Qu’en est-il des impôts?

Les revenus de ton travail sont imposables distinctement des revenus de tes parents c’est-à-dire que, quel que soit ton âge, tu dois déclarer tes revenus professionnels sur ta propre déclaration d’impôts.
Mais entre ce que tu reçois le jour de paie, ce que tu vois figurer sur ta fiche de rémunération sous les rubriques “salaire de base”, “brut imposable” ou encore “salaire net à payer”, ou encore les montants “nets” ou “bruts” à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de tes parents, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?

Lorsque tu remplis ta déclaration d’impôt, tu indiques le montant de tes ressources personnelles: revenus professionnels (toutes les rémunérations des jobs étudiant effectués sur l’année civile) et pensions alimentaires. Les rémunérations d’un travail étudiant et de la pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne sont pas considérés comme des “revenus”: les allocations familiales, les bourses d’études, la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé.

Pour les revenus professionnels, c’est le montant brut imposable qu’il faut indiquer ainsi que le précompte professionnel (avance sur l’impôt dû) qui aurait déjà été payé (le retrait ayant été fait à la source) comme indiqué sur ta fiche de paie.

Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?

Le fait d’être à charge d’un contribuable, permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts.

Pour les Revenus 2019 (déclaration 2020)

  • Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus de tous les étudiants quelle que soit leur situation familiale : les rémunérations perçues par l’étudiant, à concurrence de 2.780€ brut par an, uniquement dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. Le montant était de 2.720€ brut par an pour les revenus de l’année 2018 (déclaration 2019). Ce supplément peut donc être ajouté au montant qui détermine si tu peux être pris à charge.

Les plafonds de rémunération maximum sont

  • 3.330€ net (4162,50€ brut) s’il est à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux). Si on ajoute 2780€ brut, cela fait un total de 6942,50€ brut.
  • 4.810€ net (6.012,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation). Si on ajoute 2780€ brut, cela fait un total de 8792,50€ brut.
    Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.330€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
  •  6.110€ net (7.637,50€ brut) si l’enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e). Si on ajoute 2780€ brut, cela fait un total de 10.417,50€ brut.

L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de  8.860€ net/an (12.657,14€ brut). Tu ne peux pas ajouter à ce montant les 2780€ brut (provenant d’un contrat d’occupation étudiant). Ce supplément n’est valable que pour déterminer si tu peux être pris à charge.

Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel?

Rappelons d’abord que le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Lorsque la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable de 8.860€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, tu dois remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération que tu recevras de ton employeur.

Pas de précompte professionnel

Aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 475 heures par année civile si aucune cotisation sociale n’est due (à l’exception de la cotisation de solidarité). Plus d’info sur la règle des 475 heures sur la fiche : Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les allocations familiales, lis la fiche : l’étudiant qui travaille reçoit-il encore les allocations familiales et la mutuelle, qu’en est-il du chômage ? 

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122 questions déjà posées

  1. Chris

    Bonjour, alors moi durant toute l’année j’ai eu des jobs étudiants à droite à gauche, du coup, en arrivant dans mon job étudiant actuel il me restait 200h quelque chose comme ça, mon employeur m’avait dit qu’il ferait en sorte de ne pas dépasser mais ça a quand même été fait. Maintenant, je ne sais pas comment faire ?
    il reste qu’une quinzaine de jours avant que mes 475h de remettent à 0 et comme j’ai déjà dépassé je ne sais pas si c’est mieux d’arrêter pour diminuer les « dégâts » ou si je continue en sachant que je suis à ma propre charge et donc que j’ai vraiment besoin d’argent… si je continue pour les 15 J qu’il me reste qu’est-ce que cela va engendrer ? Je sais que je vais devoir payer aux impôts mais comment je peux savoir combien ? Et mon employeur m’a dit aussi que je peux éventuellement demandé à ce qu’on m’enlève plus de mon salaire comme ça j’aurais pas spécialement besoin de mettre des sous en fin d’année pour les impôts. J’espère que ma question st claire, merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chris,

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, tu ne devras pas payer d’impôts tant que tu ne gagnes pas plus de 8860 € net/an (12657,14 € brut/an).

      A partir de la 476e heure, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues.  Cela veut dire que ton salaire net sera inférieur au salaire net sous contrat d’occupation étudiant.
      Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/lorsquun-etudiant-travaille-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-lo-n-s-s/

      Tu dois également faire attention aux allocations familiales (pour autant que tu aies moins de 25 ans).  Si tu es domicilié à Bruxelles, tu trouveras toutes les informations utiles sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      Tu peux contrôler tes heures de travail étudiant via l’attestation student@work.

      Bien à toi

      Répondre
  2. Flor

    Bonjour.. Je me pose une question..???! J ai un ami que j ai permis d habite chez moi.. Celui ci est a la mutuelle et du coup c est moi que le chômage a diminue et je me retrouve  comme cohabitante chez moi..!!! Est ce normal.. Erceque a ce moment la j ai droit aux impôts ? floria …merci de m informer

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Flor,

      Habitez vous seulement à deux? Je suppose que c’est le cas.

      Il est probable que l’ONEM vous ait en effet considéré comme des cohabitants et que donc ton chômage soit passé d’un taux isolé à un taux cohabitant.

      Dans la législation, il est prévu qu’on considérera comme cohabitantes deux personnes (ou plus) qui habitent sous le même toit et règlent ensemble les principales questions ménagères.
      La question du règlement commun des principales questions ménagères est question d’interprétation.
      Auparavant, les colocataires étaient automatiquement considéré comme des cohabitants par l’ONEM. Cependant la jurisprudence a récemment évolué sur cette question.
      Depuis un arrêt de 2017 de la Cour de cassation, il a été confirmé que le simple fait de partager le loyer et certains espaces communs avec des colocataires, ne suffit pas pour appliquer un taux cohabitant et que parfois il est possible de vivre sous le même toit et d’être néanmoins isolé.
      Pour être cohabitant, il faudrait selon cet arrêt que le partage de la vie commune soit plus important : par exemple, aménager et entretenir le logement ensemble, faire les courses ensemble, préparer les repas ensemble, partager du matériel, faire le ménage ensemble, les lessives, etc.
      Chaque situation est à prendre au cas par cas et nous ne pouvons donc pas te dire si tu pourrais être considéré comme isolée.
      Attention cependant, tu dois absolument signaler à ton organisme de paiement et à l’ONEM que tu n’es pas cohabitante mais isolée malgré la colocation. La charge de la preuve de ton statut isolé te revient. C’est donc à toi de prouver qu’outre le partage de la location, des charges et de plusieurs espaces, les autres frais sont supportés par chaque individu, qu’il n’est pas question de cohabitation et que les habitants ont droit à leurs allocations sur la base du statut d’isolé.
      Attention, cette décision de la Cour de Cassation n’est pas directement obligatoire pour tous les bureaux de chômage ni pour tous les juges et l’application n’est pas uniforme.
      Mais si l’ONEM t’as accordé le taux cohabitant alors que tu estimes que tu es isolée, tu as sans doute intérêt à la contester devant le tribunal du travail (attention, tu as un délai de trois mois pour contester une décision de l’ONEM à partir de sa notification). Néanmoins, n’hésite pas à te faire conseiller par un avocat, un service juridique ou ton syndicat .
      Pour plus d’informations, je t’invite à consulter le site de Droits quotidiens: https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-minstalle-en-colocation-comment-faire-pour-garder-mon-taux-isole
      Si tu as besoins d’un avis plus précis quant à ta situation personnelle, tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques )ou le service juridique de ton syndicat si tu es syndiquée ou encore te rendre dans un bureau d’aide juridique :https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      Le passage du taux isolé à cohabitant ne va pas modifier la manière dont est calculé l’impôt. En cas de cohabitation de fait (ni mariage, ni cohabitation légale), les personnes sont imposées séparément et sont considérées au niveau fiscal comme isolées. Par contre il peut y avoir un changement au niveau du précompte (avance) et du montant total des impôts à payer.
      Les allocations de chômage sont soumises à un précompte professionnel de 10,09%. Les chômeurs complets isolés en sont exonérés alors que le cohabitant peut y être soumis mais pas toujours (pour plus d’info tu peux consulter cette fiche: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t67#h2_6). Quoi qu’il en soit, ton impôt sera recalculé en fonction de l’ensemble des revenus que tu auras perçu durant l’année.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  3. benben

    Quel est le montant à ne pas dépasser durant une année civile et en tant qu’interimaire vivant seul Pour ne pas être imposable ??? Merci pour La ou les réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Benben,

      Si tes revenus imposables sont inférieurs à 12657,14 € brut (8.860€ net/an) (revenus 2019), tu ne devras pas payer d’impôt.
      Tu devras, cependant, rentrer ta déclaration fiscale avant la date limite (variable selon que tu introduis une déclaration papier ou électronique).
      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers

      Bien à toi

      Répondre
  4. GIA

    BONJOUR QUAND EST ON REMBOURSER AU CONTRIBUTION MERCI

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gia,

      La date à laquelle tu seras remboursé dépend du mois où le SPF Finances a indiqué que tu serais remboursé. Tu trouveras le mois de ton remboursement sur ton avertissement-extrait de rôle entre le montant et ton numéro de compte bancaire. Note que l’avertissement-extrait de rôle pour les revenus 2018 peut être envoyé jusqu’au 30 juin 2020 (pour un remboursement fin août 2020). Personne ne pourra te donner de date plus précise, pas même le SPF Finances.

      Les dates prévues pour les remboursements en 2019 se trouvent à la page suivante : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/etre_rembourse#q2

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  5. shiva

    Bonjour,

     

    Je suis dans un situation un peu particulière.

    Je suis Français, étudiant en Belgique, et dispose d’une allocation chômage en France.

    Cela semble parfaitement légal. Mon conseiller pôle emploi est au courant, cela figure dans mon dossier. Pour ce faire je ne suis pas domicilié en Belgique mais ai le droit de disposé d’un logement en Belgique dans le cadre de mes études.

    Je viens d’obtenir un contrat d’occupation étudiant. Vais-je recevoir tout de même une fiche d’impots ? Cela sera-t-il communiqué à la Fiscalité Française ? Je suis indépendant fiscalement depuis bien longtemps déjà.

     

    De plus, un contrat étudiant n’étant pas soumis à la cotisation retraite, ni pour le chômage, dois-je impérativement le déclarer au pôle emploi ?

     

    Merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Shiva,

      Si tu travailles en Belgique, tu vas devoir introduire une déclaration d’impôt, tu trouveras des informations sur l’impôt des non résidents ici: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/impot_des_non-residents#q7
      N’hésite pas à contacter le SPF Finances pour plus d’informations !

      Nous ne sommes pas spécialisé concernant le système français du chômage. Je t’invite à contacter des organismes compétents en France pour trouver des réponses quand à tes obligations vis à vis de Pôle emploi (par exemple le CIDJ qui est un centre d’information jeunesse français:https://www.cidj.com/).
      Je peux cependant supposer que tu dois signaler tes activités et/ou tes revenus à Pôle emploi.

      Sache qu’en Belgique:
      – Tu dois en principe déclarer tes revenus auprès de l’administration fiscale belge, même si ils ont été perçus et déjà taxés à l’étranger, et même si ils sont exonérés d’impôts.
      – Si tu perçois des allocations de chômage, tu ne peux pas travailler comme étudiant, les deux statuts ne sont pas compatibles.
      – Tu dois également déclarer toute activité à ton organisme de paiement des allocations de chômage via ta carte de contrôle notamment.

      Je ne peux pas répondre à ta question de savoir si des informations sont communiquées automatiquement entre les administrations fiscales belges et françaises.

      Nous restons à ta dispositions si tu as d’autres questions!

      Répondre
  6. Han91

    Bonjour,

    Ma situation est la suivante :

    Je vis avec mes parents : mon père est chef de ménage, il travaille.

    En ce qui me concerne, j’ai terminé mes études depuis l’année dernière : depuis août 2018. (il est à noter que je devrais recevoir +/- 1500 euros de contribution en ma faveur)

    Par contre, cette année, mon père a eu des impôts très élevés à payer (+/-1900 euros).

    Dès lors, ma question est la suivante : le montant d’impôt à payer (de mon père) est-il lié au fait que j’ai démarré une activité professionnelle en août 2018 ?  Car je suis cohabitant dans le ménage ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Han,

      Bien que vous soyez cohabitant de fait,ton papa et toi,  vous êtes fiscalement considérés comme des isolés. Vous recevrez donc chacun votre déclaration et serez imposés séparément.
      Le montant de tes revenus n’a donc aucun impact sur sa déclaration fiscale.
      Cependant, en tant que parent, ton papa bénéficiait d’avantage fiscale lorsque tu étais à sa charge (cet avantage permet de payer moyen d’impôt).
      Si ton salaire annuel dépasse certains barèmes, il ne bénéficiera plus de cet avantage et payera donc plus d’impôts. (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3)

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  7. Frans

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un coup de téléphone de l’agence d’intérim me disant que l’entreprise dans laquelle je travaille en tant qu’étudiant ne pouvait plus me proposer du travail dans les semaines à venir. En effet, j’ai actuellement 472 heures sur 475.

    Néanmoins, je ne comprends pas cette démarche de mon agence d’interim de ne plus me proposer de contrat après mes 475 heures. Je suis parfaitement conscient que je gagnerais moins (dû au changement de taux de l’ONSS) vu que j’aurais dépassé le plafond d’heures autorisé, mais ça ne me pose pas de problème, je préfère gagner moins que rien du tout.

    De plus, j’ai des amis qui sont dans la même situation et qui travaillent toujours sans aucun problème. Leur contrat a juste été modifié, ils gagnent moins d’argent, mais ils travaillent toujours.

    Quelles sont les choses qui changent pour mon entreprise ? Est-elle surtaxée si je travaille à partir de ma 476ème ? Est-ce que ça les embête de devoir faire un nouveau contrat, est-ce fastidieux de le faire ? J’essaie de comprendre pourquoi je ne peux pas travailler, il doit y avoir des raisons pour lesquelles l’agence d’interim et/ou l’entreprise ne veut pas que je dépasse le plafond, mais quelles sont ces raisons selon vous et que puis-je faire ?

    En résumé, j’aimerais savoir si c’est désavantageux pour mon entreprise de m’engager après mes 475 heures.

    Je vous remercie d’avance,

    François

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Frans,

      En effet, ce serait désavantageux pour ton entreprise car un contrat de type étudiant permet deux types de réductions sur les cotisations sociales :

      – L’étudiant ne paye que 2,71% de cotisation sociales à la place des 13,07%

      – L’employeur ne paye que 5,42% de cotisations patronales à la place des 25% pour les employés

      Les employeurs ont donc bel et bien un avantage à recruter des étudiants : ceux-ci leur coutent moins cher en termes de cotisations patronales qu’ils doivent à l’ONSS.

      C’est sans doutes la raison pour laquelle ton employeur ne souhaite signer que des contrats de type étudiant.

      Ton quota d’heures qui te permettent de bénéficier de cet avantage sera remis à zéro (= 475h) dès le 1er janvier 2020.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  8. Ann01

    Bonjour,

    j’ai divorcé l’année 2018, mais mon ex-compagne était au CPAS pendant quelques mois pendant cet année la, et maintenant pour l’année 2019, je me retrouve avec une redevance d’impôts de plus de 3800€ à rembourser a payez seul. Alors que actuellement elle travail.

    Que dois-faire?

    merci d’avance .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ann01,

      Je suppose que tu as reçu l’avertissement-extrait de rôle de 2018.  Et que tu dois rembourser plus de 3800 €.
      En ce qui concerne l’impôt de ton ex-conjoint l’année du divorce, voici ce qui est indiqué sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/situation_familiale/divorce#q3 :
      « Le receveur pourra uniquement vous réclamer la partie de l’impôt  pour la période du mariage en fonction de votre régime matrimonial et de la nature de cet impôt.
      Cet impôt devra être réparti entre : la partie qui concerne la période du mariage (avant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil) et la partie qui concerne la période qui suit la dissolution du mariage
      Pour obtenir cette répartition, adressez-vous à votre receveur. »

      Si tu as des difficultés pour payer ta dette fiscale, n’hésite pas à demander un plan de paiement auprès du SPF Finances.  Toutes les informations utiles se trouvent sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/payer#q5

      Bien à toi

      Répondre
  9. Alfred

    Bonjour,

    étant entré dans la vie active mes parents m’ont obligé à quitter la maison pour me domicilier dans un appartement car selon si je restais domicilié chez eux leurs impôts allait augmenter. Est-ce bien le cas? Si oui de combien cela augmenterai? Moi qui voulait mettre un maximum de côté rapidement je me retrouve déjà avec un loyer à payer chaque mois.
    merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alfred,

      Le fait que tes parents ait plus d’impôts à payer

      Le montant plafond se définit par rapport à ta situation familiale (le fait que tes parents sont imposés ensemble ou séparément) et sur l’année 2019.

      Pour les revenus 2019 (déclaration d’impôt 2020), le montant plafond est fixé à 3.330€ net (4162,50€ brut) si tu étais à charge de tes deux parents (si tes parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).

      Si tu as travaillé comme étudiant en cours d’année, une exonération de 2780€ brut s’appliquera sur tes revenus étudiants.

      Par contre, n’étant pas spécialisés en matière de fiscalité, nous ne pourrons malheureusement pas te dire quel serait concrètement l’augmentation à laquelle devrait faire face tes parents. Nous te et conseillons dès lors de prendre contact avec le SPF Finance qui pourra te renseigner de manière plus détaillée: http://finances.belgium.be/fr/Contact

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  10. elonex59

    Bonjour je ne travail plus en Belgique depuis 2 ans .je viens de recevoir une feuille pour la déclaration belge .que dois-je faire ?me pas la renvoyer?la renvoyer en la barrant avec un mots comme quoi je me travail plus en Belgique mais en France maintenant.

    merci pour vos reponce.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Elonex59,

      L’exercice d’imposition 2019 repose sur les revenus 2018. Ainsi, si tu résidais en Belgique au 1er janvier 2018, tu dois alors compléter ta déclaration d’impôts. Si tu résidais en Belgique mais que tu n’as bénéficié d’aucuns revenus, tu peux simplement alors déclarer que tu n’as rien touché. Attention que les revenus français sont bien considérés comme revenus et que tu dois les déclarer (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-revenus-etrangers-2017.pdf)

      En effet, dans ta question tu ne précises pas si tu vis encore en Belgique. Sache que si c’est le cas, et que tu es donc travailleuse frontalière, tu dois bel et bien continuer à remplir ta déclaration d’impôts belge en déclarant tes revenus français

      Ainsi, si tu étais encore résidente belge au 1er janvier 2019, tu devras donc une nouvelle fois remplir ta déclaration d’impôts pour l’exercices 2020 (revenus 2019).

      Pour toutes tes questions liées à l’impôts des personnes physiques, nous t’invitions à prendre directement contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact

      En résumé tu ne dois pas remplir cette déclaration uniquement dans le cas où tu ne résidais plus en Belgique au 1er janvier 2018.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  11. Faouzia

    Mon fils unique à charge a travailler au courant de l’année pour 6942.50 ,sil dépasse cette somme là qu’est ce que je risque pour mes impôts ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Faouzia,

      Ta question n’est pas très précise.
      Es-tu imposée conjointement ou séparément?
      Les revenus de ton fils sont-ils des revenus de contrat d’occupation d’étudiant?
      Le montant que tu donnes est-il le montant brut ou net du total de ses revenus 2019?

      Comme expliqué sur la fiche ci dessus, tout va dépendre de la situation familiale et personnelle. et de tous ces facteurs. Ta question n’étant pas très claire, nous ne pourrons malheureusement pas y répondre avec précision. Tu trouveras plus d’informations pour répondre à ta question sur la fiche-ci dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. LDB

    Actuellement je suis assistant à La Cambre art Visuel.je pensais démissionner de ce poste au nouvel an vu que je croyais être en conflit avec mon statut d’étudiant – boursier qui commencera le 1 Janvier. Mon promoteur, maintenant me dit que ce n’est pas nécessaire. Dans le document que je viens de signer, il est spécifié ;‘’ne pas avoir bénéficié d’un mandat d’assistant pour une durée cumulée égale ou dépassant 365 à temps plein”Il interprète qu’un contrat actuel d’assistant puisse encore continuer jusqu’à la fin du contrat qui sera dans mon cas septembre 2020. J’aimes avoir plus d’info sur les conséquences fiscales du cumul de la bourse avec le revenu d’assistant.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour LDB,

      Je suppose que ta question porte sur les conséquences fiscales du cumul d’une bourse de doctorat avec un mandat d’assistant.
      Voici ce que je lis dans une réponse donnée par le ministre des finances à une question parlementaire, à propos du cumul d’une bourse de doctorat avec une activité salariée:
      « Un boursier doctorant ne peut en revanche qu’être affecté exclusivement à de la recherche, en dehors d’un contrat de travail. Il ne peut effectuer aucune prestation pour le compte de l’université ou de l’institution scientifique fédérale (à l’exception de la surveillance et de la supervision des travaux pratiques des étudiants de deuxième cycle, limitées à quatre heures par semaine au maximum). Si le boursier doctorant exerce des activités complémentaires qui ont un lien avec ses activités de recherche, les conditions d’exonération d’impôt des bourses de doctorat ne sont plus remplies. » (https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=6&NR=2073&LANG=fr)
      Il semble donc que le cumul d’un mandat d’assistant avec une bourse de doctorat ait pour conséquences de perdre l’exonération d’impôt. Nous n’en savons malheureusement pas plus.
      Néanmoins, pour te renseigner plus précisément, discutes-en avec ton Université et avec le SPF Finances, mieux à même de te répondre.
      Le SPF Finances dispose d’un service de Ruling. C’est à dire qu’il est possible de leur demander par avance quelle serait la décision prise dans une situation spécifique. N’hésite pas à poser leur demander et à user de cette procédure: https://www.ruling.be/fr/ruling

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
  13. th35

    si un jeune qui est à  charge trouve un travail comme salarié  en novembre, le parent l ayant à  charge perd t il l année  entière de reduction fiscale?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Th35,

      Pour être enfant à charge pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, l’enfant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

      1. L’enfant doit faire partie de votre ménage au 1er janvier 2020.
      2. Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent pas dépasser un certain montant.
        (voit fiche suivante:  https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2 )
      3. L’enfant ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.
        Par exemple : votre fils vous aide durant les vacances dans la boucherie familiale et vous déduisez son salaire de vos revenus à titre de frais professionnels. Dès lors, votre fils ne peut alors plus être considéré comme étant à votre charge quel que soit le montant de ses ressources !

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  14. zouber

    bonjour je suis actuellement isolé et vais bientôt habiter avec ma conjointe; je touche mensuellement environ 1900 euro et ma conjointe 1500 euro (avec deux enfants à charge) , est ce qu’au niveau des impôts il sera plus avantageux de se déclarer comme cohabitant légal ou de rester considéré comme isolé

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zouber,

      Les cohabitants légaux sont imposés de manière commune tandis que les cohabitants de fait sont imposés séparément.
      Les 2 systèmes présentent des avantages et des inconvénients.  Tu trouveras toutes les informations utiles sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/situation_familiale/samenwonen#q3

      Bien à toi

      Répondre
  15. Maya

    pourquoi un couple séparé en 2018 doit il payer beaucoup plus d’impôt en 2019 (2630 euros), alors que l’année avant,ce même couple a bénéficié d’un remboursement?(930 euros)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Maya,

      Il n’est pas possible de répondre à votre question ici. La situation nécessiterait d’être examinée par des spécialistes en fiscalité.

      Si vous pensez qu’il y a une erreur dans votre avertissement extrait de rôle, vous pouvez contacter immédiatement votre service de taxation (les coordonnées se trouvent sur votre avertissement-extrait de rôle). Si nécessaire, vous pouvez également introduire une réclamation. Vous trouverez toutes les informations dans votre avertissement-extrait de rôle, à la rubrique « Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’imposition ».

      Bien à vous

      Répondre
  16. Nini80

    Bonjour, nous habitons en France et notre fille de 19 ans fait ses études supérieures en Belgique (Anderlecht). Nous payons par mois 490 euros de frais de logements (elle n’est pas domiciliée en Belgique pour le logement) et par mois 150 euros de frais alimentaires, ses frais de scolarité sont de 730 pour l’année. Peut-on prétendre à une aide ou une réduction d’impôts? Si oui où s’adresser en France ou en Belgique ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nini80,

      Comme tu paies tes impôts en France, tu dois t’adresser à la Direction Générale des Finances Publiques en France pour une éventuelle réduction d’impôt.  Toutes les infos se trouvent sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

      Bien à toi

      Répondre
  17. Jo

    Bonjour,

    Je ne comprends pas le quotient conjugal… Ma compagne n’a pas de revenu nous sommes cohabitants légaux et l’année prochaine nous serons imposés ensemble.

    Je gagne à peu près 20000€ net par an. Est-ce que ça veut dire que je retoucherais 30% donc 6666€ des impôts ? Hors autre calcul. Je ne comprends sûrement rien à tout ça, ce serait trop beau ! Merci

    Répondre
    1. Jo

      6000 je voulais dire

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

         

        Bonjour Jo,

         

        Le quotient conjugal vous permet d’octroyer une partie de tes revenus professionnels à ton cohabitant qui a un revenu professionnel très bas voire inexistant. Grâce à cette répartition, vous payez moins d’impôts, car vos revenus sont taxés à des taux d’imposition plus bas.

         

        Pour le calcul de l’impôt, ton  cohabitant recevra fictivement une partie de tes revenus. Cette répartition est limitée par un double plafond. La part de votre cohabitant dans les revenus professionnels globaux ne peut pas dépasser :

         

        • 30 % des revenus globaux;

         

        • 10.720 EUR pour l’exercice d’imposition 2019. Ce montant est indexé chaque année.

         

        Les revenus pris en compte sont les revenus nets, c’est-à-dire après déduction des frais professionnels.

         

        Si vous avez tous les 2 des revenus nets supérieurs à 10.720 EUR (exercice d’imposition 2019), le quotient conjugal ne s’applique pas.

         

        En pratique, le fisc applique lui-même le quotient conjugal si c’est à votre avantage. Vous ne devez pas faire le calcul.

         

        Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-prendre-mon-cohabitant-legal-charge-fiscalement?o=7793

         

        Si tu as encre des questions, n’hésite pas à contacter le SPF Finances au 02/572.57.57

        Bien à toi

        Répondre
  18. Astron

    Bonjour,

    Je commence cette année une formation en Alternance (pour 2 ans). Apparremment, je devrais toucher 796€ par mois. En plus de cela, je reçois une pension alimentaire d’environ 742€ par mois. Est-ce que ces deux « revenus » sont imposés ? A quoi dois-je m’attendre ?

    Merci de votre aide et bonne continuaiton.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Astron,

      Il faudra bien déclarer ces 2 ressources financières sur ta déclaration d’impôt. L’indemnité d’une formation en alternance est une ressource imposable: https://www.efp.be/files/files/Cadre-social-stage-2019-2020.pdf La rente alimentaire est également en partie imposable: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/revenu_imposable/rente_alimentaire#q2

      Si l’ensemble de tes revenus annuels (Sur une année civile) dépassent 12.657,14€ brut, tu seras imposé sur tes revenus. Hélas, nous ne sommes pas en mesure de faire un pré-calcul de ton imposition. Tu peux toujours en parler avec le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  19. Vivi

    Bonjour,

    J’ai 18 ans et je vais commencer une formation d’ambulancier à Ifapme 2 jours semaines (pas sous contrat d’apprentissage). Pour cela j’ai dû m’inscrire au chômage. Je suis donc également sur le marché de l’emploi et je dois chercher un job. Si je trouve du travail à temps partiel, est-ce que je reste à charge de mes parents ? (je suis évidemment toujours domicilié chez eux). Si oui, y a t’il un montant btru et net à ne pas dépasser ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vivi,

      Pour rester fiscalement à charge de tes parents (au niveau des impôts donc) tes revenus annuels ne peuvent pas dépasser le montant de 4162,50€ bruts (pour l’année 2019) si tes parents sont mariés ou cohabitant légaux (6012,50 si ce n’est pas le cas) et si il s’agit de revenus qui ne sont pas issus d’un job étudiant (ce qui sera d’office le cas de ton nouveau job car tu n’es plus étudiant mais demandeur d’emploi).
      Si en 2019, tu as eu des revenus d’un job étudiant, sache que 2780 € brut des revenus d’un job étudiant sont exonérés et donc pas pris en compte, et donc le plafond de revenus sera plus élevé.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  20. kini

    Bonjour ma mère est invalide à plus de 66% et je travail puis je la prendre à ma charge ? Dois je remplir un papier et informer mon employeur  ?

     

    merco

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kini,

      Voici ce que le SPF Finances prévoit :

      « Vous pouvez, quand toutes les conditions sont remplies, prendre les personnes suivantes à charge :
      – vos ascendants (parents, grands-parents, …)
      – vos (demi-)frères et (demi-)sœurs
      – les personnes qui vous avaient à charge exclusive ou principale quand vous étiez enfant
      Par exemple, une tante qui, à la mort de vos parents, vous a pris à charge pendant votre enfance.

      […]

      Les personnes susceptibles d’être à votre charge pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, doivent satisfaire à trois conditions:

      1. Elles doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier 2020.
      Cela signifie que vous êtes réellement à la tête du ménage et que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite effectivement et de manière durable avec vous.
      Attention !
      Si la personne susceptible d’être à votre charge est éloignée temporairement de l’habitation familiale pour des raisons de santé etc., elle est normalement toujours considérée comme faisant partie de votre ménage.
      Les personnes qui sont décédées en 2019 sont censées encore faire partie de votre ménage au 1er janvier 2020 à condition qu’elles aient déjà été à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède (c.-à-d. l’exercice d’imposition 2019, revenus 2018).

      2. Leurs ressources nettes ne peuvent pas dépasser 3.330 euros (revenus 2019).

      3. Elles ne peuvent pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous. »

      Il faudra ainsi voir si ta maman est bien domiciliée avec toi et si elle ne bénéficie pas de revenus dont le montant excède 3.330€ nets. Attention que si ta mère perçoit des indemnités pour les personnes invalides, il faudra voir si elles sont considérées comme revenus ou non. Pour cela le SPF précise que ne sont pas considérées comme revenus « les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi » (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1)

      Tu trouveras toutes les informations ici : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/autres#q5

      Si vous estimez qu’elle répond aux conditions et qu’elle pourra donc être à ta charge pour l’exercice d’imposition 2020, tu peux alors en effet en faire part à ton employeur pour le calcul de ton précompte professionnel. Il faudra bien entendu que tu la déclares alors à ta charge dans ta prochaine déclaration d’impôts.

      Pour toutes tes questions liées aux impôts, n’hésite pas à contacter directement le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. Kini

        Bonjour oui elle a des revenu d’invalides mais est reconnu comme invalide à plus de 66% handicapé sous la loi du 14 juillet 1994

         

        dônc compte ton ses ressource nettes ?

        Car je sais qu’il y’a des exceptions

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Kini,

          Comme précisé dans notre précédente réponse, cela dépend si ses revenus d’invalides répondent à cette condition: « les revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi ». Si c’est bien le cas, ils ne sont alors pas pris en comptes comme ressources nettes et tu pourras prendre ta maman à ta charge.

          Pour toutes tes questions de fiscalité tu peux prendre contact directement avec le SPF Finances: https://finances.belgium.be/fr/Contact

          Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

          Répondre
  21. Caro

    Bonjour,

    Ce 15 septembre je reprends des études de plein exercice en haute école et emménage avec mon compagnon avec qui nous serons cohabitants légaux.

    À partir de là, vu que je n’ai aucun revenu (pas droit au chômage en tant que cohabitante) et que mon compagnon travaille, son salaire passera du barème 1 au barème 2 du précompte professionnel. (Ce revenu supplémentaire de +ou- 200€/mois nous est vital pour subvenir tout juste à nos besoins à deux.)

    Ma question : puis-je travailler en tant qu’étudiante sans que cela n’impacte les revenus barème 2 ainsi que les réductions d’impôts de mon compagnon ?

    J’ai lu que je ne devais avoir aucun revenus professionnels pour qu’il bénéficie de ces deux avantages. Mais le travail étudiant est-il une exception, comme sur le salaire de mes parents avant ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Caro,

      Nous avons déjà répondu à ta question par mail, comme tu nous l’avais directement posée via notre boîte mail.

      Nous t’y indiquons que, fiscalement parlant, les cohabitants de fait (c’est-à-dire les personnes qui ne sont ni mariées, ni en cohabitants légaux) sont considérés comme isolés et n’ont donc pas d’impact sur la situation fiscale l’un de l’autre. Plus d’informations sur le site du SPF finances ainsi que ici: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgfisc_fr/AE836E896A3BFBB6C125804C0029FBF6?OpenDocument#.XWd5jegzaUk 

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  22. Dédé

    Bonjour,

    Un acte devant notaire pour le versement d’une contribution alimentaire, serait il légal pour  être accepté par  le fisc lors de ma déclaration sans avoir passé devant le juge de paix

    André

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour André,

      Tu retrouveras toutes les informations à ce sujet sur cette page: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees

      Tu verras qu’il n’est pas nécessaire que la rente alimentaire ait été décidée par jugement pour pouvoir l’indiquer dans sa déclaration d’impôt. Par contre, il doit s’agir d’une rente alimentaire répondant aux critères d’obligation alimentaire (lien de solidarité « obligatoire » entre certaines personnes. C’est le cas pour les enfants et les parents par exemple).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. dédé

        Bonsoir,
         pouvez vous m’éclairer sur le passage ci dessous, au vu des quatre conditions, la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du code civil ou code judiciaire,

        cordialement

        Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

        la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère
        le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
        la rente doit être payée régulièrement
         le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Dédé,

          Si ta question est d’obtenir une explication de ce passage « la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère » sache que celui-ci, spécifie qu’une des 4 conditions à remplir est que la pension alimentaire payée peut être issue d’une décision de justice, d’une obligation fixée par le code civil (notamment pour les époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux, les enfants, petits-enfants, ect), ou d’une décision étrangère semblable (issue d’une loi à l’étranger); tu comprendras donc que la décision judiciaire n’est pas forcément obligatoire.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          Répondre
  23. Lara

    Que signifie « personne à charge du point de vue du précompte professionnel »? Précisément, lorsque l’on répond à une fiche de renseignements relatifs au ménage, à remettre à son employeur.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lara,

      A notre connaissance, ont une influence sur le calcul du précompte professionnel:
      – Pour fixer le barème de base: Le fait d’être isolé/avec partenaire ayant des revenus (Barème 1) ou avec partenaire n’ayant pas de revenu (Barème 2): https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgfisc_fr/AE836E896A3BFBB6C125804C0029FBF6?OpenDocument#.XVwIuHs6-Uk Cela est probablement équivalent au « quotient conjugal » d’un point de vu fiscal: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/autres#q4
      – Pour des réductions supplémentaires: Le nombre d’enfants à charge fiscalement.

      Information globale sur cette page: https://www.cgslb.be/fr/precompte-professionnel

      Il faut donc à priori communiquer si tu as des enfants à charge fiscalement et si tu as un partenaire n’ayant pas de revenu. Tu peux tout à fait en discuter avec ton employeur qui devrait avoir l’habitude de remplir ce type de formulaire.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
      1. Lara

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Je n’ai pas d’enfant à charge.
        Je vis avec ma mère(mon partenaire) qui bénéficie d’un revenu de remplacement(allocations de chômage), actuellement.

        En effet, mon employeur m’a expliqué que ma mère n’était donc pas à ma charge.
        J’espère que c’est bien juste…

        Lara

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Lara,

          Effectivement si tu vis seulement avec ta maman, tu auras en principe le statut d’isolé (puisque ta maman n’est pas considérée comme ton conjoint) du point de vue du précompte professionnel.

          Bien à toi.

          Répondre
  24. sarage

    Bonjour, je vais certainement depasser mes 475h de contrat etudiant sur l’année car je ne suis pas a charge de mes parents et donc autonome et je vis de cet argent, il y a t’il une solution pour cette situation ? je vais payer des impots ?

    2eme question, je suis domiciliée en belgique que depuis cet été, donc je n’ai pas declaré d’impots cette année, est ce grave ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarage,

      Il n’y a pas d’alternative pour avoir plus d’heure. Les 475h te permettent de bénéficier de réductions de cotisations sociales. Cela veut dire que tant que tu es dans les 475h,  le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% (de ton salaire) à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Après ces 475h, toi et ton employeur ne bénéficiez plus de réduction et les cotisations sociales normales (13,07% retenu sur le salaire de l’étudiant au lieu de 2,71%) sont dues. Il est important que l’employeur déclare cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476e heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».

      Tu retrouveras toutes les informations à ce sujet sur cette page: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/lorsquun-etudiant-travaille-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-lo-n-s-s/

      Il s’agit donc bien d’une règle différente de celle qui concerne les impôts. Tu devras payer des impôts sur tes revenus si ceux-ci dépassent 8.860€ net/an (12.657,14€ brut). Cela est expliqué dans la fiche ci-dessus.

      En ce qui concerne ta deuxième question, sache que la déclaration d’impôt qui a été rentrée en 2019 concerne les revenus perçus en 2018. Si tu avais déjà des revenus en Belgique en 2018, tu aurais effectivement dû les déclarer et ce même si tu n’étais pas encore domicilié. Si tu souhaites te mettre en ordre, n’hésite pas à contacter le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      Si tu ne perçois des revenus que depuis janvier 2019, tu devras déclarer ces revenus l’année prochaine (entre mai et juillet 2020).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  25. Sissi

    Ma fille dépend de moi fiscalement ; j’habite en France et elle est étudiante en Belgique . Elle a trouvé un job étudiant à Bruxelles. Que doit-elle déclarer et à qui ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sissi,

      Il faut effectivement déclarer les revenus de son travail étudiant. A priori, qu’elle soit ou non domiciliée en Belgique, elle devrait déclarer ses revenus en Belgique. Tu retrouveras cette information ici: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/venir-en-belgique#q2

      Cependant, n’étant pas spécialisés en fiscalité internationale, nous te conseillons de vérifier cela avec le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact ou encore avec l’organisme français compétent.

      Bien à toi.

      Répondre
  26. Dylan

    Bonjour , ayant effectué un job étudiant durant l’ été pendant 2 mois j’ ai perçu un salaire de +- 3000€ .

     

    De plus je suis aussi sous contrat ris étudiant avec le CPAS , lors du calcul d’ impôt je voulais savoir si les revenus du cpas étaient pris en considération ?

     

    On m’a fais savoir que si je dépasse les 3500€ je ne resterai plus à charge.

     

    Merci d’ avance pour votre réponse

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dylan,

      Nous ne comprenons pas très bien ta question/situation.

      La plupart du temps, lorsqu’un jeune bénéficie du RIS (CPAS), il n’est de toute façon pas considéré comme « à charge » de ses parents comme les revenus du CPAS sont pris en compte pour savoir si un enfant reste à charge ou pas de ses parents (et que ces revenus dépassent généralement le seuil pour rester fiscalement à charge). Il est donc fort probable que, même sans avoir travaillé comme étudiant, tu n’es pas considéré comme à charge de tes parents. Es-tu donc certain d’être encore à charge ? Note que dans le cas où tes parents bénéficient eux-mêmes du RIS, le fait de t’avoir à leur charge ou non ne change pas grand-chose étant donné que s’ils ne bénéficient que du CPAS, ils ne sont pas imposés (les montants du RIS ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt).

      Ainsi, il en va de même pour toi. Pour le calcul de tes propres impôts, les montants que tu perçois du CPAS ne seront pas pris en compte. Le montant des tes revenus de job étudiant seront quant à eux pris en compte. Par contre, tu ne paieras pas d’impôts si tes revenus annuels brut sur l’année 2019 ne dépassent pas 12.657,14€. Tu as donc de la marge.

      En résumé, attention de ne pas confondre le fait d’être fiscalement à charge de ses parents (qui représente un avantage pour les impôts de ses parents) et le fait de devoir payer ses propres impôts sur ses propres revenus.

      Tu trouveras un résumé de tout ça ici : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  27. Lolita

    Bonjour je ne sais pas si ce site marche toujours mais voilà..

     

    En faite j’ai plusieurs question n’ayant jamais travaillé comme me disait mon papa je ne pouvais pas touché des contributions.. sauf qu’une fois j’ai eu droit à 375 euro, j’ai été au contributions la dame ma dit  » pour un enfant on reçois un petit quelque chose  » je dis d’accord.. Mais après je n’ai plus rien touché , et la je retouche c’est normal ?

     

    Ma question c’est est ce qu’on touche chaque années car certains me disent oui d’autre non !

     

    Et aussi si c’est le cas pour en 9 ans j’ai touché 3 fois pour mon fils et pas les autres fois.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolita,

      Il n’est effectivement pas automatique qu’un remboursement des impôts soit dû; il arrive également que le SPF Finance te réclame une somme d’argent.

      Malheureusement, n’étant spécialisés pour les questions de fiscalité, nous te conseillons dès lors de prendre contact avec le SPF Finance qui pourra te renseigner de manière plus détaillée sur la manière dont sont calculés tes impôts: http://finances.belgium.be/fr/Contact

      Une alternative pour obtenir une estimation du montant que tu dois toucher ou payer serait d’ utiliser Tax-on-web ou Tax-calc.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  28. jonathan

    Bonjour,

    Je viens de signer un CDD à partir de juillet auprès de l’organisme où j’ai fais mon stage. c’est un 40h/Semaine. De plus, je viens d’être engagé dans un bar durant les samedis (6h/semaine). je suis toujours étudiant car j’ai des examens de passages en août donc pas encore diplomé. Est-ce possible de cumulé mon CDD avec mon job étudiant (les samedis)? Une fois diplômé quel contrat puis-je accepter pour les samedis dans le bar? en travaillant 46h/semaines, est-ce que je risque de payer des impôts conséquant?

    Cordialement,

    Jonathan

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jonathan,

      Oui, tu peux tout à fait cumuler les deux types de contrat. Par contre, une fois tes études terminées, tu ne pourras pas continuer sous contrat étudiant pour les samedis. Tu devras dès lors signer un contrat ordinaire.

      En ce qui concerne les impôts, il faudra d’abord voir si tu dépasses la quotité exemptée d’impôts ou non. Ce montant s’élève à 11.042,86€ brut par an pour l’année 2018 (exercice d’imposition 2019, ce montant est revu annuellement). Cela signifie que, si l’ensemble de tes revenus ne dépassent pas ce montant, tu ne paieras pas d’impôts.

      Si tu dépasses cette quotité, tu seras alors imposé. Le fait de cumuler deux contrats de travail et de dépasser un temps plein, implique nécessairement que tu gagneras plus d’argent. Or, en Belgique, l’impôt est progressif. Cela signifie qu’au plus tu gagnes de l’argent, au plus tu es imposé (le pourcentage du taux d’imposition augmente selon les revenus de la personne). Ainsi, tu risques en effet de payer plus d’impôts (càd de passer à une tranche d’imposition plus élevée) si tu cumules deux emplois.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  29. Marine

    Bonjour,

    Je suis séparée de la femme avec laquelle j’ai eu 2 filles. Elle est la mère biologique des deux et je les ai adoptées. Il y a 7 ans je ne pouvais voir mes enfants qu’un week end sur 2 et je payais donc une pension alimentaire. Désirant plus de liberté, elle a enfin accepté de me les laisser en garde alternée du vendredi au mercredi. Bien entendu elle garde les 2 enfants à sa charge et garde l’argent des pensions alimentaires. Il n’y a eu aucun décision de justice. J’avais accepté qu’elle garde tout tellement j’etais Heureuse de les avoir plus longtemps qu’un week-end.

    Aujourdhui, je me demande si je pourrais les déclarer partiellement dans ma déclaration d’impot?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marine,

      Il est possible que les 2 parents puissent déclarer les enfants à leur charge en cas de séparation. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale.  Pour que cela soit possible, il faut que les 4 conditions suivantes soient réunies:
      – Vous et l’autre parent ne faites pas partie du même ménage.
      – Vous et l’autre parent remplissez l’obligation d’entretien de vos enfants communs.
      – L’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l’autre parent sur la base soit d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents. Soit d’une convention (sous forme d’une convention à l’amiable ou passée devant notaire) qui est enregistrée ou bien dans le bureau d’enregistrement compétent ou bien est homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que: l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parent et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants.
      – Ni vous ni l’autre parent ne déduisez des rentes alimentaires pour ces enfants.

      Tu retrouveras ces informations ici: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/situation_familiale/coparentalite#q1

      Si tu as encore des questions concernant la fiscalité, nous t’invitons à prendre directement contact avec le SPF finance qui est le plus compétent pour répondre aux questions précises: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  30. warabah

    dans le cas où je fais des paris sportifs ou du trading et que les revenue sont assez conséquant; dois-je les déclarer? suis-je imposable? si oui de combien?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Warabah,

      Ta question est trop spécifique et ne concerne pas les sujets que nous avons l’habitude de traiter. A priori tous les revenus doivent être déclarés sur dans une déclaration d’impôts. Cependant nous ne pouvons pas te dire s’ils seront imposés ou non. Pour toutes les questions spécifiques qui concernent la fiscalité, nous te conseillons de directement prendre contact avec le SPF Finances: https://finances.belgium.be/fr/Contact 

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  31. lolo

    Pendant quelques mois en 2018, j’ai dépendu du CPAS. Où dois-je déclarer ces revenus sur ma fiche fiscale?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour lolo,

      Le RIS et les aides du CPAS ne font pas partie des revenus à déclarer et sont exonérés d’impôts.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  32. Nono

    Bonjour,

    ans

    J’ai 17 ans je suis apprenti. pour 2018 j’ai reçu 1435,56 €. je n’ai pas reçu de déclaration d’impôt à mon nom. Je vis avec mon père divorcé qui a la garde. Dans quelle rubrique mon père doit-il déclarer mes revenus?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nono,

      Nous ne sommes malheureusement spécialisés pour ce type de questions. Ceci dit  ton père n’est en principe pas censé déclarer tes revenus sur sa propre déclaration (surtout si tu restes fiscalement à sa charge).

      S’il souhaite obtenir de l’aide pour remplir correctement sa déclaration, il pourrait soit s’aider de la brochure suivante : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/brochure-explicative soit contacter le SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/Contact) ou se rendre auprès d’une séance de remplissage : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage#q4

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  33. Chlk

    Hello,
    I am a student from Ireland currently living and studying full time in Brussels. I have an apartment here that I share with a non legal cohabitant. I do not have any children, or any source of income apart from the money my parents give me each month, they are currently living in Ireland. My question is, most of the questions on the declaration form are irrelevant to me for the reasons stated above. Is it necessary for me to answer every question, even if my current situation doesn’t apply to the majority of them?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Hi Chlk,

      If you do not have any income in Belgium, you do not need to answer every question in your tax statement (even if introducing the tax return is still mandatory).

      Click on the SPF finances web site if you would like some more informations:

      https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots

      Kind regards

       

      Répondre
  34. soumia ****

    Bonjour je touche du chommage et j aimerai déclarer au spf comment faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Soumia,

      Ta question n’est pas très claire.  Je suppose que tu souhaites indiquer tes revenus du chômage dans ta déclaration fiscale.
      Normalement si tu bénéficies du chômage, tu as dû recevoir une déclaration fiscale simplifiée.  Cette proposition de déclaration sociale simplifiée contient toutes les informations que l’administration possède déjà sur toi.  Si tu es d’accord avec les montants repris, tu dois simplement signer ta déclaration fiscale et la renvoyer au SPF Finances

      Tu as dû recevoir de ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) une «  »fiche 281 reprenant l’ensemble des allocations de chômage versées au cours de l’année 2018 te permettant de contrôler si les informations reprises dans la déclaration simplifiée sont exactes.

      Si tu souhaites de l’aide pour remplir ta déclaration fiscale, tu trouveras toutes les informations sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  35. Ines

    Bonjour j ai reçu ma fiche d impot a remplir a mon nom et a celle de mon mari mai mon mari na pas eux sa carte de séjour l annee passè il la eux l annee d d’avant donc l annee passè logiquement jetait seul célibataire  mai la je recois  les impot a remplir avec lui doit je aller déclarée qui n était pas avec moii ?pour rectifié l erreur merci de vôtre réponse

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Inès,

      L’année du mariage, l’administration considère les conjoints comme isolés sur le plan fiscal.  Les conjoints reçoivent chacun une déclaration fiscale à compléter.
      Les années qui suivent celle du mariage, les époux reçoivent une déclaration fiscale commune dans laquelle ils doivent renseigner leurs revenus personnels et communs.

      Si vous étiez mariés en 2018, il est normal que vous receviez une déclaration fiscale commune à compléter et ce même si ton mari n’est pas en séjour régulier en Belgique.

      Si tu souhaites dans l’aide pour remplir la déclaration fiscale, tu peux te rendre à une séance d’aide au remplissage : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  36. Dom

    Bonjour.lorsqu on a des indeminites de frais ? Est ce des revenus ou salaire?dois je déclaré defraiement pour faire.une demande d avocat prodeo.(l avocat exige  le montant?)as t il droit?mais le soicis je n arrive pas a lui expliqué que ce n est pas considéré  comme un salaire il ne veut rien entendre.

    Comment expliqué  que ce son defraiement  a quelqu un.a qui demande se document?

    J ai des indeminites  de de frais.je demande un avocat prodeo?il me refuse puisqu il cummule le montant des frais de mon conjoint au chomage ainsi que mes indemnités de frais .est ce normale?vers quelle service est il possible d avoir un document officielle?merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dom,

      Qu’entends-tu par « indemnités de frais »? 
      Le bureau d’aide juridique (BAJ) examine tes revenus et « moyens d’existence », ainsi que ceux de toutes les personnes majeures du ménage (dans ton cas ceux de ton conjoint).

      Tu trouveras plus d’informations sur les revenus pris en compte suivant le lien dans le site Droits quotidiens.

      Si le montant total des revenus de ton ménage est inférieur à 1.298 EUR, tu as droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de ton avocat sont payés par l’Etat, mais tu devras parfois payer d’éventuels frais de justice (par exemple droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire…)

      Si le montant total des revenus de ton ménage se situe entre 1.298 EUR et 1.583 EUR, tu as droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Cela signifie qu’une partie seulement des frais de ton avocat sont payés par l’Etat. Une participation de 25 à 125 EUR sera demandée.

      Si le montant total des revenus de ton ménage dépasse 1.583 EUR, tu n’as pas droit à l’aide juridique.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  37. M

    Bonjour,

    Je suis expatriée, inscrite à la commune, et dispose d’un numéro de registre national. J’ai reçu ma feuille d’imposition. Cependant, en tant qu’expatriée, je dois effectuer des modifications. Pour cela, on me demande de me connecter avec mon eID, dont je ne dispose pas. On me propose d’en créer un via ma carte de registre ou ma carte bancaire belge. Je n’ai ni l’un, ni l’autre (seulement un numéro de registre national). Je ne sais donc pas comment communiquer ces informations complémentaires requises à ma déclaration d’impôts.

    Merci d’avance pour votre soutien

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour M,

      Si tu ne dispose pas d’une carte d’identité belge, tu dois demander un token auprès d’un bureau d’enregistrement local ou au bureau d’enregistrement de la DG Transformation Digitale.  Toutes les informations se trouvent sur https://dt.bosa.be/fr//identification_authentification_autorisation/demande_de_token

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
  38. HGR

    bonjour,

    je n’ai pas recu de fiche 281.10 pour mon job etudiant de deliveroo

    comme c’est un statut particulier d’economie collaborative, que doit on faire pour les impots ? faut il declarer ? comment ? merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour HGR,

      Les revenus provenant d’un travail sous le statut de l’économie collaborative doivent bien être indiqués sur ta déclaration d’impôt. Normalement, tu aurais du recevoir une fiche 281.10 pour t’aider à remplir ta déclaration. N’hésite pas à interpeler ta plateforme (déliveroo).

      Tu pourrais également vérifier si les montants ne sont pas déjà enregistrés sur ta déclaration d’impôt électronique: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

      N’hésite pas non plus à te rendre dans une des permanences du SPF finance pour recevoir de l’aide afin de remplir correctement ta déclaration d’impôt: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/seances-de-remplissage ou à leur poser tes questions par téléphone: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  39. ber.you

    Bonjour,

    Je suis divorcé, et j’ai 3 enfants .Je paie 420€ pour mon ex-femme par mois,comme pension alimentaire, que je déclare bien sur, sur ma déclaration d’impôt annuel. Mais je paie encore 300€ pour la location d’un kot à ma fille per mois (3600€ par an ) ,ma question est ,est ce que je peux introduire ce montant aussi sur ma déclaration d’impôt ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ber.you,

      Nous ne sommes pas spécialisé en matière fiscale.  Tu trouveras toutes les informations utiles sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers

      Bien à toi

      Répondre
  40. Sylvie

    Je suis invalide à plus de 66% et je verse à ma fille majeure qui a 2 enfants et vit seule, ne touche que du chômage, une pension alimentaire de 120euros mensuelles. Puis je la déduire fiscalement ?merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sylvie,

      Toutes les informations se trouvent sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/payee#q4

      Tu y liras donc que 80% du montant de la renter alimentaire est déductible mais sous certaine conditions. Ainsi le SPF Finances précise que :

      « Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

      – la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère

      – le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente

      – la rente doit être payée régulièrement

      – le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants »

      Tu trouveras le détail de ces 4 conditions sous le point « A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ? » de la fiche du SPF finances.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  41. doulette

    Bonjour

    j ai 30 ans, je suis belge et je ne travaille pas.

    mon conjoint vit a l étranger je suis séparé de fait, le papa n est pas belge  et je suis domicilier chez ma mère , j ai 3 enfants a charge et je ne perçois que les allocations des enfants comme revenus, ni chômage ni cpas.

    est-je droits a un remboursement d impôts? le calcul se fait sur base de quoi svp

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Doulette,

      Les allocations familiales sont exonérées d’impôts (elles ne sont pas considérées comme un revenu en quelque sorte). Si tu n’as aucun revenu, tu ne payes donc pas d’impôts et aucun précompte professionnel ne t’est retiré. Dans ces conditions, il n’est donc pas possible d’être remboursé des impôts puisque tu n’en payes pas.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  42. ZephyrKa

    Bonjour,

     

    J’ai terminé mes études en septembre 2018, mais n’ai commencé mon premier travail que récemment. J’ai obtenu ma toute première fiche de paie en tant qu’enseignante, à mi-temps (barème 301), à la FWB.

    Je constate sur ma fiche de paie qu’aucun précompte professionnel n’a été retenu, mais il est indiqué également « Non imposable » « 0.00 » ; j’ai touché un salaire net (on a ôté une cotisation sociale de mon brut, je présume). J’ai lu quelque part que le précompte proffessionel était obligatoire ; j’ai lu autre part que normalement, ce que je touche en « net » est déjà imposé.

    Je suis très confuse et mal informée concernant l’administration des impôts ; pourriez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer (peut-être un pourcentage approximatif) dans quelle mesure je serai imposée sur le net obtenu ? Je veux dire – j’aimerais savoir si je dois mettre de l’argent de côté pour payer plus tard car l’argent reçu sera plus tard imposé, ou si je peux dépenser, effectivement, mon salaire comme bon me semble.

    C’est vraiment tout bête ; je pensais que le précompte professionnel était une avance sur les impôts, mais ma fiche de paie m’indique qu’il n’a pas été retenu ? (0.00 euros indiqué à la ligne) ; Pourriez-vous peut-être me dire pourquoi ?  J’ai lu sur Internet qu’on était taxé à partir d’un certain montant perçu – cela se pourrait-il que, puisqu’il s’agit de ma première fiche de paie, je n’ai pas encore atteint ledit montant ?

    D’avance, merci. J’espère que mes questions sont plutôt claires !

    Zephyrka

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ZephyrKa,

      Le précompte professionnel est en effet une « avance » sur tes impôts. Il est obligatoire mais il existe cependant des barèmes.  En dessous de certains montants il n’y a dès lors pas de précompte professionnel imposé. Ensuite, au plus ton revenu est élevé, au plus le montant de ton précompte professionnel obligatoire augmente.

      Ainsi, si tu es isolée ou si ton conjoint/cohabitant légal bénéficie également de revenus, le précompte professionnel est de 0€ lorsque tes revenus imposables ne dépassent pas 930€.

      Si ton conjoint/cohabitant légal ne bénéficie pas de revenus professionnels, il n’y a pas de précompte professionnel obligatoire lorsque tes revenus imposables ne dépassent pas 1695€.

      Ces montants peuvent également varier selon que tu aies des enfants à charge ou non.

      Il est donc possible que ton salaire n’atteigne pas le minimum barémique en ce qui concerne l’obligation de précompte professionnel. Tu trouveras tout le détail de ces barèmes ici : http://www.traitements.fgov.be/pdf/precompte/PP_Bareme_precprof_sur_remuneration_20190101_FR_20190121.pdf

      Si tu es dans ce cas, tu peux tout à fait demander à ton employeur d’augmenter ton précompte professionnel. Tu peux calculer grosso modo dans quelle tranche d’imposition tu te retrouveras en fin d’année et anticiper les impôts. Il existe 5 tranches d’imposition selon tes revenus. Sache que si tes revenus imposables ne dépassent pas 12657,14 € sur l’année 2019 tu ne devras alors pas payer d’impôts.

      Sache qu’il existe aussi des réductions de précompte professionnels pour certaines catégories de travailleurs, notamment les jeunes travailleurs ainsi que les travailleurs à bas revenus occupés à un poste dans le secteur public.

      Tout cela est très complexe, c’est pourquoi, en cas de doutes, nous te conseillons de contacter directement le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. Zephyrka

        Oh, merci ! Mille merci pour ces explications exhaustives ! Me voilà plutôt au clair et bien orientée, merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre, vous faites ma journée 🙂 !

        Répondre
  43. Arnaud

    Bonjour, notre file était étudiante en Master en France en 2018. Elle a effectué un stage de fin d’étude de 6 mois et a touché une indemnité de 550€ par mois. Elle est domiciliée fiscalement chez nous à Bruxelles. Doit-elle déclarer ses indemnités de stage comme revenus 2018? Elle n’a aucun document type feuille de paye. Uniquement une convention de stage signée. En France les indemnités de stages ne sont pas imposables.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Arnaud,

      Hélas, nous ne sommes pas suffisamment spécialisés en fiscalité pour pouvoir déterminer si cette indemnisation de stage en France devrait être déclarée et potentiellement imposée en Belgique. Des règles précise sont prévues et accessibles en cas de rémunération professionnelle mais les règles concernant les indemnités de stage ne nous sont pas accessibles. Pour cette raison, nous vous conseillons de contacter directement le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact ou encore, « pour toute question relative au lieu d’imposition de votre revenu de source étrangère (quelle qu’en soit la nature ou son origine), téléphonez au 0257 634 70 ou envoyez un mail à belintax@minfin.fed.be » (https://eservices.minfin.fgov.be/motiv/#/cpdi)

      Bien à vous.

      Répondre
  44. Domie

    Bonjour mon fils français étudié à Bruxelles et vient de recevoir une feuille d’impôt sur les personnes physiques. Doit il la remplir alors qu’il est fiscalement à notre charge en france

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Domie,

      En principe s’il a reçu une déclaration d’impôt, il lui sera conseillé de la remplir.

      S’il n’a pas travaillé en Belgique, il aura alors la possibilité d’indiquer qu’il n’a perçu aucun revenu. Par contre, s’il a travaillé en Belgique pendant l’année d’imposition (2018), et ce même sous contrat étudiant, il devra y déclarer ses revenus.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  45. Lindsay

    Bonjour !

    Pour des raisons familiales, j’ai 18 ans, je dois quitter le domicile de ma mère et me domicilier chez ma marraine (cette famille est composée d’un couple dont seul l’homme a un revenu et de 3 enfants).

    Comme je vais faire une formation en alternance dès septembre prochain, je gagnerai 450€ nets par mois durant 12 mois.  A concurrence de quel montant ma famille accueillante sera taxée?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lindsay,

      La famille qui t’accueille ne paye pas d’impôts sur tes revenus. Toi tu pourrais par contre payer des impôts si tes revenus dépassent certains montants. Les impôts sont calculés par année civile: par exemple pour les revenus de l’année 2019, ceux-ci ne seront pas soumis à l’impôt si il ne dépassent pas 12 657, 14 € sur l’ensemble de l’année ( il s’agit du montant brut après déduction de cotisations sociales). Au dessus de ce plafond, tu commenceras à payer des impôts.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  46. adil

    Bonjour,

    Je travail actuellement en tant qu’étudiant et en tant qu’employé.

    En étudiant je vais être à 7000 euro en 6mois , et en employé je travail en mi-temps jusque septembre également. Je voudrais savoir si pour mes impôts, mes revenus en tant qu’étudiant seront a part ou s’ils seront additionné avec mes revenus en tant qu’employé. Est ce que je bénéficie d’avantage avec mes heures étudiants ? Car forcément je n’ai pas payé de précompte dessus et si c’est additionné avec mon salaire d’employé, mon taux d’imposition sera vraiment bas et je devrais donc rembourser énormement.

    Merci pour votre reponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Adil,

      L’ensemble de tes revenus seront pris en compte pour le calcul de tes impôts (ils doivent d’ailleurs tous être indiqués dans ta déclaration d’impôts).

      Les personnes dont les ressources totales ne dépassent pas un certain montant ne sont pas soumises à l’impôt. Pour l’année de revenus 2019, ce montant est de 12.657,14 € (soit 8860€ net par an). Ainsi il faudra additionner tes revenus étudiant et tes revenus ordinaires et vérifier si tu dépasses ou non ce montant.

      Si tu as dépassé ce montant, tu seras alors imposé. Comme tu n’as normalement pas payé de précompte professionnel sur tes revenus étudiants, il est alors effectivement possible que le SPF te demande de payer un supplément. Si , par contre, tu ne dépasses pas ce montant maximum, tu seras éventuellement remboursé si tu as déjà payé un précompte professionnel sur ton salaire.Le détail de ces calculs apparaîtra sur ton avertissement extrait de rôle.

      Tu trouveras toutes ces informations sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  47. Marie 77

    Bonjour,

    ma fille est allemande et étudie depuis septembre 2018 en Belgique. Elle repartira en août 2019 pour l Allemagne. Elle est affiliée à une mutuelle en Belgique pour son assurance maladie. Sa résidence principale est en Allemagne chez ses parents. Elle n a jamais travaillé en Belgique. Elle n a aucun revenus belges. En 2018 elle a fait un stage  rémunéré en Allemagne avec prelevement des impôts et charges sociales allemandes.

    Doit elle faire une déclaration d impôts pour 2018?  Et pour 2019?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie77,

      En principe, si votre fille n’a perçu aucun revenu en Belgique (notamment issu d’un emploi en Belgique) elle ne devrait techniquement pas recevoir de déclaration d’impôt (et n’aurait donc  rien à déclarer au niveau de l’état belge). En effet, les cotisations sont dues dans le pays dans lequel les prestations ont été effectuées.

      Cependant, n’étant pas spécialisés pour les questions de fiscalité et te conseillons dès lors de prendre contact avec le SPF Finance qui pourra te renseigner de manière plus détaillée: http://finances.belgium.be/fr/Contact

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  48. christine

    Bonjour , mon fils de 24 ans vis chez  moi et a travaillé en agence intérim au mois de juillet et août 2018 ( je vis seule avec lui ) les 10 autres mois il était au chômage en tant que cohabitant donc il recevait plus ou moins 500 euros par mois . Ma question est , sera t’il toujours à ma charge ??, Je suis un peu perdue car je ne sais pas si je peux le mettre à ma charge sur ma déclaration 2019 . Merci en attente de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christine,

      Comme indiqué sur le site du SPF Finances, l’une des conditions pour qu’un enfant soit considéré comme à charge est que le total de ses ressources nettes sur l’année ne dépasse pas un montant défini. Ce montant diffère selon que tu sois imposée comme isolée ou avec un conjoint ou cohabitant. En tant qu’isolée ce montant est de 4.720 € (= 8.620 € brut). Si tu es cohabitant ce montant est de 3.270 € (= 6.807,50 € brut).

      Les allocations de chômage ainsi que les revenus professionnels sont considérés comme ressources. Tu devras donc totaliser les revenus de ton fils pour l’année 2018 et vérifier s’il dépasser le montant maximum ou non. Il est plus que probable que ton fils ne soit plus considéré comme étant à ta charge s’il a bénéficié d’un salaire ou d’allocations de chômage tout au long de l’année.

      Tu trouveras toutes les informations sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4 et https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  49. Justpaumée

    Bonsoir,

    Ma fille va avoir 21 ans, elle est toujours aux études et bénéficie toujours d’allocations familiales. Celles-ci étaient majorées pour handicap. Vu qu’elle atteint les 21 ans et que son handicap est toujours reconnu elle va en juin bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus d’un montant de 7287€ par an et d’une allocation d’intégration 1271,84€ par an. Reste-t-elle fiscalement à ma charge ? Merci 😊

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Justpaumée,

      Tu trouveras toutes les ressources prises en considération sur cette page du site du SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q1 Tu verras qu’en principe les allocations pour personnes ayant un handicap ne sont pas considérées comme des revenus et ta fille devrait donc pouvoir rester à ta charge. Cependant, n’étant pas spécialisés dans toutes les questions ayant attrait à l’imposition, tu peux toujours vérifier cela avec le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  50. Ya

    bonjour, 

    Je suis étudiante et je travaille depuis bientôt 6mois dans un hôtel entre 8h et 15h par semaine cela dépend. Je suis déjà a 326h jusqu’à maintenant. J’ai remarqué qu’il ne fallait pas dépassé 240h par trimètre pour les allocations familiales que ma maman a tous les mois. Et qu’a partir de 475h ou n’était donc taxé mais cela a-t-il un influence sur les allocations familiales, la bourse d’étude et la mutuelle qui est a son nom étant donné que je suis a sa charge? Ces trois choses étant très importantes et que ma mère ne peut absolument pas perdre.

     

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Ya,

       

      Allocations familiales : Avant 18 ans, il n’y a pas de condition au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans). Si tu résides en Wallonie, le droit est garanti jusqu’à 21 ans.  Après 18 ans et jusque 25 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées:

       

      Si tu travailles durant l’année scolaire, tu peux travailler maximum 240h/trimestre (1e, 2e et 4e trimestre)

       

      Si tu travailles durant les vacances d’été (juillet, août et septembre) entre 2 année scolaire, tu peux travailler sans limite d’heure de travail.

       

      Toutes les informations se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage

       

      La règle des 475 heures : Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile.  Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire aucun précompte professionnel. Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû. Ce qui signifie que ton salaire brut sera presque équivalent à ton salaire net.

       

      A partir de la 476e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues.

       

      Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/lorsquun-etudiant-travaille-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-lo-n-s-s

       

      Mutuelle : Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

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  51. crissi

    bonjour ,

    mon fils étant bénéficiaire du RIS et vivant avec moi , bénéficiaire du RIS également au taux cohabitant  ,  avait suivi une formation du forem payé 1 euros de l heure l année passée . La je viens de recevoir un papier du forem mentionnant 525 euros a déclarer sur sa feuille de déclaration d impôt !  pouvez vous me dire si mon fils aura des impôts a payer pour cela ou sera t il remboursé de quelque chose ? merci à vous

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Crissi,

      Tous les revenus doivent en effet être indiqués dans la déclaration fiscale. Nous ne pouvons pas vous dire s’il retouchera ou s’il devra compléter par la suite. Vous pouvez savoir cela en introduisant la déclaration de façon électronique. Vous aurez une estimation de l’éventuel montant à rembourser ou à récupérer.
      A priori, en étant aidé par le CPAS, il semble peu probable que le Fisc lui réclame quelque chose.

      Bien à vous

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  52. Sandrine

    Bonjour. Mon fils a 19 ans, il n’est pas étudiant, ne reçoit pas d’allocations familiales, ni de pension alimentaire. Il n’est pas inscrit au chômage. Il vient de créer une chaîne YouTube et il va avoir des rentrées. Je suis domiciliée à la même adresse en statut indépendant. Que dois-je faire ?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Sandrine,

       

      Ton fils devra s’installer comme indépendant.  Toutes les informations utiles se trouvent sur https://www.bruxelles-j.be/travailler/entreprendre.

       

      Pour toutes informations complémentaires, tu peux te renseigner chez 1819 (http://www.1819.be).

       

      Pour rester fiscalement à ta charge, ton fils peut gagner 4.720€ net (5.900€ brut)/an.  Si il devait dépasser ce montant, tu ne pourrais plus le déclarer comme enfant à charge.  Mais lui-même ne paiera pas d’impôt s’il ne gagne pas plus de  7.730€ net/an (11.042,86€ brut).

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  53. Romy

    Bonjour,

    J’ai été diplômé en juin 2018 et commence à travailler en décembre 2018 après l’arret d’une passerelle qui ne m’interessait Finalement pas. De janvier à novembre 2018, j’ai touché 3500€ brut de contrat étudiant puis en décembre, 1800€ brut de contrat d’emoloyes. Donc si je comprends bien, les plafonds comptent également pour ma rémunération d’employes? Ce que je veux dire, c’est Que ce n’est pas parce que j’ai commencé à travailler que ma mere me perd comme enfant à charge? Ces plafonds doivent également s’appliquer aux contrats autre qu’etudiant?

    Merci d’avance.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Romy,

      Les plafonds comptent effectivement pour ta rémunération d’employé.

      Seulement l’exonération de 2720€ brut destinée aux étudiants ne s’appliquera que pour tes revenus étudiants.

      Tu resteras donc à la charge de ta mère si la totalité des revenu que tu as perçu tu ne dépasses pas 5.900€ brut (sachant que seul 780 euros seront pris en compte pour tes revenus étudiants (soit 3500- 2720)).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  54. PLUCHE1993

    j’ai 26 ans, je travaille à temps plein depuis 3 ans. J’ai donné mon préavis (fin 28 avril 2019) pour reprendre des études à l’étranger en septembre 2019. J’habite chez ma maman divorcée et retraitée. Puis-je être à charge fiscalement au 1er janvier 2020 puisque je n’aurai plus aucun revenu et serai effectivement à sa charge. D’autre part, puis-je être sur la mutuelle de ma maman?? Merci à vous.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pluche1993,

      Tu retrouveras toutes les informations pour pouvoir être à charge fiscalement d’un parent sur cette page du site du SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3?utm_source=node-1411%20|%20Quelles-sont-les-conditions-%C3%A0-remplir-pour-%C3%AAtre-%C3%A0-charge-&utm_medium=accordeon_faqs_MMF

      Techniquement, si tu es bien domicilié chez ta maman au 1 janvier 2020, tu pourrais être pris en compte pour pouvoir être à charge pour l’exercice 2010 (revenus 2019) pour autant que tes revenus sur l’année 2019 ne dépassent pas 4.720€ net (5.900€ brut). A priori, cela est peu probable si tu as travaillé 4 mois à temps plein en 2019. Par contre, si tu es bien domicilié chez ta maman au 1er janvier 2021 et que tu n’as pas de revenu durant l’année 2020, tu pourrais être à sa charge fiscalement.

      En ce qui concerne la mutuelle, il n’est pas possible d’être bénéficiaire de la mutuelle de ta maman après 25 ans. Il faut donc bien conserver ta propre mutuelle.

      Tu parles d’étudier à l’étranger. Nous te conseillons donc de contacter ta mutuelle pour connaitre les démarche à faire en cas de séjour de longues durées à l’étranger.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  55. Lau

    Bonjour

    Je n’ai pas fait de déclaration l’année passée, je dois faire quoi ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lau,

      Nous te conseillons de remplir ta déclaration d’impôt au plus vite et de l’envoyer ou de vérifier sur le site taxonweb (https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web) si la déclaration que tu avais à remplir l’année passée, n’était pas une déclaration simplifiée (pour laquelle tu n’avais rien à modifier si aucune erreur n’était constatée).

      Sache tout de même qu’en cas de retard, tu risques une amende ou un accroissement d’impôts.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  56. Blanche

    Bonjour ,

    j ai décidé de faire reprendre mes études en 2018 à l université,je perçois de la mutuelle pour une invalidité mon état ne va plus avec mon emploi qui était serveuse trop physique d ou la reprise d étude. Mais je ne sais jusqu’à quand j aurai cette aide de la mutuelle , à tout moment le médecin conseil pourrait me dire de retourner travailler malgré me suis études de plein exercices . Je voulais en profiter pour travailler durant l’été avec le régime 475 heures étudiant et mettre une pause dans ma mutuelle (dans un boulot étudiant mais moins physique ) quand j ai demandé le formulaire on m’a dis que j y avais pas droit car je percevais un revenu déjà . Mais j allais pas percevoir les deux en même temps ,juste pendant mon job étudiant puis peut être reprendre la mutuelle ou le chômage . Apparement il n est pas possible selon d étudier de plein exercices et percevoir le régime étudiant 475 heures et travailler à côté j’en comprend c est assez discriminant. Sachant que je suis boursière donc je rentrerai dans les critères sociaux . Y a il moyen d avoir un contrat étudiant dans les 475 heures ? Ou même un contrat étudiant sans le quota 475 h . Je ne touche pas d allocations familiales étant donné que j ai 28 ans . Aussi dès que j ai mon job étudiant je n aurai plus la mutuelle( je la reprendrai peut être avec leur autorisation à la fin de mon contrat étudiant étudiant)

    merci bien

     

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Blanche,

      Si le médecin-conseil de la mutuelle a donné son accord avec ton projet d’études, il n’y a en principe pas de risque pour que l’aide de la mutuelle te soit retirée tant que tes études ne sont pas terminées.
      Tu trouveras les explications sur le trajet de réorientation et de réhabilitation professionnelle sur: https://www.inami.fgov.be/fr/themes/reinsertion/Pages/deroulement-trajet-reorientation-rehabilitation-professionnelle.aspx
      Ou dans cette brochure:

      N’hésite pas à poser la question directement à ton médecin-conseil pour être rassurée.

      Par rapport à ton droit de travailler en tant qu’étudiante, il faut que cela constitue ton activité principale. Tu trouveras les explications à ce sujet sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/qui-est-etudiant-et-qui-peut-conclure-un-contrat-doccupation-etudiant/
      Tu verras qu’en cas de doute, le plus simple pour savoir si tu peux ou non travailler comme étudiant est de s’adresser directement au Contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Tant que tu es indemnisée par la mutuelle, il y a un risque que le Contrôle des lois sociales ne t’accorde pas le droit de travailler sous contrat étudiant. Mais à vérifier avec eux, ce n’est pas certain.
      Par contre, si tu interromps l’aide de la mutuelle, il n’y a pas de raison que tu ne puisses pas travailler comme étudiante.
      Cependant, nous te conseillons d’en discuter avec le médecin-conseil avant d’opter pour un tel choix. Il ne faudrait pas que cela compromette ton projet de continuer tes études tout en bénéficiant des indemnités de la mutuelle.
      Bien à toi
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  57. Mario

    Bonjour,

    Voici ma situation : j’ai 25 ans, je suis jeune diplômé et je viens de me domicilier à Bruxelles.

    Je suis actuellement sans emploi. Pour vivre, j’utilise l’argent de mon compte épargne. Pour plusieurs raisons (indépendance, autonomie…), je ne compte pas faire une demande d’aide sociale auprès du CPAS de ma commune.

    Ma question est la suivante : puis-je vivre comme cela (le temps que je trouve un travail, j’espère l’affaire de quelques mois)?

    Je m’explique, devrais-je payer des impôts (l’ipp notamment)? Est-ce que ma situation socio-économique est « légale » et « autorisée » ?

    De manière plus générale, est-ce que je risque d’avoir des problèmes ? (avec la commune, les services publics, l’état belge,mutualité,…)

    Bien cordialement.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mario,

      A priori, l’aide du CPAS est une aide destinée aux gens dans le besoin. Le premier objectif d’un CPAS est de veiller à ce que chaque personne, qui réside sur son territoire communal,  puisse vivre conformément à la dignité humaine.

      Vivre conformément à la « dignité humaine » signifie, au minimum, de pouvoir se loger, se nourrir, se soigner, se vêtir et se déplacer. Et ce pour tous les membres de la famille ou d’un ménage.

      Si tu estimes avoir des revenus suffisants pour vivre dignement, tu peux très bien te contenter d’utiliser ta réserve sur ton compte d’épargne. Il n’ya aucune obligation vis à vis des institutions publiques de la sécurtité sociale ou au niveau de ta commune.  En ce qui concerne ta déclaration aux impôts, tu ne devras rien déclarer (ne pas remplir les cases) pour l’année concernée puisque tu n’as aucun revenu et que tu puises dans tes réserves.

      Enfin, le fait de disposer d’un compte d’épargne ne t’empêche pas, si tu le souhaites, d’introduire une demande d’aide au CPAS.

      N’hésite pa si tu as besoin de plus d’informations

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