Que doit contenir le contrat d’occupation étudiant ?

Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat “normal”).

L’obligation d’un contrat écrit et signé

Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation légale pour pouvoir travailler, il est généralement préférable d’en exiger un. En revanche, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé avant de commencer à travailler. Il doit être fait en deux exemplaires (un pour toi et un pour l’employeur) et chacun des exemplaires doit être signé par les deux parties.

Tu dois donc toujours recevoir un exemplaire de ton contrat avant de commencer à travailler et le garder précieusement car il te permet de faire valoir tes droits.

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

Le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence des deux parties aux contrats;

La date de début et la date de fin de l’exécution du contrat : le contrat d’occupation étudiant est toujours à durée déterminée (12 mois maximum);
Le lieu d’exécution du contrat;
La description résumée du travail à prester;
La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
L’applicabilité de la loi du 12/04/65 concernant la protection de la rémunération;
La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois);
Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger;
La commission paritaire compétente;

D’autres mentions peuvent figurer soit dans le contrat de travail soit dans le règlement du travail que tu dois recevoir lors de ton premier jour de travail :

Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail;
L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail;
L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail;
Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise;
Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail de l’entreprise;
Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise;
L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.

Si tu as moins de 18 ans, peux-tu signer seul un contrat d’occupation étudiant ?

Si tu es majeur, tu peux décider seul de tout ce qui concerne ton travail.
Si tu es mineur, tu peux conclure et résilier seul ton contrat, tu peux également percevoir seul ton salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.

L’obligation de l’employeur de te déclarer

Les employeurs doivent effectuer une “déclaration immédiate de l’emploi” (Multi-Dimona). C’est la déclaration des travailleurs à la sécurité sociale. La déclaration Multi-Dimona devra reprendre le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette dernière donnée permettra d’alimenter un « compteur étudiant » reprenant le nombre d’heures d’occupation. C’est le quota d’heures que l’étudiant peut consulter sur la plateforme student@work et retrouver sur son attestation student@work. L’étudiant et son employeur peuvent bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 600 heures par année civile.

De plus, une copie du contrat ainsi qu’un accusé de réception du règlement de travail signé par l’étudiant doivent être envoyés dans un délai de 7 jours au Contrôle des lois sociales.

Que se passe-t-il si le contrat n’est pas écrit, qu’il ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir ou si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus ?

Si ton contrat n’est pas écrit, ne contient pas toutes les mentions obligatoires, si la déclaration DIMONA n’a pas été effectuée ou si la copie de contrat n’a pas été envoyée au Contrôle des lois sociales : tu peux mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et tu devras recevoir ton salaire pour la période déjà prestée.

Du côté de l’employeur, s’il n’y a pas eu de contrat écrit ou si le contrat ne mentionne pas les dates de début et de fin de l’exécution du contrat : il devra se comporter vis-à-vis de l’étudiant comme si il avait un contrat à durée indéterminée. Cela veut dire que si l’employeur veut mettre fin au contrat, il devra respecter les règles de préavis applicables en cas de contrat à durée indéterminée.

Attention ! Si tu n’as pas signé de contrat, tu effectues peut-être un travail “au noir”. Travailler au noir signifie exercer une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (inspection des lois sociales, onss, etc.). Le travail en noir est illégal, et tu risques des sanctions : un étudiant effectuant volontairement un travail « au noir » pour un employeur (en sachant qu’il n’est pas déclaré) peut être sanctionné d’une amende allant de 80 à 800€. De plus si tu cumules un travail au noir avec des allocations sociales (CPAS, chômage,…) tu risques également de devoir rembourser tes allocations ou d’être exclu de ton droit aux allocations.
De plus quand tu travailles au noir, tu n’as pas de garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération. Tu n’as pas non plus de couverture sociale ce qui peut poser problème par exemple en cas d’accident du travail.
Attention donc au travail sans contrat et aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une ou des journées d’essai non rémunérées. Certaines entreprises réclament des frais de “constitution de dossier” ce qui est aussi interdit.

Le contrat d’occupation étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte au Contrôle des lois sociales, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

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46 questions déjà posées

Gabriel
16 février 2023

Bonjour,

Je suis un étudiant universitaire à Bruxelles qui vient de trouver un nouveau logement. Le problème est que la propriétaire interdit la domiciliation, il est même spécifié dans le contrat.

Je sais que se domicilier est obligatoire mais je suis dans une situation de précarité en ce moment et j’ai besoin d’une chambre. Mon intention est de trouver un autre logement ou je peux me domicilier de que possible mais, dans l’attente, j’ai besoin de travailler.

Je ne suis pas belge mais je viens d’un pays de l’Union Européenne. Ma question est: peux-je trouver un job étudiant sans domiciliation?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour Gabriel,
  
  Dans l’hypothèse où tu es ressortissant d’un pays limitrophe (France, Allemagne, Grand Duché du Luxembourg et Allemagne), tu pourrais ne pas te domicilier en Belgique et simplement déclarer ta présence à l’administration communale de ton lieu de résidence en qualité d’étudiant frontalier (annexe 33).
  
  Il est tout a fait possible de travailler sans être domicilié en Belgique.
  
  N’hésite pas à me recontacter (02 514 41 11, tu demandes Christine) si tu souhaites continuer la discussion.
  Répondre
J
26 novembre 2022

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante (étude supérieur). Y-a-t-il plus d’avantages pour moi à signer un contrat intérimaire ou est-il préférable que je signe un contrat étudiant ?

Avec un contrat intérimaire suis-je toujours fiscalement à la charge de mes parents ?

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci d’avance.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour J,
  
  Quand tu es étudiante, l’employeur doit en principe te proposer un contrat d’occupation étudiant.
  
  Les différences principales entre un contrat intérimaire et un contrat étudiant sont :
  
  – en tant qu’intérimaire, tu participes entièrement au système de sécurité sociale, ce sont donc des jours de travail qui comptent pour ouvrir un droit au chômage et pour la pension (ce n’est pas le cas pour les jobs étudiants); les étudiants sont donc soumis à une cotisation de solidarité de 2,71% (pendant 475h de job par an) et les travailleurs salariés à des cotisations sociales de 13, 07%;
  
  – en principe, il n’y a pas de précompte professionnel prélevé à la source sur le salaire étudiant, alors que sur le salaire intérimaire oui. Ce qui signifie que, pour un même salaire brut, l’étudiant a un salaire net plus élevé que l’intérimaire. Il faut nuancer un peu en précisant ceci : si l’intérimaire travaille autant que l’étudiant sur l’année et qu’il gagne moins que la quotité exemptée d’impôt, il retouchera de l’argent après la déclaration d’impôts. La quotité exemptée d’impôt est le montant sur lequel on ne paie pas de précompte professionnel (pour les revenus de 2022 : 13.242,86 euros brut). Si l’intérimaire gagne moins que ça sur toute l’année, il retouchera l’argent qui a été prélevé pour le précompte professionnel.
  
  Pour rester à charge de tes parents il faut:
  
  – être domiciliée chez eux au 1er janvier de l’année suivant celle des revenus (faire partie du ménage);
  
  – ne pas recevoir une rémunération qui est une charge patronale pour tes parents (il ne faut pas que l’employeur = tes parents);
  
  – que tes revenus ne dépassent pas 7.272,50 euros brut pour 2022 s’ils sont imposés ensemble.
  
  Sur ce point, les étudiants bénéficient d’une exonération d’impôt de 2.910 euros pour 2022 (on retire cette somme pour le calcul des ressources imposables).
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Yvon
13 août 2022

Ma fille travaille depuis 4 jours et n’a toujours pas signé de contrat de travail.

Que peut il lui arriver en cas de contrôle?

Comment exiger son contrat sans heurter l’employeur?

Quel est le montant minimum qu’elle pourrait prétendre en travaillant dans une boulangerie qui sert des sandwichs et autres petits plat?

Merci de votre attention.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 août 2022
  
  Bonjour Yvon,
  
  Je suppose que votre fille travaille comme jobiste étudiante?
  
  Le risque est évidemment que l’employeur ne déclare pas le travail et qu’il s’agisse donc de travail au noir. En cas de contrôle, votre fille s’expose à une amende si elle travaillait au noir en étant consciente qu’elle n’est pas déclarée (allant de 80 à 800 euros). Par ailleurs, en cas de travail au noir il y a plus de risques également de ne pas être payé au salaire minimum et que les droits du travailleur de soient pas respectés. .Il n’y a pas non plus de couverture sociale ce qui peut poser problème par exemple en cas d’accident du travail.
  
  Si vous voulez régulariser la situation, il faut qu’elle demande clairement à l’employeur de faire signer un contrat de travail reprenant les mentions obligatoires (notamment la rémunération) en rappelant que c’est obligatoire dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. Votre fille peut commencer par le faire oralement si elle ne veut pas “heurter” l’employeur.
  
  La salaire minimum est fixé par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire de l’entreprise (donc au niveau du secteur d’activité). Il est nécessaire de connaitre la commission paritaire à laquelle appartient l’entreprise pour connaître les salaires minimums ainsi que d’autre règles particulières applicables dans le secteur. Il faut aussi savoir si il s’agit d’une étudiante et connaitre son âge. Pour connaitre la commission paritaire et le salaire minimum applicable, je vous invite à contacter le Contrôle des lois sociales (inspection du travail au niveau du SPF emploi).
  
  Si la situation ne se régularise pas ou si vous avez besoin de conseils, je vous invite à contacter l’Atelier des droits sociaux, un service juridique gratuit et spécialisé en droit du travail.
  
  Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions!
  
  Répondre
alex
19 mai 2022

bonjour

je suis actuellement étudiant, et mon contrat de travail mentionne : ” contrat à horaire variable” et stipule que je travail 8h semaine à raison de deux jours semaines. Est-ce légal et si oui mon employeur peut-il changer mon jours de travail qui tombe sur un jour ferier pour récupérer mes heures ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2022
  
  Bonjour Alex,
  
  A priori, ton employeur est en mesure de changer ton horaire de travail car, lorsque l’on parle d’un horaire variable, les jours et les heures que tu dois travailler ne sont pas précisément définis dans le contrat de travail. N’étant pas définis dans ton contrat de travail, ton employeur est donc en mesure de changer ton horaire de travail.
  
  Pour plus d’information, contacte-nous !
  Répondre
IgY
26 avril 2022

Bonjour,

Ma fille née en 2005 fini sa première année d’université et veut faire une année de césure à partir de Septembre 2022.

Si elle cherche un travail à temps partiel, peut-elle chercher un contrat personnel, ou ce contrat doit-il être signé avec son université (sachant qu’elle veut mettre à profit sa pause pour revoir son orientation…) ?

Merci d’avance

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 avril 2022
  
  Bonjour IgY,
  
  Si votre fille souhaite prendre une année sabbatique, elle pourra entamer une recherche active d’emploi et notamment travailler en temps partiel auprès d’un employeur; aucun contrat ne devra donc être signée avec son Université actuelle.
  
  Par ailleurs, je l’inviterai à prendre connaissance de notre article intitulé Prendre une année sabbatique: quelles conséquences sur mes droits sociaux?: cet article est très complet et pourra répondre à plusieurs de ses questions.
  
  Enfin, votre fille pourra également nous contacter par téléphone (ou venir dans l’une de nos permanences) si elle a d’autres questions ou qu’elle souhaite discuter avec nous de sa situation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
wikkk
30 janvier 2022

Bonjour .

j’ai 15 ans et j’aimerais savoir si c’est possible de travailler quand je suis dans une école de décrochage scolaire ? J’ deja été 2 ans dans un enseignement secondaire mais vu qu’il faut un enseignement en pleine activite je ne sais pas si ca compte aussi.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 janvier 2022
  
  Bonjour wikkk,
  
  Je suppose que tu es suivi par un SAS (Service d’Accrochage Scolaire)?
  
  Si oui, alors il faut savoir que la réglementation du contrat d’occupation étudiant ne prévoit pas ce cas de figure. Mais étant donné que tu es sous l’obligation scolaire (tu as 15 ans) et que tu as bien suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire, selon nous, tu pourrais travailler comme étudiant.
  
  Afin d’en avoir la confirmation, je t’invite à contacter le Contrôle des lois sociales.
  
  Et n’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Répondre
Ibti
6 novembre 2021

Bonjour j’ai une question à vous posé

j’aimerais savoir dans quel secteur à 15 ans peut on travailler et où postuler

merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 novembre 2021
  
  Bonjour Ibti,
  
  Pour rappel, tu peux travailler comme étudiante à partir de 15 ans à condition que tu aies suivi deux années de l’enseignement secondaire, et que tu poursuis un enseignement de plein exercice.
  
  Si tu remplis ces deux conditions alors tu auras “le choix” entre plusieurs secteurs d’activités. Pour te donner une idée, le secteur de l’horeca (bars, restaurants, chaines de restauration rapide…) embauche beaucoup d’étudiants.
  
  Je t’invite donc à prendre connaissance de notre “listing” qui reprend tous les sites internet où tu peux rechercher un job étudiant.
  
  Et n’hésite pas à revenir vers nous si tu as des questions.
  Répondre
clara
17 septembre 2021

bonjour,

j’ai 17 ans, j’ai terminé mes etudes secondaires en juin et je prends maintenant une année sabbatique.

Avant mon voyage qui commencera en janvier 2022, je souhaite travailler, mais n’ayant plus le statut étudiant, j’aimerais savoir comment ça se passe.

merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 septembre 2021
  
  Bonjour Clara,
  Effectivement, en prenant une année sabbatique, tu ne seras plus étudiante et ne pourra plus travailler sous ce statut. Tu pourrais cependant chercher des petits contrats ordinaires (par exemple des CDD – contrat à durée déterminée). Il n’y a pas de démarche spécifiques à faire en ce sens. Il suffit de répondre à des offres d’emplois ne s’adressant pas à des étudiants (et qui sont donc des contrats « ordinaires »).
  Tu trouveras des liens intéressants dans le cadre d’une recherche de contrats ordinaires via le lien suivant : https://ijbxl.be/listing/sites-officiels-de-lemploi/
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  Répondre
nadir
5 septembre 2021

Bonjour je souhaite savoir car je suis née en 2007 mais en fait d Années et j ai 13ans esque je faire jobs étudiants quand j aurais 14ans ou pas merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 septembre 2021
  
  Bonjour nadir,
  Il est possible, de travailler en tant qu’étudiant à partir de l’âge de 15 ans, à condition d’avoir suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire (peu importe tes résultats) et de poursuivre un enseignement de plein exercice ou en alternance. Tu ne pourras donc pas encore commencer à faire de job étudiant quand tu auras 14 ans.
  https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/qui-est-etudiant-et-qui-peut-conclure-un-contrat-doccupation-etudiant/
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  Répondre
Anonyme
1 septembre 2021

Bonjour, hier, j’ai fait mon premier jour de travail en tant qu’étudiant mais il y a une chose qui est louche, est-ce normal que mon employeur ne m’ait pas demandé mon numéro de carte bancaire et que en lui demandant s’il avait besoin de celui-ci il m’a dit “pas pour l’instant ” sachant que je suis de Bruxelles et que l’entreprise qui m’a engagé est française.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 septembre 2021
  
  Bonjour Anonyme,
  
  Il me semble avoir déjà eu un échange avec toi hier sur le chat d’Infor Jeunes Bruxelles. Comme je t’ai déjà expliqué, ton employeur étant français, c’est le droit de travail français qui s’applique dans ta situation. N’hésite donc pas à contacter le CIDJ (https://www.cidj.com/) pour trouver une réponse à ta question.
  
  Bien à toi.
  Répondre
Stephmlh
31 août 2021

Ma fille a eu un contrat étudiante pour le mois de juillet. Elle a travailler 4 week-ends , 15 août compris. Nous sommes fin du mois et son employeur lui dit que elle doit la voir pour lui payer ses dimanches de main à main mais ma fille n a jamais été au courant de cela auparavant… De plus l’employeur dit lui avoir déjà donné 2 dimanches en liquide alors que c est faux . Que peut-elle faire?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 septembre 2021
  
  Bonjour Stephmlh,
  
  Au vu de la situation, il est malheureusement possible que son employeur la fasse travailler au noir. Le fait de payer ses travailleurs en liquide et de ne pas remettre de fiches de paie sont des éléments qui doivent mettre la puce à l’oreille. Payer ses employées en liquide est illégale, sauf rares exceptions. Toutes les infos se trouvent ici. Le dernier point de cette fiche info précise bien que “Si la rémunération n’est pas payée conformément au mode prescrit par la loi, la rémunération est considérée comme n’ayant pas été payée. Dans ce cas, l’employeur risque des sanctions pénales conformément au prescrit du Code pénal social.”
  
  Une première chose serait d’éventuellement confronter l’employeur en lui demandant clairement si le travail est bien déclaré et de demander à recevoir les fiches de paie ainsi que le paiement de tous les jours de travail. S’il refuse et qu’il ne se met pas en ordre par rapport à tout cela, vous pouvez alors porter plainte et dénoncer l’employeur auprès du Contrôle des Lois Sociales.
  
  Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!
  Répondre
Ludovic
29 juin 2021

Bonjour ma fille a 17 ans elle vas encore a l’école mais elle veux arrêter ses études parce qu’on lui as proposer un contrat à durer indéterminée peut elle accepter où elle dois continuer ses études et travailler en job étudiant ?

Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 juin 2021
  
  Bonjour Ludovic,
  
  Quand ta fille aura-t-elle 18 ans ?
  
  En principe, jusqu’à 18 ans, elle est soumise à l’obligation scolaire et est donc censée aller à l’école. Si elle doit avoir 18 ans en 2021, dans ce cas l’obligation scolaire prend fin à la fin de cette année scolaire (fin juin 2021). Si elle n’a 18 ans qu’en 2022, elle ne peut pas arrêter d’aller à l’école pour travailler à temps plein. Elle pourrait par contre s’orienter vers l’alternance, par exemple, qui lui permettrait d’aller au centre de formation quelques jours par semaine (1 ou 2) et le reste du temps d’apprendre un métier (3 ou 4 jours/sem). Elle recevrait également une rémunération.
  
  Si elle est dans cette situation, elle peut venir nous voir à une de nos permanences pour discuter des possibilités de formations. Tu trouveras nos horaires ici. https://ijbxl.be/nos-permanences/
  
  Si ta fille n’est plus en obligation scolaire (18 ans en 2021), elle pourra signer un contrat CDI avec l’accord des parents.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Kikuta
1 avril 2021

Bonjour, je voudrai savoir qu’est-ce que le contrat du type AOD ?

Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 avril 2021
  
  Bonjour Kikuta,
  
  Le contrat AOD est un contrat d’occupation d’étudiants qui est donc un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel, l’étudiant s’engage à effectuer, sous l’autorité d’un employeur, des prestations de travail contre rémunération.
  
  Le contrat d’occupation d’étudiant est en fait un contrat de travail ordinaire d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou de domestique (à déterminer selon le type de travail qui est réellement exécuté par l’étudiant). Tu trouveras plus d’informations en rapport avec le contrat AOD sur le site du SPF emploi: https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants
  
  Pour plus d’informations, contacte-nous !
  Répondre
Merci
2 mars 2021

Bonjour, j’ai deux questions svp.

Est-il obligatoire d’écrire sur le contrat étudiant qu’il s’agit d’un “contrat d’occupation étudiant”?

Est-ce qu’un contrat étudiant peut être un contrat pour un travail nettement défini ?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 mars 2021
  
  Bonjour Merci,
  
  Techniquement, lorsque tu conclus un contrat étudiant, cette mention doit se retrouver sur ton contrat afin de pouvoir identifier qu’il s’agit de ce type de contrat.
  
  Pour ce qui est de la notion de nettement défini, elle recouvre le fait que le travail à accomplir est exactement décrit, limité à certaines missions. La particularité de ce type de contrat est qu’il s’arrête de manière automatique lorsque les tâches attribuées au travailleur sont accomplies. Il n’est donc à priori pas incompatible avec le contrat étudiant. Il faut toutefois savoir que le contrat étudiant, lui, est limité à 12 mois maximum alors que le contrat nettement défini ne sous-entend pas forcément de durée.
  
  Pour savoir quel type de contrat serait adapté à votre situation, vous pouvez également en discuter avec le service du Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
  
  D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!
  Répondre
Lina
13 décembre 2020

Bonjour

j’ai trouvé une contrat a signé avec 5 euro est ce que c’est logique ?

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 décembre 2020
  
  Bonjour Lina,
  
  Nous avons déjà répondu à ta question sur cette fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quel-sera-le-montant-de-la-remuneration/#comment-117460
  
  Bien à toi
  Répondre
seeryu
8 décembre 2020

Bonjours

Mon employeur m’a fait croire que j’ai signé un contrat de travail étudiant en CDD j’avais bien signalé que j’étais étudiant que dois-je faire ???
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 décembre 2020
  
  Bonjour Seeryu,
  
  Nous ne sommes pas certain de comprendre le fond du problème?
  
  Avant toute chose, sache qu’un contrat étudiant peut être un CDD.
  
  Es-tu donc certain que ton contrat n’est pas un contrat étudiant? La différence principale est qu’on prélèvera environ 2% du salaire brut d’un étudiant pour la sécurité sociale contre environ 13% pour un employé ordinaire.
  
  Du coup, est-ce que le problème est que tu as payé des cotisations sociales ordinaires?
  
  Ou le problème est-il autre?
  
  Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!
  Répondre
Alevek
18 octobre 2020

Bonjour,

Aufait je voulais savoir si quelqu’un qui a 15 ans et demi(genre 7mois) peut avoir les obligations de travail de quelqu’un qui a 16 ans??

Ou on a toujours les memes obligations de quelqu’un qui a 15 ans?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 octobre 2020
  
  Bonjour Alevek,
  
  Nous ne comprenons pas très bien ta question. De quelles “obligations” parles-tu?
  
  A priori, si tu as 15 ans et que tu as fait au moins deux années dans le secondaire, tu peux tout à fait travailler comme étudiant et signer ce type de contrat donc.
  
  Certaines règles peuvent être différentes pour les mineurs et les majeurs. C’est le cas pour heures supplémentaires par exemple. Un mineur ne pourra pas faire d’heures supplémentaires. En dessous de 16 ans il n’est pas non plus permis de travailler entre 20h et 6h du matin. En dessous de 18 ans, il n’est pas permis de travailler les dimanches et les jours fériés. Bref, il existe une série de petites règles comme celles-ci. C’est pourquoi, n’hésite pas à nous préciser ta question pour qu’on puisse y répondre.
  
  Tu trouveras une base d’informations sur cette quesion: https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/jeunes-travailleurs
  
  Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!
  Répondre
Raphdeco
7 septembre 2020

Bonjour, j’ai effectué un travail sous contrat d’occupation étudiant entre le 22 Juillet et le 06 aout (dernier jour de travail presté). Je n’ai à ce jour toujours pas été payé. Quelle sont les règles concernant les paiements ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 septembre 2020
  
  Bonjour Raphdeco,
  
  Il n’est pas du tout normal que tu n’aies reçu aucun salaire. L’employeur est obligé de payer le salaire à la fin de chaque mois. Nous te conseillons de lui envoyer une mise en demeure. S’il ne te paies pas dans les jours qui suivent, tu peux te plaindre auprès du Contrôle des Lois Sociales de l’employeur. Tu trouveras les contacts de toutes les directions du CLS ici: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
  
  Pour d’autres questions, n’hésite ps à nous recontacter.
  Répondre
Argali
22 août 2020

Bonjour,

Je vais commencer une année sabbatique, pendant laquelle je ne vais pas m’inscrire à l’université ou à des hautes écoles, mais plutôt suivre des cours du soir par example à l’Ecole SASASA ou des formations à l’Institut Royale d’Histoire de l’Art et d’Archéologie qui ne sont pas reconnues par la Communauté Française. Ma question est donc la suivante: est-ce que je peux travailler en tant qu’étudiant ne fréquentant pas des cursus “classiques”?

Merci d’avance!

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 août 2020
  
  Bonjour Argali,
  
  Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise.
  
  En effet, la notion d’ “étudiant” permettant légalement de travailler sous contrat d’étudiant n’est pas clairement définie dans la loi : elle ne donne aucune indication sur un nombre minimum d’heures de cours par semaine par exemple; mais elle indique que pour être considéré comme tel, il faut que les études que tu suis représentent ton activité principale. Cela dit, il est tout de même précisé que les cours du soirs et/ou à horaire réduit ne permettent pas de pouvoir travailler comme étudiant.
  
  Le Service Public Fédéral de l’Emploi se garde un pouvoir d’appréciation pour les situations équivoques. C’est pourquoi nous te conseillons donc de contacter le Contrôle des lois sociales de la région pour vérifier si dans ton cas, tu pourrais légalement être considéré comme étudiant. Tu trouveras leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
  
  D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
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isabelle
17 juillet 2020

bonjour,

Est ce qu’il y a obligation pour l’employeur de rester avec l’étudiant pendant sa prestation. Est ce que l’employeur peut s’absenter pour partir en vacances par exemple.

Merci
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 juillet 2020
  
  Bonjour Isabelle,
  
  A priori, l’employeur n’a pas l’obligation d’être présent pendant la prestation d’un étudiant.
  Mais la réponse pourrait être différente en fonction de la situation précise.
  N’hésite pas à discuter de la situation précise avec le Contrôle des lois sociales: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
  
  Bien à toi
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Yayou
6 juillet 2020

Bonjour,

Mon fils a bientôt 15 ans et souhaiterait avoir un job d’étudiant dès qu’il aura 15 ans. Peut-il prester jusqu’à 475 heures/an comme les autres étudiants plus âgés ou pas?
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juillet 2020
  
  Bonjour Yayou,
  
  Ton fils peut effectivement travailler en tant qu’étudiant à partir de 15 ans si il a suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire. Dans ces conditions, il a droit à 475 heures par année civile comme les autres étudiants.
  
  Si tu souhaites plus d’informations sur la législation du job étudiant, tu peux consulter le Guide Législation Job Etudiant publié sur notre site et disponible au lien suivant: https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  
  Répondre
Marbelle
22 juin 2020

Bonjour, je suis une étudiante hors UE, je signé un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois, dans le titre service comme aide ménagère, l’employeur me demande l’attestation de demandeur d’emploi au forem, est ce que en tant qu”étudiante je dois être inscrite au forem ?
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juin 2020
  
  Bonjour Marbelle,
  
  Ton titre de séjour étant lié au fait de suivre des études, tu ne peux en principe pas t’inscrire comme demandeuse d’emploi. En effet, lorsque tu t’inscris comme demandeuse d’emploi, ce statut prime sur ton statut étudiant. Cela pourrait donc poser problème au niveau de ton titre de séjour au moment de la demande de renouvellement puisque en tant qu’étudiante hors union européenne, ton activité principale doit être constituée par tes études et que tu ne peux travailler qu’à raison de 20 heures par semaine maximum. Par contre, il nous semble particulier que ton employeur te demande une preuve d’inscription auprès du Forem car celle-ci n’est généralement pas nécessaire pour pouvoir travailler.
  
  D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !
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Maroua
20 mars 2020

Bonjour je suis en contrat étudiant d’un 38h semaine jusqu’au 31 mars et avec ce qui ce passe en ce moment épidémie la société chez qui je travaille ne veux pas me payé jusqu’au 31 mars vu que nous somme en confinement esque ils on le droit ? Ou esque il doivent me payé ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mars 2020
  
  Bonjour Maroua,
  
  A moins que tu fasses du télétravail, si ton entreprise est totalement à l’arrêt et que tu n’accomplis aucune tâche (même pas de chez toi), tu ne recevras malheureusement pas de salaire pour cette période de confinement. En effet, les étudiants ne peuvent être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice.
  
  Sur le site de l’Onem, tu pourras lire ceci: “Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d’août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant)”.
  
  Tu trouveras plus d’informations sur le chômage temporaire sur cette fiche-info de l’Onem:https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
  
  Si tu te retrouves sans ressources financières, tu pourrais introduire une demande d’aide auprès du CPAS de ta commune de résidence Tu trouveras plus d’informations sur les aides du CPAS sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
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