Les sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs d'âge

Tu as reçu une sanction administrative communale ? Tu te demandes ce que c’est ?  Voici quelques informations qui pourront t’aider à y voir plus clair.

Les SAC, c’est quoi ?

C’est un système qui permet à ta commune de sanctionner directement une mauvaise conduite ou action sur son territoire, comme par exemple le fait de dessiner des graffitis sur une maison ou d’uriner sur la voie publique.

Chaque commune est libre d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend par le biais de son règlement communal. La commune a par contre l’obligation de t’informer, par tous les moyens, des comportements qui peuvent être punis par une sanction administrative.

Quels comportements peuvent être punis ?

La commune peut sanctionner les comportements contraires aux règles établies par le conseil communal, comme par exemple les injures, le fait de jeter son mégot par terre ou encore d’uriner sur la voie publique.

La commune peut aussi sanctionner ce qu’on appelle des « infractions mixtes ». Ce sont des comportements qui peuvent être punis soit par un.e juge, soit par un.e agent.e communal.e. Il s’agit par exemple les coups et blessures volontaires, la destruction de voitures, de wagons et de véhicules à moteur et la dégradation volontaire des immeubles.

À Bruxelles, il existe deux protocoles d’accord conclus entre le Procureur du Roi de Bruxelles et les 19 bourgmestres, un pour les mineur.e.s et un pour les majeur.e.s.

Par cet accord, lorsque les infractions suivantes sont commises par des mineur.e.s, elles relèvent de la commune (et donc des sanctions administratives communales) et non du parquet :

• les injures ;
• les dégradations sur des biens mobiliers (sauf véhicule et caméras de surveillance) ou immobiliers ;
• le tapage nocturne ;
• les voies de fait
• les violences légères ;
• les vols à l’étalage ;
• Se présenter le visage non identifiable dans l’espace public ;

Ce protocole s’applique aux jeunes âgés de 14 ans dans les communes de Koekelberg, Berchem Saint Agathe et Etterbeek et aux jeunes de 16 à 18 ans dans les autres communes.

Quelles sont les sanctions administratives possibles ?

Si tu as plus de 14 ans au moment de la commission du ou des faits, le ou la fonctionnaire de la commune où tu as commis l’infraction peut décider de t’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 175 euros maximum si tu es mineur.e et 500 euros si tu es majeur.e. Tes parents ou les personnes qui ont ta garde sont civilement responsables du paiement de l’amende. La perception immédiate de l’amende est impossible si tu es mineur.e !

/ ! \ Avant de t’infliger cette amende, le ou la fonctionnaire doit tenter une ou plusieurs mesures alternatives :

• La procédure d’implication parentale(uniquement pour les mineur.e.s et facultative) : préalablement à la médiation, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut inviter tes parents à faire des observations (orales ou écrites) sur les faits qui te sont reprochés et à convenir avec lui ou elle des mesures éducatives qu’ils prendront  à ton égard.
• La médiation locale(le ou la fonctionnaire sanctionnateur doit te la proposer si tu es mineur.e) : cette mesure te permet, avec l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice, de réparer, d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit par le dialogue. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Tu pourras faire appel aux services d’un.e avocat.e qui pourra être présent.e lors de cette rencontre.
• La prestation citoyenne: si tu refuses la médiation ou que tu échoues, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut te proposer une prestation citoyenne. Il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec ton âge et tes capacités. Elle ne peut dépasser 15h00 si tu es mineur.e (30h00 si tu es majeur.e). Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner.

Si une de ces mesures réussit, le ou la fonctionnaire clôturera ton dossier. Par contre, si ces mesures ont échoué ou si tu refuses de les exécuter, il ou elle pourra t’imposer une amende administrative.

Comment cela se passe ? Quelle est la procédure ?

Si tu commets une infraction, un ou une agent constatateur (c’est-à-dire un.e agent de police, un.e agent communal.e, un.e agent de gardiennage, un contrôleur ou une contrôleuse de transports en commun, …) constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie, dans les 2 mois de la constatation de l’infraction, au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction.

Si le ou la fonctionnaire décide de t’infliger une sanction administrative et que tu es mineur.e, il t’envoie, à toi et à tes parents, un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits.

Le ou la fonctionnaire sanctionnateur informe également le Bâtonnier (le chef de l’Ordre des avocats) afin qu’un.e avocat.e te soit désigné.e. Ce dernier (ou cette dernière) te sera désigné.e au plus tard dans les deux jours ouvrables à partir du moment où le Bâtonnier a été averti.

Le ou la fonctionnaire doit prendre sa décision dans les 6 mois à partir du jour où tu as commis les faits.

Il aura cependant 12 mois pour prendre sa décision si une prestation citoyenne et/ou une médiation a été tentée (il y existe une possibilité de prolonger ce délai jusqu’à 15 mois si cela est convenu dans l’accord de médiation).

Si ces délais sont dépassés, le ou la fonctionnaire ne pourra plus te punir par une amende.

A partir de quand es-tu considéré comme récidiviste ?

Tu seras considéré.e comme récidiviste si tu as déjà été puni.e pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction.

Les infractions pour lesquelles tu as été puni seront-elles inscrites dans un casier judiciaire ?

Non ! Mais chaque commune tient un registre des sanctions administratives communales avec le nom de chaque personne qui a été sanctionnée, les faits commis, les sanctions prises, le jour où la sanction a été infligée. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir du jour où la sanction a été prononcée.

Quels sont les recours possibles ?

Lorsque tes parents et toi recevez la lettre recommandée de la commune, tu as 15 jours (à dater du jour où ce courrier t’es notifié) pour expliquer par écrit (par courrier recommandé) tes moyens de défense et pour demander à être entendu par le ou la fonctionnaire.

Si sa décision est maintenue malgré tes arguments, il n’existe qu’un recours possible, et seulement contre la décision de l’amende administrative (pas contre la décision d’une prestation citoyenne).

Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, toi ou tes parents, avez 1 mois pour introduire un recours.

Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police.

Si tu es mineur, tu devras introduire ton recours auprès du tribunal de la jeunesse. Ce dernier pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation à ton égard (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire, etc…)

Tu peux solliciter la présence d’un.e avocat.e à toutes les étapes de la procédure administrative. Par ailleurs, tu as droit à une aide juridique gratuite si tu es mineur.e.

Une autre sanction : l’interdiction d’accès à un lieu !

La loi sur les SAC crée la possibilité pour le ou la bourgmestre de ta commune de prononcer à ton égard une interdiction d’accès à un lieu si tu troubles l’ordre public. Ainsi, si tu commets des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal, dans un même lieu ou lors d’événements semblables, seul.e ou avec un groupe, tu peux te voir interdire l’accès à un lieu précis de la commune (si ce lieu est accessible au public).

Cette interdiction vaut pendant un mois et est renouvelable deux fois. Si cette interdiction de lieu n’est pas respectée, tu devras payer une amende administrative.

Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter.