Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou PIIS ?

 

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce contrat, contrat qui doit être élaboré dans les trois mois après que ton CPAS a décidé de t’octroyer un RIS.

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS  doit s’élaborer avec l’aide de ton travailleur social. Il est signé par toi-même et par ton travailleur social.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat contient des objectifs dont un plan comprenant des étapes, mais aussi, des échéances. C’est un contrat auquel les deux parties doivent se tenir. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont les droits du bénéficiaire?

  • Tu peux te faire aider par une personne de ton choix pour écrire le projet (un ami, une ASBL, un syndicat,…) qui sera inclus dans le contrat
  • Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat
  • Tu élabores des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
  • Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
  • Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale

Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?

  • Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat
  • Tu prédéfinis avec lui les moments d’évaluation  (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien et s’il est nécessaire de rectifier le cap.

A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiant

Le PIIS étudiant doit couvrir la durée des études et en tant qu’étudiant tu t’engages à :

  • donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
  • suivre régulièrement les cours
  • participer aux examens
  • fournir tous les efforts pour réussir
  • faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas élaborer de PIIS :

  • parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
  • si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
  • si tu es temporairement exclu du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi. Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, et cela sans motif légitime, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert ». Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu peux refuser que le contrat PIIS soit transféré à ton nouveau CPAS.

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8 questions déjà posées

  1. Mimi

    Bonjour,

    Mère célibataire , je travaille en mi-temps et je touche moins que le RIS et j’ai du demandé un complément au CPAS pour arrondir le mois. Je souhaite reprendre des études en septembre, si tout ce passe bien vue la situation actuelle que nous traversons.

    Bref, infirmière de formation et étant  hors  union européenne,  l’équivalence m’a juste dispensé de 2 années de brevet d’infirmiers. Actuellement, je travaille en tant que aide soignante bientôt un an. Je n’ai plus qu’un an et 6 mois temps plein pour obtenir mon diplôme complet. Je tiens vraiment à l’avoir. N’ayant actuellement pas droit au PIIS car je perçois le RIS pour un complément de salaire, pourrai-je avoir droit lors de la reprise de mes études pour financer mes études?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,
      En fait, le contrat PIIS n’est pas un ‘droit’, c’est un contrat (qui lie le ou la signataire au CPAS), contrat qu’une personne doit signer lorsqu’elle reçoit un RIS ‘complet’. Ce contrat comporte des droits et des devoirs mais, surtout, des ‘devoirs’ ou obligations pour le bénéficiaire du RIS.
      Si tu es sûre de pouvoir assumer les deux en même temps (études et enfant), tu devrais être aidée par le CPAS en principe dans le cadre de tes études.
      Mais depuis combien de temps résides-tu ici ? La question est importante par rapport à ton titre de séjour.
      En effet, les personnes, qui résident depuis peu de temps ici, risquent de recevoir un OQT/Ordre de Quitter le Territoire si elles reçoivent un RIS du CPAS (‘absence de revenus suffisants’ comme tu le liras ici) : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/statut-de-resident-longue-duree
      Mais il faut voir depuis quand tu vis ici et si ton enfant est belge (s’il est belge, cela te donne une sécurité supplémentaire).
      Tu dois donc veiller à recevoir ce que l’on appelle « l’aide sociale équivalente au RIS » comme tu le liras ici (définition valable pour tous les CPAS) : https://www.cpas-molenbeek.be/fr/aides-financieres-et-medicales/aides-financieres/aide-sociale-equivalente
      Il y a une différence entre ce type d’aide et le RIS.
      Concernant tes études d’infirmière, ces études sont très encouragées d’une part, d’autre part tes études durent ‘peu’ de temps. Ce sont 2 arguments importants vis à vis du CPAS mais nous ne pouvons pas te répondre à la place de ton CPAS et t’assurer qu’il te soutiendra dans le cadre de tes études.
      Par ailleurs, il serait utile de vérifier avec ta future école (le SSE/Service Social Étudiants ou Service Social) si tu n’as pas droit à des aides (spécifiques à l’école) de ce côté-là également.
      Dans l’immédiat, il est donc important que tu vérifies ta situation (ce que tu risques) par rapport à ton titre de séjour. Tu peux le faire auprès d’un service juridique spécifique comme celui-ci à Bruxelles : http://www.freeclinic.be/-Contact-
      Mais nous ne savons pas si tu es à Bruxelles, voici donc une liste d’adresses :
      http://www.vivreenbelgique.be/sejour-en-belgique/services-juridiques-et-sociaux-specialises-en-droit-des-etrangers
      N’hésite pas à nous recontacter pour d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. Ines

    Oui mais je un logement toute seul avec mes enfants et lui aussi il a sont logement j habite plus avec lui

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ines,
      Ton assistant-e social-e ne peut pas te forcer de divorcer si tu as ton propre logement et si tu peux prouver (par exemple via tes extraits de compte) que tu ne reçois aucune aide du papa de tes enfants.
      Si tu peux prouver que tu te débrouilles toute seule.
      Maintenant, si ton ex compagnon a des revenus suffisants, ton assistante insiste peut-être afin que tu puisses obtenir une pension alimentaire. Celle-ci peut représenter une aide.
      La pension alimentaire qu’une maman reçoit pour ses enfants, ne peut pas être prise en compte par le CPAS.
      Par contre, une pension alimentaire pour la maman, peut, elle, être prise en compte par le CPAS.
      Ou alors, peut-être que ton assistant-e social-e soupçonne que toi et le papa vous continuez d’être en relation? (Les CPAS sont très soupçonneux par rapport à certains situations)
      Si c’est cela, lorsque la situation (actualité) sera plus calme, il faudrait que tu puisses consulter (gratuitement) un service spécialisé tel qu’un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de défendre tes droits :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Ines

    Bonjour je séparé avec mon mari et je demande l aide au cpas et je suis au ris depuis avril 2019 mais mon assistante sociale chaque fois il me demande je je fait le procédure de divorce ou non est ce que le cpas il a droit pour me forcer pour le divorce

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ines,
      D’une part si tu divorces, et si ton mari a des revenus/ressources, tu pourrais exiger une pension alimentaire.
      D’autre part, il arrive que des couples soient ‘séparés’ mais qui, en réalité, vivent encore ensemble et peut-être que ton assistante sociale a un doute par rapport à ta situation?
      Mais le CPAS ne peut pas t’obliger mais, pour eux, la situation serait plus ‘logique’ si ton mari et toi êtes ‘officiellement’ séparés.
      De plus, le CPAS peut t’aider dans tes démarches administratives pour le divorce. Cela fait partie des missions (aider pour les démarches) du CPAS.
      Par rapport à tes droits au niveau du CPAS, tu peux contacter Infor Droits (juristes) qui pourra t’apporter une réponse plus précise que la nôtre :
      https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial
      Tu peux aussi consulter une assistante sociale (on y pense moins souvent) dans un planning familial (ils sont ouverts pour l’instant) près de chez toi:
      https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial
      Bien à toi,

      Répondre
  4. arj89

    Bonjour, est-ce que le contrat PIIS pourrait être accordé pour une reprise d’études ? Dans mon cas ce serait pour l’agrégation AESS en sciences sociales.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour arj89,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard. Pour l’instant tu n’es pas aidé par le CPAS ?
      En fait, le contrat PIIS est une conséquence de l’octroi du RIS/revenu d’intégration sociale.
      Il faut d’abord avoir l’accord que le RIS sera octroyé pour, éventuellement, signer un contrat PIIS (il n’est pas toujours nécessaire de signer ce type de contrat pour bénéficier du RIS).
      Par contre, nous ne sommes pas certains que le CPAS considère l’AESS comme des « études de plein exercice », et donc nous craignons que tu ne puisses pas être aidée, sous le statut étudiant, en tout cas.
      Voici les conditions à remplir pour recevoir une aide financière du CPAS sous le statut étudiant :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Dans l’immédiat, tu devrais te renseigner auprès de la Cellule ou du Service Études et Formations du CPAS de ta commune pour savoir si le CPAS soutient les AESS ou pas.
      Par ailleurs, nous ne savons pas si tu vis toujours chez tes parents ou pas et/ou si tu es en stage d’insert, en tout cas il faut savoir aussi que le CPAS compte souvent sur la ‘solidarité familiale’ et donc si, par exemple, le CPAS estime que tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi.
      Bien à toi,

      Répondre