Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ?

Qu’en est-il de la période d’essai ?

Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours d’un contrat d’occupation étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Gwenny, 2014, Ixelles
Gwenny, 2014, Ixelles

Durée de l’essai

Avant le premier janvier 2014, la durée de la période d’essai était de minimum 7, maximum 14 jours calendrier. Mais depuis cette date, la durée de la période d’essai est automatiquement de 3 jours.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.).

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

L’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.

Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant
jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire « annoncé officiellement ») par un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

Remise par l’employeur à l’étudiant, la notification doit être signifiée, soit :

  • Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
  • Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

Lorsque l’étudiant souhaite donner sa démission de la main à la main, il doit remettre à son employeur une lettre écrite. L’employeur devra alors signer le double de cette lettre pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de la démission. Cette signature est considérée comme accusé de réception, mais ne signifie pas que l’employeur est d’accord sur le contenu. En cas de refus de signer, tu devras le notifier ta démission par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.
Attention, la faute grave doit toutefois être prouvée (par écrit, suite au témoignage de témoin, …).

Rupture pour non-respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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10 questions déjà posées

  1. Jeremy

    Bonsoir,

    je suis étudiant et je vais normalement bientôt travailler dans un petit restaurant, on me propose de signer un papier qui stipule que je vais d’abord faire un test de quelques heures qui sera non rémunéré et j’ai pas encore reçu de vrai contrat de travail à signer.

    Est-ce qu’ils ont le droit de faire ça ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jeremy,
      Un employeur peut effectivement te demander d’effectuer un test de quelques heures non rémunéré. Cependant, le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur (il faut que ce soit une mise en situation fictive, un exercice, mais tu ne peux pas vraiment travailler).
      Par exemple, on pourrait te demander de dresser des tables dans un restaurant mais pendant les heures de fermeture et quand il n’y a pas de clients.
      L’employeur peut avoir envie de faire un test plus long et en situation réelle. Dans ce cas, il faut qu’il te fasse signer un contrat à durée déterminée et tu dois donc être rémunéré. Ne travaille jamais en situation réelle sans contrat, sinon on pourra considérer que tu fais du travail au noir!
      Je te recommande la lecture de la brochure que nous avons éditée sur la législation relative au travail étudiant et qui est disponible au format PDF via le lien suivant : http://www.inforjeunesbruxelles.be/IMG/pdf/guide_legislation_version_finale_maj_.compressed.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  2. Isa

    Bonjour

     

    J ai signer un cdd du 05 avril 2019 au 12 mai 2019 j ai ete payer du 05 avril au 31 avril et la je viens de finir mon cdd il na pas ete prolonger ma question est combien de temps après je recevrez mon salaire de fin de contrat

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isa,

      Tu seras payée à la date habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise. Le fait que ton contrat ait pris fin en milieu de mois n’aura pas d’impact sur la date de paiement de ton salaire. Si par exemple les rémunérations sont versées le 1er jour de chaque mois, tu devras attendre le 01/06 pour être payée, malgré que ton CDD soit fini depuis le 12 mai.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  3. Dimitri

    Bonjour,

    Je suis prêt à signer un job étudiant de 2 jours semaine jusque fin septembre. Si je trouve un job étudiant plein temps pour juillet et août ( c’est mon souhait) comment dois-je procéder ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dimitri,

      Sache que tu pourras mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Si tu trouves un autre job et que tu souhaites mettre fin au premier, tu peux le faire sans problème mais moyennant un préavis. Tu devras juste informer ton employeur de ton intention de quitter ton job en lui remettant ta lettre de démission soit en main propre (contre une signature sur le double), soit par courrier recommandé.
      Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant sa notification.

      La durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Si tu veux rompre ton contrat après un mois, tu devras prester un préavis de 3 jours. Tu trouveras plus d’information sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  4. Fanfan

    Bonsoir,

    Si je prends une personne à l’essai pendant 3 jours, sans avoir encore signé de contrat avec elle, et donc simplement pour voir si elle convient, dois-je la payer ou pas ??

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fanfan,

      La période d’essai n’existe plus depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, si tu souhaites embaucher un.une salarié.e, tu es dans l’obligation de le.la déclarer à l’ONSS.

      Si tu « engages » une personne à l’essai pour une période de 3 jours sans signature de contrat cela sera considéré comme du « travail au noir », dans ce cas vous risquez en cas de contrôle une lourde amande.
      De plus en cas d’accident ton employé.e ne sera pas couvert.e.

      Il préférable de proposer un contrat à durée déterminée (3 jours ou plus) à ton.ta futur.e employé.e afin d’éviter tout problème.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  5. Car

    Bonjour,
    Je travaille dans un café depuis 15 jours mais je veux changer de travail. Ils me ont fait un contrat mais je n’ai pas signe.
    Ils disent que je dois continuer à travailler parce qu’on a un contrat verbale.
    Je dois envoyer un lettre de démission?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Car,

      Il est vrai qu’un contrat écrit n’est pas toujours nécessaire pour attester de l’existence d’un contrat de travail. Un contrat oral peut en effet suffire, bien que cela est une règle qui sert généralement plus à protéger l’employé que l’employeur. En effet, lorsqu’un contrat de travail n’est pas écrit, il est alors automatiquement considéré comme un CDI. Dans ton cas, il y a donc deux possibilités :

      Soit tu décides de ne plus retourner travailler sans prester de préavis, dans quel cas ce sera à l’employeur de prouver que tu étais sous contrat de travail s’il souhaite que tu prestes un préavis. Attention cependant que, si tu décides d’aller vers cette solution, si l’employeur te doit encore de l’argent, il pourrait ne pas te le verser. Dans ce cas tu devrais alors prouver toi-même qu’un contrat de travail existait et ce serait alors te contre dire toi-même par rapport au préavis. Nous te déconseillons donc cette solution si l’employeur doit encore te verser un salaire.

      Soit tu reconnais bien qu’un contrat de travail existait et tu remets donc ta démission en suivant la procédure. Dans ce cas tu dois effectivement remettre une lettre de démission (soit en mains propres, soit par courrier recommandé) et prester un préavis. Dans ton cas, en ayant travaillé moins de trois mois, tu as alors une semaine de préavis à prester. Tous les détails sur la manière dont tu dois remettre ta démission sur cette fiche-ci : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre