Le Régime des Petites Indemnités ou RPI

Cette fiche est une fiche informative sans aucun lien avec la commission artiste et l’administration en charge d’appliquer ces règles. Pour contacter directement la commission, voyez via le site artist@work.

Qu’est-ce que le RPI?

Le Régime des Petites Indemnités (RPI ; et en néerlandais: Kleine Vergoedingsregeling (KVR)) est un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique.
Le but est d’éviter les tracasseries administratives, pour autant que des conditions soient respectées. Les sommes reçues par ce moyen sont donc nettes, mais attention : il ne s’agit pas d’une rémunération salariale ou d’un salaire. En effet, il n’y a sur ce montant ni prélèvement fiscal ni cotisations sociales, un RPI n’est pas pris en compte dans le cadre du chômage.

Comment faire un RPI ?

La loi prévoit que l’artiste qui souhaite percevoir un RPI doit au préalable demander une « carte artiste » auprès d’une commission intitulée « Commission Artiste ». Elle a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite percevoir un RPI. Voici la définition de la loi:

La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie

Note également que les activités pédagogiques ne sont pas considérées comme artistiques. Il faut alors se diriger vers d’autres solutions comme l’indépendant complémentaire, le travail bénévole avec indemnité, ou le régime spécifique au travail associatif.

Depuis que la commission artiste est opérationnelle, il est préalablement nécessaire d’obtenir la carte artiste pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier.

Pour ce faire, le formulaire de demande de la carte artiste doit être complété sur le site de la Commission Artiste, Artist@Work.

De plus, on ne peut pas faire de RPI “à l’infini”, il y a certaines limites à respecter:
L’indemnité ne peut dépasser 147,67 EUR par jour (montant 2023) ;

Maximum 3 donneurs d’ordre par jour (selon la Commission Artiste, si au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d’ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser le montant de 147,67 euros par jour – montant 2023). Le donneur d’ordre peut être un particulier (personne physique) ou une personne morale (société ou ASBL).
Le total des indemnités perçues via le régime des petites indemnités ne peut dépasser 2.953,37 EUR par an (montant 2023);
L’artiste ne peut prester et être défrayé via le RPI plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre ;
L’artiste preste maximum 30 jours par année civile via le RPI (si dépassement, les revenus issus du RPI seront taxés en « revenus divers » à l’impôt des personnes physiques).

L’artiste reçoit avec la carte artiste un relevé des prestations sur lequel il doit déclarer les indemnités perçues en RPI.
Le RPI ne s’applique qu’aux prestations artistiques réalisées en Belgique par des résidents belges. Ce système n’existe qu’en Belgique.
Le RPI ne peut pas être combiné le même jour pour la même activité avec une indemnité de volontariat ou un contrat de travail.

RPI et chômage

Si tu es artiste demandeur d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage, tu devras cocher la journée durant laquelle tu perçois un RPI comme journée de travail sur ta carte de contrôle. Pour le jour concerné, tu n’auras pas droit à des indemnités de chômage.
Par ailleurs, comme le RPI est un défraiement, et non une rémunération soumise aux cotisations ONSS, il n’est pas pris en compte pour l’admission au chômage ni pour bénéficier du « statut d’artiste ».

RPI à l’étranger?

Le RPI est un mécanisme juridique typiquement belge. Il est cependant accessible aux étrangers selon certaines conditions:

Un artiste étranger pourra utiliser le RPI s’il séjourne légalement en Belgique, n’a pas besoin de permis de travail pour travailler et est assujetti à la sécurité sociale belge.

A l’inverse, nous ne sommes pas d’avis qu’un RPI puisse être mis en œuvre à l’étranger puisqu’il ne s’agit pas de l’ordre juridique belge qui serait applicable.

Un document officiel pour les RPI?

Un document officiel ne doit pas être établi quand on utilise un RPI. L’artiste complète son « relevé de prestation » électronique, ou sur papier (s’il a toujours une carte artiste papier) avant la prestation.

Le donneur d’ordre peut établir une pièce justificative pour sa comptabilité, sous forme d’une « déclaration sur l’honneur » signée par l’artiste, selon la forme qu’il souhaite.

Exemple type du RPI

Une école propose à un jeune comédien de jouer le rôle d’un clown et de réaliser une prestation dans le cadre de la fête de l’école. L’école n’a pu dégager qu’une enveloppe globale de 100,00 EUR pour cette prestation. S’il passe par un BSA pour faire un contrat, le comédien paiera le pourcentage alloué au BSA, les charges sociales et une avance sur impôt. Il ne lui restera plus qu’une somme réduite. D’autant que, comme il est indisponible sur le marché du travail ce jour-là, il coche la case du jour sur sa carte de contrôle et perd en conséquence son allocation du jour.
Si notre clown et l’école s’accordent pour que le défraiement se fasse au moyen d’un RPI, l’artiste percevra effectivement 100,00 EUR pour sa prestation, tout en prenant soin de cocher la case du jour sur sa carte de contrôle. Il ne percevra pas d’allocation de chômage pour ledit jour, mais aucun prélèvement ne sera effectué sur la somme perçue.

Reforme du RPI : il devient l’IAA

Le RPI sera bientôt réformé (date inconnue à ce jour – probablement d’ici la fin de l’année 2022) et deviendra l’Indemnité des Arts Amateurs (IAA).

Le projet de loi porte sur les conditions suivantes:

Il doit s’agir d’activités artistiques, et donc d’une activité fournissant une contribution artistique nécessaire à une création ou une réalisation dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
Le concept se limite ici aux activités artistiques, à l’exclusion des activités artistico-techniques et
artistiques de soutien.
L’indemnisation s’élève à minimum 45 euros et maximum 70 euros par jour.
Le nombre de jours par année civile est limité à 30.
Le bénéficiaire ne peut travailler plus de sept jours successifs chez un même donneur d’ordre.
L’exécutant et le donneur d’ordre doivent être enregistrés sur l’application électronique sécurisée de l’ONSS.
Le donneur d’ordre déclare les activités au plus tard avant leur début sur l’application électronique sécurisée de l’ONSS.
Le type des activités effectivement fournies cadre parfaitement avec le type d’activités pour lesquelles le donneur d’ordre est enregistré.
L’exécutant et le donneur d’ordre ne peuvent être simultanément liés par un contrat de travail, un contrat d’entreprise, une nomination statutaire ou un contrat 1bis pour les activités similaires. La même règle s’applique si l’artiste fournit des prestations par l’intermédiaire d’un bureau social pour artistes, ce dernier étant assimilé au donneur d’ordre.

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93 questions déjà posées

ok
29 mars 2023

Bonjour,

je suis présidente d’une asbl, et en même temps j’ai la fonction d’organiser et coordonner u groupe de musiciens, puis je être payer par RPI?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  29 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Selon nous, non car il ne s’agit pas de l’activité artistique.
  
  Bonne journée.
  Répondre
v
28 mars 2023

Bonjour,

J’aimerais encoder ma carte de contrôle de chômage via l’application eC3 et comme j’ai fais du RPI ce mois-ci, je vais cocher la case TRAVAIL, mais je ne suis pas certain de ce que je dois spécifier.

Travail pour mon propre compte ?

Activité artistique avec ONSS rémunérée à la prestation ?

Travail pour mon compte propre ?

Avez-vous une idée ?

Merci d’avance !
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  29 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Voici ce que la commission artiste indique sur son site:
  
  Puis-je prester des activités sous le régime des petites indemnités en étant au chômage ?
  
  Oui, toutefois, l’ONEM considère que vous n’êtes pas disponible sur le marché de l’emploi ces jours. Vous devez donc noircir les jours prestés sur votre carte de pointage.
  
  Selon nous, cela doit être considéré comme un jour de travail puisque vous n’êtes pas disponible.
  
  Bonne journée,
  Répondre
  1. v
    29 mars 2023
    
    Bonjour et merci pour votre réponse, je sais déjà que je dois cocher la case travail, ma question est : que dois-je spécifier une fois que j’ai coché la case travail, puisque plusieurs options s’offrent à moi une fois la case travail cochée.
    Les options sont : travail normal, travail pour mon propre compte, travail via bureau d’intérim (j’imagine que ce n’est pas cela), activité artistique avec ONSS rémunérée à la prestation.
    Personne jusqu’ici n’a su me répondre, pas-même une personne de la capac qui dans le doute m’a dit de cocher la case “travail normal”, mais sans grande conviction.
    
    Répondre
RedZone Dj
23 mars 2023

Bonjour,

je suis Dj avec un ami, nous commençons à être booké pour des événements rémunérés. Comment pouvons nous faire nos prestations en toute légalité ? Est ce que le statut RPI peut être une solution ?
merci d’avance
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  29 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Si vous obtenez la carte artiste pour ces activités, vous pourrez appliquer le RPI.
  
  Je vous conseille cependant de bien mettre en évidence la caractère artistique créatif dans votre demande.
  
  Bonne journée.
  Répondre
purrr
14 mars 2023

Bonjour,

Etant donné que les rpis sont des défraiement, je voulais savoir si ils devaient être signalés au CPAS.

Belle Journée,

Thibaut
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  17 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Comme le CPAS tient compte de toutes les formes de revenus, nous sommes d’avis que oui.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Leon
8 mars 2023

Bonjour,

Dans le cadre d’un RPI, est-ce que le prestataire est couvert par une assurance lors de l’exécution de sa prestation?

Si non, est-ce que ce sera le cas avec la nouvelle formule IAA?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  13 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Les assurances confirment habituellement qu’une assurance bénévolat couvre également les RPI dans les ASBL.
  
  En dehors de ce cas de figure, nous n’avons pas d’information quant à la couverture par une assurance.
  
  Excellente journée.
  Répondre
Pat ****
8 mars 2023

Est-ce que finalement Le RPI seront toujours d’actualité pour une prestation le 30 septembre 2023 ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  13 mars 2023
  
  Bonjour, nous ne disposons pas d’information quant à la réforme sur ce point.
  
  Il faudra vérifier le moment venu.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
critic2023
8 mars 2023

Bonjour je suis professeur et j’aimerais déclarer la vente de tableaux. Quel statut demander? Comment déclarer fiscalement ces ventes? Merci.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  13 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Un statut d’indépendant complémentaire serait une piste selon nous.
  
  Mais à valider avec votre comptable dans l’idéal en fonction des ventes projetées.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
Guillaume
7 mars 2023

Bonjour,

Est-il possible de rémunérer une intervenante française via une asbl belge en rpi?

Peut-elle s’inscrire?

merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  13 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Si la prestation se fait en Belgique et que les conditions du RPI sont remplies, pourquoi pas. Sous réserve des éventuelles conséquences fiscales pour cette personne en France.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Thomas
23 février 2023

Bonjour,

Devons-nous envoyer le formulaire RPI à la commission des artistes avant le déroulement de la prestation ? Ou pouvons-nous l’envoyer une fois après, une fois que celle-ci s’est déroulée ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour,
  
  Il n’y a pas de formulaire à envoyer, mais bien une prestation à encoder avant sa réalisation via le site Artist@work.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Sophie
22 février 2023

Je suis au chômage. Le prix du tableau ne peut pas dépasser 147,67 €. Pour faire ce tableau j’achète toile, châssis, pentures. RPI peut être intéressant pour des musiciens, danseurs ou acteurs. Mais pas pour des peintres au chômage ? J’ai bien compris ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Vous avez bien compris.
  Répondre
catdesign
4 février 2023

Bonjour , j ai encodé une prestation pour la première fois, j’ ai encodé pour le 4 février , mais elle était prévue pour le 5 . J’ ai annulé puis enregistrer la suivante pour le 5 . J aimerai un document papier que je puises l’ imprimer car ,je n ai pas de preuve que cela c est bien enregistré ! Que dois-je faire ? Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  10 février 2023
  
  Bonjour,
  
  Nous ne sommes pas la commission Artiste.
  
  Votre demande doit être adressée à la commission artiste via le site artist@work.
  
  Excellente journée.
  Répondre
Aurélie
1 février 2023

Bonjour, je dois déclarer une prestation qui sera payée en RPI, mais je n’arrive pas à faire cela sur la plateforme, la page disparaît systématiquement, puis-je faire ça par courrier ou par mail et si oui, à quelle adresse puis-je l’envoyer? Un grand merci, Aurélie levaux
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  2 février 2023
  
  Bonjour, vous devez contacter la commission artiste via le lien suivant:
  
  https://www.artistatwork.be/fr
  
  Bonne journée,
  Répondre
Laurent J
31 janvier 2023

Bonjour, Etant artiste et président de mon association, j’aimerais savoir s’il est possible de me payer via des rpi avec l’argent de l’ASBL reçu de subventions (Cocof – FWB).

Merci d’avance.

Cordialement.

Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  2 février 2023
  
  Bonjour,
  
  Sous réserve des conditions du pouvoir subsidiant,
  
  et sous réserve de la problématique du conflit d’intérêt au sein de l’ASBL,
  
  cela est possible si les conditions du RPI sont remplies.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Lisa
24 janvier 2023

Bonjour,

Je suis éducatrice en CDI.

Puis-je demander le RPI pour des prestations artistiques que j’aimerais effectuer de temps en temps ?

Merci.

Lisa
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Si il s’agit bien d’activité artistique, nous vous confirmons que le RPI pourrait être appliqué à ce cas.
  
  Bonne journée
  Répondre
Ray M
23 janvier 2023

Bonjour,

La réforme du RPI vers IAA est elle déjà d’actualité à ce 23 janvier 2023?

Si oui, comment le mettre en pratique?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Non pas encore.
  Répondre
Camille
19 janvier 2023

Bonjour,

Nous engageons un professeur de danse que nous rémunérons via RPI. Peut-on lui défrayer ses déplacements en parallèle ou sommes-nous obligés d’inclure le montant des frais de déplacement dans le RPI?

D’avance merci,

Camille
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Selon la commission artiste, un cours de danse consiste en une activité pédagogique et non artistique.
  
  En tout état de cause, le RPI actuel porte sur une indemnité tout compris.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
LN
13 janvier 2023

Bonjour,

Nous sommes 2 administratrices d’une micro asbl de création artistique. Nous nous “auto”-rémunérons via RPI selon nos commandes. C’es ok d’après vous?
Quels sont les futurs plans de la commissions à ce sujet?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  13 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Sous réserve de la question des conflits d’intérêts, et le fait que les conditions soient bien remplies, nous n’avons pas de remarque particulière.
  
  Pour la réforme, je vous invite à suivre l’actualité via le site artist@work, et les informations que nous ne manquerons pas de publier sur cette page.
  
  Bien cordialement
  Répondre
Laurie
12 janvier 2023

Bonjour,

Une école souhaite me rémunérer 150€ pour une prestation musicale.

Le plafond est dépassé, je dois revoir la rémunération à la baisse ? (3€, ça reste 3€ …)

Aussi, avez-vous une idée de la date à laquelle le changement en IAA aura lieu ? Ma prestation aura lieu plus tard dans l’année…
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  12 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Si les montants ne sont pas respectés, un RPI ne peut être appliqué.
  
  Nous ne connaissons pas encore la date d’entrée en vigueur de l’IAA.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
vipi0210
27 décembre 2022

bonjour ,

comment obtenir les RPI 2023 ou bien les 2022 seront ils valable

merci
Répondre
1. vipi0210
  27 décembre 2022
  
  bonjour,
  
  je viens de lire que RPI sera remplacé par IAA en 2023 pour un max de 70 euros
  
  en effet ça ne couvrirait meme pas des frais de déplacements ou autre ,sauf mauvaise compréhension de ma part
  Répondre
  1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
    6 janvier 2023
    
    Bonjour,
    
    Ce régime est en cours de réforme.
    
    Actuellement, les montants de 70 EUR + frais ne sont pas encore en vigueur. C’est toujours l’ancien régime qui s’applique pour le moment.
    
    Bonne journée.
    Répondre
Harisson
25 décembre 2022

Bonjour,
Comment se fait-il que l’indemnité RPI pour une prestation est passée de 134,63 euros en 2022 à…..70 euros en 2023 par prestation? Cette somme ne couvre même pas les frais de déplacement et l’utilisation du matériel. A ce tarif, plus aucun intérêt ce RPI ou IAA…ça va encore encourager les prestations artistiques au noir… ou alors, j’ai mal compris le principe
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  6 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Ce régime est en cours de réforme.
  
  Actuellement, les montants de 70 EUR + frais ne sont pas encore en vigueur et visera les amateurs. C’est toujours l’ancien régime qui s’applique pour le moment.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Caroline
19 décembre 2022

Bonjour,

En dehors de mon métier d’enseignante, j’assure quelques prestations artistiques (conte oral) et je fonctionne donc avec des RPI. A ce sujet, je me demandais si mon relevé de prestations devait être envoyé à un organisme (commission d’artistes??) pour vérification ou je peux simplement le conserver chez moi. Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour,
  
  A notre connaissance, vous devez simplement le conserver.
  
  Bonne journée,
  Répondre
Brenda
13 décembre 2022

Bonjour, je ne suis pas domicilié en Belgique. Par contre, j’ai ma carte d’artiste belge après m’avoir communiqué avec la Commission artiste. Je viens seulement pour 3 jours à Bruxelles pour donner une prestation à une école et ils voulais me faire un contrat RPI.

Ma question est : puis-je passer mes 3 jours de présentation avec RPI même si je ne suis pas domicilié en Belgique ? Déclarer ce RPI dans la carte de contrôle (belge) est impossible pour moi, dois-je le déclarer en France ou comment ? Merci à vous, bonne journée.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour,
  
  La commission précise que le RPI ne vaut que sur le sol belge car les autres pays n’appliquent pas le même traitement aux prestations artistiques de petite échelle.
  
  Les règles relatives au mode de calcul des cotisations sont fixées par chaque état. Nous ne pouvons répondre quant au régime français malheureusement.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Vincent
11 décembre 2022

Bonjour,

Un restaurateur souhaite utiliser le RPI pour une prestation musicale. A t’il le droit d’utiliser ce système ?

Merci et bonne journée,
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Oui, en tant que donneur d’ordre, il a la possibilité de défrayer le musicien en RPI.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
Charlotte
6 décembre 2022

Bonjour,

Puis-je utiliser les RPI pour la vente d’une oeuvre à un particulier ? Je ne trouve pas de réponse claire à cette question. Merci d’avance!
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  8 décembre 2022
  
  Bonjour, Selon nous: oui. C’est tout à fait possible.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Julie
6 décembre 2022

Bonjour,

le RPI est-il reconductible d’une année à l’autre?

Faut-il en refaire la demande?

Ou peut-on passer sous un autre statut l’année suivante (si l’on veut que nos prestations compte pour l’admissions au chômage et l’obtention du statut d’artiste par exemple? ) Il y n’a aucune obligation de passer par des prestation en RPI si on en a fait la demande? La prestation sous d’autres contrats avec cotisation est envisageable?

Merci.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  8 décembre 2022
  
  Bonjour, la carte artiste octroyée pour l’application du regime RPI est valable 5 ans.
  
  Par contre, ceci ne vous empêche en aucun cas de valoriser vos futures prestations par un autre mécanisme, comme un contrat de travail par exemple.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Mathieu
16 novembre 2022

Bonjour,
Je suis architecte et travaille sous le statut d’indépendant depuis janvier 2019.

En complément de mon activité principale je joue de la musique de temps en temps dans des bars. Pour cela j’avais fait la demande du statut d’artiste que j’ai obtenu depuis le mois de juin 2018 afin de pouvoir faire des RPI. Ma question est la suivante ; est ce qu’aujourd’hui je peux encore utiliser ce statut pour rentrer des RPI pour des prestations artistiques malgré mon statut d’indépendant ?

Bien à vous, Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Si votre activité d’indépendant ne couvre pas vos activités artistique, ce que nous comprenons selon vos informations, nous sommes d’avis que oui.
  
  Vous pouvez bien entendu demander une confirmation auprès de la commission artiste elle-même ce qui vous permettra d’avoir une plus grande sécurité juridique.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Jean Luc ****
12 novembre 2022

Ma carte artiste a été volée,

comment puis je en récupérer une ?

Bien à vous,
Merci.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Il faut faire une demande de duplicata à la commission artiste.
  
  Bonne journée.
  Répondre
guy
8 novembre 2022

bonjour, je suis enseignant à temps plein pour la fwb, ai-je droit à une carte artiste afin de me produire en spectacle de prestidigitation le week-end?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  A priori, nous sommes d’avis que oui.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
poulet31
8 novembre 2022

bonjour, je suis sur la mutuelle en arrét maladie,je suis indépendant puis je bénéficié d une carte d artiste pour jouer de la musique occasionnel,sans impacté mes indémités etne pas étre taxer merci de me répondre
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Merci mais cette question doit être adressée à votre mutuelle en fonction de votre propre dossier.
  
  Bonne continuation.
  Répondre
Alice ****
8 novembre 2022

Bonjour, je suis enregistrée chez vous depuis quelques temps mais je n’avais pas compris qu’il faillait enregistrer mes rpi sur votre site, et qu’il me fallait le NISS des personnes qui m’ont produit sur scène durant l’année 2022.

Est il possible d’enregistrer mes rpi après prestations ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Ce site est un site d’information. Vous êtes enregistrée auprès du site http://www.artist@work.be je présume.
  
  En principe non: un rpi ne peut pas être encodé après la prestation.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
Bernard violon
24 octobre 2022

Bonjour y aurait il un organisme identique en France . Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Non, pas à notre connaissance.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Cécile ****
23 octobre 2022

Bonjour, je suis artiste peintre et je suis invitée à exposer dans un lieu d’expo(asbl). La propriétaire souhaite me payer en rpi ou que je lui facture.On me dit que rpi s’utilise pour des prestations. Puis je l’utiliser dans le cadre de vente de tableau? Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Il y a une controverse sur cette question.
  
  Selon nous, oui, vous pouvez car il s’agit d’une création artistique.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Sébastien
20 octobre 2022

Bonjour,

Pourquoi avez-vous décidé de diminuer de moitié notre rémunération ? Vous voulez qu’on crève ? Nous ne pouvons plus exister ? Nous vous déreangeons à ce point ? Ce sera accompagné d’une promotion sur les cercueils pour les artistes ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Ce site est un site d’information. Nous n’avons aucun lien avec l’administration. Vous pouvez vous adresser directement à la commission artiste via le lien suivant.
  
  Cordialement.
  Répondre
2. Oliviary
  18 novembre 2022
  
  Bonjour. Je suis entièrement d’accord avec Sébastien et trouve scandaleux de nous faire prester des activités artistiques durant des heures pour une somme misérable (70€ maxim./ j). Étant donné la situation économique actuelle, l’investissement que l’amateur fourni pour satisfaire l’auditoire, je ne comprends pas cette méchante volonté de tuer toute initiative heureuse vers celles et ceux qui en n’ont le plus besoin. La passion nous pousse à donner le meilleure de nous même et les frais de matériel et d’énergie justifie bien l’indemnisation que nous touchions. En nous réduisant notre indemnité comme vous le projeter, vous prouvez combien vous n’estimez pas notre valeur artistique et vous nous réduisez à moins que de la mendicité. L’expression d’un art deviendrait progressivement l’exclusivité de certaines personnes , les autre des misérables. Les artistes meurent, pourquoi ? Expliquez nous le sens de votre volonté. Ne me dite pas que ce n’est pas vous et surtout, faite passer le message.
  
  Répondre
  1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
    24 novembre 2022
    
    Encore une fois, ce site est un site d‘information sans aucun lien avec la commission artiste et l’administration.
    
    Vous pouvez adresser vos revendications à la commission artiste si vous l’estimez opportun.
    Répondre
Smallie
17 octobre 2022

Bonjour ,

je vais prester pour la première fois en rpi ce week-end , j’ai déjà rempli les documents en ligne . J’aimerais comment cela se passe pour le paiement de mes prestations , combien de temps devrais je attendre ?
Merci . Bien à vous
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Cela ira aussi vite que le bon vouloir du donneur d’ordre. C’est lui qui maitrise le moment où il fera le paiement.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Hachou
12 octobre 2022

Bonjour,

RPI et étudiant percevant un revenu d’intégration sociale, c’est compatible comment?

Bien à vous,
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  14 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Le RPI peut avoir un impact sur votre revenu d’intégration. Il faut vérifier auprès de l’administration compétente.
  
  Voici ce que dit la commission artiste à ce sujet:
  
  Puis-je combiner le RPI avec un revenu de remplacement (congé parental, allocation d’invalidité, pension, interruption de carrière etc.) ?
  
  Oui, mais des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires, comme une autorisation du médecin-conseil ou une déclaration au Service des Pensions. Et le RPI peut avoir un impact sur certaines allocations, comme le revenu d’intégration.
  
  Répondre
S.A.
11 octobre 2022

Bonjour,

quelle est la duree de l’application pour la carte artiste ?

Merci d’avance
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  14 octobre 2022
  
  Bonjour, la carte est valable 5 ans. Bonne journée.
  Répondre
Domi
8 octobre 2022

Bonjour,

J’ai oublié de encoder une prestation sur la plateforme et le jour suivant n’est plus possible! Est-ce qu’il y a une façon de l’encoder après peut-être via un formulaire?

Merci d’avance

Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  10 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Hélas à notre connaissance, cela n’est pas possible.
  
  Vous pouvez éventuellement prendre contact avec la Commission pour une régularisation.
  
  Bonne journée.
  Répondre
nanou
4 octobre 2022

Je cherche le formulaire de déclaration de créance RPI pour 2022

Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  7 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  Vous le trouverez dans le FAQ du site suivant.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Anne
2 octobre 2022

Bonjour,

Si l’on est chômeur et que l’on a une prestation rpi en soiree, c’est à dire qu’elle ne se substitue pas à une journée potentielle de travail, doit on malgré tout cocher la case “travaillé” sur la carte de contrôle ? D’autant que le montant de ces rpi est bien inférieur à l’allocation chômage d’ un jour. Merci pour votre réponse.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  7 octobre 2022
  
  Bonjour,
  
  A priori, oui.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Christelle
19 septembre 2022

Bonjour,

J’ai une carte artiste mais ni la couture ni le travail de la laine n’a été accepté sur le principe que ça n’est pas créatif (j’ai su après qu’ils se basent sur une lois de 1960). Savez-vous si la liste des activités artistiques acceptées va évoluer avec le changement en IAA ?

Merci 🙂
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  23 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Non, pas à notre connaissance. Nous doutons que la commission change de position sur ce point.
  
  Bonne fin de journée.
  Répondre
Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
16 septembre 2022

Bonjour,

Non, car les activités pédagogiques ne sont pas considérées comme activités artistiques.

Bien cordialement.
Répondre
Pascal
16 septembre 2022

Je reçois des indemnités de ma mutuelle car je suis reconnue à plus de 66 % d’invalidité.

Puis-je introduire des RPI ?
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Ce n’est pas à nous de répondre à cette question mais à l’administration qui dispose de votre dossier. Voici ce que dit la commission artiste à ce sujet:
  
  Puis-je combiner le RPI avec un revenu de remplacement (congé parental, allocation d’invalidité, pension, interruption de carrière etc.) ?
  
  Oui, mais des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires, comme une autorisation du médecin-conseil ou une déclaration au Service des Pensions. Et le RPI peut avoir un impact sur certaines allocations, comme le revenu d’intégration.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
AR
15 septembre 2022

Bonjour,

N’ayant pas accès à la plateforme via iris net, avec mon ordinateur mac et ayant rencontré des problèmes récurrents de connexion…. (avec d’autres ordinateurs – service communal + particulier), je souhaite utiliser le RPI papier.
Ma carte artiste version papier venant d’être renouvelée : n° C-****-**-****, il semble que cela soit en effet possible

Le RPI devant être déclaré avant la prestation, pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre pour envoyer la déclaration papier dans les temps et à quel service ?

Merci de votre réponse, AR
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Vous trouverez le fichier papier à télécharger via le lien suivant au sein du FAQ.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
lulu
14 septembre 2022

Bonjour,

Est-ce que le RPI peut être utilisé en tant qu’étudiant ? Ne vais-je pas avoir des problèmes pour déclarer mes revenus aux allocations familiales?

Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Nous n’avons reçu d’information qui viserait à empêcher les étudiants de recevoir des RPI. A notre connaissance, ceci n’est pas incompatible.
  
  Bien cordialement.
  Répondre
Akeutgen
13 septembre 2022

j’aimerais savoir comment remplir le formulaire RPI je ne trouve en ligne que des formulaires en pdf et donc impossible de les remplir en ligne.

Jusqu’à présent je les remplissais sur papier mais à partir d’aujourd’hui j’utilise une nouvelle carte artiste et je ne sais pas comment remplir ce formulaire

A.Keutgen
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Ceci se fait via le lien suivant.
  
  Bonne journée.
  Répondre

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