Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Région de Bruxelles-Capitale : conditions et montants
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Qui ouvre le droit ?
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Jusqu’à quel âge ?
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Qui reçoit les allocations familiales ?
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Quel montant ?
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À quelle caisse s’adresser ?
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Et si tu n’es pas d’accord avec la décision prise, que peux-tu faire ?
Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui t’élève et est destinée à assurer ton entretien, ton éducation et ta formation.
Depuis le 1er janvier 2020, le système des allocations familiales est différent dans chaque région (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Région wallonne, Communauté germanophone).
Quel système s’applique pour tes allocations familiales ? Il est déterminé par ton domicile, et si tu n’en as pas, par ta résidence effective.
Dans cette fiche, nous allons nous focaliser sur les règles applicables sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Si tu vis dans une autre région, voici les bases légales applicables ainsi que le nom de la Caisse publique d’allocations familiales :
- Région Wallonne :
Décret Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
FAMIWAL
- Région Flamande :
Décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
FONS
- Communauté Germanophone
Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
Site destiné aux enfants domiciliés sur le territoire de langue allemande
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu vis en Belgique, tu as droit aux allocations familiales à certaines conditions.
Si tu vis ou étudies à l’étranger et qu’au moins un de tes parents travaille en Belgique, tu peux avoir droit aux allocations familiales dans certaines situations grâce aux réglementations européennes et aux accords bilatéraux entre la Belgique et plusieurs pays européens et non européens.
La région dans laquelle ton parent habite ou travaille détermine la région compétente pour ton dossier.
Plus d’info sur le droit aux allocations familiales lorsque tu vis à l’étranger sur cette page.
Région de Bruxelles-Capitale : conditions et montants
Cadre légal : Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales
Qui ouvre le droit ?
Tu ouvres le droit aux allocations familiales si :
- Tu as ton domicile dans la région de Bruxelles, et si tu n’as pas de domicile, si tu résides dans la région de Bruxelles.
- Tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.
Jusqu’à quel âge ?
De Sans conditions, de 0 à 18 ans,
Jusqu’à tes 25 ans sous certaines conditions (plus d’informations sur nos fiches):
- Tu es apprenti ;
- Tu suis des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système “bachelier-master” et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi ;
- Tu prépares régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures ;
- Si tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire, que tu as terminé des études ou un apprentissage et que tu es inscrit comme demandeur d’emploi.
Qui reçoit les allocations familiales ?
La personne qui t’élève effectivement reçoit tes allocations familiales. Dans la majorité des cas, elles seront versées à ta maman.
Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si :
- tu es marié ;
- tu es émancipé ou tu as atteint l’âge de 16 ans et que tu n’es pas domicilié à la même adresse que ton parent ou de la personne qui t’élève effectivement ;
- tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.
Quel montant ?
Le système des allocations familiales a changé en 2020. A certaines conditions, l’ancien système reste toutefois d’application s’il est plus avantageux pour le ménage.
Voici les montants du nouveau système :
- Allocation de naissance
Pour la naissance du premier enfant : 1.288,87 €
Pour les naissances suivantes : 585,85 €
En cas d’adoption, les mêmes montants s’appliquent.
- Allocations familiales de base
Chaque enfant ayant droit aux allocations familiales bruxelloises reçoit un montant de base en fonction de sa date de naissance et de son âge. (Attention, ce montant peut être indexé. Pour cela, tu peux te référer aux montants repris sur le site de Famiris.
Né avant 2020 | Né à partir de 2020 | |
0 – 11 ans | 164,04 € | 175,76 € |
12 – 17 ans | 175,75 € | 187,47 € |
18 – 24 ans (pas d’études supérieures) | 175,75 € | 187,47 € |
18 – 24 ans (études supérieures) | 187,47 € | 199,19 € |
Exception : pour tout enfant ne bénéficiant pas d’un supplément d’orphelin ou d’un supplément pour enfant handicapé, le montant de base n’augmente pas avec l’âge si le revenu du ménage est supérieur ou égal à 37.126,55 €.
- Supplément social
En plus du montant de base, vous pouvez avoir droit à un supplément social si le revenu de votre ménage est inférieur à un certain montant.
- Supplément d’âge annuel
Tout enfant bénéficiant des allocations familiales bruxelloises a droit au supplément d’âge annuel. Vous recevez ce supplément en août.
- Supplément d’orphelin
Le supplément d’orphelin est destiné aux enfants qui ont perdu un parent ou les deux.
- Supplément pour enfants atteints d’un handicap ou d’une affection
Un enfant atteint d’un handicap ou d’une affection peut avoir droit à un supplément aux allocations familiales jusqu’au mois au cours duquel il atteint l’âge de 21 ans.
À quelle caisse s’adresser ?
- FAMIRIS est la Caisse publique de paiement des allocations familiales
- Tu peux également contacter une caisse privée :
Et si tu n’es pas d’accord avec la décision prise, que peux-tu faire ?
En Région Bruxelles-capitale tu peux :
- Contacter le service de plainte de la Région de Bruxelles-capitale « Iriscare» afin que ce dernier puisse éclaircir la situation et, éventuellement, trouver une solution.
- Si tu n’es toujours pas satisfait de la réponse du service de médiation, tu peux contester la décision devant le Tribunal du travail. Tu devras introduire pour cela une requête auprès du greffe du Tribunal du travail et ce, dans un délai précisé dans le courrier que tu auras reçu. Tu peux contacter un avocat ou une avocate qui pourra t’aider dans l’introduction de la plainte.
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