L’allocation d’études, généralement appelée « bourse d’études », est une aide financière accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux étudiants de condition peu aisée. La demande doit être introduite à partir de mi-juillet et au plus tard le 31 octobre.
L’unique site Internet pour s’inscrire est :
www.allocations-etudes.cfwb.be
Pour plus d’informations, n’hésite pas à contacter le call-center
du Service des allocations d’études au 02 413 37 37
Pour l’obtenir, tu dois répondre à certaines conditions.
Conditions pédagogiques
Pour en bénéficier, tu dois :
- fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice ;
- être inscrit comme étudiant régulier.
Aucune allocation d’études ne sera octroyée pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.
Depuis le 1er juillet 2020, les étudiants non finançables pourront obtenir une allocation d’études, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions.
Les droits d’inscription sont gérés directement par les établissements d’Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le caractère finançable est un critère examiné par l’établissement et validé par les Commissaires et Délégués au Gouvernement.
Si tu es inscrit dans l’enseignement de promotion sociale, il n’est pas possible d’obtenir une allocation d’études.
Conditions financières
Sont pris en compte les revenus de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant (fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année académique concernée).
Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources des ménages auxquels il appartient sont prises en compte dans cette même proportion.
Les revenus suivants sont globalisés :
- les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement sont constitués d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que la personne concerné n’ait repris une activité professionnelles jusqu’à la date de la demande ;
- les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration ;
- les revenus non imposés en Belgique ;
- les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
Pour bénéficier d’une allocation d’études, il existe, en fonction du nombre de personne(s) à charge, des revenus maxima à ne pas dépasser.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction :
- de l’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’étudiant ;
- du nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement extrait de rôle.
- être externe ou interne/kot ;
- bénéficier ou non d’allocations familiales ;
- pour les étudiants externes, habiter à plus de 20 km de son établissement d’enseignement ;
- être externe (à plus de 20 km) et être titulaire d’un abonnement train « SNCB » pour l’année académique.
Conditions supplémentaires pour les étudiants étrangers
Si tu es ressortissant de l’Union européenne, tu dois disposer d’une composition de ménage établie en Belgique et un de tes parents doit travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’Union européenne.
Si tu es réfugié politique, tu dois résider en Belgique depuis un an au moins au 31 octobre de l’année scolaire en cours et bénéficier du statut officiel de réfugié politique.
Si tu es ressortissant des pays ou territoires en voie de développement, tu dois résider en Belgique (avec ta famille), depuis cinq années minimum au 31 octobre de l’année académique en cours et y avoir accompli un minimum de cinq années d’études.
Si tu es ressortissant d’autres pays, tu dois résider en Belgique avec ta famille depuis 5 ans au 31 octobre de l’année scolaire en cours, avoir accompli au minimum cinq années d’études et ton pays d’origine doit accorder la réciprocité.
Si tu es étranger régularisé, tu dois résider en Belgique et avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année académique en cours.
Si tu es apatride – indéterminé, tu dois être reconnu comme réfugié politique ou tu dois avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour.
Les autres candidats étrangers, non repris dans une des catégories ci-dessus, ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Allocation forfaitaire
Une allocation d’études forfaitaire peut être accordée si, les revenus sont modifiés suite à :
- un décès
- un divorce
- une séparation
- une perte d’emploi
- une mise à la pension/prépension
- une médiation de dette
- une vente ou un héritage d’un bien immobilier (autres que ceux occupés comme habitation personnelle)
- une période de maladie
- une naissance
- une nouvelle période de « pourvoyant seul »
- lorsque le revenu est constitué du revenu d’intégration sociale.
Remboursement de l’allocation d’études
Généralement, l’allocation accordée n’est pas remboursable. Il existe cependant des exceptions :
Tu devras rembourser ton allocation, en tout ou en partie :
- s’il y a ajustement de ton allocation ;
- si tu as obtenu ton allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes;
- si une allocation à laquelle tu n’avais pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de ton dossier ;
- si tu ne fréquentes pas régulièrement les cours ou si tu abandonnes tes études.
Formalités
La demande doit être introduite à partir de la mi-juillet et au plus tard le 31 octobre.
Tu as le choix d’introduire ta demande d’allocation via un formulaire électronique ou par voie postale – formulaire papier. Les formulaires sont traités par ordre d’arrivée chronologique.
Le formulaire électronique, doit être introduite par Internet (au moyen d’un lecteur de carte d’identité et de ta carte d’identité). N’oublie pas de valider ton formulaire électronique. L’accusé de réception est envoyé instantanément dans ta boîte mail.
Le formulaire papier, doit être envoyé par recommandé au bureau régional des allocations d’études duquel dépend l’établissement que tu fréquenteras. Le formulaire imprimable se trouve sur le site même des allocations. Dès que ta demande est encodée par un des gestionnaires de dossiers, un accusé de réception te sera envoyé par courrier postal pendant l’année académique.
Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.
Lorsque ton dossier sera clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) te sera envoyée par courrier postal dans le courant de l’année académique.
Réclamation
Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement partiel ou total, tu peux envoyer une réclamation, par recommandé auprès de ton Bureau régional dans les 30 jours qui suivent ce refus ou cette demande de remboursement. La réponse de l’Administration te parviendra par courrier recommandé dans les 30 jours qui suit ta réclamation.
Si la réponse de l’Administration est à nouveau négative, tu peux alors introduire un recours, par recommandé, dans les 30 jours, auprès du Président du Conseil d’appel des allocations d’études.
Durant ce même délai de 30 jours, tu peux introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (par courrier simple ou par e-mail). Toutefois l’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.
Une réforme des allocations d’études est en préparation. Elle doit entrer en vigueur cet été.
Adresses utiles
Direction des allocations et prêts d’études aux familles
www.allocations-etudes.cfwb.be – 02/413.37.37 (numéro unique)
Bureaux régionaux :
Pour savoir de quel bureau régional tu dépends, nous t’invitons à consulter le lien suivant :
http://www.allocations-etudes.cfwb.be
Où envoyer ton formulaire?
Bruxelles et Brabant wallon : Rue Adolphe Lavallée 1 (4e étage) – 1080 Bruxelles
Hainaut et Luxembourg : Place du Parc, 27 – 7000 Mons
Liège : Rue des Guillemins, 16/34 (2e étage) – 4000 Liège
Namur : Rue Van Opré, 89 – 5100 Jambes
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