Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ?

Qu’en est-il de la période d’essai ?

Les trois premiers jours d’un contrat d’occupation étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat d’occupation étudiant

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.). Certaines des règles ci-dessous sont spécifiques au contrat d’occupation étudiant et ne sont pas valables dans d’autres types de contrat.

Fin du contrat à l’expiration de la durée prévue

Le contrat d’occupation étudiant doit être conclu pour une durée déterminée. Le contrat de travail prend fin automatiquement à la date d’échéance qui est prévue dans le contrat.

Rupture du contrat avant le terme convenu

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis. Le préavis c’est la période qui doit courir entre l’annonce du travailleur ou de l’employeur de sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la fin effective du contrat de travail.
Il faut généralement continuer à travailler pendant cette période.
Cependant, si le travailleur qui démissionne n’a pas envie de prester son préavis ou que l’employeur qui licencie le travailleur ne souhaite pas que le travailleur preste son préavis, il est possible de supprimer cette période à condition de payer des indemnités.
Les délais de préavis sont prévus par la loi et son différents pour les travailleurs ordinaires et pour les étudiants.

Pendant la période d’essai

Dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.

Durée du contrat Préavis donné par l’employeur (licenciement) Préavis donné par  l’étudiant (démission)
jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire “annoncé officiellement”) par une lettre écrite datée, signée, mentionnant la date à laquelle commencera le préavis et la durée de celui-ci. Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié par écrit.

En cas de licenciement, l’employeur doit notifier le préavis au travailleur :

  • Soit par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date de l’envoi du recommandé (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
  • Soit par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

En cas de démission de l’étudiant, le préavis dois être notifié

  • soit par la remise de la main à la main à l’employeur de la lettre. L’employeur devra alors signer le double de cette lettre pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de la démission. Cette signature est considérée comme accusé de réception, mais ne signifie pas que l’employeur est d’accord sur le contenu. En cas de refus de signer, tu devras notifier ta démission par lettre recommandée ou exploit d’huissier.
  • soit par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date de l’envoi du recommandé (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Par exemple: le préavis envoyé par lettre recommandée le lundi 1er août est considéré comme notifié le jeudi 4 août. Le préavis prendra court à partir du lundi 8 août;
  • soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier).

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur ou le travailleur peuvent mettre fin immédiatement au contrat de travail pour motif grave, sans préavis ni paiement d’une indemnité. Un motif grave est une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l’employeur et le travailleur.

Cependant, pour qu’un licenciement pour motif grave soit valable, il y a une procédure stricte à respecter. Tu trouveras plus d’informations sur le site du SPF Emploi. 

Il n’y a pas de liste dans la loi des motifs reconnus d’office comme « grave », mais on peut donner des exemples de fautes qui peuvent être considérées comme graves.
Tu peux invoquer par exemple des insultes de l’employeur, des coups et blessures de l’employeur, le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, …
Ton employeur peut invoquer : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse au travail, la falsification de documents, des absences répétées et non justifiées, …

Attention, la faute grave doit toutefois être prouvée (par écrit, suite au témoignage de témoin, …).

Rupture pour non-respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

Rupture de commun accord

Le contrat peut prendre fin à tout moment de commun accord.  Tu dois pour cela te mettre d’accord avec ton employeur sur une date de fin de contrat. S’il y a un commun accord, il faut que chaque partie au contrat en garde la preuve écrite : il faut donc mettre cet accord par écrit en deux exemplaires signés par les deux parties.

Documents sociaux qui doivent être remis à la fin du contrat de travail

A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents :

  • la fiche de paie pour le dernier salaire;
  • le compte individuel de l’année en cours, c’est-à-dire un aperçu global des différents salaires perçus et des retenues faites sur ton salaire de cotisations sociales et de précompte professionnel (on doit te le remettre dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin);
  • la fiche fiscale 281.10 (remise aux environs du mois de février de l’année suivante);
  • Si tu as dépassé les 475h de travail et donc payé des cotisations sociales ordinaires, une attestation de vacances annuelles;
  • le certificat de travail (à ta demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué;
  • le certificat de chômage (C 4), uniquement si tu as dépassé les 475h de travail sur l’année et donc payé des cotisations sociales ordinaires.
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9 questions déjà posées

  1. Moka
    11 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contract étudiant de 10 janvier au 10 septembre 2022, mais après 2 jours de travail je me suis rendu compte que ça ne sera pas possible de prester les heures prévues. J’ai appelé l’employeur pour lui demander de résilier le contract. Vue que je suis encore dans les conditions de 3 jours d’essai est il suffisant de l’avoir informé juste par telefon? Je devrais aussi lui envoyer une demande officielle? Je mentionne qu’il m’avait dit par téléphone qu’il n’y a aucune demande officielle à faire, ni d’accord de résiliation du contract à signer

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 janvier 2022

      Bonjour Moka,

      Effectivement la période d’essai dans un contrat d’occupation étudiant est fixé aux 3 premiers jours du contrat. Ce qui veut dire que durant ce délai, ton employeur ou toi pouvez chacun rompre ce contrat sans préavis ni indemnité. D’ailleurs, cette clause est normalement reprise dans le contrat d’occupation étudiant que tu as signé !

      De ce fait, tu peux annuler ton contrat sans préavis mais je te conseille quand même d’avoir une preuve écrite pour éviter tout problème. Pour ce faire, tu peux rédiger une lettre écrite, datée et signée à l’attention de ton employeur et la lui faire signer également. Attention, tu as jusqu’à demain (inclus) pour le faire !

      Et n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  2. Maxime
    14 septembre 2021

    Bonjour étant actuellement au deuxième jour d’une période d’essai je ne suis pas intéressé par le job. J’ai un contrat intérimaire jusqu’à vendredi cependant je sais déjà que je ne souhaite pas poursuivre ma fonction. La période d’essai est de 3 jours et a débuté hier. Sur votre site il est indiqué que je peux le quitter sans préavis, cela veut dire qu’une simple conversation avec mon employeur serait suffisant afin de mettre fin à mon contrat?

     

    Merci d’avance,

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 septembre 2021

      Bonjour Maxime,

      Il vaut toujours mieux avoir une preuve écrite pour éviter tout problème. Nous te conseillons de remettre une lettre écrite, datée et signée à ton employeur et de la lui faire signer également.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  3. Déborah-L
    15 mars 2021

    Bonjour,

    En tant qu’étudiante, puis je signer un CDI enfin de travailler 38h par semaine comme employé mais entre temps, j’étudie aussi mais avec le cours du soir en GRH.

    Est-ce considéré comme un contrat d’occupation d’étudiant?

    Je vous remercie d’avance pour votre retour,

     

    Déborah

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mars 2021

      Bonjour Déborah,

      Pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent être ton activité principale. Or, il semble difficile, en signant un contrat de travail de 38 heures semaines que tu puisses justifier que tes études sont ton activité principale.

      Comme tu le verras sur la fiche Bruxelles-J “Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant?“, les études en promotion sociale sont évaluées au cas par cas. Par ailleurs, nous avons créé un tableau pour les étudiants puissent évaluer leur situation que tu peux télécharger en cliquant >ICI<

      En revanche, tu peux tout à fait étudier en cours du soir et travailler en tant qu’employée (non-étudiant) à temps plein.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. Déborah-L
        15 mars 2021

        Bonjour,

        Tout d’abord, je suivrai le cours de  GRH en cours du soir dés la rentrée de l’année prochaine donc pour septembre 2021. Je serai donc à EPHEC en option GRH.

        Ensuite, actuellement, j’ai reçu mon contrat d’occupation étudiant et je joue entre 20 et 25h par semaine.

        C’est donc moi qui fait mon horaire selon mes disponibilités.

        Mais par contre, j’ai bien reçu mon C.O.E mais cela n’est pas mentionné s’il s’agit d’un CDI ou pas car je fais de changement.

        j’ai actuellement encore 414h je suis donc sous C.O.E mais dés que ces heures seront épuisées, je passe en employé. Un C.O.E est-ce toujours un CDI ou un CDD?

         
        Pour cette phrase:”En revanche, tu peux tout à fait étudier en cours du soir et travailler en tant qu’employée (non-étudiant) à temps plein.” Cela n’a-t-il pas d’impact pour les cotisations…?
         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          16 mars 2021

          Bonjour Déborah,

          Lorsque tu travailles sous COE, ta·ton employeur·euse et toi bénéficiez de cotisations sociales réduites pour une durée de 475 heures. Ton salaire sera alors plus élevé et tu couteras moins cher à ta·ton employeur·euse, effectivement. Dès la 476ème heures, tu continues à travailler sous COE (et tu restes étudiante) mais ta·ton employeur·euse et toi payerez des cotisations sociales identiques à celles d’un·e employé·e. Si tu souhaites plus d’informations sur la législation du job étudiant, tu peux consulter notre guide en cliquant sur la page suivante: https://ijbxl.be/travailler/le-guide-legislation-job-etudiant/

          Si tu signes un contrat de travail d’employé·e (non étudiant) en CDI, tu cotiseras alors comme un·e travailleur·euse. Ces cotisations au taux “normal” permettent, entre autre, d’ouvrir un droit au chômage au bout d’une année de travail à temps plein (pour une personne de moins de 36 ans).

          Que le contrat soit un CDI ou non, les deux situations (COE ou non) sont compatibles avec la poursuite d’un bachelier de promotion sociale en cours du soir.

          Comme précisé précédemment, pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent être ton activité principale: il est important, en cas de contrôle, que tu puisses justifier le fait que tes études sont ton activité principale.

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

          Répondre
          1. Déborah-L
            16 mars 2021

            Bonjour,

            Je vous remercie pour toutes les informations et réponses!

            Merci pour votre travail et je vous souhaite une excellente journée!

            Déborah