Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat “normal”).
L’obligation d’un contrat écrit et signé
Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation légale pour pouvoir travailler, il est généralement préférable d’en exiger un. En revanche, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé avant de commencer à travailler. Il doit être fait en deux exemplaires (un pour toi et un pour l’employeur) et chacun des exemplaires doit être signé par les deux parties.
Tu dois donc toujours recevoir un exemplaire de ton contrat avant de commencer à travailler et le garder précieusement car il te permet de faire valoir tes droits.
Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?
Le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence des deux parties aux contrats;
- La date de début et la date de fin de l’exécution du contrat : le contrat d’occupation étudiant est toujours à durée déterminée (12 mois maximum);
- Le lieu d’exécution du contrat;
- La description résumée du travail à prester;
- La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
- L’applicabilité de la loi du 12/04/65 concernant la protection de la rémunération;
- La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
- La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois);
- Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger;
- La commission paritaire compétente;
D’autres mentions peuvent figurer soit dans le contrat de travail soit dans le règlement du travail que tu dois recevoir lors de ton premier jour de travail :
- Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail;
- L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail;
- L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail de l’entreprise;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
- L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise;
- L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.
Si tu as moins de 18 ans, peux-tu signer seul un contrat d’occupation étudiant ?
Si tu es majeur, tu peux décider seul de tout ce qui concerne ton travail.
Si tu es mineur, tu peux conclure et résilier seul ton contrat, tu peux également percevoir seul ton salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.
L’obligation de l’employeur de te déclarer
Les employeurs doivent effectuer une “déclaration immédiate de l’emploi” (Multi-Dimona). C’est la déclaration des travailleurs à la sécurité sociale. La déclaration Multi-Dimona devra reprendre le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette dernière donnée permettra d’alimenter un « compteur étudiant » reprenant le nombre d’heures d’occupation. C’est le quota d’heures que l’étudiant peut consulter sur la plateforme student@work et retrouver sur son attestation student@work. L’étudiant et son employeur peuvent bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures par année civile.
De plus, une copie du contrat ainsi qu’un accusé de réception du règlement de travail signé par l’étudiant doivent être envoyés dans un délai de 7 jours au Contrôle des lois sociales.
Que se passe-t-il si le contrat n’est pas écrit, qu’il ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir ou si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus ?
Si ton contrat n’est pas écrit, ne contient pas toutes les mentions obligatoires, si la déclaration DIMONA n’a pas été effectuée ou si la copie de contrat n’a pas été envoyée au Contrôle des lois sociales : tu peux mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et tu devras recevoir ton salaire pour la période déjà prestée.
Du côté de l’employeur, s’il n’y a pas eu de contrat écrit ou si le contrat ne mentionne pas les dates de début et de fin de l’exécution du contrat : il devra se comporter vis-à-vis de l’étudiant comme si il avait un contrat à durée indéterminée. Cela veut dire que si l’employeur veut mettre fin au contrat, il devra respecter les règles de préavis applicables en cas de contrat à durée indéterminée.
Attention ! Si tu n’as pas signé de contrat, tu effectues peut-être un travail “au noir”. Travailler au noir signifie exercer une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (inspection des lois sociales, onss, etc.). Le travail en noir est illégal, et tu risques des sanctions : un étudiant effectuant volontairement un travail « au noir » pour un employeur (en sachant qu’il n’est pas déclaré) peut être sanctionné d’une amende allant de 80 à 800€. De plus si tu cumules un travail au noir avec des allocations sociales (CPAS, chômage,…) tu risques également de devoir rembourser tes allocations ou d’être exclu de ton droit aux allocations.
De plus quand tu travailles au noir, tu n’as pas de garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération. Tu n’as pas non plus de couverture sociale ce qui peut poser problème par exemple en cas d’accident du travail.
Attention donc au travail sans contrat et aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une ou des journées d’essai non rémunérées. Certaines entreprises réclament des frais de “constitution de dossier” ce qui est aussi interdit.
Le contrat d’occupation étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte au Contrôle des lois sociales, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.
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