocations d’insertion parce qu’elle n’aura pas bénéficié d’une allocation d’insertion dans les 3 années précédentes.
Dans quel cas le crédit de 36 mois peut-il être prolongé ?
Certains événements prolongent le crédit de 36 mois de la durée de l’évènement :
- le travail salarié à temps plein ;
- l’exercice d’une profession non assujettie à la sécurité sociale de travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une occupation comme fonctionnaire);
- une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus ;
- une période ininterrompue de reprise de travail comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec l’allocation de garantie de revenus pendant six mois au moins et à condition qu’il s’agisse d’un régime de travail d’au moins un tiers temps (dans certaines branches d’activité, une occupation d’un quart temps est suffisante) ;
- la reprise d’études de plein exercice sans allocations ;
- une période de bénéfice des allocations d’interruption à la suite d’une interruption de carrière ou d’une réduction des prestations de travail ;
- la cohabitation à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges.
Ne prolongent pas le droit de base : les périodes d’incapacité de travail pendant le chômage, le congé de maternité, les périodes de formation professionnelle, de travail à temps partiel sans maintien des droits,…
Exemple : Nadia, cohabitante « ordinaire », bénéficie des allocations d’insertion depuis le 1er septembre 2018. Elle peut donc en principe bénéficier des allocations d’insertion jusqu’au 31 août 2021. Si elle est occupée à temps plein comme travailleuse salariée du 1er février 2020 au 30 octobre 2020 (9 mois), son droit aux allocations d’insertion sera prolongé jusqu’au 31 mai 2022 (soit 9 mois de plus).
Cependant, vu la crise du Coronavirus, son crédit sera encore prolongé de 18 mois (cfr. dernier paragraphe de cette fiche).
Aussi longtemps que le crédit de 36 mois (éventuellement prolongé) n’est pas épuisé, le demandeur d’emploi peut, après une interruption de son chômage complet, bénéficier à nouveau des allocations d’insertion et épuiser le solde du crédit de 36 mois pour autant qu’à la date de sa demande d’allocations, il soit toujours admissible au bénéfice des allocations d’insertion :
- soit parce qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans ;
- soit parce qu’il a bénéficié d’au moins une allocation d’insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations.
Si, au moment de l’expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), le demandeur d’emploi bénéficie d’une dispense parce qu’il suit une formation professionnelle, des études ou une formation, il peut continuer à bénéficier des allocations d’insertion jusqu’à la fin de cette dispense.
Le droit additionnel de 6 mois
Après l’expiration de la période de 36 mois (éventuellement prolongée), le demandeur peut bénéficier à nouveau des allocations d’insertion pendant 6 mois supplémentaires.
Pour bénéficier de ce droit additionnel, il faut prouver 156 jours (=6 mois) de travail ou assimilés pendant la période de 24 mois qui précèdent.
Les journées pour lesquelles une indemnité de maladie ou d’invalidité a été octroyée pendant une période de travail salarié prolongent la période de référence de 24 mois mais ne sont pas assimilées à des journées de travail. Par contre, les journées de congé de maternité indemnisées comme chômeuse ou comme travailleuse sont prises en considération dans les 156 jours.
Les journées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel) peuvent être prises en considération plusieurs fois pour ouvrir un droit additionnel de 6 mois si elles sont bien situées dans les 24 mois qui précèdent le droit additionnel de 6 mois. Elles peuvent même être prises à nouveau en compte lorsqu’elles ont déjà donné lieu à une prolongation du crédit de 36 mois.
Par exemple, Luca travaille à temps plein du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 et son crédit de 36 mois se termine en principe à la même date que son contrat. Grâce à ses 6 mois de travail, son crédit est prolongé de 24 mois (jusqu’au 31 décembre 2021). Il a en effet droit à une prolongation de 6 mois grâce à son travail à temps plein pendant 6 mois. Et il peut ensuite bénéficier trois fois d’affilée du droit additionnel de 6 mois grâce à ses 6 mois de travail (qui se situent bien dans les 24 derniers mois jusqu’au 31 décembre 2021).
Quid en cas de travail à temps partiel ?
Dans certains cas, il est possible d’obtenir une Allocation de Garantie de Revenus (voir la fiche « travailler à temps partiel »). Cette AGR est un complément du chômage à la rémunération du travail à temps partiel.
Le travail à temps partiel avec AGR ne prolonge pas le crédit de 36 mois. SAUF s’il s’agit d’une période ininterrompue pendant six mois au moins et à condition qu’il s’agisse d’un régime de travail d’au moins un tiers temps (dans certaines branches d’activité, une occupation d’un quart temps est suffisante).
Par ailleurs, si tu es occupé à travailler à temps partiel au moment où le crédit de 36 mois s’épuise, alors tu gardes ton droit à l’AGR jusqu’à la fin de ta période de travail (ininterrompue). En outre, ce travail à temps partiel te permettra peut-être de bénéficier du droit additionnel de 6 mois. Par exemple, un travail à mi-temps pendant un an correspond à 156 jours (6 mois) de travail à temps plein et permet donc le droit additionnel de 6 mois.
Le travail à temps partiel sans AGR prolonge le crédit de 36 mois ET permet de bénéficier du droit additionnel de 6 mois.
Prolongation en raison de la crise du coronavirus
Pour déterminer la période de 36 mois (éventuellement prolongée), il n’est pas tenu compte de la période allant d’avril 2020 à septembre 2021 inclus.
Exemple : Ta période de 36 mois d’allocations d’insertion prend fin le 14 mai 2020.
La date de fin de la période de 36 mois est reportée de 18 mois et devient donc le 14 novembre 2021.
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