Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou contrat PIIS ?

Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS…

Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS. Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce type de contrat.

Attention, ce contrat doit être signé avec le/la bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision d’octroyer le RIS.

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) est écrit en collaboration avec ton assistant-e social-e. Il est signé par vous 2 (toi et ton assistant-e social-e).
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning. Il y aura donc des échéances à respecter, pour le CPAS comme pour toi.
Il est signé pour une durée précise (pour toute la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont les droits du/de la bénéficiaire?

Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un ami, une ASBL, un syndicat,…) pour écrire le projet/planning qui sera inclu dans le contrat
Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat PIIS
Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale si tu n’es pas d’accord avec ce qui est planifié dans ce contrat
Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d’absence;

Quels sont les devoirs ?

Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat.
Tu prédéfinis avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s’il est nécessaire de rectifier le cap, et s’il y a des moyens à mettre à ta disposition.
Dès que tu constates un problème ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens ton assistant-e social-e

A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiant-e

Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée de tes études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :

donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
suivre régulièrement les cours
participer aux examens
fournir tous les efforts pour réussir
répondre aux entretiens de suivi du CPAS
faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents
communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables. Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :

parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si le CPAS estime que, sans motif légitime, le contrat n’est pas respecté, il peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de courriers de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un “dossier de transfert” ( attention nous ne parlons pas ici des étudiants!).
Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS.

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19 questions déjà posées

Martine
9 octobre 2023

Bonjour,
jai +25 ans Actuellement je bénéficie du Ris avec famille à charge( jai 2 enfants en bas age)et Le cpas dans sa lettre de décision doctroi du Ris avait décidé de m’orienter vers l’emploi..
j’ai eu un Master en finance et gestion du risque que jai obtenu en 2018 en Italie( que j’ai montré au cpas) mais je n’ai pas pu trouvé le travail dans le domaine: le secteur etant beaucoup compliqué en terme d’offre et cette longue inoccupation à fais en sorte que j’ai vraiment perdu avec le temps toutes les compétences du domaine et n’ayant aucune expérience professionnelle je ne suis même pas compétitive sur le marché du travail.
Actuellement donc pour avoir plus d’opportunités de travail dans le futur, jai choisi de m’orienter vers un secteur en pénurie en Belgique et je me suis inscrite pour un bachelier en biologie médicale en haute école

Ma Préoccupations est la suivante,
En m’inscrivant en études supérieures de plein exercice ,suis je entrain de courir le risque que le cpas ne m’octroi plus le revenu d’intégration ?
Je pars de l’hypothèse que je valide mes matières et mes crédits sans problème et dans les temps. Je ne sais pas si ma décision de reprendre les études supérieures aura un impact au niveau du cpas. J’ai rendez-vous avec mon assistante sociale pour la révision annuelle et j’aimerai savoir comment aborder le sujet svp. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2023
  
  Bonjour Martine,
  Nous ne savons pas si nous répondons dans les temps. En tout cas, si vous entamez maintenant des études de plein exercice, et donc si (pour le CPAS) vous n’êtes plus disponible pour travailler, vous risquez d’être sanctionnée si ce projet d’études a été décidé sans l’accord du CPAS si effectivement vous venez de recevoir un courrier spécifiant que vous ‘devez’ chercher un emploi.
  Il faut donc insister sur le fait que votre formation offre des débouchés et que vous êtes sûre de mener à bien ce projet d’études (le CPAS va certainement vous demander si vous êtes sûre que vous avez 2 enfants en bas âge). Il faut préparer des arguments à ce niveau.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  
  Répondre
Maria
18 septembre 2023

Bonjour,

Âgée de +25ans, est-il possible de signer un PIIS pour étudier pendant trois ans?

Est-ce que je percevrai un RI (statut isolé) pendant toute la durée de mes études?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Maria,
  Ce qui est certain c’est que c’est plus difficile d’obtenir une aide pour suivre des études après 25 ans.
  Maintenant, il faut voir quel est ton parcours jusqu’ici et quelle type de formation tu veux suivre.
  Est-ce que tu as déjà un diplôme te permettant de trouver un emploi facilement ?
  Veux-tu suivre une formation qui correspondrait à un des métiers en pénurie ?
  En tout cas, voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant-e pour recevoir une aide financière mensuelle.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Laeti
16 septembre 2023

Je bénéficie du CPAs en ayant mon fils et mon compagnon a ma charge, vu que j était en conger maternité il ne m ont pas enbeter, mon compagnon quand a lui a signer un contrat avec le CPAs pour suivre une formation en sachant que lui ‘e perçoit aucun revenu ( il est a ma charge) , aujourd hui je dois rechercher du travail mais n ayant pas trouver de moyen de garde pour mon fils , mon compagnon peut il briser son contrat piss pour garder notre fils et que moi je retourne travailler ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2023
  
  Bonjour Laeti,
  C’est en fait à discuter ensemble avec votre AS/assistant-e social-e.
  Si maintenant, votre compagnon a déjà commencé sa formation, c’est dommage de ne pas la poursuivre.
  En tout cas, avant de rompre un PIIS, il faut en discuter d’abord avec votre AS pour voir s’il n’est pas possible de l’adapter ou de trouver d’autres solutions.
  Concernant la garde de votre fils, il faut voir si votre CPAS n’a pas d’accords avec certaines crèches ou avec votre commune.
  Par ailleurs, il existe des crèches qui proposent certaines alternatives comme celles-ci si vous vivez à Bruxelles.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Doka
14 septembre 2023

Bonjour, je vis avec ma mère et je reçois une aide du cpas.

Récemment je suis rentré dans les conditions qui ouvrent le droit aux allocations d’insertion je suis donc censé faire ma demande d’allocation d’insertion à un syndicat.

Et donc mon assistante sociale attend que je fasse les démarches. Seulement entre temps j’ai changé d’avis et je ne souhaite pas ouvrir le droit car il faut continuer à être inscrit au forem et cela fait 1 an et demi maintenant et ça ne me convient plus, je me mets trop la pression et ma santé en a pris un coup.

Je souhaiterai donc juste chercher un travail par moi même de mon côté sans être lié au cpas ni au forem. Je ne souhaite plus percevoir des aides.

Comment puis-je procéder ? Je sais qu’au forem j’ai juste à me désinscrire mais qu’en est-il du cpas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 septembre 2023
  
  Bonjour Doka,
  Pour le CPAS, une simple lettre (trace écrite) ‘suffit’ (tu n’as pas besoin de te justifier). L’idéal est de la remettre à ton CPAS contre accusé de réception.
  Pour les allocations d’insertion, c’est une allocation à laquelle tu as droit et c’est un revenu en plus pour ta maman et toi (est-ce que tu en as parlé avec ta maman ?).
  Par ailleurs, si tu restes inscrite au Forem, cela peut te donner des possibilités (ateliers, cours de langues..).
  De plus, dans certains cas, la durée d’inscription en tant que demandeuse d’emploi compte pour certains types d’engagement (plans d’embauche) et il faut savoir que certains employeurs comptent sur ces plans d’embauche.
  Dans l’immédiat, tu devrais peut-être essayer de demander conseil auprès d’un-e de nos collègues dans un centre d’infos près de chez toi.
  Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Personne faisant du bien
4 juillet 2023

Bonjour,

Puis-je demander une prime d’installation une 2e fois meme si la 1e demade a abouti a un refus ?

Merci bcp

Bien a vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour Personne faisant du bien,
  Si vous avez eu un refus, justement, vous avez le droit de faire une seconde demande.
  Pour rappel, voici les conditions à remplir pour recevoir cette prime :
  1 Vous devez avoir trouvé un logement
  2 Ce logement doit vous servir de résidence principale
  3 Vous étiez sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement
  4 Vous recevez un des revenus ci-dessous :
  Un revenu d’intégration du CPAS (RIS)
  Une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS)
  Une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale
  Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  5 Vous n’avez encore jamais reçu de prime d’installation
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Fathom
27 juin 2023

Bonjour, j’ai terminé mon stage d’insertion au forem et j’ai droit aux allocations d’insertion. (Qui en tant qu’isolé pourrait s’élever à 1200€)

J’ai actuellement comme projet d’entamer une formation chez BeCode à Bruxelles mais c’est assez loin de chez moi et il n’y a pas de formation de ce genre là où j’habite ni dans les villes proches. Comme c’est assez loin et que la formation dure 7 mois et les horaires sont assez longs le rythme risque d’être intenable.

Je me demandais si je déménageais pour mener à bien ce projet aurais-je droit à une aide sachant que le loyer est assez élevé comparé au revenu ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juin 2023
  
  Bonjour Fathom,
  Es-tu certain que tu dois suivre cette formation à Bruxelles car nous voyons qu’ils ont plusieurs campus comme tu le verras ici. Mais nous ne savons pas si toutes les formations se donnent partout.
  En tout cas, par rapport au CPAS, une personne isolée a droit actuellement à un RIS/revenu d’intégration de 1214,13€.
  Donc, au minimum, tu as droit à une intervention de 14,13€ si tu reçois une allocation d’insertion de 1200€.
  Mais il est possible de recevoir du CPAS, de manière ponctuelle, des aides complémentaires pour payer, par exemple, une grosse facture d’énergie ou d’eau.
  Pour la garantie locative de ton futur logement, le CPAS peut aussi t‘avancer l’argent (qu’il faudra rembourser progressivement par la suite).
  Mais, en tout premier lieu, c’est important, tu devrais vérifier avec le FOREM quel est impact (durée) sur tes allocations d’insertion si tu suis une formation de 7 mois.
  Enfin, voici une fiche utile concernant la recherche de logement à Bruxelles.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisons.
  Bien à toi,
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  29 juin 2023
  
  Re bonjour Fathom,
  Voici une fiche importante concernant la procédure du CPAS.
  Si tu domicilies à Bruxelles, tu devras entrer un dossier au CPAS de la commune de Bruxelles.
  Pour le suivi du dossier, veille bien à recevoir l’accusé de réception..
  Bien à toi,
  Répondre
Kristal
16 juin 2023

Comment ça se passe ai je droit à des jours de congé qd je suis au cpas pour mariage ou décès ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 juin 2023
  
  Bonjour Kristal,
  En principe, il est noté dans votre Règlement de Travail le nombre de jours de congés auquel vous avez droit en cas de : mariage, décès, accident de force majeure…
  Vous avez bien reçu ce Règlement lorsque vous avez signé votre contrat ?
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Rebibo
16 mai 2023

Bonjours, je suis étudiante et je perçois le RIS en tant que personne isolée, puis je travailler ? Si oui combien d’heures puis je effectuer pour pas qu’on me déduise dans les revenus que je reçois, fin quelle est ma limite, à partir de combien vont ils deduire.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mai 2023
  
  Bonjour Rebibo,
  Oui, tu peux travailler (cela est même fortement encouragé par le CPAS) tant que cela n’impacte pas tes études.
  L’exonération socioprofessionnelle pour étudiants est de 291,63€ comme tu le liras ici en fin de page.
  Tu as moins de 25 ans ?
  Donc, si tu as par exemple un salaire de 1300€ nets, le CPAS doit déduire de ton “RIS habituel”(1214,13€) le montant de 1008,37€ (1300-291,63).
  A cela s’ajoute une exonération forfaitaire de 20,83€ pour personne isolée.
  Il est souvent conseillé de travailler durant les vacances d’été.
  Par exemple, si tu reçois un salaire net de 1600€, pour un job du 1er juillet au 31. Ce mois-là (salaire largement supérieur à ton RIS habituel) tu n’auras pas droit à ton RIS mais, à partir du 1er août (si tu ne travailles plus), tu auras à nouveau droit à ton ‘RIS habituel’, ton contrat de travail allant du 1er au 31 juillet.
  Si maintenant, par ex., tu travailles chaque mois pour 400€, le CPAS déduira de ton RIS 400-291,63= 108,37-20,83 (exo. forfaitaire) = 87,54€
  Les 87,54€ sera le montant déduit au final de ton RIS habituel. Par ailleurs tu auras ton salaire.
  Il est important de prévenir son CPAS et de remettre une copie de sa fiche de salaire à son assistant-e social-e si l’on travaille comme jobiste.
  Est-ce que ton CPAS prend en compte tes allocations familiales actuellement ?
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Franco
21 décembre 2022

Bonjour et merci de votre réponse.

Mon contrat du travail c’est PIIS.

En tout cas, je vais consulter une association spécialisée en regroupement familial.

Je vous remercie .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 décembre 2022
  
  Bonjour Franco,
  Comme répondu précédemment, le contrat PIIS n’est pas un contrat de travail. En fait, chaque personne percevant le RIS doit signer un contrat PIIS.
  En échange du RIS (le RIS n’est pas un salaire), la personne doit respecter des conditions (par exemple suivre une formation, chercher un emploi,…). Ces conditions sont écrites dans le contrat.
  Ce contrat PIIS est revu une fois par an. Une fois par an, le CPAS “revoit” le contrat et vérifie si la personne remplit toujours biens toutes les conditions pour recevoir le RIS.
  Bien à vous,
  Répondre

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