Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS...
Depuis 2017*, ce sont toutes les personnes qui reçoivent un RIS, qui doivent signer ce contrat.
Attention, ton CPAS doit te faire signer ce contrat dans les trois mois suivant la décision d'octroi de ton RIS ! Signer le PIIS est important pour l'application de l'exonération socioprofessionnelle si tu jobes.
Pour le PIIS étudiant, rends-toi à la seconde partie de cette fiche.
Le contrat PIIS ?
Parlons d'abord du "PIIS classique".
Le contrat PIIS, ou Projet Individualisé d'Intégration Sociale, est écrit en collaboration avec ton assistant.e social.e. Il est signé par vous deux**. Chacun.e a son rôle à jouer.
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel, et/ou sur un projet d'intégration sociale (par exemple : chercher un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, se faire aider/soigner en cas d'addiction, s'inscrire à un atelier de recherche d'emploi, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning. Il y a donc des échéances à respecter.
Ce contrat est établi pour une durée précise.
Quels sont tes droits ?
- Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un-e ami-e, une ASBL, un syndicat,...) pour écrire le projet/planning qui sera inclus dans ton contrat.
- Tu disposes d'un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ce contrat.
- Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple).
- Ton CPAS veille à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et/ou en intervenant dans le coût d'une formation).
- Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d'être en entendu-e par le Conseil de l'Action Sociale si tu n'es pas d'accord avec ce qui est planifié dans ce contrat.
- Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d'absence.
Et ton rôle ?
- Tu suis les étapes (actions) reprises dans le planning.
- Tu fixes avec ton assistant-e social-e les moments d'évaluation (3 par an en principe) : c'est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s'il est nécessaire de rectifier le cap, et s'il y a d'autres moyens à mettre à ta disposition.
!! Attention, dés que tu constates un problème, ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens directement ton assistant.e social.e !!
A l'issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.
Et le rôle du CPAS ?
Ton CPAS doit te fournir les moyens pour mener à bien ton projet, par exemple en t'aidant dans tes démarches administratives, en t'aidant à trouver un logement, en te conseillant une association spécifique,...
Dans quels cas le PIIS n'est pas nécessaire ?
Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :
- parce que ta santé (raisons d'équité) ou la santé d'un tes proches ne le permet pas;
- si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire;
- si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois.
Le PIIS étudiant
Le PIIS étudiant-e doit couvrir toute la durée de tes études et en tant qu'étudiant-e tu t'engages à :
- donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice;
- suivre régulièrement les cours;
- participer aux examens;
- fournir tous les efforts pour réussir (sauf raison de santé ou d'équité);
- répondre aux entretiens de suivi du CPAS;
- faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents;
- communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables.
Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici (voir le pdf dans DOCUMENTS).
L'évaluation du PIIS
Ton assistant-e social-e procède, au moins 3 fois par an, à une évaluation ou à un suivi*** (selon ta situation) avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande (car par exemple tu voudrais te réorienter), ton assistant.e social.e doit t'accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, sache que ton PIIS peut être modifié, en cours d’exécution, par chacune des deux parties.
Les sanctions
Si ton CPAS estime que, sans motif légitime, tu n'as pas respecté ton contrat, il peut te sanctionner, notamment en suspendant l'aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d'arriver à l'étape de la sanction, en principe, ton CPAS doit t'informer des risque encourus via des courriers de 'mises en demeure' (voir la fiche suivante à propos des sanctions).
Et si je déménage ?
Si tu es étudiant.e, c'est ton CPAS actuel qui reste ton CPAS de référence pendant toute la durée ininterrompue de tes études comme tu le liras ici. Cette situation est spécifique aux étudiants.
Si tu n'es pas étudiant.e et que tu changes de commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu'il prépare un "dossier de transfert". Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s'il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu'il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS !
* : Jusqu'en 2016, la signature d'un PIIS était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS. Aujourd'hui, ce sont désormais tous les bénéficiaires du RIS qui doivent signer ce contrat.
** : Une troisième personne ou partie peut signer le contrat (un parent, une ASBL qui t'accompagne,...)
***: Dans le cas d'étudiants, il s'agit plutôt d'entretiens de suivi qui peuvent être être menés par le Service Etudes et Formations de ton CPAS.
Bonjour kader,
Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
C'est "normal" dans une certaine mesure. Il faut voir quels sont les objectifs de votre contrat PIIS et quels sont les délais
En principe, dans ce type de contrat, il est indiqué ce que chacun (CPAS et bénéficiaire) doit faire.
Votre PIIS porte sur la recherche d'emploi ou ?
Vous vous êtes inscrit chez Actiris ou au Forem ?
Vous avez répondu à des offres d'emploi depuis la signature du contrat ?
En fait, le CPAS attend que le/la bénéficiaire entame certaines démarches, de son côté, ensuite il fixe un rdv avec lui/elle pour voir où en sont les recherches.
Les assistants sociaux ont leur manière de procéder, certains fixent des rendez-vous plus vite que d'autres.
Par ailleurs, beaucoup de CPAS sont débordés pour l'instant.
N'hésitez pas à nous recontacter.
Bien à vous,
J´étais avant au chômage et j´ai été exclus, Je viens de signer le piis a la cpas pour avoir le RIS, que se passe t-il si je tombe malade ? je perds mon RIS ? je dois prévenir ? c´est la mutuelle qui s´en charge? comme tout a changé j´essaye de bien me renseigner pour éviter toute conséquence négative. merci d´avance.
Bonjour Carlos,
Si vous tombez malade, c'est vous qui devez prévenir votre CPAS et il faut remettre, assez rapidement, le certifcat de sorte que votre CPAS soit informé de la période durant laquelle vous êtes en incapacité.
Vous ne perdez pas votre RIS durant votre période de maladie.
En fait, c'est à vous à veiller à ce que votre CPAS soit au courant de votre situation.
N'hésitez pas à nous recontacter pour d'autres questions.
Bien à vous,
J'ai un proche qui souhaiterait ne PAS se rendre physiquement à la signature de son PIIS. Il siège actuellement à Bruxelles pour ses études et son CPAS est à Chiny. Des raisons personnelles font qu'il déteste particulièrement ce rendre à cet endroit. L'année dernière, on lui avait permis de signer ce papier à distance via teams (et qui était une période hors-covid). L'assistante sociale de cette année lui écrit comme quoi Teams ne lui convient pas car ça "bugge" et que ce n'est pas aisé. Est-il vraiment obligé d'y aller ? Nous savons qu'une des solutions seraient d'emménager à Bruxelles (il vit actuellement en habitation protégée), mais ce serait plus idéal de le faire après ses examens.
Bien à vous
je me permets de vous consulter étant donnée que je bénéficie de l'zide du cpas sans jamais avoir pu rencontrer une assistante sociale et que dans le contrat il m'est indiquer qu'il n'est pas nécéssaire de remplir un PIIS?
Pourriez-vous me dire pourquoi je suis exclue de ce genre de plan de réisnertion et que je n'ai aucun suivi avec un assistante sociale.
je me sens un peu exclue te sans explication.
je vous en remercie
Bien à Vous
Je viens de terminer un bachelier universitaire, donc un bachelier de transition et non professionnalisant, qui clairement nécessite être complété par des études de master. Pour l’instant, je n’ai pas encore eu l’audition devant le conseil du CPAS, je dois encore le préparer, et aucune décision définitive n’a donc été prise. Ce que je mentionnais, c’est uniquement ce que mon assistante sociale du CPAS m’a dit : qu’il existe un risque que cela arrive, mais que tout dépendra de l’audition devant la commission et de leur décision ; tout cela me stresse horriblement car les études vont bientôt recommencer et le RIS c'est le seul revenu que j'ai.
de plus, apres avoir lu bcp de documents je vois que a-priori le cpas peut pas me refuser le revenu d'intégration juste parce que j'ai fini mon bachelier à l'Université, c'est bien ça?
J'habite à Bruxelles, je suis nationalite belge. Je travaille avec mon mari comme conjoint-aidant indepedant depuis 10 ans. Mon mari est un exploitant indépendant pour une chaine de librairie. Maintenant le magasin n'est pas rentable donc la societe veut fermer le magasin. Alors nous, on a perdu le travail. Mes questions:
1/ Peut mon mari encore demander allocation chomage? il a obtenu allocation chomage il y a 12ans.
2/ Est-ce que je peux demander de l'aide à CPAS pour chercher le travail et la finance ? Parce que je trouve que c'est très difficille de trouver le travail si je ne possede pas de carte ACTIVA. Pendant 10 ans je n'ai pas trouver la solution, c'est un cercle vicieux: je ne peux pas obtenir la carte ACTIVA parce que je n'ai pas de travail dien déclaré.
Pourriez-vous m'aider s'il vous plait? Le travail c'est me vie, ma santé. Je ne peux vivre sans travail.
Merci de votre attention,
Bien à vous
Merci d'avance et Bon journée
Stone
Je suis étudiante en 3ème année de bachelier et j'ai 25 ans.
J'ai fait une demande d'aide au CPAS fin septembre, et on m'a accordé un RIS pendant 6 mois. La prolongation se fera en fonction du contrat PIIS étudiant que je signerai et de mes résultats.
Mais j'ai appris aujourd'hui que mon projet d'étude était refusé et que je serai réorientée vers une recherche d'emploi. Donc pas de PIIS étudiant.
Je vais faire un recours en audience dans quelques semaines, mais je me demandais ce qu'il se passerait s'il était toujours refusé ?
Car j'ai un loyer à payer et je ne peux pas travailler plein temps au risque de rater mes cours... Et en espérant tout bien réussir, j'aurai un horaire très chargé l'an prochain avec des cours toute la journée et des stages (non rémunérés)...
Merci d'avance pour votre réponse, et bonne année!
Merci beaucoup pour votre réponse!
Oui j'ai bien reçu un appel et une lettre officielle du refus. La raison étant mon parcours scolaire. J'ai commencé ces études en 2018 et il me reste actuellement 4 cours (24 crédits) pour finir mon bachelier. Cependant un cours de 6 crédits est un cours de 2ème, le CPAS considère que je suis en 2ème année et non pas en 3ème ou en fin de parcours. Il considère également que ayant eu un cours de première en casserole pendant 5 ans, j'ai mis 5 ans à faire ma première. Et n'ayant pas confiance que je réussirai, ils refusent mon projet... Et me proposent un PIIS général, soit un contrat où je serai disposée de travailler en journée, ayant la possibilité si je veux de suivre une formation en cours du soir. Sauf que mes études ne sont pas disponibles en cours du soir...
Je comprends malheureusement leur raison de douter, mais je ne comprends pas pourquoi ils ne me laissent pas la chance de finir cette année et enfin avoir un diplôme! Car non, je n'ai pas encore de diplôme autre que le CESS.
L'assistante sociale m'a parlé d'une audience du CPAS où je pourrai aller personnellement expliquer mon cas et si mon projet est refusé encore une fois alors là ce sera le Tribunal du travail.
Ce qui m'inquiète le plus ce ne sont pas les mois à venir car ayant que deux cours je trouverai le temps de travailler et payer le loyer, mais c'est la suite de mon parcours, le master, qui est obligatoire à mon bachelier pour en devenir un métier (médecine).
Merci encore,
Je suis étudiant dans l'enseignement de plein exercice, mais ne pourrai pas terminer l'année en raison de maladie. Ces soucis risquent de se prolonger, mon PIIS est donc mis en pause.
J'aimerais donc pouvoir suivre des cours à distance, mais je sais que ce n'est pas un enseignement permettant d'avoir le statut étudiant.
Compte tenu de ma situation, et donc de ma santé, pourrais-je malgré tout suivre des cours à distance ?
Actuellement je vie chez mes parents et j’ai entamer des études universitaires en pharmacie, mais j’aimerais tenter le concours de médecine dans 1 an.
J’aimerais savoir si j’ai le droit de quitter le domicile familial pour pouvoir continuer mes études en étant moins déranger par mon frère et sœurs, mais aussi par mon père qui ne veut absolument pas que je fasse des études de médecine, ce qui engendre des tensions. Et si il ne m’est pas possible de quitter la maison, est-ce que j’aurais droit au RIS.
Nous sommes 6, dont 4 adultes, mon père qui est pensionné, ma maman qui ne travaille et ma sœurs et moi qui entamons des études universitaires.
Bien à vous.
j’ai une question mon référent d’étude me dis j’aurais plus d’aide car j’ai doubler cette année et en doublant cette année j’ai eu 4 années de retard est ce possible que le cpas me sanctionne en enlèvent mon aide ? Car je n’étais pas au courant quand j’ai signé le contrat piis au tout début quand j’ai fais ma demande
merci
Je vous contacte pour une demande de renseignements.
Voici le résumé de ma situation : je vais bientôt signé un contrat de formation FPIE de 6 mois avec ( Bruxelles formation, le CPAS de Saint josse ten noode et mon employeur) sauf que je pourrais déménager après la signature du contrat donc en pleine formation.
Prenons l'exemple où je déménage à anderlecht ce qui fait que mon CPAS deviendra celui d'anderlecht car c'est le lieu où je réside.
Cependant, j'ai signé mon contrat à Saint josse avec le cpas de Saint josse quand j'y habitais lors de la signature du contrat.
Mes questions sont les suivantes :
Que ce passera t-il au niveau de ma formation et de mon contrat au moment où je déménagerai ?
Si le CPAS d'anderlecht refuse de m'aider or que le CPAS de Saint josse à accepté que ce passera t-il ?
Le CPAS de Saint josse peut-il prendre la décision de garder mon contrat et continuer de payer ma formation même si j'ai changer de commune ?
Je vous remercie d'avance.
le piis peut il faire une demande d alocation louer.
merci d informer. c est pour mon fils le cpas a decide de faire en piis.
il a des souci de sante.