Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou PIIS ?

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce contrat, contrat qui doit être élaboré dans les trois mois après que ton CPAS a décidé de t’octroyer un RIS.

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS  doit s’élaborer avec l’aide de ton assistant-e social-e. Il est signé par toi-même et par ton assistant-e social-e.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat reprend des objectifs dont un plan comprenant des étapes, mais aussi, des échéances. C’est un contrat auquel les deux parties (CPAS et bénéficiaire) doivent se tenir. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont les droits du bénéficiaire?

  • Tu peux te faire aider par une personne de ton choix pour écrire le projet (un ami, une ASBL, un syndicat,…) qui sera inclus dans le contrat
  • Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat
  • Tu élabores des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
  • Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
  • Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale avant qu’une décision soit prise quant à ton dossier

Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?

  • Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat
  • Tu prédéfinis avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation  (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien et s’il est nécessaire de rectifier le cap.

A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiant-e

Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée des études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :

  • donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
  • suivre régulièrement les cours
  • participer aux examens
  • fournir tous les efforts pour réussir
  • répondre aux entretiens de suivi
  • faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents
  • communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrablesTu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant ici

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas élaborer de PIIS :

  • parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
  • si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
  • si tu es temporairement exclu du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi. Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, et cela sans motif légitime, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert » (nous ne parlons pas ici des étudiants). Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu peux refuser que le contrat PIIS soit transféré à ton nouveau CPAS.

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14 questions déjà posées

  1. Mariana

    Bonjour.Comment est-ce que je peux signer projet individualisé d’intervention sociale? Par qu’à je dois commencer ? Merci 

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mariana,
      Recevez un RIS ou une aide sociale de votre CPAS actuellement ?
      Recevez-vous une aide régulière/mensuelle de votre CPAS ou ?
      Merci d’avance de préciser votre situation.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Andy

    Bonsoir, concernant le dossier de transfert, si l’ont déménage dans un autre pays (France) quelle papier dois t-on fournir ? et il faut les prévenir combien de temps à l’avance ? Merciii

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Andy,
      Si vous résidez en France, vous n’entrerez plus dans les conditions pour recevoir une aide (qu’elle soit sociale ou financière) du CPAS.
      Vivre/habiter en Belgique est une des premières conditions à remplir pour pouvoir recevoir une aide du CPAS.
      Par ailleurs, il n’existe pas de CPAS en France.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. OKH

    Bonjour, j’ai une question par apport au contrat PIIS, mon compagnon touche le RIS, lui seul, je n’ai aucun revenu, je suis « femme au foyer » hors, j’ai été convoquée aussi pour signez ce fameux contrat PIIS, on est donc moi et mon compagnon a avoir ces deux contrats individuellement, de base ils se concentrait sur lui mais récemment ils me convoque moi tout les 10jours en ne prenant plus en compte mon compagnon (Il n’a plus été convoqué depuis des mois..) , je ne bénéficie pas du RIS, tout est bien a son nom moi je n’ai jamais rien signez avec le CPAS, ce n’est pas un cohabitant CPAS, c’est uniquement lui qui en a l’intégralité. de base j’ai accepter de signez le PIIS parce qu’ils me parlaient de sanction si je ne le signais pas, hors sanctionnée alors qu’officiellement je ne perçoit rien d’eux ?, j’ai donc proposer qu’on m’aide a trouver une formation en graphisme, pensant ne plus avoir le choix de restée au foyer, ils ont refuser et m’ont dirigée vers du nettoyage sous prétexte que ma formation est payante et non qualificative, mon compagnon lui ne demande que ça, malgré cela, ils continuent de me convoqué et de me dissuadée, est-ce normale sachant que ce n’est même pas mon revenu et que je ne suis donc pas bénéficiaire du CPAS ? Et que lui on ne le convoque jamais alors qu’il attend un article 60? On « force » sur moi sans trop prendre en compte ce que je demande.. IL veux récupéré ses droit au chômage, moi non je préfère faire mes formations payante a mon aise, a distance, en restant femme au foyer tout en m’occupant de mon bébé, je n’ai jamais été au chômage, je n’ai jamais fait de demande de RIS.. Est-ce que mon compagnon serait sanctionner si je ne suit plus le contrat PIIS sachant que je ne bénéficie pas du RIS et que lui même a son contrat PIIS ? Simplement parce que j’habite avec le bénéficiaire du RIS ? Etais-ce une erreur de signez ce fameux contrat sachant que je n’ai rien a voir avec eux de base ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour OKH,
      Donc vous vivez à 3 (votre compagnon, vous-même et votre bébé) à la même adresse, c’est bien ça ?
      Votre compagnon perçoit donc actuellement le RIS au taux ménage de 1295,91 euros ? (donc vous bénéficiez aussi d’une aide du CPAS indirectement)
      En fait, dans ce type de situation (ménage avec enfant), le CPAS peut :
      soit diviser le RIS en 2 (et verser la moitié à chacun); soit verser l’entièreté de ce RIS à la maman uniquement (ce qui est assez courant en fait).
      Ce qui est surprenant, dans votre cas, c’est que vous percevez pas la moitié ou l’entièreté de ce RIS au taux ménage.
      Par rapport au CPAS, comme vous recevez ensemble (votre compagnon et vous-même) un RIS, il a le droit de faire signer un PIIS séparé à chacun, en principe après avoir vérifié si cela était nécessaire pour chaque partenaire.
      En tout cas, que vous receviez une aide financière ou pas, le CPAS ne peut pas vous obliger à vous rendre au CPAS tous les 10 jours si vous avez un enfant en bas âge.
      Le CPAS estime certainement que vous devez? tous les deux? être disponibles sur le marché de l’emploi.
      Nous ne pouvons pas vous dire si votre compagnon serait sanctionné ou pas si vous ne respectez pas ce contrat. Vous devriez en fait relire chacun votre contrat.
      Pour en savoir plus sur vos droits spécifiquement et obtenir une réponse plus précise, vous pouvez demander conseil, gratuitement à un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez vous:
      A Bruxelles
      En Wallonie
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Marina

    Bonjour,

    Je suis étudiante française enregistrée en Belgique et j’effectue un Master de deux ans sur Bruxelles. La formation se fait en alternance, ce qui fait que je suis en partie rémunérée, cependant cette remuneration ( à hauteur de 766E brut par mois) ne me permet pas de vivre correctement avec le loyer et les autres charges mensuelles.

     

    Je voulais savoir si, en tant que française il était possible de bénéficier d’une aide financière ?

    Merci d’avance pour l’attention portée à ma demande,

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marina,
      Tu es ici sur un site d’informations pour jeunes sur la rubrique CPAS, nous ne sommes donc pas le CPAS.
      Si tu résides depuis peu ici, idéalement il faut éviter de demander une aide financière au CPAS comme tu le liras ici
      Dans l’immédiat, tu devrais essayer, d’abord, d’obtenir une aide auprès du Service Social Étudiants auprès de ton université.
      Par ailleurs, il ne t’était pas possible d’obtenir une bourse de l’état français ?
      C’est en tout dernier lieu, que tu « peux » demander une aide, de manière ponctuelle et/ou d’une durée temporaire, au CPAS de la commune où tu résides.
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide financière, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important! – tu dois l’exiger si on ne te le remet pas) et ensuite un rendez-vous avec un-e assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide, et d’une semaine supplémentaire pour envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Il faut savoir qu’il existe une différence entre le RIS et une aide pour compléter.
      Cette différence réside dans les conditions à remplir et les conséquences que cela implique.
      Recevoir une aide du CPAS a moins d’impact sur le droit de séjour qu’un RIS. Il faut toutefois toujours rester vigilant toutefois.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. DENIX

    je suis jusque-là pris en charge par mon épouse, en raison du regroupement familial. Est ce que je peux beneficier d’une assistance CPAS. Si « oui », Comment peux-je proceder ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DENIX,
      D’une part, il y a la question du titre de séjour.
      Et d’autre part, il y a la question des revenus du/de la conjoint-e du demandeur d’aide. En effet, le CPAS prend toujours en compte les revenus des membres du ménage du demandeur d’aide :
      parents, enfants (de 18 ans) qui travaillent; et partenaires de vie (que l’on soit marié ou pas).
      En fait, un ménage de 2 personnes a droit, au total, à 1278,54 euros c’est à dire à 2 x le RIS/revenu d’intégration cohabitant de 639,27 euros.
      Ce qui veut dire que si, par exemple, votre épouse a des revenus/allocations fortement supérieurs à 1278,54 €, le CPAS ne pourra pas intervenir pour voir, estimant que vous faites partie d’un ménage disposant de revenus suffisants.
      Enfin, il est déconseillé de demander un RIS au CPAS lorsque l’on a un titre de séjour temporaire car on risque alors de recevoir un OQT/Ordre de Quitter le Territoire comme vous le lirez ici (il faut en fait disposer de ressources suffisantes).
      Si votre ménage dispose de peu de revenus, votre épouse peut toujours s’adresser au CPAS pour une demande d’aide temporaire ou régulières comme vous le lirez ici (voir Les autres aides.…)
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
      1. DENIX

        Je suis à la recherche d’emploi et inscrit au FOREM. Mon épouse à des revenus supérieur à 1278,54 euro. Est ce que je peux obtenir une attestation d’absence de revenus au près de service CPAS.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Denix,
          Nous ne sommes pas sûrs de bien saisir votre situation.
          Comme vous êtes à la charge de vote épouse et comme celle-ci a des revenus, vous ne pourrez pas obtenir ce type de document (attestation d’absence de revenus) car vous faites partie actuellement d’un ménage disposant de suffisamment de revenus semble-t-il.
          Par ailleurs, le CPAS ne fournit pas ce type de documents.
          Si vous avez besoin de conseils ou d’informations sur vos droits sociaux, vous devriez plutôt consulter une association spécialisée en droit des étrangers, voici une liste d’adresses.
          Pour votre recherche d’emploi, le Forem peut vous aider (dans une certaine mesure) mais vous pouvez aussi vous faire aider par une Maison de l’emploi.
          Bien à vous,

          Répondre
  6. MikJ

    Bonjour,

    Actuellement au cpas je rentre en formation à l’efp en stylisme. Il m’est demande d’être en stage toute l’année et ceux pendant les trois ans de la formation. Touchant 875euros par le cpas je me demandé comment trouver une autre source supplémentaire de revenus sans non plus me tuer à la tache. Les stages dans ma formation sont peu présent durant les temps qui courent et sont encore moins rémunérés. Mon tuteur au cpas m’a informé que si ou non j’étais en stage non rémunéré je percevrais la totalité des 875 euros. Hors je vais faire des semaines de 38h entre école et entreprise (ou je ne serai surement pas rémunéré). Il y a t’il une aide quelconque que je peux demander en plus de percevoir le cpas? Ma formation va me couter cher en matériel et avec les dépenses en terme de logement et de vie quotidienne, je ne vais pas réussir à vivre avec cette sommes.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MikJ,
      Malheureusement, les étudiants qui suivent des études en alternance n’ont pas droit à une bourse.
      Le RIS au taux isolé est aujourd’hui de 958,91 €/mois mais de ce montant nous supposons que ton CPAS déduit les allocations familiales.
      Pour les étudiants, les CPAS sont sensés intervenir de manière complémentaire (en plus du RIS) lorsqu’ils ont de frais scolaires importants.
      Il n’est vraiment pas possible de trouver un stage rémunéré ?
      Si le Service Social Étudiants de l’EFP ne peut pas t’aider, et si tu ne trouves pas de stage rémunéré, il faudra se tourner vers le job d’étudiant.
      Voici des liens qui peuvent t’être utiles:
      https://ijbxl.be/listing/sites-officiels-de-lemploi/
      http://inforjeunes.eu/jobs-etudiants/
      Sache que si tu trouves un job, le CPAS prend en compte une partie du salaire.
      Par exemple si tu as un salaire de 400 euros, le CPAS prendra en compte (déduira de ton RIS) la somme de 146,12€ (400-253,88€) car l’exonération socioprofessionnelle est de 253,88€ pour les étudiants non boursiers, tu trouveras des informations à ce niveau sur la fiche suivante (seconde moitié de page).
      Malheureusement, pour notre part, nous ne voyons pas quels types d’aides (hors bourse, CPAS, et service social étudiants) tu pourrais obtenir dans ton cas.
      En espérant que tu puisses trouver un stage rémunéré.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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