Comment le CPAS prend-il ses décisions ? Quelques repères…

La première étape est importante

Dès que tu introduis une demande d’aide au CPAS de ta commune, celui-ci (au Guichet Social/l’Accueil) te donne le nom d’un assistant-e social-e qui s’occupera de ton dossier.
A ce moment-là, tu reçois un accusé de réception, document important pour le suivi de ton dossier !
Attention, chaque fois que tu remets des documents au CPAS (au guichet, par email,…), veille à demander, un accusé de réception. Cela « prouve » quand tu as remis les papiers demandés.

Pour finaliser ton dossier, l’assistant-e social-e mènera une enquête sociale*, fera une visite au domicile (à l’improviste en général !) et pourra éventuellement encore demander certains documents.
Suite à cette enquête* , il rédigera un rapport social sur lequel le Comité se basera pour savoir quel type d’aide t’octroyer.

Un CPAS c’est aussi…

Il existe différents services (dont le nombre peut varier d’une commune à l’autre). Tu peux demander conseil à ces différents services même si tu n’es pas bénéficiaire ! Il existe par exemple :

le Service Jeunes (18-24 ans),
le Service Études et Formations,
le Service Médiation de Dettes,
le Service Énergie ou Allocation de Chauffage,
le Service Logements (que tu peux consulter même si tu n’es pas bénéficiaire d’une aide du CPAS !),
le Service Article 60,
le Service ISP ou d’accompagnement professionnel,
le Service AMU/Aide Médicale Urgente,
le Service Psycho-médical
….

L’audition ou le droit d’être entendu-e

Pour en revenir au dossier de demande d’aide, sache que tu as le droit d’être entendu-e par le Comité spécial de ton CPAS**. Et cela avant qu’il ne prenne une décision te concernant.
En fait, il est obligé de t’accorder cette audition si tu demandes un RIS/revenu d’intégration (à distinguer d’une demande d’aide temporaire).
Tu dois en faire la demande par écrit.
Si tu demandes à être entendu-e, ton CPAS est obligé de te donner une date pour cette audition, mais aussi, te donner accès à ton rapport social.
Si, après analyse de ton dossier, le CPAS refuse de t’aider, une audition t’aidera à expliquer toi-même ta situation et de répondre aux questions du Comité. Tu peux aussi apporter des éléments nouveaux qui ne seraient pas repris dans ton dossier.
Ce droit d’audition concerne les questions liées à ton RIS, que ce soit dans le cas d’octroi, de refus, de révision, de sanction, ou de récupération.

L’importance d’être accompagné-e

Attention, lors d’une audition, il est toujours préférable d‘être accompagné-e (par un-e avocat-e, un-e ami-e, un-e travailleur-se social-se d’une association, un parent, etc. – voir également la fiche suivante) ou de se faire représenter.

La décision et le paiement du RIS

À partir de la date de dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision sur l’aide à accorder (dans la pratique ce délai n’est pas toujours respecté).
La décision (octroi ou refus) doit être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la prise de décision par la CPAS.
Si ton CPAS refuse de t’aider, tu dois recevoir une lettre explicative. Les raisons (accompagnées de règles juridiques) doivent être claires.

Le paiement de l’aide ou du RIS est, en principe, effectué par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision.
Cependant, de plus en plus de CPAS paient ‘à terme échu’. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les allocations de chômage, les revenus de remplacement,…).

Les différentes sanctions

La sanction est une suspension du RIS. Elle peut être partielle OU totale. Il en existe plusieurs types.

Par exemple, tu dois rembourser des sommes que tu aurais perçues ‘indûment’ parce que ton CPAS s’est trompé dans ses calculs (cela n’est pas si rare).
Même si l’erreur vient de ton CPAS, tu devras lui rembourser le trop perçu.

Autre situation : ton CPAS constate que tu ne remplis plus toutes les conditions.

Il doit alors prendre une décision de retrait ou de révision de ton dossier (il recalcule alors le montant de ton aide). Dans ce cas, il doit bien préciser les raisons et t’en informer par courrier dans les 8 jours suivant ce constat.

Tant que tu n’as pas été informé-e par courrier, tu dois continuer de recevoir ton RIS ou aide sociale normalement

La durée de la suspension dépend des situations et des motifs de la sanction.

Dernière situation : tu es sanctionné totalement.
Pendant la durée de la sanction, tu peux entrer une nouvelle demande d’aide. Celle-ci peut être accordée si ta situation le justifie (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Enfin, des sanctions peuvent également être prononcées si, sans motif légitime, tu n’as pas respecté certaines obligations de ton contrat PIIS. Le paiement de ton RIS peut être alors suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois maximum. Ton CPAS peut t’accorder un sursis si tu respectes certaines conditions pendant un délai fixé avec lui.

La non-déclaration de ressources

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS, de fraude, ou de déclaration mensongère (par exemple tu as déclaré que tu ne travaillais pas alors que tu es intérimaire), la durée de la suspension est plus longue.
Les aides et le RIS peuvent ainsi ne plus être accordés et peuvent être suspendues pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée).

Le devoir d’information

Nous le répétons mais ceci est important (car dans la pratique ce n’est pas toujours respecté) : les sanctions doivent être notifiées par courrier (‘mises en demeure‘) contenant des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Les Comités spéciaux

On l’oublie souvent mais le CPAS est un organe politique lié à la commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres Comités spéciaux.

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (appelés souvent « Conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections.
Le Conseil s’occupe de la gestion générale, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux « experts » dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

* : Concernant cette enquête, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.
Ainsi, par exemple, le ou la travailleur-se social-e ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller le domicile ou poser des questions sans lien avec l’enquête sociale.

** : Ce droit d’être entendu t’est, en principe, notifié par courrier, lors de ta première ou seconde visite au CPAS.

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

53 questions déjà posées

Linda
21 octobre 2024

Bonjour,

Comment se fait le calcul pour une personne au cpas qui reçoit un héritage. La vente d une maison par exemple elle reçoit 50 000 euros.

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 octobre 2024
  
  Bonjour Linda,
  Vous trouverez la méthode de calcul sur la fiche suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
Pierre
15 octobre 2024

Je dois quitter le studio que me loue le CPAS après 6 mois. Or je n’ai aucune autre solution de logement, si ce n’est retourner à la rue. J’attends une hod-spitalion dans une unité psychiatrique mais les places sont rares et c’est un parcours de combattant. J’ai plusieurs rv pris mais sans garantie d’entrée immédiate. Comment garder mon logement jusqu’à mon hospitalisation. Merci de votre conseil.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Pierre,
  Malheureusement, le CPAS prolonge rarement les locations temporaires (logements de transit ou mis à disposition par le CPAS). La durée de ces locations dure 6 mois maximum, généralement.
  Vous avez déjà essayé de discuter avec votre assistante sociale pour voir s’il n’y avait vraiment pas moyen de prolonger un peu ?
  Est-ce que personne (amis ou famille) ne peut vous héberger temporairement ? Vous avez une adresse de référence enregistrée auprès du CPAS pour l’instant ou ?
  En cas d’hébergement, vous avez droit au RIS isolé si vous avez signé un contrat PIIS.
  Au niveau de l’hospitalisation, il n’y a pas moyen de faire accélérer votre dossier ?
  Vous vivez à Bruxelles ou ? Selon les communes, il existe des associations spécialisées pouvant conseiller des personnes en recherche d’un logement; voici un lien (les associations sont reprises par commune).
  Concernant vos droits, si vous êtes à Bruxelles, vous pouvez consulter :
  – Espace Télé Service
  – FreeClinic
  Malheureusement, c’est difficile de vous donner une réponse spécifique mais n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Pitipré
8 octobre 2024

Bonjour,

Ma compagne qui est domiciliée avec moi actuellement, me dit qu’elle a fait une demande « le 12 septembre 2024 » pour avoir un logement social pour elle et sa fille de 8 ans et que l’assistante qui traite son dossier lui aurait confirmé verbalement (sans même faire de vérifications des salaires perçu, ni rien d’autres) qu’elle aurait un logement en date du 14 octobre 2024.

Est-ce possible d’avoir un logement social en si peu de temps et sans avoir une preuve écrite de la démarche effectuée ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2024
  
  Bonjour Pitipré,
  En fait, vous êtes ici sur la rubrique CPAS, malheureusement nous ne pouvons pas vous répondre pour ce type de question car ce n’est pas notre matière.
  En tous les cas, pour tout suivi de dossier, un document ou ‘accusé de réception’ est nécessaire en principe.
  Concernant les délais, vous pouvez contacter une des associations suivantes.
  Bien à vous,
  Répondre
Mladen
7 octobre 2024

Oui j’ai essayé de contacter mon assistante sociale j’ai remis 2 ducument sur 3 et le dernier je l’ai apporté moi même aujourd’hui. J’ai envoyé plusieurs messages 2 jours après le 25 pour savoir si j’avais bien envoyé tout les documents mais je n’ai pas reçu de réponse .

Effectivement c’est là 1 ère fois que sa m’arrive , non je n’ai pas demander si je pouvais toucher une partie . Et non je n’ai pas reçu d’accuser de réception.
Répondre
Mladen
4 octobre 2024

Bonjour j’ai oublier d’envoyé mon rapport contradictoire et du coup j’ai pas toucher le cpas début du mois alors que je devais envoyé tout les papier pour le 25 septembre est ce que il peuvent m’enlever le cpas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Mladen,
  Le CPAS aurait dû vous envoyer une mise en demeure en principe.
  Malheureusement, les CPAS ne le font que très rarement.
  C’est la première fois que cela vous arrive ou ?
  Entre temps, vous avez remis tous les documents nécessaires à votre CPAS ?
  Vous avez reçu un accusé de réception lors de la remise de ces documents ?
  Vous avez essayé de contacter votre assistant-e social-e pour savoir s’il n’était pas possible de recevoir une partie de votre RIS (ou lors une avance sur le RIS du mois d’octobre) ?
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Lara
1 octobre 2024

Bonjour alors j’ai fait une demande d’intervention au cpas de st gilles car j’ai eu quelques difficultés pour payer mon loyer j’ai dejas commencé à rembourser ma dette envers l’ais mes je n’y arrive plus j’ai fait une demande au conseil pour la prise en charge mes cela m’a été refusé que dois-je faire ?j’ai fait des demande d’aide à plusieurs services mes aucune solution je n’est pas envie de me retrouver sdf en février je vien dejas de la rue que faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 octobre 2024
  
  Bonjour Lara,
  Nous sommes désolés si nous vous avons déjà posé la question avant.
  Mais, en dehors de la question de la dette, pour l’instant, vous recevez un RIS/revenu d’intégration sociale au taux isolé ou ?
  Le CPAS a peut-être refusé de vous aider car il craignait que vos dettes soient de plus en plus importantes ?
  Nous supposons que vous avez déjà discuté avec le Service Médiation de Dettes de votre CPAS ? Il n’y a pas de possibilité de leur côté ?
  C’est difficile de vous donner une réponse, peut-être devez-vous discuter avec quelqu’un d’un Service Social (de votre mutualité ou d’un planning familial près de chez vous par exemple) ?
  Malheureusement, pour notre part, c’est difficile de vous apporter une réponse spécifique car nous ne connaissons pas bien cette thématique.
  Bien à vous,
  Répondre
milili
30 septembre 2024

bonjour, j’ai decider de déménager a l’etranger. je ne serai plus la le 1er octobre. ai je droit de percevoir mes aides du mois de septembre qui arriveront le 1er octobre. vu que ce sont des paiement retroactifs?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour milili,
  Si tu étais ici en septembre, tu y as droit.
  Maintenant, il est important de prévenir ton CPAS au plus vite que tu ne vis plus en Belgique depuis ce 1er octobre.
  Bien à toi,
  Répondre
diego
30 septembre 2024

bonjour, je vais entamer ma 5me année de bachelier pro, avec deux cours à repasser pour obtenir mon diplôme, j’ai une convocation devant le comité vendredi et je me demandais s’il y avait beaucoup de chances qu’ils arrêtent de me verser le RIS parce que je n’ai pas obtenu mon diplôme ? ( dans mes pae précédents, j’ai toujours validé plus de la moitié des crédits ). Si mon droit au RIS est maintenu, vais je recevoir le paiement de ce mois en retard ( je n’ai pas reçu reçu le versement du mois d’octobre ) ? La convocation indique que je peux me faire représenter par un conseil de mon choix, mon assistante sociale a-t-elle le droit de refuser de me représenter ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour diego,
  Concernant le paiement, c’est toujours le mois en cours qui est payé fin du mois, le mois de septembre est payé fin du mois (28 ou 29 ou 30/9).
  Au niveau du passage devant le Comité, c’est parce que tu es à la date anniversaire de la révision annuelle de ton dossier ou ?
  Pour rappel, chaque année le dossier du/de la bénéficiaire est revu afin de vérifier que le/la bénéficiaire remplit toujours toutes les conditions comme tu le liras ici.
  Tu as reçu un courrier explicatif ?
  Concernant ton AS, celle-ci ne peut pas (« légalement ») te représenter, cela doit plutôt une tierce personne neutre (travailleuse sociale d’une association spécialisée d’aide juridique de 1ère ligne, une juriste, une syndicaliste…)
  L’aide juridique de 1ère ligne est gratuite.
  Tu peux te faire accompagner aussi par une personne de ton choix pour te rendre à cette convocation.
  En tout cas, il est important de bien s’y préparer.
  Dans certains cas, les AS travaillant au Service Social Etudiants (de ton unif/haute-école) peuvent accompagner.
  Si tu vis à Bruxelles, voici un lien utile reprenant des associations spécialisées.
  Si habites en Wallonie, voici un autre lien utile.
  Si le CPAS te convoque concernant la durée de tes études, c’est qu’il est ‘ouvert’ à la discussion a priori dans une certaine mesure et a besoin d’explication.
  Donc si, par exemple, le CPAS estime que tu étudies depuis ‘trop longtemps’, tu dois justifier ou expliquer le fait pourquoi tu achèves tes études cette année.
  Des arguments comme des problèmes de santé ou des problèmes familiaux, ou logistiques (problème avec logement) sont importants à signaler.
  Par ailleurs, les années COVID n’ont pas aidé (c’est un élément à prendre en compte!).
  Si, maintenant, le CPAS décide de ne plus t’aider dans le cadre de tes études, il te demandera de t’inscrire comme demandeur d’emploi (et donc il doit continuer de t’aider sous ce statut).
  Tu vas représenter ces 2 cours en janvier ou ?
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Ramazan
27 septembre 2024

Merhaba daha ödeme yapılmadı bugün ayın 27 daha yapılmadı bugün yaparlarmi ödeme yardımcı olursanız çok sevinirim bilgi verirseniz sevinirim
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour Ramazan,
  Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes, sur la rubrique CPAS.
  Nous n’avons aucun lien avec les CPAS, vous devez vous adresser à votre CPAS ou à votre assistante sociale.
  Le paiement du RIS se fait toujours à la fin du mois.
  Bien à vous,
  Répondre
Mert
27 septembre 2024

Merhaba kusura borcu ödeme daha yapılmadı neden yardımcı olursunuz bugün 27
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour Mert,
  Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes, sur la rubrique CPAS.
  Nous n’avons aucun lien avec les CPAS, vous devez vous adresser à votre CPAS ou à votre assistante sociale.
  Nous sommes désolés.
  Bien à vous,
  Répondre
LUSHIMA
25 septembre 2024

Bonjour,

j’ai une confusion dans la réelle signification de terme ACTION SOCIAL, s’il en faut résumer en trois mots : je dirai ; RI, revenu d’intégration

Emploi ou alors PIIS, je veux avoir une petite lumière par rapport à ma préoccupation.

Léon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour LUSHIMA/Léon,
  L’aide souvent accordée par le CPAS est le RIS/revenu d’intégration sociale, qui est une aide financière régulière.
  La personne qui reçoit un RIS, doit signer un contrat, ce contrat est appelé le PIIS comme vous le lirez ici.
  Enfin, comme vous le lirez ici, le CPAS est composé de plusieurs ‘comités’ et, selon l’organisation du CPAS, c’est soit le Comité Spécial du Service Social , soit le Conseil de l’Action Sociale qui décide, sur base d’un rapport détaillé, d’accorder une aide ou pas au bénéficiaire.
  Mais quelle est votre question exactement ?
  Vous avez entré une demande de RIS auprès de votre CPAS ou ?
  N’hésitez pas à nous recontacter en précisant votre situation.
  Bien à vous,
  Répondre
Cool boys
25 septembre 2024

Ont-ils le droit de prendre en compte les revenus handicaps de ma mère sachant que moi je vis avec elle et que je m’occupe d’elle et que j’ai 2 enfants à charge j’avais un taux chef de famille pendant des années et là subitement la nouvelle assistance sociale me dit ah non tu touches maintenant comme cohabitante c’est une nouvelle loi alors que j’ai cherché partout après s’être prétendue nouvelle loi introuvable en revanche et trouver bel et bien une loi M’arrêter royal de deux mille deux du onze juillet qui précise que elle ne peut pas prendre en compte les revenus de handicap arr viergnoir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Cool boys,
  Comme vous le lirez ici, certaines allocations peuvent être prises en compte par le CPAS, d’autres pas.
  Il faut voir quel type d’allocations reçoit votre maman.
  Concernant votre RIS, quel âge ont vos enfants ?
  Si vos deux enfants ont 18 ans ou plus aujourd’hui, vous devez alors alors cohabitante (vos enfants perçoivent alors un RIS aussi).
  Tant que vos enfants ont moins de 18 ans (les deux ou l’un des deux) et sont à votre charge, vous devez être considérée comme chef de famille, même si vous vivez avez votre maman.
  Il n’y a pas de ‘nouvelle loi’.
  Si votre assistante sociale ne fait pas la correction, il faudra peut-être alors contacter le ou la responsable du Service Social (ou la personne qui supervise votre assistante sociale) afin de procéder à la correction si vous remplissez les conditions, ou alors consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
El majd
22 septembre 2024

Le cpas peut-il se rétracter après deux mois d’une décision de prise en charge totale
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 septembre 2024
  
  Bonjour El majd,
  Peux-tu nous préciser ta situation stp ?
  Tu as reçu, il y a 2 mois, une lettre confirmant que tu allais recevoir un RIS ? Un RIS pour personne isolée ou ?
  Tu es étudiant actuellement ou ?
  Tu as reçu un RIS pendant 2 mois et à présent le CPAS t’a notifié que tu n’avais plus droit à ce RIS ou ? Tu as reçu un courrier ?
  Merci d’avance de nous préciser ta situation (tu peux aussi nous appeler ici à partir de 14h00).
  Bien à toi,
  Répondre
Moh
17 septembre 2024

Bonjour, j’étudie à Bruxelles mais j’habite assez loin donc j’ai pris un kot sans domiciliation (le seul que j’ai trouvé) car cela était urgent et j’ai besoin d’aide pour payer le loyer et les charges car je ne travaille pas . À combien ai je droit si j’ai le droit à quelque chose?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Moh,
  Voici les différentes à conditions à remplir en tant qu’étudiant-e pour recevoir un RIS ou aide mensuelle du CPAS.
  En gros, si tu fais partie d’un ménage à faibles revenus et si le fait de louer un kot est « justifié » (au niveau de la distance), le CPAS devrait en principe intervenir pour toi.
  C’est ta 1ère année d’études à l’université/haute-école ?
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide
  Tu y liras que l’accusé de réception est important pour le suivi de ton dossier.
  Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu es domicilié.
  Le RIS pour une personne isolée est de 1288,46€ actuellement.
  Si le CPAS t’octroie un RIS, tu devras signer un contrat PIIS.
  En dehors du CPAS, vérifie si tu ne peux pas faire une demande de bourse.
  Sache aussi que le SSE/Service Social Étudiants peut intervenir pour toi aussi, dans une certaine mesure.
  N’hésite pas à recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Ammir
11 septembre 2024

bonjour,

J ai introduit une demande de ris au cpas de molenbeek. J’ai eu une reponse que je n’ai pas le droit a ce revenue. Je vis avec mes deux parents dont les revenues annuelles combinés sont de 25053,36euro. Or d’apres mes calcules:

Le taux cohabitant est de 858,97 et donc j’ai droit a

(858,93*3*12)-25053,36=5904,12(par an) ce qui fait un montant de 492euro par mois.

Ma question est de savoir si c’est bien le cas ou le cpas qui a raison.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 septembre 2024
  
  Bonjour Ammir,
  Si vous êtes 3 personnes (de 18 ans ou plus) dans le ménage, ton système de calcul est correct.
  Est-ce que tes parents louent un logement social ou ? Paient-ils un loyer moins élevé que la moyenne ?
  Ce serait la seule « explication » que nous pourrions donner.
  De ton côté, tu suis des études supérieures ou ?
  Pour nous, en tout cas, le CPAS doit intervenir pour toi.
  Comme tu habites à Molenbeek, pour avoir un dernier avis, nous te conseillons de vérifier cela auprès de juristes ici
  Voici un autre lien utile concernant l’aide juridique (la 1ère ligne est gratuite).
  Tu peux toujours faire une demande de révision de la décision, mais cela doit bien se préparer comme tu le liras ici.
  N’hésite pas à nous recontacter par la suite.
  Bien à toi,
  Répondre
El
21 août 2024

Un comité de cpas a pris en charge. trois depenses a ma place. Peut -il se rétracter
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 septembre 2024
  
  Bonjour El,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  C’est difficile de te répondre sans contexte et sans précisions.
  Si tu le veux, tu peux nous contacter ici demain, après 10h00.
  Bien à toi,
  Répondre
Eu
7 août 2024

Bonjour je besoin de savoir si le logement services Bruxelles peut m’aider de façon exceptionnelle a payer ma dette locative ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2024
  
  Bonjour Eu,
  L’idéal est de vous renseigner auprès du Service Logements, ou encore auprès du Service Médiation de Dettes, du CPAS de votre commune de résidence.
  Vous pouvez être aidé ou conseillé par le CPAS même si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une aide du CPAS.
  Bruxelles Logements ne peut pas aider dans ce type de situation mais vous pouvez toujours les contacter au : 0800 40 400
  Bien à vous,
  Répondre
Nolwenn
26 juillet 2024

Bonjour, depuis mai 2023 mon adresse est chez la mamie de mon copain car mes parents ne s’occupent plus de moi. Mon copain a également son adresse là-bas. Sa mamie perçoit 1900£ de pension et moi je percevais 593£ quand j’habitais chez elle. Seulement, nous vivons dans un kot étudiant depuis septembre 2023, mon adresse est toujours chez elle car nous n’avons pas le droit à une domiciliation et mon RIS est maintenant à 609£, sachant que j’ai un job étudiant à 104£ 3 samedis dans le mois. Cependant, je paie un loyer de 800£ par mois avec mon copain + des courses et je trouve que mon RIS est assez bas pour une étudiante qui se paie tout toute seule. Malgré que mon adresse soit chez sa mamie, je ne reçois pas d’aide de celle-ci et j’ai l’impression que le cpas ne prend pas en compte le fait que je paie un loyer maintenant. Est-ce normal ou pas ?

Désolé pour le long message et tous les détails, je vous remercie d’avance.

Bonne journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Nolwenn,
  C’est important d’avoir les détails pour te répondre de manière spécifique.
  Selon nous, il est peu probable que ton CPAS prenne en compte les revenus de la grand-mère de ton copain.
  En effet, même s’il s’agissait de ta grand-mère, et si de manière effective tu vivais sous le même toit que celle-ci, le CPAS ne pourrait pas prendre ses revenus en compte pour calculer le montant de ton RIS (parenté au 2e degré).
  Est-ce que ton CPAS est bien au courant que tu loues un kot à présent ? Ils sont au courant de tes charges ? Est-ce que ton CPAS a une copie de ton bail ?
  Concernant ton job d’étudiant, ton CPAS applique bien l’exonération socioprofessionnelle de 303,42€ ?
  Le fait que tu habites avec ton copain a aussi une influence : est-ce qu’il est étudiant aussi ? ou Perçoit-il un salaire ou ?
  Enfin, il faut bien savoir qu’un-e étudiant-e, en plus de son RIS, a droit à des aides complémentaires.
  Par ailleurs, n’oublie pas que ton SSE/Service Social Etudiants (de ton université) peut aussi t’aider dans un certaine mesure.
  N’hésite pas à nous recontacter si l’on peut t’apporter d’autres précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Nolwenn
    30 juillet 2024
    
    Super merci, pour les revenus de la grand-mère j’ai compris maintenant. Mon cpas est bel et bien au courant que je loue un kot mais par contre ils ne m’ont jamais demandé mon contrat locatif, j’avais déjà fait part de mon loyer avec les charges comprises à mon assistante sociale. Mon copain cherche un job étudiant mais il n’en trouve pas, il perçoit ses allocations familiales et une pension alimentaire.
    Concernant l’exonération, ce que je lis sur un papier c’est “en vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle, les revenus nets inférieurs à 303,42€ ne sont pas pris en considération pour une période de 3ans”
    
    Cette année nous avons fait appel à un service U-help de notre université mais y a-t-il d’autres aides complémentaires ?
    
    un grand merci pour votre réponse!!
    bien à vous.
    Répondre
    1. Nolwenn
      30 juillet 2024
      
      J’avais pensé également à mettre une adresse de référence au cpas de ma ville car c’est plus facile pour moi d’aller récupérer mon courrier là-bas mais je voulais savoir : si je mets mon adresse là-bas, est-ce que mon RIS changera ?
      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        31 juillet 2024
        
        Re bonjour Nolwenn,
        Comme tu as un logement (dans le sens tu n’es pas hébergée temporairement chez quelqu’un), il ne sera pas possible d’avoir une adresse de référence au CPAS.
        Par contre, tu peux mettre ton adresse de référence chez un particulier, donc un ami-e ou personne de confiance qui vit pas loin de chez toi.
        Voici une fiche utile à ce niveau.
        N’hésite pas à revenir vers nous par la suite.
        Bien à toi,
    2. CIDJ (informateur certifié)
      31 juillet 2024
      
      Bonjour Nolwenn,
      Ce qui est certain c’est que ton salaire de 104€ ne peut pas être pris en compte.
      Dans ton cas, il y a le fait aussi que tes allocations familiales sont prises en compte et déduites de ton RIS.
      Concernant l’exonération socioprofessionnelle, la période de 3 ans peut être prolongée s’il y a des interruptions (périodes sans travail).
      Pour les aides, il faut savoir qu’il existe des bourses selon le type d’études comme tu le liras ici.
      Mais, de son côté, est-ce que ton copain ne pourrait demander un ‘RIS partiel’ ? Nous disons ‘partiel’ car la pension alimentaire est aussi prise en compte.
      Bien à toi,
      Répondre
aniki98
23 juillet 2024

Bonjour, si je souhaite partir en voyage linguistique plus de 4 semaines avec l’argent que j’ai perçu de ma bourse étudiante pour améliorer mon anglais, est-ce que je peux si je préviens? Ce serait pour des cours d’anglais chaque jour, pas pour des vacances.

Merci pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour aniki98,
  Oui, tu le peux, tu préviens et tu précises bien qu’il s’agit d’un séjour linguistique (durée et lieu/école ou organisme organisant le séjour).
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Nina
9 juillet 2024

Bonjour , le cpas me demande des justificatifs sur les dépenses engagées avec l’héritage que je viens de recevoir . On y il le droit de me demander cela . Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Nina,
  Peut-être que votre CPAS veut savoir, au final, combien vous percevrez pour effectuer le calcul repris sur la fiche suivante ?
  Le CPAS doit toujours se baser sur les revenus nets.
  Mais il faut attendre que tout soit finalisé, c’est une procédure (héritage) qui peut prendre du temps.
  Pour avoir un avis plus spécifique, vous pouvez contacter un service d’aide juridique de 1ère ligne.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Nina
    10 juillet 2024
    
    Bonjour , non non ça c’est fait mais ils veulent savoir comment je gère cet héritage et me demandent des justificatifs concernant mes dépenses. Je trouve cela abusif .
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 juillet 2024
      
      Bonjour Nina,
      En effet, dans ce cas, c’est exagéré.
      Vous devriez peut-être demander conseil (gratuitement) auprès d’un service juridique de 1ère ligne.
      Voici un lien utile (attention ce sont les vacances il faut parfois insister pour joindre certains services).
      Ou alors essayez de discuter avec votre AS pour convenir d’une forme de « charte » où vous, de votre côté, vous ‘promettez’ de ne pas faire de dépenses inconsidérés (si c’est bien ça leur crainte), et le CPAS, de son côté, confirme qu’il vous laisse tranquille au niveau administratif.
      C’est une proposition.
      Bien à vous,
      Répondre
LUSHIMA
28 juin 2024

PEUT ON REFUSER A UN CITOYEN UNE ASSISTANCE POUR FACTURE ÉNERGIE

S’IL A DES DETTES QU’IL PAIE LUI-MÊME.

SI OUI, QUELLE EST LA RAISON DE REFUS D’UNE AIDE PONCTUELLE ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juin 2024
  
  Bonjour LUSHIMA,
  C’est la première fois que vous entrez une demande d’aide auprès de votre CPAS pour payer une facture d’énergie ou ?
  Vous n’avez reçu aucune explication pour ce refus ?
  C’est difficile de vous répondre hors contexte.
  Il semblerait, toutefois, que si le/la bénéficiaire ne ‘s’inscrit’ pas auprès du Service Médiation de Dettes du CPAS qu’il soit plus difficile d’obtenir une aide ponctuelle.
  Bien à vous,
  Répondre
Fattiii
28 juin 2024

Est ce que le cpas me paye quand même si mon dossier n’est pas passer au conseil ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juin 2024
  
  Bonjour Fattiii,
  Vous venez d’entrer un dossier de demande d’aide et vous attendez la décision du conseil, c’est bien ça ?
  Tant que la décision n’a pas été prise au niveau du Conseil, le CPAS ne peut pas procéder au paiement.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Chloé
25 juin 2024

Bonjour, pourriez-vous m’expliquer svp exactement, pour quel raison une personne isolée touche 1.288,46€ et une personne cohabitante 858,97. Avec quoi exactement et officiellement lié telle différence ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2024
  
  Bonjour Chloé,
  Le RIS de 1288,46€ est destiné aux personnes qui vivent seules et qui règlent toutes les charges d’un ménage, seules.
  Les personnes cohabitantes, comme elles sont plusieurs à partager les charges d’un ménage, reçoivent un RIS plus bas.
  Maintenant, dans certains de cas de colocation, comme tu le liras ici, c’est un RIS isolé qui doit être accordé.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Ahmed
24 juin 2024

Bonjour . Le

cpas a été condamner il y’a plus d’un mois à le rembourser une somme vue décision du tribunal du travail. Quand vont ils me payer . Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juin 2024
  
  Bonjour Ahmed,
  En principe, sur le courrier de la décision du tribunal, il est indiqué dans quels délais le CPAS doit effectuer le remboursement.
  Essayez peut-être de contacter votre assistante sociale pour connaître la date de paiement.
  Vous avez bien reçu le courrier avec le décision du tribunal ?
  N’hésitez pas à nous recontacter.
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?