Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 09/08/21, la notification a donc lieu le jeudi 12/08/21.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 14/07/21. Elle débutera donc son préavis le lundi 19/07/21.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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144 questions déjà posées

  1. Kory
    24 janvier 2022

    Bonjour, j’ai un CDD qui se finit en fin mai mais j’ai eu énormément de problème avec mon employeur (mauvais contrat de travail, ne paie pas correctement, …) j’aimerai démissionner mais je vois que si je le fais je devrai de l’argent à mon employeur. Dans ce genre de cas existe-t-il des exceptions car les promesses faites lors de l’engagement (salaire, horaire, repos,…) ne sont pas respectés.

    merci pour vos réponse

    Répondre
  2. Fleur
    21 janvier 2022

    Bonjour mes amis, j’ai démissionner de mon ancien travail et j’ai terminé mon préavis mais j’ai pas reçue les documents que je dois avoir comme attestation de travail et décompte salariale..dois-je porter plainte où quoi faire.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Fleur,
      Si tu n’as pas reçu les documents sociaux qui doivent être remis à la fin d’un contrat, la première chose à faire est de signaler à ton ancien employeur que tu n’as les a pas reçu et éventuellement lui rappeler qu’il est tenu de te les remettre (théoriquement pour le dernier jour de contrat).
      Si tu le lui as déjà signalé et qu’il n’a pas donné suite à ta demande ou s’il ne donne pas suite à ta demande, il serait recommandé de lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et lui demandant de te remettre les documents sociaux endéans par exemple les 15 jours.
      S’il ne donne toujours pas suite à ta demande après l’envoi du courrier recommandé, sur base de la preuve de l’envoi de ce courrier, tu peux signaler la situation au service de Contrôle Des Lois Sociales (qui dépend du ministère du travail) et leur demander leur aide pour récupérer tes documents.
      Note que, si tu dois faire une demande d’allocations de chômage, il est possible d’en faire la demande  en absence de C4 (encore une fois sur base de la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé à ton employeur) en cochant la case 3.2 du formulaire C109 de l’ONEm et en indiquant que tu as demandé le C4 mais ne l’a pas encore reçu.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. le démissionneur
    20 janvier 2022

    Bonjour à vous,

     

    question sur la CCT90: je voudrais démissionner pour un autre job . je dois par contre démissionner (début mars), donc, avant le dernier jour de la période fiscale (31/03/22). Pour encaisser la prime, dois je vraiment attendre le 1 avril pour démissionner ou puis-je le faire avant la date (tant que le dernier jour du préavis tombe le 31/03/22 compris).

     

    merci à vous,

    Une agréable journée.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour le démissionneur,

      Nous ne connaissons pas suffisamment les règles de cette CCT pour pouvoir te répondre.
      Tu peux poser ce type de questions auprès du Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles.

      Bien à toi

      Répondre
  4. Wen
    17 janvier 2022

    Si je quitte mon emplois pour un autre emplois comment sa se passe au niveau du préavis sachant que je suis en mi temps cdi

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour Wen,

      La prestation de préavis étant obligatoire (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission), si tu souhaites quitter ton emploi, tu devras bien en faire un. Et, il faut savoir que le fait de trouver un nouvel emploi ne dispense pas de la prestation de préavis. Donc, à moins de trouver  un arrangement avec ton employeur actuel, tu ne pourras le quitter que moyennant un préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  5. Coco
    15 janvier 2022

    Bonjour,

    Désireuse de quitter mon emploi, je signerai un nouveau contrat le 1er mai 2022. Sachant qu’un préavis commence le lundi qui suit la notification de celui-ci à mon employeur actuel et que ma période de préavis est de 6 semaines, puis-je « imposer » un préavis de 6 semaines moins 1 jour, le 1er mai étant un dimanche ? Ou alors, puis-je signaler dans ma lettre que je preste + que 6 semaines et envoyer mon préavis plus tôt ? D’avance merci pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 janvier 2022
      Bonjour Coco,
      Si le 1er mai tombe un dimanche lors de ton préavis il devrait être théoriquement possible que tu récupères ce jour avant la fin de celui-ci. Il serait néanmoins préférable d’évoquer cela avec ton employeur afin d’être certaine que le fait de récupérer cette journée pendant ton préavis ne pose pas de problème.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  6. M.Tiffany
    11 janvier 2022

    Bonjour,

     

    Je suis coiffeuse  dans un hôme en CDD de 3mois mais ce travail ne me convient pas.

    Quel recours j’ai pour partir de là avant la fin de mon CDD et est-ce-que je peux faire de l’intérim en attendant un prochain contrat ??

    Ps: je suis de Wallonie/Hainaut.

    En vous remerciant.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 janvier 2022

      Bonjour Tiffany,

      Comme expliqué dans l’article au-dessus des commentaires, tu ne peux démissionner qu’avant la moitié de la durée de ton CDD. Puisque tu as un CDD de 3 mois, cela signifie que tu dois rendre ta démission et avoir presté ton préavis de 2 semaines AVANT la moitié de ton CDD (6 semaines).

      Passé ce délai, si tu démissionnes tu devras payer une indemnité à ton employeur (sauf si tu négocies avec lui et qu’il accepte que tu partes sans payer d’indemnité).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  7. Marine
    9 janvier 2022

    Bonjour Infor Jeunes,

    J’ai une question concernant mon contrat de travail, peut-être que vous pourriez m’éclairer…

    J’ai eu 2 CDD consécutifs de 6 mois, le 31 décembre mon contrat n’a pas été renouvelé. Cependant, le même employeur m’a recontacté pour me proposer un nouveau CDD de 6 mois.

    Étant donné qu’il y a une coupure entre les 2 contrats, si je signe, est-ce que j’aurais le droit de rompre celui-ci sans devoir payer des indemnités si je souhaite partir ?

    J’ai lu qu’on pouvait le faire seulement lors de la 1ère moitié du premier contrat, mais je ne sais pas ce qu’il en est dans le cas où c’est renouvelé avec une coupure entre le 2e et le 3e contrat ! Merci à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 janvier 2022

      Bonjour Marine,

      Le SPF emploi précise ceci « Lorsque les parties concluent des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée. »

      Il est donc possible de considérer des CDD successifs comme un CDI même s’il y a quelque jours d’interruption entre la fin d’un contrat et le début du suivant, pour autant que l’interruption ne soit pas attribuable au travailleur. En cas de désaccord entre ton employeur et toi sur ce point, ce sera au tribunal du travail de trancher la question. Nous ne pouvons donc pas te répondre avec précision.

      Tu peux peut-être poser la question au « contrôle des lois sociales » (SPF Emploi) afin d’avoir une réponse plus claire.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  8. seb
    1 janvier 2022

    Bonjour,

    Je viens d’être licencier pour restructuration économique.

    Mon patron veut que je preste mon préavis à un autre poste que celui que j’ai. A t-il le droit?

    Je suis en toiture et il veut que j’aille en maçonnerie.

    Bien à vous et bonne année 2022

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2022

      Bonjour Seb,

      En principe, l’employeur est obligé de respecter les conditions (notamment de temps et de lieu de travail) fixées dans le contrat lors de sa signature. Toutefois, selon certaines circonstances, la jurisprudence admet la possibilité pour l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail. Ces circonstances doivent être économiques et/ou organisationnelles. La décision de l’employeur devra quand même être justifiée.

       

      Attention, dans certains cas, la non acceptation de ce changement de la part du travailleur peut même être considéré comme une faute grave. Dans le doute, nous te conseillons de poser la question à la Direction du Contrôle des lois sociales de ton employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  9. Agathe
    30 décembre 2021

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler chez mon employeur début juin, pour un CDD de 6 mois qui s’est terminé le 30 novembre. J’ai signé un nouveau CDD d’un an chez le même employeur mais dans un tout autre service le 6 décembre. S’il y a eu quelques jours de battement, peut-on considérer ça comme des CDD successifs sans interruption ?

    Si j’ai bien compris, s’ils sont considérés comme successifs, il n’y a pas moyen de casser mon CDD actuel sans payer des indemnités?

    Merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2022

      Bonjour Agathe,

      A priori, comme il y a eu une interruption de quelques jours entre tes deux contrat, on ne parlera pas de CDD successifs. L’ancienneté ne devrait donc pas remontrer à ton premier contrat. Tant que  ton deuxième contrat sera dans sa première moitié, tu peux démissionner maintenant  sans problème, moyennant un préavis. Si ton employeur s’oppose à ta démission parce qu’il considère que tes contrats comme successifs, seul un juge du tribunal du travail pourra alors trancher.

      Dans tous les cas, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  10. M.Mohammad
    30 décembre 2021

    Bonjour,
    Je travaille actuellement en tant qu’Agent de Gardiennage dans le secteur de la surveillance de magasin.
    J’ai signé mon contrat de CDD de 1 mois le 23 décembre 2021 et il prend fin le 23 janvier 2022.Malheureusement, je ne travaille pas tout les jours (ce qui ne m’arrange pas) et je n’aime pas tellement travailler dans les magasins.
    J’ai récemment fais un entretiens d’embauche avec une autre entreprise pour un poste d’Agent de Gardiennage sur un site diplomatique, l’entretien c’est très bien passer et normalement je suis censé recevoir un coup de fil la semaine prochaine pour aller signer un contrat (CDI).
    Ma question est la suivante, j’ai envie de rompre mon contrat actuel pour aller travailler sur le site diplomatique dois-je rédiger un préavis? En sachant que j’ai signer que pour 1 seul mois de CDD et que j’ai travaillé que deux jours pour le moment?
    Merci par avance pour les réponses que vous m’apporterez.(Ps désolé pour les fautes d’orthographe)
    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour M.Mohammad,

      Malheureusement il n’est pas possible de rompre un contrat CDD si la première moitié du contrat est dépassée, période de préavis comprise. Autrement dit, pour un contrat d’un mois, il n’est possible de démission que les deux premières semaines, avec la semaine de préavis comprise. Cela signifie qu’il n’aurai été possible de rompre ce contrat que durant ta première semaine de travail.

      Si tu rends ta démission maintenant, comme tu devras prester une semaine de préavis, cela t’amènera au plus tôt à la semaine du 17 janvier, ce qui te fait dépasser la moitié de ton contrat. Dans ce cas de figure, ton employeur pourrait te réclamer de payer des indemnités de rupture de préavis qui correspondent au montant brut de ton salaire pour tous les jours qui restent à ton contrat.

      La seule possibilité pour rompre ce contrat sans risquer de devoir payer des indemnités est de signer une fin de contrat d’un commun accord avec ton employeur. Autrement dit, vous mettre d’accord sur une date de fin de contrat et, dans ce cas, lui faire signer un document que tu gardes et qui prouves que l’employeur était d’accord que tu quittes ton emploi à la date décidée.

      Finalement, nous ne savons pas quel type de contrat tu as signé avec cet employeur, mais sache que si tu as signé pour un minimum d’heures/semaine, ton employeur doit te faire travailler ces heures là. Il ne peut pas réduire le temps de travail initialement prévu par ton contrat sans ton accord. Il faudra donc bien vérifier ce qui est prévu dans ton contrat et voir si l’employeur est en ordre par rapport à ses engagements.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  11. myra
    29 décembre 2021

    bonjour,

    je travaille actuellement en temps qu’employée dans le secteur privé.

    j’ai un contrat de remplacement,est-ce que le délais de préavis est le meme que pour un CDD??

    si je donne ma démission ,dois je aussi faire un préavis?

    bien à vous,

    Myriam

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Myra,

      Si ton contrat de remplacement est à durée déterminée, ce sont alors effectivement les règles habituelles de rupture de contrat CDD qui sont d’application. Pour pouvoir démissionner d’un CDD il faut ne pas avoir dépasser la moitié du contrat, période de préavis comprise. Par exemple, pour un contrat CDD de 6 mois, il faudra démissionner avant de passer les 3 mois de contrat, période de préavis comprise. Une fois la moitié du contrat dépassée, l’employeur a le droit de réclamer des indemnités de rupture de préavis qui équivalent au montant brut de ton salaire pour toute la durée du reste du contrat. Attention donc, rompre un CDD n’est pas toujours facile.

      L’alternative est bien entendu la rupture de contrat en commun accord avec l’employeur. Autrement dit, vous vous mettez d’accord sur une date de fin et, dans ce cas, veille à garder une preuve écrite que l’employeur était d’accord avec cette date de fin.

      Quoiqu’il ne soit, si tu n’as pas encore dépassé la moitié de ton contrat, tu devras bien respecter un préavis dont la durée est fixée légalement et selon ton ancienneté. Tu trouveras toutes les durées de préavis en cas de démission ici.

      Dans le cas où ton contrat de remplacement est en CDI, c’est-à-dire qu’aucun date de fin n’est indiquée, ce sont alors les règles de rupture d’un contrat CDI qui sont d’application (avec toujours un préavis à prester).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  12. Sandrine
    28 décembre 2021

    Bonjour,

    Si je remet ma lettre de préavis ce vendredi 31 décembre 2021, quand commence la date de mon préavis ? j’avais entendu dire que celui ci commençait le 01 du mois suivant ; est-ce vrai ?

    D’avance merci

    Sandrine

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Sandrine,

      Comme indiqué dans le texte ci-dessus, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.  Autrement dit, si tu as notifié ton préavis à ton employeur par un écrit le vendredi 31 décembre, ton préavis a débuté le lundi 03 janvier.

      Bien à toi

      Répondre
  13. Bonhomme123
    13 décembre 2021

    Pourquoi tutoyez-vous les gens comme cela ?

    vous croyez-vous au-dessus d’eux ??

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 décembre 2021

      Bonjour Bonhomme123,

      En tant que centre d’information pour les jeunes de 12 à 26 ans, nous avons l’habitude de tutoyer nos interlocuteur·rice·s. D’expérience, on a pu remarquer qu’il est tout à fait possible de manquer de respect ou se croire au dessus d’une personne en la vouvoyant. Le vouvoiement n’est donc pas forcément une marque de respect ou de positionnement égalitaire.

      Et à l’inverse, il est tout à fait possible de tutoyer dans le cadre d’une relation égalitaire et c’est souvent ce qui se produit dans les groupes de jeunes. Comme le vouvoiement, le tutoiement n’est pas + une marque de respect qu’un manque de respect. En revanche, c’est bien dans cette optique de relation égalitaire que nous employons le tutoiement et certainement pas pour se positionner au dessus des autres (et encore moins pour s’y croire). Nous sommes sincèrement désolé·e·s que vous le perceviez comme ça, si tel est le cas.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Marie
    13 décembre 2021

    Bonjour Infor jeune,

    Merci beaucoup pour votre article et de prendre du temps de répondre.

    Je passe du secteur privé au secteur public en février, est-ce que les congés du privés sont reportables au public ou dois-je tous les prendre avant de commencer dans le public sinon ils seront « perdus » ?

    Merci d’avance,

    Marie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 décembre 2021

      Bonjour Marie,

      Lorsque tu quittes un emploi, ton employeur te remet une attestation de vacances. Ce document mentionne le nombre de jours de congés que tu as déjà pris.

      Ton nouvel employeur sait donc combien de jours de congés il te reste à prendre.

      Ton nouvel employeur doit veiller à ce que tu prennes tous tes jours de congés.

      Mais tu ne seras pas payé par ton nouvel employeur pendant ces jours de congés, car ils sont couverts par le pécule de sortie.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre

  15. Carmen
    9 décembre 2021

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une proposition d’embauche d’un service d’un des SPF et je dois donner ma réponse avant la fin de la semaine prochaine. Je voudrais accepter mais j’attends encore une réponse pour un autre job (pour qui j’ai une préférence mais pour lequel je n’ai encore rien d’officiel). Puis-je accepter le job auprès du SPF et mettre terme au contrat (CDI) si je reçoit l’autre proposition ? Si oui, puis-je faire cela aussi au cas où je serais déjà entré en fonction ? Y aura t’il des conséquences ? Merci beaucoup !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 décembre 2021

      Bonjour Carmen,

      Tant que tu n’as pas signé de contrat chez un employeur, tu n’as aucune obligation légale vis-à-vis de cet employeur. Mais, si tu signes le contrat auprès du SPF mais reçois entre-temps une réponse positive de l’autre employeur, tu devras démissionner et prester un préavis après de du premier employeur; quand bien même le contrat n’aurait pas effectivement débuté.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre

  16. Nightlifer
    9 décembre 2021

    Après avoir donné sa démission , un ouvrier (CP100) perçoit-il toujours son salaire durant son préavis ? Je ne parle que du salaire , pas des avantages !!!

    Répondre
    1. Nightlifer
      9 décembre 2021

      Désolé de ne pas avoir mis les formes de politesse ,  j’ai vite écrit cette question dans ma précipitation .

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        10 décembre 2021

        Bonjour Nightlifer,

        Il faut savoir que pendant toute la durée du préavis, le contrat continue de courir; qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Et, tant que le contrat court, la rémunération est due. Donc, malgré que tu ais démissionné, ton employeur doit te payer tous les salaires correspondant à ta période de préavis. Si le préavis est presté, le salaire est payé comme d’habitude, à la fin de chaque mois (jusqu’à la date de fin prévue). Si le préavis n’est pas presté, l’employeur peut soit le payé en une seule fois, soit à la fin de chaque mois jusqu’à la date de fin prévue.

        Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

        Répondre
  17. Thierry
    8 décembre 2021

    Bjr madame monsieur  , ma question est la suivante : j’ai quitté mon employeur sur un coup de tête  , donc  pas le droit au chômage  si je retrouve un employeur qui m’embauche pourrais t’il me mettre  en chômage économique  si il y a moins de travail  . Merci à vous  et bonne journée  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Thierry,

      Avant toute chose, sache que le fait de démissionner ne te prive pas complètement de ton droit au chômage (si tu prouves bien le nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir le droit). Le fait de démissionner aura pour conséquence que tu risques d’être sanctionné et donc exclu temporairement du chômage. Mais donc, cette sanction est bien temporaire. En d’autres termes, si tu penses que tu as droit au chômage, fais toutes les démarches pour ouvrir ce droit. Si tu prouves bien le nombre de jours suffisant, alors tu ouvriras le droit mais tu risques simplement de ne pas pouvoir percevoir tes allocations tout de suite (entre 4 à 52 semaines de sanction pour une démission). Une fois la période de sanction terminée, tu percevras alors bien tes allocations.

      Ensuite pour répondre à ta question concernant le chômage économique, pour y avoir droit, il faut également prouver un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée. Autrement dit, pour avoir droit au chômage économique il faut avoir droit au chômage tout court.  Ainsi, si tu as as travaillé suffisamment de jours, que tu es couvert pas un contrat de travail et que ton nouvel employeur te met en chômage temporaire pour raisons économiques, tu pourrais avoir droit au chômage. A noter qu’exceptionnellement, en raison de la crise du coronavirus, les travailleurs peuvent bénéficier du chômage temporaire pour raisons économiques ou force majeure sans devoir prouver les conditions habituelles. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Note que l’employeur doit respecter toute une série de conditions pour pouvoir mettre ses travailleurs au chômage économique. Tu trouveras ces conditions ici. Si l’employeur est actuellement déjà en situation de chômage économique, il sera par exemple compliqué de justifier l’engagement d’un nouveau travailleur auprès de l’ONEm.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  18. MT
    7 décembre 2021

    Bonjour,

    Je suis en crédit temps plein pour mon enfant. Si je l’interromps avec accord de l’employeur pour démissionner. Est il possible d’un commun accord avec l’employé ne pas prester de préavis ni payer et recevoir quelconque indemnités du coup?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour MT,

      Si tu souhaites démissionner sans prester de préavis, sans être redevable d’indemnités et sans en recevoir non plus, c’est possible si toi et ton employeur êtes tous les deux d’accord. Dans ce cas, nous te conseillons de mettre tout cela par écrit, daté et signé par ton employeur et toi-même.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  19. sylvie
    4 décembre 2021

    bonjour

    mon fils travaille dans l’horeca

    il a prevenu son patron en novembre qu’il demissionnerait debut Janvier 2022 de son emploi de cuisinier  pour que ce dernier ait le temps de retrouver quelqu’un

    le patron etait ok

    mais le 1/12/2021   ce patron le pousse à bout et l’oblige a lui signer sa demission avec la date du 12/12/2021

    a t il un preavis a effectuer malgre cette date donnee ?

    en sachant qu’il a 7 ans d’anciennete  de plus ce patron est un grand calculateur malhonnete car d’apres ce qu’on a dit à mon fils il va perdre le droit à sa prime

    merci de me repondre

    cordialement

    sylvie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Sylvie,

      Si ton fils a 7 ans d’ancienneté chez cet employeur, il devra prester un préavis de 12 semaines. Est-ce qu’il avait suivi la procédure expliquée dans cet article pour démissionner ? S’il en avait juste parlé oralement à son patron, malheureusement ce n’est pas suffisant. Il faut avoir une preuve écrite de sa démission. Dans ce cas, il doit démissionner par écrit au plus vite, en suivant bien les étapes expliquées dans cet article. S’il fait cela ce début de semaine, son préavis commencera effectivement à courir le lundi 13 décembre. Il devra prester 12 semaines de préavis à partir de cette date (13 décembre).

      S’il souhaite mettre fin à son contrat plus tôt, il devra soit tenter de négocier avec son patron, soit lui verser une indemnité égale au salaire qu’il recevrait pour les semaines qui lui resteront à prester.

      Concernant la prime de fin d’année, si ton fils est encore en service jusqu’à la fin de l’année, il devrait y avoir droit. Cependant, les règles changent fort d’un secteur à l’autre. Nous conseillons à ton fils de contacter le contrôle des lois sociales (un service du SPF Emploi) afin d’en savoir plus.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  20. Vega
    3 décembre 2021

    Bonjour,

    Je travaille dans l’enseignement à temps partiel en contrat PTP, financièrement je ne m’en sort pas du tout le complément chomage ne m’ait pas d’une grande aide,  j’aimerais quitter ce travail pour un temps plein. Pourriez-vous m’indiquer les démarches â suivre svp

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Vega,

      Il est possible de démissionner d’un PTP en remettant un préavis de 7 jours calendrier.

      Par ailleurs, concernant le préavis, tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre, soit lui envoyer par recommandé. Tu devras y mentionner le début et la durée de ton préavis. Celui-ci débutera le lundi suivant sa notification.

      Attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  21. Francois
    29 novembre 2021

    Bonjour

     

    Bonjour
    Merci pour votre réponse
    Les papiers ont été envoyé à l organisme de la capac mais bon il y a plus d un mois déjà…

    Afficher le texte des messages précédents

    Bonjour camarade
    J ai une question ….voilà ma situation j ai signé un contrat en tant qu employé il ya de ça 1 mois et 3 semaines …malheureusement après un mois de travail dans les frigos parce que je suis dans une poissonnerie (grossiste poissonier )je suis tombé gravement malade ,pneumonie bronchite ect,et je n ai plus travaillé depuis plus d un mois.j ai bien sur envoyé mes certificats médicaux qui sont valable jusqu a la date de demain ( le 30)après scanner et visite chez le médecin, il m a été déconseille de recommence à travailler au froid dans les frigos

    Comment puis je donner ma démission sans perdre ma rémunération et que dois je faire
    Merci de votre aide
    Bien à vous francois
    Voici ci joint le contrat que j ai signé il ya 2 mois

    Afficher le texte des messages précédents

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2021

      Bonjour François,

      Effectivement, ces démarches peuvent être assez longues…

      Ton organisme de paiement (CAPAC) a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage (ONEm). Ton bureau de chômage a alors un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
      Si ta demande est acceptée par le bureau de chômage, tu recevras tes allocations calculées à partir de la date de ta demande.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  22. Mario
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    Je souhaite rendre ma démission et qu’elle soit effective à partir du lundi 3 janvier 2022.

    J’ai un préavis de 4 semaines et je commence mon nouveau travail le 01/02/2022.

    Le 3 janvier est congé car c’est le 1er janvier reporté, est-ce que mon préavis peut commencer d’un lundi congé ? Je souhaite notifier mon entreprise dès décembre pour qu’on puisse s’arranger de manière amicale.

    De plus, est-ce que j’ai le droit de prendre des congés pour recherche d’emploi malgré le fait que j’en ai déjà trouvé un autre? On me demande beaucoup de papiers administratifs et la commune n’est ouverte que pendant mes heures de travail.

    Merci d’avance,

    Mario

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2021

      Bonjour Mario,

      Ton préavis peut tout à fait démarrer le lundi 03 janvier pendant ton congé. Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu veux que ton préavis commence le lundi 03 janvier, il faudra que tu envoies ta lettre de démission par courrier recommandé au maximum le mercredi 29/12.
      Ceci-dit rien ne t’empêche de déjà évoquer le fait que tu comptes mettre au contrat fin décembre afin de commencer un nouveau travail.
      Concernant les jours de congés de sollicitation, même si tu as déjà trouvé un nouvel emploi, tu maintiens ce droit. En effet, le travailleur garde le droit de chercher un emploi encore plus avantageux que celui qu’il a déjà trouvé. Ceci-dit, tu es censé utiliser ce temps pour chercher un autre emploi. L’employeur peut te demander la preuve que le congé de sollicitation est effectivement utilisé pour postuler, mais tu n’es toutefois pas tenu de justifier ton absence. En cas d’abus éventuel, l’employeur doit pouvoir en apporter la preuve lui-même. Ces jours sont à planifier avec ton employeur. Lorsque le délai de préavis est de maximum 26 semaines, le travailleur a droit à un jour de congé de sollicitation par semaine. Ce jour peut éventuellement être scindé en deux demi-jours.

      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  23. Thierry
    23 novembre 2021

    Bjr madame monsieur,  après  un rupture de contrat d’un comme un accord  , l’employeur peut-il me réengager  ? D’avance merci à vous  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Thierry,

      Légalement, rien n’empêche ton ancien employeur de te réengager. Que le premier contrat ait été rompu par un licenciement, une démission, une rupture de commun accord, si ton ancien employeur veut encore collaborer avec toi, il doit juste te faire signer un nouveau contrat de travail.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  24. Thierry
    23 novembre 2021

    Bjr  madame monsieur  , ma belle fille  travail  en CDD  depuis  1 an  , elle  a l’opportunité de quitter sont employeur pour  un CDI , À t’elle un préavis  à prester   ? D’avance merci à vous  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Thierry,

      Oui, à moins d’aller jusqu’au bout de son CDD, ta belle-fille devra bien prester un préavis. Quitter son contrat pour un nouveau (même si ce dernier est plus intéressant pour le salarié, ne dispense pas de la prestation de préavis. En effet, quel que soit le mode de rupture d’un contrat de travail (licenciement ou démission), il y a toujours un préavis dont le délai va dépendre de l’ancienneté dans le service.

      Elle pourra bien quitter son CDD, mais comme expliqué dans la fiche ci-dessus, uniquement si celui-ci est encore dans sa première moitié. Si elle souhaite tout de même mettre fin à son contrat alors que celui-ci est déjà dans la 2ème moitié, elle devra verser à son employeur des indemnités de rupture. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. samy1000
    23 novembre 2021

    bonjour,

     

    j ai travailler 2 ans et demi en cdi en tant que commercial… je donne mon préavis le 09/11  car j ai un autre emploi qui débutre le 15/01/22.

    mon employeur veux mettre fin au contrat le 10/12 alors que si je compte bien le préavis est de 6 semaines… ce qui nous mène au 18/12…  je perd donc 1 semaine payement de préavis ainsi que l utilisation du véhicule de société…

    suis -je obligé d accepter cette date?

    ce n est pas moi qui décide d arreter plus tot que mes 6 semaines..

     

    quels sont mes droits ?

     

    d avance merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Samy1000,

      Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, si tu l’as envoyé le 09/11, alors il a démarré depuis le 15/11. Et, sa durée dépendant de ton ancienneté dans l’entreprise, si tu y travailles depuis 2 ans et demi, tu devras effectivement prester 6 semaines de préavis. Celui-ci prendra  fin ton dernier jour habituel de travail de la semaine du 20/12. Mais, si l’un de vous souhaite rompre le contrat avant la date de fin du préavis, à moins de trouver un arrangement, il devra payer à l’autre des indemnités rupture.

      Attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire sa demande.

      Quant à l’utilisation de la voiture de société, à moins qu’il y ait une clause dans le contrat qui dit le contraire, elle cessera en principe à la fin de ton contrat. Les clés devront donc être rendues le dernier jour de ton contrat (donc de ton préavis). Mais, au cas où ton employeur ne veille pas que tu prestes ton préavis jusqu’au bout, s’il te paie les indemnités de rupture le dernier jour (par exemple le 10/12), tu devras lui remettre les clés le jours-là. Par contre si les indemnités sont versées à la fin du mois, alors il ne pourra récupérer sa voiture qu’à la date fin prévue du contrat.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre

  26. Thierry
    22 novembre 2021

    Bjr madame monsieur  , ma question est la suivante  . Mon entreprise est prête à  être reprise par un repreneur  , mais  se repreneur  n’est encore pas notre  patron  . Peut-il déjà  nous faire  des remarques  , et se mêler de nôtre travail  . Ps: je ne le supporte pas . D’avance merci à vous  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour Thierry,

      Si cette peronne n’a (en tout cas pour l’instant), aucun lien hierarchique avec les employés de l’entreprise, elle n’a aucune légitimité à parler de votre travail. Cependant, tout compte n’importe qui pourrait le faire, rien ne l’empêche légalement de faire des commentaires/remarques sur votre manière de travailler. Mais attention, d’éventuelles tensions maintenant avec ce preneur pourraient avoir des répercussions sur vos relations futures, en tant employeur-employés.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  27. Carmen90
    19 novembre 2021

    Bonjour Madame, Monsieur

    Actuellement je travail comme aide-ménagère depuis 30 mois CDI. La semaine prochaine j’ai un RDV d’embauche pour une place vendeuse CDD dans une autre entreprise. Si tout se passe bien pendant le RDV, et si je dois commencer tout de suite le travail chez le nouveau employeur,dans quelle conditions et comment je peut quitter l’actuel employeur? Merci beaucoup, une belle journée !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour Carmen 90,

      A priori, vu ton ancienneté, ton délai de préavis devrait être de 6 semaines en cas de démission. Tu trouveras les délais de préavis en suivant ce lien : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Sache qu’à partir du moment, où tu as signé ton contrat, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, la prestation de préavis devient obligatoire. Mais, il faut savoir que lors d’une rupture de contrat, tout est négociable. Donc si tu ne veux pas prester entièrement ton préavis chez ton employeur actuel, tu peux :

      – verser à ton employeur une indemnité qui correspondra au montant du salaire que tu aurais dû recevoir de sa part pour les semaines qui restent et que tu ne prestes pas ;

      – négocier avec ton employeur actuel pour prester un préavis plus court ou diminuer le montant des indemnités à lui verser (tout ça dépendra de son bon vouloir);

      – négocier avec ton futur employeur pour commencer ton nouveau contrat plus tard afin de pouvoir prester ton préavis en entier (cela dépendra aussi de son bon vouloir).

      Note que le préavis débute toujours le lundi qui suit la notification de ta démission. Toutes les informations se trouvent dans la fiche ci-dessus.

      Mais attention, en démissionnant de ton emploi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Dès lors assure-toi bien de signer ton nouveau contrat avant de démissionner.
      Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur cette fiche : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  28. Fan2670
    18 novembre 2021

    Bonjour,

    je commence un nouveau contrat le 3/01/2022. Je voudrais avertir mon employeur au plus tôt pour qu’il puisse se retourner. Je suis infirmière et les horaires sont décidés à 3 mois. Puis je notifier mon intention de quitter mon travail maintenant, en sachant que je n’ai que 2 semaines de préavis?
    stipuler dans ma lettre que je commence mon préavis à partir du 20 decembre ?

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour Fan2670,

      Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, si tu envoies ta lettre de démission maintenant alors que ton nouveau contrat ne commence que le 03/01/2022, cela semble bien trop tôt. Donc, ce que tu pourrais faire, si tu le souhaites, c’est de parler oralement à ton employeur de ton intention de quitter ton emploi en lui donnant les dates exactes de début et de la durée de ton préavis. Sinon, en lui remettant ta démission aussi tôt, si ton employeur décide de mettre fin à ton contrat en respectant la loi, il en auras le droit.

      Dans tous les cas, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter de risque de sanction, tu devras t’assurer que ton nouveau contrat ait bien une durée minimum de 13 semaines et, tu ne devras pas être à l’origine de sa rupture (démission ou rupture de commun accord). Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  29. Dnia
    17 novembre 2021

    Bonjour en janvier cela va faire 2 ans que je travaille, j’ai eu mon CDI le 06/07/2020. 
    Honnêtement je n’aime plus ce que je fais, beaucoup de stress et il n’y a plus cette bonne entente avec mes «collègues ». Je remarque que mentalement cela ne va plus,  je suis au bord du Burn Out.
    Que dois-je faire ? Je dois avertir mon employeur à partir de quand ? Je suppose que je dois prester une période de préavis, mais suis-je payée pendant ce temps ?
    L’Onem risque-t-il de me sanctionner ? Je suis vraiment perdu, je n’ai même plus envie d’y retourner…
    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 novembre 2021

      Bonjour Dnia,

      Ta question concerne plusieurs règlementations différentes.

      Tout d’abord, en ce qui concerne le fait de rompre ton contrat de travail, tu devras donc démissionner. Pour cela tu devras suivre la procédure prévue en cas de démission. Il faudra donc que tu :

      – Notifies ta démission à ton employeur, c’est-à-dire que tu le préviennes que tu quittes ton emploi ;

      – Prestes un préavis ton la durée dépend de ton ancienneté dans l’entreprise. Dans le cas d’une démission et si tu as entre 18 et 24 mois d’ancienneté, le préavis est alors de 5 semaines. Tu trouveras les délais de préavis ici. Note que le préavis débute toujours le lundi qui suit la notification de ta démission. Toutes les informations se trouvent dans la fiche ci-dessus. Finalement sache que dans le cas d’une démission, les absences pour cause de congé ou maladie ne prolongent pas la durée du préavis (alors que c’est le cas lors d’un licenciement). Tu es bien entendu payée pendant ta période de préavis étant donné que tu travailles (ou que tu es couverte par des indemnités de la mutuelle en cas de maladie ou un pécule de vacances si tu prends des congé pendant ton préavis).

      La deuxième partie de ta question concerne plutôt le chômage. Malheureusement, si tu remets ta démission, tu t’exposes effectivement à une sanction de l’ONEm pour avoir abandonné ton emploi. Cette sanction est une exclusion du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Autrement dit, tu risques de ne pas percevoir des allocations de chômage tout de suite après la fin de ton contrat. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous t’invitons à parcourir la fiche « Quelles sont les sanctions de l’ONEm ? ».

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  30. Nat
    16 novembre 2021

    J ai été engagé pour un cdi temp plein depuis 4 mois je ne me plaît pas …quels sont les conditions pour moi partir?

    Trouver un autre boulot mais de min combien de temp et est ce obligatoire en temp plein?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 novembre 2021

      Bonjour Nat,

      Concernant la procédure à respecter pour quitter ton CDI, tout est expliqué dans l’article au-dessus des commentaires.

      Si tu quittes ton CDI à temps plein et que tu souhaites éviter toute sanction de l’Onem par la suite, sache que tu ne risques rien si tu quittes ton CDI pour un CDD à temps plein de minimum 13 semaines. Pour les autres hypothèses, nous t’invitons à lire cet article.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  31. Tito
    15 novembre 2021

    Bonjour,

    Je travaille actuellement depuis 8ans chez mon employeur et j’aimerai me lancer comme indépendant est -ce que  si ça ne fonctionne pas je peux récupérer mes droits de chômage et actuellement je suis en congé parental puis je donner mon préavis quand même

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour Tito,

      Sache qu’il est tout à fait possible, sous certaines conditions, d’ouvrir (ou de rouvrir) le droit aux allocations de chômage après une période d’activité indépendante. Il suffit soit d’avoir été chômeur indemnisé auparavant par l’Onem (un seul jour d’indemnisation suffira), soit d’avoir suffisamment travaillé comme salarié avant de débuter ton travail indépendant. En effet, il est possible de prendre en compte l’occupation salariée précédente; pour autant que l’activité indépendante ait été exercée pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans. Tu trouveras plus d’informations sur cette fiche-info de l’Onem.
      Comme aucun événement ne prolonge le préavis de démission, si tu démissionnes pendant ton congé parental, cela n’empêchera pas ton préavis de courir. Et, si ta période de préavis couvre tout ton congé parental, alors tu ne devrais plus retourner travailler. Par contre, si ton délai de préavis est plus long que les jours de congé parental qui te restent, tu seras obligé d’aller prester ces jours restants. Dans cette situation, si tu ne souhaites pas retourner chez ton employeur, tu pourrais lui verser des indemnités dont le montant sera équivalent à ton salaire brut correspondant à ces jours.
      Attention, en démissionnant, tu risques une sanction
      de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pendant une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  32. Tahiry
    14 novembre 2021

    Bonjour,

    je suis en dernier semestre de ma pause carrière jusqu’à la fin du mois de mars à la commune et je dois démissionner après car je travaille déjà dans une autre société. À quel moment je dois déposer ma lettre de démission ? Au niveau de calcul, est-ce que la commune doit encore me payer quelques choses, je tiens à préciser que j’avais encore des heures supplémentaires que j’ai pas récupéré. Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour Tahiri,

      Il ne nous est pas possible de répondre à ta question de manière précise car, il nous manque des informations.

      En principe, la marche à suivre pour démissionner dans la fonction publique sera différente selon ton statut: fonctionnaire contractuel ou statutaire

      Si tu es fonctionnaire contractuel et lié par un contrat de travail à durée indéterminé et que tu souhaites y mettre fin, tu dois avertir ton employeur de ton préavis par lettre recommandée ou par huissier. La période de préavis prendra effet dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été notifié.

      En principe, la durée de ton préavis dépend de trois critères : ton statut, ta rémunération et ton ancienneté. Par exemple, si tu as maximum 5 ans d’ancienneté et gagnes moins de 28.093 euros brut par an, tu presteras 1 mois et demi de préavis. La durée de ton préavis sera de trois mois si tu as travaillé dans ta fonction depuis plus de 5 ans.
      Voir sur ; https://fedweb.belgium.be/fr/fin_de_carriere/depart_volontaire/contractuels

      Si tu es fonctionnaire statutaire et que tu démissionnes de manière volontaire, tu dois impérativement notifier la fin de ta relation de travail par lettre recommandée à ta hiérarchie.

      Tu devras effectuer un préavis de minimum 30 jours qui prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée. Toutefois, le préavis pourra être réduit de commun accord
      Voir sur ; https://fedweb.belgium.be/fr/fin_de_carriere/depart_volontaire/statutaires

      Sache que lorsque tu donnes ta démission, le délai de préavis continue à courir les jours de suspension (comme par exemple : les jours de congé pour maladie…). Les jours de repos compensatoire ou les jours de congés accordés par CCT que tu prends éventuellement pendant ton délai de préavis, ne rallongeront pas non plus la durée de celui-ci.

      Tu peux tout aussi bien décider de ne pas prendre ces congés pendant la durée de ton préavis. Tu toucheras avec ton décompte final, à la fin de ton contrat de travail, le salaire pour les jours de repos compensatoire non consommés et tu devrais donc aussi percevoir le salaire correspondant aux heures supplémentaires non prestées.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  33. Thierry
    12 novembre 2021

    Bonjour madame monsieur  , il y a 6 mois que  je suis dans  l´entreprise  si je quitte  l´employeur  combien de  temps de préavis  dois-je faire  ? .d´avance merci  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 novembre 2021

      Bonjour Thierry,

      Dans ce cas, tu auras 3 semaines de préavis à prester.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  34. Franck
    10 novembre 2021

    Bonjour,

    En quittant un travail pour un autre ou en postulant pour un autre travail,
    le futur employeur peut-il contacter l’ancien employeur ?
    Cela nécessite-t-il un accord du travailleur ?

    Je vous remercie d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Franck,

      Désolé pour le délai de réponse. Ta question était passée inaperçue à cause d’un problème technique.
      Même si demander ton accord pourrait sembler plus respectueux de la vie privée, rien n’empêche un futur employeur de téléphoner à un ancien employeur pour obtenir des informations sur un candidat.
      L’Autorité de protection des données estime que demander ou donner des informations oralement ou par téléphone ne tombe pas sous les règles de protection de la vie privée. Par contre, si l’employeur conserve les informations obtenues dans le dossier personnel ou les communique dans un courriel à un tiers cela pourrait être considéré comme une violation de la vie privée.

      Bien à toi

      Répondre
  35. Galgi15
    8 novembre 2021

    Bonjour

    Je suis en CDI depuis avril ,mais la situation a dégénérée et je suis en certificat médical pour stress psychologique depuis bientôt 2mois.

    Je souhaite donner ma démission mais je ne veux pas retourner sur mon lieu de travail ,donc ne pas prester mon preavis .

    J ai également la possibilité d avoir une nouvelle place des janvier .

    Est ce possible?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 novembre 2021

      Bonjour Galgi 15,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à ton CDI à tout moment, moyennant un préavis. Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre. Dans ta lettre, doivent être mentionnés le début et la durée du préavis. Celui-ci débutera le lundi suivant sa notification. La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, tu trouveras tous les délais sur le site du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Sache aussi qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Dès lors, tu pourrais envoyer ta lettre de démission pendant ta période de maladie.

      Mais attention, en démissionnant de ton emploi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur cette fiche : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  36. laura98
    7 novembre 2021

    Bonjour,

    J’ai signé un CDD de 6 mois débutant le 4 novembre 2021. Malheureusement, le poste ne me convient pas du tout et j’aimerai rompre mon contrat. Que dois-je faire?

    Je dois envoyer une lettre de rupture de contrat mais dois-je effectuer un préavis alors que ça ne fait qu’une semaine que je suis embauchée?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2021

      Bonjour Laura98,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD, mais uniquement lorsque celui-ci est encore dans sa première moitié. Pour quitter ton emploi, tu devras adresser à ton employeur une lettre  de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Dans ta lettre, tu devras mentionner le début et la durée de ton préavis. Comme ton contrat a débuté le 4 novembre, tu devras prester un préavis d’une semaine. Tu trouveras tous les délais de préavis ici sur le site du SPF Emploi

      A partir du moment, où tu as signé ton contrat, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, la prestation de préavis devient obligatoire. Mais, il faut savoir que lors d’une rupture de contrat, tout est négociable. Tu peux trouver un arrangement avec ton employeur à ce qu’il soit mis fin au contrat, sans préavis ni paiement d’indemnités.

      Mais attention, si tu démissionnes alors que tu pourrais prétendre aux allocations de chômage (parce que tu en bénéficiais avant ou, parce que tu pourrais prouver suffisamment de jours de travail salarié )tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement, à une exclusion du droit de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici 

       

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  37. Daebak
    1 novembre 2021

    Bonjour,

    J’ai signé un CDD de 3 mois qui a commencé le 29 octobre et je souhaiterais savoir quel délai de préavis dois-je mentionner dans le cadre d’une rupture unilatérale de contrat si on me propose un contrat plus intéressant d’ici la fin de la semaine ?

    Merci par avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Daebak,

      Désolé, ta question était passée inaperçue. Je suppose que tu as trouvé ta réponse entre temps.
      Le délai de préavis est d’une semaine si tu démissionnes avec une ancienneté de moins de 3 mois. Mais dans le cadre d’un CDD, tu ne peux rompre le contrat que durant la première moitié du contrat. Ici, en l’occurrence, cela signifie que le préavis d’une semaine devais se terminer dans les 6 premières semaines.

      Bien à toi

      Répondre
  38. Dolphy2108
    28 octobre 2021

    Est ce qu on peut commencer à travailler chez un nouvel employeur, en attendant de recevoir le  C4 Signé par l’employeur précédent  par mail?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 octobre 2021

      Bonjour Dolphy2108,

      Ta question n’est pas très précise. Ton contrat est-il complètement terminé OU, es-tu encore toujours en préavis (presté ou pas) ? Dans tous les cas, il faut savoir que si dans les faits tu es disponible sur le marché de l’emploi, tu peux sans problème signer un nouveau contrat. Mais attention, si ton contrat continue toujours, par exemple si tu n’as pas dû prester ton préavis parce que tu as reçu des indemnités de rupture, alors tu risque de payer des impôts (ou plus d’impôts). En effet, tu auras reçu deux salaires (de l’ancien et du nouvel employeur) pour la même période .

      Quant à ton C4, sache que l’ancien employeur est obligé de te le remettre, ainsi que d’autres documents sociaux le dernier jour de travail ou de la date de fin prévue de ton préavis (presté ou non). S’il tarde à le faire, tu auras la possibilité de te plaindre auprès du Contrôle des Lois Sociales de ton employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  39. Leila
    28 octobre 2021

    Bonjour,

    Je travaille dans les titres service,

    je suis en CDI et ma question est mon état de santé ne me permet plus de continuer ce travail je voudrais rentrer directement au chômage comment puis-je faire la mutuelle je suis en perte financière je ne pourrai pas m’en sortir que me conseiller vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 novembre 2021

      Bonjour Leila,

      Dans ta situation, si tu es malade et reconnue en tant que telle (par un médecin), tu n’auras pas choix que d’aller sur la mutuelle. En effet, être malade signifie que tu es inapte à travailler, donc indisponible sur le marché e l’emploi. Tu ne peux donc pas bénéficier d’allocations de chômage durant toute ta période de maladie.
      Dans tous les cas, tu ne pourras pas mettre fin toi-même à ton contrat pour cause de maladie. Seul le médecin pourra attester de ta maladie et évoquer cela comme motif (valable) de rupture de ton contrat.
      Sache tout de même que tu peux mettre fin à ton CDI à tout moment, moyennant un préavis. Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre. Dans ta lettre, doivent être mentionnés le début et la durée du préavis. Celui-ci débutera le lundi suivant sa notification. La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans les service, tu trouveras tous les délais sur le site du SPF Emploi
      Mais attention, en démissionnant de ton emploi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici 
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  40. Gigi
    27 octobre 2021

    Bonjour je travaille sous contrat indéterminée depuis environ 13 mois mais je veux démissionner et j’ai trouvé un emploi intérimaire que dois-je faire s’il vous plaît aider?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 octobre 2021

      Bonjour Gigi,

      Sache que tu pourras mettre fin à ton contrat à tout moment, moyennant un préavis. Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Comme ton contrat a débuté il y a 13 mois, si tu démissionnes, tu devras prester un préavis de 4 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.  Tu devras donc t’assurer de bien signer ces contrats intérimaires qu’on te propose avant de quitter ton emploi actuel. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur ; https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  41. euro89
    25 octobre 2021

    Bonjour,

    début d’annéé, j’ai signé un CDI chez mon premier employeur pour mon premier emploi . après 4 mois de travail j’ai trouvé un autre non loin d’où j’habites et j’ai démissionner de mon premier contrat. mon premier employeur m’a versé un pécule de sortie et m’a donné une attestation de vacances.

    j’ai ensuite travaillé comme intérimaire en CDI pendant 3 mois et l’employeur a décidé de me licencié pour raison économique. je suis sortie du contrat sans indemnités.

    en tenant compte que je m’a jamais donné des jours de vacances et que c’est ma première année d’emploi, que va t-il arrivé si je travailles avec un CDi chez un autre employeur?

    le secrétariat social a déjà prélevé les taxes sur le pécule de sortie. et je n’ai eu que l’équivalent d’un salaire d’un mois avec mon premier employeur.

    vais-je travailler gratuitement pendant un mois pour payer le pécule de sortie à mon nouvel employeur?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 octobre 2021

      Bonjour Euro89,

      Avant tout, sache que pour avoir droit à des jours de vacances ordinaires (congés payés) une année, il faut avoir travaillé l’année précédente. C’est ce qui explique pourquoi tu n’as pas eu de vacances cette première année de travail. Cependant, si tu aurais pu prendre des vacances européennes. Pour en bénéficier, il suffit de travailler 3 mois dans la même année civile. Donc, si tu trouves un nouvel emploi d’ici la fin de l’année, tu pourrais si tu le souhaites, faire appel à ces vacances européennes.

      En tant que travailleur, tu n’auras jamais à payer de pécule de sortie à aucun employeur. Le pécule de vacances est toujours payé soit par l’employeur (si tu es employé), soit par l’Office National des Vacances Annuelles (si tu es ouvrier). A la fin du contrat, le pécule de vacances payé sous sous forme de pécule de sortie par l’employeur remplace le salaire pendant les période de vacances de l’année suivante.

      Attention, les règles concernant le pécule de vacances de départ ne s’appliquent qu’aux employés. Pour les ouvriers, le paiement du pécule de vacances est en effet réglé par l’intermédiaire des caisses de vacances. Donc, si ton dernier contrat était un contrat ouvrier, il est normal que tu n’aies pas reçu de pécule de vacances à la fin de ton licenciement. Il te sera payé par l’ONVA vers le mois de mai 2022.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  42. Aensa
    23 octobre 2021

    Bonjour,

    J’ai un contrat ptp et j’aimerais stopper ce contrat sans perdre mes droits pourriez m’indiquer les démarches à suivre svp?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 octobre 2021

      Bonjour Aensa,

      Il est possible de démissionner d’un PTP en remettant un préavis de 7 jours calendrier.
      Sache néanmoins que si tu quittes cet emploi sans motif légitime, tu risques une sanction, c’est-à-dire une exclusion des allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Pour éviter cela, tu pourrais discuter avec ton employeur pour savoir s’il serait d’accord de te licencier sans indiquer de faute de ta part.
      Autre solution: trouver un autre emploi de minimum 13 semaines avant de demander des allocations de chômage.

      Bien à toi

      Répondre
  43. duquet
    22 octobre 2021

    Bonjour, je voudrais savoir qu’est ce que je peux faire pour pouvoir Travailler chez un nouveau employeur qui me propose de commencer chez lui le 2 novembre 2021.

    Je suis actuellement chauffeur livreur chez aqua vita wavre, j’ai un cdi depuis le 10/08/2020.

    j’ai remis mon préavis au patron le 21/10/2021 par recommendé. Quelles sont les possibilité que je puisse commencer chez l’autre employeur a cette date.?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 octobre 2021

      Bonjour Duquet,

      Lorsque tu es sous contrat à durée indéterminée depuis moins de 3 mois et que tu démissionnes, ton préavis n’est que d’une semaine.

      Si tu as rendu ta démission par courrier recommandé jeudi 21/10, ton préavis ne commencera à courir que le lundi 1er novembre. Cela veut dire que tu ne pourrais commencer à travailler que le lundi 8 novembre chez ton nouvel employeur.

      Pour pouvoir commencer le 2 novembre chez ton nouveau patron tu peux :

      – soit remettre ta lettre de démission en main propre à ton employeur ce vendredi 22 ou samedi 23/10 (il doit signer le papier et indiquer la date) : dans ce cas, ton préavis commencerait lundi 25/10;

      – soit demander à ton patron s’il accepte de ne pas te faire prester ton préavis (il n’est pas obligé d’accepter);

      – soit verser à ton patron l’équivalent d’une semaine de salaire, dans ce cas tu ne devras pas prester ton préavis d’une semaine.

      Tu peux aussi demander à ton nouvel employeur s’il serait possible de commencer le lundi 8 novembre plutôt le 2 novembre.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions

      Répondre
  44. Astro
    20 octobre 2021

    Bonjour,

    Je suis sous contrat Rosetta (Convention Premier Emploi) dans le secteur public fédéral. J’aimerais changer de travail et aller dans le privé mi-janvier (rentrée des classes dans la boîte qui m’intéresse).
    Étant donné que dans le public, on reçoit ses jours de congé par année civile, qu’adviendra-t-il des congés non utilisés (je recevrai 16 légaux le 1er janvier, que je ne pourrai donc pas utiliser si je rend mon préavis de 7 jours le 1er janvier) ?

    Si j’ai bien compris, ils ne sont pas transférables vers le secteur privé, et je devrai prester une année complète dans le privé pour avoir des congés l’année d’après. Mais donc si ils ne sont pas transférables, ont-ils une valeur monétaire ? Ou bien devrai-je avoir utilisé tous mes congés avant de pouvoir démissionner ? Je n’ose pas demander à mon employeur, je ne veux pas être fiché.

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 octobre 2021

      Bonjour Astro,

      Effectivement les jours de congé ne sont pas « transférables » du public vers le privé, et les jours de congé légaux ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf dans le cadre d’une fin de contrat (ce qui sera ton cas).

      Concernant tes jours de congé lorsque tu travailleras dans le privé en 2022, tu auras droit au vacances européennes. Tu en sauras plus à ce sujet en lisant cet article. 

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  45. Macaco
    19 octobre 2021

    Bonjour,depuis 4 mai 2020 j’avais le contrat indéterminé,j’étais employé,mais mon contrat été ruptures par l’employeur,pour la raison de déménagement à l’étranger,j’ai eux  la préavis de 3 mois .De quelle indemnité j’ai le droit ? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 octobre 2021

      Bonjour Macaco,

      Ta situation n’est pas très claire. C’est ton employeur qui est parti à l’étranger et qui t’a licencié pour cette raison ? Tu es actuellement en Belgique ?

      Si tu réponds aux conditions, tu pourrais ouvrir un droit au chômage et recevoir des allocations. Par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faut avoir travaillé pendant 1 an, dans une période de 21 mois qui précèdent l’introduction de ta demande de chômage (ce serait ton cas). Tu trouveras plus d’informations sur le droit au chômage après une période de travail dans cet article.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  46. Hagen
    18 octobre 2021

    Bonjour,

    Le 29.09.2021, j’ai signé un CDD (38/sem.) de 3 mois.

    Je me suis fait avoir car je ne devais travailler qu’un samedi sur deux et au final, je suis obligé de travailler tous les samedis car j’ai signé mon contrat de travail alors que les jours de prestations n’étaient pas indiqués  (cela a été fait par la suite par l’employeur).

    Je voudrais rompre ce contrat de travail mais je crains évidement de perdre mes droits aux allocations de chômage. Que puis-je faire?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 octobre 2021

      Bonjour Hagen,

      Comme tu as signé un cdd, tu peux y mettre fin seulement dans sa première moitié. Mais, si tu souhaites tout de même le rompre qu’il est déjà dans sa 2ème moitié, tu devras payer à ton employeur des indemnités de rupture.

      Dans tous les cas, sache tout de même qu’une rupture de contrat se fait toujours moyennant un préavis. Tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre moyennant une signature. Dans ta lettre, tu devras mentionner le début et la durée de ton préavis. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Si tu remplis les conditions pour bénéficier des allocations (parce que tu en avais le droit avant de débuter ce contrat OU, parce que tu as suffisamment travaillé), tu ouvriras (ou rouvriras) certes le droit au chômage mais tu risqueras une sanction de l’Onem avant, si tu démissionnes. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur cette page : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  47. Vincent
    15 octobre 2021

    Bonjour

    Je vous remercie de l attention que vous porterez à ma question

    Je suis employé avec un contrat CDI depuis 2013

    L employeur étant au courant

    J’ai mis tout en œuvre pour une réorientation professionnelle ( cela fait 2 ans que j’ai pris tous mes congés pour faire mes formations afin d’y parvenir )

    Je n’ai plus droit à prendre de congés cette année

    J’ai l opportunité de signer mon nouveau contrat pour mon nouveau travail

    Je préfère en 1er lieu signer mon nouveau contrat

    Payé l indemnités du préavis sera fort coûteux pour commencer au plus vite. Estimation ?

    Me mettre en accord avec mon « futur » employeur sur le préavis à prester ou casser directement commun accord avec l’ancien employeur si celui-ci l accepte.

    Pouvoir changer de métier est primordial mais les astuces pour y parvenir sont vastes

    Voici ma situation actuelle

    Quel conseils pourriez vous me donner afin d’y arriver assez rapidement ?

    Bien à vous

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2021

      Bonjour Vincent,

      A priori, vu ton ancienneté, ton délai de préavis devrait être de 13 semaines en cas de démission. Tu peux vérifier cela avec un calculateur en ligne comme celui-ci.

      Si tu ne veux pas prester entièrement ton préavis chez ton employeur actuel, tu peux :

      – verser à ton employeur une indemnité qui correspondra au montant du salaire que tu aurais dû recevoir de sa part pour les semaines qui restent et que tu ne prestes pas ;

      – négocier avec ton employeur actuel pour prester un préavis plus court ou diminuer le montant des indemnités à lui verser (tout ça dépendra de son bon vouloir);

      – négocier avec ton futur employeur pour commencer ton nouveau contrat plus tard afin de pouvoir prester ton préavis en entier (cela dépendra aussi de son bon vouloir).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  48. Kelly
    14 octobre 2021

    Bonjour.

    Je suis actuellement sous contrat CDD. Depuis le 6 septembre. On vient de me proposer un CDI dans une autre boîte. Je peux commencer le plus vite possible. Comment puis-je cassé mon CDD ??? Ai-je un préavis à prester de combien de temps ? Quelles seront les conséquences si je rompe mon CDD ?? Merci d’avance pour votre réponse. Kelly

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 octobre 2021

      Bonjour Kelly,

       

      Si tu n’as pas atteint la première moitié de la durée de ton CDD (par exemple 2 mois pour un CDD d’une durée de 4 mois), tu peux quitter ton emploi. Ta durée de préavis dépendra de ton ancienneté chez ton employeur. Tu trouveras les informations concernant les durées de préavis sur cette page.

      Pour démissionner, comme indiqué dans l’article, tu devras remettre ta lettre de préavis soit par lettre recommandée, soit par exploit d’huissier, soit en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu.

       

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter : ) !

      Répondre
  49. sarah
    7 octobre 2021

    Bonjour,

    Je viens de de demander ma démission, j’ai recu mon c4 commun accord. Dans 3 jours, je commence une formation sous contrat de travail pour ensuite signé un contrat intérimaire.  je n’aurai pas le temps de rendre mon c4 à mon organisme de payement vu que le bureau sera fermé le week- end. Puis-je commencer ma formation lundi si je n’ai pas rendu mon c4? sachant que je n ai droit à aucune rémunération du chômage. Qui dois-je prévenir de mon changement d’emploi?

    Bien à vous,

    Sarah

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 octobre 2021

      Bonjour Sarah,
      Il me manque des détails pour répondre à ta question de manière précise. Es-tu en stage d’insertion?
      https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/
      Si non et que tu n’as pas ouvert de droit aux allocations de chômage (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) il n’y a pas de démarches à effectuer (ni de nécessité d’informer qui que ce soit de ton changement d’emploi).
      Si par contre tu es en train d’effectuer ton stage d’insertion professionnelle, il faudra avertir Actiris ou le Forem du changement de situation (même si tu ne bénéficies pas d’allocations d’insertion).
      Note également que le fait d’avoir remis ta démission aura éventuellement une incidence sur les évaluations qui ont lieux pendant le stage d’insertion.
      Concernant ton C4, il faudra que tu le conserves afin de le remettre à ton organisme de paiement (CAPAC / syndicat) quand tu auras travaillé surffisamment pour ouvrir un droit aux allocations de chômage. Ce C4 te servira à prouver cette période de travail.
      Concernant la formation, si tu ne bénéficies pas d’allocations il ne te sera pas nécessaire de faire une demande de dispense auprès d’Actiris ou du Forem avant d’entamer ta formation.
      Encore une fois, si tu es en stage d’insertion, il faudra en avertir Actiris ou le Forem afin de vérifier si cette formation est compatible avec ton stage d’insertion : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quelles-sont-les-journees-prises-en-compte-pour-le-stage-dinsertion-professionnelle/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  50. Line31
    6 octobre 2021

    Bonjour, j’aurais besoin d’aide.

    Je suis actuellement en maladie suite à une opération. Je suis convoquée chez le médecin conseil bientôt.  Mais bien avant mon opération je ne voulais plus exerce mon métier et depuis lors, je ne veux plus du tout.. Je suis en panique rien que de penser que la reprise peu être d’ici peu. J’aimerai qu’on puisse m’aider, je ne sais pas vers ou me tourner je suis perdu.

    Merci de votre compréhension.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 octobre 2021

      Bonjour Line31,

      Je t’invite à prendre conseil avec un un avocat spécialisé dans le droit du travail, auprès de ton syndicat ou d’un service juridique spécialisé comme l‘Atelier des droits sociaux (service juridique gratuit et spécialisé en travail et sécurité sociale) afin de discuter des différentes possibilités qui s’ouvrent à toi pour ne pas devoir reprendre le travail dans cette entreprise, tout en préservant tes droits.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  51. Thierry
    3 octobre 2021

    Bjr  madame monsieur  . Ma question  est la suivante  : je suis dans le  transport routier  , et ma société est sur le point  d’être  repris  par un repreneur  , mais  je veux quitter la société  et suivre  mon patron  actuel  . Puis je quitter  sens préavis  ? D’avance merci à vous.  Et bon dimanche  .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour Thierry,

       

      Sous quel type de contrat travailles-tu actuellement?

       

      S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, et que tu as dépassé la première moitié (limitée à 6 mois) de ton contrat,  celui-ci ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.

       

      S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, ton préavis dépendra de ton ancienneté chez ton employeur actuel. La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

      Comme indiqué dans l’article ci-dessus, si tu veux raccourcir ton délai de préavis, tu peux soit utiliser tes jours de vacances annuelles, soit décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis. Tu pourrais tenter de négocier avec ton employeur pour déterminer s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à lui payer d’indemnités de rupture.

       

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter 🙂 !

      Répondre
  52. You
    3 octobre 2021

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat de remplacement à durée indéterminée.

    Je suis convoqué avec peut-être (certainement) une fin de contrat de travail.

    Je souhaiterais faire une formation mais pour cela j’ai besoin de toucher suffisamment du chômage, pour payer mes factures.

     

    Est-ce que la rupture conventionnelle est suffisante?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour You,
      Si tu quittes ton emploi de commun accord avant que la personne que tu remplaces ne revienne, que tu as ouvert un droit aux allocations de chômage (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/), tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif « légitime » (malheureusement le fait de quitter son emploi pour reprendre des études n’est jamais considéré comme légitime par l’ONEm). En effet, la rupture d’un contrat de travail est considérée comme une démission par l’ONEm.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Si tu attends, que la personne que tu remplaces revienne, alors le contrat prendra fin de lui même et tu ne seras pas responsable de la fin de celui-ci. Il n’y aura alors pas de risque de sanction.
      Il est effectivement possible de se former pendant une période de chômage, mais il est nécessaire alors de demander une dispense auprès d’Actiris ou du Forem avant le début de la formation.
      Tu trouveras les informations relatives aux dispenses pour se former pendant une période de chômage via le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  53. Lia
    30 septembre 2021

    Bonjour je suis e CDI depuis 2012  .j ai trouve un  nouvel emploie mais je dois partir de suite .mon patron est ok pour me laisser partir sans preavis .rupture de commun accord .il y a t il quelques choses que je dois écrire sur le document de rupture ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 octobre 2021

      Bonjour Lia,

      Comme ton employeur est d’accord à ce qu’il soit mis fin au contrat sans préavis, il faudrait aussi t’assurer qu’il n’y ait pas de paiement d’indemnités de rupture. En effet, le principe voudrait qu’on puisse rompre un CDI à tout moment, moyennant un préavis. Mais, la partie qui ne souhaite pas prester le préavis doit payer à l’autre des indemnités de rupture. Par contre, si les deux s’entendent sue les modalités de rupture, il n’ y a aucune obligation à respecter cette règle.

      Il faut savoir que tout est négociable lors d’une rupture de commun accord. Dans le document, doivent figurer touts les points sur lesquels vous vous entendrez; notamment le fait que tu ne doives pas payer d’indemnités, si ton employeur l’accepte. Nous te conseillons donc de mettre par écrit tout arrangement que tu trouveras avec lui et de tout faire signer.

      Attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras t’assurer de bien signer le contrat pour lequel tu démissionnes et celui-ci devra avoir une durée minimum de 13 semaines. Et, si malheureusement, tu devais perdre ce nouveau contrat, cela devra être indépendamment de ta volonté (donc pas de démission, pas de rupture de commun accord par exemple).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  54. PM
    27 septembre 2021

    Bonjour,

     

    j’ai un contrat comme employé signé en mars 2021 et terminant décembre 2021. Est-il vraiment possible que je ne peux pas démissioner à partir de ce mois-ci? Si je devrai payer une sanction, quel montant serait-il?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 septembre 2021

       

      Bonjour PM,
      Effectivement, dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer:

      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;

      • la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.

      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, si tu as commencé ton contrat à durée déterminée de 10 mois en mars, tu es dans la deuxième période et donc, si tu veux rompre le contrat, tu devras à priori effectivement payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      Tu pourrais tenter de négocier avec ton employeur pour déterminer s’il accepterait que tu rompes le contrat sans avoir à lui payer d’indemnités de rupture mais il pourrait très bien refuser la proposition et il est en droit d’exiger le paiement de celles-ci.
      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1
      Note que, au cas où tu demanderais des allocations de chômage (si tu en as ouvert le droit : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif « légitime » : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  55. samir
    25 septembre 2021

    Bonjour,

    je suis sous CDD commencé le 23/08/21 et qui doit se terminer le 22/11/21. Je voudrais demissioner, j’ai vu que je pouvais donc quitter la 1er moitier mais du coup il y aura un jour en plus, devrais donc payer alors le restant du contrat?

    si je demissionne ce mardi 28/09/21.

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 septembre 2021

      Bonjour Samir,

      Il est possible de mettre fin sans problème à un CDD moyennant un préavis, mais uniquement dans la première moitié du contrat. Ce qui n’est malheureusement plus ton cas. Mais, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu pourrais aussi le faire, mais en payant à ton employeur des indemnités de rupture.

      Mais attention car, si tu prends l’initiative de rompre ton contrat en remettant ta démission, l’ONEm pourrait estimer que tu as quitté ton emploi sans motifs légitimes et tu risques alors un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

      Tu peux éviter cette sanction en quittant ton travail pour un autre de minimum 13 semaines (pour autant que tu ne sois pas à l’origine de la perte de ce nouvel emploi). Une autre façon d’éviter une sanction de l’ONEm consisterait à négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous. Ceci-dit ton employeur n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.

      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré comme légitime ou non, il est conseillé de demander directement l’avis de ton bureau de chômage.

      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Nous t’invitons à consulter cette fiche; https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  56. David
    23 septembre 2021

    Bonjour

    J’ai signé un contrat d’étudiant d’une semaine, et ensuite un cdd de 6 mois. Puis-je démissionner durant la 1ere moitié du cdd de 6 mois ou bien est-ce considéré comme des cdd successifs ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 septembre 2021

      Bonjour David,

      Avant tout, sache que les contrats sont considérés comme successifs lorsqu’il n’y a pas eu d’interruptions entre les dates de fin du précédent et de début du nouveau; chez le même employeur. Ainsi, l’ancienneté remontera soit au tout premier contrat, soit au contrat à partir duquel il y a eu la dernière interruption (en cas de signatures de plusieurs contrats).

      Dans tous les cas, tant que tu es étudiant, l’employeur est obligé de te proposer que des contrats d’occupation d’étudiant et non des contrats classiques comme un CDD. Nous te conseillons donc de bien vérifier l’intitulé de ton contrat de 6 mois afin de savoir s’il ne s’agit pas tout simplement d’un job étudiant. Sur cette base, tu peux lui remettre ta lettre de démission à tout moment, en y mentionnant une durée de préavis de 3 jours si tu travailles chez lui depuis moins d’un mois OU, d’une semaine si cela fait plus d’un mois que tu travailles chez lui; comme pour tout job étudiant.

      Mais, si ton employeur considère qu’il t’a fait signer un contrat ordinaire et te réclame plus de jours de préavis, sache que tu pourras, si tu le souhaites, te plaindre auprès du tribunal du travail et probablement avoir gain de cause. Mais, tu peux aussi accepter ce qu’il veut et faire une rupture comme pour un contrat CDD ordinaire. C’est-à-dire, possibilité de rompre uniquement dans la première moitié et, potentiellement remonter à ton job étudiant d’une semaine s’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux contrats. Mais, si tu es déjà dans la 2ème moitié (en comptant la période de job étudiant ou pas), tu ne pourras le quitter ton emploi que si tu paies à ton employeur des indemnités de rupture.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  57. Samia
    22 septembre 2021

    Bonjour,

    Mon amie est actuellement sous contrat CDI. Elle souhaite faire en sorte de se faire licencier ou trouver un commun accord pour quitter son job. Elle a une autre possibilité d’emploi au sein dune entreprise mais débuterait par un cdd de 3 mois pour commencer. Elle aimerait savoir si elle risque des sanctions niveau chômage si elle quitte un CDI pour un cdd ? Son job ne lui plaît plus du tout et elle a vraiment envie de le quitter. Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 septembre 2021

      Bonjour Samia,

      Si ton amie le souhaite, elle peut mettre son démissionner de son poste, moyennant un préavis. Elle trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13.

      Sache qu’à partir du moment où elle donne son accord pour mettre fin à son contrat à son contrat (qu’elle démissionne ou fasse une rupture de commun accord), elle risquera une sanction de l’Onem. Démission pour occuper un autre emploi n’est pas un motif valable pour l’Onem; quand bien même le nouvel emploi soit plus intéressant pour le travailleur.

      La solution pour elle, c’est que son employeur décide de la licencier. Sinon, si c’est elle quitte son emploi, elle risquera une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, elle devra travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire sa demande d’allocations. Elle devra donc s’assurer de bien signer le CDD qu’on lui propose et de s’assurer que celui-ci ait une durée de plus de 3 mois (donc de 3 mois + 1 semaine maximum). Elle trouvera plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  58. Dominique ****
    21 septembre 2021

    Bonjour je viens de demissionner apres 21 jours de travail je ne veux pas faite de preavis quel est le montant a payer suite a ma demission ?puis je aussi recuperer mes recup pour decompte payement preavis ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 septembre 2021

      Bonjour Dominique,

      Si tu as signé un CDI, ton préavis est d’une semaine. Si tu ne prestes pas cette semaine de préavis, ton employeur peut te réclamer des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à ta rémunération brute pendant une semaine.
      Les heures de récupération non prises doivent en principe être payées à la fin du contrat de travail. Tu pourrais donc en effet en discuter avec ton employeur pour que tes heures de récupération soient décomptées des indemnités à payer.

      Bien à toi

      Répondre
  59. Mimi
    21 septembre 2021

    Bonjour,

    Je voudrai quitter un poste cdd pour un autre cdd ou cdi, mais le soucis est que avec mon contrat actuelle on me donne pas la date de fin ( La reprise de Madame X n’est pas prévue à court/moyen-terme.) suis-je bloqué pour chercher un autre emploi ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 septembre 2021

      Bonjour Mimi,

      Ton contrat semble être un contrat de remplacement. Dans tous les cas, si tu travailles sous un contrat de travail sans date de fin prévue précise, le mode de rupture sui sera appliqué sera celui d’un CDI. Donc, tu peux sans problème le quitter à tout moment, moyennant un préavis.

      Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre, soit lui envoyer par recommandé. Tu devras y mentionner le début et la durée de ton préavis. Celui-ci débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  60. Boby
    19 septembre 2021

    Bonjour,

    Souhaitant quitter mon travail en CDD  qui est d’une durée d’1 an pour partir dans en full freelance  ailleurs,  ayant déjà presté 6 mois et demi.

    J’aurais voulu savoir :

    si la somme que je je dois verser est bien de 3×2 semaines à mon employeur.

    Si je devais prester un préavis éventuel? ( même en cas de rupture unilatérale – cas après 6 mois).

    J’aurais également voulu savoir si une fois la lettre recommandée de rupture de contrat unilatérale a été reçue dois-je quand même continué à travaillé le temps que la procédure ce termine.

    Si une sanction de L’ONEM va être prise.

     

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 septembre 2021

       

      Bonjour Boby,
      Effectivement, si tu as déjà presté 6 mois dans le cadre de ton CDD de 1 an, si tu veux rompre le contrat, tu devras à priori payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      Tu pourrais tenter de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de rompre le contrat sans que tu aies d’indemnités à lui verser, mais il n’est pas tenu d’accepter ta proposition.
      L’indemnité que tu devrais payer à ton employeur est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1
      Le délai de préavis dans le cadre d’une démission pour une ancienneté de 6 mois à moins d’un an étant de 3 semaines, l’indemnité que tu auras à payer à l’employeur sera donc effectivement plafonnée à maximum 2 x 3 semaines de rémunération.
      A priori le contrat est rompu immédiatement une fois que ta démission aura été notifiée. Tu ne devras donc à priori plus travailler une fois ta démission notifiée.
      Au cas où tu demanderais des allocations de chômage (si tu en as ouvert le droit : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) suite à ta démission, l’ONEm pourrait effectivement te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif « légitime » : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir pu t’être utile ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  61. Kik
    15 septembre 2021

    Bonjour, je pense être sous contrat ACS depuis 2006. J’envisage de quitter mon emploi. Comment être certaine d’être toujours dans ce contrat ACS et de cette manière, ne prester que 7 jours de préavis ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 septembre 2021

      Bonjour Kik,

      A priori si tu as signé un contrat ACS et que ton responsable ne t’a pas fait signé un nouveau contrat, tu devrais toujours être sous contrat ACS. En cas de doute, nous te conseillons d’en discuter avec ton responsable.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  62. Samia
    15 septembre 2021

    Bonjour

     

    Je dois signer un nouveau contrat de remplacement. Le contrat sera il me semble d’une durée de 1 an. Entre-temps j’ai appris que j’étais enceinte. Je suis enceinte actuellement de 4mois. La personne que je remplace a prolongé son interruption de carrière ordinaire a temps plein pour une durée de 1an. Je vais devoir annoncer à mon employeur que je suis enceinte mais je m’interroge sur mes droits. Comme je suis sous contrat de remplacement, ai je droit au congé de maternité ? Quelles démarches dois je effectuer pour avoir droit au congé de maternité ? Est ce que mon contrat de remplacement prendra fin car je ne serai plus en mesure de remplacer la personne ? Je vous remercie davance. Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 octobre 2021

      Bonjour Samia,

       

      Nous sommes désolé pour ce délai de réponse, ton commentaire est passé inaperçu. Tu as peut être trouvé ta réponse entre temps.

       

      En tout cas, ton contrat de remplacement correspond à un CDD (contrat à durée déterminée). Ainsi, les mêmes règles s’appliquent donc en terme de droit pour un congé maternité, c’est à dire que tu y as droit mais il faudrait que tu t’informes auprès de ta mutuelle pour savoir si tu es bien en ordre pour ouvrir le droit au congé maternité.

       

      Pour ce qui est d’annoncer ta grossesse à ton employeur, l’idéal est de l’annoncer le plus rapidement possible, tu es dans l’obligation de le faire au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

       

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter 🙂 !

      Répondre
  63. julie21
    15 septembre 2021

    Bonjour,

    je travaille depuis le 1 aout pour un remplacement de 3 mois.

    Le Directeur de la boite me propose un cdi à la fin de mon contrat . Le cdi prend effet le 1 Novembre.

    Mais je viens de constater que je suis enceinte de 3 semaines.

    Avec mon état je peux finir mon premier contrat jusqu’à fin octobre.

    J’ai peur de signer le 2eme contrat et lui annoncer ma grossesse peu de temps aprés.

    Si je signe le cdi en fin octobbre quelle sont les consequences que je risquerai avoir ??? Sachant qu’avec mon état et travaillant dans un milieu à risque je suis appélée à être ecarté dés l’annonce de ma grossesse.

    Merci de votre retour

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 septembre 2021

      Bonjour Julie21,

      Si tu préviens ton employeur avant de signer ton CDI, il pourrait très bien ne pas te proposer ce 2e contrat. Dès lors, stratégiquement, il semble opportun d’attendre d’avoir signer ton CDI pour annoncer ta grossesse à ton employeur.

      Tu peux trouver les informations sur la protection de la maternité au travail sur le site du SPF Emploi.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas.
      Bien à toi

      Répondre
  64. Qwetch1000
    15 septembre 2021

    Bonjour,

    J’ai commencé un cdd de 6 mois depuis environ 4 mois, est ce que je peux effectuer une rupture de cdd si on me propose un contrat cdi dans une autre entreprise? Il y à une periode de préavis?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 septembre 2021

      Bonjour Qwetch1000,

      Il est possible de mettre fin sans problème à un CDD moyennant un préavis, mais uniquement dans la première moitié du contrat. Ce qui n’est malheureusement plus ton cas. Mais, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu pourrais aussi le faire, mais en payant à ton employeurs des indemnités de rupture. Rompre un contrat alors qu’on en a trouvé un autre (même plus intéressant), n’est pas un motif valable et ne peut dispenser de prestation de préavis.
      Dans ta situation, si tu trouves un nouvel emploi avant la fin de ton contrat actuel, l’idéal serait de négocier avec ton employeur à ce que ton CDD prenne fin sans paiement d’indemnités. L’autre possibilité serait de demander au futur employeur de repousser la date de début de nouveau contrat pour te permettre de finir Ton premier CDD.
      Mais attention, si tu quittes ton ton premier CDD avant sa date de fin prévue, rassure-toi de bien signer le second et d’y travailler minimum 13 semaines? avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Sinon, au cas où tu pourrais prétendre au chômage, tu risquerais une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras toutes les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  65. Anida
    13 septembre 2021

    Je travaille depuis le 3 septembre en PTP 3 jours par semaine, nous sommes le 14 septembre et je voudrais mettre fin à mon contrat car ça ne se passe pas bien. Est il encore possible d’annuler mon contrat et d’avoir droit en chômage ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2021
      Bonjour Anida,
      Dans le cadre de programmes de remise au travail de type PTP, ACS, etc la durée de préavis est de 7 jours. Dès lors, si tu remettais ta démission, le contrat pourrait être rapidement rompu. Ceci-dit, il ne sera malheureusement pas possible d’annuler le contrat et, en remettant ta démission, l’ONEm pourrait considérer que tu as abandonné un emploi sans motif « légitime » et tu risques une sanction : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Il est possible d’éviter cette sanction de l’ONEm en quittant ton poste pour un nouvel emploi de minimum 13 semaines. Une autre possibilité serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci ne résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous. Ton employeur n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait très bien la refuser.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  66. julie
    13 septembre 2021

    Bonjour, je souhaite remettre mon préavis à mon employeur , j’ai travaillé pour lui en cdd de 01/08/019 au 01/07/2020 , il m’a ensuite fait un cdi en date du 01/08/2020 dois-je prendre en considération mon cdd auprès de ce même employeur pour calculer mon délai de préavis? sur ma fiche de paie est inscrit date d’entrée 01/08/2020. il me semble donc que je n’ai que 4 semaines de préavis à prester est-ce bien correct?

    dans l’attente de votre retour, cordialement.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2021
      Bonjour Julie,
      Effectivement, si les 2 contrats ne se suivent pas et qu’il y a un mois d’interruption entre les deux, l’ancienneté à prendre en compte est bien celle basée sur le début du CDI.
      Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis par rapport à l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Note que, si tu as ouvert un droit aux allocations de chômage et ne quittes pas cet emploi pour un autre, une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi est possible : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  67. Didier
    13 septembre 2021

    Bonjour,

    Je vous contacte afin d’éclaircir ma situation par rapport à mon employeur.

    Je suis actuellement en préavis de licenciement depuis début août pour 11 semaines, l’initiative vient de mon employeur. Toutefois, il souhaite me voir rester au terme du préavis, selon ses dires : »On déchire le préavis et on poursuit ton contrat »

    Je ne parviens pas à trouver les informations sur la procédure dans ce genre de cas, est-ce possible d’opérer de cette manière ? Dois-je signer un nouveau contrat ? Comment garantir ma sécurité d’emploi ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour Didier,
      La seule garantie possible que le contrat se prolonge suite à la fin du préavis serait de déjà signer le contrat suivant (qui reprend également ton ancienneté au sein de l’entreprise).  Même si un contrat de travail peut théoriquement être conclu de manière orale, il sera difficile de prouver les dires de ton employeur si celui-ci se rétracte par la suite.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  68. Nuf
    10 septembre 2021

    Je travailler dan une boucherie en cdd depuis 10/04 /2020 et j’arrête 05/08/2021 acause de ne pas recevoir congé payer et qui me refuse de me donner la fin de contrat de tt solde pour le chômage etc. Et j’ai pa encore envoyer la lettre de démission Parcontre j’habite en France et je ne sais pa comment ça marche en Belgique merci pour m’informer

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 septembre 2021

      Bonjour Nuf,
      Ta question n’est pas très claire. Que veux-tu dire par «refuse de me donner la fin de contrat de tt solde pour le chômage » ? Ton employeur ne t’accordes pas tes congés payés ? Tu dis que tu as arrêté ton contrat le 05/08/2021 mais que tu n’as pas encore envoyé de lettre de démission pour quitter ton emploi ? Ton contrat a pris fin ou travailles-tu encore dans le cadre de ton CDD ? Habites-tu en Belgique ou en France? Es-tu travailleur frontalier?
      Si tu travailles encore dans le cadre de ce CDD et que tu souhaites le quitter, il faut savoir que, dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail
      Dès lors, si tu es dans la 1ère partie de ton CDD, tu peux le quitter moyennant le respect d’une période de préavis (tu trouveras les infos sur les délais de préavis en fonction de l’ancienneté via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13) en remettant ta démission.
      Si tu es en deuxième partie de CDD, il faudra en cas de démission que tu verses à ton employeur des indemnités de rupture.
      Concernant les démarches à effectuer pour quitter ton emploi, tu les trouves sur la fiche ci-dessus.
      Note que, au cas où tu résiderais en Belgique et que tu as prouvé suffisamment de jours de travail pour ouvrir un droit à des allocations de chômage en Belgique, en remettant ta démission tu risques une sanction de l’ONEm: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas à revenir vers nous afin de préciser des éléments (congés payés, et autre) !

      Répondre
  69. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    8 septembre 2021

    Bonjour Developer,

    L’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur actuel.
    Il n’y a pas de rupture unilatérale possible pour le moment. Si tu quittes l’emploi sans son accord, l’employeur pourra te réclamer des indemnités.

    En effet, comme expliqué ci-dessus:

    En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à une rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. 

    Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.

    Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

    Si tu quittes ton employeur maintenant sans son accord, ce dernier pourra te réclamer 8 semaines (4X2) de rémunération brute.

    Bien à toi

    Répondre
  70. Holla
    7 septembre 2021

    Bonjour,

    J ai commencer un contrat hier et je ne me sens pas du tout a l aise dans cette boîte j ai un CDD jusqu a fin décembre comment puis-je faire pour quitter cette emplois sans devoir payé d indemnité ? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 septembre 2021

      Bonjour Holla,
      Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, tant que ton préavis se termine avant la première moitié de ton contrat, tu ne devras pas payer d’indemnités à ton employeur et tu devras simplement respecter la période de préavis :
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Note que, si tu as ouvert un droit à des allocations de chômage et que tu ne quittes pas ton emploi pour un autre contrat qui s’enchaine, tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif « légitime » : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  71. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    7 septembre 2021

    Bonjour Elie1007,

    Sache que tu ne seras pas obligé (en tout cas vis-à-vis) de cet employeur, de signer un éventuel nouveau contrat qu’il te proposerait. Par contre si, d’une manière ou d’une autre l’Onem apprend que tu as refusé de prolonger ton contrat (par exemple sur dénonciation de ton employeur), tu risqueras une sanction. Et, cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit au chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanction de l’Onem sur une autre fiche

     Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

    Répondre
  72. Guy
    5 septembre 2021

    Je suis en Belgique  et je travaille  chez un patron  belge  depuis 5 mois  en Cdi  je voudrais  donner  mon préavis  pour aller  travailler  ailleurs  quel et la durée  de mon préavis

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 septembre 2021

       

      Bonjour Guy,
      Pour une ancienneté de 3 mois à moins de 6 mois, la durée du préavis dans le cadre d’une démission est de 2 semaines. Pour une ancienneté de 6 mois à moins d’un an, la durée de préavis passe à 3 semaines.
      https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Note que, au cas où tu as ouvert un droit à des allocations de chômage (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ ) et que tu n’enchaines pas directement sur un nouvel emploi, en remettant ta démission, tu risques d’être sanctionné par l’ONEm : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J »espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  73. Espoir
    5 septembre 2021

    Bonjour, j ai 63 ans et mon contrat de travail à durée indéterminée va etre repris par un autre employeur.  Est ce nouveau contrat va avoir une durée limitée? C edt a dire jusqu’à l âge de ma pension

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 septembre 2021

      Bonjour Espoir,

      Tout dépend comment va se passer ce « transfert » de contrat. Est-ce que le contrat actuel va être rompu ou non. A priori, le nouveau contrat devrait aussi être un CDI. Un CDD présente la caractéristique d’être plus compliqué à rompre (pour les 2 parties) en 2e partie de contrat.

      Nous supposons que vous pouvez négocier ce qui vous arrange le mieux avec le prochain employeur. Mais en tant que centre d’information pour les jeunes, nous ne sommes bien sûr pas spécialisés dans les aspects de fin de contrat au moment de la pension.

      Bien à vous

      Répondre