Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 23/07/18, la notification a donc lieu le jeudi 26/07/18.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peut importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 18/07/18. Elle débutera donc son préavis le lundi 23/07/18.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines.
Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Tu peux retrouver la liste des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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133 questions déjà posées

  1. Cassis1971

    Bonjour, mon mari est actuellement en congé de maladie avec autorisation de sortie depuis 1 semaine et ce sera probablement prolongé. Peut-il se rendre à un entretien d’embauche ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
  2. Lili

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat CDI plein temps, je ne travaillais pas depuis quelques temps et j’étais très contente de trouver un travail mais je me suis pas rendu compte que je n’avais plus de bus le soir pour rentrer. J’aimerai arrêter mon contrat mais je peux pas me permettre d’être radier du chômage et mon patron ne veut pas me licencier malgré qu’il arrête pas de me dire que je n’ai pas les épaules assez solide pour faire ce travail.

    Répondre
  3. Sara

    Bonjour, j’aimerai quitter mon travail où je suis en indéterminé pour une formation de promotion sociale.
    Mais la formation commence dans 2 semaines, et je ne peux donc pas prester mon préavis. Y’a t’il une solution pour moi pour ne pas perdre mes droits? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sara,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter son emploi sur la fiche ci-dessus.
      Ne connaissant pas la date de début de ton contrat, nous ne pouvons malheureusement pas te dire de combien de semaines sera ton préavis. Mais sache que sa durée dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Tu trouveras plus de détails sur le délai de préavis en cas de démission sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Si la formation débute alors tu es toujours sous préavis, tu devras soit négocier avec ton employeur à ce que le contrat soit rompu sans préavis (ou que la date est préavis soit plus courte), ni indemnités. Sinon, tu devras lui verser une indemnité de rupture dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû toucher si tu avais presté ton préavis.

      Aussi, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Démissionner pour suivre une formation n’est pas un motif valable pour l’Onem. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour éviter toute éventuelle sanction, la solution serait soit de négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit de signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      Et, en tant que chômeur indemnisé, si tu souhaites suivre une formation, tu devras introduire une demande de dispense au service emploi de ta région. Tu trouveras plus d’informations sur la demande de dispense sur la fiche:https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  4. Jen

    Bonjour je doit porter un cv mes il es à l’année 2015 car ces à cette année que j’ai commencé chez mon patron et on et en 2019 et suis toujours sur contrat au même patron esque je doit l’indiquer quand même au cv ou pas vu que ce contrat et toujours actif en ce moment

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jen,

      Tu peux indiquer la mention « 2015 à ce jour » pour signifier sur ton CV que l’emploi que tu as commencé en 2015 et toujours d’actualité.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  5. vic

    bonjour, petite question:
    j’etais en cdi estheticienne depuis plus de 5ans mais depuis le 24decembre je preste un preavis de 21semaines (pour restructuration)
    je voulais savoir les possibilités si je voulais reduire mon delai de preavis,
    pour le motif que actuellement l’agenda est vide et que ma patronne continue a me mettre du chomage economique et donc reporte a chaque fois un peu + la fin du preavis.
    merci a vous pour votre reponse

    Répondre
  6. Galago

    Bonjour,

    1) Si le préavis ne doit pas être presté par mon employeur. Suis-je dans mes droits de pouvoir commencer mon nouveau travail avant la fin de ce préavis? Ou est-ce que cette façon de « gagner double » (càd: préavis ex-employeur + salaire nouvel employeur) n’est pas permis par la loi?

    2) Par ailleurs, deuxième question: si nous sommes payés par la Mutuelle pour cause de maladie professionelle de plus d’1 mois, qui se charge de payer le préavis, l’employeur (100% sauf frais et cheque repas) ou la Mutuelle (60% du salaire)?
    PS: si la réponse ici est la Mutuelle, qu’en est-il alors pour la question n1

    Merci pour votre retour!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Galago,

      Ta situation est compliqué et nous avons besoin de plus de précisions. Nous t’invitons à nous appeler pour en parler: http://www.ijbxl.be/nos-permanences

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

      Répondre
  7. Emi

    Bonjour,
    J’ai 34 ans, j’ai travaillé dans une chocolaterie pendant 10ans. De commun accord avec mon employeur j’ai mis un terme à mon CDI. Directement après (sans jour d’interruption entre les 2 contrats) j’accepte un contrat d’intérim dans une autre entreprise. Après mon contrat d’intérim aurais-je droit aux allocations de chômage ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emi,

      Si tu as signé un commun accord avec ton employeur, la seule possibilité d’éviter une éventuelle sanction de l’ONEm sera de signer un contrat de travail d’au moins 13 semaines suite à cette rupture de contrat. Ainsi, si ton contrat en intérim est d’au moins 13 semaines, tu pourras bien ouvrir ton droit au chômage suite à cet emploi sans risque de sanction.

      Toutes les informations sur les sanctions de l’ONEm ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  8. Charlotte

    Bonjour. J’ai décidé de quitter mon employeur et une convention de rupture a été signée par les deux parties. J’ai déjà trouvé un autre emploi qui commencera dans 3 mois. Que doit-on faire au niveau de la Mutuelle ? Y a t il un obligation tout en sachant que je n’irai pas m’inscrire au chômage pour ces trois mois ? Merci à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Charlotte,

      En principe, si tu n’es pas sous certificat médical, tu n’as pas de démarches particulières à effectuer auprès de ta mutuelle.

      Tu pourrais éventuellement la contacter pour savoir si un changement de statut (passer de travailleur à demandeur d’emploi par exemple) pourrait te permettre d’obtenir une réduction des tes cotisations pendant ces 3 mois (puisque leurs montants dépendent généralement de tes revenus).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  9. Pluto

    Bonjour,
    après 9.5 ans en tant qu’employée, j’ai remis ma démission en mentionnant, comme il se doit, la date de début du préavis et sa durée (13 semaines). mon patron a bien voulu signer un accusé de réception 3 jours ouvrables après. Ce jour-là, il m’a convoqué et m’a demandé si je voulais vraiment rester les 13 semaines ou si je voulais partir plus vite. J’ai été étonné de sa question et j’ai dit que c’était égal pour moi tant qu’il me donnait une date de départ pour que je puisse m’organiser. Il m’a dit que tout pouvait se négocier dans une convention de départ. A tête reposée, je me demande quel est mon intérêt ou mon inconvénient à accepter de partir plus tôt que les 13 semaines prévues ?
    Il m’a dit que le jour de la signature de notre convention, je peux venir accompagné d’un représentant syndical ou autre … mais je ne suis pas syndiquée et je ne sais pas bien qui peut venir avec moi pour lire la convention et me conseiller sur son contenu … que pensez-vous de cela (employeur qui propose de diminuer la durée de préavis légale sans que l’employé démissionnaire le demande ) ? merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pluto,

      Il est tout a fait possible que l’une des 2 parties d’un contrat de travail propose à l’autre d’écourter la période de préavis. Sache juste que tu n’es pas du tout obligé d’accepter la proposition de ton employeur de ne pas prester de préavis. Mais comme il te l’a dit, tout est négociable. Tu pourrais par exemple négocier avec lui ton licenciement et de ne pas prendre en compte ta lettre de démission.

      As-tu déjà trouvé un nouvel emploi? Si c’est le cas, il serait intéressant pour toi de négocier une fin de préavis plus courte si le nouveau contrat débute avant la fin de tes 13 semaines de préavis. Tu serais passé d’un contrat à un autre sans interruption.

      Mais si tu acceptes de rompre le contrat sans préavis (ou avant la fin la fin du préavis), tu as intérêt à demander les indemnités de rupture équivalentes. Cela t’éviterait perdre ton salaire car tu ne pourras introduire ta demande d’allocations qu’après la date de fin prévue.

      Si avec ton employeur vous n’arrivez pas à trouver de solution et qu’il tient vraiment à ce que tu partes avant la date de fin prévue de ton préavis, il devra alors te verser des indemnités de rupture dont le montant sera équivalent au salaire que tu aurais dû toucher si tu avais prester son préavis jusqu’au bout.

      Dans tous les cas, sache que comme tu as démissionné, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Comme il te le propose, tu peux te faire accompagner par une personne de confiance comme tu n’es pas syndiqué. Nous te conseillons de bien lire cette convention avant de la signer.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  10. greg

    Madame , Monsieur

    J ai un contrat de 3 mois , qui viens de débuter , mais j ai trouvé mieux ailleurs , puis-je donner mon préavis et si oui de combien de jours , dois-je prester ??
    Cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Greg,
      Oui, il est tout à fait possible pour toi de rompre unilatéralement ton CDD moyennant la prestation d’un préavis uniquement durant la première moitié du CDD (limité aux 6 premiers mois et au premier CDD en cas de CDD successifs). Dans ce cas, il suffit de remettre la lettre de démission en indiquant la date de début et la durée de ton préavis en fonction de ton ancienneté dans l’entreprise. Tu trouveras d’ailleurs plus de détail à ce sujet dur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  11. elo

    Bjr, mon compagnon vient de donner sa lettre de démission et ma question est: Si il se met en maladie durant son préavis devra t’il le refaire après sa période de maladie ???

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elo,
      Dans le cadre d’une démission aucun événement ne prolonge la période de préavis. Dès lors, la période de maladie sera déduite de la période de préavis à prester. Donc, son délai de préavis prendra fin à la date mentionnée dans la lettre de démission, même s’il s’avère qu’au cours de cette période, il n’as pas travaillé un seul jour ou s’il est toujours malade à ce moment-là.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  12. François

    Bonjour,

    Je suis en CDI et en incapacité depuis fin novembre 2018
    Mon employeur veut me licencier et ne le fait pas !
    Il ne veut pas me donner mon préavis et moi je ne vais pas lui donner non plus suite à être sanctionné via l’ONEM
    harcèlement, chantage, ext …
    Que puis-je faire pour le quitter et garder mes droit ?
    cas de force majeur médical ? ou comment lancer une procédure ?
    je suis perdu.
    Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour François,

      Si tu souhaites quitter ton emploi parce qu’il est/devient impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical), tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail.
      A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration, même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      Techniquement, ce trajet de réintégration peut se voir demandé soit par le travailleur, l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité) ou le médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.
      C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Une autre solution te permettant d’éviter une sanction de l’ONEm serait de démissionner de ton emploi et de travailler au minimum 13 semaines (quel que soit le type) de contrat avant de demander tes allocations de chômage. En principe, dans ce cas, l’ONEm n’applique pas de sanction d’exclusion (https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_1).

      Concrètement, cela signifie que 67 jours (semaine de 5 jours) ou 78 jours (semaine de 6 jours) doivent être prestés de manière effective, mais que tu pourrais atteindre ce nombre de jours en effectuant plusieurs contrats. Attention, tu ne pourras alors pas interrompre volontairement ce(s) nouveau(x) contrat(s) avant de demander tes allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  13. Sam

    Bonjour , je travail sous contrat à mi temps avec CDI . On me propose un temps plein ailleurs mais avec un contrat intérim hebdomadaire.. cela est il risqué ? Y a t’il un min de jours à prester ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sam,

      Il est tout a fait possible de quitter un emploi CDI pour un autre contrat (de remplacement, intérimaire, CDD, etc.).
      Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.
      Sache que le préavis commence toujours le 1er lundi suivant sa notification et que la durée de cui-ci dépendra de ton ancienneté dans le service. Tu trouveras plus d’informations sur les périodes de préavis sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Si tu démissionnes et travailles tout de suite sans avoir eu besoin de demander les allocations de chômage, tu ne risques rien vis-à-vis de l’Onem. Par compte si tu quittes ton travail et introduis une demande d’allocations de chômage, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.

      Dans ta situation, pour éviter toute éventuelle sanction, tes contrats intérimaires (hebdomadaire) devront avoir une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  14. Val

    Bonjour,

    J’ai commencé un CDD le 05/11/2018 pour une période de 6 mois.

    Entre temps, j’ai postulé pour un emploi en CDI et il y a de fortes chances pour que je sois engagée au 1 er mars 2019.

    Puis-je rompre ce CDD moyennant le délai de préavis prévu ( 2 semaines ) sans être sanctionnée par mon employeur ?
    En effet, n’ayant aucune certitude d’obtenir un CDI à la fin de ces 6 mois, étant employée à temps partiel avec un salaire de base sans aucun avantage, je souhaiterais évoluer vers une nouvelle fonction.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Bien cordialement

    Valérie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Val,

      Comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, l’une ou l’autre partie peut mettre fin au CDD sous certaines conditions. On peut tout a fait rompre un CDD mais uniquement dans la première moitié de la date de fin prévue (avec un maximum de 6 mois).

      Mais si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors que tu es dans la 2ème moitié déjà, l’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur afin que le contrat prenne fin automatiquement sans préavis ni indemnités (OU avec une période de préavis moins longue si le début du nouveau contrat est proche). Sinon, tu devras verser à ton employeur une indemnité dont le montant correspondant au double du salaire brut de la période de préavis que tu aurais dû prester si ton contrat avait été un CDI (donc 2x 2 semaines).
      Nous te conseillons de faire signer tous ces arrangements par ton employeur. Il est toujours préférable que les 2 parties signent la rupture de commun accord; cela servira de preuve au cas où l’une ou l’autre partie se retourne.

      Avant d’informer ton actuel employeur de ton intention de rompre ton contrat, nous te conseillons de signer le nouveau contrat ou de t’assurer que tu le signeras bien. Tu trouveras toutes les informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.
      Car si tu remplis les conditions pour bénéficier des allocations de chômage (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/), en démissionnant tu risques une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Dans ce cas, pour éviter tout risque de sanction, tu devras travailler sous chez le nouvel employeur pour une durée minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras toutes les informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, ²n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  15. Hetha

    Bonjour,
    Suite à un certificat médical d’un mois pour burn out (dû à du harcèlement), j’ai fais une demande de mutation. J’avais des preuves écrites donc les démarches se sont accélérées. Celle-ci a été acceptée en urgence et j’ai débuté le 01/02, en interne, dans un autre service. On devait normalement me proposer plusieurs possibilités de poste et je n’ai finalement pas eu le choix. Il s’avère que je suis en écolage pendant deux semaines, sans bureau et que je m’aperçois que ce nouveau travail engendrera chez moi encore plus de pression qu’auparavant, que je me sens incapable de l’effectuer et que cela ne correspond pas du tout à ma vision du travail social. Que faire? Je suis en CDI temps plein et ils ont visiblement déjà trouvé quelqu’un pour me remplacer dans mon ancien contrat…c’est moi qui me retrouve sur le carreau alors que je n’ai pas demandé cette situation de harcèlement au départ. Je suis en grave dépression. J’envisage de retourner voir mon médecin car cela devient une question de santé avant une question de revenus.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hetha,

      Si tu es en burn out, différentes possibilités s’ouvrent à toi selon que tu envisages de reprendre le travail chez ton employeur par la suite ou de rompre définitivement ton contrat de travail. Si tu souhaites rompre ton contrat tu pourras le faire de plusieurs manières. Chaque possibilité aura un impact en termes de préavis, d’indemnités et de droit au chômage:

      – La démission

      Si tu souhaites rompre ton contrat rapidement sans entrer dans des procédures qui peuvent parfois être compliquées, tu peux simplement remettre ta démission. Tu peux envoyer un courrier recommandé à ton employeur, ta période de préavis commencera à courir le lundi suivant l’envoi du courrier et le délai de préavis s’écoulera même si tu ne retournes pas travailler (tant que tu es sous certificat médical). Dans ce cas de figure l’avantage est que tu ne devras plus avoir de contact avec ton employeur ou retourner travailler. Le gros désavantage est que tu risques d’être sanctionné par l’ONEm au moment ou tu demandes des allocations de chômage (toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/). Le burn out n’est pas considéré comme un motif valable pour quitter son emploi. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEm avec des documents attestant de ton état de santé afin de pouvoir te défendre au mieux. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas).

      – La rupture pour force majeure médicale

      Si tu es certain de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin es d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration (voir plus loin), même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      – La rupture d’un commun accord avec l’employeur

      Si tu es en incapacité de travail, nous te déconseillons de rompre ton contrat de cette manière car il n y a aucun avantages pour le travailleur (si ce n’est éventuellement négocier des indemnités de rupture de contrat). Tout comme pour la démission, la rupture d’un commun accord entraîne un risque de sanction de l’ONEm.

      Si tu envisages de reprendre le travail chez ton employeur, que ce soit à ton poste ou un autre, tu peux alors enclencher le « trajet de réintégration » (Il semblerait que tu l’aies déjà fait). Dans ce cas, tu peux demander au médecin du travail d’évaluer dans quelles mesures tu pourrais reprendre le travail chez ton employeur à ton propre poste (adapté ou non) ou à un autre. Comme tu dois probablement le savoir, si le médecin du travail décrète que tu es effectivement apte à reprendre le travail chez ton employeur, il peut demander à ce dernier d’adapter ton poste à ton état de santé ou de te trouver un nouveau poste dans l’entreprise. L’employeur à alors un délais de 55 jours (inaptitude temporaire du travailleur) ou 12 mois (inaptitude définitive du travailleur) pour proposer un plan de réintégration. Attention qu’à la fin de ce délais, l’employeur pourrait décréter qu’aucun autre poste ne conviendra ou que l’adaptation du poste n’est pas envisageable. Dans ce cas de figure, le trajet de réintégration pourrait donc aboutir à une rupture de contrat pour force majeure médicale (voir plus haut). Nous te conseillons donc de bien réfléchir avant de lancer cette procédure et d’éventuellement consulter l’Atelier des Droits Sociaux si tu envisages de le faire (http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques)

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations!

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  16. didi

    bonjour j ai reçu mon préavis,je doit prester 13 semaines a partir du 11 02 2019 mais dans le courant du mois de mars je vais être engagée dans une autre sociétée il ma dit que si je trouvait ailleur je pouvais partir avant la fin de mon préavis, mais je ne sais pas comment je doit faire la lettre qu il devra signée qui me prouvera son accord ou puis je trouver un modele ecrit pour m aider a faire ma lettre merci d avance de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Didi,

      Légalement, lorsque tu es licenciée et que tu trouves un autre emploi tu peux déposer un contre préavis http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0 dont la durée dépendra de ton ancienneté au sein de l’entreprise.

      Ceci dit, si la durée de ce contre préavis ne te permet pas d’être disponible à temps pour ton prochain employeur, tu pourrais demander à ton actuel employeur de conclure une rupture de commun accord. Dans ce cas, tout est négociable.

      Dans les deux cas, il n’existe pas de forme particulière pour l’écrit. Nous te conseillerons simplement de veiller à

      – En cas de contre préavis : effectuer le document en 2 exemplaires minimum, demander un accusé de réception prouvant le dépôt du contre préavis, et à indiquer les dates du début et de fin de préavis
      – En cas de rupture de commun accord: effectuer le document en 2 exemplaires minimum, à ce que les deux parties (ton employeur actuel et toi) signez chacun les documents, indiquer les modalités (indemnités ou non à payer, partie de préavis à prester,…)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  17. Jacquou

    Bonjour a toutes et a tous,
    Je viens de signer un contrat de 3 mois cette semaine. Après signature et non-avant, on m’a dit qu’il faut une reconnaissance de mon niveau de mon diplôme (Doctorat obtenue en France, UE) par le NARIC (institution Flamande) afin de pouvoir exercer à 100% mes nouvelles responsabilités. Cette reconnaissance prend 60 jours et coute 300 euros. Cela me semble complètement injuste et ridicule ! surtout que j’ai déjà exercé la même fonction dans la region de Bruxelles pendant 4 ans. De plus, mon employeur ne veut pas reconnaitre et rembourser frais. Pour cela je souhaite sortir de ce contrat au plus vite. Cependant, au vu de la signature récente du contrat, je souhaite savoir si je peux sortir de ce compromis sans contrante de préavis ou autre? Merci d’avance pour votre réponse !!

    Répondre
  18. Eric

    Bonjour
    Je voudrais savoir, puis je quitter un employeur en cdd pour un employeur qui ne fait que des dimona?
    Bien à vous
    Eric

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eric,

      Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta question. Qu’entends-tu par « employeur qui ne fait que des dimona »?

      Quoi qu’il en soit, les règles pour pouvoir quitter un CDD sont particulières. Il est possible de rompre unilatéralement un CDD moyennant la prestation d’un préavis uniquement durant la première moitié du CDD (limité aux 6 premiers mois et au premier CDD en cas de CDD successifs). Dans ce cas, il suffit de remettre la lettre de démission en indiquant la date de début et la durée de ton préavis en fonction de ton ancienneté dans l’entreprise (comme expliqué dans la fiche ci-dessus).
      Après la première moitié du CDD, il n’est plus possible de rompre le contrat de cette manière. Il faut alors soit rompre le contrat d’un commun accord (tout est négociable avec l’employeur), soit si aucun accord n’est possible, celui qui rompt le contrat devra payer une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Tu retrouveras toutes ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268#AutoAncher2
      Le fait de vouloir quitter un CDD pour un autre emploi (quel que soit le type de contrat) ne permet pas de déroger à ces règles.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. Eric

        Veuillez m excusé, je me suis mal exprimé. Actuellement je travail pour un employeur sous contrat cdd. Je voudrais quitter cet employeur pour un autre. Malheureusement celui ci ne me propose que des contrats d un jour,( des dimona)
        Je voudrais savoir si 1. L onem accepte une rupture de cdd pour des contrats par jour et 2. Si pour les jours où l employeur ne propose pas de travail, l onem me payerais ces jours de chômage?
        Je vous remercie
        Bien à vous.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Eric,

          Comme nous te l’avons dit, tu peux rompre ton contrat moyennant les dispositions expliquées ci-dessus.
          En ce qui concerne le droit aux allocations de chômage, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans ce nouvel emploi. Si tu introduis une demande d’allocations sans avoir prestés au moins 13 semaines dans un nouvel emploi, tu risques une sanction pour rupture volontaire pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire d’une durée de 4 à 52 semaines. Si tu es sanctionné, tu ne pourras alors pas percevoir d’allocations de chômage pour les journées où tu ne travaille pas et ce, durant toute la durée de la sanction.

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

          Répondre
  19. Mamou

    Je veus donner mon preavis pour mon départ à la pension , on m’a dit que c est 2 semaines de preavis , est ce que mon ancienneté est tenu en compte’?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mamou,

      Bruxelles-J étant une plateforme d’information jeunesse, nous ne sommes pas spécialisés dans les questions qui concernent le départ à la pension.
      Tu retrouveras des informations sur le site du SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher2
      Il semble qu’en cas de démission, il faille respecter les règles de préavis ordinaire (en fonction de ton ancienneté dans l’entreprise: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42173).

      Bien à toi.

      Répondre
  20. Coco

    Si je veux quitter mon travaille dans les titres service pour m’occuper de mon enfant ai je le drois au chomage? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Coco,

      Pour ouvrir un droit au chômage, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours au cours d’une certaine période. Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      De plus, tu dois avoir perdu ton emploi de manière involontaire (autrement dit, tu dois avoir été licenciée).
      Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime (et l’ONEM considère que quitter un travail pour motif de garde d’enfant n’est pas un motif valable) tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Mais peut être pourrais-tu être intéressée par le crédit temps ? Tu trouveras des informations à ce sujet sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160#h2_3

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  21. alison

    Bonjour, mon amie à un contrat CDD qui a été renouvelé en septembre, mais là elle a trouvé un emploi CDI. Mais son employeur ne veut pas la laisser partir à l’amiable et lui a dit qu’elle devait rester jusqu’à la fin de son contrat ( donc jusque septembre 2019) . Je trouve cela injuste de ne pas pouvoir avoir un CDI à cause de cela ? le nouveau patron veut bien la prendre de suite en CDI !!! quel sont les recours ? elle risque de perdre la place ! merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alison,

      Malheureusement, étant donné que ton amie dispose d’un CDD qui a été renouvelé, les conditions pour quitter son emploi sont particulières.
      En effet, lorsqu’on est sous CDD, il est possible de rompre son contrat moyennant un délai de préavis lors de la première moitié de son contrat. Lorsqu’on décide de quitter son emploi après la deuxième moitié de son CDD, il faut payer à son employeur une indemnité .

      Ceci dit, dans le cas d’un CDD renouvelé, la personne est automatiquement considérée comme étant à la deuxième moitié de son contrat.

      Ce qui signifie concrètement que ton amie pourrait quitter son emploi, mais devra payer des indemnités à son employeur. Celles-ci sont généralement égales à la rémunération qu’elle aurait dû percevoir pour les jours qu’elle ne prestera pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  22. Landie

    Comment calculer preavis pour une personne qui a 5 mois de service?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Landie,

      Tout dépend s’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission.
      Dans le cas d’un licenciement 5 semaines de préavis devront être prestées, par contre, dans le cas d’une démission seulement 2 semaines de préavis seront prestées.
      (voir sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152)

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  23. Bianconelo

    Bonjour
    Étant en préavis, mon patron m a demandé pour faire une heure supplémentaire. Comme ça ne se passe pas très bien avec lui, j ai refusé. Ai je eu tord ? Peux t il modifier le c4 et mettre une faute grave ? Dans ce cas, je ne toucherais pas d allocations de chômage ? Je précise qu il était 16h50 quand il m à demandé de faire un travail qui prend 1h et que je termine à 17h.
    D avance merci pour votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bianconelo,

      Ne pas vouloir prester des heures supplémentaires n’est ni une faute grave ni une faute tout court. D’ailleurs, en principe, étant donné que tu prestes un préavis, une décision de licenciement t’as déjà été notifié. Si ton patron indique de manière injustifiée sur ton C4 des motifs irrecevables, nous te conseillons de le contester directement chez lui afin d’y apporter les modifications nécessaires ou de porter plainte aux contrôles des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199

      S’il s’agit d’une démission, nous te rappelons qu’en ayant quitté ton emploi avant son terme, tu t’exposes à une sanction de l’ONEM: tu risques une exclusion du droit aux allocations pour une péridode allant de 4 à 52 semaines. Avant d’être sanctionnée, tu seras convoquée par l’ONEM. Lors de cette audition, tu pourras te faire accompagner par un délégué syndical ou une personne de ton choix. Amène un maximum de preuves possibles pour te défendre au mieux (ex: preuves des manquements de l’employeur).

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

      Répondre
  24. sangpo

    on peut vire un person avec un contrat avec le cdi et si oui. pourquoi et comment?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sangpo,

      Sache que l’une ou l’autre partie (le travailleur ou l’employeur) peut rompre le contrat de travail à tout moment; quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement, etc). La partie qui rompt unilatéralement le contrat est toutefois tenue de respecter certaines modalités.

      Dans la situation où c’est l’employeur qui met fin au contrat, on parle de licenciement. Il a le choix de la faire moyennant un préavis ( dont la durée dépend toujours de l’ancienneté dans le service) ou payer des indemnités de rupture à son travailleur (s’il ne veut pas que celui-ci preste de préavis). Tu trouveras plus d’informations sur le délais de préavis sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Lorsque l’employeur licencie un travailleur, il doit veiller à respecter les règles liées à la motivation du licenciement. Tu trouveras plus d’informations sur la motivation du licenciement sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42146

      A la fin du contrat, l’employeur doit délivrer au travailleur le formulaire C4 ( en y indiquant la date de début et de fin du contrat) ainsi que d’autres documents sociaux.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. Stephanie

    Bonjour, je suis en contrat cdi depuis le 28.11.18 et je souhaite donner mon préavis qui est d une durée de une semaine. Je souhaite arrêter le 28 février mais comment faire en sachant que mon préavis dois commencer un lundi et que d 28 février se termine en pleine semaine…. et que je ne veux pas déborder sur mars. Donc au final est ce que je peux envoyer mon préavis maintenant en disant que je mes fin au contrat le 28 février? Est ce que d suis dans mes droits… ou vaut il mieux que je donne mon préavis une semaine plus tôt c est à dire la semaine du 18 février. Grand merci pour votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Stephanie,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/
      Effectivement, si tu travailles jusqu’au 28 février, ton préavis sera d’une semaine et le préavis débute bien le lundi suivant sa notification.
      Et, si tu souhaites envoyer ta démission maintenant, tu peux le faire sans problème OU attendre plus tard (mais toujours en indiquant bien le début et la fin de ton préavis. Si par exemple tu donnes ton préavis la semaine du 18 février, il débutera le 25 février et prendra fin le 3 mars.

      Dans ta situation, il n’est pas possible que ton contrat finisse bien le 28 février, cette date étant un jeudi. Le préavis devant toujours débuter un lundi, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, ton contrat devra prendre fin soit le 24 mars (tu serais alors en préavis la semaine du 18 au 24 février) ou alors le 3 mars (tu serais en préavis la semaine du 25 février au 3 mars).

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu peux soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  26. Sikss

    Est ce que dire à mon employeur que je cherche ailleurs peut être considéré comme une démission ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sikss,

      Non, le fait d’informer ton employeur que tu postules à d’autres emplois n’est pas synonyme de démission. A priori, la démission ou le licenciement doivent suivre des règles précises prévues par la loi. Tu es tout à fait en droit de chercher un emploi ailleurs tout en continuant à travailler pour ton employeur actuel et de démissionner effectivement quand tu le désireras en suivant la procédure prévue (voir ci-dessus).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. Sikss

        Merci beaucoup pour votre réponse , je travaille depuis 4 mois dont un mois de formation mais durant les trois j ai eu beaucoup de problèmes de communications avec mon collègue a la fin s est devenu invivable . Mon collègue a 11 ans d expérience et il ne voulait ni m aider ni m informer , mon boss ne peut pas le virer parce qu il rapporte beaucoup à la société … moi depuis trois je vis mal , j ai perdu l envie et la motivation , je ne dors plus et toujours au bout de mes larmes , j ai décidé d aller voir un médecin , ma question est la suivante : est ce que mon boss peut me virer si je suis sous certificat maladie et combien j ai de préavis dans mon Cas parce que je n ai pas envie de prester un commun accord pour ne pas perdre mes droits si jamais je ne trouve pas un emplois entre temps .
        Merci à l avance pour votre réponse .

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Sikss,

          Ton employeur ne peut en principe pas te renvoyer pour raison de maladie. Par contre, il pourrait te renvoyer durant une période d’incapacité pour un autre motif. Le fait d’être en incapacité ne protège pas complètement du licenciement.
          Si tu es licenciée, la durée de ton préavis dépend de ton ancienneté dans l’entreprise. Tu retrouveras ces délais ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42197 Sache de la maladie prolonge la durée du préavis. Cela veut dire que ton préavis ne continue pas durant ta période d’incapacité et qu’il faudra effectivement le prester lorsque tu ne seras plus malade (sauf si l’employeur te paye l’indemnité de préavis).

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

          Répondre
  27. Amélia

    bonsoir, je suis actuellement en contrat CDD, mais je ne veux pas resigner d’ici la fin de celui-ci un CDI… quels en sont les risque au niveau de l’ONEM si mon patron signale que j’ai refusé un CDI ?
    et si je signe ce fameux CDI quelles sont les conditions pour le cassé dans un futur ? dois-je trouvé un boulot équivalent et celui-ci ?
    est-ce qu’un CDI est obligatoirement un 38h/semaine dans la vente ?
    merci de vos réponses.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Amélia,

      Sache que tu n’es pas obligée de signer ce nouveau CDI à la fin de ton CDD. Mais si l’Onem l’apprend, tu risques une sanction pour abandon d’un poste convenable allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations comment mettre fin à un contrat de travail sur la fiche ci-dessus.
      La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, si tu signes le CDI, la période de CDD sera comptabilisée pour calculer tes semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations sur les périodes de préavis sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour éviter toute éventuelle sanction après ta démission, tu devras signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Et, sache qu’un CDI peut être soit un mi-temps ou un temps plein que ce soit dans la vente ou n’importe quel autre domaine professionnel.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  28. Michaël

    Bonjour,
    en CDI chez BYPOST depuis quatre moi j’ai eu une absence justifié d’une semaine ensuite une reprise et maintenant une nouvelle absence également justifiée par certificat médical et toujours en coure.
    je été convoqué par mon chef direct qui me laisse le choix entre une démission ou un licenciement pour « dysfonctionnement au déroulement du service » et cela dès mon retour.
    n’appréciant pas le climat je ne vois pas rester dans un tel environnement mais je ne sais pas quoi choisir car je ne veux pas être lésé ni au niveau de l’ONEM ni traîner derrière moi des casseroles pour un futur employeur car ces mon premier emplois.
    merci pour le suivit.
    Michaël

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Michaël,

      Vis-à-vis du chômage, il sera certainement plus intéressant pour toi de te faire licencier. En cas de démission, tu risques en effet une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif valable. Cette sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du chômage pour une durée allant de 4 à 52 semaines.

      Nous comprenons ta crainte de te voir licencié mais sache que ce n’est pas pour cette simple raison que tu ne retrouveras pas d’autre emploi. Un futur nouvel employeur n’aura en effet pas accès à ta rupture de contrat et ne pourra pas en connaître le motif à moins que tu ne décides toi-même de lui en parler. De même, il est vrai qu’il arrive parfois que les employeurs communiquent entre eux, mais cela est plutôt rare et, dans ton cas, que ton contrat se termine par une démission ou un licenciement, ton employeur actuel ne semble de toute façon pas t’être favorable. Il semblerait donc que la façon dont tu quittes ce contrat importe peu dans ce cadre-là.

      Sache finalement que la pratique de ton employeur n’est pas correcte. Cela peut en effet passer pour du harcèlement moral. Ainsi, si toi-même tu ne souhaites pas continuer à travailler pour lui, vaut-il peut-être mieux te faire licencier afin de garder tes droits le temps de retrouver autre chose.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  29. Bafida

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de 2 ans le 1ier Décembre 2018 et j’aimerais démissionner. J’ai bien compris qu’étant dans la première période de mon CDD je peux le faire en n’ayant qu’à prester un préavis de 2 semaines (que je peux même éviter en faisant jouer mes congés). Mais je voudrais être certaine que l’ONG qui m’a employé ne me fera pas payer d’indemnités? Et, est-ce que si je prouve que je quitte pour un CDI le risque de devoir payer des indemnités est complètement annulé?
    Merci beaucoup pour votre aide!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bafida,

      Rien ne t’oblige à expliquer le motif de ta démission à ton employeur.

      Le fait de démissionner en première partie de CDD en prestant un préavis est prévu par la loi et ton employeur ne pourra malheureusement pas y déroger. Tu trouveras d’ailleurs plus de détail à ce sujet dur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270
      Si tu soupçonnes que ton employeur ne soit pas enclin à accepter ton préavis, tu peux éventuellement l’envoyer par recommandé: la notification de celui-ci aura automatiquement lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition, et ton préavis débutera le lundi qui suit cette date de notification.

      Par contre, sache que ton employeur n’est pas tenu de t’accorder tes vacances pendant ton préavis. En effet, la période de tes vacances doit être négociée et pourrait éventuellement se voir refusée si ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.
      Ceci dit, aucun motif d’absence ne prolonge le délai de préavis en cas de démission.

      D’autres questions ? N’hésite pas à, nous recontacter!

      Répondre
      1. Bafida

        Un grand merci! Cmt faire pr envoyer le préavis si je travaille à l’étranger et que le siège de l’ONG est en Belgique? Bonne journée.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Bafida,

          Il est possible d’envoyer sa lettre de démission par voie recommandée.
          Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a automatiquement lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition, et ton préavis débutera automatiquement le lundi suivant la date de la notification.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          Répondre
  30. Travailleur inconnu

    bonjour,
    j’ai envoyé par recommandé une proposition de rupture de contrat de commun accord à mon employeur sans l’avoir consulté avant. Peut-il refuser? Peut-il prendre ce document comme une démission et me demander une indemnité de rupture?
    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Travailleur inconnu,

      Dans une rupture de commun accord, l’employeur et le travailleur se mettent d’accord pour mettre fin au contrat de travail; y compris sur sa date de fin.
      En principe, en cas de rupture de commun accord il n’y a pas de préavis ni d’indemnité. Mais tout peut être négocié.

      Dans ta situation, ton employeur peut refuser de signer la rupture de commun accord. Si c’est le cas et que tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu devras alors démissionner. Tu trouveras toutes les explications sur comment mettre fin à un contrat de travail sur la fiche ci-dessus.
      En cas de démission, ton employeur ne peut pas systématiquement te réclamer le paiement d’indemnités. Tu ne lui paieras une indemnité de rupture que lors que tu ne voudras pas prester de préavis. La période de préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, tu trouveras plus d’information ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Dans tous les cas, sache qu’une rupture de commun accord est considérée comme une démission par l’Onem, avec un risque de sanction pouvant allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Pour éviter tout risque de sanction après une démission, tu devras travailler pendant une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  31. plop

    Je vais envoyer ma demission le 6 fevrier prochain, et me suis arrangée avec mon employeur pour ne pas prester les 4 semaines de préavis.
    J’aimerais savoir comment se fait le calcul du solde de tout compte, et ce que je vais devoir leur payer comme indemnités de rupture.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour plop,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.
      Sache que le préavis commence toujours le 1er lundi suivant sa notification. Ton préavis dépendra de ton ancienneté dans le service. Tu trouveras plus d’informations sur les périodes de préavis sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Démissionner pour reprendre des études n’est pas un motif valable pour l’Onem.
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu peux soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Le solde de tout compte, c’est tout ce que l’employeur doit au travailleur à la fin du contrat. Malheureusement, nous ne pouvons te dire comment sera calculé ton solde de tout compte. C’est l’employeur ou le secrétariat social (s’il en a un) qui fera le calcul.
      Quant à une éventuelle indemnité de rupture, tu ne la paieras à ton employeur que si tu ne veux pas prester de préavis. Dans ce cas, tu devras lui verser une indemnité dont le montant est équivalent à celui du salaire brut que tu aurais dû percevoir si tu avais travaillé pendant ta période de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  32. Bobby

    Bonjour,
    J’ai démissionné du poste que j’occupais depuis 8 ans afin de m’installer à l’étranger et d’y chercher un travail. Actuellement, je suis toujours domicilié en Belgique en attendant de trouver un job à l’étranger. Que dois-je faire au niveau de l’ONEM?
    Faut-il les avertir du fait que je ne suis plus employé?
    Ai-je droit à des allocations?
    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bobby,

      Les allocations de chômage sont un droit que tu ouvres après une période suffisante de travail salarié. Donc malgré que tu aies démissionné, cela ne devrait donc pas t’empêcher de prétende à des allocations de chômage. Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Tu trouveras plus d’informations sur comment introduire une demande d’allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      Mais comme il s’agit d’une démission, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Démissionner pour aller chercher un emploi à l’étranger n’est pas un motif valable pour l’Onem.
      Après la période de sanction, tu pourras évidemment bénéficier de tes allocations de chômage.

      Dans ta situation, il serait plus intéressant que tu fasses ta demande d’allocations au plus vite; pour que la période de sanction commence à courir.
      Et, en tant que chômeur complet indemnisé, pour autant que tu partes dans un pays de l’EEE tu pourrais y exporter ton droit aux allocations de chômage sans problème pendant trois mois (renouvelable une fois). Tu devras introduire une demande auprès de l’Onem via le formulaire U2. Tu devras également t’inscrire comme demandeur d’emploi arrivé dans le pays. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  33. maylie

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si je peux mettre fin à un CDD en 3/4 temps et en commission paritaire 200 ?
    j’ai déjà eu un CDD de 6 mois, je viens de signer le 2ème mais j’aimerais trouver un temps plein dans ma branche. Du coup si je trouve comment dois-je faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maylie,

      Il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée moyennant la prestation d’un prévis durant la première moitié du CDD, limité au premier contrat signé avec l’entreprise. S’il s’agit de ton deuxième CDD avec cette entreprise, tu ne peux en principe plus rompre ce contrat de cette manière. Dans ce cas, l’idéal est de pouvoir négocier une rupture d’un commun accord avec ton employeur. Si cela n’est pas possible et que tu romps tout de même le contrat, l’employeur peut te réclamer une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Le fait de quitter un CDD à temps partiel pour un autre contrat à temps plein n’a hélas pas d’effet sur cette règle.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  34. Educ

    Bonjour, je viens de signer un CDD de 3 mois comme Éducatrice A1 . La ou je suis actuellement n est pas mon secteur préférer mais bon c est du boulot. Ma candidature à été reçu recevable dans d autres endroits qui m interresse bcp plus.Si je suis reprise , puis je quitter mon CDD pour un autre boulot sans perdre mes droits ? Même si mon employeur actuel n est pas d accord ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Educ,

      Comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième.

      En effet, puisque tu sembles actuellement te trouver dans la première moitié de ton contrat, tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis. Attention, le dernier jour de ce délai doit nécessairement se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle la rupture moyennant un préavis est possible.
      Si tu rencontres des difficultés pour informer ton employeur de ta décision, sache que tu peux envoyer ta lettre de démission par voie recommandée ; ton préavis débutera alors automatiquement le lundi qui suit la notification de ton courrier (soit le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition).

      Par contre, si tu démissionnes alors que tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat, tu devras payer à ton employeur une indemnité (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI).

      Concernant tes droits, en principe, dans le cas où tu envisagerais de demander des allocations de chômage dans le futur, il est possible d’éviter une sanction de l’ONEm pour motif d' »abandon d’emploi sans motif valable » en trouvant n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que ce nouveau contrat de minimum 13 semaines ne soit pas interrompu de manière volontaire avant de demander tes allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  35. Jen

    Bonjour je suis sur contrat depuis 4 ans en cdi mes problèmes avec le patron question papier à chaque fois ça maman travaille au forem donc il ce prend de haut esque je peut quitter pour un cdd de 2x3mois puis 2x6mois puis 1ans avec cdi juste après ces contrats prester .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jen,

      En principe, rien ne t’empêche de quitter ton emploi CDI pour un CDD. (Dans le cas où tu envisagerais de demander des allocations de chômage dans le futur, le fait de quitter un CDI pour un CDD de plus de 13 semaines te permet d’éviter une sanction pour « abandon d’emploi volontaire »).

      Par contre, en quittant ton emploi actuel, il faudra sans doute que tu prestes un délai de préavis dont la durée sera déterminée en fonction de ton ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle tu travailles actuellement sous contrat CDI.

      Aussi, sache qu’un employeur peut conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans. Plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41992#AutoAncher1

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

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  36. Lou

    Bonjour, j’ai un contrat cdd (ouvrier fleuriste)depuis novembre 2017 qui a été renouvelé tous les 3 mois jusque mars 2018 (19h) et de mars 2018 au 31/08/19 (25h).
    J’aimerais rompre mon contrat cdd mi-temps juste après le 14février 2019 pour cause de santé. Quelle est la meilleure solution pour rompre ce contrat pour ne pas perdre mes droits. Je précise que ma patronne est d’accord. Je vous remercie pour votre réponse.
    Lucia

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lou,

      Comme expliqué ci-dessus, en cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à une rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.
      Mais vu que ton employeur est d’accord, il est tout-à-fait possible de trouver un accord pour rompre le contrat comme vous le souhaitez.
      Ton employeur n’a cependant pas la possibilité de te licencier.
      Si tu romps le contrat de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEM (entre 4 et 52 semaines d’exclusion) pour abandon d’emploi.

      Vu que tu parles de problème de santé, tu pourrais essayer d’aboutir à une rupture pour force majeure médicale.
      Si tu es certaine de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin es d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail.
      A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration, même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      Si tu tombes en maladie et que tu envisages de reprendre plus tard le travail chez ton employeur, que ce soit à ton poste ou un autre, tu peux alors enclencher le « trajet de réintégration ». Dans ce cas, tu peux demander au médecin du travail d’évaluer dans quelles mesures tu pourrais reprendre le travail chez ton employeur à ton propre poste (adapté ou non) ou à un autre. Si le médecin du travail décrète que tu es effectivement apte à reprendre le travail chez ton employeur, il peut demander à ce dernier d’adapter ton poste à ton état de santé ou de te trouver un nouveau poste dans l’entreprise. L’employeur à alors un délais de 55 jours (inaptitude temporaire du travailleur) ou 12 mois (inaptitude définitive du travailleur) pour proposer un plan de réintégration. Attention qu’à la fin de ce délais, l’employeur pourrait décréter qu’aucun autre poste ne conviendra ou que l’adaptation du poste n’est pas envisageable. Dans ce cas de figure, le trajet de réintégration pourrait donc aboutir à une rupture de contrat pour force majeure médicale (voir plus haut).

      Bien à toi

      Répondre
  37. Daniel

    Bonjour,

    Je suis employé en CDD au sein d’une société mais mon travail ne me convient pas. Je désire chercher ailleurs. A la fin de mon CDD de 6 mois, si l’on me propose de le reconduire, puis-je refuser et toucher mon chômage le temps de la recherche ?

    Je précise que j’ai travaillé de janvier 2015 à juillet 2018, j’ai été licencié et retrouvé le travail ci-dessus en décembre 2018. J’avais donc déjà eu 4 mois de chômage.

    Merci d’avance !

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daniel,

      A priori, il y a peu de chances que l’ONEm (via ton office régional pour l’emploi) apprenne que tu as refusé de renouveler ton contrat. Il est donc peu probable que tu sois sanctionné.

      Cependant, si la personne en charge de contrôler ta recherche d’emploi venait à l’apprendre, tu pourrais effectivement être sanctionné et donc exclu du chômage pour une période déterminée. En fait, les chômeurs doivent répondre à une série d’obligation et « Ne pas refuser un emploi convenable » en fait partie. Si tu venais à refuser ce contrat, tu ne remplirais dès lors plus toutes tes obligations et risquerais un avertissement voire une sanction.

      A noter que si tu termines ton premier contrat de 6 mois et que tu ne le romps donc pas de manière anticipée, cela ne sera pas perçu comme une démission. Le risque se situe plus quant au refus d’un emploi convenable vis-à-vis du deuxième contrat. Mais, comme dit précédemment, le risque que l’ONEm le sache est plutôt faible. Tu trouveras toutes les informations sur les sanctions de l’ONEm ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  38. antoine

    je veux donnez ma démission mais comme j ai mit mon accès a la profession j ai peur de démissionner pour pas le laissez dans l embarras , je suis cuisinier et je m amuse plus voila

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Antoine,

      En principe, lorsque tu démissionnes, tu dois effectuer un préavis.
      La durée de ce préavis est déterminée en fonction de ton ancienneté auprès de ton employeur, mais sache que cette période est prévue pour lui laisser le temps de se retourner afin d’éventuellement trouver quelqu’un pour te remplacer.

      Une alternative, si tu ne te sens pas à l’aise avec le fait de quitter ton emploi en période chargée, serait de postposer ta démission, ou, si tu t’entends bien avec ton employeur, de l’informer de ta volonté de démissionner avant de remettre concrètement ta démission afin de lui laisser éventuellement un délai supplémentaire pour commencer ses recherches de remplacement.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  39. Anna94

    Bonjour,

    Suite à une restructuration, mon employeur m’a envoyé un préavis de 3 mois. Un autre employeur me propose un nouvel emploi qui entrerait en vigueur avant le terme du préavis.

    Puis-je mettre fin – de commun accord avec mon employeur actuel – au contrat sous préavis sans pour autant perdre mes droits au chômage par la suite (en cas d’un nouveau préavis par exemple)? Avez-vous des conseils particuliers à me donner dans pareil cas de figure?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anna94,

      Tu as deux possibilités:
      – soit tu remets un contre-préavis de 4 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      – soit tu trouves un accord avec ton employeur pour mettre fin à ton contrat avant la fin du préavis.

      Si ton nouvel emploi dure au moins 13 semaines (3 mois), il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM si tu perds ce nouvel emploi.
      Si tu le perds avant un délai de 13 semaines, il y aurait théoriquement un risque de sanction à cause de la rupture de commun accord (ou le contre-préavis) de l’emploi précédent. Cependant ce risque semble très faible: tu auras l’occasion de te défendre et d’expliquer que tu as mis fin au contrat précédent (qui se terminait peu après) pour « rebondir » au plus vite vers une nouvelle opportunité.
      Dès lors, il ne semble y avoir aucun risque à accepter ce nouvel emploi.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  40. Daphnée

    Bonjour,

    Je travaille actuellement dans une école secondaire de la fédération Wallonie Bruxelles. Je suis tombée sur une offre d’emploi qui m’intéresse fortement. L’offre stipule qu’il faut avoir un passeport APE. Ma question est la suivante: Si je démissionne de mon poste dans l’enseignement pour cet emploi. Et que je deviens non-employé un jour avant de signer mon contrat pour l’autre emploi. Aurais encore droit à des points APE ? (Sachant que je n’ai pas droit au chômage car j’ai entamé mon stage d’attente l’année de mes 25 ans.)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daphnée,

      A priori, si tu te réinscris comme demandeur d’emploi (même pour un seul jour), tu pourrais bénéficier du passeport APE. Note cependant que le nombre de points de ton passeport dépend de la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi. Pour toutes informations complémentaires, nous te conseillons de contacter directement le service du Forem en charge des passeports APE : https://www.leforem.be/contact/conseillers-ape-ptp.html

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  41. Lolo

    Bonjour.

    Je viens de terminer un contrat au 31 décembre. Et j’ai été engagée ailleurs au 1er janvier. Comme je suis passée d’un temps partiel avec complément chômage à un contrat temps plein indéterminé faut il que j’aille déposer le C4 fourni par mon ancien employeur au chômage ou non ?

    !Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolo,
      Si tu as enchaîné directement un autre emploi après ton précédent contrat il n’est pas nécessaire d’amener ton C4 à ton organisme de payement (CAPAC, syndicat). Cependant, il faut que tu conserves précieusement ton C4 car celui-ci pourrait servir à prouver une période de travail au cas où tu ferais une demande d’allocations de chômage par la suite.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  42. Soumaya

    Bonjour,

    Si on tombe malade au cours de la période de préavis, est-ce que la période est rallongé ou les jours de maladie comptent comme jours prestés ?
    Ex. période de préavis de 3 semaines à prester à partir du 7/1/2019 jusqu’au 25/1/2019, mais on tombe malade pendant 2 semaines (maladie du 14/1 au 25/1). Est-ce que la période est considérée comme presté et donc la personne est libre à partir du 28/1 ou doit-elle prester 2 semaines supplémentaires pour compenser la période de maladie?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Soumaya,

      Il me manque des détails pour répondre à ta question de façon précise.

      Dans le cadre d’une démission aucun événement ne prolonge la période de préavis. Dès lors, la période de maladie sera déduite de la période de préavis à prester. Par rapport à ton exemple: maladie du 14/01 au 25/01, le préavis est terminé.

      Dans le cadre d’un licenciement, la période de maladie ne sera pas déduite de la période de préavis et la prolongera.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  43. goulou

    Bonjour, j’ai 58 ans et je viens d’être licenciée de mon travail d’éducatrice, j’ai 32 mois à prester…j’aimerais écourter ce préavis et ne prester que la moitié( mon mari sera pensionné et nous avons d’autres projets) , est ce possible tout en gardant mes droits au chômage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour goulou,
      Tu pourrais essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord que tu ne prestes pas la deuxième moitié de ton préavis. Néanmoins celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait refuser la proposition.
      Une autre solution serait de trouver un CDD de 3 mois (pour éviter d’être sanctionnée par l’ONEM) et de faire un contre préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  44. Daria

    Bonjour, si on utilise le solde de ses congés pour prester son préavis, peut-on déjà signer un nouveau contrat et dès lors avoir un double salaire (ancien et nouveau job)? Quelles sont les conséquences fiscales?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daria,

      Il est tout a fait possible de prendre ses congés pendant sa période de préavis. S’il s’agit d’un licenciement, le préavis sera suspendu pendant tes congés et s’il s’agit d’une démission il courra pendant tes congés.

      Dans les deux cas, pour autant que ton emploi du temps te le permette, tu pourras sans problème être sous les 2 contrats de travail en même temps.
      Fiscalement, tout va dépendre de ton régime de travail (temps plein ou temps partiel) pour les deux ou pour l’un ou l’autre contrat.
      Sache qu’avec deux salaires, tu risques de payer plus d’impôts car tu gagneras plus d’argent.
      Tu pourrais en discuter avec ton employeur actuel pour voir si une rupture du contrat anticipée est possible. Ce qui te permettrait de garder tes jours de vacances pour ton prochain emploi.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  45. Diegos

    J ai quitter mon travail au mois de octobre ca fait 5 ans que jtravail est ce que j aurais droit a une prime de fin d annee qui doit tomber ce mois de janvier

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diegos,

      La prime de fin d’année n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs. Les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la Convention collective de travail (CCT) conclue pour ta commission paritaire ou ton entreprise.

      Nous t’invitions de discuter de ce point avec ton employeur et vérifier dans la CCT.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  46. titof161

    Bonjour,en 2018 j’ai eu des problemes de rein et de vertebres qui etaient lié..avant ma periode maladie,j’ai eu un litige avec mon superieur qui m’a supprimé mon teletravail (Ce qui n’est pas un droit)..mon delegué Suyndical a demandé un entretien,ce qui n’a pas plu a la superieur de ma superieure..je me suis alors tourné vers la social Unit et j’ai prevenu ma superieur que j’avais un rdv a telle date car je devais aller dans un autre bâtiment (pour eviter un blame ou autre)…une heure avant ce dit Rdv,je recois un coup de fil de la personne de confiance sociale m’annoncant qu’une personne des ressources Humaines a été a sa rencontre demandant ce que j’avais dis etc et proposant une prime de depart si je le souhaitais…je suis retourné au travail le 03/01 et je voudrais savoir quels sont mes droits,si vous pouvez me conseiller car je trouve cette demarche illegale…Merci pour vos conseils avisés. Cordialement .Christophe

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Titof161,

      La situation que tu décris peut effectivement s’apparenter à du harcèlement moral. Comme il semblerait que tu te sois déjà adressé à la personne de confiance et que celle-ci n’a pas rempli sa mission (ou du moins n’a pas pris le temps d’écouter ton avis sur la question), tu pourrais alors directement contacter le Contrôle du Bien-Être au Travail afin de leur faire part de ta situation et éventuellement porter plainte : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36397

      Si tu souhaites être accompagné dans tes démarches, tu peux également contacter l’Atelier des Droits Sociaux. Il s’agit d’une association d’aide juridique de première ligne notamment spécialisé dans le droit du travail. Ils organisent des permanences physiques et téléphoniques : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      Il semblerait que tu sois syndiqué. Dans ce cas tu peux bien évidemment également remonter cette situation auprès de ton syndicat. Ils peuvent intervenir en cas de litige avec ton employeur.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. titof161

        Bonjour,merci pour votre reponse…j’ai demandé un entretien avec cette cadre Hr chasseuse de tete et pour elle c’est une coincidence etc… elle me propose une incapacitée definitive ou selon elle je toucherai une belle prime (ce qui est faux d’apres la loi),soit de demissionner ou de prendre une pause carriere…du grand n’importe quoi…
        Que me conseillez vous?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Titof161,

          Nous ne comprenons pas très bien où cette personne veut en venir en te proposant ces différentes options. Mais voici nos conseils :

          – Ne te mets surtout pas en incapacité définitive, cela permettrait simplement à l’employeur d’enclencher le « trajet de réintégration » qui, à termes, peut mener à une rupture contrat sans que l’employeur ne doive payer d’indemnités. Cela semble donc dans leur intérêt de te proposer cela. En outre tu ne pourras pas te mettre en incapacité définitive sans l’avis du médecin de la mutuelle.

          – Si tu démissions, tu t’exposes à une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motifs valables. Tu pourrais donc être exclu du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Tu te retrouverais ainsi sans revenus et ton employeur s’en sortirait à nouveau sans devoir justifier un licenciement ou payer des indemnités. Cela semble à nouveau à son seul avantage.

          – Les pauses-carrière n’existent plus en Belgique. Ce système a été remplacé par le système des crédit-temps qui ne sont accordé que pour 7 motifs très spécifiques. Tu trouveras le détails de ces motifs sur cette page de l’ONEm : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160 Il est peu probable que tu répondes à l’un de ces critères. Il semblerait donc que ce que ton employeur te propose est l’équivalent d’un congé sans solde. Tu restes sous contrat de travail mais l’employeur ne té rémunère pas. A nouveau, cela semble être à son seul avantage.

          De ce que nous comprenons, il semble que ton employeur te fait du chantage afin de te forcer à rompre toi-même ton contrat de travail. Il s’agit d’harcèlement moral. Tu pourrais dénoncer cette situation au Contrôle du bien-être au travail : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36397

          De notre point de vue, si tu ne souhaites pas perdre ton droit au chômage ou risquer une rupture de contrat pour force majeure médical (sans indemnités donc), attends que ton employeur assume son choix et te licencie. Tu peux également voir avec le Contrôle du Bien-être au travail de qu’ils te conseillent de faire.

          Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

          Répondre
  47. Arlette

    Bonjour.
    Je travaille depuis 4 ans comme ouvrier dans une maison de repos.
    À partir de Mars 2019 je vais travailler comme infirmière dans un hôpital.
    Je voudrais savoir tout le 22 jours de vacances que je l’ai reste valable même je change le statut professionnels ? J’ai le droit à prendre si j’étais ouvrier et maintenant employé mais pour autre employeur ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Arlette,

      Lorsqu’un travailleur passe du statut d’ouvrier au statut d’employé, la caisse de vacances annuelles de son ancien employeur lui paiera son chèque de vacances en mai ou en juin de l’année qui suit celle où le travailleur a travaillé en tant qu’ouvrier.
      L’employé pourra prendre le nombre de jours de vacances qu’il aura promérités sur base des prestations de travail qu’il aura effectuées en tant qu’ouvrier l’année précédente – selon le mode de calcul des jours de travail des ouvriers en se rapportant au tableau des vacances correspondantes.
      Si le travailleur prend ses congés avant de recevoir son chèque de vacances, l’employeur devra lui payer son simple pécule de vacances. Le pécule de vacances que l’employeur paiera sera calculé selon les règles applicables aux congés des employés. L’employeur récupérera les sommes payées sur le montant du chèque de vacances que son travailleur percevra de la caisse de vacances annuelles. L’employeur ne pourra évidemment pas récupérer plus que le montant du pécule de vacances qu’il aura payé à son employé.

      Plus d’info dans cette brochure:
      http://www.atelierdroitssociaux.be/brochure/les-vacances-annuelles-au-temps-de-la-flexibilite

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  48. aston

    Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt maladie (burn out infirmière) et aimerais quitter mon travail car conflits avec le patron depuis.
    Je suis française résidente belge mais une opportunité s’offre à moi en France.
    Comment puis rapidement le quitter le plus rapidement possible? Un préavis est obligatoire? Car tant que je suis salariée j’ai du mal à sortir la tête de l’eau avec ces conflits cumulés.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour aston,

      Si tu es es en burn out, différentes possibilités s’ouvrent à toi selon que tu envisages de reprendre le travail chez ton employeur par la suite ou de rompre définitivement ton contrat de travail.

      => Si tu souhaites rompre ton contrat tu pourras le faire de plusieurs manières. Chaque possibilité aura un impact en termes de préavis, d’indemnités et de droit au chômage:

      – La démission:

      Si tu souhaites rompre ton contrat rapidement sans entrer dans des procédures qui peuvent parfois être compliquées, tu peux simplement remettre ta démission. Tu peux envoyer un courrier recommandé à ton employeur, ta période de préavis commencera à courir le lundi suivant l’envoi du courrier et le délai de préavis s’écoulera même si tu ne retournes pas travailler (tant que tu es sous certificat médical). Dans ce cas de figure l’avantage est que tu ne devras plus avoir de contact avec ton employeur ou retourner travailler. Le gros désavantage est que tu risques d’être sanctionné par l’ONEM au moment où tu demandes des allocations de chômage (toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/). Le burn out n’est pas automatiquement considéré comme un motif valable pour quitter son emploi. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEM avec des documents attestant de ton état de santé afin de pouvoir te défendre au mieux. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas).

      – La rupture pour force majeure médicale:

      Si tu es certaine de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration (voir plus loin), même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      – La rupture d’un commun accord avec l’employeur:

      Tout comme pour la démission, la rupture d’un commun accord entraîne un risque de sanction de l’ONEM. Cependant, si tu as déjà trouvé un autre emploi en France et que ton employeur est d’accord, cela pourrait être la solution la plus intéressante car cela te permettrait de rompre le contrat immédiatement.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  49. boulix59200

    bonjour j ai signè un contrat que je n ai pas commencer et je voudrais le rompre avant lundi comment faire merci d avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour boulix59200,
      Si tu as un signé le contrat, celui-ci est effectif même si tu n’as pas encore commencé à travailler pour cet employeur. Dès lors, si tu veux le rompre avant de démarrer ton nouvel emploi il faudra que tu remettes ta démission (comme si tu avais déjà entamé le contrat). Tu pourrais prester la période de préavis avant même d’entamer le contrat. Du fait qu’aucune disposition légale n’exige qu’un délai de préavis prenne cours durant l’exécution du contrat, la Cour de cassation (arrêt du 26/09/1994) en a déduit qu’un préavis pouvait débuter avant même la date d’entrée en service du travailleur. Cependant, plusieurs Cours du travail ne partagent toutefois pas le raisonnement de la Cour de cassation et rejettent la notion de « préavis de fait ». Le préavis exige, par nature, que des prestations de travail soient accomplies. Elles considèrent dès lors qu’il ne peut débuter avant que le contrat n’ait pris cours Tu pourrais également payer une indemnité à ton employeur. Les tribunaux reconnaissent le droit à une indemnité forfaitaire calculée comme si la rupture avait eu lieu durant l’exécution du contrat. Compte tenu des nouveaux délais de préavis, cette indemnité est fixée respectivement à 1ou 2 semaines selon que la rupture émane du travailleur ou de l’employeur.
      Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de voir si celui-ci serait d’accord de rompre le contrat d’un commun accord.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  50. natnat

    En cas de démission, doit-on tenir en compte en la durée prestée en CDD + celle en CDI ou juste la durée sous CDI? Ex: employé CDD de août 2016 à août 2017, puis CDI en septembre, la personne doit-elle compter l’année écoulée en CDD dans son ancienneté ou pas?

    Merci,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nat nat,

      S’il ny’a pas eu d’interruption entre les deux contrats , tu dois bien tenir compte de ton CDD pour calculer le délai de ton préavis.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

      Répondre
  51. Laurence

    Bonjour je travaille en cdi commission paritaire 112 à 20h/semaine et ce depuis 15 ans si je remets mon c4 et que je ne souhaite pas prester mon préavis qu’advient il de mes congés payés prime fin d’année et mes ancienneté. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laurence,

      Si tu as travaillé 15 ans la durée de ton préavis sera calculé de 2 façons différentes suivant que tu sois ouvrière ou employée.
      Si tu es ouvrière tu devras prestée 11 semaines de préavis;
      Si tu es employée tu devras prestée 13 semaines de préavis;
      Tu trouveras les informations sur les durées de préavis en fonction de l’ancienneté sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152
      Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de te laisser démissionner sans avoir de préavis à prester. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter et pourrait refuser la proposition.
      Si tu veux réduire la durée de ton préavis, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      Concernant tes congés payés et ta prime de fin d’année a priori tu devrais les recevoir.

      Note cependant qu’en remettant ta démission, au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  52. Noémie 29

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé maladie suite à des faits de harcèlement moral. La médecine du travail me conseille de trouver un autre emploi car la personne qui me harcèle fait partie de la direction. J’ai un entretien de prévu la semaine prochaine. Est-ce que mon patron actuel pourrait me refuser la rupture de commun accord alors que je suis en arrêt par sa faute? Puis-je également faire une rupture de commun accord quand je serai sur la mutuelle? Merci beaucoup.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Noémie 29,

      Ton patron pourrait refuser une rupture de commun accord mais ne pourrais pas refuser une démission de ta part.

      Tu as tout à fait le droit de démissionner pendant ton arrêt de maladie. Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, ton préavis prendra cours pendant cette période de maladie. Tu trouveras les informations relatives à la durée de préavis dans le cadre d’une démission sur la page suivante (si ton contrat a démarré après le 01/01/2014) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Tu peux aussi demander à la médecine du travail de prononcer une rupture de contrat pour force majeur médicale.
      Cela te permettra de rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

      Si tu estimes être victime de harcèlement dans le cadre de ton travail, tu pourrais signaler la situation au contrôle des lois sociales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  53. Kais

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’un éclaircissement SVP.

    Je vous cite  » Note cependant qu’au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et que tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Une façon d’éviter cette sanction serait de quitter ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines  »

    Je suis en CDD depuis 1.5 ans et je souhaiterai arrêter mon CDD après la fin de mon contrat ( 7 septembre 2019 ), c’est à chaque fois des CDD renouvelable de 6 mois. La raison pour laquelle je souhaiterai arrêter est la suivante : Reprendre mes études.

    Pourrais-je avoir droit au chômage en cas d’arrêt volontaire de ce CDD ? Risquerais-je une suspension du droit aux allocations de chômages ? N’y-a-t-il pas un moyen d’éviter cette suspension tout en bénéficiant du droit au allocations de chômage et en continuant à étudier ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kais,

      Si ton CDD prend fin et qu’on ne te propose pas de le renouveler, tu ne risqueras aucune sanction de l’ONEM car tu ne seras pas à l’initiative de la perte de ton emploi.

      Si ton employeur te propose de renouveler le CDD et que tu le refuses, tu pourrais éventuellement risquer une sanction si ton employeur signale ton refus à l’ONEM. Si l’ONEM n’est pas averti du fait que tu as refusé un renouvellement de contrat, tu ne risques alors à nouveau pas de sanction car tu ne seras pas considéré comme responsable de la perte de ton emploi
      .
      Note que si tu signes à nouveau un contrat CDD de 6 mois par la suite avec le même employeur et qu’il n’y a pas eu d’interruption entre les contrats, tu seras à priori considéré comme étant en CDI : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41992

      Concernant le fait de reprendre des études tout en ayant droit à des allocations de chômage, il faut pour en bénéficier faire une demande de dispense. Cette dispense est accordée sous diverses conditions. Tu trouveras les informations relatives à ce sujet dans la fiche suivante de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t58

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  54. Kakou

    Bonjour
    J ai signer un cdd de 6 mois le 3/12 je voudrai arrêter car ça me convient pas et que je chercher ailleurs.
    Dois presser un préavis pour cette période

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kakou,
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant effectivement un délai de préavis.
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. Tu trouveras les informations relatives à la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268
      Dès lors, si tu veux quitter ton emploi, si tu remets ta démission avant la fin de la première période, tu aurais à prester un préavis d’une semaine.
      Note cependant qu’en remettant ta démission, au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  55. Taha

    Bonjour je suis employer en CDI 38h je travaille depuis 1ans j’ai trouver un autre travaille boucoup plus inventageux et je voudrai dimisioner commbien doit je prester mon préavis ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Taha,
      Si tu as travaillé de 12 à moins de 18 mois la durée de ton préavis sera de 4 semaines. Tu trouveras les informations sur les durées de préavis en fonction de l’ancienneté sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de te laisser démissionner sans avoir de préavis à prester. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter et pourrait refuser la proposition.
      Si tu veux réduire la durée de ton préavis, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      •       utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      •       décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  56. Sovic

    Bonjour Mm,Mr,

    Je suis employé depuis 14 ans dans une société privé et j’ai eu des soucis de santé dernièrement depuis 2 mois après réflection je veux quitter mon emplois par ce que je n’ai aucune reconnaissance depuis des années de la part de mon employeur je ne veux pas etre sur le système mais je veux quitter afin de refaire une formation ou voir reprendre des études pour m’ouvrir d’autre horizon.

    Es ce possible tout en gardent mes droit?

    Je suis perdu aider moi svp

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sovic,

      Pour ne pas risquer de perdre tes droits, il pourrait être préférable d’aller voir ton médecin pour être mise au repos pour burn-out.
      Tu pourras alors essayer d’aboutir à une rupture pour force majeure médicale.
      Si tu es certaine de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration (pour essayer de réintégrer ton emploi), même si dans la pratique c’est plutôt rare.
      Si tu préfères remettre ta démission, tu t’exposes à une sanction de l’ONEM pour abandon de poste. La sanction consiste en une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton emploi pour un autre travail de minimum 13 semaines.
      Concernant le fait de reprendre une formation ou des études tout en bénéficiant d’allocations de chômage, il faut demander une dispense. Tu trouveras les informations relatives aux dispenses pour se former pendant une période de chômage dans la fiche suivante : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  57. ciceron

    Bonjour ! J’ai commencé à travailler aujourd’hui. on m’as fait signer un document concernant les charges sociales ou les chèques repas(je ne me souviens plus ce qu’on m’as dis), j’ai recu après le règlement de travail  mais je n’ai pas encore signé le contrat de travail (j’ai demandé un délai). j’ai recu une meilleure offre et j’aimerais aller vers ce deuxième boulot. Ma question est suis-je déja engagé etant donné que j’ai signé un document ?

    Ce qui m’inquiète c’est que je ne sais pas quel document exactement j’ai signé. ce n’est pas le contrat de travail ca c’est sur. et les informations étaient des infos sur moi niss/nationalité/etat civil/etc

    Merci pour l’aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ciceron,

      Ne sachant pas ce que tu as signé, il nous est impossible de te garantir que cela ne t’engage pas. Mais à priori, seul le contrat de travail t’engage. Tu devrais donc pouvoir partir sans problème.
      Nous te conseillons de contacter l’employeur en question pour lui expliquer la situation. Si l’employeur te rétorquait que le document signé t’engage, dans le pire des cas, il pourrait te demander de prester une semaine de préavis (ou de payer une semaine d’indemnités si tu refuses de prester cette semaine).
      Dans ce cas, nous te conseillerions de demander quel est le document que tu as signé et de vérifier auprès du Contrôle des lois sociales ce qu’il en est: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Bien à toi

       

      Répondre
  58. Elise

    Bonjour,

    je suis actuellement à mi temps, dans le cadre d’un contrat de remplacement, avec comme employeur la Communauté française. Mais ce contrat est en quelque sorte à durée indéterminée car il s’agit d’un contrat de remplacement dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.

    Concrètement, si je démissionne (pour un autre job), y-t-il un préavis et si oui, quelle serait sa durée ?

    Un grand merci pour la réponse!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elise,

      La règle générale est la suivante.

      Une période de préavis est effectivement à prester dans le cadre d’une démission (même si on quitte son emploi pour un autre travail).

      La durée de ton préavis dépend de ton ancienneté. Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, pour racccourcir la durée de celui-ci tu pourrais :
      utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester. Cependant, travaillant pour la communauté française, il se peut qu’il y ait une circulaire qui prévoit autre chose comme préavis dans ta situation. Pour en être certaine, il vaudrait  mieux que tu contactes ton employeur.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  59. Wendy

    Bonjour je travaille dans le domaine d une brasserie signier un cdi temps plein met je le rend compte que cela me convient pas du tout que dois je faire merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Wendy,
      Si tu te rends compte que ton emploi ne te convient pas, tu pourrais remettre ta démission afin de quitter ton poste. Tu trouveras les informations relatives aux démarches à entreprendre dans la fiche ci-dessus.
      Cependant, le fait de remettre sa démission est considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif « légitime » et, si tu demandes des allocations de chômage suite à ta démission, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  60. DRECA

    Bonjour,
    Je suis employé depuis 3 mois sous CDD 6mois. Je vais éventuellement quitter l’entreprise avant la mi-janvier. Quelle est le délai maximum de previs que mon employeur peut m’obliger à prester ?
    Bav

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour DRECA,
      Dans le cadre de la rupture unilatérale d’un CDD il faut distinguer 2 périodes.
      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      Cette première période du contrat débute à partir de la date d’exécution du contrat qui a été prévue par les parties.
      Pendant la 2ème moitié du CDD, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.  Dès lors, si tu veux quitter ton CDD, tu auras à payer des indemnités de rupture à ton employeur étant donné que tu es dans la 2ème moitié de ton contrat.
      Tu pourrais éventuellement négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord de te laisser démissionner sans que tu aies à payer d’indemnités de rupture. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter et pourrait refuser la proposition.
      Concernant la durée du préavis, tu trouveras les infos relatives aux durées de préavis en fonction de l’ancienneté sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  61. emmadjango

    Bonjour, 
    J’ai un statut d’ouvrier, j’ai commence un emploi, un CDD d’une duree de 3 mois qui a debute le 15 novembre et finit le 15 fevrier… J’aimerais demissionner, comment faire sans payer d’indemnites a l’employeur? Je peux effectuer un preavis, pas de soucis, mais j’aimerais juste le quitter le plus tot possible sans devoir payer !
    Surtout qu’on se fait baiser… On bosse comme des esclave, meme pas le temps de manger et faire pipi dans un rush perpetuel ou il y a la queue devant le restaurant a longueur de journee

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emmadjango,

      Dans le cadre d’un CDD il faut distinguer 2 périodes.

      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      Pendant la seconde période (la 2ème moitié du CDD), la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie.

      Dès lors, si tu veux quitter ton CDD sans avoir à payer d’indemnités de rupture à ton employeur, il faudrait que ton préavis se termine avant la première moitié de ton CDD. Le préavis à prester dans le cadre d’une démission d’un CDD de 3 mois sera d’une semaine.

      Tu trouveras les informations sur la rupture unilatérale d’un CDD sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      Note cependant qu’au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et que tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Une façon d’éviter cette sanction serait de quitter ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

      Si tu estimes que tes conditions de travail ne sont pas correctes, tu pourrais signaler la situation au service du contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Tu peux te référer à ton règlement de travail et aux CCT de ton secteur afin de vérifier quelles sont les conditions de travail liées au secteur.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

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  62. Pauline

    Bonjour je travaille depuis quelques années dans une fiduciaire en tant que comptable, j’aimerais me reconvertir professionnellement et travailler en tant que puéricultrice. Donc je souhaiterais suivre une formation ou reprendre des cours de jours. Comment cela se passe t’il au niveau du chomage? Est ce que je serais sanctionné car je quitte un cdi?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pauline,

      Il y a deux éléments à aborder suite à ta question.

      Tout d’abord, en remettant ta démission, tu pourras quand même faire une demande de chômage (si tu entres dans les conditions pour ouvrir ton droit – https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) mais tu risques une sanction de l’ONEm pour avoir abandonné ton emploi. Cette sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Tu seras convoquée par l’ONEm afin d’expliquer ta situation suite à quoi ton bureau de chômage prendra une décision. Si tu es sanctionnée, tu ne bénéficieras pas d’allocations de chômage pendant la période de sanction, mais, une fois cette sanction terminée, tu pourras alors les toucher. Toutes les informations ici : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Ensuite, le deuxième point est que, en tant que chômeur tu dois répondre à une série d’obligations. Être disponible sur le marché de l’emploi et chercher activement du travail en font notamment partie. Cela signifie qu’il n’est pas possible de bénéficier d’allocations de chômage tout en reprenant des études sans demander de dispense avant (ou tu peux le faire mais la reprise d’études ne sera pas un motif valable pour ne pas te rendre à une convocation de l’office régional pour l’emploi ou ne pas avoir de preuves de recherches actives). Tu trouveras dès lors toutes les informations sur cette fiche-ci : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

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  63. Benjamin

    Bonjour je suis actuellement en cdi dans la cp124 je viens de recevoir un courier recomander en me disant que j étais virer .
    Je bénéficié de 3 semaine de preavis qui débutera du lundi 10 décembre et mon patron veut que je preste une partit de celui ci c est à dire j usque au 21 décembre.
    Ma femme va accoucher d un moment l autre et ma question est donc la suivante . Si ma femme viendrais à accoucher pendant ma période de preavis « avant le 21 décembre  » puis je prendre mes congés de paterniter ? Et si oui est ce que cela répouse mon preavis de la durer de mon congé ? Et dois le prester après le 21 vue qua la base il stipule que je ne doit prester q une partie de ce preavis jusque 21 ?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Benjamin,
      Si ta femme accouche, tu seras bien en droit de prendre ton congé de paternité.
      Par contre, le congé de paternité ne suspend pas le délais de préavis (même en cas de licenciement).
      Ton préavis se terminera donc bien le 21 décembre comme prévu.
      Bien à toi

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  64. Phil

    Bonjour,
    Je suis en congé de maladie, puis-je donner ma démission ou rupture de contrat commun accord (sans délais de préavis) pendant mon congé de maladie ?
    J’ai un préavis de 3 mois normalement à prester.
    Merci
     

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Phil,
      Il est tout à fait possible de remettre sa démission ou de conclure une rupture de contrat de commun accord durant un congé de maladie.
      Tu peux effectivement négocier avec ton employeur afin de voir si celui-ci serait d’accord de rompre le contrat sans avoir à prester de préavis. Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait la refuser.
      Si ton patron refuse la proposition, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, les jours de maladie pendant lesquels le préavis aura pris cours seront pris en compte.
      Note qu’une démission ou qu’une rupture de contrat de commun accord sera considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif légitime et que, si tu demandes des allocations de chômage par la suite, tu pourrais être exclu du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines.
      https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

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