Qu’est-ce que le RPI?
Le Régime des Petites Indemnités (RPI) est un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique.
Le but est d’éviter les tracasseries administratives, pour autant que des conditions soient respectées. Les sommes reçues par ce moyen sont donc nettes, mais attention : il ne s’agit pas d’une rémunération salariale ou d’un salaire. En effet, il n’y a sur ce montant ni prélèvement fiscal ni cotisations sociales, un RPI n’est pas pris en compte dans le cadre du chômage.
Comment faire un RPI ?
La loi prévoit que l’artiste qui souhaite percevoir un RPI doit au préalable demander une « carte artiste » auprès d’une commission intitulée « Commission Artiste ». Elle a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite percevoir un RPI.
Depuis que la commission artiste est opérationnelle, il est préalablement nécessaire d’obtenir la carte artiste pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier.
Pour ce faire, le formulaire de demande de la carte artiste doit être complété sur le site de la Commission Artiste, Artist@Work.
De plus, on ne peut pas faire de RPI « à l’infini », il y a certaines limites à respecter:
L’indemnité ne peut dépasser 132,13 EUR par jour (montant 2021) ;
- Maximum 3 donneurs d’ordre par jour (selon la Commission Artiste, si au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d’ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser le montant de 132,13 euros par jour) ;
- Le total des indemnités perçues via le régime des petites indemnités ne peut dépasser 2.642,53 EUR par an (montant 2021);
- L’artiste ne peut prester et être défrayé via le RPI plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre ;
- L’artiste preste maximum 30 jours par année civile via le RPI (si dépassement, les revenus issus du RPI seront taxés en « revenus divers » à l’impôt des personnes physiques).
L’artiste reçoit avec la carte artiste un relevé des prestations sur lequel il doit déclarer les indemnités perçues en RPI.
Le RPI ne s’applique qu’aux prestations artistiques réalisées en Belgique par des résidents belges. Ce système n’existe qu’en Belgique.
Le RPI ne peut pas être combiné le même jour pour la même activité avec une indemnité de volontariat ou un contrat de travail.
RPI et chômage
Si tu es artiste demandeur d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage, tu devras cocher la journée durant laquelle tu perçois un RPI comme journée de travail sur ta carte de contrôle. Pour le jour concerné, tu n’auras pas droit à des indemnités de chômage.
Par ailleurs, comme le RPI est un défraiement, et non une rémunération soumise aux cotisations ONSS, il n’est pas pris en compte pour l’admission au chômage ni pour bénéficier du « statut d’artiste ».
RPI à l’étranger?
Le RPI est un mécanisme juridique typiquement belge. Il est cependant accessible aux étrangers selon certaines conditions:
Un artiste étranger pourra utiliser le RPI s’il séjourne légalement en Belgique, n’a pas besoin de permis de travail pour travailler et est assujetti à la sécurité sociale belge.
Un document officiel pour les RPI?
Un document officiel ne doit pas être établi quand on utilise un RPI. L’artiste complète son « relevé de prestation » électronique, ou sur papier (s’il a toujours une carte artiste papier) avant la prestation.
Le donneur d’ordre peut établir une pièce justificative pour sa comptabilité, sous forme d’une « déclaration sur l’honneur » signée par l’artiste, selon la forme qu’il souhaite.
Exemple type du RPI
Une école propose à un jeune comédien de jouer le rôle d’un clown et de réaliser une prestation dans le cadre de la fête de l’école. L’école n’a pu dégager qu’une enveloppe globale de 100,00 EUR pour cette prestation. S’il passe par un BSA pour faire un contrat, le comédien paiera le pourcentage alloué au BSA, les charges sociales et une avance sur impôt. Il ne lui restera plus qu’une somme réduite. D’autant que, comme il est indisponible sur le marché du travail ce jour-là, il coche la case du jour sur sa carte de contrôle et perd en conséquence son allocation du jour.
Si notre clown et l’école s’accordent pour que le défraiement se fasse au moyen d’un RPI, l’artiste percevra effectivement 100,00 EUR pour sa prestation, tout en prenant soin de cocher la case du jour sur sa carte de contrôle. Il ne percevra pas d’allocation de chômage pour ledit jour, mais aucun prélèvement ne sera effectué sur la somme perçue.
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