Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

Notre système de sécurité sociale est basé sur la solidarité. Tous les citoyens qui peuvent travailler et gagner leur vie contribuent à aider ceux qui ne peuvent être actifs ou qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires (en raison de leur âge, d’une maladie, etc.). C’est pour cette raison qu‘une cotisation de sécurité sociale est retenue de toute rémunération. Cependant, lorsque tu travailles en tant qu’étudiant, il est possible de bénéficier de cotisations réduites. Sous certaines conditions, on te retirera moins et tu pourras donc gagner plus d’argent.

Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) ?

En règle générale, les contrats de travail sont soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Elles sont enlevées sur le salaire du travailleur et s’élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Mais les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de ces cotisations ou d’une exonération.

Réduction de cotisations ONSS : la règle des 475 heures

Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile.
Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.

Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire aucun précompte professionnel. Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû. Ce qui signifie que ton salaire brut sera presque équivalent à ton salaire net. Pour en savoir plus sur les impôts, tu peux lire la fiche qui y est consacrée.

Tu peux consulter le nombre de jours effectivement prestés et vérifier combien de jours tu peux encore travailler sous le régime des cotisations réduites en te connectant à l’aide de ta carte d’identité, du code PIN de celle-ci et d’un lecteur de carte d’identité, sur le site www.studentatwork.be
Si tu as l’application « Itsme » sur ton smartphone, tu pourras également accéder à ton quota d’heures par ce biais.
Le site studentatwork te permet notamment d’imprimer une attestation grâce à laquelle tu pourras prouver à un employeur que tu rentres dans les conditions pour travailler en bénéficiant de réductions de cotisations sociales.
Les employeurs pour lesquels tu travailles doivent effectuer une déclaration Multi-Dimona, et y indiquer, par trimestre, le nombre d’heures prévues par le contrat d’étudiant (ces heures sont alors indiquées comme réservées sur ton compteur student@work). Ces données constituent la base du ‘Compteur étudiant’ de l’ONSS.

Attention! Chaque heure entamée est considérée comme prestée.

Mesure spéciale COVID-19

En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il y a un besoin accru de main d’œuvre dans certains secteurs. Le gouvernement a donc mis en place une mesure exceptionnelle. Les heures de travail prestées comme étudiant pendant le 3e trimestre 2021 n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures de 2021.
Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.
Cette mesure ne concerne que le 3e trimestre 2021 (1er juillet 2021 – 30 septembre 2021).
Peu importe le nombre d’heures prestées au cours des deux premiers trimestres (0, 150 ou plus de 475), tu peux travailler sous contrat étudiant avec des réductions de cotisations sociales pendant ce 3e trimestre.

Tu travailles dans le secteur de la santé ou de l’enseignement? Alors les heures de travail du 1er et du 2e trimestre de 2021 ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de tes 475h.

Que se passe-t-il si tu dépasses les 475 heures ?

A partir de la 476e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues. C’est à l’employeur à déclarer cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476e heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».

Exemple : tu travailles pour un employeur pendant 500 heures. L’employeur doit déclarer les 475 premières heures comme « étudiant » et les 25 heures suivantes comme « travailleur ordinaire ». S’il déclare les 500 heures comme « étudiant », l’ONSS lui réclamera par la suite le paiement des cotisations ordinaires (sans réduction) pour les 25 heures en plus.

Travail occasionnel dans l’horeca (hôtellerie, restauration et cafés)

Si tu travailles dans l’horeca, tu peux bénéficier de 50 jours en plus. Tu pourras donc bénéficier de 475 heures comme étudiant (cfr. site student@work)  et ensuite de 50 jours comme travailleur occasionnel dans l’horeca (cfr. site horeca@work). Pour ces 50 derniers jours, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire (réduit) et non sur ce que tu gagnes réellement. Le forfait est de 8,38€ par heure si tu as presté moins de six heures ou de 50,28€ par jour si tu as presté six heures ou plus. Par exemple, si tu travailles 7 heures avec une rémunération de 11€/heure, les cotisations sociales seront calculées sur un montant de 50,28€ et non sur 77€.
Cela te permet donc de bénéficier d’une rémunération nette plus élevée et de coûter moins cher à l’employeur.
Pour plus d’information sur cette réglementation, tu peux consulter le portail de la sécurité sociale

Exonération des cotisations ONSS

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants :

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8h/semaine (par exemple baby-sitting, jardinage);
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17);
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, etc.) avec un maximum de 25 jours par année civile.

Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les allocations familiale, lis la fiche « L’étudiant qui travaille reçoit-il encore les allocations familiales et la mutuelle, qu’en est-il du chômage ?« 

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95 questions déjà posées

  1. dbarasuk

    Bonjour.

    Si un étudiant étranger travaille à temps plein en Belgique comme intérimaire. Que deviennent ses cotisations sociales une fois qu’il a  quitté la Belgique? A quel moment peut il faire valoir ses droits s’il y en a?

    Je signale que c’est une situation qui me concerne. Ayant travaillé en intérimaire avec View Intérim (nom de la société intérimaire à l’époque) de Janvier 2004 à Septembre 2004 à temps plein. En Décembre 2008, je rentre dans mon pays natal. Que devienne l’argent qui a été prélevé comme cotisation sociale? Quels sont mes droits?

     

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Dbarasuk,

      En tant qu’étudiant, il nous semble peu probable que tu aies travaillé sous contrat de travail ordinaire. En effet, l’employeur (dans ton cas la boite d’intérim), est en principe obligé de  proposer un contrat d’occupation d’étudiant aux étudiants qu’il emploie. Dans ce cas, tu n’as pas dû payer de cotisations sociales (ou sur la totalité de ton contrat temps plein). Il faut savoir que le travail étudiant n’ouvre ni droit aux allocations de chômage, ni droit à la pension.Par contre, si malgré tout ton contrat était bien un contrat de travail ordinaire, des cotisations sociales (notamment pour les secteurs et chômage et pension) ont alors dû être retenues.

      Pour bénéficier des allocations de chômage en Belgique, il faut prouver un certain nombre de jour de travail salarié au cours d’une période de référence; en fonction de l’âge au moment d’introduire la demande. Malheureusement, une période de travail de 9 mois est insuffisante pour ouvrir le droit. Et, même si tu avais travaillé plus, il serait malheureusement bien trop tard pour toi aujourd’hui (tu ne serais plus dans la condition de période de référence). Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour ouvrir le droit au chômage sur une autre fiche.

       

      Quant à la pension, tu ne pourras y prétendre que si tu avais cotisé comme un travailleur « ordinaire ». Si oui, quand tu auras atteint l’âge légal de la pension en Belgique, tu pourras, si tu le souhaites, faire les démarches pour faire valoir ton droit sur ta période de travail de janvier à septembre 2004. N’ayant aucune compétence sur la législation la pension, pour plus d’informations dans ce domaine, nous te conseillons de te renseigner directement auprès du Service Fédéral des Pensions.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre

  2. 7CMET

    Bonjour,

    Je voudrais savoir ce que je risque exactement si je dépasse grandement les heures autorisées en tant qu’étudiant? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour 7CMET,

      Si tu dépasses les 475 heures sous contrat d’occupation étudiant, tu seras alors redevable des cotisations sociales ordinaires à partir de la 476ème heure.

      En d’autres termes, au-delà de ce quota, tes cotisations sociales passeront de 2,71% à 13,07% de prélèvement; ton salaire net sera moins élevé et tu coûteras plus cher à ton employeur.
      Par ailleurs, si tu bénéficies encore de tes allocations familiales, il faut faire attention à ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre. Si tu dépasses cette limite, tu ne percevras pas tes allocations familiales pour ce trimestre en question. Ce qui veut dire que si tes parents ont perçu des allocations familiales pour la période où tu as trop travaillé, ils devront les rembourser. A noter que durant l’ensemble des vacances d’été (juillet-août-septembre), tu peux travailler sans limite d’heures à condition de reprendre des études l’année suivante.

      Enfin, si tu dépasses ton quota des 475 heures, cela pourrait avoir des répercussions au niveau fiscal; tu pourrais payer des impôts ou ne plus être fiscalement à charge de tes parents. Pour ce faire, je t’invite à lire cet article qui détaille les montants à ne pas dépasser.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  3. Thomas712

    Bonjour,

    j’aimerai savoir si en ayant travaillé en CDD de deux jours fin septembre, et ensuite j’entame un CDD de 1 mois en octobre, si je peux être payé de mes deux jours de septembre ou bien si toute la paie arrive après octobre?

    Ou bien est-ce dans ma période d’essai de 3 jours, c’est payé?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Thomas712,
      Si tu as presté 2 jours fin septembre, ceux-ci devraient t’être payés début octobre avec le salaire de septembre. Les jours prestés dans le cadre de la période d’essai sont payés (ils font partie de ton contrat).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  4. FSEGTPEB

    Bonjour,

    Les jours de travail prestés en tant qu’étudiant sont ils comptabilisés dans ma carrière pour le calcul de ma pension?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour FSEGTPEB,

      Les jours de travail étudiant prestés sous le régime des 475 heures ne font l’objet que d’une cotisation de solidarité. Tu ne cotises pas pour la pension pendant ces prestations et ces journées ne sont donc pas prises en compte pour ta pension.
      Bien à toi

      Répondre
  5. Ney

    Bonjour,

    je voulais savoir quand les 475 heures sont remis à zéro. Je m’explique : si je travaille 300heures avant le 30 Decembre, est-ce que le 1er janvier mes heures remontent à 475?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour Ney,
      Le compteur des heures est remis à zéro au 1er janvier. C’est à dire que, pour reprendre ton exemple, si tu prestais 300h avant le 31 décembre, le 1er janvier tu aurais à nouveau 475h de quota de travail étudiant disponible.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  6. Ophélie

    Bonjour,

    J’aurais aimé savoir si je fais autant d’heures que je veux durant le mois d’août ,septembre et que par exemple je dépasse mes heures je ne vais pas repayer au contribution vu qu’elles ne sont pas comptés ?

     

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Ophélie,
      Les heures de travail prestées en juillet – aout et septembre 2021 ne seront exceptionnellement pas décomptées du quota de 475 h / an de travail sous statut étudiant pendant lesquelles tu bénéficies de l’avantage de ne payer que des cotisations sociales réduites dites de solidarité.
      De même (et c’est le cas tous les ans et n’est donc pas spécifique à 2021 comme la mesure dont nous parlons), il n’y a pas de limite de 240h de travail étudiant par trimestre à ne pas dépasser pour maintenir son droit aux allocations familiales durant les mois de juillet – aout – septembre.
      Ceci-dit, l’argent que tu auras gagné durant les mois de juillet – aout – septembre seront bien pris en compte dans le calcul des impositions et les montants à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôts ou rester fiscalement à charge des parents ne changent pas. Il est donc tout à fait possible de devoir payer des impôts si l’on dépasse le montant annuel en ayant travaillé beaucoup en juillet – aout – septembre 2021 et ce même si elles ne sont pas décomptées du quota des 475h.
      Tu trouveras ces montants dans l’article consacré aux « 4 règles d’or  du travail étudiant » que nous avons mis en ligne sur notre site : https://ijbxl.be/travailler/les-4-regles-dor-du-job-etudiant/
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  7. Guillaume

    Madame, Monsieur,

    Un étudiant prestant moins de 475 heures de travail par an cotise-t-il pour sa pension plus tard?

    Par conséquent, doit-il conserver certains documents relatifs à son job étudiant en guise de preuve pour plus tard ?

    Un grand merci.

     

    **** Guillaume

    Etudiant à la haute école Condorcet de Tournai

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour Guillaume,
      Toutes les heures comprises dans le quota des 475h par an pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations sociales réduites dites de solidarité ne sont pas prises en compte pour la pension. Dès que l’étudiant dépasse ce quota de 475h et donc dès la 476ème heure, il paye des cotisations sociales ordinaires et ces heures prestées sont donc bien prises en compte pour la pension. Il n’y a pas de document spécifique à demander par l’étudiant afin de prouver ces heures par la suite.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  8. Maumau

    Bonjour si jamais je suis toujour étudiante et je doit payer mon appartement

    je peut signer un contrat en étant toujour au etude ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Maumau,

      Tu peux tout à fait signer un contrat de travail employé alors que tu poursuis tes études. Dans ce cas, ton statut sera celui d’employée et tu n’auras plus le statut d’étudiante. Cela signifie que tu ne pourras plus faire de job étudiant.

      Si tu reçois encore les allocations familiales, tu n’y auras plus droit si tu travailles plus de 240h par trimestre. Quant à la mutuelle, tu dois en principe t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle à partir du moment où tu travailles. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet dans cet article.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  9. Lisa

    Bonjour, je suis étudiant et travail dans une pépinière. Et chaque année on me retire un précompte professionnel pour me le reverser l’année suivante… Il y a moins que on ne me le retire plus ? Parce que cela ne sert absolument à rien ? Non ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lisa,

      Effectivement, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, pour autant qu’il s’agisse d’étudiants :

      •  engagés dans le cadre d’un contrat de travail écrit;
      •  qui effectuent maximum 475 heures de travail par année civile;
      •  et à condition qu’aucune cotisation (à l’exception de la cotisation de solidarité) ne soit due sur ces rémunérations.

      Si tu souhaites qu’on ne prélève plus de précompte professionnel sur ton salaire étudiant, tu peux en discuter avec ton employeur.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  10. Diva

    Bonjour,

    Je suis étudiante et je travaille avec une agence intérim, sous contrat étudiant (statut employé).

    Sur ma fiche de paie, j’ai remarqué qu’ils m’avaient retiré des précomptes professionnels.

    Je me demandais si c’était normal.

    Merci d’avance de me répondre.

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Diva,

      Les agences d’intérim font la différence entre l’étudiant jobiste et l’étudiant travailleur:

      1) L’étudiant jobiste: il s’agit d’un étudiant qui bénéficie de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile et sont avantageuses pour les employeurs qui payeront également moins de cotisations sociales.

      Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.

      De ce fait, durant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, aucun précompte professionnel n’est prélevé sur le salaire de l’étudiant. Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû. Ce qui signifie que le salaire brut de l’étudiant sera presque équivalent à son salaire net.

      2) L’étudiant travailleur: c’est le statut d’un étudiant qui dépasse les 475 heures de travail par an. Il est donc soumis aux cotisations de sécurité sociale (ONSS) et un précompte professionnel est retenu sur son salaire. Par la suite, le SPF Finances vérifie si l’étudiant travailleur devra encore payer des impôts ou s’il va récupérer une partie de son précompte professionnel. Pour ce faire, je t’invite à lire notre fiche sur les impôts.

      En bref, tu dois savoir si tu as déjà dépassé ton quota de 475 heures. Pour le vérifier, tu peux te connecter sur la plateforme student@work où tu pourras télécharger une attestation qui t’indiquera le nombre d’heures restantes. S’il te reste des heures, alors contacte l’agence d’intérim pour leur signaler que tu es étudiante jobiste et non étudiante travailleuse ! D’ailleurs, bonne nouvelle: pour ce 3ième trimestre de l’année (juillet à septembre 2021), les heures de travail à cette période ne seront pas comptabilisées, ce qui veut dire que ton compteur sera fixe jusqu’au 30 septembre 2021.

      Par contre, si tu es déjà à plus de 475 heures de travail, alors il est normal qu’un précompte professionnel soit prélevé sur ton salaire.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  11. Mamakely

    Mon fils souhaite encore travailler pendant les 2 mois de vacances (pas entièrement bien entendu) or il ne lui reste plus que quelques heures (200h) pour cette année, que risque-t-il en termes d’impôts ou moi en termes d’allocations familiales. Je perçois moins de 120€ d’allocations alors si cela peut profiter à mon fils financièrement et humainement, cela ne me dérange pas de les céder jusqu’à la prochaine rentrée où il ne sera plus étudiant dans ce cas car il entre en « alternance ».

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mamakely,

      Votre fils peut travailler plus de 475 heurs sous contrat d’occupation étudiant. Seulement, une fois que son quota des 475 heures sera épuisé, il devra payer des cotisations sociales au taux normal de 13,07% (et non plus de 2,71%) qui seront prélevées directement sur son salaire à partir de la 476ième heure de travail ; en clair, son salaire net sera moins élevé qu’avant. Son employeur paiera également des cotisations patronales plus élevées pour son engagement.

      D’ailleurs, bonne nouvelle ! Pour ce 3ième trimestre de l’année (juillet à septembre 2021), les heures de travail à cette période ne seront pas prises en compte pour les 200 heures qu’il reste à votre fils; en d’autres termes, entre juillet et septembre, il pourra travailler autant d’heures qu’il souhaite avec un taux d’imposition à 2,71% et sans toucher à son compteur d’heures ni à ses allocations familiales. Cela été confirmé sur le site de student@work: https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/a-propos-student-at-work/attestation.html

      Du coup, dès le 1er octobre, votre fils devra faire attention car son compteur de 200 heures sera à nouveau actif jusque décembre et s’il dépasse les 240 heures sur le trimestre (d’octobre 2021 à décembre 2021), il ne pourra pas bénéficier de ses allocations familiales. Attention, cette règle vaut pour Bruxelles. Si vous n’habitez pas en Région bruxelloise, je vous invite à consulter ce tableau.

      Concernant les impôts, votre fils ne paiera rien tant que ses revenus bruts ne dépasseront pas le montant de 12.657,14 euros/an; si ses revenus sont inférieurs, il ne devra donc rien payer. Néanmoins, il ne devra pas oublier de remplir une déclaration d’impôts l’année prochaine (exercice d’imposition de l’année 2022 pour les revenus de 2021) et ce même, s’il ne devra rien payer !

      De plus, je vous invite à prendre connaissance de cet article ci-dessous qui reprend les montants que votre fils ne doit pas dépasser si vous ne souhaitez pas perdre d’avantage fiscal. Plus d’explication à ce sujet sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à jeter un coup d’œil sur notre guide législation Job étudiant ou encore à nous recontacter.

      Répondre
  12. e.natnet

    Bonjour,

    Je suis de Nationalité Française et étudiante en Belgique.  J’ai trouvé un emploi étudiant dans la restauration mais je ne sais pas comment obtenir l’attestation pour l’employeur, car j’ai une carte d’identité française sans puce. Je ne sais pas comment m’inscrire sur student@work.

    Pouvez-vous m’aider ? Quelles démarches dois-je effectuer ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour e.natnet,
      Il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le site Student@work pour générer une attestation. Si tu ne disposes pas d’une carte d’identité belge, tu peux te t’identifier sur le site à l’aide de l’application It’sme : https://www.itsme.be/fr/get-started
      Tu peux aussi contacter l’ONSS afin de leur demander directement une attestation de tes heures (il vaut mieux les contacter par téléphone en raison des conditions sanitaires actuelles) : https://www.onss.be/contactez-nous
      Si tu préfères passer dans l’un de nos points info pour que nous t’aidions dans les démarches, tu trouveras les adresses et horaires de nos permanence sans rendez-vous via le lien suivant : https://ijbxl.be/#home_carte
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  13. Marco

    Bonjour,

    Je touche actuellement le revenu d’intégration sociale du cpas de 980euros (personne isolée). A 22 ans, j’habite seul, et souhaite rependre des études en septembre. Cela ne me permet pas de signer un contrat temps-plein, car peu d’employeurs sont prêts à m’engager jusque fin août seulement.
    Disposant de 50 jours comme « travailleur occasionnel horeca », je pensais les utiliser jusque fin août, avant de basculer sur un contrat étudiant lorsque j’aurai le statut.
    Aurai-je toujours droit à mes aides sociales?

    Le cpas peut-il me reprendre le montant gagné lors de mes heures prestées en tant que travailleur occasionnel horeca?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour Marco,
      Si ta rémunération est inférieure au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de ta catégorie (isolé, cohabitant ou personne avec famille à charge) tu garderas ton RIS. Les revenus professionnels sont déduits du montant du RIS. Mais quand tu commence à travailler, tu as droit à une exonération de 253,88 EUR par mois (exonération, pendant trois ans, de maximum 253,88€ par mois).  Donc, seules les sommes qui dépassent 253,88 EUR par mois sont déduites de ton RIS.
      Tu trouveras les informations à ce sujet dans cet article.
      Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter 🙂 !
      Répondre
  14. Marie

    Bonjour,

    Je suis étudiante en Master, et je me demandais si je dois travailler normalement 20h par semaine ? Dans le cas où C est vrai, quand je dépasse, y a t il des conséquences ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour Marie,
      En tant qu’étudiante, il y a plusieurs limites à avoir en tête:
      – la limite des 475 heures:
      Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile et sont avantageuses pour les employeurs qui payeront également moins de cotisations sociales.
      Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71% à charge de l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.
      Si tu dépasses ce quota de 475h, tu ne pourras plus bénéficier de l’avantage sur les cotisations à partir de la 476ème heure. Tu commenceras donc à payer des cotisations sociales ordinaires.
      Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire aucun précompte professionnel. Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû. Ce qui signifie que ton salaire brut sera presque équivalent à ton salaire net. Pour en savoir plus sur les impôts, tu peux lire la fiche qui y est consacrée.
      – La limite au niveau des allocations familiales (!différente dans chaque région!): Si tu veux conserver les allocations familiales, tu ne peux, si tu es domicilié à Bruxelles, travailler plus de 240 heures par trimestre (excepté durant le 3ème trimestre). Attention, exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, tu peux dépasser cette limite jusqu’au 30 juin 2021.
      Il existe des plafond de revenu au niveau des impôts que tu retrouveras sur cette fiche.

       
       Il existe une limite de 20 heures par semaine pour les étudiants étrangers, ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne et  qui disposent d’un titre de séjour lié à leurs études en Belgique. Dans ce cas, ils ont un permis de travail limité: pendant l’année scolaire, ils ne peuvent travailler plus de 20 heures par semaine (pas de limites pendant les vacances scolaires). En cas de dépassement, il pourrait y avoir des conséquences au niveau de leur droit de séjour, notamment lors du renouvellement de leur titre de séjour.
       
      Il existe d’autres plafonds spécifiques aux étudiants indépendants et à l‘économie collaborative

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

      Répondre
  15. slade

    Bonjour, j’ai travaillé en 1978 un mois comme étudiant. Ce mois compte t’il pour ma pension?

    Bien à vous

     

    Didier

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Slade,
      Actuellement le travail étudiant donnant lieu au paiement de cotisations sociales réduites (dites de solidarité) n’est pas pris en compte pour la pension ou l’ouverture d’un droit aux allocations de chômage. Étant un service d’information jeunesse, nous ne sommes pas spécialisés en matière de pension et en connaissons dès lors pas l’impact éventuel d’un mois de travail étudiant presté en 1978 sur une pension. Tu pourrais poser ta question directement au SPF pension : https://www.sfpd.fgov.be/fr/%C3%A0-propos-de-nous/contact
      J’espère avoir pu t’aider !

      Répondre
  16. Quiqui

    Bonjour. J’ai reçu une fiche no 281.10 et je suis étudiant. Ça peut me déranger??.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Quiqui,

      La fiche 281.10 est la fiche de rémunération annuelle établie par ton employeur.  Cette fiche reprend l’ensemble des salaires perçus en 2020.  Cette fiche te permettra de remplir ta déclaration fiscale.

      Bien à toi

       

      Répondre
  17. ddvr

    Bonjour,

    Etant en formation en alternance, mon lieu de stage étant fermé, je suis au chômage temporaire.

    Je suis toujours considérer comme étudiante via ma formation, ducoup est-ce que j’ai droit d’avoir un job étudiant en étant au chomage ?

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Ddvr,

      Ta questions soulève deux points.

      Tout d’abord, la question de savoir si tu peux ou non travailler sous contrat étudiant. Pour les étudiants en alternance, ça dépend de si tu es en apprentissage ou en chef d’entreprise et si tu as un stage ou non. A priori, comme il semblerait que tu aies un stage, tu peux travailler sous contrat étudiant, peu importe que tu sois comme apprenti ou chef d’entreprise. Tu dois cependant respecter certaines règles :
      – Pas pour le même employeur que ton stage ;
      – Pas quand tu as cours ou stage.

      Ensuite vient la question du chômage temporaire. Le fait que les étudiants en alternance peuvent en bénéficier est exceptionnel et est bien entendu lié à la crise sanitaire. Du coup rien n’est prévu en tant que tel. Cependant, nous supposons que tu devras respecter les mêmes règles que les employés ordinaires qui se retrouvent au chômage temporaire. Dans leur cas, il est possible de travailler pour un autre employeur alors qu’ils sont au chômage temporaire MAIS ils doivent déclarer leurs revenus à l’ONEm (via leur organisme de paiement). En d’autres termes, tu pourrais bien travailler comme étudiant mais il ne sera par contre pas possible de cumuler tes allocations de chômage temporaire et les revenus d’un job. L’ONEm recalculera le montant de tes allocations de chômage en fonction des revenus que tu gagneras. Les informations se trouvent ici : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2#:~:text=Vous%20pouvez%20commencer%20ou%20exercer,avec%20les%20allocations%20de%20ch%C3%B4mage. Veille donc à déclarer ton travail étudiant à ton organisme de paiement. Dans le cas où tu dois remplir une carte de contrôle, tu dois également indiquer sur cette carte les jours pendants lesquels tu travailles.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  18. Gaelle

    Bonjour

    J’ai fait mes études en Belgique et occupait régulièrement un job étudiant entre 2000 et 2006 (été puis week end régulier durant l’année). Je travaille à présent en France depuis novembre 2006.

    Mon job étudiant en Belgique  ouvre til des droits à la retraite ? Quels sont les démarches à effectuer ?

    Merci pour vos infos !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Gaëlle,

      Dans l’hypothèse où tu as travaillé sous contrat d’occupation étudiant, cela n’ouvre pas de droit à la pension.

      Toutes les informations sur la pension se trouvent sur cette page

      Bien à toi

      Répondre
  19. Lucie

    Bonjour,
    Qu’en est-il du chômage temporaire pour les étudiants ? Si l’étudiant suit des études de plein exercice en horaire décalé et travaille dans l’horeca sous contrat étudiant ? Quelque chose est-il prévu dans ce cas si il ne peut plus prester toutes ses heures de travail à cause du confinement ? Merci pour votre information.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lucie,

      A priori, les étudiants jobistes âgé d’au moins 18 ans ne peuvent malheureusement pas bénéficier du chômage temporaire.

      Néanmoins, il existe 2 exceptions :

      si ton fils suis un enseignement à horaire réduit

      ou

      si ton fils suis un enseignement qui se déroule principalement le samedi et en soirée (après 17h).

      Si ton fils rencontre des difficultés financières et qu’il n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du chômage temporaire. Il pourrait introduire une demande d’aide sociale auprès du CPAS de la commune de son lieu de résidence. (Voir sur : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/ou-sadresser-et-comment-faire-trouver-plus-dinfos-sur-internet/ )

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  20. Oceane

    Bonjour,

    Je suis actuellement aux études que je finis en juin 2021. donc pendant 2021, je pourrais travailler en tant qu’étudiant et puis sous contrat « normal ». on m’a dit que si je faisais les deux je risquais de payer plus d’impots qu’en travaillant juste sous contrat normal toute l’année … est-ce vrai ? Où pourrais-je trouver l’information ? je comptais travailler comme étudiant en respectant les quotas jusque juin et travailler en contrat normal à partir de juillet.

    Merci pour votre réponse,

    Océane

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Océane,

      Le calcul de l’impôt se fera sur l’ensemble de tes revenus gagnés en 2021. Si tu travailles comme étudiante avec des cotisations sociales réduites (régime des 475 heures, comme expliqué ci-dessus), on ne te retirera pas de précompte professionnel.
      Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
      Si ta rémunération globale ne dépasse pas le revenu minimum imposable de 8.990€ net, tu ne dois payer aucun impôt. Si un précompte éventuel a été prélevé, il est remboursé après avoir déclaré tes impôts.

      Si tu travailles de juillet à décembre sous contrat ordinaire, on te retirera du précompte professionnel. Ce précompte sera en principe évalué sur la base de ton revenu mensuel. Il ne sera peut-être pas suffisant au regard de l’année entière si tu as travaillé de janvier à juillet comme étudiant (sans qu’aucun précompte ne soit prélevé). Il se pourrait donc que sur l’ensemble de l’année, tu aies payé trop peu d’impôts par rapport à tes revenus annuels. Dans ce cas, le fisc te réclamerait de payer un supplément après avoir déclaré tes revenus.

      Au final, tu ne paieras pas plus d’impôt en acceptant des contrats étudiants pendant le premier semestre 2021. Mais il se pourrait que tu doives payer plus tard l’impôt que tu n’auras pas payé pendant ce premier semestre.
      Si tu veux éviter cela, tu pourras demander à tes employeurs de te retirer plus de précompte professionnel. Mais renoncer à des contrats étudiants pour éviter cela, te ferais perdre les avantages en termes de cotisations sociales (2,71% au lieu de 13,07%). Ces réductions là ne devront pas être remboursées même si tu travailles à temps plein de juillet à décembre.

      Bien à toi

      Répondre
  21. Assia

    Bonjour, alors voilà je n’est plus mes codes PUNK de ma carte d’identité pour vérifier mes heures mes j’ai pu compté que j’ai travaillé au total 473H mais le soucie je ne sais pas si il mon retirer le deuxième trimestre sur les heures là.. du coup sinon  j’ai de forte chance d’avoir dépassé il m’arrivera quoi ? Et à Bruxelles il y’a pas d’autre possibilité de voir combien d’heure me reste t’il ?? Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Assia,

      Lorsque tu auras dépassé le quota des 475 heures des cotisations sociales ordinaires seront prélevées sur ton salaire (13,07% au lieu de 2,71%).

      Attention tout de même que pour rester fiscalement à charge des parents, il y a une limite de revenu annuel. Cette limite varie si tu es à charge d’un parent ou de 2 parents. Tu retrouveras ces informations ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      De plus, si tu es majeure, attention à ne pas dépasser les 240h de travail par trimestre sinon tu perdras les allocations familiales pour ce trimestre: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      Si tu souhaites obtenir ton « Student@Work », tu peux contacter l’ONSS par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 17h au : +32 2 509 59 59.

      Pour plus d’informations, contacte-nous

      Répondre

  22. corentin

    bonjour,

    je travailles chez colruyt et je fais beaucoup d’heure.

    etant bientot à la fin de mes heure j’aimerais savoir à partir de quel moantant gagné je vais perdre mes avantages et me faire taxer?
    Je ne compte pas dépasser les 475h et je suis en garde alternée.

     

    Merci

    corentin

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour Corentin,
      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, à partir de la 476e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues.
      Au niveau de tes impôts, tant que tes revenus ne dépassent pas 12.700€ brut par an, tu ne devras pas en payer.
      AU niveau des impôts de tes parents, pour rester fiscalement à leur charge, il ne faut pas que tes rémunérations sur l’année dépassent 4.880€ net (6.100€ brut) si tu es à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation). Si on ajoute 2820€ brut accordé pour les job étudiant, cela fait un total de 8920€ brut.
      Au niveau des allocations familiales, il faut être attentif à ne pas travailler plus de 240h / trimestre (si tu es domicilié en région bruxelloise).
      Tu retrouveras les « 4 règles d’or » du travail étudiant dans l’article suivant paru sur notre site internet : https://ijbxl.be/travailler/les-4-regles-dor-du-job-etudiant/
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  23. Mary

    Bonjour,  mon fils a quasi atteind son quota d’heures (475h) est ce vrai que les heures prestées pendant le deuxième trimestre ne compte pas dans les 475 heures étant donné la période covid . Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

       

      Bonjour Mary,
      Effectivement les heures prestées au 2ème trimestre 2020 ne sont pas décomptées du quota des 475h en raison de la crise sanitaire.
      De plus, dans des circonstances normales, les étudiants ne peuvent pas travailler plus de 240 heures par trimestre pendant les 1er, 2e et 4e trimestres (sous peine de perdre le droit aux allocations familiales). Exceptionnellement, cette restriction ne s’applique pas au 2ème trimestre 2020. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur le site web de Famiris . Note que le droit aux allocations familiales étant régionalisé, ma réponse est adaptée à la situation en région Bruxelles-Capitale. Tu trouveras toutes les informations sur les mesures spécifiques à la crise sanitaire au regard du travail étudiant via le lien suivant : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  24. davry

    Bonjour, si on fait moins de 475 heures annuel, nous payons les cotisations réduite. Mais je ne comprend pas, ses cotisations s’ont relevez avant d’avoir notre salaire, ou a une période de l’année on va devoir donner x euros pour la cotisation?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Davry,

      En tant qu’étudiant, tu as droit à 475h de réduction de cotisations sociales par année civile. Si tu épuises ce quota, à partir de la 476ème heure, tu paieras des cotisations sociales « normales », que paie tout travailleur sous contrat ordinaire (tu passeras de 2,71 % à 13,07 %). Cette cotisation est directement retenue à la source, sur ton salaire brut. Ce que tu reçois sur ton compte, est ton salaire net sur lequel tu ne dois faire aucun remboursement.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  25. davry

    Bonjour, afin de rester à charge de mes parents d’un point de vue fiscal.  Je ne peux pas gagner plus que 8792,50€ brut par an car ils sont imposés séparément. 

    Mais comment savoir combien est ce qu’on a gagner en brut, si on travaille en étudiant et n’avons pas de contrat de travail ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Davry,

      Sache que contrairement au contrat de travail ordinaire qui peut ne pas être écrit, le contrat d’occupation d’étudiant doit en revanche obligatoirement être écrit et signé au moment de l’entrée en service. Si tu n’as pas de contrat, tu serrais peut-être entrain de travailler au « noir », sans le savoir. Dans ce cas, tu n’aurais aucune couverture sociale, ni aucun moyen de savoir combien de savoir combien tu gagnes en brut. Tu trouveras toutes les informations sur le contrat étudiant sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/que-doit-contenir-le-contrat-doccupation-etudiant/ ainsi que sur le site du SPF Emploi:  https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants-0

      Sinon, pour savoir le montant brut travaillé, il faut juste regarder les différentes fiches de paie. On peut également les retrouver sur la fiche 281.10.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  26. Mohammed

    Bonjour

    Je suis un étudiant hors union europpéen  et je vais presque finir mes 475 heures de travail avec takeaway. est ce que je peux dépasser les 475 heures comme les citoyens belges et de l’union euorpéen

    puisque c’est ma dernière année des études. on m’a proposé de changer le contrat d’etudiant à contrat employeur après l’obtention du mon diplome universitaire. est ce que à base de ce contrat je peux changer mon statut étudiant et obtenir un titre de séjour différent

     

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour Mohammed,
       
      Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour LIMITE POUR ETUDES, recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique.
       
      Cependant, ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
       

      • Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Eté (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures. Dans la période d’été (c’est-à-dire le troisième trimestre) tu peux faire plus d’heures.

      • En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit compatible avec leurs études. Par « inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique », on entend ici notamment les étudiants inscrits en enseignement secondaire, supérieur universitaire ou non universitaire, l’enseignement de promotion sociale si les études sont assimilées aux études de plein exercice (prouvé par une attestation scolaire), les années préparatoires (sauf les préparatoires langues), l’enseignement privé s’il est assimilé aux études de plein exercice.

       
      Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de la carte de séjour et donc l’impossibilité de pouvoir poursuivre leurs études en Belgique et d’y travailler.
      La procédure de changement de statut n’existe plus. Désormais, si tu souhaites travailler en Belgique, il faut suivre la procédure de demande de permis unique. Le permis unique est un permis qui statue à la fois sur le permis de travail et le permis de séjour.
      La première chose sera donc de trouver un travail. Ensuite, c’est auprès du service public régional de l’emploi de la région dans laquelle tu vas travailler que tu pourras faire ta demande (ou plutôt que ton employeur devra faire la demande). Pour Bruxelles il s’agit de Bruxelles économie et emploi : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/permis-unique-permis-travail
      Pour faire une demande de permis unique, c’est à ton employeur d’introduire une demande afin d’obtenir l’autorisation d’occuper un travailleur étranger. Cette demande est d’abord analysée par Bruxelles économie et emploi qui analyse la demande de permis de travail. Si elle est acceptée, ils transmettent alors automatiquement la demande à l’Office des étrangers qui statuera sur la demande de séjour. Si c’est accepté, le travailleur étranger reçoit alors un « permis unique » qui lui permet à la fois de travailler et de résider en Belgique : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/permis-unique-autre-cas
      J’espère avoir répondu à tes questions,
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions,
      A très bientôt 😊
      Répondre
  27. Nadin

    Bonjour,

     

    Je travaille comme étudiant et fin octobre je n’aurais plus d’heures.

    J’aimerais savoir si je continue à travaille en respectant la règle des 240 h/ trimestre et payé le cotisations de 13%. Je reste éligible aux allocations familiale pour ce dernier trimestre malgré que cela fera plus de 600 heures au total dans l’année ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Nadin,

      Le fait d’épuiser les 475h n’aura d’impact que sur la réduction sur les cotisations sociales et patronales : ni toi, ni ton employeur ne pouvez en bénéficier si tu as dépassé les 475h. Cela signifie simplement que pour le même travail ton salaire net risque d’être un peu plus bas étant donné que tu paieras 13% de cotisations sociales (au lieu de 2% pour les contrats de type étudiant).

      En ce qui concerne les allocations familiales, pour maintenir ton droit le calcul se fait en heures/trimestre. Ainsi tu conserves ton droit aux allocations à condition de ne pas travailler plus de 240h/trimestre (que ton contrat soit sous statut étudiant ou pas). Cela signifie que, par exemple, si tu travailles plus que 241h en janvier/février/mars, tu perds alors ton droit pour ces trois mois. Par contre, si le trimestre suivant, avril/mai/juin, tu respectes la limite des 240h, alors tu récupère ton droit. En ce qui concerne le troisième trimestre (juillet/août/septembre), il n’y a pas de limite d’heures si tu te trouves entre deux années d’études (c’est-à-dire que tu continues ou reprends des études après l’été). (Note bien que les règles concernant les allocations familiales peuvent être différentes si ton enfant n’est pas domicilié à Bruxelles)

      Un dernier point qui pourrait également avoir son importance : le fait de rester à charge de ses parents d’un point de vue fiscal. Les parents ont droit à une réduction sur leurs impôts du fait qu’ils aient leur enfant à charge. Si l’enfant travaille, à partir d’un certain revenu, le SPF Finances considèrera que l’enfant subvient à ses besoins et n’est donc plus « à charge » de ses parents. De ce fait la réduction est supprimée. Pour ne pas perdre cet avantage et rester à charge de tes parents, tu ne peux pas gagner plus que 7045€ brut par an si tes parents sont imposés ensemble et 8920 € brut par an s’ils sont imposés séparément.

      Tu trouveras toutes les informations sur cette fiche-ci : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf  

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  28. Mesud

    Bonjour,

    La semaine dernière il me restait encore une trentaine d’heures en tant qu’étudiant et j’ai dépassé ces heures là. Serais-je taxé à partir de la 476è heure ou bien pour la semaine entière vu qu’il s’agit d’un contrat hebdomadaire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mesud,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, à partir de la 476e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues. Il est important que l’employeur déclare cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476e heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».
      Si cet employeur déclare toutes les heures de travail comme des prestations « étudiant », tu seras assujetti aux cotisations ordinaires pour la totalité des heures de travail prestées chez lui.
      Exemple : tu travailles pour un employeur pendant 500 heures. L’employeur doit déclarer les 475 premières heures comme « étudiant » et les 25 heures suivantes comme « travailleur ordinaire ». S’il déclare les 500 heures comme « étudiant », l’employeur et toi-même payerez des cotisations ordinaires (sans réduction) pour les 500 heures!
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!
      Répondre
  29. sabia

    BONJOUR EST CE QU ON PEUT DEPASSER  20 heures par semaine

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Sabia,

      Dans l’hypothèse où tu es une étudiante hors UE avec un titre de séjour A, tu ne peux pas travailler plus de 20h/semaine durant l’année scolaire et ce travail doit être compatible avec la poursuite de tes études.  Toutes les informations se trouvent ici

      Bien à toi

       

      Répondre
  30. Max

    Bonjour,

    J’ai été engagé il y a une semaine de cela par une entreprise active dans les cryptomonnaies (Bitcoin,…), et je suis étudiant. L’entreprise est basé au USA, et mon salaire est payé en cryptomonnaies (une cryptomonnaie qui réplique le prix du dollar américains).

    Du coup, je ne sais pas du tout comment cela se passe au niveau des taxes. Je veux tout déclarer, mais la loi au niveau des cryptomonnaies n’est pas claire, et je ne sais pas combien je serais taxé sur mes revenus. Pourriez-vous m’éclairer sur sujets là?

    Bien à vous,

    Max

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Max,

      La législation en cette matière semble assez limitée.  Nous te conseillons donc de contacter le service ruling du SPF Finances pour savoir s’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus divers.

      Toutes les informations utiles sur le service ruling du SPF Finances se trouvent sur cette page

      Bien à toi

      Répondre
  31. Ju

    Bonjour,

    Je travaille depuis deux semaine sous contrat mais l’employeur tarde à me donner mon contrat. Il me certifie que je suis déjà déclaré à l’Onss et que les papiers sont en route. Comment puis-je vérifier cela ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Ju,

      Un possibilité serait de contacter directement l’ONSS qui dispose d’une banque carrefour dans laquelle se retrouve l’encodage des divers contrats que tu as effectué.

      Tu pourrais aussi essayer de te connecter à l’application suivante : mycareer.be sur laquelle tu retrouveras un aperçu de tes emploi sous forme de ligne du temps.

      Il reste tout de même important de demander une copie de ton contrat à ton employeur. Pour ce faire, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites le recevoir pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas au delà de cette date, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552). Tu pourrais même en discuter avec eux avant d’envoyer la mise en demeure.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  32. Hassan

    Où puis-je obtenir mes heures de travail  Je travaille depuis 2017. Je voudrais avoir mes heures de travail pour la citoyenneté, où puis-je l’obtenir

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Hassan,

      Tu retrouveras en principe les différentes heures que tu as prestées sur tes différents contrats de travail (ou du moins les périodes auxquelles tu as été lié à des employeurs). Tu pourrais donc voir avec ton/tes employeur(s) s’il n’est pas possible d’obtenir un duplicata de ton/tes contrat(s) si tu ne les as plus.

      Une autre possibilité serait de voir avec l’ONSS s’il est possible qu’il te fasse parvenir un historique de tes occupations . En principe l’ONSS dispose d’une banque carrefour dans laquelle se retrouve l’encodage des divers contrats que tu as effectué.

      Tu pourrais aussi essayer de te connecter à l’application suivante : mycareer.be sur laquelle tu retrouveras un aperçu de tes emploi sous forme de ligne du temps.

      Si ta question est liée à une demande de nationalité tu pourrais également contacter cet organisme spécialisé :

      Objectif ASBL

      Tel : 02/512 67 27

      http://www.allrights.be/permanence-nationalite

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  33. Anais

    Bonjour, je voudrai savoir comment sa se passe par rapport au heures.

    Je voudrai savoir si par an  le compteur se remet à zéro même si on a pas fait les 475h ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Anaïs,
      Effectivement, le quota de 475h se renouvelle au 1er janvier et les heures non utilisées sont « perdues » et ne peuvent êtres ajoutées au quota d’heure de l’année suivante.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  34. didine

    Voila ma fille a 21 ans et tjrs au etude travaillait en job étudiant  ici depuis  juillet au 6 septembre  il lui on fait un cdd cela change quoi  est ce que ma fille es toujours a ma charges question de  mon travail et cela change quoi pour les allocations  familiales  est ce que ses quant même un contrat étudiant ?

     

     

    Et

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour Didine,
      Le contrat étudiant est réputé être un CDD, et ce de manière automatique puisqu’un  contrat étudiant ne peut pas être conclu pour plus de 12 mois inintérrompu. Il faudra donc verifier si le contrat de votre fille mentionne bien qu’il s’agit d’un contrat étudiant au dela du fait d’être un CDD.
      Si ce n’est pas le cas et que votre fille a signé un CDD classique, vous continuerez à percevoir des allocations familiales pour autant qu’elle ne preste pas plus de 240heures de travail par trimestre. Vous trouveres plus d’informations sur :
      Au niveau des impôts, elle restera à votre charge fiscalement si elle ne dépasse pas un certain montant dépendant de la situation familiale. Vous trouverez cette information sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4  . En travaillant en tant qu’étudiante, elle pourrait bénéficier d’une exonération  de 2.820€. Dans le cas où elle aurait signé un CDD classique (sans indication mentionnant qu’il s’agit d’un contrat étudiant) , elle de ne pas prétendre à cet exonération.
      Ce qui change également, c’est le fait qu’en travaillant en CDD classique (soit 13,07% à la place de 2,71%), votre fille sera soumise aux cotisations classiques, cela signifie que ses heures de travail ne sont pas déduites des 475 heures. Vous trouverez plus d’information sur la fiche ci-dessus.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter ?
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  35. John

    Bonjour!

    Je suis etudiant etranger en promotion social ,jai été appelé par une agence d’interim il ya 2 jours pour un CDD donc jusqu’a la fin de l’Annee 2020

    Jai debuté le travail ( je ne suis que a 2 jours de travail pour 7h20 par jour donc 36h en une semaine) avec mes 475 h jaimerais savoir que se passera t’il si je depasse mon quota de 475h ? Aurais he un soucis plutard avec  l’office des etranger pour le renouvellement de mon tire de sejour

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    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      Bonjour John,
      Si tu es étudiant étranger HUE, tu peux travailler comme étudiant, seulement, il y a une limite à respecter en plus de la règle des 475heures. En effet, tu ne peux pas travailler plus de 20 heures par semaine pendant l’année scolaire. Cela signifie qu’il n’y a qu’en juillet, août et septembre que tu pourrais travailler à raison de 36heures par semaines.
      Si tu travailles plus de 20 heures par semaine pendant l’année scolaire, l’Office des étrangers pourrait considérer que tes études ne constituent plus ton activité principale et cela pourrait être un frein pour le renouvellement de ton titre de séjour.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
      Répondre
  36. Gael joris

    Bonjour, je travaille actuellement en tant qu’étudiant depuis le 10 juin 2020. J’aimerais savoir quel montant maximum net j’ai le droit de toucher sur l’année en cours. Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Gael,

      Ta question n’est pas précise.

      Car, en tant qu’étudiant jobiste, il n’ y a de limite de montant à gagner par an. Rien ne t’empêche de travailler beaucoup d’heures (si cela n’impacte pas tes études) et de gagner autant d’argent par an. Par contrat, si tu dépasse un certain montant, tu risqueras de ne plus être charge fiscalement de tes parents ou même, de payer tes propres impôts.

      Le montant à ne pas dépasser en 2020 pour être à charge de tes parents en 2021 va dépendre de leur situation familiale. Si tu as des parents qui sont imposés conjointement (mariés ou cohabitants légaux), tu ne devras pas gagner plus de 3.380€ net (4.225€ brut) auxquels il faut ajouter 2.2820€ brut (comme il s’agit d’un job étudiant); donc au total de 7.045€ brut. Si tu es à charge d’un parent imposé isolément, tu ne devras pas dépasser 4.880 net ( 6.100 € brut ) auxquels il faut ajouter 2.280€ brut; donc 8.920€ brut au total par an.

      Mais, pour ne pas payer tes propres impôts, tu ne devras pas toucher plus de 8.990€ , soit 12.700 brut par an. Tu trouveras plus d’informations sur: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas  nous recontacter.

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  37. Rachiid

    Bonjour si je dépasse les 475 heures, je ne perdrais pas mes allocations familiales ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Rachiid,

      Non il s’agit de limites différentes.

      En effet, en ce qui concerne les allocations familiales, pour maintenir ton droit le calcul se fait en heures/trimestre. Ainsi tu conserves ton droit aux allocations à condition de ne pas travailler plus de 240h/trimestre (que ton contrat soit sous statut étudiant ou pas). Cela signifie que, par exemple, si tu travailles plus que 241h en janvier/février/mars, tu perds alors ton droit pour ces trois mois. Par contre, si le trimestre suivant, avril/mai/juin, tu respectes la limite des 240h, alors tu récupère ton droit. En ce qui concerne le troisième trimestre (juillet/août/septembre), il n’y a pas de limite d’heures si tu te trouves entre deux années d’études (c’est-à-dire que tu continues ou reprends des études après l’été).

      Le fait d’épuiser les 475h n’aura d’impact que sur la réduction sur les cotisations sociales et patronales : ni toi, ni ton employeur ne pouvez en bénéficier si tu as dépassé les 475h. Cela signifie simplement que pour le même travail ton salaire net risque d’être un peu plus bas étant donné que tu paieras 13% de cotisations sociales (au lieu de 2% pour les contrats de type étudiant).

      Un dernier point qui pourrait également avoir son importance : le fait de rester à charge de ses parents d’un point de vue fiscal. Les parents ont droit à une réduction sur leurs impôts du fait qu’isl aient leur enfant à charge. Si l’enfant travaille, à partir d’un certain revenu, le SPF Finances considèrera que l’enfant subvient à ses besoin et n’est donc plus « à charge » de ses parents. De ce fait la réduction est supprimée. Pour ne pas perdre cet avantage et rester à charge de tes parents, tu ne peux pas gagner plus que 6942,50€ brut par an si tes parents sont imposés ensemble et 8792,50€ brut par an s’ils sont imposés séparément. Note que, contrairement aux plafonds pour la mutuelle, TOUS les revenus sont pris en compte pour ce calcul (que ce soit du job étudiant ou non).

      Tu trouveras toutes les informations résumées sur cette fiche-ci : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/documents/pdf/infographie-reglementation.pdf

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  38. Realsky54

    Bonjour,

    J’ai une question sur les heures à récupérer (RTT). Sur mon dernier contrat du mois d’avril j’ai 9h à récupérer, mais sur un de mes contrats suivant (ce mois-ci où j’ai recommencé à travaillé, au même endroit) ces heures ont disparues. J’ai demandé à l’agence intérim et on me dit que je n’y ai pas droit, car mon salaire est trop haut. Il y a-t-il une législation par rapport à cela et si oui où est-elle disponible ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Realsky54,

      Les RTT sont fixées par des conventions collectives de travail sectorielles ou par le biais d’une convention individuelle de travail ou du règlement de travail.

      Il faudrait donc te renseigner pour savoir ce qui réglemente les RTT dans le cas de ton employeur et lire ce qui est prévu.

      Nous ne pouvons malheureusement pas t’en dire plus.

      Tu peux par contre contacter le Contrôle des Lois Sociales pour leur poser la question: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  39. Lola

    J ai travaille en tant qu etudiante entre 2000 et 2005 pendant ce temps la je n’habite plus en belgique.

    J aimerais savoir si j ai le droit en retraite

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Lola,

      Comme tu peux le lire plus haut dans cette fiche, dans le régime des salariés, les employés (mais aussi les employeurs) doivent payer des cotisations à l’ONSS (Office National de Sécurité sociale). Ces cotisations sociales s’élèvent généralement à 13,07 % du salaire brut et sont destinées à couvrir les allocations de chômage, de pension, l’assurance maladie, etc. Cependant, dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, ce pourcentage est abaissé à 2,71%, il s’agit d’une une cotisation de solidarité (et non pas d’une cotisation sociale ordinaire).

      Si tu as travaillé entre 2000 et 2005 uniquement sous contrat d’occupation étudiant, ces journées de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales ne seront pas prises en compte pour le calcul de la pension puisque les étudiants ne cotisent pas pour cette branche de la sécurité sociale. En revanche, si tu as cotisé pleinement à l’ONSS, ta période de travail étudiant devrait alors être prise en compte pour la pension. En principe, tu peux le vérifier sur : https://mypension.onprvp.fgov.be/fr/mypension/pages/default.aspx

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  40. pina

    bonjour ,

    je suis etudiante en promotion social. je nai plus d’heure de cours mais juste un stage de 200 heure et mon mémoire a faire en juin 2021 .

    on ma proposer un job de vendeuse a temps plein 38h/semaine en CDI .

    j’habite en Flandre mais je travaillerais a bruxelles.

    Est ce que je dois m’inscrire a la VDAB ? ou ACTIRIS ? Ou ni l’un ni l’autre.

    Que dois je faire ?

    bien a vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Pina,

      Non, tu ne dois pas nécessairement t’inscrire comme demandeuse d’emploi (ni au VDAB, ni à Actiris) en étant sous contrat de travail. L’inscription est conseillée pour les personnes en recherche d’emploi; ce qui ne sera pas ton cas comme tu as signé un CDI.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  41. Jmcnop

    Bonjour

    A partir de quelle âge peut on travailler comme étudiant dans un laboratoires de biologie que ce soit dans le laboratoire ou au service administratif ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Jmcnop,

      Un jeune peut travailler comme étudiant à partir de 15 ans s’il a suivi deux années dans le secondaire ou 16 ans sans conditions particulières.

      Il s’agit là de la règle générale. Le entreprises peuvent cependant choisir de limiter l’accès à certains postes aux jeunes travailleurs dans un soucis de sécurité. Certains postes peuvent également demander une qualification et des compétences que des jeunes n’ont pas encore. Il faudra donc te renseigner auprès du laboratoire en question.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  42. Sefa ****

    Bonjour, je travail dans le secteur du nettoyage en tant qu’étudiant. J’ai pu comprendre que nous sommes taxé à seulement 2,51%. Cependant, durant le mois de mai 2020, j’ai travaillé tous le mois et lorsque j’ai reçu ma fiche de paie, j’ai pu constaté que j’ai eu des retenues ONSS plus importante que 2,51% ainsi que précompte professionnel qui n’a pas lieu d’être. Comment cela-ce fait-il et si possible, comment faire pour récupérer ça?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Sefa,

      Les 2,71% ne sont pas des « taxes », ce sont les prélèvements pour les cotisations sociales. Ce n’est donc pas lié aux impôts. C’est plutôt lié à la manière dont ton employeur a déclaré ton contrat auprès de l’ONSS. S’il l’a déclaré comme contrat étudiant, les prélèvements pour les cotisations sociales devraient en effet être de 2,71% à la place des 13,7% pour les travailleurs ordinaires. Si ton employeur ne t’a pas déclaré comme étudiant mais comme employé ordinaire, il est alors possible que tu aies été soumis aux prélèvements ordinaires (et donc à 13,7% de prélèvement). Ce sera alors très compliqué de récupérer cela et c’est auprès de ton employeur et son secrétariat social qu’il faudra rectifier l’erreur. Il pourra certainement la modifier pour les heures à venir, mais ce n’est pas certain qu’il puisse le faire pour les heures déjà prestées.

      En ce qui concerne le prélèvement d’un précompte professionnel (qui est une avance sur les impôts), à nouveau, en toute logique les étudiants ne sont pas concernés comme il est rare qu’ils doivent payer des impôts en fin d’année. Il est donc à nouveau probable que ton employeur t’ait déclaré comme employé ordinaire et que tu sois donc soumis au prélèvement d’un précompte. Par contre, tu pourras récupérer ce précompte sans problème en complétant correctement ta déclaration d’impôts l’année prochaine. Si tu ne devais en effet pas payer d’impôts en 2020 (parce que tes revenus sont plus bas que le montant minimum pour commencer à payer des impôts), le SPF Finances te remboursera automatiquement le précompte prélevé via ton avertissement extrait de rôle (malheureusement tu devras attendre l’exercice d’imposition 2021 pour récupérer cette somme). C’est pourquoi il est très important de bien compléter sa déclaration d’impôts dès que tu perçois des revenus. Toutes les informations se trouvent ici : https://ijbxl.be/citoyennete/la-declaration-dimpots/

      Vérifie donc rapidement avec ton employeur s’il te déclare bien comme étudiant.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  43. Jamila

    Bonjour j ai une question en tant que étudiant les heures ne sont pas comptabilisé  pour mars avril mai et juin ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Jamila,

      En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covi-19, le gouvernement a bien pris une mesure exceptionnelle concernant le travail étudiant. Les heures prestées sous contrat d’occupation d’étudiant pendant le 2ème trimestre de cette année civile n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures. Il s’agit donc de la période du 1er avril au 30 juin 2020; la période de travail du mois de mars sera quant à elle bien comptabilisée.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  44. Ali323

    Bonjour j’ai juste travaillé 94heures en 2019 je dois remplir mes papiers contribution mais pas reçu un relevé des heures prestees av3c code pour ma declaration c’est normal juste quand  je vais sur l’application student work ld relevé

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Ali323,

      L’ employeur remet une fiche fiscale 281.10 à chaque travailleur reprenant toutes les informations sur le travail et les revenus. Cette fiche reprend également le travail que tu as accompli en tant qu’étudiant.
      Si tu ne disposes pas de cette fiche, tu peux la retrouver en te connectant sur le site de myminfin.be avec ta carte d’identité ou l’application itsme.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  45. Aymanbna

    Bonjour voilà je suis actuellement en Informatique et j’ai le statut étudiant valable jusqu’au 13/09/2020. je ne compte pas reprendre mes études en septembre est-ce que à la date du 14/09 je n’aurais plus le droit au statut étudiant? Car j’ai un job étudiant qui me propose un contrat étudiant jusqu’au 19/09.

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    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Aymanbna,

      Il faudrait voir ce qui justifie ton statut étudiant jusqu’au 13 septembre. En effet, le statut étudiant en fin de cursus scolaire n’est pas une matière simple.

      En effet, dépendant du type d’études que tu suis (s’il s’agit d’une formation) il est possible que si ton programme (fin de cursus, défense de mémoire, proclamation) s’arrête concrètement en date du 13, tu ne seras effectivement plus considéré comme étudiant pour la fin de ton job étudiant et ton employeur devrait alors te déclarer comme employé classique pour la période restante. En bref tu n’es plus étudiant dès la fin de ton année scolaire si tu ne t’inscris plus à des études l’année académique suivante.

      Mais il existe tout de même une tolérance de l’ONSS par rapport au fait de travailler sous statut étudiant jusque fin septembre de l’année où tu termines tes études.

      Tu trouveras une explications plus claire sur : https://ijbxl.be/travailler/toujours-etudiant-pendant-lete-si-jai-fini-en-juin/

      Le mieux pour toi serait donc de contacter le SPF emploi (contrôle des lois sociales) et de leur expliquer ta situation précise : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions?id=6552

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  46. Annie ****

    Bonjour,

     

    Ma fille est doctorante ULB en bioingenieur, 1 ère année. Elle est l’heureuse élue d’une bourse octroyée par le FNRS et effectue ses recherches au labo ulb de Gosselies. Elle a 23 ans.

    Elle a remis en début d’année academique, l’attestation d’inscription ULB à destination des allocations familiales avec mention de 27 crédits à effectuer.

    Tout allait bien, les allocations étaient régulièrement payées ( fratrie de 3 enfants, tous à l’ULB, de moins de 25 ans),  jusqu’à ce jour où je me vois dans l’obligation de rembourser les 2 derniers trimestres pour une somme de plus ou moins 1800 euros. Après avoir appeler Kidslife, il s’avère que ma fille est reprise comme travailleuse et qu’elle dépasse les 240 heures par trimestre.

    Je ne comprends pas le rapport entre son travail de recherche et l’idée de  » travailleuse », car elle ne reçoit pas de salaire …

    Pouvez-vous éclairer mes lanternes et m’aider à éventuellement rétablir ses droits ?

    D’avance, un tout grand merci !

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Annie,

      Hélas, cela est possible. Si la bourse octroyée par le FNRS est soumise aux cotisations sociales, son travail de recherche sera considéré comme un emploi et elle est risque alors de ne plus être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’allocations familiales. Nous te conseillons de vérifier les détails de la bourse qu’elle perçoit et d’en parler avec la caisse d’allocations familiales. Si aucune cotisation sociale n’est prélevée sur la bourse, celle-ci ne devrait pas être considérée comme un revenu professionnel et ta fille ne devrait alors pas être considérée comme travailleuse au regard de la loi sur les allocations familiales.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  47. Anne-Laure

    Bonjour,

    mon fils a trouvé un emploi saisonnier en france d avril à août inclus. Il est encore etudiant ( jury central et école privée). Son contrat prevoit un 35h semaine, il va donc depasser les 475 h et son salaire depassera aussi. Que doit il faire?? Rester etudiant et ds ce cas quelles demarches doit il faire pour que son contrat soit en regle? Ou s inscrire comme demandeur d emploi avant de partir?? ( en expliquant au forem qu il a trouvé un travail pour 5 mois)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Anne-Laure,

      Le « statut » est quelque chose de flou et qui n’est en soit pas si important. Ce qui est important c’est de vérifier sa situation par rapport à ses différents droits.

      S’il a actuellement droit aux allocations familiales, il n’y aura en principe plus droit en travaillant autant aussi longtemps. La limite étant 240h par trimestre, en travaillant plus de 20h/semaine, le quota est dépassé. Il pourra les récupérer dès qu’il remplira à nouveau les conditions.

      Tu évoques la règles des 475h. Cela concerne la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les étudiants. Cependant, étant une règle basée sur la législation belge, cela ne pourra pas s’appliquer à un emploi exercer auprès d’un employeur français. Le contrat sera à priori un contrat de travail français. Il faudra donc vérifier par rapport à la législation français s’il s’agit d’un contrat régulier. Tu peux contacter un centre d’information français tel que le CIDJ: https://www.cidj.com/nous-rencontrer

      Il n’est pas nécessaire de s’inscrire comme demandeur d’emploi lorsqu’on travaille. Cette inscription peut être utile si on ne travaille pas et qu’on ne suit plus d’études.

      Ensuite, par rapport au fait qu’il ait une rémunération qui va dépasser certains montants, il ne sera probablement plus à votre charge fiscalement: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/ De plus, il devrait probablement prendre sa propre mutuelle: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/ Du fait que ses prestations aient lieu en France, nous te conseillons de prendre contact directement avec la mutuelle pour vérifier les démarches et la possibilité de rester affilié à une mutuelle belge.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

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  48. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Nonox,

    Les journées de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension puisque les étudiants ne cotisent pas pour cette branche de la sécurité sociale. Il faudrait donc vérifier si à cette époque les étudiants étaient soumis à cette cotisation de solidarité. Si ce n’est pas le cas et que tu as cotisé pleinement à l’ONSS, ta période de travail étudiant devrait être prise en compte pour la pension.

    En principe, tu peux le vérifier sur https://mypension.onprvp.fgov.be/fr/mypension/pages/default.aspx  en consultant ton historique de carrière ou en posant ta question à l’ONP: https://www.sfpd.fgov.be/fr.

     Pour plus d’informations ,contacte-nous !

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