Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer,… Tu es sans-abri et sans ressources,… Pour toutes ces situations, demander une aide au CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») peut être une solution…
Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?
Les lettres « CPAS » correspondent aux initiales des mots « Centre Public d’Action Sociale ». Les CPAS se trouvent dans chaque commune de Belgique. C’est un centre qui peut t’aider quand tu éprouves des difficultés matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques. Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.) et c’est le CPAS qui a la mission d’octroyer cette aide.
Qu’est-ce que l’aide sociale?
Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…). Ce droit à l’aide sociale est très large.
L’aide sociale peut prendre différentes formes ; Une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins. Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire.
Remarque ; Chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune comme par exemple : Des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation,…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, aide familiale ou ménagère,… Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale?
Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions:
- Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge;
- Être en état de besoin; démontrer que tes ressources ne te permettent pas de subvenir à tes besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé,…) ;
- Ne pas disposer de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) et ne pas pouvoir te les procurer par des efforts personnels, notamment en travaillant. Mais le fait de poursuivre des études peut être considéré comme un motif valable qui empêche de travailler;
- Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage, etc.
- Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui te doivent des aliments. C’est-à-dire avoir demandé une pension alimentaire à ceux qui devraient en payer une (parents, enfant, conjoint,…).
- Avoir signé un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Le PIIS est un contrat (contraignant) passé entre la personne aidée et le CPAS qui détermine ce que chacun doit faire et dans quels délais. En cas de non-respect des conditions prévues dans le PIIS, le CPAS peut aller jusqu’à suspendre le droit à l’aide sociale.
Tu es mineur d’âge
La loi ne fixe aucune condition d’âge pour avoir droit à une aide sociale du CPAS. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS et, en fonction de ta situation, tu pourras bénéficier d’une aide sociale équivalente à un Revenu d’Intégration Sociale (qui lui est quasi-exclusivement pour les majeurs (à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes,…).
L’enquête sociale menée par le CPAS :
Dès que tu fais une demande au CPAS, celui-ci mène une enquête sociale pour récolter toutes les informations nécessaires afin d’établir que tu remplis effectivement les conditions pour avoir droit à l’aide sociale. Tu dois fournir certains documents qui prouvent que tu remplis ces conditions (composition de ménage, extraits de compte,…). L’enquête sociale comprend généralement une visite à domicile par ton assistant social. L’objectif de cette visite est de confirmer ton lieu de résidence et que ton logement est conforme à ce que tu as déclaré. L’assistant social peut passer sans prévenir ou t’en avertir au préalable.
Le droit d’être entendu par le CPAS :
Tu peux demander à être entendu par le Conseil de l’action sociale du CPAS préalablement à la prise de décision. C’est parfois intéressant d’être entendu par le Conseil, pour expliquer ta situation. L’audition est parfois un moyen rapide de débloquer une situation. Mais le CPAS n’est pas obligé de t’entendre si tu le demandes. La plupart des CPAS acceptent cependant d’entendre le demandeur d’aide.Tu peux te faire accompagner lors de cette audition, par une personne compétente et bien au courant de votre situation (travailleur d’un service social, juriste, avocat).
La décision du CPAS :
Le CPAS doit rendre sa décision au maximum 1 mois après la date de ta demande. Le CPAS doit te notifier la décision (c’est-à-dire la porter à ta connaissance) par courrier recommandé à l’adresse de ton lieu de résidence ou remise en mains propres contre accusé de réception. Malheureusement, les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les personnes dans des situations difficiles.
Et si la décision du CPAS est négative?
Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS. Sur le document mentionnant la décision du CPAS, tu trouveras au verso les possibilités de recours, le délai pour recourir au recours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent pour contester leur décision. En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de 1ère instance en référé (décision plus rapide).
Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat. En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat gratuit. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus. Si tu veux trouver un avocat pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ( ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/ partiellement gratuite).
Tu es parti de chez tes parents et tu introduis une demande d’aide sociale, est-ce que le CPAS va contacter tes parents ?
Le principe est que la solidarité de la famille prime sur la solidarité de la collectivité. Tes parents devraient donc être les premiers à intervenir pour satisfaire à tes besoins soit en te permettant de vivre chez eux et de faire face à tes besoins soit en te permettant de vivre en-dehors de chez eux et de t’y aider financièrement et ce, jusqu’au moment où tu as terminé tes études ou que tu es en mesure de subvenir à tes besoins grâce à un premier salaire ou à un revenu de remplacement (chômage, aide du CPAS,..).
Toutefois, si la vie sous le toit familial est devenue source de conflits ou de souffrance et que tu ne peux plus y rester, l’intervention du CPAS peut se justifier. Mais dans ce cas, le CPAS pourra te demander de faire valoir ton droit à une pension alimentaire à l’égard de tes parents (même au-delà de tes 18 ans). Le CPAS doit t’accorder l’aide le temps que les démarches pour obtenir une pension alimentaire aboutissent (demande amiable ou procédure judiciaire). Le CPAS peut ainsi t’accorder l’aide pour une période limitée, et te demander de faire les démarches pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire durant cette période. Le CPAS pourrait aussi exercer lui-même le droit de recours auprès de tes parents, c’est-à-dire exiger que ces derniers prennent leurs responsabilités financières à ton égard. C’est une possibilité mais pas une obligation. Le CPAS pourrait décider que cette procédure contre tes parents risquerait de détériorer encore plus vos relations familiales.
Attention ! En principe, le CPAS doit t’accorder l’aide sociale (si tu remplis les conditions), vérifier si tu as des débiteurs alimentaires qui ont des ressources suffisantes, et si la situation familiale est sereine et t’accompagner dans les démarches pour obtenir une pension alimentaire s’ils décident que cela se justifie. Souvent, dans la pratique, le CPAS décide de refuser l’aide et demande à la personne de s’adresser à ses débiteurs alimentaires. Mais légalement, tu n’es pas obligé de demander d’abord de l’aide à tes débiteurs alimentaires avant de demander une aide au CPAS.
Si tu remplis les conditions de l’aide, le CPAS ne peut donc pas le refuser purement et simplement.
Que faire si je suis dans une grave impasse et que tu as un besoin urgent d’aide ?
Si ta situation est tellement urgente que tu ne peux pas attendre un mois avant d’obtenir une réponse du CPAS suite à une demande que tu leur ferais, la loi prévoit que tu peux introduire une demande d’aide sociale en urgence auprès du président du CPAS soit en demandant à le rencontrer soit en lui adressant un courrier recommandé justifiant la nécessité de cette demande urgente. Le président (ou son délégué) peut prendre seul la décision de t’accorder une aide sociale et il devra ensuite informer le conseil de l’action sociale du fait qu’il t’a octroyé une aide dans l’urgence. La loi ne prévoit malheureusement pas de délai pour obtenir la réponse du président du CPAS suite à cette demande et il est souvent difficile d’obtenir une réponse rapide à cette demande urgente. Il s’agit dès lors d’insister sur l’urgence d’obtenir rapidement une réponse du Président.
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