Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étrangers hors UE

 


Si tu es étudiant ressortissant d’un pays tiers, tu devras obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir étudier en Belgique.
Préambule :
Les écoles publiques sont les écoles subventionnées par les Communautés (la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone), les provinces et les communes.
Les termes Université, Haute Ecole, Ecole Supérieure des Arts, … sont des appellations protégées en Fédération Wallonie-Bruxelles et ne peuvent donc pas être utilisées par des opérateurs privés.
Principe :
De manière générale, l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique te sera accordée si tu produis les documents suivants :

  • la preuve que tu seras étudiant régulier dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics belges;
  • la preuve que tu as des moyens de subsistance suffisants;
  • un certificat médical;
  • si tu as plus de 21 ans, un certificat attestant de l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.

Quelles études permettent d’obtenir l’autorisation de séjour ?

Les études doivent se faire:

  • soit dans l’enseignement supérieur de plein exercice (type court, type long, universitaire). Celui-ci doit être donné dans un établissement qui est organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics.
    Un enseignement à horaire réduit peut suffire si l’étudiant prouve qu’il s’agit de son activité principale et que cet enseignement (à horaire réduit) constitue une préparation ou un complément à un enseignement de plein exercice.
    Une année préparatoire à l’enseignement supérieur (telle qu’une 7e année spéciale en Sciences ou Mathématique, ou une année visant à approfondir la connaissance d’une langue nationale) est aussi acceptée.
    Dans l’enseignement officiel supérieur de type court ou long, seul un très petit pourcentage (0,5 %) d’étudiants hors EEE régulièrement inscrits est pris en compte pour le financement de l’établissement scolaire. Celui-ci plafonne donc les inscriptions d’étrangers hors EEE pour ne pas dépasser ce pourcentage, ce qui restreint les places disponibles.
  • soit dans l’enseignement de promotion sociale, aux conditions suivantes :
    · l’établissement doit être reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics ;
    · l’enseignement doit être de niveau supérieur (sauf s’il s’agit d’une année suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales) ;
    · il doit s’agir soit d’un bachelier ou un graduat de promotion sociale correspondant à un bachelier ou un graduat de l’enseignement supérieur, soit d’un bachelier qui n’est pas dispensé dans l’enseignement supérieur (par exemple bachelier en optique – optométrie), soit d’une formation de type « post-graduat », « spécialisation », ou « perfectionnement », pour autant que le demandeur soit déjà porteur d’un titre de gradué de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent ;
    · le bachelier ou le graduat doit être organisé en 3 ans minimum, en cours du jour, sur 40 semaines par an.
  • soit dans un établissement privé. Il n’existe pas de liste officielle des établissements privés pour lesquels une autorisation de séjour peut être éventuellement donnée, et qui dispensent un enseignement qui n’a pas d’autre équivalent en Belgique dans l’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics. L’étudiant peut néanmoins toujours solliciter une ASP (autorisation de séjour provisoire) sur base d’une inscription dans un établissement privé. Il doit alors notamment démontrer l’intérêt de poursuivre ses études en Belgique et l’existence d’une continuité dans son cursus scolaire. Si l’étudiant prévoit de faire ce type d’études, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.
  • Les autorisations de séjour pour des études secondaires ne sont accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel. Il faut que les études ne soient pas dispensées dans le pays d’origine et que l’enfant ait en Belgique un parent du 3e degré au moins.
    Dans le cadre d’échanges scolaire, une ASP d’un an peut également être accordée, si l’étudiant du secondaire est pris en charge par un organisme agréé par l’Office des Étrangers.
    Les études secondaires complémentaires (actuellement seules les études pour obtenir un « brevet d’infirmier » sont organisées) ne donnent pas droit à une autorisation de séjour.

Où introduire ma demande de visa ?

Si tu es à l’étranger, tu introduis ta demande personnellement auprès des autorités consulaires belges compétentes pour ton pays de résidence.
Si tu es en Belgique, tu peux, dans certaines situations, introduire ta demande d’autorisation de séjour auprès de l’administration communale de ton lieu de résidence.

Quels documents joindre à ma demande de visa ?

Ta demande d’autorisation de séjour doit se composer des éléments suivants :

  • la preuve du paiement de la redevance (sauf si tu en es dispensé).  Cette redevance s’élève à 200 €. Pour plus d’infos, consulte la page redevance;
  • un formulaire de demande de visa daté et signé;
  • un document de voyage (un passeport) dont la durée de validité est supérieur à 12 mois;
  • un document relatif aux études envisagées (attestation de préinscription);
  • la preuve que tu remplis les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur (diplômes, équivalence du diplôme de fin de secondaire);
  • un certificat médical prouvant que tu n’es pas atteint de maladies graves;
  • si tu as plus de 21 ans, un certificat attestant de l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun;
  • la preuve que tu as les moyens de subsistance suffisant.

Tu dois avoir des moyens financiers suffisants pour pouvoir couvrir tes soins de santé, tes frais de séjour, d’études et de rapatriement pour au moins une année académique. Pour l’année académique 2018-2019, l’Office des Étrangers considère qu’une somme de minimum 654 € par mois est nécessaire.

Comment apporter cette preuve ?

Soit par une attestation déclarant que tu es bénéficiaire d’une bourse ou d’un prêt.
Soit par un engagement de prise en charge, pour un an, ou pour la durée des études, par une personne physique belge ou étrangère, résidant en Belgique ou à l’étranger.
Attention: ton garant doit disposer de ressources suffisantes stables (soit un revenu minimum de 1844 € (1.179,65 € + 654 €) + 150 € par personne à charge.
Soit par tes revenus propres (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires).

Qui traite ma demande de visa ?

En règle générale, la décision est prise par l’Office des Etrangers.

Si ma demande de visa est refusée ?

Si ta demande de visa long séjour est refusée, tu as la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Quel visa reçois-tu ?

Tu recevras un visa D (visa national de long séjour).

Quelles sont les démarches à l’arrivée ?

Tu devras te présenter à l’administration communale de la commune où tu résides dans les 8 jours suivant ton entrée en Belgique et demander ton inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A).
Si tu es inscrit dans un établissement, tu recevras un titre de séjour en principe valable un an. Il peut néanmoins avoir une validité supérieure ou inférieure à un an puisqu’il expire le 31 octobre de l’année qui suit sa délivrance (sauf rare exception, par exemple si le cycle d’étude se termine en janvier).
Si tu fournis une attestation d’inscription à un examen d’admission ou si tu es en attente de la décision d’équivalence, tu recevras alors une attestation d’immatriculation valable 4 mois à dater de la date d’entrée sur le territoire, en attendant ton inscription définitive dans une école. La preuve de cette inscription définitive doit être fournie avant l’expiration de ce délai de 4 mois.

Renouvellement du titre de séjour

Tu dois introduire ta demande de prolongation de séjour au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour.  Tu devras joindre les documents suivants à ta demande de prolongation de séjour :

  • un passeport valable;
  • la preuve de moyen de subsistance suffisant;
  • la preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement;
  • la preuve d’inscription à une assurance maladie;
  • le formulaire standard (disponible sur le site de l’Office des étrangers) complété par l’établissement d’enseignement.  Il est également recommandé de joindre la liste des crédits obtenus.

Si tu ne demandes pas la prolongation de ton titre de séjour au plus tard 15 jours avant la date d’expiration, l’administration communale déclarera ta demande irrecevable (annexe 29).
Si tu ne présentes pas tous les documents, l’administration communale te remettra un document t’invitant à produire les documents manquant dans les 15 jours.  A défaut, l’administration communale déclarera ta demande irrecevable.
Si tu introduis ta demande de renouvellement au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de ton titre de séjour, que cette demande est recevable mais que l’Office des Étrangers ne prend pas de décision avant l’expiration de ton titre de séjour, la commune te remettra alors un annexe 15 valable 45 jours (renouvelable 2 fois pour la même durée).
Si ta demande est déclarée irrecevable et que ton titre de séjour a expiré, tu peux demander une nouvelle autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles sur base de l’article 9 bis (moyennant le paiement d’une redevance de 350 €).

Fin du séjour

Tu peux recevoir un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) dans les situations suivantes :

  • prolongation des études de manière excessive compte-tenu des résultats;
  • travail ne permettant pas la poursuite de tes études;
  • non-présentation aux examens sans motif valable;
  • absence de moyens de subsistance suffisants;
  • aide financière d’un CPAS non remboursée.

Puis-je me faire accompagner par les membres de ma famille ?

Si tu souhaites te faire accompagner par les membres de ta famille, tu devras les faire venir dans le cadre du regroupement familial.

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