Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de lettres d’avertissements.

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17 questions déjà posées

  1. pc

    Bonjour
    J’aimerais savoir comment dois je faire ?
    Je suis actuellement au chômage mais en procès avec la mère de mes enfants qui saisit la totalité des mes allocations . en couple depuis quelques mois j’ai quitté mon logement avec un bail précaire mais mon couple est terminé. Je dois quitté sa maison et me retrouve a la rue et sans ressources . Quelles sont les démarches pour obtenir un logement et pouvoir récupérer la garde des mes enfants ?
    D’avance merci
    PC

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PC,
      Le CPAS peut t’aider dans différentes démarches administratives.
      Mais, la première étape importante dans ton cas, est de veiller à conserver tes droits sociaux et donc, tu devras peut-être utiliser une « adresse de référence ».
      Voici une explication (valable pour tous les CPAS/communes) reprise sur le site d’Anderlecht:
      https://www.anderlecht.be/fr/les-differentes-aides#10
      Connais-tu quelqu’un de confiance chez qui tu pourrais mettre ton adresse de référence (car on peut aussi la mettre chez un particulier) ?
      Attention on ne loge pas chez quelqu’un chez qui on a mis son adresse de référence.
      Au niveau du logement, le CPAS peut, via sa Cellule Logements, te donner des conseils, mais toutes les démarches (recherches) seront à faire de ton côté. Le CPAS intervient, dans certains cas, dans le paiement de la garantie locative (à rembourser par la suite ou non selon la situation).
      Par ailleurs, pour être aidé par le CPAS, il faut remplir les conditions suivantes (que tu remplis apparemment) :
      Mais si tu as droit au chômage actuellement, l’aide financière que le CPAS pourrait t’apporter sera moindre.
      Sache aussi que tu peux être conseillé, gratuitement, pour tes différentes questions, par un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici des adresses:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunem
      Enfin, sache que le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier de demande d’aide et donner sa réponse par courrier recommandé. Veille bien à recevoir « l’accusé de réception » lorsque tu introduiras ton dossier.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. oto

    bonjour.je suis au spas et je reçois le ris ma femme est a ma charge elle est obliger de signée un contrat piis

    Répondre
  3. LaaaS

    Je viens d’avoir 18ans,j’ai arrêté l’ecole Au mois de Janvier. Je n’ai pas terminé ma 5ieme j’ai des problèmes de familles embêtant. Je veux partir c’est Invivable.. J’ai droit à l’aide du CPAS même si je ne suis plus a l’école..? (Je recherche du travail en ce moment.)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LaaaS,
      Le CPAS intervient pour les jeunes à partir de leurs 18 ans (et dans certains cas pour des plus jeunes), qu’ils soient étudiants ou pas.
      Mais il faut remplir certaines conditions (âge, nationalité, résidence,…) :
      https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      En fait, c’est au CPAS à estimer si ta situation familiale est vraiment difficile ou invivable, et donc ce sont eux qui décident au final d’intervenir pour toi ou pas.
      Tu dois t’adresser au CPAS de ta commune de résidence (chaque CPAS a à présent, en principe, un ‘Service Jeunes’).
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Il faut savoir aussi que le CPAS a un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Après avoir lu ceci, n’hésite pas à revenir vers nous, ou encore, à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Kyno

    Bonjours versent mon ris sur le compte de ma maman depuis mon inscription je les ai prévenu a chaque fois que ce n’étais pas le bon compte, je suis aller la bas et en ai parlé a mon assistante. Sur ma fiche il y a le bon compte. En générale la personne a qui appartient le compte me reverse la somme mais pas cette fois la personne vie en france et je n’ai aucun moyen de la forcer a ma rendre les sous et le cpas ne veut ni me reversé un RIS ou m’avancé des sous que je vais devoir remboursé après. Que puis-je faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kyno,
      Le CPAS est fautif comme tu as fait la remarque plusieurs fois et, de plus, sur la fiche, le n° de compte est correct.
      C’est comme si le service comptabilité ne communiquait pas avec le service de gestion des dossiers.
      Tu dois peut-être fournir les extraits de compte de tes 3 derniers mois pour faire réagir le CPAS?
      Mais, d’abord, tu devrais consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne si ton CPAS ne réagit pas:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      OU (selon ton âge) un SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      En attendant, si tu ne peux pas payer ton loyer à temps, demande conseil au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour voir ce que tu peux faire pour faire patienter ton propriétaire.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Jhon

    On parle seulement d’étudiant âgé de moins de 25ans; que pensez-vous d’un étudiant de plein exercice(études supérieurs), ayant plus de 25ans, qui perd ses droits de RIS brusquement sans être préparé par les services sociaux, et sans pouvoir trouver une substitution (aide sociale) lui permettant d’achever ses études ???
    Est-il correct de voir que le CPAS cherche à ignorer que son ancien allocataire aurait besoin de manger, se faire soigner, se déplacer et communiquer ???I
    NB:l ya des jeunes adultes âgés entre 25 et 30 ans, qui ont une ambition d’étudier pour répondre aux exigences du marché du travail mais, le CPAS ne veut même pas savoir comment ils mènent leur vie.- – – – – — (Bombe à retardement!!!!!!!!) Attendez-vous à un grand problème de cette catégorie de gens d’ici 5 à 10ans

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jhon,
      Tu es ici en fait sur un site d’informations pour jeunes. Nous ne sommes pas le CPAS en fait.
      Est-ce que le CPAS vient de suspendre l’aide que tu recevais jusqu’à présent ?
      As-tu essayé de contacter une association pour défendre tes droits ?
      As-tu introduit un recours devant le tribunal du travail ou ?
      Es-tu à Bruxelles ou en Wallonie ?
      Même si cela prend du temps, il existe des associations à Bruxelles et en Wallonie pouvant aider d’anciens bénéficiaires à défendre leurs droits et à obtenir gain de cause.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. Babi

    Bonjour

    J ai 43 ans et mère et vit seule avec 3 enfants en bas âge j ai été sanctionné par le cpas car j ai dit que je voulais un temps partiel au lieu d un temps vu ma situatuon familiales. J aimerais savoir es ce qie je peux refaire une demande d aide sociale ou dois je aller directement au tribunal de travail pour un recours et que gaire si le cpas refuse de me donner aussi un accuser de reception.

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Babi,
      Nous sommes désolés de te répondre tardivement mais nous étions indisponibles entre Noël et Nouvel An.
      S’agit-il d’une sanction temporaire (d’un mois) ou ?
      Selon nous, le CPAS ne peut pas te sanctionner pour le motif que tu indiques.
      On peut s’adresser au CPAS à plusieurs reprises, même après un refus. Dans certains cas, il est préférable d’introduire une nouvelle demande d’aide car, lorsqu’un recours est introduit auprès du tribunal du travail, on ne peut plus d’aide financière du CPAS pendant la durée de la procédure.
      Si tu n’as pas reçu d’accusé de réception. Tu peux envoyer une lettre au CPAS en vue de rectifier la situation. Pour la rédaction de la lettre, tu peux utiliser la phrase suivante : « par la présente, je confirme que je me suis rendu à la permanence du CPAS … (le nom de la commune) à la date …/…/… (la date de l’introduction de votre demande d’aide) pour introduire ma demande d’aide … (spécifier l’aide demandée) ». N’oublie pas de la signer !
      Tu devras certainement faire appel à un service d’aide juridique de 1ère ligne ou un service social (de ta mutuelle par exemple) pour être accompagnée dans tes démarches.
      Voici des liens pour l’aide juridique de 1ère ligne :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

      Répondre
      1. Babi

        Merci pour votre réponse

        J’ai recu un recommandé où il est mis stop de l aide social j ai oublier de vous dire que je vis en flandre. Le ocmw ne donne pas d accuser de réception j’ai rendez vous le 11 janvier 2019 pour refaire une demande Mais je souhaiterais refaire un recours au tribunal de travail contre la décision que je viens de recevoir et en même temps refaire une demande es ce possible ?

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        1. CIDJ

          Bonjour Babi,
          Il faut absolument que tu consultes et sois conseillée par un service d’aide juridique de 1ère ligne avant d’introduire un recours. Voici 2 liens :
          http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/
          Eerstelijns juridische bijstand of rechtshulp
          Il existe aussi des services qui peuvent t’aider si tu as des problèmes au niveau du néerlandais, si tu contactes un CAP (centre d’aide aux personnes), ceux-ci pourront te renseigner.
          Voici une liste de contacts : http://www.fdss.be/CAP.php
          Le problème est que si tu introduis un recours, tu ne peux pas t’adresser au CPAS durant la période de la procédure en principe (il faut vérifier cela avec un service juridique au plus vite).
          Bien à toi,

          Répondre
  7. doudthedoggod

    Bonjour, j’ai reçu des factures du CPAS, au moins 9, qui me disent de payer un « RIS PIIS -étudiant (70%) » qui s’élèvent à 40€ plus ou moins. Je comprends pas pourquoi j’ai reçu ça. (Je suis étudiante et ça fait un an que je bénéficie du CPAS)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour doudthedoggod,
      Nous sommes désolés de te répondre tardivement mais nous étions indisponibles entre Noël et Nouvel An.
      Sans plus d’explications, c’est difficile de te donner une réponse précise. As-tu travaillé comme jobiste ? Est-ce que le CPAS aurait constaté qu’ils se sont trompés dans leurs calculs de versements qu’ils ont effectués auparavant ?
      C’est en fait à ton assistant-e social-e à t’informer de manière précise. Sais-tu la/le joindre par téléphone ou par email ?
      Dans l’immédiat, sache que tu peux aussi te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Lana

    Bonjour, voilà j’ai perçu des congé payer cette année de mon employeur, mais j’ai aucunement pris de congé payer puisque je suis reconnue invalide de mutuel. Et ici ils m’ont payé 96 euro pour le mois de décembre. Puis je avoir une aide du cpas. Car je n ai rien comme salaire en janvier

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lana,
      Il faudrait que tu puisses discuter avec ta mutuelle pour savoir exactement ce qui s’est passé et savoir si tu recevras encore un paiement pour le mois de décembre ou pas.
      Par ailleurs, le versement que tu as reçu correspond peut-être à un versement que tu devais recevoir depuis un certain temps.
      Au niveau du CPAS, celui-ci peut intervenir pour toi si tu es sans revenus.
      Voici les conditions à remplir :
      https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Il faut savoir aussi que le CPAS a un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Dans l’immédiat, n’hésite pas à demander conseil au Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune si tu vois que tu ne pourras pas payer certaines factures ce mois-ci.
      Bien à toi,

      Répondre