Quelles sont les institutions fédérales ?

La Belgique est une monarchie constitutionnelle

La Belgique est une monarchie constitutionnelle. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays. Cependant, ses pouvoirs sont limités à ceux qui lui sont donnés par la Constitution à laquelle le Roi (ou la Reine) doit jurer fidélité.
La Constitution est la loi fondamentale de l’État. Elle détermine la manière dont l’État est organisé et gouverné et définit les droits fondamentaux de ses habitants.
La Constitution belge précise que tous les pouvoirs émanent de la Nation (communauté de personnes vivant sur le territoire belge). La Nation dispose de tous les pouvoirs mais ceux-ci sont délégués et exercés par les institutions désignées par la Constitution et de la manière établie par elle.
Le pouvoir de l’État est séparé entre trois pouvoirs:

  • le pouvoir législatif (élaboration et vote des lois) : il est exercé par les parlements composés d’élus (et en partie aussi par le détenteur du pouvoir exécutif);
  • le pouvoir exécutif (application des lois) : il est exercé par les gouvernements (et par le Roi au niveau fédéral);
  • le pouvoir judiciaire : il est exercé par les cours et les tribunaux.

Selon la Constitution, les membres du parlement fédéral représentent l’ensemble de la Nation et pas uniquement ceux qui les ont élus.

La Belgique est un État fédéral

En Belgique, on parle d’État fédéral, car le pouvoir de décision est partagé entre :
–  une Autorité fédérale (Parlement et Gouvernement fédéral), qui exercent leurs pouvoirs sur l’ensemble du pays dans un certain nombre de matières ;
– des Communautés et des Régions autonomes (appelées entités fédérées) qui disposent de compétences et d’institutions propres (Parlement et Gouvernement) et qui exercent leurs pouvoirs sur une région ou une communauté.

Les institutions fédérales

L’État fédéral conserve des compétences dans de nombreux domaines: la défense nationale, la police fédérale, la politique monétaire, la sécurité sociale, la justice, l’immigration, …
L’autorité fédérale est également compétente pour toutes les matières qui n’ont pas été expressément attribuées aux communautés ou aux régions.

Le Parlement fédéral

Le Parlement se compose de deux chambres: la Chambre des représentants et le Sénat.
Il exerce (collectivement avec le Roi) le pouvoir législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Les lois sont des règles applicables à tous et imposées par l’État fédéral.
Leur application concrète est précisée et rendue possible par des arrêtés (royaux ou ministériels).
De plus, il vote également les réformes éventuelles de la Constitution. Par exemple, la 6e réforme de l’État (en 2011) qui a organisé d’importants transferts de compétences vers les régions et les communautés dans différents domaines tels que l’emploi, la sécurité sociale, l’aide aux personnes,…

La Chambre des représentants

Elle se compose de 150 députés élus directement au suffrage universel pour 5 ans, répartis en deux groupes linguistiques (néerlandophone et francophone)
Le rôle des députés est d’élaborer et de se prononcer sur les projets ou propositions de loi (en les adoptant ou en les amendant).
La Chambre des représentants a aussi pour rôle de contrôler la politique du gouvernement et d’examiner et voter le budget.

Le Sénat

Depuis les élections fédérales de 2014, il se compose de 60 sénateurs désignés pour 5 ans (avant il en comptait 71)
Le Sénat est composé de 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et de 10 sénateurs cooptés (désignés par les autres sénateurs). Il s’agit de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand, de 20 sénateurs francophones (10 désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 8 désignés par le Parlement wallon et 2 désignés par le groupe linguistique francophone du Parlement bruxellois) et d’un sénateur germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés par le Sénat sur la base du résultat des élections à la Chambre.
Il ne peut y avoir plus de deux tiers de sénateurs du même sexe, soit au moins 20 hommes et 20 femmes.

Le Sénat intervient toujours lorsque la Constitution doit être modifiée.
En ce qui concerne l’activité législative (adoption des lois) son intervention a été strictement réduite. Aujourd’hui il intervient essentiellement dans les matières institutionnelles (qui sont en lien avec l’organisation de l’État et de ses institutions).
Le Sénat a pour rôle de défendre les intérêts des entités fédérées.

Le Gouvernement fédéral

Il se compose de 15 ministres maximum (premier ministre y compris) et de secrétaires d’État qui sont nommés par le Roi à la suite d’un accord politique.
Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif fédéral notamment via l’adoption d’arrêtés royaux et ministériels.
Le Gouvernement participe également au pouvoir législatif. Un ministre peut par exemple déposer un projet de loi devant le Parlement ou proposer un amendement.
Il a également un pouvoir de sanction: une loi votée au Parlement n’entre en vigueur qu’après avoir été sanctionnée par le Gouvernement (le Roi et ses ministres).

Le Roi

Le Roi n’exerce aucun pouvoir à titre personnel. Le Roi ne peut jamais agir seul et prendre de décision sans l’accord du Gouvernement. Aucun de ses actes n’a d’effet s’il n’est pas couvert par un ministre qui en prend la responsabilité. Qu’il s’agisse de la participation au pouvoir législatif (dépôt de projets, sanction des lois) ou au pouvoir exécutif, seule l’action conjointe du Roi et des ministres peut produire des effets.
Exemple: lorsqu’un projet de loi voté par le Parlement est signé par le Roi, il est toujours contresigné par un ministre qui en prend l’entière responsabilité.
C’est par l’avis, la suggestion, la mise en garde, l’avertissement, l’encouragement, que le Roi exerce son action politique.
De plus, le Roi exerce des fonctions symboliques et de représentation (notamment à l’étranger).
Les pouvoirs du Roi ne sont exercés qu’au niveau des compétences fédérales.

Sources :
–          P. DUBOIS, « Mon référentiel en institutions belges », Editions Erasme, Namur, 2015
–          Notes de cours de Droit constitutionnel rédigées par Marc VERDUSSEN (UCL), année académique 2015-2016

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12 questions déjà posées

  1. Palmi

    D ou proviennent  les recettes  des entités  fédérées ? ( il me faut 5 sources)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Palmi,

      Tu trouveras les explications à ce sujet sur: https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2013-15-page-5.htm

      Bien à toi

      Répondre
  2. Jas

    Dans quelle matière le pouvoir exécutif fédéral peut intervenir dans la matière de décision d’une loi

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jas,

      Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement fédéral.
      Le gouvernement exécute les lois.
      Le gouvernement participe aussi à l’exercice du pouvoir législatif car il a un droit d’initiative – il peut déposer des projets de loi devant le parlement -, un droit d’amendement – il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu’aux propositions déposées par les parlementaires – et un pouvoir de sanction – une loi votée au parlement n’entre en vigueur qu’après avoir été sanctionnée par le gouvernement (le Roi et ses ministres).

      Dans les grandes lignes, les compétences de l’autorité fédérale concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges comme les finances, l’armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, …
      L’autorité fédérale conserve ainsi entre autres un « patrimoine commun » très étendu, qui comprend la justice, l’armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (comme par exemple pensions et assurance maladie-invalidité), la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l’épargne, le nucléaire, les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost (auparavant La Poste), les établissements culturels et scientifiques fédéraux, …

      Tu trouveras de plus informations à ce sujet sur http://www.belgium.be

      Bien à toi

      Répondre
  3. assa

    Je suis pour le federalisme ETHNIQUE à Djibouti.Comment sont composés chez vous le parlement des entités federés?

    MERCI

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Assa,

      Tu trouveras les informations à ce sujet sur: https://www.bruxelles-j.be/exercer-ta-citoyennete/quelles-sont-les-institutions-regionales/

      Et sur: https://www.bruxelles-j.be/exercer-ta-citoyennete/quelles-sont-les-institutions-communautaires/

      N’hésite pas à visionner la vidéo tout en haut de cette page pour essayer de comprendre le système politique belge. Il est très complexe.

      Bien à toi

      Répondre
  4. Angela

    Quels sont les différentes institutions qui ont pour normes les décrets ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Angela,

      En Belgique, un décret est une norme générale et impersonnelle adoptée par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française, le Parlement de la Communauté germanophone ou l’Assemblée de la Commission communautaire française dans le cadre de leurs compétences législatives.

      Tu trouveras les informations relatives aux décrets en Belgique via les liens suivants : http://www.vocabulairepolitique.be/decret/
      https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_(Belgique)

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  5. Grid

    Comment est financé la région de Bruxelles capitale? Reçoit elle de l’argent du fédéral? Ou des autres régions?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Grid,

      La question du financement de la région est complexe.
      Il y existe effectivement des dotations du Pouvoir fédéral. ll s’agit notamment d’une part des impôts des personnes physiques (IPP) qui est prélevées sur l’IPP fédéral et transféré aux régions et qui est proportionnelle à la contribution respective des régions à cet impôt.
      En 2018, 26,27% des recettes de la Région de Bruxelles-Capitale provenaient de transferts du pouvoir fédéral.
      Il n’y a pas de transfert direct des autres régions. Cependant, il existe un mécanisme de solidarité nationale : le Pouvoir fédéral octroie un montant aux Régions dont la part dans les recettes totales de l’IPP fédéral est inférieure à sa part dans la population totale (Le calcul se fait en comparant le produit moyen de l’IPP par habitant de chaque Région à la moyenne nationale). C’est pourquoi une part plus grande des recettes fédérales revient aux régions plus pauvres ( c’est-dire une part plus élevée que leur contribution en comparaison avec les régions plus aisées).

      A côté de cela, la Région prélève aussi directement des impôts et des taxes et bénéficie d’autres sources de financements propres ou provenant d’autres institutions (dotation de l’Union européenne par exemple).
      Pour plus d’informations tu peux consulter cet article: https://www.unamur.be/eco/economie/cerpe/cahiers/cahiers/cahier94

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

      Répondre
      1. grid

        grand merci pour votre réponse. En complément de ma première question: j’entends souvent que c’est la région flamande qui transfère de l’argent à la Wallonie et que c’est donc les flamands qui paient pour les Wallons Est ce exact?

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Grid,

          Comme je te l’expliquais le mécanisme de solidarité fait qu’une partie des impôts prélevés par l’Etat fédéral dans une région peut être transféré à une autre région pour compenser le fait que cette région plus pauvre perçoit moins d’impôt par habitant que la moyenne nationale. Dans ce cadre, de l’argent provenant de Flandre est en effet actuellement transféré aux régions Wallonnes et Bruxelloises (attention, dans l’histoire de la Belgique, la région Wallonne n’a pas toujours été plus pauvre que la Flandre).
          En dehors de ce mécanisme de solidarité entre régions et institutions, il y a également une solidarité au niveau de la sécurité sociale. La sécurité sociale est fédérale et l’ensemble des personnes qui contribuent à la sécurité sociale en Belgique contribuent pour ceux qui en bénéficient dans l’ensemble du pays ( chômage, soins de santé, pensions, personnes malades ou handicapées…).
          Certains disent que les bénéficiaires sont plus nombreux en Wallonie et que donc que les flamands payent pour les wallons.
          Tu trouveras plusieurs articles de presse sur internet traitant sur ce sujet.

          Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

          Répondre