Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou PIIS ?

 

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce contrat, contrat qui doit être élaboré dans les trois mois après que ton CPAS a décidé de t’octroyer un RIS.

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS  doit s’élaborer avec l’aide de ton travailleur social. Il est signé par toi-même et par ton travailleur social.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat contient des objectifs dont un plan comprenant des étapes, mais aussi, des échéances. C’est un contrat auquel les deux parties doivent se tenir. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont les droits du bénéficiaire?

  • Tu peux te faire aider par une personne de ton choix pour écrire le projet (un ami, une ASBL, un syndicat,…) qui sera inclus dans le contrat
  • Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat
  • Tu élabores des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
  • Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
  • Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale

Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?

  • Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat
  • Tu prédéfinis avec lui les moments d’évaluation  (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien et s’il est nécessaire de rectifier le cap.

A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiant

Le PIIS étudiant doit couvrir la durée des études et en tant qu’étudiant tu t’engages à :

  • donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
  • suivre régulièrement les cours
  • participer aux examens
  • fournir tous les efforts pour réussir
  • faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas élaborer de PIIS :

  • parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
  • si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
  • si tu es temporairement exclu du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi. Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, et cela sans motif légitime, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert ». Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu peux refuser que le contrat PIIS soit transféré à ton nouveau CPAS.

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12 questions déjà posées

  1. Atika

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si je pouvais annuler le contrat d’integration avant de beneficier des avantages? Car les horraires ne me conviennent pas pour les cours d’intégrations et l’emplacement est beaucoup trop loin.
    Merci et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Atika,
      Pour être sûr de bien comprendre ta situation :
      Tu reçois actuellement un RIS/revenu d’intégration du CPAS, et tu as signé un contrat PIIS/projet d’intégration sociale individualisé ?
      Tu ne parles pas d’un contrat de travail article 60/61 ?
      Si tu romps ton contrat PIIS, tu risques d’être sanctionnée par le CPAS, et tu risques donc de ne plus recevoir une aide du CPAS.
      Si, actuellement, tu travailles sous contrat article 60/61, et que les horaires de travail ne te conviennent pas, tu dois essayer de voir avec ton ’employeur direct’ (là où tu travailles) s’il n’y a pas moyen de modifier tes horaires.
      Tu peux aussi en parler avec ton CPAS (ton ’employeur juridique’) ou ton référent article 60 pour voir si tes horaires ne peuvent pas être adaptés.
      Par contre, ce qui est surprenant, c’est que le CPAS t’ait proposé un contrat de travail (temps plein?) alors que tu suis des cours le soir.
      En principe, ton CPAS aurait dû prendre ça en compte par rapport à tes horaires de travail car le parcours d’intégration est important également.
      N’hésite pas à nous recontacter;
      Bien à toi,

      Répondre
  2. Toto

    Bonjour. Actuellement je suis en incapacité avec certificat médical depuis 4mois jusqu’à fin décembre. Pour cause de gros problème de  dos douleur chronique. Je suis au cpas. J’ai dus arrêté ma formation dans un centre de travail adapté. Ma question quel démarche je peux encore faire pour trouver un travail adapté à mon problème de santé. J’ai tout essayé avec mon assistant cpas. Mais il n’a plus de solution à me proposer. Quel sont les risques de sanction vis à vis du piis. Je ne c’est plus dans quel domaines postuler. Quels démarches dois-je encore effectuer pour éviter une éventuelle sanction piis si je ne trouve rien. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Toto,
      Nous ne pouvons que te conseiller de consulterta mutuelle (Service Juridique) pour connaître de manière précise tes droits et défendre ta situation qui est spécifique (vu tes problèmes de santé).
      Sur base d’un dossier médical, tu pourras mieux défendre ta situation si, à un moment donné, tu as des problèmes avec ton CPAS.
      Le CPAS ne peut pas obliger un usager à travailler si celui-ci a des problèmes de santé. Mais il faut que ces problèmes soient ‘reconnus’, d’où l’importance d’un dossier médical conçu par ta mutuelle.
      Il existe aussi des organismes qui pourront te répondre de manière spécifique (pour les types d’emplois) :
      À Bruxelles: https://phare.irisnet.be/droits/associations/
      En Wallonie: https://www.aviq.be/handicap/autres/contact.html
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Mira

    Bonjour, j’ai récemment commencé à recevoir de l’aide du CPAS et j’attends de commencer une formation linguistique mais je souhaite changer d’adresse et la commune ne sera plus la même, je voudrais savoir si je dois transférer mon cas au CPAS du nouveau commune ou puis-je garder mon processus?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mira,
      Si tu dois déménager et changer de commune donc, tu dois demander à ton CPAS actuel de préparer un ‘dossier de transfert’ pour le CPAS de ta nouvelle commune.
      Même s’il y a un dossier de transfert, ton nouveau CPAS vérifiera toutefois si tu entres bien dans les conditions, et il mènera également une ‘enquête sociale’ :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/comment-le-cpas-peut-il-aider-les-personnes-qui-sont-en-sejour-illegal-en-belgique-les-sans-papiers/
      La ‘capacité d’appréciation’ peut varier d’un CPAS à l’autre, et donc certains CPAS sont plus ‘stricts’ que d’autres au niveau des conditions à remplir.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. OLM

    Bonjour ,je souhaiterai savoir comment faire   si mon garant refuse de respecter son engagement de  prise en charge concernant les études et les frais de sejours

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour OLM,
      Ton garant a signé un contrat et il se doit de le respecter.
      Au niveau des associations spécialisées, il existe le SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Tu peux aussi, directement, t’adresser (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      En attendant, le Service Social Étudiants peut peut-être t’accorder une aide financière, et t’indiquer une association spécialisée proche de ton université.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions, ou encore, à te rendre centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Caps

    Bonjour est-ce que le cpas aide  aussi les nouveaux résidents n’ayant plus  de revenus et qui  cherche a faire une formation ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Caps,
      En parlant de nouveaux résidents, veux-tu dire nouveaux habitants de la commune ?
      Pour recevoir une aide financière (à distinguer de l’aide sociale) du CPAS de ta commune, voici les différentes conditions à remplir :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un accusé de réception et ensuite un rendez-vous avec un-e assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Si tu es demandeur d’emploi, pour suivre une formation, tu peux te renseigner (si tu es à Bruxelles) auprès de Bruxelles Formation (https://www.bruxellesformation.brussels/trouver-une-formation/besoin-aide/), ou encore, auprès d’une Mission locale de l’Emploi (http://missionlocalebxlville.be/?page_id=3825), il y a également le site suivant : http://www.dorifor.be/recherche-formation/introduction-0.html
      Si tu es en Wallonie, tu dois t’adresser au Forem.
      Même si tu n’as pas droit aux allocations de chômage actuellement, tu peux t’adresser à Actiris ou au Forem pour suivre une formation, ou participer à un atelier.
      Mais le Service Études et Formation de ton CPAS peut également t’informer ou t’orienter.
      N’hésite pas à revenir vers nous si nous n’avons pas répondu à ta question.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. TAOUFIK

    Bonjour, je suis un homme handicap depuis des années avec perte d’autonomie, j’étais sans-abri mais le CPAS ma trouvé un logement pour contrat de 7 mois.

    Et j’ai un rendez-vous chez le CPAS pour signer un contrat d’intégration logement. Je voudrais savoir ce contrat à propos de quoi? Est ce que le contrat de bail logement avec CPAS quand finis je serais encore sans-abri ? Car ce logement c’est pas de CPAS mais pour d’autre propriétaire qu’il a fait le contrat avec CPAS.

    Bien ordinairement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour TAOUFIK,
      Nous ne pourrons pas te donner une réponse précise car chaque situation est différente.
      En tout cas, sache que tous les bénéficiaires, percevant un RIS, doivent signer un contrat PIIS avec leur CPAS.
      Selon la situation spécifique du bénéficiaire, « l’objectif » du contrat PIIS est différent.
      Pour certains, l’objectif sera de suivre une formation, pour d’autres améliorer son état de santé, pour d’autres encore ce sera de trouver un travail.
      L’objectif ou les objectifs du contrat doivent être détaillés et sont à entreprendre de manière progressive ou étape par étape.
      Et cela dans un certain délai, avec l’aide de ton assistant-e social-e.
      Attention, il s’agit d’un contrat et donc chaque partie a des devoirs, et donc le CPAS a des devoirs aussi et doit t’aider dans tes démarches de recherches.
      Dans ton cas, il s’agit certainement de trouver un logement adapté, salubre et à loyer correct.
      Le contrat PIIS dure un an et l’assistant-e social-e et le bénéficiaire doivent au moins se voir 3 fois par an.
      Nous te conseillons donc de lire attentivement la fiche suivante à ce propos :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Le CPAS, via son Service Logements, doit t’aider dans tes démarches de recherche.
      Il existe aussi des associations spécialisées pouvant t’aider : https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Ta mutuelle, via son Service Social, peut aussi te conseiller et t’informer sur tes droits.
      Si tu n’as pas trouvé un logement adéquat dans les 7 mois, le CPAS ne peut pas te laisser à la rue.
      Sache aussi que, si tu as des problèmes avec ton CPAS, tu peux consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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