Comment quitter ton emploi ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée le 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 04/05/20, la notification a donc lieu le jeudi 07/05/20.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 22/04/20. Elle débutera donc son préavis le lundi 27/04/20.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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102 questions déjà posées

  1. Asgardynn

    Madame, Monsieur, Bonjour,

    Ma femme et moi quittons la Belgique pour le Japon.  Ma femme est ouvrière en boulangerie/pâtisserie.  Nous partons le 19 juin de cette année et elle n’a encore écoulé que 4 jours de congés sur 21.  Pourriez-vous me dire, svp, quelle date serait la plus favorable pour remettre le recommandé de sa démission afin qu’elle puisse terminer pour le 15 juin en ayant pu prendre tous ces congés, sachant qu’elle a commencé fin août 2014 ans ?

    En vous remerciant d’avance,

    Delbrouck O.

    Répondre
  2. Moon

    J’ai actuellement un CDI mi-temps de 19h semaine.

     

    Un autre employeur m’a proposé d’un CDI mi temps 20h et avec un meilleur salaire et quelques avantages.

    Puis-je quitter mon premier employeur et quel préavis vais-je devoir faire ?

    Malheureusement les horaires ne coïncide pas pour pouvoir faire les 2 mi-temps.

     

    Et aussi pensez-vous que je puisse garder mon complètement chômage si avec le nouvel employeur je gagne un peu mieux ma vie ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Moon,
      Si on te propose un autre mi-temps plus intéressant pour toi, tu peux effectivement quitter ton poste actuel pour ce nouvel emploi.
      Le préavis étant calculé sur base de l’ancienneté, je ne peux te répondre de manière précise. Cependant, tu trouveras les informations sur les durées de préavis dans le cadre d’une démission via les liens suivants :
      – Si ton contrat a démarré avant le 01/01/2014 :
      ouvrier : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-1
      employé : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-11
      – Si ton contrat a démarré après le 01/01/2014 : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Il est possible de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que tu démissionnes sans avoir à prester de préavis mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Tu peux également raccourcir ton préavis en plaçant des jours de vacances (s’il t’en reste), mais il faut l’aval de ton employeur.
      Si tu gagnes un salaire un peu plus important, tu devrais conserver ton droit à une AGR (complément chômage). Il est possible que le montant de l’AGR varie si ton salaire est différent. Le calcul de l’Allocation de Garantie de Revenus (AGR) est très complexe.
      Il correspond à ton allocation de référence + un montant mensuel d’un supplément horaire pour les heures qui dépassent le tiers d’un horaire à temps plein – la rémunération nette.
      Tu trouveras de plus amples explications sur ces calculs complexes sur le site de l’ONEM
      Tu peux aussi trouver sur le site de l’ONEM un simulateur de calcul de l’AGR
      Si tu es syndiqué, tu pourrais tenter de les joindre afin de leur demander de t’aider à faire le calcul si tu aimerais prévoir l’incidence éventuelle de ce nouvel emploi sur le montant de ton AGR.
      Il faudra refaire les démarches auprès de ton éventuel nouvel employeur pour demander le maintien des droits et ton AGR : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. SEB

    Bonjour ,

    Ma question est la suivante :

    J’arrive à la fin d’un CDD ici en Belgique.

    On me propose un CDI au Grand Duché du Luxembourg.

    Financièrement intéressant, j’ai bien envie d’accepter…

    Mais en cas de licenciement, que se passera-t-il au niveau du chômage ?
    Etant résident belge (et donc un frontalier si je travaille au GD Luxembourg), est ce que j’aurais droit au chômage en Belgique si je ne retrouve pas quelque chose ?

    Est ce que si je travaille à l’étranger (et vit à l’étranger, CEE) pour un CDI, que je suis licencié, et ce qu’à mon retour en Belgique j’aurais droit au chômage ?

    Ce sont deux questions similaires (et différentes en même temps) mais je n’ai trouvé nulle part une réponse claire.

    Merci et bravo pour le travail que vous faites, il y a un paquet d’infos très utiles

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour SEB,
      Tu es considéré comme travailleur frontalier si tu travailles au Grand-Duché, résides en Belgique et si tu retournes en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine en Belgique.
      De par ton occupation professionnelle au Luxembourg tu serais obligatoirement soumis au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Le régime luxembourgeois de sécurité sociale prévoit les prestations suivantes :
      • les prestations de maladie et de maternité (indemnités pécuniaires et soins de santé) ;
      • les prestations de dépendance ;
      • les pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie ;
      • les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
      • les indemnités de chômage (le chômage complet est toujours à charge du pays de résidence) ;
      • les prestations familiales.
      Donc, comme tu peux le lire, en cas de perte d’emploi au Grand-Duché, le chômage complet est à charge du pays de résidence.
      Si tu travaillais et habitais dans un autre pays de l’EEE, si tu perdais ton emploi et que tu revenais en Belgique, il faut qu’à ton retour tu remplisses les conditions pour ouvrir le droit aux allocations (voir la fiche : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faut que tu prouves 312 jours de travail (soit un an) sur une période de référence de 21 mois qui précède la demande. Le travail que tu effectuerais dans un autre pays de l’EEE ne peut être pris en compte pour ouvrir un droit aux allocations de chômage en Belgique, mais prolonge la période de référence de 21 mois de la durée du travail effectué à l’étranger.
      Un exemple concret : tu as travaillé 1 an et demi en Belgique avant ton départ à l’étranger où tu travailles pendant 4 ans. A ton retour, étant donné que la période de référence de 21 mois est prolongée de la durée du travail effectué à l’étranger (soit 4 ans), tu ouvrirais directement un droit aux allocations de chômage en Belgique.
      Tu trouveras toutes les informations relatives au fait de bénéficier d’allocations de chômage sur base d’un travail à l’étranger via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-beneficier-du-chomage-en-tant-que-travailleur-etranger-ou-apres-avoir-travaille-a-letranger/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  4. Thierry L

    Bonjour,

    J’ai pour l’instant un CDD de 3 mois comme employé dans une boite dans le secteur du transports.
    Ce CDD a commencé le 22 février, et se terminera le 22 mai inclus (je suis donc dans la seconde moitié d »un contrat de 3 mois au moins )

    Lundi, je dois aller chez le médecin, qui m’a déjà prévenu que je serais en maladie jusqu’au 18 mai 2021, soit pendant un mois.

    Est ce que je risque d’être licencier par l’entreprise pendant la période de maladie ? Où doivent ils me payer mon salaire garanti les 30 jours ?

    Et Seconde question, comme il n’y a pas de chances que le CDD soit renouvelé ou devienne un CDI, puis-je pendant ma maladie leur demander qu’ils me laissent partir 19 mai, soit 3 jours avant son terme ?

    Merci pour vos réponses

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Thierry,

      En tant qu’employé en CDD de minimum 3 mois, quelle que soit ton ancienneté chez l’employeur, tu conserves le droit à ta rémunération durant la première période de 30 jours d’incapacité. Ton employeur peut te licencier pendant que tu es malade, mais il devra invoquer un motif valable et te payer une indemnité de préavis.

      Légalement, étant donné que tu as déjà dépassé la première moitié de ton CDD, il n’est pas possible de rompre ce contrat avant la date de fin qui était prévue sans payer d’indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.  Donc dans son cas, l’indemnité serait de 2 semaines (1 semaine X2).

      Dans le cas d’un contrat conclu pour un travail nettement défini, la rémunération due jusqu’au terme sera déterminée en évaluant le temps nécessaire pour achever le travail confié.

      Tu peux consulter le site de SPF Emploi qui reprend les informations que je t’ai transmises : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/rupture-unilaterale-du-contrat-de-travail-1#toc_heading_2

      S’il n’y a pas de licenciement et si tu t’arranges avec l’employeur pour ne pas prester les 3 derniers jours du contrat, tu ne pourras pas prétendre au chômage pour ces 3 jours-là.

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter 😊 !

       

      Répondre
  5. Miha

    puis-je travailler sur une autre forme de nettoyage s’ils ont résilié mon contrat de compensation d’une semaine?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Miha,

      Nous ne comprenons pas ta question. Peux-tu nous donner plus d’explication sur ta situation ?
      Qu’entends-tu par contrat de compensation ?

      Bien à toi

      Répondre
  6. Jerome

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner de mon poste (CDI – Employé) pour rejoindre une autre entreprise. J’ai un préavis de 4 semaines à prester. Est-il possible de réduire ce préavis si l’entreprise est en Plan Renault?

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jerome, 

      Si c’est bien la loi Renault que tu mentionnes elle concerne les licenciements et non les démissions. Si tu as été licencié, tu peux remettre un contre-préavis, mais la durée sera la même (de 4 semaines si tu as travaillé plus de 12 mois). Tu peux consulter le site de SPF emploi pour vérifier les durées des contre-préavis (sur base de ton ancienneté) : Fin du contrat à durée indéterminée – règles particulières – Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)

      Tu peux aussi tenter de négocier un préavis plus court avec ton employeur, peut-être que vous pourrez vous arranger ainsi.

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter 😊 !

      Répondre
  7. OH

    Bonjour, je suis en CDI ouvrier depuis le 25 septembre 2020. Et j’étais en CDD de 2×1 an dans cette même entreprise avant (apprenti 2 ans encore avant ça). Je recherche actuellement un autre emploi, je ne le quitterai pas tant que je n’ai pas trouvé un CDI ailleurs. Je voulais savoir combien de temps va durer mon préavis ? Est-ce à partir du CDI ou des 2 ans de CDD.

     

    Dans le cas où je trouve un autre boulot, est-ce que je peux trouver un accord avec mon patron pour ne pas prester de préavis, ni payer d’indemnité ? En supposant qu’il accepterait. En bref, si je m’arrange avec lui est-ce que je peux quitter mon boulot du jour au lendemain pour un autre si mon employeur accepte ?

     

    Et enfin, mon métier étant lié avec l’horeca, je suis également en chômage temporaire (covid) depuis novembre 2020.

     

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour OH,

      Nous avons déjà répondu à la question sur cette même fiche. Tu retrouveras ta réponse sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/#comment-127252

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à  nous recontacter.

      Répondre
  8. Tristededémisionner

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie pour cet article, ainsi que les informations précieuses qu’il y contient.

    Ensuite, je suis actuellement en stage pour devenir statutaire CDI, le soucis c’est que je suis harcelée par ma responsable de bureau qui n’est pas ma supérieure hiérarchique. Comme cela dure depuis plusieurs mois, et que j’ai essayé de me suicider à plusieurs reprises suite à cet harcèlement et pression quotidienne, mon médecin m’a mis sous certificat jusqu’à la fin du mois, certificat que le médecin renouvelle chaque mois lorsqu’il constate que je ne vais toujours pas bien. Mon médecin avait essayé avec mon accord de me faire retourner à deux reprises au travail. Mais vu les circonstances il n’est plus question d’y retourner.

    Mes questions sont:

    – si je démissionne, est-ce que je vais tout de même être payé mon préavis, ainsi que mes congés et vacances annuelles non pris?

    – étant donné que je suis stagiaire, est ce considéré comme un CDD avant CDI soit stage avant d’être nommé? Et donc est-ce que le préavis se calcule comme pour un CDI?

    – enfin, je souhaite savoir quelle est la meilleure chose à faire pour moi, car je vais démissionner à contre cœur à cause de cette personne qui me harcèle, très honnêtement j’apprécie vraiment mon travail, et je n’ai aucun soucis avec mes supérieurs, bien au contraire. Donc je souhaite savoir si il y a une autre procédure pour montrer que je démissionne parce que je n’ai pas le choix ou si il n’y a pas d’autre procédure.

    Je vous remercie d’avance pour les informations que vous me donnerez.

    Cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tristededémissionner,

      Si tu es victime de harcèlement moral au travail, il est possible de déposer plainte. Tu peux trouver les différentes procédures possibles sur ce site.

      En démissionnant, tu risques de perdre tes droits au chômage. Il existe une procédure pour éventuellement obtenir une rupture de contrat pour “force majeure médicale”. Cette procédure a été mise en place pour les travailleurs qui sont en incapacité de travail et pour lesquels il est pertinent d’analyser si la reprise du travail est envisageable ou non. C’est le médecin du travail, en collaboration avec le médecin de la mutuelle, l’employeur et le travailleur qui font cette analyse. Dans le cas où il est constaté que le travailleur n’est pas en incapacité de reprendre le travail chez son employeur (ni pour le poste pour lequel il est engagé, ni pour aucun autre poste dans l’entreprise), le contrat peut être rompu pour “force majeure médicale”. Dans ce cas de figure, le travailleur ne risque pas de sanction de l’ONEm. Par contre, de son côté, l’employeur ne doit aucun indemnité de rupture de préavis à l’employé dont le contrat prend fin. Pour toutes les informations sur cette procédure (appelée le trajet de réintégration), tu peux consulter cette brochure de l’Atelier des Droits Sociaux.

      Tu peux également porter plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail. Si tu estimes être victimes de harcèlement moral de le part de ton employeur, tu peux également contacter le service d’aide aux victimes de la FCWB. Ce service pourra répondre à tes questions, t’apporter un soutien psychologique si besoin et te donner des conseils par rapport à ta situation.

      Pour tes questions sur ton contrat de travail, nous aurions besoin de plus de détail sur le contrat de travail que tu as signé. Nous supposons que tu as signé un CDI qui dépend de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Dans ce cas, ton préavis peut bien courir pendant ta maladie. Tant que tu es en incapacité de travail, c’est la mutuelle qui t’indemnise. Même pendant un préavis de démission. Tes congés doivent en principe être payés par ton employeur au moment de la rupture du contrat. Cependant, comme tu travailles dans le secteur public, il faudrait vérifier les règles en vigueur dans ton secteur.
      Nous te conseillons de discuter de tout cela avec un service juridique, tel que celui de l’Atelier des droits sociaux.

      Bon courage!
      Bien à toi

      Répondre
      1. Tristededemissioner

        Bonjour,

        Merci pour les réponses et orientations que vous venez de m’apporter.

        Je vous souhaite une bonne continuation et espère que les services que vous apportez aux citoyens pourront être maintenu aussi longtemps que possible car vous faites du très bon travail et vous nous êtes vraiment utile.

        Cordialement,

        Répondre
  9. Lumi

    Bonjour!

    J’ai un CDI comme ouvrière depuis novembre 2014,mais depuis plusieures semaine la société n’a pas de travail pour moi que de temps en temps (4h toutes les 2 semaines) alors j’ai cherche quelque chose d’autre,mais le service personnel ne me dit pas si je dois faire un preavis au cas où je veux partir …comment dois-je agir?L’autre société attend ma réponse pour me faire un contrat,mais je n’ai aucune idée sur le préavis…pourriez-vous m’aider avec un conseil?

    Merci d’avance!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lumi,

      En principe, tu devras faire un préavis dont la durée va dépendre de ton ancienneté. Comme ton contrat a débuté en novembre 2014, tu devras prester un préavis de 10 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Il faut savoir que la prestation de préavis en cas de rupture de contrat est obligatoire. Si tu souhaites tout de même partir sans prester ton préavis, tu devras alors payer des indemnités à ton employeur dont le montant le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais toucher si tu avais travaillé pendant ton préavis. Mais, si tu trouves un arrangement avec ton employeur à ce que ton contrat prenne fin sans préavis, ni paiement d’indemnités de rupture, tu pourras quitter ton emploi actuel sans problème.

      L’autre possibilité, c’est de demander au nouvel employeur à ce que le contrat débute plus tard. Cela te permettrait de quitter ton ancien contrat dans les règles.

      Mais attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de  à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Donc, tu devras t’assurer de signer le nouveau contrat avant de mettre fin à ton contrat. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

      Répondre
  10. Zara

    Bonjour

    je vais bien tot signé un contrat cdi.j’ai pas confience de l’employeur concernant mes heures.il envie de changé mes heures.il a droit de changer mes heures sans mon accord?

    je peux fait un clause sur ma contrat il s’agit que l’eployeur peut pas changer mes heures sans mon accord?

    Si’l change mes heure sans mon accord je peux refuse?et quel est la consequance en cas refuse sil vous plait

    merci a l’avance pour votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Zara,
      Ni le travailleur ni l’employeur ne peut décider seul de modifier les clauses dites « essentielles » du contrat. C’est le cas des clauses précisant la fonction et la rémunération. C’est aussi le cas de toutes les clauses que toi et ton employeur indiquez explicitement comme « essentielles » dans le contrat.
      Si les clauses essentielles ne peuvent être modifiées unilatéralement, l’employeur peut modifier seul certains éléments non-précisés dans ton contrat ou des clauses du contrat dites « accessoires ».
      Il n’est pas toujours facile de distinguer les éléments que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement (éléments essentiels) de ceux qu’il est en droit de modifier (éléments accessoires). D’autant que certains éléments pourraient être essentiels dans certains cas et non dans d’autres (ça peut dépendre du type de travail par exemple). En cas de doute, le droit de modification de l’employeur se vérifiera au cas par cas, en fonction des faits propres à chaque situation.  (Source: CSC)
      Attention, le contrat de travail doit aussi respecter les normes hiérarchiquement supérieur et notamment le règlement de travail qui doit contenir obligatoirement les informations sur les horaires de travail.
      Pour plus d’info et de conseils sur ta situation personnelle, je t’invite à contacter un service spécialisé comme ton syndicat, le Contrôle des lois sociales (Inspection du travail) ou l’Atelier des droits sociaux (service juridique spécialisé et en droit du travail et gratuit).
      Répondre
  11. Sylwia

    bonjour je suie en CDI depuis 2011 en tant qu’employé. Pour le moment en congé maladie suite à une intervention chirurgicale jusqu’au  juin . Peux je donner mon préavis en étant en congé de maladie ou il faut impérativement attendre mon retour au travail?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sylwia,
      Il est tout à fait possible de remettre sa démission lors d’un congé de maladie. Etant donné que, dans le cadre d’une démission, rien ne prolonge la durée de préavis, celui-ci courra pendant ton congé de maladie. Si celui-ci prend fin avant la fin de ton congé de maladie, tu n’auras pas à retourner sur ton lieu de travail.
      Tu trouveras les informations relatives à la durée de préavis dans le cadre d’une démission (employé) pour un contrat ayant débuté avant le 1er janvier 2014 via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-11
      Note que, au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, en ayant remis ta démission, tu risques une sanction de l’ONEm : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  12. OH

    Bonjour, je suis en CDI ouvrier depuis le 25 septembre 2020. Et j’étais en CDD de 2×1 an dans cette même entreprise avant (apprenti 2 ans encore avant ça). Je recherche actuellement un autre emploi, je ne le quitterai pas tant que je n’ai pas trouvé un CDI ailleurs. Je voulais savoir combien de temps va durer mon préavis ? Est-ce à partir du CDI ou des 2 ans de CDD.

    Dans le cas où je trouve un autre boulot, est-ce que je peux trouver un accord avec mon patron pour ne pas prester de préavis, ni payer d’indemnité ? En supposant qu’il accepterait. En bref, si je m’arrange avec lui est-ce que je peux quitter mon boulot du jour au lendemain pour un autre si mon employeur accepte ?

    Et enfin, mon métier étant lié avec l’horeca, je suis également en chômage temporaire (covid) depuis novembre 2020.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour OH,

      Ta question n’est pas très précise. M’ayant pas plus de détails, nous ne pourrons malheureusement pas y répondre avec précision. Y a-t-il eu une interruption entre tes différents contrats ou pas? Car, tout va dépendre du contrat duquel va remonter ton ancienneté.

      S’il n’y a pas eu d’interruptions entre tes différents contrats, ton délai de préavis sera calculé à partir de ton tout premier CDD. Mais, s’il s’est écoulé un temps entre tes contrats, le calcul se fera à partir du contrat depuis la dernière interruption.

      Dans tous les cas, la période de chômage temporaire (chômage Covid) sera bien comptabilisée dans le calcul; puisque ton contrat de travail a continué à courir pendant cette période. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Lors d’une rupture de contrat, tout peut être négocié. Si tu trouves un arrangement avec ton employeur à ce que le contrat prenne fin sans prestation de préavis, ni paiement d’indemnité, tu peux quitter ton emploi sans problème. Mais, nous te conseillons de mettre par écrit et de lui faire signer tout compromis que tu trouveras avec lui, afin de te protéger.

      Mais attention, la rupture de commun accord étant considérée comme démission par l’Onem, en procédant ainsi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  13. Audrey L

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous contrat CDD en temps plein. J’ai commencé ce travail le 16 octobre 2020. Ce contrat se termine le 30 avril.
    J’ai cependant trouvé un autre travail en CDD qui commencerait le 19 avril.
    J’aimerai quitter mon travail actuel, tout en sachant qu’il n’y aura pas de prolongation possible.
    Comment puis-je m’y prendre pour conclure ce travail?
    Je ne peux pas passer à côté de cet nouvelle offre.

    Bien à vous,

    A.L

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Audrey L,

      Il est possible de mettre fin sans problème à un CDD, mais uniquement dans la première moitié du contrat, ce qui n’est malheureusement plus ton cas. Mais, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu pourrais aussi le faire, moyennant paiement d’indemnités pour le reste des jours que tu n’aurais pas travaillés.

      Dans ta situation, l’idéal serait de négocier avec ton actuel employeur à ce que le contrat prenne fin avant le 19/04, sans paiement d’indemnités. L’autre possibilité serait de demander au futur employeur de repousser la date de début de nouveau contrat pour te permettre de finir on premier CDD.

      Mais attention, si tu quittes ton ton premier CDD avant sa date de fin prévue, rassure-toi de bien signer le second et d’y travailler minimum 13 semaines. Sinon, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras toutes les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  14. Bérengère

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si je démissionne pendant mon congé parental, dois je néanmoins prester mon préavis après? Merci pour votre retour. Bérengère

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bérangère,

      Sache que la prestation de préavis est obligatoire en cas de rupture de contrat; qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Tu devras donc informer ton employeur de ton intention de quitter ton emploi en lui adressant une lettre de démission que tu devras lui envoyer soitpar recommandé, soit lui remettre en propre (moyennant une signature). Tu trouveras plus d’informations à ces propos sur la fiche ci-dessus.

      Comme aucun événement ne prolonge le préavis de démission, si tu démissionnes pendant ton congé parental, cela n’empêchera pas ton préavis de courir. Et, si ta période de préavis couvre tout ton congé parental, alors tu ne devrais plus retourner travailler. Par contre, si ton délai de préavis est plus long que les jours de congé parental qui te restent, tu seras obligée d’aller prester ces jours restants. Mais dans cette situation, si tu ne souhaites pas retourner chez ton employeur, tu pourrais lui verser des indemnités dont le montant sera équivalent à ton salaire brut correspondant à ces jours.

      Attention, en démissionnant, tu risques une sanctions de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pendant une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  15. Lavande

    Bonjour,
    Je suis employée en CDI depuis quelques années.
    Je suis en arrêt maladie depuis le 24 août 2020 à cause d’un burn-out.
    J’ai remis ma lettre de démission ce vendredi 2 avril 2021 car j’ai trouvé un nouvel emploi où je peux commencer le 3 mai.
    Je l’ai envoyée par mail à mes chefs et par recommandé.
    Dans ma lettre de démission, j’ai demandé de ne pas devoir prester mon préavis car je ne me sens pas capable de retourner travailler.
    Mon arrêt maladie se terminait le vendredi 2 avril, mais mon médecin a prolongé mon arrêt maladie jusqu’au 16 avril et envisage de prolonger mon arrêt maladie aussi longtemps qu’il le faut car elle ne veut pas que je retourne travailler.

    J’ai oublié de mettre une date de début du préavis dans ma lettre de démission. Est-ce que la date de la lettre suffit ?
    Si je ne dois pas prester mon préavis, quelle sera ma situation entre le 2 avril et le 3 mai ? Est-ce que mon médecin peut prolonger mon arrêt maladie jusqu’au début mai pour que je ne doive pas retourner travailler? Qu’est-ce qui se passe par rapport à ma mutuelle ?
    Comme je n’ai pas encore de date de fin de contrat avec mon employeur, je n’ai pas encore signé de contrat avec mon nouvel employeur. Faut-il que je demande de déjà signer un contrat même si je n’ai de date de fin pour le préavis ?

    Sur Internet, j’ai vu que dans certaines conditions, on peut être sanctionné par l’ONEM. Est-ce que je risque d’être sanctionnée ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lavande,

      Avant tout, il faut savoir que la prestation de préavis est obligatoire en cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement. Donc, si tu ne souhaites pas le prester, à moins que tu ne trouves un arrangement avec ton employeur, tu devras lui verser des indemnités de rupture dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû toucher si tu avais travaillé pendant ta période de préavis. Tu prouveras plus d’informations sur les indemnités de rupture sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-0

      Sache aussi que pour que le préavis soit valable, il doit y être mentionné le début et la durée. Comme cela n’a pas été le cas dans ta lettre, tu devrais en principe renvoyer une autre lettre de démission à l’employeur soit par courrier recommandé, soit par exploit d’huissier, ou encore remis en main propre moyennant une signature. Un préavis envoyé par recommandé n’étant pas recevable. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification. Tu trouveras plus d’information à ces propos sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14#toc_heading_3

      Le délai de préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, nous ne saurons malheureusement pas te dire quelle sera la durée de ton préavis; ne sachant pas la date de début de ton contrat. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement

      Et, aucun évènement ne suspendant de préavis en cas de démission, même si tu démissionnes pendant ta période de maladie, il commencera à courir. Donc, si ton médecin juge que tu es toujours malade et te met sous certificat pendant tout ton préavis, alors tu ne devrais plus repartir travailler.  Quant à tes revenus, tu seras payé par ton employeur si tu retournes travailler et/ou indemnisé par ta mutuelle tant que tu seras sous certificat.

      Si tu démissionnes, tu risqueras malheureusement une sanction de l’onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  16. V.

    Bonjour,

    Mon problème est que je suis en maladie (burn-put), et j’aimerai me libérer de mon contrat de travail et mon employeur veut que je preste mon préavis si je démissionne. J’ai un CDI, et d’après les simulations, j’aurai 13 semaines de préavis.

    Peut-on démission durant sa période de maladie? Est-ce que le préavis est considéré presté si je reste en maladie durant les 13 semaines?

    Il est impossible (trop de pressions qui m’ont poussé au burn-out) pour moi de retourner travailler dans cette entreprise.

    Merci d’avance.

    Bien à vous,

    V.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour V.,

      Sache qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu es malade pendant ton préavis, celui-ci continuera de courir. Si toute ta période de préavis (les 13 semaines) est couverte par un certificat, alors tu ne devrais plus revenir travailler.

      Par contre, si ce n’est pas le cas et que tu souhaites tout de même mettre fin à ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir.

      Et attention, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  17. Diego

    Bonjour, je suis en CDD de 6 mois, j’ai pas encore dépassé la 1ère moitié de la période du contrat, j’ai signé un contrat CDI, étant donné que mon employeur actuel n’a pas voulu signer ma démission, je lui ai envoyé hier (jeudi) 01/04ma démission par recommandé avec accusé de réception et il l’a bien reçu aujourd’hui (vendredi) 02/04, mon préavis d’une semaine prendrait-il cours ce lundi 05/04 ou pas?

    je vous en remercie d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diego,

      Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, si ton employeur a bien reçu ta lettre de démission le vendredi 02/04, alors il prendrait bien cours ce lundi 05/04.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  18. Le Renard

    Bonjour Infor Jeunes,

    Alors voilà. J’ai dit Lundi sur Team et uniquement sur Teams à mon employeur que je voulais démissioner suite à des pressions de mon employeur sur mes prestations. Le jeudi je comprends que je vais pas bien, je consulte un médecin qui me donne 2 semaines de congé. J’envoie donc par mail que je ne suis plus à même de travailler correctement et de prendre de bonnes décisions, je joins mon certificat médical et dis que je ne veux plus démissioner.

    Ce matin je me connecte et je vois qu’ils m’ont envoyé un mail disant qu’ils acceptaient ma démission et qu’ils me donnaient mon préavis. Je leur ai téléphoné mais ils sont catégoriques comme quoi j’ai déjà démissionné.

    Cependant, je ne veux pas démissioner et je n’ai rien attesté, ni par mail ni par lettre que je voulais partir.

    Ont-ils le droit même si j’ai dit que je ne voulais plus démissioner?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    M.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le Renard,

      A priori, le travailleur qui a démissionné ne peut pas revenir unilatéralement sur le préavis qu’il a donné. Il ne peut le faire que si son employeur y consent.

      Mais pour qu’une démission soit officiellement valable, celle-ci doit être signifiée :

      • par envoi recommandé
      • par exploit d’huissier
      • par la remise de la main à  la main d’une lettre de démission 

      Dans ton cas, la notification du préavis n’a pas été transmise en respectant les règles. Dès lors, il nous semble abusif de la part de ton employeur de prendre acte de cette démission uniquement en se basant sur une demande orale.

      Nous te conseillons de contacter la permanence juridique « Emploi/Sécurité sociale » de l’association L’atelier des Droits Sociaux. Le service juridique emploi/sécurité sociale tient sa permanence téléphonique les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h et les mercredis de 9h à 12h. Il est également possible de les joindre par e-mail. (Voir sur : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/.

      Tu pourrais aussi en discuter avec le contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  19. Carine

    Bonjour,

    je travaille actuellement comme employée en cdi depuis 18 mois. Ayant envie de changer de domaine, j’ai recherché un autre emploi. On vient de m’annoncer après un entretien, que j’étais engagée. Avant de donner ma démission à mon employeur actuel, puis-je ou dois-je signer déjà un document ou nouveau contrat avec nouvel employeur pour me protéger au cas où il reviendrait sur sa décision ? Merci pour votre réponse urgente

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Carine,

      Tu ne dois pas nécessairement avoir signé ton nouveau contrat avant de donner ta démission à ton employeur actuel. Ce à quoi tu devras faire attention, c’est de t’assurer que tu auras bien le poste et que le début du nouveau contrat ne coïncide pas avec la période de ton préavis que u devras prester.

      Sache que tu peux signer un contrat maintenant et le débuter plus tard. Et, tu peux aussi négocier avec ton employeur à ce qu’il n’y ait pas de prestation de préavis (ou que celui-ci soit écourté), ni de paiement d’indemnités de rupture de ta part.

      Pour d’autres question, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
      1. Carine

        Bonsoir et merci pour votre réponse.

        Par contre, quand vous écrivez « ni de paiement d’indemnités de rupture de ta part », que voulez-vous dire? Que je dois payer quelque chose à mon employeur ?

        merci de votre réponse urgente

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Carine,

          Sache qu’en cas de rupture de contrat (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission), il y a toujours prestation de préavis. Mais, la partie qui ne souhaite pas que le préavis soit presté (ou qu’il le ne soit pas dans sa totalité), doit payer à l’autre partie une indemnité de rupture. Par exemple, si tu ne veux pas prester ton préavis, tu devras lui payer des indemnités dont le montant sera équivalent à ton salaire brut pendant cette période.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
  20. Yves

    Je viens de donner ma démission (contrat CDI), avec un préavis de 19 semaines que je presterai.

    Avec le covid, je suis pour le moment en chômage partiel (50%) force majeure. Ce chômage partiel ne doit-il pas s’interrompre pendant mon préavis?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yves,

      Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta question. Mais, sache que comme ton contrat de travail continue à courir pendant ton chômage temporaire, alors ce sera le cas pour ton préavis. Ton préavis durera effectivement 19 semaines à partir du lundi suivant sa notification; même si tu ne travailles qu’en temps partiel pendant toute cette période du fait de ton chômage partiel.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  21. Kiko

    Bonjour,

    Je suis en cdi depuis 3 ans. J’ai trouvé un autre travail pour lequel je n’ai encore rien signé. Je vais demander à mon employeur actuel s’il accepte que je ne preste pas de préavis. Dois-je signer une promesse d’embauche ou un contrat avant de remettre ma démission ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kiko,

      Avant tout, sache que tu n’es pas obligé de signer le nouveau contrat avant de mettre ton employeur au courant de ton intention de rompre l’actuel. Mais, tu dois bien t’assurer d’être embauché pour le nouveau poste avant de quitter l’ancien; cela t’éviterait une éventuelle sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche:

      Pour mettre fin à ton contrat, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre (moyennant une signature). La durée de ton préavis dépendra de ton ancienneté dans le service. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Il faut aussi savoir que la prestation de préavis est en principe obligatoire. Mais, dans tous les cas, tu peux trouver un arrangement avec ton employeur à ce que le contrat prenne fin sans préavis ni paiement d’indemnité. Nous te conseillons alors de mettre par écrit et de faire signer toute négociation que tu trouveras avec lui.

      Si malheureusement tu n’arrives pas à trouver un arrangement, mais que tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur des indemnités dont le montant sera équivalent au salaire brut que tu aurais dû percevoir si tu avais presté ton préavis. L’autre possibilité, c’est de voir si le nouvel employeur ne peut pas attendre que le contrat démarre après ta période de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  22. yves yves

    Bonjour,

    je suis actuellement en cdi mais en chômage covid, j’ai travaillé en interim pendant cette période de chômage covid, aujourd’hui le patron de la société ou je travaille comme intérim me propose un cdi, je désire donné ma démission a mon premier employeur suis-je obligé de prester un préavis et si oui combien de temps.

    merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yves Yves,

      Sache qu’à moins de trouver un arrangement avec employeur OU, que l’une des parties souhaite rompre immédiatement la collaboration, la prestation de préavis reste obligatoire lors de la rupture du contrat. Donc, tu ne pourras malheureusement pas quitter ton CDI actuel du jour au lendemain. Par contre, qu’il s’agisse qu’un licenciement ou d’une démission (comme tu comptes le faire), la partie qui ne souhaite pas que le préavis soit presté devra payer à l’autre partie des indemnités de rupture.

      Si la société dans laquelle tu travailles est complètement à l’arrêt, cela ne devrait pas poser de problème pour toi car ce serait du « préavis non presté » dans la pratique; sauf que dans cette situation, ton employeur ne te versera pas d’indemnité de rupture. Dans tous les cas, comme ton contrat continue de courir malgré que tu sois en chômage temporaire, tu devras prévenir ton employeur de ton intention de quitter ton emploi; en lui adressant une lettre de démission que tu devras lui envoyer soit par recommandé ou lui remettre en main propre, moyennant une signature. Le début et la fin du préavis devront y être mentionnés.

      Ne sachant pas la date de début de ton CDI, nous ne serons malheureusement pas en mesure de dire combien va durer ton préavis; le délai dépendant toujours de l’ancienneté dans le service. Tu trouveras toutes les périodes de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  23. Lala

    Quelle est la durée de préavis pour un contrat APE à durée déterminée (6 mois).

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lala,

      La procédure pour rompre un CDD est assez stricte : le contrat ne peut être rompu que durant la première moitié du contrat, période de préavis comprise. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat de 6 mois. Tu ne pourras remettre ta démission que durant les trois premiers mois.  Pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois, le préavis sera de 1 semaine.

      pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  24. Mali

    Bonjour ,

    je suis en accident de travail depuis près de 1 mois , je viens d’apprendre que le restaurant où je travail va fermer définitivement d’ici 1 mois (rupture de contrat avec le propriétaire du bâtiment ) .

    comment va se passer mon délais de préavis svp?(j’ai droit à normalement 3mois de précis ) sachant que je suis en accident de travail pour une durée de minimum 3-4mois encore .

    merci pour vos réponses .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mali,

      Si ton employeur rompt ton contrat de travail, il devra te payer une indemnité de rupture correspondant au délai du préavis (3 mois). Si tu es indemnisé par la mutuelle, tu devras les avertir de la situation. Tu n’auras pas droit aux indemnités d’incapacité de travail pendant les 3 mois du préavis (non presté). On ne peut en effet pas cumuler les deux.
      Si tu es toujours en incapacité de travail à la fin des 3 mois, tu devras retourner sous la mutuelle. Si tu es apte au travail à la fin des 3 mois, tu devras introduire une demande d’allocations de chômage.

      Bien à toi

      Répondre
  25. MDE

    Voilà j ai retrouvé un travaille et je ne veux pas exécuter mon préavis le responsable me donne son accord dois je recevoir un C4

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour MDE,
      Que l’on preste ou non son préavis, la remise du C4 est de mise à la rupture d’un contrat. En effet, le C4 est un certificat de travail et te servira à prouver cette période de travail. Il faudra dès lors bien conserver ce document.
      Tu trouveras la liste des documents sociaux que tu dois recevoir en fin de contrat via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/remise-des-documents-sociaux
      Note que, si ton préavis non presté ne t’est pas payé, tu n’auras pas droit à des allocations de chômage pour la période du préavis.
      Note également qu’il est toujours recommandé d’avoir une trace écrite de l’accord de non prestation de préavis afin d’éviter toute situation litigieuse par la suite.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  26. val

    Bonjour, je suis actuellement en CDI dans une entreprise de menuiserie, en Juillet dernier j’ai eu un accident du travail. J’ai repris à mi-temps depuis Janvier. J’aimerais partir de l’entreprise en aillant une possibilité de CDD dans une autre entreprise (période d’essai) après mon départ. Dans le cas où la période d’essai se passe mal et que le CDD n’est pas prolongé, puis-je bénéficier du chômage ?

    Quels sont les désavantages pour mon patron et pour moi si il me licencie ? Il me disait qu’il ne peut plus engagé pendant 1 an.

    Quelles sorte de contrats existe-t-il pour une période d’essai ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Val,

      Avant tout, sache que depuis janvier 2014, la période d’essai a été supprimée; sauf pour le contrat d’occupation étudiant, le contrat de travail temporaire et le contrat intérimaire. Et, cette période  d’essai ne devrait pas dépasser de 3 jours. Néanmoins, il peut être prévu dans le contrat, soit qu’il n’y aura pas d’essai, soit que la durée de l’essai sera plus longue ou plus courte que trois jours. Tu trouveras plus d’informations ici:  https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/execution-du-contrat-de-travail/la-periode-dessai

      En principe, lorsque tu démissionnes de ton emploi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement, à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Mais, si tu travailles durant 13 semaines minimum chez un nouvel employeur, tu pourras éviter ce risque de sanction. Dans ta situation, si ton CDD prend fin alors que tu n’as pas suffisamment travaillé (ou que tu démissionnes), tu seras malheureusement sanctionné. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Quant à ta 2ème question, nous ne sommes malheureusement pas sûrs de pouvoir y répondre avec précision. Ton employeur doit avoir ses raisons pour te licencier. Pour toi, il vaut mieux être licencié que démissionner car, en cas de licenciement, tu ne risques pas de sanction pour autant que tu remplisses les conditions pour ouvrir le droit.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  27. Josh

    Bonjour Infor Jeunes Bruxelles,

    Je suis actuellement en CDI depuis octobre 2014 dans le secteur privé. Je souhaiterais reprendre des études d’une durée de 5 ans (bac+3 avec master +2) pour un métier classé en pénurie par l’Onem (Architecte).

    Est ce possible de quitter mon emplois actuel tout en ayant droit aux allocations de chômage pendant les années d’études ? Dois je d’abord être considéré comme demandeur d’emplois (pas évident si le patron ne veut pas me licencier et rupture de contrat de commun accord ou faute grave me ferais perdre mon droit au chômage ) ou il existe un procédé me permettant de réalisé mon projet? J’entends par cela attestation de réussite, preuve de présence aux cours, ect

    Je suppose que je dois remplir des conditions pour y bénéficier et suivre une procédure et c’est pour cela que je cherche une source sûr qui pourrais me donner des informations correctes.

    Je travaille depuis plus de 5 ans et je vise un métier en pénurie, j’espère pouvoir arriver à la concrétisation de mon projet. S’il existe n’importe quelles moyen je suis preneur. Je peux me permettre d’être 3 mois sans revenu (tout en payant le prêt maison et facture) mais 5 ans à tenir serait trop long alors que l’idée est de faire des études et non pas retravailler pour de nouveau avoir droits aux chômage.

    Merci d’avance pour votre réponse

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Josh,

      Tu peux sans problème quitter ton CDI, moyennant un préavis. Tu trouveras plus d’informations sur comment mettre fin à ton contrat sur la fiche ci-dessus. La durée du préavis du préavis dépendant de l’ancienneté, si tu démissionnes avant ta 7ème année dans le service, tu devras prester un préavis de 10 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13.

      Mais en mettant fin toi-même à ton contrat, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, démissionner pour suivre des études n’est pas un motif valable pour l’Onem. Donc, tu ouvrirais bien ton droit au chômage mais, après une période de sanction dont nous ne sommes malheureusement pas en mesure de prédire la durée.

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel emploi pour une période de minimum 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocation de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Une fois ton droit ouvert, en tant que chômeur complet indemnisé, si tu souhaites faire des études, pour continuer à percevoir tes allocations, la seule possibilité est d’avoir la dispense. Les conditions à remplir vont dépendre toujours du type d’études que tu veux faire. Et, celle-ci devra se dérouler en semaine pendant la journée. Malheureusement, nous ne pouvons prédire une telle décision mais, sache que quand il s’agit d’études menant à un métier en pénurie, la dispense est souvent accordée. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  28. Jane

    Bonjour

     

    Actuellement sous cdd de 3 mois (1 mars au 1 er juin)  , j’ai trouvé un nouveau job avec contrat  CDI plein temps pour le 15 avril 2021 . Je dois prester une  semaine de préavis .
    Ayant la boule au ventre en me rendant au travail à cause d’un certain nombre de pression, je souhaiterais donner mon préavis au plus vite , c’est à dire le mercredi 24 mars pour en finir le 31 mars 2021 . Je sais d’avance qu’il sera impossible de trouver un accord avec mon employeur.

    Du premier au 15 avril (nouveau poste) , aurais je a nouveau droit au chômage ?

    Quelles démarches devrais je alors entamer ?

    Serais je pénalisée par l’Onem ?
    (avant ce cdd de 3 mois, j’étais au chômage)

    Je vous remercie par avance pour votre réponse .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jane,
      Si tu remets ton préavis le mercredi 24, celui-ci démarrera le lundi 29/03 et durera une semaine.
      Tu seras donc libéré de ton contrat plus tard que le 31 mars. En effet, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, tu dois tenir compte de la date de notification de ton préavis et de la date de début (le préavis débute le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié).
      Ceci-dit, tu seras encore dans les temps pour démarrer ton nouveau contrat au 15/04. Si tu quittes ton emploi pour un autre et que les deux ne s’enchaînent pas directement, tu ne pourras pas prétendre aux allocations de chômage pendant la période d’interruption. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi. Tu n’auras donc malheureusement pas droit au chômage pour la période située entre les 2 contrats (du 05 au 15/04 si tu remets ton préavis le 24/03).
      Sachant que tu n’auras pas droit à des allocations de chômage entre les 2 contrats, tu pourrais faire la démarche de t’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem mais ce n’est pas obligatoire (si tu es sûr d’entamer le contrat au 15/04).
      Si tu travailles au moins 13 semaines dans le cadre de ton contrat CDI, tu ne seras pas pénalisé par l’ONEm si tu venais à perdre ton emploi en CDI sans être à l’origine de la fin de ce contrat.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. jane

        merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide.

         » De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi »

        Je n’ai juste pas compris cette phrase : je ne pourrais pas percevoir d’allocation chomage pendant un mois et cela prend cours quand je suis sous contrat ( nouveau contrat cdI le 15 avril) ?

         

        cordialement

         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Jane,
          Cela veut dire que tu ne pourras pas bénéficier d’allocations de chômage pour la période entre les 2 contrats (du 5/04 au 15/04).
          J’espère avoir clarifié les choses!

          Répondre
  29. Christine

    Bonjour,  je travaille mi temps salle de sport et je cdi.  Je voudrais donner mon préavis car je voudrais me lancer dans le coaching indépendant mais au départ je n’aurai pas de client puis bénéficier du chômage partiel.  Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christine,

       

      Pour avoir droit aux allocations de chômage sur base du travail, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours dans une période de X mois avant la demande. Tu peux vérifier si tu remplis ces conditions en lisant cet article : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

       

      Par contre, si tu quittes un emploi CDI, l’ONEm va considérer que tu te retrouves au chômage de façon volontaire. Tu seras donc sanctionnée et tu risques de ne pas avoir droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

       

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  30. ug25

    Bonjour , je travaille depuis le 1 er mars 2021 pour un employeur sous CDD de 3 mois (donc depuis 12 jours) . Il y a deux jours, j’ai reçu une meilleure offre d’emploi que je veux accepter. Ce serait pour commencer le 1 er avril. Je n’ai pas encore signé pour le nouveau poste car je ne connais pas la procédure pour rompre mon contrat actuel. Dois je donner une lettre de démission et je serais libre dans l’immédiat ? Ou dois je prester un préavis tout de même ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ug25,
      Etant donné que tu es dans la première période de ton CDD tu peux quitter ton postes moyennant le respect d’une période de préavis.
      Pour une ancienneté de 0 à 3 mois, la période de préavis est d’une semaine : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :
      – par lettre recommandée ;
      – par exploit d’huissier ;
      – en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.
      La date de notification du préavis dépendra de la manière dont tu le remets. En effet, tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :
      – La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
      Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 04/05/20, la notification a donc lieu le jeudi 07/05/20.
      Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
      Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
      – La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
      Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 22/04/20. Elle débutera donc son préavis le lundi 27/04/20.
      Donc si tu souhaites être disponible pour le 1er avril et que tu remets ta démission par courrier recommandé, il faudra que tu envoies ton préavis au plus tard le mercredi 17/03 pour que celui-ci débute le lundi 22/03.
      Au niveau du préavis, tu es à priori censé en faire un. Tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te libérer immédiatement mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  31. Maria

    J’avais un contrat CDI. J’ai officiellement démissionnée de mon travail, et maintenant mon patron dit que je dois signer un accord commun. Est-ce que c’est ce qu’il me demande illégal? Il dit que c’est nécessaire pour que je ne puisse rien réclamer de l’entreprise à l’avenir. Quel autre document pourrais-je signer qui n’est pas un accord commun?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maria,
      Si vous avez remis officiellement votre démission (par envoi de courrier recommandé ou en la remettant en main propre avec reçu signé de l’employeur) il n’est à priori pas nécessaire de signer un document stipulant une rupture de contrat de commun accord.
      En effet, aux yeux de l’ONEm, une démission et une rupture de commun accord mènent aux éventuelles mêmes conséquences et ont donc potentiellement la même « valeur » (voir les sanctions de l’ONEm : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/ ).
      Dès lors, vous faire signer un document comme quoi vous attestez d’une volonté commune de rompre le contrat n’est en sois pas illégal mais n’est en tout cas pas nécessaire légalement. Vous êtes donc en droit de refuser de signer un tel document si vous le souhaitiez.
      J’espère avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  32. Yani

    Je travaille comme gardé enfant dans une école en flandre mais j’habite à Bruxelles. Je travaille mi-temps 19/semaine depuis 29 Septembre 2020; Si je demission aujourd’hui, combien de temps je dois envoyer mon préavis à mon employer?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yani,

      Ta question n’est pas précise. Ton contrat est-il un CDD ou un CDI?
      Si tu travailles sous un contrat CDD, sache que tu peux y mettre fin sans problème moyennant un préavis, mais uniquement s’il est dans sa première moitié. Mais, si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors qu’il est dans sa 2ème moitié, tu devras alors payer des indemnités de rupture à ton employeur. Dans tous les cas, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre (moyennant une signature), soit lui envoyer par recommandé. Dans ta lettre, tu dois obligatoirement mentionner le début et la fin de ton préavis.
      Mais, s’il s’agit d’un CDI, tu peux démissionner à tout moment, moyennant un préavis également. Et, la démarche sera la même auprès de l’employeur.
      La date à laquelle tu dois envoyer ta lettre de démission va dépendre de quand tu souhaites arrêter de travailler chez cet employeur. Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, comme ton contrat a débuté le 29 septembre 2020, si tu envoies ta lettre aujourd’hui (et jusqu’au 28 mars) par exemple, tu auras 2 semaines à prester. Et, il débuterait le lundi 8 mars si tu la remets en main propre à ton employeur OU, le lundi 25 mars si tu l’envoies par recommandé. Tu trouveras plus d’informations sur les délais de préavis sur : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Mais, sache qu’en démissionnant de ton emploi alors que tu peux prétendre aux allocations de chômage, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minium de 13 semaines chez un nouvel employeur. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  33. Clem

    Bonjour,

    J’aimerai quitter mon travail pour reprendre des études, mais je ne sais pas comment calculer mon préavis. J’ai d’abord été engagé en tant que stagiaire le 19 mars 2019, puis j’ai eu un PFI de 6 mois  et puis j’ai eu mon CDI. Est-ce que je calcule mon préavis à partir du stage, du PFI ou du CDI ?

    J’aimerai quitter mon travail pour juin-juillet 2021.

    Cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Clem,

      Sache que le  stage et la première partie (partie formation) de ton PFI n’étant pas des contrats de travail, ces périodes ne seront pas comptabilisées dans le calcul de ton délai de préavis. Donc, ton préavis sera calculé à partir du début de ton CDI. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  34. MM

    Voilà ma situation : Mon CDI a démarré le 01 avril 2020. Je souhaite que mon contrat termine fin avril ou fin mai.  J’ai encore plusieurs jours de congés à prendre en 2021: 6.5 jours éducation, 15 jours légaux, 3 jours compensatoires (semaine de 40h au lieu de 38h) et à venir les jours fériés de mai. Je souhaite partir de Belgique après ma démission, et je ne suis pas Belge.

    Si mon employeur reçoit mon recommandé de démission les derniers jours de mars (soit entre le 29 et le 31 mars), le préavis prendra alors cours le lundi suivant, soit le 5 avril. Mon préavis devra-t-il alors être de 3 semaines car reçu en mars (soit moins de 1 an de contrat) ou de 4 semaines car débute en mai (soit entre 12 et 18 mois de contrat) ?

    Vu que le nombre de jours de congés qu’il me reste à poser est supérieur au nombre de jour du préavis, mon employeur peut-il refuser que je les pose autant que possible en bloc avant et pendant mon préavis ? Peut-il me dire de les garder pour les poser avec mon prochain employeur, surtout que je ne resterai pas en Belgique ? Ai-je le droit de lui demander de me payer la totalité de mes congés ou une partie, le cas échéant peut-il refuser ?  Peut-il refuser la prise ou le paiement de certains types de congés ?

    Comment dois-je faire pour obtenir un jour par semaine libre pour recherche d’emploi pendant mon préavis ? Dois-je fournir des justifications quant à l’occupation de cette journée hebdomadaire ? Ai-je droit à ce jour de recherche si je suis en congés pendant mon préavis, soit être 4/5 en congés et 1/5 en recherche par semaine (ce qui allongerait alors la période sur laquelle s’étaleraient mes congés ou obligerait mon employeur à me payer les congés que je n’aurai pas le temps de prendre)?

    Est-il possible au lieu de démissionner de demander une rupture de contrat à l’amiable ? Le cas échéant, comment faudrait-il procéder et quels sont les avantages versus une démission ?

    Merci beaucoup d’avance pour votre aide.

    Bien à vous,
    M

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour MM,
      Si tu souhaites que ton contrat se termine en fin avril, tu peux démissionner au plus tard le mercredi 24/03 (si tu as l’intention d’envoyer un courrier recommandé) et ton préavis  prendra alors cours le 29/03 . Dans ce cas, tu auras alors 3 semaines de préavis à effecteur étant donné qu’au moment du début de ton préavis, tu auras une ancienneté  de moins d’un an.  En effet, l’ancienneté qui détermine la durée de ton préavis se calcule de la date de ton début de contrat à veille de date de début de préavis. Tu trouveras un exemple supplémentaire ici.
      Par contre, si tu souhaites que ton contrat se termine fin mai, tu devrais envoyer ta démission au plus tard le mercredi 28/04. Ton préavis sera alors de 4 semaines (puisque ton ancienneté sera de plus d’un an).
      Il est effectivement possible de conclure d’une rupture de commun accord à la suite de ta démission (pour autant que ton employeur accepte), et dans ce cas, l’avantage est que tout est négociable (début de préavis, durée du préavis, …) .

      Il faut savoir que lors d’une démission, aucun événement ne suspend ton délai de préavis (maladie, vacances, …) cela dit, si tu souhaiterais prendre tes congés pendant ton délai de préavis, il faudra obtenir l’accord de ton employeur.  En effet, la période de tes vacances doit toujours être négociée et pourrait éventuellement se voir refusée si par exemple ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      Ton employeur pourrait donc effectivement décider de ne pas t’autoriser à épuiser tes congés pendant ton préavis et de te les rémunérer. Tu recevras alors un pécule de sortie comprenant  le montant afférent aux jours que tu n’as pas encore pris cette année, ainsi que le simple et le double pécule de vacances du droit aux vacances que tu t’es constitué pour l’année prochaine (en travaillant  cette année).
      En ce qui concerne le congé pour pouvoir chercher un autre emploi, en principe, il suffit d’en faire la demande auprès de ton employeur. Techniquement, si ce dernier t’autorise à épuiser tes congés à raison de 4 jours semaines, rien n’indique que tu ne pourrais pas utiliser le congé pour recherche d’emploi le 5 e jour. Cela dit, un peu comme pour les vacances annuelles, ton employeur pourrait te demander de choisir avec lui le jour qui ne mettrait pas à mal l’entreprise.

       

      Par contre, nous ne pouvons te fournir d’explication sur les éventuelles modalités de contrôles. Cela dit, le site du Contrôles de Lois sociales stipule bien que tu ne peux utiliser ce congé que pour la recherche d’un nouvel emploi. Nous te conseillons donc de contacter le service Contrôles de Lois sociales afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
      Répondre
  35. Jason

    Bonjours,

    on me propose une place dans l’enseignement .

    mon employeur ne veux pas réduire mon préavis qui est de 14 semaines.

    Comment puis-je réduire ce préavis?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jason,

      Si tu n’arrives pas à trouver un arrangement avec ton employeur pour faire réduire le délai de préavis, tu as deux possibilités: soit lui payer des indemnités de rupture à ton employeur, soit lui donner un contre-préavis.

      En effet, comme il s’agit d’un licenciement, tu pourrais,  sous certaines conditions réduire la durée de ton préavis. Mais attention, cela ne serait possible que si tu trouves un nouvel emploi. On parle alors de  contre-préavis donné par l’employeur. Dans ce cas, tu ne devras prester que  semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-16#toc_heading_1

      Si malheureusement tu ne remplis pas cette condition d’avoir trouvé un nouvel emploi et que tu souhaites tout de même écourter la durée de ton préavis, tu devras alors payer à ton employeur des indemnités de rupture dont le montant sera équivalent au salaire que tu aurais dû toucher si tu avais travaillé pendant cette période.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  36. Tortugo

    Bonjour,

    En cas de licenciement durant une première partie de CDD avec préavis d’1 semaine.

    Est-ce qu’on peut s’arranger avec l’employeur pour ne pas le prester sans que cela n’influence la demande d’allocation de chômage qui sera faite après ce préavis (presté ou non)?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tortugo

      Lors d’une rupture de contrat, tout peut être négocié entre les deux parties. Mais attention, si ton employeur insiste sur la prestation de préavis et que toi tu ne le souhaites pas le faire, tu devras lui payer des indemnités dont le montant sera équivalant au salaire brut que tu aurais dû toucher. Pour te protéger, nous te conseillons juste de tout mettre par écrit et de faire signer.

      Comme il s’agit d’un licenciement, tu ne seras pas sanctionné pour ne pas avoir presté ton préavis. Par contre, les jours non prestés ne seront pas comptabilisés pour l’ouverture du droit aux allocations de chômage et, tu ne seras pas indemnisé pour ces jours-là. Ta demande devras alors être introduite après le délai de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  37. hicham

    Bonjour,

     

    j’ai un signé un contrat CDI en décembre 2020 qui stipule que mon préavis est de 3 mois pour toute période de 5 ans entamée.
    Mon employeur a décidé de rompre mon contrat le 1 er février et m’indique qu’il ne veut pas me payer 3 Mois mais une semaine uniquement (en suivant le droit du travail)

    Est il dans ses droits ou le contrat prévaut sur la règle du droit du travail?

     

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hicham,

      Nous ne pouvons malheureusement pas te répondre avec précision car en principe, ce sont les dispositions visant à restreindre les droits du travailleur qui ne sont pas valables en droit du travail (Article 6, Loi du 3 juillet 1978 « relative aux droits du travail »). Donc, comme celles mentionnées dans ce contrat sont à ton avantage, tu devrais pouvoir prester ces 3 mois de préavis.

      Mais d’un autre côté, depuis quelques années, la législation sur le délai de préavis a changé. Tu trouveras tous les délais de préavis pour les contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014  sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-12

      Pour avoir une réponse claire à ta question, nous te conseillons de contacter la direction du Contrôle des Lois Sociales de ton employeur: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  38. Marianne

    Bonjour, Je suis en maladie depuis 1mois et j’aimerai donné ma démission à mon employeur car on m’a proposé un meilleur emploi.Est -ce que la durée de mon préavis peut se faire tout en étant en maladie ??j’ai le statut d’ouvrier en CDI depuis juillet 2020

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Marianne,
      Étant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée de préavis, tu pourrais très bien remettre celle-ci durant ton arrêt de maladie. Le préavis courra durant le préavis et, si ton arrêt de maladie est encore en cours à la fin de ton préavis, tu n’auras pas à retourner sur ton lieu de travail.
      Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis en fonction de l’ancienneté dans le cadre d’une démission via le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Pour une ancienneté de 6 mois à moins de 12 mois, le préavis est de 3 semaines.
      Note que, pour éviter toute sanction éventuelle de l’ONEm au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, il faut que tu travailles minimum 13 semaines dans le cadre de ton nouveau contrat : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  39. Farouko

    Bonjour, j’ai une question svp ?
    je travaille à mi temps en CDD j’ai un complément de chômage mon contrat vas être fini je doit singer pour 3mois en plus es que je perd mon complément ou je je dois faire une nouvelle demande de complément ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Farouko,
      Si tu as ouvert un droit à une AGR (allocation de garantie de revenus – complément chômage), si tu re signes pour un autre contrat de 3 mois, tu auras toujours droit à ton AGR.
      Concernant le fait de savoir s’il faut faire une nouvelle demande d’AGR lorsque l’on signe un autre CDD avec le même employeur, l’idéal serait de contacter ton organisme de paiement (CAPAC, syndicat) ou l’ONEm (si tu n’arrives pas à joindre ton syndicat) afin de leur signaler la situation et leur demander comment réagir pour continuer à bénéficier de ton AGR dans le cadre de ce nouveau CDD : https://www.onem.be/fr/onem/organigrammes/les-bureaux-de-lonem
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  40. Bibine

    Bonjour j’ai pour le moment 2 employeur un pour 19h de travail en cdi , lautre pour 28h30 semaine en cdd . Je souhaiterais rompre mon cdi mais l’employeur ne veut pas de commun accord . Ai je le droit de démissionner

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bibine,

      Sache que pour rompre ton contrat, tu n’as pas besoin de l’accord de ton employeur. Tu peux mettre fin à ton CDI à tout moment, moyennant un préavis dont la durée va dépendre de ton ancienneté dans le service.  Mais attention, à partir du moment où tu es actrice de la rupture de ton contrat (que tu aies démissionné ou signé un commun accord avec ton employeur), tu risques une sanction de l’Onem. En effet, la rupture par commun accord est considérée comme une démission par l’Onem.

      En procédant alors de l’une ou l’autre manière, tu risqueras une sanction avant de pouvoir ouvrir le droit au chômage. Cette sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  41. Math

    Bonjour ,

    j’aimerai quitter mon travail actuel pour commencer un autre. Ma question est celle ci :

    Est ce que je peux rendre un certificat pendant mon preavis et commencer un autre travail en même temps ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Math,

      Si tu décides de démissionner, tu devras effectivement prester un préavis dont la durée dépend notamment de ta date d’engagement. Si tu venais à tomber malade le préavis continuera à courir pendant ta période de maladie, mais tu ne pourras pas travailler pour ton nouvel employeur lors de cette période de maladie. Tu devras attendre la fin de ton préavis pour commencer ton nouvel emploi.

      Par contre, tu pourrais réduire le délai de ton préavis en :

      utilisant tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;

      décidant de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie que tu ne souhaites pas prester ou d’obtenir son accord pour ne pas prester de préavis sans devoir lui payer des indemnités.

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  42. Paul

    est-il possible pour un ouvrier de démissionner pendant son arrêt de maladie?

     

    Répondre
    1. Etoile

      Si je suis partie en congé de maternité et ensuite congé parentale en total +- 1 ans de congé, ça compte comme ancienneté pour un delais de préavis?

      Et j’oublie de préciser je suis à mi-temps 19 heures

      Merci pour votre aide.

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Etoile,

        Sache que pendant ton congé maternité et/ou parental, ton contrat de travail continue de courir. Donc, si tu décides de démissionner ou te fais licencier pendant ces périodes, elles seront prises en compte dans le calcul de ta période de préavis.

        Mais attention, aucun événement ne suspendant le préavis en cas de démission, si tu décides de mettre fin à ton contrat pendant ton congé maternité ou congé parental, tu ne devras pas prester de préavis; pour autant que le délai couvre toute ta période d’absence.

        Par contre, si c’est un licenciement, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras revenir prester ton préavis après tes périodes de congé.

        Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

        Répondre
    2. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Paul,

      Désolé pour la réponse tardive.
      Oui, un ouvrier peut tout-à-fait démissionner pendant un arrêt maladie. En cas de démission, le préavis n’est jamais suspendu. Il peut donc courir pendant la maladie.
      Attention qu’une démission risque d’entraîner une sanction de l’ONEM si l’ouvrier demande après des allocations de chômage.

      Bien à toi

      Répondre
  43. Charlotte

    Je suis en contrat ACS (CDI). Puis-je postuler à un autre emploi ACS?

    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Charlotte,
      Désolé pour la réponse tardive.
      Tu devrais bien toujours être dans les conditions ACS. En effet, une occupation ACS sera ici assimilée par Actiris à une inscription comme chercheuse d’emploi inoccupée.
      Tu rempliras donc cette condition :
      « Avoir été inscrit comme chercheur d’emploi inoccupé pendant 6 mois au moins auprès d’un service public d’emploi d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen au cours des 12 mois qui précèdent l’engagement ».
      Il faudra également que tu correspondes aux attentes de l’annonce en terme de diplôme.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

       

       

      Répondre
  44. Eric

    Bonjour,

    Est-il possible de presenter une démission pendant un arrêt maladie?  Dois-je suivre la procédure normale, même si ça implique être en contact avec mon employeur pour le prevenir?

     

    Merci,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eric,
      Il est effectivement possible de remettre sa démission pendant un arrêt de maladie. Etant donné que dans le cadre d’une démission aucun événement ne prolonge la durée de préavis, celui-ci courra pendant ton congé de maladie. Si le préavis prend fin avant la fin de ton congé de maladie, tu n’auras plus à te présenter au travail.
      Tu trouveras les informations sur la durée de préavis en fonction de l’ancienneté via le lien suivant: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Il faut effectivement suivre la procédure habituelle telle que décrit dans la fiche ci-dessus.
      Si tu envois ta lettre de démission par courrier recommandé il n’est pas nécessaire d’entrer en contact direct avec ton employeur.
      Note, au cas où tu demanderais des allocations de chômage par la suite, qu’une démission peut mener à des sanctions de l’ONEm: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  45. Quentin

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon emploi en CDI. Est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre mes congés extra-légaux avant de partir ? Est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre mes congés légaux reportés de 2020 avant de quitter mon emploi ? Merci d’avance

    Cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Quentin,
      En théorie, le report de jours de congés légaux à l’année suivante n’est pas autorisé, un travailleur doit obligatoirement épuiser ses heures de congés et ses heures de RTT pour le 31 décembre. En pratique, de nombreuses entreprises permettent le report d’un nombre limité de jours de congés à l’année suivante. Mais puisqu’il n’y a pas vraiment de cadre légal, l’employeur peut déterminer lui-même les règles à ce sujet (dans le règlement de travail, par exemple).
      Il faut donc te référer à ce qui est prévu en interne dans ton entreprise pour la question des congés légaux reportés.
      A propos des jours de congés extra-légaux, il faut à nouveau se référer à ce qui est prévu dans ton règlement de travail; mais il est peu probable qu’une compensation financière soit prévue si tu ne les prends pas. Il vaut donc mieux prendre les congés auxquels tu as droit avant la fin de ton contrat si tu ne veux pas les perdre.
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
      Répondre
  46. Philvh

    Bonjour, j’ai été mis en chômage covid par mon employeur à partir de ce 1 février 2021 et ce pour une durée minimum de 2 mois ? Ai-je le droit de remettre mon préavis pendant cette période ? Si oui, y a-t-il un délais de préavis à prester ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Philvh,
      Désolé pour la réponse tardive. Il est tout à fait possible de remettre sa démission lors d’une période de chômage temporaire.
      Aucun événement ne suspendant le délai de préavis dans le cadre d’une démission, celui-ci peu courir pendant la période de chômage temporaire.
      En ce qui concerne le préavis, si tu es chômage temporaire pour force majeur, les durées de préavis en fonction de l’ancienneté sont d’application : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-13
      Si tu es en chômage temporaire pour raisons économiques, tu peux démissionner sans devoir prester de préavis.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  47. Voldoiseau

    Bonjour ! Je suis administrateur dans une petite asbl. Une employée a déposé sa démission, au motif qu’elle préfère s’occuper d’autre chose. Elle souhaite obtenir un licenciement. Est-ce normal ? Quels sont ses droits ? Devons-nous lui payer une indemnité ? Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Voldoiseau,
      Ta question n’est pas assez précise que pour te donner une réponse complète. Ton employée est-elle sous contrat CDI ou CDD ?
      Lorsque la travailleuse remet sa démission, l’employeur ne lui doit aucune indemnité de préavis. Si elle a un contrat CDI, elle doit vous remettre officiellement sa démission mentionnant la durée de préavis et le jour où il commence à courir. Le préavis dépendra de son ancienneté (tu peux retrouver les durées de préavis ici : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement).
      Si elle est sous contrat CDD, elle peut démissionner et prester un préavis tant qu’elle est dans la première moitié de son contrat (avec un maximum fixé à 6 mois). En revanche, si elle est dans la seconde moitié de son contrat CDD, elle doit normalement vous verser une indemnité pour rupture de contrat. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat (mais est plafonnée à un certain montant). Bien sûr, il est possible d’éviter de verser cette indemnité si la travailleuse arrive à un accord avec son employeur concernant la fin de son contrat (par exemple, prester X semaines de préavis).
      Il est possible que ton employée demande à être licenciée pour ne pas risquer une sanction de l’ONEM. En effet, même si l’on rentre dans les conditions pour avoir droit au chômage sur base du travail, il faut que la perte d’emploi soit involontaire. En cas de démission de la travailleuse, l’ONEM considérera qu’il ne s’agit pas d’un motif valable et sanctionnera la personne en l’excluant du droit à percevoir des allocations de chômage pour une durée allant de 4 à 52 semaines. L’employeur n’a aucune obligation « d’accorder » un licenciement à l’employée qui en fait la demande. C’est à toi de voir si tu choisis cette option.
      Sache tout de même qu’un « licenciement de complaisance » est considéré comme une fraude par l’ONEM. Et que même si cela semble une pratique relativement courante, en cas de découverte des faits par l’ONEM, l’employeur comme le travailleur peuvent être sanctionnés. Si tu acceptes ce licenciement de complaisance, il faudra que tu puisses argumenter face à une éventuelle enquête de l’ONEM pour prouver qu’il y avait d’autres motifs pour rompre le contrat.
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions!
      Répondre
  48. Espoir

    Bonjour, je suis assistante dentaire et mon patron m a appris verbalement  qu il arrete son activité cette année. Je voudrais savoir si je perdrai mon ancienneté avec un autre employeur si je retrouve du travail ou à quoi aurais je droit si je n en retrouve pas sachant que 62ans. En vous remerciant

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Espoir,

      En principe si tu remplis les conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage et que tu perds ton emploi, tu auras une source de revenu de l’Onem.

      Concernant l’ancienneté, nous te conseillons de consulter la convention collective de travail de ton secteur d’activité.

      Enfin, si tu souhaites faire le point sur tes droits à la sécurité sociale (travail, chômage, retraite, …) nous te conseillons de contacter l’atelier des droits sociaux. L’équipe juridique « Sécurité Sociale » effectue des permanences les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h et les mercredis de 9h à 12h; tu peux les joindre par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail pour prendre un rendez-vous. Tu trouveras leurs horaires et coordonnées en cliquant sur le lien suivant: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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