Qu’est-ce que la période d’essai ?

Lorsque tu es engagé pour un nouvel emploi, comment savoir si celui-ci te plaira ? Ton employeur peut-il être certain que tu as toutes les compétences que tu avances ? Et si ça ne se passe pas comme voulu ?

La loi prévoyait la possibilité d’une clause d’essai dans le contrat de travail pour pouvoir répondre à ces questions. Mais le 1er janvier 2014, la durée des préavis en début de contrat a été fortement réduite. Par conséquent, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai. À part pour ces exceptions, le travailleur et l’employeur n’ont légalement plus la possibilité de prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2014.

C’est quoi la période d’essai ?

C’est une période pendant laquelle ton employeur et toi pouvez apprécier si les relations de travail correspondent bien à vos aspirations et à vos besoins respectifs. Ton employeur peut ainsi estimer tes qualités professionnelles. De ton côté, tu peux te rendre réellement compte des conditions de travail, de la nature et de l’intérêt du travail. L’avantage est de permettre aux parties de rompre le contrat plus facilement au cours de cette période.
Depuis le premier janvier 2014, la période d’essai ne concerne plus que le contrat d’occupation étudiant et le contrat intérimaire.

Contrat d’occupation étudiant

Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.
Pour plus d’information à ce sujet, tu peux consulter la fiche qui y est consacrée dans le dossier Travailler pendant tes études de ce site.

Contrat de travail intérimaire

Les trois premiers jours de travail sont normalement considérés comme période d’essai. Pendant ces trois jours, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Cependant, les parties peuvent prévoir, soit qu’il n’y aura pas d’essai, soit que la durée de l’essai sera plus longue ou plus courte que trois jours.

Autres contrats

Si ton contrat n’est ni étudiant ni intérimaire et qu’il prévoit quand même une période d’essai, cette dernière n’a pas de valeur. La clause du contrat qui prévoit cette période d’essai est nulle.

Période d’essai = test ?

Il ne faut pas confondre la période d’essai avec un test auquel le travailleur peut être soumis avant son engagement. Un test est destiné à apprécier les capacités professionnelles élémentaires du travailleur. Par exemple : la candidate comptable sait-elle se servir du programme de comptabilité utilisé dans l’entreprise? Le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. L’employeur n’est d’ailleurs pas tenu de rémunérer un candidat qui passe un test.

Rappelons que, même pendant la période d’essai d’un travail intérimaire, si tu abandonnes ton emploi ou si tu es licencié suite à une faute, l’ONEM risque de te sanctionner pour l’octroi d’éventuelles allocations d’insertion ou de chômage. Tu peux trouver plus d’information à ce sujet sur la fiche Quelles sont les sanctions de l’ONEM?

Pour plus d’explication, tu peux consulter le site du SPF Emploi.

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49 questions déjà posées

  1. Hele

    Ma fille de 16 ans  a fait un essai ,test dans un magasin de 14h à 18h30 . Elle a conseillé les produits et favorise la vente aux clients. Doit elle être rémunérée ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hele,

      Votre fille devrait effectivement être rémunérée et aurait dû en principe signer un contrat puisqu’elle semble avoir travaillé de manière effective dans le magasin (en effectuant des taches qui profitent directement à l’employeur)  avec des clients réels.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter !

      Répondre
  2. Sandrine

    Bonjour, je suis employée dans une société depuis presque 7 ans. Mise au chômage corona depuis le 18 mars et date de reprise encore en suspens. J’ai postulé chez un autre employeur, eu en entretien d’embauche concluant. Ce nouveau éventuel employeur souhaiterait me faire passer une période d’essai de 2 ou 3 semaines. Sur le plan légal, ai-je le droit, dois-je en informer l’ornement ou mon employeur actuel? Et si on me demande re-integrer mon poste actuel dans le cadre du deconfinnement progressif, ai-le droit de demander un congé pour prester mon essai ailleurs? Mon syndicat étant injoignable…. Je ne trouve pas de reponse à mes questions. Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sandrine,

      Sur le plan légal, depuis 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai. Ce que ce nouvel employeur pourrait te proposer, en revanche, c’est un CDD de 2 ou 3 semaines.

      Si tu es en chômage temporaire pour force majeure et que tu veux démissionner, alors tu devras remettre un préavis si tu souhaites quitter ton emploi. En effet, on ne laisse la possibilité de démissionner sans préavis, ni indemnité qu’aux personnes étant en chômage temporaire pour raisons économiques ou pour raison d’intempéries si tu es une ouvrière dans cette situation depuis plus d’un mois.

      La rupture volontaire du contrat de travail par le travailleur (démission ou rupture d’un commun accord) peut entrainer une sanction de l’ONEM pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Pour éviter cette sanction, il faut être licencié ou quitter son emploi pour un autre emploi et prester au moins 13 semaines dans ce nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage. L’ONEM appréciera donc la situation si ton nouveau contrat est plus court.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  3. Jul

    J’ai postulé spontanément dans un magasin d’alimentation et ils m’ont pris à l’essai pendant 2 demi journées à la cuisson des pains puis en caisse. Ils mes demandent de revenir une semaine après pour faire une fermeture de 16h à 20h. Ceci sans rémunération.Après ces « essais », ils me disent que j’aurai peut-être un contrat d’une semaine.  Est-ce légal ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jul,
      Il est important de distinguer période d’essai et test. Dans le cadre d’un travail étudiant, les trois premiers jours de ton contrat sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat. Cette période d’essai suit la signature du contrat, est rémunérée et fait donc bien partie du contrat en lui-même.
      Par contre, un test est destiné à apprécier les capacités professionnelles élémentaires du travailleur. Le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur (il faut que ce soit une mise en situation fictive, un exercice, mais tu ne peux pas vraiment travailler). Par exemple : la candidate comptable sait-elle se servir du programme de comptabilité utilisé dans l’entreprise ? L’employeur peut avoir envie de faire un test plus long et en situation réelle. Dans ce cas, il faut qu’il te fasse signer un contrat à durée déterminée et tu dois donc être rémunéré. Ne travaille jamais en situation réelle sans contrat, sinon on pourra considérer que tu fais du travail au noir!
      Dès lors, ce que l’on te propose est parfaitement illégal et tu pourrais demander à être rémunéré pour les 2 demies journées que tu as déjà presté à la cuisson des pains et en caisse.
      Tu trouveras toutes les informations utiles relatives à la réglementation du travail étudiant dans le petit guide que nous avons édité à ce propos et qui est disponible au format PDF via le lien suivant (voir page 16 pour ce qui est relatif aux tests et périodes d’essai:  https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2019/05/Guide-Legislation-Job-MAJ2017web03.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  4. Dom

    Bonjour j ai un contrat cdi à la **** je voulais savoir si  y a une période d essais et de combien de temps car c’est pas indiqué dans mon contrat

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Dom,

      Depuis le 01/01/2014, la période d’essai a été supprimée; sauf exceptions pour certains types de contrats comme le contrat d’occupation d’étudiant et le contrat d’intérimaire.
      Donc, si tu as signé un CDI, il est normal qu’aucune clause ne prévoit une période d’essai. Tu trouveras plus d’informations sur la période d’essai sur la fiche ci-dessus ainsi que sur le site du SPF Emploi: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/execution-du-contrat-de-travail/la-periode-dessai

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  5. Auré

    Bonjour,

    je travail depuis 2 semaines dans un magasins mais je souhaite quitter mon poste car cela se passe mal. Quel est la durée de mon préavis dans ce cas ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Auré,

      La période d’essaie n’existe plus en Belgique sauf pour les contrats de type étudiant pour lesquels les trois premiers jours sont considérés comme une période d’essai. En ayant déjà travaillé deux semaines, tu n’es plus en période d’essai et tu devras donc suivre les règles en application en ce qui concerne la rupture de contrat de travail.

      Si tu as travaillé chez cet employeur pour une période entre 0 et 3 mois, le délai de préavis à respecter en cas de démission est de 1 semaine.

      A noter que le délais de préavis commence toujours le lundi qui suit la notification de la démission. Cela signifie que si tu remets ta démission cette semaine, ta période de préavis ne débutera que lundi prochain. La notification du préavis à lieu le jour même en cas de remises en mains propres (c’est-à-dire si tu remets ta lettre de démission en mains propres à ton employeur en gardant bien un exemplaire signé pour toi). Attention que la notification a lieu 3 jours après l’envoi du courrier dans le cas d’un envoie recommandé. Cela signifie que si tu envoies ta lettre après mercredi, la notification n’aura lieu que la semaine suivante et ton délai de préavis ne débutera que la semaine encore après. Tu trouveras les explications sur cette fiche-ci : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Finalement note que les contrat de type CDD doivent suivre des règles encore plus stricte. Il n’est en effet pas possible de rompre un CDD après la première moitié du contrat période de préavis comprise. Cela signifie que si, par exemple, tu as signé un contrat de deux mois, tu ne pourras plus le rompre une fois le premier mois terminé (en prenant en compte la semaine de préavis). A nouveau, tu trouveras toutes les explications ici : https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
      1. Auré

        Merci beaucoup pour cette réponse !

        Répondre
  6. Hortense

    Bonjour,

    Un studio de design que j’aime beaucoup, a d’abord accepté de me prendre comme stagiaire puis lorsque j’ai tenté de d’envoyer une convention, il m’a proposé de faire un essai de 2 semaines à mi-temps avant de signer la convention, ce que j’ai dû accepter. Il s’agit de plus d’un stage non rémunéré de 4 mois. Est-ce légal ? Quels sont mes droits ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hortense,

      En Belgique, il n’est pas légal de faire un stage non rémunéré en dehors d’une convention scolaire. Pour faire un stage en dehors d’une convention scolaire, il faut en principe passer par la convention d’immersion professionnelle (CIP): https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/la-convention-dimmersion-professionnelle/

      De plus, aucune période d’essai n’est prévue dans un CIP en principe. Même si une période d’essai était possible, celle-ci doit bien évidemment être rémunérée. Ce que cette entreprise te propose ne semble donc pas être légal.

      N’hésite pas à en parler avec le SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45756 ou encore avec Bruxelles Formation qui est chargé de valider les CIP: https://www.bruxellesformation.brussels/nous-contacter/ (https://www.bruxellesformation.brussels/suivre-un-stage/convention-immersion-professionnelle/)

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  7. Vincero

    Bonjour .

    c’est écris que la période de test ne peut pas aller au delà de quelques heures.

    mais on parle de combien d’heures exactement ?

    Car j’ai une période de test à faire en tant que serveur de 12h à 20h30

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vincero,

      La loi ne fixe pas de durée maximale pour définir une période de test.

      En effet, ce qui est prépondérant pour savoir si on va te faire faire un essai plutôt qu’un test, c’est de voir si tu vas concrètement travailler pour le compte de l’employeur (si les tâches qu’il va te confier pendant cette période de « test » sont profitables à l’entreprise). Par exemple, si tu sers concrètement de la clientèle pendant un service (restaurant ouvert), cela ne devrait  malheureusement pas être considéré comme un test mais plutôt comme une courte période d’essai. Tu devrais donc techniquement être sous contrat et être rémunéré.

      Théoriquement, un test est destiné à apprécier tes capacités professionnelles et peut plutôt s’apparenter à un exercice.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  8. Brook

    Bjr Mr je suis en période d’essai dans une pharmacie et je voudrais avoir des réponses sur certaines questions à savoir:

    Est il legal de ne pas  avoir de jour de repos?

    Est il légal de travailler plus de 10h par jour ???

    Si non quelle attitude adopter face à mon employeur. Merci de répondre

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Brook,

      Avant toute chose, sache que la « période d’essai » dans un contrat de travail n’existe plus en Belgique depuis le 1er janvier 2014 (sauf pour les contrats étudiants, voir ci-dessus). Désormais, une fois le contrat de travail signé, si une des deux parties veut y mettre fin, elle doit respecter les procédures mises en place en ce qui concerne la rupture de contrat de travail (licenciement, démission, commun accord, etc.). Tu trouveras les références légales ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

      En ce qui concerne le temps de travail, en Belgique il est de maximum 8h par jour et de maximum 40h par semaine. Toutes les heures prestées au-delà de ça sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être compensée soit par un temps de repos compensatoire, soit par un sursalaire. Tu trouveras toutes les informations ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=38255 Il est, au-delà de ça, pas permis d’occuper un travailleur le dimanche (sauf dérogation sectorielle ou exceptionnelle).

      Au-delà de tout cela, ton employeur est également contraint de respecter ce qui est prévu dans ton contrat de travail. Si tu as signé pour un contrat de 38h/semaine, 5jours/7, il ne peut pas t’obliger à travailler plus que cela. Il est en effet obligé de respecter à la fois ton contrat de travail ainsi que ce qui est indiqué dans le règlement de travail.

      L’attitude à adopter face à ton employeur dépendra de ce que tu souhaites par la suite. Tu pourrais en effet par exemple directement contacter le « Contrôle des Lois Sociales » pour leur fair part de la situation, mais cela risque d’être perçu comme un affront par ton employeur (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199). Si tu tiens à ton poste et que tu souhaites continuer à travailler dans cette entreprise, peut-être vaut-il mieux d’abord essayer d’en parler directement avec lui avant de faire entre des acteurs externes dans vos relations de travail.

      Nous te conseillons également de bien analyser tes fiches de paie afin d’être certaine qu’il déclare l’entièreté de tes heures de travail sans quoi ce serait du travail au noir.

      Si tu es syndiquée, tu peux tout à fait parler de cette situation à ton syndicat (mais encore une fois, attention que si tu souhaites continuer chez cet employeur, il vaut peut-être alors mieux privilégier le dialogue directement avec lui avant de faire intervenir une tierce personne).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  9. Navima

    Bonjour, ma fille a travaillé dans un snack comme étudiante. Il était question d’un jour d’essai qui c’est bien déroulé selon le patron. Ma fille est retournée comme demandé par celui ci. Elle devait signer son contrat ce jour là. Le responsable n’est resté que quelques minutes après son arrivé et ne lui a pas fait signer de contrat,la laissant seule avec 2 autres étudiantes. Après son temps de travaille le responsable n’était toujours pas revenu. Ma fille est retournée à la MAISON. Comme convenu au premier jour, ma fille travaillerait tous les samedis. Le lendemain ma fille a contacté le responsable pour voir quand elle signerai son contrat. Celui ci lui a dit qu il avait trouvé une autre étudiante et qu il n avait plus besoin d elle. Il lui a dit qu’ elle ne serait pas payé pour son deuxième jour et que de toute façon il n’y avait pas de contrat! A t il le droit d’exploiter ainsi les étudiants?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Navima,
      Dans le cadre du travail étudiant, il faut faire une distinction entre un essai (test de travail effectif rémunéré – avec CDD d’un jour par exemple), période d’essai (3 premiers jours de contrat) et un test (test  non rémunéré de durée limitée qui ne peut apporter d’avantage à l’employeur). En effet, contrairement aux contrats ordinaires, le contrat de travail étudiant prévoit que les 3 premiers jours du contrat constituent une période d’essai. Durant cette période d’essai, l’employeur comme l’étudiant peuvent décider de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités. Ces 3 jours sont évidemment rémunérés.

      Un employeur peut demander à un étudiant de faire un test non rémunéré avant de l’engager afin d’apprécier les capacités professionnelles élémentaires du jeune. Le test ne peut par contre pas durer plus de quelques heures et ne peut profiter directement à l’employeur. Dans le cadre d’un travail en snack, on aurait pu demander un test à votre fille avant de lui faire signer un contrat mais en dehors des heures d’ouverture du snack. Si l’employeur désire faire un essai (test plus long), il doit alors faire signer un contrat à durée déterminée au jeune et le rémunérer.
      Dès lors, l’employeur n’avait pas le droit de faire travailler votre fille en situation réelle, sans contrat et sans rémunération pendant 2 jours.
      Vous pourriez contacter l’employeur afin de lui dire qu’il n’était pas dans son droit et lui demander une rémunération pour les 2 jours de travail effectués par votre fille. S’il n’est pas d’accord, vous pourriez le mettre en demeure de payer les 2 jours par courrier recommandé. S’il n’obtempère toujours pas, vous pourriez signaler la situation et les coordonnées de l’employeur au Contrôle Des Lois Sociales (qui dépend du ministère du travail) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
      J’espère avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  10. Patricia

    Bonsoir,

    J’ai été a faire un test  dans un boutique de  parfum et puis il me demandé de faire un deuxième test , mais je souhaite savoir un aperçu du niveau de salaire prévu avant d’effectuer le deuxième test.

    Il savait pas me dire,  qu’est-ce que c’est normal de faire de test sans savoir salaire que je vais gagné si en cas je suis engagé ?

    Merci pour vôtre réponse

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patricia,
      Il est tout à fait légitime de connaître le barème salarial avant de s’engager dans un emploi et de s’engager dans des tests en vue de décrocher le poste. Il semble étonnant qu’un employeur ne puisse te renseigner sur le salaire à pourvoir.
      Dès lors, tu pourrais exiger de l’employeur que celui-ci te renseigne sur le salaire avant d’accepter de faire un deuxième test.
      Si tu connais la commission paritaire de ton secteur, tu pourrais trouver les barèmes en vigueur via le lien suivant: https://www.salairesminimums.be/index.html
      Concernant les tests servant à déterminer ton niveau de compétence en fonction du poste à pourvoir, il est important de noter que ceux-ci ne peuvent durer plus de quelques heures et ne peuvent pas profiter directement à l’employeur. Si l’on te demande d’effectuer un test, celui-ci doit avoir lieu en dehors des heures d’ouverture de la parfumerie.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il  te faut d’autres infos !

      Répondre
  11. Pas

    Bonjour,je vais faire un test non rémunéré en restauration mais je suis au chômage.

    Quel est la procédure au point de vue des documents.

    Merci

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pas,

      Techniquement, tu es censé noircir ta carte de contrôle lorsque tu travailles (peu importe le montant de la rémunération). L’ONEm indique que c’est le cas de toute activité procurant une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à ta subsistance ou à celle de ta famille.

      Sache tout de même que la période d’essai n’existe plus sauf si tu es dans le cadre d’un emploi intérimaire (ou d’un job étudiant) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

      En effet, si tu travailles concrètement au sein de l’entreprise (même pendant une période limitée) pour que l’employeur puisse se faire une idée de ta manière de travailler, sache qu’en principe tu devrais être sous contrat et rémunéré, puisque tu effectues un essai.

      Par contre, l’employeur a le droit de ne pas te rémunérer lorsqu’il te fait passer un test destiné à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires (par exemple : un exercice pour savoir si tu es capable de te servir d’un caisse, sans te faire travailler pendant les heures d’ouvertures, avec de vrais clients). Dans ce cas, on pourrait considéré qu’aucun avantage (ni financier, ni en nature) ne t’es donné et que tu n’aies pas à noircir la case de ta carte de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  12. pascal

    bonjour, voilà ma question . Je suis victime d’un licenciement collectif de mon ancien employeur. J’ai eu un contact avec un indépendant qui travaille pour TELENET. Il m’a dit que je devais passer par une formation de 15 jours chez TELENET, ce que j’ai accepté et réussi.Maintenant ,il me fait travailler avec lui pour évaluer mes compétences sur le terrain. Aujourd’hui, cela fait deux semaines que je suis avec lui. Ma question est la suivante: combien de temps cette période d’évaluation dure t’elle? Et niveau rémunérations?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour pascal,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, un test servant à évaluer tes compétences peut être effectué par ton employeur mais celui-ci ne peut durer plus que quelques heures et ne peut profiter directement à l’employeur.

      Dès lors, il n’est pas normal que tu accompagnes l’indépendant depuis 15 jours afin d’évaluer tes compétences. Il faudrait évoquer la situation au plus vite avec lui et lui demander à être rémunéré pour les 15 jours que tu as presté. S’il refuse, tu pourrais signaler la situation au contrôle des lois sociales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  13. Sarah

    Bonjour Madame, j’ai un contrat de 1mois et je suis actuellement malade esque mon employeur doit il me payer le mois je suis sous contrat ouverier mon contrat et de 1 mais jusqu’au 1juin 2019. Merci. Sarah

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarah,

      Tout dépendra de votre ancienneté, si vous n’avez pas encore un mois d’ancienneté dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous ne pourrez malheureusement pas prétendre au salaire garanti. Dans ce cas il faudra s’adresser à votre mutuelle pour être rémunérée.

      Si avant ce contrat vous avez déjà travaillé plus d’un mois auprès de cet employeur , en principe, votre employeur doit effectivement vous payer un salaire garanti pendant une période de 30 jours, seulement le montant est dégressif. Vous recevrez donc 100 % de ta rémunération brute pour les 7 premiers jours calendrier; 85,88 % de la rémunération brute du 8ème au 14ème jour calendrier ; … Plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42337#AutoAncher1

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  14. duda

    Bonjour à vous ,

    j’ai commencé à travailler le depuis une semaine

    et je tombé malade…qu’est-ce que passe-t-il svp?

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour duda,

      Si tu tombes malade et que tu ne peux pas aller travailler, tu dois prévenir le plus rapidement possible ton patron et lui envoyer un certificat médical, généralement dans les 2 jours. Le délai de deux jours pourrait être différent si ton règlement de travail prévoit autre chose. Dans la mesure du possible, il faut avertir ton employeur avant l’heure à laquelle tu es supposé arriver au travail.

      Le droit à la rémunération garantie pendant la maladie dépend de ton statut (ouvrier ou employé) et de la durée de ton contrat.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  15. Resaheli

    Bonjour,

    J’avais postulé pour une agence de communication. Après un entretien, il m’ont demandé de faire 2 jours d’essai ensuite un 3ème. Il n’y avait ni contrat ni rémunération. J’ai travaillé toute la journée de 9h à 18h pour les 3 jours et j’effectuais des tâches différentes (ce que j’aurais pu faire en travaillant là-bas). Est-ce cela vous semble correcte ou est-ce qu’il fallait me payer ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Resaheli,

      Est-ce qu’il s’agissait d’un contrat étudiant ou un contrat « ordinaire » ?

      Dans le cadre d’un contrat étudiant les trois premiers jours du contrat sont considérés comme période d’essai. Durant ces trois jours, tant l’employeur que toi pouvez décider de mettre fin au contrat.

      Dans le cadre d’un contrat ordinaire, il n’existe plus de période d’essai.

      Dans tous les cas, le fait de te demander de faire 3 jours d’essai sans contrat ni rémunération semble abusif.

      De plus, si tu as travaillé trois jours sans contrat de travail, en cas de contrôle tu aurais pu être considéré comme travaillant au noir.Tu pourrais éventuellement signaler la situation au service de contrôle des lois sociales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199

      Tu es de plus en droit d’exiger une rémunération pour les 3 jours prestés.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  16. christophe

    Bonjours, je travaille actuellement dans la restauration en temps qu’étudiant, mon employeurs ma proposé un test pour la vaisselle durant 2 soir de 4 heure chacune.Ainsi que 2 autre soir (de 4h chacune) dans la cuisine.

    Cependant je n’ai signé aucun contrat. J’ai juste donné ma carte d’étudiant le premier soir est-ce normal ?

    Répondre
    1. christophe

      PS : je ne suis pas rémunérer

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles

        Bonjour Christophe,
        Dans le cadre d’un travail étudiant il faut faire une distinction entre test et essai.
        La période d’essai (les trois premiers jours de ton contrat sont automatiquement considérés comme période d’essai) est une période de travail classique et est donc rémunérée, mais pendant celle-ci, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
        Par contre, un test est destiné à apprécier les capacités professionnelles élémentaires du travailleur. Le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur (il faut que ce soit une mise en situation fictive, un exercice, mais tu ne peux pas vraiment travailler). L’employeur peut avoir envie de faire un test plus long et en situation réelle. Dans ce cas, il faut qu’il te fasse signer un contrat à durée déterminée et tu dois donc être rémunéré. Ne travaille jamais en situation réelle sans contrat, sinon on pourra considérer que tu fais du travail au noir.
        Dès lors, ton employeur peut te faire faire un test pour la vaisselle (sans contrat et sans rémunération) mais seulement en dehors des heures d’ouverture du restaurant. Ceci-dit, 4 tests non rémunérés semble être abusif. Un seul devrait largement suffire.
        Tu trouveras toutes les informations utiles concernant la législation du travail étudiant dans le guide que nous avons édité et qui est disponible au format PDF via le lien suivant : http://www.inforjeunesbruxelles.be/IMG/pdf/guide_legislation_version_finale_maj_.compressed.pdf
        J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

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  17. coccinelle

    Bonjour,
    Actuellement au chômage, on me demande de tester mes qualifications de manière non rémunérées pendant 2h00.

    Dois je remplir un document?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Coccinelle,

      Si tu travailles concrètement et que tu es rémunérée, tu devras, sur ta carte de contrôle, noircir la case du jour durant lequel tu vas travailler les 2 heures (même s’il s’agit d’un test). L’ONEm ne te rémunérera pas celle-ci puisque tu seras rémunérée par ton employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  18. chris

    bonjour je suis sur la mutulle suite à un épuisement au travail et dépression mais je cherche un autre travail qui me conviendrai mieux et on me demande de faire un test de 3h puis je le faire ou me faut il une autorisation

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chris,

      Tout dépend de ce que ton médecin t’a autorisé à faire, mais techniquement rien ne t’empêche de pouvoir effectuer un test auprès d’un autre employeur.

      Seulement, il faut distinguer le test d’une période d’essai. Si ton test consiste à travailler concrètement au sein de l’entreprise (et non à tester tes compétences sur des tâches fictives), tu es censé être sous contrat et rémunéré. (Attention, il existe une particularité pour les travailleurs en intérim. Plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
  19. ratchet

    j’ai fais un essais d’une journée dans un salon de coiffure sans signer de contrat pour un essais ni même avoir fais de test
    est-ce que je peux réclamer quelque chose ? vu qu’il n’y a plus d’essais depuis 2014 donc l’employeur était dans ses tords
    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ratchet,

      Si ta journée de travail n’a pas été rémunérée par ton employeur, tu peux introduire une plainte auprès du Contrôle des Lois Sociales.
      Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des Lois Sociales de Bruxelles, tu trouveras leurs coordonnées sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

      Répondre
      1. Ratchet

        Ma journée d’essais doit être rémunérée même si je n’ai pas signé de contrat pour l’essais ? et je peux porter plainte juqu’à combien de temps après la prestation ? Merci

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Ratchet,

          Selon la loi du 12 avril 1965, les ouvriers doivent être payés au plus tard tous les 16 jours d’intervalle et les employés une fois par mois.

          La date du versement des salaires peut être prévue dans la convention collective ou dans le règlement de travail. Auquel cas la date limite de paiement est de 7 jours ouvrables après la période pour laquelle le salaire est dû. Si rien n’est précisé dans la convention, la limite est de 4 jours ouvrables suivant la période pour laquelle le salaire est dû.

          Il est conseillé de ne pas attendre plusieurs mois avant de réclamer son argent.

          Lors de ton dépôt de plainte auprès du Contrôle des Lois Sociales, tu devras amener toutes preuves prouvant tes dires. en l’absences de preuves écrites, ce sera ta parole contre celle de ton employeur.

          N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

          Répondre
          1. Ratchet

            ok merci mais je peux réclamer de l’argent pour un essais sans contrat ? merci

          2. Infor Jeunes Bruxelles

            Bonjour Ratchet,

            Oui, tout travail mérite salaire.
            Si tu as effectivement travaillé pendant toute une journée (et qu’il ne s’agissait pas uniquement d’un test de recrutement), l’employeur est censé te payer pour cette journée. Il aurait par exemple pu te faire signer un contrat d’un jour.
            Mais le fait qu’il n’y ait pas de contrat écrit n’empêche pas de pouvoir réclamer un salaire ou des indemnités (si tu parviens à prouver que tu as effectivement travaillé pour l’employeur).
            N’hésite pas à en discuter avec le Contrôle des lois sociales.
            Bien à toi

  20. pep

    Si je fais un essais de 8h dans une entreprise, est-ce considéré comme un essais ou un test ?
    Et est-ce que l’employeur à le droit ?
    Et pour un contrat de travail de 6 jours en CDD est-ce que le patron doit me verser une prime de précarité à la fin du contrat ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pep,
      Il semble que tu nous écrives de France. Bruxelles-j est une plateforme d’information Belge, nous ne sommes pas compétant.e.s vis-à-vis de la législation française. Si tu le souhaite tu peux chercher tes réponses sur le site https://www.cidj.com/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
      1. pep

        Je suis bien de Belgique sinon je n’aurais pas posé la question sur ce site . Merci

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Pep,
          En principe, il est possible de faire un test non-rémunéré (différent de la période d’essai qui est prévue automatiquement au début de contrat de travail). Dans ce cas, le test ne peut durer plus de quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Cette notion n’est pas défini totalement clairement. En effet, la procédure de sélection peut comprendre des travaux productifs à titre d’épreuve pratique. Toutefois, la productivité du test réalisé doit demeurer aléatoire et ne peut constituer une activité rentable pour l’entreprise vu le temps passé par le chef d’entreprise à l’organisation de l’épreuve et à la surveillance de celle-ci. Le test ne peut donc pas être du travail gratuit caché mais cela reste difficile à évaluer. La production d’un écrit stipulant qu’il s’agit d’un test non-rémunéré n’est pas obligatoire même si cela est fortement conseillé aux employeurs.
          Tu peux en discuter avec le contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6586
          L’indemnité de précarité est une mesure actuellement appliquée en France. Aucune indemnité de précarité est prévue selon la législation Belge.
          N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

          Répondre
          1. Pep

            ok merci et quand vous dites quelques heures pour un test c’est combien d’heures exactement ? merci