Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu es domicilié en Belgique :
Si tu es domicilié à l’étranger :
Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE.
Qui ouvre le droit ?
Qui reçoit les allocations familiales ?
Qui en bénéficie ?
Quel montant ?
À quelle caisse s’adresser ?
Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui t’élève et destinée à assurer ton entretien, ton éducation et ta formation. Cette aide est, depuis le 1er janvier 2020, versée par une Caisse d’allocation familiales du territoire sur lequel tu es domicilié (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale)
Depuis le 1er janvier 2020, c’est uniquement ton lieu de domicile (inscription aux registres de la population) qui détermine quelle est la région compétente pour les règles d’allocations familiales.
La première question à te poser est la suivante : (1) sur quelle région suis-je domicilié ? Puis, pour savoir quels sont les montants et la loi applicables à ta situation, (2) il faut consulter les Décrets (wallon, flamand et germanophone) et l’Ordonnance pour Bruxelles. Ici, nous allons nous focaliser sur l’Ordonnance bruxelloise applicable si tu es domicilié sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Pour information, voici les bases légales pour les autres régions ainsi que le nom de la Caisse publique d’allocations familiales pour toute question éventuelle:
- Région Wallonne :
Décret Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
FAMIWAL
- Région Flamande :
Décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
FONS
- Communauté Germanophone :
Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
Site destiné aux enfants domiciliés sur le territoire de langue allemande
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu es domicilié en Belgique :
Dans les nouveaux systèmes, tous confondus, il y a un socle commun, l’individualisation des allocations familiales sur base de ton lieu de domicile : dès que tu es est domicilié sur le territoire d’une région ou Communauté belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales.
Si tu es domicilié à l’étranger :
La réforme n’a rien modifié à cet égard. Si tu résides ou étudies à l’étranger et qu’au moins un de tes deux parents travaille en Belgique deux grands principes s’appliquent :
- S’il existe un droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et aux allocations familiales dans ton pays de naissance (autre que la Belgique) ou de résidence, celui-ci est toujours dû en priorité. L’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et les allocations familiales belges ne sont accordées qu’à titre supplémentaire.
La caisse d’allocations familiales compétente pour accorder cet éventuel complément est celle de l’employeur de ton parent travaillant en Belgique. D’après les conventions conclues avec la France et le Grand-Duché du Luxembourg, le pays de résidence paie exclusivement l’allocation de naissance ;
- S’il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou aux allocations familiales dans ton pays de naissance ou de résidence, l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou les allocations familiales belges sont alors accordées dans sa totalité par la Belgique à certaines conditions prévues par des règlements européens et des conventions bilatérales signées par la Belgique avec certains pays.
La caisse d’allocations familiales compétente pour octroyer ces droits étant alors celle dépendant de l’employeur du parent travaillant en Belgique.
Plus d’info sur le droit aux allocations familiales lorsque tu vis à l’étranger sur cette page.
Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit?
Le montant des allocations familiales est différent selon la Région/ Communauté dans laquelle tu es domicilié (ou l’employeur de tes parents si tu résides à l’étranger) :
Région Bruxelles-Capitale
(Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales)
Qui ouvre le droit ?
Tu ouvres le droit aux allocations familiales si :
* tu as ton domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale et
* tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.
Qui reçoit les allocations familiales ?
C’est la personne qui perçoit les allocations familiales en ta faveur comme le prévoit la loi ou sur ordre du juge.
En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement. L’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de ta maman (art. 19, §1er, al.1).
Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si (article 19, § 2 de l’Ordonnance) :
- tu es marié ;
- tu es émancipé ou tu as atteint l’âge de 16 ans et tu ne résides pas avec la personne qui t’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
- tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.
Qui en bénéficie ?
Les enfants pour qui les allocations familiales sont payées et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier (article 25) :
- Sans condition de 0 à 18 ans ;
- sous certaines conditions (enseignement/formation/stage d’insertion professionnelle), jusqu’à tes 25 ans.
Si tu es étudiant (belge ou étranger) de plus de 18 ans, tu as droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans si tu es domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et que tu es soit :
- apprenti ;
- un enfant qui suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système “bachelier-master” et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi;
- un enfant âgé de moins de 25 ans qui prépare régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures;
- un enfant n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, inscrit comme demandeur d’emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage.
Quel montant ?
- Tous les montants mentionnés sont entrés en vigueur à la suite de l’indexation du 01/09/2021
- Allocation de naissances ou d’adoption = Montant unique :
- 1144,44 € pour le premier enfant du père ou de la mère
- 520,20 € pour chaque enfant suivant
- Demande introduite par l’allocataire domicilié en région bruxelloise à partir du 6ème mois de grossesse (sur base du certificat médical)
- Paiement au plus tôt 2 mois avant la date de naissance prévue (dès novembre 2019)
- La demande d’allocation de naissance peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.
- Dans le cas d’une adoption, la demande peut être introduire dès que l’enfant fait partie du ménage et qu’une requête est déposée ou qu’un acte d’adoption est signé.
- Allocations familiales = montant unique
MONTANT DE BASE
|
· Si 1 enfant et revenus du ménage supérieurs à € 31.000,00 : €150,00 /mois par enfant €140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 0 à 11 an(s) : €150,00 /mois par enfant €140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 12 à 24 ans : €160,00 /mois par enfant €150,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 18 à 24 ans inscrit dans l’enseignement supérieur : €170,00 /mois par enfant €160,00 /mois par enfant si né avant 2020Orphelin des deux parents : montant de base x 2 Orphelin d’un parent : montant de base x 1,5 |
SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE
|
ATTENTION, basés sur le revenu annuel brut imposable et le nombre d’enfants :
· Revenus annuels de la famille inférieurs à €31.000,00 : Enfant de 0 à 11 ans : Enfant de 12 à 24 ans : Augmentés éventuellement par le supplément pour familles monoparentales (enfant de 0 à 24 ans) : · Revenus annuels de la famille entre €31.000,00 et €45.000,00 : Enfant de 0 à 24 ans : |
SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’ENFANT | · Enfant placé : €63,03 /mois par enfant· Enfants atteints d’un handicap ou d’une affection : de + €84,01 à + €560,08 /mois en fonction du degré de l’affection (en fonction de points attribués) |
PRIME DE SCOLARITÉ
|
· 0 à 2 an(s) : €20,00 /an par enfant· 3 à 5 ans : €20,00 /an par enfant si l’enfant fréquente l’école maternelle· 6 à 11 ans : €30,00 /an par enfant· 12 à 24 ans : €50,00 /an par enfant ou €80,00 /an par enfant à partir de 18 ans si inscrit dans l’enseignement supérieur |
- Montant d’allocations familiales pour les enfants domiciliés sur la Région de Bruxelles-Capitale MAIS nés avant le 1er janvier 2020:
Pour ces situations, l’article 39 de l’Ordonnance met en place un régime transitoire :
Les montants des allocations familiales de base (ceux repris dans l’Ordonnance bruxelloise) sont diminués de 10€ jusqu’au 31/12/2025 ;
Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé :
- La comparaison est faite, enfant par enfant
- L’allocataire (celui qui reçoit les allocations familiales) et l’enfant bénéficiaire doivent répondre aux conditions de l’ordonnance.
- Le taux dû pour décembre 2019 est le taux maximum à octroyer
- Les suppléments mensuels (allocations sociale, supplément âge) et annuels (« prime de rentrée ») ne sont pas concernés et sont versés sur base de l’ordonnance.
- Si le droit en vertu de l’ordonnance devient plus élevé pour un enfant, la comparaison n’aura plus lieu par la suite.
- Les dérogations individuelles obtenues avant continuent de produire leurs effets ;
- Le montant applicable pour la demande anticipative de prime de naissance introduite entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019, est celui prévu à l’article 36 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.
À quelle caisse s’adresser ?
- La Caisse est choisie par tes parents pour leurs enfants nés à partir de 2020 ET pour tous les parents dès 2022. En attendant, c’est la Caisse d’allocations familiales dépendant de l’employeur de tes parents qui reste compétente ;
- FAMIRIS est la Caisse publique de paiement des allocations familiales
- Au niveau des Caisses privées, tu peux également contacter :
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