Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou contrat PIIS ?

Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS…

Jusqu’en 2016, la signature d’un PIIS était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS. Aujourd’hui, ce sont désormais tous les bénéficiaires* du RIS qui doivent signer ce contrat.
Attention, ce contrat doit être signé avec le/la bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision d’octroyer le RIS !

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS, ou Projet Individualisé d’Intégration Sociale, est écrit en collaboration avec ton assistant-e social-e. Il est signé par vous 2.
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning (il y a donc des échéances à respecter pour le CPAS comme pour toi).

Ce contrat est signé pour une durée précise (pour toute la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont tes droits ?

  • Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un-e ami-e, une ASBL, un syndicat,…) pour écrire le projet/planning qui sera inclus dans le contrat.
  • Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ce contrat.
  • Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple).
  • Ton CPAS veille à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation).
  • Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu-e par le Conseil de l’Action Sociale si tu n’es pas d’accord avec ce qui est planifié dans ce contrat.
  • Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d’absence.

Quels sont les devoirs ?

  • Tu suis les étapes (actions) reprises dans le planning.
  • Tu fixes avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation  (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s’il est nécessaire de rectifier le cap, et s’il y a des moyens à mettre à ta disposition.
  • Dès que tu constates un problème ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens directement ton assistant-e social-e!

A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiante

Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée de tes études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :

  • donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice;
  • suivre régulièrement les cours;
  • participer aux examens;
  • fournir tous les efforts pour réussir;
  • répondre aux entretiens de suivi du CPAS;
  • faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents;
  • communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables.

Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :

  • parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas;
  • si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire;
  • si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois.

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins 3 fois par an, à une évaluation avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande, ton assistant-e social-e doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si ton CPAS estime que, sans motif légitime, tu n’as pas respecté ton contrat, il peut te sanctionner, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, en principe, ton CPAS doit t’informer des risque encourus via des courriers de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu es étudiant-e, c‘est ton CPAS actuel qui reste ton CPAS de référence pendant toute la durée ininterrompue de tes études comme tu le liras ici.

Si tu n’es pas étudiant-e et que changes de commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un “dossier de transfert”. Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS.

* : bénéficiaires à partir de 2017

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20 questions déjà posées

  1. Anne
    20 juin 2024

    Bonjour. Je bénéficie d’allocations d’invalidité à plus de 66%. Je vis seule et ne bénéficie pas d’allocations familiales. Pour des raisons de santé, je ne puis me déplacer jusqu’au cpas , donc je n’ai pas de contrat Ihpp à signer . Je bénéficie de 80€/ semaine d’argent de poche et je paye 620€ / mois pour un garde meubles. A combien s’élève le ris dans mon cas ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 juin 2024

      Bonjour Anne,
      Nous vous avons répondu via la fiche ‘Catégorie et montants’ ce matin.
      Sachez que vous avez le droit de demander qu’une assistante sociale du CPAS de votre commune se présente chez vous.
      Via la fiche suivante, vous trouverez ce que le CPAS vous demandera à voir comme documents pour évaluer votre situation et discuter avec vous de vos possibilités.
      Le RIS pour une personne isolée est actuellement de 1.288,46€/mois. Ce qui est certain c’est que vous n’obtiendrez un ‘RIS’ du CPAS comme vous percevez déjà une allocation.
      Pour un complément d’aide, comme nous l’avons déjà écrit, c’est l’assistante sociale qui verra avec vous quelles sont vos possibilités.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Ane
    19 avril 2024

    Bonjour, 

    Je vous contacte pour une demande de renseignements.

    Voici le résumé de ma situation : je vais bientôt signé un contrat de formation FPIE de 6 mois avec ( Bruxelles formation, le CPAS de Saint josse ten noode et mon employeur) sauf que je pourrais déménager après la signature du contrat donc en pleine formation.

    Prenons l’exemple où je déménage à anderlecht ce qui fait que mon CPAS deviendra celui d’anderlecht car c’est le lieu où je réside.

    Cependant, j’ai signé mon contrat à Saint josse avec le cpas de Saint josse quand j’y habitais lors de la signature du contrat.

    Mes questions sont les suivantes :

    Que ce passera t-il au niveau de ma formation et de mon contrat au moment où je déménagerai ?

    Si le CPAS d’anderlecht refuse de m’aider or que le CPAS de Saint josse à accepté que ce passera t-il ?

    Le CPAS de Saint josse peut-il prendre la décision de garder mon contrat et continuer de payer ma formation même si j’ai changer de commune ?

    Je vous remercie d’avance.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 avril 2024

      Bonjour Ane,
      En principe, votre CPAS actuel a le droit, dans ce type de situation, exceptionnellement, de continuer de vous aider même si vous déménagez, le temps de la formation.
      Votre CPAS actuel doit toutefois prévenir votre futur CPAS.
      Au niveau de la formation, vous êtes lié à votre employeur, donc votre formation ne peut pas être annulée pour un motif de déménagement.
      Dans l’immédiat, vous devriez quand-même vérifier auprès de votre agent d’insertion ou votre assistant-e social-e que votre dossier sera bien suivi/respecté même si vous déménagez.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. kety
    11 avril 2024

    bonjour.

    le piis peut il faire une demande d alocation louer.

    merci d informer. c est pour mon fils le cpas a decide de faire en piis.

    il a des souci de sante.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour kety,
      Toute personne bénéficiaire du RIS signe un contrat PIIS en fait.
      Ce contrat reprend les devoirs et droits de chacun : du bénéficiaire comme du CPAS.
      Pour l’allocation de loyer, votre fils doit consulter le Service Logements du CPAS pour vérifier s’il entre dans les conditions pour en bénéficier.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Nobody
    5 mars 2024

    Bonjour Est-ce que Mon contract pis est valable si j’envoie pas mes résultats de mon examen de décembre ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 mars 2024

      Bonjour Nobody,
      Idéalement, dès que tu obtiens tous tes points, tu dois les transmettre à ton assistant-e social-e.
      Ton assistant-e social-e ne t’a pas contacté à ce propos ?
      Tu t’es présenté à tous tes examens même si c’était pour remettre une feuille blanche ou ?
      Il faut savoir que, si tu es boursier par exemple, il est important de se présenter à ses examens même si c’est pour remettre une feuille blanche.
      Concernant le CPAS, n’oublie pas que tu as le droit d’avoir des échecs, il y a une 2e session. De plus, on a droit à une seconde chance (recommencer son année). Maintenant nous ne connaissons pas ton parcours.
      Es-tu en bachelier actuellement ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter en précisant ta situation.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. ramdani
    14 février 2024

    bonjour je m’appelle **** ramdani algérien je vais venir à Bruxelles au juste à l’hôpital brugmann pour faire une opération chirurgical au niveau du ceure.

    je veux renseigner est-ce que je peux faire le CPAS chez vous ou pas .par ce que l’hôpital m’a demandé une prise en charge cpas .

    tout mes remerciements distinguées.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour ramdani,
      Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes en fait.
      Selon nous, vous n’avez pas droit à l’intervention du CPAS. Nous sommes désolés.
      Vous devriez vous renseigner auprès d’une association spécialisée en droit des étrangers comme celles-ci :
      Convivial ;
      Siréas
      Bien à vous,

      Répondre
  6. Martine
    9 octobre 2023

    Bonjour,
    jai +25 ans Actuellement je bénéficie du Ris avec famille à charge( jai 2 enfants en bas age)et  Le cpas dans sa lettre de décision doctroi du Ris avait décidé de m’orienter vers l’emploi..
     j’ai eu un Master en finance et gestion du risque  que jai obtenu en 2018 en Italie( que j’ai montré au cpas) mais je n’ai pas pu trouvé le travail dans le domaine: le secteur etant beaucoup compliqué  en terme d’offre et  cette longue  inoccupation à fais en sorte que  j’ai vraiment perdu  avec le temps toutes les compétences du domaine et n’ayant aucune expérience professionnelle je ne suis même pas compétitive sur le marché du travail.
    Actuellement donc  pour  avoir plus d’opportunités de travail dans le futur, jai choisi de m’orienter vers un secteur en  pénurie en Belgique et   je me suis inscrite pour un bachelier en biologie médicale en haute école

    Ma Préoccupations est la suivante,
    En m’inscrivant  en études supérieures de plein exercice ,suis je entrain de courir le risque que le cpas ne m’octroi plus le revenu d’intégration ?
    Je pars de l’hypothèse que je valide mes matières et mes crédits sans problème et dans les temps. Je ne sais pas si ma décision de reprendre les études supérieures aura un impact au niveau du cpas.  J’ai rendez-vous avec mon assistante sociale pour la révision annuelle et j’aimerai savoir comment aborder le sujet svp. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2023

      Bonjour Martine,
      Nous ne savons pas si nous répondons dans les temps. En tout cas, si vous entamez maintenant des études de plein exercice, et donc si  (pour le CPAS)  vous n’êtes plus disponible pour travailler, vous risquez d’être sanctionnée si ce projet d’études a été décidé sans l’accord du CPAS si effectivement vous venez de recevoir un  courrier spécifiant que vous ‘devez’ chercher un emploi.
      Il faut donc insister sur le fait que votre formation offre des débouchés et que vous êtes sûre de mener à bien ce projet d’études (le CPAS va certainement vous demander si vous êtes sûre que vous avez 2 enfants en bas âge). Il faut préparer des arguments à ce niveau.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

       

      Répondre
  7. Maria
    18 septembre 2023

    Bonjour,

    Âgée de +25ans, est-il possible de signer un PIIS pour étudier pendant trois ans?

    Est-ce que je percevrai un RI (statut isolé) pendant toute la durée de mes études?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Maria,
      Ce qui est certain c’est que c’est plus difficile d’obtenir une aide pour suivre des études après 25 ans.
      Maintenant, il faut voir quel est ton parcours jusqu’ici et quelle type de formation tu veux suivre.
      Est-ce que tu as déjà un diplôme te permettant de trouver un emploi facilement ?
      Veux-tu suivre une formation qui correspondrait à un des métiers en pénurie ?
      En tout cas, voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant-e pour recevoir une aide financière mensuelle.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Laeti
    16 septembre 2023

    Je bénéficie du CPAs en ayant mon fils et mon compagnon a ma charge, vu que j était en conger maternité il ne m ont pas enbeter, mon compagnon quand a lui a signer un contrat avec le CPAs pour suivre une formation en sachant que lui ‘e perçoit aucun revenu ( il est a ma charge) , aujourd hui je dois rechercher du travail mais n ayant pas trouver de moyen de garde pour mon fils , mon compagnon peut il briser son contrat piss pour garder notre fils et que moi je retourne travailler ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 septembre 2023

      Bonjour Laeti,
      C’est en fait à discuter ensemble avec votre AS/assistant-e social-e.
      Si maintenant, votre compagnon a déjà commencé sa formation, c’est dommage de ne pas la poursuivre.
      En tout cas, avant de rompre un PIIS, il faut en discuter d’abord avec votre AS pour voir s’il n’est pas possible de l’adapter ou de trouver d’autres solutions.
      Concernant la garde de votre fils, il faut voir si votre CPAS n’a pas d’accords avec certaines crèches ou avec votre commune.
      Par ailleurs, il existe des crèches qui proposent certaines alternatives comme celles-ci si vous vivez à Bruxelles.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  9. Doka
    14 septembre 2023

    Bonjour, je vis avec ma mère et je reçois une aide du cpas.

    Récemment je suis rentré dans les conditions qui ouvrent le droit aux allocations d’insertion je suis donc censé faire ma demande d’allocation d’insertion à un syndicat.

    Et donc mon assistante sociale attend que je fasse les démarches. Seulement entre temps j’ai changé d’avis et je ne souhaite pas ouvrir le droit car il faut continuer à être inscrit au forem et cela fait 1 an et demi maintenant et ça ne me convient plus, je me mets trop la pression et ma santé en a pris un coup.

    Je souhaiterai donc juste chercher un travail par moi même de mon côté sans être lié au cpas ni au forem. Je ne souhaite plus percevoir des aides.

    Comment puis-je procéder ? Je sais qu’au forem j’ai juste à me désinscrire mais qu’en est-il du cpas ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2023

      Bonjour Doka,
      Pour le CPAS, une simple lettre (trace écrite) ‘suffit’ (tu n’as pas besoin de te justifier). L’idéal est de la remettre à ton CPAS contre accusé de réception.
      Pour les allocations d’insertion, c’est une allocation à laquelle tu as droit et c’est un revenu en plus pour ta maman et toi (est-ce que tu en as parlé avec ta maman ?).
      Par ailleurs, si tu restes inscrite au Forem, cela peut te donner des possibilités (ateliers, cours de langues..).
      De plus, dans certains cas, la durée d’inscription en tant que demandeuse d’emploi compte pour certains types d’engagement (plans d’embauche) et il faut savoir que certains employeurs comptent sur ces plans d’embauche.
      Dans l’immédiat, tu devrais peut-être essayer de demander conseil auprès d’un-e de nos collègues dans un centre d’infos près de chez toi.
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  10. Personne faisant du bien
    4 juillet 2023

    Bonjour,

    Puis-je demander une prime d’installation une 2e fois meme si la 1e demade a abouti a un refus ?

    Merci bcp

    Bien a vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juillet 2023

      Bonjour Personne faisant du bien,
      Si vous avez eu un refus, justement, vous avez le droit de faire une seconde demande.
      Pour rappel, voici les conditions à remplir pour recevoir cette prime :
      1 Vous devez avoir trouvé un logement
      2 Ce logement doit vous servir de résidence principale
      3 Vous étiez sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement
      4 Vous recevez un des revenus ci-dessous :
      Un revenu d’intégration du CPAS (RIS)
      Une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS)
      Une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale
      Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
      5 Vous n’avez encore jamais reçu de prime d’installation
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre