Les étudiants doivent-ils remplir une déclaration d’impôt?
Si tu es majeur, tu dois introduire une déclaration d’impôt chaque année, quel que soit le montant de tes revenus et y compris si tu n’as perçu aucun revenu. Si tu es mineur et que tu as perçu des revenus, tu dois aussi introduire une déclaration d’impôt. Par contre, si tu es mineur et que tu n’as pas perçu de revenu, tu ne dois rien faire.
Les revenus des enfants sont imposables distinctement des revenus de leurs parents. Les enfants doivent donc déclarer leurs revenus sur leur propre déclaration d’impôts et cela même s’ils sont encore à charge fiscalement de leurs parents.
Les revenus d’une année civile doivent être déclarés dans le courant des mois de mai et juin de l’année suivante et au maximum pour le 30 juin. On appelle “exercice d’imposition” l’année durant laquelle on déclare les revenus et où on calcule l’impôt. Par exemple, les revenus de l’année 2023 doivent être déclarés pour le 30 juin 2024. 2024 est donc l’exercice d’imposition pour les revenus de l’année 2023.
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Il faut savoir que certaines personnes peuvent déclarer qu’ils ont une ou plusieurs personnes à leur charge, c’est-à-dire personnes de leur famille (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) qui vivent sous le même toit qu’eux et qui n’ont pas ou peu de revenus.
Ainsi, un parent peut déclarer un enfant à sa charge fiscale dans certaines conditions. Cela lui permettra de payer un peu moins d’impôts.
Comment ça marche ?
Concrètement, tous les contribuables belges (= les gens qui paient des impôts en Belgique) ont droit à une part de leur revenu qui n’est soumis à aucun impôt.
Ce montant s’élève à :
- 9.270 euros net pour les revenus de l’année 2022 (exercice d’imposition 2023)
- 10 160 euros net pour les revenus de l’année 2023 (exercice d’imposition 2024)
Avoir un enfant à charge permet d’augmenter cette part des revenus du parent qui n’est pas soumis à l’impôt et donc par conséquent, le parent payera moins d’impôt.
Attention, il est important d’indiquer qu’on a un enfant à charge dans la déclaration pour que cela soit pris en compte ! Ce n’est pas toujours automatique.
Les conditions pour déclarer un enfant à charge :
- Il faut que l’enfant fasse partie du ménage, c’est à dire qu’il ait la même résidence principale que le ou les parents de qui il est à charge, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Par exemple, pour la déclaration d’impôt de juin 2024 (concernant les revenus de l’année 2023), il faudra que l’enfant fasse partie du ménage du parent à la date du 1er janvier 2024.Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit que ses parents, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
- Les ressources financières personnelles de l’enfant ne peuvent dépasser certains montants (voir ci-dessous)Font partie des ressources de l’enfant, notamment, les salaires qu’il a perçus, le revenu d’intégration du CPAS s’il en bénéficie, les éventuelles pensions alimentaires qu’il reçoit,… L’ensemble des ressources à prendre en compte sont décrites sur le site du SPF Finances.Une série de ressources ne sont par ailleurs pas prises en compte. Tu en trouveras aussi le détail sur le site du SPF Finances. C’est le cas par exemple des allocations familiales et des allocations d’études.Concernant les salaires provenant d’un job étudiant : Ne sont pas pris en compte, les rémunérations perçues par l’étudiant dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, à concurrence de 3.190€ brut (pour l’année de revenus 2023, déclaration 2024). Ce supplément peut donc être ajouté au montant qui détermine si tu peux être pris à charge. Concernant les pensions alimentaires, la première tranche 3820 euros n’est pas pris en compte dans le calcul (revenus de 2023, déclaration de 2024).
Voici les plafonds de revenus pour l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition/déclaration de 2024) :
Situation familiale | Ressources nettes** de l’enfant | Ressources brutes* de l’enfant |
L’enfant est à charge de personnes imposées conjointement ( mariés ou cohabitants légaux) | 3820 € net** maximum | 4775 € brut* maximum
Si les revenus proviennent uniquement d’un job étudiant, on peut ajouter 3.190€, cela fait un total de 7.965€ brut. |
L’enfant est à charge d’une personne isolée (donc qui n’est pas imposée conjointement à une autre personne) | 5520 € net** maximum | 6900 € brut* maximum
Si les revenus proviennent uniquement d’un job étudiant, on peut ajouter 3.190€, cela fait un total de 10.090€ brut. |
L’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% et est à charge d’une personne isolée. | 7010€ net** | 8762,50 € brut*
Si les revenus proviennent uniquement d’un job étudiant, on peut ajouter 3.190€ brut, cela fait un total de 11.952,50€ brut. |
* Les montants bruts, correspondent au montant brut imposable. Lorsqu’on parle des salaires, cela veut dire la rémunération brute de laquelle on enlève les cotisations sociales (ou cotisations de solidarité).
**Les montants nets correspondent au montant obtenu lorsqu’on enlève du montant brut imposable les montants exonérés (les montants qui ne sont pas pris en compte) et les frais professionnels (voir calcul ci-dessous)
Si tu souhaites connaître les plafonds qui étaient d’application pour 2022, tu peux les retrouver sur le site du SPF Finances.
Comment effectuer le calcul précis du montant net à ne pas dépasser lorsque les ressources proviennent d’un job étudiant ?
Pour vérifier si tu ne dépasses pas le montant net, il faut :
- Partir du salaire dit « imposable » (c’est-à-dire le salaire brut – cotisations sociales).
- Retirer l’exonération de 3.190 € applicables au travail étudiant (revenus 2023 – déclaration fiscale 2024).
- Retirer les frais professionnels forfaitaires c’est à dire 20% du montant précédent*** ou les frais professionnels réels (si plus élevés que le montant forfaitaire). ***Pour les rémunérations provenant d’un travail, minimum 530 euros sont déduits (revenus 2023). Cela veut dire que si les frais forfaitaires sont < 530 euros en 2023, on enlèvera quand même 530 euros.
Un calculateur en ligne existe sur le site du SPF Finances. N’hésite pas à y recourir. Attention, pour l’utiliser correctement, il faudra encoder comme salaire le salaire brut imposable, donc les salaires après déduction des cotisations sociales (ou cotisations de solidarité) en indiquant bien qu’il s’agit d’un contrat étudiant si c’est le cas.
Prenons un exemple:
Emilie est à charge de ses parents, mariés. Pour rester à charge de ses parents pendant l’année 2023, il faut que ses revenus ne dépassent pas le plafond de 3820 € net (voir tableau ci-dessus). Elle a travaillé dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant et a gagné 6000 euros bruts en 2023 selon ses fiches de paie. Elle n’a pas d’autres revenus.
- On calcule le montant brut imposable : On retire les cotisations de solidarité qu’elle a payées sur son brut c’est-à-dire 2,71% de 6000 euros : 2,71% de 6000 € = 6000 x 2,71 : 100 = 162,60. Le montant brut imposable est donc de 5837,4 (6000 – 162,60€)
- Comme il s’agit de revenus provenant d’un job étudiant, Emilie bénéficie de l’exonération de 3190 €. On retire donc ce montant du brut imposable : 5837,4-3190 = 2647,4 €
- On calcul les frais forfaitaires qui correspondent à 20% de ce dernier montant : 2647,4 x 20/100 = 529,48 € de frais forfaitaires.
- On retire les frais forfaitaires 2647,4 -529,48 = 2117,92 €
Le montant net des rémunérations d’Emilie en 2023 est donc de 2177,92€. Elle peut donc être déclarée par ses parents comme enfant à charge au niveau fiscal.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?
Lorsque tu remplis ta déclaration d’impôt, tu indiques le montant de tes ressources personnelles, par exemple tes revenus professionnels (toutes les rémunérations des jobs étudiant effectués sur l’année civile), tes allocations de chômage ou de mutuelle, tes pensions alimentaires. Par contre, les allocations familiales, les bourses d’étude, le revenu d’intégration du CPAS, la rémunération de la personne en situation de handicap en atelier protégé ne sont pas considérés comme des revenus à déclarer sur ta feuille d’impôts. En cas de doute sur les revenus à déclarer, n’hésite pas à contacter le SPF Finances.
Pour les revenus professionnels, c’est le montant brut imposable (montant brut- cotisations sociales) qu’il faut indiquer ainsi que le précompte professionnel (avance sur l’impôt dû) qui a déjà été payé (le retrait ayant été fait à la source). Si tu as travaillé comme salarié, les montants à déclarer sont repris sur ta fiche fiscale 281.10 qui a dû t’être remise par ton employeur. Si tu ne l’as pas reçu, elle est disponible en ligne sur myminfin.be (tu dois te connecter avec ta carte d’identité électronique ou avec l’application itsme).
Si tu as besoin d’aide, il est possible de se faire aider par des agents du SPF Finances.
A partir de quel montant un étudiant doit-il payer des impôts ?
Comme toute personne soumise à l’impôt, l’étudiant bénéficie d’une « quotité du revenu exemptée d’impôt ». Cela signifie qu’ une partie de ses revenus n’est pas taxée.
Ce montant de revenu qui n’est pas taxé s’élève en 2023 (déclaration d’impôt 2024) à 10 160 euros nets. En brut, cela correspond à 14 5141, 29€.**** Donc si l’étudiant avait un job étudiant et que son revenu brut n’à pas dépassé ce montant, il ne paiera aucun impôt.
****Attention, ce montant brut est le montant brut imposable (après déduction des cotisations sociales), et est valable uniquement si les revenus sont entièrement constitués de rémunérations de travailleurs, et que les frais professionnels sont fixés forfaitairement.
Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?
Le précompte professionnel est un acompte (=une avance) sur les impôts qui est prélevé sur le salaire brut et payé à l’administration fiscale directement par l’employeur.
Lorsque le total des rémunérations de l’étudiant n’a finalement pas dépassé le minimum imposable de 14.514,29€ brut (montant pour l’année 2023), ce précompte sera remboursé, puisque l’étudiant ne doit payer aucun impôt.
Pas de précompte professionnel
Aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 600 heures par année civile si aucune cotisation sociale n’est due (à l’exception de la cotisation de solidarité). Plus d’info sur la règle des 600 heures sur la fiche : Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les allocations familiales, lis la fiche : l’étudiant qui travaille reçoit-il encore les allocations familiales et la mutuelle, qu’en est-il du chômage ?
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