Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe deux types d’obligation alimentaire :
l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et
l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

A. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses te prendre en charge (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ).
Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de tes parents.
En principe, cette obligation s´exécute de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible ou pas souhaitée, l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.

2. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.
Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

2.  Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

  • Si tu vis chez tes parents, l’obligation s’exécute « en nature », comme expliqué ci-dessus.
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde. Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Mais ce n’est pas parce que tu deviens majeur(e) que ton (tes) parent(s) peut(vent) décider de te verser directement la contribution alimentaire. Ton (tes) parent(s), ou toi, pouvez cependant demander au juge de revoir les choses si la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents: que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins;
Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux? T’ont-ils mis dehors? Es-tu aux études? etc.

3. Quelles sont les démarches à entreprendre pour réclamer une contribution alimentaire?

C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent en matière de part contributive pour les mineurs, comme pour les majeurs.
C’est au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires.Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice: en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement:

Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et il va prendre en considération ta demande telle quelle.

Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

4. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :
1) les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat ;
2) les solutions de contraintes telles que :

  • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de tiers (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.
  •   procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

5. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière ( sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale) .
Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer le jeune vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)
Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

B. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation.

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours »?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille.

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170 questions déjà posées

  1. Jiji

    Divorcé depuis 17 ans .

    Une pension alimentaire pour mes deux enfants âgés de 21 et 18 ans, a été toujours payée à mon ex épouse .

    Depuis 3 ans, mon fils de 21 ans, étudiant, vit chez moi. Mais je continue toujours à verser la pension alimentaire à mon ex épouse pour ma fille qui est majeure aujourd’hui .

    Étant donné que je m’occupe de l’entretien de mon fils, ai je le droit d’arrêter le paiement de la pension alimentaire à ma fille majeure, étudiante qui vit chez sa mère ?

    D’ avance, je vous en remercie.

     

     

     

    Répondre
  2. Karryn

    Peut verser une pension alimentaire sur le compte de l’enfant

     

    Répondre
  3. sarah

    bonjour ma fille qui a 15 ans vie actuellement cher ma soeur de puis 2mois et ne veut plus revenir a la maison ma soeur me reclame les allocations familial sur son compte en banc mois je veut  les verce sur un compte au nom de ma fille  mais ma soeur refuse avent un jugement  peut t elle me reclamer les allocation de ma fille

    Répondre
  4. Xio

    Bonjour,

    Lorsque vous dites « Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses te prendre en charge (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ). »

    Le terme « une formation » comprend également les formations bachelier en promotion sociale avec seulement 20 h de cours par semaine ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Xio,

      La loi ne prévoit pas de critères stricts quant à ce qu’est une formation. La loi émet l’idée que la formation a pour but de permettre au jeune d’acquérir son autonomie grâce à l’obtention d’un diplôme afin d’avoir accès au marché du travail.

      Pour répondre à ta question, ta formation de bachelier en promotion sociale ne semble pas être une formation « récréative ». Donc, a priori ta formation peut te donner droit à une contribution alimentaire pour autant que tu démontres que tu ne parviens pas à assurer tes frais d’hébergement, ton entretien, ton éducation et ta formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

      Attention, si en journée tu occupes un emploi étudiant qui te permet de subvenir à tes besoins ce sera plus difficile de justifier l’intervention de tes parents.

      J’espère avoir répondu à ta question.

       

      L’équipe du Service droit des jeunes.

      Répondre
  5. Annick

    Je suis divocée depuis de nombreuses années et mon ex-mari n’a plus payé de pension alimentaire les dernières années alors que mes enfants étaient encore aux études…Un dossier est ouvert au SECAL (car le père était au chômage en tant que chef de famille mais non solvable). Depuis près de 3 ans, il est retourné vivre en Italie car supprimé du chômage car il ne répondait pas aux convocations. Il est sans revenu en Italie car l’Italie ce n’est pas la Belgique et le système social ne te permet pas d’avoir une allocation sans avoir travaillé! Depuis peu, je viens d’apprendre qu’il avait introduit une demande pour que ses parents (qui sont aisés financièrement et sont propriétaires d’une belle grande maison) lui versent une indemnité. Ma question est la suivante : a t’il le droit de réclamer une pension alimentaire à ses enfants qui vivent en Belgique et travaillent depuis plusieurs années????

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Il existe une obligation générale « de secours » entre les membres d’une même famille. Si votre ex-époux se trouve dans un état de besoin, il pourrait demander à vos enfants de l’aider financièrement. Il est possible de contrer cette obligation si vos enfants peuvent prouver un manquement grave aux devoirs de leur père. En cas de conflit, c’est le juge du tribunal de la famille qui tranchera la question.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  6. Caroline

    Bonjour,

    Travaillant comme étudiante, mon salaire annuel est de +-1.500€. Ce salaire ne dépassant pas le montant maximum autorisé, je ne devrais donc pas être taxée. Pourtant, suite au divorce de mes parents, un jugement vient d’obliger mon père à payer une pension alimentaire (+frais exceptionnels) avec rétroactivité pour les 3 années précédentes càd qu’en 2019, je devrais recevoir l’équivalent de 4 ans de pension alimentaire. Ceci représente un montant considérable qui dépasse le montant exonéré d’impôt. Pourquoi cette pension alimentaire est-elle considéré comme un revenu alors que d’autres enfants ont des parents qui subviennent à leurs besoins sans que cela soit considéré comme un revenu et soit taxable ? Conséquence : alors que j’adore mon job d’étudiant et ai besoin des revenus qu’il génère, on me conseille d’arrêter directement de travailler à cause de l’impact fiscal très négatif (au plus je gagne en tant qu’étudiant, au plus je serai taxée sur la pension alimentaire -rétroactive-). Quel recours ai-je contre cette injustice / discrimination flagrante ? merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Je comprend tout à fait ton a fait le côté injuste de la situation.

      Mais l’information que tu as reçue n’est pas tout à fait complète. Pour que ton père puisse déduire les pensions alimentaires (et donc que tu doives les déclarer), il faut répondre à certaines conditions (comme expliqué sur le site du SECAL : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees#q4)

      Comme c’est expliqué, les montants doivent être payé régulièrement : »Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une rente alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte. »

      Concrètement, s’il paie les arriérés (qui se rapportent à une année précédente) dans un délai raisonnable, tu pourras demander qu’ils fassent l’objet d’une taxation distincte et qu’ils ne soient donc ne pas considéré comme des revenus en plus l’année en question.

      Pour faire le calcul du plafond à ne pas dépasser annuellement avec ton travail étudiant, tu dois uniquement prendre en compte le montant mensuel que ton père est censé te verser.

      Je te conseille de te rendre au service des contributions de ta commune pour qu’ils t’aident à remplir ta déclaration d’impôt ou éventuellement de consulter un comptable fiscaliste (mais qu’il faudra payer).

      J’espère que tu parviens à y voir plus clair.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

      Répondre
  7. nadou

    Ma petite-fille de 18 ans vient de perdre sa maman qui en avait la garde. Elle a droit à une allocation d’orpheline majorée ou non selon qu’elle décide de se domicilier chez son père ou chez sa grand-mère, veuve.Son père voulait la reprendre à sa charge mais la loi ne prévoit plus qu’une allocation ordinaire  étant donné qu’il est remarié. Devra-t-il encore lui verser une pension alimentaire étant donné que ma petite fille souhaite vivre une semaine chez son père et une semaine chez sa grand-mère?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Nadou,

      Concernant l’allocation d’orphelin, cela dépend du lieu de domicile de ta petite fille.

      –              En Wallonie et en Flandre : Si un enfant perd un de ses deux parents après le 1er janvier 2019, l’allocation d’orphelin est indépendante de la remise en ménage ou du remariage du parent encore en vie.

      –              A Bruxelles : Si le parent survivant cohabite ou se remarie, ce sont les allocations familiales ordinaires qui sont payées.

      Concernant la contribution alimentaire, cette obligation s’impose à tous parents. Elle peut s’exécuter en nature (hébergement, nourriture, etc.) ou si cela n’est pas possible, en payant une contribution alimentaire. Le père de ta petite fille est donc tenu de subvenir à ses besoins soit en l’hébergeant principalement soit en payant une contribution alimentaire si un hébergement alterné est organisé. Cette obligation de contribution alimentaire ne s’impose aux grands-parents.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  8. Carline

    Bonjour

    Je paye une pension alimentaire à monfils de 18 ans qui vie avec son père

    Mais depuis un mois il travaille en intérim

    Es ce que je dois encore lui verser cet pension alimentaire

    Merci de votre reponse

     

     

    Répondre
  9. loulou1819

    ma fille de 22ans qui est au chômage va très bientôt revenir a notre domicile ne pouvant pas faire face  Pour nous quel va être  l impacte impot etc etc elle etant indemnisée par les assedic 

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A la lecture de votre question, il semblerait que vous viviez en France. Les système sociaux et fiscaux belges sont très différent.

      Je ne peux que vous conseiller de vous adresser à une association en France qui pourra vous éclairer sur les conséquences du retour de votre fille.

      Bonne journée

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  10. Louisa

    Mon divorce vient d’être prononcé j’habite encore à mon domicile car le juge m’a accordé 3 mois de délai pour sortir des lieux à partir de quand dois-je verser la pension alimentaire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Louisa,

      Normalement, cela est indiqué dans le jugement. Si vous n’avez pas reçu le jugement ou bien que vous ne voyez où se trouve le passage dans la décision, prenez contact avec votre avocat le plus vite possible pour qu’il puisse vous informer.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Cv

    Bonjour mon fils va avoir 21 ans le 10 Août 2019 .il a arrêté l’école en mars 2019 son père ne veux plus payé de pension alimentaire apprêt ses 21 ans il et inscrit au forem. Ne cherche pas beaucoup pour un emploi. Je sais pas si son père a le droit d’arrêter de verser la pension alimentaire. A savoir mon fils et sans ressource..merci amicalement bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour CV,

      L’article 203, §1er, du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Par-là, le Code civil ne fixe donc aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire.

      De là, deux cas en découlent : soit dans le jugement du Tribunal de la famille, il est stipulé une date ou un moment d’arrêt de cette contribution alimentaire ; soit, s’il n’y a rien dans le jugement, la contribution alimentaire doit continuer à être payée jusqu’à ce que votre fils soit autonome financièrement : perçoit un salaire, un revenu de remplacement ou des allocations de chômage par exemple.

      Dans votre situation, s’il n’est rien stipulé dans le jugement, le père doit toujours payer tant que votre fils ne perçoit pas d’allocations de chômage et s’il ne le fait pas, vous pouvez demander l’aide d’un huissier de justice pour que celui-ci procède à une saisie sur le salaire du père de votre fils.

      De son côté, votre ex-mari pourrait saisir le Tribunal de la famille pour ne plus payer et, à ce moment-là, c’est le juge qui tranchera.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  12. teoula

    bonjour,

    vu depuis les parents, quel tableau de division doit on prendre en compte pour la declaration d’impots. En quoi consiste la pension alimentaire pour les enfants exactement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Teoula,

      Tout d’abord, la contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). De ce fait, il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-époux s’il est dans un état de besoin.

      Ensuite, le Service droit des jeunes ne s’occupe que des situations de mineurs d’âge et, par conséquent, nous ne faisons pas de droit fiscal. Pour cela, je me permets de vous renvoyer vers le site du SPF Finances concernant les rentes alimentaires : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  13. Eli

    bonjour,

    c’est sisteme Fincionne pour l’etragers aussi? Je suis Anglais, j’ Avec ma maman, qui est peruviene , mon PERE est Anglais aussi, mais il habite a Espagne.  Mantenant mon PERE a arrete de payer me pension alimentaire a ma mere. Que je peux faire svp? 

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eli,

      Dans ton cas, c’est du droit international privé et plusieurs questions se posent. En effet, il faut voir où tes parents ont divorcé. S’ils ont divorcé en Angleterre, tu dois premier faire reconnaitre le jugement de divorce en Espagne pour que ce jugement puisse être exécuté en Espagne, à savoir saisir l’autorité centrale espagnole qui puisse le faire exécuter envers ton père en Espagne.

      Tu peux également, vu que a priori tu résides en Belgique, saisir le Tribunal de la famille en Belgique.

      Dans tous les cas, vu que c’est une matière très technique, il vaut mieux que tu contactes un avocat traitant des matières en droit international privé familial (en contactant directement un avocat spécialisé via le lien suivant   https://avocats.be/ ou en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi ; https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ).

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  14. Haubmu

    Je suis veuve et en  règlement collectif de dettes  je vis avec  990 euros.

    Ma fille de 21ans sans diplôme  est toujours à ma charge . Exclue du chômage .

    Je ne peux plus subvenir à  ses besoins car quand le loyer est payé il me reste 465 euros.

    Peut- elle avoir droit à l aide du cpas?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Haubmu,

      La loi prévoit que toute personne qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale). De ce fait, votre fille peut demander l’aide du CPAS mais son droit à pouvoir recevoir une aide sera étudié par le CPAS lui-même. Pour cela, elle doit se rendre au CPAS de son lieu de domicile et faire la demande.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  15. coco

    Bonjour, j’ai une question à vous poser….ma belle fille vient de se marier alors qu’elle n’a pas encore ses 19 ans à son diplôme de secondaire suis une formation ….est ce que le fait qu’elle soit mariée …ma question est ce que son père donc mon conjoint peut arrêter de payer la pension alimentaire maintenant qu’elle dépend de son mari

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Coco,

      Tout d’abord, il est important de rappeler que, en principe, le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement si l’enfant, une fois devenu majeur,  se marie si le conjoint n’a pas de revenus suffisants pour faire face à ses besoins et à ceux de son épouse qui serait encore aux études ou ne bénéficierait pas d’un revenu de remplacement ( aide du CPAS ou allocations de chômage).

      Par contre, si son époux dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse, l’obligation alimentaire des parents prend fin automatiquement.

      Il s’agit dès lors de savoir de quels ressources bénéficient le couple pour que son père puisse arrêter de verser une contribution alimentaire à sa fille maintenant qu’elle s’est mariée.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  16. Chris

    Bonjour, j’ai fait une demande de pension alimentaire pour mes enfants depuis le mois de janvier, je voudrais savoir si c’est normal que jusqu’à ce jour je n’ai toujours pas eu de nouvelles de mon avocat, qui me répond je suis très occupé mais je le ferai bientôt 🤔

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chris,

      Vu le manque d’informations que vous nous donnez, il faut voir à qui vous avez fait la demande de cette contribution alimentaire. En effet, si vous avez demandé à votre avocat d’introduire la demande au Tribunal de la famille, il faut lui demander s’il a pu faire le nécessaire. Si pas, demandez-lui un rendez-vous pour qu’il vous explique pourquoi il ne le fait pas et les motifs qui bloqueraient à une telle demande. Après ça, si les choses n’avancent toujours pas, n’hésitez pas à changer d’avocats (pour trouver un avocat spécialisé en droit familial, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous. Voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) ou à introduire vous-même une requête auprès du Greffe du tribunal de la famille.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter lors d’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  17. Stephanie

    J ai mon fils a sa majorité ses mis cohabitant avec moi donc il avait 18 ans  . Au CPAS mes il n’a plus etait a l école . Et la il a 21 ans et j’ai toujours perçu la pention alimentaires  pas saisies du tribunal . Et sont père veut m attacquet pour récupère  l argent que j ai reçu de ses 18 ans a ses 21 ans mes il n’a plus etait a l école et pas de formation ect esque il peut faire ca et quel sont mes droits et je peut eviter sa pour pas lui rendre il ses jamais occuper de sont fils

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Normalement, si votre fils n’était plus en formation, l’obligation d’entretien s’arrête au 18 ans de l’enfant. Toutefois, si vous n’avez pas caché la fin de formation et que votre fils bénéficiait d’une aide du CPAS, un avocat pourrait plaider la bonne foi si le père de votre enfant vous citait en justice pour obtenir un remboursement.

      Je reste à votre disposition pour toute question au 02/209.61.61

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

      Répondre
  18. Steph

    Bonjour

    Je vien d apprendre que le père  de Mon  fils veux m’attaquer pour lui récupère l argent que j ai eu de la pention alimentaire  de mon fils qui ses mis à sa majorité a ses 18 ans au CPAS pour avoir un cohabitant ici il a 21 ans quesque  Je peut faire pour pas lui rendre cette argent quel sont mes droits je ses pas quoi faire . A se que j ai A pris il pouvait avoir sa jusque ses 25 ans aidées moi merci

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’aide du CPAS est complémentaire à l’obligation des parents de participer aux frais d’entretien de leur enfant jusqu’à la fin de la formation de l’enfant.

      L’aide due ne s’arrête donc pas au 18 ans (ni même 25 ans) de l’enfant, mais bien lorsque l’enfant n’est plus en formation.

      Si vous voulez en reparler plus en détail, contactez nous au 02/209.61.61

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

      Répondre
  19. Yokopian

    Bonjour,

    je suis separé depuis plus d’un an avec ma compagne qui etais en cohabitation avec moi et nous avons eu un enfant a ce jour il n’ya eu aucun jugement pour paiement d’allovcation familiale de ma propre initiative j’ai decidé de versé de temps en temps une somme sur le compte de mon ex pour l’enfant qui renvoi automatiquement ce montant sur mon compte ma question est de savoir est ce que dans quelque anéés si elle arrive a porter plainte contre moi je me verais contraint de payer des arriérés etant donné quil nya jamais eu de jugment. 

    NB: elle n’a jamais ete reclamer non plus a ce jour.

    merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      En principe, les allocations familiales sont d’office payées à la maman par la Caisse d’allocations familiales du père de l’enfant.

      Ce dont tu parles est le paiement d’une contribution alimentaire à l’égard de ton enfant ( en plus des allocations familiales). En effet, chaque parent a l’obligation d’assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de son enfant. Tu peux remplir cette obligation «en nature » (par exemple si tu héberges ton enfant une semaine sur deux et que chaque parent contribue de manière équitable) ou « en espèce » (c’est-à-dire verser une somme d’argent à ton ex-compagne tous les mois sur son compte en banque si elle héberge principalement votre enfant).

      Vous pouvez vous mettre d’accord sur le montant de cette contribution de manière amiable ou, si vous n’êtes pas d’accord, demander à ce qu’un juge de la famille tranche pour vous.

      Même s’il n’y a pas de jugement, ton ex-compagne pourrait un jour te réclamer une contribution alimentaire pour l’enfant ( soit à l’amiable soit devant le tribunal de la famille) et des arriérés concernant cette contribution alimentaire si elle peut prouver que tu n’as jamais rien payé pour l’enfant. Si tu n’es pas d’accord avec ce qu’elle te réclame, tu peux t’adresser au juge de la famille pour contester cela. Tu pourras notamment montrer au juge que tu as essayé plusieurs fois de lui verser de l’argent pour élever l’enfant et qu’elle a refusé. C’est le juge qui décidera alors si tu dois ou pas payer une contribution alimentaire à la maman ainsi que des arriérés.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
      1. Annick

        Pas toujours! L’allocataire reste très souvent la maman mais l’attributaire n’est plus forcément le papa…Dans beaucoup de cas, l’attributaire et l’allocataire reste la maman…Et depuis la régionalisation des AF, même le jeune peut-être  l’attributaire et l’allocataire…

         

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  20. Maguy

    Bonjour, notre père veut nous réclamé une aide alimentaire Car il a fait des dettes . Moi et mes soeurs refusons car il y a plus de 35 ans que nous ne nous voyons plus

    Nous étions des enfants battus et il nous a abandonné plus de 5 fois en pleine nuit quand nous étions petites lors de ses week-end de garde. Nous avons était des enfants malheureux comment est-ce possible qu’il puisse nous réclamé une aide après tous ça ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maguy,

      L’article 205 du code civil indique que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

      Le terme « aliments » peut représenter une aide alimentaire, vestimentaire, ou bien une participation financière aux frais d’une maison de retraite … Cela représente une entraide qui semble naturelle et logique dans une famille classique.

      Cependant, comme dans ton cas, beaucoup d’autres personnes ont grandi sans connaître l’un de leur parent ou le parent n’a pas assumé son rôle durant de  longues années ou encore les enfants ont été victimes de violence et/ou d’inceste. Ainsi, il est possible de demander l’annulation de cette obligation dans des cas précis :

      – Une personne n’ayant pas les moyens financiers de supporter une telle dépense, aux vues de ses ressources, sera alors exonérée par un juge ;

      – L’obligation alimentaire s’annule en cas de déchéance parentale.

      – Dans un cas de maltraitance avérée par un jugement, un rapport des services sociaux… Un juge peut, au cas par cas, annuler l’obligation alimentaire ;

      – Un grave manquement de la part du parent en difficulté peut également conduire à l’annulation de l’obligation alimentaire mais seul un juge peut le déterminer en fonction de l’histoire familiale et des preuves du manquement au rôle de parent ;

      – Les enfants qui ont été enlevés au cercle familial pendant 36 mois avant leurs 12 ans sont également dispensés de cette obligation alimentaire.

      Dans ta situation, tu pourrais, aux vus des deux cas mis en exergues, demander une annulation de l’obligation alimentaire. Tu peux le faire seule en déposant une requête auprès du Tribunal de la famille ou bien faire appel à un avocat (https://avocats.be/fr/un-avocat-cest-quelquun-quil-faut-voir-avant-pour-%C3%A9viter-les-ennuis-apr%C3%A8s).

      Il est important de mettre des choses en place car le refus de se soumettre à une obligation alimentaire peut entraîner des poursuites judiciaires intentées par le demandeur d’aide.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  21. Malen

    mon ex epouse touche une pension de 1350 euros mensuel et me fait payer une pension de 165 euros par mois , est ce normal ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Malen,

      Chaque parent doit en principe contribuer en fonction de ses facultés financières. Si tu éprouves des difficultés pour payer cette contribution alimentaire, tu peux demander à ton ex-épouse de revoir ce montant car celui-ci n’est jamais définitif et peut être modifié si ta situation a changé. En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille pour qu’il réexamine la situation et fixe éventuellement un nouveau montant à payer.

      Si tu le souhaites, tu peux te rendre au Bureau d’Aide juridique afin de demander gratuitement un deuxième avis auprès d’un avocat spécialisé en la matière qui pourra te conseiller (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  22. Fit

    Bonjour, je paye une pension alimentaire à mon ex femme pour m’a fille maintenant elle a 21ans c’est possible que je paye sur le compte de m’a fille et plu sur le compte de mon ex merci à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Pour verser la contribution alimentaire directement à ta fille, ton ex-épouse doit préalablement être d’accord. Si cela est le cas, vous devez formaliser cet accord dans un écrit comprenant les nouvelles modalités. Si vous ne vous mettez pas d’accord, tu peux t’adresser au tribunal de la famille pour qu’il tranche en fonction de la situation de ta fille.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  23. seb1405

    Bonjour,

    Mon épouse et moi nous trouvons dans une situation financière très difficile suite à la perte de notre fils. La maman de mon épouse a la possibilité de nous aider mais suite à des « disputes » (en fait elle s’est embobiner par une voyante et a éjecté toute la famille et même partie vivre assez loin). Ma question est de savoir si on peut l’obliger à nous aider.

    D’avance merci.

    Mr et Mme *******

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En cas de besoin, la loi prévoit un principe de solidarité familiale. En effet, lorsqu’un membre de sa famille est dans le besoin, celui qui est titulaire d’une obligation alimentaire, en l’occurrence votre épouse et vous, peut exiger que certains membres de sa famille lui viennent en aide. Cette aide peut être économique (purement financière) ou en nature (hébergement, nourriture). Cette solidarité ne s’applique qu’à certaines personnes, à savoir entre enfant et parent, entre grand-parent et petit-enfant, ainsi qu’entre gendre/belle-fille et beaux-parents.

      Pour pouvoir en bénéficier, il y a deux conditions fondamentales : 1. le titulaire doit se trouver dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’a pas les ressources nécessaires pour vivre correctement ; 2. Son créancier alimentaire doit être en mesure de l’aider selon ses facultés. Si ces deux conditions sont remplies, la loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre. Cette aide doit être demandée devant le Tribunal de la famille.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Isma

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire quelles sont les démarches à entreprendre pour cesser une pension alimentaire. J’ai commencé à travailler depuis peu, et je pensais que c’était automatique. Mais il s’avère que non.

    Dès lors, j’aimerai arrêter de percevoir une pension alimentaire.

     

    Merci d’avance.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si votre situation a évolué, vous pouvez directement contacter votre débiteur d’aliments, à savoir la personne qui vous verse la pension alimentaire, pour lui indiquer que vous bénéficiez dorénavant de revenus professionnels et que vous ne souhaitez plus percevoir une pension alimentaire.

      Service droit des jeunes.

      Répondre

  25. YETIFLIP

    Bonjour,

    Je suis un étudiant de 20 ans et je kot à Bruxelles. Je paie mon loyer et ma nourriture en travaillant 10h/sem et grâce à la participation financière de mon père. Cependant, ma mère refuse de participer à mes frais alors qu’elle a largement les moyens.

    Pour y remédier, j’avais introduit une demande en justice pour toucher mes allocations familiales, je touche maintenant 169€ en plus, mais ma mère refuse de me donner de l’argent de poche.

    La justice m’a conseillé que mon père (car je suis à charge de mon père et officiellement je vis chez lui puisqu’un kot ne peut être un domicile légal) introduise une demande de pension alimentaire.

    Pouvez-vous svp me donner votre avis et surtout m’indiquer les démarches pour introduire la demande de pension alimentaire ? Quels documents dois-je fournir ? Est-ce que c’est mieux que mon père introduise la demande ? Etant donné que mon père est très occupé, j’aimerai pouvoir préparer tous les documents pour que lui ne doivent pas retourner plusieurs fois pour lancer la procédure.

    Avez-vous une idée de cb de temps cela prendrait que le jugement soit fait ? Car je pars le 15 juillet 2019 jusque janvier 2020 en Erasmus au Pérou et il est nécessaire que ma mère soit jugée et qu’elle m’aide financièrement…

    Merci beaucoup de m’avoir lu et j’attends impatiemment votre réponse.

    N’hésitez pas à m’appeler au *******

    Répondre
  26. roccoco

    Ma mere étant dans une maison de retraite depuis19 ans elle n’a plus assez de revenu je payais déjà 400eurs par mois en surplus la maison de. Retraite ferme on en a trouvé une autre mais 600 de surcoût par mois je n’ai déjà personnellement que 840 euros mon mari m’aide pour le reste j’ai un frere qui est décédé et qui a reçu un tiers d’une maison Et 47 .000euros  or ma belle soeur ne veux rien s’avoir elle me claque le tel au nez que puis je faire merci de votre aide

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Selon l’article 205 du Code civil, une obligation générale « de secours » existe entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Ce système de solidarité familiale implique que la personne doit être dans un état de besoin et que cela ne place pas l’autre personne dans un état de besoin.

      Si aucun dialogue n’est possible avec ta belle-sœur, tu peux introduire cette demande auprès du tribunal de la famille.

      Si tu souhaites obtenir un deuxième avis, tu peux demander un premier conseil gratuit auprès d’un avocat spécialisé dans le cadre des permanences du Bureau d’Aide Juridique (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

       

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  27. Cloclo

    Bonjour je n’ai plus la charge et déchu de mes droits parentaux est ce que la pension alimentaire et toujours à payer

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Cloclo,

      Même si tu es déchu de l’autorité parentale, tu restes soumis à l’obligation de payer une contribution alimentaire pour ton enfant.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  28. kat

    bonjour mon avocat m a dit de ne verser que la moitié de la pension alimentaire et garder l autre moitie de cote j ai 2 filles une de 19 ans qui va tjrs a l ecole et auquel je paye tjrs la pension alimentaire et pour la 2 eme qui a 21 ans et qui est en cefa ecole travail mon avocat m a dit de ne plus paye pour elle .est ce que je suis dans le droit de faire ça? j ai demandé toute de meme a mon avocat de lance une procédure afin de ne plus paye de pension alimentaire

    j espere que vous sauriez m aider

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Kat,

       

      Si les modalités du paiement de la contribution alimentaire ont été décidées par jugement, il est important de voir ce qu’il prévoit. Si le jugement fixe une date de fin de paiement, tu dois continuer de payer pour tes enfants jusqu’à cette date. Si rien n’est indiqué, tu es tenu de continuer de payer jusqu’à ce que tes filles aient fini leur formation et soient autonomes financièrement. Selon nous, si aucune date n’est fixée, tu dois continuer de payer pour tes deux filles car elles n’ont pas terminé leur formation (même si ta fille de 21 ans suit une formation en alternance dans un CEFA).

       

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous joindre tous les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.

       

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  29. Claude

    Bonjour, mon fils mineur né en 2002, domicilié chez sa mère, en garde alternée 1 Semaine sur 2 se voit confronté à ce que sa mère fasse un abandon de famille. Remariée elle décide de partir en France en n’assumant plus aucune tâches envers son fils. Depuis 1 mois chez moi, elle abandonne son éducation, ses loisirs, tout lien.

    Aucune rétribution alimentaire ni financière ne me parvient.

    Très bon élève en 5 ème secondaire, sportif pratiquant le football, aucun déplacement n’est assuré par sa mère.

    Je sollicite votre aide.

    Dois je déposer plainte pour abandon ?

    Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir contribution de sa part ?

    Bien à vous.

    Remerciements et salutations.

    Claude ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord il faut se référer au jugement s’il y en a un. Et en fonction de celui-ci, identifier quelles sont les obligations que sa mère ne respecte pas. Ainsi tu pourras te présenter devant le juge pour que des critères soient modifiés.

      Si il n’y a pas eu de jugement établit, nous te conseillons d’introduire une requête avec l’aide d’un avocat au tribunal de la famille pour qu’un juge analyse la situation et décide de ce qui sera le plus favorable comme condition pour l’enfant. Il pourra obliger l’un ou l’autre parent à verser une pension alimentaire pour que l’entretien de votre enfant puisse se faire.

      Une démarche à l’amiable peut aussi être activé, il existe des médiateurs familiaux qui peuvent t’aider à trouver un fonctionnement raisonnable avec la maman.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Eva

    bonjour, 

    Est-ce que la pension alimentaire doit être signalée au bureau d’allocations familiales?

    J’ai reçu le premier versement de pension alimentaire et ne sais pas si je le signaler au cpas et au bureau d’allocationsfamiliales.

     

    Merci.

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eva,

      Si tu résides en région bruxelloise, non, ça n’aura pas d’impact sur le montant des allocations familiales, du moins dans le cadre réglementaire actuel. Par contre, cela peut avoir un impact sur l’aide octroyée par le CPAS.

       

      Si tu résides en Wallonie, cela pourrait avoir un impact. En effet, les revenus peuvent être pris en compte dans les plafonds donnant droit à certaines majorations. Le système n’est pas encore totalement effectif cette année, le mieux est probablement de te renseigner auprès de ta caisse.

      Enfin, pour la Flandre, si tes enfants sont nés avant le 1 janvier 2019, il n’y aura pas non plus de conséquence. Toutefois, s’il devait y avoir un impact, ce serait plutôt au niveau de certaines majorations.

      N’hésite pas à nous appeler si tu veux une réponse plus précise (02/209.61.61)

      En espérant avoir pu t’aider.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  31. Mathilde

    Bonjour,

    Depuis 5 ans à la suite d’un jugement , mon fils vit exclusivement chez moi , son père ne veut plus le voir . Son père me verse chaque 1er du mois une pension alimentaire sur décision du tribunal.

    IL vient d’avoir 18 ans le 9 mars et je n’ai toujours pas reçu la pension alimentaire . Esque au delà de 18 ans son père n’est plus obligé de la verser ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mathilde,

       

      En ce qui concerne le versement de la contribution alimentaire, le Code civil ne prévoit rien en terme d’extinction de cette obligation de la part de ton ex-mari. De ce fait, il faut tout d’abord regarder dans le jugement si le Juge de la famille a fixé des conditions ou un moment où le père pourrait se délier de cette obligation. Si rien n’est fixé dans le jugement, la contribution alimentaire doit continuer à être payée jusqu’à ce que ton fils soit autonome financièrement : perçoit un salaire, un revenu de remplacement ou des allocations de chômage par exemple.

       

      Dans ta situation, il vaudrait mieux téléphoner au père pour lui demander pourquoi il ne verse plus la contribution alimentaire. S’il ne veut pas payer car il estime qu’à partir de 18 ans il n’est plus tenu de payer, tu lui expliques qu’il doit payer jusqu’au moment où son fils sera autonome. S’il ne veut toujours pas payer, à ce moment-là, un huissier de justice pourra (à certaines conditions) saisir les revenus de votre ex-mari afin de payer la somme actée dans le jugement.

       

      En espérant avoir pu t’aider.

       

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  32. Cathy

    Bonjour,  ma fille de 23 ans ne vivant plus chez nous, termine sa formation fin juin et bénéficie pour l’instant  d’un montant au cpas auquel s’ajoute les allocations familiales et une rente que nous versons tous les mois. Début juillet elle sera considérée comme demandeur d’emploi sans stage d’attente et bénéficiera encore des allocations familiales. De vos nous encore lui verser cette rente alimentaire étant donné qu’elle est cohabitente et que son compagnon travaille? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Cathy,

       

      Si ta fille a terminé ses études et qu’elle perçoit une aide sociale du CPAS de sorte à ce qu’elle est financièrement autonome, tu ne devras plus continuer de contribuer à son entretien.

       

       

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  33. Mick

    Ma fille au cefa et va touché  environ 350 a 380 euro….la maman doit elle encore payé la pension alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Mick,

       

      L’obligation d’entretien se poursuit jusqu’à ce que ta fille ait achevé une formation et qu’elle soit financièrement autonome. En étant inscrite dans un CEFA, ta fille n’a pas encore terminé sa formation même si elle percevra une petite somme d’argent. La maman de ta fille doit donc continuer de contribuer à son entretien.

       

       

       

      Bien à toi,

       

       

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  34. Service Droit des Jeunes Bruxelles

     

    Bonjour Dono,

    S’il y a un jugement, celui-ci peut prévoir une date de fin. Si cela n’est pas le cas, l’obligation alimentaire prend fin lorsque tu deviens autonome financièrement. En principe, il n’est pas nécessaire de passer devant le juge si toutes les parties sont d’accord.

    Tu peux donc juste prévenir ta maman que vu que tu travailles, elle ne doit plus te payer la contribution alimentaire.

     

     

    Bien à toi,

     

     

     

    Service droit des jeunes

     

    Répondre
  35. Adriano

    Bonjour mon père ayant fait faillite et n ayant plus son domicile chez ma grand mère car il a quitter la Belgique ais-je droit a une pension alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dans l’absolu oui, maintenant, il faudrait voir auprès de quel tribunal (de quel pays), il serait le plus judicieux de la lui réclamer.

      La question sera de voir si ton père est solvable.

      Pour en reparler plus en détail, je t’invite à nous contacter au 02/209.61.61

      Pour le Service Droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  36. Sebastien

    Bonjour, mon fils, domicilié chez sa mère, a été hospitalisé en 2018. J’ai reçu une lettre d’huissier car la mère de mon fils n’a pas payé la facture et me demande de payer. Dois-je régler cette facture, svp? A savoir, ma fille vit chez moi, toutes les factures la concernant sont payées par mes soins. En vous remerciant pour votre aide.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sébastien,

      Cela dépend s’il y a un jugement ou non.

      Dans la première hypothèse, il faut voir dans le jugement ce qui est prévu. En effet, Lorsque c’est le juge qui fixe la contribution alimentaire, il doit reprendre dans son jugement la liste des frais extraordinaires (dont font partie les frais d’hospitalisation)  ainsi que la manière dont ils seront pris en charge par chacun des parents (50/50 ou une autre proportion).

      Dans la deuxième hypothèse, si vous avez établit un document à l’amiable, il faut se référer à ce document. Si document il y a mais qu’il y a conflit entre vous, il faut passer devant le Juge de la famille.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Bien à toi,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  37. Nadine

    Bonjour,

    Je suis une maman je paye  une pension alimentaire tous les mois à mon ex 250 euros, l’hébergement principal des enfants au père,je prends mes enfants un week-end sur deux  les vacance de carnaval et les grand

    ma question est.

    est ce que j’ai le droit de refusé de prendre mes enfants  les wee-kend et les vacance?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadine,

      De ce que vous nous amenez, nous supposons qu’un jugement a été rendu pour encadrer vos obligations à l’égard à vos enfants.

      Si votre demande est de mettre, uniquement, fin à votre droit de garde, alors, nous vous invitons à retourner vers le juge de la famille qui a rendu la décision initiale pour la modifier dans ce sens.

       

      En espérant avoir réponse à votre question.

      Bien à vous,

      L’équipe du Service droit des jeunes.

      Répondre
  38. Line

    Bonjour,

    Mon fils, pour qui nous avions, mon ex compagnon et moi, une garde alternée est maintenant majeur et à  décidé de venir vivre avec moi à temps complet.

    Son père est d accord de me verser une pension alimentaire dont nous avons convenu ensemble du montant.

    Pouvons nous le faire à l amiable ou bien devons nous découvrir le dossier au tribunal de la jeunesse? Et faut il un papier spécial pour déduire la pension aux contributions (pour mon ex compagnon)?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
  39. Service Droit des Jeunes Bruxelles

     

    Le père de votre fille est tenu par son obligation alimentaire au-delà de sa majorité tant qu’elle est encore aux études et qu’elle n’est pas devenue autonome financièrement. Pour ce faire, votre fille ou vous-même devez l’informer de la bonne poursuite de ses études, celles-ci devant se mener normalement sans retard imputable à votre fille. La loi ne donne pas d’indications (copie de chaque bulletin ou copie du bulletin à la fin de chaque année par exemple) sur le mode selon lequel il faut informer le parent qui paie une contribution alimentaire. L’idéal serait que cela se fasse d’une manière qui convienne aux deux parties. En cas de conflits à cet égard, il vous est possible (ou le père) de saisir le tribunal de la famille qui est le tribunal compétent pour tout litige concernant le paiement des contributions alimentaires.    

    En espérant avoir pu vous éclairer.

    Bien à vous,

    Le Service droit des jeunes

     

    Répondre
  40. Isa

    Bonjour, j ai 18 ans, aucun revenu, je ne vais plus à l école depuis 2 ans et aucune formation. ma mère me mets à la rue. Peut elle le faire sans passer par le juge ? En attendant mon frère ( 24 ans au chomage en formation , studio d’etudiant) m héberge 2 à 3 semaines. De plus elle dit, qu’ elle enverra à mon frère, 35 euro par semaine pour ma nourriture. Tout ceci est il légal ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isa,

      L’article 203, §1er, du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Par-là, le Code civil ne fixe donc aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire.

      En d’autres termes, tant que tu n’as pas terminé tes études, que tu ne travailles pas, et que tu ne peux pas subvenir à tes propres besoins soit par un salaire ou par des revenus de remplacement ( chômage ou CPAS)  , tes parents doivent continuer à pourvoir à ton entretien.

       

      Par contre, si tu n’es plus aux études ( ce qui semble être ton cas) et que tu bénéficies de l’aide du chômage ou du CPAS, ils ne sont plus tenus par leur obligation alimentaire à ton égard.

       

      Si tu as besoin d’aide, tu peux introduire une demande d’aide au CPAS qui pourrait décider de te renvoyer vers tes parents pour qu’ils t’aident sur base non pas de l’obligation alimentaire ( article 203 du Code civil) mais sur base du principe de la solidarité familiale ( article 205 du Code  civil) pour que tes parents subviennent à tes besoins de base à condition que cela ne les mettra pas eux en état de besoin de t’aider et que tu n’es pas responsable de ton état de besoin ( que tu recherches activement u travail, que tu ne dilapides pas ton argent,…).

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  41. Edouard

    Bonjour,

    Je vous expose ma situation, comme je la conçois, un peu complexe, mais assez désespéré devant le sentiment à la fois d’injustice et d’impuissance que je ressens pour régler ma situation et la somme de conséquences qui commencent à être lourdes de quelques bribes d’injustices qui n’ont pas été réglées.

    J’ai actuellemet 29 ans. Voici un résumé de la situation depuis que le problème s’est posé:

    – En 2012, alors que je poursuis mes études en Master 1 (je viens d’avoir 22 ans), mon père, qui devait normalement des pensions alimentaires à ma mère et qui, depuis un temps, avait décidé de me les verser directement (alors que je vivais en kot), arrête du jour au lendemain de me les payer. Il est alors en procédure de divorce avec ma belle-mère (ma mère l’avait quitté alors que j’avais un an). Nos relations ne sont pas bonnes. Je lui en veux beaucoup d’avoir arrêté de payer, mais surtout sans me prévenir.

    – Je me renseigne pour savoir quoi faire. J’entends parler du Secal mais constate que c’est légalement ma mère qui doit introduire une demande. Elle-même travaille en noir et y est réticente. Elle refuse d’introduire une demande.

    – Je parle de la situation à mon père. Il dit être en incapacité de payer pour l’instant, mais qu’il payera plus tard. En attendant, je termine mes études sans avoir reçu de pensions alimentaires de mon père depuis plus d’un an, en septembre 2013.

    – En janvier 2014, mon père paye une partie de ce qu’il me doit. D’après mes calculs, en considérant qu’il devrait me payer jusqu’à la fin de mes études, il manque 4 ou 5 mois selon que le mois de septembre soit inclus dedans ou non.

    – En septembre 2015 (je suis un peu lent à la détente…), je vais le revoir, lui signifiant qu’il me doit encore 5 mois. Il consulte ses archives, en reconnait deux. Pour lui, mes études se sont arrêtées en juin 2013. Il ne daigne pas payer plus loin.

    – En mars 2017, je reviens une dernière fois vers lui pour lui signifier l’importance que cela revêt pour moi, financièrement comme symboliquement, qu’il paye jusqu’au bout. Il me dit que la jurisprudence (?) indique qu’il ne doit pas payer plus loin. Et me dit que je n’ai qu’à l’attaquer en justice si je ne suis pas content. Et qu’il me payera ce ue je lui demande avant de crever pour que je sente ce que ça fait de mettre en péril mes relations avec mon père pour si peu. Je me sens très désemparé, je ne sais quoi lui répondre. S’en suit une grosse rage en ce qui me concerne: coincé au niveau du dialogue, ne pouvant pas compter sur ma mère pour m’aider sur ce coup-là, je ne sais plus à quel saint me vouer. S’ensuit une grosse période de colère où me viennent des pulsions violentes vis-à-vis de mes parents dans la solitude, que je peine à réprimer. Je finis par m’abîmer un genou en tapant de rage dans un poteau. Deux ans de soins et d’examens plus tard, il est toujours en piteux état.

    – En juillet 2018, toujours pas apaisé, je me décide à aller voir moi-même le Secal. Ils me disent qu’eux-mêmes ne peuvent rien faire. Mais qu’il faut que j’aille voir au bureau d’aide juridique s’ils peuvent m’aider. Ce que j’irai faire en octobre, après avoir rediscuté avec ma mère. L’avocate que je verrai sera peu collaborante et haussera les sourcils devant ma demande: pour elle, rien n’indique dans la loi qu’il s’agit d’aider ses enfants au-delà de la fin des études. Et sur ce sujet, il y a prescription.

    Reste une seule question: vu ce que vous écrivez ci-dessus et ce qui est indiqué sur le site sur SPF Finances, l’aide familiale est due jusqu’à ce que l’enfant ait accès à des revenus fixes – salaire ou revenus de remplacement. C’est arrivé pour moi pour la première fois en janvier 2015, un an et demi après la fin de mes études. Qu’en est-il de cela? Si la question des pensions alimentaires que mon père n’a d’abord pas payées, puis en partie avec deux ans de retard, puis finalement même pas jusqu’à la fin de mes études, est bel et bien non-réglable, pourrais-je demander en quoi que ce soit un dédomagement à mon père pour n’avoir contribué à rien du tout à partir du mois de juin 2013?

    A la base, m’importait simplement l’idée de justice et d’aide qui me semblait normale à un étudiant pendant ses études. A ce stade de désemparement, j’ai l’impression que le moindre espoir de réparation symbolique serait déjà autre chose que le marasme qui me maintient dans une défiance et une sorte de haine latente vis-à-vis de mes parents, particulièrement pénible à vivre et qui ne fait qu’empirer tant le dialogue semble s’être totalement égratiné. Si quoi que ce soit peut être fait, j’aimerais que ça puisse être fait mais seul, je ne sais plus par où commencer.

    Merci pour votre attention et pour votre réponse si vous pouvez m’aider,

    JG

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Edouard,

      1.       La contribution alimentaire sur base de l’article 203 du Code civil ( obligation alimentaire des parents à l’égard d’un enfant aux études et tant qu’il n’a pas de revenus/revenus de remplacement) :

      L’article 203, §1er, du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Par-là, le Code civil ne fixe donc aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire.

      Tout d’abord, s’il existe déjà un jugement, il est important de vérifier si ce jugement prévoit une date de fin de paiement. Si rien n’est stipulé, alors la contribution alimentaire doit continuer à être payée jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement, à la fin de tes études  (jusqu’au moment où tu perçois un salaire ou un revenu de remplacement, par ex des allocations de chômage).

      Si tes parents ne veulent pas remplir cette obligation, tu peux soit entamer une médiation familiale via une personne de confiance de ton entourage ou via un professionnel ( via un planning familial ou via le lien internet suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) ou aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement te permettant d’obtenir une pension alimentaire de leur part. Tu peux entamer cette procédure judiciaire seul ou te faire conseiller d’un avocat spécialisé en droit familial ( https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      De plus, il ne faut pas oublier que la dette de contribution alimentaire est prescrite après un délai de 5 ans. Cependant, l’extinction de la dette n’est pas automatique, la personne endettée (ton père) doit invoquer l’extinction. Cela veut dire que si tu vas en justice, le juge ne va pas dire que ta demande est irrecevable, car c’est à ton père de se défendre en invoquant la prescription.

      2.       La pension alimentaire sur base de l’article 205 du Code civil ( sur base de la solidarité familiale) :

      Cependant, si tu n’es plus aux études et que tu as déjà travaillé depuis, tu n’as plus droit à une contribution alimentaire de tes parents sur cette base. Cela dit, si tu ne travailles pas actuellement et que tu ne bénéficies pas d’un revenu de remplacement (chômage, RIS du CPAS), tu pourrais introduire une action devant le tribunal de la famille contre tes parents pour leur demander une intervention financière sur base de la solidarité familiale prévue par l’article 205 du Code civil. Il s’agit ici d’une pension alimentaire que se doivent – réciproquement- parents et enfants en état de besoin. A la différence de la contribution alimentaire qui pourrait être obtenue sur base de l’article 203 du Code civil qui permet au jeune de demander une somme d’argent lui permettant de maintenir le même niveau de vie que ses parents, il s’agit ici d’obtenir une somme d’argent permettant uniquement au jeune de subvenir à ses besoins de base. Par ailleurs, pour obtenir une pension alimentaire sur cette base, il s’agit de remplir trois conditions ;

      1.       Être en état de besoin

      2.       Ton état de besoin doit être involontaire et réel ( par exemple ne pas avoir refusé des propositions d’emploi, dilapider son argent au jeu,..)

      3.       Que tes parents soient capables financièrement de te payer une pension alimentaire sans que cela leur place eux-mêmes dans un état de besoin.

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  42. Anonyme

    En plus de toutes les raisons pour lesquelles je le hais,

    2 fois sur 3 quand je descends en bas pour manger le repas du soir, mon papa cherche une excuse pour me virer de table et aller dans ma chambre. Je lui dis que j’ai le droit de manger et que je vais alors aller manger seule dans la cuisine. Il me dit non que je monte tout de suite dans ma chambre. Depuis 1 semaine je ne peux même plus voir son visage, je ne descends pas le soir pour manger car je sais que j’ai beaucoup de chance de me faire remballer et de me prendre des remarques pleins la tête. Il prépare maintenant à manger pour mon frère et lui mais pas pour moi. Tout ces faits font donc que je ne mange plus le soir depuis 1 semaine. Je pars en voyage scolaire à pâques, même étant chez lui normalement une de ces deux semaines où je suis partie, il ne veut pas participer au coût de mon voyage. Ne devrait-il pas payer le minimum qui est la contribution alimentaire et l’hébergement ?

    Est-ce que cela est considéré comme quoi mon papa ne participe pas à ma contribution alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si tes parents sont séparés, c’est très probable qu’il y ait un jugement qui définit lequel de tes parents doit payer ce type de frais.

      Le coût d’un voyage scolaire pendant les congés de Pâques est considéré comme des frais extra-ordinaire. S’il est prévu dans le jugement que ton père doit payer une partie, tu peux avec ta maman, retourner devant le juge de la famille et expliquer que ton père n’assume pas son devoir.

      Cependant, si aucun jugement n’a été fait, tes parents doivent essayer d’en discuter pour trouver une solution équitable.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter au 02 209 61 61 le lundi – mercredi et vendredi de 9h à 17h, ou de te présenter à l’une de nos permanences, à rue van Artevelde, 155 le lundi et mercredi de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  43. moi

    Bonjour,

    Je perçois une pension alimentaire  pour ma fille âgée de 24 ans qui est en 3 ème année de médecine, ainsi que la participation du père pour le paiement du kot.

    Ma fille aura 25 ans en 2020 et nous craignons que son père avec qui qui par ailleurs elle n’a plus de contact ne veuille plus intervenir à partir de ce moment, juste une supposition pour le moment, mais je prends les devants.

    En aurait il le droit alors qu’il ne s’est pas opposé à ses études de médecine et donc qu’il devait savoir qu’il s’engageait sur le long terme?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’article 203 §1er du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Le père de ta fille est donc tenu de cette obligation jusqu’à ce qu’elle ait accès au marché de l’emploi et qu’elle soit financièrement autonome.

      Rien ne permet au père de ta fille de mettre fin au paiement de la contribution alimentaire car elle atteindrait 25 ans. Il doit juste être tenu de la bonne continuité des études de ta fille pour continuer à devoir payer sa contribution alimentaire.

      En espérant avoir répondu à ta question

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  44. moi

    Bonjour, le père de ma fille paye une pension alimentaire de 300 euros par mois.
    ce dernier en 2018 n’a pas payé la pension alimentaire pour un montant total de 450 euros car il a eu apparemment une saisie sur ses comptes cfr ONSS pour sa société. Ce dernier m’a écrit par texto qu’il allait régulariser la situation en 2018 mais d’après lui j’ai « mal compris » et il m’a écrit par texto qu’il allait régulariser la situation le premier trimestre 2019. J’ai reçu un montant en mars 2019 de 300 euros mais il n’a toujours à ce jours pas régularisé la situation et il manque toujours les 450 euros qu’il s’était par texto engager à verser pour apurer sa dette. Quelles sont les droits de notre fille concernant les arriérés dûs…?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Deux options s’offrent à toi. Dans un premier temps, vu la situation du papa, il est peut-être préférable d’avoir une solution négociée comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat.

      Dans un deuxième temps, comme il y a un jugement, il y a la solution plus contraignante, à savoir   procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  45. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Alex,

    En matière de contribution alimentaire à l’égard d’un enfant mineur, pour des ressortissant de l’Union Européenne, Le règlement du 18 décembre 2008 (CE 4/2009) s’applique.

    Concrètement, la juridiction compétente peut être tant belge que française (article 3 du règlement). Concernant le droit applicable, tant que la mère de votre enfant, en sa qualité de créancier résidera en Belgique, le droit belge sera applicable. (article 3 du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires).

    J’espère que vous parviendrez à trouver une issue favorable à votre litige.

    Pour le Service Droit des Jeunes.

    Répondre
  46. Nath123

    Bonjour, Mon ex est en médiation de dette (collectif de dette) et est sous tutelle je n’ai pas reçu de pension alimentaire pendant 6 mois.
    Puis-je quand même faire appel à la Secal? Aurais-je droit a une avance( je suis dans les conditions)? et comment récupérer les arrières?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour madame,

       

      D’abord il faut savoir que pour faire valoir votre droit à la pension alimentaire de votre ou vos enfants, il faut qu’il y ait soit une décision judiciaire soit une procédure de divorce par consentement mutuel qui mentionne le montant de la pension alimentaire.

       

       Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir également ces conditions :

       

      • Vous devez être domicilié en Belgique
      • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.

       

      Si vous rentrer dans ces conditions, le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint.

       

      Pour cela, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/ (voir la rubrique « contact » à droite de la page d’accueil du site). C’est également sur ce site que vous pouvez trouver le formulaire de demande d’intervention téléchargeable (voir rubrique « formulaire » à droite de la page d’accueil du site).

       

      Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec un collaborateur qui vous aidera à compléter votre dossier.

       

      Lorsque vous introduisez un dossier au SECAL, celui-ci essaiera de récupérer les arriérés de pension alimentaire et la pension alimentaire courante : ces sommes vous seront ensuite reversées.

       

      Il n’existe aucune limite de revenus pour cette partie de l’intervention du SECAL.

      N’hésitez pas à aller voir le site internet du SECAL pour toute information complémentaire à cet égard.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  47. jac

    Bonjour j’ai eu un pobleme à la maison. Mon père M à mis à la porte car j’ai eu une dispute avec sa femme. Je suis en fac droit 1ere annee et j’ai pas de pour travaill que faire pour l obliger koblig à me les acheter s il venait à refudser?,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Tes deux parents sont tenus à leur obligation alimentaire à ton égard durant toute la durée de tes études et tant que tu n’es pas autonome financièrement. Ils ont deux possibilités pour remplir cette obligation ; soit te permettre de vivre chez eux et de subvenir à tes besoins soit de te donner de l’argent pour vivre seul en-dehors de chez eux.

       

      Si malgré tes demandes, tes parents ne veulent pas respecter leur obligation alimentaire, tu peux aller au CPAS de ton domicile afin d’introduire une demande de revenu d’intégration sociale. Le CPAS pourrait t’accorder une aide financière et te demander t’introduire une procédure judiciaire contre tes parents pour qu’ils soient contraints de t’aider. Le CPAS pourrait également décider de ne pas te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments si tu leur demandes en leur démontrant que l’état de vos relations est tellement mauvais que cela ne ferait qu’empirer vos relations déjà difficiles.

       

      Si tu souhaites de l’aide pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, tu peux demander l’aide d’in avocat gratuit. Pour trouver un avocat spécialisé en droit familial, il faut se rendre au bureau d’aide juridique le plus près de chez toi. Voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

       

      Pour finir, si tu te domicilies ailleurs que chez tes parents, tu peux contacter ta Caisse d’allocations familiales et leur demander à recevoir toi-même tes allocations familiales sur ton compte en banque.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service Droit des jeunes

      Répondre
  48. cris

    mon conjoint est divorcé depuis de longues années, il a 3 enfants maintenant majeurs et qui ne vivent plus chez leur mère depuis plus de 3 ans, l’une a 22 ans et déjà maman et vit avec son conjoint, un de ses fils a 20 ans et vit dans un studio depuis 2 ans, et la dernière de 19 ans vient de se mettre en ménage, mon conjoint paie toujours les pensions alimentaires à son ex, que doit il faire pour arrêter les paiement perçu illégalement par son ex, mon conjoint est au chômage, hélas et comme nous sommes en collocation légale il ne perçoit que 500 euros par mois. Je suis pensionnée et j’ai une petite pension. merci à vous de me renseigner. Nous habitons LIEGE , salutations, Mme copin

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour cris,

       

      La loi ne prévoit pas un moment spécifique auquel les parents peuvent arrêter leurs obligations alimentaires et d’entretiens envers leurs enfants.

       

      L’article 203 du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cela veut dire qu’il n’y a pas d’âge maximum et que l’obligation continue même si l’enfant n’habite plus c’est chez parents. Pour être plus précise, les parents sont tenus à cette obligation  jusqu’à ce que l’enfant ait fini ses études et ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome.

       

      Par conséquent, si les enfants de ton conjoint ont fini leurs études, travaillent ou bénéficient de revenus de remplacement ( via le chômage ou le CPAS), il ne doit plus payer de pensions alimentaires à la mère de ses enfants. Et il n’y a pas de procédure à suivre pour cela.

       

      Si ton conjoint pense qu’il a payé ces contributions alimentaires alors qu’il n’aurait pas dû et qu’il ne trouve pas d’arrangement avec la mère de enfants afin de se faire rembourser ces sommes payées indûment, il peut introduire une procédure devant le tribunal de la famille qui est le tribunal compétent pour tous les conflits liés aux contributions alimentaires . Pour ce faire, s’il est au chômage, il a le droit de se faire aider par un avocat spécialisé en droit familial qu’il pourra trouver en se rendant un bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui. Voici le lien pour trouver le bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

       

      En espérant t’avoir éclairé.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

      Bien à toi,

       

       

       

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

      Répondre
  49. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Vero,

    L’article 203 §1er du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
    De plus, l’article 203bis explicite que « chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203 §1er » et ces « frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires ».

    Les frais dits « extraordinaires » sont des frais qui ne se produisent pas de manière régulière et ne sont pas comptés dans la contribution alimentaire. C’est possible de considérer l’achat d’un ordinateur pour la fille de ton compagnon soit considéré comme un frais extraordinaire.

    Cela dit, il faut d’abord se référer au jugement ou accord à l’amiable qui a été établit au moment de la séparation du couple, s’il y en a un. Dans un jugement ou un accord écrit, on retrouve les modalités d’entretien des enfants, le montant de la contribution alimentaire ainsi qu’une liste des frais extraordinaires.

    S’il n’y a pas de jugement mais qu’il y a une convention à l’amiable entre les deux parents, il faut s’y tenir. Il est toujours possible d’essayer de négocier avec l’ex de ton compagnon, ou de modifier la convention ou/et proposer de faire une médiation.

    Même s’il n’existe ni de jugement ni de convention, ton compagnon est censé assumer cet obligation d’entretien et de payer une partie de ces frais. Si aucun accord ne s’organise, l’ex femme de ton compagnon pourrait alors introduire une requête au tribunal de la famille pour que l’affaire soit présenté devant le juge.

    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
    1. Vero

      Merci pour votre réponse et en ce qui concerne le fils parti pendant 7 mois au Canada est il redevable de la persion. Car il me semble qu il doit résider sous le toit de la mère sachant que les lois au Canada ne sont pas les mêmes qu en Belgique. Mon compagnon à toute les preuves qu il est parti et suis sur qu elle a pas prévenu les allocations familiales et n as dit à son avocat et pour le pc accord préalable devait être demander ce soit disant pour l école mais il a juste reçu photocopie de l achat et ne sais pas si va tjrs à l école. Madame use et abusé du jugement Merci pour votre réponse

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour Véro,

        Effectivement, si le jeune décide lui-même de quitter la résidence familiale, et qu’il est majeur, les parents ne sont plus tenus d’assumer l’obligation alimentaire, et à prendre en charge les frais d’entretien du jeune. Concernant les allocations familiales, si le jeune est parti faire des études à l’étranger et qu’il a moins de 25 ans, pour garder son droit aux allocations familiales, il doit remplir une des conditions suivantes :

        – Etudier en dehors de la Belgique avec une bourse d’étude d’un organisme belge ou étranger.

        – Après l’obtention d’un diplôme d’enseignement secondaire en Belgique, suivre des études ailleurs que dans l’enseignement supérieur en dehors de l’EEE (au maximum un an), ou après l’obtention d’un diplôme final de l’enseignement supérieur en dehors de l’EEE (au maximum un an) ou faire des études supérieures dans un pays en dehors de l’EEE sans avoir obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur en Belgique ou à l’étranger.

        Si aucune des conditions susmentionnées n’est remplie, il aurait fallu demander une dérogation individuelle via votre caisse d’allocations familiales ou via le SPF Sécurité sociale.

        Concernant l’achat du pc, il peut être considéré comme des frais extraordinaires, et nécessaire à la poursuite de ses études. Il faut pouvoir le prouver raisonnablement.

        En espérant t’avoir aidé,

        Service droit des jeunes.

        Répondre
        1. Vero

          Oui merci vs M avez aidée dans vos réponses mon compagnon va être un plus soulage.Merci bcq

          Répondre
  50. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Chris,

    Le code civil ne fixe aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire.

    Cependant, il est généralement considéré que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Cette notion s’entend au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

    Dans votre cas, bien que votre fils soit majeur et qu’il perçoive un RIS à taux cohabitant, il faut voir s’il est financièrement autonome et s’il peut vivre sans votre contribution.

    En outre, il importe de déterminer si votre obligation alimentaire découle d’une décision d’un juge ou de votre initiative. En effet, si aucun jugement est à la base de cette obligation vous pouvez y mettre fin sans justification, toutefois votre fils peut demander au tribunal de la famille de vous condamner à continuer à payer ladite contribution. Par contre, si votre obligation découle d’un jugement, vous devez demander au juge de diminuer ou de supprimer la présente obligation alimentaire en apportant la preuve de l’autonomie financière de votre fils.

    En espérant avoir pu vous éclairer.

    Bien à vous,

    Service droit des jeunes

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  51. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Fabian,

    L’article 203, §1er, du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

    Par-là, le code civil ne fixe donc aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire.

    Cependant, il est généralement considéré que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

    Dans votre cas, vu que c’est un contrat intérimaire et que c’est assez précaire, si on interprète la notion d’autonomie à la lumière de votre situation, il faudrait que vous attendiez car le contrat intérimaire est assez précaire et cela ne fait pas encore 1 mois qu’il travaille. Il vaudrait mieux encore attendre quelques mois pour voir comment évolue la situation de votre fils au niveau de son contrat.

    Il importe de déterminer si votre obligation alimentaire découle d’une décision d’un juge ou de votre initiative. En effet, si aucun jugement est à la base de cette obligation vous pouvez y mettre fin sans justification, toutefois votre fils peut demander au tribunal de la famille de vous condamner à continuer à payer ladite contribution. Par contre, si votre obligation découle d’un jugement, vous devez demander au juge de diminuer ou de supprimer la présente obligation alimentaire en apportant la preuve de l’autonomie financière de votre fils.

    En espérant avoir répondu à votre question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  52. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Cv,

    Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant dan le cadre de leur obligation alimentaire après leurs 18 ans s’ils sont encore scolarisés ou en attendant les allocations du chômage sur base de l’article 203 du Code civil .
    Si votre fils de 20 ans n’est plus à l’école mais qu’il est en stage d’attente du chômage, son père est encore tenu de vous verser la pension alimentaire pour votre fils. Mais votre fils ne peut vous obliger de lui verser cette somme directement sur son compte en banque. En effet, c’est vous qui décidez de la manière dont vous souhaiter satisfaire à votre obligation alimentaire à son égard. soit vous lui permettez de vivre chez vous et de subvenir à ses besoins, soit vous souhaitez qu’il aille vivre ailleurs et dans ce cas, vous devez lui donner l’argent lui permettant de subvenir à ses besoins.
    Si votre fils n’est plus à l’école et ne s’est pas inscrit au chômage, vous et son papa n’êtes plus tenus de subvenir à ses besoins dans le cadre de votre obligation alimentaire. Son papa pourrait dès lors arrêter de vous verser une contribution alimentaire pour votre fils. Cependant, vous et son papa, pourriez être tenus de l’aider financièrement non pas sur base de l’obligation alimentaire prévue par l’article 203 du code civil mais sur base de la solidarité familiale prévue par l’article 205 du code civil. Cependant, pour être tenus de l’aider sur cette base, vous fils aurait trois conditions à remplir :
    1. Etre en état de besoin
    2. Son état de besoin doit être involontaire et réel ( ce qui ne sera pas le cas s’il ne cherche pas du travail, refuse des propositions d’emploi, se ruine au jeu,..)
    3. Que vous et/ou son papa soit capable financièrement de lui payer une pension alimentaire . Il ne faut pas que ce paiement vous place vous-même dans le besoin.
    Tout est une question d’appréciation. Il faut tenir compte de vos ressources et charges, ainsi que des besoins de votre fils. Les unes comme les autres s’évaluent notamment en fonction de l’âge, des revenus et de la condition sociale de chacun.

    En espérant avoir pu vous éclairer.

    Bien à vous,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  53. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Marie,

    Si le papa est bien tenu de payer ces frais extraordinaires, il peut toujours tenter de négocier un remboursement étalé de cette dette auprès de l’huissier de justice mandaté par la maman.
    Si l’huissier intervient sur base d’un jugement, il s’agit de vérifier si la maman a bien respecté les modalités de réclamations des frais extraordinaires ; voir si elle devait réclamer mensuellement ces frais ou annuellement, par mail ou par courrier,… et si elle a bien respecté ces modalités.Car si elle n’a pas respecté les modalités prévues dans le jugement, le papa pourrait invoquer le non-respect de ces modalités par la maman pour négocier un remboursement échelonné de sa dette.
    Si l’huissier intervient sur base d’un accord négocié entre les parents ( et non d’un jugement), le père pourra encore plus facilement tenter d’obtenir un remboursement étalé de sa dette à la maman car l’huissier de justice ne pourra pas saisir les revenus du père vu qu’il n’a pas de jugement le lui permettant.
    En espérant que ces informations pourront t’aider.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  54. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Patrice,

    L’article 203 du Code Civil explique que les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation en vers leurs enfants, et ne prévoit pas d’âge maximum. Cela veut dire que l’obligation continue au-delà de la majorité.

    S’il y a un jugement, il est important de vérifier si ce jugement prévoit une date de fin de paiement. Si rien n’est stipulé, alors la contribution alimentaire doit continuer à être payée jusqu’à ce que ton fils soit autonome financièrement (jusqu’au moment où il perçoit un salaire ou un revenu de remplacement, par ex des allocations de chômage).

    Dans ta situation, il serait tout à fait possible de stopper le versement de la contribution alimentaire vu que ton fils travaille et qu’il toucherait un bon salaire. Pour éviter tout problème potentiel, l’idéal serait d’adresser un courrier à la maman expliquant la raison pour laquelle vous mettez fin au paiement de la contrition alimentaire de votre fils.
    En espérant avoir répondu à t’éclairer.

    Bien à toi,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  55. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour CRICRI,

    L’autorité parentale permet aux parents de prendre des décisions pour leurs enfants et dans leur intérêt. L’autorité parentale existe dès qu’il y a un lien de filiation entre le parent et l’enfant, et jusqu’aux 18 ans de ce dernier. Cette autorité est partagée entre les deux parents et du coup, ils doivent prendre ensemble les décisions concernant leurs enfants. Cela veut dire que même si ton fils habite avec son père, tu as toujours le droit d’exercer ton autorité parentale. Seul le juge de la jeunesse peut prononcer une déchéance de l’autorité parentale.

    En espérant avoir répondu à ta question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  56. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour loulou,

    L’article 203 §1er du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
    De plus, l’article 203bis explicite que « chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203 §1er » et ces « frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires ».
    En conclusion, ton obligation parentale envers tes filles pour les frais ordinaires et les frais extraordinaires, que ce soit par nature ou par espèces, ne peut s’arrêter quand tu le souhaites. Si tu cesses de payer les frais extraordinaires, ton ex-compagne pourrait introduire une demande devant le juge de la famille pour que tu payes ces frais.
    Cependant, si tu souhaites ne plus payer ces frais, tu peux voir avec ton ex-compagne si vous pouvez vous mettre d’accord et modifier la convention. Si cela n’est pas possible, alors tu peux toujours introduire toi-même une demande auprès du Tribunal de la famille pour plaider ta cause et avoir un jugement.

    En espérant avoir répondu à ta question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  57. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    La pension alimentaire fait partie des revenus saisissables comme le salaire ou tout autre revenu lié au travail. Par contre, le revenu d’aide social ou les allocations familiales n’en font pas partie. Le médiateur de dette doit faire attention à ce que tu puisse bénéficier du minimum vital reconnu à chaque citoyen conformément à l’article 1409 bis du code judiciaire.

    En espérant t’avoir aidé !

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  58. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Si un jugement a été rédigé au préalable, votre mari doit en respecter les conditions. S’il souhaite modifier le montant des contributions alimentaires, il devra alors réintroduire une requête au tribunal de la famille et exposer les raisons pour lesquelles il souhaite que le jugement soit modifié.

    Il ne peut donc pas décider d’arrêter de vous payer la somme qui aurait été prévue par un jugement de divorce et en attendant qu’un nouveau jugement en décide autrement.

    S’il ne vous paie pas la contribution alimentaire qu’il est censé vous payer, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice qui pourra saisir les revenus de votre ex-mari afin de vous rendre ce qu’il vous doit. Pour ce faire, vous devez lui fournir plusieurs documents :
    • Une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par votre ex ;
    • Un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années. Les sommes impayées depuis plus de 5 ans sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

    Cependant, si votre accord a été établi à l’amiable, et que la situation actuelle ne vous convient pas, vous pouvez à votre tour, vous présentez au tribunal de la famille pour qu’un juge statue sur le fonctionnement et le montant de la contribution alimentaire que votre mari doit payer.

    En espérant vous avoir éclairer.

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  59. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour DVDA,

    L’article 203 du Code Civil explique que les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation en vers leurs enfants, et ne prévoit pas d’âge maximum. Cela veut dire que l’obligation continue au-delà de la majorité.

    Comme il y a déjà un jugement, il est important de vérifier si ce jugement prévoit une date de fin de paiement. S’il n’y a pas de date de fin de paiement dans le jugement, alors la contribution alimentaire doit continuer à être payé jusqu’à ce que ta fille ait fini ses études et qu’elle soit autonome financièrement ( jusqu’au moment où elle perçoit un salaire ou un revenu de remplacement, par ex des allocations de chômage).

    Toi et le père de ta fille vous pouvez également décider à l’amiable ( sans passer par le juge) de mettre fin au versement de ta contribution alimentaire. Dans ce cas, il serait important de rédiger cet accord écrit avec l’aide d’un médiateur familial agréé. Cet accord sera ensuite homologué par le juge pour qu’il ait valeur de jugement. Ceci afin qu’on ne puisse par la suite te reprocher de ne plus avoir payé la contribution alimentaire de ta fille.

    En espérant avoir répondu à ta question.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  60. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Le paiement de cette contribution étant spontanée (pas décidée par un juge), vous pourriez en effet décider de ne plus lui verser de contribution alimentaire, mais votre fille gardera la faculté de demandé au tribunal de la famille de trancher le désaccord.

    Normalement, vous êtes tenue de lui verser une aide (ou de l’accueillir sous votre toit) jusqu’au terme de sa formation. Toutefois, un juge pourrait estimer que la formation qu’elle suit actuellement n’est pas réaliste au vue de ses capacités (en cas d’échec à répétition) ou qu’elle ne lui offrira pas une meilleure chance d’insertion professionnelle (en cas de reprise d’une autre formation).

    Mais il n’est pas aisé de préjuger de la décision du tribunal. Le tribunal doit en effet entendre les arguments de toutes les parties avant de décider et les arguments que pourraient invoquer votre fille ne sont pas connu.

    N’hésitez pas à nous contacter par téléphone si vous voulez en reparler plus précisément (au 02/209.61.61).

    Pour le service droit des jeunes
    Xavier

    Répondre
  61. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Monsieur Co,

    Tout d’abord, il est important d’examiner si le jugement prévoit ou non une date de fin de paiement. Dans le cas contraire, lorsque vous avez été mis au courant, par votre ex-femme, du changement de situation de votre fille, vous auriez dû en avertir le juge, afin, qu’un nouveau jugement soit prononcé et qu’il adapte ou mette fin au paiement de la pension alimentaire. Car la pension alimentaire doit être payée jusqu’au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

    À défaut d’avoir entrepris cette démarche, vous devez, non seulement payer la pension alimentaire, en cours, mais, également, les arriérés augmentés de la contribution aux frais de fonctionnement du SECAL. Ces sommes doivent être payées directement au SECAL et non à votre fille à qui le SECAL paie, actuellement, la pension alimentaire.

    Même si vous devez respecter votre obligation alimentaire, sur base de la preuve de l’indépendance financière de votre fille, vous pouvez demander au juge de diminuer ou de supprimer la pension alimentaire. Au cas où le juge décide de répondre positivement à votre demande, n’oubliez pas de prévenir le SECAL.

    Enfin, concernant le risque de saisie de vos biens, en cas de contestation de la décision prise par le SECAL, vous pouvez vous adresser au juge des saisies de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Dans une moindre mesure, vous pouvez demander des facilités de paiement au SECAL.

    Dans l’espoir d’avoir répondu à votre question.

    Bien à vous,

    L’équipe du Service droit des jeunes.

    Répondre
  62. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Lyly,

    L’article 203§1er du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Ses parents sont donc tenus de subvenir à ses besoins jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, soit « en nature » ( en lui permettant de vivre chez eux tout en subvenant à ses besoins ) soit « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent lui permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à ses besoins.

    Si ses parents ne veulent pas remplir cette obligation, il peut soit entamer une médiation familiale via une personne de confiance de son entourage ou via un professionnel ( via un planning familial ou via le lien internet suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) ou aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement lui permettant d’obtenir une pension alimentaire de leur part. Il peut entamer cette procédure judicaire seul ou se faire conseiller d’un avocat spécialisé en droit familial (pour rencontrer un avocat spécialisé en droit familial, il peut se rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) .

    En espérant avoir répondu à votre question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  63. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Les contributions alimentaires sont décidées de commun accord par les parents en cas de séparation à l’amiable (l’accord étant homologué par le tribunal de la famille) ou par un jugement du Tribunal de la famille et sont versées à l’autre parent en vue de faire face aux besoins de l’enfant, et ce en fonction du droit de garde.

    L’argent de poche qui serait donné par son père à votre fils ne rentre pas dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de l’argent de poche n’est par ailleurs pas une obligation dans le chef des parents à l’égard de leur enfant.

    En espérant avoir pu t’aider,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  64. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Laurence,

    Tant que ton fils n’est pas autonome, tu as toujours, en tant que parent, l’obligation de veiller à son hébergement, son entretien, sa santé, sa formation et son épanouissement sur base de l’article 203 du Code civil . Cette l’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit même au-delà de ses 18 ans, jusqu’à ce qu’il puisse se prendre en charge seul ( = tant qu’il est encore aux études ou en attendant de recevoir des allocations du chômage).

    Cependant, le juge peut considérer que le comportement manifestement irrespectueux de ton fils peut lui faire perdre ses droits issus de l’article 203 du Code civil ( par exemple en cas de violences physiques ou morales tels que vous invoquez) . Le juge fondant alors sa décision sur le fait que ton fils a manqué à son devoir de respect à l’égard de ses parents prévu par l’article 371 du Code civil, devoir de respect qui subsiste au-delà de la majorité de l’enfant.

    Seul le juge peut cependant décider que tu es en droit d’interrompre ton obligation alimentaire à l’égard de ton fils.

    Il s’agit dès lors d’attendre la décision qui sera prise ici par le juge saisi de votre affaire.

    En espérant vous avoir éclairé.

    Bien à vous,

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  65. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Angie,

    Non, votre mari qui n’est pas le père de vos enfants ne doit pas intervenir dans le paiement de la contribution alimentaire que vous devez verser à vos enfants. Toutefois, si à un moment donné, il y a une révision de la pension alimentaire, dans ce cas-là, les revenus du ménage tout entier (même ceux de votre mari) seront pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire que vous devrez payer pour vos enfants.

    En espérant avoir pu t’aider,

    Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  66. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Jurisprt,

    En effet, lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux percevoir toi-même ta contribution alimentaire. Toutefois, si cette contribution alimentaire a été décidée par le Tribunal de la famille de la verser à ta maman et si cette dernière ne veut pas d’initiative qu’elle te soit versée, il faut que tu retournes devant ce même tribunal pour qu’il rende un nouveau jugement t’autorisant à recevoir directement la contribution alimentaire que te doit ton papa. À ce moment-là, tu pourrais demander éventuellement au juge qu’il décide que ton papa te verse une contribution alimentaire plus importante que quand tu vivais avec ta maman vu que ta situation est maintenant différente (parce que tu vivrais seule ou chez une amie).

    Attention cependant : ton papa ne te doit cette contribution alimentaire que jusqu’à la fin de ton stage d’attente au Forem. A partir du moment où tu toucheras ton allocation d’insertion, ton papa ne te devra plus aucune contribution alimentaire (à toi ou via ta maman tant que tu vis encore avec elle).

    En ce qui concerne les allocations familiales, tu peux faire une demande à la Caisse d’allocations familiales pour toucher toi-même tes allocations familiales à condition d’être domiciliée ailleurs que chez ta maman. Dès que tu auras changé ton domicile (chez ton amie ou ailleurs), tu peux en faire la demande directement à la Caisse d’allocations familiales.

    En espérant avoir pu t’éclairer.

    Bien à toi,

    Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  67. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Chris,

    Il n’y a pas un temps déterminé pour recevoir une réponse de ton avocat. Toutefois, si cela fait un certain temps que tu lui as fait la demande, n’hésite pas à le contacter pour savoir ce qu’il en est et ce qui a été entrepris.

    Malheureusement, vu le manque d’informations sur ta situation, je ne peux être plus précis. Il faut voir si tu es dans une procédure négociée ou si tu as fait ou veux faire, par l’entremise de ton avocat, une requête auprès du Tribunal de la famille. Dans tous les cas, si tu as un avocat, n’aie pas peur de le contacter.

    En espérant avoir pu t’éclairer.

    Bien à toi,

    Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  68. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    La pension alimentaire que la maman de ton beau-fils perçoit sert à prendre en charge son entretien, à son éducation, à sa formation et aux frais qui en découlent. Si sa maman pourvoit à son entretien et tous ses besoins liés aux critères repris ici, elle n’a pas l’obligation de lui donner de l’argent de poche.

    Cependant, comme ton beau-fils est majeur, il peut se rendre au tribunal de la famille et demander à percevoir lui-même la pension alimentaire s’il estime que sa maman ne respecte pas l’obligation qu’elle a de satisfaire à son entretien et à ses besoins.

    En espérant t’avoir aidé,

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  69. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Vous pouvez bénéficier de l’aide d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) si vos revenus sont en dessous de certains plafonds. Ce qui semble être le cas.

    Il n’existe pas de base légale qui précise que les ressources du partenaires ne doivent pas être prise en compte. Le code civil dit toutefois (article 203) que :

    § 1er. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
    § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants

    En clair, les revenus des conjoins ne font pas partie des « facultés contributives » des parents.

    Dans votre cas, il semble donc que le calcul de l’avocat se base sur des revenus qui ne vous appartiennent pas. Par ailleurs, si vous permettez encore à vos enfants de vivre chez vous, vous n’êtes pas tenu de contribuer financièrement aux frais liés à leur départ du domicile familial.

    J’espère que cette réponse vous sera utile.

    Pour le Service Droit des Jeunes
    Xavier

    Répondre
  70. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    La loi ne prévoit aucun plafond. La contribution est déterminée en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Ce qui peut sensiblement varier d’un enfant à l’autre et d’une situation familiale à l’autre.

    Le juge va recevoir la demande de la mère de votre enfant, mais n’y donnera suite que s’il trouve la demande légitime et fondée. Vous aurez l’occasion d’être entendu et de faire valoir vos arguments.

    Bonne journée

    Pour le Service Droit des Jeunes
    Xavier

    Répondre
  71. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Owa,

    Si vous disposez d’un jugement prévoyant le paiement de la contribution alimentaire dont les frais extraordinaires, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie des revenus du père de votre enfant. les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas pour les contributions alimentaires, il faut savoir que l’entièreté des revenus de votre ex peut être saisi par l’huissier de justice. Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de votre ex : indemnités de mutuelle, allocation de chômage, salaire, revenu d’intégration sociale, pension, etc.

    Vous devez , pour ce faire, fournir plusieurs documents à l’huissier de justice :
    • Une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par votre ex ;
    • Un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années ( dont les frais extraordinaires impayés). Les sommes impayées depuis plus de 5 ans sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

    Vous devez avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera.

    En espérant avoir pu répondre à votre question.

    Bien à vous,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  72. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Patrick,

    Vous devez vérifier ce qui est prévu dans la convention ou le jugement de divorce.
    Dans la plupart des cas, la convention ou le jugement de divorce prévoit qu’un parent verse la contribution alimentaire à l’autre parent.

    Pour verser directement la contribution alimentaire à votre fille, l’autre parent doit être d’accord.

    Si vous parvenez à vous entendre avec l’autre parent, vous devez formaliser cet accord dans un écrit qui précise à partir de quand il s’applique.

    Si l’autre parent n’est pas d’accord, vous devez demander au tribunal de la famille de vous y autoriser. Le juge peut donner son autorisation si votre fille, par exemple, assume elle-même les frais liés à sa scolarité.

    En espérant que ces informations pourront vous aider.

    Bien à vous,

    Le Service Droit des jeunes

    Répondre
  73. Patrick

    Je pense que je ne dois plus payer à la maman et que ma fille doit aller faire une demande afin de réclamer une pension à sa maman ainsi qu’à moi non ?
    De plus c’est son choix d’être partie alors qu’il à tjr de la place pour l’accueillir. De ce fait le juge pourrait ne pas aller dans son sens et ne pas nous obliger à verser une pension alimentaire. De plus elle a arrêter l’école un an et a reprit en septembre passé.

    Répondre
  74. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Nous conseillons à ton ami d’envoyer un courrier officiel ( par recommandé) à la maman en demandant les informations sur la situation actuelle du grand en précisant qu’il envisage d’arrêter de verser la contribution alimentaire . En effet, la maman aurait occasion de l’informer du fait que son fils n’est peut-être pas encore financièrement autonome.

    En espérant avoir répondu à votre question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  75. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Isabelle,

    Sache que Code civil ne fixe aucun âge maximum ou fait d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Il est admis que le paiement de la contribution alimentaire s’arrête dès que l’enfant devient autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; cela correspond au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.)

    Si après ses études, ta fille n’ a pas droit à des allocations d’insertion ou elle ne trouve pas de travail. Nous te conseillons d’en informer le père de ta fille afin qu’il continue a verser la pension alimentaire.

    En espérant avoir pu vous éclairer,

    Service droit des jeunes.

    Répondre
    1. MOI

      Merci beaucoup !

      Répondre
  76. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Daniel,

    Nous te conseillons d’envoyer un courrier officiel ( par recommandé) à la maman ( tu peux également informer ta fille de l’envoi de ce courrier) en demandant les informations sur la situation actuelle de votre fille en précisant que tu envisages d’arrêter de verser la contribution alimentaire . En effet, elle aurait occasion de t’informer du fait que votre fille n’est peut-être pas encore financièrement autonome.

    Bien à toi,

    Répondre
  77. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Monsieur a tout intérêt à consulter un avocat pour initier la procédure de divorce. L’avocat pourra aussi l’éclairer concrètement sur l’obligation qu’il pourrait avoir de payer une pension alimentaire à Madame.

    Sur base des éléments que vous présentez, il est en effet difficile de déterminer si une pension sera due et quel pourrait en être le montant.

    J’espère que votre ami pourra trouver rapidement conseil auprès d’un avocat.

    Pour le service droit des jeunes de Bruxelles
    Xavier

    Répondre
  78. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Lorsque c’est le juge a fixé la contribution alimentaire, il a dû reprendre dans son jugement la liste des frais extraordinaires ainsi que la manière dont ils seront pris en charge par chacun des parents (50/50 ou une autre proportion).

    Je t’invite à relire le jugement attentivement. En général, le jugement détaille la liste des frais extraordinaires et la procédure selon laquelle ces frais doivent être réclamés à l’autre parent.

    Pour rappel, les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant. Ce sont tous les frais qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est à dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. En effet, la contribution alimentaire prévoit uniquement les frais ordinaires, c’est-à-dire les dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant.

    Si tu souhaites avoir un avis sur la situation, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    En espérant avoir pu répondre à ta question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  79. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Rose,

    Oui, tu peux réclamer une contribution alimentaire même pour les années passées car la contribution alimentaire pour ton enfant est due même si aucune action en justice n’a été introduite.

    Effet, un jugement peut avoir des effets rétroactifs, c’est-à-dire pour le passé, à partir de la date où le parent a cessé de subvenir aux besoins de l’enfant. Cependant, le juge pourra décider de remonter maximum 5 ans en arrière. De plus, le juge peut te sanctionner de ne pas avoir agi plus tôt : il peut décider de ne pas t’ accorder de contribution alimentaire pour le passé. Dans ce cas, il t’accordera une contribution alimentaire uniquement pour l’avenir. N’hésitez pas à expliquer au juge pourquoi tu n’as pas agi plus tôt.

    En espérant avoir répondu à votre question.

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  80. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    C’est exact. L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant devient financièrement autonome et puisse subvenir seul à ses besoins.

    Bien à vous,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  81. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Panda,

    Tout d’abord, il faut se baser sur la manière dont la pension alimentaire a été décidée (à l’amiable, via notaire ou via tribunal) et des conditions indiquées dans les documents attestant le paiement d’une pension alimentaire.

    Si le jeune dispose de ses propres revenus, la pension alimentaire peut être suspendue mais il est conseillé de vérifier cela dans les documents que tu possèdes. S’il n’y a pas de date de fin de paiement prévue, la pension alimentaire doit être payée jusqu’au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

    En espérant t’avoir éclairé,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  82. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Votre ex-épouse a le droit, si elle le souhaite, d’engager une procédure pour modifier ce que prévoit le jugement actuel. Vous aurez le droit d’être entendu par le juge, et nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour vous faire accompagner et préparer l’audition. Sachez également que si vos revenus ont considérablement baissé, vous pouvez vous-même introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour que le jugement actuel soit revu à la baisse, si vous estimez qu’il n’est pas du tout adapté à votre situation actuelle.

    Dans les deux cas, le juge prendra sa décision en se basant sur vos revenus actuels, ainsi que ceux de votre ex-épouse. Il ne peut pas y avoir de rétroactivité, si le jugement est modifié, il concernera uniquement la période à partir de laquelle celui-ci soit prononcé.

    Par ailleurs, sachez que le Code civil ne fixe aucun âge maximum ou fait d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Toutefois, il est admis que le paiement de la contribution alimentaire s’arrête durant la période où l’enfant est autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il/elle a terminé son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il/elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

    En espérant avoir pu vous éclairer,

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  83. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Le Code civil ne fixe aucun âge maximum ou fait d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Toutefois, il est admis que le paiement de la contribution alimentaire s’arrête durant la période où l’enfant est autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

    Par conséquent, si votre fille est en ménage, qu’elle travaille – ou autre – et qu’elle peut se prendre en main toute seule, vous n’êtes plus obligée de lui payer une contribution alimentaire. Mais le seul fait qu’elle soit en ménage n’éteint pas automatiquement la contribution alimentaire.

    En espérant que ces informations auront pu vous éclairer.

    Bien à vous,

    Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  84. Service Droit des Jeunes Bruxelles

     

    Bonjour,

     

    Le Code civil ne prévoit aucun calcul de montant, on ne sait donc dire à l’avance la somme que tu devras payer. Toutefois, il est prévu que le montant sera calculé « en fonction de tes facultés ». L’évaluation se fera sur l’ensemble de tes revenus nets, les avantages en nature, le pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. Il tiendra également compte du dernier avertissement-extrait de rôle des deux parents.

     

    La fixation de cette contribution alimentaire peut se faire d’un commun accord avec ton  ex-épouse ou, si tu  n’y arrives pas et/ou qu’il y a conflit, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille. Pour cela, le juge de la famille pourra :

    • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné ;
    • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants ;
    • utiliser la méthode Renard (= le juge peut fixer le calcul de la contribution alimentaire à partir d’un programme informatique en 2 temps : évaluer le coût de l’enfant, et ensuite répartir le financement de ce coût entre les parents).

     

    Dans ton cas, si tu  ne touches que les 800€/mois d’indemnité, il va sans dire que la contribution en fonction de tes facultés sera assez faible mais nous ne pouvons déterminer à l’avance un montant.

     

    En espérant que ces informations auront pu t’éclairer.

    Bien à toi,

     

    Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  85. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Madame,
    Le Code civil ne fixe aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Toutefois, il est admis que le paiement s’arrête automatiquement au moment durant la période où l’enfant est devenu autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.Il est important également, dans votre situation, de bien garder à l’esprit que l’arrêt de cette contribution ne se fait pas automatiquement à la fin du stage d’attente mais sur base de l’évaluation de différents critères : l’âge, le parcours scolaire du jeune, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social dont le jeune est issu…
    Par conséquent, le père de votre fille pourrait considérer qu’il peut arrêter de payer cette contribution alimentaire une fois que votre fille aura terminé son stage d’attente. De votre côté, vous pourriez considérer que, vu les éventuels moyens financiers du père de votre fille, vos propres moyens financiers, le fait que votre fille recherche activement du travail sans en trouver…cela justifierait qu’il continue à vous donner une contribution alimentaire pour subvenir aux besoins de votre fille.
    Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente avec le père de votre fille, il vous faudra introduire une action devant le Tribunal de la famille qui décidera ( en fonction des critères cités plus haut) si le père de votre fille doit continuer à vous verser la contribution alimentaire ou non.
    En espérant que ces informations auront pu vous éclairer.
    Bien à vous,
    Le Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  86. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Quel que soit l’âge de votre enfant (donc même si il a plus de 18 ans), cela dépend de ce qui est inscrit dans le jugement ou l’accord de divorce. En effet, généralement, la contribution alimentaire est versée d’un parent à l’autre, non à l’enfant. Toutefois, il est tout à fait possible que la contribution soit directement versée au jeune si l’autre parent est d’accord. Dans la positive, il faut que cela soit consigné dans un écrit qui reprend la date de commencement du changement de destinataire de ladite contribution.
    Si l’autre parent n’est pas d’accord, il faut s’adresser au Tribunal de la famille. Seul ce dernier peut autoriser le versement au jeune. Toutefois, il ne le fera que si le jeune assume déjà une partie de ses frais, de scolarité par exemple.
    En espérant que ces informations auront pu vous éclairer.
    Bien à vous,
    Le Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Répondre
  87. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Jay,
    En droit belge il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille lorsqu’un membre se retrouve dans un état de besoin. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.
    Cette obligation alimentaire de solidarité familiale prime sur l’aide du CPAS. De sorte que si votre frère va demander l’aide du CPAS, celui-ci peut l’obliger à d’abord demander l’aide de sa famille.
    Cette obligation alimentaire est fixée en fonction de leurs ressources. Le fait de verser une contribution financière ne peut pas les placer eux-mêmes dans un état de besoin.
    En pratique, lors de l’enquête sociale, le CPAS examine si votre frère a des débiteurs alimentaires. Le travailleur social en charge de son dossier les contacte. Il examine leurs capacités financières. Les débiteurs alimentaires doivent fournir une information sur leurs revenus et généralement aussi copie de leur dernier avertissement extrait de rôle. Si les débiteurs alimentaires ne répondent pas à cette enquête, le travailleur social peut consulter la banque carrefour. Il obtiendra par ce biais plusieurs informations utiles sur la situation financière des débiteurs alimentaires.
    Le CPAS pourrait donc refuser d’aider votre frère au motif que votre père a les moyens de l’aider.
    En cas de conflit ( si votre père refuse alors de l’aider alors qu’il a les moyens ) , seul le juge du tribunal de la famille tranchera. Votre père pourrait invoquer l’absence de contact avec son fils pour demander à être déchargé de cette obligation. Le juge décidera.
     
    En espérant avoir répondu à votre question.
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  88. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Si tu es majeur et que tu continues de suivre des études, tes parents doivent en principe continuer à subvenir à tes besoins (te loger, te nourrir,..). En effet, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Tes parents doivent donc soit acheter de la nourriture pour toi soit te donner de l’argent pour que tu puisses en acheter.
    En cas de désaccord persistant avec tes parents, tu peux saisir le juge de la famille afin que celui-ci prenne une décision et tranche votre différend. Sache que tu peux te faire aider par un avocat gratuit si tu décidais d’introduire une action devant le tribunal de la famille. Mais tu peux aussi agir seul sans avocat. Si tu cherches un avocat, nous te conseillons de te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi et de demander à rencontrer un avocat spécialisé en droit familial ; voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
     
    Bien à toi,
     
    Le service droit des jeunes
     

    Répondre
  89. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Non, si le jugement ne le prévois pas, il est nécessaire de retourner devant le juge du tribunal de la famille.
    En effet, un paiement en direct à votre fille n’est pas « libératoire » (la dette existera encore à l’égard de la maman).
    Pour le Service Droit des jeunes
    Xavier

    Répondre
  90. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Groot,
    L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et soit financièrement autonome (qu’il ait un salaire ou qu’il ait un revenu de remplacement par le chômage ou le CPAS).
    La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  «trompé» dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.
    En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  91. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour isa,
    On considère que l’obligation alimentaire existe indépendamment de l’action en justice. Le juge de la famille a donc la possibilité, dans son jugement, d’accorder une contribution alimentaire du père de ton enfant pour une période antérieure à l’introduction de la demande, à partir du moment où c’est toi qui en a reçu l’hébergement principal par exemple. Tu peux donc formuler cette demande dans ta requête.
    Mais ce n’est pas pour cela que ça sera automatiquement accordé. Le juge examinera divers éléments, par exemple le fait que tu aies ou non formulé cette demande au père directement au mois de septembre, les raisons qui font que vous avez modifié le mode d’hébergement , vos revenus respectifs, etc.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  92. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour che,
    Si aucun jugement n’a encore eu lieu concernant la contribution alimentaire de ton ex, tu peux :
    – soit faire appel à un médiateur familial agréé. Si vous arrivez à un accord dans ce cadre, tu pourras le faire valider par un juge de la famille et il aura alors la même force qu’un jugement (pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, regarde sous le lien suivant : https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr) ,
    – soit adresser une requête au tribunal de la famille, et demander au juge qu’il condamne ton ex à te payer une contribution alimentaire pour élever vos enfants communs. Le juge fixera cette contribution en fonction de vos ressources respectives et de la part prise « en nature » par chacun de vous dans l’entretien des enfants.
    Si les sommes dont tu parles ont déjà été fixées dans un jugement et que ton ex ne les paie pas, tu peux sous certaines conditions faire appel au SECAL. Tu trouveras plus d’informations sur le site http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr .
    Enfin, tu peux te faire accompagner dans ces démarches par un service social proche de chez toi. Si tu as besoin de renseignements concernant ta situation particulière, tu peux aussi nous appeler au 02.209.61.61 les lundi, mardi, mercredi et vendredi entre 9h et 17h.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  93. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Daniel,
    Le code civil parle d’une obligation de « respect mutuel » entre parents et enfants ( article 371 du Code civil). Dans le cadre du paiement de la contribution alimentaire, la jurisprudence considère que cette obligation pourrait ne pas être remplie si tes enfants ne te donnent aucun signe de vie et ne répondent pas à tes questions sur l’avancement de leur parcours, scolaire ou autre. Le non-respect de cette obligation d’informations par le jeune pouvant suspendre ou mettre fin à l’obligation alimentaire du parent.
    Dans un premier temps, tu pourrais envoyer un courrier (recommandé) à ta fille directement afin de l’informer de cette obligation qui pèse sur elle et des conséquences de celles-ci et lui demander quand a commencé son stage d’attente et si elle travaille.
    En cas de désaccord persistant, seul le juge de la famille peut trancher. Sache cependant que tu peux adresser une requête à ce  tribunal sans recourir à un avocat.
    Bien à toi,
    Le service droit des jeunes

    Répondre
  94. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Patrick,
    L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Si la jeune fille a travaillé ou perçu des allocations de chômage entre octobre 2017 et octobre 2018, on peut donc considérer que la pension alimentaire n’est plus due.
    La situation pourrait être différente si la jeune fille a poursuivi des études ou une formation pendant cette période. La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. Quant au niveau d’étude considéré comme normal, il dépend des chances qu’a le jeune de s’insérer sur le marché de l’emploi ainsi que du niveau de vie des parents.
    En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui tranche.
    Bien à toi,
    Le service droit des jeunes

    Répondre
  95. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
     
    L’article 203 du Code Civil explique que tes parents ont une obligation d’entretien et d’éducation en vers toi. Cela veut dire qu’ils sont responsables pour les frais relatifs à ton entretien quotidien. C’est une obligation de tes parents jusqu’à ce que tu puisses subvenir à tes propres besoins, après une formation et jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.
     
    Comme tu es majeur, tu peux réclamer une contribution alimentaire toi-même auprès de ton père, s’il ne remplit pas ses obligations. Tu peux aussi réclamer une contribution pour toutes les années précédentes pour lesquelles tu n’as rien reçu. Pour réclamer cette obligation, tu as deux options : tu peux entamer une médiation familiale avec ton père ou tu peux aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement. Pour aller au Tribunal, tu dois t’adresser au juge de la famille du lieu de ton domicile.
     
    S’il y a déjà eu un jugement et que ton père ne le respecte pas, tu peux essayer une médiation familiale ( pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, voir le lien suivant : https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr)  .
    Si la médiation familiale n’est pas possible, tu as des options contraignantes, qui sont :
    –          demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de tiers (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.
    –          procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.
    –          déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
    –          Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées. Si tu souhaites davantage d’informations à propos du SECAL, voir le site internet : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr
     
    La majorité des communes à Bruxelles offre des permanences juridiques gratuites avec des avocats. Ce serait peut-être intéressant pour toi d’y aller et rencontrer un avocat spécialisé afin discuter plus en profondeur de ta situation. Pour les trouver, voir le lien suivant : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats
     
    En espérant avoir répondu à ta question.
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  96. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Si tu es majeur et que tu continues de suivre des études, tes parents doivent en principe continuer à subvenir à tes besoins. En effet, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Selon nous, le fait que tu aies effectué quelques petits boulots ne devraient pas en principe te permettre de considérer que tu sois financièrement autonome.
    C’est au juge de la famille (non le juge de la jeunesse) du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires pour les mineurs et les majeurs.
     
    Bien à toi,
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  97. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome.
    La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.
    En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
     
    J’espère que ces informations pourront t’aider.
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  98. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour bea,
    L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Si tel est le cas de ton fils, ton obligation alimentaire à son égard prend fin automatiquement sans que tu n’ai a effectuer de démarche particulière. Ainsi, tu n’es donc plus obligée de verser de pension alimentaire à ton fils.
    J’espère avoir pour t’éclairer.
    Pour le Service droit des jeunes
    Magalie
     

    Répondre
  99. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Cri,
    L’article 203 du Code Civil explique que tes parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Cette article ne prévoit aucun âge limite pour cette obligation, elle peut dépasser la majorité de l’enfant et s’étend jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.
    Comme tu habites chez ton père, c’est facile de présumer qu’il remplit ces obligations par « nature », c´est-à-dire que ton père t’héberge, te nourrit, participe à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Ton père pourrait aussi choisir de remplir cette obligation en « espèces », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.
    Si ton père ne remplit pas ses obligations à ton égard, tu as deux options : tu peux entamer une médiation familiale avec lui ou tu peux aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement te permettant d’obtenir une pension alimentaire de sa part.
    En ce qui concerne ta demande d’aide au CPAS, le CPAS doit obligatoirement recevoir ta demande et l’examiner, mais il n’est pas obligé de t’accorder une aide s’ils estiment que tu n’es pas dans un état de besoin ou que tu ne remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de leur aide. Par ailleurs, avant de t’accorder leur aide, le CPAS peut aussi te demander de d’abord faire valoir tes droits auprès de ton père, car le CPAS est une aide de dernière ligne, c’est-à-dire qu’il faut avoir épuisé toutes autres possibilités avant.
    Nous n’avons assez d’informations pour pouvoir te confirmer si la décision du CPAS te refusant l’aide est légal ou si en effet, ils devraient t’aider. Mais, si tu le souhaites, tu peux nous expliquer un peu plus ta situation lors de nos permanences. Nous sommes accessibles par téléphone tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h ai 02/209.61.61. Nos permanences physiques ont lieu tous les jours sauf le jeudis de 13h à 17h à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.
    En espérant avoir répondu à ta question.
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  100. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Joëlla,
    Peu importe le pays de résidence de ton père, celui-ci était et reste tenu de payer une contribution alimentaire à ton égard si tu es toujours aux études ou si tu ne disposes pas encore de ressources suffisantes pour subvenir seule à tes besoins. Si tu le désires, tu peux t’adresser au tribunal de la famille afin de demander que ton père paye une contribution alimentaire (à certains conditions, il serait possible de remonter jusqu’à 5 ans en arrière).
    D’autre part, en droit belge, il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement. Cette obligation se limite au strict nécessaire, c’est-à-dire que ton père doit être en état de besoin. Si tel est le cas, ton père pourrait te réclamer une obligation de secours. Tu pourras toujours expliquer au juge du tribunal de la famille que tu n’entretiens plus aucune relation avec ton père depuis plusieurs années. Le juge analysera la situation et tranchera par la suite.
    Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
     
    J’espère que ces informations pourront t’aider.
     
    Bien à toi,
     
    Le Service droit des jeunes
     

    Répondre
  101. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Chris,
    Si je comprends bien ta question, ta grand-mère paternelle a demandé de l’aide au CPAS qui se tourne d’abord vers ton père pour lui demander de payer une obligation de secours à l’égard de sa mère. En effet, en droit belge, il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ainsi que les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement.
    Si le CPAS s’adresse à ton père, il est tenu d’aider ta grand-mère soit en nature soit financière. Comme le prévoit la loi, ta grand-mère pourrait également te demander une aide. En cas de conflits, le tribunal de la famille pourra être saisi pour trancher.
     
    En espérant avoir répondu à tes questions.
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Il n’existe pas de démarche « préventive » pour être déchargé de l’obligation de secours.
      Si tu es cité devant le tribunal de la famille qui te demande d’aider ton père, tu pourrais tenter d’y échapper en faisant valoir vos mauvaises relations, le fait qu’il ne se soit jamais occupé de toi ou qu’il t’ai maltraité par exemple.
      C’est alors le juge qui tranchera.
      Bien à toi,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  102. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Liliane,
    En droit belge il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.
    Pour obtenir l’intervention de vos enfants, il faut remplir deux conditions.
    1. Vous devez être dans le besoin mais pas forcément dans un état de misère (être sans-abris…).
    2. Vos enfants doivent pouvoir vous fournir l’aide dont vous avez besoin. Cette aide peut être donnée en nature ou par équivalent. Par exemple, si vos enfants ne sont pas en mesure de vous verser une contribution financière, il peut vous héberger et pourvoir à vos besoins alimentaires en nature.
    Pour obtenir cette contribution alimentaire « de secours », il est conseillé de régler, au préalable, cette question à l’amiable avec vos enfants selon leur moyens. Seulement si une entente est impossible, alors, vous devriez aller en faire la demande au Tribunal de la famille.
    Nous espérons avoir répondu à votre question.
    Bien à vous.
    L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles

    Répondre
  103. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Nath,
    L’obligation alimentaire des parents, basée sur l’article 203 du Code civil, prend fin lorsque le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. Ta fille ayant accès au marché du travail l’obligation alimentaire de ses parents à son égard s’est automatiquement terminée. Ainsi, son père n’est plus dans l’obligation de lui verser une pension alimentaire.
    S’il s’avère que son salaire est insuffisant pour subvenir à ses besoins, ta fille peut se tourner vers le CPAS pour obtenir une aide sociale financière complémentaire. Dans ce cas, il est possible que le CPAS lui demande de réclamer une contribution alimentaire de « secours » à ses parents. Il s’agit de l’obligation générale de secours  sur base de l’article 205 du Code civil, qui est une obligation réciproque de s’entraider entre parents et enfants. Cette obligation est beaucoup plus restreinte et dépend de l’état de besoin de celui qui la réclame ainsi que des moyens de celui qui la doit.
    J’espère avoir pu t’éclairer.
    Pour le Service droit des jeunes
    Magalie

    Répondre
  104. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Melimar,
    Quand tu fais une demande au CPAS, l’assistante sociale qui te reçoit doit te donner un « accusé de réception » de la demande. C’est un document sur lequel figurent l’objet et la date de ta demande. Ensuite, le CPAS a 30 jours pour te répondre, par écrit, en motivant sa réponse : t’accordent-ils l’aide sociale? Entièrement ou partiellement? Et sinon, pourquoi?
    C’est grâce à ce document que tu peux éventuellement contester la décision devant le Tribunal du Travail, si tu n’es pas d’accord.
    Concernant l’obligation alimentaire de tes parents envers toi, il est vrai qu’elle continue à exister tant que tu n’as pas terminé ta formation et que tu n’es pas autonome financièrement. Quand ton enfant sera né, il existera également une obligation alimentaire du père de l’enfant envers lui.
    Le CPAS a le droit d’exiger que tu fasses valoir tes droits à ces deux contributions financières avant de t’accorder l’aide sociale, car on dit de l’aide du CPAS qu’elle est « subsidiaire », c’est-à-dire qu’on y a droit qu’en dernier recours, quand on n’a droit à rien d’autre.
    Mais ce n’est pas l’assistante sociale qui décide à combien s’élève cette obligation alimentaire. Tes parents peuvent faire une proposition, en justifiant de leurs revenus, de leur participation « en nature » à ton entretien et de leurs charges, de ce qu’ils pourraient te donner. C’est au CPAS à dire pourquoi cette somme leur parait insuffisante et, en cas de désaccord, tu peux faire un recours auprès du Tribunal du Travail, éventuellement en te faisant assister d’un avocat.
    En espérant avoir répondu à tes questions,
    Le service droit des jeunes

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  105. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
     
    La pension alimentaire qu’un jeune reçoit lui-même d’un de ses parents, est également prise en compte et déduite du montant du RIS.
     
    Mais il y a une exonération générale qui vaut pour tous les types de ressources tant pour la pension alimentaire que les allocations familiales :
     
    155 EUR / an (soit 12,92 EUR / mois) pour un cohabitant;
    250 EUR / an (soit 20,83 EUR / mois) pour un isolé;
    310 EUR / an (soit 25,83 EUR / mois) pour une personne avec famille à charge.
     
    Donc, le CPAS déduit du RIS le montant de la pension alimentaire diminué de l’exonération en fonction de la catégorie.
     
    Pour ta fille, si elle est isolé et elles reçoit une pension alimentaire pour elle-même de 175 EUR par mois.
    Elle recevra mensuellement un RIS au taux isolé diminué de 154.17 EUR (soit 175 EUR – 20,83 EUR)  et diminuer également  des allocations familiales( soit le montant des allocations familiales – 20.83 EUR)
     
    Bien à toi,

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  106. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    En principe, les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’à ce que la formation de l’enfant soit achevée et même jusqu’à l’accès à un premier emploi. Les études ou la formation doivent cependant suivre un cours normal et être raisonnablement de nature à conduire l’enfant vers l’autonomie économique, le tout s’appréciant concrètement en fonction de ses capacités et intérêts ainsi que des capacités financières de ses parents, sachant que ceux-ci ne peuvent pas décider à la place de leur enfant majeur mais que celui ci peut être incité à travailler comme étudiant par exemple.
    L’obligation des parents ne vaut que si l’enfant fait preuve de suffisamment de motivation, d’assiduité et d’aptitude pour achever des études entamées dans un délai raisonnable.
    Il est considéré par la majorité des juges que l’obtention par l’enfant d’un premier diplôme met un terme à l’obligation parentale d’entretien mais l’enfant pourrait prétendre au financement d’un autre cycle de formation ou d’études en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie de ses parents.
    En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
    En espérant que ces informations pourront vous éclairer.
    Bien à vous,
    le Service droit des jeunes
     
     

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  107. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    L’obligation alimentaire des parents (sur base de l’article 203 du Code civil) s’arrête à partir du moment où le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. Le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Dans cette situation, malgré que votre fille ait terminé ses études, elle ne peut subvenir seule à ses besoins. Selon nous, vous et le père de votre fille êtes dès lors toujours tenus par cette obligation alimentaire jusqu’à la fin de son stage d’attente ( à condition que celui-ci lui permette de subvenir à ses besoins) .
     
    Bien à vous,
     
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  108. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Même si tu emménages en France, tu es toujours tenu de payer une contribution alimentaire pour ton fils jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il soit autonome et capable de se prendre en charge.
    Cette obligation alimentaire que tu as envers ton fils ne dépendant pas de ton pays de résidence.
     
    Bien à toi,
     
    Service droit des jeunes

    Répondre
  109. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Michel,
    Si la pension alimentaire a été décidée par jugement, il est important de voir ce que le jugement prévoit. Souvent, la contribution restera payable au parents même après la majorité, et ce tant que la formation se poursuit. Il est encore possible de solliciter le juge pour lui demander de modifier les modalités.
    Si la pension alimentaire est payée sur base d’un accord entre les parents, elle peut être entièrement payée à l’enfant après sa majorité.
    Notez qu’un accord homologué par un juge à force de jugement, et que vous êtes donc dans le premier cas de figure.
    J’espère que cela vous éclairera.
    Pour le Service Droit des Jeunes
    Xavier

    Répondre
  110. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Chris,
    En ce qui concerne les allocations familiales, ta copine ayant plus de 16 ans, elle peut demander à la caisse d’allocations familiales de les lui payer directement. La caisse d’allocations familiales acceptera qu’elle perçoive elle même ses allocations familiales, pour autant qu’elle n’est plus domiciliée avec l’un de ses parents et qu’elle est toujours aux études.
    Concernant la pension alimentaire, la loi dispose que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait achevé une formation ou qu’il soit autonome et capable de se prendre en charge. Il faut considérer que l’obligation alimentaire est due au moins jusqu’à la fin de la période de stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente). En principe les parents remplissent cette obligation alimentaire en nature, en hébergeant leur enfant et en prenant en charge ses besoins.  Le parent qui ne peut remplir cette obligation en nature, peut payer une pension alimentaire à l’autre parent pour contribuer à l’éducation de son enfant.
    Si ta copine n’est pas autonome financièrement ses deux parents doivent continuer à contribuer à son entretien. Toutefois, tu dois savoir que c’est les parents qui décident de la manière dont ils remplissent leur devoir d’entretien. Sa maman peut en effet décider que sa fille doit rester vivre chez elle pour qu’elle continuer à prendre en charge ses besoins. Si ta copine souhaite malgré tout déménager pour s’installer avec toi, sa mère ne sera pas dans l’obligation de payer une pension alimentaire si c’est sa fille qui refuse les aliments en nature. Il en va de même pour son père. Celui-ci peut décider de continuer à payer une pension ou d’héberger sa fille pour la prendre en charge. En cas de refus de l’hébergement par la jeune, il n’est légalement pas obligé de  payer une pension alimentaire, sauf si c’est le juge de la famille qui le décide.
    J’espère que ces réponses t’aideront.
    Bien à toi,
    Pour le service droit des jeunes
    Magalie

    Répondre
  111. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    D’après la loi, l’obtention par l’enfant d’un premier diplôme ou certificat de formation met un terme à l’obligation parentale d’entretien.
    Mais la jurisprudence reconnait à l’enfant le droit au financement d’un autre cycle de formation ou d’études en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie des parents. Il faut donc qu’il ait ou se donne les moyens de réussir la formation envisagée, et que les parents soient en mesure de l’aider financièrement.
    Les parents peuvent l’inviter à limiter ses dépenses, particulièrement ses frais de logement en lui offrant le gîte et le couvert.
    J’espère que cette réponse vous aidera.
    Pour le Service Droit des Jeunes
    Xavier

    Répondre
  112. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    La contribution alimentaire est fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
    Si cette perte d’autonomie n’était pas connue du juge et a un impact significatif sur les besoins de votre enfants, il peut en effet être utile de demander au juge d’en prendre compte dans son calcul.
    Toutefois, le juge continuera à tenir compte des capacités contributives de chacun des parents. Il devra composer avec la réalité financière de chacun des deux parents.
    Le mieux est peut être d’en parler à votre avocat et de voir avec lui ce qui est possible de demander comme révision.
    Pour le Service Droit des Jeunes
    Xavier

    Répondre
  113. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Chantal,
    La contribution alimentaire doit en principe permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il n’existe pas de règle permettant de chiffrer avec précision le montant de l’obligation alimentaire envers les enfants.
    Si la somme que paie votre conjoint à soin ex-femme pour sa fille a été fixée par le juge, la mère de l’enfant devra retourner devant le juge afin d »obtenir une augmentation ( sauf si le père accepte volontairement d’augmenter cette somme).
    En espérant avoir pu vous éclairer.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes
     

    Répondre
  114. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour mcgrills,
    La loi dit que tes parents sont tenus de pourvoir à ton entretien tant que tu es mineur, et au-delà si ta formation se poursuit et que tu n’es pas autonome financièrement.
    Comme ton père ne participe pas « en nature » à ton entretien (il ne te loge pas, ne t’achète pas de nourriture…), il participe financièrement en versant une contribution à ta mère. Cette obligation se poursuit tant que tu es à la charge de ta mère.
    Avec 447 euros, on ne peut pas dire que tu seras autonome financièrement. Par contre ce que tu t’attends à percevoir la troisième année est proche du montant d’une allocation de remplacement pour un « cohabitant ». Ta mère pourrait dès lors te demander une participation financière pour le loyer par exemple, et ton père demander une diminution de la contribution alimentaire qu’il verse à ta mère.
    En cas de désaccord, c’est au tribunal de la famille de trancher.
    Bien à toi,

    Répondre
  115. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    S’il n’y a pas de nouveau jugement, ton ex-conjointe est tenue de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-conjointe ne peut donc en décider autrement tant qu’elle n’aura pas obtenu une nouvelle décision.
    Par ailleurs, tu peux faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL) qui peut t’aider à récupérer les pensions alimentaires que te doit ton ex-conjointe.
    Pour ce faire, tu dois remplir les conditions suivantes:
    – être domicilié en Belgique,
    – deux mensualités de la pension alimentaire ne t’ont pas été versées ou ne t’ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande
    – tu  disposes d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.
    Si tu remplis ces conditions, tu peux introduire ton dossier dans un bureau SECAL proche de ton domicile (http://www.secal.belgium.be/)
    En espérant avoir pu répondre à ta question,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  116. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Pour avoir une réponse à ta question, nous te proposons de contacter le bureau des contributions du Service public Fédéral finances, le plus proche de la commune dans laquelle tu es domiciliée. Tu peux trouver les coordonnées de ce bureau à l’adresse suivante : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do
    On espère que cette information te sera utile.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  117. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Si ton ex- mari n’est pas d’accord avec le jugement, il peut toujours faire appel de la décision devant le juge d’appel.
    En attendant le prononcé d’un nouveau jugement, les parties sont tout de même tenues de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-mari ne peut donc en décider autrement tant qu’il n’aura pas obtenu une nouvelle décision du juge d’appel.
    On espère que ces informations te seront utiles.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  118. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    L’obligation alimentaire des parents ( sur base de l’article 203 du Code civil) s’arrête à partir du moment où le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. En travaillant, ta belle-fille perçoit en principe un salaire et peut subvenir à ses besoins. Ton compagnon n’est donc plus tenu de payer une obligation alimentaire si son salaire lui permet de subvenir à ses besoins.
    Toutefois, il sera encore tenu de respecter son obligation de secours envers sa fille (ainsi que sa fille envers lui car il s’agit d’une obligation réciproque) sur base de l’article 205 du Code civil si elle se trouverait à nouveau dans un état de besoin ( parce que par ex elle viendrait à perdre son travail et n’aurait pas droit au chômage).
    En espérant avoir répondu à ta question.
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  119. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Cher Joël,
    En effet, le CPAS peut répondre négativement à une demande de RIS si tu n’as pas préalablement réclamé auprès de tous tes débiteurs l’argent qu’ils te doivent.
    Le revenu d’intégration sociale est une aide subsidiaire.  La priorité est toujours donnée à la solidarité familiale. Une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer.
    C’est l’article 4 de la loi du 26 mai 2002 sur le revenu d’intégration sociale qui le prévoit :
    « Art. 4. § 1. Il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté ».
    Toutefois, le CPAS ne peut pas refuser ta demande et te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires de manière automatique. Le renvoi vers tes débiteurs alimentaires est toujours facultatif.  Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.
    Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires et ou non possible, le travailleur social en charge du dossier doit réaliser une enquête sociale qui a pour but de déterminer :
    • S’il existe des débiteurs alimentaires ;
    • Si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;
    • Les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux.
    En fonction de ces éléments, le CPAS décide ou non de te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires ou de t’accorder l’aide, totalement ou partiellement.
    Si le CPAS décide de te renvoyer à tes débiteurs alimentaires, il doit également t’expliquer concrètement comment tu dois faire.
    Si tes débiteurs alimentaires refusent de te verser une contribution alimentaire, tu devras t’ adresser au juge de la famille.  Il examinera la situation et décidera si une contribution alimentaire doit t’être versée et si oui, il en fixera le montant.
    J’espère que ces informations pourront t’aider.
    Bien à toi,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  120. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Olith,
    Selon l’article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Le montant de la contribution alimentaire dépend donc de la situation financière des parents. De plus, elle n’est par ailleurs jamais définitive et peut être revue lorsque les circonstances changent.
    Si c’était sur base d’un accord, tu peux renégocier avec ton ex, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial, afin de trouver une solution concernant le paiement. Voici un lien pour trouver un médiateur : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr
    Si cela n’est pas le cas, tu peux demander au juge du tribunal de la famille de revoir le montant de la pension alimentaire si ta situation financière ne permet pas de payer ce montant.
    Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
    En espérant avoir pu répondre à ta question.
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  121. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Maya,
    Selon l’article 203bis du Code civil, « chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation alimentaire ». Tes deux parents sont donc obligés d’y contribuer car ils sont solidaires par rapport à cette obligation.
    Ton père pourrait réclamer à ta mère, sa contribution aux frais, devant le Tribunal de la famille. Le CPAS pourrait également réclamer à ta mère une contribution alimentaire.
    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à prendre contact avec notre service au 02/209.61.61, accessible tous les jours de 9h00 à 17h00 sauf le jeudi.
    En espérant avoir pu t’aider,
    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  122. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Maya,
    Il faut que tu saches que le revenu d’intégration sociale (RIS) est une aide subsidiaire et passe après l’obligation alimentaire des parents.  Ainsi, une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer. Ce qui est ton cas, semble-t-il.
    La loi prévoit par ailleurs que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci achèvent leur formation  et commencent à percevoir des revenus  de façon autonome. Ton père est tenu de contribuer à ton entretien tant que tu n’as pas achevé ta formation et tant que tu ne peux pas encore entrer sur le marché de l’emploi.  Si ton père met fin au paiement de la pension alimentaire, le CPAS pourrait saisir le tribunal de la famille pour réclamer ton droit à la contribution alimentaire.
    A ta première question, le CPAS est donc bien dans la légalité !
    Par ailleurs, même si tu as un enfant, l’obligation alimentaire de tes parents se poursuit jusqu’à ce que tu deviennes autonome et que tu commences à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque tu as un diplôme ou as terminé une formation te donnant accès au marché du travail. La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.
    Sur base des éléments que tu fournis, ton père est donc tenu légalement à continuer à te payer une pension alimentaire.
    J’espère que ces informations pourront t’aider.
    Le Service droit des jeunes

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  123. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Mumu,
    La loi n’impose aucun mode de calcul pour les contributions alimentaires*.
    Elles doivent servir à assurer à l’enfant son hébergement, son entretien, son éducation et son épanouissement personnel, en tenant compte du niveau de vie de ses parents.
    La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus et dépend aussi de la part prise en charge « en nature » dans l’entretien de l’enfant.
    Votre accord devrait prévoir une contribution régulière, mensuelle (pour les frais « ordinaires ») et un accord pour la détermination et la prise en charge des frais « extraordinaires. » Le montant que vous fixerez devrait être indexé chaque année et pourra être revu (en fonction des changements de situation, par exemple si la formation de l’enfant qui grandit coûte plus cher qu’auparavant ou si le revenu d’un des parents augmente).
    Pour vous aider, vous pouvez dresser la liste exhaustive des frais engendrés par l’éducation de votre fille, ainsi qu’une évaluation de l’ensemble de vos revenus nets respectifs (salaires, allocations, pécules de vacances, revenus de loyers…).
    Des outils destinés à aider au calcul de la contribution alimentaires existent également (le logiciel « Contriweb » de la ligue des familles par exemple). La plupart sont basés sur la méthode Renard qui a essayé de systématiser les données prises en compte dans le calcul des contributions alimentaires. Ils peuvent servir de base à la discussion.
    Pour plus de précisons concernant ta situation particulière, tu peux contacter un service de médiation familiale proche de chez toi.
    En espérant avoir répondu à ta question,
    Le Service droit des jeunes
     
    *Le code civil dit que : «  Art. 203. § 1er. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
    § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.
    Art. 203bis. § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
    § 2. Sans préjudice des droits de l’enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203, § 1er.
    § 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
    Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant.
    Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

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  124. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Loulou38,
    L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail.
    La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  » trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.
    En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son parcours.
    C’est le juge de la famille qui est compétent pour ce type de conflit.
    Votre ex-mari est donc contraint de respecter le jugement qui prévoit son obligation alimentaire concernant son fils et s’il souhaite le contester, il peut saisir le tribunal de la famille pour que celui-ci tranche.
    De votre côté, il existe différents moyens de contrainte en cas de non-paiement de sa part :

    • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes pour percevoir directement cette somme entre les mains de son employeur ou de sa caisse de chômage ( la délégation de sommes doit être prévue dans un jugement)
    • procéder à une saisie sur salaire en faisant appel à un huissier de justice afin de saisir son salaire
    • faire appel au SECAL ( voir sur leur site internet si vous remplissez les conditions)
    • déposer plainte pénalement contre le père pour abandon de famille ( le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale) ; après deux mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte. Cette procédure pouvant être utilement utilisée comme moyen de pression.

    J’espère que ces informations pourront vous aider.
    Bien à vous,
    Le Service Droit des Jeunes

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  125. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,
    Etant donné que tu as des revenus du chômage, tes parents ne sont plus tenus par une « obligation alimentaire » au sens propre.
    Les parents gardent une « obligation de secours » qui est beaucoup plus restreinte ; elle se limite au strict nécessaire. Pour demander une aide financière à tes parents, il faudrait que tu démontres que tu es dans un état de besoin tel que tu ne peux mener une vie conforme à la dignité humaine.
    Bien à toi,
    Le service droit des jeunes

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