Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou PIIS ?

Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’en 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS) était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant (bénéficiaires à partir de 2017) du RIS qui doivent signer ce contrat, contrat qui doit être élaboré dans les trois mois après que ton CPAS a décidé de t’octroyer un RIS.

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS doit s’élaborer avec l’aide de ton assistant-e social-e. Il est signé par toi-même et par ton assistant-e social-e.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat reprend des objectifs dont un plan comprenant des étapes, mais aussi, des échéances. C’est un contrat auquel les deux parties (CPAS et bénéficiaire) doivent se tenir. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont les droits du bénéficiaire?

Tu peux te faire aider par une personne de ton choix pour écrire le projet (un ami, une ASBL, un syndicat,…) qui sera inclus dans le contrat
Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ton contrat
Tu élabores des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple)
Le CPAS doit veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation)
Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu par le Conseil de l’Action Sociale avant qu’une décision soit prise quant à ton dossier

Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?

Tu suis les étapes (actions) reprises dans le plan de ton contrat
Tu prédéfinis avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien et s’il est nécessaire de rectifier le cap.

A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiant-e

Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée des études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :

donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice
suivre régulièrement les cours
participer aux examens
fournir tous les efforts pour réussir
répondre aux entretiens de suivi
faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents
communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrablesTu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant ici

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas élaborer de PIIS :

parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas
si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire.
si tu es temporairement exclu du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins trois par an, à une évaluation avec toi. Si tu en as besoin et en fais la demande, celui-ci doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, et cela sans motif légitime, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit d’abord informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu déménages dans une autre commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert » (nous ne parlons pas ici des étudiants). Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu peux refuser que le contrat PIIS soit transféré à ton nouveau CPAS.

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18 questions déjà posées

asi

16 février 2021

Bonjour, ma demande a été considérée pendant 4 mois, au cinquième mois, ils m’ont appelé et m’ont donné à signer un contrat PIIS, après quoi aucune action n’a eu lieu, et deux semaines après des appels persistants et des efforts pour contacter un assistant, on m’a refusé les prestations, et ils disent que ce contrat ne veut rien dire, que faire dans de tels cas?
Répondre
1. CIDJ
  
  17 février 2021
  
  Bonjour asi,
  Vous recevez bien actuellement un RIS/revenu d’intégration, ou une aide régulière, chaque mois de votre CPAS ? C’est la question la plus importante actuellement.
  Le contrat PIIS est un contrat qui indique les devoirs et objectifs de chacun votre CPAS et vous).
  Dans certains cas, la personne doit chercher une formation et le CPAS doit voir avec elle, par exemple, dans quelle école elle peut aller; d’autres cas, la personne doit trouver un travail, et le CPAS l’aide (via le Service Insertion Socioprofessionnelle) à se préparer aux interviews…
  Ce contrat veut dire aussi que le/la bénéficiaire doit se présenter aux rendez-vous fixés par le CPAS.
  Les CPAS sont obligés de faire signer ce type de contrat à toutes les personnes qui reçoivent un RIS ou une aide mensuelle/régulière.
  Malheureusement, certains CPAS ne prennent pas toujours le temps de faire un suivi ou un accompagnement personnalisé de leurs bénéficiaires.
  Quand vous parlez de prestations, vous ne parlez pas du RIS ?
  Par ailleurs, concernant les contrats article 60, il faut savoir que le CPAS n’est pas obligé de proposer un contrat de travail à chacun-e de ses bénéficiaires.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
ALP

19 janvier 2021

bonjour,

j’ai fait une demande du de RIS au CPAS et je n’ai tj pas eu de réponses mais j’aimerais annuler ma demande, que dois-je faire?

Répondre
1. CIDJ
  
  19 janvier 2021
  
  Bonjour ALP,
  En fait, le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et d’une semaine supplémentaire pour envoyer sa décision.
  Mais il arrive de plus en souvent que les CPAS dépasse ce délai.
  Lorsque vous avez entré votre dossier de demande d’aide, avez-vous bien reçu un accusé de réception, document attestant de quand vous avez entré votre dossier de demande d’aide ?
  Si vous voulez à présent annuler votre demande, retournez à votre CPAS (à l’accueil ou au Guichet Finances) présenter votre accusé de réception et dire que vous voulez annuler votre demande.
  L’idéal est que cette demande soit accompagnée d’une lettre.
  Vous pouvez écrire cette lettre à la main (car le CPAS va demander certainement une explication pour l’annulation) et la remettre un Guichet (avec l’accusé de réception du dossier que vous avez entré).
  En remettant cette lettre explicative, demandez une preuve attestant de votre démarche, cela si vous êtes tout à fait sûr de vouloir annuler votre demande d’aide.
  Par la suite, vous pouvez toujours demander ponctuellement une aide sociale à votre CPAS pour, par exemple, payer une grosse facture d’énergie ou d’eau, ou encore des frais médicaux.
  Bien à vous,
  Répondre
walid

18 janvier 2021

bonjour

je suis français et compte m installer sur bruxelles des le mois de février .

j ai 38 ans , a quelle aide puis je prétendre ?

cordialement
Répondre
1. CIDJ
  
  19 janvier 2021
  
  Bonjour walid,
  En fait, si vous ne disposez pas de revenus suffisants et stables, cela peut poser problème pour votre droit de séjour ici.
  Vous risquez en fait de recevoir un OQT/Ordre de Quitter le Territoire si vous recevez une aide financière (sous forme de RIS/revenu d’intégration) comme vous le lirez ici, cela même si vous êtes de nationalité européenne.
  Dès qu’il y une entrée d’un dossier de demande d’aide financière au CPAS, l’Office des Étrangers est mis au courant.
  Il y a en effet une différence entre le RIS et l’aide sociale comme vous le lirez sur la fiche suivante.
  La seule aide possible doit être absolument temporaire et courte, et il doit s’agir d’une aide sociale.
  Bien à vous,
  Répondre
Mamou

18 janvier 2021

Bonjour voilà mardi je dois aller signer mon contrat du piis mes voilà je suis en séparation avec mon mari nous avons un fils de 9 ans qui vie avec moi tous les jours je le conduis tous les jours a pied je n’es pas de permis je n’est personne de la semaine qui pourrait s’en occuper si je dois faire ce que le contrat me dit de faire j’ai 49 ans avec des problème de santé qui ne son pas reconnu le cpas peux t’il m’obliger à signer ce contrat
Répondre
1. CIDJ
  
  19 janvier 2021
  
  Bonjour Mamou,
  Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec un des points du contrat.
  Tout d’abord, vous avez droit à 5 jours de réflexion avant de signer comme vous le lirez ici.
  (le SPP Intégration Sociale est le « ministère des CPAS)
  Si, par exemple, le CPAS vous demande de travailler plein temps, vous pouvez demander s’il n’est pas possible de changer ce point pour par exemple travailler à temps partiel (il existe des contrats de travail article 60 à temps partiel).
  Nous savons que c’est difficile de « négocier » (si nous pouvons parler comme ça) avec le CPAS mais vous avez tout à fait le droit, si le CPAS vous demande de trouver un emploi plein temps d’avancer des faits/arguments qui vous expliquent que vous ne pouvez pas remplir le contrat à 100% :
  d’une part vous êtes seule avec votre fils (vous avez une preuve de la procédure de séparation en cours ?), d’autre part vous n’avez pas de permis (d’ailleurs même si l’on a un permis il faut encore trouver une voiture et l’assurance coûte cher).
  De plus, au niveau des problèmes de santé, est-ce qu’il n’est pas possible de demander à votre médecin traitant de préparer un dossier (ou un document explicatif) pour votre CPAS ou ?
  Le CPAS peut accepter que vous ne travaillez pas à plein temps/ou que vous pouvez pas respecter le contrat à 100% pour des raisons d’équité, vous trouverez l’explication ici.
  Si vous avez des problèmes avec votre CPAS, pour défendre vos droits, vous pouvez demander gratuitement conseil auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez vous, voici des adresses :
  Pour Bruxelles; pour la Wallonie
  Bien à vous,
  Répondre
Mariana

10 janvier 2021

Bonjour.Comment est-ce que je peux signer projet individualisé d’intervention sociale? Par qu’à je dois commencer ? Merci
Répondre
1. CIDJ
  
  11 janvier 2021
  
  Bonjour Mariana,
  Recevez un RIS ou une aide sociale de votre CPAS actuellement ?
  Recevez-vous une aide régulière/mensuelle de votre CPAS ou ?
  Merci d’avance de préciser votre situation.
  Bien à vous,
  Répondre
Andy

9 janvier 2021

Bonsoir, concernant le dossier de transfert, si l’ont déménage dans un autre pays (France) quelle papier dois t-on fournir ? et il faut les prévenir combien de temps à l’avance ? Merciii
Répondre
1. CIDJ
  
  11 janvier 2021
  
  Bonjour Andy,
  Si vous résidez en France, vous n’entrerez plus dans les conditions pour recevoir une aide (qu’elle soit sociale ou financière) du CPAS.
  Vivre/habiter en Belgique est une des premières conditions à remplir pour pouvoir recevoir une aide du CPAS.
  Par ailleurs, il n’existe pas de CPAS en France.
  Bien à vous,
  Répondre
OKH

21 septembre 2020

Bonjour, j’ai une question par apport au contrat PIIS, mon compagnon touche le RIS, lui seul, je n’ai aucun revenu, je suis « femme au foyer » hors, j’ai été convoquée aussi pour signez ce fameux contrat PIIS, on est donc moi et mon compagnon a avoir ces deux contrats individuellement, de base ils se concentrait sur lui mais récemment ils me convoque moi tout les 10jours en ne prenant plus en compte mon compagnon (Il n’a plus été convoqué depuis des mois..) , je ne bénéficie pas du RIS, tout est bien a son nom moi je n’ai jamais rien signez avec le CPAS, ce n’est pas un cohabitant CPAS, c’est uniquement lui qui en a l’intégralité. de base j’ai accepter de signez le PIIS parce qu’ils me parlaient de sanction si je ne le signais pas, hors sanctionnée alors qu’officiellement je ne perçoit rien d’eux ?, j’ai donc proposer qu’on m’aide a trouver une formation en graphisme, pensant ne plus avoir le choix de restée au foyer, ils ont refuser et m’ont dirigée vers du nettoyage sous prétexte que ma formation est payante et non qualificative, mon compagnon lui ne demande que ça, malgré cela, ils continuent de me convoqué et de me dissuadée, est-ce normale sachant que ce n’est même pas mon revenu et que je ne suis donc pas bénéficiaire du CPAS ? Et que lui on ne le convoque jamais alors qu’il attend un article 60? On « force » sur moi sans trop prendre en compte ce que je demande.. IL veux récupéré ses droit au chômage, moi non je préfère faire mes formations payante a mon aise, a distance, en restant femme au foyer tout en m’occupant de mon bébé, je n’ai jamais été au chômage, je n’ai jamais fait de demande de RIS.. Est-ce que mon compagnon serait sanctionner si je ne suit plus le contrat PIIS sachant que je ne bénéficie pas du RIS et que lui même a son contrat PIIS ? Simplement parce que j’habite avec le bénéficiaire du RIS ? Etais-ce une erreur de signez ce fameux contrat sachant que je n’ai rien a voir avec eux de base ?
Répondre
1. CIDJ
  
  22 septembre 2020
  
  Bonjour OKH,
  Donc vous vivez à 3 (votre compagnon, vous-même et votre bébé) à la même adresse, c’est bien ça ?
  Votre compagnon perçoit donc actuellement le RIS au taux ménage de 1295,91 euros ? (donc vous bénéficiez aussi d’une aide du CPAS indirectement)
  En fait, dans ce type de situation (ménage avec enfant), le CPAS peut :
  soit diviser le RIS en 2 (et verser la moitié à chacun); soit verser l’entièreté de ce RIS à la maman uniquement (ce qui est assez courant en fait).
  Ce qui est surprenant, dans votre cas, c’est que vous percevez pas la moitié ou l’entièreté de ce RIS au taux ménage.
  Par rapport au CPAS, comme vous recevez ensemble (votre compagnon et vous-même) un RIS, il a le droit de faire signer un PIIS séparé à chacun, en principe après avoir vérifié si cela était nécessaire pour chaque partenaire.
  En tout cas, que vous receviez une aide financière ou pas, le CPAS ne peut pas vous obliger à vous rendre au CPAS tous les 10 jours si vous avez un enfant en bas âge.
  Le CPAS estime certainement que vous devez? tous les deux? être disponibles sur le marché de l’emploi.
  Nous ne pouvons pas vous dire si votre compagnon serait sanctionné ou pas si vous ne respectez pas ce contrat. Vous devriez en fait relire chacun votre contrat.
  Pour en savoir plus sur vos droits spécifiquement et obtenir une réponse plus précise, vous pouvez demander conseil, gratuitement à un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez vous:
  A Bruxelles
  En Wallonie
  Bien à vous,
  Répondre
Marina

16 septembre 2020

Bonjour,

Je suis étudiante française enregistrée en Belgique et j’effectue un Master de deux ans sur Bruxelles. La formation se fait en alternance, ce qui fait que je suis en partie rémunérée, cependant cette remuneration ( à hauteur de 766E brut par mois) ne me permet pas de vivre correctement avec le loyer et les autres charges mensuelles.

Je voulais savoir si, en tant que française il était possible de bénéficier d’une aide financière ?

Merci d’avance pour l’attention portée à ma demande,

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ
  
  17 septembre 2020
  
  Bonjour Marina,
  Tu es ici sur un site d’informations pour jeunes sur la rubrique CPAS, nous ne sommes donc pas le CPAS.
  Si tu résides depuis peu ici, idéalement il faut éviter de demander une aide financière au CPAS comme tu le liras ici
  Dans l’immédiat, tu devrais essayer, d’abord, d’obtenir une aide auprès du Service Social Étudiants auprès de ton université.
  Par ailleurs, il ne t’était pas possible d’obtenir une bourse de l’état français ?
  C’est en tout dernier lieu, que tu « peux » demander une aide, de manière ponctuelle et/ou d’une durée temporaire, au CPAS de la commune où tu résides.
  Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide financière, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important! – tu dois l’exiger si on ne te le remet pas) et ensuite un rendez-vous avec un-e assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
  Le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide, et d’une semaine supplémentaire pour envoyer sa décision par courrier recommandé.
  Il faut savoir qu’il existe une différence entre le RIS et une aide pour compléter.
  Cette différence réside dans les conditions à remplir et les conséquences que cela implique.
  Recevoir une aide du CPAS a moins d’impact sur le droit de séjour qu’un RIS. Il faut toutefois toujours rester vigilant toutefois.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
DENIX

14 septembre 2020

Je suis à la recherche d’emploi et inscrit au FOREM. Mon épouse à des revenus supérieur à 1278,54 euro. Est ce que je peux obtenir une attestation d’absence de revenus au près de service CPAS.
Répondre
1. CIDJ
  
  14 septembre 2020
  
  Bonjour Denix,
  Nous ne sommes pas sûrs de bien saisir votre situation.
  Comme vous êtes à la charge de vote épouse et comme celle-ci a des revenus, vous ne pourrez pas obtenir ce type de document (attestation d’absence de revenus) car vous faites partie actuellement d’un ménage disposant de suffisamment de revenus semble-t-il.
  Par ailleurs, le CPAS ne fournit pas ce type de documents.
  Si vous avez besoin de conseils ou d’informations sur vos droits sociaux, vous devriez plutôt consulter une association spécialisée en droit des étrangers, voici une liste d’adresses.
  Pour votre recherche d’emploi, le Forem peut vous aider (dans une certaine mesure) mais vous pouvez aussi vous faire aider par une Maison de l’emploi.
  Bien à vous,
  Répondre