Cette fiche est une fiche informative sans aucun lien avec la commission artiste et l’administration en charge d’appliquer ces règles. Pour contacter directement la commission, voyez via le site artist@work.
Qu’est-ce que le RPI?
Le Régime des Petites Indemnités (RPI ; et en néerlandais: Kleine Vergoedingsregeling (KVR)) est un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique.
Le but est d’éviter les tracasseries administratives, pour autant que des conditions soient respectées. Les sommes reçues par ce moyen sont donc nettes, mais attention : il ne s’agit pas d’une rémunération salariale ou d’un salaire. En effet, il n’y a sur ce montant ni prélèvement fiscal ni cotisations sociales. Un RPI n’est pas pris en compte dans le cadre du chômage.
Comment faire un RPI ?
La loi prévoit que l’artiste qui souhaite percevoir un RPI doit au préalable demander une « carte artiste » auprès d’une commission intitulée « Commission Artiste ». Elle a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite percevoir un RPI. Voici la définition de la loi:
La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie
Note également que les activités pédagogiques ne sont pas considérées comme artistiques. Il faut alors se diriger vers d’autres solutions comme l’indépendant complémentaire, le travail bénévole avec indemnité, ou le régime spécifique au travail associatif.
Depuis que la commission artiste est opérationnelle, il est préalablement nécessaire d’obtenir la carte artiste pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier.
Pour ce faire, complète le formulaire de demande de la carte artiste sur le site de la Commission Artiste, Artist@Work.
De plus, on ne peut pas faire de RPI “à l’infini”, il y a certaines limites à respecter:
L’indemnité ne peut dépasser 147,67 EUR par jour (montant 2023) ;
- Maximum 3 donneurs d’ordre par jour (selon la Commission Artiste, si au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d’ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser le montant de 147,67 euros par jour – montant 2023). Le donneur d’ordre peut être un particulier (personne physique) ou une personne morale (société ou ASBL).
- Le total des indemnités perçues via le régime des petites indemnités ne peut dépasser 2.953,37 EUR par an (montant 2023);
- L’artiste ne peut prester et être défrayé via le RPI plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre ;
- L’artiste preste maximum 30 jours par année civile via le RPI (si dépassement, les revenus issus du RPI seront taxés en « revenus divers » à l’impôt des personnes physiques).
L’artiste reçoit avec la carte artiste un relevé des prestations sur lequel il doit déclarer les indemnités perçues en RPI.
Le RPI ne s’applique qu’aux prestations artistiques réalisées en Belgique par des résidents belges. Ce système n’existe qu’en Belgique.
Le RPI ne peut pas être combiné le même jour pour la même activité avec une indemnité de volontariat ou un contrat de travail.
RPI et chômage
Si tu es artiste demandeur d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage, tu devras cocher la journée durant laquelle tu perçois un RPI comme journée de travail sur ta carte de contrôle. Pour le jour concerné, tu n’auras pas droit à des indemnités de chômage.
Par ailleurs, comme le RPI est un défraiement, et non une rémunération soumise aux cotisations ONSS, il n’est pas pris en compte pour l’admission au chômage ni pour bénéficier du « statut d’artiste ».
RPI à l’étranger?
Le RPI est un mécanisme juridique typiquement belge. Il est cependant accessible aux étrangers selon certaines conditions:
- Un artiste étranger pourra utiliser le RPI s’il séjourne légalement en Belgique.
- Il n’a pas besoin de permis de travail pour travailler et est assujetti à la sécurité sociale belge.
A l’inverse, nous ne sommes pas d’avis qu’un RPI puisse être mis en œuvre à l’étranger puisqu’il ne s’agit pas de l’ordre juridique belge qui serait applicable.
Un document officiel pour les RPI?
Un document officiel ne doit pas être établi quand on utilise un RPI. L’artiste complète son « relevé de prestation » électronique, ou sur papier (s’il a toujours une carte artiste papier) avant la prestation.
Le donneur d’ordre peut établir une pièce justificative pour sa comptabilité, sous forme d’une « déclaration sur l’honneur » signée par l’artiste, selon la forme qu’il souhaite.
Exemple type du RPI
Une école propose à un jeune comédien de jouer le rôle d’un clown et de réaliser une prestation dans le cadre de la fête de l’école. L’école n’a pu dégager qu’une enveloppe globale de 100,00 EUR pour cette prestation. S’il passe par un BSA pour faire un contrat, le comédien paiera le pourcentage alloué au BSA, les charges sociales et une avance sur impôt. Il ne lui restera plus qu’une somme réduite. D’autant que, comme il est indisponible sur le marché du travail ce jour-là, il coche la case du jour sur sa carte de contrôle et perd en conséquence son allocation du jour.
Si notre clown et l’école s’accordent pour que le défraiement se fasse au moyen d’un RPI, l’artiste percevra effectivement 100,00 EUR pour sa prestation, tout en prenant soin de cocher la case du jour sur sa carte de contrôle. Il ne percevra pas d’allocation de chômage pour ledit jour, mais aucun prélèvement ne sera effectué sur la somme perçue.
Reforme du RPI : il devient l’IAA
Le RPI sera bientôt réformé (date inconnue à ce jour – probablement d’ici la fin de l’année) et deviendra l’Indemnité des Arts Amateurs (IAA).
Le projet de loi porte sur les conditions suivantes:
- Il doit s’agir d’activités artistiques, et donc d’une activité fournissant une contribution artistique nécessaire à une création ou une réalisation dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
Le concept se limite ici aux activités artistiques, à l’exclusion des activités artistico-techniques et
artistiques de soutien. - L’indemnisation s’élève à minimum 45 euros et maximum 70 euros par jour.
- Le nombre de jours par année civile est limité à 30.
- Le bénéficiaire ne peut travailler plus de sept jours successifs chez un même donneur d’ordre.
- L’exécutant et le donneur d’ordre doivent être enregistrés sur l’application électronique sécurisée de l’ONSS.
- Le donneur d’ordre déclare les activités au plus tard avant leur début sur l’application électronique sécurisée de l’ONSS.
- Le type des activités effectivement fournies cadre parfaitement avec le type d’activités pour lesquelles le donneur d’ordre est enregistré.
- L’exécutant et le donneur d’ordre ne peuvent être simultanément liés par un contrat de travail, un contrat d’entreprise, une nomination statutaire ou un contrat 1bis pour les activités similaires. La même règle s’applique si l’artiste fournit des prestations par l’intermédiaire d’un bureau social pour artistes, ce dernier étant assimilé au donneur d’ordre.
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