Le revenu d’intégration sociale (RIS) et l’aide sociale équivalente*
Comprendre le RIS et l’aide sociale
L’aide financière, la plus courante, attribuée aux bénéficiaires du CPAS est appelée revenu d’intégration sociale ou RIS.
Il faut bien différencier le RIS de “l’aide sociale” (lire plus bas). Le droit à l’intégration sociale est une des 2 formes d’aide fournie par le CPAS.
L’intégration sociale peut être réalisée/obtenue : soit par la mise à l’ emploi; soit par l’octroi d’un revenu d’intégration sociale. Le RIS est une somme d’argent déterminée en fonction de la catégorie (situation familiale) à laquelle on appartient. Il faut remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit au RIS.
L’aide sociale est une aide accordée pour permettre à la personne, qui la reçoit, de vivre conformément à la dignité humaine. Les conditions pour obtenir cette aide sont moins nombreuses que celles requises pour le RIS/revenu d’intégration, mais surtout, cette aide peut prendre différentes formes (voir plus bas).
Tous les bénéficiaires du RIS doivent signer un contrat d’intégration ou PIIS
L’aide sociale équivalente au RIS est une aide financière que le CPAS octroie aux personnes qui n’ont pas droit au RIS (car elles ne remplissent pas toutes les conditions requises), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.
Conditions d’éligibilité pour le RIS et l’aide sociale équivalente
Deux conditions doivent être remplies pour recevoir ce type d’aide :
- Le demandeur doit avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour;
- Il doit être en état de besoin (il n’est pas en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’avoir accès aux soins de santé).
Une aide financière peut également être accordée lorsque les revenus du ménage sont temporairement insuffisants. On peut, par ailleurs, recevoir une aide complémentaire régulière lorsque l’on est au chômage.
Quelles sont les différentes aides fournies par le CPAS ?
Le CPAS octroie donc le RIS ou revenu d’intégration dans certains cas; dans d’autres cas, il accorde une aide sociale équivalente. Mais il existe encore bien d’autre formes d’aides (sociales et financières). Il peut s’agir :
- d’un soutien financier (“avances” sur des allocations de chômage ou familiales par exemple, avances que l’on doit rembourser dès que l’on perçoit ses allocations);
- d’une aide en nature (colis alimentaires, chauffage, fourniture scolaire);
- d’une demande d’adresse de référence pour personne sans abri (adresse au siège de son CPAS);
- d’une autre forme d’aide (garantie locative, aide administrative pour obtenir une pension alimentaire, aide à la gestion financière, aide psychologique, etc).
Les conditions pour avoir droit au RIS sont :
Résidence, âge et nationalité
Il faut vivre de manière habituelle et permanente en Belgique. Attention, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans les registres de la population, ni même de disposer d’un logement pour avoir droit au RIS.
On dépend donc du CPAS de la commune dans laquelle on réside.
Il faut être majeur (18 ans et plus) ou être assimilé à une personne majeure**.
Il faut soit posséder la nationalité belge, soit une des nationalités de l’Union européenne (sous certaines conditions!); ou encore être inscrit comme étranger au “registre de la population” de sa commune; ou encore être reconnu comme apatride ou réfugié.
Les étrangers inscrits au “registre des étrangers” de leur commune ont, pour leur part, droit à une “aide sociale” (cf. ci-dessus).
Il faut savoir que le CPAS n’est pas obligé d’octroyer des aides pour les études ou la formation professionnelle au citoyen européen ou non européen.
Attention, cependant, demander une aide sociale peut avoir des conséquences néfastes sur le droit au séjour, que tu sois européen-ne ou non européen-e, et cela même si tu as droit à cette aide! ***
Ressources insuffisantes et disposition au travail
Si tu as des revenus ou des allocations, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant du revenu d’intégration (RIS) de ta catégorie, tu peux recevoir une aide complémentaire de ton CPAS.
Pour décider s’il accorde une aide ou pas, le CPAS va effectuer une “enquête sur les ressources” du demandeur d’aide.
Il faut savoir aussi que des revenus illégaux (comme du travail non déclaré) peuvent être considérés comme revenus.
Il faut être disposé à travailler, sauf empêchement pour des raisons de santé ou d’équité (des raisons familiales qui empêchent de travailler, par exemple).
Le contrat d’intégration ou Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS)
Tous les bénéficiaires du RIS doivent, aujourd’hui, signer avec le CPAS un “contrat d’intégration” ou projet PIIS. Il est important de bien le lire (pour en connaître les conditions) avant de le signer. Il faut veiller aussi à en recevoir une copie.
L’absence de droit à d’autres prestations sociales
Tu n’as pas droit au RIS/revenu d’intégration si, par exemple, tu as en fait droit à des allocations de chômage ou à une pension, et que tu n’as pas fait valoir ce droit. Tu dois alors te mettre en ordre par rapport à l’ONEM pour toucher ces allocations. Le CPAS peut cependant te prêter de l’argent le temps que ta situation au niveau du chômage soit régularisée.
Aide pour les mineurs, étrangers en séjour légal et illégal
L’aide pour les mineurs belges
En tant que mineur, tu as droit aussi à l’aide sociale, si tu te trouves dans une situation non conforme à la dignité humaine. Pour en savoir plus rends-toi à la page suivante de notre site.
Étrangers en séjour légal
Les personnes étrangères qui sont en séjour légal, mais ne sont pas inscrites au “registre de la population” (mais inscrites au “registre des étrangers”), ou qui ne sont pas reconnues comme apatrides ou réfugiées, n’ont pas droit au RIS. Cependant, le CPAS se doit de leur venir en aide et leur accorder une aide sociale qui peut aussi être une aide financière. Il y a bien sûr toujours des conditions d’accès à respecter (statut, durée du séjour, situation familiale, …) et le CPAS doit bien expliquer les risques éventuels qu’entrainent le fait de recevoir une aide financière (voir rubrique La nationalité) pendant une certaine durée.
Étrangers majeurs en séjour illégal
Les personnes en séjour illégal sur le territoire (les “clandestins”, les “sans-papiers”) n’ont pas droit à l’aide sociale, selon les CPAS.
Cependant, certains tribunaux ont donné raison à des sans papiers, et ont ainsi condamné les CPAS incriminés à verser une aide sociale.
Les étrangers en séjour illégal ont, par ailleurs, droit à l’aide médicale urgente/AMU du CPAS.
Étrangers mineurs en séjour illégal
Dans le cas des mineurs en séjour illégal, ou dont les parents sont en séjour illégal, l’État doit apporter secours à ceux-ci.
Les CPAS ne peuvent pas les aider directement, mais ils doivent les orienter vers une structure d’accueil gérée par FEDASIL. Dans certains cas, les parents peuvent également être accueillis dans un centre FEDASIL.
Les personnes peuvent refuser ce type d’aide, mais le CPAS n’est pas dans l’obligation de les aider (en dehors de l’aide médicale urgente/AMU).
Comme il s’agit d’une thématique spécifique, il est important de s’adresser à un service spécialisé comme le Service Droits des Jeunes afin d’obtenir des informations précises.
L’aide médicale urgente (AMU) & autres aides du CPAS
Assistance médicale pour les personnes sans ressources
Le CPAS doit aider la personne sans ressources qui se trouve sur son territoire communal si cette personne a besoin de soins immédiats suite à un accident ou une maladie, cela même si elle est en séjour illégal, et même si le CPAS lui a refusé une aide auparavant. il s’agit de l’aide médicale urgente (AMU)
Il s’agit ici d’une aide médicale, et non d’une aide financière.
Aides financières périodiques et occasionnelles
En dehors des aides énoncées ci-dessus, le CPAS peut fournir d’autres types d’aides comme une aide financière périodique ou occasionnelle.
En effet, une personne peut demander une aide exceptionnelle si elle doit faire face à une dépense imprévue (par exemple: un remboursement de dette à un fournisseur d’électricité qui menace de couper le service).
Avances à rembourser et aides régulières
Attention, certaines aides sont des “avances” à rembourser par la suite. Dans ce cas, le CPAS doit faire signer, au préalable, par le demandeur d’aide un document spécifiant comment se dérouleront les remboursements.
Par contre, pour une aide régulière/mensuelle (aide pour compléter par exemple), on ne doit rien rembourser au CPAS (sauf s’il y a fraude).
Notes:
- * : Sur ces fiches, on utilisera le terme de ‘bénéficiaire’ ou de ‘demandeur-se d’aide’ au lieu d’allocataire social.
- ** : “…Est assimilé à une personne majeure, la personne mineure d’âge qui soit est émancipée par mariage, soit a un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu’elle est enceinte”. (Article 7, 2° de la loi du 26.05.2002 portant sur le droit à l’intégration sociale).
- ***: Normalement, le CPAS doit informer les demandeurs d’aide du risque pour leur droit de séjour.
En effet, le citoyen européen, les membres de sa famille, les membres étrangers de la famille d’un Belge, ne doivent pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’aide sociale, et ce, durant les premières années de son/leur séjour en Belgique.
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