L'aide sociale : comment subvenir à tes besoins ?

L’aide sociale : comment subvenir à tes besoins ?

Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer… Tu es sans-abri et sans ressource…. Dans ces situations, le CPAS peut peut-être t’aider !

Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?

Les CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») se trouvent dans chaque commune de Belgique.

Il peut aider les personnes qui rencontrent des difficultés matérielles, sociales, médicales ou médico-sociales, psychologiques.

Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.).

Le CPAS a pour mission d’examiner ta situation et de t’aider, si tu remplis les conditions. Tu trouveras plus d’informations dans la fiche “à quoi sert le CPAS?”

Qu’est-ce que l’aide sociale?

Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…), c’est-à-dire que tu puisses mener une vie conforme à la dignité humaine.

Ce droit à l’aide sociale est très large. L’aide sociale peut prendre différentes formes : une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins.

Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire. Si tu n’as pas de quoi te nourrir, le CPAS peut te donner des colis alimentaires.

En fonction de ta situation, l’aide peut être provisoire et devra donc être remboursée. Elle peut également être soumise à des conditions.

Remarque : chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune.  Par exemple, des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, aide familiale ou ménagère, etc. Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.

Et si je suis en séjour irrégulier en Belgique ?

 

Si tu séjournes illégalement en Belgique, l’aide sociale se limitera à l’aide médicale urgente que tu sois majeur ou mineur.

 

Si tu es mineur·e en séjour irrégulier, tu peux également, sous certaines conditions, avoir droit à une aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal. Cette aide n’est pas financière. Les familles en séjour irrégulier avec des enfants mineurs ont droit à une aide matérielle dans un centre fédéral d'accueil.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale ?

Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions :

· Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge.

 

· Être en état de besoin. Tu devras démontrer que tes ressources ne te permettent pas de subvenir à tes besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.).

 

· Être disposé à travailler sauf pour des raisons de santé ou d’équité. Par exemple, le fait de poursuivre des études peut être considéré comme un motif valable qui empêche de travailler.

 

· Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage, indemnité d’invalidité, car il s’agit d’une aide résiduaire ;

 

· Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui devraient te payer une pension alimentaire/contribution alimentaire (parents, enfant, conjoint…) car il s’agit d’une aide subsidiaire ;

 

 

Il n’y a pas de condition de majorité (à la différence d’une demande pour obtenir un revenu d’intégration social (RIS)).

 

Le CPAS intervient en effet lorsque les autres ressources ou droits auxquels tu peux prétendre ne suffisent pas.

 

Comment introduire une demande au CPAS ?

Tu peux introduire ta demande :

 

· par écrit,

· oralement, en te présentant à l’accueil du CPAS ,

· via le site https://www.cpasonline.be/fr/index.html ,

· dans la pratique, certains CPAS acceptent également les demandes par e-mail.

 

Le CPAS doit te remettre un accusé de réception. Garde précieusement ce document : il prouve que tu as introduit une demande. Il fait également débuter le délai dans lequel le CPAS doit prendre une décision et détermine la date à laquelle tu vas recevoir ton aide.

 

L’accusé de réception doit notamment mentionner les références de ton dossier et du service qui le gère.

 

Tu es mineur d’âge

La loi ne fixe aucune condition d’âge pour avoir droit à une aide sociale du CPAS. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS et, en fonction de ta situation, tu pourras bénéficier d’une aide sociale équivalente à un revenu d’intégration sociale ; lequel est quasi-exclusivement pour les majeurs, à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes, les mineurs émancipés ou encore les mineurs ayant au moins un enfant à charge.

Que va faire le CPAS après ma demande ?

Le CPAS va réaliser une enquête sociale. Son objectif est de vérifier ta situation et de voir si tu remplis les conditions pour bénéficier de l’aide demandée.

Le CPAS peut notamment te demander différents documents, comme : une composition de ménage, une preuve de tes revenus, des documents concernant ta situation personnelle.

L’enquête sociale comprend généralement une visite à domicile par ton assistant·e social·e.

Cette visite permet notamment de vérifier ton lieu de résidence et que ton logement correspond à ce que tu as déclaré.

Puis-je être entendu.e par le CPAS ?

Oui, avant de prendre sa décision, tu peux demander à être entendu·e par le Conseil du CPAS. Le CPAS doit t’informer de cette possibilité.

Cette audition peut être utile pour expliquer ta situation et, dans certains cas, permettre de débloquer plus rapidement une situation. Si tu demandes une audition, le Conseil est obligé de t’entendre. Tu peux te faire accompagner par une personne qui connaît bien ta situation (travailleur ou travailleuse d’un service social, juriste, avocat.e, …).

Quand le CPAS doit-il prendre sa décision ?

Le CPAS doit rendre sa décision au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. Lorsque la décision est prise, le CPAS doit te la notifier (c’est-à-dire la porter à ta connaissance) dans les huit jours.

Cette notification doit avoir lieu par courrier recommandé à l’adresse de ton lieu de résidence ou par recommandé électronique via l'eBox ou te la remettre en mains propres contre accusé de réception (c’est la preuve la décision t’a bien été donnée).

Pour savoir comment le CPAS prend ses décisions, consulte cette fiche.

Le CPAS refuse ta demande : que peux-tu faire ?

Si le CPAS refuse ta demande, tu peux contester sa décision.

Retiens bien que l’absence de décision ou de réponse du CPAS est également assimilée à un refus.

Si tu reçois une réponse négative et que tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS.

Sur la décision du CPAS, tu trouveras les informations concernant : les possibilités de recours, le délai pour introduire ton recours, l’adresse du tribunal compétent.

En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de première instance en référé (décision plus rapide). Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat ou une avocate.

En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat ou une avocate gratuitement. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus.

Si tu veux trouver un avocat ou une avocate pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site des bureaux d’aide juridique : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.Ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/partiellement gratuite.

Je suis parti·e de chez mes parents : le CPAS va-t-il les contacter ?

Pas automatiquement, mais le CPAS doit vérifier si tu as fait valoir tes droits à une aide financière de la part des personnes qui ont une obligation alimentaire envers toi.

Tes parents ont en effet une obligation alimentaire envers toi (= contribution alimentaire). Normalement, ils la remplissent en te permettant de vivre chez eux et en payant tout ce dont tu as besoin (nourriture, vêtements, frais scolaires, etc.).

Celle-ci peut être également remplie, si tu vis ailleurs, en t’apportant une aide financière.

Cette contribution alimentaire existe jusqu’au moment où tu as terminé tes études et que tu es en mesure de subvenir à tes besoins grâce à un premier salaire ou à un revenu de remplacement (chômage, aide du CPAS,..).

Si tu as quitté le domicile familial parce que la vie avec tes parents est devenue impossible ou gravement conflictuelle, le CPAS peut en tenir compte.

Le CPAS peut toutefois te demander de faire valoir ton droit à une contribution alimentaire auprès de tes parents. Il peut également décider d’exercer lui-même un recours contre eux (même au-delà de tes 18 ans).

Ce n’est pas automatique : le CPAS peut notamment considérer qu’une telle démarche risque d’aggraver une situation familiale déjà très difficile.

Que faire si tu as besoin d’une aide urgente ?

Si ta situation est tellement urgente que tu ne peux pas attendre un mois pour obtenir une décision du CPAS, tu peux demander une aide sociale en urgence au président ou à la présidente du CPAS.

Tu peux demander à le rencontrer ou lui adresser un courrier recommandé en expliquant pourquoi ta situation nécessite une intervention urgente. Le/la président.e du CPAS, ou son/sa délégué·e, peut alors prendre seul·e une décision et devra ensuite en informer le Conseil de l’action sociale.

Remarque : La loi ne prévoit pas de délai précis pour répondre à cette demande urgente. Donc, si ta situation est urgente, explique clairement pourquoi tu as besoin d’une aide immédiate.

Le CPAS doit-il t’informer de tes droits ?  

Il est important que tu saches que le CPAS a un devoir d’information auprès de toute personne qui introduit une demande d’aide.

Il doit te donner les informations utiles concernant :

• tes droits ;

• les différentes formes d’aide auxquelles tu peux éventuellement prétendre (autant pour l’aide sociale qu’en matière d’intégration sociale) ;

• tes obligations ;

• les démarches à effectuer.

N’hésite donc pas à poser des questions à ton assistant·e social·e et à demander des explications si tu ne comprends pas une décision ou une démarche.