Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 22/07/19, la notification a donc lieu le jeudi 25/07/18.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peut importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 17/07/19. Elle débutera donc son préavis le lundi 22/07/18.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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130 questions déjà posées

  1. Tibi

    Bonjour,

    Combien de temp a le patron pour ramplir les papiers recu par la mutuelle pour que je reçois des indemnites car la mois passe j’ai rien recu et la mutuelle m’avait dit que le patron n’a pas rempli les papiers.

    Je peut faire quoi?

    Aidez moi svp

     

    Répondre
  2. Ckrock21

    Bonjour,

    Voici une situation dans lequel je me retrouve :
    Je suis consultant. J’ai été licencié après une période de 2.5 année au sein de ma boite. Mon employeur me donne un préavis de 12 semaines (avec une mention que s’il est possible de me reclasser, la procédure de licenciement s’arrête). Après avoir presté 7 semaines, j’ai décroché une opportunité d’embauche. Et il faut être rapide, très rapide même. Est-il possible, sachant que j’ai presté 7 semaines de rompre immédiatement un contrat (avec l’accord de l’employeur ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ckrock21,
      Tu pourrais effectivement négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes ton poste sans avoir à prester les 5 semaines de préavis qu’il te reste encore à prester. Néanmoins, celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition (vu la mention de ton préavis à propos du reclassement, il semble plus que probable que l’employeur accepte une rupture immédiate du contrat).
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, une autre solution en cas de licenciement serait de faire un contre-préavis. Tu trouveras les informations à ce sujet via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      Cependant, le contre préavis te permettra de réduire le reste de ton préavis à 4 semaines et ne te permettra de gagner qu’une semaine sur les 5 qu’il te reste à prester.
      Une autre solution serait de payer des indemnités de rupture à ton employeur pour le reste de ton préavis et rompre ainsi le contrat immédiatement.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. PGGOBLET

    Bonjour ,

    J’ais signé un contrat a durée déterminée pour 15 h semaines a raison de 1.5 heure le matin et 1.5 après midi .

    en plus il ne respecte pas les heures 2 h le matin et 2.5 h apres midi  ai envoyer un mail a la société pour voir si il paye le supplément mes sans réponse .

    peux on donner sont préavis pour un 38h ?

    dans ce cas la doit on payer une indemnité de rupture , a part prester 7 jours de préavis ?

    merci pour votre réponse

    bien a vous

    **** PHILIPPE

    Répondre
  4. Ketsia

    Bonjour monsieur, madame,

    Je suis infirmière depuis 19 mois dans une maison de repos et je suis en arrêt  maladie pour le moment depuis un mois mais je souhaiterais démissionner de mon poste sans faire de préavis, est-ce possible?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ketsia,

      Si tu souhaites mettre fin à ton contrat, il est tout a fait possible de le faire à tout moment. Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Le préavis d »butera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Sache qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Donc, si tu es encore en maladie pendant ton préavis, celui-ci continue de courir.
      D’autre part, le prestation de préavis étant une obligation, si tu ne souhaites pas le faire (en tout cas pour la partie qui ne sera pas couverte par ta période de maladie), tu devras payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir.

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  5. Sabrina2812

    Bonjour monsieur, madame,

    je voulais savoir un peu sur la démission.

    je suis en arrêt maladie depuis 14mois sous un cdi employée. Je voulais savoir si je donne ma démission à mon employeur. Es ce que j’ai le droit de faire mon préavis en maladie si oui de combien est le préavis pour moins de 5 ans dans la société 1mois et 15jours?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sabrina2812,
      Étant donné qu’aucun événement ne prolonge la durée de préavis dans le cadre d’une démission, il est tout à fait possible de remettre ta démission durant ton congé de maladie. Si ton préavis prend fin avant le terme de ton congé de maladie, tu n’auras plus à te rendre chez ton employeur.
      Tu trouveras les informations relatives à la durée du préavis en fonction de l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant (si ton contrat a débuté après le 1er janvier 2014 – moins de 5 ans d’ancienneté) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres

      Répondre
  6. moi

    bonjour

    je suis francaise travaillant en belgique j ai un  cdi de 13 heures par semaines  depuis janvier 2017 je voudrais quitter ce travail ayant trouver un travail avec plus d heures part semaine et plus pres de chez moi dois faire obligatoirement  un preavis

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour moi,

      Une période de préavis est à priori à respecter lorsque l’on quitte un emploi. Tu trouveras les informations relatives à la durée de préavis en fonction de l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Cependant, il est possible de réduire la durée du préavis ou de ne pas le prester. En effet, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

                   utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;

                   décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      Une autre solution serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord que tu quittes ton poste sans avoir à prester de préavis. Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.

      Note que, au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines.

      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  7. bruno

    Bonjour,

     

    je suis employé dans une société et mon patron veux que je devienne gerant de celle-ci mais me demande de mettre independant. dois je avoir un c4 ou pas. doit il me payez des indemnités de rupture. ou que dois faire. merci de votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour bruno,
      En effet, si vous comptez reprendre la gérance de la société dans laquelle vous travaillez et que vous devez passer du statut d’employé à celui d’indépendant, il sera nécessaire de rompre votre contrat actuel.
      Si votre employeur souhaite que la transition se fasse le plus rapidement possible et qu’il ne souhaite pas que vous prestiez de préavis, il pourrait décider de vous verser des indemnités compensatoires de préavis. Néanmoins vous pouvez trouver un accord entre vous si vous n’estimez pas nécessaire de recevoir des indemnités de rupture.
      Au terme de votre contrat d’employé, il devra vous remettre un C4 qui est un certificat de travail qui servira à prouver la période de travail que vous avez effectué pour lui.
      Pour vous renseigner sur les démarches nécessaires afin d’obtenir le statut d’indépendant et tout ce que cela implique, vous pourriez  vous adresser au 1819 qui est un service d’aide aux indépendants bruxellois : https://www.1819.brussels/fr
      J’espère avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  8. thetannick

    Bonjour,

    J’ai un CDD du 04.06.2019 au 30.11.2019. (donc je suis dans la 2ème moitié)

    Je souhaite donner mon préavis, mais en voyant ce qui précède, je ne souhaite pas payer d’indemnités à mon patron.

    Par contre, mon patron me mets de temps à autre en chômage pour raison économique.

    Ma question est : Il me met en chômage économique le  12.09.2019 MAIS j’ai l’opportunité de signer un CDI chez un autre patron  le 12.09.2019. j’ai cru comprendre que dans ce cas il ne fallait pas  prester de préavis?  est-ce correct?  Que faut-il faire dans ce cas?

    Merci d’avance

     

    Lorsqu’il me met en chômage économique et

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Thetannick,
      Pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail en raison d’un manque de travail pour des raisons économiques, le travailleur a le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat de travail. Il peut exercer ce droit aussi bien en période de suspension totale de l’exécution du contrat qu’en période de travail à temps réduit, et ce à partir du moment où le régime de chômage temporaire a été introduit de manière effective à son égard.
      Le droit de démissionner sans préavis ni indemnité est également reconnu à l’ouvrier lorsque la période de chômage temporaire pour raison d’intempéries dépasse un mois.
      Cette résiliation sans préavis ni indemnité n’est légalement soumise à aucune exigence de forme. Une notification écrite est néanmoins conseillée.
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078
      Dès lors, tu pourrais effectivement quitter ton emploi pendant une période de chômage pour raisons économiques sans avoir à payer d’indemnités ni à prester de préavis pour signer un nouveau contrat avec un autre employeur.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  9. Melinda

    Bonjour je suis actuellement en préavis dans les titres services car j’ai trouvé une place en tant que secrétaire .. quelles indemnités dois-je percevoir de l’entreprise des titres-services à la fin de mon préavis ? Un grand merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Melinda,

      Nous supposons que tu es ouvrière. A priori, l’employeur ne doit te payer aucune indemnité à la fin du contrat. Si tu as droit d’habitude à une prime de fin d’année, sache que si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur te licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. Tu peux vérifier ce qui est prévu à ce sujet dans ton contrat ou dans les CCT de ton secteur.

      Tu trouveras les documents sociaux que tu dois recevoir sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  10. Cth

    Bonjour,

    Je viens de signer un contrat ptp dans une ecole allant du 2 septembre au 30 juin.

    Cela ne se passe pas bien et j’aimerais arrêter.

    Pourriez vous me dire ce que je dois faire afin d’y mettre fin sans devoir payer d’indemnités? Y a t il une période d’essai ou si je remet ma démission , quelle est sa durée et quand dois je la remettre?

    J’ai contacté le.forem nivelles pour savoir si il y avait des perdiodes d’essai dans les contrats ptp  et le responsable ptp m’a dit que oui, les contrats ptp étaient comme un contrat standard et qu’il y avait une période d’essai, que je devais regarder sur mon contrat.

    Mais je ne suis pas encore en possession de mon contrat et sur internet je vois que la période d’essai n’existe plus…

    Pourriez vous m’aider?

    Je vous en remercie d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cth,

      Les conditions pour rompre un contrat PTP sont les mêmes que celles fixées pour un contrat classique. Cela signifie que comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième.

      En effet,  tant que tu te trouves dans la première moitié de ton contrat (ça sera le cas jusqu’au mi janvier) tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis de 1 semaine si tu démissionnes avant ton 3ième mois d’ancienneté, soit fin novembre ou de 2 semaines si tu démissionnes avant mi janvier.

      Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que tu décides de quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité  qui est généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

      Concernant la période d’essai, comme tu as pu le voir, hormis pour les contrats intérimaires (et jobs étudiants), celle-ci n’existe plus.En cas de démission, il faudra donc te référer à ce qui a précédemment été expliqué dans notre réponse.

      Ceci dit, sache qu’il est tout de même important de disposer d’une copie de son contrat; nous te conseillons donc tout de même d’en demander une.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  11. Horatiogrissom

    Bonjour ,

    Je suis actuellement en CDD et suis dans la deuxiéme moitié de mon CDD. Puis-je démissionner pour un CDI ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour

      Sache que comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, tu peux démissionner de ton CDD sous certaines conditions. En principe, le CDD peut être rompu que uniquement dans la première moitié du contrat; même si c’est pour ton nouveau contrat CDI.
      Donc, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors que tu es déjà dans sa 2ème moitié, l’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur (te faire licencier par exemple). Si tu n’en trouves pas et que tu pars quand même, l’employeur pourra te réclamer des indemnités.

      Et, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit t’assurer de bien signer ce CDI. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. Jean Michel

    Bonjour,

    J’ai était en PFI de 3 mois (mars 2018 – juin 2018) suivi d’un CDD de 3 mois (juin 2018 – septembre 2018)

    J »ai été 2 jours au chômages (septembre 2018)

    Et réembauché en CDI après ces 2 jours de chômages. (septembre 2018)

    Tout cela dans la même entreprise.

    Je veux démissionner mais mon employeur compte dans l’ancienneté mon CDD et mon CDI soit plus de 12 mois….est ce correct en sachant qu’entre le CDD et le CDI j’ai étais inscrit au chômage 2 jours?

    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jean Michel,

      Voici ce que prévoit la loi : « Par ancienneté, il faut entendre la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise[2] et ce, indépendamment de son statut. Le fait que le travailleur soit passé du statut d’ouvrier à celui d’employé auprès du même employeur ne joue donc aucun rôle. Même en cas de résiliation régulière d’un premier contrat de travail, l’ancienneté continue à courir, pour autant toutefois qu’un nouveau contrat soit conclu immédiatement après le premier » (https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~151&Lang=FR)

      Ainsi, si tu as eu deux jours d’interruption entre tes deux contrats (hors jours de weekend), le premier CDD ne pourra pas être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté en ce qui concerne le délai de préavis. Ton ancienneté sera donc calculée à partir de septembre 2018.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  13. Tibi

    J’ai demissione avec preavis un cdi.Une fois que le preavis est fini,le patron doit me payer?par example les conges anuelles et qoi d’autre?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tibi,

      A la fin de votre contrat, vous devrez être payé :

      – des pécules de vacances pour les vacances que vous n’avez pas encore pris cette année en 2019 (si vous travailliez déjà pour le même employeur l’an passé en 2018)

      – des  pécules de vacances pour les jours de vacances de 2020 pour lesquels vous avez ouvert des droits cette année par votre travail chez votre employeur actuel

      Il est aussi possible que vous ayez droit à la prime de fin d’année, mails il faut retourner vérifier pour votre secteur et votre entreprise les conditions prévues (dans votre contrat, votre règlement de travail, la convention collective de travail). Le plus souvent, le droit à la prime de fin d’année est exclu pour les travailleurs ayant démissionné.

      Ton employeur doit aussi te remettre une série de document sociaux. Pour plus d’infos: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991

      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!

      Répondre
  14. ZELDA

    Bonjour,  j’aimerais quitter mon CDI , pour entamer un autre emploi et un autre Cdi.

    Mon ancienneté est de plus de 5 ans.  Est il posssible de negocier avec l’emloyeur un préavis d’une semaine  ou de 15 jours.  ? Car pour mon nouvel emploi,   ils on besoin de quelqu’un d’urgence . ?  Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zelda,

      Non, il n’est pas possible de suspendre ou réduire un délai de préavis lors d’une démission.

      Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

      – utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;

      – décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      Si ton employeur est d’accord que tu quittes ton emploi actuel pour entamer un nouveau contrat, tu pourrais proposer une rupture de commun accord et ne pas donc prester de préavis. Ceci dit, ton employeur pourrait refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  15. David

    Bonjour,

    Est-ce que l’employeur doit payer des indemnités à l’état  pour rompre le contrat d’un de ses travailleurs qui serait en fonction depuis moins de 3 mois ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour David,
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer.
      •       la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      •       la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, un employeur qui souhaiterait rompre un contrat durant la 2ème période (après un mois et demi dans ton cas) devrait effectivement payer des indemnités au travailleur qu’il licencie (et non pas à l’état).
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  16. Christelle

    Bjr

    Voilà je suis en CDI depuis décembre 2014 avec 20 h semaines en titre service, ces  2 mois de vacances j ai eu du chomage économique .j ai la chance d avoir un temps  plien  dans une boucherie mais 3 mois de CDD pour logiquement avoir un CDI,  on me dit que j ai 15 semaines de préavis  mais mon nouveau patron veut que je commence au plus vite . alors que dois je faire .Merci christelle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christelle,
      Tout d’abord, si tu es en CDI depuis décembre 2014, tu as un préavis de 7 semaines et non de 15 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      •       utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      •       décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      Tu pourrais aussi négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes ton poste sans avoir de préavis à prester. Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait très bien refuser.
      Un travailleur a le droit de démissionner sans préavis pendant la période de suspension ou de réduction des prestations pour chômage économique. Dès lors, si tu es encore dans cette période, tu as le droit de quitter ton travail immédiatement.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. Ray

    Bonjour,

    Un cdd de 3 mois signé, peut t il être rompu dans les 24h,en sachant que le contrat n’a pas encore débuté.?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ray,
      Une fois le contrat de travail signé, il est effectif avant même d’avoir débuté. Si tu souhaites le rompre, il faudra que tu remettes ta démission et que tu respectes un délai de préavis (une semaine dans ton cas). Le délai de préavis peut éventuellement prendre fin avant ton premier jour de travail. Dans ce cas, aucune des parties n’est redevable d’une indemnité. Si le délai de préavis se poursuit quelques jours après la date prévue de prise de cours du contrat de travail, tu devras te présenter auprès de ton employeur pour exécuter la dernière partie du délai de préavis.
      Tu trouveras les informations relatives au fait de quitter son emploi dans la fiche ci-dessus.
      Note cependant qu’une démission peut avoir des conséquences sur le droit aux allocations de chômage : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  18. Jose

     

    Merci de votre réponse mais j ai décidé de ne pas prester le préavis d une semaine car humiliée par le pdg de entreprise devant les clients et les collègues de travaille pour des question dont je ne savais pas répondre évidement après un jour alors que je devait suivre une formation d une semaine c’est un licencimemt sans faute grave à cause de manque de formation de employeur  et mon fait signe une lettre  écrite au bic mais pas un document officiel comme quoi c était moi qui met fin au contrat car je  ne voulais pas preste de préavis je suis sûrement en faute mai doit on se laisse humilier  de la sorte juste pour conservé ses droit par  des employeur incorrecte quelle sont les risque pour mo

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jose,

      Malheureusement il semblerait que ton employeur n’aie pas été très honnête et t’aie fait écrire un document attestant que tu es à la base de la rutpure de contrat (= tu as remis ta démission). Cela peut avoir un impact au niveau du chômage. En effet, l’ONEm pourra considérer que tu as quitté un emploi convenable sans motif légitime et ainsi te sanctionner et suspendre tes droits au chômage temporairement. Un travailleur qui abandonne un emploi risque une exclussion des allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Il faudra voir ce que ton employeur indique tu ton C4, mais il y a de fortes chances qu’il y indique que tu as démissioné. Dans ce cas tu seras convoqué par l’ONEm afin d’expliquer les raisons pour lesquelles tu as quitté ton emploi. Suite à cette audition, l’ONEm décidera si tu es sanctionné ou pas et la durée de la sanction. Tu trouveras toutes les informations concernant les sanctions de l’ONEm ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  19. jose

    j ai travaille un jour dans une petite entreprise avec un contrat a duree determine de 3 mois mon licencie apres un jour sans motif grave sois disans jetais pas assez forme mon pas laisse le  temps d apprendre ma fonction doit je preste un preavi ou non

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jose,

      Dans le cas d’un licenciement, si tu as travaillé entre 0 et 3 mois, tu as alors droit à un préavis d’une semaine.

      Le début de ton préavis tombe le lundi qui suit la notification de la décision de licenciement. Ton employeur est dans l’obligation de te notifié ton licenciement par courrier recommandé. Ainsi si, par exemple, tu recevais le courrier cette semaine, ton préavis débuterait alors lundi prochain et la fin de ton contrat serait officiellement fixée au vendredi 6 septembre.

      Si ton employeur n’a pas respecté ces démarches, tu peux alors exiger le paiement d’indemnités de rupture de préavis. Ces indemnités correspondent au paiement de ton salaire pour tous les jours qui auraient dû être couvert par ta période légale de préavis.

      Si tu penses que ton employeur n’est pas en ordre et que tu souhaites te faire accompagner dans tes démarches pour faire respecter tes droits, tu peux contacter le service emploi de l’Atelier des Droits Sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  20. lulli

    Bonjour,

    J’ai un contrat CDI dans un centre sportif (32h/semaine) mais  j’aimerais travailler dans l’enseignement. Lorsqu’on me propose du travail dans l’enseignement c’est toujours pour le lendemain ou quelques jours après. Je suis obligée de refuser car je suis sensée prester un préavis (+-15semaines). Que puis-je faire pour ne pas le prester? Et donc pouvoir accepter du travail dans l’enseignement au pied levé.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour lulli,
      Si tu ne désires pas prester de préavis en remettant ta démission, tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes ton poste sans avoir à prester de préavis. Néanmoins celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Une autre solution serait de décider de payer à ton employeur des indemnités de rupture : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154 Dans une telle hypothèse le contrat est alors rompu immédiatement.
      Il est possible également, en accord avec l’employeur, de prester une partie du préavis et de payer des indemnités de rupture pour la partie du préavis que tu ne désirerais pas prester.
      Etant donné que dans le cadre d’une démission rien ne prolonge la durée de préavis, tu pourrais placer (s’il t’en reste) tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis afin de le réduire. Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  21. Moath

    Hello

    I have signed a CDI contract few months ago , but the thing is the job is getting more difficult for me especially because of the language i would like to know if i have the right for chomage if i quitted my job in order to go and study Nederlands and French

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Hello Moath,

      To open your right to unemployment benefits (chômage) you need to prove a number of working days depending on your age (see : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/). If you are under 36 years old, you need to prove 312 of working days during the last 21 months.

      If you quit (or if you end the contract by mutuel agreement) you risk a sanction from ONEM that can be a warning or a temporary exclusion of your unemployment benefits of 4 to 52 weeks.

      Leaving you job in order to take training is not an accepted reason for ONEM.

      Don’t hesitate to contact us if you have other questions.

      Répondre
  22. Joe

    Bonsoir,

    Je souhaiterais me réorienter professionnellement.

    Je suis employée depuis 9 ans dans une société et pensais remettre mon C4. Étant dans le commercial, je sais que ma société ne laisse jamais prester le préavis à ses employés peur de détruire la réputation du secteur.

    Quand c’est eux qui licencient, ils donnent une compensation financière pour stopper le contrat de travail directement.

    Est-ce possible dans l’autre sens? Si je donne mon C4 et qu’ils ne veulent pas que je preste mon préavis, aurais-je droit à cette compensation financière de l’ordre des mois que j’aurais presté en préavis?

     

    merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joe,
      Il est possible d’être dispensé du prévis dans les deux cas.
      Dispense de prestation (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397)
      Les parties peuvent convenir que le travailleur sera dispensé de prestation en cours de préavis. Dans une telle hypothèse, le travailleur perçoit sa rémunération à la fin de chaque période de paie et le contrat de travail n’est définitivement rompu qu’à la fin du délai de préavis.
      Il faut évidemment l’accord des deux parties.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  23. Véro

    Bonjour,

    Je travaille dans le secteur publique ( CPAS)  depuis 4 ans et j’ai un contrat CDI. Pour de multiples raisons, je souhaite mettre fin à mon contrat. Cela fait déjà un an que je recherche un autre travail mais en vain. J’aimerais démissionner notamment pour bénéficier des conditions ACS afin augmenter mes chances de me faire engager ailleurs. J’appréhende la sanction de l’ONEM. Pouvez-vous m’en dire plus? On m’a dit que c’était du cas par cas… Quelles seraient les arguments qui pourraient éviter les sanctions possibles et quelles sont les démarches pour y arriver? Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Véro,
      Si tu abandonnes ton emploi sans motif « légitime », tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Dès lors, il n’est pas possible de déterminer quels arguments pourraient te permettre d’éviter une sanction.
      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEm : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Il est possible d’éviter la sanction en quittant son poste pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines.
      Tu pourrais aussi négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’une faute de ta part ou d’un arrangement entre vous. Cependant, ton employeur n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  24. Timothy

    Mon patron ne veut pas me laisser partir et veux que je preste mon préavis. Nous nous étions arrangés verbalement mais il dit ne pas s’en souvenir. J’ai un nouveau job et je dois prendre mes fonctions en septembre. Y a-t-il des moyens légaux pour arranger mon cas ?

    Merci de me répondre au plus vite car je ne sais plus quoi faire ?

    Répondre
  25. peguy

    Bonjour. J’ai un CDI depuis 2015 et j’aimerais le rompre car je viens d’avoir deux bébés et toucher mon chômage. Mais j’ai lu sur internet que si je romps mon contrat, l’onem Va me sanctionner. Aidez moi s’il vous plaît. Comment quitter mon travail et avoir droit à mon chômage ? Si je quitte mon CDI pour un CDD d’un mois dans une autre entreprise, aurais-je droit au chômage ? Donnez moi des idées s’il vous plaît.

    Cordialement,

    Un appel au secours d’un maman en détresse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Peguy,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon volontaire d’emploi pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. L’ONEM analysera les motifs de cette fin de contrat. On parle de motifs « légitimes » mais cela n’est pas défini par la loi. Ils évalueront sites motifs sont légitimes en te convoquant pour que tu puisses expliquer ta situation. Tu pourras alors expliquer tes raisons. C’est seulement après audition et évaluation de ta situation personnelle que l’ONEm décidera si tu dois être sanctionnée et de la hauteur de ta sanction. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines (3 mois ) dans ce nouvel emploi (et qu’il n’y ait pas à nouveau une fin de contrat volontaire).

      De plus, l’ONEM ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour s’occuper d’un enfant s’ils renoncent aux allocations de chômage pour 6 mois minimum.
      Si tu demandes des allocations après ta démission, une exclusion de 6 mois ne serait donc pas étonnante. Selon L’ONEM la garde d’enfants n’est pas un motif légitime pour quitter son emploi.

      Pour plus d’information, contacte-nous !

      Répondre
  26. Burchin

    Bonjour,

     

    Mon mari travaille depuis février 2018 en tant qu’ouvrier dans une société de nettoyage.(CDI Temps partiel)

    Ma question c’est que si là maintenant il trouve un travail et qu’il doit commencer immédiatement le nouveau employer aura la possibilité de l’engager même s’il est sous contrat CDI dans une autre société?

     

    Merci d’avance,

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Burchin,

      Il est tout a fait possible de cumuler deux contrats de travail, pour autant que les deux emplois du temps le permettent. Comme ton mari travaille déjà à temps partiel, s’il trouve un autre emploi, il peut sans problème l’accepter et travailler chez deux employeurs différents en même temps; même si son premier contrat est un CDI.
      L’exécution du nouvel emploi ne doit juste pas empêcher celle du premier, et inversement

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
      1. Burchin

        Merci pour votre réponse!

         

        Donc le problème c’est que s’il trouve un emploi mieux et à temps plein donc d’un coup il ne peut pas démissionner je suppose… Donc le nouveau employer n’aurait pas une possibilité de faire comme un ‘transfert de travailleur’ ? Pour qu’il puisse commencer à travailler directement chez le nouveau employeur..

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Burchin,

          S’il souhaite mettre fin à son contrat, il peut le faire à tout moment. Il devra alors en informer son employeur en lui adressant une lettre de démission ( en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) qu’il devra soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche sur la fiche ci-dessus.

          Il ne pourra malheureusement quitter son emploi sans prester sa période de préavis. Ne connaissant pas la date exacte de début de son contrat, nous ne pourrons malheureusement pas dire de combien de semaines sera son préavis. Par exemple, si son contrat a une ancienneté de 18 mois, il devra prester 4 semaines de préavis ( ou, s’il a entre 18 et 24 mois d’ancienneté, il devra prester 5 semaines). Tu trouveras plus de détails sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
          Mais, s’il ne veut pas prester de préavis , il devra trouver un arrangement avec son patron à ce que le contrat soit rompu sans prestation de préavis (ou en pas totalité), ni paiement d’indemnités. S’il ne trouve pas de solution, il devra payer à ce dernier une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut qu’il aurait dû percevoir s’il avait presté son préavis.
          L’autre possibilité serait de négocier avec le nouvel employeur à ce que le nouveau contrat débute plus tard c’est à dire que après qu’il ait presté son préavis.

          Et, en démissionnant, il risque une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
          Pour éviter toute éventuelle sanction, il devra soit négocier son licenciement auprès de son employeur, soit s’assurer de bien signer le nouveau contrat chez le nouvel employeur et que celui-ci ait une durée minimum de 13 semaines.

          Pour d’autres questions,n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
  27. Fred

    Bonjour, je suis en CDD jusqu’au 30 septembre, j’ai la possibilité de commencer un autre emploi en CDI à partir de début septembre. Pouvez-vous me dire comment je peux faire et quel est le temps de prévis à faire.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fred,
      Dans le cadre d’une rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      •       la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      •       la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.  Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Dès lors, si tu te trouves dans la première période du CDD, tu pourrais rompre le contrat en remettant ta démission et en respectant une période de préavis. Note que le préavis doit être terminé pour la fin de la première période. Tu trouveras les informations relatives à la durée du préavis dans le cadre d’une démission en fonction de ton ancienneté via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      •       utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      •       décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/
      Si tu te trouves dans la 2ème période du CDD, tu auras à payer l’indemnité de rupture mais il n’y a alors pas de préavis à respecter. Tu pourrais aussi essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord que tu quittes ton poste sans avoir à payer d’indemnités mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  28. sad

    bonjour j’espere que vous allez bien

    voila durant cet année 2019 j’ai entrepris beaucoup de projet pour être maquilleur professionnelle a la TV (RTBF) et gros événements artistique belge

    j’étais au chômage puis j’ai eu une opportunité pour signé le 28 juin 2019 un contrat de remplacement indeterminé en tant d’aide soignant temps pleins ici dans une maison de repos CPAS a woluwé saint pierre, en signant il me préciser que le contrat aller prendre fin au retour de la personne qui est sous certificat médical et qu’elle n’allait pas tarder a revenir donc je me dis chouette je vais bosser juillet et peut etre aout et me faire une peut d’argent pour mon minerval de septembre j’ai bien préciser que pour septembre j’étais inscrit a une accadémie de maquillage et la personne qui s’occuper de mon dossier chomage m’avait dit que ma dispense serait accepter pour percevoir mes allocations de chomage pendant mon année académique .

    mais alors maintenant je suis toujours sous contrat indéterminé en temps pleins mais en septembre je ne pourrais pas travailler et pouvoir faire mes cours

    le service du personnel me propose de soit démissionné ou bien de continuer mon contrat sous peine de rater mon année académique

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour sad,
      Effectivement beaucoup de contrats de remplacement sont des CDI dans la mesure où, dans le cadre d’une absence pour raison de santé, il est difficile de prévoir la date exacte de retour de la personne remplacée.
      Si tu décidais de démissionner de ton poste, l’ONEm pourrait considérer que tu quittes ton poste sans motif « légitime ». La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Cependant, vu qu’on t’a dit que la personne était sensée revenir rapidement lorsque tu as signé le contrat, tu pourrais essayer de négocier avec le service du personnel pour qu’on te licencie sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous (et de ce fait éviter la sanction pour démission).
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  29. Fio

    J’ai demissione.Mon preavis est de 13 semaines et le patron ne veut pas me laisser partir avant mon preavis.Maintenant je suis sur certificat medical,si le medecin  decide que je suis malade pendant toute la periode de preavis je risque quelque chose?J’ai trouve une autre boulot et ils vont m’atteindre donc j’ai pas besoin de chomage.

    Encore un chose,bientot s’arrive mon conge annuel,si la maladie prolonge pendant mes conge annueles,je vais etre paye pour maladie ou conge annuel.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fio,

      Lors d’une démission, aucun événement ne suspend le délai du préavis. Cela signifie que tu pourrais effectuer ton préavis tout en étant sous certificat médical. Il en va de même pour tes congés, qui pourraient également couvrir ta période de préavis (non couverte par ton certificat).

      Par contre, si ton certificat couvre la période précédents tes congés , techniquement, tes congés sont censés être reportés, et tu percevras alors ton salaire garanti (https://www.groups.be/1_41519.htm)

      Si tes congés annuels n’ont pas été épuisé à la fin de ton préavis, sache qu’il te seront rémunérés puisqu’ils constitueront une partie de ton pécule de sortie.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  30. laura

    Bonjour,

    Je suis sous contrat cdi depuis le 15 mai 2018 en tant qu’ouvrière et je souhaiterai mettre un terme à mon contrat car j’ai trouvé un autre emploi et ils aimeraient m’engagé assez rapidement.

    Seriez-vous me dire à combien de temps correspond mon préavis à prester, puis-je envoyer ma démission dès lundi ou dois-je attendre début septembre ?

    Je souhaiterai pour bien faire partir le plus tôt sans devoir prester le préavis, est-il possible de s’arranger à l’amiable ?

     

    Dans l’attente de vos réponses.

     

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour laura,
      Si tu as entamé ton CDI en mai 2018, la durée du préavis que tu auras à prester dans le cadre de ta démission sera de 4 semaines (pour une expérience de 12 mois à moins de 18 mois) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Si tu souhaites quitter ton emploi rapidement pour pouvoir commencer un autre travail, tu n’es pas obligé d’attendre le mois de septembre pour remettre ta démission.
      Tu pourrais effectivement négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes ton poste sans avoir à prester de préavis. Cependant, il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si ton employeur n’accepte pas que tu quittes ton poste sans avoir à prester de préavis et que tu souhaites en réduire la durée, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      •       utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      •       décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  31. Marina

    Bonjour,

    J’ai été engagée comme employée en mai 2014 et ai enchaîné 3 CDD avant de signer un CDI.
    J’ai trouvé un nouvel emploi dans le secteur publique.
    Dois-je attendre d’avoir signé mon nouveau contrat avant de présenter ma démission ?

    Que dois-tu indiquer dans ma lettre de préavis ?

    Quelle est la durée de mon préavis?
    Par rapport aux congés :
    Je n’aurai pas épuisé tous mes jours de congés avant mon départ (il me reste 4 semaines) :

    Puis-je en utiliser une partie pour réduire ma période de préavis?
    Si je prend deux semaines sur mon restant de congé, puis-je déjà commencer chez mon nouvel employeur ou suis-je toujours liée à mon (futur) ancien employeur ?
    Ai-je droit à des congés pour le reste de 2019 chez mon nouvel employeur?

    Merci!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marina,

      Il est effectivement généralement conseillé d’attendre d’avoir signé concrètement son contrat avant de démissionner. Ceci dit, si tu disposes d’une assurance de ton engagement rien ne t’empêche de démissionner. Ta décision peut également dépendre de la date de début de ton nouveau contrat et de la durée de ton préavis, qui serait de 9 semaines.

      Concernant tes congés, tu peux effectivement les utiliser pour pouvoir écourter ton délai de préavis étant donné qu’aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’un démission. Ceci dit, comme la période de congé est toujours à négocier avec ton employeur,  tu pourrais malheureusement te voir refusé tes congés si, par exemple, ton employeur estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      Pendant tes congés, en principe rien ne t’empêche de travailler auprès d’un autre employeur.

      Pour tes congés auprès de ton nouvel employeur, nous te conseillons de le contacter à cet effet, car les règles de congés dans le secteur public sont particulières. Dans certains lieux de travail, le nombre de congé est calculé en fonction du nombre de mois de prestations sur l’année civile en cours et t’es alloué dès le début de ton contrat. Sache tout fois que les congés que tu n’auras utilisés auprès de ton employeur actuel te seront rémunérés à la fin de ton contrat (via ton pécule de sortie). Il est donc également possible que tu aies droit à des congés sans soldes auprès de ton nouvel employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  32. Camcam

    Bonjour.

    J’ai commencé à travailler le 1er août dans une maison de repos avec un contrat etudiant. Demain je compte remettre ma démission. Est ce que je vais être payée pour mes jours déjà preste (presque 800 euro..) ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour camcam,
      Si tu décides de remettre ta démission et de quitter ton travail étudiant, les jours que tu auras prestés dans le cadre de celui-ci te seront effectivement payé.
      Dans le cadre d’une démission, tu auras une période de préavis à prester.
      La durée du préavis est fixée comme suit :
      •       Si la durée de l’engagement est d’un mois maximum, le préavis est de 3 jours en cas de licenciement et d’un jour en cas de démission ;
      •       Si la durée de l’engagement est supérieure à un mois, le préavis est de 7 jours en cas de licenciement et de 3 jours en cas de démission.
      https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quest-ce-que-la-periode-dessai-quand-le-contrat-prend-il-fin/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  33. didi

    bonjour,  l employeur actuelle de ma femme a repris l ancienne société de titres de service ou travaillais  ma femme, a partir le 01/02/2015,  il a reprit ma femme avec un nouveaux contrat avec son ancienneté de son anciens employeura partir du 01/02/2015 ,je sais que si c est l employeur actuelle qui la licencie  elle doit  prester un preavis sur basse de son ancienneté qui a debutée le 01/11/2010,mais c est elle qui demmisionne.      son employeur dit quelle doit prester un preavis de 11 semaine ;pour ma part c est pas juste,  pour moi elle doit seulement prester un preavis de 7 semaines sur basse de son nouveaux contrat qui a debuté le 01/02/2015  puisque c est elle qui démisionne   pouvez vous me le confirmé s il vous plait  un grand merci en attende de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Didi,

      Par ancienneté, il faut entendre la période pendant laquelle ra femme est restée sans interruption au service de la même entreprise. Pour la détermination du délai de préavis, il est tenu compte uniquement de ce que l’on pourrait appeler « l’ancienneté de préavis ». Le fait que, pour la détermination de la rémunération à laquelle à droit ta femme, il soit tenu compte d’une expérience antérieure (expérience barémique) importe donc peu. Lorsqu’une clause d’ancienneté est prévue au contrat de travail, il est important d’examiner sa formulation exacte : une reprise d’ancienneté est-elle prévue pour la détermination du préavis, ou la clause ne vise-t-elle, par exemple, que l’ancienneté pour l’octroi de jours de congé extra-légaux ?

      Dès lors, les dires de son employeur nous semble presque exacts. Néanmoins nous lui conseillons de contacter le service du contrôle des lois sociales, dans le cas où une subtilité concernant ce contrat nous échapperait (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199).  A priori le calcul du préavis de ta femme sera calculé à partir du 01/11/2010. Dès lors elle devra prester 9 semaines de préavis (2 semaines pour le contrat avant 2014 et 7 semaines pour les contrat après 2014). Plus d’info sur la fin de contrat à durée indéterminée ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Sache aussi que si ta femme remet sa démission, elle s’expose à un risque de sanction de l’ONEm. En effet, l’ONEm la convoquera afin de connaître les motifs qui l’ont poussé à quitter son emploi et déterminera s’ils sont justifiés ou non (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/).

      Elle peut éventuellement contacter le service Ruling de l’ONEm afin de connaître la décision que prendra l’ONEm pour ta situation. Dans sa lettre, elle décrira de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle elle est confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient sa demande. Tu sauras dans les 14 jours si sa situation  donnera lieu ou non à une sanction.Plus d’info sur la procédure de Ruling ici: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Finalement note que nous parlons de démission, mais ces règles sont également d’application pour les ruptures de contrat d’un commun accord avec l’employeur. La seule manière de rompre un contrat sans risquer de sanctions de l’ONEm est le licenciement, c’est-à-dire que la décision de rupture est unilatérale du côté de l’employeur ou de donner sa démission afin de travailler pour un autre employer et ce pour une durée minimale  13 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  34. Baguy

    Bonjour,
    Je suis en CDI depuis juin 2017 dans un magasin d’alimentation… en août 2018 j’ai été écarté pour ma grossesse . J’ai été en congé d’ecartement jusqu’à fin novembre ensuite en congé d’allaitement jusqu’à fin avril, actuellement je suis en congé parental de mon premier enfant qui termine fin du mois  , ensuite j’ai pris mes VA tout le mois de septembre et j’ai repris mon congé parental de mon enfant né en novembre jusqu’ au 1 er février… comme vous remarquez je tire en longueur car je ne veux absolument pas retourner travailler dans cette société où pression, stress et comportements douteux sont monnaies courantes..  je fais des angoisses à l’idée d’y retourner et donc j’ai décidé de me réorienter professionnellement. Je souhaite entamer une nouvelle formation en septembre ( cours du soir et stages rémunérés 38h/semaine) .
    Puis-je donner mon préavis à la fin de mon congé parental? Je sais que je risque des sanctions de l’onem mais si veux faire évoluer mon statut je n’ai pas le choix .
    Mais finalement si l’on souhaite se réorienter, quelles sont les possibilités sans risquer de sanction?
    Il faut que j’avance et je pense que c’est la meilleure solution…

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Baguy,
      Etant donné qu’aucun événement ne prolonge la durée du préavis dans le cadre d’une démission, tu pourrais très bien remettre celle-ci durant ton congé parental. Effectivement, en remettant ta démission, l’ONEm pourrait estimer que tu as quitté ton emploi sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Une façon d’éviter cette sanction est de quitter son poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Au cas où tu ne pourrais / voudrais quitter ton poste pour un autre emploi afin d’éviter une éventuelle sanction, l’ONEm te convoquera pour que tu expliques les raisons de ta démission. Il sera alors important de répondre à cette convocation afin d’expliquer les raisons de ta démission et te défendre au mieux. Si tu es syndiquée, tu peux te faire accompagner par un représentant du syndicat si tu le souhaites.
      En cas de sanction, au terme de celle-ci, il faudra que tu te ré inscrives chez Actriris ou au Forem et que tu refasses une demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement (syndicat, CAPAC).
      Si tu souhaites suivre une formation en alternance suite à ta démission tout en bénéficiant d’allocations de chômage, il faudra que tu fasses une demande de dispense auprès d’Actiris ou du FOREM. Les règles concernant l’octroi d’une dispense varient d’une région à l’autre. Tu pourrais éventuellement contacter le service dispense d’Actiris ou du Forem au préalable pour leur expliquer que tu souhaiterais suivre une formation comprenant des stages et leur demander si, au regard de celle-ci, la dispense pourrait t’être accordée. A noter que la dispense n’est accordée qu’au cas où la formation est suivie principalement avant 17h. Dans cet ordre d’idée, il sera à priori nécessaire que tu trouves un stage afin que la dispense puisse t’être éventuellement accordée. https://www.efp.be/files/files/efp-bxl.be_dispense_pointage_actiris.pdf (pour Bruxelles) https://www.leforem.be/particuliers/dispenses-formation-alternance.html (pour la Wallonie) Tu trouveras les informations relatives aux demandes de dispense pour se former pendant son chômage via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  35. Fave

    Bonjour, je suis sous certificat jusque fin septembre.

    J’aimerais démissionner. Selon le tableau du spf finances je devrais prester 5 semaines de préavis.

    Si je donne ma démission maintenant, est ce que les 5semaines sont celles ou je suis sous certificat ou bien suis-je attendre d’être apte à retravailler pour commencer les 5 semaines ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fave,
      Il est tout à fait possible de remettre sa démission en étant sous certificat médical. Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, si ton certificat médical court 5 semaines et que la durée de ton préavis est de 5 semaines (voir la page du SPF emploi pour les durées de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 ), tu n’auras alors plus à retourner sur ton lieu de travail.
      Note cependant que, au cas où tu ferais une demande d’allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEm pourrait considérer que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Une façon d’éviter cette sanction est de quitter son poste pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  36. CarolineB

    bonjour,

    puis-je remettre un préavis hors délai, c’est à dire bien avant la fin prévue.

    ex : je remets aujourd’hui un préavis pour un début qu’à partir du 2 septembre pour une durée de 5 semaines.

    Est ce légal ?

    Salutations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour CarolineB,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, lorsque l’on remet son préavis il est nécessaire d’y mentionner le début et la durée du préavis. Dès lors, tu pourrais très bien remettre ton préavis maintenant en y indiquant qu’il prendra cours à la date du 2 septembre. Cependant, il n’y a pas d’intérêt particulier à remettre son préavis à l’avance et cela pourrait éventuellement avoir un impact sur les relations de travail avec ton employeur pour le temps qu’il te restera à prester.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  37. Moussa

    Je voudrais quitter mon cdi ,dois-je presser un délai de préavis ?

    aucun n employeur ne voudra que je preste 4 mois de préavis (12 ans d ancienneté) ,il ne voudra pas patienter ,surtout si je travailles en intérim car personne ne donne de contrat directement.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Moussa,
      Effectivement, lorsque l’on démissionne d’un CDI, un période de préavis est à respecter.
      Ton contrat datant d’avant 2014, tu trouveras les informations relatives à la durée des préavis via le lien suivant si tu es employé : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42173
      Et via le lien suivant si tu es ouvrier :  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42156
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      •       Utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      •       Décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Tu pourrais aussi essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te laisser quitter ton poste sans préavis. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter ta proposition et pourrait très bien la refuser.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  38. Fio

    Bonjour,

    Je suis maintenent en certificat medical 2 semaines et je veut envoyer m’a demission,est que le preavis prend cours toute suite meme si je suis sur certificat medical?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fio,
      Il est tout à fait possible de remettre sa démission lorsque l’on est sous certificat médical.
      Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
      Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, même si tu es encore sous certificat médical, ton préavis débutera (et dépendant de la durée du préavis et de ton certificat médical, il pourrait prendre fin avant que tu n’aies à retourner au travail).
      Note cependant qu’au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEm pourrait considérer que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime et que tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Une façon d’éviter cette sanction est de quitter son poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  39. Théo

    Bonjour, Je suis sous contrat CDI depuis juillet 2008.Je suis en invalidité depuis janvier 2014 et l’INAMI va me renvoyer au travail alors qu’elle reconnaît elle même que je suis pas apte. Allez comprendre… Cependant, j’en avais profité de me reconvertir professionnellement en tant qu’indépendant. J’aimerais donc arrêter mon contrat avec mon employeur afin de bénéficier du chômage sans risque de sanction par l’ONEM. Je dois encore faire un stage de 4 à 6 mois via une couveuse d’entreprise ( AZIMUT) et par la suite je serais couvert par mon statut spécial reconnu ( plus d’obligation de prouver que je cherche un emploi et ni la dégressivité de l’indemnité de chômage) où  j’exerce en tant qu’indépendant et cela durant 18 mois.

    Donc pour résumer, obtenir mon C4 sans demande d’indemnité ou autre de ma part et ainsi me permettre de toucher mes allocations de chômage sans craindre de sanctions. Et pas de préavis à prester.

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Théo,

      Nous ne comprenons pas très bien ta question.

      Il y a cependant plusieurs infirmations qui nous semblent pertinentes par rapport à ta question :

      Tout d’abord sache que si tu remets ta démission, tu t’exposes à un risque de sanction de l’ONEm. En effet, l’ONEm te convoquera afin de connaître les motifs qui t’ont poussé à quitter ton emploi et déterminera s’ils sont justifiés ou non (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/). Quitter ton emploi pour travailler comme indépendant ne sera pas un motif légitime.

      En effet, et cela est la deuxième information importante, il n’est généralement pas possible de cumuler allocations de chômage et travail indépendant. La seule possibilité est de bénéficier du « tremplin indépendant » qui permet à un chômeur de continuer à bénéficier de ses allocations le temps de lancer son activité (avec un maximum de 12 mois). Cependant, comme indiqué sur le site de l’ONEm, l’une des conditions pour obtenir cet avantage est que « Votre chômage ne doit pas trouver son origine dans l’arrêt ou la réduction d’un travail comme salarié en vue d’obtenir l’avantage « Tremplin-indépendants » ; » https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Tu peux éventuellement contacter le service Ruling de l’ONEm afin de connaître la décision que prendra l’ONEm pour ta situation. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling ici : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Tu trouveras également plus d’informations sur les activités cumulables avec les allocations de chômage ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-effectuer-certains-travaux-sans-perdre-ton-chomage/

      Finalement note que nous parlons de démission, mais ces règles sont également d’application pour les ruptures de contrat d’un commun accord avec l’employeur. La seule manière de rompre un contrat sans risquer de sanctions de l’ONEm est le licenciement, c’est-à-dire que la décision de rupture est unilatérale du côté de l’employeur.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  40. cricri

    Bonjour. Je suis en c d i  de remplacement  ouvrière titres services depuis le 29/04/2019 et en 15 h / semaine . Je viens de trouver un c d d de 1 mois  comme employée en temps complet . Quel sera mon temps de préavis?  Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cricri,

      Tu retrouveras les délais de préavis en cas de démission sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 Tu verras que entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté, le délai de préavis de démission est de 2 semaines. Cela veut dire que tu devras encore prester 2 semaines dans ton emploi actuel avec ton horaire habituel.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  41. Darilo

    Bonjours , actuellement je suis sous certificat médicale est mon contrat ce termine le 11 août ., j’ai peur que mon incapacités ce prolongé  je suis en train de subir un burnhout je travail comme accompagnateur avec des andicapee je commence à 8h du matin à 00h

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Darilo,

      Quel est exactement ta question?

      Que tu sois en incapacité de travail ou pas, si tu as une contrat de travail CDD, ce contrat prendra fin à la date prévue.

      Si tu es toujours en incapacité après ton contrat de travail, tu dois te tourner vers la mutuelle. En effet, il n’est pas possible de bénéficier d’allocations de chômage lorsqu’on est en incapacité de travail. Lorsque tu ne seras plus en incapacité de travail, tu pourras introduire ta demande d’allocations de chômage avec ton C4 (de ton employeur) et ton formulaire C6 de la mutuelle.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu souhaites préciser ta question.

      Répondre
  42. Myra

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD de 6 mois qui finit début de l’année prochaine. Avant cela, j’ai eu un autre CDD de 6 mois et dans la même entreprise. Donc, je suis à mon deuxième CDD sans interruption. Mais je viens d’être contactée pour un emploi (CDD durant 1 an) qui me plait davantage. Quelles sont les conditions pour rompre ce contrat en CDD? Dois-je des indemnités ou y-a-t-il juste besoin de prester un préavis?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Myra

      Pouvez-vous répondre à ma question svp?

      Répondre
  43. Tia

    Bonjour,

    Mon compagnon a été embauché dans un autre pays depuis peu et nous souhaitons quitté la Belgique pour ce rapprocher de son travail.

    Je fais actuellement un remplacement de longue durée… est ce que je peux l’arrêter et récupéré mes droits au chômage le temps de trouver une maison en France, vendre la notre ici et faire toutes les démarches administratives qui risquent de durer au moins un trimestre??

    Ou dois-je obligatoirement finir mon contrat de remplacement et essayer de pallier avec toutes les démarches à faire (pour changer de pays)??

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tia,
      Tout d’abord il faudrait voir de quel type de contrat de remplacement il s’agit : CDD ou CDI?
      Si le contrat est un CDI (ce qui est généralement le cas dans le cadre d’un contrat de remplacement étant donné que l’on est jamais certain de la date de retour de la personne malade) :
      Tu pourrais démissionner de ton contrat actuel moyennant le respect d’une période de préavis (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Une démission ou une rupture d’un commun accord peuvent mener à une sanction de l’ONEm en cas de demande d’allocations de chômage. La sanction peut être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de l’analyse de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. Hélas, nous ne savons pas prévoir les sanctions de l’ONEm. Sache que l’ONEm ne sanctionne les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans un nouvel emploi (et qu’il n’y ait pas une nouvelle fin de contrat volontaire. : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Tu pourrais faire appel au service Ruling de l’ONEm afin de t’informer au préalable auprès du directeur du bureau du chômage de la décision qu’il prendra au moment où tu quitterais ton emploi. En effet, un des motifs légitimes qui semble être pris en compte par l’ONEm (les motifs légitimes ne sont pas définis par la loi) c’est le fait de quitter son emploi pour suivre son compagnon qui est lié professionnellement à un lieu trop éloigné. Vu que dans ton cas, tu quitterais ton emploi pour te préparer au déménagement en France il n’est pas certain que l’ONEm considère que cela soit légitime. Dès lors, la procédure de Ruling pourrait te donner une idée de la manière dont l’ONEm va interpréter ta démission. Tu pourras ainsi décider de ton attitude en connaissant à l’avance la décision qui sera prise par l’ONEM: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Si ton contrat est un CDD :
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      La seconde période commence après l’expiration de la (1ere) période du contrat pendant laquelle celui-ci peut être rompu moyennant délai de préavis et s’étend jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Durant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Dès lors, si ton contrat est un CDD et que tu te trouves dans la première période, le principe est le même que pour un contrat CDI. Si tu te trouves en 2ème période, tu auras à priori une indemnité de rupture à payer à ton employeur pour rompre le contrat (le contrat est alors immédiatement rompu et il n’y a pas de préavis à prester). Tu peux éventuellement négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes le poste sans avoir d’indemnités à payer mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Dès lors, tu pourrais quitter ton emploi (moyennant le respect d’une période de préavis ou le paiement d’indemnités de rupture) sans risque de sanction de l’ONEm à condition de le quitter pour un autre poste de minimum 13 semaines.
      Il est possible d’exporter son droit aux allocations de chômage en France pour une période de 3 mois (renouvelable une fois). Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis au moins 4 semaines avant ton départ (dérogation possible) et tu dois introduire une demande via le formulaire U2. Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays choisi.
      Pour plus d’information à ce propos, tu peux consulter le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. Tia

        Merci de votre réponse.

        Cependant, j’ai récemment appris que mon contrat n’avait pas été correctement fait et que je n’étais payer que en tant que surveillante d’école (hors j’ai 2 contrats pour le même employeur) un effectivement en tant que surveillante d’école et l’autre en tant qu’animatrice (ce dernier demande un salaire différent).

        J’avais aussi fait pleins d’autres petits remplacement pour ce même employeur et d’après le service du personnel, aucun de ces contrats (souvent d’un jour ou de quelques heures) n’a été clôturé et de ce faite j’ai plus de 40 heures semaines qui court…

        Hors je n’ai que 2 contrats normalement ou j’ai un mi temps en tout.

        Mais si je romps mon contrat et du faite que ceux-ci non pas été correcte est ce que je pourrais risqué une sanction de l’onem??

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Tia,

          Ta situation semble complexe.

          Le fait de ne pas être payé correctement (respect des barèmes) peut faire qu’un emploi est considéré comme non convenable et donc éviter la sanction si on le quitte. Cependant, il faudrait d’abord demander à son employeur de respecter le barème avant de quitter son emploi. Si tu quittes l’emploi sans avoir fait de démarche pour demander à rectifier la situation cela pourrait poser problème.

          Encore une fois, nous te conseillons de faire un ruling en expliquant de la manière la plus détaillée possible ta situation afin de savoir à l’avance si l’ONEm appliquerait une sanction ou pas dans ta situation particulière.

          Bien à toi.

          Répondre
          1. Tia

            merci de votre réponse

  44. Isa

    Bonjour

    Peut on quitter son préavis(reçus par l’employeur) pour un nouvel emploi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isa,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, dans le cadre d’un licenciement, il est possible de réduire la durée du préavis en donnant un contre-préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      Dans ce cadre, le préavis sera de maximum 4 semaines si tu as plus d’un an d’expérience.
      Si ce délai est encore trop long, tu pourrais également essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord d’écourter ton préavis. Néanmoins, celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  45. Afli

    Je suis infirmier depuis 7 ans dans une maison de repos et de soins depuis 2014 je suis infirmier chef adjoint,et depuis fevrier 2019 je suis infirmier chef mais le patron m’a pas donne encore le contrat d’infirmier chef en disant que l’ancienne infirmiere en chef est et maladie et il ne se pas me donner le contrat donc moi depuis 7 mois je fais le travaill d’infirmier chef et j’ai pas ni de contrat et je ne suis pas payee aux bonnes barremes,je suis payee au barreme 1.55.Est que je peut recuperer l’argent qui m’a pas ete donnee et est que je peut rompe le contrat par motif legitime?Ques que je doit faire?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alfi,

      Sans contrat qui atteste que tu occupes bien le poste d’«Infirmier en Chef » il sera compliqué de prouver que tu n’es pas payé au bon barème. En effet, si tu es rémunéré au barème indiqué dans ton contrat de travail (celui que tu as signé en 2014 de ce que nous comprenons) et que tu n’as pas signé un contrat indiquant que tu as eu une promotion et que tu es donc payé à un nouveau barème, il sera difficile de demandé quoi que ce soit.

      Par contre, tu es en droit de refuser d’exécuter des tâches qui ne sont pas prévues dans ton contrat de travail (et de t’en tenir aux tâches d’un infirmier adjoint, même si nous avons conscience que c’est compliqué de le faire sur le terrain).

      Tu peux éventuellement contacter le Contrôle des Lois Sociales afin de leur demander quoi faire dans ta situation. C’est un service qui s’occupe de vérifier que les employeurs répondent bien à leurs obligations légales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199

      En ce qui concerne ta question sur la rupture de ton contrat, cela sera également compliqué de le faire sans risquer de sanctions de l’ONEm. En effet, tu devras prouver que tu l’as fait pour un motif légitime. Or, si ton employeur respecte les conditions prévues par ton contrat de base, il sera compliqué de prouver que tes conditions de travail étaient mauvaises au point de ne pas pouvoir poursuivre le contrat. Cela reste cependant notre propre avis, nous ne pouvons pas prédire les décisions de l’ONEm. Tu peux éventuellement envoyer un courrier au Service Ruling de l’ONEm afin de leur demander si ta situation t’exposerait à une sanction ou non : https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling Dans ton courrier tu décriras le plus précisément possible ta situation et les motifs qui te poussent à rompre ton contrat. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction.

      Tu pourrais également tenter la rupture de contrat pour acte équipollent à rupture. Cette forme de rupture est d’applications lorsque l’une des parties modifie le contrat de travail de manière unilatérale. Ainsi tu pourrais essayer d’invoquer le fait que ton employeur exige que tu assumes des fonctions qui ne font pas partie de ton contrat et que tu n’étais pas d’accord avec cette décision. Note cependant que l’accord du travailleur peut être tacite et se déduire notamment du fait qu’aucune protestation n’est émise à la suite de la modification unilatérale du contrat.

      Si l’acte équipollent est reconnu, le contrat est alors rompu et ton employeur doit te verser des indemnités de rupture de préavis. Attention que ce type de rupture est compliquée à obtenir et dépend de la décision d’un juge du Tribunal du Travail. S’il venait à ne pas reconnaître l’acte équipollent, la rupture de contrat serait alors jugée comme émanant de ta volonté et assimilée à une démission. Si tu souhaites te lancer dans cette procédure nous te conseillons vivement de te faire accompagner par l’Atelier des Droits Sociaux afin de leur demander leur avis sur ta situation. Leur service droit du travail est fermé jusqu’au 12 août mais n’hésite pas à te rendre dans l’une de leurs permanences à leur retour : http://www.atelierdroitssociaux.be/ Tu trouveras d’autres informations sur l’acte équipollent ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145

      Si tu as le temps, nous te conseillons dès lors d’attendre le retour du Service Droit du Travail de l’Atelier des Droits Sociaux afin de voir avec eux ce que tu pourrais faire dans ta situation. Il s’agit en effet d’une équipe de juristes notamment spécialisés dans les questions liées aux contrats de travail. Ta situation étant particulière, leur avis pourra certainement t’orienter dans tes décisions.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  46. Khali

    J ai 1 contrat CDD qui a commencer le 13 mai 2019 et qui doit prendre fin le 31 décembre 2019 la direction à mit fin a mon contrat pour le 5 août 2019 est ce que elle doit me payer le restant de mon contrat soit 5 mois d’indemnités +primes et tous le restant merci

    Répondre
  47. jacky1

    bonjour  je  suis  de puis  17 mois  j aimerais  partir  je  doit  faire un préavis  de combien e semaine  en tant  que  ouvrier  possible 2 semaines

    Répondre
  48. jacky

    je travail de puis  17 mois  combien  je  doit  faire   de  jour  2 semaines

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour jacky,
      Dans le cadre d’une démission, le délai de préavis à respecter lorsque l’on a une ancienneté de 12 mois à moins de 18 mois est de 4 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Note qu’en remettant ta démission, au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton emploi sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.
      Une façon d’éviter cette sanction est de quitter son poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  49. Imane

    Bonjour, je suis actuellement en CDD ( depuis fin 2018 –> fin 2020). Si je trouve un nouvel emploi avec un CDI, ais-je droit de quitter mon emploi actuel? Suis-je dans l’obligation de payer des indemnités ou puis-je uniquement prester un préavis ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Imane,
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      •       La première période : correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      •       La deuxième période : correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.  Cette indemnité sera égale à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai de préavis qu’il restait à prester. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Dès lors, étant dans la seconde période du CDD, si tu veux le quitter pour un CDI, tu auras à priori à payer des indemnités de rupture à ton employeur. Tu pourrais cependant négocier avec lui afin de déterminer s’il serait d’accord que tu quittes ton emploi sans avoir à payer d’indemnités. Cependant, il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  50. Martine

    Je travaille à temps plein en remplacement d une personne malade.

    Je souhaiterais quitter cet emploi car mon ancien employeur me propose un remplacement congé de maternité mais à mi temps (12 mois minimum) sachant que mon contrat actuel se termine le 21 octobre.

    Quelles seraient les conditions, avantages inconvénients. ..Par rapport aux indemnités de chomage.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Martine,
      Tout d’abord il faudrait voir de quel type de contrat de remplacement il s’agit : CDD ou CDI?
      Si le contrat est un CDI (ce qui est généralement le cas dans le cadre d’un contrat de remplacement étant donné que l’on est jamais certain de la date de retour de la personne malade) :
      Tu pourrais démissionner de ton contrat actuel moyennant le respect d’une période de préavis (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Une démission ou une rupture d’un commun accord peuvent mener à une sanction de l’ONEm en cas de demande d’allocations de chômage. La sanction peut être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de l’analyse de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. Hélas, nous ne savons pas prévoir les sanction de l’ONEm. Sache que l’ONEm ne sanctionne les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 dans un nouvel emploi (et qu’il n’y ait pas une nouvelle fin de contrat volontaire. : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Si ton contrat est un CDD :
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      La seconde période commence après l’expiration de la (1ere) période du contrat pendant laquelle celui-ci peut être rompu moyennant délai de préavis et s’étend jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Durant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Dès lors, si ton contrat est un CDD et que tu te trouves dans la première période, le principe est le même que pour un contrat CDI. Si tu te trouves en 2ème période, tu auras à priori une indemnité de rupture à payer à ton employeur pour rompre le contrat (le contrat est alors immédiatement rompu et il n’y a pas de préavis à prester). Tu peux éventuellement négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes le poste sans avoir d’indemnités à payer mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      En termes d’incidences potentielles sur tes allocations de chômage, comme dit plus haut, si tu quittes ton poste actuel pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines, il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM. Note que ça sera ta dernière rémunération brute qui sera prise en compte pour le calcul de ton indemnité de chômage. Dès lors, si tu acceptes le contrat CDD mi-temps, il faudra te référer aux règles du temps partiel : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  51. Nadia

    Bonjour,

    Actuellement en CDI dans une entreprise, j’envisage de nouvelles possibilités de carrière, mais j’aimerai avoir les idées bien claires! Cela fait plus de 3 ans que je suis dans cette entreprise, j’ai déjà travaillé 2 années avant en Belgique, je suis Française.

    – Si je démissionne de mon emploi actuel dans le but de monter une start-up, a quel statut puis-je prétendre? Puis-je prétendre aux allocations chomage ou serais-je sanctionée? (peu de chance que mon entreprise accepte une rupture d’un commun accord).

    – Si je démissionne de mon emploi actuel pour avoir une activité complementaire, essentiellement basée sur des revenus de droits d’auteurs, comment puis-je me déclarer en indépendante complémentaire, afin de bénéficer des droits du travailleurs?

    Merci d’avance pour votre aide!

    Nadia

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadia,

      Je suppose que tu travailles actuellement encore en Belgique et que tu te demandes si tu peux obtenir les allocations de chômage en Belgique ?
      Si tu es bien dans cette situation, voici ma réponse (si ta situation est différente, précise-la nous):

      Pour être admise aux allocations de chômage, tu dois prouver :
      – un certain nombre de jours de travail salarié (stage);
      – au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage.
      Le nombre de jours de travail et la durée de la période de stage varie en fonction de ton âge. Tu trouveras ici les conditions requises: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Vu le passé professionnel que tu décris, tu es très probablement admissible aux allocations de chômage.

      Cependant, la règle de principe est que tu n’as pas droit de toucher des allocations de chômage si tu travailles en tant qu’indépendante à titre principal. Tu pourras par contre récupérer ton droit si tu mets fin à ton activité indépendante, dans certaines conditions (la période référence sera prolongée par l’exercice d’une activité indépendante de 6 mois min à 15 ans max). Cette règle est applicable que tu ais abandonné un emploi ou non.

      Concernant les sanctions possibles:
      Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Sera considéré en tous les cas considéré comme un motif légitime (et donc t’éviteras une sanction) le fait d’abandonner ton emploi pour exercer une activité indépendante, pendant au moins 6 mois avant d’introduire une demande d’allocations en apportant la preuve que ton précédant employeur n’est pas disposé à t’occuper à nouveau.
      Sache que l’ONEM dispose d’un service de ruling qui te permet de demander à l’avance quelle sera l’attitude de l’ONEM en cas d’abandon d’emploi: https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Sur la fiche de de l’ONEM suivante, que je t’invite à consulter, tu trouveras pas mal d’informations sur l’incidence d’une activité indépendante sur le droit aux allocations de chômage : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t87.
      Je ne peux ici te parler de tous les aspects.

      Par ailleurs, le cumul d’allocations de chômage avec une activité complémentaire est aussi très règlementé.
      Concernant l’exercice d’une activité complémentaire artistique, je t’invite à consulter la fiche de l’ONEM sur le sujet: https://www.rva.be/nl/node/14892#h2_3 Tu y trouveras les informations sur les déclarations nécessaires de ton activité auprès de l’ONEM et sur les limites de cumul des allocations de chômage et des revenus de droits d’auteur.
      Pour un autre type d’activité complémentaire: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t46 + https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Comme tu le constates, la législation est complexe, si tu veux discuter de ta situation de vive voix, tu peux me contacter (02 514 41 11, demande Dayuma).
      Tu peux aussi contacter pour plus d’informations 1819, un service d’information pour les entrepreneurs à Bruxelles (https://www.1819.brussels/fr) ou le service emploi/sécurité sociale de l’Atelier des droits sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques). Tu peux également contacter Iles (http://www.iles.be/artistproject/), une plateforme qui informe conseille et accompagne les artistes dans l’élaboration de leurs projets.
      N’hésite pas également à t’adresser à ton syndicat si tu es syndiquée.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  52. Paulo

    Bonjour ,

    J’ai signé un contrat de 3mois ,qui a débuté le 1juillet  et mon contrat ce fini le 30septembre je compte aller a terme de ce contrat je suis ouvrier en horeca donc le 30septembre je veut plus poursuivre dans ce boulot vue les conditions donc a ce moment là je n’est pas de préavis a faire ? Merci pour votre réponse .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Paulo,

      Si ton contrat est un CDD qui prend fin le 30 septembre, il n’y a pas de préavis à faire car le contrat sera arrivé à terme.

      N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  53. Jay

    Bonjour ,

    J’ai signé un contrat de 3mois ,qui a débuté le 1juillet  et mon contrat ce fini le 30septembre je compte aller a terme de ce contrat je suis ouvrier en horeca donc le 30septembre je veut plus poursuivre dans ce boulot vue les conditions donc a ce moment là je n’est pas de préavis a faire ? Merci pour votre réponse .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jay,

      Si ton contrat est un CDD qui prend fin le 30 septembre, il n’y a pas de préavis à faire car le contrat sera arrivé à terme.

      N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  54. David

    Bonjour,

    J ai été engager il y a deux jours dans une pompe à essence, le souci est que hier il m ont dis su il me donnerais mon contrat dans 2,3 jours. Je me suis rendu compte de bcp de manquement dans la pompe à essence. Et ce travail me convient pas. Puis je partir vue que je n ai rien signer? Serais je payer pour les jours effectuer? Car il y a aucun trace de ma présence pas de pointeuse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Un contrat de travail peut être oral (même si un contrat écrit est plus que conseillé). Un contrat oral doit être considéré comme un CDI.  Dès lors, si tu veux quitter ton poste, tu pourrais remettre ta démission ou t’arranger à l’amiable avec ton employeur afin de déterminer si un éventuel arrangement est possible. Si tu décidais de remettre ta démission, tu aurais une période de préavis de 7 jours à prester. Note qu’en cas de démission, tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Une façon d’éviter cette sanction en cas de démission (si aucun accord à l’amiable n’est possible avec ton employeur) serait de quitter ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  55. josy

    Bonjour, je suis occupée en tant qu’ouvrière avec un contrat CDI de 17h/sem. Mais je prestais 19h/sem.
    J’avais aussi ailleurs 2 CDD qui ont pris fin au 30 juin 2019
    J’ai eu un accident de travail et suis en incapacité jusqu’au 31 juillet 2019
    J’ai trouvé un autre travail pour début août à raison d’un contrat CDD de 20H/sem à horaire variable.
    Mon employeur du contrat de 17h, est d’accord de mon donner mon C4 à condition que je signe en document de rupture de contrat de commun accord.
    Qu’en pensez-vous ?
    Un tout grand merci

    J. #####

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour josy,
      Si ton employeur est d’accord que tu quittes ton emploi actuel pour entamer un nouveau contrat, il n’y a aucun risque de signer une rupture de commun accord tant que tu travailles au minimum 13 semaines dans le cadre de ton nouveau poste. En effet, il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM suite à une démission (ou une rupture de commun accord) tant que l’on preste 13 semaines de travail par la suite : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Note que, sauf accord de ton employeur, tu auras une période de préavis à respecter pour quitter ton poste. La durée du préavis dépendra de ton ancienneté : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Tu pourrais très bien prester ton préavis durant ta période d’incapacité.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  56. Alaa0995

    Bonjour j ai cdd de 3 mois mais je n arrive plus a travailler je suis enceinte d 1 mois et je suis souvent malade j aimerais arrêtez cette emploi que puis je faire merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alaa0995,
      Dans le cadre d’un CDD il faut distinguer 2 périodes :
      –       la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      –       la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, si tu es dans la première moitié de ton contrat, tu pourrais démissionner moyennant le respect d’une période de préavis (1 semaine pour moins de 3 mois d’ancienneté). Note que le préavis doit être arrivé à terme avant le début de la 2ème période (sans quoi tu aurais à payer des indemnités de rupture de contrat).
      Cependant, dans le cadre d’une démission, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. En effet, l’ONEM pourrait estimer que tu as quitté ton emploi sans motif « légitime ».  Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/#comment-42492
      Pour ne pas risquer de perdre tes droits, si tu es malade, nous te conseillons de justifier tes absences par un certificat médical sans rompre le contrat de travail.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  57. So

    Bonjour ,

    Mon employeur m’a propose un cdi après un cdd de 6 mois en temps partiel. Si je démissionne pour un autre emploi à temps plein; Quelle est la durée de préavis à realiser? Est-ce que la période du cdd est prise en compte ? Comment puis-je la calculer?

    D’avance je vous remercie.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour So,

      Y a-t-il eu une interruption entre ton CDD de 6 mois et ton CDI?
      Si tes 2 contrats se sont enchaînés sans interruption, ton ancienneté remontera au premier contrat. Ne sachant pas la date de début de celui-ci, nous ne pourrons malheureusement te dire combien de semaines de préavis tu devras prester. Par contre, s’il y a eu une coupure entre les deux, ton ancienne qui sera prise en compte pour calculer ton délai de préavis sera celle du CDI. Tu pourras vérifier ta période de préavis à prester sur cette fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Mais attention, si tu démissionnes, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable ( au cas où tu pourrais prétendre aux allocations de chômage). Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
      1. So

        Bonjour,

        en réalité J’ai une interruption de quelques jours mais dans mon contrat il est mis le lendemain du dernier jour du cdd.

        J’ai cru comprendre que Je pouvais partir pour un temps plein, car ici on ne me propose pas un temps plein.

        Merci pour votre aide.

        Pour la durée si je compte le cdd, je suis à moins de 7 mois d’ancienneté.

        Auriez-vous une idée du préavis à réaliser ?

        jai cru comprendre que c’était 3 semaines en dessous de 9 mois mais plus de 6 mois?

        Merci

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour So,

          Qu’entends-tu par « en réalité J’ai une interruption de quelques jours »?
          Qu’as-tu fait entre-temps après avoir signé ton CDI? Étais-tu en congé? en maladie ?
          Si ta question n’est pas détaillée, nous ne pourrons malheureusement pas y répondre avec précision.

          Et, sache que tu peux quitter ton emploi pour tout type de contrat et ce, quelle que soit la durée du nouveau OU, même sans raison (mais avec le risque de sanction). Mais tu dois tout de même prester un préavis avant de partir.

          Quant à ta période de préavis à prester, comme nous te l’avons expliqué dans notre précédente réponse, tu dois cliquer sur le lien que nous t’avons envoyé (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198) pour voir le nombre de semaines que tu dois prester en fonction de ton ancienneté.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
  58. Arthur

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD qui se termine au 31 août. Il y a quelques semaines j’ai signé un contrat de travail (CDI employé) dans une autre entreprise qui commence au 1er septembre. Cependant, j’ai reçu une offre d’emploi de mon employeur actuel pour rester et je souhaite l’accepter. Dois-je prester un préavis dans la société où mon contrat n’a pas encore commencé ? Comment démissionner quand le contrat n’a pas encore commencé ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Arthur,

      Si tu souhaites mettre fin à ce contrat, tu peux le faire sans problème; même avant qu’il ne débute. Tu devras alors en informer l’employeur en lui adressant une lettre de démission (en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche la fiche ci-dessus.
      Malheureusement, malgré que le nouveau contrat n’ait pas encore pris effet, comme tu as l’intention de le rompre, tu devras prester une période de préavis d’une semaine. Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Nous te conseillons de quand même essayer de négocier avec l’employeur afin que le contrat soit rompu sans que tu n’aies à prester cette semaine de préavis, ni à payer d’indemnité. Si tu trouves un arrangement avec lui, nous te conseillons également de mettre le tout par écrit et aussi que les 2 parties signent.
      Mais, s’il n’accepte pas ta proposition et que tu souhaites tout de même rompre le contrat sans prester le préavis, tu devras lui verser une indemnité de rupture dont le montant sera équivalent au salaire brut d’une semaine que tu aurais dû percevoir si tu avais travaillé.

      Mais avant de démissionner de ce nouveau contrat, rassure-toi de signer celui que ton actuel employeur te propose. Sinon, tu risques de perdre les deux et d’éventuellement être sanctionné par l’Onem (au cas où tu pourrais prétendre aux allocations de chômage) pour abandon d’un poste convenable. Une sanction qui peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  59. Martine

    Bonjour,

    En tant que travailleur, quels droits est-ce que je conserve après une rupture de contract de commun accord conclue après un licenciement ? Puis-je toujours par exemple demander le motif du licenciement ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Martine,

      Ta question n’est pas très claire. Nous ne sommes pas sûrs de l’avoir bien comprise.
      As-tu été licenciée par ton employeur?
      Ou, as-tu rompu ton contrat de travail de commun accord (considéré comme une démission par l’Onem) ?
      Aurais-tu négocié des clauses lors de la rupture avec ton employeur lors de la rupture e ton contrat?
      Nous t’invitons à reformuler ta question en nous donnant plus de détails sur ta situation précise afin que nous puissions y répondre.

      Pour le motif de ton licenciement, tu peux le demander sans problème. Si tu souhaites connaître les motifs de ton licenciement, tu peux en faire la demande par recommandé à ton employeur.
      En cas de rupture immédiate du contrat de travail (sans prestation de préavis), cette demande doit être adressée, dans un délai de deux mois, à compter du moment où le contrat prend fin. Si tu as presté un préavis, tu pourras introduire ta demande dans un délai de six mois, à compter de la date de la notification du congé.

      Ton employeur devra te répondre par courrier recommandé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ta demande. S’il ne respecte pas ce délai, il te sera redevable d’une amende civile forfaitaire égale à deux semaines de rémunération.
      Tu trouveras plus d’informations sur la motivation du licenciement par l’employeur sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

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  60. Vincent 26

    Bonjour

    Voilà je suis chauffeur routier national j ai un CDI depuis septembre 2018 mais depuis quelques mois je suis souvent en chômage économique j ai l opportunité d avoir un autre CDI international dan une autre entreprise  .

    Pouvez vous me dire si j ai préavis a faire et combien

    Merci

    Vincent

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vincent 26,

      En principe, si tu démissionnes de ton emploi, tu auras effectivement un préavis à prester. Ce dernier aura une durée de 6 semaines. Sache tout de même que lors d’une démission aucun événement ne suspend le délai de préavis (cela signifie que pendant les périodes suivantes, ton préavis continue: maladie, vacances, période de chômage technique…).
      Attention, sache également que pendant les périodes de suspension totale ou partielle de ton contrat pour raisons de chômage économique, tu pourrais quitter ton emploi sans délai de préavis ni indemnité.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  61. Chou

    Bonsoir,

    Je compte quitter mon travail incessamment sous peu car ce job ne me correspond vraiment pas mais ils sont du style à chercher la petite bête partout alors j’aimerais faire les choses le plus parfaitement possible pour qu’il y ait le moins de chipotage et enfin abréger cet enfer.
    Voilà la situation, je travaille depuis le 06-05-2019 dans ce magasin et j’aimerais envoyer ma lettre de démission par recommander le plus vite possible, déjà, est-ce le mieux à faire? Et sinon en sachant que mon contrat se termine normalement le 10 novembre de cette même année, dans quelles conditions puis-je espérer que cela se finisse? Si je l’envoie samedi 21/07  par exemple, mon préavis prendrait effet quand exactement?

    Et sachant que les heures supplémentaires ne sont payées que le mois suivant comme si elles étaient une correction de la paie du mois précédent, puis-je espérer qu’ils me les payent toutes malgré tout? Puisque avec leur système, cela fera déjà un mois que j’aurai terminé de travailler pour eux avant que doivent normalement tomber le salaire dû à mes heures supp’.

    Un tout grand merci d’avance pour vos réponses en tout cas! Votre aide sera des plus précieuse!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Sache que comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, tu peux démissionner de ton CDD sous certaines conditions. Le CDD peut être rompu mais uniquement dans la première moitié du contrat. Ton contrat ayant débuté le 06/05/2019 et se terminant le 10/11, si tu peux sans problème y mettre fin au plus tard le 08/08. Sinon, ton employeur pourra te réclamer des indemnités.

      Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Le préavis déboutant le premier lundi suivant sa notification, si tu envoies le recommandé ce samedi 20 juillet par exemple, il ne prendra effet que le lundi 29. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis en cas de démission sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Et, les éventuelles heures supplémentaires que tu auras cumulées te seront payé en même temps que ton dernier salaire.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  62. Bea

    Bonjour, J’aimerais vous poser 4 questions. 1. Je vais quitter une CDI pour un autre CDI. Je souhaite informer mon employeur actuel par lettre recommandée en précisant la date du début du préavis et la durée de ce préavis (7 semaines).  Or ce courrier sera envoyé durant mes congés annuels, qui comprennent 10 jours de congés payés et 10 jours de congés non-payés. Cette période de 4 semaines de congés va-t-elle suspendre le délai de préavis? Autrement dit, ma période de préavis sera-t-elle rallongée? 2. D’autre part mon employeur se situe à Diegem (région flamande) et mon contrat de travail a été signé en néerlandais et j’ai reçu une version traduite en français. Ai-je l’obligation de rédiger ma lettre de démission en néerlandais? 3. Je n’aurai pas épuisé tous mes jours de congés avant mon départ. Puis-je les prendre chez mon nouvel employeur? 4. Mon ancien et nouvel employeur octroient un 13e mois. Qui sera en charge de le payer? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bea,

      Le préavis débute toujours le premier lundi suivant sa notification. Si tu démissionnes pendant tes congés, ton préavis commencera quand-même à courir pendant ton absence. Donc, il ne sera pas prolongé de la durée de ton congé.
      Par ailleurs, ta lettre de démission devra être rédigée en néerlandais.
      Quant à tes jours de congés restants cela va dépendre de ton secteur de travail actuel et de celui de ton futur emploi (privé/public). Nous te conseillons de te renseigner auprès de ton nouvel employeur.

      Pour ta prime de fin d’année (13ème mois), elle sera payée par chaque employeur (pour autant qu’elle soit prévue dans les entreprises), au prorata du temps de présence dans chacune. Ton actuel employeur te la paierait alors sous forme de pécule de sortie à la fin de ton contrat.

      Mais attention, comme tu démissionnes, rassure-toi de bien signer ton nouveau contrat avant de mettre fin à celui en cours. Cela t’éviterait tout risque de sanction (au cas où tu pourrais prétendre aux allocations de chômage) pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  63. Louise

    Bonjour,

    Je vis en Belgique mais je suis française de base, je suis âgée de 22 ans. Je suis en CDI depuis presque 2 ans (en Belgique), j’aimerais désormais retourner vivre en France et y travailler. Une rupture d’un commun accord et possible avec mes patrons.

    Pensez vous qu’il est possible que je garde mes droits ? aide ou chômage ? Est-ce la France ou la Belgique qui me verserait cette aide ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Louise,

       

      Comme tu peux le lire sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem, tu risques une sanction de l’Onem si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime.  Une rupture de contrat de commun accord est considérée comme un abandon d’emploi.  La notion de motif légitime n’est pas définie par la réglementation.  C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou pas à une sanction. Si tu abandonnes ton emploi pour un autre de minimum 13 semaines, tu ne risques pas de sanction.  Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.  Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

       

      Comme tu peux le lire sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage , il est possible d’exporter les allocations de chômage dans un pays européen pendant 3 mois (éventuellement renouvelable 1 fois).  Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis 4 semaines avant ton départ (dérogation possible) et tu dois introduire une demande via le formulaire U2 avant ton départ.  Tu devras, alors, t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Toutes les informations se trouvent sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122   Mis à part cette possibilité d’exportation pour 3 mois, si tu vis en France, tu ne pourras pas prétendre au chômage belge. Nous te conseillons de t’adresser à Pôle Emploi en France pour connaître tes possibilités d’accès au chômage français.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

       

      Répondre
  64. Manu

    Bonjour,

    Je suis actuellement en période de démission et j’aurai aimer savoir si il m’était possible de ne pas perdre mon droit au chômage. Les raisons de ma démission sont en grande partie dû à plusieurs choses venant de mes patrons: Harcèlement moral, pression constante, heures supplémentaires abusives non rémunérés ni récupérées. Malheureusement, impossible pour moi d’avoir des preuves matérielles de tout ça. Cependant, plusieurs personnes travaillant là bas et ayant travaillé là bas sont prêtes à confirmer mes dires. Y aurait-il quelque chose que je puisse faire pour garder mon droit au chômage?

    Je vous remercie d’avance

    Manu.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manu,

      Sans preuve, il est probable que l’ONEM considère que tu as quitté ton emploi sans motif légitime et t’exclue du droit aux allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Nous te conseillons d’accumuler les preuves de ce que tu avances. Des témoignages pourraient être intéressants. Mais nous te conseillons également de déposer plainte contre le harcèlement dont tu es victime: https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes
      Nous te conseillons également de te plaindre auprès de ton employeur (par courrier recommandé) de ces manquements.
      Dans ce type de situation, pour ne pas prendre de risque, il est conseillé avant de démissionner d’écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM

      Bien à toi

      Répondre