Quel est le salaire minimum en Belgique pour un étudiant ?

Les barèmes

Le salaire minimum est fixé par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire de ton entreprise (donc au niveau du secteur d’activité). Il est nécessaire de connaitre la commission paritaire à laquelle appartient ton entreprise pour connaître les salaires minimums ainsi que d’autre règles particulières applicables dans le secteur. La Direction du contrôle des lois sociales peut t’informer sur le revenu minimum dans une commission paritaire. Sache que la commission paritaire à laquelle appartient ton entreprise doit obligatoirement être indiquée dans les contrats d’occupation étudiant.

Le salaire minimum dépend d’abord du secteur dans lequel tu travailles. Il faut donc vérifier la commission paritaire indiquée dans ton contrat d’occupation étudiant.

Si aucun barème sectoriel plus favorable ne s’applique, le revenu minimum mensuel moyen garanti doit être respecté. Pour un étudiant de 21 ans ou plus, il s’élève actuellement à 2.233,61 € brut par mois pour un temps plein. Si tu as moins de 21 ans, tu as droit à un pourcentage de ce montant.

Attention : ce minimum s’applique uniquement si tu travailles au moins un mois dans la même entreprise.

Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut :

Si tu travailles à temps partiel, tu as droit au un revenu minimum mensuel moyen mais qui sera calculé proportionnellement à ton régime de travail (mi-temps, 4/5^e,… ).

Les heures supplémentaires

Toutes tes heures de travail doivent être payées.  Si tu travailles plus que ce qui est prévu dans ton contrat, ces heures doivent donc aussi être rémunérées. Cependant, ce n’est pas parce que tu travailles plus que ce qui est prévu dans ton contrat que tu bénéficieras automatiquement d’un sursalaire (cela veut dire que tu ne seras pas automatiquement payé plus pour ces heures que pour tes heures normales de travail).

Le sursalaire est uniquement prévu dans le cas où tu travailles plus d’heures que la limite journalière ou hebdomadaire maximale prévue dans ton secteur (généralement autour de 38h/semaine). Lorsque tu dépasses cette limite, tu as droit en plus de ton salaire normal, à un supplément de 50% de celui-ci. Si les heures supplémentaires sont effectuées le dimanche ou les jours fériés, elles devront t’être payées double.

De plus, tu as droit à récupérer ces heures supplémentaires : c’est-à-dire que tu as droit à un repos compensatoire payé dont la durée est équivalente au travail supplémentaire presté.

Attention, si tu es mineur, tu ne peux prester d’heures supplémentaires que dans des cas de force majeur prévu par la loi (travail urgent pour faire face à un imprévu, à un accident dans l’entreprise). En principe, les mineurs ne peuvent pas non plus travailler les dimanches et les jours fériés.

Pour connaître les règles par rapport au travail de nuit, jours fériés et repos du dimanche, tu peux aller consulter notre article  intitulé : «Qu’en est-il du travail de nuit et des jours de repos pour un job étudiant?»

Les avantages salariaux

L’employeur doit accorder à l’étudiant les mêmes avantages légaux ou conventionnels que ceux prévus pour les autres travailleurs dans l’entreprise.
Par exemple : intervention dans les frais de transport, chèques-repas,…

Une partie du salaire peut-elle être payée en nature?

Une partie de la rémunération peut être payée en nature comme par exemple le logement (+ eau électricité, chauffage) ou la nourriture. L’employeur ne peut cependant pas l’imposer. Ce mode de paiement n’est autorisé que dans le respect de conditions précises que tu peux retrouver sur le site du SPF Emploi.

Que faire si tu n’as pas été payé à la date prévue?

Tu dois commencer par envoyer par lettre recommandée une mise en demeure à ton employeur. Une mise en demeure est une lettre dans laquelle tu rappelles de manière officielle à l’employeur qu’il doit exécuter son obligation contractuelle de te payer. Dans cette lettre, tu peux lui donner un délai supplémentaire pour qu’il s’exécute et l’informer qu’à défaut de recevoir le paiement dans le délai, tu déposeras plainte. Tu trouveras un modèle de mise en demeure sur le site de l’Atelier des droits sociaux.

Si tu n’obtiens pas de réponse, tu peux déposer plainte au Contrôle des lois sociales. Cette plainte ne coûte rien.

Si ces démarches n’aboutissent pas, tu devras intenter une action devant le Tribunal du travail. Tu dois t’adresser au tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire du lieu où est exécuté le contrat de travail. Pour cette procédure, tu peux si tu le souhaites te faire assister par un avocat ou par ton syndicat si tu es syndiqué.

Le mineur, peut-il recevoir lui-même sa rémunération?

Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Cependant, à la demande du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, le tribunal de la jeunesse peut autoriser un mineur à recevoir son salaire si sa situation l’exige. Le juge peut alors décider que le mineur recevra lui-même sa rémunération totale, partielle, ou qu’il aura un tuteur. Ce dernier sera alors chargé de gérer la rémunération du jeune en fonction de ses besoins. Dans tous les cas le juge entendra l’avis des parents ou du tuteur avant de prendre une décision.

Registre du personnel, compte individuel

Tu dois être inscrit dans le registre du personnel, les prestations et les sommes dues doivent être inscrites sur un compte individuel. Tu reçois une fiche de salaire lorsque tu perçois ta rémunération.