Qu’est-ce que le droit d’éligibilité ?

Le droit d’éligibilité est le droit d’être élu. Tu dois remplir certaines conditions pour y avoir accès. Ces conditions varient selon le type d’élection pour lequel tu désires te présenter.

Conditions d’âge

Quelle que soit l’élection, tu dois avoir au moins 18 ans le jour du vote pour pouvoir te présenter. Pour les élections européennes, l’âge minimum pour pouvoir se présenter était de 21 ans. Mais à partir des prochaines élections de 2024, l’âge minimum a été abaissé à 18 ans.

Conditions de nationalité

Pour pouvoir te présenter aux élections fédérales, régionales et communautaires, tu dois être de nationalité belge. Pour les élections européennes et communales, tu dois avoir la nationalité d’un des État membre de l’Union européenne pour pouvoir poser ta candidature. Notons que les personnes ressortissantes d’États non européens, même si elles sont inscrites pour voter pour les élections communales, ne peuvent pas se porter candidates.

Conditions de résidence

Si tu veux te présenter aux élections, tu dois résider :

sur le territoire belge pour les élections fédérales ;
dans le territoire de la Région où tu te présentes pour les élections régionales et communautaires ;
dans la Province où tu te présentes pour les élections provinciales ;
dans la Commune s’il s’agit d’élections communales ;
sur le territoire belge ou à l’étranger (en ayant été admis à voter pour les listes belges) pour les élections européennes.

Autres conditions

Tu ne dois pas avoir perdu tes droits civils et politiques à cause d’une décision judiciaire (condamnation, exclusion ou suspension du droit de vote). Pour les élections européennes, en plus du fait de ne pas avoir été déchu de ses droits civils en Belgique, il faut que cette condition soit remplie également dans le pays d’origine du candidat.
Pour les élections européennes, il y a également une condition d’expression et d’appartenance linguistique (français, néerlandais, allemand) à confirmer en fonction du collège devant lequel tu souhaites te présenter. Aussi, un candidat aux élections européennes ne peut pas se présenter dans deux pays en même temps (par exemple dans son pays d’origine et en Belgique).

Par ailleurs, il faut savoir que de nombreuses incompatibilités ont été prévues par le législateur entre les mandats et les fonctions publiques ou d’autres fonctions.

Exemples :

un député ne peut être à la fois sénateur et inversement ;
un membre du Conseil régional ne peut être à la fois député et sénateur ;
etc.

Poser sa candidature

Il existe des démarches spécifiques à chaque type d’élection pour déposer sa candidature. Pour le Sénat, par exemple, tu dois la faire signer par 5000 électeurs ou par deux sénateurs sortants.

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10 questions déjà posées

Fred
17 avril 2023

J’ai été condamné pour escroquerie en 2020.

Ma peine à été exécutée. Puis me présenter aux prochaines élections régionale (2024) ?

Merci pour votre aide
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 avril 2023
  
  Bonjour Fred,
  
  Cela dépends de si tu as été déchu de ton droit d’éligibilité ou non.
  
  Lors d’une condamnation pénale, le juge peut prononcer une déchéance de certains droits civils et politiques. Cette déchéance peut être prononcée pour une durée déterminée ou à vie.
  
  Il n’existe aucune déchéance automatique du droit d’éligibilité dans le cadre des infractions d’escroquerie, mais si tu as été condamné à une peine de réclusion de plus de 10 ans ou à une peine d’emprisonnement de 20 ans, tu auras été automatiquement déchu à vie de ton droit d’éligibilité.
  
  Si tu as été condamné à une peine de réclusion de 5 à 10 ans ou à une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans, le juge avait le choix de te déchoir de ton droit d’éligibilité pour une durée de 10 à 20 ans, ou à vie. Enfin, si tu as été condamné à une autre peine correctionnelle (emprisonnement de 8 jours à 10 ans, peine de travail de 46 heures et plus et amende de 26€x8 = 208€ et plus.), le juge aurait pu te condamner à une déchéance de ton droit d’éligibilité pour une période de 5 à 10 ans.
  
  Il faut donc vérifier dans le jugement si tu as été déchu de ton droit d’être éligible ou non, et si oui pour combien de temps. Dans ce cadre, cela pourrait également valoir la peine de vérifier si tu n’as pas été déchu de ton droit de vote.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
fox
27 janvier 2023

Puis-je devenir échevin ou bourgmestre en étant français ? Ou seulement conseiller communal ??

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 janvier 2023
  
  Bonjour Fox,
  
  La loi prévoit que le bourgmestre doit être de nationalité belge. Elle ne semble par contre pas exclure qu’un citoyen de nationalité européenne (non belge) devienne échevin. En revanche, l’échevin qui remplacerait éventuellement le bourgmestre doit être belge.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Jeannine
24 janvier 2023

Jusque quel âge peut-on postuler pour les élections communales?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 février 2023
  
  Bonjour Jeannine,
  
  voici les conditions pour pouvoir être élu aux élections communales :
  – Etre belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  – Avoir 18 ans accomplis;
  – Etre inscrit au registre national de la commune où l’on est candidat et y avoir sa résidence principale;
  
  – Jouir de ses droits civils et politiques.
  L’âge minimum requis pour se présenter aux élections communales est donc de 18 ans et aucun âge maximum n’est stipulé.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
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Norbertogarçomplettshiongo
2 juin 2021

Pour être éligible en Afrique du Sud, comme ont doit être ??
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2021
  
  Bonjour,
  
  Nous sommes un centre d’information pour jeunes situé à Bruxelles. Nous ne pouvons pas répondre aux questions concernant la législation en Afrique du Sud. Nous te conseillons de te renseigner auprès de l’administration / d’associations de ce pays.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Norbertogarçomplettshiongo
2 juin 2021

QUEL est Sont de conditions Pour être éligible en Belgique ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2021
  
  Bonjour,
  
  Les conditions à remplir pour être élu en Belgique sont expliquées dans l’articles juste au-dessus des commentaires.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre

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