La décision est négative
Tu as fait une demande d'aide et celle-ci t'est refusée ? Si les motifs du refus te semblent injustes, tu as 3 possibilités :
- soit tu fais une demande de révision de la décision,
- soit tu introduis un recours devant le Tribunal du travail,
- soit tu entres un nouveau dossier de demande d'aide (car il te manquait certains documents auparavant)
Sache que tu peux demander au CPAS de revoir sa décision ET introduire un recours devant le tribunal du travail, cela en même temps ! En effet, si par exemple, le CPAS refuse de revoir sa décision ou tarde à fixer une date d'audition, tu ne perds pas de temps pour la procédure engagée devant le tribunal.
Et si le CPAS revoit sa décision en ta faveur, tu peux te désister de ton recours au tribunal. Tu peux faire cela sans frais envoyant un courrier au greffe, avec copie au CPAS.
Demander la révision de la décision
Demander à son CPAS de revoir sa décision permet de gagner du temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail (voir plus bas).
De plus, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d'entendre une personne qui demande une révision de la décision.
La procédure pour une demande de révision de la décision
Pour introduire une demande de révision de la décision, contacte ton assistant.e social.e qui t'indiquera la manière de faire (chaque CPAS a son système).
Tu dois faire la demande par écrit, et adresser ton courrier soit à ton/ta référent-e, soit au président du CPAS (dans ce courrier, explique les raisons de cette demande).
Demander une révision de la décision peut s'accompagner d'une audition (ou du "droit d'être entendu").
Si tu as fait une demande d'audition, tu recevras une convocation écrite de ton CPAS pour te présenter devant le Conseil de l'Aide Sociale.
A ce moment-là, il est conseillé de se faire accompagner par une personne d'une association spécialisée (voir plus bas).
L'audition doit avoir lieu entre 15 jours et un mois maximum après l'introduction de ta demande, et la nouvelle décision sera prise immédiatement.
Dans quels cas peut-on faire une demande de révision ?
Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments, ou si de nouvelles informations peuvent entrer en ligne de compte dans ton dossier, ou encore, s'il y a eu une mauvaise appréciation de ta situation (le CPAS a mal mesuré la gravité de ta situation).
Le recours devant le Tribunal du travail (attention au délai)
Quand envisager un recours ?
Si la décision du CPAS provient d'une position de principe (il prend cette position dans tous les dossiers similaires au tien), OU que le refus résulte du non-respect de certaines conditions (que tu respectes pourtant), alors tu devras envisager l'introduction d'un recours devant le Tribunal du travail.
Si tu as reçu une décision négative du CPAS, ou encore, si tu attends toujours la décision de ton CPAS (qui n'a pas respecté le délai des 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le Tribunal. La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires !
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Tu trouveras l'adresse de ton Tribunal en consultant le site du Service Public Fédéral.
Qu'il s'agisse d'une demande de RIS ou d'un demande d'aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS.
Si, par exemple, tu as introduit ton dossier de demande d'aide le 1er février, et que tu n'as aucune nouvelle (ni courrier, ni appel téléphonique) le 20 mars (délai des 30 jours clairement dépassé), tu peux introduire un recours à la date du 20 mars (date à laquelle tu constates l'absence de décision). Attention, les CPAS sont débordés pour l'instant, il ne faut donc pas introduire un recours dès que l'on compte 31 jours, en particulier si tu as déjà la visite à domicile, contacte d'abord ton assistant.e social.e pour savoir quand ton dossier 'passera' devant le Conseil (voir fiche 'Comment le CPAS prend...').
Si le délai de 3 mois relatif à la notification de la décision du CPAS est dépassé, il ne sera plus possible d'introduire un recours. La seule option sera alors d'introduire une nouvelle demande d'aide auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n'est pas tenu de prendre en compte la première demande.
A SAVOIR : Tu as tout à fait le droit d' entrer une nouvelle demande d'aide auprès de ton CPAS même après plusieurs refus. OU si tu as introduit un recours (tu peux toujours te désister auprès du tribunal par la suite).
La procédure (tribunal et CPAS) est gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non (sauf si le tribunal estime la procédure téméraire et vexatoire).
Les seuls frais à prévoir seront les honoraires de l'avocat.e sauf si celui-ci/celle-ci est intervenu.e dans le cadre de l'aide juridique gratuite (voir plus bas).
Concrètement pour la procédure de recours
Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du Tribunal du travail où tu pourras remplir un formulaire prévu à cet effet.
Pour toutes les démarches, tu trouveras un guide du le SPP Intégration Sociale (voir 'DOCUMENT' en pdf) ici...
Sache que tu peux aussi adresser une lettre (courrier recommandé) au tribunal (si tu n'utilises pas le formulaire). Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum :
-ton adresse
-ton nom ET
-le CPAS contre lequel tu introduis ton recours ET
-ta signature
Veille à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n'est pas nécessaire d'argumenter ta requête d'autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives nécessaires.
L'importance d'être accompagné.e
Devant le tribunal, tu peux te défendre toi-même, mais l'aide d'un.e avocat.e est importante ! Notamment pour t'assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit bien effectué dans les règles.
Tu peux faire appel à un avocat issu de ce que l'on appelle 'l'aide juridique de deuxième ligne' (ancien système pro-deo), tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici...
Tu peux également te faire assister ou représenter par une association.
Entre l'introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal du travail, le délai peut varier selon le lieu, entre 15 jours et 3 mois.
Profite de ce temps pour préparer ton dossier (arguments et preuves), et les communiquer à ton avocat.e/conseiller.ère au risque de revoir l'affaire remise à une date ultérieure.
De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important de prendre connaissance à l'avance du dossier du CPAS (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou par ton intermédiaire).
Enfin, le tribunal "entend" l'affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci !
Dès que tu recevras le jugement, rends-toi rapidement au CPAS et demande l'exécution du jugement. Tu gagneras ainsi du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).
Si le tribunal du travail donne un avis négatif
Attention, cette procédure est déconseillée.
Si la décision du Tribunal n'est pas en ta faveur, tu peux à ce moment-là faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l'appel ainsi que la cour à laquelle l'adresser seront reprises sur la décision (courrier) du tribunal du travail.
Attention, sache que cette procédure devant la cour prend beaucoup de temps (parfois plus d'un an !), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l'aide du CPAS !
C'est pourquoi, dans certains cas, il vaut mieux introduire un nouveau dossier de demande d'aide auprès de ton CPAS au lieu d'entamer certaines démarches.
L'aide juridique de 1ère ligne
Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que tu peux toujours demander un avis à des juristes via ce que l'on appelle "l'aide juridique de 1ère ligne" (à distinguer de l'aide juridique de 2e ligne dont on parle plus haut), cette aide de 1ère ligne est totalement gratuite!
N'hésite pas à nous contacter si tu cherches une association spécialisée.
* : Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par un courrier recommandé très détaillé, voir fiche 'Les étapes suivies par une demande...'.
Bonjour Laribi****,
Comme nous vous l'avons répondu précedémment, c'est difficile pour nous de vous donner une réponse précise concernant le refus de votre CPAS.
Ce qui est sûr, c'est que certains CPAS sont plus stricts que d'autres (ils accordent moins 'facilement' d'aide).
Concernant la manière de procéder du CPAS, il faut savoir que si vous vivez seul et si, par exemple, vous recevez une allocation d'invalidité de 1400€, votre CPAS peut estimer que vous disposez de revenus "suffisants" (aux yeux du CPAS).
En effet, le RIS/revenu d'intégration sociale pour personne isolée est de 1340,47€ actuellement.
Maintenant, si vous avez votre enfant en garde alternée, le CPAS peut vous donner une aide complémentaire pour les jours où votre enfant est avec vous.
Il faut savoir que, pour le parent qui a par exemple son enfant à mi-temps, ce parent reçoit un RIS au taux isolé la moitié du mois (1340/2=670€), et un RIS au taux ménage (1811/2=905,50€) pour l'autre moitié du mois, ce qui fait un total de 1575,50€ pour ce parent.
Ce qui veut dire que si, par exemple, vous recevez une allocation de 1400€, le CPAS peut, en principe, intervenir pour vous, à hauteur de 175,50€ si l'on suit cet exemple.
Mais vous avez raison, la situation actuelle est de plus en plus difficile pour beaucoup de personnes en situation de vulnérabilité.
Pour vous aider à défendre vos droits sociaux, voici le nom de 2 associations à Bruxelles :
Enfin, concernant les aides pour les frais de santé, vous pouvez aussi vous renseigner auprès du Serivce Social de la CAAMI.
N'hésitez pas à nous recontacter si vous recherchez une association spécialisée à Bruxelles ou en Wallonie.
Bien à vous,
Bonjour laribi.****,
Pour introduire un recours, vous pouvez, comme écrit dans l'article sous rubrique, faire une demande d'audition afin que le CPAS
revoie sa décision.
Le CPAS vous a donc envoyé un courrier officiel avec un avis négatif ou ?
Vous devez alors demander à votre assistante sociale quelle est la procédure en cas d'audtion (les délais pour que le Comité du CPAS organise une réunion et vous écoute).
Vous devez faire cette demande d'audition en envoyant un courrier écrit à votre CPAS (et demander un accusé de reception prouvant que votre demande a été reçue).
Vous pouvez aussi introduire un recours devant le Tribunal du Travail, mais cette procédure est plus longue. Tous les détails pour cette faire les démarches auprès du tribunal sont repris sur le courriez que vous avez reçu du CPAS.
En tous les cas, que vous fassiez une demande d'audition ou recours devant le tribunal, vous devez vous faire conseiller/accompagner par une personne d'un service d'aide juridique de 1ère ligne.
Bien à vous,
Bonjour laribi.****,
C'est malheureusement difficile de vous donner une réponse vraiment personnalisée en ne connaissant pas tout l'historique.
Vous avez fait une demande de carte médicale pour la 1ère fois ou on vous a retiré la carte médicale récemment ?
Nous savons par exemple que ces cartes sont nominatives et ce n'est qu'une seule personne qui peut utiliser cette carte.
Pour le remboursement des médicaments/frais médicaux, est-ce que votre CPAS ou votre mutualité ne peut pas vous indiquer des
médecins conventionnés près de chez vous ?
Pour le coût des médicaments, seule votre mutuelle (via le Service Social) peut vous conseiller ou vous donner des alternatives.
Si, actuellement, vous êtes en incapacité, est-ce que vous n'avez pas droit au Statut BIM ? Encore une fois, c'est votre mutualité qui peut vous renseigner.
Enfin, concernant les frais de votre enfant, si celui-ci vient en garde alternée chez vous, votre CPAS peut payer certains frais scolaires (y compris la garderie).
Bien à vous,
J’aimerais avoir votre avis sur une situation avec mon CPAS, car je ne sais pas si ce qui se passe est normal.
Mon frère et moi sommes étudiants et bénéficiaires du RIS (leefloon). Nous sommes domiciliés chez notre mère. Pour mes études, je loue un kot que je dois payer chaque mois, et mon frère a également ses propres dépenses. Nous dépendons du RIS pour payer notre logement et nos dépenses essentielles.
En début d’année, avant même les nouvelles règles, mon RIS avait déjà été retardé pendant environ trois mois. Cela m’avait mise en difficulté pour payer mon kot et mes dépenses.
Aujourd’hui, mon frère n’a plus reçu son RIS depuis le mois de mai. Il a pourtant transmis toutes les fiches de paie demandées avant le 8 juillet.
Le 15 juillet, mon frère a contacté notre assistante sociale pour lui demander si le RIS serait versé le 16 juillet, après le comité. Elle lui a répondu que non, car je devais encore fournir ma fiche de paie.
Nous avons été très surpris, car je n’avais pas travaillé du tout en juin. J’ai commencé mon job étudiant seulement le 7 juillet. J’ai donc contacté l’assistante sociale pour lui expliquer que je n’avais eu aucun revenu en juin et que je ne pouvais pas fournir une fiche de paie de juillet, puisque je ne l’avais pas encore reçue. Je lui ai même envoyé une preuve montrant que je n’avais eu aucune activité professionnelle en juin.
Elle m’a répondu qu’avec les nouvelles règles concernant le RIS des cohabitants, elle avait besoin de toutes nos fiches de paie avant de pouvoir présenter le dossier au comité. Elle m’a ensuite dit qu’elle essaierait de présenter notre dossier au comité du 29 juillet.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi le RIS de juin dépendrait d’une future fiche de paie de juillet, alors que je n’avais aucun revenu en juin. Mon frère, lui, avait déjà transmis tous les documents demandés. J’ai posé cette question à l’assistante sociale, mais elle n’y a pas répondu.
Nous rencontrons également des difficultés pour communiquer avec elle. Depuis quelque temps, elle répond jamais au téléphone, ne rappelle pas lorsque nous lui laissons un message et répond peu ou très tardivement à nos SMS ou à nos e-mails. Il est donc très difficile d’obtenir des explications ou de suivre l’avancement de notre dossier.
Mes questions sont les suivantes :
* Est-il normal que le CPAS demande une fiche de paie d’un mois futur pour verser le RIS d’un mois où je n’avais aucun revenu ?
* Les nouvelles règles permettent-elles réellement de retarder le paiement du RIS dans cette situation ?
* Est-il normal que mon frère attende son RIS depuis le mois de mai alors qu’il avait déjà remis toutes les fiches demandées ?
* Est-il normal qu’il soit aussi difficile d’obtenir des réponses ou des explications de la part de notre assistante sociale ?
Nous sommes étudiants et nous avons besoin du RIS pour payer notre logement, nos études et nos dépenses quotidiennes. J’aimerais simplement savoir si cette manière de procéder est conforme à la réglementation.
Merci pour votre réponse
Bonjour Lou,
Non, ce n'est pas normal que l'on demande des fiches de paie à l'avance. De plus, via par exemple Studentatwork il est toujours possible de voir quand l'étudiant.e travaille exactement.
Malheureusement, nous constatons que (c'est peut-être le cas de ton frère) lors de la révision annuelle d'un dossier, le/la bénéficiaire reste souvent plus d'un mois sans RIS lors de cette période de révision.
Par contre, la réforme du 1er mars a d'énormes impacts (travail supplémentaire) et a entraîné des retards administratifs dans de nombreux CPAS.
Ce n'est pas normal, en tous les cas, que ton frère attende encore son RIS du mois de mai.
Il n'est pas normal, non plus, que vous n'obteniez pas de réponses ou d'explications.
Parfois, pour obtenir des réponses, nous conseillons de contacter le/la Responsable du Service Social (donc le/la Responsable de votre AS), mais il faut voir aussi quelle est la 'politique' de votre CPAS.
Dans le cas de retards de paiements ou de finalisation de dossier, il est possible de faire une demande d'aide urgente auprès du/de la Présidente du CPAS.
Pour l'instant, ce sont les vacances, mais il faut savoir que, en dehors du CPAS, tu peux demander une aide financière au SSE/Service Social Etudiants de ton établissement académique. Cette aide est totalement exonérée.
Enfin, il ne faut pas oublier que, depuis le 1er mars, les allocations familiales sont comptabilisées.
Ce qui veut dire que si, par exemple, ton RIS est à présent de 666,57€ (893,65 - 240 + 12,92(exonération forfaitaire) et si, par exemple en août, tu as un salaire de 1000€ nets (la différence entre 667€ et 1000€ étant supérieure à 315,67€ (exonération socioprofessionnelle), tu ne reçois pas de RIS pour ce mois d'août comme le salaire est trop 'élevé' par rapport à ton 'RIS habituel'.
Le fait que les allocations familiales soient à présent prises en compte a d'énormes répercussions également.
Si tu habites en Flandre, pour défendre tes droits, tu peux peut-être contacter l'association spécialisée suivante. (bilingue)
Et à Bruxelles, tu peux aussi contacter les juristes du SDJ.
L'aide juridique de 1ère ligne est gratuite.
N'hésite pas à nous recontacter si tu as besoin d'autres infos.
Bien à toi,
particulièrement précaire, sans ressources
suffisantes actuelle ( perte de mon chômage ) ni solution de logement
stable ( suite à la vente de mon ancien logement par le propriétaire ).
Dans ce contexte difficile, et malgré notre séparation officielle,
mon ex-compagne et moi avons décidé de nous donner une seconde
chance afin de faire face ensemble à cette situation.
Nous vivons actuellement en colocation, chacun contribuant selon ses
moyens aux charges du quotidien.
Toutefois, cette organisation reste très fragile et engendre une pression
financière importante pour nous deux, créant également des tensions au
sein du foyer.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette situation pourrait
rapidement se détériorer et entraîner une sortie du domicile, me laissant
sans solution de logement et potentiellement à la rue. Dans ce contexte,
l’accès à un emploi dans le cadre d’un contrat Article 60
Bonjour jpfiles1972,
Si vous êtes sans revenus actuellement, vous avez droit, en principe, au RIS du CPAS ou droit à l'intégration sociale.
Lorsque l'on lit la législation, une personne qui a droit au RIS a accès au travail sous contrat article 60.
(maintenant la liste des personnes attendant pour pouvoir travaillser sous article 60 est parfois longue dans certains CPAS).
L'élément qui pose problème dans votre situation est le fait que vous vivez sous le même toit que votre ex-épouse (le CPAS prendra ses revenus en compte pour calculer le montant de l'aide à vous octroyer, cela même si vous êtes divorcés, pour le CPAS votre ex-épouse peut être considérée comme 'débiteur alimentaire').
Est-ce que votre ex-épouse a un revenu actuellement ?
A vous 2, est-ce que vos ressources dépassent le montant de 1788€ ou ?
Nous vous posons la question car un ménage de 2 personnes cohabitantes a droit à : 2 x le RIS cohabitant de 893,65€, soit 1787,30€.
Si votre ex-épouse a, par exemple, un salaire net de 1000€, le CPAS doit vous octoyer, en principe, un 'RIS partiel' de 787,30€ s'il n'y a pas d'autres éléments à prendre en compte.
Voici une fiche sur la procédure de demande d'aide, vous y lirez que l'accusé de réception est important pour le suivi de votre dossier.
Mais n'hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin d'autres infos.
Bien à vous,
Bonjour CAROLINE,
Dans votre cas, comme vous avez une date sûre à présent (le 1/8/2026 - vous avez une preuve écrite que vous entrerez dans le logement le 1er août ?), le CPAS devrait vous autoriser à rester dans le logement de transit jusqu'à la fin du mois de juillet en principe.
Mais l'idéal est de vous renseigner auprès de votre assistant.e social.e.
Bien à vous,
Bonjour Oana,
Nous ne pensons pas que la révision de la décision soit possible dans ce cas. Le problème est que le père des enfant est domicilié chez vous, et le CPAS pense probablement que le papa vous aide financièrement d'une manière ou d'une autre.
C'est difficile de vous donner une réponse personnalisée "hors contexte".
L'idéal serait peut-être de consulter directement un service d'aide juridique de 1ère ligne à Schaerbeek, voici une fiche utile.
L'aide juridique de 1ère ligne est gratuite.
N'hésitez pas à nous recontacter si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Bonjour Bida,
Nous ne sommes pas juristes, mais en tous les cas rien ne vous empêche d'introduire une nouvelle demande d'aide. En effet, on a le droit d'entrer une demande d'aide auprès de son CPAS même après plusieurs refus.
Maintenant, vous vivez avec votre maman et votre fils, c'est bien ça ? Est-ce que votre fils est majeur et perçoit un salaire ?
Il faut savoir que, depuis le 1er mars, le CPAS a l'obligation de prendre aussi en compte les revenus de l'enfant majeur cohabitant.
Nous ne connaissons pas votre situation mais, dans votre cas, il serait peut-être utile de prendre conseil (gratuitement) auprès d'un service d'aide juridique de 1ère ligne.
N'hésitez pas à nous recontacter si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Bonjour Иван,
Nous vous déconseillons d'envoyer vos réponses à l'adresse générale de votre CPAS. Ce n'est pas "illégal" d'envoyer un email résumant l'entretien que vous venez d'avoir avec votre assistante sociale mais, au niveau juridique, nous ne connaissons pas 'l'utilité' concrète de cette manière de procéder. De plus, si l'email est écrit de manière 'agressive', cela peut se retourner contre vous.
Comme nous ne sommes pas juristes, c'est difficile de vous donner une réponse précise.
Dans votre situation, vous devriez consulter (c'est gratuit) un service d'aide juridique de 1ère ligne.
Il existe aussi des associations telles que le SIREAS.
Malheureusement, pour notre part, nous ne pouvons vous en dire plus.
Bien à vous,
Bonjour LAURA,
Est-ce que certains de vos enfants travaillent ?
Le CPAS prend, en effet, en compte les revenus des enfants majeurs qui travaillent pour calculer le montant exact de l'aide à octroyer au parent percevant le RIS.
En principe, sur la lettre envoyée par le CPAS (avez-vous bien reçu une lettre explicitant le refus de continuer de vous aider ?) il est détaillé quels sont les recours possibles avec l'adresse du Tribunal du Travail comme vous le lirez ici dans le Guide (voir 'DOCUMENT').
Si vous êtes dans les délais, vous pouvez aussi faire une demande d'audition auprès de votre CPAS afin d'expliquer votre situation de vive voix comme cela est expliqué sur la fiche sous rubrique. Une demande d'audition se prépare et peut se faire avec une aide juridique.
Pour cela, vous pouvez consulter, gratuitement, un service d'aide juridique de 1ère ligne.
N'hésitez pas à nous recontacter si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Bonjour MargaretaBurcsa,
Est-ce que vous vivez seule ou ?
En fait, si, par exemple, le CPAS estime que vous faites partie d'un ménage disposant de revenus suffisants, il n'interviendra pas pour vous.
Par exemple, si vous vivez avec votre maman, et si celle-ci a une pension de 1900€, le CPAS peut estimer que vous faites parite d'un ménage à revenus suffisants.
En effet, un ménage de 2 personnes cohabitantes a droit, aujourd'hui, à :
2 x le RIS cohabitant de 876,13€, soit au total 1752,26€.
Concernant le refus, avez-vous reçu une lettre officielle de votre CPAS ? Le CPAS doit vous informer en vous envoyant un courrier expliquant pourquoi l'aide est refusée, avez-vous reçu cette lettre ?
N'hésitez pas à nous recontacter en précisant bien votre situation.
Bien à vous,
Est-ce que j'ai droit à une aide du CPAS pour 3/4mois maximum, avec un montant de 13.000€ sur un compte d’épargne (économie pour des implants dentaires)?
Cordialement,
Bonjour Albert, En fait, si l'on dépasse une certaine somme (plus de 6200€) sur le compte épargne le CPAS effectue un calcul spécifique comme vous le lirez ici. En dehors de question du compte épargne, même si celui-ci est important, le CPAS doit intervenir pour vous tant que vous êtes sans ressources et que vous remplissez les conditions.
Le CPAS doit se baser sur votre situation actuelle. Vous pouvez aussi fournir un 'devis' de vos soins dentaires au CPAS afin que celui-ci ait bien conscience des frais importants que vous aurez dans les prochains mois (à voir aussi si le CPAS ne peut pas intervenir à un certain niveau).
N'hésitez pas à nous recontacter si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Je suis enceinte et sans papier.
Le cpas me refuse l'aide médicale d'urgence à cause du revenu du père de bébé qui est 2000€. Et sa mutuelle refuse de m'inscrire car je ne suis pas légal.
Le délai de recours est dépassé car je ne savais pas que j'avais droit de recours.
Qu'est ce que je peux faire ? Car je doit accoucher par césarienne et c'est très cher.
Merci
Je vis en Wallonie et j’aimerais savoir quel organisme est compétent pour recevoir une plainte concernant des assistantes sociales du CPAS de Frameries qui ont traité ma demande d’adresse de référence avec beaucoup de négligence, au point que je n’ai pas pu obtenir cette adresse.
Pour contexte, j’avais introduit une demande d’adresse de référence alors que j’étais hébergée temporairement et solidairement chez un proche, après avoir été radiée d’office car j’ai vécu plusieurs mois à l’étranger et ne disposais plus d’adresse en Belgique. Durant le suivi de mon dossier, les assistantes sociales concernées ont multiplié les manquements (retards, mauvaise communication, absence de suivi) et ont même fourni des informations mensongères dans des échanges de mails.
J’ai écrit au Médiateur de la Wallonie à Namur, en joignant des preuves à l’appui (mails et autres éléments), mais il m’a répondu qu’il n’était pas compétent pour ce type de litige.
Depuis, j’ai trouvé une adresse par moi-même et je suis hors délai pour introduire un recours contre la décision de refus. Mon objectif n’est donc pas de faire annuler la décision, mais de signaler officiellement ce traitement négligent.
Pouvez-vous m’indiquer clairement vers quel service je peux me tourner pour déposer une plainte ou un signalement dans ce cas précis ?
Merci d’avance.
Bien à vous,
Mon compagnon touche 2100 net.Moi je ne touche rien ,je suis juste demandeuse d'emploi.(car + de 2/3 ans au chômage ,sans avoir assez travailler pour renouveler mes droits)
Est ce que le cpas peut m'aider ?
J'aimerais faire un article 60 pour récupérer mes droits au chômage.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je fais actuellement l’objet de fortes pressions de la part du CPAS. Depuis qu’ils ont été informés que je suis sur liste d’attente pour le traitement de ma demande auprès du SPF Handicap, ils insistent pour me faire signer un document stipulant un accord de remboursement, dans le cas où j’obtiendrais une aide du SPF à l’issue de la décision.
Ils me menacent de suspendre mon revenu d’intégration sociale si je ne signe pas ce document, ce qui me plonge dans une grande inquiétude. Or, plusieurs personnes m’ont récemment confirmé par téléphone que je ne suis pas obligée de signer ce document, et que tout remboursement éventuel serait traité directement entre le SPF Handicap et le CPAS, sans que je sois impliquée personnellement cependant le cpas ne veulent rien entendre.
J’ai déjà été victime de mauvaises expériences avec eux dans le passé, notamment lorsqu’ils ont agi avec ma mutuelle sans mon accord, et je crains une nouvelle mauvaise surprise.
Je vous serais donc extrêmement reconnaissante de bien vouloir me fournir un document officiel juridique, que je pourrais leur transmettre de toute urgence, afin qu’ils cessent de me forcer a signé ce document, et qu’ils cessent de me mettre une telle pression et qu’i puisse donc me verser mon revenu d’intégration social.
Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse et reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien à vous,
Mme Va**** ****
Téléphone : ****
Que faire svp ?
Merci d'avance
Que faire svp ?
Merci d'avance