Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

Tu risques des problèmes avec ton bureau de chômage dans différents cas. Selon la situation, tu pourras recevoir soit un avertissement soit une exclusion.

Tu abandonnes ton emploi sans motif légitime

Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. En principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.

Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

Si tu changes d’emploi (tu démissionnes pour un autre poste), tu ne pourras pas prétendre à des allocations de chômage entre l’ancien et le nouvel emploi au cas où ils ne se succèdent pas directement dans le temps. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi. Cette mesure a pour but de dissuader les changements de jobs irréfléchis et jugés moins « convenables».

Certains cas précis ne donnent pas lieu à une sanction :

  • lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour éduquer ton enfant pendant une durée minimale de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour exercer une activité indépendante d’une durée minimum de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager.

Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

Tu es licencié suite à une faute de ta part

Si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

Tu ne réponds pas aux convocations ou tu refuses un travail ou le plan d’action individuel

Le contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi étant maintenant du ressort des services régionaux de l’emploi (Actiris pour Bruxelles), c’est maintenant eux (et plus l’ONEM) qui peuvent décider d’une sanction. Tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations dans les cas suivants :

  • tu ne te présentes pas au service de l’emploi ou de la formation professionnelle ;
  • tu refuses un emploi convenable ;
  • tu ne te présentes pas chez un employeur ;
  • ton plan d’action individuel est arrêté ou a échoué par ta faute.

Tu es responsable d’un problème avec tes déclarations

Au moment de ta demande d’allocations, tu dois compléter différents documents et les signer. Par la suite, tu devras informer immédiatement ton organisme de paiement de tout changement de ta situation personnelle ou familiale. Si tu n’as pas prévenu ton organisme de paiement d’un changement ou si ta déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 8 et 13 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as utilisé une fausse marque de pointage ou tu as sciemment fait usage de documents inexacts

Si tu as sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l’employeur) aux fins de te faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles tu n’as pas droit, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as travaillé en noir, tu n’as pas pu présenter ta carte de contrôle ou celle-ci n’est pas (ou mal) complétée

Dans ces cas de figure, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.
Si le travail en noir se cumule avec une carte de contrôle pas (ou mal) complétée, la sanction sera une exclusion des allocations pour une durée entre 27 et 52 semaines.
Ici aussi, il faudra en outre rembourser les allocations perçues indûment.

Tu n’es pas d’accord avec une décision de l’ONEM

Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

Si tu n’es pas syndiqué ou si tu n’as pas accès au service juridique de ton syndicat, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne pour obtenir de l’aide. Tu trouveras des adresses dans la fiche «adresses utiles».

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167 questions déjà posées

  1. miguel

    bonjour je suis en CDD de 6 mois avec un mi temps je souhaite ne pas prolonger a la fin de mon contrat. es ce que j’ai droit a mes allocation de chômage car il souhaite me prolonger et je veux refuser car il me propose que un 20h00 semaine comme le précédant malgré le faite que je lui ai demander un augmentation d’heure. de quel papier j’ai besoin un formulaire c4 ??

    Répondre
  2. CAth 1

    Bonjour ,

    Je suis également des études en pénurie : Ergothérapie ; et mon domicile est situé à Bruxelles (bureau de chômage:CGSLB)

    Cependant, pour des raisons financières, je dois abandonner mon appartement pour aller vivre chez mon frère qui habite a wezembeek opem. Je me doute que je dois me rediriger vers le VDAB. Je me rend compte que mes études en ergothérapie ne sont pas en pénurie en flandre.

    Ma question est : Puis je abandonner le chômage pour retrouver mon statut d’étudient et avoir un job étudient dans ce cas ?

     

    Merci de votre compréhension

    Répondre
  3. Cazimiera

    Bonjour, je suis actuellement employée et j’exerce à titre complémentaire une activité d’indépendante. Le cumul des deux professions représente une charge de travail beaucoup trop importante. J’envisage donc de quitter mon emploi de salariée pour me consacrer à mon activité d’indépendante. Puis-je bénéficier d’allocations de chômage transitoire, le temps pour moi de développer mon activité ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cazimiera,

      En principe, il est compliqué de cumuler des allocations de chômage et une activité indépendante. L’ONEm se montre réticent à l’image qu’une réduction ou un arrêt de travail trouve sa source dans l’envie d’augmenter une activité indépendante.

      Il n’est d’ailleurs pas possible de bénéficier des allocations pendant la période durant laquelle tu exerces ton activité indépendante à titre principal.

      Par contre, il est possible de préparer une activité indépendante tout en bénéficiant du chômage. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur :  https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t87#h2_1 ou sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Attention! Il faut savoir que pour ouvrir un droit, tu dois avoir perdu ton emploi de manière involontaire. C’est à dire, qu’en cas de démission ou de rupture de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  4. Raffaela

    Bonsoir j ai demandé ma démission commun un accord avec mon employeur mais j ai pas réfléchit au conséquences qui allait avoir. Sa fait 2ans que je travaillez pour intermarche et que la responsable avait une certaine façon de parlé comme si j été rien un manque de respect j ai accumulé tous sa jusqu’à aujourd’hui j ai demandé ma démission car je n en pouvez plus de restez là et je voulez plus avoir à faire à eux est ce que vous savez me dire si j aurait une sanction et de combien de temps svp merci bcp bonne soirée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Raffaela,

      Il nous est impossible de répondre précisément à ta question.

      L’ONEm te convoquera afin que tu puisses expliquer la situation et défendre le fait que tu aies signé un commun accord et donc abandonné ton emploi. Nous te conseillons donc de bien préparer ton rendez-vous afin d’expliquer ta situation de manière la plus claire et précise possible. Nous ne pouvons pas te dire si l’ONEm décidera que ton motif était légitime ou non. Il nous semble cependant peu probable que cela le soit (mais une fois encore, seul l’ONEm pourra décider de cela).

      Les sanctions encourues pour un abandon d’emploi vont d’un simple avertissement à une exclusion du chômage allant de 4 à 52 semaines. Nous ne pouvons pas non plus te dire ce que décidera l’ONEm dans ton cas.

      Quoiqu’il en soit, si tu es sanctionnée et que cela te met dans une situation financière difficile, tu pourras alors demander de l’aide auprès du CPAS de la commune dans laquelle tu es domiciliée. Tu trouveras toutes les informations sur l’aide de CPAS dans ces fiches-ci: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  5. GK

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si je peux quitter le chômage volontairement ? Je suis au chômage depuis le mois d’août mais j’ai pour but de voyager et je ne veux plus dépendre du chômage.. Merci d avance 🙂

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour GK,

      En tant que chômeur indemnisé, il est tout a fait possible de renoncer à tes allocations de chômage à tout moment; même si c’est pour partir à l’étranger. Certes tu ne recevras pas d’allocations de chômage pendant toute ton absence mais, sache que la dégressivité continuera à courir.

      Tu devras tout simplement arrêter de rentrer tes cartes de contrôle à la fin du mois. Tu pourras récupérer ton droit aux allocations de chômage à tout moment; pour autant que tu en refasses la demande dans les 3 ans qui suivent ton dernier jour indemnisé. Pour rouvrir le droit, tu devras te réinscrire comme demandeur d’emploi et introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Tu trouveras toutes les démarches à effectuer sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      L’autre manière de renoncer à ses allocations de chômage est de le faire de manière écrite via le formulaire C58/3.5, pour une durée minimum de 12 mois (ce n’est pas obligatoire). Mais nous te conseillons de ne pas procéder ainsi, car la renonciation serait irrévocable pendant une année. Tu trouveras le formulaire de renonciation ici: http://www.onem.be/fr/formulaires/c5835-declaration

      Dans tous les cas, si tu veux y renoncer, il est toutefois important de te désinscrire auprès de ton service régional de l’emploi.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  6. minipouce

    Bonjour, Je suis sous convention oné n’ayant que 1 enfants à garder je ne possède que 300 euros par mois. Il met impossible de continuer dans telle condition étant une maman d’une famille nombreuse!

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Minipouce,

      Ta question n’est pas très claire.

      Si tu percevais des allocations de chômage avant de travailler comme gardienne d’enfants, peut-être est-il possible de demander un complément chômage (pour autant que ton activité ne soit pas un travail indépendant mais un travail salarié, ce qui semble peu probable).

      Une autre solution serait d’éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission.

      Cela dit, sache que l’aide octroyée par un CPAS n’est pas automatique. Lorsque tu introduis une demande d’aide, un(e) assistant(e) social(e) effectuera une enquête sociale et une visite à domicile afin de vérifier que tu sois bien dans les conditions pour bénéficier de cette aide. On te demandera alors de fournir toute une série de documents et d’informations sur ta situation familiale, tes revenus et ceux de tes parents,… Il est donc important que l’assistant(e) social(e) soit informé(e) de toute ta situation pour que la décision soit prise de la manière la plus juste.

      Tu trouveras plus d’information sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  7. Juan

    Bonjour, Si je donne ma démission car je suis diabétique de type 2.

    J’ai un CDI mais je travaille de nuit ce qui perturbe mon diabète et une autre système dans l’entreprise ce serait les shift matin et soirs  une semaine sur deux, mais je pens que c’est même pire pour mon état de santé.

    Donc si je donne ma démission et j’ai un certificat de ma diabétologue qu’il est préférable que je travaille à horaire de jour et au même horaire.

    L’ONEM va aussi me sanctionner pour le chômage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Juan,

      Nous ne pourrons malheureusement pas prédire une décision de l’ONEm. Si nous nous basons sur la définition de l’emploi non-convenable que tu retrouveras aux articles 22 à 32 de l’Arrêté ministérielle du 26/11/91, les raisons de santé ne sont pas reprises dans les critères pouvant définir un emploi comme étant non convenable.

      Cela dit, avant une éventuelle sanction, sache que avant d’être sanctionné, tu seras entendu par l’ONEm. Tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation et pourrait te présenter avec un professionnel pour te défendre.

      Nous te conseillons tout de même de discuter de tta situation avec ce service juridique gratuit:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.02.90

      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mardi de 9h à 12h
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement par téléphone (non accessible sur place) : Mardi de 13h à 16h
      Uniquement sur rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et Jeudi de 16h à 20h.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  8. Marie

    Bonjour. Je suis en cdd de 2 ans qui prend fin le 24/08/2020 et je voudrais en commun accord avec l’employeur mettre fin à mon contrat de travail pour s’occuper de ma fille qui a 5 mois. Comment faire et est ce que je serai sanctionner par l’Onem si je veux introduire une demande d’allocations de chômage? (j’ai 31 ans)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,
      Si tu rompt ton contrat de commun  accord avec ton employeur, une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période entre 4 et 52 semaines est très probable. Si tu dis à l’ONEM que tu quittes ton emploi pour t’occuper de ton enfant, une exclusion de 6 mois n’est pas impossible. Puisque lorsqu’on quitte un emploi pour ce motif, on évite la sanction si on attend 6 mois avant d’introduire sa demande d’allocations (et qu’on prouve que le dernier employeur ne veut pas réengager la personne). Dès lors, il vaudrait mieux éviter d’évoquer cette raison.
      Tu trouveras les informations relatives à comment quitter ton emploi (quand démarre le préavis, comment remettre sa démission, etc..) via le lien suivant:
      https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  9. serge

    mon employeur vient d embaucher un autre ouvrier avec un contrat d aide a l emploi du genre pfi il en a profité pour me mètre en chomage économique ! cette situation est elle légale

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Serge,

      Si la nouvelle recrue effectue les mêmes tâches que celles que tu effectuais, cela semble anormal. Par contre, s’il s’agit d’un travail différent, l’employeur pourra peut-être expliquer valablement cette situation.
      Si tu veux te plaindre de cette situation, tu peux contacter ton bureau de chômage: https://www.onem.be/fr/bureaux?search=#results

      Bien à toi

      Répondre
  10. lauriedew05

    Bonjour,

    Sur quelle loi vous êtes vous basé ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lauriedew05,

      Les sanctions sont prévues par l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112550&table_name=loi

      Les sanctions peuvent être basées sur les articles traitant de la disponibilité: articles 56 à 59. Dans ce cas, la décision revient à Actiris (pouvoir attribué par l’ordonnance du 18 janvier 2001 modifiée par l’ordonnance du 08 décembre 2016: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2001011848&table_name=loi (article 4 et 4bis).

      Les sanctions peuvent également se baser sur les situations prévues au chapitre 6 de l’arrêté royal (articles 153 à 159).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  11. Is

    Bonjour,

    je suis convoqué à l’Onem suite à un licenciement de mon ancien employeur. Le licenciement est dû à une rupture de confiance.. à quoi dois je m’attendre le jour de la convocation? C’est ma première fois au chômage et j’ai peur de ne pas percevoir les allocations car je viens d’avoir un enfant.. et surtout que je commence une formation ce mois ci auprès de Bruxelles formation.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Is,

      Avant d’envisager de te sanctionner, tu seras entendu par l’ONEm. Tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation. L’ONEm va tenter de savoir si tu es à l’origine de la rupture de ton contrat. Pour éviter de se faire sanctionner il faudra donc que tu justifies en quoi tu n’es pas responsable de ton licenciement. Pour obtenir de l’aide à ce sujet, tu pourrais peut-être contacter le service juridique suivant :

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.02.90

      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mardi de 9h à 12h
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement par téléphone (non accessible sur place) : Mardi de 13h à 16h
      Uniquement sur rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et Jeudi de 16h à 20h.

      Si l’ONEm estime que tu es responsable de ton licenciement, tu pourrais faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du droit allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines.

      Si tu souhaites contester le motif de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et  bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice. Sache que si tu perds en justice, tu ne devras pas rembourser tes allocations mais l’ONEM sera alors en droit, à partir de cette date, de te sanctionner pour ton licenciement.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  12. Zamour

    Bonjour, je suis convoqué à l’Onem suite à mon licenciement pour rupture de confiance. Je suis stressé car la fgtb ne m’a payé et j’aimerai savoir comment faire pour ne pas être sanctionné..

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zamour,

      Avant d’envisager de te sanctionner, tu seras entendu par l’ONEm. Tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation. L’ONEm va tenter de savoir si tu es à l’origine de la rupture de ton contrat. Pour éviter de se faire sanctionner il faudra donc que tu justifies en quoi tu n’es pas responsable de ton licenciement. Pour obtenir de l’aide à ce sujet, tu pourrais peut-être contacter le service juridique suivant :

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.02.90

      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mardi de 9h à 12h
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement par téléphone (non accessible sur place) : Mardi de 13h à 16h
      Uniquement sur rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et Jeudi de 16h à 20h.

      Si l’ONEm estime que tu es responsable de ton licenciement, tu pourrais faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du droit allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines.

      Si tu souhaites contester le motif de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et  bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice. Sache que si tu perds en justice, tu ne devras pas rembourser tes allocations mais l’ONEM sera alors en droit, à partir de cette date, de te sanctionner pour ton licenciement.

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      Répondre
  13. terry

    je n ai pas suivi ma formation courant du mois de janvier j ai indique moi-méme sur mon C 94 le mois de janvier normalement C est le Secrétariat de l école qui le fait quels sont les risques

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Terry,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise car la décision reviendra à l’ONEm, mais techniquement, cette attestation nécessite le cachet de ton lieu de formation. S’il n’est pas indiqué ou que ton organisme de paiement détecte que c’est un faux, tu pourrais te voir sanctionner pour fraude par un avertissement ou une exclusion du bénéfice des allocations pendant 27 à 52 semaines.

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      Répondre
      1. terry

        je suis retourné au syndicat ils m ont dit qu il leur fallait l original je suis retourné au secrétariat de ma formation ils m ont remis mon c 98 ils m ont indiqué le chomeur ne suit pas réguliérement les cours ça peut avoir un impact sur mes indemnites

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Terry,

          Nous ne pouvons malheureusement pas prédire la décision du service dispense de ta région; cela dit, il est possible qu’il décide de te la retirer. Tu devrais alors à nouveau respecter toutes les obligations imposées aux chômeurs que tu retrouveras sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur/

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          Répondre
  14. SK

    Bonjour,

    Si on n’a pas droit au chômage peut-on avoir droit au chômage économique? Avons-nous une allocations?

     

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sk,

      Nous ne sommes pas sûrs de comprendre ta question.
      Qu’entends-tu par chômage économique?
      Car, le principe du chômage temporaire pour raison économique (chômage économique), ce n’est pas de garantir un revenu aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du chômage ordinaire. Il s’agit d’un autre type de chômage bien distinct. Tu trouveras plus d’informations sur le chômage pour raison économique sur cette fiche du SPF Emploi: https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/chomage-et-retour-au-travail/chomage-temporaire-pour-raisons-economiques

      Nous t’invitons à bien vouloir reformuler ta question en nous donnant plus de détails afin que nous puissions y répondre avec plus de précision.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  15. Zee

    Je suis au chômage depuis que j’ai eu mon bébé aujourd’hui ils a 15 moi  je n’arrive toujours pas à trouvé de crèche pour mon bébé. Je suis toute seule personne pour me venir en aide pour la garde de bébé  ce qui fait que je peux pas reprend le  boulot que je  faisais comme intérimaire . Je risque quoi comme sanction merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zee,
      Il n’y a pas de sanctions spécifiques par rapport à ce type de situation. Néanmoins, les personnes qui bénéficient d’allocations de chômage sont censées être disponibles sur le marché de l’emploi. Dès lors, si tu n’es pas en mesure de pouvoir travailler, répondre aux convocations d’Actiris ou du Forem tu pourrais effectivement risquer un avertissement ou une sanction.
      Actiris dispose d’un service d’accueil d’enfants en cas de  rendez-vous avec un employeur ou un service d’Actiris ou parce que vous devez passer des tests de sélection.
      Si tu trouves un emploi, ton enfant peut être accueilli pendant les 3 premiers mois qui suivent ta date d’engagement. La Maison d’Enfants peut aussi t’aider à trouver une place dans une crèche bruxelloise.
      Tu trouveras des informations sur les différentes possibilités d’accueil des enfants via le lien suivant : https://www.one.be/public/
      Les parents isolés qui respectent certaines conditions obtiennent une réduction d’impôt supplémentaire en complément à la réduction d’impôt ordinaire pour garde d’enfants (45 %). La réduction supplémentaire s’élève au maximum à 30 % et est réduite de façon dégressive à partir d’un certain revenu : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/garde_enfants/parents-isol%C3%A9s#q1
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  16. Manu

    Bonjour

    Je suis en formation mais je n ai pas le niveau en math. Ils pensent arrêter ma formation.

    Est ce  que je risque une sanction?

    J ai toujours été présent,  pas de retard, comportement correct

     

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manu,
      Si tu n’es pas responsable de l’arrêt de ta formation, tu ne devrais pas risquer de sanction. Cependant, il serait préférable d’en avertir Actiris ou le Forem au plus vite afin de leur expliquer les raisons de la fin de ta formation.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. Teddy

    bonjour,

    J’ai été au chômage pendant 1 mois et demi. Lors de mon inscription on m’a dit qu’on me paierait un montant de 61 € par jour et ensuite 6 mois après le VDAB me réclame une somme car j’aurais sois disant été trop payé et ils ont le droit durant une période de 3 ans de revoir le dossier, et donc ils se sont rendu compte que je ne devais être payé que 48 € par jour. Alors voilà qu’en une fois il faut que je rembourse une grosse somme qui n’était pas prévu. Puis avoir un recours au tribunal du travail ou ça ne sert à rien?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Teddy,

      Nous ne pourrons malheureusement pas prédire l’avis d’un juge. Mais nous te conseillons de contacter ce service juridique gratuit pour obtenir un avis sur ta situation et de voir s’il est possible de démontrer que l’erreur provient de l’ONEm et que tu as conserver tes allocations de chômage de bonne foi:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles

      02.512.02.90

      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mardi de 9h à 12h
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement par téléphone (non accessible sur place) : Mardi de 13h à 16h
      Uniquement sur rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et Jeudi de 16h à 20h.

      Sache tout de même qu’il est possible de demander un plan de paiement afin d’échelonner le remboursement.

      Tu trouveras plus de détails sur :https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t82

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  18. Marc-Antoine

    Bonjour,
    Je travaille actuellement au Luxembourg (je suis résident belge, de nationalité belge).
    Cependant,je pense à quitter mon travail. La pression est de plus en plus intense alors que je n’ai pas été formé sur la plupart des sujets que je dois traiter. Je suis dans l’incapacité de répondre aux objectifs demandé par mon employeur. Je rentre chez moi complètement exténué et le lendemain matin je n’ai plus aucune envie de me rendre au travail et faire face aux critiques de mon employeur alors qu’il ne fait rien pour m’aider.

    Je pense donc à démissioner. Mais cela voudrait dire que je n’aurai pas droit à des indemnités de chômage/CPAS jusqu’à ce que je retrouve un nouvel emploi.

    Dans l’éventualité où je ne trouverais pas un nouvel emploi rapidement. Combien de temps après ma démission ai-je le droit de m’inscrire auprès de l’ONEM afin de récupérer mon droit au chômage?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marc-Antoine,
      Le fait de quitter ton poste ne signifie pas que tu n’aurais pas droit à des allocations de chômage jusqu’à ce que tu trouves un nouvel emploi. En effet, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu abandonnes ton emploi sans motif « légitime », tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Dès lors, si tu quittais ton poste en remettant ta démission, il faudra t’inscrire chez Actiris ou au Forem en tant que demandeur d’emploi et faire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement (CAPAC, syndicat). Tu seras alors convoqué par l’ONEm pour être entendu sur les motifs de ta démission. Il sera alors important de te rendre à la convocation afin de te défendre au mieux. Si tu es syndiqué, tu peux demander à être accompagné à cet entretien par une personne du syndicat.
      Sur base de cet entretien et au regard des motifs que tu exposes, l’ONEm fixera la durée de la sanction. A la fin de la sanction, il faudra que tu te ré inscrives chez Actiris ou au Forem et que tu refasses une demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement.
      Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Une autre façon d’éviter cette sanction serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci ne résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous. Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  19. kclement

    Bonjour. J’ai signé un nouveau contrat de travail après  un peu plus d’un an au chômage. J’étais tellement contente qu’on me propose ce contrat que je n’ai peut-être pas posé les bonnes questions lors des entretiens. Je me trouve dans un travail qui ne me convient pas du tout. Est-ce que je risque un sanction si je démissionne maintenant? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kclement,

      Si tu le souhaites, tu peux mettre fin à ton contrat. Mais attention, s’il s’agit d’un CDD et que celui-ci est déjà dans sa deuxième moitié, à moins de retrouver un arrangement avec ton employeur, tu devras lui payer une indemnité avant de pouvoir rompre ton contrat.

      Mais malheureusement, en démissionnant (quel que soit le type de ton contrat), tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  20. Lolo19

    bonjour je fini l’école et je suis inscrit comme demandeur d’emploie. J’ai trouver un temps partiel mais toujours inscrit comme demandeur pour un temps plein. Je voulais savoir j’ai reçu une lettre comme quoi mon évaluation était positive parce que je travailler et que je serais encore convoquer dans prochain mois mais je dois faire quoi? Faire des recherche ou alors elle sera positive comme pour la première comme je travail? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolo19,

      Nous te conseillons de continuer à chercher un emploi car pour l’Onem, comme tu travailles à temps partiel, tu es censé être disponible sur le marché de l’emploi pour le reste du temps où tu n’es pas au travail.
      Même si tu ne trouves pas de travail avant ta prochaine convocation, tu ne seras à priori pas pénalisé et auras plus de chance à avoir une deuxième évaluation positive.

      Attention, au bout de 12 mois de stage d’insertion (https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/), que tu aies été convoqué ou pas, nous te conseillons de faire les démarches pour ouvrir le droit aux allocations d’insertion. Ainsi, comme tu travailles à temps partiel, tu pourrais sous certaines conditions, ouvrir le droit aux allocations d’insertion (https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quels-sont-les-montants-des-allocations-dinsertion/)

      Et, si à la fin de ton contrat tu as suffisamment travaillé (minimum 312 demi-jours au cours des 27 mois qui précédant), tu pourras ouvrir le droit à des demi-allocations de chômage sur base de cette période de travail. Demi-allocations dont le montant pourrait être plus intéressant que celui des allocations d’insertion, en fonction de ta situation familiale et personnelle.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter

      Répondre
  21. andre

    bonjour fille  oublie sont papier controle  on u controle onen   chez son patron  elle oublie  papier sa maison  reste avoire amende   pu droit chomage je cest demande

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Andre,

      Tu trouveras les conséquences possibles sur cette page: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_5

      Tu verras que si un demandeur d’emploi indemnisé exerce une activité incompatible avec le bénéfice des allocations et qu’il n’est pas en mesure de présenter immédiatement sa carte de contrôle papier à l’inspecteur social qui le demande, et si, de ce fait, le demandeur d’emploi a perçu ou pu percevoir indûment des allocations, l’ONEm pourrait sanctionner. La sanction peut être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage pour une durée de 4 semaines à 26 semaines.

      Si la personne a effectivement perçu des allocations de chômage pour cette journée, elle devra les rembourser.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  22. zamour

    Bonjour,

    J’ai été licencié par mon ancien employeur et je n’ai pas du effectuer mon préavis, suite à ça j’ai également perçu les indemnités de préavis. Je viens vers vous car j’ai introduit une demande au chômage pour percevoir une rémunération le temps d’une formation. Mais le personnel m’a fait part que l’Onem va faire  une enquête car c’est la procédure officielle. Ma question est donc, ai-je droit au chômage malgré un licenciement?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour zamour,
      Dans le cadre d’un licenciement (qui n’est pas dû à une faute de la part du travailleur), il n’y a pas de sanction de l’ONEm. Si l’ONEm t’informe qu’ils font une enquête, c’est probablement qu’ils veulent déterminer si ton licenciement ne résulte pas d’un accord entre ton employeur et toi (en principe, la rupture de contrat de commun accord étant également considéré par l’ONEm comme un abandon d’emploi et peut dès lors faire également éventuellement l’objet d’une sanction).
      Concernant le fait de te former tout en touchant des allocations de chômage, si ta formation se déroule en journée, il faudra que tu fasses, préalablement au début de ta formation, une demande de dispense auprès d’Actiris ou du Forem. En effet, pour percevoir des allocations de chômage, il faut être disponible sur le marché de l’emploi, ce qui n’est pas le cas si tu es en formation en journée. Tu trouveras toutes les informations concernant la demande de dispense pour se former durant son chômage et sur les conditions pour l’obtenir via le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  23. Patricia

    Bonjour,

    Je suis actuellement enceinte et mon emploi actuel (CDI depuis 6 ans) ne me semble pas propice à une vie personnelle avec un bébé. (travail très soutenu, attitude négative quant à la possibilité d’un quatre cinquième en congé parental, très peu d’accommodations pour les personnes souhaitant une vie de famille normale)

    Je pense donc à changer d’emploi et poser ma démission. Ma question étant, si pour une raison ou une autre, je n’arrivais pas à trouver un autre emploi avant la fin de mon préavis, quelles sanctions aurais-je de l’ONEM ? Pendant combien de temps serais-je coupé du chômage si chômage il y’a ?

     

    Merci de vos réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patricia,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Il est impossible de prévoir de quelle durée sera la sanction  car celle-ci est décidée au cas par cas. En cas de démission, une fois l’inscription chez Actiris ou au Forem faite et après demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement, l’ONEm te convoquera pour t’entendre sur les raisons de ta démission. C’est au cours de cet entretien et après avoir entendu les raisons qui t’ont poussé à quitter ton emploi que l’ONEm déterminera s’il y a avertissement ou sanction et, si sanction, de quelle durée elle sera. Il sera alors nécessaire d’être présente lors de cet entretien afin de te défendre au mieux. Si tu es syndiquée, tu peux demander à te faire accompagner par une personne du syndicat.
      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.
      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Cependant le ruling ne te dira pas de quelle sera la durée de la sanction (il te permettra simplement de savoir si l’ONEm décidera d’appliquer une sanction ou non).
      Tu pourrais éviter cette sanction en essayant de négocier avec ton employeur si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait très bien la refuser.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  24. Amandine

    Bonjour, mon compagnon est victime d’harcèlement sur son lieu de travail. Il est en pfi, et ne sais pas ce qu’il a le droit de faire ou non. Le problème s’est que la personne qui le harcèle est le fils du patron. Donc il ne peut pas en toucher un mot à qui que ce soit. Ça fais 3mois qu’il a commencer son pfi et 2mois que le harcelement dure.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Amandine,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise, car les conditions théoriques pour pouvoir rompre un PFI sont limitées.

      Nous conseillons donc à ton compagnon de contacter le FOREM (ou le conseiller du FOREM auprès de qui il a signé le contrat) afin de discuter de la situation et des éventuelles possibilités de rompre ce contrat.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  25. Lori

    Bonjour cela fait 7 ans j avais eu une sanction que je n’ai pas effectué car j’ ai trouver du travaille de suite  et maintenant j ai reçu mon préavis  car mon employeur ferme sa société je voudrais savoir si ma sanction va de nouveau être a faire j avais eu une sanction de 6 mois sans allocation  pour avoir aider un ami merci de votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lori,

      Durant une période de sanction, si le chômeur trouve un emploi, la sanction court pendant cette période. Ainsi, si tu as été exclu pendant 6 mois et que tu as travaillé pendant plus de 6 mois, ta sanction s’est écoulée.

      Note que si tu as travaillé 7 ans et que tu prouves bien le nombre de jours nécessaires l’ouverture d’un droit, ta demande d’allocations sera traitée comme une toute nouvelle demande : tu repartiras en période 1 et ce sera le dernier salaire brut perçu chez l’employeur pour qui tu as travaillé au moins 4 semaines consécutives qui sera pris en compte.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  26. kiki

    Bonjour je suis en Cdd de 6 mois de decembre a juin.. je n’aurai pas envie de resigner las bas car je suis aide soignante et on me fais faire du travail d’educateur ( dont je ne me sent pas du tout a l’aise pour les activité,…) donc deux boulot pour seulement 2033 brut.. on m’impose tout mes congé … donc sil me propose de resigner a la fin de mon contrat  et que je refuse aurai je droit au chomage si je ne trouve pas du boulot entre temps ?

    A t’il droit de mettre sur le c4 refus de renouvellement de contrat ne doit til pas mettre juste fin de contrat ?

     

    infos: j’ai deja fais mon stage d’attente puis travailler 2 ans mi temps (2017 a ocotbre 2019) et depuis  ocotbre 2019 en temps plein

     

    je vous remercie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour kiki,
      Le fait de ne pas vouloir signer un nouveau CDD ne devrait pas te porter préjudice par rapport à ton droit aux allocations de chômage sauf si ton employeur signale le fait que tu n’aies pas voulu signer un nouveau contrat à l’ONEm (ce qu’il est en droit de faire et d’indiquer dans le c4).
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  27. Roro

    Bonjour , nous avons reçu un papier de l onem qui nous demande une copie du c4 de notre vendeuse qui vient de finir son CDD et qui passe désormais en CDI.

    Que devons nous faire dans ce cas là ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Roro,

      Je suppose que vous avez mis fin au CDD par un C4.  Vous devez envoyer une copie de celui-ci à l’Onem comme demandé

      Bien à toi

      Répondre

  28. Lounis

    J’ai démissionné à cause d’un burn-out est-ce une raison légitime pour percevoir le chômage ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lounis,

      Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de prédire une décision de l’Onem. Mais sache tout de même que malgré que tu sois malade, si c’est toi qui as mis fin au contrat (sans avoir obtenu un C4 médical par exemple), tu risques malheureusement une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Mais, sache que avant de prendre sa décision, l’Onem pourrait te convoquer. Tu auras alors l’occasion de te défendre sur les raison qui t’ont poussé à démissionner.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  29. Joséphine

    Bonjour,

    Dans le cas où je démissionne, d’une société pour laquelle je travaille depuis 3 ans en CDI, dans le but de commencer des études d’un métier qui se trouve sur la liste des métiers en pénurie de la région bruxelloise, ai-je droit à une allocation de chômage ?

    Y a t’il une période de sanction et de combien de temps ?

    Merci d’avance pour  votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joséphine,

      En démissionnant de ton emploi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Démissionner pour reprendre les études n’est pas un motif valable pour l’Onem; même s’il s’agit d’un métier en pénurie.
      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un autre employeur avant d’introduire ta demande.

      Les allocations de chômage étant un droit que tu ouvres après une période suffisante de travail salarié, si tu fais l’objet d’une sanction, tu rouvriras le droit après ta période de sanction. Et ne pouvant prédire une décision de l’Onem, nous ne pourrons malheureusement pas te dire quelle sera la durée de ta sanction si tu démissionnais. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  30. NB

    Bonjour,

    J’ai une question qui me trotte dans un coin de mon esprit depuis quelques temps… Je me lance donc 🙂

    Si une personne démissionne de son poste et ne souhaite pas percevoir les allocations de chômage. Peut-elle travailler quand cela lui chante ? Doit elle rendre des comptes à quelqu’un ? En gros, dans ce cas de figure, comment cela se déroule t il?

    Bonne journée à vous.

    NB

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour NB,
      Je ne suis pas sûr de bien saisir ta question. Que l’on bénéficie d’allocations de chômage ou non, une personne peut travailler lorsqu’elle le souhaite. Le fait de bénéficier d’allocations de chômage ne limite pas une personne dans le cadre de ses recherches d’emploi et dans les possibilités de travailler. Il ne faut rendre de compte à personne si l’on ne souhaite pas bénéficier des allocations de chômage. Toute personne reste libre de choisir de percevoir ou non les allocations auxquelles elle a droit.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  31. Willbure

    Bonjour,

    j’ai été licencier pour faute grave « avoir utiliser l’image de ma société sur une vidéo »

    est-ce que j’ai droit à une indemnité de licenciement compensatoire? ais-je quand même droit aux revenus de chômage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Willbure,

      En cas de licenciement pour faute grave, une procédure bien spécifique doit être respectée: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145#AutoAncher0

      Ce type de licenciement ne donne pas droit à des indemnités compensatoires de préavis.
      De plus, tu risques une exclusion du droit au chômage pour une durée entre 4 et 26 semaines.
      Si tu es exclu par l’ONEM, tu pourrais demander une aide au CPAS de ta commune pendant cette exclusion.

      Si tu souhaites contester ce licenciement pour faute grave, tu dois entamer une procédure en justice. Pendant cette procédure, tu pourras bénéficier d’allocations de chômage provisoire: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43

      Bien à toi

       

      Répondre
  32. Jaco

    Bonjour,

    Je suis au chômage depuis plusieurs mois. Là, j’ai trouvé un travail et je commence en janvier 2020. Que dois-je faire vis-à-vis des allocations de chômage ? Y a-t-il un formulaire à compléter ou dois-je rentrer encore des cartes de chômage ?

    Merci,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jaco,
      Si ton emploi est un temps plein, il n’y a pas d’obligation de prévenir Actiris ou le Forem du fait que tu as trouvé un emploi. Dépendant de la date de début de ton contrat, il faudra éventuellement aller déposer ta carte de contrôle C3 au syndicat à la fin du mois (par exemple si ton contrat débute fin janvier).
      Si par contre tu bénéficiais d’allocations de chômage à temps plein et que tu as trouvé un travail à temps partiel, il serait intéressant de demander un  maintien des droits.
      Les principaux avantages de ce statut sont :
      d’avoir à nouveau droit à des allocations à temps plein (calculées en principe sur une rémunération à temps plein) à la perte du travail à temps partiel ; de pouvoir parfois ouvrir le droit à une Allocation de Garantie de Revenus (complément du chômage) pendant que tu travailles à temps partiel.
      Pour bénéficier de ce statut, il faut remettre dans les 2 mois du début de l’occupation à temps partiel le formulaire C 131A-travailleur (https://www.onem.be/fr/formulaires/c131a-travailleur ) auprès de ton organisme de paiement (Capac ou syndicat).
      L’employeur doit également te remplir un formulaire en ligne e-DRS scénario 3 afin de transmettre à l’ONEm les données nécessaires pour déterminer si tu peux bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et/ou d’allocation de garantie de revenus.
      L’introduction de ces formulaires doit être faites dans les 2 mois du début de l’occupation à temps partiel. Ceci dit, il est parfois encore possible de régulariser ta situation au-delà du délai de 2 mois.
      Tu pourrais éventuellement pouvoir bénéficier d’une AGR (Allocation de Garantie de Revenus) si ton salaire est inférieur au montant de l’allocation de chômage auquel tu pourrais prétendre si tu avais été au chômage à temps plein (sans aucun contrat de travail), et qu’il soit aussi inférieur à 1.593,81 euros bruts par mois.
      Tu trouveras les informations relatives au maintien des droits et à l’allocation de garantie de revenus via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres informations !

      Répondre
  33. K

    Bonjour je n’ai pas adresse actuellement en Belgique je travail a temps plein j’ai fait une demande d’allocation de travail aurais je droit au allocations de travail

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour K,

      Parles-tu des allocations de travail dans le cadre d’un plan Activa? Si tel est le cas, tu pourrais contacter Actiris afin de leur expliquer ta situation et en discuter avec eux.

      Si tu parles des allocations de chômage, malheureusement si tu n’as pas d’adresse en Belgique, tu ne pourras pas ouvrir de droit aux allocations de chômage.

      Une solution pourrait être de demander une adresse de référence auprès du CPAS de la commune où tu résides le plus. Cependant cette demande d’adresse de référence pourrait t’être refusée. En effet, un des 3 conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une adresse de référence auprès d’un CPAS est de « ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes ». Dès lors, si tu travailles à temps plein le CPAS pourrait estimer que tu n’es pas en manque de ressources.

      https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-sont-les-conditions-pour-avoir-une-adresse-de-reference-au-cpas

      Concernant les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail sur une période donnée en fonction de ton âge.
      Si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver 312 jours de travail sur une période de 21 mois précédant ta demande (un an de travail).

      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Tu trouveras les informations concernant les démarches à effectuer pour faire une demande d’allocations de chômage via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres informations !

      Répondre
  34. tif

    Bonjour , j’ai un 1 premier entretien et il etait negatif , j’ai le droit a une deuxième chance je me presente dans 3 mois . J’ai le droit de prendre mes 24 jours de vacance comme chaque année ? je ne les ai pas encore prise

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour tif,
      Le fait d’avoir eu un entretien négatif dans le cadre du contrôle de ta recherche d’emploi n’a pas d’incidence sur ton droit à bénéficier des 24 jours de vacances pour l’année 2020. Ta question ayant été posé en décembre, tu pouvais prendre des jours de vacances jusqu’au 31 décembre (sur ton quota de 24 jours de vacances pour 2019. Note que, si malheureusement tu n’as pas pris tous les jours de vacances auxquels tu avais droit en 2019, ceux-ci sont perdus.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  35. Vera

    Bonjour

    Votre response est tres clair. J ai just besoin de une petite clarification concernant la dernier partied de votre commenraire :

     » ne autre façon d’éviter une sanction serait, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, de quitter ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines » » 

    Si Mon pre-aviz est de 4 semaines est j ai donne mon pre-avis en mains propres le 13 December  2019  et que mon contract a debut en Jan 2017, quand je peux quiter l enterprise rise sans qq risque de sanction?

    Merci

    RÉPONDRE
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vera,

      En fait cette règle des 13 semaines permet d’éviter une sanction de l’ONEM en cas de demande d’allocations de chômage.
      Mais si tu quittes ton emploi avant la fin du préavis, l’employeur sera en droit de te réclamer des indemnités de rupture (ta rémunération brute jusqu’à la fin du préavis).

      Si ton contrat a débuté en janvier 2017, ton préavis est en principe de 6 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Si le préavis a débuté le 16 décembre, tu es liée à ce contrat jusqu’au 26 janvier.

      Bien à toi

      Répondre
  36. kdr0102

    Bonjour, je vous contact afin de savoir si par exemple nous exécutons un travail a temps-partiel 20h/semaine sous un contrat a durée déterminée de 6 mois. Une fois le contrat terminé, si nous refusons de le renouveler pour des raisons de bas salaire pour cause de peu de prestations. Avons-nous quand même droit aux allocations de chomage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kdr0102,

      Nous ne pouvons pas répondre à ta question sans avoir plus d’information.
      Il serait nécessaire d’en discuter par téléphone. Nous sommes joignable au 02/514.41.11 (mais nous sommes fermés jusqu’au 6 janvier).

      Sache déjà que la fin d’un CDD ne donne pas lieu à une sanction. Sauf si l’employeur te dénonce en indiquant sur le C4 par exemple que tu as refusé un nouveau contrat.
      Par ailleurs, si ta rémunération ne respecte pas le barème minimum légal, tu peux considérer que ton emploi est non convenable et tu es en droit de le quitter sans risquer de sanction de l’ONEM.
      Pour avoir droit à des allocations de chômage, il faut avoir travaillé au moins un an. Mais tout dépend aussi de ta situation précise.

      Bien à toi

      Répondre
  37. Kev

    Bonjour,

    J’ai travaillé 3 ans dans le secteur publique, une semaine après je me retrouve dans un autre travail cest un CDD de 3 mois mais après 5 jours je me rend compte que la santé ne suit pas ayant des problemes aux genoux , comment puisje mettre fin au contrat a l amiable sans que je perd mes droits au chomage?

     

    Merci d avance.

     

    Kevin

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kevin,

      Si tu es certain de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement (sans préavis, ni indemnité)  et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail.

      On ne pourra cependant constater la cause de force majeure qu’au terme du trajet de réintégration:

      Le conseiller en prévention-médecin du travail  effectue alors un rapport d’évaluation après une évaluation de ton état de santé et peut décider si tu es inapte définitivement à la fonction convenue. Dans ce cas, il doit faire une évaluation de réintégration pour évaluer si ton état santé te permet d’être réintégré dans ton entreprise moyennant une adaptation de ton poste de travail ou une mutation vers un poste plus adapté.

      Pour cela il doit commencer par compléter un formulaire d’évaluation de réintégration (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45583)

      Dans ce formulaire il décidera soit :

      – Soit que tu es apte au travail à effectuer le travail convenu, le contrat ne prend donc pas fin

      – Soit que tu es temporairement inapte mais pas définitivement, le contrat est alors suspendu et ne prend pas fin

      – Soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur et n’es pas en état d’effectuer un travail adapté ni un autre travail chez cet employeur. Tu peux contester cette décision. Si tu n’introduits pas de recours dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou la remise qui t’auras été faite de ce formulaire, ton employeur pourra constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Il n’est pas obligé de le faire. Si tu le souhaites tu peux également constater la force majeure (pour plus d’infos : https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-acter-la-rupture-pour-force-majeure-medicale))

      – Soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail chez cet employeur: dans ce cas l’employeur devra établir un plan de réintégration en concertation avec le médecin du travail et toi pour déterminer quelles adaptations du travail il peut proposer pour te permettre de réintégrer l’entreprise, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

      On distingue alors deux situations:

      1) Si l’employeur ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail (il doit le justifier dans un rapport), le trajet de réintégration est définitivement terminé. Dans ce cas, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il n’y est pas obligé. Tu aussi toi-même constater la force majeure médicale et demander ton C4 à l’employeur.

      2) Si l’employeur peut proposer un poste adapté, tu peux accepter ou refuser le plan de réintégration proposé. Si tu refuses, la force majeure médicale peut également être constatée par l’employeur. Si tu refuses le trajet de réintégration et que la force majeure est constatée et le contrat rompu, tu risques cependant une sanction de l’ONEM pour abandon d’emploi/perte de l’emploi par ta faute.

      Tu peux toujours introduire un recours contre ces décision du médecin du travail.

      Si tu souhaites constater ou faire constater la force majeure médicale tu dois suivre le trajet expliqué ci-dessus.
      Une autre piste pourrait être de demander l’avis de l’ONEM avant de démissionner en passant par la procédure de ruling: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91
      Mais il semble probable que la décision de l’ONEM dépende de l’examen d’un médecin agréé par l’ONEM qui jugera si la démission était bien inévitable.

      Bien à toi

       

      Répondre
  38. Vera

    Bonjour

    J ai presente ma lettre de demission le 13 Decembre mais mon employer me dit que mon pre-aviz doit debuter le lundi suivant. Ceci est correct?

    Mon Manager approvve pour depart avant la period la fin du pre-aviz  est j ai bien demander au department HR de approver. Malgre qq rappelles le service HR me repond pas … que faire.

    Si je pars 1 semaine avant mon pré- aviz quelles sont sont les santions?

    Merci

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vera,
      Il est normal que ton préavis débute le lundi suivant. En effet, tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :
      •       La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
      Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 22/07/19, la notification a donc lieu le jeudi 25/07/19.
      Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
      •       La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
      Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 17/07/19. Elle débutera donc son préavis le lundi 22/07/18.
      Si tu as pu avoir un accord avec ton employeur concernant le fait de ne pas prester l’entièreté du préavis tu n’es à priori pas tenue de prester l’entièreté du préavis. Néanmoins, il est toujours préférable d’avoir une trace écrite de cet accord afin d’éviter les soucis. En absence de trac écrite, ton employeur pourrait très bien dire que l’accord n’a jamais eu lieu. Dès lors, je te recommande fortement d’essayer d’avoir une trace écrite de cet accord.
      Si tu ne te présentais pas à ton travail alors que tu es encore censé être en période de préavis, ton employeur pourrait te licencier pour faute grave au prétexte que tu ne t’es pas présenté sur ton lieu de travail sans l’en avoir averti ou sans justifier ton absence. Il pourrait alors te réclamer des indemnités de rupture de contrat (la rémunération brute que tu aurais perçue pour le restant du préavis à courir).
      Note que si, suite à ta démission, tu comptes demander des allocations de chômage, l’ONEm pourrait considérer que tu abandonnes ton emploi sans motif légitime et tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Une façon d’éviter cette sanction serait de quitter ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  39. XOXO

    Bonjour,

    Je suis artiste plasticien et j’ai depuis 5 ans un job alimentaire à mi-temps (20h/semaine). Je compte le quitter cette année pour me concentrer exclusivement sur ma pratique artistique. Suis-je alors sanctioné où ai-je droit au chômage? Sachant aussi que je vise le statut d’artiste, et que donc je dois être au chômage pour pouvoir le demander après 12 mois….

    Merci
    XOXO

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour XOXO,
      Si tu as travaillé 5 ans dans le cadre d’un mi-temps tu as ouvert un droit à des allocations de chômage.
      As-tu demandé un « maintien des droits » ?
      Tu es concerné par cette catégorie si tu travailles à temps partiel alors que tu as ou aurais droit à des allocations de chômage (ou d’insertion) si tu ne travaillais pas du tout. Sauf en cas de dérogation, tu dois être occupé au moins dans un tiers temps (environ 13 heures par semaine).

      Si tel est le cas, tu auras droit à des allocations de chômage. Si tel n’est pas le cas, tu auras ouvert un droit à des demies allocations de chômage.
      Tu trouveras toutes les informations sur le travail à temps partiel via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      Cependant, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi en donnant ta démission.
      Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Tu pourrais négocier avec ton employeur afin que celui-ci te licencie sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’une faute de ta part ou d’un accord entre vous (une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi). Néanmoins celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition. Une autre façon d’éviter une sanction serait, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, de quitter ton poste pour un autre emploi de minimum 13 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  40. FAMA

    Bonjour,

    Je suis en incapacité de travail depuis un an.

    Je désire démissionner de mon emploi actuel.

    Quid de mes indemnités à la mutuelle mais surtout aurais-je droit au chômage le jour où le médecin conseil considérera que je suis apte à retrouver un travail?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour FAMA,

      Tant que le médecin conseil de la mutuelle estime que tu es en incapacité de travail, tu pourras continuer à percevoir des indemnités de la mutuelle que tu sois sous contrat de travail ou pas.

      En ce qui concerne un passage vers le droit aux allocations de chômage, une démission peut avoir un impact (au moment où tu ne seras plus en incapacité de travail et que tu introduiras ta demande d’allocations de chômage).

      En effet, lorsqu’on démissionne (ou lorsqu’on fait une rupture d’un commun accord), on risque une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage pouvant aller de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de l’analyse de ta demande d’allocations de chômage, l’ONEm te convoquera pour que tu puisses expliquer les raisons qui t’ont poussé à démissionner. Dans ce contexte-là, l’ONEm analyse le caractère convenable de l’emploi (critères clairement défini dans la loi) et la légitimité des motifs évoqués (non défini dans la loi). Tu pourras alors évoquer tes raisons (l’idéal étant d’avoir des preuves justifiant l’incapacité de continuer à travailler dans cet entreprise). Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm. Si tu évoques des raisons liées à ta santé, l’ONEm pourrait demander à ce que tu rencontres un médecin agréé par l’ONEm.

      Si ce sont effectivement des motifs liés à ta santé qui motivent ta décision de rompre ton contrat de travail, il est possible de demander au médecin du travail (ou via ton médecin conseil de la mutuelle) à ce qu’un trajet de réintégration professionnelle soit analysé. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs solutions. Si l’analyse finale stipule que tu es définitivement inapte pour cet emploi, cela pourrait mener à un C4 pour force majeure. Ce type de rupture ne mène pas à une sanction de l’ONEm mais il s’agit d’une rupture immédiate sans préavis ni indemnité. Tu retrouveras des informations détaillées sur le trajet de réintégration professionnelle sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586

      Enfin, sache également que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans un nouvel emploi avant d’introduire une demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  41. Kevin

    bonjour voilà ma questions es la suivant j’étais au chômage il as 15jours ensuite j’ai signé un cdi temps partiel de 29h semaines mes le travail ne me convenait pas se n’était pas se qui était dit .. mes j’ai démissionné de mon poste vous pensez que j’aurais toujours droit a mes allocations de chômage merci 

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kevin,

      Les allocations de chômage sont un droit; tu rouvriras donc ton droit mais pas tout de suite. Du fait que tu aies démissionné, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Malheureusement ne pouvant prédire une décision de l’Onem, nous ne saurons pas te dire une telle décision. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.
      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pour une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande.

      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  42. Hilario

    Bonjour,

    Renvoyé le 20 novembre pour faute grave, combien de temps ai-je pour répondre ?

    Doivent-ils me payer les premiers 19 jours de novembre que j’ai travaillé ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hilario,

      Si tu n’es pas d’accord avec la décision de ton employeur, tu peux intenter une action devant le tribunal du travail pour obtenir une indemnité de rupture. Il est possible de demander des allocations de chômage provisoire pendant la procédure en justice: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43
      Si tu es syndiqué, le service juridique de ton syndicat pourra t’aider dans les différentes démarches auprès du tribunal du travail.
      Plus d’info sur le lienciement pour faute grave sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145
      Ton employeur doit te payer les jours prestés.
      En cas de licenciement pour faute grave, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations de chômage pour une durée entre 4 et 26 semaines.

      Bien à toi

      Répondre
  43. Ny88

    Bonjour Madame et Monsieur

    Je voulais vous poser une question,

    Sa fait 10 ans que je travaille dans une entreprise comme Aide soignante,

    J’habite à Bruxelle et je travaille à Ottignie,

    Quand j’ai eu mon premier bébé il y a 2 ans  le retour au boulot était difficile, organisation avec les garderie, mon horaire, pas facile. Et puis j’attends mon 2ème bébé , avec tout ce problème que j’ai eu avec un bébé, maintenant 2 je vais donnée ma démission,  je sais que mon employeur il va pas me donner l’horaire qui m’arrange, je commence à 7h  j’ai personne pour garder mes enfants ou les conduires chez la gardienne. Et ce que j’ai le droit aux allocation de chaumage ?? Merci pour votre réponse

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ny88,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime. La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Tu ne seras pas sanctionnée si ton emploi était considéré comme non-convenable. Mais pour l’ONEM, les considérations d’ordre familial (notamment la charge d’enfants) n’ont généralement pas d’incidence sur le caractère convenable d’un emploi. Sauf si ces considérations constituent un empêchement grave. Constitue un empêchement grave, tout événement :
      – exceptionnel (pas le résultat d’une situation normale ou habituelle);
      – indépendant de la volonté du travailleur;
      – qui rend la mise au travail temporairement (durée limitée dans le temps) impossible.
      Tu ne risques pas de sanction si tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Mais si tu démissionnes sans avoir trouvé un autre emploi, une sanction semble très probable.
      Avant de démissionner de ton emploi actuel, ne pourrais-tu pas envisager de prendre un congé parental ?  Toutes les informations se trouvent sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t19

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  44. Dany

    Bonjour,

    Je travaille dans la vente en CDI depuis 18 mois, je désire suivre des cours de promotion sociale en journée pour me former en tant qu auxiliaire de l’enfance, ai-je droit au congé formation-éducation sachant que la formation s’étale sur 18 mois? Comment serais-je rémunérée? Si je devais démissionner pour me former, quelle serait la sanction de l’Onem?  Combien de temps devrais-je rester chez mon employeur avec 18 mois d’ancienneté?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dany,

      Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération.
      Depuis la 6e réforme de l’état, les régions sont compétentes pour le congé-éducation payé.  Si tu es domicilié en Région bruxelloise, tu trouveras toutes les informations utiles sur http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye.
      Le congé éducation est un droit du travail.  Ton employeur ne peut donc s’y opposer mais la planification des congés doit se faire en accord avec lui.
      La durée des heures de congé éducation est limitée.  Toutes les informations utiles se trouvent sur http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-duree
      Une autre possibilité est le crédit-temps avec motif. Tu trouveras toutes les informations sur: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160#h2_3
      Si tu choisis de démissionner de ton emploi actuel pour suivre cette formation sache qu’une sanction de l’ONEM de 4 à 52 semaines est plus que probable.
      Et dans ce ca, peut être pourrais-tu ouvrir un droit au CPAS.
      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem.
      En cas de démission, la durée de préavis pour un travailleur ayant une ancienneté de 18 à 24 mois est de 5 semaines.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  45. Valk

    Bonjour,

    J’ai fait une demande d’allocation de chômage le 27 septembre et j’ai reçu un courrier de l’onem pour dire que j’étais exclus du chômage à partir du 2 décembre. Est-ce que j ai quand même le droit d avoir des allocations de chômage du 27 septembre au 1 décembre ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valk,

      Si tu es sanctionné par l’ONEM à partir du 02/12, tu recevras, en principe, tes allocations de chômage du 27/09 au 01/12 pour autant que tu aies rentré tes cartes de contrôle auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
      Durant ta sanction, tu dois continuer à rentrer tes cartes de contrôle pour conserver tes droits sociaux.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  46. insaf

    Bonjour,

     

    jai oublié de signé ma carte de chomage, quels sont les sanctions?

    J’ai cintacté la csc mais aucune réponse concrète..

     

    Bien à vous,

    Insaf

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Insaf,

      En principe, lorsqu’on rentre une carte de pointage mais qu’on a oublié de la signer, si l’organisme de paiement s’en rend compte, il nous contacte. Si c’est ton cas et que tu n’as toujours pas de nouvelles, nous te conseillons de te présenter à ton organisme de paiement le plus rapidement possible afin de rectifier l’erreur.

      Pour d’autre questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  47. Jeromz

    Bonjour j ai des jours à prendre en vacances de mon ancien travaille mais je ne peut pas les prendre de combien sea ma sanction ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jeromz,
      Veux-tu dire que tu as travaillé l’année précédente et que tu as encore des jours de vacances couverts par un pécule de vacances à prendre avant la fin de l’année ?
      Si oui, il n’y a pas de sanction proprement dite. Cependant, ces jours étant couvert par ton pécule de vacances de l’année précédente, tu ne toucheras pas d’allocations de chômage pour ces jours-là. Par conséquent, tu peux exercer certaines activités incompatibles avec le chômage (des activités pour ton propre compte qui dépassent la gestion normale de tes biens propres) MAIS tu ne peux pas travailler comme salarié pendant ces jours de vacances!
      Si tu ne prends pas les jours de congés couverts par un pécule avant la fin de l’année, ces jours seront déduits d’office des allocations du mois de décembre.
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/as-tu-droit-a-des-vacances-lorsque-tu-es-chomeur/
      J’espère avoir répondu à ta question ! Si tel n’est pas le cas n’hésite pas à revenir vers nous !


      Répondre
  48. Ln

    Bonjour,

    Mon frère ne perçois plus d’allocations de chômage. Il a été punis. J’aimerais réellement l’aider à retrouver un emploi et le réintroduire dans le systeme.

    Pourriez vous Me dire si il pourrais se réinscrire au Forem cela fais plus ou moin 2 ans ?  Ne pourrait t’il pas d’après vous  recevoir une aide à l’emploi .?

    Du style contrat ptp ou autre ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ln,

      Ton frère peut sans problème faire une nouvelle inscription auprès du Forem; même s’il a déjà fait l’objet d’une sanction ou même d’une exclusion du droit au chômage. Cette inscription lui permettra de profiter de différents services du Forem et également de certaines aides à l’emploi dont il remplit les conditions.

      Si ton frère ne perçoit aucune allocations sociale (allocations de chômage, d’insertion ou le RIS) pour l’instant, il ne pourra malheureusement pas prétendre au PTP. Pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire d’une de ces allocations pendant un minimum de temps en fonction de son âge. Tu trouveras plus d’informations sur le PTP sur cette fiche du Forem: https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-programme-transition-professionnelle.html

      Il pourrait éventuellement profiter d’autres aides à l’embauche comme:
      – L’Aide à la Promotion de l’Emploi: https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-aides-promotion-emploi.html
      – La Convention Premier Emploi (CPE): http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=1020
      – Le Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands (SESAM): https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-sesam.html

      Il existe plusieurs autres types d’aide en région wallonne. Nous lui conseillons de prendre contact avec le Forem pour avoir plus d’informations.

      Par ailleurs, s’il rencontre des difficultés financières, en attendant de trouver un emploi, il pourrait introduire une demande d’aide au CPAS de sa commune de résidence. Plus d’informations sur les aides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  49. giu

    Bonjour , on m’avait dit que j’avais 3 mois et non pas 2 pour m’inscrire au forem après mon licenciement , en periode de preavis je me suis inquiete vis a vis de ca et j’ai recontacter mon syndicat qui m’a dit que oui c’était bien 2 mois…. je me suis inscrit directement a la suite de cette information mais la date était dépassée de 2 jours . Pensez vous que je receverais une sanction poru cela ? Etant père de famille ca m’inquiete un peu.

    Merci ‘avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Giu,

      L’Onem ne te sanctionnera pas parce que tu n’as pas fait les démarches tout de suite après la fin de ton contrat. Le plus important est d’introduire la demande tant qu’on est dans les conditions de travail et de période de référence.
      Mais, le fait de ne pas introduire la demande plus tôt pourrait dans certains cas pénaliser le demandeur. Mais comme tu l’as fait dans les 8 jours suivant la fin de ton contrat, tu seras indemnisé à partir de ton premier jour sans emploi.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  50. Anonyme

    Ai-Je droit au chômage si je refuse le renouvellement d’un CDD ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anonyme,

      Les allocations de chômage sont un droit que tu ouvres après une période de travail salarié. Donc, quel que soit le mode de rupture de ton contrat, tu ouvriras ce droit; pour autant que tu remplisses toujours les conditions au moment d’introduire ta demande (soit par ce que tu bénéficiais déjà des allocations de chômage avant de débuter ton dernier contrat, soit parce que tu as suffisamment travaillé pendant une période de référence: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/)
      Ce qui peut se passer dans ta situation, c’est que tu n’ouvres le droit plus tard; après une période de sanction.
      Mais, à moins que l’Onem ne l’apprenne d’une manière ou d’une autre (parce que ton employeur t’aurait dénoncé par exemple), tu ne devrais pas être sanctionné à la fin de ton contrat. L’onem n’aurait aucun moyen de savoir que ton employeur t’a proposé de renouveler ton contrat et que tu as refusé, si personne ne l’en informe.

      Par contre, si l’Onem est au courant, tu risqueras une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.
      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  51. khadi

    Je suis exclu de la mutuelle, je voudrais contester la décision du médecin conseil au tribunal de travail,  s’il s’avère que que la décision du tribunal est négative, est ce que je perdrai mes droits au chômage

    Je vous remercie d’avance

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Khadi,

      Es-tu pour l’instant sans emploi ? Je suis partie du principe que tu n’étais plus sous contrat de travail pour te répondre. N’hésite pas à signaler si ce n’est pas le cas.

      Si tu souhaites contester la décision de la mutuelle devant le tribunal du travail, que tu es sans emploi, et que tu es dans les conditions pour être admis aux allocations de chômage (voir: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/), tu peux bénéficier d’allocations de chômage provisionnelles pendant la durée de la procédure judiciaire.

      Tu dois alors introduire un formulaire C6 via ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) et bénéficier des allocations de chômage provisoires, à condition d’introduire réellement un recours contre la décision d’aptitude auprès du tribunal du travail.

      Tu conserves les allocations de chômage provisionnelles pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

      S’il s’avère, à l’issue de la procédure judiciaire, que tu es apte au travail (et donc la mutuelle avait raison) les allocations provisionnelles te resteront définitivement acquises et tu ne devras pas les rembourser. Tu bénéficieras alors pour la suite d’allocations de chômage normales. Si tu obtiens gain de cause et que donc tu es reconnu inapte au travail, les allocations de chômage provisionnelles que tu as reçues seront récupérées par l’ONEM auprès de ta mutuelle à concurrence des arriérés d’indemnités de maladie auxquels tu avais droit. Le solde éventuel pourrait être récupéré à ta charge, à moins que le directeur du bureau du chômage ne renonce à cette récupération.

      Pendant cette période où tu bénéficies d’allocations provisionnelles, tu restes soumis aux obligations de l’assurance chômage (inscription comme demandeur d’emploi, carte de contrôle,…). Toutefois, tu ne recevras pas d’avertissement dans le cadre du contrôle de recherche d’active d’emploi.

      N’hésite pas à demander conseil auprès d’un service juridique (par exemple l’atelier des droit sociaux:http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques), d’un avocat (un premier conseil peut être obtenu dans un bureau d’aide juridique: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) ou de ton syndicat!

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  52. Vero

    Comme bien de temp on as pour la démarche de recherche de travail avant la premier convocation?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vero,

      Tu seras invitée au premier entretien avec l’évaluateur au plus tôt 9 mois après ton inscription comme demandeuse d’emploi. Ce premier entretien aura pour but d’évaluer tes efforts de recherche d’emploi depuis le début de ton inscription comme demandeuse d’emploi.

      Tes efforts sont évalués en tenant compte :

      – du degré de réalisation du plan individuel d’actions que le conseiller a défini avec toi ;

      – de tes démarches personnelles de recherche d’emploi ;

      – des éventuelles périodes de travail ou formation et des autres actions que tu as entreprises, en vue de ton réinsertion professionnelle.

      Si le premier entretien est évalué positivement , tu seras convoqué à un nouvel entretien au plus tôt dans un an si tu n’as pas trouvé de travail.

      Si le premier entretien est évalué négativement , tu recevras un avertissement et seras convoquée à un second entretien au plus tôt dans 5 mois.

      Nous te précisons qu’il s’agisse peut-êtrede la procédure pour les Bruxellois et tu trouveras toutes les informations à ce sujet sur: http://www.actiris.be/ce/tabid/973/language/fr-BE/Controle—Dispenses.aspx

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  53. Nour

    je voudrais interrompre mon contrat de travail parce que j’ai beaucoup de pression là où je travaille et cela a des conséquences sur ma santé.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nour,

      Il est toujours possible de démissionner de son emploi. Cependant, sache que si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. L’ONEm analyse si l’emploi était convenable (critères précis indiqué dans la loi) et si tes motifs étaient légitimes (critères subjectifs qui ne sont pas clairement indiqués dans la loi). Tu pourras alors expliquer tes conditions de travail et l’impact que cela avait sur ta santé (L’idéal est d’avoir des preuves: certificat médicaux, interpellation de l’employeur sur les conditions de travail…). Cependant, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Si tu es en incapacité, il est possible de demander à ce que la possibilité d’un trajet de réintégration professionnelle soit évalué. Tu retrouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586 Cela peux mener à une adaptation de ton temps de travail ou de ton poste de travail ou encore, en cas d’incapacité définitive, à une fin de contrat pour force majeure médicale (ne menant pas à une sanction de l’ONEm).

      Si tu n’es pas en incapacité de travail, tu peux tout de même en parler avec ton employeur pour voir si des adaptations de ton emploi sont possibles.

      Si tu souhaites tout de même démissionner, tu peux demander à l’avance l’avis de l’ONEm sur ta situation en utilisant la procédure du ruling. Cela permet d’expliquer une situation en détail et de demander ce qu’il se passerait dans le futur si on venait à faire ce qu’on a expliqué dans le formulaire. Tu trouveras le formulaire de ruling sur cette page: https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Enfin, sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant qu’on preste au moins 13 semaines dans un nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage (et pour autant qu’il n’y ait pas à nouveau une fin de contrat volontaire).

      Si tu te poses des questions sur la procédure à suivre pour démissionner, tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur cette page: https://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  54. lili

    bonjour je commence une formation le 22 novembre mais je suis malade dois je remettre un papier jaune ou pas à la mutuelle  si c pour une semaine de maladie et dois je remettre un certificat médical normal à la mutuelle je risque une sanction ou pas si je suis couverte avec un certificat si je rate le début de la formation est ce qui vont me prendre par après ou si on manque le début on la fait plus

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour lili,

      Si tu es malade pendant une période de chômage, tu ne peux pas bénéficier des allocations de chômage mais tu peux bénéficier des indemnités de maladie, à condition d’envoyer dans les 48 heures un certificat médical à ta mutuelle. Tu devras également dans ce cas faire compléter par ton organisme de paiement la feuille de renseignements qui te sera remise par ta mutuelle.
      Tu dois mentionner la lettre « M » dans les cases correspondantes de ta carte de contrôle papier ou électronique. Si tu es toujours malade le(s) mois suivant(s) et indemnisé par la mutuelle, tu ne devras plus conserver de carte de contrôle.
      Concernant ta formation, il faut également que tu les préviennes de ta maladie et leur fournisse un certificat.
      Quant à savoir si tu pourras la reprendre en cours de parcours, je t’invite à t’adresser aux organisateurs de la formation.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  55. youssef

    Bonjour, j’ai 27 ans et je voudrai quitter mon emploi pour commencer un bachelier aux cours du soir mais mon emploi actuel ne me permet pas de pouvoir les suivre de manière régulière.

    mon horaire change chaque semaine et consiste à faire des soirs et des matins, du lundi au samedi.

    Sachant que je travail depuis 2 ans, ai-je droit à des allocations de chômage.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Youssef,
      Si tu as travaillé 2 ans, tu auras ouvert un droit aux allocations de chômage : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Cependant, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, dans le cadre d’une démission, l’ONEm estime que l’on abandonne son emploi sans motif légitime (quitter son emploi pour entamer des études n’est pas considéré par l’ONEm comme un motif légitime). Dans ce cadre, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton emploi actuel pour un autre poste de minimum 13 semaines .  Si tu changes d’emploi (tu démissionnes pour un autre poste), tu ne pourras pas prétendre à des allocations de chômage entre l’ancien et le nouvel emploi au cas où ils ne se succèdent pas directement dans le temps. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi.
      Si tes cours sont donnés en cours du soir, tu n’auras pas à demander de dispense pour entamer ton bachelier car tu resteras disponible sur le marché de l’emploi en journée.  Note que, dans ce cadre, tu devras répondre aux éventuelles convocations d’Actiris ou à d’éventuelles offres d’emplois et que tu seras soumis au contrôle de ta recherche d’emploi : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  56. Guillaume

    Bonjour, la sanction d’exclusion pour 3mois du chomage doit elle etre signifiée par courrier ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Guillaume,
      En cas de sanction, tu devrais être prévenu par courrier et être convoqué pour être entendu  par l’ONEm. Il sera alors important d’être présent afin de te défendre au mieux. Si tu es syndiqué, tu pourrais demander à être accompagné par quelqu’un de ton syndicat lors de cet entretien.
      Les sanctions administratives produisent leurs effets à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  57. lucio

    bonjour,j’ai etais indépendant de 2014 au juin 2019 je travaille depuis le 01/10/2019 ET JE voudrais  demissioner et je c’est que j’ai pas droit au chomage ,je travaille sur une commune flammande quesque je risque merci?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour lucio,

      Si tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage et que tu démissionnes, cela n’aura pas de conséquence (les sanctions consistant en un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines).

      Il faudra néanmoins que tu avertisses ta mutuelle de ce changement de situation. En effet, les personnes étant inscrites Actiris, au Forem ou au VDAB en tant que demandeur d’emploi mais qui ne répondent pas à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage sont tenues d’avertir leur mutuelle de la perte d’un emploi.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  58. Milka

    Quitter son emploi en CDD avant la fin de celui-ci de commun accord avec l’employeur pour

    raison force majeur (emploi ne correspondant pas à mes capacités et ayant entrainé un arrêt maladie non reconnu accident!! : Tendinite aigue de l’épaule gauche avec bursite et épichondilyte dûs aux maniements avec un certains rendement de plateaus de flacons en verre et leur retri sous une lampe avec dépalettisation et repalettisation 7hàà par jour durant 5 jours; Mon employeur savait que je cherchais ailleurs et était d’accord car il connaissait ma situation de femme isolée t mon métier et que j’avais accepter ce job via le Miresem de ma région qui me coachait car au chômage avec faible revenus! Et j’ai eu une proposition dans un super marché pour 3 mois après un essais de 1 jour en vue de 2d CDD puis CDI et le salaire est un peu plus élevé et le travail plus varié. L’Onem me demande le motif je vais leur expliquer ce que je vous ai écrit qui est la vérité. vont-ils me sanctionner?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Milka,

      Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta situation.
      Si tu as trouvé un autre emploi, tu as tout-à-fait le droit de rompre ton CDD de commun accord avec ton employeur (surtout que tu sembles avoir de très bonnes raisons de le faire).
      Nous ne comprenons pas pourquoi tu parles de l’ONEM. Est-ce qu’il y a une interruption entre les 2 contrats ? Si oui, il est en effet possible que l’ONEM refuse de t’indemniser pour cette période puisque tu auras rompu ton contrat de commun accord (ce qui équivaut à une démission).
      L’idéal serait donc d’attendre le début de ton nouveau contrat avant de rompre ton contrat actuel.
      Si tu perds ton nouvel emploi de manière involontaire après y avoir travaillé au moins 13 semaines, tu ne risques plus de sanction de l’ONEM pour ta rupture de commun accord.
      Si tu as besoin de l’aide du chômage entre les deux contrats, tu dois en effet expliquer la situation en détail en espérant qu’ils considèrent que tu as rompu ton contrat pour un motif légitime.
      N’hésite pas à nous préciser ta situation pour que nous puissions t’informer au mieux.

      Bien à toi

      Répondre
  59. Alen

    Bonjour, j’ai un cdi à partir de 07/1/2019, je voudrais donner mon préavis mi décembre, pour être sur, est ce bien 3 semaines de préavis?j’ai le statut ouvrier.

    j’ai aussi 3 semaines de récupération en heures supplémentaire , puis-je   utiliser ces 3 semaines comme le délai de préavis, c.à.d.de ne pas prester tout en étant payé?

    merci pour le retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alen,

      Effectivement, en cas de démission, aucun événement ne suspend le délai de préavis (comme par exemple: les jours de maladie, les congés, les heures supplémentaires…). Dès lors avec l’accord de ton employeur (preuve écrite) tu pourrais utiliser tes heures supplémentaires pendant toute la durée de ton préavis ou en partie. Ton préavis sera bien de 3 semaines en cas de démission.

      Nous attirons ton attention car en démissionnant,  tu risques d’être sanctionné par l’ONEm au moment où tu demandes des allocations de chômage, sauf si ton motif est considéré comme valable par l’Onem. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEm avec tous tes documents prouvant tes dires. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas). Tu peux aussi pour éviter toute éventuelle sanction de l’Onem, soit être licenciée (sans avoir commis de faute, ni d’un commun accord) ou soit signer un nouveau contrat chez ton nouvel employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

      Répondre
  60. Tony

    Bonjour j’ai quitté un cdi pour interim , ils m’ont proposé 3 à 4 mois d Interim pour un cdi….et puis après 5 semaines ils ne me renouvelle pas mon contrat. Quelle sanction je ris que au chômage.  Merci d avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tony,

      Comme c’est toi qui as décidé de mettre fin à ton premier contrat, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devrais travailler minimum 13 semaines chez ton nouvel employeur avant d’introduire une demande d’allocations de chômage.

      Dans ta situation, comme tu n’auras pas suffisamment travaillé sous ton 2ème contrat, tu pourrais malheureusement être sanctionné. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

       Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  61. Lucia

    Mon fils ila commence à 36 ans travaille  combien de temps il doit travailler pour  chila le droit o chômage

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lucia,

      Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence au moment de la demande. De plus, il fait avoir perdu son emploi de manière involontaire. Par exemple, les personnes de plus de 36 ans comme votre fils doivent travailler minimum 468 jours au cours des 33 mois précédant leur demande. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions pour prétendre aux allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

       

      Répondre
  62. Sinan

    Bonjour , Comment peux on  savoir combien temps je serais suspendu des allocations du chômage après avoir commis une faute grave ? Merci d avance pour votre  réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sinan,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

      Cependant, l’ONEm prenant ses décisions au cas par cas, il ne nous est pas possible de pouvoir te répondre précisément quant au nombre exact de semaines de suspension tu pourrais avoir.

      Tu seras convoqué par l’ONEm avant qu’ils ne décident de la sanction, il sera alors important d’y assister afin de te défendre au mieux dans ce cadre-là. Si tu es syndiqué, tu pourrais demander à une personne du syndicat de t’accompagner à la convocation.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  63. Dino

    Bonjour,

    En étant employé administratif depuis 1 an et demi dans une société, depuis mes débuts mon contrat n’a pas été respecté.

    Le vendredi 25/10/2019, j’ai été licencié et on m’a demandé d’effectuer un préavis de 9 semaines. L’employeur m’a fait savoir qu’ils pouvaient me licencier et si je n’avais pas envie de faire mon préavis qu’ils me donnaient uniquement une indemnité de €500 et qu’ils m’enverraient également mon solde totale.

    En ayant subit de l’harcèlement psychologique sur mon lieu de travail, je ne voulais absolument plus rester 1 jour de plus dans cette société et j’ai pris la décision de signer la lettre de licenciement, et la transaction (celle de €500 si je presterais pas le préavis).

    Les documents sociaux comme le C4 me seront envoyer la semaine prochaine.

    Ma question est la suivante:

    Est-ce que pendant la période des 9 semaines de mon préavis qui me restaient NORMALEMENT a prestés , aurais-je droit aux allocations de chômage?

    Ou est-ce que c’est uniquement une fois les 9 semaines passées, que j’aurais droit aux allocations?

    Merci pour votre temps.

     

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Dino,
      Si le papier que t’a fait signe ton employeur était juste l’accusé de réception de la lettre de ton licenciement, tu ne risqueras pas de sanction de l’Onem.
      Par contre, si c’était un papier qui notifiait que tu donnais ton accord à mettre fin à ton contrat (du genre rupture de commun accord), tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions du chômage de sur la fiche ci-dessus.
      Comme tu n’as pas voulu prester ton préavis, tu es toujours considéré comme sous contrat de travail. Si tu introduis ta demande d’allocations de chômage avant la fin de ton préavis de 9 semaines, l’Onem considérera que tu as renoncé à ton salaire et donc, ne t’accordera pas tout de suite tes indemnités.
      C’est uniquement à la fin de ton préavis que tu devras introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les démarches à effectuerpour ouvrir le droit aux allocations de chômage en fin de contrat sur la fiche: Quelles démarches dois-tu effectuer ? – Bruxelles-J

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre information.
      Répondre
  64. Humilité

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 4 ans sans interruption à Bruxelles.

    Je me suis mariée il y a un mois, cependant mon mari travaille et habite à Arlon.

    J’ai donc dû déménager (démissionner), pour le rejoindre à Arlon.

    J’aimerais savoir si il y aurait des difficultés pour obtenir le chômage ?

    Merci pour votre retour,

    Abigael

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Humilité,
      Comme vous le savez, si vous démissionnez sans motif légitime, vous risquez une sanction de l’ONEM pour l’obtention d’allocations de chômage. La question est donc de savoir si votre déménagement sera perçu par l’ONEM comme un motif légitime.
      Il n’est jamais évident de se prononcer à la place de l’ONEM à propos d’un motif légitime ou non. Cependant, dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage. Il faut d’abord déterminer si l’emploi que vous quittez est “convenable ou non”. Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement. Si vous devez effectuer plus de 4 heures de déplacement par jouer ou si vous êtes absente plus de 12 heures/jour de votre domicile, alors, votre emploi est considéré comme “non-convenable” par l’ONEM.
      S’il est considéré comme convenable, l’ONEM peut refuser de verser des allocations de chômage.
      S’il est considéré comme non-convenable, les raisons du déménagement sont alors inspectées par l’ONEM. Le fait de rejoindre son compagnon qui est lié à un domicile déterminé pour des raisons professionnelles est généralement considéré comme un motif valable de déménagement pour l’ONEM.
      J’espère avoir répondu à votre question! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos!

      Répondre
  65. Momo

    Madame , Monsieur.

    Bonjour,

    Je suis a la mutuelle depuis 2 ans  a cause d’accident travail et je suis au procès contre l’assurance

    ma question si je gagnerai mon procès contre l’assurance a ce que je rembourse la mutuelle .

    Cordialement.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Momo,

      Nous ne sommes pas spécialisés dans les questions juridiques liées à la mutuelle. Nous te conseillons d’exposer ta situation précise auprès d’un service juridique. Tu peux par exemple contacter l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      Bien à toi

       

      Répondre
  66. Badjo

    Cher Bruxelles -j,

    J’ai travaillé pendant 10 ans à caps bruxelle et je viens d’être licencié en octobre 2019 suite à un complot monter par mes collègues en mon chef d’équipe.

    Cpas a rompu mon contrat et m’a donné un préavis de 30 semaine et replacement professionnel de 60 heures.

    J’ai consommé déjà presque 4 semaine de préavis, entre temps j’ai reçu une autre offre de travail chez un employeur.

    Je trouve le préavis est long, je veux arrêter le préavis et s’engager à un nouveau travail.

    Que risquerai-je en cas de refus de poursuivre le préavis?

    Je ne veux pas attendre jusqu’à la  fin du préavis de peur de perdre cette nouvelle offre de travail.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Badjo,

      Effectivement, dans le cas où tu as trouvé un autre emploi, tu peux donner à ton ancien employeur un contre-préavis. Tu trouveras plus d’informations en cliquant sur le lien suivant: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0

      En cas de situation litigieuse sur ton lieu de travail, tu peux demander conseil au service juridique de ton syndicat (si tu es affilié) ou te renseigner auprès de l’atelier des droits sociaux afin de déterminer quelles sont les pistes d’actions possibles.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  67. Clauctd

    Bonjour.

    Je suis au chômage complet. J’ai plus de 60 ans. 1 à 3 fois par an, je participe à des salons littéraire où j’essaie de vendre mes livres. Sachant que dans la réalité ça me coute plus que ça me rapporte, ce que je peux prouver (pas d’éditeur, auto édition). Dois je faire une déclaration particulière à l’ONEM et qu’est-ce que je risque en cas de contrôle si j’ai omis de le déclarer.

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Clauctd,

      La participation à ce type d’événement doit en principe être indiquée sur ta carte de contrôle car elle est incompatible avec la perception d’une allocation de chômage (pour plus d’info:https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-effectuer-certains-travaux-sans-perdre-ton-chomage/).
      S’ il s’agit de participation à des salons 2/3 fois par an et qu’à côté de ça tu n’as pas d’autres activités liées à ton art (ou autre), il pourra s’agir d’un travail occasionnel. Tu dois alors noircir au préalable (avant de débuter l’activité) la case correspondante de ta carte de contrôle, même si l’activité est exercée un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l’heure ou les heures de la journée où le travail s’effectue). Tu perds alors une allocation pour chaque jour d’activité (quelles que soient la durée de la prestation et le gain qu’elle a procuré).

      Si avant le début d’une activité incompatible avec le droit aux allocations, tu as omis de noircir la case correspondante sur ta carte de contrôle, si tu n’as pas complété ta carte de contrôle conformément aux directives mentionnées sur cette carte, si au moment où tu exerces une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, tu n’es pas en mesure de présenter immédiatement ta carte de contrôle papier à l’inspecteur social qui le demande, et si, de ce fait, tu as perçu ou pu percevoir indûment des allocations, tu pourras faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus.

      Attention, si ton activité n’est pas occasionnelle mais peut être qualifiée d’accessoire, une déclaration d’activité artistique accessoire doit être déclarée à l’ONEM de manière plus générale. Tu trouveras les informations nécessaires ici: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53#h2_3

      Si tu n’es pas sur de la qualification à donner à ton activité, tu peux en discuter avec un service juridique comme l’Atelier des droits sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14) avec ton syndicat ou encore directement poser la question avec ton organisme de paiement.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
      1. Clauctd

        Un grand merci pour ces informations.

        Le fait est, et je le précisais justement pour ça, que j’ai passé 60 ans et suis donc exempté de pointage. Je ne possède donc pas de carte de contrôle.  Je me suis adressé à plusieurs reprise à mon syndicat qui m’a indiqué que je n’avais rien à déclarer du fait que c’était très occasionnel et que cette activité me coutait plus qu’elle ne me rapportait.

        Je posais la question parce qu’il semble que ce ne sois pas le cas et qu’il me faille quand même un C99…

        Je pense que dans mon cas la situation ne soit pas bien clair. Mais ai un RDV avec l’ONEM pour éclaircir et préciser le sujet.

        Merci en tout cas pour la réponse.

        Répondre
  68. Sagesse

    Bonjour. Je suis en période de préavis suite à un licenciement. Cependant me suis cassé le pied et suis actuellement sous certificat médical qui prolongera mon préavis. Mon patron me propose de ne plus prester de préavis dès après mon certificat et de convenir d échelonner mon indemnité de rupture mensuellement jusqu’à la fin de mon préavis. D’après mes renseignements il y aurait 2 façons de procéder. Soit des mensualités légales (mais mon patron ne rentre pas dans les critères de l’article 39bis de la loi relative aux contrats de travail). Soit des mensualités conventionnelles. Si j’accepte des mensualités conventionnelles, quels seraient les incovenients pour moi ? Et si je trouve un autre travail mi temps ou temps plein, ces mensualites continueraient elles â m être payées jusqu’à la date de fin de préavis alors que je serai payée en plus par un  autre employeur ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sagesse,

      Tu peux sans problème accepter un nouveau contrat (temps plein ou temps partiel) pendant que ton préavis de ton emploi pour lequel tu as été licencié court. Et, tes indemnités de rupture continueront d’être payées tous les mois; malgré que tu reçoives un salaire de ton nouvel employeur.
      Mais attention, comme tous les revenus doivent être déclarés à l’administration fiscale, en ayant cumulé deux emplois en même temps, tu risques de payer plus d’impôts.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  69. Evi

    Si le patron vous force a prendre  des produits chimique mais que vous avez pas l adr,refuse que vous preniez le temps de repos après une conduite de 4h30,de rouler sans carte ,de faire des double journée ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Evi,

      Un certificat de formation ADR est obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules qui transportent une des marchandises dangereuses au-delà du seuil des quantités exemptées, quelle que soit la MMA du véhicule.

      Les informations utiles sur les temps de repos des chauffeurs routiers se trouvent sur https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/transport_marchandises_et_voyageurs/temps_conduite_et_repos/temps_de_repos

      Si tu penses que ton employeur te fait prendre des risques en ne respectant pas les législations en vigueur (tant sur le plan du transport des marchandises dangereuses que sur le plan des temps de repos) n’hésite pas à en discuter avec le(s) permanent(s) syndical(aux) présent(s) dans ton entreprise.
      Tu peux également t’adresser au Contrôle des Lois Sociales.  Leurs coordonnées se trouvent sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  70. Dany

    Bonjour,

    Je suis en CDI de 30 h réparties sur 5 jours. J’aimerais démissionner car dans mon emploi actuel, il n’est pas possible de travailler à mi-temps sur 3 jours. Je suis chez mon employeur depuis 16 mois. Quel est le temps de mon préavis sachant que je fais partie de la CP 201? Merci d’avance pour ces précieuses informations.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dany,

      Si tu démissionnes , tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ci-dessus.

      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      Concernant la durée de ton préavis celui-ci sera de 4 semaines en cas de démission et de 9 semaines en cas de licenciement.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

       

      Répondre
  71. Lili84

    Bonjour je suis en contrat de remplacement dans mon contrat il n’y ‘a pas de date de fin .

    Si je quitte mon emploi pour un autre emploi mais a l etranger en france.

    Ai je droit au chommage meme si je quitte mon emploi?

    Et si mon nouveau emploi et une durée de 1 ans?

    Quel document doit je apporter pour avoir mes allocation par la suite en france ?

    J’ai deja etait au chommage avant de travailler.

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili84,

      Comme tu peux le lire sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur, pour ouvrir un droit au chômage, tu dois être privé de ta rémunération suite à des circonstances indépendantes de ta volonté (autrement dit, tu dois avoir été licencié par ton employeur).

      Comme indiqué dans la fiche ci-dessus, si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.  La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.  Tu n’auras pas de sanction si tu abandonnes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines. Cela dit, si tu bénéficies du chômage, tu dois déclarer tout jour de travail sur ta carte de contrôle. Tu dois aussi (sauf exceptions ci-dessus) résider en Belgique, tu es censé prévenir ta commune si tu pars à l’étranger pour plus de 3 mois.

      Si l’ONEM détecte que tu travailles sans le mentionner sur ta carte de contrôle, tu risques une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

      En outre, tu risques de devoir rembourser les allocations perçues indûment. Sache qu’il est possible, dans certaines situations, de demander un échelonnement ou une exonération de ce remboursement. Plus d’information sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t82

      Si tu quittes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines, tu ne risques pas d’exclusion. Si tu reviens en Belgique après ton emploi en France (d’au moins 13 semaines), tu récupéreras le droit au chômage belge.
      Si tu restes vivre en France à la fin de ton nouvel emploi, tu dois te renseigner auprès de Pôle Emploi pour connaître les conditions d’admission au chômage français.
      Pour pouvoir faire prendre en compte du travail effectué en Belgique, Pôle Emploi te demandera probablement de remettre un formulaire européen U1 complété par l’ONEM.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  72. Dodo

    Bonjour, voilà je viens de terminer mon article 60 .j’ai travailler 2 ans. J’ai 59 ans. Esque j aurais droit aux allocations de chômage  merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dodo,

      Tu pourras effectivement ouvrir un droit au chômage puisque tu as travaillé suffisamment de jours pour pouvoir y prétendre (puisqu’il te faut 624 jours (soit 2 ans) au cours des 42 mois qui précèdent ta demande). Cela fait d’ailleurs partie des objectifs de l’Art.60.

      Tu pourrais donc t’inscrire comme demandeur d’emploi et te rendre auprès de l’organisme de paiement de ton choix (syndicat ou CAPAC) muni de ton C4 (que te remettra ton CPAS). Tu trouveras plus d’informations sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/ .

      Tu pourrais également te rende auprès du service emploi de ton CPAS pour obtenir plus d’information sur les démarches à faire.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  73. Infor Jeunes Bruxelles

    Bonjour A1414,

    Pour calculer la durée de ton préavis, on prendra en considération les périodes durant lesquelles tu as travaillé (de manière ininterrompue) auprès du même employeur, et le calcul de ton préavis dépendra de ton statut . Si tu es employé, tu devrais donc avoir une durée de soit 3 mois (si ta rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était ≤ 32.254 €), soit de 4,5 mois (si ta rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était comprise entre plus de 32.254 € et 64.508 €), soit le préavis peut être de 6 mois si la rémunération est > à 64.508 €.

    Tu trouveras plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42173. Si tu es ouvrier, le délais de préavis dépendra du fait que tu travailles dans le secteur public ou privé. Tu en trouveras l’explication sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42156. Si tu  ne souhaites pas prester ton préavis tu peux trouver un arrangement écrit avec ton employeur et celui-ci ne peut pas, sans ton accord, raccourcir le préavis ou rompre le contrat plus rapidement sans devoir payer des indemnités. Sache aussi qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend le délai de préavis (comme par exemple: les jours de maladie, les congés…).

    Si tu démissionnes,  tu risques d’être sanctionné par l’ONEm au moment où tu demandes des allocations de chômage, sauf si ton motif est considéré comme valable par l’Onem. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEm avec tous documents prouvant tes dires. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas). Tu peux aussi avant de démissionner contacter le service Ruling de l’ONEm afin de connaître la décision que prendra l’ONEm pour ta situation. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling ici : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91.

    tu peux aussi pour éviter toute éventuelle sanction de l’Onem, soit être licenciée (sans avoir commis de faute, ni d’un commun accord) ou soit signer un nouveau contrat chez ton nouvel employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

    De plus,  si tu es certaine de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm.

    Pour plus d’informations, contacte nous !

    Répondre
  74. Noa

    bonjour,

    je suis atteint d’une rectocolite (maladie a vie) suite a cette maladie j’ai passer mon permis camion car tout travaux lourd ou dur et surtout stressant je ne sais pas faire a cause de mes intestins.

    Je conduit les camion depuis plus de 15 ans.

    le 04/09/2017 j’ai signer un cdi comme chauffeur camion benne et conteneur en précisant que le transport de machine je n’aimais pas faire ces un travaille trop stressant pour moi j’ai déjà toucher un pond et tomber de la remorque avec une machine.

    durant ces 3 mois c’était parfait , puis j’ai signer un 6 mois la j’avais un transport par semaine (on commence a 5h/6h et on rentre chez soit entre 17h et 21h).

    les 6 mois je ne voulais pas les resigner , mais elle ma dit qu’elle ne me mettais plus de transport si je signer j’ai dit ok je vais voir si pendant tes 6 mois tu tient parole ce qu’elle a fait.

    ensuite j’ai signer mon CDI et la ces devenu insupportable , je roule en camion benne ou conteneur pendant 8h puis après la journée il faut faire le transport de machine tout les jours, donc sa a commencer les disputes avec la secrétaire (la fille du patron), elle ne me paye plus en temps et en heure , elle attend que j’ai ranger le camion et que j’arrive a ma voiture pour me dire que j’ai encore des transport,….. enfin ces devenu invivable.

    avant j’allais de bonne heure au boulot j’allais toujours une heure avant pour parler au collègue , faire chauffer le camion , le nettoyer avant de commencer la journée,

    le soir quand on passe la grille on est plus payer mais je rester pour laver le camion faire le plein et parler de ma journée au bureau,…..

    mais depuis que j’ai signer mon CDI je fuit le bureau je vais a l’heure au dépôt je vais travailler avec du plomb au pied, je n’arrive plus a la supporter.

    pour m’ennuyer depuis février elle ma mis au sol en temps que manœuvre je ne conduisais le camion que pour aller sur chantier et revenir ou si il fallais du matériel. donc je lui ai dit au sol je ne peux pas travailler a cause de ma maladie elle na rien voulu savoir (elle est au courant de ma maladie depuis le début car toute les 6 semaines je dois prendre congé pour aller a l’hôpital).

    le 05/08/2019 ma maladie a fait une poussée ,j’etait plier en deux et j’ai du aller au urgence.

    le médecin ma mis une semaine après la semaine sa n’allais toujours pas donc mon médecin qui me suit depuis 19 ans que j’ai la maladie ma mis 1 mois de congé.

    puis elle me sonner en disant que je fessait semblant ,…… du coup j’ai commencer a faire des grosse crises d’angoisse a chaque fois on m’embarque au urgence tellement elle son terrible donc le médecin ma prescrit des anti-dépresseur des médicaments pour dormir,….. et depuis le 19/08/2019 je suis a la mutuelle pour dépression et je suis suivi par un spy.

    enfin tout sa pour savoir quelle son mes démarches pour changer d’emploi?

    j’aimerais faire une formation pour devenir magasinier ( j’ai était chef magasinier pendant 4 ans) maintenant il faut une formation si je veux retravailler dans ce secteur.

    je ne veux plus conduire les camions.

    est ce que je peux démissionner et aller au chaumage pour suivre une formation?

    je suis encore sur la mutuelle mais d’après le psy si je change d’emploi mes crise sesserons, j’ai demander a mon syndicat mais il me dit temps que je suis a la mutuelle même si je démissionne ou si on me licencie je ne peux pas tomber au chaumage car je ne serais pas sur le marche de l’emploi. même pour faire une formation?

     

    pouvez vous me dire tout les recourt qui s’offre a moi pour quitter ce boulot

    je vous remercie

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Noa,

      Si ton contrat se termine, tu restes sous la mutuelle tant que tu n’es pas apte au travail. Ce n’est que lorsque tu es apte au travail que tu introduiras une demande d’allocations de chômage.
      Il n’est pas du tout impossible de suivre une formation lorsqu’on est sous la mutuelle. Il faudra que tu en discutes avec le médecin conseil de la mutuelle.

      S’il n’est plus possible pour toi de reprendre ton travail au point d’être sous certificat médical, tu pourrais envisager une rupture de contrat pour force majeure médicale. En cas de de rupture pour force majeure médicale, l’avantage est que, si la·le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. On distingue alors deux situations:

      1) Première situation: Tu n’es pas inapte définitivement pour effectuer le travail convenu dans ton contrat et tu souhaites quitter ton emploi : tu peux démissionner ou rompre ton contrat de travail de commun accord avec ta·ton employeur·euse. En revanche, dans les deux cas, si tu demandes des allocations de chômage, il est possible que tu sois sanctionné par l’ ONEm pour abandon d’emploi sans motif légitime. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion du bénéfice des allocations de chômage pour une durée déterminée entre 4 et 52 semaines. La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. Ainsi, c’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

      2) Deuxième situation: tu es inapte définitivement à effectuer le travail convenu et une des parties peut constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale.

      On ne pourra cependant constater la cause de force majeure et donc la rupture du contrat qu’au terme du trajet de réintégration. Le contrat prendra alors fin immédiatement sans préavis ni indemnité. Il est important de s’assurer de l’existence de la force majeure médicale et du respect de la procédure pour éviter qu’une partie demande la requalification de la rupture du contrat en démission ou licenciement (entraînant préavis ou indemnités) et dans le cas du travailleur, pour éviter une sanction éventuelle de l’ ONEm.

      Je t’explique la procédure :

      Si le médecin du travail après une évaluation de ton état de santé a décidé que tu étais inapte définitivement à la fonction convenue il doit faire une évaluation de réintégration pour évaluer si ton état santé te permet d’être réintégré dans ton entreprise moyennant une adaptation de ton poste de travail ou une mutation vers un poste plus adapté.

      Pour cela il doit commencer par compléter un formulaire d’évaluation de réintégration (http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=45787).

      Dans ce formulaire, la·le médecin indiquera sur base de son diagnostic :

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse et n’es pas en état d’effectuer un travail adapté ni un autre travail chez cet·te employeur·euse. Tu peux contester cette décision. Si tu n’introduis pas de recours dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou la remise qui t’auras été faite de ce formulaire, ton employeur pourra constater la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Il n’est pas obligé de le faire. Si tu le souhaites tu peux également constater la force majeure.

      – soit que tu es définitivement inapte à reprendre le travail convenu chez l’employeur·euse, mais est en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail chez cet·te employeur·euse: dans ce cas l’employeur·euse devra établir un plan de réintégration en concertation avec le médecin du travail et toi pour déterminer quelles adaptations du travail il·elle peut proposer pour te permettre de réintégrer l’entreprise, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

      On distingue alors deux situations:

      – Si l’employeur·euse ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail (il·elle doit le justifier dans un rapport), le trajet de réintégration est définitivement terminé. Dans ce cas, l’employeur·euse peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il·elle n’y est pas obligé·e. Tu peux aussi toi-même constater la force majeure médicale et demander ton C4 à l’employeur·euse.

      – Si l’employeur·euse peut proposer un poste adapté, tu peux accepter ou refuser le plan de réintégration proposé. Si tu refuses, la force majeure médicale peut également être constatée par l’employeur. Si tu refuses le trajet de réintégration et que la force majeure est constatée et le contrat rompu, tu risques cependant une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi/perte de l’emploi par ta faute.

      Si tu souhaites constater ou faire constater la force majeure médicale tu dois suivre le trajet expliqué ci-dessus. Il peut être judicieux d’en parler avec un·e conseiller·ère juridique avant d’entamer les démarches pour prendre les décisions les plus adaptées à ta situation. Je te conseille de contacter :

      – soit un·e avocat·e

      – soit le service juridique de ton syndicat si tu es affilié

      – soit un service juridique spécialisé comme l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  75. Laly

    Bonjour,

    L’onem à créer une enquête sur une personne qui est au chômage depuis 16 ans et travaillant au noir depuis ce moment qu’est ce que cela signifie et que risque t’il comme sanctions ? Il doit normalement travaillé en tant qu’ale mais il arrive à acheter lui même les chèques via une tiers personne… cela m’interpelle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laly,

      Nous avons déjà répondu à votre question ci-dessous.
      Vous pourrez lire notre réponse en cliquant sur le lien suivant :
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/#comment-58246

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  76. Laly

    Bonjour,

    j’aimerai savoir que signifie une enquête de l’onem sur un chômeur de longue durée travaillant au noir ? Quelle sanction pourrait il y avoir ? Tout en sachant qu’il travaille au noir depuis 16 ans

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laly,

      Cela signifie que l’ONEm s’apprête peut-être à faire une enquête sur la situation de la personne.

      Dans ce genre de situation, si l’ONEm constate une fraude, la personne risque une sanction de l’ONEm pouvant aller d’un avertissement à une exclusion de 27 à 52 semaines.

      En outre, la personne devra rembourser les allocations perçues indûment. Sachez que la personne peut, dans certaines situations, demander un échelonnement ou une exonération de ce remboursement. Plus d’information sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t82

      Cela dit, il n’est jamais possible de prédire une sanction de l’ONEm à l’avance.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  77. manoutch

    Bonsoir,

    pour le moment, je travaille depuis fin janvier 2019 jusque maintenant(15-10-2019) je travaille toujours.

    Si j’arrête de travailler pour une formation en cours du jour, est-ce que je toucherai + du chômage si cela fait 1 ans consécutif que je travaille?

    car mon métier ne me corresponds pas et j’aimerai élargir mes horizon et faire un métier que j’aime et qui m’épanouie.

     

    merci, bien a vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manoutch,

      Étais-tu bénéficiaire d’allocations de chômage avant de débuter ton contrat actuel?
      Si oui, tu rouvriras le droit aux allocations de chômage à la fin de ton contrat. Et, si tu travailles 12 mois sur une période de 18 mois, tu pourrais revenir en première période de dégressivité.

      Mais si tu n’étais pas chômeuse indemnisée avant de commencer ce contrat, tu devras prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence avant de prétendre aux allocations de chômage. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans doivent travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédant leur demande. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Donc, si tu remplis cette condition d’âge au moment d’introduire ta demande, une année de travail sera suffisante pour prétendre aux allocations de chômage.
      Mais, si tu démissionnes de ton emploi, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanctions, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande.

      Et, en tant que bénéficiaire d’allocations de chômage, si tu souhaites suivre une formation, tu devras introduire une demande de dispense au service emploi de ta région. Les conditions à remplir vont dépendre du type de formation que tu voudras faire et elle devra se dérouler en semaine pendant la journée. Mais malheureusement, nous ne pouvons prédire une décision de l’Onem. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  78. ttfme

    Bonjour,

    voici ma situation :

    – j’avais un emploi depuis près de 13 ans, sauf que la situation lors de la dernière année s’est dégradée dans le sens où l’on me demandait de faire des gardes de nuit 1 semaine sur 4 (via une nouvelle CCT). Je n’avais aucune notion de garde dans mon contrat de base. Ces gardes pour des questions d’organisation familiales et de stress, je n’étais pas capable de les supporter. cette situation a dégradé ma santé et j’ai sombré en burn out durant +/- 1 an. Ma seule solution étant alors de trouver un autre emploi. J’ai trouvé cet emploi avec un petit décalage entre la fin de mon contrat chez mon ancien employeur et ce nouvel employeur. L’onem m’a donc sanctionné de 3 mois sans allocations car durant cette petite période , pour eux ,je n’étais pas vraiment demandeur d’emploi. J’ai accepté bien que les circonstances de ce décalage étaient dû à mon nouvel employeur et pas à moi (nouveau patron qui postposait la date de début de contrat). Il s’est avéré qu’après +/- 1mois et demi de travail chez ce nouvel employeur, les conditions de stress étaient au moins aussi importantes que chez l’ancien employeur. Manque de personnel, travail pas structuré. Ce qui m’a été vendu ne correspondait pas à la réalité du terrain. Sortant d’un burn out, ma santé s’est vite dégradée et je n’ai pas voulu resombrer dans une dépression et plutôt que de me mettre en maladie dans cette nouvelle société, j’ai préféré donner ma démission pour retrouver ma sérénité mentale. A présent je suis convoqué par l’onem car évidemment j’ai quitté volontairement ce travail sans avoir d’autre travail par la suite. Mon justificatif peut tenir auprès de l’onem?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ttfme,

      En abandonnant ton emploi sans motif légitime,  tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.   La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Nous ne pouvons, malheureusement pas te dire si l’Onem sera sensible à tes arguments.
      Si tu es syndiquée, n’hésite pas à discuter de la situation avec le service juridique de ton syndicat.

      Bien à toi

      Répondre
  79. Corentin

    Bonjour,

    je suis actuellement à la recherche d’un emploi et au chômage depuis que j’ai perdu mon travail. J’ai reçu une lettre du forem mentionnant que je devais chercher du travail sous peine de perdre mes allocations de chômage. Si je cherche et que je dépose des CVs mais que ce n’est pas suffisant pour le forem, est-ce que j’aurais plus droit au allocations de chômage ou est-ce que j’aurais un avertissement? Et comment savoir si mes démarches sont suffisante ou pas?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Corentin,

      Pour avoir droit aux allocations de chômage, tu dois satisfaire à certaines conditions pendant toute la durée du chômage, notamment être chômeur involontaire (pas refuser un emploi convenable, ni refuser de suivre une formation), être disponible sur le marché de l’emploi (collaborer activement  aux actions d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion proposées par le Forem et rechercher activement un emploi).
      Cette démarche de recherche active d’emploi est évaluée par le Forem.
      Pour de plus amples informations, consulte les pages
      https://www.leforem.be/particuliers/controle-recherche-emploi-beneficiaire-allocations.html

      https://www.leforem.be/MungoBlobs/1391427851886/PDF_parcours_alloc_DE,0.pdf 

      Tu peux voir dans ce dernier schéma que la première sanction se limite en effet à un avertissement.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  80. Infor Jeunes Bruxelles

    Bonjour Bruno,

    Comme tu peux le lire sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur, pour ouvrir un droit au chômage, tu dois être privé de ta rémunération suite à des circonstances indépendantes de ta volonté (autrement dit, tu dois avoir été licencié par ton employeur).

    Comme indiqué dans la fiche ci-dessus, si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.  La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.  Tu n’auras pas de sanction si tu abandonnes ton emploi pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

    Les journées de travail que tu as prestées à l’étranger peuvent être comptabilisées pour être admis au chômage si tu as travaillé au moins trois mois comme salarié en Belgique après la période de travail à l’étranger (et avant l’introduction de la demande). En outre, la période de travail à l’étranger doit avoir été accomplie dans un pays européen.  Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-beneficier-du-chomage-en-tant-que-travailleur-etranger-ou-apres-avoir-travaille-a-letranger/

    N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

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  81. Lolo

    Bonjour, tout d’abord merci pour avoir pris la peine de me répondre.Quand vous dites à mon sens ,c est ce que vous croyez ou c est la lois ? Avez-vous déjà eu un exemple de ce cas ? Un tout grand merci à vous.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolo,

      Je n’aurais pas du écrire à mon sens, désolée. La législation prévoit que des allocations à titre provisoire peuvent être payées pendant la période qui aurait du être couverte par l’indemnité de rupture si vous introduisez une action contre votre employeur et que vous devez rembourser ces allocations si vous obtenez finalement l’indemnité de rupture ou des dommages et intérêts. N’ayant pas reçu d’allocations pendant cette période, vous ne devez pas rembourser d’allocations après avoir perçu l’indemnité de rupture.
      Vous a-t-on réclamé quelque chose ?
      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!

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      1. Lolo

        Un tout grand merci,encore une petite question :quand ont se réinscrit au chômage après 5 ans et 10 mois en ayant été licencié avec une faute grave, est-ce que le temps passer fait que le C4 avec la faute grave est annulé ?

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        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Lolo,

          Suite à l’arrêt de la Cour du travail qui t’as donné raison et a condamné ton employeur à te verser une indemnité de préavis, ton ancien employeur a dû en principe être condamné aussi à te donner un C4 modifié, sur lequel la faute grave n’apparaitra plus. Cela n’empêcherait pas en principe l’ONEM de considérer que tu as été licencié par ta faute et d’appliquer une sanction éventuelle.
          Néanmoins, dans certains cas, l’ONEM ne pourra pas te sanctionner pour ton licenciement et notamment:
          – si après ton licenciement tu n’as pas directement introduit de demande mais que tu l’as introduit après avoir exercé une profession indépendante pendant minimum six mois
          – ET que tu prouves que ton ancien employeur n’est pas disposé à te réengager.
          Si besoin, n’hésite pas à contacter un service juridique spécialisé, par exemple, l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

          Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

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  82. Bergamote

    Bonjour,

    Une amie a eu un contrôle qui porte sur 2015-2018 pour ses jours de vacances.

    On lui reproche d’avoir pris plus de congé que ceux déclarés.

    Actiris a eu accès à l’utilisation de sa carte d’identité dans les aéroports et à sa carte de crédit avec laquelle elle a fait des achats à l’étranger.

    Est-ce légal ?

    Merci d’avance pour votre aide

     

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bergamote,

      Votre témoignage est intéressant. Cela nous étonne qu’Actiris (via l’ONEM probablement) ait eu accès à ces données.
      Quant à l’aspect légal de la chose, nous vous renvoyons vers cette page de l’ONEM: https://www.onem.be/fr/declaration-de-confidentialite-onem
      Cela reste un peu flou pour nous et nous ne savions pas que l’ONEM allait jusqu’à pouvoir voir les relevés de carte de crédit.
      Nous vous invitons à vérifier cela auprès du service juridique de l’Atelier des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques

      N’hésitez pas à nous tenir au courant des informations que vous trouveriez.

      Bien à vous

       

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  83. rsr

    je voudrais savoir si l’onem peut m’aider a rédiger une lettre de réclamation contre mon licenciement, mon employeur m’as envoyé travailler au Luxembourg aprés 4 ans d’ancienneté en Belgique et à en suite mis fin à mon contrat au Luxembourg du jour au lendemain,
    J’ai toutes les preuves d’un transfère

    Ou dois je me retourné vers un avocat ?   (je ne suis pas syndiquer)

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rsr,

      L’ONEm est en charge de tout ce qui touche aux allocations de chômage et n’est pas compétent pour ce qui concerne le droit du travail. Si tu souhaites te faire accompagner pour ta situation, nous te conseillons alors de prendre contact avec l’Atelier des Droits Sociaux. Il s’agit d’une association d’aide juridique de première ligne notamment spécialisée dans le droit du travail. Tu peux soit te rendre dans l’une de leurs permanences gratuites, soit les contacter par téléphone. Voici leurs coordonnées :  http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      Note également que le fait d’avoir travaillé au Luxembourg ne t’empêche pas d’introduire une demande d’allocations de chômage en Belgique (surtout si tu étais travailleur frontalier). Avec 4 ans d’ancienneté, tu ouvres très certainement ton droit. L’Atelier des Droits Sociaux pourra également t’aiguiller pour ces questions.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

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