Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.
La convention avec ton employeur
Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.
Le préavis
C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.
La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:
Ancienneté | Préavis (en semaines) |
De 0 à moins de 3 mois | 1 |
De 3 mois à moins de 6 mois | 2 |
De 6 mois à moins de 12 mois | 3 |
De 12 mois à moins de 18 mois | 4 |
De 18 mois à moins de 24 mois | 5 |
De 2 ans à moins de 4 ans | 6 |
De 4 ans à moins de 5 ans | 7 |
De 5 ans à moins de 6 ans | 9 |
De 6 ans à moins de 7 ans | 10 |
De 7 ans à moins de 8 ans | 12 |
A partir de 8 ans | 13 |
Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche “Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin?”.
Le préavis doit être obligatoirement écrit.
Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :
- par lettre recommandée ;
- par exploit d’huissier ;
- en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.
Quand commence ton préavis ?
Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :
- La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 07/08/23, la notification a donc lieu le jeudi 10/08/23.
Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
- La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 12/07/23. Elle débutera donc son préavis le lundi 17/07/23.
Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?
Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.
Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.
Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.
Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée
Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).
En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.
Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer “que” 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).
Ton préavis peut-il être prolongé ?
En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.
Puis-je réduire mon délai de préavis ?
Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:
- utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
- décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.
En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.
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