Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement : une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

En cliquant sur « publier la question », vous acceptez notre Politique en matière de protection de la vie privée.

*
*

78 questions déjà posées

  1. Lolo 49

    Bonjour si le nom du locataire est mal écrit sur 10 mois est ce que le locataire peut se retourner contre l’agence qui loue le bien

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lolo 49,

      Si le nom du locataire est mal écrit, il serait préférable de signaler l’erreur à l’agence afin de rectifier cette donnée. Il est nécessaire que les parties soient identifiables (nom·s, prénom·s, numéro de registre national, date et lieu de naissance).

      Pour rappel, en signant le bail, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et certifient que les données qui y figurent sont correctes.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Speedy

    Bonjour,  j’ai reçu une proposition de bail d’une propriétaire et après réflexion j’ai décidé de ne pas louer. Maintenant la propriétaire me demande des frais d’indemnités et devient menaçante.

    Que puis-je faire ou que dois-je faire ?

    Merci d’avance.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Speedy,

      Si votre accord n’a pas été mis par écrit, si tu n’as pas signé de bail ou de promesse écrite, vous n’avez aucun engagement l’un envers l’autre. La propriétaire ne peut pas te réclamer d’indemnités.

      Si tu as signé un bail, même si celui-ci n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes pas le logement loué, tu t’es engagé à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

      Si tu as changé d’avis tu peux, néanmoins, rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

      Pour mettre fin au bail de résidence principale, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 19 juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur. Cette indemnité est équivalente à 1 mois de loyer (= bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation (= bail de 9 ans).

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de payer des indemnités, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  3. berline

    Bonjour , si un contrat de bail écrit n’a pas été signé entre le propriétaire et le locataire, à qui se portera la faute? ou bien qui sera condamné en cas de problème et que le contrat n’a pas été enregistré

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour berline,

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007. La signature des parties sur le bail est une des mentions obligatoires. En effet, en signant, les parties marquent leur accord sur le contenu du bail et s’engagent à le respecter.

      Même si le bail n’a pas été signé, on considère qu’un « bail verbal » existe dès qu’il y a un accord, entre bailleur et preneur, sur une chose mise en location (= logement loué) et un prix (= loyer mensuel). La durée de ce bail est de 9 ans.

      Pour prouver que tu es locataire, il faut pouvoir démontrer que le paiement est versé chaque mois sur le compte personnel du bailleur avec, de préférence, une communication bancaire du type « paiement loyer juillet 2021 » et/ou que tu résides effectivement à cette adresse (= domiciliation à la commune).

      Tu peux demander au bailleur de mettre le bail par écrit dans un délai d’1 mois, en lui envoyant une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une obligation fiscale (qui revient au bailleur). Cependant, le bail verbal ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement. Mais, s’il s’agit d’un bail écrit et que celui-ci n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement ajoute une sécurité supplémentaire, car il donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Pour discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Luis

    Bonjour
    Mon proprio m’empêche de me domicilier dans l’appartement qu’il me loue car il est lui même enregistré là (alors qu’il vit dans une autre commune). Est-ce légal? Je voudrai quitter ce logement et me je demande si cela peut plaider en ma faveur pour rompre le bail.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Luis,

      Le propriétaire ne peut pas t’empêcher de te domicilier à l’adresse de l’appartement loué s’il s’agit d’un bail de résidence principale.

      Si ce n’est pas précisé, est-ce qu’il est indiqué explicitement dans le bail une « justification expresse et sérieuse » qui t’empêcherait de te domicilier ? Est-ce que le logement est inadapté (taille insuffisante, par exemple), s’agit-il d’un kot étudiant ou encore, d’une résidence secondaire (avec mention de l’adresse de ta résidence principale) ?

      Ne pas pouvoir se domicilier n’est pas un motif te permettant de rompre le bail plus facilement. Tu peux, néanmoins, argumenter auprès du bailleur que cela te désavantage et lui proposer une « rupture du bail de commun accord ».

      Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Sinon, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 13/07, le préavis prend cours le 01/08 et prend fin le 31/10/2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture dans le cadre du bail de 9 ans :
      • elle est équivalente à 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
      • elle est équivalente à 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
      • elle est équivalente à 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Margaux

    Je suis adulte a 44 ans, J’ai trouve’ un appartement à  louer et ma propriétaire m’a donné son accord, il dit qu’il me fait confiance   meme si je ne travaille pas et que je vais payer moi même avec mon ris, ( cpas)  et il n’a pas demandé non plus les 3 derniers preuves de payement de location mon ex- apartements parce que c la première fois que je loue un appt.  Est ce que ca serait ingrat de lui exiger de mettre la garantie en blocage sur son compte? J’ai en argent liquide, comment je peux gerer le situation sans le vexer? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Margaux,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, vous pouvez opter pour la garantie locative de votre choix.

      Vous pouvez placer la garantie locative sur un compte bloqué et individualisé. La garantie est équivalente à maximum 2 mois de loyer. Dans ce cas, vous ouvrez le compte vous-même, à votre nom. La plupart des banques ont des contrats-types que vous n’avez plus qu’à faire signer à votre propriétaire.

      Soit, vous remettez la garantie en mains propres au propriétaire (il faut faire signer un reçu au bailleur, et garder une copie !), ou vous lui faites un versement sur son compte personnel (avec une communication bancaire claire du style : « garantie locative appartement »). Votre propriétaire doit ensuite déposer la garantie locative sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom.

      Si vous êtes bénéficiaire du CPAS et que vous n’avez pas l’argent tout de suite, vous pouvez obtenir de l’aide pour constituer la garantie locative. Dans ce cas, la garantie est équivalente à maximum 3 mois de loyer. Le CPAS s’engage à constituer la garantie auprès du propriétaire. Pendant le bail, vous devez rembourser ce montant petit à petit, en effectuant des versements mensuels au CPAS. Vous pouvez vous adresser au « Service Logement » pour introduire votre demande.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Chris

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail en juin 2011, un contrat de 9 ans.  Il n’y a pas eu d’état de lieu à l’entrée non plus (propriétaire dit qu’elle a des photos), elle trouvait ça trop cher.

    En vérifiant sur myminfin pour mes impots, j’ai constaté que le bail n’a jamais été enregistré non plus. (mes autres bails d’avant son visible).

    Qu’est ce que cela implique pour nous? Car les 9 ans sont passé, normalement on a un baill de 3 ans automatiquement si je me trompe pas.

    Le jour qu’on quitte l’appartement, doit-on donner un préavis de 3 ans? Que se passe t-il avec notre garantie locative dans ces cas là?

    Aussi, il y a un frigo inclus dans le bail, il fonctionne très bien, sauf une plaque cassé et la bac du frigo fellé (usure).  On peut le remplacer de la meme marque? Elle peut pas nous demander de acheter un nouveau frigo après plus de 10 ans et sans bail enregistré?

    Relation propriétaire-locataire se passe bien, mais les réparations pour propriétaire sont au moindre frais.

    Merci de vos conseils

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (locataire ou propriétaire) pour y mettre fin à l’expiration, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est prolongé pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Il ne s’agit pas d’un bail de courte durée qui commence (3 ans) mais bien de 3 années en plus du bail initialement conclu pour 9 années (10ᵉ-11ᵉ-12ᵉ année).

      Concernant l’enregistrement, c’est une obligation fiscale (qui revient au bailleur). Cependant, même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté. L’enregistrement ajoute une sécurité supplémentaire, car il donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      En tant que locataire, si tu souhaites mettre fin au bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      La garantie locative est bloquée pour toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. Si des dégâts locatifs sont constatés, on estime que des photos ne sont pas suffisantes pour engager la responsabilité des locataires, mais si le bailleur démontre, via des factures de travaux de rénovation ou un état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, que les dégâts n’étaient pas présents avant ton occupation, cela peut constituer des preuves en cas de conflit.

      En ce qui concerne le frigo, celui-ci doit être entretenu régulièrement. S’il tombe en panne, s’il est vétuste ou présente un dysfonctionnement, il doit être remplacé par le bailleur. S’il est abîmé/cassé par les locataires, c’est à toi de le réparer ou de le remplacer par le même modèle (ou en demandant au bailleur si tu peux acheter un modèle similaire).

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Lunabaya

    Bonjour,

    Je loue un appartement situé au 1er étage d’un immeuble pour lequel j’ai signé un bail.  Dans ce bail, il est précisé que cette location comprend également un garage.  La fille de mon propriétaire qui occupe le rez-de-chaussée du même immeuble. Elle m’a prévenu que son avocat m’adresserait un courrier recommandé car elle veut reprendre le garage à son nom.  Peut-elle le faire ?  Si oui, dans quelles conditions ?

    Par ailleurs, j’occupe ce même appartement depuis le 1er novembre 2014 et le bail a été signé et enregistré en novembre et/ou décembre 2016.  Dans ce cas précis, à quelle date mon bail prend il ses effets ?

    Je vous signale que depuis le mois de juin 1991 jusqu’au 31 octobre 2014, j’ai occupé l’appartement situé au second étage de ce même immeuble.  Cela fait 30 ans que je suis à cette adresse.  Suite à un conflit avec mon propriétaire, j’ai dû aller en justice car depuis 2009, il a estimé qu’il n’était plus tenu à me fournir les justificatifs et un décompte pour les charges locatives.  Il a été condamné en 1ère instance ainsi qu’en appel, à me verser une indemnité et ce, pour la période de 2009 à 2014.  Cela ne lui a pas servi de leçon car il a continué à pratiquer de la sorte.  J’ai donc fait ré-ouvrir un dossier chez mon assureur « défense en justice » et j’en ai averti mon propriétaire .  Depuis, notre relation est plus que tendue, bien évidemment.

    Je reste dans l’attente de vos nouvelles et vous en remercie d’avance.

    Lina ****

    A toutes fins utiles, voici mes coordonnées téléphoniques : ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lunabaya,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Si dans la rubrique « Description du bien loué » du bail, un garage est mentionné, celui-ci fait partie de la location (et est compris dans le montant du loyer mensuel). Il n’est pas possible de retirer un « privilège » sans renégocier le contrat.

      En effet, même si la fille du propriétaire vous en fait la demande écrite, elle doit obtenir votre accord explicite pour récupérer le garage.

      Si vous êtes d’accord, cela doit être mis par écrit (signé et daté) et le loyer doit être révisé (revu à la baisse), proportionnellement à la partie du logement dont vous êtes privée.

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Néanmoins, on considère qu’à partir du moment où il y a un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une chose mise en location (= logement loué) et un prix (= loyer mensuel), un « bail verbal » existe.

      Pour prouver que vous êtes locataire depuis 2014, il faut pouvoir démontrer que le paiement était versé chaque mois avec, de préférence, une communication bancaire du type « paiement loyer mars 2014 » et/ou que vous résidiez effectivement à cette adresse (= domiciliation à la commune).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans vos démarches, nous vous recommandons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Christine

    Bonsoir,je suis locataire  d’un bail de longue durée, cad pour 9ans,j’y suis depuis 8ans,mon propriétaire  m’a envoyé  un préavis  de 6mois,comme la loi le prévoi ,il veut la vendre,mais ,sur mon préavis il ne stypulf pas le nom dj nouveau locataire  et je sais qu’il dois le noter,un membre de la famille ça  je le szis ,aussi non il ne peut  pas me mettre dehors!!!il  ne mentionné pas le nom d’un membre de sa famille!!!Est ce que ce préavis est considéré  comme nul. C’est cd qud j’ai pu lire sur Google, suis je en droit df ms défendre,? Je dois être parhif pour fin septembre 2021,eg je n’zis paw encore trouver de logement, car nous sommes bcps à  vouloir louer pufff,je perds patience qud faire pour rester  dans mes droits,dite moi .merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Dans un premier temps, tu peux lire la fiche Bruxelles-J « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? ».

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue, en envoyant un préavis de 6 mois au preneur. Il ne doit pas motiver sa décision, il prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.

      Le bailleur peut mettre fin au bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois au preneur, pour les motifs suivants :
      • pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • pour « gros travaux », en fin de triennat (3ème-6ème-9ème année) uniquement ;
      • sans motif, avec versement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.

      Si le préavis est donné pour « occupation personnelle », l’identité de la personne qui occupera le logement et son lien de parenté avec le bailleur doit effectivement être mentionnée.

      Il n’est pas possible de rompre le bail pour « vente » du logement loué, ce n’est pas un motif valable.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Matteo

    Bonjour,

    mon locataire(dans la maison depuis 3 mois) me domande de terminer notre contrat de location pour en demarrer un autre avec sa societé, dans ce cas-ci on devrait passer par un contrat de location d’un logement de fonction.

    La question est la suivante: Avec un bail  de location d’un logement de fonction, je serais taxe d’un taux progressif?

    quels sont les desavantage?

    Merci d’avance

    Matteo

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Matteo,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne l’installation d’une activité professionnelle à domicile.

      Nous vous recommandons de contacter 1819 pour bénéficier d’un conseil personnalisé. Le SPF Finances pourra vous répondre d’un point de vue fiscal.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Marcoutch

    Bonjour je suis locataire depuis 16 m’ois d’un appartement meublé

    j’ai donné mon renom Qui pour moi est de 1 m’ois ? Après 1 an

    mon Prprietaire me dit que le bail sauf écrit de ma part est du coup prolongée sur 3 ans

    et que mon renom est de 3 m’ois

    merci,pour l’information

    bien à vous

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marcoutch,

      Quelle est la durée de ton bail ? S’agit-il d’un bail de courte durée (3 ans ou moins) ou d’un bail de 9 ans ?

      S’il s’agit d’un bail de courte durée et que l’échéance est dépassée, qu’aucun renouvellement écrit n’a été signé et que le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se transforme en bail de 9 ans (pas prolongé pour 3 années).

      En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Envoyé aujourd’hui, le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2021. Envoyé à partir du 1er juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021.

      Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture: elle est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail (bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Babut

    Bonjour,

    Je voulais savoir s’il est possible d’ajouter une clause dans un bail pour une location

    d’un appartement à résidence principale dans la région de Bruxelles Capitale qui

    autoriserait que le locataire (personne physique) puisse utiliser l’adresse du lieu

    de la location comme siège de la société dont il est le gérant sans exercer à cette

    adresse ni mettre le loyer en frais généraux?

    Merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Babut,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne l’installation d’une activité professionnelle à domicile.

      Nous te recommandons de contacter 1819 pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. tam

    Bonjour. j ai occupé un appartement de 1993 à 2013 chez une connaissance; j’ai évidemment payé un loyer qui a un peu augmenté bien sûr! Avant 2007 il n’était pas obligatoire d’établir un bail par écrit; et nous l’avions fait oralement. Jusqu à ce jour; où ces enfants me réclament des loyers depuis 1993! Et je ne sais pas prouver que des loyers ont été payés car la confiance était de mise, elle ne me donnait pas de reçu; pourriez -vous me dire ce que je risque svp? Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour tam,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, depuis 2007, le bail écrit est une obligation. Néanmoins, on estime qu’un « bail verbal » existe dès qu’il y a un accord entre un bailleur et un preneur sur une chose mise en location (= logement), et un prix (= loyer mensuel).

      Concernant le paiement du loyer, il aurait été préférable de faire un virement bancaire ou de signer un reçu chaque mois pour vous protéger.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Ju

    Bonjour,

    mon ancienne propriétaire me réclame plus de 1700€ de frais après la sortie. 700€ ont été prévu par l’etat des lieux de sortie par un expert. Peut elle demander plus que ce qui est prévu?
    De plus, elle demande de payer des entretiens qui n’ont jamais été réalisés, est ce l’égal de demander un montant forfaitaire pour les 3 années de bail pour les 3 entretiens non réalisés? (Ils n’ont pas été réalisé car le corps de métier appelé pour l’occasion n’a pas voulu toucher à l’installation car il disait que c’était trop vétuste, la propriétaire avait été prévenue, nous lui avions demandé ce que nous devions faire et qu’elle nous donne un numéro mais cela n’a jamais été fait)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ju,

      Pour rappel, en fin d’occupation (après ton déménagement mais avant la remise des clés au bailleur), il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie. L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée dans les lieux. Il sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation et à déterminer le montant auxquels s’élèvent les éventuels frais de réparation et remplacement.

      Si tu as signé l’état des lieux de sortie établi par l’expert, tu as marqué ton accord sur son contenu. C’est également le cas pour la propriétaire. Il n’est plus possible de le contester ou d’ajouter des remarques après l’avoir signé.

      La somme de 700€ est un montant « forfaitaire » qui prend en compte les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements des dégâts locatifs. Les 700€ seront alors déduits du montant total de la garantie locative (versée en début d’occupation).

      Concernant les entretiens (de la chaudière/du chauffe-eau ?), c’est effectivement une obligation qui revient aux locataires. Si cela n’a pas été fait, cela peut endommager les appareils de production d’énergie et d’eau chaude. En cas de panne ou de dysfonctionnement nécessitant un remplacement, celui-ci sera aux frais du·de la locataire. Est-ce que le corps de métier t’a fourni un rapport détaillé ou une autre preuve écrite justifiant la vétusté/la non-conformité de l’appareil ?

      Nous sommes un site d’information, nous ne pouvons pas te répondre d’un point de vue juridique mais nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Ju

        Merci pour la réponse.
        En resumé, elle ne peut pas me demander plus d’argent que ce qui est prévu par l’expert (lors de l’état des lieux de sortie)?
        Concernant les entretiens non faits, c’est seulement si la chose a dû être remplacée lors de notre sortie du au non-entretiens qu’elle a le droit de nous demander de payer? Mais si la chose (boiler ou convecteur) n’a pas été remplacée, elle n’a pas le droit de nous demander des frais pour des entretiens qui n’ont pas été réalisé? (Elle nous demande un prix forfaitaire de 135€ par an par entretien non réalisé) Malheureusement, le corps de métier ne nous avait pas donné de papier le disant la vétusté, nous avions contacté la propriétaire pour savoir ce que nous devions faire et si elle avait un numéro de quelqu’un qui accepterait de le faire mais celle-ci ne nous a jamais répondu.
        Ais-je bien compris/interprété votre réponse?
        Merci encore pour votre réponse et le conseil, ju

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Ju,

          En effet, ce sont les dégâts signalés dans l’état des lieux de sortie (et les frais de réparation ou de remplacement associés) qu’il faut prendre en compte et payer. Il n’est plus possible d’ajouter des remarques ou de le contester car, en signant, bailleur et preneur ont marqué leur accord sur le contenu.

          Concernant les entretiens non-réalisés (boiler ou convecteur), nous ne pouvons pas te fournir une réponse plus précise. Comme dit précédemment, c’est une obligation qui revient aux locataires mais en cas de manquement, si cela n’a pas été mentionné lors de l’état des lieux de sortie, nous ne pensons pas que la propriétaire puisse demander des frais de dédommagement (pour entretiens non-réalisés) par la suite.

          Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique gratuit.

          Bien à toi,

          Répondre
  14. Willy

    Le proprietaire don’t ilinformer son locataire par ecrit en cas de demenagement?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Willy,

      En cas de déménagement, les données de contact du bailleur sont différentes de celles indiquées dans le bail. Le propriétaire doit donc communiquer son changement d’adresse/son contact à ses locataires : adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, par exemple.

      En effet, si tu dois notifier un préavis, celui-ci se fait par courrier recommandé (de préférence), tu dois donc pouvoir connaitre sa nouvelle adresse afin qu’il réceptionne ta lettre à son domicile.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Bry

    Bonjour je viens de signe un bail ya 5 jours mais j’aimerai annuler le bail je n’ai pas encore versé la caution l’état des lieux n’a pas encore été fait est ce possible d’annuler ce bail merci bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bry,

      Il n’est pas possible d’annuler un bail, même si celui-ci n’a pas encore commencé (ou si l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé et la garantie n’a pas encore été versée). On considère que « signé, c’est signé ».

      Tu peux, néanmoins, mettre fin au bail en suivant la procédure « classique » de rupture du bail avant l’échéance:

      Dans le cadre du bail de 9 ans, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu dois payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (au cours de la 1ère année d’occupation).

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu dois payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Une solution alternative consiste à proposer au bailleur une « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble ou encore, de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si tu souhaites bénéficier d’un accompagnement juridique dans tes démarches, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Weneur1

    Bonjour

    DANS 1 bail si il est stipuler qu il y a 1 terrasse

    Suite à 1 problème la terrasse a été arraché et par paroles à été dit qu une nouvelle serais remise

    Voici plus d 1 an passé les travaux viennent de commencer. Et suites à des problèmes

    La propriétaire dit que terrasse il y auras plus

    Que dois je faire

    Car dans la clause du contrat il est bien stipuler que le bien est louer avec terrasse

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Weneur1,

      Lorsque tu signes un bail, en tant que locataire, tu t’accordes avec un·e propriétaire sur un bien (= logement) et des équipements (= meubles, jardin, garage, terrasse, etc.) ainsi qu’un prix jugé raisonnable (= loyer mensuel) pour jouir paisiblement de ce bien.

      Dans la rubrique « Description du bien loué », si une terrasse est mentionnée et que celle-ci « disparait » en cours de bail, il faut faire un état des lieux intermédiaire et s’accorder à nouveau, notamment sur le « prix », car il y a eu modification par rapport au bail initial : soit, créer une nouvelle terrasse, soit demander une diminution du loyer proportionnelle à la partie du logement dont tu es privé car des circonstances nouvelles font que la valeur locative a diminué.

      Nous te recommandons de t’adresser à des juristes pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et connaitre les recours à ta disposition. Voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. DIDI

    Je vais mettre à disposition de ma fille un appartement pendant les travaux de construction de sa nouvelle habitation, dois-je faire enregistrer une bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DIDI,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous êtes propriétaire de l’appartement et que vous le mettez à disposition gratuitement pour votre fille, elle peut y loger.

      Si vous souhaitez louer l’appartement à votre fille, vous devez signer un bail ensemble en tant que bailleur (vous) et preneur (votre fille). Vous mettez à disposition un bien, en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel.

      Pour plus d’informations, nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires. Pour des questions concernant la domiciliation, vous pouvez vous adresser à la commune où se situe le bien.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. sissko

    bonjour,

    Mon propriétaire nous demande de partir à la fin du bail qui ce termine le 14 juillet 2021.

    Celui-ci dit avoir envoyé le préavis à mon garant le 12 avril 2021 ( d’après mon propriétaire )  mais j’en ai jamais été informer ni même vue la couleur normalement devrait-il pas me prévenir moi le locataire car j’ai été prévenue le 28 mai 2021 de la nouvelle !!! peut-il le faire ? ou puis-je contester le départ précipité car je n’ai pas le temps de trouver ni surtout de mettre deux mois de garanti et payer mes loyer en si peut de temps !!!! comment puis-je y remédier svp aidez moi !!!!!!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sissko,

      Le propriétaire peut mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) à l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois minimum au locataire. Il ne doit pas motiver sa décision car il te prévient simplement qu’il ne souhaite pas renouveler le bail. Le préavis devait être notifié au plus tard début avril afin de démarrer le 14 avril et prendre fin le 14 juillet 2021.

      S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le préavis doit être envoyé au moins 6 mois avant l’échéance.

      Si le garant a signé le bail seul, c’est à lui que le bailleur devait envoyer le préavis (c’est son « intermédiaire privilégié »). Est-ce que le garant peut te confirmer avoir reçu le préavis ? A quelle date ? C’était alors à ton garant de te transmettre l’information/te prévenir au plus vite.

      Si vous avez signé le bail tou·te·s les 2, le bailleur devait vous envoyer à chacun·e une lettre de préavis séparément. Dans ce cas, un préavis reçu hors-délai n’est pas valable, sauf s’il est accepté par le destinataire (toi).

      Le plus simple serait de discuter avec le propriétaire : lui dire que tu as seulement été prévenu le 28 mai, que le délai des 3 mois de préavis n’a donc pas été respecté, s’il est possible de te permettre de rester plus longtemps dans le logement pour te permettre de trouver une autre location, etc. Si un accord est trouvé, il faut impérativement le mettre par écrit, le signer et le dater (en 2 exemplaires).

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. sissko

        bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse .

        Effectivement nous avons signez signer moi et mon garant le contrat de bail. du coups le propriétaire aurait du nous envoyer  le renon à nous deux séparément.

        Mais j’ai appris que recement le garant à fait un renon sans m’en avertir et d ailleurs, je n’ai rien signer de ce type n’ai fait aucune demande de ce type et n’ai reçu aucun recommander ou mail concernant l’envie du garant du quitter le bail mais celui-ci a parler en notre nom mais je n’ai rien signer, ni le propriétaire, ni même mon garant ne ma avertis et ce jusqu’au 28 mai par mail ! Sachant que la date d’échéance et le 14 juillet de ce faite mon bail alors passe automatiquement et donc ça me laisse le droit de rester et de chercher ailleurs si je comprend bien ? surtout que mes loyers sont toujours payer !!

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour sissko,

          En effet, lorsqu’un bail est signé par 2 locataires, ceux-ci ont des droits et des obligations. Le garant et toi êtes considérés « locataires » tous les 2 et une seule partie ne peut pas prendre des décisions, sans l’accord (et la signature) de l’autre.

          Pour mettre fin au bail, le bailleur aurait dû vous envoyer un courrier séparé, au garant et à toi.

          Pour rappel, le garant est une personne qui s’engage à payer à ta place en cas de manquement à tes obligations locatives pendant la durée du bail. Il ne peut pas décider seul de mettre fin au bail ou de se désolidariser (de son rôle de garant) en cours de bail.

          Nous sommes un site d’information, nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis mais nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes, obtenir un conseil personnalisé gratuit et connaitre les recours à ta disposition.

          Bien à toi,

          Répondre
  19. EL

    Bonjour,
    J’aurais une question au niveau du statut « isolé ». Est ce qu’il est possible d’habiter chez ses parents dans une partie privative du logement et donc bénéficier du statut d’isolé ? Ou bien faut-il obligatoirement conclure une contrat de bail pour pouvoir se domicilier de la sorte ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse,

    EL

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour EL,

      Si tu vis chez tes parents, tu vas être considéré « cohabitant » par la plupart des organismes (ONEM, par exemple) car tu es présumé remplir les 2 critères de cohabitation: vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères.

      Si les espaces sont bien séparés (chambre personnelle avec clé, boite aux lettres individuelle, sonnette, compteur séparé) et que tu peux prouver que tu paies seul tes factures, tes courses (alimentation, hygiène), tu peux être considéré comme « isolé ».

      Nous te proposons de contacter nos collègues d’Infor Jeunes si ta question concerne le « chômage » ou une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. PEPEMARC

    BONJOUR, pour l’enregistremant le bail doit-il inclure les annexes suivantes?
    Par la signature du présent contrat, le preneur reconnaît expressément avoir reçu les annexes suivantes :
    1.      L’annexe rédigée par le gouvernement conformément à l’article 218, §5 du Code bruxellois du logement. Le preneur ne peut, sur base de cette annexe, se prévaloir en sa faveur d’aucune dérogation à la loi ou au présent contrat.
    2.      Copie du certificat PEB.
    3.      Annexe contenant les informations précontractuelles relatives au bien loué conformément à l’article 217, §1er du Code bruxellois du logement.
    4.      Règlement d’ordre intérieur.
    MERCI

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PEPEMARC,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). L’état des lieux et les éventuels avenants au contrat de bail doivent également faire l’objet d’un enregistrement.

      Il ne faut pas faire enregistrer les copies des arrêtés royaux (8 juillet 1997 et 4 mai 2007, par exemple) ni les autres annexes comme le certificat de performance énergétique. Mais si ces documents sont joints au contrat, ils seront enregistrés gratuitement.

      Pour toute autre question, nous te conseillons de contacter le SPF Finances directement ou le bureau Sécurité juridique compétent.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. SabineD

    Bonjour,

    Mon bail est bien enregistré mais le PDF annexé est le bail du locataire précédent, cela rend-il nulles les clauses particulières, notamment indemnité de départ anticipé ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SabineD,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire qui donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers. Le bail, même non-enregistré, est valable et doit être respecté par la·le propriétaire et la·le locataire.

      Le bail du locataire précédent annexé au tien et enregistré par le bailleur est certainement une erreur. Nous ne pensons pas que cela pose problème mais tu peux t’adresser au SPF Finances pour le signaler et connaitre les éventuelles démarches à suivre pour dissocier ce document de ton bail.

      Tu dois respecter les obligations contenues dans ton bail et les dispositions prévues par le Code bruxellois du Logement. Celles qui concernent la rupture du bail sont impératives.

      En tant que locataire, si tu souhaites rompre ton bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3,2,1 mois de loyer au cours de la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation (bail de 9 ans) ou à 1 mois de loyer (bail de courte durée).

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Jcool

    Mon bail se termine de 3 ans se termine dans 2 mois est ce que le bailleur peut me faire sortir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jcool,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour y mettre fin à l’échéance (= date de fin prévue), le bailleur ou le preneur doit envoyer un préavis de 3 mois à l’autre partie.

      Ton bail se renouvelle automatiquement (et reste valable, aux mêmes conditions, de loyer notamment) et se transforme en bail de 9 ans si tu occupes toujours le logement passée l’échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Dario

    Bonjours voila je suis marié avec une femme qui vient de bosnie elle vien d avoir sa carte d identité provisoire et trouvé un emplois pourquoi la commune me demande un enregistrement de bail pourquoi c est obligatoire ? 

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dario,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. C’est au·à la propriétaire de le faire, dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

      Le bail est valable même s’il n’est pas enregistré, et celui-ci doit être respecté par le propriétaire et les locataires, mais l’enregistrement lui donne une date certaine et le rend opposable aux tiers, ce qui t’apporte une sécurité supplémentaire.

      La commune demande certainement une copie du bail enregistré dans le cadre d’une procédure administrative (regroupement familial, par exemple).

      Tu peux demander plus de précisions à la commune ou t’adresser à l’Office des Etrangers pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. flo

    on m’a permis d’occuper une maison pour me dépanner et je verse un loyer. 7 mois plus tard le proprio veut me faire signer un bail ( daté de ma date d’entrée==> 7 mois auparavant). Mais j’ai trouvé un autre logement pour le 15/06 au plus tard. je ne veux pas signer son bail. qu’est ce que je risque?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour flo,

      Lorsqu’un bailleur te donne une « chose » en location (= logement) en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel mais qu’aucun bail écrit n’a été signé, on considère qu’un « bail verbal » existe. La durée « par défaut » de ce bail est de 9 ans.

      Même si le bail verbal est valable, le bail écrit est une obligation depuis 2007. Si le bailleur souhaite constater votre accord verbal par écrit et que tu refuses, celui-ci peut t’envoyer une mise en demeure, un dernier rappel écrit pour t’inviter à exécuter ton obligation dans les 8 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Le plus simple serait de discuter avec la·le propriétaire au plus vite et de lui expliquer que tu souhaites quitter le logement bientôt. La rupture du bail de commun accord permet de choisir une date de fin ensemble (le 15 juin, par exemple), de s’accorder sur le paiement d’indemnités éventuelles (1 mois de loyer, par exemple), etc. Parfaitement valable, cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Sinon, tu peux signer un bail de courte durée (3 ans ou moins –> 1 an par exemple) comme demandé par le bailleur et tu devras alors suivre la procédure classique pour rompre ce bail avant l’échéance : envoi d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. moons

    Je vous expose mon souci. Mon propriétaire est en train de vendre sa maison. J’ai constaté via myfin que mon bail et celui des voisins n’étaient pas enregistrés. Ma soeur a essayé de me l’enregistrer via Myrent mais çà bloque car il faut nécessairement la date et le lieu de naissance du propriétaire. J’ai contacté plusieurs services à ce sujet et ils me disent que le propriétaire est tenu de me communiquer ces infos, déjà fautif qu’il est de ne pas l’avoir enregistré lui-même.

    Je suis arrivé à entrer en contact ce mercredi 28 avril avec mon propriétaire et comme je voulais faire enregistrer mon bail locatif en ligne, je lui ai demandé sa date et lieu de naissance comme l’exige le formulaire à remplir via Myrent et il a catégoriquement refusé.

    Je pense que peut être juste avant la convention de vente de sa maison, il essaie de gagner du temps car dans la foulée, il me dit qu’il doit venir contrôler l’installation électrique.Ils sont déjà passés il y a plus d’un mois voir l’isolation des murs, sans me dire qu’il y avait un acheteur. Je pense que c’est pour avoir le fameux certificat qui est nécessaire voire obligatoire (?), lors de la convention de vente.

    Et le vendredi 29 avril, après lui avoir dit par sms que je ne pourrais être chez moi le jeudi pour qu’ils viennent voir l’installation électrique, son fils  m’envoie 1 sms en me disant que leur notaire est absent, qu’il ne revient que le lundi et qu’il lui demandera sur le bien fondé de ma demande. Alors que je lui ai bien dit qu’il suffit qu’il aille lui-même sur Myrent pour se rendre compte que la date et le lieu de naissance du bailleur sont obligatoires.
    Par ailleurs, je lui ai même proposé d’enregistrer le bail lui-même s’il ne voulait pas me communiquer la date et lieu de naissance de son père. Mais il continue à faire la sourde oreille.
    Bref, moi et les autres locataires sommes vraiment dans l’impasse car sans ses informations personnelles on ne peut remplir le formulaire en ligne, car incomplet, et à cause du covid, les bureaux du service juridique sont fermés et quand on appelle, çà sonne toujours occupé.
    Que me conseillez-vous de faire d’il vous plaît ? Dois-je encore insister auprès de mon propriétaire et de son fils par sms, pour avoir un semblant de preuve de son refus à remplis ses obligation ?
    Aujourd’hui 5 mai, comme j’en avais fait la demande, j’ai aussi reçu le formulaire en papier à remplir pour l’enregistrement du contrat de bail, mais malheureusement, lui aussi exige comme infos la date et lieu de naissance du bailleur.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour moons,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable. Bailleur et preneur sont tenus de le respecter. L’enregistrement apporte une sécurité supplémentaire car il donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers. C’est d’autant plus important lorsque le logement est vendu.

      Si un·e nouvel·le acquéreur·e reprend ton bail en cours, iel devra le respecter, aux mêmes conditions (durée, loyer). Néanmoins, comme le bail n’est pas enregistré, le nouveau bailleur bénéficie d’une facilité de rupture.

      Pour rappel, l’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire qui revient au bailleur (les preneurs peuvent le faire). Si tu as déjà fait la demande orale au bailleur de procéder à l’enregistrement, sans succès, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la signature des voisins, par exemple). C’est un dernier rappel écrit invitant ton adversaire à exécuter son obligation, d’enregistrer le bail dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans le délai fixé, tu peux y mettre fin sans préavis, ni indemnités.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Fl

    Bonjour

    le bail est il caduque si l’identité des parties est incomplète ? (Manque dates de naissance, lieu, tous les prénoms)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fl,

      L’identité des parties est une des mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de bail: le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire) doivent être mentionnés.

      Même si cette section est incomplète, le bail est valable et les parties doivent le respecter. Nous ne savons pas s’il est nécessaire de compléter cette rubrique en cours de bail (en rédigeant un « avenant ») ou si les détails fournis sont suffisants (bailleur et/ou preneur sont identifiables).

      Pour demander conseil à des juristes, nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Nicole

    mon ami veux louer un appartement ,pourquoi je doit signer avec lui ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicole,
      Vous allez vivre ensemble dans cet appartement ? Tu vas y établir ta résidence principale ou ?
      Si vous allez y vivre ensemble, signer le bail avec ton compagnon te donne des obligations, mais aussi des droits, en cas de conflit par exemple comme tu le liras ici.
      Enfin, voici une autre fiche explicative.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  28. Selenite

    Coucou Bruxelles-J !

    Je suis dans un bail de résidence principale mais signé avec une autre personne et il y a une clause de solidarité entre nous. Moi je voudrais partir fin juin 2021 et ma coloc voudrait y rester.
    3 problèmes :

    – mon propriétaire a reçu la garantie locative sur son compte bancaire privé mais je n’ai pas de preuve qu’il l’a versée sur un compte bancaire bloqué à nos noms. C’est bien son devoir de le mettre sur un compte bloqué à nos noms ?

    – il y a une clause dans le contrat disant que je peux partir avant le terme du bail en proposant un candidat repreneur de ma part du bail, l’agence qui gère le bien m’interdit catégoriquement de le faire, ils veulent un préavis signé par ma coloc et moi, le paiement d’indemnités, la rédaction d’un nouveau bail avec tous les frais à ma charge. Ils ont le droit de nier une clause du contrat comme ça ? (l’agence me traite comme une moins que rien, ils me montrent clairement qu’ils n’en ont rien à faire et que je « dérange » avec mes demandes/questions)

    -je n’ai pas eu d’état des lieux en entrant parce que, selon l’agent immobilier « rho il y a toujours eu au moins un meuble du coup non on ne refait pas d’état des lieux », j’ai moi-même fait un avenant pour prendre la place d’une ancienne coloc. L’état des lieux date de 2016 ! Comment peuvent-ils prouver que des « dégâts » sont de ma coloc et moi ? On considère que tous les dégâts retombent sur la dernière personne sur le bail ? Même sans état des lieux entre temps ?

    En plus mon bail a même pas été enregistré alors qu’il arrive à son terme le 31/08/2021 quoi… Je viens de mettre le propriétaire en demeure…

    Merci pour vos réponses !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Selenite,
      Notre experte est absente pour l’instant mais nous pouvons te répondre pour certains points.
      Concernant ton départ, il est bien stipulé dans ton bail que tu peux partir avant terme et proposer un-e repreneur-se, l’agence immobilière ne peut donc pas aller contre cette clause.
      Toutefois, tu dois envoyer un préavis de 2 mois (si ton propriétaire enregistre le bail dans les délais), par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et donner une copie du congé à ta colocataire, voici une fiche concernant la colocation.
      Envoyé le 5 mai, le préavis débutera le 1er juin et se terminera le 31 juillet 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
      Tu dois également, comme tu le signales, trouver un·e remplaçant·e ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).
      Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur (il n’est pas obligatoire de faire signer un nouveau bail), ton colocataire et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.
      Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).
      Tu peux aussi discuter avec ton propriétaire pour un départ anticipé mais cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (une promesse verbale ne suffit pas!).
      Concernant l’état des lieux, celui-ci est obligatoire à l’entrée ET à la sortie. L’état des lieux doit être détaillé et précis, ce dernier doit reprendre chaque pièce et équipement, décrire son état, et répertorier tous les dégâts
      Il nous semble qu’une simple description de l’appartement et un inventaire des meubles (et équipements) n’est pas suffisant et ne constitue pas un état des lieux valable.
      Tu peux lire la fiche « Comment réaliser un état des lieux » et vérifier si les 8 critères sont remplis pour déterminer s’il s’agit d’un état des lieux ou non.
      Si un état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e, iel pourra uniquement se baser sur le document rédigé avec le propriétaire et toi. Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, il ne sera pas possible d’imputer des dégradations à la locataire car on présume que celles-ci existaient déjà, avant ton entrée dans les lieux. Le propriétaire peut, cependant, apporter des preuves du contraire: état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, etc.
      Sinon, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé.
      Concernant la garantie locative, le/la locataire peut aussi lui/elle-même la placer sur un compte spécifique aux noms des locataires et propriétaire, à ce propos est-ce qu’il y a un pacte de colocation ou un document spécifiant comment vous (ta colocataire et toi-même) vous êtes répartis le paiement de cette garantie ou ?
      Voici une fiche utile (pour la Wallonie) concernant la garantie.
      Par rapport à l’enregistrement du bail, voici une autre fiche utile ( attention celle-ci concerne Bruxelles!).
      Peux-tu nous dire si tu vis à Bruxelles ou en Wallonie afin, éventuellement, de t’indiquer un centre d’infos pour jeunes (12-26 ans) où tu pourrais te rendre directement et t’informer spécifiquement par rapport à ta situation.
      Sache aussi, selon les communes, qu’il existe des associations spécialisées en droit du logement, voici des adresses.
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre
  29. jéli

    Je suis propriétaire, puis-je louer une chambre avec stipulation des communs et s’y domicilier en tant que résidence principale ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jéli,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un·e locataire peut parfaitement établir sa résidence principale dans le bien que vous mettez en location (et se domicilier à la commune). Il s’agit du lieu où la personne isolée (ou le ménage) vit habituellement (là où elle mange, dort, se lave, etc.)

      Toutefois, nous ne pouvons pas vous donner plus d’informations si vous comptez partager ce même bien avec votre locataire. En principe, vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Nous vous conseillons de lire la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les différents types de baux d’habitation à Bruxelles et de vous adresser au Syndicat national des propriétaires ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Cri

    Bonjour,

    Comment cela se passe-t-il si mon compagnon et moi voulons emménager ensemble et faire une cohabitation légale dans le logement que l’un de nous occupe déjà?

    Pouvons-nous faire une demande de cohabitation légale si un bail mentionne 1 personne maximum dans le logement? Cet mention ne va-t-elle pas à l’encontre des droits en matière de vie privée?

    Qu’en est-il si le bailleur à enregistré le bail plus de 2 ans après l’entrée du preneur?

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cri,

      Le bailleur ne peut pas interdire à un locataire de cohabiter avec quelqu’un. Par contre, une clause peut être insérée dans le bail et préciser que le logement ne convient qu’à une occupation de x personnes et que le locataire déclare en être informé et s’engage à respecter cette limite. Cette clause doit, néanmoins, être réaliste dans la détermination du nombre de personnes.

      En effet, à Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. La mention « une personne maximum » peut faire référence à la « surface minimale » requise et se limiter à une seule personne dans le cas de ce logement précis.

      Tu peux contacter le « Service Logement » ou le « Service Urbanisme » de la commune pour obtenir plus d’informations.

      Si la surface n’est pas un problème, le mieux serait de contacter le bailleur directement et de lui demander de signer un « avenant » au bail de ton compagnon pour y signaler un changement au niveau des locataires et ajouter un·e occupant·e. De cette façon, tu es mieux protégé·e et tu es un·e locataire « officiel·le ».

      En ce qui concerne la cohabitation légale, tu dois d’abord te domicilier à la commune où ton compagnon et toi résidez.

      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une obligation fiscale, à charge du bailleur. Fait dans les 2 mois suivant la signature, l’enregistrement est gratuit. Néanmoins, si ce délai est dépassé, le propriétaire écope d’une amende mais il n’y a pas de sanction supplémentaire. De plus, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable. L’enregistrement apporte une sécurité car il donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. lo84

    Bonjour,

     

    qu’en est-il si le bail est enregistré pour le Bailleur sous deux noms distincts?

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lo84,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, afin que nous puissions y répondre de manière adaptée, pourrais-tu la préciser?

      L’enregistrement du bail est une obligation fiscale. On enregistre l’existence d’un contrat mais le contenu du bail n’est pas vérifié par l’administration.

      Néanmoins, s’il comporte des erreurs au niveau de l’identité des parties (bailleur et preneur), cela peut poser problème d’un point de vue pratique: quelle personne met en location le bien et à quelle personne celui-ci est loué?

      Nous te conseillons de contacter le SPF Finances ou le bureau Sécurité juridique compétent pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. LS

    Lors d’un renouvellement d’un bail commercial, nous avons fait la demande dans les temps mais nous n’avons pas renvoyé le nouveau contrat de bail signé reçu par recommandé de la  Brasserie.La Brasserie nous a envoyé une lettre recommandée en nous disant qu’on est forclos. Qu’en pensez-vous?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LS,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui portent sur le bail d’habitation (résidence principale, bail étudiant, colocation, etc.) Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne le bail commercial.

      Avec un recommandé, vous avez une preuve d’envoi (cachet de la poste avec date). De plus, on considère que le courrier est donné même si le destinataire ne l’a pas réceptionné. Avec un courrier ordinaire, le destinataire peut contester le préavis car non-reçu (dans le délai fixé).

      Nous vous conseillons de contacter un·e avocat·e (spécialisé·e en droit commercial) pour obtenir un conseil juridique personnalisé ou de vous adresser à 1819.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. patrick ****

    Bonjour pendant cette période difficile un propriétaire d’un commerce ma loyer un commerce pour un prix abordable j’ai payé 8 mois d’avance en cash le propriétaire ne voulait pas faire de bail , donc jexploite actuellement le commerce ma question est peut til me maître dehors ?  du jour au lendemain ( ou est til obligé de me laisser quelques mois pour quitter les lieux  ) ? après notre close de location vocal c’est a dire juillet ? Le commerce en question est actuellement ouvert est fonctionnel tout les jours ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patrick ****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne le bail commercial.

      Dans le cadre du bail d’habitation, même si le bail écrit est une obligation, le bail verbal reste valable. Le locataire doit pouvoir prouver qu’il réside effectivement dans le logement et paie un loyer. Nous ne savons pas si cela s’applique également pour les baux commerciaux. De plus, aucun virement bancaire n’appuie vos propos (avez-vous signé un reçu pour valider le paiement en cash?)

      La durée du bail commercial est de minimum 9 ans. Le propriétaire peut y mettre fin avant l’échéance, à l’expiration d’un triennat.

      Nous vous recommandons vivement de contacter un·e avocat·e (spécialisé·e en droit commercial) ou à 1819 pour connaitre vos droits et les recours à votre disposition (notamment, mettre le bail par écrit).

      Bien à vous,

      Répondre
  34. lucl

    Bonjour, mon locataire a fait une demande de changement d’adresse, mais occupe toujours le bien loué. Comment faire face à cette situation?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lucl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, la résidence secondaire.

      Si votre locataire se domicilie à une nouvelle adresse, il sera inscrit aux registres de la population de la commune où se situe le bien. Il s’agira de sa résidence principale.

      S’il souhaite, néanmoins, conserver son logement actuel (votre location), en résidence secondaire, il doit vous signaler ce changement. Il faut noter que, s’il a un 2ème bail d’habitation, il devra s’acquitter d’une taxe (annuelle) de seconde résidence. Voici ce qui est prévu à Auderghem, par exemple.

      S’il a changé d’adresse et n’a plus l’intention d’occuper le logement que vous mettez en location, il doit vous prévenir. Il est toujours « locataire » et est tenu de remplir ses obligations locatives, notamment, le paiement du loyer. Il doit vous envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail ou bien, convenir d’une rupture du bail de commun accord avec vous.

      Nous vous recommandons de contacter la commune pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. daddy

    je réside dans l’appartement de l’entreprise ou je suis actionnaire  sans payer de loyer, dois je payer l’impot sur le revenue locatif si non quelle loi me protege ou m’oblige à payer l’impôt sur le revenue locatif?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour daddy,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne la fiscalité.

      Nous te proposons de te rendre sur cette page du site du SPF Finances concernant les revenus locatifs ou de contacter un·e collaborateur·rice du SPF Finances pour obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. wicdck

    Bonjour!
    ma caution locative est de 2 mois.
    le loyer est de 375 EURO par mois +75 EURO de charge.
    la durée maximal du bail 12 mois.

    s’il vous plait a quel moment suis je censsé verser de l’argent au bailleur en question?
    et quel sera le montant a verser dans un premier temps ?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wicdck,

      Tu ne dois jamais verser d’argent pour « réserver » ton kot. Si le bailleur et toi avez signé le bail, vous devez le respecter (même s’il n’a pas encore commencé et qu’aucun loyer n’a été versé).

      Tu devras payer le loyer (avec charges) sur le compte du bailleur à la date indiquée dans le bail, par exemple, « tous les 5 du mois sur le compte BEXXXXXX ».

      En ce qui concerne la caution (aussi appelée, garantie locative), il n’y a pas de « moment » prévu par la loi pour la constituer. Généralement, les contrats de bail prévoient que c’est avant l’entrée dans les lieux ou bien, que c’est une condition pour la remise des clés.

      La garantie locative peut être versée sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Si la garantie demandée est de 2 mois, c’est 2x le montant du loyer (hors charges), elle est donc équivalente à 750€. Certaines banques permettent de la constituer en ligne.

      En fin d’occupation, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer (ou charges) impayé, tu pourras la récupérer dans son intégralité.

      Nous te recommandons de t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles pour obtenir un conseil personnalisé en ce qui concerne l’administratif (diplôme, équivalence du diplôme, etc.) et le droit de séjour pour préparer au mieux ta venue en Belgique.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. lucie

    J’occupe un bien depuis 1 an et demi. J’avais un premeir contrat de bail d’un an. A l’issue du contrat nous nous sommes mis d’accord avec le propriétaire pour poursuivre le bail et signer un nouveau contrat de bail de 3 ans aux mêmes conditions de loyer. Nous sommes 6 mois plus tard, j’occupe toujours le bien mais nous n’avons pas encore signé le bail. Mon propriétaire revient vers moi ce jour. Je suis toujours d’accord de signer et je suis en ordre de loyer.
    Nous voulons signer un contrat de bail prenant cours durant l’été 2020. A quelle date devons-nous signer celui-ci? A la date d’aujourd’hui, avec prise de cours il y a 6 mois? ou à la date d’il y a 6 mois vu l’accord des deux parties? (en sachant que nous aurons une amende pour retard d’enregistrement du bail).

    Ici mon propriétaire et moi sommes d’accord, aucun conflit ou intérêt. Juste un retard inhérent au covid, quarantaine,…

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lucie,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (ici, en septembre 2020 ?), sans renouvellement écrit (pour 1 ou 2 années supplémentaires), ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail de courte durée s’est automatiquement prolongé et transformé en bail de 9 ans.

      Étant donné que vous vous étiez accordés oralement avec le propriétaire sur un renouvellement mais que celui-ci n’a pas été formalisé par écrit et que tu as continué à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est renouvelé automatiquement. Tu es donc actuellement dans la 2ème année d’un bail de 9 ans.

      Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail ou d’avenant (accord qui complète ou modifie le bail intial) car « l’ancien » reste valable. La date de début est celle de ton bail d’1 an (septembre 2019 ?) mais la date de fin est désormais septembre 2028. Ce sont les règles du bail de 9 ans (= le bail « normal ») qui s’appliqueront, notamment, en ce qui concerne la rupture du bail.

      Bien à toi,

      Répondre