Les étapes suivies par une demande d’aide au CPAS

Tu trouveras sur cette fiche les différentes étapes suivies par ton dossier si tu entres une demande d’aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton premier passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne un rendez-vous avec un-e assistant·e social·e, et t’informe des documents que tu devras apporter à ce rendez-vous.
Ce jour-là également, tu recevras un formulaire à remplir et signeras le registre des demandes*.

L’accusé de réception

Lors de cette 1ère visite, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document doit mentionner :
– les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
– le nom de la personne en charge de ton dossier ;
– les références du dossier ;
– le service qui gère celui-ci.

Enfin, tu es informé à propos des différentes missions (aides possibles) du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant-e social-e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est de permettre au CPAS d’évaluer le type d’aide à t’apporter.
Tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont certifiées sincères, et complètes.

Si tu demandes une aide sous forme de RIS, sache que tu as le droit, durant ce début de procédure, de demander d’être entendu·e  (droit d’audition) par le Comité spécial. Il est important de bien se préparer pour cette audition et d’être accompagné·e. Pour en savoir plus lis la fiche  ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’.

Sache aussi que si tu reçois un RIS, tu devras signer un contrat PIIS, contrat à lire attentivement car ne pas le respecter peut avoir des conséquences.

3. L’enquête sociale

C’est une étape obligatoire, elle est effectuée à chaque demande de RIS ou d’aide sociale. Le but est d’une part d’avoir une vue précise sur ta situation (quelles sont tes ressources et quels sont tes besoins), et d’autre part de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions pour obtenir une aide financière du CPAS (plus d’infos sur la fiche ‘Quelles sont les aides…. et les conditions‘).

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile (concernant la cohabitation et les montants correspondants lis la fiche ‘Quelles sont les catégories et les montants du revenu d’intégration (RIS) et de l’aide sociale et que se passe-t-il si on a des revenus par ailleurs ? ‘).

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide demandée.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur ton accusé de réception (voir 1ʳᵉ étape)).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (courrier sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) tu recevras et quand sera effectué le 1er paiement.
De plus, elle doit être écrite et « motivée ». S’il s’agit d’une somme, elle doit mentionner : le montant octroyé, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements.

En outre, la décision doit contenir les mentions suivantes :

– la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
– l’adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
– le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
– les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
– la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
– le fait que le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision

Attention, si TOUTES les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours), un recours peut être introduit également auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (voir date sur  l’accusé de réception). Mais il peut être plus intéressant d’entrer un nouveau dossier.

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

1. soit tu demandes à être entendu·e par le Comité spécial du Service Social pour défendre ton dossier, après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision ;

2. soit tu introduis directement un recours devant le tribunal du travail de ton arrondissement.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L’utilité d’introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier postal ou électronique. Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

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18 questions déjà posées

  1. Cécile
    15 février 2023

    Bonjour, puis- je demander une aide pour avoir un domicile et repercevoir ma pension de survie.

    Je suis actuellement sdf en recherche d’un logement et je vis chez des amis.

    À savoir que je ne demande pas une aide financière, juste une adresse afin de recevoir à nouveau ma pension

    Bien à vous, dans l’attente de votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 février 2023

      Bonjour Cécile,
      Oui, vous pouvez demander au CPAS de la commune où vous vous trouvez actuellement ce que l’on appelle une adresse de référence
      Voici une fiche explicative à ce niveau.
      Vous savez si votre ancienne commune vous a déjà ‘radiée’ de ses registres ? Le CPAS a la possibilité de le faire si c’est nécessaire au niveau administratif.
      A préciser aussi que, en fait, vous êtes sans revenus actuellement car sans adresse/sans pension de survie (vous avez donc en principe le droit de faire une demande de RIS le temps que votre situation se stabilise).
      Vous devrez préciser également que vous êtes hébergée pour l’instant (c’est du court terme donc).
      Le CPAS peut vous aider aussi pour la garantie locative (en vous accordant une avance (à rembourser progressivement)).
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Sophie
    7 février 2023

    J’aimerais m’inscrire au cpas svp

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2023

      Bonjour Sophie,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard.
      Vous devez vous rendre au CPAS de la commune où vous êtes domiciliée.
      Le CPAS va vérifier, notamment, que vous remplissez bien les conditions d’octroi, voici ces conditions.
      Et voici une fiche reprenant les étapes/démarches à suivre pour entrer un dossier de demande d’aide au CPAS.
      Veillez bien à recevoir l’accusé de réception pour le suivi de votre dossier.
      Vous devez d’abord vous rendre à votre CPAS après avoir vérifié les horaires d’ouverture.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Vic
    4 février 2023

    Bonjour j’ai une question quel est le montant maximal que je puisse avoir pour mon loyer ( je suis étudiante et isolée.)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 février 2023

      Bonjour Vic,
      Malheureusement, nous ne pouvons pas te répondre concernant l’aide spécifique au loyer.
      En tous les cas, le RIS/revenu d’intégration sociale pour une personne isolée est, depuis le 1er janvier, de 1214,13 euros.
      Maintenant, il faut voir si le CPAS va t’aider sous forme de RIS (RIS ou ‘RIS partiel’) ou sous forme d’aide complémentaire.
      Tu as entré ton dossier de demande d’aide tout récemment ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Loura
    1 février 2023

    J’ai reçu en retard mon courrier de rendez-vous avec mon assistante social du cpas pours ma prolongation de mon insertion et j’ai pas pu honoré se rendez-vous que faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 février 2023

      Bonjour Loura,
      Vous avez pu envoyer un message d’excuse ou ?
      En tous les cas, il faut toujours essayer de réagir rapidement, vous avez essayé de reprendre contact avec elle pour fixer une nouvelle date ou ?
      Vous devez essayer de proposer une nouvelle date assez rapidement.
      Bien à vous,

      Répondre
  5. Lids
    30 janvier 2023

    Bonjour c’était pour savoir quand on introduit une demande et que 30 jours passe et que la femme décide de annuler la demande elle a le droit ? Sachant que sa fais plus d un mois que j’attend

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2023

      Bonjour Lids,
      Lors de l’introduction de votre demande d’aide, avez-vous reçu un accusé de réception ou ?
      Le CPAS ne peut aucunement annuler votre demande même si vous n’avez pas encore remis tous les documents demandés.
      Par ailleurs, s’il manque des documents/si votre dossier n’est pas complet, le CPAS doit vous en informer dés que possible.
      Avez-vous un accusé de réception correspondant à votre dossier ou ?
      Est-ce que l’on vous a dit ou écrit pourquoi votre demande est annulée ? Quelle est l’explication que l’on vous a donnée ?
      N’hésitez pas à nous recontacter en précisant votre situation.
      Bien à vous,

      Répondre
  6. Laurala***
    29 janvier 2023

    Bonjour  je vie en Belgique bientôt 2 ans mes je suis en train de faire les.papier belge et t-il possible de m’inscrire  chez vous  pour des beosin d’aide financière

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 février 2023

      Bonjour Laurala***,
      Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes. Nous n’avons aucun lien avec les CPAS.
      Que vous soyez de nationalité européenne ou pas, il est déconseillé de recevoir une aide financière régulière du CPAS. En effet, vous risquez de perdre votre droit de séjour ici si vous recevez une aide sociale du CPAS comme vous le lirez ici.
      Si, maintenant par exemple, vous viviez ici depuis 5 ans, la situation serait différente par rapport à votre titre de séjour.
      Dans votre situation, si vous demandez une aide au CPAS, celle-ci doit alors être de courte durée.
      Si vous vivez à Bruxelles, voici 2 associations qui peuvent vous conseiller :
      Siréas
      Convivial
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  7. Nath
    28 janvier 2023

    Bonjour j’ai 18 ans je suis hyper conflit avec mes parents depuis un bon moment  (1ans ) je m’entends pas du tout avec ma mère depuis 7 ans elle arrête pas de m’insulter ou me dire d’aller crever j’ai vraiment un mal être chez moi je me sens vraiment pas bien si je reste encore 1 ans chez moi je vais me suicider j’ai vraiment envie de vivre tout seul et pourvoir avoir le revenu social et un logement social

     

    est ce que c’est possible ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2023

      Bonjour Nath,
      D’après ce que que tu nous dis, le CPAS devrait intervenir pour toi. Mais sache qu’il y a un certain nombre de démarches que tu devras entreprendre et gérer toi-même.
      En fait, le CPAS se base sur la situation financière et familiale du jeune pour décider d’accorder une aide ou pas.
      La situation financière car c’est, en général, d’abord aux parents à aider leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études ou en formation.
      Donc, tu dois savoir que tes parents seront mis au courant de tes démarches entreprises auprès du CPAS. Comme la situation est conflictuelle, tu devras bien insister sur ce point au CPAS (lors de ta discussion avec l’assistant social) pour éviter que la situation ne s’aggrave.
      Voici une fiche sur ‘comment ça se passe’ au CPAS au niveau de l’introduction d’un dossier. Veille bien à recevoir l‘accusé de réception pour le suivi du dossier.
      Le CPAS ne va pas te trouver un logement mais peut t’aider dans certaines démarches. Par ailleurs, il peut avancer (à rembourser par la suite) l’argent pour la garantie locative de ton futur logement.
      Si le CPAS accepte de t’aider, tu percevras un RIS (revenu d’intégration sociale) et tu devras signer un contrat avec le CPAS.
      Voici une fiche concernant le logement.
      Avant de te rendre au CPAS, tu devrais peut-être prendre conseil auprès d’une association comme le Service Droit des Jeunes.
      Et voici une liste d’associations où tu peux demander conseil, il y en a peut-être une tout près de chez toi.
      Mais n’hésite pas à nous recontacter ici si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Nathalie 56
    11 janvier 2023

    Bonjour, est-ce qu’il y a un dossier à remplir et comment l’obtenir ? Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 janvier 2023

      Bonjour Nathalie 56,
      Comme indiqué sur la fiche sous rubrique, vous devez vous rendre au CPAS de votre commune de résidence pour introduire une demande d’aide financière.
      Toutes les étapes/démarches sont reprises sur cette fiche.
      Veillez bien à recevoir l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  9. Ange dechu
    15 novembre 2022

    Bonjour je pose ma question j’ai fait une demande au cpas le 27 juillet 2022 et j’ai eux ma réponse le 23 août cetais un refus mon insistante social m’a expliqué pourquoi ( car je n’avais pas encore de logement) j’ai donc trouver un logement en même temps que mes cours sa na pas été facile j’ai réussi vers le 3 novembre j’ai signé mon bail part retard de toute mise en œuvre je lui est envoyer le 14 car le proprio est passer part une agence et là signer lui officiellement que le 14 novembre , je l’est donc envoyer à mon assistance social qui me dit que j’aurais que une réponse le 7 décembre et aucun arriérée du 27 juillet a maintenant que dans un ancien entretien avec elle je me souviens bien qu’elle est dit que je recevrais l’argent du 27 juillet jusqu’à nos jours . Ma question est c’est normal ou pas qu’elle change de version ? Quoi faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Ange dechu,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      Si la décision avait été positive après analyse de ton dossier, en effet tu aurais dû recevoir une aide du CPAS à partir du 27 juillet si tu as entré ta demande le 27/7. C’est ce que l’assistante sociale a dû t’expliquer lors de ton 1er entretien en principe.
      Mais ton CPAS t’a bien envoyé une lettre le 23 août indiquant qu’ils refusaient de t’aider ? Tu as bien reçu une lettre officielle de ton CPAS expliquant qu’ils refusaient de t’aider, c’est bien ça ?
      Peut-être que ton assistante sociale s’est mal exprimée. Mais, en tout cas, tu as reçu un refus en août, donc tu ne peux pas recevoir d’aide du CPAS tant qu’une nouvelle décision n’a pas été prise sur base d’un nouveau dossier.
      Par ailleurs, si le refus est basé sur la question du logement, tu ne peux pas recevoir une aide pour la période durant laquelle tu n’avais pas de logement.
      Dans l’immédiat, la seule chose que tu peux faire c’est demander une avance sur ton RIS. Tu as pu obtenir une aide extérieure pour la garantie locative ou ?
      Ce qui est étrange ici c’est que, normalement, tu aurais dû entrer un nouveau dossier de demande d’aide dès que tu avais trouvé un logement.
      Pour tous les documents déposés le 14 novembre, tu as un accusé de réception prouvant que tu as déposé des documents au CPAS à cette date-là ?
      Voici une association qui peut peut-être t’aider à y voir plus clair. (ils ont plusieurs adresses)
      Mais n’hésite pas à nous recontacter en précisant ta situation.
      Bien à toi,

      Répondre