L’AIDE SOCIALE?: COMMENT SUBVENIR À TES BESOINS?
Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer,… Tu es sans-abri et sans ressources,… Pour toutes ces situations, demander une aide au CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») peut être une solution…
Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?
Le CPAS (le Centre Public d’Action Sociale), se trouve dans chaque commune de Belgique. C’est un centre qui peut t’aider quand tu éprouves des difficultés matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques.
Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.) et c’est le CPAS qui a la mission d’octroyer cette aide.
Voir également notre dossier Obtenir une aide du CPAS.
Qu’est-ce que l’aide sociale?
Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…). Ce droit à l’aide sociale est très large.
L’aide sociale peut prendre différentes formes?: une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins. Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire.
Remarque?: chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune comme par exemple?: des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation,…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, d’aide à domicile,… Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale?
Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions:
1. Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge;
2. Être en état de besoin;
3. Ne pas disposer de ressources suffisantes (argent personnel, soutien de la famille, etc.) et ne pas pouvoir te les procurer par des efforts personnels, notamment en travaillant. Mais le fait de poursuivre des études est considéré comme un motif valable qui empêche de travailler;
4. Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage, etc.
5. Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui te doivent des aliments. Avoir demandé une pension alimentaire à ceux qui devraient en payer une ( parents, enfant, conjoint,…).
6. Avoir signé un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Le PIIS est un contrat (contraignant) passé entre la personne aidée et le CPAS qui détermine ce que chacun doit faire et dans quels délais.
Bon à savoir?: la loi ne fixe aucune condition d’âge. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS, à l’inverse du revenu d’intégration sociale qui est prévu quasi-exclusivement pour les majeurs (à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes,…).
Tu es parti de chez tes parents et tu introduis une demande d’aide sociale, est-ce que le CPAS va contacter tes parents?
Le principe est que la solidarité de la famille prime sur la solidarité de la collectivité. Tes parents devront donc être les premiers à intervenir pour satisfaire à tes besoins soit en te permettant de vivre à la maison et de faire face à tes besoins soit en te permettant de vivre en-dehors de la maison et de t’y aider financièrement et ce, jusqu’au moment où tu as terminé tes études.
Toutefois, si la vie sous le toit familial est devenue source de conflits ou de souffrance et que tu ne peux plus y rester, l’intervention du CPAS peut se justifier. Mais dans ce cas, le CPAS pourra te demander de faire valoir ton droit à une pension alimentaire à l’égard de tes parents (même au-delà de tes 18 ans). Le CPAS pourrait aussi exercer lui-même le droit de recours auprès de tes parents, c’est-à-dire exiger que ces derniers prennent leurs responsabilités financières à ton égard. C’est une possibilité mais pas une obligation. Le CPAS pourrait décider que cette procédure risquerait de détériorer encore plus vos relations familiales ou que tes parents n’ont de toute façon pas les possibilités financières pour intervenir.
Que faire si je suis dans une grave impasse?
Tu peux introduire une demande d’aide sociale en urgence auprès du président du CPAS. Tu peux suivre les mêmes indications que celles pour une aide sociale normale. Le président (ou son délégué) peut prendre seul la décision de te l’accorder ou pas. La loi ne prévoit pas de délai pour avoir la décision mais étant une demande urgente, il est censé réagir rapidement.
Et si la décision du CPAS est négative?
Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS. Sur le document mentionnant la décision du CPAS doivent se retrouver « les possibilités de recours », cela veut dire l’adresse du tribunal compétent pour contester leur décision, le délai pour introduire ce recours ainsi que la façon dont tu dois introduire ce recours.
En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de 1ère instance en référé (décision plus rapide).
Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat. En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat gratuit. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus.
Pour plus d’informations sur le CPAS, voir notre dossier « Obtenir une aide du CPAS et la liste des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale » est consultable ici.
Sur le site internet: www.uvcw.be/cpas, rubrique « fiche CPAS », tu peux trouver les coordonnées des différents CPAS de Wallonie.
Si tu veux trouver un avocat pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ( ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/ partiellement gratuite).
L'aide sociale : comment subvenir à tes besoins ?
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