Comment le CPAS prend-il ses décisions ? Quelques repères…

 

Le travail du service social d’un CPAS

Dès qu’une personne introduit un dossier de demande d’aide, un-e travailleur social-e est désigné-e pour suivre son dossier.
Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, on reçoit un accusé de réception, document important pour  le suivi de son dossier.
Il est à noter que, dés que l’on remet des documents au CPAS (au guichet ou à son assistant-e social-e), il est important de demander à chaque fois cet accusé de réception !
Pour rédiger le dossier, l’assistant-e social-e mènera une enquête sociale. Dans ce cadre, il ou elle effectue une visite au domicile (à l’improviste en général) et demande éventuellement encore certains documents.
Après son enquête, l’assistant-e social-e rédigera un rapport*.

Concernant cette enquête, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile**.

Rappelons qu’il existe différents services au sein du CPAS, comme le Service Médiation de Dettes, le Service Énergie ou Allocation de Chauffage, le Service Logements que l’on peut consulter même si l’on n’est pas bénéficiaire d’une aide du CPAS.

L’audition ou le droit d’être entendu

On peut demander à être entendu-e par le Comité spécial de son CPAS. En fait, le CPAS est obligé d’accorder cette audition à la personne qui le demande.
Ce droit à être entendu doit être notifié par courrier,  bien à l’avance.  Dès que l’on en fait la demande, le CPAS doit informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.
L’audition permet d’expliquer soi-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers.
On peut aussi, à ce moment-là, apporter des éléments nouveaux qui ne sont peut-être pas repris dans le rapport.

Il est toujours préférable de se faire représenter ou d’être accompagné-e de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.  – voir également la fiche suivante).

La décision et le paiement du RIS

À partir de la date de dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision sur l’aide à accorder.
La décision, qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus, doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la prise de décision.
Dans le cas d’un refus, le CPAS doit expliquer pour quelles « motivations » exactement le demandeur d’aide n’entre pas dans les conditions.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être effectué par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision.
Cependant, de plus en plus de CPAS paient à terme échu.
Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les allocations de chômage, les revenus de remplacement,…).

Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

La sanction est une suspension du RIS. Il peut s’agir aussi d’un remboursement de sommes que tu aurais perçues indûment.
Si le CPAS estime que les conditions d’octroi ne sont plus réunies, il doit prendre une décision de retrait ou de révision de dossier, en détaillant les raisons exactes et la notifier dans les 8 jours. En attendant, il doit continuer à verser le RIS ou l’aide sociale.
La durée de la suspension dépend des situations et des motifs de la sanction.
Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite, et une aide peut être accordée si cela est justifié par la situation du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Attention, des sanctions peuvent également être prononcées si, sans motif légitime, tu n’as pas respecté certaines obligations de ton contrat PIIS. Le paiement du RIS peut être suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois maximum. Ton CPAS peut t’accorder un sursis si tu respectes certaines conditions pendant un certain délai.
En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, la durée de la suspension est plus longue. Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et être suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée).

Attention, les sanctions doivent être notifiées par courrier (‘mises en demeure’), ce que que les CPAS ne font pas toujours automatiquement. Ces courriers doivent contenir des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Il faut savoir que le CPAS est un organe politique lié à la commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres Comités spéciaux.

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent les « Conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales.
Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

* : On a tout à fait le droit de consulter le rapport social rédigé par son assistant-e social-e et de poser des questions si certains éléments ne sont pas clairs.
** : Ainsi, par exemple, le ou la  travailleur-se social-e ne peut rentrer chez la personne sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans lien avec l’enquête sociale.

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24 questions déjà posées

  1. Lionel

    Bonjour,

    J’étais suivi par le Cpas et suite à un déménagement, j’ai dû refaire une demande complète auprès du Cpas de ma nouvelle commune.

    Mon problème est le suivant, j’ai fait entrer officiellement ma demande depuis le 11/06/21 mais je n’ai toujours pas de nouvelles. Mon AS répond très rarement aux mails et elle m’avait même déjà posée un lapin lors d’un rdv convenu par mail (j’étais bien mentionnée dans son planning d’après l’agent d’accueil). Ce n’est que la semaine dernière qu’elle a commencé à rédiger mon dossier, d’après son mail. Je dispose d’un accusé de réception de l’introduction de ma demande d’aide datant du 11/06/21.

    Pour vous décrire un peu ma situation: J’ai fini mes études en mai et j’effectue un stage first rémunéré le temps de trouver un contrat fixe. Le problème c’est que je suis payée que 800€, avec un enfant à charge et un loyer avec charges communes inclus de 740€. Le Cpas ne m’aide plus depuis mi-avril. Je continue malgré tout d’envoyer tous mes fiches de salaires et autres attestations.

    Quels recours puis-je intenter contre eux? j’ai peur de ne pas parvenir à payer mon loyer d’août.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lionel,
      Si tu as l’accusé de réception, c’est une très bonne chose.
      SI tu as introduit ta demande le 11 juin, même si le CPAS confirme officiellement que tu as droit à une aide le 13 août par exemple, tu devras recevoir un RIS au taux ménage (1357,36€ depuis le 1er juillet), un RIS partiel (comme tu travailles) pour le mois de juin (du 11 au 30), le mois de juillet (tout le mois), et ainsi de suite.
      En attendant, tu peux peut-être demander une aide ponctuelle au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour le loyer d’août ?
      Ou peut-être prévenir ton propriétaire que tu paieras probalement ton loyer un peu plus tard (ou alors tu paies une partie du loyer à la date prévue) que prévu à cause d’une erreur administrative.
      Avant d’introduire un recours, il faudrait peut-être encore attendre un peu, sachant que les recours devant le tribunal du travail peuvent prendre plusieurs mois.
      Par contre, ce n’est pas normal que tu ne sois plus aidée depuis la mi-avril. L’ancien CPAS aurait dû t’aider, au moins, jusqu’à la date de ton emménagement.
      Et cela, même si tu travaillais car ton salaire est largement inférieur au RIS au taux ménage.
      Concernant l’intervention du CPAS celle-ci doit être de 837,07 euros (le CPAS ne pouvant pas prendre en compte l’entièreté de ton salaire) selon le calcul suivant :
      800 euros – 253,88 (exonération socioprofessionnelle) = 546,12 euros
      546,12 euros – 25,83 (exonération forfaitaire)= 520,29 euros
      1357,36-520,29 = 837,07 euros
      Est-ce que ton ancien CPAS a préparé un ‘dossier de transfert’ pour ton CPAS actuel ou ? Cela aurait pu ‘accélérer’ la procédure peut-être, mais ce n’est pas tout à fait certain.
      Tu habites en Wallonie ou à Bruxelles ? Nous pouvons peut-être te conseiller une association proche de là où tu habites.
      Il y a peut-être aussi près de chez toi un planning familial, où tu peux trouver un Service Juridique (pouvant notamment te conseiller et t’aider à défendre tes droits).
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. Said

    Bonjour

    J ai 61ans je vis de cpas depuis un an. Je suis inscrit à actiris mais cela fait un an que le service chômage ne m appelle plus pour se présenter est est-ce normal. J aurai ma pension à l l’âge de 66 ans. En plus je suis malade le médecin m a annoncé que j ai la maladie de glaucomes et que je risque de devenir aveugle et il m a prescrit un traitement à vie. Est ce que je continue à percevoir des revenus de cpas. J ai une grande crainte de perdre de perdre les revenus de cpas. Bien à

    vous

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Said,
      En fait, le CPAS (comme l’Onem) considère que les personnes de plus de 60 ans ne sont plus obligées de chercher du travail.
      Cela n’est pas dit clairement mais Actiris, comme les CPAS, savent très bien que les employeurs engagent très difficilement des personnes âgées de plus de 55 ans, à l’heure actuelle. Mais cela n’est pas dit ‘officiellement’.
      Par contre, vous devez vous renseigner auprès de votre CPAS (votre CPAS ou votre mutuelle peut vous renseigner à ce niveau) car, en principe, vous aurez droit (à partir de l’âge de 65 ans) à ce que l’on appelle la GRAPA, voici une fiche à ce propos.
      Il faut ajouter aussi que, si vous avez des problèmes de santé, le CPAS ne peut pas vous obliger à travailler pour des raisons d’équité.
      Bien à vous,

      Répondre
      1. Marie

        La GRAPA est à partir de 65* ans.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Marie,
          Il s’agissait d’une faute de frappe. Dans la fiche référencée, l’âge est clairement indiqué.
          Et entretemps, nous avons répondu à une autre question de Said où nous avons pu rappeler l’âge.
          Bonne journée
          Bien à toi,

          Répondre
  3. Sabrine

    Bonjour, je voulais savoir si j’ai le droit au cpas sachant que j’ai touché le chômage de corona pendant un an 4 mois mais plus maintenant car l’entreprise a été fermé, je suis cohabitatante légal et mon conjoint touche un salaire qu’on peut pas s’en sortir avec pour le loyer, les charges, les courses avec un petit bébé. Merci bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sabrine,
      Nous sommes désolés de répondre si tard.
      Il faut savoir que le CPAS prend toujours en compte les revenus ou allocations du/de la partenaire de vie.
      Donc, si tu introduis une demande d’aide au CPAS, celui ci va prendre en compte les revenus de ton conjoint pour calculer le montant exact de l’aide à laquelle ton ménage a droit.
      Un ménage avec enfants de moins de 18 ans a droit à 1357,36€/mois.
      Il s’agit du montant du RIS/revenu d’intégration au taux ménage.
      Si par exemple, ton conjoint a un salaire de 1900 euros, le CPAS ne pourra pas intervenir pour ton ménage car il va estimer que ton ménage dispose de revenus ‘suffisants’ (car le montant de 1900 euros dépasse ‘fortement’ celui du RIS au taux ménage).
      Par contre, si le salaire est de 1600 euros, le CPAS devrait intervenir même si ce montant est supérieur à 1357 euros.
      Il doit, au moins, intervenir, de manière ponctuelle/occasionnelle, pour payer une grosse facture d’électricité ou d’eau, des frais médicaux,…
      Le CPAS peut aussi intervenir pour des langes ou du lait maternel.
      Le Service Social de ta mutuelle peut aussi te renseigner sur les aides possibles, dans le cas de ton ménage, en dehors du CPAS.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Jason de P****

    Bonjour, j’ai été accepter au cpas le 22 juin et je devais donc percevoir un revenu dans les 5 jours ouvrables j’ai donc appeler en voyant que je n’ai rien reçu on m’a donc dis que je devrai le recevoir ce vendredi 2 juillet mais toujours rien j’appelle donc et on m’a dis que tout était accepter en ordre mais que le virement était en bloquage mais on m’a donner aucune information sur ce bloquage j’aimerai en savoir plus sur pourquoi il y’a un bloquage alors que je suis accepter depuis le 21 juin j’attend mon revenu et j’étais en attente depuis plus de 5 mois avant d’être accepter

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jason de P****,
      Le blocage est peut-être dû, non au CPAS, mais à la banque ?
      Nous n’avons aucun lien avec les CPAS, en fait seul ton CPAS peut te fournir une explication précise.
      En tous les cas, si tout est en ordre et accepté quant à ton dossier, le blocage provient certainement d’un problème technique.
      Mais c’est à ton CPAS de faire en sorte que ce soit résolu rapidement.
      Le Guichet Finances ne te fournit aucune explication ?
      Au niveau de l’aide du CPAS, tu as donc droit à présent à un RIS/revenu d’intégration ?
      Est-ce que ton assistante sociale t’a dit que tu allais signer un contrat PIIS ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Soumaya

    Bonjour, j’ai un revenu du CPAS actuellement, malheureusement je suis malade sous certificat médical je voudrais savoir si je dois le faire rentrer à la mutuelle ou si je dois le faire rentrer au CPAS ? Est-ce que je vais continuer à toucher même si je suis en maladie ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Soumaya,
      Si tu percevais des allocations de chômage, tu devrais avertir ton bureau de chômage au plus vite car tu dois alors signaler que tu n’es « pas disponible sur le marché de l’emploi » pour l’instant.
      Mais, dans ton cas, la situation est différente (tu ne dois pas être « disponible » tout de suite), tu ne travailles pas sous contrat article 60 actuellement ?
      Par contre, tu dois rapidement (par exemple si tu reçois une convocation du CPAS et donc tu ne peux pas t’y rendre) avertir ton assistant-e social-e au plus vite et remettre ce certificat (contre accusé de réception!) à ton CPAS.
      Ton CPAS doit continuer de t’octroyer le RIS.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. ischa

    Bonjour,

    j’ai une assistante sociale Mme ***** qui ne répond jamais a mes emails, je suis invalide je ne sais pas très bien me déplacer donc j’écris pour avoir des réponses, sans résultats elle ne me répond pas, je dois demander de l’aide partout car elle ne fait pas son travail comme il faut ce qui me prend tout mon crédit téléphonique, j’ai subi une fraude financière de 50000 euro je pouvais rentrer mes factures mais j’ai du attendre que Mme rentre le dossier au comité pendant 3 mois, est ce normal, je ne peut pas savoir ce qu’il y a dans mon dossier, je ne peux pas avoir de copie de MON dossier, je voudrais savoir si elle fait ce qu’il faut pour satisfaire mes demandes mais elle me répond que je n’ai pas droit a avoir mon DOSSIER, elle n’a pas prévenu mes créanciers que les factures étaient en attente donc je dois payer les frais de rappel, le comité allait les prendre en charges mais pas moyen de savoir quand mes factures allaient etre payés, je recois toujours des rappels sur mes factures.  J’estime avoir le droit au réponses que je pose, mais rien a faire elle ne me répond pas, je suis très insatisfaite de son travail et aimerai avoir une autre assistante sociale mais je ne suis pas sure qu’elle veuille bien faire suivre mon dossier vers une autre assistante sociale, la connaissant, que puis je faire j’aimerai porter plainte contre elle pour mauvais travail, et aucune réponse du suivi de dossier?  Merci beaucoup, est ce normal que des personnes qui travaillent en noir recoivent des allocations du CPAS alors que mon fils sans revenu ne recoit rien car je n’ai que 1483 euro de pension pour mon fils et moi, je dois payer le loyer et n’arrive pas a payer mes factures ni a vivre avec cette somme car je percois de trop??? ne peut on ne pas appliquer une allocation de CPAS en enlevant le surplus de ma pension de l’allocations au lieu de payer des personnes travaillant en noir qui sont plus vite aidé que moi ????

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ischa,
      Si votre dossier doit être discuté devant le comité, en principe, vous avez le droit de le consulter pour vérifier, entre autres, que tous les informations nécessaires sont bien reprises.
      En attendant, concernant les rappels des factures, avez-vous demandé conseil au Service Médiation de Dettes de votre CPAS ou est-ce déjà ce service-là précisément qui gère votre dossier ?
      Concernant le changement d’assistante sociale, c’est malheureusement très difficile de le faire.
      A ce niveau, vous devriez demander conseil à des juristes, vous pouvez demander conseil gratuitement à un service d’aide juridique de 1ère ligne, selon votre région, voici des coordonnées :
      Pour Bruxelles ; pour la Wallonie
      Les montants des RIS/revenu d’intégration viennent d’être augmentés, un ménage de 2 personnes (non étudiantes) a droit aujourd’hui à 2 x 669,58 € (montant du RIS au taux cohabitant), soit à 1339,16 €.
      Donc, ce que vous percevez actuellement comme pension dépasse d’un peu plus de 100 euros le montant pour un ménage de 2 personnes au CPAS.
      Le CPAS pourrait quand-même intervenir pour votre fils, d’ailleurs les CPAS ont reçu des fonds supplémentaires (campagne Zoom Jeunes) comme cela est indiqué ici (certains CPAS comme à Rochefort indiquent bien qu’une mesure spéciale existe en ce moment pour les étudiants comme les non étudiants).
      Votre fils doit être aidé, d’une manière ou d’une autre, par le CPAS pour sa recherche d’emploi (pour payer par exemple ses frais de transports, des photocopies de son CV, son abonnement GSM….)
      De plus, si vous êtes invalide, vous avez certainement des frais médicaux importants et cela le CPAS doit le prendre en compte pour évaluer vos besoins (et donc le montant de l’aide à accorder à votre fils).
      Ce que votre CPAS ne semble pas faire actuellement.
      Pour cela aussi, vous devez demander conseil à des juristes, et/ou un syndicat, pour vous aider à défendre vos droits.
      Pour notre part, en tant que site d’informations pour jeunes, nous ne pouvons pas vous donner plus d’indications malheureusement.
      Bien à vous,

      Répondre
  7. A

    L’enfant mineur reçoit l’aide sociale es ce possible que le parent qui à été regrouper par le même reçoive l’aide sociale ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour A,
      Peux-tu nous donner plus d’informations ?
      L’enfant mineur vit actuellement dans un centre Fedasil ou ?
      Est-ce que le parent a bien reçu un titre de séjour validé ?
      Merci d’avance pour tes réponses
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Mari

    Bonjour ;

    Je suis espagnole et j’ai un titre de séjour E+.

    Je viens de savoir que les titres ont changé a EU+.

    Je dois changer directament où je dois attendre jusqu’à que mon titre soit sur le point de finir

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mari,
      L’idéal est de te renseigner auprès de ton administration communale, ou auprès d’une de ces associations :
      ADDE, CIRE, FreeClinic.
      Bien à toi,

      Répondre
  9. Mari

    Bonjour ; je vais déménager dans un logement social et je suis a cpas actuellement.

    Je voudrais savoir si je peux avoir des aides pour déménager.

    J’ai déjà pris la prima d’installation il y a dix ans.

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mari,
      En fait, on ne peut bénéficier qu’une seule fois de la prime d’installation.
      Par ailleurs, pour en bénéficier lors de son émménagement, il faut avoir été sans abri, avant de s’installer, d’emménager dans un logement.
      Mais, tu peux toujours demander une aide financière à ton CPAS si, par exemple, tu dois acheter un frigo ou un lit.
      Bien à toi,

      Répondre
  10. Rania

    Bonjour

    Je suis au cpas. Je suis en maladie d’une période de 6 mois arret. Mon médecin traitant veut prolonger de 6mois de plus mon arrêt maladie.

    Yaura til un refus de versement ? Je suis cohabitent avec mon enfant qui est majeur.

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rania,
      Tant que vous remettez les certificats médicaux et justificatifs à temps à votre CPAS, celui-ci doit continuer d’intervenir pour vous.
      Peut-être devez-vous demander à votre médecin d’écrire une lettre afin d’avoir une ‘preuve’ supplémentaire si votre CPAS est très « strict » ?
      Bien à vous,

      Répondre
  11. Fanieee

    Bonjour voilà après avoir rentrer tout les documents nécessaires à mon assistante social du cpas elle prévoit une visite à mon domicile .Comment se déroule cette visite ?va t elle regarder les chambres frigo etc?je n ai rien a cacher mais bon..

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fanieee,
      En fait, cela dépend de l’assistant-e social-e. Certains font une visite « rapide » et d’autres peuvent être plus ‘curieux’.
      L’objectif premier est de vérifier déjà que tu vis bien à l’adresse que tu as indiquée lors de l’entrée de ton dossier.
      Malheureusement, c’est difficile de te donner des détails car cela peut être très variable.
      Saque toutefois que ton assistante sociale ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans lien avec l’enquête sociale.
      Par ailleurs, tu as tout à fait le droit de consulter le rapport social rédigé par ton assistante sociale et de poser des questions si certains éléments ne te sont pas clairs.
      Bien à toi,

      Répondre