Les étapes suivies par une demande d’aide au CPAS

Tu trouveras sur cette fiche les différentes étapes suivies par un dossier lorsque l’on entre une demande d’aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton premier passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne un rendez-vous avec un-e assistant·e social·e, et t’informe des documents que tu devras apporter à ce rendez-vous.
Ce jour-là également, tu recevras un formulaire à remplir et signeras le registre des demandes*.

L’accusé de réception

A ce moment-là, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document doit mentionner :
– les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
– le nom de l’assistant·e social·e en charge de ton dossier ;
– les références du dossier ;
– le service qui gère celui-ci.

Enfin, tu seras informé à propos des différentes missions du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant-e social-e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est de permettre au CPAS d’évaluer le type d’aide qu’il peut t’apporter.
Si tu demandes une aide sous forme de RIS/revenu d’intégration, sache que tu as le droit de demander d’être entendu·e par ton CPAS. (Il est important de bien se préparer pour cette audition et, si cela est possible, d’être accompagné·e ( à ce propos lis la fiche ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’)).

A noter aussi que tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont certifiées sincères, et complètes.

Pour terminer, sache que si le CPAS t’octroie un RIS, tu devras signer un contrat PIIS, contrat à lire attentivement car ne pas le respecter peut avoir des conséquences.

3. L’enquête sociale

Cette enquête est une étape obligatoire, elle est effectuée à chaque demande de RIS/revenu d’intégration ou d’aide sociale. Le but est d’une part d’avoir une vue précise sur ta situation (quelles sont tes ressources et quels sont tes besoins), et d’autre part de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions pour obtenir une aide financière du CPAS (pour plus d’infos lis la fiche
‘Quelles sont les aides…. et les conditions‘).

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile (concernant la cohabitation et les montants correspondants lis la fiche ‘Quelles sont les catégories et les montants du revenu d’intégration (RIS) et de l’aide sociale et que se passe-t-il si on a des revenus par ailleurs ? ‘).

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social du CPAS.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide que tu as demandée.
En fait, cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur
ton accusé de réception (voir 1ʳᵉ étape)).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) le CPAS t’accorde et quand sera effectué le premier paiement.

De plus, elle doit être écrite et « motivée ». Si elle porte sur une somme, elle doit mentionner : le montant octroyé, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements.

En outre, la décision doit contenir les mentions suivantes :

– la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
– l’adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
– le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
– les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
– la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
– le fait que le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision

Si toutes les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans le délai imposé (30 jours), un recours peut être introduit également auprès du tribunal du travail dans les trois mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (voir accusé de réception).

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

1. soit tu demandes à être entendu·e par le Comité spécial du Service Social de ton CPAS pour défendre ton dossier ;

2. soit tu introduis un recours devant le tribunal du travail de ton arrondissement. Après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L’utilité d’introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier postal ou électronique. Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

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20 questions déjà posées

  1. Med
    29 novembre 2021

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si l’on peut demander un transfert de dossier d’un cpas à un autre (d’une commune à une autre) pour ne pas devoir refaire toutes les démarches et fournir tous les documents demandés par le cpas. Car je suis maintenant à Saint-Josse et je veux que mon dossier de Schaerbeek y soit transféré. Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 décembre 2021

      Bonjour Med,
      En fait, avant de déménager, vous devez demander à votre CPAS de préparer un dossier de transfert pour pour le nouveau CPAS afin de « faciliter » la procédure.
      Mais les CPAS informent rarement sur cette procédure.
      Malheureusement, pour votre nouveau CPAS, celui-ci est obligé de vous demander tous les documents comme si vous entriez une demande pour la première fois. Un dossier de transfert facilite la procédure mais le nouveau CPAS est obligé de respecter cette procédure en demandant des documents récents.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Franck
    24 novembre 2021

    Bonjour,

    je vis avec ma mère qui touche environ 1100€ d’allocations de chômage , mon frère qui touche 900€ d’allocations handicap et ma fille de 2 mois .

    je voudrais savoir 1 :

    Sije peux prétendre au revenu d’intégration

    Et 2 : Si jamais je décide de prendre un appartement, dois-je d’abord faire la demande de Cpas avant de prendre l’appartement ou je dois d’abord trouver un appartement et après les contacter.

     

    merci et bonne après-midi

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      Bonjour Franck,
      Dans la situation action actuelle, oui vous avez droit à un RIS (revenu d’intégration sociale) en tant que chef de ménage car vous faites partie d’un ménage à faibles revenus et parce que le CPAS ne peut pas prendre en compte les revenus du frère ou de la sœur (faisant partie du ménage) du demandeur d’aide.
      Vous avez bien votre fille à charge ? Vous percevez les allocations familiales pour elle ?
      De plus le chômage, par rapport à votre maman, ne peut pas prendre en compte le RIS que vous percevrez (ce serait différent s’il s’agissait d’un couple).
      Le RIS pour une personne avec charge de ménage est de 1384,54€/mois.
      Le CPAS prendra en compte les ressources (allocations de chômage) de votre maman pour calculer le montant exact de l’aide à laquelle vous avez droit, vous ne percevez donc pas le RIS « complet » de 1384,54€ mais un montant un peu inférieur.
      Pour la seconde question, auparavant, on disait qu’il « fallait » d’abord trouver un logement.
      Mais comme, par exemple pour la constitution (l’avance) de la garantie locative, on « dépend » du CPAS de la commune que l’on quitte (et non du CPAS de la future commune), il est préférable de s’adresser à son CPAS actuel tout en cherchant un appartement.
      Dans votre cas, le fait que habitez actuellement à 4 dans un logement (qui est peut-être petit et inadapté ?) fera pencher la balance en votre faveur (en faveur d’un déménagement).
      Pour rappel, le CPAS peut intervenir pour la constitution de la garantie locative et le Service Logements de votre CPAS peut vous aider à trouver un logement, mais il existe aussi des associations spécialisées en logements pouvant vous conseiller, voici des adresses.
      Concernant le dossier de demande d’aide au CPAS, voici les étapes. L’accusé de réception est très important pour le suivi du dossier.
      Renseignez-vous bien sur les horaires de votre CPAS avant de vous y rendre.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bonne journée
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Maite
    21 novembre 2021

    Je suis sur la cpas depuis 7 ans et ça fait 3 ans que je suis sous certificats suite à des problèmes de santé.le cpas de ma région a refusé le RIS a mon fils de 18 ans scolarisé.de plus, il veut que j introduise une demande auprės du SPF sécurité sociale pour un ARR.est ce légitime et définitif?pourrais je continuer à recevoir mes allocations familiales ( parentia) car mes 2 enfants sont toujours scolarisés.( 18 et 11 ans) en cas d’ ARR partiel ou complet.?? Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour Maite,
      Votre fils, même s’il est toujours en secondaire, a le droit au RIS au taux cohabitant, même si ce RIS est « partiel » comme il a 18 ans et comme il fait partie d »un ménage à faibles revenus.
      Votre CPAS a expliqué la raison de ce refus ? Peut-être que votre fIls devrait demander conseil dans une AMO, voici des adresses (parfois ils accompagnent les jeunes au CPAS)
      Nous ne connaissons pas le système du SPF Sécurité Sociale, mais en principe, quand on a droit à un ARR c’est définitif.
      Par ailleurs, si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit au ARR, le CPAS a raison de vous demander d’en faire la demande pour l’obtenir. Cette demande est légitime de leur part.
      Selon nous, vous devez continuer de percevoir vos allocations familiales comme c’est le cas actuellement. Les allocations familiales concernent tous les ménages (il y a un supplément social pour certains ménages mais chaque ménage avec enfant a droit aux aux allocations familiales quels que soient les revenus).
      Pour être rassurée vous devriez, concernant les allocations familiales, vous renseigner (le Service Social) auprès de votre mutuelle si vous ne parvenez pas à contacter votre caisse d’allocations familiales, voici un formulaire de Parentia.
      Mais n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. lyly
    3 novembre 2021

    bjr, je suis étudiante au supérieur en cohabitation simple avec mon copain et entre temps je suis devenu maman…j’aimerai savoir si je peux bénéficier du cpas étant donné que mon copain gagné max 1200 € parfois moins vu qu’il est l’intérimaire du coup c’est devenu difficile de gérer le quotidien.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 novembre 2021

      Bonjour lyly,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      En effet, les ressources/revenus de ton ménage sont insuffisants.
      Au niveau du CPAS, celui-ci octroie un RIS/revenu d’intégration de 1384,54€/mois pour un ménage avec enfant(s) de moins de 18 ans (RIS catégorie 3).
      Comme ton copain travaille et a un revenu, il faut savoir que le CPAS va prendre en compte ses revenus pour calculer le montant exact de l’aide à laquelle tu as droit (ou ton ménage a droit).
      Pour le calcul des ressources d’un ménage, il faut savoir que le CPAS ne peut pas prendre en compte les allocations familiales perçues pour les enfants de moins de 18 ans.
      Au grand minimum, le CPAS doit accorder à ton ménage une aide de 210,37€ (1384,54-1200 + 25,83€ d’exonération forfaitaire).
      L’aide devrait être supérieure à ce montant car en principe le CPAS doit aussi appliquer une exonération socioprofessionnelle de 258,96€ comme tu le liras ici (voir 2.3 sur les exonérations socioprofessionnelles – en principe c’est toi qui doit percevoir le RIS « partiel » comme tu es la maman, perçois-tu les allocations familiales ?).
      En plus de l’aide régulière mensuelle, le CPAS peut ponctuellement apporter des aides occasionnelles pour des frais médiaux ou des factures d’énergie, ou encore des frais scolaire comme tu es aux études !
      Sache toutefois, comme tu es toujours aux études actuellement, que le CPAS peut aussi demander à tes parents d’intervenir également financièrement, uniquement si :
      – la situation familiale est relativement bonne (tu es toujours en contact avec tes parents aujourd’hui ou ?) ET
      – si tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider un peu
      Tu vas certainement aux consultations de l’ONE, sache que l’ONE peut te donner des conseils (aides financières) concernant ton bébé.
      Enfin, sur la fiche sous rubrique, tu trouveras les détails sur les démarches à faire au niveau du CPAS. Tu devras t’adresser au CPAS de la commune où tu résides.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Solange
    1 novembre 2021

    Bonjour,

    Suis-je légitime de demander de l’aide au CPAS pour vivre seule et ne plus dépendre de mes parents alors que je suis mineure ?

    Ma situation familiale est très compliquée psychologiquement parlant et j’ai beaucoup de mal à vivre correctement ici.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour Solange,
      Pour des situations familiales compliquées, oui le CPAS peut intervenir pour toi même si tu as moins de 18 ans.
      Tu devras alors donner un certain nombre d’explications au CPAS afin qu’il prenne bien conscience de ta situation familiale et qu’il n’est plus possible pour toi de vivre avec tes parents sereinement si tu veux mener à bien tes études, notamment.
      Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu résides.
      En général, les parents sont mis au courant des démarches entreprises par leurs enfants auprès du CPAS.
      Mais sache que, dans des cas difficiles, le CPAS ne peut pas, par exemple, demander au jeune d’aller chez ses parents faire signer des papiers.
      Tu trouveras une fiche explicative ici.
      Si tu dois chercher un logement, sache le CPAS peut avancer l’argent pour la constitution de la garantie locative.
      Si tu vis seule et si tu remplis toutes les conditions pour recevoir le RIS/revenu d’intégration, tu recevras le RIS au taux isolé de 1024,49 €/mois.
      Le CPAS te demandera de percevoir tes allocations familiales à ton nom.
      Mais, dans l’immédiat, tu devrais peut-être d’abord essayer de te rendre dans une AMO. Là tu y recevras des conseils spécifiques par rapport à ta situation (une personne d’une AMO peut par exemple t’accompagner pour tes démarches auprès du CPAS).
      Voici une liste d’adresses.
      Habites-tu à Bruxelles ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. **** Hyacinth ****
    24 octobre 2021

    Comment je gagné votre aide financière pour la construction de mon projet de petit industriel et commercial

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2021

      Bonjour **** Hyacinth ****,
      Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes, plus précisément la rubrique CPAS.
      Le CPAS intervient auprès des personnes qui n’ont plus d’aide familiale et/ou de ressources.
      Par ailleurs, le CPAS ne prête pas de l’argent.
      Bien à vous,

      Répondre
  7. Diana
    6 octobre 2021

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il est possible de faire la demande de CPAS par écrit ou par procuration ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour Diana,
      Oui, tout à fait, la demande par procuration est possible.
      Voici une explication reprise (voir Étape n°1 v.) sur le site internet d’un CPAS wallon (la législation est pareille pour tous les CPAS).
      Veillez bien à recevoir un accusé de réception attestant qu’ils ont bien reçu votre lettre/demande.
      Sur le site internet du CPAS de votre commune, vous trouverez l’adresse et les horaires d’ouverture.
      Si vous habitez une ‘petite’ commune (dans certaines communes les CPAS sont surchargés), vous pouvez aussi demander à ce qu’un-e assistant-e social-e se rende chez vous.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  8. Panda
    4 octobre 2021

    Bonjour, je suis un étudiant dans les classes secondaires (tout en ayant 19 ans), et je voudrais introduire une demande auprès du CPAS pour une aide financière pour pouvoir déménager de chez mes parents à Bruxelles, plus spécifiquement Laeken. Je voudrais savoir si ce genre d’aide existe et si c’est possible que le CPAS octroyé ce genre d’aide.

    Merci pour votre temps.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2021

      Bonjour Panda,
      En fait, il faut savoir que les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études (pour le CPAS c’est « d’abord » aux parents à intervenir et le CPAS « complète », ou encore intervient totalement selon les situations).
      Si, par exemple, le CPAS constate que tes parents ont des revenus largement suffisants pour t’aider/subvenir à tes besoins d’une part, et d’autre part que l’entente/la situation familiale est ‘normale’, le CPAS va refuser de t’aider dans ce contexte.
      Si maintenant ce n’est pas ton cas (tu fais partie d’un ménage à revenus bas et la situation familiale est négative), le CPAS doit intervenir pour toi.
      En tant qu’étudiant, le CPAS va vérifier aussi si tu remplis les conditions (en principe tu les remplis comme tu es en secondaire actuellement).
      Il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de « prouver » que sa situation familiale est difficile, c’est pour cette raison que le CPAS pose beaucoup de questions.
      Si tu vis seul, si tu remplis toutes les conditions d’octroi, si le CPAS accepte de t’aider, tu dois recevoir un RIS/revenu d’intégration au taux isolé de 1024,49 €/mois (de ce montant le CPAS déduit les allocations familiales).
      Le CPAS, dans certains cas, « avance » l’argent pour la garantie locative à payer lorsque l’on loue un logement.
      Concernant les démarches à faire auprès du CPAS (on s’adresse au CPAS de la commune où l’on est inscrit), voici une fiche détaillée.
      Dans l’immédiat, tu devrais peut-être t’adresser à un centre d’infos pour jeunes pour voir si, à première vue, tu remplis toutes les conditions pour obtenir le RIS, voici des adresses de centres :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’)
      Réseau Infor Jeunes
      A Schaerbeek
      Mais n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  9. Mwasi
    14 septembre 2021

     
    Bonjour,
    Afin de renouveler mon titre de séjours je dois fournir « la preuve qu’on ne dépend pas du pouvoir public ». Une assistante sociale m’a dit que je devais la demander au CPAS.
    Est-ce que je dois nécessairement en faire la demande dans le CPAS de mon lieu de résidence ou n’importe quel CPAS peut me le fournir ? Est-il possible de faire la demande et d’obtenir le document en ligne ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2021

      Bonjour Mwasi,
      Tu dois t’adresser au CPAS de ta commune de résidence en fait.
      Comme tu n’es pas enregistré dans leur registre, il est préférable que tu te rendes sur place (après avoir bien vérifié les horaires d’ouverture).
      En principe, le guichet d’accueil ou le guichet Service Social devrait pouvoir te remettre ce document directement.
      Dans certains CPAS, il est possible de faire la demande en ligne mais nous craignons que tu ne reçoives pas une réponse assez rapidement.
      Tu trouveras les adresses des CPAS bruxellois ici (bas de page).
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions
      Bien à toi,

      Répondre
  10. monzon
    27 août 2021

    l’AS en charge de on dossier au cpas refuse systématiquement de me remettre un accusé de réception. A l’usage, certaines demandes ne sont pas traitées. Il me semblait que cet accusé de réception était obligatoire. Pourriez-vous m’indiquer quelle loi imposerait bien cet accusé de réception ? Ou une jurisprudence dans laquelle un cpas a été condamné pour défaut de production d’un accusé de réception et demande dès lors non traitée ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 septembre 2021

      Bonjour monzon,
      L’AS ne doit peut-être pas remettre ‘systématiquement’ un accusé pour chaque document entré mais, pour l’introduction ou le renouvellement (révision) d’un dossier, chaque document est important et il est préférable de recevoir cet accusé.
      Le SPP Intégration Sociale (le « ministère » des CPAS) en parle, notamment mais pas seulement, ici (1.3)
      Tu peux toujours remettre une lettre au CPAS (au Guichet Finances par exemple) reprenant les dates et documents remis par date (n’oublie pas de signer ce document).
      A notre connaissance, nous ne connaissons pas de cas de jurisprudence mais nous ne sommes pas juristes.
      Tu devrais peut-être contacter l’association suivante pour en savoir plus.
      N’hésite pas à nous recontacter pour d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre