Quelles sont les différents types d’élections en Belgique ?

38 questions déjà posées

1. Loupvert1
   2 mai 2023

   La gauche et le soit disant centre est il défini que c est toujours eu qui gagne…la droite en est elle interdit et exclu à perpétuité

   Merci

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 mai 2023

      Bonjour Loupvert1,

      Tout d’abord, sache que la section des commentaires est normalement réservées aux questions : nous sommes une plateforme d’information pour les jeunes et en tant que telle, nous accordons une attention particulière à ce que la section commentaires ne devienne pas un endroit de débat politique mais reste une source d’information neutre.

      Les partis de droite ne sont pas interdits : aucune exclusion des partis de droite n’existe dans la loi en Belgique.

      Au-delà de ne pas être interdite, la droite récolte encore de nombreuses voix lors des élections et, en conséquence, participe aujourd’hui encore activement à la vie politique belge. C’est par exemple le cas de la NV-A qui a obtenu le plus grand nombre de voix (et de sièges) à la Chambre des députés. En Région Wallonne, le MR restait le deuxième parti aux élections 2019, et en Région Flamande ce sont la NV-A, le VB et le CD&V, trois partis de « droite » qui étaient en tête lors des dernières élections. En Région Bruxelloise, le MR et DéFI totalisent également un nombre important de suffrages. Tu constateras dès lors que les partis dits « de droite » sont donc encore largement représentés au sein de nos assemblées parlementaires et de nos gouvernements.

      La droite n’est donc ni interdite par la loi, ni exclue de fait de ‘gagner’ les élections, puisqu’elle récolte encore de nombreuses voix.

      Mais pourquoi alors peut-on parfois avoir l’impression que la “gauche” prend toute la place et que la “droite” n’en a plus ? Il s’agit en fait d’un discours tenu par les partis d’extrême-droite (et non de droite), qui prétendent que le monde politique et médiatique est dominé par la gauche. En faisant cela, l’extrême-droite crée l’idée d’un grand ennemi (la gauche, les « wokes »), contre lequel elle se positionne en héros. Cela donne aussi à l’extrême-droite une image de “victime” et “anti-système”, qui fonctionne très bien pour recruter des électeurs qui auraient perdu foi en la politique et qui sont de plus en plus nombreux. L’utilisation de propos polémiques, qui provoquent donc une réaction importante (comme le fait d’avance que la droite n’a plus sa place) est aussi une stratégie souvent employée par l’extrême droite. En effet, plus un discours suscite de réaction et plus on en parle, ce qui contribue à répandre cette idée. Ces mécanismes (et d’autres) ont notamment été étudié par le sociologue Ugo Pathela dont tu retrouveras l’interview ici ou encore par Olivier Cassagnau dont tu trouveras l’article ici. Ce travail reprend également une explication relativement complète de ces mécaniques de ces discours.

      Si tu veux te renseigner plus en avant sur ce qu’est l’extrême-droite et comment fonctionnent ses discours, tu peux aussi aller consulter notre fiche à ce sujet.

      On entend donc souvent que la droite n’a plus sa place, mais ce n’est pas vrai : les chiffres le montrent, la droite est encore bien vivante en Belgique.

      Alors il est vrai que la droite n’est pas seule au pouvoir et qu’elle partage les sièges avec les partis dits “centristes” et “de gauche”. Après tout, c’est bien le principe de la démocratie : chacun exprime son avis au travers de son vote. Nous sommes tous différents et avons donc aussi tous des avis différents : on votera donc aussi de manière différente. Rien d’anormal ni de grave à tout cela : nous avons choisi un système de représentation proportionnelle qui donne la possibilité à chacun d’être représenté.

      Les personnalités politiques, de gauche, du centre et de droite arrivent après tout à gouverner ensemble et à créer des coalitions malgré leurs divergences d’opinion. Il n’appartient qu’à nous de faire de même 😉

      J’espère que cela répond à ta question !

      Répondre
2. Tom
   28 février 2023

   Quelle est la procédure en 2023 pour adopter une nouvelle loi fédérale (du dépot du projet à la sa publication au Moniteur ?) Le Sénat a’t’il encore sont mot à dire ?

   merci

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2023

      Bonjour Tom,

      Toutes les lois sont fédérales. Lorsqu’un texte de loi est régional ou communautaire, on parlera d’un décret (ou d’une ordonnance lorsqu’il est adopté par la Région-Capitale ou la Cocom).

      Le principe général est la procédure monocamérale (une Chambre). Cela signifie que, en principe, un projet ou une proposition de loi n’aura besoin que de l’assentiment de la Chambre des députés. Dans ces cas, le Sénat n’est effectivement pas consulté.

      D’autres procédures existent cependant : 

      – La procédure bicamérale obligatoire : la proposition ou le projet de loi doit être approuvé par la Chambre des députés et le Sénat) ;

      – La procédure bicamérale optionnelle : Le Sénat peut formuler des observations que la Chambre décidera de prendre en compte ou non. 

      C’est la Constitution qui détermine quelles matières sont bicamérales. Il est vrai que depuis la sixième réforme de l’Etat, les matières bicamérales obligatoire ont diminué. Tu peux comparer l’ancienne version de l’article et la nouvelle ici. Cela s’explique probablement par le fait que le Sénat a lui même été réformé lors de cette sixième réforme vers une assemblée composées de représentants des entités fédérées (Régions et Communautés) ; ses compétences ont donc été adaptées. 

      Concrètement, la procédure d’adoption d’une loi est la suivante :

      1. Le dépôt :

      Si l’initiative émane d’un membre de la Chambre ou du Sénat, on parle de proposition de loi. Si, par contre, l’initiative émane du Roi (du Gouvernement en réalité), on parle de projet de loi. On dépose le texte :

      – Indifféremment à la Chambre ou au Sénat pour les projets de loi bicaméraux obligatoires ;

      – Au Sénat pour les projets de loi portant assentiment aux traités internationaux et les propositions de loi déposées par les Sénateurs ;

      – A la Chambre pour les projets de loi monocaméraux, les projets de loi bicaméraux optionnels et les propositions de loi déposées par les députés.

      2. Les formalités préalables : 

      – L’approbation par la Section Législation du Conseil d’Etat. Cette étape est obligatoire pour les projets de loi mais facultative pour les propositions de loi. Avant l’approbation par la SLCE, le projet de loi est en réalité appelé “avant-projet” ;

      – Le contrôle de recevabilité par le président de l’assemblée. Cette étape ne concerne que les propositions de loi.

      3. L’examen :

      Il s’agit du moment où on examine effectivement le texte pour savoir s’il va être voté ou non. Souvent, le texte est d’abord examiné en commission (en petit groupe qui s’y connait mieux dans la matière que le texte aborde et où chaque parti élu est représenté), puis en séance plénière. C’est en séance plénière que le “réel” vote a lieu. En fonction de la matière abordée, certaines majorités sont exigées. Tout d’abord, il faut que suffisamment de parlementaires soient présents, c’est ce que l’on appelle le quorum de présence. Ensuite, on peut passer au vote. En général, c’est la majorité absolue qui est demandée (51%), mais parfois, lorsque cela touche à l’organisation de l’état par exemple, on demande une majorité spéciale des deux-tiers. Les votes peuvent porter sur un amendement au texte (une modification) ou sur l’approbation du texte. Si il s’agit d’un texte soumis à la procédure monocamérale, on passe directement au point 5.

      4. Le renvoi vers l’autre Chambre :

      En cas de procédure bicamérale, il faudra renvoyer le texte voté devant l’autre assemblée parlementaire (devant le Sénat si le texte a commencé à la Chambre des députés et devant la Chambre des députés si le texte a commencé au Sénat). L’autre assemblée procédera à son tour au vote. Soit :

      – Elle propose de nouveaux amendements (des modifications). Elle doit voter ces amendements et renvoyer le texte devant l’autre chambre qui devra à son tour se prononcer sur ces amendements. Le texte fera du “ping-pong” entre les deux chambres jusqu’à ce que plus aucun amendement ne soit proposé et que le texte soit approuvé par les deux assemblées ;

      – Elle vote le texte à la majorité.

      5. Sanction et promulgation royale

      6. Publication au Moniteur Belge :

      La loi rentre alors en vigueur (elle est d’application) le dixième jour suivant sa publication au Moniteur, sauf si la loi fixe elle-même une date d’entrée en vigueur différente.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
3. erine
   2 février 2023

   bonjour,

   il y a t-il une possibilité de dissolution pour les élections communales et provinciales

   je vous remercie 🙂

    

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 février 2023

      Bonjour Erine,

      La dissolution met fin à l’existence d’une assemblée avant la fin du terme pour lequel elle a été élue. Elle se passe donc une fois que l’assemblée est en place, et non durant les élections.

      En Belgique, la dissolution n’est possible que pour les assemblées parlementaires qu’au niveau fédéral (pour la Chambre et le Sénat). La dissolution permet au pouvoir exécutif, le Roi (en pratique le gouvernement puisque le Roi ne peut rien faire sans contreseing ministériel), de dissoudre la Chambre des représentants (le pouvoir législatif). La dissolution de la Chambre entraîne alors celle du Sénat. Tu trouveras tous les cas où c’est possible ici.

      Pour les autres assemblées (Régionales, Communautaires, Provinciales et Communales), il n’existe pas donc de possibilité pour l’exécutif de dissoudre l’organe législatif. En revanche, le législatif dispose d’un instrument de contrôle du pouvoir exécutif : c’est ce que l’on appelle les motions de méfiance ou motions de censure. Ces motions sont des textes déposés par les assemblées contre l’une personne ou un nombre limité de personnes du pouvoir exécutif (elle est alors individuelle) ou encore contre l’ensemble de celui-ci (elle sera alors collective). Elles peuvent soit proposer un remplacement pour la ou les personnes qu’elle tend à évincer (elle est alors constructive) ou pas (elle est alors simple). Tu trouveras plus d’infos sur les motions de défiance sur cette page.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
4. fronate
   30 janvier 2023

   Quelle réforme a rendu les élections directes des Conseils régionaux ?

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 janvier 2023

      Bonjour Fronate,

      En Belgique, nous n’avons pas de conseils régionaux. Tu penses peut-être à la France ?

      En Belgique, il existe par Région un parlement (représentant le pouvoir législatif) et un gouvernement (représentant le pouvoir exécutif).

      Les parlementaires sont élus directement par suffrage universel tous les cinq ans. Les membres du gouvernement sont quant-à eux élus par les membres du parlement.

      L’existence des Régions a été consacrée par la première réforme de l’Etat en 1970. Néanmoins, ces trois entités n’étaient initialement dotées d’aucune institution et étaient dès lors de facto inexistantes. Il faudra attendre une nouvelle loi spéciale le 8 août 1980 lors de la deuxième réforme de l’État pour que de nouvelles réformes institutionnelles donnent la base légale nécessaire au transfert du personnel de l’administration centrale vers les Régions.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à revenir vers nous si besoin !

      Répondre
5. Dechrist
   22 juillet 2022

   Bonjour,

   Étudiant en Sciences Po et investi dans les organisations des jeunes, je voudrais me présenter aux élections communales et régionales en 2024. Mais étant donné que je suis francophone et j’habite en Flandre chez mes parents, je voulais savoir est-ce possible que je postule dans une commune Bruxelloise ?

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 juillet 2022

      Bonjour Dechrist,

      Tu trouveras les conditions d’éligibilité sur cette page.
      Tu verras qu’il est nécessaire de résider effectivement et d’être domicilié dans la commune ou la région où tu te présentes.
      Si tu es candidat aux élections, tu dois résider :
      – sur le territoire belge pour les élections fédérales ;
      – dans le territoire de la Région où tu te présentes pour les élections régionales et communautaires;
      – dans la Province où tu te présentes pour les élections provinciales ;
      – dans la Commune s’il s’agit d’élections communales ;
      sur le territoire belge ou à l’étranger (en ayant été admis à voter pour les listes belges) pour les élections européennes.

      La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n’est pas suffisante. Il faut effectivement y résider et ce, au plus tard la veille de l’arrêt du registre des électeurs.

      Bien à toi

      Répondre
6. Bertrand
   7 juillet 2022

   Bonjour,

   je vous contacte car, dans le cadre de mes études, je travaille sur les Belges résidants en France.  Disposeriez-vous à tout hasard du résultat du vote des Belges expatriés résidant en France pour les dernières élections Belges ? Je n’arrive pas à trouver cette information sur les différents sites que j’ai pu consulter

   En vous remerciant par avance

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juillet 2022

      Bonjour Bertrand,

      Nous n’avons pas ce genre d’informations.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       

      Répondre
7. Spirou
   8 mai 2022

   Quel jour du mois de mai 2024 voteront- nous ?

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mai 2022

      Bonjour Spirou,
      Les élections communales et provinciales belges de 2024 auront lieu le dimanche 13 octobre 2024. Concernant les autres scrutins (élections législatives, régionales, communautaires, européennes), aucune date précise semble avoir été annoncée pour le moment.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
      1. Savoir
         10 octobre 2022

         Bonjour,

         Pour la question des dates d’élections (communal, fédérale ect).

         Les mandants selon la constitution Belge sont de 5 ans?

         Le délai des mandat ne peut dépasser 5 ans ? (EX : 5 ans et 1/2)?

         La date du registre des électeurs est le 1er aout de la même année, d’où les dates des élections des années précèdent du mois de Mai (un délai suffisant pour l’organisation administratifs communal d’établir une liste exacte d’électorat).

         Les élections prévue pour le mois d’octobre 2024 ????????? Comment ces dates sont-ils fixés et par qui?

         Les dates des autres élections communales, par exemple sont-elles disponible à ce jour?

         Merci d’avance de vos réponses.

         Je fais valoir mon droit à la protection de ma vie privées comme prévue par UE.

         Répondre
         1. 

            Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
            17 octobre 2022

            Bonjour Savoir,

            Il est prévu que la date des élections fédérales, régionales et communautaires soit fixée en même temps que celle du parlement européen. Le parlement européen annoncera la date des prochaines élections au printemps 2023, la date précise des élections belges sera donc annoncée ensuite. Toutes ces élections ont lieu tous les cinq ans.

            Les élections communales et provinciales ont lieu tous les six ans, le 2e dimanche du mois d’octobre. Elles auront donc lieu le dimanche 13 octobre 2024.

            Pour les bases légales, les informations sont reprises dans la Constitution belge, dans différentes lois citées ici et dans le code wallon de la démocratie locale, le code électoral communal bruxellois et le lokaal en provinciaal kiesdecreet.

            N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

            Répondre
8. Oli
   29 avril 2022

   Bonjour, je ne m’intéresse pas à la politique, mais voilà étant un citoyen comme beaucoup j’aimerais rentrer dans la politique. Comment dois-je faire ? Dois-je me faire connaitre dans mon village seul ? Dois-je faire connaissance avec un parti politique qui me semble le plus proche de mes convictions, ou puis-je créer un parti politique sans rien ?
   Changer la politique est-il possible en Belgique ? Quand je vois magouille sur magouille déjà rien qu’avec mon syndicat au travail qui s’arrange avec mon patron, je me pose déjà pas mal de question face à tout cela !! Bref juste par curiosité comment faire ?

   Merci d’avance

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Oli,

      Nous avons rédigé un guide sur ce sujet: “Comprendre, participer, s’engager pour le monde de demain.”
      Tu pourras y trouver de nombreuses manières de s’engager. Et à la page 53, nous donnons des pistes pour s’engager en politique.

      Bien à toi

      Répondre
9. jimdismous
   25 février 2022

   Bonjour,

   Aux prochaines élections, pourrait-on être candidat sur plusieurs listes (ex : communale et fédérale ?

    

    

   Répondre
   1. 

      Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mars 2022

      Bonjour jimdismous,

      Lorsqu’il y a des élections simultanées, il est possible de se présenter comme candidat à plusieurs mandats (donc plusieurs niveaux de pouvoir différents), tant que ceux-ci ne sont pas incompatibles entre eux. Tu peux consulter cette définition du CRISP pour plus de détails.

      Et tu trouveras les règles concernant les différentes élections organisées en Belgique ici. 

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
10. macgyver1952
    29 janvier 2022

    Je me suis laissé dire que les votes blancs allaient à la majorité,est-ce vrai?

    Et quelle est l’amende pour quelqu’un qui ne va pas voter?

     

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 février 2022

       Bonjour macgyver1952,
       Le vote blanc est un vote qui ne va à personne. En d’autres termes, ta voix ne sera pas comptabilisée dans l’attribution des sièges. Beaucoup de rumeurs affirment que le vote blanc est automatiquement attribué au parti qui récolte le plus de voix, mais c’est faux. Voter blanc correspond en quelque sorte à s’incliner face à ce que les autres électeurs décident ensemble.
       Il faut cependant noter que si voter blanc ne revient pas à donner ta voix au parti majoritaire, cela donnera par contre inévitablement plus de poids aux bulletins correctement complétés qui ont été placés dans les urnes.
       Concernant les sanctions pour une personne qui n’irait pas voter, bien que celles-ci sexistent, elles ne sont pas appliquées systématiquement.

       Le citoyen qui ne remplit pas son devoir électoral peut se faire interpeller par le juge de paix. Si ce dernier estime que les motifs qui ont conduit la personne à ne pas voter sont fondés, il ne la fera pas poursuivre. Dans le cas contraire, le juge de paix convoquera l’électeur devant le tribunal de police qui prendra une décision (sans appel possible). Une première absence non justifiée est punie, selon les cas, d’une réprimande ou d’une amende de 40 à 80 €. En cas de récidive, le montant de l’amende se situera entre 80 et 200 €.
       Si l’absence injustifiée se produit au moins 4 fois en moins de 15 ans, le citoyen est rayé de la liste des électeurs pour une durée de dix ans. En outre, il ne pourra recevoir aucune promotion, nomination ou distinction de la part d’une autorité publique pendant cette période.
       Dans la pratique, il semble qu’aucun électeur n’a plus été condamné depuis 2003 pour ne pas avoir participé à un scrutin électoral. La justice belge estime généralement avoir d’autres priorités que de poursuivre les citoyens qui ne vont pas voter.
       Tu trouveras toutes ces informations et d’autres dans la fiche disponible ici.
       J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       Répondre
11. chidida
    17 janvier 2022

    Bonjour

    Qui fait les lois

    Qui fait respecter les lois

    Comment est exercé le contrôle des actes législatifs?

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       21 janvier 2022

       Bonjour Chidia,

       En principe, les lois sont créées par le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire s’occupe de l’application de ces lois et le pouvoir exécutif les met en place. Cependant, la réalité est plus complexe. C’est pour ça que nous t’encourageons à visionner la vidéo disponible sur cette fiche et à lire le pdf créé par Infor Jeunes bruxelles et que tu peux télécharger par ici.

       N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       Répondre
12. Falco
    11 janvier 2022

    Bonsoir, je risque quoi si je ne me rends pas aux urnes pour voter? J’ai bientôt 68 ans, j’ai connu beaucoup de politiciens malhonnêtes et pas d’autres. Comme je suis âgé, j’espère n’avoir qu’une peine légère ou une déchéance. Je ne veux pas des extrêmes, qu’ils soient de gauche ou de droite. Je ne veux pas (et plus) des socialistes vieillissants comme le président des wallons, je ne crois plus à ce socialisme belge. Je ne veux pas du mr. où on arrive en famille comme pour la royauté et je ne veux pas du cdh, car trop de pédophiles même chez les curés. Les écolos nous envoient des taxes partout et pour tout; ils accueillent les migrants(de pauvres gens) à bras ouverts alors qu’on débordent de cpas, de chômeurs, de voleurs, de politiciens c’est le même, on a pas assez de logements bref du vent.

    Et donc je n’irai, pas, plus voter. Plus de temps à perdre et tout cela pour rien ou plutôt pour toujours la même chose, rien, absolument rien.

    Excusez-moi de vous avoir ennuyé avec mes états d’âme. Bonne soirée.

     

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       21 janvier 2022

       Bonjour Falco,

       Le vote est obligatoire en Belgique. En principe, si tu ne vas pas voter, tu risques de devoir payer une amende.  Pour remplir ton obligation de voter, sans donner ta voix à un parti, tu as toujours la possibilité de voter “blanc”, et donc de rendre un bulletin de vote “blanc”, sans rien y inscrire. Tu trouveras les informations sur les sanctions et la possibilité de voter blanc sur cet article.

       Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       Répondre
13. Christian
    21 décembre 2021

    J’espère qu’il y aura enfin un parti de droite en Wallonie. Je sais que quelques partis de droite non pas accès à la télévision ni dans la presse.  J’appelle cela une dictature .

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       10 janvier 2022

       Bonjour Christian,

       Il existe en Belgique ce qu’on appelle un “cordon sanitaire” autour des partis d’extrême droite (et pas des partis de droite). Ce cordon sanitaire consiste tout d’abord en un accord politique  entre les partis politiques traditionnels. Il vise à éviter les coalitions avec des partis d’extrême droite dont le programme ou les discours ne respecteraient pas les droits fondamentaux (et notamment le principe d’égalité entre tous les citoyens) et comporterait des idées racistes et xénophobes. Le cordon sanitaire est différent en Flandre et en Fédération Wallonie Bruxelles.  En effet, en Belgique francophone il implique aussi un niveau médiatique. Au niveau médiatique ” il consiste à empêcher que les partis ou représentants d’extrême droite disposent d’un temps de parole libre en direct en télévision ou à la radio, ce qui les exclut d’office des émissions de plateau ou de débat en direct.  La presse est par contre invitée à informer sur ces partis, voire à les citer ou à interviewer leurs représentants, pour autant qu’une mise en perspective de leur programme et de leurs propos soit effectuée.”(cfr: CRISP). Si tu veux en savoir plus, je t’invite à consulter le site du CRISP ( centre de recherche et d’informations sociopolitiques).

        

       Par ailleurs si tu souhaites connaitre la liste des partis qui se sont présentés en Wallonie aux dernières élections, tu la trouveras ici et ici .

       Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       Répondre
14. A à Z
    18 juillet 2021

    Quand aura lieu les élections

    Fédéral en Belgique

     

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       22 juillet 2021

       Bonjour A à Z,

       Les prochaines élections fédérales devraient en principe avoir lieu en 2024.

       Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       Répondre
15. A à Z
    3 juillet 2021

    Bonjour ,

    Je voulez savoir si election

    communal se ra obligatoires

    Le vote côté frocophone ,

    en flandre sa ce plus le cas.

    Merci à vous.

     

     

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 juillet 2021

       Bonjour A à Z,

       Pour l’instant il n’y a pas d’accord en Wallonie ou à Bruxelles pour abandonner le vote obligatoire aux élections communales même si certains partis sont favorable à cela.

       Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       Répondre
16. **** Salvatore
    7 décembre 2020

    Bonjour, j’ai appris que la région flamande a supprimé le caractère obligatoire du droit de vote pour les communes et les provinces …En a t-elle le droit ? Je suis confus , l’organisation des élection communale et provincial est elle une  compétence des régions  ?? Aussi comment puis je trouver la norme qui dit que ce caractère obligatoire du vote communal et provincial est supprimé ?

     

    Merci d’avance .

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       9 décembre 2020

       Bonjour,

       En effet, ce qui concerne les élections provinciales et communales relève de la compétence de la Région. Le Gouvernement flamand avait inscrit la suppression du vote obligatoire pour ces élections dans sa déclaration gouvernementale en septembre 2019. Un avant-projet de décret a été approuvé par le Gouvernement flamand en juillet 2020, cette suppression est donc en bonne voie mais, du moins à notre connaissance, ceci est toujours au stade de projet (à ce sujet, tu peux consulter: https://lokaalbestuur.vlaanderen.be/beslissing-vlareg/versterking-lokale-democratie-wijzigingsdecreet et https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/07/20/lokale-verkiezingen-opkomstplicht/). En effet, le caractère obligatoire du vote pour ces deux élections est inscrit à l’article 249 du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 qui est toujours en vigueur pour le moment : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl

       
       Du manière générale, si tu fais des recherches aussi précises sur des thématiques locales propres à la Flandre, tu ne trouveras pas (ou peu) de résultats en français, il est conseillé de faire ta recherche en néerlandais. 

        

       N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions!

       Répondre
17. Alessandro ****
    17 novembre 2020

    Bonjour, je m’appelle Alessandro ****, j’ai 43 ans et j’habite la commune d’Ans. Cette commune fait partie de l’arrondissement de Liège. Cependant je suis Instituteur maternelle dans la commune d’Ixelles. Je souhaite créer un parti communal uniquement pour les élections de 2024 et si possible, rendre la candidature de ce parti dans le courant de l’année 2021. J’aimerais appeler celui-ci “Le Peuple Ansois” (LPA)et établir une liste de 20 personnes ayant les mêmes idées que moi. Quelles sont les conditions, les formalités, les fonds et les échéances à respecter afin que notre parti soit prêt pour les communales de 2024. Mon objectif est de faire un parti de citoyen Ansois, sans couleur politique, si ce n’est que les couleurs de Ans (Rouge et Jaune) uniquement au service du peuple Ansois.

    Pouvez-vous m’aider et m’éclairer sur le protocole à respecter ? Nous mettre en garde sur ce qui doit absolument attirer notre attention ?

    Merci d’avance !!!

    Alessandro ****

    Répondre
    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       18 novembre 2020

       Bonjour Alessandro,

       Tu trouveras les explications sur les conditions pour pouvoir se présenter et déposer une liste communale en Wallonie sur:
       http://electionslocales.wallonie.be/candidat/se-presenter-election-communale
       Il s’agit encore des règles pour 2018. Celles pour 2024 ne sont pas encore en ligne. Mais tu trouveras les coordonnées des services à contacter sur cette même page (tout en bas).

       Bien à toi

       Répondre
18. Jo
    31 août 2020

    Quels sont les partis politiques actuels en Belgique ?

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    1. 

       Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       2 septembre 2020

       Bonjour Jo,

       Je t’invite à consulter cette page: https://www.bruxelles-j.be/exercer-ta-citoyennete/a-quoi-servent-les-partis-politiques/

       Bien à toi

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