Comment le CPAS peut-il aider les personnes qui sont en séjour illégal en Belgique, les sans papiers ?

 

L’aide médicale urgente (AMU)

Les personnes en séjour illégal ne peuvent pas,  légalement, obtenir une aide financière du CPAS, excepté pour l’aide médicale urgente, ou, l’AMU (aide médicale et non financière).
L’AMU concerne, non seulement les services d’urgence en cas d’accident, mais aussi l’aide préventive (opération, médicaments, lunettes, kinésithérapie, etc.). Cette aide est une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux. Le CPAS ne verse donc pas d’argent au demandeur d’aide.
Il faut noter que l’AMU est accessible aussi aux résidents européens en séjour légal s’ils sont demandeurs d’emploi ou étudiants.
Chaque CPAS dispose d’un service d’Aide Médicale d’Urgence ou AMU.

Les 2 conditions

Les 2 conditions pour pouvoir bénéficier de l’AMU sont :

  • Être en séjour illégal : tu es en séjour illégal en Belgique si tu es une personne d’origine étrangère qui ne dispose pas, ou plus, de droit de séjour
  • Être en état de besoin : tu es considéré-e en état de besoin si tes charges et tes ressources ne te permettent pas de prendre en charge ces soins médicaux, et donc de mener une vie conforme à la dignité humaine

C’est le CPAS qui, au moyen de l’enquête sociale, déterminera ton état de  besoin.

Les démarches

Il existe deux types de démarches  :

  • Soit (s’il n’y a pas d’urgence médicale), tu te rends chez un médecin agréé pour demander un certificat d’aide médicale urgente. Ensuite, avec ce certificat, tu te rends au CPAS de la commune où tu te trouves habituellement. Une enquête sociale sera alors menée  pour vérifier si tu remplis bien les conditions*.
    Si le dossier est en ordre, le CPAS t’indiquera un dispensateur de soins (maison médicale ou hôpital) où tu pourras* te faire soigner.
  • Si tu as dû être hospitalisé-e (ou si tu as dû aller chez un médecin en urgence), tu dois demander au médecin un certificat d’aide médicale urgente. Il faut ensuite avertir l’hôpital (son le Service Social), ou le docteur, que l’on ne dispose pas de mutualité ni d’argent nécessaire pour payer les frais médicaux.
    Le dispensateur de soins peut alors lui-même activer la procédure avec le CPAS concerné (dans ce cas-ci, c’est alors le CPAS situé sur le territoire communal de l’endroit où tu as été soigné).
    Il est toujours important de vérifier que la procédure d’aide médicale urgente a été effectivement mise en place.

Où se rendre pour obtenir un document attestant du besoin de  soins médicaux :

Le CPAS peut t’indiquer un maison médicale ou un hôpital proche de là où tu te trouves.
En dehors de la question du dossier à entrer au CPAS, sache que, en situation d’urgence (si tu ne peux pas te rendre au CPAS ou si tu ne sais pas où aller), tu peux recevoir (gratuitement) des premiers soins en te rendant, par exemple,  ici.

Pour connaître ses droits

Si un CPAS refuse de t’aider, tu dois au plus vite consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne

À Bruxelles

À Bruxelles, il existe la convention IRIS de 1996 qui lie les différents hôpitaux du réseau IRIS (hôpitaux publics bruxellois) et les CPAS de la région. Les hôpitaux de ce réseau assurent les soins médicaux de toute personne sans regarder à ses revenus, ses origines ou ses assurances.
En contrepartie, les CPAS prennent en charge les frais médicaux.

*: le CPAS vérifie si tu vis bien sur son territoire communal,  si tu ne disposes pas de moyens financiers suffisants, et enfin, si tu es effectivement en séjour illégal.
**: dans la mesure du possible c’est toujours mieux de se rendre d’abord au CPAS pour vérifier les conditions (documents à fournir) à remplir pour obtenir l’AMU

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19 questions déjà posées

  1. Azzeddine ****

    J’ai perdu ma carte de santé

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Azzeddine****,
      Il s’agit de la carte médicale que votre CPAS vous a remise ?
      Vous devez, dès que vous le pouvez, vous rendre au Service Aide Médicale Urgente (AMU) de votre CPAS pour signaler la perte de la carte, et essayer ainsi d’avoir une nouvelle carte.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions;
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Jacky

    Peux t’on m’étais a récupéré mon RSA étant français SDF a erquelinne  merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jacky,
      Nous ne connaissons pas la législation française mais il faut certainement résider sur le territoire français pour pouvoir continuer de percevoir son RSA.
      Dans l’immédiat, vous devriez vous rendre au CPAS d’Erquelinnes pour demander conseil et obtenir, dans l’immédiat, une aide alimentaire.
      Si vous êtes actuellement considéré comme sans papier, le CPAS ne peut intervenir pour vous que pour une aide alimentaire et une Aide Médicale Urgente/AMU comme vous le lirez la fiche ‘Comment le CPAS peut-il aider les personnes en séjour illégal’.
      Pour rappel, une personne qui réside depuis peu ici, même si elle est de nationalité européenne, risque de recevoir un OQT/Ordre de Quitter le Territoire si elle perçoit le RIS/revenu d’intégration sociale (l’équivalent du RSA) comme vous le lirez ici.
      Par contre, le CPAS doit intervenir pour une aide d’urgence (médicale par exemple) ou une aide alimentaire même si la personne vit ici depuis peu et même s’il n’a pas ses papiers.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Ordinateur

    Bonjour esque je peux faire une cohabitation légale avec une sans papier ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ordinateur,
      Voici la définition de la cohabitation légale (voir les détails en fin de page).
      Si la personne, avec laquelle vous voulez cohabiter, ne peut pas être enregistrée par votre administration communale, il sera difficile d’établir une cohabitation légale.
      Mais vous devriez d’abord vous renseigner auprès de votre commune pour obtenir une réponse plus précise.
      En même temps, il serait utile de vous renseigner auprès d’une association spécialisée en droit des étrangers pour d’une part obtenir des précisions à ce niveau, et d’autre part afin que la personne puisse entamer toutes les démarches nécessaires pour régulariser sa situation ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Jayden

    Bonjour je suis un sans papier fin j’ai plus droit au séjour mais ma copine à couche dans 3 semaine j’aimerais m’en sortir pour pouvoir aider ma ma famille je sais pas quoi faire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jayden,
      As-tu déjà consulté une association spécialisée en droit des étrangers comme celles-ci (adresses réparties par région) ?
      Concernant le bébé, as-tu fait une reconnaissance de paternité ? Sais-tu que tu peux faire cette reconnaissance avant la naissance comme tu le liras ici.
      Mais il est important d’être conseillé par un service spécialisé pour ce type de démarche, sache que tu peux aussi consulter des juristes d’un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici des adresses pour :
      Bruxelles ; pour la Wallonie
      Par rapport à ta situation, ta copine peut aussi demander conseil auprès du Service Social ou Service Juridique d’un planning familial près de chez elle.
      Au niveau du CPAS, celui-ci peut intervenir pour les sans-papiers uniquement dans le cadre de l’AMU/Aide Médicale Urgente.
      Donc si tu as besoin de soins médicaux, le CPAS (de la commune où tu vis habituellement) doit intervenir pour toi si tu apportes au CPAS la ‘preuve’ (certificat ou document médical) prouvant que tu as besoin de soins comme tu le liras sur la fiche ‘Comment le CPAS peut-il aider les personnes en séjour…’.
      Le CPAS doit aussi t’informer : t’indiquer les associations (pouvant te conseiller) proches de là où tu te trouves.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Steph93

    Bonjour, mon amie française et domiciliée en France est en train de tout perdre et souhaiterait venir vivre en Belgique. Je ne peux malheureusement pas la reprendre chez moi. Est-ce possible qu’elle aie de l’aide de la Belgique pour un logement et un revenu le temps de trouver un travail ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Steph93,
      En fait, lorsque l’on réside depuis peu ici, il faut éviter de demander une aide financière car on risque de perdre son droit de séjour même si l’on est de nationalité européenne comme vous le lirez ici.
      En fait, il faut être « autonome financièrement » si l’on veut s’établir ici et préserver son droit de séjour.
      Malheureusement, nous ne pouvons pas vous en dire plus.
      Bien à vous,

      Répondre
  6. mourad

    Je veux encore arraché une dent et j’ai mal les dents et je sais pas comment je vais faire pour arracher ma dent je suis sans papier comme le CP il  voulais pas payer je sais pas comment je fais

    Répondre
  7. mourad

    Bonjour je suis sans papier en Belgique en 2020 le mois de novembre j’ai arraché 4 dents à l’hôpital de Auvelais le CPAS il voulait pas me payer la facture mais l’hôpital qui m’a envoyé souvent la facture pour payer et moi je suis sans papier je travaille pas je sais pas comment je vais payer tout ça merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mourad,
      Il faudrait que tu tu rendes au CPAS (Service AMU/Aide Médicale Urgente) et leur demander chez quel dentiste tu peux aller ou à quel hôpital.
      Il faut d’abord demander au CPAS tu peux te rendre.
      Ensuite tu te rendras soit à l’hôpital, soit chez un dentiste et tu demanderas un document prouvant que tu as besoin de soins dentaires/médicaux.
      Ce document te servira de preuve auprès du CPAS pour la dent que tu aimerais faire enlever/extraire.
      Concernant les 4 dents enlevées, essaye de retourner à l’hôpital (où tu es allé) et demander un papier prouvant qu’il était absolument nécessaire que l’on t’enlève 4 dents à ce moment-là.
      En principe, dans chaque hôpital, il y a un Service Social où tu peux te renseigner sur les démarches administratives par rapport au CPAS.
      Le CPAS doit alors intervenir pour la facture si tu as preuve que tu avais besoins de soins.
      Sache aussi que tu peux demander conseil dans une Maison Médicale, voici des adresses du côté de Namur
      Maintenant, pour tes papiers, et avoir des conseils ou des renseignement sur tes droits ici, tu peux te rendre dans une association comme celle-ci. ou celle-ci (avenue Cardinal Mercier, 40 à Namur/Salzinnes – tél : 081/ 41.27.51)
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Sara

    Bonjour je suis N

    Je vis en wallonie et je suis dans une situation irrégulière mais je suis enceinte. Mais je tombe souvent malade Puis-je bénéficier d’une aide des soins médicaux d’urgence pour pouvoir me rendre à l’hôpital ? Comment y proceder?  Veillez me renseigner s’il vous plaît.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sara,
      Tu peux en effet recevoir une aide (intervention financière pour les frais médicaux) du CPAS pour tes soins médicaux.
      Tu dois t’adresser au Service AMU (Service AMU/Aide Médicale Urgente) du CPAS de la commune où tu te trouves le plus souvent/habituellement.
      Tu devras toutefois prouver à ton CPAS que tu as besoin de soins médicaux.
      Pour cela, tu dois avoir un document d’un médecin.
      Pour obtenir ce document, tu peux te rendre dans un planning familial (tu peux normalement avoir une consultation gratuite vu ta situation), une maison médicale, ou encore ici.
      Le CPAS t’indiquera où tu pourras aller te faire soigner et à quelles pharmacies tu peux te rendre.
      Sache que, dans un planning familial, tu peux obtenir différents renseignements et conseils sur les aides possibles dans ton cas.
      Nous ne savons pas quand tu vas accoucher, mais le CPAS pourra peut-être aussi te fournir des langes et/ou du lait en poudre.
      Par ailleurs, pour tes papiers (obtenir un titre de séjour), sache que tu peux te faire conseiller gratuitement par une association spécialisée en droit des étrangers,
      voici une liste d’adresses.
      Tu peux aussi t’adresser (toujours gratuitement) à un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici des adresses.
      N’hésite pas à nous recontacter en nous indiquant ta région, ou si tu as d’autres questions, afin de pouvoir t’indiquer peut-être une association précise, tout près de là où tu te trouves.
      Bien à toi,

      Répondre
      1. Sara

        Merci pour votre réponse J’aimerais savoir s’il me faut un document officiel pour prouver au Cpas que je suis vraiment enceinte puisque je n’ai pas su aller à l’hôpital jusqu’à présent faire un test de grossesse sanguin car je n’ai aucun papier j’ai dû juste me contenter d’un test de grossesse que jai acheté en pharmacie. J’habite dans la province de liège

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Sara,
          Il te faut en effet un document d’un médecin ou d’un gynécologue.
          Sache qu’il y a plusieurs plannings à Liège, s’il y a moyen, nous te conseillons celui-ci car il y aussi un service juridique.
          N’hésite pas à revenir vers nous par la suite.
          Bien à toi,

          Répondre
  9. Var

    Bonjour;

    Ma fille est né ya pas longtemps, j’ai quelques questions à vous posé, sachant que j’ai la nationalité Belge ma copine est sans papier. c’est quoi les droits qu’elle a? c’est quoi les procédures à faire? Est-ce qu’elle peut l’inscrire à la commune sur son nom, sachant que elle a que un passeport marocain? j’ai vraiment besoin d’information concernant ce sujet svp S.v.p
    Merci de votre aide, belle journée !

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    1. CIDJ

      Bonjour Var,
      Vous pouvez faire une reconnaissance de paternité (cela se fait auprès de son administration communale) et ainsi inscrire votre fille à votre nom à vous auprès de votre administration communale.
      Si votre compagne est sans papier, elle ne pourra pas s’inscrire à la commune.
      Est-ce qu’elle a déjà entrepris des démarches auprès du Consulat du Maroc pour obtenir des papiers ou ?
      Dans quelle région habitez-vous afin de pouvoir vous conseiller des associations éventuellement ?
      Certaines associations peuvent vous informer sur les démarches à entreprendre dans ce cas-là.
      Bonne journée
      Bien à vous,

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