Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice des allocations est limité à un crédit de 36 mois.
Quand débute les 36 mois ?
Le calcul du crédit de 36 mois débute au plus tôt à partir du 1er janvier 2012. En d’autres termes, les périodes de chômage indemnisées en allocations d’attente (appelées maintenant « allocations d’insertion ») avant le 1er janvier 2012 ne sont pas comptées pour le calcul du crédit.
Voyons les différentes situations possibles :
- pour les cohabitants « ordinaires » qui bénéficiaient déjà d’allocations d’attente avant le 1er janvier 2012, le crédit de 36 mois débute à partir du 1er janvier 2012 ;
- pour les cohabitants « ordinaires » qui bénéficient des allocations d’insertion postérieurement au 1er janvier 2012, le crédit s’épuise depuis le jour auquel ils ont droit aux allocations ;
- enfin, pour les cohabitants avec charge de famille, les isolés et les cohabitants dits « privilégiés », le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit leur 30ème anniversaire.
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Début de l’épuisement du crédit |
Bénéficiaire d’allocation d’attente avant 2012 |
Non-bénéficiaire d’allocation d’attente avant 2012 |
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Cohabitant « ordinaire » |
1er janvier 2012 |
Premier jour d’octroi |
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Cohabitant avec charge de famille |
A partir du mois qui suit le 30ème anniversaire |
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Isolé |
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Cohabitant privilégié |
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Pour rappel, le cohabitant « ordinaire » vit avec quelqu’un qui bénéficie de revenus du travail alors que le cohabitant dit « privilégié » vit avec un(e) partenaire qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement.
La durée de l’octroi des allocations est donc différente selon la situation familiale.
Exemple : Fabian est isolé, il a 22 ans. Son crédit de 36 mois débutera dans 8 ans, à ses 30 ans. Par contre, pour Vanessa qui a le même âge mais qui cohabite avec son compagnon (qui travaille à temps plein), le crédit de 36 mois a débuté le 1er janvier 2012 (donc avant ses 30 ans) puisqu’elle touchait déjà des allocations d’attente avant le 1er janvier 2012.
Quid en cas de changement de situation familiale pendant les 36 mois ?
Un changement de situation familiale influence la durée du bénéfice aux allocations.
Reprenons l’exemple de Fabian, isolé et 22 ans. Son crédit de 36 mois débutera à l’âge de 30 ans. Il bénéficie des allocations d’insertion depuis décembre 2011. Mais s’il emménage avec sa compagne qui travaille à temps plein, le crédit sera toujours de 36 mois mais à dater du 1er janvier 2012, et donc, bien avant l’âge de 30 ans! Ainsi, s’il cohabite avec sa copine le 6 mars 2014, il percevra ses allocations jusqu’au 31 décembre 2014. S’il emménage avec sa copine le 2 janvier 2018 par exemple, il perd immédiatement ses allocations.
A l’inverse, si Fabian est d’abord cohabitant « ordinaire », son crédit de 36 mois s’épuise en principe le 31/12/14. Mais s’il devient isolé le 6 mars 2014, son crédit de 36 mois ne démarrera qu’ à ses 30 ans et ne s’épuisera qu’ à ses 33 ans.
Analysons maintenant le cas de Samia. Elle bénéficie des allocations d’insertion en tant que cohabitante « ordinaire » depuis le 1er janvier 2013. Le 1er janvier 2016, son crédit de 36 mois est épuisé et elle perd le droit aux allocations. Elle a alors 26 ans. Deux ans plus tard (le 1er janvier 2018), elle devient isolée. Vu qu’elle a bénéficié de sa dernière allocation d’insertion il y a moins de 3 ans, elle peut rouvrir un droit aux allocations à la date de la demande d’allocations. Elle pourra à nouveau bénéficier d’un crédit de 36 mois qui prendra cours le mois qui suit son 30ème anniversaire.
Si elle devient isolé à 28 ans, le 1er janvier 2020, elle ne pourra plus récupérer le droit aux allocations d’insertion parce qu’elle n’aura pas bénéficié d’une allocation d’insertion dans les 3 années précédentes.
Dans quel cas le crédit de 36 mois peut-il être prolongé ?
Certains événements prolongent le crédit de 36 mois de la durée de l’évènement :
- le travail salarié à temps plein ;
- l’exercice d’une profession non assujettie à la sécurité sociale de travailleurs salariés (par ex. une activité indépendante ou une occupation comme fonctionnaire);
- une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus ;
- une période ininterrompue de reprise de travail comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec l’allocation de garantie de revenus pendant six mois au moins et à condition qu’il s’agisse d’un régime de travail d’au moins un tiers temps (dans certaines branches d’activité, une occupation d’un quart temps est suffisante) ;
- la reprise d’études de plein exercice sans allocations ;
- une période de bénéfice des allocations d’interruption à la suite d’une interruption de carrière ou d’une réduction des prestations de travail ;
- la cohabitation à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges.
Ne prolongent pas le droit de base : les périodes d’incapacité de travail pendant le chômage, le congé de maternité, les périodes de formation professionnelle, de travail à temps partiel sans maintien des droits,…
Exemple : Nadia, cohabitante « ordinaire », bénéficie des allocations d’insertion depuis le 1er septembre 2015. Elle peut donc en principe bénéficier des allocations d’insertion jusqu’au 31 août 2018. Si elle est occupée à temps plein comme travailleuse salariée du 1er février 2016 au 30 octobre 2016 (9 mois), son droit aux allocations d’insertion sera prolongé jusqu’au 31 mai 2019 (soit 9 mois de plus).
Aussi longtemps que le crédit de 36 mois (éventuellement prolongé) n’est pas épuisé, le demandeur d’emploi peut, après une interruption de son chômage complet, bénéficier à nouveau des allocations d’insertion et épuiser le solde du crédit de 36 mois pour autant qu’à la date de sa demande d’allocations, il soit toujours admissible au bénéfice des allocations d’insertion :
- soit parce qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans ;
- soit parce qu’il a bénéficié d’au moins une allocation d’insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations.
Si, au moment de l’expiration du crédit de 36 mois (éventuellement prolongé), le demandeur d’emploi bénéficie d’une dispense soit parce qu’il suit une formation professionnelle, des études ou une formation, soit parce qu’il est occupé à l’étranger comme coopérant dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement, il peut continuer à bénéficier des allocations d’insertion jusqu’à la fin de cette dispense.
Pour être complet, ajoutons que tu peux continuons à bénéficier des allocations d’insertion 3 ans après l’expiration des 36 mois (éventuellement prolongés) si tu suis un trajet spécifique ou approprié, organisé ou reconnu par le service régional de l’emploi (Actiris à Bruxelles). Un tel trajet ne te sera proposé que si tu présentes de graves problèmes de santé (d’ordre médical, psychique ou psychiatrique).
Le droit additionnel de 6 mois
Après l’expiration de la période de 36 mois (éventuellement prolongée), le demandeur peut bénéficier à nouveau des allocations d’insertion pendant 6 mois supplémentaires.
Pour bénéficier de ce droit additionnel, il faut prouver 156 jours (=6 mois) de travail ou assimilés pendant la période de 24 mois qui précèdent.
Les journées pour lesquelles une indemnité de maladie ou d’invalidité a été octroyée pendant une période de travail salarié prolongent la période de référence de 24 mois mais ne sont pas assimilées à des journées de travail. Par contre, les journées de congé de maternité indemnisées comme chômeuse ou comme travailleuse sont prises en considération dans les 156 jours.
Les journées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel) peuvent être prises en considération plusieurs fois pour ouvrir un droit additionnel de 6 mois si elles sont bien situées dans les 24 mois qui précèdent le droit additionnel de 6 mois. Elles peuvent même être prises à nouveau en compte lorsqu’elles ont déjà donné lieu à une prolongation du crédit de 36 mois.
Par exemple, Luca travaille à temps plein du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 et son crédit de 36 mois se termine en principe à la même date que son contrat. Grâce à ses 6 mois de travail, son crédit est prolongé de 24 mois (jusqu’au 31 décembre 2017). Il a en effet droit à une prolongation de 6 mois grâce à son travail à temps plein pendant 6 mois. Et il peut ensuite bénéficier trois fois d’affilée du droit additionnel de 6 mois grâce à ses 6 mois de travail (qui se situent bien dans les 24 derniers mois jusqu’au 31 décembre 2017).
Quid en cas de travail à temps partiel ?
Dans certains cas, il est possible d’obtenir une Allocation de Garantie de Revenus (voir la fiche « travailler à temps partiel »). Cette AGR est un complément du chômage à la rémunération du travail à temps partiel.
Le travail à temps partiel avec AGR ne prolonge pas le crédit de 36 mois. SAUF s’il s’agit d’une période ininterrompue pendant six mois au moins et à condition qu’il s’agisse d’un régime de travail d’au moins un tiers temps (dans certaines branches d’activité, une occupation d’un quart temps est suffisante).
Par ailleurs, si tu es occupé à travailler à temps partiel au moment où le crédit de 36 mois s’épuise, alors tu gardes ton droit à l’AGR jusqu’à la fin de ta période de travail (ininterrompue). En outre, ce travail à temps partiel te permettra peut-être de bénéficier du droit additionnel de 6 mois. Par exemple, un travail à mi-temps pendant un an correspond à 156 jours (6 mois) de travail à temps plein et permet donc le droit additionnel de 6 mois.
Le travail à temps partiel sans AGR prolonge le crédit de 36 mois ET permet de bénéficier du droit additionnel de 6 mois.
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