Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer… Tu es sans-abri et sans ressource… Pour toutes ces situations, demander une aide au CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») peut être une solution !
Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?
Les CPAS se trouvent dans chaque commune de Belgique. C’est un centre qui peut t’aider quand tu éprouves des difficultés matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques. Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.) et c’est le CPAS qui a la mission d’octroyer cette aide.
Tu trouveras plus d’infos dans la fiche “à quoi sert le CPAS?”
Qu’est-ce que l’aide sociale?
Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…).
Ce droit à l’aide sociale est très large. L’aide sociale peut prendre différentes formes : une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins. Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire. Si tu n’as pas de quoi te nourrir, le CPAS peut te donner des colis alimentaires.
Remarque : chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune. Par exemple, des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, aide familiale ou ménagère, etc. Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale?
Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions :
- Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge.
- Être en état de besoin. Tu devras démontrer que tes ressources ne te permettent pas de subvenir à tes besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.).
- Ne pas disposer de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) et ne pas pouvoir te les procurer en travaillant.. Mais le fait de poursuivre des études peut être considéré comme un motif valable qui empêche de travailler.
- Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage…
- Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui devraient te payer une pension alimentaire (parents, enfant, conjoint…)
- Avoir signé un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Le PIIS est un accord signé entre le demandeur d’aide et le CPAS. Le demandeur s’engage à fournir des efforts pour améliorer sa situation (suivre une formation, trouver un logement, effectuer une démarche administrative, prendre des cours de français, etc.). Il met donc sur papier certains objectifs qu’il doit réaliser dans un délai déterminé. Le CPAS, lui, s’engage à aider la personne dans la réalisation de ses objectifs.. En cas de non-respect des conditions prévues dans le PIIS, le CPAS peut aller jusqu’à suspendre le droit à l’aide sociale.
Le PIIS est obligatoire pour les moins de 25 ans et pour les nouveaux bénéficiaires (sauf pour ceux dont la santé ne permet pas d’en établir un ou pour ceux qui reçoivent un complément CPAS en complément du salaire).
Forme de la demande
Ta demande d’aide peut être formulée par écrit ou de manière verbale en te présentant à l’accueil du CPAS. Le CPAS doit impérativement te remettre un accusé de réception. Cela constitue la preuve que tu as introduit une demande et cet accusé fait débuter le délai de réponse du CPAS (30 jours) et détermine la date à laquelle tu vas recevoir ton aide.
Tu es mineur d’âge
La loi ne fixe aucune condition d’âge pour avoir droit à une aide sociale du CPAS. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS et, en fonction de ta situation, tu pourras bénéficier d’une aide sociale équivalente à un revenu d’Intégration Sociale ; lequel est quasi-exclusivement pour les majeurs, à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes, les mineurs émancipés par le mariage ou encore les mineurs ayant au moins un enfant à charge.
L’enquête sociale menée par le CPAS
Dès que tu fais une demande au CPAS, celui-ci mène ce qu’on appelle une enquête sociale. Elle sert à voir si tu es effectivement dans les conditions pour avoir droit à l’aide sociale. On va donc te demander de fournir certains documents comme une composition de ménage, une preuve de revenus, etc. …). L’enquête sociale comprend généralement une visite à domicile par ton assistant social ou ton assistante sociale. L’objectif de cette visite est de confirmer ton lieu de résidence et que ton logement est conforme à ce que tu as déclaré. Les assistants sociaux peuvent éventuellement passer sans prévenir ou t’en avertir au préalable.
Cette enquête sociale est obligatoire pour l’octroi d’une aide mais aussi lors du retrait, de la révision ou de la suspension de l’aide sociale.
Le droit d’être entendu par le CPAS
Tu peux demander à être entendu par le Conseil de l’action sociale du CPAS préalablement à la prise de décision. C’est parfois intéressant afin de pouvoir expliquer ta situation. L’audition est parfois un moyen rapide de débloquer une situation. Le CPAS n’est toutefois pas obligé de t’entendre si tu le demandes. La plupart des CPAS acceptent cependant d’entendre celui ou celle qui demande l’aide. Tu peux te faire accompagner lors de cette audition, par une personne compétente et bien au courant de votre situation (travailleur ou travailleuse d’un service social, juriste, avocat ou avocate).
La décision du CPAS
Le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours de la demande. Le CPAS doit te notifier la décision (c’est-à-dire la porter à ta connaissance) par courrier recommandé à l’adresse de ton lieu de résidence ou te la remettre en mains propres contre accusé de réception (c’est la preuve la décision t’a bien été donnée).
Ce délai de 30 jours doit être mentionné dans l’accusé de réception.
Pour savoir comment le CPAS prend ses décisions, consulte cette fiche.
Vers qui te tourner si la décision du CPAS ne te satisfait pas?
L’absence de décision et/ou de réponse par le CPAS est assimilée à un refus.
Si tu reçois une réponse négative et que tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS.
Sur le document mentionnant la décision du CPAS, tu trouveras au verso les possibilités de recours, le délai pour introduire un recours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent pour contester leur décision. En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de première instance en référé (décision plus rapide). Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat ou une avocate. En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat ou une avocate gratuitement. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus. Si tu veux trouver un avocat ou une avocate pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site des bureaux d’aide juridique (ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/partiellement gratuite).
Tu as quitté tes parents et tu introduis une demande d’aide sociale, est-ce que le CPAS va contacter tes parents?
Le CPAS part du principe que ce sont tes parents qui doivent t’aider financièrement. Soit en te permettant de vivre chez eux et en payant tout ce dont tu as besoin (nourriture, vêtements, frais scolaires, etc.) ; soit en te permettant de vivre en-dehors de chez eux et en t’y aidant financièrement jusqu’au moment où tu as terminé tes études ou que tu es en mesure de subvenir à tes besoins grâce à un premier salaire ou à un revenu de remplacement (chômage, aide du CPAS,..).Si la vie sous le toit familial est devenue source de trop de conflits ou de souffrance et que tu ne peux plus y rester, l’intervention du CPAS peut se justifier. Mais dans ce cas, le CPAS pourra te demander de faire valoir ton droit à une pension alimentaire auprès de tes parents (même au-delà de tes 18 ans). Le CPAS doit par contre t’accorder l’aide, pendant la durée des démarches pour obtenir une contribution alimentaire (demande amiable ou procédure judiciaire). Le CPAS pourrait aussi exercer lui-même le droit de recours auprès de tes parents, c’est-à-dire exiger qu’ils prennent leurs responsabilités financières à ton égard. C’est une possibilité mais pas une obligation. Le CPAS pourrait décider que cette procédure contre tes parents risquerait de détériorer encore plus vos relations familiales.
Attention ! En principe, le CPAS doit t’accorder l’aide sociale (si tu remplis les conditions). Mais le CPAS doit d’abord vérifier si tu as fait valoir tes droits auprès des personnes qui devraient t’aider financièrement (tes parents, tes grands-parents, etc.) Si tu ne l’as pas fait, ils peuvent t’imposer de faire valoir tes droits auprès d’eux, ou même s’adresser à ces personnes pour faire valoir tes droits (et donc leur demander de te verser une pension alimentaire). Par contre, si tu remplis les conditions pour recevoir l’aide, le CPAS ne peut pas te le refuser purement et simplement.
Que faire si tu es dans une grave impasse et que tu as un besoin urgent d’aide?
Si ta situation est tellement urgente que tu ne peux pas attendre un mois avant d’obtenir une réponse du CPAS, la loi prévoit que tu puisses introduire une demande d’aide sociale en urgence auprès du président ou de la présidente du CPAS. Soit en demandant à le rencontrer, soit en lui adressant un courrier recommandé justifiant la nécessité de cette demande urgente. Le président ou la présidente (ou son délégué / sa déléguée) peut prendre seul la décision de t’accorder une aide sociale et il ou elle devra ensuite informer le conseil de l’action sociale du fait qu’il ou elle t’a octroyé une aide dans l’urgence. La loi ne prévoit malheureusement pas de délai pour obtenir la réponse de la présidence du CPAS suite à cette demande et il est souvent difficile d’obtenir une réponse rapide à cette demande urgente. Il s’agit dès lors d’insister sur l’urgence d’obtenir rapidement une réponse de la présidence.
Le devoir d’information
Il est important que tu saches que le CPAS a un devoir d’information auprès de toute personne qui introduit une demande d’aide. Cela signifie qu’il doit te donner toutes les informations utiles au sujet de tes droits (différentes formes d’aide) et obligations, et ce, tant en matière d’intégration sociale qu’en matière d’aide sociale. N’hésite donc pas à solliciter ton assistante sociale ou ton assistant social.
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