Les étapes suivies par une demande d’aide au CPAS

Cette fiche t’énumère les  étapes suivies par ton dossier si tu entres une demande d’aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton 1er passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne une date de rendez-vous avec une assistant·e social·e, et t’informe des documents* à fournir pour ce rendez-vous.
Ce jour-là, tu recevras un formulaire à remplir et tu signeras le registre des demandes**.

L’accusé de réception

Lors de ce 1er passage, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document reprend :

  • les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
  • le nom de la personne en charge de ton dossier ;
  • les références de ton dossier;
  • le droit d’être entendu par le Comité de ton CPAS  avant que ne soit prise une décision quant à ton dossier ;
  • le Service qui gère celui-ci.

Enfin, tu es informé à propos des différentes missions (aides possibles) du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant-e social-e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est d’évaluer le type d’aide à t’apporter.
Tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont « certifiées sincères, et complètes ».
Sache aussi que si tu reçois un RIS, tu devras signer un contrat PIIS.
Pour rappel, tu as le droit, durant ce début de procédure, de demander d’être entendu·e  (droit d’audition) par le Comité spécial.
Pour en savoir plus lis la fiche  ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’.

3. L’enquête sociale

C’est une étape obligatoire. Elle est effectuée à chaque demande de RIS ou d’aide sociale. Le but est d’avoir une vue précise sur ta situation (tes ressources et tes besoins), mais aussi de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions (plus d’infos sur la fiche ‘Quelles sont les aides…. et les conditions‘). Des questions te seront aussi posées par rapport aux personnes (partenaire de vie et père/mère) vivant avec toi pour estimer si une partie de leurs revenus doit être prise en compte ou pas;

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile (concernant la cohabitation et les montants correspondants lis la fiche ‘Quelles sont les catégories et les montants du revenu d’intégration (RIS) et de l’aide sociale et que se passe-t-il si on a des revenus par ailleurs ? ‘).

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide demandée.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur ton accusé de réception).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (courrier sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) tu recevras et quand sera effectué le 1er paiement.
De plus, cette décision doit être écrite et « motivée »,. Le montant, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements doivent être expliqués ! En outre, et c’est important, la décision doit contenir les mentions suivantes :

  • la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
  • l’adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
  • le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
  • les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
  • la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
  • le fait que le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision

Attention, si TOUTES les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours), un recours peut être introduit également auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (voir date sur ton accusé de réception). Mais il peut être plus intéressant (au niveau des délais) de recommencer la procédure et d’entrer un nouveau dossier.

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

  1. soit tu demandes à être entendu·e  (il est important de se faire accompagner dans ce cas) par le Comité spécial du Service Social pour défendre ton dossier, après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision ;
  2. soit tu introduis directement un recours*** devant le tribunal du travail de ton arrondissement.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L’utilité d’introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Si tu reçois un RIS, ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : les documents à fournir sont notamment : la preuve des éventuels revenus, le montant des allocations familiales, le dernier avertissement extrait-de rôle des contributions, le contrat de bail, les preuves de recherches d’emploi, l’attestation de fin d’aide de l’ancien CPAS (en cas de déménagement par ex). Les documents demandés dépendent de ta situation en fait.

** : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier électronique. Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

*** : Tu trouveras ici un Guide du recours  (voir le pdf) édité par le ‘ministère des CPAS’ : le SPP Intégration Sociale.

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43 questions déjà posées

  1. Olaf
    2 décembre 2024

    Combien de temps dispose le c.p.a.s. pour répondre a une demande d’article 60

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 décembre 2024

      Bonjour Olaf,
      Pour ce type de question (durée), le CPAS n’a pas « d’obligation » vis à vis de l’octroi d’un contrat de travail.
      Il faut savoir que les listes d’attentes (des personnes inscrites pour travailler sous contrat article 60) sont souvent très longues.
      Maintenant si vous avez essayé de contacter le Service Article 60 et qu’il n’y a pas de réponse. Vous devez en parler avec votre AS.
      Vous pouvez aussi essayer d’avoir un rdv avec le Service ISP (Insertion Socioprofessionnelle) de votre CPAS pour en savoir plus.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Mariusz
    26 novembre 2024

    bonjour j’ai une question, depuis le 3 juillet 2024, après la visite de l’assistante sociale, je n’ai pas encore reçu de décision, et aujourd’hui nous sommes le 26 novembre 2024 et je n’ai aucun contact avec l’assistante sociale car il ne répond pas au téléphoner ou répondre aux e-mails, il s’agit du cpas Anderlecht, quand je vais au cpas Anderlecht, personne ne sait rien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 décembre 2024

      Bonjour Mariuz,
      Donc, ton accusé de réception date du mois de juin si la visite à domicile a eu lieu début juillet ?
      Cela fait plus de 4 mois que tu as entré ta demande d’aide;
      Le CPAS dispose d’un mois pour analyser un dossier.
      Dans ton cas, l’absence de décision peut être considérée comme un refus.
      Tu dois donc, malheureusement, tout recommencer et entrer une nouvelle demande d’aide.
      Pour un dossier, on doit en principe avoir 2 noms de contacts : l’AS de référence et sa/son remplaçant-e.
      L’idéal, pour le suivi du dossier, est de se rendre sur place si tu ne parviens pas à joindre quelqu’un.
      Quand tu envoies un email, active la fonction ‘accusé de réception électronique’.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin d’autres infos.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Dija
    20 novembre 2024

    Bonjour,je suis mère célibataire et mon enfant il est l’adresse son père, mais je suis avec lui les les week-ends et j’aimerais savoir sans la décision du juge est-ce que le cpas peut me payer les jours qu’il est avec moi. Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 décembre 2024

      Bonjour Dija,
      Nous sommes vraiment désolés pour la réponse tardive.
      En fait, dans les cas de garde alternée, le CPAS prend en considération les jours où le parent a ses enfants à la maison et les jours où ce parent est seul.
      Donc le CPAS doit comptabiliser le nombre de jours où vous êtes seule (RIS isolé) avec le nombre de jours où vos enfants sont avec vous (taux famille à charge) pour calculer, au bout du mois, le RIS auquel vous avez droit.
      Maintenant, il faudrait pouvoir ‘prouver’ à votre CPAS quand votre enfant sont chez vous.
      Est-ce que vous établi un ‘calendrier’ par exemple avec le papa ?
      Un calendrier que vous signeriez à deux. Ce calendrier pourrait, en principe, servir au CPAS en attendant la décision du juge.
      Il faut être capable de ‘prouver’ quand votre enfant est chez vous afin que le CPAS puisse faire les calculs nécessaires.
      En attendant, votre CPAS peut peut-être se baser sur d’autres documents, vous devez voir cela avec votre AS.
      Vous avez une assistante sociale de référence ou ?
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Nazci
    31 octobre 2024

    Bonjour

    Je suis locataire  avec un enfant à charge et nous avons le statuts BIM, tous les deux, est ce que nous avons griot à une aide  pour payer le gaz et le électricité ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 novembre 2024

      Bonjour Nazci,
      En principe, si vous faites partie d’un ménage à faibles revenus, vous avez droit à une aide du CPAS.
      Si vous avez le statut BIM, à priori vous remplissez les conditions.
      Cette aide peut concerner une facture d’énergie, une aide au loyer, une facture d’eau, ou encore des frais médicaux (lunettes aussi) !
      Vous devez vous adresser au CPAS de votre commune de résidence, certains services spécifiques sont là pour vous (par exemple le Service Énergie pour les facture d’énergie).
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  5. Soum2233 *
    31 octobre 2024

    Je suis  une maman célibataire suis le responsable  légal de

    Mes trois  enfants. Les enfants  étaient  avec  moi pour  un certain  temps  mais malheureusement malheureusement ya un changement changement   situation  les enfants  viennent  chez  moi que un week-end  sur deux  .

    La procédure  n’est  pas faite  jusqu’à  maintenant  mais  je le ferai  dans  les prochains  jours

    Ça veut  dire  on change  les rôles  avec  son  père

    Lui devient  le responsable  légal  et les enfants  il rest pas à ma charge  je deviendrai une femme  seule  isolé

    Mais les enfants  que un week-end  sur deux.

    Pour  cette  combien  je toucherai  des allocations  sociales  caps

    Et quelle  sont  les aides  que je devrais  bénéficier

     

    Merci  de me. Repondre

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 novembre 2024

      Bonjour Soum2233,
      Pour les jours où vous êtes seules, vous devez êtes considérée comme isolée : 1.288,46€/mois
      Et pour les jours où vos enfants sont avec vous, vous devez recevoir un RIS au taux famille à charge. Le montant est de 1.741,29€/mois
      Il faudra remettre, chaque mois, un planning à votre assistante sociale indiquant le nombre de jours où vous avez vos enfants.
      Donc, par exemple, pour le mois de novembre (un mois de 30 jours), si vos enfants sont avec vous durant 6 jours, le CPAS doit faire, en principe, un calcul de ce type-ci :
      1741,29 divisé par 30 multiplié par 6 jorus = 348,26€ + 1288,46 /30 x 24 (30-6) = 1030,77€
      En plus du RIS, vous avez droit à des aide sociales pour payer une grosse facture d’énergie ou d’eau, ou encore des frais médicaux.
      Le CPAS peut aussi intervenir pour les frais scolaires de vos enfants.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  6. Pierre
    15 octobre 2024

    Après six mois dans un petit studio, l’ssistante sociale réclame mon départ car je devais être hospitalisé. Cette hospitalisation est repoussée faite de places disponibles. Il me faudra attendre encore plusieurs jours, voire semaines pour une garantie de place. Comment faire pour ne pas me retrouve à la rue demain où je ne survvrai pas vu mon état de santé. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2024

      Bonjour Pierre,
      Nous venons de te répondre via la rubrique ‘Comment le CPAS prend il ses décisions ?’.
      Dans l’immédiat, nous ne voyons que l’option d’hébergement (qui reste une solution temporaire en attendant l’hospitalisation) chez un-e proche.
      Tu as de 22 ans ?
      Car si tu as 22 ans max, et si tu es à Bruxelles, voici un lien utile.
      Mais n’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre
  7. paul
    4 octobre 2024

    bonjour, je voulais savoir si avoir le cpas va m’empecher de demander et d’avoir la nationalité belge, je suis né ici et je dois seulement payer 220 euro a ma commune pour pouvoir ensuite acquérir celle ci apres quelque mois d’attente, mais je sais pas si bénéficier du cpas peut empecher d’avoir la nationalité donc je demande avant d’aller au bureau de cpas

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour paul,
      Sauf erreur de notre part, comme vous êtes né ici, le fait de recevoir une aide sociale ne peut pas vous empêcher de faire une demande de nationalité belge.
      Mais, actuellement, vous recevez déjà une aide (le RIS/revenu d’intégration sociale) du CPAS ou ?
      Voici les différentes conditions à remplir. Vous avez actuellement la carte E+/F+ ou ?
      Idéalement, vous devriez contacter une association spécialisée comme celle-ci à Ixelles.
      Ils pourront vous répondre de manière plus spécifique que nous.
      Bien à vous,

      Répondre
  8. Esther
    2 octobre 2024

    Bonjour,

    je voulais savoir si ma demande de CPAS pouvait être refusé si la demande de domiciliation n’est pas possible dans mon logement étudiant? (la commune m’a envoyé un mail me disant que la domiciliation n’était pas permis mais que je pouvais faire une déclaration d’absence temporaire au près de la commune où je suis domicilié)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour Esther,
      En fait, « en général », les étudiants qui louent un kot, restent domiciliés chez leurs parents.
      Si tu n’habites plus chez tes parents, si tu n’as plus de lien avec eux, tu peux t’inscrire dans la commune de ton kot.
      Concernant ton logement, la ‘clause’ interdisant de se domicilier dans son kot n’a aucune valeur si l’adresse de ta résidence principale pas indiquée. Si ton propriétaire n’accepte pas que tu domicilies dans ton kot, cela doit être justifié par exemple, si ton logement correspond à un garage ou un atelier.
      Pour l’instant, tu es domiciliée chez tes parents ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter en précisant ta situation.
      Bien à toi,

      Répondre
  9. Andre
    1 octobre 2024

    Bonjour, j’aimerais savoir si je reçois 800 chomage, le cps peut-il m’aider à compléter

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 octobre 2024

      Bonjour Andre,
      Si vous êtes cohabitant par exemple, le CPAS doit, en principe, intervenir pour vous à hauteur de 58,97 euros au minimum car le RIS cohabitant est de 858,97euros actuellement.
      Si vous êtes isolé, le CPAS devra intervenir de manière plus importante. Vous trouverez des infos sur les montants ici.
      Sous rubrique, vous trouverez des détails sur la procédure de demande d’aide au CPAS.
      Par ailleurs, en plus du RIS, le CPAS peut ponctuellement intervenir pour vous, pour vous aider par exemple à payer une grosse facture d’énergie ou d’eau, ou encore des frais médicaux.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
      Bien à vous,

      Répondre
  10. Noé
    23 septembre 2024

    Bonjour,

    J’ai 29ans, et après un parcours universitaire hasardeux j’ai décidé de reprendre les études.

    J’ai été accepté dans une université. Cependant, je ne dispose d’aucun revenu me permettant de subsister.

    J’aimerai introduire une demande auprès du CPAS de ma commune afin d’obtenir le RIIS. Les informations concernant les personnes de plus de 25ans sont peu nombreuses. Je me demandais si j’y avais droit et sous quelles conditions, hors celles du revenu et de la résidence.

    Je vous remercie par avance,

    Noé.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 septembre 2024

      Bonjour Noé,
      En dehors de la question de l’âge et du RIS, le CPAS doit « valider » ton projet de formation/d’études (type de formation).
      Le CPAS soutient plus « facilement » des études proposant de larges débouchés (un accès ‘facile’ au monde du travail).
      Est-ce qu’il s’agit d’un bachelier uniquement ou ?
      Le CPAS se base aussi sur le parcours de la personne. Si, par exemple, tu as travaillé en ayant eu des contrats/emplois successifs et/ou peu ‘valorisants’, le CPAS acceptera plus facilement ton projet car les études te donneront plus de possibilités pour le futur.
      Maintenant si tu as quitté volontairement un emploi (correct aux yeux du CPAS) « satisfaisant », ce sera plus difficile d’obtenir une aide.
      Par ailleurs, le CPAS vérifie aussi si le choix des études est ‘logique’ par rapport au parcours scolaire (par ex. : choisir des études de médecine alors que l’on a eu que très peu d’heures de sciences en secondaire).
      Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide au CPAS. Attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
      En dehors du CPAS, sache que tu peux demander une bourse.
      Est-ce que tu vis seul ou ?
      Il faut savoir que si, par exemple, actuellement tu fais partie d’un ménage disposant de revenus suffisants, le CPAS n’interviendra pas, ou dans une faible mesure.
      Si, par exemple, ton partenaire de vie (même s’il n’y pas de cohabitation légale) a un salaire net de 1900€, le CPAS peut estimer qu’il n’est pas nécessaire de manière importante.
      En effet, un ménage de 2 personnes a droit à : 2 x 858,97€ (montant du RIS cohabitant), soit au total 1.717,94€
      Si le salaire du compagnon/de la compagne est légèrement supérieur, le CPAS devrait en principe intervenir étant donné que les études supérieures représentent un certain coût.
      Par ailleurs, le SSE/Service Social Étudiants de ton université peut, dans une moindre mesure, intervenir pour toi également.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  11. vince
    19 septembre 2024

    Bonjour,je suis un homme de 47 ans sortant d’un centre d’hebergement,j’ai fait une demande de ris debut juillet 2024 ainsi qu’une demande d’adresse de references

    je percois le ris depuis fin juillet mais je n’ai pas le droit a l’adresse de references etant donné que je ne suis pas radié de la commune ou etait l’hebergement est ce normal?

    par ailleurs j’avais deja effectué un article 60,il me restait juste 2 mois a terminer un article 60 pour recuperer mes droits de chomage,je l’avais bien precisé lors de ma demande d ‘aide dans le cpas de la nouvelle commune ou je me situe maintenant

    a ce jour toujours aucune propositions de travail malgres plusieurs demande de ma part,je n’ ai pas non plus recu la conclusion du passage au comité, lors de la visite au domicile de la personne qui m heberge temporairement on m as fait signer un PIIS si je ne me trompe pas,je n en ai pas non plus recu copie!

    tout cela est t il normal? quel recours je peut avoir car j ai l impression de tourner en rond

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 septembre 2024

      Bonjour vince,
      Non ce n’est pas normal. Comme vous le lirez ici, le CPAS doit accepter votre demande même si vous n’êtes pas encore radié des registres de votre ancienne administration communale.
      Maintenant, il est possible aussi d’enregistrer son adresse de référence chez un particulier (c’est souvent moins difficile à obtenir).
      Attention, on n’habite pas là où on a mis son adresse de référence.
      Voici un guide utile (voir la brochure dans la rubrique « DOCUMENTS »). Ce guide a été édité par le SPP Intégration Sociale (le ministère des CPAS!).
      Au niveau du contrat PIIS, vous devez en recevoir une copie, c’est très important et obligatoire.
      Au niveau du contrat de travail article 60, il faut voir s’il est possible de le ‘reprendre’ le contrat si l’interruption a été longue.
      Le problème est que les CPAS font rarement signer des contrats de courte durée.
      Est-ce que vous vous êtes inscrit dans des agences d’intérim ou ? Car s’il vous reste 2 mois à prester, ce serait peut-être plus facile de penser à cette option ?
      En tout cas, vos jours de travail doivent être pris en compte et comptabilisés.
      Pour le recours, vous pouvez consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ère ligne :
      Voici un lien pour la Wallonie ;
      Et un lien pour Bruxelles.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
      Bien à vous,

      Répondre
  12. Nicee
    7 septembre 2024

    Bonjour,

    Madame, Monsieur.

    J’ai 18 ans, je suis étudiante et je souhaiterais vivre seule suites à des problèmes familiaux. Mes parents ne m’ont pas chassé, j’ai décidé de partir car je ne veux plus vivre avec eux.  Ils sont d’accord pour que je parte mais ils ne vont pas s’impliquer dans mes démarches  par exemple signer des papiers si il faut en signer.

    Je travaille mais je ne gagne pas assez pour pouvoir me prendre en charges financièrement. Et mes premières préoccupations sont de poursuivre mes études (universitaires) car je vais à peine les entamer cette année et trouver un logement.

    Mes questions sont les suivantes : 1) est-ce que je peux aller vivre chez mon copain pendant que j’effectue mes démarches ou je dois rester dans le domicile familiale ? 2) Est-ce que j’aurais droit au RIS étudiant au vu de ma situation ?

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 septembre 2024

      Bonjour Nicee,
      Tu as 18 ans, donc tu peux entamer tes démarches seules.
      En général, dans le cas des étudiants, il faut quand-même savoir que, pour le CPAS, les enfants doivent être aidés par leurs parents, cela si le ménage dispose de revenus suffisants ET si la situation familiale n’est pas compliquée.
      Dans ta situation, en principe, le CPAS devrait accepter de t’aider s’il estime que tu ne peux plus vivre chez tes parents si la situation familiale le justifie.
      Il faut savoir, comme tu le liras ici (attention à l’accusé de réception!) que la procédure de demande d’aide peut être longue. Pour gagner du temps, adresse-toi au CPAS de la commune où tu es domiciliée.
      Il faut savoir, comme tu es étudiante, que ce sera ce CPAS-là qui sera ton CPAS durant toute la durée ininterrompue de tes études (voici une info importante à ce propos).
      Tu vas aller étudier loin ou ? La question géographique se pose.
      Si, maintenant, tu n’as pas encore fait de démarches, tu t’installes chez ton copain, et si tu t’y domicilies, ce sera au CPAS de ta nouvelle commune de t’adresser.
      Est-ce que ton copain est étudiant aussi ou ? Car si, par ex. , il travaille et a un salaire fixe, le CPAS a le droit de prendre ses revenus en compte pour calculer le montant de l’aide à t’accorder. Et si, ses revenus sont ‘élevés’ ou suffisants pour 2 personnes cohabitantes, le CPAS peut décider de ne pas t’aider.
      Voici les différentes conditions à remplir, en tant qu’étudiante, pour recevoir le RIS.
      Le RIS pour une personne cohabitante est de 858,97€/mois. Si tu t’installes chez ton copain ou même si tu vis seule (si tu ne vis plus chez tes parents), et comme le CPAS te demandera de percevoir tes allocations familiales directement à ton nom), il faut savoir que le CPAS décomptera ces allocations de ton RIS.
      Par contre, il faut savoir que l’on peut recevoir des aides complémentaires du CPASen plus de son RIS.
      Le fait que tu travailles est un point positif pour ton dossier au CPAS.
      Sur ton salaire, le CPAS appliquera une exonération socioprofessionnelle de 303,42 euros.
      As-tu fait une demande de bourse ? (lis bien les conditions avant de commencer à la remplir)
      En dehors du CPAS, n’oublie pas que le SSE/Service Social Étudiants de ton université peut t’aider également financièrement, et te donner des conseils.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions, ou encore, à te rendre dans un centre d’infos près de chez toi.
      Bien à toi,

      Répondre
  13. My
    5 septembre 2024

    Objet : Demande de clarification sur le droit à l’aide

    Madame, Monsieur,

    J’espère que vous allez bien.

    Je vous écris concernant ma situation actuelle et je souhaiterais savoir si je suis éligible à une aide financière de la part du CPAS.

    J’ai interrompu mes études en août en raison de problèmes de santé et psychologiques. En février, j’ai subi une intervention chirurgicale qui n’a pas réussi, et une autre opération est prévue pour septembre. J’ai récemment découvert que je suis enceinte. Après avoir cessé mes études, je me suis inscrite au bureau de l’emploi mais je n’ai pas encore trouvé de travail adapté. Le père de l’enfant, qui reconnaît l’enfant, travaille et a un revenu fixe, mais il ne vit pas avec moi ; il réside avec sa famille dans un autre endroit.

    Dans ce contexte, pourriez-vous me confirmer si je suis éligible à une aide financière du CPAS ou non ?

    Je vous remercie pour votre aide. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 septembre 2024

      Bonjour My,
      Nous allons bien, merci.
      Nous venons de répondre à ta question via la rubrique ‘Le contrat article 60’.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  14. Pricilia
    4 septembre 2024

    Comment faire la demande  au cpas sur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour Pricilia,
      Voici une fiche explicative sur la procédure de demande d’aide.
      Attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
      N’hésite pas à nous recontacter après avoir lu cette fiche si tu as des questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  15. Coline
    4 septembre 2024

    Bonsoir,

    J’ai 16 ans et je voudrais prendre mon émancipation pour cause de problèmes familiaux. Quelles sont les démarches ? Combien pourrais-je obtenir du CPAS ? Pourrais-je garder mon chien avec moi ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour Coline,
      C’est, en principe, à partir de l’âge de 18 ans que l’on peut être aidé, financièrement, par le CPAS.
      Il existe des exceptions, mais c’est plutôt rare d’être aidé dès l’âge de 16 ans en fait.
      Mais il existe des solutions, il est important de bien s’informer au départ.
      Comme tu es mineure, voici une fiche explicative à ce niveau.
      Dans l’immédiat, pour y voir plus clair, tu devrais essayer de te rendre dans un centre d’infos pour jeunes près de chez toi, voici un lien avec plusieurs adresses.
      Tu peux aussi te rendre dans une AMO, voici une liste.
      Sache aussi que tu peux aussi discuter avec une assistante sociale d’un planning familial, ou encore l’ assistante sociale du centre PMS de ton école.
      Sache, en tout cas, que le RIS (revenu d’intégration sociale du CPAS) pour une personne isolée est de 1.288,46€/mois actuellement.
      Concernant le fait que tu puisses garder ton chien ou pas, c’est difficile de te répondre car cela représente un coût et certains propriétaires n’acceptent pas les animaux (mais chaque situation est analysée au cas par cas).
      N’hésite pas à nous recontacter ici si tu as besoin d’autres infos.
      Bien à toi,

      Répondre
  16. myr1904
    14 août 2024

    Bonjour, je suis française et j’emménage à Bruxelles d’ici 1 mois , j’étudierai tout au long de cette année à l’université de l’ISEK ; Ainsi j’aimerai savoir où puis-je faire ma demande afin de percevoir l’aide au logement .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour myr1904,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
      En fait, les aides pour étudiants ne fonctionnent pas comme en France.
      Dans l’immédiat, tu devrais t’adresser au SSE/Service Social Étudiants de l’ISEK. En effet, chaque université/haute-école dispose de fonds pour aider ses étudiants.
      Concernant le CPAS, il faut éviter de demander une aide (en tout cas une aide régulière) car cela représente un risque pour ton droit de séjour ici, cela même si tu es de nationalité européenne.
      Voici une fiche explicative à ce niveau (voir conditions financières).
      Si tu dois t’adresser au CPAS, cela doit être de manière ponctuelle/exceptionnelle.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  17. vp
    31 juillet 2024

    Bonjour,

    Mon adresse etant toujours chez mon futur ex mari, mais ne vivant plus sous son toit, n’ayant pas de revenus , j’aimerai savoir si j’ai droit au cpas?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2024

      Bonjour vp,
      Dans votre cas, vous devez pouvoir ‘prouver’ au CPAS que vous ne vivez de manière effective plus chez votre futur ex-mari et que vous avez entamé des démarches pour le divorce. Si votre adresse est toujours enregistrée là-bas, cela va être difficile à prouver.
      En attendant, vous êtes hébergée chez un-e proche ou ?
      Sachez que, pendant les démarches (divorce, déménagement…), vous pouvez utiliser ce que l’on appelle une adresse de référence (adresse administrative).
      On peut enregistrer cette adresse chez un particulier OU au CPAS (il faut alors être « radiée » de son ancienne adresse).
      Mais, avant les démarhces nécessaires, vous pouvez renseigner, par exemple, auprès d’un Service Social d’un planning familial, ou de votre mutuelle. Certaines administrations communales disposent aussi d’un Service Social.
      Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide financière, attention à l’accusé de réception pour le suivi.
      Le RIS/revenu d’intégration pour une personne isolée est de 1.288,46€/mois.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
      Bien à vous,

      Répondre
  18. Lobbo
    28 juillet 2024

    Bonjour,

    J’aimerais savoir à quel CPAS doit s’adresser une étudiante de moins de 25 ans qui vient de se domicilier à Ixelles et qui va vivre dans cette commune. Précédemment, j’habitais à Anderlecht avec mes parents. Le CPAS d’Anderlecht dit que je dois m’adresser à celle d’Ixelles, celle d’Ixelles me renvoie à celle d’Anderlecht sous prétexte que c’est le règlement comme je suis étudiante.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juillet 2024

      Bonjour Lobbo,
      Est-ce que tu as déjà été aidée par le CPAS d’Anderlecht auparavant ou ?
      Si tu as entré une demande d’aide pour tes études au CPAS d’Anderlecht (même si tu as reçu un refus) quand tu vivais à Anderlecht, c’est au CPAS d’Anderlecht que tu dois t’adresser même si tu vis à Ixelles aujourd’hui,
      cela SI tu n’as pas interrompu tes études entre temps.
      Voici une fiche utile à ce propos.
      En principe, le CPAS d’Anderlecht (comme celui d’Ixelles) aurait dû envoyer un document (concernant la compétence territoriale) à l’autre CPAS, un document expliquant pourquoi ils refusent de t’aider. Tu sais si le CPAS d’Ixelles l’a fait ?
      N’hésite pas à nous recontacter si ce n’est pas clair.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. Ethan
    20 juillet 2024

    La carte d’identité est elle requise pour la demande ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 juillet 2024

      Bonjour Ethan,
      C’est la 1ère chose que l’on va te demander.
      Ta carte d’identité n’est plus valide ou ?
      Tu as un passeport ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  20. Rossy
    16 juillet 2024

    La CPAS dispose de l’aide aussi à l’international, par exemple en Afrique ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 juillet 2024

      Bonjour Rossy,
      Le CPAS est spécifique à la Belgique, il faut, notamment, vivre en Belgique pour pouvoir faire une demande d’aide auprès du CPAS.
      Vous trouverez ici les différentes conditions pour recevoir une aide du CPAS ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  21. Esin
    6 juillet 2024

    Bonjour,

    j’ai eu un rendez vous avec l’aide social mais je sais pas venir le jour même est ce qu’il annule le ris?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2024

      Bonjour Esin
      Essayer d’avertir dès que possible votre AS/assistant-e social-e que vous ne pouvez pas venir à ce rendez-vous et proposez d’autres dates.
      Veillez bien à recevoir un accusé de réception électronique si vous avertissez votre assistant-e social-e par email.
      Vous pouvez aussi essayer de le/la joindre par téléphone pour expliquer votre situation et ainsi obtenir un autre rendez-vous directement.
      En tous les cas, il est important de réagir assez vite pour proposer d’autres dates.
      Le CPAS ne peut pas suspendre le RIS uniquement pour ce motif (ne pas se présenter à un rdv). Il doit d’abord envoyer un avertissement par courrier.
      N’hésitez pas à nous recontacter pour d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
      1. Esin
        9 juillet 2024

        Merci pour votre réponse.

        Cordialement!

        Répondre