Barèmes
Ta rémunération est fixée sur base du salaire minimum en vigueur dans le secteur d’activités (la profession) où tu travailles.
Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où l’étudiant de moins de 21 ans travaille, il a droit à un pourcentage du salaire mensuel moyen garanti (qui équivaut à 1.593,81€ brut depuis le 1/09/2018), uniquement s’il travaille au minimum un mois dans la même entreprise.
Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/09/18) :
|
AGE |
% |
SALAIRE MENSUEL |
SALAIRE HORAIRE |
|
21 ans |
100 |
1.593,81€ |
9,68€ |
|
20 ans |
94 |
1.498,18€ |
9,10€ |
|
19 ans |
88 |
1.402,55€ |
8,52€ |
|
18 |
82 |
1.306,92€ |
7,94€ |
|
17 |
76 |
1.211,30€ |
7,36€ |
|
16 et – |
70 |
1.115,67€ |
6,78€ |
Le travailleur à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé en fonction de sa durée de travail dans l’entreprise proportionnellement au salaire minimum d’un travailleur à temps plein. En fonction de la Commission paritaire et de la Convention-cadre, il peut y avoir des variantes dans le montant de la rémunération.
Les heures supplémentaires
Lorsqu’elles dépassent la durée de travail normal, elles doivent être payées. Lorsqu’il y a dépassement de la limite journalière ou hebdomadaire, un supplément de 50% doit être payé. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés doivent être payées doubles.
Pour connaître les règles par rapport au travail de nuit, jours féries et repos du dimanche, tu peux aller sur cette page.
Quels peuvent être les avantages en nature ?
Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+ gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matière et matériaux nécessaires au travail.
Ces avantages doivent être portés à ta connaissance lors de ton engagement, que ce soit mentionné par écrit dans ton contrat de travail ou que ce soit mentionné dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause.
De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants:
- 1/5 de la rémunération totale brute;
- 2/5 de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur: une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise;
- 1/2 de la rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.
L’évaluation des avantages en nature s’établit en fonction du prix de revient de ces avantages ou en recourant au forfait qu’utilise la législation relative à la sécurité sociale.
Que faire lorsque la rémunération tarde à venir ?
Tu dois envoyer par lettre recommandée une mise en demeure de paiement à l’employeur. Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement, dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
Si tu n’obtiens pas de réponse, tu peux déposer plainte au Contrôle des lois sociales. Cette plainte ne coûte rien. Tu peux trouver les coordonnées de ce service dans la fiche reprenant les coordonnées utiles pour le travail étudiant.
Si ces démarches n’aboutissent pas, tu devras intenter une action devant le Tribunal du travail. Tu dois t’adresser au tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise. Il existe aussi une procédure en urgence qu’on appelle procédure en référé et qui est adressée directement au président du tribunal du travail.
La partie qui aura perdu le procès paiera les frais de justice mais avant que la décision intervienne, tu auras des frais d’huissier ou d’avocat à payer. Cependant, il est parfois possible d’obtenir une aide juridique de 1ère et de 2ème ligne si tu disposes de très peu de revenu. Cette aide juridique est accordée par les Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique.
Le mineur, peut-il recevoir lui-même sa rémunération ?
Oui, sauf si le père, la mère ou le tuteur ne sont pas d’accord. Toutefois, si l’intérêt du mineur l’exige, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du jeune sous tutelle. Le père, la mère, ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.
Registre du personnel, compte individuel
Tu dois être inscrit dans le registre du personnel, les prestations et les sommes dues doivent être inscrites sur un compte individuel. Tu reçois une fiche de salaire lorsque tu perçois ta rémunération.
89 questions déjà posées