Le revenu d’intégration sociale (RIS)
RIS et aide sociale : la différence
L’aide financière, la plus courante est le Revenu d’Intégration Sociale ou RIS.
Il faut bien différencier le RIS de “l’aide sociale”.
L’intégration sociale peut être réalisée : soit par la mise à l’ emploi; soit par l’octroi d’un revenu d’intégration sociale. Le RIS est une somme d’argent déterminée en fonction de la catégorie (situation familiale) à laquelle tu appartiens. Tu dois remplir certaines conditions pour avoir droit au RIS.
L’aide sociale est une aide accordée pour permettre au/à la bénéficiaire* de vivre conformément à la dignité humaine. Les conditions pour obtenir cette aide sont moins exigeantes, mais surtout, celle-ci peut prendre différentes formes (voir plus bas).
L’aide sociale équivalente au RIS est une aide financière que le CPAS octroie aux personnes qui n’ont pas droit au RIS (du fait des conditions à remplir), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.
Quelles sont les aides fournies ?
En plus du RIS ou de l’aide sociale équivalente, il existe d’autres formes d’aides. Il peut s’agir :
- d’un soutien financier (“avances” sur des allocations de chômage ou familiales par exemple, avances que l’on doit rembourser dès que l’on perçoit ses allocations);
- d’une aide en nature (colis alimentaires, chauffage, fourniture scolaire, vêtements);
- d’une demande d’adresse de référence pour personne sans abri (adresse au siège de son CPAS);
- d’une autre forme d’aide (garantie locative, aide administrative pour obtenir une pension alimentaire, aide à la gestion financière, aide psychologique, etc)
- d’une aide pour avoir accès à la culture (octroi de tickets article 27 par exemple)
- d’une aide psychosociale
Une aide financière peut également être accordée lorsque les revenus du ménage sont temporairement insuffisants. Tu peux, par ailleurs, recevoir une aide complémentaire régulière lorsque tu es au chômage.
Conditions pour le RIS ET l’aide sociale équivalente
- Avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour;
- Être en état de besoin (ne pas être en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’avoir accès aux soins de santé).
Les conditions donnant droit au RIS uniquement :
– Vivre de manière habituelle et permanente en Belgique. Attention, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans les registres de la population, ni même de disposer d’un logement pour avoir droit au RIS.
On dépend donc du CPAS de la commune dans laquelle on réside.
– Être majeur (18 ans et plus) ou être assimilé à une personne majeure**.
– Posséder la nationalité belge ou une des nationalités de l’Union européenne (sous certaines conditions!); ou encore être inscrit comme étranger au “registre de la population” de sa commune; ou encore être reconnu comme réfugié. Les étrangers inscrits au “registre des étrangers” de leur commune ont, pour leur part, droit à une “aide sociale” (cf. ci-dessus).
Il faut savoir que le CPAS n’est pas obligé d’octroyer des aides pour les études ou la formation professionnelle au citoyen-ne européen-ne ou non européen-ne.
Attention, demander une aide sociale peut avoir des conséquences sur le droit au séjour, que tu sois européen-ne ou non européen-e, et cela même si tu as droit à cette aide! ***
Disposition au travail
Tu dois être disposé-e à travailler, sauf empêchement pour des raisons de santé ou d’équité (des raisons familiales qui empêchent de travailler, par exemple). Sache aussi que les revenus illégaux (comme du travail non déclaré) peuvent être considérés comme revenus.
Pour décider s’il accorde une aide ou pas, le CPAS va d’abord effectuer une “enquête sur les ressources” du demandeur d’aide.
Le contrat d’intégration ou Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS)
Tous les bénéficiaires du RIS doivent, aujourd’hui, signer avec leur CPAS un “contrat d’intégration” ou projet PIIS. Lis-le attentivement avant de le signer.
N’hésite pas à exiger une copie de ce contrat si tu ne l’as pas reçue!!
L’absence de droit à d’autres prestations sociales
Tu n’as pas droit au RIS si, par exemple, tu as en fait droit à des allocations de chômage ou à une pension, et que tu n’as pas fait valoir ce droit. Tu dois alors te mettre en ordre par rapport à l’ONEM. Si les démarches sont longues, ton CPAS peut te prêter de l’argent le temps que ta situation soit régularisée.
Aides pour les mineurs, personnes en séjour légal et illégal
Pour les mineurs belges
En tant que mineur, tu as droit aussi à l’aide sociale, si tu te trouves dans une situation non conforme à la dignité humaine. Pour en savoir plus rends-toi à la page suivante de notre site.
Personne en séjour légal
Les personnes étrangères qui sont en séjour légal, mais ne sont pas inscrites au “registre de la population” (mais inscrites au “registre des étrangers”), ou qui ne sont pas reconnues comme apatrides ou réfugiées, n’ont pas droit au RIS. Cependant, le CPAS se doit de leur venir en aide et leur accorder une aide sociale qui peut aussi être une aide financière. Il y a bien sûr toujours des conditions d’accès à respecter (statut, durée du séjour, situation familiale, …) et le CPAS doit bien expliquer les risques éventuels qu’entraînent le fait de recevoir une aide financière (voir rubrique La nationalité) pendant une certaine durée.
Personnes majeures en séjour illégal
Les personnes en séjour illégal sur le territoire n’ont pas droit, ‘en principe’, à l’aide sociale, selon les CPAS.
Mais il est toujours possible d’obtenir certains formes d’aides, selon les situations.
Les personnes en séjour illégal ont, par ailleurs, droit à l’aide médicale urgente/AMU du CPAS.
Personnes mineures en séjour illégal
Dans le cas des mineurs en séjour illégal, ou dont les parents sont en séjour illégal, l’État doit apporter secours à ceux-ci.
Les CPAS ne peuvent pas les aider directement, mais ils doivent les orienter vers FEDASIL. Dans certains cas, les parents peuvent également être accueillis dans un centre FEDASIL.
Les personnes peuvent refuser ce type d’aide, mais le CPAS n’est pas dans l’obligation de les aider (en dehors de l’AMU).
Comme il s’agit d’une thématique spécifique, il est important de s’adresser à un service spécialisé comme le Service Droits des Jeunes afin d’obtenir des informations précises.
L’AMU & autres aides
Assistance médicale pour les personnes sans ressources
Le CPAS doit aider la personne sans ressources qui se trouve sur son territoire communal si cette personne a besoin de soins immédiats suite à un accident ou une maladie, cela même si elle est en séjour illégal. Et même si le CPAS lui a refusé une aide dans les mois précédents ! Il s’agit de l’aide médicale urgente (AMU)
Il s’agit ici d’une aide médicale, et non d’une aide financière.
Aides financières périodiques et occasionnelles
En dehors des aides énoncées ci-dessus, le CPAS peut fournir d’autres types d’aides comme une aide financière périodique ou occasionnelle.
En effet, une personne peut demander une aide exceptionnelle si elle doit faire face à une dépense imprévue (par exemple: un remboursement de dette à un fournisseur d’électricité qui menace de couper le service).
Avances à rembourser et aides régulières
Attention, certaines aides sont des “avances” à rembourser par la suite. Dans ce cas, le CPAS doit faire signer, au préalable, par le demandeur d’aide un document spécifiant comment se dérouleront les remboursements.
Par contre, pour une aide régulière/mensuelle (aide pour compléter par exemple), tu ne dois rien rembourser au CPAS (sauf s’il y a fraude).
Notes:
- * : Sur ces fiches, on utilisera le terme de ‘bénéficiaire’ ou de ‘demandeur-se d’aide’ au lieu d’allocataire social.
- ** : “…Est assimilée à une personne majeure, la personne mineure d’âge qui soit est émancipée par mariage, soit a un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu’elle est enceinte”. (Article 7, 2° de la loi du 26.05.2002 portant sur le droit à l’intégration sociale).
- ***: Normalement, le CPAS doit informer les demandeurs d’aide du risque pour leur droit de séjour.
En effet, les citoyens européens, les membres de sa famille, les membres étrangers de la famille d’un Belge, ne doivent pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’aide sociale, et ce, durant les premières années de son/leur séjour en Belgique.
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