Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

  1. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?
    1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?
    2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?
    3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?
    4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
    5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?
    6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
    7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?
  2. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?
    1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?
    2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe deux types d’obligations alimentaires :
l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et
l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?

Oui. Cette obligation s’impose à tous les parents. Cependant, cette obligation alimentaire à laquelle est tenue tes parents s´exécute généralement de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible (car tes parents sont séparés par exemple) ou pas souhaitée (vu par ex les tensions familiales importantes), l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi ou en te versant directement cette somme d’argent.

2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit à bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.
Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

  • tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard car par ex. ils ne veulent plus que tu vives chez eux et ne te donnent pas un montant mensuel te permettant de vivre seul ,…
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde qu’ils ont eu à ton égard. Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; ton parent qui payait une contribution alimentaire à l’autre doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins. Et ce, jusqu’au moment où tu pourras seul subvenir à tes besoins. Ton parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire car tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent et que cette décision écrite soit homologuée par le tribunal de la famille pour éviter tout éventuel problème. Si ton parent ne paie plus la contribution alimentaire à l’autre parent qui s’occupe de toi, ce dernier ou toi, vous pouvez adresser au tribunal de la famille pour régler le conflit.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents: que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

– Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins;
– Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation (voir le point suivant). C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux? T’ont-ils mis dehors? Es-tu aux études? etc.

5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si un dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par ex ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en-dehors de chez eux ou sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

  • soit entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.
  • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu (ou le père des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si un dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou pour modifier son montant par ex, tu dois t’adresser au juge de la famille de ton domicile. Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille qui fait partie du tribunal de première instance. Tu peux t’adressez-vous au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice: en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement:

-Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge va prendre en considération ta demande telle quelle.

– Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

  1. les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat (voir la question précédente);
  2. les solutions de contraintes telles que :
  • demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etcUne fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
  • procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent ( s’il est solvable) et te les remboursera.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (Pour en savoir plus, voir le lien suivant : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr).

 7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale).
Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) exiger que le jeune fasse valoir ses droit auprès de ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent, le CPAS n’ayant pas pour vocation de remplacer les parents.

Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale qui sera gratuit vu que tu es mineur ou que tu es majeur sans ressources. Pour trouver un avocat spécialisé en aide sociale près de chez toi, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation ;

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

 

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81 questions déjà posées

  1. Mbo

    Bonjour,

    MA fille vient de finir ses études et commence un pfi dois je continuer à payer une rente alimentaire ou dois je attendre qu elle finisse sa formation de 6 mois avant de toucher son salaire plein.

    Merci de votre réponse

    Répondre
  2. Mica

    Bonjour j ai vécu 20 ans avec une femme , pas marié,  un cohabitation légale pendant 6 ans qui a pris fin en 2014 , et une séparation en 2019.

    Dois je payer une pension alimentaire a mon ex compagne ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mica,

      Si vous n’avez pas d’enfants avec votre ex-compagne et que votre question concerne uniquement la pension alimentaire que vous devez à votre ex-compagne, sachez que la cohabitation légale n’ouvre pas le droit à une pension alimentaire, contrairement au mariage.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  3. Suzanne

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si l’on peut condamner quelqu’un à verser un arriéré de pension alimentaire et au partage des frais extraordinaires sur une période de 5 ans en arrière alors qu’il n’y a eu aucun jugement en cette faveur. En effet, ma belle fille,18 ans maintenant, a cessé  de voir son papa alors qu’était établi une garde alternée et vit uniquement chez sa maman depuis.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire s’impose à tous les parents. Comme l´exécution « en nature » (l’hébergement, les repas, etc.) n’est visiblement pas possible car les parents sont séparés, l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d´argent du père à la mère, chez qui leur fille vit et qui s’occupe d’elle.

      Comme jusqu’ici, aucune décision judicaire n’a établi le montant de cette contribution alimentaire, plusieurs solutions sont encore possibles.

      Deux voies sont possibles si les parents acceptent de régler la situation à l’amiable. Soit, ils entament une médiation familiale afin de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire à payer à l’avenir et quant à la répartition des frais extraordinaires ainsi que le montant à payer par le père à la mère pour les 5 dernières années. Il faudra ensuite homologuer cet accord auprès du juge afin qu’il ait la même valeur qu’un jugement. Soit, ils font appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille du domicile de l’enfant. Un juge écoutera les points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, les parties peuvent renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera.

      Si le dialogue est d’ores et déjà impossible entre les parents, il faut saisir le juge de la famille qui tranchera le conflit. C’est lui qui décidera de la somme due par le père pour le passé et le montant de la pension alimentaire due à l’avenir ainsi que les frais extraordinaires.

      Le juge peut en effet condamner le père à payer les contributions alimentaires ainsi que les frais extraordinaires impayés des 5 dernières années. L’enfant ayant le droit à pouvoir bénéficier du même niveau de vie que ses deux parents en fonction des ressources de chacun d’eux.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  4. Lo

    Bonjour,

    – J’ai 24 ans,

    – Je n’habite plus chez aucun de mes parents depuis un certain temps.

    – Je suis des études 1 jour 1/2 par semaine (Lundi soir et Mardi en journée) et j’ai de petits jobs sous statut d’étudiant ou pas de temps en temps.

    – Je voudrais savoir si dans ce cas de figure je peux continuer de bénéficier d’une pension alimentaire ainsi que d’une prise en compte de frais extraordinaires sachant qu’à ce jour je continue à percevoir mensuellement une P.A et que mon père intervient pour 2/3 dans mes F.Extra ?

    Je me permets de vous poser cette question car je ne voudrais pas avoir d’ennuis et devoir rembourser les sommes qui m’ont été versées.

    D’avance, merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord, tes parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là, que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Dans ton cas, tes parents restent donc soumis à cette obligation.

      Ensuite, si tu ne vis plus chez tes parents et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu peux réclamer à tes parents le paiement d’une pension alimentaire : soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ; soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? … Le juge va également examiner ton aptitude aux études car celles-ci doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études. Mais si la jeune traîne sans raisons dans ses études, les parents pourraient être déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant.

      Si toutefois une pension alimentaire était déjà versée par l’un de tes parents à celui qui subvenait à tes besoins auparavant, tu peux demander au juge de la famille que cette pension te soit directement versée.

      Sur base du peu d’informations que tu nous donnes, tu sembles avoir droit à ta pension alimentaire et à ce que ton père intervienne dans tes frais extraordinaires sauf s’il te propose de revenir vivre chez lui et de subvenir à tes besoins tant que tu es aux études ou que tu ne bénéficies pas d’un salaire ou d’un revenu de remplacement (allocation de chômage ou aide du CPAS). Il ne te sera pas demandé de rembourser ces sommes par la suite.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  5. loudo

    mon pére est décédé et ma mère vit en cohabitation légale ;elle n’a pas de revnu elle est entièrement à charge de son conjoint!qui va me versé une obligation alimentaire car je vis seul et j’ai 17ans et combien fais toucher merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Tout d’abord, sache que tu peux demander à recevoir directement tes allocations familiales si tu es émancipé ou si tu as établi ton domicile à une autre adresse que celle de ta maman.

      Ensuite, ta mère a une obligation d’entretien et d’éducation à ton égard jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là, que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Il est important à noter que seule ta maman est tenue à cette obligation. A contrario, ton beau-père n’a pas cette obligation car il n’est pas marié à ta maman.

      Ta maman peut remplir son obligation alimentaire soit en te permettant de venir vivre chez elle et de subvenir à tes besoins soit en décidant de te donner une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins. C’est donc ta maman qui décide de la manière dont elle souhaite remplir son obligation à ton égard.

      Si elle refuse de satisfaire à son obligation en te permettant soit de vivre chez elle et de subvenir à tes besoins soit en te donnant une somme d’argent mensuelle, tu peux alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est donc le juge qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : ta mère te permet-elle de vivre chez eux ? T’a-t-elle mis dehors ? Es-tu aux études?… ?

      Quant au montant de ces contributions, ta mère doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Tu as en principe le droit à bénéficier du même niveau de vie qu’elle. Pour évaluer les facultés financières de ta mère, le juge prendra en compte l’ensemble des revenus nets (ex : salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex : voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année…

      Pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, tu peux te faire aider par un avocat qui interviendra dans le cadre de l’aide juridique gratuite vu que tu es mineur en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi. Voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h ou à venir sans rendez-vous à l’une de nos permanences physiques les lundis (de 14h à 18h), mercredi (de 14h à 18h) et vendredi (de 13h à 17h) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  6. Lolosandra

    Bonjour mon ex copain est en méditation de dettes et son avocate gère un peu à sa façon les frais extra scolaires donc j’ai 125 € de pension alimentaire et  elle me donne les frais de docteur,  sport  , dentiste… mais j’aimerai savoir si quand je dois habiller mon fils pour l hiver ou l’été si j’ai aussi droit ou le coiffeur ?? Alors paraît  il que même l assurance hospitalisation que je paie a la mutuelle il doit me verser la moitié.  Pouvez vous me dire svp merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolosandra,

       

      Cela dépend de ce qui a été convenu lors du jugement : il y en a-t-il un? Que prévoit-il?

      Normalement la contribution alimentaire mensuelle couvre tous les frais habituels et prévisibles et donc aussi les vêtements, le coiffeur et les assurances.

      Elle doit être calculée sur base des revenus respectifs des deux parents et de ce que coûte réellement l’enfant. Elle doit donc tenir compte de tous les frais habituels comme les assurances hospitalisation,…

      Les frais extraordinaires comprennent les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant. Par exemple les frais médicaux, un voyage scolaire,…

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  7. Chaton

    Mon fils travaille depuis 2 mois  dois je encore payer une pension alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents étant tenus à leur obligation alimentaire jusqu’au moment où leur enfant devient autonome financièrement, si votre fils touche un salaire lui permettant de satisfaire à ses besoins, vous êtes en droit d’arrêter de payer sa pension alimentaire.

      Si vous décidez d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce que vous estimez qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre vous et l’autre parent est possible. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite.

      En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge. Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  8. Supersyl

    Bonjour,
    Mon fils de 20 ans est domicilié chez moi et vit en kot à LLN depuis 2 ans – kot que je paie seule. Je perçois une pension alimentaire de son père depuis plus de 10 ans et ce sur base d’une convention homologuée. En janvier 2020, par manque moyens financiers, je ne peux plus payer le loyer du kot et mon fils va s’installer chez son père (plus proche de l’université). Il percevra les allocations familiale et l’aura à charge. La convention actuelle ne tenant plus dès lors que le domicile de mon fils change et qu’il est également majeur. Puis-je payer directement une pension alimentaire à mon fils sans passer par son père ? Puis je faire une nouvelle convention uniquement avec mon fils et l’enregistrer en bonne et due forme?
    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Vous devez vérifier ce qui est prévu dans la convention de divorce. Dans la plupart des cas, la convention ou le jugement de divorce prévoit qu’un parent verse la contribution alimentaire à l’autre parent.

      Pour verser directement la contribution alimentaire à votre fils, l’autre parent doit être d’accord.

      Si vous parvenez à vous entendre avec l’autre parent, vous devez formaliser cet accord dans un écrit, qui précise à partir de quand il s’applique.

      Si l’autre parent n’est pas d’accord, vous devez demander au tribunal de la famille de vous y autoriser. Le juge peut donner son autorisation si votre fils, par exemple, assume lui-même les frais liés à sa scolarité.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

       

      Le Service doit des jeunes

      Répondre
  9. Lara

    Bonjour, divorcée depuis 10 ans. Pour résumé quelque peu, nous avions une garde alternée pour ma fille qui a maintenant 17 ans. En décembre 2017, une violente dispute entre père et fille est intervenue et ma fille n’a plus voulu aller chez son père, homme violent psychologiquement et physiquement avec sa nouvelle compagne.  Il a déposé plainte contre moi et après un an et demi de tribunal, avocats, juges, un jugement est tombé pendant les vacances 2019. Il ne peut la voir que de 11h00 à 18h00 un dimanche sur 2. Il est condamné à payer pension alimentaire et frais extraordinaires à 55% + arriérés depuis janvier 2018. Il paye la pension mais pas les frais extraordinaires, que puis je faire ??

    De plus, aucune entente n’est possible car il veut tout contrôler et menace ma fille de ne plus voir son demi-frère si elle ne va pas le dimanche … Elle aura 18 ans en juillet, quid des études dans le cas où il conteste toujours tout ? Merci pour vos réponses je suis perdue ..

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si votre ex-mari ne paie pas les frais extraordinaires et que ceux-ci figurent dans le jugement, vous pouvez faire appel au SECAL.

      Le SECAL peut intervenir mais seulement si ces frais sont mentionnés dans le jugement ou un acte notarié, ce qui est votre cas.

      Vous trouverez de plus amples informations sur ce lien pour la démarche à entreprendre : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=12

      Vous pouvez également procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Vous devez savoir que cette procédure est payante.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  10. jackie

    Bonjour, mon ex mari a décidé de ne plus payer la pension alimentaire depuis novembre 2018 à ce jour, pour ma fille de 22 ans(condamné en 2013). Suite à un message qu’elle lui a envoyé sur le coup de la colère, « Ne paie plus » car il l’a méprise dans tout ce qu’elle entreprend. Pourtant, elle réussi ses études haut la main. Ma fille percevra son insertion professionnel en octobre 2019, +- 500 E. Elle a toujours été domiciliée chez moi et depuis quelques temps vit chez son petit ami. Il doit à ma fille 11 mois de pension alimentaire.

    Ma question: A-t-il le droit d’arrêter de payer juste pour un sms reçu ? Avec son avocate, il a juste comme preuves les messages de ma fille, lui disant d’arrêter de payer.

    Faut savoir que j’ai introduit un recours, avocat et maintenant Huissier, avec assignation à son égard pour la récupération des pensions alimentaires de novembre 2018 à Septembre 2019 et les frais extraordinaires de janvier 2019 à Septembre 2019. Mais il a fait Opposition. Nous sommes convoqués devant le Tribunal de la Famille le 22 Octobre 2019.

    Merci de votre réponse.

    Salutation.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage). Ses parents sont donc tenus par cette obligation alimentaire.

      Le montant de cette contribution alimentaire (tant des frais ordinaires que des frais extraordinaires) n’est pas fixée par la loi. Elle dépend du niveau de vie des parents. La jeune ayant le droit à bénéficier du même niveau de vie de ses parents.

      Par ailleurs, en matière alimentaire, il n’existe pas – dans la loi- de cause d’indignité permettant aux parents de se décharger de cette obligation alimentaire en raison du comportement de l’enfant.

      Cependant, il existe des décisions de justice où les juges ont considéré que le comportement manifestement irrespectueux du jeune peut lui faire perdre son droit à une contribution alimentaire dans des situations telles que des violences physiques ou morales de la part des enfants à l’égard de leurs parents ou des situations de refus de donner signe de vie à ses parents. Ces juges se basant sur l’obligation de respect réciproque entre parents et enfants prévue par l’article 371 du code civil.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

       Le Service droit des jeunes

      Répondre

  11. Sebseb18

    Bonjour, je suis majeur à la recherche de travail, je débarque sur le marché du travail et du coup je vie toujours chez ma mère. Elle me dit que quand je travaillerai elle me réclamera 400€ par mois et que c’est même pas le minimum légal qu’elle peu me réclamer, qu’elle peux me réclamer plus.

    Est se que ses vrai?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Il n’y a pas de minimum légal.

      Votre mère vous réclame une participation aux frais du ménage, bien que ce ne soit pas illégitime, la loi ne dit rien sur ce type de participation, ni sur le montant.

      Pour le Service droit des jeunes.

      Répondre
  12. Unknow

    Bonjour,

    Je ne suis pas marié avec ma compagne. Nous habitons en Wallonie. Sa fille a quitté le domicile suite à une impossibilité de vivre ensemble. Elle vit à Bruxelles. Elle ne savait pas respecter les bases de la vie en communauté et après une dispute, elle a quitté le domicile. Nous trois (Elle, sa mère et moi) nous sommes accordé sur une pension alimentaire 850 Eur par mois. Cette somme  est payée tous les débuts du mois sans faute. On paie bien sûr les frais de scolarités. On pensait avoir la paix, mais régulièrement, elle nous menace pour des frais à payer (STIB, livre, ect….) De plus, malgré que silencieusement nous essayons de lui faire comprendre que nous avons fait un deuil du lien familial qui nous unit, elle manifeste des agressions verbales. Nous souhaitons lui clouer le bec définitivement afin qu’elle nous foute la paix. Que pouvons nous envisager pour lui mettre la pression et lui faire comprendre qu’elle n’a pas tous les droits. Quels sont ses limites ? Pouvons-nous tout remettre en question du fait de son agressivité et son manque totale de respect ? Nous n’avons pas peur, bien sûr, c’est juste que l’on souhaite être en paix loin de ce petit monstre de 20 ans. Merci pour votre conseil. Bien cordialement,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

       

       

       

       

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage).

       

      Le montant de cette contribution alimentaire ( tant des frais ordinaires que des frais extraordinaires) n’est pas fixée par la loi. Elle dépend du niveau de vie des parents. La jeune ayant le droit à bénéficier du même niveau de vie de ses parents.

       

       

       

      Si le montant et la manière dont ces frais seront réglés entre les parties ne peuvent être trouvés de commun accord, nous te conseillons de recourir à l’aide d’un médiateur familial qui vous aidera à fixer ces modalités entre vous. Pour trouver un médiateur familial près de chez vous, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees

       

       

       

      Si la médiation n’est pas possible, on te conseille de faire intervenir le tribunal de la famille afin que celui-ci prenne une décision qui s’imposera à tous ( tant sur les montants que les modalités de prise en charge de ces frais).

       

       

       

      Par ailleurs, sache qu’en matière alimentaire, il n’existe pas- dans la loi- de cause d’indignité permettant aux parents de se décharger de cette obligation alimentaire en raison du comportement de l’enfant. Cependant, il existe des décisions de justice où les juges ont considéré que le comportement manifestement irrespectueux de l’enfant peut lui faire perdre son droit à une contribution alimentaire dans des situations telles que des violences physiques ou morales de la part des enfants à l’égard de leurs parents ou des situations de refus de donner signe de vie à ses parents. Ces jugent se basant sur l’obligation de respect réciproque entre parents et enfants prévue par l’article 371 du code civil. Si tu  penses être dans une de ces situations, la maman pourrait introduire une action devant le tribunal de la famille pour demander au juge de la décharger de sa contribution alimentaire compte-tenu du comportement de sa fille à son égard. C’est donc le juge qui tranchera.

       

       

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

       

       

       

       

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  13. Serge 1963

    Bonjour, j’ai des jumeau , un a fini sa formation et il travail pour une société depuis plusieurs années comme étudiant et il veut refaire une formation je dois toujours payer la pension? , pour mon autre fis qui a fait sa 7 eme (sa dernière année) il devait repasser des examens de repassage mais il a décidé de ne pas les repasser il à décidé de refaire son année alors qu’il avait déjà bissé une année et changé aussi d’orientation, pendant les vacances scolaire il n’a même pas voulu travaillé comme étudiant  dois je encore payer la pension si il ne montre aucune volonté pour réussir?  merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Serge,

      Le Code civil ne fixe aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Toutefois, il est admis que le paiement de la contribution alimentaire s’arrête quand l’enfant est autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

      Dans votre cas, bien que vos enfants « trainent » dans leurs formations, il faut voir concrètement pourquoi il y a ce retard. Si vous jugez qu’ils ne font rien et que vous ne souhaitez plus payer, il faut retourner devant le Tribunal de la famille qui statuera sur cette question sur base d’éléments concrets. Par-là, le juge contrôlera les capacités de vos enfants, leur bonne volonté, zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans les études.

      En espérant que ces informations auront pu vous éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  14. Lou

    mon père n’a jamais versé ma pension alimentaire depuis que j’ai 6 ans malgré le jugement de 2006, malgré les plaintes déposées par ma maman, malgré le Secal qui en 2018 renvoi un courrier en déclarant que la créance alimentaire est irécouvrable.Mais depuis 2014 il a une pension de 1200euros et maman via un huissier a obtenu une saisie arrêt total.Maintenant , ce dernier demande à la justice de la famille de diminuer le montant de la saisie or il est redevable d’une grosse somme non perçue depuis  des années.Que va t il arriver? Que pouvons nous faire pour maintenir cette saisie arrêt.merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lou,

      Vu que votre situation est maintenant judiciarisée, vous devez attendre la décision du tribunal de la famille. C’est lui qui décidera du montant de la contribution alimentaire que ton père doit encore payer et du montant des arriérés qu’il vous doit. On vous conseille de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour en trouver un, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi (voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

       En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles  

      Répondre
  15. Mbo

    Ma fille vient de finir ses études elle a 22 ans et cherche du travail je verse une pension alimentaire  , à quelle moment ne devrais je plus la payer ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage). Selon nous, vous continuez d’être soumis à cette obligation alimentaire car votre fille ne perçoit pas de revenus lui permettant de subvenir seule à ses besoins et ce jusqu’au moment où elle touchera un premier salaire suffisant ou une allocation d’attente du chômage.

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  16. dio

    Bonjour,

    Le père de ma fille ne paye pas de pension alimentaire (alors que je l’ai moi même payé quand elle habitait chez lui). Or il habite en allemagne, à Berlin. Comment faire valoir le droit de ma fille ? Avec la rentrée scolaire et le début des activités extra-scolaires je suis trés embarassée financièrement.

    Merci.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dio,

      Si vous avez un jugement qui stipule qu’une pension alimentaire doit être payée par son père, il doit continuer à honorer le versement de celle-ci même s’il vit à l’étranger.

      Si un jugement  a été rendu par le tribunal de la famille en Belgique pour fixer la contribution alimentaire, si cela n’a pas déjà été fait, il faut le faire signifier au père en Allemagne ( c’est-à-dire le porter officiellement à la connaissance du père ) par l’intermédiaire d’un huissier de justice belge qui prendra contact avec un huissier de justice allemand.  Si le père de votre enfant est solvable, l’huissier de justice pourra ainsi saisir les revenus du père de votre enfant afin de vous rembourser les sommes qu’il vous doit depuis maximum 5 ans. Vous devrez avancer les frais de cette saisie à l’huissier de justice qui vous remboursera une fois qu’il aura récupéré l’argent que le père de votre enfant vous doit.  Passer par un huissier qui en mandatera ensuite un autre en Allemagne peut coûter très cher. En Belgique cela coûte déjà entre +/- 150 et 200€. Il s’agit donc de s’assurer que les sommes à réclamer sont plus importantes que le prix de la signification à l’étranger.

      A condition d’avoir déjà fait signifier le jugement au père de votre enfant, vous pouvez aussi vous adresser au service des créances alimentaires (SECAL) belge qui peut récupérer les contributions alimentaires impayées par le père à votre place en Allemagne. Par ailleurs, si vous gagnez moins de 1800 euros par mois, peut vous accorder des avances sur les pensions alimentaires impayées. Pour plus d’informations concernant le SECAL, voir le lien suivant :http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr.

      Si vous n’avez aucun jugement fixant la contribution alimentaire pour votre fille, vous pouvez introduire une demande au tribunal de la famille du domicile de votre fille.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  17. Benoît

    Bonjour j’habite en Suisse depuis deux ans….

    ma fille actuellement âgée de 24 ans revient vivre chez sa maman en Belgique

    après être passée du chômage au  cpas , après avoir habité chez sa  sœur décide de recommencer ces études qu’Elle avait abandonnée … elle me demande de payer ces  études à présent…. elle veut m’env Un huissier en suisse…

    peut elle agir ainsi…?

    Cordialement…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement ( aide du CPAS ou du chômage).

      Dans la mesure où vous dites que votre fille a bénéficié d’une aide du CPAS / du chômage, votre obligation alimentaire à son égard a dès lors pris fin à ce moment-là.

      Vous pourriez cependant être encore tenu à son égard d’une obligation alimentaire à son égard sur base, non pas de l’obligation alimentaire que les parents doivent à leur enfant mineur et à leur enfant majeur qui sont encore aux études mais sur base de l’obligation alimentaire de secours prévue par l’article 205 du code civil. La loi a en effet prévu entre les parents et les enfants une solidarité familiale. Si l’un d’eux se retrouve dans le besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande d’aide ; l’enfant doit être en état de besoin, cet état de besoin doit être involontaire et réel et vous devez avoir les capacités de contribuer.

      Si une demande d’aide vous est adressée sur cette base et que vous estimez qu’une de ces conditions n’est pas remplie, vous pouvez expliquer à votre fille en quoi vous estimez ne pas devoir l’aider financièrement dans ce cadre.

      Et en cas de conflit, votre fille ( ou vous-même)  pouvez vous adresser au juge de la famille pour trancher ce conflit et décidera s’il estime que vous êtes tenu ou pas au paiement de cette contribution alimentaire. Le juge évaluera si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de votre situation et de celle de votre fille.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  18. Cre

    Bonjour,

    Je paye une pension alimentaire pour mes filles mais j’ai appris que celles ci travaillaient.

    Doit je continuer à payer et si non quelle est la procédure à suivre?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour CRE,

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de votre enfant. Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. Il est généralement entendu par « autonome » : le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou travaille qui permet de subvenir à ses besoins.

      Dans votre situation, si vos filles travaillent suffisamment leur permettant d’être  autonomes financièrement, vous pouvez arrêter de payer la contribution alimentaire. Pour cela, il est important d’en parler à votre ex-épouse ou compagne, de mettre cela par écrit ou, si la maman n’est pas d’accord, soumettre le litige devant le juge qui statuera à la lumière des éléments qui l’aura en sa possession.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  19. Furtif

    Peut on verser la pension alimentaire directement à l enfant majeur sans passer par la mère

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Furtif,

      S’il était prévu avec la maman de ton fils que c’est à elle que tu dois payer la contribution alimentaire de ton fils, c’est uniquement avec l’accord écrit de la mère de ton enfant que tu pourras payer valablement la contribution alimentaire directement à ton fils devenu majeur.

      Si vous n’arriviez pas à vous mettre d’accord, il te faudra introduire une action devant le tribunal de la famille pour que le juge tranche votre conflit à cet égard. En attendant, il te faudra continuer à payer cette contribution alimentaire à la mère.

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  20. Laetitia

    Bonjour

    j’aimerais savoir un enfant qui quitte le domicile volontairement pour se mettre à son ménage

    à été demandeur d’emploi

    et veux retourner ensuite à l’ecole Jusque quel âge a t’il le droit de réclamer une pension alimentaire

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Normalement, les parents sont tenu de subvenir aux  frais d’entretien et d’éducation à l’égard de leurs enfants. Toutefois, cette obligation peut être satisfaite en nature (disposer d’une chambre dans le logement familial et assurer les frais liés à la formation).

      En cas de désaccord, tant les parents que l’enfants peuvent demander au juge du tribunal de la famille de trancher.

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  21. eric

    bonjour, ma fille a fini son apprentissage et suis une formation de 2 ans en chef d entreprise et touche 748 euro la première année et 911 la seconde année et congé payer, je dois encore payer la pension alimentaire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents se termine quand le jeune devient autonome financièrement soit via un salaire soit via un revenu de remplacement lui permettant de subvenir à ses besoins.Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.  La loi ne donne pas un montant correspondant à cette contribution alimentaire. Le jeune a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

      En fonction de ces éléments, c’est à vous de juger si les montants que vous mentionnez seraient suffisants pour votre fille. Cela ne nous semble pas être le cas.

      En cas de conflit à ce sujet, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial ( pour en trouver un voir le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) ou introduire une action devant le tribunal de la famille qui décidera si, dans votre situation, vous pouvez mettre fin en tout ou en partie au paiement de votre contribution alimentaire.

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  22. Pascal

    bonjour,

     

    Un descendant est-il tenu « par l’obligation alimentaire » si  le parent s’est volontairement mis dans une situation où il n’a plus de revenu?

     

    je vous remercie de votre réponse

     

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Pascal,

      Des conditions strictes encadrent cette demande d’aide des parents envers leurs enfants.
      3 conditions sont prises en compte pour évaluer si une pension alimentaire est due :
      1. ton père/mère se trouve dans un état de besoin.
      2. Cet état de besoin doit être involontaire et réel. L’état de besoin pourrait être considéré comme volontaire si ton père/mère :
      se ruine au jeu, refuse toutes les propositions d’emploi ou organise son insolvabilité.
      3. tu dois avoir les capacités de contribuer. Tu dois être capable financièrement de payer une pension alimentaire à ton père/mère. Il ne faut pas que ce paiement te place toi-même dans le besoin.

      Si une demande d’aide vous est adressée et que tu estimes qu’une de ces conditions n’est pas remplie, tu peux tenter dans un premier temps de discuter et d’obtenir un accord amiable. En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille pour contester le paiement. Le juge évalue si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de ta situation et de celle de ton père/mère.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  23. chazo

    Bonjour,

    Ma question concerne mon beau-père.

    Il a une fille qui est âgée de 24 ans actuellement.

    Elle travaille depuis la fin de ses études d’institutrices maternelles donc c’est à dire depuis l’année 2016 dans l’école où elle a fait ses stages. Elle est également en concubinage depuis plusieurs années avec son compagnon. Elle est également indépendante complémentaire en photographie apparemment. De ce fait, elle ne vit plus chez sa mère. Après avoir pris contact auprès du Secal pour avoir plus amples informations sur le changement de situation de cette personne, il s’avère qu’ils ne savent pas m’en dire plus car cette personne ne donne pas suite à leur demande. Ce que je suspecte c’est que la pension alimentaire ait été indûment versée. Ma question est : à quelle autorité compétente je peux m’adresser pour qu’il y ait une analyse de la situation. (au niveau des impôts par exemple). Elle est bien reprise dans le listing des personnes imposables donc ils savent depuis quand elle est autonome financièrement.  J’ai également pris contact auprès de sa Majesté le Roi pour qu’il appuie ma demande auprès du Secal. Ce qui a été fait vu que j’ai reçu un courrier me notifiant qu’il ne devait plus payer la pension alimentaire depuis avril 2019.

    Si il ne doit plus la payer c’est qu’elle est autonome financièrement de ce fait!

    Et depuis quand elle est autonome financièrement?? C’est la question que je pose à tous les services que je connaisse et personne ne donne suite à ma demande.

    Que puis-je faire, à qui puis-je m’adresser??

     

    Merci de votre suivi

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Cela dépend si un jugement existe. Si cela est le cas, vous devriez normalement trouver une indication concernant la fin de la contribution alimentaire dans ce jugement. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette indication concernant la fin de cette obligation alimentaire  ou si rien n’est indiqué, vous pouvez à nouveau vous rendre devant le Juge de la Famille pour qu’il tranche.

      Dans le cas où aucun jugement n’a été acté, on part du principe que les parents doivent continuer de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome financièrement et puisse assumer lui-même leurs besoins. Selon nous, votre beau-père n’est plus tenu de cette obligation depuis que sa fille perçoit un salaire.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au Tribunal de la Famille.

      Cordialement,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  24. dodolou2410

    Bonjour le cohabitant légal de ma mère ne me veut plus chez lui ma mère m’a dons mis dehors j’envisage de demander une pension alimentaire mais ma mère est à charge de son copain elle n’a aucun revenu qui doit payer des ce cas prévis merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

       

       

      Si tu n’es pas encore dans une situation où tu es autonome financièrement, et que tu es toujours aux études ou que tu suis une formation, tu peux effectivement avoir droit à une pension alimentaire à tes parents.

       

       

       

      Cependant si ta mère est insolvable, tu peux te tourner vers le CPAS de ta commune de résidence pour faire une demande d’aide sociale. Ils feront une enquête sociale, et en fonction de la situation de tes parents et du contexte, ils décideront si ils peuvent t’octroyer ou non une aide financière. Pour être sûr que ta demande soit bien traitée par le CPAS, demande bien un accusé de réception de ta demande. en cas de décision de refus, tu pourrais éventuellement introduire un recours au tribunal du travail avec ‘laide d’un avocat spécialisé en aide sociale que tu pourras trouver en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi ( https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) .

       

       

       

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

       

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  25. alexandra

    que peut ton demander en plus en frais en plus de la pension

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

       

      Bonjour Alexandra,

       

      Les parents ont une obligation alimentaire qui quand elle s’exécute en espèces ( sous forme d’argent) donne lieu au paiement d’une somme d’argent mensuelle par un parent à l’autre parent qui s’appelle « contribution alimentaire ». La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c’est-à-dire les dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d’eau et d’électricité, les vêtements, etc.

       

      Le montant est déterminé de commun accord par les parents de commun accord ou par  le juge du tribunal de la famille . La somme mensuelle est déterminée en fonction des facultés financières des parents et doit permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. L’obligation des parents ne s’arrête donc pas au strict nécessaire.

       

      A côté de cette contribution alimentaire, l’obligation alimentaire comprend également les frais extraordinaires . Celles-ci sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire.

       

      Les parents doivent prendre en charge les frais extraordinaires. Si les parents sont séparés ou divorcés, il faut donc déterminer :

       

      • la liste des frais extraordinaires au vu de la situation de l’enfant ;
      • la répartition de ces frais entre les parents ;
      • la manière de les réclamer à l’autre parent.

       

       Le juge ou les parents de commun accord doivent toujours prévoir la répartition des frais extraordinaires. Ils sont généralement partagés par moitié entre les (ex)époux, mais la répartition peut être différente (1/3 – 2/3 par exemple).

       

      Si vous avez un jugement, consultez-le. Le jugement détaille :

       

      • la liste des frais extraordinaires ;
      • la répartition de ceux-ci entre les parents ;
      • la procédure pour les réclamer à l’autre parent.

       

      Si rien n’est mentionné quant à ces frais, on estime que le montant octroyé tous les mois est suffisant pour couvrir l’ensemble des frais d’entretien et d’éducation, en ce compris les frais extraordinaires.

      Si vous n’avez pas de jugement, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.

       

       

      En espérant que ce informations pourront t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

       

      Répondre
  26. Valérie

    Bonjour voilà je paye une pension alimentaire depuis des années au papa de mon fils et mon fils va avoir 20 ans . Mon fils avais eu fini ses études en cuisine collectif et vu que son papa est sur la pension  de la vierge noir il a dit que s’il voulait travailler il devait partir de la maison aussi non il aurait plus grand chose (un profiteur) alors il a dit à notre fils reprend des études comme sa ta mère me paye encore une pension alimentaire.  Alors mon fils a repris l’année passée des études en horticulture et je vien d’apprendre par l’école qu’il avait ratée et qu’il ne voulait plus aller à l’école et qu’il était obligé et qu’il changeai d’école (mais ici essaie de savoir si c’est vrai) car ça fait un an que j’ai plus de nouvelle de mon fils . S’il arrete l’école est ce que je dois continuer ? Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valérie,

      Il faut savoir que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité de votre enfant. En effet, cette obligation de contribution alimentaire ne s’arrête pas à la fin de ces études mais jusqu’à ce qu’il est achevé sa formation ou qu’il devienne autonome financièrement ( c’est-à-dire jusqu’au moment où il bénéficiera d’un salaire ou d’un revenu de remplacement telle qu’une aide du CPAS ou allocation de chômage) . Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de ses parents.

      Cependant, tu ne peux être tenue par cette obligation alimentaire que si ton fils (ou son père) te transmette les informations  minimales te permettant de suivre sa scolarité (au moins de savoir ses résultats scolaires, dans quelle école il est inscrit,..) ou s’il  est bien inscrit au chômage par exemple.

      En cas de conflit concernant le paiement de cette contribution alimentaire, c’est le tribunal de la famille qui sera compétent pour trancher votre conflit.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  27. Diamantine

    Bonjour,    Enfant majeur de 25 ans sans plus de droit aux allocations familiales, mes parents subviennent à mes besoins. J’ai quitté le domicile parental. Peuvent ils soit me déclarer à charge, soit déclarer qu’ils me versent une pension alimentaire même si ce n’est pas passé par les voies légales?Afin d’alléger leur facture fiscale et de pouvoir éventuellement accéder à une bourse d’étude.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Diamantine,

      Si tes parents  te prennent en charge, ils peuvent effectivement bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une majoration de la quotité exemptée d’impôt.

      Tes parents peuvent te considérer comme étant à leur charge pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019à condition qu’ils  te prennent en charge exclusivement ou principalement. Les conditions à remplir sont les suivantes :

        1. L’enfant doit faire partie de leur ménage au 1er janvier 2020.
          Cela signifie que la personne qu’ils souhaitent prendre à leur charge habite réellement et de manière durable avec eux.

      Attention !  Si l’enfant est éloigné temporairement de l’habitation familiale pour des raisons d’études, de santé… il est normalement toujours considéré comme faisant partie du ménage.

      2.       Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant.

       

      3.       L’enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour ses parents.

      4.       L’enfant, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise

      Si tu souhaites d’autres informations à cet égard, nous te conseillons d’aller consulter le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  28. Valle

    Bonjour, l une de mes filles va à  l internat à partir de septembre.  Le père a la garde du mercredi midi au dimanche soir une semaine sur deux . Il m’a dit ne plus devoir payer de pension pour elle puisqu’il paie la moitié de l’internat. Est-ce correct. Merci et bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Valle,

      Les frais de l’internat rentrent dans  la catégorie des frais ordinaires / quotidiens (à la différence des frais extraordinaires) car il s’agit de dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant.

      En payant la moitié des frais d’internat, c’est donc une manière pour le père de contribuer financièrement aux dépenses quotidiennes de vos enfants.

      Toutefois, si tu estimes la décision du père de ne plus te payer la contribution alimentaire de votre enfant n’est pas juste car elle ne couvre pas suffisamment la parie des frais ordinaires qu’il devrait payer la concernant et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, nous te conseillons  d’introduire une action devant le Tribunal de la Famille qui va trancher sur cette question.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre

  29. Mimi

    Bonsoir, je suis divorcer depuis 2 ans j ai la garde de mes 6 enfants je perçois une pension alimentaire de 200€…je vais bientôt commencer à travailler à temp plein…la question est..est ce que mon ex mari peus demander à plus payer de pension alimentaire?

    Merci bien…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer à son obligation alimentaire à l’égard de ses enfants en fonction de ses facultés financières.

      Si vos facultés financières changent vu que vous avez maintenant un salaire plus important, le père de vos enfants pourrait revoir le montant de sa contribution alimentaire à l’égard de vos enfants.

      Si un dialogue est encore possible vous pouvez tenter de trouver une solution négociée pour déterminer le nouveau montant de sa contribution alimentaire.

       

      Différentes voies sont possibles:

      • Vous pouvez entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement.

      • Vous pouvez faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu (ou le père des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Ruddy

    Mon revenu annuel est de 20220 combien dois-je payer de pension alimentaire pour deux enfants

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous ne savons pas répondre à ta question. En effet, la loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

      Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      En cas de conflit entre les parents quant au montant de la pension alimentaire, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le montant. La loi n’impose pas au juge un mode de calcul.  Le juge peut soit :

       

      • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné ;

      • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants ;

      • utiliser la méthode Renard.

       

      Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants :

       

      • les capacités financières des parents ;

      • le montant des dépenses liées à l’enfant ;

      • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents ;

      • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi ;

      • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.

      La Ligue des familles a toutefois développé un outil que certains avocats utilisent pour calculer les montants des contributions alimentaires.

      Je t’invite dès lors à aller consulter le lien suivant, au besoin : https://www.laligue.be/association/services/contriweb

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  31. Kk2006

    Bonjour, mon compagnon paie une pension alimentaire à sa fille de 23 ans mais elle ne vit plus chez sa mère, elle est à charge de son compagnon, qui travaille et qui gagne très bien sa vie, elle travaille en job étudiant, mon compagnon doit-il encore payer cette pension alimentaire sachant que la mère de celle-ci ne paie plus rien elle…

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’au moment où leurs enfants deviennent autonomes financièrement (car ils perçoivent un salaire ou un revenu de remplacement tel que le chômage).

       

      Selon les informations transmises, en étant sous contrat d’étudiante, ta belle-fille ne doit vraisemblablement pas être autonome financièrement.

       

      Par ailleurs, le petit ami de ta belle fille n’a aucune obligation alimentaire à son égard en terme de prise en charge financière.

      Dès lors, les parents de ta belle-fille ( ton compagnon et son ex-femme)  sont encore tenus par leur obligation alimentaire à l’égard de leur fille .

       

      Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’ex-femme de ton compagnon ne répond plus à son obligation alimentaire que ton compagnon pourrait ne plus respecter la sienne. Ta belle-fille aurait le droit d’introduire une action devant le tribunal de la famille contre ses parents pour réclamer cette pension alimentaire si l’un ( ou les deux) ne lui payaient plus ce qu’ils lui doivent.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

       

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  32. love001

    Bonjour,

     

    ma mère vient de déménager sur liege le 01/08/2019 étant malade ( cancer ) elle à demander l’aide au CPAS , bien avant cela elle était déjà au CPAS de Bruxelles. Mais.. vu que je travail , ils veulent que je sois débiteur alimentaire, ma mère à le cancer à 3 mineurs à sa charge et étant donné que moi je suis majeur et elle à une maison à payer…. est-ce que le CPAS à le droit de faire ceci? car je ne veux pas être débiteur alimentaire je ne veux pas payer sa pose un gros conflits entre ma mère célibataire et moi. Je subvient à mes propres besoin, je gagne un salaire normal , comment faire pour que ma mère reçoit son salaire normal.

    étant donné que elle est très malade , à 3 enfants mineurs à sa charge et moi majeur.

    et aussi, si non.. quelle salaire maximal doit je avoir , pour que ma mère beneficie à 100% son CPAS sachant que je vis avec elle

     

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En effet, légalement, en droit belge, il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille lorsqu’un membre de sa famille se retrouve dans un état de besoin. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.

      L’aide du CPAS (l’aide sociale et le revenu d’intégration sociale) est une aide subsidiaire : si les débiteurs alimentaires ne peuvent pas aider, la personne peut demander une aide du CPAS. En effet, la solidarité familiale est prioritaire sur l’aide du CPAS.

      Toutefois, le CPAS ne peut pas refuser la demande d’aide de votre maman et la renvoyer vers ses débiteurs alimentaires ( à savoir vous) de manière automatique. Le renvoi vers les débiteurs alimentaires est toujours facultatif. Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires est possible ou non, le travailleur social en charge du dossier réalise une enquête sociale (« l’enquête débiteurs alimentaires ») pour déterminer :

      • s’il existe des débiteurs alimentaires (par exemple des parents, des enfants, un ex-conjoint,.. ) ;

      • si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;

      • les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux.

      En fonction de ces éléments, le CPAS décide s’il renvoie la personne vers ses débiteurs alimentaires ou s’il lui accorde une aide, totale ou partielle.

      Si une contribution financière est demandée aux débiteurs alimentaires, elle doit être fixée en fonction de leurs ressources. Le fait de verser une contribution financière ne peut pas les placer eux-mêmes dans un état de besoin.

      En pratique, lors de l’enquête sociale, le CPAS examine si la personne a des débiteurs alimentaires. Le travailleur social en charge de votre dossier les contacte. Il examine leurs capacités financières. Les débiteurs alimentaires doivent fournir une information sur leurs revenus et généralement aussi copie de leur dernier avertissement extrait de rôle.

      Si les débiteurs alimentaires ne répondent pas à cette enquête, le travailleur social peut consulter la banque carrefour. Il obtiendra par ce biais plusieurs informations utiles sur la situation financière des débiteurs alimentaires. Le montant de la contribution éventuellement réclamée tiendra compte de ces données.

      Si le CPAS ne respecte pas ces principes et prend une décision de refus d’aide de votre maman au motif que vous n’avez qu’à l’aider, votre maman peut introduire un recours au tribunal du travail contre la décision qui serait prise par le CPAS avec un avocat spécialisé en aide sociale.

      En espérant que ces informations pourront vous aider,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  33. lolo

    Bonjour, ma fille étudiante à l’ulb a été mise à la porte de chez sa maman qui en avait la garde avec son frère.

    Elle revenue vivre chez moi depuis le 25 juillet et toutes les démarches ont été entreprises au niveau de sa carte d’identité, du contrat de son kot, mutuelle,….

    Je voudrais savoir ce que je peux réclamer à sa maman comme frais extraordinaires étant donné que son frère est aussi aux études supérieures mais sans kot.

    Est ce que ma fille pourrait être représentée par un avocat pro déo afin d’obtenir compensation de sa maman.

    J’ai de mon côté introduit une demande pour casser le jugement concernant la garde et la pension alimentaire.

    Merci d’avance pour votre réponse rapide qui pourrait nous aider grandement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Si un précédent jugement est établi, vous devez effectivement retourner devant le Tribunal de la Famille afin revoir la décision. Vous pouvez le faire de commun accord avec la mère de vos enfants et ensuite faire homologuer votre accord par le juge ou, si aucun accord ne peut être trouvé, introduire une action devant le tribunal de la famille.

      Par frais extraordinaires on vise, le plus souvent, les frais médicaux et paramédicaux, les frais scolaires extraordinaires (frais de rentrée scolaire, abonnement transport en commun, voyage scolaire,…), les frais extraordinaires relatifs aux études supérieures ou universitaires (kots, minerval,…) et les activités parascolaires sportives, culturelles ou pédagogiques qui se déroulent en dehors d’une période d’hébergement chez un des parents.

      Le juge ou les parents de commun accord doivent toujours prévoir la répartition des frais extraordinaires. Ils sont généralement partagés par moitié entre les (ex)époux, mais la répartition peut être différente (1/3 – 2/3 par exemple).

      Si c’est vous qui réclamez une contribution alimentaire à la mère de vos enfants vu que vous hébergez votre fille et/ ou une modification de la prise en charge des frais extraordinaires , votre fille ne doit pas introduire une requête devant le tribunal et être représentée par un avocat. Cela n’étant pas nécessaire vu que vous introduisez l’action vous-même.

      Elle pourrait introduire une action elle-même afin de modifier le jugement de divorce si vous ou sa mère  ne faisiez rien pour le modifier ou si elle souhaitait vivre seule et assumer ses besoins elle-même et demander au juge à percevoir elle-même la contribution alimentaire et le paiement des frais extraordinaires. Mais vu que c’est vous qui allez l’héberger, cela semble plus logique que  ce soit vous qui introduisiez l’action.

      Dans le cas où c’est votre fille qui entamerait ces démarches, elle peut se rendre auprès du Bureau d’Aide Juridique le plus proche afin de demander conseil à un avocat dans le cadre de l’aide juridique gratuite (https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj )

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  34. caeytant

    bonjour j’aimerais savoir jusque qu’elle age faut il paye une pension allimentaire le fils de mon conjoint va avoir 25 ans au mois de janvier  il vient de termine la 7eme profesionelle .nous avons tres peu de contact avec donc nous ne savons pas si il va travaille ou  si il continue l’ecole faudra t il continue a paye merci de votre reponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

      Cela dépend si un jugement existe. Si cela est le cas, vous devriez normalement trouver une indication concernant la fin de la contribution alimentaire dans ce jugement. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette indication concernant la fin de cette obligation alimentaire  ou si rien n’est indiqué, vous pouvez à nouveau vous rendre devant le Juge de la Famille pour qu’il tranche.

       

      Dans le cas où aucun jugement n’a été acté, on part du principe que les parents doivent continuer de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome financièrement et puisse assumer lui-même leurs besoins, soit via un salaire ou un revenu de remplacement ( allocation de chômage ou aide du CPAS) . La loi ne prévoit donc pas d’âge maximal.

       

      Par ailleurs, pour que votre conjoint soit tenu par son obligation alimentaire, son fils doit l’ informer de la poursuite ou non de ses études chaque année et de la réussite ou non de ses études.

       

      Si votre conjoint estime que son fils ne met pas tout en place pour réussir ou ne lui fournit pas les informations nécessaires quant à l’avancée de sa formation, il peut toujours s’adresser au juge de la famille. Celui-ci pourra décider si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  35. aldo

    Bonjour, le stage d’attente de mon fils été de…. juillet 2018  a  aout 2019.

    de juillet 2018 a décembre 2018 il a eu quelques boulot mais ses revenu non jamais dépasser le plafond qui lui donner le droit de recevoir ses allocations familial. J ai donc continuer de recevoir ses allocations familial pendant cette période la.

    depuis janvier il travail de façon continue et il viens de signer son  cdi.

    sa maman me paye une pension alimentaire pour lui..devait elle continuer a me payer cette pension alimentaire pendant cette période de juillet 18 a décembre 2018 ?

    est ce que le fait de recevoir la familial donne automatiquement l obligation de continuer de verser la pension alimentaire ? ( les 2 sont ils liés ?).

    Je vous remercie bien.

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aldo,

      En principe, la contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement. D’après ce que vous nous dites, votre fils a le statut de travailleur avec un contrat à durée indéterminée, il est donc financièrement autonome. Dès lors, selon nous, sa maman n’est plus tenue de subvenir à ces besoins par le paiement d’une obligation alimentaire. Cependant, si la maman a été condamnée par le tribunal de la famille à payer cette contribution, alors elle devra revenir devant le même juge et demander la fin de cette obligation. Par contre si c’est sur base volontaire elle est légitiment libre de cesser ce paiement.

      Concernant votre deuxième question, les allocations familiales et la contribution sont deux matières différentes et donc elles ne sont pas liées.

       

      En espérant avoir pu vous aider.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
      1. aldo

        Bonjour, déjà un tout grand merci pour votre réponse rapide.

        Oui votre réponse met bien utile et elle confirme ce que j ai déjà pu lire sur internet.

        Je lis également sur internet que…

        l obligation d entretien et d éducation peut se poursuivre jusqu’a ce que l’enfant devienne autonome et qu il puisse se prendre en charge…

        Donc pendant son stage d attente et avant qu il ne commence a travailler la mère devait bien continuer a payer la pension alimentaire vu qu il ne pouvait subvenir seul a ses besoins ??

        Et cela même s il a fait quelques d job sans dépasser la limite autorisée pour garder ses droit aux allocation familial…

        Je vous remercie d avance pour vos réponses..

         

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

          Bonjour Aldo,

          Les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’au moment où leurs enfants deviennent autonomes financièrement et cela concerne également le temps du stage d’attente. Par conséquent, la mère qui payait une contribution alimentaire doit bien continuer à la payer jusqu’au moment où le jeune perçoit un premier salaire ou jusqu’au moment où il perçoit une allocation d’attente du chômage.

           

           En espérant avoir pu t’éclairer,

          Service droit des jeunes

          Répondre
  36. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Tout d’abord, il faut te référer au jugement s’il y en a un. Le cas échéant, un accord amiable avec ton/ta conjoint(e) peut être trouvé. Sinon, en principe, tu pourrais être amené à payer pour ces deux mois la moitié de la somme que tu paye mensuellement les autres mois de l’année.

    En espérant avoir répondu à ta question,

    Service droit des jeunes.

    Répondre
  37. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    En principe, tu dois payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que ta fille soit autonome financièrement et qu’elle ait finit ses études. A partir du moment ou elle touchera une allocation de chômage ou un salaire équivalent à un temps plein, tu ne seras plus tenu à cette contribution alimentaire.

    En espérant avoir répondu à ta question,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  38. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour,

    Si un jugement a été établit et que votre ex-conjoint n’en respecte pas les conditions, nous vous invitons tout d’abord à lui écrire une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider de votre avocat pour rédiger cette mise en demeure. En l’absence de réponse de sa part après un certain délai que vous fixerez, vous pouvez faire appel au juge de la famille qui a officialiser votre jugement, et lui présenter la situation.  Le juge pourrai dans cette situation imposer une astreinte à votre ex- époux. Il s’agira de la contraindre à la payer sous réserve de payer une amende. 

    En espérant vous avoir aidé,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  39. mariefranco

    Bonjour, je viens de terminer des études supérieures en juin 2019. J’ai introduit un dossier auprès de l’ONEM pour garder mon droit aux allocations familiales et à la mutuelle de ma mère ( divorcée de mon père ) et qui percevait une pension alimentaire jusqu’à la fin de mes études, selon la convention établie entre eux. A-t-elle encore droit à une pension alimentaire jusqu’au moment où j’obtiendrai un premier emploi, étant diplômée de l’enseignement supérieur ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’au moment où leurs enfants deviennent autonomes financièrement et cela concerne également le temps du stage d’attente au moment de la recherche d’emploi. Par conséquent, ton père doit continuer à payer la contribution alimentaire à ta maman (ainsi que les frais extraordinaires) jusqu’au moment où tu perçois un premier salaire si tu trouves un emploi ou jusqu’au moment où tu perçois ton allocation d’attente de l’ONEM.

       En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  40. Isa

    Bonjour, ma fille à commencé à travailler un temps plein depuis le 15/07/2019 , je perçois une pension alimentaire pour elle et sont frère tout les 26 de chaque mois.. leurs père me réclame la moitié du mois de juillet.. à t’i Le droit ?? Merci d’Avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Isa,

       

      En principe, les parents ne sont plus tenus de leur obligation alimentaire lorsque leur enfant devient autonome financièrement. Le papa de vos enfants estime donc qu’il ne doit plus payer de contribution alimentaire pour votre fille depuis qu’elle travaille. Selon nous, il devrait encore contribuer pour le mois de juillet car votre fille n’était pas encore apte à subvenir seule à ses besoins.

       

      En espérant avoir pu vous aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  41. Christiane

    La mère de mon petit fils ne veut plus l’héberger. Si je l’héberge quelles sont au juste mes responsabilités et quelles sont les obligations de sa mère et de son beau père?

    Serais je responsables des actes de mon petit fils? Comment ne pas l’être

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christiane,

       

      Si votre petit fils est mineur, il peut venir vivre chez vous avec l’accord de ses parents. Par contre, ce sont ses parents qui gardent l’autorité parentale à son égard. C’est-à-dire qu’ils restent responsables de ses actes et des décisions le concernant. Ils restent également tenus de l’obligation alimentaire signifiant qu’ils doivent continuer de contribuer à son entretien et son éducation.

       

      Si les parents ne remplissent pas cette obligation et qu’entreprendre une médiation n’est pas possible, vous pouvez vous adresser auprès du Tribunal de la Famille qui tranchera la situation.

       

      Si votre petit fils est majeur, il peut décider seul d’aller vivre où il le souhaite. Ce sera également lui seul qui sera responsable de ses actes.

       

      En espérant avoir répondu à vos questions.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  42. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Claude,

    Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…). Et cette obligation cesse au décès de l’ascendant ou du débiteur.

    En espérant avoir pu vous aider,

    Service droit des jeunes Bruxelles

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