Quelles sont les aides fournies par le CPAS ? Quelles sont les conditions ?

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Le revenu d'intégration sociale (RIS)

RIS - Aide Sociale : la différence ?

L'aide financière, la plus courante est le revenu d'intégration sociale ou RIS.

L’intégration sociale est possible : soit par la mise à l'emploi (Article 60); soit par l'octroi d'un RIS/revenu d’intégration sociale. Le RIS est une somme d’argent déterminée en fonction de la catégorie (situation familiale) à laquelle tu appartiens. Tu dois remplir plusieurs conditions (voir plus bas) pour avoir droit au RIS.

L’aide sociale, quant à elle, est une aide accordée pour permettre au/à la bénéficiaire*  de vivre conformément à la dignité humaine.
Les conditions pour obtenir cette aide sont moins exigeantes, mais surtout, cette aide peut prendre différentes formes (voir plus bas).

Enfin, l’aide sociale équivalente au RIS/ERIS  est une aide financière que le CPAS octroie aux personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions pour avoir droit au RIS, mais qui sont dans une situation de besoin similaire.

Et si tu n'as pas droit au RIS ?

Si tu ne remplis pas toutes les conditions, ou si tu attends des allocations sociales, le CPAS peut t'aider sous forme de :

  • d'un soutien financier ("avances" sur des allocations de chômage ou familiales par exemple, avances que tu dois rembourser dès que tu perçois ses allocations);
  • d'une aide en nature (colis alimentaires, chauffage, fourniture scolaire, vêtements...);
  • d'une demande d'adresse de référence pour personne sans abri (adresse au siège de son CPAS);
  • d'une autre forme d'aide (garantie locative, aide administrative pour obtenir une pension alimentaire, aide à la gestion financière, aide psychologique, etc)
  • d'une aide pour avoir accès à la culture (chaque CPAS dispose à présent d'un 'Service Culture' )
  • d'une aide psychosociale

Toutes ces aides font partie de que l'on appelle l'aide sociale.
Une aide financière peut également être accordée lorsque les revenus du ménage sont temporairement insuffisants. Tu peux, par ailleurs, recevoir une aide complémentaire régulière même si tu reçois déjà des allocations sociales d'un autre organisme (si tu es au chômage par exemple) !

Conditions pour le RIS et l'aide sociale équivalente au RIS

  1. Avoir sa résidence habituelle** et effective sur le territoire belge et y être autorisé.e au séjour;
  2. Être en état de besoin (ne pas être en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir,  d’avoir accès aux soins de santé).

Les conditions donnant droit au RIS uniquement:

  • Vivre de manière habituelle et permanente en Belgique. Attention, il n'est pas nécessaire de disposer d'un logement pour avoir droit au RIS !
    On "dépend" donc du CPAS de la commune dans laquelle on réside ou dans laquelle on vite habituellement. 
  • Être majeur (18 ans et plus) ou être assimilé à une personne majeure***.
  • Posséder la nationalité belge ou une des nationalités de l'Union européenne (sous certaines conditions!); ou encore être inscrit comme étranger au "registre de la population" de sa commune; ou encore être reconnu comme réfugié politique bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride ou étranger inscrit au "registre de la population".  Les personnes inscrites au "registre des étrangers" de leur commune ont, pour leur part, droit à une "aide sociale" (cfr ci-dessus).
  • Être disposé.e à travailler (voir plus bas)

Il faut savoir que le CPAS n’est pas obligé d’octroyer des aides pour les études ou la formation professionnelle si tu es étudiant.e européen.ne ou non européen.ne.
Attention, demander une aide sociale peut avoir des conséquences sur le droit de séjour, que tu sois européen.ne ou non européen.ne, et cela  même si tu as droit à cette aide! ****

Disposition au travail

Si des raisons de santé ou d'équité t'empêchent de travailler, tu dois le préciser à ton assistant.e social.e.
Pour les raisons d'équité/familiales il peut s'agir, par exemple, d'enfants en bas âge que tu as à ta charge.
Sache  aussi que les revenus illégaux (comme du travail non déclaré) peuvent être considérés aussi comme revenus.

Le contrat d'intégration ou Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)

Tous les bénéficiaires du RIS doivent, aujourd'hui, signer avec leur CPAS un "contrat d'intégration" ou projet PIIS. Lis-le attentivement avant de le signer et demande des explications si ce n'est pas clair.
N'hésite pas à exiger une copie de ce contrat si tu ne l'as pas reçue!!

Droit résiduaire

En fait, le CPAS représente le dernier filet de la sécurité sociale.
Tu n'as pas droit au RIS si, par exemple, tu as droit à des allocations de chômage ou à une pension, et que tu n'as pas fait valoir ce droit. Tu dois alors te mettre en ordre par rapport à l'ONEM. Si les démarches sont longues, ton CPAS peut te prêter de l'argent le temps que ta situation soit régularisée.

Aides pour les mineurs, personnes en séjour légal et illégal

Pour les mineurs belges

En tant que mineur, tu as droit aussi à l'aide sociale, si tu te trouves dans une situation non conforme à la dignité humaine. Pour connaître tes droits, rends-toi à la page suivante de notre site.

Personne en séjour légal

Les personnes étrangères qui sont en séjour légal, mais ne sont pas inscrites au "registre de la population" (mais  inscrites au "registre des étrangers"),  ou qui ne sont pas reconnues comme apatrides ou réfugiées politiques, n'ont pas droit au RIS.  Cependant, le CPAS se doit de leur venir en aide et leur accorder une aide sociale qui peut aussi être une aide financière. Il y a bien sûr toujours des conditions d'accès à respecter (statut, durée du séjour, situation familiale, ...) et le CPAS doit bien expliquer les risques éventuels qu’entraînent le fait de recevoir une aide financière (voir plus haut les conditions à nationalité) pendant une certaine durée.

Personnes majeures en séjour illégal

Les personnes en séjour illégal sur le territoire n'ont pas droit, 'en principe', à l'aide sociale. Mais il est toujours possible d'obtenir certains formes d'aides, selon les situations. 
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Les personnes en séjour illégal ont, par ailleurs, droit à ce que l'on appelle l'aide médicale urgente/AMU du CPAS.

Personnes mineures en séjour illégal

Dans le cas des mineurs en séjour illégal, ou dont les parents sont en séjour illégal, l’État doit apporter secours à ceux-ci.
Les CPAS ne peuvent pas les aider directement, mais ils doivent les orienter vers des structures comme FEDASIL.
Comme il s'agit d'une thématique spécifique, il est important de s'adresser à un service spécialisé comme le Service Droits des Jeunes afin d'obtenir des informations précises.

Assistance médicale et autres formes d'aide

Assistance médicale pour les personnes sans ressources

Le CPAS peut octroyer une carte médicale à certaines conditions. Cette carte permet de te rendre chez un médecin généraliste de ton quartier s’il est agréé par ton CPAS, celui-ci peut même intervenir pour l'achat de lunettes !
Il s'agit ici d'une aide médicale, et non d'une aide financière.

Aides financières occasionnelles

En dehors des aides énoncées ci-dessus, le CPAS peut fournir d'autres types d'aides  comme une aide occasionnelle.
En effet, une personne peut demander une aide, ponctuellement, si elle doit faire face à une dépense imprévue (par exemple: un remboursement de dette à un fournisseur d'électricité qui menace de couper le service). 

Avances à rembourser et aides régulières

Attention, certaines aides sont des "avances" à rembourser par la suite. Dans ce cas, le CPAS doit te faire signer, au préalable, un document spécifiant comment se dérouleront les remboursements.
Par contre, pour une aide régulière/mensuelle (aide pour compléter une allocation de chômage par exemple), tu ne dois rien rembourser au CPAS (sauf s'il constate une fraude).

Notes:

* : Sur ces fiches, on utilisera le terme de 'bénéficiaire' ou de 'demandeur.se d'aide' au lieu d'allocataire social.

** : Il ne faut pas nécessairement avoir un logement (on peut être sans domicilie) pour faire une demande de RIS

*** :  "...Est assimilée à une personne majeure, la personne mineure d'âge qui soit est émancipée par mariage, soit a un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu'elle est enceinte". (Article 7, 2° de la loi du 26.05.2002 portant sur le droit à l'intégration sociale).

****:  Le CPAS doit informer les demandeurs d'aide du risque pour leur droit de séjour.
En effet, les citoyens européens, les membres de sa famille, les membres étrangers de la famille d’un Belge, ne doivent pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’aide sociale, et ce, durant les premières années de son/leur séjour en Belgique.