Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.
Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce contrat, contrat qui doit être élaboré dans les trois mois après que ton CPAS a décidé de t’octroyer un RIS.
Qu’est-ce que le contrat PIIS ?
Le contrat PIIS doit s’élaborer avec l’aide de ton travailleur social. Il est signé par toi-même et par ton travailleur social.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat contient des objectifs dont un plan comprenant des étapes, mais aussi, des échéances. C’est un contrat auquel les deux parties doivent se tenir. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).
Quels sont les droits du bénéficiaire?
- Tu peux te faire aider par une personne de ton choix pour écrire le projet (un ami, une ASBL, un syndicat,…) qui sera inclus dans le contrat
- Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat
- Tu élabores des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
- Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
- Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale
Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?
- Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat
- Tu prédéfinis avec lui les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien et s’il est nécessaire de rectifier le cap.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.
Le PIIS étudiant
Le PIIS étudiant doit couvrir la durée des études et en tant qu’étudiant tu t’engages à :
- donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
- suivre régulièrement les cours
- participer aux examens
- fournir tous les efforts pour réussir
- faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents
Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?
Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas élaborer de PIIS :
- parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
- si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
- si tu es temporairement exclu du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois
L’évaluation du PIIS
Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi. Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.
Les sanctions
Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, et cela sans motif légitime, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).
Et si je déménage ?
Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert ». Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu peux refuser que le contrat PIIS soit transféré à ton nouveau CPAS.
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