Qu’en est-il de la période d’essai ?
Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours d’un contrat d’occupation étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.
Durée de l’essai
Avant le premier janvier 2014, la durée de la période d’essai était de minimum 7, maximum 14 jours calendrier. Mais depuis cette date, la durée de la période d’essai est automatiquement de 3 jours.
Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?
La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).
La fin du contrat
Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.).
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles.
Rupture du contrat
Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Pendant la période d’essai
L’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.
Après la période d’essai
La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.
| Durée du contrat | Préavis de l’employeur | Préavis de l’étudiant |
| jusqu’à 1 mois | 3 jours | 1 jour |
| plus d’1 mois | 7 jours | 3 jours |
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire « annoncé officiellement ») par un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.
Remise par l’employeur à l’étudiant, la notification doit être signifiée, soit :
- Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.
Lorsque l’étudiant souhaite donner sa démission de la main à la main, il doit remettre à son employeur une lettre écrite. L’employeur devra alors signer le double de cette lettre pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de la démission. Cette signature est considérée comme accusé de réception, mais ne signifie pas que l’employeur est d’accord sur le contenu. En cas de refus de signer, tu devras le notifier ta démission par lettre recommandée ou exploit d’huissier.
Rupture du contrat pour incapacité de travail
Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.
Rupture pour motif grave
L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.
Attention, la faute grave doit toutefois être prouvée (par écrit, suite au témoignage de témoin, …).
Rupture pour non-respect des dispositions légales
Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.
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