Les étapes suivies par une demande d’aide au CPAS

Tu trouveras sur cette fiche les  étapes suivies par ton dossier si tu entres une demande d’aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton 1er passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne une date de rendez-vous avec un-e assistant·e social·e, et t’informe des documents* à fournir pour ce rendez-vous.
Ce jour-là, tu recevras un formulaire à remplir et tu signeras le registre des demandes**.

L’accusé de réception

Lors de ce 1er passage, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document rerpend :
– les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
– le nom de la personne en charge de ton dossier ;
– les références de ton dossier ;
– le Service qui gère celui-ci.

Enfin, tu es informé à propos des différentes missions (aides possibles) du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant-e social-e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est de permettre au CPAS d’évaluer le type d’aide à t’apporter.
Tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont certifiées sincères, et complètes. Sache aussi que si tu reçois un RIS, tu devras signer un contrat PIIS, contrat à lire attentivement car ne pas le respecter peut avoir des conséquences.
Sache aussi que tu as le droit, durant ce début de procédure, de demander d’être entendu·e  (droit d’audition) par le Comité spécial. Cette demande d’audition peut être utile dans certains cas.
Pour en savoir plus lis la fiche  ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’

3. L’enquête sociale

C’est une étape obligatoire et est effectuée à chaque demande de RIS ou d’aide sociale. Le but est d’avoir une vue précise sur ta situation (quelles sont tes ressources et quels sont tes besoins), mais aussi de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions (plus d’infos sur la fiche ‘Quelles sont les aides…. et les conditions‘).

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile (concernant la cohabitation et les montants correspondants lis la fiche ‘Quelles sont les catégories et les montants du revenu d’intégration (RIS) et de l’aide sociale et que se passe-t-il si on a des revenus par ailleurs ? ‘).

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide demandée.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur ton accusé de réception).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (courrier sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) tu recevras et quand sera effectué le 1er paiement.
De plus, cette décision doit être écrite et « motivée », et concernant le montant, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements doivent être expliqués

En outre, et c’est important, la décision doit contenir les mentions suivantes :

– la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
– l’adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
– le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
– les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
– la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
– le fait que le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision

Attention, si TOUTES les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours), un recours peut être introduit également auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (voir date sur  l’accusé de réception). Mais il peut être plus intéressant (au niveau des délais) de recommencer la procédure et d’entrer un nouveau dossier.

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

1. soit tu demandes à être entendu·e par le Comité spécial du Service Social pour défendre ton dossier, après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision ;

2. soit tu introduis directement un recours devant le tribunal du travail de ton arrondissement.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L’utilité d’introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : les documents à fournir ou montrer sont notamment : la preuve des éventuels revenus, le montant des allocations familiales, le dernier avertissement extrait-de rôle des contributions, le contrat de bail, les preuves de recherches d’emploi, l’attestation de fin d’aide de l’ancien CPAS (en cas de déménagement par ex). Les documents demandés dépendent de ta situation en fait.

** : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier postal ou électronique. Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

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37 questions déjà posées

  1. tolgance
    27 septembre 2023

    comment prendre rdv

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2023

      Bonjour tolgance,
      Vous devez vérifier les horaires de votre CPAS et ensuite vous rendre sur place si vous voulez entrer un dossier de demande d’aide. (idéalement il faut vous y rendre tôt le matin et là, sur place, vous obtiendrez un rdv pour une discussion).
      Veillez bien recevoir l’accusé de réception pour le suivi de votre dossier.
      Votre administration communale peut aussi vous renseigner sur les horaires du CPAS.
      N’hésitez pas à nous recontacter ici si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Marie
    26 septembre 2023

    Bonjour, la situation à la maison ne devient plus possible. J’aimerai déménager et avoir l’aide du cpas. Si j’entame les procédures pour faire ma demande. Est-ce qu’il n’y a que le parent qui est en charge de moi qui sera mis au courant ou les deux même si je ne suis plus sous la charge familiale de l’autre ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour Marie,
      C’est le parent de la maison où tu es domiciliée qui sera mis au courant, d’autant si tu es toujours aux études actuellement.
      Il faut savoir que (pour le CPAS) c’est d’abord aux parents à intervenir pour leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études/en formation (et donc par conséquent le ou les parents sont prévenus).
      D’autre part, le CPAS se base sur la situation financière et familiale du/de la jeune pour décider d’accorder une aide ou pas.
      Si tu fais partie d’un ménage à faibles revenus, si tu es aux études et si tu peux expliquer pourquoi ta situation actuelle n’est plus vivable, tu devrais en principe obtenir une aide.
      Le CPAS peut, par exemple, avancer l’argent pour la garantie locative de ton futur logement. Mais ce sera à toi à mener l’essentiel des démarches pour trouver un logement.
      Tu suis des études de plein exercice actuellement ou ?
      Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide.
      Attention à l‘accusé de réception pour le suivi de ton dossier !
      Si le CPAS accepte de t’aider et accepte ton projet de déménagement, tu recevras un RIS ou revenu d’intégration sociale.
      Tu devras aussi signer un contrat PIIS.
      Mais, dans l’immédiat, tu devrais peut-être aussi demander conseil dans un centre d’infos pour jeunes, il y en a peut-être un près de chez toi.
      Tu y seras écoutée et bien conseillée.
      N’hésite pas à nous recontacter ici si tu as besoin de précisions au niveau de tes démarches.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Cabrita
    25 septembre 2023

    Bonjour

     

    Est ce que le CPAS a le droit de demander des extraits de compte banquaire ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour Cabrita,
      La toute première fois que l’on s’adresse au CPAS, pour avoir une idée de la situation financière du demandeur d’aide, il est vrai qu’il est souvent demandé de présenter ses extraits de compte du dernier ou des 3 derniers mois..
      C’est une pratique devenue maintenant assez courante.
      Maintenant, ce type de demande ne peut avoir lieu que lors de l’enquête sociale ou lors de la révision annuelle du dossier.
      Ce qui est certain c’est qu’il est préférable, dans la mesure du possible, de se montrer ‘coopératif’.
      Enfin, voici une fiche détaillée qui vous en dira plus sur cette question.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Nanou
    21 septembre 2023

    Bonjour,

    quand il y a un comité de révision, combien de temps faut-il pour avoir la réponse ?

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023

      Bonjour Nanou,
      Vous parlez de la révision annuelle de votre dossier ou ?
      Il est possible que cela dure près d’un mois cette révision comme le CPAS vérifie tous les éléments du dossier.
      Voici une fiche donnant quelques repères.
      N’hésitez pas à nous recontacter.
      Bien à vous,

      Répondre
  5. Tony
    18 septembre 2023

    J’aurai une  question concernant la promotion sociale en cours du jours.

    Après plusieurs recherches de ce que j’ai compris, en promotion sociale en cours dû jours je peux bénéficier de l’aide du cpas et aussi travailler en tant qu’étudiant tant que mes heures étudiantes ne dépassent pas les heures où être à l’école est mon activité est ce correct ?

    Je suis cohabitant avec mon père et il n’y pas de revenus suffisant pour subvenir à mes besoins.

    Pouvez vous confirmer mes dires pour que je soi sûr de ne pas faire d’erreurs ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour Tony,
      Pour recevoir une aide financière régulière/mensuelle en tant qu’étudiant·e, il faut en effet suivre des études de plein exercice comme tu le liras ici.
      Tu peux, aussi, recevoir une aide de ton CPAS même si tu n’as pas le statut d’étudiant ! Concernant le bon déroulement de tes études, il est important d’étudier dans les bonnes conditions, et donc il faut veiller à ne pas travailler trop d’heures à l’approche des périodes des blocus par exemple.
      Sache que le CPAS prend une partie du salaire du/de la jeune et le déduit de son RIS (après l’application d’une exonération socioprofessionnelle de 291,63€).
      Le montant maximum du RIS au taux cohabitant est actuellement de 825,61€. Le CPAS prendra certainement une partie du salaire de ton papa en compte pour calculer le montant exact de l’aide à t’accorder.
      Tu as moins de 25 ans ? Nous posons la question car c’est plus “facile” d’obtenir une aide en-dessous de cet âge.
      Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide. Attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier !
      Vérifie bien les heures d’ouverture de ton CPAS avant de t’y rendre.
      N’hésite pas à nous recontacter ici si tu as besoin de précisions.
      Sache aussi que ton SSE/Service Social Étudiants (de ton école) peut te donner aussi des infos utiles sur toutes tes démarches administratives.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. Sofiane1020
    16 septembre 2023

    Bonjour j’ai 18 ans le 25 octobre et j’aimerais savoir si j’ai le droit de faire la demande 1 mois avant mes 18 ans

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 septembre 2023

      Bonjour Sofiane1020,
      Comme les délais sont longs (il faut compter minimum 1 mois) pour l’analyse d’un dossier, tu peux en effet introduire ta demande d’aide en septembre.
      N’oublie pas que le CPAS est le dernier filet de la sécurité sociale.
      Voici les différentes conditions à remplir en tant qu’étudiant pour recevoir une aide financière régulière (ou RIS) du CPAS.
      Il faut savoir que si, par exemple, le CPAS estime que tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider et s’il estime qu’il n’y pas de problèmes familiaux, le CPAS n’interviendra pas.
      Pour le CPAS, c’est aux parents à aider leurs enfants tant que ceux-ci sont étudiants/en formation, cela si la situation financière le permet.
      Est-ce que tu es en 6e secondaire actuellement ? Vis-tu avec tes 2 parents ?
      Est-ce que tu as rempli une demande de bourse ?
      Voici une fiche explicative sur les étapes. Veille bien à recevoir l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
      Sache aussi que tu peux obtenir des infos ou des conseils dans un centre d’infos.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  7. carolinedup
    22 août 2023

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si cela est possible d’obtenir l’aide du CPAS dans le cadre des mes études à l’étranger ? C’est à dire que j’ai pour projet de faire mon master à l’étranger mais je serais évidemment toujours citoyen belge et je garderais ma résidence en Belgique. Il ne s’agira là que de faire mon master dans le pays choisi. J’aurais donc mon attestation universitaire et je vivrais seule, ce qui signifie que je ne bénéficierais pas d’une quelconque aide, qu’elle soit financière ou autre.
    Et les conditions seront pratiquement les mêmes que ceux en Belgique (résultats en janvier et juin par exemple).

    Cordialement,

    Caroline

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour carolinedup,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais nous étions absents durant une partie du mois d’août.
      S’il est possible de suivre ton master en Belgique, le CPAS refusera certainement de t’aider car tu as la possibilité d’étudier ici.
      S’il s’agissait d’un programme Erasmus (programme faisant partie de ton cursus), le CPAS pourrait t’aider mais la situation est différente ici.
      Tu peux te renseigner auprès de ton SSE/Service Social Etudiants. qui te dira probablement la même chose que nous, mais qui peut te conseiller en tout cas pour d’autres possibilités.
      Le CPAS ne t’a jamais aidée jusqu’à présent ?
      Il n’est pas possible d’obtenir une bourse via ton université à l’étranger ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Martine V***
    17 août 2023

    Est il possible d’avoir une audition auprès de Madame la Présidente svp ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour Martine V***,
      Nous sommes désolé de vous répondre si tard mais nous étions absents durant une partie du mois.
      Vous pouvez demander un “simple” rdv avec la Présidente de votre CPAS, ou encore une audition, que le Conseil n’est pas obligé d’accepter (vous êtes en début de procédure de demande d’aide ou ?).
      Quel que soit le type d’entrevue, vous devez être bien préparée et, idéalement, être accompagnée par un-e juriste.
      Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique pour vous aider à vous préparer, soit la 1ère ligne, soit la seconde ligne.
      Vous habitez à Bruxelles ou ?
      N’hésitez pas à nous recontacter.
      Bien à vous,

      Répondre
  9. Diledi
    10 août 2023

    Bonjour, je reçois des cpas j’avais un contrat d’un an mais il s’est terminé le mois dernier je n’ai pas encore reçu de lettre mon assistant ne répond pas je me demande si je suis payé pour août j’ai deux enfants. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour Diledi,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais nous étions absents durant une partie du mois.
      En fait, avec le CPAS, c’est toujours mieux d’anticiper et de demander un rendez-vous le plus vite possible.
      Entre temps, vous avez reçu votre RIS ou ?
      Vous avez pu contacter votre assistant social et en discuter ou ?
      Merci pour votre réponse.
      Bien à vous,

      Répondre
  10. Kdjdjddb
    6 août 2023

    Comment je faire la annexe 5

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 août 2023

      Bonjour Kdjdjddb,
      Vous parlez de l’annexe 51 ou ?
      En fait, pour obtenir des conseils concernant votre droit de séjour, vous devriez consulter une association spécialisée.
      Il existe à Bruxelles les assocations suivantes :
      Sireas
      Convivial
      CIRE
      Vous vivez bien à Bruxelles actuellement ?
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  11. Valerie
    2 août 2023

    Bonjour,

    je suis actuellement sans revenu, mariée avec deux enfants.

    Mon mari gagne 1900 euro/mois, c’est lui qui a les enfants a charge.

    Ai-je droit a un revenu du cpas ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2023

      Bonjour Valerie,
      En fait, un ménage avec enfant(s) de moins de 18 ans a droit à : 1673,65€.
      C’est le montant du RIS (revenu d’intégration sociale) au taux ménage.
      Si le CPAS de votre commune est ‘strict’, il se peut que celui-ci vous dise que votre ménage dispose de revenus ‘suffisants’ (comme le montant de 1900€ est supérieur à 1674€).
      Maintenant, vu la situation actuelle, votre ménage devrait en principe avoir droit à des aides ponctuelles ou occasionnelles du CPAS pour, par exemple, payer une grosse facture d’énergie ou d’eau, ou encore des frais médicaux ou des frais scolaires ou para-scolaires.
      Malheureusement, il est peu probable que vous obteniez, de votre côté, une aide mensuelle/régulière de votre CPAS comme les ressources de votre ménage sont de 1900€.
      Concernant vos enfants, est-ce que l’un d’eux a 18 ans ou ?
      Voici une fiche utile concernant la bourse ou allocation d’études (en secondaire ou dans le supérieur).
      Voici une fiche concernant la procédure demande d’aide.
      Attention à l‘accusé de réception pour le suivi du dossier.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
      Bien à vous,

      Répondre
  12. isa
    19 juillet 2023

    Bonjour,

     

    Mon fils va intégrer en septembre l’ULB à Bruxelles. Il est de nationalité française. Peut-il bénéficier de cette aide et éventuellement quels seraient les documents à fournir ?

    Dans l’attente de vous lire, bien cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2023

      Bonjour isa,
      Pour l’instant, votre fils ne réside pas ici ?
      Comme vous le lirez ici, il est déconseillé de recevoir une aide sociale régulière (du CPAS) même si l’étudiant-e est de nationalité européenne.
      Votre fils doit directement se renseigner, à la rentrée, auprès du Service Social Etudiants de l’ULB pour connaître les aides possibles dans son cas.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  13. Lelina
    19 juillet 2023

    Bonjour, je vais déménager le 6 août( bail à partir du 1er), le nouveau logement n’est pas sur la même commune où je perçois l’aide du CPAS, est-ce que le transfert ce fait en interne ou bien je doit rentré une nouvelle demande ? J’ai déjà envoyé un mail à mon assistante sociale mais pas de réponse, je commence à être inquiète car ma situation actuelle est assez délicate, j’espère que vous pourriez m’aider merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2023

      Bonjour Lelina,
      En fait, “idéalement”, il faut avertir son assistante sociale dés que possible afin qu’il/elle prépare le document nécessaire (un document attestant la date de fin de l’aide octroyée par le CPAS actuel) pour “faciliter” votre nouvelle inscription.
      Rien ne se fait ‘automatiquement’ en tous les cas.
      Dès vous serez (pré-)inscrite à la commune, il faudra introduire une demande d’aide auprès de votre nouveau CPAS.
      Dans le cas d’un déménagement, en principe, “l’ancien” CPAS est sensé couvrir le/la bénéficiaire durant la 1ère moitié du mois, et le nouveau CPAS durant la seconde moitié.
      Peut-être devez-vous vous rendre sur place (votre CPAS actuel) pour être certaine que votre CPAS est bien informé de votre déménagement futur.
      Votre assistante sociale n’a pas un back-up ou ?
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  14. Blast
    30 juin 2023

    Bonjour, j’ai une autre question. Est-ce légale le fait que l’assistante sociale me demande mes extraits de compte tous les mois?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juillet 2023

      Bonjour Blast,
      Beaucoup de CPAS (même les CPAS les moins ‘stricts’) demandent les extraits de compte des 3 derniers mois lorsque l’on entre un dossier de demande d’aide OU lors de la révision annuelle du dossier.
      En dehors de ces périodes spécifiques, peu de CPAS demandent à voir les extraits de compte.
      Est-ce que tu es suivi par ailleurs par le Service Médiation de Dettes ou ?
      En dehors des périodes indiquées, ce n’est pas normal sauf ‘peut-être’ (cas extrêmes) lorsque l’on est suivi pour un règlement de dettes.
      Peut-être dois-tu demander conseil ici (association indiquée précédemment).
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
      1. Blast
        3 juillet 2023

        Merci pour votre aide. Je ne suis pas suivi par le service médiation de dette.

        Répondre
  15. Blast
    30 juin 2023

    Bonjour,

    l’assistante sociale au cpas est méprisante en mon égard et use d’intimidation. Comment faire svp.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juillet 2023

      Bonjour Blast,
      Malheureusement c’est difficile de te donner une réponse précise.
      Comme tu le liras ici, ce n’est pas possible de changer d’assistante sociale.
      Par ailleurs, écrire au/à la responsable (Président) du CPAS peut être une ‘arme à double tranchant’ car cela peut se retourner contre le bénéficiaire.
      Il s’agit d’un CPAS à Bruxelles ou ?
      Bien à toi,

      Répondre
      1. Blast
        3 juillet 2023

        Merci. Je suis entré en contact avec une personne du cpas.

        Répondre
  16. caroline
    28 juin 2023

    Bonjour,

    j’ai reçu une mise en demeure du cpas pour aller me défendre devant le conseil du cpas. J’ai eu le conseiller qui s’occupe du replacement pour les articles  à dos, je devais me rendre devant le   conseil ce mardi 27 juin 2023, si j’étais sanctionné, il était indiqué dans la lettre que le RIS serait supprimer pour  mois.  Maintenant la conseillère sociale dit que je dois refaire toute les démarches pour pouvoir bénéficier du RIS et que cela doit repasser devant le conseil.  Lors de mon passage devant le conseil une dame du comité m’a dit qu’il y avait une offre d’emploi pour un article , j’ai donc envoyer rapidement en rentrant du conseil la demande pour l’offre d’emploi pour un article  et aujourd’hui j’apprend qu’en étant sanctionné je ne peut plus avoir droit à l’article 60.  La décision à été prise le 27 juin 2023 et il me sanctionne à partir du 1er juin 2023.  j’avais été convoquée le 23 mai 2023,le président du comité avait dit qu’il mettait une note positive et je n’ai jamais reçu le compte rendu de ce jour là.  Dans les articles de lois j’ai vu pour la sanction: §. Après mise en demeure, la sanction prévue à l’alinéa  prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2023

      Bonjour caroline,
      Il y a eu au total une ou deux auditions ? Le 23 mai il s’agissait aussi d’une ‘vraie’ audition ? Cela expliquerait alors que la (première) décision prenne cours le 1er juin
      Concernant le type de sanctions, voici une fiche informative. du SPP Intégration Sociale (le ‘ministère’ des CPAS).
      Ces auditions ont été faites dans quel cadre ? Qu’est-ce que le CPAS vous reproche au final ?
      Le Président du Comité était présent aux 2 auditions ?
      Concernant le travail sous article 60, le CPAS ne peut pas vous faire signer un contrat de travail le 1er juillet (contrat qui a une certaine durée) si, par exemple, vous êtes sanctionnée à partir du 1er juillet.
      Combien de temps dure la sanction ?
      Après une sanction, en tous les cas, on ne devrait pas entrer à nouveau tout un dossier mais cela représente peut-être une certaine “sécurité” de refaire toutes les démarches pour “effacer” complètement les effets de la sanction (si nous pouvons nous exprimer de la sorte).
      Maintenant il faut voir quel type de sanction vous avez eue et quelle en est la durée.
      Et, par ailleurs, le CPAS doit vous envoyer une lettre ‘officielle’ avec les motifs et la durée de la sanction, est-ce votre cas ?
      N’hésitez pas à nous recontacter.
      Bien à vous,

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  17. Lilian
    19 juin 2023

    Bonjour,

    Je devais reprendre rendez-vous afin de faire la révision de mon dossier avant fin avril. Je n’ai pu prendre rendez-vous que début juin. Mon assistante sociale ne veut pas demander au conseil que je reçois des arrières pour les deux mois où je ne suis pas venue. A-t-elle raison de procéder ainsi ? N’ai-je pas davantage de marge de manoeuvre ?

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2023

      Bonjour Lilian,
      Pour la révision du dossier, c’est le CPAS qui n’a pas pu vous donner rdv avant début juin, c’est bien ça ?
      Si votre situation (déménagement, cohabitation, travail…) n’a pas changé, vous devez continuer de percevoir le RIS normalement.
      Si vous voulez je peux poser la question au SPP Intégration Sociale, le ‘ministère’ des CPAS.
      Bien à vous,

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    2. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2023

      Bonjour Lilian,
      Nous ne savons pas si vous avez contacté le SPP Intégration Sociale entre temps mais voici la réponse que nous avons reçue d’un de leurs juristes :
      “..Tant que le bénéficiaire rentre dans les conditions et collabore avec le CPAS, il continue de percevoir le RIS. Si les délais ne sont pas respectés à cause du CPAS, cela ne peut pas léser le bénéficiaire.
      La date-anniversaire n’est donc pas une date limite…”.

      Pour obtenir les arriérés, vous pouvez demander conseil à un bureau d’aide juridique.
      Mais n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
      Bien à vous,

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