Quelles sont les institutions communales ?

La Commune est la plus petite subdivision administrative du Royaume. C’est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen.

Il y a actuellement 589 communes en Belgique.

Les compétences

Comme les provinces, les communes sont:

  • des pouvoirs locaux subordonnés : cela signifie que les communes sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs qui leur sont supérieurs (par exemple : maintien de l’ordre public, gestion de l’état civil et tenue des registres de la population) ;
  • des collectivités politiques autonomes : elles disposent de leur propre pouvoir de décision dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal. Elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la matière est d’intérêt communal et n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre collectivité politique par la Constitution, la loi ou le décret. *

Les communes exercent des missions obligatoires ainsi que des missions facultatives.
Elles doivent respecter la hiérarchie des normes. Cela signifie que la commune doit, dans l’exercice de ses compétences, respecter les réglementations hiérarchiquement supérieures à savoir, le Constitution, les lois et les décrets.
En tant que pouvoir subordonné, la commune est soumise à un contrôle de tutelle des autorités supérieurs. Les régions exercent une tutelle générale, l’Etat fédéral et les communautés exercent une tutelle spécifique (dans leurs domaines de compétences).

*Sources : CRISP et Portail des pouvoirs locaux 
 P. DUBOIS, « Mon référentiel en institutions belges », Editions Erasme, Namur, 2015

Le Conseil communal

Il exerce le pouvoir législatif au niveau communal. Il est composé de 7 à 55 conseillers communaux (dépend du nombre d’habitant de la Commune) élus directement par les citoyens de la commune pour 6 ans.

Le Conseil communal a de nombreuses missions :

  • il établit les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police ;
  • il délibère sur les matières qui lui sont confiées par l’autorité supérieure ;
  • il vote le budget communal ;
  • il peut organiser une consultation populaire communale;
  • etc.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins (Région de Bruxelles-Capitale)

Il exerce le pouvoir exécutif de la commune.

Il est composé de 2 à 10 échevins (désignés par et au sein du Conseil communal) et du Bourgmestre. En Wallonie et en Flandre, le président du conseil de l’action sociale (CPAS) fait également partie du Collège.

Le collège :

  • met en œuvre les décisions du conseil communal;
  • exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des Régions, Communautés et Provinces?;
  • assure la gestion journalière de la commune;
  • gère les recettes et les dépenses de la commune;
  • dirige les travaux communaux;
  • etc.

Le Bourgmestre

Il est nommé par les Gouvernements régionaux pour une période de 6 ans parmi les élus belges au Conseil communal. En Région wallonne, depuis 2006, le Bourgmestre est élu directement par la population. Le candidat ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste du groupe politique le plus important de la majorité sera élu Bourgmestre.

Il est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau communal et la loi lui confère toute une série de tâches :

  • il préside le Conseil communal (depuis peu en Wallonie cette fonction peut être exercée par quelqu’un d’autre), il préside le Collège des Bourgmestres et des échevins et dirige la Maison communale;
  • il est le représentant de la commune;
  • il exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des Régions, Communautés et Provinces ;
  • il remplit les fonctions d’officier de l’État civil et est particulièrement chargé de faire observer la régularité des actes et la tenue des registres ;
  • il est chargé d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité dans la commune ;
  • en collaboration avec le corps de police, il est chargé de rechercher les infractions relevant du tribunal de police ;
  • etc.

Le Conseil de l’Action sociale

Il administre le CPAS (Centre Public d’Aide Sociale) de la commune. Les membres de ce Conseil sont élus par le Conseil communal après chaque élection communale.

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2 questions déjà posées

  1. Ben Moussa

    Au niveau communale, le pouvoir législatif est détenu par le Conseil communal. Pourrai-je connaître les domaines dans lesquelles le Conseil est compétant pour créer des lois au niveau communale, bien à vous.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ben Moussa,
      le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal. La notion d’intérêt communal n’est pas définie légalement, ce qui a comme avantage d’offrir aux communes un champ d’activité large.
      La commune se doit donc de gérer sur son territoire toute une série de questions relevant de l’intérêt communal et qui ne sont pas régies par une autorité supérieure. La commune dispose à cet égard d’une autonomie totale, sous réserve néanmoins d’un contrôle de l’autorité de tutelle. On parle dans ce cas de compétences autonomes ou encore libres. C’est le cas pour l’entretien des voiries, la vente d’un terrain appartenant à la commune, les infrastructures sportives et culturelles, etc.
      A côté de cela, le Conseil communal se doit également de délibérer sur tout objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Il s’agit de tout ce qui relève de l’intérêt général. Dans ce cas, une autorité supérieure (législateur fédéral, régional ou communautaire) peut confier à la commune le soin de régler certaines matières en fixant des règles qui limitent les compétences de la commune. On parle dans ce cas de compétences liées. La commune garde néanmoins une certaine marge de manœuvre. C’est le cas de l’enseignement primaire, des établissements dangereux, de l’enlèvement des déchets ménagers, etc.
      L’autorité supérieure peut enfin confier à la commune une tâche d’exécution sur base de la délégation. Dans ce cas, le dessaisissement d’initiative communale est total. La commune se borne à exécuter des missions strictement réglementées pour le compte de l’autorité supérieure. On parle dans ce cas de compétences ligotées. C’est le cas de la police judiciaire, l’état civil, le registre national, le casier judiciaire, la population, etc..
      Parmi les attributions que la loi confère expressément au conseil communal :
      – Le conseil procède au règlement des comptes annuels de l’exercice précédent.
      – Le conseil délibère sur le budget des dépenses et des recettes.
      – Le conseil fixe le cadre et les conditions de recrutement et d’avancement des membres du personnel, ainsi que, sauf quelques exceptions, leur statut pécuniaire et leurs échelles de traitement.
      – Sauf quelques exceptions, le conseil nomme les membres du personnel.
      – Le conseil fait les règlements d’administration intérieure et les ordonnances de police.
      – Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions.
      – Le conseil arrête les conditions de locations ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits.
      – Le conseil communal a l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le code forestier.
      Pour ce qui est des attributions appartenant au conseil communal parce que la loi ne les confère expressément à aucun organe déterminé de la commune :
      – Sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni acheter ni vendre ni échanger un bien corporel immobilier.
      – Sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni se voir octroyer ni octroyer un droit d’emphytéose, un droit de superficie ou une servitude.
      – Sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut pas prendre en location un bien corporel immobilier.
      Tu trouveras toutes les informations relatives aux attributions du conseil communal sur la page suivante: https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/926
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!
       
       
       
       

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