Qu’est-ce que les allocations familiales?
Il s’agit d’une aide financière que l’Etat belge verse, actuellement, à la personne qui t’élève afin qu’elle puisse t’entretenir, assurer ton éducation et ta formation.Mais cette règle a été modifiée par la Réforme de l’Etat belge en 2014. Ce qui signifie que ce ne sera plus l’Etat belge qui va te payer tes allocations familiales mais la région ou la communauté sur le territoire duquel tu vis.
L’idée de cette réforme consiste à supprimer la condition du travail pour avoir accès aux allocations familiales. Le droit aux allocations familiales n’est plus le privilège des travailleurs, pensionnés ou chômeurs, dans l’avenir, le droit aux allocations familiales sera ouvert à quasiment tous les enfants vivant dans le Royaume ! Ce qui signifie que les enfants dont les parents n’ont jamais travaillé et qui sont domiciliés en Belgique auront droit aux allocations familiales.En effet, à l’origine, l’ouverture du droit aux allocations familiales était réservée aux personnes qui y avaient cotisé par leur travail.
À partir du 1er janvier 2019, ce sera uniquement ton domicile (selon l’adresse où tu es inscrit dans les registres de la population) qui déterminera quelle sera la région compétente pour les règles d’allocations familiales. Quant aux nouveaux montants des allocations familiales ils seront applicables qu’à partir :
- du 1er janvier 2019 pour la Flandre (tu peux visiter les sites internet www.groeipakket.be),
- du 1er janvier 2020 pour la Wallonie (tu peux visiter les sites internet www.aviq.be)
- du 1er janvier 2019 pour la Communauté germanophone (tu peux visiter les sites internet www.ostbelgienlive.be),
- du 1er janvier 2020 (au plus tard) pour Bruxelles. Attention: il n’y a pas encore de nouveau régime d’allocations familiales à Bruxelles, les débats sont en cours.
Ces modifications n’étant pas encore entrées en vigueur pour Bruxelles, dans le cadre de cette fiche, nous allons nous contenter de t’exposer le régime actuel.
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Actuellement, pour bénéficier des allocations familiales, il faut la présence de trois personnes, en principe, en Belgique. leur rôle est indispensable à l’ouverture du droit. Il peut arriver qu’une seule personne assure plusieurs rôles à la fois.
o L’attributaire: la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales. Elle doit avoir le statut de travailleur ou y être assimilé car elle est au chômage, pensionnée ou malade. Elle doit par ailleurs avoir un lien familial avec l’enfant.
On suit l’ordre de priorité suivant:
1. le père;
2. la mère;
3. le beau-père (au sens du second mari de la mère);
4. la belle-mère (au sens de la seconde épouse du père);
5. la plus âgée des personnes suivantes: le partenaire du père ou de la mère; un des grands-parents s’il fait partie du ménage que l’enfant; un oncle ou une tante s’il fait partie du ménage que l’enfant;
6. un (demi-)frère ou une (demi-)sœur de l’enfant, même s’ils ne font pas partie du même ménage que l’enfant.
o L’allocataire: la personne qui reçoit les allocations familiales et qui les utilise pour élever l’enfant. C’est généralement la mère, toutefois lorsque la mère n’élève pas elle-même son enfant, c’est la personne qui élève effectivement l’enfant qui perçoit les allocations familiales. L’enfant peut également, à certaines conditions, recevoir lui-même ses allocations familiales. Ce sera le cas quand:
– l’enfant est marié;
– l’enfant perçoit lui-même des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants;
– l’enfant est émancipé;
– l’enfant a 16 ans accomplis et n’est plus domicilié chez sa mère ou la personne qui l’élève à sa place.
o Le bénéficiaire: l’enfant pour lequel les allocations familiales sont payées.
Quand bénéficier des allocations familiales?
Le droit s’ouvre le 1er jour du mois qui suit ta naissance. Les allocations familiales sont payées à partir du 8ème jour du mois suivant. En théorie, le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans. Cependant, le droit est maintenu jusqu’à tes 25 ans si tu prouves (annuellement) que tu poursuis une scolarité.
Attention. Tes études doivent répondre à certains critères comme dépasser un certain nombre d’heures de cours de jour. Ainsi, de 0 à 18 ans, le paiement des allocations familiales est sans condition (même si tu ne fréquentes pas régulièrement l’école).
Par contre, à partir de 18 ans (31 août de l’année civile où tu auras 18 ans), il faut prouver que tu suis bien des études pour avoir droit aux allocations familiales (à cet égard, nous t’invitons à lire la fiche « As-tu encore droit aux allocations familiales après tes 18 ans?»: https://bruxelles-j.be/droits-sociaux-as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales-après-tes-18-ans/ ).
Quel est le montant des allocations familiales?
Il existe trois rangs différents (l’aîné, le deuxième enfant et ceux qui suivent). Le montant augmente à chaque rang et évolue d’année en année.
Depuis le 1er juin 2018, les allocations familiales de base s’élèvent à:
o 1er enfant: 95,80 €
o 2ème enfant: 177,27 €
o À partir du 3ème enfant et suivants: 264,67€
Pour la détermination du rang des enfants la règle générale est celle du groupement des enfants autour de l’attributaire unique qui fait partie du ménage.
Néanmoins, lorsqu’il y a plusieurs allocataires pour un même attributaire, pour la détermination du rang il est tenu compte de l’ensemble des enfants bénéficiaires aux conditions cumulatives suivantes:
- les allocataires doivent avoir la même résidence principale;
- les allocataires doivent être, soit conjoints, soit parents ou alliés au premier, au deuxième ou au troisième degré, soit des personnes déclarant former un ménage de fait. Cette déclaration vaut jusqu’à la preuve du contraire.
Si ces conditions ne sont pas remplies, alors il faut déterminer le rang des enfants autour de chaque allocataire qui perçoit les allocations familiales. Ce qui signifie qu’en cas de divorce ou séparation, si un père de 3 enfants, attributaire, a un autre enfant avec une nouvelle épouse (deuxième allocataire) avec qui il vit, cet enfant étant l’unique enfant de son épouse, alors l’enfant sera considéré au 1er rang pour la perception des allocations familiales au bénéfice de sa mère.
Tandis que pour l’ex-épouse du père, allocataire des enfants de la première union, qui vit seule avec ses enfants, il faudra appliquer les 3 premiers rangs en excluant l’enfant de la nouvelle épouse du père.
Il est également tenu compte des enfants placés lorsque l’allocataire ou les allocataires concernés perçoivent le tiers des allocations familiales pour ces enfants pour la détermination du rang.
Concernant les enfants dont l’attributaire est un chômeur de longue durée, sans emploi, les familles monoparentales, les enfants de travailleurs invalides, les orphelins et certains autres peuvent bénéficier d’un montant plus élevé (supplément social) à certaines conditions.
Les sommes dépendent aussi de l’âge des enfants. Pour connaître le montant que tes parents doivent percevoir, tu peux utiliser la calculette de Famifed.
Enfin, chaque année, une prime de rentrée scolaire est versée afin d’aider les familles à prendre en charge les dépenses liées à l’achat du matériel scolaire.
Comment percevoir les allocations familiales ?
L’attributaire doit compléter le formulaire « Demande d’allocations familiales » puis l’envoyer à la caisse d’allocations familiales à laquelle son employeur est affilié (ou à son dernier employeur s’il est malade, chômeur ou pensionné). Ce formulaire peut être obtenu auprès de la caisse d’allocations familiales de l’attributaire ou auprès de FAMIFED (l’Agence Fédérale pour les allocations familiales).
Si aucune caisse ne prend en charge tes allocations familiales (l’attributaire n’a jamais travaillé, travaille à l’étranger ou est enseignant), alors, c’est FAMIFED qui payera les allocations.
Comment percevoir seul ses allocations familiales?
Si tu as 16 ans (ou plus) et que tu vis seul (attention, il faut un domicile distinct de celui de tes parents), tu peux demander à percevoir toi-même tes allocations familiales.
Attention. Lorsque tu demandes à les percevoir toi-même, il est probable que tu perçoives moins que ce que tes parents percevaient pour toi. En effet, le montant des allocations familiales pour chaque enfant dépend du nombre d’enfants dans la famille. Il est donc parfois plus intéressant que tu t’arranges avec tes parents ou les personnes qui t’hébergent pour qu’ils te reversent le montant de tes allocations familiales.
Si par exemple tu as un enfant alors que tu bénéficies toi-même encore d’allocations familiales, il sera considéré comme le quatrième enfant de la famille et le montant sera plus important que si tu étais domiciliée ailleurs.
Fiche mise à jour le 29/08/2018
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