Les allocations familiales : Comment ça marche ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu es domicilié en Belgique :
Si tu es domicilié à l’étranger :
Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE.
Qui ouvre le droit ?
Qui reçoit les allocations familiales ?
Qui en bénéficie ?
Quel montant ?
À quelle caisse s’adresser ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?

Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui t’élève et destinée à assurer ton entretien, ton éducation et ta formation. Cette aide est, depuis le 1er janvier 2020, versée par une Caisse d’allocation familiales du territoire sur lequel tu es domicilié (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale)

Depuis le 1er janvier 2020, c’est uniquement ton lieu de domicile (inscription aux registres de la population) qui détermine quelle est la région compétente pour les règles d’allocations familiales.

La première question à te poser est la suivante : (1) sur quelle région suis-je domicilié ? Puis, pour savoir quels sont les montants et la loi applicables à ta situation, (2) il faut consulter les Décrets (wallon, flamand et germanophone) et l’Ordonnance pour Bruxelles. Ici, nous allons nous focaliser sur l’Ordonnance bruxelloise applicable si tu es domicilié sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour information, voici les bases légales pour les autres régions ainsi que le nom de la Caisse publique d’allocations familiales pour toute question éventuelle:

  • Région Wallonne :
    Décret Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
    FAMIWAL
  • Région Flamande :
    Décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
    FONS
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ? 
Si tu es domicilié en Belgique :

Dans les nouveaux systèmes, tous confondus, il y a un socle commun, l’individualisation des allocations familiales sur base de ton lieu de domicile : dès que tu es est domicilié sur le territoire d’une région ou Communauté belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales.

Si tu es domicilié à l’étranger :

La réforme n’a rien modifié à cet égard. Si tu résides ou étudies à l’étranger et qu’au moins un de tes deux parents travaille en Belgique deux grands principes s’appliquent :

  • S’il existe un droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et aux allocations familiales dans ton pays de naissance (autre que la Belgique) ou de résidence, celui-ci est toujours dû en priorité. L’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et les allocations familiales belges ne sont accordées qu’à titre supplémentaire.

La caisse d’allocations familiales compétente pour accorder cet éventuel complément est celle de l’employeur de ton parent travaillant en Belgique. D’après les conventions conclues avec la France et le Grand-Duché du Luxembourg, le pays de résidence paie exclusivement l’allocation de naissance ;

  • S’il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou aux allocations familiales dans ton pays de naissance ou de résidence, l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou les allocations familiales belges sont alors accordées dans sa totalité par la Belgique à certaines conditions prévues par des règlements européens et des conventions bilatérales signées par la Belgique avec certains pays.

La caisse d’allocations familiales compétente pour octroyer ces droits étant alors celle dépendant de l’employeur du parent travaillant en Belgique.

Plus d’info sur le droit aux allocations familiales lorsque tu vis à l’étranger sur cette page.

Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit?

Le montant des allocations familiales est différent selon la Région/ Communauté dans laquelle tu es domicilié (ou l’employeur de tes parents si tu résides à l’étranger)  :

Région Bruxelles-Capitale

 

(Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales)
Qui ouvre le droit ?

Tu ouvres le droit aux allocations familiales si :

* tu as ton domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale et
* tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.

Qui reçoit les allocations familiales ?

C’est la personne qui perçoit les allocations familiales en ta faveur comme le prévoit la loi ou sur ordre du juge.

En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement. L’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de ta maman (art. 19, §1er, al.1).

Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si (article 19, § 2 de l’Ordonnance) :

  • tu es marié ;
  • tu es émancipé ou tu as atteint l’âge de 16 ans et tu ne résides pas avec la personne qui t’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
  • tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.
Qui en bénéficie ?

Les enfants pour qui les allocations familiales sont payées et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier (article 25) :

Si tu es étudiant (belge ou étranger) de plus de 18 ans, tu as droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans si tu es domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et que tu es soit :

  • apprenti ;
  • un enfant qui suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système « bachelier-master » et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi;
  • un enfant âgé de moins de 25 ans qui prépare régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures;
  • un enfant n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, inscrit comme demandeur d’emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage.
Quel montant ?
  • Allocation de naissance = Montant unique :
  • 1122 € pour le premier enfant du père ou de la mère
  • 510 € pour chaque enfant suivant
  • Demande introduite par l’allocataire domicilié en région bruxelloise à partir du 6ème mois de grossesse (sur base du certificat médical)
  • Paiement au plus tôt 2 mois avant la date de naissance prévue (dès novembre 2019)
  • La demande d’allocation de naissance peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.
  • Allocation d’adoption = Montant unique
  • 1122 € pour une première adoption
  • 510 € pour chaque adoption
  • Dès que l’enfant fait partie du ménage et qu’une requête est déposée ou qu’un acte d’adoption est signé.
  • Allocations familiales = montant unique
 
 

 

 

 

MONTANT DE BASE

 

· Si 1 enfant et revenus du ménage supérieurs à € 31.000,00 :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 0 à 11 an(s) :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 12 à 24 ans :
€160,00 /mois par enfant
€150,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 18 à 24 ans inscrit dans l’enseignement supérieur :
€170,00 /mois par enfant
€160,00 /mois par enfant si né avant 2020Orphelin des deux parents : montant de base x 2
Orphelin d’un parent : montant de base x 1,5
 

 

  

SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE

 

ATTENTION, basés sur le revenu annuel brut imposable et le nombre d’enfants :

· Revenus annuels de la famille inférieurs à €31.000,00 :

Enfant de 0 à 11 ans :
+ €40,00 /mois pour le 1er enfant
+ €70,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €110,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

Enfant de 12 à 24 ans :
+ €50,00 /mois pour le 1er enfant
+ €80,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €120,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 Augmentés éventuellement par le supplément pour familles monoparentales (enfant de 0 à 24 ans) :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €10,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €20,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

· Revenus annuels de la famille entre €31.000,00 et €45.000,00 :

 Enfant de 0 à 24 ans :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €25,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €72,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’ENFANT · Enfant placé :
€63,03 /mois par enfant· Enfants atteints d’un handicap ou d’une affection :
de + €84,01 à + €560,08 /mois en fonction du degré de l’affection (en fonction de points attribués)
 

 

 PRIME DE SCOLARITÉ

 

· 0 à 2 an(s) :
€20,00 /an par enfant· 3 à 5 ans :
€20,00 /an par enfant si l’enfant fréquente l’école maternelle· 6 à 11 ans :
€30,00 /an par enfant· 12 à 24 ans :
€50,00 /an par enfant ou €80,00 /an par enfant à partir de 18 ans si inscrit dans l’enseignement supérieur
  • Montant d’allocations familiales pour les enfants domiciliés sur la Région de Bruxelles-Capitale MAIS nés avant le 1er janvier 2020:

Pour ces situations, l’article 39 de l’Ordonnance met en place un régime transitoire :

Les montants des allocations familiales de base (ceux repris dans l’Ordonnance bruxelloise) sont diminués de 10€ jusqu’au 31/12/2025 ;

Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé :

  • La comparaison est faite, enfant par enfant
  • L’allocataire (celui qui reçoit les allocations familiales) et l’enfant bénéficiaire doivent répondre aux conditions de l’ordonnance.
  • Le taux dû pour décembre 2019 est le taux maximum à octroyer
  • Les suppléments mensuels (allocations sociale, supplément âge) et annuels (« prime de rentrée ») ne sont pas concernés et sont versés sur base de l’ordonnance.
  • Si le droit en vertu de l’ordonnance devient plus élevé pour un enfant, la comparaison n’aura plus lieu par la suite.
  • Les dérogations individuelles obtenues avant continuent de produire leurs effets ;
  • Le montant applicable pour la demande anticipative de prime de naissance introduite entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019, est celui prévu à l’article 36 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.
À quelle caisse s’adresser ?
  • La Caisse est choisie par tes parents pour leurs enfants nés à partir de 2020 ET pour tous les parents dès 2022. En attendant, c’est la Caisse d’allocations familiales dépendant de l’employeur de tes parents qui reste compétente ;
  • FAMIRIS est la Caisse publique de paiement des allocations familiales
  • Au niveau des Caisses privées, tu peux également contacter :
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155 questions déjà posées

  1. ella

    Bonjour,

    Je suis inscrite à la caisse d’allocations familiales Kids Life. Mon enfant à 1 an et est belge (il a été reconnu par son père). Toute sa situation administratives et en ordre (il est inscrit à la commune, a une adresse, une carte d’identité, ..). Je n’ai pas de titre de séjour. Est- ce que légalement j’ai droit à bénéficier des allocations pour mon fils ?

    Lorsque je fais la demande, on me répond que : « tant que je ne suis pas en ordre au niveau administratif, je ne peux pas être désigné comme allocataire ».  Je pensais que c’était mon enfant qui ouvrait le droit.

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Tu peux effectivement percevoir les allocations familiales même si tu es sans titre de séjour. La caisse d’allocations familiales accepterait de te verser les allocations familiales si tu disposes  d’un compte en banque. Pour ta parfaite information, si tu disposes d’un passeport et de preuves de présence sur le territoire ( il peut s’agir de la carte médicale octroyée par le CPAS), tu peux ouvrir un compte bancaire de base auprès de n’importe quelle banque. Malheureusement, il est souvent difficile d’ouvrir ce compte auprès d’une banque. Si tu souhaites de plus amples informations concernant ce compte en banque, n’hésites pas à consulter le lien internet suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire-de-base. Tu peux aussi autoriser la caisse d’allocations familiales de verser les allocations familiales au père de ton enfant le temps que tu arrives à ouvrir un compte en banque.

      Si tu as des questions concernant tout ceci, tu peux nous contacter lors de notre permanence téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  2. kamillia

    bonsoir je voulais demenager en belgique, moi et mes trois enfants moins de 8 ans, quand est ce que je pourrais avoir l allocations familiales.

    merci bcp

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kamilia,

      Tu auras droit aux allocations familiales si tes enfants ont un séjour légal en Belgique et qu’ ils sont bien domiciliés sur le territoire belge.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Karine

    Bonjour,

    J’ai 3 enfants majeurs étudiants, je perçois des allocations familiales d’environ 680€, je suis désormais séparée, puis-je demander un supplément ? Si oui, quelle somme me saura octroyée en plus des allocations de base ?

    Merci pour votre réponse…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Si tes revenus sont inférieurs à un certain montant, tu as effectivement droit à un supplément «  monoparental » .

       

      Pour la Wallonie, voici les montants mensuels du supplément social et du supplément « monoparental »

      Revenus annuels bruts 

      En ménage 

      Monoparental 

      inférieurs à 30.984 EUR 

      55 EUR par enfant 

      + 20 EUR = 75 EUR par enfant 

      entre 30.984 et 50.000 EUR 

      25 EUR par enfant 

      + 10 EUR = 35 EUR par enfant 

       

      Pour Bruxelles, les revenus de ton ménage doivent être compris entre 31936.20 et 46356 EUR . Tu pourras avoir droit à un supplément qui varie entre 25.50 et 73.44 EUR, en plus de tes allocations familiales de base. Tu peux procéder au calcul sur le site de la caisse Familiris (http://www.familiris.brussel.be).

       

       

      Je t’invite à prendre contact avec ta caisse d’allocations familiales.

       

      Répondre
  4. Vanessa

    Bonjour, j’ai 20 ans et je suis au Cpas et j’habite toute seule dans un appartement.

    J’ai une petite soeur de 9 ans placé dans un centre (Pensionnat hernie jaspar) situé à Bruxelles (Elle réside la bas . Mes parents ne sont pas en Belgique et du coup ne peuvent pas nous ouvrir le droit aux allocation. Je sais que depuis le 1 er janvier 2020  la loi changer .

    Je souhaiterai savoir si moi en tant que grande soeur, est il possible de « réclamer » les allocation qui nous ait dû depuis 2018 (l’année où j’ai eu ma majorité)? C’est à dire en se basant sur l’ancienne loi , est ce qu’en tant grande soeur n’habitant pas avec sa petite soeur, je peux ouvrir le droit aux allocation à ma petite soeur afin qu’elle puisse bénéficier de ses allocation ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vanessa,

      Suite à la nouvelle réforme, les deux régimes vont s’appliquer.

      Jusqu’en décembre 2019, l’ancien régime s’applique. Pour cela, il faut qu’une personne ait ouvert un droit pour elle en étant soumis à la sécurité sociale belge (par le travail ou le chômage).

      A partir de janvier 2020, si ta sœur est domiciliée en Belgique et qu’elle dispose d’un titre de séjour, elle rentre dans les conditions pour obtenir les allocations familiales.

      Tu pourrais en tant que grande sœur demander à percevoir les allocations, pour cela nous t’invitons à prendre contact avec la caisse d’allocations familiales (celle de l’ancien régime si un droit était ouvert ou en choisissant une nouvelle).

      Il est possible de demander des arriérés de 5 ans en prouvant que ta sœur remplissait les conditions pour l’obtention d’allocations familiales.

      Tu ne le précises pas dans ta question mais si ta sœur est placée par le SPJ dans une institution, celle-ci peut percevoir 2/3 des allocations familiales à concurrence d’un 1/3 pour toi.

      Il n’existe pas de différence entre les caisses d’allocations familiales (mêmes conditions et mêmes montants). Les différences de montants s’expliquent en fonction de la Région dans laquelle tu habites.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter lors de notre permanence téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  5. Amelie

    Bonjour, en juillet et août 2019 j’ai travaillé comme étudiante fin août j’ai arrêté. La caisse d’allocation familiale me demande les fiches de paie pour voir si j’ai pas dépasser le nombre de jours de travail que j’ai droit ce qui n’est pas  le cas vu que j’ai travaillé quelque jours mais mon ancienne patron ne m’a  pas envoyé mes fiches de paie malgré plusieurs demandes parce quon ne s’entend pas. J’aimerai savoir si je peux toujours réclamer ces allocations et jusqu’à combien de temps puis je les réclamer. Comment je peux  faire pour prouver que j’ai travaillé que quelque jours et je n’est pas dépasser le montant limite.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Amelie,

      Si tu vis à Bruxelles, le délai pour réclamer les allocations familiales est de 3 ans.

      Nous te conseillons de réclamer tes fiches de paie à ta patronne  en lui envoyant  une demande officielle par courrier recommandé en l’informant que sans réponse de sa part dans un délai donné, tu contacteras le service du contrôle des lois sociales dont tu trouveras les coordonnées sur ce lien : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  6. Yuliia

    Bonjour !

    Je suis ukrainien.  Je vis en Belgique (région liégeoise) depuis 3 ans.  J’ai une adresse officielle et un numéro national.  J’ai trois enfants qui vivent avec moi.  Les enfants ont également des numéros nationaux.  Nous vivons avec un colocataire.  Je ne travaille pas.  Je m’occupe de mon fils, qui a 2 ans.  Ai-je droit aux allocations familiales?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yulia,

      Pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales en faveur de tes enfants, il faut qu’ils soit en en possession d’un titre de séjour valable en Belgique et inscrits à la commune du territoire sur lequel tu résides.
      Dès lors et au vu des éléments que tu apportes, je te conseille de contacter une caisse d’allocations familiales pour faire une demande. Sache que tu peux demander les arriérés auxquels tu aurais droit.

      Si tu as d’autres questions ou pour nous expliquer plus clairement la situation, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques qui sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  7. Jean

    Bonjour, je vis en région bruxelloise depuis janvier 2019. Si je demande aujourd’hui des allocations pour ma fille née en août 2017, ai-je droit à des allocations et quelle rétroactivité faut-il envisager?

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jean,

      Malheureusement il nous manque des informations pour pouvoir répondre à tes questions.

      Par ailleurs, suite à la nouvelle réforme des allocations familiales du 01/01/2020, pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales en faveur de ta fille, il faut qu’elle soit en possession d’un titre de séjour valable en Belgique et  inscrite à la commune du territoire sur lequel tu résides. Dans le cas contraire, tu ne pourras bénéficier des allocations familiales pour lepassé car le droit s’analysera au moment de la demande. Toutefois, si un droit a été ouvert avant le 1er janvier 2020, tu pourrais demander la continuité de ces allocations à ta caisse de paiement. Encore, s’il y a des arriérés à demander (par exemple, sur base d’une reconnaissance qui a trainée de la part de l’officier d’état civil), en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu pourrais ouvrir un droit avec une rétroactivité de 3ans.

      Si tu as d’autres questions ou pour nous expliquer plus clairement la situation, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques qui sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  8. LOLA

    Bonjour,

    je viens d’arriver en belgique pour les études et je reside en region Wallonie. Je suis mère d’un enfant qui est né en Afrique et y réside pour le moment  et là je suis enceinte de mon 2eme enfant qui naitra en belgique.

    Mes questions sont les suivantes :

    -1° Sachant que le bébé que j’attends est le Premier à naitre en belgique, et que c’est la 1ere fois que je demande l’allocation, lors de la demande de la prime naissance à la caisse dois-je dire que cest le 1er ou cest le 2nd enfant??? Est ce que le montant de l’allocation de naissance va changer en fonction de cela?

    -2° Etant donné que je serai seule à élever le bébé ici en wallonie, vu que le papa vit à l’étranger, pourrais-je demander des supplements d’allocation familiale en etant considéré comme familiale monoparentale ?

    -3° Puis- je demander par ailleurs une quelconque allocation familiale pour moi meme ? sachant qu’en 2021 j’aurai 25ans et que j’ai un titre de sejour valide et  je suis domiciliée en wallonie?

    Merci de m’éclairer!!!

    Cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      Tout d’abord suite à la nouvelle réforme des allocations familiales du 01/01/2020, il y a eu suppression du rang, c’est-à-dire que peu importe le nombre d’enfants que vous avez, ceux-ci bénéficieront du même montant, a fortiori si la demande se fait après le 1er janvier 2020 comme dans votre cas. Toutefois, il faudra satisfaire aux conditions du Décret Wallon, à savoir que votre enfant ait un titre de séjour valable en Belgique et soit inscrit à la Commune. Par ailleurs, en Wallonie, vous ne pourrez demander les allocations familiales pour vous-même. En effet, si vous avez un titre de séjour étudiant, le décret Wallon vous écarte du bénéfice des allocations familiales.

      En ce qui concerne ensuite les éventuels suppléments pour les familles monoparentales, la caisse d’allocations familiales se basera sur votre composition de ménage. Dans votre situation, si vous êtes domiciliée seule et que vous avez peu – ou pas – de revenus, vous satisferez a priori aux conditions pour l’octroi du taux famille monoparentale. Pour cela, il faudra contacter votre Caisse d’allocations familiales en Wallonie, Famiwal si c’est la caisse publique.

      Quant à l’octroi d’une quelconque bourse, vous pourrez introduire une demande de bourse d’étude dès la rentrée prochaine. En effet, l’échéance pour déposer le dossier de demande était le 31 octobre 2020.

      Veuillez enfin noter que pour que votre titre de séjour soit renouvelé et pour satisfaire aux conditions d’octroi de la bourse d’étude, vous devrez vous présenter à l’administration communale au plus tard entre le 45ème et le 30ème jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour et ainsi prouver votre assiduité en tant qu’étudiante en présentant les documents suivant : une attestation d’inscription comme étudiante régulière ; une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés (sauf motifs graves) ; ainsi que la preuve de moyens de subsistance suffisants (sauf cas de prise en charge pendant toute la durée des études).

      Le cas échéant, vous risquez que votre titre de séjour ne soit pas renouvelé et de vous voir délivrer un Ordre de Quitter le Territoire.

      L’équipe du service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre

  9. Mel

    Madame, Monsieur,

    Ma tante à sous sa charge deux enfants dont l’un vient d’avoir 18 ans et l’autre qui a 24 ans. Durant le mois de février 2020, ma tante c’est retrouvé dans la situation de radiation parce qu’elle n’avait pas de logement. Au mois d’août 2020, elle a trouvé un logement dont son contrat de bail débutait début septembre 2020. Etant donné qu’elle était radiée elle ne perçevait pas les allocations familiales ni les autres aides sociales. Récemment, elle a contacter le bureau des allocations familiales pour savoir où en était son dossier et savoir quand est-ce qu’ils allaient verser les arriérés des allocations familiales, la gestionnaire de son dossier lui répondu: « Que nous allons vous payez que les derniers mois dont (le mois d’octobre, novembre et décembre 2020) et que apparament, les allocations familiales ne paient plus les arriérés hors que il y a plusieurs personnes on eu recourt à des arriérés dont moi notamment. En passant, nous allons contacter une avocate pour s’occuper du dossier. Mais ma question est d’avoir si réellement, si depuis janvier 2020, le bureau des allocations familiales ne font plus les arriérés?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La nouvelle réforme des allocations familiales n’impacte pas le principe de rétroactivité. Cela signifie qu’il est toujours possible de demander des arriérés.

      Il fait prouver par tout document que votre tante et les enfants résidaient sur le territoire belge malgré la radiation. Pour cela, ils peuvent apporter des attestations de fréquentation scolaire, des documents d’autorité publique (CPAS, caisse de paiement de chômage, etc).

      En espérant vous avoir aidé.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  10. francoise

    Bonjour

    Je suis française et j’habite en france et ma fille de 18ans , entièrement à ma charge,  étudie en belgique depuis septembre 2020. Ai je droit à une aide pour elle ?

    en vous remerciant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Françoise,

      Malheureusement, en Belgique, vous n’aurez droit à aucune aide pour votre fille (ni aide sociale, ni bourse d’études, mise à part si elle remplit les conditions pédagogiques, financières et liées à la nationalité, voir https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/).

      Toutefois, je ne connais pas le système français, vous pourriez faire la demande à la Caisse d’allocations familiales françaises de continuer à vous payer les allocations familiales malgré le fait qu’elle étudie en Belgique. Selon nous, le droit français des prestations familiales est basé sur un système contributif et, comme vous continuez à travailler en France, vous pourriez continuer à bénéficier des allocations. Pour cela, n’hésitez à prendre contact avec la CAF.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  11. Isa

    Bonjour, ma fille aura 25 ans en août 2021. En septembre 2021 elle entamera sa dernière  année de master. Aurais je encore droit aux allocations pour l’année scolaire 2021/2022?

    Merci à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isa,

      Le droit aux allocations familiales se terminera à la fin du mois durant lequel votre fille aura atteint l’âge de 25 ans, à savoir le 31 août 2021 (article 28, alinéa 4 de l’Ordonnance bruxelloise relatif à l’octroi des prestations familiales). Par conséquent, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales pour l’année scolaire 2021-2022.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  12. gregory

    Bonjour monsieur/Madame, je vous ecrit pour de renseignements a propos des allocations familiales. Je suis un jeune etudiant belge faisant des etudes au quebec mais ayant vecu en Belgique et j’aimerais savoir si je suis eligible aux allocations familiales si oui quels sont les conditions a remplir si non j’aimerais savoir pourquoi merci.

    Répondre
    1. LOLA

      Bonjour,

      je viens d’arriver en belgique pour les études et je reside en region Wallonie. Je suis mère d’un enfant qui est né en Afrique et y réside pour le moment  et là je suis enceinte de mon 2eme enfant qui naitra en belgique.

      Mes questions sont les suivantes :

      -1° Sachant que le bébé que j’attends est le Premier à naitre en belgique, et que c’est la 1ere fois que je demande l’allocation, lors de la demande de la prime naissance à la caisse dois-je dire que cest le 1er ou cest le 2nd enfant??? Est ce que le montant de l’allocation de naissance va changer en fonction de cela?

      -2° Etant donné que je serai seule à élever le bébé ici en wallonie, vu que le papa vit à l’étranger, pourrais-je demander des supplements d’allocation familiale en etant considéré comme familiale monoparentale ?

      -3° Puis- je demander par ailleurs une quelconque allocation familiale pour moi meme ? sachant qu’en 2021 j’aurai 25ans et que j’ai un titre de sejour valide et  je suis domiciliée en wallonie?

      Merci de m’éclairer!!!

      Cordialement.

       

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gregory,

      Si toi et tes parents n’êtes plus domiciliés en Belgique, le droit aux allocations familiales (de la part d’une entité en Belgique) est perdu dès la date du départ dans l’autre pays.

      Pour de plus amples informations, je t’invite à consulter la fiche suivante: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/tu-vis-ou-tu-voyages-a-letranger-mais-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales/

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  13. Kamachi

    Bonjour nous avons un quatrième enfant né en novembre 2020. La comparaison entre le montant payé en décembre 2019.et le nouveau montant donné un difference en faveur de l’ancien système avec les 3 premiers enfants. Le montant versé ne tiendra pas compte du montant de l’allocation dû pour le quatrième enfant, est ce normal ?

    Lorsque je lis votre article. Je comprends cel autrement
    Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé

    Merci pour votre collaboration
    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kammachi,

      Si tu résides à Bruxelles, la règle prévoit que tu gardes le montant le plus favorable d’allocations familiales entre l’ancien et le nouveau système d’allocation familiale.

      Le nouveau modèle bruxellois a démarré en 2020 et est d’application pour tous les enfants habitants à Bruxelles, qu’ils soient nés avant ou après 2020.
      Si les nouvelles règles impliquent une baisse de vos allocations familiales par rapport au montant que vous receviez fin 2019 , vous conserverez l’ancien montant pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020. Le rang et le montant de base sont déterminés jusqu’au 31 décembre 2019 en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires faisant partie de votre ménage. Vous ne recevrez donc pas moins d’allocations que celles perçues fin 2019 à Bruxelles.

      Concernant l’enfant né en 2020, il relève de la nouvelle réforme et il percevra donc un montant fixe qui est indépendant de sa place dans le rang familial.

      N’hésite pas à consulter le lien suivant qui donne des exemples de situations qui permettent de mieux comprendre cette matière plutôt compliquée (!) : https://www.parentia.be/fr-BXL/taille-du-menage#montants-a-partir-2020
      Si tu as malgré tout encore des questions, n’hésite pas à nous contacter le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 au 02/209.61.61 si tu as besoin de plus d’informations.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  14. geo

    bonjour ma question est la suivante je voulais savoir si une maman qui gagne 3000 euro or pension alimentaire par mois de 450 euro est ce que la pension alimentaire dois etre vue a la baisse ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Geoffroy,

      La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Pour évaluer les facultés financières des parents , on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents. Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire.

      Si vous estimez que mes circonstances ont changé depuis le moment où le montant de la contribution alimentaire a été fixé,  trois pistes s’offrent à vous :

      – S’il n’existe pas de jugement fixant une contribution alimentaire mais simplement un accord entre vous et Madame, vous pouvez tenter la négociation avec Madame pour payer une contribution alimentaire moindre et resigner un accord entre vous ;

      – Si n’existe pas de jugement fixant une contribution alimentaire  et que la négociation/médiation entre vous et Madame échoue, vous devez alors saisir le Tribunal de la famille qui déterminera en fonction de votre argumentation et celle de madame s’il y a lieu de revoir le montant de la contribution alimentaire des enfants ;

      – S’il y a un jugement, vous ne pouvez pas unilatéralement arrêter de payer ou une somme différente. En effet, vous êtes dans l’obligation de saisir le Tribunal de la famille qui restatuera sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des éléments en sa possession.

      En cas de conflit à cet égard, il s’agit donc de s’adresser au juge de la famille qui statuera sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre

  15. Aurore

    Bonjour, je vais être maman pour la première fois et je me demandais comment choisir entre une caisse d’allocation publique ou privée? Quelles sont les différences et ou critères à savoir dépendant De la situation familiale?

    Merci d’avance pour vos conseils

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Chaque caisse doit offrir le minimum prévu légalement. La situation familiale déterminera ce montant et celui-ci ne variera pas d’une caisse à une autre.

      Toutefois, certaines caisses privées peuvent offrir certains avantages supplémentaires en contrepartie du paiement de l’affiliation. Il faut donc peser le pour et le contre. De plus, les caisses privées offrent souvent des autres services que l’octroi des allocations familiales et il est parfois intéressant de choisir une même caisse pour plusieurs services.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  16. Marie

    Bonjour

    Mon enfant à u 18 ans elle vie toujours sous mon toit et elle est étudiante. Qui perçoit les allocations familiales ? Et combien ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le montant des allocations familiales dépendra de la région qui est compétente pour les allocations familiales de ton enfant. Néanmoins, le montant variera également d’autres facteurs, comme par exemple ta situation familiale.

      Si tu es domicilié à Bruxelles, ton enfant a encore droit aux allocations familiales jusqu’à ses 25ans s’il est scolarisé, en formation ou en stage d’attente.

      Si tu es domicilié en Wallonie, ton enfant a encore droit aux allocations familiales de façon automatique jusqu’à ses 21 ans et jusqu’à ses 25ans s’il est, notamment, scolarisé.

      En principe, c’est la personne qui élève effectivement l’enfant qui perçoit les allocations familiales.

      Toutefois, les allocations familiales peuvent être directement payées à ton enfant si :

      – il est marié ;
      – il est émancipé ou il a atteint l’âge de 16 ans et il ne réside pas avec la personne qui l’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
      – Il perçoit les allocations familiales pour un ou plusieurs de ses enfants.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  17. Poison333

    Bonjour j’ai 20ans toujours à l’école et à la rue ai-je encore droit aux allocations familial dans adresse ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      1. Pour avoir droit aux allocations familiales et si tu vis à Bruxelles, il s’agit d’avoir un titre de séjour légal en Belgique et d’être domicilié sur le territoire de la région bruxelloise.

      Si tu vis à la rue, tu peux demander à quelqu’un que tu connais si tu peux avoir une adresse de référence chez lui (il faut que ce ne soit pas la personne chez qui tu loges). L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés. Elle permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc. Cela n’aura aucun effet négatif pour la personne chez qui tu t’inscrirais en adresse de référence (sa composition de ménage ne sera pas modifiée). Tu peux donc te rendre auprès de la commune de la personne que tu connais et qui est d’accord que tu t’inscrives chez lui en adresse de référence pour aller ensemble introduire cette demande d’adresse de référence pour toi.
      Si tu ne connais pas quelqu’un qui peut te permettre d’avoir une adresse de référence chez lui, tu peux introduire demander au CPAS de la commune où tu vis une demande d’aide sociale sous forme d’adresse de référence. Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, tu dois remplir 2 conditions :
      • ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes (par exemple, tu vis dans la rue, dans un squat, un ami t’héberges provisoirement, etc.);
      • ne pas être inscrit(e) dans un registre communal de la population en Belgique (c’est-à-dire ne pas avoir de domicile légal, ni une autre adresse de référence); Si la commune où tu étais domicilié ne t’as pas encore radié de son registre, le CPAS doit t’aider. Il doit demander à cette commune d’activer une procédure de radiation d’office.
      Pour finir, si tu habites Bruxelles, tu as encore droit aux allocations familiales comme tu es scolarisé. Tu devras apporter la preuve de ta scolarisation.

      2. Si tu vis en région wallonne, pour ouvrir un droit aux allocations familiales auprès d’une caisses d’allocations familiales de cette région, tu dois avoir un titre de séjour légal en Belgique et y être domicilié ou prouver que tu résides effectivement en région wallonne.

      Si tu habites en Wallonie, tu as le droit aux allocations familiales de façon automatique jusqu’à tes 21 ans.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  18. amar

    bonjour, mon neveu agé de 18 ans a déménagé et doit donc percevoir lui-même ses allocations familiales.  Dans l’attente que son dossier soit complet, va-t-il percevoir les arriérés des mois qu’il n’a rien eu

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En principe, si son dossier était en ordre ces derniers mois, et que seul le délai de la procédure a retardé les paiements, il devrait récupérer les arriérés. Mais sans les informations complètes de votre dossier, nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude.

      Pour avoir une réponse plus spécifique, je t’invite à téléphoner à ton gestionnaire de dossier.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  19. Dannie

    Bonjour, mon ex compagnon ne verse plus les allocations de me deux enfants (garde partagée) depuis mars 2020. Comment puis- je faire pour les récuperer et qu’il en fin les verse chaque mois? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dannie,

      Pour cela, il faut tout d’abord un jugement du Tribunal de la famille qui : soit a homologué un accord qui avait été négocié entre Monsieur et vous ; soit a décidé d’accorder une contribution alimentaire à charge de Monsieur. Si c’est le cas, vous devez ensuite faire signifier (via huissier pour faire porter officiellement le jugement à la connaissance de l’autre partie) le jugement à Monsieur. Dès que cela est fait, vous pouvez enfin réclamer les impayés et les futures contributions alimentaires à Monsieur, et ce via une solution négociée (prendre contact avec Monsieur et lui demander de payer ce qu’il vous doit) ou la contrainte :

      • demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire à l’autre parent auprès des personnes qui doivent de l’argent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.) Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
      • procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
      • déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
      • Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  20. Maura

    Bonjour, nous vivons à Saint-Gilles depuis fin juillet 2018, nous sommes des Italiens résidant à Bruxelles et je me suis inscrit à l’Aire, nous avons deux filles âgées de 12 et 8 ans.  Seul mon mari travaille et il est salarié avec un contrat d’expat, puisque nous n’avons jamais demandé d’allocations familiales, sont-elles automatiquement comptabilisées sur le paiement des impôts ou devez-vous en faire la demande?  merci pour votre attention je vous souhaite une bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maura,

      Pour bénéficier des allocations familiales en Belgique, il faut en faire la demande à la caisse d’allocations familiale de votre choix. Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site de ladite caisse d’allocation. Sur la fiche d’information plus haut, vous trouverez une liste de caisse d’allocation.

       

      En espérant vous avoir aidé,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  21. Isabelle

    Je suis sous administrateur de bien  elle ne me donne pas la somme complète des allocations  soit 200e mais je pense quebmon fils a 286e, je n’ai pas droit à  recevoir  le montant entier?

    Savez-vous mee dire si c’est la bonne  somme il a 21 ans haute école et moi seule avec lui je suis sur la mutuelle invalidité  Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Pour connaitre la somme précise, il me manque certaines informations, notamment le lieu du domicile de votre fils, vos revenus mensuels et la situation du père de votre fils.

      Concernant ce que votre administrateur a le droit ou non de faire, tout dépend de la raison pour laquelle il ne vous verse pas la somme complète. L’administrateur doit assurer une bonne gestion des finances de la personne protégée. Normalement, si l’argent est disponible et que vous le nécessitez pour une dépense raisonnable, il ne peut pas refuser.

      Toutefois, en cas de désaccord, et si le dialogue ne permet pas de résoudre le conflit, vous pouvez vous adresser au juge de paix.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  22. Mimi

    Bonjour j ai eu 18 ans en juillet, et j ai pas trouvé d école en secondaire et avec la crise du covid sa été difficile, je souhaiterais passer aussi un jury central, ai Je encore droit au allocation ? Jusqu’à quand je serai pénalisé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      – Si tu es domiciliée à Bruxelles, après tes 18 ans, tu dois prouver que tu es es étudiant.e, en formation ou en stage d’attente pour bénéficier des allocations familiales. Si tu es inscrit.e au jury central, tu conserves donc ton droit aux allocations familiales. Ta caisse d’allocations familiales peut te retirer le droit aux allocations familiales depuis tes 18 ans jusqu’au mois de ton inscription au jury.

      – Si tu es domiciliée en région wallonne, tu as encore droit à des allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu auras 21 ans, sans condition de devoir être inscrite comme étudiante quelque part ou inscrite au jury.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  23. Valérie

    Bonjour mon fils a 18 ans a arrêté l école et ne travaille pas il veut vivre chez moi peut il bénéficier des allocation familiales et si oui cb et si c est pour lui ou pour le parent,merci beaucoup

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valérie,

      Lorsqu’on a atteint la majorité, il faut pouvoir répondre à plusieurs critères afin de continuer à pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales.

      En effet, dans ta situation, ton fils peut prétendre à son droit aux allocations familiales, à conditions qu’il remplisse certaines conditions :

      Être domicilié sur le territoire belge, être en possession d’un titre de séjour valable et dans le cas d’un majeur, il faut qu’il soit  étudiant de plein exercice, en formation ou en stage d’attente (inscrit chez Actiris en tant que demandeur d’emploi).

      Quant au montant que vous percevrez, cela dépend de votre situation familiale, de ce fait je vous invite à prendre contact avec votre caisse d’allocation familiale qui pourra vous renseigner en fonction de votre situation à propos du montant auquel vous pouvez prétendre.

      Par ailleurs, notre service est un service social et juridiques qui s’occupe des personnes mineures. Pour toutes questions relatives aux droits des personnes majeures, je vous renvoie vers le service Infor-Jeunes https://inforjeunes.be/ joignable au 02/514.41.11.

      En espérant avoir pu répondre à vos questions.

      L’équipe Droit des jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  24. lilii

    Bonjour,

    je suis étudiante en haute école et dans peu de temps je vais prendre mon appartement et vivre seul.

    Comment dois-je vais faire pour obtenir mes allocs? Est ce que ça va se faire tout seul avec mon changement d’adresse?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      Comme tu as plus de 16 ans, tu pourras en effet demander à la Caisse d’allocations familiales qu’elle te paye directement la somme d’argent à laquelle tu peux prétendre. Pour ce faire, tu dois être domicilié à un domicile distinct de l’allocataire (celui/celle qui perçoit pour le moment les allocations familiales pour toi). Cela se prouve assez facilement : l’inscription au registre national.

      En ce qui concerne la procédure, dès que tu es inscrite à ton domicile, tu dois contacter une Caisse d’allocations familiales (sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, la caisse publique est FAMIRIS) pour leur dire que tu ne vis plus avec ta maman et que, dorénavant, tu veux bénéficier directement des allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  25. Elias

    Bonjour,

    Famiwal me réclame 460 € d’allocation à rembourser.

    Ma femme (qui n’est pas la mère de mon enfant ) avait touché une prime de son ancien travail.

    Du coup sur notre fiche d’impôt nous avons dépassé un certain montant.

    J’ai tenté d’expliquer en remplissant des papiers qu’ils m’ont envoyé que je n’avais pas fait le rapprochement entre les revenus de ma femme (mi-temps) et celui des allocations familiales, et que de plus je n’ai pas les moyens de rembourser, mais rien a faire.

    J’habite en France.

    Peuvent-ils me poursuivre et me faire des ennuis si je ne paie pas?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les suppléments sociaux des allocations familiales sont calculés en fonction des revenus du ménage. Comme tu es marié et que tu habites avec ta femme, la prime reçue par ta femme doit en effet être prise en compte.

      Tu peux contester cette réclamation de Famiwal, mais si vos revenus dépassaient les montants légaux pour percevoir un supplément social, il est difficile d’imaginer que Famiwal accepte tes arguments .

      Si tu refuses de payer ce montant, la caisse d’allocations familiales mandatera probablement un huissier de justice pour réclamer ce montant indûment payé.

      Si tu ne sais pas payer cette somme en une fois, tu peux proposer un plan de paiement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  26. Bambola

    Bonjour, j’aimerais arrêter les études, j’ai presque 22 ans.

    Que dois-je faire pour que mes parents reçoivent encore les allocations familiales ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si tu as plus de 18 ans et que tu arrêtes tes études, tes parents ne toucheront plus les allocations familiales à moins que tu ne t’inscrives comme chercheuse d’emploi en stage d’insertion professionnelle.

      En effet, si tu arrêtes tes études, il est vivement conseillé de t’inscrire chez Actiris (ou au Forem si tu habites en Wallonie) comme chercheuse d’emploi. Tu entames alors une période de 310 jours que l’on nomme le stage d’insertion professionnelle. Pendant, ce stage d’insertion, tu as généralement le droit de conserver tes allocations familiales pour les trimestres où tu ne travailles pas plus de 240 heures.

      Je te conseille de consulter notre fiche « As-tu encore le droit aux allocations familiales après la fin de tes études ? » pour plus d’informations à ce sujet (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/tu-es-inscrit-comme-chercheur-demploi-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  27. nanou

    BONJOUR ES CE QUONT A ENCORE DROIT AU ALLOCATION MAJOREE ET UN SUPPLEMENT POUR HORPHELIN DUN SEUL PARENT?car pas de pension alimentaire pour orphelin

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nanou,

      Les enfants qui perdent l’un de leurs parents ou les deux bénéficient d’un soutien supplémentaire. Ils ont droit à une allocation d’orphelin tant qu’ils sont bénéficiaires des allocations familiales. L’allocation d’orphelin est octroyée chaque mois à la personne qui élève l’orphelin. Si l’orphelin a plus de 16 ans et vit seul, il percevra lui-même l’allocation en question.

      Le montant de cette allocation d’orphelin dépend de la date du décès du parent. Les conditions et les montants varient en effet si le décès a eu lieu avant ou après 2020 (suite à la réforme des allocations familiales). Si tu souhaites connaître ces montants, je t’invite à aller sur le site de Parentia, caisse d’allocations bruxelloise, où tu trouveras toutes les informations nécessaires : https://www.parentia.be/fr-BXL/supplement-dorphelin

      En espérant t’avoir aidé.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  28. Zia

    Bonjour,

    je suis domiciliée en wallonie et j’ai trois enfant : 10/04/2003, 29/06/2004, 07/08/2007.

    Notre aîné va être mis en autonomie via le SPJ. Nous allons donc predre ses allocations familiales, à combien s’élèvera cette perte d’allocation et quel est le monatnt pour nos deux autres enfants svp? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Zia,

      Si je comprends bien ta situation, ton ainé ne va pas être placé en institution mais mis en autonomie en dehors du domicile familial avec un suivi du SPJ. Si c’est le cas, ton enfant pourra alors toucher lui-même ses allocations familiales, si et seulement si, il se domicilie à sa propre adresse (domicile distinct du tien). Pour information, il va recevoir le montant d’un enfant isolé. Tu recevras donc un montant pour deux enfants qui sont à ton domicile. En effet, en Région Wallonne, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020, c’est toujours le montant par rang qui est d’application. Dès lors, si tu continues à percevoir les allocations familiales de l’ainé, cela sera plus avantageux car le montant des trois enfants te sera versé. Tu pourras alors lui redistribuer une partie.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  29. Sana

    Bonjour je suis famme tunisienne j’a 47 anne sans papier et travail pas mais je fais pacs avec homme français je droit ou bien non

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En France, le pacs conclu par un non européen avec un Français permet de demander la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

      En Belgique, il n’existe pas d’équivalent au pacs. Dès lors, ton pacs ne peut pas être enregistré par les autorités belges. La difficulté peut néanmoins être contournée en demandant en Belgique un nouvel enregistrement de ta relation de vie commune sur base du droit belge, c’est-à-dire une cohabitation légale.

      Pour pouvoir faire une demande de regroupement familial en Belgique sur base de la cohabitation légale, il faut, entre autres, que tu démontres au moment de l’introduction de ta demande que vous êtes cohabitants légaux et que vous avez :
      • soit un enfant commun ;
      • soit cohabité de manière légale et ininterrompue en Belgique ou dans un autre pays pendant au moins un an ;
      • soit que vous vous connaissez depuis au moins deux ans. Dans ce cas, vous devez également démontrer :
      • que vous avez entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et
      • que vous vous êtes rencontrés minimum trois fois durant les deux années précédant la demande, et
      • que ces rencontres comportent au total quarante-cinq jours ou davantage.

      Dans ta situation, tu pourrais te présenter à ta Commune de résidence et faire cette demande sur base du fait que tu es pacsé depuis au moins un an avec Monsieur de nationalité française.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  30. mumu

    Bonjour

    La petite amie de mon fils vient habiter chez nous ,elle va avoir 20 ans et  continue les études normalement elle aurait droit a ses allocation familiales mais c est parents refuse de lui donner et de lui communiquer  le non de la caisse d allocation .

    Comment retrouver le nom de la caisse familiale

    Merci

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Comme la petite amie de ton fils vient vivre avec vous et qu’elle a plus de 16 ans, elle peut percevoir directement ses allocations familiales si, et seulement si, elle est domiciliée à votre adresse. En effet, elle doit être domiciliée à une autre adresse de résidence que celle de ses parents.

      Si ses parents persistent à refuser de communiquer le nom de la Caisse d’Allocations Familiales, elle peut se tourner vers la caisse publique, FAMIRIS. En effet, avec le changement de législation opéré le 1er janvier 2020, la Caisse d’Allocations Familiales est choisie par les parents pour leur enfant né à partir du 1/1/2020 et, pour tous les parents dès 2022. Par conséquent, comme la petite amie de votre fils est née avant le 1er janvier 2020, il y a de grandes chances qu’elle soit chez Famiris. Dans la négative, elle peut alors prendre contact avec les 4 autres caisses d’allocations familiales actives à Bruxelles (Infino, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia), demander si elle y est inscrite et demander à la caisse où elle est inscrite que les démarches soient entamées pour que les allocations lui soient versées directement (si elle est domiciliée ailleurs que chez ses parents).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  31. AIT

    Bonjour,

    Je voudrais contester le montant des allocations familiales de BrusselsFamily suite à mon déménagement de la Wallonie vers Bruxelles en 2020. Je perds +ou-200eur par mois alors que ma situation n’a pas changé. Mes enfants sont tous nés avant 2014. Les montants sont calculés via la nouvelle législation de 2020. Je suis lésé. Ont-ils le droit? et à qui je peux m’adresser pour une réclamation parce que la caisse reste sur leur position.

    Merci d’avance pour vos information

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour ,

      Comme tu le sais peut-être, la législation concernant les allocations familiales a été régionalisée. Cela veut dire que chaque Région a pu organiser à sa manière l’octroi des allocations familiales (conditions, montant…). Il est donc normal que tu perçoives un montant différent.

      Par ailleurs, nous ne disposons pas d’assez d’éléments afin de pouvoir te répondre de manière précise.

      De ce fait, nous t’invitons à venir à l’une de nos permanences qui a lieu les lundis et mercredis de 14 à 18 heures et les vendredis de 13 à 17 heures.

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  32. Mys

    Bonjour,

    Je suis camerounaise étudiante résidente en Belgique (Carte A). J’ai un bébé de 2mois né en Angleterre et de nationalité britannique. Je n’ai pas encore enregistré mon bébé dans ma commune. Mon titre de séjour en tant qu’étudiant expire le 31 octobre. Compte tenu du temps court qu’il me reste pour renouveler mon séjour, je souhaite savoir s’il est possible de faire le même jours le changement d’adresse, enregistré ma fille et introduire le regroupement familial (carte F)?

    Car je ne souhaite pas renouvelé mon séjour avec mon statut étudiant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Ta question est complexe et nécessite un entretien individuel. En effet, dans l’état actuel des choses, l’urgence c’est de procéder à la prolongation de ton séjour étudiant et de déclarer ta fille à ta commune pour qu’elle soit en ordre de séjour durant au moins les 3 prochains mois par l’obtention d’une annexe 19.

      Durant cette période de 3 mois, je t’invite, sans tarder, à nous consulter pour dégager la piste la plus appropriée pour vous deux. Car tu n’es pas sans savoir que la Grande-Bretagne est en pleine procédure de retrait de l’Union européenne, ce qui a de facto un impact sur le droit de séjour de ta fille dans l’avenir.

      Dès lors, je t’invite, après avoir prolongé ton séjour « étudiant » et inscrit ton enfant à ta commune, à prendre contact avec nous pour étudier la possibilité de modifier le statut de ton séjour en lien avec la citoyenneté britannique de ta fille.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  33. Muska

    Bonjour, je suis une madame qui depuis 6 ans je vis en Belgique , je suis résidente à la commune . J ai 3 enfants , le dernier est née à Arlon, elle  a 15 mois . J ai pris l argent de la location familiale jusqu’à le mois d août mais les 2 dernier mois il me l en enlève,  si il vous plait , pour m expliquer pourquoi il me  l en enlève et pour m aidé, car je suis une mère de 3 enfants et je ne travaille pas . Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Madame,

      Les informations que vous nous donnez ne nous permettent malheureusement pas de comprendre votre problème d’allocations familiales.

      L’idéal serait que vous contactiez par téléphone ou que vous alliez à une permanence organisée par le Service droit des jeunes le plus proche de chez vous avec les derniers mails ou courriers reçu de votre Caisse d’allocations familiales. Ce sera ainsi plus facile pour le travailleur social de comprendre la situation. Pour connaître les jours et heures des permanences téléphoniques et physiques du service droit des jeunes le plus proche de  chez vous, veuillez consulter le lien suivant ; http://www.sdj.be/presentation/ .

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

       

       

      Répondre
  34. lahberber

    Salut   Mes enfants se trouvent en Espagne j aimerais savoirs les condition pour avoir des allocations familiales pour les enfants qui résident  dehors la Belgique et leurs papa travail en Belgique

    surtout dans la nouvelle loi de 2019

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En principe pour avoir droit aux allocations familiales Belge, votre enfant ne peut ni étudier ni être domicilié en dehors de la Belgique.

      Il existe toutefois des exceptions grâce auxquelles vous pouvez quand même ouvrir ou conserver le droit aux allocations familiales en Belgique même si vous ne remplissez pas ces conditions.

      Comme l’Espagne fait partie de l’espace économique Européen, il existe un accord bilatéral avec la Belgique. Cet accord indique que le montant le plus élevé des allocations familiales des deux pays est garanti. Vous devez introduire une demande en Espagne, mais vous aurez le montant le plus élevé entre celui de la Belgique et celui de l’Espagne.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  35. Daro

    Bonjour

    Je suis demandeuse d’asile enceinte d’un belge mon enfant qui a déjà reconnue par son père belge aura droit au allocation familiale et moi j’aurais droit au prime de naissance.

    NB :le père de mon enfant es a la mutuelle il ne travaille plus depuis longtemps à cause de son accident de travail et moi je ne vit pas avec lui je suis au centre d’accueil fedasil merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daro,

      En principe, la prime de naissance et les allocations sont versés à la maman. Pour cela, nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire à votre nom afin de communiquer votre numéro de compte à la caisse d’allocations familiales. Vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire de base même si vous n’avez pas encore de titre de séjour. Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, vous pouvez vous rendre à l’une de nos permanences les lundis, mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  36. David

    Bonjour,

    Mon fils était domicilié chez sa maman en Belgique mais il a décidé de venir vivre chez moi en France mais je travaillais en Belgique mais j’ai perdu mon emploi en juillet.

    Son domicile légal est maintenant chez moi et je voulais savoir comment faire sachant qu’il poursuivra ses études en Belgique.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour David,

      En principe, c’est la personne qui élève l’enfant qui perçoit les allocations familiales. Si ton fils vient vivre chez toi, il faut que tu en informes la caisse d’allocation familiale actuel. Ensuite, en fonction de ta situation professionnelle, tu peux les percevoir toi-même. Cependant, il faut que tu contactes une caisse d’allocation familiale française car pour les percevoir en Belgique, il y a une condition de résidence dans le pays pour les percevoir.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  37. Marius

    Bonjour,

    Je suis étudiant étranger et je suis inscrit en soins infirmiers à la Haute Ecole Francisco Ferrer et je suis domicilié depuis sur Bruxelles depuis déjà 3 ans. Mes parents vivent au Cameroun et ma question est de savoir si j’ai droit aux allocations familiales ? si c’est le cas, le calcul de mes allocations familiales se feront depuis janvier 2020 ?

    En attende d’une d’une réponse, je vous remercie d’avance.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Cher Marius,

      Depuis le 1er janvier 2020, un étudiant étranger vivant à Bruxelles a droit aux allocations familiales jusqu’à ses 25 ans à deux conditions :

      – être domicilié à Bruxelles ;

      – être titulaire d’un titre de séjour.

      Si c’est le cas, tu peux introduire ta demande auprès de n’importe quelle caisse d’allocations familiales située en région bruxelloise.

      Concernant les arriérés des allocations familiales, en principe elles peuvent être réclamées  durant une période de 5 ans. Si tu remplissais les conditions pour percevoir les allocations familiales depuis le 1er janvier 2020, tu peux introduire ta demande d’arriérés auprès de la caisse d’allocations familiales pour les demander.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  38. Lolo74

    Je suis française je souhaite m’installer a Bruxelles

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Notre service est un service social qui assure une aide sociale et juridique pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ainsi que leur famille.  Nous ne pensons donc pas pouvoir t’aider.

      Concernant ta situation, étant française et donc citoyenne de l’Union européenne, tu as le droit de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne pendant 3 mois, mais tu dois déclarer, dans les 10 jours de ton entrée sur le territoire belge, ta présence auprès de l’administration communale de la commune où tu résides, sous peine d’une amende administrative.  Dans le cas où tu souhaites t’établir en Belgique plus de 3 mois, tu dois demander  une attestation d’enregistrement auprès de ta commune de résidence que tu obtiendras si tu rentres dans une catégorie de personnes pouvant obtenir son droit de séjour en Belgique, à savoir :

      Être soit :

      • un travailleur salarié ou un travailleur indépendant
      • un demandeur d’emploi en recherche d’emploi avec de réelles chances d’être engagé
      • une personne qui dispose d’une assurance maladie et de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge
      • un étudiant à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié et qu’il dispose d’une assurance maladie

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à consulter le lien suivant : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/citoyens-union-europeenne/sejour-3-mois-ue

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  39. madi

    bonjour , je me suis mise en ménage avec mon copain. J’aimerais faire mon changement d’adresse car je suis actuellement enceinte. Ce serais pour savoir si j’aurais toujours droits à ces allocations familials sachant que mon copain touche un petit salaire et à une aide au niveau de la vierge noire.

    En attente d’une réponse , merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Depuis le 01/01/2019, le droit en matière d’allocations familiales est devenu régionalisé, de plus lorsqu’on a atteint la majorité, il faut pouvoir répondre à plusieurs critères afin de continuer à pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales.

      En effet, dans ta situation, tu peux continuer à prétendre à ton droit aux allocations familiales, à conditions que tu remplisses certaines conditions:

      – Être domiciliée sur le territoire belge -Être en possession d’un titrez de séjour valable -Et si tu as plus de 18 ans, tu dois soit être étudiant de plein exercice, en formation ou en stage d’attente

      En espérant avoir pu répondre à tes questions.

       

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  40. Hassan

    Bonjour j ai déménagé  de bruxelle en Wallonie faut il prévenir  l’allocation  familiale  ou non.

    Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      En principe, vous ne devez pas avertir la Caisse d’allocations familiales de votre déménagement. Dès que vous aurez avertit la commune de votre changement d’adresse, ce changement sera fait au registre national et la Caisse d’allocations familiales en sera informée.

      La Caisse d’allocations familiales bruxelloise enverra votre dossier à son antenne en région wallonne.

      Cependant, ce transfert de dossier peut prendre un peu de temps. De sorte que si vous souhaitez que le transfert de dossier se fasse plus vite, vous pouvez avertir vous-même votre Caisse d’allocations familiales actuelle de votre déménagement.

      Le plus important est de savoir que votre déménagement n’entraînera pas d’interruption dans le payement des allocations familiales de votre/vos enfants. L’ancienne caisse d’allocations familiales bruxelloise continuera à vous payer les allocations familiales le temps que la nouvelle caisse wallonne le fasse.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre

  41. Géraldine

    Bonjour,

    Je me demande si il est mieux d’être affilié à la caisse publique Famiris ou  à une caisse privée.

    Quelles sont les différences  ? Ou vais je avoir le meilleur service?

     

    MErci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Géraldine,

      Depuis la réforme du système d’allocations familiales, les parents peuvent désormais choisir la caisse d’allocations familiales. Les caisses publiques et privées sont toutes les deux soumises à la même législation, il n’y a donc pas de différence. Les caisses publiques sont juste les caisses par défaut dans le cas où des parents ne souhaiteraient pas choisir une caisse privée.

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  42. Moi

    Bonjour,  ma sœur n’a jamais fais de demande pour les allocations familiales de son fils âgé maintenant de 18 ans.  Peut-elle encore faire la demande ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Depuis le 01/01/2019, le droit en matière d’allocations familiales est réglementé différemment en fonction de la région où l’on est domicilié.

      Lorsqu’on a atteint la majorité, il faut pouvoir répondre à plusieurs critères afin de continuer à pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales.

      Concernant la situation de ton neveu,  si ce jeune majeur est domicilié sur la région de Bruxelles-capitale, qu’il est en possession d’un titre de séjour valable, mais aussi, s’il est étudiant, en formation ou en stage d’attente, ta sœur (ou ton neveu s’il est domicilié ailleurs que chez ta sœur) peut introduire une demande d’allocations familiales auprès de ka caisse d’allocations familiales de son choix se trouvant en région bruxelloise.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.


      Répondre
  43. Oceane

    Bonjour je suis étudiante étrangère à Bruxelles depuis 4ans et je n’ai jamais demandé d’allocations familiales. Mes parents n’habitent pas en Belgique et mon père est déjà décédé. J’ai 24 ans et j’aimerais savoir si j’ai droit aux allocations familiales.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Océane,

      Depuis le 1er janvier 2020, un étudiant étranger vivant à Bruxelles a droit aux allocations familiales jusqu’à ses 25 ans à deux conditions :

      – être domicilié à Bruxelles ;

      – être titulaire d’un titre de séjour.

      Si c’est le cas, tu peux introduire ta demande auprès de n’importe quelle caisse d’allocations familiales située en région bruxelloise.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  44. B

    Bonjour,

    puis-je demander la prime de naissance même s’il est possible que je déménage à l’étranger avant la naissance du bébé (et que donc le bébé naisse à l’étranger)? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      1. Si ton enfant naît et réside par la suite dans un pays membre de l’EEE, tu peux recevoir l’allocation de naissance pour ton enfant est né à l’étranger (au sein de l’EEE). A cet effet, l’un des parents doit être occupé en Belgique ou doit bénéficier de prestations sociales belges assimilées (par ex. des allocations de chômage, des indemnités de maladie, une pension, …) au moment de la naissance ou de l’adoption.

      Attention : – S’il existe un droit à l’allocation de naissance/la prime d’adoption dans le pays de naissance, celui-ci est toujours dû en priorité et l’allocation de naissance/la prime d’adoption belge n’est octroyée qu’à titre complémentaire.

                           – S’il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance/la prime d’adoption dans le pays de naissance, l’allocation de naissance/la prime d’adoption belge est alors octroyée dans sa totalité.

      2. si ton enfant naît et réside par la suite dans un pays non membre de l’EEE : La Belgique a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays au sein de l’EEE. Chaque accord contient des conditions spécifiques quant au droit aux allocations familiales belges. La Belgique a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays qui ne font pas partie de l’EEE : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie et Turquie.

      Cependant, dans les accords bilatéraux avec des pays hors EEE, il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance ou à la prime d’adoption.

      Pour davantage d’informations, n’hésites pas à contacter une Caisse d’allocations familiales de ton choix relevant de ta région.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  45. bouchra75

    bonjour, je viens de m’installer en belgique avec un titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial. je suis d’origine marocaine et j’ai deux enfant(9 ans et 15an ).

    est ce que j’ai le droit de bénéficier des allocations familiales? si oui, comment procéder pour s’inscrire?

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Bouchra,

      En Belgique, depuis 2019, c’est l’enfant qui ouvre son droit aux allocations familiales ; peu importe désormais le statut socio-professionnel de ses parents. Il existe deux conditions pour qu’un enfant ouvre un droit aux allocations familiales belges :

      – L’enfant a son domicile en Belgique ;

      – L’enfant est belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.

      La matière des allocations familiales est désormais régionalisée. Dès lors, si vos enfants remplissent ces deux conditions, pour savoir de quel système ils doivent recevoir les allocations (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde leur domicile légal.

      Si vos enfants ont droit aux allocations familiales, nous te conseillons de contacter une caisse d’allocations familiales de ton lieu de domicile.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si tes enfants ont un titre de séjour et qu’ils sont domiciliés en Belgique, ils ont droit aux allocations familiales.
      Cette matière est régionalisée. Dès lors, si tes enfants remplissent ces deux conditions, pour savoir de quel système ils doivent recevoir les allocations (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), il faut regarder leur domicile légal.

      Pour s’inscrire, tu peux prendre contact avec la caisse d’allocations familiales de ton choix. A Bruxelles, Famiris est la caisse publique de paiement des allocations familiales. Au niveau des caisses privées, tu peux t’adresser à Infino Bruxelles, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles et Parentia.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  46. vivine22

    bonjour

    ma fillle intègre une école de soins infirmiers de Mons ce lundi, je voudrai savoir si étant française elle a droit à une aide pour ses études et au logement

    merci de revenir vers moi

    cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Vu que nous sommes un service d’aide aux mineurs d’âge nous ne pouvons malheureusement pas vous aider.

      Cependant, on peut vous dire qu’en tant qu’européenne votre fille a le droit de venir faire ses études en Belgique à la condition de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge au cours de son séjour. Pour cette raison, elle doit disposer de ressources suffisantes et ne peut faire une demande d’aide sans compromettre son titre de séjour en Belgique.

      Pour le logement, elle peut se renseigner auprès du service social de son école pour voir si elle dispose de kots étudiants à prix réduits et pour demander si elle peut y avoir accès ou connaître les éventuels aides aux étudiants existantes.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  47. ziad

    Bonjour

    Je suis etranger avec carte de sejour illimite , travaillant sous titre profession liberale en belgique  ,

    j’ai une fille de 18 ans qui va faire ses etudes en france avec carte de sejour francaise ,

    peux je beneficier d’une aide financiaire a ma fille soit sous titre d’allocation familiale ou autre ?

    sera combien le montant mensuelle ?

    Cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En Belgique, depuis 2019, c’est l’enfant qui ouvre son droit aux allocations familiales ; peu importe désormais le statut socio-professionnel de ses parents. Il existe deux conditions pour qu’un enfant ouvre un droit aux allocations familiales belges :

      – L’enfant a son domicile en Belgique ;
      – L’enfant est belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.

      La matière des allocations familiales est désormais régionalisée. Dès lors, si ta fille remplit ces deux conditions, pour savoir de quel système elle doit recevoir les allocations (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde son domicile légal.

      Si ta fille étudie en France, elle a droit aux allocations familiales belges. Le programme d’études doit toutefois être reconnu par la Belgique Tant que ta fille est aux études elle aura droit aux allocations familiales et ce, maximum jusqu’à ses 25 ans.

      C’est normalement le parent qui perçoit les allocations familiales pour son enfant. Toutefois, ta fille ayant plus de 16 ans et ne résidant plus avec toi, elle peut demander à les recevoir personnellement.

      Si ta fille est domiciliée à Bruxelles, le montant de l’allocation sera de minimum 150 euros. En effet, le montant peut varier en fonction de votre situation familiale (nombre d’enfants, âge, revenu, etc.).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  48. Drissa

    J’ai 14ans bientôt je veux avoir 15ans mais j’aimerai bien partir là-bas

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tes parents ont l’obligation de t’élever, t’entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d’assurer ta formation. Cette obligation d’entretien et alimentaire existe quel que soit ton âge, tant que ta formation ou tes études ne sont pas achevés. Par ailleurs, tant que tu as moins de 18 ans, tu es soumis à l’autorité parentale de tes parents. Cela veut dire que ce sont eux qui doivent prendre les décision importantes te concernant (avec qui tu peux vivre, dans quelle école tu vas,…) et qui sont responsables de toi ( cela veut dire que c’est eux par ex qui paieront les victimes pour les dommages éventuels que tu causerais).

      Compte-tenu de tout ceci si tes parents sont d’accord, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux (chez un membre de la famille, un ami,..) sans devoir obtenir l’accord d’un juge ou d’une autorité. Le seul accord de tes parents suffit. Si tu souhaites te domicilier à cet endroit, un de tes parents doit alors t’accompagner à la commune pour effectuer ton changement d’adresse.

      Si tes parents ne sont pas d’accord que tu ailles vivre ailleurs et que c’est impossible pour toi d’imaginer de rester vivre avec eux, tu peux contacter le Service de l’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi pour demander un rendez-vous ( voir la liste ci-jointe : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359). Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents. Et si tes parents refusent que tu ailles vivre ailleurs alors que tu serais en danger chez eux, le SAJ peut renvoyer ta situation au juge de la jeunesse qui pourrait prendre une décision qui s’imposerait à tes parents et à toi ( par exemple de te placer quelque part en-dehors de chez eux) .

      Toutefois, il existe encore un autre moyen de quitter tes parents à partir de tes 15 ans : il s’agit de l’émancipation. L’émancipation est un acte juridique qui te permet en tant que mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Attention, la demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Par exemple, des mauvaises relations avec tes parents ne peuvent justifier une mesure d’émancipation.
      Pour quelles raisons peux-tu être émancipé par un juge alors ? Si tu « agis déjà comme s’il tu étais majeur » et que tu as besoin que ton statut juridique soit adapté à ta situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt. Si tu penses nécessiter une émancipation, rends toi sur notre page « L’émancipation, qu’est-ce que c’est ? » pour te renseigner sur cette mesure exceptionnelle.

      N’hésites pas à nous contacter par téléphones tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 si tu as des questions concernant tout ceci ou à te rendre à l’une de nos permanences sans rdv les lundi ( de 14h à 18h), mercredi ( de 14h à 18h) et vendredi ( de 13h à 17h) ayant lieu rue van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles ( mais il y a d’autres services droit des jeunes en Belgique ; voir le lien suivant : http://www.sdj.be/) .

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  49. OJ

    Bonjour , je viens de déménager en Région Flamande. Dois-je faire une quelconque démarche envers Famiris et vais-je continuer a percevoir mes allocation.?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En principe, le changement se fait automatiquement,

      Mais je t’invite à prendre contact avec FONS , la caisse publique d’ allocations familiales en Flandre afin de vérifier que le transfert d’informations a bien été établi.

       En espérant avoir répondu à ta question

       

      Répondre
  50. Nassima

    Bonjour,

    Ayant déménagée seule début juillet et étant étudiante à la haute école DaVinci, j’aimerais savoir quel montant d’allocation vais-je recevoir?
    Pour l’instant, j’attend toujours que la commune fasse mon changement d’adresse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Après le passage d’un agent de quartier, l’administration communale procédera au changement d’adresse dans le registre de la population, de ce fait, la caisse d’allocation sera alors automatiquement informé du changement d’adresse.
      Sur base du changement d’adresse, les allocations familiales te seront versées le mois suivant ton changement d’adresse.
      Néanmoins, il est conseillé de prendre contact avec ta caisse d’allocation familiales afin de leur communiquer immédiatement ton numéro de compte, le cas échéant, le payement se fera par chèque circulaire.

      Le jeune né avant le 1 janvier 2020 reçoit automatiquement les allocations familiales ordinaires octroyées pour un enfant unique. Ce montant est celui du système d’octroi jusqu’au 31 décembre 2019.

      Quant au montant de base que tu percevras, il s’élèvera à 168,10€  (barème en vigueur au 31/12/2019).

      A noter qu’un supplément social au montant de base peut-être versé sur base de ta situation familiales. À partir de 2020, on parle à Bruxelles de suppléments liés aux revenus. En tant que famille à bas revenu, tes parents peuvent prétendre à un montant de 40,80 à 142,80 euros par enfant et par mois. 
      En espérant avoir pu répondre à ta question,
      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  51. Mariebld

    Bonjour,

    Je suis étudiante belge est j’habitais en France jusqu’à il a 3 ans. En septembre 2017 j’ai emménagé à Bruxelles et je n’ai pas perçu d’allocations familiales pendant 2 ans et demi puisque je pensais que, comme en France, les enfants de plus de 18 ans n’avaient plus droit de percevoir ces allocations. Je n’ai donc pas touché d’allocation pendant plus de deux ans et je me demandais donc s’il était possible de percevoir les arriérés auprès de Famiris ?

    Merci à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Mariebld,

      En principe, les arriérés des allocations familiales peuvent être réclamés durant une période de 5 ans. Si tu remplissais les conditions pour percevoir les allocations familiales, tu peux contacter la caisse publique d’allocations familiales Famiris ( https://famiris.brussels/fr/contact/) pour demander les arriérés des allocations familiales que tu n’aurais pas reçu.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  52. Laeti1987

    Bonjour,

    je vis à Bruxelles, je vais déménager au Brabant wallon le mois prochain. Je perçois des allocations familiales pour ma fille unique né le 3 septembre 2019. Est-ce que mes allocations vont diminuer car en Wallonie, tout enfant né avant 2020 c’est l’ancien régime donc environ 90€ mais à Bruxelles je perçois 140€ environ par mois donc une perte de 50€. Je trouve aucune réponse quand on déménage entre deux régions. Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le domicile légal détermine quel système d’allocations familiales s’applique pour votre enfant. Dès lors que vous déménagez en Wallonie, il s’agira du système wallon.

      En Wallonie, l’ancien système s’applique pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020. Attention : cela s’applique pour les montants de base : certaines nouvelles règles, notamment concernant les suppléments, valent pour tous les enfants, depuis le 1er janvier 2019. En Wallonie, le montant des allocations familiales de base est de 97,72 euros pour le premier enfant. Pour calculer les suppléments auxquels vous avez droit, vous pouvez faire une simulation sur le site de FAMIWAL : https://www.famiwal.be/?redirect=0.

      Sache que tu peux choisir la caisse d’allocations familiales. FAMIWAL est la caisse publique d’allocations familiales, et il y a 4 caisses privées (Parentia, Camille, Infino et Kidslife).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  53. Lucacla

    Bonjour, nous habitons une commune à facilité et depuis la régionalisation des allocations familiales, nous dépendons de Fons. Nous parlons néerlandais mais sans être bilingue et donc c’est très compliqué de comprendre et de se faire comprendre par Fons quand nous avons une question. Ils refusent de nous envoyer les documents en français et de parler français. J’ai lu sur votre site qu’il existe des caisses d’allocations familiales privées. Pouvons-nous changer de caisses pour aller vers une caisse privée francophone en habitant en flandres ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Comme vous habitez en Flandre, vous n’avez pas la possibilité de vous inscrire dans une autre caisse publique d’allocations familiale que celle qui vous a été attribué suite à la régionalisation du régime des allocations familiales. Cependant, il existe effectivement des caisses privées qui proposent leur service à toutes les régions et qui adaptent leur service en fonction de votre situation, notamment au niveau de la langue. Vous avez tout à fait le droit de vous y inscrire. Vous pouvez en faire la demande dès maintenant à la caisse de votre choix et remplir les documents nécessaires, ce changement vous engagera pendant la durée d’une année complète, c’est-à-dire qu’une fois que vous y êtes inscrit, il vous faudra attendre un an pour de nouveau changer de caisse si vous n’êtes pas satisfaite.

      Concernant le problème linguistique que vous rencontrez, nous vous invitons à vérifier la réglementation communale prévue à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous dire de quelle commune vous êtes pour que nous fassions rapidement une recherche. Vous pouvez également nous contacter par téléphone si vous le souhaitez, au 02 209 61 69 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  54. Inès

    Bonjour,

    Je suis enceinte de mon premier enfant et je cherche une caisse d’allocation familiale (y compris prime de naissance).

    Quelle est la différence entre une caisse publique et une caisse privée?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Inès,

      Depuis la réforme du système d’allocations familiales, les parents peuvent désormais choisir la caisse d’allocations familiales. Les caisses publiques et privées sont toutes les deux soumises à la même législation, il n’y a donc pas de différence. Les caisses publiques sont juste les caisses par défaut dans le cas où des parents ne souhaiteraient pas choisir une caisse privée.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  55. Dubois

    Bonjour,

    J’ai 20 ans et je suis étudiant en bachelier comptabilité en promotion sociale sur 3 ans.

    Je suis en stage d’insertion professionnel depuis juin 2020, mes parents ont donc encore droit aux allocations familiales durant ce stage. J’ai récemment trouvé un emploi pour une durée déterminée de 3 mois, donc sans obligation de renouvellement.

    Ma question est la suivante : si mon contrat n’est pas renouvelé pour une durée supplémentaire, mes parent pourront-ils retoucher les allocations familiales du fait que mon stage d’insertion professionnel continue ?

    Merci, bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Dubois,

      Tu n’auras plus droit aux allocations familiales pour la durée de ton contrat à durée déterminé car tu ne seras plus considéré comme un étudiant.

      Si ton CDD n’est pas reconduit, et que tu es toujours en stage d’insertion professionnel, tu récupéreras ce statut d’étudiant. Dès lors, tu auras de nouveau droit aux allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  56. Edeline

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’une précision par rapport à ma situation. J’emménage à Liège avec mon compagnon qui va sur ces 23 ans et qui avait jusque là des allocations que ces parents touchaient.  Nous nous domicilions dans notre nouvelle appartement mais je me demandais si l’on gardait les allocations familiales et  que mon compagnons les recevrait directement jusqu’à ces 25 ans.  Celui-ci va être à ma charge étant toujours au étude et moi dans le monde du travail.
    Merci pour votre réponse,
    Edeline

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Votre compagnon garde le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin de ses études et maximum jusqu’à ses 25 ans, peu importe qu’il soit en ménage de fait avec vous.

      Sachez que votre compagnon peut demander à ce que les allocations lui soient payées personnellement s’il est domicilié chez vous et non plus chez ses parents. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales en prouvant domicile distinct parent.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  57. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Victoire,

    Pour percevoir les allocations familiales, l’enfant doit être inscrit au registre de la population de la commune de son lieu de résidence et doit être belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour. Il faudra donc attendre d’entreprendre un regroupement familiale avec vos deux autres enfants pour que ceux-ci puissent bénéficier des allocations familiales.

    Pour ce qui est de l’allocation de naissance, elle peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questionnements lors de notre permanence téléphonique lundi, mardi, jeudi, et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61

    En espérant avoir pu vous aider.

    Service droit des jeunes

    Répondre
  58. Prof

    Belge,j’habite avec mes trois petits enfants scolarisés.Ceux-ci ont introduit une demande de régularisation de leur séjour auprès du CONSEIL du CONTENTIEUX des ETRANGERS depuis janvier 2019.Ces mineurs d’age présents sur le territoire belge ne peuvent-ils pas avoir droit aux ALLOCATIONS FAMILIALES?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Depuis le 1er janvier 2019, le système des allocations familiales a été régionalisé. Si la première demande est introduite après le 1er janvier 2020 (à Bruxelles), le nouveau régime s’applique. Celui-ci prévoit que les enfants disposant d’un titre de séjour et résidant sur le territoire belge peuvent obtenir des allocations familiales. Dans ta situation, tes petits enfants sont toujours en attente d’une décision et ne disposent donc pas d’un titre de séjour – ou encore d’une attestation d’immatriculation (carte orange). L’une des conditions n’est pas remplie, ce qui t’empêche de percevoir les allocations familiales en Belgique.

       

      En espérant t’avoir éclairé.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  59. Nienie

    Bonjour,

    Ma fille a fini ses secondaires en juin 2020. Elle voulait commencer des études universitaires mais malheureusement on vient de lui diagnostiquer un problème de santé qui ne lui permettra pas de commencer des études avant plusieurs mois voir l’année prochaine. Vais-je pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales même si elle n’est pas inscrite dans une université ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Normalement, pour conserver son droit aux allocations familiales après ses 18 ans, votre fille doit fréquenter un établissement scolaire.

      Toutefois en cas de maladie, vous pouvez demander à garder le droit aux allocations familiales pour votre fille jusqu’à ses 21 ans et obtenir un supplément pour affection, variant en fonction de la maladie. Pour garder ce droit aux allocations et obtenir ce supplément, il vous appartient de prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales qui transmettra votre demande à la Direction générale Personnes handicapées qui, elle-même, vous remettra les documents.

      Si la maladie de votre fille n’est pas acceptée par la Direction générale Personnes handicapées, alors il faudra soit inscrire votre fille au chômage, soit l’inscrire dans un établissement scolaire pour qu’elle puisse conserver son droit aux allocations familiales.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  60. Patricia

    Bonjour, moi c’est paty alors je voudrais savoir mon fils est belge mais il a déjà un an mais n’a jamais touché ses allocations familiales est qu’on pourra lui faire un rappel pour un an, merci bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Paty,

      La demande d’allocation de naissance peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.

      Nous te conseillons de contacter une Caisse d’allocations familiales de votre région, pour Bruxelles : Famiris au 0800 35 950.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  61. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Nous ne comprenons pas bien votre question et le rapport de celle-ci avec les allocations familiales.

     

    Chaque personne doit se domicilier à l’endroit où elle vit réellement.

    Si la commune s’aperçoit qu’une personne a quitté son domicile sans prévenir ou qu’elle s’est installée sur son territoire sans s’y être domicilié, la personne risque une radiation ou une inscription d’office.

    Chaque commune a pour mission de tenir ses registres de population à jour. Elle recherche et enquête pour voir qui se trouve effectivement sur son territoire. L’enjeu est double : éviter les adresses « boîtes aux lettres » et pouvoir retrouver facilement les personnes.

    En espérant avoir pu vous éclairer.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  62. Hugues ****

    Bonjour, mes enfants sont sur le territoire belge depuis le 01 .09.2019.j ai entamé une procédure de régularisation qui traine. Est ce qu ils auront droit à un rappel des allocations familiales après régularisation administrative ?

    Merci. Mes sincères salutations

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Depuis le 01/01/2019, le droit en matière d’allocations familiales est devenu régionalisé, et hélas, l’ouverture d’un droit aux allocations familiales pour les enfants ne disposant pas de titre de séjour valable a été supprimé. Dès lors, vous ne pourrez prétendre aux allocations familiales pour vos enfants que lorsque ceux-ci seront régularisés, et ce, sans effet rétroactif.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  63. Cecile

    Bonjour,

    Je suis enceinte de 6 mois et je voulais savoir à partir de quand dois-je m’affilier à une caisse d’allocations familiales? Sachant que j’ai déjà demandé la prime de naissance.

    D’avance je vous remercie,

    Cordialement,

    Cécile

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cécile,

      Je ne comprends pas bien votre question car vu que vous avez déjà demandé une prime de naissance à une Caisse d’allocations familiales, cela signifie que vous êtes déjà affiliée à une Caisse. Celle-ci vous donnera la prime de naissance avant la naissance du bébé et cette même caisse d’allocations familiales vous versera des allocations familiales toutes les mois une fois que votre enfant sera né.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

       

      Répondre
  64. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Pour répondre à ta question, nous te proposons de prendre contact avec la caisse d’allocation familiale Famiris (https://famiris.brussels/fr/) afin de disposer du document qui atteste que tu ne perçois pas d’allocations familiales en Belgique.

    En espérant avoir pu t’aider,

     

    Le Service droit des jeunes

     

    Répondre
  65. jojo

    bonjour je suis mère isolé avec deux enfants 6 et 10 ans, il y a un an mon petit frère orphelin de père abandonner par sa mère au Congo est venu habiter avec nous (moi et mes deux enfant) je suis donc sa tutrice légal. je vie en Flandre, jusque la tout va bien je perçois les allocations pour les 3 enfants. cela fait deux mois que je refréquente le père de mes enfants et ils veux revenir vivre avec nous. pour ma part je perçois du chômage et je suit une formation ( donc je bénéficie de mon chômage complet) lui travail à plein temps ma question est: est ce que si il vient revivre avec nous je perdrais des allocations familiales de mes deux propre enfants si oui combien et quand est-il des allocations d’orphelin de mon petit frère?

     

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jojo,

      Même si le papa de tes enfants revient vivre avec vous, tu continueras de percevoir les allocations pour les enfants. Dorénavant, le droit aux allocations familiales dépend uniquement du fait que les enfants aient un titre de séjour en Belgique et soient inscris dans un registre d’une commune. Cela ne dépend plus de la situation de travail ou non des parents.  Par contre le montant des allocations familiales que tu vas recevoir pour tes enfants pourrait diminuer si le papa vient vivre avec vous car tu pourrais perdre certains suppléments aux allocations familiales vu que tu ne seras plus une famille monoparentale et que les revenus de ton ménage vont augmenter. N’hésites pas à contacter ta caisse d’allocations familiales pour te renseigner à cet égard ou de consulter leur site internet.

       

      Concernant les allocations d’orphelin, ton frère peut en effet en bénéficier. Si votre père était inscrit dans les registres belges, la caisse d’allocations peut facilement obtenir cette information mais dans le cas contraire, il faudra apporter un acte de décès.

      En espérant avoir répondu à tes questions.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  66. Andrew

    Bonjour, j’ai 19 ans et je suis étudiant et je reçois en toute l’égalité mes allocations mais je voudrais faire un revers et les transférer à mon père qui reçois déjà les allocations de mes frères et soeurs, que chaque mois ça n’arrive que sur son compte et non le miens. Comment faire ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Andrew,

      Si ton papa ne vit pas avec ta maman et que tu te domicilies avec ton papa, tu peux prendre contact avec la Caisse d’allocations familiales et demander à ce que ton papa perçoive dorénavant tes allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  67. GVE

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si le droit aux allocations est maintenu si le jeune n’est plus domicilié chez l’un de ses parents ?

    Merci pour la réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour GVE,

      Il n’est pas nécessaire que le jeune soit domicilié avec ses parents pour que ceux-ci touchent les allocations familiales pour lui. Et si le jeune a plus de 16 ans et se domicilie ailleurs que chez ses parents, il peut prendre contact avec la Caisse d’allocations familiales pour demander à toucher lui-même les allocations familiales sur son compte en banque.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes

       

       

      Répondre
  68. Chloé

    Bonjour, j’ai 19 ans et je suis en conflit permanent avec mes parents vis a vis de l’argent pour mes études que ça soit le logement ( ils habitent à Arlon et je fais mes études à l’Unamur) ou les extra que ça soit matériel, nourriture,… Ils veulent que je finance complètement ma prochaine année ce qui comprendrait le logement, minerval,… Je bénéficie déjà de la bourse luxembourgeoise mais pas de la bourse de belge ce qui me fait parvenir un peu près 200/mois. En plus de cela ma mère perçoit les allocations familiales pour moi mais je n’y ai pas accès.

    J’essaie de trouver un job étudiant mais avec la situation actuelle je n’en ai toujours pas trouvé (j’ai deja contacté tout mes anciens employeurs mais malheureusement ils prennent plus d’étudiants en ce moment).

    Alors ma question est la suivante: est ce qu’il serait possible que je bénéficie d’une aide financière pour mes études en plus de la bourse luxembourgeoise qui ne me permet pas de vivre indépendamment de mes parents décemment?

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chloé,

      En ce qui concerne tout d’abord la bourse d’étude, selon moi, tu ne peux bénéficier de la bourse belge si tu perçois déjà la bourse luxembourgeoise. Pour cela, il serait plus opportun que tu contactes le service social de l’UNamur ou nos collègues d’Infor-Jeunes (02.514.41.11) qui pourront t’éclairer sur cette demande et les conditions d’octroi pour le supérieur.

      En ce qui concerne ensuite le paiement des allocations familiales, comme tu es majeure, tu pourrais demander à la Caisse d’allocations familiales (luxembourgeoise j’imagine vu que tes parents y travaillent) que le montant te soit versé. Toutefois, si les règles sont les mêmes qu’en Belgique, il faut que tu aies un domicile distinct de ta maman.

      Enfin, concernant une aide financière, comme tu as 19ans, tu dois t’adresser au CPAS de ton lieu de domicile pour, si tu es belge, demander un revenu d’intégration sociale. De ce fait, comme tu es étudiante à temps plein, tu n’es pas disposée à travailler, le CPAS peut te faire signer un « Projet Individualisé d’Intégration Sociale » (PIIS). De plus, avant l’octroi, une enquête sociale sera réalisée par l’assitant.e social.e qui prendra en compte tes revenus mais également, comme ils sont tes débiteurs d’aliments, les revenus de tes parents.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  69. Oma

    je suis étudiante marocaine et je suis inscris à l’UCL et domiciliée à Louvain la neuve et c’est mes parents du Maroc qui payent le loyer .je voudrais savoir si j’ai droit au allocations.                                               Cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour OMA,

      Malheureusement, suite à la réforme des allocations familiales opérée en 2019-2020, le Décret Wallon t’exclut du bénéfice des allocations familiales. En effet, l’article 4, 2°, alinéa 2 du Décret stipule que si tu es issu d’un pays étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y poursuivre tes études, tu es considéré comme ne remplissant pas la condition prévue à l’alinéa 1er (condition de domicile sur le territoire de la Région Wallonne).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  70. Alan1994

    J’aimerai savoir si maman et bébé nées et domiciliés en France peuvent me rejoindre étant donner que je travaille et suis déclarer en Belgique(mais originaire de France), de plus j’aimerai savoir quels genre d’aides financières peuvent-elles prétendre en se déclarant en Belgique avec moi? 

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « attestation d’enregistrement » dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire. La demande de séjour de plus de trois mois doit être introduite à l’administration communale du lieu de résidence. Pour votre enfant, il faudra prouver le lien de filiation et qu’il soit inscrit à votre mutuelle. Concernant la maman, il faut prouver que vous êtes dans une relation stable (plusieurs conditions dont vivre ensemble). En principe dans les 5 années après réception du titre de séjour, ils ne peuvent pas dépendre des pouvoirs publics et donc ne peut dépendre du CPAS.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  71. benedune

    Bonjour,

    Mon mari, moi et nos 5 enfants vivons en Belgique depuis 12 ans. Nous travaillons tous les 2 en France. Nous percevons des allocations uniquement en France. Mais, j’ai eu écho que nous pourrions éventuellement percevoir des allocations « différentielles » par la Belgique. Est ce une bonne information et quelles sont les démarches à faire svp?

    Cordialement

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dans votre cas, il y aurait des possibilités de paiement par différenciation c’est-à-dire de percevoir un complément des allocations familiales que vous percevez de la France.

      En effet, vous avez droit au complément d’allocations familiales depuis le 1er janvier 2019 au motif que vos enfants sont domiciliés en Belgique. Sur base de la résidence des enfants, la Caisse publique d’allocations familiales de votre région va faire le calcul du montant que  vous touchez en France et du montant que vous pouvez  toucher en Belgique. Après ce calcul, si vous avez  droit à un montant supérieur en Belgique par rapport à celui que vous touchez en France, ils vous verseront le complément. Pour cela, vous devez les contacter directement.

      Vous pourriez bien sûr faire valoir ce droit au complément d’allocations familiales que si le montant des allocations familiales que vous percevez de la France est moindre que celui en Belgique. Toutefois, si la réponse de la Caisse d’allocations familiales ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement faire un recours auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois après avoir reçu la décision en vous faisant si nécessaire accompagner par un avocat spécialisé en sécurité sociale.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  72. Doura

    bonjour si tu est dans l’asile est que tu a le droit de d’avoir prime de naissance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Doura,

      Si les parents de l’enfant sont demandeurs d’asile et ont une attestation d’immatriculation valable trois mois et prolongée par la commune tous les trois mois, l’enfant bénéficie du même titre de séjour que ses parents.

      Si les parents vivent à Bruxelles, ils pourront avoir droit à une prime de naissance pour l’enfant.

      Par contre, si les parents vivent en Flandre ou en Wallonie, il ne leur sera pas possible d’avoir cette prime de naissance tant qu’ils auront une attestation d’immatriculation. Cependant,dès qu’ils bénéficieront d’un CIRE illimité, ils pourront avoir droit à la prime de naissance. Ils ont 5 ans pour la réclamer après la naissance de l’enfant s’ils vivent en Wallonie ou en Flandre.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

      N’hésitez pas à nous contacter au 02/209.61.61 tous les jours sauf le jeudi si vous avez d’autres questions à cet égard.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  73. Ali

    Bonsoir, j’ai un contrat de travail a temps  partiel avec maintient de droit depuis le 20/06/2007   pour une durée indéterminée et mon employeur me fait signer un autre contrat indéterminée et toujours a temps partiel  qui prends cour le 1/01/2015 !!!!a cause de cas j’avais perdue  des allocations familiales  de mes 2 enfants  successivement les mois 01/02/03 de l’année 2015..  j’aimerai savoir la cause ?? Svp

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Sur base des informations indiquées dans votre question, nous ne pouvons déterminer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu bénéficier des allocations familiales.

      En effet, dans l’ancien régime d’allocations familiales, tout contrat de travail ouvrait un droit aux allocations familiales. A priori, il est donc étonnant  que vous n’ayez pas bénéficier d’allocations familiales si vous étiez bien sous contrat de travail. Il doit sans doute y avoir un motif autre pour lequel vous n’avez pas pu en bénéficier. Vous avez dû en principe recevoir une décision écrite de votre Caisse d’allocations familiales reprenant la raison pour laquelle ils avaient interrompu les paiements et il devait être indiqué la possibilité que vous aviez d’introduire un recours contre cette décision au tribunal du travail si vous n’étiez pas d’accord avec cette décision.

      Par ailleurs, il ne vous est malheureusement plus possible de réclamer les arriérés de ces allocations familiales car vous aviez 5 ans pour les réclamer. Or, ce délai vient juste d’expirer.

      Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter lors de notre permanence téléphonique ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

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  74. mimi

    Bonjour !

    Nous sommes francais résident en Belgique depuis 14 ans ,nous travaillons tout les 2 en France un en salarié et l’autre indépendant nous avons 3 enfants,Une loi est récemment passé pour pouvoir faire une demande allocation  familial en Belgique en complément de la France .Jai introduit une demande jusqu’ici tout est bon sauf qu’apparemment le loi n’est plus d’actualités,vous pouvez m’éclairer svp?

    Est il possible de faire appel?

    Merci de votre retour

     

     

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dans votre cas, il y aurait des possibilités de paiement par différenciation c’est-à-dire de percevoir un complément des allocations familiales que vous percevez de la France.

      En effet, vous avez droit au complément d’allocations familiales depuis le 1er janvier 2019 au motif que vos enfants sont domiciliés en Région wallonne. Sur base de la résidence des enfants, la Caisse publique d’allocations familiales FAMIWAL va faire le calcul du montant que  vous touchez en France et du montant que vous pouvez  toucher en Belgique. Après ce calcul, si vous avez  droit à un montant supérieur en Belgique par rapport à celui que vous touchez en France, ils vous verseront le complément. Pour cela, vous devez les contacter directement. Pour ce faire, voyez le lien suivant : https://famiwal.be/contact

      Vous pourriez bien sûr faire valoir ce droit au complément d’allocations familiales que si le montant des allocations familiales que vous percevez de la France est moindre que celui en Belgique. Toutefois, si la réponse de la Caisse d’allocations familiales ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement faire un recours auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois après avoir reçu la décision en vous faisant si nécessaire accompagner par un avocat spécialisé en sécurité sociale.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

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  75. Mara

    Bonjour ! Jai 4 enfants.Le 1er est ne en 2008, le 2eme est ne en 2010, le 3eme est ne en 2013 et le dernier est ne en 2020. Qelle est montant pour chaque enfant? ainsi le montant global?car on me verse aucun centime pour le dernier.est normale? Merci

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mara,

      Tout d’abord, il est important d’avoir à l’esprit que, depuis le 1er janvier 2020, le régime des allocations familiales a changé; il a été régionalisé. Dans votre cas, vu que vos enfants sont domiciliés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, je vous invite à consulter la fiche ci-dessus qui reprend le régime applicable pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020 et ceux nés après le 1er janvier 2020 ainsi que les différents montants sur base également des revenus des parents (rubrique: « Quel montant ? »). Vous pouvez par ailleurs réaliser des simulations de montant sur le site internet de FAMIRIS (https://famiris.brussels/fr/calculer-les-allocations-familiales/).

      Ensuite, concernant le fait que votre dernier enfant, né en 2020, ne bénéficie de rien, ce n’est évidemment pas normal. S’il est belge – ou qu’il a un titre de séjour – et domicilié (inscrit au registre de la population) en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il faut contacter votre caisse d’allocations familiales, FAMIRIS pour savoir ce qu’il se passe.

      Enfin, si la situation stagne, n’hésitez pas à nous contacter au 02/209.61.61 tous les jours de la semaine, SAUF LE JEUDI, de 9h à 17h.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

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  76. Tatiana

    Bonjour,

    Je suis belge et j´habite pour le moment en equateur, je suis mariée et j´ai deux enfants, nous pensons rentrer habiter en belgique et j´aimerais savoir si j´aurais droit directement aux allocations familiales pour mes deux enfants (de 3ans et l´autre de 1 mois) ainsi que si j´aurais droit aux primes de naissance? Mes enfants sont nés en Equateur et ont ete inscrits au Consulat de Belgique a Lima Perou.

    Je vous remercie d´avance pour votre reponse

    Salutations cordiales

    Tatiana ****

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tatiana,

      Si vous rentrez en Belgique et que vous vous domiciliez dans l’une des 3 régions, vous pourrez prétendre aux allocations familiales belges. En effet, dans les trois systèmes, tous confondus, vous avez droit aux allocations familiales si l’enfant est belge et est domicilié sur le territoire de la région dans laquelle vous vous installez. Pour pouvoir en bénéficier, il faut aller s’inscrire dans une des caisses d’allocations familiales qui opère dans la région (Famiwal en Région Wallonne, Famiris en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou Fons région flamande).

      En ce qui concerne la prime de naissance, si vous n’en avez pas bénéficié en Équateur, vous pouvez faire la demande à la caisse d’allocations familiales ici en Belgique dès votre domiciliation établie. Toutefois, il est important d’avoir à l’esprit que la demande de prime de naissance après la naissance de l’enfant varie selon les régions. En effet, dans votre situation, pour votre 1er enfant, vous pourriez recevoir la prime de naissance en Wallonie et en Flandre (demande de la prime de naissance jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant) mais pas à Bruxelles (demande de la prime de naissance jusqu’à 3 ans après la naissance de l’enfant). Cette demande se fait à la Caisse d’allocations familiales que vous auriez choisie.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  77. Sabine

    Bonjour, j’habite Bruxelles, je suis divorcé mon ex femme touche les allocations familiales et me verse la moitié chaque mois, suite à une décision de justice. Le montant est différent chaque mois, est il possible que ce soit directement les allocations qui fasse le versement divisé en deux?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour sabine,

      Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continuera à les payer à la même personne.  Si une décision du juge demande à ce que le montant de ses allocations soit divisé entre les deux parents, c’est à la responsabilité des parents de s’organiser pour appliquer la décision, la caisse d’allocation familiale n’est pas concernée par celle-ci. Et en cas de mauvaise exécution de ce jugement par un des deux parents, il s’agit de retourner devant le tribunal de la famille pour demander à revoir cette décision.

      Cependant, à la demande des deux parents, le paiement des allocations familiales par la Caisse d’allocations familiales peut avoir lieu sur un compte commun auquel ils ont tous deux accès

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

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  78. caroline

    bonjour mon concubin travail depuis janvier 2019 EN BELEGIQUE  nous sommes francais nous avons le droit au allocation familiale car nous avons un enfant son patron ne sais pas nous dire les demarches a suivre pour pouvoir en beneficier j aimerais qu on m aide merci

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord, il faut savoir depuis le 1er janvier 2020, les allocations familiales ont été régionalisées. En effet, que vous habitez en Wallonie ou à Bruxelles, le seul critère d’attribution des allocations familiales est que votre enfant soit inscrit registre de la population et être belge ou avoir un titre de séjour légal.

      Dès lors, si votre enfant est bien inscrit dans une Commune belge comme résident, vous pouvez, dès l’obtention du titre de séjour, demander les allocations familiales pour votre enfant. Toutefois, il est important de préciser que si vous touchez déjà les allocations familiales françaises, vous ne pourrez pas les toucher en Belgique sauf si le montant est plus élevé en Belgique. Alors là, un supplément  vous sera octroyé.

      Ensuite, en ce qui concerne la procédure, il faut aller s’inscrire à une caisse d’allocations familiales. Si vous êtes domiciliés en région Wallonne, vous pouvez choisir une caisse d’allocations familiales de votre choix existant en région wallonne. Si vous habitez à Bruxelles, vu que votre enfant est né en 2019, vous devez introduire votre demande auprès de la caisse d’allocations familiales de l’employeur de votre mari. Il s’agit donc de lui demander quelle est la Caisse d’allocations familiales compétente pour vous.  Vous pouvez introduire  la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales soit en ligne soit par courrier.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

       

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