Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ?

Qu’en est-il de la période d’essai ?

Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Gwenny, 2014, Ixelles
Gwenny, 2014, Ixelles

Durée de l’essai

Avant le premier janvier 2014, la durée de la période d’essai était de minimum 7, maximum 14 jours calendrier. Mais depuis cette date, la durée de la période d’essai est automatiquement de 3 jours.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.).

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

L’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.

Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant
jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

Remise par l’employeur à l’étudiant, la notification doit être signifiée, soit :

  • Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
  • Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

Remise par l’étudiant à l’employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l’employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu. En cas de refus, tu devras le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

46 questions déjà posées

  1. Jeremy

    Bonsoir,

    je suis étudiant et je vais normalement bientôt travailler dans un petit restaurant, on me propose de signer un papier qui stipule que je vais d’abord faire un test de quelques heures qui sera non rémunéré et j’ai pas encore reçu de vrai contrat de travail à signer.

    Est-ce qu’ils ont le droit de faire ça ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jeremy,
      Un employeur peut effectivement te demander d’effectuer un test de quelques heures non rémunéré. Cependant, le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur (il faut que ce soit une mise en situation fictive, un exercice, mais tu ne peux pas vraiment travailler).
      Par exemple, on pourrait te demander de dresser des tables dans un restaurant mais pendant les heures de fermeture et quand il n’y a pas de clients.
      L’employeur peut avoir envie de faire un test plus long et en situation réelle. Dans ce cas, il faut qu’il te fasse signer un contrat à durée déterminée et tu dois donc être rémunéré. Ne travaille jamais en situation réelle sans contrat, sinon on pourra considérer que tu fais du travail au noir!
      Je te recommande la lecture de la brochure que nous avons éditée sur la législation relative au travail étudiant et qui est disponible au format PDF via le lien suivant : http://www.inforjeunesbruxelles.be/IMG/pdf/guide_legislation_version_finale_maj_.compressed.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  2. Isa

    Bonjour

     

    J ai signer un cdd du 05 avril 2019 au 12 mai 2019 j ai ete payer du 05 avril au 31 avril et la je viens de finir mon cdd il na pas ete prolonger ma question est combien de temps après je recevrez mon salaire de fin de contrat

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isa,

      Tu seras payée à la date habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise. Le fait que ton contrat ait pris fin en milieu de mois n’aura pas d’impact sur la date de paiement de ton salaire. Si par exemple les rémunérations sont versées le 1er jour de chaque mois, tu devras attendre le 01/06 pour être payée, malgré que ton CDD soit fini depuis le 12 mai.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  3. Dimitri

    Bonjour,

    Je suis prêt à signer un job étudiant de 2 jours semaine jusque fin septembre. Si je trouve un job étudiant plein temps pour juillet et août ( c’est mon souhait) comment dois-je procéder ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dimitri,

      Sache que tu pourras mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Si tu trouves un autre job et que tu souhaites mettre fin au premier, tu peux le faire sans problème mais moyennant un préavis. Tu devras juste informer ton employeur de ton intention de quitter ton job en lui remettant ta lettre de démission soit en main propre (contre une signature sur le double), soit par courrier recommandé.
      Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant sa notification.

      La durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Si tu veux rompre ton contrat après un mois, tu devras prester un préavis de 3 jours. Tu trouveras plus d’information sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  4. Fanfan

    Bonsoir,

    Si je prends une personne à l’essai pendant 3 jours, sans avoir encore signé de contrat avec elle, et donc simplement pour voir si elle convient, dois-je la payer ou pas ??

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fanfan,

      La période d’essai n’existe plus depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, si tu souhaites embaucher un.une salarié.e, tu es dans l’obligation de le.la déclarer à l’ONSS.

      Si tu « engages » une personne à l’essai pour une période de 3 jours sans signature de contrat cela sera considéré comme du « travail au noir », dans ce cas vous risquez en cas de contrôle une lourde amande.
      De plus en cas d’accident ton employé.e ne sera pas couvert.e.

      Il préférable de proposer un contrat à durée déterminée (3 jours ou plus) à ton.ta futur.e employé.e afin d’éviter tout problème.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  5. Car

    Bonjour,
    Je travaille dans un café depuis 15 jours mais je veux changer de travail. Ils me ont fait un contrat mais je n’ai pas signe.
    Ils disent que je dois continuer à travailler parce qu’on a un contrat verbale.
    Je dois envoyer un lettre de démission?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Car,

      Il est vrai qu’un contrat écrit n’est pas toujours nécessaire pour attester de l’existence d’un contrat de travail. Un contrat oral peut en effet suffire, bien que cela est une règle qui sert généralement plus à protéger l’employé que l’employeur. En effet, lorsqu’un contrat de travail n’est pas écrit, il est alors automatiquement considéré comme un CDI. Dans ton cas, il y a donc deux possibilités :

      Soit tu décides de ne plus retourner travailler sans prester de préavis, dans quel cas ce sera à l’employeur de prouver que tu étais sous contrat de travail s’il souhaite que tu prestes un préavis. Attention cependant que, si tu décides d’aller vers cette solution, si l’employeur te doit encore de l’argent, il pourrait ne pas te le verser. Dans ce cas tu devrais alors prouver toi-même qu’un contrat de travail existait et ce serait alors te contre dire toi-même par rapport au préavis. Nous te déconseillons donc cette solution si l’employeur doit encore te verser un salaire.

      Soit tu reconnais bien qu’un contrat de travail existait et tu remets donc ta démission en suivant la procédure. Dans ce cas tu dois effectivement remettre une lettre de démission (soit en mains propres, soit par courrier recommandé) et prester un préavis. Dans ton cas, en ayant travaillé moins de trois mois, tu as alors une semaine de préavis à prester. Tous les détails sur la manière dont tu dois remettre ta démission sur cette fiche-ci : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  6. Chocolat

    Bonjour,

    Je travaille en étudiant depuis 1 an dans une boîte. Nous avons des réunions chaque mois (avec menace d’être viré si on ne vient pas) qui ne sont pas rémunérées. De même, une formation « obligatoire » doit être effectuée cette semaine, formation qui n’est pas non plus rémunérée.

    Ont-ils le droit de ne pas nous payer et de nous demander de nous déplacer quand même ? (Sachant que c’est bien entendu hors de nos heures de travail…)

    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chocolat,

      En principe, toutes les réunions ou formations obligatoires doivent bien être rémunérées (ou ouvrir le droit à des heures de récupération).
      Mais il faudrait en discuter plus en détail pour vérifier les règles en la matière dans ton secteur de travail. A ce sujet, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Bien à toi

      Répondre
  7. Sagno

    Bonjour, j’ai un contrat de un mois d’ess Est-ce que je payé à la fin de mon contrat merci en avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sagno,
      La période d’essai n’existe plus sauf dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire ou dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant et cette période d’essai est limitée à 3 jours.
      Nous supposons donc que tu as un contrat de travail à durée déterminée d’un mois dans un premier temps avant de pouvoir potentiellement signer un autre contrat plus long.
      Quoi qu’il en soit, ton travail doit effectivement être rémunéré qu’il s’agisse d’une période d’essai légale prévue durant les 3 premiers jours du contrat ou d’un contrat à durée déterminée.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  8. Julie

    Bonjour, cela fait deux ans que je travail en job étudiant dans une boulangerie et chaque mois je suis systematiquement payer en retard. Mon employeur trouve toujours des excuses pour expliquer les retards mais maintenant apres des mois et des mois je n’ ai plus envie de travailler la bas. Les payements systematiquements en retards sont ils un considérés comme faute grave et peuvent ils etre une raison valable de mettre fin au contrat sans preavi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julie,
      Non, le fait de te payer en retard ne sera pas considéré comme une faute grave. Comme indiqué sur le site du SPF emploi, « Constitue un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les deux parties.  La partie, qui invoque ce motif grave, doit en prouver la réalité. » Toutes les informations ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145
      Il est donc peu probable que tu puisses rompre ce contrat sans prester ton préavis pour ce motif uniquement.
      Tu pourrais par contre contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles afin de dénoncer les retards de paiement de ton employeur. Ce service est notamment en charge de surveiller que les employeurs répondent à leurs obligations légales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  9. caro

    je fais 60 jours d’essais mon empolyer ma dit ce finir mo n periode d’essais g un contrat avec lui cdi est ce normal apres il me dit quon vas signer un autre contrat

    Répondre
  10. Avery

    Bonjour,
    Est-ce que la période d’essai de 3 jours est obligatoirement rémunérée dans tous les établissements ?
    Bien à vous,
    Avery.

    Répondre
  11. Melissa

    Doit on obligatoirement faire un préavis lors d’une démission ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Melissa,
      Le préavis est la façon la plus courante de mettre fin à un contrat. Tu n’es pas obligé de faire un préavis mais dans ce cas là, tu devras payer des indemnités à ton employeur.
      Voilà ce que dit le SPF emploi:
      « La partie qui rompt le contrat de travail sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis ou encore moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l’autre partie une indemnité de rupture (on parle aussi d’indemnité de congé ou encore d’indemnité compensatoire de préavis).
      Dans une telle hypothèse, le contrat est rompu immédiatement.
      L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.  »
      En d’autres mots, si tu démissionnes sans prester de préavis tu devras à ton employeur l’équivalant de ta rémunération brute pour la durée de préavis qui aurait été prévue normalement. Ex: si tu avais eu à prester 10 semaines de préavis, tu devras à ton employeur 10 semaines de salaire brut et les éventuelles primes de travail. Cela peut représenter une somme importante et, dès lors, quitter un emploi sans remettre de préavis est une solution risquée..
      En outre, si tu n’as pas trouvé un autre emploi et que tu abandonnes ton poste tu seras sanctionné par l’ONEM et aura plus que certainement une exclusion du droit aux allocations de chômage allant de 4 à 52 semaines.
      Si tu as l’accord (un accord écrit) de ton employeur, il y a moyen de rompre le contrat sans préavis et sans payer d’indemnités.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut plus d’infos!

      Répondre
  12. Marine

    Bonjour, j’ai signé un contrat à durée indéterminée dans un supermarché celà fait moins d’un an que je travail là bas. Je souhaite démissionner, sur mon contrat de travail il n’y a aucune indication de préavis. Comment pourrais-je savoir la durée du préavis lors de ma demission ?

    Répondre
  13. Amina

    Bonsoir,
    J’ai reçu une offre d’emploi, l’employeur m’a proposé une journée d’essai non rémunéré et m’a stipulé que je ne devais pas signer le contrat et qu’elle fera la dinoma. Je ne sais pas si je dois accepter de travailler un jour sans contrat et non rémunéré.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Amina,
      Non, il n’est pas légal de te faire travailler une journée complète sans te faire signer de contrat ou te rémunérer.
      S’il s’agit d’un job étudiant, la période d’essai est automatiquement intégrée dans le contrat et il sera possible pour toi ou ton employeur de rompre ce dernier pendant les trois premiers jours. Mais ces trois jours sont donc bien sous contrat et rémunérés.
      Si ce n’est pas un contrat étudiant, sache que les périodes d’essai n’existent simplement plus depuis le 1er janvier 2014. En travaillant sans être sous contrat, tu n’es pas couverte en cas d’accident de travail et, en cas de contrôle, il sera considéré que tu travailles au noir. Nous te déconseillons donc fortement de prester cette journée.
      Il faut bien distinguer un essai d’un test. L’employeur pourrait en effet tester tes aptitudes par rapport au poste, mais ce test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut profiter à ton employeur.
      Finalement, nous ne comprenons pas très bien quand tu nous dis que ton employeur t’a stipulé que tu ne devais pas signer ton contrat. Méfiance une fois encore, il n’est pas logique que, si un contrat existe bien, ton employeur ne te le fasse pas signer. Signer un contrat permet d’être certaine que ton travail est déclaré et que ton employeur est en règles.
      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  14. serge

    Bonjour
    J’ai reçu une rupture de contrat étudiant de mon employeur (Orchestra zaventem) . Il me signifie 7 jours de préavis à partir de lundi 07/05 donc jusque samedi prochain et ils veulent que j’aille travailler samedi prochain. J’ai signé 2 contrats , 1 francophone avec une durée déterminée du 03/04/18 au 30/04/18 et 1 néerlandophone du 03/04/18 au 30/06/18. Je suis francophone et j’habite bruxelles et le siège administratif d’orchestra est a Bruxelles. La différence entre les contrats est dans le francophone 3 jours de préavis ( contrat de durée 1 mois ) et dans le néerlandophone 7 jours de préavis ( cotrat de + de 1 mois) .Ils me disent que dans le contrat francophone , c’est une faute de frappe et que c’est le contrat néerlandophone qui est valable . Je ne suis pas sûre de cela car étant francophone habitant BXL et que le siège social est à bXL aussi, je crois que c’est le contrat francophone qui est valable. Ma question , est-ce correct ???? et suis obligé de prester ce préavis , c-à-d de travailler samedi  ???
    Serge
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Serge,
      Ta situation n’a malheureusement rien avoir avec le fait que tu sois francophone, ou le fait que le siège soit néerlandophone. En effet, c’est la durée de ton contrat qui détermine la durée de ton préavis.
      Comme tu l’as dit toi-même lorsqu’un employeur décide de licencier une personne qui a un contrat étudiant de moins d’un mois, le délai de préavis est de 3 jours. Une personne qui a plus d’un mois de contrat chez un employeur qui le licencie devra prester un préavis de 7 jours.
      Si tes deux contrats sont des temps-partiels tu devras effectivement prester 7 jours (étant donné que le préavis de 3 jours sera déjà arrivé à terme et qu’il te restera alors à terminer la fin du préavis de ton deuxième contrat) et terminer ton préavis samedi (pour autant que tu as reçu une notification de la fin de chaque contrat).
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  15. étudiant 1999

    Bonjour j’ai effectuer 13 heures de travail en deux jours considéré comme ‘période d’éssai’ je ne suis donc pas rémunéré pour c’est 13 heures.. est-ce légal ? même si j’ai signé une feuille comme quoi j’acceptais de ne asnières être rémunérée merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour étudiant 1999,
      Je suppose que tu parles d’un job étudiant étant donné ton pseudo.
      En dehors de la période d’essai, qui est encore valable pour les contrats de travail étudiant et qui doit être rémunérée, il est aussi possible pour l’employeur de faire passer ce qu’on appelle un « test préalable à l’embauche »pendant la procédure de sélection et avant la conclusion d’un contrat.
      Il faut vérifier qu’il s’agissait bien de cela et non de l’exécution d’un contrat de travail à proprement parlé (conclu même oralement) comprenant une période d’essai ou non. Il faut vérifier ce qui a été convenu et également si l’éventuel test correspondait aux conditions pour être considéré comme tel.
      Un test préalable à l’embauche consiste en une mise à l’épreuve permettant à l’employeur d’apprécier, dans un laps de temps limité, l’attitude et les connaissances du travailleur par rapport à la fonction
      proposée. Pour être considéré comme un test, il faut que celui-ci soit limité dans le temps, non rémunéré et non rentable pour l’employeur.
      Tout est une question d’appréciation qui doit être faite au cas par cas.
      On considère que la durée des tests et/ou épreuves pratiques doit être limitée au temps nécessaire à l’appréciation de tes capacités. Il faut donc évaluer concrètement si la durée du test était trop longue ou au contraire raisonnable pour évaluer tes compétences.
      Il faut aussi évaluer si l’opération a été rentable pour l’employeur (on estime que la productivité du test doit être aléatoire et ne peut constituer une activité rentable vu le temps passé pour le chef d’entreprise à l’organisation de l’épreuve et à la surveillance de celle-ci… ).
      Aussi, il est possible que cet employeur soit dans son droit bien que selon moi, pour un job étudiant, un tel test de 13 heures n’est pas valable car trop long pour faire partie d’une procédure de sélection et pour rester non rentable pour l’employeur.
      Si tu veux un avis plus précis, je t’invite à prendre contact avec la Direction du Contrôle des lois sociales du lieu de l’exécution de ton contrat de travail comme indiqué précédemment.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  16. étudiant 1999

    Bonjour j’ai effectuer 13 heures de travail en deux jours considéré comme ‘période d’éssai’ je ne suis donc pas rémunéré pour c’est 13 heures.. est-ce légal ? merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour étudiant 1999,
      Non, ce n’est pas légal. Tu dois être rémunéré pour tes prestations de travail, même pendant la période d’essai.
      Si ton employeur refuse, nous te conseillons de lui envoyer une mise en demeure. Et, s’il ne régularise pas la situation, tu peux prendre contact avec la Direction du contrôle des lois sociales du lieu de l’exécution de ton contrat de travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  17. Yuhan

    Bonjour je suis étudiant,
    J’avais travaillé dans une pâtisserie 3 jours  à savoir chaque dimanche. Nous avons signé un contrat de 6 mois.
    J’ai demandé congé à mon employeur pour le dimanche suivant pour célébrer mon anniversaire. Il était assez contrarié et ne m’a pas donné de suite.
    Quelques jours plus tard, je reçois un recommandé de mon employeur me faisant savoir que mon contrat a pris fin sans indemnité de rupture étant donné qu’il respecte les délais de préavis.
    J’aurais voulu savoir si c’est normal q’il ne m’a versé ma rémunération pour mes prestations.
     
    En vous remerciant

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yuhan,
      Sache que l’une des deux parties peut mettre fin à un contrat de travail à tout moment; sous certaines conditions. Comme il s’agit d’un contrat d’occupation étudiant, le préavis est de  7 jours calendrier : https://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quest-ce-que-la-periode-dessai-quand-le-contrat-prend-il-fin/
      Dans tous les cas, tous tes jours de travail effectués doivent obligatoirement t’être payés. Ton employeur doit également te payer ton salaire habituel pendant ta période de préavis (si toutefois tu dois le prester). S’il le l’a pas fait, nous te conseillons de lui envoyer une mise en demeure. Et, s’il ne régularise pas la situation, tu peux prendre contact le contrôle des lois sociales de ton lieu de résidence: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Répondre
  18. Puravida

    Bonjour,
    J’ai déposé mon CV, dans une pâtisserie qui recherchait des étudiants. Ils m’ont alors appelée pour faire un essai le dimanche qui suivait, j’ai accepté par téléphone.
    Je me suis rendue dans celle-ci dimanche passé et ai travaillé 5 heures. Au bout de ces heures, la patronne me dit : « envoie moi par e-mail une copie de ta carte d’identité, de carte de banque et tes disponibilités. »
    Chose que je fais mais jamais eu de réponse. Je me suis alors rendue sur place le samedi afin de savoir si je travaillais le lendemain et la réponse fut : « tes disponibilités ne correspondent pas avec ce que nous recherchons. »
    Évidement aucun papier n’a été signé.
    Suis-je en droit d’etre rémunérée ?
    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Puravida,
      En principe si tu as travaillé dans la pâtisserie de manière effective et profitable à la patronne (si par exemple, tu as travaillé à la caisse, servi des clients, confectionné des pâtisseries, … ) alors tu es en droit d’être rémunérée.
      En effet, pour un contrat étudiant, les 3 premiers jours d’un contrat de travail sont automatiquement considérés comme période d’essai.
      Lorsqu’un employeur souhaite qu’un étudiant effectue un essaie en dehors de ce principe, l’étudiant doit disposer d’un contrat de travail (contrat à durée déterminée) et doit être rémunéré. Tu trouveras plus d’informations sur https://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quest-ce-que-la-periode-dessai/
      Nous te conseillons donc d’envoyer à la patronne une mise en demeure expliquant que suite au travail effectué tu souhaites être rémunérée pour une certaine date. Si elle ne réagit pas à ce courrier, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  19. cool

    7 jour de travaille d essai c est payant?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cool,
      La période d’essai existe encore dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire et dans le cadre d’un contrat de travail étudiant. Il s’agit d’une période de 3 jours maximum qui se situe au début du contrat travail mais qui fait bien partie du contrat de travail (on a déjà signé le contrat de travail d’une durée plus longue) et on est donc déjà employé et payé. Cette période permet simplement de rompre le contrat de travail plus facilement.
      Si un employeur a voulu te tester durant 7 jours avant de signer un contrat plus important avec toi, il faut avoir signé un contrat de travail à durée déterminée et il faut bien évidemment être payé pour le travail presté. Un test de 7 jours non rémunéré est tout à fait illégal.
      En cas de problème, n’hésite pas à en discuter avec le contrôle des lois sociales (de la ville de ton entreprise): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  20. Une étudiante

    Bonsoir, j’ai travaillé durant 2 jours ( considérés comme des formations/essais), l’employeur m’a fait signé un contrat à durée déterminée ( 1 mois) m’a dit que tout était  » Ok » mais quand j’ai essayé de la rappeler afin de fixer mon horaire, plus aucunes nouvelles, rien du tout. en sachant qu’elle m’avait dit que tout était bon et que je commencerais mes jours de travail la semaine qui suit..
    Donc,ni préavis de sa part , ni messages, ni  » rémunérations » pour ces deux jours..
    De plus, durant les jours d’essais , elle n’était quasiment pas présente et j’ai du faire le plus gros du travail pfff. ‘ J’ai essayé de la joindre mais pas moyen.. elle nie en bloc. Que suis-je sensé faire svp ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Une étudiante,
      Tout travail doit être rémunéré. Tes 2 jours d’essai doivent être rémunérés et si tu as signé un contrat de travail d’un mois et qu’elle n’a pas rompu le contrat en t’envoyant un préavis par recommandé, le contrat de travail est valable et tu dois être rémunéré pour les jours de travail. T’es-tu présenté lors du premier jour de travail prévu? Nous te conseillons d’en discuter avec le contrôle des lois sociales (de la ville de l’entreprise) afin de faire valoir tes droits: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. Une étudiante

        Oui le contrat commençait le 06 septembre pour se terminer le 30 septembre.
        Elle n’a donné aucuns préavis de rupture de contrat ou autres ( rien du tout). Quand je lui ai envoyé un message, tout juste après mes jours d’essais, pour lui demander mon horaire de travail, elle ne m’a plus répondu. je l’ai rappelé plusieurs fois mais elle ne décroche pas. je lui ai envoyer un dernier message 1 semaine après mais rien en retour :/ ( sympathique quoi)
        Donc, pour répondre à votre question, non je ne me suis pas présentée le  » jour » de travail prévu vu que je n’ai reçu aucuns horaires de travail et le contrat ne mentionne pas les jours et heures précises de travail. il est indiqué  » 13h/semaine réparties sur 2-3 jours » donc je devais attendre sa  » réponse », mon horaire, pour débuter.
        Merci beaucoup pour vos conseils en tout cas 🙂

        Répondre
  21. Lara

    Bonjour,
    J’ai commencé mon job d’étudiant le 3 juillet 2017, mais je n’y suis restée que deux jours, nous avons rompus le contrat par consentement mutuel, serais-je tout de même payée pour les deux premiers jours de travail effectués? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lara,
      Tout travail effectué mérite un salaire. Même si tu n’es restée que deux jours, ces deux journées de travail te seront payé par l’employeur. En principe, il aurait dû te verser ce salaire depuis ton dernier jour de travail. S’il persiste à ne pas te le payer, n’hésite pas à lui envoyer une mise en demeure.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  22. kami

    Est-il normal de ne pas être payé les 2 premiers jours de job étudiant sous prétexte que c’est le temps de formation?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kami,
      Non, ce n’est pas légal. L’employeur doit te payer les 2 premiers jours de ton contrat même s’il considère que ce sont des jours de formation.
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as besoin d’autres informations.

      Répondre
  23. Kitty Pride

    Bjr, j’ai signé un contrat étudiant (CDD) le 26 Septembre et débuter le travail le 1er Octobre. Le contrat expire le 1 janvier 2017 mais je me demandais si il y avait moyen pour moi de démissionner avant cette date? (Avec préavis bien sure) et si mon employeur pouvait refuser de me laisser partir et si il fallait payer quelque chose a mon employeur??

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kitty Pride,
      Sache qu’on peut mettre fin à tout moment à un contrat de travail. Dans ta situation, comme il s’agit d’un contrat d’occupation étudiant d’une durée de 3 mois, tu devras prester un préavis de 3 jours.
      Tu dois envoyer ta lettre de démission à ton employeur soit par courrier recommandé, soit la lui remettre de main à main en échange d’une signature; en y mentionnant le début et la durée de ton préavis. Ton préavis prendra effet le lundi suivant sa notification. Donc, si tu l’envoies demain par exemple, ta période de préavis débutera le lundi 28 novembre.
      Par contre, si tu décides de partir sans prester tes jours de préavis, tu devras payer une indemnité de préavis de 3 jours à ton employeur.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas de nous recontacter.

      Répondre
  24. Alex

    Bonjour, je vais aller prester un jour d’essai dans le secteur de l’horeca. Mon temps à l’essai sera t-il rémunéré?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,
      En effet, la période d’essai est une période de travail rémunérée (à ne pas confondre avec un éventuel test).

      Répondre