Qu'est-ce que la période d'essai, quand le contrat prend-il fin ?

Qu’en est-il de la période d’essai ?

Les trois premiers jours d'un contrat d'occupation étudiant sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat d'occupation étudiant

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.). Certaines des règles ci-dessous sont spécifiques au contrat d’occupation étudiant et ne sont pas valables dans d’autres types de contrat.

Fin du contrat à l'expiration de la durée prévue

Le contrat d’occupation étudiant doit être conclu pour une durée déterminée. Le contrat de travail prend fin automatiquement à la date d’échéance qui est prévue dans le contrat.

Rupture du contrat avant le terme convenu

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis. Le préavis c’est la période qui doit courir entre l’annonce du travailleur ou de l’employeur de sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la fin effective du contrat de travail.
Il faut généralement continuer à travailler pendant cette période.
Cependant, si le travailleur qui démissionne n’a pas envie de prester son préavis ou que l’employeur qui licencie le travailleur ne souhaite pas que le travailleur preste son préavis, il est possible de supprimer cette période à condition de payer des indemnités.
Les délais de préavis sont prévus par la loi et son différents pour les travailleurs ordinaires et pour les étudiants.

Pendant la période d’essai

Dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai (= après les 3 premiers jours du contrat).

Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire “annoncé officiellement”) par une lettre écrite datée, signée, mentionnant la date à laquelle commencera le préavis et la durée de celui-ci. Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié par écrit.

En cas de licenciement, l’employeur doit notifier le préavis au travailleur :

• Soit par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date de l’envoi du recommandé (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
• Soit par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

En cas de démission de l’étudiant, le préavis doit être notifié

• soit par la remise de la main à la main à l'employeur de la lettre. L’employeur devra alors signer le double de cette lettre pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de la démission. Cette signature est considérée comme accusé de réception, mais ne signifie pas que l’employeur est d’accord sur le contenu. En cas de refus de signer, tu devras notifier ta démission par lettre recommandée ou exploit d’huissier.
• soit par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date de l’envoi du recommandé (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Par exemple: le préavis envoyé par lettre recommandée le lundi 18 août est considéré comme notifié le jeudi 21 août. Le préavis prendra court à partir du lundi 25 août;
• soit par exploit d'huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l'exploit par l’huissier).

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur ou le travailleur peuvent mettre fin immédiatement au contrat de travail pour motif grave, sans préavis ni paiement d’une indemnité. Un motif grave est une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l’employeur et le travailleur.

Cependant, pour qu’un licenciement pour motif grave soit valable, il y a une procédure stricte à respecter. Tu trouveras plus d’informations sur le site du SPF Emploi. 

Il n’y a pas de liste dans la loi des motifs reconnus d’office comme « grave », mais on peut donner des exemples de fautes qui peuvent être considérées comme graves.
Tu peux invoquer par exemple des insultes de l’employeur, des coups et blessures de l’employeur, le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, …
Ton employeur peut invoquer : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse au travail, la falsification de documents, des absences répétées et non justifiées, …

Attention, la faute grave doit toutefois être prouvée (par écrit, suite au témoignage de témoin, …).

Rupture pour non-respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

Rupture de commun accord

Le contrat peut prendre fin à tout moment de commun accord.  Tu dois pour cela te mettre d’accord avec ton employeur sur une date de fin de contrat. S’il y a un commun accord, il faut que chaque partie au contrat en garde la preuve écrite : il faut donc mettre cet accord par écrit en deux exemplaires signés par les deux parties.

Documents sociaux qui doivent être remis à la fin du contrat de travail

A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents :

• la fiche de paie pour le dernier salaire;
• le compte individuel de l'année en cours, c’est-à-dire un aperçu global des différents salaires perçus et des retenues faites sur ton salaire de cotisations sociales et de précompte professionnel (on doit te le remettre dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin);
• la fiche fiscale 281.10 (remise aux environs du mois de février de l’année suivante);
• Si tu as dépassé les 650 h de travail et donc payé des cotisations sociales ordinaires, une attestation de vacances annuelles;
• le certificat de travail (à ta demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué;
• le certificat de chômage (C 4), uniquement si tu as dépassé les 650 h de travail sur l’année et donc payé des cotisations sociales ordinaires.