Les allocations familiales : Comment ça marche ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu es domicilié en Belgique :
Si tu es domicilié à l’étranger :
Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE.
Qui ouvre le droit ?
Qui reçoit les allocations familiales ?
Qui en bénéficie ?
Quel montant ?
À quelle caisse s’adresser ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?

Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui t’élève et destinée à assurer ton entretien, ton éducation et ta formation. Cette aide est, depuis le 1er janvier 2020, versée par une Caisse d’allocation familiales du territoire sur lequel tu es domicilié (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale)

Depuis le 1er janvier 2020, c’est uniquement ton lieu de domicile (inscription aux registres de la population) qui détermine quelle est la région compétente pour les règles d’allocations familiales.

La première question à te poser est la suivante : (1) sur quelle région suis-je domicilié ? Puis, pour savoir quels sont les montants et la loi applicables à ta situation, (2) il faut consulter les Décrets (wallon, flamand et germanophone) et l’Ordonnance pour Bruxelles. Ici, nous allons nous focaliser sur l’Ordonnance bruxelloise applicable si tu es domicilié sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour information, voici les bases légales pour les autres régions ainsi que le nom de la Caisse publique d’allocations familiales pour toute question éventuelle:

  • Région Wallonne :
    Décret Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
    FAMIWAL
  • Région Flamande :
    Décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
    FONS

Qui ouvre le droit aux allocations familiales ? 

Si tu es domicilié en Belgique :

Dans les nouveaux systèmes, tous confondus, il y a un socle commun, l’individualisation des allocations familiales sur base de ton lieu de domicile : dès que tu es est domicilié sur le territoire d’une région ou Communauté belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales.

Si tu es domicilié à l’étranger :

La réforme n’a rien modifié à cet égard. Si tu résides ou étudies à l’étranger et qu’au moins un de tes deux parents travaille en Belgique deux grands principes s’appliquent :

  • S’il existe un droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et aux allocations familiales dans ton pays de naissance (autre que la Belgique) ou de résidence, celui-ci est toujours dû en priorité. L’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et les allocations familiales belges ne sont accordées qu’à titre supplémentaire.

La caisse d’allocations familiales compétente pour accorder cet éventuel complément est celle de l’employeur de ton parent travaillant en Belgique. D’après les conventions conclues avec la France et le Grand-Duché du Luxembourg, le pays de résidence paie exclusivement l’allocation de naissance ;

  • S’il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou aux allocations familiales dans ton pays de naissance ou de résidence, l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou les allocations familiales belges sont alors accordées dans sa totalité par la Belgique à certaines conditions prévues par des règlements européens et des conventions bilatérales signées par la Belgique avec certains pays.

La caisse d’allocations familiales compétente pour octroyer ces droits étant alors celle dépendant de l’employeur du parent travaillant en Belgique.

Plus d’info sur le droit aux allocations familiales lorsque tu vis à l’étranger sur cette page.

Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit?

Le montant des allocations familiales est différent selon la Région/ Communauté dans laquelle tu es domicilié (ou l’employeur de tes parents si tu résides à l’étranger)  :

Région Bruxelles-Capitale

(Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales)

Qui ouvre le droit ?

Tu ouvres le droit aux allocations familiales si :

* tu as ton domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale et
* tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.

Qui reçoit les allocations familiales ?

C’est la personne qui perçoit les allocations familiales en ta faveur comme le prévoit la loi ou sur ordre du juge.

En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement. L’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de ta maman (art. 19, §1er, al.1).

Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si (article 19, § 2 de l’Ordonnance) :

  • tu es marié ;
  • tu es émancipé ou tu as atteint l’âge de 16 ans et tu ne résides pas avec la personne qui t’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
  • tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.

Qui en bénéficie ?

Les enfants pour qui les allocations familiales sont payées et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier (article 25) :

Si tu es étudiant (belge ou étranger) de plus de 18 ans, tu as droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans si tu es domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et que tu es soit :

  • apprenti ;
  • un enfant qui suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système « bachelier-master » et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi;
  • un enfant âgé de moins de 25 ans qui prépare régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures;
  • un enfant n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, inscrit comme demandeur d’emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage.

Quel montant ?

  • Allocation de naissance = Montant unique :
  • 1122 € pour le premier enfant du père ou de la mère
  • 510 € pour chaque enfant suivant
  • Demande introduite par l’allocataire domicilié en région bruxelloise à partir du 6ème mois de grossesse (sur base du certificat médical)
  • Paiement au plus tôt 2 mois avant la date de naissance prévue (dès novembre 2019)
  • La demande d’allocation de naissance peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.
  • Allocation d’adoption = Montant unique
  • 1122 € pour une première adoption
  • 510 € pour chaque adoption
  • Dès que l’enfant fait partie du ménage et qu’une requête est déposée ou qu’un acte d’adoption est signé.
  • Allocations familiales = montant unique
 
 

 

 

 

MONTANT DE BASE

 

· Si 1 enfant et revenus du ménage supérieurs à € 31.000,00 :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 0 à 11 an(s) :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 12 à 24 ans :
€160,00 /mois par enfant
€150,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 18 à 24 ans inscrit dans l’enseignement supérieur :
€170,00 /mois par enfant
€160,00 /mois par enfant si né avant 2020Orphelin des deux parents : montant de base x 2
Orphelin d’un parent : montant de base x 1,5
 

 

  

SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE

 

ATTENTION, basés sur le revenu annuel brut imposable et le nombre d’enfants :

· Revenus annuels de la famille inférieurs à €31.000,00 :

Enfant de 0 à 11 ans :
+ €40,00 /mois pour le 1er enfant
+ €70,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €110,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

Enfant de 12 à 24 ans :
+ €50,00 /mois pour le 1er enfant
+ €80,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €120,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 Augmentés éventuellement par le supplément pour familles monoparentales (enfant de 0 à 24 ans) :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €10,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €20,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

· Revenus annuels de la famille entre €31.000,00 et €45.000,00 :

 Enfant de 0 à 24 ans :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €25,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €72,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’ENFANT · Enfant placé :
€63,03 /mois par enfant· Enfants atteints d’un handicap ou d’une affection :
de + €84,01 à + €560,08 /mois en fonction du degré de l’affection (en fonction de points attribués)
 

 

 PRIME DE SCOLARITÉ

 

· 0 à 2 an(s) :
€20,00 /an par enfant· 3 à 5 ans :
€20,00 /an par enfant si l’enfant fréquente l’école maternelle· 6 à 11 ans :
€30,00 /an par enfant· 12 à 24 ans :
€50,00 /an par enfant ou €80,00 /an par enfant à partir de 18 ans si inscrit dans l’enseignement supérieur
  • Montant d’allocations familiales pour les enfants domiciliés sur la Région de Bruxelles-Capitale MAIS nés avant le 1er janvier 2020:

Pour ces situations, l’article 39 de l’Ordonnance met en place un régime transitoire :

Les montants des allocations familiales de base (ceux repris dans l’Ordonnance bruxelloise) sont diminués de 10€ jusqu’au 31/12/2025 ;

Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé :

  • La comparaison est faite, enfant par enfant
  • L’allocataire (celui qui reçoit les allocations familiales) et l’enfant bénéficiaire doivent répondre aux conditions de l’ordonnance.
  • Le taux dû pour décembre 2019 est le taux maximum à octroyer
  • Les suppléments mensuels (allocations sociale, supplément âge) et annuels (« prime de rentrée ») ne sont pas concernés et sont versés sur base de l’ordonnance.
  • Si le droit en vertu de l’ordonnance devient plus élevé pour un enfant, la comparaison n’aura plus lieu par la suite.
  • Les dérogations individuelles obtenues avant continuent de produire leurs effets ;
  • Le montant applicable pour la demande anticipative de prime de naissance introduite entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019, est celui prévu à l’article 36 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.

À quelle caisse s’adresser ?

  • La Caisse est choisie par tes parents pour leurs enfants nés à partir de 2020 ET pour tous les parents dès 2022. En attendant, c’est la Caisse d’allocations familiales dépendant de l’employeur de tes parents qui reste compétente ;
  • FAMIRIS est la Caisse publique de paiement des allocations familiales
  • Au niveau des Caisses privées, tu peux également contacter :
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101 questions déjà posées

  1. chris

    bonjour,

    Si j’emploie une assistante maternelle en france pourrais-je bénéficier d’aide pour la garde de mon enfant?

     

    Répondre
  2. Sow

    Bonjour si tu as un quatrième enfants en 2020 ton enfants dois recevoir combien

    Es ce qu il est possible de recevoir son allocations depuis qu il est né jusqu’à ce date d aujourd’hui

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Sow,

      Les montants d’allocations familiales pour un 4ème enfant en région de Bruxelles capitale et en Wallonie sont différents :
      1° À Bruxelles, si l’enfant est né en 2020 et qu’il est âgé entre 0-11 ans, il peut percevoir un montant de 156,06 euros/mois. (Voir le site suivant : https://famiris.brussels/fr/faq/combien-d-allocations-familiales-puis-je-recevoir/)

      2° En Wallonie, les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront de 155 € avant 18 ans et de 165 € de 18 à 25 ans. Des suppléments seront accordés à deux plafonds de revenus : 55 € en dessous de 30 984 € brut imposable par an et par ménage et 25 € entre ce plafond et 50 000 € brut imposable. (veuillez consulter le site suivant : https://www.aviq.be/familles/index.html)

      Le droit aux allocations familiales s’ouvre depuis que l’enfant est en possession d’un titre de séjour valable sur notre territoire. La maman de l’enfant peut prétendre à des arriérés (maximum 3 ans en arrière) si elle sait prouver que l’enfant vivait bien en Belgique ces 3 dernières années.

      En espérant avoir pu répondre à ta question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  3. Eve B****

    Bonjour, mon fils étudie depuis l’année dernière à l’école Léonard de Vinci, et de ce fait nous louons un appartement sur le campus par Génération Campus.

    Je souhaite savoir si il pourrait bénéficier d’aide pour le logement ? Un de ses camarades nous a informé que cela était possible, mais je ne connais pas les démarches.

    Pourriez vous, s’il vous plait, me dire si cela est possible, et quelles sont les démarches?

    je vous remercie et reste à votre disposition, Mme B****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Eve,

      Le Service Droit des Jeunes ne s’occupe que des mineurs (0 à 18ans).

      Pour toutes questions relatives aux majeurs et au logement, tu peux contacter mes collègues d’Infor-Jeunes au 02.514.41.11 (https://ijbxl.be/#home_carte)

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  4. Borra

    Bonjour, entant que deuxième enfant de 16 ans, émancipé et vivant seul et etant en 1 ère année d’apprentissage ai-je le droit a toucher moi même les allocation familiales? Et si oui, a quelle valeur s’élève t’elles?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      En principe les allocations familiales sont payées à ta maman.

      Mais il y a des cas particuliers/exceptions et notamment :

      • S’il y a eu une adoption, le parent le plus âgé reçoit les allocations familiales ; 
      • Si la mère n’élève pas l’enfantla personne qui élève l’enfant reçoit les allocations familiales ; 
      • Si les parents sont séparés, rien ne change en principe, sauf cas particuliers.

      Et enfin, comme dans ton cas, à certaines conditions le jeune peut recevoir ses allocations familiales et notamment dans le cas où il y a eu une émancipation.

      En tant que jeune émancipé, tu peux donc toucher toi-même tes allocations familiales auprès d’une caisse d’allocation familiale. Tu dois pour cela contacter une caisse de paiement des allocations familiales (FAMIRIS par exemple) et leur amener les documents suivants :

       

                           preuve de ton émancipation

                           preuve que tu vis à une autre adresse que celui de ta maman.

       

      Quant au montant que tu peux percevoir :

      Nous ne connaissons pas exactement ta situation. Par conséquent, il vaut mieux que tu contactes ta caisse d’allocations familiales. Toutefois, avec les données que nous avons,  dans le cas où vous êtes deux enfants dans ta famille et en tant que jeune âgé de 16 ans, tu pourras percevoir un montant de base de 160 EUR mais qui sera augmenté d’un montant de 90 euros pour un enfant de 12 à 24 ans s’il est élevé dans une famille monoparentale (un seul parent)  ou 80 euros dans le cas contraire.

      Répondre
  5. lgh1

    Bonjour,

    s’il vous plait,Puis-je bénéficier des allocations familiales via l’annexe 15 ?

    Je suis étudiante en belgique, et svp,quelles sont les documents à fournir pour demander l’allocation familliales?

    Merci en avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Afin de répondre à ta question et déterminer quelles sont les règles applicables à ta situation, tu dois t’adresser à une caisse d’allocations familiales de ton choix se trouvant dans la région de ton lieu de domicile. En effet, les règles sont différentes selon la région où tu vis.

      Concernant ton droit aux allocations familiales avec une annexe 15, après avoir contacté Famiris ( qui est une caisse d’allocations familiales pour la Région bruxelloise), cette dernière m’informe que la caisse d’allocations familiales devra examiner le motif pour lequel on t’a délivré une annexe 15. En fonction du motif pour lequel tu as reçu une annexe 15, la caisse d’allocations familiales pourra te verser directement des allocations familiales ou avec ton annexe 15 ou te demandera d’attendre que tu reçoives ton titre de séjour pour, à ce moment-là, te verser tes allocations familiales ainsi que les arriérés d’allocations familiales depuis le jour où tu auras reçu ton annexe 15.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  6. Jacqouille

    Ou rentrer sa demande d allocations familiales.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La demande pour ouvrir droit aux allocations familiales peut être introduite soit auprès de Famiris qui est la Caisse publique de paiement des allocations familiales, soit auprès d’une des caisses privées. Dans ce cas, si tu es domicilié à Bruxelles, tu peux contacter : INFINO Bruxelles, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles ou Parentia.

      Pour ton information, chaque caisse doit offrir le minimum prévu légalement. La situation familiale déterminera ce montant et celui-ci ne variera pas d’une caisse à une autre. Les caisses vont se distinguer par les services annexes qu’elles peuvent organiser par ailleurs. Il faut se renseigner auprès de chacune d’elle pour décider quelle caisse choisir. Ton choix est totalement libre.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  7. M

    Bonjour,

    j’ai trois filles(18 ans,17ans et 13 ans) ,je suis en cohabitation légale avec le papa de mes filles.la plus grande me réclame ses allocations mais est toujours à l’école. En a t-elle le droit? et combien est ce svp le montant perçu juste pour elle ,je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      En principe, c’est la personne qui élève les enfants effectivement qui reçoit les allocations familiales. Si vous êtes domiciliés à Bruxelles, l’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de la mère (art. 19, §1er, al.1).

      Toutefois, les allocations familiales peuvent être payées personnellement à l’enfant si (article 19, § 2 de l’Ordonnance) :
      1° L’enfant est marié ;

      2° L’enfant est émancipé ou qu’il atteint l’âge de 16 ans et qu’il ne réside pas avec la personne qui l’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;

      3° L’enfant perçoit les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.

      Par conséquent, votre fille aînée pourrait toucher directement ses allocations familiales en contactant la caisse d’allocations familiales à condition de se domicilier ailleurs que chez vous.
      Cependant, elle toucherait un montant inférieur au 1/3 du montant global que vous touchez pour vos trois enfants et vous toucherez un montant d’allocations familiales inférieur au 2/3 du montant global actuel pour vos deux autres enfants vu que le montant des allocations familial est progressif en fonction du nombre d’enfants dans le ménage. Par conséquent, il est préférable pour vous comme pour votre fille, si elle veut toucher elle-même ses allocations familiales pour subvenir à ses besoins que vous lui versiez spontanément 1/3 du montant actuel des allocations familiales plutôt qu’elle ne les touche directement elle-même.
      Afin de savoir combien vous recevez seulement pour votre ainée, je vous conseille de contacter directement votre caisse d’allocations familiales, car tout dépend des revenus du ménage s’ils sont supérieurs ou pas à € 31.000,00

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Laura

    Bonjour !
    Je suis une adolescente de 17 ans et je vis à Bruxelles. J’ai fini mes secondaires et j’ai décidé de faire une année sabbatique à « domicile » avec une formation à distance et un petit job à côté. Comment puis je garder les allocations familiales ? Je n’ai pas encore 18 ans donc, est ce que je les reçois sans conditions jusqu’au 31 août ? Ou bien je suis soumise aux conditions comme les 240h par trimestre ou 470h/an ? De plus quand est ce que « commence » les allocations familiales ? A partir de l’année scolaire ou la nouvelle année en janvier ? Merci d’avance :))

    Laura

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Laura,

      En principe, si tu es domiciliée à Bruxelles, les allocations familiales prennent fin le 31 août de l’année des 18 ans de l’enfant. Pour bénéficier des allocations familiales au-delà des 18 ans, à partir du 01/09/21, tu devras soit :

      – Être inscrite et fréquenter l’enseignement non supérieur pour au moins 17h cours par semaine

      – Être inscrite et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits

      – Être un apprentie sous contrat d’apprentissage reconnu

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  9. Jumelles62

    Bonjour,

    Je suis Française, (parents Français résidants Français travaillant en France).

    Je vais étudier à Bruxelles, pouvez-vous me dire si j’ai droit aux allocations familiales et si oui les démarches à effectuer pour pouvoir y prétendre.

    Par avance, je vous remercie.

    Cordialement,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour F,

      Pour bénéficier des allocations familiales en région de Bruxelles-capitale, il faut satisfaire à diverses conditions:

      (1) disposer d’un titre de séjour en Belgique (séjour étudiant dans ton cas) ;
      (2) être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
      (3) et que tu répondes aux conditions fixées par l’article 25 de l’Ordonnance réglant l’octroi des allocations familiales en région bruxelloise, à savoir :

      – être inscrite et fréquenter l’enseignement non supérieur pour au moins 17h cours par semaine

      – être inscrite et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits

      – être un apprentie sous contrat d’apprentissage reconnu.

      Dans ton cas, tu peux donc bénéficier des allocations familiales. Toutefois, comme la législation est assez récente, nous ne savons pas encore comme l’Office des étrangers va pouvoir se positionner. En effet, cela pourrait être considéré comme une charge déraisonnable pour l’État par l’Office.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  10. Christel

    Bonjour,

    Ma fille de 19 ans (deuxième d’une fratrie de 3)) vient de terminer ses humanités secondaires. Elle a le projet de prendre une année sabbatique pour voyager avant de se réinscrire dans un projet d’études. Qu’en est-il des allocations familiales? Va-t-elle les perdre? Si oui, y-a-t-il une solution pour qu’elle les garde malgré tout?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Christel,

      En principe, les allocations familiales prennent fin le 31 août de l’année des 18 ans de l’enfant. Pour bénéficier des allocations familiales au-delà des 18 ans, le jeune doit soit :

                Être inscrit et fréquenter l’enseignement non supérieur pour au moins 17h cours par semaine

                Être inscrit et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits

                Être un apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu

      Vu que ta fille a 19 ans et ne va pas rentrer dans un de ces trois cas de figure, elle va perdre le droit aux allocations familiales durant son année sabbatique.

      Cependant, si ta fille reste en Belgique pour son année sabbatique et qu’elle s’inscrit au stage d’insertion auprès d’Actiris en région Bruxelles-Capitale ou auprès du Forem en Wallonie, elle pourra conserver son droit aux allocations familiales durant cette année. Cependant, nous constatons que le but de son année sabbatique est de voyager.

      Éventuellement, quand ta fille revient en Belgique, elle pourra à nouveau bénéficier des allocations familiales dès qu’elle est inscrite dans un des trois cas de figure mentionnés précédemment et qu’elle n’a pas encore atteint ses 25 ans.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  11. Krikri

    Bonjour,

    J’ai ici une question juridique. Ma fille est née en novembre 2014.  L’on touche bien les allocations familiales mais on n’a pas touché la prime de naissance.  Alors j’ai appris que l’on ne l’a touche que si l’on en fait la demande.  Et qu’après trois ans (Brux-capitale) l’on ne peut plus la toucher.   Mis à part le fait que le système n’est pas très juste en mon sens : les allocations c’est pratiquement automatique,  mais comment faire une demande pour une prime de naissance si l’on ne sait pas qu’il faut l’a faire ? Enfin,  y-a-t-il moyen quand-même de l’obtenir après 6 ans par voie juridique ?  Merci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La prime de naissance doit être demandée soit pendant la grossesse soit après la naissance via un formulaire de demande. Dans ce dernier cas, vous pouvez demander la prime jusqu’à trois ans après la date de naissance.

      Le délai de prescription étant dépassé, il n’y a pas de possibilité de demander les arriérés de la prime de naissance.

      Bien à vous,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  12. Pascal

    Bonjour,

    j’ai trois enfants nés avant le changement des montants de 2019-2020. Je voudrais savoir si l’allocation du troisième enfant va être diminuée quand son aîné ne pourra plus prétendre aux allocations familiales. En d’autres termes, est ce que le montant du troisième est garanti jusqu à ses 25 ans?

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Pascal,

      La caisse d’allocations familiales compare les montants reçus par rang avec les montants repris dans la nouvelle ordonnance. Il y a une articulation entre les anciens et nouveaux montants pour vous octroyer le plus favorable. En effet, dans ta situation, selon la nouvelle ordonnance, chaque enfant ouvre un droit à 150€, minoré de 10€, ce qui fait 140€/enfant, et donc 420€ au total pour ceux nés avant le 1/1/2020.

      Pour rappel, le droit aux allocations familiales est accordé sans conditions jusqu’au 18 ans du jeune, au-delà de 18 ans – et jusqu’à l’âge de 25ans, il faudra répondre à certaines conditions, comme par exemples la preuve d’une inscription scolaire ou une formation à temps plein (article 25, § 2 de l’Ordonnance du 25 avril 2019).

      Comme c’est assez technique, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02.209.61.61.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre

  13. Nina

    Bonjour ,Jnai des allocations majorées pour mes 2 filles , si je me mets en colocation, est ce que je continuerai de toucher normalement les allocations familiales ? (En Flandre)
    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Nina,

      Les seules conditions pour que tu puisses percevoir les allocations familiales sont que tes filles soient domiciliées en Belgique et qu’elles disposent d’un titre de séjour. La composition de ton ménage en colocation n’influencera pas le paiement d’allocations familiales.

      Si tu as encore des questions, n’hésites pas à contacter directement ta caisse d’allocations familiales.

      Bien à toi,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  14. 786786

    I m belgium national living in Brussels since 2017. I bring my son from abroad Pakistan liveing with me here in Brussels. He is going to school since 2 months. His mother is not living in Belgium. I m guardian and father. Do I have the right of allocations familiales please inform me merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Hello Mr Taimoor,

      If your child has a valid residence permit in Belgium and is in full-time education, he is entitled to child benefit.

      If this is not the case, he’ll not be entitled to it.

      In the hope that we have been able to help you,

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  15. Nat

    Bonjour,

    Dès qu’on est résident en Belgique, avec des enfants à charge a-t-on droit à des allocations familiales même si on ne cotise pas pour le système de sécurité belge (revenus de l’étranger et taxés à l’étranger) ?

    Merci d’avance pour votre colalboration.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Nat,

      Depuis la réforme des allocations familiales en 2020, dès que tu es domicilié sur le territoire d’une région ou Communauté belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales. Les deux conditions sont désormais d’être domicilié en Belgique et d’avoir un titre de séjour sur le territoire belge. Il ne faut donc plus être soumis à la sécurité sociale belge pour ouvrir un droit aux allocations belges.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  16. Renzo

    Bonjour, je suis italien et je travail pour un journal italien comme correspondant a Bruxelles pour les affaires européen. Je suis payé en Italie et je paye mes impôts normalement en Italie, mais je fais aussi une déclaration en Belgique, pour payer les impôts sur quelques collaborations faites en Belgique (pour des média non italiens et pour des classes de master de communication) et les taxes sur la maison où j’abite é Bruxelles, dont je suis le propriétaire. Dans cette maison vivent aussi mes deux enfants et ma femme, anglaise, tous résidents a Bruxelles. Je n’ai jamais perçu d’allocations familiales en Italie. Est-ce que ma femme, qui est femme aux foyer sans revenues, a droit aux allocations familiales pour nos deux enfants ?  Merci pour votre réponse 

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Cher Renzo,

      En tant que travailleur détaché, vous êtes assuré par le système de sécurité sociale de votre pays d’origine, même si vous travaillez à l’étranger. Vous ne pouvez prétendre qu’aux allocations familiales belges.

      Ce n’est que si vous êtes couvert par le système de sécurité sociale belge que vous dépendrez de son régime de prestations familiales.

      Pour toute information complémentaire à cet égard, on vous conseille de consulter le lien suivant : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/family-benefits/index_fr.htm#benefits-differ.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  17. C&N

    Bonjour,

    Quelle est la différence entre la Caisse privée et les Caisses publiques?

    Merci!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour C&N,

      Les montants des allocations familiales sont réglés par un décret (Wallonie et Flandre) ou par ordonnance (Bruxelles) et sont les mêmes pour toutes les caisses, privées ou publiques. Le montant octroyé ne peut donc être inférieur à ce qui est prévu dans le décret ou l’ordonnance. Dès lors, seule la qualité du service accordé aux familles peut faire la différence, ou certains suppléments peuvent être plus élevés dans l’une des caisses plutôt que dans d’autres. Souvent, des services et/ou suppléments sont octroyés dans certaines caisses privées car il y a une affiliation de la personne pour d’autres services rendus autres que les allocations familiales.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  18. Bruxelles 2021

    Je suis une jeune fille de 18 ans . Je suis né au Maroc d’un père Belge.apres tous ces année je vien d’avoir ma nationalité belge grace a un jugement  fédéral.

    Ma question : es ce que j’ai droit au arriéré des allocations familiales depuis ma naissance !

    Merci infiniment

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mariama,

      Maintenant que la filiation est établie avec ton père belge, à condition que tu vives bien sur le territoire belge, ton droit aux allocations familiales s’ouvre depuis que tu en en possession d’un titre de séjour valable sur notre territoire. Et tu peux prétendre à des arriérés (maximum 3 ans en arrière) si tu sais prouver que tu vivais bien en Belgique ces 3 dernières années.

      En espérant avoir pu répondre à ta question.

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  19. Mia

    Je suis frontalier dans le nord de la France et je travaille sur opont.

    Quelle est la caisse d allocations ou je dois m affilié

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Si toi et tes enfants êtes domiciliés en France, tu dois t’adresser à une caisse française pour vérifier l’existence d’un droit aux allocations familiales. Il n’y a pas moyen d’ouvrir un droit aux allocations familiales en Belgique.

      En effet, pour la Caisse d’allocations familiales, vous êtes un travailleur frontalier si :

      • vous habitez en Belgique avec votre famille et
      • vous travaillez dans l’un des pays de l’Union européenne et
      • vous rentrez chez vous chaque jour ou au moins une fois par semaine

      Ce qui ne semble pas être votre cas.

      Pour d’autres informations à cet égard, voir le lien suivant :  https://famiwal.be/accedez-aux-themes/situation-professionnelle/vous-etes-travailleur-frontalier

      En espérant avoir pu t’aider,

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Saimo

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’une carte F + (sejour permanent).

    Récemment cet été, ma femme et nos deux petits enfants se sont joints pour vivre avec moi en Belgique. Ils viennent de pays Non membres d’EU. Ils sont arrives ici dans le statut de regrupement familiales.  Ils sonte presente a la commune et etape par etape ils suivent le procedures legalement.

    Pour le moment ils sont titulaires de Attestation d’immatriculation (carte orange) jusqu’a 21.09.2021 qu’ils auront la carte model A. Je travaille a plein temps et ils sont tous a ma charge.

    Selon la loi, ai-je le droit de demander des allocations familiales pour enfants?

    MERCI BEAUCOUP.

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Saimo,

      Le droit aux allocations familiales pour vos enfants dépendra du lieu de leur domicile. Si vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale, vous aurez en principe droit aux allocations familiales avec une attestation d’immatriculation. Par contre, si vous habitez en Région wallonne ou en Région flamande, une attestation d’immatriculation n’ouvre pas le droit aux allocations familiales. Il faudra donc attendre que vos enfants aient un titre de séjour définitif.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  21. Anita

    Je suis une femme au foyer , je ne travaille pas !J ´ai 3 enfants . Mon mari travaille pour commission européenne . Je dépends totalement de lui!!Est ce que j’ai droit aux allocations de famille grâce à mes enfants ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Anita,

      Tu auras droit aux allocations familiales si tes enfants ont un séjour légal en Belgique et qu’ils sont bien domiciliés sur le territoire belge. Pour ce faire, nous te conseillons de contacter une caisse d’allocations familiales se trouvant dans la région où tu habites (pour la Région de Bruxelles-Capitale : Famiris au 0800 35 950).

      Si tu as d’autres questions ou pour nous expliquer plus clairement la situation, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques qui sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant que cela puisse t’aider.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  22. ella

    Bonjour,

    Je suis inscrite à la caisse d’allocations familiales Kids Life. Mon enfant à 1 an et est belge (il a été reconnu par son père). Toute sa situation administratives et en ordre (il est inscrit à la commune, a une adresse, une carte d’identité, ..). Je n’ai pas de titre de séjour. Est- ce que légalement j’ai droit à bénéficier des allocations pour mon fils ?

    Lorsque je fais la demande, on me répond que : « tant que je ne suis pas en ordre au niveau administratif, je ne peux pas être désigné comme allocataire ».  Je pensais que c’était mon enfant qui ouvrait le droit.

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Tu peux effectivement percevoir les allocations familiales même si tu es sans titre de séjour. La caisse d’allocations familiales accepterait de te verser les allocations familiales si tu disposes  d’un compte en banque. Pour ta parfaite information, si tu disposes d’un passeport et de preuves de présence sur le territoire ( il peut s’agir de la carte médicale octroyée par le CPAS), tu peux ouvrir un compte bancaire de base auprès de n’importe quelle banque. Malheureusement, il est souvent difficile d’ouvrir ce compte auprès d’une banque. Si tu souhaites de plus amples informations concernant ce compte en banque, n’hésites pas à consulter le lien internet suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire-de-base. Tu peux aussi autoriser la caisse d’allocations familiales de verser les allocations familiales au père de ton enfant le temps que tu arrives à ouvrir un compte en banque.

      Si tu as des questions concernant tout ceci, tu peux nous contacter lors de notre permanence téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  23. kamillia

    bonsoir je voulais demenager en belgique, moi et mes trois enfants moins de 8 ans, quand est ce que je pourrais avoir l allocations familiales.

    merci bcp

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Kamilia,

      Tu auras droit aux allocations familiales si tes enfants ont un séjour légal en Belgique et qu’ ils sont bien domiciliés sur le territoire belge.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Karine

    Bonjour,

    J’ai 3 enfants majeurs étudiants, je perçois des allocations familiales d’environ 680€, je suis désormais séparée, puis-je demander un supplément ? Si oui, quelle somme me saura octroyée en plus des allocations de base ?

    Merci pour votre réponse…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

       

      Si tes revenus sont inférieurs à un certain montant, tu as effectivement droit à un supplément «  monoparental » .

       

      Pour la Wallonie, voici les montants mensuels du supplément social et du supplément « monoparental »

      Revenus annuels bruts 

      En ménage 

      Monoparental 

      inférieurs à 30.984 EUR 

      55 EUR par enfant 

      + 20 EUR = 75 EUR par enfant 

      entre 30.984 et 50.000 EUR 

      25 EUR par enfant 

      + 10 EUR = 35 EUR par enfant 

       

      Pour Bruxelles, les revenus de ton ménage doivent être compris entre 31936.20 et 46356 EUR . Tu pourras avoir droit à un supplément qui varie entre 25.50 et 73.44 EUR, en plus de tes allocations familiales de base. Tu peux procéder au calcul sur le site de la caisse Familiris (http://www.familiris.brussel.be).

       

       

      Je t’invite à prendre contact avec ta caisse d’allocations familiales.

       

      Répondre
  25. Vanessa

    Bonjour, j’ai 20 ans et je suis au Cpas et j’habite toute seule dans un appartement.

    J’ai une petite soeur de 9 ans placé dans un centre (Pensionnat hernie jaspar) situé à Bruxelles (Elle réside la bas . Mes parents ne sont pas en Belgique et du coup ne peuvent pas nous ouvrir le droit aux allocation. Je sais que depuis le 1 er janvier 2020  la loi changer .

    Je souhaiterai savoir si moi en tant que grande soeur, est il possible de « réclamer » les allocation qui nous ait dû depuis 2018 (l’année où j’ai eu ma majorité)? C’est à dire en se basant sur l’ancienne loi , est ce qu’en tant grande soeur n’habitant pas avec sa petite soeur, je peux ouvrir le droit aux allocation à ma petite soeur afin qu’elle puisse bénéficier de ses allocation ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Vanessa,

      Suite à la nouvelle réforme, les deux régimes vont s’appliquer.

      Jusqu’en décembre 2019, l’ancien régime s’applique. Pour cela, il faut qu’une personne ait ouvert un droit pour elle en étant soumis à la sécurité sociale belge (par le travail ou le chômage).

      A partir de janvier 2020, si ta sœur est domiciliée en Belgique et qu’elle dispose d’un titre de séjour, elle rentre dans les conditions pour obtenir les allocations familiales.

      Tu pourrais en tant que grande sœur demander à percevoir les allocations, pour cela nous t’invitons à prendre contact avec la caisse d’allocations familiales (celle de l’ancien régime si un droit était ouvert ou en choisissant une nouvelle).

      Il est possible de demander des arriérés de 5 ans en prouvant que ta sœur remplissait les conditions pour l’obtention d’allocations familiales.

      Tu ne le précises pas dans ta question mais si ta sœur est placée par le SPJ dans une institution, celle-ci peut percevoir 2/3 des allocations familiales à concurrence d’un 1/3 pour toi.

      Il n’existe pas de différence entre les caisses d’allocations familiales (mêmes conditions et mêmes montants). Les différences de montants s’expliquent en fonction de la Région dans laquelle tu habites.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter lors de notre permanence téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  26. Amelie

    Bonjour, en juillet et août 2019 j’ai travaillé comme étudiante fin août j’ai arrêté. La caisse d’allocation familiale me demande les fiches de paie pour voir si j’ai pas dépasser le nombre de jours de travail que j’ai droit ce qui n’est pas  le cas vu que j’ai travaillé quelque jours mais mon ancienne patron ne m’a  pas envoyé mes fiches de paie malgré plusieurs demandes parce quon ne s’entend pas. J’aimerai savoir si je peux toujours réclamer ces allocations et jusqu’à combien de temps puis je les réclamer. Comment je peux  faire pour prouver que j’ai travaillé que quelque jours et je n’est pas dépasser le montant limite.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour Amelie,

      Si tu vis à Bruxelles, le délai pour réclamer les allocations familiales est de 3 ans.

      Nous te conseillons de réclamer tes fiches de paie à ta patronne  en lui envoyant  une demande officielle par courrier recommandé en l’informant que sans réponse de sa part dans un délai donné, tu contacteras le service du contrôle des lois sociales dont tu trouveras les coordonnées sur ce lien : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  27. Yuliia

    Bonjour !

    Je suis ukrainien.  Je vis en Belgique (région liégeoise) depuis 3 ans.  J’ai une adresse officielle et un numéro national.  J’ai trois enfants qui vivent avec moi.  Les enfants ont également des numéros nationaux.  Nous vivons avec un colocataire.  Je ne travaille pas.  Je m’occupe de mon fils, qui a 2 ans.  Ai-je droit aux allocations familiales?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Yulia,

      Pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales en faveur de tes enfants, il faut qu’ils soit en en possession d’un titre de séjour valable en Belgique et inscrits à la commune du territoire sur lequel tu résides.
      Dès lors et au vu des éléments que tu apportes, je te conseille de contacter une caisse d’allocations familiales pour faire une demande. Sache que tu peux demander les arriérés auxquels tu aurais droit.

      Si tu as d’autres questions ou pour nous expliquer plus clairement la situation, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques qui sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  28. Jean

    Bonjour, je vis en région bruxelloise depuis janvier 2019. Si je demande aujourd’hui des allocations pour ma fille née en août 2017, ai-je droit à des allocations et quelle rétroactivité faut-il envisager?

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Jean,

      Malheureusement il nous manque des informations pour pouvoir répondre à tes questions.

      Par ailleurs, suite à la nouvelle réforme des allocations familiales du 01/01/2020, pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales en faveur de ta fille, il faut qu’elle soit en possession d’un titre de séjour valable en Belgique et  inscrite à la commune du territoire sur lequel tu résides. Dans le cas contraire, tu ne pourras bénéficier des allocations familiales pour lepassé car le droit s’analysera au moment de la demande. Toutefois, si un droit a été ouvert avant le 1er janvier 2020, tu pourrais demander la continuité de ces allocations à ta caisse de paiement. Encore, s’il y a des arriérés à demander (par exemple, sur base d’une reconnaissance qui a trainée de la part de l’officier d’état civil), en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu pourrais ouvrir un droit avec une rétroactivité de 3ans.

      Si tu as d’autres questions ou pour nous expliquer plus clairement la situation, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques qui sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  29. LOLA

    Bonjour,

    je viens d’arriver en belgique pour les études et je reside en region Wallonie. Je suis mère d’un enfant qui est né en Afrique et y réside pour le moment  et là je suis enceinte de mon 2eme enfant qui naitra en belgique.

    Mes questions sont les suivantes :

    -1° Sachant que le bébé que j’attends est le Premier à naitre en belgique, et que c’est la 1ere fois que je demande l’allocation, lors de la demande de la prime naissance à la caisse dois-je dire que cest le 1er ou cest le 2nd enfant??? Est ce que le montant de l’allocation de naissance va changer en fonction de cela?

    -2° Etant donné que je serai seule à élever le bébé ici en wallonie, vu que le papa vit à l’étranger, pourrais-je demander des supplements d’allocation familiale en etant considéré comme familiale monoparentale ?

    -3° Puis- je demander par ailleurs une quelconque allocation familiale pour moi meme ? sachant qu’en 2021 j’aurai 25ans et que j’ai un titre de sejour valide et  je suis domiciliée en wallonie?

    Merci de m’éclairer!!!

    Cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lola,

      Tout d’abord suite à la nouvelle réforme des allocations familiales du 01/01/2020, il y a eu suppression du rang, c’est-à-dire que peu importe le nombre d’enfants que vous avez, ceux-ci bénéficieront du même montant, a fortiori si la demande se fait après le 1er janvier 2020 comme dans votre cas. Toutefois, il faudra satisfaire aux conditions du Décret Wallon, à savoir que votre enfant ait un titre de séjour valable en Belgique et soit inscrit à la Commune. Par ailleurs, en Wallonie, vous ne pourrez demander les allocations familiales pour vous-même. En effet, si vous avez un titre de séjour étudiant, le décret Wallon vous écarte du bénéfice des allocations familiales.

      En ce qui concerne ensuite les éventuels suppléments pour les familles monoparentales, la caisse d’allocations familiales se basera sur votre composition de ménage. Dans votre situation, si vous êtes domiciliée seule et que vous avez peu – ou pas – de revenus, vous satisferez a priori aux conditions pour l’octroi du taux famille monoparentale. Pour cela, il faudra contacter votre Caisse d’allocations familiales en Wallonie, Famiwal si c’est la caisse publique.

      Quant à l’octroi d’une quelconque bourse, vous pourrez introduire une demande de bourse d’étude dès la rentrée prochaine. En effet, l’échéance pour déposer le dossier de demande était le 31 octobre 2020.

      Veuillez enfin noter que pour que votre titre de séjour soit renouvelé et pour satisfaire aux conditions d’octroi de la bourse d’étude, vous devrez vous présenter à l’administration communale au plus tard entre le 45ème et le 30ème jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour et ainsi prouver votre assiduité en tant qu’étudiante en présentant les documents suivant : une attestation d’inscription comme étudiante régulière ; une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés (sauf motifs graves) ; ainsi que la preuve de moyens de subsistance suffisants (sauf cas de prise en charge pendant toute la durée des études).

      Le cas échéant, vous risquez que votre titre de séjour ne soit pas renouvelé et de vous voir délivrer un Ordre de Quitter le Territoire.

      L’équipe du service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre

  30. Mel

    Madame, Monsieur,

    Ma tante à sous sa charge deux enfants dont l’un vient d’avoir 18 ans et l’autre qui a 24 ans. Durant le mois de février 2020, ma tante c’est retrouvé dans la situation de radiation parce qu’elle n’avait pas de logement. Au mois d’août 2020, elle a trouvé un logement dont son contrat de bail débutait début septembre 2020. Etant donné qu’elle était radiée elle ne perçevait pas les allocations familiales ni les autres aides sociales. Récemment, elle a contacter le bureau des allocations familiales pour savoir où en était son dossier et savoir quand est-ce qu’ils allaient verser les arriérés des allocations familiales, la gestionnaire de son dossier lui répondu: « Que nous allons vous payez que les derniers mois dont (le mois d’octobre, novembre et décembre 2020) et que apparament, les allocations familiales ne paient plus les arriérés hors que il y a plusieurs personnes on eu recourt à des arriérés dont moi notamment. En passant, nous allons contacter une avocate pour s’occuper du dossier. Mais ma question est d’avoir si réellement, si depuis janvier 2020, le bureau des allocations familiales ne font plus les arriérés?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La nouvelle réforme des allocations familiales n’impacte pas le principe de rétroactivité. Cela signifie qu’il est toujours possible de demander des arriérés.

      Il fait prouver par tout document que votre tante et les enfants résidaient sur le territoire belge malgré la radiation. Pour cela, ils peuvent apporter des attestations de fréquentation scolaire, des documents d’autorité publique (CPAS, caisse de paiement de chômage, etc).

      En espérant vous avoir aidé.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  31. francoise

    Bonjour

    Je suis française et j’habite en france et ma fille de 18ans , entièrement à ma charge,  étudie en belgique depuis septembre 2020. Ai je droit à une aide pour elle ?

    en vous remerciant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Françoise,

      Malheureusement, en Belgique, vous n’aurez droit à aucune aide pour votre fille (ni aide sociale, ni bourse d’études, mise à part si elle remplit les conditions pédagogiques, financières et liées à la nationalité, voir https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/).

      Toutefois, je ne connais pas le système français, vous pourriez faire la demande à la Caisse d’allocations familiales françaises de continuer à vous payer les allocations familiales malgré le fait qu’elle étudie en Belgique. Selon nous, le droit français des prestations familiales est basé sur un système contributif et, comme vous continuez à travailler en France, vous pourriez continuer à bénéficier des allocations. Pour cela, n’hésitez à prendre contact avec la CAF.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  32. Isa

    Bonjour, ma fille aura 25 ans en août 2021. En septembre 2021 elle entamera sa dernière  année de master. Aurais je encore droit aux allocations pour l’année scolaire 2021/2022?

    Merci à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Isa,

      Le droit aux allocations familiales se terminera à la fin du mois durant lequel votre fille aura atteint l’âge de 25 ans, à savoir le 31 août 2021 (article 28, alinéa 4 de l’Ordonnance bruxelloise relatif à l’octroi des prestations familiales). Par conséquent, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales pour l’année scolaire 2021-2022.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  33. gregory

    Bonjour monsieur/Madame, je vous ecrit pour de renseignements a propos des allocations familiales. Je suis un jeune etudiant belge faisant des etudes au quebec mais ayant vecu en Belgique et j’aimerais savoir si je suis eligible aux allocations familiales si oui quels sont les conditions a remplir si non j’aimerais savoir pourquoi merci.

    Répondre
    1. LOLA

      Bonjour,

      je viens d’arriver en belgique pour les études et je reside en region Wallonie. Je suis mère d’un enfant qui est né en Afrique et y réside pour le moment  et là je suis enceinte de mon 2eme enfant qui naitra en belgique.

      Mes questions sont les suivantes :

      -1° Sachant que le bébé que j’attends est le Premier à naitre en belgique, et que c’est la 1ere fois que je demande l’allocation, lors de la demande de la prime naissance à la caisse dois-je dire que cest le 1er ou cest le 2nd enfant??? Est ce que le montant de l’allocation de naissance va changer en fonction de cela?

      -2° Etant donné que je serai seule à élever le bébé ici en wallonie, vu que le papa vit à l’étranger, pourrais-je demander des supplements d’allocation familiale en etant considéré comme familiale monoparentale ?

      -3° Puis- je demander par ailleurs une quelconque allocation familiale pour moi meme ? sachant qu’en 2021 j’aurai 25ans et que j’ai un titre de sejour valide et  je suis domiciliée en wallonie?

      Merci de m’éclairer!!!

      Cordialement.

       

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Gregory,

      Si toi et tes parents n’êtes plus domiciliés en Belgique, le droit aux allocations familiales (de la part d’une entité en Belgique) est perdu dès la date du départ dans l’autre pays.

      Pour de plus amples informations, je t’invite à consulter la fiche suivante: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/tu-vis-ou-tu-voyages-a-letranger-mais-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales/

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  34. Kamachi

    Bonjour nous avons un quatrième enfant né en novembre 2020. La comparaison entre le montant payé en décembre 2019.et le nouveau montant donné un difference en faveur de l’ancien système avec les 3 premiers enfants. Le montant versé ne tiendra pas compte du montant de l’allocation dû pour le quatrième enfant, est ce normal ?

    Lorsque je lis votre article. Je comprends cel autrement
    Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé

    Merci pour votre collaboration
    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Kammachi,

      Si tu résides à Bruxelles, la règle prévoit que tu gardes le montant le plus favorable d’allocations familiales entre l’ancien et le nouveau système d’allocation familiale.

      Le nouveau modèle bruxellois a démarré en 2020 et est d’application pour tous les enfants habitants à Bruxelles, qu’ils soient nés avant ou après 2020.
      Si les nouvelles règles impliquent une baisse de vos allocations familiales par rapport au montant que vous receviez fin 2019 , vous conserverez l’ancien montant pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020. Le rang et le montant de base sont déterminés jusqu’au 31 décembre 2019 en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires faisant partie de votre ménage. Vous ne recevrez donc pas moins d’allocations que celles perçues fin 2019 à Bruxelles.

      Concernant l’enfant né en 2020, il relève de la nouvelle réforme et il percevra donc un montant fixe qui est indépendant de sa place dans le rang familial.

      N’hésite pas à consulter le lien suivant qui donne des exemples de situations qui permettent de mieux comprendre cette matière plutôt compliquée (!) : https://www.parentia.be/fr-BXL/taille-du-menage#montants-a-partir-2020
      Si tu as malgré tout encore des questions, n’hésite pas à nous contacter le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 au 02/209.61.61 si tu as besoin de plus d’informations.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  35. geo

    bonjour ma question est la suivante je voulais savoir si une maman qui gagne 3000 euro or pension alimentaire par mois de 450 euro est ce que la pension alimentaire dois etre vue a la baisse ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Cher Geoffroy,

      La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Pour évaluer les facultés financières des parents , on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents. Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire.

      Si vous estimez que mes circonstances ont changé depuis le moment où le montant de la contribution alimentaire a été fixé,  trois pistes s’offrent à vous :

      – S’il n’existe pas de jugement fixant une contribution alimentaire mais simplement un accord entre vous et Madame, vous pouvez tenter la négociation avec Madame pour payer une contribution alimentaire moindre et resigner un accord entre vous ;

      – Si n’existe pas de jugement fixant une contribution alimentaire  et que la négociation/médiation entre vous et Madame échoue, vous devez alors saisir le Tribunal de la famille qui déterminera en fonction de votre argumentation et celle de madame s’il y a lieu de revoir le montant de la contribution alimentaire des enfants ;

      – S’il y a un jugement, vous ne pouvez pas unilatéralement arrêter de payer ou une somme différente. En effet, vous êtes dans l’obligation de saisir le Tribunal de la famille qui restatuera sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des éléments en sa possession.

      En cas de conflit à cet égard, il s’agit donc de s’adresser au juge de la famille qui statuera sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre

  36. Aurore

    Bonjour, je vais être maman pour la première fois et je me demandais comment choisir entre une caisse d’allocation publique ou privée? Quelles sont les différences et ou critères à savoir dépendant De la situation familiale?

    Merci d’avance pour vos conseils

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Chaque caisse doit offrir le minimum prévu légalement. La situation familiale déterminera ce montant et celui-ci ne variera pas d’une caisse à une autre.

      Toutefois, certaines caisses privées peuvent offrir certains avantages supplémentaires en contrepartie du paiement de l’affiliation. Il faut donc peser le pour et le contre. De plus, les caisses privées offrent souvent des autres services que l’octroi des allocations familiales et il est parfois intéressant de choisir une même caisse pour plusieurs services.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  37. Marie

    Bonjour

    Mon enfant à u 18 ans elle vie toujours sous mon toit et elle est étudiante. Qui perçoit les allocations familiales ? Et combien ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Le montant des allocations familiales dépendra de la région qui est compétente pour les allocations familiales de ton enfant. Néanmoins, le montant variera également d’autres facteurs, comme par exemple ta situation familiale.

      Si tu es domicilié à Bruxelles, ton enfant a encore droit aux allocations familiales jusqu’à ses 25ans s’il est scolarisé, en formation ou en stage d’attente.

      Si tu es domicilié en Wallonie, ton enfant a encore droit aux allocations familiales de façon automatique jusqu’à ses 21 ans et jusqu’à ses 25ans s’il est, notamment, scolarisé.

      En principe, c’est la personne qui élève effectivement l’enfant qui perçoit les allocations familiales.

      Toutefois, les allocations familiales peuvent être directement payées à ton enfant si :

      – il est marié ;
      – il est émancipé ou il a atteint l’âge de 16 ans et il ne réside pas avec la personne qui l’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
      – Il perçoit les allocations familiales pour un ou plusieurs de ses enfants.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  38. Poison333

    Bonjour j’ai 20ans toujours à l’école et à la rue ai-je encore droit aux allocations familial dans adresse ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      1. Pour avoir droit aux allocations familiales et si tu vis à Bruxelles, il s’agit d’avoir un titre de séjour légal en Belgique et d’être domicilié sur le territoire de la région bruxelloise.

      Si tu vis à la rue, tu peux demander à quelqu’un que tu connais si tu peux avoir une adresse de référence chez lui (il faut que ce ne soit pas la personne chez qui tu loges). L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés. Elle permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc. Cela n’aura aucun effet négatif pour la personne chez qui tu t’inscrirais en adresse de référence (sa composition de ménage ne sera pas modifiée). Tu peux donc te rendre auprès de la commune de la personne que tu connais et qui est d’accord que tu t’inscrives chez lui en adresse de référence pour aller ensemble introduire cette demande d’adresse de référence pour toi.
      Si tu ne connais pas quelqu’un qui peut te permettre d’avoir une adresse de référence chez lui, tu peux introduire demander au CPAS de la commune où tu vis une demande d’aide sociale sous forme d’adresse de référence. Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, tu dois remplir 2 conditions :
      • ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes (par exemple, tu vis dans la rue, dans un squat, un ami t’héberges provisoirement, etc.);
      • ne pas être inscrit(e) dans un registre communal de la population en Belgique (c’est-à-dire ne pas avoir de domicile légal, ni une autre adresse de référence); Si la commune où tu étais domicilié ne t’as pas encore radié de son registre, le CPAS doit t’aider. Il doit demander à cette commune d’activer une procédure de radiation d’office.
      Pour finir, si tu habites Bruxelles, tu as encore droit aux allocations familiales comme tu es scolarisé. Tu devras apporter la preuve de ta scolarisation.

      2. Si tu vis en région wallonne, pour ouvrir un droit aux allocations familiales auprès d’une caisses d’allocations familiales de cette région, tu dois avoir un titre de séjour légal en Belgique et y être domicilié ou prouver que tu résides effectivement en région wallonne.

      Si tu habites en Wallonie, tu as le droit aux allocations familiales de façon automatique jusqu’à tes 21 ans.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  39. amar

    bonjour, mon neveu agé de 18 ans a déménagé et doit donc percevoir lui-même ses allocations familiales.  Dans l’attente que son dossier soit complet, va-t-il percevoir les arriérés des mois qu’il n’a rien eu

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      En principe, si son dossier était en ordre ces derniers mois, et que seul le délai de la procédure a retardé les paiements, il devrait récupérer les arriérés. Mais sans les informations complètes de votre dossier, nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude.

      Pour avoir une réponse plus spécifique, je t’invite à téléphoner à ton gestionnaire de dossier.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  40. Dannie

    Bonjour, mon ex compagnon ne verse plus les allocations de me deux enfants (garde partagée) depuis mars 2020. Comment puis- je faire pour les récuperer et qu’il en fin les verse chaque mois? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Dannie,

      Pour cela, il faut tout d’abord un jugement du Tribunal de la famille qui : soit a homologué un accord qui avait été négocié entre Monsieur et vous ; soit a décidé d’accorder une contribution alimentaire à charge de Monsieur. Si c’est le cas, vous devez ensuite faire signifier (via huissier pour faire porter officiellement le jugement à la connaissance de l’autre partie) le jugement à Monsieur. Dès que cela est fait, vous pouvez enfin réclamer les impayés et les futures contributions alimentaires à Monsieur, et ce via une solution négociée (prendre contact avec Monsieur et lui demander de payer ce qu’il vous doit) ou la contrainte :

      • demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire à l’autre parent auprès des personnes qui doivent de l’argent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.) Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
      • procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
      • déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
      • Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  41. Maura

    Bonjour, nous vivons à Saint-Gilles depuis fin juillet 2018, nous sommes des Italiens résidant à Bruxelles et je me suis inscrit à l’Aire, nous avons deux filles âgées de 12 et 8 ans.  Seul mon mari travaille et il est salarié avec un contrat d’expat, puisque nous n’avons jamais demandé d’allocations familiales, sont-elles automatiquement comptabilisées sur le paiement des impôts ou devez-vous en faire la demande?  merci pour votre attention je vous souhaite une bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Maura,

      Pour bénéficier des allocations familiales en Belgique, il faut en faire la demande à la caisse d’allocations familiale de votre choix. Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site de ladite caisse d’allocation. Sur la fiche d’information plus haut, vous trouverez une liste de caisse d’allocation.

       

      En espérant vous avoir aidé,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  42. Isabelle

    Je suis sous administrateur de bien  elle ne me donne pas la somme complète des allocations  soit 200e mais je pense quebmon fils a 286e, je n’ai pas droit à  recevoir  le montant entier?

    Savez-vous mee dire si c’est la bonne  somme il a 21 ans haute école et moi seule avec lui je suis sur la mutuelle invalidité  Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Pour connaitre la somme précise, il me manque certaines informations, notamment le lieu du domicile de votre fils, vos revenus mensuels et la situation du père de votre fils.

      Concernant ce que votre administrateur a le droit ou non de faire, tout dépend de la raison pour laquelle il ne vous verse pas la somme complète. L’administrateur doit assurer une bonne gestion des finances de la personne protégée. Normalement, si l’argent est disponible et que vous le nécessitez pour une dépense raisonnable, il ne peut pas refuser.

      Toutefois, en cas de désaccord, et si le dialogue ne permet pas de résoudre le conflit, vous pouvez vous adresser au juge de paix.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  43. Mimi

    Bonjour j ai eu 18 ans en juillet, et j ai pas trouvé d école en secondaire et avec la crise du covid sa été difficile, je souhaiterais passer aussi un jury central, ai Je encore droit au allocation ? Jusqu’à quand je serai pénalisé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      – Si tu es domiciliée à Bruxelles, après tes 18 ans, tu dois prouver que tu es es étudiant.e, en formation ou en stage d’attente pour bénéficier des allocations familiales. Si tu es inscrit.e au jury central, tu conserves donc ton droit aux allocations familiales. Ta caisse d’allocations familiales peut te retirer le droit aux allocations familiales depuis tes 18 ans jusqu’au mois de ton inscription au jury.

      – Si tu es domiciliée en région wallonne, tu as encore droit à des allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu auras 21 ans, sans condition de devoir être inscrite comme étudiante quelque part ou inscrite au jury.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  44. Valérie

    Bonjour mon fils a 18 ans a arrêté l école et ne travaille pas il veut vivre chez moi peut il bénéficier des allocation familiales et si oui cb et si c est pour lui ou pour le parent,merci beaucoup

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Valérie,

      Lorsqu’on a atteint la majorité, il faut pouvoir répondre à plusieurs critères afin de continuer à pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales.

      En effet, dans ta situation, ton fils peut prétendre à son droit aux allocations familiales, à conditions qu’il remplisse certaines conditions :

      Être domicilié sur le territoire belge, être en possession d’un titre de séjour valable et dans le cas d’un majeur, il faut qu’il soit  étudiant de plein exercice, en formation ou en stage d’attente (inscrit chez Actiris en tant que demandeur d’emploi).

      Quant au montant que vous percevrez, cela dépend de votre situation familiale, de ce fait je vous invite à prendre contact avec votre caisse d’allocation familiale qui pourra vous renseigner en fonction de votre situation à propos du montant auquel vous pouvez prétendre.

      Par ailleurs, notre service est un service social et juridiques qui s’occupe des personnes mineures. Pour toutes questions relatives aux droits des personnes majeures, je vous renvoie vers le service Infor-Jeunes https://inforjeunes.be/ joignable au 02/514.41.11.

      En espérant avoir pu répondre à vos questions.

      L’équipe Droit des jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  45. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

     

    Bonjour Zia,

    Si je comprends bien ta situation, ton ainé ne va pas être placé en institution mais mis en autonomie en dehors du domicile familial avec un suivi du SPJ. Si c’est le cas, ton enfant pourra alors toucher lui-même ses allocations familiales, si et seulement si, il se domicilie à sa propre adresse (domicile distinct du tien). Pour information, il va recevoir le montant d’un enfant isolé. Tu recevras donc un montant pour deux enfants qui sont à ton domicile. En effet, en Région Wallonne, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020, c’est toujours le montant par rang qui est d’application. Dès lors, si tu continues à percevoir les allocations familiales de l’ainé, cela sera plus avantageux car le montant des trois enfants te sera versé. Tu pourras alors lui redistribuer une partie.

    En espérant avoir pu t’aider,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  46. lilii

    Bonjour,

    je suis étudiante en haute école et dans peu de temps je vais prendre mon appartement et vivre seul.

    Comment dois-je vais faire pour obtenir mes allocs? Est ce que ça va se faire tout seul avec mon changement d’adresse?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lili,

      Comme tu as plus de 16 ans, tu pourras en effet demander à la Caisse d’allocations familiales qu’elle te paye directement la somme d’argent à laquelle tu peux prétendre. Pour ce faire, tu dois être domicilié à un domicile distinct de l’allocataire (celui/celle qui perçoit pour le moment les allocations familiales pour toi). Cela se prouve assez facilement : l’inscription au registre national.

      En ce qui concerne la procédure, dès que tu es inscrite à ton domicile, tu dois contacter une Caisse d’allocations familiales (sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, la caisse publique est FAMIRIS) pour leur dire que tu ne vis plus avec ta maman et que, dorénavant, tu veux bénéficier directement des allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  47. Elias

    Bonjour,

    Famiwal me réclame 460 € d’allocation à rembourser.

    Ma femme (qui n’est pas la mère de mon enfant ) avait touché une prime de son ancien travail.

    Du coup sur notre fiche d’impôt nous avons dépassé un certain montant.

    J’ai tenté d’expliquer en remplissant des papiers qu’ils m’ont envoyé que je n’avais pas fait le rapprochement entre les revenus de ma femme (mi-temps) et celui des allocations familiales, et que de plus je n’ai pas les moyens de rembourser, mais rien a faire.

    J’habite en France.

    Peuvent-ils me poursuivre et me faire des ennuis si je ne paie pas?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Les suppléments sociaux des allocations familiales sont calculés en fonction des revenus du ménage. Comme tu es marié et que tu habites avec ta femme, la prime reçue par ta femme doit en effet être prise en compte.

      Tu peux contester cette réclamation de Famiwal, mais si vos revenus dépassaient les montants légaux pour percevoir un supplément social, il est difficile d’imaginer que Famiwal accepte tes arguments .

      Si tu refuses de payer ce montant, la caisse d’allocations familiales mandatera probablement un huissier de justice pour réclamer ce montant indûment payé.

      Si tu ne sais pas payer cette somme en une fois, tu peux proposer un plan de paiement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  48. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Nanou,

    Les enfants qui perdent l’un de leurs parents ou les deux bénéficient d’un soutien supplémentaire. Ils ont droit à une allocation d’orphelin tant qu’ils sont bénéficiaires des allocations familiales. L’allocation d’orphelin est octroyée chaque mois à la personne qui élève l’orphelin. Si l’orphelin a plus de 16 ans et vit seul, il percevra lui-même l’allocation en question.

    Le montant de cette allocation d’orphelin dépend de la date du décès du parent. Les conditions et les montants varient en effet si le décès a eu lieu avant ou après 2020 (suite à la réforme des allocations familiales). Si tu souhaites connaître ces montants, je t’invite à aller sur le site de Parentia, caisse d’allocations bruxelloise, où tu trouveras toutes les informations nécessaires : https://www.parentia.be/fr-BXL/supplement-dorphelin

    En espérant t’avoir aidé.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  49. Bambola

    Bonjour, j’aimerais arrêter les études, j’ai presque 22 ans.

    Que dois-je faire pour que mes parents reçoivent encore les allocations familiales ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Si tu as plus de 18 ans et que tu arrêtes tes études, tes parents ne toucheront plus les allocations familiales à moins que tu ne t’inscrives comme chercheuse d’emploi en stage d’insertion professionnelle.

      En effet, si tu arrêtes tes études, il est vivement conseillé de t’inscrire chez Actiris (ou au Forem si tu habites en Wallonie) comme chercheuse d’emploi. Tu entames alors une période de 310 jours que l’on nomme le stage d’insertion professionnelle. Pendant, ce stage d’insertion, tu as généralement le droit de conserver tes allocations familiales pour les trimestres où tu ne travailles pas plus de 240 heures.

      Je te conseille de consulter notre fiche « As-tu encore le droit aux allocations familiales après la fin de tes études ? » pour plus d’informations à ce sujet (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/tu-es-inscrit-comme-chercheur-demploi-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  50. Tatiana

    Bonjour,

    Je suis belge et j´habite pour le moment en equateur, je suis mariée et j´ai deux enfants, nous pensons rentrer habiter en belgique et j´aimerais savoir si j´aurais droit directement aux allocations familiales pour mes deux enfants (de 3ans et l´autre de 1 mois) ainsi que si j´aurais droit aux primes de naissance? Mes enfants sont nés en Equateur et ont ete inscrits au Consulat de Belgique a Lima Perou.

    Je vous remercie d´avance pour votre reponse

    Salutations cordiales

    Tatiana ****

    Répondre
  51. Sabine

    Bonjour, j’habite Bruxelles, je suis divorcé mon ex femme touche les allocations familiales et me verse la moitié chaque mois, suite à une décision de justice. Le montant est différent chaque mois, est il possible que ce soit directement les allocations qui fasse le versement divisé en deux?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour sabine,

      Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continuera à les payer à la même personne.  Si une décision du juge demande à ce que le montant de ses allocations soit divisé entre les deux parents, c’est à la responsabilité des parents de s’organiser pour appliquer la décision, la caisse d’allocation familiale n’est pas concernée par celle-ci. Et en cas de mauvaise exécution de ce jugement par un des deux parents, il s’agit de retourner devant le tribunal de la famille pour demander à revoir cette décision.

      Cependant, à la demande des deux parents, le paiement des allocations familiales par la Caisse d’allocations familiales peut avoir lieu sur un compte commun auquel ils ont tous deux accès

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  52. caroline

    bonjour mon concubin travail depuis janvier 2019 EN BELEGIQUE  nous sommes francais nous avons le droit au allocation familiale car nous avons un enfant son patron ne sais pas nous dire les demarches a suivre pour pouvoir en beneficier j aimerais qu on m aide merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Tout d’abord, il faut savoir depuis le 1er janvier 2020, les allocations familiales ont été régionalisées. En effet, que vous habitez en Wallonie ou à Bruxelles, le seul critère d’attribution des allocations familiales est que votre enfant soit inscrit registre de la population et être belge ou avoir un titre de séjour légal.

      Dès lors, si votre enfant est bien inscrit dans une Commune belge comme résident, vous pouvez, dès l’obtention du titre de séjour, demander les allocations familiales pour votre enfant. Toutefois, il est important de préciser que si vous touchez déjà les allocations familiales françaises, vous ne pourrez pas les toucher en Belgique sauf si le montant est plus élevé en Belgique. Alors là, un supplément  vous sera octroyé.

      Ensuite, en ce qui concerne la procédure, il faut aller s’inscrire à une caisse d’allocations familiales. Si vous êtes domiciliés en région Wallonne, vous pouvez choisir une caisse d’allocations familiales de votre choix existant en région wallonne. Si vous habitez à Bruxelles, vu que votre enfant est né en 2019, vous devez introduire votre demande auprès de la caisse d’allocations familiales de l’employeur de votre mari. Il s’agit donc de lui demander quelle est la Caisse d’allocations familiales compétente pour vous.  Vous pouvez introduire  la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales soit en ligne soit par courrier.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

       

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