L’allocation d’études, généralement appelée « bourse d’études », est une aide financière accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux étudiants de condition peu aisée. La demande doit être introduite à partir du 05 juillet et au plus tard le 31 octobre.
L’unique site Internet pour s’inscrire est :
www.allocations-etudes.cfwb.be
Pour plus d’informations, n’hésite pas à contacter le call-center
du Service des allocations d’études au 02 413 37 37
Pour l’obtenir, tu dois répondre à certaines conditions.
Conditions pédagogiques
Pour en bénéficier, tu dois :
- fréquenter un établissement d’enseignement de plein exercice ;
- être inscrit comme étudiant régulier.
Aucune allocation d’études ne sera octroyée pour des études de niveau égal ou inférieur à celles déjà suivies ni pour une thèse de doctorat ou pour des études de spécialisation.
Conditions d’âge
Tu ne dois pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique en cours pour entamer pour la première fois des études supérieures.
Conditions financières
Sont pris en compte les revenus de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant (au 1er juillet avant l’année académique concernée).
Lorsque les personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources des ménages auxquels il appartient sont prises en compte dans cette même proportion.
Les revenus suivants sont globalisés :
- les revenus nets imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement sur le dernier avertissement-extrait de rôle (à l’exception des revenus du candidat à l’allocation d’études, des frères et sœurs du candidat, des demi-frères et demi-sœurs du candidat, des pairs-aidants, des revenus des colocataires du candidat, des propriétaires d’immeubles donnés en location au candidat, des enfants du cohabitant légal/de fait du parent du candidat) ;
- les allocations et les revenus de remplacement ;
- les revenus non imposés en Belgique ;
- les revenus issus d’une organisation internationale exonérés d’impôts.
Pour bénéficier d’une allocation d’études, il existe, en fonction du nombre de personne(s) à charge, des revenus maxima à ne pas dépasser.
Il existe certains cas d’exclusion.
Lorsque l’ensemble des ressources est inférieur aux revenus minima fixés par le Service des allocations d’études (voir www.allocations-etudes.cfwb.be), le candidat est informé par l’administration que son dossier est transféré à une « Commission d’examen ». L’administration l’invite à solliciter des aides sociales auprès de son établissement d’enseignement ou des services publics adéquats et à vérifier les revenus déclarés lors de sa demande d’allocation d’études.
La Commission assure un examen approfondi et vérifie avec le candidat qu’il ne peut pas mériter ou mentionner d’autres revenus. Au terme d’un délai de 90 jours à dater de l’information, si l’ensemble des ressources reste inférieur aux montants minima, la Commission peut refuser l’octroi de l’allocation d’études.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction :
- de l’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’étudiant ;
- du nombre de personne(s) à charge.
Mais sont également pris en compte les faits suivants :
- être externe ou interne ;
- bénéficier ou non d’allocations familiales ;
- pour les étudiants externes, habiter à plus de 20 km de son établissement d’enseignement ;
- être externe (à plus de 20 km) et être titulaire d’un abonnement scolaire « SNCB » pour l’année académique.
Conditions supplémentaires pour les étudiants étrangers
Si tu es ressortissant de l’Union européenne, tu dois résider en Belgique et un de tes parents doit travailler ou avoir travaillé dans un Etat de l’Union européenne.
Si tu es réfugié politique, tu dois résider en Belgique depuis un an au moins au 31 octobre de l’année scolaire en cours et bénéficier du statut officiel de réfugié politique.
Si tu es ressortissant des pays ou territoires en voie de développement, tu dois résider en Belgique (avec ta famille), depuis cinq années minimum au 31 octobre de l’année académique en cours et y avoir accompli un minimum de cinq années d’études.
Si tu es ressortissant d’autres pays, tu dois résider en Belgique avec ta famille depuis 5 ans au 31 octobre de l’année scolaire en cours, avoir accompli au minimum cinq années d’études et ton pays d’origine doit accorder la réciprocité.
Si tu es étranger régularisé, tu dois résider en Belgique et avoir fait l’objet d’une régularisation de séjour au 31 octobre de l’année académique en cours.
Les autres candidats étrangers, non repris dans une des catégories ci-dessus, ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Allocation forfaitaire
Une allocation d’études forfaitaire peut être accordée si :
la composition de ménage prise en compte au 1er juillet a été modifiée entre cette date et la demande d’allocation ;
les revenus sont modifiés suite à :
- un décès
- un divorce
- une séparation
- une perte d’emploi
- une mise à la pension/prépension
- une médiation de dette
- une vente ou un héritage d’un bien immobilier (autres que ceux occupés comme habitation personnelle)
- une période de maladie
- lorsque le revenu est constitué du revenu d’intégration sociale accordé par un CPAS au plus tard au 15 octobre de l’année scolaire envisagée.
Remboursement de l’allocation d’études
Généralement, l’allocation accordée n’est pas remboursable. Il existe cependant des exceptions :
Tu devras rembourser ton allocation, en tout ou en partie :
- s’il y a ajustement de ton allocation ;
- si tu as obtenu ton allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes (Attention, des intérêts de retard de 12 % seront appliqués) ;
- si une allocation à laquelle tu n’avais pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de ton dossier ;
- si tu ne fréquentes pas régulièrement les cours ou si tu abandonnes tes études ;
- si, suite au contrôle de l’administration, il s’avère que tu ne réponds pas au critère de « finançabilité » (voir Etudiants pris en compte pour le financement).
Formalités
La demande doit être introduite à partir du 5 juillet et au plus tard le 31 octobre.
Elle doit être introduite par Internet en utilisant un formulaire électronique (au moyen d’un lecteur de carte d’identité et de ta carte d’identité).
N’oublie pas de valider ton formulaire électronique.
Si tu ne possèdes pas de carte d’identité belge ou si tu rencontres des difficultés avec le formulaire électronique, une demande peut aussi être introduite par courrier recommandé en utilisant un formulaire imprimable.
www.allocations-etudes.cfwb.be (Formulaires).
Si le formulaire papier est utilisé, il faut l’envoyer par recommandé au bureau régional des allocations d’études duquel dépend l’établissement que tu fréquenteras.
Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.
Lorsque ton dossier sera clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) te sera envoyée par courrier postal dans le courant de l’année académique.
Réclamation
Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement partiel ou total, tu peux envoyer une réclamation, par recommandé auprès de ton Bureau régional dans les 30 jours qui suivent ce refus ou cette demande de remboursement.
Si la réponse de l’Administration est à nouveau négative, tu peux alors introduire un recours, par recommandé, dans les 30 jours, auprès du Président du Conseil d’appel des allocations d’études.
Après ces démarches préalables, si tu n’es toujours pas d’accord, tu peux adresser une réclamation au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. www.le-mediateur.be
Adresses utiles
Direction des allocations et prêts d’études aux familles
www.allocations-etudes.cfwb.be – 02/413.37.37 (numéro unique)
Bureaux régionaux :
Pour savoir de quel bureau régional tu dépends, nous t’invitons à consulter le lien suivant :
http://www.allocations-etudes.cfwb.be
Clique sur l’onglet « supérieur », ensuite sur « formulaire », puis sur le lien « liste de nos adresses en fonction de l’établissement scolaire fréquenté par l’étudiant ».
Où envoyer ton formulaire?
Bruxelles et Brabant wallon : Nouvelle adresse à partir du 15 juillet :
Rue Adolphe Lavallée 1 (4e étage) – 1080 Bruxelles
Hainaut et Luxembourg : Place du Parc, 27 – 7000 Mons
Liège : Rue d’Ougrée, 65 – 4031 Angleur
Namur : Rue Van Opré, 89 – 5100 Jambes
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