Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

  1. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?
    1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?
    2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?
    3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?
    4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
    5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?
    6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
    7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?
  2. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?
    1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?
    2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe deux types d’obligations alimentaires :
l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et
l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?

Oui. Cette obligation s’impose à tous les parents. Cependant, cette obligation alimentaire à laquelle est tenue tes parents s´exécute généralement de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible (car tes parents sont séparés par exemple) ou pas souhaitée (vu par ex les tensions familiales importantes), l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi ou en te versant directement cette somme d’argent.

2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit à bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.
Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

  • tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard car par ex. ils ne veulent plus que tu vives chez eux et ne te donnent pas un montant mensuel te permettant de vivre seul ,…
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde qu’ils ont eu à ton égard. Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; ton parent qui payait une contribution alimentaire à l’autre doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins. Et ce, jusqu’au moment où tu pourras seul subvenir à tes besoins. Ton parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire car tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent et que cette décision écrite soit homologuée par le tribunal de la famille pour éviter tout éventuel problème. Si ton parent ne paie plus la contribution alimentaire à l’autre parent qui s’occupe de toi, ce dernier ou toi, vous pouvez adresser au tribunal de la famille pour régler le conflit.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents: que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

– Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins;
– Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation (voir le point suivant). C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux? T’ont-ils mis dehors? Es-tu aux études? etc.

5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si un dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par ex ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en-dehors de chez eux ou sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

  • soit entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.
  • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu (ou le père des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si un dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou pour modifier son montant par ex, tu dois t’adresser au juge de la famille de ton domicile. Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille qui fait partie du tribunal de première instance. Tu peux t’adressez-vous au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi:  bureaux d’aide juridique

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice: en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement:

-Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge va prendre en considération ta demande telle quelle.

– Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

  1. les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat (voir la question précédente);
  2. les solutions de contraintes telles que :
  • demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etcUne fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
  • procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent ( s’il est solvable) et te les remboursera.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (Pour en savoir plus, voir le site de SECAL ici  ).

 7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale).
Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) exiger que le jeune fasse valoir ses droit auprès de ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent, le CPAS n’ayant pas pour vocation de remplacer les parents.

Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale qui sera gratuit vu que tu es mineur ou que tu es majeur sans ressources. Pour trouver un avocat spécialisé en aide sociale près de chez toi, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique

Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation ;

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

 

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141 questions déjà posées

  1. jackbru

    Bonjour, mon ex compagne et moi sommes séparé de façon « amiable » pour le bien de notre enfant.

    Tout ce passe bien pour le paiement de la pension alimentaire.

    Nous sommes d’accord pour que nous puissions en fonction de nos moyens faire un versement extraordinaire pour l’apprentissage du code de la route.

    Mais voilà nous ne trouvons pas un document style « lettre type » pour acter notre accord !

    Et que le service des pensions ne renâcle pas pour ma déclaration d’impôt.

    Avez-vous un tel model ?

    Merci

    Répondre
  2. Cécile

    Bonjour,

    Mon conjoint est divorcé et a eu 3 enfants avec son eux-épouse.

    Deux d’entre-eux vivent exclusivement chez la maman à qui l’on verse une pension alimentaire pour les deux enfants ainsi que 60% des frais exceptionnels incluant les frais d’études pour les 3 enfants.

    L’ainé  vivant avec sa maman suit des études d’infirmier.
    Est-ce que l’obligation du paiement de la pension alimentaire et des frais d’études se poursuivent au delà des 4 années d’études (et donc l’obtention du diplôme d’infirmier ) si il souhaitait faire une spécialisation (pédiatrie, gériatrie ou autre)?

    De même, leur fille quant à elle suit des études artistiques en qualification technique lui permettant donc d’avoir un diplôme …si elle souhaitait au delà de sa 6eme entreprendre des études d’institutrice est-ce que l’obligation alimentaire se poursuit ?
    Nous n’avons plus de contact avec eux, la situation étant très conflictuelle tant avec eux que la maman qui ne semble avoir qu’un seul intérêt …L’argent…

    merci

    Répondre
  3. Val

    Bonjour une petite question voilà j’ai ami qui ce laisse faire qui paye une pension pour son fils a la mère mais celui-ci a pas la garde ce petite garçons est placer dans un centre pour handicapés moteur. Mais celci arrête pas de lui dire que si il doit lui payer cela dure depuis5 des années ce pauvres garçons est naïve alors je voudrais pouvoir l aider merci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valérie,

      Tout d’abord, ce n’est pas parce que leur enfant vit dans un centre pour handicapés moteurs que la maman ne doit rien payer. Il est tout à fait possible qu’elle doive payer tout ou partie des frais d’hébergement et de soins pour son fils. D’où l’importance que le père de l’enfant continue à payer sa contribution alimentaire. Cependant s’il pense que l’argent qu’il verse à la mère n’est pas utilisé pour subvenir aux besoins de l’enfant, il appartient à votre ami d’entamer un dialogue avec la mère de son fils à cet égard et tenter de trouver un accord.

       

      A défaut d’accord, il peut  :

      • soit entamer une médiation familiale. Le médiateur aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si la médiation débouche sur un accord , il pourra le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il valide l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.
      • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de son domicile. Un juge écoutera les points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, ton ami  peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  4. Anonyme

    Bonjour pourriez-vous m’aider ? Le père de mon enfant versé les pensions alimentaires sur le compte de mon avocat. Ce dernier ne verse plus rien depuis plus de 5 mois. Et ya u une grave faute mon avocat me réclame maintenant 300 eur car ils ont versé cette sommes en trop!! Que faire ? Pour moi cetais le versement du papa de mon enfant. Je suis au cpas je n’est pas cette sommes. C’est de leurs faute. Au cabinet des avocats.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Madame,

      Dans votre situation, vous pouvez faire exécuter le jugement en faisant appel à un huissier de justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires impayées.

      Vous pouvez également faire appel au service des créances alimentaires (SECAL) qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

      Concernant votre dette, vous pouvez demander aux avocats d’établir un plan de paiement ou vous adresser à votre assistante sociale du CPAS afin qu’elle tente une médiation ou une éventuelle prise en charge de cette facture.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  5. Clemmm

    Bonjour,

    En cas de difficultés, combien de temps à le débiteur pour payer une pension alimentaire? Si le jugement par défaut prévoit un payement pour le 10 du mois et que le débiteur paye le 25 du même mois par exemple, est-ce condamnable?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Clem,

      En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises : 1.les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat; 2.les solutions de contraintes (saisie sur salaire, appel au SECAL, déposer plainte pour abandon de famille)

      En principe, ces mécanismes sont actionnés lorsqu’au moins 2 mois de contribution alimentaire sont impayés. A notre sens, 15 jours de retard n’impactera pas la situation.

      Toutefois, nous te proposons de prendre contact avec l’autre partie afin de prévenir de ce retard. Si cela devait se reproduire, tu pourrais demander de changer la date de paiement dans le jugement en démontrant qu’il est impossible pour toi de payer tous les 10 du mois.

      Si tu rencontres des difficultés pour payer tes dettes, tu peux également faire appel à un service de médiation de dettes ( http://www.mediationdedettes.be/Ou-trouver-un-service-de-mediation-de-dettes )

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  6. louisbaxter

    Bonjour. J’ai bientot fini mes études a Louvain La Neuve. Mon père donne 600 euros par mois à ma mère comme pension alimentaire. Je veux faire une maitrise. Est ce que je peux encore demander cette pension? Mon père veux continuer à m’aider mais verser l’argent directement sur mon compte. Combien est ce que je peux demander?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Louis,

      Tes parents doivent subvenir à tes besoins jusqu’à que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage. La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Par ailleurs, les parents doivent donc payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Pour savoir si les parents doivent encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
      L’idéal serait cependant que tu conviennes avec tes parents d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins. Si un jugement fixait la contribution alimentaire, l’accord de ta maman est nécessaire pour prévoir une autre somme et surtout le fait que dorénavant il te verse directement la contribution sur ton compte. SI vous êtes tous d’accord, le passage devant un juge n’est pas nécessaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Debroux

    J ai toujours payé ma pension alimentaire comme le jugement le demandait et maintenant la pension  a ete revue à la hausse..ok..mais on me réclame cette différence pour les deux années précédentes..donc je me retrouve avec 5000 euros d arriérés dont je suis dans l impossibilité de les payer..est ce normal alors que j ai toujours fait ce que l on me demandait et que puis-je faire pour ne pas payer ses soi disant arriérés

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Debroux,

      Compte tenu du peu d’informations que tu nous donnes, cela nous semble ne pas être des arriérés mais plutôt un paiement rétroactif qui résulte d’une situation financière plus favorable dans ton chef à un certain moment durant les années précédentes. En effet, un jugement peut avoir des effets rétroactifs et le juge peut vous contraindre à payer cette différence de ressource plus favorable, et ce même si la maman des enfants n’a rien demandé durant les deux années précédentes. Le juge peut donc revenir en arrière et calculer la situation dès le moment où tu as eu, par exemples, un emploi mieux rémunéré ou une valorisation salariale…

      Dans ton cas, deux solutions s’offrent à toi : soit, si tu es toujours dans le délai légal, faire appel de la décision du Tribunal ; soit demander à votre ex-compagne de payer cette somme en plusieurs fois ou te diriger vers un médiateur de dettes (CPAS, Commune, associations…) pour établir un plan de paiement.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Annie

    Bonjour. Je commence un programme de formation insertion payée par le forem (PFI) puis je encore recevoir la pension alimentaire de mon père ou dois je le prévenir qu il ne doit plus payer ? Je signerais un contrat de travail après ces 6 mois de formation. Merci de votre reponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annie,

      Conformément à l’article 203 du Code civil , ton père est tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque tu obtiens un diplôme ou que tu termines une formation qui te donne accès au marché du travail.

      Dans ta situation, ton père pourra arrêter de te payer une pension alimentaire dès que ton contrat sera signé.

      En cas de conflit à cet égard, il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  9. Xshayna

    Bonjour ,

    je suis plus avec le père de mon enfant et il ne veut pas donner de l’argent pour ma fille que puis je faire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La pension alimentaire est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable, ou par un jugement.

      Si la pension alimentaire n’est pas encore fixée et comme le père refuse, tu as plusieurs possibilités :

      – Tu peux faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      – Tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe la pension alimentaire due par le père de tes enfants.

      Si la contribution alimentaire de Monsieur est prévue par un jugement, tu peux :

      – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;
      – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  10. louis le petit

    bonjour,mon fils travaille depuis septembre,je continue de verser la part contributive actuelement,dois-je entreprendre les demarches pour annuler celle_,ci,ou mon ex epouse doit elle meme,faire le necessaire,en vous remerciant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Louis,

      Conformément à l’article 203 du Code civil , tu es tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que ton enfant devienne autonome financièrement.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque ton enfant a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Pour savoir si une personne doit encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit à cet égard, il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi, 

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  11. Leslpoo

    Bonjour, le père de mon fils ne veut pas le reconnaître à la commune, mon fils va-t-il bénéficier d une pension alimentaire, si oui, quelles sont les formalités ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si Monsieur ne reconnait pas son fils à la commune, la filiation avec son enfant n’est pas établie. Dès lors, il ne sera pas tenu aux obligations de parent (et donc à l’obligation alimentaire).

      Afin de faire reconnaître la filiation de Monsieur, vous pouvez introduire une action en recherche de paternité au Tribunal de la famille. En effet, lorsque la filiation paternelle n’est pas établie par l’effet de la loi ou par une reconnaissance volontaire, il est possible de l’établir par décision judiciaire, au moyen d’une action en recherche/établissement judiciaire de la paternité.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  12. Agime****

    J’ai un enfant avec un monsieur qui paie quand ça lui chante que dois je faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La pension alimentaire est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable, ou par un jugement.

      Si la pension alimentaire n’est pas encore fixée et que le père ne paie rien, tu as plusieurs possibilités :

      – Tu peux faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      – Tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe la pension alimentaire due par le père de tes enfants.

      Si la contribution alimentaire de Monsieur est prévue par un jugement, tu peux :

      – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;
      – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  13. Sébastien

    Bonjour, je suis marié depuis 10 ans avec 1 enfant.  Ma femme ne travaille pas, n’as pas de revenus.  Elle ne veux pas travailler,  et j’ai des sms qui le prouve.  Si je demande le divorce,  devrais je lui payer une pension alimentaire pour elle ? Ou même une pension de secours ? Je gagne 1900 euro par mois .

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sébastien,

      En cas de séparation, une contribution alimentaire en faveur de l’enfant peut être demandée. Elle sera calculée en fonction du mode d’hébergement et sera proportionnelle aux moyens financiers de chaque parent.

      Concernant une pension alimentaire entre ex-époux, si votre femme la demande expressément au juge, il est possible qu’il lui accorde si elle se trouve dans un état de besoin. Le juge ne l’accorde pas d’office mais sur demande d’un époux. Il examinera ensuite si l’époux rentre dans les conditions pour l’octroi d’une telle pension alimentaire.

      En espérant avoir répondu à la question,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  14. Marc D

    Bonjour,

    Mon fils âgé de 22 ans maintenant perçoit des allocations de chômage depuis plus ou moins 2 ans à raison de+- 450euros (stage d’attente ONEM terminé). Il vit toujours chez sa maman. Devais-je encore être saisi de cette pension et devais-je signaler un changement de situation chef de famille pour isolé à L’onem.

    Le versement d’une pension alimentaire est versé chez un huissier par saisie sur mon allocation de chomage depuis quelques années.

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Marc D.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marc,

      Tu peux demander à un juge de modifier le jugement qui prévoit que tu verses une pension alimentaire à ton fils, si la situation de celui-ci a changé depuis la mise en place de cette pension alimentaire. Cependant, en principe, pour qu’un juge prenne une décision qui modifierait le fonctionnement actuel en fonction de la nouvelle situation de celui-ci, il faudrait dans un premier temps qu’il ait des revenus suffisant pour pouvoir subvenir à tous ses besoins. Ce montant serait l’équivalent du revenu d’intégration social.

      En espérant avoir répondu à ta question

      Service droit des jeunes

      Répondre
  15. Lamborin

    Bonjour,  ma question concerne ma fille qui se retrouve sans travail avec 4 enfants à charge à Bruxelles . Nous sommes ces parents et voudrions l’aidée mais dans les règles et lui payer une pension alimentaire jusqu’à ce qu’elle retrouve du travail. Elle est ingénieur agronome diplolé de l’UCL mais ne trouve pas de travail actuellement en rapport avec son diplome; peux-t-on instaurer cela à travers la Belgique oû elle se trouve et la France oû je suis à la retraite.

    Merci d’avance de votre aide

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Vous pouvez bien évidemment aider votre fille qui est dans une situation difficile actuellement. Il n’y a aucune formalité particulière à remplir pour que vous puissiez lui verser une pension alimentaire jusqu’à ce qu’elle devienne autonome.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  16. **** Richard

    Bonjour,

    Ma mère voient de rentrer dans un home (cpas) elle a une pension de 1350€ + 80€ Vierge Noire…je dispose d’une pension de 1390€, je n’arrive déjà pas à « nouer les deux bouts », en plus de mon loyer et mes charges, je suis acculé avec des prêts « revolving » 4500 che Cetelem, 1500 chez Santander, 2500 chez Cofidis, j’ai aussi un « fond de caisse de 1250€ à ma banque…je suis handicapé, 66 ans, ai fait un avc, un infarctus l’an dernier…quel serait le montant susceptible de m’être pris, je n’ai jamais eu de bons contacts avec ma mère, quand j’ai quitté le domicilme de mes grans parents, à 18 ans, je suis resté jusqu’a la naissance de mon premier enfant à 27ans sans voir ma mer, que ke n’ai meme pas voulu à mon, mariage, tout avait été fait par notaire, si on met bout à bout le temps que j’ai passé avec ma mère, ça ne totalise pas deux mois en, 50 ans !!!!   merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Richard,

      Conformément aux articles 205 du code civil, il y a une obligation alimentaire entre personnes d’une même famille. Il s’agit d’un devoir de secours.
      Cependant, la loi prévoit une exception à la solidarité familiale en cas de déchéance de l’autorité parentale. Si un parent n’a plus l’autorité parentale, suite à une décision prononcée par un juge, alors il ne peut pas demander à son enfant le paiement d’une pension alimentaire.
      La loi ne prévoit pas d’autre cas permettant d’éviter de payer une pension alimentaire. Toutefois, certains juges tiennent compte de la situation familiale et du comportement du parent (abandon, parent violent, etc.) pour limiter la contribution de l’enfant à son minimum. Tu pourras donc invoquer votre relation difficile. Chaque juge analyse la situation et décide en fonction des éléments concrets.

      Si une contribution financière est demandée, elle est fixée en fonction de tes ressources. Le fait de verser une contribution financière ne peut pas te placer toi-même dans un état de besoin. Tu pourras faire valoir ta situation financière.
      Tout est une question d’appréciation. Il faut tenir compte de tes ressources et charges, ainsi que des besoins de ton père/mère et de ses possibilités. Les unes comme les autres s’évaluent notamment en fonction de l’âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.
      Si une demande d’aide t’est adressée et que tu estimes qu’une de ces conditions n’est pas remplie, tente dans un premier temps de discuter et d’obtenir un accord amiable.
      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille pour contester le paiement. Le juge évalue si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de ta situation et de celle de ton père/mère.

      En espérant t’ avoir aidé,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  17. Danielle

    Bonjour,

    Ma fille vient d’avoir 25 ans et a terminé l’université depuis septembre. Elle cherche activement un travail et vient d’accepter un intérim (depuis 1 mois, renouvelable de semaine en semaine). Etant à ma charge et divorcée de son père depuis 12 ans, il a dû verser une contribution participative et subvenir ensuite à des frais de kot durant 3 ans afin d’éviter de très longs trajets (un jugement a été rendu). Ma fille n’étant pas autonome financièrement tant qu’elle ne percevra pas le revenu d’intégration ou n’aura pas trouvé un emploi stable, son père est-il toujours redevable d’une contribution participative ? Je suis convoquée au tribunal de la famille dans peu de temps et j’aimerais connaître mes droits étant donné que son père ne veut plus rien verser.

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Madame,

      Le père de votre fille est tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Pour savoir si une personne doit encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit à cet égard ( comme cela semble être le cas ici), il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      Il s’agit dès lors pour vous et votre fille de démontrer au juge que malgré que votre fille travaille en intérim depuis un mois, elle n’est pas encore autonome financièrement et que son père a les moyens financiers de continuer à lui venir en aide.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes.

       

      Répondre
  18. annie

    Bonjour

     

    Ma fille vient de terminer ses études et est actuellement en stage d insertion au forem.A t elle encore le droit à pension alimentaire svp en vous remerciant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annie

      Le père de votre fille est tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement.

      Bien que votre fille ait terminé ses études, elle ne dispose pas encore de moyens financiers lui permettant d’être autonome.

      Pour savoir si une personne doit encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit à cet égard ( comme cela semble être le cas ici), il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  19. gomech

    Cher Madame, Monsieur,

    Suite au divorce de mon ex épouse, je paye une pension alimentaire à mon ex épouse toujours en temps et en heures. Elle a demandé de faire augmenter la pension alimentaire, je que je ne refuse pas. Mais la ou il y a un problème, c ‘est que mon fils de 14 ans ne veux plus venir depuis de nombreux mois car il ne supporte pas que je me sois remis avec quelqu’un et sa maman trouve ça normale qu’il ne vienne plus et ma fille à 18 ans et fait comme bon lui semble, viens que quand elle n’a pas de sortie ou autre. C ‘est dans ce but que mon ex femme veut augmenter la pension alimentaire. Que puis-je faire? De plus on demande les revenu de ma compagne pour calculer la pension alimentaire à verser à mon ex épouse. Je trouve cela incroyable, ma compagne n ‘a pas à payé pour mes enfants d’une précédente union. Je dois vous dire aussi que j’ai un 3 ième enfants avec cette personne et je dois aussi subvenir à ces besoins.

    Merci pour votre réponse

    Monsieur Comes

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gomech,

      S’il y a eu un jugement, ou même un accord écrit entre vous et votre ex-épouse, les conditions relatives à la garde et au payement d’une contribution alimentaire y sont reprises. Vous ne pouvez donc pas décider tout seul de ne pas verser cette contribution, même si vous trouvez que cela serait légitime. En effet, trois pistes s’offrent à vous :

      – S’il n’y a pas de jugement, mais simplement un accord entre vous et Madame, vous pouvez tenter la négociation pour payer une contribution alimentaire moindre et resigner un accord entre n
      vous ;
      – Si pas de jugement et que la négociation/médiation échoue, vous devez alors saisir le Tribunal de la famille ;
      – S’il y a un jugement, vous ne pouvez pas unilatéralement arrêter de payer ou une somme différente. En effet, vous êtes dans l’obligation de saisir le Tribunal de la famille qui restatuera
      sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des éléments en sa possession. Par ailleurs, vu l’âge de vos enfants, ils pourront même être entendus.

      En ce qui concerne les revenus de votre conjointe, de manière générale, cela ne sera pas pris en compte par le tribunal (même si cela varie d’un juge à l’autre). Toutefois, le juge pourra analyser votre situation sur base des charges globales du ménage.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  20. BUZZ

    Bonjour, je suis divorcé depuis des années maintenant et mes enfants vivent en France avec leur maman. Ils sont majeurs, et ne poursuivent pas d’études. Leurs droit d’allocations familiale et déchu depuis aout 2018 pour le plus jeune et janvier 2020 pour l’ainé (qui a quitté la Belgique plus tard). Ils ne perçoivent plus d’allocations familiales, même en France. Suis-je encore contraint à leur verser la pension alimentaire? Car l’on m’avait dit que c’était obligatoire tant qu’ils étaient tributaire d’allocations familiales. Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, tu as, envers tes fils, une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’ils aient achevé une formation ou qu’ils deviennent autonomes et puisse subvenir seuls à leurs besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

      Dans leur cas, ils ne perçoivent plus d’allocations familiales belges car ils ont fini leurs études. Si cela signifie également qu’ils sont indépendants financièrement, tu es en effet libéré de ton obligation alimentaire. Mais ce n’est pas cet élément en soi qui détermine que ton obligation d’entretien et d’éducation est terminée à leur égard et que tu ne dois plus leur verser une contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  21. doriane ****

    bonjour,

    j’ai un litige avec mes parents.

    mon père verse un pension alimentaire a ma mère mais ma mère refuse de me les versés sur mon compte en  prenant en considération que je suis majeur, que j’habite seul, et que je suis encore au études.

    mon père est d’accord de me les versés sur mon compte propre mais pas ma mere ne veut pas me les donné alors que c’est légitime et que cette argent me revient de droit

    quelle procédure faire pour pouvoir en beneficié ?

    merci de votre réponse et de votre comprehension

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Doriane,

      S’il y a un jugement qui prévoit le paiement d’une contribution alimentaire de ton papa à ta maman pour assurer ton éducation, le fait que tu sois devenue majeure et que tu ne vis plus avec ta maman ne change pas les modalités de paiement de cette contribution alimentaire de la part de ton papa envers ta maman. (En effet l’obligation alimentaire des parents perdure au-delà de la majorité du jeune tant que celui-ci est encore aux études). Seul un nouveau  jugement peut changer la situation. Ton papa ou toi-même pouvez ainsi saisir le tribunal de la famille pour changer le jugement.

      Si le paiement de cette contribution alimentaire de la part de ton papa à ta maman pour t’élever ne ressort pas d’un jugement mais d’un accord entre tes parents, ils peuvent revoir leur accord et en cas de conflit, l’un d’eux (ou toi) pouvez saisir le tribunal de la famille.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  22. Kami

    Je cohabite avec mon compagnon et mes 5 enfants.mon compagnon a quitté son ex épouse et l à aider pendant un an de 1200€ par mois le temps de pouvoir se trouver une solution et règle les dettes commune aujourd’hui son ex épouse veut que ce montant continue à être verser alors qu elle a droit au cpas

    peut elle encore avoir une pension de survie ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Kami,

      La réponse à ta question dépend ton conjoint est encore marié à sa femme ou s’ils sont déjà divorcés.

       

      1.Si le divorce n’a pas encore été prononcé par le juge, son mari a un devoir de secours et d’assistance envers sa femme dont il est séparé. Concrètement, le conjoint le plus aisé doit aider le conjoint le moins aisé. Le critère pris en considération est la différence des niveaux de vie. Cette pension alimentaire peut être due pendant toute la durée de la séparation. Elle peut être convenue de commun accord entre ton conjoint et sa femme ou fixée par le juge de la famille dans le cadre des mesures urgentes et provisoires. Toutefois, il s’agit ici d’une pension alimentaire provisoire.

       

      2.Si le divorce a déjà été prononcé, il s’agit de distinguer si ton conjoint a divorcé par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable avec sa femme.

       

      – Si ton conjoint a divorcé par consentement mutuel, il s’agit d’aller lire les conventions préalables au divorce par consentement mutuel et voir à quelles conditions (quel montant, la durée prévue, si le montant est révisable,..) ils ont prévu que votre conjoint devait payer une pension alimentaire à son ex-femme. En cas de conflit, vous conjoint devra envisager une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable et faire trancher la question par le juge. Il décidera alors si une pension alimentaire est due ou non et pour quel montant.

      – Si ton conjoint est divorcé pour cause de désunion irrémédiable, le juge de la famille peut accorder à un conjoint une pension alimentaire après divorce s’il est dans un état de besoin. Le critère pris ici en considération est l’état de besoin du conjoint le moins aisé et non plus la différence des niveaux de vie.

       

      Le conjoint qui est dans le besoin doit demander expressément au juge durant la procédure de divorce d’avoir une pension alimentaire.

      Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de commun accord (il devra ensuite être soumis au juge pour qu’il l’approuve). En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui fixera le montant de la pension alimentaire et ses modalités dans le jugement de divorce.

      Le montant de la pension alimentaire peut être réduit, augmenté ou supprimé si la situation de l’une des parties évolue. Cependant, le changement de situation financière doit être la conséquence de circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté ou de celle de votre ex-conjoint. Par exemple, une perte d’emploi, des problèmes de santé importants sont des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté. Une décision volontaire de diminuer ses heures de travail n’est pas une décision indépendante de votre volonté.

      Votre conjoint peut ainsi fixer un nouveau montant de commun accord avec son ex-femme.

      En cas de conflit, il s’agit d’adresser une demande de révision au juge de la famille pour adapter le montant de la pension alimentaire. Il s’agit de prouver que le changement de situation financière est dû à des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté de votre conjoint. C’est le juge qui décide si le montant doit être adapté ou non.

      Si tu as d’autres questions concernant tout ceci, nous te conseillons de lire le lien suivant : https://www.avocats-legalex-namur.be/pensions-alimentaires/pension-alimentaire-apres-divorce.html ou de contacter un avocat gratuit spécialisé en droit familial via le bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi ( le premier rdv chez un avocat travaillant au bureau d’aide juridique est toujours gratuit). Pour trouver le bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi, voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

       

      En effet, nous sommes un service d’aide aux mineurs d’âge, de sorte que nous ne sommes pas spécialisés dans cette matière.

       

      En espérant avoir pu t’ aider,

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  23. ALEX

    Mon ex-conjoint me paye un pension alimentaire pour son fils, mon fils devenu majeur (20 ans maintenant) il fait une 7èmes technique, après son CESS juin 2020, mon ex-conjoint exige des documents pour la continuité de ces cours, a t’il le droit si oui lesquelles. Merci Alex.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Alex,

      Les parents sont tenus par leur obligation  à l’égard de leur enfant jusqu’à ses 18 ans. Après la majorité de leur enfant, les parents sont tenus à cette obligation que si l’enfant continue ses études, celles-ci devant être menées normalement sans retard particulier imputable à l’enfant. Ainsi, le parent qui est tenu à cette obligation alimentaire doit être informé de la bonne continuité des études de son enfant. Par conséquent, vous ou votre enfant êtes  tenu d’informer  le père que son enfant est bien inscrit dans une année d’études pour qu’il soit encore tenu  à payer sa contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Ashdin

    Bonjour, j’ai un fils de 25 ans étudiant à la Haute Ecole Condorcet malgré son âge et ses résultats médiocres (7 années d’étude et tjr pas réussi}, suis je encore tenu de payer une pension alimentaire ?

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, tu as, envers ton fils, une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome et puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage. Pour ce faire, ton, fils est tenu de t’informer de son parcours scolaire (de son inscription dans une école, de ses résultats,..).

      Sache que cette obligation d’entretien et d’éducation peut être remplie en « nature » si tu héberges ton fils et que tu l’entretiens. Si ton fils décide de quitter le domicile familial sans ton accord, il doit pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible pour lui d’y vivre pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :
      – Soit tu es d’accord avec ton fils de la somme d’argent mensuelle qui lui permet de satisfaire à ses besoins,
      – Soit vous n’êtes pas d’accord et tu décides de ne plus payer de contribution alimentaire, toi ou ton fils peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, il tiendra compte de l’aide financière que vous apportez à votre fils, de l’information transmise chaque année de son parcours scolaire, etc.

      Note également que si tu ne payes plus de contribution alimentaire à ton fils et qu’il se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut te demander de payer une contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  25. Résigné

    J’entretiens depuis des années mon fils de désormais 37 ans, diplômé, mais qui n’a jamais travaillé. Je paie son loyer et lui verse une pension alimentaire ( en tout 1350 € ). Je paie aussi sa mutuelle. Croyez-vous que tou ça est suffisant ou pourrais-je être condamné par le tribunal de la famille à payer davantage? J’oubliais de dire que de façon sporadique il reçoit de petites subventions en argent ou en nature.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Au vu des éléments que tu apportes, il semble que tu remplisses largement ton obligation de débiteur alimentaire envers ton fils.

      Si tu arrêtes d’entretenir ton fils et qu’il se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS pourrait le renvoyer vers toi car tu es son débiteur alimentaire. Toutefois, le renvoi vers les débiteurs alimentaires est toujours facultatif. Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      Si tu décides de refuser de verser une contribution alimentaire à ton fils, ton fils pourrait saisir le juge de la famille. Il décidera si une contribution alimentaire doit être versée, et pour quel montant. Il décide en fonction des circonstances concrètes de la situation. Ici, étant donné que ton fils est diplômé et apte à travailler, il serait étonnant que tu doives payer une contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  26. Bibounia

    Ma fille étudie à l’IFAPME pour devenir chef d’entreprise. Elle gagne 450 euros avec son stage en entreprise. Je suis mère élevant seule ma fille. Je travaille 32h semaine . Son père versait une pension  alimentaire de 250 euros et il ne veut plus payer. J’aimerais savoir si c’est légal.     Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Bibounia,

      Si un parent  décide d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce qu’il estime qu’elle n’est plus due, il doit en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre les parents est suffisant. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite.

      En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge du Tribunal de la famille.

      Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit de jeunes

      Répondre
  27. Cathy

    Bonjour,

    Mon fils va avoir 25 ans fin janvier 2021. Il dit qu’il ne trouve pas du travail, et vient de décider qu’il voulait faire un Master. Je ne sais pas où, ni quel Master (il commence le 10/10/20). Je lui ai demandé plus d’infos car il me réclame 500 € ainsi qu’à son père. On a rien concernant ce Master. Comme je suis au chômage depuis 14 mois, mon revenu a fortement diminué. Je voulais m’arranger avec son école pour payer en plusieurs fois ce que mon fils désapprouve totalement. Il me répond que c’est dans mon obligation de payer et c’est tout. Ai-je quand même le droit de réclamer des documents pour faire le paiement? Est-ce que je dois continuer à payer la pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ai trouvé un travail fixe. Il travail au Colruyt comme étudiant, perçoit les 2 pensions alimentaires et ses allocations familiales. Désolé, il y a plusieurs questions, mais comme il fait des menaces, je préfère avoir toutes les réponses. Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Madame,

      Tout d’abord notre service est un service social et juridique qui traite des questions relatives aux mineurs d’âge. Pour toutes questions relatives aux jeunes majeurs, je vous renvoie vers le Service Infor-Jeunes https://inforjeunes.be/ .

      Néanmoins je peux vous éclairer sur certains points:

      En tant que personne majeure, il a évidemment le droit de refuser que vous preniez une décision contre son gré.
      Par ailleurs, concernant le paiement du minerval, il est évidemment possible de demander au secrétariat de l’école des aménagements, l’ensemble du minerval doit-être payé lors du deuxième quadrimestre (généralement fin janvier, voire début février ). De plus, il existe un service social au sein de chaque Haute école et Université, où il peut aborder ses difficultés financières sans crainte.

      Votre fils peut également solliciter l’aide du CPAS de la commune où il est domicilié, néanmoins le CPAS est en droit de refuser au motif que votre fils pourrait poursuivre son master en horaire décalé et ainsi être disponible sur le marché du travail; mais le CPAS pourrait également décider de l’aider  en conditionnant  son aide financière à la réalisation de jobs étudiants.

      Pour ce qui est du paiement de sa pension alimentaire, les enfants qui sont dans le besoin peuvent également se baser sur l’article 205 du Code Civil pour réclamer des « aliments » à leur père et mère. Il est donc clair que le paiement d’une pension alimentaire se poursuit jusqu’à la fin des études, néanmoins, étant donné qu’il a déjà obtenu son bacheliers, et étant donné vos difficultés financières, le CPAS pourrait décider de ne pas vous solliciter en tant que débiteurs d’aliments.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  28. PS

    Bonjour

    Ma fille (20ans) vit chez sa maman, elle vient juste de terminer ces études au mois de juin

    elle se retouve au chomage depuis le mois de septembre.

    Dois je continuer à verser la pension alimentaire à sa mére ?

    D’avance merci de votre réponse

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Monsieur,

      Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.

      Les parents doivent payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail ou jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle.

      Dans votre situation, il faut dès lors être certain que votre fille a bien terminé son stage d’attente d’une durée de 12 mois et qu’elle perçoive bien son droit aux allocations de chômage avant d’arrêter le paiement de cette pension alimentaire.

       

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  29. Debbie

    Bonjour

    ça fait 25 ans que je vivais avec ma femme il y a 3 ma spécialiste ma trouvé 5 pathologie lourde du jour au lendemain je n’ai plus pu travailler j’ai toujours payé toute les factures je gagnait 3x plus que ma femme me retrouve sur la mutuelle je me suis débrouiller comme j’ai pu pour payer toutes les créances que nous avions il y a 1 an je n’arrive plus à tenir lui et demandé de commencer à payer le loyer elle a tous fait depuis se jour la pour me quitter mes enfants ma mère ses retourner contre moi je suis avec mon fils et je n’ai que mes allocations de mutuelle ma mère a une grosse pension d’invalidité de la commission européenne est ce que je peux réclamer à ma mère de m’aider et ma femme ne devrait pas continuer à payer les frais familiales assurance électricité eau gaz voiture merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Monsieur,

      Conformément aux articles 205 et 207 du code civil, une il y a une obligation alimentaire entre personnes d’une même famille. Il s’agit d’un devoir de secours. Cette obligation existe entre époux ou cohabitants légaux, même après divorce ou rupture du contrat de cohabitation légale. Dans le cadre d’une famille, cette obligation n’existe qu’en ligne directe entre ascendants et descendants.

      Dans votre situation, si vous êtres en état de besoin, vous pouvez effectivement demander à votre mère ou à votre ex-compagne une pension alimentaire.

       L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, vous devrez introduire la demande au tribunal de la famille.

      Si vous êtes en état de besoin, vous pouvez aussi vous rendre au CPAS de votre commune pour leur demander de l’aide. Ils devront vous aider dans vos démarches pour trouver une solution pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre fils.

      Si vous avez d’autres questions, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat gratuit spécialisé en droit familial car nous sommes un service d’aide aux mineurs d’âge. Nous ne pouvons dès lors pas vous aider.

      Vous pouvez rencontrer un avocat spécialisé en droit familial auprès du bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire. Pour déterminer l’adresse du bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous, veuillez consulter le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre

  30. marc

    Bonjour ,mon fils est  majeur (21 ans) et vient de trouver un emploi CDD temps plein d 1 an avec engagement par la suite. il est autonome financierement.

    je verse la pension alimentaire  depuis 19 ans sans jamais 1 mois de retard.

    je voudrais cesser de verser la pension alimentaire a sa mère sans devoir passer par le tribunal, avocat….et que cela coute des frais.

    comment faire pour l en avertir et qu elle accepte ? une lettre recommandée avec accusé de réception est ce suffisant ?

    merci de votre réponse

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En effet, depuis que ton fils est indépendant financièrement, ton obligation alimentaire s’est éteinte.

      Si tu décides d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce que tu estimes qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre les parents est possible. Dans ce cas, veille à bien en conserver une trace écrite. Un recommandé est donc tout à fait indiqué dans ta situation.

      En effet, si la maman de votre enfant estime que cet arrêt de paiement n’est pas justifié, elle pourrait introduire une procédure devant le tribunal de la famille qui pourrait décider que la contribution est encore due. Tu serais alors condamné à la payer à partir du jour où tu as arrêté.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  31. Laure

    Mon fils de 18 ans refusé de travailler pendant les vacances (car il faut se lever dit-il). Je verse une pension alimentaire mais il a été au cpas pour demander une obligation alimentaire…que faire? Je suis en cohabitation légale…les revenus de mon conjoint sero t ils pris en compte?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laure,

      En tant que parent, tu es soumise à une obligation d’éducation et d’entretien jusqu’à ce que ton fils devienne autonome financièrement. Cette obligation peut s’exécuter en nature (en l’hébergeant, en le nourrissant, etc.) ou en espèce (en lui payant une contribution alimentaire s’il décide de vivre ailleurs).

       

      S’il le souhaite, ton fils peut demander une aide financière auprès du CPAS qui lui demandera d’abord de se tourner vers ses débiteurs d’aliments, c’est-à-dire ses parents. Si le CPAS accepte de lui accorder une aide, ils prendront en compte tous les revenus du ménage y compris les revenus de ton conjoint.

       

      Si les revenus du ménage atteignent un certain montant, le CPAS pourrait refuser de lui attribuer une aide.

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  32. Ali hmd

    Bonjour,

    Mon oncle a une fille qui a 18 ans qui le voyait un week-end sur deux. Depuis janvier de cette année. Sa fille refuse d’aller chez son père pour des raisons inconnus. Est-il toujours dans l’obligation de lui payer la pension  alimentaire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ali,

      Il n’y a pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et l’hébergement des enfants.

      Votre oncle doit payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que sa fille devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Le comportement irrespectueux de l’enfant à l’égard de ses parents n’empêche pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      En cas de conflit, son père peut s’ adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  33. pinolyla

    Bonjour,je donne une pension alimentaire de 225 euros pour mes enfants

    de 7 et 12 ans, mon ex épouse en as la garde et ne travaille pas, CPAS,

    j ai entendu qu elle va travailler je doit toujours donner

    la même somme d argent pour mes enfants?

     

    aussi l année prochaine je part en pension,

    mais je quitte la Belgique vais vivre en Espagne

    avec le salaire d un pensionné c est a dire beaucoup

    moins de quand je travaille là aussi je doit donner la même somme??

    merci de m éclaircir

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, tu as une obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de tes enfants. Cette obligation s’exécute d’abord de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, le soigner, etc. Comme dans ton cas, si l’exécution en nature n’est pas possible, parce que les parents sont séparés, l’obligation alimentaire se fait par le versement d’une somme d’argent.

      Cette obligation est faite en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc.
      Si ta contribution alimentaire est organisée à l’amiable, tu peux proposer à la mère de tes enfants une modification de votre accord. Il existe la possibilité de faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver cet accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      Si ta contribution alimentaire est prévue par un jugement, et que des nouveaux éléments modifient ta situation financière et justifient une mise à jour du jugement ( parce que la maman qui ne travaillait pas maintenant travaille , que tu vas gagner moins le jour de ta pension,…, tu peux t’adresser au juge de la famille pour que celle-ci soit revue.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  34. Rochaid

    Mon enfant à 25 ans ne va plus à l’école et vie chez ça maman dois-je encore payer la pension alimentaire. Ps mon enfant à aucun revenu

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Même si ton enfant est majeur, en tant que parent tu as encore une obligation alimentaire envers lui tant qu’il ne dispose pas de ses propres ressources. Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate. Ton obligation alimentaire s’éteint quand ton fils deviendra autonome.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») ou jusqu’au moment où le jeune perçoit une allocation de remplacement de la part du CPAS.

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  35. jadoulle

    je paie une part contributive pour nom fils de 21ans non jugee juste volontaire je n ai recu aucune information sur son parcours scolaire est ce que je peux suprime celle ci ou besion un jugemnt pour le faire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, tu gardes envers ton fils une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome et puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage. Pour ce faire, le jeune est tenu d’informer ses parents de son parcours scolaire (de son inscription dans une école,..).

      Sache que cette obligation d’entretien et d’éducation peut être remplie en « nature » si tu héberges ton fils et que tu l’entretiens. Si ton fils décide de quitter le domicile familial sans ton accord, il doit pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible pour lui d’y vivre pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :

      – Soit tu es d’accord avec ton fils de la somme d’argent mensuelle qui lui permet de satisfaire à ses besoins,

      – Soit vous n’êtes pas d’accord et tu décides de ne plus payer de contribution alimentaire, toi ou ton fils peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, il tiendra notamment compte que c’est votre fils qui a décidé de quitter le foyer familial, que tu as proposé de l’aider financièrement, qu’il t’a bien informé chaque année de son parcours scolaire etc.

      Note également que si tu ne paies plus de contribution alimentaire à ton fils et qu’il se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut te demander de payer une contribution alimentaire. Il pourrait également refuser de l’aider au motif que tu es d’accord qu’il vienne vivre chez toi afin de répondre à ton obligation alimentaire.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  36. isabelle ****

    dans le passé mon frère et moi adultes toius les deus et proches de nos parents nous ont offerts quelques petites sommes d’argent pour nous aider ou nous remercier. Un fère absent de leur vie revient avec des peuves de ses sommes offertes et réclament de récupérer la m^me valeur est-ce légal

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous sommes un service social d’aide aux mineurs d’âge. Nous ne sommes pas spécialisés en droit patrimonial. N’hésite pas à prendre contact avec un notaire de ton choix par téléphone car cela relève de leur compétence. Par ailleurs, ils sont légalement tenus de fournir une première information juridique gratuitement.

      Toutefois, sache qu’il est possible que ton frère soit considéré comme un héritier dit « réservataire ». Ce type d’héritier a un droit sur une part réservée de l’héritage dont votre père ne pouvait disposer à titre gratuit. Si votre père a donné une plus grande part que la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent agir pour récupérer leur réserve.

      Nous te conseillons de prendre contact avec un notaire pour en discuter.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  37. Didjuu

    Une jeune fille de 24 ans , toujours aux études ( 5eme année enseignement professionnel coiffure) vit en concubinage avec un partenaire bénéficiant d’un salaire correct . Sur l’année scolaire 2019/20 , elle n’a suivi les cours que durant 1 mois et demi (septembre-octobre) , invoque le corona pour ne plus avoir participé aux cours ! Peut elle encore bénéficier d’une « pension alimentaire vu qu’elle refuse de stopper les cours et de chercher du travail ? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      cher Didjuu,

      Les parents sont tenus à leur obligation alimentaire tant que la jeune est aux études et qu’elle ne bénéficie pas pas d’une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou d’une allocation d’attente du chômage. Les parents doivent payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome.

      Pour pouvoir répondre à leur obligation alimentaire, les parents sont en droit de demander au jeune d’être informé de sa bonne inscription à l’école.

      Les revenus d’un concubin ne dispensent pas les parents de leur obligation alimentaire vu que celui-ci n’a aucune obligation alimentaire à l’égard de la jeune fille.

      En cas de conflit, le jeune ou ses parents peuvent s’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  38. Simone

    Mon compagnon et moi sommes séparés suite a un problème de pédophilie

    J ai obtenu la garde exclusive de notre enfant

    Combien puis je  demander pour la pension alimentaire ?

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents. Il ne prendra toutefois pas en compte les raisons de votre séparation.

      Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer ton enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      Les parents peuvent fixer ce montant de commun accord (par sécurité, il s’agit de le cnsigner par écrit) entre eux. En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le montant. La loi n’impose pas au juge un mode de calcul. Le juge peut soit :
      • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné ;
      • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants ;
      • utiliser la méthode Renard (cette méthode propose de fixer le calcul de la contribution alimentaire, à partir d’un programme informatique, en 2 temps : évaluer le coût de l’enfant, et ensuite répartir le financement de ce coût entre les parents).

      Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif. Il peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander au juge de revoir le montant de la contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  39. Corine

    Bonjour, ma fille à quitté le domicile conjugal  depuis 3 ans je lui paye une rente alimentaire, mais depuis qu’elle à eue 18 ans elle ne veut plus aller à l’école et elle est mise en ménage avec un garçon. Suis je obliger de continuer à lui payer une rente alimentaire? Merci de votre attention

    Tony

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Tony,

      Vous devez en principe payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle ( l’ancien « stage d’attente ») ou jusqu’au moment où le jeune perçoit une allocation de remplacement du CPAS.

      Pour savoir si les parents doivent encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  40. Mamhouda

    Lorsque je ne suis plus étudiante, je commence à travailler et que je perçois une aide alimentaire de mes parents, qui doit en aviser mes parents  ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Mamhouda,

       

      Effectivement, tes parents sont tenus par leur obligation alimentaire à ton égard dès que tu reçois ton premier salaire. A partir de ton indépendance financière, ils ne sont plus obligés de t’aider financièrement. Ainsi, c’est à l’enfant d’informer ses parents dès qu’il devient autonome financièrement.

       

      En espérant avoir pu t’éclairer.

       

      Bien à toi,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  41. Ricaa

    Ma fille de 10 ans ne veut plus me voir les week-end comme prévue Dans le jugement préfére rester au prés de sa maman dois-je encore payer la pension alimentaire si le cas par obligation qu’elle mon rôle à qui je dois prévenir car forcer c’est pas respecter l’autruie et le bien de l’enfant je ne suis violent juste il ya des régles a respecter et je suis papa de 38 ans qui la l’âge de se prendre la tête et etre la banque pour les plaisir de l’enfant.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Ricaa,

      Si votre fille et sa maman ne respectent pas  le jugement rendu, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L’officier de police rédige un procès-verbal. Ensuite, vous pouvez adresser à l’autre parent une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider de votre avocat pour rédiger cette mise en demeure.  Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel au juge de la famille. C’est le juge qui a rendu le jugement organisant l’hébergement qui est compétent pour recevoir votre demande et traiter votre conflit.  Il peut alors : tenter une conciliation ;  suggérer une médiation ; demander de nouvelles mesures d’instruction comme une enquête sociale ; confirmer les modalités d’hébergement de l’enfant; fixer de nouvelles mesures.

      Pour s’assurer du respect de sa décision, le juge peut imposer une astreinte. Dans certains cas extrêmes, il peut prononcer des mesures de contrainte, pour forcer l’autre parent à respecter le jugement. Le juge détermine une mesure de contrainte, et quelles personnes habilitées accompagneront l’huissier pour exécuter la décision relative à l’hébergement.

      Toutefois, si c’est l’enfant même qui ne désire pas voir son autre parent, le juge peut décider de modifier les modalités d’hébergement en fonction de la situation. 

      Concernant votre obligation alimentaire, vous êtes tenus de continuer à verser la contribution alimentaire à la maman de votre fille, même si celle-ci ne vient plus. En effet, vous êtes tenu de respecter le jugement malgré tout. Cependant, vous pouvez, comme expliqué plus haut, aller devant le tribunal de la famille afin de lui demander de trancher le conflit et de revoir son jugement précédent.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes


      Répondre
  42. Laetilicious

    Bonjour,

    Si mon ex-mari organise son insolvabilité, comme je pense qu’il est en train de faire, ai-je une chance, par rapport à la loi, de récupérer les frais extraordinaires et les arriérés d’indexation de pension alimentaire qu’il me doit ?

    L’entretien d’un enfant et son obligation financière (suivant jugement) priment-t-ils sur tout même en cas d’insolvabilité? Et si les frais ont été réclamés avant cela, est-ce que ça fait une différence?

    Monsieur est domicilié en France, il vit avec son frère qui travaille et qui a donc un revenu, ainsi qu’avec sa compagne qui est domiciliée en Belgique malgré qu’elle vit avec lui.

    Merci pour votre future réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les dettes alimentaires ne peuvent jamais faire l’objet d’une remise de dette. Elles devront donc être remboursées dans leur totalité. Si la dette n’est pas remboursée à la fin de la procédure de RCD, ton ex doit continuer à la payer après la procédure. Pas d’inquiétude donc ni pour les contributions alimentaires à venir, ni pour les contributions alimentaires non payées avant l’entrée en RCD.

      Concrètement :

      Si ton ex-mari est insolvable, il pourra organiser un règlement collectif de dettes, dans lequel il pourra introduire les dettes alimentaires que tu lui réclames si tu donnes ton accord pour cela. En effet, tu peux refuser que les dettes alimentaires soient remises dans ce plan amiable. Le juge ne peut pas non plus imposer de remise de dettes dans le cadre d’un plan judiciaire ni pour les pensions alimentaires à venir, ni pour les arriérés de pensions alimentaires.

      Toutefois concernant les intérêts des arriérés de pensions alimentaires, la question de savoir s’ils peuvent faire l’objet d’une remise par le juge est controversée. Pour certains juges, l’interdiction de remise ne vise que le montant en principal, donc pas les frais et intérêts. Pour d’autres, au contraire, même les intérêts des dettes alimentaires ne peuvent faire l’objet d’une remise par le juge.

      Si tu acceptes que les dettes alimentaires soient introduites dans le plan amiable ou judiciaire, saches que la loi permet au plan de règlement amiable ou judiciaire de déroger au principe d’égalité des créanciers pour rembourser prioritairement les « dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille ». En vertu de cette règle, le plan peut prévoir un paiement prioritaire pour les dettes alimentaires. Tu pourrais donc en bénéficier et obtenir le paiement de ta créance avant les autres créanciers de la procédure.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  43. Salvo

    Bonsoir je suis divorce avec e enfants je touche l a s s pole emploi je veut savoir se je trouve un travallie en interim en suisse  il faut paye la pension alimentaire se un travallie interim merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Notre service est compétent pour des questions relatives au droit belge et non au droit français ou suisse, de ce fait, je t’invite à prendre contact avec un service social et/ ou juridique qui se trouve sur le territoire où tu vis afin de pouvoir t’éclairer.

       

      L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  44. Aurélie

    Bonjour,

    Je suis séparée,monsieur prend la petite le mardi soir et le samedi.

    En cas de vacances d ete monsieur la garde a plein plein-temps du 1 au 15. Je lui verse donc la moitié des allocations familiales pour ces dates.

    Je travail en 10h 18h la petite va chez une nounou.

    Le papa me demande de la mettre chez lui de temps en temps à défaut de la mettre chez la nounou.  Dois je lui donner une partie des allocations si nous fonctionnons ainsi?? Ou pas du tout étant donner quel n y passe pas la nuit?Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Cela dépendra du type de document qui organise vos responsabilités respectives à vous et au père de votre fille :

      – Si elles sont organisées par jugement du Tribunal de la famille (ou acte notarié validé par le Tribunal) : vous devez vous référer à ce qui est inscrit dans ce jugement. S’il est prévu que vous percevez les allocations familiales, vous ne devez pas lui verser une partie. Il faudra faire une demande au juge en expliquant que la situation a changé si Monsieur veut percevoir une partie des allocations.

      – Si vous avez un arrangement à l’amiable : Vous pouvez décider ensemble de ce qu’il convient de reverser à Monsieur. S’il n’est pas possible de décider ensemble, il faudra alors saisir le Juge de la famille qui tranchera la question.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  45. FRED1972

    BJ MON EX LAMERE DE MON FILSVEUX MEFAIRE PAYER DES ARRIERES DE PENSION  ALIMENTAIRE ALORS QUE CA FAIT 5 ANS QUE JE N AI AUCUNE NOUVELLE JE SUIS EN COLLECTIF DE DROIT ELLE RECLAME 150 EUROS MENSUEL A T ELLE LE DROIT MON FILS A 13 ANS

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fred1972,

      S’il y a un jugement, votre ex-femme peut en effet vous réclamer les arriérés des contributions alimentaires, c’est-à-dire les contributions alimentaires impayées, des 5 dernières années maximum. Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont prescrites, c’est-à-dire que l’on ne peut plus vous les réclamer. Dans votre cas, le motif d’être en règlement collectif de dettes n’y change rien. En effet, vous avez l’obligation de déclarer toutes vos dettes et donc les dettes alimentaires. De ce fait, les contributions alimentaires non payées sont ajoutées à l’ensemble des dettes de votre ex. Les dettes alimentaires ne peuvent jamais faire l’objet d’une remise de dette (votre ex-femme laisse tomber sa créance par exemple). Elles devront donc être remboursées dans leur totalité.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  46. Lisa

    Bonjour,

    Mon epoux doit il approvisionner le compte de son ex femme pour tout les frais de la futur rentré scolaire des enfants ?

    22 ans et 14 ans

    Sachant que le jugement revu depuis peu

    Elle doit concerté mon epoux pour tout ce qui se rapporte aux enfants ce qui n’est pas respecté

    Elle outre passe ce que la juge a décidé et se bute à nous réclame x y avec menaces bien sur

    La pension est réglé tout les mois jamais en illégalité on respecte tout !!

    Plus les frais extraordinaires

    Réglé egalement

    Mais avancé l’argent calculé par elle même je ne pense pas que c’est légale?

    Elle demandait de payer les km et l’usure de son vehicule personnelle  pour les trajets de stage du plus âgé

    On ne sais meme pas ou il va en stage

    D’après elle sa nous regarde pas ni les jobs etudiants qu’il fait ….

    j’espère que vous pourrez nous aider merci

    bien a vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Ton époux, comme son ex-femme doivent chacun respecter le jugement qui prévoit la contribution alimentaire des enfants.

      Concernant les frais scolaires, ceux-ci sont considérés comme des frais extraordinaires. Ils doivent donc se référer à ce qui est convenu dans le jugement pour ces frais. Généralement, le jugement détaille :
      • la liste des frais extraordinaires ;
      • la répartition de ceux-ci entre les parents ;
      • la procédure pour les réclamer à l’autre parent.

      Si rien n’est mentionné quant à ces frais, on estime que le montant octroyé tous les mois est suffisant pour couvrir l’ensemble des frais d’entretien et d’éducation, en ce compris les frais extraordinaires.

      Concernant les trajets pour amener les enfants à leurs activités extra-scolaires, ceux-ci peuvent être considérés comme des frais extraordinaires. Note que sauf urgence, l’ex-femme de ton époux doit demander son accord avant d’engager des frais extraordinaires pour leurs enfants. Il doivent se concerter sur l’opportunité de la dépense et le montant de la dépense. Ton mari a donc le droit de savoir où son fils va en stage et a le droit de donner son avis sur cette décision. En cas de désaccord, ils peuvent s’adresser au juge de la famille.

      Si son ex-femme réclame plus que ce qui est inscrit et dû par jugement, elle peut saisir le juge de la famille pour demander une modification du jugement. Pour cela, elle devra prouver que de nouveaux éléments modifient la situation et justifie une mise à jour du jugement.

      Sache qu’à côté des procédures judiciaires possibles devant le tribunal de la famille, il existe la possibilité de faire appel à un médiateur familial pour régler tous ces différends entre ton mari et son ex-femme. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu pouvant être homologué par le tribunal de la famille par la suite, il aura la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez vous, voici un lien qui pourrait vous être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  47. Marwanette

    Bonjour,

    Je suis divorcée du père de mes 3 enfants pour lesquels je perçois une pension alimentaire.  Ma convention de divorce de 2010 indique que mon ex-conjoint ne doit pas contribuer aux frais extraordinaires et que la pension alimentaire pour le mois d’été durant lequel les enfants sont chez leur père n’est pas due.  Il semblerait que cette dernière clause ne soit pas légale.  Aujourd’hui, les enfants ayant grandi, les frais sont de plus en plus importants et mon ex-conjoint refuse toute participation extra. J’aimerais pouvoir revenir sur notre accord et demander le paiement de la pension pour les 12 mois de l’année.  Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour revenir sur cette décision?

    Merci d’avance.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extraordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.

      Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c’est-à-dire les dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d’eau et d’électricité, les vêtements, etc.

      En tant que parents séparés ou divorcés, vous êtes tenus de déterminer la liste des frais extraordinaires au vu de la situation de l’enfant, d’en faire la répartition, de manière à pouvoir les réclamer à l’autre parent.

      Le juge ou les parents de commun accord doivent toujours prévoir la répartition des frais extraordinaires. Ils sont généralement partagés par moitié entre les (ex)époux, mais la répartition peut être différente (1/3 – 2/3 par exemple).

      Depuis le 2 mai 2019, ils sont repris dans une liste indicative.

      Dans ta situation, s’il n’est pas possible de pouvoir négocier avec le papa, tu peux saisir le Tribunal de la famille. C’est alors le juge qui tranchera au vu de la situation. Pour se faire, tu peux soit te faire accompagner par un avocat (tu peux t’adresser au Bureau d’Aide Juridique si tu rentres dans les conditions pour être conseillé par un avocat dans le cadre de l’aide juridique gratuite : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ) ou introduire toi-même une requête au Greffe du Tribunal de la famille. Voici un lien qui te permettra de rédiger la requête appropriée à ta situation : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/708

      En espérant avoir pu t’éclairer.

       

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
      1. Marwanette

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.  Pour ce qui est de la pension alimentaire non payé pour le mois d’été durant lequel les enfants sont chez leur père, me confirmez-vous que cette clause n’a pas de valeur légale et que la pension alimentaire est bien due pour les 12 mois de l’année?

        Merci d’avance!

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

          Tout dépend de ce qu’il a été établi dans ton jugement et ce qu’il y est mentionné concernant la période de vacances d’été.

          En principe la contribution alimentaire est due pour les 12 mois.

          Néanmoins cela dépend de l’accord passé entre le père de tes enfants et toi-même.

           En espérant t’avoir aidé

          Répondre
  48. Carlos

    Bonjour,

    Ma fille Claire a actuellement 22ans. Depuis ses 12ans, elle vit chez moi à liège où on a une maison qu’on continue de payer. Sa maman se trouve à Mons. Claire a sa chambre comme sa soeur (18ans) et son frère (14ans). Ce qui fait un foyer de 5 personnes avec ma compagne. Nous travaillons tous les 2 afin subvenir aux besoins de la famille. Claire à fini difficilement ses humanités à 21 (3 redoublement). Comme beaucoup d’autres, elle fait énormément de bêtises qui ne sont jamais de sa faute. Elle ment énormément tant à mère qu’à moi. Elle a fait des mauvaises rencontres et s’est mise subitement à fumer.  Elle va voir sa maman quand elle le désire et je lui ai toujours payé les tickets de train. J’ai toujours été à son écoute de peur qu’elle ne se sente isolé. Elle a des facilités en plus que les autres n’ont pas (argent de poche, cadeau supplémentaires, …). Je reste en très  bon terme avec sa mère et l’on discute beaucoup de l’avenir de notre fille. L’année 2019-2020, elle a commencé des études en haute école à liège et a demandé un appartement à elle pour ne plus vivre à la maison, estimant qu’elle était assez grande pour avoir son autonomie. Elle est très immature. J’en ai discuter avec sa mère et on a décidé de lui proposer un internat dans l’école-même. Ce qu’elle a accepté. J’ai pris la responsabilité de payer entièrement les études de mes enfants et tout les frais annexes. J’ai donc payé l’internat (2401,15), les frais scolaires et les syllabus. Elle a eu un abonnement annuel bus tous réseau et un abonnement annuel en salle de sport basic-fit. Tous les repas sont fournies à l’internat et je lui donne 50€ par semaine comme argent de poche. Il était question qu’elle revienne à la maison les week-end.

    Elle a donc commencer son année scolaire en haute école à l’internat mais ne revient à la maison que sporadiquement. Devant ma remarque, elle a prétexté rester à l’internat les week-end pour étudier. Finalement, devant ma persistance, elle a reconnue rester pour les sortie avec ses copains aux carré…

    L’important étant ses études, je suis passé à l’école voir sa responsable qui m’a informé qu’elle avait refusé de passer les stages donc, d’office, l’année ne sera pas validée pour elle. Puis le corona s’en est mêlé et elle m’a informé par message, retourné vivre avec sa mère pendant le confinement. Elle s’en est allée sans demander d’après personne. Cela fera environ 2 mois qu’elle n’était plus rentré à la maison.

    Pendant toute cette période, je n’ai reçu que 3 ou 4 fois de ses nouvelles et ceci par message.

    Le 3 Août passé,  elle m’envoie un message me demandant de continuer son école à brussels afin de mieux s’épanouir et mettre un pied dans le monde des adultes. Elle ajoute que sa mère la soutenait dans ce choix.

    Après le rejet de toutes mes autres propositions, je lui ai proposé de la soutenir à raison de 550€ / mois auquel peut s’ajouter une participation de sa mère. En outre je prends à ma charge tous les autres frais liés à l’école (transport, syllabes, inscription). Cependant, je la conseillerai de trouver un internat pour amoindrir ses coups. Je lui ai précisé que ma participation implique son implication effective dans ses études avec obligation de résultat de succès. Si les résultats sont corrects, j’augmenterai de 25% la dite participation l’année prochaine. Dans la négatives, elle devras s’inscrire au chômage pour une formation adéquates puis travailler.

    Elle n’est pas d’accord et trouve que je devrais arrêter de la surveiller. Qu’elle a 22ans et voudrait prendre son autonomie. Elle trouve aussi que je lui propose toujours des choses qui m’arrange moi et pas elle.

    Que dois-je faire devant cette situation ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Depuis sa majorité, vous n’avez plus l’autorité parentale de Claire mais vous gardez envers elle une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’elle ait achevé une formation ou qu’elle devienne autonome et puisse subvenir seule à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

      Cette obligation d’entretien et d’éducation peut être remplie en « nature » si vous hébergez votre fille et que vous l’entretenez. Si votre fille décide de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seule ou avec quelqu’un, ce qu’elle a le droit de faire, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :

      – Soit vous êtes d’accord que votre fille vive ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins. Vous pouvez faire appel à un service de médiation familiale si vous trouvez difficilement un terrain d’entente sans l’aide d’un tiers intervenant. Vous pouvez notamment vous adresser au service médiation de votre planning familial.

      – Soit vous n’êtes pas d’accord et vous décidez de ne plus payer de contribution alimentaire, votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Il tiendra notamment compte du fait que c’est votre fille qui a décidé de partir, que vous avez proposé de l’aider financièrement, etc.
      Notez également que si vous ne payez plus de contribution alimentaire à votre fille et qu’elle se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut vous demander de payer une contribution alimentaire. Ceci dépendra de l’estimation que fera le CPAS du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le CPAS peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de l’aider, ou en tout cas lui demander de vous demander une contribution alimentaire.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  49. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Pour répondre à la première question, les parents sont soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Vu que votre fille est toujours aux études, l’obligation alimentaire de ses parents à son égard ne prendra pas fin actuellement.

    En cas de conflit, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou demander au juge du Tribunal de la famille pour trancher le litige.

    Pour répondre à la deuxième question, étant donné qu’un jugement a été notifié mais que le père de ta fille ne le respecte pas, le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après deux mois d’impayés, tu es en droit de déposer une plainte auprès des services de police pour abandon de famille. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer des poursuites.

    Par ailleurs, tu peux prendre contact  avec le Service des créances alimentaires (SECAL) (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal) qui est un service du SPF Finances, pouvant, à certaines conditions, t’accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées durant les 5 dernières années.

    En espérant avoir pu t’aider,

     

    Le Service droit des jeunes

     

    Répondre
  50. Faby

    Bonjour ,

    MA fille aura 18 ans fin septembre , n’ayant pas d’emploi en vue , elle devra s’inscrire  au Forem, elle aura une période de stage de 12 mois.Durant ce stage , le papa est il tenu de continuer à verser une pension alimentaire et intervenir dans les frais extraordinaire.

    Cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.

       

      Les parents doivent payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

       

      On considère généralement que :

      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;

      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12 mois.

       

      Ainsi, dans la situation de votre fille, la contribution alimentaire doit continuer à être payée.

       

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

       

      En espérant avoir pu t’éclairer,

       

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  51. Blabla

    Bonjour,

    Je voulais savoir est ce que les parents sont debiteur alimentaire à l’age de 27ans. Je suis au étude et je veux savoir si je peux toucher du CPAS sans passer par mes parents et leur revenu

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le renvoi vers un débiteur alimentaire est facultatif. Le CPAS n’est pas obligé de le faire mais dans la pratique, les CPAS le font très souvent.

      Le CPAS doit vérifier si le recours à vos débiteurs alimentaires est matériellement possible, et opportun vu votre situation familiale. Le CPAS peut donc renoncer au recours aux débiteurs alimentaires dans ces 2 cas :
      – Si le recours aux débiteurs alimentaires est matériellement impossible, par exemple parce qu’ils n’ont pas de ressources nécessaires pour payer une pension alimentaire.
      – Si le recours aux débiteurs alimentaires est déraisonnable ou inopportun, par exemple parce que cela risque d’aggraver un conflit, ou de rompre des relations familiales déjà fort fragiles.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  52. Melanie23

    bonjour,

    je vais avoir 21 ans et mon père ne m’a jamais versée de pensions alimentaire et jamais reconnu. Je suis moi même aujourd’hui maman d’un nouveaux né. Est-ce que je peux lui réclamer les pensions alimentaires jamais versée ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En fonction de votre situation, voici ce que vous pouvez faire :

      – Si vous n’êtes jamais parvenue à un accord à l’amiable avec votre père sur l’attribution d’une aide financière et si aucune négociation avec lui n’est possible : il est nécessaire de vous adresser au Tribunal de la famille de votre domicile. Le rôle du juge sera alors de déterminer si, dans le cadre de l’obligation d’éducation ou d’entretien, votre père est tenu de vous verser une contribution alimentaire. Le juge peut décider que la contribution alimentaire de votre père se fera en nature, s’il n’a pas assez de moyens financiers, c’est-à-dire qu’il vous accueille chez lui et vous entretienne. Toutefois ici, il est plus probable qu’il prenne en compte les rapports difficiles entre vous et que votre père doive vous payer une contribution alimentaire. Le juge peut ordonner au débiteur de payer des arriérés d’aliments.

      – Si vous avez déjà un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) qui stipule que votre père doit payer une pension alimentaire : Le délai de prescription est de cinq ans. Vous pouvez donc remonter jusqu’à cinq ans en arrière au maximum pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, à moins que la prescription n’ait été interrompue.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  53. Camion1972

    Bonjour

    Je suis au cpas sans domicile fixe SDF.

    Comment payer la contribution alimentaire

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camion1972,

       

      Le montant de la contribution alimentaire est fixée par le juge notamment en fonction des facultés financières des parents. Cependant, le montant de la contribution alimentaire qui aurait été fixé auparavant dans un jugement n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  Par exemple, si un parent perd son emploi . Il s’agit de modifier le montant de la contribution alimentaire à l’amiable avec l’accord de la mère de votre enfant. Si un arrangement à l’amiable n’est pas possible, il faut introduire une requête devant le tribunal de la famille afin que le juge fixe un nouveau montant de contribution alimentaire à payer compte-tenu de vos ressources actuelles.

      Attention que l’aide sociale octroyée par le CPAS peut être totalement saisi par un huissier de justice à la demande de la maman si la contribution alimentaire ne lui est plus payée. En effet, les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquent pas pour les contributions alimentaires.

      en Espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  54. Roland ****

    Bonjour

     

    Ma fille de 22 ans à terminé son année et est comptable .

    Elle vit chez mon ex femme .

    Elle va commencer une formation rémunéré ou non je n’en sais rien.

    Dois je continuer à payé la pension alimentaire ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Roland,

      La loi ne fixe pas d’âge maximum. Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.
      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que :
      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12mois.

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  55. Manue

    Bonjour,

    Mon fils de 25 ans est domicilié chez moi pour facilités papiers en langue française,il vient de temps en temps mais la plupart de temps il est chez son père.Donc son père me demande une pension alimentaire que je lui paie mais mon fils a quand même 25 ans,n’a aucun revenu et semble être heureux comme ça.Il a hérité de son grand père une belle somme ainsi que son père.Je ne trouves pas très normal que je doive moi qui suis en invalidité pour le moment et même si je ne le suis pas contraint à payer une somme alors que je suis bien plus pauvre qu’eux….Suis je tjrs obligée de payer ?

    Cordialement,

    Manue

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Manue,

      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.
      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que:

      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir ou vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  56. kerfael

    Bonjour. Une tenue de sport est-elle un frais extraordinaire ou est-elle comprise dans la pension alimentaire ?

    Répondre
  57. philippe m.

    Bonjour,

    Depuis le divorce avec mon ex femme, je paye une pension alimentaire pour ma fille. Mon ex femme est décédée en 2018, et a légué à ma fille 2 appartements: un qu’elle occupe et un autre de rendement. Ma fille a été diplômée l’an passé. Elle continue a travailler comme étudiante et ne compte plus poursuivre d’autres etudes. Elle va avoir prochainement un contrat mi temps de son employeur qui l’utilisait comme etudiante. Quand a moi je suis demandeur d’emploi depuis plusieurs années. Dois je encore payer une pension alimentaire pour ma fille ?  D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Vu que votre fille a obtenu son diplôme et qu’elle va travailler, votre obligation alimentaire à son égard prendra naturellement fin. En cas de conflit, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial ou demander au juge du Tribunal de la famille pour trancher le litige.

       

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  58. Nadège

    Fois je toujours payer une pension alimentaire à mon ex alors que mon fils a un bon salaire mais vit encore chez son père et que mon fils , lui, paye paye aussi une pension à son père. Du coup je ne versé plus de pension à son père. Que dois je faire? Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadège,

      Si votre fils travaille et qu’il est autonome, vous ne devez plus payer de contribution alimentaire. Toutefois, avant de faire cela, il faut, si le papa est ouvert au dialogue, discuter avec lui et dire que vous n’allez plus payer la contribution alimentaire. Si ce n’est pas possible de discuter et qu’il y a des tensions, il faut passer devant le juge de la famille qui lui, à la lumière des éléments qui aura devant lui (âge, parcours scolaire et professionnel de votre fils…), décidera si vous devez ou non continuer à payer la contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  59. ricardo

    ma fille a reçu des allocation insertion mais continue école en promotion social nom ex ne paie plu part contributives de sa propres décision a t elle le droit de le faire de son plein grès

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ricardo,

      L’obligation alimentaire des parents prend fin lorsque leurs enfants deviennent « financièrement autonomes ». Si votre fille ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre seule, les parents restent tenus à cette obligation. Si l’un des parents ne paye plus, votre fille peut demander au juge du tribunal de la famille pour qu’il tranche la situation. Si elle le souhaite, elle peut prendre contact avec un Bureau d’aide juridique où se trouvent des avocats qui travaillent gratuitement pour lui donner des conseils et/ou l’accompagner : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

       

      En espérant avoir répondu à la question,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  60. Mike

    Bonjour , mon fils vient d’être diplômer. Suis je obliger de lui payer encore la pension alimentaire?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mike,

      L’obligation alimentaire des parents prend fin lorsque leur(s) enfant(s) deviennent « financièrement autonomes ». Si votre fils trouve un travail ou perçoit des allocations de chômage lui permettant de vivre dignement, votre obligation prendra fin.

       

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  61. **** Bongard

    Bonjour

    Notre fille Chloé **** est en 7 e année d’études.Vie seul vers **** avec les revenus du  cpas de *** ,suis sa 7 eme année de cours couture. Nous payons a sa mère la somme de 150 euros tout les mois. Arrivé a la fin de ses études, dois je encore subvenir a ses besoins vu qu’elle démarche du CPAS et ne sera plus aux études?

    Merci de votre aimable attention

    **** Dominique 0495:****

    **** Eveline belle mère) 0491/****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, vous avez un devoir d’entretien à l’égard de votre fille au moins jusqu’à ce que sa formation soit terminée et qu’elle soit autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. On considère généralement que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du chômage (l’ancien « stage d’attente ») ou jusqu’au moment où elle touchera son premier salaire.

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  62. Lola

    Bonjour

    J’ai divorcée avec un consentement Mutuel en 2010 et je suis partie vivre Seul presque 1 ans puis je suis retournée vivre avec lui . Cela fait 2 ans que je suis repartie mais cette fois c’est définitif.(j’aurais essayé).

    Il a prit à charge notre fils de 13 ans et on s’était mis d’accord pour qu’il Subviens au besoin de notre fils et qu’il ne me donne pas de pension alimentaire.On a une garde alternée qui ne respecte pas du tout. Cela fait 2 ans qui s’en occupe pas comme il faudrait

    (Médecin .dentiste .ect c’est moi)

    j’en ai marre que ce la continue.

    J’ai pris une décision d’aller devant un juge pour réclamer au père une Pension alimentaire et de le prendre a ma charge .Je suis sans emploi actuellement

    Que me conseillez vous?

    Bien a vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      Nous vous conseillons tout d’abord de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit familial lors d’une procédure par laquelle vous demanderez au juge de fixer le droit de garde de votre fils et de déterminer le montant éventuel du paiement d’une contribution alimentaire d’un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de l’enfant . Si vous êtes actuellement sans emploi, vous avez droit à l’aide juridique gratuite (un avocat pro-déo), vous trouverez ici l’adresse et les horaires du BAJ ou vous pourrez trouver rapidement un avocat (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En vue du jugement à venir, n’hésitez pas à faire un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années. Les sommes impayées depuis plus de 5 ans sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

      Si vous craignez que le papa de votre fils ne paie pas régulièrement l’éventuelle contribution alimentaire que le juge fixera dans un jugement à venir, pour éviter de devoir passer par une procédure lourde de saisie sur salaire à l’avenir ( qui nécessite de passer par un huissier de justice) , vous pouvez déjà, avec l’aide de votre avocat, demander au juge qu’il prévoit au moment où il fixera le montant de la contribution alimentaire qu’il vous devra pour élever votre fils,  la possibilité d’une délégation de sommes qui vous permettra de percevoir directement la contribution alimentaire de votre enfant auprès des personnes qui doivent de l’argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc). Vous devrez apporter au juge la preuve que votre ex risque de ne pas payer volontairement.

      Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex.

      En pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  63. karen

    bonjour,

    je suis assistante sociale en détention. Je m’occupe d’un dossier dont la personne a été déchue de ses droits parentaux. Dans ce cadre, doit il encore honorer la pension alimentaire qui avait été calculée avant la déchéance?

     

    merci à vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Un parent déchu de tout ou partie de son autorité parentale reste tenu de son obligation alimentaire à l’égard de son/ ses enfants jusqu’au moment où ceux-ci deviennent autonomes ( et donc même au-delà de leur majorité). Tout comme ce parent reste civilement responsable des actes commis par ses enfants mineurs d’âge ( donc l’obligation de payer les victimes éventuelles des actes commis par ses enfants).

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  64. financier

    mes parents sont divorcés,

     

    Le médiateur a fixe en son temps, une pension alimentaire que mon père doit payer à ma mère pour ma sœur.

     

    Je ne faisais pas partie du foyer de l’un ou de l’autre de mes parents au moment du divorce

     

    Je suis revenue vivre chez ma mère et je n’ai pas de revenus.

     

    Ma mère peut-elle demander une pension alimentaire pour moi et si oui que doit elle faire.

     

    J’ai 24 ans

     

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Financier,

      La loi ne fixe aucun âge maximum de paiement de contribution alimentaire, elle peut dès lors être payée au-delà des 18 ans. Toutefois, il est considéré que lors que le jeune devient autonome (diplôme, salaire…), les parents ne doivent plus payer une contribution alimentaire.

      Dans ta situation, si, lors de l’accord, tu ne faisais pas partie du ménage, et que tu es encore aux études ou pas autonome financièrement, ta maman peut renégocier avec ton papa pour ajouter à l’accord une contribution alimentaire en ta faveur. Si ton papa refuse de payer une contribution alimentaire pour toi car tu as 24ans et que tu dois te prendre en charge seul, ta maman peut aller devant le Tribunal de la famille pour que ce dernier, à la lumière des éléments qu’il aura devant lui te concernant (âge, parcours scolaire, parcours de vie…) et fixe un montant de contribution alimentaire qu’il devra payer à ta maman pour t’élever.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  65. mario05

    bonjours j ais mets enfants du jeudi matin aux dimanche matin toute les semaine il n y a pas de jugement dois je payez une pension alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mario 05,

      S’il n’y a pas d’accord ou de jugement entre vous, vous ne devez pas payer de contribution. Rien ne vous y contraint. Par ailleurs, si je comprends bien, vous avez chacun vos enfants, plus ou moins, le même temps. De ce fait, c’est quasiment de l’hébergement partagé et dans ce cadre, si vous avez les mêmes revenus, vous ne devez pas payer de contribution alimentaire et chacun prend, tant pour les frais ordinaires qu’extraordinaires, sa part dès que les enfants sont présents. Cependant, si un des deux parents a davantage de revenus que l’autre, il peut demander une contribution alimentaire à l’autre car les enfants ont le droit à bénéficier du même niveau de vie que leurs deux parents.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  66. Cathy -2

    Je m’appelle Cathy

    j’ai deux enfants âge de 16 ans et 14 ans je paye toujours la pension alimentaire pour eux

    je dois paye la pension alimentaire pour mes enfants jusqu’à quand.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cathy 2,

      La loi ne fixe pas d’âge maximum. Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.
      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.
      On considère généralement que :
      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12mois.
      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  67. favic@35

    J’ai 85 ans.

    J’ai été « condamné il y a plus de 10 ans à payer une pension à mon ex-épouse à lui payer une pension mensuelle de 450€  sans limite dans le temps…..

    Est-il exact qu’entre temps,  une loi a été votée permettant  de ne plus avoir assumé cette contrainte « perpétuelle » ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Monsieur,

      c’est le juge qui fixe dans le jugement une limite pour le paiement d’une pension alimentaire en cas de divorce pour désunion irrémédiable.

      En principe, la durée de la pension alimentaire après divorce est limitée au maximum à la durée du mariage. Mais le juge peut la fixer pour une durée plus courte. Il décide toujours en fonction de la situation concrète des ex-conjoints.

      A l’expiration de ce délai, le juge peut prolonger le paiement de la pension alimentaire. Celui qui reçoit la pension alimentaire doit prouver qu’à cause de circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est toujours dans un état de besoin.

      L’obligation de payer la pension alimentaire prend également fin si :

      • celui qui reçoit la pension alimentaire se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale. Dans ce cas, il perd automatiquement son droit à la pension alimentaire après divorce, sauf si le jugement de divorce prévoit autre chose ;

      • celui qui reçoit la pension alimentaire vit maritalement avec une autre personne. Dans ce cas, le juge peut décider de mettre fin à la pension alimentaire ;

      • celui qui reçoit la pension alimentaire décède. Dans ce cas, le paiement de la pension alimentaire prend automatiquement fin.

      Nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle loi qui vous permettrait d’en décider autrement. N’hésitez cependant pas de demander un autre avis à un avocat spécialisé en droit de la famille.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  68. mireille

    bonjour

    ma fille termine c’est études en juin quid des allocations familliales et de la pension alimentaire y a-t-elle toujours droit si elle n’a pas d’emploi??

     

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mireille,

      Si elle finit ses études en juin, elle entame alors une période de 310 jours que l’on nomme le stage d’insertion professionnelle en s’inscrivant chez actiris comme demandeur d’emploi.

      Pendant, ce stage d’insertion, elle a généralement le droit de conserver tes allocations familiales pour les trimestres où elle ne travaille pas plus de 240 heures.

      Mais attention, en tant que jeune chercheuse d’emploi, elle garde le droit aux allocations familiales pendant une période de 360 jours (un an).

      Cette période commence le 1er août si elle a terminé tes études en juin.

      Concernant la pension alimentaire, elle peut continuer à la percevoir jusqu’à ce qu’elle soit autonome financièrement, c’est-à-dire, jusqu’à ce qu’elle soit capable de subvenir seule à ses besoins en percevant une allocation de chômage ou un salaire.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  69. Phil

    Bonjour ma fille de 25 ans à décidé  d »arrêter les études et d’aller vivre au Maroc. Dois je continuer à  payer une pension alimentaire?

    Merci pour la réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Phil,

      Il faut d’abord se référer au jugement s’il y en a un. Mais en principe, si tu payais une contribution alimentaire avant en raison d’un jugement, tu dois continuer à payer une pension alimentaire pour ta fille jusqu’à ce qu’elle soit autonome et qu’elle puisse subvenir seule à ses besoins grâce à un salaire ou une allocation de chômage par exemple. Dans ton cas, il faudrait connaitre sa situation sociale lorsqu’elle sera au Maroc. Tu peux toujours t’adresser au juge de la famille pour qu’il rende un nouveau jugement afin que tu ne doives plus payer cette contribution alimentaire à ta fille en lui  expliquant que ta fille a arrêté ses études, ne se forme pas et n’essaye pas de trouver du boulot.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  70. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Tout parent doit normalement continuer à subvenir aux besoins de son enfant jusqu’à ce que celui-ci soit capable de s’assumer financièrement. On estime qu’une personne est autonome financièrement lorsqu’elle a un diplôme lui permettant de trouver un emploi, qu’elle a fini son stage d’attente ou qu’elle reçoit un revenu de remplacement (chômage, mutuel, CPAS). Cette contribution peut se faire en nature (en permettant au jeune de rester vivre chez ses parents et de lui payer sa nourriture, ses études, ses vêtements,…) ou financièrement en déterminant une somme d’argent lui permettant de vivre en-dehors de chez ses parents. La loi ne fixe pas de montant correspondant à cette contribution alimentaire. Cet argent doit permettre à l’enfant de vivre dignement et de vivre au même niveau de vie que ses parents.

    Cette somme doit dès lors est fixée de commun accord entre les parents et le jeune et en cas de conflit, il s’agit de s’adresser au tribunal de la famille qui tranchera.

    Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par un ou les parents. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire qui reprend les frais ordinaires tels que les dépenses liées au logement, la nourriture, les vêtements, etc. Depuis le 2 mai 2019, les frais extraordinaires sont repris dans une liste indicative. Il s’agit des frais médicaux et paramédicaux; les frais scolaires ; les frais pour l’épanouissement et le développement de l’enfant. C’est-à-dire généralement les activités artistiques, culturelles et sportives.

    Par ailleurs, si les parents sont séparés et que cette séparation a donné lieu à un jugement prévoyant une contribution alimentaire pour les enfants, vous trouverez généralement les modalités de ces frais extraordinaires dans le jugement. Le juge ou les parents de commun accord peuvent modifier cette liste en ajoutant ou supprimant certains frais. Si vous n’avez pas de jugement, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.

    En espérant avoir pu vous aider,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  71. Angélique

    Ma fille  va se mettre en ménage mais elle ne travaille tjrs pas es que son papa doit continuer de payer sa pension alimentaire a elle et quel sont les démarches à faire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Angélique,

      Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de l’enfant. Il s’agit de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que le jeune devienne autonome.  L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ( ou que le jeune touche une allocation de chômage ou une aide du CPAS).  Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés de ses parents. Le montant de la contribution alimentaire du jeune est calculé à partir des facultés financières de ses deux parents (revenus, avantages en nature, etc.).

      Par ailleurs,le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement si votre enfant quitte le logement familial.  Cependant, il faut que ce départ puisse se justifier par des circonstances particulières (ex: conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.). Si aucun motif ne justifie le départ du domicile familial, le juge peut refuser de condamner les parents au paiement d’une contribution alimentaire.

      Certains juges ont admis que le jeune qui a choisi de quitter le domicile familial, doive lui aussi contribuer financièrement, par exemple en travaillant durant le week-end et les congés scolaires.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. S’il estime qu’une contribution alimentaire est dûe, il pourra également en fixer le montant.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  72. Alaya

    Bonjour,

    Je percois un revenus d’intégration de l’ocmw de 639,27 E et mes deux fils majeurs 18,24 E de chomage sans ancienneté par jour,chacun.Nous sommes domiciliés et vivons sous le meme toit. Ais-je encore droit de percevoir pour eux,une pension alimentaire de la part du père?Les jugements stipulaient que les pensions étaient indexables sur base du prix à la consommation. Pour J. 150E à partir du 15/09/2012 et T. 150E à partir du 1/01/2014 indexable au 1/01/2015 sur base d’index de décembre 2013. L’Avocat qui gèrait le budget de mon ex mari n’a jamais indexé les dites pensions et n’a pas payé 12 mois de pension pour J. et 8 mois de pension pour T. Puis-je réclamer tous ces impayés à mon ex qui n’est maintenant plus sur collectif et comment dois-je faire? Merci d’avance de m’aider

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’au moment où l’enfant perçoit son premier salaire ou un revenu de remplacement du CPAS ou du chômage. Dans votre cas, le père n’était  plus obligé de vous verser  une contribution alimentaire pour ses enfants à partir du moment où ses enfants ont commencé à  percevoir une allocation de chômage.

      Pour le non-paiement des contributions alimentaires des années précédentes que votre ex vous devrait encore, vous pouvez réclamer en principe celles qui n’ont pas été payées les 5 dernières années. Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont en principe prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

      Cependant, il est parfois encore possible de remonter au-delà des 5 ans pour réclamer les arriérés si par exemple votre ex a signé une reconnaissance de dettes, si vous avez fait une citation en justice pour récupérer les arriérés, si un huissier a opéré une saisie, etc.  En effet, ces  évènements interrompent ou suspendent les délais de prescription. Dans ce cas, vous pourrez peut-être.

      Cependant, pour récupérer ces arriérés, votre ex-compagnon doit être solvable. En pratique, c’est généralement un huissier de justice ou le SECAL qui se chargera de récupérer les arriérés.

      Concrètement, si votre ex n’a pas respecté son obligation alimentaire alors qu’il y était tenu en vertu d’un jugement , vous pouvez soit :

                vous adressez à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie sur les revenus de votre ex. Il faut savoir que les seuils dinsaisissabilité ne s’appliquent pas pour les contributions alimentairesLentièreté des revenus de votre ex peut être saisi par l’huissier de justice. Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de votre ex : indemnités de mutuelle, allocation de chômage, salaire, revenu d’intégration sociale, pension, etc.

      Mais vous devez avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera (si votre ex est solvable).

                Aller devant le tribunal de la famille pour qu’il vous permette de percevoir directement la contribution alimentaire de vos enfants auprès des personnes qui doivent de l’argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc). On parle de délégation de sommes. Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire. Ici, l’intervention d’un huissier n’est pas nécessaire. Pour mettre en place une délégation de sommes, il faut un jugement l’autorisant. Le juge vous accordera la délégation de sommes si votre ex n’a pas payé au moins 2 mois de contribution alimentaire, consécutifs ou non, au cours des 12 mois qui précèdent l’introduction de votre demande. Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex.

       En pratique, c’est une procédure peu coûteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

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