L’aide médicale urgente (AMU)
Les personnes en séjour illégal ne peuvent pas, légalement, obtenir de l’aide du CPAS, excepté pour l’aide médicale urgente, ou, l’AMU.
L’AMU concerne, non seulement les services d’urgence en cas d’accident ou de maladie (aide curative), mais aussi l’aide préventive (opération, médicaments, kinésithérapie, etc.). Cette aide est une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux.Le CPAS ne verse donc pas d’argent au demandeur d’aide.
Le CPAS doit donc obligatoirement rembourser le médecin ou l’institution qui a pris en charge le patient ; il s’agit bien d’une aide médicale et non financière.
L’AMU est accessible aussi aux résidents européens en séjour légal s’ils sont demandeurs d’emploi ou étudiants.
Chaque CPAS dispose d’un service d’Aide Médicale d’Urgence ou AMU.
Les 2 conditions
Les 2 conditions pour pouvoir bénéficier de l’AMU:
- Être en séjour illégal : tu es en séjour illégal en Belgique si tu es une personne d’origine étrangère qui ne dispose pas, ou plus, de droit de séjour
- Être en état de besoin : tu es considéré en état de besoin si tes charges et tes ressources ne te permettent pas de prendre en charge ces soins médicaux, et donc de mener une vie conforme à la dignité humaine
C’est le CPAS qui, au moyen de l’enquête sociale, déterminera ton état de besoin. Il examinera donc ta situation, tes ressources, mais aussi tes charges.
Les démarches
Il existe deux types de démarches pour les demandes d’aide :
- Si celle-ci est effectuée avant la prise en charge du patient, le demandeur doit d’abord se rendre chez un médecin agréé pour demander un certificat d’aide médicale urgente. Seul le médecin pourra juger de l’urgence du cas traité. Ensuite, le certificat obtenu, le demandeur doit le porter au CPAS de la commune de sa résidence principale. Une enquête sociale sera alors menée pour vérifier si le demandeur vit bien sur le territoire couvert par le CPAS en question, pour s’assurer aussi qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants, et enfin, pour vérifier qu’il est en séjour illégal. Si le dossier est en ordre, le CPAS choisira un dispensateur de soin où le demandeur d’aide pourra se rendre.
Dans la mesure du possible, c’est toujours mieux de se rendre au CPAS d’abord pour lancer la procédure d’AMU avant de se rendre chez un médecin ou à l’hôpital. - Si la demande d’aide est faite après la prise en charge (après avoir été hospitalisé ou été chez un médecin), le demandeur d’aide doit demander au médecin qui l’a soigné un certificat d’aide médicale urgente. Il faut ensuite avertir l’hôpital (voir le Service Social) ou le docteur que l’on ne dispose pas de mutualité ni d’argent nécessaire pour payer les frais médicaux.
Le dispensateur de soins peut alors lui-même lancer la procédure avec le CPAS concerné (dans ce cas-ci, c’est alors le CPAS situé sur le territoire du dispensateur de soins). Il est toutefois important que le demandeur d’aide vérifie bien que la procédure d’aide médicale urgente a été effectivement lancée.
Pour connaître ses droits
Si un CPAS refuse de t’aider, tu dois au plus vite consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne
À Bruxelles
À Bruxelles, il existe la » convention IRIS » de 1996 qui s’opère entre les hôpitaux du réseau IRIS (hôpitaux publics de la région Bruxelles-Capitale) et les CPAS de la région. Les hôpitaux de ce réseau assurent les soins médicaux de toute personne sans regarder à ses revenus, ses origines ou ses assurances.
En contrepartie, les CPAS prennent en charge les frais médicaux.
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