Les allocations familiales : Comment ça marche ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?
Qui ouvre le droit aux allocations familiales ?
Si tu es domicilié en Belgique :
Si tu es domicilié à l’étranger :
Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE.
Qui ouvre le droit ?
Qui reçoit les allocations familiales ?
Qui en bénéficie ?
Quel montant ?
À quelle caisse s’adresser ?

Qu’est-ce que les allocations familiales ?

Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui t’élève et destinée à assurer ton entretien, ton éducation et ta formation. Cette aide est, depuis le 1er janvier 2020, versée par une Caisse d’allocation familiales du territoire sur lequel tu es domicilié (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale)

Depuis le 1er janvier 2020, c’est uniquement ton lieu de domicile (inscription aux registres de la population) qui détermine quelle est la région compétente pour les règles d’allocations familiales.

La première question à te poser est la suivante : (1) sur quelle région suis-je domicilié ? Puis, pour savoir quels sont les montants et la loi applicables à ta situation, (2) il faut consulter les Décrets (wallon, flamand et germanophone) et l’Ordonnance pour Bruxelles. Ici, nous allons nous focaliser sur l’Ordonnance bruxelloise applicable si tu es domicilié sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour information, voici les bases légales pour les autres régions ainsi que le nom de la Caisse publique d’allocations familiales pour toute question éventuelle:

  • Région Wallonne :
    Décret Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
    FAMIWAL
  • Région Flamande :
    Décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
    FONS

Qui ouvre le droit aux allocations familiales ? 

Si tu es domicilié en Belgique :

Dans les nouveaux systèmes, tous confondus, il y a un socle commun, l’individualisation des allocations familiales sur base de ton lieu de domicile : dès que tu es est domicilié sur le territoire d’une région ou Communauté belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales.

Si tu es domicilié à l’étranger :

La réforme n’a rien modifié à cet égard. Si tu résides ou étudies à l’étranger et qu’au moins un de tes deux parents travaille en Belgique deux grands principes s’appliquent :

  • S’il existe un droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et aux allocations familiales dans ton pays de naissance (autre que la Belgique) ou de résidence, celui-ci est toujours dû en priorité. L’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et les allocations familiales belges ne sont accordées qu’à titre supplémentaire.

La caisse d’allocations familiales compétente pour accorder cet éventuel complément est celle de l’employeur de ton parent travaillant en Belgique. D’après les conventions conclues avec la France et le Grand-Duché du Luxembourg, le pays de résidence paie exclusivement l’allocation de naissance ;

  • S’il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou aux allocations familiales dans ton pays de naissance ou de résidence, l’allocation de naissance (ou prime d’adoption) et/ou les allocations familiales belges sont alors accordées dans sa totalité par la Belgique à certaines conditions prévues par des règlements européens et des conventions bilatérales signées par la Belgique avec certains pays.

La caisse d’allocations familiales compétente pour octroyer ces droits étant alors celle dépendant de l’employeur du parent travaillant en Belgique.

Plus d’info sur le droit aux allocations familiales lorsque tu vis à l’étranger sur cette page.

Quels sont les montants d’allocations familiales et autres conditions pour y avoir droit?

Le montant des allocations familiales est différent selon la Région/ Communauté dans laquelle tu es domicilié (ou l’employeur de tes parents si tu résides à l’étranger)  :

Région Bruxelles-Capitale

(Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales)

Qui ouvre le droit ?

Tu ouvres le droit aux allocations familiales si :

* tu as ton domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale et
* tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour.

Qui reçoit les allocations familiales ?

C’est la personne qui perçoit les allocations familiales en ta faveur comme le prévoit la loi ou sur ordre du juge.

En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement. L’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de ta maman (art. 19, §1er, al.1).

Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si (article 19, § 2 de l’Ordonnance) :

  • tu es marié ;
  • tu es émancipé ou tu as atteint l’âge de 16 ans et tu ne résides pas avec la personne qui t’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domicilié ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
  • tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.

Qui en bénéficie ?

Les enfants pour qui les allocations familiales sont payées et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier (article 25) :

Si tu es étudiant (belge ou étranger) de plus de 18 ans, tu as droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans si tu es domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale, tu es belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et que tu es soit :

  • apprenti ;
  • un enfant qui suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système “bachelier-master” et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi;
  • un enfant âgé de moins de 25 ans qui prépare régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures;
  • un enfant n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, inscrit comme demandeur d’emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage.

Quel montant ? 

  • Tous les montants mentionnés sont entrés en vigueur à la suite de l’indexation du 01/09/2021
  • Allocation de naissances ou d’adoption = Montant unique :
  • 1144,44 € pour le premier enfant du père ou de la mère
  • 520,20 € pour chaque enfant suivant
  • Demande introduite par l’allocataire domicilié en région bruxelloise à partir du 6ème mois de grossesse (sur base du certificat médical)
  • Paiement au plus tôt 2 mois avant la date de naissance prévue (dès novembre 2019)
  • La demande d’allocation de naissance peut se faire jusqu’à TROIS ANS APRÈS LA NAISSANCE DE L’ENFANT. Au-delà des trois ans de l’enfant, il ne sera plus possible en région bilingue de Bruxelles-Capitale (en région wallonne et flamande, la demande peut se faire jusqu’à cinq ans après la naissance de l’enfant) de faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales.
  • Dans le cas d’une adoption, la demande peut être introduire dès que l’enfant fait partie du ménage et qu’une requête est déposée ou qu’un acte d’adoption est signé.
  • Allocations familiales = montant unique
 
 

 

 

 

MONTANT DE BASE

 

· Si 1 enfant et revenus du ménage supérieurs à € 31.000,00 :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 0 à 11 an(s) :
€150,00 /mois par enfant
€140,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 12 à 24 ans :
€160,00 /mois par enfant
€150,00 /mois par enfant si né avant 2020· Dans tous les autres cas : enfant de 18 à 24 ans inscrit dans l’enseignement supérieur :
€170,00 /mois par enfant
€160,00 /mois par enfant si né avant 2020Orphelin des deux parents : montant de base x 2
Orphelin d’un parent : montant de base x 1,5
 

 

  

SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE

 

ATTENTION, basés sur le revenu annuel brut imposable et le nombre d’enfants :

· Revenus annuels de la famille inférieurs à €31.000,00 :

Enfant de 0 à 11 ans :
+ €40,00 /mois pour le 1er enfant
+ €70,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €110,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

Enfant de 12 à 24 ans :
+ €50,00 /mois pour le 1er enfant
+ €80,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €120,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 Augmentés éventuellement par le supplément pour familles monoparentales (enfant de 0 à 24 ans) :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €10,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €20,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

· Revenus annuels de la famille entre €31.000,00 et €45.000,00 :

 Enfant de 0 à 24 ans :
+ €0 /mois pour le 1er enfant
+ €25,00 /mois par enfant àpd 2 enfants
+ €72,00 /mois par enfant àpd 3 enfants

 SUPPLÉMENTS EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’ENFANT · Enfant placé :
€63,03 /mois par enfant· Enfants atteints d’un handicap ou d’une affection :
de + €84,01 à + €560,08 /mois en fonction du degré de l’affection (en fonction de points attribués)
 

 

 PRIME DE SCOLARITÉ

 

· 0 à 2 an(s) :
€20,00 /an par enfant· 3 à 5 ans :
€20,00 /an par enfant si l’enfant fréquente l’école maternelle· 6 à 11 ans :
€30,00 /an par enfant· 12 à 24 ans :
€50,00 /an par enfant ou €80,00 /an par enfant à partir de 18 ans si inscrit dans l’enseignement supérieur
  • Montant d’allocations familiales pour les enfants domiciliés sur la Région de Bruxelles-Capitale MAIS nés avant le 1er janvier 2020:

Pour ces situations, l’article 39 de l’Ordonnance met en place un régime transitoire :

Les montants des allocations familiales de base (ceux repris dans l’Ordonnance bruxelloise) sont diminués de 10€ jusqu’au 31/12/2025 ;

Si des allocations étaient payées jusqu’en décembre 2019, une comparaison sera faite entre le montant global dû dans l’ancien régime et le montant global dû dans le nouveau régime. Le montant le plus élevé sera versé :

  • La comparaison est faite, enfant par enfant
  • L’allocataire (celui qui reçoit les allocations familiales) et l’enfant bénéficiaire doivent répondre aux conditions de l’ordonnance.
  • Le taux dû pour décembre 2019 est le taux maximum à octroyer
  • Les suppléments mensuels (allocations sociale, supplément âge) et annuels (« prime de rentrée ») ne sont pas concernés et sont versés sur base de l’ordonnance.
  • Si le droit en vertu de l’ordonnance devient plus élevé pour un enfant, la comparaison n’aura plus lieu par la suite.
  • Les dérogations individuelles obtenues avant continuent de produire leurs effets ;
  • Le montant applicable pour la demande anticipative de prime de naissance introduite entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019, est celui prévu à l’article 36 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.

À quelle caisse s’adresser ?

  • La Caisse est choisie par tes parents pour leurs enfants nés à partir de 2020 ET pour tous les parents dès 2022. En attendant, c’est la Caisse d’allocations familiales dépendant de l’employeur de tes parents qui reste compétente ;
  • FAMIRIS est la Caisse publique de paiement des allocations familiales
  • Au niveau des Caisses privées, tu peux également contacter :
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93 questions déjà posées

  1. Dom
    29 juin 2022

    Bonjour.

    j ai 18 ans , depuis peu de temps j habite chez ma grand mère et celle qui touche les allocations familiales,

    je ne sais pas si je vais reprendre l école ou pas

    je préféré que c est ma grand mère qui touche les allocations… pendant combien de temps peut elle les touchées si je reprends ou arrête l école.merci

    Répondre
  2. Emma
    27 juin 2022

    Bonjour, je suis étudiante à l’UCL de Louvain-la-Neuve en kiné bac1 et je suis française de 21ans. J’ai fait une demande d’allocation car je suis domiciliée à Louvain-la-Neuve, je vis seule et j’ai une carte de séjour en ordre. J’ai demandé une allocation à FAMIWAL qui me l’a refusée sans explication. Serait-il possible d’avoir s’il vous plait les conditions d’attribution de l’allocation familiale pour la région wallonne ?  Une amie en médecine à Bruxelles, elle aussi française et domiciliée à Bruxelles, y a droit via FAMIRIS. Je ne comprends pas.

    Merci pour votre aide.

    Répondre
  3. Ulsane
    18 juin 2022

    Bonjour

    Je vais revenir habiter en Belgique.

    Mes enfants restent habites en Polynésie française avec leur papa.

     

    Ai je droit aux allocations familiales belges si ils sont domiciliés avec leur papa?

     

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 juin 2022

      Bonjour Ulsane,

       

      Si tes enfants résident à l’étrangers et que toi ou leur papa travaillez en Belgique, il y a deux situations qui peuvent s’appliquer :

       

      –              S’il existe un droit aux allocations familiales dans le pays de résidence de tes enfants (ici en Polynésie française), celui-ci est toujours prioritaire. Les allocations familiales belges ne sont accordées qu’à titre complémentaire.

       

      –              S’il n’existe pas de droit aux allocations familiales dans le pays de résidence, les allocations familiales belges sont alors accordées dans sa totalité par la Belgique à certaines conditions prévues par des règlements européens et des conventions bilatérales signées par la Belgique avec certains pays.

       

      Par conséquent, pour savoir si tes enfants auront droit à des  allocations familiales belges en tout ou en partie, tu pourrais prendre contact avec une caisse d’allocations familiales telle que Famiris pour la région de Bruxelles capital au 0800 35 950.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  4. Margot
    13 juin 2022

    Bonjour,

    Je suis enceinte, je travaille à Bruxelles dans le service public. Mon employeur m’informe que c’est à moi de choisir ma caisse d’allocations parmi les 5 possibles à Bruxelles. Comment dois-je les comparer ? Le montant des aides varie-t-il d’une caisse à l’autre ? Certaines caisses proposent-elles des avantages que les autres ne proposent pas ? Quel est l’intérêt d’avoir le choix entre ces 5 caisses ?

    Merci !

    Répondre
  5. MF
    2 juin 2022

    Bonjour, mon fils a 24 ans et est inscrits en tant qu’étudiant jusqu’à septembre 2022.  Il commencera à travailler au 01/10/2022 en tant qu’employé, full time (pas étudiant).  Il avait sa résidence principale chez nous.  Il va maintenant déménager et louer un appartement avec sa copine (toujours étudiante), toujours dans la région de Bruxelles-Capitale, et donc il n’a pas plus sa résidence principale chez nous.  J’ai cru comprendre que ça ne changait rien au niveau des allocations famillialles, nous les toucherons encore juqu’à la fin de ses études, septembre 2022 même s’il a une autre résidence principale. Est-ce correcte ? Faut-il prévenir Famiris de son changement d’adresse ou c’est inutile ?  Aussi, idem concernant le rattachement fiscal.  j’ai le droit de le garder fiscalement à ma charge, jusqu’à la fin de ses études en septembre, quel que soit sa résidence principale ?  Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour MF,

       Lorsque le changement d’adresse de ton enfant va être notifié à la commune de sa résidence, la caisse d’allocations familiales va être tenue au courant de ce changement puisque l’adresse est liée au Registre National. Il ne faut en principe  pas les prévenir. Cela se fait automatiquement. Cependant, vu que cela peut prendre un peu de temps avant que la Caisse ne soit informée, l’idéal est de prévenir la Caisse d’allocations familiales du changement de domicile en leur envoyant une copie du document donné par la commune (le modèle 2) quand votre fils ira s’inscrire à sa nouvelle commune. Il touchera lui-même automatiquement ses propres allocations familiales tant qu’il est encore considéré comme étudiant. La caisse d’allocations familiales va donc considérer que ton enfant vit seul et va donc calculer le montant pour un enfant seul. Le mode de calcul des allocations familiales pourra donc différer du montant que tu perçois actuellement pour lui dans votre foyer.

      Cette fiche étant une fiche d’informations en matière d’allocations familiales, nous n’avons malheureusement pas les compétences pour répondre à ta question de droit fiscal. Tu pourrais peut-être trouver des informations sur le site du SPF finances suivant : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  6. CISSE
    30 mai 2022

    bonjour

    j’ai introduit un demande d’allocation de loyer 16/10/2021 a bruxelles-logement aprés avoir reçu un courrier me demandant de remplire le formulaire de demande ,je suis dans un logement AIS de transit mentionné dans le contrat.

    le 30/05/2022 je reçois un courrier de refus .

    quelqu’un pour me diriger a faire un recour?

    MERCI A VOUS

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 juin 2022

      Bonjour Cisse,

      Il s’agit d’une fiche sur les allocations familiales, nous ne sommes donc pas compétents pour répondre à ta question qui très spécifique. Tu peux peut-être la poser à la suite de la fiche Bxls-J sur le logement.

      Sinon, je te conseille de te diriger vers l’Atelier des droits sociaux. Tu peux t’y rendre pendant les horaires de permanences et ainsi rencontrer un juriste qui saura certainement t’aider au mieux.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  7. paul ****
    25 mai 2022

    Bonjour,

    je suis étudiant français en Belgique à l’ULB.

    j’ai une carte de séjour.

    je loue un logement à Auderghem.

    ai je droit à des aides au logement pour payer ce loyer ?

    merci

    Paul ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Paul,

      S’agissant d’une fiche sur les allocations familiales, nous ne sommes pas compétents pour répondre à cette demande.

      Néanmoins, je te conseille vivement de t’orienter vers le service social de l’ULB afin de voir si tu peux y obtenir une aide. Ils pourront également analyser ta situation avec toi dans l’objectif de voir quelles aides éventuelles tu pourrais mobiliser.

      Il n’existe cependant pas en Belgique d’aide au logement de la même manière qu’en France.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  8. Paul
    20 mai 2022

    Bonjour, je suis un étranger né au Rwanda et suis arrivé en Belgique dans le cadre du regroupement familial, art 10. J’ai 21 ans, suis en possession d’un carte de séjour (5 ans/ membre famille EU),  ai je droit aux allocations familiales ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 mai 2022

      Bonjour Paul,

      Dès que tu es es domicilié sur le territoire belge, il y a ouverture d’un droit aux allocations familiales.

      Après le 31 août de l’année de tes 18 ans, tu peux recevoir des allocations familiales jusqu’à tes 25 ans mais à certaines conditions. À partir de 25 ans, il n’est plus du tout possible de recevoir des allocations familiales.

      À partir de tes 18 ans pour continuer à bénéficier des allocations, tu dois être étudiant dans l’enseignement de plein exercice, en formation ou en stage d’insertion professionnelle (n’hésites pas à consulter les autres fiches d’informations concernant ces différents cas de figure sur Bruxelles-J ; https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/).

      Dans ton cas, dès lors, si tu es dans un de ces cas de figure,  vu que tu as un titre de séjour, tu pourrais contacter une caisse d’allocations familiales de ta région pour faire une demande d’allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’aider

      Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Jiimy
    15 mai 2022

    Bonjour ,j eleve ma fille depuis qu elle a 3 mois le juge a décidé de la garde exclusive de ma fille en ma faveur

    Ma compagne doit me rembourser 1 an d allocation car c est elle qui les recevait et jamais elle ne me les as donné

    Comment vat elle me rembourser

    Merci

    Répondre
  10. Zoé
    10 mai 2022

    Bonjour,
    Je suis étudiante en 3ème bac de kinésithérapie à la HE Leonard de Vinci à Bruxelles. Je suis française et domiciliée en Belgique à la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Mes parents sont tout deux français, travaillent et résident en France.
    Je souhaitais savoir si j’avais le droit à des aides financières pour mon logement ou pour l’alimentation ?
    Est-ce que je remplis les conditions pour y avoir le droit ?
    Et si oui, comment faire pour en être bénificiaire ?
    Cordialement, Zoé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Zoé,

      Tout dépend des conditions de ton titre de séjour. Si tu as obtenu un titre de séjour en tant qu’étudiante, l’une des conditions est de prouver ses moyens de subsistances suffisantes et ne pas dépendre des pouvoirs publics. Dans ce cas, tu ne pourrais pas demander d’aide financière au CPAS.

      Si tu disposes d’un autre séjour, tu peux directement contacter le service Infor-Jeunes (02/514.41.11) ou l’atelier des droits sociaux (02/512.02.90) car nous sommes un service spécialisé pour les mineurs d’âge ou prendre contact avec le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert pour en discuter avec eux.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Divina
    4 mai 2022

    Bonjour je me permet de vous envoyer ma demande je travaille actuellement depuis 4 ans autant qu extra a sunparks leisure oostduinkerke je vie  en France je suis marié et j’ai un enfant à charge de 15 ans ai je le droit à l allocations familiales pour mon fils merci de me faire parvenir votre réponse pour que je puisse faire le nécessaire pour l obtenir cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Davina,

      Pour obtenir les allocations familiales belges, il faut remplir deux conditions : que votre fils soit domicilié en Belgique et qu’il dispose d’un titre de séjour valable en Belgique.

      Si cela est le cas, vous pouvez contacter la caisse d’allocations de votre choix en faisant attention à la Région (la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale). Je t’invite à lire la fin de la fiche pour trouver le nom des différentes caisses d’allocations.

      Bien à toi,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  12. le A
    3 mai 2022

    Bonjour,

    Est-ce normal de continuer a percevoir les allocations de la caisse flammande même après avoir déménagé a Bruxelles. (Je suis étudiant isolé et c’est donc moi qui perçois les allocations directement)

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour,

      Si tu t’es domicilié dans ta nouvelle commune, les caisses d’allocations reçoivent automatiquement l’information via ton registre national. Si tu n’as pas changé de domicile mais uniquement de résidence, tu dois en principe toi-même en informer ta caisse d’allocations.

      Le changement de domicile dans une autre région impacte le montant des allocations car il s’agit d’une matière qui est régionalisée. Cela signifie que chaque Région dispose d’un régime spécifique. En cas de déménagement dans une autre région, il faut s’affilier à une caisse compétence dans ta nouvelle région, dans ta situation Bruxelles et tu dois en principe envoyer une nouvelle demande d’allocations familiales à cette caisse.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  13. Paulina
    2 mai 2022

    Bonjour,

    je travaille en Belgique ou je suis domiciliee fiscalement, meme si maintenant je reside temporalement en Espagne (le pere de mon bebe es espagnol et elle va naitre ici). Si je continue de payer mes impots en Belgique, travaillant pour une entreprise belge, je conserve mon droit aux allocations familliales (meme si je ne reside plus en Belgique?) ou pas?

    En Espagne il n’y a pas de prime de naissance. Mon enfant va vivre en Espagne, on va pas l’enregistrer en Belgique. En ce cas j’ai droit a la prime de naissance ou pas?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Paulina,

      Concernant votre demande d’allocations familiales, si vous continuez à travailler en Belgique ou pour la Belgique, celle-ci restera compétente pour verser les allocations familiales. Par ailleurs, le pays de résidence de l’enfant pourrait éventuellement verser la différence.

      Dès lors, je vous invite à joindre votre caisse d’allocation familiale qui saura  répondre de manière plus précise en fonction de votre situation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  14. arne
    30 avril 2022

    Bonjour,

    Quelle est la différence entre les caisses d’allocations privées et publiques ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Arne,

      FAMIRIS est la caisse PUBLIQUE de paiement d’allocations familiales, c’est-à-dire qu’elle a été mise en place par la région Bruxelles-Capitale pour payer les allocations familiales aux parents d’enfants domiciliés à Bruxelles.

      A côté de la caisse publique, il y a les caisses PRIVÉES (Infino Bruxelles, Groupe S, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia Bruxelles) qui, elles, bénéficient d’un agrément en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.

      Les caisses privées, au contraire de FAMIRIS, offrent d’autres services qui peuvent amener à des avantages en plus (primes, avantages…). Toutefois, même si vous n’adhérez pas à d’autres de leur service, ils doivent vous offrir le minimum prévu par l’ordonnance bruxelloise. Dès lors, pour répondre à votre questions, il se peut que des caisses privées offrent des montants plus élevés mais sûrement sur base d’une contrepartie, comme par exemple souscrire à une de leurs assurance.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  15. Rametteuse
    25 avril 2022

    Bonjour ,je viens de me séparé et j ai la garde classique  de ma fille,c est donc mon ex femme qui perçoit les allocations familiale .Puis je demander à quoi sert elle ,à couvrir quoi??je donne déjà une contribution alimentaire et elle a les allocations familiale tout les mois et malgré ça, elle demande encore que je paie la moitié des vêtements. FRAIS  médecin,lunette,médicaments ok …mais à quoi servent les allocations??merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour,

      Concernant les allocations familiales, il s’agit d’une aide financière versée mensuellement à la personne qui élève effectivement votre enfant et qui est destinée à assurer son entretien, son éducation et sa formation. Il faut entendre par là, une aide financière pour pallier aux différentes dépenses liées à l’enfant ; lesquelles sont assez larges.

      La contribution alimentaire, a contrario, suite à la séparation d’un couple, c’est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre parent, sur base des facultés financières des parents, pour l’aider à payer les frais liés à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (nourriture, vêtements, frais scolaires…). Cette somme d’argent doit continuer à être payée jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement.

      En ce qui concerne les frais de médecin, lunettes, médicaments…ce sont des frais exceptionnels liés aux enfants et qui font l’objet d’un partage, dans votre cas 50/50.

      Par conséquent, en ce qui vous concerne, et quand bien même une contribution alimentaire a été fixée par le juge dans le cadre de votre séparation/divorce, votre ex-conjointe est tout à fait en droit de vous réclamer, en plus des allocations familiales qu’elle perçoit chaque mois pour votre fille, une participation financière pour les frais liée à votre fille (frais médicaux, vestimentaires, d’entretien…) sur base des frais exceptionnels Vous pourriez donc, si cela est faisable, négocier avec votre ex-compagne en essayant de revoir la contribution alimentaire que vous lui versez chaque mois et, éventuellement, revoir la proportion du remboursement des frais exceptionnels. Si cela n’est pas envisageable, vous devriez ressaisir le Tribunal de la famille qui tranchera la situation.

      En espérant avoir pu répondre à votre question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre
  16. Sarah
    11 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis française avec un enfant de 12 ans dont le papa travaille et réside en France. ( je suis séparée de ce dernier) je vais bientôt me pacser avec un Français qui travaille pour une commune de Bruxelles ( il est contractuel de la fonction public belge du coup). Nous résidons en France. A ce titre pourrons nous bénéficier des allocations familiales belge un pour mon fils actuel ( qui n’est pas le sien) ? et si nous avons un enfant dans le futur ? Je précise que je ne touche pas d’allocation en France. ( cela n’existe pas pour un enfant )

     

    Merci d’avance pour votre réponse,

     

    Mireille

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 avril 2022

      Bonjour,

      Votre compagnon n’ouvre pas le droit aux allocations familiales bruxelloises pour votre fils.

      Si vous avez un enfant avec ce compagnon, le pays compétent pour payer les allocations familiales sera déterminé en fonction de la situation des deux parents. Cette décision est basée sur des règles de priorité. En règle générale, le pays prioritaire pour le versement des prestations est celui dans lequel vous ou votre conjoint êtes salarié ou indépendant (droit fondé sur le travail). Dans tous les cas, le montant le plus élevé des allocations familiales est toujours garanti grâce au paiement différentiel.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une caisse d’allocations familiales avant la naissance de votre enfant afin qu’ils analysent votre droit aux allocations familiales en fonction de votre situation.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  17. I
    1 avril 2022

    Bonjour, je réside en Belgique avec mes enfants, est ce que mes enfants(un des 2 est en maternelle) peuvent aller a l’école maternelle d’un pays européen, et que je continue à percevoir les allocations familiales pour eux???

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 avril 2022

      Bonjour,

      Si j’ai bien compris, tu te demandes si tes enfants peuvent être scolarisés dans un autre pays de l’Union européenne tout en maintenant leur droit aux allocations familiales en Belgique. En ce qui concerne l’inscription, ils peuvent être inscrits dans une école d’un autre pays de l’Union européenne. Pour ce qui est des allocations familiales, la réponse dépend de votre situation. En effet, si les parents continuent à travailler en Belgique ou pour la Belgique, celle-ci restera compétente pour verser les allocations familiales. Le pays de résidence de l’enfant pourrait éventuellement verser la différence.

      Cependant, si au moins un des parents travaille dans autre pays, sans être détaché, et que l’enfant réside avec lui, ce sera au pays de résidence de payer les allocations familiales. La caisse d’allocation belge versera éventuellement la différence.

      Je t’invite à joindre ta caisse d’allocation familiale qui saura te répondre de manière plus précise en fonction de ta situation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Ily
        8 avril 2022

        Je ne travail pas et je suis sous la charge de ma sœur, alors sa se passe comment?

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          11 avril 2022

          Bonjour Ily,

          Depuis la réforme de 2019, ce n’est pas toi qui ouvres le droit aux allocations familiales mais bien tes enfants. Ainsi, les allocations te seront octroyées si tes enfants remplissent les conditions suivantes :

          –          être domicilié à Bruxelles (ou résider effectivement en Wallonie) ;

          –          être belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour

          Par conséquent, le fait que vous ne travailliez pas, ou que vous soyez à charge de votre sœur, ne change rien.

          Concernant les démarches concrètes pour demander les allocations familiales, je te conseille de prendre contact avec FAMIRIS qui est la caisse d’allocation familiale publique à Bruxelles (si tu résides en Wallonie, tu peux prendre contact avec FAMIWAL).

          En espérant t’avoir aidé,

          Le service droit des jeunes

          Répondre
  18. Ily
    1 avril 2022

    Bonjour, avant je résidais dans un pays hors Union européenne. Je suis rentrer en Belgique y vivre en   janvier 2022.J’ai 2 enfant et le dernier a 1 an. Ma question est , est ce je vais avoir des allocations familiales mais ils vont me compter a partir de quel mois? Avril (si je fais ma demande maintenant(je n’ai pas encore de compte bancaire, et je vis avec ma sœur , je suis à sa charge) ou bien Janvier 2022?

    est ce que j’aurais droit à la prime de naissance pour mon dernier de 1 an?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 avril 2022

      Bonjour,

      Les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations familiales à Bruxelles sont d’être domicilié sur le territoire et d’être belge ou étranger en séjour légal. En Wallonie, il suffit de résider effectivement dans la région et d’être belge ou étranger en séjour légal. Si tes enfants remplissent ces deux conditions, le paiement des allocations familiales se fera le premier jour du mois qui suit celui dans lequel le droit aux allocations familiales naît. Par exemple, si toutes les conditions ont été remplies le 1er janvier, tu toucheras le bénéfice des allocations familiales le 2 février 2022.

      Comme les situations internationales sont complexes et que je n’ai pas suffisamment d’informations sur le pays concerné et la durée du séjour en dehors de la Belgique, je ne saurais répondre précisément à ta question. Je t’invite donc à prendre directement contact avec ta caisse d’allocations familiales qui saura te renseigner au mieux sur tes droits.

      Si tu n’es pas encore affiliée à une caisse d’allocations familiales, je te conseille de prendre contact avec FAMIRIS qui est la caisse d’allocations familiales publique sur Bruxelles.

      Concernant la nouvelle demande, les allocations familiales peuvent être demandées rétroactivement à partir du moment où le droit était ouvert même s’il n’a pas été réclamé directement et cela, dans les 3 années qui suivent l’ouverture de ce droit. En principe, tu pourrais donc demander les allocations familiales depuis le mois de janvier 2022.

      Enfin, pour que les allocations te soient versées, il faudrait que tu ouvres un compte bancaire à ton nom. Même si tu es sur le territoire en séjour illégal, tu peux demander l’ouverture d’un compte en banque.

      Pour plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  19. pauline
    25 mars 2022

    Bonjour,

    je suis de nationalité française mais je viens de m’installer à Bruxelles, suite à la signature d’un contrat de travail. A qui dois-je à présent m’adresser pour les allocations familiales ? Quelle caisse choisir ? J’ai deux filles de 3 et 5 ans. Je vous remercie. Très cordialement,

    Pauline ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 avril 2022

      Bonjour,

      Tout d’abord et afin de permettre à vos deux filles de pouvoir bénéficier des allocations familiales en région de Bruxelles-capitale, il convient qu’elles répondent à diverses conditions prévues par l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales

      et notamment :

      1) disposer d’un titre de séjour en Belgique ;

      (2) être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;

      En effet, depuis la réforme des allocations familiales intervenue en 2019, c’est maintenant les enfants qui ouvrent le droit aux allocations familiales et non pas les parents.

      Ainsi et en vue de percevoir lesdites allocations,  il est donc indispensable que vos deux filles détiennent bien un titre de séjour valable en Belgique ( et non en France )

      Si tel est le cas, vous pouvez choisir n’importe quelle caisse d’allocations familiales, qu’elle soit publique ou privée qui se trouve sur le territoire de Bruxelles.

      FAMIRIS est la caisse PUBLIQUE de paiement d’allocations familiales, c’est-à-dire qu’elle a été mise en place par la région Bruxelles-Capitale pour payer les allocations familiales aux parents d’enfants domiciliés à Bruxelles.

      A côté de la caisse publique, il y a les caisses PRIVÉES (Infino Bruxelles, Groupe S, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia Bruxelles) qui, elles, bénéficient d’un agrément en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.

      Les caisses privées, au contraire de FAMIRIS, offrent d’autres services qui peuvent amener à des avantages en plus (primes, avantages…).

      Toutefois, même si vous n’adhérez pas à d’autres de leur service, ils doivent vous offrir le minimum prévu par l’ordonnance bruxelloise.

      Soulignons que chaque caisse doit offrir le minimum prévu légalement. La situation familiale déterminera ce montant et celui-ci ne variera pas d’une caisse à une autre.

      Les caisses vont simplement se distinguer par les services annexes qu’elles peuvent organiser par ailleurs. Il faut se renseigner auprès de chacune d’elle pour décider quelle caisse choisir.

      Pour vous renseigner sur chacune de ces caisses et introduire une demande d’allocations familiales, nous vous conseillons de consultez leurs sites internet respectifs. La demande d’allocations familiales pouvant être introduite en ligne.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Répondre
  20. Ranya
    24 mars 2022

    Ma fille devient cohabitants avec moi au cpas je continuerai à toucher l allocation familiale vu qu’elle est toujours étudiante ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 avril 2022

      Bonjour Ranya,

      Les enfants qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations familiales les reçoivent sans conditions de 0 à 18 ans et sous certaines conditions (enseignement, formation, stage d’insertion professionnelle) jusqu’à 25 ans. Tant que votre fille est étudiante et qu’elle a moins de 25 ans, elle garde donc le droit aux allocations familiales et cela, indépendamment de l’aide que vous recevez du CPAS. Cependant, le CPAS peut déduire le montant des allocations familiales de l’aide sociale qu’ils lui versent.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  21. Bessss
    3 mars 2022

    Bonjour, j’ai demanager en Flandre et je ne bénéficie plus de mes allocations familiales en sachant qu’on m’a dit que si je suis inscrite chez vdab j’aurais droit pendant 1 ans. Et maintenant on me dit le contraire ? Que dois je faire pour les avoir à nouveau

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour,

      Si tu as terminé ou abandonné tes études tu as droit aux allocations familiales pendant 12 mois. La date de début de cette période peut varier. Elle commence :

      ·         Le premier jour du mois qui suit ton 18e anniversaire, si tu n’es plus étudiant à ce moment-là.

      ·         Le premier jour du mois qui suit ton 21e anniversaire, si tu as perçu une allocation de soin en raison d’une pathologie du SPF Finances ou de Kind&Gezin et si tu n’étudie plus à ce moment-là.

      ·         Le premier jour du mois qui suit la période de vacances si tu ne poursuis pas tes études à la fin de l’année scolaire ou académique. Il s’agit du 1er septembre si tu étais inscrit dans l’enseignement secondaire ou du 1er octobre si tu suivais l’enseignement supérieur.

      ·         Le premier jour du mois qui suit la fin des études si elles ont été arrêtées au cours de l’année scolaire ou académique.

      ·         Le premier jour du mois qui suit le dépôt de ton mémoire ou de ton rapport de stage si tu suivais une année diplômante ou une année pour passer pour ton mémoire.

      ·         Le premier jour qui suit la fin de ton stage dans le cadre d’une fonction publique ou après l’interruption de ce stage.

      Cependant, si tu as atteint l’âge de 25 ans, le droit aux allocations familiales prend fin à la fin du mois concerné, même si la période de 12 mois en tant que jeune diplômé demandeur d’emploi n’est pas terminée. L’inscription chez VDAB n’est pas obligatoire pour bénéficier des allocations d’insertions mais elle est vivement recommandée.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  22. Shay
    18 février 2022

    Bonjour.

    Est ce que toutes les caisses d’allocations versent le même montant? J’ai regardé sur les sites des différentes caisses et cela me semble différent.. Est ce possible ?

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2022

      Bonjour Shai,

      FAMIRIS est la caisse PUBLIQUE de paiement d’allocations familiales, c’est-à-dire qu’elle a été mise en place par la région Bruxelles-Capitale pour payer les allocations familiales aux parents d’enfants domiciliés à Bruxelles.

      A côté de la caisse publique, il y a les caisses PRIVÉES (Infino Bruxelles, Groupe S, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia Bruxelles) qui, elles, bénéficient d’un agrément en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.

      Les caisses privées, au contraire de FAMIRIS, offrent d’autres services qui peuvent amener à des avantages en plus (primes, avantages…). Toutefois, même si vous n’adhérez pas à d’autres de leur service, ils doivent vous offrir le minimum prévu par l’ordonnance bruxelloise. Dès lors, pour répondre à votre questions, il se peut que des caisses privées offrent des montants plus élevés mais sûrement sur base d’une contrepartie, comme par exemple souscrire à une de leurs assurance.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  23. Abdellaziz
    12 février 2022

    Bonjour,

    Je suis papa de 4 filles, chef de ménage, enseignant, ma femme ne travaille pas, elle a toujours été à ma charge depuis que nous nous sommes mariés en 2001.

    Par précaution, je demande si je peux recevoir une partie des allocations familiales sur mon compte?

    En effet, je fais tout pour satisfaire ma petite famille, instruire mes filles, les éduquer et préparer leur avenir en épargnant que mon épouse qui ne pense qu’au jour même et aussi d’aider sa famille au Maroc.

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 février 2022

      Cher Monsieur,

      L’article 19, §1er, al.1. de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales prévoit que les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère.

      Ce n’est que si vous et vos enfants êtes domiciliés à une adresse différente de celle de votre épouse que vous pourrez demander à la Caisse d’allocations familiales à toucher vous-mêmes les allocations familiales.

      En cas de conflit avec votre épouse quand à l’utilisation des allocations familiales des enfants, n’hésitez pas à consulter un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à trouver des solutions à votre conflit ;

      Pour en trouver un proche de chez vous, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur ou à contacter un planning familial proche de chez vous qui travaillent parfois avec des médiateurs familiaux.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  24. nicham
    22 janvier 2022

    bonjour,

    a partir du moment ou je vivrai seule en kot et domiciliée la bas, comment pourrais-je faire pour que mes allocations rentrent dans mon compte et plus sur celui de ma mere?  je suis la seule de ses enfants a encore recevoir les allocations.

    merci a vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour Nicham,

      En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement qui perçoit les allocations familiales en ta faveur et donc en principe ta maman.

      Toutefois, les allocations familiales peuvent t’être payées personnellement si :

      tu es mariée ;
      tu es émancipée ou tu as atteint l’âge de 16 ans ET tu ne résides pas avec la personne qui t’élève. Cette dernière condition est établie par l’inscription à des résidences principales séparées (domiciliée ailleurs et attesté au Registre de la population) ;
      tu perçois les allocations familiales pour un ou plusieurs de tes enfants.

      Ainsi, en ce qui te concerne, et pour autant que tu as atteint l’âge de 16 ans, le fait que tu prennes la décision de partir vivre en Kot et que tu t’y domicilies (inscription à une résidence principale différente de celle de ta maman auprès des registres de la population) te permettra de percevoir directement et sur ton propre compte bancaire tes allocations familiales.

      Pour cela, il te suffira d’en faire directement la demande auprès de la caisse d’allocations familiales à laquelle tu es affiliée.

      Attention que le montant des allocations familiales que tu vas alors percevoir directement pourrait être moins important que le montant total que ta maman perçoit divisé par le nombre d’enfants vivant à la même adresse qu’elle actuellement.

      Par conséquent, si tu subviens dorénavant seule à tes besoins, il peut être financièrement plus intéressant pour toi de demander à ta maman de te donner le montant des allocations familiales qui te revient plutôt que de demander à la Caisse d’allocations familiales de les percevoir directement.

      Si tu as d’autres questions relatives aux allocations familiales n’hésite pas à te rendre sur notre fiche Bruxelles-J « Les allocations familiales : comment ça marche ? » au lien suivant :

      https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/quels-sont-les-montants-des-allocations-familiales-peux-tu-percevoir-tes-allocations-toi-meme/

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service Droit Des Jeunes

      Répondre
  25. Djiby
    20 janvier 2022

    Bonjour, j’ai vu vous y aviez déjà répondu et j’ai voulu répondre à votre réponse pour en savoir plus mais ça ne fonctionne pas. Je vous pose donc la question ici.

     

    Ma soeur qui est toujours étudiant  va avoir 28 ans en mai 2022 et n’a jamais demandé ses allocations familiales lié aux études alors qu’elle remplissait les conditions.  Puisque vous avez dit il y a 3ans de prescription et qu’il me semblait que ça allait jusqu’à la fin de l’année académique, est ce que elle peut demande rétroactivement les allocations d’au moins sa dernière année (celle de ces 25 ans) ? 

    Si oui comment faire pour introduire cette demande ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour,

      Le droit aux allocations familiales se prescrit par trois ans. Dès lors, ta sœur peut en effet s’adresser à une caisse d’allocations familiales si elle était dans les conditions pour obtenir des allocations dans les trois dernières années.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  26. Mariam
    20 janvier 2022

    Je voudrais savoir si il aura un augmentation de salaire pour le bébé au niveau du travail de la mère

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour Mariam,

      Tout d’abord, si vous avez un bébé, en principe, le montant de votre salaire brut ne change pas, mais vous payerez toutefois sans doute moins d’impôts. En effet, le fait de déclarer avoir un enfant à charge diminue le montant d’impôts que vous devez payer. C’est ce qu’on appelle la déduction fiscale pour enfant à charge.

      Les enfants permettent d’augmenter la partie de vos revenus sur laquelle vous ne payez pas d’impôts. Pour être à votre charge fiscalement, votre enfant doit faire partie de votre ménage (vivre avec vous de manière durable) et ne pas avoir des revenus supérieurs à un certain montant. Certains revenus de l’enfant, comme les allocations familiales, ne sont pas pris en compte.

      Ensuite, pendant toute la durée de votre congé de maternité, vous recevez des indemnités de la mutuelle. Le montant de ces indemnités est un certain pourcentage de votre salaire, éventuellement plafonné. Dans le cas où vous êtes salariée, pendant les premiers 30 jours civils du congé de maternité, le montant de l’indemnité est calculé sur base de votre salaire brut réel, sans aucune limite de plafond. Après, le calcul se fait sur base d’un salaire plafonné. Il n’existe pas de montant minimum pour l’indemnité de maternité : quel que soit votre salaire, même minime, vous recevez une indemnité de la mutuelle durant votre congé de maternité.

      Enfin, au niveau des allocations familiales, cela dépendra de votre situation familiale, vous pourriez bénéficier d’un supplément social si le revenu de votre ménage ne dépasse pas un certain montant.  Ce supplément est destiné aux familles à faibles revenus et aux familles de la classe moyenne ayant des revenus modestes. Le montant octroyé dépendra des revenus et de la taille de la famille ainsi que de l’âge des enfants dans le ménage. En Région de Bruxelles-Capitale, les familles ont droit à un supplément social :

      –          si les revenus annuels du ménage sont inférieurs à 31.936,20 EUR brut ;

      –          si les revenus annuels du ménage sont inférieurs à 46.359,00 EUR brut. Ce plafond de revenus s’applique uniquement aux familles ayant au moins 2 enfants bénéficiaires d’allocations familiales.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre
  27. ElenaP
    15 janvier 2022

    Bonjour. Je viens vers vous pour demander si un enfant étranger, avec titre de séjour valable peut recevoir des allocations familiales dans les conditions que les parents n’ont pas des revenus pour l’instant?
    Merci beaucoup.

    Cordialement

    Elena P.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour Elena P.,

      Sur Bruxelles, bien que les parents n’aient pas de revenus, il est tout à fait possible de bénéficier des allocations familiales si l’entant est en possession d’un titre de séjour et est inscrit à la commune. S’il remplit ces deux conditions, l’enfant peut bénéficier des allocations familiales.

      De plus, si vous n’avez pas de revenus, vous pourriez également bénéficier d’un supplément social.

      Pour ce faire, contacter une caisse de paiement des allocations familiales, FAMIRIS sur Bruxelles par exemple, afin d’inscrire votre enfant et recevoir les allocations familiales et les éventuels suppléments.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  28. La grande
    14 janvier 2022

    Bonjour, voila ma caisse familial a decider de ne plus me payer des allocations familials car pour eux mon mari touche beaucoups trop, mais voila j en droit que 300€/ pour mes 2 enfants mais ce mois ci j en ai vraiment  besoin pour faire manger mes e fants car mon époux n a pas eux de salaire . J habite en wallonie

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour La Grande,

      Depuis la réforme des allocations familiales intervenue en 2019, c’est maintenant l’enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales. Par conséquent, bien que votre mari ait un bon salaire, cela ne change rien pour le montant de base des allocations familiales. La seule chose toutefois qui peut éventuellement être supprimé ou modifié est le supplément social auquel vous avez droit, et ce, au regard de votre situation financière revenus du ménage. Par exemple, si votre mari travaille et reçoit un bon salaire.

      Dans votre situation, il n’est donc pas normal que vous ne touchiez plus d’allocations familiales pour vos enfants. Vous devriez alors prendre contact avec votre gestionnaire de dossier et lui demander la raison pour laquelle vous ne bénéficiez plus de rien. Si cela bloque toujours, vous pouvez contacter l’AVIQ au 071/33.72.40.

      De plus, si la situation devient très compliquée financièrement, vous pouvez également vous tourner vers le CPAS de votre lieu de résidence afin de demander une aide sociale si le CPAS reconnait un état de besoin. Toutefois, s’il est vrai que votre mari touche un bon salaire, ça va être assez compliqué à obtenir.

      Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques au 02.209.61.69 les lundis, mercredis et vendredi de 9h à 17h.
      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  29. Val0475
    14 janvier 2022

    Bonjour,

    Mon fils est domicilié et à charge de sa grand-mère pensionnée qui vit à Bruxelles.

    A qui doit-elle s’adresser pour percevoir les allocations sans familiales ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2022

      Bonjour Madame,

      Conformément à l’article 19, § 1 de l’Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, celles-ci peuvent être payées à la personne qui élève effectivement le jeune à la place de ses parents. Sa grand-mère peut dès lors introduire une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales bruxelloise de son choix (Famiris qui est la Caisse publique d’allocations familiales ou avec l’une des caisses privées ; INFINO Bruxelles, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles ou Parentia.

      Vu que votre fils est domicilié ailleurs que chez vous, il pourrait également demander à  percevoir lui-même ses allocations familiales (sur base de l’article 19 §1 de l’ordonnance bruxelloise mentionnée ci-dessus).

      Au niveau des Caisses privées, il peut également contacter :.

      Par ailleurs,  sachez que si l’on ouvre un droit aux bénéfices des allocations familiales sans condition de 0 à 18 ans, dans le cas où votre fils serait majeur, il devra répondre à l’une de ces trois conditions pour pouvoir continuer à ouvrir un droit aux  allocations familiales, à savoir:

      – Être inscrit et fréquenter l’enseignement non supérieur pour au moins 17h cours par semaine

      – Être inscrit et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits

      – Être un apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  30. waldorf
    27 décembre 2021

    Bonjour,

    Nous sommes arrivés en Belgique en septembre 2020. Je suis grand invalide à 100 % définitif station debout pénible pour actes de bravoure. Agé de 69 ans. Inscrit comme indépendant, mais tombé souffrant je n’ai pu travailler encore, et n’ai eu aucun revenu.  Mon épouse ne peut travailler, rendue handicapée par un accident obstétrical.  Notre fille de 4 ans est handicapée au cours du même accident. Et nous avons un fils de 5 ans.  Suite à une erreur de l’administration qui  s’en est excusée, les titres de séjour ont tardé et viennent d’être délivrés.  Mes questions :

    1) Doit on choisir une caisse (publique ou privée) ?

    2) Quels seront le montant des allocations.

    3) Si je peux enfin re-travailler, les allocations sont-elles versées sous conditions de ressources ? Lesquelles ?

    MERCI VIVEMENT PAR AVANCE

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 janvier 2022

      Bonjour Waldorf,

      Tout d’abord, concernant le choix d’une caisse publique ou privée, la caisse peut-être choisie pour les enfants dès 2022. Dès lors, dans votre cas, vous pouvez choisir n’importe quelle caisse.

      Ensuite, concernant vos différentes questions:

      1) FAMIRIS est la caisse PUBLIQUE de paiement d’allocations familiales, c’est-à-dire qu’elle a été mise en place par la région Bruxelles-Capitale pour payer les allocations familiales aux parents d’enfants domiciliés à Bruxelles. A côté de la caisse publique, il y a les caisses PRIVÉES (Infino Bruxelles, Groupe S, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia Bruxelles) qui, elles, bénéficient d’un agrément en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales. Les caisses privées, au contraire de FAMIRIS, offrent d’autres services qui peuvent amener à des avantages en plus (primes, avantages…). Toutefois, même si vous n’adhérez pas à d’autres de leur service, ils doivent vous offrir le minimum prévu par l’ordonnance bruxelloise.

      2) Concernant le montant que vous allez percevoir, à Bruxelles, si l’enfant est né en 2020 et qu’il est âgé entre 0-11 ans, il peut percevoir un montant de 156,06 euros/mois (Cfr.le site suivant : https://famiris.brussels/fr/faq/combien-d-allocations-familiales-puis-je-recevoir/)

      Concernant le supplément relatif au handicap de votre petite fille, cela dépend du nombre de points qui seront attribués par le SPF sécurité sociale (Cfr.: https://handicap.belgium.be/fr/nos-services/allocations-familiales-supplementaires.htm). En effet, le nombre de points attribués sera relié à une somme d’argent.

      3) Des suppléments sociaux seront accordés, et ce, à la lumière des revenus bruts de votre ménage. Pour cela, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.parentia.be/fr-BXL/supplements-sociaux?set_language_cookie=fr-BXL

      Enfin, dans l’éventualité où vous retravaillez, depuis la dernière réforme de l’Etat, l’enfant est celui qui ouvre le droit aux allocations familiales. Par conséquent, dès que l’enfant remplit les conditions (possession d’un titre de séjour valable sur notre territoire et y est domicilié), il peut bénéficier des allocations familiales, et ce, peu importe votre statut. Votre remise à l’emploi pourra éventuellement jouer sur les différents suppléments. Par ailleurs, vous pourriez prétendre à des arriérés (maximum 3 ans en arrière) si vous savez prouver que l’enfant vivait bien en Belgique ces 3 dernières années (aide médicale urgente, suivi ONE, contrat de bail, factures de gaz et électricité…).

      Si vous avez des questions, n’hésitez à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques au 02.209.61.61.

      En espérant avoir pu répondre à ta question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  31. Fleur
    20 décembre 2021

    Svp mes enfants sont belges et vivent maintenant à Tunis  et veulent venir l’année prochaine après avoir leurs bacs étudier en Belgique je veux savoir quelles sont les allocations dont ils peuvent bénéficier  et combien  ils doivent payer  pour l ‘inscription de la faculté sachant que je suis divorcée avec leur père  et que je vie à Tunis  et leur père vie en Belgique

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 décembre 2021

      Bonjour,

      Si vos enfants viennent étudier en Belgique, et qu’ils n’ont pas plus de 25 ans, ils pourront bénéficier des allocations familiales. Les allocations familiales mensuelles tournent autour de 150€. En fonction de leur situation concrète, ce montant peut être majoré.

      Le prix d’une inscription pour l’enseignement supérieur varie en fonction de l’institution. Vous trouverez plus d’informations sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles à ce propos : http://www.enseignement.be/index.php?page=4302.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  32. Estefane
    7 décembre 2021

    Bonjour,

    J’ai un ami qui était aux études. Il était en promotion sociale, il n’avait pas assez d’heures de cours pour garder le statut étudiant mais nous nous sommes renseignés et il s’avère qu’il pouvait garder ce statut et que comme il avait toujours moins de 25 ans, il était en plein droit  pour que sa mère touche les allocations familiales.

    Mais il n’en a pas fait la demande car il pensait qu’il n’y avait pas droit et donc 3 ans à peu près se sont écoulés depuis.

    Ma question est : est-ce qu’il est possible de toucher cet argent de façon rétroactive ?

    Si oui, y a-t-il un montant maximum, ou une durée, ou une prescription ? A qui devenons nous adresser ? Comment ?

    Merci de votre compréhension,

    Estefane

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 décembre 2021

      Bonjour,

      Ton ami peut prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées jusqu’au  jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.

      Cependant, le droit aux allocations familiales se prescrit par trois ans.

      Par conséquent, si tu dis que cela fait plus de 3 ans qu’il n’est plus dans les conditions pour y avoir droit, c’est malheureusement trop tard pour faire une demande d’arriérés des allocations familiales. Si cela fait moins que 3 ans, nous lui conseillons d’introduire une nouvelle demande auprès d’une caisse d’allocations familiales de sa région.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  33. Naj5
    2 décembre 2021

    de qui dépendent les caisses des allocations familiales ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Naj5,

      FAMIRIS est la caisse PUBLIQUE de paiement d’allocations familiales, c’est-à-dire qu’elle a été mise en place par la région Bruxelles-Capitale pour payer les allocations familiales aux parents d’enfants domiciliés à Bruxelles. A côté de la caisse publique, il y a les caisses PRIVÉES (Infino Bruxelles, Groupe S, Bruxelles Family, Kidslife Bruxelles, Parentia Bruxelles) qui, elles, bénéficient d’un agrément en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales. Les caisses privées, au contraire de FAMIRIS, offrent d’autres services qui peuvent amener à des avantages en plus (primes, avantages…). Toutefois, même si vous n’adhérez pas à d’autres de leur service, ils doivent vous offrir le minimum prévu par l’ordonnance bruxelloise.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  34. Mani
    2 décembre 2021

    Bonjour  j’aimerais  savoir  si on a le droit  de réclamer  les allocations familiales  ça ma fille est au chômage  depuis  3 ans et elle  na pas encore  25ans  esque j’ai le droit  de réclamer les arrière  de ma fille  merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour Mani,

      Lorsque ta fille perçoit des allocations d’insertion ou de chômage, elle n’a plus droit aux allocations familiales. En effet, l’Ordonnance est assez claire : l’article 25, en son paragraphe 2, dit bien que au-delà [des 18 ans] les allocations familiales sont accordées jusqu’à l’âge de 25 ans en faveur :

      d) de l’enfant n’étant plus soumis à l’obligation scolaire, inscrit comme demandeur d’emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage. Par conséquent, ta fille avait droit aux allocations familiales, que, durant son stage d’insertion.

      Cependant, si sa période de chômage prend fin avant ses 25 ans, il faudra vérifier si elle entre dans une des conditions donnant droit aux allocations familiales. Celles-ci comprennent :

      – Être inscrite et fréquenter l’enseignement non supérieur pour au moins 17h de cours par semaine
      – Être inscrite et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits
      – Être apprentie sous contrat d’apprentissage reconnu

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  35. Aliette
    26 novembre 2021

    Bonjour, je vous écris pour ma fille Luce, 19 ans, mise à la porte depuis plusieurs semaines par son père. Elle souhaiterait recevoir sur son compte les allocations versées à son père pour poursuivre ses études correctement à Bruxelles.

    Comment doit-elle procéder ? Je vis à Paris et lui cherche actuellement un hébergement, mais toute aide financière lui sera bienvenue.

    Par avance, tous mes remerciements, Aliette Delorme

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2021

      Bonjour,

      Elle peut contacter la caisse d’allocations familiales et demander à ce que les allocations lui soient directement versées si elle n’est plus domiciliée chez son papa.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  36. lion224
    24 novembre 2021

    Bonjour,

    J’aimerais savoir jusqu’a quand on a droit au paiement rétroactivement des allocations familiales.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour,

      Le droit aux allocations familiales, à l’allocation de naissance et à l’allocation d’adoption se prescrit par trois ans. Cette prescription peut être interrompue (par exemple, par l’envoi d’une demande par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, ou par le dépôt d’une telle demande auprès de l’organisme d’allocations familiales). L’interruption est valable pour trois ans. Elle peut être renouvelée.

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  37. Dobles
    18 novembre 2021

    Bonjour , mon fils est étudiant à Bruxelles depuis septembre à t’il droit à une allocation logement? ( il loue un appartement avec un loyer de 550€ par mois )

    A qui dois je m’adresser ?

     

    Qui dois je contacter pour avoir une attestation comme quoi il ne  perçoit rien à ce jour ?

     

    Merci beaucoup

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2021

      Bonjour,

      Cette fiche concerne les allocations familiales.

      Cependant, pour ouvrir droit à une allocation de loyer, votre fils doit peut introduire sa demande en complétant le formulaire suivant : https://logement.brussels/wp-content/uploads/2021/10/Formulaire-Allocation-loyer-FR-20211019.pdf. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de l’administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Si votre fils a besoin d’aide pour compléter le formulaire, il peut contactez le CPAS de sa commune de résidence qui dispose d’un service logement ou contacter une association d’insertion par le logement.

       

      Pour plus d’informations concernant le droit à l’allocation de logement, je vous suggère de contacter l’administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Bruxelles logement ».  L’administration est joignable au 0800 40 400 (tapez 4 pour toute information sur le logement – lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h) ou de consulter le site internet suivant : https://logement.brussels/louer/allocation-loyer/.

      Si votre fils souhaite avoir une attestation qui prouve qu’il n’a pas de revenu, il peut se présenter au CPAS de la commune.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service Droit des Jeunes,

      Répondre
  38. Mamoune
    16 novembre 2021

    Bonjour,

    Je vis en Belgique depuis mes 10 ans mais ma situation vient d’être régularisé uniquement le mois passé (octobre), après 13 ans donc sur le sol belge, j’ai enfin un titre de séjour.

     

    Je voulais donc savoir, sachant que j’ai donc poursuivi la fin de mes études primaires ici ( 5 ème et 6 ème), toute ma secondaire et maintenant je suis à l’université.

    Est ce que j’ai droit aux arriérés des allocations familiales?  Si oui, comment dois je procéder?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 décembre 2021

      Bonjour Mamoune,

      L’une des conditions pour avoir droit aux allocations familiales est d’avoir un titre de séjour valable en Belgique. Dès lors, tu ne pourras pas bénéficier d’arriérés d’allocations familiales.

      Tu peux introduire une demande auprès d’une caisse d’allocations familiales pour la période débutant à partir de la délivrance de ton titre de séjour, en tant qu’étudiant et si tu as moins de 25 ans.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  39. Pati
    10 novembre 2021

    Bonjour je suis une étudiante en 3 ème sciences économiques et de gestion Hors Union européenne suivant ses cours a l université libre de Bruxelles j’ai 23 ans et svp je voudrais savoir quelles sont les allocations favorable pour ma personne.

     

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 novembre 2021

      Bonjour Pati,

      Pour bénéficier des allocations familiales en région de Bruxelles-capitale, il faut satisfaire à diverses conditions:

      (1) disposer d’un titre de séjour en Belgique (séjour étudiant dans ton cas) ;
      (2) être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
      (3) et que tu répondes aux conditions fixées par l’article 25 de l’Ordonnance réglant l’octroi des allocations familiales en région bruxelloise, à savoir, dans ton cas  :

      – être inscrite et fréquenter l’enseignement supérieur pour au moins 13h de cours par semaine ou au moins 27 crédits

      Dans ton cas, tu devrais donc pouvoir  bénéficier des allocations familiales jusqu’à tes 25 ans. Toutefois, comme la législation permettant aux étudiants étrangers domiciliés à Bruxelles d’avoir droit aux allocations familiales est assez récente, nous ne savons pas encore comment l’Office des étrangers va pouvoir se positionner. En effet, l’octroi par l’Etat belge des allocations familiales à un étudiant étranger  pourrait être considéré comme étant une charge déraisonnable pour l’État belge par l’Office des étrangers et décider que cela devrait empêcher un étudiant étranger de voir son droit de séjour en Belgique se prolonger. Si cela devait être le cas, il sera toujours possible d’introduire un recours contre cette décision de refus de séjour au conseil du contentieux des étrangers avec l’aide d’un avocat gratuit spécialisé en droit des étrangers.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  40. Chacha
    2 novembre 2021

    Mon fils a terminé l’école et c’est inscrit comme demandeur emploie. Il a travailler moins de 240 h dans le trimestre de juillet à septembre.

    les allocations n’ont pas payer juillet,Août et septembre.

    jusqu’à ce jours il non toujours pas régulariser la situation ?

    je ne comprend pas car il a fait moins de 240 h !

    j’ai envoyé plusieurs mail , mais rien

    que dois-je faire

    metci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2021

      Bonjour Chacha,

      Dans ton cas, il faut tout d’abord recontacter ton.ta gestionnaire de dossier par téléphone ou sur le numéro général de la caisse de paiement des allocations familiales. En effet, la personne qui te répondra a accès au dossier informatisé de ton fils et te dira où cela en est.

      Si cela ne fonctionne pas ensuite, tu peux t’adresser au médiateur d’Iriscare (si les allocations familiales te sont versées par une caisse de paiement des allocations familiales bruxelloise) à l’adresse suivante : mediation@iriscare.brussels

      Enfin, si cela ne suffit pas, ou que la décision est négative, tu pourras toujours faire un recours devant le Tribunal du travail. À ce moment-là, il sera préférable de prendre rendez-vous avec un avocat ou un service juridique.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  41. caro
    1 novembre 2021

     
    Bonjour,
    Je suis française, mariée, mère de 3 enfants, nous gagnons avec mon mari plus de 31.000€/an, je souhaitais savoir si j’avais droit à une allocation pour ma fille aînée, étudiante et domiciliée à Bruxelles depuis septembre 2020. Elle est à ce jour en 2e année d’études de kinésithérapie.
    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2021

      Bonjour Caro,

      Votre fille pourrait faire une demande d’allocation d’études auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/). En effet, si elle est domiciliée en Belgique et inscrite régulièrement dans un établissement supérieur, elle pourrait en faire la demande. Toutefois, pour cette année académique, les candidatures de demande ont pris fin le 31 octobre 2021.

      Encore, si elle a un titre de séjour en Belgique (Carte E) et domiciliée sur le territoire bruxellois (ce qui est son cas), elle pourra faire une demande d’allocations familiales. Cela ne lui sera néanmoins octroyé que si elle ne bénéficie pas de prestations familiales en France.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  42. étudiante en droit
    28 octobre 2021

    pourquoi avoir modifier la loi de départ concernant l’octroi des allocations familiales. pourquoi se base t-on désormais sur le lieu de domicile ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour étudiante en droit,

      Lors de la 6ème réforme de l’Etat, il a été décidé de transférer la compétence des allocations familiales du fédéral vers les entités fédérées : la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune (pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale) et la Communauté germanophone. Ces dernières sont maintenant compétentes pour l’octroi et le paiement des allocations familiales sur leur propre territoire, et ce, via le domicile légal. C’est donc ce dernier qui détermine quel territoire et quelle législation est compétent pour l’octroi (conditions) et le paiement du bénéfice des allocations familiales.

      L’objet de cette réforme est de mettre l’enfant, le bénéficiaire, au centre des allocations familiales. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, on n’utilise plus la notion d’attributaire, à savoir la personne qui ouvrait par le travail, ou assimilé, un droit aux allocations familiales. Cela est terminé, il y a maintenant un droit inconditionnel (si titre de séjour valable et domicile en Belgique) aux allocations familiales pour les enfants de 0 à 18ans – et jusqu’à 21 ans en Wallonie. Cela veut dire que l’enfant ouvre un droit aux allocations familiales peu importe le statut socioprofessionnel de ses parents. Au-delà de cet âge, chaque législation met en place ses propres conditions pour bénéficier des allocations familiales jusqu’à l’âge de 25ans.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  43. Marmita
    20 octobre 2021

    Bonjour, je me suis inscrit en septembre mais j ai fait ma demande d’allocation le 9 octobre est ce que c’est rétroactif ou bien je ne toucherai que en novembre?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 octobre 2021

      Bonjour Marmita,

      Tu peux prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. Dans ton cas, vu que tu étais inscrit en septembre mais que tu as fait la demande qu’en octobre, les allocations familiales peuvent être payées rétroactivement donc à partir de septembre.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes.

       

      Répondre
  44. Nina
    18 octobre 2021

    Si le pere possede carte de sejour definitif etranger en Belgique mais ses enfants sont née en Russie,et retaient avec leur mère. Peut il demander les allocations pour ses 3 enfant agées de 4ans, et 2 jumelles agées de 2,7ans en les emmenant en Belgique. Quels conditions sont pour son cas , et comment doit il procéder? Est ce qu’il a droit de toucher les arriérais des la naissance ou pas?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2021

      Bonjour,

      Les enfants ouvrent le droit aux allocations familiales en Belgique si :

      * ils ont leur domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale/sont domiciliés en région wallonne ou en région flamande et
      * s’ils sont belges ou étrangers bénéficiaires d’un titre de séjour en Belgique.

      Pour le reste, nous te renvoyons au pont “Si tu es domicilié à l’étranger”.

      N’hésite pas à contacter une caisse d’allocations familiales pour plus d’informations en fonction de ta situation concrète.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  45. Aurore
    15 octobre 2021

    Bonjour,

    J’ai déposé mon mémoire en janvier 2021, et ignorant que je ne pouvais pas garder mon statut d’étudiant (je voulais poursuivre une spécialisation) je ne me suis pas inscrite directement chez Actiris comme demandeuse d’emploi, mais seulement en mars 2021.

    Mes allocations familiales ont alors été suspendues en février et mars.

    En avril lorsque ma caisse d’allocation m’a réintégrée, ils ont fait basculer le calcul d’allocation de la famille dans le nouveau régime estimant que j’étais un nouvel enfant bénéficiaire.

    Pouvez vous me dire si je rentre effectivement dans la définition d’un nouvel enfant bénéficiaire à cause de cette suspension, ou si ma caisse d’allocation devrait continuer à appliquer l’ancien régime de calcul qui était plus favorable ?

    Merci d’avance pour votre éclairage.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2021

      Bonjour Aurore,

      Effectivement, comme tu es née avant le nouveau régime d’allocations familiales, tu percevais le montant des allocations familiales des enfants nés avant 2020 et les avantages y afférents. Tu es toutefois sortie de ce régime lorsque tu as terminé tes études. Il est donc normal que ta caisse d’allocations familiales ne t’ait plus payée durant cette période.
      Maintenant que tu rentres de nouveau dans les conditions pour avoir droit aux allocations familiales, tu es considérée comme une nouvelle enfant bénéficiaire ; tu n’as donc plus les avantages de l’ancien système et tu es automatiquement intégrée dans le nouveau régime.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  46. Manuheit
    5 octobre 2021

    Bonjour,

    De ma comprehension le montant est identique peu importe la caisse par laquelle on passe. Du coup comment faire son choix? Quels sont les avantages ou inconvénients  des différentes  caisses?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2021

      Bonjour,

      Chaque caisse doit offrir le minimum prévu légalement. La situation familiale déterminera ce montant et celui-ci ne variera pas d’une caisse à une autre. Les caisses vont se distinguer par les services annexes qu’elles peuvent organiser par ailleurs. Il faut se renseigner auprès de chacune d’elle pour décider quelle caisse choisir. Ton choix est totalement libre.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  47. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    5 octobre 2021

    Bonjour,

    Dans votre situation et tel que vous nous l’indiquez votre mari ne travaille plus en Belgique et vous vivez en France avec votre famille.

    A cet égard il est prévu, en effet , que les allocations familiales sont payées par votre pays de résidence à savoir la France et donc par une caisse d’allocation familiale Française et non Belge. ( puisque votre mari ne travaille plus en Belgique )

    En effet, pour pouvoir prétendre à des allocations familiales en Belgique il faut impérativement répondre à deux conditions :

    1. que votre/vos enfant(s) détienne(nt) un titre de séjour valable en Belgique et

    2. être domicilié en Belgique. (Ce qui ne semble pas être votre cas)

    Si ces deux conditions sont remplies la caisse d’allocation familiale belge qui sera compétente dépendra de la région où votre/vos enfants sont domiciliés. (Soit la région de Bruxelles-Capitale Soit la région Flamande soit la Région Wallonne)

    Enfin, si votre mari n’ouvre plus le droit aux allocations familiales depuis qu’il ne travaille plus en Belgique, il est possible effectivement qu’il ouvre un droit aux allocations familiales pour les deux années durant lesquelles il a travaillé en Belgique ( il pourra faire une demande d’arriérés d’allocations familiales pour lesdites deux années) et c’est la caisse d’allocation familiale FAMIRIS qui sera compétente pour examiner ce droit pour les travailleurs dont le siège social de la société est à Bruxelles.

    Nous vous invitons donc à prendre contact d’une part avec la caisse d’allocation familiale FAMIRIS pour les arriérés et d’autre part avec une caisse d’allocation familiale française qui sera compétente pour prendre en charge votre dossier.

    En espérant avoir pu vous éclairer,

    Répondre
  48. Carine
    1 octobre 2021

    Bonjour,

    Mon mari travail comme mécanicien poids-lourd dans l’entreprises Kéolis de Cuesmes et il est francais et vit en france. Nous avons 2 enfants Une fille de 22 ans en études supérieures et un fils de 13 ans. Nous n’avons pas d’allocations en France et j’aimerai savoir si nous y avons droit en Belgique et ou faire la demande. Cordialement. Mme Lalisse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 octobre 2021

      Bonjour Carine,

      Afin de percevoir les allocations familiales en Belgique, il faut que l’enfant remplisse deux conditions : détenir un titre de séjour valable en Belgique et être domicilié en Belgique.

      Si tu ne perçois aucune allocation familiale française, que tes enfants disposent d’un titre de séjour et qu’ils sont domiciliés en Belgique, tu peux prétendre à des allocations familiales belges.

      Nous t’invitons à prendre contact avec une caisse d’allocation en fonction de la Région de ta résidence (FAMIWAL, FONS, FAMIRIS ou encore Ostbelgien).

      En espérant avoir répondu à ta question,

      L’équipe du Service droit des jeunes

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