Quelles sont les institutions fédérales ?

La Belgique est une monarchie constitutionnelle

La Belgique est une monarchie constitutionnelle. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays. Cependant, ses pouvoirs sont limités à ceux qui lui sont donnés par la Constitution à laquelle le Roi (ou la Reine) doit jurer fidélité.
La Constitution est la loi fondamentale de l’État. Elle détermine la manière dont l’État est organisé et gouverné et définit les droits fondamentaux de ses habitants.
La Constitution belge précise que tous les pouvoirs émanent de la Nation (communauté de personnes vivant sur le territoire belge). La Nation dispose de tous les pouvoirs mais ceux-ci sont délégués et exercés par les institutions désignées par la Constitution et de la manière établie par elle.
Le pouvoir de l’État est séparé entre trois pouvoirs:

  • le pouvoir législatif (élaboration et vote des lois) : il est exercé par les parlements composés d’élus (et en partie aussi par le détenteur du pouvoir exécutif);
  • le pouvoir exécutif (application des lois) : il est exercé par les gouvernements (et par le Roi au niveau fédéral);
  • le pouvoir judiciaire : il est exercé par les cours et les tribunaux.

Selon la Constitution, les membres du parlement fédéral représentent l’ensemble de la Nation et pas uniquement ceux qui les ont élus.

La Belgique est un État fédéral

En Belgique, on parle d’État fédéral, car le pouvoir de décision se partage entre :
–  une Autorité fédérale (Parlement et Gouvernement fédéral), qui exercent leurs pouvoirs sur l’ensemble du pays dans un certain nombre de matières ;
– des Communautés et des Régions autonomes (appelées entités fédérées) qui disposent de compétences et d’institutions propres (Parlement et Gouvernement) et qui exercent leurs pouvoirs sur une région ou une communauté.

Les institutions fédérales

L’État fédéral conserve des compétences dans de nombreux domaines: la défense nationale, la police fédérale, la politique monétaire, la sécurité sociale, la justice, l’immigration, …
L’autorité fédérale est également compétente pour toutes les matières qui n’ont pas été expressément attribuées aux communautés ou aux régions.

Le Parlement fédéral

Le Parlement se compose de deux chambres: la Chambre des représentants et le Sénat.
Il exerce (collectivement avec le Roi) le pouvoir législatif, c’est-à-dire qu’il vote les lois. Les lois sont des règles applicables à tous et imposées par l’État fédéral.
Leur application concrète est précisée et rendue possible par des arrêtés (royaux ou ministériels).
De plus, il vote également les réformes éventuelles de la Constitution. Par exemple, la 6e réforme de l’État (en 2011) qui a organisé d’importants transferts de compétences vers les régions et les communautés dans différents domaines tels que l’emploi, la sécurité sociale, l’aide aux personnes,…

La Chambre des représentants

Elle se compose de 150 députés élus directement au suffrage universel pour 5 ans, répartis en deux groupes linguistiques (néerlandophone et francophone)
Le rôle des députés est d’élaborer et de se prononcer sur les projets ou propositions de loi (en les adoptant ou en les amendant). Si tu veux demander l’adoption ou la révision d’une loi, il existe d’ailleurs un site qui facilite l’introduction d’une pétition à destination de le Chambre des représentants.
La Chambre des représentants a aussi pour rôle de contrôler la politique du gouvernement et d’examiner et voter le budget.

Le Sénat

Depuis les élections fédérales de 2014, il se compose de 60 sénateurs désignés pour 5 ans (avant il en comptait 71).
Le Sénat se compose de 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions ou communautés) et de 10 sénateurs cooptés (désignés par les autres sénateurs). Il s’agit de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand, de 20 sénateurs francophones (10 désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 8 désignés par le Parlement wallon et 2 désignés par le groupe linguistique francophone du Parlement bruxellois) et d’un sénateur germanophone. Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés par le Sénat sur la base du résultat des élections à la Chambre.
Il ne peut y avoir plus de deux tiers de sénateurs du même sexe, soit au moins 20 hommes et 20 femmes.

Le Sénat intervient toujours lorsque la Constitution doit être modifiée.
En ce qui concerne l’activité législative (adoption des lois) son intervention a été strictement réduite. Aujourd’hui il intervient essentiellement dans les matières institutionnelles (qui sont en lien avec l’organisation de l’État et de ses institutions).
Le Sénat a pour rôle de défendre les intérêts des entités fédérées.

Le Gouvernement fédéral

Il se compose de 15 ministres maximum (premier ministre y compris) et de secrétaires d’État qui sont nommés par le Roi à la suite d’un accord politique.
Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif fédéral notamment via l’adoption d’arrêtés royaux et ministériels.
Le Gouvernement participe également au pouvoir législatif. Un ministre peut par exemple déposer un projet de loi devant le Parlement ou proposer un amendement.
Il a également un pouvoir de sanction: une loi votée au Parlement n’entre en vigueur qu’après avoir été sanctionnée par le Gouvernement (le Roi et ses ministres).

Le Roi

Le Roi n’exerce aucun pouvoir à titre personnel. Il ne peut jamais agir seul et prendre de décision sans l’accord du Gouvernement. Aucun de ses actes n’a d’effet s’il n’est pas couvert par un ministre qui en prend la responsabilité. Qu’il s’agisse de la participation au pouvoir législatif (dépôt de projets, sanction des lois) ou au pouvoir exécutif, seule l’action conjointe du Roi et des ministres peut produire des effets.
Exemple: lorsqu’un projet de loi voté par le Parlement est signé par le Roi, il est toujours contresigné par un ministre qui en prend l’entière responsabilité.
C’est par l’avis, la suggestion, la mise en garde, l’avertissement, l’encouragement, que le Roi exerce son action politique.
De plus, le Roi exerce des fonctions symboliques et de représentation (notamment à l’étranger).
Les pouvoirs du Roi ne sont exercés qu’au niveau des compétences fédérales.

Sources :
–          P. DUBOIS, « Mon référentiel en institutions belges », Editions Erasme, Namur, 2015
–          Notes de cours de Droit constitutionnel rédigées par Marc VERDUSSEN (UCL), année académique 2015-2016

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10 questions déjà posées

  1. Soren
    24 août 2022

    Bonjour

    Je pensais que le niveau fédéral pouvait décider des positionnements “belges” (p ex concernant le changement climatique ou encore au niveau international) de manière autonome (dans “ses” compétences). Mais je me trompe ? Le niveau fédéral doit lui aussi concerter les régions parce qu’il n’a pas d’hiérarchie, et cela dans toutes les compétences ?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2022

      Bonjour Soren,

      Tout l’intérêt d’un État fédéral est qu’il n’y a pas de hiérarchie entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs des entités fédérées. Chaque entité dispose de ses propres domaines d’application de ses propres compétences. L’État fédéral ne peut donc pas imposer de règles et de politiques au sujet des compétences qui ont été transférées aux entités fédérées. Chaque entité est autonome dans ses domaines de compétences et à égalité avec les autres niveaux de pouvoir.
      En dessous des Régions, des Communautés et de l’État fédéral se retrouvent d’autres autorités politiques qui agissent à un niveau plus local: ce sont les provinces et les communes.

      N’hésite pas à consulter notre “guide citoyenneté” si tu es intéressé par cette thématique.

      Pour la question climatique, en raison de la structure fédérale de la Belgique, et des nombreux domaines de compétence concernés par la politique climatique, celle-ci est répartie entre les régions et le pouvoir fédéral.

      Plusieurs organes et processus de décision interviennent en vue de coordonner les politiques menées à différents niveaux de pouvoir.
      La structure fédérale implique aussi que les objectifs nationaux de réduction des émissions font l’objet d’une répartition des charges entre l’Etat fédéral et les régions.

      En d’autres mots, la thématique des changements climatiques est transversale et dépasse le cadre de l’environnement au sens strict. Elle est intégrée dans les politiques du transport, de la fiscalité, de l’énergie, etc. Il en résulte des compétences imbriquées entre les différents niveaux de pouvoir. Cette répartition complexe impose dès lors des structures de coordination étroite entre les différentes autorités responsables.

      Tu peux trouver les différents organes de décision en Belgique pour la question climatique sur le site climat.be
      Et je comprends mieux ici ta question précédente puisque sur ce site on distingue la politique nationale de la politique fédérale. La politique nationale désignera ici l’ensemble des compétences (fédérales et régionales principalement) et des mesures prises par les différentes entités. Il ne s’agira donc pas ici d’un synonyme mais le terme “national” est adopté pour utiliser une vision globale des décisions prises par la Belgique.

      Bien à toi

      Répondre
  2. Soren
    24 août 2022

    Bonjour

    Pour la Belgique, au niveau politique (compétences, institutions, …) on fait parfois la différence entre le niveau fédéral et le niveau national. Je pensais que c’était la même chose, mais non. Pourriez-vous m’expliquer la différence entre les 2 ?

    Merci

    Soren

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2022

      Bonjour Soren,

      On ne parle pas d’un “niveau national” dans la Constitution ni dans les textes juridiques. Le terme “national” sera plus utilisé dans les sciences humaines ou dans les médias ou encore dans le langage parlé. Tout dépendra du contexte mais si le terme “national” est utilisé pour une question politique, cela sera probablement comme synonyme de “fédéral”. N’hésite pas à nous dire dans quel contexte tu es confronté à cette question.

      Bien à toi

      Répondre
  3. Roger
    16 novembre 2021

    Est-ce que l’IBSR (Institut Belge pour la Sécurité Routière) fait partie des institutions fédérales?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 novembre 2021

      Bonjour Roger,

      L’IBSR a changé de nom et s’appelle désormais Institut Vias. Cet institut est devenu indépendant en 2016, ce n’est donc pas une institution fédérale. Il s’agit d’un centre de connaissances indépendant. Tu peux  retrouver leur présentation ainsi que d’autres informations sur leur site internet.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  4. piniapinia
    7 août 2020

    peut on enlevé la nationalité a un belge   ( né en Belgique )  , vivant à l ‘ étranger ,  et pourquoi ? .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 août 2020

      Bonjour Piniapinia,

      Tu trouveras toutes le situations pouvant mener à la perte de nationalité Belge sur la page suivante:
      https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/perte_conservation_et_recouvrement/perte

      Comme tu pourras le constater, le fait de vivre  à l’étranger n’est pas un motif possible.

      Bien à toi.

      Répondre
  5. Palmi
    22 mai 2020

    D ou proviennent  les recettes  des entités  fédérées ? ( il me faut 5 sources)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mai 2020

      Bonjour Palmi,

      Tu trouveras les explications à ce sujet sur: https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2013-15-page-5.htm

      Bien à toi

      Répondre