Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 04/05/20, la notification a donc lieu le jeudi 07/05/20.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 22/04/20. Elle débutera donc son préavis le lundi 27/04/20.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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150 questions déjà posées

  1. frank

    Bonjour,

    Actuellement en poste CDI depuis 2 mois dans mon entreprise, je ne m’y sens vraiment pas bien et je souhaitais changer d’entreprise/prendre le temps de trouver un poste qui me convienne mieux. Le seul moyen pour moi de continuer à percevoir des revenus durant la recherche d’un nouvel emploi passe par une rupture conventionnelle (accord des 2 parties) avec mon entreprise? Quel est le montant de l’indémnité: une négociation avec son employeur? Pour le préavis sur une si courte période, est-ce que c’est 7 jours?

    Autre question: je n’ai pas la possibilité de toucher des indemnités chômage si jamais je décide de demander à mon employeur une rupture de contrat/de démissionner, c’est correct? Dans ce cas, si jamais mon employeur ne souhaite pas que je parte et de mon côté je souhaite partir, est-ce qu’il existe une solution pour moi afin d’avoir un minimum de revenu durant ma période de recherche d’un nouveau poste?

    Merci pour votre aide,

    Bien à vous,

    Frank

     

    Répondre
  2. Emilie

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en tant qu’employée depuis le 20 avril 2020.

    J’ai reçu une meilleure proposition et je commencerai chez un nouvel employeur le 01.08.2020.

    Mon préavis est de 7 jours vu que moins de 3mois de contrat.

    Je vais envoyer ma lettre de démission ce mardi 07.07.2020, elle sera donc notifiée le 10.07.2020 et prendra cours le 13 juillet pour se terminer le 19 juillet. Est ce bien correct? La durée de préavis est bien comptée en semaine et plus en jours ouvrables?

    Ma principale question est la suivante:

    Je vais avoir 10 jours d’inactivité entre mes 2 cdi. Dois je m’inscrire quelque part pendant cette période(ONEM, etc…)? Même si je ne fais pas de demande d’allocations vu que je n’y ai pas droit?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

     

    Répondre
  3. Anne-So

    Bonjour, voici ma situation:

    J’ai été engagée au sein d’une société le 20/11/19 (contrat de 20h/semaine). Ensuite, j’ai signé un temps plein CDI le 19/02/2020. Il s’avère que je souhaite démissionne car j’ai la possibilité de retourner dans l’enseignement à temps plein pour une année scolaire complète mais avec une nomination courant de l’année. Je vais donc informer mon employeur actuel de ma décision. Cependant, j’ai quelques questions:

    * Pour calculer la durée de mon préavis, dois-je partir du 1er jour du contat (20/11/19) ou du 1er jour du CDI (19/02/2020) car selon la date prie en compte, j’ai soit deux ou trois semaines de préavis. Selon moi, j’imagine que c’est la première date du contrat donc 20/11/19 ce qui veut dire que j’aurais 3 semaines de préavis.

    * Si je me base sur l’idée du 3 semaines de préavis, je souhaite arrêter de travailler chez mon employeur actuel le 29/08 étant donné que le 31/08 je serai déjà de service dans l’école. La semaine du 24 au 29/08, je suis en congé payé. Dois-je la compter dans mes 3 semaines de préavis ou dois-je faire 3 semaines en plus de cette semaine de congé. Selon mes premières recherches, étant donné que c’est moi qui démissionne, les congés ne reculent pas la durée du préavis donc je pense que cette semaine peut compter dans mes 3 semaines, juste ou pas? Si c’est le cas, je serais en préavis la semaine du 10 – 17 et 24/08.

    * Actuellement, il me rester 10 heures supplémentaires que je vais demander à mon employeur de récupérer. J’envisage de prendre le dernier vendredi avant mes congés à savoir le vendredi 21/08, est-ce possible ou mon employeur peut m’imposer le moment opportun pour les prendre? Dois-je prendre une journée complète ou puis-je prendre une heure de temps en temps?

    * Je sais que lors d’un licenciement, on a la possibilité de prendre 2 demis jours ou une journée complète pour la recherche d’emploi, est-ce le cas également pour une démission? tout en sachant que j’ai trouvé du travail mais que j’aurais besoin de préparer ma rentrée scolaire. Dois-je fournir un justificatif à mon employeur? Peut-il refuser cette possibilité de 2 1/2 jours ou une journée complète? Peut-on les cumuler sur les 3 semaines et prendre tout à la fin par exemple? Comme par exemple cumuler ma journée de la semaine 1 – 2 – 3 et prendre 3 jours consécutifs en fin de préavis?

    * Mon employeur a toujours été correct et respectueux à mon égard, j’envisage de lui annoncer oralement cette semaine mais envoyer mon recommandé pour qu’il le reçoive le 06/08 et que le préavis prenne cours le lundi suivant, 10/08.

    Voilà, je pense avoir posé toutes mes questions mais je suis preneuse de tous conseils pour préparer au mieux cette démission.

    Je vous laisse également mon numéro au besoin:

    0479/******

    Bien à vous

    D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anne-So,

      Pour répondre à tes questions, dans l’odre :

      – S’il n’y a pas eu d’interruption entre tes deux contrats, c’est alors effectivement la date du premier contrat qu’il faudra prendre en compte. S’il y a eu ne serait-ce qu’un jour (ouvrable dans ton secteur) entre les deux contrats, c’est alors la date de début du deuxième contrat qui sera la référence.

      – Ta semaine de congé peut tout à fait entrer dans le calcul de ton préavis. L’info que tu as lue est la bonne : en cas de démission, le délais de préavis n’est pas prolongé, ni par les vacances, ni par la maladie.

      – En ce qui concerne tes heures supplémentaires, il faudra en effet les écouler avant la fin de ton contrat. La manière dont tu peux répartir ces heures dépend de ton règlement de travail. Certains employeurs permettent de les prendre en une journée, d’autres refusent. Ce sera donc à toi de vérifier cela dans ton règlement de travail. Tout comme pour les congés, les heures de récup doivent être prises en accord avec l’employeur. Tu ne pourrais donc pas imposer à ton employeur de les prendre à un jour précis s’il n’est pas d’accord.

      – Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi. Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission. Tu pourrais donc y avoir droit. Cependant ces jours de congé peuvent uniquement servir à chercher un nouvel emploi. Ils ne peuvent pas être utilisé à autre chose. Si ton employeur actuel arrive à prouver que tu as déjà un autre travail, ou que tu as utilisé ces jours de congé comme des jours de vacances, tu risques des poursuites pour abus de droit. Le droit à l’absence pour recherche d’emploi s’exerce par semaine. Sauf accord de ton employeur, les jours et/ou demi-jours d’absence non pris ne peuvent pas être reportés au cours d’une autre semaine.

      – Tu n’es pas obligée d’envoyer un courrier recommandé pour officialiser ta démission. Tu pourrais, par exemple, écrire ta lettre en y indiquant clairement la date de début de ton préavis ainsi que le délais de préavis.Il te suffit alors d’en faire une copie et de la faire signer à ton employeur pour prouver que tu l’as mis au courant.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  4. Marianne

    Bonjour,

     

    Je n’ai pas encore obtenu le poste mais je suis en passe d’éventuellement obtenir un contrat d’immersion professionnelle. Je suis en stage de fin d’études à Bruxelles (dans une boîte française, avec une convention de stage française), qui sera raccourci d’une semaine voire 10 jours avec les congés qu’il me reste. Cela collerait également beaucoup mieux avec la date envisagée par mon potentiel futur employeur. Toutefois, est-il légal de commencer un CIP sur les derniers jours de mon stage ?  Cela serait administrativement beaucoup plus simple que de faire un avenant à ma convention de stage, surtout dans ce délai très court.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marianne,

      A priori il ne devrait pas y avoir de problème à condition que la CIP que tu envisages de faire soit bien totalement en dehors du cadre scolaire, c’est-à-dire qu’il n’y ait aucun lien avec ton stage actuel.

      Si tu es certaine qu’il n’y aura pas de conflit horaires entre les deux employeurs, il n’y a pas de problème pour être sous deux contrats en même temps.

      Toutes les informations sur la CIP se trouvent ici : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/la-convention-dimmersion-professionnelle/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  5. loux

    Bonjour,

    Je devrais normalement signer mon 4e cdd de 6 mois ce mois de juillet.

    Néanmoins,  je ne suis pas sûr de signer 1 cdi ensuite car l’ouverture d’un budget cdi pour mon poste à  la Province du B.W. n’est pas certaine.

    Dans ce cadre, j’aurais voulu anticiper et me réinscrire dans une formation que j’ai du quitter suite à l’obtention des cdd. De cette façon,  si je ne signe pas de cdi ensuite, je peux reprendre les cours.

    Le problème est le suivant:

    Les cours reprennent mi-octobre et, si je signe le cdd de 6 mois, je ne pourrai pas reprendre les cours car on sera en janvier. J’ai demandé à la Province de me faire 1 cdd de 3 mois pour être dans les délais pour les cours mais ils ne peuvent pas (n’ont-ils dit) car ils ne peuvent me soumettre 1 cdd plus court que les autres (6 mois).

    J’ai peur de ne pouvoir prétendre au chômage si je romp mont cdd de 6 mois au bout de trois mois pour reprendre les cours. De plus, j’ai lu que, même si l’on stoppe le cdd de 6 mois d’un commun accord la Province et moi, il se pourrait que je ne touche pas de chômage.

    Ma question est donc la suivante : pouvons-nous, la Province et moi, conclure sur 1 cdd de 3 mois malgré que je n’ai eu que des cdd de 6 mois jusqu’à maintenant, si je marque mon accord pour cela?

    D’avance merci pour votre aide,

    L. H.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Loux,

      En principe, rien n’empêche ton employeur et toi de conclure un contrat de trois mois.

      En effet,  il est normalement possible de conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans. Il ne semble par contre pas y avoir d’obligation de faire des contrats ayant des durées équivalentes.

      Tu trouveras plus d’informations sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-de-travail-conclu-pour-une#toc_heading_2

      Pour le vérifier tu pourrais également contacter directement le contrôle des lois sociale de ton lieu de travail: https://emploi.belgique.be/fr/contact/inspection-du-travail

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  6. Marie

    Bonjour,J’ai un CDI en tant qu’employé.Mon employeur m’a mis en chômage temporaire (COVID19) depuis avril. Ils nous préviennent mois par mois pour le chômage. Ils nous appellent quelques jours par mois aléatoirement pour travailler en fonction de la charge de travail.Je souhaite démissionner. Est-ce que je peux démissionner sans préavis ni indemnité ? C’est le fait qu’ils m’appellent quelques jours par mois qui me fait hésiter.Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Si tu es en chômage temporaire pour force majeure (ce qui est le cas pour le covid19), alors tu devras remettre un préavis si tu souhaites quitter ton emploi.

      En effet, on ne laisse la possibilité de démissionner sans préavis, ni indemnité qu’aux travailleurs étant en chômage temporaire pour raisons économiques.

      Note cependant que le préavis n’est jamais prolongé dans le cas d’une démission. Cela signifie que ton délais de préavis continuera de courir même si tu ne te rends pas au travail de manière effective. Par contre, ton contrat ne sera officiellement rompu qu’une fois ta période de préavis terminée.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  7. Ellie

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD et je viens d’accepter un offre d’un nouvel emploi (CDI) pour commencer le 24 aout.

    J’ai accumulé 16.5 jours de congé dans mon emploi actuel et mon employeur a précisé qu’il veut que je prenne ce congé avant « mon dernier jour employé ». Toutefois, il veut bien que je reste au bureau pendant l’été pour que je puisse aider avec la transition. Ma question alors: est-ce qu’il est possible d’avoir un chevauchement de deux contrats belge a plein temps? Pour que je commence un contrat le 24 aout mais je reste sur la paie de mon ancien employeur jusqu’à 11 septembre.

    Merci bien d’avance
    Ellie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ellie,

      Cela est possible. Tu es libre de faire ce que tu veux durant tes vacances. La double rémunération peut entrainer une mauvaise surprise au niveau de l’imposition (car le revenu global est plus important que ce qu’il est prévu pour le prélèvement du précompte sur chacun des salaires) mais pour une courte durée cela ne devrait pas poser de problème.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  8. Rihel

    Bonjour

    J’ai un CDD de 6 mois avec un nouvel employeur (restaurant) depuis le 16 mars 2020 mais du fait du COVID j’ai ete mis direct des le debut au chomage partiel jusqu au 8 juin. Je n’ai donc pas eu de periode pour tester. J’ai repris il y a peu (8juin) mais l’environnement ne me correspond pas du tout. Je veux quitter (je fais 70h semaines payes 1800) mais j’ai peur de ne pas pouvoir toucher de chomage et devoir aller jusqu au bout du CDD. Comment puis-je faire? Est-ce que le preavis est possible? Dois-je demander de retourner en Chomage partiel? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rihel,

      Il est tout à fait possible de quitter à un CDD, moyennant un préavis. Mais, cela n’est pas possible que dans la première moitié du contrat. Donc, comme ton contrat est de 6 mois, s’il a débuté le 16/03, tu n’es malheureusement plus dans les délais pour le rompre sans conséquence. Mais si tu souhaites tout de même y mettre fin, tu devras payer à ton employeur des indemnités.

      Aussi, sache que si tu réussis à démissionner, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit au chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Quant à ta question de savoir si tu pouvais demander de retourner en chômage temporaire, nous ne pouvons malheureusement pas y répondre avec précision. Seul l’employeur, en fonction de ses besoins et de sa capacité à supporter les frais liés à son entreprise peut décider de mettre des salariés au chômage temporaire. Sache tout de même que le système de chômage temporaire sera d’application jusqu’au 31/08/2020 (date qui pourrait éventuellement être prolongée); donc si à un moment ton employeur évoque à la possibilité de remettre certains en chômage temporaire, tu pourrais manifester ton intérêt.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  9. Yanis

    Bonjour,

    Actuellement en cdd je suis pris dans une école en alternance pour septembre est t’il légal que l’entreprise qui me prendra me fasse un cdi pour quitter mon cdd que je quitterai aussitôt pendant la période d’essai pour un contrat d’alternance dans la même entreprise que le fameux cdi ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Yanis,
      A priori, rien ne t’empêche de quitter ton CDD pour un CDI et d’ensuite quitter ce CDI pour effectuer un stage en alternance. Rien ne t’empêche de faire un stage dans une entreprise au sein de laquelle tu as déjà travaillé.
      Nous t’invitons même à vérifier avec ton école s’il n’est pas possible de continuer à travailler sous CDI et de faire prendre en compte les heures que tu presteras pour tes heures de stages.
      Par contre, comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième.
      En effet, si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis.
      Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que tu décides de quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI. Tu trouveras plus d’informations sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail#toc_heading_3
      Cela dit, il n’existe plus de période d’essai pour les contrats de travail (hormis pour les job étudiants et les contrats intérimaires). Si tu romps ton CDI tu devras donc prester un préavis dont la durée dépendra de la période de travail que tu auras déjà effectuée chez cet employeur. Il est par contre possible de rompre le contrat de commun accord et dans ce cas tout est négociable.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
      Répondre
  10. André

    Bonjour.

    Je suis depuis 15 ans en CDI . Dans un théâtre. C’est un travail à temps partiel. Je suis contraint au chômage complet pour force majeure ( Covid19) depuis mars. Le chômage est prolongé jusque fin août. Ensuite les spectacles programmés se sont presque tous annulés et il y a donc très peu de travail pour septembre , octobre et novembre.  Ce n’est plus tenable pour moi. Si il y a licenciement, j’ai 11 mois de préavis. Sans compter les éventuelles périodes de chômage économique.

    Mais, mon contrat est un contrat APE! Est ce juste qu’en cas de démission mon préavis serait de sept jours calendrier? Et en cas de contre-préavis serait il de quatre semaines ou de sept jours? …. Est-ce que dans ces conditions, si je trouve dans un premier temps, un emploi CDD de quatre mois, à temps plein ou partiel, serait il « plus stable » aux yeux de l’ onem ?

    Merci et bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour André,

      Il est exacte que le délai de préavis en cas de démission est de 7 jours calendrier dans le cadre d’un emploi APE. La même règle s’applique en cas de contre-préavis.

      L’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans un nouvel emploi avant d’introduire une demande d’allocations de chômage (peu importe le type de contrat pour autant que la nouvelle fin de contrat ne soit pas volontaire).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  11. Chlo

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cdd 25h, cependant on me propose de signer un cdd 38h (que je vais signer car plus d’argent et aussi plus proche de ma future maison). Mon employeur actuel refuse de me laisser partir, que faire ? Suis je dans mes droits si je quitte ce boulot en 25h pour un en 38h ? Devrais-je lui payer une indemnité ? Tout en sachant aussi que tout n’est pas réglo dans ce boulot. (horraires donné le samedi pour la semaine qui suit, heures non payée, etc..)

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chlo,

      Tout dépend de la période dans laquelle tu te trouves dans le cadre de ton CDD. En effet, tu ne peux démissionner moyennant la prestation d’un préavis que durant la première moitié de ton CDD (limitée à 6 mois). Après cette période, il n’est plus possible de démissionner de cette manière. Il faudra alors soit trouver un accord avec ton employeur pour rompre le contrat d’un commun accord, soit payer une indemnité. Tu trouveras de plus amples informations sur le site du SPF Emploi :  https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail#toc_heading_3

      Par ailleurs, si tu souhaites introduire une plainte concernant les manquements de ton employeur, nous t’invitons à contacter le Contrôle des lois sociales de ta région : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. EG

    Bonjour,

    Je termine un bachelier. J’aimerais entamer un master en horaire décalé et travailler en même temps. Au terme de mon master, j’aimerais partir voyager quelques mois, voire un an. Comment faire au niveau du contrat?

    merci à vous.

    EG

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour EG,

      Il est difficile de pouvoir répondre a ta question de manière complète car cela peut dépendre de plusieurs critères (les droits qu’il est important de maintenir pour toi, ton âge, le type de contrat que tu auras,…)

      En effet, par exemple, les conditions pour rompre un contrat CDI et un contrat CDD ne sont pas les mêmes: lorsque tu romps un contrat CDI, tu dois en principe prester un préavis (https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement); en CDD, cela dépend du moment auquel tu quittes ton emploi (première ou seconde moitié du contrat ; plus d’informations sur : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail#toc_heading_3v)

      De plus il existe diverses options pour quitter un emploi: tu pourrais démissionner; conclure une rupture de commun accord, demander à te faire licencier, choisir un CDD qui finirait avant la date à laquelle tu voudrais partir, …

      Mais la manière de rompre ton contrat peut avoir des répercussions sur tes droits, notamment tes droits aux allocations de chômage pour lesquels tu pourrais te voir sanctionnée si tu décides de quitter ton emploi de manière volontaire (démission, rupture de commun accord) et sans motif légitime aux yeux de l’ONEm . Par contre, comme tu as l’intention de partir à l’étranger, tu pourrais te faire sanctionné et partir à l’étranger en laissant courir ta sanction.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

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  13. Sam

    peux t on arrete un contrat tiers temps pour un contrat interim 

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sam,

      Ta question n’est pas très claire.

      Il n’est pas nécessaire d’avoir une raison pour quitter son emploi. Cela veut dire que le type d’emploi que tu as trouvé n’a pas d’impact sur la possibilité de pouvoir quitter ton emploi actuel.

      Par contre, le type de contrat actuel peut avoir un impact:
      – CDI: tu peux démissionner quand tu le souhaites moyennant la prestation d’un préavis. La durée du préavis dépend de ton ancienneté dans l’entreprise: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement. Pour informer ton employeur de ta volonté de démissionner, tu trouveras les explications dans la fiche ci-dessus.
      – CDD: Tu peux démissionner moyennant la prestation d’un préavis uniquement durant la première moitié du CDD (limitée à 6 mois). Après cette période, il n’est plus possible de démissionner de cette manière. Il faudra alors soit trouver un accord avec l’employeur pour rompre le contrat d’un commun accord, soit payer une indemnité: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail#toc_heading_3

      Enfin, si tu te poses la question par rapport à un éventuel droit aux allocations de chômage par la suite, sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans un autre emploi (peu importe le type de contrat) avant d’introduire une demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  14. Naír

    Bonjour

    J´ai un contrat de duration indeterminee que a commencé le 28 Fevrier. Par contre je travaille dans l´organization depuis 25 Aout 2015, quan j´ai commencé avec un contract de stage, et aprés j´ai eu different contrats de duration detérminé jusqu´28 Février 2018, quand j´ai eu mon contrat de duration indeterminé (CDI).

    Pour compter le preavis, on dois aussi compter le stage, ou on compte seulement le temps de CDI? Est que vous pourriez me dire ombien de semaines de preavis je dois donner a mon employeur si:

    – Le preavis commence 6 Juillet

    – Le preavis commence 29 Juin

    Merci beaucoup pour les informations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nair,

      Malheureusement, n’ayant pas plus de détails sur ta situation, nous ne pouvons pas répondre avec précision à ta question. Nous ne pouvons pas te dire de combien de semaine sera ton préavis car tous va dépendre de ton ancienneté dans le service.

      Mais sache que seule la période de travail sera prise en compte (et non la période de stage). Pour le calcul de ton délai de préavis, tout va dépendre s’il y a eu des interruptions ou pas entre tes différents contrats. Par exemple, s’il n’y a pas du tout eu interruption entre tes contrats, l’ancienneté remontera à ton tout premier contrat de travail (celui que tu as signé après ton stage).

      Mais, s’il y a eu des « trous » entre tes différents contrats, le préavis sera calculé à partir du contrat suivant la dernière interruption. Par exemple, s’il s’est écoulé quelques jours entre ton dernier CDD et ton CDI, le préavis sera calculé à partir du 28 février 2018 (date de début de ton CDI). Dans ce cas, si tu démissionnes maintenant, tu devras prester 6 semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Pour mettre fin à ton contrat, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras, soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Dans ta lettre, tu devras obligatoirement mentionner la date de début et la durée de ton préavis. Aussi, il faut savoir que le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification. Par exemple, pour que ton préavis commence ce lundi 29 juin, tu devras remettre ta lettre de démission à ton employeur en main propre, courant de cette semaine. Si tu l’envoies par la poste, même aujourd’hui, ton préavis ne débutera que le lundi 6 juillet (il faut toujours compter 3 jours ouvrables pour la poste).

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  15. Alex

    Bonjour,

    Peut-on/Doit-on signer le nouveau contrat de CDI avant d’envoyer un préavis à l’actuel employeur ?

    Si j’envoie un préavis de 5 semaines (ancienneté entre 18 mois et 24 mois), puis-je par la suite négotier de recourcir ce préavis ou prendre mes emaines de vancance restantes auprès de mon employeur ? Ou dois-je d’abords négovier avec l’employeur les dates de début et fin de préavis avant d’envoyer une lettre recommendée ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,

      Il n’y a pas de règle concernant la signature du nouveau contrat, il est donc possible de signer un nouveau contrat avant d’envoyer un préavis.

      Pour ce qui est de la négociation de ta période de préavis, si tu remets ta démission et stipulant les 5 semaines de préavis,  rien n’obligera ton employeur à accepter de conclure un avenant pour te permettre de réduire ce délai.

      Il en va de même pour les congés que tu souhaites prendre pendant ton préavis puisque la période de tes vacances doit être négociée et acceptée par ton employeur (il pourrait donc éventuellement les refuser si par exemple il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise).

      L’idéal serait donc de le faire avant de remettre ta lettre de démission définitive pour disposer d’une preuve écrite de l’accord que tu auras convenu avec ton employeur.

      Une alternative serait donc d’essayer de négocier une rupture de commun accord dans un premier temps (plutôt qu’une démission) car dans ce cas tout est négociable.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  16. akin

    Bonjour,

    j’ai été embauchée pour un contrat de remplacement de 4 à 6 mois  à temps partiel (congé maternité) dans une maison médicale, j’ai atteint les 6 mois de travail, et l’ancienne employée ne compte plus revenir,

    mais de mon côté je souhaite arrêter de travailler pour cause personnel, que dois-je faire ? donner un prévis ? aurais-je droit au chomage ? (c’est mon premier travail)

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Akin,

      Ta question n’est pas très précise. Ton contrat a-t-il une date de fin prévue?

      Si oui, il prendra automatiquement fin à cette date de fin prévue et tu n’auras pas besoin de prester de préavis. Mais, si tu souhaites le rompre avant sa date de fin prévue, tu ne pourras le faire que uniquement dans la première moitié. Par exemple, s’il est de 4 mois, tu ne pourras le pour rompre que pendant les 2 premiers mois (y compris la période de préavis); s’il est de 6 mois, tu pourras y mettre fin que pendant les 3 premiers mois (y compris la période de préavis). Mais si tu veux tout de même quitter ton emploi alors que celui-ci est déjà dans sa deuxième moitié, tu devras payer à ton employeur des indemnités dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir si tu avais terminé ton contrat.

      Par contre, si ton contrat de emplacement n’a pas de date de fin prévue, il sera soumis aux mêmes règles de rupture qu’un CDI. Tu pourras donc y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Sache dans tous les cas que tu n’es pas obligé de le prolonger. Tant que tu n’as rien signé, tu ne dois te sentir engager à rien. Comme c’est ton premier emploi, si tu romps ton contrat maintenant, tu ne pourras malheureusement pas prétendre aux allocations de chômage pour l’instant. En effet, 6 mois de travail sont insuffisants pour ouvrir le droit sur base du travail. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour ouvrir le droit au chômage sur base du travail sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Dans ce cas, tu ne risqueras même pas de sanction de l’Onem. L’Onem ne sanctionne que les chômeurs indemnisés ou les personnes qui démissionnent et introduisent tout de suite une demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  17. Nana

    Bonjour , j’aurais une question quand mon employeur me donne mon c4 car en motif j’ai donner un certificat (accident de vie privé ) mais que en mai 2019 ils m’ont donner un document en disant que je perturbais l’organisation des services. Ma question est ce que si il me donne mon c4 est ce que j’aurais le droit à un préavis payer par lui en sachant que c’est lui qui met fin à mon contrat. ? Bonne journee

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nana,

      Un licenciement classique entraine la prestation d’un préavis. Si l’employeur ne veut pas que le travailleur preste le préavis, il doit payer à l’employé une indemnité compensatoire. Si le préavis est presté, il n’y a pas d’indemnité compensatoire de préavis (uniquement le pécule de sortie).

      Un licenciement pour motif grave est un licenciement sans préavis ni indemnité. Il faut qu’il y ait effectivement une faute grave et la procédure doit être respectée: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=201

      Tu peux voir sur le C4 que l’employeur peut déclarer le type de fin de contrat et les motifs (partie C): https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C4_CertificatChomage_2/09_05_2019_C4_certificat_chomage_FR2.pdf

      Enfin sache que la maladie en tant que telle ne peut pas être la raison du licenciement. En cas de doute sur les motifs de ton licenciement, tu peux demander une justification officielle: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/motivation-du-licenciement/motivation-du

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. Nana

        Merci , je sais que suite en certificat c’est pas un motif de licenciement . Mais en mai 2019 j avais été en certificat régulièrement et m’a fait une lettre recommandée pour me faire pas mal de remarque à ce niveau là et là ici j’ai été en certificat 4 jours (et me fait tout un cinéma car l’es service ce sont mal passer )

        Répondre
  18. Farola

    Bonjour, j’ai signé début mai un cdi à tache spécifique (charge de mission)

     

    aucune mention de délai de préavis sur mon contrat …. pouvez-vous m’orienter sur la durée de celui-ci ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Farola,

      La règle sur le délai de préavis est la même pour tous les types de contrat et quel que soit la fonction occupée. La période de préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service, mais aussi du mode de rupture ( démission ou licenciement). Par exemple, si tu démissionnes dans les 3 premiers mois, tu devras prester un préavis d’une semaine. Si tu démissionnes avant le 6ème mois, ton préavis sera de 2 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      De même, si tu te fais licencier, un délai de préavis devra aussi être presté. Par exemple, si ton employeur décide de mettre fin à ton contrat au cours de 3 premiers mois d’ancienneté, tu devras également prester un préavis d’une semaine. Si le licenciement se fait dans les 4 premiers mois, le préavis sera de 3 semaines ( 5 mois d’ancienneté= 4 semaines), etc. Tu trouveras tous le délais de préavis en cas de licenciement sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-12

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  19. Mellowde

    Bonjour,

    Je suis salariée en cdi depuis 6 mois, et je souhaiterais quitter mon emploi, ce pour des raisons personnelles et familiales (retour en France). Avec 6 peu d’ancienneté, un licenciement coûterait il cher à mon entreprise ? Car je voudrais conserver mes droits au chômage en attendant de trouver un nouveau poste…

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et reste à disposition pour toute précision.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mellowde,

      Pour ouvrir un droit au chômage, tu dois prouver un certain nombre de jours de travail au cours d’une période précédant la demande d’allocation de chômage.  Par exemple, les moins de 36 ans doivent prouver 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant la demande d’allocation.
      Plus d’infos ici
      Autrement dit, s’il s’agit de ton 1e contrat de travail, tu n’ouvrira pas de droit au chômage après 6 mois de travail.
      Dans l’hypothèse où tu ouvrirais un droit au chômage sache que si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéficie des allocations pour une durée de 4 à 52 semaines.  Sauf si tu abandonnes ton travail pour un autre de minimum 13 semaines.  Plus d’infos ici
      Si tu pars chercher du travail en France, il est possible d’exporter tes allocations (pour autant que tu aies ouvert un droit) durant 3 mois éventuellement renouvelable une fois.  Pour ce faire, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis 4 semaines avant ton départ et tu dois introduire une demande via le formulaire U2.  De plus, tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi en France.  Plus d’infos ici
      Si ton employeur te licencie, cela ne te coûteras rien si tu prestes les 6 semaines de préavis.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  20. Max

    Bonjour ,

    je trouve ce site très utile et les réponses sont rapides et efficaces.Bravo à l’équipe !!!

    J’ai été contacté par Actiris en Décembre 2017 pour un poste d’assistant manager dans un restaurant mais en arrivant sur place le manager m’avait informé que la place a été prise déjà et puis on a repris contact avec moi un mois plus tard suite au licenciement de l’assistant manager et le manager le même jour pour me proposer le même poste et on m’a proposé un contrat d’essai pour serveur d’un mois en me soulignant que si ça se passe bien je passerais directement en assistant voir manager .

    Une promesse qui n’a pas été respectée et j’ai du attendre 1 ans et demi avant d’avoir le statut et le salaire d’un assistant mais entre temps j’ai du m’occuper de cet établissement jour et nuit car la direction avait du mal à trouver des managers et qu’ils partaient à chaque fois après un mois ou deux..

    Aujourd’hui,  j’ai fini par démissionner suite la désorganisations de cette boite  et je voudrais savoir si j’ai le droit de réclamer des indemnités à mon anciens patron qui m’a payé le simple salaire d’un serveur en me donnant la responsabilité entière de son restaurant  ? ( si possible de me citer les articles visant ce genre de conflit)

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Max,

      Nous n’avons malheureusement pas connaissance d’article visant le type de conflit que tu rencontres avec ton employeur.

      Par contre, la possibilité de réclamer d’éventuelles indemnités sera basée sur le contrat que tu avais signé auprès de cet employeur, ce qui y est indiqué, et ce que le patron n’a pas respecté. En effet, il semble compliqué de pouvoir réclamer des indemnités par rapport à des promesses faites (surtout si tu ne disposes pas de preuves écrites).

      Nous te conseillons toutefois de t’adresser à ce service juridique gratuit et de leur expliquer ta situation afin de voir si d’autres possibilités peuvent être envisagées:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

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      Répondre
  21. Inkjet85

    J ai envoyé une lettre de démission à mon employeur et au bout d’un mois de préavis je viens de trouver un nouveau travail. Mon employeur refuse que je parte que dois-je faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Inkjet85,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple :

      – Utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail ;

      – Décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester. Le montant des indemnités à verser à ton employeur correspond à ton salaire brut pour tous les jours que tu ne prestes alors que tu étais supposé encore être sous contrat ;

      – Négocier avec ton employeur afin de déterminer ci celui-ci accepterait que tu ne prestes pas de préavis sans avoir d’indemnités à lui verser. Il n’est néanmoins pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser.

      Tu pourrais aussi négocier avec ton nouvel employeur et reporter ton engagement pour ainsi terminer ton préavis auprès de ton ancien job.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  22. Fabian

    Bonjour,

    Ma question est simple,  puis-je quitter mon contrat cdd temps partiel (24h) pour un autre contrat cdd temps plein dans une autre entreprise?

    Faut-il payer des indemnités? Je précise que jai passer plus de la moitié du contrat et donc je ne peux bénéficier du préavis.

    Merci beaucoup.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Fabian,
      Rien ne t’empêche de quitter un CDD pour un autre. Le seul élément auquel il faut parfois faire attention (lorsqu’on a l’intention de demander des allocations de chômage à la suite du second CDD), c’est de s’assurer que le 2e contrat a une durée minimale de 13 semaines (ou de travailler minimum 13 semaines avant de demander des allocations de chômage.
      En effet, si ton nouveau contrat est de minimum 13 semaines et que tu ne l’interromps pas de manière volontaire (ou que tu travailles au moins 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage), tu éviteras la décision de sanction que l’ONEm prend généralement après qu’une personne ait démissionné.En ce qui concerne ta question sur l’indemnité, en effet, comme tu es dans la seconde moitié de ton contrat, tu devras payer à ton employeur une indemnité. Le montant de celle-ci est généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, ce montant est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat était un CDI.

      Il faudrait donc connaitre ton ancienneté pour calculer à quoi équivaut exactement les indemnités que tu auras à payer.  Plus d’informations sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1#toc_heading_2

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      Répondre
  23. Nat

    bonjour ,

    je compte partir à l’étranger pour y travailler pendant au moins 1 an ( Canada)

    pour l’instant je suis en CDI ouvrier depuis le 01/09/2015 ( les 6 premiers mois en PFI ensuite en CDI )

    je vais donc devoir démissionner , à quelle date dois-je remettre ma démission ?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nat,

      Dans l’hypothèse où ton CDI a débuté le 01/09/2015, si tu romps ton contrat avant le 31/08/20, tu as un préavis de 7 semaines.
      Et si tu romps ton contrat après le 01/09/20, tu auras un préavis de 9 semaines à prester.
      Comme indiqué dans le texte ci-dessus, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
      Par exemple, si tu notifies ton préavis, à ton employeur, le 15 juin, celui-ci débute le 22 juin et se termine le 09 août.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  24. Bitiarnaud

    Bonjour.  Je travaille dans un restaurant en tant que comis de cuisine depuis le 01 juin 2017 avec un CDI en temps partiel ( 15 heures semaine).  Je voudrais quitter mon travail pour suivre des cours à l’école ou faire une formation. Combien de jours dois je prester pour mon préavis.  Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bitiarnaud,

      Si ton contrat de travail a démarré le 1 juin 2017, le délai de préavis en cas de démission sera de 6 semaines. Tu trouveras de plus amples informations sur le site du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Par ailleurs, si tu totalises suffisamment de jours de travail pour ouvrir un droit aux allocations de chômage (plus d’info ici: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/), nous attirons ton attention sur le fait qu’en démissionnant de ton emploi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du doit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras te faire licencier ou travailler 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’information sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu parviens à ouvrir un droit au chômage, tu auras probablement besoin d’une dispense pour cumuler études et chômage. Tu trouveras de plus amples informations au sujet de la dispense à la page suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. André

    Bonjour.  J’ai été engagé sous le statut d’ouvrier en 2005, et je suis passé à un statut d’employé en 2015. Dans la même entreprise.  Est il normal que dans le calcul de mon préavis, la période passée en tant qu’ouvrier compte comme si j’avais toujours été engagé comme employé ? Merci et bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour André,

      Cela semble effectivement normal. Pour une personne dont un contrat a été rompu et qui a signé immédiatement après ce contrat, un nouveau contrat avec la même entreprise (peu importe le type de contrat ou de statut) après le 31 décembre 2013, seule la nouvelle règle de calcul de préavis doit être appliquée. La nouvelle règle de calcul ne différencie plus le statut d’ouvrier et d’employé, cela implique que l’ensemble de ton préavis soit donc calculé de la même manière (Régime général: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-12). En cas de licenciement, ton préavis devrait donc être de 48 semaines.

      S’il n’y a pas eu de rupture de contrat entre ces 2 fonctions (mais simplement un avenant par exemple), nous te conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales pour vérifier la règle dans cette situation spécifique: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  26. Fred

    Bonjour, j ai signé un cdd de 4 mois et j ai commencé mon contrat de travail mercredi dernier. Je n ai pas de période d’essai marqué sur mon contrat. Comment rompre ce contrat sans sanction? Je dois aller me présenter pour un CDI dans une autre entreprise.

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fred,

      Pour rompre un CDD, 2 périodes sont à distinguer :

      la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat (dans laquelle tu te trouves), limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. Pour prendre un exemple simple, si ton contrat est de 4 mois, tu peux le rompre à tout moment avant le début du 3ème mois moyennant le respect d’une période de préavis d’une semaine. Au-delà de ce mois, pour quitter le poste, il faudra malheureusement verser une indemnité de rupture à l’employeur. Il est toujours possible de négocier avec l’employeur pour voir s’il serait d’accord de ne pas réclamer une indemnité de rupture mais il peut très bien refuser et exiger l’indemnité.

      la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.

      Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1

      Sache que la notification du préavis doit être faite de manière écrite et, le début et la durée du préavis doivent y être mentionnés. Le préavis prendra effet le lundi suivant sa notification. En cas de démission, la notification doit se faire : soit en main propre à ton employeur (moyennant une signature), soit par la poste par courrier recommandé, soit par exploit d’huissier.

      Nous te conseillons avant de démissionner de signer ton nouveau contrat car, si ton nouvel employeur changeait d’avis quant à ton engagement tu risquerais une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines).

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

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  27. Mel

    Bonjour monsieur je reviens vers vous encore car j’ai un soucis. Je suis aide soignante je travaillais en maison de repos j’avais un contrat mis temps d’un mois du 20 avril au 20 mai,alors j’ai eu un autre boulot à côté temps plein et je devais commencer le plutôt possible, un contrat de 3mois…du coup j’ai eu a arrêté de l’autre côté le 08 mai, mais mon ancien employeur m’avait contacté à venir signé mon c4 pour qu’on s’entende rupture d’un commun accord, je lui ai juste dis de m’envoye la poste, mais je n’ai jamais reçu de c4 et il a bloker mon salaire, est ce qu’il a le droit de faire ça ? Je n’ai rien reçu de sa part mais il dit qu’il me payera pas c’est comme ça.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mel,

      Il y a des procédures à suivre pour rompre un contrat de travail, particulièrement pour un CDD. Il n’est en effet possible de rompre un CDD que durant la première moitié du contrat (période de préavis comprise). Cela veut dire que, pour ton contrat de 20 avril au 20 mai, tu ne pouvais rompre ton contrat sans risquer de devoir payer des indemnités que jusqu’au 5 mai (et donc annoncer ta démission une semaine avant étant donné que tu étais légalement obligée de prester une semaine de préavis).

      En d’autres termes, si tu n’as pas respecté tout cela, tu es en tord. La seule possibilité que tu avais pour rompre ce contrat aux dates que tu mentionnes était de signer une rupture de commun accord. Malheureusement, si tu n’as pas été signé cette rupture de contrat, tu n’as aucune preuve que ton contrat est terminé et que ton employeur a accepté une rupture d’un commun accord. Tu n’as pas non plus de preuves que tu as remis ta démission. En d’autres termes, tu n’as aucunes preuves que ce contrat est terminé et, en ne te rendant pas au travail, tu es en tord.

      Dans la situation actuelle, ton employeur serait en droit de te réclamer des indemnités de rupture de préavis. Il ne peut cependant pas ne pas te payer pour les jours que tu as travaillé. Tu peux donc tout à fait exiger le paiement des jours que tu as travaillé, mais, attention, il pourrait se retourner contre toi et à son tour exiger que tu payes des indemnités pour la rupture de préavis (comme tu n’as pas respecter les délais de préavis et les procédures légales pour ta démission). Tu risquerais donc d’être perdante au final.

      Nous te conseillons de contacter l’Atelier des Droits Sociaux pour avoir leur avis sur ta situation. Il s’agit d’un service d’aide juridique de première ligne, notamment spécialisé dans le droit du travail. Ils pourront donc te donner un avis juridique sur ta situation et ce que tu es en droit d’exiger ainsi que les risques que tu encourrais. Voici leur contact : http://atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  28. Dalia

    Bonjour conbien d annee faut travailler pour obtenir cdi en travaillant dans les ecolescomme puericultrice

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Dalia,

      Nous supposons que tu as été engagée comme puéricultrice contractuelle dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles et que tu souhaiterais être nommée dans cette fonction.
      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à ta question.  Nous te conseillons de te renseigner auprès de la direction de l’école, ou du service juridique de ton syndicat ou auprès de la Direction Générale des Personnels de l’Enseignement ( 02/413 .23 89).

      Bien à toi

      Répondre
  29. Kenssia

    Bonjour,

    J’ai commencé mon contrat de travail le 01/04/2020, un cdd d’un an.

    c’est un second temps partiel pour moi.

    je souhaiterais rompre ce contrat, c’est un travail dans le secteur publique.

    Quelle est la durée du préavis si je souhaite démissionner ?

    En sachant que mes années d’ancienneté ont été prises en compte pour ce contrat ( ancienneté depuis septembre 2008)

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. Max

      Bonjour ,

      Jai démissionné de mon poste dans un mail envoyé à mon patron le 22 Novembre 2019 Pour lui annoncer ma volonté de quitter la boîte pour le 06 Décembre 2020 (j’ai signé mon contrat le 01/03/2018)
      Mon patron m’a accordé son accord par e-mail en affirmant que mon départ sera effectif le 06 Janvier et à ma surprise je reçois une semaine après un recommandé où on a modifié le préavis pour que je preste mon dernier jour le 30/12/2019 ( je suis ouvrier et la démarche était pour me priver de ma prime de fin d’année ).

      En quittant l’entreprise j’avais 98 heures supplémentaires dans mon compteur individuel, ce décompte m’a été communiqué par mail peu avant le mail de démission que j’ai envoyé à mon patron qui refuse maintenant de me payer mes heures supplémentaires et mes frais de transport.

      que dois je faire ?

      merci pour vos précieux conseils.

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Max,

        Tu pourrais effectivement demander à ton employeur à ce qu’il te rémunère les heures supplémentaires que tu n’as pas pu prendre. Pour ce faire, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant qu’il est normalement tenu de te rémunérer les heures supplémentaires prestées. Nous te conseillons également de leur demander si tu n’aurais pas le droit de réclamer ta prime de fin d’année. En effet, ton employeur ne peut en principe pas réduire un préavis de démission de manière unilatérale.  Il devrait donc te payer une indemnité couvrant la période du 31 décembre au 6 janvier .

        Nous t’invitons donc à t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail pour expliquer ta situation et voir si tu es en droit de réclamer ces heures supplémentaires et ta prime de fin d’année (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

        D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

        Répondre
    2. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kensia,

      Sache que comme pour tout contrat de travail, moyennant une période préavis, tu peux démissionner de ton CDD mais uniquement lorsqu’il est dans sa première moitié du contrat. Le préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, si tu démissionnes maintenant et jusqu’au 3ème mois de ton contrat, tu devras prester 1 semaine de préavis. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Tu devras alors informer ton employeur de ton intention de quitter ton emploi en lui adressant une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification.

      Mais attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du doit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  30. FS2020

    Bonjour,

    J’ai commencé mon contrat de travail le 29-12-2016, en CDD jusqu’au 31-03-2015. Tout s’étant bien passé, je suis passé alors en CDI. Je souhaite remettre ma démission car j’ai trouvé un nouvel emploi. Mais j’ai été mis au chômage à cause du coronavirus mi-mars. Je ne sais pas de quel « type » de chômage il s’agit. Je viens de trouver un nouvel emploi et je vais commencer le 01-09-2020 mais cette fois-ci au Grand-Duché du Luxembourg. J’aimerai remettre ma démission à mon employer actuel mais je suis complètement perdu concernant le préavis. Sachant que mon employeur actuel me laisse au chômâge Corona jusque fin juin 2020, me fais prendre 15 jours de congés annuels début juillet, puis remis au chomage jusque fin juillet. Et même chose pour Aout, les 15 premiers jours, je serai en vacances annuelles et ensuite au chômage jusque fin août. Pour bien faire, il me faudrait lui remettre ma démission fin août car je serai sûr d’être payé jusque là. Et ensuite je débuterai mon nouvel emploi. Mais en agissant ainsi, j’ai trop peur qu’il m’oblige à prester un partie, voir la totalité de mon préavis pour les besoins de l’entreprise, ou pour me barrer la route vers mon nouvel emploi. Si je présente ma démission étant toujours au chômage Corona en juin, comment puis-je savoir si je continuerai à percevoir mes allocation de chômage de la CAPAC en attendant mon nouvel emploi. Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour FS2020,

      Il est possible de démissionner durant une période de chômage temporaire. Il faut absolument savoir quel type de chômage temporaire a été déclaré dans ton entreprise car cela aura un impact sur le préavis.

      En effet, si tu es en chômage temporaire pour raison économique, tu peux démissionner durant cette période sans préavis ni indemnité. La rupture du contrat est donc immédiate. Tu pourrais alors effectivement démissionner à la dernière minute.

      Par contre, si tu es en chômage temporaire pour force majeure, il y a bien un préavis à prester. Dans ce cas, il serait préférable de démissionner à l’avance pour avoir le temps que le préavis s’écoule. Le préavis de démission n’est jamais prolongé et donc il s’écoulera normalement même si tu es en congé ou en chômage temporaire durant cette période. Dans ce cas, ton préavis serait de 6 semaines (https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13) et il faudrait alors que ton préavis commence le 20 juillet 2020 et qu’il soit notifié la semaine qui précède. Le fait d’être en préavis ne t’empêche pas d’accéder aux allocations de chômage si ton employeur te met en chômage temporaire.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions

      Répondre
  31. M2020

    Bonjour, voici ma question.

    je souhaiterais mettre un terme à mon contrat de travail cdi , si je le quitte en accord avec mon employeur puis je obtenir mes allocations de chômage ? Si oui avec quelles conditions ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour M2020,

      Si tu le souhaites, tu peux mettre fin à tout moment à ton CDI, moyennant un préavis. Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Dans ta lettre, tu devras mentionner le début et la duré de ton préavis. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations sur le délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Une ruprure de commun accord étant considérée comme une démission par l’Onem, en procédant ainsi, tu risqueras une sanction. Et, cette sanction pourra aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      L’autre solution serait de te faire licencier; comme visiblement ton employeur est d’accord de mettre fin au contrat. Dans ce cas, nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer toute négociation que tu feras.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  32. Gemi

    Pour quel raison, un employeur ne vous ferait pas prester votre préavis légal en cas de licenciement ou démission?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gemi,

      En Belgique, lorsque l’une ou l’autre partie veut mettre fin au contrat de travail, il peut le faire à tout moment sous certaines conditions mais toujours moyennant un préavis. Sans raison particulière (ni devoir de justification), qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, l’employeur ou le travailleur peut décider qu’il n’ y ait pas prestation de préavis.

      Si c’est l’employeur qui ne souhaite pas que son travailleur revienne travailler pendant son préavis, il devra alors lui verser son salaire habituel (à la fin de chaque mois ou en une seule fois) jusqu’à la date de fin prévue. Et, si c’est le travailleur qui ne veut plus revenir travailler, il devra payer à son employeur des indemnités de rupture dont le montant doit être équivalent au salaire brut qu’il aurait dû percevoir s’il avait presté son préavis. Le versement pourra aussi se faire à la fin de chaque fois ou en une fois jusqu’à la date de fin prévue du préavis.

      Mais, dans le meilleur des cas, les deux parties peuvent négocier une rupture sans prestation de préavis, ni paiement d’indemnités. Dans le cas, le travailleur ne pourra introduire sa demande d’allocations de chômage qu’à la fin de la date prévue du préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  33. Ja

    Bonjour,

    En cas de démission, comment calculer l’indemnité à payer à l’employeur pour non prestation du préavis? Est ce la même indemnité qu’en cas de licenciement sans préavis? Si oui, comment changer d’emploi CDI vers CDI en réduisant préavis sans accord de l’employeur ?merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ja,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple :

      – Utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail ;

      – Décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester. Le montant des indemnités à verser à ton employeur correspond à ton salaire brut pour tous les jours que tu ne prestes alors que tu étais supposé encore être sous contrat ;

      – Négocier avec ton employeur afin de déterminer ci celui-ci accepterait que tu ne prestes pas de préavis sans avoir d’indemnités à lui verser. Il n’est néanmoins pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  34. Tristan

    Bonjour,carrière de 37 ans en milieu hospitalier à temps plein,j’aurai 62 ans l’an prochain.Je devrais théoriquement travailler jusque 65 ans mais suis arrivé au bout de ce que je pouvais accepter.Je pense remettre ma démission,quelles en seront les conséquences?Temps de préavis ,mutuelle…J’ai de quoi subvenir à mes besoins(minimalistes) jusque mes 65 ans ,date officielle de ma pension.Puis-je donc arrêter de travailler plus tôt et quelles sont les démarches à faire?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tristan,

      Tu trouveras les délais de préavis de démission pour employé sur cette page: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-11 Tu verras qu’il y a en principe 2 calculs à faire lorsque le contrat de travail a commencé avant le 1er janvier 2014. Cependant, vu ta carrière, tu es à priori au maximum du délai pour la 1re partie du préavis et il ne faudra donc pas ajouter la 2e partie. Le délai de ton préavis dépendra de ton revenu annuel brut au 31 décembre 2013. Pour démissionner, tu peux faire parvenir ta lettre de démission de la main à la main contre accusé de réception ou par courrier recommandé (ou encore par huissier). Le préavis commence à s’écouler le lundi qui suit la semaine dans laquelle il a été notifié. Tout ceci est expliqué dans la fiche ci-dessus.

      Si tu n’as plus d’emploi et que tu n’ouvres pas encore de droit à la pension, tu peux introduire une demande d’allocations de chômage. Suite à une démission, tu risques une sanction pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage allant de 4 à 52 semaines. Introduire une demande d’allocations de chômage (même si tu as la sanction la plus longue possible) te permettrait tout de même d’avoir des revenus avant d’arriver à l’âge de la pension.

      De plus, le fait d’être chômeur complet indemnisé te permet de maintenir tes cotisations et donc tes droits aux remboursements des soins de santé ainsi qu’aux indemnités en cas d’incapacité de travail.

      Tu trouveras les informations sur les démarches administratives à faire pour introduire ta demande d’allocations de chômage sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      Enfin, étant une plateforme d’information jeunesse, nous ne sommes pas spécialisés dans les questions spécifiques liées à la pension. Après une rapide vérification, tu ne sembles pas être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée (https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/pension/pension-anticipee) mais peut-être serait-il intéressant de te renseigner auprès d’un syndicat (si tu es syndiqué) ou de ton employeur si d’autres possibilités existent par rapport à ton âge et ta carrière.

      Bien à toi.

      Répondre
  35. bonjour

    je suis acs  j ai un contrat indéterminé si je change d employeur quelle es mon délai de préavis

     

    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour « Bonjour »,
      Lorsque tu es ACS tu as la possibilité de quitter ton emploi en prestant un préavis de 7 jours calendrier.
      Par contre, avant de démissionner nous te conseillons de signer ton nouveau contrat (celui-ci doit être conclu pour une période de minimum 13 semaines) car, si ton nouvel employeur changeait d’avis quant à ton engagement tu risquerais une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines).
      Pour plus d’informations, contacte-nous !
      Répondre
  36. Touzi

    A cause du corrona virus,je suis au chômage économique depuis deux mois et je ne sais pas quand je peux reprendre.entre temps j’ai trouvé un boulot en temps plein et indéterminé.j »ai demandé au responsable que je passe au temps partiel occasionnel.mais il n’a pas accepté et il préfère que demissionne.szchant que l’entreprise emploi une cinquantaine de »ouvrier a temps partiel occasionnel.donc ma question est .est ce  que je dois remettre un préavis de démission ou un préavis de demande de passer en temps partiel.merci.

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Touzi,

      Pendant une période de chômage temporaire pour raisons économiques, le travailleur peut résilier le contrat de travail sans délai de préavis.

      Mais si tu es en chômage temporaire pour force majeure, alors tu devras remettre un préavis si tu souhaites quitter ton emploi.

      En effet, on ne laisse la possibilité de démissionner sans préavis, ni indemnité qu’aux personnes étant en chômage temporaire pour raisons économiques. Ou bien pour raison d’intempéries si tu es un ouvrier dans cette situation depuis plus d’un mois.

      Ta lettre de démission doit être soit envoyée par recommandé, soit remise en main propre à ton employeur moyennant une signature. Tu dois obligatoirement mentionner le début et la durée de ton préavis. Ainsi, le préavis débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14

      Mais attention, tu dois t’assurer de bien signer le nouveau contrat qu’on te propose et que celui-ci ait une certaine durée; au risque de faire l’objet d’une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, pour éviter tout risque de sanction en cas de démission, il faut travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  37. Christophe ****

    Bonjour,

     

    Mon fils de 22 ans ne s’est pas rendu au deuxième jour de son contrat à durée déterminé de 3 mois comme commis de cuisine dans un hôpital privé de Bruxelles.

    Il a signé son contrat le 19/05 (hier) au matin et a travaillé la journée.

    Après une nuit de réflexion et suite au fait que le travail n’était pas comme précisé lors de l’embauche (commis de cuisine qui ne fait pas vraiment de la cuisine) il s’est rendu ce matin au travail et a précisé oralement à son responsable qu’il était pour lui impossible de faire ce travail.

    Actuellement, mon fils est demandeur d’emploi depuis mars 2019 (inscription auprès d’Actiris) en attente d’allocation de chômage.

    Il est a ma charge et je bénéficie encore d’allocation de chômage.

    Il va envoyé un mail au service du personnel ce matin et envoyer un courrier recommandé cette après-midi.

    Pouvez-vous me dire si son employeur peut se retourner contre lui et si les démarches effectuées seront suffisante afin d’éviter de devoir dédommager cet entreprise.

    Je vous remercie d’avance pour votre aidee précieuse.

     

    Christophe ****

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christophe,

      Pour ne pas avoir d’ennuis, ton fils doit respecter les mesures légales mises en place suite à une démission à savoir notifier officiellement sa décision et respecter un délai de préavis. Dans son cas, avec seulement un jour de travail, son délai de préavis est de 1 semaine. Le préavis débute toujours le lundi qui suit la notification de la décision.

      En d’autres termes, si ton fils envoie un courrier recommandé cet après-midi,  la notification aura lieu samedi et le préavis débutera lundi 25/05. Avec une semaine de préavis, ton fils est légalement obligé de se rendre au travail jusqu’au vendredi 29/05 (ou samedi 30 dans le cas où il il était prévu qu’il travaille le samedi). S’il ne respecte pas cela, son employeur pourrait tout à fait se retourner contre lui et exiger le paiement d’indemnités de rupture de préavis qui sont l’équivalent de son salaire brut pour tous les jours de préavis qu’il n’aurait pas presté.

      En outre, si ton fils est en stage d’insertion, le fait d’avoir démissionné pourrait avoir un impact sur l’évaluation de son stage. En effet, Actiris pourrait estimer qu’il a quitté un emploi sans motif valable et lui octroyer une évaluation négative (qui prolongerait son stage de 6 mois). Cela pourrait donc retarder l’ouverture de son droit au chômage.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  38. Ryan

    Bonjours j’aimerais savoir si lors d’un vol dans une camionnette mon employeur à t’il le droit de me déduire la valeurs des outils sur mon salaire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ryan,

      Tout dépend de la situation précise. Mais en cas de faute, il existe une immunité partielle du travailleur. Elle est inscrite à l’article 18 de la loi du 3.7.1978 sur le contrat de travail: en cas de dommages causés par le travailleur à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
      Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.
      A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2 que par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, et ce uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l’égard de l’employeur.
      L’employeur peut, dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, imputer sur la rémunération les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu du présent article et qui ont été, après les faits, convenus avec le travailleur ou fixés par le juge.
      N’hésite pas à discuter de la situation avec le Contrôle des Lois Sociales (ici), le service juridique de ton syndicat ou le Bureau d’Aide Juridique de ta région (ici).
      Bien à toi

       

      Répondre
  39. Laure

    Bonjour,

    Je suis actuellement en train d’effectuer des démarches pour faire un Master en alternance mais je ne sais pas si j’aurais en septembre une réponse positive à ma candidature et une entreprise pour mon alternance. Cependant, je suis depuis août 2019 vendeuse en CDI dans une boulangerie et j’aimerais donc savoir comment je dois procéder pour une potentielle démission ? Le problème étant que mes vacances sont du 29 juin au 12 juillet et que je ne peux pas savoir à l’avance si je vais pouvoir faire mon Master en alternance. Dois-je tout de même déposer ma démission maintenant au risque de perdre mon CDI en septembre en n’ayant eu aucun Master ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laure,

      Nous ne pouvons pas répondre à ta question car la décision de démissionner te revient. Par contre nous pouvons t’informer sur les trois manières dont tu pourrais procéder pour démissionner de ton emploi :

      – par exploit d’huissier (cette méthode est assez onéreuse);

      – en remettant la lettre de démission directement à ton employeur : dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;

      – par envoi de lettre recommandée : dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière et le moment où tu comptes annoncer ta démission vont sans doute dépendre de ta relation d’entente avec ton employeur, mais aussi du délai de préavis que tu auras à prester.

      En démissionnant en mai 2020 et en ayant commencé en aout 2019, tu aurais un préavis de 3 semaines (attention, au-delà de 1 an d’ancienneté et jusqu’à 18 mois d’ancienneté, ton délai de préavis passerait à 4 semaines. Plus d’information sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13 )

      Si tes vacances sont déjà validées, et que tu décides de démissionner plus tard dans l’année, cela n’aurait pas de réel impact sur la prestation de ton préavis. En effet, aucun événement ne suspend le délai de préavis lors d’une démission ; plus concrètement ce dernier continuerait à courir pendant que tu es en vacances. Si ton préavis se termine avant ta période de vacances programmée, ton employeur devra te rémunérer ces jours dans ton pécule de sortie.

      Attention, sache aussi que si tu avais l’intention de demander une allocation de chômage, lorsque tu quittes ton emploi, tu risques d’être sanctionnée par l’ONEm (une sanction pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines)  si l’ONEm considère que tu disposais d’un emploi convenable et que tu as démissionné sans motif légitime (ce qui n’est généralement pas le cas d’une reprise d’études en cours du jour). De plus, il faut totaliser suffisamment de jours de travail pour pouvoir y avoir droit (par exemple minimum 312 sur les 21 mois précédant ta demande si tu as moins de 36 ans).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

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  40. Laure

    Bonjour,

    Je suis en CDI ACS et je voulais savoir si je souhaite démissionner quelles seront mes droits? Ai-je droit au chômage? Devrais-je aller au CPAS si je perds mes droits au chômage? Le CPAS accepte-t’il des personnes qui ont quitté un CDI ACS?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Laure,

      Lorsque tu es ACS tu as la possibilité de quitter ton emploi en prestant un préavis de 7 jours calendrier.

      Par contre, il faut savoir qu’en cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm ; et ce même si tu totalises suffisamment de jours pour ouvrir un droit.

      Pendant une sanction, tu peux effectivement t’adresser au CPAS de ta commune ; les CPAS ne peuvent pas appliquer ce qu’on appelle la double sanction, c’est-à-dire te sanctionner sur un élément pour lequel tu as déjà été sanctionné par un premier organisme (en l’occurrence l’ONEM). Cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission (et si ce n’est pas le cas le CPAS pourrait refuser de t’aider sur cette base-là).

      C’est pourquoi, lorsque tu introduis une demande d’aide, un(e) assistant(e) social(e) effectuera une enquête sociale afin de vérifier que tu sois bien dans les conditions pour bénéficier de cette aide. On te demandera alors de fournir toute une série de documents et d’informations sur ta situation familiale, tes revenus, le contexte de ta demande d’aide… Il est donc important que l’assistant(e) social(e) soit informé(e) de toute ta situation pour que la décision soit prise de la manière la plus juste. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  41. Hich

    Bonjour, je suis actuellement en maladie et ce depuis 9 mois, j ai un CDI depuis juin2018. J ai une proposition de travail chez un autre employeur je souhaite commencer à travailler chez ce nouvel employeur dès que possible. Que dois je et que puis je faire pour quitter mon employeur actuel ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission. Dès lors tu pourrais envoyer ta lettre de démission pendant ta période de maladie. En démissionnant maintenant (et jusqu’à ton 24 ème mois de travail) , tu devras prester 5 semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Ta lettre de démission doit être soit envoyée par recommandé, soit remise en main propre à ton employeur moyennant une signature. Tu dois obligatoirement mentionner le début et la durée de ton préavis. Ainsi, le préavis débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14

      Mais attention, tu dois t’assurer de bien signer le nouveau contrat qu’on te propose et que celui-ci ait une certaine durée; au risque de faire l’objet d’une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, pour éviter tout risque de sanction en cas de démission, il faut travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

       

      Répondre
  42. Marry

    Bonjour,

    Je suis actuellement en chômage temporaire. J’ai trouvé un autre emploie en tant qu’intérimaire. Puis-je démission en commun accord et serais-je sanctionnée par l’ONEM ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Marry,

      Il est toujours possible de conclure une rupture de commun accord (pour autant que les deux parties marquent leur accord).

      Par contre, la rupture d’un commun accord peut être sanctionnée par l’ONEM (par une sanction pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si tu demandes des allocations de chômage directement après avoir rompu le contrat pour lequel tu es actuellement en chômage temporaire et que ton emploi est considéré comme convenable aux yeux de l’ONEm.

      Ça ne sera par contre pas le cas si ton nouvel emploi intérimaire a une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interromps pas volontairement ce nouveau contrat avant de demander tes allocations de chômage.

      En effet, l’ONEm n’exclue pas les personnes qui abandonnent leur emploi pour reprendre un travail pendant au moins 13 semaines avant de demander les allocations (ces 13 semaines peuvent donc également être effectuées sous divers contrats).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  43. Marie

    Bonjour ,

    Je suis en CDD six mois jusqu’au 6/9/20. Suite à deux autres CDD dans la même boîte (chaque fois six mois).

    J’aimerais démissionner suite à l’acquisition d’un CDI ? Est ce possible ? Y a t il des indemnités ? Combien de préavis dois je prester ?

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Ta question n’est pas très précise. Il y a t-il eu une interruption entre ton CDD actuel et celui que tu as signé juste avant (le 2ème dans l’ordre) ?

      -S’il y a eu une interruption entre tes deux derniers CDD, il te sera possible de démissionner de ton contrat maintenant sans problème, moyennant un préavis. En effet, pour quitter un CDD, il faut que celui-ci soit dans sa première moitié. Donc, comme il s’agit d’un contrat de 6 mois qui doit prendre fin le 6/09/20, tu peux démissionner jusqu’au 5/6/20 (y compris toute la période de préavis) et ton délai de préavis sera d’une semaine. Tu trouveras plus d’informations sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      -S’il n’y a pas eu d’interruption entre ce dernier contrat et le précédent (ou même entre aucun de tes 3 contrats), cela voudra dire que tu es déjà dans la 2ème moitié de ton contrat. Car, dans ce cas l’ancienneté remonterait. Et attention, la possibilité de rompre unilatéralement un CDD dans sa première est limitée aux 6 mois. Tu trouveras plus d’informations sur la rupture de CDD sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1#toc_heading_1

      Dans tous les cas, si tu souhaites tout de même quitter un CDD alors que celui-ci est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras payer à ton employeur des indemnités de rupture. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1#toc_heading_2

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  44. Julie

    Bonjour,

    Je démissionne à partir d’aujourd’hui. Ma question est la suivante: quelle est la durée de mon préavis ayant presté un tps plein du 6/2/18 au 31/07/18 et par la suite 32h à partir du 1/8/18 à ce jour.

    J’ai trouvé un nouvel emploi et j’ai hâte de quitter le + rapidement possible.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julie,

      Sache que le délai de préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service et jamais du régime de travail. Donc, comme ton contrat a débuté le 6/02/2018 et qu’il n’y a jamais eu d’interruption, ton ancienneté remontera à cette date. En démissionnant maintenant (et jusqu’à ton 18ème mois de travail) , tu devras alors prester 4 semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Et, dans ta lettre de démission que tu doit être soit envoyée par recommandé, soit remise en main propre à ton employeur moyennant une signature, doivent être mentionné obligatoirement le début et la durée de ton préavis. Ainsi, le préavis débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14

      Mais attention, tu dois t’assurer de bien signer le nouveau contrat qu’on te propose et que celui-ci ait une certaine durée; au risque de faire l’objet d’une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, pour éviter tout risque de sanction en cas de démission, il faut travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

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  45. Julie

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une éventuelle démission dans une entreprise qui a racheté au 10/2015, l’entreprise pour laquelle je m’étais engagée en novembre 2012, que se passe t’il en terme de durée de préavis si j’avais reçu un C4 de mon ancien employeur à l’époque du rachat et ressigné un CDI avec la nouvelle entreprise daté au 30/9/2015 ? Devrais-je prester une durée calculée depuis le 11/2012 ou depuis le 10/2015? Merci pour votre réponse

    Répondre
  46. Jr

    OK merci bcp de m’avoir répondu. Donc on peut accumuler un temps plein et un mis temps OK merci pour l’information je pensais que c’était illégal de le faire. Et pour ma fille c’était un contrat mis temps qu’elle avait

    Répondre
  47. Jr

    Bonjour j’ai vu que vs avez écris qu’on peut rompre un contrat si le cdd est arrivé à la fin. Alors pr un contrat de 1 mois qui a commencé le 20 avril et qui se terminera le 20 mai. Peut on le rompre aussi. Car je ne comprends pas bien ce que vous dites par rapport à la moitié des jour etc… Pouvez vous bien m’expliquer. Et une autre question est ce qu’on peut accumulé 2 travaille. Autre côté temp plein 8h par jour et de l’autre côté 4 jour pas jour ? Et autre chose aussi est ce que si on accumule 2 travail le 2 employeur doivent être au courant qu’on accumule2 boulot par exemple.,et si on ne le dis pas est ce qu’il le sauront ! Est quesquon risque. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Jr,
      Ce que je veux dire par les 2 périodes à distinguer, c’est que tu peux rompre le contrat moyennant le respect d’une période de préavis (pour une expérience de 0 à moins de 3 mois le préavis est d’une semaine – https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13 ) pendant la première moitié du contrat (il faut que le préavis se termine avant le début de la 2ème partie du contrat). Pour prendre un exemple simple, si ton contrat est de 2 mois, tu peux le rompre avant le début du 2ème mois moyennant le respect d’une période de préavis d’une semaine. Au delà de ce mois, pour quitter le poste, il faut malheureusement verser une indemnité de rupture à l’employeur. Il est toujours possible de négocier avec l’employeur pour voir s’il serait d’accord de ne pas réclamer une indemnité de rupture mais il peut très bien refuser et exiger l’indemnité.
      Dans ton cas si ta fille a commencée son contrat le 20 avril et qu’il se termine le 20 mai (sur 23 jours de travail à raison d’un temps plein du lundi au vendredi, le 12 mai, nous en sommes au 17ème jour de travail et donc à plus de la moitié des jours), elle a malheureusement dépassée la moitié de la durée de son contrat de travail et, si elle veut le rompre avant la fin de celui-ci, elle devra à priori payer une indemnité à son employeur.
      Il est possible de cumuler 2 emplois si les horaires respectifs le permettent. Il n’est pas nécessaire le cas échéant d’avertir les employeurs du fait qu’on a un 2ème emploi et ils ne sont pas censés êtres au courant si tu ne les en informes pas.
      Il n’y a pas de risques à avoir 2 emplois (encore une fois si les horaires sont compatibles). Il faut simplement être attentif au fait que cela pourrait avoir un impact sur les impôts (étant donné qu’on cumule 2 salaires).
      J’espère avoir été plus clair et avoir répondu à ta question !
      Répondre
  48. George

    Bonjour,

    Mon employeur a mis un petit nombre d’employés au chômage temporaire pour cause de force majeure. Cependant il a aussi donne une bonne augmentation a presque tous les employés.
    Risque- t-on de devoir rendre l’argent plus tard dans l’année? Et est-ce que mon employeur a le droit de faire cela?

    Bien a vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Georges,

      Nous ne savons malheureusement pas répondre avec précision à ta question. Nous ne sommes pas en mesure de savoir pourquoi cette augmentation, ni à quoi elle correspond. Comme nous sommes au mois de mai (généralement période de paiement des pécules de vacances annuelles), cela peut pet correspondre au double pécule et non à une augmentation. Nous t’invitons à vérifier cela directement auprès de ton employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  49. Buroli

    Bonjour,

    Mon employeur a mis la majorité des employés en chômage temporaire (COVID-19).

    Malgré cela, il nous demande ou du moins nous font comprendre qu’il faut quand-même travailler malgré que ce soit l’Etat qui nous paie.
    Tout d’abord, est-ce légal ?

    Dans la mesure où si nous faisons rien, il est fort probable que l’on soit remercier, ai-je un moyen de recour si d’aventure cela se passe (remercier) ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Buroli,
      Si tu es en chômage temporaire et perçoit des allocations de chômage temporaire, tu n’es effectivement pas censé travailler pour ton employeur. Si celui-ci a des tâches à te fournir (par exemple en télétravail), il n’est pas censé te mettre en chômage temporaire. Dès lors, te mettre en chômage temporaire et te demander de travailler est strictement illégal.
      Néanmoins, il n’est pas exclu que, si celui-ci vous « fait comprendre » qu’il faut quand même travailler sous forme en sous-entendus et qu’il prenne garde à ne pas le faire de manière explicite (pour éviter sans doute toute plainte par la suite), il y ait d’éventuelles conséquences quant à vos relations de travail par la suite.
      Je te conseillerai de garder toutes traces éventuelles de ces sous-entendus si ceux-ci sont communiqués par voie de mail (ce qui serait étonnant néanmoins) afin de garder d’éventuelles preuves de ceux-ci en cas de litiges par la suite. Le cas échéant, tu pourrais t’adresser au Contrôle des Lois Sociales de ta région : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  50. Jr

    Bonjour monsieur est ce que on peut quitter un mis temps pr un temps plein ? je m’explique. Ma fille a signé un contrat le  20 avril et qui se terminera normalement le 20 mai. Mais la elle viens de signé un nouveau contrat temps plein pr une durée déterminé 3 mois renouvelable. Elle a alors appelé son employeur pour lui dire qu’elle pourra pas continuer chez eux car elle a trouvé mieux ailleurs mais son employeur l’oblige à finir le 7jour qui lui reste.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jr,
      Est-ce que ta fille a signé un CDD ?
      Si oui, dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, si ta fille a signé un contrat à durée déterminée, elle pourrait rompre le contrat immédiatement et sans préavis mais moyennant le fait de payer des indemnités à l’employeur (Cette indemnité sera égale à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai de préavis qu’il restait à prester).
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  51. Daniela

    Bonjour,

    quelles sont les situations de force majeure qui pourraient permettre de quitter le travail sans forcement payer des indémnisations ou préavis?

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daniela,

      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise car la force majeure est une notion large qui peut parfois dépendre de ton lieu de travail.

      Elle est défini comme un événement imprévisible qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution du contrat de travail, sans qu’une faute soit commise par l’une ou l’autre partie, et permet d’arriver à une rupture de contrat sans préavis ni indemnités si elle est définitive.

      Tu en trouveras l’explication sur https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/autres-modes-de-fin-du-contrat-rupture-de#toc_heading_7

      Cela dit, il existe quelques possibilités de quitter son emploi sans préavis, ni indemnités telles que :

      – Un CDD qui est arrivé à sa date de fin

      – Dans le cadre d’une rupture de contrat d’un commun accord (si les deux parties sont d’accord pour qu’il n’y ait ni indemnité, ni préavis

      – Dans le cadre d’une rupture pour force majeure médicale (après être passé par la procédure du trajet de réintégration)

      – Dans le cadre d’une rupture pour faute grave : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/modes-de-rupture-communs-tous-les-contrats-le#toc_heading_1

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  52. JP

    Bonjour,

    j’ai donné ma démission. Mon préavis a commencé lundi 4/05 et se fini le 19/06.

    Je suis chez un client, dont mon contrat de consultant ce fini au 31/05.
    Est ce que mon employeur peut me mettre en chômage économique à partir du 01/06 ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour JP,

      Oui. Jusqu’à la date de fin prévue de ta période de préavis, ton employeur pourra te mettre au chômage temporaire. Donc, si à la fin de ta mission chez ce dernier client le 31/05 ton employeur n’est pas en mesure de te confier d’autres tâches, il pourrait te mettre en chômage temporaire ; cette période pourrait éventuellement couvrir toute la durée de ton préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  53. aurelie

    bonjour

    je suis en contrat cdi dans la restauration mon patron me demandant de quitter le lie de travail je suis partie .

    je suis passee des lors en mutuelle , aucun C4 ne ma ete envoye . Je ne peu retourner travailler pour lui mais je ne peu rester comme ca en mutuelle .

    est ce que je peu postuler autre part?

    et comment m y prendre

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aurélie,

      Ta situation n’est pas très claire.

      Nous supposons que si tu es indemnisée par la mutuelle, c’est que tu es sous certificat. Si c’est le cas, tu devrais en principe toujours être sous contrat de travail auprès de ton employeur et pourrait donc retourner travailler dans son restaurant une fois que ton certificat sera arrivé à son terme.

      Tant qu’aucune fin de contrat n’a été marquée (licenciement ou démission), tu restes liée à ce contrat.

      En étant indemnisée par la mutuelle, il est généralement conseillé de demander l’avis de son médecin pour pouvoir reprendre une activité professionnelle. Nous te conseillons donc d’en discuter de ta situation précise avec ton médecin et ta mutuelle

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  54. cacahuète

    Bonjour,

    Actuellement en congé maladie dans un commerce alimentaire, je désire remettre mon préavis à mon employeur. Dois-je prester mon préavis au retour de mon congé maladie ou démarre-t-il dès le moment où je l’ai remis à mon employeur?

    Je suis en CDI depuis 2 ans. Je désire reprendre un travail à mi-temps dans l’enseignement au mois de septembre.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour cacahuète,
      Il est possible de remettre sa démission lors d’un congé de maladie. Etant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la période de préavis, celui-ci peut débuter pendant la période de maladie et commence donc à courir pendant cette période.
      Tu trouveras les informations relatives au moment où le préavis débute après avoir remis ta lettre de démission (l’envoi d’un courrier recommandé est préférable) dans la fiche ci-dessus.
      Pour une ancienneté de 2 ans à moins de 4 ans, la durée de préavis est de 6 semaines : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Note que, dans le cadre d’une démission, au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à celle-ci et avant le début de ton mi-temps enseignement, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une période de 4 à 52 semaines. Si tu quittes ton emploi pour un autre et que les deux ne s’enchaînent pas directement, tu ne pourras pas prétendre aux allocations de chômage pendant la période d’interruption. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  55. Mika

    Bonjour,

    Je suis actuellement employé en CDI dans une société du domaine du bâtiment et souhaiterais démissionner pour un autre emploi CDI dans le même domaine.

    Je pense avoir bien compris la législation au niveau de la durée du préavis (6 semaines à partir de la notification par recommandé dans mon cas).

    Je n’arrive pas contre pas à trouver les autres droits et obligations en vigueur.

    Je suis actuellement sous le régime de la CP 200 et bénéficie des congés du bâtiment (déterminés en début d’année). Vais-je les perdre si je change et que les congés ne sont pas répartis de la même façon chez mon nouvel employeur ? Vont-ils êtres payés ? Si oui est-ce taxé ?

    Je suis un peu dans les choux et toutes informations sont bonne à prendre…

    Merci et bonne journée,

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mika,

      Lorsque tu quitteras ton emploi pour travailler ailleurs, tu percevras un pécule de sortie qui comprendra d’une part le pécule de vacances correspondant aux jours que tu n’as pas encore pris au cours de l’année de ton départ et d’autre part, le pécule de vacances qui correspond aux jours que tu t’es  constitués pour l’année suivante.

      Par exemple:  Imagine tu disposes encore de 15 jours de vacances légales au moment de ton départ. Lorsque tu quitteras la société, tu recevras anticipativement la rémunération correspondant à ces 15 jours.  Dès lors, ton nouvel employeur ne devra payer ces 15 jours de vacances que tu prendrais dans sa société.

      Par ailleurs,  ton ancien employeur doit également te payer le simple et le double pécule de vacances pour les droits aux vacances que tu t’es déjà constitués pour l’année suivante (2021).

      Par exemple: Imgine que tu quittes la société le 1er juillet, exactement au milieu de l’année. Au moment de ton départ, tu te seras déjà constitué la moitié des jours de vacances pour l’année suivante (2021). Le  pécule de vacances anticipé  devra  donc être payé au moment où tu quitteras  l’entreprise. Cela signifie souvent que tu ne seras pas payé ou que tu recevras une rémunération réduite le mois durant lequel tu prends tes vacances.

      Concernant la durée de ton préavis, nous ne pouvons le calculer mais, nous supposons que ton ancienneté est comprise entre 2 ans à moins de 4 ans. Dès lors,  la durée de ton préavis dans le cadre d’une démission sera effectivement de 6 semaines.

      Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis en fonction de l’ancienneté via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Remarque: nous te conseillons de signer ton nouveau contrat avant de démissionner car, si ton nouvel employeur viendrait à changer d’avis, tu risquerais une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit au chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

       

      Répondre
  56. Patrizia

    Bonjour,

     

    Je suis dans mon deuxième contrat successif CDD, j’ ai une opportunité d’ avoir un CDI. Je constate que la loi ne permet pas de preavis.

    Ma question est : Quelles sont les possibilités de rompre le contrat ? Je ne veux ni payer d’indemnités ni en recevoir.

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    Bonne après-midi.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patrizia,

      Malheureusement, il est fort probable que la seule possibilité pour toi de rompre ce contrat sans devoir payer d’indemnités est de négocier une rupture en commun accord avec ton employeur. En effet, dans le cas d’un contrat de travail  CDD, la seule possibilité de rompre le contrat sans devoir payer d’indemnités est de le faire avant la deuxième moitié du contrat (limitée à 6 mois et période de préavis comprise). Dans ton cas, comme tes contrats sont successifs, s’il n’y a pas eu de jours d’interruption, il faut compter l’ensemble de la période que couvrent les deux contrats.

      Par exemple, pour un contrat CDD de 4 mois, l’employeur ou le travailleur ne peut rompre le contrat sans payer d’indemnités à l’autre QUE durant la première moitié du contrat, c’est-à-dire pendant les 2 premiers mois. Un travailleur qui enchaîne deux CDD de 4 mois, totalise un contrat de 8 mois. Dans ce cas, le contrat peut être rompu uniquement pendant les 4 premiers mois. Et ainsi de suite.

      Ca dépend donc de la durée précise de tes contrats. Mais sachant que la période pendant laquelle le contrat peut être rompu est limitée à 6 mois, si tu as déjà travaillé plus, ce ne sera automatiquement plus possible.

      Cela ne veut donc pas dire que tu ne peux pas rompre ton contrat mais si tu le fais et que ton employeur n’est pas d’accord avec ta décision, il est en droit de te réclamer des indemnités de rupture de CDD. Le montant de ces indemnités correspond à ton salaire brut pour tous les jours que tu n’aurais pas prestés alors que tu étais supposée encore être sous contrat. Cela peut donc vite coûter cher.

      L’alternative est de négocier une date de fin de contrat avec ton employeur. Dans ce cas, vous pouvez décider d’une date de fin de contrat en commun accord. S’il accepte, pense à bien garder une preuve de cet accord, c’est-à-dire un document sur lequel ton employeur marque son accord sur une date convenue (sans preuves il pourrait se retourner contre toi par la suite).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. An

        Bonjour,

        Je suis dans le même cas que Patrizia, je voulais savoir si un email sur la boite professionnel était considéré comme une preuve suffisante ou faut-il signer une convention par l’employeur? L’email que je leur ai envoyé est assez explicite (date de fin et accord commun qu’aucun droit ni recours possible par la suite). Surtout que je n’ai que scanné mon deuxième CDD signé (car période de corona virus donc Téléworking) limite est-ce légal de faire cela? Enfin j’attend votre avis.

        Merci d’avance pour vos réponses!

         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour An,

          Pour une rupture d’un commun accord, il est conseillé (pas obligatoire) de mettre les différents points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord par écrit (date de fin, préavis ou pas, indemnité ou pas…) et de signer conjointement ce document. Cela permet de s’assurer du respect de ce contrat entre vous en gardant une preuve fiable de cet arrangement.

          Tu trouveras cette information sur le site du SPF emploi: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/autres-modes-de-fin-du-contrat-rupture-de#toc_heading_2

          La valeur juridique d’un mail n’est pas totale. Cela pourrait servir de preuve en cas de conflit mais ce n’est à priori pas l’idéal.

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

          Répondre
          1. An

            re-Bonjour,

            Merci pour votre réponse!

            Comme nous sommes en période de déconfinement Corona et télétravail , j’ai bien une signature de mon manager qu’il a scanné à ma responsable RH en mettant pour accord écrit de la main, le tout dans une discution mail où j’ai demandé :

            1. D’un commun accord, l’employeur et le travailleur, c’est à dire NOUS, mettons fin le 30 juin 2020  au contrat de travail qui nous lie.

            2. La rémunération restant due me sera versée à l’échéance habituelle. Le décompte final et les documents sociaux seront envoyés dans les délais légaux.

            3. Nous renonçons expressément à faire valoir tous autres droits nés ou à naître en raison ou à l’occasion des relations de travail ayant existé entre nous .

            4. Nous renonçons expressément à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit et de toute omission relative à l’existence ou à l’étendue de nos droits.

            Pensez-vous que c’est suffisant? Je n’ai pas précisé sans indemnité et préavis mais le point 3 et 4 veulent dire cela!

            Merci d’avance pour votre réponse!

        2. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour An,

          Si tu as un document signé scanné, cela devrait effectivement être suffisant pour te protéger avec de conflit à la fin du contrat de travail. Même si ce n’est pas exprimé clairement, l’ensemble du document laisse entendre que le contrat prendra fin le 30 juin sans préavis ni indemnité.

          Bien à toi.

          Répondre
          1. An

            Merci !

  57. tiph

    Bonjour,

    J’ai envoyé ma lettre de démission (jeudi 9 avril)  mais la notification s’est faite le lundi (13 avril).

    Par conséquent, mon délai de préavis n’a commencé que le lundi d’après (20 avril).

    Les RH n’ont rien dit mais ne répondant pas à mon mail, j’ai trouvé cela bizarre et relu alors la règle et vu mon erreur.

    Malheureusement, j’ai signé chez mon nouvel employeur pour commencer le lundi 4 mai.

    Puis-je faire quelque chose auprès de mon employeur actuel pour réduire mon préavis?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour tiph,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
      • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      • Négocier avec ton employeur afin de déterminer ci celui-ci accepterait que tu ne prestes pas de préavis sans avoir d’indemnités à lui verser. Il n’est néanmoins pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser.
      Si tu es en chômage temporaire pour raison économique tu pourrais démissionner sans préavis ni indemnités à payer :
      « Pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail en raison d’un manque de travail pour des raisons économiques, le travailleur a le droit de résilier sans préavis ni indemnité le contrat de travail. Il peut exercer ce droit aussi bien en période de suspension totale de l’exécution du contrat qu’en période de travail à temps réduit, et ce à partir du moment où le régime de chômage temporaire a été introduit de manière effective à son égard. »
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-16#toc_heading₄
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  58. michel1705

    Bonjour,

    je viens de quitter un CDI  employé pour un autre CDI ouvrier, malheureusement  je vais tomber  sous j’ai une incapacité de travail (survenue aprés 15 jours) qui va duré au minimum 3 mois.

    aurais je droit au chômage complet indemnisé si mon nouvel employeur me vire après mon retour?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour michel1705,
      Si tu viens de démissionner d’un CDI pour un autre CDI, tu ne risques pas de sanction de l’ONEm au cas où ton CDI se terminerait après 13 semaines en raison d’un licenciement qui n’implique pas de faute de ta part. Note que le fait d’être en maladie ne constitue pas un motif valable de licenciement et pourrait être considéré comme manifestement déraisonnable.
      Un employeur a le droit de licencier un travailleur pendant une période de maladie mais il devra être en mesure de fournir des motifs valables justifiant le licenciement (sans invoquer la maladie en tant que motif).
      Tu trouveras les informations relatives aux motivations du licenciement et au licenciement manifestement déraisonnable via le lien suivant :
      Note que, la période d’incapacité de travail est considérée comme une période de travail. Dès lors, si ton employeur venait à te licencier pour un motif qui n’implique pas de faute de ta part suite à cette période d’incapacité , tu ne risquerais pas de sanction de l’ONEm et aurais droit aux allocations si tu as travaillé suffisamment pour ouvrir le droit.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  59. Luna

    Bonjour,Voilà je travaille dans une maison de repos depuis février j’ai un contrat de remplacement à durée indéterminé pour le moment je suis en maladie jusqu’à 15 mai et je ne veux Absolument plus y retourner, je veux demander un arrangement à l’amiable, un licenciement pour pas perdre mes droit. Actuellement je suis entrain de totaliser mes jour de travaille pour obtenir mes droits je sais pas combien de jour me reste j’ai aussi travailler auparavant, pendant que je travaillais pas le chômage me payais 400 euro vue que je suis cohabitante sur base de travaille tous les 6 mois sa devais se renouveler pendant 2 ans j’avais droit.Est ce que je peux demander un licenciement à l’amiable sans me présenter leur téléphoner ou par mail comment je peut faire ?
    Quel raison doit être noté sur le c4 pour que l’onem me sanctionne pas ? quand on perd ses droits est ce qu’on perd les droits d’impulsion 12 mois+ ? Je sais que je ne perd pas mes jours de travaille déjà effectuer.. et une dernière question si je démissionne pour trouver un autre travail quel sont les délais entre temp pour pas perdre les droits ? Que Pouvez vous me conseillez svp 

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Luna,
      Tu pourrais demander à ton employeur une rupture de commun accord de ton contrat alors que tu es en maladie. Malheureusement, en principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.
      Tu risques alors un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Pour éviter cette sanction, tu pourrais quitter ton poste actuel pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines. Si tu quittes ton emploi pour un autre et que les deux ne s’enchaînent pas directement, tu ne pourras pas prétendre aux allocations de chômage pendant la période d’interruption. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi. Cette mesure a pour but de dissuader les changements de jobs irréfléchis et jugés moins « convenables».
      Une autre solution serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre lui et toi. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Il vaut mieux dans ce cas éviter les motifs flous du type « ne convient plus au poste » qui pourraient éveiller les soupçons de l’ONEm sur les motifs du licenciement. Cependant, l’ONEm analysant la situation au cas par cas, il ne nous est pas possible de t’indiquer un motif ne présentant aucun risque éventuel d’enquête de l’ONEm.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu remettais ta démission, l’accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve. Dès lors, il vaudrait mieux remettre ta démission via un courrier recommandé afin d’avoir la preuve de l’envoi et de la date de l’envoi.
      Si tu souhaites ne plus retourner au travail car tu estimes que ton employeur ne prend pas de mesures suffisantes par rapport au virus, tu pourrais peut-être recourir au droit de retrait (qui existe bien en Belgique contrairement à ce qu’on a cru): https://plus.lesoir.be/296692/article/2020-04-26/les-travailleurs-disposent-dun-droit-de-retrait-en-belgique
      En cas de sanction si tu démissionnais, tu ne perdrais pas les jours de travail que tu as presté.
      Par rapport au plan impulsion 12 mois+, il vaudrait mieux prendre contact avec ton conseiller emploi au Forem afin de vérifier si une démission et une éventuelle sanction remettrait en cause ton droit à cette mesure d’aide à l’emploi.
      J’espère avoir répondu à tes question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  60. toucan

    Bonjour,

    En CDI, je suis malade depuis plus de deux mois (et donc sous mutuelle).

    Ma maladie ne collant plus avec mon job actuel, j’ai trouvé un nouvel emploi chez un autre employeur.

    La date de mon certificat médical arrivant à échéance, je devrais donc prester un préavis, mais voilà, mon patron est d’accord pour que je ne le preste pas (tout sera consigné par écrit).

    La question est donc la suivante : Puis-je commencer un nouveau boulot le jour où j’aurais du commencer mon premier jour de préavis chez l’ancien employeur ?

    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour toucan,
      Rien ne s’oppose au fait d’entamer un nouvel emploi si ton ancien employeur marque son accord pour que tu n’aies pas de préavis à prester. Si tel est le cas, le contrat entre ton ancien employeur et toi est rompu à la date convenue entre lui et toi.
      Concernant l’accord que tu as eu avec ton employeur, as-tu négocié le fait de ne pas prester de préavis et de ne pas avoir d’indemnités de rupture à payer ?
      En effet, il est possible de ne pas prester de préavis endéans le fait de payer des indemnités de rupture de contrat. Il est également possible de négocier de rompre le contrat sans préavis et sans indemnités de rupture mais il serait préférable que ton employeur indique ce fait également par écrit par mesure de prudence.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!
      Répondre
  61. Merv

    Bonjour,

    Je suis actuellement en chômage temporaire (due au Covid-19) depuis le 31 mars 2020. Aujourd’hui après avoir travaillé comme employé depuis janvier 2019, je souhaite donner ma démission car j’ai une offre qui met offerte. J’ai discuté avec mon patron actuel pour qu’on puisse s’arranger d’une démission à l’amiable, ce qu’il a accepté oralement. Il m’a dit de lui envoyé un recommandé avec ma lettre.

    Toutefois, je me demande comment dois-je rédiger ce document ? Peut-il me me réclamer une indemnité de rupture ? (Sachant qu’après discussion, on s’est mis d’accord afin que je n’ai rien à payer)

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Merv,
      Il n’y a pas de forme précise à respecter pour une lettre de démission tant qu’on y retrouve les éléments suivants : le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.
      Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.
      Concernant le préavis, si tu es en chômage temporaire pour force majeure Covid, un préavis (ou autre arrangement avec employeur est nécessaire). Par contre si chômage temporaire pour raisons économiques, pas de préavis nécessaire.
      Si besoin, tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis en fonction de l’ancienneté via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Pour une ancienneté de 12 mois à moins de 18 mois, la durée de préavis est de 4 semaines.
      Il n’y a pas d’indemnités de rupture à payer à ton employeur si tu respectes la durée du préavis et que tu n’es pas en CDD (pour lesquels des règles particulières s’appliquent).
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  62. Nonna

    Bonjour,

    Ma fille qui fait un 25h/semaine est en chômage temporaire suite au covid19.

    En temps normal, elle devrait faire 2 semaines de préavis si elle quitte son emploi.

    Elle a peut-être la possibilité de commencer un nouvel emploi temps plein.

    Concernant ledit préavis, comment cela se déroule puisqu’elle est en chômage temporaire.

    Doit-elle faire son préavis des deux semaines directement pendant qu’elle est au chômage ou doit elle les prester quand le confinement est terminé.

    Je vous remercie d’avance pour le bon suivi de ce courriel.

    Peut elle commencer à son nouvel emploi?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Nonna,
      Même étant en chômage temporaire pour force majeure suite à la situation actuelle (COVID 19), votre fille devra prester son préavis. En effet, la possibilité de démissionner sans préavis, ni indemnité n’est laissée qu’aux personnes étant en chômage temporaire pour raisons économiques (ou pour raison d’intempéries pour les ouvriers dans cette situation depuis plus d’un mois).

      Cela dit, lors d’une démission, aucun événement (maladie, vacances,…) ne suspend le délai de préavis. Elle pourrait donc en principe effectuer/ commencer son préavis tout en étant au chômage temporaire. Par contre, elle ne pourrait techniquement pas travailler auprès d’un autre employeur lors de son préavis car elle reste en principe contractuellement liée  à son actuel employeur.

      En cette période particulière, elle pourrait essayer de négocier une date de fin de contrat anticipée avec son employeur (par exemple en spécifiant qu’il ne lui demandera pas d’indemnités).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  63. Eli

    Bonjour,

    Puis je démissionné sans préavis pour cause déménagement (120kmx2) ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Eli,
      Un emploi est réputé non convenable s’il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 4 heures. On ne tient pas compte de ces principes si la distance entre le domicile et le travail est de plus de 60 km. Dès lors il est possible qu’au cas où tu remettais ta démission que l’ONEm estime que ton emploi n’était pas convenable en raison de la distance domicile – travail et que tu n’aies pas de sanction à la suite de la rupture de ton contrat.
      Note néanmoins que, si l’ONEm estime que ton emploi n’est pas convenable en raison de la distance, il examinera ensuite les raisons du déménagement. Sans motif valable, l’ONEM pourrait sanctionner (rejoindre un conjoint lié à un lieu pour des raisons professionnelles est un motif valable).
      Dès lors, si tu veux en avoir le coeur net et afin d’éviter toute mauvaise surprise, tu pourrais t’adresser au service Ruling de l’ONEm. Cette procédure permet de demander à l’avance quelle sera l’attitude de l’ONEM face à une situation spécifique (dans ton cas la démission).
      Cependant, même si l’ONEm estime que ta démission est justifiée en raison de la distance et du motif de déménagement, le respect d’une période de préavis est néanmoins à respecter.
      Tu trouveras les informations sur la durée de préavis en fonction de l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, si tu veux réduire la durée de ton préavis tu pourrais, par exemple:
      • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
      • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  64. Mimi

    Bonjour

    Je suis aide soignante dans une maison de repos. Mon boulot était dans la même ville que mon domicile , le crèche de mon enfant bien évidemment .

    Pour des raisons familiales, j’ai dû déménager le mois dernier . Avant le confinement, je fesais la route en train, puis bus pour aller déposer l’enfant à sa crèche puis aller à mon boulot.

    Quand on a annoncé le confinement: le crèche  a  dit ne plus accepter mon enfant jusqu’à nouvel ordre  car elle toussait (bref la toux est la maladie de mon enfant.  Elle est présente chez elle de façon permanente )  comme je suis la seule à m’en occuper. J’ai dû appeler son médecin traitant pour lui expliquer. Il m’a donné un certificat médical question de garder l’enfant quelle jour et de prendre soin de lui.

    Sa toux ne fini toujours pas, la directrice de la crèche m’a appelé pour prendre des nouvelles. Et je lui ai dit  que l’enfant toussait encore.Elle a dit dans ce cas elle est désolée.

    À un certain moment moi aussi j’ai commencé à tousser et présenter tous le symptômes du virus actuel. Fièvre, courbature, maux de tête et autres. Et d’après le médecin j’ai été infectée pur le covid19

    Et depuis le 20 mars je suis sous certificat médical et confiner à la maison c’est un ami qui fait des courses pour moi.

    Mon soucis :

    mon certificat médical à pris fin hier. Le médecin m’a dit que je peux déjà reprendre travail.

    -Or je sais pas aller déposer mon enfant  à la crèche pour aller travailler car elle tousse toujours

    -Moi de mon côté je suis rongée par la peur d’aller contaminer ces personnes vulnérables (personnes âgées ).

    -je fais du chemin pour arriver au travail (train, tram,bus) avant d’arriver au travail. Ce qui complique en cette période .

    – de tout ceci ,je suis entrain de vouloir prendre la décision de démissionner. Je suis en contrat de remplacement indindéterminé à temps partiel 19h. Ayant travailler 2mois de CDD et 7mois de CRI ,Pensez-vous que je serais sanctionnée (CPAS/ONEm)si jamais,Je demissionnais? Est ce que je peux demander une rupture conventionnelle, avec la nature de mon contrat ?

    Aidez moi s’il vous plait  je déprime.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mimi,

      Ta fille avait-elle l’habitude de tousser avant le début de la pandémie? En temps normal, avoir une toux ne peut pas être un motif de refus de garde par la crèche. Mais, il nous semble qu’une attestation médicale disant que ta fille peut fréquenter la crèche sera malheureusement indispensable pour qu’elle soit encore admise avec cette toux.

      Quant à ton souhait de démissionner, comme ton contrat de remplacement n’a pas de date de fin prévue, tu pourras le quitter sans problème moyennant un préavis. Sache que la durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté au sein su service. Qu’il y ait eu interruption entre tes deux contrats ou pas, tu devras prester un préavis de 3 semaines si tu démissionnes maintenant. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      En démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem que si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage après ta période de travail. Parce exemple si tu as suffisamment travaillé pour y prétendre (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) OU, parce que tu bénéficiais déjà étais déjà chômeuse indemnisée avant de début ce contrat).

      Mais si tu démissionnes alors que tu peux prétendre au chômage, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit au chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire une demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu peux faire valoir aucun droit au chômage, tu peux introduire une demande d’aide auprès du CPAS  de ta commune de résidence. Tu trouveras plus d’informations sur les ides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

       

       

      Répondre
  65. angie

    Bonsoir

    Je suis actuellement au chômage temporaire mon patron a fermé son établissement

    Le souci c’est que j ai besoin de travailler cela fait 1 moi que je suis chez moi

    On m’a sonner tout a l’heure pour du travaille et je vais bien sur y aller

    Ma question est

    Si je me plaît à mon nouveau boulot je pourrais quitter le mien ? Je fais un 19h et j ai un cdi

    Vousxs avez me dire les demarche a faire je n’est pas de complément du chômage

    Mercic

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Angie,

      Rien ne t’empêche de quitter ton emploi (même pendant la période de confinement). Par contre, tu devras en principe prester un préavis dont la durée sera déterminée par ton ancienneté. Tu trouveras plus d’informations sur : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement

      Sache également que lorsqu’on remet sa démission, aucun événement (maladie, vacances,…) ne suspend le délai de préavis.

      Une alternative serait de voir avec ton employeur s’il est possible de choisir une date de fin de contrat d’un commun accord (dans ce cas, tout est négociable).

      Attention, au niveau du chômage, en cas de démission ou de rupture de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant aller de 4 à 52 semaines. Il est toutefois possible d’éviter une sanction si tu abandonnes un emploi pour un autre contrat d’une durée de minimum 13 semaines (sans interrompre volontairement ce nouveau contrat) et que tu ne demandes pas d’allocations entre les deux contrats.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  66. Mynah

    Bonjour,

    Je suis actuellement en chômage temporaire et je ne sais pas jusque quand. J’ai une proposition d emploi. A partir du 1er juillet. Je voulais donc savoir si dans le cas du chômage temporaire on doit prester un préavis ou non? Car j ai 5 semaines de préavis a prester et je voulais savoir quand il serait opportun de remettre ma demission.

    Merci

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    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Mynah,

      Lorsque tu es en chômage temporaire pour force majeure, tu dois donc effectivement prester un préavis si tu souhaites quitter ton emploi.

      En cette période particulière, tu pourrais essayer de contacter le contrôle des lois sociales de la ville de ton lieu de travail pour voir si une règle particulière est appliquée. Tu trouveras leurs coordonnées sur  le site du SPF emploi .

      Mais légalement, la possibilité de démissionner sans préavis, ni indemnité n’est laissée qu’aux personnes étant en chômage temporaire pour raisons économiques (ou pour raison d’intempéries pour les ouvriers dans cette situation depuis plus d’un mois).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

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  67. Mike

    Bonjour,j’ai 2 travail le 1er en boulangerie cdi mi-temps depuis bientot 2ans et dans un hotel cdd mi-temps egalement de 3mois mais qui va passer en contrat cdi temps plein, j’aimerais savoir si je peux quitter mon boulot a la boulangerie en CDI mi-temps sans préavis comme j’ai accepeter le contrat du temps plein a l’hotel pendant mes congé (CA) en ce moment meme et normalment je dois reprendre a la boulangerie le 14 avril mais je veux pas y retourner parce que j’ai besoin de changement et de passer à autre chose, alors je veux savoir si je peux quitter sans préavis et sans avoir de sanction comme j’ai un autre boulot qui me correspond mieux et me facilite la vie que de jongler avec 2 boulots  8h30-12h30 a la boulangerie ensuite 15h-23h a l’hotel … Mike 

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    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Mike,
      Tu peux tout à fait remettre ta démission pendant tes congés annuels. Cependant, même si tu as un autre emploi, le respect d’une période de préavis est néanmoins de rigueur.
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu ne veux pas avoir de préavis à prester, tu pourrais décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
      Une autre solution serait de négocier avec ton employeur de la boulangerie afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu quittes ton emploi sans avoir de période de préavis à respecter. Néanmoins, celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis en fonction de l’ancienneté via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Pour une ancienneté de 2 ans à moins de 4 ans, la durée de préavis dans le cadre d’une démission est de 6 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
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  68. steve

    bonjour,

    je travail dans une société de transport,

    j’ai fait presque 9 ans d’intérim avant d’être engagé cela fait maintenant 5 ans je suis en CDI , je voudrais rompre ce contrat parce que l’entente ni est plus favorable je me fait exploiter , et cela me coûte beaucoup en frais de déplacement et entretient voiture j’ai 150 km aller retour par jour 80€ de carburant par semaine je quitte mon domicile tout les matin à 5h20 et je rentre vers 17-18h des fois bien plus tard , ma voiture ma lâcher et il met impossible de me rendre en transport en commun au travail , si je donne ma démission quel serai ma sanction, mon patron ne veux trouver aucun arrangement et attend un abandon de poste de ma part, parce que je vais être dans l’impossibilité de me rendre au travail ( sans voiture ) ou que je refuse a tout mes droits.

    que dois je faire ???

    merci d’avance

    steve

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    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Steve,
      Un emploi est réputé non convenable s’il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 12h ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 4h.
      On ne tient pas compte de ces principes si la distance domicile – travail est de plus de 60 km.
      Dès lors, si tu as 150 km à parcourir tous les jours pour te rendre au travail, tu pourrais remettre ta démission sans risque de sanctions de l’ONEm car ton emploi devrait être jugé non convenable.
      Cependant, afin d’avoir le coeur net sur l’issue que réserverai l’ONEm à ta démission, tu pourrais faire appel au service « Ruling ». Le ruling est une procédure qui permet de demander à l’avance quelle sera l’attitude de l’ONEM face à une situation spécifique (dans ton cas une démission).
      https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling
      De cette manière tu éviterais toute mauvaise surprise au cas où tu remettrais ta démission.
      Une autre solution serait de quitter ton emploi pour un autre poste de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
      1. steve

        Bonjour,

        merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils,

        dois-je compléter ce formulaire en stipulant simplement la distance ?

        devrais-je prester un préavis ?

        Répondre
      2. steve

        Bonjour,

        merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils,

        dois-je compléter ce formulaire en stipulant simplement la distance ?

        devrais-je prester un préavis ?

        merci encore . steve

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles
          Bonjour Steve,
          Si tu veux faire appel au service de Ruling de l’ONEm, il faut effectivement renvoyer ce formulaire en stipulant que tu désirerais quitter ton emploi en raison des déplacements que cela implique et de la distance entre ton domicile et ton lieu de travail. Il faudra compléter le formulaire de la manière la plus exacte et complète possible, en décrivant la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui pourraient appuyer ta demande.
          Au cas où l’ONEm estimerait que le fait de quitter ton emploi est légitime en raison de la distance domicile – travail et que tu remettais ta démission, le respect d’une période de préavis sera quand même de rigueur. Tu trouveras les informations relatives à la durée de préavis en fonction de l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant (si ton contrat à débuté après le 01/01/2014 – dans le cas contraire n’hésite pas à revenir vers moi) : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
          Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, étant donné qu’aucun événement ne prolonge la durée de préavis dans le cadre d’une démission, si tu veux raccourcir ton préavis tu pourrais :
          • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
          • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
          J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
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          1. steve

            Bonjour,

            déçu, j’ai reçu une réponse non favorable de l’onem

            voici la réponse :

            vous trouverez les réponses concernant les conséquences d’un abandon d’emploi sur le site onem feuille t47.

            j’ajoute que l’onem ne prendra pas en considération vos trajets.

            en effet, a la consultation de la banque carrefour des employeurs, vous travaillez, via intérim, pour le compte de cet employeur depuis 09/2012 et avez déménage en date du 02/2013. L’éloignement de votre lieu de travail est donc du a une décision personnelle. en effet, il n’y a pas eu de modification du contrat a imputer a l’employeur . votre emploi n’est donc pas considéré comme non convenable.

            je suis donc obliger de subir une sanction ?

            et de me faire renvoyé pour absence injustifiée ? les sanctions seront elle les même ?

            merci encore pour votre aide

  69. Margaux

    Bonjour,

    Suite au Covid 19 j’étais au chômage temporaire pour force majeure depuis le 16 mars mais depuis le jeudi 2 avril mon employeur a décidé de me licencier pour raisons économiques.

    Mon préavis démarre ce lundi 13 avril jusqu’au 10 mai. Mon employeur dit que je ne peux pas prester mon préavis car je suis au chômage temporaire.

    Pourtant il me semble que mon chômage temporaire se finissait le 5 avril car la durée était de 2 semaines.

    Mes questions sont :

    –  Suis-je toujours au chômage temporaire après le 5 avril  ? Quel statut ai-je puisqu’il m’a licencié le 2 avril ?

    – Si je suis ne plus au chômage temporaire après le 5 avril, cela veut dire que je peux prester mon préavis en télé travail et du coup il doit me rendre mon accès à ma boîte mail etc ?

    – Si je suis au chômage temporaire pendant mon préavis je ne dois rien faire ?

    -Puis-je effectuer un préavis durant cette période ou dois-je attendre la fin du confinement pour prester mon préavis ? Car je peux physiquement et j’ai les moyens de le prester à 100 % du coup je veux pas qu’il m’enlève une partie de mon salaire sous prétexte du chômage temporaire.

    – Vais-je être rémunérée à 100% de mon salaire ?

    Merci merci, ces réponses sont précieuses car je trouve personne qui sache répondre à mes questions.

    Belle journée,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Margaux,

      Nous ne sommes pas en mesure de te dire le pourquoi du choix de mon employeur de te mettre en chômage temporaire jusqu’au 5 avril. Mais, sache que ton contrat de travail continue à courir pendant ta période chômage temporaire. Et ce, jusqu’au dernier jour de ton préavis; même si tu as reçu la notification de ton licenciement le 2 avril.

      Et, si tu n’es plus en chômage temporaire et que ton employeur te met en télétravail, il doit te donner les moyens de mener à bien ton travail; notamment en te donnant accès à ta boîte mail. Cependant, tien ne l’oblige à interrompre le chômage temporaire.

      Oui, tu peux être en préavis pendant ton chômage temporaire. La partie de ton préavis qui couvre la période de chômage, tu ne dois pas travailler. Tu ne peux pas ne peux pas être au chômage temporaire (indemnisée par l’Onem ) et travailler les mêmes jours (couverts par le salaire versé par l’employeur). Pour toucher ton salaire complet à la fin du mois, il faut que tu aies travaillé le mois complet.

      Et, sache que ce n’est pas ton employeur qui décide de la partie qui sera couverte par l’Onem et celle par le salaire. Tout dépend de la date du début du préavis (le lundi qui suit sa notification) et de la durée de celle-ci (qui dépend de ton ancienneté dans le service).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre

  70. Bhomsy

    Bonjour,

    Je travaillais chez Deloitte pendant un peu moins de deux ans avant de décider de changer de vie professionnelle. J’ai décidé que je voulais ouvrir un restaurant et j’ai donc donné mon pré avis. Une fois mon pré avis terminé j’aurais dû aller travailler dans un restaurant (pour me faire de l’expérience). Malheureusement le confinement a débuté pendant ma dernière semaine de préavis.

    Ai-je droit à une aide de l’état?

     

    Merci d’avance pour votre aide.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bhomsy,

      Si tu a suffisamment travaillé, tu pourrais ouvrir le droit aux allocations de chômage. Tu trouveras les informations sur les conditions pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur cette fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Mais, même si tu remplis ces conditions, tu risqueras une sanction de l’Onem, du fait que tu aies démissionné. Et, cette sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un autre employeur.

      Sache tout de même que même si tu faisais l’objet de sanction, tu ouvriras le droit après la période déterminée par l’Onem. Tu trouveras toutes les démarches pour ouvrir le droit au chômage sur:  https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

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  71. Nick7557

    Bonjour à vous,

     

    Je suis actuellement employé en CDI, dans une entreprise à Bruxelles. Avec un contrat de 40h par semaine.

     

    Ma question concerne la lettre de démission. Doit-elle se faire par format papier, ou alors un email peut-il suffire ?

    Egalement, pouvez-vous m’indiquer les sources qui vous permettront de répondre à cette question. Merci d’avance.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nick7557,

      Avant tout, sachez que pour être valable, la notification du préavis doit être faite de manière écrite et, le début et la durée du préavis doivent y être mentionnés. Le préavis prendra effet le lundi suivant sa notification.

      Vous devez également pouvoir prouver que vous avez bien envoyé votre lettre de démission et que votre employeur l’a bien reçue. L’envoi par courrier électronique est alors vivement déconseillé. D’ailleurs, selon le SPF Emploi, en cas de démission, la notification doit se faire, à peine de nullité:  soit en main propre à votre employeur (moyennant une signature), soit par la poste par courrier recommandé, soit par exploit d’huissier. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

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