Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 22/07/19, la notification a donc lieu le jeudi 25/07/18.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peut importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 17/07/19. Elle débutera donc son préavis le lundi 22/07/18.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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121 questions déjà posées

  1. Vampirette

    Bonjour,

    Je voudrais savoir quelle est la durée d’un préavis à prester pour un poste d’ACS de moins de 5 ans dans le secteur social ? La rupture de contrat viendrait de l’employeur.

    Merci par avance,

    Vampirette

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vampirette,
      Dans le cadre d’un licenciement, pour une expérience entre 4 et 5 ans, le préavis est de 15 semaines (si ton contrat a démarré après le 01/01/14).
      Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu ne prestes pas de préavis ou n’en preste qu’une partie sans que tu n’aies d’indemnités de rupture à lui payer. Cependant il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Tu pourrais également raccourcir cette période de préavis en faisant un contre préavis (si tu trouves un autre contrat). Cela raccourcirait la durée du préavis à 4 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. vampirette

        Un grand merci pour cette réponse détaillée !!! Super !

        Répondre
  2. Vampirette

    Bonjour,

    Je travaille comme ACS à mi-temps depuis 4 ans et demi et je voudrais savoir quelle serait la durée de mon préavis en cas de rupture de contrat de la part de mon employeur ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vampirette,
      Dans le cadre d’un licenciement, pour une expérience entre 4 et 5 ans, le préavis est de 15 semaines (si ton contrat a démarré après le 01/01/14).
      Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu ne prestes pas de préavis ou n’en preste qu’une partie sans que tu n’aies d’indemnités de rupture à lui payer. Cependant il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Tu pourrais également raccourcir cette période de préavis en faisant un contre préavis (si tu trouves un autre contrat). Cela raccourcirait la durée du préavis à 4 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. Tekken

    Bonsoir j’ai des questions à vous poser ça vous dérange pas voilà j’ai travaillé le 23 octobre 2019 et mon contrat a pris fin 22 novembre 2019 j’étais malade pendant 12 semaines et demi est-ce que je sers à payer un mois garanti au niveau de mon salaire  j’ai même remis un certificat médical à mon patron

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tekken,

      Il y a certaines conditions pour pouvoir bénéficier du salaire garanti. Ces conditions sont différentes en fonction du statut (employé ou ouvrir) et en fonction de la durée prévue du contrat. Tu retrouveras ces informations ici: https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/incapacite-de-travail-accident-de-travail-et-maladies-professionnelles/incapacite-de-travail-pour-maladie/salaire-garanti-en-debut-d-incapacite-de-travail ou http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42337

      Cependant, puisqu’il s’agit d’un contrat d’une durée de moins de 3 mois, nous pouvons te dire que quel que soit ton statut, pour avoir droit au salaire garanti, il faudrait avoir travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise avant de tomber malade pour pouvoir bénéficier d’un salaire garanti. Or, comme il s’agit d’un contrat d’un mois, il est à priori impossible que tu puisses répondre aux conditions d’ancienneté pour avoir droit au salaire garanti.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  4. Newjobnewlife

    Bonjour

     

    Si je m’arrange avec mon employeur pour mettrz fin a mon CDI À UNE certaine date est ce que je perds ma prime de fin d’année ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Newjobnewlife,

      Le droit à une prime de fin d’année dépend des CCT de votre secteur ou de ce qui est prévu dans votre contrat ou règlement de travail.

      En cas de préavis ou rupture du contrat de travail par l’employeur:
      Le préavis ou la rupture du contrat de travail n’influence en aucune manière les conditions d’octroi de la prime de fin d’année. Autrement dit, au cas où le contrat de travail d’un travailleur fait l’objet d’un préavis ou est rompu, un prorata est dû si la CCT le prévoit. C’est le cas également si rien n’a été prévu à ce sujet (principe de divisibilité). Mais il n’y a pas de prorata qui soit dû si toutes les conditions d’octroi ne sont pas entièrement remplies (par exemple, être en service à la date fixée par la CCT ou disposer d’une ancienneté minimale). Enfin, les CCT excluent le plus souvent le droit à la prime de fin d’année en cas de licenciement du travailleur pour motif grave.

      En cas de préavis ou rupture du contrat de travail par le travailleur:
      Ici aussi, il faut retourner à la source de droit concernée (CCT, règlement de travail, contrat de travail) pour s’assurer des conditions d’octroi prévues. Les CCT qui sont la source de droit la plus fréquente en la matière excluent le plus souvent le droit à la prime de fin d’année en cas de démission du travailleur.

      En résumé, il faudra donc toujours retourner à la source de droit applicable pour vérifier si oui ou non le droit à la prime de fin d’année est maintenu en cas de rupture du contrat de travail.

      Bien à toi

      Répondre
  5. Cassandra

    Bonjour,

    Je travaille pour mon employeur depuis novembre2018.

    J’ai eu en premier temps un CDD qui a pris fin en août (9mois) Et jai résigné un CDD jusqu’en juin 2020.

    J’ai une proposition d’emploi en CDI pour commencer en janvier 2020 dans une autre entreprise.

    Puis je mettre fin à mon CDD? Comment? Y a t il un préavis ? Combien de temps ?

    Nb: je suis Acs.

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cassandra,

      Dans le cadre d’un contrat ACS tu peux résilier ton contrat moyennant un préavis de 7 jours.
      Attention le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

      La notification du préavis doit, pour être valable, être faite par écrit et mentionner le début et la durée du préavis.
      Si tu démissionnes, la notification doit se faire :
      – soit par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur (je te conseille de faire signer un accusé de réception pour te garder la preuve de la notification du préavis)
      – soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi du recommandé à la poste ( jours ouvrables=tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés)
      – soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier).

      Tu peux aussi décider avec ton employeur de mettre fin de commun accord au contrat à une date choisie par vous.Tu peux donc très bien trouver un arrangement avec ton employeur. Dans ce cas, il est évidemment conseillé de mettre cet arrangement par écrit et qu’il soit signé par les deux parties.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  6. Nate

    Bonjour,

    j’ai une question et je ne trouve pas de réponse. J’ai été licencié il y a quelques jours, j’ai un préavis de 3 mois a prester, mais j’ai l’opportunité de trouver du travail toute suite, est ce que je dois attendre que mon préavis soit terminé, ou je peux demander a mon employeur de me payer mon préavis directement et me focaliser sur mon autre travail ? merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nate,

      Si tu as été licencié, tu dois en principe prester ton préavis, sauf si tu as un accord avec ton employeur pour te dispenser de prester ce préavis. Tu peux donc très bien trouver un arrangement avec ton employeur. Dans ce cas, il est évidemment conseillé de mettre cet arrangement par écrit et qu’il soit signé par les deux parties.
      Tu peux essayer de négocier le paiement d’une indemnité. Mais l’employeur n’est bien sûr pas obligé d’accepter tes propositions.

      Il y a aussi toujours la possibilité de donner un contre préavis pour réduire la durée du préavis à prester. La durée de ce contre préavis dépend de ton ancienneté :
      Ancienneté => Contre-préavis (en semaines)
      De 0 à moins de trois mois => 1 semaine
      De trois mois à moins de six mois => 2 semaines
      De six mois à moins de douze mois => 3 semaines
      A partir d’un an => 4 semaines

      Si tu ne notifies pas un contre préavis et que tu ne prestes pas ton préavis et cela sans avoir obtenu l’accord de ton employeur, tu seras redevable d’une indemnité de rupture à ton employeur. L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.

      Tu trouveras les informations concernant les formalités de notification et les règles de prise de cours du préavis/ contre préavis ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  7. fsacha

    Bonjour,

    je compte remettre ma lettre de démission en vue d’un autre emploi

    ma date d’organisation dans la société est le 23/08/2016 et de CDI 23/02/2017.

    Pourriez-vous me dire le préavis à prester et si je suis obliger de le prester?

    Et comment rédiger cette lettre de démission.

    Bien à vous.

    Bonne Journée.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fsacha,

      Ta question n’est pas très claire.
      Le 23/08/2016 est-il bien ta date d’entrée dans l’entreprise?

      Le délai de préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, si ton contrat a bien débuté le 3/08/2016, en démissionnant tu devrais prester une période de préavis de 6 semaines. Qu’il y ait une interruption ou pas entre tes deux contrats, ce délai restera le même car même le CDI daterait de plus de 2 ans. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis en cas de démission sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Et, sache que la prestation de préavis est une obligation en cas de rupture de contrat de travail (qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement). Si tu ne souhaites pas faire ton préavis, tu devras payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû gagner si tu avais travaillé pendant cette période. OU, tu devras négocier avec ton employeur à ce qu’il soit mis fin au contrat sans préavis ni paiement d’indemnité. Dans ce cas, nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer tout arrangement que tu feras avec ton patron.

      Dans ta lettre de démission, tu devras juste informer ton employeur de ton intention de mettre fin au contrat (en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Il n’est pas nécessaire de mettre les raisons de ton souhait de quitter ton emploi.

      Mais attention, en démissionnant tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  8. Nesy

    Bonjour

    J’ai 2 questions est-ce que l’employeur peut rompre un contrat PTP? Et dans le monde du travail, qu’est-ce que qu’on entend par faute grave ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nesy,

      L’employeur peut effectivement rompre un contrat PTP. Concernant la notion de faute grave, en voici la définition du SPF emploi :

      « L’employeur (ou le travailleur) peut, pour un motif grave, mettre fin immédiatement aux relations de travail sans préavis ni indemnité.
      Constitue un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les deux parties.  La partie, qui invoque ce motif grave, doit en prouver la réalité. »
      Dès lors, une faute grave est un fait d’une telle gravité qu’il rend directement impossible la collaboration entre l’employé et l’employeur. Dans ce cas, aucune indemnité de préavis n’est versée par la partie qui rompt le contrat et aucun délai de préavis n’est signifié.
      Une procédure très stricte est à suivre en cas de rupture de contrat pour faute grave, sous peine de nullité.
      •       la partie qui rompt le contrat pour motif grave doit notifier la rupture du contrat dans un (premier) délai de trois jours ouvrables, qui commence à courir le lendemain du jour où les faits incriminés sont connus. Il est vivement conseillé de confirmer cette rupture par écrit ;
      •       par ailleurs, l’auteur de la rupture pour motif grave doit notifier à l’autre partie le motif grave qui lui est reproché dans un second délai de trois jours ouvrables suivant la rupture du contrat. Ce délai de trois jours ouvrables commence à courir le lendemain du jour où le contrat est rompu.
      La notification du motif grave doit être faite :
      •       soit par la remise d’un écrit à l’autre partie, celle-ci apposant sa signature sur le double de cet écrit pour preuve de sa réception ;
      •       soit par lettre recommandée à la poste ;
      •       soit par exploit d’huissier.
      En pratique, la décision de rompre le contrat de travail et la notification des motifs graves peuvent se faire simultanément dans une seule lettre expédiée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui au cours duquel l’employeur a acquis une connaissance certaine de la faute grave.
      Il appartient à la partie qui  l’invoque  de démontrer  l’existence du motif grave.

      En cas de contestation, les Cours et tribunaux apprécieront le motif grave invoqué.
      Par exemples, ont été reconnus, comme motifs graves : l’absence injustifiée au travail, des abus de confiance, le vol, l’insubordination, des agressions, des actes de concurrence déloyale…
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  9. Nesy

    Je travaille actuellement en PTP dans une école et je voudrais retrouver un autre boulot et quitter mon boulot actuel. Si jamais je trouve un autre emploi est-ce que je peux quitter mon emploi que j’ai maintenant pour un autre emploi malgré mes conditions PTP

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nesy,

      Dans le cadre d’un PTP, tu peux quitter ton emploi moyennant le respect d’une période de préavis réduite de 7 jours.

      Note que si tu démissionnes de ton poste, au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Tu peux éviter ce risque de sanction en quittant ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  10. Brigitte

    Bonjour,

    Je suis dans une situation un peu particulière: Je suis étudiante mais, travaillant pour vivre j’ai déjà dépassé mes heures d’étudiants de cette année 2019. Je suis donc sous un contrat CDD chez mon employeur, ****, qui s’étend du 4 novembre 2019 jusqu’au 4 février 2020. Mais depuis lors, j’ai trouvé du travail ailleurs (qui m’offre des perspectives d’avenir dans mon secteur d’étude) et j’accumule 2 jobs en plus de **** ce qui me fait un 40 heures semaines en plus de mon mémoire que je rends et défends en Janvier. J’aimerai donc me défaire de mon contrat chez **** mais étant donné mon statut un peu particulier et le manque d’information concernant l’arrêt dans mon contrat je suis un peu perdue et ne sais pas si c’est possible et si oui sous quelle forme (temps de préavis ect). Merci d’avance, Bien à vous!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Brigitte,

      En principe, tant que tu es étudiante, tu dois signer des contrats d’occupation étudiant. Si le contrat que tu veux rompre est bien un contrat étudiant, tu peux le rompre en remettant un préavis de 3 jours à ton employeur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quest-ce-que-la-periode-dessai-quand-le-contrat-prend-il-fin/

      S’il ne s’agit pas d’un contrat étudiant mais un contrat d’employée ou d’ouvrière classique, le CDD peut être rompu avec un préavis d’une semaine. Mais attention, la semaine de préavis doit se terminer avant la fin de la première moitié du contrat.

      Bien à toi

      Répondre
  11. Marie

    Bjrs je suis en maladie pour le moment j ai un cdi mais on me propose une autre place plus intéressante  comment faire pour donner ma démission merci  marie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Si tu souhaites quitter ton emploi rapidement, tu pourrais décider avec ton employeur de quitter cet emploi de commun accord.  Dans ce cas, il est conseillé de notifier cet accord par écrit.
      Si tu ne pouvais trouver un accord à l’amiable avec ton employeur, tu pourrais, alors, démissionner durant ton incapacité de travail. En effet, en cas de démission, le préavis peut se dérouler pendant la maladie.
      Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.

      Bien à toi

      Répondre
  12. Soleil

    Bonjour,

    J’ai un ami qui a suite à un changement de manager a décidé de remettre sa démission.

    Suite à ce changement de manager qui exerce des pressions, et fait preuves d’intolérances plusieurs employés ont remis leur démission.

    Lorsque mon ami a remis sa démission le patron ne l’a pas accepté et lui a demandé « mais qu’est ce qui se passe tous le monde remet sa démission ». Celui ci lui a donc fait part du comportement de nouveau manager et la patron est tombé des nus. Donc après avoir longuement parlé avec le patron mon ami a décidé de resté car de l’ordre allait être fait.

    Mais le problème est que le 26/11/2019 mon ami avait a  signé ailleurs un cdd de 6 mois qui débutera le 27/01/2020. Il ne pouvait pas imaginer que le patron n’était pas au courant des agissement de son manager.

    Comment peut t’il faire  si il n’arrive pas a  arranger la  situation pour annuler ce contrat? je pense que si il remet sa démission le premier jour il a une semaine de préavis a presté? est ce que l’indemnité de rupture qu’il devrait payer si il fait le choix de ne pas prestéer le préavis serait également de 1 semaine?

    Merci pour l’information.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Soleil,
      Dès que le contrat de travail est signé, il est effectif (et ce même s’il n’a pas encore démarré). Si ton ami souhaite mettre fin au contrat de travail, il devra donc respecter les principes du droit du licenciement. Il n’est cependant pas obligé d’attendre le premier jour de contrat pour remettre sa démission. Le cas échéant, le délai de préavis (généralement une semaine) prend cours immédiatement et peut dès lors prendre fin avant même le premier jour de travail. Dans ce cas, aucune des parties n’est redevable d’une indemnité. Si le délai de préavis se poursuit quelques jours après la date prévue de prise de cours du contrat de travail, ton ami devra se présenter auprès de son employeur pour exécuter la dernière partie du délai de préavis.
      Tu trouveras les informations relatives au préavis dans la fiche ci-dessus.
      Ton ami pourrait effectivement décider de rompre le contrat immédiatement en payant des indemnités de rupture à l’employeur. L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir (dès lors dans le cas de ton ami, une semaine).
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154
      Une autre solution possible serait effectivement que ton ami négocie avec l’employeur afin de déterminer si celui-ci serait d’accord de mettre fin au contrat sans délai de préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture. Mais il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait très bien refuser.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  13. cha123

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 2 ans et demi à à 30.5h/semaine. J’aimerai quitter mon travail pour me lancer dans mes activités (masseuse et créatrice textile). Y a-t-il une solution/aide afin de pouvoir être aidé financièrement durant les quelques mois qui suivent pour pouvoir me lancer ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cha123,

      Si tu démissionnes pour te lancer en tant qu’indépendante, tu n’auras pas droit au chômage. Tu ne pourras y prétendre que si tu abandonnes ton activité indépendante après au moins 6 mois: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t87#h2_5

      Si tu es licenciée par ton employeur sans avoir commis de faute, tu pourras prétendre à des allocations de chômage pendant que tu prépares ton activité indépendante:  https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-effectuer-certains-travaux-sans-perdre-ton-chomage/

      Tu trouveras plus d’infos sur le lancement en tant qu’indépendante sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre/comment-bien-preparer-ton-projet/
      Sache qu’il existe des primes financières pour se lancer comme indépendante: http://www.actiris.be/ce/tabid/990/language/fr-BE/Prime-pour-independant.aspx

      Nous te conseillons de discuter de tout cela avec le service 1819: https://1819.brussels/

      Bien à toi

      Répondre
  14. nanou

    Bonjour, j’ai l’intention de donner mon préavis qui je pense serais aux alentours de 6 semaines ais je le droit d’avoir une demi journée ou jour entier pour recherche d’emploi merci a vous pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour nanou,
      La durée de ton préavis dépend de ton ancienneté. Tu trouveras les informations relatives sur les durées de préavis dans le cadre d’une démission via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi.
      Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission.
      Le travailleur ne peut utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d’un nouvel emploi (bien qu’il soit difficile pour l’employeur de prouver que le congé soit utilisé à d’autres fins que de chercher du travail). Le travailleur à temps partiel a droit au congé de sollicitation proportionnellement à son temps de travail.
      Durant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, tu peux  t’absenter à concurrence d’un jour (ou de deux demi-jours) par semaine.
      En principe, l’employeur et le travailleur doivent convenir ensemble des dates de prise du congé de sollicitation. Si aucun accord n’a été pris, c’est l’employé qui décide. Si l’employeur estime que le collaborateur abuse de la situation, par exemple en prenant toujours son congé de sollicitation à des moments très peu opportuns, il peut alors introduire auprès du tribunal du travail une procédure qui fixera l’application du congé de sollicitation.
      Pour éviter ces débats, tu peux conclure avec ton employeur un accord qui fixera les dates de prise du congé de sollicitation.
      Note que, au cas où tu demanderais des allocations de chômage suite à ta démission, tu pourrais risquer un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines. Tu peux éviter cette sanction en quittant ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  15. D

    Bonjour,

    Voilà je vous explique mon cas, je suis ouvrier depuis 8ans maintenant dans la même société et ces 3 dernières années j’ai fais 2 burn out notamment en raison de l’organisation de l’ambiance de travail et harcèlement moral de la part de certains collègues. Je suis en arrêt maladie depuis 7 mois maintenant, le psychologue de la médecine du travail ainsi que mon médecin ont confirmés chacun qu’il n’était plus envisageable de reprendre mon travail! Aujourd’hui je cherche activement un nouvel emploi, je ne souhaite plus retourner chez mon employeur actuel.

    Ma question est de savoir si je peux me tourner vers le médecin du travail pour qu’il valide la décision, pouvoir quitter mon entreprise au plus vite sans y prester de préavis et ne pas être sanctionné au niveau de l’Onem le temps que je décroche un nouvel emploi ??

    Cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour D,

      Sache que si tu démissionnes, si tu es en incapacité de travail pendant ton préavis, tu ne devras pas le prester car le préavis ne sera pas suspendu du fait de ton incapacité (à l’inverse du préavis à prester en cas de licenciement). Néanmoins, en cas de démission tu t’exposes en effet à une sanction de l’ONEM ((toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/)

      L’autre possibilité est donc la rupture du contrat pour cause de force majeure.
      En cas d’inaptitude définitive à effectuer le travail convenu en raison de la santé du travailleur, le contrat peut être est rompu pour cause de force majeure (médicale). La rupture du contrat pour cause de force majeure peut être constatée par l’employeur ou le travailleur. On ne pourra cependant constater la cause de force majeure et donc la rupture du contrat qu’au terme du trajet de réintégration. Si la rupture pour force majeure est constatée, le contrat prendra alors fin immédiatement sans préavis ni indemnité.

      Il faut s’assurer de l’existence de la force majeure médicale et du respect de la procédure pour éviter qu’une partie demande la requalification de la rupture du contrat en démission ou licenciement (entraînant préavis ou indemnités) et dans le cas du travailleur, pour éviter une sanction éventuelle de l’ONEM. Si la procédure est respectée et la force majeure constatée dans les règles, il n’y a en principe pas de sanction de l’ONEM.

      Je t’explique la procédure :

      Si le conseiller en prévention-médecin du travail après une évaluation de ton état de santé a décidé que tu étais inapte définitivement à la fonction convenue il doit faire une évaluation de réintégration pour évaluer si ton état santé te permet d’être réintégré dans ton entreprise moyennant une adaptation de ton poste de travail ou une mutation vers un poste plus adapté.
      Pour cela il doit commencer par compléter un formulaire d’évaluation de réintégration (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45583)

      Dans ce formulaire il décidera soit :
      – Soit que tu es apte au travail à effectuer le travail convenu, le contrat ne prend donc pas fin

      – Soit que tu es temporairement inapte mais pas définitivement, le contrat est alors suspendu et ne prend pas fin

      – Soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur et n’es pas en état d’effectuer un travail adapté ni un autre travail chez cet employeur. Tu peux contester cette décision. Si tu n’introduits pas de recours dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou la remise qui t’auras été faite de ce formulaire, ton employeur pourra constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Il n’est pas obligé de le faire. Si tu le souhaites tu peux également constater la force majeure (pour plus d’infos : https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-acter-la-rupture-pour-force-majeure-medicale)

      – Soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail chez cet employeur: dans ce cas l’employeur devra établir un plan de réintégration en concertation avec le médecin du travail et toi pour déterminer quelles adaptations du travail il peut proposer pour te permettre de réintégrer l’entreprise, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

      On distingue alors deux situations:

      1) Si l’employeur ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail (il doit le justifier dans un rapport), le trajet de réintégration est définitivement terminé. Dans ce cas, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il n’y est pas obligé. Tu aussi toi-même constater la force majeure médicale et demander ton C4 à l’employeur.

      2) Si l’employeur peut proposer un poste adapté, tu peux accepter ou refuser le plan de réintégration proposé. Si tu refuses, la force majeure médicale peut également être constatée par l’employeur. Si tu refuses le trajet de réintégration et que la force majeure est constatée et le contrat rompu, tu risques cependant une sanction de l’ONEM pour abandon d’emploi/perte de l’emploi par ta faute.
      Tu peux toujours introduire un recours contre ces décision du médecin du travail.

      Si tu souhaites constater ou faire constater la force majeure médicale tu dois suivre le trajet expliqué ci-dessus. Je t’invite cependant à en discuter en direct avec un conseil juridique avant d’entamer les démarches pour prendre les bonnes décisions. Je te conseille de contacter :
      – soit un avocat (tu peux obtenir une première consultation gratuite dans un bureau d’aide juridique :
      – soit le service juridique de ton syndicat le cas échéant
      – soit un service juridique spécialisé comme l’Atelier des droits sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Tu peux également consulter cette brochure, qui explique comment quitter un travail lorsqu’on est en incapacité suite à un burn oute : http://www.atelierdroitssociaux.be/brochure/burn-out-quand-quitter-son-emploi-devient-la-seule-issue%E2%80%A6-l%E2%80%99individualisation-d%E2%80%99un-probleme

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
  16. Lila

    Bonjour

    Je remplace quelqu’un jai travaillé 9 jours et cest seulement la 2e semaine que j’ai eu un contrat de remplacement. Entre temps j’avais effectué un test et jai réussi. Je commence lundi. Seulement la responsable me dit que je dois prester le préavis…que dois je faire ?

    Merci pour votre prompte réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lila,
      Effectivement dans le cadre d’une démission une période de préavis est à respecter.
      Pour une ancienneté de 0 à 3 mois, le préavis est de 1 semaine.
      Si ta responsable n’est pas d’accord que tu ne prestes pas ce préavis, tu pourrais décider de lui verser des indemnités de rupture de contrat pour l’intégralité ou une partie du préavis que tu ne voudrais pas prester. L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de  préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154
      Note que, dans le cadre de ton remplacement, le contrat aurait dû être signé au plus tard le premier jour de ton occupation.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. Jan

    Bonjour. Ce quoi le risque de ne pas respecter le préavis dans le cas d’un CDI? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jan,

      Quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement, etc.), il y a toujours obligation de prester un préavis lors de la rupture. La partie qui ne veut pas que le préavis soit prester devra payer à l’autre partie d’une indemnité. A moins que les deux parties trouvent un arrangement à ce qu’il ni prestation, ni paiement d’indemnité. Tu trouveras tous les délais de préavis sur la fiche:http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Par exemple, si tu ne souhaites pas prester une période de préavis (que tu aies été licencié ou que tu aies démissionné), tu devras payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû avoir si tu avais travaillé. Et, si c’est ton employeur qui ne voulait pas que tu exécute ton préavis, il devra te payer ton salaire habituel pendant toute la durée de ton préavis.

      Pour d’autres questions n’hésitent pas à nous recontacter.

      Répondre
  18. Mina

    Bonjour, je souhaite rompre mon contrat de travail en CDD. Mon contrat a pris cours le 3 septembre 2019 et prend fin le 29 février 2019. Mon employeur veut bien me remettre mon C4, et négocier à l’amiable,  mais qu’en est-il de l’onem ? Pourrais-je avoir droit à mes allocations de chômage. Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mina,

      Sache avant tout qu’une rupture de contrat de commun accord est considérée comme une démission par l’Onem. Donc, en procédant ainsi, tu prends le risque de faire l’objet d’une sanction pouvant aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour éviter de risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.

      Quant à ton souhait de rompre ton contrat, sache que comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, on peut démissionner d’un CDD. Mais, la démission d’un CDD ne peut se faire que  uniquement  lorsque le contrat est dans sa première moitié. Et, la période de préavis devra être comprise dans cette première moitié (attention, le préavis commence toujours le lundi suivant sa notification). Ton contrat ayant débuté le 3/09/2019 et se terminant le 29/02/2020, malheureusement tu ne peux plus démissionner car tu entameras la 2ème moitié de ton contrat début décembre (alors que ton préavis n’aura pas débuté ).

      Mais, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors que le contrat est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras payer à ton employeur des indemnités. En effet, la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. 

      L’autre possibilité serait de mettre fin au contrat sans paiement d’indemnités. Mais dans ce cas, tu ne pourras ouvrir ton droit aux allocations de chômage qu’après la date de fin prévue de ton CDD.

      Nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer par ton employeur tout arrangement que tu trouveras avec lui.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  19. Jaco

    J ai trouvé un contrat CDI temps plein et actuellement j ai un mi temps  mais je dois commencer tout de suite chez le nouvel employeur puis je quitter sans préavis à prester?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jaco,

      Si tu souhaites mettre fin à ton contrat, tu peux le faire à tout moment. Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission ( en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche sur la fiche ci-dessus.

      Tu ne pourras malheureusement quitter ton emploi sans prester de préavis. Le fait de trouver un nouveau contrat (même si celui-ci serait plus intéressant pour toi) ne dispense pas de la prestation de préavis. En effet, prester le préavis est une obligation lors de la rupture du contrat; à moins que tu trouves un arrangement avec ton employeur.
      Si tu ne veux pas prester de préavis, tu devras trouver un arrangement avec ton patron à ce que le contrat soit rompu sans prestation de préavis (ou en pas totalité), ni paiement d’indemnités. Nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer par ton employeur toute négociation que tu feras avec lui.
      Si tu ne trouves pas de solution, tu devras lui payer une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir si tu avais presté ton préavis.
      L’autre possibilité serait de négocier avec le nouvel employeur à ce que le nouveau contrat débute plus tard

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier son licenciement auprès de son employeur actuel, soit t’assurer de bien signer le nouveau contrat chez le nouvel employeur et que celui-ci ait une durée minimum de 13 semaines.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  20. Tony

    Bonjour,je travaille dans une société du transport CDI 38H et j’ai 5 ans d’ancienneté.           Nous sommes actuellement dans une situation délicate mes collègues et moi même. Notre société actuelle à perdue une prolongation contract avec leur plus gros clients qui prendra fin cette année.                                                                                         Malheureusement suite à la perte de ce contract notre société devra déposer le bilan début de l’année 2020.Le transporteur concurrent est intéressé de reprendre les chauffeurs mais notre employeur refuse de nous donnée C4 mais nous propose de démissionner,en sachant que le future employeur viendra avec nos contract fin Novembre.                                                                                                                                             Nos Question                                                                                                                                           – Quel motif doit-je mettre sur ma dimension ?                                                                             – Si notre future employeur devrait me licencier en moins 1 ans ( 5 mois de travaille ) aurais-je droit aux chômage et si oui prendra t’il compte des années d’ancienneté de notre ancien employeur

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tony,

      Ta lettre de démission doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
      – tes noms, prénoms et adresse complète
      – le nom complet de l’entreprise
      – la date de remise ou d’envoi de ta lettre de démission
      – ton souhait de mettre fin à ton contrat de travail
      – la durée de ton délai de préavis
      – ta signature
      Tu ne dois donc pas indiquer dans ta lettre de démission le motif de celle-ci.
      Pour être admis aux allocations de chômage, tu prouver un certain nombre de jours de travail au cours d’une certaine période précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage.  Par exemple, les moins de 36 ans doivent prouver 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant la demande.
      Ces jours de travail devront être prouvé au moyen d’un ou de plusieurs C4 remis par ton ou tes derniers employeurs.
      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
      1. Tony

        Bonjour merci pour votre réponse,mais un nouveaux rebondissement a eux lieu dans notre société,nous sommes battu pour avoir un C4. A ce jour j’ai reçu un recommandé de notre employeur qui précise que mon préavis commence le 2 décembre avec un préavis a prester de 13 semaine,comme j’ai expliquer au paravent ,j’ai l’opportunité de signé avec un nouveaux employeur pour commencez le 2 janvier.Comment puis-je faire pour les 9 semaine restant du préavis ? Es que je suis obligé de les prester ? Et si oui il y a t’il un moyen pour annuler les 9 dernièrement semaine ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Tony,

          Si tu ne souhaites pas prester tes 13 semaines de préavis, tu peux mettre fin au contrat de commun accord avec ton employeur.
          Dans une rupture de commun accord, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation d’un préavis ou non, …) Dans ce cas, il est conseillé de mettre cette convention de rupture par écrit.
          Si ton employeur ne voulait d’une rupture de commun accord, tu as, alors, la possibilité de rompre le contrat moyennant la remise d’un contre-préavis de 4 semaines.  Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.

          Bien à toi

          Répondre
  21. Elo

    Bonjour je suis actuellement sous contrat CDD qui a démarre le 02 septembre 2019 et qui se termine le 02/12/2019. J’aimerais démissionner car je fait des crises d’angoisses à l’idée de retourner au travail depuis plusieurs semaines déjà… Mes collègues me mènent la vie dure il y a des clans et je me fais moquer la plupart du temps dans mon dos et le boss me parle mal et fait ses préférences QUE FAIRE SVP merci pour votre réponse 😢😢

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elo,

      Nous avons répondu à ta question hier 21/11. Tu trouveras notre réponse à ta question sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/#comment-65022

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  22. K.

    Bonjour,

    Voilà depuis novembre 2012 je suis ouvrier pour une société en temps plein CDI et cela fait actuellement 8 mois que je suis en incapacité de travail suite à des problèmes de santé… Je sais que je ne pourrais malheureusement plus supporter la charge de travail comme je le pouvais avant donc j’aimerais mettre fin à mon contrat de travail sans pour autant devoir être sanctionné par qui que ce soit. Comment pourrais-je faire ? En sachant que je suis incapable de prester mon préavis. Aurais-je droit à des indemnités de départ ? La mutuelle me sanctionnera t’elle ? Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour K,

      Pour mettre fin à ton contrat, il existe plusieurs possibilités:
      – Soit démissionner: mais en procédant ainsi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un autre employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche:https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      – Soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur. Mais attention, pas de rupture de commun accord, car cela est considéré comme une démission par l’Onem et entraîne donc la même conséquence (la sanction). Cette solution ne sera pas évidente puisque ton préavis ne peut pas s’écouler tant que tu es en maladie;
      – Vu qu’il ne semble plus possible pour toi de reprendre ton travail, tu pourrais essayer d’obtenir une rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. C’est une possibilité si tu es reconnu comme définitivement inapte à effectuer le travail convenu. On ne pourra cependant constater la cause de force majeure et donc la rupture du contrat qu’au terme du trajet de réintégration. Le contrat prendra alors fin immédiatement sans préavis ni indemnité. Il est important de s’assurer de l’existence de la force majeure médicale et du respect de la procédure pour éviter qu’une partie demande la requalification de la rupture du contrat en démission ou licenciement (entraînant préavis ou indemnités) et dans le cas du travailleur, pour éviter une sanction éventuelle de l’ ONEm.

      Je t’explique la procédure :

      Si le médecin du travail après une évaluation de ton état de santé a décidé que tu étais inapte définitivement à la fonction convenue il doit faire une évaluation de réintégration pour évaluer si ton état santé te permet d’être réintégré dans ton entreprise moyennant une adaptation de ton poste de travail ou une mutation vers un poste plus adapté.

      Pour cela il doit commencer par compléter un formulaire d’évaluation de réintégration (http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=45787).

      Dans ce formulaire, la·le médecin indiquera sur base de son diagnostic :

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse et n’es pas en état d’effectuer un travail adapté ni un autre travail chez cet·te employeur·euse. Tu peux contester cette décision. Si tu n’introduis pas de recours dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou la remise qui t’auras été faite de ce formulaire, ton employeur pourra constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Il n’est pas obligé de le faire. Si tu le souhaites tu peux également constater la force majeure.

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail chez cet·te employeur·euse: dans ce cas l’employeur·euse devra établir un plan de réintégration en concertation avec le médecin du travail et toi pour déterminer quelles adaptations du travail il·elle peut proposer pour te permettre de réintégrer l’entreprise, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

      On distingue alors deux situations:

      – Si l’employeur·euse ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail (il·elle doit le justifier dans un rapport), le trajet de réintégration est définitivement terminé. Dans ce cas, l’employeur·euse peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il·elle n’y est pas obligé·e. Tu peux aussi toi-même constater la force majeure médicale et demander ton C4 à l’employeur·euse.

      – Si l’employeur·euse peut proposer un poste adapté, tu peux accepter ou refuser le plan de réintégration proposé. Si tu refuses, la force majeure médicale peut également être constatée par l’employeur. Si tu refuses le trajet de réintégration et que la force majeure est constatée et le contrat rompu, tu risques cependant une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi/perte de l’emploi par ta faute.

      Si tu souhaites constater ou faire constater la force majeure médicale, tu dois suivre le trajet expliqué ci-dessus. Il peut être judicieux d’en parler avec un·e conseiller·ère juridique avant d’entamer les démarches pour prendre les décisions les plus adaptées à ta situation. Je te conseille de contacter :

      – soit un·e avocat·e
      – soit le service juridique de ton syndicat si tu es affilié
      – soit un service juridique spécialisé comme l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Sache que tu ne risques pas de sanction de la part de la mutuelle si tu démissionnes. Ce n’est que lorsque tu seras apte au travail que tu risques une sanction de l’ONEM si tu optes pour la démission plutôt que pour la procédure expliquée ci-dessus.
      Quel que soit le mode de rupture de contrat pour lequel tu optes, dans ta situation, tu n’auras probablement droit à aucune indemnité de départ. Tu ne pourrais en obtenir que si l’employeur acceptait de te licencier de manière immédiate (sans préavis).

      Bien à toi

      Répondre
      1. K.

        Bonjour,

        déjà merci pour toutes vos réponses… pour revenir à ma situation je suis déjà passé par un médecin contrôle de l’assurance après mon accident de travail et il ont estimé que les douleurs était présente avant la chute mais ça reste toujours à cause de cette employeur que j’ai le dos foutu. J’ai accumulé des factures de soins et donc j’aimerai une indemnité de départ alors comment faire pour me faire licencier sans préavis ?

        merci.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour K,

          Nous vous conseillons de solliciter une rencontre avec le médecin du travail. Cela vous permettra d’essayer d’aboutir à une rupture du contrat pour force majeure médicale.
          Si vous souhaitez contester la décision de l’assurance, nous vous conseillons d’en discuter plus en détail avec un service juridique. Vous pouvez par exemple contacter l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

          Bien à vous

          Répondre
  23. Natacha

    Bonjour, ma fille a conclu un CDD (mi temps) comme vendeuse au Zara, CDD qui a débuté le 16 septembre 2019 et qui se termine le 02/02/2020, elle souhaite donner sa démission mais si j’ai bien compris la loi, elle ne peut pas le faire avec un préavis a rester, elle devrait payer une indemnité, merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Natacha,

      Sache que comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, tu peux démissionner de ton CDD sous certaines conditions. Le CDD ne pouvant être rompu que uniquement s’il dans sa première moitié, comme c’est le cas pour toi en ce moment, tu pourrais sans problème quitter ton emploi maintenant.

      Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission ‘ en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu lui enverras soit par recommandé ou lui remettras en main propre; moyennant une signature. Ton préavis débutera le lundi qui suivra sa notification.

       Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  24. Melissa

    Bonjour,

    est-il possible de m’éclairer sur la prestation du préavis?

    je suis en contrat cdi temps plein depuis deux ans dans la même institution et je désire démissionner à cause de burn out répétitifs. Je sature vraiment.
    vu mon ancienneté, j’aurai à prester 5 semaines de préavis.
    Est-ce que je peux premièrement démissionner en étant sous certificat médical et est-ce que je suis obligée de revenir pour prester  mon préavis? sachant que je me sens incapable de subir à nouveau trop de stress et retravailler dans la même institution.
    merci de votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Melissa,

      Si tu es es en burn out, différentes possibilités s’ouvrent à toi selon que tu envisages de reprendre le travail chez ton employeur par la suite ou de rompre définitivement ton contrat de travail.

      => Si tu souhaites rompre ton contrat tu pourras le faire de plusieurs manières. Chaque possibilité aura un impact en termes de préavis, d’indemnités et de droit au chômage:

      – La démission:
      Si tu souhaites rompre ton contrat rapidement sans entrer dans des procédures qui peuvent parfois être compliquées, tu peux simplement remettre ta démission. Tu peux envoyer un courrier recommandé à ton employeur, ta période de préavis commencera à courir le lundi suivant l’envoi du courrier et le délai de préavis s’écoulera même si tu ne retournes pas travailler (tant que tu es sous certificat médical). Dans ce cas de figure l’avantage est que tu ne devras plus avoir de contact avec ton employeur ou retourner travailler. Le gros désavantage est que tu risques d’être sanctionné par l’ONEm au moment où tu demandes des allocations de chômage (toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/). Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEm avec des documents attestant de ton état de santé afin de pouvoir te défendre au mieux. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas).

      – La rupture pour force majeure médicale:
      Si tu es certain de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration (voir plus loin), même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      – La rupture d’un commun accord avec l’employeur:
      Si tu es en incapacité de travail, nous te déconseillons de rompre ton contrat de cette manière car il n y a aucun avantages pour le travailleur (si ce n’est éventuellement négocier des indemnités de rupture de contrat). Tout comme pour la démission, la rupture d’un commun accord entraîne un risque de sanction de l’ONEm.

      Il est dès lors moins risqué en terme d’éventuelles conséquences sur un droit aux allocations de chômage de passer par la rupture pour force majeure médicale.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. Melissa

        Je vous remercie grandement de votre réponse.
        pouvez-vous juste me renseigner si lors de mon préavis je suis en certificat médical et donc déjà  payée depuis un mois par la mutuelle. Qui va me payer les 5 semaines de préavis non prestés étant donné que je suis sous CM ?
        et savez-vous où je peux trouver de l’aide pour bien rédiger ma lettre de préavis ?
        Merci d’avance !

        Bonne journée

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Mélissa,

          En cas de démission, ton préavis peut courir pendant la maladie. Il ne sera donc pas nécessaire de retourner au travail si tu es sous certificat médical. C’est la mutuelle qui continuera à t’indemniser pendant cette période.

          La lettre de démission n’est pas compliqué à écrire. Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

          – tes noms, prénoms et adresse complète
          – le nom complet de l’entreprise
          – la date de remise ou d’envoi de ta lettre de démission
          – ton souhait de mettre fin à ton contrat de travail
          – la durée de ton délai de préavis
          – ta signature

          Tu ne dois donc pas indiquer dans ta lettre de démission le motif de celle-ci.

          Si tu souhaites faire relire ta lettre avant de l’envoyer, tu peux passer à une de nos permanences: https://ijbxl.be/#home_carte

          Bien à toi

          Répondre
  25. cire12342004

    bonjour , je souhaite démissionner apres 6 mois dans la société ou je travail actuellement avec un contrat cdi et commencer ailleur ou au debut il ne donne que des contrat cdd (4x 6mois)

    est ce que si cela ne fonctionne pas a ce nouvelle emploi j’aurai quand meme droit au chomage en cas de rupture.

    je veut rompre mon contrat car trop de choses qui ne fonctionne pas dans cette societée en plus des problemes de salaire et tous cela a jouer sur ma santée car pour le moment je suis en incapcité de travail et c’est pour toutes ces raisons que je souhaite demissioné

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour cire12342004,
      Il n’y a pas de risques de sanctions au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, si tu quittes ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Dès lors, si tu travailles minimum 13 semaines dans le cadre de ton nouvel emploi, en cas de licenciement, tu n’auras pas à craindre de sanctions.
      Note que, dans le cadre de ta démission, tu auras à respecter une période de préavis dont la longueur dépend de ton ancienneté. De 6 mois à moins de 12 mois d’ancienneté, la durée du préavis est de 3 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  26. Milka

    Bonjour.

    Ayant par la force des choses car en recherche d’emploi urgent en tant qu’isolée depuis octobre 2018, j’ai pu retrouver un emploi via le Miresem de ma région en CDD de 2 mois pour commencer et renouvelables au sein d’une ETa pour venir en renfort à l’équipe en place pour un travaille en sous -traitance du retri de flacons de verres et repalettisations; après mes 2 mois d’essais et petite formation on m’a reconduis mon CDD de 6 mois à 6mois. Mais ce travaille ne correspondant pas à mon profil et l’employeur et l’assistante sociale de la société savait ma situation et au courant que je cherchais dans mon élément . L’ambiance au sein de cette entreprise n’es pas agréable non plus. Or fin juillet ce travail assez fatiguant pour moi malgré mon bon rendement me valu une terrible bursite et  tendinite de l’épaule gauche qui m’a immobilisée 2 mois. Ce fut la cata strophe financièrement car sous la mutuelle à 65 pour cent d’un maigre salaire de 10,47eu de l’heure! Mon CDD avait été reconduit du 01/07/2019 jusqu’au 31/12/2019. Mon kiné et mon docteur me suggèrent de ne plus pratiquer ce job au vu d’une terrible rechute et par miracle fin septembre mes recherches d’un autre emploi portent leur fruits au sein d’un super marché où l’ambiance et le travail et diversifié . J’en parle à mon employeur qui au courant de ma situation et de celle de son entreprise que du chômage est en vue pour le retri ; il accepte que j’aille me présenter et faire un essais. Et ensuite nous avons de commun accord par écrit mis fin au CDD qui nous liait. Maintenant est-ce que cela peut être un cas de force majeure? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Milka,

      Malheureusement si tu as déjà signé le commun accord avec ton employeur, le motif de la rupture de contrat ne pourra plus être la force majeure médicale. En effet, il aurait alors fallu lancer une procédure de trajet de réintégration lorsque tu étais toujours sous contrat et à la mutuelle. Si tu n’es actuellement plus sous contrat, il ne te sera plus possible de lancer cette procédure (qui a pour but d’examiner dans quelle mesure tu pourrais continuer à travailler pour cet employeur).

      Si tu as déjà signé le document de rupture de contrat, le motif invoqué sur ton C4 sera donc très probablement le commun accord.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  27. Septembre

    Bonjour, j ai signé un cdi de 25h/semaine le 4 novembre avec en + le droit à 1 complément chômage. J ai commencé à travailler le 8 et hier donc le 13 le patron m a appelé dans son bureau pour me licencier parce que je ne conviens pas et ne travaille pas assez vite. Je lui ai demandé mon c4 et il m a dit qu il allait me l envoyer par courrier, je lui ai également demandé pour faire ma semaine de préavis et il m a dit qu il y avait pas besoin parce que ça fait moins de 1 mois que j ai été engagée. Jusque là je ne dit rien. Il m a tendu 1 papier à signer comme quoi commun accord on arrête le contrat, mais je n ai pas voulu le signer et il m a mis la pression comme quoi je n avais pas le choix ou si non je ne recevrais pas mon c4 et je serais en tord pour le chômage donc avec la pression je l ai signé, il était trop tard. C est seulement aujourd’hui qu’en fait le patron m a raconté des conneries et que ce papier fait que je n ai aucun droit de me retourner contre lui pour lui réclamer les indemnités du préavis non presté. Qu est ce que je risque par l Onem? Est-ce que le chômage va quand même me payer les jours à partir de la fin de mon contrat. J attend votre réponse avec impatience. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Septembre,

      Ne sachant pas ce qui est exactement mentionné dans le papier que ton employeur t’a fait signer, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de te répondre avec précision sur ta question sur le paiement des indemnités de préavis.
      Sache avant tout qu’en cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, il y a toujours prestation de préavis. La rupture de commun accord étant malheureusement considérée comme une démission par l’Onem, comme ton contrat avait une ancienneté de moins de 3 mois, tu devrais prester une période de préavis d’une semaine. Tu trouveras plus d’informations sur les délais de préavis sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152
      En principe, si ton employeur ne veut pas que tu prestes de préavis, il devra te verser une indemnité compensatoire de préavis dont le montant équivaut à une semaine de salaire.

      Mais tout va dépendre de qui est indiqué dans le document de « commun accord » que tu as signé. S’il y est dit que le contrat sera rompu sans prestation ni paiement d’indemnité compensatoire de préavis, alors tu ne seras malheureusement pas payée par ton employeur après ton dernier jour de travail. Et, l’Onem te considérera comme étant sous contrat de travail jusqu’à la fin de la période de préavis que tu aurais dû prester; car ton contrat est censé courir jusqu’à cette date.

      Et, tu risqueras malheureusement une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable; du fait que tu aies signé une rupture de commun accord. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur durant minimum 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem que la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

      Répondre
  28. HIT

    Bonjour à tous,

     

    je ne suis pas sure d’être dans la bonne rubrique j’espère que vous pourrez m’aider.

    j’ai récemment trouvé du travail dans une ambassade (je suis belge) et après avoir signé mon contrat je me suis rendue compte que je n’allais pas être déclarée. Entre temps j’ai prévenu le CPAS que j’avais trouvé un emploi.

    pouvez vous m’indiquer comment faire? Je suis contente d’avoir trouver mais je tiens à être dans les règles.
    je ne sais pas quoi faire

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hit,

      Ton contrat doit être soumis à la Dimona (ONSS) en Belgique.  Nous te conseillons de contacter le Contrôle des Lois Sociales où une personne spécialisée dans les contrats de travail en ambassade pourra d’avantage t’informer.  Tu peux les contacter par mail : info.cls@emploi.belgique.be

      Tu as bien fait de déclarer la situation au CPAS. En effet, ceux-ci doivent être au courant de tes revenus.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre

  29. Manu

    Bonjour,

    Je suis actuellement employée en tant que infirmière en maison de repos et de soins. Je leurs ai fait la demande pour un congé sans solde mais celui ci m’a été refusé tant qu’ils n’ont trouvé personne pour me remplacer. Ont-ils le droit ?

    Si oui, je vais leurs donner ma démission. Après avoir pris mes renseignements, la durée de mon préavis serait de 13 semaines. Est-ce exact ?

    Une connaissance m’a dit que si j’avais un nouvel emploi avant de présenter ma démission, je ne serais pas obligée de prester mon préavis (car cela s’est passé comme ça pour une aide soignante) . Est-ce que c’est exact ? Ex: si j’ai un nouveau contrat qui commencerais le 1 er décembre et que je donne ma démission maintenant, je ne serais plus obligée de prester mon préavis à partir de cette date.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manu,

      As-tu eu droit à un maximum de 4 semaines de congés ordinaires (congés payés) cette année?
      Si tu n’as pas totalisé ce plafond de période de congés payés, au lieu de demander des congés sans solde, il serait  peut-être plus intéressant pour toi (pour autant que tu remplisses les conditions), de prendre des vacances jeunes (https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/as-tu-droit-a-des-vacances-jeunes/) OU des vacances européennes (https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/as-tu-droit-a-des-vacances-europeennes-ou-supplementaires/)

      Car, ces deux types de congés sont des droits, contrairement aux congés sans solde. Les congés sans solde ne sont pas une obligation pour l’employeur. Ce type de congé n’étant pas prévu par la loi, l’employeur est en droit de le refuser au travailleur qui lui en fait la demande.

      Et, sache que toute rupture de contrat (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission) entraîne obligatoirement une prestation de période de préavis dont la durée va dépendre de l’ancienneté dans le service. Ne sachant pas la date de début de ton contrat, nous ne saurons malheureusement pas te confirmer que tu auras bien 13 semaines de préavis à prester. Tu trouveras plus d’informations sur les délais de préavis en cas de démission sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Donc, même en trouvant un nouvel emploi avant de démissionner (ou même avant la date de fin prévue de ton préavis), tu devras prester un préavis. Le fait de signer un nouveau contrat ne dispense jamais de la prestation de préavis.
      Si tu trouves un nouvel emploi entre-temps, la seule possibilité serait de négocier avec ton actuel patron à ce que le contrat prenne fin plus tôt, sans prestation de préavis (ou que celui-ci soit plus court), ni paiement d’indemnités.
      Si tu ne trouves pas d’arrangement avec ton employeur, tu devras lui verser des indemnités de préavis dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais touché si tu avais presté ton préavis.
      Nous te conseillons de mettre par écrit et de faire signer tout éventuel arrangement que tu trouveras avec ton employeur.

      Aussi, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  30. Sam

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une démission d’un CDD, est-ce que la période de préavis est rémunérée normalement (7 jours de préavis) ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sam,

      Lorsqu’un travailleur preste son préavis, l’employeur a l’obligation de rémunérer normalement le travailleur pendant cette période de préavis.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  31. yuki

    Bonsoir,

    Si j’ai trouvé un nouvel emploi et que je démissionne, est-ce que je peux quand même utiliser les deux demi jours de congés/semaine afin d’être formé dans mon nouveau job? Ou ces jours ne peuvent être utilisés seulement pour rechercher un emploi?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yuki,
      Le congé de sollicitation peut s’exercer pendant les 26 dernières semaines du préavis, à concurrence d’un jour ou deux demi-jours d’absence par semaine. Pendant la période antérieure aux 26 dernières semaines de préavis, le travailleur ne pourra s’absenter qu’un demi-jour par semaine.
      Le travailleur doit utiliser les journées d’absence dans le but de trouver un nouvel emploi. L’employeur pourrait estimer, dans la mesure où il a l’obligation de rémunérer normalement le travailleur pendant ces absences, qu’il peut en contrepartie exiger du travailleur qu’il démontre avoir bien utilisé les journées d’absence pour rechercher un nouvel emploi.
      Toutefois, le travailleur n’a pas l’obligation de justifier ses absences. L’employeur ne peut donc exiger du travailleur qu’il lui communique, par exemple, des attestations des éventuels futurs employeurs.
      En tout état de cause, le législateur n’aurait pu exiger du travailleur qu’il justifie ses absences dans la mesure où certaines démarches pour rechercher un nouvel emploi peuvent être difficiles à prouver (on pense notamment au temps passé à éplucher les offres d’emploi ou à rédiger le CV et les lettres de motivation).
      Si l’employeur a un doute, il lui appartiendra de démontrer que le travailleur utilise le congé pour rechercher un nouvel emploi à d’autres fins.
      A priori, le congé de sollicitation étant prévu pour rechercher un nouvel emploi, le travailleur qui en a trouvé un ne pourrait plus bénéficier du congé de sollicitation.
      Deux thèses s’affrontent toutefois, l’une soutenue par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’autre par la Cour de cassation et certaines juridictions, de sorte que la question est à ce jour toujours controversée.
      En effet, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale estime que le droit à l’absence doit perdurer jusqu’à la fin du préavis afin de permettre au travailleur de trouver un emploi qui répondrait davantage à ses attentes (par exemple, un contrat à durée indéterminée au lieu d’un contrat de travail à durée déterminée). Dès lors, selon cette thèse, si le travailleur a trouvé un nouvel emploi, il peut continuer à s’absenter pour rechercher un – deuxième – nouvel emploi.
      A contrario, la Cour de cassation et certaines juridictions du travail estiment que dès l’instant où le travailleur a signé un contrat de travail, il ne peut plus bénéficier du congé de sollicitation.
      En pratique, la position du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est la plus suivie.
      Dès lors, le congé de sollicitation est à priori prévu pour que tu cherches un nouvel emploi mais ton employeur ne pourra exiger que tu donnes des attestations d’éventuels entretiens d’embauche ou autre. Il te reviendra alors à te positionner face à ces informations et de faire un choix en fonction de celles-ci. Note cependant que la formation que tu dois recevoir dans le cadre de ton nouveau contrat est censée faire partie intégrante de celui-ci et est censée être rémunérée.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  32. chrisrodrigues

    Bonjour,

    Je travaille depuis 5ans à l’aéroport de Zaventem en tant qu’ouvrier. J’aimerais m’installer chez ma copine qui vit en Allemagne. Serait-il possible de percevoir des allocations de chômage (le temps que je trouve en emploi sur place) si je parviens à trouver un accord commun avec mon employeur?

    Merci d’avance.

    Bien à vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour chrisrodrigues,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, un commun accord avec l’employeur est considéré également par l’ONEm comme un abandon d’emploi et peut mener à une sanction si tu demandes des allocations de chômage par la suite.

      Dès lors, il faudrait que tu négocies avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre vous ou d’une faute de ta part (dans ce cadre, il vaut mieux éviter les motifs flous qui peuvent éveiller les soupçons de l’ONEm et mener à une enquête).

      Une autre solution si ton employeur n’accepte pas, serait de quitter ton emploi pour un autre poste de 13 semaines minimum. Dans ce cas, il n’y a pas de sanctions de l’ONEm.

      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Abandonner un emploi pour rejoindre une conjointe qui est liée à un autre lieu pour des raisons professionnelles pourrait peut-être être reconnu comme un motif légitime d’abandon d’emploi par l’ONEM. Tu pourrais donc également te renseigner sur l’avis de l’ONEm au cas où tu démissionnerais en utilisant la procédure de ruling qui permet d’obtenir l’avis de l’ONEM sur ta situation précise en cas de démission: https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Une fois que tu auras réussi à quitter ton poste tout en maintenant ton droit aux allocations, il est possible d’exporter ton droit aux allocations pour une période de 3 mois (éventuellement renouvelable une fois) pour chercher un emploi dans un État membre de l’EEE (Espace Économique Européen). Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis au moins 4 semaines avant ton départ (dérogation possible) et tu dois introduire une demande via le formulaire U2. Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays choisi.
      Pour plus d’information à ce propos, tu peux consulter le site de l’ONEM: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122

      Tu trouveras les informations relatives au fait de partir à l’étranger tout en bénéficiant d’allocations de chômage via le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  33. Babou

    Bonjour,

    Je suis en crédit-temps (temps plein) pour motif.  Je souhaiterais rompre mon cdi dès la fin du congé. Comment pourrais-je démissionner sans perdre mes droits? Je ne projete plus dans le métier que j’exerce actuellement et j’ai des problèmes d’hernies discale malgré mon très jeune âge. Je me vois mal continuer dans ce que je fais et par la suite(pas dans l’immédiat) mais faire une formation afin de pouvoir travailler depuis mon domicile.

    Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Babou,

      Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

      Si tu abandonnes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines, tu n’auras pas de sanctions.

      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Toute cette information se trouve sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  34. Lokta29

    Bonjour, je suis salariée Pharmacienne.

     

    Je décide de demissionner durant mon congé de maternité. Mais ayant des soucis avec mon bébé, je suis inapte à retravailler physiquement et mentalement. Ma question est la suivante : je demissionne durant mon congé de maternité qui se termine le 20 novembre. Mon préavis lui se termine le 30 décembre. Ne sachant pas reprendre le travail le 20 novembre le médecin me met en maladie jusque fin janvier 2020. Je voudrais savoir si après le 30 déc en étant sous la mutuelle si je dois m’inscrire comme demandeuse d’emploi sachant qu’après ma maladie je veux me lancer indépendante donc je ne suis pas interessée à rechercher du travail comme employée. Donc en gros, un contrat se termine, +- 1 mois avant la fin de celui ci on est sur la mutuelle durant 2 3 mois pour incapacité de travail. Puis on veut se lancer indépendant à la fin de cette incapacité. Doit-on s’inscrire au chomage ? Est ce obligatoire ? Y a t’il un moyen d’éviter cela car le chomage ne m’interre pas. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lokta29,

      Tu n’es pas dans l’obligation de t’inscrire comme chercheuse d’emploi tant que tu es indemnisée par la mutuelle. Il est d’ailleurs généralement impossible d’être chercheur d’emploi lorsqu’on est en incapacité de travail. Pour les personnes qui souhaitent bénéficier du chômage suite à une incapacité de travail, il est dès lors conseillé de s’inscrire chez Actiris (ou Forem ou VDAB) dès que l’incapacité se termine.

      Dans ton cas, comme tu ne souhaites pas bénéficier du chômage et que tu n’envisages pas d’entrer une demande, tu n’es alors pas obligée de t’inscrire comme chercheuse d’emploi une fois ton incapacité terminée. Tu pourras directement entreprendre ton activité indépendante si tu le souhaites.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  35. tim

    Bonjour,

    j’ai contrat CDI de 20h/ semaine. Il y a 1 semaine on m’a proposer un poste en cdi temps pleins  (rémunérer largement au-dessus de mon salaire actuel) que j’ai accepter. Quand est-il du préavis? dois-je en prester 1 ou je peux rompre mon contrat du jours au lendemain.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tim,

      Si tu souhaites mettre fin à ton CDI, tu peux le faire à tout moment. Tu devras alors informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission ( en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Et, le préavis débutera le premier lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.

      La prestation de préavis étant obligatoire, tu ne peux malheureusement pas quitter ton emploi sans en prester; même pour un contrat qui serait plus intéressant pour toi. La période de préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, tu trouveras tous les délais en cas de démission sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Si tu quittes ton emploi sans prester de préavis, tu devras  payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû avoir. Mais tu pourrais négocier avec ton emploi à ce que le contrat soit rompu sans prestation ni paiement d’indemnité. Dans ce cas, nous te conseillons de mettre tout arrangement que tu trouveras avec lui sur papier de le faire signer.
      L’autre solution serait de demander au nouvel employeur à ce que le nouveau contrat débute plus tard.

      Dans tous les cas, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour éviter une éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton actuel employeur, soit t’assurer que ton nouveau contrat ait une durée minimum de 13 semaines. Mais comme il s’agira d’un CDI, pour prétendre aux allocations de chômage plus tard sans risque de sanction, tu devras perdre ton emploi de manière involontaire.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  36. Antoine

    Bonjour,

    Voilà j’aimerai quitté mon CDI temps plein, pour partir faire un voyage à vélo en utilisant le woofing helpx ou autre forme de « bénévolat »,

    Mon questionnement se pose sur, est ce que je vais perdre mes droits au chomage en démissionnant ? Si je démissionne il y aura t’il des frais de rupture de contrat que je ne veux pas imposé à mon patron avec qui je m’entend extrêmement bien et à qui je sais fera mal a sa comptabilité ?

    En gros, comment quitté mon emploi sans sanctionné mon employeur ni sans perdre mes droits au chomage ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Antoine

      Personne ne sait me répondre ? Infor jeune ?

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Antoine,
        Si tu souhaites mettre fin à ton CDI, tu peux le faire à tout moment. Tu devras alors informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission ( en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Et, le préavis débutera le premier lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.
        Cela ne coûtera rien à l’employeur.

        Si tu quittes ton emploi sans prester de préavis, tu devras  payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû avoir. Mais tu pourrais négocier avec ton emploi à ce que le contrat soit rompu sans prestation ni paiement d’indemnité. Dans ce cas, nous te conseillons de mettre tout arrangement que tu trouveras avec lui sur papier de le faire signer.

        Dans tous les cas, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
        Pour éviter une éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton actuel employeur ou trouver un autre emploi de minimum 13 semaines avant de demander des allocations de chômage.
        Une autre solution pourrait être d’introduire la demande d’allocations après ta démission et de faire courir la sanction pendant ton voyage.
        A la fin de la période de sanction, tu peux récupérer ton droit aux allocations en réintroduisant une demande (sauf si tu as été exclu pour une durée indéterminée).

        Bien à toi

        Répondre
  37. KG

    Bonjour, 

    JE suis actuellement en arrêt maladie depuis trois semaines. Étant enceinte et ayant des soucis de santé , mon médecin et mon gynécologue m’ont mis sous certificat afin de m’éloigner du stress subi sur mon lieu du travail. Il est donc fort probable que mon arrêt maladie soit prolongé et que je me retrouve sur la mutuelle.

    J’ai actuellement un CDI et je souhaite démissionner d’ici la fin de l’année mais je ne souhaite pas prester les 6 semaines de préavis qui en découlent. Il ne me reste plus de congés pour l’année en cours.

    Je voudrais savoir s’il est possible, du point de vue de la loi, étant de toute façon en arrêt maladie, de proposer à mon employeur d’écourter mon préavis ?

    Pourriez-vous m’éclairer là dessus ?

    D’avance merci.

    KG

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour KG,

      Si tu souhaites mettre fin à ton CDI, tu peux  le faire à tout moment; même étant sous certificat médical. Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (en y mentionnant le début et la durée de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur comment quitter ton emploi sur la fiche ci-dessus.

      Lors d’une rupture de contrat, tout est négociable (mais nous conseillons de tout mettre par écrit et de faire signer par l’autre partie). Tu pourrais donc par exemple demander à ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis ou que celui-ci soit plus court.

      Sache qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu es malade pendant ton préavis, celui-ci continuera de courir.

      D’autre part, le prestation de préavis étant obligatoire, si tu ne souhaites pas le prester (en tout cas pour la partie qui ne sera pas couverte par ta période de maladie), tu devras payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir.

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pendant une période minimum de 13 semaines.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre

  38. route 66

    comment rediger un preavis pour une pre retraite

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Route 66,

      Notre centre d’information jeunesse n’est pas compétent dans les questions liées à la pension. Pour être valable, une lettre de démission doit obligatoirement comprendre les éléments suivants : la date, le nom de la personne à laquelle elle est adressée, ainsi que les coordonnées de l’entreprise, la mention que tu donnes ta démission, la date du début et la durée du préavis légal, ton nom et ta signature.

      Si tu es syndiqué, n’hésite pas à te renseigner auprès du service juridique de ton syndicat.

      Bien à toi

      Répondre

  39. Quentin

    J’ai trouvé un nouvel emploi et je veux remettre ma démission auprès de mon employeur actuel

    Selon la nouvelle règle, je dois prester 13 semaines de préavis.

    J’aimerai quitter beaucoup plus tôt et envisage de négocier avec mon employeur actuel une fin de contrat de commun accord.

    S’il refuse, et que je parte quand même avant la fin de mon préavis, qu’est ce que je risque ? j’ai lu que je dois lui payer des indemnités. mais de quoi parle-t-on exactement ?

    Comment se calcule cette indemnité ?

    Merci

    Mika

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Quentin,

      Effectivement, si ton employeur n’est pas d’accord de raccourcir ta période de préavis, tu pourrais le raccourcir en versant des indemnités de rupture à ton employeur (on parle aussi d’indemnité de congé ou encore d’indemnité compensatoire de préavis).

      L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de  préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.

      L’indemnité de rupture comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

      Les préavis sont exprimés en semaines. Pour pouvoir passer d’une rémunération forfaitaire établie sur une base mensuelle à une rémunération hebdomadaire, il y a lieu de multiplier par trois la rémunération mensuelle et de la diviser ensuite par treize.

      Ex : Un travailleur perçoit une rémunération mensuelle brute de 2500€. Pour transformer cette rémunération mensuelle en semaines, il y a lieu de faire le calcul suivant : € 2500 x 3/13 = € 576,92.

      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  40. Dubs

    Bonjour ma question es j ai un cdi mais je suis au chômage économique et j ai une opportunité pour un autre cdi directement quel démarche je doit faire je peut qui directement ou pas mon ancien travail merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjours Dubs,

      Si tu es au chômage suite à un manque de travail pour des raisons économiques, tu pourrais rompre ton contrat sans devoir prester de préavis ou avoir d’indemnités à payer à ton employeur.

      Tu trouveras une explication plus détaillée sur : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher3

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  41. celine2304

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat CDI (lié à un subventionnement) mais divisé en 2 mi-temps ( au sein de la même entreprise), un de ces mi-temps est sous contrat APE.

    Si je démissionne, quelle sera la durée de mon préavis ??

    Merci d’avance,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Céline2304,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise.

      En effet, certaines subventions donnent lieux à des délais de préavis spécifiques.

      Sache tout de même que si un de tes mi-temps est sous contrat APE, ton délai de préavis sera de 7 jours si tu quittes ce dernier.

      En ce qui concerne l’autre partie de ton contrat, il faudra soit vérifier qu’il ne soit pas soumis à des dispositions particulières (ACS par exemple) ou te référer à cette page pour connaitre ton délai de préavis en cas de démission. En effet, pour le calculer, il est nécessaire de disposer de la date de ton début de contrat.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  42. Ism

    Bonjour voilà je suis malade depuis 3 semaines couvert par un certificat j ai perçu se mois si 2 sem sur 3sem est ce que la mutuelle va me payer ausis mon Contract fini le 20decembre mais ma santé et mon mental me permet plus de continuer comment faire pour terminer mon contract avant la date prévus tout en ayant aucun soucis avec onem merci bien

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Ism,
      Nous ne voyons aucune raison pour que ton employeur ne te paie que 2 semaines de salaire sur 3. Car, même si tu es arrêt maladie, ton contrat de travail court toujours. Et, 3 semaines d’arrêt maladie sont insuffisantes pour passer  percevoir des indemnités de mutuelle. Est-il possible que dans ton entreprise les salaires mensuels des travailleurs soient payés en deux tranches? Nous te conseillons de te renseigner directement auprès de ton employeur ou de son secrétariat social (s’il en a un).
      Et, pour répondre à ta question sur comment mettre fin à ton contrat, sache que tu peux:
      – Soit démissionner: mais en procédant ainsi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un autre employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche:https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      – Soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur. Mais attention, pas de rupture de commun accord, car cela est considéré comme une démission par l’Onem et entraîne donc la même conséquence (la sanction);
      – S’il n’est plus possible pour toi de reprendre ton travail au point d’être sous certificat médical, tu pourrais envisager une rupture de contrat pour force majeure médicale. En cas de de rupture pour force majeure médicale, l’avantage est que, si la·le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. On distingue alors deux situations:

      1) Première situation: Tu n’es pas inapte définitivement pour effectuer le travail convenu dans ton contrat et tu souhaites quitter ton emploi : tu peux démissionner ou rompre ton contrat de travail de commun accord avec ta·ton employeur·euse. En revanche, dans les deux cas, si tu demandes des allocations de chômage, il est possible que tu sois sanctionné par l’ ONEm pour abandon d’emploi sans motif légitime. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion du bénéfice des allocations de chômage pour une durée déterminée entre 4 et 52 semaines. La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. Ainsi, c’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

      2) Deuxième situation: tu es inapte définitivement à effectuer le travail convenu et une des parties peut constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale.

      On ne pourra cependant constater la cause de force majeure et donc la rupture du contrat qu’au terme du trajet de réintégration. Le contrat prendra alors fin immédiatement sans préavis ni indemnité. Il est important de s’assurer de l’existence de la force majeure médicale et du respect de la procédure pour éviter qu’une partie demande la requalification de la rupture du contrat en démission ou licenciement (entraînant préavis ou indemnités) et dans le cas du travailleur, pour éviter une sanction éventuelle de l’ ONEm.

      Je t’explique la procédure :

      Si le médecin du travail après une évaluation de ton état de santé a décidé que tu étais inapte définitivement à la fonction convenue il doit faire une évaluation de réintégration pour évaluer si ton état santé te permet d’être réintégré dans ton entreprise moyennant une adaptation de ton poste de travail ou une mutation vers un poste plus adapté.

      Pour cela il doit commencer par compléter un formulaire d’évaluation de réintégration (http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=45787).

      Dans ce formulaire, la·le médecin indiquera sur base de son diagnostic :

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse et n’es pas en état d’effectuer un travail adapté ni un autre travail chez cet·te employeur·euse. Tu peux contester cette décision. Si tu n’introduis pas de recours dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou la remise qui t’auras été faite de ce formulaire, ton employeur pourra constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Il n’est pas obligé de le faire. Si tu le souhaites tu peux également constater la force majeure.

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail chez cet·te employeur·euse: dans ce cas l’employeur·euse devra établir un plan de réintégration en concertation avec le médecin du travail et toi pour déterminer quelles adaptations du travail il·elle peut proposer pour te permettre de réintégrer l’entreprise, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

      On distingue alors deux situations:

      – Si l’employeur·euse ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail (il·elle doit le justifier dans un rapport), le trajet de réintégration est définitivement terminé. Dans ce cas, l’employeur·euse peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il·elle n’y est pas obligé·e. Tu peux aussi toi-même constater la force majeure médicale et demander ton C4 à l’employeur·euse.

      – Si l’employeur·euse peut proposer un poste adapté, tu peux accepter ou refuser le plan de réintégration proposé. Si tu refuses, la force majeure médicale peut également être constatée par l’employeur. Si tu refuses le trajet de réintégration et que la force majeure est constatée et le contrat rompu, tu risques cependant une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi/perte de l’emploi par ta faute.

      Si tu souhaites constater ou faire constater la force majeure médicale tu dois suivre le trajet expliqué ci-dessus. Il peut être judicieux d’en parler avec un·e conseiller·ère juridique avant d’entamer les démarches pour prendre les décisions les plus adaptées à ta situation. Je te conseille de contacter :

      – soit un·e avocat·e

      – soit le service juridique de ton syndicat si tu es affilié

      – soit un service juridique spécialisé comme l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  43. Annabelle

    Bonjour,

    J’ai reçu une lettre de licenciement (raison économique) avec préavis à prester de  9 mois + 14 semaines.  J’ai une très belle opportunité qui se présente à moi et je pense qu’à 50 ans , je ne peux hésiter .

    Mon employeur est d’accord de me laisser partir sous 8 jours.

    Suis je obligée de donner un contre préavis ? dois je négocier un win win?

    Ce qui me fait peur est si mon nouvel employeur me licencie après par exemple 3 mois, aurais-je droit à des indemnités?

    Merci pour vos lumières…

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annabelle,

      Un contre-préavis de 4 semaines n’est pas obligatoire. Vous pouvez très bien trouver un autre arrangement avec votre employeur. Dans ce cas, il est évidemment conseillé de mettre cet arrangement par écrit et qu’il soit signé par les deux parties.
      Vous pouvez essayer de négocier le paiement d’une indemnité pour amoindrir le risque que vous prenez en acceptant ce nouvel emploi. Mais l’employeur n’est bien sûr pas obligé d’accepter vos propositions.
      Si vous êtes licenciée de votre nouvel emploi, votre ancien employeur ne devra pas vous payer d’indemnités (sauf si vous avez convenu autre chose par écrit avec lui).

      Bien à vous

      Répondre
  44. Le t'chè

    Bonjour  à vous  ! Voici ma question  : j’étais en arrêt accident de travail depuis 1 an et demi cela se termine et je vais voir le médecin du travail  le 30 octobre et je veux quitter mon employeur dois-je le prévenir avant ou après avoir été cher le médecin du travail  ? Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le t’chè,

      Tout dépend de la situation précise (type de contrat, motivation de la démission, etc.) et de la façon dont tu souhaites rompre le contrat. Mais à priori, il n’est pas nécessaire d’en discuter avec ton employeur avant ta visite chez ton médecin du travail.
      Si tu veux en discuter plus en détail, n’hésite pas à nous joindre par téléphone au 02/514.41.11

      Bien à toi

      Répondre
  45. Sabine

    Bonsoir,

    Quelles sont les possibilités pour quitter son emploi 1 an pour un grand voyage et le retrouver ensuite ??

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sabine,
      Si tu travailles dans le secteur public, tu pourrais demander une interruption de carrière ordinaire : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t12 Ceci te permettrait d’interrompre tes prestations de travail pour une durée de 12 mois maximum (nécessitant accord de ton employeur) et de bénéficier d’allocations le temps de ton voyage : https://www.onem.be/fr/documentation/montants-baremes/interruption-de-carriere-credit-temps#16371
      Si tu travailles dans le secteur privé, tu pourrais essayer de négocier des congés sans solde. Néanmoins, comme son nom l’indique, pendant cette période de congé, tu n’auras pas droit à une rémunération. Les congés sans solde nécessitent en outre l’accord de ton employeur : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42332#AutoAncher12
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  46. Mayssa

    Bonjour, j’ai un cdd d’ouvrière depuis le mois d’août  jusqu’à fin décembre, et je suis en arrêt maladie jusqu’à la fin de mon contrat ,voir plus.

    Je voudrais ce sera comment la suite pour mon inscription au chômage, et le c4 je le reçois directement ou je devrais faire des démarches ?

    Je suis un peu perdue et je ne connais pas mes droits par rapport à tout ca.

    Pourriez-vous s’il vous plaît m’éclairer.?

    J’ai peur que mon employeur mette fin au contrat pendant ma durée de maladie.

    Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à mon mail.

    Bien à vous

    Mayssa

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mayssa,
      Il est effectivement possible pour un employeur de mettre fin au contrat de travail d’un de ses employés pendant une période de maladie. Cependant, dans le cadre d’un CDD, il faut distinguer 2 périodes :
      –       La première période du contrat : durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      –       La deuxième période du contrat : cette seconde période commence après l’expiration de la (1ere) période du contrat pendant laquelle celui-ci peut être rompu moyennant délai de préavis et s’étend jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Dès lors, si tu es en 2ème partie de CDD, au cas où ton employeur te licencierait pendant ton congé de maladie, il aurait à te verser des indemnités de rupture.
      De plus, si tu es licenciée (sauf pour un licenciement pour faute grave) et que tu as travaillé suffisamment pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu pourrais en bénéficier suite à ton licenciement : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Concernant le C4, l’employeur est censé te remettre une série de documents sociaux :
      •       le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
      •       le décompte des derniers paiements,
      •        le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
      •       le certificat de chômage (C 4),
      •       la fiche fiscale 281.10,
      •       l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).
      Ces différents documents sociaux sont censés t’être remis directement le dernier jour de contrat.
      Concernant ton inscription au chômage, tu retrouveras les informations sur les démarches à effectuer dans la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  47. Lete

    Bonjour
    Lorsqu’un accident de travail à faible risque se produit, l’entreprise doit-elle fournir des documents au travailleur?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lete,

      Si tu es victime d’un accident de travail ou sur le chemin du travail, tu dois en informer ton employeur le plus rapidement possible.  Celui-ci devra, alors, en informer la compagnie d’assurance et envoyer ton certificat médical.  Par la suite, la compagnie d’assurance prendra directement contact avec toi.

      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.fedris.be/fr/victime/secteur-prive/declaration.

      Bien à toi

      Répondre
  48. Lete

    Bonjour
    J’aimerais savoir quelle option est la meilleure pour ne pas perdre des droit plus tard:
    démissionner ou faire un accord unilatéral?
    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lete,

      Ta question n’est pas très claire.
      Qu’entends-tu par « accord unilatéral » ?

      Sache que les allocations de chômage sont un droit que tu ouvres sur base d’une période de travail salarié; pour autant que tu remplisses les conditions pour y prétendre: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      C’est un droit que tu ne perdras pas. Mais en décidant de quitter ton emploi, tu retardes le bénéfice à ce droit pendant un certain temps. A partir du moment où c’est toi qui as décidé de démissionner de ton emploi (ou que tu as marqué ton accord), tu risques une sanction de l’Onem. Mettre fin à son contrat de commun accord par exemple est aussi considéré comme une démission par l’Onem; donc la sanction reste la même: elle peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanction de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Et, pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  49. Elisabeth

    Bonjour,

    J’ai actuellement un contrat cdi 32h semaine et un contrat cdd 6h semaine. Je souhaite démissionner car j’ai l’opportunité de démarrer un emploi à 38h semaine cdi autre part. Si je quitte pour un contrat plus important, dois-je quand même prester mon préavis  pour le cdi et payer l’indemnité du cdd ?

     

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elisabeth,

      Si tu souhaites mettre fin à ton CDI, tu peux le faire à tout moment. Tu devras alors en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission ( en y mentionnant le début et la fin de ton préavis) que tu devras soit lui envoyer par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification et sa durée dépendra de ton ancienneté dans le service. Tu trouveras plus d’informations sur les délais de préavis en cas de démission sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Pour le CDD, la démarche pour le rompre sera la même que pour le CDI. Mais, tu ne pourras y mettre fin que s’il est dans sa première moitié. Si l’autre moitié a été entamée, tu devras payer des indemnités à ton employeur. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      Dans les deux cas, tu devras soit prester un préavis, soit payer des indemnités de rupture à ton employeur. Démissionner de ton emploi pour un autre ne dispense pas de la prestation de préavis; même si ce nouvel emploi serait plus intéressant.

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de tes deux employeurs, soit t’assurer que ton nouveau contrat ait une durée minimum de 13 semaines. Et, s’il s’agit d’un CDI, ne pas le perdre de manière volontaire.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

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  50. Rosy

    bonjour

    Je suis pianiste  et j’ai de petit contrat en CDD en accadémie mi temps je voudrai savoir si on me propose un temps plein ailleurs ou plus prés de chez moi  et aussi en CDI es ce que j’ai le droit de cassé mon contrat

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rosy,

      Cela dépendra de où tu en es dans ton contrat CDD. En effet il y a une procédure à respecter en ce qui concerne la rupture d’un contrat à durée déterminée : celui-ci ne peut être légalement rompu que durant la première moitié du contrat, période de préavis comprise.

      Cela signifie que, par exemple, un contrat CDD de 6 mois ne pourra être rompu que durant les 3 premiers mois du contrat. Une fois le 4ème mois entamé, il n’est alors plus possible de rompre ce contrat sans devoir payer d’indemnités de rupture de préavis à l’autre partie. Ces indemnités correspondent au montant du salaire brut que le travailleur aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat (les montants peuvent donc vite grimper). A noter que cette règle est limitée à six mois (c’est-à-dire qu’un contrat CDD de plus de 12 mois ne pourrait quand même être rompu que durant les 6 premiers mois).

      Dans le cas où la première moitié du contrat est déjà dépassée, la seule possibilité de rompre le contrat sans devoir payer d’indemnités de préavis est alors le commun accord entre le travailleur et l’employeur (c’est-à-dire que le travailleur et l’employeur se sont mis d’accord sur d’autres conditions de rupture de contrat).

      Dans ta situation, il faudra donc voir de combien de temps est ton CDD et dans quelle période tu te trouves le jour où tu envisages de remettre ta démission. Attention donc que le préavis doit être compris dans la première moitié du contrat.

      Tu trouveras toutes les informations ici :  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268 et les délais de préavis en cas de démission ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  51. Arthur

    Bonjour.

    J’ai remis ma démission auprès de mon ancien employeur et ai effectué un préavis de 3 mois qui s’est terminé le 29 septembre 2019. Mon nouvel emploi à débuté le 1 octobre 2019 (CDI) et mon ancien employeur m’envoie un C4-Certificat de chômage-Certificat de travail.

    Que dois je faire de ce document ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Arthur,

      Il est tout à fait normal que ton ancien employeur t’ait fait parvenir un C4. C’est un document qui prouve la fin de ton précédent contrat et qui pourrait te servir à prouver ta période de travail précédente dans le cadre de l’ouverture d’un droit au chômage.

      Nous te conseillons  donc  de conserver ce document. En effet, pour l’instant, tu ne dois effectuer aucune démarche particulière avec ce dernier.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  52. Julien

    J’ai été engagé pour un projet de recherche subventionné par la région Wallonne pour un période de 2 ans. Si j’ai bien compris la situation, lorsque j’aurai passé 6 mois de contrat, je ne pourrai plus quitter ma fonction moyennant un préavis. je serai obligé d’indemniser mon employeur à hauteur de 24 mois – nombre de mois presté. Est-ce bien cela?

    Merci à vous,

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julien,

      Si tu as signé un CDD, tu pourras effectivement quitter ton emploi (et effectuer ton préavis) dans le courant des 6 premiers mois puisqu’il faut appliquer le plafond imposé par la loi.

      Attention, le dernier jour de ce délai de préavis doit nécessairement se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle la rupture moyennant un préavis est possible. Tu trouveras plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      Par contre, après 6 mois de contrat, tu devras payer à ton employeur une indemnité si tu décides de quitter ton emploi. Celle-ci est généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

      Concrètement, cela signifie qu’on va comparer la durée du restant de ton contrat et le plafond fixé par la loi:

      De ce fait, si on applique la règle générale, ton indemnité devrait correspondre à 18 mois (si tu as presté 6 mois de travail). Par contre, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, en quittant ton emploi après 6 mois, tu aurais dû respecter un délai de préavis de 3 semaines (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). En multipliant ce délai par deux, on constate que le délai correspondant au restant des jours non-prestés est supérieur au plafond obtenu.

      Si tu quittes ton emploi entre le 6e mois et la fin de la première année, tu devras donc payer à ton employeur une indemnité de 6 semaines de préavis.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  53. Lola

    Bonjour,

    Pendant la période de préavis, puis-je prendre des jours de congés et maintenir la même période de préavis?

    Quid si une semaine de congé a déjà été convenue avec mon employeur? Faut-il rajouter une semaine supplémentaire au préavis?

    Merci,

    Sara

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      Sache qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Donc, si tu prends tes congés pendant ton préavis, celui-ci continuera de courir.

      Par contre si tu as été licenciée, ton préavis sera prolongé de la durée des congés.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  54. Fan

    Bonjour mon preavis prends fin le 27 octobre et je commence pour mon autre employeur le 28 octobre je voulais savoir mon ancien employeur doit me rendre mon c4 que dois je en faire? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fan,

      Pour l’instant, tu ne devras effectuer aucune démarche particulière avec ton C4. Nous te conseillons par contre de le conserver précieusement. Il pourrait par exemple t’être utile dans le cas où tu devrais ouvrir un droit au chômage et que l’ONEm te demande de prouver que tu totalises suffisamment de jours.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  55. Fab

    Bonjour,

    Je suis employée depuis 20 ans dans la même société et actuellement sur la mutuelle depuis quelques mois. Je sais que je ne retravaillerai plus chez cet employeur car le travail ne peut être adapté à ma situation. Si j’ai la possibilité d’être engagée autre part, comment puis-je faire pour ne pas rater cette opportunité?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fab,

      Si tu souhaites rompre ton contrat de travail, tu peux soit démissionner soit opter pour une rupture à l’amiable avec ton employeur. Si tu optes pour une rupture à l’amiable avec ton employeur, il est conseillé de notifier les modalités de rupture par écrit.  Toutes les informations se trouvent dans la fiche ci-dessus.

      Si tu es guérie de ta maladie et que tu souhaites reprendre le travail avant la fin de la période couverte par le certificat médical, tu devras demander à ton employeur de confirmer ta reprise du travail via le formulaire de reprise du travail.

      Une autre piste envisageable serait de demander à rencontrer le médecin du travail pour discuter avec lui d’une possibilité de rupture du contrat pour force majeure médicale.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  56. Titi

    Bonjour,

    est ce que j’aurais droit aux indemnités de chômage si je démissionne d’un cdi Acs?

    car je me fais harcelé.

    bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Titi,

      Si tu abandonnes ton emploi sous statut ACS sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

      Tu ne risques pas de sanctions si tu abandonnes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines. 

      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.

      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Si tu estimes être victime de harcèlement, tu peux choisir parmi plusieurs voies d’action : soit faire appel aux services de la personne de confiance ou du conseiller en prévention de son entreprise soit porter plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail soit intenter une procédure devant la juridiction compétente.  Si tu es syndiquée, ton délégué syndical pourra t’aider dans tes différentes démarches.

      Tu peux trouver les procédures (interne et externes) à suivre pour dénoncer une situation de harcèlement au travail sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=564

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

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