Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS…
Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS. Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce type de contrat.
Attention, ce contrat doit être signé avec le/la bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision d’octroyer le RIS.
Qu’est-ce que le contrat PIIS ?
Le contrat PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) est écrit en collaboration avec ton assistant-e social-e. Il est signé par vous 2 (toi et ton assistant-e social-e).
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning. Il y aura donc des échéances à respecter, pour le CPAS comme pour toi.
Il est signé pour une durée précise (pour toute la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).
Quels sont les droits du/de la bénéficiaire?
- Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un ami, une ASBL, un syndicat,…) pour écrire le projet/planning qui sera inclu dans le contrat
- Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat PIIS
- Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
- Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
- Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale si tu n’es pas d’accord avec ce qui est planifié dans ce contrat
- Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d’absence;
Quels sont les devoirs ?
- Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat.
- Tu prédéfinis avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s’il est nécessaire de rectifier le cap, et s’il y a des moyens à mettre à ta disposition.
- Dès que tu constates un problème ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens ton assistant-e social-e
A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.
Le PIIS étudiant-e
Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée de tes études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :
- donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
- suivre régulièrement les cours
- participer aux examens
- fournir tous les efforts pour réussir
- répondre aux entretiens de suivi du CPAS
- faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents
- communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables. Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici
Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?
Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :
- parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
- si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
- si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois
L’évaluation du PIIS
Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.
Les sanctions
Si le CPAS estime que, sans motif légitime, le contrat n’est pas respecté, il peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de courriers de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).
Et si je déménage ?
Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un “dossier de transfert” ( attention nous ne parlons pas ici des étudiants!).
Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS.
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