Qu’est-ce que le droit d’éligibilité ?

Le droit d’éligibilité est le droit d’être élu. Tu dois remplir certaines conditions pour y avoir accès. Ces conditions varient selon le type d’élection pour lequel tu désires te présenter.

Conditions d’âge

Pour les élections fédérales (Chambre et Sénat), des Parlements régionales et communautaires, des Provinces et des Communes, tu dois avoir au moins 18 ans le jour de l’élection. Pour les élections européennes, tu dois être âgé d’au moins 21 ans le jour de l’élection pour pouvoir être élu.

Conditions de nationalité

Pour pouvoir te présenter aux élections fédérales, régionales et communautaires, tu dois être de nationalité belge. Pour les élections européennes et communales, tu dois être ressortissant d’un des Etat membre de l’Union européenne pour pouvoir poser ta candidature. Notons que les ressortissants d’États non européens, même s’ils sont inscrits comme électeurs pour les élections communales, ne peuvent pas se porter candidats.

Conditions de résidence

Si tu es candidat aux élections, tu dois résider :

  • sur le territoire belge pour les élections fédérales ;
  • dans le territoire de la Région où tu te présentes pour les élections régionales et communautaires ;
  • dans la Province où tu te présentes pour les élections provinciales ;
  • dans la Commune s’il s’agit d’élections communales ;
  • sur le territoire belge ou à l’étranger (en ayant été admis à voter pour les listes belges) pour les élections européennes.

Autres conditions

Tu ne dois pas avoir été déchu de tes droits civils et politiques par une décision judiciaire (condamnation, exclusion ou suspension du droit de vote). Cette condition s’étend au pays d’origine pour les candidats aux élections européennes.
Pour les élections européennes, il y a également une condition d’expression et d’appartenance linguistique (français, néerlandais, allemand) à confirmer en fonction du collège devant lequel tu souhaites te présenter. Aussi, un candidat aux élections européennes ne peut pas se présenter dans deux pays en même temps.

Par ailleurs, il faut savoir que de nombreuses incompatibilités ont été prévues par le législateur entre les mandats et les fonctions publiques ou d’autres fonctions.

Exemples :

  • un député ne peut être à la fois sénateur et inversement ;
  • un membre du Conseil régional ne peut être à la fois député et sénateur ;
  • etc.

Poser sa candidature

Il existe des démarches spécifiques à chaque type d’élection pour déposer sa candidature. Pour le Sénat, par exemple, tu dois la faire signer par 5000 électeurs ou par deux sénateurs sortants.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

12 questions déjà posées

  1. Bbr

    Je suis une élue municipale d’une commune et je touche des indemnites :

    Q1 : dois je demissionner de cette commune avant de m’inscrire dans la nouvelle commune ?

    Q2 : est ce que je perdrai mon indemnité dès lors que je m’inscris dans cette nouvelle  commune ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Bbr,

      A priori, ta question concerne la législation française. Tu es ici sur site belge, nous ne pouvons pas, malheureusement, t’aider.

      Bien à toi

       

       

      Répondre
  2. BNS

    peut-on être à la fois candidat pour les élections législatives ET pour les élections régionales en Région flamande

    j’habite une commune à facilités

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour BNS,

      Personne ne peut être candidat pour plusieurs élections qui se déroulent le même jour. Vous pouvez seulement être candidat soit pour le parlement européen, soit pour la chambre des représentants soit pour l’un des parlements de Région ou Communauté.

      Les conditions que toute personne doit remplir pour être candidat et faire partie d’une liste diffèrent selon les élections pour lesquelles on est candidat.

      Tu trouveras toutes les informations sur les conditions pour être candidat aux élections via le lien suivant : https://elections.fgov.be/candidats/comment-etre-candidat

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  3. Laurent

    Bonjour,
    Je reviens vers vous. Si j’habite à Dilbeek, je peux tout de même me présenter lors des élections fédérales à Bruxelles. Principalement, pour le parlement communautaire à Bruxelles. Car la ville de Bruxelles se situe à la fois dans la communauté flamande et la communauté française. Est-ce bien correct ?
     
    Bien à vous.
    Laurent

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laurent,
      Tu ne pourras pas te présenter aux élections pour le parlement de la région de Bruxelles Capitale car Dilbeek est en région flamande.
      En effet, une des conditions pour se présenter aux élections pour le parlement de la région de Bruxelles Capitale est d’être domicilié dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale six mois avant la date des élections.
      Tu trouveras les informations relatives aux conditions pour se présenter aux élections pour le parlement de la région de Bruxelles Capitale dans la page suivante: https://elections.fgov.be/candidats-comment-etre-candidat/parlement-de-la-region-de-bruxelles-capitale
      Tu trouveras les conditions pour être candidat aux élections européennes, élection de la Chambre des Représentants et les élections des Parlements de Région et de Communauté via le lien suivant: https://elections.fgov.be/node/48485
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  4. Damien

    Bonsoir. Je souhaiterais rejoindre un parti politique et me présenter sur les listes lors des prochaines élections. Devrais-je réunir les 5000 signatures d’électeurs ou cela n’est-il pas nécessaire lorsque l’on est dans un parti ? La condition des signatures s’applique-t-elle à chaque candidat d’une liste ou est-ce 5000 signatures pour l’ensemble de la liste proposée par un parti ? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Damien,
      5000 signatures d’électeurs ou 5 signatures de parlementaires belges qui, au parlement, appartiennent au groupe linguistique des candidats sont effectivement requises (pour les circonscriptions électorales wallonne, flamande et de Bruxelles – Hal – Vilvorde) pour qu’un candidat puisse se présenter aux élections européennes. Suivant le type d’élections, les conditions pour se présenter diffèrent.
      Tu trouveras les informations sur les candidatures aux différentes élections sur la page suivante: http://www.elections.fgov.be/index.php?id=3448#Chambre
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

      Répondre
  5. tata

    Quelle la signification et condition pour qu’un administrateur d’une société soit rééligible

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tata,
      Désolé pour le délai. Ta question était passée inaperçue à cause d’un souci technique.
      Si tu cherches toujours une réponse à ta question, nous t’invitons à contacter le Service 1819 qui est plus spécialisé dans le travail indépendant: https://bruxelles-j.be/nos-partenaires/service-1819/
      Bien à toi

      Répondre
  6. rollinmelanie

    Bonjour,
    Dans l’option d’une candidature en Belgique, quand est il de la notion de résidence secondaire? Je ne trouve aucunes informations en ce qui la concerne.
     
    En l’attente, je vous remercie d’avance,
     
    Rollin Mélanie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mélanie,
      Au niveau des élections européennes : Pour pouvoir te présenter aux élections européennes en Belgique, tu dois avoir ton domicile dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et être belge ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette condition doit être remplie le jour de l’élection
      Au niveau des élections législatives fédérales : il faut être domiciliée en Belgique (inscrite aux registres de la population d’une commune belge)
      Au niveau des élections régionales et communautaires : il faut avoir son domicile dans une commune du territoire de sa région et être inscrit aux registres de la population de cette commune. Cette condition doit être remplie au moins six mois avant le jour des élections.
      Au niveau des élections provinciales : il faut être inscrit aux registres de la population d’une commune de la province dans laquelle on se présente
      Au niveau des élections communales : il faut être inscrit aux registres de la population de la commune.
      Pour les élections provinciales et communales, ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année au cours de laquelle ont lieu les élections.
      En principe, tu dois être inscrite aux registres de la population de la commune dans laquelle tu as établi ta résidence principale.
      Selon la législation, la résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement.
      La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s’agit donc du lieu où le ménage ou la personne isolée réside effectivement pendant la majeure partie de l’année.
      Cette constatation s’effectue sur la base de différents éléments :
      • le lieu où vous vous rendez après vos occupations professionnelles
      • le lieu de fréquentation scolaire des enfants
      • les consommations énergétiques et les frais de téléphone
      • le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille
      • …
      En général, l’agent de quartier qui passe vérifier si tu résides effectivement dans la commune où tu auras demandé ta domiciliation.
      Aussi, en principe, excepté pour la candidatures aux élections européennes, la résidence secondaire dans une commune ne permettrait pas d’y être candidate aux élections.
      C’est bien le lieu où tu es domiciliée et donc en principe le lieu de ta résidence principale qui détermine où tu pourras être candidate.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre