Comment le CPAS prend-il ses décisions ? Quelques repères…

La première étape est importante

Dès que tu introduis un dossier de demande d’aide au CPAS de ta commune, celui-ci (au Guichet Social) te donne le nom d’un  assistant social qui sera le même pour les étapes suivantes.
A ce moment-là, tu reçois un accusé de réception, document important pour  le suivi de ton dossier.
Dès que tu remets des documents au CPAS (au guichet, par email,…), veille à demander, à chaque fois,  un accusé de réception. Cela « prouve » quand  tu as remis quel type de papier.

Pour finaliser ton dossier, l’assistant social mènera une enquête sociale. Il fera une visite au domicile (à l’improviste en général !) et pourra  éventuellement encore demander certains documents.
Suite à cette enquête* , il rédigera un rapport social sur lequel le Comité se basera pour savoir quel type d’aide t’octroyer.

Un CPAS c’est aussi…

En fait, il existe différents services au sein du CPAS (dont le nombre peut varier d’un CPAS à l’autre). Tu peux demander conseil à ces différent services même si tu n’es pas bénéficiaire.   Il existe des services comme :

-le Service Jeunes (18-24 ans),
-le Service Études et Formations,
-le Service Médiation de Dettes,
-le Service Énergie ou Allocation de Chauffage,
-le Service Logements  (que tu peux consulter même si tu n’es pas bénéficiaire d’une aide du CPAS !),
-le Service Article 60,
-le Service ISP ou d’accompagnement professionnel,
-le Service AMU/Aide Médicale Urgente,
-le Service Psycho-médical
-….

L’audition ou le droit d’être entendu-e

Pour en revenir au dossier de demande d’aide, sache que tu as le droit d’être entendu-e par le Comité spécial de ton CPAS. Et cela avant qu’il ne prenne une décision te concernant.
En fait, il est obligé de t’accorder cette audition si tu demandes un RIS/revenu d’intégration (à distinguer d’une demande d’aide temporaire).
Ce droit à être entendu est, en principe, notifié par courrier,  lors de ta première ou seconde visite au CPAS.

Si tu demandes à être entendu-e, ton CPAS est obligé de te donner une date pour cette audition, mais aussi, te donner accès à ton rapport social.
L’audition permet d’expliquer toi-même, de vive voix, ta situation et de répondre directement aux questions des membres du Comité. Tu peux aussi  apporter des éléments nouveaux qui ne seraient pas repris dans le rapport.

L’importance d’être accompagné-e

Attention, lors d’une auditions, il est toujours préférable de se faire représenter ou d‘être accompagné-e de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.  – voir également la fiche suivante).

La décision et le paiement du RIS

À partir de la date de dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision sur l’aide à accorder (dans la pratique ce délai n’est pas toujours respecté).
La décision (octroi ou refus) doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la prise de décision par la CPAS.

Si le CPAS refuse de t’aider, cela doit être expliqué dans une lettre qu’il t’envoie rapidement. Les motivations/raisons (accompagnées de règles juridiques) doivent être claires.

Le paiement de l’aide ou du RIS est, en principe, effectué par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision.
Cependant, de plus en plus de CPAS paient ‘à terme échu’ : cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les allocations de chômage, les revenus de remplacement,…).

Tu as besoin d’argent rapidement ?  Ton CPAS peut te verser une avance qu’il récupérera progressivement les mois suivants.

Les sanctions

La sanction est une suspension du RIS. Elle peut être partielle OU totale. Il existe plusieurs types de sanctions.

  • Par exemple, tu dois rembourser des sommes que tu aurais perçues ‘indûment’. En fait le CPAS s’est trompé dans ses calculs ( cela arrive assez régulièrement).

Même si l’erreur vient de ton CPAS, tu devras lui rembourser le trop perçu.

  • Autre situation : ton CPAS estime que tu ne remplis plus toutes les conditions.

    Il doit alors prendre une décision de retrait ou de révision de ton dossier (il recalcule alorsD le montant de ton aide). Dans ce cas, il doit bien préciser  les raisons et t’en informer par courrier dans les 8 jours.

Il faut bien noter que, en attendant (que tu sois informé par courrier), ton CPAS doit continuer à te verser ton RIS ou aide sociale.
La durée de la suspension dépend des situations et des motifs de la sanction.

  • Dernière situation : tu es sanctionné totalement.
    Pendant la durée de la sanction, tu peux entrer une nouvelle demande d’aide. Celle-ci peut être accordée si ta situation le justifie  (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Enfin, des sanctions peuvent également être prononcées si, sans motif légitime, tu n’as pas respecté certaines obligations de ton contrat PIIS. Le paiement de ton RIS peut être alors suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois maximum.

Ton CPAS peut t’accorder un sursis si tu respectes certaines conditions pendant un délai fixé avec lui.

La non-déclaration de ressources

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS, de fraude, ou de déclaration mensongère (tu as déclaré que tu vivais seul-e alors que ce n’est pas le cas), la durée de la suspension est plus longue.
Les aides et le RIS peuvent ainsi ne plus être accordés. Ils sont suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée).

La notification des sanctions

Ceci est important (car dans la pratique ce n’est pas toujours respecté) : les sanctions doivent être notifiées par courrier (‘mises en demeure‘). Ces courriers contiennent, en principe,  des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

On l’oublie souvent mais le CPAS est un organe politique lié à la commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres Comités spéciaux.

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (appelés souvent « Conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections. Comme les conseillers communaux, ils sont donc en poste pour toute une législature (6 ans). Leur rôle est important au niveau du fonctionnement du CPAS.

Le Conseil s’occupe de la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux « experts » dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

* : Concernant cette enquête, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Ainsi, par exemple, le ou la  travailleur-se social-e ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans lien avec l’enquête sociale.

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47 questions déjà posées

  1. Pseudonyme

    Bonjour,

    J’ai récemment reçu un courriel faisant mention d’une prime « coup de pouce » pour les étudiants. Dans la constitution du dossier, il est précisé que si l’on perçoit une aide du CPAS, la prime sera versée automatiquement. Cela laisse donc entendre qu’un étudiant peut bénéficier d’une aide du CPAS.

    Je ne tiens pas à exposer ma situation ici, en public. serait-il possible d’en discuter en privé pour savoir s’il convient de faire appel à une forme ou l’autre d’aide?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pseudonyme,
      Nous allons te répondre en privé.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. fiuuu

    Bonjour.

    SVP si on est mariée, mais separés et si on veut de nouveau vivre ensemble a cause de l’enfant esc-que on peut être sur le CPAS et chaque un avoir son propre revenues ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour fiuuu,
      Si vous vivez ensemble et que vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans, le CPAS doit accorder à ton ménage / ton famille le montant de 1384,54€/mois (cela si l’on remplit toutes les conditions), montant qui correspond au RIS au taux ménage.
      Soit le CPAS verse ce RIS au chef de ménage (personne qui perçoit les allocations familiales), soit ce RIS est divisé en 2 et la moitié est versée à chacun des 2 parents.
      Il est important de signaler rapidement à son CPAS tout changement de situation (déménagement, cohabitation,…..)
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Thyrra

    Bonjour, je vais avoir 32ans je vie encore chez mes parents. Je n’ai aucun revenu, mon papa me donne 70euro tous les mois juste pour payé mes facture. Si je décide de partir de chez moi pour m’installer seule je pourrai avoir une aide? Ou ont tiens en compte encore des revenu de mon papa? Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Thyrra,
      Si vous êtes sans revenus/allocations de chômage actuellement, le CPAS peut décider de refuser d’intervenir pour vous s’il estime que vos parents ont des revenus largement suffisants pour vous aider.
      Maintenant si vos parents ont des revenus bas et/ou des problèmes de santé (donc des frais médicaux), et/ou si vous ne vous entendez plus avec vos parents, le CPAS peut, par contre, intervenir pour vous.
      Chaque situation est analysée au cas par cas en fait.
      En tous les cas, il faut remplir les conditions que vous trouverez sur la fiche ‘Quelles sont les aides….’
      Au niveau de votre recherche d’emploi, êtes-vous aidée actuellement ou ?
      Savez-vous que vous pouvez être inscrite des les 2 organismes en même temps : le Forem et Actiris comme tu le liras ici.
      Vous trouverez ici les étapes d’une demande d’aide.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. un papa interrogatif

    Bonjour,

    Ma fille a demandé un RIS pour ses études, elle a bientôt 20 ans et vie seule.

    Le CPAS nous impose de verser une pension alimentaire ! ils nous disent que c’est la règle et même une obligation ! je ne parle pas de « recourt alimentaire » mais bien d’une « pension alimentaire ».

    Pouvez-vous me dire où pourrais-je trouver cette obligation dans la loi organique cette information ? Car je n’ai rien trouvé à ce sujet.

    Pour info je suis invalide a plus de 66% et mon ex-épouse est sans emploi et d’après ce CPAS « d’Amay » pour les citer, cela ne changerait rien

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour un papa interrogatif,
      Voici une brochure explicative sur les pensions alimentaires, brochure réalisée par une association de juristes.
      Et voici une autre explication concernant le rôle des ‘débiteurs alimentaires’.
      Maintenant, comme votre ex-épouse et vous-même, sur base de l’équité, (ici il ne s’agit pas de récupération mais l’argument d’équité est important) vous avez le droit de demander au CPAS à ne pas devoir payer cette pension, ou en tout cas, demander une réduction du montant.
      Pour cela, vous pouvez notamment vous faire conseiller/aider gratuitement par un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici des adresses :
      Pour Bruxelles ;
      Pour la Wallonie
      Mais n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  5. Maé.B***

    Bonjour j’aimerai savoir quelle est la date de paiement du cpas de forest pour ce mois de septembre 2021 svp ?
    merci infiniment

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Maé.B***,
      En principe, sur la lettre officielle envoyée par ton CPAS, lettre confirmant que tu as droit à un RIS ou une aide, la date habituelle des paiements est indiquée.
      Si tu ne trouves pas cette lettre, tu peux essayer de contacter le Guichet Finances du CPAS pour connaître la date exacte du paiement.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. Mihaela

    Bonjour. J’ai reçu hier une attestation du CPAS, qui indique les mois au cours desquels j’ai perçu les allocations familiales. J’ai remarqué qu’en mars et mai, mon allocation n’a pas été transférée. Où puis-je aller pour résoudre ce problème ? Ai-je le droit de demander mon argent pour ces 2 mois, ce qui me convient selon la loi ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mihaela,
      Tu es étudiante et tu reçois tes allocations familiales à ton nom ou ?
      Tu parles de ton RIS ou de tes allocations familiales concernant le montant non transféré ?
      Il faut savoir que le CPAS prend en compte les allocations familiales que le/la jeune perçoit à son nom.
      Mais il y a une exonération forfaitaire à appliquer comme tu le liras à la fin de la fiche ‘Quelles sont les catégories…?’
      Si ce sont tes allocations familiales que tu n’as pas reçues en mars et en mai, voici une fiche reprenant les adresses (selon ta région, tu dois y trouver ta caisse d’allocations familiales à la fin de la page).
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si nous n’avons pas répondu à ta question ou si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  7. paulina

    Bonjour, je voudrais savoir est ce que le CPAS a-t-il le droit de me demander des photos en temp que preuve en me disent qu’ils  ne peuvent pas m’aider?

    Coordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour paulina,
      Des photos ne peuvent pas servir de « documents administratifs ». Le CPAS doit se baser sur des documents comme la composition de ménage, une fiche de salaire, une copie du bail de résidence,….
      Pour quelle raison vous ont-ils demandé des photos ?
      Est-ce que le CPAS refuse de vous aider parce que vous ne remplissez par les conditions ou ? Voici les différentes conditions à remplir.
      Est-ce que vous avez entré un dossier de demande d’aide à votre CPAS et ce dossier est-il passé devant le Conseil de l’Action Sociale ou ?
      Merci d’avance de préciser votre situation afin d’apporter une réponse plus précise.
      Bien à vous,

      Répondre
  8. Virginie 1993

    Bonjour, ma question est la suivante, j’ai un ami qui m’a demandé de faire un colocations. Je travaille en 4/5 eme en tant qu’aide ménagère et j’ai donc un complément de salaire venant du cpas. Est ce que en me mettant comme colocataire j’y aurais toujours droit ou me sera t’il retiré ? Je vie avec ma fille de 19 mois aussi au cas où. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Virginie 1993,
      Pour parler de véritable colocation, il faut être plus de 2 locataires.
      Si tu as ta petite fille à charge à plein temps, tu dois continuer d’être considérée comme ‘chef de ménage’ par le CPAS et donc percevoir le montant correspondant à ton statut (dont le CPAS déduit tes revenus).
      Tu percevais le RIS avant de travailler ?
      Si oui, est-ce que le CPAS applique bien une exonération socioprofessionnelle (258,96 €) sur le montant de ton salaire ?
      Maintenant, si vous n’êtes que 2 locataires, le CPAS risque de vous considérer comme un couple, et si c’est le cas, le CPAS peut prendre en compte les revenus de ton colocataire (‘partenaire de vie’ pour le CPAS).
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  9. monzon

    Bonjour.

    1. Je note sur ma boite mail deux accusés de réception que vous m’avez envoyé pour des questions qui ne sont pas traitées. Se seraient-elles perdues ?

    2. pourriez-vous m’indiquer sur quelles bases légales un allocataire peut ou justement ne peut pas ré affecter une aide sociale financière qu’un cpas lui a accordé à une autre fonction que celle pour laquelle l’aide est accordée ? Si l’on ne peut parler de détournement ou d’abus de bien sociaux, comment appeler cela ?

    D’avance, merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour monzon,
      Sauf erreur de notre part, nous avons répondu aux questions liées au CPAS.
      Pour rappel, le site de Bruxelles-J est un site d’informations pour jeunes, traitant de différentes thématiques (études, allocations familiales, kot étudiant,…).
      De manière annuelle, ou semestrielle, dans la mesure de ses moyens, le CPAS vérifie si l’allocataire remplit toujours bien les différentes conditions d’octroi du RIS, cela dans le cadre de la révision des dossiers.
      Par ailleurs, les allocataires sociaux doivent signer un contrat qu’ils doivent respecter.
      Bien à vous,

      Répondre
  10. Toure

    Bonjour

    J’aimerais faire une demande de logement au Cpas car cela fait 8moi je vis avec ma maman dans une studio plus mon frère et ma fille qui à 4 mois moi j’ai 21 ans actuellement je suis à la recherche du travail que j’ai toujours pas trouvé le père de ma fille est en Afrique du coup j’ai pas de revenue car c’est mon père qui vis au Luxembourg qui nous envoie de quoi manger et c’est lui qui paye notre logement et là actuellement ma maman est enceinte du coup il faudra que je me trouve une logement étant donné j’ai pas les moyens pour sa.

    pouvez vous m’informer comment faire pour que je puisse faire une demande de logement auprès du cpas

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Toure,
      Les CPAS/les communes sont propriétaires de quelques logements, mais ces logements (appartenant au CPAS) sont peu nombreux d’une part, et il faut remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir y loger d’autre part.
      Par ailleurs, les logements sociaux sont rarement gérés par les CPAS.
      Par contre, le CPAS (via son Service Logements) peut t’aider à trouver un logement, et intervenir pour le paiement de la garantie locative par exemple, garantie que tu devras progressivement rembourser au CPAS par la suite.
      Le CPAS acceptera de t’aider s’il estime que tu fais partie d’un ménage disposant de faibles revenus.
      Dans ton cas, tu dois insister auprès du CPAS sur le fait que vous logez tous ensemble dans un petit logement et que la famille va bientôt s’agrandir.
      Tu auras peut-être droit à un RIS/Revenu d’intégration Sociale du CPAS de ta commune de résidence si tu remplis toutes les conditions (résidence, nationalité,…) d’octroi que tu trouveras sur la fiche ‘Quelles sont les aides….’
      Avec ce RIS, tu pourras payer ton loyer, Les charges de ton ménage et assumer l’éducation de ta fille.
      Tu vis en Belgique depuis un certain nombre d’années ou ? Le CPAS refusera de t’accorder un RIS (à distinguer des autres aides fournies par le CPAS) si tu résides depuis peu ici.
      Dans l’immédiat, tu dois vérifier que tu entres bien dans toutes les conditions pour obtenir une aide financière (RIS) du CPAS tout en entament tes recherches d’un logement.
      Le Service Jeunes (18-24 ans) de ton CPAS peut te dire si, à première vue, tu remplis toutes les conditions pour obtenir le RIS.
      Sache aussi qu’il existe aussi des associations pouvant t’aider à trouver un logement, voici des adresses.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  11. Toma

    Bonjour,

    Je suis au CPAS d’Ixelles en tant qu’étudiant mais j’arrête mes études cette année et le CPAS m’avait dit qu’il ne m’aidera plus à partir du 1er septembre. Or je ne suis vraiment plus étudiant qu’à partir de la fin de mes examens de passage, (le 10 septembre). Doit-il continuer de me financer jusque cette date là ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Toma,
      Il est considéré que les étudiants qui terminent leurs études/cycle de formation terminent en septembre s’ils ont une seconde session.
      De plus, pour ne plus être considéré comme étudiant (définitivement) il faut être inscrit, selon ta région de domiciliation, au Forem ou chez Actiris en tant que demandeur d’emploi.
      S’inscrire comme demandeur d’emploi signifie bien que l’on arrête ou termine ses études.
      En tous les cas, ton université peut prouver aussi au CPAS que tu as passé des examens en septembre et donc que tu étais toujours étudiant.
      Maintenant, si tu es toujours sans ressources/sans revenus actuellement, tu es toujours dans les conditions pour être aidé par le CPAS, non plus comme étudiant mais comme personne demandeuse d’emploi.
      Si tu as décidé d’arrêter tes études maintenant, inscris-toi chez Actis ou au Forem (on peut d’ailleurs dans les 2 organismes en même temps) et introduis une nouvelle demande d’aide à ton CPAS.
      En principe, ton CPAS doit te signifier officiellement (par un courrier postal) que tu n’es plus aidé en tant qu’étudiant mais il est plus prudent que tu introduises déjà une nouvelle demande/dossier à ton CPAS comme ta situation a changé à présent.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
      1. Toma

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Je suis actuellement chez actiris. Néanmoins, je suis sans revenu pour l’instant et le cpas d’ixelles m’a dit d’aller faire une demande au cpas de Woluwe car j’ai changé d’adresse. Sauf que ce dernier ne pouvait m’ouvrir un nouveau dossier avant d’avoir une attestation de fin d’aide du cpas d’ixelles. Attestation qu’on ne m’a pas donné car mon assistante sociale voulait que je lui transmette mes résultats (NDP) scolaire de deuxième session.

        Pour faire simple, la rentrée est le 13, je ne suis donc plus étudiant à partir de là mais je n’ai pas reçu tout mes résultats. Je n’ai donc eu ni d’aide de l’un, ni de l’autre.

        Dans ce cas ci, le cpas d’ixelles doit-il me prendre encore en compte jusqu’à aujourd’hui, le 10 septembre ?

         

        Bien à vous.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour Toma,
          Par rapport à ton nouveau CPAS, il est clair, en tout cas, que tu n’es plus étudiant étant donné que tu es inscrit à présent comme demandeur d’emploi chez Actiris. Nous soulignons cela car les étudiants dépendent du même CPAS durant toute la durée ininterrompue de leurs études, cela même s’ils déménagent plusieurs fois !
          En principe, que l’on soit étudiant ou pas, l’ancien CPAS doit prendre en charge le/la bénéficiaire jusqu’à la moitié du mois et le nouveau CPAS prend en charge pour l’autre moitié (cela quand la législation est bien respectée).
          Tu n’as pas un courrier ou un email de ton assistante sociale d’Ixelles indiquant le fait que tu ne serais plus aidé après le 1er septembre ou ? Cela pourrait servir peut-être de ‘preuve’ pour ton nouveau CPAS. Ou t’ont-ils dit cela par téléphone ou en permanence ?
          Par ailleurs, le nouveau CPAS pourrait directement contacter celui d’Ixelles si tu ne parviens pas à obtenir ce document (mais les CPAS ne communiquent pas toujours entre eux).
          Même si tu n’es plus étudiant par exemple à partir du 6 septembre (tu te serais inscrit chez Actiris le 6 par ex.), le CPAS d’Ixelles doit t’aider pour le début de ce mois.
          Maintenant, il est important que tu puisses prouver au CPAS d’Ixelles que tu as passé ta 2e session pour éviter que celui-ci te réclame, plus tard (cela s’est déjà vu) les RIS versés ces derniers mois (dans le cadre de ton contrat PIIS étudiant).
          Nous espérons que notre réponse est compréhensible car le fonctionnement des CPAS n’est pas facile à suivre.
          Dans l’immédiat, si tu as des problèmes avec le CPAS d’Ixelles la semaine prochaine (tu auras tes résultats au plus tard lundi ?), tu dois au plus vite demander conseil à une association de juristes telle que celle-ci (ils ont plusieurs adresses).
          Sache aussi, si le CPAS d’Ixelles ne réagit pas rapidement que tu peux introduire une demande d’aide urgente à ton nouveau CPAS ou solliciter une avance sur ton futur RIS (tu peux par exemple écrire une lettre au Président de ton nouveau CPAS mais l’association reprise ci-dessus pourra te conseiller à ce niveau).
          Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
          Bien à toi,

          Répondre
  12. Louise

    Bonjour,

    Je n’ai plus de logement pour l’instant, je n’ai pas d’adresse et je suis etudiante,26 ans, au cpas. J’ai parle avec mon assistante sociale qui m’a proposée de mettre mon adresse chez mes grands parents mais je n’aurais qu’un taux cohabitant.. cependant, en restant chez eux, j’aurais ma propre chambre, mais je devrais faire mes courses moi même, leur verser un loyer, payer mon essence pour me rendre a l’université, payer mes livres, mon parking,.. je n’aurais clairement pas assez avec un taux cohabitant. Comment puis je faire vu que mes frais sont identiques que lorsque j’étais isolée mais que j’aurais 400euros en moins….

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Louise,
      Un-e étudiant-e a toujours droit à des aides supplémentaires (en plus de son RIS habituel) pour payer ses frais scolaires (abonnement internet compris), ses frais des transport…
      Maintenant, nous ne savons pas comment tu t’entends avec tes grands-parents mais est-ce que tu ne pourrais pas payer une forme de ‘participation financière’ à tes grands-parents ?
      Car, d’après ce que tu nous dis, tu vivrais comme une « simple » locataire (qui n’a aucun lien de parenté) si tu dois assumer tous ces frais.
      Alors, si tu dois tout payer de ton côté et si tu peux le prouver, tu devrais être considérée comme isolée par ton CPAS comme cela est décrit ici (l’Onem fonctionne un peu comme le CPAS à ce niveau). Tu pourrais prouver et décrire tout ce que tu paies à ton CPAS ?
      Est-ce que ton assistante sociale est accessible ou ?
      Est-ce qu’il y a un SDJ/Service Droit des Jeunes près de chez toi qui pourrait peut-être t’aider à défendre tes droits par rapport à ton CPAS ?
      Est-ce que le SSE/Service Social Etudiants de ton université t’aide également ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  13. XD

    bonjour

    cela fait 4 ans que je suis au CPAS

    mon assistant social veut m’éjecte car cette année je suis diplôme en bachelier

    le problème et que je n’ai jamais voulu faire des études d’infirmiers je l’ai fait car cela me donne acce à un master en santé publique, maintenant que j’ai mon bachelier et que je veux faire enfin ce qui me plaie. Elle me dit non que je dois absolument commence a travail car dans mon domaine en cherche beaucoup mais ce qu’elle oublie c’est que je n’aime pas se métier le métier que je souhaiterai faire je dois passe par le master.

    je trouve ça honte qu’on m’oublie a faire quelque chose que je ne veux pas sachant que le métier d’infirmiers doit être une passion pas une obligation

    Maintenant mon assistant social  me demande d’écrire une LETTRE de MOTIVATION si je veux reste au CPAS mais moi je ne sais pas comment rédiger cette lettre. quelqu’un pourrais m’aide stp ????

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour XD,
      Malheureusement les CPAS soutiennent de moins en moins les masters, en particulier si l’étudiant-e a un diplôme qui lui permet de décrocher un emploi « facilement ».
      Par ailleurs, est-ce que ton assistant social était au courant de ton projet dès le début de tes études ? Était-ce clair pour tout le monde au départ ?
      Dans l’immédiat, pour être aidé dans la rédaction de ta lettre, nous te conseillons de te rendre dans un centre d’infos pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi (ces centres sont ouverts ‘normalement’), voici des adresses :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’)
      Réseau Infor Jeunes
      A Schaerbeek
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  14. Sousou

    Bonjour, j’ai fait une demande aux cpas pour aide médical urgente pour ma maman qui est en Belgique illégalement elle n’a pas les papier elle est domicilié chez moi.. Le cpas a refusé que doije faire svp… Quel sont les démarches à suivre ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sousou,
      Le CPAS a peut-être estimé, si ta maman vit avec toi et si tu as des revenus, que tu pouvais prendre en charge les frais médicaux de ta maman.
      Le CPAS compte souvent sur la « solidarité familiale ».
      Quelle est ta situations actuellement ? Tu as des revenus ou perçois des allocations de chômage ?
      As-tu des enfants à charge ou ? Vis-tu seule ou ?
      Sache aussi que, pour obtenir des soins spécifiques ainsi que des conseils, tu peux t’adresser ici si tu habites à Bruxelles,
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin d’autres informations.
      Bien à toi,

      Répondre
  15. Nortchi

    Bonjour, en tant que étudiant, j’ai demandé une intégration social de 669,69 Euros

    Mais le CPAS concerné me demande énormément de documents:
    Copie des cartes d’identités de la famille;
    Grille budgétaire;

    Contrat de bail;

    Attestation scolaire de deux écoles de l’année dernière 2020-2021;

    J’ai en tout 10 documents à compléter à remettre au CPAS.

    Donc je voudrais savoir est-ce normal en tant que étudiant n’étant plus sur les charges de mes parents, de devoir compléter autant de documents ?

    Alors que mon frère dans la même situation  dans un autre CPAS , il a juste compléter 4 documents et ils lui ont versé directement le RIS

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nortchi,
      Certains CPAS sont peut-être plus ‘procéduriers’ que d’autres. D’un autre côté, les CPAS doivent eux-même remettre des justificatifs au SPP Intégration Sociale.
      En tous les cas, si tu es étudiant, il est normal que le CPAS te demande des attestations scolaires et des documents relatant ton parcours scolaire.
      Tu dois aussi pouvoir prouver que tu ne vis plus chez tes parents (c’est bien ton cas ?) et que tu as un loyer et des charges à assumer (donc on peut le prouver via le bail).
      Par ailleurs, le CPAS compte souvent sur les parents car ceux-ci ont en une obligation alimentaire (dans la mesure de leurs moyens) envers leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études (d’où la demande éventuelle d’une copie des cartes d’identité si le CPAS ne demande pas une composition de ménage).
      Même si tes parents ne peuvent pas t’aider, le CPAS doit savoir où vivent tes parents.
      Concernant la grille budgétaire, s’agit-il de voir comment tu gères ton propre budget ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  16. Jean

    Bonjour, j ai fais un recour au tribunal du travail contre la decision de cpas ma question suis je obliger de comparaitre en personne ou non!?

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jean,
      Si personne ne vous représente, c’est mieux d’être présent pour le suivi de votre dossier.
      Vous trouverez ici un guide en version PDF à télécharger (via Document).
      Idéalement, c’est toujours mieux d’être accompagné par un-e juriste d’une association militante (comme celle-ci– ou d’un avocat prodeo
      Bien à vous,

      Répondre
  17. Bibiche

    Je suis suivie par un cpas,  récemment moi et mon copain avons rompu. Je le suis retrouvée dehors…. Mon père m èberge le temps que le cpas me trouve un logement car j en ai visité, accepté et tous m on été refusé par le cpas. Comme mon père me dépanne je n ai plus de droit au cpas (revenu). Ma situation est catastrophique, financièrement c est très compliqué et je viens d apprendre que j attend un événement…. Que dois je faire, le cpas que doit il faire puisqu il mon laisser à mon triste sort… Je ne suis pas domiciliée  chez mon père. Je cherche un logement mais sans revenus et sans aide c est impossible. Que me conseillez vous. Merci. Je n ai plus d issue.

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Bibiche,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      As-tu consulté le Service Social d’un planning familial près de chez toi, par rapport à ta situation ou ?
      De son côté, le Service Logements du CPAS ne te propose aucun logement ?
      Est-ce qu’il y a une association spécialisée en droit du logement près de là où tu te trouves ? Vis-tu à Bruxelles ?
      D’après ce que tu nous dis, le CPAS « tarde » à t’aider comme tu vis chez ton père actuellement, le CPAS compte souvent sur la « solidarité familiale » en fait, mais il ne faut pas non plus que ton père et toi soyez en mauvais termes à cause de cette situation.
      Est-ce que ton papa a des revenus ou est-il pensionné ou ? Est-ce que ton CPAS t’a donné une explication à ce niveau ?
      Au niveau de l’adresse, tu es enregistréeà présent ? Tu dois faire attention à cela afin d’éviter d’être radiée.
      Nous ne connaissons pas ton âge mais sache que tu peux, dans l’immédiat, te rendre dans un centre d’infos pour jeunes (12-26 ans) pour obtenir des conseils et y voir plus clair, voici des adresses :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’)
      Réseau Infor Jeunes
      A Schaerbeek
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  18. Tati

    Bonjour je suis maman de 2 enfants et je vivait avec ma sœur aînée depuis 3ans.je bénéficiait du ris en tant que famille a charge.j ai trouvé un appartement mais le contrat de bail est au nom du père de ma fille car les propriétaires ne veulent pas des personnes au cpas.ma demande vient d être rejeté car  contrat de bail  n est pas à mon nom.

    Esce obligatoire d avoir un contrat de bail à son nom pour pouvoir bénéficier du ris ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Tati,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais nous avons été absents durant quelques jours.
      En effet, le CPAS a le droit de refuser de t’aider dans ce type de situation car, pour le CPAS, c’est comme si tu étais entièrement à la charge du père de ta fille (et donc pour le CPAS c’est comme si tu n’avais plus besoin d’aide).
      Pour le CPAS, tu dois pouvoir prouver (y compris via le bail) que tu vis seule et que tu es seule à assumer toutes les charges de ton ménage.
      Entre temps, est-ce que le Service Logements de ton CPAS t’a aidée à trouver un autre logement ou ?
      Par ailleurs, le CPAS peut fournir une lettre au propriétaire garantissant que le loyer sera toujours payé à temps étant donné que le ou la locataire perçoit un RIS et est suivi-e par le CPAS.
      En effet, certains propriétaires refusent de louer leur bien à des personnes bénéficiaires du CPAS, par contre d’autres propriétaires l’acceptent car pour ceux le CPAS représente une « garantie ».
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. Ana

    Bonjour,

     

    J’ai introduit une demande au CPAS pour avoir un revenu et quitter le domicile familiale qui est dangereux pour moi. J’ai ensuite reçu une réponse pour l’octroi d’un ACCORD de principe.

     

    Je n’ai aucune idée de ce que c’est et mon A.S m’a juste dit qu’il fallait d’abord que je trouve un logement pour percevoir. Je ne comprends rien et je n’ai aucune réponse, je n’ai d’ailleurs aucun document à transmettre pour une éventuelle demande auprès d’un propriétaire. Est-ce normal?

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ana,
      En principe, tu dois recevoir une lettre ‘officielle’ de ton CPAS expliquant quel type d’aide (et le montant) tu vas recevoir exactement mais pour cela ton assistante sociale doit avoir la confirmation du Conseil de l’action sociale. En fait, ton AS doit passer par certaines étapes.
      Voici une fiche expliquant un peu ces étapes.
      Mais comme ta situation est urgente, ton AS a déjà voulu te prévenir afin que tu entreprennes les premières démarches pour trouver un logement.
      Il faut savoir que si, par exemple, tu vis avec un parent (père/mère) qui a des revenus largement suffisants, le CPAS peut refuser de t’aider.
      Maintenant, si tu as ton propre logement (ou sur le point d’avoir un logement à toi) et s’il est avéré/reconnu que ton domicile familial est dangereux pour toi, le CPAS doit intervenir pour toi (même si tes parents ont des revenus suffisants).
      Pour trouver un logement, tu peux t’adresser au Service Logements de ton CPAS (il t’expliquera en quoi ta lettre (ou est-ce un email?) de ton AS peut être utile). Tu peux aussi voir (via le site internet de ta Commune) s’il n’y a pas une association de logements près de chez toi pouvant t’aider à en trouver un.
      Avec ta lettre (accord de principe) du CPAS, tu peux déjà entreprendre des recherches de logement en tous les cas (c’est déjà une forme de preuve pour un-e propriétaire même si certains peuvent demander plus).
      Dans l’immédiat, (en fait nous allons être absents durant quelques jours) ce que nous pouvons te conseiller c’est de consulter, dès que tu le peux, un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi (ils ont aussi des bases de données pour les logements et peuvent te donner des conseils par rapport au CPAS) :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’)
      Réseau Infor Jeunes
      A Schaerbeek
      Bien à toi,

      Répondre
  20. vanessa

    bonjour j ai fait la demande le 5 octobre 2020 au cpas et mon dossier est passé le 3 novembre 2020 ( délai de 30 jours) et c est pour savoir si mon dossier va passer au conseil en octobre ou en novembre vu qu il est revu 1 fois par an. mon paiement sera t il bloquer en attendant que le dossier passe au conseil? merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour vanessa,
      En principe, tu dois être prévenue de cette révision annuelle (le CPAS/ton assistant social va te demander à nouveau certains documents, effectuer une visite à ton domicile, on renouvelle ton contrat PIIS….).
      Ton paiement ne doit pas être bloqué tant qu’il n’est pas ‘prouvé’ que, par exemple, tu n’as plus droit au RIS ou à un certain montant de l’aide (un nouveau calcul doit être effectué) que tu reçois actuellement. Cela pourrait arriver si ta situation familiale changeait (tu vivais seule puis tu deviens cohabitante et tu n’as pas prévenu ton CPAS _ c’est un exemple).
      Mais nous avons remarqué que certaines personnes voient leurs paiements retardés lors de la révision annuelle de leur dossier, cela ne doit pas arriver ‘légalement’ mais, dans la pratique, des retards sont constatés malheureusement. Cela dépend du CPAS (certains CPAS sont plus ‘attentifs’ aux règlementations que d’autres).
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  21. Lionel

    Bonjour,

    J’étais suivi par le Cpas et suite à un déménagement, j’ai dû refaire une demande complète auprès du Cpas de ma nouvelle commune.

    Mon problème est le suivant, j’ai fait entrer officiellement ma demande depuis le 11/06/21 mais je n’ai toujours pas de nouvelles. Mon AS répond très rarement aux mails et elle m’avait même déjà posée un lapin lors d’un rdv convenu par mail (j’étais bien mentionnée dans son planning d’après l’agent d’accueil). Ce n’est que la semaine dernière qu’elle a commencé à rédiger mon dossier, d’après son mail. Je dispose d’un accusé de réception de l’introduction de ma demande d’aide datant du 11/06/21.

    Pour vous décrire un peu ma situation: J’ai fini mes études en mai et j’effectue un stage first rémunéré le temps de trouver un contrat fixe. Le problème c’est que je suis payée que 800€, avec un enfant à charge et un loyer avec charges communes inclus de 740€. Le Cpas ne m’aide plus depuis mi-avril. Je continue malgré tout d’envoyer tous mes fiches de salaires et autres attestations.

    Quels recours puis-je intenter contre eux? j’ai peur de ne pas parvenir à payer mon loyer d’août.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lionel,
      Si tu as l’accusé de réception, c’est une très bonne chose.
      SI tu as introduit ta demande le 11 juin, même si le CPAS confirme officiellement que tu as droit à une aide le 13 août par exemple, tu devras recevoir un RIS au taux ménage (1357,36€ depuis le 1er juillet), un RIS partiel (comme tu travailles) pour le mois de juin (du 11 au 30), le mois de juillet (tout le mois), et ainsi de suite.
      En attendant, tu peux peut-être demander une aide ponctuelle au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour le loyer d’août ?
      Ou peut-être prévenir ton propriétaire que tu paieras probalement ton loyer un peu plus tard (ou alors tu paies une partie du loyer à la date prévue) que prévu à cause d’une erreur administrative.
      Avant d’introduire un recours, il faudrait peut-être encore attendre un peu, sachant que les recours devant le tribunal du travail peuvent prendre plusieurs mois.
      Par contre, ce n’est pas normal que tu ne sois plus aidée depuis la mi-avril. L’ancien CPAS aurait dû t’aider, au moins, jusqu’à la date de ton emménagement.
      Et cela, même si tu travaillais car ton salaire est largement inférieur au RIS au taux ménage.
      Concernant l’intervention du CPAS celle-ci doit être de 837,07 euros (le CPAS ne pouvant pas prendre en compte l’entièreté de ton salaire) selon le calcul suivant :
      800 euros – 253,88 (exonération socioprofessionnelle) = 546,12 euros
      546,12 euros – 25,83 (exonération forfaitaire)= 520,29 euros
      1357,36-520,29 = 837,07 euros
      Est-ce que ton ancien CPAS a préparé un ‘dossier de transfert’ pour ton CPAS actuel ou ? Cela aurait pu ‘accélérer’ la procédure peut-être, mais ce n’est pas tout à fait certain.
      Tu habites en Wallonie ou à Bruxelles ? Nous pouvons peut-être te conseiller une association proche de là où tu habites.
      Il y a peut-être aussi près de chez toi un planning familial, où tu peux trouver un Service Juridique (pouvant notamment te conseiller et t’aider à défendre tes droits).
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  22. Sabrine

    Bonjour, je voulais savoir si j’ai le droit au cpas sachant que j’ai touché le chômage de corona pendant un an 4 mois mais plus maintenant car l’entreprise a été fermé, je suis cohabitatante légal et mon conjoint touche un salaire qu’on peut pas s’en sortir avec pour le loyer, les charges, les courses avec un petit bébé. Merci bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sabrine,
      Nous sommes désolés de répondre si tard.
      Il faut savoir que le CPAS prend toujours en compte les revenus ou allocations du/de la partenaire de vie.
      Donc, si tu introduis une demande d’aide au CPAS, celui ci va prendre en compte les revenus de ton conjoint pour calculer le montant exact de l’aide à laquelle ton ménage a droit.
      Un ménage avec enfants de moins de 18 ans a droit à 1357,36€/mois.
      Il s’agit du montant du RIS/revenu d’intégration au taux ménage.
      Si par exemple, ton conjoint a un salaire de 1900 euros, le CPAS ne pourra pas intervenir pour ton ménage car il va estimer que ton ménage dispose de revenus ‘suffisants’ (car le montant de 1900 euros dépasse ‘fortement’ celui du RIS au taux ménage).
      Par contre, si le salaire est de 1600 euros, le CPAS devrait intervenir même si ce montant est supérieur à 1357 euros.
      Il doit, au moins, intervenir, de manière ponctuelle/occasionnelle, pour payer une grosse facture d’électricité ou d’eau, des frais médicaux,…
      Le CPAS peut aussi intervenir pour des langes ou du lait maternel.
      Le Service Social de ta mutuelle peut aussi te renseigner sur les aides possibles, dans le cas de ton ménage, en dehors du CPAS.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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