Que doit contenir le contrat d’occupation étudiant ?

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat “normal”).

Caractéristiques générales du contrat

Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation légale pour pouvoir travailler, il est généralement préférable d’en exiger un. En revanche, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé au moment de l’entrée en service.

Si ce n’était pas le cas, tu effectuerais peut-être un travail “au noir”, c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (inspection des lois sociales, onss, etc.). Tu n’aurais, dans ce cas, aucune couverture sociale. Ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
En outre, un étudiant effectuant volontairement un travail « au noir » pour un employeur (en sachant qu’il n’est pas déclaré) peut être sanctionné d’une amende allant de 60 à 600€.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une ou des journées d’essai non rémunéré. Certaines entreprises réclament des frais de “constitution de dossier” ce qui est aussi interdit.

Un contrat de travail conclu avec un étudiant qui ne s’intitule pas “contrat d’occupation étudiant” (ou qui n’est pas écrit) est un contrat de travail “normal”, d’employé ou d’ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L’identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l’employeur et de l’étudiant;
  • La date de début et la date de fin de l’exécution du contrat : le contrat d’occupation étudiant est toujours à durée déterminée (12 mois maximum);
  • Le lieu d’exécution du contrat;
  • La description résumée du travail à prester;
  • La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L’applicabilité de la loi du 12/04/65 concernant la protection de la rémunération;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
  • La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois);
  • Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger;
  • La commission paritaire compétente;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail;
  • L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail;
  • L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail de l’entreprise;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé;
  • l’étudiant est occupé;

Les dix dernières mentions peuvent aussi figurer dans le règlement de travail plutôt que dans le contrat de travail. Il suffira alors de s’y référer.

Si tu es majeur, tu peux décider seul de tout ce qui concerne ton travail.
Si tu es mineur, tu peux conclure et résilier seul ton contrat, tu peux également percevoir seul ton salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.

Tu dois recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant. Tu dois toujours recevoir ton exemplaire du contrat AVANT de commencer à travailler et le garder précieusement car il te protège (en cas d’accident de travail par exemple).

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une “déclaration immédiate de l’emploi” (Multi-Dimona), c’est la déclaration des travailleurs à la sécurité sociale. La déclaration Multi-Dimona devra reprendre le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette dernière donnée permettra d’alimenter un « compteur étudiant » reprenant le nombre d’heures d’occupation. C’est le quota d’heure que l’étudiant peut consulter sur la plateforme student@work ou retrouver sur son attestation student@work. L’étudiant et son employeur peuvent bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures par année civile.

Cette déclaration peut se faire:

  • soit par téléphone: 02/511.51.51

Cette obligation ne s’applique ni aux jeunes occupés comme moniteurs ou animateurs d’activités socio-culturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an chez un ou plusieurs employeurs, ni aux jeunes travailleurs occasionnels occupés dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca. Dans ce cas, l’employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l’activité, un 3e exemplaire du contrat à l’inspection des lois sociales ainsi qu’une copie de l’accusé de réception par l’étudiant du règlement de travail.

Si nécessaire, il existe des modèles de contrat d’occupation étudiant que tu peux télécharger.

Que faire si le contrat n’est pas écrit, qu’il ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir ou si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus ?

Tu peux mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et tu devras recevoir ton salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d’occupation étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte au Contrôle des lois sociales, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

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26 questions déjà posées

  1. Merci

    Bonjour, j’ai deux questions svp.

    Est-il obligatoire d’écrire sur le contrat étudiant qu’il s’agit d’un « contrat d’occupation étudiant »?

    Est-ce qu’un contrat étudiant peut être un contrat pour un travail nettement défini ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Merci,

      Techniquement, lorsque tu conclus un contrat étudiant, cette mention doit se retrouver sur ton contrat afin de pouvoir identifier qu’il s’agit de ce type de contrat.

      Pour ce qui est de la notion de nettement défini, elle recouvre le fait que le travail à accomplir est exactement décrit, limité à certaines missions. La particularité de ce type de contrat est qu’il s’arrête de manière automatique lorsque les tâches attribuées au travailleur sont accomplies. Il n’est donc à priori pas incompatible avec le contrat étudiant. Il faut toutefois savoir que le contrat étudiant, lui, est limité à 12 mois maximum alors que le contrat nettement défini ne sous-entend pas forcément de durée.

      Pour savoir quel type de contrat serait adapté à votre situation, vous pouvez également en discuter avec le service du Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

      Répondre
  2. Lina

    Bonjour

    j’ai trouvé une contrat a signé avec  5 euro est ce que c’est logique ?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lina,

      Nous avons déjà répondu à ta question sur cette fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quel-sera-le-montant-de-la-remuneration/#comment-117460

      Bien à toi

      Répondre
  3. seeryu

    Bonjours

    Mon employeur m’a fait croire que j’ai signé un contrat de travail étudiant en CDD j’avais bien signalé que j’étais étudiant que dois-je faire ???

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Seeryu,

      Nous ne sommes pas certain de comprendre le fond du problème?

      Avant toute chose, sache qu’un contrat étudiant peut être un CDD.

      Es-tu donc certain que ton contrat n’est pas un contrat étudiant? La différence principale est qu’on prélèvera environ 2% du salaire brut d’un étudiant pour la sécurité sociale contre environ 13% pour un employé ordinaire.

      Du coup, est-ce que le problème est que tu as payé des cotisations sociales ordinaires?

      Ou le problème est-il autre?

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  4. Alevek

    Bonjour,

    Aufait je voulais savoir si quelqu’un qui a 15 ans et demi(genre 7mois) peut avoir les obligations de travail de quelqu’un qui a 16 ans??

    Ou on a toujours les memes obligations de quelqu’un qui a 15 ans?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alevek,

      Nous ne comprenons pas très bien ta question. De quelles « obligations » parles-tu?

      A priori, si tu as 15 ans et que tu as fait au moins deux années dans le secondaire, tu peux tout à fait travailler comme étudiant et signer ce type de contrat donc.

      Certaines règles peuvent être différentes pour les mineurs et les majeurs. C’est le cas pour heures supplémentaires par exemple. Un mineur ne pourra pas faire d’heures supplémentaires. En dessous de 16 ans il n’est pas non plus permis de travailler entre 20h et 6h du matin. En dessous de 18 ans, il n’est pas permis de travailler les dimanches et les jours fériés. Bref, il existe une série de petites règles comme celles-ci. C’est pourquoi, n’hésite pas à nous préciser ta question pour qu’on puisse y répondre.

      Tu trouveras une base d’informations sur cette quesion: https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/jeunes-travailleurs

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

      Répondre
  5. Raphdeco

    Bonjour, j’ai effectué un travail sous contrat d’occupation étudiant entre le 22 Juillet et le 06 aout (dernier jour de travail presté). Je n’ai à ce jour toujours pas été payé. Quelle sont les règles concernant les paiements ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Raphdeco,

      Il n’est pas du tout normal que tu n’aies reçu aucun salaire. L’employeur est obligé de payer le salaire à la fin de chaque mois. Nous te conseillons de lui envoyer une mise en demeure. S’il ne te paies pas dans les jours qui suivent, tu peux te plaindre auprès du Contrôle des Lois Sociales de l’employeur. Tu trouveras les contacts de toutes les directions du CLS ici: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions 

      Pour d’autres questions, n’hésite ps à nous recontacter.

      Répondre
  6. Argali

    Bonjour,

    Je vais commencer une année sabbatique, pendant laquelle je ne vais pas m’inscrire à l’université ou à des hautes écoles, mais plutôt suivre des cours du soir par example à l’Ecole SASASA  ou des formations à  l’Institut Royale d’Histoire de l’Art et d’Archéologie qui ne sont pas reconnues par la Communauté Française. Ma question est donc la suivante: est-ce que je peux travailler en tant qu’étudiant ne fréquentant pas des cursus  « classiques »?

    Merci d’avance!

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Argali,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise.

      En effet, la notion d’ « étudiant » permettant légalement de travailler  sous contrat d’étudiant n’est pas clairement définie dans la loi : elle ne donne aucune indication sur un nombre minimum d’heures de cours par semaine par exemple; mais elle indique que pour être considéré comme tel, il faut que les études que tu suis représentent ton activité principale.  Cela dit, il est tout de même précisé que les cours du soirs et/ou à horaire réduit ne permettent pas de pouvoir travailler comme étudiant.

      Le Service Public Fédéral de l’Emploi se garde un pouvoir d’appréciation pour les situations équivoques. C’est pourquoi nous te conseillons donc de contacter le Contrôle des lois sociales de la région pour vérifier si dans ton cas, tu pourrais légalement être considéré comme étudiant. Tu trouveras leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  7. isabelle

    bonjour,

    Est ce qu’il y a obligation pour l’employeur de rester avec l’étudiant pendant sa prestation. Est ce que l’employeur peut s’absenter pour partir en vacances par exemple.

     

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isabelle,

      A priori, l’employeur n’a pas l’obligation d’être présent pendant la prestation d’un étudiant.
      Mais la réponse pourrait être différente en fonction de la situation précise.
      N’hésite pas à discuter de la situation précise avec le Contrôle des lois sociales: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

      Bien à toi

      Répondre
  8. Yayou

    Bonjour,

    Mon fils a bientôt 15 ans et souhaiterait avoir un job d’étudiant dès qu’il aura 15 ans.  Peut-il prester jusqu’à 475 heures/an comme les autres étudiants plus âgés ou pas?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yayou,

      Ton fils peut effectivement travailler en tant qu’étudiant à partir de 15 ans si il a suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire. Dans ces conditions, il a droit à 475 heures par année civile comme les autres étudiants.

      Si tu souhaites plus d’informations sur la législation du job étudiant, tu peux consulter le Guide Législation Job Etudiant publié sur notre site et disponible au lien suivant: https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  9. Marbelle

    Bonjour, je suis une étudiante hors UE, je signé un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois, dans le titre service comme aide ménagère, l’employeur me demande l’attestation de demandeur d’emploi au forem, est ce que en tant qu »étudiante je dois être inscrite au forem ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marbelle,

      Ton titre de séjour étant lié au fait de suivre des études, tu ne peux en principe pas t’inscrire comme demandeuse d’emploi. En effet, lorsque tu t’inscris comme demandeuse d’emploi, ce statut prime sur ton statut étudiant. Cela pourrait donc poser problème au niveau de ton titre de séjour au moment de la demande de renouvellement puisque en tant qu’étudiante hors union européenne, ton activité principale doit être constituée par tes études et que tu ne peux travailler qu’à raison de 20 heures par semaine maximum. Par contre, il nous semble particulier que ton employeur te demande une preuve d’inscription auprès du Forem car celle-ci n’est généralement pas nécessaire pour pouvoir travailler.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

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  10. Maroua

    Bonjour je suis en contrat étudiant d’un 38h semaine jusqu’au 31 mars  et avec ce qui ce passe en ce moment épidémie la société chez qui je travaille ne veux pas me payé jusqu’au 31 mars vu que nous somme en confinement esque ils on le droit ? Ou esque il doivent me payé ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles
      Bonjour Maroua,
      A moins que tu fasses du télétravail, si ton entreprise est totalement à l’arrêt et que tu n’accomplis aucune tâche (même pas de chez toi), tu ne recevras malheureusement pas de salaire pour cette période de confinement. En effet, les étudiants ne peuvent être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.
      Sur le site de l’Onem, tu pourras lire ceci:  « Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d’août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant) ».
      Tu trouveras plus d’informations sur le chômage temporaire sur cette fiche-info de l’Onem:https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
      Si tu te retrouves sans ressources financières, tu pourrais introduire une demande d’aide auprès du CPAS de ta commune de résidence Tu trouveras plus d’informations sur les aides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  11. TRAVAILLESERIEUX

    OU ES QUE ON PEUT TRAVAILLER A 15 ANS ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Travailleserieux,

      Sache qu’il n’ y a pas de restriction pour travailler à 15 ans. Légalement, tu peux travailler à partir de 15 ans si tu as suivi 2 années dans le secondaire (pas forcément réussi). Mais dans la pratique, il est très difficile de trouver un job étudiant à ton âge et les employeurs ne confient souvent pas certaines tâches comme la gestion de la caisse aux mineurs.
      Nous te conseillons surtout de chercher dans ton entourage (famille, voisinage, commerces de ton quartier, le bouche-à-oreille), en plus des méthodes classiques de postuler (envoi de cv par mail, candidatures spontanées, etc.).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  12. KYGO

    Bonjour

    J’ai travaillé depuis le 28 avril en tant qu’etudiant etranger au Louis Delhaize.  Je n’ai toujours pas recu de contrat malgre mes insistances apres du proprietaire et j’ai preste 140 heures et cela a ete deduit sur student at work.  Depuis une semaine je ne suis pas au planning .

    Je trouve que cela nest pas serieux et je ne vais plus travailler là car je cherche ailleurs.

    Est ce que je vais etre payé pour les heures prestees ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Kygo,

       

      Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé au moment de l’entrée en service.  Ce contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant. Tu dois toujours recevoir ton exemplaire du contrat avant de commencer à travailler et le garder précieusement car il te protège (en cas d’accident de travail par exemple).

      Ton employeur a-t-il déjà payé les jours prestés en avril ?  Si ce n’était le cas, tu peux introduire une plainte auprès du contrôle des lois sociales (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Pour info, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit la période de travail à laquelle le paiement se rapporte (le salaire du mois de mai doit être payée au plus tard le 05 juin).  Le règlement de travail peut également fixer un délai différent, mais le salaire ne peut être versé plus de 7 jours ouvrables après la période de travail à laquelle le paiement se rapporte.

      En l’absence de contrat écrit, tu peux mettre fin à celui-ci sans préavis ni indemnité.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

      Répondre
  13. Chloé

    Bonjour,
    nous sommes trois étudiants de 15 ans et nous souhaitons lancer une petite « start up » en faisant du commerce international.
    Est-ce possible? Sinon, pouvons-nous le faire en utilisant un des parents d’un de nous pour nous représenter. Mais dans ce cas, nous devenons employés?
    Vers quel endroit pouvons-nous nous tourner pour avoir une aide concernant les règles dans ce domaine?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chloé,

      Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page: https://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/un-etudiant-peut-il-travailler-sous-statut-independant/
      Tu y verras qu’il faut au moins 18 ans pour pouvoir travailler en tant qu’indépendant.
      Vos parents pourraient en effet s’installer comme indépendant et vous engagez comme salariés de la société.

      Le Service 1819 sera le plus à même de plus vous informer et vous conseiller: https://bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/

      Bien à toi

      Répondre