Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?
1. Une obligation alimentaire, c’est quoi?
Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial, et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe trois types d’obligations alimentaires :
- L’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants,
- L’obligation alimentaire entre époux ou ex-époux,
- L’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.
2. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?
Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation s’impose à tous les parents.
Attention, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation ne sont pas la même chose. Lorsque tu es mineur.e, tu es soumis.e à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer et prendre des décisions te concernant. L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans tandis que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà, jusqu’à ce que tu aies achevé.e une formation ou que tu deviennes autonome financièrement et que tu puisses subvenir seul.e à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.
2.1. Qu’est-ce que cette obligation en pratique ?
L’obligation d’entretien et d’éducation (aussi connue comme l’obligation alimentaire) à laquelle est tenue tes parents s’exécute généralement de façon « spontanée et en nature ». C’est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, à ta formation et aux frais qui en découlent. Cette obligation peut aussi se faire moyennant une contribution alimentaire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent.
2.2. Mes parents sont-ils obligés de payer une contribution alimentaire ?
Oui, quand l’exécution « spontanée et en nature » n’est pas possible. Par exemple, si tes parents sont séparés ou qu’il y a des tensions familiales importantes (et donc que l’exécution en nature n’est pas possible), l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi, ou, en te versant directement cette somme d’argent sur ton propre.
2.3. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?
La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.
Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…), des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.
Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.
2.4. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?
Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents. Les autres membres de la famille ne sont pas tenus à cette obligation (grands-parents, tantes, oncles…).
Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.
Si tu n’as pas de père légal (c’est-à-dire que seul ton lien de parenté avec ta mère est officiel), ton père biologique peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.
2.5. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
Une contribution alimentaire peut être réclamée par toi ou par l’un de tes parents.
Tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de tes parents qui ne respecteraient pas leur obligation à ton égard. Par exemple, si tu ne vis plus chez tes parents car il n’est plus possible de vivre chez eux, que tu sois mineur.e ou majeur.e (mais encore dans les conditions de l’obligation d’entretien et d’éducation), tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :
- Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de vivre seul.e et de satisfaire à tes besoins.
- Soit tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et ils refusent de te verser une somme d’argent. Dans ce cas, tu dois alors introduire une procédure devant le Tribunal de la famille ou tenter une médiation familiale (plus de détails dans le point n°6). C’est le.la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire et le montant. Pour cela, il.elle se basera sur divers éléments tels que : est-ce que tes parents te permettent de vivre chez eux ? Est-ce qu’ils t’ont mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.
L’un de tes parents peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre parent si tes parents ne vivent plus ensemble. En principe, lorsque tes parents se sont séparés, ils se sont mis d’accord sur le paiement d’une contribution alimentaire, et ce, en fonction du droit du garde qu’ils ont eu à ton égard.
Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; l’obligation d’entretien et d’éducation ne se termine pas à ta majorité et ton parent qui payait une contribution alimentaire doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins, et ce, jusqu’au moment où tu pourras subvenir à tes besoins sans leur aide, autrement dit, jusqu’au moment où tu deviennes autonome.
Si tu vis chez l’un de tes parents, ton autre parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire, même si tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent. Afin d’éviter tout éventuel problème, il est conseillé de faire homologuer cette décision par le tribunal de la famille.
2.6. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?
Si le dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par exemple s’ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en dehors de chez eux ou si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :
- Soit entamer une médiation familiale. Le.la médiateur.rice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le.la médiateur.rice n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un.e médiateur.rice proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
- Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un.e juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun et chacune. Une demande au juge en ce sens pourra être faite qui renverra devant cette chambre de règlement à l’amiable. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué et a alors la même valeur qu’un jugement. À défaut d’accord, tu (ou le parent des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un.e juge qui tranchera et imposera sa décision.
Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou du montant de celle-ci, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille de ton domicile. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de première instance. Tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.
Tu peux demander l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en droit de la famille, lequel pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : bureaux d’aide juridique.
Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice. En effet, si tu n’as pas 18 ans, si tu introduis une procédure au tribunal, le.la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) :
- Soit le juge ou la juge va estimer que tu as le discernement suffisant pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge ou la juge prendra en considération ta demande telle quelle.
- Soit le.la juge va estimer que, vu ton âge, tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton.ta tuteur.trice) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’un.e tuteur.rice ad hoc (souvent, c’est un avocat ou une avocate qui est désignée par le Tribunal).
2.7. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :
- les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation (voir le point précédent) ;
- les solutions contraintes telles que :
- Demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un.e huissier.ère de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
- Procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un.e huissier.ière de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité (c’est-à-dire une limite de ce que peut être saisi) ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie et puis l’huissier.ière de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
- Déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal est une infraction pénale. Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police. Le procureur ou la procureure du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
- Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).
2.8. Puis-je demander l’aide du CPAS si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le tribunal de la famille ?
Toute personne, même un.e mineur.e, qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière.
Toutefois, le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autres possibilités d’aide. Dès lors, le CPAS peut exiger que tu fasses valoir tes droits auprès de tes débiteurs d’aliments (tes parents). Dans les faits, si tu démontres au CPAS que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents (par exemple, si tes parents sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS, s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre vous sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer votre relation déjà très conflictuelle, etc.) le CPAS pourrait décider de t’aider sans te demander de leur réclamer une contribution alimentaire.
Si le CPAS te renvoie vers tes parents, le CPAS doit pouvoir t’accorder une aide le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire) si tu es dans un état de besoin. En effet, un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en aide sociale, qui sera gratuit vu que tu es mineur.e, et/ou que tu es sans ressources. Pour trouver un.e avocat.e tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique.
3. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu?
L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.
3.1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?
Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation :
Lorsque tu as moins de 18 ans, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.
Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que tes parents ne sont plus tenus à leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard car tu ne rentres plus dans les conditions, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge ou la juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale ou de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.
3.2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?
L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.
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