Démission, abandon de poste, fraude,… Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

Tu risques des problèmes avec ton bureau de chômage (ONEM) dans différents cas. Selon la situation, tu pourras recevoir soit un avertissement soit une exclusion.

Tu abandonnes ton emploi sans motif légitime

Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. En principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.

Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion du bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

Si tu quittes ton emploi pour un autre et que les deux ne s’enchaînent pas directement, tu ne pourras pas prétendre aux allocations de chômage pendant la période d’interruption. De plus, tu ne peux pas percevoir d’allocations de chômage pendant une période de carence de 4 semaines qui prend cours à partir de la date du nouvel emploi. Cette mesure a pour but de dissuader les changements de jobs irréfléchis et jugés moins « convenables».

Certains cas précis ne donnent pas lieu à une sanction :

  • lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre de minimum 13 semaines (pour autant que tu ne sois pas à l’origine de la perte de ce nouvel emploi);
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour éduquer ton enfant pendant une durée minimale de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour exercer une activité indépendante d’une durée minimum de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager.

Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré comme légitime ou non, il est conseillé de demander directement l’avis de ton bureau de chômage.
Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

Tu es licencié suite à une faute de ta part

Si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
Par contre, si le licenciement n’est pas consécutif d’une faute, tu ne risques pas d’être sanctionné.

Tu ne réponds pas aux convocations ou tu refuses un travail ou le plan d’action individuel

Le contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi étant maintenant du ressort des services régionaux de l’emploi (Actiris pour Bruxelles), c’est désormais eux (et plus l’ONEM) qui peuvent décider d’une sanction. Tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations dans les cas suivants :

  • tu ne te présentes pas au service de l’emploi ou de la formation professionnelle ;
  • tu refuses un emploi convenable ;
  • tu ne te présentes pas chez un employeur ;
  • ton plan d’action individuel est arrêté ou a échoué par ta faute.

Tu es responsable d’un problème avec tes déclarations

Au moment de ta demande d’allocations, tu dois compléter différents documents et les signer. Par la suite, tu devras informer immédiatement ton organisme de paiement de tout changement de ta situation personnelle ou familiale. Si tu n’as pas prévenu ton organisme de paiement d’un changement ou si ta déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 8 et 13 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as utilisé une fausse marque de pointage ou tu as sciemment fait usage de documents inexacts

Si tu as sciemment fait usage de documents inexacts aux fins de te faire octroyer des allocations alors que tu n’y avais pas droit, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion du droit de chômage allant de 27 à 52 semaines. Tu peux par exemple être sanctionné pour avoir remis un C4 sur lequel tu aurais modifié des données.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as travaillé en noir, tu n’as pas pu présenter ta carte de contrôle ou celle-ci n’est pas (ou mal) complétée

Dans ces cas de figure, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.
Si le travail en noir se cumule avec une carte de contrôle pas (ou mal) complétée, la sanction sera une exclusion des allocations pour une durée entre 27 et 52 semaines.
Ici aussi, il faudra en outre rembourser les allocations perçues indûment.

Tu n’es pas d’accord avec une décision de l’ONEM

Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

Si tu n’es pas syndiqué ou si tu n’as pas accès au service juridique de ton syndicat, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne pour obtenir de l’aide. Tu trouveras des adresses dans la fiche «adresses utiles».

Source : T47 ONEm

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105 questions déjà posées

  1. Greg
    7 juin 2024

    Bonjour,

    Je viens d’être licencié pour fin d’activité de l’entreprise où j’ai travaillé en contrat cdi pendant 19 mois. J’ai directement commencé un nouveau cdi.
    Si je donne ma démission est ce que je vais être indemnisé par l’Onem?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 juin 2024

      Bonjour Greg,

      En Belgique, le droit au chômage est conditionné à la perte non volontaire de son emploi, en cas de démission tu risques donc d’être sanctionné par l’Onem, à savoir d’être exclu du bénéfice des allocations pour une durée de 4 à 52 semaines.

      Si tu as encore des doutess n’hésite pas à revenir vers nous

      Répondre
      1. Greg
        7 juin 2024

        Re,

        Merci pour votre réponse, du coup le c4 reçu par l’ancien employeur n’est plus valide parce que j’ai commencé un nouveau CDI ?

        Cordialement,

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          11 juin 2024

          Effectivement. Tu aurais eu droit au chômage avec ton précédent C4, mais le fait d’avoir resigné un contrat par la suite, t’empêche de demander des allocations sans encourir le risque d’une sanction…

          Répondre
  2. Victoria
    7 juin 2024

    Puis-je refuser un C4 pour transfert de lieu de travail de Bruxelles en Flandre ? Mon employeur ferme une centrale et me propose une autre ,Or là bas on me dit pas de place pour toi. Que faire ?

    Merci d’avance la

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 juin 2024

      Bonjour Victoria,

      Pour savoir si dans ce cas, tu pourrais avoir droit au chômage sans risquer une sanction : nous te conseillons de poser la question à l’Onem via la procédure de ruling. C’est une procédure qui te permet de connaître à l’avance l’avis de l’Onem, à propos d’une situation qui ne s’est pas encore produite. Pour cela, on te conseille d’être précise dans les infos et explications que tu donneras à l’Onem, afin de recevoir une réponse précise de leur part.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  3. Ana
    22 mai 2024

    Bonjour j’ai une question après être exclue du chômage pendant 6 mois sans aucun revenu je peux faire une formation chez (Bruxelles Formation )?et après cette sanction est fini je peux recevoir une allocution de l’Onem?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mai 2024
      Bonjour,
      Pendant la période de sanction de l’Onem (exclusion du chômage), tu peux t’inscrire auprès d’Actiris en tant que demandeur/demandeuse d’emploi et suivre une formation auprès de Bruxelles Formation.
      A la fin des six mois d’exclusion, afin d’obtenir les allocations de chômage, tu devras introduire une nouvelle demande auprès de ton organisme de payement (syndicats ou capac). Une fois le dossier traité, tu pourras recevoir tes allocations.
      Si tu as besoin d’un aide financière pendant la période de la sanction et tu réponds aux conditions de revenus, tu pourrais essayer de faire une demande de revenu d’intégration auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié, le temps de récupérer ton droit au chômage.
      À très bientôt 🙂
       
      Répondre
  4. Morgane
    21 mai 2024

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour vous poser une question.

    Mon mari a trouvé un nouvel emploi CDD temps plein pour une durée de 6 mois, peut-il quitter son emploi actuel (CDI temps partiel) sans avoir de risque d’être sanctionner par l’ONEM?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mai 2024

      Bonjour Morgane,
      Si votre mari travaille au moins 13 semaines dans le cadre du CDD temps plein et que le contrat prenne fin sans que votre mari soit à l’origine de la rupture du nouveau contrat (démission ou faute de sa part), il ne sera plus tenu compte de la démission de son CDI temps partiel et il évitera une sanction de l’ONEm.
      J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  5. Nana
    9 mai 2024

    Bonjour,

    actuellement je vis chez mes parents avec mon fils j ai 38ans je souhaite déménager et partir dans les Ardennes soit à 150km d ici est ce possible de partir sans sanction? Mes parents vont partir à l’étranger et je vais me retrouver sans logement. La seule famille que j aurais sera à 150km pour m aider avec mon fils

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 mai 2024

      Bonjour Nana,

      En principe, lorsque tu démissionnes, tu es sanctionnée par l’ONEM pour une durée comprise entre 4 et 52 semaines. Néanmoins, il existe des motifs jugés acceptables et qui permettent d’éviter la sanction. Pour cela, il est conseillé de demander directement l’avis au bureau de chômage.

      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Ol
    30 avril 2024

    Bonjour,
    je suis actuellement en CDI, j’aimerais quitter de mon propre chef mon CDI pour me diriger vers un CDD dans une autre entreprise. Si jamais celui-ci n’est pas reconduit, mes années de CDI compteront dans le calcul de mon chômage ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 avril 2024

      Bonjour Ol,

      Si tu as comptabilisé suffisament de jours de travail pour ouvrir ton droit au chômage (peu importe que ceux-ci soient effectués en CDI ou en CDD), tu auras en principe droit au chômage.

      Attention cependant, si tu quittes un CDI pour un CDD il faudra que tu travailles au moins 13 semaines pour ne pas être sanctionné par l’Onem si par la suite tu viendrais à perdre ton CDD.

      En cas de doutes, n’hésite pas à revenir vers nous

      Répondre
  7. Littlethings
    23 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis en CDI. Depuis le 1er jour de mon engagement, mon employeur sait que je ne souhaite pas faire ce métier toute ma vie (métier où on peut facilement me faire remplacer). J’en ai reparlé avec lui et il est d’accord pour qu’il y ait rupture de contrat mais j’aimerais garder mes allocations de chômages pcq je ne sais pas comment vivre sinon et pouvoir faire une formation par la suite.. Que doit-il mettre comme motif afin que je ne sois pas pénalisée pour le chômage ? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 avril 2024

      Bonjour Littlethings,

      Pour échapper à une sanction de l’ONEM, certains travailleurs s’arrangent avec leur employeur pour se faire licencier, en indiquant sur le motif du C4 « ne convient pas ».  Cela pourrait être une solution, si tu as une bonne relation avec ton patron.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Littlethings
        25 avril 2024

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Dans ce cas, suis-je obligée de prester un préavis ? Si oui, combien de temps.
        Si non, est-ce que je devrais lui payer quelque chose ou lui devra me payer ? Quel document devra t’il me donner ou me rendre en cas de « licenciement » de sa part? Désolée pour toutes ces questions, je ne m’y connais pas… Mon employeur est assez cool, il est au courant de ma situation et donc ne veut pas que je sois pénalisé par rapport à la perte de mes allocations, j’aimerais donc trouvé un arrangement avec lui mais tout ce qui est administratif je ne m’y connais pas..

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          26 avril 2024

          Bonjour Littletings,

          Que tu démissionnes ou que tu sois licenciée, tu devras, en principe, prester un préavis qui dépend de la durée de ton ancienneté. Tu peux également d’arranger avec ton employeur pour négocier une rupture de contrat avec ou sans préavis. A la fin de ton contrat, ton employeur te versera ton salaire ainsi que ton pécule de sortie et te délivrera ton C4 ainsi que tes attestations de vacances pour ton prochain employeur. Ton C4 te servira pour t’inscrire au chômage si tu as travaillé suffisamment pour ouvrir un droit. Si tu souhaites aller au chômage après ton occupation actuelle, la démission n’est pas une option car tu risques une sanction de l’ONEM.

          Bien à toi,

          Répondre
  8. Jen
    8 avril 2024

    Bonjour,

    Mon employeur a mis fin à mon contrat et m’a délivré un courrier intitulé « rupture de contrat ». Dans le corps du courrier, l’employeur mentionne que c’est sa décision, l’employeur m’a demandé ensuite de signer le courrier. Lorsque je lui ai demandé ce que ça signifiait une rupture de contrat , il m’a répondu que c’était  similaire à un licenciement. Ai je droit aux allocations de chômage?

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 avril 2024

      Bonjour Jen,
      Si l’employeur décide de rompre le contrat sans invoquer de faute de votre part (licenciement), vous aurez bien droit directement à des allocations de chômage (si vous répondez aux conditions pour en ouvrir le droit) car vous n’êtes pas à l’origine de cette rupture de contrat. Ceci-dit, il semble étrange que l’on vous ait demandé de signer ce courrier (car cela n’est pas nécessaire dans le cadre d’un licenciement). Si vous le désirez, vous pourriez venir nous rencontrer dans l’un de nos points infos accessibles sans rendez-vous pendant les heures de permanence afin de nous faire lire ce courrier ou le faire lire à l’un.e des juristes de l’Atelier Des Droits Sociaux qui organise des permanences juridiques spécialisées en droit du travail (les mardi et mercredi de 9h à 12h).
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  9. Justin
    31 mars 2024

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations complémentaires concernant les aides au chômage auxquelles je pourrais éventuellement prétendre.

    En effet, j’ai démissionné de mon emploi en tant que cordiste (ouvrier dans le bâtiment) en octobre 2023 afin de me consacrer à un projet personnel. Depuis lors, je n’ai pas bénéficié de revenus réguliers et je me trouve actuellement sans emploi. J’ai 30 ans.

    Dans ces circonstances, j’aimerais savoir si je suis éligible à des aides au chômage ou à des allocations pour m’aider financièrement pendant cette période de transition.

    Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’orienter vers les ressources ou les services compétents pour obtenir ces informations, ou de me fournir directement les renseignements nécessaires à ma demande.

    Cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 avril 2024

      Bonjour Justin,

      En principe, lorsque tu démissionnes, tu es sanctionné par l’ONEM pour une durée comprise entre 4 et 52 semaines. En fonction de ton âge, tu devras prouver un certain nombre de jours de travail pour ouvrir un droit aux allocations de chômage.

      Âge Nombre de jours minimum de travail salarié à prouver et période de référence
      Moins de 36 ans
      • soit 312 jours au cours des 21 mois précédant votre demande;
      • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande
      • soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant votre demande

      Si tu n’as pas suffisamment travaillé pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu peux effectivement demander une aide du CPAS de ta commune de résidence. Le cas échéant, il faudra que le CPAS approuve le fait que tu souhaites te former et non pas chercher du travail.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Stef
    31 mars 2024

    Si je démissionne pour des raisons de mal être au travail , d une situation qui met l employé mal à l aise suite à une situation dont elle a peur de se faire crier dessus. Situation déjà produite, peut elle démissionnera sans avoir de sanctions. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 avril 2024

      Bonjour Stef,

      En principe, lorsque tu démissionnes, tu es sanctionnée par l’ONEM pour une durée comprise entre 4 et 52 semaines. Néanmoins, il existe des motifs jugés acceptables et qui permettent d’éviter la sanction. Pour cela, il est conseillé de demander directement l’avis au bureau de chômage.

      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. pommier
    22 mars 2024

    Bonjour,
    Je suis en CDI mais actuellement en arrêt maladie car on pense que je fais un burn out, je souhaiterais démissionner et me réorienter professionnellement par une formation. J’imagine que je serais sanctionner malgré le burn out ? mais je souhaiterais savoir si je bénéficierais bien du titre “demandeur d’emploi” pour suivre la formation via actiris ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2024

      Bonjour,

      En principe, lorsque tu démissionnes, tu es sanctionnée par l’ONEM pour une durée comprise entre 4 et 52 semaines. Néanmoins, il existe des motifs jugés acceptables et qui permettent d’éviter la sanction. Pour cela, il est conseillé de demander directement l’avis au bureau de chômage.

      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

      Enfin, si tu t’inscris comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris, tu auras accès aux formations dispensées par Actiris.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Abdel
    20 mars 2024

    J ai subit de l injustice de la de mon chef de service il me fait travailler ds plusieurs postes en une journée il me déplace 8 fois. Il ne fait que crie sur moi. VENDREDI J AI ÉTÉ CONVOQUÉ AU BUREAU ON M A MEME DONNER LA POSSIBILITÉ DE ME DÉFENDRE D OU J AI EU UN AVERTISSEMENT QUE DOIS-JE FAIRE SVP.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 mars 2024

      Bonjour Abdel,

      Il n’est pas possible pour nous te conseiller, il faut pour cela connaitre mieux la situation. Je t’invite à contacter ton syndicat si tu es syndiqué ou à contacter un service juridique spécialisé.   Tu peux par exemple contacter l’Atelier des droits sociaux qui a un service juridique gratuit spécialisé dans l’emploi.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

       

      Répondre
  13. Sandy
    24 janvier 2024

    Comment suspendre ses allocations de chômage avec maintien des droits.

    merci, bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 janvier 2024

      Bonjour Sandy,

      Voici ce que l’Onem indique concernant l’interruption du chômage :

      Si vous êtes indemnisé – même un seul jour – par l’assurance chômage en chômage complet, vous pouvez être réadmis au bénéfice des allocations de chômage (ou d’insertion) sans devoir prouver à nouveau des journées de travail (ou accomplir à nouveau un stage d’insertion professionnelle) si vous introduisez une nouvelle demande d’allocations et si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi au plus tard trois ans après votre dernier jour indemnisé. 

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  14. Anais
    8 janvier 2024

    Bonjour ayant 2 enfants en bas âge et une formation de jours qui est de 2j et demi. Je n’arrive pas à trouver le temps à la révision et mon rythme de vie et en surcharge avec mon travail en plus. Il me reste 1 an et demi de formation pour pouvoir exercer dans le métier qui me plaî. Qui est assistant pharmaceutique.. mon employeur mas demander de remettre ma démission si je veux pouvoir avoir plus facile… pourrai je bénéficier de suspension de sanction si je fait cette démarche ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2024
      Bonjour Anais,
      Malheureusement le fait de quitter son emploi pour reprendre des études n’est à priori jamais considéré par l’ONEm comme étant un motif légitime de quitter son emploi et il est donc malheureusement fort probable qu’au cas où vous remettiez votre démission pour vous concentrer sur vos études, vous risquiez une sanction pour abandon d’emploi. Si vous voulez quitter votre emploi et que vous vous demandez si votre motif sera considéré comme légitime ou non, il est conseillé de demander directement l’avis de votre bureau de chômage.
      Pour cela, vous pouvez écrire au Service Ruling de votre bureau de chômage. Dans votre lettre, vous décrirez de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confrontée (et donc dans votre cas le fait de vouloir vous concentrer sur votre formation) et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient votre demande. Vous saurezn alors dans les 14 jours si votre situation (telle que vous l’avez décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
      Notez également qu’au cas où vous décideriez de quitter votre emploi et de poursuivre vos études tout en bénéficiant d’allocations de chômage, il est nécessaire de faire une demande de dispense auprès d’Actiris (si vous êtes à Bruxelles) ou auprès du Forem (si vous êtes en Wallonie).
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

       

      Répondre
  15. Francois
    4 janvier 2024

    Bonjour

    dans mon contrat c’est inscrit ce qui suit : il s’abstiendra de poser des actes de concurrence deloyale ou d’y preter son concours) je crois que c’est une close, est que sa veut dire que je ne pas travailler dans le domaine dans le cas si je démission? Dans le cas d’un licenciement est que cette close prendra fin? Est que cette close a une durée.

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2024
      Bonjour,
      Il s’agit d’une clause de non-concurrence. Clique ici pour en savoir plus.
      Il s’agit d’une clause (partie du contrat) par laquelle le travailleur n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise (peu importe si c’est suite à une démission ou un licenciement) , d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle (en tant qu’indépendant), soit en s’engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice (causer un désavantage) à l’entreprise qu’il a quittée, en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.
      Donc tu ne peux pas aller travailler dans certaines autres entreprises à la fin de ton contrat parce qu’on estime que tu risques d’aller dans une entreprise concurrente et de donner des informations privées sur ton entreprise actuelle et que cela risque de leur être désavantageux.
      Les entreprises où tu ne peux pas travailler doivent se rapporter à des activités similaires et être géographiquement limitée aux lieux où tu peux faire une concurrence réelle à l’ex-employeur.
      Pour savoir la durée de la clause de non-concurrence, il faut lire ton contrat. Si rien n’est précisé, elle ne peut pas excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  16. François
    2 janvier 2024

    Bonjour,

    je viens de commencer un nouveau travail et dans le contrat c’est inscrit ce qui suit il s’abstiendra de poser des actes de concurences deloyale ou d’y preter son concours durant ce contrat et après…

    est que je dois faire attention si je dois quitter ce travail pour un autre?

    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2024
      Bonjour,
      Il s’agit d’une clause de non-concurrence. Clique ici pour en savoir plus.
      Il s’agit d’une clause (partie du contrat) par laquelle le travailleur n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise (peu importe si c’est suite à une démission ou un licenciement) , d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle (en tant qu’indépendant), soit en s’engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice (causer un désavantage) à l’entreprise qu’il a quittée, en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.
      Donc tu ne peux pas aller travailler dans certaines autres entreprises à la fin de ton contrat parce qu’on estime que tu risques d’aller dans une entreprise concurrente et de donner des informations privées sur ton entreprise actuelle et que cela risque de leur être désavantageux.
      Les entreprises où tu ne peux pas travailler doivent se rapporter à des activités similaires et être géographiquement limitée aux lieux où tu peux faire une concurrence réelle à l’ex-employeur.
      Pour savoir la durée de la clause de non-concurrence, il faut lire ton contrat. Si rien n’est précisé, elle ne peut pas excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  17. Fredo
    3 décembre 2023

    Bonjour,

    J’ai été sanctionné par L’ONEM et obligé de rembourser des sommes indues.

    Quel est le délai de prescription pour rembourser ( quelque soit le montant )

    Merci de votre aide.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2023

      Bonjour Fredo,

      Normalement, le délai dont tu dispose pour rembourser les sommes indues doit figurer dans le courrier que tu as reçu.

      Si tu rencontres des difficultés pour payer cette somme, tu peux appeler l’ONEm pour leur demander un plan de paiement.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
      1. Fredo
        12 décembre 2023

        Bonjour,

        Merci déjà de votre réponse. Je demandais cela car le délai ne figure pas sur le courrier.

        il y a bien le bulletin de virement, ( 1200 € ) mais c’est tout. Par contre la date est en mars 2012 d’où ma question, plus de 10 ans..

        Pouvez-vous m’éclairer svp ?

        Merci beaucoup

         

         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          15 décembre 2023

          Bonjour Fredo,

          En principe, l’Onem (ou l’organisme de paiement) ne peut revenir que 3 ans en arrière pour demander le remboursement d’allocations versées de manière indue. Le délai est toutefois porté à 5 ans lorsqu’il s’agit d’une fraude du chômeur.
          Il semble donc y avoir prescription dans votre cas.
          Nous vous conseillons de demander conseil auprès d’un avocat ou d’un service juridique tel que l’Atelier des droits sociaux.

          Bien à toi

          Répondre
  18. Juju
    26 novembre 2023

    Bonjour jai fais une demande dallocation de chomage le20 novembre lesyndicat m as dis que jai droit et m as dit le montant qd je regarde en ligne mon dossier y fait écrit la date et en attente de la decision de lonem et a coter decision positive pdf pouvez vous m expliquer combien faut il pout avoir la decision et pour le payement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2023

      Bonjour Juju,

      Je suppose que tu as introduit une demande d’allocation de chômage sur base du travail.

      Comme tu peux le lire sur cette fiche, il peut s’écouler 3 mois entre l’introduction de ta demande et la prise de décision de l’ONEM.

      Bien à toi

      Répondre
  19. Emilie
    15 novembre 2023

    Bonjour, je suis actuellement employée en CDI chez une indépendante depuis 2 ans et demi.
    J’aimerai quitter ce poste pour reprendre une formation d’un an à l’IFAPME.
    Si je signe une rupture conventionnelle de mon contrat avec mon employeur aurai-je le droit aux allocations de chômage en attendant ou pendant cette formation ?
    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour Emile,

      Avant tout, nous sommes sincèrement désolés de te répondre que maintenant. Pour revenir à ta question, il nous manque des informations pour y répondre avec précision. Ton contrat actuel est-il un contrat salarié OU indépendant? Etais-tu chômeuse indemnisée OU, avais-tu suffisamment travaillé comme salarié avant ce contrat en cours?

      Sache que tu peux quitter ton CDI à tout moment, moyennant un préavis. Si tu travailles comme salariée, tu auras accumulé assez de jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage. Mais en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, démissionner pour suivre une formation n’est pas un motif valable pour l’Onem. Et, attention, tu courrais le même risque si tu fais une rupture de commun accord avec ton employeur. Ces deux modes de ruptures entrainent les mêmes conséquence; dans les 2 cas, tu auras manifesté ton souhait de mettre fin à ton contrat. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Une activité d’indépendant ne faisant pas l’objet de retenu de cotisations sociales (y compris pour le secteur chômage), si ton contrat est un contrat indépendant, il ne te sera malheureusement pas possible d’ouvrir le droit au chômage sur base de celui-ci. Mais, si tu avais travaillé comme salariée avant ou avais été chômeuse indemnisée, tu pourrais sous certaines conditions, prétendre au chômage à la perte de ton emploi. En effet, il est possible de prendre en compte une occupation salariée précédant une activité indépendante, pour autant que l’activité indépendante ait été exercée pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche T6 de l’Onem.

      En tant que demandeuse d’emploi indemnisée, pour entamer une formation, tu devras introduire une demande dispense auprès de ton service emploi. Tu trouveras plus d’informations sur l’obtention de la dispense pour suivre une formation en IFAPME sur le site du Forem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  20. Linda
    7 novembre 2023

    Bonjour 👋

    J ai demissione pour élever mon bébé pendant 1 an à la maison.

    L ancienne directrice ne m à pas fait faire de préavis.

    J aimerai faire une formation en septembre ?

    – Demission ( Est ce un motif légitime ? )

    – Aurais je droit au chômage ?

    – Serais je puni ?

    Je ne me suis pas inscrite comme demandeuse d emploi  car je ne veux pas faire de travail imposé ou formation imposé par forem(onem) cette année car cette année je souhaite rester à la maison car je n ai pas de crèche ni autre solutions..

    Par ailleurs je souhaite démarrer une formation septembre 2024 .

    Bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Linda,

      Ta question n’est pas très précise. Cumules-tu suffisamment de jours de travail pour prétendre aux allocations de chômage? En effet, pour bénéficier des allocations de chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans doivent travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédent leur demande. Tu trouveras plus d’informations sur ces conditions ici.

      En ayant démissionné, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Malheureusement, démissionner pour garder son enfant n’est a priori pas un motif valable pour l’Onem. Pour éviter ce risque de sanction, il faut en principe travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations. Mais dans ton cas, il ne sera pas nécessaires de chercher un nouveau contrat (puisque tu ne comptes pas travailler), tu peux juste introduire la demande et laisser une éventuelle courir.  Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Certes si tu introduis ta demande d’allocations de chômage et ouvres ton droit, tu devras remplir les obligations en tant que chômeuse indemnisée; notamment rester inscrite comme demandeuse d’emploi et être disponible sur le marché de l’emploi. Mais, nous te conseillons tout de même de faire les démarches nécessaires pour ton ouverture de droit; quitte à y renoncer après. Cela te permettrait de rouvrir ton droit plus tard, pour autant que la nouvelle demande se fasse dans les 3 ans suivant le dernier jour d’indemnisation. Si tu n’ouvres pas le droit maintenant (un seul jour d’indemnisation suffira), pour bénéficier du chômage plus tard, tu devras toijours être dans les conditions d’une première demande.

      Pour renoncer à ton droit au chômage, le simple fait de ne pas introduire ta carte de pointage à la fin du mois suffira. Il est conseillé de se désinscrire de l’Onem dans ce cas. L’autre possibilité pour renoncer à ton chômage sera de le faire de manière écrite via le formulaire C58/3.5, pour une durée minimum de 12 mois. Cette manière de faire n’étant pas obligatoire, nous te conseillons de ne pas procéder ainsi, car la renonciation serait dans ce cas irrévocable pendant une année minimum.

      Par rapport à ton projet d’entamer une formation à partir de septembre prochain, en tant que demandeuse d’emploi indemnisée, tu tu devras introduire une demande de dispense. Tu trouveras plus d’informations à ce propos ici.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  21. Pepper
    6 novembre 2023

    Bonjour,

    En cas de  départ volontaire, à 19 mois de la pension anticipée y a t-il un risque de modification de la valeur de cette pension et un report de date?

     

    merci pour votre futur réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2023

      Bonjour Pepper,
      Bruxelles-J est une plateforme d’information jeunesse et Infor Jeunes Bruxelles est un service d’informations jeunesse. Dès lors, nous ne sommes pas spécialisés en matière de réglementation pension. Vous pourriez poser votre question directement auprès du SPF Pension.
      J’espère avoir pu vous être utile !

      Répondre
  22. Cooper1884
    26 octobre 2023

    Bonjour ,

    combien de temp prend un transfert de dossier forem d’un accompagnement sectoriel a un accompagnement socio-proffessionnel??

    Y t’il quelques chose a faire ?? en plus de ma part ou pas

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 novembre 2023

      Bonjour Cooper1884,
      Nous ne pouvons malheureusement pas savoir combien de temps va prendre le FOREM pour transférer votre dossier dans le cadre de votre accompagnement. Il serait recommandé de tenter de joindre le FOREM directement afin de leur demander où en est la procédure de transfert.
      J’espère avoir pu vous aider !

      Répondre
  23. Cooper1884
    26 octobre 2023

    Bonjour,

    j’aitait inscrit en tant que demandeur d’emploie avec  L’accompagnement sectoriel .

    Depuis le mois de mai je suis passé a un accompagnement socio-professionnel.

    mon dossier a normalement été transferer si il l’est ma question est combien de temp cela prent t’il et comment cela ce passe t’il ??

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 novembre 2023

      Bonjour Cooper1884,
      Nous ne pouvons malheureusement pas savoir combien de temps va prendre le FOREM pour transférer votre dossier dans le cadre de votre accompagnement. Il serait recommandé de tenter de joindre le FOREM directement afin de leur demander où en est la procédure de transfert.
      J’espère avoir pu vous aider !

      Répondre
  24. Cooper1884
    25 octobre 2023

    Bonsoir , j’emerais savoir voila j’était avec un conseiller du forem L’accompagnement sectoriel d’emploie , mais mnt je vais etre avec un agent du forem ssocio-professionnel.

    ma question est combien de temp le transfert de mon dossier prend t’il ?? logiquement mon dossier a été transferer a partir du moi de mai 2023.

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 novembre 2023

      Bonjour Cooper1884,
      Nous ne pouvons malheureusement pas savoir combien de temps va prendre le FOREM pour transférer votre dossier dans le cadre de votre accompagnement. Il serait recommandé de tenter de joindre le FOREM directement afin de leur demander où en est la procédure de transfert.
      J’espère avoir pu vous aider !

      Répondre
  25. Vince
    24 octobre 2023

    Bonjour,

    J’étais en CDD jusqu’au 01/10/23.

    Entre temps,je suis en maladie depuis le 01/09/23 avec plusieurs prolongations de mon médecin.

    J’ai remis en main propre mes arrêts de travail sauf un que j’ai donné en retard.

    Mon employeur ne m’a pas du tout ni contacté par courrier ou téléphone et en a profité pour me mettre un abandon de poste sur le dos alors qu’il connaît pertinemment mon état de santé et mon absence est justifiée.

    Je suis même en arrêt jusqu’au 23/11/23 en attendant des examens.

    Que va t- il se passer pour mon chômage,mon C4 qu’il m’a promis hier mais que j’aurai dû avoir début octobre.

    Il m’a dit que je n’aurai pas non plus droit à ma prime de fin de contrat.

    Que puis je faire ?

    Dois je saisir le Tribunal du Travail ?

    Dans l’attente de votre réponse,

    Cordialement.

    Vincent ****

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 novembre 2023

      Bonjour Vincent,

      Etant une plateforme d’information généraliste, nous vous conseillons pour un conseil juridique plus poussé de contacter l’atelier des droits sociaux. Il s’agit d’un service juridique de première ligne (gratuit) spécialisé notamment dans ces questions. Ils pourront regarder avec vous le détail de votre dossier et éventuellement vous accompagner dans certaines démarches. Si cela s’avère nécessaire, ils pourront également regarder avec vous pour transmettre le dossier à un avocat (et regarder avec vous si vous avez droit à l’aide juridique).

      Si vous préférez, il est également possible de contacter directement un avocat.

      J’espère que cela répond à votre question, n’hésitez pas à nous recontacter si besoin !

       

      Répondre
  26. Nada
    12 octobre 2023

    Je suis au chômage mais mes 2 enfants  ils travaillent depuis 2 ans je ne savais pas que il faut déclarer au chômage   c est leurs premiers emplois grâce à une amie qui m’a dit je devais le faire   le problème que j’ai était le déclarer  et j’ai expliqué que je le savais pas  la dame  me demande tout les contrats de travail des mes enfants  m’a questions et se que j’aurais des problèmes avec le chômage  j’ai  que ça comme revenu  pour vivre

    Que  se me conseiller de faire  comme démarche

     

    Merci d’avance..

     

     

     

    B

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 octobre 2023

      Bonjour Nada,

      Tout changement dans la situation familiale de l’allocataire devant être signalé à l’Onem via l’organisme de paiement (CAPAC u syndicat), vous risquerez malheureusement une sanction. Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, cette sanction pourrait allant d’un smple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 8 à 13 semaines. De plus, vous devrez malheureusement rembourser les allocations indument perçues.

      Dans votre situation, un nouveau calcul sera effectué pour déterminer le montant exact que vous devez rembourer. Il faut savoir que l’Onem ne considère pas le revenu professionnel de l’enfant dans le calcul des allocations du parent s’il touche un salaire mensuel brut ne dépassant pas 500,01€ OU, s’il s’agit de son premier salaire après ses études, pendant une période de 12 mois (peu imoprte le montant). Nous vous invitons pas à prendre rendez-vous auprès de votre organisme de paiement pour plus d’explications.

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

      Répondre
  27. bibi
    5 octobre 2023

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter concernant ma situation un peu compliquée.

    Je vous explique en quelques lignes.

    alors voilà, je suis actuellement ouvrière dans l’horeca et j’ai un horaire de nuit.

    Cela fait 7 ans maintenant que je travaille la, mais j’ai envie de me réorienter professionnellement car le travail de nuit, je n’en peux plus. Je veux pouvoir travailler le jour et faire une formation qui me donnera accès au métier que j’ai envie de faire.

    par contre, je ne sais pas comment ça se passe au niveau de l’Onem, si je vais être sanctionné ou pas si je donne ma démission?

    j’ai des motifs valable, problèmes de santé du à mon horaire de nuit, …pourtant j’ai toujours été correcte envers mon employeur et je n’ai quasi jamais été malade mais à force je sens que ma tête ne suis plus.

    donc je veux pouvoir faire les choses correctement et donner ma démission mais j’ai besoin de savoir si mon motif est légitime ou pas? En sachant que le travail de nuit engendre beaucoup de choses négatives au niveau de la santé!

    je suis vraiment motivée à me réorienter et faire une formation, je ne suis pas une personne qui veut profiter du chômage! Et j’insiste sur ça!

    j’ai d’ailleurs entrepris toutes les démarches nécessaires pour la formation que je veux faire.

    je vous en remercie d’avance.

     

    cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2023

      Bonjour,

      En effet, quand on démissionne on risque une sanction de la part de l’ONEm, c’est-à-dire que l’ONEm pourrait ne pas te payer les allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines (avec une moyenne générale de 8 semaines de sanction), parce qu’il pourrait te considérer comme chômeur volontaire, qui a abandonné volontairement un travail. Or, pour avoir droit au chômage, il faut entre autres être chômeur involontaire, pour des raisons indépendantes de ta volonté.

      Pour échapper à cette sanction, certains travailleurs s’arrangent avec leur employeur pour se faire licencier, en indiquant sur le motif du C4 « ne convient pas ».  Cela pourrait être une solution, si tu as une bonne relation avec ton patron.

      Si tu démissionnes, L’ONEm te convoquera et tu pourras expliquer la situation. Tu pourras leurs exposer tes arguments concernant la pénibilité du travail de nuit, les problèmes de santé qui en sont liés (prépare un bon dossier avec preuve de médecins éventuellement).

      Si tu sens avoir des justes motifs pour démissionner, ou des circonstances particulières pour argumenter, tu peux demander la procédure de ruling à l’ONEM, avant de démissionner. Cette procédure te permet d’avoir une réponse claire de la part de L’ONEM qui rend une décision anticipée, précisant si et comment il te sanctionnera si tu démissionnes (combien de semaines d’exclusion).

      Cependant, si tu veux éviter tout risque, la démission n’est pas conseillée (sauf si le ruling donne son accord).
      La rupture pour force majeure médicale est la solution la plus “sûre” (avec le licenciement sans faute commise) pour éviter le risque de sanction de l’ONEm. Mais cette rupture n’est possible qu’après au moins 9 mois d’incapacité.
      Tu trouveras les explications sur cette procédure mais aussi une information complète sur la démission pour raison de santé dans cette brochure de l’Atelier des droits sociaux.

      J’espère avoir été claire, si tu as besoin de plus d’infos, n’hésite pas à venir en permanence.

      A très bientôt 🙂

      Répondre
  28. Aramis
    4 octobre 2023

    Bonjour, mon employeur m’oblige changer de fonction. Il diminue mon salaire par la même occasion. Ai-je le droit de démissionner pour rupture de contrat

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 octobre 2023

      Bonjour Aramis,

      A priori ton employeur ne peut pas changer unilatéralement des éléments essentiels de ton contrat (comme ta rémunération ou le descriptif de ton poste). Si il le fait, on estime que c’est un “acte équipollent à rupture”, cela signifie qu’il s’agit d’un acte qui met fin à ton contrat. C’est donc bien la modification des conditions de ton contrat qui le rompt : tu ne dois pas démissionner en plus après. Saches néanmoins que si tu acceptes ces modifications, ton contrat change simplement et il n’y a pas de rupture. Pour des informations plus détaillées et un support éventuel dans la rédaction d’une réponse à ton employeur, n’hésite pas à contacter l’atelier des droits sociaux qui sont spécialisés en la matière. Ils pourront aussi t’expliquer si tu pourrais éventuellement demander une indemnité en justice et comment cela se passera avec le chômage par la suite.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  29. CoCo
    27 septembre 2023

    Bonjour,

     

    Je travail actuellement dans un call center depuis plus d’un an et j’ai un CDI. j’envisage de démissionner car ce travail ne me plait pas et que je ne souhaite pas finir en burnout.

    En démissionnant, je sais que je risque une sanction de l’ONEM pour les allocations de chômage sauf si je travail minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire une demande de chômage.

    Ma question est donc la suivante :

    Le travail en intérim pendant 13 semaines est-il valable ou faut-il obligatoirement signer un CDD ?

     

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 septembre 2023

      Bonjour CoCo,
      Le travail en intérim est bien pris en compte et les 13 semaines ne doivent donc pas obligatoirement être prestées dans le cadre d’un CDD.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  30. Cris80
    20 septembre 2023

    Bonjour, je suis dans une situation compliquée. J’ai quitté mon ancien emploi en cdi car je suis en litige avec celui ci et je l’attaque  au tribunal du travail.  Et j’ai donc fait une rupture de contrat avec accord commun pour travailler ailleur en cdi. Le soucie est que mon nouvel employeur m’a donner mon c4 après 1 moi et demi de travail, car je manque de compétences ( il le savait dés le départ) .
    Vais je avoir des soucis avec l’onem ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 octobre 2023

      Bonjour Cris80,

      En principe, lorsqu’on démissionne ou qu’on met fin à un CDI de commun accord avec l’employeur, on risque une sanction si l’ONEM considère qu’on a abandonné un emploi sans motif légitime.  La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est le bureau de chômage qui décidera si votre situation donne lieu ou non à une sanction. La sanction peut consister en un simple avertissement ou en une exclusion du bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Il n’y a pas d’exclusion si vous abandonnez votre emploi et reprenez le travail pendant 13 semaines au moins avant de demander les allocations.

      Avant de décider d’appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage vous convoquera pour une audition. Lors de cette audition, vous pourrez vous défendre et vous faire assister par un délégué syndical ou un avocat. Vous pourrez expliquer les raisons de la fin de votre premier contrat, en expliquant que vous aviez été engagé pour un CDI et donc que vous ne pensiez pas mettre fin à un contrat pour être au chômage mais que vous avez quitté votre travail pour un autre.

      Par ailleurs, l”ONEM peut aussi vous sanctionner (exclusion de 4 à 26 semaines) si vous êtes responsable de votre licenciement, c’est-à-dire, si vous avez commis personnellement une faute ayant provoqué votre licenciement. Si il s’agit d’un mauvais recrutement et que vous ne correspondiez pas à la fonction, ce n’est pas une faute de votre part et il faudra vous défendre par rapport à cela si besoin.

      En tout les cas il est conseillé d’introduire une demande d’allocations, puis de vous défendre  si une sanction est envisagée par l’ONEM. En cas de sanction, vous serez éventuellement exclu temporairement du bénéfice des allocations de chômage mais pourrez redemander les allocations au terme de la sanction.

      Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un service juridique. Par exemple, l’Atelier des droits sociaux propose un service juridique gratuit de première ligne, spécialisé en droit du travail et du chômage notamment.

      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!

       

      Répondre
  31. lucky
    19 septembre 2023

    si je quitte volontairement mon emploi en mi-temps CDI avec complément chômage pour me lancer comme indépendant principal, sous quelles conditions je récupère mes droits au chômage en cas d’échec dans mon activité d’indépendant principal.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 octobre 2023

      Bonjour Lucky,

      Pour être admis aux allocations de chômage, tu dois prouver :

      – un certain nombre de jours de travail salarié (stage);

      – au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage.

      Les conditions pour une ouverture du droit aux allocations sont disponibles dans notre article “Ton droit au chômage en Belgique : quelles conditions pour en bénéficier” 

      Le travail indépendant n’est pas comptabilisé comme des jours de travail permettant d’ouvrir un droit aux allocations de chômage. Par contre, une période de travail indépendant permet de prolonger la période de référence (Attention, un maximum de 15 ans de travail indépendant peut être utilisé pour prolonger la période de référence. Cette période de travail indépendant doit aussi avoir duré au minimum 6 mois). Donc si tu demandes les allocations de chômage après une période de travail indépendant de maximum 15 ans, on peut prendre en compte les jours travaillés avant la période de travail indépendant pour t’octroyer des allocations de chômage. (Voir T31 de l’ONEM). 

      Par ailleurs, lorsque on a droit au chômage et qu’on interrompt son chômage, on a le droit de récupérer ce droit aux allocations, sans devoir prouver à nouveau des jours de travail salarié, si on sollicite à nouveau le bénéfice des allocations dans un délai de trois à ans à partir du dernier jour indemnisé. Cette période de trois ans peut être prolongée par une période de travail indépendant (minimum 6 mois, maximum 12 ans). (voir la Fiche T39 de l’ONEM)

      Enfin, tu ne seras pas sanctionné pour abandon d’emploi sans motif légitime si tu as eu le statut d’indépendant pendant au moins 6 mois après ta démission ( voir la fiche T47 de l’ONEM )

       

      Au vu de ta situation, tu devrais donc récupérer ton droit aux allocations de chômage si tu disposes de ton statut d’indépendant à titre principal  immédiatement après ton dernier jour indemnisé par l’ONEM (ou de travail salarié) et que tu réintroduis une demande d’allocations dès que tu cesses ton activité d’indépendant. Cela à condition que tu aies conservé ton statut d’indépendant au moins 6 mois et que tu y aies mis fin au plus tard 15 ans après ton dernier jour indemnisé par l’ONEM.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       

      Répondre
  32. Lina
    13 septembre 2023

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin que vous pussiez répondre à mes interrogations.

    Je suis actuellement en CDI contractuel dans une caisse publique d’allocations familiales, je m’y sens assez sous pression depuis mon congé forcé pour menace d’accouchement précoce (coup de fils de ma vérificatrice, messages, passage de collègues à la maison un peu forcé),  j’ai accouché au mois de mai, mon congé maternité a prit fin, fin du mois d’aout mais j’ai prolongé par des congés légaux pour ne pas mettre maladie. Actuellement, je ne souhaite plus y retourner je pense faire un burn out par rapport à ce boulot, je me suis sentie oppréssée. Puis-je démissioner sans sanction ? Sachant, que je m’occupe de mon bébé + j’aimerais également devenir indépendante et ouvrir mon site de vente de bijoux.

    Merci,

    Bàv,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Lina,

      La pression de la part de ton employeur est un motif qui pourrait être accepté par l’Onem afin que tu ne sois pas sanctionnée en cas de démission. Cependant, ce n’est pas du tout certain. Pour en être assurée, nous te conseillons de poser la question à l’Onem via la procédure de ruling (avant de démissionner!). Pour cela, il faut leur expliquer la situation avec le plus de précision possible.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  33. Lmak2307
    12 septembre 2023

    Bonjour,

    Je suis enseignante de formation et je suis nommée sur le commune de Paliseul. Mon compagnon a décidé de reprendre la ferme familiale qui se localise à Juprelle. Les trajets sont très longs et l’horaire proposé par mon école ne me permet même plus de payer l’essence pour m’y rendre.

    Je souhaite démissionner. Si je démissionne, quelles sont les conditions pour être de nouveau éligible au chômage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Lmak2307,

      En cas de démission, l’Onem peut considérer qu’il s’agit d’un abondon d’un emploi convenable. Dans ce cas, une sanction est possible (cela peut aller du simple avertissement à l’exclusion du chômage pendant plusieurs semaines / mois). Cependant, dans certains cas, l’Onem peut considérer que l’emploi n’était pas convenable (par exemple à cause de la durée des déplacements). 

      Pour en être assurée, nous te conseillons de poser la question à l’Onem via la procédure de ruling (avant de démissionner!). Pour cela, il faut leur expliquer la situation avec le plus de précision possible. 

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  34. Orlane
    8 septembre 2023

    Bonjour j’aimerai mettre fini a mon cdd pour moi pouvoir commence de l’autre côté.

    Est ce que cest légale

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 septembre 2023
      Bonjour Orlane,
      En cas de rupture d’un C.D.D., deux périodes doivent être distinguées :
      la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, dépendant du fait que tu sois en première ou en deuxième période de contrat, tu peux rompre ton CDD moyennant le respect d’une période de préavis ou moyennant le fait de payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous !

       

      Répondre
  35. Lysette
    5 septembre 2023

    Bonjour,

    J’ai une question. Je suis actuellement en congé de maternité et je suis sensée reprendre le travail en décembre. Le problème est que le fait que je travaille très loin de chez moi (1h30 en transport en commun au moins quand il n’y a pas de retard) fait que je dois choisir une crèche qui me permet de déposer ma fille à temps pour être à l’heure pour le travail et la récupérer le soir avant la fermeture. Le problème est que je ne trouve pas de crèche adaptée. Si au moment de reprendre le travail, je n’ai pas trouvé de crèche et que je me trouve dans l’obligation de démissionner, est ce que je serais sanctionnée par l’onem? Est ce que cette situation entre dans la catégorie de travail pas convenable ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 septembre 2023

      Bonjour Lysette,

      C’est un motif qui pourrait être accepté par l’Onem afin que tu ne sois pas sanctionnée en cas de démission. Cependant, pour en être assurée, nous te conseillons de poser la question à l’Onem via la procédure de ruling (avant de démissionner!). Pour cela, il faut leur expliquer la situation avec le plus de précision possible.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  36. Dudu
    4 septembre 2023

    Bonjour, je souhaites cassée mon contrat cdi temps pleins dans l’horeca car je ne suis pas bien payé pour toutes les heures fournies. Comment dois-je faire pour garder mes allocations ?

    Mes patrons sont au courant mais n’y prête pas attention.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 septembre 2023

      Bonjour Dudu,

      Si à la fin de ton contrat tu remplis les conditions pour prétendre aux allocations de chômage, tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Mais attention, si manifestes ta volonté de quitter ton emploi (démission ou rupture de commun accord), tu risqueras malheureusement une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  37. Taliha
    30 août 2023

    Bonjour ,

    Jai reçu une sanction de 13 semaines fin aout mais j’ai rentré ma demande depuis mars. Devrais je me réinscrire ou comme vous dites, L onem va retirer une partie de la sanction?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour Taliha,

      Nous n’avons pas assez d’information pour répondre à ta question. Nous te conseillons de te rendre à ton syndicat ou à la CAPAC pour vérifier cela avec eux, ainsi que de t’inscrire comme demandeuse d’emploi chez Actiris si tu n’es pas inscrite pour le moment (ou forem ou vdab, en fonction de la région dans laquelle tu es domiciliée).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  38. Fafa
    19 août 2023

    Bonjour,

    Est ce qu’il y’aura un souci, si je rentre ma carte de contrôle C3, un peu plus tard qu’à la fin du mois? vers le 08 septembre par exemple;

    Merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 août 2023
      Bonjour Fafa,
      Il n’y aura pas de soucis si vous remettez votre carte C3 un peu plus tard que la fin du mois. Cela décalera simplement le moment où vous toucherez vos allocations de chômage.
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

       

      Répondre
  39. gamma
    1 août 2023

    bonjour j’ai mis fin à mon cdd d’un commun accord parce que je me suis fait agressé et j’ai pousser mon agresseur est mon boss a mal prix que je me suis des fendu je risque de avoir une sanction près de l’onem     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 août 2023

      Bonjour gamma,
      Si tu as rompu ton contrat de commun accord, l’ONEm considérera ça probablement comme un abandon d’emploi et tu risques effectivement une sanction. L’ONEm évaluant les situations au cas par cas en ce qui concerne les sanctions, il ne nous est pas possible de prédire si tu auras une sanction ou non ni de déterminer la durée éventuelle de celle-ci. Lorsque tu te seras inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris (à Bruxelles) ou du Forem (en Wallonie) et que tu feras ta demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat), tu seras convoqué par l’ONEm pour être entendu sur les motifs de la rupture de contrat. Il serait recommandé de te rendre à la convocation afin de te défendre au mieux (si tu es syndiqué, tu pourrais demander à être accompagné par une personne du syndicat).
      A l’issue de la sanction, il faudra que tu te ré inscrives comme demandeur d’emploi et que tu refasses une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. gamma
        4 août 2023

        ok merci beaucoup

        Répondre
  40. Emi
    28 juillet 2023

    Bonjour,

    Est ce possible de quitter un cdi pour un cdd afin de tomber au chômage après le cdd,  pour faire une formation et changer de métier ? Par la suite?

    Une autre question

    Ai je droit à une aide si je quitter mon cdi ? Cpas ou autre?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 août 2023

      Bonjour Emi,
      Il est effectivement possible d’éviter une sanction de l’ONEm suite à une démission si, suite à celle-ci, l’on travaille minimum 13 semaines dans le cadre d’un nouveau contrat (et que celui-ci prenne fin sans que le travailleur soit à l’origine de la fin du contrat). Ce contrat peut effectivement être un contrat à durée déterminée.
      Concernant le fait de pouvoir faire une formation pendant une période de chômage, il est nécessaire, pour pouvoir se former tout en bénéficiant d’allocations de chômage, d’obtenir une dispense de la part d’Actiris (à Bruxelles) ou du Forem (en Wallonie). Les conditions pour obtenir cette dispense dépendent du type de formation que l’on souhaite suivre.
      En ce qui concerne l’aide, si vous quittiez votre CDI en remettant votre démission et que vous travailliez ensuite minimum 13 semaines dans le cadre d’un CDD, si vous avez suffisamment travaillé pour ouvrir un droit à des allocations de chômage, vous pourriez en bénéficier directement après la fin du CDD de minimum 13 semaines. Si vous n’aviez pas suffisamment travaillé pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, vous pourriez effectivement demander une aide auprès du CPAS de votre commune de résidence. Le cas échéant, il faudra que le CPAS approuve le fait que vous souhaitiez vous former et non pas chercher du travail.
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  41. Ana226
    27 juillet 2023

    Bonjour,

    J’ai donné ma démission et mon préavis est écourtée de 3 semaines au lieu de 5.
    Pendant celui-ci, j’ai demandé à prendre mes derniers RTT mais ceux-ci ont été refusé prétextant que ma présence doit être obligatoire (sans motif valable) et qu’ils m’ont fait une fleur car j’ai demandé à l’écourter.. entre temps j’ai réservé des vacances sans avoir de confirmation (mon tort) mais en même temps je passe mon temps sur le net au boulot car il n’y a plus de taf, ma collègue est formée à toutes les tâches mais ils m’imposent d’être présente. Ont-ils le droit et quels sont mes droits dans ces cas là? Car j’aimerais commencer chez mon nouvel employeur à la date qui a été convenue mais ils m’en empêche.. Merci de votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 juillet 2023

      Bonjour Ana226,

      Tu peux effectivement prendre des congés pendant ton préavis sans rallonger celui-ci en cas de démission. Par contre, comme pour prendre des congés (ou jours de récupération) durant ton contrat, tu ne peux pas décider unilatéralement quand les prendre. Ton employeur pourrait effectivement refuser que tu prennes congé à certaines dates si il estime que cela entrave la bonne organisation de l’entreprise. Dans le cas où il te resterait des congés à prendre à la fin de ton contrat, ceux-ci te seront payés via ton pécule de sortie.

      En cas de désaccord irrémédiable entre toi et ton employeur sur les dates de tes congés, le litige se règle à priori devant le tribunal du travail.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  42. Claudia
    22 juillet 2023

    Je déposer mon formulaire c32 en retard est ce que je vais être payer merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 juillet 2023

      Bonjour Claudia,

      Si tu as rendu ton C3.2 un peu en retard, tu ne perd pas forcément ton droit. La demande doit arriver au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois dans lequel Tu es mise au chômage temporaire. Par exemple, si tu as été mise au chômage temporaire durant le mois de février, tu dois rendre au plus tard ton C3.2 fin avril.

      Si tu as dépassé ce délai, l’ONEm ne t’accordera le chômage temporaire qu’à partir de la date où tu as effectivement rendu le formulaire (et non depuis que tu es au chômage).

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

       

      Répondre
  43. Cl
    20 juillet 2023

    Bonjour , j’ai fait une demande de chômage le 19 juin , qui m’a été accordé par l’onem , le problème est que depuis le 19 juin je vis  avec seulement 100 € ou 50 € par semaine  avec des livraisons Uber ,  c’est une situation extrêmement compliqué pour moi , je n’ai plus de quoi vivre depuis ma perte d’emploi.

    Comment puis-je faire pour que mon premier paiement d’allocations chômage début août ne soit pas impacté ? Puis-je trouver une solution auprès de l’onem pour qu’il n’y est pas de réduction d’impôt dû à ces 250 € perçu sur 1 mois ? Si je n’ai pas cette allocation début août je ne serai pas comment payer mon loyer mes factures , c’est une catastrophe , je ne c’est plus quoi faire et aujourd’hui je fait quelques livraisons Uber histoire de me payer de la nourriture , c’est dire le niveau de misère dans lequel je suis aujourd’hui , et ce chômage qui arrive sera ma toute première allocation ,  comment faire dans mon cas pour cette première période d’attente pour la perception du chômage ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 juillet 2023

      Bonjour Cl,

      Concernant le montant des allocations : si tu travailles de temps en temps alors que tu es au chômage, tu dois noircir la case correspondant à tes jours de travail sur ta carte chômage. Tu ne recevras pas d’allocations pour ces jour-là, quel que soit le salaire/ la durée du travail.

      Concernant l’attente du paiement : tu peux te rendre au CPAS de ta commune pour le demander si tu as droit à une aide sociale de leur part (par exemple, ils pourraient t’accorder une avance que tu devras rembourser quand tu recevras ton chômage).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  44. Moud
    20 juillet 2023

    Bonjour,  je travaille comme technicien de surface,  je souhaiterai changer de métier,  j’ai passé un test d’admission à la formation d’aide soignant,  je souhaiterai démissionner pour faire ma formation qui débute le 28/09/23 est-ce que j’aurai l’allocation de chômage en suivant ma formation que dois-je faire ‘il vous plaît.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2023

      Bonjour Moud,

      La première chose qu’il faut vérifier, c’est si tu as travaillé suffisamment de jours pour ouvrir un droit aux allocations de chômage (je ne sais pas combien dedepuis combien de temps tu travailles). Tu trouveras les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage dans notre article: Ton droit au chômage en Belgique: quelles sont conditions pour en bénéficier?

      Cependant, si tu as suffisamment travaillé pour pouvoir ouvrir un droit au chômage mais que tu démissionnes, tu risques une sanction de l’ONE. En effet, l’ONEM peut te sanctionner si il considère que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime. Malheureusement, démissionner pour suivre une formation n’est pas considéré comme un motif légitime et peut donc mener à une sanction. La sanction peut être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations pour une durée de 4 à 52 semaines (si c’est la première fois).

      Tu peux aussi être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si tu as abandonné ton emploi dans l’intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, tu devras prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).

      Concrètement, quand ton contrat prend fin, tu dois introduire une demande d’allocations  auprès  d’un organisme de paiement des allocations de chômage donc soit la CAPAC soit ton syndicat si tu es syndiqué. L’ONEM va ensuite analyser ton dossier et si une sanction est envisagée l’ONEM te donnera l’occasion de te défendre (tu seras convoqué à une audition). Ensuite une décision sera prise. Si tu es sanctionné et que tu es exclu du droit aux allocations pendant plusieurs semaines tu devras réintroduire une demande d’allocations à la fin de la période de sanction.

      Par ailleurs, pour pouvoir faire une formation pendant une période de chômage, il est nécessaire, pour pouvoir se former tout en bénéficiant d’allocations de chômage, d’obtenir une dispense de disponibilité de la part d’Actiris (si tu es domicilié à Bruxelles). Les conditions pour obtenir cette dispense dépendent du type de formation que l’on souhaite suivre.La dispense permet d’être dispensé de l’obligation de chercher du travail et d’être disponible pour un emploi. Tu trouveras plus d’informations sur les dispenses dans notre article: Peux-tu obtenir une dispense pour te former pendant ton chômage? 

      Si tu souhaites être conseillé dans ces démarches, je t’invite à contacter le service emploi et sécurité sociale de l’Atelier des droits sociaux, qui est un service juridique gratuit spécialisé dans ces questions.

      Enfin, sache qu’il est possible d’éviter une sanction de l’ONEm suite à une démission si, suite à celle-ci, l’on travaille minimum 13 semaines dans le cadre d’un nouveau contrat (et que ce nouveau contrat prenne fin sans que le travailleur soit à l’origine de la fin du contrat). Ce contrat peut par exemple être un contrat à durée déterminée.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  45. Moudie
    29 juin 2023

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis janvier 2021. Celà fait maintenant quelques mois que la situation se dégrade avec mon employeur. Je suis la seule employée dans cette structure. Il y a de gros retards de paiement. Ainsi que des fiches de paie manquantes. J’ai bien sûr fait appel à mon syndicat sinon rien ne se regle. Si je décide de quitter mon emploi est-ce que je risque une sanction ou pas ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 août 2023

      Bonjour Moudie,

      Tout d’abord, nous sommes désolés pour ce délai de réponse.

      Si ton employeur tarde à te payer et qu’il ne respecte pas ses obligations, n’hésite pas à déposer une plainte auprès du contrôle des lois sociales si tu le désires.

      Si tu décides de démissionner, on pourrait considérer que tu aurais démissionné d’un emploi “non-convenable” car ton employeur persiste à ne pas respecter les normes légales en matière de rémunération. Puisque les sanctions ne s’appliquent que lorsque tu quittes un emploi convenable, il ne nous semble pas que tu pourrais être sanctionnée dans le cas que tu nous décrit.

      Pour tout de même récupérer la rémunération qui t’es due, tu peux également adresser une mise en demeure à ton employeur. Tu en trouveras un modèle ici. Si tu désires te faire accompagner dans ces démarches, tu peux également contacter l’atelier des droits sociaux (un service d’aide juridique gratuit). Tu pourrais également aller consulter un avocat. En fonction de tes revenus, tu pourrais avoir droit à l’aide juridique.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  46. HNS
    25 juin 2023

    sans emploi et sans revenus , puis je avoir une mutuelle?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 juin 2023

      Bonjour HNS,

      Oui et tu es même obligé légalement d’avoir une mutuelle en Belgique.

      Vu ta situation, tu pourrais t’inscrire gratuitement auprès de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) qui est l’organisme assureur public; par contre, la CAAMI ne propose que l’assurance obligatoire et pas d’assurance complémentaire. Tu ne payes donc pas cotisations complémentaires ou de frais d’affiliation.

      Tu peux retrouver plus d’informations à ce sujet sur cette page.

      Et si tu as des questions, n’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  47. Pompidou
    12 juin 2023

    Bonjour,je suis en incapacité de travail depuis bientôt 2 ans pour burn out .J’avais repris le travail sur avis contraire du médecin de travail je me sentais d’attaque mais j’ai eu un tres grave accident de la route et donc je suis de nouveau en incapacité.

    Aujourd’hui je reçois une convocation de mon employeur pour demain 15h .Est -ce normal et légal.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 juin 2023

      Bonjour Pompidou,

      Il nous manque des informations pour répondre à ta question. S’agit-il d’une convocation de ton employeur ou du médecin-contrôle ? Quel est le contexte de ce courrier, que dit-il exactement ?

      Il n’existe pas de base légale qui interdise formellement à ton employeur de te contacter durant une période d’incapacité/invalidité. Par contre, rien ne t’oblige non plus à y répondre si tu ne le désire pas (sauf s’il s’agit d’une consultation chez le médecin-contrôle, dans ce cas tu es obligé de t’y présenter).

      Pour un conseil juridique plus poussé sur ta situation, n’hésite pas à contacter l’atelier des droits sociaux.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  48. Géraldine
    15 mai 2023

    Bonjour,

    J’ai actuellement un CDI de 22.8h (depuis le 01.01.2022) et j’aimerais quitter mon travail pour réorienter ma carrière. J’envisage donc une période de formations et de recherche auprès des nouveaux employeurs. Mon intention est de négocier une rupture de commun accord avec mon employeur actuel, et je me demandais, dans ce cas, si vous savez quelle est la durée moyenne ou probable de la sanction de 4 à 52 semaines pour le chômage.

    Merci beaucoup d’avance !

    Géraldine

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mai 2023

      Bonjour Géraldine,

      Comme il s’agit d’un CDI, tu pourras y mettre fin à tout moment, moyennant un délai de préavis. A la fin de ton contrat, si tu prouves suffisamment de jours de travail salarié , en fonction de ton âge au moment de ta demande, tu pourrais prétendre aux allocations de chômage.

      Si tu fais une rupture de commun accord avec ton employeur, cela sera considéré comme une démission par l’Onem; les conséquences de ces modes de mettre fin à un contrat de travail étant les mêmes. Malheureusement, il nous est impossible de prédire une décision de l’Onem mais, des retours que nous avons, il semblerait que la période de sanction pour une démission soit de plus ou moins de 12 semaines. Mais attention, cette partie de notre réponse est à prendre avec des pincettes. Pour avoir une réponse claire à ta question, nous t’invitons à t’adresser au Service Ruling de l’Onem.

      Quant à ton projet de faire une formation, il faut savoir que ce n’est pas considéré comme motif valable de démission pour l’Onem. En effet, quitter son emploi pour suivre une formation ne dispense pas d’une éventuelle sanction. Et, en tant que demandeuse d’emploi indemnisée, si tu souhaites entamer une formation, tu devras introduire une demande de dispense auprès de ton service régional de l’emploi.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  49. Lylye
    12 mai 2023

    Bonjour. Je suis française travaillant en Belgique. Mon contrat s est finit le 30 avril et je n ai pas renouveler de contrat car j avais un autre contrat ailleurs. Mon employeur m’a envoyé un “C4-certificat de chômage-certificat de travail” avec abandon de poste. Je ne comprends pas car ce n est pas un abandon. Est ce normal?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 mai 2023

      Bonjour Lylye,

      Tu peux demander à ton employeur de rectifier ton C4. Il doit en effet cocher le numéro 6 dans la partie C, “vu que le travail pour une durée déterminée a pris fin”. Il ne doit pas écrire de “motif précis du chômage” mais seulement cocher cette case.

      Tu trouveras ces informations sur le site de l’ONEM dans la feuille info E14 de l’ONEM et sur le modèle de C4.

      Quel est le risque si tu es considérée comme ayant abandonné ton emploi ? Si tu demandes le chômage et que l’ONEM considère que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime, tu pourrais être sanctionnée et être exclue du chômage pour une durée de 4 à 52 semaines.
      Cependant, à te lire, je crois comprendre que tu n’as pas demandé le chômage mais directement repris un autre emploi.
      Sache que l’ONEM ne peut pas te sanctionner, lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre d’une durée minimum 13 semaines (et pour autant que tu ne sois pas à l’origine de la perte de ce nouvel emploi).
      Sache également que l’ONEM avant de décider d’une sanction doit t’entendre et tu peux donc te défendre. En cas de problème avec le C4, tu pourras aussi le signaler à ce moment là et contester l’abandon d’emploi, en te basant notamment sur ton contrat de travail et les autres preuves éventuelles qui montrent que le contrat a bien pris fin à la date prévue par le contrat à durée déterminé.
      Si tu as besoins d’autres conseils, je t’invite à prendre contact avec l’Atelier des droits sociaux qui est un service juridique spécialisé notamment sur le droit au chômage.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autre questions!
      Répondre