Lorsqu’un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

Notre système de sécurité sociale est basé sur la solidarité. Tous les citoyens qui peuvent travailler et gagner leur vie contribuent à aider ceux qui ne peuvent être actifs ou qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires (en raison de leur âge, d’une maladie, etc.). C’est pour cette raison qu‘une cotisation de sécurité sociale est prélevée sur les salaires. Cependant, lorsque tu travailles en tant qu’étudiant, il est possible de bénéficier de cotisations réduites. Sous certaines conditions, on te retire moins et tu peux donc gagner plus d’argent.

Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) ?

En règle générale, les salaires sont soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Il y a deux types de cotisations sociales : les cotisations patronales et les cotisations personnelles.

Les cotisations patronales sont payées par les employeurs. Leur montant correspondant à un pourcentage du salaire brut du travailleur. Ce pourcentage est compris entre 25 et 32% en fonction du secteur de travail.

Les cotisations personnelles du travailleur sont payées par le travailleur. En pratique, elles sont prélevées par l’employeur sur le salaire brut du travailleur et versé directement à l’ONSS avant même que le salaire net n’ait été versé au travailleur. Ces cotisations s’élèvent à 13,07% du salaire brut.

Cependant, les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de ces cotisations ou d’une exonération.

Réduction de cotisations ONSS : la règle des 650 heures

Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 650 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile.
Le montant de ces cotisations réduites, appelées cotisations de solidarité, est de 2,71% du salaire brut à charge de l’étudiant (cotisations personnelles) et de 5,42% du salaire brut à charge de l’employeur (cotisations patronales). Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera lui-même 5,42% à l’ONSS.

Pendant ces 650 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, tu es dispensé de payer un précompte professionnel. Le précompte professionnel c’est un acompte (= une avance) sur les impôts, qui est en principe prélevé chaque mois sur ton salaire brut.
Cependant, tant que tu n’as pas dépassé ton quota de 650 heures de travail étudiant par an, on suppose que tu ne vas pas gagner suffisamment d’argent que pour que tu doives payer des impôts. C’est pour cela qu’on te dispense de payer cette avance. Ce qui signifie qu’en tant qu’étudiant, si tu ne travailles pas plus de 650 heures par an, ton salaire brut sera presque équivalent à ton salaire net. Pour en savoir plus sur les impôts, tu peux lire la fiche qui y est consacrée.

Tu peux consulter le nombre de jours effectivement prestés et vérifier combien de jours tu peux encore travailler sous le régime des cotisations réduites en te connectant à l’aide de ta carte d’identité, du code PIN de celle-ci et d’un lecteur de carte d’identité, sur le site www.studentatwork.be
Si tu as l’application « Itsme » sur ton smartphone, tu pourras également accéder à ton quota d’heures par ce biais.
Le site studentatwork te permet notamment d’imprimer une attestation grâce à laquelle tu pourras prouver à un employeur que tu rentres dans les conditions pour travailler en bénéficiant de réductions de cotisations sociales.
Les employeurs pour lesquels tu travailles doivent effectuer une déclaration Multi-Dimona, et y indiquer, par trimestre, le nombre d’heures prévues par le contrat d’étudiant (ces heures sont alors indiquées comme réservées sur ton compteur student@work). Ces données constituent la base du ‘Compteur étudiant’ de l’ONSS.

Attention! Chaque heure entamée est considérée comme prestée.

Que se passe-t-il si tu dépasses les 650 heures ?

A partir de la 651e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 601e heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».

Exemple : tu travailles pour un employeur pendant 675 heures. L’employeur doit déclarer les 650 premières heures comme « étudiant » et les 25 heures suivantes comme « travailleur ordinaire».

Travail occasionnel dans l’horeca (hôtellerie, restauration et cafés)

Si tu travailles dans l’horeca, tu peux bénéficier de 50 jours en plus pendant lesquels ton salaire est soumis à des cotisations sociales réduites. Tu pourras donc bénéficier de 650 heures comme étudiant (cfr. site student@work) et ensuite de 50 jours comme travailleur occasionnel dans l’horeca (cfr. site horeca@work).

Pour ce quota de 50 jours, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire (réduit) et non sur ce que tu gagnes réellement. Le forfait est de 10,46€ par heure si tu as presté moins de six heures ou de 62,76 € par jour si tu as presté six heures ou plus. Par exemple, si tu travailles 7 heures avec une rémunération de 12€/heure, les cotisations sociales seront calculées sur un montant de 62,76€ et non sur 84 €.
Cela te permet donc de bénéficier d’une rémunération nette plus élevée et de coûter moins cher à l’employeur.
Pour plus d’information sur cette réglementation, tu peux consulter le portail de la sécurité sociale

Autres cas de réduction ou d’exonération des cotisations ONSS

Il est aussi possible de payer des cotisations réduites ou d’être dispensé de cotisations sociales dans les cas suivants :

S’il s’agit d’un travail occasionnel comme personnel de maison, intellectuel (non manuel), pour les besoins du ménage, le travailleur est dispensé de cotisations sociales à condition de travailler au maximum 8h/semaine dans ce cadre (par exemple : faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles) ;
S’il s’agit d’un travail dans le secteur socioculturel ou le secteur sportif, il est possible d’être exempté de cotisations sociales pour certaines activités et chez certaines employeurs (AR 28/11/1969 Art. 17). L’exonération de cotisations sociales est limitée à maximum 300 heures (secteur socioculturel) ou 450 heures (secteur sportif) par an. Cependant, la limite est abaissée à 190 heures par an pour les étudiants. Plus d’info à ce sujet, sur student@work ;
S’il s’agit d’un travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture, des réductions de cotisations sociales sont aussi possibles avec un maximum de jours par année civile. Plus d’informations sur le portail de la sécurité sociale.

Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les allocations familiales, lis la fiche « L’étudiant qui travaille reçoit-il encore les allocations familiales et la mutuelle, qu’en est-il du chômage ?«

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94 questions déjà posées

Nell
31 mars 2025

Bonjour, je me demandais comment étaient calculées les heures de travail pour qu’un étudiant touche ses allocations familiales. Lors dernier trimestre de 2024, j’ai presté 239 heures, juste en dessous de la limite pour percevoir les allocations familiales. C’est ce qui est inscrit dans « heures prestées » sur mes fiches de paies. Cependant, je dois rembourses les allocations que j’ai percues durant cette période car il y a eu des jours fériés ou j’ai été payée. Mais je n’ai pas travaillé durant ces jours, donc est ce que ça compte dans mes heures? A cause de ça je dépasse la limite de seulement 4 heures… Est ce qu’il y a une solution pour que ça soient les 239 heures ou j’ai vraiment travaillé qui soient prises en compte et pas celles ou je n’ai pas été travaillé?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Nell,
  
  Si tu as été payée pour plus de 240 heures ce trimestre, ta caisse d’allocations familiales a donc malheureusement le droit de t’en demander le remboursement.
  
  Les heures prises en comte par les allocations familiales sont bien les heures pour lesquelles tu as été rémunérée. En effet, la logique du législateur est que les allocations familiales sont une aide financière pour élever des enfants qui, à priori, ne savent pas encore s’entretenir seuls. A partir du moment où tu gagnes de l’argent pour au moins 240h/trimestre, ta caisse d’allocations familiales estime que tu as gagné suffisamment d’argent pour t’entretenir (ou à tout le moins pour ne plus avoir besoin des allocations familiales).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
no
22 octobre 2024

Puis je encore travailler dans l’horeca comme étudiante si j’ai moins de 25 ans mais que je suis inscrite chez actiris depuis peux? Si non, quels sont mes options ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 octobre 2024
  
  Bonjour No,
  
  Pour travailler en tant qu’étudiante, tu dois comme le nom l’indique, être « étudiante » et donc être inscrite dans un établissement d’enseignement et que cela constitue ton activité principale.
  
  Comme nous ne connaissons pas ta situation exacte il est difficile de répondre avec précision, mais passe nous voir dans l’une de nos permanences et on en discute 😉
  Répondre
Jane
14 août 2024

Bonjour, si je travaille comme etudiant administratif pour une agence interim et que je termine mes 600 heures en Septembre. Si cette même agnece me fait travailler 2 semaines en décembre pour 80 heures en work student quel legislation sera appliquée?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 août 2024
  
  Bonjour Jane,
  
  Les 600 heures étudiantes concernent le fait que pendant 600 heures, tu bénéficies de cotisations sociales réduites. En fait, normalement 13.07% de cotisations sociales sont prélevées sur tous les contrats de travail. Mais quand tu es étudiante, seulement 2.7% sont prélevés durant les 600 premières heures. A partir de la 601ème heure, tu paies donc des cotisations sociales pleines, donc à 13.07%.
  
  A partir de la 601ème heure, on te retirera aussi en plus des cotisations sociales ce que l’on appelle un précompte professionnel. Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt. On le prélève donc sur ton salaire et au moment d’effectivement calculer si tu dois payer des impôts ou non (en mai 2025 pour ce qui tu auras gagné en 2024), on regarde combien tu as déjà payé via le précompte professionnel et combien tu dois effectivement d’impôts. Si tu as trop payé on te rembourse, et à l’inverse si tu n’as pas assez payé on te demande de compléter la différence.
  
  En tous les cas en 2024 si tu gagnes moins de 15 100€ bruts (uniquement revenus étudiants), tu ne paieras pas d’impôts. Cela veut donc dire que si tu as gagné moins que cela et qu’on t’a tout de même prélevé un précompte professionnel car tu as dépassé les 600 heures, tu récupéreras ce précompte en entier puisque tu ne dois pas payer d’impôt.
  
  Sache aussi qu’il existe deux autres limites auxquelles faire attention lorsque l’on travaille comme étudiant :
  
  – 240h/trimestre (sauf l’été si tu continues des études en septembre) pour garder tes allocations familiales (attention, cela est valable à Bruxelles mais est différent en Flandres et en Wallonie, plus de détails ici)
  
  – 12 422.50€ bruts pour rester à charge de tes parents. Cela ne t’impactera pas toi mais aura un impact sur les impôts de tes parents.
  
  Au niveau de la législation applicable à ton contrat (préavis, maladie, etc.), ce sera toujours la législation du job étudiant qui s’appliquera. En effet, ton contrat reste un contrat étudiant, tu perds juste l’avantage des cotisations sociales qui n’est accordé que pour 600h/an.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Anthony
12 juin 2024

Bonjour, je suis étudiant, jai 23 ans et je bénéficie du cpas. Pour les vacances d’été j’ai trouvé un job étudiant dans le domaine de l’horeca. Je sais que le seuil d’heure est de 600h par ans mais je voulais savoir combien d’heure par semaine ou mois, ( ou autres) suis-je autorisé à faire pour ne qu’on retire une partie de mon salaire sur ma paie du cpas.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Anthony,
  
  Au CPAS, tu as 303,42 euros par mois qui sont exonérés. Cela signifie que ton CPAS ne sera pas impacté tant que tu ne touches pas plus que ces montants. Par exemple si tu touches 1000€ du CPAS, et touche un salaire de 600€, tu n’auras que 700€ de la part de ton CPAS pour le mois concerné. On peut estimer qu’un job étudiant dans l’horeca est dans les 12€ de l’heure, ce qui fait à peu près 25 heures de travail par mois.
  
  Hors vacances d’été, tu dois aussi ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre pour ne pas perdre les allocations familiales, pendant le trimestre concerné.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Driss
11 juin 2024

Bonjour,

Si je dépasse les 600h accordées au étudiants, devrais-je rembourser les allocations perçues jusque là, ou bien je serais simplement prélevé un pourcentage plus élevé sur mon salaire brut ?

merci pour votre aide,

Guendil Driss
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour Driss,
  
  Un travailleur ordinaire paye 13,7% de cotisations sociales qui sont prélevées directement sur son salaire brut. Un travailleur sous contrat étudiant ne paye que 2,71% pendant ses 600 premières heures de travail par an.
  
  Si tu dépasses 600 heures, tu ne pourras simplement plus bénéficier de l’avantage sur les cotisations à partir de la 601ème heure. Tu commenceras donc à payer des cotisations sociales ordinaires ce qui aura pour conséquence que pour le même travail, tu gagneras un peu moins. La différence entre ton salaire brut, ce que l’employeur te paye, et ton salaire net, ce qui finit dans ta poche, est plus grande.
  
  Tu ne devras rien remboursé, tu recevras juste moins d’argent.
  
  Ton patron devra te déclarer comme “travailleur ordinaire” auprès de l’ONSS, pour être en ordre.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Mathias
9 juin 2024

En tant qu’étudiant quel est le pourcentage que je dois payer pour l’ONSS
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Mathias,
  Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 600 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile.
  Le montant de ces cotisations réduites, appelées cotisations de solidarité, est de 2,71% du salaire brut à charge de l’étudiant (cotisations personnelles).
  Dès qu’un étudiant dépasse son quota de 600h sur l’année, à partir de la 601ème heure de travail, il payera les cotisations sociales normales (13,07%).
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Fanny
21 mars 2024

Bonjour,

j’aimerai savoir quel montant je ne devais pas dépasser par mois en tant que job étudiant vis à vis du CPAS. Ma mère bénéficie du CPAS mais pas moi.

bien à vous
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 mars 2024
  
  Bonjour Fanny,
  
  Si tu es mineure, tes revenus n’auront pas d’impact sur le CPAS de ta mère.
  Par contre, si tu es majeure et que ton salaire dépasse le taux cohabitant, soit 842€, il se pourrait que le CPAS de ta mère soit réduit.
  
  Le CPAS a un pouvoir d’appréciation : il n’est pas obligé de prendre en compte tes revenus pour déterminer le montant de l’aide accordée à ta mère.
  
  Le CPAS apprécie au cas par cas. Mais dans la pratique, le CPAS prend souvent en compte les ressources des enfants majeurs.
  
  Tu trouveras plus d’explication à ce sujet sur cette page de Droits Quotidiens.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Badi
8 janvier 2024

Bonjour,

Je suis mineur, bientôt 17ans, je suis en formation d’alternance à l’efp et gagne donc un petit salaire. Ma mère est au Cpas. Est-ce que cela peut avoir un impact sur ses revenus ?

A partir de quand il faut faire rentrer les fiches de salaire au Cpas?

Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 janvier 2024
  
  Bonjour Badi,
  
  Concernant le CPAS, si tu es mineur, le CPAS ne peut pas prendre en compte tes revenus pour calculer le montant du RIS d’un de tes parents.
  
  A partir de tes 18 ans, tu pourras éventuellement prétendre au revenu d’intégration sociale du CPAS et tes revenus pourront avoir un impact sur les revenus d’intégration sociale de ta maman. Tu devras alors fournir tes fiches de salaire au CPAS de ta commune.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Tya
6 décembre 2023

Bonjour, Bonsoir !

Je suis actuellement étudiante. Je me suis trompée d’option et l’option dans laquelle je compte m’orienter ne prend pas de nouvelles étudiantes avant la prochaine période scolaire 2024-2025. Je me demandais s’il était autorisé d’interrompre les cours pour les six prochains mois et de pouvoir continuer à travailler en tant qu’étudiante pour payer mes inscriptions et mon quotidien l’année prochaine ?

Cordialement, Tya
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 décembre 2023
  
  Bonjour Tya,
  Si tu te désinscris car tu t’es trompé d’orientation, il ne sera malheureusement pas possible de travailler sous statut étudiant jusqu’à ta prochaine inscription en septembre 2024.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Cathy
30 novembre 2023

Bonjour

Notre maison société de logement du brabant wallon peut elle comptabilisé les revenus de mon fils étudiant et ayant 1 job étudiant occasionnellement durant les congés scolaires sachant qu il ne dépasse pas le nombre d heure maximum il lui en reste 110 h

Il est âgé de 21 ans
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 décembre 2023
  
  Bonjour Cathy,
  
  A Bruxelles, les revenus de job étudiant ne sont pas pris en compte par les sociétés de logements sociaux à condition que le jeune bénéficie toujours des allocations familiales.
  
  Nous supposons qu’il en est de même en Wallonie mais nous n’avons pas réussi à avoir leur confirmation. Nous vous conseillons de vérifier en contactant la Société wallonne du logement.
  
  Bien à vous
  Répondre
Tanka
26 novembre 2023

Si je travaille plus de 80 heures par mois je serai taxé ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 novembre 2023
  
  Bonjour Tanka,
  
  Qu’entends-tu par « taxé » ?
  
  Si tu entends « devoir payer des cotisations sociales complètes », la limite est de 600 heures. Cela signifie donc que à partir de la 601ème heure de job étudiant sur la même année civile, tu paieras 13.07% de cotisations sociales sur ton salaire. Si tu travailles 80h/mois, tu dépasseras effectivement au bout d’un moment les 600 heures/an.
  
  Si tu entends « payer des impôts », ce n’est ce cas pas une question d’heures mais de montant. Si tu ne dépasses pas un revenu de 14 514.29€ bruts sur l’année 2023, tu ne paieras pas d’impôts.
  
  Si tu travailles comme étudiant, il faudra également que tu sois attentif :
  
  – A ne pas dépasser 240h/trimestre si tu veux conserver tes allocations familiales (à Bruxelles, les règles en Wallonie et en Flandres sont différentes pour les allocations familiales) ;
  
  – A ne pas dépasser 7965€ bruts (si tes parents sont imposés conjointement) ou 10 090€ bruts (si ton parent est imposé isolément) pour rester à leur charge.
  
  Tu trouveras plus de détails sur comment fonctionnent chacune de ces règles dans cet article.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Mel
22 novembre 2023

Bonjour, j’ai dépassé les 600h au mois de septembre déjà. Je ne suis plus étudiante depuis septembre alors j ai demandé un contrat CDD mais mon employeur m’a dit que j’étais juste soumis à l’ONSS et que mon contrat ne changeait pas je n’avais rien à signer. Je ne comprends pas, je ne suis plus étudiante mais mon contrat ne change pas donc je reste sur un contrat étudiant et mon employeur me dit juste « la différence est au niveau soumis ou non soumis ONSS ». Est ce que je peux percevoir des avantages ? Ou je reste comme un statut étudiant?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 novembre 2023
  
  Bonjour Mel,
  
  Ton employeur a bien raison. En fait, quand tu signes un contrat étudiant, tu es soumises à des règles spécifiques. Tu as aussi droit pendant 600h à un avantage temporaire sur les cotisations sociales : ton employeur en paye moins, et toi aussi, tu paies 2,7% de cotisation à la place de 13,07%. Cela signifie donc que à partir de la 601ème heure, cet avantage est terminé, mais par contre ton contrat et ses autres règles spécifiques (de préavis par exemple) reste bien actifs.
  
  Concrètement donc, tu restes bien étudiante après tes 600 heures, mais par contre, tu dois payer tes cotisations sociales complètes (donc 13.07%). A partir du moment où tu cotises pleinement à la sécurité sociale, tu cotises aussi pour tes droits. Cela signifie par exemple que tu auras droit à des congés payés l’année prochaine, que tu cotises déjà pour ta pension, que ces jours pourront être pris en compte pour l’éventuel calcul d’un droit au chômage, etc.
  
  Il t’es également à partir de la 601ème heure retiré de ton brut ce que l’on appelle le « précompte professionnel » : l’avance sur les impôts. Cela ne signifie pas spécialement que tu devras payer des impôts. En effet, tu ne devras payer des impôts que si ton revenu total de l’année civile dépasse le montant que l’on appelle la « quotité exemptée ». Pour l’année 2023 (impôts 2024), ce montant est de 14 514,29€ bruts. Si tu ne dépasses pas ce montant et que tu ne dois donc pas payer d’impôts, tout ce qui t’auras été prélevé en précompte professionnel te sera remboursé. Si tu dépasses ce montant, l’Etat calculera combien tu dois en impôts et combien tu as avancé et te remboursera le solde ou te demandera le complément.
  
  En plus des 600 heures et des impôts, deux choses sont à garder en tête lorsque tu job :
  
  – ne pas travailler plus de 240h/trimestre pour conserver tes allocations familiales (à Bruxelles) ;
  
  – ne pas dépasser 7965€ (parents imposés conjointement) ou 10 090€ (parent imposé isolément) pour rester à charge de tes parents. Pour toi cela ne change rien, mais eux perdent un avantage fiscal.
  
  Si tu veux plus de détails quant à ces 4 « limites », n’hésite pas à consulter cet article. Chacune de ces limites est bien indépendante : ce n’est pas parce que tu en dépasses une que tu ne seras plus considérée étudiante pour les autres. En fait, le statut étudiant n’existe pas vraiment, chaque institution a ses propres critères.
  
  Attention : il existe par contre un cas de figure dans lequel ton contrat passe de contrat étudiant à contrat de travail « classique » : c’est à partir du moment où tu travailles plus d’un an de manière ininterrompue pour le même employeur. Pensez donc bien à faire des pauses dans ton contrat si tu veux rester engagée comme étudiante.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
polux
22 juin 2023

Bonjour,

Je travaille au forem et je voudrais avoir un renseignement sur le travail d’étudiant.

Un employeur me demande quelles sont les démarches à faire pour engager un étudiant 1 mois pendant les congés scolaires. Sa caisse d’assurances sociales l’a envoyé vers l’onem ??

Merci d’avance

Cordialement

Paul
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour polux,
  
  L’employeur peut trouver toutes les démarches à suivre sur cette page du site internet de la Sécurité sociale.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lucie
21 juin 2023

Bonjour,

Je suis étudiante et je cherche à travailler en dehors-de mon statut (car je peux avoir un meilleur taux horaires sans passer par un contrat étudiant). Ai-je le droit?

Merci,

Lu
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juin 2023
  
  Bonjour Lucie,
  
  Tu as tout à fait le droit de signer un contrat non-étudiant. Comme lorsque tu travailles comme étudiante, si tu travailles plus de 240h/trimestre, tu ne toucheras plus d’allocations familiales, et si tu dépasses 14 514.29€ bruts de revenus sur l’année 2023, tu paieras des impôts. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet ici.
  
  Sache par contre que si tu commences à travailler comme salariée, cela implique que :
  
  – Le montant à ne pas dépasser pour rester à charge de tes parents (revenus 2023) ne sera plus de 7965€ bruts si ils sont imposés conjointement ou 10 090€ bruts si ils sont imposés ensemble mais respectivement de 3820€ nets ou de 5520€ nets (en effet, tu ne bénéficies plus de l’exonération spécifique aux revenus étudiants de 3190€) ;
  
  – Tu payes une cotisation complète à l’ONSS (13.07% à la place de 2.7% lorsque tu travailles comme étudiante). Cela signifie que tu cotises pleinement pour tes droits sociaux (ta pension, congés payés pour l’année prochaine, assurance maladie-invalidité, tes jours de travail sont comptés pour l’ouverte d’un droit au chômage, etc.) ;
  
  – Un précompte professionnel est prélevé sur ton salaire. Le précompte professionnel, c’est l’avance sur l’impôt. L’année prochaine (en mai 2024), le SPF finance vérifiera combien ils t’ont prélevés via le précompte professionnel et à combien s’élève exactement ton impôt. En fonction, ils te rembourseront ou te demanderont un montant supplémentaire ;
  
  – Les règles qui régissent ton contrat changent. La durée de préavis et les modalités de rupture de ton contrat notamment seront différents (en fonction de si tu signes un CDD ou un CDI et de la durée de tes prestations) ;
  
  – La mutuelle risque de te contacter pour que tu deviennes titulaire (c’est-à-dire que tu payes toi-même ta propre mutuelle). Sache néanmoins que si tes revenus de l’année ne dépassent pas 7516.52€ pour 2023, tu peux demander à rester personne à charge (5637.39€ si tu as moins de 21 ans).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
doudou
21 mai 2023

l’année dernière j’ai travaillé 8 heures en trop non taxés. mon employeur n’a pas réservé les heures à l’avance et en début de cette année, je me suis redue compte que j’avais travaillé 8 heures de plus que les 475 heures autorisées. en effet j’ai travaillé chez plusieurs employeurs au courant de l’année. je veux savoir si je dois quelque chose et savoir comment faire pour payer. merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 mai 2023
  
  Bonjour doudou,
  
  Si tu as travaillé 483 heures au lieu de 475 heures l’année dernière, cela veut dire que tu as perdu l’avantage des cotisations sociales réduites à partir de la 476ème heure; en gros à partir de la 476ème heure, tu étais redevable de cotisations sociale ordinaires (13,07% de ton salaire brut au lieu de 2,71% en tant qu’étudiant). Ces cotisations sont doivent être retirées par employeur sur ton salaire brut.
  
  Par contre ce que je ne comprends pas, c’est que tu dis que ces heures ne t’ont pas été taxées; cela veut dire que ton employeur ne les as pas déclarées? As-tu regardé sur ton compte student@work si ton employeur les avais finalement encodées? En effet, sur ton compte student@work, tu as la possibilité de voir les heures prestées et encodées de l’année passée.
  
  Si tes 8 heures n’ont été effectivement pas encodées, je t’invite à contacter l’employeur chez qui tu as effectué ces 8 heures afin de voir s’il peut rectifier cela auprès de la DIMONA.
  
  J’espère avoir répondu à ta question.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lila
3 mai 2023

Bonjur,

ma fille à 18 ans et a un contrat d’apprentissage. Aux niveaux des allocations familiales, j’ai entendu qu’elle ne pouvait pas dépasser 759 bruts / mois au risque de perte ses allocations, est ce vrai ?

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 mai 2023
  
  Bonjour Lila,
  
  La matière des allocations familiales étant désormais régionale. J’ai besoin de connaître la Région dans laquelle ta fille est domiciliée pour pouvoir te répondre.
  
  N’hésite pas à me recontacter (02 514 41 11, tu demandes Christine) si tu souhaites continuer la discussion
  Répondre
cha
27 avril 2023

Bonjour, est ce que si j’exerce un job étudiant avec un contrat soumis à l’ONSS est ce que je cotise pour ma pension?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 avril 2023
  
  Bonjour Cha,
  
  Il faut savoir que les périodes de travail étudiant n’ayant pas fait l’objet de retenu de cotisations sociales ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la pension. Ces sont toutes les périodes qui rentrent dans le quota des 600 heures par an (anciennement 475h). Dès la 601ème heure de travail étudiant (anciennement 476ème heure) sur l’année, le bonus du paiement de cotisations sociales réduites prend fin et, l’étudiant paie alors de cotisations sociales comme tout autre travailleur. Ces heures seront alors prises en compte pour le calcul de la pension.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
clemence
26 avril 2023

Bonjour,

je voudrais un éclaircissement svp

début 2022 j’ai effectué 60 h de job étudiant , j’ai ensuite été engagé en CDI en avril.

Vais je être taxé sur mon job étudiant ou va t’il être non taxé comme les années antérieures ( je ne dépasse pas le montant maximale) et que je serais dans ce cas, juste taxée sur les 8 mois de mon cdi ? ( le job étudiant et mon contrat ne sont pas le même travail)

je ne sais pas si c’est très clair…
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 avril 2023
  
  Bonjour Clémence,
  
  En ce qui concerne les impôts, on ne tient pas compte du fait que tu aies eu plusieurs contrats différents, que l’un était un job étudiant et l’autre pas. On tient compte de la somme totale de tes revenus tout au long de l’année civile. Donc tes salaires étudiants seront additionnés à tes salaires perçus dans le cadre de ton CDI. Si le total de tes revenus de 2022 dépasse 9270 euros (=13242 euros brut), tu devras payer des impôts pour l’année 2022.
  
  En réalité, dans le cadre de ton CDI, un précompte professionnel est déjà prélevé à chaque fois avant que ton salaire te soit versé. Cela veut dire qu’on a déjà prélevé une certaine somme pour les impôts. En fonction de ce qui a déjà été prélevé, tu ne devras peut-être rien reverser au SPF Finances après ta déclaration d’impôts (c’est probable dans ton cas puisque tu n’as pas travaillé toute l’anné en 2022, il est même possible que ce soit le SPF Finances qui doivent te reverser de l’argent).
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Mogliw
17 mars 2023

Bonjour, qui a perçu des cotisations sociales des stagiaires en médecine dans les annees80, 90.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour Mogliw,
  
  Nous ne sommes pas sûr de comprendre ta question. Nous supposons que ces cotisations ont été perçues par l’ONSS
  
  Bien à toi
  
  Répondre
meg
4 mars 2023

Bonjour, est ce que en flandre la regle de 240 heures pas trimestre s’applique t’il?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 mars 2023
  
  Bonjour Meg,
  
  Il faut savoir que la matière des allocations familiales a été régionalisée. Donc, chaque région a ses propres règles et conditions. En Flandre, on ne parle de 240 heures de travail par trimestre pour conserver son droit aux allocations familiales.
  
  En tant qu’étudiante bénéficiant des allocations familiales en Flandre, si tu travailles, tant que tu ne dépasses pas 600 heures de travail (les 600h de réduction de cotisations sociales) par an sous contrat d’occupation d’étudiant, tu gardes ton droit aux allocations familiales. Si tu dépasses ce quota, ton contrat devient un contrat de travail ordinaire et dans ce cas, tu ne dois pas travailler plus de 80 heures par mois. Si tu travailles comme étudiant-indépendant, tu maintiens ton droit tant que tu es exonéré des cotisations sociales.
  
  Si ces conditions ne sont pas respectées, tu perds tes allocations familiales; malgré que tu sois toujours étudiant et que tu remplisses la condition d’âge qui est de moins de 25 ans. Tu trouveras plus d’informations sur le bénéfice des allocations familiales pour les jeunes de 18 à 25 ans domiciliés en Flandre dans ce tableau sur le site d’Infor Jeunes Bruxelles.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Laura
27 février 2023

Avons-nous droit à des congés payés en tant qu’étudiant si on travaille dans la même entreprise tous les week-end depuis plus d’1 an ? Merci !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Laura,
  Le travail sous statut étudiant avec paiement de cotisations sociales réduites (dites de solidarité) n’ouvre pas le droit à des congés payés. En effet, en Belgique, on ne construit son droit aux vacances que dans la mesure où l’on a été assujetti à la sécurité sociale l’année précédente.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Kvn
18 février 2023

Bonsoir,

Si je réalise des prestations NON soumises à l’ONSS,

1. Vais-je recevoir un pécule de vacances ?

2. Vais-je quand même cotiser pour ma pension ?

Merci pour vos précisions
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Kvn,
  Si tu réalises des prestations non soumises à l’ONSS (comme un travail sous statut étudiant),
  1) tu n’ouvriras pas de droit à un pécule de vacance
  2) tu ne cotiseras pas pour ta pension.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  Répondre
Alex
16 février 2023

A propos de votre chapitre « Exonération des cotisations ONSS » :

Etes-vous certain que le jardinage de 8 heures ou moins par semaine soit exonéré comme l’est le baby-sitting ?

Sur certains websites, on mentionne le contraire (voir par exemple : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/persons/specific/householdpersonnel.html ).

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 février 2023
  
  Bonjour Alex,
  
  Merci de ton commentaire. En effet, seul le travail occasionnel ménager d’ordre intellectuel est exonéré de cotisations sociales, si il est exercé maximum 8h par semaine. Le jardinage n’entre pas dans la catégorie « intellectuelle ou non manuelle » et est donc soumis aux cotisations sociales.
  
  Nous avons modifié notre fiche et nous te remercions de ta remarque.
  
  Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!
  Répondre
Serge D
9 janvier 2023

Bonjour, j’ai travaillé pour une entreprise 6 fois 7,50h mais je n’ai jamais signé de contrat, et ce en l’espace de 2 mois, je travaillais 3 fois par mois. Le gérant de l’entreprise me demande de fournir une note de frais pour procéder à mon paiement, j’aimerais savoir si j’ai le droit de faire ça ? Ne devrait-il pas me faire signer un contrat tout d’abord avant de procéder au paiement ?
merci de me répondre
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 janvier 2023
  
  Bonjour Serge D,
  
  Il semble qu’il y ait un malentendu entre ce gérant d’entreprise et toi. Il te considère manifestement comme un collaborateur qui travaille comme indépendant. Alors que toi tu sembles penser qu’il s’agit d’une relation hiérarchique entre un employeur et toi. Dans ce second cas, il y aurait en effet dû y avoir un contrat de travail signé avant les prestations.
  Il faudrait en discuter pour trouver une solution et voir si cette personne serait d’accord de te déclarer comme employé (étudiant si tu l’es). Si elle n’est pas d’accord et que tu penses que cette personne a recours à des étudiants comme de « faux indépendants », tu pourrais en discuter avec le Contrôle des lois sociales.
  
  Tu peux aussi en discuter avec le Service 1819 qui aide les jeunes qui veulent se lancer comme indépendant.
  
  Bien à toi
  Répondre
Sasa
4 décembre 2022

Bonjour,
J’aimerais avoir une clarification concernant les heures non comptabilisées pour tous les étudiants qui travaillent dans le secteur des soins.

Selon moi, ce terme est vague parce que « soins » est un ensemble qui n’est pas seulement représenté par des professionnels de la santé ou d’autres. Il y a ceux qui sont en charge de la préparation des médicaments/vaccins, de la logistique de ceux-ci, aide au centre de vaccination, …

J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine de la vente. Chaque année, je suis sous contrat étudiant.

Cependant, en février 2022, j’ai combiné mon emploi étudiant avec une tout autre fonction. Une agence intérimaire (Randstad) était à la recherche d’étudiants motivés pour aider à préparer les commandes de vaccins contre le coronavirus. Il y avait une forte demande étant donné la situation sanitaire que parfois j’ai dû faire des heures supplémentaires.

Selon moi, j’ai contribué en quelque sorte au déroulement de cette crise sanitaire. Avec les compétences que j’avais à portée de main.

J’ai poursuivi jusqu’en novembre dernier. Nous nous occupions non seulement des vaccins, mais également de la préparation des commandes de médicaments. Par exemple, au nom de l’UNICEF, pour venir en aide au Pakistan à la suite des graves inondations.

il y a une semaine, Randstad m’a dit qu’il avait reçu une notification. Selon laquelle j’avais dépassé mon quota de 475 heures. De plus, j’avais cessé mon travail depuis le 8 novembre pour des raisons médicales.

Ma question est la suivante : Comment cela se fait-il que les heures ont été comptabilisées ? Sachant qu’il est bien indiqué que les heures effectuées dans le domaine des soins ne sont pas déduites de mes 475 heures.

Ce que je faisais était directement lié à la pandémie de COVID-19 ou au secteur des soins (Je veux préciser qu’il n’y a pas de clarté là-dessus.)

Est-il possible que cela soit rectifié en fin d’année ? Je me suis informée comme je vis en Flandre. Si je dépasse mes heures, je suis redevable pour une année entière d’allocations familiales. Comprenez mon inquiétude, car je n’aurais jamais travaillé davantage si cela me causerait des soucis par la suite.

J’espère que vous serez en mesure de m’aider à comprendre mon problème et à trouver une solution.

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Sasa,
  
  Tu trouveras la liste des secteurs considérés comme faisant partie du secteur des soins de santé ici.
  
  La commission paritaire de ton employeur doit normalement figurer sur ta fiche de paie. Si ton employeur relève d’un de ces secteurs et que tes heures ont quand même été comptées, il y a peut-être un problème. Dans ce cas, tu peux contacter directement student@work ou l’ONSS.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Dj
24 octobre 2022

Bonjour,

Exusez-moi mais ma question est la suivante: je suis étudiant en master en cours de jour, j’ai travaillé 478 heures et je suis boursière, j’ai introduit ma demande de la bourse je n’ai pas encore de réponse et j’aimerais savoir le faite que j’ai dépassé les 475 heures est-ce que cela aura t-il des répercussions sur ma demande de la bourse ? Comment cela se passera ?

Ma deuxième question est : est-ce que si d’ici décembre je travaille entant que Etudiant travailleur est-ce que cela aura t-il des répercussions sur les revenus du CPAS de ma maman et sur ma bourse d’études ? Car je vis avec elle et elle perçoit un revenus de cohabitants sachant que moi je ne perçois plus de revenus car j’ai entamé des études de master en cours du jours et du coup j’aimerai savoir si je travaille ces deux mois restant de cette année 2022 étant donné j’ai épuisée mes 475 heures est-ce que son revenu sera couper ?

je vous remercie d’avance.

cordialement.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Concernant ta première question sur les 475 heures : dépasser le quota d’heures annuelles n’aura aucun impact sur ta demande de bourse parce que ton revenu étudiant n’est pas pris en considération pour le calcul de la bourse.
  
  Par contre, quand on dépasse le quota d’heures, on ne bénéficie plus d’avantages au niveau des cotisations sociales; conséquemment le patron commence à payer des cotisations sociales plus élevés et tu recevras un salaire horaire plus bas (les premières 475h sont imposées au 2,7% à la place du 13,07%). Pour plus d’infos, tu peux regarder cette brochure.
  
  Concernant ta question sur l’impact sur le RIS de ta maman dans le cas où tu travailles comme étudiante :
  
  Vu que tu habites avec ta maman et que tu es majeure, le CPAS peut prendre en compte, totalement ou partiellement, les ressources qui dépassent le montant du revenu d’intégration sociale (RIS) au taux cohabitant (758,64).
  
  En même temps, le CPAS a un pouvoir d’appréciation, ceci veut dire qu’il n’est pas obligé de prendre en compte les ressources des enfants majeurs qui cohabitent et il apprécie au cas par cas. Par contre, dans la pratique le CPAS prend très souvent en compte les ressources des enfants car l’aide du CPAS est considérée comme subsidiaire par rapport à la solidarité familiale.
  
  Pour la bourse d’études, aucune impact, ne t’inquiètes pas !
  
  à très bientôt
  Répondre
  1. Dj
    11 novembre 2022
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    concernant la partie du Cpas de ma maman je n’ai pas très bien compris.
    
    De ce fait si par exemple je travail 4, 5 jours étant donné que mes heures d’étudiant sont terminées, et que je gagne par exemple environ 400-500 euros, comme ma mère perçoit que 600€ de son revenus d’intégration taux cohabitant et Que moi je ne perçois plus, de RIS, le CPAS risque de déduit cela dans le RIS de ma maman ?
    
    je vous remercie d’avance.
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 décembre 2022
      
      Bonjour Dj,
      
      Désolé pour le délai de notre réponse. Ta seconde question était passée inaperçue.
      
      Si ta maman est déjà indemnisée au taux cohabitant, tes revenus n’auront pas d’impact sur le taux auquel elle est indemnisée. Elle restera indemnisée comme cohabitante. Mais cela pourrait bien avoir un impact sur le montant qu’elle reçoit.
      Le CPAS peut en effet prendre en compte les ressources des cohabitants qui dépassent le montant du revenu d’intégration sociale au taux cohabitant (789,29€/mois) multiplié par le nombre de cohabitants majeurs dans le ménage. Le résultat pourrait être soustrait de son revenu du CPAS. Cependant, le CPAS n’est pas obligé de prendre en compte tes revenus. Ce serait donc à discuter directement avec le CPAS de ta maman.
      
      Bien à toi
      Répondre
Aykut
7 octobre 2022

Bonjour,

J’ai reçu une fiche paie qui indique que j’ai payé des cotisations sociales alors je n’ai pas encore épuisé mes heures étudiants. Il s’agit bien de cotisations sociales et pas de cotisations de solidarité étudiants, j’ai essayé de contacter le département RH de l’entreprise mais ils nient tous mes messages. Comment puis- obtenir de l’aide ?

Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 octobre 2022
  
  Bonjour Aykut,
  
  Nous te conseillons de contacter la permanence téléphonique de student@work.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Patrick
3 octobre 2022

Est-ce que les jobs en tant qu’étudiant sont pris en compte plus tard dans le calcul de la pension de retraite ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 octobre 2022
  
  Bonjour Patrick,
  Les jobs étudiants qui rentrent dans le quota de 475h / an ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension car ils ne donnent lieu qu’au paiement de cotisations sociales réduites (dites de solidarité). Dès la 476ème heure de travail étudiant sur l’année, le bonus du paiement de cotisations sociales réduites prend fin e l’étudiant paie alors de cotisations sociales comme tout autre travailleur. Ces heures seront alors prises en compte pour le calcul de la pension.
  J’espère avoir pu t’aider! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!
  Répondre
Akroune
22 août 2022

Bonjour,

Les informations relatives à un étudiant qui a épuisé ses heures de cours s’appliquent-elles également aux étudiants non européens ?

D’avance merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 août 2022
  
  Bonjour Akroune,
  
  Ta question n’est pas claire. Si tu parles de la règle des « 475 heures », oui le système est le même.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
  1. akroune
    30 août 2022
    
    OUI, si j’ai épuisé mes 475h, je peux continuer à travailler même en tant qu’étranger ? si oui, quel type de contrat ? contrat d’étudiant ?
    
    D’avance merci
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 septembre 2022
      
      Bonjour Akroune,
      
      Oui, tu peux continuer à travailler sous contrat étudiant dans ce cas.
      
      La seule chose qui va changer c’est les cotisations sociales que ton patron va devoir payer et prélever de ton salaire brut (tu passeras de 2,71 % à 13,07%). C’est ton patron qui devra te déclarer comme « travailleur ordinaire » auprès de l’ONSS, pour être en ordre.
      
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
      Répondre
Patybo
15 août 2022

Bonjour. Si je depasse mes 475 heures pour cette année,et que je serai consideré comme travailleur ordinnaire pour la 476heure? Est ce que l’année prochaine je pourrai revenir sur le regime d’étudiant à nouveau? Ou ça ne sera plus possible? Merci.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 août 2022
  
  Bonjour Patybo,
  
  Oui, le compteur est remis à zéro chaque année, le 1er janvier.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Dominique
16 juillet 2022

Bonjour l’équipe !

Ma fille (23 ans) travaille comme étudiante chez Tom&co mais a dû se rendre chez le médecin suite à une chute de tension arrivée la veille sur son lieu de travail. Elle a donc quitté son job 3 heures plus tôt que prévu lors de sa chute de tension et le lendemain matin elle s’est rendue chez le médecin (avec certificat médical) et est arrivée 2h plus tard que l’horaire prévu. Ils ont décidé de ne pas lui payer ses heures d’absence. Est-ce légal ? Un tout grand merci pour votre réponse !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 juillet 2022
  
  Bonjour Dominique,
  Un étudiant a droit à un salaire garanti en cas d’absence pour raison de santé s’il a presté plus d’un mois sans interruption chez le même employeur. Si l’étudiant a signé un contrat de plus de 3 mois auprès de cet employeur, il n’y a plus de condition d’ancienneté et l’étudiant peut alors bénéficier du salaire garanti même s’il n’a pas encore presté un mois de travail.
  Dès lors, si votre fille n’a pas presté plus d’un mois de travail sans interruption et n’a pas un contrat de plus de 3 mois avec Tom&Co, ils sont malheureusement en droit de ne pas payer les heures prestées.
  Vous trouverez cette information à la page 27 du guide législation job étudiant qui est disponible sur notre site au format PDF.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
  1. Dominique
    24 juillet 2022
    
    Un tout grand merci pour votre réponse très complète et documentée !
    
    Nous allons analyser son contrat. Elle a depuis reçu une proposition de cdi au seins de la société en tant qu’experte en soins animaliers donc l’avenir est en marche et positif pour elle 😉
    
    Merci pour le travail que vous fournissez, c’est précieux. Belle semaine à vous !
    
    Répondre
Nicolas
14 juillet 2022

Bonjour, je suis un étudiant qui travail dans un magasin et je ne suis même pas payer 8,50€ de l’heure, c’est pas normal j’ai 17 ans
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 juillet 2022
  
  Bonjour Nicolas,
  
  A 17 ans, le salaire horaire brut est de 8,34 € et le salaire mensuel brut est de 1318,50 € (montant au 01/04/2022).
  
  Bien à toi
  Répondre
Grace
22 juin 2022

Bonjour,

Je suis une jeune étudiante il y a un mois le 18 mai j’ai travaillé au Delhaize où j’ai fait un jour d’essai de 4h. Apres ça le patron m’a demandé de rester pour travailler j’ai accepté je n’ai pas signé de contrat et j’ai travaillé 6 heures à la fin de la journée je l’es demande de me faire signe mon contact il ma dit que je devais pas m’inquiète et que j’allais le signé. À l’heure d’aujourd’hui et ne toujours pas signer mon contrat .

comment dois-je faire ?

mon email c’est ***********@hotmail.com

Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 juin 2022
  
  Bonjour Grace,
  
  Tu peux signaler la situation en déposant une plainte auprès du Contrôle des lois sociales.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  
  Répondre
Renier
2 juin 2022

Bonjour qui peut débloquer des heures non prester et combien de temps faut-il pour les récupérer ?

D avance merci !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juin 2022
  
  Bonjour Renier,
  
  Comme tu pourras le lire sur le site de student@work, lorsque ton solde d’heures restantes n’est pas à jour, tu peux t’adresser à ton employeur. En effet, ton employeur pourra rapidement et facilement corriger le problème en adaptant la Dimona. La Dimona est la déclaration électronique que l’employeur remplit lorsqu’il t’engage.
  
  Si après ta demande ton employeur ne modifie pas tes heures, tu pourras alors contacter student@work.
  
  Pour rappel, les heures planifiées sont également prises en compte ! Il se peut donc aussi que ton employeur ait déjà transmis les heures que tu presteras à l’avenir; ces heures sont immédiatement décomptées des heures restantes, même si tu n’as pas encore travaillé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paul
1 juin 2022

Bonjour, j ai 25 ans et je vais repdnre des etudes cette annee, j aimerais savoir si il y a une limite d age pour pouvoir signer un contrat etudiant ou pas ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 juin 2022
  
  Bonjour Paul,
  
  Non, il n’y a pas de limite d’âge pour signer un contrat étudiant. En revanche, il est possible de travailler sous contrat d’occupation étudiant seulement dans le cadre d’études de plein exercice.
  Pour en savoir plus, tu peux lire la page qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  
  Répondre
Azzisaac
30 mai 2022

Je viens auprès de vous pour avoir quelques informations puisque je suis encore étudiant à l’EPHEC en deuxième et j’ai reçu une offre de travail en tant que intérimaire employés pour un poste d’aide comptable pour une période de six mois. Je voulais savoir si ce job n’empêcherait pas ma réinscription pour l’année académique prochaine au niveau financiabilité, puisque j’ai quelques cours de 3ème et le stage.
Et quels seraient les impacts si je perds le statut d’étudiant.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2022
  
  Bonjour Azzisaac,
  
  La finançabilité d’un étudiant se base sur sa réussite aux examens/crédits obtenus, donc le fait de prendre un travail à côté de tes études n’a pas d’impact à ce niveau là.
  
  En ce qui concerne ton « statut étudiant » il faut le remettre en contexte. Est ce que tu as moins de 25 ans? Si tu bénéficies encore des allocations familiales, pour conserver ce droit, tu dois travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire, quel que soit le type de contrat (étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
  
  Pour d’autres informations, n’hésite pas à nous recontacter !
  Répondre
candice
24 mai 2022

Bonjour, ma fille travaille dans l’horeca 30 h par mois, est ce que juillet et aout sont comptabilisés dans les 475 h à l’année ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 mai 2022
  
  Bonjour Candice,
  
  Les 475 heures, c’est le nombre d’heures pendant lesquelles, l’étudiant qui travaille sous contrat d’occupation d’étudiant, bénéficie de réduction de cotisations sociales. Il faut savoir qu’en plus de ce quota d’heures, tout étudiant travaillant dans l’horeca a droit à 50 jours de réduction de cotisations sociales. Cette règle ne concerne que l’ONSS et elle s’applique durant toute l’année (01/01 au 31/12), y compris la période de grandes vacances. Donc, si votre travaille beaucoup en juillet et août, quel que soit le nombre d’heures, celles-ci seront comptabilisées. Vous trouverez plus d’informations à ce propos ici. A partir de la 476ème heure (ou du 51ème jour), les cotisations sociales normales sont appliquées. Elle passerait donc de 2,71% à 13,07% qui seront retenus de son salaire brut.
  
  Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.
  Répondre
sana
20 mai 2022

Bonjour,

Cela peut sembler bête mais je suis passionnée d’art et je souhaite vendre de temps à autres des tableaux d’art que j’aurais fait moi-même. Cela est-il considéré comme une source de revenus ou ça peut-être considéré comme du travail occasionnel ?

Je tiens à préciser que ça reste une simple passion et que mon métier principal est bien d’être étudiante 🙂 .

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 mai 2022
  
  Bonjour Sana,
  
  Il me semble peu probable que la vente de tableaux puisse être considérée comme du travail occasionnel. En revanche, si tu es étudiante et si tu as max. 25 ans, tu pourrais acquérir le statut d’étudiant entrepreneur. Tu trouveras plus d’infos dans la fiche Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ?
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  Répondre
kristan
18 mai 2022

Bonjour,

Au 4ième trimestre 2021, il me restait 54h et l’employeur ne me l’ai pas prélevé pour mon contrat, car c’était insuffisant pour la période du contrat et m’a fait travailler taxé. Du coup j’ai fini l’année 2021 avec 54h dans mon compteur. Es-ce qu’on prendra compte de ses heures restant lors de l’établissement de mes impôts à payer? sinon comment faire vu que j’ai été taxé pourtant j’avais encore des heures?

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 mai 2022
  
  Bonjour Kristan,
  
  Ce n’est effectivement pas normal, quand tu es dans les conditions pour travailler comme étudiant, l’employeur est obligé de te proposer un contrat d’occupation étudiant. Il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat lorsque les 475h sont épuisées, cela reste le même contrat d’occupation étudiant, ce sont juste les cotisations sociales qui changent.
  
  Le fait de prévoir un contrat de travail plus long que 54h n’est donc pas une raison valable.
  
  Nous te conseillons de contacter directement le SPF Finances pour leur demander comment régler ta situation.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Yves T.
28 mars 2022

Bonjour,ma fille de 20ans travailles comme étudiante,si après ses 475h de travail annuel,elle les dépasses, es-ce que ma taxation sera aussi en conséquence du dépassement de ma fille(qui est à ma charge uniquement)donc payerais-je plus d’impôt ?Je suis au chômage et donc de faible revenus.Alors autre question,en ce qui concerne sa déclaration,va t elle recevoir un tax on web de la part du fisc ou bien c’est sur ma declaration d’impot que je vais devoir l’inclure ? (le site SPF finance est assez complexe dans sa multitude d’explication sur le sujet)Voila,je vous souhaite une belle journée,merci de votre réponse en retour.
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 mars 2022
  
  Bonjour Yves,
  
  La limite des 475h ne concerne que les cotisations sociales réduites (ONSS). En ce qui concerne les impôts, la limite est différente. Pour que ta fille reste à ta charge, si tu es considéré comme isolé (et qu’elle n’est donc pas à charge des deux parents), elle ne doit pas dépasser 4920 euros de ressources nettes (revenus 2021 – déclaration d’impôts 2022). Pour arriver aux « ressources nettes », on tient compte des salaires reçus après prélèvement des cotisations sociales (mais avant prélèvement du précompte professionnel).
  
  Dans les ressources nettes, on ne tient pas compte (entre autres):
  
  – des allocations familiales
  
  – de 3410 euros de pension alimentaire (si une pension alimentaire est versée)
  
  – de 2840 euros de revenus provenant de jobs étudiants
  
  – de la bourse d’études
  
  On retire également 20% des revenus perçus comme étudiant pour les frais forfaitaires, comme expliqué par le SPF Finances.
  
  Enfin, puisque ta fille est majeure, oui elle doit remplir sa propre déclaration d’impôts.
  
  Tu retrouveras ces informations détaillées dans cet article. Pour t’aider dans les calculs de ressources, tu peux également contacter le SPF Finances par téléphone.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
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Boo
22 février 2022

Bonjour,

Si je suis étudiant en cohabitation, le quota des 475h change-t-il ou non ? Y a-t’il des changements au niveau du salaire annuel si l’on devient cohabitant ?

Merci
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 février 2022
  
  Bonjour Boo,
  
  Chaque étudiant.e, peu importe sa situation sociale, reçoit un contingent de 475 heures par année civile; le fait que tu sois en cohabitation ne change donc pas le solde de ton compteur.
  
  Par ailleurs, comme indiqué sur cette fiche, le salaire perçu via un job étudiant est basé sur le salaire minimum prévu dans le secteur d’activité où l’étudiant.e travaille; ces barèmes sont inscrits dans les Conventions Collectives de Travail (CCT) qui dépendent de la Commission Paritaire (CP) du secteur. Si rien n’est prévu dans le secteur où travaille l’étudiant.e, il faut alors se référer à un certain pourcentage du salaire mensuel moyen garanti en fonction de l’âge de l’étudiant.e.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
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MarinePrct
18 février 2022

Bonjour,

Est-ce que les heures de travail réalisées entre juillet et septembre comptent dans les 475 heures de job étudiant ? Ou est-ce que comme l’année 2021, celles-ci ne sont pas comptabilisées? Merci.

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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 février 2022
  
  Bonjour MarinePrct,
  Aucune mesure concernant les heures de travail étudiant qui seront prestées en juillet / août / septembre 2022 n’a été annoncée pour le moment. Nous ne savons dès lors pas si les heures prestées au 3ème trimestre 2022 seront ou non comptabilisées dans le quota des 475h.
  Ceci-dit, tu verras sur le site de Student@Work que les 45 premières heures de prestations du 1e trimestre 2022 ne sont pas comptabilisées et que, si tu travailles comme étudiant dans les soins et l’enseignement, tes heures de prestations lors du 1e trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
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Bea
9 février 2022

Est-il vrai que 45 heures vont être ajoutées en plus des 475 heures déjà existantes ?

Merci
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 février 2022
  
  Bonjour Bea,
  
  Rien n’a été voté pour l’instant. En effet un projet de loi, proposant notamment que 45 heures de travail étudiant au premier trimestre 2022 ne soient pas pris en compte dans le quota général de 475 heures, a été approuvé par la Commission des Affaires sociales de la Chambre.
  
  Cependant, un parti politique a voté contre ce projet ce qui fait que le projet sera soumis au vote en séance plénière dans les prochains jours.
  
  Nous ne manquerons pas de communiquer à ce sujet une fois que nous aurons plus d’informations. Je t’invite également à consulter régulièrement cette page de student@work car si ce projet de loi est voté, la mesure spécifique des 45 heures sera renseignée sur leur site.
  
  Bien à toi,
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  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    16 février 2022
    
    Bonjour Bea,
    
    C’est confirmé, les 45 premières heures de prestations du premier trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées !
    
    Tu peux retrouver plus d’informations à ce sujet sur cette page.
    
    Bien à toi,
    Répondre
Var
8 février 2022

Bonjour, merci pour ces éclaircissement.

J’ai bien compris qu’en deçà des 475h je reste soumis à l’ONSS réduite (2.71%).

J’ai encore une question concernant les impôts.
Qu’en est-il au niveau du précompte professionnel si je dépasse le montant maximum. Le précompte s’applique-t-il uniquement au montant qui dépasse ou au montant total?

Par exemple si le plafond du brut imposable (après retrait de l’ONSS réduite) est de 10000€ et que je gagne 12000€. Les impôts vont-ils être calculés sur les 2000€ de dépassement ou est-ce l’entiereté des 12000€ qui vont être pris en compte pour le calcul des impôts?

Par ailleurs je n’arrive pas à trouver le montant de ce plafond maximal pour 2022.

Merci beauocoup
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 février 2022
  
  Bonjour Var,
  
  Comme tu peux le lire sur cette fiche, le SPF Finances ne prendra pas en compte tes revenus s’ils ne dépassent pas 9.050 euros net par an soit 12.928,57 euros brut.
  
  Par ailleurs, comme indiqué sur la fiche ci-dessus, le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû (annuellement). Ce montant est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire imposable des travailleurs (salaire brut – cotisations sociales) et est versé aux autorités publiques.
  
  Si un étudiant dépasse son quota de 475 heures de travail, un précompte professionnel sera dû à partir de la 476ème heure. À partir de là, l’étudiant paie des cotisations sociales ordinaires (13,07% du salaire brut) et le précompte professionnel sera dû également.
  
  Tu trouveras sur le site du SPF Finances les barèmes du précompte professionnel établis au 1er janvier 2022.
  
  Bien à toi,
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