Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?
Les obligations alimentaires
Lorsqu’une personne est dans un état de besoin, c’est-à-dire qu’elle n’a pas les ressources suffisantes pour vivre dignement, les membres de sa famille ont l’obligation de lui fournir une aide financière ou matérielle.
Cette obligation alimentaire s’organise différemment selon le type de lien familial qui unit la personne dans le besoin et la ou les personnes qui l’aident. Voici les trois scenarios possibles :
- Les parents envers leurs enfants en formation sont redevables d’une contribution alimentaire ;
- Les ex-époux entre eux sont redevables d’une pension alimentaire ;
- Les autres membres d’une même famille sont tenus entre eux par une obligation générale de secours.
La contribution alimentaire et l’obligation générale de secours seront expliquées ci-dessous.
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La contribution alimentaire (= aide des parents à l’égard de leurs enfants)
Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation et ton épanouissement. La loi prévoit que l'obligation de contribution alimentaire se poursuivra après la majorité de l'enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée. Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement, c’est-à-dire que tu puisses subvenir à tes besoins grâce à un salaire, à une allocation de remplacement, au revenu d’intégration sociale du CPAS ou à une allocation d’attente du chômage par exemple.
Concrètement, pour respecter cette obligation, tes parents ont deux possibilités :
- Exécution en nature : tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent et participent à ton éducation ;
- Exécution en versant une somme d’argent. Pour cela, il existe plusieurs hypothèses :
- Tu vis encore chez tes parents, ou l’un d’eux, et ils sont séparés. Il est alors possible que le parent chez qui tu vis le moins, ou celui qui a les revenus les plus élevés, paie une contribution alimentaire à l’autre parent.
Tes parents doivent se mettre d’accord sur le montant de la somme ou, s’ils n’y parviennent pas, ils doivent introduire une procédure au Tribunal de la famille pour qu’un ou une juge fixe les modalités de paiement.
- Tu ne vis plus chez tes parents.
Si tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs, vous pouvez convenir ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de satisfaire à tes besoins.
Si tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et s’ils refusent de te verser une somme d’argent, tu as trois possibilités :
- Soit leur proposer d’entamer une médiation familiale. Le médiateur ou la médiatrice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord et lui donne la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur ou une médiatrice proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
- Soit introduire une procédure au Tribunal de la famille. Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille de ton domicile pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande. Tu peux également demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources. Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.
Si en cours de procédure aucun accord ne se dégage, c’est le ou la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire.
Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, le Tribunal se base sur les éléments suivants :
- l’existence de circonstances particulières qui justifient ton départ du domicile (conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.);
- les facultés financières de tes parents, c’est-à-dire l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions,…), des allocations de chômage ou de remplacement, des indemnités de la mutuelle, des avantages toute nature (voiture de société, chèque-repas, épargne-pension, etc.), du pécule de vacances, des primes de fin d’année, … ;
- la fréquence à laquelle chacun de tes parents t’héberge ;
- le montant de tes allocations familiales ;
- ton budget.
- Soit t’adresser au CPAS pour demander une aide financière, même si tu n’as pas 18 ans.
Le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autre possibilité d’aide et il va donc commencer par vérifier si tu es en mesure de réclamer une contribution alimentaire à tes parents.
Il ne te demandera néanmoins pas de le faire si tu démontres que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents, notamment parce qu’ils sont eux-mêmes en état de besoin, parce qu’ils sont aidés par le CPAS, parce qu’ils t’ont mis à la porte et que le conflit entre vous est tel que te renvoyer vers eux va aggraver la situation, ou pour toute autre raison qu’ils estimeront valable.
Si le CPAS te renvoie quand même vers tes parents et que tu es dans un état de besoin, il doit pouvoir t’accorder une aide le temps que tu obtiennes la contribution alimentaire.
Un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.
Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail. Pour cela, tu peux demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources (aide juridique totalement ou partiellement gratuite). Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.
Quelques situations particulières :
- Même si ton père ne t’a pas reconnu et que votre lien de parenté n’est pas officiel, il peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.
- Si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation. D’ailleurs, l’autorité parentale prend fin le jour de tes 18 ans alors que la contribution alimentaire perdure jusqu’à la fin de ta formation comme expliqué ci-dessus.
- Si tu es mineur ou mineure, normalement tu n’as pas la capacité juridique et donc, tu ne peux pas agir seul en justice. Cependant, il existe quelques exceptions soit prévues directement dans la loi, soit qui viennent « de la pratique » au travers de décisions de justice (= jurisprudence). En matière de contribution alimentaire, plusieurs décisions ont permis à une personne mineure d’introduire elle-même une requête auprès du Tribunal de la Famille contre ses deux parents parce que le litige représentait un conflit d’intérêts. Le ou la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes). Si le ou la juge estime que tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice, un de tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice, devra introduire l’action à ta place. Si ces personnes ne veulent pas le faire, tu peux demander au juge de désigner un tuteur ad hoc qui pourra le faire pour toi.
Que faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
Si la personne qui te doit une contribution alimentaire ne la paie pas, plusieurs options s’offrent à toi :
- Tu peux proposer d’entamer une médiation familiale (voir ci-dessus) ;
- Tu peux demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, et après deux mois d’impayés, tu peux notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.
- Tu peux demander à un huissier ou une huissière de justice d’intervenir pour récupérer les contributions alimentaires impayées pendant les 5 dernières années. Les revenus de la personne peuvent être saisis intégralement. Tu dois cependant avancer les frais d’huissier qui te seront remboursés si ton parent est solvable.
- Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police pour abandon de famille puisque le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal de la famille est une infraction pénale. Le Procureur ou la Procureure du Roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
- Tu peux faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires et récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).
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L’obligation générale de secours
L’obligation générale de secours est une obligation d’entraide entre les personnes d’une même famille. Cette obligation existe entre enfant et parent, petit-enfant et grand-parent. Elle existe également entre gendre ou belle-fille et beau-parent à condition qu’il y ait un lien d’alliance et que le.a conjoint.e n’ait pas les moyens d’aider ses parents. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.
Si tu souhaites réclamer ce soutien alimentaire, tu dois te trouver dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de ta volonté. Concrètement, tu dois être incapable de te procurer un montant équivalent au revenu d’intégration sociale.
Il est préférable de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, il faut introduire la demande au Tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une aide financière sur cette base.
Je paye une pension alimentaire même si il est apprenti?
Bonjour,
L'obligation d'entretien d'un parents envers son enfant perdure jusqu'à la fin de la formation de l'enfant.
S'il est apprenti, il est encore aux études. Dès lors, vous restez redevable d'une contribution alimentaire.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bonjour,
Un parent doit remplir 3 conditions pour pouvoir réclamer une pension alimentaire à son enfant.
Le parent doit être dans un état de besoin, cet état de besoin doit être réel et involontaire et enfin, tu dois avoir les capacités financières d'aider ton parent.
Si les conditions ne sont pas remplies, mais que le parent te demande une pension alimentaire, tu peux introduire une procédure au Tribunal de la famille pour contester la pension alimentaire.
Dans des cas très exceptionnels et extrêmement graves, une déchéance de l'autorité parentale peut être demandée auprès du Tribunal de la Jeunesse. Si tu souhaites entamer ce type de procédure, il y a lieu de consulter un avocat.
J'espère avoir répondu à ta question.
Bonjour,
Le fait que votre conjoint soit désormais à la pension n'éteint pas son obligation alimentaire envers son enfant.
Cette nouvelle situation pourrait éventuellement avoir un impact sur le montant de la pension car celui-ci est déterminé en fonction des facultés financières du parent.
En espérant vous avoir aidé.
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Mon enfant majeur ne travaille pas , perçois le CPAS, je l'ai aidée financièrement en 2025 car elle a eu des soucis financier , ma question comment est calculé le CPAS? Avec la nouvel réforme du mois de mars . Est ce que l'aide que j'ai contribué aura un impact sur le montant de l'aide qu'elle perçoit. Sachant que elle et moi nous allons les déclarer dans les revenus 2025. Y a t'ik un plafond pour la pension alimentaire qu'elle a reçu.
Bonjour,
Cette aide ponctuelle pourrait être prise en compte par le CPAS. En effet, le prinicpe est que toutes les ressources, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont prises en considération, et ce, au moment de la demande.
Un point important : est-ce que vous vivez avec votre fille ?
Si oui, c'est surtout sur ce point que la réforme intervient.
En effet, depuis le 1er mars 2026, les revenus de tous les adultes qui sont débiteurs alimentaires (et donc notamment les parents) et qui vivent avec la personne sont pris en compte pour calculer le revenu d’intégration sociale.
Donc, si vous habitez avec votre fille, vos revenus seront aussi pris en compte dans le calcul de son RIS.
A cet égard, le CPAS calcule vos revenus de la même manière que ceux de votre fille.
Donc seuls les revenus qui dépassent le taux cohabitant, soit 893,65 € par mois, sont pris en considération, et les mêmes exceptions s’appliquent que pour la personne qui fait la demande.
J'espère avoir pu répondre à votre question.
Bien à vous,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Bonjour Arthur,
Je te remercie pour ta question.
Ton oncle est-il reconnu comme ta famille d'accueil ?
Dans ce cas, tu peux demander de l'aide auprès du SAJ/Juge de la jeunesse/SPJ en charge de ton dossier.
Si par contre, tu es domicilié légalement chez ta maman, c'est elle qui doit demander les contributions alimentaires auprès de ton papa, en consultant un avocat spéciliasé en droit de la famille.
Si tu as des questions, n'hésite pas à nous contacter à une de nos permanences téléphoniques au 02/209.61.61, les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.
Bonne journée,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
Bonjour Max,
la solidarité familiale (c'est-à-dire aider des personnes de ta famille dans le besoin) concerne uniquement "père, mère et autres ascendants" (grand-parents, etc.)
Tu n'as donc pas l'obligation de subvenir aux besoin de ta belle-soeur. Cependant, ses parents ont bien cette obligation si elle se trouve en état de nécessité. Cet état doit être réel et involontaire, c'est-à-dire par exemple dépenser son argent exprès pour être insolvable et ainsi ne pas payer ses factures.
En espérant t'avoir aidé,
Le service droit des jeunes
Bonjour Marc,
La contribution alimentaire est due aux enfants même lorsqu'ils sont majeurs. Tant qu'ils ne sont pas autonome financièrement il y a lieu de la leur verser.
Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord pour pouvez soit faire appel à une médiation familiale soit au juge de la famille qui tranchera sur cette pension alimentaire.
En espérant t'avoir aidé,
Le service droit des jeunes
Mon fils va avoir 26 ans le 19 janvier et, après 6 ans de travail, il va reprendre des études universitaires en septembre 2026. Ces études rentrent dans le cadre des métiers en pénurie. L'Onem lui a certifié qu'il bénéficierait d'allocations de chômage. Cependant, celles-ci ne seront pas suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant les 5ans du master.
Apparemment, il pourrait bénéficier d'une compensation via un ris du Cpas. Il faut savoir qu'il sera isolé vu qu'il va déménager dans un kot sur Liège et qu'il y sera domicilié.
Cependant, il semblerait que pour bénéficier de ce supplément, il y aurait une enquête de "Débiteurs d'aliments". J'aimerais savoir si cela est correct. On m'a dit qu'à partir de 25 ans cette enquête n'était plus de mise.
D'avance merci pour votre réponse
Bien à vous
Mme ****
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre question.
Lors d’une demande au CPAS, celui-ci effectue une enquête sociale, afin de rechercher tout renseignement nécessaire à l’application matérielle et sociale concernant l’intéressé, ainsi que toute personne avec laquelle il cohabite.
Chaque CPAS est soumis à la loi, mais dans les faits, il peut y avoir des différences d’un CPAS à l’autre. Un CPAS peut juger utile de mener une enquête concernant le débiteur d’aliments, tandis qu’un autre peut estimer que cela n’est pas nécessaire en fonction de la situation du demandeur.
Dans tous les cas, le CPAS ne pourra obliger votre fils à demander de l'aide à ses débiteurs d'aliments que si :
- Cela est nécessaire ;
- C'est possible (par exemple selon les ressources des débiteurs d'aliments) ;
- Cela ne va pas nuire à ses relations familiales.
Dans votre situation, si votre fils est toujours domicilié chez vous, le CPAS pourrait juger utile de réaliser une enquête sur le débiteur d’aliments (en l’occurrence vous).
Enfin, à titre informatif, si votre fils compte se domicilier à Liège, il serait peut-être préférable d’effectuer une demande auprès du CPAS de Liège.
J'espère avoir pu répondre à vos questions.
Bien à vous,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Bonjour Tata,
nous sommes un service dédié au jeunes jusqu'à 22 ans. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à ta question.
Tu peux contacter un service social généraliste.
Bien à toi,
Le service droit des jeunes
Elle a eu 16 de moyenne l'an dernier et réussira certainement.
Avant ce master elle était au chômage depuis un certain temps. (C'est pour cela qu'elle entreprit ce master.) Ce qui fait qu'elle a reçu la déclaration d'exclusion à partir du 1er avril 2026.
Elle vit seule et moi aussi.
Sera t elle prise en charge par le CPAS ? ou devrai-je à nouveau l'assumer financièrement totalement? Je suis très inquiète car ça réduirait terriblement ma qualité de vie. Tout deviendrait difficile. Je suis retraitée de l'enseignement.
Merci pour votre réponse!
Je suis étudiant, au CPAS et mes parents sont séparés. Ma mère doit me reverser la CA que mon père lui verse + sa part à elle. Il a arreté de lui payer et me la verse en direct. Il ne respecte pas les montants du jugement et ma mère va perdre son montant chef de ménage pcq la mutuelle veut un jugement qui le prouve. Comment aider ma mère et obliger mon père? Il a été violent avec nous, je ne veux plus de contact avec lui et on a peur++
Bonjour,
Tout d’abord, désolé pour le délai de réponse.
Ta maman peut s’adresser au SECAL, le Service des créances alimentaires, qui a été créé au sein du SPF Finances. Sous certaines conditions, ce service peut, à la place des personnes concernées, récupérer les contributions alimentaires impayées. Le SECAL pourrait également lui avancer une partie des sommes futures impayées par ton père. Attention toutefois, lorsqu’on fait appel au SECAL, on ne peut plus agir soi-même. Tu perds la main sur la situation, car c’est désormais le SECAL qui a le pouvoir d’agir. Par ailleurs, pour pouvoir faire appel à ce service, il faut que, sur les douze derniers mois écoulés, ton père n’ait pas versé ou pas totalement versé la contribution alimentaire pendant au moins deux mois (ils ne doivent pas nécessairement être consécutifs).
Une autre option consiste pour ta maman à lui adresser un courrier afin de le mettre en demeure de respecter le jugement. Ce courrier doit être envoyé par recommandé. S’il ne respecte toujours pas les modalités du jugement, elle peut alors demander une exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice. Attention, elle devra avancer les frais de l’huissier de justice.
Une dernière solution pour ta maman est de retourner devant le juge en demandant une délégation de sommes. Cela consiste à ce qu’elle reçoive directement la contribution alimentaire que ton père doit verser pour toi, par l’intermédiaire de son employeur, de la mutuelle, du chômage, etc. Pour mettre cela en place, il faut qu’il existe un jugement et que, sur les douze derniers mois écoulés, ton père n’ait pas versé la contribution alimentaire pendant au moins deux mois (pas nécessairement consécutifs). Si ces deux conditions sont réunies, ta maman peut demander la délégation de sommes. L’avantage est que l’intervention d’un huissier de justice n’est pas nécessaire dans ce cas.
Enfin, si tu as quitté le foyer familial de manière normale, tu dois recevoir directement la contribution alimentaire de la part de tes deux parents. Attention, la contribution alimentaire reste due même lorsque tu es majeur, tant que tu n’es pas financièrement autonome, c’est-à-dire tant que tu es toujours en formation.
Pour ce faire, tu dois te rendre devant le juge du Tribunal de la famille afin de demander un nouveau jugement condamnant tes parents à te verser chacun leur part. Il faut également te renseigner pour savoir si tu as droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Tu peux consulter le site suivant pour voir les conditions : https://baj-caj.odoo.com/l-aide-juridique
Tout ceci est très technique. Si tu ne t’en sors pas, si tu as d’autres questions ou si je n’ai pas entièrement répondu à ta demande, n’hésite pas à prendre contact avec nous pendant nos permanences téléphoniques au 02/209.61.61 (avec une pause de 12h30 à 13h).
En espérant t'avoir aidé,
Le service droit des jeunes
il va avoir 22 ans, a réussi cette année Une formation.
vis chez Maman
en fait la Maman sans faire exprès a expliqué que le fils de mon mari se trouve en stage d’insertion inscrit à la FGTB
que son fils travail de temps en temps en intérim.
pourtant le fils de mon mari disait le contraire,. De la mon mari demande plusieurs documents pour voir si il travaille ou pas et si son fils est bien inscrit à la FGTB.
Maintenant quand nous demandons à la Maman ou à son fils les documents pour voir si il travaille et si il est bien inscrit, nous avons aucune réponse.
et depuis plus de nouvelles, que pouvons-nous faire ?
mon mari pense faire une demande pour arrêter de payer la pension alimentaire. vu la situation
merci pour votre réponse
Étant donné qu’il verse la pension alimentaire à la maman pour son fils via jugement , mon mari demande à la maman des documents et preuve de revenus de son fils.
elle ne veut rien nous communiquer.
a t’elle le droit ?
Après une première réorientation d'office, j'entame une quatrième inscription en 1ère année de bachelier.. J'ai donc fait quatre première bachelier sans jamais en réussir une...
Je craints que mon père, excédé par mes résultats cesse de me verser la contribution alimentaire qu'il versait à ma mère.
Quatre échecs successifs suffisent ils à mettre fin à son obligation de contribution alimentaire ?
Merci.
Notre petite fille (25ans) suit des cours a l'ULB BRUXELLES Elle a un kot payé par le CPAS.Elle n'a aucun autre moyen de subsistance.Les parents s sont divorcés.Le père n'a pas de revenus;la mère est fonctionnaire mais obérée financièrement.Tous les mois je donne de l'argent à notre petite afin qu'elle puisse au moins se substanter.Puis!je déclarer ces sommes comme contributions alimentaires lorsque je remplis ma feuille de contributions?
Suite à une décision judiciaire, je paie actuellement une pension alimentaire à mon ex-compagne pour mon fils agé de bientot 19 ans....il suit actuellement des études à bruxelles et y vit avec sa soeur....mais toujours domicilié chez sa maman, il bénéficie d'une aide du Cpas ainsi que des allocations familiales que sa maman lui verse...dois-je encore payer cette pension? si oui, à qui et comment faire?
J'ai 23 ans et je suis étudiante en dernière année. Je vais cohabiter temporairement avec mon copain tout en gardant mon domicile officiel chez mes parents pour des raisons personnelles.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer les allocations familiales et à la pension alimentaire dans cette situation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Estelle.
J'ai coupé les ponts avec mon géniteur. Car celui-ci était maltraitant lorsque j'étais enfant. Une plainte avait été introduite pour coup et blessure quand j'étais adolescente. Je ne désire pas payer d'obligation alimentaire pour un homme qui m'a tripoté quand j'avais 8 ans et qui m'a traumatisé. Comment puis-je procédé ?
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En l'état, il convient de consulter un avocat afin de porter l'affaire devant le Tribunal de la famille afin que cela soit laissé à l'appréciation du juge. En espérant avoir répondu à ta question, Le Service Droit des Jeunes,des faits de mœurs
des violences graves
ou un abandon manifeste
Je payes une pension alimentaire pour ma fille de presque 20 ans d'un montant de 325E, à mon ex-compagnon. Suite à un gros différent avec celui-ci, ma fille souhaiterait s'installer avec son copain.
Quels sont les démarches à effectuer pour que dans la légalité je puisse faire le paiement de cette pension alimentaire sur le compte de ma fille et plus à mon ex (un jugement avait été établi)?
Au niveau de ses allocations familliales, il sera juste une question de demander à la caisse de lui verser le montant à elle, plutôt qu'à son père?
Mais surtout que doit-elle faire afin de demander une pension alimentaire à son papa? Sachant qu'elle est étudiante, sans ressource et que celui-ci refuse litéralement de lui verser quoi que ce soit, et ne veut pas non plus lui reverser la pension alimentaire que je verse chaque mois.
Je vous remercie
Bonjour Steve,
Si tu décides de te mettre en ménage avec ta compagne, le CPAS prendra en compte l’ensemble des revenus du foyer. Comme elle perçoit des allocations de chômage en tant que chef de famille, ton RIS pourrait être supprimé ou réduit, car tu serais alors considéré comme vivant en cohabitation. Tu passerais donc à sa charge, sans qu’elle bénéficie d’un montant supplémentaire pour compenser ta présence dans le ménage.
Par ailleurs, ta compagne n’a aucune obligation légale de payer tes pensions alimentaires. Ces obligations restent entièrement à ta charge, même en vivant avec elle.
Cela dit, le CPAS peut, dans certains cas, tenir compte des pensions alimentaires comme charge fixe et prioritaire. Si tu peux prouver que tu verses 400 € par mois de pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire, tu peux demander que cette charge soit prise en considération dans le calcul du droit au RIS. Cela ne signifie pas automatiquement que tu continueras à recevoir le même montant, mais cela peut permettre un certain ajustement.
Il est donc essentiel que tu contactes ton assistant social avant de te mettre en ménage. Tu devras expliquer ta situation en détail, fournir tous les documents justificatifs (jugement fixant les pensions, preuves de paiement mensuel, revenus de ta compagne, preuve de la garde de sa fille, etc.) et demander une réévaluation de ton droit à l’aide sociale dans le cadre d’une cohabitation.
En espérant t’avoir aidé,
Service droit des jeunes de Bruxelles
Concernant les rentes et/ ou obligations alimentaires, les parents sont tenus de verser mensuellement une somme d'argent afin de contribuer au bien être de l'enfant, et ce jusqu'a ce qu'il puisse être autonome financièrement.
Cela veut-il donc dire que tant qu'il suit des études/formations, ...et cela, toute sa vie, les parents sont priés de verser mensuellement cette obligation /rente alimentaire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Jeanot,
Je vous remercie pour votre question.
Les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation, la formation, l'hébergement, la santé physique et mentale, la surveillance, l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur). Ces prérogatives se trouvent à l’article 203 du Code civil.
Une fois que le jeune a atteint la majorité, l’autorité parentale n’existe plus mais l’obligation de l’entretenir persiste bel et bien.
Lorsque cette obligation ne peut être exercée en nature, parce que le jeune vit en kot par exemple, il y a lieu de l’exécuter « par équivalent » en versant une somme d’argent à votre enfant, appelée contribution alimentaire.
Le jeune doit poursuivre une formation qui lui permettra d’être financièrement autonome lors de sa rentrée sur le marché de l’emploi. Cette formation doit être adéquate dans le sens où le jeune doit avancer correctement dans ses études.
Attention qu’un redoublement (justifié par un des problèmes familiaux ou de santé par exemple) ne suffit pas à mettre un terme à l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant. Le tribunal pourrait être amené à examiner la situation en cas de redoublements ou réorientations successifs.ves et sous réserve que la cause soit portée devant lui.
On considère que l’obligation alimentaire est terminée lorsque l’enfant travaille, est inscrit au chômage ou comme demandeur d’emploi, s’est marié ou est en cohabitation légale.
En d’autres termes, une fois le diplôme obtenu ou la formation terminée, l’obligation alimentaire s’arrête.
Enfin, il y a lieu de noter que la volonté du législateur était de viser la situation d’un jeune qui quitte l’école pour se lancer dans des études ou formation. Le législateur ne vise pas la situation d’une personne majeure qui a fini ses études, a déjà commencé à travailler et décide de reprendre des études ou une formation. Dans ce cas, les parents ne sont plus tenus par l’article 203 du Code civil et sont libérés de leur obligation.
En espérant avoir répondu à votre question, Le Service Droits des Jeunesmon beau fils a 23 ans et depuis deux mois à réussi sa formation de gardiennage , et vie toujours chez la maman qui ne nous tient pas informé.
Nous vivons sur la France et n’avons plus de nouvelles de lui.
le papa verse une pension alimentaire de 200€ et nous ne savons pas si nous pouvons faire la demande pour arrêter la pension alimentaire,.
Pouvez-vous nous expliquer les modalités ?
je vous en remercie d’avance
Bonjour,
En Belgique, en tant que parent, le papa reste tenu par une obligation alimentaire tant que son enfant n’est pas autonome financièrement. Cela signifie qu’il doit continuer à verser une contribution jusqu’à ce que son enfant soit en mesure de subvenir seul à ses besoins.
L’autonomie est généralement reconnue lorsqu’il a terminé une formation qui lui permet de trouver un emploi, et qu’il occupe effectivement un travail stable avec un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.
D’après ce que tu nous expliques, ton beau-fils a 23 ans, il a terminé une formation en gardiennage il y a deux mois, et il vit toujours chez sa maman. Mais comme vous n’avez pas plus d’informations sur sa situation actuelle, deux cas de figure sont possibles :
Si tu estimes que la contribution alimentaire n’est plus justifiée, tu peux en discuter avec sa mère et lui faire part de ta volonté d’arrêter ou d’ajuster le montant. Tu peux aussi lui proposer d’avoir recours à une médiation familiale pour trouver un accord à l’amiable, ce qui peut être utile si la communication est compliquée. Voici la liste des médiateurs disponibles : https://www.cbmf.be/contact/
Et si aucun accord n’est possible, il est toujours possible de s’adresser au tribunal de la famille, qui décidera si l’obligation doit être levée ou modifiée.
Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous appeler au 02/209.61.61. On est joignables lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.
En espérant t’avoir aidé, Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
On considère que l’obligation alimentaire est terminée lorsque l’enfant travaille, est inscrit au chômage ou comme demandeur d’emploi, s’est marié ou est en cohabitation légale.
Et dans ce message vous dites ça:
L’autonomie est généralement reconnue lorsqu’il a terminé une formation qui lui permet de trouver un emploi, et qu’il occupe effectivement un travail stable avec un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.
Moi je suis perdu..
Il a réussi sa formation de gardiennage, il travaille de temps en temps en intérim, mais on n’en sait pas plus.
.
Que doit donner le père géniteur a sa fille de 8 ans. ??
Merci
J’ai un père absent, n’ayant jamais réellement contribué. Février 2024 j’ai décidé de prendre contact avec lui car je ne pouvais plus assumer les études seuls. J’ai donc demandé son aide pour le paiement de mes frais scolaires et une pension alimentaire. Il a commencé à me donner 200€ par mois (jusqu’à maintenant) et a payé la moitié du minerval l’année passée.
Il m’avait promis de m’aider pour l’année 2024-2025. Il ne l’a jamais fait. Il fait que repousser, j’ai du demandé au gens de m’aider à payer le minerval, mais c’est plus possible de courir derrière lui. Je réfléchis à entamer une procédure pour récupérer les arrièrer de mes années d’études et également la pension alimentaire (qu’il n’a jamais donné, mais je sais que ça sera pour 5 ans maximum). J’ai 25 ans et finis mes études cette année. Que me conseillez-vous? Il n’y a pas de Titre exécutoire.
Bonjour Bonbon,
Si tu es toujours en formation ou que tu poursuis des études, tes parents ont en principe l’obligation de continuer à contribuer à tes besoins, notamment financièrement.
L’idéal est évidemment de trouver un accord à l’amiable avec ton père. Mais si ce n’est pas possible, tu peux t’adresser au juge du tribunal de la famille. Celui-ci pourra, via un jugement, fixer une contribution alimentaire que ton père devra éventuellement te verser. Tu pourrais à ce moment-là expliquer que cela fait plusieurs années que ton père ne t'aide pas.
Pour cette démarche, on te conseille vivement de te faire accompagner par un avocat, afin que tout se passe dans les meilleures conditions.
N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions ou besoin d’aide dans les démarches.
Bien à toi,
Le Service Droit des Jeunes
Bonjour Hortensia,
En théorie, si votre fille vivait toujours sous votre toit, la contribution pourrait se faire en nature, c’est-à-dire par le fait de l’héberger, la nourrir, payer ses frais scolaires, etc.
Par contre, étant donné qu'elle ne vit plus avec vous, il est normalement prévu que vous lui versiez une somme d’argent chaque mois. Vous pouvez vous mettre d’accord à l’amiable sur le montant. Cet accord peut aussi être homologué par un juge, pour avoir une valeur officielle. Et si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez toujours passer par le tribunal.
Toutefois, il faut savoir que la contribution alimentaire reste obligatoire tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas terminé sa formation ou qu’elle ne travaille pas.
Donc, même si elle est majeure ou pacsée, si elle n’a pas encore de revenus, votre obligation de contribuer reste valable.
En espèrant vous avoir aidée,
Service droit des jeunes
Mon compagnon paie une pension alimentaire pour sa fille de 20 ans. Elle est partie de chez sa maman et a eu pendant un petit moment le cpas étudiant ( là la contribution alimentaire était due) elle s'est fait exclure car elle ne respectait pas les engagements pris avec son cpas. Actuellement elle touche du cpas "normal" et poursuit une formation via le Forem. Mon compagnon se demande si il doit encore payer une contribution car cela plus de 3ans qui n'a plus aucun contact avec sa fille
Quand la société pour laquelle on travaille fait faillite mais qu'on est repris tout de suite par les mêmes patrons mais que la société a changé de nom avons nous une prime de faillite ?
Bonjour Rony,
Nous ne sommes malheureusement pas spécialisés dans cette matière.
Je te conseille donc de contacter le Service Public des Finances au 02/572.57.57
En espérant t’avoir aidé,
Le Service Droit des Jeunes
Le service droit des jeunes
je paye une pension alimentaire pour mon fils de 24ans en etude superieur jusque quand je dois payer celle ci car j’ai entendu que quand il as 25ans cela est fini
merci
Bonjour Christophe,
La loi ne fixe pas d’âge maximum pour la fin de la contribution alimentaire. Elle ne se termine donc pas automatiquement aux 25 ans de ton fils.
En tant que parent, tu es tenu par l’obligation alimentaire tant que ton enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque ton enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.
En espérant avoir répondu à ta question,
L’équipe du Service droit des jeunes
Je l'ai déjà aidée à plusieurs reprises, notamment en payant les frais d'achat de la maison qu'elle vient d'acheter mais elle continue à demander de l'argent car elle sait que j'ai hérité.
Pourtant, elle travaille, n'a pas de partenaire, gagne environ 2700€ par mois et a un enfant. Que faire?
Bonjour,
En tant que parent, tu es tenu par l’obligation alimentaire tant que ton enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque ton enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.
Compte tenu des informations dont tu nous fais part, dans ton cas, ta fille est inscrite chez actiris, mais ne perçoit pas encore de revenu ce qui sous-entendant que tu devrais continuer à verser la contribution alimentaire. Cependant, si ton enfant a un emploi régulier et stable, et que cet emploi lui permet de subvenir à ses besoins, tu pourrais en effet être libéré de votre obligation alimentaire.
Si tu penses que la contribution alimentaire à l’égard de ta fille n’est plus due ou que le montant doit être modifié, tu peux en discuter avec sa mère et lui expliquer que tu ne souhaites plus verser cette contribution. Tu pourrais également lui proposer de recourir à une médiation familiale, ce qui vous aidera à trouver un accord sur ce sujet, ainsi que sur d’autres questions entre vous. La liste des médiateurs est disponible ici : https://www.cbmf.be/contact/.
Si une question persiste, n’hésitez pas à nous appeler au 02/209.61.61 (nous sommes de permanence les lundis mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h)
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Mon père est mort, ma mère a donné sa moitié de la maison en donation à mon frère.
Ma mère a 80 ans. Si pour des raisons de santé, elle devrait se trouver en maison de repos, avoir besoin de soins onéreux, ayant été "déshéritée", mon frère serait-il responsable des frais que cette situation pourrait engendrer ?
Mon père doit il encore payer la pension alimentaire?
2ᵉ question : Le parent qui payait la contribution alimentaire par ordre permanent a confondu avec la pension alimentaire et donc a mentionné à chaque fois "Pension". Cela peut-elle être source de problème quelconque, si oui comment y remédier ? Merci
Ma fille a emménagé avec son compagnon en cette fin décembre 2024. Je suis divorcée et son père est décédé. Serait-il possible de justifier comme rentes alimentaires des sommes que j'ai versées sur son compte et ce afin de pouvoir les défalquer aux impôts? Elle est quand même restée chez moi et j'ai subvenu à tous ses besoins y compris les frais universitaires...
est-ce que les revenus (jobs étudiant, sommes d'argent versées tous les mois par les grands-parents) perçus par un jeune sont pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire?
D'avance merci pour votre réponse
S’il te reste des questions, n’hésite pas à nous téléphoner au 02/209.61.61 les lundis, mercredi ou vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.
En espérant t'avoir aidée,
Le service droit des jeunes
Bonjour Jean-Claude,
En ce qui concerne ton obligation alimentaire, si ta mère est dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'elle n'a pas été déchue de son autorité parentale, dans ce cas tu peux être tenu à une obligation générale de secours sur pied de l'article 205 du Code civil. Cette obligation d’entraide des enfants/beaux-enfants envers leurs ascendants ne tient pas compte de la fréquence des contacts.
En ce qui concerne l'aide du CPAS, la propriété d'une maison n'empêche pas de bénéficier de l’intervention du CPAS, tant que le ou la bénéficiaire rentre dans les conditions pour obtenir cette aide.
Par ailleurs, le CPAS n'intervient qu'en dernier recours, lorsqu'il n'est plus possible d'obtenir une aide ailleurs. Pour vérifier cela, le CPAS effectue une enquête sociale et prend contact avec les débiteurs d'aliments pour déterminer si ces derniers ont des revenus suffisants. Je te recommande dès lors de donner suite au courrier que tu as reçu.Pour de plus amples détails sur la récupération, je t’invite à consulter la circulaire suivante, à partir de la page 193: https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/Circulaire%20-%20int%C3%A9gration%20sociale-18-03-24.pdf .
En espérant t'avoir aidé,
Le Service droit des jeunes.j’ai 19 ans je suis inscrit à la haute école pour 60 crédits. Je vie chez ma maman à temps pleins. Quelque fois je fais quelque jours de job étudiant quand j’en trouve et en fonction de mes disponibilités par rapport à mes études. Mon père dois verser une contribution alimentaire. Es ce que le job étudiant dois être pris en compte dans le calculs pour le montant que mon père dois me verser pour la contribution alimentaire
Bonjour Don9400,
La loi ne fixe pas de méthode précise pour calculer la contribution alimentaire mais elle indique que chaque parent doit contribuer financièrement en fonction de ses moyens et en fonction des dépenses liées à l’enfant ou au jeune. Toutefois, un juge pourrait, en fonction de la situation, décider de prendre en compte les revenus de ton job étudiant dans le calcul de la contribution alimentaire.
En espérant t'avoir aidé,
Le Service droit des jeunes
Je suis l'aîné de 4 enfants.
Maman est décédée le 23 décembre 2021 de la maladie d'Alzeimer. Nous sommes depuis en indivision pour le partage de la succession. La maison est enfin vendue depuis peu mais l'avocat de ma soeur Christine remonte très loin: Maman et Mireille, l'autre soeur, tenaient commerce. L'avocat questionne au sujet du fond de commerce, qui lui semble insuffisant, mais la fréquentation des clients s'est fort diminuée rapidement au sein d'une cité et à proximité d'un centre commercial, les déclarations d’impôts ne le convainc pas... (tout le monde triche c’est bien connu) puis, les loyers où Mireille a occupé la maison... le fond de commerce et les loyers ont pourtant été supervisé, et accepté, par une avocate à qui un juge de paix a confié la gestion des biens ( à la demande de Christine). On peu comprendre tout cela. Mais les autres enfants ont négligés les visites à leur Maman pendant plusieurs dizaines d'années (30 ans?) et pendant plus de trois ans ; du 31/03/2017 au 23 décembre 2021), Mireille s'est occupée à domicile de maman après une opération au niveau du col du fémur. A l'hôpital, placée en gériatrie, maman a perdu tout le sens; elle arrachait les fils des plaies qui restaient béantes, elle arrachait les perfusions se découvrait entièrement exposant sa nudité alors qu'elle était très pudique, elle n'était pas nourrie, car on enlevait les plateaux repas qui lui étaient bien sûr inaccessibles... Nos demandes d'explications ont dressé la responsable du service (votre maman est une petite flamme qui s'éteint peu à peu!) et Mireille a décidé de garder maman dans son milieu, à la maison, pour la rassurer et la soigner. Elle s'est occupée seule, jour et nuit (vraiment) des soins de maman avec l'aide d'infirmières, médecins, Kinés. Elle a fait installer un lit avec matelas anti-escarts... Elle a nourrit maman avec du potage et des crèmes fortifiantes lorsqu'elle ne pouvait plus manger... Elle s'est dévouée et a choyée Maman comme s'est pas croyable (je l’entendais « ma petite maman ou mi pti fi »). Mireille est pourtant affaiblie par une maladie grave qu'une étude européenne renonce maintenant à prendre en charge. Après la mort de Maman, Mireille était dans un profond désarroi et le temps de ré-amménager le logement, faire les démarches pour trouver un logement elle a occupé la maison familiale pendant 18 mois...
Voici ma question, face aux revendications de l'avocat de Christine, y a-t-il une jurisprudence qui reconnaisse, et valoriserait, le geste de Mireille? L'avocat refuse toute présentation de ceci dans le cadre de l'indivision, mais il me semble que placer Maman dans une institution, qui accueille des patients atteint de maladie d’Alzheimer, prend une autre dimension qu’une simple maison de repos qui aurait occasionné des frais. Il faut dire cela puisque toutes nos relations se résumes à l’aune et au poids de l’argent.
Je vous remercie pour votre attention et votre patience.
Recevez, madame, monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
Christian ***
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Je m'occupe à plein temps de ma mère qui a 76 ans et de mon frère qui est trisomique 21, du coup je n'ai aucun salaire ou revenu depuis plusieurs années, et nous vivons avec la pension de ma mère et de mon frère.
Que dois-je faire?
celui de l'enfant ou celui de sa mère?
Bien à vous
Bonjour Jean,
Tu ne précises pas si l'enfant est majeur ou mineur.
Si l'enfant est mineur et que les parents sont séparés, une contribution alimentaire est généralement mise en place (par jugement ou à l'amiable) entre les parents.
En effet, l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». La contribution alimentaire est due même si il n'y a pas de contact entre un parent et son enfant.
La loi prévoit que l'obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l'enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée. Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l'enfant soit autonome, c'est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.
Si l'enfant est majeur et qu'il perçoit effectivement l'héritage, nous ne sommes malheureusement pas en capacité de répondre à la question. En effet, il faudrait regarder les décisions rendues par le Cours et Tribunaux à ce sujet. Je préfère te renvoyer vers un avocat qui sera plus en mesure de t'éclairer. Tu peux te rendre à une permanence du Bureau d'aide juridique qui pourra peut-être te répondre ou te renvoyer vers des avocats. Voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
Il existe aussi une obligation générale de secours. Il s'agit d'une obligation d’entraide entre certaines personnes d’une même famille. Cette obligation existe notamment pour un parent envers son enfant. Dans ce cas-là, la personne doit démontrer qu'elle se trouve dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté. Si un enfant majeur perçoit un tel héritage, à notre sens, il ne se trouve manifestement pas dans un état de besoin.
En espérant t'avoir aidé,
Le service droit des jeunes
Bonjour Robert,
En principe, malgré la renonciation à la succession, les enfants sont tenus de certaines dettes comme les frais de dernière maladie réclamés par un hôpital. Sur base de leur obligation alimentaire envers leur maman, une institution de soins pourrait leur réclamer le paiement des factures.
Toutefois, plusieurs conditions de l’obligation alimentaire doivent être remplies :
- le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie ;
- le défunt était dans un état de besoin ;
- vous avez des ressources suffisantes pour faire face à ces frais.
Certains juges considèrent toutefois que les héritiers ayant renoncé à la succession ne devraient pas être tenus de régler ces frais.
Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec un ou une notaire sur le site : https://www.notaire.be/notaire/recherchez
En espérant avoir répondu à votre question. L'équipe du Service droit des jeunesMerci de votre aide.
Bonjour Muriel,
Nous ne sommes malheureusement pas spécialisé dans cette matière. En effet, cette question relève du droit fiscal.
Je te conseille donc de contacter le Service Public des Finances au 02/572.57.57
En espérant t'avoir aidé
Le Service Droit des Jeunes
Un jugement du tribunal de première instance francophone d Bruxelles, tribunal de la famille 11 ème chambre TF à été rendu, date de la prononciation 23.03.2023.
Mon ex-mari, doit me verser 50% des allocations familialle tout les 5 du mois pour nos trois enfants, garde partagée.
Celui-ci ne me verse plus la part quui me revient depuis le ................ sous prétexte qu'il a fait des frais pour les enfants, sans justificatifs et sans mon accord.
Malgré mes mises en demeures, recommandés, il refuse de verser ma part.
Que puis-je faire pour le contraindre, quels sont mes recours.
Bien à vous,
Bonjour,
Si votre ex-mari ne vous paie pas la contribution alimentaire, plusieurs options s’offrent à vous :
En espérant vous avoir aidé,
Le Service Droit des Jeunes
mem en médiation de dettes et c’est très dur financièrement. Depuis peu, notre fille a subit important et la compagne de mon ex mari ne trouve rien de mieux de l’exclure de leur nouveau groupe familiale.
est elle en droit de réclamer à son père les pension qu’elle n’a jamais perçu et surtout des aides pour ses études d’infirmière ?
Bonjour Carlita,
Tant que ta fille est étudiante et n’est pas autonome financièrement, elle pourrait réclamer à son père une contribution alimentaire. Des arriérés de contribution alimentaire peuvent être réclamés pour les 5 dernières années. Si ta fille et son père ne parviennent pas à un accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/. En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/. En espérant t’avoir aidée, Le Service droit des jeunesJe recois une contribution alimentaire de mon ex-mari pour mon fils avec handicap, apres un divorce avec mediation. Est-ce que cette pension doit etre encore paye apres les 21 ans de mon fils avec handicap? Mon fils habite chez moi. Merci beaucoup.
Bien a vous.
L’aînée à effectué 5 années universitaires dont années de psychologie et 2 années de criminologie. Ses 2 diplômes ouvrent la possibilité de travailler. Elle a entamé une 6ème année. L’obligation d'une pension alimentaire se justifie t-elle en sachant qu’elle pourrait avoir un travail professionnel tout en poursuivant ses études ? D'avance merci
Bonjour Cricri,
Les parents sont redevables d'une obligation alimentaire envers leurs enfants jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir seuls à leurs besoins. Cette notion est laissée à l'appréciation des cours et tribunaux.
Si ta fille estime que sa propre fille pourrait être autonome financièrement, elle peut se mettre d'accord avec l'autre parent pour arrêter le paiement d'une contribution alimentaire l'un à l'autre.
S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d'entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
En espérant t'avoir aidée,
Le Service droit des Jeunesj'ai renoncé à la successions de maman dois je payer les frais de la maison de repos .
je verse une contribution alimentaire tous les mois
Suis je obliger de continuer à verser cette contribution alimentaire
Et est elle encore déductible fiscalement
merci de votre réponse
La loi prévoit que l'obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l'enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.
Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement ou que ta formation soit achevée. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.
Si un de tes parents estime que la contribution alimentaire à ton égard n’est plus due ou que le montant doit être modifié, ils peuvent en discuter ensemble. S’ils se mettent d’accord, il vaut mieux rédiger un écrit.
En cas de désaccord, ils peuvent également s’adresser au Tribunal de famille qui tranchera la question.
En espérant t'avoir aidé.e,
Le Service droit des jeunes
merci pour votre réponse
Malheureusement, nous ne maitrisons pas le système français. Cependant, en Belgique, il existe l'aide juridique de première ligne qui est un service de proximité assuré par des avocats en vue d'obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou pour te renvoyer vers une instance ou une organisation spécialisée adaptée à ta demande. Il est également possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Nous ne sommes pas des spécialistes du système français mais renseigne-toi pour savoir si des aides similaires existent.
En espérant t'avoir aidée,
Le service droit des jeunes
Je paie une pension alimentaire pour mon fils qui vit chez son père.
Il a 25 ans fin octobre et touche un revenu au cpas depuis au moins 3 ans
Dois-je encore payer une pension alimentaire?
Si non que dois je faire pour stopper.
Merci
Bonjour Lou,
La loi prévoit que l'obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l'enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.
Cela signifie que la contribution alimentaire à l’égard de ton fils doit être versée jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement ou que sa formation soit achevée peu importe son âge. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.
Dans ta situation, étant donné qu’il me manque des informations et qu’il s’agit de cas par cas, il m’est difficile de te répondre de manière automatique.
Dans un premier temps, je te propose d’en discuter avec son père. Dans l’hypothèse où vous ne parvenez pas à trouver un accord, tu peux lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
Par ailleurs, tu peux également prendre contact avec un avocat qui pourra t’éclairer et te conseiller à ce sujet. Tu peux trouver un avocat via le lien suivant : https://avocats.be/.
En fonction de tes revenus, tu pourrais éventuellement bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Tu trouveras les informations à ce propos sur le site du BAJ : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/.
Ton avocat pourrait éventuellement demander au Tribunal de la famille une révision de la contribution alimentaire.
En espérant t'avoir aidée,
Le Service Droit des Jeunes
J'ai 18 ans, je continue mes études et j'ai choisi de me domicilier chez ma grand-mère. Mes parents ne m'aident pas mais perçoivent toujours mes allocations familiales. Ma grand-mère peut-elle demander une part contributive et puis je recevoir directement sur mon compte bancaire les allocations. Par avance merci
Il y a 6 ans, ma fille et moi touchions la même chose au CPAS (850€ chacune + 250€ alloc.fam.). Etant loin d'être suffisant pour gérer la maison, elle participait à hauteur de 300€, ce qui équilibrait le budget.
Un an +tard, en quête d'autonomie, elle a de louer un kot étudiant tout en gardant son adresse officielle chez moi. Forcément, du coup, elle ne participait plus puisqu'elle se retrouvait à devoir gérer un budget elle aussi. Je pensais alors que le CPAS m'aurait augmenté puisque je me retrouvais à vivre seule, mais ça n'a pas été le cas. Mais finalement, ça ne m'a pas dérangé car honnêtement sans elle à la maison j'avais bcp moins de frais. J'ai donc continué à vivre seule avec 1100€, et ce durant les 5 années qui ont suivies.
Je me suis dit "ça va, elle a trouvé un p'tit copain... à mon avis, à la fin de ses études, habituée à son autonomie, et ils emménageront ensemble, tout va bien, je peux commencer à penser à moi".
SURPRIIISE, maman, je reviens vivre à la maison.
Elle a 25 ans, n'est plus étudiante, elle n'a plus droit au CPAS, j'ai perdu les alloc.familiale.. je me suis retrouvé à devoir vivre avec 900€ pour deux !...
J'ai trouvé un art60, je gagne à présent 2000€... MAIS... ma fille estime avoir droit à 500€ par mois. Oui mais 500€ + environ 300€ qu'elle me coute (nourriture, électricité, eau, gaz, machines, etc), ca fait 800 en moins... J'avais trouvé du boulot pour vivre mieux et finalement c'est comme si je travaillais pour elle.
Ca va faire 9 mois qu'elle est revenue. Elle ne fait RIEN dans la maison, elle me pourrit mes nuits à jouer sur ses jeux mmorpg en ligne, elle dort le jour, elle claque ses 500€ en articles en ligne hyper cher tous les mois au lieu de les mettre à place pour rassembler le montant de la caution de sa prochaine habitation,... je n'en peux plus.
Une maman reste une maman, je ne veux pas de conflits, mais j'aimerais vraiment savoir où s'arrêtent les obligations parentales. Quels conseils me donneriez-vous? par exemple, puis-je cesser de lui donner 500€ puisque je la loges, nourris, blanchis? Comme elle n'a pas droit au chômage, si elle cherche un studio le CPAS l'aiderait-elle?
Grand merci pour vos éclaircissements
est ce normal ?quand je fais le calcul, s’est comme si j’avais reçu 55/60 euros par mois !
Cependant, si cette pension est pour ton enfant mineur, elle n'est pas imposable.
Si tu as des doutes sur la légalité ou l'équité des contributions, je te recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de contacter ton bureau local de taxation. Tu peux trouver la liste des bureaux du SPF Finances ici : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do.
En espérant t'avoir aidée, Service Droit des Jeunes