Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

Tu risques des problèmes avec ton bureau de chômage dans différents cas. Selon la situation, tu pourras recevoir soit un avertissement soit une exclusion.

Tu abandonnes ton emploi sans motif légitime

Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. En principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.

Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

Si tu changes d’emploi (tu démissionnes pour un autre poste), tu ne pourras pas prétendre à des allocations de chômage entre l’ancien et le nouvel emploi au cas où ils ne se succèdent pas directement dans le temps. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi. Cette mesure a pour but de dissuader les changements de jobs irréfléchis et jugés moins « convenables».

Certains cas précis ne donnent pas lieu à une sanction :

  • lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour éduquer ton enfant pendant une durée minimale de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour exercer une activité indépendante d’une durée minimum de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager.

Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

Tu es licencié suite à une faute de ta part

Si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

Tu ne réponds pas aux convocations ou tu refuses un travail ou le plan d’action individuel

Le contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi étant maintenant du ressort des services régionaux de l’emploi (Actiris pour Bruxelles), c’est maintenant eux (et plus l’ONEM) qui peuvent décider d’une sanction. Tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations dans les cas suivants :

  • tu ne te présentes pas au service de l’emploi ou de la formation professionnelle ;
  • tu refuses un emploi convenable ;
  • tu ne te présentes pas chez un employeur ;
  • ton plan d’action individuel est arrêté ou a échoué par ta faute.

Tu es responsable d’un problème avec tes déclarations

Au moment de ta demande d’allocations, tu dois compléter différents documents et les signer. Par la suite, tu devras informer immédiatement ton organisme de paiement de tout changement de ta situation personnelle ou familiale. Si tu n’as pas prévenu ton organisme de paiement d’un changement ou si ta déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 8 et 13 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as utilisé une fausse marque de pointage ou tu as sciemment fait usage de documents inexacts

Si tu as sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l’employeur) aux fins de te faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles tu n’as pas droit, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as travaillé en noir, tu n’as pas pu présenter ta carte de contrôle ou celle-ci n’est pas (ou mal) complétée

Dans ces cas de figure, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.
Si le travail en noir se cumule avec une carte de contrôle pas (ou mal) complétée, la sanction sera une exclusion des allocations pour une durée entre 27 et 52 semaines.
Ici aussi, il faudra en outre rembourser les allocations perçues indûment.

Tu n’es pas d’accord avec une décision de l’ONEM

Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

Si tu n’es pas syndiqué ou si tu n’as pas accès au service juridique de ton syndicat, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne pour obtenir de l’aide. Tu trouveras des adresses dans la fiche «adresses utiles».

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125 questions déjà posées

  1. Lo

    Bonjour,

     

    Je souhaiterais me réorienter vers une fonction en pénurie.

    Les relations avec mon employeur (chez qui je travaille en CDI depuis 7 ans) sont très bonnes mais je ne sais pas ce que lui coûteraient les indemnités si lui me licenciait et je suppose que je n’aurais droit à aucune allocation si je démissionnais?

     

    Merci d’avance pour votre réponse et excellente journée

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lo,
      Si ton employeur te licencie avec préavis, il n’a pas d’indemnités de rupture à payer. Il aura une indemnité compensatoire de préavis à te verser uniquement s’il veut rompre le contrat immédiatement.
      Si tu travailles depuis 7 ans, tu trouveras les informations relatives à la durée du préavis via les liens suivants :
      Si tu es ouvrier et que ton employeur te licencie : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42164
      Si tu es employé et que ton employeur te licencie : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42171
      Si tu es ouvrier et que tu démissionnes : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42156
      Si tu es employé et que tu démissionnes : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42173
      En terme d’éventuelles répercussions en cas de démission, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines.
      Il est possible d’éviter cette sanction en quittant ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      Si après avoir quitté ton poste, tu souhaites te former pour te réorienter vers un métier en pénurie, tu trouveras les informations dans la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/ Cependant, note bien que cette dispense n’est pas automatiquement accordée. Dès lors, il serait prudent de bien se renseigner au préalable si tel est ton projet.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  2. Chantal

    Bonjour,

    Est-ce que si je démissionne pour m’occuper de mon conjoint malade, serais-ce considéré comme un chômage volontaire et donc subirais-je des sanctions de la part de l’ONEM? Ou bien ce serait considéré comme motif équitable et j’aurai droit aux allocations de chômage sans sanction? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chantal,
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction. Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Une autre solution éventuelle pourrait être de demander un congé pour assistance médicale. Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle qui permet de suspendre ou de réduire temporairement tes prestations de travail pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave.
      Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur le site de l’ONEm : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t18
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. Maud

    Bonjour,

    J ai touché le chomage en belgique avant de partir travailler un an et demie dans un autre pays europeen. De retour en Belgique maintenant, ma question est la suivante : vais-je maintenir mes droits au chomage meme si mon document U1 stipule que j’ai demissionné de mon emploi à l’etranger?

    Merci beaucoup d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maud,
      Tu pourras à nouveau bénéficier des allocations si tu as perçu au moins une allocation de chômage dans les 3 ans qui précèdent la demande. Le travail salarié effectué à l’étranger (ne pouvant pas être pris en compte pour l’ouverture d’un droit au chômage parce qu’il n’est pas suivi d’une période de travail en Belgique) prolonge cette période de 3 ans de la durée du travail effectué. Le montant de l’allocation sera en principe équivalent au dernier montant perçu avant le départ à l’étranger : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-beneficier-du-chomage-en-tant-que-travailleur-etranger-ou-apres-avoir-travaille-a-letranger/
      Cependant, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, l’ONEM pourrait considérer que tu as quitté ton emploi sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines. Si tu es sanctionné, cette sanction est limitée dans le temps. Dès lors, dès que la sanction prend fin, il faudra que tu te ré inscrives auprès d’Actiris ou du Forem et que tu refasses une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement (syndicat, CAPAC).
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  4. Fafa

    Bonjour,

     

    Qui prend la décision de radie une personne du cjomage et reçois t on un courrier ou non ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fafa,

      Qu’entends-tu exactement par « radier du chômage »?

      Il est possible d’être désinscris comme demandeur d’emploi si l’on ne se présente pas à une convocation ou si on commence à travailler. C’est l’organisme régional pour l’emploi qui est compétent pour cela (Actiris, Forem, Vdab, Adg). Généralement, on reçoit une lettre annonçant la radiation. C’est bien l’organisme régional pour l’emploi qui est responsable de l’inscription comme demandeur d’emploi et uniquement cet organisme. Attention, sache que si tu es inscrite comme demandeuse d’emploi et que tu ne perçois pas d’allocations de chômage ou d’insertion, cette inscription doit être renouvelée tous les 3 mois.

      Si tu as été radié comme demandeuse d’emploi, tu peux simplement te réinscrire.

      Par contre, si tu parles d’une sanction et d’une perte du droit aux allocations, la décision peut être prise soit par l’ONEm soit par l’organisme régional pour l’emploi. Ce type de sanction doit être notifiée officiellement et tu dois normalement être convoquée avant d’être sanctionnée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  5. Fiona

    Bonjour

    désolé de vous dérangez j’aimerais vous posez une question.

    Voila j’ai reçu une convocation pour vérifier mes droits aux allocations de chômage pour mi août je possède tous les documents nécessaires pour cette convocation ma question est vais Je toucher mon mois de juillet ou je dois attendre d être entendu mi août pour le toucher

    bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fiona,

       Si tu ouvres bien ton droit aux allocations de chômage, tu en bénéficieras à partir de la date à laquelle tu as introduit la demande. Cela signifie donc que si tu as entré cette demande en juillet, tu pourras bénéficier d’allocations pour les jours à partir desquels tu as introduit ta demande pour le mois de juillet. Cependant l’ONEm te versera cela avec un effet rétroactif lorsque l’ouverture de ton droit aura été confirmée. Tu ne toucheras donc rien avant que la décision définitive ne soit prise.

       En d’autres termes, si tu ouvres bien ton droit, tu toucheras tout en une fois plus tard. Les allocations ne seront donc pas sur ton compte en banque en juillet.

       Si tu te retrouvais dès lors dans une situation financière compliquée entre temps, il existe deux possibilités :

       – Soit ton organisme de paiement est un syndicat et, si ton dossier leur semble correct, ils peuvent éventuellement décider de te faire une avance sur tes allocations. S’ils sont sûrs que tu en bénéficieras par la suite, ils se feront rembourser quand l’ONEm aura ouvert ton droit.

       – Soit, si ton syndicat ne fait pas d’avance, tu peux alors introduire une demande d’aide au CPAS le temps que tu puisses bénéficier de tes allocations. Tu peux en effet introduire une demande en expliquant que tu es dans les démarches vis-à-vis de l’ONEm mais que tu n’as pas rendez-vous avant le mois d’août et que cela risque donc de trainer. Le CPAS pourrait décider de te faire une avance sur les allocations (à nouveau, il se fera alors rembourser par l’ONEm une fois que ton droit sera officiellement ouvert). Attention cependant que les démarches auprès du CPAS peuvent prendre un peu de temps également et qu’il est dès lors possible que ça prenne autant de temps que l’ONEm. Cela dépend des CPAS. Attention aussi que l’aide n’est pas automatique et que le CPAS analyser ta situation afin de décider s’il intervient ou non.

       Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  6. moi

    Bonjour a vous ,

    Excusez moi de vous déranger j’ai un souci et je ne sais pas comment réagir sa ne ma jamais arriver .

    Je travaillais chez Quick depuis 6 ans , hier matin en allant travailler ont m’annonce que je reçoit mon C4 et que je doit partir sur le champs et que sur mon C4 il sera écrit faute grave .

    Alors que je ne voit pas d’ou vient la faute grave  , quelque chose qui ce serais passer le lundi avec une personne qui travaille la aussi et qui fait partie de la famille du gérant et le mercredi jetait en congé et arriver le jeudi ont me dit tu a ton C4 …

    je n’est pas été prévenue , pas convoquer , pas donner ma version , et m’ont envoyer le C4 que je n’est pas signé .

    Et Evidemment je ne suis pas affilier a un syndicat.

    Ont t ils le droit de faire tout sa ?

    Merci de votre aide .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour moi,
      L’employeur a le droit de licencier un travailleur pour motif grave mais il doit respecter une procédure bien précise.
      La notification, orale ou écrite, du licenciement doit impérativement avoir lieu au plus tard 3 jours ouvrables (en ce compris les samedis) après la connaissance certaine des faits qui constituent le motif grave.
      Ce délai commence à courir le lendemain de la prise de connaissance du motif grave. Si le délai de 3 jours n’est pas respecté, le congé, ainsi que la rupture du contrat sont irréguliers.
      Du coup, le motif grave ne peut plus être invoqué et une indemnité de rupture sera due.
      La notification du motif grave doit quant à elle se faire par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification du licenciement.
      La lettre doit décrire avec précision le motif grave justifiant la rupture du contrat de travail, afin de permettre d’une part, au travailleur de se défendre en connaissance de cause et d’autre part, au juge d’apprécier la gravité des motifs invoqués.
      Il appartient à l’auteur de la rupture de prouver l’existence du motif qui est à l’origine de la rupture pour motif grave et ce, par toutes voies de droit.

      Si tu veux connaitre le motif du licenciement, tu disposes de 2 mois pour en faire la demande à ton ancien employeur en lui envoyant un courrier recommandé pour le lui demander. L’employeur qui reçoit une demande répondant à toutes les conditions (envoyée par lettre recommandée et dans les délais) doit y répondre par lettre recommandée.
      Il doit y répondre dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée contenant la demande du travailleur.  Pour vérifier si la réponse a été envoyée en temps voulu, le cachet de la poste fait foi. Si l’employeur n’y répond pas dans les 2 mois, il est redevable d’une amende forfaitaire correspondant à 2 semaines de rémunération.

      Si tu contestes ton licenciement pour motif grave et que tu estimes que celui-ci est manifestement déraisonnable (« le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ») il faudra aller au tribunal du travail.
      Si tu as demandé le motif de ton licenciement par courrier recommandé, ton employeur devra prouver que ton licenciement n’était pas déraisonnable. Dans le cas contraire, la charge de la preuve te reviendra.

      En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnisation dont le montant correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération.
      La procédure étant assez lourde et relativement complexe, je te conseillerais, si tu n’es pas syndiqué, de prendre contact avec l’Atelier des Droits Sociaux qui propose une permanence juridique gratuite emploi / sécurité sociale (elles reprennent à partir du 12 août) : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  7. Dudu

    Bonjour,

    Je suis en congé maladie depuis environ 2 mois pour burn out, et j’ai appris hier que mon employeur me licencie pour une faute grave pour divulgation de données confidentielle!

    En fait, on me reproche d’avoir créé un tableau excell pour l’automatisation des présences avec les initiales de mon conjoint. Le tableau était employé et bien connu de la personne qui devait l’utilisé, ce n’était qu’un tableau vierge avec des formules mathématique pour l’automatisation des actes de présences! Du jour au lendemain, je me retrouve sans rien et même pas une convocation pour que je puisse m’expliquer! En plus j’ai appris que j’étais enceinte depuis 3 semaines et du jour au lendemain je me retrouve sans aucune indemnité et sans aucune ressource pour quelque chose que j’ai fais pour moderniser et améliorer le service de l’entrprise.

    Merci d’avance ,

    ****

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dudu,
      L’employeur a le droit de licencier un travailleur pour motif grave mais il doit respecter une procédure bien précise.
      La notification, orale ou écrite, du licenciement doit impérativement avoir lieu au plus tard 3 jours ouvrables (en ce compris les samedis) après la connaissance certaine des faits qui constituent le motif grave. Ce délai commence à courir le lendemain de la prise de connaissance du motif grave. Si le délai de 3 jours n’est pas respecté, le congé, ainsi que la rupture du contrat sont irréguliers. Du coup, le motif grave ne peut plus être invoqué et une indemnité de rupture sera due.

      Si tu contestes ton licenciement pour motif grave et que tu estimes que celui-ci est manifestement déraisonnable, il faudra aller au tribunal du travail afin qu’un juge statue sur la situation.
      En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnisation dont le montant correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération.
      La procédure étant assez lourde et relativement complexe, je te conseillerais, de contacter ton syndicat ou de prendre contact avec l’Atelier des Droits Sociaux qui propose une permanence juridique gratuite emploi / sécurité sociale (elles reprennent à partir du 12 août) : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      De plus, il faut savoir qu’en cas de licenciement pour faute grave, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou être exclu(e) pendant 4 à 26 semaines, par l’Onem, lorsque tu introduiras ta demande d’allocation de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  8. Anne

    Dans quelques semaines je serai sous la mutuelle depuis un an. Mon bureau a demandé à leurs avocats de préparer un document qui dit que je démissionne et par la suite eux vont signer pour accord. J’ai peur de ne plus être indemnisé par l’Inami. Le bureau dit qu’il n’y a aucune crainte et que cela ne change strictement rien à mes indemnités. Est-ce correct?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anne,

      Ne signe certainement pas ce document ! En effet, ton employeur essaye de te faire signer une rupture de contrat d’un commun accord, ce qui pourrait représenter un risque au niveau de l’ONEm lorsque tu ne seras plus couverte par la mutuelle (que le médecin conseil ne te reconnaîtra donc plus en incapacité de travail et que tu passeras des indemnités de la mutuelle aux allocations de chômage).

      Si ton employeur souhaite que tu ne travailles plus chez lui, il peut :

      –  soit te licencier : dans ce cas il devra soit te permettre de prester un préavis à ton retour, soit te payer des indemnités équivalentes à la période qu’aurait duré ton préavis. Dans le cas d’une démission l’employeur ne doit payer aucunes indemnités. D’où certainement la proposition malhonnête de ton employeur.

      – soit entamer un trajet de réintégration. Le trajet de réintégration peut en effet amener à une rupture de contrat pour force majeure médicale. Dans ce cas le contrat ne se poursuit pas, l’employeur ne doit verser aucunes indemnités et le travailleur ne risque pas de sanctions de l’ONEm pour son chômage. Le trajet de réintégration peut être entamé soit à la demande du travailleur, soit du médecin conseil, soit de l’employeur. Le médecin du travail va alors analyser les possibilités pour le travailleur de reprendre le travail. Plusieurs conclusions sont possibles :
      => Le travailleur est apte à reprendre le travail à termes
      => Le travailleur est apte à reprendre un travail adapté chez son employeur à termes
      => L’état du travailleur ne permet pas de tirer une conclusion à ce stade
      => Le travailleur est jugé comme définitivement apte à reprendre le travail ou un travail adapté chez cet employeur : rupture de contrat pour force majeure médicale.

      Cette décision est prise en concertation avec le médecin du travail, le médecin conseil de la mutuelle, ton médecin familial (ou éventuellement d’autres spécialistes), ton employeur et toi-même. Il s’agit donc d’une procédure qui analysera ta capacité ou non à reprendre ton poste (ou un autre poste) chez ton employeur.

      Tu trouveras toutes les informations sur le trajet de réintégration ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586

      Si tu souhaites te faire accompagner dans l’une ou l’autre procédure, nous te conseillons de prendre contact avec l’Atelier des Droits Sociaux. Il s’agit d’une aide juridique de première ligne. Certains de leurs juristes sont notamment spécialisés dans les questions liées à l’emploi : http://www.atelierdroitssociaux.be/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. Anne

        Merci beaucoup. Vos informations sont très précieuses et arrivent juste à point.

        Répondre
  9. hara

     

    Bonsoir,

    J’ai le soucis suivant. Mon ex-employeur me mène un peu en bateau avec mon C4. D’abord, ils ont envoyé une copie , pas l’original, puis ensuite cela ne convenait pas au niveau du régime horaire (puisque celui-ci avait changé entre 2018 et 2019), la déclaration Onss était aussi mauvaise,etc,…Bref, et encore toute une suite de démarche, chaque fois avec des erreurs.

    L’organisme de paiement me dit que c’est à moi de me débrouiller avec l’employeur…

    Néanmoins, je ne suis nullement responsable de leurs erreurs et en suis plutôt la victime…

    Ne voulant pas avoir de soucis ou de sanctions alors que je suis 100 % dans mes droits, je m’adresse à vous afin de savoir quels sont mes actions possibles et judicieuses pour résoudre ce problème…

    Autre question : l’employeur a , sur simple discussion en réunion décider un jour de changer le régime horaire et le passer de 38 à 38 h 30. est ce légal sans écrit ?

    Merci pour votre aide

    Me

     

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hara,

      L’introduction d’un nouveau régime de travail ne peut se faire qu’en suivant une procédure particulière qui comprend deux phases : l’information préalable des travailleurs ou de leurs représentants (phase préparatoire) et la négociation (phase de décision) portant sur toutes les conditions et implications liées au nouveau régime de travail.

      De plus, les nouveaux horaires de travail doit être repris dans le règlement de travail.

       

      Toutes les informations utiles se trouvent sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=392.

      Si ton employeur persiste à mal compléter ton C4, un contrôleur de l’Onem peut dresser un PV. Celui-ci sera, alors, transmis à l’auditeur du travail et au fonctionnaire compétent au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce dernier peut infliger une amende administrative, à moins que l’employeur ne soit poursuivi devant le tribunal correctionnel, auquel cas il peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou une amende pénale.  Le contrôleur de l’Onem peut également donner un avertissement ou fixer un délai pour que l’employeur se mette en règle.

      Tu peux également demander l’avis du Contrôle des Lois Sociales.  Tu trouveras leurs coordonnées sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      En l’absence de C4 correct, je suppose que ton organisme de paiement a introduit ta demande d’allocations au moyen du formulaire C109.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre

      1. Hara

        Un grand merci pour ces explications !

        La CAPAC ne m’a jamais proposé un C109, ils ont toujours dit que je devais me démerder avec l’employeur. Ceci dit, je vois dans les cases du C109 qu’on parle que l’employeur ne répond pas ou n’a rien envoyé…dans mon cas, ils répondent avec délais et renvoient des C4 erronés…légères différences. Quand à l’Onem, pour ne pas avoir de soucis, j’ai déjà envoyé directement des infos chez eux …mais ils s’en fichent et me disent de voir avec l’organisme de paiement ! Je vais donc remplir ce C109 illico et renvoyer copies de toutes correspondances tant à la CAPAC qu’à l’ONEM…

        Un tout grand merci pour ces éclaircissements salvateurs !!!

        Répondre
      2. Hara

        Bonsoir,

        J’ai donc fait un C109 et l’organisme de paiement a mandaté l’Onem pour obtenir le document.

        L’employeur, qui se trouve en Flandres, me dit qu’il n’a jamais eu de problèmes auparavant (et en Flandres)  en envoyant des copies de C4 et non des originaux… Pour Bruxelles en tout cas ça passe pas.. Ma question dès lors : est-ce un pur mensonge de l’employeur ou l’usage du C4 version ‘copie’ ne serait donc pas une règle de l’Onem mais bien un ‘filtre’ appliqué par les organismes régionaux ???

        n.b : un grand merci pour vos réponses précédentes car, c’est grâce à cela que j’entrevois enfin la résolution de mon problème. 😉

         

        Répondre
  10. Lou

    Bonjour,

    Cela fait bientôt 3 ans que je travaille pour une petite SPRL qui au début me payait correctement. Seulement, depuis presque deux ans, le patron me paye avec beaucoup de retard mon salaire mensuel. Je n’ai toujours pas reçu mes congés payés pour l’année précédente, ni pour cette année. Je n’ai également toujours pas reçu ma prime de fin d’année. Je commence à vraiment être en difficultés financières à cause de ce patron qui se permet de payer ses employés quand cela lui chante. Je suis en CDI. Est ce que je risque des sanctions, si je décide de partir de moi même ? Aurais je droit au chômage le temps de retrouver quelque chose ? J’ai déjà fait appel à mon syndicat pour essayer de remèdier au non paiement du patron, cependant, il me dit ne rien pouvoir pour moi sans règlement de travail. Règlement de travail que je n’ai jamais reçu évidement. Du coup, je me retrouve bloqué dans mes démarches. Merci d’avance.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lou,

      La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail impose à l’employeur de payer la rémunération du travailleur aux conditions, au temps et aux lieux convenus.  La date à laquelle la rémunération est exigible est fixée par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise. A défaut de convention collective de travail, le règlement de travail peut déterminer la date à laquelle la rémunération est exigible. Toutefois, dans ce cas, la date de paiement doit être fixée au plus tard le 7ème jour ouvrable suivant la période de travail pour laquelle la rémunération est due. A défaut de précision dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, la rémunération doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle la rémunération est due. L’employeur qui n’a pas payé la rémunération de son travailleur ou qui ne l’a pas payé à la date à laquelle elle est exigible se rend coupable d’une infraction de droit pénal social, passible d’une sanction.

      As-tu déjà mis ton employeur en demeure de te payer tes arriérés de salaire ? Si oui, tu peux t’adresser au Contrôle des Lois Sociales pour porter plainte.  Tu trouveras les coordonnées des différents Contrôles des Lois Sociales sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552.

      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.

       Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  11. Lili

    Je suis actuellement sur la mutuelle. En accord avec mon médecin, j’aimerais désormais me remettre sur le marché du travail . Ais je doit au chômage ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      Pour ouvrir un droit au chômage, tu dois prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage. Par exemple, les moins de 36 ans, doivent prouver 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant la demande.
      Les jours indemnisées par la mutuelle (dans le cadre de la maladie) sont pris en compte pour la calcul de la période de référence. Sauf si tu bénéficiais d’allocations d’insertion (chômage sur base des études) auparavant.
      Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage.
      Je t’invite donc à introduire tes différents C4 et C6 (pour les périodes de mutuelle) auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).  Celui-ci les transmettra à l’Onem qui acceptera (ou non) ta demande de chômage.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  12. kensington

    Bonjour, Je suis en incapacité de travail depuis bientôt un an. Le médecin conseil de la mutuelle me prolonge et alors je serai en invalidité à partir de septembre. Mon employeur me demande de passer chez leur avocat pour signer un document qui fait que « je demande un C4 médical pour cause de force majeure ». Est-ce normal? Dois-je signer ? Si je signe, est-ce que je perds mes droits sociaux (indemnisation INAMI etc)?  Merci pour votre réponse.

    Répondre
  13. Alen

    Bonjour, j’ai été engagé 7/01/2019 en tant que ouvrier avec un cdi dans une crèche, (CP 332) du  début jusqu’au aujourd’hui j’avais droit au rtt, la direction a appris que appartenant au commission paritaire 332 on n’avait plus droit au rtt, or j’ai signé un contrat et le règlement de travail qui stipule bien que on a droit au rtt avec les heures qui corespondent aux ages etc .Donc pensez vous que le règlement travail me garantit mon rtt, et que si la direction m’oblige à prester sans le rtt quel sont mes recours et droit?Merci de votre aide.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alen,

      Votre situation ne semble pas très claire.

      En effet, dans la CP  332, on parle d’une possibilité de réduction de temps de travail pour personnes âgées de 55 ans et plus, mais sous certaines conditions (A partir de 60 ans on parle de la réduction de fin de carrière). Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur : https://www.cgslb.be/fr/cp-332-conditions-de-travail-et-de-remuneration#crdit-temps-et-plan-tandem

      Si vous n’êtes pas concernés par cette tranche d’âge, il faut savoir qu’à priori une commission paritaire prime sur ce qu’un règlement de travail indique.

      Nous vous conseillons de contacter le service du Contrôle des Lois sociales de la ville de votre lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552) et leur expliquer votre situation.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  14. Jo

    Bonjour,

    Pour raisons médicales (AVC en février dernier), j’ai vraiment du mal à continuer à travailler.

    Mon employeur me propose de passer à temps partiel mais même cela est trop épuisant pour moi. Si je démissionne, aurai-je droit au chômage ?

     

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jo,

      En remettant ta démission tu risques une sanction de l’ONEm et d’être ainsi exclu du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Attention que ton état de santé pourrait ne pas être perçu comme un motif valable pour abandonner ton emploi comme tu n’es pas en incapacité de travail. Note que le fait que ton employeur ait accepté d’adapter ton temps de travail à ton état de santé ne joue pas vraiment en ta faveur si l’ONEm apprend que tu as démissionné malgré tout. Quoiqu’il en soit, il faudra alors avertir l’ONEm au plus vite que tu démissionnes pour raisons de santé. L’ONEm chargera alors un médecin agréé pour juger si le motif de ta démission (à savoir ton état de santé) est valable ou non. Ce sera donc à toi de te défendre lorsque tu seras auditionné par l’ONEm.

      Si tu ne te sens vraiment pas en état de travailler, ce qui serait peut-être moins risqué est de voir avec ton médecin de famille s’il ne serait pas envisageable de te mettre en incapacité de travail (et donc de glisser vers ta mutuelle).

      En effet, pour les personnes qui se trouvent en incapacité de travail, il existe un processus particulier pour décider de la poursuite de leur contrat de travail ou non : le trajet de réintégration. Ce trajet de réintégration peut se faire à la demande du travailleur en incapacité de travail, du médecin conseil de la mutuelle ou de l’employeur. Il s’agira d’analyser si le travailleur est apte ou non à reprendre le travail dans l’entreprise. Plusieurs issues sont possibles suite à ce trajet :
      – Le travailleur est jugé comme apte à reprendre le travail à terme
      – Le travailleur est jugé comme apte à reprendre un travail adapté (autre poste ou changement d’horaires pas exemple) dans l’entreprise à terme
      – Le médecin du travail juge que l’état de santé du travailleur ne permet pas de prendre de décision tout de suite (il reste alors couvert par sa mutuelle)
      – Le travailleur est jugé comme définitivement inapte à reprendre le travail : rupture de contrat pour force majeure médicale

      L’avantage de la rupture de contrat pour force majeure médicale est que le travailleur peut directement bénéficier des allocations de chômage, sans risque de sanction de l’ONEm. Le gros désavantage est que l’employeur n’est alors pas tenu responsable de la rupture du contrat, il ne doit donc payer aucunes indemnités de préavis.

      Tu trouveras toutes les informations sur le trajet de réintégration ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586

      Note finalement qu’il faut bien entendu que tu répondes aux conditions de jours de travail pour pouvoir ouvrir ton droit au chômage. Toutes les informations ici: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  15. Joh

    Bonjou:r,

    Je suis en indemnité de rupture jusqu’au 12/09/2019 pour cause de licenciement pour motif « ne convient plus pour le poste »,

    Le syndicat m’a renseigné que je serais convoquée par l’ONEM et que mon ancien employeur recevrait un formulaire à compléter afin de déterminer le motif exact de mon licenciement.

    J’ai téléphoné à mon ancien employeur qui me souhaite plein de bonnes choses et qui ne veut absolument pas me mettre des bâtons dans les roues.

    Cependant j’ai très peur d’avoir une sanction et de ne pas pouvoir bénéficier d’allocations de chômage pendant un certain temps.

    J’ai 59 ans et encore ma maison à payer.

    Je travaillais dans une société informatique pour le paiement des soins infirmiers et je faisais des erreurs suite à la pression et au fait que j’étais plus lente que mes jeunes collègues. Je n’en pouvais plus moralement mais je ne me suis pas absentée pour autant.

    Qu’en pensez-vous?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joh,

      Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de prédire une décision de l’ONEm.

      Ceci dit, avant d’envisager une éventuelle sanction, l’ONEm va effectivement  vous convoquer et vous laissez expliquer votre situation. Nous vous conseillons donc de leur exposer avec détails les raisons qui ont menées à la rupture de contrat. Votre employeur sera également questionné sur le motif afin de s’assurer que votre licenciement n’a pas été convenu à l’amiable.

      Sachez que lors de cet entretien avec l’ONEm, vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant syndical.

      Sachez également que vous ne percevrez malheureusement pas d’allocations de chômage tant que vous percevez vos indemnités de rupture.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  16. nelly

    bonjour,

    je demande à mon employeur c4. parceque j’aimerais faire des études d’infirmière, mais mon employeur  refuse.

    il demande que je démissionne. de peur de la sonction  qu’est-ce que je peux faire il me reste 4 mois pour que la formation commence.

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Nelly,

       

      Il n’est, malheureusement, pas possible de contraindre ton employeur à te licencier.  Si celui-ci ne veut pas te licencier, tu devras, alors, démissionner ou signer une rupture de commun accord. Et comme tu le dis, une démission ou une rupture de commun accord sont considérés par l’Onem comme abandon d’emploi et donc susceptibles de sanction. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.  La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction. Mais sache qu’abandonner un emploi pour reprendre des études n’est jamais considéré par l’ONEM comme un motif légitime.  Tu n’auras pas de sanction si tu abandonnes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

       

      Si tu parviens à ouvrir un droit au chômage, tu auras besoin d’une dispense pour être autorisée à suivre tes études tout en continuant à bénéficier du chômage. Toutes les informations utiles sur les dispenses pour reprise d’étude se trouvent sur  https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  17. Caroline

    Bonsoir,

    J’ai demandé ma démission à mon employeur après 3 ans de crédit-temps complet pour enfant de moins de 8 ans. J’étais en CDI 19h mais mon mari a changé d’horaire et doit faire les pauses depuis trois ans ; son travail est donc devenu incompatible avec mes horaires variables et notre vie de famille. Je ne peux pas continuer comme ça et demander un nouveau prolongement de mon crédit-temps, notre situation financière nécessite que je travaille. Voilà pourquoi j’ai demandé ma démission… J’espère trouver le plus vite possible un travail mais j’aurais aimé savoir combien de temps je serai privée de mes allocations de chômage…?

    Merci beaucoup !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Caroline,

      La sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi convenable sans motif valable peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du chômage pour une période entre 4 à 52 semaines. Nous ne pouvons malheureusement pas être plus précis.

      En fait, quand l’ONEm analysera ta demande et se rendra compte que tu as quitté ton emploi, tu seras convoquée afin d’être auditionnée et expliquer ce qui a motivé ta décision. Tu devras ainsi expliquer ta situation à l’ONEm qui prendra ensuite une décision. Note que, malheureusement, la situation familiale à elle seule (garder les enfants par exemple) n’est jamais perçu comme motif valable aux yeux de l’ONEm. Il y a donc effectivement un risque que tu sois exclue temporairement. Mais, à nouveau, il s’agit vraiment de cas par cas. Le seul conseil que l’on pourrait te donner est donc de te rendre à l’audition de l’ONEm et de leur expliquer le plus précisément ta situation.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  18. delvaux

    J’ai omis de faire valide par ma commune mon c3 pour le mois de juillet que puis je faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Delvaux,

      Nous te conseillons de vous rendre au plus vite auprès de ta commune afin de faire valider ton formulaire C3.

      Sache qu’en principe, tu dois faire valider ce document auprès de ta commune pour le mois en cours et pour les trois mois suivants.

      Ce n’est qu’à la fin du mois que tu dois transmettre à ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ce formulaire validé et dument complété.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

      Répondre
  19. clarisse

    je suis en maladie depuis 2 ans et j ai demandé mon préavis  a mon travail mais pas envie de le prester car je peux travailler autre part de suite  quelle sont les risques

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour clarisse,
      Vu qu’aucun événement ne prolonge un préavis dans le cadre d’une démission, tu pourrais « prester » le préavis durant ton arrêt de maladie  et dès lors ne plus avoir à retourner chez ton actuel employeur.
      Ceci-dit, le fait d’avoir à respecter une période de préavis reste une obligation.
      Si tu veux ne pas avoir à prester de période de préavis, nous te conseillons en premier lieu d’en discuter avec ton employeur pour voir s’il serait possible de trouver un arrangement pour rompre ton contrat immédiatement sans préavis ni indemnité. Si ce n’est pas possible, pour rompre ton contrat et pouvoir entamer un autre travail immédiatement, tu pourrais décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  20. RoxKany

    Bonjour,

    Est-ce que j’ai le droit au chômage si j’ai un revenu d’un loyer dans une autre pays UE?

    Merci.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour RoxKany,

      En principe, l’ONEm ne se base pas sur les revenus dont tu disposes pour définir si tu peux prétendre à des allocations de chômage, mais surtout

      – sur le nombre des jours de travail effectués (en effet, pour ouvrir un droit au chômage, tu dois totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence. Par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence. Tu trouveras un tableau récapitulatif sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/)

      – le fait d’avoir perdu son emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat CDD,…)

      Ce qui est déterminant pour le montant de ton allocation c’est  ta situation familiale, c’est à dire les personnes avec qui tu vis et leur revenus et surtout la dernière rémunération perçue au moins 4 semaines consécutives chez un même employeur. Tu trouveras plus d’information sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/

      En effet, tant que tu remplis les obligations imposées aux chômeurs (et notamment celle de résider en Belgique de manière effective), tu devrais pouvoir avoir droit au chômage même si tu disposes d’un revenu locatif. Par contre, si tu effectues des travaux dans ton logement et que ceux-ci te rendent indisponible sur le marché de l’emploi ou tendent à augmenter sensiblement la valeur du bien, tu pourrais effectivement tu seras amené à noircir les cases correspondant aux jours concernés et donc à perdre tes allocations de chômage pour ces jours.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  21. Alicia

    Bonjour,

    J’ai preste 14 mois sur 24 mois d’un contrat PTP. Puis-je quitter ce contrat PTP pour un CDD commençant par un pfi ?

    Merci d’avance de votre réponse,

    Cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alicia,

      Le principal problème dans ta situation est que, si tu as signé pour un CDD de 24 mois, tu ne pouvais rompre ton contrat sans devoir payer d’indemnités de rupture que pendant les 6 premiers mois de ce contrat. En effet, pour un CDD il n’est possible de rompre le contrat (démission ou licenciement) que dans la première partie du contrat (limitée à 6 mois), période de préavis comprise.

      Cela signifie que la seule possibilité pour toi de rompre ce contrat sans devoir payer d’indemnités est de le faire en commun accord avec ton employeur (qu’il accepte donc que tu partes sans te réclamer les indemnités). Toutes les informations ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268

      Au-delà de la question de ta démission, nous te conseillons de poser ta question directement à ton conseiller eu Forem. C’est en effet le forem qui est décisionnaire que ce soit pour les PTP ou les PFI. Nous ne savons pas si une démission dans un programme aura un impact sur un autre programme (a priori financé par le même organisme). Renseigne donc toi bien auprès du Forem avant d’entamer tes démarches.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  22. Catherine ****

    Bonjour,

    j’ai été licenciée pour faute grave (je suis encore en procès après avoir gagné une première fois) le lendemain de mon licenciement j’ai été admise en clinique spécialisée pour maladie liée au stress. depuis je suis sous la mutuelle (14/12/2016) pour dépression post traumatique (pas due qu’à mon licenciement). je me pose la question suivante, avais-je droit à la mutuelle et aurait-il fallut que je rende mon CA à Partena alors que je suis en procès?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Catherine,

      Ta question n’est pas très claire. Tu dis être sous la mutuelle puis tu demandes si tu aurais eu droit à la mutuelle. Est-ce que tu voulais demander si tu avais droit aux allocations chômage?

      En principe, lorsqu’on est licencié pour faute grave et qu’on introduit un recours en justice, il est effectivement possible de faire une demande d’allocations de chômage provisoire (durant la procédure en justice). Cependant, le droit aux allocations de chômage (même provisoire) n’est pas possible lorsqu’on est en incapacité de travail. En tant que demandeur d’emploi, lorsqu’on est en incapacité de travail, on ne peut plus être indemnisé par l’ONEm car on est plus disponible sur le marché de l’emploi et c’est alors la mutuelle qui prend le relais. Il semble donc, puisque tu es en incapacité de travail, que tu aies fait les bonnes démarches. A partir du moment où tu n’es plus en incapacité de travail, tu peux te tourner vers un organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC) avec ton C4 et le C6 de la mutuelle pour voir si tu prouves suffisamment de jours de travail que pour ouvrir un droit aux allocations de chômage (https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t75).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  23. Naya

    J’ai été licencié pour rupture de contrat avec faute grave ou dois aller

    Répondre
  24. m

    Bonjour,
    J’ai été licenciée lorsque j’étais en maladie (ce qui a surement induit le motif de mon licenciement…). Etant en incapacité de travail (sans reprise de travail sous conseils de mon médecin traitant), je ne suis jamais retournée au travail. La mutuelle m’indemnisait donc le temps de ma période d’incapacité. Celle-ci a pris fin récemment, dans le cadre d’une réinsertion de travail. Je n’ai donc pas presté mon préavis (je suis incapable de retourner dans cet environnement de travail qui m’a causé du tort pour ma santé mentale et physique) et n’ai pas obtenu mon C4. Comment puis-je faire pour obtenir mes droits d’allocation de chômage (je ne m’y suis jamais inscrite ayant obtenu un travail quand j’étais aux études)? Mon employeur souhaite entre temps me convoquer au médecin conseil, pour insister sur une reprise de travail chez eux. Je ne suis évidemment pas d’accord et ne peux concevoir que l’on puisse me l’imposer.
    Merci d’avance pour votre aide!Très belle journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour M,

      Ta question n’est très claire.
      Ton contrat a duré combien de temps?
      As-tu fait le trajet de réinsertion professionnelle?
      As-tu été licenciée ou ton contrat de travail court-il encore?
      Car, si tu n’es liée à ton contrat, ton ancien employeur ne pas plus t’exiger de retourner travailler chez lui.
      Comme nous n’arrivons pas à comprendre ta situation, veux-tu bien reformuler ta question afin que nous puissions y répondre?

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
      1. m

        Mon contrat est un CDI temps partiel. Avec quelques soucis de santé, j’étais en incapacité de travail sur du long terme. J’ai très vite reçu un courrier m’informant que j’étais licenciée, avec période de préavis à prester (que je n’ai pas pressé puisqu’étant en maladie). Résultat actuellement, la mutuelle me propose un trajet de réintégration sur le marché de l’emploi (mon état de santé Burn-out étant amélioré). Je ne veux pas retourner au travail car la pression et l’état qu’il a engendré chez moi m’angoisse d’avance. Comment puis je faire pour ne pas rester ce préavis ? Sachant que je n’ai toujours pas de C4 de mon employeur tant que je ne l’ai pas presté. J’aimerai avoir droit à des allocations de chômage sans perdre mes droits (si on m’oblige à rester mon préavis, je préfère encore démissionner).

        MERCI pour votre aide!

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour M,

          Si le médecin de la mutuelle te propose le trajet de réintégration professionnelle, c’est parce qu’il suppose que tu es apte à reprendre le travail. Tu es donc oblige de l’accepter, au risque de voir ta prise en charge par la mutuelle s’arrêter.
          Quant à ton préavis, tu es obligée de le prester. La maladie ne prolongeant pas le préavis en cas de licenciement, une fois que tu es en capacité de reprendre le travail, tu devras retourner prester ton préavis. Mais, si tu ne souhaites pas retourner à ton emploi et prester ton préavis, tu devras alors payer à ton employeur une indemnité de rupture dont le montant est équivalent au salaire brut si tu avais presté ton préavis.
          Malheureusement, tu ne peux pour l’instant pas avoir ton C4 car ton contrat de travail court toujours.

          Tu peux effectivement démissionner pendant ton préavis e licenciement, mais uniquement si tu as trouvé un nouvel emploi: en donnant un contre-préavis à ton employeur. Cela te permettra d’avoir une période de préavis moins conséquente à prester et ton préavis continueras à courir pendant ton préavis de démission. Tu trouveras plus d’informations sur le contre-préavis sur: Tu trouveras plus d’informations sur le contre-préavis.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
  25. Anthony

    Bonjour mon employeur me fait vivre un cauchemar suis vraiment a bout je voudrais quitter ma boite mais je n ai pas de nouveaux contrat a la clé quels seront les sanctions si je m m’en vais car je supporte plus la pression morale du patron je veux pas perdre mes droits mais je peux plus travailler pour eux moralement suis a bout

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anthony,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon volontaire d’emploi pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, l’ONEm analysera si ton emploi était un emploi convenable (critères prévus par la loi aux articles 22 à 32: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi). Quitter un emploi qui n’est pas convenable au sens de la loi n’est pas sanctionné par l’ONEm. Ils analyseront également les motifs de cette fin de contrat. On parle de motifs « légitimes » mais cela n’est pas défini par la loi. Ils évalueront si tes motifs sont légitimes en te convoquant pour que tu puisses expliquer ta situation. Tu pourras alors expliquer tes raisons. L’idéal est évidemment d’avoir des preuves attestant des comportements abusifs de ton employeur. C’est seulement après audition et évaluation de ta situation personnelle que l’ONEm décidera si tu dois être sanctionné et de la hauteur de ta sanction. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans ce nouvel (et qu’il n’y ai pas à nouveau une fin de contrat volontaire). Les types de contrat n’ont pas d’importance pour autant qu’on preste au moins 13 semaines (soit 65 jours de travail presté dans un régime de 5 jours/semaine).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  26. Emeric

    Bonsoir puige arrêtez un cdd 13h semaine sachent que j utilise ma propre voiture

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emeric,
      Dans le cadre d’un CDD il faut distinguer 2 périodes :
      •       la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      •       la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      •       Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.  Cette indemnité sera égale à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai de préavis qu’il restait à prester. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Dès lors, si tu es encore dans la première période de ton CDD, tu pourrais remettre ta démission et quitter ton poste moyennant le respect d’une période de préavis. La durée de la période de préavis dépendra de ton ancienneté. Tu trouveras les informations relatives à la durée du préavis dans le cadre d’une démission via le lien suivant : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Si tu es dans la 2ème période de ton préavis, tu peux le quitter moyennant démission et le payement d’indemnités de rupture à ton employeur.
      Note qu’en remettant ta démission, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines. En effet, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime. Le fait d’utiliser son véhicule n’est pas considéré comme un motif valable pour quitter son emploi. Par contre, les critères pour déterminer si un emploi est convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement. Tu trouveras l’explication des motifs légitimes en consultant les articles 22 à 32 de l’Arrêté ministérielle du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi  »

      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton emploi actuel pour un autre travail de minimum 13 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  27. Nitrokit

    Bonjour, ça fait 2 mois que je n’ai pas rentré ma carte de chômage.

    que puis-je faire ?

    demain c’eat le 1 je rentre ma carte mais quid pour les 2 oubliées ?

     

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nitrokit,

      On a un délai de 3 ans pour remettre les cartes de contrôle. Cela veut dire que si tu es bien resté inscrit comme demandeur d’emploi, tu peux tout de même remettre tes cartes de contrôle pour les 2 mois précédent et être indemnisé.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  28. Stephanie

    J’ai retardé de faire entrer ma fiche de C32 temps partiel au chômage. Et L’Onem ne veut pas me payer en évoquant qu’elle m’avait déjà fait une dérogation l’année passée et je dois encore attendre après 3ans. Je me pose si tant de questions pourquoi je ne peux pas être payée. S’il vous plait, j’ai vraiment besoin de votre éclaircissement.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Stephanie,

      Nous ne comprenons pas bien ta situation.

      La fiche C32 concerne le chômage temporaire. Tu es en effet supposée introduire la demande lors de ton premier jour de chômage temporaire après une modification du nombre d’heures de travail par semaine. De quelle « dérogation » parles-tu ? Avais-tu déjà bénéficié de ce type d’allocations auparavant ? As-tu été sanctionnée par l’ONEm ? Pourquoi dois-tu attendre trois ans ?

      Nous manquons de beaucoup d’informations pour pouvoir te répondre. Peut-être qu’il serait plus facile que tu nous appelles pour qu’on puisse en parler de vives voix. Nous sommes joignables au 02 514 41 11.

      Si ta situation est compliquée et que tu souhaites te faire accompagner dans tes démarches, tu peux également contacter l’Atelier des Droits Sociaux. Il s’agit d’une aide juridique de première ligne. Ils organisent des permanences, notamment sur tout ce qui concerne l’emploi et la sécurité sociale : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  29. Stuart

    Bonjour, suite à une radiation comme demandeur d’emploi peut-on se réinscrire en tant que tel ? Car suite à de nombreux avis, on me conseil de m’inscrire au cpas pour pouvoir faire un article 60 pour que je puisse récupérer mes droit en tant que tel mais malheureusement je n’y pas droit suite au revenus trop-élevé de mes parents ! Que puis-je faire ?? Merci et bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Stuart,

      Tu peux te réinscrire comme demandeur d’emploi après une radiation. Tu trouveras toutes les informations dans le lien: http://www.actiris.be/ce/tabid/65/language/fr-BE/Mon-inscription.aspx

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  30. Max

    Bonjour je suis exclus du chomage par l onem pour une periode de 6 semaines suite a une mauvaise declaration de domicile

    A la fin de cette periode d exclusion, je dois me reinscrire et redemander des allocations de chomage   …..pourriez vous me dire quel formulaire , je devrai remplir pour cette reinscription   car je ne fais pas fort confiance a l employe qui m a repondu au syndicat il n avait pas l air fort competent  , je prefere donc savoir avec precision quel formulaire je devrai remplir , C1 , c 109 , c6 ??    merci pour votre future reponse cordialement Max

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Max,

      Sache qu’il faut introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage auprès de l’organisme de paiement à chaque fois que tu as une interruption dans tes allocations de chômage de 28 jours ou plus.

      Tu ne précises pas le motif de ton exclusion s’il s’agit d’une sanction pour démission, que tu es en possession de ton C4 et tu es apte au travail (pas en maladie) l’organisme de payement te demandera de compléter le formulaire C1.

      Si ta demande fait suite à une période d’inactivité, il faudra remplir le formulaire C 109 disponible auprès de votre organisme de paiement.

       

      Tu trouveras plus d’informations dans la fiche:  https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/  ou https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t75

       

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  31. Ag

    Bonjour,

    Mon conjoint travaille maintenant depuis 3 ans chez son employer (région Wallonne)

    Or, il souhaite reprendre ses études pour effectuer un master en informatique (data sciences) de 2 ans. Cette formation n’existant pas en horaire décalé, il est obligé de suivre la formation en cours du jour classique. Ce qui implique qu’il n’est plus capable d’aller travailler.

    Nous savons déjà que s’il démissionne, il n’aura droit à rien du tout, et ce malgré que c’est une formation donnant accès à une profession en pénurie. Idem s’il y a rupture de contrat de commun accord.

    On lui a conseillé de prendre un crédit-temps, ce qui lui permettrait de faire ses études, tout en restant considéré comme employé dans la boîte. Si j’ai bien compris, son employeur n’y perd rien et ça lui permet à lui de bénéficier d’une petite aide financière pendant ses étude. Seulement, la cct de son entreprise précise qu’il n’a droit au crédit temps qu’à partir de 5 ans d’ancienneté.

    Bon, concrètement… de ce que je sais, dans toutes les situations, il n’a juste droit à rien du tout. Est ce qu’il y a un autre moyen pour lui pour reprendre ses études tout en bénéficiant d’un petit quelque chose ?

    Sinon, ça change quoi par rapport à un licenciement pour faute grave (par exemple en ne remettant pas sa démission mais en abandonnant son poste) ?

    Merci pour votre intérêt,

    Ag

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ag,

      Si ton mari souhaite quitter son emploi tout en évitant une sanction de l’ONEM il pourrait négocier avec son employeur afin de déterminer s’il accepterait de le licencier sans que n’apparaisse dans le motif du licenciement qu’il résulte d’un accord ou d’une erreur de sa part. Cependant, il n’est pas obligé d’accepter.

      S’il décide de négocier un licenciement pour faute grave, il peut faire l’objet d’un avertissement ou être exclu(e) pendant 4 à 26 semaines.

       

      Une autre solution serait qu’il quitte son emploi pour de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage; ce qui risque d’empiéter sur sa période de rentrée.

      Concernant la formation en Sciences Informatiques qu’il envisage d’entamer, il faut lorsque l’on est au chômage et que l’on souhaite reprendre une formation en journée, faire une demande de dispense à Actiris si il est à Bruxelles ou au Forem en Wallonie : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Vu que les master en Sciences Informatiques prépare à une profession en pénurie, il est fort probable qu’une dispense puisse être accordée; http://blog.siep.be/wp-content/uploads/2015/09/M%C3%A9tiers-en-p%C3%A9nurie-2019-2020.pdf

      S’il ne peut malheureusement pas ouvrir de droit au chômage, il pourrait alors éventuellement s’adresser au CPAS de votre commune afin de leur solliciter une aide financière en complément de tes revenus. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier s’il remplit les critères d’admission . Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Il lui sera alors peut-être possible d’entreprendre ses études s’il explique que c’est un métier en pénurie qui lui donnera plus de chance de réintégrer le marché de l’emploi.

      Mais attention! Une fois qu’il bénéficiera d’allocations de chômage, il devra tout de même introduire cette demande de dispense.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
      1. Ag

        Bonjour,

        Un tout grand merci pour ces précieuses informations. Après discussion ensemble, nous avons convenu que la démission « ordinaire » était la meilleure solution car il veut partir en bon terme avec son employeur actuel.

        Par contre, me viennent d’autres questions si je peux me permettre. Tout d’abord, il lui reste actuellement un montant de 10 jours de vacances annuelles et 50h de récup (soit 6 jours en arrondissant par défaut) dûs à un horaire de 40h/sem. Pour les jours de congés annuels, il me semble qu’il va d’office les toucher financièrement parlant s’il ne les a pas prises à la fin du contrat. Mais qu’en est-il des heures de récup ? Ces heures-là sont-elles aussi payées à la fin du contrat ou vaut-il mieux les prester pendant son préavis ?

        Notre idée serait donc de remettre son préavis la semaine du 29 juillet pour qu’il commence le lundi 5/08 si je ne me trompe pas. Le préavis (6 sem) prend donc fin le 15 ou le 16 septembre. L’idée serait de ne pas prendre de congés pendant cette période et de les toucher suite à la rupture du contrat. Est-ce bien possible ?

        De là, le mieux serait certainement de s’inscrire au chômage malgré qu’on sait qu’il sera exclus des droits entre 4 et 52 semaine (car démission). Après s’être inscrit au chômage, il irait s’inscrire à l’université. Ainsi, une fois la période d’exclusion passée, il pourrait faire la demande de dispense de recherche d’emploi en faisant valoriser sa formation pour un métier en pénurie. Toucherait-il alors du chômage une fois cette période d’exclusion passée ? Le master ayant une durée de 2 ans, même s’il est exclu du chômage pendant 52 semaines, cela serait intéressant pour nous qu’il ait droit à un petit montant la seconde année…

        Un tout grand merci pour votre disponibilité et vos réponses,

        Ag

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Ag,

          1) En effet, en principe les heures supplémentaires sont effectivement payées ou récupérées (cela dépend du contrat de travail de ton conjoint).

          2) Oui, à la fin de son contrat de travail ton conjoint percevra son pécule de sortie (le simple et le double pécule de vacance) Attention cela signifie que ces jours de congés payés seront décomptés de ces indemnité de chômage avant le 1er janvier.

          3) Il pourra toucher du chômage une fois la période d’exclusion passée s’il rempli bien toutes les conditions.

          Attention, dans la situation cela ne sera pas le cas puisque pour obtenir la dispense il faut : être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, être chômeur indemnisé et inscrit comme chercheur d’emploi auprès d’Actiris (des conditions similaires pourraient s’appliquer en région Wallonne, pour en savoir plus contacter le FOREM).

          Par ailleurs,  la demande de dispense doit être introduite auprès de l’organisme de paiement avant de commencer les études, au moyen du formulaire DV13 et il faut attendre l’autorisation d’Actiris avant de débuter les études.

           

          Pour avoir plus d’informations, tu peux te rendre dans la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

          N’hésite pas à revenir vers nos pour toute autre question 🙂

          Répondre
  32. sebi

    Bonjour je suis au chômage et ma fille c inscrite au CEFA que dois je faire merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sebi,

      Si vous vivez exclusivement avec votre fille vous devez le signaler à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

      Si vous percevez encore des allocations familiales pour elle, vous serez sans doute considéré comme cohabitant avec charge de famille; cela sera le cas si elle perçoit moins de 541,89 euros brut.

      Légalement, les avantages financiers (indemnité,…) qui sont perçus dans le cadre d’une formation en alternance sont considérés comme une rémunération par l’ONEm si le montant excède 304,77 euros et qu’ils sont payés à un enfant.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  33. figoal

    Bonjour, je suis de namur mais les sanctions sont les mêmes j’imagine. Lors de mon 2eme entretien après 1 ere évaluation ratée, je me présentais chez la députée Gwenaelle G0rovonius pour un entretien à la même heure que mon rdv à l’onem. J’ai écrit à l’onem contrôle et fait parvenir le mail de convocation chez la députée j’ai même appelé l’onem ! Quelques jours plus tard je recois une décision de 13 semaines d’exclusion est ce normal ??

    Quand prend-t-elle cours ??

    Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour figoal,

      C’est le Forem qui et non l’ONEM qui est en charge des contrôles et évaluations. Si tu n’es pas d’accord avec leur décision, tu pourrais faire un recours auprès du tribunal du travail:
      https://www.leforem.be/particuliers/controle-situation-litigieuse-procedure.html

      Tu pourrais également faire appel au Médiateur de la Communauté française: https://www.le-mediateur.be/contactez-nous.html

      Traiter ce type de demande par mail est compliqué. Il faudrait contacter un service juridique pour en discuter (par exemple l’Atelier Des Droits Sociaux qui ont une permanence juridique emploi / sécurité sociale : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques )

      A priori, la date à laquelle la sanction prend cours devrait être indiquée sur le courrier que tu as reçu.

      A la fin de la période de sanction, il faudra te ré inscrire au Forem et faire une nouvelle demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement (CAPAC – syndicat).

      Le temps de la sanction, si tu ne disposes d’aucun autre revenu, tu pourrais faire une demande d’aide au CPAS de ta commune de résidence : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  34. Maman solo

    Bonjour je souhaite partir d un commun accord d un poste ouvrier 13h semaines cdi, pour un emplois de minimum 3 mois 20h semaine en tant qu’ employée, avec un contrat de 30h semaine à la suite de celui ci.

    Sortant de l horeca pour la vente de pâtisserie il est impossible d aménager les 2 horaires pour les cumulés, mon employeur propose de me faire signer une rupture de commun accord pour que je puisse accepter le poste en pâtisserie.

    Pensez que l onem acceptera ma démarche?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maman solo,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, dans le cadre d’une démission ou de rupture de commun accord, il n’y a pas de sanctions de l’ONEM si l’on quitte un travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Dès lors si le CDD que tu comptes reprendre par la suite est de plus de 13  semaines, il ne devrait pas y avoir de sanction.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  35. elsa

    actuellement je travail avec un CDI mi-temps que je vais démissionné, je sais que je percevrais pas d’ indemnité de chômage cependant j’ai trouvé du travail en CDD temps plein qui débutera en août alors que mon travail actuelle que je démissionne se termine fin juin. Je voudrais savoir si les 1 mois ( en juillet pas d’emploi) que je n’est pas travaille, pourra avoir des conséquence par la suite sur mes indemnités de chômage après mes 13 semaines de CDD de mon nouvelle emploi qui débutera en août. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elsa,

      Cela pourrait avoir un impact par rapport à la période de référence pendant laquelle les jours de travail sont pris en compte dans le calcul. En fait, au moment de ta demande d’allocation de chômage, l’ONEm va calculer ton nombre de jours de travail sur une période de référence (selon ton âge). Si tu as moins de 36 ans, cette période est de 21 mois. Ton mois « sans travail » sera donc pris en compte dans le calcul. Cela pourrait avoir une conséquence si tu justifies « tout juste » le nombre de jours demandés et que tu ne pourrais pas faire valoir certains jours parce qu’ils n’entrent plus dans la période de 21 mois.

      Pour le reste, si tu justifies bien tes jours (attention qu’il faudra faire le calcul pour transformer tes heures de travail en jour de travail comme tu es en temps partiel, https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/), tu ouvriras alors ton droit normalement. Après un contrat d’au moins 13 semaines, il n’y a pas de risque de sanction par rapport à ta précédente démission (attention que la rupture de ton contrat d’au moins 13 semaines ne peut pas être une démission ou un commun accord non plus, sinon tu reportes le risque). Note que ce sera également le salaire de chez le dernier employeur chez qui tu as travaillé au moins 4 semaines qui sera pris en compte pour le calcul du montant des allocations.

      Tu trouveras des informations sur le travail à temps partiel et le chômage ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/ et sur le montant des allocations ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  36. Salima

    Bonjour

    Je suis au chomage depuis 15mois

    Je vais signé mon contrat de travail CDD d une durée d un an à temps plein .

    Je suis cohabitante avec mon père qui est également au chômage que dois je faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Salima,

      Si tu cohabites uniquement avec ton papa et qu’il s’agit de ton 1e emploi, alors ton papa garde le statut de cohabitant avec charge de famille pendant une période de 12 mois.
      En effet, les revenus professionnels d’un enfant ne sont pas considérés comme des revenus, peu importe le montant de ce revenu, pendant une période de 12 mois prenant cours le jour où l’enfant perçoit pour la première fois un revenu professionnel après la fin de ses études.

      Si ce n’est pas ton premier emploi, ton papa risque d’être indemnisé au taux cohabitant. Mais tout dépend de la composition de ménage complète et des revenus de chacun.

      Ton papa devra signaler à son organisme de paiement au moyen du formulaire C1 le changement dans votre situation familiale.

      Il est conseillé de se désinscrire d’Actiris lorsque l’on trouve du travail.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  37. Elodie4

    Bonjour,

    J’ai démissionné de mon employeur et la fin du contrat de travail s´est très mal passée… A la suite de ma démission, j’ai subi plusieurs menaces de sa part. Notamment en ce qui concerne les documents de sortie (C4 et attestation d’occupation). Cela fait deux semaines que je suis partie et à l’heure actuelle je n’ai toujours pas reçu mes documents. L’employeur ne veut pas me les envoyer, il me les donnera seulement si je vais les chercher en mains propres (sans doute pour encore m’infliger des autres menaces). Comment puis je faire pour lui réclamer ces documents sans une éventuelle rencontre? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elodie4,
      Le c4 est un document que l’employeur est tenu légalement de remettre à son employé au plus tard le dernier jour de travail (que la fin du contrat se soit bien déroulée ou pas).
      Dès lors, étant donné que le délai légal de remise du C4 est déjà dépassé, tu pourrais mettre en demeure ton employeur de te le remettre par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (précise éventuellement dans le courrier que tu souhaites le recevoir par voie postale) : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/aller-encore-plus-loin/suivez-le-guide/quest-ce-quune-mise-en-demeure).
      Si celui-ci ne réagit pas à la mise en demeure, tu pourrais, sur base de la preuve de l’envoi du courrier recommandé, contacter le contrôle des lois sociales afin de leur exposer la situation : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      Si tu penses que le fait de recevoir ton c4 va prendre du temps, il existe un formulaire spécial pour pouvoir entrer une demande d’allocations de chômage sans encore avoir reçu son C4. Il s’agit du formulaire C109 : http://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf
      Tu peux cocher l’une des cases du point 3.2.
      Sache qu’il vaut toujours mieux s’inscrire chez Actiris ou au Forem et faire une demande d’allocations de chômage au plus vite après la perte d’un emploi, même si on ne dispose pas encore de son C4. En effet, c’est à partir de la date de la demande que tu seras indemnisée.
      Si tu t’inscris comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris ou au Forem, ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) peut éventuellement agir de manière rétroactive lorsque ton inscription date de moins de 2 mois avant l’introduction effective de ta demande.
      En effet, comme les organismes de paiement disposes d’un délai de 2 mois pour transmettre ta demande à l’ONEM, il est possible que tes allocations de chômage te soient versées à partir de la date de ton inscription comme demandeur d’emploi.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  38. Sarah

    Bonjour,
    est-ce qu’on a droit au chaumage après  une période de sanction de 11 semaines? Le Onem l’a décidé puisque « j’avais quitté mon travail convenable pour entamer des études universitaires, bien que cela m’aie fait acquérir plus de compétences ».
    En effet, j’avais tout résilié, en Belgique, afin d’aller étudier à l’étranger; (ne voulant plus travailler dans « mon » secteur, cela m’aurait permis de donner une autre orientation à ma vie et à ma carrière professionnelle) de ce fait, je n’ai plus de mutuelle.

    Là, je me suis re-installée en Belgique après 4 ans.. Ai-je droit à une couverture sanitaire? Ayant des visites médicales importantes à faire sous peu (pendant mes études à l’étranger, ça allait: j’étais suivi par un médecin) que dois-je faire puisque je ne contribue pas encore auprès du ONSS.. ?

    D’avance merci.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarah,
      Si tu as ouvert un droit aux allocations de chômage, il est effectivement possible de récupérer ce droit une fois la sanction arrivée à son terme. Pour ce faire, il faudra, dès que la période de sanction est terminée, que tu te ré inscrives auprès d’Actiris ou du Forem et que tu refasses une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC, syndicat).  Dans le cadre d’un séjour à l’étranger, il est possible de maintenir son droit aux allocations pendant une période de 3 ans à dater de ta dernière indemnisation en Belgique. Peu importe le motif de ton séjour à l’étranger. Cependant cette période de 3 ans d’interruption peut être prolongé par certains événements (comme le suivi d’études de plein exercice). Il est donc peut-être possible de récupérer ton droit au chômage. Il serait donc préférable de faire les démarches pour introduire une demande afin d’en avoir le coeur net (inscription chez Actiris et demande d’allocations de chômage auprès de ton syndicat ou de la CAPAC).
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-beneficier-du-chomage-en-tant-que-travailleur-etranger-ou-apres-avoir-travaille-a-letranger/
      Concernant la couverture médicale, si tu es parti à l’étranger et que tu n’as pas maintenu ton affiliation à une mutualité belge, il faudrait que tu te ré inscrives au plus vite auprès de la mutualité de ton choix. L’affiliation à une assurance-maladie et invalidité est obligatoire pour tout le monde en Belgique.
      https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/comment-et-quand-sinscrire-a-une-mutuelle/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  39. Sarah

    Bonjour,

    est-ce qu’on a droit au chaumage après  une période de sanction de 11 semaines? Le Onem l’a décidé puisque « j’avais quitté mon travail convenable pour entamer des études universitaires, bien que cela m’aie fait acquérir plus de compétences ».

    Je voudrais encore vous demander si je peux choisir une mutuelle.

    Merci bien

    PS: J’ai toujours travaillé pendant près de 10 ans et je n’ai jamais été au chaumage. C’est chez Actiris qu’ils supposent que j’y ai droit et c’est le syndicat qui m’a inscrite (sans m’avoir fait consulter le service juridique) comme demandeur d’allocations chaumage.

     

     

    Répondre
  40. **** Frank

    Bonsoir qu est ce que je risque si je quitte mon emploi pour un autre emploi

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Raskin,

      En quittant ton emploi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissent à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Nous te conseillons alors de signer le nouveau contrat (ou de bien t’assurer que tu auras le poste) avant d’informations ton actuel employeur de ton intention de mettre fin à ton contrat.

      Pour d’autres quettions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  41. mabb

    Bonjour,

    j’ai quitté un CDD de 6 mois après 5 mois prester(pour raison de santé) pour un statut intérimaire et je n’ai même pas presté 2 semaines que j’ai déjà mon c4 car tomber malade aux mauvais moments, ma question, : vais-je être sanctionné pour mes allocations de chômage?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour mabb,
      Si tu as démissionné de ton CDD et que tu n’as travaillé que 2 semaines dans le cadre d’un travail intérimaire, il est effectivement possible que tu sois sanctionné par l’ONEM pour abandon de poste. En effet, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, il est possible d’éviter une sanction de l’ONEM suite à une démission si l’on quitte son poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      Si tu devais être sanctionné, l’ONEM te convoquera pour être entendu et il sera alors important de te présenter afin de pouvoir te défendre au mieux et leur indiquer que des soucis de santé sont à l’origine de l’arrêt de ton CDD et de ton travail intérimaire. En effet, la durée de l’éventuelle sanction est variable (entre 4 et 52 semaines) et pourrait dépendre de ta défense. Si tu es syndiqué, tu pourrais demander de l’aide à ton syndicat dans ce cadre.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  42. Eddy

    Bonjour,

    Après avoir travaillé quelques années à l’étranger, en est retourné en Belgique,  mon épouse vient de signer un contrat et L’employeur lui dit qu’il n’intervient pas dans la mutuelle ni dans une assurance ?? Est-il normal ?? es ce qu’elle doit déclaré à sa mutuelle qu’elle vient de trouver du travail ?? c’est quoi la procédure ??

    Merci

    Répondre
  43. Edourd

    Je suis au chômage complet avec ma famille a charge depuis octobre, mon épouse vient de retrouver du travail depuis un mois, es ce que c’est moi qui doit déclaré ça a mon organisme de paiement ou bien ça se fait automatiquement ! Y’a til un délais pour le déclarer. et si je déclare en retard !? que ce passe t-il ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Edouard,

      Nous te conseillons de le déclarer à ton organisme de paiement le plus rapidement possible (via le formulaire C1 : https://www.onem.be/fr/formulaires/c1). En effet, tu dois tenir au courant ton organisme de paiement pour tout changement. Il n’existe pas de délai, mais l’ONEm précise que la déclaration doit en principe être faite immédiatement.

      Si l’ONEm s’aperçoit que tu n’as pas fait la déclaration de changement de situation, il pourrait soupçonner une fraude, te demander de rembourser les allocations indument perçues  et te sanctionner. Cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de 8 à 13 semaines. Plus d’information sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_3

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  44. angélique

    bonjour je suis en formation ou je reçois 1€ brut de l’ heure j ai signé un contrat de formation temps plein . On m’ a proposé un emploi mi-temps cdd puis-je mettre fin à ma formation et accepter l’emploi et toujours maintenir mes droits comme chômeuse complète indemnisée et recevoir un complément sans avoir de sanction du fait que j ‘abandonne ma formation?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Angélique,

      En principe tu ne pourras malheureusement pas avoir droit à des allocations de chômage complète mais pourras peut-être prétendre à un complément chômage.

      En effet, il te sera vivement conseillé d’introduire une demande de maintien des droits (pour pouvoir récupérer tes allocation de chômage sur base d’un temps plein à la fin de ton CDD) et d’introduire une demande de complément chômage. Celle-ci est généralement acceptée lorsque ton salaire est inférieur au montant de l’allocation de chômage auquel tu pourrais prétendre si tu avais été au chômage à temps plein (sans aucun contrat de travail) et si ton salaire mensuel brut moyen est inférieur à 1593,81 euros.

      Techniquement étant donné que la formation prime sur l’emploi, dans la pratique, il arrive rarement que tu te vois sanctionné pour avoir privilégié un emploi, même si tu pourrais l’être si par exemple la formation que tu suis te forme à un métier en pénurie ou qu’ils considèrent que ton plan d’action individuel est arrêté ou a échoué par ta faute. C’est pourquoi il est généralement conseillé d’en discuter avec ton conseiller emploi.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  45. Clara

    Bonjour,

    Mon employeur a mis un terme à mon cdi au bout de 5 ans (aucune faute grave). Celui ci se termine la semaine prochaine. J’ai trouvé un autre emploi cependant, celui-ci ne commence que mi-aout. Puis-je demander le chômage entre-temps?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Clara,

      A la fin de ton contrat, tu devras t’inscrire comme demandeuse d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Tu trouveras toutes les démarches à effectuer pour ouvrir ton droit sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      Comme il s’agit d’un licenciement, tu ne risqueras aucune sanction de l’Onem. Donc, en attendant de trouver un nouvel emploi, tu pourras sans problème bénéficier des allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  46. Angélique

    Puis-je mettre fin à une formation pour un emploi mi temps ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Angélique,

      Cela dépend du type de formation que tu suis.

      S’il s’agit d’une formation qui entre dans le cadre de ta recherche d’emploi et/ou de ton stage d’insertion, il vaudra alors mieux d’abord en parler avec ton conseiller Actiris (ou Forem ou VDAB si tu n’es pas à Bruxelles).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  47. Cloclo961209

    Bonjour,

    voila j’ai signé un CDD le 1 er avril 2019 jusqu’au 30juin 2019, il ne reste que 27 jours, mais j’aimerai quitter mon emploi pour des raisons personnelles. Que va t’il se passer si je donne ma démission ? Un autre emploi cdd m’attend , vais-je quand même être pénalisée ? merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cloclo961209,
      Dans le cadre d’un CDD la possibilité de rompre le contrat moyennant le respect d’une période de préavis est limité à la première moitié du contrat. Dès lors, si tu décidais de rompre le contrat maintenant, tu devrais payer des indemnités de rupture à ton employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270#deuxieme
      Il est possible de négocier avec l’employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de renoncer aux indemnités de rupture mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter et pourrait refuser la proposition.
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, dans le cadre d’une démission, il n’y a pas de sanctions de l’ONEM si l’on quitte un travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Dès lors si le CDD que tu comptes reprendre par la suite est de 13 semaines, il ne devrait pas y avoir de sanction.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  48. Juju14

    Bonjour ,

    cela fait 2 ans que je travaille pour une société . 2 ans ou on ne respecte pas mon horaire , ni mes heures de travail , ou cela se passe mal avec collègues , chef , bénéficiaires ,… 2 ans ou plus rien ne va à vrai dire . Je souhaite donc reprendre une formation & quitter mon emploi ( j’avais pensé à prendre un crédit d heure mais je sais que ça va être impossible car il y a aucune possibilité de discuter avec ma chef ) . Voici ma question est il possible de quitter son emploi pour reprendre une formation tout en gardant ses droits ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Juju14,
      Si tu souhaites quitter ton emploi tout en évitant une sanction de l’ONEM, tu pourrais quitter ton emploi actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Une autre solution serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif du licenciement qu’il résulte d’un accord entre lui et toi ou d’une erreur de ta part. Cependant, il n’est pas obligé d’accepter et si tu évoques le fait qu’il n’est pas possible de discuter avec ton supérieur ce ne sera pas évident d’envisager cette option.
      Concernant tes conditions de travail (non-respect de l’horaire de travail, des heures de travail etc..)tu pourrais exposer les faits au contrôle des lois sociales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      A propos de la formation que tu envisagerais de faire, il faut lorsque l’on est au chômage et que l’on souhaite reprendre une formation en journée, faire  une demande de dispense à Actiris si tu es à Bruxelles ou au Forem en Wallonie :  https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  49. Amandine ****

    Bonjour,

    suite a un deuxième entretient négatif avec l’onem. Je suis exclue du chômage pendant 13 semaines. Ce n’est pas normalement une diminution de celui-çi et non une exclusion?

    Mon entretient est négatif pour le manque de démarches. Ce qui est faux, les dates ne sont pas mise en faisant les captures d’écran des offres.

    Répondre
    1. Amandine ****

      Je suis de la région de Namur, je ne sais pas si ça change quelque chose. et je suis isolé.

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Amandine,

        Un deuxième entretien négatif avec Actiris implique effectivement une exclusion du droit aux allocations pour une période de 13 semaines lorsque l’on bénéficie des allocations de chômage comme cohabitant ou que l’on bénéficie d’allocations d’insertion. Une diminution du montant des allocations est prévue lorsque l’on a le statut de chef de ménage ou d’isolé.

        Si tu souhaites contester la décision d’Actiris, tu peux introduire un recours auprès du :
        – Comité paritaire de recours : Tu dois introduire ton recours dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision d’évaluation négative que tu souhaites contester.

        – Tribunal du travail : Le délai est de 3 mois à partir de la réception de la lettre (si la décision est notifiée par lettre) ou à partir du jour où tu as eu connaissance de la décision (si la décision n’est pas notifiée).

        J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

        Répondre
  50. James

    Bonjour

    La situation est tendue au travail ,je quitte celui-ci apres plus de 30 ans d’ancienneté .Quel type de demission dois-je remettre a mon employeur  pour etre en ordre avec mes cotisations a l’avenir en attendant un nouvel emploi ou peut-être des indemnités chomage

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour James,

      Si tu remets ta démission, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Tu pourrais éviter la sanction en quittant ton poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Une autre solution serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre ton employeur et toi ou d’une faute de ta part.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  51. niknak

    Je suis convoqué pour un premier entretiens, je n’ai pas de preuve écrite de ma recherche d’emploi, je risque d’être exclu ??

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour niknak,

      Il me manque des détails pour répondre de façon précise à ta question.

      Tout dépend de la région et de la procédure dans laquelle tu te trouves.
      S’il s’agit de la procédure de contrôle pour les bénéficiaires d’allocations (et non pour les jeunes en stage d’insertion) et que tu vis à Bruxelles, voici les informations:

      * Après une première évaluation négative, tu reçois un avertissement qui n’a pas d’impact sur ton droit aux allocations.
      * Après 2 évaluations négatives, une sanction est appliquée. Celle-ci dépend de ta situation familiale:
      –       Si tu bénéficies des allocations de chômage comme chef de ménage ou isolé → le montant de tes allocations est réduit pendant 13 semaines.
      –       Si tu bénéficies des allocations de chômage comme cohabitant ou que tu bénéficies d’allocations d’insertion → tu es exclu du bénéfice de tes allocations pendant 13 semaines.
      *Après une troisième évaluation, une sanction plus importante est appliquée (dépendant encore une fois de ta situation familiale) :
      –       Si tu bénéficies des allocations de chômage comme chef de ménage ou isolé → le montant de tes allocations est réduit pendant 6 mois et ensuite tu es exclu pour une durée indéterminée.
      –       Si tu bénéficies des allocations de chômage comme cohabitant ou tu bénéficies d’allocations d’insertion → tu es exclu du bénéfice de tes allocations pour une durée indéterminée.

      Note que, après 2 évaluations positives successives, il n’est plus tenu compte des évaluations négatives antérieures et l’évaluation suivante est considérée comme une première évaluation.

      Dès lors, tu ne risques pas de sanction si ta première évaluation s’avérerait négative.

      http://www.actiris.be/ce/tabid/973/language/fr-BE/Controle—Dispenses.aspx#

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  52. noho

    Bonjour,

    J’ai arrêté mes études pendant un an et je compte me réorienter en septembre, mais entre temps je ne me suis pas inscrite au chômage. Je n’ai pas travailler non plus car j’en avait pas spécialement besoin et je n’ai pas voyagé. J’ai seulement effectué quelques mission d’intérim. Mais voilà, maintenant je m’inscris dans une école qui me demande une attestation qui prouve que j’ai travaillé, été au chômage ou au études durant cette année-ci. Je ne fais partie de aucun des 3 cas, je voulais donc savoir que dois-je fournir comme document? Existe t’il un papier de l’ONEM qui mentionnerais que « je n’ai rien fais de l’année » par exemple?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Noho,

      En principe, il est difficile d’obtenir de l’ONEm un document attestant que tu n’as pas bénéficier d’allocations de chômage.

      Dans ce genre de situation, il est conseillé de rédiger une attestation sur l’honneur expliquant ce que tu as concrètement effectué pendant cette période, ainsi que des copies contrats intérimaires que tu as.

      D’autres questions? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  53. Oliilii

    Bonjour voila ma question. J’ai une connaissance qui c est fait prendre à travailler au noir. Il a reçu une convocation pour le 21 mai ou il a du demander de reporter son audience car rendez vous au forem avec preuve. On est le 26 et toujours pas eu de de convocation. Tel est ma question est ce qu’il aura droit de ce fais sans décision de l onem à son chômage pour le mois de mai sachant qu’il n as pas encore été auditionner et eu de décision ou peuvent ils tout de même suspendre son chômage?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Oliilii,

      Généralement, l’ONEM n’applique pas de sanction tant que l’audition n’a pas eu lieu. Mais il y a une exception à ce principe et elle concerne justement le travail non déclaré. Dans ce cas, l’ONEM peut suspendre immédiatement le droit aux allocations de chômage. Il est donc possible qu’il ne reçoive rien pour le mois de mai. Mais dans le doute, il peut toujours introduire sa carte de contrôle. On ne sait jamais.
      Tu trouveras plus d’information sur la sanction en cas de travail au noir sur le site de l’ONEM: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_5

      Bien à toi

      Répondre
      1. Oliilii

        merci pour votre réponsesi je comprend ils ont le droit de le suspendre même si ils ne le prennvienne pas ?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Oliilii,

          En principe, il devrait quand même recevoir un courrier de son bureau de chômage indiquant la sanction prise.
          Il ne doit pas hésiter à contacter son bureau de chômage pour savoir ce qu’il en est.

          Bien à toi

          Répondre
  54. Caro

    Bonjour,

    Je me suis prise un studio et Je ne touche plus du chômage d’insertion en tant que cohabitante mais vu que mon statue passe isolé, vais je retrouver mes droits et retoucher du chômage  ou dois-je me rendre au Cpas ?

    Bien à vous,

    Caro

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Caro,

      Si tu as bénéficié de ta dernière allocation il y a moins de 3 ans ET que tu as moins de 33 ans, tu devrais bien pouvoir récupérer les allocations d’insertion au taux isolé. Plus d’info à ce sujet sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/jusque-quand-as-tu-droit-a-des-allocations-dinsertion/

      Si tu te retrouves en difficulté financière tu peux faire une demande d’aide au CPAS. Tu dois ainsi te rendre dans le CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié et introduire ta demande (contre accusé de réception de celle-ci afin d’être certain qu’elle sera traitée). Le CPAS analysera alors ta demande et te donnera la réponse quant à savoir si tu as droit à l’aide ou non. Tu trouveras les informations concernant l’aide du CPAS ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Pour plus d’informations, contacte nous !

       

      Répondre
  55. Kathy

    Bonjour je perçois le ris du cpas .n étant pas en bonne santé puis je prétendre à une indemnité de la mutuelle et ne plus percevoir du cpas

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kathy,

      Techniquement, les personnes qui perçoivent des allocations de mutuelles sont soit en incapacité de travail, soit perçoivent des allocations pour handicap (ou encore en congé de maternité).

      Sauf si ton état de santé le justifie, il n’est donc en principe pas possible de percevoir des allocations de mutuelle à défaut du CPAS.

      Par contre, l’état de santé de certaines personnes permet de solliciter auprès du CPAS des dispenses pour raison d’équité (si par exemple des raisons de santé ou d’autres raisons t’empêcheraient de pouvoir travailler). Nous te conseillons donc d’en discuter avec ton employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  56. oshiva

    Bonjour

    Lorsque j’ai déménagé à Bruxelles, mon syndicat m’a confirmé que je pouvais rester sans problème au syndicat de Tubize (où je vivais avant). Etant donné que je vais régulièrement à Tubize pour des raisons personnelles et que je suis satisfaite du service fourni par mon syndicat (j’y suis depuis plus de 10 ans), je n’ai donc jamais changé de syndicat. Une personne me dit le contraire, que ce n’est pas logique d’être domiciliée à Bruxelles et syndiquée en Wallonie et que je risquerais même une sanction de l’Onem. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est exactement ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Oshiva,

      En principe, les syndicats fonctionnent par zone pour les allocations de chômage. Si tu perçois des allocations de chômage, tu es donc effectivement censé te rendre auprès du syndicat lié à ta domiciliation. Certains syndicats refusent d’ailleurs d’aider les personnes lorsqu’elles s’adressent à un bureau qui n’est pas lié à leur zone de résidence.

      Par contre, si ta question concerne la défense de tes droits de travailleurs, techniquement, tu n’es pas tenue de t’adresser uniquement au bureau bruxellois de ton syndicat.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  57. Yvetteg

    Quelle sont les droits de ma fille qui aurait reçu son C4 sans recommandé ou via huissier

    Alors qu’elle est sur certificat médical depuis le 16/04 Avec prolongation pour le moment jusqu’au 07/06

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yvetteg,

      Votre fille a-t-elle réellement reçu son C4 (ou a-t-elle juste été « licenciée » oralement)? Sous quel type de contrat avait-t-elle été engagée (contrat à durée déterminée, indéterminé ?)?
      Qu’elle était son ancienneté et si il s’agissait d’un CDD, qu’elle était la durée prévue ?
      Les règles sont différentes en fonction du type de contrat et nous ne pouvons pas répondre à vos questions sans plus de précisions sur la situation.

      Un licenciement, si il a lieu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (et qu’il est mis fin au contrat avant le terme de celui-ci), doit être notifié par courrier recommandé ou par huissier.
      Dans ce cas l’employeur doit respecter un délai de préavis déterminé par la loi qui est fonction de l’ancienneté du travailleur ou payer une indemnité au travailleur.
      Si le travailleur est en incapacité de travail, le préavis est prolongé de la durée de l’incapacité de travail (sauf certaines exceptions).

      Attention par contre, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée qui parvient à son terme, la rupture du contrat ne doit pas être notifiée, il n’y pas de préavis à prester et le contrat n’est pas prolongé par l’incapacité de travail du travailleur.

      Je vous invite à nous recontacter avec plus de précisions pour que nous puissions vous répondre (02/514 41 11, demandez Dayuma) ou à contacter l’Atelier des droits sociaux qui est un service juridique spécialisé notamment en droit du travail: http://www.atelierdroitssociaux.be/

      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!

      Répondre
  58. Anne-G

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner de mon emploi que j’occupe depuis 4 ans pour cause de burn out.
    Je souhaite savoir quelles sont les sanctions et les preuves à apporter ?

    Bien à vous

    Anne-G

    Répondre
  59. phanet

    Bonjour, cela fait presque 11 ans que je travaille en titre service j’ai commencé avec un 24h/s puis on m’a diminuer d’un 18h/s pour terminer avec un 14h/s depuis novembre 2018. Je me suis présentée au carrefour formation à marche-en-famenne pour trouver une solution, car comme vous pouvez vous en doutez financièrement c’est pas la grande joie. Le soucis vu que j’ai un travail à durée indéterminée il n’est pas facile de trouver un autre travail ou une formation la question que l’on me pose est « est ce que vous êtes au chômage » et pour les formation également. Pour avoir plus de facilité à trouver un autre emploi il faudrait que je puisse avoir droit au chômage. Quelles sont les risques si je rend ma démission? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Phanet,

      En cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable.

      Pendant ta sanction, tu pourrais éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Une alternative pour éviter de te faire sanctionner serait de demander à ton employeur de te licencier. Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionnée d’avoir renoncé à un emploi convenable.

      Une autre solution, qui t’éviterais d’être sanctionnée, serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre

  60. Antonina

    Bonjour mon mari à quitter un CDI pour un autre CDI..quels seront les risque si jamais les choses ne se passe pas bien ds la nouvelle société et que l un des 2 viendrait à rompre le contrat? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Antonina,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, il n’y a pas de sanction de l’ONEM lorsque l’on quitte un travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Dès lors, si ton mari travaille au minimum 13 semaines dans le cadre de son nouveau CDI et qu’il n’y a pas de licenciement pour une faute de sa part ou une démission de son nouveau poste (une rupture de commun accord est également considérée par l’ONEM comme un abandon de poste), il n’y a pas de risques de sanctions.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre