La commune est la plus petite subdivision administrative du Royaume. C'est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen.
Il y a actuellement 581 communes en Belgique.
Les compétences des institutions communales
Comme les provinces, les communes sont:
- des pouvoirs locaux subordonnés : cela signifie que les communes sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs qui leur sont supérieurs (par exemple : maintien de l’ordre public, gestion de l’état civil et tenue des registres de la population) ;
- des collectivités politiques autonomes : elles disposent de leur propre pouvoir de décision dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal. Elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la matière est d’intérêt communal et n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre collectivité politique par la Constitution, une loi ou un décret. *
Les communes exercent des missions obligatoires ainsi que des missions facultatives.
Elles doivent respecter la hiérarchie des normes. Cela signifie que la commune doit, dans l’exercice de ses compétences, respecter les réglementations hiérarchiquement supérieures à savoir, la Constitution, les lois et les décrets.
En tant que pouvoir subordonné, la commune est soumise à un contrôle de tutelle des autorités supérieurs. Les Régions exercent une tutelle générale, l’État fédéral et les Communautés exercent une tutelle spécifique (dans leurs domaines de compétences).
Le Conseil communal
Il exerce le pouvoir législatif au niveau communal. Il est composé de 7 à 55 conseillers communaux (dépend du nombre d’habitants de la Commune) élus directement par les citoyens de la commune pour 6 ans.
Le Conseil communal a de nombreuses missions :
- il établit les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police ;
- il délibère sur les matières qui lui sont confiées par l'autorité supérieure ;
- il vote le budget communal ;
- il peut organiser une consultation populaire communale;
- etc.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins (Région de Bruxelles-Capitale)
Il exerce le pouvoir exécutif de la commune.
Il est composé de 2 à 10 échevins (désignés par et au sein du Conseil communal) et du Bourgmestre. En Wallonie et en Flandre, le président du conseil de l’action sociale (CPAS) fait également partie du Collège.
Le Collège :
- met en œuvre les décisions du conseil communal;
- exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des régions, communautés et provinces;
- assure la gestion journalière de la commune;
- gère les recettes et les dépenses de la commune;
- dirige les travaux communaux;
- etc.
Le Bourgmestre
Dans les communes bruxelloises, il est nommé par le Gouvernement bruxellois pour une période de 6 ans parmi les élus belges au Conseil communal.
En Région wallonne, depuis 2006, le Bourgmestre est élu directement par la population. Dans chaque commune wallonne, le candidat ayant obtenu le plus de voix de préférence (sur la liste du groupe politique le plus important de la majorité) est élu Bourgmestre. La Flandre a adopté la même règle en 2021.
Il est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau communal et la loi lui confère toute une série de tâches :
- il préside le Conseil communal (depuis peu en Wallonie cette fonction peut être exercée par quelqu’un d’autre), il préside le Collège des Bourgmestres et des échevins et dirige la Maison communale;
- il est le représentant de la commune;
- il exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des régions, communautés et provinces ;
- il remplit les fonctions d'officier de l’État civil et est particulièrement chargé de faire observer la régularité des actes et la tenue des registres ;
- il est chargé d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité dans la commune ;
- en collaboration avec le corps de police, il est chargé de rechercher les infractions relevant du tribunal de police ;
- etc.
Le Conseil de l'Action sociale
Il administre le CPAS (Centre Public d'Aide Sociale) de la commune. Les membres de ce Conseil sont élus par le Conseil communal après chaque élection communale.
*Sources : CRISP et Portail des pouvoirs locaux P. DUBOIS, « Mon référentiel en institutions belges », Editions Erasme, Namur, 2015
On parle dans le débat politique en Belgique ce pouvoir?
Merci
Bonjour Antonio,
Il s'agit d'un mécanisme qui permet au pouvoir législatif (les parlements, qui font les lois) de contrôler le pouvoir exécutif (les gouvernements, qui font appliquer les lois). Au niveau communal, le pouvoir législatif est exercé par le Conseil, qui a donc la possibilité de demander la dissolution du Collègue, qui exerce le pouvoir exécutif.
En Belgique, cette possibilité existe à chaque niveau de pouvoir (donc fédéral, régional, communautaire, provincial et communal). C'est ce que l'on appelle une motion de méfiance. Tu trouveras plus d'informations sur ce mécanisme ici.
Pour comprendre l'utilité de cet outil, il faut d'abord savoir qui est élu par les citoyens et qui ne l'est pas. Le parlement est directement élu par les citoyens lors des élections. Le gouvernement, lui, n'est pas élu directement par les citoyens : c'est le parlement qui le désigne. Le gouvernement tient donc son pouvoir du parlement, qui lui-même tient son pouvoir des citoyens.
La motion de méfiance est la concrétisation de cette logique : si le gouvernement perd la confiance des élus du peuple, il peut être renversé. Le gouvernement doit donc rendre des comptes non seulement lors des élections, mais tout au long de son mandat.
Ce contrôle du parlement sur le gouvernement empêche ce dernier de faire ce qu'il veut sans être surveillé. C'est l'idée fondamentale de la séparation des pouvoirs : dans nos démocraties, aucun pouvoir ne doit pouvoir agir sans qu'un autre puisse le freiner ou le corriger. Sans cette possibilité de renversement, un gouvernement pourrait peu à peu concentrer tout le pouvoir entre ses mains, comme c'est le cas dans les régimes autoritaires.
La motion de méfiance n'est pas le seul outil dont dispose le parlement : il peut aussi poser des questions au gouvernement, lancer des enquêtes, ou encore voter (ou refuser) le budget. La motion de méfiance est en quelque sorte la sanction la plus forte de tout cet arsenal.
Il faut toutefois savoir qu'en pratique, les motions de défiance sont rarement utilisées.
J'espère que cela répond à ta question, n'hésite pas à nous recontacter si besoin !
Peut on demander de revoir les note des examens
À très bientôt :)
J'ai un soucis avec une unité d'airco installé illégalement en face de la fenêtre de ma chambre à coucher.
J'ai essayé de passer par Bruxelles Environnement, aussi par le service d'urbanisme pour essayer de régler le soucis.
Aucun de ces services à fist soit que ce soit pour m'aider.
Est-ce qu'il y a un service régulateur ou quelqu'un pour m'aider mais vraiment? Ça fait 5 ans que je me bats et je refuse croire que personne peux mettre fin a des installations illégaux.