L’aide médicale urgente (AMU)
Les personnes en séjour illégal ne peuvent pas, légalement, obtenir une aide financière du CPAS, excepté pour l’aide médicale urgente, ou, l’AMU (aide médicale et non financière).
L’AMU concerne, non seulement les services d’urgence en cas d’accident, mais aussi l’aide préventive (opération, médicaments, lunettes, kinésithérapie, etc.). Cette aide est une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux. Le CPAS ne verse donc pas d’argent au demandeur d’aide.
Il faut noter que l’AMU est accessible aussi aux résidents européens en séjour légal s’ils sont demandeurs d’emploi ou étudiants.
Chaque CPAS dispose d’un service d’Aide Médicale d’Urgence ou AMU.
Les 2 conditions
Les 2 conditions pour pouvoir bénéficier de l’AMU sont :
- Être en séjour illégal : tu es en séjour illégal en Belgique si tu es une personne d’origine étrangère qui ne dispose pas, ou plus, de droit de séjour
- Être en état de besoin : tu es considéré-e en état de besoin si tes charges et tes ressources ne te permettent pas de prendre en charge ces soins médicaux, et donc de mener une vie conforme à la dignité humaine
C’est le CPAS qui, au moyen de l’enquête sociale, déterminera ton état de besoin.
Les démarches
Il existe deux types de démarches :
- Soit (s’il n’y a pas d’urgence médicale), tu te rends chez un médecin agréé pour demander un certificat d’aide médicale urgente. Ensuite, avec ce certificat, tu te rends au CPAS de la commune où tu te trouves habituellement. Une enquête sociale sera alors menée pour vérifier si tu remplis bien les conditions*.
Si le dossier est en ordre, le CPAS t’indiquera un dispensateur de soins (maison médicale ou hôpital) où tu pourras* te faire soigner. - Si tu as dû être hospitalisé-e (ou si tu as dû aller chez un médecin en urgence), tu dois demander au médecin un certificat d’aide médicale urgente. Il faut ensuite avertir l’hôpital (son le Service Social), ou le docteur, que l’on ne dispose pas de mutualité ni d’argent nécessaire pour payer les frais médicaux.
Le dispensateur de soins peut alors lui-même activer la procédure avec le CPAS concerné (dans ce cas-ci, c’est alors le CPAS situé sur le territoire communal de l’endroit où tu as été soigné).
Il est toujours important de vérifier que la procédure d’aide médicale urgente a été effectivement mise en place.
Où se rendre pour obtenir un document attestant du besoin de soins médicaux :
Le CPAS peut t’indiquer un maison médicale ou un hôpital proche de là où tu te trouves.
En dehors de la question du dossier à entrer au CPAS, sache que, en situation d’urgence (si tu ne peux pas te rendre au CPAS ou si tu ne sais pas où aller), tu peux recevoir (gratuitement) des premiers soins en te rendant, par exemple, ici.
Pour connaître ses droits
Si un CPAS refuse de t’aider, tu dois au plus vite consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne
À Bruxelles
À Bruxelles, il existe la convention IRIS de 1996 qui lie les différents hôpitaux du réseau IRIS (hôpitaux publics bruxellois) et les CPAS de la région. Les hôpitaux de ce réseau assurent les soins médicaux de toute personne sans regarder à ses revenus, ses origines ou ses assurances.
En contrepartie, les CPAS prennent en charge les frais médicaux.
*: le CPAS vérifie si tu vis bien sur son territoire communal, si tu ne disposes pas de moyens financiers suffisants, et enfin, si tu es effectivement en séjour illégal.
**: dans la mesure du possible c’est toujours mieux de se rendre d’abord au CPAS pour vérifier les conditions (documents à fournir) à remplir pour obtenir l’AMU
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