Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?

1. Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial, et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

Il existe trois types d’obligations alimentaires :

  • L’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants,
  • L’obligation alimentaire entre époux ou ex-époux,
  • L’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

2. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation s’impose à tous les parents.

Attention, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation ne sont pas la même chose. Lorsque tu es mineur.e, tu es soumis.e à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer et prendre des décisions te concernant. L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans tandis que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà, jusqu’à ce que tu aies achevé.e une formation ou que tu deviennes autonome financièrement et que tu puisses subvenir seul.e à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

2.1. Qu’est-ce que cette obligation en pratique ?

L’obligation d’entretien et d’éducation (aussi connue comme l’obligation alimentaire) à laquelle est tenue tes parents s’exécute généralement de façon « spontanée et en nature ». C’est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, à ta formation et aux frais qui en découlent. Cette obligation peut aussi se faire moyennant une contribution alimentaire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent.

2.2. Mes parents sont-ils obligés de payer une contribution alimentaire ?

Oui, quand l’exécution « spontanée et en nature » n’est pas possible. Par exemple, si tes parents sont séparés ou qu’il y a des tensions familiales importantes (et donc que l’exécution en nature n’est pas possible), l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi, ou, en te versant directement cette somme d’argent sur ton propre.

2.3. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…), des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

2.4. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents. Les autres membres de la famille ne sont pas tenus à cette obligation (grands-parents, tantes, oncles…).

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

Si tu n’as pas de père légal (c’est-à-dire que seul ton lien de parenté avec ta mère est officiel), ton père biologique peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.

2.5. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

Une contribution alimentaire peut être réclamée par toi ou par l’un de tes parents.

Tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de tes parents qui ne respecteraient pas leur obligation à ton égard. Par exemple, si tu ne vis plus chez tes parents car il n’est plus possible de vivre chez eux, que tu sois mineur.e ou majeur.e (mais encore dans les conditions de l’obligation d’entretien et d’éducation), tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

  • Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de vivre seul.e et de satisfaire à tes besoins.
  • Soit tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et ils refusent de te verser une somme d’argent. Dans ce cas, tu dois alors introduire une procédure devant le Tribunal de la famille ou tenter une médiation familiale (plus de détails dans le point n°6). C’est le.la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire et le montant. Pour cela, il.elle se basera sur divers éléments tels que : est-ce que tes parents te permettent de vivre chez eux ? Est-ce qu’ils t’ont mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

L’un de tes parents peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre parent si tes parents ne vivent plus ensemble. En principe, lorsque tes parents se sont séparés, ils se sont mis d’accord sur le paiement d’une contribution alimentaire, et ce, en fonction du droit du garde qu’ils ont eu à ton égard.

Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; l’obligation d’entretien et d’éducation ne se termine pas à ta majorité et ton parent qui payait une contribution alimentaire doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins, et ce, jusqu’au moment où tu pourras subvenir à tes besoins sans leur aide, autrement dit, jusqu’au moment où tu deviennes autonome.

Si tu vis chez l’un de tes parents, ton autre parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire, même si tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent. Afin d’éviter tout éventuel problème, il est conseillé de faire homologuer cette décision par le tribunal de la famille.

2.6. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si le dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par exemple s’ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en dehors de chez eux ou si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

  • Soit entamer une médiation familiale. Le.la médiateur.rice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le.la médiateur.rice n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il  approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un.e médiateur.rice  proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
  • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un.e juge  écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun et chacune. Une demande au juge en ce sens pourra être faite qui renverra devant cette chambre de règlement à l’amiable. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué et a alors la même valeur qu’un jugement. À défaut d’accord, tu (ou le parent des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un.e juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou du montant de celle-ci, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille de ton domicile. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de première instance. Tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en droit de la famille, lequel pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : bureaux d’aide juridique.

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice. En effet, si tu n’as pas 18 ans, si tu introduis une procédure au tribunal, le.la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) :

  • Soit le juge ou la juge va estimer que tu as le discernement suffisant pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge ou la juge prendra en considération ta demande telle quelle.
  • Soit le.la juge va estimer que, vu ton âge, tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton.ta tuteur.trice) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’un.e tuteur.rice ad hoc (souvent, c’est un avocat ou une avocate qui est désignée par le Tribunal).

2.7. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

  • les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation (voir le point précédent) ;
  • les solutions contraintes telles que :
    • Demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un.e huissier.ère de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
    • Procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un.e huissier.ière de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité (c’est-à-dire une limite de ce que peut être saisi) ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie et puis l’huissier.ière de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
    • Déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal est une infraction pénale. Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police. Le procureur ou la procureure du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
    • Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).

2.8. Puis-je demander l’aide du CPAS si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le tribunal de la famille ?

Toute personne, même un.e mineur.e, qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière.

Toutefois, le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autres possibilités d’aide. Dès lors, le CPAS peut exiger que tu fasses valoir tes droits auprès de tes débiteurs d’aliments (tes parents). Dans les faits, si tu démontres au CPAS que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents (par exemple, si tes parents sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS, s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre vous sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer votre relation déjà très conflictuelle, etc.) le CPAS pourrait décider de t’aider sans te demander de leur réclamer une contribution alimentaire.

Si le CPAS te renvoie vers tes parents, le CPAS doit pouvoir t’accorder une aide le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire) si tu es dans un état de besoin. En effet, un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en aide sociale, qui sera gratuit vu que tu es mineur.e, et/ou que tu es sans ressources. Pour trouver un.e avocat.e tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique.

3. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

3.1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation :

Lorsque tu as moins de 18 ans, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que tes parents ne sont plus tenus à leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard car tu ne rentres plus dans les conditions, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge ou la juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale ou de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

3.2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

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135 questions déjà posées

  1. Fabrice
    24 mai 2024

    Bonjour,

    A t-il un âge limite pour une pension alimentaire pour un enfant?.

    Répondre
  2. Marie
    24 mai 2024

    Mon fils majeur est en apprentissage.il a des revenus de 400€/mois. Il passe 1sem/2 chez moi, l autre semaine chez son pere. Ses revenus ne sont pas suffisants donc je lui donne de l argent en plus chaque semaine.puis-je déduire le montant que je lui donne aux impôts ? Si oui, quel est le montant maximal que je peux déduire ? Merci

    Répondre
  3. Mams00028
    13 mai 2024

    Bonjour je n’ai jamais fait de démarche pour la pension alimentaire et le papa n’a jamais payé quelques choses pour sa fille et l’a abandonné est ce que c’est possible de récupérer les arriérés de pension après 5 ans d’absence? Est ce que je serai dédommagé ? J’aimerai faire une demande pour pension alimentaire et arriérée du fait qu’il a jamais été présent comment dois je procéder ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour Mams,

      Effectivement, un père (pourvu qu’il ait eu une reconnaissance paternelle) est tenu par l’obligation d’entretien envers son enfant. Vous pourriez donc réclamer cette participation. Dans cette perspective, vous pouvez proposer de vous accorder à l’amiable avec lui sur le montant de cette contribution alimentaire en vous faisant aider si besoin par un médiateur familial. L’accord que vous trouverez aura valeur de jugement car il pourra être homologué par le juge. S’il vous est impossible d’ouvrir le dialogue avec le papa, vous pouvez adresser votre demande auprès du tribunal de la famille. Selon son appréciation de la situation, c’est le juge de la famille qui tranchera et décidera du montant de la contribution alimentaire. Il pourra notamment le condamner à vous payer les contributions alimentaires impayées jusqu’à 5 ans en arrière.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  4. Jo
    1 mai 2024

    Y a r il une contribution alimentaire si l’enfant est 50-50 chez ses parents ?

    Répondre
  5. Nath
    21 avril 2024

    Bonjour je suis maman séparée depuis 2006 et assumant seule ma fille . À cette époque son papa me donnait 75 eur par mois .je n ai rien dit car nous étions séparé en bons termes et la vie moins difficile . Lorsqu il n a plus payé pour un fils d une première relation il est passé à 250 pour moi . Fiona était en rénové je l ai remercié . Actuellement elle va entamer son master en droit à l’UNamur . Il paie la moitié du kot mais moi j assume ses courses ses vêtements bref tout avec toujours 250 eur par mois . J ai 51 ans je serai pour raisons de santé pensionnée de l’enseignement ce 1er mai 2024 . D ou sérieuse diminution de  revenu . Sa dernière conquête a coupé tout contact entre nous donc c est notre fille qui passe les messages «  maman  va gagner beaucoup moins, je vais partir sur Louvain ou la vie est plus chère , augmente la rente alimentaire que tu lui donnes tu peux de toute façon défalquer une partie aux contributions il dit oui mais rien ne change . Je me tourne donc vers vous pour avoir des conseils judicieux car le 1 er mai se rapproche et me fait peur . Sachez que si je pouvais éviter l avocat ça m arrangerait financièrement et aussi car je suis interdite de conduite depuis janvier 2023 pour soucis neurologiques. Un grand merci de l attention portée à ce mail et merci de votre aide . Sevrin Nathalie

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour Nathalie,

      Je te conseillerai, dans un premier temps, d’envoyer un courrier recommandé (e-mail aussi) demandant une augmentation de la contribution alimentaire, en stipulant bien que ta situation financière a changé et que les frais scolaires de votre fille ont augmenté. Malgré que le contact soit rompu, tu peux  lui proposer une médiation familiale en mettant avant le bien-être et l’avenir de votre fille. Si tu ne parviens pas à trouver un arrangement à l’amiable, tu peux  passer par le tribunal de la famille.

       En espérant t’avoir aidée,

      Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  6. Lau
    16 avril 2024

    J’ai 20 ans. Je vis avec ma maman .

    mon père paie une rente alimentaire mensuelle. J’ai entamé des études supérieures que j’ai arrêté en novembre . Cela ne me plaisait pas .

    Je vais reprendre un nouveau cursus en septembre . Mon père ne paie plus sous prétexte que je ne fais rien .

    Devra t’il payer encore la rente tant que j’étudie ??
    je ne travaille pas ni aucun salaire .

     

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 avril 2024

      Bonjour Lau,

      Oui, ton papa doit encore payer ta contribution alimentaire. En effet, tant que tu n’es pas autonome financièrement, tes parents sont tenus de respecter leur obligation d’entretien à ton égard, et ce, même si tu es majeur. Si celle-ci ne peut pas s’effectuer en nature (hébergement, alimentation, frais scolaires, soins de santé, etc.),  elle peut s’effectuer via le versement d’une contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  7. domrouge
    15 avril 2024

    Bonjour, ma fille vient de commencer à travailler à 4/5 temps pour un contrat de remplacement. Dois-je toujours payer la pension alimentaire que je lui verse ou l’arrêter ?

    De plus en cas de perte de travail, elle n’aura pas droit au chômage, est-il possible de lui verser de nouveau la pension alimentaire n cas d’arrêt de celle-ci.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour,

      En principe, tu dois payer la pension alimentaire à ta fille “jusqu’à ce qu’elle soit autonome financièrement“.

      Si elle perçoit des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, les parents n’ont plus à verser de pension alimentaire.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  8. Philou
    12 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis majeur poursuivant ma scolarité.

    Je vis seul

    Mes parents ( que je ne vois plus) ont été condamnés à me payer une contribution alimentaire pendant ma scolarité.

    Ils n’ont pas payés cette obligation alimentaire pendant plus d’un an.

    Cités en justice ( pas encore de jugement), ils viennent de payer tous les arriérés.

    Comme ils n’ont plus de dettes alimentaires envers moi, risquent-ils encore une condamnation?

     

    Grand merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 mai 2024

      Bonjour,

      Si la demande du jugement se porte uniquement sur le paiement de la contribution alimentaire et que les arriérées ont été payées, il n’y aura aucune sanction à ce niveau.

      Toutefois, ils pourraient être amenés à payer des frais de justices liées à cette procédure.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Amandine
    5 avril 2024

    Mon fils a divorcé il y a quelques années, avec 1 fille de 8 ans aujourd’hui. Il est maintenant remarié.
    Sa nouvelle épouse est enceinte.
    Est-ce que le fait qu’il aie un nouvel enfant entre en ligne de compte pour le calcul de la contribution alimentaire qu’il verse à son ex épouse? Car ses revenus ont diminué, suite aux frais de son nouvel enfant?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 avril 2024

      Bonjour Amandine,

      La jurisprudence des Tribunaux de la famille belges n’est pas unanime sur cette question.

      Une majorité des juges considère que les frais liés à un enfant issu d’une nouvelle union ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la contribution alimentaire des enfants plus âgés.

      Néanmoins, ce n’est pas l’avis de tous les juges.

      Il m’est donc impossible de vous répondre avec certitude et je ne peux que vous inviter à vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  10. Alex
    4 avril 2024

    Je suis cohabitante avec une personne salariée et maman d’un nouveau né, ai je toujours droit à la contribution alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 avril 2024

      Bonjour Alex,

      La contribution alimentaire est une aide financière d’un parent envers l’autre parent pour subvenir aux besoins de leur enfant commun.

      Le montant de cette contribution alimentaire est calculé sur base d’une série de facteurs (l’âge de l’enfant, les modalités d’hébergement, les revenus des parents, les allocations familiales, les charges, le partage des frais du quotidien avec un.e partenaire, etc.).

      Sans connaitre ces facteurs, il m’est donc impossible de vous dire si oui ou non vous avez le droit à une contribution alimentaire.

      Ce que je peux vous garantir par contre c’est que le fait que vous soyez cohabitante avec une personne salariée ne vous retire pas d’office le droit à une contribution alimentaire.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

       

       

       

       

      Répondre
  11. steph
    4 avril 2024

    Bonjour,

    Le cpas me demande un réquisitoire pour les frais d’hébergement de mon père.

    A savoir que je ne le vois plus depuis mon très jeune âge. Il a lui meme coupé les ponts.

    Je suis à la charge de mon mari ainsi que mes trois enfants.

    Est ce que le cpas prend en compte les dépenses effectuées à savoir nos plusieurs prêts (maison-travaux-voiture) ainsi que nos dépenses mensuels pour nos enfants (logopède-orthodontiste, activités parascolaire etc…ou seul le revenu compte? Etant à la charge de mon mari ça compte bien comme une 4ème personne?

    Merci beaucoup

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Steph,

      Si je comprends bien, ton papa va ou a intégré une structure d’accueil, et le CPAS prend en charge ces frais d’hébergement sous forme d’un réquisitoire.

      Ici , le CPAS vous sollicite en tant que débiteur d’aliment car en vertu de l’article 205 du code civil, vous avez un devoir d’assistance financière envers vos parents et beaux-parents.

      En effet,  « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin », néanmoins, vous ne devez pas être vous-même dans une situation de besoin. En principe, si vos revenus ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale (RIS), vous ne devez pas les aider.

      Bien entendu, le CPAS tiendra compte de ta situation familiale, des ressources de ton ménage, ainsi que de vos dépenses (loyer, facture d’énergie, nombre de personnes à charges).

      Je te conseille néanmoins de répondre à cette enquête de débiteur d’aliment, le cas échéant, ton  papa pourrait introduire une demande auprès du Tribunal de la famille.

      Dans un premier temps, tu peux contacter un service de médiation familiale afin d’essayer de régler à l’amiable les sources de conflits. En effet, une médiation familiale a pour rôle de définir les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable en respectant les besoins de chacun. Elle a pour objectif de gérer, résoudre ou de prévenir tout conflit. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateurs https://www.cbmf.be/contact/

      En espérant t’avoir éclairé,

      L’équipe du service droit des Jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  12. Bilou
    3 avril 2024

    Bonjour,

    Le Secal l’informe que je ne dois pas rembourser au CPAS, la pension alimentaire qu’ils ont récupéré auprès de mon père. Je perçois un RIS car je suis encore étudiant. J’ai 19ans. Je vis avec ma grand mère. Dois-je rembourser au CPAS la pension alimentaire que le Secal a récupéré auprès de mon père ? Svp. Merci bcp

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 avril 2024

      Bonjour Bilou,

      Le montant de la pension alimentaire est normalement déduit de ton revenu d’intégration social. Dans ton cas, le CPAS n’a pas pu déduire ce montant auparavant dès lors que tu ne percevais pas ta pension alimentaire. Toutefois, maintenant que tu la récupères, le CPAS pourrait te demander un remboursement. En effet, le CPAS peut te demander de rembourser le RIS lorsque tu reçois des ressources en raison de droits que tu avais pendant la période pour laquelle tu as perçu le RIS.

      Je t’invite donc à en parler avec l’assistant social du CPAS qui prend en charge ton dossier.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  13. Jessymar
    27 mars 2024

    Bonjour , le juge de la jeunesse a placer l’enfant de ma sœur chez moi depuis le 28/2/2024 il a 17 ans elle ne paie rien je reçois des facture à son nom à lui en date de 2021 que la mère refuse de payer. Aucune pension alimentaire es payer comme elle vie du cpas comment je dois faire quoi que la mère prennent ses  responsabilité

    merxi bcp

    **** Jessica

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mars 2024

      Bonjour Jessica,

      Les questions financières sont parfois reprises dans le jugement du Tribunal de la jeunesse. Il faut donc commencer par analyser la décision de placement pour vérifier si le juge a précisé quelque chose en ce qui concerne les frais de ton neveu.

      Si rien n’est précisé dans le jugement, tu peux éventuellement te faire accompagner par un avocat pour demander au juge une intervention financière de la part de ta sœur et/ou du papa de ton neveu.

      Par ailleurs, en tant que famille d’accueil, tu peux percevoir les allocations familiales de ton neveu et réclamer une subvention journalière à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse (plus d’informations via le lien suivant: https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=338).

      N’hésite pas à te tourner vers le service de placement familial pour te faire aider dans les démarches administratives.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  14. Sanaa
    24 mars 2024

    Bonjour,

    Je n’ai pas été marié avec le père de ma fille (14ans) Cependant, ns avons convenu à l’amiable verbalement qu’il verserai un montant de 150-200eur par mois. La ça fait 1 an qui ne le verse plus. Que puis-je faire pour récupérer les arriérés d’1 an? et qu’il recommence à la payer ?sachant que jme suis remariée ce mois-ci,je ne sais pas si cela change qqch.

    Cordialement,

    Mme S****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Sanaa,

      Le mariage n’a aucune incidence sur l’obligation alimentaire. Par conséquent, que tu n’aies pas été mariée avec le père de ta fille et que tu sois désormais mariée ne change rien au paiement de la contribution alimentaire.

      Ce qui pose problème dans ta situation est qu’il n’y a pas d’écrit (une convention, un jugement) et que vous vous soyez mis d’accord verbalement.

      Si tu avais un écrit, tu aurais pu le faire exécuter de plusieurs manières.

      Je te recommande donc de revenir vers le papa de ta fille en insistant pour qu’il verse les arriérés de la contribution alimentaire. S’il n’est pas d’accord, tu peux lui proposer d’entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En dernier recours, tu peux aussi envisager d’introduire une procédure au Tribunal de la famille pour obtenir un jugement qui te permettra de forcer le paiement si le papa de ta fille ne le respecte pas. Il faut néanmoins savoir que ces procédures sont longues et coûteuses.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  15. Lili
    21 mars 2024

    Bonjour,

    Jr paie une contribution alimentaire tres elevee pour mon fils mais le fait est que nous sommes une famille recomposée que la justice a tenu compte des avantages perçu grace a mes 2 beaux enfants (salaire plus élevé, avantages fiscaux de ceux ci..)mais ne tient pas compte de leur existence dans le menage ni du fait que si l enfants en question ne vient plus c est suite aux abus sexuels et violence faites sur ceux ci…De plus la maman indépendante et son compagnon ont declares peu de revenus (600 pour elle..).Le jeune a eu 18 ans fin janvier…il fait beaucoup de betises et es sorti d ippj depuis mi fevrier..Depuis la rien n a ete mis en place pour son avenir…il a pris contacté le forem le vendredi alors que tribunal le lundi ..il va seulement la bas le mois prochain enfin rien n es fait en gros meme etre demandeur d emploi cela n a pas ete fait directement.  Il a arrete l ecole a plusieurs reprises, apprentissage s es fait viré..enfin il es loin d etre autonome et la maman le complait la dedans meme si devant la justice c est un autre discours..ici j aurais aimé savoir 2 choses il a eu de l interim par erreur j ai eu les feuilles car la maman ne transmet aucune infos il a fait de l interim avec son grand pere dans la société et pour 23 heure de boulot il a 900 euro environ..la.maman cache cela et ne sait pas que je dispose de ces feuilles…pour ce mois la puis je suspsendre les contributions?car il vit toujours chez sa mere et elle a tellement bien magouille qu elle a allocs majorées…donc essaiera que son domicile reste le plus longtemps chez elle alors qu il ez souvent chez le papy de surcroit …comment demander a un juge de suspendre la contribution car il ne fait rien juste un peu d interim mais plus du noir et de notre cote entre nos prets et le reste nois devons nous priver et cela nous l avons deja dit lors du calcul de cette contribution mais rien a faire vu le peu de salaire de la maman je me retrouve a payer beaucoup plus…et comme il a seulement termine sa 2eme secondaire rout risque d etre long..merci a vouus

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 avril 2024

      Bonjour Lili,

      Pour rappel, les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur), et ce, jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement.  Cette obligation s’effectue en fonction des revenus financiers des parents, le montant imposé est donc calculé en fonction de vos facultés financières.

      Les revenus du compagnon de Madame et de votre compagne ne sont pas pris en compte, sauf si ils sont/vous êtes mariés. Dans ce cas-là, les revenus financiers de son époux/votre épouse seront pris en compte.

      En outre, vous ne pouvez pas décider de suspendre le paiement des contributions sans avoir l’accord ou l’autorisation du juge.

      Si vous estimez que vous ne parvenez plus à payer les contributions ou que le montant doit être modifié, deux options s’offrent à vous :

      a)      Vous pouvez tenter d’obtenir un accord l’autre parent pour mettre fin au paiement. Cet accord peut être formalisé par un document écrit et homologué. Il aura alors la valeur d’un jugement.

      b)      Vous vous adressez au juge de la famille. Le juge décidera si la contribution alimentaire est encore due ou non. Il pourra également en réduire le montant s’il l’estime non adapté. C’est toujours au vu des circonstances concrètes de la situation que le juge pourra déterminer si l’obligation d’entretien a pris fin pour les parents.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droits des Jeunes

      Répondre
  16. Aude
    19 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai un prononcé de jugement qui ordonne mon ex à payer une contribution alimentaire pour mon enfant et pour moi ainsi que es arriérés depuis la procédure de divorce

    Si monsieur fait appel de cette décision, est ce que je jugement est suspendu?

    Ai je le droit quand même de récupéré les pensions et les arriérés si il fait appel?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 avril 2024

      Bonjour Aude,

      Non, le fait que Monsieur fasse appel ne va pas suspendre le jugement qui a été pris en première instance.

      Par contre, si vous décidez de forcer Monsieur à exécuter le premier jugement et puis que la décision change en appel, il se peut que vous deviez rembourser tout ou partie des sommes que vous aurez récupéré auprès de Monsieur.

      Enfin, le jugement d’appel viendra remplacer le premier jugement.

      En espérant vous avoir aidée.

      Le Service Droit Des Jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre
  17. Younaisse
    14 mars 2024

    Jusqu’à quelle age je dois payer la pension alimentaire pour ma fille qui a 24 ans ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 mars 2024

      Bonjour Younaisse,

      Tu pourras arrêter de payer la contribution alimentaire dès que ta fille sera autonome financièrement. En d’autres mots, dès qu’elle percevra des revenus suffisants pour vivre dignement (se nourrir, se vêtir, payer un loyer, etc.) tu ne seras plus tenu par cette obligation alimentaire.

      Il ne s’agit donc pas d’une question d’âge.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  18. Thierry
    12 mars 2024

    Bonjour,

    je verse une pension alimentaire de 200€ à ma fille ainée de 21 ans depuis des années. c’est plus que prévu mais ça l’aide.

    Sa mère ne m’a pas prévenu qu’elle ne touche plus d’allocation familiale pour elle depuis septembre, nous sommes en mars. La cause est que les études qu’elle suit dans une école en France (sans présentiel et ce depuis la Belgique) ne sont soudainement plus reconnues car il n’y a pas un minimum de 17h de cours semaine. Des études de soigneuse animalière et elle est domiciliée chez sa mère à 1410.

    Ma question est : est ce que dès lors je peux toujours verser la pension alimentaire et est elle toujours déclarable dans ma contribution fiscale ? Elle en a encore pour 1 an d’étude.

     

    Je ne voudrais pas faire un fausse déclaration et avoir des problèmes avec le SPF, même si je continuerai à lui verser une aide car c’est le minimum que je puisse faire pour l’aider.

     

    bien à vous

    Thierry

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Thierry,

      Oui tu peux continuer à verser une contribution alimentaire à ta fille et à mentionner cette contribution dans ta déclaration fiscale.

      Les parents sont tenus à cette obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant soit autonome financièrement.

      Que ta fille soit inscrite aux études en France ou en Belgique, ne modifie rien à sa situation financière puisqu’elle ne touche toujours aucun revenu.

      Tu restes donc redevable du paiement de la contribution alimentaire jusqu’à ce que ta fille perçoive son premier salaire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
      1. Thierry
        12 mars 2024

        Un tout grand merci pour votre réponse rapide et précise. 🙂

        Répondre
  19. Laure
    7 mars 2024

    Mon époux versement 75€ de pension alimentaire pour sa fille selon la première décision du tribunal de famille et la mère de sa fille lui réclame 250€ de pension alimentaire et le deuxième jugement lui est accordé et mon époux a fait appel. La date du prochain rendez-vous est prévue pour le mois d’octobre. Est-ce que c’est normal d’avoir une saisie sur salaire alors qu’il en a 2 autres enfants en charge ? Svp j’aimerais une réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 mars 2024

      Bonjour Laure,

      Votre époux a une obligation d’entretien et d’éducation de l’ensemble de ses enfants, jusqu’à ce que ceux-ci aient achevé une formation ou deviennent autonomes financièrement. Dans ce cas de figure, si la jeune fille ne vit pas avec son père, ce dernier est bien tenu de lui verser une pension alimentaire.

      Concernant le montant de la pension alimentaire, vous devez respecter le montant fixé par le juge lors du dernier  jugement.

      Enfin, en cas de désaccord  avec ce jugement , vous pouvez demander à le revoir. N’hésitez pas à en parler avec votre avocat.e si vous en avez un.e.

      Espérant avoir répondu à vos questions.

      L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles

       

       

       

      Répondre
  20. Choupette
    6 mars 2024

    Bonjour je vous contacte pour savoir se que je dois faire pour mon ex qui refuse de payer la pension alimentaire pendant 3 mois tant qu’il a pas l’enfant en échange alors que le parent a préféré ne plus avoir de content donc ramener toutes les affaire qui yavais chez elle et mtn elle me fais du chantage en mode tant que j’ai pas l’enfant tu auras 30€ par mois et il à exprimer que sa sera comme sa pendant 3mois que dois-je faire pour avoir gain de cause ou de trouver une solution

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour,

      S’il y a un jugement qui fixe la contribution alimentaire ainsi que la garde de l’enfant, les deux parents doivent le respecter. Si vous avez un.e avocat.e, nous vous conseillons de lui en parler. Si besoin, vous pouvez également faire appel au SECAL pour réclamer la contribution alimentaire à l’autre parent. Pour cela, vous devez avoir un jugement et une absence de paiement pendant au moins 2 mois.

      Si vous pensez que la piste du dialogue est encore envisageable, vous pouvez faire appel à un service de médiation. Il y en a un dans chaque commune. Un médiateur est un tiers neutre et indépendant qui facilite le dialogue et permet de faire émerger des pistes solutions par les parties elles-mêmes.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  21. Sophie
    21 février 2024

    Bonjour ,

    ma fille est partie vivre en France celle-ci vie avec quelqu’un mon ex mari a supprimé sa pension alimentaire à t’il le droit sans m’en avertir.Notre enfant n’a aucun revenu et ne travaille pas a telle droit à avoir un revenu de notre part pour pouvoir vivre correctement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 février 2024

      Bonjour Sophie,

      Pour que ton ex-mari soit autorisé à ne plus verser de contribution alimentaire, il faut qu’il ait obtenu soit ton accord, soit un nouveau jugement du Tribunal de la famille.

      Comme ta fille ne vit plus avec toi, ce nouveau jugement pourrait par exemple ordonner que la contribution alimentaire soit versée directement à ta fille, sans passer par toi.

      Par ailleurs, le jour où ta fille sera autonome financièrement, le juge pourra mettre fin à l’obligation alimentaire sur demande de ton ex-mari.

      A ce stade, tant qu’il n’y a pas d’accord ou de nouveau jugement, l’obligation ne change pas et tu pourrais contraindre ton ex-mari à payer en passant par un huissier de justice.

      Je te recommanderais de commencer par prendre contact avec ton ex-mari pour lui expliquer ton point de vue. Tu pourrais également lui proposer que la contribution alimentaire soit désormais versée à ta fille directement.

      S’il n’est pas d’accord avec ta proposition, tu pourrais aussi lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

       En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  22. Paul
    13 février 2024

    Bonjour,
    Mon fils a voulu prendre son autonomie à 18ans, et est parti de la maison pour louer un appartement et s’est adressé au cpas. Il est toujours domicilié chez nous et ses allocations familiales lui sont toujours reversées.
    Sa chambre est toujours là et vide.
    Avant de partir, il à fait beaucoup de dégâts dans la maison (porte et volet cassés, vitre arrière de la voiture cassées, …) et même porté la main sur sa mère. Il nous manque totalement de respect.
    Le CPAS nous demande une pension alimentaire pour lui. Nous ne l’avons jamais mis à la porte.
    Que devons-nous faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 février 2024

      Bonjour,

      Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de votre enfant. Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés de ses parents. Le montant de la contribution alimentaire du jeune est calculé à partir des facultés financières de ses deux parents (revenus, avantages en nature, etc.).

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement si votre enfant quitte le logement familial.

      Cependant, il faut que ce départ puisse se justifier par des circonstances particulières (ex: conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.). Si aucun motif ne justifie le départ du domicile familial, le juge peut refuser de condamner les parents au paiement d’une contribution alimentaire.

      Certains juges ont admis que le jeune qui a choisi de quitter le domicile familial, doive lui aussi contribuer financièrement, par exemple en travaillant durant le week-end et les congés scolaires.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. S’il estime qu’une contribution alimentaire est dûe, il pourra également en fixer le montant.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Service droit des jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre
  23. Nadmax
    12 février 2024

    Jusqu’à quel âge doit-on aider un fils qui fait des études ? Ok les parents doivent l’aider mais si à 35 ans il fait encore en études, c’est un peu gros… merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Nadmax,

      Il n’y a pas de condition d’âge précise concernant l’obligation d’entretien à l’égard de ses enfants. En principe, les parents sont soumis à cette obligation d’entretien jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome financièrement. Si celle-ci ne peut s’effectuer en “nature” (en l’hébergeant, le nourrissant, participant aux frais scolaires, médicaux,…), elle peut s’effectuer au moyen d’une contribution alimentaire.

      Si un accord n’est pas trouvé avec votre enfant, vous pouvez vous adresser à un service de médiation afin de trouver une piste de solution à l’amiable. Si cela n’est pas possible, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Ce sera à lui de trancher si la contribution est due ou non en fonction des spécificités concrètes de la situation ainsi que le montant éventuel.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Sasou
    11 février 2024

    Ma mère versait une pension pour moi à mon père. J’ai quitté le domicile de mon père et il n’a rien dit à ma mère qui a continué de verser. Un an après elle a arrêté de verser et réclamé le trop perçu à mon père qui ne veut pas la rembourser et dit qu’il me versera un peu par mois à moi au lieu de ma mère. Peut il faire cela ou doit il rembourser à ma mère ?si il ne peut pas me donner , peut elle aller en justice ?

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 février 2024

      Bonjour Sasou,

      En principe, la contribution alimentaire est versée pour les besoins de l’enfant, donc tes besoins. Même si ton père n’a pas prévenu ta mère, il reste dans le droit de percevoir l’argent versé s’il l’utilise pour subvenir à tes besoins.  Nous te conseillons donc d’essayer de régler le problème à l’amiable, d’entamer une médiation familiale ou de faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile.

      Dans le cas où l’entente entre tes parents n’est pas possible, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille de ton domicile.

      En espérant avoir répondu à tes questions.

      L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  25. Isa2117
    6 février 2024

    Bonsoir je vous écris parce je ne sais pas vers qui me retourne je suis divorcée de mon ex mari il as eu la garde a cause de conflit de mensonges don je ne suis plus allez au tribunal ma fille a avoué être manipulés par son père vie a vie de moi ça maman maintenant elle habite chez m’a sœur elle est épanouie j ai été commandée bracelet électronique elle sens excuses mes le problème je ne sais pas où versé la pension alimentaire chez mon ex mari ou sur son compte merci de prendre dû temps pour me donner des réponses merci a salutations distinguées

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour,

      Si le jugement fixe une contribution alimentaire à votre ex-mari, vous devez verser le montant décidé par le juge sur le compte de celui-ci.

      Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement et que vous avez des éléments nouveaux, vous pouvez demander à le revoir. N’hésitez pas à en parler avec votre avocat.e si vous en avez un.e.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  26. Angel
    5 février 2024

    Bonjour , ma filleule de 19 ans  ( fille de mon frère decedé) ne veut plus vivre chez sa maman . Elle est toujours scolarisé  .
    je l’ ai rappris à la maison depuis plusieurs mois maintenant,sa maman lui verse ses allocations familiales sur son compte 120€ .
    je lui ai demandé de me verser 100€ et de garder 20€ pour elle .
    Ma filleule est toujours domicilier chez sa maman .
    qui me demande si je vais payer les frais de scolarité ai si que les frais de transport . Elle ne me verse aucune pension alimentaire .
    quels sont mes droits .? Et mes devoirs .?
    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Angel,

      Concernant les allocations familiales, si la mère n’élève pas l’enfant, elles sont versées à la personne qui remplit ce rôle et chez qui l’enfant est domicilié. Si vous obtenez l’accord de la maman pour  domicilier votre filleule chez vous, vous pourriez percevoir directement les allocations familiales sans intermédiaire.

      Concernant la contribution alimentaire, la maman de votre filleule a une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce que celle-ci ait achevé une formation ou devienne autonome financièrement et qu’elle puisse ainsi subvenir seule à ses besoins. Si la voie du dialogue est encore envisageable, nous vous conseillons de privilégier la médiation afin de trouver une solution qui convienne à chacun. Il y a un service de médiation dans chaque commune. Toutefois, en cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  27. Prisca
    3 février 2024

    Bonjour, j’aimerais savoir si je peux réclamer des arrièrés de pension alimentaire à ma maman. Je suis âgée de 23 ans et suis bénéficiaire du CPAS depuis 2020 mais ma maman m’a jetée dehors en avril 2019 et à cause de cela j’ai toujours des dettes. Elle a également perçu indûment les allocations familiales durant cette période

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Prisca,

      Normalement, tes parents ont un devoir d’entretien envers toi jusqu’à ce que tu deviennes autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque l’enfant a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. En fonction de ta situation concrète, ta maman aurait donc peut-être en effet du te payer une pension alimentaire pour cette période. Toutefois, dans ton cas, si ta maman t’avait versé une pension alimentaire, le CPAS aurait normalement déduit ce montant de ton RIS. Il nous semble donc que le CPAS a pallié à ce manquement.

      Concernant les allocations familiales, tu aurais en effet dû également les percevoir. Mais à nouveau, le CPAS aurait déduit ces allocations de ton RIS.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  28. Gisette
    2 février 2024

    ma fille 60 ans divorcée sans revenu a 3 enfants, 2 qui travaillent 40 37 ans  et une fille de 30 ans chez son père retraité qui  est sans emploi.

    Suis_je tenue de l’aider ??? Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour,

      Contrairement à ses enfants, vous n’avez plus l’obligation légale de lui venir en aide.

      Si votre fille a besoin d’une aide sociale, elle peut prendre contact avec le CPAS de sa commune.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  29. vv
    25 janvier 2024

    Bonjour mon ex-mari veut récupérer toutes les pensions alimentaires qu’il a payé après les 18 ans de sa fille jusqu’à ses 25 ans. elle est toujours aux études car elle avait d’abord commencé avec des études pour devenir institutrice pendant 1 an mais ça ne lui allait pas du tout et elle a ensuite fait 3 ans d’étude pour devenir logopède mais malheureusement elle ne réussissait pas ses stages et donc ses professeurs lui on conseillé de faire un autre cursus et maintenant elle fait des études d’infirmière ou elle est vraiment épanouie. nous avons toujours eu les allocations familiales et nous étions avec Secal pour perçevoir les pensions alimentaires. Pensez-vous qu’il puisse avoir le droit de réclamer toutes les pensions?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 janvier 2024

      Bonjour,

      Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).

      Généralement, on accepte qu’un jeune ait quelques difficultés dans son parcours scolaire, comme par exemple qu’il se soit ” trompé” dans son choix d’études et qu’il se réoriente une année d’études.

      Vous pouvez proposer à votre ex-mari de trouver un accord avec l’aide d’un médiateur familial. Si le désaccord persiste, votre ex-mari pourra s’adresser au juge de la famille. Celui-ci contrôle les capacités du jeune, sa bonne volonté aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  30. Cerise
    18 janvier 2024

    Bonjour,

    je suis dans une situation assez délicate. Mon père biologique n’a jamais versé de pension alimentaire à ma mère. Ils sont séparés depuis que je suis un bébé. à ce moment-là nous vivions à l’étranger. Mais depuis que nous sommes en Belgique c’est-à-dire depuis plus de 17 ans, il n’a jamais versé une pension alimentaire. je tiens à préciser qu’il habite également en Belgique à Bruxelles précisément. il n’y a pas de jugement du tribunal par contre car ils ne se sont pas divorcés ici en Europe.
    aujourd’hui, ma mère ne sait plus subvenir à mes besoins car elle a trop de dettes et de choses à gérer. je compte reprendre des études dès le mois prochain et je compte prendre une chambre en collocation. sauf que je n’aurais jamais assez d’argent pour subvenir à mes besoins, payer mon minerval, et tout simplement vivre. j’ai 24 ans.
    je me demande si je peux faire quelque chose pour qu’il me verse une pension alimentaire car mon travail d’étudiant n’est pas suffisant pour couvrir mes frais.
    je touche également le RIS cohabitant pour le moment car je vis toujours avec ma mère.
    merci de m’éclairer.

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 février 2024

      Bonjour,

      Même si il n est pas ton père légale, mais bien ton père biologique, il peut être tenu à te verser une obligation alimentaire. Tu peux donc demander à ton père de te verser une contribution de manière volontaire. Pour cela, tu peux réaliser une médiation avec ton papa avec un médiateur agréé afin de trouver un accord. S’il refuse, tu peux entamer une procédure auprès du tribunal de la famille pour demander à un juge de condamner au paiement de la contribution.  Cette contribution alimentaire peut être réclamée à tout moment tant que tu n’es pas encore autonome financièrement, ce qui est le cas dans ta situation car tu es encore en formation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  31. Noé
    16 janvier 2024

    J ai une connaissance aux qu’elle son fils est partie de chez lui de son plain gré. Il lui réclame énormément d argent comme pension mais aussi elle lui paie tout ces extra et paie déjà une partie de pension non officiel.
    je voulais savoir quelle procédure elle pourrais faire et si elle doit vrziment payer une pension. A Combien cela s élèveras

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Noé,

      Pour calculer le montant des contributions alimentaires, la loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour calculer la somme des facultés financières on prend en comptes l’ensemble des revenus. Par exemple : le salaire, les allocations, les pécules de vacances, …

      Ce calcul peut être réalisé à l’amiable entre parents/enfants. S’il y a un conflit, madame peut saisir le tribunal de la famille qui déterminera, en fonction des revenus des parents, la somme qu’elle devra verser à son fils.

      Si jamais cette somme ne lui convient plus, ou n’est plus possible en raison d’un changement quelconque, la somme des contributions alimentaires n’est jamais définitive. Le montant peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  32. PEC
    11 janvier 2024

    Bonjour ,
    Ma femme et moi avons une fille de 29 ans. Jusqu’à présent, nous lui payions un kot à côté de l’ULB (750 €) , plus de l’argent de poche (500 €), soit actuellement 1250 euros par mois.
    Elle a désormais fini ses études mais ne travaille pas encore et s’est officiellement domiciliée dans son kot. Elle n’est donc plus “enfant à charge” pour nous, mais nous conservons une obligation d’alimentation envers elle tant qu’elle n’a pas de revenus. Elle propose que nous continuions à lui verser 1250 € par mois, mais sous forme d’une convention volontaire. A priori, je ne suis pas contre, mais je ne veux pas faire de ma fille une rentière à vie non plus.
    Quelle forme doit avoir cette convention pour être déductible fiscalement? Puis-je déduire l’ensemble du  montant sous mon nom ou le montant doit-il être réparti sur ma femme et moi (sa pension est nettement inférieure à la mienne)? Ce document doit-il être enregistré devant notaire?
    Un grand merci de votre aide!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 février 2024

      Bonjour PEC,

      Service spécialisé pour les mineur.e.s, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande. La question est très spécifique et relève du droit fiscal, je vous invite à contacter l’espace social/Télé-Service au 02/548.98.00 (https://espacesocial.be/) ou directement vous adresser à l’administration fiscale (https://finances.belgium.be/fr/contact).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  33. Domfoot
    5 janvier 2024

    Bonjour je paye  276.19€ une pension alimentaire pour ma fille de 15ans dois je indexer le montant ? Si oui  combien de temps l.’ Index devra être modifier

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour,

      La contribution alimentaire doit être indexée une fois chaque année. Par conséquent, le montant est adapté annuellement en fonction du coût de la vie. Vous trouverez l’indice des prix à la consommation via le site de Statbel

      En espérant vous avoir aidé,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  34. Morgane
    3 janvier 2024

    Bonjour,

    Ma belle-fille a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur   en 2020, elle a ensuite tenté deux fois un autre bac qu’elle a échoué.

    Elle a travaillé pendant 18 mois et n’a donc plus perçu de pension alimentaire de la part de son papa.

    En septembre, elle nous écrit qu’elle a trouvé du travaille jusque juin. Une semaine plus tard, elle nous annonce qu’elle ne souhaite pas travailler et reprend des études , les mêmes qu’elle a déjà échoué deux fois.

    Son papa est-il en droit de refuser de payer à nouveau la pension alimentaire puisque sa fille refuse de travailler ? Et qu’elle pourrait le faire et poursuivre sa formation en cours du soir.

    sachant que le diplôme dont elle dispose donne accès à un métier en pénurie

     

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Morgane,

      L’obligation alimentaire des parents s’éteint quand leur enfant devient autonome financièrement. Les juges considèrent généralement que cette autonomie est atteinte lorsque le/la jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Dès lors, si ton compagnon estime que sa fille pourrait subvenir seule à ses besoins, il pourrait lui expliquer le raisonnement des juges et les raisons pour lesquelles il refuse de reprendre le paiement de la contribution alimentaire.

      Il pourrait également lui recommander de se tourner vers le CPAS de sa commune pour obtenir une aide financière ou le RIS selon son titre de séjour.

      Si ton compagnon et sa fille ne sont pas d’accord, tu pourrais leur proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si ta belle-fille persiste à demander une contribution alimentaire, elle pourrait entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Sur base de ce que tu m’écris, j’estime néanmoins que cette procédure a peu de chances d’aboutir et qu’elle risque de leur faire perdre beaucoup de temps et d’argent. En tout état de cause, si l’un ou l’autre a besoin d’un avocat, ne serait-ce que pour prendre des renseignements ou évaluer les chances de succès, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  35. Caroline
    13 décembre 2023

    Bonjour,

    J’ai mon fils à plein temps avec moi, il a 17 ans et souhaite rester chez moi tout le temps.

    Comment puis-je calculer la contribution alimentaire que je peux demander à son Papa sans jugement et sans prendre un avocat..en essayant de faire cela à l’amiable?

    Merci de votre aide

    Caroline

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Caroline,

      La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble :

      • des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.) ;
      • des avantages en nature (ex: voiture de société) ;
      • du pécule de vacances ;
      • des allocations ;
      • des primes de fin d’année ;
      • etc.

      On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

      Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le montant. La loi n’impose pas au juge un mode de calcul.  Le juge peut soit :

      • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné ;
      • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants ;
      • utiliser la méthode Renard.

      Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants :

      • les capacités financières des parents ;
      • le montant des dépenses liées à l’enfant ;
      • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents ;
      • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi ;
      • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.

      Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  36. isa
    11 décembre 2023

    Bonjour, ma mère possède des biens immobiliers en dehors de sa maison principale qui ne sont pas loués . doit-elle vendre ses biens avant de me réclamer une pension de soutien ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour,

      Pour réclamer une pension de soutien, ta maman devra pouvoir prouver son état de besoin. Si elle possède des biens qui sont source de revenus, tu ne seras probablement pas tenu à cette obligation. Toutefois, il n’y a pas de calcul unique qui permet d’identifier si une pension est due au non. L’état de besoin s’analysera au cas par cas en tenant compte de l’âge de la personne, de sa santé, de ses besoins, de sa situation sociale, …

      Par ailleurs, il faut que cet état de besoin soit involontaire et que vous soyez en mesure d’assumer financièrement cette contribution.

      Si le dialogue est possible, vous pourriez trouver un accord via un médiateur. Celui-ci pourra être homologué et aura valeur de jugement. En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui tranchera cette question.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  37. Joseph Léon
    9 décembre 2023

    Bonjour Monsieur

    Mon fils travaille pendant ses vacances scolaires dois je pendant ce temps verser la pension alimentaire à sa mère ?

    Merci sincères salutations

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 décembre 2023

      Bonjour,

      Tu dois payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que ton enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Dans ta situation, bien que ton fils ait un job étudiant, il n’est pas encore autonome et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Bridaisa
    23 novembre 2023

    Bonjour, je voudrais renoncer à mon droit parental pour mon fils mineur. Qu’elle pension alimentaire dois-verser ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Bridaisa,

      Tout d’abord sache que la déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui est prononcée dans des situations particulièrement graves.

      Cette n’est possible que dans 3 situations :

      Le parent a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants ;
      ou
      Le parent met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave ;
      ou
      Le parent se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale.
      Si un seul parent est déchu de son autorité parentale, l’autre parent peut exercer ce rôle de protuteur si c’est dans l’intérêt de l’enfant.

      La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée.

      Concernant le paiement de la pension alimentaire, effectivement cette obligation subsiste. quant au montant, il sera décidé par le juge du Tribunal de la jeunesse qui prononcera la déchéance de ton droit parental.

      En espérant t’avoir éclairé.

      L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  39. Kléber
    20 novembre 2023

    Bonjour, comment peut on faire pour récupérer un trop perçu de pension alimentaire de 12000 eur en 5 ans , suite à un jugement

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Kleber,

      Cela dépend quand prend cours le nouveau jugement. Je te conseille de vérifier cela avec un/ ton avocat spécialisé en droit de la famille, qui t’indiquera si cela est possible,  et quelles procédures administratives doivent être introduites.

      Si tu ne disposes pas encore d’un avocat, voici un lien qui te permettra d’en contacter un à proximité de ton lieu de résidence et spécialisé dans la matière recherchée, dans ce cas précis, il s’agira d’un avocat spécialisé en droit de la famille https://avocats.be/fr

      En espérant t’avoir éclairé.

      L’équipe droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  40. Henri
    15 novembre 2023

    Est-ce que l’obligation générale « de secours » est due d’une fille à son beau-père (le mari de sa mère) quand cette mère est elle-même décédée depuis plus de 10 ans ?
    Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Henry,

      Le Code civil prévoit une obligation d’ordre alimentaire entre personnes d’une même famille. Il s’agit d’un devoir de secours.

      Cette obligation existe entre époux ou cohabitants légaux, même après divorce ou rupture du contrat de cohabitation légale.

      Dans le cadre d’une famille, cette obligation n’existe qu’en ligne directe entre ascendants et descendants.

      Les personnes soumises à l’obligation de secours sont :

      • les enfants à l’égard de leurs père et mère ;
      • les petits-enfants à l’égard de leurs grand-parents ;
      • les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents.

      Néanmoins, dans ta situation, cette obligation cesse lorsque l’époux qui produisait l’affinité est décédé.

      Dès lors, votre belle-fille ne vous ai pas redevable d’une obligation de secours.

       

      En espérant vous avoir éclairé.

      L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  41. Moumou
    12 novembre 2023

    Si le jeune majeur manque de respect à ses parents, peuvent-ils le mettre à la porte, et ainsi ne plus subvenir à ses besoins ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 décembre 2023

      Bonjour Moumou,

      Étant donné que votre fils est majeur, vous avez le droit de lui demander d’aller vivre ailleurs en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seul tant qu’il est encore aux études ou tant qu’il ne reçoit pas un salaire ou un revenu de remplacement (aide sociale du CPAS ou chômage) car en tant que patents, vous êtes tenus à votre obligation alimentaire jusqu’au moment où il deviendra autonome.

      Si votre fils refuse de quitter votre domicile, il vous faudrait introduire une procédure devant le juge de paix de votre commune afin d’obtenir un jugement d’occupation de votre domicile par votre fils sans titre ni droit, ce qui vous permettra de l’expulser avec l’aide d’un huissier de justice si il ne respecterait pas le jugement.

      L’idéal serait sans doute de prendre contact avec un médiateur familial professionnel travaillant dans un planning familial qui pourra essayer de trouver une solution entre vous et votre fils qui vous convient afin d’éviter de recourir au juge de paix. Un médiateur est un tiers neutre qui a pour but de trouver un accord amiable entre deux personnes en conflit. Pour en trouver un près de chez vous n’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/ ou un médiateur agréé sur le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  42. AP2410
    8 novembre 2023

    Bonjour,

    Je suis étudiant à l’université et je perçois début septembre un RIS au taux isolé.
    La situation s’étant compliqué avec mes parents je n’ai plus de contacts avec eux…

    Je viens d’apprendre par courriel que le CPAS va enquêter et analyser auprès des débiteurs alimentaires (mes parents) afin de récupérer le Revenu d’intégration dont je perçois..

    Est-ce légal de leur part de faire cela ?
    En effet, j’ai peur que cette situation engendre encore plus de tensions avec mes parents ainsi que d’empirer la situation familiale déjà compliquée et d’empirer les difficultés financières que mes parents ont déjà…
    J’ai également peur de faire subir cette situation à les petits frères et ma petite soeur qui habitent encore chez mes parents…

    Dans ce cas, je crains que je devrai renoncer à cette aide du CPAS ainsi qu’à mes études ..

    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 novembre 2023

      Bonjour,

      Légalement, le CPAS peut demander à un ou plusieurs de tes débiteurs alimentaires de rembourser une partie du revenu d’intégration sociale (RIS) qu’il t’a payé.

      Le CPAS ne peut donc jamais demander à d’autres membres de ta famille de rembourser : les grands-parents, les frères, les sœurs, le cohabitant de fait, les oncles et tantes, le nouveau partenaire de ton parent séparé, les autres personnes avec qui tu vis, etc.

      Le CPAS doit faire une enquête sociale, pour déterminer :

      • si les débiteurs alimentaires (tes parents) ont des revenus suffisants ;
      • et les conséquences familiales d’une récupération.

      Sur base de cette enquête, le CPAS décide s’il demande la récupération ou s’il y renonce. En effet, tu peux te rendre au CPAS ou prendre rendez-vous avec ton assistant.e social.e pour expliquer qu’au vu de la situation complexe dans laquelle tu te trouves, tu ne souhaites pas être renvoyée vers tes débiteurs d’aliments, en l’occurrence, tes parents afin d’éviter que le lien familial soit rompu en cas de demande de contribution alimentaire. Tu peux également expliquer que la situation financière de tes parents est compliquée et que tu as d’autres frères et sœurs qui sont encore à leur charge.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter lors de notre permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  43. Fra
    5 novembre 2023

    Bonjour, j’ai ma fille de 25 ans toujours au études, elle n’a aucun revenu,elle est reprise sur le carnet de mutuelle de son compagnon,on n’ont pas de cohabitation légale,elle a une petite fille de 3 ans …

    Donc voilà ma question ..

    Je voudrais savoir si elle peut avoir mon aide pour lui verser une pension alimentaire jusqu’à la fin de ses études  merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour,

      Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

      Normalement, vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Les études doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable à l’enfant.

      Vous pouvez proposer une médiation familiale à votre fille pour essayer de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, vous pouvez saisir le Tribunal de la famille pour qu’il tranche la question.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  44. Nath
    1 novembre 2023

    Bonjour,

    je suis divorcée depuis 6 ans et mes deux enfants vivent exclusivement chez moi et ne voient plus leur père. Ce dernier verse une contribution alimentaire pour chaque enfant mais depuis septembre 2023, il refuse de payer pour notre fils qui a atteint l’âge de 25 ans et a terminé ses études (en septembre). Pour le moment, notre fils est à la recherche d’un emploi mais n’a pas de revenus. Son  père a t’il l’obligation légale de continuer à verser une contribution alimentaire tant qu’il n’a pas de revenus ? je vous remercie pour votre retour.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Nath,

      Le père de tes enfants est redevable d’une contribution alimentaire à l’égard de ton fils de 25 ans, et ce, tant que ce dernier ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. En l’espèce, c’est le cas: votre enfant commun de 25 ans est à la recherche d’un emploi et n’a pas de revenus.

      Si vous avez des difficultés à dialoguer sur ce sujet, vous pourriez entamer des démarches auprès d’un service de médiation familiale pour vous accorder sur le montant. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/

      Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord dans le cadre d’une médiation, il faudra réintroduire une procédure devant le Tribunal de la famille. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  45. Anonyme
    29 octobre 2023

    Bonjour

    j’ai ma fille qui a 18 bientôt 19 ans elle touche le cpas cohabitant avec sa mère et elle travaille de temps en temps est-ce que c’est obligatoire de continuer de payer une pension alimentaire pour elle. Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Ibrahim,

      Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Dans ta situation, selon nous, si ta fille est étudiante et qu’elle a un job étudiant, elle n’est pas encore autonome et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire.

      Il est aussi possible, dans ta situation, de demander à ta fille qu’elle est précisément sa situation financière en lui précisant que ces informations te permettraient de confirmer si tu dois continuer à lui verser une contribution alimentaire. Si ce n’est pas possible de dialoguer avec elle, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/

      Si tu penses qu’elle ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Le Tribunal décidera si la contribution alimentaire est toujours due, ou non, en fonction des circonstances concrètes de la situation.  Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  46. Mu
    25 octobre 2023

    Bonjour, ma fille de 18 ans (le 4novembre)vit en France depuis 2 ans avec son père je n’ai plus aucun contact avec elle, sauf il y a quelques jours pour me réclamer une pension alimentaire à lui verser tous les mois à partir de décembre. Ma fille disposera à ses 18 ans de l’héritage que ma maman lui a laissé, à savoir une somme d’environ 180.000 euros.
    si elle désire porter l’affaire en justice, étant domiciliée en France, doit elle faire appel au tribunal de la jeunesse situé le plus près de chez elle ? Je vous remercie d’avance de votre réponse

    cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 octobre 2023

      Bonjour Muriel,

      Si le droit belge est applicable, tu restes redevable d’une contribution alimentaire pour ta fille jusqu’au moment ou elle pourra subvenir, seule, à ses besoins. L’héritage reçu ne rentre pas en ligne de compte dans tes obligations.

      Pour ce qui est du tribunal compétent, je t’invite à contacter le bureau d’aide juridique de ta région pour leur poser la question. Voici  le lien:  https://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      L’équipe du Service Droit des Jeunes

      Répondre
  47. Laurent
    17 octobre 2023

    Ma fille à  21 ans, elle est toujours domicilié chez moi. Elle veut partir vivre chez les parents de son copain.

    Je ne la mets pas à la porte.

    Peut-elle me demander une contribution alimentaire,  via le cpas ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 octobre 2023

      Bonjour Laurent,

      Tu pourrais être redevable d’une contribution alimentaire à l’égard de ta fille si elle n’est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins. Par conséquent, si ta fille se tourne vers le CPAS, ce dernier pourrait lui imposer de se tourner vers toi pour te réclamer cette contribution.

      Si c’est le cas, tu pourrais proposer à ta fille de commencer une médiation familiale pour vous accorder sur le montant. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord dans le cadre d’une médiation, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  48. Tac
    13 octobre 2023

    Bonjour , je vis avec mon fils de 19 ans qui est en études supérieure , il perçoit un RIS de cohabitant ( avec contra étudiant au CPAS , je n’ai plus terme exact) et moi un RIS cohabitant ! Peut-il réclamer une aide financière à son papa pour payer les études !? Sachant que je paies une pension alimentaire au papa de 150 euros pour mon autre fils qui est chez lui .. !
    je cherche vraiment de l’aide ..

    merci ☺️

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 octobre 2023

      Bonjour Tac,

      En principe, la contribution alimentaire se termine lorsque l’enfant est autonome financièrement et peut subvenir seul à ses besoins. L’autonomie s’atteint généralement lorsque le jeune est diplômé ou qu’il finit une formation pour accéder au marché du travail.

      Dans votre situation, votre fils majeur est toujours aux études et perçoit un RIS taux cohabitant, ce qui ne lui permettrait pas d’être considéré comme autonome financièrement. Il pourrait en principe demander à son père de lui payer directement une contribution alimentaire.

      En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.

      Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.

      Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  49. lolita
    10 octobre 2023

    Bonjour, cela fait 2 ans que j’ai emménager chez mon papa et que je ne parle plus à ma mère, elle n’a jamais voulu verser de pension alimentaire à mon père alors que lui, il en versait quand j’étais chez elle. Elle a peu de revenus  et me dit que c’est pour cela qu’elle n’en verse pas et aussi car elle est sur la mutuelle. Je suis toujours aux études et j’ai 21 ans. Je lui ai déja demandé d’aider mon père à payer les études, elle n’a pas voulu non plus. Que dois-je faire dans ce cas là? Dois-elle payer une pension alimentaire ou n’est elle pas obligée? Est ce que sa dépend du salaire de mon papa?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 novembre 2023

      Bonjour Lolita,

      Le fait de ne plus avoir de contacts avec ses enfants ne constitue pas un motif valable de suppression de la contribution alimentaire. En effet, l’obligation alimentaire de tes parents ne pourra s’éteindre que lorsque tu deviendras autonome financièrement.

      Dans ta situation, ta maman devra te verser une pension alimentaire jusqu’à ce que tu sois en mesure de pouvoir subvenir à tes besoins toi-même. Si ta maman n’est pas d’accord de dialoguer avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/

      Si tu penses que ta mère  ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  50. **** alexandre
    5 octobre 2023

    Bonjour je ne voie plus mais enfants depuis plusieur années car il ne veulent plus me voir ni m’entendre car mon ex epouse est remi avec quelqu’un et le voie lui plus comme père que moi moi je paye une pension alimentaire pour mais enfant qui ne me considère plus comme père je voudrais arrêter la pension alimentaire qui puis je faire bien a vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Alexandre Denis,

       Contrairement à ce que pense une majorité de débiteurs d’aliments, moins un parent héberge ses enfants, plus le montant de la contribution alimentaire à sa charge risque d’être élevé. Dès lors, le fait de ne plus avoir de contacts avec tes enfants ne constitue pas un motif valable de suppression de la contribution alimentaire dont tu es redevable, que du contraire.

      Par contre, ton obligation alimentaire pourra s’éteindre quand tes enfants deviendront autonome financièrement. Dès lors, si tu estimes que tes enfants pourraient subvenir seuls à leurs besoins, tu pourrais expliquer à leur mère que tu souhaites arrêter la contribution alimentaire.

      Si elle n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de vos enfants, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/ .

      Si tu penses que la mère de tes enfants ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  51. Yamba
    5 octobre 2023

    Mon conjoint n’a pas payé la pension alimentaire qu’il devait verser chaque mois il a divorcé il y a 23 ans c’est 2 enfants sont âgés maintenant de 25 et 23 ans et ne sont pas dans le besoins et on termines leurs études cependant l’avocat de son ex femme a fait faire une saisie sur salaire et lui laisse uniquement 1500€ pour vivre alors que nous avons ensemble un enfant qui lui commence ses études est-ce normal ? Nous ne pouvons plus faire face au études de notre fils

    a t’elle le droit une dette de pension alimentaire non payé est elle du à vie tant qu’elle n’a pas été réglée?

    merci de votre aide je suis désespéré et plus de moyen financier pour prendre un avocat

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Yamba,

      Un créancier d’aliments peut réclamer le remboursement des arriérés de paiement de la contribution alimentaire jusqu’à cinq années plus tard. Par ailleurs, l’obligation alimentaire de ton conjoint peut s’éteindre quand ses enfants deviennent autonome financièrement. Ainsi, s’il estime que ses enfants pourraient subvenir seul à leurs besoins, il pourrait expliquer à leur mère qu’il souhaite arrêter la contribution alimentaire.

      Si elle n’est pas d’accord avec lui, il pourrait lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait les aider à se mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de leurs enfants, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre eux. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si ton conjoint pense que la mère de ses enfants ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, il pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si il a besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  52. ludivine
    2 octobre 2023

    C’est dans le but d’aider mon papa que je me permets de vous contacter.

    Depuis le décès de maman en 2008, mon papa s’est occupé seul de ma soeur cadette. A l’époque âgée de 9ans. Elle en a aujourd’hui 26.
    Pendant toutes ses années elle a été scolarisée, nourrie, choyée. Elle n’a jamais manqué de rien . Je dirais au contraire que mon papa pour combler peut-être le manque de notre maman a donné et donné encore. Ma soeur n’a jamais vraiment été intéressée par l’école. Elle avait pourtant de l’aide; Dont mon époux et moi-même. ( Je suis âgée de 40 ans et maman de trois enfants ) . ?Nous l’avons accueillie les weekend, nous avons toujours fait en sorte qu’elle aie une belle vie. Les années passent..

    Elle a enchaîné boulots sur boulots. Renvoyée à chaque fois de ceux-ci pour manque de sérieux, non présentation, gueule de bois.. Arrivée tardive.

    Et ce en étant toujours entretenue par mon papa. Papa qui entre temps  a pris sa pension  mais n’a hélas pu profiter . Depuis des années il rembourse les dettes de feu ma maman.

    Ma soeur a petit à petit développé un caractère de je m’en foutisme.. de fainéantise..

    Mon papa a ensuite rencontré une compagne et partait les weekend chez cette dernière.  Il était question d’un emménagement définitif mais pas évident quand on sait qu’il continuait à entretenir ma soeur.

    La question de trouver un logement pour ma soeur a été posée.. mais pour cela il faut un minimum de situation.

    Nous avons hébérgé ma soeur quelques jours afin qu’elle fasse ses démarches, mais nous ne pouvions les faire à sa place et ce n’est pas en se levant à midi que les choses avancent..

    Elle est retournée chez mon papa qui a fini par vivre de plus en plus chez sa compagne; Il revenait deux fois semaine pour son courrier et remplir le frigo pour ma soeur.

    Ma soeur entre temps a rencontré une jeune fille, dans la même situation qu’elle.. Sans travail, sans situation.. profitant de l’absence répètée de mon papa elle a fini par s’installer chez celui-ci. Allant jusqu’a se débarasser de la chambre de mon papa pour en installer une nouvelle. A elle !

    Mon papa hélas en mauvaise santé a été hospitalisé pour plusieurs semaines.. Il est donc resté chez sa compagne pour poursuivre une convalescence correcte. Lui vit à Charleroi et sa compagne à Liège. Hors de question de faire les trajets dans son état (diabétique il a frôlé l’amputation)

     

    Un jeudi matin, le  15 septembre 2022, je reçois un appel de l’Agence immobilière sociale.. agence qui gère l’appartement de mon papa.  Je dois me rendre en urgence sur place ( nous habitons Sambreville ); Arrivés sur place on découvre l’horreur.. appartement détruit, meubles détruits, frigo rempli débranchés, les aquariums de mon papa éteint et rempli de poissons morts,, des asticots dans la cuisine;;; des vêtements jonchent le sol.. tout est à l’abandon, détruit volontairement par ma soeur et sa compagne. Le matelas de mon papa jeté dans le jardin commun au rez-de-chaussée..

    Mais le pire,, un chien de 12 ans laissé à l’abandon.. sous alimenté.. baignant dans ses excréments.. nous l’avons repris à la maison et nous avons fait le nécessaire pour qu’il termine ses vieux jours dans une asbl où il a été choyé.

    Le sol était rempli d’excréments de chien. Nous avons encore en notre possession toutes les photos prises ce jour là

    Il a fallu tout remettre à neuf.. avec le peu de moyens que mon époux et moi avions.

    Des amis se sont mobilisés.. j’ai fait appel à des donneries.. des associations. On a repeint..

    Pendant ce temps aucune trace de ma soeur qui est allée s’installer chez sa compagne.

    Nous avons su par la suite qu’elle avait pu bénéficier du statut d’ isolé au CPAS.. Statut qu’elle n’a plus aujourd’hui car elle a été radiée.

    Elle a été déscolarisée,, mon papa a donc pendant deux ans perçu indûment des allocations famillialles majorées de par le statut ‘ vipo” de ma soeur. Lui étant veuf et elle orpheline d’un parent.

    Montant qu’il rembourse encore aujourd’hui avec sa maigre pension.

     

    A l’heure actuelle ma soeur se retrouve à la rue, sans revenus, sans adresse, radiée du Cpas et sans activité légale ou normale.

    Mon papa voudrait ne pas avoir a subvenir aux moindres de ses besoins.. Quels sont les recours ? Elle a 26 ans et responsable de la situation dans laquelle elle se trouve actuellement. Ce n’est pourtant pas faute de lui avoir tendu la main.

     

    Pardonnez la longueur de mon message.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Ludivine,

      Ton père n’a plu d’obligation d’entretien et d’éducation en tant que parent à l’égard de ta sœur, c’est-à-dire qu’il n’a plus d’obligation de payer une contribution alimentaire. Néanmoins, il subsisterait une obligation générale « de secours ».

      L’obligation de secours prévoit une entraide entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Ainsi, en théorie, ta sœur pourrait réclamer, auprès d’un juge, une contribution alimentaire « de secours » à ton père. Il y a toutefois trois conditions à respecter :

      – ta sœur doit se trouver dans un état de besoin ;

      – cet état de besoin doit être involontaire et réel ;

      – le.les parent.s doivent avoir suffisamment de revenus pour pouvoir l’aider sans que cela les place eux-mêmes dans un état de besoin.

      Pour apprécier si oui ou non ton papa devrait payer cette contribution, il faut donc tenir compte de leurs ressources et charges, ainsi que des besoins et des possibilités. Ceci s’évalue notamment en fonction de l’âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.

      Dans ta situation, si ta  sœur a eu des manquements grave à ses devoirs vis-à-vis de ton père, ce qui semble être le cas dans ce que tu décris, ton père pourrait être libéré par le juge de son obligation de lui porter un secours alimentaire. La décision finale reste à l’appréciation du juge.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  53. Laura
    26 septembre 2023

    Bonjour mon compagnon a 2 fils  il a payer la pension alimentaires jusqu a un moment ou notre situation ne le permettais plus il en avait discuté et pour son ex compagne elle comprenais totalement 10 ans après nous avons reçu une lettre d un huissier elle réclamait toutes les pensions

    Nous avons pris un avocat et il es redevable de 5 ans en arrière ce qui tout à fait normal il en assume les conséquences le problème c est que l un de ces fils est en ménage et travail il a 26 ans et l autre à fini ces études à eus son cess il  a 24 ans mais  a décider de reprendre 3 ans d études uniquement les cours pratique car il est diplômé entre temp il  travaille comme étudiant et beaucoup nous avons demandé par 3 fois la situation et pas moyen d avoir le décompte le problème est que mon compagnons en n es à sa 3 oeration et ne touche plus ce qu on avait proposé arriéré et les 2 pensions alimentaires qu ont payent tous,les mois mais la maintenant c est moi qui viens de tomber malade et qui viens également de me faire opéré sans savoir si ont vas pouvoir reprendre un jour car ce sont de graves maladies comment peut-on savoir ce que l ont dois toujours et si les études pratique sont comptée comme étude si les heures de travail de mon  second dépasse et que mon ex ne perçoit plus d allocation comment puis je savoir si je dois continuer les pensions ou si il peus diminuer ou deduire des arriéré comment peut ont avoir un décompte même prendre et payer un avocat on ne saurait plus ça fait 3 courriers que j envois à l avocat depuis 2021

    Leurs maman n est pas dans le besoin est mariée et ont apparemment un très bon salaire que puis je faire nous sommes dans une situation précaire

    Merci beaucoup impossible d avoir une discutions avec son ex compagne ainsi qu avec mes 2 fils

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 septembre 2023

      Bonjour Laura,

      La contribution alimentaire se calcule en fonction des revenus des parents. Si la situation financière de votre compagnon a changé et qu’il n’est plus possible de payer le même montant, le juge du Tribunal de la famille pourrait recalculer le montant de la contribution. Si vous souhaitez être conseillés par un avocat gratuitement, vous pouvez prendre un rendez-vous au Bureau d’aide juridique de Bruxelles (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous ).

      Pour plus d’informations, vous pouvez également nous contacter par téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Cordialement,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  54. Kate
    23 septembre 2023

    Bonjour, j’ aimerais réclamer le secours alimentaire à mes enfants. Comment faire, Svp ?

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Kate,

      La loi impose entre parents et enfants une solidarité familiale: si un membre de la famille est dans un état de besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Toutefois, pour que tes enfants doivent te payer une contribution alimentaire, il y a trois conditions à respecter:

      – tu dois te trouver dans un état de besoin

      – cet état de besoin doit être involontaire et réel

      – tes enfants doivent avoir suffisamment de revenus pour pouvoir t’aider sans que cela les place eux-mêmes dans un état de besoin.

      Pour apprécier si oui ou non tes enfants devraient payer cette contribution, il faut donc tenir compte de leurs ressources et charges, ainsi que de tes besoins et de tes possibilités. Ceci s’évalue notamment en fonction de l’âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.

      Si tu estimes que tes enfants devraient te verser une contribution alimentaire, je te recommanderais d’en discuter avec eux. Si cela génère un conflit, tu pourrais entamer une médiation afin d’aboutir à un accord (https://www.cbmf.be/contact/).

      En tout état de cause, tant qu’il n’y a pas d’accord sur une contribution alimentaire ou tant qu’il n’y a pas de jugement qui y condamne tes enfants, ils ne sont pas obligés de t’aider financièrement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  55. Guy
    14 septembre 2023

    Mon fils part travailler à l’étranger pendant un an.   La location de son logement s’élèvera à 700 euros par mois et son année scolaire à 10000 euros par an

    Je paye actuellement une contribution alimentaire à mon ex-epouse.  Suis obliger de continuer de verser cette somme à madame alors qu’il n’habitera pas chez elle ? Cette argent ne peut il pas contribuer à diminuer la somme de son logement et de l’argent qu’il aura beosin pour ses charges et se nourrir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Guy,

      Si ton enfant est majeur, tu peux convenir avec la maman de payer la contribution alimentaire directement à l’enfant. A contrario, si l’enfant est mineur, les parents gèrent les frais conjointement.

      Pour cela, il faudra avoir l’accord de la maman. Si c’est compliqué d’entrer en dialogue directement avec elle, tu pourrais passer par un médiateur familial.  Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait t’aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de ton fils mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous.

      Si tu penses que la maman ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse.
      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  56. lolo
    6 septembre 2023

    bonjour

    un contrat d’apprentissage ayant pour rémunération  700e suspend t-il le versement de la contribution alimentaire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Lolo,

      En principe, la contribution alimentaire se termine lorsque l’enfant est autonome financièrement et peut subvenir seul à ses besoins. Généralement, elle prend fin lorsque l’enfant perçoit un salaire ou un revenu de remplacement. Dans votre situation, votre enfant est toujours scolarisé et perçoit un très petit salaire de 700€ dans le cadre de son contrat d’apprentissage. Ainsi, selon nous, il ne serait pas autonome.

      En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.

      Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.

      Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  57. Sophia
    31 août 2023

    Bonjour quel demarche dois je faire pour avoir une pension alimentaire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 août 2023

      Bonjour Sophia,

      En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner tout d’abord vers une médiation familiale ou, si le conflit persiste, vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.

      Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.

      Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  58. carli
    14 août 2023

    Bonjour,

     

    L’abonnement de train (trajet de et vers l’école) est il compris dans la contribution alimentaire?

    Est ce un frais ordinaire ou extra ordinaire?

     

    Merci

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2023

      Bonjour Carli,

      Pour commencer, permets-moi de rappeler la différence entre une contribution alimentaire et les frais extraordinaires:

      1) La contribution alimentaire est une obligation alimentaire d’un parent envers l’autre parent ou envers son enfant. Il s’agit d’une somme payée mensuellement pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement d’un ou plusieurs enfant.s. En d’autres termes, il s’agit d’une participation aux frais quotidiens et habituels du/des enfant.s.

      2) Les frais extraordinaires sont “les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant”.

      La liste des frais extraordinaires peut être différente d’une famille à l’autre. Pour savoir si dans ta situation l’abonnement est un frais extraordinaire, il faut vérifier ce qui est écrit dans le jugement/l’accord le plus récent. Si tu n’y trouves pas les frais de transport, tu peux toujours demander à l’autre parent si il/elle est d’accord d’ajouter ce frais à la liste.

      A défaut d’accord ou de jugement qui inclut ce frais de transport dans la liste des frais extraordinaires, ce sera considéré comme un frais ordinaire et sera compris dans la contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidé.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  59. Malin
    9 août 2023

    Mon fils 41 ans  travaillant avant covid dans l horeca  est toujours  bénéficiaire  du cpas  et je dois verser  100 euros à  celui ci . Depuis mai je suis pensionnee  et perds 400 euros par mois .

    Mon fils pourrait  travailler !  Si j arrête  de payer les 100 euros que se passe t il  pour lui  et pour moi.

    En vous  remerciant.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 septembre 2023

      Bonjour Malin,

       Nous avons très peu d’informations quant à la façon dont tu payes cette contribution alimentaire:

       1. Si tu payes une contribution alimentaire sur demande du CPAS, tu pourrais retourner devant le CPAS et actualiser la situation en disant que, maintenant, tu ne peux plus payer cette somme et, ainsi, revoir la situation.

       2. Si tu verses 100 € par mois à ton fils au titre de “contribution alimentaire de secours” et qu’un jugement t’y condamnes.

       Ton fils peut te réclamer cette contribution pour autant qu’il se trouve dans un état de besoin, que tu ne sois plus tenu.e à ton obligation d’entretien et d’éducation à son égard car il ne rentre plus dans les conditions, que son état de besoin soit involontaire et que tu sois financièrement capable de lui payer une contribution alimentaire.

       Dans ta situation, comme tes revenus ont diminué, il se peut que tu ne sois plus considéré.e comme “financièrement capable de payer une contribution alimentaire” à ton fils. Cette obligation pourrait donc être supprimée ou, à tout le moins, diminuée. Néanmoins, tant que le jugement n’a pas été modifié par un nouveau jugement ou par un nouvel accord, tu y restes tenu.e et ton fils pourrait le faire exécuter par un huissier de justice.

       A ce stade, je te recommanderais donc de prendre contact avec ton fils pour lui expliquer ton point de vue. Cela pourrait se faire via une médiation entre vous afin d’aboutir à un accord. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant: https://www.cbmf.be/contact/.

       Si tu penses que vous n’arriverez pas à un accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  60. Mylène
    2 août 2023

    Bonjour,

    Je me demande pourquoi je n’ai pas reçu de réponse à ma question du 19 juillet?

    En d’autres mots je vous demandais si des parents divorcés pouvaient faire quelque chose pour se protéger d’enfants qui butinent de cours en cours et perçoivent ainsi des contributions alimentaires pendant des années – ils deviennent des “Tanguy”.

    Merci

    Mylène

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 août 2023

      Bonjour Mylène,

      En principe, vous devez respecter votre obligation alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Chaque situation est différente mais en principe, il est entendable qu’un.e jeune ait des difficultés dans son parcours académique et change d’orientation après une première année d’études. Toutefois, les études doivent être poursuivies normalement.

      En cas de litige, vous pouvez vous adresser au juge Tribunal de la famille qui tranchera selon son assiduité aux études ainsi que les raisons qui justifient le retard dans ses études.

      Cordialement,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  61. yumiko
    26 juillet 2023

    je vis avec mon compagnon, j’ai  ans, je n’ai pas de revenu  mais mon  compagnon travaille

     

    ai je droit à une aide de mes parents et du cpas

     

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 août 2023

       

      Bonjour Yumiko,

      Si vous vivez en couple avec une personne qui ne demande pas une aide financière, le CPAS doit prendre en compte ses ressources. En effet, toutes les ressources du ménage sont prises en considération.

      Le CPAS doit faire en sorte que les ressources du couple ne soient pas supérieures au montant de l’aide qui serait accordée à ce couple si tous les deux s’adressaient au CPAS.

      Concrètement, cela signifie que vous n’avez droit à une aide financière que si les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple sont inférieures à 2 fois le taux cohabitant.

      Si les ressources sont supérieures, vous devez prouver que malgré les ressources de votre mari, vous vous trouvez dans un état de besoin, et que vous ne pouvez pas vivre dignement sans l’intervention du CPAS.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  62. Cha
    23 juillet 2023

    Bonjour

    J ai 3810 eu de revenus imposables en 2023 .
    Je suis à charge de ma maman et elle cohabite .

    Combien puis je percevoir maximum en pension alimentaire de mon papa pour rester à sa charge . Est il est exact qu il y a une première tranche exonerable?S il me verse 150 eu par mois est ce que je peux toujours rester a charge de ma maman ? Je crois comprendre que oui si je tiens compte de vos explications  vu ce que je touche .

    merci charlotte

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 juillet 2023

      Bonjour Charlotte,

      Il existe deux hypothèses différentes: soit tu es étudiante, soit tu ne l’es plus. Comme cela n’est pas précisé dans ta question, je vais reprendre ci-dessous les deux possibilités.

      1) SI TU ES ETUDIANTE

      Pour l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition/déclaration de 2024), comme tu es à charge d’une personne imposée conjointement (cohabitation légale), tu peux percevoir maximum:

      3.190 € de revenus d’étudiant

      + 3.820 € de pension alimentaire (soit 318,33 € par mois)

      + 4.775 € brut de revenus (salaire étudiant au-dessus de 3.190 €, revenu d’intégration du CPAS, pension alimentaire au-dessus de 3.820 €,…)

      Au-delà de ces montants, tes revenus seront soumis à l’impôt et tu ne seras plus à charge de ta maman. Dès lors, si ton papa te verse 150 € par mois et que tes revenus s’élèvent à 3.810 €,  tu pourras a priori rester à charge de ta maman.

      Néanmoins, comme nous n’avons pas toutes les informations relatives à tes revenus, nous te conseillons de vérifier cette information en faisant une simulation complète sur le site https://eservices.minfin.fgov.be/motiv/#/calc-tax-reduc/DEPENDENT.

      2) SI TU N’ES PLUS ETUDIANTE:

      Pour rester à charge de ta maman pendant ton stage d’insertion professionnelle, tu dois :

      – avoir moins de 25 ans ;

      – ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre.

      Si tu as encore besoin d’éclaircissements, n’hésite pas à contacter le SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/contact) ou l’Espace Télé-Service ( https://espacesocial.be/services/juridique/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  63. Viviane
    22 juillet 2023

    Doit on donner une pension alimentaire a son ex compagne qui a perdu son travail ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 juillet 2023

      Bonjour Viviane,

      Il existe deux types d’obligations alimentaires: la contribution alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’enfant.s commun.s d’une part, et la pension alimentaire entre ex-époux d’autre part.

      Dans les deux cas, le montant de l’obligation alimentaire sera fixé en tenant compte notamment de la capacité contributive des deux parents/ex-époux, et donc des revenus que chacun pourrait avoir. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un des parents/ex-époux perd son travail que l’autre devra automatiquement verser une contribution ou pension alimentaire. Pour pouvoir te donner un avis plus complet, il me faudrait néanmoins obtenir davantage d’informations sur ta situation.

      A ce stade, je te recommanderais de prendre contact avec ton ex-compagne/ex-compagnon pour lui expliquer ton point de vue. Cela pourrait se faire via une médiation (https://www.cbmf.be/contact/) entre vous afin d’aboutir à un accord.

      Si tu penses que vous n’arriveriez pas à un accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  64. Pierre
    21 juillet 2023

    Bonjour, j’ai un unique fils de 22 ans qui a terminé ses études à 21 ans et vit chez sa mère. Je paye une pension alimentaire de 160 euros/mois indexés depuis 19 ans. Il a trouvé un Job qui lui rapporte 800 euros/mois. C’est sa mère qui perçoit la pension alimentaire et souhaiterait la faire supprimer car elle craint devoir rembourser. Que puis-je faire? MERCI

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 juillet 2023

      Bonjour Pierre,

      En principe, la contribution alimentaire se termine lorsque l’enfant est autonome financièrement et peut subvenir seul à ses besoins. Généralement, elle prend fin lorsque l’enfant perçoit un salaire ou un revenu de remplacement. Si votre fils perçoit un salaire qui ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins, il peut toujours se rendre au CPAS de son lieu de résidence pour demander une aide financière en complément.

      En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.

      Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.

      Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  65. Isabelle
    10 juillet 2023

    Bonjour, je paie une pension alimentaire au papa de ma fille de 22 ans . Fin du mois elle part 6 semaines à Londres dans une famille d’accueil et est inscrite dans une école pour suivre des cours intensifs d’Anglais. Elle sera donc nourrie et blanchie par la famille d’accueil. Mon ex-mari n’aura donc pas de frais pour elle au mois d’août. Puis-je suspendre la pension alimentaire ce mois-là? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 juillet 2023

      Bonjour Isabelle,

      Pour que l’obligation alimentaire à laquelle tu es tenue soit suspendue ou prenne fin, il faut nécessairement que tu aies soit l’accord du papa de ta fille, soit un jugement du Tribunal de la famille.

      A défaut, si tu décides d’autorité de suspendre le paiement de la contribution alimentaire pendant le séjour de ta fille à Londres, le père de ta fille pourrait faire exécuter le jugement et te contraindre à payer.

      Je te recommanderais donc de commencer par prendre contact avec le père de ta fille pour lui expliquer ton point de vue. Tu pourrais éventuellement lui proposer que la contribution alimentaire que tu lui verses soit exceptionnellement versée à ta fille.

      S’il n’est pas d’accord avec ta proposition, tu pourrais aussi lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de ta fille mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous.

      Si tu penses que le père de ta fille ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse.

      Sache par ailleurs que ton obligation alimentaire s’éteindra quand ta fille sera autonome financièrement. Quand tu estimeras qu’elle pourrait subvenir seule à ses besoins, soit parce qu’elle travaille suffisamment, soit parce qu’elle prolonge ses études démesurément, tu pourras expliquer au père de ta fille que tu souhaites arrêter la contribution alimentaire. A nouveau, s’il refuse, tu pourras faire appel à un médiateur familial ou au Tribunal de la famille pour régler cette question.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations, comme par exemple des coordonnées de médiateurs et/ou avocats, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  66. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    7 juillet 2023

    Bonjour Dounia,

    Tout d’abord, nous tenons à nous excuser pour notre réponse tardive.

    En principe, la contribution alimentaire n’est versée qu’à une seule personne, qui est généralement un parent. Toutefois, si les deux parents sont d’accord, votre fille pourrait recevoir seule le montant de la contribution alimentaire. Dans votre situation, si vous souhaitez obtenir une somme de la contribution alimentaire, il semblerait que vous devriez vous arranger avec fille au prorata du temps qu’elle passe chez vous.

    En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige. Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via  ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous

    En espérant avoir répondu à votre question,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  67. Vincent
    3 juillet 2023

    Bonjour,

    j’ai la garde complète de mes 2 filles de 18 et 20 ans depuis 2018, je ne percevais pas de pension alimentaire suite à un accord. Maintenant que mes 2 filles sont à la haute école leurs besoins sont plus important je souhaiterais réclamer une pension alimentaire qui n’a jamais rien payer jusqu’à présent. Elle avait pourtant l’obligation de prendre en charge la moitié des fais scolaire, extra scolaire, et de santé qui était mentionné sur le jugement, mais n’a jamais rien payé… combien mes filles et moi pouvons nous réclamer de pension alimentaire à leurs mère plus ou moins? En sachant que mes filles n’ont plus du tout de contact avec leur mère depuis 2018, car celle-ci n’a pas demandé de droit de visite… Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 juillet 2023

      Bonjour Vincent,

      Ta question fait référence à deux notions : la contribution alimentaire et les frais extraordinaires.

      1) La contribution alimentaire

      La contribution alimentaire est une obligation alimentaire d’un parent envers l’autre  ou envers son enfant. Il s’agit d’une somme payée mensuellement pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement d’un ou plusieurs enfant.s. En d’autres termes, il s’agit d’une participation aux frais quotidiens et habituels du/des enfant.s.

      Pour l’obtenir, je te recommanderais de commencer par prendre contact avec la mère de tes filles pour lui expliquer ton point de vue et voir si elle accepterait de te verser une certaine somme. Cela pourrait se faire via une médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) entre vous afin d’aboutir à un accord.

      Si tu penses que la mère de ta fille ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Par ailleurs, pour revoir la contribution alimentaire il faut démontrer qu’il y ait eu un changement significatif de la situation. Le fait que tes filles aient des besoins plus importants devrait suffire mais ce n’est pas certain. Pour déterminer le montant de l’éventuelle contribution alimentaire, le juge va se baser sur vos situations financières respectives, les modalités d’hébergement, le montant des allocations familiales et le budget des filles, tant au moment de votre accord qu’actuellement. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      2) Les frais extraordinaires

      Les frais extraordinaires sont “les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant”.

      Si tu as un jugement qui oblige la mère de tes filles à payer la moitié des frais extraordinaires, tu peux lui réclamer le remboursement des frais qui se trouvent dans la liste reprise dans le jugement. Pour ce faire, il faut que tu réalises un récapitulatif de toutes les dépenses et que tu joignes les preuves de paiement. Tu peux revenir jusqu’à 5 ans en arrière. Si elle refuse de payer, tu peux faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. Sache par ailleurs qu’elle pourrait s’opposer à certains frais si tu ne lui as pas demandé son accord au préalable.

      En espérant t’avoir aidé.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  68. Marie
    28 juin 2023

    Je suis grand mère d’une de mes petite fille elle as 16 ans et demi cela fais 7 ans qu ‘elle est chez moi  j’ai ma pension  et les allocation  je perçois 50€ou100€ du papa  et depuis quelque mois 75€ de la maman  aïs je le droit de demander. plus car très dure pour moi

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 juillet 2023

      Bonjour Marie,

      Tout dépend de la raison pour laquelle ta petite fille vit chez toi. Si cette situation fait suite à un jugement, et que vous estimez que ce n’est pas assez, vous pouvez introduire une nouvelle demande via un avocat pour revoir et fixer les montants que les parents doivent vous verser.

      Si votre fille vit chez vous par choix des parents, alors vous pouvez leur demander sur base de leur responsabilité à l’égard de leur enfant, une contribution plus importante. Si ils refusent, vous pouvez toujours vous tourner vers le juge.

      Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander l’aide du CPAS en leur indiquant que vous avez une nouvelle personne à charge.

      En espérant vous avoir aidé,

      N’hésitez pas à nous appeler pour nous donner plus de détails sur votre situation afin qu’on apporte une réponse plus complète.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  69. MARIO
    14 juin 2023

    MON FILS DE 23 POUR LEQUEL JE PAYE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 500 EUROS A FINI CES ETUDES UNIVERSITAIRES SEPUIS SEPTEMBRE 2022. QUELLE EST LA PROCEDURE POUR STOPPER LE PENSION ALIMENTAIRE? MERCI

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 juillet 2023

      Bonjour Mario,

      La loi ne fixe pas d’âge concernant la fin de l’obligation alimentaire. Cependant, elle se termine quand l’enfant devient autonome financièrement. La fin des études ne détermine pas la fin de l’obligation alimentaire. En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille qui tranchera en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre