La démission d’un emploi en Belgique: quelle est la durée du préavis ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.

La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:

Ancienneté	Préavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois	1
De 3 mois à moins de 6 mois	2
De 6 mois à moins de 12 mois	3
De 12 mois à moins de 18 mois	4
De 18 mois à moins de 24 mois	5
De 2 ans à moins de 4 ans	6
De 4 ans à moins de 5 ans	7
De 5 ans à moins de 6 ans	9
De 6 ans à moins de 7 ans	10
De 7 ans à moins de 8 ans	12
A partir de 8 ans	13

Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

par lettre recommandée ;
par exploit d’huissier ;
en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 05/08/24, la notification a donc lieu le jeudi 08/08/24.
Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.

La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 10/07/24. Elle débutera donc son préavis le lundi 15/07/24.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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135 questions déjà posées

Solid
19 mai 2025

Bonsoir

Je suis en CDD depuis le 4/10/24

je souhaite démissionné

quelle est la durée de mon préavis s’il vous plaît ?

merci
Répondre
Mc
10 mai 2025

Bonjour,

Ayant débuté un cdd de 6 mois le 10 mai, je souhaite donner ma démission car j’ai trouvé un emploi en cdi pouvant débuter le 1 juin. Étant en congé maladie actuellement quelle sera la durée de mon préavis et si je suis en congé maladie, est-il quand même appliqué?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 mai 2025
  
  Bonjour Mc,
  
  Si tu le souhaites, tu peux tout à fait quitter ton CDD moyennant un préavis et ce, tant qu’il sera dans la première moitié de sa durée. Le fait que tu sois en arrêt maladie ne te dispensera pas du préavis. Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre (contret sa signature), soit lui envoyer par recommandé. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification.
  
  Le délai de préavis dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise, tu auras une semaine à prester. Sache tout de même que comme indiqué sur la fiche ci-dessus, aucun événement ne prolonge le délai de préavis. Donc, si ta période sous certificat médical couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus repartir travailler.
  
  Mais attention, au cas où tu pourrais prétendre au chômage, à moins que tu sois sûr de signer le nouveau contrat, en mettant fin à ton contrat tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
  1. Mc
    15 mai 2025
    
    Quand on parle d’une semaine de préavis, s’agit-il du lundi au dimanche ou du lundi au samedi ? Sachant que je suis temps plein 38h/sem?
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 mai 2025
      
      Bonjour Mc,
      
      Si tu travailles à temps plein (du lundi au vendredi), ton contrat se termine à la fin de la semaine.
      
      Bien à toi,
      Répondre
natha
9 mai 2025

si je rends ma lettre de démission un vendredi quand commence mon préavis

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 mai 2025
  
  Bonjour natha,
  
  Vous pouvez donner votre démission quand vous le voulez mais le préavis commence à courir le 1er lundi qui suit la notification de votre démission.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anouk
19 avril 2025

Bonjour

Je travaille depuis 1 mois dans une entreprise sous cdi à raison de 24h semaine est ce que le délai de préavis est bien de 1 semaine ? Cela correspond au nombre d’heures que je preste toutes les semaines ?
Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Anouk,
  
  Effectivement, le délai de préavis sera bien d’une semaine. Cela correspond à votre régime de travail (24 heures).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mehtap
19 avril 2025

Bonjour,

En cas de démission, jaimerais savoir s’il est possible que mon préavis débute pendant mon congé de maladie.

Merci à vous.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Mehtap,
  
  Il faut savoir qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu démissionnes pendant ta maladie et que cette période couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler. Ton contrat prendra fin donc définitivement à la fin de ton préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ginevra
16 avril 2025

Periode de préavis par loi pour contrat CONVERSION D’IMMERSION PROFESSIONELLE

Periode du stage 6 mois
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour Ginevra,
  
  Aucune disposition générale n’est prévue pour mettre fin à une CIP. En principe, la manière de mettre fin à la CIP doit être indiquée dans la convention signée. Dans tous les cas, nous te conseillons de discuter de ta situation avec Bruxelles Formation (02.371.75.88 ou cip@bruxellesformation.brussels ).
  
  Attention, si tu es chômeur indemnisé, nous te conseillons aussi de parler de ton intention de quitter ton stage à ton conseiller emploi, avant même de prendre une décision définitive. En effet, en tant que bénéficiaire de chômage, le fait d’abandonner ton stage pourrait avoir un impact sur ton chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici.
  
  Pour plus d’information sur la CIP, consulte cet article.
  
  Bien à toi
  Répondre
Oliv
2 avril 2025

Bonjour, en arrêt depuis deux mois maintenant je suis inapte à reprendre le travail. La seule solution c’est que je me fasse opérer mais je ne suis pas d’accord et je vais devoir être re prolongée sur la mutuelle et vivre sur la mutuelle. Ce n’est plus possible. Je suis en train de m’endetter et faire la demande auprès du service social n’a pas servi à grand chose car pour le statut d’isoler je reste quand même bas au niveau indemnité.

Est-ce que si le médecin du Travail voit qu’il n’y a pas possibilité d’une réorganisation au sein de la société peut-il me faire un arrêt pour force majeure ou une inaptitude tout en gardant mes droits sans attendre neuf mois d’arrêt maladie? Car actuellement je suis en contrat à durée indéterminée, mais pour que je puisse garder mes droits, le syndicat m’a dit qu’il fallait attendre neuf mois d’arrêt, mais comment faire pour défendre mon droit d’allocation de chômage si je suis inapte au travail et qu’il n’y a pas moyen d’avoir une réorganisation?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 avril 2025
  
  Bonjour Oliv,
  
  Pour demander une fin de contrat pour force majeure médicale, tu devras effectivement attendre 9 mois d’incapacité. En effet, depuis la réforme, le trajet de réintégration et la fin de contrat pour force majeure médicale sont tout à fait séparée. Tu ne peux donc pas directement demander la fin de contrat si ton trajet de réintégration n’est pas possible.
  
  Si tu as assez travaillé, tu as droit au chômage. En effet, pour ouvrir un droit au chômage il faut avoir travaillé un certain nombre de jours durant une certaine période (les jours de maladie indemnisée étant considérés comme des jours de travail). Par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faudra avoir travaillé 312 jours (un an) au cours des 21 derniers mois. Le nombre de jours nécessaire dépends de ton âge, et tu retrouveras un tableau récapitulatif ici. Par contre, ce sera un peu différent en fonction de si tu démissionnes maintenant, ou de si tu attends les 9 mois d’incapacité pour demander une fin de contrat pour force majeure médicale :
  
  – Si tu démissionnes : tu auras quand même droit au chômage. Par contre, il est possible que l’ONEm te donne une sanction. La sanction est décidée au cas par cas et peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. L’ONEm prend sa décision en fonction des raisons qui t’ont fait démissionner, donc leur expliquer que ta santé t’empêche de travailler là est important.
  
  – Si ton contrat s’arrête pour force majeure médicale : dans ce cas tu as droit directement aux allocations de chômage.
  
  Pour faire une demande d’allocations de chômage, tu dois communiquer ton C4, le formulaire C1 ainsi que la preuve que tu es inscrite comme demandeuse d’emploi à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiquée). Si ta demande de chômage suit directement une période d’incapacité, tu devras aussi rendre le formulaire C6.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Lilia
1 avril 2025

Bonjour

Après 4 mois de congé parental.

J’ai demandé un crédit-temps avec motif prendre soin des enfants de moins de 8 ans pour une durée de 30 mois pour je passe plus de temps avec mon bébé je puisse passer plus de temps avec mon bébé,mais mon employeur me l’a refusé et j’ai pris la décision de démissoner.Mais j’ai peur de perdre mes droits.

Qu’est ce que vous pourriez me conseiller?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour Lilia,
  
  En principe, ton employeur ne peut pas te refuser un crédit-temps. Il peut seulement refuser la période (par exemple, il préfère que ton crédits-temps commence en juillet et pas en mars).
  
  Tu pourrais avoir droit à des allocations de chômage si tu as suffisamment travaillé. En effet, pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours au cours d’une certaine période. Par exemple, si tu as moins de 36 ans tu dois avoir travaillé 312 jours (un an) au cours des 21 derniers mois). Le nombre de jours de travail nécessaires dépends de ton âge, tu trouveras un tableau ici.
  
  Si tu as suffisamment de jours de travail, tu as droit au chômage, même si tu as démissionné. Par contre, si tu as démissionné tu risques une sanction : cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines.
  
  Saches cependant que si tu es au chômage, tu dois rester disponible sur le marché de l’emploi et chercher un travail. Il est possible qu’Actiris contrôle que tu cherches effectivement du travail.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
chris
31 mars 2025

Bonjour,

Je suis actuellement en maladie depuis 4 mois, je suis apte à reprendre le travail chez mon employeur et mais je vais démissionner. qu’est ce que cela implique pour un employeur futur
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Chris,
  
  Le fait que tu aies été en maladie ainsi que le fait que tu décides de démissionner n’impliquent absolument rien pour ton nouvel employeur. La seule démarche quand on change d’employeur est de fournir l’attestation de vacances que te donneras ton ancien employeur au nouveau. Cela permet à ton nouvel employeur d’être à jour sur tes congés.
  
  Si tu comptes démissionner mais que tu n’as pas encore de nouvel employeur, sache que, même si tu risques une sanction de l’ONEm, tu pourrais avoir droit au chômage si tu as travaillé suffisamment de jours (par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faudra avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois, tu retrouveras un tableau détaillé en fonction de ton âge ici). Les jours indemnisés par la mutuelle sont comptés comme des jours de travail lorsque tu introduis ta demande de chômage.
  
  La sanction de l’ONEm lorsque tu démissionnes est décidée au cas par cas (raisons de la démission, est-ce la première fois que tu démissionnes, etc.). Cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. En fonction de la raison qui t’amènes à démissionner, n’hésite donc pas à préparer des documents justificatifs pour l’ONEm.
  
  Pour faire une demande d’allocations de chômage, tu dois envoyer à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiqué) ton C4, la preuve que tu es inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris (ou au Forem si tu es en Wallonie, ou au VDAB si tu es en Flandres) ainsi que le formulaire C1. Si ta demande suit directement une période d’incapacité, il faudra également que tu leur envoie le formulaire C6.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Chi
31 mars 2025

Bonjour j’ai signé un contrat cdd de 3 mois qui a pris court le 6 mars 2025 et qui dois se terminer le 5 juin 2025.
cependant j’ai trouvé un nouveau travail, j’aimerais donc démissionner de celui ci cette semaine. De combien de temps sera mon préavis ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Chi,
  
  Lorsque tu as moins de trois mois d’ancienneté au sein d’une entreprise, ton préavis est d’une semaine.
  
  Lorsque tu démissionnes, ton préavis commence toujours le lundi suivant. Tu peux remettre ta démission à ton employeur par exploit d’huissier, par lettre recommandée ou en main propre. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
  
  Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 05/08/24, la notification a donc lieu le jeudi 08/08/24.
  Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard. En effet, on considérera que ta lettre a été reçue le samedi, et ton préavis commencera le lundi suivant. (En effet, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail, cela veut dire qu’on le compte).
  
  Si tu démissionnes cette semaine, ton préavis commence à priori lundi prochain et durera une semaine. Ton contrat de travail sera donc terminé fin de semaine prochaine.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Horatio
28 mars 2025

Bonjour,j’ai une voiture de société et en remettant mon préavis ai-je le droit durant de gardé le véhicule où peuvent-ils la reprendre ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mars 2025
  
  Bnjour Horatio,
  
  Avant tout, sache que le contrat de travail continue à courir pendant le préavis. Mais, la possible restitution du véhicule de service dépend des circonstances. Si tu prestes ton préavis, tu garderas la voiture de société durant toute la période du préavis. Par contre, si ton préavis n’est pas presté (par exemple, en cas de paiement d’indemnité compensatoire de rupture), à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras rendre la voiture le dernier jour de travail.
  
  Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à l’exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacer.
  Répondre
Fernand
26 mars 2025

Bonjour,
Bonjour,

J’ai remis ma démission à mon employeur (UCL) afin de réaliser un voyage en Asie. Mon départ s’est très bien déroulé, et j’ai effectué ma période de préavis comme prévu.

Mon voyage touche à sa fin après 10 mois à l’étranger, et je rentrerai bientôt à Bruxelles. Je souhaiterais savoir quelles démarches administratives je dois entreprendre à mon retour, en général, et plus particulièrement auprès de l’ORBEM.

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 mars 2025
  Bonjour Fernand,
  
  La fiche T31 de l’ONEM t’explique les conditions pour avoir droit à des allocations de chômage. Tu dois prouver un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage); au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage. Si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver :
  - soit 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande;
  - soit 468 jours au cours des 33 mois précédant ta demande
  - soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.
  La fiche T47 de l’ONEM t’indique les cas dans lesquels tu risques une sanction de l’ONEM. Parmis eux, il est indiqué que tu risque d’être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si vous avez abandonné ton travail. Si tu as démissionné, tu risques donc d’être exclu du chômage pendant une durée allant de 4 à 52 semaines.
  
  Tu risques également une sanction lorsque tu ne t’es pas inscrit comme demandeur d’emploi dans les deux mois qui suivent le premier jour où ton contrat de travail a pris fin.
  
  Je te conseille de t’inscrire au plus vite auprès du service régional de l’emploi compétent pour ton domicile (ACTIRIS). La fiche T74 de l’ONEM t’explique comment introduire une demande d’allocation.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Mxmo
25 mars 2025

Bonjour à vous , j ai signé un cdd qui doit debuter le 14 avril 2025, entre-temps je viens d avoir un cdi pour une nouvelle entreprise . Comment faire pour annuler mon cdd, pouvez vous m envoyer un exemple de lettre de demission et une lettre de rupture de contrat.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 mars 2025
  
  Bonjour Mxmo,
  
  Tu devras avertir ton patron de ton intention de démission en lui adressant une lettre de démission par courrier recommandé ou en mains propres avec signature de ton employeur en deux exemplaires.
  
  Sachant que tu tombes automatiquement dans la tranche de 0 à 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le délai de préavis à respecter par le travailleur sera d’une semaine. Ce délai de préavis prend en principe cours le lundi suivant sa notification.
  
  Tu trouveras un lien pour t’aider à rédiger ta lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
El Bekkay
20 mars 2025

Bonjour.

mon préavis commence le 31 Mars ,pour un temps partiel,est ce que j’ai le droit de s ‘absenter un jour par semaine pour la recherche d’emploi.jai un préavis de 18 semaines (temps partiel).

merci .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour El Bekkay,
  
  Que tu sois ouvrier ou employé, tu auras le droit de t’absenter pour aller cherhcher un emploi pendant ta période de préavis. On parlera alors de congé de sollicitation. Les travailleurs à temps partiel comme toi ont aussi droit à des congés de sollicitation, mais sera proportionnel à la durée de leurs contrats de travail. Par exemple, si tu travailles à mi-temps, tu pourras prendre une demi-journée par semaine. Nous t’invitons à en discuter avec ton employeur. Tu trouveras plus d’informations sur ces congés ici.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Magali
19 mars 2025

Bonjour,

Je souhaite quitter mon emploi actuel suite a la mauvaise entente permanente entre mes collègues et la direction.

J’occupe actuellement un poste de secrétaire dans un bureau comptable a temps plein. Cela fera 9 ans en octobre 2025.

Pourriez-vous m’informer sur le préavis (delais de prestation. Que dois-je faire si je trouve un nouvel employeur qui accepte de m’engager immédiatement,…)

En vous remerciant d’avance pour votre bon suivi.

Bien a vous et excellente journée.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Magali,
  
  Pour mettre fin à ton contrat tu as deux choix : soit démissionner, soit trouver un accord avec ton employeur et rompre ton contrat de commun accord.
  
  Si tu démissionnes : tu es obligée de prester un préavis (ou de payer une indemnité à la place. Le montant de l’indemnité correspond au salaire brut que tu aurais touché durant ton préavis : cela peut donc représenter une somme conséquente). La durée du préavis dépends de ton ancienneté, si tu as plus de huit ans d’ancienneté dans une entreprise, ton préavis sera de 13 semaines.
  
  Ton préavis commencera toujours le lundi qui suit la notification de ta démission. Tu peux notifier ta démission par exploit d’huissier, en main propre contre accusé de réception ou par recommandé. Attention : par recommandé on considèrera que ta démission est reçue trois jours après que tu l’aies envoyée. Donc si tu envoies ton recommandé un lundi, on considère qu’il est reçu le jeudi et ton préavis commencera le lundi qui suit. Si tu démissionnes par recommandé, il faudra donc l’envoyer au plus tard le mercredi, pour qu’il soit considéré reçu le samedi (qui est un jour ouvrable en droit du travail), et que ton préavis commence le lundi.
  
  Dans ce cas, si tu trouves un employeur qui est d’accord de t’engager immédiatement ce ne sera malheureusement pas possible, tu devras prester ton préavis jusqu’au bout.
  
  Si tu romps ton contrat de commun accord avec ton employeur : dans ce cas il n’existe pas de règle commune. Les modalités de la fin de ton contrat (durée du préavis, pas de préavis, indemnité ou pas) sont à décider ensemble avec ton employeur. Dans ce cas, vous devez consigner votre accord par écrit en deux exemplaires et les signer.
  
  Ici, tu pourrais donc aller directement travailler pour un autre employeur, mais il faudra que vous tombiez d’accord avec ton employeur actuel pour ne pas prester de préavis.
  
  Dans les deux cas, en ce qui concerne le chômage : ce qui est d’application pour le moment est que si tu as suffisamment travaillé, tu auras droit au chômage. Le nombre de jours de travail nécessaire dépends de ton âge (par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faut avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois). Tu retrouveras le nombre de jours nécessaires en fonction de ton âge ici. En principe, si cela fait 8 ans que tu travailles à temps plein, tu devrais avoir suffisamment de jours.
  
  Par contre, si tu quittes volontairement ton emploi (démission ou commun accord donc), il est possible que l’ONEm te donne une sanction. Cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage de 4 à 52 semaines. L’ONEm décide de la sanction au cas par cas (première démission, conditions de travail, raisons de quitter son emploi, etc.).
  
  Pour demander des allocations de chômage, la première chose à faire est de t’inscrire comme demandeuse d’emploi dans les 8 jours de la fin de ton contrat de travail (de la fin de ton préavis donc). Cette inscription se fait auprès d’Actiris (ou du Forem si tu es en Wallonie, VDAB si tu es en Flandre). Ensuite, tu devras envoyer la preuve de ton inscription comme demandeuse d’emploi ainsi que ton C4 et le formulaire C1 à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiquée).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Anto
18 mars 2025

Mon employeur veut me faire prester la moitié du preavis et l’autre pas mais il ne veut pas lecrire nul part est ce legal quel est le recours possible? Car je dois prouver quand je serai capable de commencer mon nouvel emploi a mon nouvel employeur merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour Anto,
  
  Sache qu’en cas de rupture de contrat d’un commun accord, l’employeur et toi peuvez librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail et fixer les conditions de cette rupture, en prévoyant ou non le paiement d’une indemnité. Ce type de rupture ne requiert aucune formalité particulière. Toutefois, il est recommandé de consigner cet arrangement par écrit de manière à pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation.
  
  En cas de licenciement ou de démission, il est également possible de négocier la durée de préavis avec ton employeur mais il faut une trace écrite de la décision.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Solana
13 mars 2025

Bonjour

J ai signé un CDD le 13 janvier jusqu’au 31 décembre. J ai une proposition d emploi en CDI, je souhaiterais donc mettre un terme à mon CDD, quel serait ma période de préavis ?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour Solana,
  
  Étant donné que les durées de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise.
  
  Concernant ta situation (début de contrat le 13/01/2025), si tu décides de démissionner, tu auras 1 semaine de préavis à prester.
  
  Ancienneté Préavis (en semaines)
  
  De 0 à moins de 3 mois 1
  
  De 3 mois à moins de 6 mois 2
  
  De 6 mois à moins de 12 mois 3
  
  Bien à toi,
  Répondre
P.R
10 mars 2025

Bonjour,

j’aimerais demissioner de mon CDD de 6 mois. Quels sont les démarches et combien de temps de préavis devrais-je prester
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 mars 2025
  Bonjour P.R,
  
  Pour un CDD de 6 mois, la démission est possible avant la fin des 3 premiers mois. Tu devras prester 1 semaine de préavis.
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD, il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Si tu as déjà dépassé la première partie de ton contrat, la démission n’est plus possible et tu devras exécuter ton contrat jusqu’à son terme.
  
  Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
  
  Il existe trois possibilités d’annoncer ta démission :
  - par lettre recommandée ;
  - par exploit d’huissier ;
  - en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi
  Attention, le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification !
  
  Tu trouveras un exemple de lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
10 mars 2025

Bonjour,

Je suis à la première partie de mon cdd mais j’aimerais démissionner, je ne comprends juste pas les démarche à entreprendre pour que cela soit effectif.

Merci d’avance,

Bien à vous,

Sarah
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2025
  Bonjour Sarah,
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD, il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Concernant les durées de préavis, cela va dépendre de la durée du CDD.
  
  – si CDD de 6 mois ==> démission avant la fin des 3 premiers mois = 1 semaine de préavis.
  
  – si CDD de 1 an==> démission avant la fin des 6 premiers mois= 2 semaines de préavis
  
  Il existe trois possibilités d’annoncer ta démission :
  - par lettre recommandée ;
  - par exploit d’huissier ;
  - en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi
  Attention, le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification !
  
  Tu trouveras un exemple de lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Felldar
9 mars 2025

Bonjour, j’ai un contrat d’un an et j’entame la deuxième moitié du cdd pendant laquelle aucun parti n’est sensé pouvoir rompre le contrat, si je veux partir pour reprendre mes études et que mon employeur est d’accord, cela m’exempt de devoir payer une indemnisation ? Si c’est d’un commun accord ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour Felldar,
  
  Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
  
  Dans ta situation, tu peux toujours essayer d’en parler à ton employeur et de convenir d’une rupture d’un commun accord. Dans ces cas-là, tu seras exempté de devoir payer une indemnité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paul.T
5 mars 2025

Bonjour,
J’ai un CDD de Février à Octobre 2025.
Si je reçois une offre d’emploi dans une autre entreprise pour commencer en Avril/Mai:
– Quel serait le délais de préavis?
– Quelles seraient les indemnités de départ à payer?
– Comment éviter de payer des indemnités de départ?

Merci!
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 mars 2025
  
  Bonjour Paul,
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD (avant la mi juin), il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Concernant les délais, cela va dépendre du moment où tu souhaites démissionner, si tu démissionnes avant/ pendant les 3 mois d’ancienneté (avant fin avril), tu auras une semaine de préavis prester, si tu démissionnes après les 3 mois d’ancienneté (à partir de mai), ton préavis sera de 2 semaines.
  
  Attention le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification!
  
  J’espère avoir répondu à ta question, si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
nadinfi
3 mars 2025

Bonjour, suis-je obligée de prester mon préavis ?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Nadinfi,
  
  Nous manquons d’information pour répondre à ta question. As-tu démissionné ? As-tu été licencié ? Ou s’agit-il d’une rupture de commun accord ?
  
  Bien à toi
  Répondre
Mama2014
3 mars 2025

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 4mois.

Je suis à la recherche d’un nouvel emploi car l’actuel n’est plus possible pour moi.

Si je retrouve un emploi et que je remets ma démission , suis obligée de « prester mon préavis même sous certificat » ou y a t’il moyen de ne pas avoir de préavis?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Mama2014,
  
  Les jours de maladie ne prolongent pas le préavis en cas de démission. Il est toutefois possible de négocier ton préavis avec ton employeur afin de ne pas le prester ou d’avoir une période de préavis plus courte.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Indochine09
28 février 2025

Bonjour,

J’ai démissionné il y a 2 semaines à mon travail contrat CDD renouvelé jusqu’en Avril. Faute que responsable tyrannique, trop de boulot pour 1 personne qu’on ne sait même pas prendre notre petite pause de 15min sur 8h de travail, cette pause n’est pas payée mais on nous rappelle si il y a du monde donc on peut rien avoir comme avoir 5 min, caméra dans les vestiaires, harcèlements moraux,… Je suis tombée en dépression et burn out, je vais être couverte par un certif la semaine qui vient comme de quoi je suis bel et bien en mauvais état mental. J’ai été déposer une plainte à la police.

J’aimerais savoir si je serai bien payée mes jours de travail et si j’ai droit aux allocations chômage, ça été une rupture comme un accord. Sachant que j’aurais la preuve du médecin de mon état mental, la plainte ( je ne suis pas la seule m’a collègue a fait pareil et est partie aussi il y a qlq jours pour les mêmes raisons) ?

Merci d’avance,

Belle journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Indochine09,
  
  Tu es bien payée durant la période de préavis et les jours sous certificat médical ne prolongent pas le préavis en cas de démission. Cependant, sache qu’après 4 semaines de maladie, l’employeur ne paie de salaire. C’est ta mutuelle qui te versera une indémnité.
  
  De manière générale, une démission ou une rupture de contrat d’un commun accord n’ouvre pas le droit directement à des allocations de chômage. Dans ce cas, il y a un risque sanction de l’ONEM. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.
  
  L’idéal serait de contacter le service Ruling de l’ONEM afin de demander leur avis face à cette situation. Toutefois, sache qu’avant de décider d’appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage te convoquera pour une audition. Lors de cette audition, tu pourras te défendre et te faire assister par un délégué syndical ou un avocat.
  
  A coté de cela, veille à avoir le nombre nécessaire de jours de travail pour ouvrir un droit aux allocations de chômage.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Baba
21 février 2025

Bonsoir, je quitte mon poste de

Bonsoir, je vais quitter mon poste de 7ans 4/5eme temps pour un nouveau poste cdi mais à mi-temps.
Est ce que je peux demander un complément de chômage ou pas ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour,
  
  Vu que tu réduis tes prestations de travail de manière volontaire, tu n’auras en principe pas droit au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, ni à des allocations complémentaires pendant la période de travail à temps partiel. Sur ce lien tu trouveras les explications.
  
  En effet, plusieurs sont les conditions pour demander un complément de chômage (AGR) suite à une perte du temps de travail :
  
  ·         La rémunération mensuelle brute normale moyenne est inférieure à 2.111,89 euros
  
  ·         L’horaire contractuel moyen ne dépasse pas 4/5 d’un horaire de travail à temps plein.
  
  ·         Avoir le statut de travailleur temps partiel avec maintien de droit, c’est-à-dire un ‘travailleur temps partiel involontaire’. Dans ton cas, en plus, il faudrait voir si avec ton travail à 4/5 tu étais assimilé à un travailleur temps plein. Sur cette fiche, tu pourrais retrouver les conditions.
  
  Ce qu’on te conseille de faire est d’introduire le formulaire de demande de ‘maintien de droit’ et allocation garantie de revenu et attendre une réponse de l’Onem pour voir si tu rentres ou pas dans les conditions. Tu pourras joindre une lettre à l’ONEM où tu expliques la situation et les raisons derrière ce changement de travail. Tu n’as rien à perdre de toute manière, au pire tu auras un refus.
  
  Si tu as besoin de plus d’explications, alors je te conseille de venir en permanence pour qu’on puisse avoir le temps d’analyser ta situation en détail.
  
  À très bientôt
  Répondre
El Bekkay
19 février 2025

Bonjour

J ai travaillé 5 ans pour un client 18 h par semaine.regime de 3h par jour avec contrat indéterminé .

je suis nettoyeur.le client a décidé de fermer ce chantier ( magasin) définitif.

Je viens de l apprendre cette nouvelle aujourd’hui sans nous prévenir moi et mon employeur ( vebego all cleaninig).ni envoyer un préavis .

Dans ce cas quelle est ma situation, vu que j’ai pas de préavis.

merci de me répondre au plus vite.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 février 2025
  
  Bonjour El Bekkay,
  
  Il faut bien différencier le contrat que ton employeur avait avec son client et le contrat de travail qui te lie à ton employeur.
  
  En ce qui concerne le contrat entre ton employeur et son client : ils doivent s’arranger entre eux, la manière d’arrêter le contrat et les éventuelles conséquences les concernent eux.
  
  En ce qui concerne ton contrat de travail : Tu es toi engagé pour ton employeur, pas chez son client. C’est donc ton employeur qui t’engage pour un travail et ton contrat ne s’arrête pas parce qu’il a perdu un client. Il doit à priori soit te trouver une mission chez un autre client pour que tu fasses le nombre d’heures qui est indiqué dans ton contrat, soit te licencier si il ne le peut pas.
  
  Si tu étais en CDI, ton employeur ne peut pas juste te licencier sans préavis. En fonction de ton ancienneté dans la boîte, la durée du préavis est différente. Si tu travailles là-bas depuis plus de cinq ans (mais moins de 6 ans), ton préavis sera de 18 semaines. Parfois, l’employeur préfère que tu ne prestes pas de préavis. Dans ce cas, il te verse une indemnité à la place. L’indemnité est normalement égale au salaire que tu aurais touché pendant ton préavis si tu l’avais presté. Ici donc, ton indemnité serait de 18 semaines de salaire.
  
  Si ton employeur te licencie, tu auras normalement droit au chômage (tu peux vérifier dans ce tableau si tu as suffisamment de demi-jours de travail). Pour demander des allocations de chômage tu devras :
  
  – T’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris dans les 8 jours de la fin de ton contrat (ou au VDAB si tu es domicilié en Flandres, ou au Forem si tu es domicilié en Wallonie) ;
  
  – Introduire ta demande de chômage après ton préavis (ou si tu as reçu une indemnité, après la période couverte par ton indemnité) ;
  
  – Donner la preuve que tu es bien inscrit comme chercheur d’emploi, ton C4 et le formulaire C1 à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiqué).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Cynthia
17 février 2025

Bonjour,

Je suis en CDI 80% depuis le 21 novembre 2022. Cependant, je suis en arrêt maladie depuis mai 2024 pour burnout et problèmes de santé.

Pour aller de l’avant, je souhaiterais moi-même démissionner. Si je me suis bien renseignée, mon délai de préavis serait de 6 semaines, vu que ça fait 2 ans et 3 mois que je travaille là-bas.

Néanmoins, j’aimerais savoir si je suis obligée de travailler durant ma période de préavis ou si le fait d’être sous certificat médical n’influence rien sur ma période de préavis ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Cynthia
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 février 2025
  
  Bonjour Cynthia,
  
  Il est tout à fait possible de démissionner (toujours moyennant un préavis) pendant une période de maladie. Comme tu as une ancienneté de plus de 2 ans (mais de moins de 4 ans), ton préavis sera effectivement de 6 semaines (voir sur la fiche ci-dessus). Et, celui-ci débutera le lundi suivant sa notification.
  
  Il faut savoir qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu démissionnes pendant ta maladie et que cette période couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler. Ton contrat prendra fin donc définitivement à la fin de ton préavis.
  
  Attention, à moins de faire une rupture pour force majeure médicale (C4 médical), si tu mets fin unilatéralement à ton contrat (même en étant malade), tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
  1. Cybryl
    5 avril 2025
    
    Bonjour j ai une petite question,
    
    Je suis actuellement en maladie depuis 15 jours, et j ai l intention de démissionner qui va payer le salaire ? Je passe sur la mutuelle après mon mois de maladie ou je reste sur mon employeur? Sachant que j ai 5 semaines de preavis
    
    Merci
    
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 avril 2025
      
      Bonjour Cybryl,
      
      En tant qu’employé, l’employeur doit te payer un salaire garanti de 30 jours. Ensuite, c’est ta mutuelle qui devra te verser une indémnité et ce même si tu démissionnes. Si tu démissionnes et que tu es en incapacité de travail, la période de préavis ne sera pas prolongée.
      
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
      Répondre
anne
14 février 2025

bonjour,

Je quitte d’un commun accord mon emploi. Je recommence immédiatement un autre. J’ai entendu dire que je devais faire attention , au cas où ce nouveau travail ne me convenait pas, je devais prester certains jours pour avoir droit au chômage? J espère pas, mais je préfère me renseigner. Aussi, comment dois-je procéder , pour passer d’un emploi à l’autre, es-que c’est le secrétariat des 2 emplois qui s’occupe de tout. Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 février 2025
  
  Bonjour Anne,
  
  Pour éviter une sanction de l’ONEm lorsque tu démissionnes ou que tu rompts ton contrat de commun accord, il faudra que tu travailles au moins 13 semaines chez un nouvel employeur.
  
  Pour passer d’un emploi à l’autre, tu n’as pas grand chose à faire. Il te suffit de remettre ton attestation de vacances à ton nouvel employeur.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter !
  Répondre
Eric 74
12 février 2025

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un CDD de 1 mois jusqu’au 12 mars avec mon ancien employeur (mon dernier contrat avec lui a pris fin le 31/01/2025).

D’un autre côté, je suis en procédure de recrutement auprès d’un autre employeur qui veut pourvoir le poste au plus vite. Autrement dit, si je ne suis pas d’accord avec une entrée en fonction immédiate, il risque de donner le job à quelqu’un d’autre. C’est juste une hypothèse car la procédure de recrutement est toujours en cours.

D’où ma question : si je veux rompre le CDD d’1 mois, est-ce qu’il y a des conditions particulières à respecter ? Un préavis ?

Merci d’avance de votre réponse.

Eric
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 mars 2025
  
  Bonjour Eric 74,
  
  Avant tout, sache que nous sommes sincèrement désolés de te répondre aussi tard; cela s’est produit indépendamment de notre volonté. Malgré que nous espérons que tu as déjà obtenu une réponse entre-temps, nous tenons quand même à y répondre.
  
  Pour revenir à ta question, sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD (moyennant un préavis), pour autant que le contrat se trouve dans sa premère moitié. Le délais de préavis devant se trouver dans cette première partie, à moins que tu aies déjà démissionné, il est malheureusement trop tard pour quitter ce contrat de façon unilatérale.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Sophie
12 février 2025

Bonjour j ai un cdd de février a début septembre. J aimerai donner ma démission. Dois je faire un préavis? Y a t il une période d essai? Sachant que l année dernière j ai travaillé dans la même boîte au même moment? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Sophie,
  
  Avant tout, sache que depuis janvier 2014, la période d’essai n’existe plus en droit du travail belge; sauf pour les contrats d’occupation d’étudiant et intérimaire. Donc a priori, à moins que tu ne sois passée par une agence d’intérim pour avoir cet emploi, tu n’as pas de période d’essai. Et, même si c’était le cas, tes 3 premiers jours effectifs de travail seraient automatiquement considérés comme période d’essai.
  
  Pour revenir à ta question, il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD, pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée totale; moyennant un préavis. Attention, le délai de préavis devra se situer dans cette première moitié. Comme tu avais déjà travaillé auprès de ce même employeur l’année passée, mais que ton contrat actuel a débuté en février, il y a donc eu interuption entre tes 2. Le calcul de ton préavis se fera alors à partir de ce dernier CDD et, si tu démisionnes dans les 3 premiers mois de ton contrat, tu auras une semaine de préavis à prester.
  
  Au cas où tu introduirais une demande d’allocations de chômage juste après ta démission (parce que tu étais demandeuse d’emploi indemnisée ou aurais suffisamment travaillé comme salariée) tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
vero
10 février 2025

Bonjour, je suis contractuel de la fonction publique wallonne depuis le 01/03/1991. Je suis détachée à la csc depuis le 01/12/2003, soit 22 ans. Je souhaite d’une part ; mettre fin au détachement et démissionner de chez mon employeur initial. Le délai pour le préavis de démission est-il bien de 13 semaines?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 février 2025
  
  Bonjour Vero,
  
  Oui, le délai de préavis est bien de 13 semaine. En effet, en cas de démission, le préavis maximal sera toujours de 13 semaines.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Baba
9 février 2025

Bonjour, je travaille depuis 7ans dans une même boite en cdi.
Je suis actuellement en maladie mais j’en ai profité pour chercher ailleurs, j’ai peut etre trouvé mais je vais devoir passer par un cdd avant le cdi.
est ce que je suis quand même obligée de prester un préavis ou pas? Comment ça ce passe ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Baba,
  
  Pour rompre un contrat de travail, il existe deux grandes « solutions » :
  
  – soit unilatéralement, c’est à dire que soit le travailleur, soit l’employeur décide seul de mettre fin au contrat (démission ou licenciement). Lors d’une rupture unilatérale, il y a toujours soit la prestation d’un préavis qui dépends de l’ancienneté du travailleur, soit à la place le paiement d’une indemnité (tu paies une somme à ton employeur qui équivaut au salaire brut que tu aurais touché durant ton préavis pour ne pas le prester). Cela permet à la partie qui n’a pas décidé que le contrat se termine d’avoir le temps de « se retourner ». Si tu travailles depuis 7 ans chez le même employeur, ton préavis sera de 10 semaine si c’est juste en dessous des 7 ans, ou de 12 semaines si c’est un peu plus de 7 ans. En cas de démission, tu peux prester ton préavis sous certificat médical.
  
  Pour démissionner, tu devras envoyer un recommandé ou déposer en main propre contre accusé de réception ta lettre de démission. Ta lettre doit contenir la date de début de ton préavis ainsi que sa durée. Attention : ton préavis ne commencera que le lundi suivant de la réception de ta lettre de démission. Tu trouveras plus de détails dans l’article ci-dessus sous le titre « quand commence mon préavis ? »
  
  – soit de commun accord. Ici, pas de règle générale : ton employeur et toi vous accordez sur les modalités de la fin de ton contrat. Vous décidez ensemble si il y a un préavis ou non, une indemnité ou non, etc.
  
  Si tu es en incapacité depuis au moins 9 mois, il te sera également possible de demander un C4 pour force majeure médicale. Cela signigie que tu peux demander la fin de ton contrat car ta santé ne te permets plus de travailler à ce poste. Cette procédure se lance via la médecine du travail, n’hésite donc pas à les contacter pour plus d’information à ce sujet. Les coordonnées de la médecine du travail à laquelle ton employeur est affilié sont normalement dans ton règlement de travail.
  
  En ce qui concerne le chômage sache que :
  
  – Tu auras droit au chômage en cas de démission ou de rupture de commun accord si tu as suffisamment travaillé (ce qui est à priori le cas si tu as fais 7 ans dans cette entreprise) mais que tu pourrais avoir une sanction de 4 à 52 semaines d’exclusion des allocations de chômage ;
  
  – En cas de rupture pour force majeure médicale, tu peux directement bénéficier d’allocations de chômage
  
  – Si le CDD que tu reprends est d’au moins 13 semaines, tu n’auras pas de sanction du chômage à la fin de ce CDD.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
  1. Baba
    10 février 2025
    
    Merci pour votre réponse.
    je travail depuis 7ans et 4mois donc j’aurais 12semaines et ici je suis sous certificat depuis 5mois.
    dans ma lettres est ce que je suis précise que je preste mes 12semaines de préavis en étant sous certificat ou est ce que je leur demande ce qu’il préfère faire sachant que je ne souhaite pas devoir payer d’indemnités mais que je reste ouvert à tout proposition acceptable pour nos deux partie…
    Et est ce que je dois aussi leur préciser que je vais travailler ailleurs ou juste que je souhaite mettre un terme à mon contrat ?
    
    Le futur contrat que j’aurai c’est un cdd en vue d’un cdi.
    
    merci.
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 février 2025
      
      Rebonjour Baba,
      
      Non, pas besoin de préciser ni que tu prestera ton préavis sous certificat médical (il suffira de rendre tes certificats au fur et à mesure à ton employeur), ni de lui dire que tu vas travailler ailleurs.
      
      Il suffit de dire que tu démissionnes (tu n’es même pas obligée de dire pourquoi), et de mentionner la durée de ton préavis ainsi que sa durée.
      
      Tu trouveras un exemple de lettre de démission ici.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
      1. Baba
        11 février 2025
        
        Merci beaucoup.
        Répondre
dreft
7 février 2025

Bonjour

Peut t’on quitter un CDD pour un CDI, si oui quel sont les choses à respecter?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 février 2025
  
  Bonjour dreft,
  
  Tu peux démissionner de ton CDD à condition de respecter les règles de préavis.
  
  Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties uniquement durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois).
  
  Cependant, pendant la seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Donc selon le moment où tu démissionnes tu devras prester un préavis ou payer une indemnité de préavis.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Dan
4 février 2025

Bonjour j’ai travaillé a temps partiel depuis en CDD depuis le 27/06/2024 et en CDI depuis le 1/10/2024. J’ai remis ma lettre de démission le 28/01/2025. Pouvez vous me dire qu’elle est la durée de mon préavis. En vous remerciant
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Dan,
  
  L’ancienneté est calculée depuis le 1er jour de ton 1er contrat. Etant donné que tu as 7 mois d’ancienneté, ton préavis est de 3 semaines.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
  1. Dan
    5 février 2025
    
    Bonsoir merci pour votre réponse même si j’avais un contrat a temps partiel de 30h?
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 février 2025
      
      Bonjour Dan,
      
      Oui, cela ne change pas la durée de ton préavis.
      
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
      Répondre
lili
3 février 2025

Bonjour,

j’ai signer un contrat de travail de remplacement dans une clinique privé à Bruxelles, il n’y a pas de durée déterminer. Ils ont juste écris, « contrat de remplacement jusqu’a ce que la personne remplacé reviennent« . Mais on ne m’a pas expliquer ce que cela veut dire. C’est mon tout premier emploie. J’ai commencer le travail le lundi 6 janvier 2025 mais je veux démissionner car il y a beaucoup de chose qui ne se passe pas bien.

Est ce que je peut démissionner comme ça sans motif ? quels seront les conséquences ? Est ce que vous pouvez me dire quels sont les options pour que je puisse quitter cet emploie sans conséquence grave (Exclusion chômage, payer indemnités, semaine de préavis) svp ?

Merci, car je ne veux plus y aller, je pense faire un vrai début de dépression.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Lili,
  
  Lorsqu’une partie rompt un contrat de remplacement (à durée indéterminée, c’est à dire jusqu’au retour de la personne remplacée sans connaitre au préalable la date), il faut prester un préavis comme lors d’un contrat à durée indéterminée. Etant donné que tu as 1 mois d’ancienneté, ton préavis sera d’une semaine.
  
  Il ne faut pas de raisons spécifiques pour démissionner. Toutefois, une démission peut avoir un impact au niveau de ton droit aux allocations de chômage. En effet, pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut avoir travaillé un nombre minimum de jours et ne pas mettre fin sois même à un contrat. C’est à dire ne pas démissionner ou rompre un contrat d’un commun accord. Si tu fais cela, l’ONEM te demandera les raisons de ta démission et tu risqueras une sanction allant de 4 à 52 semaines d’exclusion aux allocations de chômage.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Jacques
23 janvier 2025

Bonjour,
Voilà ma situation:
J’ai un CDD de 6 mois du 01/09/2024 jusqu’au 28/02/2025 en qualité de paralégal dans un cabinet d’avocats à Bruxelles. Le 09/01/2025 j’ai signé le renouvellement dudit contrat pour 6 mois de plus du 01/03/2025 jusqu’au 29/08/2025.
Par ailleurs, j’ai reçu une autre offre d’emploi de la part d’un autre cabinet d’avocats à Bruxelles, me proposant également un CDD du 01/03/2025 au 29/08/2025 que je n’ai pas encore signé mais que je souhaite accepter.
1- Quelle procédure dois-je suivre pour informer mon cabinet actuel?
2- Quelle est la date limite pour les informer? À qui dois-je adresser cette information dans mon cabinet actuel?
Merci d’avance pour votre aide. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 janvier 2025
  
  Bonjour Jacques,
  
  Pour plus d’information je t’invite à consulter cette page du SPF Emploi.
  
  Si tu souhaites démissionner de ton premier cabinet, tu devras payer une indémnité. En effet, un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties uniquement durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Cette possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat conclu en cas de CDD successif. Cela veut dire que dans ton cas, cela n’était possible que durant la 1ère moitié de ton 1er contrat, à savoir du 01/09 au 01/12.
  
  Tu es maintenant dans la 2ème période de ton CDD. Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Donc si tu démissionnes le 1e mars, théoriquement tu devrais payer 6 mois de rémunération, mais grâce au plafond, tu devras payer 4 semaines de rémunération, c’est-à-dire le double des 2 semaines de préavis que tu aurais dû prester si tu étais en CDI après 6 mois de travail.
  
  Tu pourrais également essayé de négocier avec ton cabinet actuel une rupture de contrat de travail à l’amiable.
  
  Cet article Droits Quotidiens t’explique concrètement comment démissionner. Tu dois remettre ta lettre de démission à ton employeur actuel.
  
  Il n’y a pas vraiment de date limite pour les informer.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Lune
22 janvier 2025

Bonjour,

Je vous résume ma situation, j’ai démissionné de mon poste actuel en décembre dernier car j’ai trouvé ailleurs, avec 7 années d’expériences je dois effectuer un préavis de 12 semaines (à compter de mi décembre).

Je suis officiellement chez mon nouvel employeur début mars (ils ont accepté timidement de réduire mon préavis d’une semaine)

Malheureusement mon préavis ne se passe pas très bien (surcharge de travail, ambiance toxique au bureau, pression constante), je souhaite me mettre en arrêt maladie pour le restant de mon préavis début février car me ne vais pas bien mentalement.

Ma question est de savoir si mon arrêt maladie aura un impact sur mon préavis ? Comment sera calculé mon pécule de sortie ? Vais je également percevoir mon double pécule fin février.

Dois je signer un document de « sortie » chez mon employeur ? Je n’en peux vraiment plus de cette situation et je voudrais me préserver au mieux.

Merci d’avance.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 janvier 2025
  
  Bonjour Lune,
  
  En cas de démission, les jours de maladie ne prolonge pas la durée du préavis. En d’autres termes, le contrat s’achèvera à la date d’échéance du préavis.
  
  Un pécule de sortie reprend deux sortes de pécules de vacances :
  
  – pécule de vacances pour les congés que tu n’as pas encore pris cette année
  
  – pécule de vacances pour les jours que tu pourras prendre l’année prochaine sur base du travail que vous avez déjà effectué durant cette année-ci.
  
  A la fin de ton contrat, ton employeur doit te remettre :
  
  – Une attestation de vacances
  
  – Ta dernière fiche de paie
  
  – Un certificat de chômage (C4)
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Soleil
20 janvier 2025

Bonjour j’ai une question voilà cela fait 5 ans que je suis en CDI malheureusement je dois déménager car nous avons une opportunité pour une maison familiale et j’ai presque 1 h de trajet allez plus retour cela fait long tout les jours surtout pour 3h45 de travail ma question est : si je donne ma démission pour cause que je suis trop loin du travail et cela est pénible l’onem pourrait il prendre cela en considération favorable pour mon chômage ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Soleil,
  Un emploi est réputé non convenable (art. 25 § 1er de la réglementation chômage – AR du 26/11/1999) s’il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 4 heures. Pour fixer la durée de l’absence, il est tenu compte des moyens de transports en commun et éventuellement des moyens de transport personnels que le travailleur peut normalement utiliser. Depuis le 1/1/2012, si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km, il n’est pas tenu compte de la durée de l’absence et des déplacements (art. 25 § 4).
  Dès lors, si vous avez une heure de trajet aller et une heure de trajet retour, vous risquez malheureusement d’être sanctionné par l’ONEm.
  D’autres critères peuvent entrer en ligne de compte. Si par exemple, ce déménagement permet à votre conjoint.e de se rapprocher de son lieu de travail, l’ONEm pourrait considérer que vous quittez votre emploi en raison d’une opportunité d’emploi de votre conjoint.e (ce qui peut être considéré comme un motif légitime d’abandon d’emploi. L’ONEm analysant la situation au cas par cas suite à une démission, nous ne pouvons prévoir comment ils envisageront les différents critères en fonction de votre situation personnelle. Si vous voulez savoir de manière certaine comment l’ONEm réagira à une éventuelle démission de votre part, vous pourriez faire appel à la procédure de Ruling de l’ONEm.Pour cela, vous pouvez écrire au service de Ruling de votre bureau de chômage. Dans votre lettre vous décrirez de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté. Il faudra aussi joindre les pièces justificatives qui appuient votre demande. Vous saurez alors dans les 14 jours si votre situation telle que vous l’avez décrite donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
  
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos.
  Répondre
Isa
20 janvier 2025

Bonjour, j’ai signé un cdi dans es titres services .
ayant des problèmes aux genoux ( douleurs lorsque je m’accroupie, ou que je reste trop longtemps debout .
je pense devoir me faire opérer du ménisque mais ça prend du temps .
est ce une raison valable de quitter un cdi sans être sanctionné ? car c’est un métier qui sollicite beaucoup les genoux et c’est douloureux

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Isa,
  Suite à une démission, lorsque la personne ayant démissionné fait une demande d »allocations de chômage, l’ONEm convoque cette personne pour l’entendre sur les motifs pour lesquels la personne a remis sa démission. L’ONEm analysant les situations au cas par cas, nous ne pouvons vous garantir que vos problèmes de genoux puissent vous éviter une sanction pour abandon d’emploi (même si l’ONEm devrait probablement en tenir compte).
  Si vous voulez en avoir le coeur net, vous pourriez faire appel à la procédure de Ruling de l’ONEm.
  Pour cela, vous pouvez écrire au Service Ruling de votre bureau de chômage. Dans votre lettre, vous décrirez de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté. Il faudra aussi joindre les pièces justificatives qui appuient votre demande (dans votre cas un mot du votre médecin attestant de vos problèmes de genoux et que le fait de faire votre travail vous est pénible en raison de ce problèmes et des efforts physiques qu’implique votre travail). Vous saurez dans les 14 jours si votre situation (telle que vous l’avez décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
  Une autre manière d’éviter une sanction lorsque l’on a un problème de santé rendant le travail pénible voir impossible est la rupture de contrat pour force majeure médicale. Si la procédure aboutit, le contrat est alors rompu et vous avez droit aux allocations de chômage sans risque de sanction de l’ONEm. Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure via ce le lien suivant, celui-ci et celui là. Cette procédure étant relativement complexe, il est recommandé de se faire aider (éventuellement par votre syndicat si vous êtes syndiqué) afin d’éviter toute mauvaise surprise.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Lou
18 janvier 2025

Bonjour , je suis en cdi depuis 2 mois et je n’aime pas du tout .

quelles sont les conditions pour stopper le cdi sans être sanctionné ?
puis je quitter un cdi pour un cdd ? Si oui aurais je quand même droit à mon complément chômage sachant que je suis chef de famille ? Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 janvier 2025
  
  Bonjour Lou,
  
  Pour ne pas être sanctionné par l’ONEm, il faudra travailler au moins 13 semaines après ta démission. Si tu passes de ton CDI pour un CDD d’au moins 13 semaines, tu n’auras donc pas de sanction.
  
  Pour avoir droit à un complément de chômage (que l’ONEm appelle allocation de garantie de revenu ou AGR), il faut :
  
  – Que tu aies déjà ouvert un droit au chômage sur base d’un temps plein ;
  
  – Que tu te retrouves involontairement à temps partiel : ici, si tu démissionnes d’un temps plein pour signer un contrat à temps partiel, l’ONEm considérera à priori que tu es travailleur à temps partiel volontaire et tu n’auras donc pas droit à l’AGR.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
  1. Lou
    23 janvier 2025
    
    Merci pour votre réponse .
    
    je suis en temps partiel pour le moement avec complément de chômage
    
    du coup , si je quitte pour un temps partiel je pourrais aussi garder mon complément ? Merci
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 janvier 2025
      
      Rebonjour Lou,
      
      A priori, si tu as déjà un maintien des droits et une AGR, tu pourras la conserver (pour le peu que ta rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 2070.48€). Il faudra tout de même que tu redemandes le maintien des droits et l’AGR pour ce nouveau travail (via le formulaire C131A – Travailleur)
      
      Sache tout de même que pour avoir droit et conserver cette AGR tu devras :
      
      être et rester inscrite comme demandeuse d’emploi à temps plein et être et rester disponible sur le marché de l’emploi pour un emploi à temps plein;
      
      avoir demandé à ton employeur d’obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant dans l’entreprise;
      
      demander à ton employeur d’adapter ton contrat de travail si tu prestes régulièrement un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans ce contrat de travail.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
Lola
17 janvier 2025

Bonjour,

Je quitte mon emploi prochainement après y avoir travaillé pendant plus de 12 mois mais moins de 18 mois (cdi). J’ai déjà donné mon préavis de 4 semaines. Que se passe-t-il avec les jours de congés légaux que je n’ai pas utilisés ? Est-il possible de les « transférer » à mon prochain employeur ?
J’aimerais, plutôt que de les encaisser à la fin de mon préavis, les avoir sous forme de document pour que mon prochain employeur en prenne connaissance et sache que je peux les prendre (même sans salaire, car je sais que mon employeur précédent me les a déjà payés), afin de ne pas avoir à attendre un an entier pour « gagner » de nouveaux jours.
Cela a déjà été difficile d’attendre toute une année pour pouvoir accéder à mes jours (=1 an sans arrêter de travailler), alors devoir attendre encore un an (jusqu’à 2026) me désespère…
Pouvez-vous me dire s’il existe un moyen de procéder ainsi ?

Merci d’avance.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 janvier 2025
  
  Bonjour Lola,
  
  Le principe général des congés en Belgique est qu’ils sont promérités. En gros, pour avoir des congés en 2025, il faut que tu aies travaillé en 2024. Si tu as travaillé tout 2024, alors tu as droit à 4 semaines de congés en 2025. Si tu as travaillé moins d’un an en 2024, tu auras droit à proportionnellement moins de congés (par exemple si tu as travaillé 6 mois, tu auras deux semaines de congés).
  
  Lors de la fin de ton contrat, tu toucheras ce que l’on appelle ton pécule de sortie. C’est une somme d’argent qui correspond :
  
  – aux jours de congés pour lesquels auxquels tu as ouvert le droit en 2024 mais que tu n’aurais pas encore pris en 2025 et ;
  
  – à la partie de ton double pécule et des jours de congés pour lesquels tu aurais déjà ouvert pour 2026 par ton travail déjà presté en 2025.
  
  Avec ce pécule de sortie, ton ancien employeur te donnera aussi une attestation de vacances, qu’il faudra que tu fournisses à ton nouvel employeur.
  
  A ton nouveau travail, tu pourras prendre tes jours de congé, mais tu ne seras pas payée pour ces jours-là (car tu auras déjà reçu ton paiement pour ces jours de congés en avance, dans ton pécule de sortie). Souvent, en pratique, ton employeur te paiera normalement pendant tes congés, mais déduira ce montant en une fois.
  
  Sache aussi que si ton nouveau travail te propose des jours de congés extra-légaux, tu pourras prendre ceux-ci normalement.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin
  Répondre
  1. Lola
    17 janvier 2025
    
    Merci pour votre réponse. Donc, si il me reste encore 18 jours non utilisés en 2025 (jours que j’ai acquis en 2024), je pourrai les prendre cette année lors d’un nouvel emploi, mais je ne serai pas payée, n’est-ce pas ? Car mon ancien employeur m’a déjà payé ces jours dans la pécule de sortie.
    [En 2024, j’avais pris 16 jours de congés européens et 2 jours légaux (acquis en 2023). Cela voudrait dire que j’ai encore 18 jours à utiliser en 2025, même s’ils ne sont pas rémunérés, n’est-ce pas ?]
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 janvier 2025
      
      Rebonjour Lola,
      
      Si tu as travaillé tout 2024 à temps plein en régime 5 j/semaine, tu peux prendre au total 20 jours de congés en 2025. Les jours que tu as pris l’année passée n’ont pas d’impact sur ce que tu peux prendre cette année.
      
      Effectivement, tu ne seras pas rémunérée pour ces jours puisque tu les auras déjà touchés dans ton pécule de sortie.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
Mouss1800
16 janvier 2025

Bonjour

je travaille pour société belge depuis le 18/10/2007 en contrat indéterminée et je travaille 37,50h semaine et j ai 41 ans saviez vous me dire combien de préavis semaine ou mois ai-je droit à mon préavis légale . La date de fin contrat est le 28/02/2025

merci de donner information

**Mustapha
Répondre
1. Mouss1800
  16 janvier 2025
  
  Commission paritaire 111.1 métal
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    17 janvier 2025
    
    Bonjour Mouss1800,
    
    Nous ne sommes pas sûrs d’avoir bien compris ta question. Comme tu parles le 28/02/2025, comme date de fin de ton contrat, serais-tu déjà en préavis? Dans tous les cas, il faut savoir que la durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté au sein de l’entreprise; avec un maximum de 13 semaines (en cas de démission).
    
    Donc, sachant que le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification, pour que ton contrat prenne fin le 28/02/2025, il faudrait que ton préavis ait commencé le 02/12/2024. En effet, vu que tu travailles depuis plus de 8 ans auprès de cet employeur, tu devras prester un préavis de 13 semaines. Tu retrouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.
    
    Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
    Répondre
    1. Mouss1800
      17 janvier 2025
      
      le 28/02/2025 il vont rompre mon contrat de travail à partir de cette date je ne travaille plus et la date début de préavis sera le lundi 3 mars 2025
      
      j ai 17 ans travaillée pour cette entreprise
      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        21 janvier 2025
        
        Bonjour Mouss1800,
        
        Il s’agit donc d’un licenciement qui devra être notifié le 28/02/2025? Si oui, alors le préavis débutera effectivement le lundi 03/03/2025. Mais ne sachant dans le secteur dans lequel tu travailles (privé ou public), ni ton statut de travailleur (employé ou ouvrier), il nous est impossible de te répondre avec précision.
        
        En effet, pour les contrats ayant débuté avant le 01/01/2024 comme le tien, le calcul du délai de préavis de licenciement se fait en deux parties. Et, la durée de la première partie dépendant de du sectuer dans lequel tu travailles, c’est la somme des 2 parties qui fera la durée totale de ton préavis. Dans sa situation précise:
        
        – la partie I va du 18/10/2007 au 31/12/2013 (soit une période de travail de 6 ans et 2 mois). Dans tous les cas, le nombre de semaines de préavis de la partie I va dépendre selon que tu sois ouvrier OU employé.
        
        – La partie II va du 01/01/2014 au 03/03/2025 (soit une période de travail de 11 ans et 2 mois). Ici, le calcul est plus simple car il y a aucune distinction entre les statuts d’ouvrier et employé, soit un préavis de 36 semaines.
        
        Dans ta lettre de licenciement, ton employeur devra mentionner la date de début, ainsi que la durée de ton préavis. Si tu es syndiqué, nous te conseillons de contacter ton syndicat afin d’avoir qu’il t’aide dans le calcul.
        
        Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
        Répondre
Celi
15 janvier 2025

Bonjour je souhaite rompre mon contrat de travail de moins de 3 mois, si je le rompt demain quand est il effectif et jusque quand ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 janvier 2025
  
  Bonjour Celi,
  
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  
  Dès lors, si tu veux rompre le contrat à durée déterminée, tu peux le faire moyennant le respect d’une période de préavis (1 semaine pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois) à condition que ton préavis se termine avant le début de la 2ème période.
  
  Note que la notification du congé moyennant préavis doit, pour être valable, être faite par écrit et mentionner le début et la durée du préavis. Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. Par si tu démissionnes et remets ton préavis le jeudi 16/01, le préavis commence le lundi 20/01 et finit à la fin de cette semaine-là.
  
  Si tu démissionnes après la 1ère moitié de ton préavis, tu devras payer une indémnité de préavis.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
2800
14 janvier 2025

Que la paix soit sur vous. Ma question est la suivante : j’ai trouvé un emploi près de chez moi. J’ai envoyé ma démission au directeur en indiquant que je quitterais mon lieu de travail et j’ai fixé la date à deux semaines. Il a refusé et a dit que deux semaines ne suffisaient pas . Si je quitte l’entreprise sans son accord, y aura-t-il des poursuites judiciaires ou non ? Y a-t-il un autre cas ? Merci.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour 2800,
  
  Ta question n’est pas très précise. Ton contrat est-il est CDD ou un CDI? S’il s’agit d’un CDD, tu peux quitter sans problème, à condition qu’il soit encore dans la première moitié de sa durée. Si tu es déjà dans la 2ème période de ton contrat, pour mettre y mettre fin, tu devras soit trouver un arrangement avec ton employeur, soit lui payer des indemnités de rupture.
  Mais, si tu travailles sous CDI, tu peux le rompre à tout moment.
  
  Attention, dans les deux cas (CDD ou CDI), tu devras prester une période de préavis. En effet, il n’est pas possible de quitter son emploi du jour au lendemain; quel que soit le type de contrat. Pour ce faire, il faut adresser à son employeur une lettre de démission qu’il faudra soit une remettre en main propre (moyennant une signature), soit lui envoyer par courrier recommandé.
  
  Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, la durée de celui-ci va dépendre de l’ancienneté dans l’entreprise. Ne sachant pas la date de début de ton contrat, il nous est malheureusement impossible de savoir si ces 2 semaines sont suffisantes ou non. Mais, sache tout de même que 2 semaines de préavis correspondent à une ancienneté entre 3 à 6 mois. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
michel
10 janvier 2025

Bonjour , je suis en CDD de 18 mois depuis juin dernier. Les conditions de travail sont assez infernales avec clairement un risque de burn out . Je souhaite démissionner avant terme , quelles conditions dois je respecter ? (préavis, forme, etc)
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Michel,
  
  Lors d’un contrat à durée déterminée, il est possible de démissionner, moyennant un délai de préavis ou une indemnité de préavis, pendant la première période du contrat mais limitée à 6 mois. Dans ton cas, il s’agit des 6 premiers mois de ton contrat. Le délai de préavis est fixé sur la base de l’ancienneté acquise. La notification du préavis doit se faire par courrier recommandé. Le préavis prend cours le lundi qui suit la notification. En cas de non-respect de ces règles, la partie qui rompt le contrat devra payer une indemnité de rupture égale à la rémunération qui aurait été due pendant le délai de préavis.
  
  Actuellement, tu es dans la seconde période de ton CDD. Si tu démissionnes, sans motif grave, pendant cette seconde période de ton contrat, tu devras payer une indémnité à ton employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Vis à vis de ton droit au chômage, en cas de démission ou d’une rupture de contrat d’un commun accord, tu risques une exclusion de l’ONEM pendant 4 à 52 semaines. Cependant, l’ONEM ne peut donner une pénalité sans entendre le travailleur. Cela leur permet de décider s’il y a lieu de donner une pénalité et si oui de quelle durée.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Benjamin ****
9 janvier 2025

Bonjour

Ma compagne a un CDD de 3 mois mais en 3 jours semaine.

Est-ce que les règles sont les même pour donner son préavis ?

merci d’avance et bonne journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 janvier 2025
  
  Bonjour Benjamin,
  
  Oui, les règles restent les mêmes. Dans le cadre d’un CDD, votre compagne doit aller au bout du contrat. Si elle souhaite tout de même mettre fin à ce dernier, un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Philippe ****
8 janvier 2025

Bonjour !

Un de mes enfants, employée depuis dix ans dans le privé va bientôt être maman et de ce fait déménager. Elle devra probablement trouver un nouvel emploi plus proche de son nouveau domicile et voudrait savoir si :

1°) elle peut signifier son préavis de démission à son employeur pendant son congé de maternité,

2°) dans l’affirmative, s’il n’y a pas suspension dudit préavis.

Merci d’avance.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 janvier 2025
  
  Bonjour Philippe,
  
  Votre fille peut effectivement démissionner durant son congé de maternité et son préavis ne sera pas suspendu. Attention cependant : il faut rester vigilant dans ce genre de situation pour ne pas perdre ses droits.
  
  Dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage.
  
  Il faut d’abord déterminer si l’emploi que vous quittez est “convenable ou non”. Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement.
  
  L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.
  
  On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.
  
  L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”
  
  Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.
  
  Si l’emploi est considéré comme convenable, l’ONEM peut refuser de verser des allocations de chômage. S’il est considéré comme non-convenable, les raisons du déménagement sont alors inspectées par l’ONEM. Le fait de rejoindre son compagnon qui est lié à un domicile déterminé pour des raisons professionnelles est un motif valable de déménagement pour l’ONEM.
  
  Si l’ONEM juge que le motif de déménagement est valable, il n’y aura pas de sanction.
  
  Pour savoir si votre emploi sera jugé ou non convenable et si le motif de votre déménagement sera considéré comme valable, vous pouvez écrire au service ruling de votre bureau de chômage. Vous trouverez plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm.
  
  Attention que si votre fille est sanctionnée par l’Onem et qu’il y a plusieurs mois entre sa date de démission et son accouchement, il pourrait y avoir un risque de perdre le droit aux indemnités maternité de la mutuelle. Vous trouverez les conditions pour ces indemnités sur le site de l’Inami.
  
  J’espère avoir répondu à vos questions. N’hésitez pas si vous en avez d’autres.
  Répondre
Taoufik
3 janvier 2025

Rupture abusive d’un contrat CDD . QUEL RECOURS? QUEL TRINUNAL ET DANS QUEL DÉLAI ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  Bonjour Taoufik,
  
  Les travailleurs sont protégés contre l’abus du droit de licenciement. Si tu n’es pas d’accord avec les motifs de ton licenciement ou si les procédures n’ont pas été respectées, tu peux contester ton licenciement. Tu pourrais ainsi avoir droit à un dédommagement, une prime de préavis ou une compensation.
  
  Pour toute contestation, il est préférable de s’adjoindre les services d’un spécialiste. Tu peux faire appel à un avocat ou à ton syndicat.
  - CSC (syndicat chrétien)
    Tél. : +32 (0)2 246 31 11
    Site web : Ouvrir dans une nouvelle fenêtrewww.csc-en-ligne.be
  - FGTB (syndicat socialiste)
    Tél. : +32(0)2 552 03 41
    Site web : Ouvrir dans une nouvelle fenêtrewww.fgtb.be
  - CGSLB (syndicat libéral)
    Tél. : +32 (0)2 206 67 11
    Site web : Ouvrir dans une nouvelle fenêtrewww.cgslb.be
  Pour un avocat en droit social/droit du travail, tu peux en trouver via l’annuaire du barreau de Bruxelles.
  
  Il faut porter plainte auprès du Tribunal du Travail.
  
  Le délai de prescription pour une plainte pour licenciement abusif fait débat, comme expliqué ici et ici. Je te conseille d’en discuter avec un avocat spécialisé en droit du travail.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Nene
23 décembre 2024

après combien de temps le patron peut-il démissionner. Je suis malade , déjà plus de 2 ans .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Nene,
  
  Tout dépend ce que tu entends par patron.
  
  Un patron qui est salarié peut démissionner moyennant un préavis qui dépend de son ancienneté et son type de contrat comme tout salarié. Le SPF Emploi indique sur son site les délais de préavis pour démission d’un CDI. En cas de maladie, il est possible de faire une rupture de contrat de travail pour force majeure médicale sous certaines conditions.
  
  Un patron qui est indépendant ne démissionne pas, mais met fin à son activité. L’INASTI t’explique les procédures de cessation d’activités.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Claire
11 décembre 2024

Bonjour,

J’ai signé un cdd de 6 mois le 13 octobre 2024. Je suis occupée de voir pour changer d’emploi… j’ai un entretient pour un contrat de remplacement (cause de grossesse) qui va suivre. Ce nouvel emploi serait beaucoup plus proche de chez moi que l’actuel. Je me demandais si je demissioné, je devrais faire un préavis ? Et si oui, de combien de temps ?

Je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir plus d’informations ..

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour,
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si vous souhaitez rompre le contrat à durée déterminée, vous pouvez le faire moyennant le respect d’une période de préavis (1 semaine pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois) à condition que votre préavis se termine avant le début de la 2ème période.
  J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
11 décembre 2024

Bonjour Natal,

Le SPF Emploi t’explique comment est calculé ton indémnité de préavis. Cela te permet de faire le calcul de ton indémnité de préavis en brut sur base de ton salaire actuel (brut). L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être fait, soit à la partie de ce délai qu’il reste (pour toi il te reste la moitié de délais de préavis). Les préavis sont exprimés en semaines. Pour pouvoir passer d’une rémunération forfaitaire établie sur une base mensuelle à une rémunération hebdomadaire, il y a lieu de multiplier par trois la rémunération mensuelle et de la diviser ensuite par treize.

Ex : Un travailleur perçoit une rémunération mensuelle brute de 2500€. Pour transformer cette rémunération mensuelle en semaines, il y a lieu de faire le calcul suivant : € 2500 x 3/13 = € 576,92.

Tu pourras alors déduire si le montant que ton employeur te propose est en brut ou en net si il ne l’a pas précisé.

L’employeur retient des impôts sur l’indemnité de préavis, comme il le fait sur le salaire.

J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
Répondre
Bibi 03
9 décembre 2024

Bonjour je voudrais remettre ma démission d’un cdi, j’ai trouver un autre emploi et voudrais commencer le plus vite possible puis-je arrêter desuite en demissionnant ??? Merci de votre réponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 décembre 2024
  
  Bonjour Bibi 03 ,
  
  Il est tout à fait possible de mettre fin à un CDI, à tout moment, mais toujours moyennant un préavis. Pour ce faire, tu devras adresser à ton employeur une lettre que tu devras soit lui remettre en main propre (contre une signature), soit lui envoyer par recommandé; en y mentionnant le début et la durée de ton préavis. Le fait de trouver un nouvel emploi ne dispense malheureusement pas de la prestation du préavis.
  
  Au cas où le début du nouveau contrat coïncide avec ta période de préavis, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur actuel à ce qu’il soit mis fin au contrat sans préavis, tu ne pourras malheureusement le quitter. Mais, si tu souhaites tout de même arrêter la collaboration, tu devras payer à ton employeur une indemnité de rupture. L’autre possibilité serait de demander au nouveau patron à ce que le contrat débute plus tard, le temps que tu termine ta période de préavis.
  
  Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable, si tu introduisais une demande d’allocations de chômage tout de suite. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Pour éviter ce risque, il suffit de travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire la demande de chômage. Comme dans ton cas tu as déjà un nouveau contrat, cela ne devrait pas poser de problème. Il ne faut juste pas que tu perdes ce nouveau contrat de quelque manière que ce soit avant les 13 semaines OU, que tu démissionnes de celui-ci.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Daz
3 décembre 2024

Bonjour je viens de commencer un contrat remplacement en cdd chez **** le problème je n aime pas si je trouve un autre emploi en cdi puis-je quitter celui ci ? Sur mon contrat est marqué des le retour de la personne que je remplacement je doit pas faire de préavis et je n ai pas d indemnité

Comment faire svp
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Daz,
  Dans le cadre de la rupture d’un contrat à durée déterminée, il faut distinguer 2 périodes :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
  
  Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si vous êtes dans la première période du contrat, vous pourriez le rompre pour signer un CDI en respectant une période de préavis tant que cette période de préavis soit terminé avant la fin de la première moitié de votre contrat (plafonnée à 6 mois).
  Si votre contrat de remplacement est un CDI (ce qui arrive quand on ne sait pas de manière précise quand la personne à remplacer reviendra comme par exemple lorsque cette personne est absente pour raisons médicales), vous pouvez le rompre à tout moment moyennant le respect d’une période de préavis.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
  1. daz
    8 décembre 2024
    
    clause stipule que :
    
    Le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité dès le retour de la personne remplacée ou en cas de fin de son contrat. c ici que je n’ai pas compris
    
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 décembre 2024
      
      Bonjour Daz,
      S’il est stipulé ça sur le contrat et qu’aucune date précise de fin de contrat est stipulée c’est que votre contrat est probablement un CD.I Cette clause indique simplement que le contrat prendra fin immédiatement après le retour de la personne sans qu’il y ait de préavis et sans que l’employeur ne doive vous payer d’indemnités de rupture de contrat.
      Si le contrat est bien un CDI vous pouvez donc démissionner moyennant le respect d’une période de préavis si vous trouvez un autre contrat.
      J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous!
      Répondre
      1. daz
        16 décembre 2024
        
        bonjour,
        
        je vous remercie pour les infos.
        
        je pense que c’est un CDD de 1ans ms cela pas mentionner dans mon contrat non plus
        
        j’aurai une toutes dernière question pour un contrat interim impossible de quitter ? on m’a dit que non
        
        bien a vous,
        Répondre
aurelie
2 décembre 2024

Bonjour,

j’ai actuellement un accord verbal avec mon employeur. J’ai un contrat d’employée en semaine pour un temps partiel de 3/5 et je suis payée 3/5 mais 5 mois sur 12 je travaille à 4/5. J’accumule ainsi des jours de récupérations à prendre tout au long de l’année.

Mon employeur me refuse mes demandes de congés de récupérations. De plus, je dois prendre de mes jours de congés officiels 3 semaines en juillet pour une fermeture annuelle et 2 jours en mai pour faire des ponts. Il ne nous reste donc quasi plus rien en jours à prendre en dehors. Déjà je ne sais pas si c’est légal de nous imposer les dates pour plus de 3/4 de nos congés annuels.

Je dois travailler également plusieurs WE par an et là aussi l’employeur ne respecte pas les 150% de récup de samedi et 200% du dimanche. Je récupère un jour pour un samedi et un jour pour un dimanche, ce qui n’est pas très légal non plus.

Dans le cas où je démissionne, j’ai un préavis à prester de 6 semaines. Sachant qu’à l’heure actuelle j’ai déjà atteint 12 jours de récupération, puis je les prendre pendant pendant le préavis et ainsi ne quasi pas devoir travailler pendant cette période de préavis ou ces jours de récupérations sont additionnés à la durée de mon préavis.

Concrètement, si je démissionne pour une nouveau travail, dois-je annoncé à un nouvel employeur un préavis de juste 6 semaines ou un préavis de 6 semaines + les nombres de jours de récupérations ? (Ce qui équivaudrait à l’heure actuelle à 11-12 semaines, voir plus si je continue à accumuler des récup).

Merci pour votre retour.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour aurelie,
  
  Pour connaitre tes droits, tu dois consulter les textes de lois qui s’appliquent à tous les travailleurs mais aussi les règlements de ta Commission paritaire (selon ton emploi), le règlement de travail de l’entreprise où tu travailles ainsi que ton contrat de travail.
  
  Cela te permettra de savoir tes droits en terme d’heures supplémentaires et de récupérations, y compris pour le travail effectué le weekend. Les heures supplémentaires doivent être récupérées ou payées.
  
  Concernant la prise de congé, comme expliqué par Droits Quotidiens, dans certaines entreprises, les périodes de vacances sont déterminées à l’avance (par une convention collective de travail (CCT) ou une convention d’entreprise) et imposées à tous les travailleurs.
  
  C’est ce qu’on appelle une fermeture collective de l’entreprise.
  
  Si c’est le cas dans ton entreprise, tu ne peux pas prendre tes congés à un autre moment.
  
  Pour savoir si une période de congés est imposée dans ton entreprise, renseigne-toi auprès du service du personnel.
  
  Si rien n’est prévu dans une convention collective de travail ni dans un règlement de travail, tu peux négocier avec ton employeur le moment auquel tu souhaites prendre tes congés.
  
  L’employeur doit veiller à ton bien-être et à ton repos durant les vacances, mais également au bon fonctionnement de l’entreprise.
  
  Il peut donc, dans certains cas, refuser que tu prennes congé à tel moment ou te demander de reporter tes congés. Mais il doit bien sûr justifier son refus.
  
  Concernant ton préavis, comme expliqué par Droits Quotidiens, si tu prends tes congés légaux pendant ton préavis de démission, il continue. La durée de ton préavis n’est pas prolongée par la durée de tes vacances.
  
  Par exemple, si tu dois prester un préavis de 6 semaines et que tu prends 1 semaine de congé pendant le préavis, il te restera 5 semaine de préavis à prester. Au total, cela fera 6 semaines.
  
  Si tu démissionnes pendant tes vacances, le préavis commence immédiatement.
  
  Attention, ces règles s’appliquent aux congés légaux, pas nécessairement aux congés extra-légaux.
  
  Je te conseille de contacter la permanence juridique « emploi/sécurité sociale » de l’Atelier des Droits Sociaux afin d’en savoir plus sur tes droits en tant que travailleuse.
  
  Si la situation n’est pas légale, tu peux contacter le contrôle des lois sociales afin de dénoncer la situation. Si tu as besoin de conseils juridiques, je te conseille de contacter un avocat via le Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Sandii
1 décembre 2024

Bonjour je suis aide ménagère en titre service. J’ai débuté le 20 décembre 2022.je suis en C.D.D. Je souhaite mettre fin à mon contrat. En effet je suis en parcours PMA et je dois avoir une FIV en décembre. Je trouve cependant que mon travail ne va pas pouvoir favoriser l’accroche de mon embryons. Du coup j’aimerais quitter et chercher un autre travail compatible. Mais j’aimerais tout de même avoir droit au chômage durant ma recherche d’emploi. Des conseils de votre part svp
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Sandii,
  
  Dans ta situation, deux questions se posent :
  
  – Comment quitter ton emploi ? : Lorsque l’on est en CDD, il n’est malheureusement plus possible de démissionner via un préavis si tu as dépassé la moitié de ton CDD (et 6 mois maximum). Dans ce cas pour démisionner, tu es obligée de payer une indemnité qui est égale au salaire brut que tu aurais normalement reçu de ta démission jusqu’à la fin de ton CDD. Parfois, cela peut faire de très grosses sommes, aussi, la loi a tout de même mis un maximum. Ce maximum équivaut à deux fois la rémunération que tu aurais touchée si tu avais dû faire un préavis. Puisque tu travailles à cet endroit depuis décembre 2022, donc presque 2 ans, tu aurais dû (si tu avais pu) prester un préavis de cinq semaines (x2, cela fait 10 semaines). En résumé, pour démisionner tu devrais donc payer une indemnité à ton employeur égale au salaire brut que tu aurais touché jusqu’à la fin de ton contrat, mais si cette somme est supérieure à 10 semaines de salaire, alors tu ne devras payer « que » 10 semaines de salaire comme indemnité.
  
  Une autre solution est de rompre ton contrat de commun accord avec ton employeur. Dans ce cas il n’existe pas de règle générale : ton employeur et toi vous mettez d’accord sur les modalités de fin du contrat. Vous pouvez décider de l’arrêter directement, convenir d’un préavis ensemble ou même d’une indemnité : vous choisissez la solution qui vous convient.
  
  – Avoir accès au chômage : tu as quand même droit au chômage même si tu démissionnes ou si tu as rompu ton contrat de commun accord. Par contre, tu risques une sanction de l’ONEm, c’est à dire qu’ils évaluent les motifs de la démission/rupture de commun accord et peuvent soit te donner un avertissement, soit t’exclure des allocations de chômage pendant une période de 4 à 52 semaines.
  
  Attention : pour avoir droit au chômage, même moyennant sanction, il faudra d’abord que tu totalises suffisamment de jours de travail. Ce nombre de jours dépends de ton âge, par exemple : si tu as moins de 36 ans, il faudra que tu aies travaillé 312 jours (1 an) au cours des 21 derniers mois. Tu trouveras ici un tableau qui reprend les jours de travail nécessaire en fonction de ton âge. Si tu travailles à mi-temps, le tableau détaillé se trouve ici.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
1
27 novembre 2024

Bonjour si je quitte un cdi 26h pour un autre cdi 26h00 esque j aurais des probleme? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 novembre 2024
  
  Bonjour 1,
  
  Tu peux mettre fin à ton CDI à tout moment, moyennant un préavis, sans aucun problème (en tout cas vis-à-vis de ton employeur actuel). Mais attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable, si tu introduisais une demande d’allocations de chômage tout de suite. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.
  
  Pour éviter ce risque, il suffit de travailler minimum 13 semaines chez un nouel employeur avant d’introduire sa demande de chômage. Comme dans ton cas tu as déjà un nouveau contrat, cela ne devrait pas poser de problème. Il faut juste pas que tu perdes ce nouveau contrat de quelque manière que ce soit avant les 13 semaines OU, que tu démissionnes de celui-ci.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Florence
27 novembre 2024

Bonjour,
Je viens de signer un CDD (18h sem) pour 6 mois (Titre-service)
Après la 1ere journée, je me rends compte que cela n’ira pas.

Comment stopper ce contrat (imediatement) ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour Florence,
  
  Pour démissioner, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Soit tu vas directement voir ton employeur et tu lui dis que le travail ne te convient pas, et vous pouvez alors décider de mettre fin à ton contrat de commun accord. Ce qui veut dire que c’est à vous à décider entre vous des termes de la fin du contrat (délai de préavis ou non, ect…). Pour t’éviter toutes mauvaises surprises, mieux vaut consigner votre accord par écrit.
  
  Tu peux également poser ta démission, vu ton ancienneté, ton préavis sera d’une semaine. Le préavis commence à courrir le lundi qui suit sa notification. Donc soit, tu fais directement contre signer ta lettre de démission, soit tu envoies ta lettre de démission par recommandé par la poste ( la poster au maximum le mercredi soir si tu veux que ton préavis commence lundi prochain).
  
  Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
Emi
26 novembre 2024

Bonjour, je vais reformuler ma question car je me suis mal exprimée.

Je suis engagée depuis 2021 mais mon employeur a repris mon ancienneté qui est aujourd’hui de 10 ans. Concrètement mon contrat a débuté le 21 mars 2021 mais sur mes fiches de paie mon ancienneté est de 10 ans.

Pour le calcul du préavis dans le cadre d’un changement de travail (je quitte un emploi pour un autre et je suis contractuel), est-ce que mon préavis est calculé sur base de mon contrat (21 mars 2021) ou de mon ancienneté (10ans)?

Grand merci.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 novembre 2024
  
  Bonjour Emi,
  
  Pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. Ton ancienneté à prendre compte commence donc le 21/03/2021.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
emi
26 novembre 2024

Bonjour,

Quelle est la durée de préavis dans le cas ou je quitte un CDI contractuel au sein d’un service public pour un CDI au sein d’une ASBL? Je suis engagée depuis le 21 mars 2021.

Merci.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 novembre 2024
  
  Bonjour Emi,
  
  Je t’ai répondu sous ton second commentaire.
  Répondre