Quelles démarches dois-tu effectuer ?

A la perte d’un emploi, les allocations de chômage ne sont pas automatiquement versées. Pour les obtenir, tu devras effectuer une série de démarches.

Se présenter auprès d’un organisme de paiement

Dès le premier jour suivant la fin de ton contrat de travail, tu peux introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (voir la fiche adresses utiles).

Si tu as reçu une indemnité de préavis, présente-toi le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis.
Attention néanmoins, lorsque ton contrat est rompu et que tu bénéficies d’indemnités compensatoires de préavis sans devoir prester de préavis, tu dois t’inscrire comme chercheur d’emploi (cfr. infra) dans un délai de 2 mois maximum (sinon risque d’exclusion aux allocations de chômage pendant 4 semaines).

L’organisme de paiement aura besoin de plusieurs documents pour ouvrir ton dossier :

  • ta carte d’identité et ta carte de banque (ou ton numéro de compte) ;
  • le formulaire C4 remis par ton dernier employeur ;
  • éventuellement les C4 précédents, si le dernier ne suffit pas à justifier la période de travail nécessaire pour bénéficier des allocations de chômage ;
  • le formulaire C6 délivré par ta mutuelle si tu étais inapte au travail ;
  • le formulaire C109 (disponible auprès de l’organisme de paiement) si tu n’as pas encore reçu ton C4 ou ton C6 ou si tu fais une demande après une demande d’inactivité ou de travail indépendant ;
  • l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi chez Actiris : attestation A23.

Si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisé à partir de la date de la demande. Tu as donc intérêt à te présenter à ton organisme de paiement dès le début de ton chômage même si tu n’es pas en possession de tous les documents requis.

L’organisme de paiement te demandera de compléter le formulaire C1 : déclaration de la situation personnelle et familiale. Ce formulaire est très important et a de fortes conséquences sur le droit aux allocations et leur montant. Un formulaire mal complété ou contenant des renseignements inexacts peut entraîner une exclusion (voir la fiche quelles sont les sanctions de l’ONEM ?).

L’organisme de paiement te remettra une carte de contrôle ou te donnera accès à une carte électronique. Tu peux choisir. Dès le premier jour, tu dois avoir accès à cette carte électronique ou être en possession de cette carte « papier » (carte bleue C3A ou carte blanche C3C, en cas de dispense). La carte de contrôle « papier » doit être rentrée en fin de mois auprès de ton organisme de paiement. Si tu as opté pour la carte électronique, il te suffit à la fin de chaque mois de confirmer les données en ligne.
La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/) ou via les sites des organismes de paiement.

 

Se présenter au service régional de l’emploi (Actiris pour Bruxelles)

Tu dois prendre contact avec le service régional de l’emploi compétent afin de t’inscrire comme demandeur d’emploi. Tu peux t’inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

Conseil : inscris-toi chez Actiris avant de te rendre à l’organisme de paiement. Ce dernier aura en effet besoin de l’attestation A23 que tu obtiendras chez Actiris.

Tu peux t’inscrire en ligne sur le site d’Actiris (www.actiris.be).

Si tu n’es pas domicilié en Région bruxelloise, tu dois t’adresser à un autre service régional de l’emploi :

  • Le Forem si tu es domicilié en Région wallonne ;
  • Le VDAB si tu es domicilié en Région flamande ;
  • L’ADG si tu es domicilié en Communauté germanophone.

Tu trouveras les coordonnées de ces services dans la fiche adresses utiles.

Après combien de temps reçois-tu tes allocations ?

Ton organisme de paiement a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a alors un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
Si ta demande est acceptée par le bureau de chômage, tu recevras tes allocations calculées à partir de la date de ta demande.
Si le dossier est incomplet, ton organisme de paiement te réclamera les informations manquantes. Il est essentiel de fournir ces informations dans le délai demandé.
Si le bureau de chômage refuse ta demande d’allocations de chômage, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois.

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114 questions déjà posées

  1. lili

    bonjour , j’ai perdu mon attestation de travail et mon ancien employeur refuse de m’envoyer un duplicata .

    y’ a il un moyen de l’avoir sans passé par mon ancien employeur et la demander directement au secrétariat social .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      De quelle attestation parles-tu ? Et pourquoi en as-tu besoin ?
      S’il s’agit du C4, un duplicata est en effet nécessaire si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage. En payant le coût que cela représente pour ton employeur, cela devrait pouvoir se négocier. Si l’employeur refuse, tu peux essayer de passer directement par le secrétariat social mais nous ne pouvons pas te garantir que cela fonctionnera.
      N’hésite pas à nous préciser ta question pour que nous puissions te conseiller au mieux.

      Bien à toi

      Répondre
      1. Lili

        Bonjour ,

        merci pour votre réponse 😊

        je parle de l’attestation de travail qui détermine la durée à laquelle j’ai travaillé au sein de la société ..j’ai perdu la première attestation qui date de 2014 et j’aimerais avoir un duplicata pour mon nouvel emploi pour mes ancienneté de travail .

        Bien à vous

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Lili,

          Dans ce cas, il faut en principe passer par l’employeur. S’il refuse, tu peux essayer le secrétariat social (sans garantie que cela fonctionnera).
          Sinon il est peut-être possible de prouver ton ancienneté autrement ? Tu peux passer par le site http://www.mypension.be/fr où il est possible de trouver l’historique de sa carrière professionnel. Tes anciennes fiches de paie pourraient peut-être aussi faire l’affaire. Si tu as toujours le C4 de cet emploi, cela devrait aussi permettre de démontrer tes années de travail chez cet employeur.

          Bien à toi

          Répondre
  2. Nanou

    Bonjour, je suis française habitant en France,  j ai travaillé avec intérim belge d avril à décembre 2019. J ai reçu 1 c4 mais seulement pour novembre et décembre 2019. Est ce normal ? J ai vu qu’il y a des cases à remplir mais je ne sais pas quoi en faire. Pouvez vous m aider. Je précise que je travaillais sur Kortrijk à 75%. Ai je droit à 1 chômage ?

    Merci de vos réponses.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nanou,

      En principe, à la fin de chaque mission intérimaire, l’intérim produit un C4 à ton nom. Il est fort probable qu’il ne t’ait pas remis tous les C4; nous te conseillons donc de t’adresser à cette dernière pour leur demander tes autres C4.Techniquement, lorsque tu reçois ton C4, il est déjà remplis par ton employeur (soit l’intérim dans ton cas).

      Une fois que tu disposes de tout tes C4, tu peux te rendre auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour introduire une demande d’allocation de chômage. Il te faudra également une preuve d’inscription auprès du VDAB.

      Cependant, si tu n’as jamais travaillé avant avril 2019 (en Belgique ou en France), tu ne pourras malheureusement pas ouvrir de droit puisque pour ce faire, il faut totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence  (par exemple, si tu as moins de 36 ans et que tu as travaillé à temps partiel, tu dois totaliser au minimum 312 demi jours de travail salarié, soit 1 an, sur les 27 mois précédant ta demande, les 27 mois étant la période de référence et les 312 demi jours étant le minimum) Tu trouveras un tableau récapitulatif sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/

      Si tu as travaillé avant avril 2019, ces jours de travail pourraient être comptabilisés dans les calculs des 312 demi-jours (et dans ton cas, même si tu les as effectués en France).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  3. sofiane

    Bonjour,

    J’ai quitté mon travail pour reprendre mes études à temps plein, j’ai fait une demande d’allocations au chômages et j’ai eu une sanction de 11 semaines, que dois je faire suite à cette réponse pour percevoir mes allocations de chômages après ses 11 semaines ? ( je ne veux pas faire de recours)

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour sofiane,
      A l’issue de la sanction il faut se ré inscrire chez Actiris ou au Forem et refaire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de payement (CAPAC – Syndicat).
      Concernant le fait de reprendre des études à temps plein, pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, il faut être disponible sur le marché de l’emploi (ce qui ne sera pas le cas si tu reprends des études de plein exercice). Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une dispense pour pouvoir se former pendant son chômage. Cette dispense est à demander préalablement à la reprise d’études. Tu trouveras toutes les informations relatives aux dispenses pour pouvoir se former pendant son chômage via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/
      Une autre solution pourrait être de chercher si les études que tu souhaites reprendre sont données en horaires décalés. Auquel cas, tu resterais disponible sur le marché de l’emploi en journée et n’aurais pas de dispense à demander pour pouvoir reprendre tes études.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  4. Bruhthgaquar

    Bonjour

    Ouvrier au home du cpas

    J ai fait plusieurs contrat de 3 mois Durant casiment 1 an

    Parfois avec interruption chomage de 2 semaines entre contrat

     

    Ici en Novembre la direction m a dis bien sur verballement que en janvier on poursuivait pour 6 mois cette fois

    Malheureusement le cancer est venu Dan’s ma vie …. tumeur colon

     

    Depuis le 5 December sous certificat medical avec plusieurs prolongation tant que tt les examens n etais pas fait

    C etais des prolongation

    Du coup ……

     

    Recu courier en envois simple meme pas en recommande

     

    Mr concerne le renouvellement de votre contrat de travail au 1 janvier 2020

     

    En seance du 27 decembre nous le comite special Avons decide de metre fin a votre contrat

     

    Car j ai joue directement franc jeu avec eux et que des j ai su j ai dis a la direction pour la maladie

     

    Rien n etais signe contrat verbal….

    Mais sur courier recu bien ecrit concerne votre nouveau contrat au 1er janvier 2020

     

    Donc on n est pas tt a fait Dan’s le verbal car il y a une trace que je ressignerai via se courier

     

    On t il droit pour maladie de me licencier ?

     

    Meme si contrat n etais pas encore signe

     

    Il dise sur ce courier en date du 27 December au comite special nous Avons decide de …..

     

    Nous sommes le 9 janvier toujours aucun c4 officiel

     

    Helas je ne suis pas syndique

     

    Tout ceci prouve vraiment la decision est basee sur mon absence depuis le 5 decembre ce n est pas ecrit bien sur

     

    Quel recours puis je introduire moi meme

     

    Helas pas trop les moyens d un advocat

     

    Quel est le delai pour recevoir le c4 ?

     

    Merci pour toute les info

     

    Et super a tt l equipe pour votre site

     

    Jean marc nom d emprunt de la province du hainaut

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jean-Marc,

      Un travailleur malade ne bénéficie d’aucune protection légale contre le licenciement.
      Cependant, il est interdit pour l’employeur de discriminer les travailleurs sur la base de leur état de santé.
      L’employeur ne peut donc en principe pas invoquer la maladie comme motif de licenciement. Cependant, une incapacité de travail répétée ou de longue durée (résultant d’une maladie ou d’un accident) peut éventuellement constituer un motif de licenciement valable si elle perturbe l’oranisation du travail. L’absence a un impact négatif sur l’organisation du travail si :

      • les autres travailleurs sont obligés de prester des heures supplémentaires
      • le travailleur malade doit être remplacé.

      Ici, il semble qu’il s’agisse du non-renouvellement d’un CDD. Dès lors, cela semble compliqué d’invoquer un licenciement manifestement raisonnable ou un abus de droit (puisque cela ne concerne que les CDI): https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/motivation-du-licenciement/motivation-du#toc_heading_5

      Pour récupérer ton C4 auprès de ton employeur si celui-ci ne te le remet pas après le lui avoir demandé, tu pourrais lui envoyer une mise en demeure par recommandé, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4, ainsi que l’ensemble des documents sociaux te soient délivrés endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.

      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (https://www.emploi.belgique.be/fr/contact/inspection-du-travail).

      En parallèle, si tu es dans les conditions pour demander des allocations de chômage (tu as travaillé suffisamment), je te conseille de solliciter les allocations de chômage dès que possible. Pour cela tu dois introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) et t’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris au plus tard dans les huit jours de ta demande d’allocation (tu as par ailleurs l’obligation de t’inscrire chez Actiris dans les deux mois qui suivent le début de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis).

      Tu dois signaler le problème du C4 à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109) –  Cfr. le point 3.2 du formulaire.

      Il est toujours conseillé de se rendre auprès de son organisme de paiement dès le premier jour de chômage et ce même si on est pas encore en possession de tous les documents (comme le c4).

      Pour pouvoir être indemnisé à partir de la date de la demande il faut :

      – t’être inscrit au Forem comme demandeur d’emploi au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations – que tu aies bien complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage) – que le dossier complet (avec le C4) parvienne au bureau de chômage dans un délai de deux mois à partir de la demande d’allocations. C’est ton organisme de paiement qui est chargé de faire parvenir le dossier au bureau de chômage quand tu as complété le dossier.

      Si tu n’obtiens pas le C4 dans le délai, ton organisme de paiement pourra solliciter une prolongation du délai pour compléter le dossier. Il te sera demandé de joindre les preuves du fait que tu as réclamé le C4 et donc la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur.

      Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.

      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Si tu n’as pas les moyens d’avoir recours à un avocat, tu peux t’adresser au bureau d’aide juridique de ta région: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Bien à toi

      Répondre
  5. Lio

    Bonjour,

    J’ai achevé mon contrat de travail la semaine dernière et souhaiterais devenir demandeur d’emploi avec allocations, en attendant de trouver autre chose. Seulement, la boite ou je travaillais ne m’a pas encore transmis mon c4 (souci secrétariat). Et je ne veux pas leur attirer d’ennuis. Si je m’inscris à un organisme de paiement sans c4 (quitte à y retourner une seconde fois avec le c4), les allocations seront-elles prises en compte à partir de ce jour-là ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lio,

      Bien que légalement, ton employeur soit dans l’obligation de te fournir ton C4 au plus tard le dernier jour du contrat de travail, il arrive effectivement qu’il y ait du retard.

      Nous te conseillons effectivement de déjà te rendre dans un organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC) pour introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu pourras compléter ton dossier par la suite. Il est également essentielle que tu t’inscrives au plus vite comme demandeuse d’emploi auprès de l’organisme régional compétent (Actiris, Forem, Vdab, Adg).

      En principe, le droit aux allocations de chômage s’ouvre à partir de la date de l’introduction de la demande d’allocations de chômage (auprès de l’organisme de paiement). Il peut y avoir un effet rétroactif (maximum 2 mois) pour autant qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période.

      Si tu n’arrives pas à récupérer ton C4, tu peux envoyer une mise en demande à ton employeur via un courrier recommander. S’il ne réagit toujours pas, tu peux contacter le contrôle des lois sociales.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  6. Claudine

    Bonjour,

    Quel est le délai entre le dépôt de l’attestation U1 au syndicat et le versement des allocations de chômage ? Je suis sans revenu depuis le 1 décembre, mon employeur a volontairement omis de faire le nécessaire pour l’attestation U1, après m’avoir licenciée abusivement.  Sous la pression, la fiduciaire a finalement fait le nécessaire et l’Adem m’a confirmé l’envoi de l’U1 la semaine prochaine, c’est le seul document manquant pour le syndicat en Belgique. Je voudrais savoir combien de temps cela prendra pour que je perçoive le chômage. Une procédure est en cours au Luxembourg via un avocat pour obtenir des indemnités mais cela risque de durer plusieurs mois et en attendant de retrouver un emploi, j’ai besoin d’un revenu…  J’ai travaillé très dur pendant 30 ans et je trouve injuste que les employeurs en tort puissent se permettre une telle attitude.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Claudine,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, ton  organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) a un délai de 2 mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage.  Celui-ci a alors un délai d’1 mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
      Cela veut dire qu’il peut s’écouler 3 mois et 10 jours entre l’introduction de ta demande et le paiement des allocations de chômage.
      Mais si ton dossier est complet, ton organisme de paiement peut te verser tes allocations de chômage dès le mois suivant la demande d’allocation.
      Si tu te retrouves sans ressources, tu peux introduire une demande de RIS (Revenu d’intégration Sociale) auprès du CPAS de la commune dans laquelle tu es domiciliée.  Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  7. James

    Bonjour, j’arrête mon activité  d’indépendant. Cependant avant ça  j’étais salarié mais mon employeur a fait faillite. Comment obtenir un c4? Et quel démarche pour bénéficier du chômage. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour James,

      Normalement le curateur a dû te remettre un C4 au moment où l’entreprise a fait faillite. 
      Si le curateur ne t’a toujours pas fourni le C4, il faut que tu lui demande.  Si tu es syndiqué, tu peux te faire aider dans cette démarche par ton syndicat.
      En attendant, tu peux introduire ta demande d’allocation de chômage, auprès de ton organisme de paiement, au moyen du formulaire C109.

      Pour ouvrir un droit au chômage, tu dois prouver un certain nombre de jours de travail au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocation de chômage.  La période de référence peut être prolongée par l’exercice d’un travail indépendant.
      Par exemple , les moins de 36 ans doivent prouver 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant la demande.
      Toutes les informations se trouvent https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  8. alberto

    Bonjour,
    Je travaille comme employé en ce moment. Je vais être licencié à la fin du mois de décembre 2019 avec le paiement  de la indemnité compensatoire du préavis (~6 mois ~ June 2020).
    J’ai peut-être la possibilité de commencer à travailler comme indépendant (8h/jour) depuis Janvier 2020. 
    Je travaille en Belgique depuis 2006 et je n’ai jamais touché aux allocations de chômage.
    J’ai plusieurs questions:
    1. Si je commence à travailler comme indépendant (8h/jour) en Janvier avant la fin du période du paiement compensatoire du préavis (June 20); est-ce que je suis considéré comme indépendant à temps plein ou indépendant à temps partiel?
    2.  Si j’arrête de travailler comme indépendant en Mars 2020 (par example par manque de revenus/affaire)? est-ce que j’ai droit aux allocations chômage dont j’avais droit comme employé? Je crois avoir lu que je dois travailler au moins 6 moins comme indépendant? (Indépendant partiel ou complet, est-ce que cela fait une différence?)
    3. Si j’arrête de travailler comme indépendant en Juillet 2020 (après la période de paiement compensatoire du préavis)? est-ce que j’ai droit aux allocations chômage dont j’avais droit comme employé?
    Je vous remercie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alberto,

      1. Tu peux être considéré comme indépendant à titre principal. Mais si tu veux bénéficier des cotisations sociales réduites de l’indépendant à titre complémentaire, cela devrait être possible aussi. Nous te conseillons d’en discuter avec le Service 1819: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      2. Si tu abandonnes ton activité en mars, tu devrais bien avoir droit aux allocations de chômage après la fin de ta période d’indemnité (juin). La règle des 6 mois minimum ne s’applique à notre connaissance pas dans une telle situation. Pour en être certain, nous te conseillons de vérifier auprès de l’ONEM ou de ton organisme de paiement.

      3. Idem que notre réponse précédente. La règle des 6 mois minimum ne s’applique à notre connaissance pas dans une telle situation. Elle ne s’applique que dans le cas d’une démission préalable : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t87#h2_5

      Bien à toi

      Répondre
  9. Nosequehacer

    Je travaille en tant que salarié depuis un an et demi mais je ne suis pas inscrit dans un syndicat. Comment puis-je recevoir ma prime de fin d’année ?

    Merci de bien répondre

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nosequehacer,
      Le droit à une prime de fin d’année est loin d’être automatique. Le droit à cette prime dépend des CCT de votre secteur ou de ce qui est prévu dans votre contrat ou règlement de travail.
      Si tu y as droit, ce n’est pas le syndicat qui la paie mais bien l’employeur.
      Sauf pour les intérimaires: si tu es intérimaire, la prime de fin d’année peut bien être payée par un syndicat. Si tu as travaillé en tant qu’intérimaire et que tu n’es pas syndiqué, c’est auprès du Fonds social des intérimaires que tu dois réclamer ta prime. Tu trouveras les explications sur cette page: https://www.fondsinterim.be/fr/la-prime-de-fin-dannee/
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  10. Ana

    Bonjour,

    Mon ancien employeur refuse de me transmettre mon attestation de vacances demande par ma mutuelle.

    Que puis-je faire?

     

    merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ana,

      Si tu es employée, ton employeur est dans l’obligation de te remettre une série de documents, dont l’attestation de vacances, suite à une rupture de contrat. S’il ne respecte pas cette obligation, tu peux commencer par lui envoyer une mise en demeure lui demandant de se mettre en ordre. Tu trouveras toutes les informations sur la forme et le contenu d’une mise en demeure sur le site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/aller-encore-plus-loin/suivez-le-guide/quest-ce-quune-mise-en-demeure

      S’il continue à ne pas respecter ses obligations, tu peux également contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle l’entreprise est implantée : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Si tu es syndiquée, n’hésite également pas à demander de l’aide à ton syndicat. Ils peuvent notamment directement contacter ton employeur afin de lui demander de se mettre en ordre.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  11. mous1964

    Bonjour,

    J’ai 55 ans et j’ai toujours été indépendant jusqu’en janvier 2019 ou je suis devenue salarier jusque fin 2019 j’ai été licencier. ma question est est-ce que j’ai droit au allocations de chômage ou pas ?

    Si non qu’est que je peux faire pour vivre ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mous1964,

      Comme vous avez toujours été indépendant, il ne sera malheureusement pas possible de bénéficier des allocations de chômage sur base de cette période d’activité; le travail indépendant ne faisait pas l’objet de cotisations sociales pour le chômage.
      Pour bénéficier des allocations de chômage, vous devrez prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de plus de 50 ans comme vous devront travailler minimum 624 jours au cours des 42 mois précédant leur demande. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions pour prétendre aux allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      A la fin de votre contrat en fin 2019, vous n’aurez malheureusement pas suffisamment travaillé pour ouvrir le droit au chômage. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pourrez alors introduire une demande d’aide auprès du CPAS de votre commune de résidence. Vous trouverez plus d’informations sur les aides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. Ci

    Bonjour

    Je prester mon préavis mon dernière jour était le 22/11/2019 je mes suis inscrire chez Actiris le 25/11/2019 mon employeur ne m’a toujours donnée le c4 ma question quel le délais pour que je puisse l envoyer a mon organisme de paiement merci d avancé

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ci,
      A la fin d’un contrat, il est recommandé de s’inscrire le plus rapidement possible chez Actiris (ce que tu as fait le 25/11) et de faire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement (et ce même si tu n’es pas en possession de tous les documents, y compris le C4).
      Pour récupérer ton C4 auprès de ton employeur si celui-ci ne te le remet pas après le lui avoir demandé, tu pourrais lui envoyer une mise en demeure par recommandé, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4, ainsi que l’ensemble des documents sociaux te soient délivrés endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure. Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).
      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).
      Pour pouvoir être indemnisé à partir de la date de la demande il faut :
      –  t’être inscrit chez Actiris comme demandeur d’emploi au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations
      –  que tu aies bien complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage)
      –  que le dossier complet (avec le C4) parvienne au bureau de chômage dans un délai de deux mois à partir de la demande d’allocations. C’est ton organisme de paiement qui est chargé de faire parvenir le dossier au bureau de chômage quand tu as complété le dossier.
      Si tu n’obtiens pas le C4 dans le délai, ton organisme de paiement pourra solliciter une prolongation du délai pour compléter le dossier. Il te sera demandé de joindre les preuves du fait que tu as réclamé le C4 et donc la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur.
      Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.
      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).
      Si tu n’as pas les moyens d’avoir recours à un avocat, tu peux t’adresser au bureau d’aide juridique de ta région: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  13. Luc

    Bonjour,

    je suis dans le milieu artistique.

    j’ai reçu un C4 de mon employeur pour un contrat à durée déterminée.

    Cependant, j’ai eu un contrat à la tâche et non à la durée. Mon employeur peut-il me refaire un nouveau C4 ou doit-il demander à l’onem d’effectuer le changement ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Luc,

      Si ton contrat était à la tâche et que ta profession est reconnue comme artistique, l’ONEm appliquera alors la règle du cachet. Cette règle permettra de transformer le salaire que tu as perçu pour la tâche demandée en nombre de jours de travail à faire entrer dans le calcul des jours pour ouvrir ton droit.

      Le calcul est le suivant : montant perçu (la rémunération brute) / 61,30 = nombre de jours valorisables. Note que tu ne pourras valoriser qu’un maximum de 156 jours par trimestre en application de la règle de conversion. Tu trouveras plus de précisions ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/ouvrir-tes-droits-au-chomage-et-la-regle-du-cachet/

      Si ta profession n’est pas reconnue comme artistique, ce seront alors les jours indiqués dans ton C4 qui seront valorisés (un employeur doit toujours indiquer des dates, même s’il paye au cachet).

      Nous ne pouvons pas te dire s’il est possible de modifier un C4 que tu aurais déjà rentré à l’ONEm. Si cela s’avérait problématique, nous te conseillons de prendre contact avec l’Atelier des Droits Sociaux. Ils tiennent notammes des permanences spécialisées dans l’emploi et la sécurité sociale : http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  14. Triin

    Je vais être licencié et recevoir 9 semaines d’indemnité de préavis (sans travailler). Est-ce que cela signifie que je peux faire une demande de chômage à la CAPAC seulement après 9 semaines de licenciement?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Triin,

      Comme ton préavis est de 9 semaines, que tu prestes celui-ci ou pas, ton contrat de travail continue de courir jusqu’à la date de fin prévue.
      C’est uniquement à la fin de ton préavis que tu pourras introduire ta demande d’allocations de chômage auprès de la CAPAC. Tu trouveras plus d’informations sur les démarches à effectuer pour ouvrir le droit au chômage à la fin du contrat sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  15. Nico

    bonjour à tous,

    j’ai une petite question  je suis un jeune de 26 je viens de perdre mon emploi (fermeture de la scociété) j’aimerai savoir quelle demarche je dois faire et où je dois me présenter pour recevoir l’aide nécessaire sachant que s’est la première fois que cela m’arrive merci !

    bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nico,

      Ta question n’est pas très précise.
      Depuis quand travailles-tu dans?

      Car, tu pourrais ouvrir le droit aux allocations de chômage sur base de ta période de travail. Pour ce faire, il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans comme toi doivent travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédant leur demande. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Si tu remplis ces conditions, tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Tu trouveras toutes les démarches à effectuer pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur la fiche ci-dessus.

      Si tu n’as malheureusement pas assez travaillé pour ouvrir le droit, tu pourrais, si tu rencontres des difficultés financières, introduire une demande d’aide auprès du CPAS de ta commune de résidence. Tu trouveras plus d’informations sur les aides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  16. bek

    Bonjour tous le monde juste une question, j ai depose le papier bleu ver le 2 et pas le fin du mois je vais toucher quand meme ou pas ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour bek,
      Le fait de remettre sa carte C3 (carte de contrôle bleue) le 02 du mois ne pose aucun problème quant au payement des allocations. Le payement sera simplement un peu différé.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  17. R2204

    bonjour, je viens vers vous concernant 2 questions, j’ai commencé a travaillé dans un nouveau magasins depuis le 05/05/2019 , cepedant, je me demandais si j’avais droit a avoir 4/12 de ma prime de fin d’année via mon ancien employeur etant donné que j’y ai travaillé depuis 4 ans? car sur la fiche de solde de tout compte qu’il m’avait fourni en partant, je remarque que je n’ai percu que 89 euros  de prime a peu prés pour les 4 mois des prestations, cela me semble peu? (en 24h/semaine)?.

     

    ma 2 eme question est la suivante, j’ai du demander une avance sur salaire a mon patron de 500 euros en septembre car il m’avait retiré tout mes cp en une seule fois sur mon salaire, mais il viens de tout me reprendre en une seule fois sur ma paie egalement, ce qui fait que je me retrouve a peine avec un demi salaire pour les fêtes, a t-il le droit de me reprendre autant d’un coup? merci d avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour2204,

      Le droit à la prime de fin d’année et son calcul sont déterminé par les Conventions collectives de travail de la commission paritaire de ton entreprise, ou par le règlement de travail.
      Il y a souvent des règles spécifiques en cas d’année incomplète, de démission ou de licenciement.
      Il est donc compliqué de vérifier le montant sans voir la fiche de paie en question, sans connaître le salaire mensuel brut, ton ancienneté chez ton ancien employeur et sans connaitre la commission paritaire pour vérifier les règles applicables. Si tu ne la connais pas, la commission paritaire est parfois écrite sur la fiche de paie ou le contrat.
      Le mieux serait de se renseigner auprès d’un service juridique comme celui de ton syndicat si tu es syndiqué ou d’un service juridique spécialisé comme celui de l’atelier des droits sociaux (permanences juridiques gratuites en droit du travail : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques). Muni toi des documents utiles (contrat, dernières fiches de paie). Ceux-ci pourront t’aider à déterminer dans quel commission paritaire se trouve ton entreprise.
      Si tu veux juste connaitre la règle applicable et que tu disposes du numéro de ta commission paritaire, tu peux également revenir vers nous ou contacter le Contrôle des lois sociales (Inspection du travail : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Concernant ton salaire, il est normal qu’à défaut d’autre accord avec ton employeur, si il t’a fait une avance sur salaire de 500 euros, ces 500 euros ne soient plus versé lors du prochain paiement du salaire, étant donné qu’il y a déjà eu une avance.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  18. Evelyne

    Bonjour

    Mon fils, domicilié chez moi à Bruxelles et inscrit à actiris,  vient de signer un contrat cdi. Doit il informer actiris ou bien c est l employeur qui effectue les démarches ?

    Doit il payer son abonnement Mobib stib ou y a t il une aide ?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Evelyne,

      Ton fils n’es pas tenu d’informer Actiris lors de la signature d’un contrat de travail à temps plein.

      Cependant, si ton fils signe un contrat CDI à temps partiel, il pourrait être utile de le signaler à son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) afin de demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (cela est plus avantageux pour les différents secteurs de la sécurité sociale) et s’il est à temps partiel, on lui conseillera aussi de rester inscrit comme demandeur d’emploi pour les heures d’inoccupation.

      Tu trouveras les informations relatives à ce sujet via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/

      Pour la Stib, tu peux lui dire qu’il devra bien payer son abonnement au tarif plein. Sauf s’il a droit au statut BIM (à vérifier avec sa mutuelle): http://www.stib-mivb.be/article.html?_guid=800309e8-1983-3410-b599-e90c40f84dea&l=fr#contentBodyList6

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  19. TR

    Bonjour,

    Y a-t-il un délai que l’employeur doit respecter pour l’envoi du formulaire C4 ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour TR,

      Le c4, ainsi que tous les documents sociaux, doivent être remis au plus tard le dernier jour de contrat avec ton employeur :

      •       le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,

      •       le décompte des derniers paiements,

      •        le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),

      •       le certificat de chômage (C 4),

      •       la fiche fiscale 281.10,

      •       l’attestation de vacances (uniquement pour les employés),

      Pour récupérer ton C4 auprès de ton employeur si celui-ci ne te le remet pas après le lui avoir demandé, tu pourrais lui envoyer une mise en demeure par recommandé, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4, ainsi que l’ensemble des documents sociaux te soient délivrés endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.

      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      En parallèle, si tu es dans les conditions pour demander des allocations de chômage (tu as travaillé suffisamment), je te conseille de solliciter les allocations de chômage dès que possible. Pour cela tu dois introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) et t’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris au plus tard dans les huit jours de ta demande d’allocation (tu as par ailleurs l’obligation de t’inscrire chez Actiris dans les deux mois qui suivent le début de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis).

      Tu dois signaler le problème du C4 à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109) –  Cfr. le point 3.2 du formulaire.

      Il est toujours conseillé de se rendre auprès de son organisme de paiement dès le premier jour de chômage et ce même si on est pas encore en possession de tous les documents (comme le c4).

      Pour pouvoir être indemnisé à partir de la date de la demande il faut :

      – t’être inscrit chez Actiris comme demandeur d’emploi au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations – que tu aies bien complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage) – que le dossier complet (avec le C4) parvienne au bureau de chômage dans un délai de deux mois à partir de la demande d’allocations. C’est ton organisme de paiement qui est chargé de faire parvenir le dossier au bureau de chômage quand tu as complété le dossier.

      Si tu n’obtiens pas le C4 dans le délai, ton organisme de paiement pourra solliciter une prolongation du délai pour compléter le dossier. Il te sera demandé de joindre les preuves du fait que tu as réclamé le C4 et donc la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur.

      Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.

      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Si tu n’as pas les moyens d’avoir recours à un avocat, tu peux t’adresser au bureau d’aide juridique de ta région: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  20. tommy

    Bonjour. Je recevais des allocations de chômage complet puis j’ai recommencé à travailler et maintenant j’ai introduit une nouvelle demande d’allocations de chômage complet (Cohabitant avec charge de famille) car le contrat a pris fin. Je vis avec ma famille, c’est-à-dire mes parents (qui étaient au CPAS mais sont actuellement SANS REVENUS) et mon frère, qui travaille avec un CDD. Je pourrai donc être considéré comme « Cohabitant avec charge de famille », oui? dans le calcul du montant du chômage?!  Car en gros, les seuls revenus de la famille actuellement sont MES allocations de chômage et les revenus de mon frère via son CDD… Et si mon frère obtiendra un CDI, ça n’aura aucune incidence sur le montant de mon chômage, je serai considéré comme « Cohabitant avec charge de famille »,  oui?!

    Et si le CDD de mon frère n’est pas renouvelé, qu’il se retrouve sans emploi et demande l’aide financière au CPAS, est-ce que mes parents auront de nouveau droit au CPAS aussi SVP?!

    Merci de répondre à toutes mes questions le plus vite possible.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tommy,

      A cause des revenus de ton frère, tu ne peux pas bénéficier du taux cohabitant avec charge de famille. Tant que ton frère travaille (peu importe que ce soit CDD ou CDI), tu seras indemnisé au taux cohabitant.
      Voici les explications de l’ONEM à ce sujet: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t147
      Vous cohabitez exclusivement avec un ou plusieurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus?
      Vous ne cohabitez donc pas avec votre conjoint, partenaire ou avec vos enfants et, à part vos parents ou alliés, aucune autre personne ne cohabite avec vous.

      Si aucun des parents ou alliés ne dispose d’un revenu professionnel ou de remplacement

      => l’ONEM vous considère comme travailleur ayant charge de famille.

      Dès qu’au moins un des parents ou alliés dispose d’un revenu professionnel ou de remplacement

      => l’ONEM vous considère comme travailleur cohabitant (sans charge de famille).

      Exemple:

      Vous cohabitez avec votre oncle et votre tante qui sont des parents ou alliés jusqu’au troisième degré.

      Votre oncle exerce une activité indépendante, votre tante ne dispose d’aucune forme de revenu.

      Vous êtes travailleur cohabitant (sans charge de famille) :l’un de vos parents ou alliés jusqu’au troisième degré (votre oncle) dispose d’un revenu professionnel.

      Par rapport à l’aide du CPAS pour tes parents, le CPAS refusera probablement d’aider si, dans les revenus du ménage, il y a au moins 619,15 €/mois par personne majeure. Mais ils peuvent toujours demander au CPAS de réexaminer la situation OU demander l’intervention du CPAS occasionnellement pour intervenir dans un paiement exceptionnel nécessaire (frais médicaux par exemple).

      Bien à toi

       

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  21. Aline

    Bonjour,

    J’arrive à la fin de mon contrat de remplacement qui aura duré 10 mois. Je postule déjà un peu partout mais pour le moment je n’ai aucun retour..
    Ayant commencé à travailler dès la fin de mes études, je n’ai pas pensé à m’inscrire au forem, je viens seulement de le faire et donc je dois attendre un an (stage d’insertion) avant de toucher quelque chose si je me retrouve sans boulot.
    Quel organisme pourrait m’aider à ne pas me retrouver sans salaire le temps de retrouver du boulot?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aline,

      Ce contrat de 10 mois était-il ton premier emploi ?

      Pour avoir droit aux allocations d’insertion, tu dois entre autres :
      – effectuer un stage d’insertion de un an
      – obtenir deux évaluations positives de ta recherche d’emploi
      – introduire ta demande d’allocations d’insertion avant ton 25ème anniversaire (ce délai peut être reporté si tu n’as pas pu introduire ta demande en raison du fait que tu travaillais)
      L’ensemble des conditions sont disponibles ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/

      Ce que tu dois savoir c’est que les journées de travail salarié sont pris en considération pour le stage d’insertion professionnelle au même titre que les journées d’inscriptions comme demandeuse d’emploi.
      De plus, si tu as travaillé pendant 10 mois à temps plein, ces périodes de travail pourront être assimilées à deux évaluations positives de ta recherche d’emploi et tu seras donc dispensée d’obtenir ces deux évaluations. En effet, d’après la législation si tu peux justifier d’au moins 208 journées de travail salarié pendant la période de 14 mois qui précède la date à partir de laquelle le droit aux allocations d’insertion peut être ouvert, tu obtiens d’office deux évaluations positives.

      Aussi, si tu as déjà travaillé 10 mois, à l’issue de ton contrat tu peux t’inscrire comme demandeuse d’emploi et après deux mois d’inscription comme demandeuse d’emploi (pendant lesquelles tu cherches du travail et tu es disponible pour un emploi), tu pourras introduire une demande d’allocations d’insertion (il faut 12 mois de stage en tout en ce compris tes périodes de travail).
      Tu trouveras les démarches à effectuer ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quelles-sont-les-demarches-a-effectuer-en-fin-de-stage-dinsertion-professionnelle/

      Dans le cas où tu ne serais plus dans les conditions pour obtenir des allocations d’insertion, tu trouveras les conditions pour obtenir des allocations de chômage ici :https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Dans l’attente d’obtenir des allocations d’insertion/chômage et pour les périodes ou tu n’as pas de travail, tu peux toujours t’adresser au CPAS de ta résidence pour solliciter une aide ou un revenu d’intégration sociale ( voir: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/).

      N’hésite pas à nous appeler si tu veux plus d’informations (02 514 41 11) ou à passer dans une de nos permanences (https://ijbxl.be/#home_carte)

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  22. àlarecherchedunnouveadefi

    Bonjour,

    Je travaille depuis juin 2016 dans une petite association mais je viens d’être licenciée pour raison economique, j’ai un préavis à prester 3 mois.

    A la fin de celui-ci est ce que j’aurai droit a des indemnités de licenciement ou autre?

    Répondre
    1. àlarecherchedunnouveadefi

      je précise que c’est un contrat CDI

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Alarecherchedunnouveaudefi,

        Dans le cas d’un licenciement, l’employeur est tenu de payer des indemnités de rupture de préavis uniquement s’il ne respecte pas le délai de préavis légalement déterminé. Dans ton cas, si avec ton ancienneté ton préavis devait bien être de trois mois et que ton employeur t’a permis de prester ces trois mois, il ne te devra alors aucunes indemnités.

        Par contre, en ayant travaillé plus de trois ans, il est fort probable que tu ouvres un droit au chômage. Si tu travaillais à temps plein, c’est alors certain que tu ouvres un droit au chômage à temps plein (comme il fait prouver un an de travail à temps plein pour ouvrir ce droit). Si tu étais dans un autre régime de travail, il faudra alors faire le calcul. Tu trouveras les informations concernant l’ouverture du droit à temps plein ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ et les informations concernant le temps partiel ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/

        Si tu penses bien ouvrir un droit au chômage, il te suffit alors de suivre les étapes expliquées sur cette fiche afin d’obtenir les allocations de chômage.

        Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

        Répondre
  23. Marine

    Je suis malade, mon contrat du travail fini 19.11. ,mon assistante à dit que mieux pour moi aller par mutuelle et pas au chômage. C’est mieux par mutuelle et c’est quoi?? Le paiement même que au chômage?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marine,

      Ta question n’est pas très précise.
      Es-tu sous certificat en moment ou pas?
      Si oui, le seras-tu à la fin de ton contrat le 19/11?

      Dans tous les cas, sache que tu recevras des indemnités mensuelles mais, percevoir des allocations de chômage ou des indemnités de mutuelle. C’est ton état de santé qui déterminera de quel organisme tu vas dépendre.
      Si à la fin de ton contrat tu es toujours sous certificat, cela voudrait dire que tu es indisponible sur le marché de l’emploi; tu continueras donc à percevoir des indemnités mutuelle. Après ta période de maladie (quand tu ne seras plus couverte par le certificat médical) que tu pourras introduire ta demande d’allocations de chômage et ouvrir le droit.

      Quant à savoir le montant desquelles indemnités (de chômage ou de mutuelle) est plus intéressant, nous ne pourrons malheureusement pas te répondre, les calculs ne se faisant pas sur les mêmes bases.
      Le montant des allocations de chômage va par exemple dépendre de la dernière rémunération brute, de la durée du chômage et de la situation familiale et personnelle. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/
      Alors que pour le montant des indemnités de mutuelle, la situation familiale ne jouera pas de rôle pendant les 6 premiers mois de la première année d’incapacité. Tu trouveras plus d’informations sur les indemnités de mutuelle sur: 
      https://www.inami.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/salaries-chomeurs/Pages/calculer-indemnite.aspx

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  24. Yassine

    Bonjour j’ai perdu le c4 original de mon ancien travail entre temps j’ai travailler et j’ai EU un nouveau c4 original mais pour l’ancien travail je n’EST pu avoir quune copie puis je introduire une demande au chomage avec la copie et non pas l original du c4 merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yassine,

      Oui, tu peux introduire ta demande d’allocations en remettant une copie pour remplacer le C4 original que tu as perdu.

      Bien à toi

      Répondre
    2. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Rislaine,

      Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence. Par exemple, les personnes de moins de 36 ans doivent travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédant leur demande. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour ouvrir le droit au chômage sur la fiche ci-dessus.

      Donc, à supposer que tu aies moins de 36 ans, si ton premier contrat a débuté le 01/04/2019, pour totaliser le nombre de jours de travail requis, tu devras travailler minimum 12 mois sans interruption (c’est-à-dire jusqu’au 31 mars inclus).
      Mais malheureusement, à la fin de ton contrat actuel le 3 février, tu n’auras pas suffisamment travaillé pour ouvrir le droit; même s’il n’y avait pas eu d’interruptions entre tes différents contrats.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. ..

    Bonjour, doit on informer le syndicat lorsque l’on change de contrat ?

    Par exemple passer d’un temps de travail temps plein à un temps de travail 3/4 temps ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ..,
      Tu n’es pas tenu d’informer ton syndicat si tu passes d’un contrat de travail à temps plein à un temps de travail ¾ temps. Cependant, il pourrait être utile de signaler ce changement de régime de travail afin de vérifier si tu ne pourrais pas bénéficier d’un maintien des droits et d’une AGR (allocation de garantie de revenus).
      Même si tu n’as pas droit à un complément du chômage, il est toujours conseillé de demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (cela est plus avantageux pour les différents secteurs de la sécurité sociale).
      Tu trouveras les informations relatives à ce sujet via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  26. cris

    bonjour, j’ai 29 ans je travail depuis mes 18 ans j’ai recu mon c4 ( licenciement ), je vais m’inscrire pour refaire  3 années d’études afin de changer d’orientation professionnelle , durant cette periode je serais en stage dans une société également avec une rémunération de plus ou moins 400 euro par mois , j’avais un revenu de 1800 euro par mois chez mon employeur , ma question est donc puis je demander  du chomage afin d’avoir suffisamment pour vivre financièrement  durant mes études, en vous remercient d’avance   salutations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour cris,

      Si tu as travaillé 11 ans, tu as ouvert un droit aux allocations de chômage. Cependant, si tes cours sont dispensés en journée et que tu souhaites pouvoir bénéficier des allocations de chômage pendant le temps de ta formation, il faut que tu demandes au préalable une dispense auprès de ton organisme de paiement qui transmettra ta demande de dispense auprès du service dispense d’actiris (si tu es à Bruxelles) ou du Forem (si tu es en Wallonie)

      Il est indispensable que tu fasses cette demande avant d’entamer ta formation.

      Tu retrouveras toutes les informations relatives à une demande de dispense pour se former pendant une période de chômage via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  27. Cindy1203

    Bonjour,

    J’ai été licenciée sans motif avec paiement d’une indemnité de rupture qui couvre une période de 8 semaines car j’étais en CDI.

    Je n’ai pas encore rentré mon c4 au syndicat mais suis déjà inscrite comme demandeuse d’emploi. On me propose un nouvel emploi alors j’aimerai savoir si je peux recommencer à travailler maintenant ce, sans avoir rentré mon c4 à mon organisme de paiement?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour cindy1203,

      Techniquement rien ne s’oppose au fait d’entamer un nouveau contrat sans avoir remis ton C4 à ton organisme de paiement.  Il faudra simplement être attentive au niveau fiscal si tu cumules un salaire avec ton indemnité de rupture. Il faudra par contre conserver ce C4 qui te servira à prouver ta période de travail dans le cas où tu aurais à demander des allocations de chômage par la suite.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  28. Gwendoline

    Madame monsieur

    Je me permet de vous écrire car j’ai reçu mon c4 suivi de un préavi payée je suis demandeuse d’emploi depuis peux que dois-je faire car je suis perdue je suis déjà aller auprès de la centrale général de Namur aimerais des info bien  a vous Mell Gwendoline

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gwendoline,

      Ta situation n’est pas très claire.

      En effet, si tu as reçu ton C4, peut-être que tu pourrais ouvrir un droit au chômage. Ça sera le cas si tu totalises suffisamment de jours de travail pour ouvrir un droit. Ce nombre de jours est déterminé par ton âge et doit être totalisé sur une période de référence (elle aussi déterminée par ton âge). Tu trouveras plus de détails sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Attention, tant que tu perçois des indemnités de rupture, tu ne peux malheureusement pas ouvrir de droit au chômage pendant la période qu’est censé couvrir ton préavis et ce, même si tu remplis les conditions pour y prétendre.

      Si tu n’as pas la possibilité d’ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu pourrais alors éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  29. N.M

    bonjour mon compagnon étai engager dans une entreprise de bâtiment la société aurais fait une petite faillite il na toujours pas eu son c4 est ce normal ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour N.M,

      Techniquement, la faillite est déclarée par un juge (Greffe du Tribunal du travail de ton lieu de travail), qui par la même occasion, désigne un ou plusieurs curateur(s).
      Un curateur est la personne chargée de la gestion des biens faillis. En principe, il résilie les contrats endéans les 15 jours de la déclaration de faillite et délivre alors un C4.

      Votre compagnon pourrait donc prendre contact avec cette personne pour obtenir plus d’informations.

      S’il ne réagit toujours pas, il faudra alors lui adresser une mise en demandeur avec la demande de C4.

      Sachez que ce C4 lui permettra peut être de prétendre à des allocations de chômage provisoires.

      Pour le savoir, il faudra d’abord vérifier qu’il remplisse les conditions pour ouvrir un droit au chômage. En effet, pour ouvrir un droit, il doit totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de son âge à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, s’il a moins de 36 ans, il doit totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant sa demande, les 21 mois étant la période de référence). Vous trouverez un tableau récapitulatif sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  30. Arthur54

    Bonjour, je suis toujours en maladie et je viens de recevoir mon C4 médical, est-ce que je peux me rendre à l’ONEM suis je suis toujours couvert par un certificat médical ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Arthur54,

      Techniquement, tu pourrais déjà introduire ta demande d’allocations de chômage dès à présent puisque tu disposes de ton C4; tu devras juste t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service emploi de ta région (Actiris, VDAB, ADG, Forem).

      Cependant l’ONEm ne t’indemnisera pas pendant la période où tu es sous certificat puisque l’une des obligation des chômeurs est d’être apte à travailler. Tu trouveras plus de renseignements sur ces obligations en cliquant ici. Tu serais donc indemniser par la mutuelle pendant cette période.

      Sache que les allocations de chômage sont dégressives (c’est à dire que leur montant diminue avec le temps) et que pendant une période de maladie, la dégressivité continue à courir.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  31. Leila

    Bonsoir

    J’ai rentré mon document t 31 ce mois-ci au mois de septembre j’ai complètement oublié que que le cachet de la commune devait être cacheté le mois d’août de ce fait je n’ai pas droit à mon complément est-ce que l’ONEM sanctionne

    Ai-je un recours

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Leila,

      Nous supposons que tu parles de la carte de contrôle C3-temps partiel qui doit être validé par la commune en avance.

      Voici ce qui dit la loi: Article 72 de l’Arrêté Royal du 25/11/1991: « Le travailleur à temps partiel qui prétend au bénéfice de l’allocation de garantie de revenus visée à l’article 131bis, et qui n’a pas atteint l’âge de 50 ans dans le courant du mois concerné, doit se présenter à la commune au moment où il entame le travail à temps partiel, afin de faire valider ses formulaires de contrôle du mois en cours et des trois mois suivants. Il doit ensuite se présenter une fois tous les trois mois pour faire valider ses cartes de contrôle pour les trois mois suivants. » L’ONEm commente cet article en précisant: « Le respect de l’obligation de faire valider préalablement la carte est contrôlé par l’organisme de paiement au moment du paiement.
      Il est tenu compte de situations dans lesquelles une validation préalable est impossible, par exemple à la suite d’une maladie ou d’une occupation à temps plein à la fin du mois, de sorte qu’une validation pour un mois en cours puisse aussi être acceptée durant l’occupation.
      L’organisme de paiement peut donc effectuer un paiement uniquement dans la mesure où le cachet de validation se situe dans le mois de référence ou dans l’un des trois mois précédents.
      Par exemple, le travailleur commence à travailler à temps partiel en août et il reçoit durant ce mois des formulaires validés pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre. Durant l’ensemble du mois de novembre, il est occupé temporairement à temps plein et il ne peut donc pas se présenter au cours du mois de novembre pour la validation des formulaires de contrôle des mois de décembre, janvier et février. Le travailleur ne peut pas utiliser pour le mois de décembre le formulaire de contrôle prévu en principe pour le mois de novembre (validé en août). Il doit se présenter auprès de la commune en décembre afin de faire valider un nouveau formulaire. » A priori, si tu avais une réelle impossibilité de faire validé ta carte de contrôle à l’avance (comme expliqué dans le commentaire de l’ONEm), tu devrais pouvoir le faire dans le cours du mois mais sans raison valable (simple oubli), la carte de contrôle ne sera à priori pas valable.

      Tu pourrais potentiellement en parler avec un service juridique gratuit pour voir si un recours est possible:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mardi de 9h à 12h
      Uniquement sur place (non accessible par téléphone) : Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement par téléphone (non accessible sur place) : Mardi de 13h à 16h
      Uniquement sur rendez-vous : Lundi de 16h à 18h et Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  32. Lotony

    Bonjour, j’ai travaillé en Belgique en tant qu’etudiant. Ai-je le droit au formulaire C4 pour les allocations chômage où bien le statut d’étudiant ne le permet t-il pas ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lotony,

      En Belgique, pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage (sur base du travail), il faut prouver 312 jours de travail sur les 21 mois qui précèdent la demande. Le travail étudiant n’est pas pris en compte pour ouvrir un droit aux allocations de chômage. Tu n’es donc en principe pas dans les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage.

      Il existe également le droit aux allocations d’insertion mais pour ouvrir ce droit, il faut faire un stage d’insertion d’un an (inscription comme demandeur d’emploi après la fin des études) et répondre à toutes les conditions (âge, évaluation, études, recherche d’emploi…) avant de pouvoir en bénéficier. Tu ne sembles pas non plus répondre à ce droit.

      Si tu vis en Belgique, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi en stage d’insertion afin de maintenir ton droit aux allocations familiales. En effet, un jeune en stage d’insertion garde le droit aux allocations familiales pour les mois où il ne gagne pas plus de 551,89 euros brut.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  33. Romeo

    bonjour

    apres 15 ans de maison j ai reçu mon c4

    un peu du mal à digéré mais je suis pas la seule

    j ai un préavis de 10 mois non preste

    j habite Forest

    que faire ?merci d avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Romeo,
      Est-ce que l’on t’a versé des indemnités de rupture (indemnités compensatoire de préavis) pour les 10 mois que tu n’as pas à prester ?
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154
      https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~104&Lang=FR
      Note que tu ne pourras demander des allocations de chômage qu’une fois que la période couverte par l’indemnité de rupture sera terminée.
      Cependant, pour ne pas risquer de sanction de l’ONEM, tu dois (dans les 2 mois du début de ton préavis non presté), t’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris (pour Bruxelles).
      Tu trouveras les informations sur les démarches à faire pour demander des allocations de chômage une fois que la période couverte par l’indemnité sera arrivé à terme via la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  34. Chris

    bonjour,

    je suis en période de préavis , j’aimerais maintenant pouvoir accéder a des formations pour me réorienter professionnellement et mieux m’épanouir au travail.

    mais pour commencer a chercher des formations je dois avoir déjà reçus mon C4 ou puis je commencer les démarches dès maintenant ?

    je ne veux pas rester trop longtemps inactif dans le monde du travail

    d’avance merci

    Christopher

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chris,

      à priori, rien t’empêche de chercher déjà une formation pendant ton préavis. Par contre, il est possible que tu devras demander une dispense une fois au chômage.

      La dispense te permet de ne pas devoir répondre à toutes les obligations imposées par l’ONEM et ton service régional de l’emploi. Si tu remplis certaines conditions, tu peux bénéficier des allocations de chômage (ou d’insertion) tout en te formant. Les dispenses et les conditions à remplir diffèrent selon le type de formation que tu désires suivre et les formalités à remplir diffèrent selon ton service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG). Pour tout renseignement complémentaire, tu peux consulter la fiche; https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Nous te conseillons d’introduire ta demande de dispense en même temps que ta demande d’allocations de chômage. Mais nous ne pouvons garantir que ta demande sera acceptée.

      L’obtention d’une dispense dépend des différents critères décrits sur la fiche ci-dessus.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  35. JL

    Bjr, mon fils vient de finir ses études en alternance en hôtellerie. Il a travaillé 1 an et demi chez un premier employeur, puis 6 mois chez un autre. Pour être en ordre et pouvoir bénéficier d’une allocation de chômage  sans stage d’attente, il a besoin du document C4. Son premier employeur lui signale qu’on ne délivre pas de C4 pour un étudiant en alternance. Pourtant il travaillait sous contrat à durée déterminée. Est-ce vrai qu’il n’y a pas de C4 pour les étudiants en alternance ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour JL,

      Si ton fils a terminé une qualification en alternance et a obtenu une qualification professionnelle, son stage d’insertion de 310 jours est diminué du nombre de jours (sauf les dimanches) situé dans la période couverte par le contrat d’apprentissage.
      Si ton fils rentre dans les conditions pour percevoir les allocations d’insertion directement, il doit introduire le formulaire C109/36 auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).  Il devra joindre le formulaire C109/36 – certificat qui atteste qu’il a suivi des études ouvrant le droit en Belgique.

      Ton fils peut encoder ses dates de stages sur  https://www.onem.be/fr/formulaires/c10936-certificat

      Cela semble normal qu’un C4 ne soit pas délivré en fin de stage puisqu’il n’y pas eu de cotisations pour le chômage pendant ce stage. Cependant, ton fils peut prendre contact directement avec l’organisme de paiement.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  36. Luna nou

    Bonsoir

    je vous remercie déjà pour le temps que vous consacrer pour répondre d’une manière efficace à chacun !

    Ma situation est la suivante :

    Je travail dans le secteur public ( assistante du médecin ) depuis mars 2018 sous contrat CDI.

    Cependant j’aimerais me réorienter professionnellement dans un autre secteur ( informatique ) ce qui implique de reprendre des études supérieur (bachelier).

    J’aimerai savoir s’il vous plait. Comment je pourrais bénéficier des allocations de chômage sans avoir de sanction ou le moins possible de sanction car j’ai un loyer à payer.

    Dois je démissionner où bien être licencié ?

    Si c’est être licenciée ça sera pour quel motif ?

    J’ai été forcée à travailler avec un visa aide soignant car je devais subvenir à mes besoins et le visa je l’ai eu en arrêtant les études en infirmeries que je n’aimais plus faire. Ce travail n’est pas fait pour moi et ça m’épuise moralement et physiquement.

    Quels démarches dois je suivre s’il vous plait?

    Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à ma demande !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Luna Lou,

      Il y a deux points importants suite à ta question.

      Le premier concerne la possibilité de cumuler allocations de chômage et études : attention que ce n’est pas automatique ! En effet, lorsque tu es au chômage, tu dois répondre à une série d’obligations pour pouvoir percevoir tes allocations. Le fait de chercher activement un emploi et d’être disponible sur le marché de l’emploi en font notamment partie. La reprise d’études n’étant pas compatible avec ces obligations, pour pouvoir étudier tout en percevant des allocations de chômage il faut demander une dispense auprès d’Actiris. Différent types de dispenses existent : pour les études de plein exercice, pour des formations professionnelles, de l’alternance, etc. Tu trouveras toutes les informations sur cette fiche : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/ Attention donc que si Actiris te refuse la dispense, tu ne pourras pas étudier tout en bénéficiant du chômage.

      Ensuite, en ce qui concerne l’ouverture de ton droit au chômage, si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver 312 jours de travail sur les 21 mois qui précèdent ta demande. Cela correspond à une année complète de travail en équivalent temps plein. Ainsi, si tu travailles à temps plein, tu ouvriras normalement bien ce droit. Mais, encore une fois, attention que la façon dont ton contrat va être rompu aura un impact. En effet, si tu as un CDI, la seule manière de ne pas risquer de sanction de l’ONEm est d’être licenciée (c’est-à-dire que la décision de rupture ne vienne que de ton employeur). Les autres formes de ruptures, comme la démission ou le commun accord, t’exposent au risque d’être sanctionné pour abandon d’emploi sans motif légitime (la réorientation professionnelle n’en étant malheureusement pas une). Cette sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Une façon d’éviter ce risque serait d’éventuellement trouver un CDD d’au moins 13 semaines après la rupture de ton CDI. Tu trouveras toutes les informations concernant les sanctions de l’ONEm ici : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  37. jc ****

    bonjour,

    j’ai été licencié de la brasserie dans laquelle je travaillais depuis deux ans et demi pour cause de restructuration. La notification incluait la prestation d’un préavis. Les difficultés d’organisation ainsi que la surcharge de travail qui m’étaient imposées ont eu pour conséquence de me retrouver en incapacité de travail. La médecine du travail à cassé le contrat, et de ce fait la prestation du préavis, estimant qu’il m’était impossible de poursuivre une activité professionnelle au sein de l’établissement. Cette décision à été notifiée à l’employeur. Malgré plusieurs courriers envoyés par mon syndicat, ainsi que par mes soins, l’employeur ne délivre pas le formulaire C4 m’ouvrant les droits au chômage. Je me retrouve dans dans une situation précaire, qui de plus engendre une détérioration de mon état psychologique important. A qui dois je m’adresser afin de pouvoir contraindre l’employeur à me délivrer les documents sociaux? Le syndicat prétend être impuissant dans ce cas de figure, L’ONEM prétend que le syndicat doit lui en faire la demande afin qu’ils puissent éventuellement intervenir, le contrôle des lois sociales n’a pas de prise en la matière étant donné qu’il s’agit d’un document de chômage. bref, on tourne en rond. Je suis démuni et ne sait plus quelle démarche entreprendre, ni à qui m’adresser. Pourriez vous me dire quelles démarches complémentaires entreprendre et auprès de quel organisme. Sachant que ma situation financière ne me permet pas d avoir recours au service d’un avocat. Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour JC,

      C’est effectivement une situation très contrariante!

      La première chose à faire, si tu ne l’as pas encore fait (mais apparemment c’est déjà fait!), c’est d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4, ainsi que l’ensemble des documents sociaux (voir : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991), te soient délivrés endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.
      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).
      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      En parallèle, si tu es dans les conditions pour demander des allocations de chômage (tu as travaillé suffisamment), je te conseille de solliciter les allocations de chômage dès que possible. Pour cela tu dois introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) et t’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris au plus tard dans les huit jours de ta demande d’allocation (tu as par ailleurs l’obligation de t’inscrire chez Actiris dans les deux mois qui suivent le début de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis).
      Tu dois signaler le problème du C4 à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Cfr. le point 3.2 du formulaire.

      Il est toujours conseillé de se rendre auprès de son organisme de paiement dès le premier jour de chômage et ce même si on est pas encore en possession de tous les documents (comme le c4).
      Pour pouvoir être indemnisé à partir de la date de la demande il faut :
      – t’être inscrit chez Actiris comme demandeur d’emploi au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations
      – que tu aies bien complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage)
      – que le dossier complet (avec le C4) parvienne au bureau de chômage dans un délai de deux mois à partir de la demande d’allocations. C’est ton organisme de paiement qui est chargé de faire parvenir le dossier au bureau de chômage quand tu as complété le dossier.

      Si tu n’obtiens pas le C4 dans le délai, ton organisme de paiement pourra solliciter une prolongation du délai pour compléter le dossier. Il te sera demandé de joindre les preuves du fait que tu as réclamé le C4 et donc la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur.
      Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.
      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Si tu n’as pas les moyens d’avoir recours à un avocat, tu peux t’adresser au bureau d’aide juridique de ta région: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Bien à toi

      Répondre
  38. Jonathan

    Bonjour,

    J’ai fini mon travail le 03/07 mais n’ai toujours pas reçu mon C4 et la CSC me le demande de toute urgence. Que faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jonathan,

      En principe, l’employeur est tenu de remettre le C4 dument complété et signé, ainsi que d’autres documents sociaux au salarié le dernier jour de travail; que celui-ci en est fait la demande ou pas. Si tu n’arrives pas à obtenir ton c4 de ton ancien patron, tu peux te plaindre auprès du contrôle des lois sociales de ton lieu de travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      En attendant de recevoir ton C4, vous pourrais introduire ta demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) au moyen du formulaire C109, en cochant la case 3.2
      https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  39. Annna73

    Bonjour je suis sur mutuelle depuis 3 ans. J ai reconessonce handicapée pour un an. J ai travailler avant dans titres servis (CDI) et maintenant je reçu préavis. Je dois faire quoi alors ???

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annna73,

      En principe, si tu es toujours en incapacité de travail, tu n’as aucune démarche à faire et tu restes indemnisée par la mutuelle. Garde bien ton C4 car tu pourrais en avoir besoin plus tard si ton incapacité de travail se terminé et que tu souhaites introduire une demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  40. xristalia

    bonsoir concréte$ent aue dois je fqire si je reçois $on c4 ?on $ a dit aller actiris et syndicat ,que le syndicat s occupe d envoyer les papiers a l organis$e de paye$ent ,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour xristalia ,
      Lorsque tu reçois un C4 suite à la rupture d’un contrat, il faut t’inscrire au plus vite chez Actiris (une fois ta demande d’allocations traitée, tu seras indemnisé à partir de la date de ton inscription auprès d’Actiris). Tu peux t’inscrire chez Actiris en ligne (en te créant un compte My Actiris) ou en passant dans l’une de leurs antennes.
      Il faut ensuite que tu te rendes auprès d’un organisme de paiement (syndicat, CAPAC) pour faire ta demande d’allocations de chômage (le syndicat ne fait donc pas l’intermédiaire avec l’organisme de paiement, il est l’organisme de paiement).
      https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/chomage-adresses-utiles/
      Note que l’ouverture du droit aux allocations de chômage est soumise à condition. Pour les personnes de moins de 36 ans, il faut prouver 312 jours de travail (un an) sur une période de 21 mois précédant la demande : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  41. Barry

    Bonjour j’ai 22ans j’avais un CDD j’ai commencé le 10 octobre 2017-jusqu’à 10octobre 2019

    ma question: j’habite avec mes parents si je demande allocation de chômage il vont me payer combien par mois

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Barry,
      A l’issue de ton CDD, tu auras ouvert un droit aux allocations de chômage. En effet, pour les personnes de moins de 36 ans, il faut prouver 312 jours de travail sur une période de 21 mois précédant ta demande.
      Le montant des allocations de chômage dépend de trois critères :
      •       ta dernière rémunération brute;
      •       ta situation personnelle et familiale (cohabitant avec charge de famille, isolé, cohabitant);
      •       la durée de ton chômage (3 périodes d’indemnisation).
      Si tu habites avec tes parents, tu seras considéré comme cohabitant. Dès lors, il faudra que tu te réfères au tableau suivant pour pouvoir calculer le montant de tes allocations en prenant comme base de calcul ton dernier salaire brut : http://www.bruxelles-j.be/content/uploads/2019/07/cohabitant.png
      Note que les informations que je viens de te transmettre concernent le travail à temps plein. Si ton CDD était un temps partiel, des règles spécifiques s’appliquent alors : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  42. Krimo

    Bonjour je travail dans une société qui a été rachetée par un grand groupe.

    Malheureusement il y a une grosse restructuration et je suis donc licencié.

    Je travail sur Bruxelles mais j’ai des collègues qui sont aussi licencié eux travail sur le site à liège.

    Eux on eu droit à des indemnités de départ en plus du préavis moi qui suis sur le site a Bruxelles je n’ai pas eu droit a ces indemnités j’ai eu que mon préavis

    Mon employeur a t’il le droit de faire sa ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Krimo,

      Il n’existe aucune disposition d’indemnité de départ dans le droit du travail, dans le cas de licenciements individuels, y compris pour des raisons économiques.

       

      Je t’invite à contacter les représentants syndicaux de ton entreprise pour connaître l’origine de cette disparité de traitement ente les sièges de Bruxelles et de Liège.

      Tu peux également discuter de cette situation avec la permanence juridique Emploi- Sécurité Sociale de l’Atelier des Droits Sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques)

      Bien à toi

       

      Répondre
  43. Lara

    Bonjour,

    Après licenciement, y a-t-il un moyen d’obtenir le document C4 sans avoir à le demander directement à son ancien employeur ? Puis-je passer directement par son secrétariat social ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lara,
      Vous pourriez demander par email à votre ancien employeur qu’il vous envoie le C4 par courrier, ce qui ne nécessitera pas de le croiser.
      Il semble peu probable que le secrétariat social de l’entreprise vous le remette directement.
      En attendant de recevoir votre C4, vous pourriez introduire une demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, syndicat) au moyen du formulaire C109 et en cochant la case 3.2
      https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf
      J’espère avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  44. Mathieu

    Bonjour , ou re-bonjour plutôt 🙂

    J’ai de nouveau une question , après un cdd de 13 jours ( le CDD s’étant terminé jeudi ) , le patron m’a téléphoné hier pour me dire qu’ils ne me faisaient pas signer un nouveau contrat AVANT mardi et que le deuxième CDD débuterait donc cette date la …

    J’ai le droit au chômage complet pour vendredi-samedi et lundi ? Je n’ai jamais eu ce cas et je ne sais pas du tout quoi faire.

     

    Merci en tout cas pour votre dernière réponse 🙂 Bonne journée à vous

    Répondre
    1. Mathieu

      PS : J’ai oublié de stipuler que je ne travaille plus depuis mercredi car plus de formateur …. Et que je reprend mardi ( date à laquelle le patron veut me faire signer le nouveau CDD )

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Mathieu,

        Tu seras indemnisé par le chômage les jours où tu ne travailles pas.  Tu ne dois noircir que les jours où tu travailles sur ta carte de contrôle.
        Donc si ton CDD s’est terminé le mardi, tu devrais avoir droit aux allocations pour mercredi, jeudi, vendredi et lundi mais, en principe, pas pour le samedi à cause du 4e point ci-dessous;

        Aucune allocation n’est accordée au chômeur complet pour le samedi lorsqu’il se trouve dans une des situations suivantes :
        1° il a perçu pour la semaine considérée une rémunération correspondant à un régime de travail à temps plein;
        2° le vendredi précédent et le lundi suivant ne sont pas indemnisables;
        3° le samedi suit immédiatement cinq journées non-indemnisables;
        4° dans la semaine considérée, à compter à partir du dimanche, il y a au moins quatre jours pour lesquels le chômeur n’a pas droit aux allocations.
        Source:  AM 26/11/1991: Article 21

        Bien à toi

        Répondre
  45. markim

    Bonjour,

    A la fin du mois, je serai au chômage comme salariée mais vais poursuivre mon emploi d’indépendante à titre complémentaire. Faut-il que j’apporte d’autres documents aux organismes de paiement ou à Actiris? Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Markim,

      Tu pourras continuer à travailler comme indépendant à titre complémentaire tout en percevant des allocations de chômage si tu réunis les 4 conditions suivantes :

      –  Avoir exercer ton activité d’indépendant complémentaire en parallèle à ton travail salarié pendant au minimum les 3 mois précédant ta demande d’allocations;

      – Déclarer ton activité sur le formulaire permettant d’introduire ta demande d’allocations;

      – Tu ne pourras pas te consacrer à ton activité pendant la semaine (du lundi au vendredi) entre 7 et 18 heures;

      – Tu ne dois pas exercer une activité interdite. Tu retrouveras la description de celles-ci sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t46 ou en te renseignant auprès de ton organisme de paiement.

      Si tu réunis l’ensemble de ses conditions, tu trouveras également sur la fiche l’explication de l’impact de ta situation sur ta disponibilité.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  46. Aliceontheprout

    Bonjour, j’ai quitté mon Cdi 24h pour partir en PVT en Australie. Apres avoir fais mon préavis de 6 semaines comme convenu, je n’ai toujours reçu aucuns papiers, ni mes indemnités. Ont-ils un délais pour régler ceci? car je pars le 17 septembre donc ca presse un peu à ce niveau là. Et avant de les contacter j’aimerais savoir si oui, ou non, il y a effectivement un délais pour ces documents.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aliceontheprout,

      L’employeur n’a malheureusement pas de délai légal pour te verser tes indemnités de rupture, te remettre ton C4 et les documents afférant à la fin de ton contrat. Par contre il est censé te les remettre lors de ton dernier jour de travail.

      Concernant le paiement de tes indemnités de rupture, peut-être faudrait-il attendre la période des traitements de salaire suivant la fin de ton préavis (si ton préavis s’est terminé en septembre et que ton employeur te rémunère habituellement à la fin du mois, il est possible qu’il effectue le paiement à la fin du mois).

      Pour obtenir tes documents, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir ton C4 pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Avant d’effectuer ces démarches, nous te conseillons tout de même d’essayer de contacter ton employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  47. Vanity

    Bon jours j’ai introduit une demande d’allocation de chômage le 01/08/19 auprès d’un syndicat payant ils m’ont demandé de m’inscrire cher actiris est de joindre l’attestation a la carte de contrôle en fin du mois même, ce que j’ai fait, mais ils ne m’ont pas dit de m’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de huit jours hors je me suis inscrit le 20 août, il mont dit qu’il trouvait une solution en prenant sur des congé de 2019 mon contrat ces terminé le 31 janvier 2019 je travaillait en art 60 est malheureusement j’ai été payé seulement 13 jours, il ce trou e que j’ai un accouphe et une hyperaccoussi suite a des effet secondaire d’antidépresseurs qui fait que j’ai aussi une perte d’audition est j’ai fait il y a un est demi une tentative de suicide suite a une décompensation (perte de contact avec la réalité temporaire) ensuite une grosse dépression, est jai porté plainte pour pédophilie il a y’a qlq semaine . est ce que je peux demander une dérogation a l’onem pour toutes ces raison de circonstance atténuante? Est commet le faire? Dans le but d’être régulariser des s jours manquant, merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vanity,

      Malheureusement le fait d’être inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris est indispensable pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage. Si tu t’étais inscrite chez Actiris mais que tu avais tardé à entrer une demande d’allocations à un organisme de paiement, il aurait été possible que le syndicat introduise la demande rétroactivement mais, dans le cas d’un retard d’inscription comme demandeur d’emploi, il n’y a malheureusement rien à faire.

      Tu peux éventuellement voir avec ton syndicat s’ils pensent qu’introduire un recours devant l’ONEm serait utile (mais il nous semble peu probable que ça le soit étant donné que l’erreur vient de toi et non de l’ONEm). Si, cependant, ils estiment qu’il y a peut-être une chance que ton recours passe, ils pourront t’aider à l’introduire. Si l’ONEm refuse ta demande, un recours est alors possible devant le tribunal du travail.

      Si tu te retrouves dans une situation financière difficile à cause de cela, tu pourrais éventuellement faire une demande d’aide sociale au CPAS pour ce mois-ci. L’aide sociale est une aide ponctuelle que le CPAS peut décider d’octroyer. Ils pourraient donc t’aide une seule fois pour compléter ton mois d’août. Pour introduire une demande d’aide, tu dois te rendre dans le CPAS de la commune dans laquelle tu es domiciliée. Tu décriras ta situation de la manière la plus précise possible à l’assistant social qui te recevra. Le Conseil du CPAS analysera alors ton dossier et te remettra une décision par la suite. Tu trouveras toutes les informations concernant l’aide du CPAS sur ces fiches-ci : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      En ce qui concerne le reste, si tu cherches un soutien psychologique (pas trop cher ou gratuit) pour t’aider à affronter toutes tes difficultés, n’hésite pas à nous contacter par téléphone (02/514.41.11) pour que nous t’aidions à trouver une adresse utile près de chez toi.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  48. Irina

    Bonjour,

    Je ne sais pas trouver la réponse à ma question:
    et si j’ai trouvé un travail, quels documents il faut rendre à mon syndicat?
    Contrat du travail? C’est tout?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Irina,

      Si tu étais demandeuse d’emploi et que tu as trouvé un emploi, tu ne dois pas envoyer ton contrat de travail à ton syndicat. Tu peux simplement prévenir ton organisme régional pour l’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg) que tu as commencé à travailler et que tu n’es donc plus disponible sur le marché de l’emploi.

      C’est seulement à la fin de ce contrat de travail, qu’il faudra remettre ton C4 à ton syndicat et te réinscrire comme demandeuse d’emploi.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  49. Mathieu

    Bonjour ,

    J’étais en chômage complet , j’ai eu un CDD d’une semaine et demi . Il ne sera pas renouvelé .

    Dois-je remettre le C4 à mon organisme de paiement ou je dois simplement remplir à nouveau la feuille chômage ? Vu que j’ai travaillé moins de 28 jours consécutifs .

     

    Bonne journee

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mathieu,

      Si tu effectues occasionnellement une activité rémunérée pour le compte d’un tiers ou qui dépasse la gestion normale de tes biens propres, tu dois biffer au préalable la case correspondante sur ta carte de contrôle (même si c’est un jour férié, un samedi ou un dimanche). Tu perdras une allocation pour chaque jour d’activité (quels que soient la durée de la prestation et le gain qu’elle a procuré).

      Dans ton cas, tu dois donc noircir sur ta carte de contrôle les cases correspondantes aux jour ou tu as travaillé en CDD. Tu ne devras ni remettre ton C4, ni te réinscrire comme demandeur d’emploi vu que la période d’engagement était inférieure à 28 jours.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  50. ougo

    Bonjour,

    j’ai actuellement un cdd de deux mois qui se termine le 6 septembre 2019

    je ne souhaite pas me réinscrire au chômage de suite il y a t il un délai limite pour le faire ?

    je vous remercie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ougo,
      Si tu as ouvert un droit aux allocations, tu pourrais te ré inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem dès la fin de ton CDD. Si tu tardes à te présenter à un organisme de paiement, sache que cet organisme peut généralement te payer les 2 mois qui ont précédé l’introduction de la demande d’allocations à condition que tu étais bien inscrit comme demandeur d’emploi pendant cette période.
      Tu pourrais également décider de t’inscrire chez Actiris ou au Forem plus tard mais cela aura une incidence sur tes allocations.
      Attention, si tu tardes trop, cela pourrait te faire perdre ton droit aux allocations. Mais tout dépend de ta situation précise.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  51. Nadia

    À qui dois je remettre mon c4 en tant qu’employés et habitants en flandre ?

    et combien de temps j’ai pour le rentrer ?

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadia,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, tu dois te présenter dans un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) dès le 1e jour qui suit la fin de ton contrat avec ton C4.  Tu dois également prendre contact avec le service régional de l’emploi compétent (VDAB si tu habites en Flandres) afin de t’inscrire comme demandeur d’emploi. Tu peux t’inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

      Il est conseillé de s’inscrire au VDAB avant de te rendre à l’organisme de paiement. Ce dernier aura en effet besoin de l’attestation A23 que tu obtiendras au VDAB.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  52. Maiam

    Bonjour ! Enfaîte mon fin de mon contra le 10/08/2019 et j été chez actiris pour inscrire et puis je suis parti chez mon sindicat ils m’ont dit que je dois attendre que je reçois mon c4 ils prouvent rien faire son c4 je vous demande est ce que  je dois faire quelque chose ou bien je dois attendre Côme ils m’ont dit ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maiam,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, en l’absence de C4, l’organisme de paiement peut ouvrir ton dossier sur base du C109 (disponible auprès de l’Organisme de Paiement).

      N’hésite pas à mettre ton employeur en demeure de t’envoyer rapidement ton C4.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  53. mt

    bonjour

    je termine mon contrat à durée déterminée

    je suis en vacances pendant 15jours et puis seulement après je signe un contrat

    à durée indéterminée

    dois je m’inscrire pour les 15jours de congé à l’onem?

    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour mt,

      Il n’est pas facile de répondre à ta question simplement car cela dépend de ta situation.

      Tu peux introduire une demande d’allocations de chômage pour la période pendant laquelle tu es sans contrat, si tu veux bénéficier d’allocations de chômage pour cette période. Ce n’est pas une obligation.
      Pour cela tu dois déjà avoir suffisamment travaillé que pour bénéficier d’allocations de chômage (au moins un an à temps plein pendant les 21 derniers mois, si tu as moins de 36 ans).

      Si tu as droit à des allocations de chômage/insertion et que tu souhaites prendre des congés pendant cette période:

      Comme chômeur, tu as droit à 24 jours (samedis compris) ou 4 semaines de vacances par an. Les jours de vacances qui ont déjà été pris pendant une période de travail sont compris. Tu perçois en principe des allocations de chômage pour les jours de vacances que tu prends pendant ton chômage. Pour les jours de vacances qui sont couverts par un pécule de vacances (c’est le cas si tu as été occupé comme salarié pendant toute l’année passée ou pendant une partie de celle-ci) tu ne perçois pas d’allocations de chômage.
      Si tu as ouvert un droit à des congés en 2019, par ton travail durant l’année 2018, tu dois prendre ces congés annuels avant la fin de l’année, soit pendant ta période de chômage, soit pendant une période de travail.
      Si tu prends tes vacances entre les deux contrats, que celles-ci sont couvertes par tes pécules de vacances (qui t’ont en principe déjà été versés) et que tu reprends le travail directement après, il n’est pas nécessaire de demander des allocations de chômage, puisque tu ne peux pas cumuler les allocations de chômage et les pécules de vacances.
      Si tu n’as donc pas ouvert de droit à des jours de congés payés en 2019, tu as intérêt à solliciter des allocations de chômage pour bénéficier d’allocations.
      Si tu n’es pas sur de signer un nouveau contrat ou que le nombre de jours pendant lesquels tu ne travailles pas sont supérieurs aux nombre de jours de vacances annuelles auxquels que tu as droit en 2019, il est intéressant de solliciter des allocations de chômage pour bénéficier d’une indemnisation pour les jours restants.

      Si tu pars en vacances et que tu as sollicités des allocations de chômage, tu indiques des V sur ta carte de contrôle pour indiquer que tu es en vacances (maximum 24 jours par an) que les jours soient couverts par un pécule ou pas. Si ils ne sont pas couverts par un pécule de vacances, tu bénéficieras d’allocations de chômage pour ces jours-là. Pendant ces jours marqués d’un V tu n’as pas l’obligation d’être disponible pour un emploi, ni de résider en Belgique.

      Si tu ne souhaites pas prendre de vacances et que tu as droit à des allocations de chômage : tu peux solliciter des allocations de chômage. En principe, tu dois rechercher de l’emploi et être disponible pour un emploi. Vu que la période est courte et que tu vas resigner un contrat très vite, tu n’auras probablement pas de contrôle de ta recherche d’emploi. Tu pourras bénéficier d’allocations de chômage et conserver tes jours de congés pour plus tard dans l’année.

      Si tu n’as pas encore suffisamment travaillé pour ouvrir un droit au chômage et tu es en stage d’insertion: si tu ne pars pas en vacances, je t’invite à t’inscrire comme demandeur d’emploi pour poursuivre ton stage d’insertion.
      Quoi qu’il en soit, qu’il te réengage ou pas, ton employeur est dans l’obligation de te remettre un C4, puisque tu es arrivé à la fin d’un contrat.

      Tu trouveras ici la fiche de l’ONEM sur les droits aux vacances quand tu es au chômage: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t89

      N’hésite pas à nous téléphoner si tu souhaites en discuter de vive voix (02 514 41 11, demande Dayuma)

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre