Comment le CPAS prend-il ses décisions ? Quelques repères…

La première étape est importante

Dès que tu introduis une demande d’aide au CPAS de ta commune, celui-ci (au Guichet Social) te donne le nom d’un assistant-e social-e qui sera ta personne de contacter pour la suite.
A ce moment-là, tu reçois un accusé de réception, document important pour le suivi de ton dossier.
Attention, chaque fois que tu remets des documents au CPAS (au guichet, par email,…), veille à demander, un accusé de réception. Cela “prouve” quand tu as remis les papiers demandés.

Pour finaliser ton dossier, l’assistant-e social-e mènera une enquête sociale, fera une visite au domicile (à l’improviste en général !) et pourra éventuellement encore demander certains documents.
Suite à cette enquête* , il rédigera un rapport social sur lequel le Comité se basera pour savoir quel type d’aide t’octroyer.

Un CPAS c’est aussi…

En fait, il existe différents services (dont le nombre peut varier d’une commune à l’autre). Tu peux demander conseil à ces différent services même si tu n’es pas bénéficiaire ! Il existe par exemple :

-le Service Jeunes (18-24 ans),
-le Service Études et Formations,
-le Service Médiation de Dettes,
-le Service Énergie ou Allocation de Chauffage,
-le Service Logements (que tu peux consulter même si tu n’es pas bénéficiaire d’une aide du CPAS !),
-le Service Article 60,
-le Service ISP ou d’accompagnement professionnel,
-le Service AMU/Aide Médicale Urgente,
-le Service Psycho-médical
-….

L’audition ou le droit d’être entendu-e

Pour en revenir au dossier de demande d’aide, sache que tu as le droit d’être entendu-e par le Comité spécial de ton CPAS. Et cela avant qu’il ne prenne une décision te concernant.
En fait, il est obligé de t’accorder cette audition si tu demandes un RIS/revenu d’intégration (à distinguer d’une demande d’aide temporaire).
Ce droit t’est, en principe, notifié par courrier, lors de ta première ou seconde visite au CPAS.

Si tu demandes à être entendu-e, ton CPAS est obligé de te donner une date pour cette audition, mais aussi, te donner accès à ton rapport social.
Si, par exemple, après analyse de ton dossier, tu reçois un refus, une audition permet d’expliquer toi-même, de vive voix, ta situation et de répondre directement aux questions des membres du Comité. Tu peux aussi apporter des éléments nouveaux qui ne seraient pas repris dans le rapport.

L’importance d’être accompagné-e

Attention, lors d’une audition, il est toujours préférable d‘être accompagné-e de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc. – voir également la fiche suivante) ou de se faire représenter.

La décision et le paiement du RIS

À partir de la date de dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision sur l’aide à accorder (dans la pratique ce délai n’est pas toujours respecté).
La décision (octroi ou refus) doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la prise de décision par la CPAS.
Si ton CPAS refuse de t’aider, cela doit être expliqué dans une lettre qu’il t’envoie rapidement. Les motivations/raisons (accompagnées de règles juridiques) doivent être claires.

Le paiement de l’aide ou du RIS est, en principe, effectué par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision.
Cependant, de plus en plus de CPAS paient ‘à terme échu’. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les allocations de chômage, les revenus de remplacement,…).

Les différentes sanctions

La sanction est une suspension du RIS. Elle peut être partielle OU totale. Il en existe plusieurs types.

Par exemple, tu dois rembourser des sommes que tu aurais perçues ‘indûment’ parce que ton CPAS s’est trompé dans ses calculs (cela n’est pas si rare).
Même si l’erreur vient de ton CPAS, tu devras lui rembourser le trop perçu.

Autre situation : ton CPAS constate que tu ne remplis plus toutes les conditions.

Il doit alors prendre une décision de retrait ou de révision de ton dossier (il recalcule alors le montant de ton aide). Dans ce cas, il doit bien préciser les raisons et t’en informer par courrier dans les 8 jours suivant ce constat.

Tant que tu n’as pas été informé-e par courrier, tu dois continuer de recevoir ton RIS ou aide sociale normalement

La durée de la suspension dépend des situations et des motifs de la sanction.

Dernière situation : tu es sanctionné totalement.
Pendant la durée de la sanction, tu peux entrer une nouvelle demande d’aide. Celle-ci peut être accordée si ta situation le justifie (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Enfin, des sanctions peuvent également être prononcées si, sans motif légitime, tu n’as pas respecté certaines obligations de ton contrat PIIS. Le paiement de ton RIS peut être alors suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois maximum. Ton CPAS peut t’accorder un sursis si tu respectes certaines conditions pendant un délai fixé avec lui.

La non-déclaration de ressources

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS, de fraude, ou de déclaration mensongère (par exemple tu as déclaré que tu ne travaillais pas alors que tu es intérimaire), la durée de la suspension est plus longue.
Les aides et le RIS peuvent ainsi ne plus être accordés et peuvent être suspendues pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée).

Le devoir d’information

Nous le répétons mais ceci est important (car dans la pratique ce n’est pas toujours respecté) : les sanctions doivent être notifiées par courrier (‘mises en demeure‘) contenant des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Les Comités spéciaux

On l’oublie souvent mais le CPAS est un organe politique lié à la commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres Comités spéciaux.

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (appelés souvent “Conseillers CPAS”) qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections. Comme les conseillers communaux, ils sont donc en poste pour toute une législature (6 ans). Leur rôle est important au niveau du fonctionnement du CPAS.
Le Conseil s’occupe de la gestion générale, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux “experts” dans telle ou telle matière, également constitués de “conseillers CPAS” désignés par la Conseil de l’Aide sociale.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial “intégration” qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial “santé” qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

* : Concernant cette enquête, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Ainsi, par exemple, le ou la travailleur-se social-e ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller le domicile ou poser des questions sans lien avec l’enquête sociale.

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41 questions déjà posées

Ruth
30 septembre 2023

Bonjour,

Je m’aimerais vraiment avoir une réponse c’est urgent.

Je suis au CPAS de Roulers et on vient de me changer d’assistante la semaine dernière « celle que j’avais à change de travail »

La nouvelle assistante la première chose qu’elle m’annonce par mail c’est :

On a constaté que tu as trop touché ton argent les mois d’août et septembre

« P.s on parle de l’argent que j’ai droit temps qu’une personne isolée… »

Pour ce mois-ci je peux te donner 174€ pour tout le mois et si tu n’as plus d’argent je vais te donner une carte pour que tu aille chercher la nourriture au centre.

Excusez-moi mais je suis sous le choque est-ce qu’elle a le droit de prendre une décision pareil et moi j’ai pas le droit de dire que je ne suis pas d’accord ?

Qu’est ce que je dois faire ?
Répondre
Samir
24 septembre 2023

Bonjour J ai 63ans .je touche du ris de vpas il y a 4ans. Maintenant mon dossier est en révision annuelle.j ai peur qu il me coupe le paiement du ris vu mon âge je trouve des difficultés de trouver du travail en plus j ai la maladie de glaucomes. Répondez moi svp et merci d avance. Je serai à la retraite à 66ans.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Samir,
  La révision annuelle du dossier est une procédure normale. Tous les CPAS sont obligés de procéder à la révision annuelle du dossier de leurs bénéficiaires.
  Il n’y a pas de raison que le CPAS cesse de vous octroyer le RIS si votre situation n’a pas changé depuis l’année passée.
  De plus, votre CPAS est certainement bien au courant de vos problèmes de santé.
  Vos avez toujours reçu votre RIS normalement jusqu’à aujourd’hui ?
  Le Service Social de la CAAMI peut vous épauler par rapport à certaines démarches au niveau du CPAS. Voici un lien pour trouver bureau de la CAAMI près de chez vous.
  Si votre mutuelle a un Service Social, n’hésitez pas à le consulter également.
  Bien à vous,
  Répondre
J
21 septembre 2023

Bonjour,

Je profite de ce canal anonyme car j’ai besoin d’informations supplémentaires concernant le processus de prise de décision pour un RIS ou d’autres alternatives si la décision s’en voit rejeter.

Ma situation étant la suivante :

J’ai 21ans et vis toujours avec mes parents.

J’ai, malheureusement, un contexte familial compliqué. La relation avec mes parents se dégrade et ce depuis plusieurs années. En plus de subir de la violence psychologique, il arrive que l’on me fasse, aussi, subir des violences physiques. Cependant, aucun constat physique n’est à signaler car j’ai un père policier. En raison de son métier, je n’ai jamais osé en parler car j’ai peur de ne pas être considérée.

Un ensemble de circonstance me pousse donc à partir pour mon bien être.

J’aimerais donc faire une demande au cpas pour bénéficer d’un revenu d’intégration sociale, tout en étant consciente des obligations qui résultent d’un tel contrat.

Cependant, j’ai quelques craintes à entamer de tels procédures. Non pas parce que je ne suis pas prête à tout pour partir néanmoins je ne souhaite pas mettre ma vie d’etudiante, mon avenir, en péril pour des raisons financières si je viens à quitter la maison ”familliale” (car si je ne suis pas prise en charge par le cpas je ne pourrai pas m’en sortir financièrement. Je tiens à préciser que ma mère abuse de son autorité parentale pour retirer et ”gérer” personnellement MON compte bancaire et ”vieiller” à l’argent que je perçois de mon job étudiant).

En effet, mon père gagne assez bien sa vie (Pour vous donner une idée entre 4-5000€/mois (salaire+ enfants et femme à charge). Je suis consciente du fait que je suis encore fiscalement à la charge de mes parents, étant donné que je suis encore aux études et que je respecte mon quota d’heures de job étudiant.

C’est pourquoi je me demande :

Le cpas va-il obligatoirement réclamer une intervention faisant intervenir le droit d’alimentation (pension alimentaire) ?!

Comment le calcul de mon revenu, si ma demande vient à être accepté, se fait-il ?

Serait-il possible de m’éclairer ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour J,
  Si tu fais une demande d’aide financière au CPAS, tu devras bien veiller à insister sur ta situation familiale. Le CPAS se base sur la situation financière ET familiale du/de la jeune pour décider d’accorder une aide ou pas.
  Sache que, dans certains cas (quand cela est possible), le CPAS joue le rôle de “médiateur” entre le/la jeune et ses parents.
  Dans ton cas, il est possible par exemple, que le CPAS te verse une aide ‘partielle’ et que tes parents ‘complètent’ via une forme de pension alimentaire (si cela est possible s’il y a un dialogue établi entre le CPAS et tes parents).
  Tes parents seront mis, en tout cas, de tes démarches, il faudra donc bien prévenir ton CPAS de ta situation spécifique (il existe différentes manières de s’adresser aux parents pour le CPAS, dans des cas extrêmes ils ne le font pas).
  Si ton dossier aboutit, si tu vis seule, tu pourrais recevoir un RIS/revenu d’intégration sociale au taux isolé (1.238,41€ actuellement).
  Au niveau du logement, le CPAS peut avancer l’argent pour la garantie locative, mais ce sera à toi à faire l’essentiel des démarches pour en trouver un.
  Le CPAS prend certaines ressources en compte (il les déduit du RIS) comme celles-ci : les allocations familiales, une partie du salaire, la pension alimentaire.
  Le fait que tu travailles actuellement peut être positif pour ton dossier.
  Mais, à 21 ans, tu dois avoir ton propre compte bancaire que tu gères toi-même (actuellement c’est au nom de ta maman ou ?).
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide, attention à l’accusé de réception pour le suivi de ton dossier.
  Concernant le calcul, en fait chaque situation est analysée “au cas par cas” car différente, le fait qu’il y ait plusieurs étudiants (études supérieures) dans un même ménage par exemple (cela représente une charge) a un impact.
  Dans l’immédiat, par rapport à ta situation, ce que nous pouvons peut-être te conseiller, c’est de consulter un centre d’infos, il y en a certainement un près de chez toi.
  Tu y seras écoutée attentivement et bien conseillée.
  Tu peux aussi consulter (gratuitement) un-e juriste d’un SDJ/Service Droit des Jeunes.
  Le SSE/Service Social Étudiants de ton université/haute=école peut, de son côté, te conseiller par rapport à tes démarches administratives.
  Mais n’hésite pas à nous recontacter ici si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
C* Pascale
14 septembre 2023

Cher monsieur, chère madame,

Le cpas de Bruxelles rue Haute à t’il avoir quelque chose avec le cpas de jette oui ou non .mes salutations distinguées.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2023
  
  Bonjour C* Pascale,
  Vous êtes ici sur un site d’infos pour jeunes.
  Tous les CPAS peuvent communiquer entre eux dans le cadre de transferts de dossiers (déménagement, article 60,..) par exemple ou de questions de compétence territoriale par exemple.
  Bien à vous,
  Répondre
Lola
13 septembre 2023

Bonjour,je suis au cpas et sous certificat pour depression de longue duree..le ris peut il m etre supprimer car ma sotuation ne change pas et que je ne me sent pas capable de faire des formations…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 septembre 2023
  
  Bonjour Lola,
  Tant que vous êtes sous certificat médical, votre RIS ne peut pas être supprimé.
  Maintenant, vous devez remettre vos certificats à temps, et votre médecin peut aussi écrire une lettre à l’attention de votre CPAS.
  Enfin, pour des raisons d’équité, le CPAS ne peut pas vous obliger de travailler ou de suivre une formation.
  N’hésitez pas à nous recontacter.
  Bien à vous,
  Répondre
philippe
11 septembre 2023

Adresse de reference supprimer et mutuel supprimer cpas dois t il m aider

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 septembre 2023
  
  Bonjour philippe,
  C’est votre CPAS qui supprimé votre adresse de référence ou ?
  Le CPAS vous a donné une explication ?
  Vous devez essayer d’avoir rendez-vous avec votre assistant social pour savoir pourquoi cela a été supprimé et pourquoi.
  Votre CPAS peut vous aider vous “remettre en ordre” mais, d’abord, vous devez d’abord savoir pourquoi cela a été supprimé.
  Par ailleurs, sachez que, après une sanction ou un refus du CPAS, on a toujours le droit d’entrer un nouveau dossier demande d’aide auprès de son CPAS.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Memother
11 septembre 2023

Bonjour, je bénéficie du revenus CPAS. J’ai entrepris des études à l’université cette année 2022-2023. Mes enfants vivent aux US avec leur père. Ils sont venus pour les vacances fin mai à mi août. J’ai pris la décision de reporter mes examens de juin en août (j’ai demandé une note de présence et donc une note de 0/20) et j’ai finalement échoué mon année avec 21/60 crédits. J’ai également omis d’envoyer mes résultats de juin à mon conseillé. Quelles sanctions peut-on m’infliger ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 septembre 2023
  
  Bonjour Memother,
  Au niveau du parcours académique, on a droit à une seconde chance et donc le CPAS doit en principe continuer de te soutenir pour recommencer ton année.
  Le problème est la non-transmission des résultats. Normalement, le CPAS aurait dû t’envoyer un courrier à ce propos.
  Cela peut être considéré comme un non respect du contrat PIIS. As-tu signé un contrat PIIS en début d’année académique ?
  Le CPAS peut te sanctionner à ce niveau, il doit s’agir d’une sanction d’un mois.
  Dans l’immédiat, il faudrait essayer d’avoir un rdv avec ton assistant-e social-e pour en discuter. Si maintenant, tu peux expliquer pourquoi tu n’as pas pu remettre vos résultats et/ou pourquoi l’année ne s’est pas bien déroulée, ton CPAS ne te sanctionnera peut-être pas.
  En tous les cas, il est préférable de prendre contact avec ton assistant-e social-e rapidement pour pouvoir en discuter et voir s’il y aura sanction ou pas du fait des résultats non communiqués (tu peux expliquer .
  Sache aussi que ton SSE/Service Social Étudiants (de ton université) peut peut-être aussi t’aider à te défendre si le CPAS ne veut pas entendre tes explications.
  Enfin, si le CPAS te sanctionne, tu dois d’abord recevoir un courrier ‘officiel’ de ton CPAS qui dit quand commence et se termine la sanction.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Fouzia
6 septembre 2023

J’ai fait une demande aide financière 21/08 comme bien de temps pour avoir une réponse ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Fouzia,
  Concernant une deamnde de RIS/revenu d’intégration sociale, il faut compter un mois.
  Voici une fiche utile à ce niveau.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Nuela
5 septembre 2023

Bonjour,

Depuis 1 mois, j’ai introdui une demande auprès de mon AS pour préparer un dossier qui serait envoyé au conseil de l’action social. N’ayant eu aucune réponse depuis début août, j’ai donc repris contact avec mon AS pour savoir si le dossier avait été envoyer. Mon AS m’a confirmer que depuis la semaine passé il avait été envoyer et que je pourrais recevoir une réponse bientôt. Cependant, je ne comprend pas tellement ce délai de réponse. Quelque semaines plutôt, mon AS m’avait expliqué qu’il fallait attendre un délai de 30 jours pour avoir une réponse concrète. Mais là, elle me dit que je peux recevoir une réponse d’ici peu. Seriez vous m’éclairer sur ce délai de réponse de la part du conseil d’action social?

Car je me dis que si la réponse prend trop de temps de faire une demande pour être entendue devant le Comité.

En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Nuela,
  Pour une demande d’aide telle qu’une demande de RIS/revenu d’intégration sociale, le délai est d’un mois comme tu le liras ici.
  Il y a plusieurs étapes pour l’analyse d’un dossier.
  Si maintenant, ton AS a finalisé le dossier, fait la visite à domicile… Ton dossier est prêt pour passer ‘devant’ le Comité.
  Maintenant, si tu as fait une demande d’audition en dehors de ce contexte, il faut savoir que le CPAS n’est pas obligé d’accepter la demande.
  Voici une fiche utile.
  Quoi qu’il en soit il est important d’être bien accompagné-e et/ou préparée (car c’est plusieurs personnes qui t’interrogent) lors de ton audition.
  Tu peux demander conseil auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne.
  C’est important de préparer son audition.
  Pour en revenir aux délais, il faut prendre aussi en compte le fait qu’il y a eu les vacances et que, malheureusement, beaucoup de dossiers sont retardés.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Nolwenn
5 septembre 2023

Bonjour,

J’ai 18 ans et je suis au cpas car mes parents ne s’occupent plus de moi. J’ai habité avec mon copain dans la maison de sa mamy, j’étais donc considérée comme cohabitante étant donné que mon adresse est là-bas. Depuis début septembre, j’ai déménagé dans un studio avec mon copain qui ne reçoit pas de salaires précis et je voulais donc savoir si mon RIS va augmenter étant donné que je verse maintenant un loyer et que je suis toujours domiciliée chez la mamy car mon studio n’accepte pas la domiciliation ?

merci de l’attention que vous porterez à ma question.

belle journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Nolwenn,
  Tu as prévenu le CPAS de ton ‘déménagement’ ?
  Il faut savoir que les étudiants louant un kot sont souvent considérés comme cohabitants comme ils retournent régulièrement au ‘domicile familial’.
  Pour l’instant, ton ‘domicile familial’ est chez la mamy de ton copain.
  En fait, dans le cas d’un couple, il faut savoir que le CPAS a le droit de prendre en compte les revenus du partenaire de vie (même s’ils ne sont pas cohabitants légaux !) du/de la bénéficiaire.
  Au CPAS, un ménage de 2 personnes a droit à : 2 x 825,61€, soit au total 1651,22€.
  Donc si, par exemple, ton copain a un salaire moyen de 1500€, le CPAS ne te versera que 151,22€ (au minimum).
  Ton copain travaille plein temps pour l’instant ? Quand vous viviez chez la mamy, il percevait déjà un salaire ou ?
  Le montant de 151€ (dans notre exemple) est un minimum. En tant qu’étudiante, tu as droit à des aides complémentaires du CPAS, en plus du RIS.
  Tu as fait une demande de bourse ?
  N’oublie pas que le SSE/Service Social Etudiants de ton université/haute-école peut être de bon conseil quant à tes démarches administratives et peut peut-etre aussi te donner un coup de pouce financier.
  Enfin, voici un lien utile concernant les étudiants.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Nolwenn
    20 septembre 2023
    
    Bonjour,
    
    ‘oui le CPAS est au courant de mon déménagement. Mon copain n’a pas spécialement de revenus, il perçoit juste ses allocations et sa pension alimentaire mais sans +. Ses revenus ne dépassent pas les 400€. J’ai fait une demande de bourse en septembre, j’attends des nouvelles et j’ai également contacté une aide au logement de l’université mais j’attends également un retour.
    Même si mon copain ne perçoit pas autant de salaire, mon RIS ne changera pas ? Car nous versons un loyer et nous payons nos courses donc je me demandais si ça pouvait être pris en compte par le CPAS ?
    
    merci à vous pour votre réponse.
    belle soiree
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023
      
      Bonjour Nolwenn,
      Ok, ton CPAS est donc bien au courant de ta nouvelle situation (c’est important qu’il soit au courant dès possible des changements).
      En tout cas, pour ton CPAS, tu es toujours cohabitante (le RIS cohabitant est de 825,61€ – les montants vont être indexés en octobre) comme tu vis avec ton copain.
      Sache que, en plus de ton RIS, en tant qu’étudiante tu as droit à des aides complémentaires de ton CPAS (nous nous répétons – désolés) pour le matériel scolaire surtout mais pas seulement.
      D’autre part, le CPAS prend en compte certaines ressources comme: les allocations familiales, une partie du salaire, la pension alimentaire.
      De son côté, ton copain devrait aussi demander une aide au CPAS (avec 400€ il n’a pas assez de revenus) ‘il ne reçoit pas d’aide familiale (en dehors de la pension alimentaire).
      De la sorte, vous devriez atteindre, au total, 1651,22€ (2 X le RIS cohabitant) pour votre ménage.
      En principe, ton CPAS devrait te demander une copie de ton bail (pour notamment connaître ton loyer et tes charges) pour ‘mettre à jour’ ton dossier et prendre conscience de tes besoins (garde tes tickets de courses).
      Sache que si ton SSE/Service Social Étudiants t’aide de manière régulière, cela sera pris en compte par le CPAS. Ton SSE doit donc t’aider de manière ‘ponctuelle’ (en général ils sont au courant dans les SSE).
      Pour la bourse, il faut être patiente, cela peut prendre beaucoup de temps, en tout cas, il faut signaler à ton Service d’Inscriptions que tu es ‘boursière’ (pour l’instant- ils sont au courant au Service d’Inscri.)
      La bouse ne peut pas être prise en compte par le CPAS.
      En espérant avoir répondu à tes questions. N’hésite pas, quand tu en sauras plus, à nous recontacter.
      Bien à toi,
      Répondre
Stephanie
29 août 2023

Comment dénoncer une fraude sociale
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Stephanie,
  Tous les CPAS font, au minimum une fois par an, un contrôle lors de la révision annuelle du dossier de leurs bénéficiaires.
  Bien à vous,
  Répondre
Sandra
25 août 2023

bonjour, Je suis demandeuse d’emploi et je beneficie au cps. Annee passe je arrete mes etudes, cette annes je aimerais continue mes etude. Est ce que CPAS continuera a m’aide financierement ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Sandra,
  Nous sommes désolés de te répondre si tard mais nous étions absents durant une partie du mois.
  Il faut essayer d’avoir un rdv au plus vite avec ton assistant-e social-e/AS pour en discuter comme la rentrée approche.
  Entre temps, tu peux aussi prendre un rdv avec le Service Etudes et Formations de ton CPAS pour être sûre que tu continueras tes études dans l’établissement (peut-être dois-tu changer d’établissement?) où tu avais commencé et du type d’études.
  L’essentiel est que ton CPAS soit au courant et d’accord avec ton projet d’études.
  Tu devras alors signer un autre contrat PIIS.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
TGD
22 août 2023

Bonsoir, je n’ai pas travaillé pendant 3 mois, seule ma femme travaille et elle gagne environ 1 100 € par mois, nous avons deux enfants en bas âge, un loyer de 700 € plus l’électricité, le gaz, etc. le problème c’est que beaucoup d’impayés se sont accumulés.Quelqu’un peut-il me dire si je peux bénéficier du CPAS, merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour TGD,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais nous étions absents durant une partie du mois.
  En principe, vous avez droit à une aide financière du CPAS comme les revenus du ménage sont trop bas.
  Un ménage avec enfants (de moins de 18 ans) a droit à : 1673,65€. C’est le montant du RIS (revenu d’intégration sociale) au taux ménage.
  Donc, au minimum, le CPAS doit intervenir pour vous à hauteur de 573€, en principe.
  Vous devez entrer un dossier de demande d’aide au CPAS de la commune où vous résidez.
  Voici une fiche expliquant les étapes.
  Il faut bien veiller à recevoir l‘accusé de réception pour le suivi de votre dossier de demande d’aide.
  Il faudra aussi consulter le Service Médiation de Dettes (service du CPAS) pour les impayés.
  Est-ce que tous les deux (votre femme et vous) vous résidez depuis longtemps ici ? Car c’est une question importante si l’on reçoit une aide régulière du CPAS lorsque l’on ne réside depuis peu de temps ici.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Val1905
25 juillet 2023

Bonjour mon fils a été déchu de ses droits au chômage il fait une demande au cpas qui envoie une lettre à ses parents pour leurs fournir extrait de rôle ainsi que fiche de salaire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juillet 2023
  
  Bonjour Val1905,
  Le CPAS compte souvent sur la “solidarité familiale”, surtout lorsqu’il s’agit d’étudiants.
  Mais votre fils n’est plus étudiant aujourd’hui et, par ailleurs, il n’habite plus avec vous ou ?
  Est-ce que votre fils vit sous le même toit ou ?
  Merci pour votre réponse.
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Vak1905
    24 août 2023
    
    Non il vit chez sa Mamy il a déjà perçu 600 eur il a fait une demande de logement non il a été rayé du chômage alors qu il y avait 1 an qu il travaillait mais comme on habitait en Flandre du coup il est parti habiter chez ses grands-parents en Wallonie car il ne s entend pas du tout avec mon compagnon il s 24 ans et a fait une demande au cpas pour travailler
    Répondre
Maxime455
24 juillet 2023

Bonjour est-ce que le cpas de bruxelles exigent des motifs impérieux pour recevoir le ri étudiant isolé ? J’ai 18 ans et je souhaite prendre mon indépendance de mes parents
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2023
  
  Bonjour Maxime455,
  Tous les CPAS suivent la même législation et sont ‘contrôlés’ par le SPP Intégration Sociale (le ‘Ministère’ des CPAS).
  Le CPAS est un droit résiduaire (l’aide n’est accordée au demandeur que si celui-ci ne peut bénéficier d’aucune autre allocation sociale (chômage, assurance maladie, invalidité, ou pension alimentaire)).
  Pour le CPAS, au niveau des étudiants, c’est d’abord aux parents à intervenir pour leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études/en formation.
  Si le CPAS estime que tes parents ont des revenus largement suffisants pour t’aider et que la situation familiale n’est pas difficile, il n’interviendra pas.
  Par ailleurs, pour être aidé-e en tant qu’étudiant-e (est-ce ton cas ?), il faut remplir les conditions suivantes.
  De plus, le statut de l’étudiant est particulier comme tu le liras ici.
  Les étudiants qui logent en semaine à Bruxelles et rentrent le week-end dans leur famille, dépendent du CPAS de leur domicile familial.
  Par ailleurs, il n’est pas toujours conseillé de se domicilier dans son kot, as-tu des frères ou sœurs ?
  Voici une fiche explicative sur la procédure demande d’aide.
  L’accusé de réception est important pour le suivi du dossier.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
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Ratata
10 juillet 2023

Bonjour,

Ma fille de 18 ans souhaite prendre son indépendance et quitter le domicile familial.

Elle est toujours étudiante.

Pourra-t-elle prétendre à bénéficier du RIS ?

Vais-je lui être redevable d’une pension alimentaire puisque je travaille ?

D’avance je vous remercie.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  11 juillet 2023
  
  Bonjour Ratata,
  Pour rappel, (on l’oublie parfois) le CPAS représente le dernier filet de la sécurité sociale.
  En fait, pour le CPAS, c’est d’abord aux parents à aider leurs enfants tant que ceux-ci sont en formation ou aux études.
  Si, par exemple, le CPAS estime que votre fille fait partie d’un ménage disposant de revenus suffisants et s’il estime que la situation familiale n’est pas compliquée, il n’interviendra pas (surtout s’il pense qu’il s’agit d’un ‘caprice’ de la part du/de la jeune).
  S’il considère par contre que la situation est vraiment compliquée, il peut intervenir en partie et demander aux parents de ‘compléter’ (via une forme de contribution alimentaire) si les parents ont des revenus suffisants.
  Par ailleurs, pour être aidé-e dans le cadre des études, il faut remplir les conditions suivantes.
  Enfin, voici une fiche sur la procédure de demande d’aide (attention à l’accusé de réception).
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Laetitia
8 juillet 2023

Bonjour mon assistante sociale ma bloqùé va t elle me remboursé le mois que je n ai pas été payé merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Laetitia,
  Tu es toujours étudiante ? Tu as été ‘bloquée’ pour quel motif ? Parce que tu n’as pas remis tes résultats d’examens à temps ou ?
  Ou est-ce la date anniversaire de la révision annuelle de ton dossier ?
  Tu as reçu une lettre de sanction ou d’avertissement de ton CPAS ou ?
  N’hésite pas à nous préciser ta situation afin de pouvoir mieux te répondre.
  Bien à toi,
  Répondre
Haute
5 juillet 2023

Bonsoir,je suis en arrêt maladie depuis 2 mois ,je perçois 1300 a la mutuelle,je vis seule avec mes 3 enfants,ais je droit a quelque chose ? Doit on répondre à certaines conditions ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour Haute,
  Le RIS/revenu d’intégration sociale pour une personne avec enfant(s) de moins de 18 ans à charge est de 1673,65€.
  Donc, au minimum, le CPAS doit intervenir pour vous à hauteur de 373,65€.
  Le CPAS peut intervenir aussi ponctuellement pour vous aider, par exemple, à payer une grosse facture d’énergie ou d’eau, ou encore, des frais médicaux.
  Voici la procédure à suivre pour entrer un dossier de demande d’aide au CPAS de sa commune.
  Attention à l‘accusé de réception pour le suivi du dossier.
  En même temps, vérifiez toutefois avec votre mutuelle que celle-ci ne prend pas en compte certaines aides fournies par le CPAS.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Gérald
4 juillet 2023

Bonjour, j’ai vécu en cohabitation légale jusque fin de l’année passée. Cette année, je devrais déménager pour mi-septembre, cependant, je n’ai aucun revenu, ni droit au chomage.

Lorsque j’ai posé la question à ce sujet l’année passée au CPAS, ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire tant que la police n’avait pas créé un pv que je me retrouvais dans la rue sans domicile ni revenu.

N’y a t il pas moyen d’engager la procédure RIS avant de se retrouver à la rue et avoir une chance d’avoir les moyens de s’organiser pour qu’au moment où je dois quitter le domicile actuel, je puisse recevoir le RIS, survive avec un toit au dessus de la tête et espérer m’organiser par la suite pour retrouver un travail et reprendre une vie active ?

Merci pour vos réponses,

Bien à vous.

Gérald
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2023
  
  Bonjour Gérald,
  Si nous vous suivons bien, pour l’instant vous vivez seul dans un logement jusque mi-septembre.
  Pour l’instant, vous ne recevez aucun RIS ou ?
  Si vous vivez seul (on peut le prouver via la mise à jour du certificat de la composition de ménage) et si vous n’avez aucun revenu, le CPAS de l’endroit où vivez actuellement doit intervenir.
  Certains CPAS se basent sur les rapports de police pour constater si une personne est sans domicile mais ce n’est pas le cas de tous les CPAS.
  Dans le cas de personnes sans domicile, le CPAS peut procéder à la radiation comme votre administration communale pour ‘activer’ la procédure comme vous le lirez ici.
  Vous vivez à Bruxelles ou ? Nous vous posons la question pour voir vers quels juristes vous orienter.
  Bien à vous,
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