Avant de lire cette fiche, rappelons qu’il faut être bénéficiaire du RIS ou de l’ERIS pour travailler sous un contrat article 60/61.
Objectif : avoir droit au chômage
Le contrat de travail article 60 représente une des aides que le CPAS octroie.
En effet, ton CPAS peut soit te proposer un emploi via l’article 60/61, soit le RIS/revenu d’intégration sociale.
Attention, cette aide n’est pas un droit « automatique ».
En travaillant sous contrat article 60, tu acquières une expérience professionnelle, mais surtout, tu as accès au chômage.
La durée du contrat de travail doit correspondre au nombre de jours dont tu as besoin pour avoir droit au chômage.
Il s’agit souvent d’un CDI (contrat à durée indéterminée) qui prend fin automatiquement, sans préavis, lorsque tu as presté le nombre de jours requis.
Où travailles-tu ?
Tu travailles au sein même du CPAS (dans un des différents services), ou dans l’administration communale, ou encore, dans des structures para-communales.
Les emplois prestés sous contrat article 61 concernent plutôt des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé une convention de partenariat spécifique.
Les tâches peuvent être manuelles comme administratives.
Qui fait quoi ?
L’employeur est ton CPAS ! C’est lui qui garantit la légalité du contrat pour tout ce qui concerne le salaire, l’assurance, la fin de contrat…
Ton CPAS est donc ton employeur juridique! C’est avec lui que tu signes ton contrat de travail.
« L’utilisateur » est l’organisme où tu travailles.
Un contrat de travail comme les autres
Tu dois bien vérifier, lors de la signature du contrat, que les horaires et les tâches sont bien détaillés. Tu dois aussi recevoir un Règlement de Travail reprenant les modalités en cas d’absence (maladie*, congés spéciaux, chômage technique,…) ou de prestations éventuelles d’heures supplémentaires.
Le contrat dure généralement 12, 18 ou 24 mois en fonction de ton parcours et de ton âge.
Enfin, tu dois également vérifier que la durée du contrat corresponde bien au nombre de jours nécessaires à la récupération/obtention de ton droit au chômage. Le contrat prend fin automatiquement, sans préavis ni indemnités.
Avant d’être engagé·e, tu passeras une visite médicale.
Salaires et horaires
La rémunération d’un·e travailleur·se article 60/61 n’est pas établie en fonction de ta qualification ou de ton diplôme*. Ce qui est certain c’est que le montant du salaire minimum doit être respecté.
Il s’agit généralement d’un contrat à temps plein (régime hebdomadaire du lundi au vendredi). De même, pour le statut, tu peux travailler sous le statut ouvrier ou employé.
Attention ce statut a une influence sur l’ancienneté et les jours de maladie!
Les heures supplémentaires sont comptabilisées et récupérées en accord avec l’utilisateur. Elles ne peuvent pas être rémunérées!
Absences
En tant que travailleur·se, tu dois rapidement prévenir l’utilisateur de ton absence (retard, maladie, accident….).
En cas de maladie, remets un justificatif (certificat) au plus vite à ton CPAS (c’est rappelé dans le Règlement). Tu n’as pas l’obligation de le fournir à l’utilisateur.
Peut-on refuser ?
Si tu refuses une proposition d’emploi sous ce type de contrat, cela peut être interprété comme une « non-disposition au travail ». La disposition au travail représente une des 6 conditions d’octroi du RIS.
Formations
Dans certains cas spécifiques (à voir dans quel cadre tu accomplis ton contrat), un crédit d’heures peut être accordé par le CPAS pour suivre une formation. Ces formations sont organisées généralement en collaboration avec Actiris ou le Forem et ton CPAS.
Mutualité et statut BIM
Si tu commences à travailler, tu peux continuer à bénéficier de l’avantage de l’intervention majorée. En effet, une fois que le droit est ouvert, il est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, quelle que soit l’évolution de ta situation.
Maladie* : Concernant le salaire garanti en cas d’incapacité de travail, les conditions varient selon que l’on soit employé·e ou ouvrier-ouvrière. Si tu tombes malade, et que tu es engagé·e comme ouvrier-ouvrière, tu n’as pas droit au salaire garanti si tu as moins d’un mois d’ancienneté.
Diplôme**: En fait, il n’existe pas de disposition légale qui précise le barème à appliquer.
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