Les sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs d’âge

Tu  bois trop de boissons gazeuses et tu ne peux pas te retenir de faire pipi en rue ? Tu jettes tes canettes et tes mégots par terre, parce que tu as horreur de trier les déchets? Tu ne peux pas te retenir mais, chaque matin, tu commences ta journée en injuriant quelques personnes en rue parce que ça te détend. Tu écoutes maître Gims en boucle sur ton téléphone et tu en fais profiter toute la rue parce que tu penses que tout le monde devrait le kiffer ? Tu craches en rue de manière systématique, comme ça tu es sûr de retrouver ton chemin si tu devais te perdre? ‘Tu écris sur les murs le nom de ceux qu’on aime’ ? Tu es mineur et ça commence franchement à te gonfler qu’on te le rappelle toujours ? Tu te demandes (de temps en temps) si tu risques quelque chose? Tu as peut-être déjà entendu parler des « SAC », les sanctions administratives communales. Voici quelques informations qui pourront t’aider à y voir plus clair.

Les SAC, c’est quoi ?

C’est un dispositif qui permet à ta commune de sanctionner directement un comportement incivique que tu commets sur son territoire, comme par exemple dessiner des graffitis sur une maison.

Attention !!! Chaque commune est libre d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend, par le biais de son règlement communal.  La commune a donc l’obligation de t’informer, par tous les moyens, des comportements susceptibles d’être punis par une sanction  administrative.

Quels comportements peuvent être punis ? Plusieurs comportements peuvent être punis ?

La commune peut sanctionner les infractions aux règlements et aux ordonnances du conseil communal, comme par exemple jeter son mégot par terre, uriner sur la voie publique, cracher dans la rue, etc…

La commune peut aussi sanctionner ce qu’on appelle des « infractions mixtes ». Ces infractions peuvent être punies par la voie judiciaire (par une mesure prise par le Juge de la jeunesse si tu es mineur) ou par la voie communale (par une sanction administrative). A titre d’exemple, ce sont : les coups et blessures volontaires, les injures, le vol, la destruction de voitures, de wagons et de véhicules à moteur, la destruction de tombeaux, monuments, statues, etc…, la dégradation volontaire des immeubles, de biens mobiliers, la destruction de clôtures, d’arbres, le tapage nocturne, les violences légères, les graffitis, la dissimulation du visage sur les lieux publics, …

Quelles sont les sanctions administratives possibles ?

Si tu as au moins 14 ans, le fonctionnaire sanctionnateur (un agent de la commune) où tu as commis l’infraction peut décider de t’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 175 euros maximum si tu es mineur (350 euros si tu es majeur). Tes parents ou les personnes qui ont ta garde sont civilement responsables du payement de l’amende. Attention !!! La perception immédiate de l’amende est impossible si tu es mineur !

Mais avant de t’infliger cette amende, le fonctionnaire sanctionnateur devra tenter une ou plusieurs mesures alternatives :

  • La procédure d’implication parentale (facultative), si tu es mineur : tes parents devront convenir avec le fonctionnaire sanctionnateur qu’ils prendront des mesures éducatives à ton égard.
  • La médiation locale (obligatoire), si tu es mineur : cette mesure te permet, avec l’aide d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Tu pourras faire appel aux services d’un avocat qui pourra être présent lors de cette rencontre.
  • La prestation citoyenne : il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec ton âge et tes capacités. Elle peut être proposée si la médiation a échoué. Elle ne peut dépasser 15h00 si tu es mineur (30h00 si tu es majeur).Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner.

Si une ou plusieurs de ces mesures réussissent, le fonctionnaire sanctionnateur clôturera ton dossier. Par contre, si ces mesures ont échoué ou si tu refuses de les exécuter, le fonctionnaire t’imposera une amende administrative.

Attention !!! Les infractions mixtes seront sanctionnées soit par une sanction administrative, soit par une mesure que le Juge de la jeunesse prendra si le Procureur du Roi décide de s’occuper lui-même de l’affaire. Les communes peuvent en effet conclure un Protocole d’accord avec le Procureur du roi compétent pour régler la répartition des rôles de chacun en cas d’infractions mixtes.

Comment cela se passe ? Qu’en est-il de la procédure ? Quels sont les délais ?

Si tu commets une infraction, un agent constatateur (c’est-à-dire un agent de police, un agent communal, un agent de gardiennage, un contrôleur de transports en commun, …) constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie (dans les 2 mois à partir de la constatation de l’infraction – 1 mois en cas de flagrant délit) au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction. Si le fonctionnaire décide de t’infliger une sanction administrative, il t’adresse, ainsi qu’à tes parents, un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits. Le fonctionnaire informe également le bâtonnier, dans les deux jours, pour qu’un avocat te soit désigné.

Le fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision dans les 6 mois à partir du jour où tu as commis l’infraction. Il aura 12 mois pour prendre sa décision si une médiation ou une prestation citoyenne a été tentée. Si ces délais sont dépassés, le fonctionnaire ne pourra plus t’infliger d’amende.

A partir de quand es-tu considéré comme récidiviste ?

Tu seras considéré comme un récidiviste si tu as déjà été puni pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction.

Les infractions pour lesquelles tu as été puni seront-elles inscrites dans un casier  judiciaire ?

Non ! Mais chaque commune tient un registre des sanctions administratives communales avec le nom de chaque personne qui a été sanctionnée, les faits commis, les sanctions prises, le jour où la sanction a été infligée. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir du jour où la sanction a été prononcée. Le fonctionnaire sanctionnateur a évidemment accès à ce registre.

Quels sont tes moyens de défense ?

Il est important de savoir que lorsque tes parents et toi recevez la lettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur, tu as 15 jours (à dater de la notification) pour expliquer par écrit (par lettre recommandée) tes moyens de défense et pour  demander à être entendu par le fonctionnaire.
Par ailleurs, il est important que tu sollicites la présence d’un avocat à toutes les étapes de la procédure administrative. La loi te le permet gratuitement si tu es mineur!

Quels sont les recours possibles pour t’opposer aux  sanctions administratives?

Attention !!! Tu dois savoir qu’il n’existe qu’un recours possible : tu peux uniquement introduire un recours contre la décision de l’amende administrative, mais pas contre la décision de l’offre de médiation ou de la décision de t’infliger une prestation citoyenne.
Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, toi ou tes parents, vous avez 1 mois pour introduire un recours. Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police. Si tu es mineur, tu devras introduire ton recours, gratuitement, auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse. Le tribunal de la famille et de la jeunesse pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation à ton égard (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire, etc…)

Une autre sanction : l’interdiction de lieu !

La loi sur les SAC crée la possibilité pour le bourgmestre de ta commune de prononcer à ton égard une interdiction de lieu si tu troubles l’ordre public. Ainsi, si tu commets des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal, dans un même lieu ou lors d’événements semblables ou si tu as des comportements qui troublent l’ordre public, seul ou avec un groupe, tu peux te voir interdire l’accès à un lieu précis de la commune (si ce lieu est accessible au public).

Cette interdiction vaut pendant un mois et est renouvelable deux fois. Si cette interdiction de lieu n’est pas respectée, tu devras payer une amende administrative.

Crise du Covid 19 : Les sanctions administratives communales et le confinement

Depuis le début du confinement qui a débuté à la mi-mars 2020 et rien que durant les deux premières semaines de celui-ci, ce sont plus de 5.600 procès verbaux dans le cadre des sanctions administratives communales qui ont été établis par les six zones de police bruxelloises. Le nombre de sanctions administratives communales auraient depuis fortement accéléré.

Pourtant, comme expliqué ci-dessus, les sanctions administratives communales sanctionnent ce qui peut l’être dans les règlements existants. Et à l’heure du Coronavirus, les mesures édictées dans le cadre de l’épidémie n’étaient pas reprises dans la loi sur les SAC.  Les amendes pour non-respect des mesures de confinement ne pouvaient donc pas être prises sous le volet « sanction administrative communale ».

  • SAC et Confinement : Différence entre majeurs et mineurs !!

Le 6 avril 2020, un arrêté des pouvoirs spéciaux a été adopté par la gouvernement et rappelle les grands principes de distanciation sociale, l’interdiction des rassemblements et la mise en place des sanctions administratives communales, permettant ainsi de rectifier un régime de sanctions qui s’avérait illégal auparavant. Cet arrêté ne s’applique qu’aux majeurs et introduit le principe de perception immédiate des amendes infligées, soit le paiement de la somme directement. Cela ne peut être exigé que par le fonctionnaire de police. Le montant de ces amendes s’élève à 250 euros par infraction.

Si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas recevoir une SAC pour non-respect du confinement.

  • SAC et confinement : Sanction bien réelle pour le mineur!

     

    Par contre, une circulaire des Procureurs généraux est venue préciser ceci : si par son comportement, le mineur se met en danger ou met d’autres personnes en danger, par le non-respect des règles visant à lutter contre la propagation du coronavirus, un procès-verbal pourra être établi par la police, transmis au parquet jeunesse qui pourrait décider de renvoyer le jeune devant le juge de la jeunesse afin qu’une mesure de protection soit prise à son égard. Ces mesures sont très variables, pouvant aller de la remontrance, de l’amende, des travaux d’intérêt généraux jusqu’à l’enfermement en IPPJ.

Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter.

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2 questions déjà posées

  1. sawa

    Madame,Monsieur,

    J’ai été verbalisée le 26/03/202 à 9h18 par la section Motocycliste d’Uccle(ZP5342) car j’étais stationnée sur le parking de l’Hippodrome pour promener mon chien en liberté cela le change de la rue et que je prenne l’air vu que je n’ai pas de jardin!!Hors j’ai eu un accident de roulage dans le bus 71(le 03/10/2019) qui a freiné brutalement,je suis tombée et j’ai eu 4 côtes cassées(je possède l’attestation de mon médecin généraliste) je suis encore en traitement.J’ai aussi une maladie du sang(attestation de mon oncologue ) qui me fatigue beaucoup et je ne sais hélas pas marcher vite et longtemps,aller jusqu’à l’hippodrome à pieds est impossible pour moi.C’est déjà tellement dur moralement vu que ma famille est à l’étranger et mes amies sont plus âgées que moi donc pas de rencontres,si je ne peux plus bouger je risque de me sentir encore plus mal.Je voulais savoir ce que vous en pensez et s’ il est possible d’avoir un document me permettant d’aller à l’Hippodrome en voiture c’est tout ce que je demande.

    Je vous remercie je vous souhaite le meilleur pour vous et vos proches.

    ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le comportement verbalisé par les fonctionnaires de police d’Uccle à votre égard, se défend actuellement sur le principe du tout récent arrêté royal de pouvoirs spéciaux, à savoir «l’arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales », qui a été adopté le 6 avril 2020,  et qui vient d’être publié dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 7 avril 2020.

      Ce texte fait suite à divers débats relayés dans la presse en lien avec la possibilité de sanctionner efficacement, et valablement en droit, les contrevenants aux mesures de confinement. Ce tout récent arrêté repose sur ce qui est considéré comme une infraction aux articles 1er, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

      http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/23/2020030347/moniteur

      En l’occurence, l’article 5 de cet arrêté ministériel précise que sont autorisés :

      ‘…Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d’une autre personne, l’exercice d’une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne…’

       

      Des déclarations politiques mais également des témoignages de divers professionnels en lien avec la crise du coronavirus actuel ont rappelé la responsabilité de chacun dans les mesures à prendre dans le cadre de ces sorties, conseillant vivement des promenades dans l’environnement immédiat du domicile.

      Aussi bien l’arrêté ministériel, mais également la circulaire du 7 avril ne viennent pas explicitement préciser le type de sorties autorisées et l’environnement géographique qu’impliquent ces sorties, ce qui ouvre, dans des situations comme la vôtre, malheureusement, la porte à l’arbitraire.

      Car si autant d’éléments n’ont pas été précisés dans ce qui est autorisé ou pas, un arsenal juridique à quant à lui bel et bien été précisé dans le régime de sanctions.

      Ayant été verbalisé, vous devriez recevoir par pli recommandé les éléments de l’infraction détaillés par le fonctionnaire sanctionnateur. A dater de la notification de ce courrier vous avez (aviez) 15 jours pour expliquer par écrit vos éléments et demander à être entendu par ce même fonctionnaire pour avancer les éléments dont vous me parliez précédemment (problèmes médicaux, absence de jardin,…).

      Tous ces éléments que vous avancez sont emplis de bon sens et auraient pu permettre aux fonctionnaires de police une meilleure latitude, permettant d’éviter la sanction.

      Malheureusement, votre demande concernant l’émission d’un document vous permettant de vous rendre à l’hippodrome n’est pas possible, tant ce document n’aurait aucune valeur juridique.

      J’espère néanmoins avoir pu vous éclairer sur ce sujet. Nous restons à cet égard à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

      Le Service Droit des Jeunes

       

       

       

       

      Répondre