L’allocation d’études, généralement appelée « bourse d’études », est une aide financière accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux étudiants de condition peu aisée.
L’unique site Internet pour une demande d’allocation d’études :
www.allocations-etudes.cfwb.be
Pour plus d’informations, n’hésite pas à contacter le Call-Center du Service des allocations d’études
au 0800/ 11 869 (n° vert gratuit).
Pour l’obtenir, tu dois répondre à certaines conditions.
Conditions liées au cursus éducatif
Pour l’année académique 2021-2022, pour en bénéficier, tu dois :
- produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice. (l’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ouvre aussi le droit à une allocation d’études).
Tu te verras refuser l’allocation d’études si tu as obtenu un diplôme de même niveau.
Tu te verras refuser l’allocation d’études pour une thèse de doctorat, pour les masters de spécialisation, pour un cursus dans l’enseignement de promotion sociale.
Depuis le 1er juillet 2020, les étudiants non finançables peuvent obtenir une allocation d’études, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions.
Conditions liées aux revenus du ménage
Pour l’année académique 2021-2022, sont pris en compte les revenus de toutes les personnes qui figurent sur ta composition de ménage en Belgique, fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année académique concernée.
Lorsque la responsabilité fiscale de l’étudiant est partagée, les revenus pris en considération sont ceux du ménage du représentant légal qui sollicite l’allocation d’études. Toutefois, en cas de risque de refus lié au dépassement des plafonds de revenus, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages auxquels l’étudiant appartient.
Les ressources visées sont:
- les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle SPF Finances: revenus 2019 – exercice d’imposition 2020);
- les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration ;
- les revenus non imposés en Belgique ;
- les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
A l’exception des revenus:
- du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage);
- des frère(s) et sœur(s) du candidat à l’allocation d’études, des demi-frère(s) et demi-sœur(s);
- des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat à l’allocation d’études.
Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.
Pour bénéficier d’une allocation d’études, il existe, en fonction du nombre de personne(s) à charge, des revenus maxima à ne pas dépasser. Sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiants (de l’enseignement supérieur de plein exercice) figurant sur la composition de ménage.
Ces revenus à ne pas dépasser sont précisés chaque année sur le site Internet du Service des allocations d’études.
Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts
Pour l’année académique 2021-2022, le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à
1007,00 €.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction :
- de l’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’étudiant ;
- du nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement extrait de rôle;
- du fait d’être externe ou interne/kot ;
- du fait de bénéficier ou non d’allocations familiales ;
- pour les étudiants externes, du fait d’habiter à plus de 20 km de son établissement d’enseignement ;
- du fait d’être externe (à plus de 20 km) et d’être titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
Conditions liées à la nationalité
Pour l’année académique 2021-2022, tu dois disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Par dérogation, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État faisant partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui travaille en Belgique et qui réside dans un pays limitrophe à la Belgique peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière.
- Pour les ressortissants de l’Union européenne :
La résidence de l’étudiant doit être établie au 31 octobre 2021. - Pour les ressortissants hors Union européenne :
Il faut totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2021
(par « résider en Belgique », il faut entendre le fait de disposer d’un séjour légal de plus de 3 mois sur le territoire belge). - Pour les étudiants réfugiées, apatrides ou sous protection subsidiaire :
Au 31 octobre 2021, l’étudiant doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des réfugiés et des apatrides ou par le Conseil du contentieux des étrangers depuis au moins un an.
L’étudiant de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres candidats non repris dans une des catégories citées ci-dessus ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Allocation forfaitaire
Une allocation d’études forfaitaire peut être accordée si ta situation financière a changé récemment.
Par ex. si les revenus ont diminué suite à une perte d’emploi, une maladie, une séparation, etc.
Remboursement de l’allocation d’études
Généralement, l’allocation accordée n’est pas remboursable. Il existe cependant des exceptions :
Tu devras rembourser ton allocation, en tout ou en partie :
- s’il y a ajustement de ton allocation ;
- si tu as obtenu ton allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes;
- si une allocation à laquelle tu n’avais pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de ton dossier ;
- si tu ne fréquentes pas régulièrement les cours ou si tu abandonnes tes études.
Formalités
La demande doit être introduite à partir de début juillet et au plus tard le 31 octobre.
Tu as le choix d’introduire ta demande d’allocation via un formulaire électronique ou par voie postale – formulaire papier.
Le formulaire électronique, doit être introduit via Internet (au moyen d’un lecteur de carte d’identité et de ta carte d’identité – exclusivement la carte d’identité de l’étudiant pour qui l’allocation est demandée ou via ton application Itsme).
N’oublie pas de valider ton formulaire électronique. L’accusé de réception est envoyé instantanément dans ta boîte mail.
Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Si la demande est introduite par une autre personne que l’étudiant, le processus d’introduction de la demande sera bloqué. Si tu es encore mineur au moment de la demande, le formulaire « papier/pdf » doit être utilisé.
Le formulaire papier à compléter par toi (l’étudiant) doit être envoyé par recommandé au bureau régional des allocations d’études duquel dépend l’établissement que tu fréquenteras. Le formulaire imprimable se trouve sur le site Internet même des allocations. Dès que ta demande est encodée par un des gestionnaires de dossiers, un accusé de réception te sera envoyé par courrier postal pendant l’année académique. Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.
Lorsque ton dossier sera clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) te sera envoyée par courrier postal dans le courant de l’année académique.
Réclamation
Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement partiel ou total, tu peux envoyer une réclamation, par recommandé auprès de ton Bureau régional dans les 30 jours qui suivent ce refus ou cette demande de remboursement. La réponse de l’Administration te parviendra par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent ta réclamation.
Si la réponse de l’Administration est à nouveau négative, tu peux alors introduire un recours, par recommandé, dans les 30 jours, auprès du Président du Conseil d’appel des allocations d’études.
Durant ce même délai de 30 jours, tu peux introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (par courrier simple ou par e-mail). Toutefois l’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’appel pour une durée d’un mois maximum.
Adresses utiles
Direction des allocations d’études
www.allocations-etudes.cfwb.be – 0800/ 11 869 (n° vert gratuit)
Bureaux régionaux :
Pour savoir de quel bureau régional tu dépends en fonction de l’établissement que tu fréquenteras, nous t’invitons à consulter l’annexe au formulaire de demande papier présent, pendant la période de demande d’allocation d’études, sur le site Internet du Service des allocations d’études.
77 questions déjà posées