Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche “Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin?”.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 08/08/22, la notification a donc lieu le jeudi 11/08/22.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 13/07/22. Elle débutera donc son préavis le lundi 18/07/22.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer “que” 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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146 questions déjà posées

  1. nounou
    10 août 2022

    je suis a ce moment dans un temps de credit qui vas etre fini le 04/04/2023  mais pour des raison familiaux  je voudrais arréter de mon travail juste quand le temps de crédit fini  .ca veut dire je retourne plus travailler a partir de 05/04/2023 .

    comment dois je faire et quand je dois ecrire mon préavie ou avertir mon patron ?????

     

    mercie

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 août 2022

      Bonjour Nounou,

      Le préavis se calcul en fonction de la durée du contrat (plus la tu as travaillé longtemps pour un même employeur plus le préavis est long).

      Tu peux connaitre la durée du préavis à prester et donc quand envoyer ta lettre sur la page suivante :https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement

      Il te suffit de calculé ton ancienneté dans l’entreprise en 2023 et vérifié le tableau.

      Cordialement

      Répondre
  2. Hector
    9 août 2022

    Bonjour, j’ai démissionné de mon travail pour occuper un nouvel emploi chez un autre employeur. Le nouvel employeur souhaite mettre fin à mon contrat après une occupation de 6 semaines. Est ce je serai sanctionné par l’ONEM ou bien je pourrais avoir directement droit aux allocations de chômage. Merci d’avance pour votre réponse et votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour Hector,

      L’Onem ne sanctionne pas une démission, si tu travailles ensuite pendant au moins 13 semaines. Si tu travailles moins de 13 semaines après ta démission, tu risques donc une sanction. Mais cela dépendra bien sûr de l’appréciation de l’Onem.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  3. Julien
    9 août 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement engagé dans une administration communale avec un CDD de 1 an depuis le 1 janvier 2022.

    Si je démission, aurais-je automatiquement une indemnité à payer ? ou uniquement un préavis à prester?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 août 2022

      Bonjour Julien,

       

      Effectivement, comme indiqué dans l’article ci-dessus pendant la seconde moitié d’un contrat à durée déterminée, il n’est pas possible de prester un préavis pour rompre le contrat.

      Tu te retrouves dans le même cas que l’exemple cité dans l’article, tu devras payer 6 semaines d’indemnités.

      Tu trouveras également des informations sur cette page du site de l’Emploi.

       

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  4. gabi
    7 août 2022

    Bonjour,

    le préavis peut il commencer un jour férié? en effet , je vais rendre main à main ma lettre de démission ce lundi 8/8/2022. Cela signifie que mon préavis débutera le 15/08/2022 cela est il légal ?

     

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour gabi,

      Effectivement, si tu déposes ta lettre de démission aujourd’hui, ton préavis prendra effet ce lundi 15 août et ce, même s’il s’agit d’un jour férié.

      Par contre en la déposant aujourd’hui en mains propres, je t’invite vivement à faire signer un reçu ! Si ton employeur refuse de signer le reçu, alors tu auras jusqu’à ce mercredi 10 août à 16h pour envoyer ta lettre de démission par lettre recommandée; en respectant ce délai, ton préavis débutera bien le lundi 15 août également !

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Stella
    4 août 2022

    Bonjour,

    j’ai été embauché le 28/03/2022 en tant qu’employée pour une durée de 6mois jusqu’au 28/09/22. J’ai l’opportunité de travailler plus près de chez moi mais c est un cdd de 4mois. Puis je rompre le contrat de travail sans indemnité? Dois je prester un préavis?
    cordialement,
    Stella

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour Stella,

      Comme c’est écrit dans l’article au-dessus, tu ne peux pas quitter un CDD pendant la 2e partie du contrat en prestant un préavis. Dans ce cas, tu dois payer des indemnités à ton employeur.

      Il est possible de négocier avec son employeur afin de voir s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture, mais il n’est pas tenu d’accepter la proposition.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  6. Alison
    29 juillet 2022

    Bonjour,

    J’ai signe un cdd de 4 mois le 4 janvier 2022.Ensuite j’ai resigné au même endroit en allant jusqu’au mois de novembre. J’ai appris hier que je pouvais rentrer à l’armée belge en tant que sous-officier à la marine. J’ai réalisé une lettre de démission en pensant que je pouvais juste prester un préavis de 3 semaines, sauf qu’au final ce n’est pas correcte. Comment dois je faire ? Quel est votre conseil ? Ainsi que si je dois payer une indemnité elle s’elevera à combien ?

     

    Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 août 2022
      Bonjour Alison,
      Effectivement dans le cadre d’un CDD, lorsque l’on est en 2ème période de contrat, si on veut mettre fin au contrat il faut payer des indemnités de rupture à l’employeur.
      L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir. Tu trouveras plus d’informations sur l’indemnité de rupture de contrat sur la site du SPF Emploi.
      Tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir d’indemnités de rupture à payer mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  7. Marie
    25 juillet 2022

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner car j’ai trouvé un nouvel emploi, dont le contrat commence dans 5 semaines. Mon préavis est de 3 semaines. Cependant, j’aimerais déjà le signaler à mon employeur par souci éthique – afin de ne pas le mettre dans une situation difficile, et qu’il puisse déjà me chercher un remplaçant. Puis-je donner ma lettre de démission cette semaine en indiquant que mon préavis commencera dans deux semaines ? Ou dois-je obligatoirement attendre 2 semaines avant de démissioner ?

    Je ne trouve la réponse sur aucune plateforme.

    Merci beaucoup !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 juillet 2022
      Bonjour,
      Effectivement, tu n’es pas dans l’obligation d’attendre la semaine avant le début de ton préavis pour remettre la lettre de démission à ton patron. Tu peux lui remettre ton préavis à l’avance et indiquer dans la lettre la date de départ et la date de début du préavis.
      Tu peux aussi lui annoncer la nouvelle (oralement) à l’avance et lui remettre la lettre de démission la semaine avant le début du préavis.
      Ici, tu pourras retrouver les différentes règles concernant le préavis.
      à très bientôt 🙂
      Répondre
  8. Anita
    22 juillet 2022

    Bonjour,

    je suis en maladie (burn-out)depuis avril et je suis prise en charge par la mutuelle je suis sous contrat CDI de 25h dans l’horeca et voudrais mettre fin à mon contrat je voudrais savoir quelles sont mes options et sanctions que je risque ?
    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 juillet 2022

      Bonjour Anita,

      Dans ta situation, plusieurs possibilités te permettraient de mettre fin au contrat :

      1. Puisque tu es en incapacité de travail due à un burn-out, tu peux demander à démarrer un “trajet de réintégration”. C’est une procédure qui te fera rencontrer le conseiller en prévention-médecin du travail. En discutant avec toi et ensuite avec l’employeur, il évaluera si une remise à l’emploi est (même partiellement) possible chez ton employeur, si ce n’est pas possible chez cet employeur  ou si ce n’est possible nulle part. Lorsque tu n’es pas capable de reprendre le travail chez ton employeur, cela permet de mettre fin au contrat de travail “pour force majeure médicale”. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission. Cela te permet, une fois que tu es capable de travailler, de toucher des allocations de chômage de la part de l’Onem (si tu remplis les autres conditions). Pour démarrer le trajet de réintégration, tu peux t’adresser au service pour la prévention et la protection au travail auquel est affilié ton employeur (c’est indiqué dans ton règlement de travail normalement).

      2. Tu peux négocier avec ton employeur pour mettre fin au contrat de commun accord, sans prester de préavis. Mais cette possibilité n’est pas prévue par la loi, il faut donc que ton employeur soit d’accord. Dans ce cas, si tu remplis les conditions tu pourrais ouvrir un droit au chômage. Cependant, l’Onem considère cela comme une démission et tu risques donc une sanction de l’Onem (allant de l’avertissement à l’exclusion des allocations pendant plusieurs semaines / mois). Avant de prendre une sanction, l’Onem auditionne le travailleur. C’est à ce moment là que tu peux expliquer les raisons de la fin de contrat. Il est possible que l’Onem ne te sanctionne pas en tenant compte du fait que tu étais en burn out et ne pourrais pas retourner travailler chez ton employeur. Si tu le souhaites, tu peux aussi poser la question à l’Onem, avant de rompre le contrat, afin de savoir comment ta situation sera jugée. Pour cela, tu peux passer par la procédure de Ruling.

      3. Démissionner. Tu ne devras pas prester ton préavis si tu es sous certificat médical. Dans ce cas, comme expliqué plus haut, tu risques une sanction de l’Onem.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  9. Tintas
    18 juillet 2022

    Bom jour je suis associer  activ  avec 5 pour cent e je veu quiter la enterprise pour la quelle je travaille  sait quoi mes drois

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 juillet 2022

      Bonjour Tintas,

      Je suppose que tu travailles en tant qu’indépendant. Nous te conseillons d’en discuter avec le spécialiste du travail indépendant: le service 1819.

      Bien à toi

      Répondre
  10. Madame
    15 juillet 2022

    Bonjour je  voudrai  quitter  mon travail  de contrat de  remplacement  pour un cdi j’ai un délai de  préavis de 1 semaine et l’école sera fermée  en ce moment la je voudrai  savoir si mon préavis  correspond à date de  fermeture annuelle de  l’école, le.preavis sera suspendu  jusqu’à la réouverture ou pas ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour Madame,

      En cas de démission, le délai de préavis n’est jamais suspendu. Dès lors, le préavis peut bien s’écouler même si l’école est fermée pour le moment.

      Bien à vous

      Répondre
  11. Ady
    14 juillet 2022

    Bonjour  je  vous  écris  car  le 6 janvier 2022 j’ai  signé  un contrat de travail  de remplacement   a temps plein condition ACS d’une femme enceinte en écartement qui devait reprendre son poste normalement en octobre,  et le 4 juillet 2022 j’ai  trouvé  un cdi en temps  plein dans une autre entreprise  que j’ai déjà signé  et je dois commencer le 1 er août 2022. Combien de semaine de préavis j,ai et dois je indemniser mon employeur ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 juillet 2022

      Bonjour Ady,

      Est-ce qu’il s’agissait d’un contrat de remplacement indéterminé (lié au retour de la travailleuse écartée sans date précise) ou à durée déterminé (date de fin clairement indiqué)?
      Dans le 1er cas: La durée du prévis sera de 3 semaines.
      Dans le 2e cas: Puisqu’il tu as dépassé la première moitié du contrat, une démission aura des conséquence.
      Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée.
      Le montant de l’indemnité sera donc du montant de 6 semaines de ta rémunération.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  12. 😊
    13 juillet 2022

    Bonjour,

    Je voudrais démissionner.

    J’ai un cdd au 15 janvier puis, au 01 février, puis au 01 mars, enfin un cdi au 01 avril.

    Quel sera la durée de mon préavis?

    Je vous remercie beaucoup.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 juillet 2022

      Bonjour :),

      Y a-t-il eu des interruptions entre les différents contrats?
      Si ce n’est pas le cas, le délai est calculé à partir du 1er contrat.
      Pour une ancienneté de 6 à 12 mois, le préavis sera de 3 semaines en cas de démission (voir tableau)
      Au cas il y aurait eu des interruptions entre les contrats (même d’une seule journée), le délai pourrait être plus court.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

      Répondre
  13. Bonaventure
    7 juillet 2022

    Je risque quoi si je quitte mon CDI sans preavis

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 juillet 2022

      Bonjour Bonaventure,
      Si l’on quitte un emploi sans respecter de période de préavis, il faut payer à son employeur des indemnités compensatoires de préavis.
      L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.
      Il est possible de négocier avec son employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait très bien la refuser.
      Note également qu’au cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEm pourrait considérer que tu as quitté ton emploi sans motif « légitime » et que cela pourrait mener à une sanction.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  14. Dj
    4 juillet 2022

    Bonjour,

    Depuis avril 2022 je suis en incapacité de travail. Mon contrat CDD de 9 mois a pris fin le 30/06. Mon employeur ne souhaite pas me prolonger mon contrat. Est ce que je vais recevoir un C4 ? Y-a-t-il une procédure à suivre. Est ce que mon employeur doit me payer mon pécule de vacances pour cette année?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 juillet 2022

      Bonjour Dj,
      Tu recevras effectivement ton C4 à la fin de ton CDD. Il n’y a pas de procédure à suivre pour recevoir ton C4. En effet, l’employeur est tenu de te le remettre, ainsi que les autres documents sociaux, théoriquement pour le dernier jour de contrat.
      Ton employeur devra effectivement te verser ton pécule de vacances anticipé en fin de contrat.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  15. Julia
    4 juillet 2022

    Bonjour, je travaille depuis 2 ans et quelques jours en CDI, mon préavis est-il de 6 semaines ?

    Si j’envoie ma lettre recommandé le 11/07/2022, la notification se fera le 14/07/2022 ?

     

    Mon préavis débutera le lundi d’après ou le jour suivant la notification ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 juillet 2022

      Bonjour Julia,

       

      En effet, ton préavis aura une durée de 6 semaines (voir site de l’emploi) , la notification aura lieu le jeudi 14 juillet si tu déposes ton préavis le lundi 11 juillet et le préavis débutera le lundi suivant.

       

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  16. Fred
    1 juillet 2022

    Mon employeur m’a licencié et je suis en train de prester mon préavis. J’ai une offre d’emploi de trois mois. Mon employeur me dit qu’il accepte ma démission pour rejoindre ce nouvel emploi de trois mois, mais on me dit qu’au bout des trois mois, si ce nouvel employeur ne reconduit pas le contrat, je perdrais mes droits aux allocations de chômage. Est-ce vrai ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juillet 2022

      Bonjour Fred,
      Ton employeur t’a-t-il licencié ou as-tu démissionné? Si tu t’es fait licencié, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site duSPF Emploi. Dans ce cas il n’y a aucun risque de sanction de l’ONEm car tu n’es pas à l’origine de la rupture du contrat (si une faute de ta part n’est pas à l’origine du licenciement).
      Si c’est toi qui remets ta démission, il y a effectivement un risque de sanction temporaire de l’ONEm. Cependant, il est possible d’éviter cette sanction en prestant 13 semaines de travail minimum (et que le contrat prenne fin sans que tu ne sois à l’origine de la rupture du nouveau contrat).
      Il faudrait donc vérifier si avec ces 3 mois de travail en CDD tu comptabilises bien 13 semaines de travail. Si tu ne cumules pas 13 semaines de travail avec ce contrat tu pourrais les compléter avec un autre CDD ou de l’intérim pour atteindre ces 13 semaines requises pour éviter tout risque de sanction.
      N’hésite pas à revenir vers nous afin de clarifier ta situation (licenciement ou démission). J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. andrade
    26 juin 2022

    Lorsqu’on change de travaille et que notre ancienneté a été prise en compte?(1 ans et demi)

     

    cela fait un 1 mois que je travaille dans mes nouvelles fonctions,

    je voulais savoir quelle est la durée du préavis?

    si je démissionné dans 1 mois par exemple.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 juillet 2022

      Bonjour andrade,
      Désolé pour le laps de temps de réponse. Nous avons été un peu débordé en cette fin d’année scolaire qui est synonyme de rush pour nos services.
      S’il y a eu une interruption entre ton précédent contrat et celui que tu as entamé il y a un mois, malgré le fait que ton ancienneté ait pu être prise en compte car tu travailles dans le même secteur (pour le calcul de ton salaire), il faudra calculer ton préavis en fonction du début de ton contrat actuel.
      Pour une ancienneté de mois de 3 mois, la durée de préavis dans le cadre d’une démission est de 1 semaine.
      Note que, au cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage suite à ta démission, que l’ONEm pourrait estimer que tu as quitté ton emploi sans motif « légitime » et pourrait t’infliger une sanction.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  18. monica
    21 juin 2022

    Bonjour,

    je suis sous contrat journalier en interim, je quitte mon travail dans une semaine. Mais je recommence un nouveau que dans 1 mois. Pour toucher le chomage pendant cette période d’attente, je dois demander un C4 à l’agence interim?  Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 juin 2022

      Bonjour Monica,

      En effet, dès qu’il y a une interruption entre tes contrats intérimaires, tu dois recevoir un C4 de l’agence intérim. Tu devras transmettre à ton organisme de paiement pour introduire une demande d’allocations de chômage. Dès qu’il y a eu une interruption de chômage d’au moins 28 jours consécutifs, par exemple parce que tu as travaillé à temps plein pendant 4 semaines, il faut introduire une nouvelle demande d’allocations pour pouvoir bénéficier à nouveau du chômage. Et tu as besoin pour cela de tes C4.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!
      Répondre
  19. ano0001
    17 juin 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous contrat de CDD dans la vente depuis le 23 avril. Celui-ci doit être renouvelé pour 6 mois bientôt (le 25 juin).

    Puis-je signer pour ce renouvellement et, et bénéficier de la période d’essai si jamais je décide de rompre le contrat par la suite sans devoir payer d’indemnité ? Si oui, quel serait le délai de préavis (sachant que mon premier contrat date depuis le 23 avril et que le nouveau dure 6 mois à compter du 25 juin).

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 juillet 2022

      Bonjour ano0001,
      Désolé pour le laps de temps de réponse.
      La période d’essai n’existe plus pour les contrats classiques depuis la réforme de 2014. Dès lors, si tu signes pour un nouveau CDD, tu ne pourras malheureusement pas bénéficier de cette période d’essai.
      Dès lors, si t’es CDD s’enchainent et que tu souhaitais rompre le contrat, tu devrais malheureusement payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      Tu peux négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition.
      Concernant la durée de préavis, encore une fois, si les 2 contrats CDD s’enchaînent, tu ne pourras théoriquement le rompre que moyennant paiement d’indemnités de rupture à l’employeur (sauf si celui-ci accepte que tu n’en payes pas) et, dans ce cas, le contrat est rompu immédiatement et donc sans préavis.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésites pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  20. Margot
    15 juin 2022

    Bonjour, je voudrais quitter mon emploi (temps plein CDI) . J’y travaille depuis presque 7 ans et mon préavis est extremement long ( 21 semaines si j’ai bien calculé). Est-ce que je dois obligatoirement le presté ? C’est vraiment handicapant pour trouver un nouvel emploi. Que me conseillez-vous ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour Margot,

      Si ton contrat a débuté le 1er janvier 2014 ou plus tard, ce n’est pas possible d’avoir 21 semaines de préavis, le maximum à prester étant de 13 semaines. Pour une ancienneté entre 7 ans et moins de 8 ans, le préavis est de 12 semaines, comme indiqué ici. 

      Oui, tu es obligée de le prester. L’alternative étant de négocier avec ton employeur pour ne pas prester de préavis, ou un préavis réduit, ou de lui payer une indemnité.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  21. Annka55
    14 juin 2022

    Bonjour!

    Le 23 mars 2021, je signais un CDD de 6 mois, courant jusqu’au 30 septembre 2022. Il est possible de je sois engagée ailleurs.  Quelles seraient les modalités de démission et de préavis?

    Remerciements anticipés.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2022

      Bonjour Annka55,
      Dans le cadre d’un CDD, il faut distinguer 2 périodes :
       la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période, chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Malheureusement, te situant en 2ème période, si tu décidais de quitter ton poste tu devrais donc théoriquement payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      Tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à payer d’indemnités (mais l’employeur est libre de refuser). Si l’employeur accepte que tu rompes le contrat sans avoir à payer d’indemnités, il est recommandé d’avoir une trace écrite de l’accord.
      Note qu’en remettant ta démission, si tu as ouvert un droit aux allocations de chômage, si tu veux éviter toute sanction de l’ONEm, il faut travailler au moins 13 semaines dans le cadre d’un nouveau contrat et que celui-ci prenne fin sans que tu sois à l’origine de la rupture du contrat.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  22. Assya
    11 juin 2022

    Bonjour,

    Je suis engagée sur un contrat de remplacement de 1 mois, j’ai  trouvé l’emploi de mes rêves, je sais pas si c’est possible de le quitter si oui comment cela se passe?

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour Assya,
      Il me manque des détails pour répondre de manière précise à ta question. Ton contrat de remplacement est-il un CDI ou un CDD.
      La plupart des contrats de remplacement (par exemple dans le cas d’un remplacement pour maladie) sont des CDI car la date de retour de la personne remplacée dépend de son état de santé et est donc incertaine. Si ton contrat est un CDI, tu pourrais le rompre moyennant le respect d’une période de préavis en remettant ta démission.
      Si au contraire ton contrat est à durée déterminée (CDD), il existe des spécificités.
      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période, chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Pour résumer, si ton contrat est un CDI, tu peux le quitter moyennant le fait de respecter cette période de préavis. Si ton contrat est un CDD, il faut distinguer dans quelle période du CDD tu te situes et faire en sorte que ton préavis soit terminé avant la première moitié de ton CDD sans cela pour quitter ton emploi tu devras des indemnités de rupture à ton employeur.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  23. Laurent
    9 juin 2022

    Bonjour, je suis en train de rédiger une lettre de démission.

    Mon contrat de travail à débuté le 14 Mars 2022. J’envoie ma lettre par recommandé aujourd’hui. Mon employeur en sera donc officiellement notifié le lundi 13 juin et mon préavis débutera le lundi suivant donc le lundi 20 juin. Cela est-il bien correct ?
    Ma deuxième question concerne la durée du préavis. Comme à la date où j’envoie ma lettre et la date à laquelle mon employeur sera notifié j’aurais moins de 3 mois d’ancienneté. Cela correspond donc à 1 semaine de préavis ? Mais en date du 20 juin j’aurais + de 3 mois d’ancienneté, ce qui correspond donc à 2 semaines de préavis si j’ai bien compris. Afin de rédiger correctement ma lettre j’aimerais savoir quelle date compte réellement pour calculer mon ancienneté ?

    Merci d’avance pour votre retour et bonne journée,

    Laurent

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour Laurent,

      Ton calcul est correct, la notification a lieu le 3e jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi de ta lettre de démission (qui est le jour zéro).

      Et c’est le jour de la notification que tu dois prendre comme référence pour calculer ton ancienneté. Par exemple, si ta lettre est envoyée ce vendredi, la notification aura lieu mardi 14/06, tu dois donc tenir compte de l’ancienneté que tu auras ce jour-là pour connaître la durée de ton préavis.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  24. DODO
    9 juin 2022

    Bonjour,

    J’étais au chômage depuis 3 mois quand je suis passée sur la mutuelle pendant 6 mois. Je vais me réinscrire au chômage. Est-ce que le chômage considèrera que je suis dans la période de 4 à 6 mois ou dans la période de 7 à 12 mois pour le calcul de l’indemnité ? (Est ce que la dégression du chômage est suspendue pendant la période de maladie ?)

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour Dodo,

      Malheureusement, la période prise en charge par l’assurance maladie-invalidité ne suspend pas la dégressivité.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  25. Damien
    28 mai 2022

    Bonjour,

    Je m’apprête à démissionner de mon emploi actuel car j’ai trouvé un meilleur job. Néanmoins, j’ai quelques petites questions car j’ai peur de faire une erreur.

    Ma première question concerne le calcul de mon ancienneté. Je suis en CDD depuis le 1er avril et mon nouvel emploi débutera le 1er juillet. Mais, avant cela, j’ai travaillé 7 mois pour la même boîte (et pour un même intitulé de fonction) mais sous contrat intérim. Dois-je calculer mon préavis en y incluant la période d’intérim ou seulement depuis le CDD?

    Ma seconde question concerne le premier jour de préavis. Comme indiqué dans la première question, mon nouveau contrat commencerait le 1er juillet. C’est un vendredi. Dans le cas où je n’aurais par exemple qu’une semaine de préavis (si intérim non compris), puis-je démarrer ma période de préavis le vendredi 24 juin pour qu’il se termine le jeudi 30 juin? Ou alors, est-ce que le préavis commence-t-il toujours un lundi? (Et dans ce cas commencer mon préavis le 20 juin et terminer le 24 juin, quitte à perdre 4 jours sur mon salaire).

    Ma dernière question concerne toujours le préavis. Puis-je l’envoyer en avance? Je veux dire, puis-je l’envoyer par exemple début juin par écrit tout en précisant qu’il ne prendra effet que le 20 juin par exemple?

    Je vous remercie d’avance pour vos précieuses réponses.

    Damien

    Le préavis commence-t-il toujours un lundi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Damien,

      Avant tout, sache qu’il est tout à fait possible de démissionner d’un CDD (moyennant un préavis), pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée. Mais attention, pour avoir recours à cette possibilité, il faut que l’entièreté du préavis soit effectuée avant la fin de la première moitié du contrat. Ne sachant pas la date de fin de ton contrat, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de te dire si tu peux encore mettre fin à ton contrat actuel.

      Pour revenir à ta question sur le calcul de ton ancienneté, comme il s’agira d’une démission, la période de travail avec la boite d’intérim ne sera pas prise en compte. Dans cette situation, comme c’est toi qui souhaites mettre fin au contrat, le fait que les missions aient été effectuées chez ce même employeur et qu’il s’agisse de la même fonction n’aura aucun impact.

      Pour le début de ton préavis, cela ne pourra jamais être un autre jour que le lundi. Donc, l’exemple que tu donnes, à savoir le faire débuter le vendredi 24 juin ne sera pas possible. Et, légalement, le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, cela serait donc risquer d’envoyer ta lettre de démission avant la date à laquelle tu souhaites le faire démarrer. Tu n’as donc aucun intérêt à procéder ainsi, car si l’employeur décide d’appliquer la règle, il serait dans son droit.

      Voici un exemple pour illustrer: si tu n’as qu’une semaine de préavis, pour pouvoir démarrer ton nouveau contrat le 1er juillet, celui-ci devra débuter le lundi 20 juin et se terminer ton dernier jour de travail de la même semaine. Pour ce faire, tu devras adresser une lettre de démission à ton employeur soit par recommandé (entre le lundi 13 et le mercredi 15 juin plus tard), soit par lui remettre en main propre (entre le lundi 13 et le dimanche 19 juin, moyennant une signature). Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi.

      Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4  à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez ton nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  26. Carlitos
    26 mai 2022

    Bonjour,

     

    J’ai 33 d’ancienneté. Si je trouve du travail quelle durée aurait mon préavis?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour Carlitos,
      Il me manque des détails pour répondre de manière précise à ta question. Travaillais-tu comme ouvrier ou comme employé ?
      En effet, pour les contrats ayant démarré avant le 01/01/2014, une distinction est faite entre le statut d’ouvrier et d’employé.
      Tu trouveras toutes les informations relatives aux durées de préavis pour les contrats ayant démarré avant le 01/01/2014 sur la page qui en traite sur le site du SPF emploi.
      Si le calcul à effectuer ne te semble pas clair et que tu es syndiqué, tu pourrais faire appel à ton syndicat pour t’aider à calculer ta durée de préavis.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  27. sim
    20 mai 2022

    Bonjour,

    En accord avec mon employeur, nous allons mettre une fin de commun accord à mon CDI.

    J’ai cependant encore des congés payés (+-20)

    Mon entreprise me laisse le choix de l’échéance de ma fin de contrat.

    Est-il financièrement plus avantageux pour moi de poser mes congés avant la fin de mon contrat et de démissionner effectivement au terme de ces congés payés ?
    (et donc de maintenir quasiment un mois de salaire)

    Ou est-il préférable de démissionner au plus tôt et me faire payer ces congés dans mon décompte de solde de fin de contrat ?

    Y-a-t-il un impact au niveau taxation, ou est-ce que les deux situation, à la fin de l’année imposable, seront équivalentes.

    Merci d’avance pour vos réponses

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 juin 2022

      Bonjour Sim,

      Malheureusement, nous sommes un centre d’information généraliste à destination des jeunes en Région bruxelloise, nous ne sommes pas du tout spécialisés dans les questions liées à la taxation. Si tu as des questions à ce sujet tu peux joindre gratuitement le spf finances au 02/572.57.57.

       

      Pour plus d’information, contacte-nous !

      Répondre
  28. Zara
    18 mai 2022

    Bonjour.

    j’ai signé un cdi temp partiel  6 jours par semain depuis 2 ans.accord reglement du travaille et ma contrat les heures sont fix.mais a patir septembre ,les heures vont changer.je suis pas d’accord .car je perd tout la journé e et je peux pas chercher un boulot pour completer mes heures.les heurers commence 9h30-15h  .je peux refuser?ils n’ont pas donné la raison de changement.2em question:reglement de travaille dois signer avec la contrat?c’est normal 2 semain apres signature ta contrat ,ils te demande de signature de reglement?merci a l’avance pour votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 juin 2022

      Bonjour Zara,

      Ta question n’est pas très précise. Une éventuelle modification du contrat de travail est-elle prévue dans le règlement de travail? Si oui, alors ton employeur est dans son droit. Dans ce cas, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu ne pourras pas l’empêcher de procéder au changement de tes horaires qu’il veut faire en septembre. Tu devras donc soit continuer de travailler avec les nouveaux horaires, soit malheureusement démissionner.

      Par contre, si rien n’est prévu, aucune modification du contrat de travail ne pourra se faire sans  l’accord des deux parties. Si ton employeur exige tout de même à ce qu’il y ait ce changement, tu pourras te plaindre auprès du Tribunal du travail. Tu pourras lire ceci sur le site du SPF Emploi: “la modification unilatérale et importante d’un élément essentiel du contrat de travail est considérée comme un congé tacite (ou implicite). C’est ce qu’on appelle un “acte équipollent à rupture”. Une telle modification ouvre le droit, pour l’autre partie, à une indemnité de rupture.” C’est donc au juge d’apprécier si un acte est équipollent à rupture ou non.

      Mais attention, une telle procédure engendre des frais. De plus, même si tu obtiens gain de cause, cela ne t’évitera pas une éventuelle sanction de l’Onem. En effet, à partir du moment où tu manifestes ta volonté de mettre fin à ton contrat, il y a toujours un risque de sanction de l’Onem. Si tu veux savoir comment l’Onem pourrait interpréter une telle situation, nous t’invitons à poser la question au Service Ruling.

      Quant au règlement de travail, il faut savoir qu’à la signature du contrat, l’employeur doit remettre une copie du règlement de travail au travailleur, contrat une signature pour accusé e réception. A partir du moment où tu as déjà signé, il te sera malheureusement très difficile de revenir sur là-dessus 2 ans plus tard. Nous te conseillons de contacter l’Atelier des Droits Sociaux.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  29. Marina
    16 mai 2022

    Bonjour,

    Ayant débutée en tant qu’intérimaire à la date du 7/6/21, j’ai été embauchée le 1/12/21 par la suite en signant un contrat à durée déterminée d’1 an. Mon contrat se termine donc le 30/11/22.

    Je suis actuellement à la recherche d’un nouvel emploi. Etant toujours dans ma première partie du CDD, puis-je remettre ma lettre de démission avant l’écoulement de la période des 6 premiers mois de mon CDD, soit avant le 27/05/2022, sachant que le préavis ne débute réellement qu’à partir du lundi suivant?

    Si je veux tout de même quitter mon poste, quels recours sont possibles mis à part le licenciement? Je préfère quitter mon employeur en bons termes.

    Merci!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 mai 2022

      Bonjour Marina,

      Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD moyennant un préavis; pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée. Mais attention, pour avoir recours à cette possibilité, il faut que l’entièreté du préavis soit effectuée avant la fin de la première moitié du contrat.
      Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, même en démissionnant cette semaine, est malheureusement trop part pour faire une rupture unilatérale. En effet, ton  préavis démarrerait le lundi 23/05/2022 pour une durée de 2 semaines.  Ton CDD de 12 mois serait déjà dans sa 2ème partie, à la date de fin de ton prévis au 05/06/2022.
      Si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors qu’il est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras payer à ton employeur des indemnités de rupture. Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      L’autre possibilité serait de rouver un arrangement avec ton employeur à ce qu’il soi mis fin au contrat, sans paiement d’indemnité.
      Attention, en démissionnant (ou faisant une rupture de commun accord), tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple averissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenble. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  30. Elisa
    16 mai 2022

    Bonjour,

    J’ai une dernière question. Est qu’un jour férié allonge une période de préavis ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 mai 2022

      Bonjour Elisa,
      Un jour férié ne prolongera pas la durée d’un préavis ni dans le cadre d’une démission ni dans le cadre d’un licenciement.
      Le délai de préavis peut être suspendu (et donc le préavis prolongé) uniquement dans le cadre d’un licenciement et dans les cas suivants :
      – maladie ou accident;
      – vacances annuelles;
      – congé de maternité;
      – écartement de la femme enceinte ou allaitante;
      – détention préventive;
      – interruption de carrière complète ou suspension complète dans le cadre du crédit-temps ou d’un congé thématique;
      – chômage économique et chômage temporaire pour intempéries
      Tu trouveras les informations sur la fin de contrat moyennant préavis sur le site du SPF Emploi.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  31. Elisa
    11 mai 2022

    Bonjour,

    Je démissionne et passe d’un temps plein à un temps partiel volontaire (3/4 temps). Je ne demande pas d’allocations de chômage. Je veux juste signaler mon changement de situation. Quelles formalités dois-je remplir auprès de l’Onem ?

    Dois-je remettre mon C4, attestation de vacances et nouveau contrat (ou autres) à mon syndicat ? Sachant que je ne suis plus demandeuse d’emploi.

    Merci d’avance et bonne journée.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 mai 2022

      Bonjour Elisa,

      Dans ta situation non, tu ne dois rien transmettre à l’Onem.

      Quant à ton syndicat, tu peux les informer que tu es maintenant travailleuse à temps partiel et que le montant de ton salaire a changé; cela pourrait peut-être avoir une influence sur le montant de tes cotisations syndicales.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  32. Sabrine
    11 mai 2022

    Bonjour

    Je preste mon préavis depuis le 27/01/2020 (durée 6 mois et 21 semaines) et j’ai un contrat ACS.

    À présent j’ai une possibilité d’engagement dans une autre association à partir du 1er juin prochain.

    Quelle est svp la procédure à suivre pour mettre fin à ce préavis et commencer mon nouveau job?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mai 2022

      Bonjour Sabrine,

      Avant tout, pour rappel, voici les conditions pour bénéficier du statut ACS.

      Pour revenir à ta question, il faut savoir que la prestation de préavis est obligatoire lors de la rupture de contrat. A moins de payer des indemnités de rupture à ton employeur, tu ne pourras en principe malheureusement pas quitter ton emploi avant de prester tout ton préavis.
      Mais, tu peux aussi négocier à ce que le contrat soit rompu sans prestation de la période préavis restante, ni paiement d’indemnités. Si tu trouves un accord avec ton employeur, tu pourras débuter ton nouveau contrat sans problème le 1er juin. En procédant ainsi, nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer par ton patron actuel, tout arrangement que tu feras avec lui.
      L’autre possibilité, c’est de demander au nouvel employeur à ce que le contrat débute plus tard. Cela te laisserait le temps de finir ton premier contrat dans les règles.
      Dans tous les cas, si tu es à l’origine de la rupture de ton contrat actuel (si par exemples tu as démissionné ou as fait une rupture de commun accord), tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions sur le site de l’Onem.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  33. Lau
    10 mai 2022

    Quid du contrat de remplacement ? Peut-on quitter un contrat de remplacement avant le retour de la personne remplacée ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mai 2022

      Bonjour Lau,
      En général les contrats de remplacement sont des CDI (lorsque l’on est pas sûr de la date exacte de retour de la personne à remplacer comme par exemple dans le cas d’un congé de maternité). Si ton contrat est un CDI de remplacement, tu peux si tu le souhaites, le quitter avant le retour de la personne remplacée en remettant ta démission et en respectant une période de préavis dont la durée dépend de ton ancienneté.
      Si le contrat de remplacement que tu as signé est un CDD, il faut alors distinguer dans quelle période du CDD tu te trouves.
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Note que, au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  34. Apple White
    6 mai 2022

    Bonjour,

     

    J’aimerai démissionner de mon travail actuel. Je suis ouvrière depuis Décembre 2017 En CDI.

    CP 100

    Quelle sera la durée de mon préavis ?

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mai 2022

      Bonjour Apple White,
      Pour une ancienneté de 5 ans à moins de 6 ans, le délai de préavis lorsque l’on démissionne est de 9 semaines. Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis dans le cadre d’une démission sur le site du SPF emploi.
      Note que, si tu comptais demander des allocations de chômage, tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi.
      Tu peux éviter cette sanction en quittant ton poste pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines (et que le nouveau contrat prenne fin de lui-même – par exemple un CDD).
      Une autre façon d’éviter cette sanction de l’ONEm serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif du licenciement que celui-ci ne résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous (la rupture de contrat de commun accord étant considérée par l’ONEm comme une démission).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  35. Jacques
    5 mai 2022

    Bonjour,

    J’ai démissioné cette semaine, avec un préavis de 5 semaines, pour changer d’emploi. Mon employeur m’a demandé si je pourrais commencer plus tôt dans mon nouveau travail, car il n’y aura pas assez de travail pour moi pendant ma période de préavis. J’ai quelques question à ce sujet :

    -Puis-je quitter mon travail avant la fin de mon préavis ? (avec l’accord de mon employeur actuel et mon nouveau employeur)

    -Peut mon employeur-t-il m’obliger à quitter mon travail avant la fin de mon préavis ? Si oui, doit-il me payer pour les 5 semaines de préavis ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour Jacques,

      Oui, il est tout à fait possible que tu quittes ton emploi actuel avant la fin de ton préavis. Dans ce cas, tu devras en principe payer à ton employeur des indemnités dont le montant correspondra au salaire brut qu’il aurait dû toucher si le préavis avait été presté. Mais, tu peux aussi trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (toujours écrit et signé par tous les 2), afin qu’il n’y ait ni préavis, ni paiement d’indemnités.

      Quant à ton employeur, sa seule possibilité de mettre fin à ton préavis, donc de rompre le contrat en ce moment est de te payer des indemnités de rupture. Tu comprendras donc que la prestation de préavis est en principe est obligation. Mais, si l’une des deux parties du contrat ne le souhaite pas, elle doit verser à l’autre l’indemnité correspondante.

      Mais attention, du fait que tu aies démissionné, tu dois t’assurer de bien signer le nouveau contrat qu’on te propose, au risque de faire l’objet d’une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, démissionner d’un emploi pour un autre (même si le 2ème parait plus intéressant), n’est pas un motif valable pour l’Onem. Pour éviter ce risque de sanction, il travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire la demande d’allocations.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  36. Elisa
    3 mai 2022

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si je peux demissionner sachant que je travaille depuis 3 mois sur un CDD de 1 an ?

    Si oui, quel est le délai de préavis ?

    Enfin, est-ce que je peux prendre des congés annuels pendant cette période ? Seront-ils ajoutés à la période de préavis ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Elisa,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD (moyennant un préavis), pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée. Tant que tu remplis cette condition, tu pourras démissionner sans devoir payer d’indemnité de rupture à ton employeur. Donc, comme tu ne travailles que depuis 3 mois, cela sera possible dans ton cas.

      La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, si tu démissionnes avant ton 6ème de mois de travail (y compris la période de préavis), tu ne devras prester que 2 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis ici.

      Quant à tes congés annuels, si tu le souhaites, tu peux les placer sans problème pendant ton préavis. Cela ne prolongera pas ton préavis. Si tu as suffisamment de jours de congé que pour couvrir tes 2 semaines de préavis, tu ne devras même plus revenir travailler.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  37. Sabrinatche
    2 mai 2022

    Après un congé maladie de longue durée, j’ai repris le travail ce lundi matin.
    Avant de commencer la journée, j’ai eu une entrevue avec mon Manager et le DRH et nous en sommes arrivés au constat que la fonction a évolué et que nos attentes respectives n’étaient plus comblées.

    Il m’ont donc parlé de rupture de contrat (par l’employeur) sans prestation de préavis.

    Quelle est la différence avec une rupture de contrat immédiate?  (à laquelle j’aurais droit également)

    Aurais-je toujours droit au chômage en fin de préavis?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bàv,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Sabrinatche,

      D’après ce que tu nous dis, les deux propositions de ton employeur semblent être :

      1) de te licencier (de façon classique) en te permettant de ne pas prester ton préavis. Cela veut dire que tu recevras une somme d’argent équivalente au salaire que tu aurais reçu pour les semaines de préavis que tu aurais dû prester. Cela te permet d’ouvrir un droit au chômage (si tu remplis les conditions).

      2) de te licencier pour force majeure médicale, parce que le trajet de réintégration au travail n’a pas fonctionné. Dans ce cas, il est mis fin au contrat avec effet immédiat, sans préavis et sans indemnité. Tu es considérée comme “inapte” pour ce poste, mais tu n’es pas en situation d’inaptitude au travail général. Tu as donc droit au chômage (si tu remplis les conditions).

      Attention, si ton employeur te proposait de faire une rupture de commun accord, cela pourrait être considéré par l’Onem comme l’abandon de ton travail et cela pourrait entraîner des sanctions, comme par exemple l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  38. Lou
    30 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un CDD de 6 mois mais des offres en CDI m’intéresse ailleurs et l’environnement où j’ai signé mon CDD est toxique, je postule donc ailleurs dans l’espoir d’être embauchée. Le CDD a débuté (qui n’est pas successif) le 1er avril 2022 et se finira le 30 septembre 2022. Étant donné que ce n’est qu’avant la moitié de la durée du CDD qu’il faut envoyer le préavis, si j’ai bien compris, j’ai jusque mi-juin disons pour envoyer mon préavis et dans ce cas, je n’aurai rien à payer à mon employeur ? Et une autre question, dans ce cas là quand pourrais je quitter mon poste. Pourriez vous me donner un exemple ?

    Merci beaucoup,

    Bonne journée.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Lou,

      Effectivement, il n’est possible de mettre fin à un CDD que lorsque celui-ci est dans la première moitié de sa durée; moyennant un préavis. Mais, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois). La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, si tu démissionnes dans les 3 premiers mois de ton contrat, tu devras prester une semaine de préavis.

      Comme ton contrat a commencé le 01/04, tu auras la possibilité de le quitter au plus trad le 30/6 (compris la semaine de préavis). Il faut aussi savoir que le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification. La date à laquelle le préavis prend cours dépendant toujours du moyen utilisé pour adresser ta lettre de démission à l’employeur, si tu la lui remets en main propre (toujours moyennant une signature), il débutera automatiquement le lundi suivant. Par contre, si tu fais par recommandé, à moins de l’envoyer au plus tard le mercredi, il débutera le 2ème lundi suivant.

      Si ces explications ne sont pas très claires pour toi, n’hésite pas à appeler au 02.514.41.11 et demander à parler avec Anta. Ainsi, nous ferons le calcul pour ta situation précise ensemble, en fonction du jour où tu souhaites effectivement quitter ton emploi. Car, si tu démissionnes alors que ton CDD est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras lui verser des indemnités de rupture.

      Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Démissionner d’un emploi pour un autre (même plus intéressant) n’est malheureusement pas un seul motif valable pour l’Onem. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  39. Lol
    29 avril 2022

    Est’il obligatoire de dire à son futur employeur que nous occupons un poste actuellement et avons l’intention de démissionner ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 mai 2022

      Bonjour Lol,

      Non, tu n’es pas obligé de dire à ton futur employeur que tu as un contrat de travail en cours et/ou que tu as l’intention de démissionner de ce dernier. Mais paradoxalement, tu devras l’informer d’un éventuel préavis que tu devras prester chez ton ancien employeur; au cas où le début du nouveau contrat coïnciderait avec le préavis celui en cours par exemple. Et attention, le fait de trouver un nouvel emploi ne dispense pas de la prestation de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  40. Kat
    26 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat CDD de 6 mois depuis le 23 février. Si je souhaite mettre fin au contrat car les conditions de travail ne sont pas du tout celles qui avaient été présentées au moment de l’engagement quelle va être l’indemnitée que je vais devoir payer ? Quel est la durée du préavis à prester ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 avril 2022

      Bonjour Kat,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD moyennant un préavis; pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée. Mais attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que l’entièreté du préavis soit effectuée avant la fin de la première moitié de ton contrat.

       

      Comme ton contrat a débuté le 23/02/2022, si tu le quittes avant le 22/05/2022, tu ne devras pas payer d’indemnités de rupture à ton employeur. La durée du préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, comme tu travailles depuis moins de 3 mois, tu devras prester 1 semaine.

      Aussi, comme il débute toujours le lundi suivant sa notification, pour qu’il démarre le 16/05, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre (moyennant une signature) dans le courant de la semaine du 09/05, soit le lui envoyer par recommandé au plus tard le mercredi 11/05.

      Si tu respectes toutes ces dates, tu pourras quitter ton emploi sans problème, sans rien payer comme indemnités. Par contre, si tu y mets fin alors qu’il est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur la fiche ci-dessus, ainsi que sur le site du SPF Emploi.

      Dans tous les cas, si tu démissionnes alors que tu remplis les conditions pour ouvrir (ou rouvrir) le droit aux allocations de chômage, tu risquerais une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines avant d’introduire ta demande.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  41. Jules
    26 avril 2022

    Bonjour

    J’ai posé ma démission mentionnant ma période de préavis du 18/04/22 avec une fin au 01/05/22 inclus.

    Mon employeur m’indique après avoir accuser bonne réception de ma lettre de démission que finalement la fin de mon préavis serait le 30/04 car le 1ier mai ouvrirait une nouvelle fiche de paie pour 1 jour. Mon jour férié ne serait donc pas payé.

    A-t-il le droit de faire cela ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 avril 2022

      Bonjour Jules,

      Ton employeur a obligation de te payer ce jour payer du dimanche 01/05/2022. Ce n’est pas à lui qui décider de ta date de fin de ton préavis. Il va donc devoir bien te fournir cette dernière fiche de paie pour le mois de mai pour ce seul jour. Tu trouveras plus d’informations sur le remplacement des jours fériés sur le site du SPF Emploi. Attention, il ne pourra pas non plus te demander de venir prester ce jour férié un autre jour.

      Pour d’autres questions, n’hésite à nous recontacter.

      Répondre
      1. Jules
        28 avril 2022

        Bonjour,

        Merci pour votre retour. J’ai un contrat classique qui va du lundi au vendredi (38h). Mais ce qui est convenu pour tous les employés c’est que le 01/08 soit rattrapé le 27/05. Mais je ne serais plus dans l’entreprise à ce moment là. Mon employeur m’indique qu’en cas de démission, ils n’ont pas à payer le dernier jour de préavis (qui se termine un dimanche) si celui-ci est férié. Car il est sensé être récupéré par tout le monde le 27/05…

        Est ce légal ?

        Merci à vous,
        Jules

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          3 mai 2022

          Bonjour Jules,

          Il faut juste retenir que ton employeur doit bien te payer ce jour férié qui tombe un dimanche. Comme il est prévu que ce jour sera récupéré le 27/05 par toute l’entreprise, ce ne devrait pas être un problème pour toi; puisque le salaire devra être payé fin mai. Dans tous les cas, il ne pourra pas te faire revenir pour prester le jour-là. Dans le doute, nous te conseillons de contacter la direction du Contrôle des Lois Sociales de ton ton employeur.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
          1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
            3 mai 2022

            Bonjour Jules,

            Il faut juste retenir que ton employeur doit bien te payer ce jour férié qui tombe un dimanche. Comme il est prévu que ce jour sera récupéré le 27/05 par toute l’entreprise, ce ne devrait pas être un problème pour toi; puisque le salaire devra être payé fin mai. Dans tous les cas, il ne pourra pas te faire revenir pour prester le jour-là. Dans le doute, nous te conseillons de contacter la direction du Contrôle des Lois Sociales de ton ton employeur.

            Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  42. Antho1430
    18 avril 2022

    Bonjour

    Je souhaiterai savoir que se passe t il lors d un depart volontaire de l employer ?

    Est il tenu de prester 1 preavis ou autre ?

    Peut il partir du jour au lendemain dans 1 autres societe ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 avril 2022

      Bonjour Antho,

      Oui, il y a des règles à respecter lorsque tu quittes ton emploi : des mentions obligatoires à mettre dans ta lettre de démission, un préavis à prester, etc. Tu ne peux pas partir du jour au lendemain pour une autre entreprise.

      Tout ceci est expliqué en détails dans l’article, au-dessus des commentaires.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  43. Joanna
    17 avril 2022

    Bonjour j’ai un CDD du 01 mars au 27 mai de 15h par semaine j’ai alors trouver un autre emploi de 25h par semaine le 15avril . Puis je démissionner de  mon premier emploi ? 

    Je précise que je suis ouvrière dans une société de nettoyage depuis le 09 Août 202115h par semaine . donc je suis à mon 4 ème CDD qui prendra fin le 27 Mars 2022 . Je dois signer un contrat de 25 h par semaine dans un home le 19 avril . Puis je démissionner de mon poste actuel ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 avril 2022

      Bonjour Joanna,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à un à un CDD ; pour autant que le contrat soit encore dans sa première moitié. Si tous tes CDD ont été signés auprès du même employeur et qu’il n’y a eu aucune interruption entre tes différents contrats, l’ancienneté remontera au tout premier que tu as signé. Dans ce cas, tu ne pourras en principe plus démissionner car il serait trop tard. S’il y a eu des interruptions, l’ancienneté va remonter au contrat après la dernière interruption.

      Attention, la possibilité de rompre le CDD moyennant un délai de préavis durant la première moitié du contrat est limité à un maximum de 6 mois. Et, l’entièreté de la période de préavis doit se situer dans cette première partie. Mais, si tu souhaites tout de même mettre fin à ton contrat alors que celui-ci est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras payer des indemnités de rupture à ton employeur. Tu peux trouver plus d’explication à propos des CDD successifs sur le site du SPF Emploi.

      Il faut aussi savoir que lors d’une rupture de contrat, la prestation de préavis est en principe obligatoire. Au cas où il te serait possible de quitter ton emploi, si tu ne souhaites pas prester de préavis, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras lui payer des indemnités de rupture. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur le fiche ci-dessus. En effet, trouver un nouvel emploi (même plus avantageux) ne dispense pas de cette obligation. Tous les délais de préavis se trouvent ici.

      A part payer des indemnités à ton employeur, l’autre moyen serait de demander au nouvel employeur de démarrer le contrat plus tard, le temps pour toi de déterminer ton contrat en cours.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  44. Shaynez
    13 avril 2022

    bonjour, à quoi correspondrait l’indemnité que je devrais à mon employeur si je démissionne au dela des 6 premiers mois d’un CDD de 18 mois? d’avance merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Shaynez,

      Il est écrit dans l’article que, dans ce cas : “Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.

      Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.”

      Entre 6 et 12 mois d’ancienneté, le délai des préavis est de 3 semaines. L’indemnité que tu devrais payer à ton employeur ne pourrait donc pas dépasser 6 semaines de salaire brut (si tu démissionnes avant d’avoir 1 an d’ancienneté).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  45. Stéfanya
    2 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai quitté un contrat de 13h semaine pour un temps plein (contrat intérimaire) le jour avant le début on m’a annoncé que je pourrais plus commencer ce travail car j’avais déjà travaillé avant dans cette société. Je sais vraiment pas quoi faire j’ai un loyer à payer,  je n’ai plus de revenus et je serai sans doute sanctionnée par l’Onem. En attendant de trouver un emploi, quelle démarche pourrais je entreprendre?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Stéfanya,
      Effectivement, si tu as remis ta démission en pensant que tu allais être engagée ailleurs, si aucun contrat n’a été signé, tu seras probablement sanctionnée par l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif légitime. Tu pourras cependant expliquer la situation lorsque tu seras convoqué par l’ONEm pour t’expliquer sur les raisons de ta démission. Si tu es syndiqué, tu pourrais être accompagné par quelqu’un de ton syndicat lors de cet entretien.
      Si tu es sanctionnée, tu pourrais faire une demande d’aide temporaire auprès du CPAS de ta commune de résidence en leur expliquant la situation.
      A l’issue de la sanction, tu auras de nouveau droit aux allocations de chômage (si tu en as ouvert le droit).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  46. Rod
    30 mars 2022

    J’ai un cdd de25h15 semaine puis je le quitter pour un cdi temps plein et et il y a til un preavis a effectué

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 mars 2022

      Bonjour Rod,

      Il est possible de mettre fin sans problème à un CDD moyennant un préavis, mais uniquement si le contrat est encore dans sa première moitié. N’ayant pas cette information sur ta question, nous ne sommes donc pas en mesure de te dire si tu peux quitter ton emploi maintenant ou pas. Mais, si tu souhaites tout de même démissionner alors que ton contrat est dans sa 2ème moitié, tu peux aussi le faire, moyennant des indemnités de rupture que tu devras payer à ton employeur. Dans devras prester un préavis (ou à défaut, payer encore des indemnités à ton employeur).

      Aussi, il faut savoir que rompre son contrat parce qu’on en a trouvé un autre (même plus intéressant), ne peut dispenser de la prestation de préavis. Ne sachant pas la date de début de ton contrat, nous ne pourrons malheureusement pas de dire quelle sera la durée de ton préavis. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi.

      Dans ta situation, si tu trouves un nouvel emploi avant la fin de ton contrat actuel, tu pourrais  négocier avec ton employeur actuel à ce que ton CDD prenne fin sans prestation de préavis (ou dans sa totalité), ni paiement d’indemnités. L’autre possibilité serait de demander au futur employeur de repousser la date de début de nouveau contrat pour te permettre de finir Ton premier CDD.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  47. Bonjour
    28 mars 2022

    Bonjour,

    Aillant eu une fin de contrat à temps partiel qui à durer 1ans et demi, ai-je droit aux allocations de chômage ?

     

    Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2022

      Bonjour,

      Il est tout à fait possible de bénéficier des allocations de chômage sur base d’un temps partiel. Pour ce faire, il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans doivent travailler minimum 312 demi-jours au cours des 27 mois précédant leur demande. Tu trouveras plus d’informations sur ces conditions sur une autre fiche.

      Si tu remplis bien ces conditions, nous ne conseillons d’entamer les démarches pour ouvrir ton droit le plus rapidement possible, afin d’être encore dans la période de référence au moment d’introduire ta demande. Ainsi, en tant que chômeur indemnisé, tu toucheras de demi-allocations de chômage. Le calcul de ces demi-allocations étant très complexe, n’hésite pas à te faire aidé par ton organisme de paiement.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  48. sab
    18 mars 2022

    Comment puis je quitter mon travail

    Si la pression au travail est plus vivable

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2022

      Bonjour sab,
      Si la pression que tu subis au travail est intenable et que tu es en burn out, il est éventuellement possible à certaines conditions de rompre le contrat pour force majeure médicale.
      C’est une rupture du contrat sans préavis ni indemnité, possible à certaines conditions uniquement.
      Il arrive en effet qu’un travailleur soit médicalement incapable de reprendre sa fonction telle que convenue dans son contrat de travail.
      Ce peut être pour une raison physique, ou psychologique (en cas de harcèlement au travail par exemple, ou de burn-out).
      On est donc dans une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas se poursuivre, pour une raison indépendante de la volonté du travailleur et de l’employeur.
      Il n’y a pas de faute ni de l’un ni de l’autre.
      La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d’exercer la fonction convenue, et qu’il n’y a pas de possibilité de reclassement.
      Mais attention, il faut être sûr de son coup avant d’invoquer la force majeure, et il faut pouvoir la prouver.
      Il faut prouver:
      – l’événement soudain et imprévisible;
      – et que les conséquences (impossibilité de poursuivre la relation de travail) sont définitives (pas temporaires).
      Cette procédure étant complexe, si tu souhaitais la lancer, il serait recommandé de se renseigner sur celle-ci de manière préalable afin d’être sûr qu’elle puisse s’appliquer à ta situation et également de se faire accompagner dans les démarches (par ton syndicat si tu es syndiqué ou en contactant l’atelier des droits sociaux qui propose des permanences juridiques gratuites sur le droit du travail).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  49. Cha
    18 mars 2022

    Bonjour,

    J’ai récemment signé un contrat d’intérim de 4 jours pour le mois de Juillet mais je regrettes mon choix, comment me défaire de ce contrat? Aurais-je des sanctions de la part de l’employeur?

     

    Merci d’avance pour votre aide.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 mars 2022

      Bonjour Cha,

      Les 3 premiers jours du contrat intérimaire étant automatiquement considérés comme la période d’essai, tu peux mettre fin à ton contrat sans prestation de préavis, ni paiement d’indemnité. Si tu es sûr de ne pas vouloir travailler chez cet employeur, tu dois juste adresser une lettre de démission, malgré que le contrat ne débute que dans quelques mois. Nous te conseillons de l’avertir le plus tôt possible afin de lui laisser le temps d’engager une autre personne pour le poste.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  50. Marcia
    15 mars 2022

    Bonjour,

    Je suis française et je souhaite signer un CDD de 2 ans avec une organisation bruxelloise mais je veux partir en PVT avant mes 30 ans : comment quitter le poste avant la fin des deux ans sans être sanctionnée ou devoir payer une indemnité ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 mars 2022

      Bonjour Marcia,
      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) deux périodes doivent être distinguées :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. Il est possible de négocier avec l’employeur afin de ne pas payer d’indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Dès lors, pour être sûre de ne pas avoir à payer d’indemnités de rupture en rompant le contrat avant terme, il faudrait que votre préavis soit terminé avant la fin de la première période du contrat (donc avant la fin de la première année de travail).
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
      1. Marcia
        16 mars 2022

        Merci pour cette clarification ! Je n’ai cependant pas compris la dernière phrase avec le détail sur le préavis, car si la premiere moitié du contrat est limitée à 6 mois, ça n’est pas la moitié de 2 ans ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          17 mars 2022

          Bonjour Marcia,

          Si le CDD est de plus d’un an, la période pendant laquelle on peut le rompre se limite quand même aux 6 premiers mois.
          Bien à vous

          Répondre
  51. Grogry
    11 mars 2022

    Bonjour

    J’ai un CDI 24 heures /sem horaire variable dans la vente. Cela fait des années que je demande un plein temps ou un contrat à heures fixes pour pouvoir combiner deux travaux.
    J’ai la possibilité d’avoir un plein temps ailleurs au 1er avril ; suis-je obligée de payer ou prester un préavis de 7 semaines correspondant à la durée exigée par mon ancienneté ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 mars 2022

      Bonjour Grogry,

      Si tu souhaites mettre fin à ton contrat, tu peux le faire à tout moment sans problème, moyennant un délai de préavis. La durée de préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, nous ne saurons pas de dire combien de temps tu devras prester après la notification de ton préavis. Mais, sache tout de même que 7 semaines de préavis correspondent à une ancienneté de 4 à moins de 5 ans. Tu trouveras tous les délais sur le site du SPF Emploi.

      Il faut que lors d’une rupture de contrat (qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, la prestation de préavis est toujours obligatoire. La partie du contrat qui ne souhaite pas prester ou respecter le délai de préavis devra payer à l’autre des indemnités de rupture. Donc, à moins que tu trouver un arrangement avec ton employeur (nous te conseillons de mettre par écrit toute négociation que tu feras avec lui), tu pourras malheureusement pas débuter ce nouveau contrat le 1er avril. En effet, le fait de trouver un nouvel emploi ne dispense pas de la prestation de préavis; quand bien même le nouveau contrat serait plus intéressant pour toi. L’autre possibilité, serait de faire débuter le nouveau contrat plus tard. N’hésite pas à en parler au nouvel employeur.

      Dans tous les cas, en mettant fin à ton contrat actuel, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devrais travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Nous ne conseillons dont de t’assurer de bien signer le nouveau contrat avant de démissionner.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  52. Bonjour
    11 mars 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat C.D.D depuis plus d’1 ans. Avant ce C.D.D je travaillais en tant qu’étudiant dans cette même entreprise(1ans).

    Mon contrat prend fin d’ici peu mais j’aimerai ne pas devoir renouvelé un contrat si eux le désire.

    Je ne suis pas syndiqué.

    Mes questions sont celles-ci; Puis-je refusé ce contrat? Si oui, quelles conséquences,démarches?

    Aurai-je droit aux allocations de chômage ? Si oui, combien de temps après ? et comment faire ?

    Si non, comment faire? où aller?,pour obtenir une aide financière? Le temps de pouvoir retrouver un travail.

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous.

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 mars 2022

      Bonjour,

      Avant tout, il faut savoir que tu n’as aucune obligation d’accepter un éventuel contrat qu’il te proposerait ton employeur. Tant que tu ne signes pas de nouveau contrat, tu n’es engagé à rien vis-à-vis de lui.

      Pour les allocations de chômage, le contrat d’occupation d’étudiant ne faisant pas l’objet de cotisations sociales (y compris le secteur chômage), cette période ne sera pas comptabilisée pour une admissibilité au chômage. Pour bénéficier des allocations de chômage, tu dois prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans doivent travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédents. Donc, si à la fin de ton CDD tu n’as pas encore fêté ton 36ème anniversaire, tu pourras sans problème ouvrir le droit. Un an de travail serait suffisant dans ce cas. Tu trouveras plus d’informations sur ces conditions sur une autre fiche.

      Mais, si d’une manière ou d’une autre l’Onem apprend que tu as refusé de signer un nouveau contrat (par exemple si ton employeur te dénonce) tu risqueras une sanction . Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devrais travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Si l’Onem n’apprend rien, tu pourras ouvrir le droit au chômage dès le lendemain de la rupture de ton CDD; pour autant que tu remplisses les conditions précitées. Tu trouveras plus d’informations sur les démarches à suivre pour l’ouverture du droit ici.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  53. Simo
    9 mars 2022

    Bonjour,

    Je suis en arrête maladie depuis 2 semaines jusqu’à fin Mars.

    Je voudrais donner mes demission. Je peux envoyer une lettre recommandé à mon employeur et faire les deux semaines de préavis (je travaille depuis moins de 6 mois) en restant en maladie ?

    Si l’employer décide d’arrêter tout de suite sans préavis est ce qu’il doit quand même me payer ces deux semaines ?

    Merci pour votre support !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour Simo,

      Ta question n’est pas précise. Ton contrat est-il un CDD ou un CDI?  S’il s’agit d’un CDD, tu ne pourras y mettre fin que s’il est encore dans sa 1ère moitié ; sinon tu devras payer des indemnités de rupture à ton employeur. Par contre, si c’est un CDI, tu pourras le quitter à tout moment. Dans les 2 cas, ce sera toujours moyennant un préavis. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.

      Le préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, tu trouveras tous les délais sur le site du SPF Emploi. Et, il faut savoir qu’aucun événement ne prolonge le préavis en cas de maladie, en cas de démission. Donc, si tu démissionne pendant ta période de maladie et que celle-ci couvre tout ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler chez cet employeur.

      Si ton employeur décidait de tout arrêter de suite (nous supposons dans le cas où tu n’as pas encore envoyé ta démission), il s’agirait dans ce cas d’un licenciement et non plus d’une démission. Tu devras donc prester ton préavis à ton retour de maladie. Sauf si ton employeur décide que tu prestes ton préavis chez toi tout en payant.

      Sache qu’en mettant fin à ton contrat actuel, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devrais travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Nous ne conseillons dont de t’assurer de bien signer le nouveau contrat avant de démissionner.

      Pour plus d’information, contacte-nous !

      Répondre
  54. Lili
    7 mars 2022

    Bonjour . Je suis actuellement engagée comme accueillante extra scolaire mi temps 19h semaine avec un contrat à durée déterminée allant de septembre au 21 décembre puis on ressigne du 21 décembre au 30 juin . Je suis actuellement sur une autre place pour un contrat 3/4 temps à durée indéterminée.  Je voudrais savoir quelle serait ma durée de préavis à faire   . Je vous remercie pour votre réponse.  Bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 mars 2022

      Bonjour Lili,

      Il nous manque des informations, pour répondre à ta question de manière précise : travailles-tu pour le secteur privé ou public ?

      Si tu travailles dans le secteur public en tant que contractuel à durée déterminée, il n’est pas possible de mettre fin à ton contrat de travail. Toutefois, l’employeur et le travailleur peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat et fixer les conditions de la rupture de commun accord.

      Si tu travailles dans le secteur privé, malheureusement il ne sera pas possible de rompre ton contrat CDD car, la première moitié du contrat est dépassée, période de préavis comprise. Autrement dit, pour un contrat de 3 mois (ton premier contrat), il n’était possible de démission que les 6 premières semaines, avec la semaine de préavis comprise. Cela signifie qu’il n’aurait été possible de rompre ce contrat que durant tes 6 premières semaines de travail. Si tu décides de démissionner maintenant, ton employeur pourrait te réclamer de payer des indemnités de rupture de préavis. Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Donc ici l’indemnité serait de 6 semaines de rémunération brute.

      La seule possibilité pour rompre ce contrat sans risquer de devoir payer des indemnités est de signer une fin de contrat d’un commun accord avec ton employeur. Autrement dit, vous mettre d’accord sur une date de fin de contrat et, dans ce cas, lui faire signer un document que tu gardes et qui prouves que l’employeur était d’accord que tu quittes ton emploi à la date décidée sans lui devoir d’indemnité de rupture.

      Pour plus d’informations contacte-nous !

      Répondre
  55. sou
    2 mars 2022

    Bonjour,

    je vous contacte car j’ai plusieurs questions.
    comment compter le nombre de semaine d’ancienneté si j’ai commencé le 20 décembre ? Je ne dois faire qu’une semaine de préavis si je présente ma démission avant le 19 mars ? Et le calcul se fait à partir du jour de la notification ou du jour de l’envoye de la lettre ?
    j’ai par ailleurs une autre question, mon contrat ne présente pas de clause de fin de contrat. J’ai toujours eu une clause avec fin de contrat chez mes anciens employeurs en cas faute grave, comme un accord ou en prestant un préavis.

    Mais ici, il n’en fait mention nulle part.

    Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas démissionner ?

    merci

    Répondre
    1. Sou
      2 mars 2022

      J’ai oublié de préciser qu’il s’agissait d’un contrat type cdi.
      Merci

      Sou

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        3 mars 2022

        Bonjour Sou,

        Avant tout, petite précision: contrairement à la période de préavis, l’ancienneté ne se calcule pas en semaine mais plutôt en mois. Comme ton contrat est un CDI, tu pourras y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis. Pour ce faire, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre. Dans ta lettre, devront être mentionnés le début et la durée du préavis.

        Si ton contrat a bien débuté le 20 décembre 2021, en démissionnant dans les 3 premiers mois (y compris le début de ton préavis), tu n’auras effectivement qu’une semaine de préavis à prester. Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, pour être dans les 3 mois, il devra donc commencer avant le 19 mars. Dans ta situation précise, ta démission doit être notifiée la semaine du 07 mars pour débuter le 14/03. Tu trouveras tous les délais sur le site du SPF Emploi

        Mais attention, en démissionnant de ton emploi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici 

        Quant au contrat de travail lui-même, il n’y a pas de clause spécifique pour la fin de CDI; puisqu’on ne peut pas prévoir sa date de fin. L’une ou l’autre partie peut y mettre fin à tout moment, toujours moyennant un préavis. Tu peux tout à fait quitter ton emploi, sans aucun problème, en suivant toutes les recommandations que nous venons de te donner ci-dessus.

        Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

        Répondre
  56. M
    28 février 2022

    J’ai signé un CDD de 6mois allant du 17/11/2021 au 16/05/2022.

    Je souhaite mettre fin/démissionner de ce CDD.

    Comment dois-je faire (préavis etc…) ?

    Répondre
    1. M
      28 février 2022

      Devrais-je une indemnité à mon employeur ?

       

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        1 mars 2022

        Bonjour M,

        Comme tu peux le lire dans l’article au-dessus des commentaires, si tu démissionnes de ton CDD alors que tu as déjà presté la moitié de ton contrat, tu dois légalement payer des indemnités à ton employeur. Tu peux tenter de négocier avec lui afin d’effectuer un préavis sans devoir payer d’indemnités, par exemple.

        Pour ce qui concerne ta lettre de démission, si négocier avec ton employeur n’est pas possible, tu n’as pas de préavis à indiquer dedans puisque normalement, dans ta situation, tu ne peux pas rompre ton contrat en prestant un préavis. Tu devras y indiquer que tu mets fin à ton contrat, tes noms et adresse ainsi que ceux de ton employeur, la date et tu dois signer ta lettre. Tu peux la remettre en main propre à ton employeur (il doit alors te rendre une copie signée + conserver une copie pour lui-même), ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

        N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

        Répondre
        1. M
          1 mars 2022

          Merci pour votre réponse. La lettre de démission peut-elle être envoyée alors que je suis sous certificat médical et le préavis débuter pendant la période de certificat ? Merci pour votre réponse rapide.

          Répondre
          1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
            2 mars 2022

            Bonjour M,

            Tu peux envoyer ta lettre de démission tout en étant sous certificat médical. En revanche, tant que tu n’auras pas pu négocier avec ton employeur, tu ne peux pas indiquer de préavis dans ta lettre parce que, légalement, tu ne peux pas prester de préavis dans ta situation. Tu seras redevable d’une indemnité à ton employeur si tu ne négocies pas avec lui.

            N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

  57. Aninax
    25 février 2022

    Bonjour

     

    J’ai un contrat étudiant. J’ai envie de démissionner. Selon mon contrat si je pose moi même ma démission, le préavis dure 3 jours. Seulement ma boss est en vacances. Comment faire pour ne pas attendre son retour? Lui envoyer par message whatsapp n’est pas une solution j’imagine? A son retour, si je lui demande de venir sur notre lieu de travail et qu’elle refuse comment dois-je faire?

     

    Mer

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2022

      Bonjour Aninax,

      Comme indiqué dans  notre guide sur la législation du job étudiant (page 30), tu constateras qu’il y a 3 possibilités pour remettre ta démission et donc notifier ton préavis. Etant donné que ta boss est absente, tu peux soit lui envoyer une lettre recommandée via la poste soit via une signification d’un huissier.

      Que ta boss soit absente ou non, il en vient de sa responsabilité pour récupérer ta lettre. Par exemple si tu envoies une lettre recommandée lorsque ton employeur est en congé, elle devra désigner une personne pour récupérer la lettre; dans tous les cas, ton courrier sera conservé 15 jours dans un point retrait de la poste et ce sera de la responsabilité de ton employeur si elle ne l’a pas récupéré.

      Cependant, si tu t’entends bien avec elle, je t’invite à lui envoyer également un mail/sms pour lui signaler que tu lui as envoyé ta lettre de démission par lettre recommandée. Et donc, en clair, si tu envoies ta lettre au plus tard ce mercredi 2 mars, ton préavis débutera le lundi 7 mars !

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.

      Répondre
  58. nacha
    24 février 2022

    Bonjour,

    Je travaille en tant que receptioniste chez un notaire depuis le 1/10/2021 en CDI.

    Je souhaite donner mon pré-avis car j’ai trouvé un autre travaille.

    De combien est mon pré-avis svp? (vu que j’ai travaillé 5 mois à l’Etude)

    Un tout grand merci pour votre réponse!

    Cordialement,

    N.C****

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 février 2022

      Bonjour Nacha,

      Avec 5 mois d’ancienneté chez ton employeur, tu devras prester un préavis de 2 semaines.

      Sache que, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.  Autrement dit, si tu notifie ton préavis à ton employeur par un écrit le vendredi 25 décembre, ton préavis a débuté le lundi 7 mars.

      Pour plus d’informations ,contacte-nous !

      Répondre
  59. Younes
    23 février 2022

    Peut-on envoyer la lettre de démission alors qu’on est en congé ?

    Exemple : une personne est en  congé du 21-02-2022 au 25-02-2022 : peut-elle envoyé un recommandé au courant de cette semaine pour que le préavis commence le lundi 28-02-2022 ?

    MERCI

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Younes,

      Tu peux envoyer ta lettre de démission même si tu es en congé. En cas de démission, le délai de préavis n’est pas suspendu par les jours de congés ou les jours d’incapacité pour maladie. Attention, pour que le préavis commence le lundi 28/02, tu devais envoyer ta lettre par courrier recommandé au plus tard le mercredi 23/02. Les règles sur la notification du préavis sont expliquées plus haut et sur le site du SPF Emploi.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  60. Michel
    22 février 2022

    Bonjour,

    je suis en invalidité depuis plus de dix ans et j’ai effectué une demande de pension anticipée qui m’a été accordé par le service des pensions. J’ai donc envoyé une lettre à mon employeur pour qu’il me fasse une rupture de contrat d’un commun accord. Le service juridique de mon employeur me demande de changer ma lettre et d’y inscrire démission au lieu d’une rupture de commun accord. Dois-je être méfiant ? Je n’ai connu que cette employeur depuis 1979. Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2022

      Bonjour Michel,

      Tu ne peux pas exiger de ton employeur qu’il fasse une rupture de contrat de commun accord. Tu peux négocier cela avec lui, mais il n’y a pas d’obligation pour ton employeur de l’accepter. S’il refuse, tu devras effectivement démissionner en suivant la procédure décrite dans l’article, juste au-dessus des commentaires.

      Cependant, nous sommes un centre d’information généraliste à destination des jeunes en Région bruxelloise, nous ne sommes pas du tout spécialisés dans les questions liées à la pension. Si tu as des questions à ce sujet tu peux joindre gratuitement le Service fédéral des pensions au 1765 ou la permanence “emploi et sécurité sociale” de l’Atelier des droits sociaux.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  61. Fabienne ****
    16 février 2022

    Bonjour, je souhaiterais quitter mon emploi actuel (ouvrière dans l’horeca) pour une reconversion professionnelle. Je n’ai pas encore un autre emploi en vue puisque je souhaite refaire une formation ou même reprendre des études. Malgré tout, j’aimerais conserver mes droits (en priorité le droit aux allocations de chômage). Malheureusement je peux difficilement prester un préavis car je suis en congé-maladie de longue durée, ce qui m’empêche de travailler. Quelle(s) solution(s) s’offre(nt) à moi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour Fabienne,

      Ta question n’est pas précise. Ton contrat est-il un CDD ou un CDI?  S’il s’agit d’un CDD, tu ne pourras y mettre fin que s’il est encore dans sa 1ère moitié; sinon tu devras payer des indemnités de rupture à ton employeur. Par contre, si c’est un CDI, tu pourras le quitter à tout moment. Dans les 2 cas, ce sera toujours moyennant un préavis. Tu trouveras plus d’informations sur sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.

      Le préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, tu trouveras tous les délais sur la site du SPF Emploi. Et, il faut savoir qu’aucun événement ne prolonge le préavis en cas de maladie, en cas de démission. Donc,  si tu démissionne pendant ta période de maladie et que celle-ci couvre tout ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler chez cet employeur.

       

      Mais tant que tu seras couverte par le certificat médical, tu ne pourras pas introduire ta demande d’allocations de chômage. C’est à partir du moment où tu seras disponible sur le marché de l’emploi (donc, quand tu ne percevras plus d’indemnités de mutuelle), que tu pourras ouvrir le droit au chômage. Mais comme tu auras démissionné, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines, avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  62. Antho
    14 février 2022

    Bonjour,

    je voulais savoir si je dois prendre mes jours de congés légaux en tant qu’ouvrier avant de quitter mon travail ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour Antho,

      Si tu envisages de démissionner, tu n’es pas obligé de prendre tous tes jours de congés légaux avant ton départ.

      En effet même si tu peux poser tes jours restants avant ou durant ton préavis, les jours de congés légaux que tu n’auras pas pris te seront payés sous forme de pécule de vacances par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA). Pour les ouvriers, le paiement du pécule de vacances est en effet réglé par l’intermédiaire des caisses de vacances. Comme indiqué sur leur site, l’ONVA verse le pécule, l’année qui suit la démission entre le 2 mai et le 30 juin.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.

      Répondre
  63. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    11 février 2022

    Bonjour Kory,

    En dehors du licenciement ou de la démission, il peut être mis fin au contrat de travail pour motif grave ou si il y a un acte équipollent à rupture: les informations sont disponibles ici.

    Mais attention, les règles pour pouvoir le faire sont très strictes! Et en cas de recours, si le motif n’est pas reconnu comme suffisant par un juge ou si les formalités n’ont pas été respectées, tu risques de devoir payer des indemnités.

     

    Par ailleurs, il y a d’autres possibilités:

    Parmi celles-ci,

    – il y a la rupture de commun accord avec ton employeur (attention que vous risquez une sanction de l’ONEM pour abandon d’emploi sans motif légitime, comme en cas de démission),

    – une résolution judiciaire: La résolution judiciaire, c’est demander au tribunal de mettre fin au contrat de travail en invoquant un manquement de l’autre partie dans l’exécution du contrat de travail. On demande au juge de constater que ce manquement est suffisant pour entraîner la fin du contrat de travail.

    Ce mode de fin de contrat de travail est peu utilisé vu les difficultés de la procédure judiciaire et les aléas qu’elle comporte.

    Si mettre fin au contrat n’est pas envisageable pour toi, peut être que tu peux quand même agir pour que le contrat et/ ou les obligations légales soient respectées par ton employeur (en exigeant que le contrat soit respecté auprès de ton employeur, en introduisant une action en justice, ou en portant plainte  auprès du contrôle des lois sociales (inspection du travail).

    Je t’invite à prendre d’abord conseil pour vérifier quels sont tes droits, quels sont les obligations que l’employeur ne respectent pas et déterminer la meilleure manière d’agir.  Tu peux par exemple prendre conseil auprès de ton syndicat, si tu en as un, ou auprès d’un service juridique spécialisé comme l’Atelier des droits sociaux (gratuit). Il est aussi possible de demander des informations générales auprès du contrôle des lois sociales (inspection du travail).

    Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

    Répondre
  64. NANOU
    10 février 2022

    Bonjour,

     

    Je travaille comme vendeuse depuis 15 ans avec des horaires tardifs de 19H30/20H j’ai l’opportunité de rentrer dans une administration communale avec des horaires 8/16h, cette administration voudrait m’engager pour le 01.04.2022…comment demander a mon employeur de réduire mon préavis sans que je ne lui doive des indemnités et a quelle date je dois lui en informer en sachant que je signe mon  nouveau contrat le 23.02.2022 et que je ne veux pas donner ma lettre de démission avant la signature de mon nouveau contrat.

    A qui dois je remettre mon préavis à ma gérante du magasin, au field manager régional au directement au RH ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mars 2022

       

      Bonjour,

      Je n’ai pas assez d’éléments pour te répondre de manière précise.

      Tu as un contrat CDI ? Tu es encadrée comme employée ou comme ouvrière ?

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :

      • la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014);
      • si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission);
      • si le travailleur est ouvrier ou employé (et de ta rémunération aussi)

      Sur cette page, tu pourras retrouver toutes les informations dont tu as besoins pour calculer ta période de préavis sur la base de tes années de travail.

      Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

      • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail ;
      • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      Si on se retrouve dans l’impossibilité de prester le préavis, il existe une manière pour partir de son emploi sans risquer de payer des indemnités de ruptures : une convention avec ton employeur. Les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis…). Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

      Si tu t’entends bien avec ton patron, cet accord pourrait être une piste. Tu pourrais lui communiquer au plus vite ton envie de partir et essayer de négocier avec lui ton délai de préavis.

      Le préavis doit être obligatoirement écrit et il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

      • par lettre recommandée ;
      • par exploit d’huissier ;
      • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

      Sur cette page, tu pourras retrouver les infos concernant le préavis.

      À bientôt 😊

      Répondre
  65. Mira
    9 février 2022

    si un indépendant a quitté le site 2 semaines avant en raison d’un conflit sur le site sans avoir vu d’accord écrit quelles sanctions peuvent être:

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 février 2022

      Bonjour Mira,

      La fiche ci-dessus traite des fins de contrats pour les salariés.
      Pour un indépendant, il faudrait se reporter à ce qui est prévu dans la convention qui le lie à ses collaborateurs.
      Pour en discuter plus en détail, tu peux contacter le Service 1819.
      Bien à toi

      Répondre
  66. Féline
    9 février 2022

    Bonjour, je souhaite démissionner de mon travail à la commune fin juin j’ai un contrat ACS  en CDI depuis 2015. Je me demandais j’ai droit un préavis de combien de temps pour quitter mon travail et dois-je liquider mes congés annuels en sachant que j’en ai pas mal ou ils me seront payés à mon départ.

    Merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour Féline,

      Sache qu’en tant que travailleuse sous statut ACS, si tu souhaites démissionner, tu devras prester un préavis d’une semaine (7 jours calendrier); quelle que soit ton ancienneté dans le service. Tu devras alors informer ton employeur de ton intention de quitter ton emploi en lui adressant une lettre de démission que tu devras obligatoirement lui envoyer soit par recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification.

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur cette autre fiche.

       

      Quant à tes jours de congés annuels, tu n’est pas obligée de prendre tous tes jours de congés annuels avant ton départ (à rappeler que les jours doivent toujours être négociés avec l’employeur). Si tu le souhaites, tu peux même en utiliser pendant ta période de préavis. Les jours de congés annuels que tu n’auras pas pris te seront payés sous forme de pécule de vacances par ton employeur à la fin de ton contrat. Attention, si tu deviens chômeuse indemnisée, tu ne recevras pas d’indemnisations pendant tes jours de vacances-chômage. Tout comme si tu trouves un nouvel emploi, tu ne recevras pas de salaire pendant tes jours de vacances annuelles chez ton nouvel employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  67. arthur
    9 février 2022

    Bonjour,

    Dans mon contrat de travail du 01.09.2019, mon employeur a repris mon ancienneté anterieure 10 ans (autre filliale de la meme entrerpise a l etranger)

    Je souhaite de demissionner aujourdhui.

    Quel sera mon preavis :

    1-6 semaines car contrat de travail inferieur a 3 ans

    2-13 semaines car contrat de travail apres 2014, et ancienneté > à 8 ans

    2-6 mois car il faut egalement prendre en compte mon activité avant 2014 .

     

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 février 2022

      Bonjour arthur,

      Malheureusement il nous manque des informations pour analyser ta situation. En effet, as-tu obtenu la reprise d’une ancienneté contractuelle et/ou une reprise de ton ancienneté au niveau barémique (paiement salarial)?

      Si tu as uniquement obtenu une reprise d’ancienneté barémique, ton délai de préavis sera bien de 6 semaines (proposition n°1).

      Par contre, s’il s’agit d’une reprise d’ancienneté contractuelle, je t’invite alors à contacter le Contrôle des Lois Sociales qui pourra te donner plus d’informations à ce sujet.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.

      Répondre
  68. Bryn
    7 février 2022

    Bonjour,

    Les indemnités durant la rupture d’un contrat CDD en deuxième période sont elles obligatoires ?

    Ou via un accord commun avec l’employeur, on peut mettre une fin de contrat sans demander ce dernier  ?

     

    Merci  pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 février 2022

      Bonjour Bryn,

      Si tu arrives à négocier avec ton employeur et qu’il est d’accord que tu mettes fin au contrat sans rien payer, tu ne seras pas obligé de payer des indemnités.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  69. GBoldrini
    4 février 2022

    Bonjour,

    j’ai un contrat APE et un CDI. Afin de satisfaire le droit à la formation et au développement professionnel, je souhaite faire une pause du travail et profiter d’une opportunité de stage à la Commission Européenne. J’aimerais savoir si il existe d’autres opportunités pour les travailleurs dans mon cas que les démissions. L’idéal serait que je garde mon emploi pour plus de stabilité après la fin du stage. Je connais le congé sans solde, mais celui ci se négocie avec l’employeur et je sais qu’il ne me l’accordera pas. À la base, je comptais sur le crédit temps, mais en fait l’option “stage” n’est pas compris dans les critères d’accès.

    Merci pour votre aide, j’espère que vous pourrez me conseiller.

     

    Cordialement,

    Giorgia ****

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour Giorgia,

      Effectivement, le crédit-temps est possible dans le cadre d’une formation reconnue; un stage à la Commission européenne n’entre donc pas dans cette case.

      A notre connaissance, il n’y a pas d’autre option pour toi que de négocier un congé sans solde ou de démissionner.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre