Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ?

Qu’en est-il de la période d’essai ?

Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours d’un contrat d’occupation étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Durée de l’essai

Avant le premier janvier 2014, la durée de la période d’essai était de minimum 7, maximum 14 jours calendrier. Mais depuis cette date, la durée de la période d’essai est automatiquement de 3 jours.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.).

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

L’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.

Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant
jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire « annoncé officiellement ») par un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

Remise par l’employeur à l’étudiant, la notification doit être signifiée, soit :

  • Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
  • Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

Lorsque l’étudiant souhaite donner sa démission de la main à la main, il doit remettre à son employeur une lettre écrite. L’employeur devra alors signer le double de cette lettre pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de la démission. Cette signature est considérée comme accusé de réception, mais ne signifie pas que l’employeur est d’accord sur le contenu. En cas de refus de signer, tu devras le notifier ta démission par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.
Attention, la faute grave doit toutefois être prouvée (par écrit, suite au témoignage de témoin, …).

Rupture pour non-respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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7 questions déjà posées

  1. Maxime
    14 septembre 2021

    Bonjour étant actuellement au deuxième jour d’une période d’essai je ne suis pas intéressé par le job. J’ai un contrat intérimaire jusqu’à vendredi cependant je sais déjà que je ne souhaite pas poursuivre ma fonction. La période d’essai est de 3 jours et a débuté hier. Sur votre site il est indiqué que je peux le quitter sans préavis, cela veut dire qu’une simple conversation avec mon employeur serait suffisant afin de mettre fin à mon contrat?

     

    Merci d’avance,

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 septembre 2021

      Bonjour Maxime,

      Il vaut toujours mieux avoir une preuve écrite pour éviter tout problème. Nous te conseillons de remettre une lettre écrite, datée et signée à ton employeur et de la lui faire signer également.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  2. Déborah-L
    15 mars 2021

    Bonjour,

    En tant qu’étudiante, puis je signer un CDI enfin de travailler 38h par semaine comme employé mais entre temps, j’étudie aussi mais avec le cours du soir en GRH.

    Est-ce considéré comme un contrat d’occupation d’étudiant?

    Je vous remercie d’avance pour votre retour,

     

    Déborah

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mars 2021

      Bonjour Déborah,

      Pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent être ton activité principale. Or, il semble difficile, en signant un contrat de travail de 38 heures semaines que tu puisses justifier que tes études sont ton activité principale.

      Comme tu le verras sur la fiche Bruxelles-J « Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant?« , les études en promotion sociale sont évaluées au cas par cas. Par ailleurs, nous avons créé un tableau pour les étudiants puissent évaluer leur situation que tu peux télécharger en cliquant >ICI<

      En revanche, tu peux tout à fait étudier en cours du soir et travailler en tant qu’employée (non-étudiant) à temps plein.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. Déborah-L
        15 mars 2021

        Bonjour,

        Tout d’abord, je suivrai le cours de  GRH en cours du soir dés la rentrée de l’année prochaine donc pour septembre 2021. Je serai donc à EPHEC en option GRH.

        Ensuite, actuellement, j’ai reçu mon contrat d’occupation étudiant et je joue entre 20 et 25h par semaine.

        C’est donc moi qui fait mon horaire selon mes disponibilités.

        Mais par contre, j’ai bien reçu mon C.O.E mais cela n’est pas mentionné s’il s’agit d’un CDI ou pas car je fais de changement.

        j’ai actuellement encore 414h je suis donc sous C.O.E mais dés que ces heures seront épuisées, je passe en employé. Un C.O.E est-ce toujours un CDI ou un CDD?

         
        Pour cette phrase: »En revanche, tu peux tout à fait étudier en cours du soir et travailler en tant qu’employée (non-étudiant) à temps plein. » Cela n’a-t-il pas d’impact pour les cotisations…?
         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          16 mars 2021

          Bonjour Déborah,

          Lorsque tu travailles sous COE, ta·ton employeur·euse et toi bénéficiez de cotisations sociales réduites pour une durée de 475 heures. Ton salaire sera alors plus élevé et tu couteras moins cher à ta·ton employeur·euse, effectivement. Dès la 476ème heures, tu continues à travailler sous COE (et tu restes étudiante) mais ta·ton employeur·euse et toi payerez des cotisations sociales identiques à celles d’un·e employé·e. Si tu souhaites plus d’informations sur la législation du job étudiant, tu peux consulter notre guide en cliquant sur la page suivante: https://ijbxl.be/travailler/le-guide-legislation-job-etudiant/

          Si tu signes un contrat de travail d’employé·e (non étudiant) en CDI, tu cotiseras alors comme un·e travailleur·euse. Ces cotisations au taux « normal » permettent, entre autre, d’ouvrir un droit au chômage au bout d’une année de travail à temps plein (pour une personne de moins de 36 ans).

          Que le contrat soit un CDI ou non, les deux situations (COE ou non) sont compatibles avec la poursuite d’un bachelier de promotion sociale en cours du soir.

          Comme précisé précédemment, pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent être ton activité principale: il est important, en cas de contrôle, que tu puisses justifier le fait que tes études sont ton activité principale.

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

          Répondre
          1. Déborah-L
            16 mars 2021

            Bonjour,

            Je vous remercie pour toutes les informations et réponses!

            Merci pour votre travail et je vous souhaite une excellente journée!

            Déborah