Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

  1. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?
    1. Qu’est-ce que cette obligation en pratique ?
    2. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?
    3. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?
    4. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?
    5. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
    6. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?
    7. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
    8. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?
  2. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?
    1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?
    2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe trois types d’obligations alimentaires :

  • l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et
  • l’obligation alimentaire entre époux ou ex-époux, et
  • l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?

Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation s’impose à tous les parents.

Attention, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation ne sont pas la même chose. Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer et prendre des décisions te concernant. L’autorité parentale se termine lorsque tu es majeur tant dis que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seule à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

  1. Qu’est-ce que cette obligation en pratique ?

L’obligation d’entretien et d’éducation (aussi connue comme l’obligation alimentaire) à laquelle est tenue tes parents s’exécute généralement de façon « spontanée et en nature », c’est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Cette obligation peut aussi se faire moyennant une contribution alimentaire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent.

  1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?

Oui, quand l’exécution « spontanée et en nature » n’est pas possible. Par exemple, si tes parents sont séparés ou qu’il y a des tensions familiales importantes (est donc, l’exécution en nature n’est pas souhaitée), l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi ou en te versant directement cette somme d’argent.

  1. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…), des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

  1. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents. Les autres membres de la famille ne sont pas tenus à cette obligation (grands-parents, tantes, oncles…)

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

  1. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

Une contribution alimentaire peut être réclamée par toi ou l’un de tes parents. Il faut savoir que cette contribution alimentaire ne peut qu’être réclamée auprès de tes parents.

Tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Par exemple, si tu ne vis plus chez tes parents car il n’est plus possible de vivre eux, que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation d’entretien et d’éducation), tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

  • Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble une somme d’argent mensuelle qui te permet de vivre seul et de satisfaire à tes besoins
  • Soit tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et refuse de te verser une somme d’argent. Dans ce cas, tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation familiale (plus de détails dans le point n°6).C’est le juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire et le montant. Pour cela, le juge se basera sur divers éléments tels que : est-ce que tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? Est-ce qu’ils t’ont mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

L’un de tes parents peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre parent si tes parents ne vivent plus ensemble. En principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui demande à l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit du garde qu’ils ont eu à ton égard. Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; l’obligation d’entretien et d’éducation ne se termine pas à ta majorité et ton parent qui payait une contribution alimentaire doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins. Et ce, jusqu’au moment où tu pourras seul subvenir à tes besoins.

Ton parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire, même si tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent et cette décision devrait être écrite soit homologuée par le tribunal de la famille afin d’éviter tout éventuel problème.

Si ton parent ne paie plus la contribution alimentaire à l’autre parent qui s’occupe de toi, ce dernier ou toi, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour régler le conflit (plus de détails dans le point n°7).

  1. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si un dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par ex ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en dehors de chez eux ou vous n’êtes pas d’accord sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

  • Soit entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter la liste médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.
  • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu (ou le parent des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si un dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou pour modifier son montant, tu dois t’adresser au juge de la famille de ton domicile. Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille qui fait partie du tribunal de première instance. Tu peux t’adresser au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : bureaux d’aide juridique

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice: en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement:

-Soit le juge va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, et le juge va prendre en considération ta demande telle quelle.

– Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

  1. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

  1. les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat (voir le point précédent);
  2. les solutions contraintes telles que :
  • Demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent. Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
  • Procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité (c’est-à-dire une limite de ce que peut être saisi) ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie et puis l’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent (s’il est solvable) et te les remboursera.
  • Déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge est une infraction pénale. Après 2 mois d’impayés, le créancier (la personne à qui de l’argent est dû) peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  • Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).
  1. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le tribunal de la famille?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale).
Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (ce n’est pas une obligation) exiger que le jeune fasse valoir ses droits auprès de ses débiteurs d’aliments (ses parents). Cette exigence arrive souvent, car le CPAS n’a pas pour vocation de remplacer les parents et est une aide de dernière ligne, c’est-à-dire, quand il n’existe pas d’autres possibilités d’aide.

Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié. Par exemple, si tes parents sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe, etc.

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder une aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale, qui sera gratuit vu que tu es mineur ou que tu es majeur sans ressources. Pour trouver un avocat spécialisé en aide sociale près de chez toi, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique.

Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

  1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation ;

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que tes parents ne sont plus tenus à leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard car tu ne rentres plus dans les conditions, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale ou de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

  1. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

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103 questions déjà posées

  1. Enzo

    Bonsoir je paye une pension alimentaire pour ma fille plus de contact et je ne sais pas où elle vas à l’école et ci elle i vas encore ces pas normal que en temps que parents et je paye une pension j’ai aucun moyen de savoir si elle i va toujours tt les portes sont fermés vie privée cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Enzo,

      S’il y a un jugement qui a fixé les montants de la contribution alimentaire, il faut ressaisir le Tribunal de la famille pour qu’il restatue sur cette question en fonction de la situation de ta fille. Par ailleurs, si vous avez encore un contact avec la maman, tu peux reprendre contact avec elle et trouver, si cela est possible, un accord avec elle.

      Si tu n’as pas d’avocat(e), tu peux contacter le bureau d’aide juridique de Bruxelles :

      Rue de la Régence, 63 – 1er étage • B-1000 Bruxelles
      Tél +32 2 519 83 05
      Fax +32 2 514 16 53
      info@bajbxl.be
      https://bajbruxelles.be/

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  2. vivi22

    Bonjour, ma fille a 21 ans et est toujours en formation scolaire. Son papa vit à l’étranger et ne paie plus de pension alimentaire depuis 7 mois et ne répond à aucun des messages qui lui sont envoyés en ce sens.  je suis handicapée et je n’ai plus qu’un revenu de 1200  euros par mois pour vivre et assumer l’éducation de ma fille… Quel recours pour obliger son père à payer sachant qu’il a eu un autre enfant depuis ???

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Vivi,

      Si la contribution alimentaire n’était pas fixée par un jugement, tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe ladite contribution.

      Si elle est prévue par un jugement, tu peux :

      – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;

      – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions. Mais attention le SECAL n’est compétent que si le papa est domicilié en Belgique.

      Dans ton cas, le papa s’est expatrié à l’étranger. Si c’est dans un pays de l’Union européenne, tu peux faire exécuter directement le jugement dans le pays de l’UE dans lequel le papa s’est expatrié. Pour cela, tu peux contacter l’autorité centrale qui t’aidera à prendre contact avec les autorités dans le pays étranger. Voici les coordonnées :

      Service public fédéral Justice

      Service de coopération internationale en matière civile
      Boulevard de Waterloo, 115
      1000 Bruxelles

       

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  3. guyguy

    Bonjour,

    Un jugement de 2001 pour payment pension alimentaire, signifié en 2002 et en 2011, non respecté, peut-on encore réclamer la pension alim. vu que j’étudie encore (1 année spécialisation) ?

    Et ce via huissier ou SECAL ?

    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      S’agit-il d’une pension alimentaires de ton ex-époux/ex-épouse ou d’une contribution alimentaire de tes parents ?

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  4. Françoise ****

    Bonjour MM   Je suis âgée de 81 ans  et ma pension est d’environ 700€.

    Depuis 2012 je suis retraitée et ce sont 3 amis qui vont être à la retraite, qui m’on aidée financièrement.

    J’ai 2 enfants âgés respectivement de 47 et 61 ans qui disposent de revenus.

    Ils ne m’ont plus contactée dès leur éducation universitaire terminée, suite à des manipulations de certaines personnes.

    J’ai subi des malversations financières et donc je ne dispose que de cette pension.

    Je voudrais obtenir leur aide.

    Quelle action puis-je entreprendre pour obtenir leur aide?

    Merci pour votre aide.

    Salutations les meilleures

     

    Répondre
  5. pecheur

    quelle est le montant pour une pension alimentaire tenant conte que la maman na plus de revenu

    Répondre
    1. Françoise ****

      je viens d’écrire la question à savoir quelle est la procédure pour obtenir de l’aide financière de la part de mes enfants

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Vu le peu d’informations que vous nous donnez, on ne sait pas si vous parlez de pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire ? Une pension alimentaire correspond à une somme d’argent due par un conjoint à un autre quand ils divorcent et une contribution alimentaire est une somme d’argent due par un conjoint à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants suite au divorce.

      1)      Concernant l’éventuelle pension alimentaire que vous devriez à votre femme, le montant dépendra du moment auquel il sera demandé :

      –          Pendant la durée de votre séparation avec votre femme ( quand vous n’êtes pas encore divorcés) , le conjoint le moins aisé ( ici en l’occurrence votre femme)  peut vous réclamer une pension alimentaire, c’est-à-dire un équivalent financier. Le critère pris en considération est la différence des niveaux de vie. Cette pension alimentaire peut être due pendant toute la durée de la séparation. Elle peut être convenue amiablement ou fixée par le juge de la famille dans le cadre des mesures urgentes et provisoires.

      Prudence, il s’agit ici d’une pension alimentaire provisoire. Si la séparation est suivie par un divorce, le montant de la pension alimentaire fixé dans le jugement de divorce peut être différent ;

      –          Au moment du divorce, le conjoint le moins aisé peut réclamer à l’autre une pension alimentaire dont le montant doit lui permettre de satisfaire son état de besoin (et non plus de bénéficier du même niveau de vie qu’avant le divorce).

      Le juge de la famille peut donc accorder à un conjoint une pension alimentaire après divorce s’il est dans un état de besoin. Le conjoint qui est dans le besoin doit demander expressément au juge durant la procédure de divorce d’avoir une pension alimentaire. Elle n’est jamais attribuée d’office par le juge. Le juge peut refuser cette demande de pension alimentaire après divorce si l’autre conjoint prouve que le conjoint qui demande cette pension alimentaire a commis une faute grave et que cette faute a rendu la vie commune impossible.

      2)      Concernant l’éventuelle contribution alimentaire que vous devriez à votre ex-femme pour lui permettre d’élever vos enfants après votre séparation, le montant sera déterminé par le niveau de vie des parents.

      La loi n’impose aucun mode de calcul. Chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières et de ses revenus. L’enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions…) et donc dans votre cas on tiendra compte du fait que votre femme n’a plus de revenus mais aussi des avantages en nature (voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année… On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

      Au final, le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      Si vous avez d’autres questions concernant cette contribution alimentaire, je vous invite à vous rendre sur la fiche « Les obligations alimentaires : comment ça marche ? » de notre plateforme Bruxelles-J que vous trouverez au lien suivant :

      « Les obligations alimentaires : comment ça marche ? – Bruxelles-J »

      En espérant avoir pu vous éclairer,

       

      Répondre
  6. Rametteuse

    Bonjour .j ai une question .Je vis depuis 14 ans avec une femme et i,nous avons une maison à notre nom à tout les deux .elle me flanqué dehors et j ai décider de lui laisser la maison et tout ce qui est dedans.elle me réclame une pension alimentaire pour mon fils qui travaille et touche 450€et une pension pour ma fille de 150€.Étant donner que je lui laisse maison et tout les meubles ..Comment dois je faire pour me préservé d une augmentation de pension????merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Tout d’abord, concernant votre fils qui travaille, il faut savoir que si votre fils est majeur, votre obligation alimentaire à son égard s’achève lorsqu’il devient autonome financièrement.

      Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou jusqu’au moment où il reçoit un revenu de remplacement (aide sociale du CPAS ou allocation du chômage). Ce qui semble être le cas ici puisque vous dites que votre fils travaille et perçoit 450EUR.

      Par conséquent si il subvient seul à ses dépenses vous pourrez stopper le paiement de la contribution. En revanche, si ce n’est pas le cas, il faudra continuer à payer.

      Si vous n’êtes pas d’accord, seul le Juge de la famille est compétent pour trancher le litige.

      Ainsi le fait qu’à l’heure actuelle vous ne soyez plus au domicile familial et que vous ayez pris la décision de laisser votre maison à votre (ex) femme n’altère en rien votre obligation d’entretien à l’égard de vos enfants et donc le paiement de la contribution  alimentaire qui leur est due.

      Concernant l’augmentation du montant de la contribution alimentaire, il n’est jamais définitif.

      Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, on tient compte :

      • des facultés financières des parents et ;
      • de l’âge et du type d’études de l’enfant.
      • Dès que les circonstances changent, la contribution alimentaire peut être adaptée.

      Par exemple, un parent qui perd son emploi ou un enfant qui commence à travailler sont des motifs pour revoir le montant de la contribution alimentaire.

      En accord avec votre femme vous pouvez adapter le montant de la contribution alimentaire pour qu’il corresponde à la nouvelle situation. Soumettez ensuite votre accord au juge de la famille pour qu’il l’homologue.  Votre accord aura alors la même valeur qu’un jugement.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le nouveau montant à payer.

      La loi n’impose pas au juge un mode de calcul.  Le juge peut soit :

      • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné ;
      • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants ;
      • utiliser la méthode Renard.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  7. Jansmar

    Bonjour,  mon beau fils vient d avoir 18 ans et va marier… devons nous continuer à payer la pension alimentaire… merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents ne cesse pas à la majorité de l’enfant mais quand l’enfant devient autonome financièrement. Elle est également indépendante du mariage.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Mauricr

    Bonjour je n’ai plus de contact avec la mère de mes enfants ni mes enfants j’ai une une fille qui a 18 ans pour qui je paye tjrs une pension alimentaire j’aimerais savoir comment ça se passe et jusque qd paye la pension ?et qui pourrais me renseigner la dessus merci beaucoup

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Maurice,

      La loi ne prévoit pas l’âge auquel un parent n’est plus tenu à cette obligation. En effet, il y est tenu jusqu’à ce que l’enfant deviennes autonome financièrement. Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou jusqu’à la fin de son stage d’insertion s’il est inscrit au chômage. C’est du cas par cas suivant ta situation.

      Si ta fille est autonome financièrement, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
      Si tu as des questions concernant ta question, tu peux nous contacter lors de notre permanence téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  9. Manu

    Je dois encore payé une pensions alimentaire à sa mère pour mon fils si il persoit chômage de 500eur

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Manu,

      Votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant majeur s’achève lorsque celui-ci devient autonome financièrement. Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou jusqu’au moment où il reçoit un revenu de remplacement (aide sociale du CPAS ou allocation du chômage). Ce qui semble être le cas ici puisque vous dites que votre fils touche une allocation de chômage. Si vous décidez dès lors d’arrêter de payer une contribution alimentaire due sur base d’un jugement de divorce parce que vous estimez qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre vous et l’autre parent est possible. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite. En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge.

      Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  10. Martin

    Bonjour, je suis divorcé depuis décembre 2020 , mon ex épouse a été débouté de sa demande de recours alimentaire, n’a pas fait appel au jugement du divorce. Aujourd’hui elle a appris que j’ai rencontré quelqu’un, me menace si je me met en ménage avec cette personne un jour d’aller au tribunal de me redemander une pension alimentaire cette fois car mes revenus seront associés avec ceux de cette dame . C’est possible ça ?
    merci de vos réponses car si c’est oui je ne pourrais jamais refaire ma vie tranquillement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Martin,

      Du peu que l’on sait et comprend de votre situation, il nous semble que si le jugement de divorce qui la déboute de sa demande de pension alimentaire a bien été signifié à votre ex-femme, elle ne pourrait pas faire revoir le jugement prononcé par le juge.

      Cela pourrait être uniquement possible dans la situation où elle serait encore actuellement dans un état de besoin et que votre mise en ménage avec quelqu’un puisse être considéré par le juge comme un nouvel élément qu’il ne pouvait pas avoir connaissance au moment où il a rendu son jugement à l’époque. Si les revenus en tant que tels de votre nouveau partenaire ne peuvent pas être pris en considération par le juge pour examiner votre capacité financière, il peut indirectement les prendre en considération en tant que cela diminue vos charges du ménage.

      Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit familial si vous voulez en savoir plus et vérifier que cette hypothèse vous concerne ou pas.
      En effet nous sommes un service social d’aide juridique aux mineurs d’âge et cette fiche ne concerne que l’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants. Nous ne sommes dès lors pas des spécialistes de cette question relative à l’obligation alimentaire entre conjoints.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  11. Rickey

    L’obligation de paiement de pension alimentaire pour mes enfants ( 2 ) reste elle due dans le cas ou je reçois une indemnité de mutuelle ?

    Merci pour votre aide .

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Cher Rickey,

      Le montant de la contribution alimentaire pour l’enfant est fixée en fonction des facultés financières des parents. Si un jugement a été rendu et a pris en considération ton indemnité de la mutuelle, le juge a dû en tenir compte et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire fixée.

      Par contre, si tu as subis une baisse de tes revenus après que le jugement ait été rendu, tu peux retourner devant le tribunal de la famille afin que le juge fixe un nouveau montant de contribution alimentaire qui tiendra compte de ta nouvelle situation financière.

      En espérant t’avoir aidé,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  12. Luki

    Je paye une pension alimentaire a mon enfant je ne la vois plus et on s écris plus elle a 22 ans comment je peux savoir quand je peu arrêté la pension alimentaire

    Cordialement

    Luc

     

    Répondre
    1. Valérie

      Bonjour, ma fille de 23 ans a décidée de quitter le domicile pour aller vivre chez les parents de son petit ami, donc elle a changé son domicile et a fait la demande aux allocations familiale pour avoir sa part ce qui a été fait en plus de tous ça nous continuons à payer ses frais  et inscriptions scolaires devons nous payer les parents du petit ami pour la nourriture de la fille? Merci beaucoup de votre réponse

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

        Bonjour Valérie,

        Bien que votre fille ait quitté le domicile, les parents restent investis de l’autorité parentale. Ainsi, vous êtes toujours tenus à l’obligation d’entretien et d’éducation de votre enfant. Toutefois, dans votre cas, il n’y a pas de jugement qui stipule que vous devez payer une somme quelconque aux parents qui hébergent votre fille.

        Dès lors, pour éventuellement contrer toute procédure inutile, vous pouvez vous mettre en rapport avec les parents du petit ami pour, à l’amiable, convenir du paiement d’une somme pour les frais notamment de nourriture.

        En espérant avoir pu vous aider,

        Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

        Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Luki,

      Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur). Toutefois, la loi ne fixe pas d’âge maximum, les parents sont tenus de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement. Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail (ou jusqu’à la fin de son stage d’insertion si elle est inscrite au chômage). C’est du cas par cas.

      Dans ton cas, il faudrait voir avec ta fille, ou avec la personne à qui tu envoies l’argent, si cela encore nécessaire. Par conséquent, si ta fille travaille et subvient seule à ses dépenses, tu pourrais stopper le paiement de la contribution. En revanche, si ce n’est pas le cas, il faudra continuer à payer.

      Si tu n’es pas d’accord, seul le Juge de la famille est compétent pour trancher le litige.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  13. arisyl

    Bonjour,

    Je percevais une contribution alimentaire réglée par une convention de divorce par mon ex-mari pour nos fils.

    L’année passée, mon fils ainé (23 ans) a décidé d’arrêter ses études pour travailler. Son contrat s’est arrêté en juillet de cette année. Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi puis à Bruxelles formation. Il a réussi l’épreuve pour accéder à une formation en informatique et l’a débutée temps plein de jour la semaine passée. Cependant, il ne perçoit aucune compensation financière et n’a pas de ressources. J’ai donc demandé à mon ex-mari de recommencer à me verser la contribution alimentaire mais il refuse car, selon la convention, notre fils a achevé ses études « normales ». Cependant, la convention précise « pour autant que celui-ci bénéficie de ressources suffisantes ».

    Voici l’extrait de la convention:

    « Elle ne sera due que pendant la période au cours de laquelle il poursuivra son éducation et ses études ou sera en apprentissage, sans exercer simultanément une activité lucrative suffisante à subvenir à son entretien. Elle prendra fin de plein droit, soit par le mariage de l’enfant, soit par l’achèvement des études normales de l’enfant, pour autant que celui-ci bénéficie de ressources suffisantes ».

    Pouvez-vous me dire si je suis endroit de réclamer cette contribution pour notre fils?

    Quel serait le recours le plus simple car je ne souhaite pas entamer une procédure longue et coûteuse car cette formation durera max 1 an.

    Un courrier serait-il suffisant?

    D’avance, je vous remercie

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Arisyl,

      L’obligation d’entretien et d’éducation des parents s’achève à la fin de la formation ou quand l’enfant devient autonome et qu’il subvient seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement. Or, en l’espèce, il aurait travaillé durant un an et est donc devenu autonome. Par conséquent, l’obligation alimentaire telle que prévue à l’article 203 du code civil a pris fin, selon nous, à ce moment-là.

      Il resterait toutefois une option : la solidarité familiale. Ton fils ainé pourrait éventuellement demander d’être aidé financièrement sur base du principe de solidarité familiale prévu par l’article 205 du code civil qui prévoit un principe de solidarité réciproque entre parent et enfant, et ce, quel que soit l’âge. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

      (1) il doit démontrer qu’il est dans le besoin ;
      (2) Que cet état de besoin est réel et involontaire
      (3) Et il faut que les parents soient eux-mêmes capables de payer cette pension alimentaire (il ne faut pas qu’ils se mettent eux-mêmes dans le besoin en te la payant).

      En cas de conflit, il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui évaluera si les conditions telles que prévues par la loi sont effectivement remplies, ou non, au regard des circonstances concrètes de la situation et de celles des parents.

      Dans ton cas, il serait éventuellement plus opportun d’expliquer au papa que ce n’est que pour un an, afin que votre enfant commun termine sa formation et trouve un emploi. Le « sacrifice » ne serait que de courte durée.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  14. sol

    Bonjour à l’age de 18 ans je suis parti de chez mes parents pour vivre  définitivement avec mes grands-parents et m’assurer un avenir. Ceux-ci étant plus aisés que mes parents sans emploi pour mon père et ma mère invalide. j’y ai vécu quelques années et en suite je me suis installé seul dans un appartement tout en poursuivant mes études.J’ai pu bénéficier d’un revenu du cpas et j’avais un job étudiant.Une nouvelle voiture que mes grands-parents m’avaient offert afin de pouvoir me déplacer entre mes cours et job étudiants. Aujourd’hui j’ai 28 ans,je suis toujours aux études que j’ai beaucoup de difficultés à terminer étant donné ma situation précaire ,je cumule les jobs étudiants pour pouvoir payer mon appartement,les frais de ceux-ci, mes frais scolaires ,santé, habillement ,mes sorties , mes vacances et je voudrais savoir si je peux réclamer un droit de secours et une pension alimentaire à mes parents qui m’ont aidé mais que très rarement et versé très peu d’argent durant toutes mes années de galère. je suis propriétaire depuis 4 ans d’un bien à l’étranger dont ma grand-mère a l’usufruit, ai-je quand même le droit de réclamer une aide pour toutes ses années ou ils ne m’ont presque rien donné? .Il faut savoir que mes parents sont toujours sans emplois et ma mère est reconnue invalide. Je n’ai plus de contact avec eux car j’estime qu’ils m’ont abandonnés. Merci à vous de me répondre.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Sol,

      L’obligation d’entretien et d’éducation s’achève à la fin de ta formation ou quand tu deviens autonome et que tu subviens seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement. Or, tu nous expliques avoir bénéficié d’une aide du CPAS. Par conséquent, l’obligation alimentaire de tes parents telle que prévue à l’article 203 du code civil a pris fin à ce moment-là.

      Tu pourrais éventuellement demander à tes parents de t’aider financièrement maintenant sur base du principe de solidarité familiale prévu par l’article 205 du code civil qui prévoit un principe de solidarité familiale réciproque entre parent et enfant, quel que soit leurs âges. Trois conditions doivent cependant être remplies ; tu dois démontrer que tu es dans le besoin, que cet état de besoin soit réel et involontaire et il faut que tes parents soient eux-mêmes capables de te payer cette pension alimentaire (il ne faut pas qu’ils se mettent eux-mêmes dans le besoin en te la payant). En cas de conflit, il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui évaluera si les conditions telles que prévues par la loi sont effectivement remplies ou non au regard des circonstances concrètes de vote situation et de celles de vos parents.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
      1. sol

        Puis-je  introduire une demande de pension alimentaire avec effet rétroactif  pour toutes les années ou mes parents ne m’ont pratiquement rien donné pour mes études alors que maintenant je travaille et que je suis devenu propriétaire ?En quelque sorte leur présenter la facture des frais pour toutes mes années d’études.

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

          Rebonjour Sol,

          La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus de tes parents. Le CPAS a certainement décidé de t’accorder une aide financière au vu de la situation précaire de tes parents. En effet, le CPAS est une aide subsidiaire ; les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants mais si cela n’est pas possible financièrement, le CPAS peut venir en aide au jeune. Dès lors que le CPAS a pallié à cette obligation d’entretien de tes parents et au vu de la situation de tes parents, il serait étonnant que le juge de la famille demande à tes parents de te payer une pension alimentaire avec effet rétroactif.

          En espérant t’avoir éclairé,

          Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

          Répondre
  15. jluc001

    Bonjour étant séparer de ma compagne depuis 3 années , mais aillant 3 filles avec elle.  et aucun jugement après notre séparation  . tt ce passais bien au vu de la situation  mes filles passait le plus clair de leurs temps avec moi et la maman percevais  les 970 euro d allocation familial ,  sans que je lui demande 1 centime d euro . Aujourd’hui  elle doit faire face a la pose  D un  appareille dentaire  pour une des filles. Et me menasse de me faire payer des arriérer de pension alimentaire  non perçu ? alors qu il n y as pas de jugement ?   as t elle la possibilité de la faire ?   merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La contribution alimentaire pour les enfants est due même si aucune action en justice n’a été introduite.

      Dès lors, si la maman de tes filles introduit une demande de pension alimentaire et que le juge lui accorde, le jugement peut avoir des effets rétroactifs, c’est-à-dire pour le passé. Cependant, le juge ne peut remonter que maximum 5 ans en arrière. De plus, il peut décider de sanctionner l’autre parent de ne pas avoir agi plus tôt : il peut décider de ne pas accorder de contribution alimentaire pour le passé.

      Si tes filles étaient à ta charge, il n’y a pas de raison qu’une pension alimentaire te soit demandée. Le juge prendra notamment en compte le fait que la maman percevait les allocations familiales alors que vos filles résidaient chez toi.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  16. 0000

    Je suis payé par la metuelle et j’ai un capacité de plus de 66% et j’ai une femme et un bébé a mon charge. comment je fais pour un paiement de ponsion alimentaire de 3 enfants? je peye par moi 315 euro

    Répondre
  17. Nathly

    Bonjour,

    La fille mon conjoint à 23 ans et termine ses études le 30 juin 2021. Elle ira enfin elle continuera de travailler, car elle travaillait déjà les WK via interim, doit-on continuer de payer la pension alimentaire? Si non à partir de qu’elle date ne suis-je plus redevable?

    Grand merci pour votre réponse, car la mère nous fait la misère.

    Déjà elle nous demande de payer le train pour que les filles viennent voir leur père alors qu’il paie un pension alimentaire.

    cdt

    Répondre
  18. Lulu

    Bonjour le père de mon fils est en médiation je peux l attaquer pour une pension alimentaire de mon fils qui a 3 ans

    Répondre
  19. SAid

    Je suis isole je paie une pension alimentaire par décision de justice enfant à charge

    Répondre
  20. Mamanvener

    J’ai une petit bonhomme de 10 mois, son pere et moi sont séparés depuis la naissance ( j’ai subis de la violence)

    depuis que mon fils est née je suis tres compressif avec son père, a cause du covid il etait au chômage, j ai recus de sa part pour mon fils 295€ au total. J’ai appris depuis peu qu il c est acheté un appartement et une voiture tout en me disant qu il n avait pas d argent! J ai accumulé des dettes et je finis les fin de mois en négatif.

    je ne suis plus dupe!

    J ai lancé les démarches avec une avocate,… cela prends du temps

    pensez vous que j ai une chance d avoir des arriérés?

    Répondre
    1. Mamanvener

      J’ai une petit bonhomme de 10 mois, son pere et moi sont séparés depuis la naissance ( j’ai subis de la violence)
      depuis que mon fils est née je suis tres compressif avec son père, a cause du covid il etait au chômage, j ai recus de sa part pour mon fils 295€ au total. J’ai appris depuis peu qu il c est acheté un appartement et une voiture tout en me disant qu il n avait pas d argent! J ai accumulé des dettes et je finis les fin de mois en négatif.
      je ne suis plus dupe!
      J ai lancé les démarches avec une avocate,… cela prends du temps
      pensez vous que j ai une chance d avoir des arriérés?

      je peux lui dire que je ne le laisse plus voir son fils tant que je ne recois rien et tant qu il y a aucun jugement?
      que puis-je faire pour be pas me compromettre?

      je vous remercie du travail que vous faites!

      Répondre
    2. Mamanvener

      je peux lui dire que je ne le laisse plus voir son fils tant que je ne recois rien et tant qu il y a aucun jugement?
      que puis-je faire pour be pas me compromettre?

      je vous remercie du travail que vous faites!

      Répondre
  21. nick nac

    Bonjour, nous sommes divorcés depuis 7 ans et mes enfants ont toujours été à ma charge. Leur père devait verser une pension alimentaire pour ses enfants, mais ne l’a jamais fait. Aujourd’hui, il est dans un home du CPAS et celui-ci réclame une participation financière à mes enfants. Ceux-ci ont plus de 18 ans, mais ils viennent de terminer leurs études et n’ont pas de revenus.

    Je suppose que pour l’instant, il n’y a pas de problèmes, mais que se passe-t-il le jour où ils trouvent du travail ? Comment est calculé le montant qu’ils devraient payer pour leur papa (qui n’a jamais rien payé pour eux….)

    Peuvent-ils l’éviter ?

    Merci.

     

    Répondre
  22. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Nous ne comprenons pas bien votre question concernant le « pourcentage de non-paiement ». Pour qu’on puisse vous renseigner, nous vous proposons de nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
  23. Sans avocat

    Bonjour. Il faut consulter un avocat pour demander la supression de la pension alimentaire ? Ou simplement on arrête de la payer sans passer par le juge de famille ? Mes enfants sont déjà adultes et avec revenus et la pension pour mon ex conjoint est déjà dépasse le temps de mariage et touche aussi une revenu.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      « Bonjour,

      Si vous décidez d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce que vous estimez qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre vous et l’autre parent est possible. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite.

      En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge.

      Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant avoir répondu à tes questions.

      Le Service droit des jeunes. »

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      « Bonjour,

      Si vous décidez d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce que vous estimez qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre vous et l’autre parent est possible. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite.

      En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge.

      Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant avoir répondu à tes questions.

      Le Service droit des jeunes. »

      Répondre
  24. endy

    Bonjour,

    je suis une fille de 19 ans en garde alternée 1 semaine chez mon père ou je suis domicilier (Namur)et une semaine chez ma mère(Namur) …j’aimerais changer d’école et de formation cette école se trouve a Bxl ..je perçois une aide d’intégration du cpas..de 680 euro. Suivant l’école je peux avoir un logement étudiante ,j’ai l’accord de mon père qui me donneras aussi la moitié des allocations , mais ma mère ne veux pas donner son accord ,elle perçois pourtant l’autre moitié des allocation.   .Que puis je faire.Merci à vous Endy **** voici mon adresse mail   Endy*****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      « Bonjour Endy,

      Si la séparation de tes parents a donné lieu à un jugement de divorce rendu par le juge du tribunal de la famille, tu (ou l’un de tes parents) doit introduire une nouvelle procédure devant le tribunal de la famille afin d’obtenir une modification de celui-ci afin que ce nouveau jugement te permette de toucher toi-même tes allocations familiales et que tu puisses éventuellement te domicilier ailleurs. Tu peux introduire cette procédure soit seule soit avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial. Pour trouver un avocat qui travaillera gratuitement pour toi, tu peux prendre contact avec le bureau d’aide juridique de ton arrondissement judiciaire (voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      Si la séparation de tes parents n’a pas donné lieu à un jugement de divorce rendu par le juge du tribunal de la famille mais que cette séparation s’est faite sur base d’un simple accord de tes parents qui n’aura pas été homologué par un juge, la situation est différente.

      Etant majeure, tu peux alors demander que les allocations familiales te soient directement versées. Pour ce faire, tu dois être domicilié à un domicile distinct de l’allocataire (celui/celle qui perçoit pour le moment les allocations familiales pour toi). Cela se prouve assez facilement : l’inscription au registre national.

      En ce qui concerne la procédure, dès que tu es inscrite à ton domicile, tu dois contacter une Caisse d’allocations familiales de la région où tu es domiciliée (sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, la caisse publique est FAMIRIS) pour leur dire que tu ne vis plus avec ta maman/ ton papa et que, dorénavant, tu veux bénéficier directement des allocations familiales.

      Attention que si tu perçois une aide d’intégration du CPAS et que tu obtiens la possibilité de toucher toi-même tes allocations familiales, celui-ci a la possibilité de déduire le montant de tes allocations familiales de ton revenu d’intégration. Tu peux cependant leur demander de ne pas déduire tes allocations familiales en leur démontrant que s’ils le faisaient, tu ne pourrais plus vivre conformément à la dignité humaine. Pour ce faire, il s’agit de prouver ton, état de besoin (la preuve de tes dépenses par rapport à la preuve de tes ressources).

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes Bruxelles. »

      Répondre
  25. legil

    Bonjour,

    Je decide de vivre chez mes grands parents a l’age de 18 ans ,ils sont tous 2 pensionnés mes parents malgré que je ne leurs parle plus doivent – ils me payer une rente ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      « Bonjour Legil,

      Oui, même si tu n’as plus de contacts avec tes parents, ils ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leur enfant en âge de formation. En effet, cette obligation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation, que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins. Cette obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents.

      Cette obligation peut être remplie par tes parents soit en nature en te permettant de vivre chez eux et qu’ils subviennent à tes besoins soit en espèces en ter permettant de vivre en-dehors de chez eux en te donnant une somme d’argent pour te permettre de subvenir à tes besoins.

      Ce sont tes parents qui peuvent décider de la manière dont ils souhaitent remplir leur obligation (en nature ou en espèces) ; ce n’est que dans certains cas très limités qu’un juge peut obliger des parents à payer une somme d’argent pour vivre seul à un jeune qui ne veut plus vivre avec eux (par ex en cas de conflits familial grave rendant impossible la cohabitation).

      Pour tout conflit relatif à l’obligation alimentaire entre une jeune et ses parents, il faut s’adresser au tribunal de la famille. Tu pourrais demander l’aide d’un avocat gratuit spécialisé en droit familial pour t’aider à introduire une telle procédure en contactant le bureau d’aide juridique le plus proche de ton domicile (voici le lien pour le trouver ; https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      En espérant avoir répondu à tes questions.

      Le Service droit des jeunes. »

      Répondre
  26. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Slom,

    Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation. En effet, cette obligation peut se poursuivre au-delà des 18 ans de ton fils, jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation et qu’il devienne autonome et qu’il puisse subvenir à ses besoins seul.

    Cette obligation peut se faire de manière « spontanée et en nature », c’est-à-dire en hébergeant ton fils et en subvenant à ses besoins. Si cela n’est pas possible (par exemple, si les parents sont séparés ou qu’il ne vit plus avec), alors le ou les parents chez qui il ne vit pas, doit verser une somme d’argent à l’autre parent chez qui il vit ou au jeune directement.

    Selon nous, le montant de 750€ que ton fils perçoit du CPAS n’est pas suffisant pour combler tous ses besoins (hébergement, alimentation, formation, transport, vêtements, etc.). Dans ce cas, tu restes soumis à ton obligation alimentaire pour le restant de la somme qui lui permettrait de subvenir à ses besoins.

    En cas de litige avec ton fils, tu peux t’adresser à une médiation familiale (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) ou t’adresser au Juge du Tribunal de la famille qui tranchera le litige.

    En espérant avoir pu t’éclairer,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  27. Flo

    Bonjour,

    Je suis séparée et du a cette séparation le père de mes filles me verse une pension alimentaire pour les 2 qui a été actée par le tribunal.

    Maintenant une de mes deux filles veux partir vivre chez son père y a t’il des démarches à faire pour la pension ? En sachant que ma fille ne vivra plus chez moi ? Est ce qu’il devra continuer à payer une pension pour mon autre fille en sachant qu’elles sont aux toujours aux études ? Je veux rester dans mes droits et ne pas avoir de problèmes.

    Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Votre situation familial change et dès lors, la pension alimentaire peut être revue. En effet, le papa de ta fille effectuera directement les dépenses pour votre fille qui part vivre chez lui, et il n’y a donc peut-être plus lieu qu’il te verse la même pension alimentaire. Pour votre fille qui reste vivre chez toi, il n’y a pas de changement, et donc à priori, il n’y a pas de raison que la pension alimentaire pour elle soit revue.

      Vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour demander une modification de la pension alimentaire au vu de la nouvelle situation. Toutefois, un accord à l’amiable est possible. Dans ce cas, veille à bien en conserver une trace écrite.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  28. droitcivil

    Bonjour,

    Quel article de loi + alinéa; corresponds au fait que l’une des deux parties doivent payer « tous les frais de trajets » suit à un jugement

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Il n’y a pas d’article de loi qui détermine les frais de trajet de chaque parent. Dans chaque jugement, le juge décide de la répartition des frais de trajet entre les  parties. Dans la négative ou hors jugement, les frais de trajet sont compris – à moins qu’un accord en ait décidé autrement entre vous – dans les frais ordinaires où chaque parent qui a l’enfant prend en charge les trajets, et vice-versa.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Marijeanne

    Bonjour peut on me demander une pension alimentaire pour mes enfants alors que je n ai aucun revenu mais que mon époux est sur un régime invalidité

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Marijeanne,

      Oui, en tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de votre enfant. Cette obligation existe tant que votre enfant est en formation. Elle s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement.
      Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc. Si l’exécution en nature n’est pas possible, par exemple en cas de séparation, vous devrez, peut-être, payer une contribution alimentaire.

      En ce qui concerne le montant, La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.
      Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

      Vous pouvez établir le montant de cette contribution alimentaire entre vous (amiable). Si pas, en cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour qu’il fixe le montant. La loi n’impose pas au juge un mode de calcul.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Le Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  30. giordani frédéric

    bonjour mon ex femme ne perçois plus d allocation familiale depuis juillet  2019

    mais elle continuais a touché les pension alimentaire de mon avocat

    elle es sur le cpas

    elle dit que je suis obliger de payer les pension allimentaire et le cpas aussi

    ma question es que je doit continué ou pas vue qu ele va lus a l ecole depuis 2019

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).

      Si la loi ne fixe pas d’âge maximum, les parents sont tenus de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement.

      Cette contribution alimentaire doit être calculée en fonction des facultés financières des parents.

      En cas de conflit sur le montant de la contribution alimentaire, vous pouvez faire appel à une médiateur familial ( https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) pour trouver un accord entre vous. Toutefois, si cela est impossible, vous devez saisir le Tribunal de la famille qui tranchera la question sur base des circonstances concrètes de la situation.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  31. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Tina,

    Dans ta situation, deux solutions s’offrent à toi:

    (1) s’il y a un jugement qui a fixé les montants de la contribution alimentaire, il faut ressaisir le Tribunal de la famille pour qu’il restatue sur cette question en fonction de ta situation.

    (2) S’il n’y a pas de jugement, un accord peut également être conclu entre vous et, par la suite, être homologué par le juge.

    En espérant avoir répondu à vos question,

    L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

    Répondre
  32. Hughes

    Bonjour,

    Je suis encore aux études mais j’envisage une cohabitation légale avec ma copine. Mon père pourra-t-il encore déduire fiscalement la contribution alimentaire qu’il me verse ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Hughes,

      Pour bénéficier de cette déduction, il n’est pas nécessaire que l’enfant fasse partie du ménage. En effet, tant que ton papa paie une contribution alimentaire pour toi, il peut bénéficier d’un avantage fiscal.

      En espérant t’avoir été utile.

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  33. Gavnath0409

    Bonjour je suis séparé  depuis 10 ans

    J’ai payé la pension alimentaire jusqu’à maintenant  sans jamais voir ma fille et de temps en temps je vois mon fils une fois par ans, la pensions alimentaires sert a payé le boxe pour le cheval?dois je continue a payé la pensions alimentaires merci bcp

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      En principe, même si tu n’as plus de contacts avec tes enfants, tu restes tenu de ton obligation de contribution alimentaire car il n’existe pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et l’hébergement des enfants.

      La contribution sert à l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur). Cette obligation doit permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. L’obligation des parents ne s’arrête donc pas au strict nécessaire.

      En cas de conflit sur le montant de la contribution alimentaire, vous pouvez faire appel à une médiateur familial ( https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) pour trouver un accord entre vous. Toutefois, si cela est impossible, vous devez saisir le Tribunal de la famille qui tranchera la question sur base des circonstances concrètes de la situation.

      Pour plus de questions, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis, vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  34. Lau98

    Bonjour

    Mes parents sont séparés depuis +/- 4 ans. J’ai 22 ans et je suis aux études supérieures. Que puis-je faire pour obliger mon père à aider ma maman à payer mais frais quotidien, scolaire… sachant que mon papa n’a rien fait pour aider ma maman et moi-même?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La pension alimentaire est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable, ou par un jugement.

      Si la pension alimentaire n’est pas encore fixée et si ton père refuse, tu as plusieurs possibilités :

      – Tu peux faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      – Tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe la pension alimentaire de ton père.

      Si la contribution alimentaire de ton père est prévue par un jugement, tu peux :

      – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;

      – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  35. Lina

    Bonsoir,

    Je vous écris pour connaître les droits d’un ami qui est en grande difficulté.

    Il aimerait divorcer depuis des années mais il laisse la situation se détériorer car il pense qu’il n’a aucune issue.

    Il a 7 enfants avec sa femme, une maison, un prêt personnel, une voiture etc.

    Si, il décide de faire les démarches concernant un divorce, comment seront évaluées les pensions alimentaires qu’il devra verser ?

     

    La garde partagée, qui consiste à avoir ses enfants une semaine sur deux, permettrait éventuellement de ne pas avoir de pensions alimentaires à verser. Mais malheureusement il est le seul parent qui travaille, ce qui complique ce système de garde alternée (enfants en bas âge).

     

     

    Auriez vous des conseils et/ou des solutions dont vous pourriez me faire part ?

     

     

    Bien à vous,

     

     

    Lina

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lina,

      La pension alimentaire (envers l’ex-épouse) est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être révisée en fonction des circonstances. Le montant de la pension alimentaire doit couvrir l’état de besoin. La Cour de cassation a précisé que le niveau de vie des parties durant la vie commune sera pris en considération pour apprécier cet état de besoin lorsque la dégradation de la situation de l’ex-époux demandeur résulte directement des choix opérés par les époux durant le mariage (comme renoncer à développer un projet professionnel pour s’occuper des enfants) ou, à défaut, si des circonstances particulières (très longue durée du mariage, …) sont démontrées. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou par un jugement (divorce pour cause de désunion irrémédiable).

      En ce qui concerne la contribution alimentaire (envers les enfants communs), ton ami peut faire appel à un médiateur familial pour l’aider à trouver un accord sur toutes les questions liées aux enfants. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire devant le Tribunal de la famille. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur. Par contre, si il n’arrive pas à trouver une solution, il faudra passer devant le juge.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  36. alansan68

    bonjour,

    quels sont les critères précis, cumulables (?!) selon lesquels la contribution alimentaire n’est plus exigible envers l’enfant ?

    ou autrement dit, la contribution alimentaire reste due tant que:

    tel critère

    et/ou

    tel critère

    etc ….

     

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Alansan68,

      La loi ne prévoit rien en la matière; ni âge ni critères. Tu es donc tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que ton enfant devienne autonome. Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail (ou jusqu’à la fin de son stage d’insertion si elle est inscrite au chômage). C’est du cas par cas. En cas de conflit avec la maman sur une éventuelle révision de la contribution alimentaire, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  37. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Si tu es mariée, ton mari a un devoir de secours et d’assistance envers toi.

    Que signifie avoir un devoir de secours et d’assistance ? Concrètement, le conjoint le plus aisé doit aider le conjoint le moins aisé. En principe, ce devoir de secours est réalisé en nature par le partage d’un logement, de soins de santé, etc. Si vous êtes séparés, l’exécution en nature n’est plus possible. Le conjoint le moins aisé peut réclamer une pension alimentaire, c’est-à-dire un équivalent financier. Le critère pris en considération est la différence des niveaux de vie. Cette pension alimentaire peut être due pendant toute la durée de la séparation. Elle peut être convenue amiablement ou fixée par le juge de la famille dans le cadre des mesures urgentes et provisoires.

    Prudence, il s’agit ici d’une pension alimentaire provisoire. Si la séparation est suivie par un divorce, le montant de la pension alimentaire fixé dans le jugement de divorce peut être différent. En effet, dans ce cas, le critère pris en considération est l’état de besoin du conjoint le moins aisé et non plus la différence des niveaux de vie.

    Si ton mari ou ex-mari ne peut t’aider financièrement, il est possible de demander une aide à ta fille qui a des revenus. La loi prévoit en effet une solidarité familiale entre les parents et les enfants. Si l’un d’eux se retrouve dans le besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Cette solidarité est réciproque : les parents doivent aider leurs enfants, tout comme les enfants doivent aider leurs parents.

    Peu importe que tu vives avec ta fille ou non, si tu formules une demande d’aide auprès du CPAS, le CPAS pourra d’abord se tourner vers tes débiteurs alimentaires.

    En espérant t’avoir éclairée,

    Le Service Droit des jeunes

    Répondre
  38. Momo

    Bonjour, pourriez-vous m’informer sur le délai maximum pour faire appel pour une pension alimentaire?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Momo,

      Si c’est bien pour faire appel à une décision du juge qui fixe les montants de la pension alimentaire, le délai pour introduire un appel à cette décision est d’un mois à dater de la notification de la décision.

      Par contre, si plusieurs mois ou années plus tard, vos situations ont changé, tu peux réintroduire une demande si des éléments nouveaux doivent être pris en compte, comme des changements de revenus par exemple.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  39. bérénice

    Bonjour,

    Mon fils âgé de 20 ans a quitté mon domicile et travaille depuis ses 18 ans dans le secteur horeca. Il s’assume donc de manière complètement autonome depuis deux ans, en dehors de la crise sanitaire. En novembre dernier, après la fermeture du secteur, il a introduit une demande d’aide financière au cpas, en avance, d’abord, et en complément ensuite de ses allocations de chômage autour des 200€/mois, car contrat à temps partiel). Le cpas a-t-il le droit de lui refuser toute aide (estampillée fond covid ou pas) sous prétexte que je suis sa débitrice alimentaire, et qu’un jeune qui veut s’émanciper du domicile familial doit en avoir les moyens ? et en lui reprochant au passage d’avoir investit dans l’achat d’une maison en pleine crise sanitaire, procédure aboutie juste avant le second confinement. d’avance, je vous remercie de votre réponse

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    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      L’obligation d’entretien et d’éducation qui te revient en tant que parent s’achève à la fin de la formation de ton enfant ou quand il devient autonome et qu’il subvient seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement.

      Dans ta situation, on pourrait considérer que ton fils est devenu autonome.

      Ici toutefois, il semblerait que le CPAS ait considéré que tu es encore tenu à cette obligation d’entretien et d’éducation de ton fils, au vu de son âge et bien qu’il ait pris son indépendance depuis ces 18 ans. Cette obligation d’entretien peut être remplie en « nature » si tu héberges ton fils et que tu l’entretiens. Si ton fils vit ailleurs et que tu ne lui verses pas de contribution alimentaire et qu’il se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut te demander de payer une contribution alimentaire. Ceci dépendra de l’estimation que fera le CPAS du désir d’autonomie de ton fils comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si tu es encore d’accord de l’accueillir chez toi, le CPAS peut légitimement considérer que ton fils se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de l’aider, ou en tout cas lui demander de te demander une contribution alimentaire.

      Si l’on considère que ton fils est devenu autonome et que tu n’es donc plus tenu à l’obligation d’entretien et d’éducation, il reste que tu es tenu par l’obligation de solidarité familiale. L’aide du CPAS est une aide subsidiaire ; la solidarité familiale est prioritaire sur l’aide du CPAS. L’enquête sociale (sur les débiteurs alimentaires) qui est faite suite à une demande d’aide au CPAS, permet au CPAS d’apprécier si un renvoi vers les débiteurs alimentaires, c’est-à-dire, dans le cas présent, toi, en tant qui parent, est possible ou non.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. S’il estime qu’une contribution alimentaire est dûe, il pourra également en fixer le montant.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  40. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Tino,

    Dans un premier temps, tu peux demander à ton ex-épouse que vous conveniez à l’amiable d’un nouveau montant. Si elle n’est pas d’accord, tu peux retourner auprès du tribunal de la famille pour qu’il adapte la pension sur base du changement de situation de ton ex-femme.

    Bien à toi,

    Le service droit des jeunes

    Répondre
  41. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Vincezo,

    Tu termines ton commentaire « par retour à la case justice »: Je suppose qu’il y a un jugement qui prévoit des modalités d’hébergement. Si tel est le cas, tu peux te  rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L’officier de police rédigera un procès-verbal.

    Tu peux également adresser à l’autre parent une lettre recommandée de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Si la mère de ton fils persiste dans son refus, tu peux effectivement t’adresser au juge de la famille qui a rendu le jugement organisant l’hébergement pour lui demander de  trancher votre conflit. Le juge pourra confirmer les modalités d’hébergement telles que fixées dans l’ancien jugement ou les modifier et t’accorder un droit de garde plus important vu le non-respect de la mère de ton droit de garde. Afin de s’assurer du respect de sa décision, le juge peut également imposer une astreinte. Il s’agit d’une somme d’argent que ton ex-compagne devra te payer par jour de retard si elle n’exécute pas le jugement. Cette astreinte n’est pas automatique ; il faut la demander au juge.

    Pour finir, le fait que ton ex-compagne ne te permette pas de voir ton enfant constitue une infraction pénale et elle peut être poursuivie pour cela. Il s’agit du délit de non-présentation d’enfant.

     En espérant t’avoir éclairé,

    Bien à toi,

    Le service droit des jeunes

    Répondre
  42. Dompe

    Je suis séparer depuis 2006 et ma fille a bientôt 25 ans au mois de mars dois je encore payer ma pension alimentaire ou pas.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Dompe,

      Tu es tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que ta fille devienne autonome. La loi ne prévoit pas d’âge. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail (ou jusqu’à la fin de son stage d’insertion si elle est inscrite au chômage). En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  43. Philippe / Liège

    Bonjour. Mon fils de 25 ans vit chez sa maman. Je n’ai plus de contacts avec eux. Il suit une formation professionnelle dans le cadre du spectacle et reçoit des rémunérations de son lieu de stage. A qui dois-je m’adresser pour savoir si mon fils perçoit des revenus ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Philippe,

      Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Si vous payez une contribution alimentaire à votre fils, il est dans l’obligation de vous tenir au courant de ces activités/revenus. Et si vous payez cette contribution à sa maman, elle est tenue de vous informer du parcours scolaire de votre fils et de ses revenus.

      En cas de conflit, n’hésitez pas à contacter un médiateur familial qui vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si la médiation débouche sur un accord , il pourra le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il valide l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous ,  vous pouvez consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.

      Si le conflit est persistant, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
      1. Philippe / Liège

        Merci pour votre réponse.

        Répondre
  44. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Titi4840,

    Lorsque c’est un jugement qui prévoit les modalités de paiement de la contribution alimentaire, vous êtes obligé de les respecter. Si le jugement vous impose de payer les contributions alimentaires à la maman de votre fille, vous êtes tenus de la lui payer même si elle ne vit plus avec sa mère. Si vous souhaitez verser dorénavant cette contribution alimentaire à votre fille ou à sa grand-mère, vous devez introduire une procédure devant le tribunal de la famille afin qu’il prononce un jugement en ce sens. Vous pouvez aussi vous mettre d’accord avec la mère de votre fille et ensuite homologuer cet accord devant le tribunal de la famille afin que cet accord obtienne la force d’un nouveau jugement.

    En espérant que cela puisse vous aider,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  45. Adrien

    Ma fille est inscrite au chômage depuis septembre dernier. Elle a peux être l’intention de reprendre l’école, mais pas certain. Je voudrais savoir quand je peux arrêter de verser sa pension alimentaire.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Adrien,

      Vous êtes tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. En autre, on considère généralement que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  46. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Je ne peux pas t’aider en ce qui concerne le droit espagnol. En Belgique, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est considéré comme une infraction, passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois.

    En espérant t’avoir aidé,

    Le service droit des jeunes de Bruxelles

    Répondre
  47. Philou1902

    Bonjour Ma fille de 20 ans est je pense toujours aux études mais vient de se marier avec un homme qui travaille dois-je encore lui payer la pension alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      La pension alimentaire est due jusqu’à ce que ta fille devienne autonome. Normalement, on considère que cette obligation est maintenue jusqu’à la fin de la formation de l’enfant. Toutefois, ta fille étant mariée, son mari doit contribuer aux dépenses de leur vie commune en proportion de ses facultés. Dès lors, cette obligation alimentaire qui te revenait en tant que parent revient maintenant en partie à son mari.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  48. Cécile

    Bonjour,

    Mon conjoint est divorcé et a eu 3 enfants avec son eux-épouse.

    Deux d’entre-eux vivent exclusivement chez la maman à qui l’on verse une pension alimentaire pour les deux enfants ainsi que 60% des frais exceptionnels incluant les frais d’études pour les 3 enfants.

    L’ainé  vivant avec sa maman suit des études d’infirmier.
    Est-ce que l’obligation du paiement de la pension alimentaire et des frais d’études se poursuivent au delà des 4 années d’études (et donc l’obtention du diplôme d’infirmier ) si il souhaitait faire une spécialisation (pédiatrie, gériatrie ou autre)?

    De même, leur fille quant à elle suit des études artistiques en qualification technique lui permettant donc d’avoir un diplôme …si elle souhaitait au delà de sa 6eme entreprendre des études d’institutrice est-ce que l’obligation alimentaire se poursuit ?
    Nous n’avons plus de contact avec eux, la situation étant très conflictuelle tant avec eux que la maman qui ne semble avoir qu’un seul intérêt …L’argent…

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour,

      Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’au moment où l’enfant perçoit son premier salaire ou un revenu de remplacement du CPAS ou du chômage. Ton conjoint doit payer  une contribution alimentaire jusqu’à ce que son enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Pour savoir si ton conjoint doit encore payer une contribution alimentaire si ses enfants obtiennent par ex déjà un premier diplôme leur permettant d’accéder au marché de l’emploi, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

       

      En cas de conflit à cet égard, votre conjoint/ ses enfants ou leur mère   peuvent s’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

       

      Répondre
  49. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Valérie,

    Tout d’abord, ce n’est pas parce que leur enfant vit dans un centre pour handicapés moteurs que la maman ne doit rien payer. Il est tout à fait possible qu’elle doive payer tout ou partie des frais d’hébergement et de soins pour son fils. D’où l’importance que le père de l’enfant continue à payer sa contribution alimentaire. Cependant s’il pense que l’argent qu’il verse à la mère n’est pas utilisé pour subvenir aux besoins de l’enfant, il appartient à votre ami d’entamer un dialogue avec la mère de son fils à cet égard et tenter de trouver un accord.

     

    A défaut d’accord, il peut  :

    • soit entamer une médiation familiale. Le médiateur aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si la médiation débouche sur un accord , il pourra le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il valide l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.
    • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de son domicile. Un juge écoutera les points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, ton ami  peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

    En espérant avoir répondu à votre question,

    Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

    Répondre
  50. Anonyme

    Bonjour pourriez-vous m’aider ? Le père de mon enfant versé les pensions alimentaires sur le compte de mon avocat. Ce dernier ne verse plus rien depuis plus de 5 mois. Et ya u une grave faute mon avocat me réclame maintenant 300 eur car ils ont versé cette sommes en trop!! Que faire ? Pour moi cetais le versement du papa de mon enfant. Je suis au cpas je n’est pas cette sommes. C’est de leurs faute. Au cabinet des avocats.

    Merci d’avance

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Madame,

      Dans votre situation, vous pouvez faire exécuter le jugement en faisant appel à un huissier de justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires impayées.

      Vous pouvez également faire appel au service des créances alimentaires (SECAL) qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

      Concernant votre dette, vous pouvez demander aux avocats d’établir un plan de paiement ou vous adresser à votre assistante sociale du CPAS afin qu’elle tente une médiation ou une éventuelle prise en charge de cette facture.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

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  51. Clemmm

    Bonjour,

    En cas de difficultés, combien de temps à le débiteur pour payer une pension alimentaire? Si le jugement par défaut prévoit un payement pour le 10 du mois et que le débiteur paye le 25 du même mois par exemple, est-ce condamnable?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Clem,

      En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises : 1.les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat; 2.les solutions de contraintes (saisie sur salaire, appel au SECAL, déposer plainte pour abandon de famille)

      En principe, ces mécanismes sont actionnés lorsqu’au moins 2 mois de contribution alimentaire sont impayés. A notre sens, 15 jours de retard n’impactera pas la situation.

      Toutefois, nous te proposons de prendre contact avec l’autre partie afin de prévenir de ce retard. Si cela devait se reproduire, tu pourrais demander de changer la date de paiement dans le jugement en démontrant qu’il est impossible pour toi de payer tous les 10 du mois.

      Si tu rencontres des difficultés pour payer tes dettes, tu peux également faire appel à un service de médiation de dettes ( http://www.mediationdedettes.be/Ou-trouver-un-service-de-mediation-de-dettes )

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

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  52. louisbaxter

    Bonjour. J’ai bientot fini mes études a Louvain La Neuve. Mon père donne 600 euros par mois à ma mère comme pension alimentaire. Je veux faire une maitrise. Est ce que je peux encore demander cette pension? Mon père veux continuer à m’aider mais verser l’argent directement sur mon compte. Combien est ce que je peux demander?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Louis,

      Tes parents doivent subvenir à tes besoins jusqu’à que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage. La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Par ailleurs, les parents doivent donc payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Pour savoir si les parents doivent encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
      L’idéal serait cependant que tu conviennes avec tes parents d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins. Si un jugement fixait la contribution alimentaire, l’accord de ta maman est nécessaire pour prévoir une autre somme et surtout le fait que dorénavant il te verse directement la contribution sur ton compte. SI vous êtes tous d’accord, le passage devant un juge n’est pas nécessaire.

      Bien à toi,

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  53. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    La pension alimentaire est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable, ou par un jugement.

    Si la pension alimentaire n’est pas encore fixée et que le père ne paie rien, tu as plusieurs possibilités :

    – Tu peux faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

    – Tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe la pension alimentaire due par le père de tes enfants.

    Si la contribution alimentaire de Monsieur est prévue par un jugement, tu peux :

    – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;
    – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

    En espérant avoir pu t’aider,

    Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

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  54. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    La pension alimentaire est calculée en fonction des facultés financières des parents et peut être modifiée en fonction des circonstances. Par facultés des parents, on entend notamment le salaire, le loyer, etc. Cette pension peut être prévue par un accord à l’amiable, ou par un jugement.

    Si la pension alimentaire n’est pas encore fixée et comme le père refuse, tu as plusieurs possibilités :

    – Tu peux faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. Cela permet souvent d’obtenir un accord plus rapidement, moins onéreux et plus durable qu’en passant par une procédure judiciaire. Cet accord obtenu peut être homologué par le tribunal de la famille par la suite. Il aura alors la même force juridique qu’un jugement. Pour trouver un médiateur agréé proche de chez toi, voici un lien qui pourrait t’être utile : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

    – Tu peux introduire une demande auprès du juge de la famille pour qu’il fixe la pension alimentaire due par le père de tes enfants.

    Si la contribution alimentaire de Monsieur est prévue par un jugement, tu peux :

    – Faire exécuter le jugement en faisant appel à un Huissier de Justice qui tentera de récupérer les pensions alimentaires;
    – Faire appel au Service des créances alimentaires (le SECAL), qui permet d’obtenir le paiement des pensions alimentaires à certaines conditions.

    En espérant avoir pu t’aider,

    Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

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  55. Debroux

    J ai toujours payé ma pension alimentaire comme le jugement le demandait et maintenant la pension  a ete revue à la hausse..ok..mais on me réclame cette différence pour les deux années précédentes..donc je me retrouve avec 5000 euros d arriérés dont je suis dans l impossibilité de les payer..est ce normal alors que j ai toujours fait ce que l on me demandait et que puis-je faire pour ne pas payer ses soi disant arriérés

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Debroux,

      Compte tenu du peu d’informations que tu nous donnes, cela nous semble ne pas être des arriérés mais plutôt un paiement rétroactif qui résulte d’une situation financière plus favorable dans ton chef à un certain moment durant les années précédentes. En effet, un jugement peut avoir des effets rétroactifs et le juge peut vous contraindre à payer cette différence de ressource plus favorable, et ce même si la maman des enfants n’a rien demandé durant les deux années précédentes. Le juge peut donc revenir en arrière et calculer la situation dès le moment où tu as eu, par exemples, un emploi mieux rémunéré ou une valorisation salariale…

      Dans ton cas, deux solutions s’offrent à toi : soit, si tu es toujours dans le délai légal, faire appel de la décision du Tribunal ; soit demander à votre ex-compagne de payer cette somme en plusieurs fois ou te diriger vers un médiateur de dettes (CPAS, Commune, associations…) pour établir un plan de paiement.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

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  56. Annie

    Bonjour. Je commence un programme de formation insertion payée par le forem (PFI) puis je encore recevoir la pension alimentaire de mon père ou dois je le prévenir qu il ne doit plus payer ? Je signerais un contrat de travail après ces 6 mois de formation. Merci de votre reponse

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Annie,

      Conformément à l’article 203 du Code civil , ton père est tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque tu obtiens un diplôme ou que tu termines une formation qui te donne accès au marché du travail.

      Dans ta situation, ton père pourra arrêter de te payer une pension alimentaire dès que ton contrat sera signé.

      En cas de conflit à cet égard, il s’agit de s’adresser au juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

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