La démission d’un emploi en Belgique: quelle est la durée du préavis ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.

La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:

Ancienneté	Préavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois	1
De 3 mois à moins de 6 mois	2
De 6 mois à moins de 12 mois	3
De 12 mois à moins de 18 mois	4
De 18 mois à moins de 24 mois	5
De 2 ans à moins de 4 ans	6
De 4 ans à moins de 5 ans	7
De 5 ans à moins de 6 ans	9
De 6 ans à moins de 7 ans	10
De 7 ans à moins de 8 ans	12
A partir de 8 ans	13

Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche “Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin?”.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

par lettre recommandée ;
par exploit d’huissier ;
en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 07/08/23, la notification a donc lieu le jeudi 10/08/23.
Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.

La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 12/07/23. Elle débutera donc son préavis le lundi 17/07/23.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer “que” 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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117 questions déjà posées

gerpas
28 septembre 2023

mon marie prends ça pension et ils voudrait partir al étranger. moi j’ai encore 10ans du travail

que est que j’ai puis faire
Répondre
Cat
28 septembre 2023

J ai démissionné que dois me payer mon employeur et pour quelle date par rapport à la fin de mon préavis b? Merci beaucoup
Répondre
Salima
27 septembre 2023

Bonjour,

Alors je voulais avoir quelques renseignements concernant ma situation :

=> J’ai démissionné à un poste que j’occupais depuis 3 ans en remettant un préavis de 6 semaines qui a commencé le 11/09/2023 jusqu’au 22/10/2023. Je suis entrain de prester en ce moment (c’est ma troisième semaine de préavis )

=> Entre temps j’ai signé un CDI le 12/09/2023 dans un autre service et je dois commencer le 30/10/2023

=> J’avais de nouveau reçu un meilleur offre d’emploi dans un nouveau service (plus prés de chez moi, meilleur salaire etc…)

Le problème est que j’ai déja signé le contrat qui doit débuter le 30/10/2023 mais je suis beaucoup plus intéressée par le dernier offre d’emploi.

Ai je le droit de mettre fin au contrat qui doit débuter le 30/10/2023 enfin un contrat que je n’ai pas encore commencé? J’ai vu qu’il faut au moyens respecter un délai de prévais d’1 semaine? Puis je déja introduire mon préavis avant mème que je ne commence le contrat? Admettons que je l’introduit pour le 27/09/2023, prendra t’il court le lundi 02/10/2023?

Merci pour les réponses
Répondre
BABA
25 septembre 2023

Bonjour, J’ai signé un CDD le 6 février 2023 dont la date de fin est prévu pour le 06/06/2024.

Que se passe t-il au niveau du préavis, indemnité si je décide de démissionner pour un autre emploi ?

Y-a-t il une différence si je quitte mon emploi pour un CDD ou bien un CDI ?
Répondre
Bss
25 septembre 2023

bonjour je remplace une dame depuis 25 juillet 2022. Je travaille dans un home. Ai je droit a la prime de fin d’année sachant quel est en maladie depuis mai 2022?
Répondre
Flo
21 septembre 2023

Bonjour,

Je quitte mon travail de commun accord avec mon patron, pas de préavis à prester, mais je commence seulement chez mon nouvel employeur une semaine plus tard.

Pour cette période dois-je m’inscrire au chômage?
Répondre
Caro
20 septembre 2023

Je suis malade pendant mon preavis
Répondre
KMM
19 septembre 2023

Bonjour,

Je viens d’accoucher et mon bébé n’a toujours pas de crèche. Je ne peux malheureusement pas reprendre le travail après mes congés de maternité car je n’ai pas de crèche. Puis je démissioner pour motif de pas de crèche pour mon bébé ? serait je sanctionné pour ça ?
Répondre
Sarah
18 septembre 2023

Bonsoir, j ai donné le préavis à mon employée esthéticienne (ne respecte pas les consignes) elle est malade mais j ai appris qu elle travaillait (je ne connais pas son statut dans un institut en noir ou indépendante .photos à l appui … Que dois je faire. Situation dramatique avec elle, ne répond pas à mes mails, hyper désagréable avec la clientèle. Je suis désespérée … ou dois je me renseigner . Un grand merci à vous
Répondre
Mia
15 septembre 2023

Madame, Monsieur,

J’envisage de quitter mon emploi cdi TP pour rechercher un emploi plus proche de mon domicile ainsi que pour de multiples autres raisons. J’ai été engagée en juillet 2019. Ils ont reprit 4 ans d’experience sur mon contrat de travail et je viens donc de passer le pallier à 8 ans. Je suis engagée dans une absl privée. Mon préavis est-il donc bien de 7 semaines ou bien faut il considérer le préavis comme si j’étais dans cette entreprise depuis 8 ans ?

Dois je absolument quitter mon emploi pour un contrat TP de même durée (35h mais 38h prestées) afin d’éviter toute sanction au chômage ? N’ayant jamais été au chômage, je préfère poser la question car je ne voudrais pas perdre mes droits en quittant cet emploi.

Cette question également car étant mere de famille, sans doute qu’un 30h semaine pourrait aujourd’hui plus me convenir qu’un 38h.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Mia,
  
  Votre préavis est bien de 7 semaines.
  
  Vous pouvez réduire vos prestations de travail volontairement pour vous occuper des vos enfants sans craindre de sanction de l’ONEM. Cependant, vous ne pourrez pas prétendre à un complément du chômage pendant votre occupation à temps partiel.
  Vous trouverez les explications sur la feuille info T65 de l’ONEM.
  
  Si vous démissionnez sans avoir un autre emploi pour vous occuper de vos enfants et que vous demandez des allocations de chômage, l’ONEM risque de vous exclure pour une durée entre 4 et 52 semaines (6 mois de sanction probable)
  
  Bien à vous
  Répondre
Pseudo
15 septembre 2023

Bonjour,

Je vous contacte car je souhaite un renseignement juridique concernant le droit à la prime de fin d’année dans une entreprise révélant de la cp200 qui paie cette prime avec le salaire de décembre.

Le règlement qui s’applique est ici: https://www.sfonds200.be/media/eqcijidh/20160609-eindjaarspremie.pdf

La situation concerne un contrat de travail dont le préavis de démission (6 semaines, plus de 3 ans d’ancienneté) commencerait à courir le lundi 20 novembre 2023. La semaine du lundi 25 décembre 2023 serait donc la dernière semaine de la période de préavis.

1/ Le dernier jour sous contrat serait-il le dimanche 31/12 ou le lundi 01/01?

2/ Dans cette situation, l’employé aura-t-il droit à la prime de fin d’année ? L’année 2023 est-elle considèrée comme entièrement travaillée?

En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Pseudo,
  
  Le règlement prévoit ceci:
  
  Ont droit à une prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours, les employés qui, au cours de l’exercice, démissionnent, et ce, pour autant qu’ils puissent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise.
  
  Cela semble signifier qu’avec une ancienneté de moins de 5 ans, la prime n’est pas payée en cas de remise de démission au cours de l’année.
  
  Ici, votre dernier jour de contrat est le 31/12/2023. L’année 2023 est donc bien considérée comme entièrement travaillée.
  
  Il s’agit donc d’une question d’interprétation du texte. Il nous semble cependant possible que l’employeur ne la paie pas en justifiant que la démission a été remise “au cours de l’exercice”.
  
  Nous vous conseillons d’en discuter avec votre syndicat si vous en avez un. Vous pouvez aussi contacter le service juridique de l’Atelier des droits sociaux.
  Enfin, demander l’avis du Contrôle des lois sociales est également indiqué.
  
  Bien à vous
  Répondre
saladine
14 septembre 2023

Bonjour,

J’ai donner ma démission. Ai-je le droit d’avoir un jour semaine de libre durant mon préavis pour cher une nouvel emploi ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour saladine,
  
  Oui, tu as droit à un jour par semaine pour chercher un emploi. C’est expliqué sur cette page du SPF emploi, sous le titre “congé pour la recherche d’un nouvel emploi”.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
LaLune
12 septembre 2023

bonjour, c’était pour avoir un renseignement. Dans mon lieu de travail il y’a beaucoup de soucis avec mon patron moi et mes collègues nous voulons arrêter cela fait trop longtemps que ça dure. mes collègues sont en CDI et elles sont inquiète de comment faire les démarches pour démissionner sans perdre leur droit de chômage. Est-ce que si elle arrête le travail elles ne toucheront pas du chômage ?

Pour moi même je suis en contrat CDD si à la fin de mon contrat il me propose un nouveau contrat et que je ne signe pas que je ne veux plus continuer est-ce que je perds mes droits de chômage ?

merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour LaLune,
  
  Tout d’abord, pour avoir droit au chômage il faut vérifier si toi et tes collègues avez travaillé suffisamment de jours. Le nombre de jours nécessaires change en fonction de l’âge, tu trouveras un tableau récapitulatif ici.
  
  Si tu as travaillé suffisamment de jours, tu as donc droit au chômage, que tu te fasses licencier, que le contrat prenne fin de commun accord, que tu démissionnes ou que tu refuses un emploi convenable. Par contre, en cas de rupture de commun accord, de refus de contrat ou de démission, l’ONEm pourrait décider de prendre une sanction. Cela signifie que l’ONEm pourrait décider soit de te donner un avertissement, soit de t’exclure du droit au chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Pour décider de la durée de la sanction, l’ONEm doit normalement te convoquer pour que tu puisses expliquer les raisons de ta démission.
  
  Si toi et tes collèges l’estimez nécessaire, sache aussi qu’il est possible de déposer plainte anonymement au contrôle des lois sociales si ton patron ne respectait pas la loi. En cas de harcèlement sur le lieu de travail, il est également possible de le signaler au contrôle du bien-être au travail.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Dorothée
11 septembre 2023

Bonjour, j’ai 7 ans d’ancienneté en boucherie, engagée le 27 avril 2016) temps plein, puis mi-temps avec complètement de chômage, puis de nouveau en temps plein , combien de temps de préavis dois-je prester si je donne ma démission ?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  Bonjour,
  
  En effet, la durée de votre préavis est calculée en semaines, selon ton ancienneté ininterrompue dans la même entreprise.
  
  Si tu as travaillé entre 7 et 8 ans, il faudra donner 12 semaines de préavis.
  
  Le préavis peut être :
  - envoyé par recommandé
  - remise en main propre (sous accusé de reception)
  - notifié par exploit d’huissier
  Il prend cours le 1er lundi qui suit la notification de votre démission. Cela veut dire que si tu l’envoies le mardi, le préavis commencera à prendre cours à partir du lundi de la semaine d’après.
  
  À très bientôt 🙂
  Répondre
GV
4 septembre 2023

Bonjour,
J’ai remis ma démission un vendredi par email en supposant que le préavis commencerait le lundi. Mais je suis confus, cela fonctionne t’il comme avec une lettre recommandée ou comme avec un huissier dans le cas du courrier électronique?
Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 septembre 2023
  
  Bonjour GV,
  
  Malheureusement, il n’est pas prévu que l’on puisse envoyer sa lettre de démission par mail. Ta lettre de démission doit obligatoirement être remise soit par exploit d’huissier, soit par recommandé, soit en remise en main propre à ton employeur contre accusé de réception.
  
  En fonction de celle de ces trois méthodes que tu décides d’utiliser, le début de ton préavis sera calculé différemment :
  
  – Par exploit d’huissier ou remise en main propre la lettre de démission est considérée reçue le jour même, le préavis commencera donc le lundi suivant ;
  
  – Par recommandé on considère que la lettre de démission est reçue trois jours plus tard. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, il faudra donc l’envoyer au plus tard le mercredi pour que ton préavis prenne cours le lundi suivant. Si tu l’envoies plus tard, le début sera alors le lundi d’après.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
GP
1 septembre 2023

Bonjour, j’ai un contract CDD qui termine dans un mois (durée 1 an). Que se passe-t-il avec mes jours de vacances non utilisés ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 septembre 2023
  
  Bonjour GP,
  
  Si à la fin de ton contrat il te reste des jours de congés payés que tu n’aurais pas utilisés, ton employeur te versera montant correspondant, sous forme de pécule de sortie. Mais attention, comme tu ne peux pas être payé 2 fois pour ces mêmes jours, ce pécule couvrira tes jours de vacances (si tu trouves un nouvel emploi) OU, tes indemnités de chômage (si tu perçois les allocations de chômage).
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
SVD
29 août 2023

Bonjour,

J’ai été engagée avec un statut Activa pendant un premier CDD de 6 mois. J’ai ensuite signé un deuxième CDD de 12mois. Cependant, le lieu où je travaille va fermer après 11 mois.

Mon employeur est-il obligé de me payer le dernier mois malgré la fermeture? Si non quels sont les délais de préavis?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 septembre 2023
  
  Bonjour SVD,
  
  Oui, en cas de fermeture, les règles normales de préavis/ indemnités doivent être appliquées. Dans le cadre de la deuxième période d’un CDD (la deuxième moitié), il n’est pas possible de licencier le travailleur moyennant un délai de préavis. Cependant, si l’employeur met fin au contrat de travail avant le terme du contrat, une indemnité doit être payée. Dans votre cas, si l’entreprise ferme un mois avant la fin de votre contrat, elle sera obligée de vous payer une indemnité équivalente au salaire qui aurait du vous être payé jusqu’à la fin du contrat de travail.
  
  Attention en cas de faillite, il vous faudra éventuellement déclarer votre créance auprès du curateur ou liquidateur.
  
  Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!
  
  Répondre
Anonyme
24 août 2023

Bonjour

J’étais victime d’un agression physique au travail. Il y a des images de camera, un témoin, le rapport de médecin et la constatation de la police. Mais la direction ne veut rien faire. Je travaille dans la société depuis 2016 en CDI comme employé. Mais je n’arrive plus a retravailler, psychologiquement. Ma question est comment je peux partir de cette société sans perdre mes droits?

Merci d’avance.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 août 2023
  
  Bonjour Anonyme,
  
  Quelle est ta situation pour l’instant ? Est-ce que tu travailles toujours ou est-ce que tu es en incapacité de travail (et tu reçois des indemnités de la mutuelle) ?
  
  Il y a plusieurs options possibles dans ta situation :
  
  1) si tu es en incapacité de travail : il est possible de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale. Pour cela, il faut être en incapacité de travail depuis au moins 9 mois. La procédure est expliquée sur cette page. En cas de rupture pour force majeure médicale, tu as droit au chômage par la suite (sans sanction).
  
  2) Si la rupture pour force majeure médicale n’est pas possible ou ne te convient pas : tu peux démissionner. Tu pourras ensuite faire ta demande de chômage. En cas de démission, l’Onem peut prendre une sanction s’ils considèrent que tu abandonnes un emploi légitime. Dans ton cas, tu pourras leur expliquer ta situation et il est possible que tu ne sois pas sanctionnée, mais nous ne pouvons pas te dire à l’avance comment l’onem va considérer ta situation. Si tu veux avoir leur avis sur ce point, il est possible de leur poser la question (avant de démissionner) via la procédure de ruling. Elle est expliquée sur cette page. Si tu fais cette procédure, il est conseillé d’expliquer ta situation le plus précisément possible.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Lysa
22 août 2023

Bonjour, je suis actuellement sous contrat CDD de 6 mois.
je suis à mon 5e mois et je viens de démissionner, combien de temps de préavis ai je ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 septembre 2023
  
  Bonjour Lysa,
  Tout d’abord désolé pour le temps de réponse. En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, ayant démissionné en 2ème période il n’y aura à priori pas de préavis à effectuer car lorsque l’on paye des indemnités de rupture à l’employeur le contrat est rompu immédiatement.
  Si tu as réussi à négocier avec ton employeur pour ne pas avoir d’indemnités de rupture et qu’il te demande de prester un préavis, pour une ancienneté de 3 à moins de 6 mois, la durée de préavis est de 2 semaines.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Michael
16 août 2023

Bonjour , mon fils a un CDD du 22/5 au 26/11/2023 pour un job a temps partiel (chez Club) , il souhaite arreter au 31/8/2023 car il a trouvé un job dans son secteur (il a fait l’IAD , Institut des Arts et diffusion ) … Question : quel préavis doit il prester ? Doit il payer une indemnité de rupture ç l’employeur (en fonction des préavis CDI ) ? et si oui, combien ? Bàv
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 août 2023
  
  Bonjour Michael,
  
  Comme indiqué ci-dessus, un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).
  
  Malheureusement, au vu des éléments que tu nous donnes, la première période du contrat de ton fils a pris fin le 22/08 (soit 3 mois après) étant donné que ton fils a signé un CDD de 6 mois. De ce fait, ton fils n’aura plus la possibilité de rompre son contrat en prestant un délai de préavis.
  
  En d’autres termes, si ton fils souhaite tout de même démissionner, il devra payé une indemnité à son employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat; à noter également que le montant de cette indemnité est plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  En bref, si ton fils souhaite rompre son contrat le 31/08, il devra alors payer 4 semaines d’indemnité à son employeur. Cela s’explique par le fait que s’il avait signé un contrat à durée indéterminée, il aurait dû prester un délai de préavis de 2 semaines (vu son ancienneté d’un peu plus de 3 mois).
  
  J’espère avoir répondu à tes questions.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anonyme
13 août 2023

Bonjour,

Je suis en cdi depuis 12 ans et je vais quitter pour un nouveau travail. Ce nouveau travail me demande de négocier avec ma directrice une réduction du préavis à 6 semaines mais celle ci refuse que puis je faire? Le risque étant qu il donne le poste à qqn de disponible plus vite….puis je aller contre la décision de ma directrice de ne pas réduire mon temps de préavis? En sachant que je n ai plus de jours de congé à poser…

Merci d avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 août 2023
  
  Bonjour Anonyme,
  Si vous avez négocié avec votre employeuse de raccourcir le préavis mais qu’elle s’y oppose, si vous n’avez plus de jours de congé, vous pourriez décider de rompre le contrat immédiatement en payant des indemnités de rupture à votre employeuse. Il n’y a malheureusement pas d’autres possibilités de s’opposer à la décision de votre directrice.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
Céline
6 août 2023

Bonjour, j’ai une petite question , voilà mon contrat ce termine le 13 août mon employeur ne compte pas me renouveler mais est-ce qu’il a le droit de me le dire qu’une semaine à l’avance ? Normalement ce n’est pas 4 semaines à l’avance qu’il doit me le dire non ? Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 août 2023
  
  Bonjour Céline,
  Si tu as signé un CDD qui est censé se terminer le 13 août, l’employeur n’a pas d’obligation légale de te prévenir à l’avance si celui-ci sera renouvelé ou non. Il n’y a donc malheureusement pas d’obligation de le faire 4 semaines à l’avance.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  Répondre
Leela
4 août 2023

Bonjour,

J’ai remis ma démission qui se termine le vendredi 11/08 (négocié 3 semaines au lieu des 5 semaines prévues) Cependant, mon employeur refuse que je prenne la dernière semaine de congé (RTT) . J’ai réservé des vacances et ne peux me rendre au travail.

Le risque que je cours est qu’il ne me paie pas cette semaine ou bien il peut déduire 2 semaines en plus, vu que le préavis normalement était de 5 semaines?

Le préavis a été signé et accordé par les RH pour le 11/08..

Merci!
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour Leela,
  
  Si ton employeur ne peut pas te refuser de prendre tes jours de congé tout court, il a par contre le droit de refuser que tu les prenne à un certain moment si il estime que cela perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Si il n’est pas possible de prendre tes congés avant la fin de ton préavis en accord avec ton employeur, il te les paiera dans ton pécule de sortie.
  
  En cas de désaccord irrémédiable entre toi et ton employeur sur les dates de tes congés, le litige se règle en général devant le tribunal du travail.
  
  En ce qui concerne ton préavis, il est bien de trois semaines puisque l’accord est acté et signé. Par contre, cet accord t’obliges autant qu’il oblige ton employeur. Si tu ne te rends donc pas au travail contre l’avis de ton employeur, tu pourrais être licenciée pour faute grave (sans préavis et avec un risque de sanction à l’ONEm par la suite). Dans ce cas, ta dernière semaine n’étant plus une semaine de préavis, tu ne toucherais pas de rémunération à partir du jour de ton licenciement.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
  1. Leela
    8 août 2023
    
    Bonjour, merci pour votre réponse!
    j’ai démissionné et je pourrais donc être licenciée pour faute grave?
    C’est étonnant puisque il s’agit d’un départ volontaire ..
    
    le risque n’est il pas simplement que je ne sois pas rémunérée la dernière semaine de préavis?
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 août 2023
      
      Bonjour Leela,
      
      Oui, c’est un peu contre-intuitif mais c’est bien le cas.
      
      En fait, le préavis est la période entre le moment où l’on manifeste son désir de résilier le contrat et le moment où le contrat n’existe effectivement plus. Durant le préavis, le contrat est donc applicable dans son entièreté. Il en découle que tu as donc les mêmes obligations envers ton employeur que durant ton contrat, comme il a toujours les mêmes obligations envers toi. C’est notamment pour cela que tu es rémunérée durant ton préavis, car en fait, ton contrat de travail court encore.
      
      Si tu ne te rendais pas au bureau alors que ton employeur te l’a demandé, tu ne remplirais donc pas une obligation qui pèse encore sur toi via ton contrat de travail, il pourrait donc décider d’y mettre fin anticipativement, avant que ton contrat se termine lors de la fin du préavis donc.
      
      Un licenciement pour faute grave entraîne une rupture immédiate du contrat. Il ne lie donc plus aucune des parties, et n’oblige dans ce cas plus ton employeur à te rémunérer à partir du licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute entraîne aussi que, si tu introduits une demande d’allocations de chômage, l’ONEm pourrait décider de t’imposer une sanction d’exclusion aux allocations de chômage pour une durée de 4 à 26 semaines.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
laujoe
30 juillet 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de remplacement du 14/10/2022 au 14/06/2023.

Ensuite mon employeur m’a dit que la personne que je remplace prolonge son contrat jusqu’au 30/6/2023.

Je me suis dit que comme j’ai fini au 30/6, je prends mes vacances les 3 premières semaines de juillet. Mais au début juin, la gérante me signale que la personne prolonge son contrat jusqu’au 14/9/2023 car elle n’a pas de crèche.

Du coup, j’ai pris mes congés début juillet et ils ont arrêté mon contrat. Ils me refont signer un contrat à partir du 20/7 jusqu’au 14/9.

Début septembre je me fais opérer du pied. L’employeur va encore changer de contrat et va l’arrêter début septembre alors que j’avais jusqu’au 14/9.

Est ce légal d’arrêter le contrat avant le terme 14/9?

Merci pour votre réponse

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 août 2023
  
  Bonjour laujoe,
  Il me manque des détails pour répondre à ta question de manière précise. Ton contrat de remplacement est-il un CDD ou un CDI (pas mal de contrats de remplacement sont des CDI lorsque la personne est par exemple absente pour sa grossesse ou des problèmes de santé et que donc la date de retour du travailleur n’est pas certaine).
  Si ton contrat est un CDI, il est certainement indiqué dans le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la personne et, dans ce cas, il est légal de mettre fin au contrat.
  Si ton contrat est un CDD (ce qui semble être le cas étant donné que tu stipules une date claire de fin de contrat), il faut distinguer 2 périodes dans le contrat :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si ton contrat est un CDD qui a débuté au 20/07, si l’employeur veut y mettre fin début septembre, étant dans la deuxième période du contrat, s’il n’y a pas de faute grave de ta part, l’employeur peut y mettre fin moyennant le fait de te payer des indemnités de rupture.
  Tu pourrais contacter l’Atelier Des Droits Sociaux qui organise des permanences juridiques gratuites sur le droit du travail afin d’analyser en détail ta situation.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Ott
28 juillet 2023

Je travaille depuis 8 semaines et j’ai un cdd de 3 mois. Puis je démissionner immédiatement ou ai-je besoin d’un préavis ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Ott,
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
  Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Après 8 semaines de travail, nous supposons que vous êtes en 2ème partie de contrat. Le cas échéant, vous ne pouvez à priori plus rompre le CDD moyennant le respect d’une période de préavis. Vous ne pouvez à priori le rompre qu’en versant des indemnités de rupture à votre employeur. Dans ce cas, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de préavis à prester.
  Vous pourriez négocier avec votre employeur afin de déterminer s’il accepterait que vous rompiez le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Mika
19 juillet 2023

Bonjour,

J’ envisage de remettre ma démission à mon employeur car j’ai trouvé un autre emploi.

Je suis actuellement en incapactié. Est-ce que mon préavis peut directement prendre cours pendant mon incapacité ?

Bien à vous,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juillet 2023
  
  Bonjour Mika,
  
  En cas de démission, rien ne suspend le préavis. Cela signifie qu’il prendra cours même si tu es en incapacité.
  
  Attention par contre, ton préavis commencera bien le lundi suivant du jour où tu as rendus ta lettre de démission : par exemple, si tu rends ta démission le mercredi 26/07, ton préavis commencera à courir le lundi 31/07.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
  1. Mika
    24 juillet 2023
    
    Bonjour,
    
    Je suis en incapacité. Je dois donc transmettre ma démission par recommandé. Si je l’envoie le mercredi, il est censé être reçu le samedi. Est-ce qu’il peut commencer à courir le lundi même si le samedi est un jour ou personne ne travaille dans ma boite ?
    
    Merci
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 juillet 2023
      
      Rebonjour Mika,
      
      Oui, le préavis commencera effectivement à courir le lundi car le samedi est considéré comme un jour ouvrable en droit du travail. C’est le cas que ton entreprise soit en général ouverte le samedi ou pas.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
Alizé
18 juillet 2023

Bonjour,

J’ai été engagé mi mai pour un CDR jusqu’à fin mars. Comment puis-je mettre fin à mon contrat ? Est ce que j’ai un préavis à payer ? Est ce que j’ai des indemnités à payer ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour Alizé,
  Dans le cadre de la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée, 2 périodes sont à distinguer :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
  Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si vous avez signé le CDD mi-mai, si vous voulez le rompre sans avoir à payer d’indemnités de rupture de contrat, il faudra que votre préavis soit terminé au maximum mi-octobre (avant le début de la seconde période).
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
Mike
14 juillet 2023

Bonjour j’ai commencé le 1 janvier 2019 avec 6 mois d essai puis jai eter engagé pour indéterminée jusqu’à ce jour le 13 juillet 2023 je veux démissionner car j’ai trouvé un meilleur emploi quel es le délai de mon préavis
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Mike,
  Pour une ancienneté de 4 ans à moins de 5 ans, le délai de préavis dans le cadre d’une démission est de 7 semaines.
  Etant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée de préavis, il est possible de réduire de le réduire en plaçant, s’il t’en reste et avec accord de l’employeur, des jours de congés.
  Tu pourrais également négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il accepterait que tu prestes moins de préavis mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  Note que, après une démission, il faut travailler minimum 13 semaines dans le cadre d’un nouveau contrat (et que celui-ci prenne fin sans que tu ne sois à l’origine de la fin du nouveau contrat) pour éviter tout risque de sanction de l’ONEm pour abandon de poste.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Nirvana
12 juillet 2023

Bonjour,

J’ai décidé de démissionner. D’après la durée de mon CDI, j’ai un préavis de trois semaines. J’ai déjà signé un nouveau contrat avec date de début le 11 septembre. J’ai planifié depuis longtemps des vacances de trois semaines pendant lesquelles je pars avec la voiture de société (de mon employeur actuel avant démission). Si je démissionne le lundi 21 août, après mon retour de vacances, en respectant le délai légal, je ne pourrai commencer à mon nouvel emploi que le 18 septembre.

Me conseillez-vous de démissionner du coup la semaine juste avant mon départ en vacances, aussi dans une optique de donner du temps à l’employeur de processer l’information? Y aurait-il un risque que mon employeur mette fin au contrat avant moi ou qu’il me demande de restituer la voiture (a noter qu’on a tout à fait le droit de partir en vacances avec)?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour Nirvana,
  
  Si tu démissionnes, sache que ton préavis continue à courir même si tu es en congé. Tu peux donc démissionner pendant tes vacances (si tu veux que les dates tombent “juste” pour commencer ton nouveau contrant, sans interruption entre les deux).
  
  La voiture de société fait partie de ta rémunération, on ne peut pas te demander de la restituer avant la fin du contrat. Si ton employeur voulait mettre fin au contrat, il faut qu’il y ait une raison de te licencier. Ensuite, le délais de préavis n’est de toute façon pas plus court en cas de licenciement, et s’il n’y a pas de préavis à prester, l’employeur doit verser une indemnité de rupture. Il nous semble donc que cette question est plutôt théorique.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Christelle
10 juillet 2023

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans , j’ai reçu une autre offre d’emploi mais qui débute 04/09/2023… je travaille dans une ETA … mon délai de préavis est de 14 jours .

J’aimerai remettre mon préavis demain 11/07/2023 mais que mon préavis débute le 24/07/23 pour 14 jours dans lesquelles je placerais 6 VA+ puis je ? C’est pour diminuer le délai sans rémunération …

mais l’ambiance ce dégrade et j’en souffre.

merci de votre retours .

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juillet 2023
  
  Bonjour Christelle,
  
  Le préavis commence toujours à courir le premier jour de la semaine qui suit la démission. Donc, si tu veux qu’il commence lundi 24/07, nous te conseillons de remettre ta démission lundi 17/07.
  
  Concernant les jours de congé : oui, tu peux prendre congé pendant ton préavis. Cependant, l’employeur pourrait refuser les dates de congé si cela pose problème pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
  
  Puisque tu nous dis que l’ambiance se dégrade, nous te conseillons 1) de faire ta demande de congé cette semaine et ensuite 2) de démissionner la semaine prochaine.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Dylan
9 juillet 2023

Bonjour, suite à un burnout, j’ai décidé de mettre fin brutalement à mon CDI de 4ans+.

Le patron était d’accord pour que je parte sans prester de préavis (sans preuve écrite).

Je suis passé à son bureau pour qu’il signe ma démission, il a dit qu’il me l’enverrait par email, cela fait bientôt 3 mois et je n’ai toujours rien reçu, je l’ai appelé plusieurs fois mais il ne répond plus au téléphone. Egalement, il ne m’a pas envoyé mon compte individuel pour ma déclaration d’impôts, que puis-je faire ?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour Dylan,
  Effectivement en fin de contrat (que ça soit pour démission ou licenciement), l’employeur est tenu de remettre différents documents sociaux au travailleur :
  – le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  – le décompte des derniers paiements
  – le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  – le certificat de chômage (C 4)
  – la fiche fiscale 281.10,
  – l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).
  Si votre employeur ne vous les a pas remis après 3 mois et ne vous répond plus au téléphone, il faudrait lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé afin de lui demander de vous les remettre.
  Vous pouvez également introduire une demande d’allocations de chômage en absence de C4 en utilisant le formulaire C109 de l’ONEm et en cochant le point 3.2. Vous verrez que le point 3.2 du C109 stipule que vous pouvez demander l’aide de l’ONEm pour récupérer votre C4 mais qu’il est nécessaire pour ce faire d’avoir la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé à l’employeur.
  Notez que, en cas de démission, vous risquez une sanction de l’ONEm.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
Sam
7 juillet 2023

Bonjour,

J’ai reçu une offre d’un future employeur que j’ai accepté, sur cette offre ce n’est pas indiqué quand je vais commencer. Est-ce que je dois d’abord signer le contrat avant de démissionner ? Ou la signature de cette offre est considérée comme un engagement légalement ?

Merci,

Cordialement,

Sam
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juillet 2023
  
  Bonjour Sam,
  
  Nous te conseillons de démissionner après avoir signé ton nouveau contrat (dans lequel la date de début du contrat doit être indiquée).
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Hello
6 juillet 2023

Bonjour,

Je suis en CDD depuis septembre 2021. En Avril 2023, l’entreprise annonce sa fermeture et me demande toutefois de rester jusqu’au 10 septembre 2022 moyennant une compensation. Le problème est que cela a été dit oralement et l’entreprise n’a jamais fait un écrit de cela, malgré les relances de la part des employés. N’étant pas certain d’avoir cette compensation, je voudrais arrêter dès maintenant (remise de lettre de démission prévue vendredi 7 juillet) ce travail et faire un préavis de 2 semaines donc du lundi 10 juillet au vendredi 21 juillet. Le but pour moi étant de commencer autre chose ailleurs. Sachant que l’entreprise sera en vacances dès le 21 juillet pendant 2 semaines, ma proposition de préavis est-elle correcte? Peut-on m’imposer une période plus longue? En vous remerciant d’avance pour vos explications.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juillet 2023
  
  Bonjour Hello,
  
  En principe, on ne peut pas démissionner d’un CDD en faisant un préavis quand on a déjà travaillé 6 mois depuis le début du contrat. Ce qui est prévu dans ce cas est de devoir payer un indemnité à ton employeur. Cependant, la situation est particulière puisque ton entreprise va fermer et qu’elle vous a annoncé une compensation mais ne met rient par écrit.
  
  Dans ce cas, nous te conseillons de déposer une plainte auprès de l’inspection du travail. Le service s’appelle “contrôle des lois sociales”, tu peux les joindre par téléphone, leur expliquer la situation, leur demander conseil et déposer une plainte contre ton employeur. Comme vous êtes plusieurs dans ce cas dans ton entreprise, tes collègues peuvent le faire également. Comme ça, vous aurez la preuve que vous avez demandé des écrits à l’employeur et qu’il n’a rien fait, et que cette situation concerne plusieurs travailleurs. Nous te conseillons de faire cette démarche avant de démissionner.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Seldouche
6 juillet 2023

Bonjour,

Si plusieurs deux CDD consécutif et ensuite un CDI directement après, dois-je prendre en considération la date de début du premier CDD ou la date du CDI pour le calcul du préavis lors d’une démission?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juillet 2023
  
  Bonjour Seldouche,
  
  Dans ce cas, tu comptes ton ancienneté dans l’entreprise et donc depuis le premier CDD.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Anonyme
3 juillet 2023

Bonjour, j’ai signé un contrat en CDD jusqu’en fin 2025 le 15 février dernier. Je souhaite démissionner de ce poste car celui-ci ne me passionne pas et qu’il y a eu beaucoup de changements dans le contenu de la fonction qui ne me correspondent pas (et j’ai trouvé autre chose pour septembre). Quand dois-je donner ma lettre de démission et quel doit être le contenu rédigé si je veux être libre de ce poste dès la fin du mois d’août pour commencer le nouveau en septembre ? Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 juillet 2023
  
  Bonjour Anonyme,
  
  Comme indiqué dans l’article ci-dessus : “Le CDD ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
  
  Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).“
  
  Dans ton cas, il faudrait donc que tu puisses prester ton préavis avant le 15 août. Puisque tu as entre 3 et 6 mois d’ancienneté, ton préavis est de deux semaines. Ton préavis commence toujours le lundi suivant la notification de ta démission. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, cela signifie que ” si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
  
  Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 07/08/23, la notification a donc lieu le jeudi 10/08/23.
  Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.”
  
  Comme écrit dans l’article ci-dessus, ” Que dois-tu indiquer dans la lettre de préavis ? Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.
  
  Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.
  
  Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.”
  
  Si tu démissionnes cette semaine (aujourd’hui au plus tard si tu décides de le faire par recommandé), ton préavis commencera donc la semaine prochaine.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter !
  Répondre
  1. Anonyme
    5 juillet 2023
    
    Bonjour, merci énormément de votre réponse. Si je donne ma lettre de démission le mardi 25 juillet, mon préavis de 2 semaines commence le 31/07 et se termine le vendredi 11 août (je ne travaille pas les samedis) ? Pouvez-vous me confirmer ceci, que je serai dans les temps tant que je date bien cette lettre et la durée de celui-ci ? Je serai aussi dans les temps avec une lettre recommandé. Merci d’avance
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 juillet 2023
      
      Rebonjour Anonyme,
      
      Oui c’est bien ça.
      
      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
      Répondre
2. Anonymous
  11 juillet 2023
  
  Courage le sang !
  Répondre
Mous
30 juin 2023

Bonjour

je viens de commencer un travail en CDI en Flandre (depuis 10 Jours) en suite on m’as proposer un travail plus avantageux , quand puis je quitter ce boulot ( est ce il faut un préavis ou je pourrais arrêter sans préavis en disant que ce trail ne pas pour moi)

merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 juillet 2023
  
  Bonjour Mous,
  Vous pourriez remettre votre démission dès maintenant si vous avez une proposition de travail plus avantageuse.
  Pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois, dans le cadre d’une démission, la durée de préavis est d’une semaine. Il est possible de négocier avec l’employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que vous remettiez votre démission et que le contrat soit rompu immédiatement sans que vous n’ayez une semaine de préavis à prester, mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition. Vous pourriez également rompre le contrat immédiatement en payant des indemnités de rupture à votre employeur. Une autre solution consiste à, si vous avez droit à des jours de congés, de placer des vacances (moyennant accord de l’employeur). En effet, étant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée de préavis, si vous placez des vacances pendant votre fin de contrat vous pourriez être disponible plus rapidement.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
jean
29 juin 2023

bonjour,je voudrais con m’éclair la dessus svp j’ai quitter un contrat de remplacement indéterminée esque le chomage me sanctionneras?

d’avance merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour Jean,
  
  Concernant le chômage, il faut d’abord vérifier si tu as travaillé assez de jours. Ceci est expliqué dans cet article.
  
  Ensuite, tu es considéré comme ayant “abandonné ton emploi” si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi, que tu démissionnes ou que tu rompes ton contrat d’un commun accord avec ton employeur. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, et que c’est la première fois, tu risques un simple avertissement ou bien une exclusion du bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction et la durée de celle-ci.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
  1. jean
    15 juillet 2023
    
    merci beaucoup pour votre réponse
    
    j’ai une autre question c’est vrais ont peut quitter un cdi pour un cdd de 3 mois sans etre sanctionnais pas l’onem? si oui?
    
    Doit ton faire obligatoirement un temp plein ou peut t’on faire un mi-temps?
    
    d’avance merci
    
    bonne journée.
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 juillet 2023
      
      Bonjour Jean,
      Effectivement, il est possible d’éviter une sanction de l’ONEm en quittant un emploi en CDI pour un CDD de minimum 13 semaines. Ce contrat peut être à temps partiel mais il faut être attentif au fait que, au cas où l’on a interrompu son chômage pendant 2 ans, l’ONEm prend en considération la rémunération de votre dernière occupation d’au moins 4 semaines consécutives chez un même employeur et donc cela peut avoir éventuellement un impact sur le montant des allocations de chômage qui vont suivre si vous êtes dans ce cas. Vous trouverez ces informations dans la fiche T67 de l’ONEm.
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
      Répondre
      1. jean
        18 juillet 2023
        
        merci beaucoup pour votre réponse.
        
        bonne journée.
GiorgiaB
29 juin 2023

Bonjour, Je suis agent contractuel dans le service public en CDD (première partie du contrat). J’ai normalement 2 semaines de préavis. Je vais envoyer ma lettre de démission par recommandé aujourd’hui jeudi 29/06 (ce n’était pas possible de le faire avant) et j’aimerais commencer à l’autre endroit le 17 juillet. On m’a indiqué que je dois aussi notifier via mail la lettre de démissions et la preuve d’envoi recommandé. Est ce que donc je peux considérer que la notification a eu lieu aujourd’hui? Ou est ce que si la notification a lieu lundi prochain (avec la lettre recommandé) cela veut dire que mon délai de préavis prendra cours la semaine d’après? Merci d’avance pour votre aide, cette matière est un vrai casse tête!
Répondre
1. GiorgiaB
  29 juin 2023
  
  Je précise que je vais d’abord faire signer ma lettre de démission à mon employeur “à la main” et puis je dois l’envoyer par recommandé au service RH. Donc la lettre sera déjà signée et je ne l’envoie pas pour signature.
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    30 juin 2023
    
    Bonjour GiorgiaB,
    
    Si tu remets ta lettre de démission en main propre à ton employeur cette semaine, et qu’il la signe pour accusé de réception, dans ce cas ton préavis commence bien lundi prochain (3 juillet).
    
    N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
    Répondre
Nanane
29 juin 2023

Puis je donner ma démission pdt mes congés annuels?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 juin 2023
  
  Bonjour Nanane,
  
  Il est tout à fait possible de démissionner pendant son congé annuel, moyennant un préavis. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur le site du SPF Emploi. Aucun évènement ne suspendant (ou ne prolongeant) le préavis en cas de démission, si tes jours de congés couvrent toute la durée de ton préavis, tu ne devrais même plus retourner travailler.
  
  Attention, si à la rupture de ton contrat tu introduis tout de suite ta demande d’allocations de chômage (parce que tu en bénéficiais avant OU, tu auras suffisamment travaillé), tu risqueras une sanction de l’Onem, du fait que tu aies démissionné. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
M-S
28 juin 2023

Bonjour,

Je me demande si on à fait un an de CDD dans une socitété et que après j’ai un CDI. Est-ce que mon ancienté est calculer depuis le début de mon CDD ou de mon CDI?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 juin 2023
  
  Bonjour M-S,
  
  S’il n’y a pas eu d’interruption entre ton contrat CDD et ton contrat CDI, ton ancienneté est calculée depuis le début de ton contrat CDD.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Pierre
27 juin 2023

Bonjour,

J’ai un contrat à durée déterminée qui a débuté le 9 janvier 2023. La première moitié du contrat se termine donc le 9 juillet 2023. J’ai reçu le préavis prenant effet le 12 juin et la durée de cinq semaines, donc le 17 juillet. Le délai de préavis arrive à l’echeance après la première moitié de la période. D’après ce que j’ai compris, j’aurai droit à l’indemnisation comme si le contrat s’était terminé dans la seconde moitié du contrat. Mon entreprise dit cependant qu’elle ne me versera pas l’indemnité car elle résiliera unilatéralement le contrat le 7 juillet et ne me paiera que pour le rappel du délai de préavis. Ils soutiennent que le contrat sera clôturé ce jour-là et que, par conséquent, peu importe quand le délai de préavis se termine. Qu’en pensez-vous?

Merci beaucoup pour votre aide.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 juin 2023
  
  Bonjour Pierre,
  
  Tu as raison, pour rompre le contrat CDD unilatéralement, ton employeur doit :
  
  – sans payer d’indemnité: te licencier dans la 1ère moitié du CDD en appliquant par analogie les délais de préavis prévus pour les CDI. Ce délai de préavis doit bien être compris (et fini) dans la première moitié du CDD.
  
  – en payant une indemnité : si la règle ci-dessus n’est pas respectée. Et ton employeur n’est pas libre de calculer cette indemnité comme il l’entend. Elle équivaut au salaire correspondant à 2 fois la durée du préavis que tu aurais à prester si tu étais en CDI ou au salaire pour la durée restante du CDD (le montant le plus bas, en fonction de la situation).
  
  Tout ceci est bien expliqué, avec des exemples, sur le site du SPF Emploi. Il existe aussi, au sein du SPF Emploi, un service appelé “contrôle des lois sociales” auprès duquel tu peux déposer une plainte si tu le souhaites.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
  1. Pierre
    28 juin 2023
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse rapide et pour les recommandations. J’ les apprécie vraiment.
    
    Juste pour confirmer – l’indemnité oui/non dépend jusqu’à quand court le délai de préavis? Que je travaille jusqu’à la fin du préavis ou non n’a pas d’importance ? Parce que l’argument de mon employeur est que je ne travaillerai pas un seul jour dans la seconde moitié du contrat, parce qu’il va mettre fin à mon contrat (?), donc je n’ai pas droit à l’indemnité (équivaut au salaire correspondant à 2 fois la durée du préavis que j’aurais à prester si j’étais en CDI).
    
    Donc au total je devrais percevoir le salaire du préavis complet (même si mon employeur me disait de ne plus venir), c’est-à-dire5 semaines et ensuite l’indemnité du préavis courant jusqu’à la seconde moitié du CDD, c’est-à-dire 5 x 2 semaines ?
    
    Merci beaucoup!!!!
    Répondre
    1. Pierre
      28 juin 2023
      
      Désolé, encore une question. Y a-t-il un délai spécifique jusqu’au moment où je dois déposer une plainte ? Je ne sais pas combien de temps il me faudra pour obtenir un avis juridique, etc.
      
      Merci!!
      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        29 juin 2023
        
        Bonjour Pierre,
        
        Pour toute information concernant la plainte auprès du contrôle des lois sociales, tu peux les appeler pour leur demander des précisions.
        
        N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
    2. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juin 2023
      
      Bonjour Pierre,
      
      1) Concernant ton employeur : pour savoir quelles règles de fin de contrat appliquer (1ère moitié du CDD ou 2e moitié du CDD), il faut regarder “fictivement” quelle serait la date de fin de contrat si on était dans le cadre d’un CDI avec un préavis à prester. Si cette fin de contrat tombe dans la 2e moitié du CDD, alors on applique ces règles-là. L’argument de ton employeur n’est pas correct et ne respecte pas ce qui est prévu par la loi.
      
      2) Concernant l’indemnité : Si on applique les règles de fin de contrat durant la moitié du CDD, alors la personne qui rompt unilatéralement le contrat est redevable de l’indemnité de rupture. Il n’y a pas de préavis à prester dans ce cas.
      
      Bien entendu, tu restes libre de négocier autre chose avec ton employeur (il faut juste que les 2 parties soient d’accord). Tu peux donc accepter sa proposition si cela te convient.
      
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
      Répondre
Julie
21 juin 2023

Bonjour,

Je suis un citoyen de l’UE et j’ai commencé à travailler en Belgique pour un nouvel employeur au début du mois d’avril de cette année (temps plein 38h, contrat à durée indéterminée). Après un certain temps, j’ai découvert qu’il s’agissait d’un lieu de travail très toxique et je suis actuellement en congé de maladie pour cause du burn out. Mon employeur ne respecte pas mon congé maladie dans une certaine mesure et me demande d’effectuer de petites tâches par e-mail, mais il ne s’agit pas de tâches lourdes. Cependant, j’ai décidé de démissionner de cet emploi car je ne veux vraiment pas y retourner. Mon préavis se terminera avant mon congé de maladie.

J’aimerais donc avoir votre avis sur la façon de procéder dans cette situation ? Et si j’aurai droit à des indemnités de maladie à la fin de mon préavis, parce que je serai toujours en arrêt maladie ? Je ne pense pas qu’il soit possible d’obtenir un formulaire C4 de mon employeur. Malheureusement, je n’aurai probablement pas droit aux allocations de chômage car j’ai donné mon préavis de mon plein gré. Y a-t-il des prestations auxquelles j’aurais droit dans ce cas ?

Merci et cordialement.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juin 2023
  
  Bonjour Julie,
  
  Vous n’êtes pas obligée d’accomplir les tâches que votre employeur vous demande de réaliser pendant votre congé maladie. A la fin d’un contrat de travail, un employeur doit toujours remettre un formulaire C4.
  Si vous êtes toujours en incapacité de travail à la fin de votre préavis, vous pourrez continuer à recevoir des indemnités de la mutuelle. Ce n’est que lorsque vous serez de nouveau apte au travail que vous devrez introduire une demande d’allocations de chômage. Après avoir introduit une demande, vous serez probablement convoquée par l’ONEM. Ce sera l’occasion d’expliquer les motifs de votre démission. Si l’ONEM considère que vous n’aviez pas de motif légitime pour rompre ce contrat, vous risquez une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
  Pendant une période d’exclusion du chômage, il est parfois possible de bénéficier d’une aide du CPAS.
  
  Bien à vous
  Répondre
Bidibou
20 juin 2023

Bonjour,

J’ai commencé un contrat de remplacement en février. Quelques jours après, on m à remis sur un autre contrat de remplacement. Ensuite on m à fait signé un cdd de six et un autre contrat avec une modification qui annonce qu au mois le 10 juillet je passe en temps pleins jusque fin août.

Seulement voilà, je demissione car j’ai trouvé un autre emploi plus stable. Quel est mon délai de préavis?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 juin 2023
  
  Bonjour Bidibou,
  
  Le délai de préavis dépend de ton ancienneté dans l’entreprise. En principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. La durée du préavis en fonction de l’ancienneté est indiquée sur cette page.
  
  Cependant, étant donné que tu es pour l’instant sous contrat CDD et que tu approches la fin de ton contrat : tu ne peux pas démissionner en prestant un préavis (tu peux lire l’article au-dessus des commentaires pour plus d’explications à ce sujet).
  
  Dans ce cas, la loi prévoit qu’en cas de démission, tu dois payer des indemnités de rupture à ton employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Par exemple, si tu démissionnais cette semaine, il te resterait 10 semaines avant la fin de ton contrat.
  
  Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Par exemple, pour l’instant tu es dans la catégorie “entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté“, le délai de préavis en cas de démission est de 2 semaines. Cela veut dire que l’indemnité que tu devras payer à ton employeur sera de maximum 4 semaines de salaire brut (2 x 2 semaines). Quand tu paies une indemnité de rupture, il n’y a pas de préavis à prester.
  
  Bien sûr, il est toujours possible de négocier avec ton employeur et de lui demander s’il veut bien que tu prestes ton préavis sans lui payer une indemnité. Mais cette option n’est pas prévue par la loi, ton employeur est donc libre de refuser.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Laujoe
18 juin 2023

Bjr merci pour les infos. Vs m avez dit que la fermeture pour conge annuel de ma société compte.dans le préavis. Sachant que ma société ferme du 7/8 au 18/08, quand puis je donner mon préavis pour terminer le 30 août. J ai un préavis de 3 semaines à faire. Si je le donne le 2 août est ce que je peux mettre dans la lettre que mon préavis commence le 7 août et que je termine le 30 août. merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juin 2023
  
  Bonjour Laujoe,
  
  Si vous avez un préavis de trois semaines et que vous envoyez votre courrier recommandé le mercredi 2 aout, on considérera que le préavis sera notifié le samedi 5 aout. Votre préavis commencera à courir le 7 aout et prendra fin le 27 aout. Si vous notifiez le préavis par recommandé le 7, 8 ou 9 août, il prendra cours le 14 août et prendra fin le 3 septembre. Il n’est pas possible que le préavis se termine le 30 aout car c’est en milieu de semaine.
  
  Cependant, rien ne vous empêche éventuellement de négocier la date de fin de votre contrat de travail. En cas de rupture de commun accord, je vous conseille cependant de mettre l’accord par écrit en deux exemplaires et de conserver un exemplaire signé par votre employeur.
  
  Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!
  
  Répondre
Aud88
17 juin 2023

Bonjour je suis en préavis sous certificat médical. Est ce que je peux aller travailler pour mon autre employeur sous certificat médical
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 juin 2023
  
  Bonjour Aud88,
  A priori, il est potentiellement possible de travailler pour un autre employeur alors que l’on est sous certificat pendant son préavis. Ceci-dit, il nous manque des détails pour répondre à ta question de manière précise. Depuis combien de temps es-tu en maladie ? Es-tu en période de salaire garanti ou en indemnité d’incapacité de travail ? Est-ce que ton problème de santé t’empêche d’assurer l’emploi que tu quittes mais ne pose pas de problème pour effectuer ton travail pour l’autre employeur ?
  Tu pourrais nous contacter par téléphone au 02/514.41.11 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h) ou contacter l’Atelier Des Droits Sociaux qui organise une permanence juridique gratuite sur l’emploi et la sécurité sociale (mardi et mercredi de 9h à 12h – 02/512.02.90) afin de donner plus de détails sur ta situation et obtenir une réponse plus précise.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Aude88
17 juin 2023

Bonjour je suis en préavis sous certificat médical. Est ce que je peux aller travailler pour mon autre employeur sous certificat médical
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 juin 2023
  
  Bonjour Aud88,
  A priori, il est potentiellement possible de travailler pour un autre employeur alors que l’on est sous certificat pendant son préavis. Ceci-dit, il nous manque des détails pour répondre à ta question de manière précise. Depuis combien de temps es-tu en maladie ? Es-tu en période de salaire garanti ou en indemnité d’incapacité de travail ? Est-ce que ton problème de santé t’empêche d’assurer l’emploi que tu quittes mais ne pose pas de problème pour effectuer ton travail pour l’autre employeur ?
  Tu pourrais nous contacter par téléphone au 02/514.41.11 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h) ou contacter l’Atelier Des Droits Sociaux qui organise une permanence juridique gratuite sur l’emploi et la sécurité sociale (mardi et mercredi de 9h à 12h – 02/512.02.90) afin de donner plus de détails sur ta situation et obtenir une réponse plus précise.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Lila
15 juin 2023

Bonjour,

Je suis enceinte j accouche vers mi juillet . Je dois donc demander à mon employeur quand est la date où je recommence mon travail .

Hors avec mon compagnon nous avons décidé que je m occupé de notre enfant durant 1 an pour être maman au foyer et être avec notre bébé durant 1 an . Nous avons ni crèche ni famille qui pourrait le garder.

Je donnerai donc ma démission, cependant nous aimerions savoir si je dois prester un préavis ou non car sur different site belge dont santé.be il est bien inscrit vous ne devez PAS prester de préavis si vous prévenez votre employeur 15 jours à l avance durant le congé maternité avec lettre recommandée . (En espérant que le site soit tjs à jour 🙏 )

Par ailleurs lorsque j ai téléphone à la central FGTB liege je suis tombée sur une dame ( extrêmement désagréable qui m à à peine écouté) et qui s est emballé directement et qui m à juste dit si il faut prester un préavis et vous arranger avec votre employeur ou aussi non vous n allez payer et vous allez etre sanctionner! Elle a évoquée ceci d un ton sec.

Du coup elle nous a mit le doute car on ne comprends plus rien il faut prester un préavis oui ou non ? 😅

Honnêtement je ne saurai pas prester de préavis à cet endroit le personnel est extrêmement toxique et j en passe.

Avant je tenais le coup mais je n avais pas encore d enfant dont je devais m occuper cette fois je n aurai pas la force d encaisser .

Alors j espère que vous saurez répondre à ma question dois je prester un préavis oui ou non ? Quelle est la procédure exacte si je ne dois PAS prester de préavis ?

Je sais que je vais perdre tout mes droits au chômage mais je compte quand même recommencer à travailler en septembre 2024 dans ma ville natal car il y a souvent des demandes de personnel ou démarrer une formation en 2024 .

Bien à vous . Bonne journée.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 juin 2023
  
  Bonjour Lila,
  
  Si tu démissionnes pendant ton congé maternité, il y a effectivement un préavis. La durée de ce préavis dépends de la durée de ton contrat. Par contre, le fait que tu sois en congé maternité ne suspend pas le préavis : cela signifie que tu peux prester ce préavis en étant en congé maternité.
  
  Pour démissionner, tu peux soit remettre ta lettre en main propre à ton employeur contre accusé de réception, soit lui envoyer un recommandé. Ta lettre de démission doit comprendre la durée de ton préavis, ainsi que sa date de début et de fin.
  
  Le préavis commence toujours le lundi suivant la semaine pendant laquelle tu as démissionné. En plus, si tu envoie un recommandé, on estime qu’il est reçu trois jours après son envoi. Par exemple, si tu envoies le recommandé le mardi, on estime qu’il est reçu par ton employeur le vendredi et ton préavis commence donc le lundi suivant.
  
  Tu trouveras les durées de préavis dans l’article ci-dessus.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Marina08
15 juin 2023

Bonjour, je suis actuellement en CDI, je compte démissionner de mon poste actuel car j’ai pour projet de démarrer une entreprise en septembre. Je suis embauchée en CDI depuis 2018, mais j’ai fait 3 années ifapme les années précédentes. Sont elles à prendre en compte pour le préavis ? Mon employeur est déjà au courant de mon intention de démissionner
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 juin 2023
  
  Bonjour Marina08,
  
  Ne seront pris en compte dans le calcul de la durée de ton préavis, que les jours effectués sous un contrat de travail. Un contrat de stage dans le cadre d’une formation n’est pas un contrat de travail. Donc, aucun jour passé dans une entreprise durant ta formation ne sera jamais comptabilisé, quand bien même tu l’aurais effectué auprès de ton employeur actuel. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Laujoe
14 juin 2023

Bjr, J ai un cdi depuis fin décembre 2022 et j aimerais donner mon préavis. Je dois prester 3 semaines. En août ma société ferme du 5 août au 14 août. Si je donnne mon préavis fin juillet est ce que la fermeture de la société compte dans mon préavis ou mon preavis commencera le 15 août ? Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour Laujoe,
  
  Dans le cas d’une démission, la suspension du contrat pour cause de vacances/fermeture annuelle de l’entreprise ne prolonge pas la période de préavis. Donc si tu remets ton préavis fin juillet, il commence à courir directement. Attention, il faut quand même savoir que dans tous les cas le préavis commence à courir le lundi qui suit le jour de la notification du préavis. Donc si le préavis est notifié un mercredi, le préavis commence à courir le lundi qui suit.
  
  La date de notification, c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit (attention à garder un accusé de réception). Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
  
  Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!
  
  Répondre
Lorent
7 juin 2023

Bonjour,

Dans une même entreprise, en statut employé. J’ai signé un CDD de remplacement le 4 juillet 2022. Il s’est terminé le 1er décembre 2022. J’ai alors signé un autre CDD le 2 décembre 2022 qui s’est terminé le 1er juin 2023. L’entreprise m’a refait un CDD du 2 juin 2023 au 1er décembre 2023. Si je souhaites quitter l’entreprise pour une autre, quelles sont mes obligations ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juin 2023
  
  Bonjour Lorent,
  
  Si tu souhaites démissionner avant le 1er décembre, tu devras payer une indemnité à ton employeur. En effet, cela est dû au fait que tu as signé des CDD successifs sans interruption et que tu ne peux donc plus rompre le contrat unilatéralement (moyennant un délai de préavis); comme indiqué sur la fiche ci-dessus, en cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.
  
  Tu trouveras toutes les informations utiles sur cette page du SPF Emploi.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Lorent
    12 juin 2023
    
    Merci pour ces informations.
    
    Si je comprends bien ce que j’ai lu en suivant votre lien, en cas où je démissionne avant le 4 juillet 2023, j’aurai 3 semaines x 2 = 6 semaines à payer ou à prester en préavis à mon employeur ? Et à partir du 4 juillet 2023, c’est 4 semaines x 2 = 8 semaines à payer ou à prester en préavis à mon employeur ?
    
    Cordialement
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juin 2023
      
      Bonjour Lorent,
      
      Oui, c’est bien cela ! Par contre que ce soit dans le 1er cas ou dans le second, il s’agit d’indemnités à devoir payer à ton employeur.
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. Lorent
        12 juin 2023
        
        Ok, donc si je démissionne avant le 4 juillet par exemple, je devrais payer à mon employeur 6 semaines de salaire et en plus je devrais prester 3 semaines de préavis ?
        
        Est-ce correct ?
        
        Cordialement
      2. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        12 juin 2023
        
        Bonjour Lorent,
        
        L’indemnité de rupture est demandée car tu ne peux normalement plus rompre ton contrat avant son terme. Cela veut dire que si tu paies les 6 semaines, tu ne devras pas prester de préavis.
        
        Par contre, j’ai oublié de te signaler que tu peux toujours négocier avec ton employeur et voir avec lui si tu peux plutôt prester ton préavis que de lui payer l’indemnité de rupture. Bien entendu, ton employeur a la liberté d’accepter ou de refuser cette proposition. S’il accepte, je t’inviterai à avoir une preuve écrite de cela.
        
        Bien à toi,
joyce
5 juin 2023

Bonsoir, je viens d’être engagée à temps plein en cdd de 3 mois il y a 1 mois. Avant j’étais indépendante. Je viens d’être diagnostiquée burn out par mon psychiatre mais ne m’as pas donné de précisions pour le congé maladie concernant le burn out.

Pensez-vous qu’il est possible d’avoir un certificat médical et de mettre fin au contrat tout en ayant des indémnités maladie?

Merci à vous
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juin 2023
  
  Bonjour Joyce,
  
  Lorsque tu tombes malade (en étant couverte par un certificat médical) pendant un contrat de travail, tu as d’abord droit à ce que l’on appelle le « salaire garanti ». Cela signifie que pendant trente jours, tu continues à toucher ton salaire. Si tu es employée, ce sera ton employeur qui te versera 100% de ton salaire pour ces trente jours. Si tu es ouvrière, il faut que tu aies travaillé un mois complet chez ton employeur, ensuite ton employeur te paieras 100% de ta rémunération du 1er au 7e jour d’incapacité, puis 85.88% du 8e au 14e jour d’incapacité. Du 15e au 30e jour d’incapacité, tu toucheras 25.88% pour la part de ta rémunération qui ne dépasse pas le plafond AMI et 85.88% du reste.
  
  Après cette période de salaire garanti, tu tombes sur la mutuelle, où tu seras indemnisée via l’assurance maladie-invalidité. Attention : pour bénéficier de cette assurance, il faut que tu aies travaillé au moins 180 jours au cours des 12 derniers mois. Ces calculs sont parfois complexes, aussi nous te conseillons de contacter ta mutuelle pour savoir exactement quels sont tes droits.
  
  Si ton désir est de mettre fin à ton contrat pour raisons médicales, tu peux contacter la médecine du travail (le bureau attaché à ton employeur est normalement dans ton règlement de travail). Un médecin évaluera alors avec toi ton état de santé et la possibilité de reprendre le travail via un « trajet de réintégration » (avec des mesures qui sont adaptées à ton problème de santé) ou l’impossibilité totale de reprendre le travail, auquel cas il te donnera un « C4 médical », c’est-à-dire qu’il mettra fin à ton contrat pour raisons médicales. Tu peux bien évidemment à cette occasion présenter un rapport de ton psychiatre qui donnerait ses recommandations.
  
  Si ton contrat est rompu par la médecine du travail, tu restes alors sur la mutuelle tant que tu es couverte par un certificat médical et sur le chômage si tu ne l’es plus. Attention que dans les deux cas, il faut répondre à certaines conditions : avoir travaillé 180 jours sur les 12 derniers mois pour la mutuelle, et avoir travaillé suffisamment pour le chômage. Si tu n’as pas assez de jours pour le chômage mais que tu étais indépendante, tu pourrais peut-être bénéficier du droit passerelle. Si tu n’as droit ni à l’assurance maladie-invalidité, ni au chômage, ni au droit passerelle, tu peux t’adresser au CPAS de ta commune pour une demande de revenu d’intégration sociale.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Lucie
5 juin 2023

Bonjour,

Mon employeur vient de me licencier sans préavis après 5 ans en cdi 40h/semaine. Il m’a donné un motif vague pour justifier ce licenciement et je suis reparti de là sans aucun documents légal (C4) et sans aucune indemnités. Il me dit devoir attendre au minimum 1 mois. Est-ce légal ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 juin 2023
  Bonjour Lucie,
  
  Comme tu pourras le voir sur le site du SPF Emploi, à la fin de ton contrat, ton employeur doit te remettre les documents suivants:
  - le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
  - le décompte des derniers paiements,
  - le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
  - le certificat de chômage (C4)
  - la fiche fiscale 281.10
  - l’attestation de vacances (uniquement pour les employés)
  Parmi ces documents, tu auras absolument besoin de ton C4 car c’est ce qui te permettra d’introduire une demande d’allocations de chômage. Par ailleurs, si tu retrouves un emploi rapidement, l’attestation de vacances permettra à ton nouvel employeur de savoir combien de jours de congés il te reste à prendre.
  
  En pratique si ton employeur ne veut pas te remettre ces documents dans les plus brefs délais, tu peux commencer par lui envoyer (par courrier recommandé) une mise en demeure.
  
  S’il ne réagit pas, alors tu as la possibilité d’en faire part à ton syndicat ou d’introduire une plainte ou une réclamation auprès d’un service d’inspection sociale. Pour ton attestation de vacances, tu pourras contacter l’ONSS et pour ton C4, tu peux contacter l’ONEm.
  
  Enfin, tu auras la possibilité d’introduire un recours auprès du Tribunal de Travail.
  
  Mais avant d’entamer l’une de ces démarches, je te conseille vivement d’envoyer une mise en demeure à ton employeur; pour savoir quoi mettre dans ta lettre, tu peux toujours contacter le Contrôle des Lois sociales à ce sujet.
  
  Et n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
  1. Lucie
    6 juin 2023
    
    Bonjour,
    
    J’ai été ce matin voir mon syndicat qui m’a dit qu’ils étaient en règle dans leurs démarches et qu’ils avaient un temps raisonnable devant eux pour m’envoyer tout les documents/indemnités car il me paient mon préavis donc je ne peux introduire une demande de chômage durant cette période.
    
    Votre réponse me dit autre chose, je ne sais plus quoi penser.
    
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    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 juin 2023
      
      Bonjour Lucie,
      
      Effectivement, ton syndicat a raison ! J’ai oublié de préciser que dans ta situation, à la fin de ton contrat signifie au terme de ton préavis étant donné que tu as été licenciée sans devoir prester ton préavis.
      
      Donc si à la fin de ton préavis, ton employeur ne t’a pas remis les documents de fin de contrat, tu pourras effectuer les démarches ci-dessus. Tu devras également attendre la fin de ton préavis pour t’inscrire comme demandeuse d’emploi et introduire une demande d’allocations de chômage à l’ONEm.
      
      Désolée pour la confusion !
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. Lucie
        7 juin 2023
        
        Merci pour votre réponse, j’y vois maintenant plus clair. C’est vraiment gentil de votre part de nous fournir une aide si rapidement. Encore merci, vraiment

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