Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

  1. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?
    1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?
    2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?
    3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?
    4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
    5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?
    6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?
    7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?
  2. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?
    1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?
    2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

Une obligation alimentaire, c’est quoi?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.
Il existe deux types d’obligations alimentaires :
l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et
l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

1. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ?

Oui. Cette obligation s’impose à tous les parents. Cependant, cette obligation alimentaire à laquelle est tenue tes parents s´exécute généralement de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible (car tes parents sont séparés par exemple) ou pas souhaitée (vu par ex les tensions familiales importantes), l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent d’un de tes parents à celui chez qui tu vis et qui s’occupe de toi ou en te versant directement cette somme d’argent.

2. Quel est le montant de la contribution alimentaire qu’un enfant peut réclamer à ses parents ?

La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. L’enfant a le droit à bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

Pour évaluer les facultés financières des parents, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.

3. Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.
Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

4. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

  • tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard car par ex. ils ne veulent plus que tu vives chez eux et ne te donnent pas un montant mensuel te permettant de vivre seul ,…
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde qu’ils ont eu à ton égard. Lorsque tu atteins tes 18 ans, rien ne change ; ton parent qui payait une contribution alimentaire à l’autre doit continuer à la payer au parent qui continue à subvenir à tes besoins. Et ce, jusqu’au moment où tu pourras seul subvenir à tes besoins. Ton parent ne peut pas décider seul de te verser directement le paiement de la contribution alimentaire car tu as 18 ans. Il doit obtenir l’accord de l’autre parent et que cette décision écrite soit homologuée par le tribunal de la famille pour éviter tout éventuel problème. Si ton parent ne paie plus la contribution alimentaire à l’autre parent qui s’occupe de toi, ce dernier ou toi, vous pouvez adresser au tribunal de la famille pour régler le conflit.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents: que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire selon certaines conditions :

– Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins;
– Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation (voir le point suivant). C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux? T’ont-ils mis dehors? Es-tu aux études? etc.

5. En cas de désaccord concernant cette obligation alimentaire, que faire ?

Si un dialogue est encore possible avec tes parents, tu peux tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à l’exécution de cette obligation alimentaire (par ex ils ne veulent pas te donner une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre en-dehors de chez eux ou sur le montant de cette contribution alimentaire). Pour ce faire, tu peux :

  • soit entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, tu peux consulter le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.
  • Soit faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille de ton domicile. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, tu (ou le père des enfants) peux renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera et imposera sa décision.

Si un dialogue avec tes parents n’est pas possible concernant l’octroi d’une contribution alimentaire ou pour modifier son montant par ex, tu dois t’adresser au juge de la famille de ton domicile. Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille qui fait partie du tribunal de première instance. Tu peux t’adressez-vous au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi:  bureaux d’aide juridique

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice: en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement:

-Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et qu’aucun de tes parents ne peut te représenter, le juge va prendre en considération ta demande telle quelle.

– Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

  1. les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat (voir la question précédente);
  2. les solutions de contraintes telles que :
  • demander au juge de la famille de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son employeur, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etcUne fois que tu as un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.Vu qu’il ne faut pas faire intervenir un huissier de justice, en pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.
  • procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement. Tu dois cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de ton parent ( s’il est solvable) et te les remboursera.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées (Pour en savoir plus, voir le site de SECAL ici  ).

 7. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière (sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale).
Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) exiger que le jeune fasse valoir ses droit auprès de ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent, le CPAS n’ayant pas pour vocation de remplacer les parents.

Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat. Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale qui sera gratuit vu que tu es mineur ou que tu es majeur sans ressources. Pour trouver un avocat spécialisé en aide sociale près de chez toi, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: Bureau d’aide juridique

Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours »? Qui y est tenu?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours »?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation ;

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin, que ton état de besoin soit involontaire et que tes parents soient financièrement capables de te payer une pension alimentaire. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours»?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une pension alimentaire sur cette base.

 

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170 questions déjà posées

  1. Lisa

    Bonjour,

    Mon epoux doit il approvisionner le compte de son ex femme pour tout les frais de la futur rentré scolaire des enfants ?

    22 ans et 14 ans

    Sachant que le jugement revu depuis peu

    Elle doit concerté mon epoux pour tout ce qui se rapporte aux enfants ce qui n’est pas respecté

    Elle outre passe ce que la juge a décidé et se bute à nous réclame x y avec menaces bien sur

    La pension est réglé tout les mois jamais en illégalité on respecte tout !!

    Plus les frais extraordinaires

    Réglé egalement

    Mais avancé l’argent calculé par elle même je ne pense pas que c’est légale?

    Elle demandait de payer les km et l’usure de son vehicule personnelle  pour les trajets de stage du plus âgé

    On ne sais meme pas ou il va en stage

    D’après elle sa nous regarde pas ni les jobs etudiants qu’il fait ….

    j’espère que vous pourrez nous aider merci

    bien a vous

     

    Répondre
  2. Marwanette

    Bonjour,

    Je suis divorcée du père de mes 3 enfants pour lesquels je perçois une pension alimentaire.  Ma convention de divorce de 2010 indique que mon ex-conjoint ne doit pas contribuer aux frais extraordinaires et que la pension alimentaire pour le mois d’été durant lequel les enfants sont chez leur père n’est pas due.  Il semblerait que cette dernière clause ne soit pas légale.  Aujourd’hui, les enfants ayant grandi, les frais sont de plus en plus importants et mon ex-conjoint refuse toute participation extra. J’aimerais pouvoir revenir sur notre accord et demander le paiement de la pension pour les 12 mois de l’année.  Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour revenir sur cette décision?

    Merci d’avance.

     

    Répondre
  3. Carlos

    Bonjour,

    Ma fille Claire a actuellement 22ans. Depuis ses 12ans, elle vit chez moi à liège où on a une maison qu’on continue de payer. Sa maman se trouve à Mons. Claire a sa chambre comme sa soeur (18ans) et son frère (14ans). Ce qui fait un foyer de 5 personnes avec ma compagne. Nous travaillons tous les 2 afin subvenir aux besoins de la famille. Claire à fini difficilement ses humanités à 21 (3 redoublement). Comme beaucoup d’autres, elle fait énormément de bêtises qui ne sont jamais de sa faute. Elle ment énormément tant à mère qu’à moi. Elle a fait des mauvaises rencontres et s’est mise subitement à fumer.  Elle va voir sa maman quand elle le désire et je lui ai toujours payé les tickets de train. J’ai toujours été à son écoute de peur qu’elle ne se sente isolé. Elle a des facilités en plus que les autres n’ont pas (argent de poche, cadeau supplémentaires, …). Je reste en très  bon terme avec sa mère et l’on discute beaucoup de l’avenir de notre fille. L’année 2019-2020, elle a commencé des études en haute école à liège et a demandé un appartement à elle pour ne plus vivre à la maison, estimant qu’elle était assez grande pour avoir son autonomie. Elle est très immature. J’en ai discuter avec sa mère et on a décidé de lui proposer un internat dans l’école-même. Ce qu’elle a accepté. J’ai pris la responsabilité de payer entièrement les études de mes enfants et tout les frais annexes. J’ai donc payé l’internat (2401,15), les frais scolaires et les syllabus. Elle a eu un abonnement annuel bus tous réseau et un abonnement annuel en salle de sport basic-fit. Tous les repas sont fournies à l’internat et je lui donne 50€ par semaine comme argent de poche. Il était question qu’elle revienne à la maison les week-end.

    Elle a donc commencer son année scolaire en haute école à l’internat mais ne revient à la maison que sporadiquement. Devant ma remarque, elle a prétexté rester à l’internat les week-end pour étudier. Finalement, devant ma persistance, elle a reconnue rester pour les sortie avec ses copains aux carré…

    L’important étant ses études, je suis passé à l’école voir sa responsable qui m’a informé qu’elle avait refusé de passer les stages donc, d’office, l’année ne sera pas validée pour elle. Puis le corona s’en est mêlé et elle m’a informé par message, retourné vivre avec sa mère pendant le confinement. Elle s’en est allée sans demander d’après personne. Cela fera environ 2 mois qu’elle n’était plus rentré à la maison.

    Pendant toute cette période, je n’ai reçu que 3 ou 4 fois de ses nouvelles et ceci par message.

    Le 3 Août passé,  elle m’envoie un message me demandant de continuer son école à brussels afin de mieux s’épanouir et mettre un pied dans le monde des adultes. Elle ajoute que sa mère la soutenait dans ce choix.

    Après le rejet de toutes mes autres propositions, je lui ai proposé de la soutenir à raison de 550€ / mois auquel peut s’ajouter une participation de sa mère. En outre je prends à ma charge tous les autres frais liés à l’école (transport, syllabes, inscription). Cependant, je la conseillerai de trouver un internat pour amoindrir ses coups. Je lui ai précisé que ma participation implique son implication effective dans ses études avec obligation de résultat de succès. Si les résultats sont corrects, j’augmenterai de 25% la dite participation l’année prochaine. Dans la négatives, elle devras s’inscrire au chômage pour une formation adéquates puis travailler.

    Elle n’est pas d’accord et trouve que je devrais arrêter de la surveiller. Qu’elle a 22ans et voudrait prendre son autonomie. Elle trouve aussi que je lui propose toujours des choses qui m’arrange moi et pas elle.

    Que dois-je faire devant cette situation ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Depuis sa majorité, vous n’avez plus l’autorité parentale de Claire mais vous gardez envers elle une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’elle ait achevé une formation ou qu’elle devienne autonome et puisse subvenir seule à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

      Cette obligation d’entretien et d’éducation peut être remplie en « nature » si vous hébergez votre fille et que vous l’entretenez. Si votre fille décide de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seule ou avec quelqu’un, ce qu’elle a le droit de faire, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :

      – Soit vous êtes d’accord que votre fille vive ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins. Vous pouvez faire appel à un service de médiation familiale si vous trouvez difficilement un terrain d’entente sans l’aide d’un tiers intervenant. Vous pouvez notamment vous adresser au service médiation de votre planning familial.

      – Soit vous n’êtes pas d’accord et vous décidez de ne plus payer de contribution alimentaire, votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Il tiendra notamment compte du fait que c’est votre fille qui a décidé de partir, que vous avez proposé de l’aider financièrement, etc.
      Notez également que si vous ne payez plus de contribution alimentaire à votre fille et qu’elle se rend au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut vous demander de payer une contribution alimentaire. Ceci dépendra de l’estimation que fera le CPAS du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le CPAS peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de l’aider, ou en tout cas lui demander de vous demander une contribution alimentaire.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  4. Faby

    Bonjour ,

    MA fille aura 18 ans fin septembre , n’ayant pas d’emploi en vue , elle devra s’inscrire  au Forem, elle aura une période de stage de 12 mois.Durant ce stage , le papa est il tenu de continuer à verser une pension alimentaire et intervenir dans les frais extraordinaire.

    Cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.

       

      Les parents doivent payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

       

      On considère généralement que :

      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;

      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12 mois.

       

      Ainsi, dans la situation de votre fille, la contribution alimentaire doit continuer à être payée.

       

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

       

      En espérant avoir pu t’éclairer,

       

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  5. Blabla

    Bonjour,

    Je voulais savoir est ce que les parents sont debiteur alimentaire à l’age de 27ans. Je suis au étude et je veux savoir si je peux toucher du CPAS sans passer par mes parents et leur revenu

    Répondre
  6. Josiane

    Bonjour,

    j’avais une petite question, ma fille de 21 ans ne voit plus son père depuis 3ans, et ne veut pas le voir.il à fait beaucoup de mal autour de lui. Je n’habite plus avec cette personne depuis 6 ans, ma fille vit avec moi ( la maman)

    Il prétend qu’après 3 ans il n’est plus obligé de payer la pension alimentaire et les frais extraordinaires, est ce vrai ?

    Ma fille fait des études de sage femme va rentrer en 4 e année. Elle veut faire un master après. Elle n’a jamais redoublé et travaille bien.

     

    2eme question, il ne paye pas les frais extraordinaires correctement, il decide lui même de ce qu’il paye ou pas, comment récupérer cet argent ? Il doit à peu près 4.000 €

    Il gagne bien sa vie

    Il y a déjà eu 2 jugement cela fait 5 ans, dont un en cours d’appel à Liège. Un jugement qui dit bien qu’il doit verser une pension alimentaire, et 2/3 des frais extraordinaires. Ce qu’il ne fait pas. Il ne respecte rien , et fait vraiment comme il veut. J’avais un avocat qui lui aussi me laisse tomber, c’est plus facile, trop peur des représailles de Monsieur.

    Je n’habite pas Bruxelles, mais j’imagine que les lois sont les mêmes. J’habite  Virton

    en vous remerciant pour votre réponse

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Pour répondre à la première question, les parents sont soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Vu que votre fille est toujours aux études, l’obligation alimentaire de ses parents à son égard ne prendra pas fin actuellement.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou demander au juge du Tribunal de la famille pour trancher le litige.

      Pour répondre à la deuxième question, étant donné qu’un jugement a été notifié mais que le père de ta fille ne le respecte pas, le non-paiement des contributions alimentaires fixées par un juge étant une infraction pénale, après deux mois d’impayés, tu es en droit de déposer une plainte auprès des services de police pour abandon de famille. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer des poursuites.

      Par ailleurs, tu peux prendre contact  avec le Service des créances alimentaires (SECAL) (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal) qui est un service du SPF Finances, pouvant, à certaines conditions, t’accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées durant les 5 dernières années.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  7. toto

    Bonjour…. mon fil fait des étude universitaire en médecine à UCL ,je peux arrêter de payer la pension alimentaire à 25 ans ou doit-je continuer de payer jusqu’à fin de ses étude universitaire?      bien à vous merci

    Répondre
  8. Melanie23

    bonjour,

    je vais avoir 21 ans et mon père ne m’a jamais versée de pensions alimentaire et jamais reconnu. Je suis moi même aujourd’hui maman d’un nouveaux né. Est-ce que je peux lui réclamer les pensions alimentaires jamais versée ?

    Répondre
  9. Camion1972

    Bonjour

    Je suis au cpas sans domicile fixe SDF.

    Comment payer la contribution alimentaire

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camion1972,

       

      Le montant de la contribution alimentaire est fixée par le juge notamment en fonction des facultés financières des parents. Cependant, le montant de la contribution alimentaire qui aurait été fixé auparavant dans un jugement n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  Par exemple, si un parent perd son emploi . Il s’agit de modifier le montant de la contribution alimentaire à l’amiable avec l’accord de la mère de votre enfant. Si un arrangement à l’amiable n’est pas possible, il faut introduire une requête devant le tribunal de la famille afin que le juge fixe un nouveau montant de contribution alimentaire à payer compte-tenu de vos ressources actuelles.

      Attention que l’aide sociale octroyée par le CPAS peut être totalement saisi par un huissier de justice à la demande de la maman si la contribution alimentaire ne lui est plus payée. En effet, les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquent pas pour les contributions alimentaires.

      en Espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  10. Roland ****

    Bonjour

     

    Ma fille de 22 ans à terminé son année et est comptable .

    Elle vit chez mon ex femme .

    Elle va commencer une formation rémunéré ou non je n’en sais rien.

    Dois je continuer à payé la pension alimentaire ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Roland,

      La loi ne fixe pas d’âge maximum. Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.
      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que :
      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12mois.

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  11. Manue

    Bonjour,

    Mon fils de 25 ans est domicilié chez moi pour facilités papiers en langue française,il vient de temps en temps mais la plupart de temps il est chez son père.Donc son père me demande une pension alimentaire que je lui paie mais mon fils a quand même 25 ans,n’a aucun revenu et semble être heureux comme ça.Il a hérité de son grand père une belle somme ainsi que son père.Je ne trouves pas très normal que je doive moi qui suis en invalidité pour le moment et même si je ne le suis pas contraint à payer une somme alors que je suis bien plus pauvre qu’eux….Suis je tjrs obligée de payer ?

    Cordialement,

    Manue

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Manue,

      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.
      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      On considère généralement que:

      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir ou vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  12. kerfael

    Bonjour. Une tenue de sport est-elle un frais extraordinaire ou est-elle comprise dans la pension alimentaire ?

    Répondre
  13. philippe m.

    Bonjour,

    Depuis le divorce avec mon ex femme, je paye une pension alimentaire pour ma fille. Mon ex femme est décédée en 2018, et a légué à ma fille 2 appartements: un qu’elle occupe et un autre de rendement. Ma fille a été diplômée l’an passé. Elle continue a travailler comme étudiante et ne compte plus poursuivre d’autres etudes. Elle va avoir prochainement un contrat mi temps de son employeur qui l’utilisait comme etudiante. Quand a moi je suis demandeur d’emploi depuis plusieurs années. Dois je encore payer une pension alimentaire pour ma fille ?  D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Vu que votre fille a obtenu son diplôme et qu’elle va travailler, votre obligation alimentaire à son égard prendra naturellement fin. En cas de conflit, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial ou demander au juge du Tribunal de la famille pour trancher le litige.

       

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  14. Nadège

    Fois je toujours payer une pension alimentaire à mon ex alors que mon fils a un bon salaire mais vit encore chez son père et que mon fils , lui, paye paye aussi une pension à son père. Du coup je ne versé plus de pension à son père. Que dois je faire? Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadège,

      Si votre fils travaille et qu’il est autonome, vous ne devez plus payer de contribution alimentaire. Toutefois, avant de faire cela, il faut, si le papa est ouvert au dialogue, discuter avec lui et dire que vous n’allez plus payer la contribution alimentaire. Si ce n’est pas possible de discuter et qu’il y a des tensions, il faut passer devant le juge de la famille qui lui, à la lumière des éléments qui aura devant lui (âge, parcours scolaire et professionnel de votre fils…), décidera si vous devez ou non continuer à payer la contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  15. ricardo

    ma fille a reçu des allocation insertion mais continue école en promotion social nom ex ne paie plu part contributives de sa propres décision a t elle le droit de le faire de son plein grès

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ricardo,

      L’obligation alimentaire des parents prend fin lorsque leurs enfants deviennent « financièrement autonomes ». Si votre fille ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre seule, les parents restent tenus à cette obligation. Si l’un des parents ne paye plus, votre fille peut demander au juge du tribunal de la famille pour qu’il tranche la situation. Si elle le souhaite, elle peut prendre contact avec un Bureau d’aide juridique où se trouvent des avocats qui travaillent gratuitement pour lui donner des conseils et/ou l’accompagner : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

       

      En espérant avoir répondu à la question,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  16. Mike

    Bonjour , mon fils vient d’être diplômer. Suis je obliger de lui payer encore la pension alimentaire?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mike,

      L’obligation alimentaire des parents prend fin lorsque leur(s) enfant(s) deviennent « financièrement autonomes ». Si votre fils trouve un travail ou perçoit des allocations de chômage lui permettant de vivre dignement, votre obligation prendra fin.

       

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  17. **** Bongard

    Bonjour

    Notre fille Chloé **** est en 7 e année d’études.Vie seul vers **** avec les revenus du  cpas de *** ,suis sa 7 eme année de cours couture. Nous payons a sa mère la somme de 150 euros tout les mois. Arrivé a la fin de ses études, dois je encore subvenir a ses besoins vu qu’elle démarche du CPAS et ne sera plus aux études?

    Merci de votre aimable attention

    **** Dominique 0495:****

    **** Eveline belle mère) 0491/****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En tant que parent, vous avez un devoir d’entretien à l’égard de votre fille au moins jusqu’à ce que sa formation soit terminée et qu’elle soit autonome financièrement. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. On considère généralement que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du chômage (l’ancien « stage d’attente ») ou jusqu’au moment où elle touchera son premier salaire.

      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  18. Lola

    Bonjour

    J’ai divorcée avec un consentement Mutuel en 2010 et je suis partie vivre Seul presque 1 ans puis je suis retournée vivre avec lui . Cela fait 2 ans que je suis repartie mais cette fois c’est définitif.(j’aurais essayé).

    Il a prit à charge notre fils de 13 ans et on s’était mis d’accord pour qu’il Subviens au besoin de notre fils et qu’il ne me donne pas de pension alimentaire.On a une garde alternée qui ne respecte pas du tout. Cela fait 2 ans qui s’en occupe pas comme il faudrait

    (Médecin .dentiste .ect c’est moi)

    j’en ai marre que ce la continue.

    J’ai pris une décision d’aller devant un juge pour réclamer au père une Pension alimentaire et de le prendre a ma charge .Je suis sans emploi actuellement

    Que me conseillez vous?

    Bien a vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      Nous vous conseillons tout d’abord de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit familial lors d’une procédure par laquelle vous demanderez au juge de fixer le droit de garde de votre fils et de déterminer le montant éventuel du paiement d’une contribution alimentaire d’un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de l’enfant . Si vous êtes actuellement sans emploi, vous avez droit à l’aide juridique gratuite (un avocat pro-déo), vous trouverez ici l’adresse et les horaires du BAJ ou vous pourrez trouver rapidement un avocat (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En vue du jugement à venir, n’hésitez pas à faire un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années. Les sommes impayées depuis plus de 5 ans sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

      Si vous craignez que le papa de votre fils ne paie pas régulièrement l’éventuelle contribution alimentaire que le juge fixera dans un jugement à venir, pour éviter de devoir passer par une procédure lourde de saisie sur salaire à l’avenir ( qui nécessite de passer par un huissier de justice) , vous pouvez déjà, avec l’aide de votre avocat, demander au juge qu’il prévoit au moment où il fixera le montant de la contribution alimentaire qu’il vous devra pour élever votre fils,  la possibilité d’une délégation de sommes qui vous permettra de percevoir directement la contribution alimentaire de votre enfant auprès des personnes qui doivent de l’argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc). Vous devrez apporter au juge la preuve que votre ex risque de ne pas payer volontairement.

      Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex.

      En pratique, c’est une procédure peu couteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  19. karen

    bonjour,

    je suis assistante sociale en détention. Je m’occupe d’un dossier dont la personne a été déchue de ses droits parentaux. Dans ce cadre, doit il encore honorer la pension alimentaire qui avait été calculée avant la déchéance?

     

    merci à vous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Un parent déchu de tout ou partie de son autorité parentale reste tenu de son obligation alimentaire à l’égard de son/ ses enfants jusqu’au moment où ceux-ci deviennent autonomes ( et donc même au-delà de leur majorité). Tout comme ce parent reste civilement responsable des actes commis par ses enfants mineurs d’âge ( donc l’obligation de payer les victimes éventuelles des actes commis par ses enfants).

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  20. financier

    mes parents sont divorcés,

     

    Le médiateur a fixe en son temps, une pension alimentaire que mon père doit payer à ma mère pour ma sœur.

     

    Je ne faisais pas partie du foyer de l’un ou de l’autre de mes parents au moment du divorce

     

    Je suis revenue vivre chez ma mère et je n’ai pas de revenus.

     

    Ma mère peut-elle demander une pension alimentaire pour moi et si oui que doit elle faire.

     

    J’ai 24 ans

     

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Financier,

      La loi ne fixe aucun âge maximum de paiement de contribution alimentaire, elle peut dès lors être payée au-delà des 18 ans. Toutefois, il est considéré que lors que le jeune devient autonome (diplôme, salaire…), les parents ne doivent plus payer une contribution alimentaire.

      Dans ta situation, si, lors de l’accord, tu ne faisais pas partie du ménage, et que tu es encore aux études ou pas autonome financièrement, ta maman peut renégocier avec ton papa pour ajouter à l’accord une contribution alimentaire en ta faveur. Si ton papa refuse de payer une contribution alimentaire pour toi car tu as 24ans et que tu dois te prendre en charge seul, ta maman peut aller devant le Tribunal de la famille pour que ce dernier, à la lumière des éléments qu’il aura devant lui te concernant (âge, parcours scolaire, parcours de vie…) et fixe un montant de contribution alimentaire qu’il devra payer à ta maman pour t’élever.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  21. mario05

    bonjours j ais mets enfants du jeudi matin aux dimanche matin toute les semaine il n y a pas de jugement dois je payez une pension alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mario 05,

      S’il n’y a pas d’accord ou de jugement entre vous, vous ne devez pas payer de contribution. Rien ne vous y contraint. Par ailleurs, si je comprends bien, vous avez chacun vos enfants, plus ou moins, le même temps. De ce fait, c’est quasiment de l’hébergement partagé et dans ce cadre, si vous avez les mêmes revenus, vous ne devez pas payer de contribution alimentaire et chacun prend, tant pour les frais ordinaires qu’extraordinaires, sa part dès que les enfants sont présents. Cependant, si un des deux parents a davantage de revenus que l’autre, il peut demander une contribution alimentaire à l’autre car les enfants ont le droit à bénéficier du même niveau de vie que leurs deux parents.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  22. Cathy -2

    Je m’appelle Cathy

    j’ai deux enfants âge de 16 ans et 14 ans je paye toujours la pension alimentaire pour eux

    je dois paye la pension alimentaire pour mes enfants jusqu’à quand.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cathy 2,

      La loi ne fixe pas d’âge maximum. Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans.
      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.
      On considère généralement que :
      • le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire;
      • le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente ») qui est égal à 12mois.
      Pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  23. favic@35

    J’ai 85 ans.

    J’ai été « condamné il y a plus de 10 ans à payer une pension à mon ex-épouse à lui payer une pension mensuelle de 450€  sans limite dans le temps…..

    Est-il exact qu’entre temps,  une loi a été votée permettant  de ne plus avoir assumé cette contrainte « perpétuelle » ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Monsieur,

      c’est le juge qui fixe dans le jugement une limite pour le paiement d’une pension alimentaire en cas de divorce pour désunion irrémédiable.

      En principe, la durée de la pension alimentaire après divorce est limitée au maximum à la durée du mariage. Mais le juge peut la fixer pour une durée plus courte. Il décide toujours en fonction de la situation concrète des ex-conjoints.

      A l’expiration de ce délai, le juge peut prolonger le paiement de la pension alimentaire. Celui qui reçoit la pension alimentaire doit prouver qu’à cause de circonstances exceptionnelles et pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est toujours dans un état de besoin.

      L’obligation de payer la pension alimentaire prend également fin si :

      • celui qui reçoit la pension alimentaire se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale. Dans ce cas, il perd automatiquement son droit à la pension alimentaire après divorce, sauf si le jugement de divorce prévoit autre chose ;

      • celui qui reçoit la pension alimentaire vit maritalement avec une autre personne. Dans ce cas, le juge peut décider de mettre fin à la pension alimentaire ;

      • celui qui reçoit la pension alimentaire décède. Dans ce cas, le paiement de la pension alimentaire prend automatiquement fin.

      Nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle loi qui vous permettrait d’en décider autrement. N’hésitez cependant pas de demander un autre avis à un avocat spécialisé en droit de la famille.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  24. mireille

    bonjour

    ma fille termine c’est études en juin quid des allocations familliales et de la pension alimentaire y a-t-elle toujours droit si elle n’a pas d’emploi??

     

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mireille,

      Si elle finit ses études en juin, elle entame alors une période de 310 jours que l’on nomme le stage d’insertion professionnelle en s’inscrivant chez actiris comme demandeur d’emploi.

      Pendant, ce stage d’insertion, elle a généralement le droit de conserver tes allocations familiales pour les trimestres où elle ne travaille pas plus de 240 heures.

      Mais attention, en tant que jeune chercheuse d’emploi, elle garde le droit aux allocations familiales pendant une période de 360 jours (un an).

      Cette période commence le 1er août si elle a terminé tes études en juin.

      Concernant la pension alimentaire, elle peut continuer à la percevoir jusqu’à ce qu’elle soit autonome financièrement, c’est-à-dire, jusqu’à ce qu’elle soit capable de subvenir seule à ses besoins en percevant une allocation de chômage ou un salaire.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  25. Phil

    Bonjour ma fille de 25 ans à décidé  d »arrêter les études et d’aller vivre au Maroc. Dois je continuer à  payer une pension alimentaire?

    Merci pour la réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Phil,

      Il faut d’abord se référer au jugement s’il y en a un. Mais en principe, si tu payais une contribution alimentaire avant en raison d’un jugement, tu dois continuer à payer une pension alimentaire pour ta fille jusqu’à ce qu’elle soit autonome et qu’elle puisse subvenir seule à ses besoins grâce à un salaire ou une allocation de chômage par exemple. Dans ton cas, il faudrait connaitre sa situation sociale lorsqu’elle sera au Maroc. Tu peux toujours t’adresser au juge de la famille pour qu’il rende un nouveau jugement afin que tu ne doives plus payer cette contribution alimentaire à ta fille en lui  expliquant que ta fille a arrêté ses études, ne se forme pas et n’essaye pas de trouver du boulot.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  26. Angélique

    Ma fille  va se mettre en ménage mais elle ne travaille tjrs pas es que son papa doit continuer de payer sa pension alimentaire a elle et quel sont les démarches à faire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Angélique,

      Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de l’enfant. Il s’agit de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que le jeune devienne autonome.  L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ( ou que le jeune touche une allocation de chômage ou une aide du CPAS).  Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés de ses parents. Le montant de la contribution alimentaire du jeune est calculé à partir des facultés financières de ses deux parents (revenus, avantages en nature, etc.).

      Par ailleurs,le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement si votre enfant quitte le logement familial.  Cependant, il faut que ce départ puisse se justifier par des circonstances particulières (ex: conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.). Si aucun motif ne justifie le départ du domicile familial, le juge peut refuser de condamner les parents au paiement d’une contribution alimentaire.

      Certains juges ont admis que le jeune qui a choisi de quitter le domicile familial, doive lui aussi contribuer financièrement, par exemple en travaillant durant le week-end et les congés scolaires.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. S’il estime qu’une contribution alimentaire est dûe, il pourra également en fixer le montant.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  27. Alaya

    Bonjour,

    Je percois un revenus d’intégration de l’ocmw de 639,27 E et mes deux fils majeurs 18,24 E de chomage sans ancienneté par jour,chacun.Nous sommes domiciliés et vivons sous le meme toit. Ais-je encore droit de percevoir pour eux,une pension alimentaire de la part du père?Les jugements stipulaient que les pensions étaient indexables sur base du prix à la consommation. Pour J. 150E à partir du 15/09/2012 et T. 150E à partir du 1/01/2014 indexable au 1/01/2015 sur base d’index de décembre 2013. L’Avocat qui gèrait le budget de mon ex mari n’a jamais indexé les dites pensions et n’a pas payé 12 mois de pension pour J. et 8 mois de pension pour T. Puis-je réclamer tous ces impayés à mon ex qui n’est maintenant plus sur collectif et comment dois-je faire? Merci d’avance de m’aider

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’au moment où l’enfant perçoit son premier salaire ou un revenu de remplacement du CPAS ou du chômage. Dans votre cas, le père n’était  plus obligé de vous verser  une contribution alimentaire pour ses enfants à partir du moment où ses enfants ont commencé à  percevoir une allocation de chômage.

      Pour le non-paiement des contributions alimentaires des années précédentes que votre ex vous devrait encore, vous pouvez réclamer en principe celles qui n’ont pas été payées les 5 dernières années. Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont en principe prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.

      Cependant, il est parfois encore possible de remonter au-delà des 5 ans pour réclamer les arriérés si par exemple votre ex a signé une reconnaissance de dettes, si vous avez fait une citation en justice pour récupérer les arriérés, si un huissier a opéré une saisie, etc.  En effet, ces  évènements interrompent ou suspendent les délais de prescription. Dans ce cas, vous pourrez peut-être.

      Cependant, pour récupérer ces arriérés, votre ex-compagnon doit être solvable. En pratique, c’est généralement un huissier de justice ou le SECAL qui se chargera de récupérer les arriérés.

      Concrètement, si votre ex n’a pas respecté son obligation alimentaire alors qu’il y était tenu en vertu d’un jugement , vous pouvez soit :

                vous adressez à un huissier de justice pour qu’il procède à une saisie sur les revenus de votre ex. Il faut savoir que les seuils dinsaisissabilité ne s’appliquent pas pour les contributions alimentairesLentièreté des revenus de votre ex peut être saisi par l’huissier de justice. Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de votre ex : indemnités de mutuelle, allocation de chômage, salaire, revenu d’intégration sociale, pension, etc.

      Mais vous devez avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera (si votre ex est solvable).

                Aller devant le tribunal de la famille pour qu’il vous permette de percevoir directement la contribution alimentaire de vos enfants auprès des personnes qui doivent de l’argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc). On parle de délégation de sommes. Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire. Ici, l’intervention d’un huissier n’est pas nécessaire. Pour mettre en place une délégation de sommes, il faut un jugement l’autorisant. Le juge vous accordera la délégation de sommes si votre ex n’a pas payé au moins 2 mois de contribution alimentaire, consécutifs ou non, au cours des 12 mois qui précèdent l’introduction de votre demande. Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex.

       En pratique, c’est une procédure peu coûteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  28. sc

    Bonjour,

    lorsqu’un enfant majeur décide de vivre seul (soit en stage d’insertion ou encore aux études), les parents doivent lui payer une pension alimentaire + lui donner les allocations familiales. Mais qu’en est-il des frais extraordinaires? (loyer, medecins,…). Faut-il payer en plus encore les frais extraordinaires?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout parent doit normalement continuer à subvenir aux besoins de son enfant jusqu’à ce que celui-ci soit capable de s’assumer financièrement. On estime qu’une personne est autonome financièrement lorsqu’elle a un diplôme lui permettant de trouver un emploi, qu’elle a fini son stage d’attente ou qu’elle reçoit un revenu de remplacement (chômage, mutuel, CPAS). Cette contribution peut se faire en nature (en permettant au jeune de rester vivre chez ses parents et de lui payer sa nourriture, ses études, ses vêtements,…) ou financièrement en déterminant une somme d’argent lui permettant de vivre en-dehors de chez ses parents. La loi ne fixe pas de montant correspondant à cette contribution alimentaire. Cet argent doit permettre à l’enfant de vivre dignement et de vivre au même niveau de vie que ses parents.

      Cette somme doit dès lors est fixée de commun accord entre les parents et le jeune et en cas de conflit, il s’agit de s’adresser au tribunal de la famille qui tranchera.

      Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par un ou les parents. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire qui reprend les frais ordinaires tels que les dépenses liées au logement, la nourriture, les vêtements, etc. Depuis le 2 mai 2019, les frais extraordinaires sont repris dans une liste indicative. Il s’agit des frais médicaux et paramédicaux; les frais scolaires ; les frais pour l’épanouissement et le développement de l’enfant. C’est-à-dire généralement les activités artistiques, culturelles et sportives.

      Par ailleurs, si les parents sont séparés et que cette séparation a donné lieu à un jugement prévoyant une contribution alimentaire pour les enfants, vous trouverez généralement les modalités de ces frais extraordinaires dans le jugement. Le juge ou les parents de commun accord peuvent modifier cette liste en ajoutant ou supprimant certains frais. Si vous n’avez pas de jugement, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  29. Thysss11

    Bonjour. J’ai accoucher le 09 Mars 2020 de mon petit garçon, n’étant plus avec son papa c’est Moi qui ai La garde de notre enfant. Il ne subvient pas à ses‘ besoins, c’est moi qui doit tout prendre à charge sachant que je ne touche de rien en ce’ moment. En septembre je toucherai seulement 510,00€ parce que je vais reprendre ma formation de 1 an, comme sait ma dernière année.

    On m’a dit qu’il était obliger de donner une pension alimentaire pour notre fils, es ce que c’est vrai ?

    Il faut savoir qu’il c’est remit avec quelqu’un quelques jours après notre sepration, et elle est enceinte‘. Il sera à nouveau papa début septembre…

    Au sujet de la pension alimentaire, Lui me dit que non qu’il ne doit pas en verser une,  et il ne souhaite tout de meme pas en payer une.

    Si effectivement il doit en verser une pour notre fils, comment dois-je procéder pour l’obtenir ?

    Merci de votre compréhension, passer une bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Oui, les deux parents sont soumis à l’obligation d’entretien envers leur enfant. Cette obligation s’effectue « en nature » (héberger, nourrir, autres) ou si ce n’est pas possible en « espèce » c’est-à-dire en donnant une somme d’argent tous les mois au parent qui héberge principalement l’enfant. Cependant, en l’absence d’un jugement du Tribunal de la famille, qui contraint le parent qui n’entretient pas son enfant soit en nature soit en espèce, vous ne pouvez rien faire.

      Donc si le conflit persiste avec le papa de l’enfant et qu’aucune médiation familiale n’est possible, vous devez vous adresser au juge du tribunal de la famille de la résidence de votre fils pour qu’il tranche du litige. Vous pouvez également contacter un avocat pour être accompagnée ( https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

       

      Bien à  vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  30. AM ****

    Bonjour,

    Ma fille met gracieusement à ma disposition un logement, dois,je déclarer  cet avantage sur ma feuille d’impôts ?
    Merci d’ avance bien à vous

    AM ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher AM **** ,

      Vu que nous sommes un service social d’aide aux jeunes de moins de 18 ans et aux familles, nous ne sommes pas spécialisés en droit fiscal et nous ne sommes dès lors pas en mesure de te répondre. Nous vous conseillons de contacter directement le numéro d’informations du SPF finances au 02 572 57 57 ou de consulter le lien ci-joint si vous souhaitez de l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes 

      Répondre
  31. monique

    mon fils âgé de 24 ans sans revenus, mais inscrit à pôle emploi, vit à mon domicile.

    Puis-je considérer que pour son hébergement, nourriture, entretien ect……que je lui verse une pension alimentaire et la déduire à ma déclaration d’impôt

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Monique,

      Tout d’abord sachez que pôle emploi est un organisme pour les demandeurs d’emploi en France. En Belgique, l’équivalent est l’organisme Actiris.

      En ce qui concerne la Belgique, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leur enfant. Les parents sont ainsi tenus de cette obligation soit en nature ; en hébergeant son enfant et continuant à l’entretenir dans le logement familial comme vous le faites ou d’intervenir financièrement dans le cadre d’une contribution alimentaire pour le parent qui n’héberge pas son enfant. Cette obligation ne se limite pas à la période de minorité de l’enfant. En effet, cette obligation alimentaire doit s’exercer jusqu’à ce que son enfant soit autonome financièrement. Dans le cas de votre fils, jusqu’au moment où il bénéficiera d’une allocation de chômage. Votre obligation alimentaire à son égard s’éteindra donc à ce moment-là.

      En ce qui concerne l’avantage fiscal pour la contribution alimentaire, cela concerne le paiement d’une contribution alimentaire à votre enfant qui ne vit pas chez vous. En effet, pour bénéficier de cette déduction, vous devez remplir ces conditions :

      • L’enfant ne fait pas partie de votre ménage ;
      • Vous payez la contribution alimentaire avec régularité ;
      • Vous pouvez justifier les paiements et le respect des conditions par des documents probants.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  32. Gene1505

    Bonjour,

    Mon fils de 11 ans a été chez son papa ce mois-ci 1 semaine sur 2 car confinement et je n’ai pas refusé pour le bien-être de mon enfant. En tant normal c’est moi qui ai la garde exclusive et il va chez son papa 1 wk sur 2 et moitié des vacances scolaire. Son papa ne veut pas me verser de pension alimentaire pour ce mois , que dois je faire,  a-il le droit? Je suis perdue et financièrement je ne sais pas comment je vais m’en sortir si il ne me donne rien. Je suis aide ménagère et au chômage temporaire en ce moment, avec 1 salaire médiocre de 900 euros… J’ai envoyé 1 mail à mon avocate mais ne me répond pas pour l’instant.

    En vous remerciant d’avance,  bien cordialement,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      S’il y a eu un jugement, ou même un accord écrit entre vous et le père de votre enfant, les conditions relatives à la garde et au payement d’une contribution alimentaire sont reprises dedans. Monsieur ne peut donc pas décider tout seul de ne pas vous verser cette contribution, même pour un mois.

      Si Monsieur ne désire pas payer pour le mois en question, il doit introduire une requête auprès du tribunal de la famille.

      Vous pourriez alors saisir un huissier pour forcer le payement des sommes non-perçues. Le seul problème, c’est que l’intervention d’un huissier coûte cher et vous devez avancer les frais de cette saisie que fera l’huissier de justice. Après avoir récupérer ces frais auprès de votre ex, il vous les remboursera (si votre ex est solvable).

      Une autre idée moins coûteuse pour récupérer l’argent que vous doit le père de vos enfants est de mettre en place une délégation de sommes. Mais pour cela, il faut un jugement l’autorisant. Si votre jugement de divorce ne prévoit pas déjà cette possibilité, vous pouvez encore la demander maintenant, bien après le jugement fixant la contribution alimentaire de départ. Dans ce cas, le juge vous accordera la délégation de sommes si votre ex n’a pas payé au moins 2 mois de contribution alimentaire, consécutifs ou non, au cours des 12 mois qui précèdent l’introduction de votre demande. Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement au débiteur de revenus de votre ex. En pratique, c’est une procédure peu coûteuse et efficace pour s’assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

      Pour plus d’informations sur ces procédures, je vous invite à contacter votre avocate. Si elle ne répond pas, vous pouvez contacter le bureau d’aide juridique de votre région pour obtenir l’aide d’un autre avocat (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj). Leurs permanences téléphoniques et la désignation d’avocats continuent malgré le confinement.

      Pour finir, si vos ressources actuelles ne vous permettent pas de faire face à vos besoins, vous pouvez toujours introduire une demande d’aide sociale financière auprès du CPAS de votre domicile en leur démontrant que vos ressources ne vous permettent pas de satisfaire à vos besoins essentiels. Pour être sûr que la décision sera prise par le comité du CPAS, il est important de demander un accusé de réception de votre demande au CPAS. Et en cas de refus, vous pourrez envisager d’introduire un recours au tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale qui pourrait être gratuit si vous rentrez dans les conditions de l’aide juridique.

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  33. jojo

    Mon fils a ses enfants depuis le confinement, il est au chômage et il a la garde de ses enfants, sa maman étant malade, elle ne peux pas les recevoir, qu’elle aide peut-il prétendre pendant ce confinement, surtout alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En cette période de confinement beaucoup d’organismes proposent un panel d’aide important.

      En ce qui concerne l’aide alimentaire, je vous renvoie à ce lien qui vous permet de visualiser, en fonction de votre zone d’habitation, les organismes proposant l’aide alimentaire.

      https://www.fdss.be/fr/repertoire-de-l-aide-alimentaire/

       

      A côté de cela, un numéro vert d’ urgence sociale a été mis en place au 0800 35 243

      Ces services sont accessibles à toute personne résidant en Région bruxelloise et nécessitant une aide sociale urgente (alimentation, logement, dettes, chômage, situation professionnelle ou familiale, isolement…)

      Ce numéro est accessible de 8 heures à 20 heures en semaine, de 10 heures à 18 heures le week-end.

       

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

       

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  34. pigeonrex2015

    bonjour

    mon fils a21an il vit toujour avec sa maman

    je paie une pension alimentaire pour mon fils sur le compte de sa maman

    mais comme il vient d avoir c est 21 an est se que je peu payer directement sur le compte de mon fils sa pension alimentaire  merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pigeonrex2015,

      Veuillez tout d’abord nous excuser du délai pris pour vous répondre.

      Concernant votre question ;

      Vous devez vérifier ce qui est prévu dans la convention ou le jugement de divorce. Dans la plupart des cas, la convention ou le jugement de divorce prévoit qu’un parent verse la contribution alimentaire à l’autre parent.

      Pour verser directement la contribution alimentaire à votre fils, l’autre parent doit être d’accord.

      Si vous parvenez à vous entendre avec l’autre parent, vous devez formaliser cet accord dans un écrit, qui précise à partir de quand il s’applique.

      Si l’autre parent n’est pas d’accord, vous devez demander au tribunal de la famille de vous y autoriser. Le juge peut donner son autorisation.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  35. im

    Bonjour, comment cela se passe si je m’émancipe parce que mes parents sont décédés ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord nous te présentons nos condoléances.

      Concernant ta question, en principe, l’enfant ayant perdu ses deux parents est mis sous tutelle. La tutelle est une mesure de protection lorsque l’enfant n’a plus de parents. Un tuteur devrait ainsi être désigné par le juge de paix de ton domicile. Si tes parents n’ont pas rédigé un écrit avant de décéder de qui ils souhaiteraient qui soit ton tuteur, c’est le juge de paix qui décidera suite aux propositions qui lui seraient faites par les membres de ta famille proche qu’il convoquera et entendra avant de désigner ton tuteur. Le tuteur aura comme principale mission de veiller sur le mineur et sur ces biens jusqu’à ses 18 ans. Il exercera l’autorité parentale à ton égard à la place de tes parents en ayant certains pouvoirs garantis et sous un certain contrôle du juge de paix de ta commune.

      Le fait de perdre ses parents n’est donc pas en soi un motif qui justifierait de demander à être émancipé au tribunal de la famille. Cependant, ton tuteur une fois désigné par le juge de paix, pourrait introduire cette demande au tribunal de la famille si tu souhaites être émancipé pour une autre raison. Et en cas de refus de celui-ci de faire cette demande, tu pourras écrire au procureur du roi de ton arrondissement judiciaire pour qu’il fasse cette demande à la place de ton tuteur au tribunal de la famille.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter lors des permanences téléphoniques du Service droit des jeunes au 02/209.61.61 tous les jours sauf les jeudis .

      Cordialement,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  36. Delph

    Bonjour ma maman est en home en Belgique, sa retraite n’est pas suffisante pour payer.

    Pouvez vous me donner le bareme ainsi que les charges retenues pour l’aider à payer .

    Je vous en remercie

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En cas de soucis pour payer un séjour en maison de retraite, plusieurs sources de financement existent.

      Premièrement, il faut savoir que les enfants sont légalement tenus d’aider leurs parents (à condition que les parents sont en état de besoin, que celui-ci est involontaire et que les enfants aient les capacités de contribuer). Si ce n’est pas possible, le CPAS peut, dans certains cas, intervenir. Il faut toutefois que la personne ait faire valoir ses droits à toutes les aides qu’elle pourrait percevoir.

      Pour davantage d’informations sur ces questions, je vous invite à vous renseigner auprès de la maison de retraite de votre mère, du CPAS, ou encore auprès de Senoah (http://www.senoah.be/), qui est une association qui accompagne les seniors dans les matières liées à l’hébergement.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  37. DaTA

    Bonjour,

    Est-ce que du fait que je percevrais le RIS en tant qu’isolée + allocations familiales (Etudiante 1 jour 1/2 par semaine en promotion sociale), mon père qui me verse une contribution alimentaire pourrait dès lors invoquer ce RIS pour en stopper le versement ?

    J’habite seule, je ne paie pas de loyer mais j’ai des factures d’électricité, eau, gsm, voiture, assurances, nourriture…

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Tout parent doit normalement continuer à subvenir aux besoins de son enfant jusqu’à ce que celui-ci soit capable de s’assumer financièrement. On estime qu’une personne est autonome financièrement lorsqu’elle a un diplôme lui permettant de trouver un emploi, qu’elle a fini son stage d’attente ou qu’elle reçoit un revenu de remplacement (chômage, mutuelle, CPAS). Cette contribution peut se faire en nature (logement, nourriture, payer les études) ou financièrement. Cet argent doit te permettre de vivre dignement. Comme tu reçois déjà le RIS, tes parents ne sont effectivement plus tenus de leur obligation alimentaire à ton égard car cette somme est censée te permettre de vivre dignement (et si ce n’était pas le cas, tu peux faire une demande d’aide sociale complémentaire au RIS que tu reçois au CPAS pour prendre en charge une facture ou certains frais particulier en démontrant que le montant de ton RIS ne te permet pas de vivre dignement).

      Si ton père te versait une contribution alimentaire, il peut donc arrêter de payer celle-ci dès que tu perçois l’aide du CPAS. Sauf si le CPAS déduit le montant de la contribution alimentaire versée par ton père du montant de ton RIS qu’il te verse. Dans ce cas, ton père ne pourrait pas arrêter de te verser sa contribution alimentaire.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
      1. DaTA

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que pour le fait d’être toujours disponible malgré la situation.

        Répondre
  38. samothrace

    bonjour,la pension alimentaire est elle calculée déduction faite du minimum vital pour moi vivre? chauffage,eau,électricité,assurance santé,prêt hypotécaire et personnelle ect…? s’il me reste déduction faite 500 euros aprés déduction obligatoire,suis je tenu de payer la maximum? merci pour votre réponse,très cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La loi n’impose aucun mode de calcul pour déterminer le montant de la contribution alimentaire due par un parent à l’autre pour élever les enfants après une séparation. Elle prévoit que chacune des personnes contribue en fonction de ses facultés financières.

      Si la contribution alimentaire a été fixée par le juge dans un jugement, il faut savoir que pour évaluer les facultés financières des parents, le juge a normalement dû prendre en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. Il tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des personnes concernées.

      Il se peut que la pension alimentaire doive être modifiée ou supprimée par le tribunal si son montant n’est plus adapté à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des personnes concernés, surtout si cela fait longtemps que votre jugement organisant votre séparation a été rendu. De sorte que vous pouvez, sur cette base demander au tribunal de la famille de revoir le montant de la contribution alimentaire que vous deviez payer.

      Mais en attendant ce nouveau jugement, vous êtes tenus de payer le montant prévu dans le jugement au départ.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  39. Dam

    Bonjour j ai ma fille en garde alternée 1week-end sur 2 et les moitier des vacances scolaire est ce normal de payer une pension alimentaire de 150e par mois alors que je perçois toujours un ris comme taux isolé ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dam,

      Tout d’abord, il est important de voir dans quel cadre a été réalisé cette modalité. En effet, si cela a été fait d’un commun accord avec Madame, il serait opportun, si elle est ouverte à la négociation, de revoir la contribution alimentaire au motif que vous avez le RIS et qu’il est difficile pour vous, compte tenu de vos ressources, de continuer à payer cette somme. Toutefois, il faut avoir à l’esprit que vous ne pourriez pas échapper au paiement d’une contribution alimentaire. En effet, comme vous n’êtes pas dans une modalité d’hébergement égalitaire (50/50), il est normal que vous versiez une contribution alimentaire à Madame pour assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de votre enfant.

      Ensuite, si la décision a été prise par le Tribunal de la famille, à ce moment-là, il faut ressaisir ce Tribunal de la famille qui, sur base de vos ressources et dépenses, déterminera le montant de la contribution alimentaire.

      Enfin, si un juge n’a pas encore été saisi et qu’il est impossible de négocier avec Madame, alors il faut saisir le Tribunal de la famille du lieu de résidence de votre enfant qui tranchera le litige. Encore une fois, si votre ex-épouse ou compagne est ouverte au dialogue, il serait plus productif de discuter avec elle et d’arriver avec un accord que le juge, s’il l’estime proportionné, homologuera.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  40. Nicola

    Mon fils qui vient de toucher son premier RIS auprès du CPAS, il vit avec sa mère qui elle-même touche un RIS ,est ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire que je verse à sa mère pour lui.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nicola,

      L’obligation d’entretien des parents envers leur enfant existe jusqu’à la majorité de l’enfant et jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Si votre enfant est majeur et qu’il bénéficie d’un RIS, vous n’êtes plus tenu de lui payer une pension alimentaire. Cependant, sachez que que même si vous ne devez plus de pension alimentaire à votre enfant, en tant que parent vous restez débiteur d’aliments et avez donc toujours un devoir de secours à l’égard de votre enfant. Si celui-ci est dans une situation de besoin et que vous êtes financièrement en mesure de lui venir en aide, il peut vous demander une aide de secours.

      J’espère que ces informations vous serons utiles.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes 

       

       

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  41. Bubule

    Bonjour,J’ai 24 ans et je suis toujours aux études. Ma mère versait une pension alimentaire à mon papa. Cependant, mon papa est décédé début janvier. Ma mère ne veut pas me verser la pension alimentaire. Je suis seule dans le ménage.-Peut-elle refuser de me verser la pension alimentaire (la somme a été déterminée au tribunal entre mes parents)? Qu’est-ce que je peux faire?-Elle n’a pas payé mon papa pendant 2 mois, est-ce que je peux réclamer l’argent? Si oui, comment?-La pension alimentaire n’a jamais été indexée, que faire?Je vous remercie.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bubule,

      Si ta maman refuse de payer la pension alimentaire décidée par le juge, tu peux faire appel au Service des créances alimentaires que l’on appelle le SECAL. Il s’agit d’une administration publique qui a pour mission de payer les avances sur les pensions alimentaires ainsi que de récupérer celles-ci auprès des débiteurs. Le SECAL peut également récupérer les arriérées de pension alimentaires impayées.

      Tu peux demander l’intervention du SECAL en t’adressant au bureau compétent pour ta commune, dont tu trouveras les coordonnées à l’adresse suivantes: https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=886 

      En ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, il faut saisir le juge de la famille pour que le montant de la pension alimentaire soit revu si il est actuellement insuffisant pour subvenir à tes besoins. 

      J’espère avoir pu t’aider.

      Bien à toi,

       

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  42. Biker66

    Bonjour, j’ai un petit garçon de 8 ans et je suis séparé de la maman depuis bientôt 4 ans. Nous nous arrangeons a l’amiable depuis la séparation. Quand je lui parle de clarifier la situation (pensions alimentaires, planning…) Elle me menace de devoir payer les pensions alimentaires depuis ça naissance ! A telle le droit?  Je vous remercie.   Bonne soirée

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les obligations alimentaires sont un mécanisme permettant d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement. La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

      Il existe deux types d’obligations alimentaires :

      – l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et – l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

      Dans votre cas de figure et dans la manière dont vous vous organisez actuellement, vous répondez de manière individuelle aux différents besoins de votre enfant. Votre désir de modifier la situation pourrait impliquer une démarche juridique auprès du tribunal de la famille qui aura la compétence d’organiser les questions liées à la garde parentale et les obligations alimentaires. Toute cette nouvelle organisation sera analysée par le/la juge au regard de la situation de l’enfant et de chaque parent.

      En fonction des besoins actuels et à venir de l’enfant, l’investissement de chaque parent humainement et financièrement pourra être singularisé. La/le juge prendra compte de ces besoins sans remonter antérieurement aux 8 dernières années.

      J’espère que ces éléments de réponse auront pu vous être utiles.

      Le service Droit des Jeunes

      Répondre
  43. Tarik

    Bonjour,

    Je suis séparé depuis août avec mon ex, je paye une pension alimentaire pour mon fils de 2 ans chaque mois depuis septembre, mais je perçois 1050 environs (taux isolé), est-ce normal que je ne perçois de chomage pas en tant que chef de famille ? Je n’ai pas encore eu de décision du juge et je n’ai pas d’acte notarial. Mais est-ce qu’un papier signé sur l’honneur de mon ex serait suffisant pour percevoir un chomage à taux de chez de famille ? Et éventuellement être payé la différence que j’ai pas touché depuis septembre à aujourd’hui ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tarik,

      Selon la fiche de Bruxelles-J rédigée par le Service Infor-Jeunes (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/ ), si tu vis seul et que tu paies une pension alimentaire sur base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié, tu seras considéré comme cohabitant avec charge de famille. Il semblerait donc que seul une décision judiciaire ou un acte notarié sera pris en compte pour prétendre à ce taux.

      Malheureusement, notre service n’est pas compétent en matière de chômage, c’est pourquoi nous te proposons de lire la fiche renseignée ci-dessus ou de contacter directement le service Infor-Jeunes qui a rédigé cette fiche d’informations au 02 514 41 11.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  44. Liliane

    Bonjour mon fils de 19 ans que j ai en garde alternée avec son papa et qui est domicilié chez moi ne veut plus venir chez moi ni même me voir, il ne veut pas non plus aller chez son père. Il reste chez une personne qui n est n est pas stable, cette personne consomme des drogues et a fait plusieurs tentatives de suicide. Depuis qu il est là, il ne va plus à l école. Je ne sais pas quelles démarches je dois faire étant donné qu il refuse tout dialogue. J ai appris récemment qu il a commencé à fumer de la marijuanas. Dois-je contacter les allocations familiales ? Dois-je déclarer qu il n habite plus chez moi? Je n ai aucun recours pour le récupérer, que ce soit au juge de paix où autre on me dit qu il est majeur et qu il fait ce qu’il veut… en d autres mots,  je dois le regarder se détruire auprès d une personne néfaste pour son bien-être. Pouvez-vous m aider?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Liliane,

       

      Votre fils étant majeur, il est libre de se rendre où il veut et de fréquenter qui il veut. Il est désormais responsable de ses actes et n’est plus soumis à l’autorité parentale.

      Tant qu’il reste domicilié chez vous et qu’il continue à rentrer dans les conditions d’octroi, vous devriez continuer sans soucis à percevoir les allocations familiales.

      Il faut aussi savoir que les parents sont dans l’obligation de soutenir leur enfant jusqu’à ce que celui soit capable de subvenir à ses besoins. Généralement on entend par là qu’il ait trouvé un emploi ou qu’il touche un revenu de remplacement (CPAS, chômage, mutuelle). En attendant, l’aide que vous devez apporter à votre enfant peut se faire en nature (l’héberger, le nourrir, lui payer des études, etc.) ou financièrement (lui verser chaque mois une somme qui lui permette de vivre dignement).

      Si vous estimez que la cohabitation n’est plus possible et que vous désirez qu’il ne soit plus domicilié chez vous, il est plus aisé de tenter d’abord le dialogue. Ensuite, si cela ne fonctionne pas et que vous remarquez qu’il ne fait aucun effort pour améliorer sa situation, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé. Si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant. Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander à un huissier de justice de procéder à l’expulsion de votre fils.

      Au niveau de sa consommation de drogue, n’hésitez pas à vous rendre sur ce site (https://infordrogues.be/) où vous trouverez des conseils et des informations concernant une permanence téléphonique à destination des membres de la famille des consommateurs de drogues.

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Liliane

        Merci pour votre réponse, je ne souhaite pas expulser mon fils que du contraire je souhaite qu il revienne à la maison et qu il reprenne ses études, je me suis adressée à un avocat pour voir ce qu il m est possible de faire pour le protéger et l éloigner des personnes néfastes

        Répondre
  45. Stephen

    Je ne vie plus chez mes parent je suis parti vivre chez ma copine ses moi qui suit partie mes parent son divorcer puis je réclamer une pension alimentaire j ai 19 ans

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Oui, en tant qu’enfant, tes parents doivent assurer ton hébergement, ton éducation, la formation, la santé et ton bien être.  Cette obligation existe tant que tu es en formation.  Elle s’achève lorsque tu deviendras autonome financièrement.

      Cette obligation découle du lien de filiation entre toi et tes parents. Tes parents sont tenus à cette obligation. Peu importe qu’ils soient divorcés, séparés, etc.

      Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : si tu habites chez tes parents, ils te nourrissent, te soignent, etc. Mais elle peut aussi s’exécuter en « nature » ; c’est-à-dire que tes parents de versent une somme d’argent mensuelle pour te permettre de vivre seul. Cependant, ce sont tes parents qui décident s’ils souhaitent répondre à leur obligation en te permettant de vivre chez eux ou en te versant une somme d’argent mensuelle. L’idéal serait dès lors d’arriver à te mettre d’accord avec eux pour qu’ils te versent une somme d’argent pour te permettre de vivre seul.

      Si tu n’arrives pas à te mettre d’accord avec eux, tu peux t’adresser au tribunal de la famille pour que celui-ci oblige tes parents à te verser une somme d’argent mensuelle en démontrant que la vie avec eux est impossible pour toi. Le CPAS pourrait également accepter de t’aider financièrement à certaines conditions (en arrivant notamment à les convaincre de ne pas te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments car cela porterait fortement atteinte à vos relations déjà difficiles).

       

      En espérant avoir pu t’aider.

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  46. François

    Bonjour mon fils est partie de lui même de la maison parce qu’on lui a demandé de chercher du travaille, il à arrêter l’école de son plein gré, ça fais maintenant +_1 ans qu’il est partie à Mons le CPAS de Mons lui donne des sous, maintenant ils nous demande de lui verser une pension.

    Je ne trouve pas logique ces lui qui pare parce qu’on lui demande de trouvé du travail et maintenant on dois payer

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour François,

      En principe, les parents sont tenus de leur obligation alimentaire envers leurs enfants jusqu’à leur majorité et au-delà jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement (travail, chômage,…). Selon nous, si votre fils est majeur et qu’il perçoit personnellement une aide du CPAS pour subvenir à ses besoins, il semblerait que vous ne soyez plus tenus de cette obligation. Toutefois, comme l’aide du CPAS est secondaire, il se peut qu’il demande à ton fils de d’abord te demander une contribution alimentaire avant de l’aider.

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

       

      Le Service droit des jeunes

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  47. Cosneil_svp

    Bonjour

    je paye 300€ de pension pour mes 3 filles, je ne dispose pas de moyens suffisant pour l’instant, quelles sont les consequences si j’arrete le paeiment?

    Je peux prouver que je ne peux plus payer

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous vous invitons à lire le point 6 de cette fiche où vous trouverez en détail ce que la maman pour exiger en cas de non-paiement (« 6. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire? »).

       

      Si un conflit persiste, vous pouvez toujours solliciter le juge du Tribunal de la famille afin d’expliquer que votre situation financière ne vous permet plus de payer la somme demandée. SI vous le souhaitez, vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique pour demander les conseils d’un avocat (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      Cordialement,

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  48. Houss

    Bonjour , je suis papa de 2 enfants avec mon ex jamais été marié , j’ai été juger pour payer une pension alimentaire , chose que je fesait au début quand j’avais les moyens . Puis les problèmes on commence perte de boulot perte de crédit maison etc etc etc là je suis en médiation de dette , donc mon salaire va chez un médiateur de dette j’arrive à peine à payer mon loyer et mes factures et je n’arrive plus à payer la pension alimentaire depuis plus de 4 ans , mon ex me réclame la totalité des arrière chose que je n’ai pas . Ma question est comment sortir de cette m….. en sachant que je ne vois plus mes enfants depuis plus de 5 ans car elle fait toujours la difficile pour les horaires etc , j’ai été juger à Turnhout  juge flamand moi je suis arabes contre une flamande , je vous cache pas que c’était cuit d’avance . Merci de votre réponse help me

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dès que votre situation financière avait changé, vous pouviez directement saisir le Juge au tribunal de la famille afin de demander une révision ou la suppression du montant de la pension alimentaire. Etant donné que vous n’avez pas saisi le juge pour avertir du changement de votre situation, vous êtes tenus de payer les montants de la pension alimentaire à la maman de votre enfant depuis le mois où vous les avez arrêté.

      Vous pouvez encore demander au juge du tribunal de la famille de changer le jugement pour l’avenir et lui demander de réduire ou de supprimer le montant de votre pension alimentaire et si votre ex-conjointe refuse de le faire à l’amiable, demander au juge de vous permettre un remboursement étalé de votre dette pour le passé.

      Vous pouvez vous faire aider gratuitement par un avocat spécialisé en droit familial si vous le souhaitez qui travaille dans les conditions de l’aide juridique gratuite en vous rendant au bureau d’aide juridique néerlandophone de Bruxelles ( voir le lien suivant : https://www.baliebrussel.be/diensten-en-afdelingen/?lang=fr)  .

      Si votre médiateur de dette a été désigné par le Tribunal, vous pouvez lui demander de saisir le Tribunal pour demander un étalement de votre dette en fonction de votre situation.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  49. Sg

    Bonjour

    Je suis le fils de ma mere qui a besoin de moi pour obligation de secours

    Est ce qu une oblication de secours doit etre constate par le juge ou autre. Ou est que cela peut etre une situation defait

     

    Je vous contacte pour les obligations de secours afin de les deduire des contributions.en 2019 j etais a 2600

    Je me limite a 250 par an .j ai tout garder comment le mettre dans les contributions

     

    Merci

     

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       Bonjour SG,

      En vertu de l’article 205 du code civil belge, les enfants doivent des aliments à leur père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin. De commun accord avec votre mère vous pouvez décider de lui payer une pension alimentaire si elle ne peut subvenir seule à ses besoins. Tant que vous êtes d’accord il n’est pas nécessaire de passer devant un juge.

      Pour autant que vous remplissez certaines conditions, 80% de la pension alimentaire que vous payez à votre maman est déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Pour plus d’information concernant les conditions pour bénéficier de cette déduction, vous pouvez lire les informations disponibles sur le site internet du SPF finance à l’adresse suivante :

      https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees#q4

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  50. Wouline

    Comment procéder pour faire établir  l’indignité parentale,  afin de ne pas payer une pension alimentaire à son parent indigne,  suite à un placement en maison de retraite.

    – Faut il entamer directement la procédure auprès du JAF   ou attendre d’être assigné par le juge pour présenter un dossier à charge.

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       Bonjour Wouline,

      En vertu de l’article 205 du Code Civil belge, les enfants doivent des aliments à leur père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin. Ces aliments sont accordés proportionnellement aux besoins du parent qui en fait la demande et de la capacité financière de l’enfant qui les donne. Le descendant peut assumer son devoir de secours en nature, ou par le paiement d’une pension alimentaire décidé de commun accord. En cas de désaccord ou si l’enfant refuse de prendre en charge son parent dans le besoin, le parent peut s’adresser au juge de la famille pour faire valoir son droit. Le juge est compétent pour déterminer s’il existe effectivement un état de besoin chez le parent et si l’enfant est financièrement capable de lui porter secours. Le juge peut également déterminer si le descendant doit être dégagé de son obligation alimentaire. En effet, il est vrai qu’en cas de manquement grave à ses devoirs de parent (dans le cas d’une déchéance parentale, par exemple), l’enfant pourra être libéré de son obligation de lui porter un secours alimentaire.

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  51. Manu

    Bonjour, petites questions a vous posez mon  aura 18 ans le 05 Avril 2020 sa maman lui a dit que des qu’il est majeur elle arrêt la pension alimentaire, alors que mon fils  en apprentissage jusqu’au mois de Mai 2020.

    Sachant que même a ces 18 ans il sera encore chez moi comment cela ce passe??

    Si y n’a pas son CAP il refais 1 ans chez son maître d’apprentissage ils ont non déjà parler comment cela ce passe t’il aussi ????

    Et si il a son CAP son maître d’apprentissage va le garder que 3 ans en CDD, car ce Monsieur est a 3 ou 4 ans de la retraite comment que cela ce passe en CDD ???

    Et a t’elle le droit de prendre a décisions d’elle même de  vouloir arrêter le pension sans passé par le juge?????

    Merci de vos réponses

    Veuillez recevoir mes plus sincères salutations

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Manu,

      Les deux parents ont un devoir d’entretien envers leur enfant tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement et qu’il est en formation. L’obligation alimentaire des parents ne prend pas automatiquement fin lorsque l’enfant à 18 ans, mais lorsqu’il dispose d’un revenu lui permettant de subvenir seul à ses besoins. Tant que votre fils est en apprentissage, sa maman doit continuer à contribuer financièrement à son éducation et à ses besoins. Cependant, lorsque votre enfant aura un contrat de travail lui permettant d’être autonome financièrement, l’obligation alimentaire de ses parents prendra fin automatiquement, sans qu’il ne soit nécessaire de passer devant un juge.

      J’espère que ces réponses vous seront utiles.

      Bien à vous,

      Pour le service droit des jeunes

      Répondre

  52. Léo

    Bonjour,

    Mon père doit une contribution alimentaire pour mes frères et moi mais n’ a plus payé depuis plusieurs mois. Ma mère voulait faire appel au Secal mais elle hésite à se lancer dans des démarches car elle a entendu dire que comme mon père est au Cpas ils ne pourront de toute façon rien lui prendre. Est- ce que c’ est vrai? Merci d’ avance!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Léo,

      La mission du Secal est de pouvoir payer les avances sur les pensions alimentaires et de récupérer ceux-ci auprès des débiteurs. Si ta maman fait appel au SECAL (pour cela il faut obligatoirement qu’elle possède un jugement qui condamne ton père à lui payer une pension alimentaire), ce sera le Secal qui va payer à ta maman le montant que ton père doit, puis va récupérer cette somme auprès de ton père. Le code judiciaire prévoit en son article 1410, 5° que certains revenus sont insaisissables, et il est correct que le revenu d’aide d’intégration sociale du CPAS fasse partie des revenus insaisissables de manière générale. Cependant, il faut savoir qu’il existe une exception à toutes les règles d’insaisissabilité de revenu lorsqu’il s’agit du paiement d’une obligation alimentaire. En effet, comme le prévoir l’article 1412 du code judiciaire, le revenu du CPAS peut être saisi, sans aucune limite, pour payer une pension alimentaire. Dès lors, ta maman peut demander l’intervention du Secal pour obtenir la pension alimentaire que ton papa lui doit, et le Secal récupérera ce montant sur l’aide sociale que perçoit ton papa.

      J’espère avoir pour t’éclairer.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  53. iris

     

    bonjour,une femme que j ai fréquenté en 2001 s’est retrouvée en sainte,cependant,l’enfant a porté son nom pendant 16 ans pour raison que d’après elle,l enfant n’était pas de moi,je n ai jamais eu de droit sur celui ci,ici,après harcèlement de sa part en 2016 pour que je la mette à mon nom,me disant qu’il y avait anguille sous roche que j’ai accepté pour qu’après mon décés,l enfant ai quand même quelque chose venant de ma part,ici,l enfant est agé de 17 ans et demi et elle me demande une pension alimentaire alors que l enfant n’est plus scolarisé depuis plus d’un an et que la mère ne veux pas et n’a jamais travaillé,créant l’état de besoin,l enfant est quand à lui placé en ippj pour divers fait grave,et la mère est reconnue par le juge sucidaire et dans l impossibilité d’avoir de bonne relation avec l enfant et inversement,pouvez vous vous svp me diriger sur mes droits, cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Iris,

      Si vous avez établi un lien de filiation avec l’enfant et que vous êtes donc devenu légalement son père, vous avez une obligation alimentaire vis-à-vis de votre enfant.  Conformément à l’article 203 du code civil, les père et mère doivent contribuer, à part égale, à l’entretien de leur enfant tant que celui n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins. En général les parents remplissent cette obligation en nature en hébergeant l’enfant et en payant pour ses besoins. Lorsque l’enfant ne vit pas avec les deux parents, le parent qui l’héberge peut demander à l’autre parent une contribution financière pour les besoins quotidiens de l’enfant, il s’agit des frais dits « ordinaires », mais aussi pour les besoins ponctuels qui constituent des frais dits « extraordinaires ». Votre fille étant placée en IPPJ il est possible qu’elle ne vive plus du tout avec sa mère ou qu’elle n’y vive qu’en partie. Dans tous les cas, cette situation de placement ne met pas fin à votre obligation alimentaire. Vous devez participer autant que la maman aux frais ordinaires et extraordinaires de votre enfant commun jusqu’au moment où votre enfant sera en mesure de gagner sa vie. Enfin, sachez que si vous ne parvenez pas à un accord avec la maman pour partager les frais de votre enfant, l’un ou l’autre avez le droit de saisir le tribunal de la famille pour qu’un juge décide du montant de la pension alimentaire.

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

      Service droit des jeunes

       

      Répondre

  54. ****

    Je n’ai pas reçu ma pension alimentaire par le CPAS de Seraing

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre précisément car nous ne comprenons pas votre problème. En effet, les CPAS ne versent pas de pensions alimentaires. Si le CPAS a interrompu votre aide sociale que vous receviez tous les mois et que vous en contestez le motif, vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail contre cette décision avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale (pour en trouver un, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne).

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  55. Siri

    Bonjour,

    Ma fille ne cesse de faire des bêtises pour que je l’a renvoie de la maison, histoire de demander l’aide sociale. Elle a 21 ans et est inscrite en master. J’ai payer tous ce qu’il faut pour l’école et lui donne 50€/semaine comme argent de poche. Je gagne bien ma vie.

    Elle est très incorrecte à la maison et va jusqu’à ramener des garçons clandestinement a la maison en notre absence. Ma sécurité est menacée et j’ai fortement envie de lui prendre mes clés. Le papa et moi sommes séparé et le papa n’a pas une bonne situation. Quelles seront les implications en terme juridique en cas de séparation d’avec ma fille?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Siri,

      En principe, vous avez un devoir d’entretien envers vos enfants tant qu’ils ne sont pas autonome financièrement et qu’ils poursuivent toujours une formation qui leur permettra de travailler.

      Votre fille est dans ce cas, mais comme elle est majeure et qu’elle vit toujours chez vous, elle doit respecter les règles du domicile familial.

      Vous avez la possibilité d’exercer votre devoir d’entretien d’une autre manière si la situation actuelle est compliqué. Vous pouvez l’inviter à vivre seule tout en assumant les frais auxquelles elle fera face en lui versant une pension mensuellement.

      Si vous décidez d’arrêter complètement votre devoir d’entretien (hébergement, argent de poche etc..), votre fille pourrait se tourner vers le CPAS de la commune ou elle va résider pour y faire une demande afin de bénéficier de l’aide sociale. Le CPAS fera alors son enquête et dans celle-ci, étudiera la possibilité de se retourner contre vous ou son papa pour que vous lui octroyiez une pension alimentaire qui correspondrait à votre devoir d’entretien. Cependant, si votre fille quitte le domicile familial de son plein gré, et que vous lui ouvrez toujours les portes de la maison, le CPAS le prendra en compte et n’exigera peut être pas de votre part de lui payer une pension alimentaire.

      Nous vous invitons à nous appeler lors de nos heures de permanences au 02 209 61 69 (lu-mer-ven de 9h à 17h) pour avoir un peu plus d’informations à ce sujet si vous le souhaitez,

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  56. Didi

    Bonjour. Je suis en procédure de divorce par consentement via notaire. Nous avons fixé une pension alimentaire de 100€ par enfant soit 300€. À côté de cela, nous avons également entamé auprès du Cpas un dossier de rcd. Mon ex-femme me réclame, en plus de la pension versée, la moitié des frais mensuels des enfants (bus, médecin, …) le notaire lui dit que je dois payer alors que le Cpas me signale que je ne dois intervenir que pour les frais inhabituels, à savoir spécialiste, voyage scolaire….qu’en est-il? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Didi,

      Il existe ce que l’on appelle les « frais extraordinaires », qui ne font pas partie de la pension alimentaire. La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c’est-à-dire les dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d’eau et d’électricité, les vêtements, etc.

      Les frais extraordinaires reprennent toutes les dépenses qui sont exceptionnelles et imprévisibles. Il s’agit des dépenses médicales et paramédicales, des frais scolaires et des frais pour l’épanouissement de l’enfant (activités, voyages, etc.). Pour la répartition de ces frais, il faut normalement se référer au jugement prononcé lors du divorce. Comme vous avez conclu un accord via un notaire, on estime que la pension alimentaire que vous payez chaque mois prend en charge les frais que vous mentionnez dans votre question. Vous n’avez donc pas à payer ces dépenses.

      Toutefois, cet accord que vous avez conclu ensemble chez le notaire peut être révisé si les deux parties sont d’accord. En cas de désaccord, il est possible d’aller devant le tribunal de la famille pour demander un jugement. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  57. Carma

    Bonjour ,

    Suite au divorce je verse une pension alimentaire a mon ex epouse et donne aussi une pension aux enfants (garde alternée, et elle reçoit  les allocations familiales entièrement)

    J ai l intention de me remarier , qu en est il de la pension ?serait elle reajutee puisque revenus differents .

    Mon ex depend entierement du cpas .

    Merci de votre reponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      1) Concernant la pension alimentaire que vous payez à votre ex-femme :

      Après le prononcé du divorce, sauf si les parties en ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension alimentaire fixée si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, sont montant n’est plus adapté (L’article 301 §7 du code civil)

      De sorte que si vos capacités financières ont augmenté depuis que vous vivez avec votre nouvelle compagne ( et non pas à partir du moment où vous allez vous marier avec elle) ou que vos charges ont diminués, votre ex-femme pourrait vous demander une augmentation de sa pension alimentaire.

      2) Concernant la contribution alimentaire à l’égard de vos enfants :

      La loi prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif.  Il peut être revu lorsque les circonstances changent.  De sorte que si , en vous mettant en ménage avec quelqu’un ( et non pas votre remariage) , votre capacité financière augmente ou vos charges financières viendraient à diminuer, votre ex-femme pourrait vous demander une contribution alimentaire plus importante pour les enfants.

      En cas de conflit à cet égard, c’est le tribunal de la famille qui pourra trancher.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  58. Vi

    bonjour,

    j’entame une procédure de séparation avec le pere de mes enfants, nous sommes cohabitants légaux. Quelles sont les démarches que je dois entamer pour obtenir une penson alimentaire, en sachant que nous nous séparons d un commun accord, sans avocat. On me conseille d’établir une convention de séparation et ainsi fixer un montant qu’il devra payer pour ses 3 enfants.

    Vers qui me tourner pour entamer la demande, j ‘avoue être un peu perdue.

    merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vi,

      La procédure, si vous êtes tous les deux d’accord pour établir une convention amiable, c’est de vous retrouver autour de la table et d’établir un écrit que reprend les différentes modalités de séparation, d’hébergement des enfants et du paiement de la contribution alimentaire du papa pour ses enfants. Si vous tombez tous les deux d’accord, vous signez l’accord et vous le faites homologuer par le Tribunal de la famille par simple requête auprès du greffe du Tribunal de la famille.

      Si c’est compliqué de vous mettre d’accord, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial qui vous aidera à vous mettre d’accord et à le rédiger par écrit. Si vous en cherchez un médiateur familial agréé, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees. Par ailleurs, si vous n’arrivez pas à vous mettre autour de la table ou de vous mettre d’accord sur tous les points, même avec l’aide d’un médiateur, vous pouvez faire ça devant la Chambre des règlements amiables du Tribunal de la famille. Pour ce faire, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de la famille : soit vous la signez à 2 ; soit un de vous la signe. Vous expliquez les points que vous souhaitez aborder, et les accords éventuels que vous avez déjà obtenus. C’est alors le juge qui vous aidera à vous mettre d’accord.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  59. Moimeme

    Bonjour, 
    J’aimerai avoir quelques informations quant à un jugement de pension alimentaire.
    Alors voilà, mon ex copain ne paie plus de pension alimentaire pour la petite depuis 2017 et aujourd’hui j’ai introduit une demande en justice pour pouvoir récupérer tout ce qu’il me doit à savoir: la moitié des dépenses de l’année 2017-2018-2019.

    On m’a dit que je pouvais faire une saisie totale sur salaire. Je voudrais savoir si cela aboutirait si lui de son côté est marié avec un autre enfant et que le seul salaire de son foyer est le sien (sa femme ne travaille pas car elle est enceinte). Ce qui ferait que toutes les ressources de leur ménage iraient chez moi ?

    Meci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières.

      Pour évaluer les facultés financières des parents, le juge prendra compte de l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle du parent concerné.

      En ce qui concerne la saisie, ce n’est que si le père ne respectera pas le jugement qui sera rendu par le juge que vous pourrez par la suite décider de prendre contact avec un  huissier de justice pour que celui-ci saisisse le salaire du père de votre enfant. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire du père de votre enfant peut donc être saisi intégralement s’il ne respecte pas volontairement le jugement qui sera rendu. Vous devez cependant avancer les frais de cette saisie. L’huissier de justice récupérera ces frais auprès du parent concerné (s’il est solvable) et les remboursera.

      En espérant avoir pu vous vous aider,

      Le Service droit des jeunes Bruxelles 

      Répondre
  60. Norma ****

    Bonjour ,ma petite -fille touche du cpas ,est domiciliée chez moi vit avec son copain ,mon loyer à augmenter à cause de son revenu CPAS et n’intervient en rien ,je touche une pension ‘handicapé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Norma,

      Tout d’abord, toutes nos excuses pour cette réponse (très) tardive.

      Ensuite, nous ne voyons pas très bien quelle est votre demande. Si vous vous demandez si vous pourriez exiger une participation financière de la part de votre petite-fille, cela va être assez compliqué. En effet, il existe en Belgique une solidarité familiale qui oblige les membres d’une famille en ligne directe à s’aider financièrement mais il faut démontrer que vous êtes d’une part dans le besoin et, d’autre part, que votre petite fille a la capacité financière de vous aider ; ce qui a priori ne semble pas être le cas vu qu’elle est aidée par le CPAS.

      Enfin, si cela est vraiment compliqué et que vous êtes en état de besoin, vous pourriez faire une demande d’aide financière complémentaire à votre pension d’handicapé auprès du CPAS de votre lieu de résidence. Après une enquête sociale réalisée par l’assistante sociale en prenant en compte vos différentes ressources et charges et celles des personnes vivant avec vous, le Comité du CPAS pourrait vous octroyer une aide sociale. Si vous faites une demande d’aide au CPAS, demandez bien un accusé de réception de votre demande pour être sûr que le CPAS prenne bien une décision. En cas de décision négative, vous pourriez introduire un recours au tribunal du travail avec l’aide gratuite d’un avocat spécialisé en aide sociale que vous pourrez trouver en vous rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous (https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj).

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  61. enzo

    bj voila mon fils a 23 ans et il es incris a lecole mais n ivas pas et travail comme etudiant vue que je paye une pension pour c etude mai va travaille il percois la pension le alocation famillial et runemere part son travail voila 5 anne qui pratique cette arnaque pour moi et quand je fait la demande pour ne plus payer cette pension vue que je suis pensionne la juge estimme que c normal el maintien que je doig valorize mon fils vue q uil travaille mai je payer pour ces etude vue quil es majeur jai nai plus de nouvel et pas le droi de savoir c quil fait vie prive donc je paye une pension mai aucun droit de savoir que payer je touche 1226 e part mois et je paye 250 e pour les 2 enfants je suis toujour a sere la cinture en plus aucun respet on moblige a payer mai pour lui il font rien pour quil trouve un travail ou cinscrire au forem et meme la jai pas le droit de savoir ce quil fait mai vue que je paye un pension jai quand meme le droit de savoir a chaque port ou je frap on me dit vie prive que faire vue latitude du juge merci bien avous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si je comprends bien votre demande, vous faites référence à la contribution alimentaire, somme qu’un parent doit verser à son enfant pour lui permettre de subvenir à ses besoins.

      En effet, les parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà des 18 ans de votre fils, jusqu’à ce qu’il  ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome. Il faut entendre par là, qu’il puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage.

      Même si vous estimez que votre fils ne s’implique pas dans ses études, cette contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement. Il faut réussir à prouver que le jeune se met volontairement en échec et ne fait rien pour redresser la situation.

      Même si votre fils refuse de communiquer avec vous, ce n’est pas un motif pour arrêter le versement de la contribution.

      En cas de conflit, il vous est possible d’aller voir un juge de la famille. Celui-ci analysera alors la situation et décidera si vous devez continuer ou non à payer cette somme.

      Si vous avez déjà une décision du juge de la famille en votre possession et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, il vous est possible de faire appel du jugement auprès de la Cour d’appel. Malheureusement, le délai pour le faire est seulement d’un mois.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
      1. enzo

        bj oui en effet voila 5 anne que il fait ce petit jeux et quande au juge ne faire rien pour moi voila 5annee que je suis au trbunal mai rien ne change pour le juge il es normal que il travail comme etudiant mai ne fait rien pour trouve un vrai travail et ni des etude serieuce  a chaque foi il sinscri a une autre ecole il i vas 2 mois puis ni va plus et va travaille comme etudiant

        il a 24ans  bientot et aucun deplome en plus je nai pas le droit de savoir si il es inscrit au forem vie prive donc je juste payer c plus un enfants  jai fait appel avec un autre juge, je verai bien conbien  de temp il va pouvoir faire il doi se prend en charge et pour moi comme pensionne c dur de finir les fin de mois merci a vous

         

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

          Bonjour Enzo,

          Si je comprends bien votre demande, vous faites référence à la contribution alimentaire, somme qu’un parent doit verser à son enfant pour lui permettre de subvenir à ses besoins.

          En effet, les parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà des 18 ans de votre fils, jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome. Il faut entendre par là, qu’il puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Il n’y a pas de limite d’âge précisée dans la loi.

          Même si vous estimez que votre fils ne s’implique pas dans ses études, cette contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement. Il faut réussir à prouver que le jeune se met volontairement en échec et ne fait rien pour redresser la situation. Même si votre fils refuse de communiquer avec vous sur sa vie privée, ce n’est pas un motif pour arrêter le versement de la contribution.

          En cas de conflit, il vous est possible d’aller voir un juge de la famille. Celui-ci analysera alors la situation et décidera si vous devez continuer ou non à payer cette somme.

          Si vous avez déjà une décision du juge de la famille en votre possession et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, il vous est possible de faire appel du jugement auprès de la Cour d’appel. Malheureusement, le délai pour le faire est seulement d’un mois.

          En espérant avoir pu vous aider,

          Service droits des jeunes

          Répondre
  62. Sandra1977

    Bjr mon copain est divorce et il as un enfant avec aon ex epouse qui travail comme nous deux aussi.

    Elle as droit avoir une pension alimentaire vu que nous on est a deux?

    On est pas maries ni cohabitants legaux…on habite juste ensemble.

    Merci de me reinseigner.

    Sandra.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sandra,

      En tant que père, ton copain a une obligation alimentaire envers cet enfant qu’il peut remplir en nature ( en vivant avec l’enfant une semaine sur deux avec la maman) et en payant – avec la maman- les frais utiles à l’éducation de l’enfant ( frais scolaires, frais médicaux,..).

      Si l’enfant vit uniquement avec sa maman, celle-ci  peut donc réclamer à ton compagnon le paiement d’une contribution alimentaire pour lui permettre de subvenir aux besoins de leur enfant vu qu’elle l’élève seule. Pour ta bonne information, cette obligation pèse sur les parents, en tant que belle-mère tu ne devras donc rien payer à la maman de cet enfant (peu importe si vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait).

      Si un conflit persiste, l’un des deux parents peut s’adresser au Tribunal de la Famille pour que le juge tranche et décide par ex. quelle somme d’argent par exemple ton compagnon devrait payer à la maman de leur enfant pour lui permettre de l’élever.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

       

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sandra,

      Il est tout d’abord important de différencier la pension alimentaire (pour l’ex-compagne) de la contribution alimentaire (une somme d’argent pour élever leur enfant).

      Ensuite, ce qui a été conclu entre votre compagnon et son ex-compagne, soit à l’amiable soit devant un juge, est une somme pour l’entretien et l’éducation de leur enfant. De ce fait, quand cela a été décidé, d’un commun accord ou par le juge de la famille, il y a eu prise en compte des revenus de Monsieur et de Madame, les dépenses…pour établir une somme éventuelle à verser à la maman de l’enfant si c’est elle qui s’occupe principalement de l’enfant. Dès lors, si la situation a changé et que votre compagnon trouve que la somme qu’il paie n’est plus adéquate, il peut soit entrer en négociation avec la maman de l’enfant pour revoir le montant, soit, s’il n’est pas possible de négocier, de laisser trancher le juge. Ce dernier prendra en compte les ressources des deux parents et décidera de la nouvelle somme de la contribution alimentaire à verser à celui qui élève l’enfant. Enfin, pour être tout à fait complet, comme vous n’êtes pas mariés, ni en cohabitation légale, le juge ne prendra pas en compte vos ressources.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  63. car

    bonjour ma fille et majeur  et a 19 ans et demi et me paye pas son loyer et son propriétaire me le réclame est ce que je suis dans l obligation de le paye et me fais rien de ça vie merci de la reponce

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Madame,

      Si votre fille majeure a signé seule son contrat de bail, elle est la seule responsable du non-respect des obligations qui découlent de ce contrat. Par contre, si vous vous êtes constituée garante de l’exécution du contrat de bail de votre fille, le propriétaire peut vous demander le paiement des loyers impayés. Car vous êtes tenus solidairement responsable de l’exécution du contrat de bail.

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      L’équipe du Service droit des jeunes.

      Répondre
  64. Mbo

    Bonjour,

    MA fille vient de finir ses études et commence un pfi dois je continuer à payer une rente alimentaire ou dois je attendre qu elle finisse sa formation de 6 mois avant de toucher son salaire plein.

    Merci de votre réponse

    Répondre
  65. Mica

    Bonjour j ai vécu 20 ans avec une femme , pas marié,  un cohabitation légale pendant 6 ans qui a pris fin en 2014 , et une séparation en 2019.

    Dois je payer une pension alimentaire a mon ex compagne ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mica,

      Si vous n’avez pas d’enfants avec votre ex-compagne et que votre question concerne uniquement la pension alimentaire que vous devez à votre ex-compagne, sachez que la cohabitation légale n’ouvre pas le droit à une pension alimentaire, contrairement au mariage.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  66. Suzanne

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si l’on peut condamner quelqu’un à verser un arriéré de pension alimentaire et au partage des frais extraordinaires sur une période de 5 ans en arrière alors qu’il n’y a eu aucun jugement en cette faveur. En effet, ma belle fille,18 ans maintenant, a cessé  de voir son papa alors qu’était établi une garde alternée et vit uniquement chez sa maman depuis.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire s’impose à tous les parents. Comme l´exécution « en nature » (l’hébergement, les repas, etc.) n’est visiblement pas possible car les parents sont séparés, l’obligation alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d´argent du père à la mère, chez qui leur fille vit et qui s’occupe d’elle.

      Comme jusqu’ici, aucune décision judicaire n’a établi le montant de cette contribution alimentaire, plusieurs solutions sont encore possibles.

      Deux voies sont possibles si les parents acceptent de régler la situation à l’amiable. Soit, ils entament une médiation familiale afin de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire à payer à l’avenir et quant à la répartition des frais extraordinaires ainsi que le montant à payer par le père à la mère pour les 5 dernières années. Il faudra ensuite homologuer cet accord auprès du juge afin qu’il ait la même valeur qu’un jugement. Soit, ils font appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille du domicile de l’enfant. Un juge écoutera les points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué. Il a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, les parties peuvent renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un autre juge qui tranchera.

      Si le dialogue est d’ores et déjà impossible entre les parents, il faut saisir le juge de la famille qui tranchera le conflit. C’est lui qui décidera de la somme due par le père pour le passé et le montant de la pension alimentaire due à l’avenir ainsi que les frais extraordinaires.

      Le juge peut en effet condamner le père à payer les contributions alimentaires ainsi que les frais extraordinaires impayés des 5 dernières années. L’enfant ayant le droit à pouvoir bénéficier du même niveau de vie que ses deux parents en fonction des ressources de chacun d’eux.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  67. Lo

    Bonjour,

    – J’ai 24 ans,

    – Je n’habite plus chez aucun de mes parents depuis un certain temps.

    – Je suis des études 1 jour 1/2 par semaine (Lundi soir et Mardi en journée) et j’ai de petits jobs sous statut d’étudiant ou pas de temps en temps.

    – Je voudrais savoir si dans ce cas de figure je peux continuer de bénéficier d’une pension alimentaire ainsi que d’une prise en compte de frais extraordinaires sachant qu’à ce jour je continue à percevoir mensuellement une P.A et que mon père intervient pour 2/3 dans mes F.Extra ?

    Je me permets de vous poser cette question car je ne voudrais pas avoir d’ennuis et devoir rembourser les sommes qui m’ont été versées.

    D’avance, merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord, tes parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là, que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Dans ton cas, tes parents restent donc soumis à cette obligation.

      Ensuite, si tu ne vis plus chez tes parents et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu peux réclamer à tes parents le paiement d’une pension alimentaire : soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ; soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? … Le juge va également examiner ton aptitude aux études car celles-ci doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études. Mais si la jeune traîne sans raisons dans ses études, les parents pourraient être déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant.

      Si toutefois une pension alimentaire était déjà versée par l’un de tes parents à celui qui subvenait à tes besoins auparavant, tu peux demander au juge de la famille que cette pension te soit directement versée.

      Sur base du peu d’informations que tu nous donnes, tu sembles avoir droit à ta pension alimentaire et à ce que ton père intervienne dans tes frais extraordinaires sauf s’il te propose de revenir vivre chez lui et de subvenir à tes besoins tant que tu es aux études ou que tu ne bénéficies pas d’un salaire ou d’un revenu de remplacement (allocation de chômage ou aide du CPAS). Il ne te sera pas demandé de rembourser ces sommes par la suite.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  68. loudo

    mon pére est décédé et ma mère vit en cohabitation légale ;elle n’a pas de revnu elle est entièrement à charge de son conjoint!qui va me versé une obligation alimentaire car je vis seul et j’ai 17ans et combien fais toucher merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Tout d’abord, sache que tu peux demander à recevoir directement tes allocations familiales si tu es émancipé ou si tu as établi ton domicile à une autre adresse que celle de ta maman.

      Ensuite, ta mère a une obligation d’entretien et d’éducation à ton égard jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là, que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Il est important à noter que seule ta maman est tenue à cette obligation. A contrario, ton beau-père n’a pas cette obligation car il n’est pas marié à ta maman.

      Ta maman peut remplir son obligation alimentaire soit en te permettant de venir vivre chez elle et de subvenir à tes besoins soit en décidant de te donner une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins. C’est donc ta maman qui décide de la manière dont elle souhaite remplir son obligation à ton égard.

      Si elle refuse de satisfaire à son obligation en te permettant soit de vivre chez elle et de subvenir à tes besoins soit en te donnant une somme d’argent mensuelle, tu peux alors introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation. C’est donc le juge qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : ta mère te permet-elle de vivre chez eux ? T’a-t-elle mis dehors ? Es-tu aux études?… ?

      Quant au montant de ces contributions, ta mère doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Tu as en principe le droit à bénéficier du même niveau de vie qu’elle. Pour évaluer les facultés financières de ta mère, le juge prendra en compte l’ensemble des revenus nets (ex : salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex : voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année…

      Pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, tu peux te faire aider par un avocat qui interviendra dans le cadre de l’aide juridique gratuite vu que tu es mineur en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi. Voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h ou à venir sans rendez-vous à l’une de nos permanences physiques les lundis (de 14h à 18h), mercredi (de 14h à 18h) et vendredi (de 13h à 17h) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  69. Lolosandra

    Bonjour mon ex copain est en méditation de dettes et son avocate gère un peu à sa façon les frais extra scolaires donc j’ai 125 € de pension alimentaire et  elle me donne les frais de docteur,  sport  , dentiste… mais j’aimerai savoir si quand je dois habiller mon fils pour l hiver ou l’été si j’ai aussi droit ou le coiffeur ?? Alors paraît  il que même l assurance hospitalisation que je paie a la mutuelle il doit me verser la moitié.  Pouvez vous me dire svp merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolosandra,

       

      Cela dépend de ce qui a été convenu lors du jugement : il y en a-t-il un? Que prévoit-il?

      Normalement la contribution alimentaire mensuelle couvre tous les frais habituels et prévisibles et donc aussi les vêtements, le coiffeur et les assurances.

      Elle doit être calculée sur base des revenus respectifs des deux parents et de ce que coûte réellement l’enfant. Elle doit donc tenir compte de tous les frais habituels comme les assurances hospitalisation,…

      Les frais extraordinaires comprennent les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant. Par exemple les frais médicaux, un voyage scolaire,…

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  70. Chaton

    Mon fils travaille depuis 2 mois  dois je encore payer une pension alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents étant tenus à leur obligation alimentaire jusqu’au moment où leur enfant devient autonome financièrement, si votre fils touche un salaire lui permettant de satisfaire à ses besoins, vous êtes en droit d’arrêter de payer sa pension alimentaire.

      Si vous décidez d’arrêter de payer la contribution alimentaire parce que vous estimez qu’elle n’est plus due, vous devez en principe passer devant le juge de la famille pour le faire acter. Toutefois, un accord entre vous et l’autre parent est possible. Dans ce cas, veillez à bien en conserver une trace écrite.

      En pratique, les parents arrêtent souvent de payer sans passer devant le juge. Si les 2 parents sont d’accord, cela ne pose pas de problème. Si par après un parent veut redemander une contribution alimentaire, il faudra qu’il repasse devant le juge. Si le juge décide que la contribution alimentaire est encore due, celui qui a arrêté de payer devra repayer depuis le jour où il s’est arrêté. Il devra sans doute aussi payer les frais de justice. D’où l’importance d’avoir un accord écrit si vous arrêtez de payer.

      En espérant avoir pu vous aider.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  71. Supersyl

    Bonjour,
    Mon fils de 20 ans est domicilié chez moi et vit en kot à LLN depuis 2 ans – kot que je paie seule. Je perçois une pension alimentaire de son père depuis plus de 10 ans et ce sur base d’une convention homologuée. En janvier 2020, par manque moyens financiers, je ne peux plus payer le loyer du kot et mon fils va s’installer chez son père (plus proche de l’université). Il percevra les allocations familiale et l’aura à charge. La convention actuelle ne tenant plus dès lors que le domicile de mon fils change et qu’il est également majeur. Puis-je payer directement une pension alimentaire à mon fils sans passer par son père ? Puis je faire une nouvelle convention uniquement avec mon fils et l’enregistrer en bonne et due forme?
    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Vous devez vérifier ce qui est prévu dans la convention de divorce. Dans la plupart des cas, la convention ou le jugement de divorce prévoit qu’un parent verse la contribution alimentaire à l’autre parent.

      Pour verser directement la contribution alimentaire à votre fils, l’autre parent doit être d’accord.

      Si vous parvenez à vous entendre avec l’autre parent, vous devez formaliser cet accord dans un écrit, qui précise à partir de quand il s’applique.

      Si l’autre parent n’est pas d’accord, vous devez demander au tribunal de la famille de vous y autoriser. Le juge peut donner son autorisation si votre fils, par exemple, assume lui-même les frais liés à sa scolarité.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

       

      Le Service doit des jeunes

      Répondre
  72. Lara

    Bonjour, divorcée depuis 10 ans. Pour résumé quelque peu, nous avions une garde alternée pour ma fille qui a maintenant 17 ans. En décembre 2017, une violente dispute entre père et fille est intervenue et ma fille n’a plus voulu aller chez son père, homme violent psychologiquement et physiquement avec sa nouvelle compagne.  Il a déposé plainte contre moi et après un an et demi de tribunal, avocats, juges, un jugement est tombé pendant les vacances 2019. Il ne peut la voir que de 11h00 à 18h00 un dimanche sur 2. Il est condamné à payer pension alimentaire et frais extraordinaires à 55% + arriérés depuis janvier 2018. Il paye la pension mais pas les frais extraordinaires, que puis je faire ??

    De plus, aucune entente n’est possible car il veut tout contrôler et menace ma fille de ne plus voir son demi-frère si elle ne va pas le dimanche … Elle aura 18 ans en juillet, quid des études dans le cas où il conteste toujours tout ? Merci pour vos réponses je suis perdue ..

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si votre ex-mari ne paie pas les frais extraordinaires et que ceux-ci figurent dans le jugement, vous pouvez faire appel au SECAL.

      Le SECAL peut intervenir mais seulement si ces frais sont mentionnés dans le jugement ou un acte notarié, ce qui est votre cas.

      Vous trouverez de plus amples informations sur ce lien pour la démarche à entreprendre : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=12

      Vous pouvez également procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. La saisie peut servir à récupérer les contributions alimentaires impayées des 5 dernières années ainsi que les frais extraordinaires impayés durant ces 5 ans. Vous devez savoir que cette procédure est payante.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  73. jackie

    Bonjour, mon ex mari a décidé de ne plus payer la pension alimentaire depuis novembre 2018 à ce jour, pour ma fille de 22 ans(condamné en 2013). Suite à un message qu’elle lui a envoyé sur le coup de la colère, « Ne paie plus » car il l’a méprise dans tout ce qu’elle entreprend. Pourtant, elle réussi ses études haut la main. Ma fille percevra son insertion professionnel en octobre 2019, +- 500 E. Elle a toujours été domiciliée chez moi et depuis quelques temps vit chez son petit ami. Il doit à ma fille 11 mois de pension alimentaire.

    Ma question: A-t-il le droit d’arrêter de payer juste pour un sms reçu ? Avec son avocate, il a juste comme preuves les messages de ma fille, lui disant d’arrêter de payer.

    Faut savoir que j’ai introduit un recours, avocat et maintenant Huissier, avec assignation à son égard pour la récupération des pensions alimentaires de novembre 2018 à Septembre 2019 et les frais extraordinaires de janvier 2019 à Septembre 2019. Mais il a fait Opposition. Nous sommes convoqués devant le Tribunal de la Famille le 22 Octobre 2019.

    Merci de votre réponse.

    Salutation.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage). Ses parents sont donc tenus par cette obligation alimentaire.

      Le montant de cette contribution alimentaire (tant des frais ordinaires que des frais extraordinaires) n’est pas fixée par la loi. Elle dépend du niveau de vie des parents. La jeune ayant le droit à bénéficier du même niveau de vie de ses parents.

      Par ailleurs, en matière alimentaire, il n’existe pas – dans la loi- de cause d’indignité permettant aux parents de se décharger de cette obligation alimentaire en raison du comportement de l’enfant.

      Cependant, il existe des décisions de justice où les juges ont considéré que le comportement manifestement irrespectueux du jeune peut lui faire perdre son droit à une contribution alimentaire dans des situations telles que des violences physiques ou morales de la part des enfants à l’égard de leurs parents ou des situations de refus de donner signe de vie à ses parents. Ces juges se basant sur l’obligation de respect réciproque entre parents et enfants prévue par l’article 371 du code civil.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

       Le Service droit des jeunes

      Répondre

  74. Sebseb18

    Bonjour, je suis majeur à la recherche de travail, je débarque sur le marché du travail et du coup je vie toujours chez ma mère. Elle me dit que quand je travaillerai elle me réclamera 400€ par mois et que c’est même pas le minimum légal qu’elle peu me réclamer, qu’elle peux me réclamer plus.

    Est se que ses vrai?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Il n’y a pas de minimum légal.

      Votre mère vous réclame une participation aux frais du ménage, bien que ce ne soit pas illégitime, la loi ne dit rien sur ce type de participation, ni sur le montant.

      Pour le Service droit des jeunes.

      Répondre
  75. Unknow

    Bonjour,

    Je ne suis pas marié avec ma compagne. Nous habitons en Wallonie. Sa fille a quitté le domicile suite à une impossibilité de vivre ensemble. Elle vit à Bruxelles. Elle ne savait pas respecter les bases de la vie en communauté et après une dispute, elle a quitté le domicile. Nous trois (Elle, sa mère et moi) nous sommes accordé sur une pension alimentaire 850 Eur par mois. Cette somme  est payée tous les débuts du mois sans faute. On paie bien sûr les frais de scolarités. On pensait avoir la paix, mais régulièrement, elle nous menace pour des frais à payer (STIB, livre, ect….) De plus, malgré que silencieusement nous essayons de lui faire comprendre que nous avons fait un deuil du lien familial qui nous unit, elle manifeste des agressions verbales. Nous souhaitons lui clouer le bec définitivement afin qu’elle nous foute la paix. Que pouvons nous envisager pour lui mettre la pression et lui faire comprendre qu’elle n’a pas tous les droits. Quels sont ses limites ? Pouvons-nous tout remettre en question du fait de son agressivité et son manque totale de respect ? Nous n’avons pas peur, bien sûr, c’est juste que l’on souhaite être en paix loin de ce petit monstre de 20 ans. Merci pour votre conseil. Bien cordialement,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

       

       

       

       

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage).

       

      Le montant de cette contribution alimentaire ( tant des frais ordinaires que des frais extraordinaires) n’est pas fixée par la loi. Elle dépend du niveau de vie des parents. La jeune ayant le droit à bénéficier du même niveau de vie de ses parents.

       

       

       

      Si le montant et la manière dont ces frais seront réglés entre les parties ne peuvent être trouvés de commun accord, nous te conseillons de recourir à l’aide d’un médiateur familial qui vous aidera à fixer ces modalités entre vous. Pour trouver un médiateur familial près de chez vous, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees

       

       

       

      Si la médiation n’est pas possible, on te conseille de faire intervenir le tribunal de la famille afin que celui-ci prenne une décision qui s’imposera à tous ( tant sur les montants que les modalités de prise en charge de ces frais).

       

       

       

      Par ailleurs, sache qu’en matière alimentaire, il n’existe pas- dans la loi- de cause d’indignité permettant aux parents de se décharger de cette obligation alimentaire en raison du comportement de l’enfant. Cependant, il existe des décisions de justice où les juges ont considéré que le comportement manifestement irrespectueux de l’enfant peut lui faire perdre son droit à une contribution alimentaire dans des situations telles que des violences physiques ou morales de la part des enfants à l’égard de leurs parents ou des situations de refus de donner signe de vie à ses parents. Ces jugent se basant sur l’obligation de respect réciproque entre parents et enfants prévue par l’article 371 du code civil. Si tu  penses être dans une de ces situations, la maman pourrait introduire une action devant le tribunal de la famille pour demander au juge de la décharger de sa contribution alimentaire compte-tenu du comportement de sa fille à son égard. C’est donc le juge qui tranchera.

       

       

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

       

       

       

       

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  76. Serge 1963

    Bonjour, j’ai des jumeau , un a fini sa formation et il travail pour une société depuis plusieurs années comme étudiant et il veut refaire une formation je dois toujours payer la pension? , pour mon autre fis qui a fait sa 7 eme (sa dernière année) il devait repasser des examens de repassage mais il a décidé de ne pas les repasser il à décidé de refaire son année alors qu’il avait déjà bissé une année et changé aussi d’orientation, pendant les vacances scolaire il n’a même pas voulu travaillé comme étudiant  dois je encore payer la pension si il ne montre aucune volonté pour réussir?  merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Serge,

      Le Code civil ne fixe aucun âge maximum d’arrêt de paiement de la contribution alimentaire. Toutefois, il est admis que le paiement de la contribution alimentaire s’arrête quand l’enfant est autonome. Cette notion s’entend généralement au moment où le jeune peut et a les moyens de se « prendre en main » ; il.elle a terminé.e son cursus scolaire (secondaire/Haute École/Université) et qu’il.elle est prêt.e à entrer sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, la fin du « stage d’attente » est également reprise dans cette notion d’autonomie.

      Dans votre cas, bien que vos enfants « trainent » dans leurs formations, il faut voir concrètement pourquoi il y a ce retard. Si vous jugez qu’ils ne font rien et que vous ne souhaitez plus payer, il faut retourner devant le Tribunal de la famille qui statuera sur cette question sur base d’éléments concrets. Par-là, le juge contrôlera les capacités de vos enfants, leur bonne volonté, zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans les études.

      En espérant que ces informations auront pu vous éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes Bruxelles

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  77. Lou

    mon père n’a jamais versé ma pension alimentaire depuis que j’ai 6 ans malgré le jugement de 2006, malgré les plaintes déposées par ma maman, malgré le Secal qui en 2018 renvoi un courrier en déclarant que la créance alimentaire est irécouvrable.Mais depuis 2014 il a une pension de 1200euros et maman via un huissier a obtenu une saisie arrêt total.Maintenant , ce dernier demande à la justice de la famille de diminuer le montant de la saisie or il est redevable d’une grosse somme non perçue depuis  des années.Que va t il arriver? Que pouvons nous faire pour maintenir cette saisie arrêt.merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lou,

      Vu que votre situation est maintenant judiciarisée, vous devez attendre la décision du tribunal de la famille. C’est lui qui décidera du montant de la contribution alimentaire que ton père doit encore payer et du montant des arriérés qu’il vous doit. On vous conseille de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour en trouver un, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi (voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

       En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles  

      Répondre
  78. Mbo

    Ma fille vient de finir ses études elle a 22 ans et cherche du travail je verse une pension alimentaire  , à quelle moment ne devrais je plus la payer ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement (aide du CPAS ou du chômage). Selon nous, vous continuez d’être soumis à cette obligation alimentaire car votre fille ne perçoit pas de revenus lui permettant de subvenir seule à ses besoins et ce jusqu’au moment où elle touchera un premier salaire suffisant ou une allocation d’attente du chômage.

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  79. dio

    Bonjour,

    Le père de ma fille ne paye pas de pension alimentaire (alors que je l’ai moi même payé quand elle habitait chez lui). Or il habite en allemagne, à Berlin. Comment faire valoir le droit de ma fille ? Avec la rentrée scolaire et le début des activités extra-scolaires je suis trés embarassée financièrement.

    Merci.

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dio,

      Si vous avez un jugement qui stipule qu’une pension alimentaire doit être payée par son père, il doit continuer à honorer le versement de celle-ci même s’il vit à l’étranger.

      Si un jugement  a été rendu par le tribunal de la famille en Belgique pour fixer la contribution alimentaire, si cela n’a pas déjà été fait, il faut le faire signifier au père en Allemagne ( c’est-à-dire le porter officiellement à la connaissance du père ) par l’intermédiaire d’un huissier de justice belge qui prendra contact avec un huissier de justice allemand.  Si le père de votre enfant est solvable, l’huissier de justice pourra ainsi saisir les revenus du père de votre enfant afin de vous rembourser les sommes qu’il vous doit depuis maximum 5 ans. Vous devrez avancer les frais de cette saisie à l’huissier de justice qui vous remboursera une fois qu’il aura récupéré l’argent que le père de votre enfant vous doit.  Passer par un huissier qui en mandatera ensuite un autre en Allemagne peut coûter très cher. En Belgique cela coûte déjà entre +/- 150 et 200€. Il s’agit donc de s’assurer que les sommes à réclamer sont plus importantes que le prix de la signification à l’étranger.

      A condition d’avoir déjà fait signifier le jugement au père de votre enfant, vous pouvez aussi vous adresser au service des créances alimentaires (SECAL) belge qui peut récupérer les contributions alimentaires impayées par le père à votre place en Allemagne. Par ailleurs, si vous gagnez moins de 1800 euros par mois, peut vous accorder des avances sur les pensions alimentaires impayées. Pour plus d’informations concernant le SECAL, voir le lien suivant :http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr.

      Si vous n’avez aucun jugement fixant la contribution alimentaire pour votre fille, vous pouvez introduire une demande au tribunal de la famille du domicile de votre fille.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  80. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Cher Pascal,

    Des conditions strictes encadrent cette demande d’aide des parents envers leurs enfants.
    3 conditions sont prises en compte pour évaluer si une pension alimentaire est due :
    1. ton père/mère se trouve dans un état de besoin.
    2. Cet état de besoin doit être involontaire et réel. L’état de besoin pourrait être considéré comme volontaire si ton père/mère :
    se ruine au jeu, refuse toutes les propositions d’emploi ou organise son insolvabilité.
    3. tu dois avoir les capacités de contribuer. Tu dois être capable financièrement de payer une pension alimentaire à ton père/mère. Il ne faut pas que ce paiement te place toi-même dans le besoin.

    Si une demande d’aide vous est adressée et que tu estimes qu’une de ces conditions n’est pas remplie, tu peux tenter dans un premier temps de discuter et d’obtenir un accord amiable. En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille pour contester le paiement. Le juge évalue si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de ta situation et de celle de ton père/mère.

    J’espère que ces informations pourront t’aider.

    Bien à toi,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  81. Benoît

    Bonjour j’habite en Suisse depuis deux ans….

    ma fille actuellement âgée de 24 ans revient vivre chez sa maman en Belgique

    après être passée du chômage au  cpas , après avoir habité chez sa  sœur décide de recommencer ces études qu’Elle avait abandonnée … elle me demande de payer ces  études à présent…. elle veut m’env Un huissier en suisse…

    peut elle agir ainsi…?

    Cordialement…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents telle que prévue par l’article 203 du Code civil prend fin quand le jeune devient autonome financièrement, soit quand il touche un premier salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ou un revenu de remplacement ( aide du CPAS ou du chômage).

      Dans la mesure où vous dites que votre fille a bénéficié d’une aide du CPAS / du chômage, votre obligation alimentaire à son égard a dès lors pris fin à ce moment-là.

      Vous pourriez cependant être encore tenu à son égard d’une obligation alimentaire à son égard sur base, non pas de l’obligation alimentaire que les parents doivent à leur enfant mineur et à leur enfant majeur qui sont encore aux études mais sur base de l’obligation alimentaire de secours prévue par l’article 205 du code civil. La loi a en effet prévu entre les parents et les enfants une solidarité familiale. Si l’un d’eux se retrouve dans le besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande d’aide ; l’enfant doit être en état de besoin, cet état de besoin doit être involontaire et réel et vous devez avoir les capacités de contribuer.

      Si une demande d’aide vous est adressée sur cette base et que vous estimez qu’une de ces conditions n’est pas remplie, vous pouvez expliquer à votre fille en quoi vous estimez ne pas devoir l’aider financièrement dans ce cadre.

      Et en cas de conflit, votre fille ( ou vous-même)  pouvez vous adresser au juge de la famille pour trancher ce conflit et décidera s’il estime que vous êtes tenu ou pas au paiement de cette contribution alimentaire. Le juge évaluera si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de votre situation et de celle de votre fille.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  82. Cre

    Bonjour,

    Je paye une pension alimentaire pour mes filles mais j’ai appris que celles ci travaillaient.

    Doit je continuer à payer et si non quelle est la procédure à suivre?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour CRE,

      Le paiement d’une contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de votre enfant. Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome. Il est généralement entendu par « autonome » : le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou travaille qui permet de subvenir à ses besoins.

      Dans votre situation, si vos filles travaillent suffisamment leur permettant d’être  autonomes financièrement, vous pouvez arrêter de payer la contribution alimentaire. Pour cela, il est important d’en parler à votre ex-épouse ou compagne, de mettre cela par écrit ou, si la maman n’est pas d’accord, soumettre le litige devant le juge qui statuera à la lumière des éléments qui l’aura en sa possession.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  83. Service Droit des Jeunes Bruxelles

     

    Bonjour,

     

     

     

    Si tu n’es pas encore dans une situation où tu es autonome financièrement, et que tu es toujours aux études ou que tu suis une formation, tu peux effectivement avoir droit à une pension alimentaire à tes parents.

     

     

     

    Cependant si ta mère est insolvable, tu peux te tourner vers le CPAS de ta commune de résidence pour faire une demande d’aide sociale. Ils feront une enquête sociale, et en fonction de la situation de tes parents et du contexte, ils décideront si ils peuvent t’octroyer ou non une aide financière. Pour être sûr que ta demande soit bien traitée par le CPAS, demande bien un accusé de réception de ta demande. en cas de décision de refus, tu pourrais éventuellement introduire un recours au tribunal du travail avec ‘laide d’un avocat spécialisé en aide sociale que tu pourras trouver en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi ( https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) .

     

     

     

    En espérant avoir répondu à ta question,

     

     

     

    Service droit des jeunes

     

    Répondre
  84. Furtif

    Peut on verser la pension alimentaire directement à l enfant majeur sans passer par la mère

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Furtif,

      S’il était prévu avec la maman de ton fils que c’est à elle que tu dois payer la contribution alimentaire de ton fils, c’est uniquement avec l’accord écrit de la mère de ton enfant que tu pourras payer valablement la contribution alimentaire directement à ton fils devenu majeur.

      Si vous n’arriviez pas à vous mettre d’accord, il te faudra introduire une action devant le tribunal de la famille pour que le juge tranche votre conflit à cet égard. En attendant, il te faudra continuer à payer cette contribution alimentaire à la mère.

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  85. Laetitia

    Bonjour

    j’aimerais savoir un enfant qui quitte le domicile volontairement pour se mettre à son ménage

    à été demandeur d’emploi

    et veux retourner ensuite à l’ecole Jusque quel âge a t’il le droit de réclamer une pension alimentaire

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Normalement, les parents sont tenu de subvenir aux  frais d’entretien et d’éducation à l’égard de leurs enfants. Toutefois, cette obligation peut être satisfaite en nature (disposer d’une chambre dans le logement familial et assurer les frais liés à la formation).

      En cas de désaccord, tant les parents que l’enfants peuvent demander au juge du tribunal de la famille de trancher.

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  86. eric

    bonjour, ma fille a fini son apprentissage et suis une formation de 2 ans en chef d entreprise et touche 748 euro la première année et 911 la seconde année et congé payer, je dois encore payer la pension alimentaire merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents se termine quand le jeune devient autonome financièrement soit via un salaire soit via un revenu de remplacement lui permettant de subvenir à ses besoins.Le montant de la contribution alimentaire doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.  La loi ne donne pas un montant correspondant à cette contribution alimentaire. Le jeune a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.

      En fonction de ces éléments, c’est à vous de juger si les montants que vous mentionnez seraient suffisants pour votre fille. Cela ne nous semble pas être le cas.

      En cas de conflit à ce sujet, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial ( pour en trouver un voir le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees) ou introduire une action devant le tribunal de la famille qui décidera si, dans votre situation, vous pouvez mettre fin en tout ou en partie au paiement de votre contribution alimentaire.

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  87. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Valérie,

    Il faut savoir que l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité de votre enfant. En effet, cette obligation de contribution alimentaire ne s’arrête pas à la fin de ces études mais jusqu’à ce qu’il est achevé sa formation ou qu’il devienne autonome financièrement ( c’est-à-dire jusqu’au moment où il bénéficiera d’un salaire ou d’un revenu de remplacement telle qu’une aide du CPAS ou allocation de chômage) . Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de ses parents.

    Cependant, tu ne peux être tenue par cette obligation alimentaire que si ton fils (ou son père) te transmette les informations  minimales te permettant de suivre sa scolarité (au moins de savoir ses résultats scolaires, dans quelle école il est inscrit,..) ou s’il  est bien inscrit au chômage par exemple.

    En cas de conflit concernant le paiement de cette contribution alimentaire, c’est le tribunal de la famille qui sera compétent pour trancher votre conflit.

    En espérant avoir pu t’éclairer,

    Service droit des jeunes Bruxelles

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  88. Service Droit des Jeunes Bruxelles

    Bonjour Valle,

    Les frais de l’internat rentrent dans  la catégorie des frais ordinaires / quotidiens (à la différence des frais extraordinaires) car il s’agit de dépenses prévisibles pour l’entretien quotidien de l’enfant.

    En payant la moitié des frais d’internat, c’est donc une manière pour le père de contribuer financièrement aux dépenses quotidiennes de vos enfants.

    Toutefois, si tu estimes la décision du père de ne plus te payer la contribution alimentaire de votre enfant n’est pas juste car elle ne couvre pas suffisamment la parie des frais ordinaires qu’il devrait payer la concernant et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, nous te conseillons  d’introduire une action devant le Tribunal de la Famille qui va trancher sur cette question.

    En espérant avoir pu t’éclairer,

    Service droit des jeunes Bruxelles

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