Qu’est-ce qu’un étudiant finançable en Belgique francophone?
Un étudiant pris en compte pour le financement est un étudiant pour lequel l’établissement supérieur reçoit une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si tu es « non finançable », l’établissement a le droit de refuser ton inscription. Tu as cependant la possibilité d’introduire une demande de dérogation auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Pour connaître la procédure à suivre, tu dois te référer au Règlement Général des Études (RGE) de l’établissement concerné. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire prendre en compte pour le financement certains étudiants qui ne satisfont pas aux conditions précisées dans cette fiche. Leur nombre ne pourra pas dépasser un pourcent du nombre total d’étudiants qui ont été effectivement pris en compte pour l’année académique précédente dans l’établissement concerné.
Si ton inscription est refusée pour cause de statut d’étudiant non finançable, tu peux toujours t’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale qui propose des bacheliers et masters correspondants à ceux proposés dans l’enseignement de plein exercice.
Conditions pour le financement des étudiants de l’Union européenne et hors UE
Les étudiants de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui peuvent y être assimilés. Les critères pour l’assimilation sont décrits sur les sites Internet des établissements.
Pour entrer en ligne de compte pour le financement, si tu es étudiant ressortissant d’un pays hors Union européenne, tu dois répondre au moins à une des conditions suivantes :
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée ;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle ou y bénéficier de revenus de remplacement ;
- être pris en charge ou entretenu par les CPAS, dans un home qui appartient à un CPAS ou dans un home auquel on a été confié par un CPAS ;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un état membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions ci-dessus ;
- avoir obtenu une bourse d’études délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement ;
- avoir obtenu une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu par la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- être lauréat de l’épreuve d’admission à une Ecole supérieure des arts ;
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre état membre de l’Union européenne.
Deux systèmes d’octroi du statut d’étudiant finançable à partir de l’année académique 2022-2023 et pour l’année académique 2023-2024 au plus tard
1. Si tu ne changes pas de cycle (uniquement encore valable pour ton inscription pour la rentrée 2023)
En fonction de ton parcours académique, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, si, en 2022-2023, tu étais déjà inscrit dans l’enseignement supérieur au cours des cinq dernières années académiques et si tu ne changes pas de cycle. En plus des conditions citées plus haut, tu dois remplir au moins une des conditions académiques suivantes :
- T’inscrire à un cycle d’études sans avoir été déjà inscrit 2 fois à des études de même cycle au cours des 5 années académiques précédentes ;
- T’inscrire à un 1er cycle d’études sans avoir été déjà inscrit 2 fois aux études débouchant sur le même grade, ni avoir été inscrit 3 fois à un 1er cycle au cours des 5 années académiques précédentes (possibilité de ne pas tenir compte de l’année « Covid » 2019-2020) ;
- T’inscrire à un cycle d’études après y avoir acquis 75% des crédits de ton programme annuel lors de l’inscription précédente ou, globalement au cours des 3 dernières années académiques précédentes (ou des 3 dernières inscriptions académiques si c’est plus favorable) avoir acquis au moins 50% des crédits du total de la charge de tes programmes annuels sans tenir compte de l’année académique de ta 1re inscription au cycle (et de l’année “Covid” 2019-2020) si elle est défavorable ET si les crédits ainsi acquis sont au moins au nombre de 45 (sauf en cas d’allègement). Pour atteindre ce seuil de 45 crédits, tu as le droit de tenir compte des crédits dont tu n’avais éventuellement pas tenu compte pour calculer le seuil d’au moins 50 % ;
- Te réorienter (inscription à des études sans y avoir déjà été inscrit) sans avoir déjà utilisé cette possibilité (seules sont visées les réorientations en début d’année académique) au cours des 5 dernières années académiques précédentes (possibilité de ne pas tenir compte de l’année « Covid » 2019-2020).
Si tu as acquis plus de 2 grades académiques de même niveau au cours des 5 années académiques précédentes, et que tu avais été pris en compte pour le financement durant une année au moins, tu perds ta qualité d’étudiant finançable.
2. Si tu changes de cycle ou si tu t’inscris pour la première fois dans l’enseignement supérieur (et valable pour tous à partir de la rentrée 2024)
Si tu changes de cycle ou si tu t’inscris pour la première fois dans l’enseignement supérieur ou si tu t’es inscrit pour la première fois dans l’enseignement supérieur en 2022-2023, ou si, en 2022-2023, tu n’étais pas inscrit dans l’enseignement supérieur au cours des cinq dernières années académiques que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
En plus des conditions citées au début de cette fiche :
Pour le bachelier (180 ou 240 crédits),
Tu disposeras de deux années au maximum (sauf exceptions précisées ci-dessous) pour réussir les 60 crédits du 1er bloc.
- Après un an dans le cursus de bachelier, si tu n’as pas acquis ou valorisé au moins les crédits associés à une unité d’enseignement minimum parmi les unités d’enseignement du 1er bloc annuel, tu devras te réorienter.
- Si tu n’as pas acquis ou valorisé les 60 premiers crédits au terme de ta 2e inscription dans le cycle, avec l’accord du jury, tu peux être considéré comme finançable si, au terme de ta 1re inscription, tu avais acquis entre 30 et 59 crédits et que tu as acquis, après ta 2e inscription, 60 crédits dont 50 du bloc 1.
Les crédits de bloc 1 restants devront obligatoirement être réussis au terme de ta 3e inscription. - Si tu avais acquis au terme de ta 1re inscription moins de 30 crédits, avec l’accord du jury, tu peux être considéré comme finançable si tu as acquis 50 crédits du bloc 1 après ta 2e inscription. Les crédits de bloc 1 restants devront obligatoirement être réussis au terme de ta 3e inscription.
- Si tu t’es réorienté après deux années passées en bloc 1, tu pourras, si tu réussis au moins les 50 premiers crédits de ce nouveau cursus au terme de ta 3e inscription, rester finançable. Tu devras impérativement réussir les 10 crédits du bloc 1 restants lors de l’inscription suivante.
- Après 4 ans dans le cycle, tu dois avoir acquis 120 crédits du cursus.
- Après 5 ans dans le cycle pour un bachelier de 180 crédits et après 6 ans dans le cycle pour un bachelier de 240 crédits, tu dois avoir acquis 180 crédits du cursus.
- Après 7 ans dans le cycle pour un bachelier de 240 crédits, tu dois avoir acquis l’entièreté des crédits du cursus.
Si tu es inscrit à un bachelier de spécialisation (60 crédits), tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes lorsqu’au terme de deux inscriptions, tu n’as pas acquis ou valorisé la totalité des crédits de ton cursus.
Pour le master (60, 120 ou 180 crédits) et le master de spécialisation
Tu disposeras de maximum 2 ans pour réussir 60 crédits, de maximum 4 ans pour réussir 120 crédits et de maximum 6 ans pour réussir 180 crédits.
Remarques importantes :
- Si tu te réorientes (c’est-à-dire une réorientation en début d’année académique jusqu’au 15 février ou une réorientation lorsqu’un étudiant s’inscrit en début d’année académique à un programme d’études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit mais en ayant déjà été inscrit à un autre programme d’études), tu disposeras d’une inscription supplémentaire dans ton quota d’inscriptions.
- Peu importe le cycle dans lequel tu t’es inscrit, en cas d’allègement, tu bénéficies d’une demi-inscription supplémentaire dans le cycle concerné. Dans le calcul du cycle, la somme des inscriptions supplémentaires est arrondie à l’entier supérieur.
- Un dispositif supplémentaire est prévu pour permettre aux étudiants de récupérer leur finançabilité perdue. Ainsi, un étudiant en situation de non-finançabilité sera à nouveau finançable s’il réussit l’entièreté des crédits composant son programme annuel (dans l’enseignement supérieur de plein exercice où l’étudiant a pu s’inscrire grâce à une réponse favorable à sa demande de dérogation) qui devra être composé d’un minimum de 45 crédits (sauf en cas d’allègement).
- Les inscriptions, au cours des années académiques précédentes, qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas comptabilisées.
Mais, l’étudiant qui a obtenu un grade académique « réinitialise » le calcul de sa finançabilité. Ainsi, un étudiant qui a acquis un grade académique au cours de sa dernière inscription est finançable. Il s’agirait, par exemple, d’un étudiant ayant acquis un grade académique dans l’enseignement de promotion sociale et qui serait par la suite finançable pour un programme dans une université, une haute école ou une école supérieur des arts. - Tu peux devenir à nouveau finançable si tu ne t’es pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.
- Entre le 1er octobre et le 31 octobre de l’année académique en cours, si tu es étudiant de première année de premier cycle, tu peux demander de modifier ton inscription sans que cette nouvelle demande ne soit considérée comme une réorientation.
- Si tu te désinscris avant le 1er décembre, l’année entamée n’est pas comptabilisée pour le calcul du nombre d’inscriptions.
- Chaque année d’allègement donne le droit à une demi-inscription supplémentaire. Ce chiffre est arrondi à l’unité supérieure en cas de décimale. C’est-à-dire que si tu n’as obtenu qu’un seul allègement, tu auras le droit à une inscription supplémentaire et tu auras, en principe, le droit d’achever ton bachelier en six inscriptions académiques. De même, tu n’auras qu’une seule inscription supplémentaire si tu as obtenu deux allègements. Par contre, tu aurais le droit à deux inscriptions supplémentaires si tu avais obtenu trois ou quatre allègements.
- Une année d’études (enseignement supérieur) échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
- A partir de la rentrée 2024, il ne sera plus tenu compte des inscriptions en promotion sociale pour le calcul de la finançabilité mais, des activités d’enseignement pourront être valorisées pour le calcul des balises à atteindre (si le jury les a valorisées).
- En ce qui concerne la composition de ton programme de cours, si tu es “à cheval” entre bachelier et master, à partir de la rentrée de septembre 2023, le nouveau système est d’application, tu peux toujours compléter ton programme avec des cours du master, mais uniquement s’il te reste 15 crédits de bachelier ou moins. Tu restes en bachelier (pas de changement de cycle) et ton programme ne peut pas excéder 60 crédits.
Bon à savoir :
L’enseignement de promotion sociale n’est pas soumis aux mêmes règles de financement. Si tu es refusé dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice pour cause de perte de ton statut d’étudiant finançable, tu peux être autorisé à t’inscrire dans une formation supérieure de promotion sociale, même si cette formation conduit à l’obtention d’un titre correspondant à celui délivré dans l’enseignement de plein exercice.
Si tu t’étais inscrit pour l’année académique 2022-2023 à au moins 30 crédits dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, la réussite de 75% de ces crédits à l’issue de cette inscription ou au moins de 50% des crédits des trois inscriptions académiques précédentes (et au moins 45 crédits) permet de te réinscrire, après avoir perdu ton statut d’étudiant finançable, dans l’enseignement dispensé en haute école, à l’université ou en école supérieure des arts (pour un bachelier si tu t’étais inscrit à un bachelier de l’enseignement de promotion sociale et pour un master si tu t’étais inscrit à un des rares masters de l’enseignement de promotion sociale) pour l’année académique 2023-2024.
A partir de la rentrée 2024-2025, cette possibilité de retrouver son statut d’étudiant finançable suite à une inscription à 30 crédits dans l’enseignement supérieur de promotion sociale ne pourra plus être utilisée mais, l’étudiant qui a obtenu un grade académique « réinitialise » le calcul de sa finançabilité. Ainsi, un étudiant qui a acquis un grade académique (par exemple, dans l’enseignement supérieur de promotion sociale) au cours de sa dernière inscription est, par la suite, finançable pour un programme dans une université, une haute école ou une école supérieur des arts.
Informations utiles
- Deux schémas à consulter en fonction de ta situation
- La réforme du Décret Paysage de la FWB
- Décret (02 12 2021, modifié le 20 07 2022) modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et d’autres législations en matière d’enseignement supérieur
- Vade Mecum Comdel 16 06 23
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