L’aide sociale : comment subvenir à tes besoins ?

Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer… Tu es sans-abri et sans ressources… Pour toutes ces situations, demander une aide au CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») peut être une solution !

Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?

Les CPAS se trouvent dans chaque commune de Belgique. C’est un centre qui peut t’aider quand tu éprouves des difficultés matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques. Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour  mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.) et c’est le CPAS qui a la mission d’octroyer cette aide.

Qu’est-ce que l’aide sociale?

Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…). Ce droit à l’aide sociale est très large.
L’aide sociale peut prendre différentes formes : une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins. Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire.

Remarque : chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune comme par exemple, des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, aide familiale ou ménagère,… Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale?

Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions:

  1. Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge
  2.  Être en état de besoin; démontrer que tes ressources ne te permettent pas de subvenir à tes besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé,…)
  3. Ne pas disposer de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) et ne pas pouvoir te les procurer par des efforts personnels, notamment en travaillant. Mais le fait de poursuivre des études peut être considéré comme un motif valable qui empêche de travailler
  4.  Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage…
  5.  Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui te doivent des aliments. C’est-à-dire avoir demandé une pension alimentaire à ceux qui devraient en payer une (parents, enfant, conjoint…)
  6.  Avoir signé un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Le PIIS est un contrat (contraignant) passé entre la personne aidée et le CPAS qui détermine ce que chacun doit faire et dans quels délais. En cas de non-respect des conditions prévues dans le PIIS, le CPAS peut aller jusqu’à suspendre le droit à l’aide sociale.

  Tu es mineur d’âge

La loi ne fixe aucune condition d’âge pour avoir droit à une aide sociale du CPAS. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS et, en fonction de ta situation, tu pourras bénéficier d’une aide sociale équivalente à un Revenu d’Intégration Sociale ; lequel est quasi-exclusivement pour les majeurs, à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes.

L’enquête sociale menée par le CPAS :

Dès que tu fais une demande au CPAS, celui-ci mène une enquête sociale pour récolter toutes les informations nécessaires afin d’établir que tu remplis effectivement les conditions pour avoir droit à l’aide sociale. Tu dois fournir certains documents qui prouvent que tu remplis ces conditions (composition de ménage, extraits de compte…). L’enquête sociale comprend généralement une visite à domicile par ton assistant social. L’objectif de cette visite est de confirmer ton lieu de résidence et que ton logement est conforme à ce que tu as déclaré. L’assistant social peut passer sans prévenir ou t’en avertir au préalable.

Le droit d’être entendu par le CPAS :

Tu peux demander à être entendu par le Conseil de l’action sociale du CPAS préalablement à la prise de décision. C’est parfois intéressant afin de pouvoir expliquer ta situation. L’audition est parfois un moyen rapide de débloquer une situation. Le CPAS n’est toutefois pas obligé de t’entendre si tu le demandes. La plupart des CPAS acceptent cependant d’entendre le demandeur d’aide. Tu peux te faire accompagner lors de cette audition, par une personne compétente et bien au courant de votre situation (travailleur d’un service social, juriste, avocat).

La décision du CPAS :

Le CPAS doit rendre sa décision au maximum 1 mois après la date de ta demande. Le CPAS doit te notifier la décision (c’est-à-dire la porter à ta connaissance) par courrier recommandé à l’adresse de ton lieu de résidence ou de te la remettre en mains propres contre accusé de réception. Malheureusement, les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les personnes dans des situations difficiles.

Et si la décision du CPAS est négative?

Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS. Sur le document mentionnant la décision du CPAS, tu trouveras au verso les possibilités de recours, le délai pour introduire un recours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent pour contester leur décision. En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de 1ère instance en référé (décision plus rapide).
Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat. En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat gratuit. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus. Si tu veux trouver un avocat pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site des bureaux d’aide juridique : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ( ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/partiellement gratuite).

Tu es parti de chez tes parents et tu introduis une demande d’aide sociale, est-ce que le CPAS va contacter tes parents ?

Le principe est que la solidarité de la famille prime sur la solidarité de la collectivité. Tes parents devraient  donc être les premiers à intervenir pour satisfaire à tes besoins soit en te permettant de vivre chez eux et de faire face à tes besoins soit en te permettant de vivre en-dehors de chez eux et de t’y aider financièrement et ce, jusqu’au moment où tu as terminé tes études ou que tu es en mesure de subvenir à tes besoins grâce à un premier salaire ou à un revenu de remplacement (chômage, aide du CPAS,..).
Toutefois, si la vie sous le toit familial est devenue source de conflits ou de souffrance et que tu ne peux plus y rester, l’intervention du CPAS peut se justifier. Mais dans ce cas, le CPAS pourra te demander de faire valoir ton droit à une pension alimentaire à l’égard de tes parents (même au-delà de tes 18 ans). Le CPAS doit t’accorder l’aide, pendant la durée des démarches pour obtenir une pension alimentaire (demande amiable ou procédure judiciaire). Le CPAS peut ainsi t’accorder l’aide pour une période limitée, et te demander de faire les démarches pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire durant cette période. Le CPAS pourrait aussi exercer lui-même le droit de recours auprès de tes parents, c’est-à-dire exiger que ces derniers prennent leurs responsabilités financières à ton égard. C’est une possibilité mais pas une obligation. Le CPAS pourrait décider que cette procédure contre tes parents risquerait de détériorer encore plus vos relations familiales.

Attention ! En principe, le CPAS doit t’accorder l’aide sociale (si tu remplis les conditions), vérifier si tu as des débiteurs alimentaires qui ont des ressources suffisantes, si la situation familiale est sereine et t’accompagner dans les démarches pour obtenir une pension alimentaire si le CPAS décide que cela se justifie. Souvent, dans la pratique, le CPAS décide de refuser l’aide et demande à la personne de s’adresser à ses débiteurs alimentaires. Mais légalement, tu n’es pas obligé de demander d’abord de l’aide à tes débiteurs alimentaires avant de demander une aide au CPAS.
Si tu remplis les conditions de l’aide, le CPAS ne peut donc pas le refuser purement et simplement.

Que faire si je suis dans une grave impasse et que tu as un besoin urgent d’aide ?

Si ta situation est tellement urgente que tu ne peux pas attendre un mois avant d’obtenir une réponse du CPAS suite à une demande que tu leur ferais, la loi prévoit que tu peux introduire une demande d’aide sociale en urgence auprès du président du CPAS, soit en demandant à le rencontrer, soit en lui adressant un courrier recommandé justifiant la nécessité de cette demande urgente. Le président (ou son délégué) peut prendre seul la décision de t’accorder une aide sociale et il devra ensuite informer le conseil de l’action sociale du fait qu’il t’a octroyé une aide dans l’urgence. La loi ne prévoit malheureusement pas de délai pour obtenir la réponse du président du CPAS suite à cette demande et il est souvent difficile d’obtenir une réponse rapide à cette demande urgente. Il s’agit dès lors d’insister sur l’urgence d’obtenir rapidement une réponse du Président.

EXCEPTION : la prime temporaire de 50 euros ou prime Corona
(mesure prolongée jusqu’au 30 septembre 2021)

Chaque bénéficiaire du revenu d’intégration, ou de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration, a droit à cette aide temporaire, et ce :

– indépendamment de sa catégorie
– indépendamment de savoir s’il/elle bénéficie d’un taux complet ou partiel
– indépendamment de savoir s’il/elle bénéficie du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente pendant tout le mois ou seulement une partie du mois.

Le CPAS paie la prime au même moment que le RIS ou l’aide financière équivalente. Le montant est forfaitaire et s’élève à 50€.

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27 questions déjà posées

  1. Maïra

    Bonjour, j’habites en collocation depuis 2 ans à Bruxelles mais je n’ai pas la possibilité de me domicilier avant décembre. Puis-je quand même avoir accès à des aides et lesquelles? Je suis de nationalité belge mais je ne vis en Belgique que depuis 2 ans et je suis étudiante en école supérieure à Bruxelles. Comment dois-je faire parvenir mon dossier? merci d’avance, bonne journée !

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Maira,

      Bien que tu ne sois pas domiciliée, tu peux demander l’aide du CPAS. En effet, la loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale) au CPAS de ton lieu de résidence effective. Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (ce n’est pas une obligation) exiger que tu fasses valoir ses droits auprès de tes débiteurs d’aliments, à savoir tes parents : l’obligation familiale prime sur la solidarité collective.

      Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié. Par exemple, si tes parents sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…

      Si tu te trouves néanmoins dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder une aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail.

      Quand tu seras domiciliée, tu pourras également demander que le bénéfice des allocations familiales te soit versé directement. Pour cela, il faudra faire la demande à la Caisse de paiement des allocations familiales en montrant que tu es domiciliée ailleurs de chez la personne qui perçoit les allocations familiales.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  2. noutche

    Je suis divorcée avec trois enfants; jusqu’à présent je percevais une pension alimentaire pour les enfants de 350 euros de mon ex-mari. Aujourd’hui, celui -ci me supprime cette pension car il prendra désormais les enfants une semaine sur deux. Cela va-t;il changer quelque chose à mon statut de chef de ménage au CPAS?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      En principe, tu garderas ton taux chef de famille car tes enfants restent à ta charge une semaine sur deux. Pour confirmation, nous t’invitons à contacter ton assistant social du CPAS pour l’avertir de ce changement de situation.

      Cordialement,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  3. Laeti

    Bonjour ma maman se retrouve sans logement avec juste 550e perçu de la maison de ces parents décédé j aimerais savoir comment faire pour faire les démarches et savoir si elle a droit à qlq chose merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Ta maman peut s’adresser au CPAS de sa commune de résidence. Cependant, en fonction du titre de séjour de ta maman, il y a des risques de perte de séjour ou non.

      Ta maman peut prétendre en fonction de sa situation soit à :

      – Un Revenu d’Intégration Social (RIS) qui est une somme d’argent déterminée en fonction de la catégorie (situation familiale) à laquelle on appartient. Il faut remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit au RIS.
      – Une aide sociale qui est accordée pour permettre à la personne, qui la reçoit, de vivre conformément à la dignité humaine. Les conditions pour obtenir cette aide sont moins nombreuses que celles requises pour le RIS/revenu d’intégration, mais surtout, cette aide peut prendre différentes formes (une aide au loyer, la prise en charge des factures gaz/électricité, etc.)
      – Une aide sociale équivalente au RIS qui est une aide financière que le CPAS octroie aux personnes qui n’ont pas droit au RIS (car elles ne remplissent pas toutes les conditions requises), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.

      Deux conditions doivent être remplies pour recevoir ce type d’aide :

      1. Le demandeur doit avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge et y être autorisé au séjour;
      2. Il doit être en état de besoin (il n’est pas en mesure de se loger, se nourrir, se vêtir, d’avoir accès aux soins de santé).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  4. 1234

    Bonjour je suis haïtienne je vraiment besoin de l’aide pour aider les gens en Haïti qui traversent un moments difficiles svp aide moi

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour 1234,

      Nous comprenons que la situation en Haïti est difficile. Cependant, étant un service social belge, il nous semble que nous ne sommes pas compétents pour répondre à ta question.

      Nous te conseillons de contacter des organisations internationales comme Caritas International (https://www.caritasinternational.be/fr/), UNICEF Belgique (https://www.unicef.be/fr) et Médecins sans Frontières (https://www.msf-azg.be/fr). Ces organisations ont des équipes en Haïti et se mobilisent pour aider la population. Ils partagent beaucoup d’information sur la situation actuelle sur leurs sites et ils pourront peut-être mieux te répondre.

      Bonne journée,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  5. Keelirobert

    Bonjour

    Je me permet de vous écrire parceque j’aimerais être éclairé. Je suis maman d’un enfant français qui n’a pas encore son séjour sur le territoire car je suis dans l’attente de son acte de naissance Français pour pouvoir introduire au niveau de la commune .mon soucis est que je n’ai pas pu trouver une crèche pouvant accueillir ma fille me permettant ainsi de pouvoir travailler car en ce moment je vis avec mon compagnon son papa qui a un séjour de 5 ans et est le seul à subvenir aux besoins de la fille.pourrais demander au cpas cette aide?merci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Keelirobert,

      Il existe beaucoup de conditions pour accéder à l’aide sociale et ces conditions dépendent de plusieurs facteurs, dont celui de la nationalité des demandeurs.

      Dès lors, afin de mieux répondre à ta question, nous aurions besoin de plus d’informations sur ta situation. Nous t’invitions donc à nous contacter directement lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundis, mercredis et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant de t’avoir au téléphone bientôt,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  6. Amirr

    Bjr, je suis étrangère marié à un belge et j’ai un bébé belge avec lui, nous somme marié sava faire bientôt 2ans, je veux savoir si je décide de me séparé avec mon marie est ceque j’ai droit CPAS vu que je ne travail pas ? Merci de m’aider, aussi je suis en Belgique va fai 7mois vais je perdre mon titre de séjour ? Carte F

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Amina,

      Si vous avez une carte F et que vous recevez une aide financière du CPAS, le SPP Intégration Sociale en informe l’Office des étrangers.
      L’Office des étrangers peut retirer votre droit de séjour s’il estime que vous êtes une charge déraisonnable pour les pouvoirs publics belges.
      Cependant, le retrait du droit de séjour n’est pas automatique. Lorsque l’Office des étrangers prend une décision de retrait, il tient compte de plusieurs éléments : Les difficultés financières sont-elles temporaires ou permanentes ? Depuis quand résidez-vous en Belgique légalement ? Quel est le montant de l’aide accordée ? Quelle est votre situation personnelle ? Toutefois, vu que vous êtes sur le territoire que depuis 7 mois, selon nous, c’est très risqué de faire une demande à votre nom.

      Par ailleurs, le CPAS ne peut jamais refuser de vous octroyer une aide sociale sous prétexte que vous risquez de perdre votre droit de séjour. Il doit seulement vous informer de ce risque.
      Une autre solution s’offre à vous, et qui pour nous semble plus opportune suivant votre situation, c’est d’introduire la demande au nom de votre enfant qui a une carte belge. Souvent les CPAS refusent mais ils ne peuvent pas. Il faut donc bien vérifier, au moment où vous recevez l’accusé de réception, que le nom de votre enfant figure sur l’accusé de réception.
      Pour plus d’informations ou un accompagnement dans les démarches, n’hésitez pas à venir à l’une de nos permanences physiques : lundi, mercredi et vendredi de 13h à 17 durant les vacances scolaires au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  7. Dast

    Je vous quitté la maison familiale ça je me sens pas bien psychologiquement et physiquement. Comment puis-je fais pour partir ? Quelle les démarche à faire pour avoir un appartement grâce à l’aide sociale ?svp aider moi, merci pour votre compréhension.

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Dast,

      Nous comprenons que ta situation est difficile. Néanmoins, comme nous ne savons pas si tu es mineur ou majeur et que notre service ne s’occupe que des mineurs, nous allons donc te répondre comme si tu étais mineur d’âge.

      En tant que mineur, tu peux vivre seul ou en dehors de la maison familiale, à condition que tes parents soient d’accord. Si tes parents ne le sont pas, il est toutefois possible de vivre en-dehors de chez eux à condition qu’ils sachent où tu es, que tu puisses démontrer que tu ne te mets pas en danger là où tu vis (tu vas bien à l’école, tu ne commets pas d’infraction…) et que tu puisses subvenir à tes besoins.

      Comme il n’y a pas d’âge minimum pour vivre seul prévu par loi, le juge de la jeunesse utilise souvent l’âge de 16 ans comme l’âge pour une mise en autonomie.

      Il faut savoir que, même si tu vis ailleurs que chez tes parents, l’autorité parentale et leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard existent toujours. Ils restent responsables de ton entretien et ton éducation (logement, nourriture, frais scolaires, etc.), et ce, jusqu’à ce que que tu as achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente de chômage.

      Si, ni toi ni ta famille, vous arrivez à subvenir à tes besoins ou que tu es en conflit familial avec tes parents, tu peux introduire une demande d’aide sociale auprès du « Centre Public d’Action Sociale » – le CPAS, à certaines conditions, et ce, même si tu n’as pas 18 ans. Il faut savoir que l’aide sociale du CPAS est une aide de dernière ligne. Cela veut dire que le CPAS intervient que quand il n’y a plus d’autres solutions ou sources d’aide possible pour toi. Pour cela, tu peux te rendre au CPAS de ton lieu de résidence et démontrer que tu ne disposes  pas des ressources suffisantes pour  mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.).

      Si tu souhaites avoir plus d’informations sur l’aide sociale et financière, nous t’invitons à lire ces deux fiches :

                « L’aide sociale : Comment subvenir à tes besoins ? » https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/laide-sociale-comment-subvenir-a-mes-besoins/

                « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? » https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-existent/

      Pour ta situation, si tes parents sont d’accord, vous pouvez tenter une médiation familiale ensemble. La médiation est volontaire. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera toi et tes parents à trouver vous-mêmes et ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/. De plus, le planning familial à la possibilité de t’offrir un accompagnement et un soutien social et psychologique.

      Enfin, comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.

      Si tu as d’autres questions ou que tu souhaites discuter davantage de ta situation, tu peux aussi nous contacter, le Service droit des jeunes par téléphone, tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir nous rencontrer à l’une de nos permanences ayant lieu les lundi et mercredi de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h (sans rdv) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  8. Aicha

    **Urgent Urgent **

    Je suis une étudiante éthiopienne en Belgique et je viens d’accoucher. Mon copain est belge et l’enfant aussi. Puisque je ne travaille plus, est ce que je peux me référer au CPAS pour solliciter une aide urgente au logement? merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Aicha,

      Dans un premier temps, vous pouvez introduire une demande de regroupement familial avec votre enfant belge. Cette demande se fait auprès du bureau des étrangers de la commune de votre résidence.

      Concernant une demande d’aide auprès du CPAS, vous n’avez droit actuellement qu’à une aide médicale urgente. Si vous voulez introduire une demande d’aide financière, elle devra se faire au nom de votre enfant mineur disposant d’un titre de séjour.

      Pour plus d’informations, nous vous proposons de vous rendre à l’une de nos permanences qui se déroulent sans rendez-vous les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h à la Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir été utile,

       

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Aicha

        Merci beaucoup

        Répondre
        1. Aicha

          J’aimerai savoir: En introduisant donc la demande au nom de ma fille, on pourra nous octroyer un logement?

          Répondre
          1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

            Bonjour Aicha,

            Au vu de la complexité de la situation, nous te proposons de te rendre à l’une de nos permanences sans rendez-vous les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h à la Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

             

            A bientôt,

             

            Le Service droit des jeunes

  9. Mari

    Bonjour je suis maman demandeuse d’asile avec bébé belge. est ce que je peux  demander l’aide sociale pour mon enfant pour pouvoir trouver un lognement digne avec  ma fille ? vue que je suis loger au centre d’accueil fedasil avec 3 maman dans la même pièce merci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mari,

      En principe, tout le monde a droit à l’aide du CPAS. Dans ton cas, pour bénéficier de l’aide sociale financière du CPAS, tu peux te présenter dans l’antenne du CPAS de la commune ou tu résides pour y introduire une demande. Pour ouvrir un droit à l’aide financière, nous t’invitons à faire cette demande au nom de ton enfant Belge, car sa nationalité lui permet d’ouvrir ce droit. Tu peux également y faire une demande de la carte d’aide médicale urgente pour toi.

      Si tu éprouves des difficultés dans ces démarches, nous t’invitons à nous rencontrer lors d’une de nos permanences téléphoniques ou physique. A la rue Van Artevelde le lundi et mercredi de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h.

       

      Répondre
  10. Mohamed 73

    Étudiant mineur étranger sans argent et qui n à pas le droit ni d ouvrir un compte ni recevoir de l argent à partir de son garant qu est qu il doit faire pour recevoir son argent pour couvrir ses charges mensuelle

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Si cet étudiant est un mineur étranger non accompagné, il doit être signalé au Service des tutelles qui prend en charge ces jeunes. Un tuteur sera désigné pour le représenter et assister ce jeune dans les démarches qu’il doit effectuer. S’il a un tuteur, il doit prendre contact avec lui pour organiser le paiement de ses charges mensuelles.

      Si cet étudiant mineur est accompagné, il doit se faire accompagner par ses parents ou par son tuteur à la banque pour ouvrir un compte.

      S’il n’a pas de titre de séjour belge, les banques seront probablement peu enclines à ouvrir un compte en banque pour ce jeune bien que cela soit légalement possible. En cas de refus, conseille à ce jeune de prendre rendez-vous avec un conseiller de la banque à qui il pourra expliquer pourquoi il a besoin d’ouvrir un compte en banque ou conseille lui de se rendre à l’une de nos permanences sans rdv les lundi (de 14h à 18h), mercredi ( de 14h à 18h) et vendredi ( de 13h à 17h) ayant lieu rue van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles afin qu’un de nos permanents puisse l’accompagner dans ses démarches (mais il y a d’autres services droit des jeunes en Belgique ; voir le lien suivant : http://www.sdj.be/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Mouna

    Bonjour, je suis à la charge de la cpas j’ai un RIS d’un chef de famille depuis Août 2019, mon ex-marie m’a demandé de déménager chez chez-moi au période de confinement et j’ai accepté sa demande car sa femme lui demander de quitter la maison, normalement j’ai informé mon assistante sociale le changement de ma situation (cohabitation), sachant que mon ex-marie travaillait comme ouvrier et encore marié avec 3 enfants à son charge, est-ce qu’il ya un risque de perdue le droit au RIS ? où de diminuer le montant ?

    Et merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Une nouvelle cohabitation pourrait avoir un effet sur le RIS que vous percevez du CPAS. Les CPAS doivent prendre en compte les ressources des personnes qui viennent vivre avec vous ( quelque soit le motif de cet emménagement). En fonction des revenus de votre ex-mari, le CPAS pourrait décider de diminuer le montant du RIS qu’il vous donne puisque le CPAS va considérer qu’il va participer à vos dépenses. Votre assistante sociale devrait pouvoir vous le confirmer rapidement. Et attention à prévenir rapidement le CPAS si votre ex-mari vient vivre avec vous vous avez une obligation de prévenir le CPAS rapidement de tout changement de votre situation et si vous ne le faisiez pas, le CPAS pourrait décider de suspendre le paiement de votre RIS au motif de fraude de votre part. Une exception existe toutefois : si les personnes avec lesquelles vous cohabitez demandent également pour elles-mêmes un droit à l’intégration sociale, leurs ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre montant de RIS. Le droit à l’intégration sociale est en effet individuel.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Service droit des jeunes

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  12. Bar

    Bonjour peut on dder au cpas de nous payer une facture de consommation annuelle de gaz étant de 600e esqu il vont accepter étant au cpas depuis 3 ans et ayant déjà dder l aide la première année merci beaucoup

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Vous pouvez introduire une demande d’aide auprès du CPAS pour vous aider à payer une facture de gaz ou d’électricité. Celui-ci va analyser votre demande et vérifier si cette aide est nécessaire pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

      Il n’y a pas de règle spécifique : c’est laissé à l’appréciation du CPAS. En cas de refus, il vous est toujours possible d’introduire un recours auprès du tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale qui sera gratuit pour vous si vous dépendez du CPAS. Pour trouver un avocat gratuit spécialisé en aide sociale, il faut vous rendre aux permanences gratuites des avocats organisées dans les bureaux d’aide juridique (voir le lien suivant pour trouver le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      D’autres aides peuvent aussi vous être proposées, comme par exemple une médiation de dette, une guidance budgétaire, une négociation d’un plan de payement avec votre fournisseur d’énergie, etc.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

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