Comment le CPAS prend-il ses décisions ? – Le parcours d’une demande d’aide

 

Le travail du service social d’un CPAS

Chaque CPAS dispose d’une équipe d’assistants sociaux.
En fait, dès que le demandeur d’aide introduit un dossier de demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient le référent du demandeur d’aide.
Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception ». Ce document « accusé de réception » est important car, pour tout le suivi du dossier, il servira de référence. Il est à noter que dés que l’on remet des documents au CPAS (au guichet ou à son assistant-e social-e), il est important de demander un accusé de réception.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les différents besoins du demandeur d’aide.
Dans ce cadre, l’assistant social effectue une visite au domicile (à l’improviste en général) et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois.
Après son enquête, l’assistant-e social-e rédigera un rapport et le transmettra au Comité spécial du Service social, qui prendra la décision  d’octroi ou non d’une aide.

On a tout à fait le droit de consulter le rapport social rédigé par son assistant-e social-e et de poser des questions si certains éléments ne sont pas clairs.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.
Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle », il a aussi un devoir d’information.
Il se doit donc (cela fait partie de ses missions) d’informer le demandeur d’aide sur ses différents droits (comme le droit d’audience par exemple),  de le conseiller et de l’accompagner dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le dossier est contrôlé ou ‘révisé’, en général,  de manière annuelle.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par le Comité spécial du CPAS.
Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.
L’audience permet au demandeur d’aide d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).
Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, bien à l’avance.
Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision. La notification de la décision doit être détaillée et contenir des explications.
S’il s’agit, par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pour quelles raisons (ou ‘motivations’) exactement le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance. L’adresse du Tribunal du travail (si l’on veut introduire un recours à l’encontre de la décision du CPAS) doit être référencée dans le courrier.

Le paiement du RIS

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les allocations de chômage, les revenus de remplacement,…).
Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

La sanction est une suspension du RIS. Il peut s’agir aussi d’un remboursement de sommes que tu aurais perçues indûment.
La durée de la suspension dépend des situations et des motifs de la sanction.
Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite, et une aide accordée si cela est justifié par la situation du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées si, sans motif légitime, tu n’as pas respecté certaines obligations de ton contrat PIIS. Le paiement du RIS peut être suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois maximum.
Ton CPAS peut t’accorder un sursis si tu respectes certaines conditions pendant un certain délai.

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, la durée de la suspension est plus longue. Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et être suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Attention, les sanctions doivent être notifiées par courrier (‘mises en demeure’) et contenir des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Il faut savoir que le CPAS est un organe politique lié à la commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres Comités spéciaux.

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent les « Conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et des recommandations fournis par les travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

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36 questions déjà posées

  1. Miriam

    Bonjour,

    J’ai introduit une demande auprès du CPAS avec date du 29 mai. J’ai toujours pas de réponse. Si j’ai bien compris dans vos explications, normalement ils ont le délai d’un mois pour prendre une décision (la décision aurait donc été prise le 29 juin) et puis 8 jours ouvrables pour me répondre. Cela veut dire que je devrait avoir une réponse au maximum le 9 juillet, cet-à-dire, jeudi? Ou bien ils envoient la réponse le 9 juillet et cela prendra deux/trois jours pour que la notification soit livrée chez moi? Merci

    Répondre
  2. hadja

    jai fais une demande d’aide social au cpas pour les majeures sans emploi on ma donnee rendez vous demain mais j’ai peur qu’une assistante viennent chez moi sachant que j’en ai pas parler a mes proches que dois je faire s’il vous plait?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hadja,
      Un·e assistant·e social·e passera chez toi une fois que « l’enquête sociale » (pour vérifier notamment que tu habites bien à l’adresse que tu as indiquée) aura commencé.
      Demander une aide sociale au CPAS est un droit et tu peux recevoir une aide même si, par exemple, tu ne suis plus d’études actuellement.
      Mais tes parents seront mis au courant en tout cas, à un moment donné, de ton dossier au CPAS car d’une part il y a cette visite à domicile comme tu l’as signalé, et parce qu’aussi le CPAS vérifie toujours dans quelle mesure les parents peuvent aider leurs enfants. Et donc il arrive que le CPAS contacte les parents.
      Si tu as peur de la réaction de tes parents ou de ta famille, tu peux demander conseil dans un SDJ, demander un médiation familiale via ton administration communale, ou encore te rendre dans un planning familial.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Coco

    Bonjour,

    Mon fils c est retrouvé sans travail ( dû  au covid) , il était syndiqué  et la l intervention du CPAS est en cours.

    Ma question est: doit il continuer à avoir un syndicat ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Coco,
      Bénéficier des services d’un syndicat n’est jamais inutile. En principe, s’il est bénéficiaire d’une aide du CPAS aujourd’hui, le montant de sa cotisation syndicale doit diminuer.
      Maintenant, il faut voir combien de temps il restera sans travail.
      En tout cas, il peut rompre son affiliation pendant quelques temps et s’affilier à nouveau à son syndicat dès qu’il travaillera.
      Mais il faut savoir que son syndicat peut le défendre, aussi, s’il a des problèmes avec le CPAS un jour.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. dupuit

    bonjour

    Je suis sous le régime du CPAS depuis 1an , j’ai constaté que je n’ai pas reçu de virement du CPAS pour le mois de juin, et je n’ai pas reçu non plus de courrier pour un renouvellement de l’aide, est-il possible que le CPAS ai stoppé l’aide dont j’étais bénéficiaire sans me prévenir ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dupuit,
      Malheureusement, cela arrive même si le CPAS doit toujours prévenir, quel que soit le motif, le ou la bénéficiaire qu’il stoppe l’aide.
      Mais peut-être que ton CPAS a du retard dans les paiements ? (tu es la 2e personne à poser la question aujourd’hui).
      Concernant le ‘renouvellement’, ou plutôt, la révision de ton dossier (pour vérifier que tu es toujours bien dans les conditions d’octroi pou recevoir une aide financière), tu ne dois pas nécessairement (selon nous en tout cas) recevoir un courrier.
      Ton assistant-e social-e doit en fait réaliser une nouvelle ‘enquête sociale’ pour confirmer que tu es toujours dans les conditions et donc tu pourrais, par exemple, dans les prochains jours, avoir une ‘visite surprise’ de ton assistant-e social-e dans le cadre de la révision de ton dossier.
      Dans l’immédiat, tu devrais essayer de contacter ton assistant-e social-e ou le Guichet Finances de ton CPAS pour savoir ce qu’il en est de ton RIS.
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. arnold

    Bonjour,

    Il y a-t-il un montant maximum à avoir sur son compte bancaire ? En effet, j’ai lu que l’on doit fournir des extraits bancaires or dans mon compte en banque j’ai mes économies qui sont le fruit de mes jobs étudiants et que je compte utiliser pour un éventuel logement après mes études. Cela signifie t-il que je n’ai pas droit à l’aide du CPAS si je décide de prendre un kot l’année prochaine pour aller étudier en Flandre pour ma dernière année dans le cadre d’un ERABEL ? Même d’une aide partielle pour le loyer ou autre ?

    Bien à vous,

    Arnold

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour arnold,
      Lors de l’enquête sociale, le CPAS demande au/à la futur·e bénéficiaire quelle est sa situation financière, et de ce fait, de ‘montrer’ (ou prouver) l’état de ses finances.
      Si tu as, au total, une somme inférieure à 6200€, le CPAS ne peut pas prendre en compte ton épargne pour évaluer, exactement, le montant de l’aide à laquelle tu as droit.
      Au-delà de 6200€, par contre, le CPAS effectue certains calculs (en appliquant un pourcentage). Il est tenu compte d’un forfait, en respectant des pourcentages par tranche :
      • 0 % pour la tranche de € 1 à € 6.200
      • 6 % pour la tranche de € 6.201 à € 12.500
      • 10 % pour la tranche à partir de € 12.501
      Il faut savoir que le CPAS ne peut pas exiger des extraits de compte en dehors de l’enquête sociale (il ne ‘peut’ le faire que lors de l’introduction d’un dossier de demande d’aide).
      On dépend du CPAS de la commune où l’on réside. Si tu es étudiant et que tu rentres chaque week-end et durant les congés scolaires, et si tu remplis toutes les conditions, tu as droit à un RIS/revenu d’intégration au tau cohabitant de 639,27€ comme tu le liras ici.
      Le CPAS prend en compte certaines ressources mais doit appliquer une exonération (voir fiche signalée ci-dessus).
      Par ailleurs, tu dois savoir que pour être aidé dans le cadre de tes études, tu dois entrer dans les conditions suivantes :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Il faut savoir aussi que si, aujourd’hui, tu as en poche un bachelier professionnalisant qui te permet déjà de trouver un emploi, il te sera plus difficile d’obtenir une aide financière du CPAS (le CPAS intervient moins souvent pour les masters).
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on obtient un rendez-vous avec un assistant·e social(e) qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre. Lors de cette entrevue, on reçoit un «accusé de réception » (document important pour tout le suivi du dossier), document à exiger si on ne le reçoit pas !
      Enfin, n’oublie de demander conseil également à ton SSE (Service Social Étudiants de ton université) pour connaître les aides possibles (hors CPAS) dans ton cas.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. She

    Bonjour, je suis mère de 5 enfants

    Je vis dans une maison de transit depuis + d’1 an et demi, le temps de trouver une maison sociale

    La dame qui devait m’aider à trouver une maison n’a pas fait son travail

    A plusieurs reprises elle a prétendu m’avoir inscrite là où il fallait pour trouver une maison et à ces plusieurs reprises elle ne l’a pas fait et j’ai perdu plusieurs chance d’avoir une maison sociale avec 4 chambres

    Mtn on veut me chasser et me mettre à la rue avec 5 enfants pcq on a dépassé le temps limite pour la maison de transit
    Mais si la dame qui était censée m’aider ne m’aurait pas menti j’aurai déjà trouvé une maison sociale

    Pdnt des mois elle disait m’avoir inscrite mais c’était faux, elle ne m’a inscrit qu’il y a très peu de temps alors que ça fait + d’1 an qu’elle aurait du le faire

    Mtn je vais me retrouver dehors avec mes 5 enfants dont un bébé de 12 mois

    Puis-je porter plainte contre cette femme qui a tout fait pour que je me retrouve dans cette situation précaire?

    Et quelles sont les solutions pour que je ne me retrouve pas à la porte avec mes enfants ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour She,
      Si votre CPAS ne peut pas vous aider à trouver un logement, vous pouvez peut-être avoir de l’aide d’une association spécialisée près de là où vous vous trouvez.
      Voici une liste d’associations pouvant vous conseiller dans la recherche de logement. Certaines associations peuvent aussi vous aider à défendre vos droits.
      Vous pouvez aussi demander conseil à une antenne de vie féminine s’il y en a une toute proche.
      Dans votre commune, il y a peut-être aussi un planning familial (le Service Social) pour voir quelles seraient vos possibilités dans votre cas:
      https://www.belgium.be/fr/famille/enfants/planning_familial
      Pour porter plainte, vous devriez tout d’abord demander conseil (gratuitement) auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne.
      Et pour la Wallonie.
      En espérant qu’il y ait une association spécialisée près de là où vous vous trouvez.
      Bien à vous,

      Répondre
  7. Zizou

    Bonjour j ai un complément du Cpas en sachant que je travail temps partiel et le chômage me paye un supplément donc le Cpas complète je voulais savoir si j ai une prime de départ de mon boulot est ce que le Cpas le prend en considération ou pas car le Cpas prend en considération mes pécules de Vacances un maigre pécule

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zizou,
      En principe, cela doit être considéré comme un « capital mobilier », et cela peut donc avoir une influence si tu as une épargne très importante (à hauteur de 6200€).
      Lors que l’on a une épargne dont le montant dont le montant est de 6200 euros, le CPAS calcule un certain pourcentage comme tu le liras ici.
      Et donc, en le CPAS ne peut déduire ta prime de ton RIS pour le mois de juin ou de juillet.
      Mais nous devons le vérifier car c’est une question très spécifique.
      Nous revenons vers toi bientôt.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Frank

    Bonjour

    Je dépend actuellement du Cpas pour vivre étant donné que j’ai perdu mon appartement il y a 3 mois et me suis retrouvé en rue avec mon chien en plein Covid-19. J’avais dû me réinscrire et attendre 2 mois pour que la demande soit acceptée, mais pas pour mon adresse de référence comme je bossais en Allemagne.. Ils m’ont ouvert le droit au Ris pour la période de mars à fin mai. J’ai posé la question à mon assistante s’il ne fallait pas refaire une nouvelle demande au sein du Comité, mais celle-ci ne me répond pas et me donne jamais beaucoup de renseignements, ce qui m’embête fortement car cest pour moi une situation très stressante. Je ne suis pas sûr de toucher et ne pas pouvoir subvenir à mes besoins et ceux de mon chien.. Je précise que je faisais une colocation en Belgique et que je me suis absenté quelques mois en Allemagne, l’assistante m’a simplement répondu qu’après l’analyse elle allait revenir vers moi, est-il possible qu’elle prolonge mon aide simplement, ou repasser par la case du Comité et attendre ? Je vous remercie à l’avance pour votre réponse et je vous souhaite une bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frank,
      Ces derniers temps (déjà avant la crise du Covid), nous constatons, des durées courtes et ‘temporaires’ au niveau des aides et RIS accordées par le CPAS. Or l’octroi d’un RIS, s’il n’y a pas d’important changement au niveau de la personne, est prévu pour un an en règle générale.
      Si vous avez reçu une lettre ‘officielle’ du CPAS attestant que vous avez droit au RIS ou à l’aide sociale, votre dossier ne doit pas être réanalysé par le Comité 2 mois après la prise de décision.
      Mais avez-vous reçu une lettre détaillée expliquant vos droits et quel type d’aide vous recevez actuellement ?
      En fait, chaque dossier/situation est revue de manière annuelle (à la date anniversaire de l’octroi du RIS en général) pour vérifier si la personne est toujours dans toutes les conditions.
      Dans votre situation, il serait préférable d’introduire une nouvelle demande d’aide au CPAS si vous avez une preuve écrite attestant que votre aide actuelle se terminait fin mai.
      Si ce n’est pas le cas, faites-le quand-même comme vous n’obtenez pas de réponse spécifique de la part de votre assistante sociale pour l’instant.
      En ce qui concerne « l’adresse de référence », si votre ancienne commune (de votre colocation) vous a ‘radié’ (mais votre CPAS actuel a le droit de le faire pour vous), vous devriez avoir une adresse de référence enregistrée à votre CPAS (de la commune où vous vous trouvez habituellement/le plus souvent) car vous remplissez les conditions pour l’obtenir comme vous le lirez sur la fiche suivante :
      https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-sont-les-conditions-pour-avoir-une-adresse-de-reference-au-cpas
      Voici des adresses d’associations pouvant vous conseiller si vous cherchez un logement (si le Service Logements de votre CPAS est débordé):
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Pour vous aider à défendre vos droits par rapport au CPAS, voici des adresses utiles :
      Association de Défense des Allocataires Sociaux (aDAS) – http://ladas.be
      Infor Droits du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) – http://www.asbl-csce.be
      Free Clinic – http://www.freeclinic.be
      ASBL 143 (Brabant wallon) : https://www.lacsc.be/csc-brabant-wallon/nos-partenaires/asbl143
      FGTB Verviers : https://www.fgtb-verviers.be
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  9. zakia

    Bonjour,

    est ce qu’un propriétaire à le droit enregistrer le bail au près des finance en y intégrant une fiche de paie du locataire?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour zakia,
      Pour ton information, tu as posé ta question sur la rubrique CPAS et non sur la rubrique Logement : https://www.bruxelles-j.be/te-loger/
      Peut-être que ton propriétaire croyait que cela était nécessaire mais d’après le lien suivant, il n’est pas nécessaire de joindre la fiche de paie : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail#q6
      Par contre, la plupart des propriétaires demandent aujourd’hui une forme de ‘preuve’ attestant que la/le locataire a des revenus suffisants pour payer le loyer.
      Bien à toi,

      Répondre
  10. Ilona

    Bonjour, mon ami etait au cpas et recevit le ris jusque septembre 2019 et du jour au lendemain il n’ont plus voulu l’aider le conseil etait en sa faveur son le president qui a refuser de continuer a l’aider, il a juste décidé de lui octroyer son aide pour une mise a l’emploi rapide ainsi que l’article 60… Cependant au mois d’Avril toujours rien aucun emploi… Malgré des recherche de sa part et aucune nouvelle de la personne qui s’occupe de lui au cpas… Seulement il doit maintenant 5 mois de loyer de retard a son propriétaire, ses coloctaires prennent factures et nourriture a leur charges, donc debut Avril ( le 9 ) il a decider de joindre son assistant de social ( qui est vraiment un je m’enfoutiste ) et lui a demander s’il y vait une solution pour qu’il l’aide pour son loyer et au lieu de trouver une solution pour ceci  ce monsieur a décidé de faire repasser un dossier pour lui avoir le ris ( dossier qu’il n’a fait passer que le 28 mai ) et bien entendu la réponse a été negative… Son assistant de social lui a dit redige une lettre disant même que tu as fait des petits boulot en noir ca leur montrera que tu as fais quelque chose ( en effet il a tondu la pelouse des voisin ou fait d’autres petit travaux mais rien d’extraordinaire car personne n’etait intéressé ) et dans la lettrede reponse a sa demande il ont mentionné : monsieur a préféré faire des petits boulot en noir plutot que de s’impliquer reellement dans une recherche concrète de travailles, ce qui biendur est faux…

    Enfin voilà quels recours peut il avoir pour son loyer et ses loyer de retard en attendant de retriuver du travail ?

    Merci de m’avoir lue

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ilona,
      Pour le loyer, en général, nous conseillons de consulter le Service Médiation de Dettes du CPAS (souvent ce sont des services bien séparés) mais il faut voir, maintenant, jusqu’où va l’influence du président du CPAS de ton compagnon.
      Il peut aussi consulter une association. Ne sachant pas dans quelle région tu te trouves, voici une liste d’adresses (classées par région):
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Par ailleurs, il devrait en tout cas essayer d’introduire une procédure à l’encontre de son CPAS car celui-ci aurait dû lui proposer un contrat de travail article 60 s’il n’avait pas de raison(s) de stopper, subitement, l’aide sous forme de RIS.
      Le CPAS a le droit de ‘sanctionner’ plus d’un mois lorsque le demandeur d’aide a, ouvertement (ce mot est important), fraudé (menti) à plusieurs reprises. Ce qui n’est pas le cas ici. De plus, la sanction ne peut pas durer plusieurs mois sauf s’il y a récidive.
      Nous supposons que ton compagnon n’a reçu aucun courrier du CPAS expliquant (avec des références légales) l’arrêt de l’octroi du RIS ?
      Ton compagnon doit absolument essayer de défendre ses droits et se faire conseiller/accompagner par une association spécialisée. Il peut se faire conseiller gratuitement par une de ces associations :
      – Association de Défense des Allocataires Sociaux (aDAS) – Tél.: +32.489.75.76.02 – contact@ladas.be
      – Infor Droits du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) – Tél.: +32.2.535.93.57 – contact@infordroits.be
      – Atelier des Droits Sociaux – Tél.: +32.2.512.02.90 -aidesociale@atelierdroitssociaux.be
      – Free Clinic – Tél.: +32/2.512.13.14 – info@freeclinic.be
      – ASBL 143 (Brabant wallon) – Tél.: 067/88.47.57 – asbl143@acv-csc.be
      – FGTB Verviers – tél.: +32 87 39 46 46 – ods.verviers@fgtb.be)
      Et voici un guide donnant une idée des démarches (même s’il n’y a pas de ‘décision’ officielle/écrite, ce guide est utile pour connaître les étapes) :
      https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/guide_du_recours_contre_la_decision_du_cpas_1.pdf
      Cela prend de l’énergie mais ton compagnon doit essayer d’entamer les démarches et se faire conseiller, en espérant qu’il habite près d’une des associations citées.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres question.
      Bien à toi,

      Répondre
  11. Bles1

    Bonjour

    Je m’appelle blessing j’ai 21ans je suis étudiante et j’ai un enfant de 15mois je vie avec mes parents depuis près ce que 2ans mon père ne travaille plus il est en arrêt maladie donc c’est ma belle mère seul qui travaille. Comme j’ai pas de revenus c’est très difficile es ce que je peut demander le cpas en restant chez mes parents ? Car mon père m’aide bcp avec mon fils pour pouvoir étudier. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bles1,
      En fait, le CPAS se base sur les revenus/ressources du ménage du demandeur d’aide pour décider d’accorder une aide ou pas. Le CPAS peut aider sous forme de RIS ou sous forme d’aide complémentaire.
      En effet, le CPAS prend quasi toujours en compte les revenus des membres du ménage du demandeur d’aide :
      parents, enfants (de 18 ans) qui travaillent et partenaires de vie (que l’on soit marié ou pas).
      Est-ce que ton papa est marié depuis longtemps avec ta belle-mère ? Nous te posons la question car le CPAS ne peut pas prendre en compte les revenus du nouveau/ de la nouvelle conjoint-e du parent du demandeur d’aide.
      En tout cas, comme tu as un enfant à charge et comme tu es étudiante, le CPAS devrait en principe intervenir si ta belle-mère a des faibles revenus (ou s’ils sont mariés depuis peu).
      Pour te donner un idée, un ménage avec enfant(s) de moins de 18 ans à droit à 1295,91€/mois : ce montant correspond au RIS/revenu d’intégration au taux ménage.
      Donc si, par exemple, ta belle-mère a un salaire de 1450 euros, le CPAS devrait intervenir pour toi (surtout en cette période) même son salaire dépasse le montant du RIS. Malheureusement, nous ne pouvons pas te donner de chiffres car chaque situation est analysée au cas par cas (et calculée au centime près) par le CPAS.
      Par ailleurs, vérifie toutefois que tu entres bien dans les conditions en tant qu’étudiante :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Il faut aussi, pour que le CPAS intervienne, qu’il accepte ton projet d’études.
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on obtient un rendez-vous avec un assistant·e social(e) qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre. Lors de cette entrevue, on reçoit un «accusé de réception » (document important pour tout le suivi du dossier), document à exiger si on ne le reçoit pas !
      Il faut s’armer de patience actuellement car les CPAS sont débordés. Tu dois bien vérifier les horaires et les procédures avant de t’y rendre.
      En dehors du CPAS, n’oublie pas que le SSE /Service Social Étudiants de ton école ou université peut t’aider aussi financièrement.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

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  12. N19

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande le 7/4/2020 donc presque deux mois maintenant. J’ai reçu la réponse hier le 2/6/2020 comme quoi ma demande a été accepté. Est-ce que je serais payée à partir d’hier ou à partir de la date dans l’accusé de réception? Et quand le cpas effectue le paiement?
    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour N19,
      Tu seras payé à partir de la date figurant sur ton accusé de réception.
      Un premier paiement doit être effectué dans les 2 semaines qui suivent la notification (le courrier que tu viens de recevoir).
      Ensuite, le paiement se fera à jour fixe ou à date fixe, ton assistant-e social-e ou le Guichet Finances doit pouvoir te le préciser.
      Normalement cela (dates de paiement) devrait être écrit sur le courrier que tu viens de recevoir mais tu vas peut-être recevoir un courrier plus officiel ou précis bientôt.
      Sur ton courrier devra être précisé également le nom de ton assistant-e social-e ainsi que le nom de la personne qui le/la remplace.
      Si tu perçois un RIS, tu devras, en principe, signer un contrat PIIS:
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions
      Bien à toi,

      Répondre
      1. N19

        Merci pour votre réponse rapide:)

        Répondre
  13. COVID20

    Salut tout le monde,

    j’aimerais savoir en ces moments flous comment vous faites pour rémunéré toutes les personnes ayant la chance de faire partie d’une réunion à hauteur de +/- 83€ de l’heure ? Pour des gens qui doivent faire attention au plus démunis je trouve ca hypocrite et scandaleux… qui décidé du défraiement et honoraire que vous pouvez percevoir pour AIDER LA POPULATION !!! ???

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour COVID20,
      Nous sommes en fait un site d’informations pour jeunes et tu es ici sur la rubrique CPAS.
      Nous ne sommes donc pas le CPAS et n’avons aucun lien avec les CPAS.
      Bien à toi,

      Répondre
  14. Bina

    Bonjour,

    J’aurais une question il y a 5 ans j ai condamnée par défaut à rembourser 10.000 euros au cpas je paye 25euros par mois a l’huissier.

    Le cas échéant ai je le droit de faire une demande au cpas à nouveau.?

    Merci d avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bina,
      Oui, vous avez le droit d’introduire une nouvelle demande d’aide au CPAS de votre commune de résidence.
      On a le droit d’introduire une nouvelle demande d’aidemême après plusieurs refus.
      Par ailleurs, actuellement, vous remboursez mensuellement ce que vous devez au CPAS.
      Enfin, vu la situation actuelle (confinement), des aides exceptionnelles sont mises en place par tous les CPAS.
      Bien à vous?

      Répondre
  15. Lou

    Bonjour j’ai 19 ans et j’aimerai commencer à vivre seule, ai-je droit à une aide du cpas ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lou,
      Il faut savoir que les démarches auprès du CPAS peuvent être longues et que le CPAS s’adresse avant tout aux personnes sans ressources et sans famille pour les aider.
      Par ailleurs, si le CPAS estime que tes parents ont des revenus largement suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi, ou alors, dans une faible mesure. En effet, les parents ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études.
      Dans certains cas, quand la situation familiale (entente) est vraiment critique (critique aux yeux du CPAS), le CPAS ne peut pas aggraver la situation et peut, par exemple, alors intervenir pour le jeune;
      Il verse alors une aide financière au demandeur d’aide/au jeune et peut « se faire rembourser » ensuite auprès des parents.
      Il y a, en fait, différents types de situations ou de réactions possibles de la part du CPAS comme tu peux le constater.
      Si tu es étudiante, voici les conditions à remplir en tant qu’étudiante pour recevoir une aide financière du CPAS de la commune où tu résides : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Sache aussi que, lorsque l’on est aidé par le CPAS sous forme de RIS/revenu d’intégration, on doit signer un contrat PIIS avec le CPAS qu’il faut bien lire avant de signer : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Comme tu le constateras, pour notre part, nous ne pouvons pas te dire à l’avance si tu seras aidée par le CPAS ou pas.
      Enfin, il faut savoir que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  16. Brenda

    Bonjour , je suis étranger auteurs d’enfants belges. J’ai besoin d’une adresse pour régulariser ma situation.  J’aimerais savoir si le cpas peut m’aider par rapport au bébé, vue que j’ai pas de source de revenu en Belgique.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Brenda,
      Tu as commencé une procédure de régularisation et tu as donc déjà entrepris certaines démarches administratives? C’est bien ça ?
      Au niveau de l’adresse (avoir une adresse de résidence) le CPAS ne pourra pas t’aider. Il existe le système « d’adresse de référence » mais ce n’est pas possible dans ton cas.
      Est-ce que tu ne peux pas, temporairement, mettre ton adresse chez une personne qui pourrait t’accueillir quelques temps ? As-tu de la famille ici ?
      Si tu es sans papiers actuellement, si tu as des enfants de moins de 18 ans, et si tu n’as pas de logement pour l’instant, le CPAS doit absolument t’orienter et te conseiller en t’indiquant un lieu d’accueil (comme une structure de Fedasil) pour tes enfants et toi.
      Concernant tes enfants précisément, dans l’immédiat, le CPAS peut, par exemple, intervenir pour du lait, de l’alimentation et des soins.
      Pour les adultes sans papiers, le CPAS n’est pas ‘obligé’ d’intervenir financièrement sauf dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente (AMU) si tu as besoin de soins médicaux comme tu le liras ici :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/comment-le-cpas-peut-il-aider-les-personnes-qui-sont-en-sejour-illegal-en-belgique-les-sans-papiers/
      Concernant tes droits exactement, tu devrais essayer de contacter ou de te rendre (certaines associations sont ouvertes à nouveau) dans un service spécialisé en droit des étrangers :
      http://www.vivreenbelgique.be/sejour-en-belgique/services-juridiques-et-sociaux-specialises-en-droit-des-etrangers
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre