Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?

1. Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial, et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

Il existe trois types d’obligations alimentaires :

L’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants,
L’obligation alimentaire entre époux ou ex-époux,
L’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

2. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation s’impose à tous les parents.

Attention, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation ne sont pas la même chose. Lorsque tu es mineur.e, tu es soumis.e à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer et prendre des décisions te concernant. L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans tandis que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà, jusqu’à ce que tu aies achevé.e une formation ou que tu deviennes autonome financièrement et que tu puisses subvenir seul.e à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

2.1. Qu’est-ce que cette obligation en pratique ?

L’obligation d’entretien et d’éducation (aussi connue comme l’obligation alimentaire) à laquelle est tenue tes parents s’exécute généralement de façon « spontanée et en nature ». C’est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, à ta formation et aux frais qui en découlent. Cette obligation peut aussi se faire moyennant une contribution alimentaire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent.

2.2. Mes parents sont-ils obligés de payer une contribution alimentaire ?

Oui, quand l’exécution « spontanée et en nature » n’est pas possible. Par exemple, si tes parents sont séparés ou qu’il y a des tensions familiales importantes (et donc que l’exécution en nature n’est pas possible), l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi, ou, en te versant directement cette somme d’argent sur ton propre.

2.3. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…), des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

2.4. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents. Les autres membres de la famille ne sont pas tenus à cette obligation (grands-parents, tantes, oncles…).

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

Si tu n’as pas de père légal (c’est-à-dire que seul ton lien de parenté avec ta mère est officiel), ton père biologique peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.

2.5. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

Une contribution alimentaire peut être réclamée par toi ou par l’un de tes parents.

Tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de tes parents qui ne respecteraient pas leur obligation à ton égard. Par exemple, si tu ne vis plus chez tes parents car il n’est plus possible de vivre chez eux, que tu sois mineur.e ou majeur.e (mais encore dans les conditions de l’obligation d’entretien et d’éducation), tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de vivre seul.e et de satisfaire à tes besoins.
Soit tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et ils refusent de te verser une somme d’argent. Dans ce cas, tu dois alors introduire une procédure devant le Tribunal de la famille ou tenter une médiation familiale (plus de détails dans le point n°6). C’est le.la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire et le montant. Pour cela, il.elle se basera sur divers éléments tels que : est-ce que tes parents te permettent de vivre chez eux ? Est-ce qu’ils t’ont mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

L’un de tes parents peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre parent si tes parents ne vivent plus ensemble. En principe, lorsque tes parents se sont séparés, ils se sont mis d’accord sur le paiement d’une contribution alimentaire, et ce, en fonction du droit du garde qu’ils ont eu à ton égard.

Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; l’obligation d’entretien et d’éducation ne se termine pas à ta majorité et ton parent qui payait une contribution alimentaire doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins, et ce, jusqu’au moment où tu pourras subvenir à tes besoins sans leur aide, autrement dit, jusqu’au moment où tu deviennes autonome.

Si tu vis chez l’un de tes parents, ton autre parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire, même si tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent. Afin d’éviter tout éventuel problème, il est conseillé de faire homologuer cette décision par le tribunal de la famille.

2.6. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si le dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par exemple s’ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en dehors de chez eux ou si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

Soit entamer une médiation familiale. Le.la médiateur.rice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le.la médiateur.rice n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un.e médiateur.rice proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un.e juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun et chacune. Une demande au juge en ce sens pourra être faite qui renverra devant cette chambre de règlement à l’amiable. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué et a alors la même valeur qu’un jugement. À défaut d’accord, tu (ou le parent des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un.e juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou du montant de celle-ci, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille de ton domicile. Le Tribunal de la famille fait partie du Tribunal de première instance. Tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en droit de la famille, lequel pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : bureaux d’aide juridique.

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice. En effet, si tu n’as pas 18 ans, si tu introduis une procédure au tribunal, le.la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) :

Soit le juge ou la juge va estimer que tu as le discernement suffisant pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge ou la juge prendra en considération ta demande telle quelle.
Soit le.la juge va estimer que, vu ton âge, tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton.ta tuteur.trice) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’un.e tuteur.rice ad hoc (souvent, c’est un avocat ou une avocate qui est désignée par le Tribunal).

2.7. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation (voir le point précédent) ;
les solutions contraintes telles que :
- Demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un.e huissier.ère de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
- Procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un.e huissier.ière de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité (c’est-à-dire une limite de ce que peut être saisi) ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie et puis l’huissier.ière de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
- Déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal est une infraction pénale. Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police. Le procureur ou la procureure du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
- Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL ).

2.8. Puis-je demander l’aide du CPAS si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le tribunal de la famille ?

Toute personne, même un.e mineur.e, qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière.

Toutefois, le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autres possibilités d’aide. Dès lors, le CPAS peut exiger que tu fasses valoir tes droits auprès de tes débiteurs d’aliments (tes parents). Dans les faits, si tu démontres au CPAS que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents (par exemple, si tes parents sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS, s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre vous sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer votre relation déjà très conflictuelle, etc.) le CPAS pourrait décider de t’aider sans te demander de leur réclamer une contribution alimentaire.

Si le CPAS te renvoie vers tes parents, le CPAS doit pouvoir t’accorder une aide le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire) si tu es dans un état de besoin. En effet, un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un.e avocat.e spécialisé.e en aide sociale, qui sera gratuit vu que tu es mineur.e, et/ou que tu es sans ressources. Pour trouver un.e avocat.e tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique .

**3. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu?**

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

**3.1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?**

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation :

Lorsque tu as moins de 18 ans, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que tes parents ne sont plus tenus à leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard car tu ne rentres plus dans les conditions, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge ou la juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale ou de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

**3.2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?**

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

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150 questions déjà posées

Laura
26 septembre 2023

Bonjour mon compagnon a 2 fils il a payer la pension alimentaires jusqu a un moment ou notre situation ne le permettais plus il en avait discuté et pour son ex compagne elle comprenais totalement 10 ans après nous avons reçu une lettre d un huissier elle réclamait toutes les pensions

Nous avons pris un avocat et il es redevable de 5 ans en arrière ce qui tout à fait normal il en assume les conséquences le problème c est que l un de ces fils est en ménage et travail il a 26 ans et l autre à fini ces études à eus son cess il a 24 ans mais a décider de reprendre 3 ans d études uniquement les cours pratique car il est diplômé entre temp il travaille comme étudiant et beaucoup nous avons demandé par 3 fois la situation et pas moyen d avoir le décompte le problème est que mon compagnons en n es à sa 3 oeration et ne touche plus ce qu on avait proposé arriéré et les 2 pensions alimentaires qu ont payent tous,les mois mais la maintenant c est moi qui viens de tomber malade et qui viens également de me faire opéré sans savoir si ont vas pouvoir reprendre un jour car ce sont de graves maladies comment peut-on savoir ce que l ont dois toujours et si les études pratique sont comptée comme étude si les heures de travail de mon second dépasse et que mon ex ne perçoit plus d allocation comment puis je savoir si je dois continuer les pensions ou si il peus diminuer ou deduire des arriéré comment peut ont avoir un décompte même prendre et payer un avocat on ne saurait plus ça fait 3 courriers que j envois à l avocat depuis 2021

Leurs maman n est pas dans le besoin est mariée et ont apparemment un très bon salaire que puis je faire nous sommes dans une situation précaire

Merci beaucoup impossible d avoir une discutions avec son ex compagne ainsi qu avec mes 2 fils
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour Laura,
  
  La contribution alimentaire se calcule en fonction des revenus des parents. Si la situation financière de votre compagnon a changé et qu’il n’est plus possible de payer le même montant, le juge du Tribunal de la famille pourrait recalculer le montant de la contribution. Si vous souhaitez être conseillés par un avocat gratuitement, vous pouvez prendre un rendez-vous au Bureau d’aide juridique de Bruxelles (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous ).
  
  Pour plus d’informations, vous pouvez également nous contacter par téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  Cordialement,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Kate
23 septembre 2023

Bonjour, j’ aimerais réclamer le secours alimentaire à mes enfants. Comment faire, Svp ?

Répondre
Guy
14 septembre 2023

Mon fils part travailler à l’étranger pendant un an. La location de son logement s’élèvera à 700 euros par mois et son année scolaire à 10000 euros par an

Je paye actuellement une contribution alimentaire à mon ex-epouse. Suis obliger de continuer de verser cette somme à madame alors qu’il n’habitera pas chez elle ? Cette argent ne peut il pas contribuer à diminuer la somme de son logement et de l’argent qu’il aura beosin pour ses charges et se nourrir ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Guy,
  
  Si ton enfant est majeur, tu peux convenir avec la maman de payer la contribution alimentaire directement à l’enfant. A contrario, si l’enfant est mineur, les parents gèrent les frais conjointement.
  
  Pour cela, il faudra avoir l’accord de la maman. Si c’est compliqué d’entrer en dialogue directement avec elle, tu pourrais passer par un médiateur familial. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait t’aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de ton fils mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous.
  
  Si tu penses que la maman ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse.
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
lolo
6 septembre 2023

bonjour

un contrat d’apprentissage ayant pour rémunération 700e suspend t-il le versement de la contribution alimentaire?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Lolo,
  
  En principe, la contribution alimentaire se termine lorsque l’enfant est autonome financièrement et peut subvenir seul à ses besoins. Généralement, elle prend fin lorsque l’enfant perçoit un salaire ou un revenu de remplacement. Dans votre situation, votre enfant est toujours scolarisé et perçoit un très petit salaire de 700€ dans le cadre de son contrat d’apprentissage. Ainsi, selon nous, il ne serait pas autonome.
  
  En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.
  
  Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.
  
  Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Sophia
31 août 2023

Bonjour quel demarche dois je faire pour avoir une pension alimentaire merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 août 2023
  
  Bonjour Sophia,
  
  En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner tout d’abord vers une médiation familiale ou, si le conflit persiste, vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.
  
  Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.
  
  Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
carli
14 août 2023

Bonjour,

L’abonnement de train (trajet de et vers l’école) est il compris dans la contribution alimentaire?

Est ce un frais ordinaire ou extra ordinaire?

Merci

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 août 2023
  
  Bonjour Carli,
  
  Pour commencer, permets-moi de rappeler la différence entre une contribution alimentaire et les frais extraordinaires:
  
  1) La contribution alimentaire est une obligation alimentaire d’un parent envers l’autre parent ou envers son enfant. Il s’agit d’une somme payée mensuellement pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement d’un ou plusieurs enfant.s. En d’autres termes, il s’agit d’une participation aux frais quotidiens et habituels du/des enfant.s.
  
  2) Les frais extraordinaires sont “les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant”.
  
  La liste des frais extraordinaires peut être différente d’une famille à l’autre. Pour savoir si dans ta situation l’abonnement est un frais extraordinaire, il faut vérifier ce qui est écrit dans le jugement/l’accord le plus récent. Si tu n’y trouves pas les frais de transport, tu peux toujours demander à l’autre parent si il/elle est d’accord d’ajouter ce frais à la liste.
  
  A défaut d’accord ou de jugement qui inclut ce frais de transport dans la liste des frais extraordinaires, ce sera considéré comme un frais ordinaire et sera compris dans la contribution alimentaire.
  
  En espérant t’avoir aidé.
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Malin
9 août 2023

Mon fils 41 ans travaillant avant covid dans l horeca est toujours bénéficiaire du cpas et je dois verser 100 euros à celui ci . Depuis mai je suis pensionnee et perds 400 euros par mois .

Mon fils pourrait travailler ! Si j arrête de payer les 100 euros que se passe t il pour lui et pour moi.

En vous remerciant.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Malin,
  
  Nous avons très peu d’informations quant à la façon dont tu payes cette contribution alimentaire:
  
  1. Si tu payes une contribution alimentaire sur demande du CPAS, tu pourrais retourner devant le CPAS et actualiser la situation en disant que, maintenant, tu ne peux plus payer cette somme et, ainsi, revoir la situation.
  
  2. Si tu verses 100 € par mois à ton fils au titre de “contribution alimentaire de secours” et qu’un jugement t’y condamnes.
  
  Ton fils peut te réclamer cette contribution pour autant qu’il se trouve dans un état de besoin, que tu ne sois plus tenu.e à ton obligation d’entretien et d’éducation à son égard car il ne rentre plus dans les conditions, que son état de besoin soit involontaire et que tu sois financièrement capable de lui payer une contribution alimentaire.
  
  Dans ta situation, comme tes revenus ont diminué, il se peut que tu ne sois plus considéré.e comme “financièrement capable de payer une contribution alimentaire” à ton fils. Cette obligation pourrait donc être supprimée ou, à tout le moins, diminuée. Néanmoins, tant que le jugement n’a pas été modifié par un nouveau jugement ou par un nouvel accord, tu y restes tenu.e et ton fils pourrait le faire exécuter par un huissier de justice.
  
  A ce stade, je te recommanderais donc de prendre contact avec ton fils pour lui expliquer ton point de vue. Cela pourrait se faire via une médiation entre vous afin d’aboutir à un accord. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant: https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si tu penses que vous n’arriverez pas à un accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
Mylène
2 août 2023

Bonjour,

Je me demande pourquoi je n’ai pas reçu de réponse à ma question du 19 juillet?

En d’autres mots je vous demandais si des parents divorcés pouvaient faire quelque chose pour se protéger d’enfants qui butinent de cours en cours et perçoivent ainsi des contributions alimentaires pendant des années – ils deviennent des “Tanguy”.

Merci

Mylène
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 août 2023
  
  Bonjour Mylène,
  
  En principe, vous devez respecter votre obligation alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.
  
  Chaque situation est différente mais en principe, il est entendable qu’un.e jeune ait des difficultés dans son parcours académique et change d’orientation après une première année d’études. Toutefois, les études doivent être poursuivies normalement.
  
  En cas de litige, vous pouvez vous adresser au juge Tribunal de la famille qui tranchera selon son assiduité aux études ainsi que les raisons qui justifient le retard dans ses études.
  
  Cordialement,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
yumiko
26 juillet 2023

je vis avec mon compagnon, j’ai ans, je n’ai pas de revenu mais mon compagnon travaille

ai je droit à une aide de mes parents et du cpas

merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 août 2023
  
  Bonjour Yumiko,
  
  Si vous vivez en couple avec une personne qui ne demande pas une aide financière, le CPAS doit prendre en compte ses ressources. En effet, toutes les ressources du ménage sont prises en considération.
  
  Le CPAS doit faire en sorte que les ressources du couple ne soient pas supérieures au montant de l’aide qui serait accordée à ce couple si tous les deux s’adressaient au CPAS.
  
  Concrètement, cela signifie que vous n’avez droit à une aide financière que si les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple sont inférieures à 2 fois le taux cohabitant.
  
  Si les ressources sont supérieures, vous devez prouver que malgré les ressources de votre mari, vous vous trouvez dans un état de besoin, et que vous ne pouvez pas vivre dignement sans l’intervention du CPAS.
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Cha
23 juillet 2023

Bonjour

J ai 3810 eu de revenus imposables en 2023 .
Je suis à charge de ma maman et elle cohabite .

Combien puis je percevoir maximum en pension alimentaire de mon papa pour rester à sa charge . Est il est exact qu il y a une première tranche exonerable?S il me verse 150 eu par mois est ce que je peux toujours rester a charge de ma maman ? Je crois comprendre que oui si je tiens compte de vos explications vu ce que je touche .

merci charlotte

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juillet 2023
  
  Bonjour Charlotte,
  
  Il existe deux hypothèses différentes: soit tu es étudiante, soit tu ne l’es plus. Comme cela n’est pas précisé dans ta question, je vais reprendre ci-dessous les deux possibilités.
  
  1) SI TU ES ETUDIANTE
  
  Pour l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition/déclaration de 2024), comme tu es à charge d’une personne imposée conjointement (cohabitation légale), tu peux percevoir maximum:
  
  3.190 € de revenus d’étudiant
  
  + 3.820 € de pension alimentaire (soit 318,33 € par mois)
  
  + 4.775 € brut de revenus (salaire étudiant au-dessus de 3.190 €, revenu d’intégration du CPAS, pension alimentaire au-dessus de 3.820 €,…)
  
  Au-delà de ces montants, tes revenus seront soumis à l’impôt et tu ne seras plus à charge de ta maman. Dès lors, si ton papa te verse 150 € par mois et que tes revenus s’élèvent à 3.810 €, tu pourras a priori rester à charge de ta maman.
  
  Néanmoins, comme nous n’avons pas toutes les informations relatives à tes revenus, nous te conseillons de vérifier cette information en faisant une simulation complète sur le site https://eservices.minfin.fgov.be/motiv/#/calc-tax-reduc/DEPENDENT.
  
  2) SI TU N’ES PLUS ETUDIANTE:
  
  Pour rester à charge de ta maman pendant ton stage d’insertion professionnelle, tu dois :
  
  – avoir moins de 25 ans ;
  
  – ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre.
  
  Si tu as encore besoin d’éclaircissements, n’hésite pas à contacter le SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/contact) ou l’Espace Télé-Service ( https://espacesocial.be/services/juridique/).
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
Viviane
22 juillet 2023

Doit on donner une pension alimentaire a son ex compagne qui a perdu son travail ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juillet 2023
  
  Bonjour Viviane,
  
  Il existe deux types d’obligations alimentaires: la contribution alimentaire pour l’éducation et l’entretien d’enfant.s commun.s d’une part, et la pension alimentaire entre ex-époux d’autre part.
  
  Dans les deux cas, le montant de l’obligation alimentaire sera fixé en tenant compte notamment de la capacité contributive des deux parents/ex-époux, et donc des revenus que chacun pourrait avoir. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un des parents/ex-époux perd son travail que l’autre devra automatiquement verser une contribution ou pension alimentaire. Pour pouvoir te donner un avis plus complet, il me faudrait néanmoins obtenir davantage d’informations sur ta situation.
  
  A ce stade, je te recommanderais de prendre contact avec ton ex-compagne/ex-compagnon pour lui expliquer ton point de vue. Cela pourrait se faire via une médiation (https://www.cbmf.be/contact/) entre vous afin d’aboutir à un accord.
  
  Si tu penses que vous n’arriveriez pas à un accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
Pierre
21 juillet 2023

Bonjour, j’ai un unique fils de 22 ans qui a terminé ses études à 21 ans et vit chez sa mère. Je paye une pension alimentaire de 160 euros/mois indexés depuis 19 ans. Il a trouvé un Job qui lui rapporte 800 euros/mois. C’est sa mère qui perçoit la pension alimentaire et souhaiterait la faire supprimer car elle craint devoir rembourser. Que puis-je faire? MERCI
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juillet 2023
  
  Bonjour Pierre,
  
  En principe, la contribution alimentaire se termine lorsque l’enfant est autonome financièrement et peut subvenir seul à ses besoins. Généralement, elle prend fin lorsque l’enfant perçoit un salaire ou un revenu de remplacement. Si votre fils perçoit un salaire qui ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins, il peut toujours se rendre au CPAS de son lieu de résidence pour demander une aide financière en complément.
  
  En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige.
  
  Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.
  
  Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Isabelle
10 juillet 2023

Bonjour, je paie une pension alimentaire au papa de ma fille de 22 ans . Fin du mois elle part 6 semaines à Londres dans une famille d’accueil et est inscrite dans une école pour suivre des cours intensifs d’Anglais. Elle sera donc nourrie et blanchie par la famille d’accueil. Mon ex-mari n’aura donc pas de frais pour elle au mois d’août. Puis-je suspendre la pension alimentaire ce mois-là? Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juillet 2023
  
  Bonjour Isabelle,
  
  Pour que l’obligation alimentaire à laquelle tu es tenue soit suspendue ou prenne fin, il faut nécessairement que tu aies soit l’accord du papa de ta fille, soit un jugement du Tribunal de la famille.
  
  A défaut, si tu décides d’autorité de suspendre le paiement de la contribution alimentaire pendant le séjour de ta fille à Londres, le père de ta fille pourrait faire exécuter le jugement et te contraindre à payer.
  
  Je te recommanderais donc de commencer par prendre contact avec le père de ta fille pour lui expliquer ton point de vue. Tu pourrais éventuellement lui proposer que la contribution alimentaire que tu lui verses soit exceptionnellement versée à ta fille.
  
  S’il n’est pas d’accord avec ta proposition, tu pourrais aussi lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de ta fille mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous.
  
  Si tu penses que le père de ta fille ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse.
  
  Sache par ailleurs que ton obligation alimentaire s’éteindra quand ta fille sera autonome financièrement. Quand tu estimeras qu’elle pourrait subvenir seule à ses besoins, soit parce qu’elle travaille suffisamment, soit parce qu’elle prolonge ses études démesurément, tu pourras expliquer au père de ta fille que tu souhaites arrêter la contribution alimentaire. A nouveau, s’il refuse, tu pourras faire appel à un médiateur familial ou au Tribunal de la famille pour régler cette question.
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, comme par exemple des coordonnées de médiateurs et/ou avocats, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Vincent
3 juillet 2023

Bonjour,

j’ai la garde complète de mes 2 filles de 18 et 20 ans depuis 2018, je ne percevais pas de pension alimentaire suite à un accord. Maintenant que mes 2 filles sont à la haute école leurs besoins sont plus important je souhaiterais réclamer une pension alimentaire qui n’a jamais rien payer jusqu’à présent. Elle avait pourtant l’obligation de prendre en charge la moitié des fais scolaire, extra scolaire, et de santé qui était mentionné sur le jugement, mais n’a jamais rien payé… combien mes filles et moi pouvons nous réclamer de pension alimentaire à leurs mère plus ou moins? En sachant que mes filles n’ont plus du tout de contact avec leur mère depuis 2018, car celle-ci n’a pas demandé de droit de visite… Merci pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 juillet 2023
  
  Bonjour Vincent,
  
  Ta question fait référence à deux notions : la contribution alimentaire et les frais extraordinaires.
  
  1) La contribution alimentaire
  
  La contribution alimentaire est une obligation alimentaire d’un parent envers l’autre ou envers son enfant. Il s’agit d’une somme payée mensuellement pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement d’un ou plusieurs enfant.s. En d’autres termes, il s’agit d’une participation aux frais quotidiens et habituels du/des enfant.s.
  
  Pour l’obtenir, je te recommanderais de commencer par prendre contact avec la mère de tes filles pour lui expliquer ton point de vue et voir si elle accepterait de te verser une certaine somme. Cela pourrait se faire via une médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) entre vous afin d’aboutir à un accord.
  
  Si tu penses que la mère de ta fille ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Par ailleurs, pour revoir la contribution alimentaire il faut démontrer qu’il y ait eu un changement significatif de la situation. Le fait que tes filles aient des besoins plus importants devrait suffire mais ce n’est pas certain. Pour déterminer le montant de l’éventuelle contribution alimentaire, le juge va se baser sur vos situations financières respectives, les modalités d’hébergement, le montant des allocations familiales et le budget des filles, tant au moment de votre accord qu’actuellement. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  2) Les frais extraordinaires
  
  Les frais extraordinaires sont “les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant”.
  
  Si tu as un jugement qui oblige la mère de tes filles à payer la moitié des frais extraordinaires, tu peux lui réclamer le remboursement des frais qui se trouvent dans la liste reprise dans le jugement. Pour ce faire, il faut que tu réalises un récapitulatif de toutes les dépenses et que tu joignes les preuves de paiement. Tu peux revenir jusqu’à 5 ans en arrière. Si elle refuse de payer, tu peux faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. Sache par ailleurs qu’elle pourrait s’opposer à certains frais si tu ne lui as pas demandé son accord au préalable.
  
  En espérant t’avoir aidé.
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Marie
28 juin 2023

Je suis grand mère d’une de mes petite fille elle as 16 ans et demi cela fais 7 ans qu ‘elle est chez moi j’ai ma pension et les allocation je perçois 50€ou100€ du papa et depuis quelque mois 75€ de la maman aïs je le droit de demander. plus car très dure pour moi
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  Tout dépend de la raison pour laquelle ta petite fille vit chez toi. Si cette situation fait suite à un jugement, et que vous estimez que ce n’est pas assez, vous pouvez introduire une nouvelle demande via un avocat pour revoir et fixer les montants que les parents doivent vous verser.
  
  Si votre fille vit chez vous par choix des parents, alors vous pouvez leur demander sur base de leur responsabilité à l’égard de leur enfant, une contribution plus importante. Si ils refusent, vous pouvez toujours vous tourner vers le juge.
  
  Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander l’aide du CPAS en leur indiquant que vous avez une nouvelle personne à charge.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  N’hésitez pas à nous appeler pour nous donner plus de détails sur votre situation afin qu’on apporte une réponse plus complète.
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
MARIO
14 juin 2023

MON FILS DE 23 POUR LEQUEL JE PAYE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 500 EUROS A FINI CES ETUDES UNIVERSITAIRES SEPUIS SEPTEMBRE 2022. QUELLE EST LA PROCEDURE POUR STOPPER LE PENSION ALIMENTAIRE? MERCI
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 juillet 2023
  
  Bonjour Mario,
  
  La loi ne fixe pas d’âge concernant la fin de l’obligation alimentaire. Cependant, elle se termine quand l’enfant devient autonome financièrement. La fin des études ne détermine pas la fin de l’obligation alimentaire. En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille qui tranchera en fonction des circonstances concrètes de la situation.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
DOUNIA
25 mai 2023

Bonjour à toutes et tous,

Le père de ma fille souhaite versé la pension alimentaire à ma fille.

(20ans étudiante université)

Je comprends et je suis d’accord pour une partie car elle est à ma charge et vis avec moi. Seulement là elle va vivre la semaine en kot,le week-end et les congés scolaires elle reviens à la maison.

Donc les frais de logement et l’alimentation est et reste tjrs à mes frais. Je paie aussi les assurances mutuelle et hospitalia.

Je reçois 650euros par moi et j’ai proposé au papa 300€ il n’est pas ok. Donc je vais proposé 200€ en dessous je ne pourrais pas car comme dis ci dessus ma fille est à ma charge et je suis au chômage actuellement.

Merci pour votre retour car ma fille va koter la rentrée prochaine et je voudrais savoir comment faire pour maintenir mes droits.

Belle journée à vous

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juillet 2023
  
  Bonjour Dounia,
  
  Tout d’abord, nous tenons à nous excuser pour notre réponse tardive.
  
  En principe, la contribution alimentaire n’est versée qu’à une seule personne, qui est généralement un parent. Toutefois, si les deux parents sont d’accord, votre fille pourrait recevoir seule le montant de la contribution alimentaire. Dans votre situation, si vous souhaitez obtenir une somme de la contribution alimentaire, il semblerait que vous devriez vous arranger avec fille au prorata du temps qu’elle passe chez vous.
  
  En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez vous tourner vers une médiation familiale ou vous rendre devant le Tribunal de la famille pour qu’un juge tranche le litige. Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un.e avocat.e gratuitement, vous pouvez prendre rendez-vous au Bureau d’aide juridique via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/rendez-vous
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
VincentB
14 mai 2023

Bonjour Madame, Monsieur ,

Je m’excuse par avance de vous déranger , mais je me renseigne vis à vis de la procédure d’octroi du RIS pour un demandeur d’emploi qui , vu les projets actuels , se retrouverait exclus du chômage , au bout de 2 ans.

Dans le cas d’une personne de près de 50 ans , qui a donc terminé ses études/formation et obtenu son CESS. Est ce que l’on pourrait le forcer à aller relancer sa maman de 74 ans pour qu’il lui demande une pension alimentaire ?

Je précise que les rapports entre l’intéressé et sa famille sont très mauvais, voir inexistants . Sa mère et son beau-père étaient des agents des postes. L’intéressé était lui agent des postes contractuel. Mais il s’est rendu coupable de braquages contre la poste , après avoir appris que son contrat ne serait pas renouvelé , la poste n’ayant plus besoin de lui. Ses actes ont humiliés et jetés le discrédit sur ses parents , qui ont connus une fin de carrière particulièrement pénible . Etant les parents de celui que les journaux avaient baptisés : Le facteur braqueur.

Si l’intéressé allait réclamer la moindre aide à sa famille , il ne lui reste que sa mère qui est maintenant veuve , cela créerait un conflit familial difficilement imaginable.

Sur le site d’un cabinet d’avocat , on peut lire ceci :

“L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir à ses propres besoins et bénéficie d’un salaire, d’un revenu de remplacement ou d’une allocation sociale.”

Il est très difficile de s’y retrouver dans toutes les règles . Merci d’avance pour toute aide que vous pourriez m’apporter.

Bien cordialement

Vincent B.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 mai 2023
  
  Bonjour Vincent,
  
  La loi ne fixe pas d’âge concernant la fin de l’obligation alimentaire. Cependant, elle se termine quand l’enfant devient autonome financièrement. Si l’enfant perçoit le RIS ou le chômage, il peut être considéré comme autonome financièrement et la contribution prend alors fin. En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille qui tranchera en fonction des circonstances concrètes de la situation.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
anne pierrequin
9 mai 2023

Bonjour,

Je voulais savoir si la prime que l’on recoit des allocations familiales au mois d’aout pour la rentree scolaire devait êtrre deduites des frais reclamés lors de la pension alimentaire (frais extras) ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Anne,
  
  Les allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la contribution alimentaire. Par conséquent, les primes de rentrée scolaire ne sont à prendre en compte dans la contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Pomme
8 mai 2023

Bonjour,

j’ai toujours vécu avec ma maman qui est divorcé de mon père depuis petite. Il ne lui a jamais donné de pension alimentaire.
Aujourd’hui j’ai 23 ans, et je viens d’être diplômé. Je compte cependant reprendre mes études bientôt. Je trouve ça injuste qu’il n’aille jamais rien donné.
Quand j’étais plus jeune, vers 13-14 ans, il me donnait parfois 100€ par virement. Il a arrêté depuis.
J’aimerais que justice soit fait, mais je ne sais même pas si je peux faire quoi que se soit maintenant, est ce que c’est trop tard? Ma mère n’a jamais voulu faire quoi que se soit par “peur”

Merci de m’éclairer
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 mai 2023
  
  Bonjour,
  
  L’obligation d’entretien et d’éducation de tes parents ne se termine pas à ta majorité mais jusqu’au moment où tu pourras subvenir seule à tes besoins sans leur aide.
  
  Si tu le souhaites, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton père qui ne respectait pas son obligation envers toi. Tu pourrais donc réclamer pour l’avenir et le passé mais seulement maximum cinq ans en arrière.
  
  Pour savoir comment récupérer le montant de la contribution alimentaire, je t’invite à lire le point 2 .6 de cette fiche « 2.6. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ? ».
  
  Si tu as encore des questions, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant avoir pu t’aider.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Ananas
8 mai 2023

Bonjour,

j’ai une question urgente. Pour la faire courte, ma maman divorce avec son mari, qui est mon ex-beau père.
Je perçois le RIS au taut co-habitant, et maman va normalement recevoir le RIS isolé (elle a 3 enfants en + avec son ex).
Au tribunal, ils lui ont demandé de donné une preuve comme quoi je touche le RIS co-habitant, pour déterminer la pension alimentaire pour les 3 enfants. Sauf qu’on comprend pas pourquoi ils demandent mes revenues à moi, sachant que ce n’est pas mon père, on a aucun lien. J’aimerais trouver une explication logique car je trouve ça injuste que ma mère puisse percevoir moins en terme de pension alimentaire juste pcq j’ai un revenu??
merci bcp
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 mai 2023
  
  Bonjour,
  
  Chaque parent doit contribuer en fonction de ses facultés financières. En principe, pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…), des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.
  
  Il faut également prendre en compte les charges d’entretien à l’égard des enfants issus d’une autre union. Il se peut donc que le tribunal demande le montant de tes revenus pour savoir si ta maman doit encore subvenir à tes besoins ou s’il estime que tu es autonome financièrement. Toutefois, il s’agit de spéculation car nous ne disposons pas des motifs réels du tribunal. Afin de t’éclairer au mieux, nous te conseillons de discuter avec l’avocat.e de ta maman si elle en a un, ou bien de prendre contact avec le bureau d’aide juridique pour demande gratuitement un conseil d’un.e avocat.e spécialisé.e : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Laora
2 mai 2023

Bonjour à qui je dois m adresser pour arrêter de recevoir la pension alimentaire pour ma fille qui a 25 ans et qu elle travaille. Merci d avance me répondre.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mai 2023
  
  Bonjour Laora,
  
  Vous pouvez vous mettre d’accord avec le papa et formaliser celui-ci dans un écrit signé par les deux parties ou vous adresser au juge de la famille afin de demander qu’il mette fin à la contribution alimentaire.
  
  Au besoin, vous pouvez faire appel à un service de médiation. Un médiateur est un tiers neutre et indépendant qui aide à faciliter la discussion. Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
raphael luppi
29 avril 2023

quand doit s arreterle payement

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mai 2023
  
  Bonjour,
  
  En principe, vous devez respecter votre obligation alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Si votre situation ou celle de votre enfant change, vous pouvez en alerter le juge de la famille et lui demander de revoir ou de supprimer la contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Yves
28 avril 2023

Bonjour,

Je paye une pension alimentaire à mon fils qui vit avec sa mère depuis 20 ans ( il en à 23 et ne veut plus me voir depuis environ 5 ans)

En septembre, il aura fini son stage d’attente au Forem et aura ses allocations de chômage ( sa mère est chômeuse également)

Normalement, ça doit donc être la fin de mes versements. Puis-je les arrêter seul ou dois-je repasser au tribunal pour acter la fin de mon obligation financière ?

Je vous remerci d’avance.

Cordialement

Yves.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mai 2023
  
  Bonjour Yves,
  
  Effectivement, il vous faudra passer par le tribunal de la famille pour demander à revoir votre obligation alimentaire. C’est lui qui décidera s’il est toujours légitime de poursuivre vos versements. Toutefois, si la maman est d’accord que vous arrêtiez de payer la contribution alimentaire, vous pourriez, d’un commun accord, formaliser cela dans un écrit signé par les deux parties.
  
  Généralement, la contribution alimentaire cesse lorsque l’enfant devient autonome financièrement. S’il perçoit des allocations de chômage, votre fils sera probablement considéré comme autonome. Si la maman ou votre fils n’est pas d’accord avec cela, il pourra saisir le Juge de la famille qui tranchera la situation sur base des éléments concrets en sa possession.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Maryl
18 avril 2023

je reçois une pension alimentaire de mon ex mari, je deviens pensionnée dois-je déclarer celle-ci malgré l’adaptation de ma pension ? (reçois moins parce que j’ai une pension alimentaire )
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 avril 2023
  
  Bonjour Maryl,
  
  Concernant le montant de ta pension, l’ONP prend uniquement en compte tes années de travail.
  
  Néanmoins, le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille.
  
  Par conséquent, nous ne sommes pas compétent pour pouvoir répondre à d’autres de tes questions en matière de pension. Nous t’invitons donc à prendre contact avec le service de l’ONP https://www.sfpd.fgov.be/fr/a-propos-de-nous/contact#question, joignable au 1765, ou encore avec l’atelier des droits sociaux https://ladds.be , joignable au 02/512 02 90.
  
  En espérant t’avoir éclairée.
  
  L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  Répondre
vmarc
13 avril 2023

bonjour j aimerai avoir plus de renseignement sur la versation de rente alimentaire

je suis papa d une fille de 24 ans elle est mere de petit garcon 4ans

sa maman vie dans un appartement social depuis plus de 20 ans

au debut avec ma fille et mon petit fils maintenant ma fille vie seul avec son fils dans la maison des grand parents mais a toujours l adresse chez sa maman

pour les allocation familial et la pension alimentaire

la constat est simple la maman a un appartement social plus les allocation de ma fille et mon petit ma fille a son cess et vie seul

et on m oblige toujours a payer la pension que dois je faire ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 avril 2023
  
  Bonjour,
  
  Tout d’abord, il est important de distinguer deux notions : la pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l’autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants.
  
  Ensuite, la contribution alimentaire prend fin lorsque votre fille peut subvenir seule à ses besoins, autrement dit lorsqu’qu’elle devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Par conséquent, si votre fille ne travaille pas et est toujours aux études, il est possible que vous deviez toujours respecter votre obligation alimentaire jusqu’à ce que sa situation financière devienne suffisante.
  
  Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.
  
  Si vous pensez qu’il n’est plus légitime de verser cette contribution alimentaire et que celle-ci est fixée par jugement, vous pouvez vous adresser au juge de la famille afin de demander à la revoir, voire la cesser. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
  
  Enfin, s’il s’agit d’une pension alimentaire entre époux/épouse et non d’une contribution alimentaire, vous pouvez également vous adresser au juge de la famille afin de revoir le montant ou la pertinence de celle-ci au regard des nouvelles circonstances.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
sandrine
2 avril 2023

bonjour,

j ai mon ex conjoint qui a decidé de verser la pension alimentaire sur le compte de sa fille de 19 ans a ma charge car elle ne va plus aller chez lui depuis 3 ans, il l a d ailleur renier par lettre. en 2019 il a du verser une pension alimentaire de 175 €, la derniere pension que j ‘ai touché de sa part est de 178,65€ et ce 1 avril il a versé une pension de 175,67€sur le compte de notre fille bien que je suis pas du tout d accord avec cela. pour moi pension alimentaire veut bien dire qu il me donne de l argent pour que je nourrisse et intervient dans les frais de son education

Que puis je faire

bien a vous

**** sandrine

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Sandrine,
  
  En principe, la contribution alimentaire doit être versée directement à l’autre parent, sauf si les deux parents sont d’accord pour que le versement se fasse sur le compte de l’enfant (même s’il a plus de 18 ans).
  
  Cependant, s’il existe un jugement, il faut vérifier ce qui est prévu.
  
  Si un conflit persiste entre les deux parents et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous rendre devant le tribunal de la famille pour qu’un.e juge tranche la question. Si vous souhaitez obtenir un conseil d’un.e avocat.e gratuit, vous pouvez prendre un rendez-vous au Bureau d’aide juridique de Bruxelles via ce lien.
  
  Cordialement,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Françoise
20 mars 2023

Bonjour.

Mon fils majeur est sous contrat d apprentissage dernière année , doit on encore payer la pension alimentaire ?

Merci

Bien à vous

Françoise ****
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour Françoise,
  
  La contribution alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir seul à ses besoins et qu’il devient autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Si votre fils dispose d’un revenu suffisant pour vivre, la contribution alimentaire pourrait prendre fin.
  
  En cas de conflit entre vous et votre fils, vous pouvez d’abord fait appel à une médiation familiale ou si le conflit persiste, vous rendre devant un.e juge du tribunal de la famille qui tranchera en fonction de votre situation.
  
  Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter directement les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  Cordialement.
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Jess97
24 février 2023

Bonjour

j’ai deux enfants d’un premier union

étant en cohabitation ils sont à la charge de mon compagnon. Devant passer au tribunal pour la garde des enfants prochainement je me demandais si monsieur paye une pension alimentaire le salaire de mon compagnon va t il changer étant donner qu’ils sont à sa charge au travail.

merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 mars 2023
  
  Bonjour Madame,
  
  Votre compagnon a le droit d’avoir les enfants à sa charge même si ce n’est pas ses enfants biologiques. Toutefois, la contribution alimentaire qui sera payée par le père des enfants n’a pas d’impact sur le salaire de votre compagnon.
  
  En espérant vous avoir éclairé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Bernard
23 février 2023

Bonjour,

Je donne une pension alimentaire volontaire à ma fille majeure qui n’a pas de revenu et qui n’est plus sous mon domicile. J’ai suffisamment de revenus. J’ai déclaré cette aide dans ma déclaration d’impôts et elle également comme pension alimentaire pour personne dans le besoin. Elle effectue une activité bénévole et n’est pas inscrite au chomage. Le fisc me refuse la déduction fiscale sous prétexte que la situation n’est pas involontaire. On m’a conseillé de faire une demande auprès du Tribunal de la Famille pour que l’allocation alimentaire ne puisse plus être refusée par le fisc. Est-ce exact et quelle démarche faut-il que je suive ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 mars 2023
  Bonjour Monsieur,
  
  Si vous répondez aux conditions ci-dessous, 80% du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.
  
  Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
  - la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère ;
  - le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente ;
  - la rente doit être payée régulièrement ;
  - le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.
  Vous ne devez pas passer par le Tribunal de la famille car les conditions sont claires. En effet, à partir du moment où vous répondez aux conditions, le fisc ne peut pas refuser votre demande.
  
  Vous avez la possibilité de contester la décision auprès du SPF Finances en revenant sur les 4 conditions. Si la décision est maintenue, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal de 1ere instance.
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Mélanie
11 février 2023

Bonjour ma fille fait des cours du soir mais elle travaille .dois je encore lui payer la pension alimentaire
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Mélanie,
  
  La contribution alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir seul à ses besoins, qu’il devient autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Cependant, si votre fille travaille à temps partiel ou en contrat étudiant, il est possible que vous deviez continuer à respecter votre obligation alimentaire jusqu’à ce que sa situation financière devienne suffisante. Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.
  
  En cas de conflit avec votre fille, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
  
  Par ailleurs, si la contribution alimentaire est fixée par jugement et si le père de votre fille conteste le fait que vous cessiez de payer la contribution alimentaire, vous pouvez également vous adresser au juge de la famille. Il décidera si votre contribution alimentaire est toujours pertinente.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Inès
31 janvier 2023

Bonjour ! Mon ex époux Belge, vivant et travaillant à l’étranger n’a jamais payé la pension alimentaire depuis notre divorce il y a 10ans juste parce-qu’il refuse alors que le Jude lui a obligé dans le jugement de divorce, j’habite en Belgique avec les enfants , le jugement est dans une langue étrangère, que dois-je pour que mes enfants aient leur droit de toucher la pension alimentaire ?

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 février 2023
  
  Bonjour,
  
  Si la contribution alimentaire était fixée par un jugement, vous pouvez vous adressez au SECAL (Service des créances alimentaires) afin de récupérer les arriérées des contributions alimentaires. En effet, celui-ci peut intervenir même lorsque le débiteur ne réside pas en Belgique. N’hésitez pas à consulter ce lien pour savoir comment introduire votre demande et connaître les conditions à remplir.
  
  Vous avez également la possibilité de récupérer les arriérés de votre contribution alimentaire auprès du SECAL. En fonction de votre situation, vous pouvez remonter à 5 ou 10 ans pour le calcul de vos arriérés. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce point-là, n’hésitez pas à consulter ce lien.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes.
  Répondre
Neoxx
22 janvier 2023

Bonjour, je vis en ce moment avec une dame depuis 6 ans. Nous ne sommes pas mariés et vivons en tant que cohabitants de fait. Ma question est la suivante, les revenus de ma compagne doivent-ils être repris dans le calcul de la pension que je verse pour mes enfants. ( j’ai 2 filles d’une précédente union). Merci à vous.
Répondre
marielle
18 janvier 2023

Bonjour,

l’ ex mari de ma femme la mes au tribunal pour une pension alimentaire et aéré de 3 ans que monsieur a les enfants .

elle ne touche de rien elle a droit rien comme le Forem lui a dit vu votre êta sante votre vie est tracer la ont fait comprendre que ses moi le beau père qui devras payer pour ces 2 enfant a elle nous somme marié sur contract mariage .

ma question esque je doit prendre un avocat pour me rendre le jours de sa convocation au tribunal pour m opposé .

nous avons déjà du mal a finir nos moi alors la ses le mur .

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  En principe, ce sont les parents qui sont tenus de payer une contribution alimentaire. Toutefois, les beaux-parents qui sont mariés à l’un des parents sont également tenus de cette obligation. Il se peut donc qu’en tant que beau-père, vous devriez payer. Si vous rentrez dans les conditions d’aide juridique gratuite, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique de Bruxelles pour obtenir un premier avis gratuit d’un avocat spécialisé et vous faire accompagner dans les démarches. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez consulter leur site via ce lien : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
  1. Nathalie
    2 février 2023
    
    Bonjour, auriez vous l’article de loi qui confirme que la contribution alimentaire est récupérable auprès du beau parents qui est marié à l’ex ( le parent de l’enfant) , je cherche cette information, je vous remercie pour votre retour.
    
    Cordialement Madame, Monsieur
    Répondre
Bibi
4 janvier 2023

Le père de mes enfants ne paye plus sa pension alimentaire et il vient d’être incarcéré en France je suis travailleur frontalier la France avait commencé à me payé à sa place pour 1 enfants et plus rien là caf belge ne me donne rien à ce sujet juste les allocations familiales puis je avoir une aide même ponctuel ?

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  La contribution alimentaire était-elle fixée par un jugement ? Si oui, vous pourriez vous adresser au SECAL (Service des créances alimentaires) afin de récupérer les arriérés des contributions alimentaires. En effet, celui-ci peut intervenir même lorsque le débiteur ne réside pas en Belgique. N’hésitez pas à consulter ce lien pour savoir comment introduire votre demande et connaître les conditions à remplir.
  
  Si cette absence de contribution déséquilibre votre budget au point que vous vous trouviez en état de besoin, vous pouvez demander une aide ponctuelle au CPAS de votre commune. Celle-ci pourrait correspondre au montant de la contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Eve1974
13 décembre 2022

Bonjour

Ma fille n’a plus été à l’école depuis 3ans et je n’ai pas reçu de pension alimentaire donc tout les mois je porte plainte

Est-ce que mon ex compagnon est pas obligé de la payer puisqu’elle n’a pas été à l’école ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 janvier 2023
  
  Bonjour Evelyne,
  
  Si la loi ne prévoit spécifiquement pas d’âge, la contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que votre fille devienne autonome financièrement (salaire, allocations de chômage, CPAS, etc.). Ce paiement se prolonge donc en principe jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle. En l’espèce, votre ex-mari aurait du continuer à payer la contribution alimentaire, et ce, malgré le fait que votre fille ait arrêté l’école.
  
  De plus, si la contribution alimentaire est prévue par un jugement, vous pourriez :
  
  – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;
  
  – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions. Mais attention le SECAL n’est compétent que si le papa est domicilié en Belgique.
  
  En espérant avoir pu vous aider,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Pierre
7 décembre 2022

Bonjour,

Que faire pour que mon ex applique le jugement et me fasse les virements de la moitié des allocations familiales svp?

Dois-je forcément retourner devant le juge? J’aimerais que le tribunal modifie le jugement en disant que chaque partie peut demander 50% des allocations directement auprès de la caisse des allocations.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 décembre 2022
  Bonjour,
  
  Dans l’hypothèse où le jugement fixe le remboursement de la moitié des allocations familiales par votre ex-épouse et que celle-ci contrevient manifestement à ses obligations ;
  
  Vous pourriez, en effet, tout à fait demander à votre caisse d’allocations familiales qu’elle vous paie chacun directement sur votre compte bancaire la moitié des allocations familiales mais tout en ayant d’abord obtenu un nouveau jugement en ce sens.
  
  Ainsi si vous remettez à la caisse d’allocations familiales un jugement qui prévoit que la moitié des allocations familiales doit être directement payée à chaque parent, la caisse doit le respecter.
  
  Toutefois et en principe, votre ex-épouse est tenue d’exécuter volontairement la décision de justice qui la condamne à procéder au virement de la moitié des allocations familiales sur votre compte bancaire.
  
  Dès lors nous pouvons d’ores et déjà vous conseiller de recourir à l’exécution forcée du jugement en faisant appel à un huissier de justice (qui, de par la décision du tribunal, dispose d’un titre exécutoire qu’il signifiera à votre ex-épouse ) pour récupérer les condamnations de sommes, à savoir la moitié des allocations familiales.
  
  L’huissier de justice procédera par voie de saisie , que ce soit par la voie de :
  - La saisie exécution mobilière ;
  - La saisie exécution immobilière ;
  - La saisie-arrêt exécution ( saisie sur salaire, sur compte en banque… )
  En espérant vous avoir éclairé.
  
  Bien à vous,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  
  Répondre
boumau
26 novembre 2022

Bonjour,

je verse une rente alimentaire pour mon fils de 19 ans et j’aimerai lui verser directement ou une partie est-ce possible ? Merci popur votre réponse
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 décembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Si la pension alimentaire est fixée dans une convention ou un jugement, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans cet accord/jugement.
  
  Si votre fils vit chez son autre parent, pour lui verser directement la contribution alimentaire, l’autre parent doit être d’accord. Si vous parvenez à vous entendre avec l’autre parent, nous vous conseillons de formaliser cet accord dans un écrit, qui précise à partir de quand il s’applique.
  
  Si l’autre parent n’est pas d’accord, vous devez demander au tribunal de la famille de vous y autoriser. Le juge peut donner son autorisation si votre fils, par exemple, assume lui-même les frais liés à sa scolarité.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Lyzi
19 novembre 2022

Bonjour, d’ici peu, mon fils sera domicilié chez son père et je souhaiterais acter un accord à l’amiable, vers qui dois je me tourner ? Quelles sont les démarches ?

D’avance je vous en remercie.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Chère Lyzi,
  
  Tu peux fixer la répartition des frais nécessaires pour faire face aux besoin de ton fils entre toi et son papa via un accord orale ou écrit. Cet accord écrit pouvant être réalisé avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur familial ( pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, voir le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur).
  
  Cependant ces types d’accords peuvent poser des problèmes en cas de non-respect de l’accord. C’est pourquoi, l’idéal est de demander au juge d’ensuite entériner l’accord écrit que vous aurez conclu. Cet accord aura alors la même valeur qu’un jugement. Le juge l’acceptera sauf si l’accord est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.
  
  Si cet accord ne pouvait pas être trouvé entre vous ou avec l’aide d’un médiateur familial, tu peux également faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu pourras renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.
  
  En espérant t’avoir éclairée.
  
  Bien à toi,
  
  Le service droit des jeunes
  
  Répondre
  1. Lyzi
    21 novembre 2022
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse.
    
    J’aurais une autre question.
    
    Si le père ne veut pas de pension alimentaire, est ce que je peux m’arranger avec mon fils lui même ? Puis je lui ouvrir un comote bancaire et recevoir lui même sur son compte personnel ? Faudra t il aussi les même démarches ?
    
    Merci beaucoup pour votre aide et votre temps. Bien à vous
    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 novembre 2022
      
      Bonjour,
      
      La contribution alimentaire est en principe payée par un parent à l’autre si nécessaire pour faire face aux besoins de l’enfant en fonction des ressources personnelles de chaque parent et de l’hébergement de l’enfant chez l’un et/ ou l’autre. Cette somme devant être versée en principe à la personne qui élève l’enfant. Si le père qui élève principalement l’enfant est d’accord que vous versiez le montant de la contribution alimentaire à votre fils, il n’y a pas de problème. Cependant, le père de votre fils doit marquer son accord. Même si votre fils est majeur.
      
      En espérant vous avoir éclairée.
      
      Bien à vous,
      
      Le Service droit des jeunes
      Répondre
RORCHARD
16 novembre 2022

Suis-je considéré comme chef de famille,si je suis chômeur mais que j’ai la garde alternée de mon enfant et que je laisse allocation familiale à la maman?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Si vos enfants sont domiciliés chez vous, vous êtes très probablement considéré automatiquement par l’ONEM comme chômeur avec une famille à charge.
  
  Si les enfants sont domiciliés chez leur maman, vous pouvez également bénéficier du taux famille à charge :
  – soit si les enfants sont présents chez vous en moyenne 2 jours et 2 nuits par semaine,
  – soit si vous payez une contribution alimentaire.
  
  Vous pouvez prouver la présence de vos enfants via une copie du jugement ou de l’acte notarié qui règle l’hébergement égalitaire de vos enfants.
  
  Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ONEM ou votre caisse de paiement pour plus d’informations.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
16 novembre 2022

Bonjour,

La contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre fille. Si la loi ne prévoit spécifiquement pas d’âge, la contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que votre fille devienne autonome financièrement (salaire, allocations de chômage, CPAS, etc.). Ce paiement se prolonge donc en principe jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle. Malgré que votre fille habite avec son compagnon, cette obligation alimentaire dépend du fait même d’être parent.

En cas de conflit et dans le cas où aucune médiation n’est possible, seul le juge du tribunal de la famille peut trancher le litige.

En espérant avoir pu vous aider,

Le Service droit des jeunes
Répondre
Alessandro
24 octobre 2022

Bonjour,

Suite au jugement, je constate que mes provisions (PA) étaient supérieures à mes obligations alimentaires.

En appel, Idem et demande infondée de la partie adverse.

Ma question est la suivante :

Comment puis-je faire pour récupérer le surplus de pension alimentaire ? En sachant que mon ex-compagne n’est pas honnête.

Merci d’avance,

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Si nous comprenons bien, votre demande est la suivante : par le passé, vous avez payé une contribution alimentaire supérieure à celle qui vient d’être fixée par le juge de la famille et, vous vous demandez, maintenant, s’il serait possible de récupérer le surplus payé durant cette période.
  
  Sans être en possession du jugement du Tribunal de la famille et du peu d’informations fournies sur la situation, il nous est difficile de vous répondre de manière claire. En effet, le jugement prévoit-il que la mère de vos enfants doive vous rembourser ce surplus ? Le montant de la contribution alimentaire fixé par le jugement vaut-il également pour le passé, ou seulement pour l’avenir ? Le jugement prévoit-il la récupération de ce surplus dans le temps ? Néanmoins, en principe, s’il s’avère que vous avez payé un surplus durant toute cette période, vous pourriez demander à récupérer cette somme d’argent, soit en demandant directement à Madame le remboursement, soit en demandant à votre avocat.e d’établir un décompte auprès de l’avocat.e de votre ex-compagne. Toutefois, il est important d’être certain de la période couverte par ces provisions mais également des indexations de la contribution alimentaire qui ont lieu de plein droit chaque année. Ce serait donc une erreur de demander le remboursement directement sans être certain de ce qui est prévu dans le dernier jugement.
  
  Dès lors, nous vous conseillons de prendre contact avec votre avocat.e afin de lui poser la question et, éventuellement, d’établir le décompte. Si cela n’est pas possible, n’hésitez pas à vous rendre au bureau d’aide juridique de Bruxelles (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact-et-rendez-vous/rendez-vous) afin qu’un avocat.e de première ligne puisse analyser cela avec vous.
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Mah
17 octobre 2022

Bonjour ,

Mon fils a 21 ans et vit seul depuis 1 an . Avant ça il vivait chez depuis l’âge de 13 ans , son père ne voulant plus le voir , le tribunal m’a accordé la garde en tant que chef de famille ( allocations de chômage taux chef de famille)et je percevais les allocations familiales et une pension alimentaire de son père.

Actuellement et ce depuis un an il vit seul bénéficie du CPAS , perçoit les allocations familiales et la pension alimentaire de son père . Il vient de s’inscrire à l’université en philosophie.

J’ai reçu une convocation au tribunal de la famille pour le 2 novembre. Le père de mon fils qui a fait carrière à la RTBF et a un “bon” salaire va être pensionné et perdre de l’argent .

Son attention est d’arrêter de verser la pension alimentaire à son fils car il estime qu’il est en âge de travailler. Si le tribunal l’oblige à continuer à payer celle çi , il compte ” m’attaquer” et demander à la juge que je paye la moitié de celle çi. Je vis seule et perçois des allocations de chômage au taux isolé. Ma situation financière est donc précaire et la différence de revenus entre son père et moi est considérable.

Ma question est celle çi : Le père de mon fils peut il légalement m’obliger à verser une partie de la pension alimentaire étant donné la différence de revenus, dans ce contexte ?

Merci pour votre réponse !
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  La contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre fils. Si la loi ne prévoit spécifiquement pas d’âge, la contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que votre fils devienne autonome financièrement (salaire, allocations de chômage, CPAS, etc.). Il faut entendre par autonomie, lorsque le jeune a obtenu un diplôme ou a terminé une formation qui lui donne accès au marché de l’emploi.
  
  Cette contribution est calculée selon les capacités financières des parents (revenus et tous avantages qui améliorent le niveau de vie comme une voiture de société).
  
  En cas de conflit, le juge de la famille analysera concrètement la situation financière de chacun des parents et tranchera le litige.
  
  En espérant avoir pu vous aider,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Saginy
8 octobre 2022

Bonjour,ma fille c’est inscrite a l’emploi et vit avec son compagnon qui lui travaille à la même adresse depuis ce mois ci,elle a arrêté l’école en avril 2022 (Université première année) elle a 20ans en fin d’année dois je encore payer la pension alimentaire ?

Merci d’avance
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.
  
  Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre fille devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.
  
  Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de votre fille, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.
  
  En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  
  Répondre
  1. Saginy
    10 octobre 2022
    
    Bonjour et merci pour votre réponse,
    
    Alors ma fille a 20ans fin d’année diplômée de la secondaire général 2020-2021.
    
    L’année passée (2021-2022) elle a entamé l’Université mais n’a pas été jusqu’aux bouts (arrêt avril 2022).
    
    Ici elle s’est inscrite a l’emploi et vit avec son compagnon (même adresse) depuis début octobre.
    
    Son compagnon lui travail donc a un salaire.
    
    Dois je toujours payer?
    
    Merci d’avance
    
    Répondre
Sabine
20 septembre 2022

Bonjour!

Moi et ma fille habitons en Belgique ma fille (notre fille) est belge comme son père mais son père s’est remarié et il habite et travaille en dehors de l’UE. Nous avons avons divorcé et la copie de jugement est dans une langue étrangère. Depuis notre divorce il y a 8 ans, le papa de ma fille n’a jamais payé la pension alimentaire que le juge a exigé prétendant ce parceque je refuse que sa fille le visite chez lui mais ce sont des mensonges, au pays c’était difficile de réclamer l’exécution car les autorités concernées sont corrompues. Ma question est celle-ci: est ce que le SECAL peut m’aider à avoir la pension alimentaire et les arriérés de ma fille belge qui 10ans même si la copie de jugement est dans une langue étrangère et que son papa belge habite en dehors de l’UE ?

Merci

mon ex mari est belge mais habite et travaille en dehors de l’UE et s’est remarié. Moi et ma fille habitons en Belgique ma fille (notre fille) est belge
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 septembre 2022
  Bonjour Sabine,
  
  Le SECAL peut ouvrir un dossier, mais ils ne peuvent pas vous garantir la durée de la procédure et les résultats du recouvrement.
  
  Si le débiteur n’a pas de revenus en Belgique, le SECAL collabore avec les autorités du pays de résidence de votre ex-partenaire via le SPF Justice. Le SECAL est donc dépendant de l’efficacité et de la bonne volonté des autorités étrangères et du débiteur lui-même.
  
  Vous pouvez également avoir droit à des avances du SECAL, à condition que vous remplissiez certaines conditions. En effet, Le SECAL paie des avances sur pension alimentaire uniquement pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu ; ce qui implique :
  - les enfants mineurs auxquels une pension alimentaire a été accordée sous forme de titre exécutoire (un jugement, un acte notarié…),
  - les enfants qui ont reçu une pension alimentaire à titre exécutoire quand ils étaient mineurs et qui ont encore droit actuellement à des allocations familiales.
  Le délai de prescription est de cinq ans. Vous pouvez donc remonter jusqu’à cinq ans en arrière au maximum pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, à moins que la prescription n’ait été interrompue.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Ra
15 septembre 2022

Mon copain versé une pension alimentaire de 300 EUR pour si fils, il ne veut plus aller à l école et j estime que vu le montant que mon ami verse la maman ne contribue en rien alors qu elle travaille et est en ménage, mon ami par contre est en disponibilité à la gendarmerie et ne touche que 1600 EUR..est ce logique.. merci pour votre réponse..
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  Bonjour,
  
  La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.
  
  Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.
  
  En cas de conflit, votre ami peut s’adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le montant. La loi n’impose pas au juge un mode de calcul mais le juge doit indiquer dans son jugement les éléments suivants :
  - les capacités financières des parents ;
  - le montant des dépenses liées à l’enfant ;
  - la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents, etc.
  Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif. Il peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
justketcha
6 septembre 2022

Bonjour,

Ma question concerne une personne qui est dans le registre de demandeur de protection internationale et qui a un enfant avec un réfugié qui travaille à Bruxelles. En fait je vis dans un centre et je suis séparé du papa de ma fille.

Je vous savoir si la loi a prévu une quelconque pension alimentaire pour ma fille venant de son papa. Si oui, j’aimerais avoir plus amples détails.

Merçi
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  La contribution alimentaire n’est pas liée à votre situation de séjour. Les réponses apportées dans cette fiche vous concernent donc.
  
  Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation. Dès que le lien de filiation existe, le parent a cette obligation envers son enfant.
  
  Cette obligation doit se faire en fonction des facultés financières des parents.
  
  Cette obligation s’exécute d’abord de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, le soigner, etc.
  
  Si l’exécution en nature n’est pas possible, par exemple parce que les parents sont séparés, l’obligation alimentaire se fait par le versement d’une somme d’argent (la contribution alimentaire).
  
  Par conséquent, le père légal ou biologique de votre enfant est tenu de vous payer une contribution alimentaire si votre enfant est à votre charge.
  
  Si un dialogue est possible, vous pouvez vous mettre d’accord à l’amiable sur le montant de la contribution alimentaire.
  
  En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au Tribunal de la famille. Un ou une juge fixera alors le montant de la contribution en fonction de vous ressources respectives.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
NTIH
6 septembre 2022

Bonjour Madame, Monsieur

Je suis séparé depuis 2 ans et demi. J’ai eu deux enfants avec mon ex. Par accord verbal, nous avons décidé d’une garde alternée. 40% du temps chez moi et 60% du reste temps chez leur mère. Elle ne me reverse pas la moitié des allocations familiales et moi je ne verse pas de pension alimentaire.

Cependant je n’ai aucun avantage fiscal par rapport à mes enfants et paie les contributions chaque année. Je subis en quelque sorte la garde alternée . J’ai décidé de passer par le tribunal de famille pour une coparentalité officielle, soit 50% de part et d’autres. J’ai aussi demandé la déclaration d’impôt soit à 50/50, les frais ordinaires et extraordinaires soient partagés à 50/50.

M’occupant désormais de façon égalitaire des enfants avec la mère, j’ai aussi demandé que la moitié des allocations familiales me soit versé .

Je ne lui verserai pas de pension alimentaire.

Peut-elle me réclamer des arriérés de pension alimentaire alors qu’il n’y a jamais eu de décision de justice qui me l’imposait ?

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Oui, la contribution alimentaire pour votre enfant est due même si aucune action en justice n’a été introduite. Les arriérés peuvent remonter maximum 5 ans en arrière.
  
  En cas d’action judiciaire, le ou la juge de la famille pourrait toutefois sanctionner la mère de vos enfants de ne pas avoir agi plus tôt : le ou la juge pourrait décider de ne pas accorder de contribution alimentaire pour le passé. Dans ce cas, le ou la juge accordera une contribution alimentaire uniquement pour l’avenir.
  
  Par ailleurs, attention au fait que les modalités d’hébergement et le paiement d’une contribution alimentaire sont 2 choses différentes. En effet, l’organisation de l’hébergement n’est pas le seul critère pris en compte pour déterminer si une contribution alimentaire est due. Si un des parents a des capacités financières plus élevées, l’autre parent pourrait percevoir une contribution alimentaire pour l’enfant, même si l’hébergement est alterné. En effet, chaque parent doit contribuer en proportion de ses capacités financières pour assurer l’éducation, la formation, la santé, l’entretien, l’hébergement et l’épanouissement personnel de l’enfant.
  
  En espérant vous avoir éclairé,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Murielle
6 septembre 2022

Bonjour

J’ai eu un enfant avec un homme mais depuis 2014 il n’a jamais versé un centime.

Et aujourd’hui il demande un test ADN pour fuire les aérées impayés et l’enfant

Que dois faire
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Si le père légal de votre enfant (c’est-à-dire qu’il l’a reconnu officiellement) découvre par le biais d’un test ADN qu’il n’est en réalité pas le père biologique, il peut introduire une action auprès du Tribunal de la famille pour contester sa paternité. Toutefois, le ou la juge de la famille pourrait décider de ne pas annuler la filiation si c’est contraire à l’intérêt de votre enfant.
  
  Si Monsieur est bien le père légal ou biologique de votre enfant et qu’il refuse de payer une contribution alimentaire, vous pouvez introduire une action au Tribunal de la famille. Le ou la juge de la famille fixera le montant de cette contribution.
  
  En espérant vous avoir éclairée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
ronaw1
1 septembre 2022

Bonsoir, mon père a de plus en plus de mal a boucler les fins de mois avec la hausse des prix du gaz, de l’électricité, etc. il n’a jamais voulu demander une pension à ma mère car il ne voulait pas avoir affaire a elle et il avait peur qu’elle fasse pression grâce a son droit a la garde bien qu’elle en veuille pas. Maintenant que je suis plus grand j’aimerai profiter de ce droit a l’aide de ma mère afin d’aider mon père a subvenir à mes propres besoins. Étant étudiant, je lui coute cher et avec sa pension, je sais qu’il doit beaucoup se priver pour m’élever du mieux qu’il peu. Pensez-vous que cela ait une chance d’aboutir ? Si oui à qui exactement, dois-je m’adresser ?
Répondre
1. ronaw1
  1 septembre 2022
  
  J’ai 18ans et mon père en a 54*. J’ai oublié de le précisé. Mon père est pensionné pour des raisons médicales
  Répondre
  1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    5 septembre 2022
    
    Bonjour,
    
    Ta maman est tenue à son obligation d’éducation et d’entretien. Comme elle n’effectue pas cette obligation en nature, tu peux lui demander une contribution alimentaire.
    
    Tu peux t’adresser directement à elle pour que vous trouviez ensemble un accord à l’amiable. Tu peux lui proposer de vous faire accompagner dans la réflexion par un médiateur familial ou une médiatrice familiale. Si le dialogue avec ta maman n’est pas possible ou qu’elle refuse, tu peux introduire une demande auprès du Tribunal de la famille. Tu peux te faire accompagner par un avocat ou une avocate dans le cadre de l’aide juridique gratuite (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/).
    
    En espérant t’avoir aidé,
    
    Le service droit des jeunes de Bruxelles
    Répondre
Virg1
22 août 2022

Bonjour, je suis séparée du papa de ma fille de deux et demi, nous faisons une garde alternée d’une semaine sur deux, je suis retombée au chômage et je gagne donc 1500 euros allocations de ma fille comprise, et son papa est indépendant, puis-je demander une pension alimentaire au vue des revenus que je perçois en se moment ? Sachant qu’elle rentre bientôt à l’école et que globalement c’est moi qui paie tout pour ma fille ? (Hôpitaux, médecins, etc )
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 août 2022
  
  Bonjour,
  
  Tu peux à tout moment interpeller le juge pour demander le paiement d’une pension alimentaire ou revoir le jugement actuel, s’il y en a un. Si ta situation financière a changé, nous te conseillons d’en avertir le juge et ton avocat si tu en as un. Les frais qui concernent les besoins de ta fille peuvent aussi faire l’objet d’un accord avec le père de ta fille.
  
  En espérant t’avoir éclairé,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Nina
4 août 2022

Bonjour,

Je suis encours de divorce, j’ai 5 enfants et je ne travaille pas. Mon mari travaille et a un salaire confortable, en complément nous avons 2 maisons que nous louons et lui récupère tous les loyers, je n’ai aucun pouvoir, donc j’ai porté plainte à plusieurs reprises, mais ça ne donne pas grand-chose. Nous sommes passes devant un Juge de famille et il a été décidé, que temporairement mon mari doit quitter le domicile (a cause de violences) jusqu’au le prochain jugement prévu en octobre et il doit verser une pension de 500 euros pour les 5 enfants ce qui est très injustes. Dans le dossier que mon avocat a presenté il y avait toutes les preuves de revenus que mon mari touche et aussi les preuves que je ne gagne rien. J’ai un sentiment que ces documents n’étaient même pas revu par le juge. Pourriez-vous me dire quel recours existent afin de demander la valorisation de la pension alimentaire? Est-ce qu’il y a d’autres recours que l’appel ? Je pense qu’il y a eu une erreur dans le jugement et/ou certains éléments étaient ommis/pas pris en considération. est ce que j’ai le droit de faire une demande de recours en rectification d’erreur ?

Je vous en remercie par avance.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 août 2022
  
  Bonjour,
  
  Si vous n’êtes pas d’accord avec un jugement, vous avez la possibilité d’introduire un recours dans le mois qui suit la notification de la décision. Au-delà de ce délai, vous pouvez introduire une nouvelle requête auprès du Tribunal de la Famille seulement si vous disposez de nouveaux éléments. Dans votre cas, nous vous conseillons d’en discuter avec votre avocat ou de demander un second avis auprès d’un autre avocat. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site : https://avocats.be/ et sélectionner la matière « droit familial ».
  
  Vous pouvez également nous contacter lors de notre permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
solène
3 août 2022

bonjour,

je suis en instance de divorce avec le père de mes enfants, qui m’a fait subir des violences conjugales importantes durant toute notre relation. Il a exercé une telle emprise sur moi que je n’ai jamais été en mesure de m’émanciper, j’ai fui de la maison familiale en laissant tout, dont mes enfants… Je suis actuellement au CPAS, je vis dans un logement dont le loyer dépasse mes revenus, je suis en négative chaque mois. Seulement, la loi m’oblige de verser une contribution alimentaire à mes enfants alors que je ne suis même pas en mesure de subvenir à mes propres besoins. Ma première est sur le point d’obtenir son diplôme, elle a 21 ans et mon deuxième de 18 ans est sur le point d’obtenir son CESS. Je me demandais si, au vue de ma détresse financière, il existait un moyen d’être exemptée de cette contribution ou s’il était possible que je sois tenue qu’au minimum ? Mon ex mari me demande de payer 300 euros par enfants, ce qui m’est impossible… Avez-vous des solutions à m’offrir? Je ne rencontre que des avocats qui me laissent en plan… Un grand merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 août 2022
  
  Bonjour Solène,
  
  En tant que mère vous êtes effectivement tenue à une obligation d’entretien et d’éducation envers vos enfants, et ce, jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement. Dans votre situation, comme vos enfants vivent avec leur père, cette obligation se fait par le versement d’une contribution alimentaire payée au papa.
  
  Vous êtes tenue à cette obligation, peu importe votre situation financière, aussi compliquée soit-elle. Toutefois, le montant de la contribution alimentaire doit être calculée en fonction de vos facultés financières et, dès lors que vous êtes au CPAS, celle-ci peut être minimale. En effet, le juge va tenir compte de la situation financière des parents et, en fonction de celle-ci, va décider d’une certaine somme d’argent.
  
  Pour vous venir en aide, vous pouvez faire appel à un médiateur familial (https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) afin de fixer le montant de votre contribution alimentaire à l’amiable.
  
  Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez consulter un avocat au Bureau d’aide juridique gratuite (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/) afin qu’il vous accompagne dans une action devant le Tribunal de la famille.
  
  En espérant vous avoir éclairé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
Mamaya
29 juin 2022

Bonjour,
Je me sépare de la mère de mon enfant.
Nous ne sommes marié.
Dois-je verser une pension alimentaire??
Je m’inquiete également pour la sécurité de mon fils, car la mère est tres histérique et à des paroles sucidaires. Que faire??? J’ai besoin d’aides s’il vous plaît.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 juin 2022
  
  Bonjour Mamaya,
  
  En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de votre enfant. Cette obligation existe tant que votre enfant est en formation. Elle s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement.
  
  Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant. Si vous êtes le père légal de l’enfant, vous êtes tenu à cette obligation.
  
  En ce qui concerne la sécurité de votre enfant, vous pouvez contacter le service d’aide à la jeunesse. Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familiers. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Sani
20 juin 2022

Bonjour,

J’ai une question par rapport à la contribution alimentaire « de secours ». Si je me marie, mon mari est également concerné par cette contribution vis-à-vis de mes parents? Peu importe le régime matrimonial qu’on choisit?

Idem pour moi si ma mère se remarie?

Et cela s’applique uniquement s’ils se retrouvent en état de besoin de manière involontaire? Mais comment juge-t-on si c’est involontaire ou non?

Sani
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 juillet 2022
  
  Bonjour Sani,
  
  Effectivement, peu importe le régime matrimonial choisit, votre mari sera, sous certaines conditions, soumis à la contribution alimentaire envers vos parents. Il en est de même pour vous si l’un de vos parents se remarie.
  
  Les conditions qui justifient la contribution alimentaire « de secours » ainsi que son montant sont :
  
  –          L’état de besoin du demandeur : c’est le cas si la personne n’arrive pas à atteindre le montant du revenu d’intégration sociale par ses ressources personnelles.
  
  –          L’état de besoin doit être involontaire : il ne s’agit pas de l’avoir organisé, de refuser toutes les offres d’emploi, de s’être ruiné aux jeux,…
  
  –          La capacité du débiteur à contribuer : il ne faut pas qu’il soit lui-même en état de besoin ou que la contribution l’entraine dans cette situation.
  
  Le montant de la contribution alimentaire « de secours » peut être établi à l’amiable, c’est-à-dire entre vous ou via une médiation familiale. Si les parties ne se mettent pas d’accord, il est possible de faire cette demande au juge de la famille. À son appréciation et selon les critères précités, il décidera de la nécessité ou non de la contribution ainsi que du montant. C’est également lui qui pourra juger du caractère volontaire ou non de l’état de besoin.
  
  Cette obligation alimentaire s’éteint par le divorce de l’enfant et de son/sa conjoint.e ou par le remariage du beau-parent. Si le parent qui créait l’alliance décède et qu’il n’avait aucun enfant commun avec le/la conjoint.e, l’obligation prend également fin.
  
  Par ailleurs, cette obligation est réciproque. Aussi, si vous-même êtes en état de besoin et que les conditions sont réunies, vos beaux-parents vous devront également une contribution alimentaire.
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
zouzou
17 juin 2022

Bonjour,

Je suis majeur et j’ai fini mes études en juin 2021.

Ayant un diplome d’esthétique, je ne trouve pas de travail. Je souhaiterai reprendre les études à la haute école en septembre.

Je vis avec mon compagnon qui ne touche qu’un revenu de cohabitant au CPAS.

Pour l’instant, je touche des revenus d’insertions via le Forem. Cependant, a la reprise des cours en septembre, je vais perdre le droit au chômage et je ne peux pas demandé de dispense.

Ma maman est d’accord pour me payer une pension alimentaire pour subvenir à mes besoins durant mes études. Est-ce possible car j’ai déjà mon diplome d’esthétique ?

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juin 2022
  
  Bonjour Zouzou,
  
  Même majeure, tes parents exercent une obligation d’entretien à ton égard. C’est-à-dire qu’ils doivent subvenir à tes besoins (logement, nourriture, santé, scolarité,…) jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement. Si cette obligation ne peut pas s’effectuer en nature, c’est-à-dire en t’hébergeant, ta maman peut très bien décider de la remplir via le versement d’une contribution alimentaire.
  
  Dans ton cas, tu pourrais être considérée comme autonome car tu as un diplôme. De sorte que ta maman n’est en principe plus tenue par son obligation alimentaire à ton égard. Cependant, si ta maman est d’accord de te verser une contribution alimentaire le temps de tes études, elle est libre de le faire.
  
  Si elle change d’avis, tu peux alors t’adresser au CPAS de ton domicile pour tenter d’obtenir une aide sociale. Cependant, vu que tu as déjà un diplôme, il va te falloir justifier le fait que tu souhaites continuer tes études au CPAS (en disant notamment que tu n’arrives pas à trouver du travail avec ton premier diplôme). N’oublie pas de demander un accusé de réception de ta demande au CPAS et en cas de refus de celui-ci, tu pourras t’adresser à un avocat gratuit spécialisé en aide sociale pour envisager avec toi la possibilité d’introduire un recours au tribunal du travail contre la décision de refus du CPAS. Pour trouver un avocat gratuit spécialisé en aide sociale, tu peux prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi. Tu pourras le trouver via le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Kira
15 juin 2022

Bonjour,

Mon ex à trop perçu de pension alimentaire pour mes enfants pendant un an. Peut elle me rembourser la somme due comme elle veut ?

Bàv
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 juillet 2022
  
  Bonjour,
  
  La contribution alimentaire pour les enfants est payée chaque mois. Si vous pensez avoir trop versé, cela pourrait se compenser pour la période suivante. Toutefois, il faut d’abord savoir si la contribution alimentaire a été décidée à l’amiable ou par un jugement rendu par le Tribunal de la famille.
  
  Si la contribution alimentaire a été décidée avec votre ex-femme à l’amiable (accord entre vous deux), vous pouvez discuter avec elle des modalités de remboursement.
  
  Si la contribution alimentaire a été fixée en justice, alors, dans ce cas-là, il faudra repasser devant le juge afin que ce dernier puisse autoriser une certaine compensation et trancher la question. Néanmoins, si vous êtes en bons termes avec votre ex-compagne, vous pourriez trouver un accord avec votre elle et décider entre vous des modalités précises de remboursement. Il faudrait, dans l’idéal, que cet accord soit confirmé par le juge ou, à tout le moins, que vos avocats respectifs, officialise cet accord.
  
  En espérant voir avoir éclairé,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  
  Répondre
mali
3 juin 2022

Bonjour,

J’aurai la garde exclusive de ma fille de 18 ans qui commence des études supérieures.

Comment fixer la contribution alimentaire de son père?

Il me propose actuellement une intervention de 200 € et la totalité des allocations.

Quelle procédure dois je entamer? Faut il obligatoirement passer par un avocat?

Bien à vous,

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 juin 2022
  
  Bonjour Mali,
  
  S’il est possible de trouver un accord à l’amiable avec le père de votre enfant, vous pourrez le faire homologuer par le juge de la famille. Celui-ci aura alors valeur de jugement. Pour cela, vous n’avez pas besoin d’un avocat. Il est également possible de faire appel à un médiateur familial afin de trouver un accord qui vous conviendra à tous les deux. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à communiquer. Cet accord pourra également être homologué par le juge. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local de votre commune ( il y en a dans de nombreuses communes mais pas dans toutes ; il s’agit d’un service réservé aux habitants de la commune ).
  
  Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge de la famille de votre domicile. Celui-ci évaluera le montant de la contribution en fonction de son appréciation de la situation. Dans cette démarche, vous pouvez choisir de vous faire accompagner ou non par un avocat.
  
  Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de méthode de calcul en matière de contribution alimentaire. Les parents doivent contribuer en fonction de leurs facultés financières.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Michel
1 juin 2022

Bonjour je n’ai plus de nouvelles de mon fils depuis une dizaine d’années. J’ai continué à payer la pension à sa mère pendant toutes ces années. Il a aujourd’hui 25 ans et j’ai pu voir sur internet qu’il a passé son mémoire de fin d’études en septembre 2021. Il a par ailleurs une activité professionnelle, sans doute à temps partiel de ce que je comprends. Je n’ai aucune idée d’où il habite actuellement, et si il a une autre activité professionnelle que celle que j’ai pu voir sur le net.
Je ne veux pas prendre contact vu la manière dont la séparation s’est passée à l’époque et le traumatisme que ça a créé (j’ai été renié en gros). J’ai été loyal et de bonne foi pendant toutes ses années en versant chaque mois la pension due, sans la moindre nouvelle. J’avais retenu que la condition pour ne plus payer était la fin des études (normales) + 6 mois de stage chômage. Avoir un travail est un point en plus. On semble donc y être.
Je ne lis cependant pas ça dans l’article… Pourriez-vous confirmer que je peux cesser le versement ? Et sinon, quel risque je cours ? Je n’ai en particulier vraiment pas envie que sa mère mêle mon employeur à ça…
Merci d’avance,
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 juin 2022
  
  Bonjour Michel,
  
  La contribution alimentaire prend fin lorsque l’enfant peut subvenir seul à ses besoins. Ainsi, si votre fils travaille à temps partiel, il est possible que vous deviez continuer à respecter votre obligation alimentaire le concernant jusqu’à ce que sa situation financière devienne suffisante. Le délai après la fin d’études que vous évoquez n’est pas un critère à prendre en compte.
  
  S’il vous est impossible d’ouvrir le dialogue avec la maman concernant la contribution alimentaire, vous pouvez demander à réviser le jugement auprès du tribunal de la famille. En effet, le juge pourra apprécier la situation actuelle et décider s’il est encore opportun que vous continuiez à verser une contribution alimentaire pour votre fils. Il peut également modifier le montant de cette contribution.
  
  Avant cela, vous pouvez tout de même penser à la médiation familiale. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à communiquer avec la mère de votre enfant pour tenter de trouver un accord. Le nouvel accord que vous aurez trouvé aura valeur de jugement car il sera homologué par le juge. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien.
  
  Enfin, vous ne pouvez pas décider de votre propre chef de cesser les versements. En effet, la maman pourrait réclamer cet argent de différentes manières. Elle peut demander au juge de la famille de faire respecter le jugement mais également procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice, porter plainte pour abandon de famille ou s’adresser au SECAL qui est le service de créance alimentaire. Par conséquent, je vous conseille de trouver une solution à l’amiable avec la maman de votre fils ou de passer par le tribunal de la famille.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Oliya
9 mai 2022

Un beau père est-il responsable financièrement de l’enfant s’il est marié avec sa mère ? J’ai un enfant issu d’un premier mariage. Mon ex réclame une contribution 50/50 des frais universitaires de notre enfant alors que je suis sans revenus. Mon deuxième mari est-il obligé d’assumer les frais alors que nous sommes mariés en séparation de biens ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mai 2022
  
  Bonjour Oliya,
  
  Effectivement, un beau-parent, s’il est marié, est également tenu à l’obligation alimentaire, et ce, jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement (travail, chômage, etc.)
  
  Le mariage ( ou la cohabitation légale) instaure cette obligation en considérant que le beau-parent finance indirectement la formation de l’enfant de son conjoint ( ou cohabitant légal). Celui-ci est débiteur solidaire envers les tiers.
  
  En espérant avoir répondu à votre question.
  
  Le Service droit des Jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Laetitia
29 avril 2022

Bonjour est-ce que l’on peut payer une pension alimentaire via reçu à la main? Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 mai 2022
  
  Bonjour Laetitia,
  
  En principe, il est permis de payer une obligation alimentaire en main propre. Il sera peut-être difficile de prouver que celui-ci ait été effectué. Ainsi, il serait préférable que tu te ménages une preuve (reçu, document signé avec Monsieur, preuve que vous mettez l’argent sur votre compte…).
  Par ailleurs, les modalités de paiement sont quelques fois prévues dans la convention ou le jugement du Tribunal de la famille. Si cela est le cas, il faudrait alors les respecter.
  
  En espérant avoir pu t’aider,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Stephanie
12 avril 2022

Bonjour,

depuis que je suis majeure, mon parent me verse un peu d’argent de poche tous les mois. Entre temps le Cpas lui envoie du courrier pour vérifier sa qualité d’obligé alimentaire, il souhaite faire Valerie l’argent de poche versé depuis 6 mois et mon dossier est repassé au comité parceque je n’aimâmes declaré de revenu, mais… il n’y a pas de notion de revenu dans de l’argent de poche versé par un obligé alimentaire qui ne paie rien d’autre?? Il se pourrait même que je doive rembourser? Je ne comprends pas. Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 avril 2022
  
  Bonjour Stéphanie,
  
  Si tu perçois une aide financière régulière telle que de l’argent de poche, tu dois en informer le CPAS car il s’agit d’un revenu supplémentaire. Il n’y a que les sommes reçues une seule fois ou ponctuellement avec des sommes variables qui sont exemptées de prise en compte par le CPAS. Dès qu’il y a une régularité, tu dois, en principe, le déclarer au CPAS.
  
  Ainsi, le CPAS pourrait considérer que l’argent de poche que tes parents te versent mensuellement correspond à une contribution alimentaire. En principe, le CPAS aurait dû en être informé lors de l’enquête sociale. À partir du moment où il est courant, il peut en tenir compte dans le calcul de ton RIS.
  
  Par ailleurs, il est possible que le CPAS te demande de rembourser une partie de ton RIS perçu et qui correspond à l’argent de poche versé par tes parents. En effet, le CPAS a ce droit notamment en cas d’omission ou de déclarations incomplètes de ta part. Cependant, le CPAS n’est pas tenu à te demander le remboursement, cela reste de l’ordre de l’appréciation du Comité de l’action sociale. Tu peux donc justifier, auprès du CPAS, que la question ne t’a pas été posée et que tu n’étais pas au courant de cette obligation. Tu peux également faire valoir ta situation financière ainsi que l’impact d’un éventuel remboursement sur celle-ci ou, au contraire, de la somme dérisoire que tes parents te donnent.
  
  Si le CPAS te notifie la décision de te demander un remboursement, il te laisse un mois avant d’exécuter sa décision. Lors de ce délai, tu peux faire la demande au CPAS de renoncer au remboursement pour des raisons d’équité. Pour cela, tu peux demander à être entendue par le Comité afin d’expliquer de vive voix ta situation. Tu peux également introduire un recours devant le Tribunal du travail contre la décision du CPAS, et ce, dans un délai de 3 mois. Pour cela, je te conseille de vérifier si tu entres dans les conditions pour obtenir l’assistance d’un avocat partiellement ou complètement gratuitement.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  
  Répondre
Chris
31 mars 2022

Bonjour , mon fils perçois depuis ce mois une allocation du cpas de plus ou moins 100€ , il vit toujours chez sa maman. Dois toujours payer une pension alimentaire à cette dernière ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 avril 2022
  
  Bonjour Chris,
  
  La contribution alimentaire se prolonge jusqu’à ce que ton enfant devienne autonome financièrement. Nous ne possédons peut-être pas tous les éléments concernant la situation financière de ton fils ni l’âge qu’il a, mais en percevant 100 euros du CPAS, cela ne constitue pas une somme suffisante pour subvenir seul à ses besoins et à te soustraire du versement de la pension alimentaire.
  
  Si tu le souhaites, tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
marie-therese ****
24 mars 2022

L’ex compagne de mon fils a pris un avocat pour demander augmentation pension alimentaire, mon fils a du faire pareil il dois fournir plusieurs document, entretemps depuis quelque annee elle habite avec son nouveau compagnon, ma question set la silicate peux t-on tenir compte de ses revevenus
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 avril 2022
  
  Bonjour Marie-Thérèse,
  
  Il y a deux sortes d’obligations alimentaires : la pension alimentaire et la contribution alimentaire. Il faudrait savoir à laquelle des deux votre fils est tenu.
  
  La pension alimentaire peut-être réclamée, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, par le conjoint le moins aisé au conjoint le plus aisé. Celle-ci sera calculée en fonction de l’état de besoin de la personne qui perçoit la pension alimentaire. Toutefois, si l’ancienne compagne de votre fils se marie ou fait une déclaration de cohabitation légale avec son nouveau compagnon, la pension alimentaire que devrait éventuellement votre fils à son ex-compagne prendra certainement fin.
  
  La contribution alimentaire est une manière d’exercer son obligation d’entretien (hébergement, entretien, santé, formation…) à l’égard de ses enfants, mêmes majeurs et pour autant qu’ils ne soient pas indépendants financièrement. Le montant de celle-ci n’est jamais définitif. En effet, pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, on tient compte des facultés financières des parents ainsi que de l’âge et de la formation de l’enfant. Dès que les circonstances changent, la contribution alimentaire peut être adaptée. Néanmoins, en principe, on ne prend pas en compte les revenus du partenaire d’un parent.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
Valentine
21 mars 2022

Je vis avec une amie pour avoir la facilité pour mes études, je suis domicilié chez ma maman qui me donne les allocations familiales et la pension alimentaire que mon père verse tout les mois. Est-ce que ma maman devrait payer une pension alimentaire si je quitte le domicile ?veuillez accepter mes salutations distinguées
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 mars 2022
  
  Bonjour Valentine,
  
  Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur). Cela signifie que les parents sont soumis à l’obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement (travail, chômage, etc.)
  
  Il existe deux façons de remplir cette obligation :
  
  – soit en nature en hébergeant et nourrissant son enfant,
  
  – soit, si cela n’est pas possible, en espèce, c’est-à-dire en lui versant un montant mensuel.
  
  Dans ta situation, si tu ne vis plus chez tes parents, ils doivent en principe tous les deux te verser une contribution alimentaire pour subvenir à tes besoins sauf s’ils t’ont proposé un hébergement et que c’est toi qui a refusé de vivre chez eux. En effet, en te proposant un hébergement, ils remplissent leur obligation d’entretien en nature au travers de cette proposition.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
somi
9 mars 2022

Bonjour je vis en Iran et je suis mariée en Iran, mais mon mari vit en Belgique. J’ai un enfant de 22 mois qui est né en Iran et qui est allé en Belgique après le mariage et la grossesse et qui n’est jamais retourné en Iran et qui n’a pas enregistré notre mariage à Bruxelles et nous a quittés pendant trois ans et ne l’a jamais payé pendant ces trois années.Puis-je obtenir un avocat belge dans votre pays et le poursuivre en justice pour une pension alimentaire (moi et mon enfant)
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 mars 2022
  
  Bonjour,
  
  Vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international privé pour introduire une requête au Tribunal de la famille et demander la condamnation de Monsieur à une pension alimentaire. Pour trouver un avocat en Belgique, voici un lien qui pourrait vous être utile : https://avocats.be/node/30
  
  Nous vous conseillons de prendre contact avec les autorités de votre pays de résidence pour leur demander quelles sont les possibilités qu’elles offrent pour le recouvrement des pensions alimentaires en Belgique.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
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Dom
19 février 2022

Bonjour,

il y a un jugement qui dit que je dois habite chez mon père,mais je vis depuis peu chez ma grand mère.mes parents sont séparés.

Comment et qui peu demandez une pension alimentaire, qu’elle sont les démarches à faire.

je suis âge de 17et 8 mois, je suis scolarisé.merci
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 février 2022
  
  Bonjour Dom,
  
  Jusqu’à ta majorité, tes parents exercent l’autorité parentale à ton égard. C’est-à-dire que leur rôle est de t’éduquer et de prendre des décisions te concernant. Lorsque tu seras majeur, tes parents auront toujours une obligation d’entretien et d’éducation envers toi et, ceci, pour autant que tu ne sois pas autonome financièrement (études supérieures, formation, recherche emploi…).
  
  Généralement, cette obligation s’exécute en nature, c’est-à-dire que tes parents t’hébergent, te nourrissent, prennent en charge ton éducation… Si ce n’est pas possible et que tu n’habites plus chez tes parents, il est possible que cette obligation puisse se remplir via une contribution alimentaire.
  
  Dans ta situation, il y a un jugement qui établit ton hébergement chez ton papa. Cela signifie qu’il est apte à remplir ses obligations en nature. Par conséquent, si c’est toi qui décides de ne pas habiter pas avec lui, il sera plus compliqué pour toi, ou ta grand-mère, de demander une contribution alimentaire.
  
  S’ils sont toutefois ouverts à cette idée, tu peux essayer de te mettre d’accord avec tes parents sur le montant d’une contribution alimentaire qui serait versée à toi ou à ta grand-mère. Si ce n’est pas le cas, tu pourrais demander à mettre en place une médiation familiale afin de vous aider à dialoguer et à trouver une solution qui vous convienne. Par exemple via un planning familial : https://social.brussels/category/325. Pour cela, il faut que tes parents acceptent de passer par ce processus. Si vous arrivez à un accord, vous pourrez alors le faire homologuer devant le juge afin qu’il ait la même valeur qu’un jugement.
  
  Si le dialogue n’est pas possible avec tes parents, tu peux t’adresser au juge de la famille qui suit ta famille, c’est-à-dire, celui qui a rendu le jugement concernant l’hébergement. Tu devras pouvoir motiver les raisons pour lesquelles il est vraiment difficile pour toi de vivre chez ton papa et donc que cette obligation ne s’exécute pas en nature. Néanmoins, si tu saisis le Tribunal de la famille, le juge pourra estimer que cette obligation en nature est prise en charge par ta grand-mère et que tes parents sont ainsi déliés de cette obligation. A contrario, il pourrait également décider que ce n’est pas suffisant et que, sur base de leurs facultés financières, il pourra condamner tes parents à payer une contribution alimentaire. Comme c’est de l’appréciation pure du juge de la famille, on ne peut savoir, a priori, en saisissant le tribunal, ce qu’il décidera.
  
  Tu peux t’adresser au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande. Dans cette démarche, tu peux te faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille gratuitement en passant par le bureau d’aide juridique (https://bajbruxelles.be/index.php/fr/).
  
  En espérant t’avoir aidé.
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
apo
18 février 2022

Bonjour

Mon fils a 20 ans, il a fini ses études en juin 2021.depuis Juillet 2021 il travaille en intérim a temps complet. il perçoit un salaire entre 1300et 1600euros avec en plus des cartes repas.a ce jour il vient de signer un cdd de 6 mois renouvelable 3 fois pour un cdi. je souhaite ne plus payer la pension alimentaire, car il est autonome financièrement mais sa mère n’est pas d’accord car elle stipule que c’est un contrat occasionnel et que je dois payer jusqu’à l’embauche car il vit chez elle. Quelles sont les démarches pour que je puissent cesser les paiements sans avoir trop de frais???

merci pour votre retour

cordialement

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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 février 2022
  
  Bonjour,
  
  Il est important de différencier la pension alimentaire de la contribution alimentaire :
  
  -La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l’autre pour couvrir son état de besoin.
  
  -La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Dans votre cas, vous payez pour votre fils, il s’agit donc de la contribution alimentaire.
  
  En principe, la contribution alimentaire doit être payée jusqu’au moment où votre enfant peut subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire. Votre fils est majeur et il travaille depuis plusieurs mois, vous êtes donc en droit d’arrêter le paiement de la contribution alimentaire car vous n’êtes plus tenu d’une obligation alimentaire à son égard. Cependant, s’il y a un jugement qui établit cette contribution alimentaire, et comme a priori il n’est pas possible d’avoir un accord amiable avec votre ex-compagne, vous devez ressaisir le juge du tribunal de la famille du domicile de votre enfant (le tribunal qui a rendu le dernier jugement concernant l’hébergement et le paiement de la contribution alimentaire) et apporter la preuve que votre enfant majeur est autonome financièrement (sur base du contrat de travail de votre enfant). Il s’agit de la procédure à suivre et, au vu du désaccord avec la maman, seul un juge peut trancher et imposer la décision de la fin du paiement de la contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  
  Répondre
Cis1006
2 février 2022

Bonjour,

Je versé une pension alimentaire pour mon enfant. Je suis séparé de sa maman. Est-il obligatoire de passer par un juge ? Ou le faire à l’amiable, je reste en bon contact avec sa maman pour la garde. La pension est dans les normes de mon salaire et est versée par compte bancaire.

Merci pour votre réponse
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 février 2022
  
  Bonjour,
  
  Tout d’abord, il est important de différencier la pension alimentaire de la contribution alimentaire :
  – La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l’autre pour couvrir son état de besoin.
  – La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Dans votre cas, vous payez pour votre enfant, il s’agit donc de la contribution alimentaire.
  
  Concernant l’organisation du paiement de la contribution alimentaire, il n’est pas obligatoire de passer par un juge, vous pouvez le faire à l’amiable : soit directement avec votre ex-femme comme vous l’avez fait, soit, en faisant appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de votre domicile.
  
  Comme vous avez réussi à trouver un accord à l’amiable, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Toutefois, ce n’est pas obligatoire de le faire homologuer.
  
  Pourquoi le faire alors ? Pour le moment votre accord reste un accord amiable. Il a une valeur uniquement entre vous. Le danger des accords à l’amiable est qu’il n’est pas possible de forcer l’une des deux parties à les respecter. Si, par exemple, la convention prévoit que X doit payer une contribution alimentaire à Y pour les enfants et qu’il ne le fait pas, Y ne peut pas se rendre chez un huissier avec sa convention pour demander d’effectuer une saisie sur les revenus de X. Cette convention n’a pas « force exécutoire ». Aux yeux de certaines administrations sociales et fiscales, ces arrangements amiables ne sont pas reconnus non plus.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes.
  Répondre
Myriam
28 janvier 2022

Bonjour,

Je vis seule avec ma fille de 19 ans. Cette dernière est en 5ème humanités. Ses points sont plutôt moyens mais elle réussit. Elle souhaite arrêter ses études car “elle n’aime plus ce qu’elle fait”… je lui ai toujours laissé le choix de ses orientations scolaires. Elle me parle de passer son CESS devant une Jury Central… je ne pense pas que ce soit une bonne idée dans son cas (elle a presque terminé ses humanités et ne rencontre pas de problèmes en particulier). Le jury Central demande de grosses démarches administratives et n’est pas vraiment plus rapide pour obtenir le CESS… sans compter qu’il faut être autodidacte, ce que n’est pas le cas de ma fille. Je lui ai conseillé de prendre sur elle pour le temps qui lui reste et elle pourra ensuite s’orienter dans dans le domaine qu’elle (mais elle aura au moins son CESS en poche ! ). Ma fille ne veut rien entendre. Pour pouvoir passer ce jury, ma fille doit s’inscrire comme demandeuse d’emploi, je perdrais alors les allocations familiales.. nous vivons à deux sur mon seul salaire, je n’ai pas de gros moyens financiers.

Je soupçonne fort ma fille de vouloir quitter la maison pour aller vivre chez son copain qui ne va plus à l’école ….

Elle a pourtant tout ce qu’il lui faut à la maison et son copain a toujours été le bienvenu.

Pour moi, il s’agit là d’un caprice.

Suis-je en droit de refuser de l’aider financièrement ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 février 2022
  
  Bonjour,
  
  Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).
  
  En tant que parent, tu es toujours soumise à l’obligation d’entretien à l’égard de ta fille jusqu’à ce qu’elle devienne autonome financièrement (travail, chômage, etc.)
  
  Par contre, tu as deux façons de remplir cette obligation :
  
  –         soit en nature en hébergeant et nourrissant ta fille ;
  
  –         soit, si cela n’est pas possible, en espèce, c’est-à-dire en lui versant un montant mensuel.
  
  En principe, si tu lui as proposé un hébergement et que c’est elle qui a refusé, en principe tu remplis ton obligation d’entretien au travers de cette proposition.
  
  Concernant les allocations familiales, tu pourras encore les percevoir durant les 12 mois de son stage d’insertion professionnelle si ta fille remplit les conditions suivantes :
  
  ·         vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi;
  
  ·         vous n’avez pas encore fini votre stage d’insertion professionnelle (donc vous ne percevez pas encore d’allocations d’insertion) – ce stage dure en principe 12 mois;
  
  ·         vous avez moins de 25 ans;
  
  ·         vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire;
  
  ·         vous avez achevé une formation (études, apprentissage, etc.). Si vous arrêtez vos études en cours d’année, vous devez vous inscrire en tant que demandeur d’emploi au plus vite et vous devez demander à l’école une attestation de fin d’études et l’envoyer à la caisse d’allocations familiales.
  
  ·         vous n’avez pas refusé un travail convenable;
  
  ·         vous ne percevez pas plus de 687,68 EUR bruts par mois :
  
  En espérant avoir répondu à votre question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
christelle
21 janvier 2022

Ma fille de 20 ans n’habite plus sous mon toit depuis 2 ans , elle perçoit des allocations majorés pour orphelins d’un des parents ,elle est à charge de sa compagne (mutuelle) et vivent chez le beau père de ma fille. Les revenus de la globalités du ménage s’élèvent à plus de 4000e mensuelles . Peut elle me demander une pension alimentaire ou une aide pour les soins de santé, elle est inscrites comme étudiante mais sous certificat médicaux, depuis 2021.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 janvier 2022
  
  Bonjour Christelle,
  
  Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).
  
  En tant que parent, tu es toujours soumise à l’obligation d’entretien à l’égard de ta fille jusqu’à ce qu’elle devienne autonome financièrement (travail, chômage, etc.) Cette obligation est liée à ton statut de parent, peu importe les revenus du ménage où habite ta fille.
  
  Par contre, tu as deux façons de remplir cette obligation :
  
  – soit en nature en hébergeant et nourrissant ta fille ;
  
  – soit, si cela n’est pas possible, en espèce, c’est-à-dire en lui versant un montant mensuel.
  
  Dans ta situation, je n’ai pas plus d’informations sur les raisons du départ de ta fille et pourquoi elle revient deux ans après pour réclamer une contribution alimentaire Toutefois, si tu lui as proposé un hébergement et que c’est elle qui a refusé, en principe tu remplis ton obligation d’entretien au travers de cette proposition. Néanmoins, si ta fille saisit le Tribunal de la famille, le juge pourra estimer que cette obligation en nature est prise en charge par la compagne de ta fille depuis deux ans et que tu es ainsi déliée de ton obligation. A contrario, il pourrait également décider que ton obligation alimentaire n’est pas suffisante et que, sur base de tes facultés financières, il pourra te condamner à payer une contribution alimentaire. Comme c’est de l’appréciation pure du juge de la famille, on ne peut savoir, a priori, si votre fille saisit le tribunal, ce qu’il décidera.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Thi Thu
12 janvier 2022

Bonjour,

Je suis une maman d’un garçon 10 ans. Son papa a commencé à payer le contribution alimentaire à partir de 3 emès annivesaire de mon fils jusqu’à maintenant. J’ai quelque questions ici, SVP me réponse ! Je vous remerci d’avance !

1. Je peux demander le tribunal pour reclamer le contribution alimentaire depuis qu’il est né jusqu’à 3 ans pour mon fils ?

2. Pour le moment, j’ai beaucoup de souci car personne ne m’explique comment et quelles sont les démarches pour une expertise collaborative. Car l’avocat du papa a proposé pour solliciter également la diminution de la part

contributive. Est-ce que c’est une démarche obligatoire que je dois accepter ? Si je le refuse, quelle conséquence pour ma part ? Est-ce que son papa est pensionné, il peut demander de diminuer les frais alimentaires et minimum quel pareme ? Selon moi, le montant de 150 euros est déjà minimum. J’ai entendu que les chômeurs ont aussi dépensé ce montant pour leur enfant si c’est vrai ? Est-ce que je pouvais demander que le papa me paye les 03 premières années après sa naissance ou non ? Car j’ai senti très mal ! Il m’a trahi, il m’a frappée, m’insulté, harcelé…. Quand il a travaillé, il n’a pas payé, puis il paye un peu par mois ( il n’a pas payé au niveau de son revenu), maintenant, mon fils est plus grand, il veut payer moins…Je ne comprends pas, je pense que je suis comme un pigeon. Où est la justice pour moi ? Quand et qui va le condamner malgré que j’ai porté plainte depuis longtemps ! Ou si l’on est une femme, on nous traité toutes les même que moi !!!
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 janvier 2022
  
  Bonjour, l n’est pas possible de remonter 10 ans en arrière. Votre ex-mari ne devra en principe payer que les arriérés des contributions alimentaires, c’est-à-dire les contributions alimentaires impayées, des 5 dernières années.
  
  Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.
  
  Cependant, le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif. Il peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple, un enfant qui entame des études supérieures est un motif pour demander de revoir le montant de la contribution alimentaire à la hausse si cela n’avait pas déjà été prévu dans le jugement de divorce au départ. Mais, si le papa est pensionné et qu’il ne travaille plus, il peut lui aussi demander de revoir le montant de la contribution alimentaire à la baisse.
  
  En accord avec l’autre parent, vous pouvez adapter le montant de la contribution alimentaire pour qu’il corresponde à la nouvelle situation. Soumettez ensuite votre accord au juge de la famille pour qu’il l’homologue. Votre accord aura alors la même valeur qu’un jugement.
  
  En cas de conflit par rapport au montant prévu par le jugement de divorce, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le nouveau montant à payer.
  
  En espérant avoir pu vous aider.
  
  Le service droit des jeunes.
  Répondre
Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
10 janvier 2022

Bonjour Micha,

Lorsque la responsabilité fiscale de l’étudiant est partagée, les revenus pris en considération sont ceux du ménage du représentant légal qui sollicite l’allocation d’études. Toutefois, en cas de risque de refus lié au dépassement des plafonds de revenus, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages auxquels l’étudiant appartient.

N’hésite pas à contacter directement le Service des allocations d’études au 0800/ 11 869 ou le Service social de l’établissement qui t’intéresse.

L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
Répondre
Fred
6 janvier 2022

Bonjour, ma fille a quitté la maison depuis plusieurs années sans nouvelles, revient et me harcèle de m’envoyer au tribunal parce que le cpas demande de payer une pension alimentaire à ma fille de 22 ans, puis-je refuser? Elle ne fait pas d’étude
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 janvier 2022
  
  Bonjour,
  
  En principe, quand un jeune va demander l’aide du CPAS, ce dernier vérifie s’il a des débiteurs d’aliments qui ont des ressources suffisantes et il l’accompagne dans ses démarches pour obtenir une pension alimentaire de ses parents. Le CPAS peut également agir de sa propre initiative au nom et en faveur du jeune pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs d’aliments mais c’est plutôt rare.
  
  En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de votre enfant. Cette obligation s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc.
  
  Si votre fille a décidé de quitter le domicile familial, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».
  
  Plusieurs situations donc :
  
  – Soit vous vous mettez d’accord avec votre fille, avec l’aide d’un médiateur ou pas, et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins,
  
  – Soit vous n’êtes pas d’accord, car vous jugez que votre fille a décidé de partir d’elle-même sans motif. Vous ou votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Ceci dépendra notamment de l’estimation que fera le juge du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un “caprice”. Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le juge peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de vous demander de payer une contribution alimentaire.
  
  En espérant vous avoir éclairé.
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
4 janvier 2022

Bonjour Emma,

Cela dépend de chaque CPAS mais la règle générale est la suivante: lorsque tu recevras les arriérés, le CPAS déduira 250€/an ou un montant de 20,83€/mois du montant qui te sera octroyé, et ce, depuis le moment où tu reçois l’aide du CPAS. Autrement dit, si tu reçois une pension alimentaire pour vous-même de 200 EUR par mois. Tu recevras mensuellement un RIS au taux isolé diminué de 179,17 EUR (soit 200 EUR – 20,83 EUR).

De manière générale, le CPAS privilégiera la déduction annuelle sur le montant des arriérés afin de pouvoir être remboursé le plus rapidement possible. Pour ce faire, tu seras invité à signer une reconnaissance de dettes auprès du CPAS.

Néanmoins, si tu le souhaites, tu peux toujours en discuter avec ton assistante sociale.

Pour plus d’information, je t’invite à aller consulter notre fiche :

https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quels-sont-les-categories-et-les-montants-du-revenu-dintegration-et-de-laide-sociale-et-que-se-passe-t-il-si-on-a-des-revenus-par-ailleurs/

En espérant avoir pu t’éclairer.

Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

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