Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire*, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de « contrat de bail oral ».

Attention! Les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure ou personne mineure émancipée peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe explicative disponible ici.

Cette annexe a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.

L’état des lieux d’entrée et/ou les avenants doivent également être annexés au contrat de bail.

L’enregistrement du contrat de bail

Enregistrer le bail : une obligation ?

Oui, l’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est une formalité fiscale obligatoire, depuis 2007.

L’enregistrement concerne les logements affectés à la résidence principale du preneur, mais pas seulement. Cela s’applique aussi aux kots étudiants, par exemple.

Si le bail est enregistré endéans les deux mois qui suivent la signature du bail, c’est gratuit. C’est le bailleur qui doit entamer cette démarche, même si le preneur peut le faire.

Concrètement, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service Public Fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire) ;
  • l’adresse et le descriptif du bien loué ;
  • la date à laquelle la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location ;
  • le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné ;
  • la date de signature du contrat de bail.

Comment faire enregistrer son bail ?

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de deux manières :

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyMinfin.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans la section « Contrat de location », il faut sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 ou adresser une demande via le formulaire web et indiquer le type de contrat à faire enregistrer. La personne de contact enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.

Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue. La personne en charge du dossier prend contact uniquement si la demande est incomplète.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail, outre une amende pour le propriétaire, le locataire peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même avoir mis en demeure le propriétaire de procéder à l’enregistrement dans un délai fixé.

L’enregistrement : une protection pour le preneur, comme pour le bailleur

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La « date certaine » signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est « opposable aux tiers » : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·es aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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139 questions déjà posées

  1. dick2000
    10 juin 2024

    bonjour

    un étudiant signe un contrat de location annuel d’un kot sans mentionner la date de signature du contrat , les dates de début et de fin d’occupation étant  indiquées .

    Ce contrat est il valable?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 juin 2024

      Bonjour dick2000,

      La date de signature et d’entrée en vigueur du bail peuvent différer.

      Même si la date de signature n’est pas mentionnée, la signature du preneur est suffisante.

      Enfin, c’est la date d’entrée en vigueur du contrat de bail qu’il faut prendre en compte, c’est celle qui détermine l’entrée dans les lieux des locataires et la prise d’effet des obligations (paiement du loyer, notamment).

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Marie
    30 mai 2024

    Je viens d’apprendre que la propriétaire de notre appartement en colocation n’a jamais signé notre contrat. Quels sont les risques encourus pour nous, locataires?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2024

      Bonjour Marie,

      En effet, pour être valable, le bail doit être signé par le bailleur et les preneurs.

      Néanmoins, on peut considérer que le bail “existe”, si vous payez un loyer chaque mois, en contrepartie de la jouissance du bien loué.

      Le bail est-il enregistré ? Cela lui donne une date certaine et le rend opposable à des tiers.

      Bruxelles-J est un site d’info généraliste, nous ne pouvons pas te répondre plus précisément. Pour obtenir un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Marie
        1 juin 2024

        Comment je peux voir si mon bail est enregistré?

        Répondre
        1. Marie
          1 juin 2024

          De plus, aucun état des lieux, pas garantie locative payé, mon nom est sur le contrat que notre propriétaire na pas voulu signer car apparement l’ancienne locataire n’aurait pas payé un mois de loyer, qu’est ce que je peux faire ?

          Répondre
          1. CIDJ (informateur certifié)
            3 juin 2024

            Re-bonjour Marie,

            Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

            La garantie locative n’est pas obligatoire légalement. Par contre, si c’est spécifié dans le bail, cela devient obligatoire contractuellement.

            Pour rappel, Bruxelles-J est un site d’info généraliste, nous ne pouvons pas te répondre d’un point de vue juridique / te renseigner sur tes droits. Pour obtenir un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

            Bien à toi,

        2. CIDJ (informateur certifié)
          3 juin 2024

          Bonjour Marie,

          Pour vérifier si ton bail est enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec ton e-ID ou itsme puis, cliquer sur “Consulter mes baux de location” dans la rubrique “Mon habitation et mes biens immobiliers”.

          Bien à toi,

          Répondre
  3. Alex
    6 mai 2024

    Bonjour,

    Je sui bailleur et nous avons avec le bailleur un contrat de bail résidence en place d´une courte durée de 3 ans maximum. Le contrat arrivera au terme des 3ans au mois de septembre. Le contrat de bail peut-il être prolongé ? Si oui, à quelles conditions ? De combien de temps ? Et quand l’accord sur le prolomgemnet du contrat doit-il se faire ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mai 2024

      Bonjour Alex,

      Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum.

      À l’échéance (septembre 2024), sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien loué, le bail se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.

      Il ne faut rien faire. Le bail initial reste valable aux mêmes conditions (notamment, de loyer), seule la durée (et la date de fin) change.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Alex
        7 mai 2024

        Merci pour votre réponse. Si aucun préavis n’est envoyé ni par le bailleur ni par le preneur, vous dites que le bail se prolonge automatiquement mais pour une période de 6 ans, nous parlons de 3 ans + 6ans. N’est- ce pas ?

        Si le preneur souhaite envoyer un préavis quand doit-il le faire ? Est-ce 1 mois avant l’échéance du contrat au mois de Septembre ?

        Dans l’hypothèse où le contrat est prolongé (3ans + 6ans) mais qu’un moment donné soit le preneur ou le bailleur souhaite résilier le contrat quand faut-il donner son préavis ?

        Merci pour vos clarifications.

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          8 mai 2024

          Bonjour Alex,

          Comme expliqué dans notre réponse précédente, lorsqu’il dépasse 3 ans, le “bail de courte durée” se transforme en “bail de 9 ans”. Etant donné que la durée de votre bail est de 3 ans, il va se prolonger pour 6 ans, mais ce n’est pas la “règle”. Le “bail de courte durée” peut être d’une durée d’1 an et également se transformer en “bail de 9 ans” (1 an + 8 ans).

          Pour rompre le bail au terme des 3 ans, il faut se référer aux règles du “bail de courte durée”.

          Passée l’échéance, il faut prendre en compte les délais et motifs de résiliation anticipée propres au “bail de 9 ans”.

          Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

          Bien à vous,

          Répondre
  4. Isa
    19 mars 2024

    Qui doit payer l entretien de la chaudière en cas de nouveau bail

    Le propriétaire ou le locataire entrant ? ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2024

      Bonjour Isa,

      L’entretien régulier de la chaudière (et le contrôle périodique) est à charge des locataires.

      Il arrive qu’un·e locataire qui vient tout juste d’emménager doive procéder à l’entretien.

      Il faut vérifier la date du dernier entretien réalisé (preuve à l’appui) et respecter la fréquence (tous les ans, tous les 2 ans), si elle est indiquée dans le contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Gene
    14 mars 2024

    Faut il présenter un certificat peb pour louer un appartement a Bruxelles ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2024

      Bonjour Gene,

      Les bailleurs doivent obligatoirement fournir un certificat PEB en cours de validité aux candidat·es-locataires.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Julie
    4 mars 2024

    Bonjour, je viens de trouver des locataires pour mon logement, ils ont signé le bail mais je refuse de leur donner les clefs tant que la garantie locative n’est pas constituée et tant que je n’ai pas la preuve d’une souscription d’assurance incendie.  A partir de quel moment, je peux et tant que je ne leur ai pas donné les clefs, annuler le bail? Parce qu’il faut bien avouer que ça commence plutôt mal. Le bail devait démarrer le 28 février et n’est pas encore enregistré puisque je n’ai pas tous les documents. Merci, bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2024

      Bonjour Julie,

      Vous devez remettre les clés aux locataires à la date d’entrée en vigueur du bail.

      Est-ce que le moment où la garantie locative doit être constituée est mentionné dans le contrat de bail ? Si c’est le cas, alors les locataires doivent le respecter.

      En ce qui concerne l’assurance incendie, ce n’est pas obligatoire légalement à Bruxelles, mais ça l’est contractuellement, si c’est indiqué dans le bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat National des Propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Julie
        5 mars 2024

        Merci pour votre réponse. Mais j’ai indiqué dans le bail que la garantie devait être constituée avant la remise des clefs ainsi que l’assurance incendie qui doit comporter l’interdiction de résiliation sans préavis d’au moins un mois au bailleur. J’ai déjà eu de vilaines “blagues” auparavant avec des locataires, mais visiblement on dirait bien que rares sont les gens honnêtes de nos jours. Donc ils commencent déjà à ne pas respecter le contrat dès le départ, c’est mal barré pour que je leur accorde ma confiance. Et les propriétaires ne sont pas protégés ici en Belgique!

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 mars 2024

          Bonjour Julie,

          Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes.

          Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat National des Propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

          Bien à vous,

          Répondre
  7. dc****
    22 février 2024

    Mon bail  enregistré  avec les documents.ts adéquats, état des lieux, peb. Conformité  d électricité.  Je ne l ai jamais reçu  comme prévu le 24 décembre 2020 comme prévu  et mentionné dans le virement  ou ma présence doit être  nécessaire. Ce qui n à pas été le cas non.

    Bien à vous.

    Madame  Danièle C****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour dc**** / Danièle C****,

      Nous ne sommes pas sûr·es de bien comprendre votre question. Pourriez-vous la préciser ?

      Si vous n’avez pas encore reçu de copie du contrat de bail, vous devez en faire la demande écrite à votre bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Moi???
    14 février 2024

    Bonjour

    Je suis locataire

    et mon appartement a été vendu .

    me le bail est signé par mes grands parents. (Année 1983).enregistrer 2007

    domiciliée la depuis plus de 20 ans (petit fils)

    Je juste refait la garantie de location.

    Loyer payé tous les mois à heures et à temps

    Esque le nouveau propriétaire peux nous mètre a la porte sans préavis de 6 mois???

    Esque le nouveau propriétaire à le droit ???

    Grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 février 2024

      Bonjour Moi???,

      Le bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours de bail.
      Cependant, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      La personne qui achète le bien peut :

      • soit, décider de poursuivre la location. Dans ce cas, rien ne change pour vous, le bail continue, aux mêmes conditions qu’avec le bailleur actuel.

      • soit, de rompre le bail avant l’échéance, pour y habiter, par exemple. Dans ce cas, vous devez recevoir un préavis de 6 mois qui doit contenir le motif : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Valdes
    11 février 2024

    Mon état de santé se dégrade à nouveau, j’ai peur de devoir être hospitalisée. J’ai déposé plainte pour logement insalubre. Le propriétaire peut-il m’expulser durant mon hospitalisation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2024

      Bonjour Valdes / Descampsval,

      Le bailleur ne peut pas t’expulser, à moins d’être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. Généralement, une procédure d’expulsion est lancée par le bailleur, si tu n’as pas rempli tes obligations locatives (non-paiement du loyer, par exemple) pendant plusieurs mois.

      Si tu as porté plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la DIRL, et que le logement présente des risques réels et sérieux pour ta sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location et donc t’obliger à déménager.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (onglet “Associations”) ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Descampsval
    3 février 2024

    Un contrat de bail non signé par le propriétaire est-il valable ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2024

      Bonjour Descampsval,

      Le bail doit être signé par toutes les parties (bailleur et preneur) pour être valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Nivo
    30 janvier 2024

    Bonjour le weekend passer j ai signé un contrat de bail avec le **** propriétaire, pour un appartement a Schaerbeek  ,mes l appartement et en travaux est ce que c’est normal que la propriétaire elle a gardé les deux exemplaire de bail ‘nom date et signé,elle ”ne me pas Rémi la deuxième explaire que j’ai signé a cause des travaux dans l appartement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Nivo,

      Tu dois recevoir un exemplaire du contrat du bail signé et la propriétaire conserve l’autre.

      En signant le bail, tu as accepté de prendre le bien en location.

      Nous te conseillons de prendre contact avec ton bailleur au plus vite.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Descampsval
    15 janvier 2024

    Bonjour,

    Je loue un appartement depuis 1 an et demi, c’est le 2ème hivers que je n’ai pas de chauffage. Dans le contrat, il est dit que j’ai une cave mais je n’en ai pas, elle est occupée par les autres locataires. Il y a beaucoup d’autres problèmes mais le propriétaire refuse de réparer et de me fournir la cave. En été, j’ai reçu une lettre disant que le loyer était indexé mais le propriétaire s’est trompé en indiquant la date de début de mon bail …

    Est-ce que tout ça est légal ? J’habite Bruxelles.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Descampsval,

      Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Tu dois, notamment, pouvoir chauffer suffisamment en hiver.

      Si la cave est mentionnée dans la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail (ou dans l’état des lieux d’entrée), celle-ci est comprise dans ton loyer et tu dois pouvoir en bénéficier. Le bailleur doit te permettre d’accéder à la cave.

      Concernant l’indexation du loyer, celle-ci se calcule en tenant compte du loyer de base (tel que fixé lors de la signature du bail).

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. tonchat
    21 décembre 2023

    Bonjour,

    je vous contacte concernant un changement d’adresse. je voulais vous poser quelques questions si vous me le permettez.. j’ai déménagé d’une commune à une autre ( d’un kot vers un autre kot (chambre d’étudiant) ). Sauf qu’en introduisant ma demande, et suite à la visite de l’assistant social au domicile, mon dossier est passé au comité mais il a été noté que j’étais cohabitant, hors je subvient à mes besoin propres uniquement, j’ai un bail à mon nom uniquement, le loyer est à charges comprises donc il n’y a à aucun moment, avec les autres étudiants, partage de ressources. Nous sommes chacun de notre coté, nous utilisons seulement la cuisine, les toilettes et la salle de bain à plusieurs. Il n’y a pas de pièce de vie commune où salon.

    j’en ai parlé avec mon assistant social qui m’a dit que c’était anormal et qu’il organisait un “pool” pour pouvoir changer mon statut de cohabitant à isolé.

    Entre temps, mon assistant social m’a demandé de me domicilier à ma nouvelle adresse, ce que j’ai fais, j’ai vu le policier de quartier, et du coup, je me demandais si suite à la visite de l’agent de quartier j’allais être placé sur la même composition de ménage que les étudiants qui sont dans mon appartement où bien s’il était clair, qu’avec le bails propres nous sommes chacun de notre coté. Ah oui, je n’ai pas le statut étudiant, étant donné que je fais une formation où les heures effectuées ne permettent pas de prétendre à ce statut.

    J’ai tous les contrats de bails que j’ai signé depuis que je bénéficie du cpas comme argument (j’ai toujours koté , et je n’ai jamais été considéré comme cohabitant). mais comme maintenant je suis domicilié, je me demande si les choses ne sont pas différentes…

    J’ai aussi un cas de figure ou j’ai été kotteur, mais où le cpas m’a laissé avoir une adresse de reference tout en restant isolé.

    Donc mes questions sont les suivantes : comment pensez-vous que mon dossier va évoluer ? suis je en droit de demander un revenu isolé ? Que puis je faire pour mettre toutes les chances de mon coté ? et est ce que vous pensez que je vais être sur la même composition de ménage que les autres étudiants ?

    voici mes questions..  je vous remercie d’avance et vous souhaite une agréable journée,

    bien à vous,

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour tonchat,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
      Voici une fiche explicative sur le statut de personne isolée au CPAS.
      En tous les cas, comme tu l’expliques clairement, il n’y pas de vie commune ni de partage de frais communs, d’ailleurs exceptées la cuisine et la sdb il n’y pas de salle ‘commune’.
      Nous ne savons pas ce que ton AS entend pas ‘pool’, mais il semble clair pour lui que tu dois recevoir le RIS isolé. De plus en plus de personnes reçoivent le RIS isolé dans le cadre d’une coloc.
      Dans ton cas, c’est surtout le fait que tu as signé un bail seul qui compte. Essaye toutefois de garder tous tes tickets (courses) prouvant que tu achètes tout seul si jamais il y a un problème.
      Concernant la question de la composition de ménage, c’est difficile de te donner une réponse précise. Il s’agit essentiellement d’étudiants dans ta colocation, les administrations communales savent très bien qu’il existe de plus en plus de colocation et donc que l’on ne peut pas parler ici de ‘ménage’ véritablement.
      Dans le cas d’une colocation, en principe, il doit être noté d’une manière spécifique qu’il ne s’agit pas d’un ménage ‘classique’.
      Quoi qu’il en soit, ton CPAS doit se baser sur ton bail, tes frais et sur ta vie quotidienne ‘concrètement’ (tu paies tout seul, tu ne vis pas en communauté) pour déterminer le RIS auquel tu as droit.
      Entre temps as-tu eu des nouvelles ?
      N’hésite pas à nous recontacter pour d’autres infos.
      Bien à toi,

      Répondre
  14. Lau
    4 décembre 2023

    Bonjour ,

     

    je veux prolonger mon contrat de bail et ils veulent me faire un avenant d’un an ( l’office des propriétaire et me le faire payer 150 euros , est-ce normal? )

     

    Ce n’est pas marqué dans le contrat

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Lau,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      A notre connaissance, il ne faut pas payer l’avenant (ou alors c’est à charge du propriétaire).
      Vous devriez demander conseil à une association spécialisée, voici un site utile (voir rubrique associations).
      Bien à vous,

      Répondre
  15. Nina M.
    21 novembre 2023

    Bonjour,

    Je souhaite intégrer une colocation, et l’agence qui s’occupe de faire signer le bail m’a envoyé le “bail initial” prenant cours en 2010 et finissant en 2013. Elle m’a aussi envoyée “l’avenant au bail”, qui indique le loyer, les locataires restants, ainsi que “Le locataire cédant cède au locataire entrant, qui accepte l’intégralité de ses obligations et droit, attachés au bail intervenu entre lui et le bailleur…”. Cependant, j’ai du mal à comprendre à quoi se rattache cet avenant si le bail initial a expiré en 2013?

     

    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Nina M.,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Comme nous ne sommes pas juristes, nous vous conseillons de contacter directement l’association spécialisée suivante;
      Enfin, voici une fiche utile sur la colocation.
      Bien à vous,

      Répondre
  16. Isa
    21 novembre 2023

    Je loue une maison depuis 4ans.j ai un bail de 3ans.mon proprio me dit que je dois faire 3mois de renom ??

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Isa,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant;
      Votre contrat s’est transformé en bail de longue durée si vous louer depuis plus de 3 ans, vous trouverez plus d’infos pour les baux de longue durée ici
      Pour les conditions de résiliation (délais de préavis et indemnités), voici une fiche explicative.
      Bien à vous,

      Répondre
  17. Abt
    20 septembre 2023

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail dans une agence, il ne porte n’y la signature du propriétaire n’y son nom et son adresse. La seule chose qui figure sur le contrat est le nom de la société de  famille du propriétaire et l’adresse de la société. Pas de numéro de téléphone du propriétaire.Bref

    Est-ce possible d’arrêter mon contrat vu que j’ai pas encore payer les 3 mois de cautions y compris les 1 mois de loyer dont je dois verser avant que le propriétaire me remets les clés…j’aurais des préavis à payer ?

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023

      Bonjour Abt,

      Pour être valable, le bail doit contenir des informations minimales comme l’identité des parties et la signature du bailleur et du preneur doivent être apposées.

      Il arrive que le bailleur soit une personne morale (une société) et pas, une personne physique (un individu). Dans ce cas, le bail doit impérativement faire mention de l’adresse du siège social, du numéro d’entreprise et de l’identité son représentant.

      En signant le contrat de bail, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu et que tu t’es engagée à le respecter. Tu ne peux plus annuler le contrat, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment.

      Pour rompre le bail avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur (ou ici, à l’agence immobilière).

      S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, l’indemnité est de 3 mois de loyer (car tu résilies le bail au cours de la 1e année d’occupation).

      La solution alternative (pour éviter de prester 3 mois de préavis et payer une indemnité) est de convenir d’une “rupture du bail de commun accord”. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  18. ST
    12 septembre 2023

    Bonjour,

    Nous nous étions positionnés sur la location d’un appartement.
    L’agent immobilier nous avait dit oralement que la provision de charge comprenait les charges communes en plus d’une partie du gaz.
    Il nous a ensuite envoyé un mail pour nous signifier que notre candidature de location était acceptée et nous a demandé de verser le premier mois de loyer et la provision de charge avant même la réception du bail. Ceci afin de bloquer le dossier et de refuser les visites futures. Nous avons répondu que nous verserions ce premier mois rapidement.
    Entre temps, il nous a envoyé le bail “définitif” qui n’était pas clair quant à la participation aux charges communes, les tournures de phrases laissaient supposer des frais bien supérieurs à ce qui avait été décrit oralement.
    Nous lui avons donc demandé des précisions et n’avons donc pas encore verser le loyer.

    Il menace maintenant de nous faire payer des frais.

    Etant donné que nous n’avons pas signé de bail puisque celui-ci était à l’écrit différent de ce à quoi nous avions convenu oralement, que risque-t-on ? Notre mail dans lequel nous disions payer rapidement pourrait-il être handicapant alors que les termes du bail ne nous sont parvenus qu’ensuite ?

    Un tout grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour ST,

      Si aucun contrat de bail n’a été signé, tu ne t’es pas engagé formellement à louer ce bien.

      Il est toujours possible de renégocier les conditions du bail ou de se rétracter, avant la signature.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Aaid
    4 septembre 2023

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail avec ma cohabitante légale en juin 2021 . Et en juin 2023 le propriétaire nous demande de quitter l’appartement avant le 31/12/2023 ( pour raison de travaux ) .nous avons quitter l’appartement le 30/08/2023 par contre ma copine refuse de remettre les clés au propriétaire pour raison que elle a pas encore une domicile légale (actuellement loge chez son ex mari).

    ET le propriétaire refuse de me remettre la garantie locative et que le paiement de loyer continue jusqu’au 31/12 .

    Quoi faire SVP

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour Aaid,

      Pour être libérés valablement de vos obligations locatives, ta cohabitante légale et toi devez impérativement rédiger un état des lieux de sortie et rendre les clés au bailleur.

      Même si vous avez quitté le bien, mais que vous êtes encore en possession des clés, on peut considérer que vous avez toujours accès au bien loué. Il faut donc continuer à verser le loyer tant que la situation n’a pas été régularisée et que les clés n’ont pas été rendues valablement.

      La garantie locative reste bloquée tant que le bailleur et les preneurs ne se sont pas mis d’accord sur les montants à récupérer (en fonction des dégâts locatifs causés et des loyers impayés).

      Nous te recommandons de t’arranger avec ta cohabitante légale pour régler la situation au plus vite. Si elle ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. FM
    29 août 2023

    Mon époux et moi-même sommes propriétaires d’un appartement que nous louons à notre fils. Mon époux a fait assigner mon fils pour non paiement de loyer, je n’ai pas signé cette plainte, est-ce valable sachant qu’il a seul signé le bail de location avec notre fils ??? Le bail aurait-il dû être signé par les deux propriétaires et le locataire ???

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour FM,

      Nous avons répondu à votre question ci-dessous.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. FM
    29 août 2023

    Je suis propriétaire avec pour épx d’un appartement que je loue à mon fils qui doit signer le bail ?  un des deux propriétaire suffit ou celui-ci peut-être contesté ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour FM,

      Si vous êtes mariés, la signature d’un seul des époux suffit.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Giorgakis
    15 août 2023

    L état de lieux est obligatoire ou pas(il ne fait pas partie de conditions Minlmum pour faire un bail par écrit, merci pourvotre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 septembre 2023

      Bonjour Giorgakis,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Ezobel
    2 août 2023

    Bonjour, je me suis séparée de mon compagnon (non marie, juste en couple) et notre garantie locative était aux deux noms. J’ai été contactée par la banque car mon ex compagnon a déménagé et souhaite récupérer la garantie locative. Peut-il la récupérer entièrement ou me doit-il la moitié?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 août 2023

      Bonjour Ezobel,

      Si la garantie locative a été constituée par les deux locataires et déposée ensemble à la banque, il est nécessaire de signer le formulaire de libération de la garantie locative à deux.

      Si un·e des deux partenaires a déposé la garantie locative à son nom, une seule signature est requise.

      Si tu as contribué à la garantie locative, mais que tu n’as pas signé le document de garantie locative, il faut s’arranger à l’amiable avec ton ex-partenaire pour récupérer ta part.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Charles
    30 juillet 2023

    Bonjour, mon épouse ne peut pas se déranger pour signer le nouveau bail commercial  chez le notaire , que doit-ont faire. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2023

      Bonjour Charles,

      Peut-être qu’une procuration de votre épouse suffira.

      Nous vous conseillons de poser la question au notaire directement.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Carine
    9 juillet 2023

    Bonjour je suis seul signataire pour un contrat de location un ami me propose de signer avec moi doit-il être obligatoirement domicilié chez moi où peut-il garder son domicile existant merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juillet 2023

      Bonjour Carine,

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, les signataires / preneurs s’engagent à établir leur résidence principale (unique) dans le bien loué.

      Si ton ami a déjà une résidence principale, il peut louer le bien à titre de seconde résidence (en mentionnant l’adresse de sa résidence principale dans le bail).

      Si le bailleur veut une seconde signature par sécurité, ton ami peut envisager de se porter “garant” pour toi (caution) et signer le bail sans, pour autant, habiter dans le bien.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Foxyjames
    14 juin 2023

    Bonjour

    Est-ce que les modalités  de rupture d’un bail doivent être inscrites quelque part dans le bail que mes parents ont signé en 2007.  Je n’étais pas au courant de la possibilité de casser un bail sans motif après 15 ans de location sans aucun loyers impayés. Cest un bail de 9 ans  avec reconduction tacite. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 juin 2023

      Bonjour Foxyjames,

      Généralement, la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail permet de vérifier les possibilités offertes au bailleur ou au preneur pour rompre le bail.

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” (prolongé pour 3 ans + 3 ans) à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Il ne doit pas motiver sa décision, car il prévient les locataires de sa volonté de ne pas renouveler le bail.

      Nous te proposons de lire la fiche “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Banditdidi18****
    7 juin 2023

    Pardon rebonjour oui le propriétaire n’a pas fait l’état des lieux ? Peut il me réclamer quelques choses ? D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juin 2023

      Bonjour Banditdidi18****,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien loué ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé par le bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Banditdidi18****
    7 juin 2023

    Bonjour petite question, doit il y avoir un cachet sur le contrat de bail ? Pour savoir si il a été enregistré ? D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juin 2023

      Bonjour Banditdidi18****,

      Le contrat de bail doit, en principe, être rédigé en trois exemplaires : un pour le bailleur, un pour le locataire et un pour le bureau d’enregistrement. Ton exemplaire ne comportera pas de cachet.

      Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Gina
    4 juin 2023

    Comment savoir ci mon propriétaire déclare ma location

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juin 2023

      Bonjour Gina,

      Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Selek
        25 août 2023

        Bonjour est ce que si le bail n’est pas enregistré cela veut dire que le logement n’est pas déclaré ?

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          6 septembre 2023

          Bonjour Selek,

          Non. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

          L’enregistrement du bail donne une date certaine au contrat de bail et le rend opposable aux tiers.

          Bien à toi,

          Répondre
  30. Kz23
    12 mai 2023

    Bonjour,

    s’il n’est rien mentionné dans mon contrat de bail concernant un délai de préavis à respecter, est ce que je suis quand même redevable d’un préavis de 3 mois à mon bailleur en cas de rupture du contrat anticipée ?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mai 2023

      Bonjour Kz23 / Zara12,

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, c’est le Code bruxellois du logement qui s’applique (cf. brochure juridique Bruxelles Logement “Un mauvais bail, ça peut faire mal“). Tu dois respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail avant ou à l’échéance, même si rien n’est prévu dans le contrat.

      S’il s’agit d’un “bail commercial”, nous t’invitons à te référer à notre réponse précédente.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. YMX5
    11 mai 2023

    Bonjour,

    Si la date de naissance du bailleur est erronée (faute de frappe 05/025/1943 au lieu de 05/09/1943) dans le bail, cette petite erreur peut elle entraîner la nullité du bail pour le locataire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mai 2023

      Bonjour YMX5,

      Même si la date de naissance du bailleur comporte une erreur, cela ne signifie pas que le bail est nul. Le contrat est valable et doit être respecté par les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Zara12
    10 mai 2023

    Bonjour,

    Si je suis sous un contrat de bail commercial d’une durée de 12 mois et que je souhaite résilier le contrat mais que celui-ci ne mentionne nul part un préavis ou une indemnité en cas de rupture, il mentionne seulement la durée du bail.
    Est-ce que je suis quand même redevable du préavis de 3 mois, même si cela n’est pas mentionné dans mon contrat de bail?
    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mai 2023

      Bonjour Zara12,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, les kots étudiants, la colocation, etc. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en bail commercial.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e juriste spécialisé·e en droit du bail commercial.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Dominique
    3 mai 2023

    Bonjour dans mon bail il est inscrit pas d animaux mais j ai eu un grave accident de voiture et je ne sais me débrouiller seul ma compagne est venue s installé avec moi elle a deux chiens ma propriétaire veut mettre fin à mon contrat de bail peut elle ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2023

      Bonjour Dominique,

      Le bailleur a le droit d’interdire la présence d’animaux dans le bien loué. Néanmoins, l’interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive, car on peut considérer que cela porte atteinte à la vie privée et familiale du locataire.

      Cela veut dire que s’il s’agit d’un chien (d’assistance) et que celui-ci ne cause pas de trouble du voisinage (aboiements excessifs, etc.) ou de dégât dans le logement (griffes sur le parquet, etc.), cela peut être injustifié.

      En cas de désaccord, le juge de paix peut trancher le conflit.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. Neutral
    28 avril 2023

    Bonjour,
    Une agence immobilière de Bruxelles viens de m’envoyer le contrat de location (durée convenue ensemble: 3 ans) pour location dans une semaine.

    1. Je n’ai pas encore reçu le PEB et lors de ma visite nous n’avons pas constaté si par ex. le four marchait… On me demande de signer que j’ai vérifié que tout fonctionne! D’ailleurs, l’agence m’a déjà signalé un mal fonctionnement d’une fenêtre.. Le nom du technicien qui viendra effectuer l’état des lieux est marqué mais pas la date ni le prix… On m’a informé oralement que les frais sont à partager mais cela n’est pas repris dans le contrat! Est ce la correct?

    2. Lors de ma visite, l’agence m’a dit que la chaudière est neuve.. j’ai alors répondu que je ne dois pas la faire “vérifier” dans les semaines à venir… sur mon contrat c’est stipulé que c’est à ma charge tout court. Je n’ai pas le moyen de vérifier si le propriétaire en a fait la révision ou pas…

    3. L’appartement est plein de poussières à cause des travaux et les meubles de la cuisine + frigo ne sont pas propres: ai-je le droit d’exiger le nettoyage avant d’y emménager? (Je l’ai déjà demandé à l’agence).

    4. Sur mon contrat il est marqué que le bailleur l’indexera chaque année.. sur un loyer de 980€ de combien d’€ s’agit-il, grand maximum?

    5. Il est stipulé que la locataire doit payer la taxe sur l’enlèvement des immondices du bâtiment… (normalement le bailleur la paye par bâtiment 1 fois par an). Suis-je obligée de la payer? Elle vaut combien, cette taxe? Si oui, ne doit-elle pas être partagée par les 4 locataires du bâtiment?.

    6. Pour un contrat de 3 ans c’est stipulé que je pourrais donner un préavis de 3 mois afin de pouvoir quitter les lieux (et quoi qu’il en soit) le bailleur a droit à 1 mois de loyer (même si pour un départ après 1 an et en respectant le préavis)!!! Est-ce la correct?

    7. Sur mon contrat il n’y a pas de n° de compteurs/code EAN.. puis-je signer sans ça? Peut-on les rajouter au stylo, plus tard?
    C’est marqué aussi que l’entretien et les couts sont tous à ma charge (est-ce la correct?).

    8. Si le bailleur n’enregistre pas le contrat de sa part, quels sont mes droits/devoirs?
    Voici ce qui est reporté dans mon contrat:
    “Le bail n’a pas été enregistré et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois ou plus : l’acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur. Autrement dit, il prend la place du bailleur. Toutefois, l’acquéreur pourra mettre fin au bail dans les 6 mois qui suivent la passation de l’acte authentique (et seulement pendant cette période), moyennant un congé de 6 mois”.
    “Le bail n’a pas été enregistré et le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois : le bail n’est pas opposable à l’acquéreur. Il peut, dès lors, ordonner la libération des lieux”.
    Qu’est-ce que je risque avec ça?

    Merci par avance, bien à vous!
    Neutral

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2023

      Bonjour Neutral,

      Le certificat PEB doit obligatoirement être fourni aux locataires, avant la mise en vente ou en location d’un bien.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Les parties doivent s’accorder sur une date rapidement. S’il est réalisé avec un·e expert·e, les frais doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      L’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière sont à charge des locataires. Il faut obtenir une preuve du dernier entretien ou, si la chaudière est neuve, la facture d’achat.

      En ce qui concerne la poussière, le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires, notamment, de propreté. Tu peux demander un nettoyage, mais l’agence n’est pas obligée de le faire.

      Nous ne pouvons pas te répondre avec précision concernant l’indexation du loyer, car cela dépend de plusieurs facteurs (notamment, de l’indice santé). Le calculateur de loyer du site officiel Statbel permet de calculer l’indexation facilement (mais pas de connaître le résultat à l’avance pour mai 2024).

      En effet, la taxe sur l’enlèvement des immondices peut être mise à charge des locataires.

      Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, c’est la loi. Si le bail est résilié à l’échéance, il faut aussi un préavis de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.

      Nous te proposons de te référer à cette liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.

      Enfin, l’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire, cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers. Même si le bail n’est pas enregistré, les parties doivent le respecter. La clause reprise dans ta question concerne la vente du bien loué et la procédure en cas de (non-)enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Eddy
    15 avril 2023

    Je suis Etudiant et je loue un appartement à Bruxelles que je veux quitter car je n’ai plus les moyens de payer, je souhaite respecter le préavis mais mon bailleur m’indique que je dois payer une indemnité de 800€ car il est stipulé dans le bail que si je quitte l’appartement avant 1 ans, je devrais m’acquitter de cette indemnité, n’est-ce pas une clause abusive?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 avril 2023

      Bonjour Eddy,

      Même si le contrat prévoit le paiement d’une indemnité de rupture si le bail est résilié au cours de la 1e année d’occupation, cela va dépendre du type de bail conclu.

      Si tu as conclu un « bail étudiant », tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si tu as conclu un « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins), tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois est due.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de t’adresser à l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant) ou au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Alain ****
    10 avril 2023

    Je louer appartement situer au dessus d un commercer a l arret

    Il n y a pas d entrer separer.

    Il n y a qu un compteur de gaz, un d eau, et un electrique. Et un seul numero de porte.

    Une seule boite au lettre ou lui recois des courrier pour le commerce dans ma boite au lettre

    Mon propriétaire a t il le droit de rentrer comme bon lui semble. D utiliser l eau, le courant ect……

    Le hall central ou ce trouve ma porte d entrer a mon appartement, puis je y mettre un porte manteau, et petit meuble de rangements.

    L arriere pieces du magasin est le seul endroit prevu pour les machine, le propriétaire ce permet meme d allez dans cette pieces est ce normal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 avril 2023

      Bonjour Alain ****,

      Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans le logement sans vous prévenir. Il doit prendre rendez-vous avec le locataire au préalable (jour, heure) et doit donner le motif de sa visite.

      Si cela vous dérange de réceptionner le courrier du bailleur, vous pourriez lui demander de rajouter une sonnette et une boite aux lettres séparée, par exemple.

      Est-ce que vous payez une “provision sur charges” et qu’un décompte est fait en fin d’année (pour la consommation en eau, gaz, électricité) ? Dans ce cas, comment sont répartis les montants ?

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Etienne
    5 avril 2023

    le contrat de bail 3/6/9 ans (antérieurement) ou actuellement 9 ans reconductible par période de 3 ans peut-il être un bail à superficie?

    Dans ce type contrat de bail, doit-il impérativement être indiqué par écrit qu’il s’agit d’un bail à superficie?

    Y a-t-il d’autres obligations à formuler?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 avril 2023

      Bonjour Etienne,

      Il nous semble que vous faites référence au “droit de superficie“. Il ne s’agit pas d’un “bail de résidence principale”.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique. Nous vous proposons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. marie
    15 mars 2023

    Bonjour, pour un contrat de bail pour un garage, doit on demander une carte d’identite du bailleur? ou suffit-il d’avoir le nom prenom et adresse?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 mars 2023

      Bonjour marie,

      L’identité des parties doit figurer dans le contrat de bail : nom(s), prénom(s), date de naissance / numéro de registre national, date et lieu de naissance, adresse et un moyen de joindre la personne (téléphone et/ou mail).

      Il n’est pas obligatoire de demander la carte d’identité.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. LDC
    22 février 2023

    Il y a un bail signé entre le bailleur et un avocat pour le compte d’une personne pour laquelle il est l’administarteur de biens.Cette personne occupe le bien.

    Donc le bail est signé entre le bailleur et l’avocat.

    Contre qui le bailleur doit se retourner en cas de dégâts dans l’appartement?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 février 2023

      Bonjour LDC,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de prendre contact avec l’administrateur de biens du locataire pour lui faire part de la situation.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Rth
    3 février 2023

    Bonjour, j’aimerai savoir qui garde la lettre de résiliation de contrat de bail originale après la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception ? C’est le bailleur ou le locataire ? Parce qu’après réception et signature de ma lettre de renon mon proprio m’a rendue cette lettre.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2023

      Bonjour Rth,

      Lorsque tu envoies ton préavis de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, ce courrier adressé au bailleur est conservé chez lui/elle. L’expéditeur (toi) doit conserver précieusement la preuve de dépôt au bureau de poste ainsi que l’accusé de réception.

      Le bailleur ne doit pas signer le courrier, ni te le rendre, mais en cas de contestation, on peut considérer que la signature de la lettre de préavis vaut pour accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Nahzorek
    11 janvier 2023

    Bonjour,

    J’ai emmenagé  début septembre 2022 dans une colocation. Je n’ai jamais signé le bail parce que je n’avais pas de réponses des propriétaires. J’ai quitté cette colocation le 31 décembre, et maintenant que je suis partie, les propriétaires veulent me faire signer un avenant au bail pour préciser que j’ai habité là de septembre à décembre. Suis-je en droit de refuser ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2023

      Bonjour Nahzorek,

      Au moment de ton emménagement, il aurait fallu t’ajouter à la colocation existante en signant un « avenant » au contrat de bail. Cela permet de signaler les changements d’identité des preneurs en cours de bail, tant pour les locataires sortant·e·s que les locataires entrant·e·s.

      Pour quitter la colocation, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois aux propriétaires et une copie à tes colocataires et de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Est-ce que tu as prévenu de ton départ avec un courrier ou t’es-tu arrangée à l’amiable avec les bailleurs ? Est-ce que tu as remis les clés aux bailleurs et les ont-ils acceptées valablement (pas déposées dans la boite aux lettres, par exemple) ?

      Si c’est le cas, cela n’a pas beaucoup de sens de revenir pour signer un avenant mentionnant tes dates d’arrivée et de départ de la colocation… En rendant les clés, tu n’as plus d’obligations et les bailleurs ont repris possession des lieux.

      Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Location Partiel
    2 janvier 2023

    Bonjour –

    quelle règle de location est applicable si je décide de louer une partie de ma maison ? Comme les coûts de l’énergie et de la vie augmentent, nous prévoyons de louer des chambres dans ma maison, qui est grande pour notre famille. Nous sommes le propriétaire et enregistré à cette adresse. Il ne s’agira pas d’une location étudiante mais d’une location à une famille ou à un couple.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2023

      Bonjour Location Partiel,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le “bail de résidence principale” est le contrat de bail “classique”, le plus adapté pour une famille ou un couple.

      Si vous louez une partie de votre maison, sans qu’il n’y ait de distinction “formelle” avec votre propre habitation (par exemple, deux appartements séparés : n°75 / bte 1 et n°75 / bte 2), les futur·e·s locataires seront repris sur la même composition de ménage que vous, comme un seul et même ménage.

      Nous vous proposons de contacter votre notaire et/ou le “Service Urbanisme” de la commune pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Karine
    2 janvier 2023

    Bonjour,

    J’habite en France (sud) depuis 20 ans. Mon partenaire habite avec moi depuis trois ans. Il a une société belge existante depuis des années (eenmanszaak). Nous avons actuellement une réelle grosse opportunité de louer des maisons de vacances dans une résidence de tourisme où j’ai travaillé depuis des années (clientèle belge pour la plupart) et qui est en vente actuellement. Ma question aujourd’hui : pouvons-nous “utiliser” la société belge de mon partenaire (TVA belge) pour faire de la location saisonnière sur territoire français légalement. Je sais qu’il faut déclarer les revenus là ou le bien immobilier est situé (donc la France) mais comment déclarer des revenus en France avec un numéro de TVA belge ? Merci de votre aide, c’est urgent. On discute avec les propriétaires des maisons le 12 janvier.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2023

      Bonjour Karine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de contacter notre partenaire 1819 (questions entrepreneuriales), le SPF Finances (fiscalité) encore, un·e notaire (immobilier) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. Chat
    19 décembre 2022

    Nous sommes propriétaires d’un petit appartement et désirons le louer.

    Une personne s’est présentée, mais son père demande un arrangement: il prendrait la location à son nom et payerait le loyer mais ce serait sa fille qui l’habiterait.

    Est-ce légal. Y a-t-il des risques ?

    Cela est-il l

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 janvier 2023

      Bonjour Chat,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      Il est recommandé que la locataire signe le bail à son nom.

      Lorsque les locataires n’ont pas de revenus suffisants ou un contrat de travail fixe, il est courant que celles/ceux-ci prennent un “garant” pour plus sécurité/de solvabilité vis-à-vis du bailleur.

      Dans ce cas, le contrat est signé par la locataire, mais le père s’ajoute (et signe le contrat aussi) en tant que garant, et s’engage à remplir ses engagements à la place de sa fille, en cas de manquement à ses obligations locatives.

      Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Kate 7
    1 décembre 2022

    Bonjour,

    L’identité du propriétaire est-elle obligatoire sur le bail ? Si il est représenté par une agence par exemple ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Kate 7,

      L’identité du bailleur et du preneur doivent obligatoirement figurer sur le contrat de bail.

      Le nom du·de la propriétaire doit être indiqué, suivi d’une mention du style : “le bailleur est représenté par / mandate l’agence ci-dessous”.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Morgane
    29 novembre 2022

    Bonjour,

    Nos baux sont enregistrés mais pas les avenants qui ont été rédigés après. Doit-on le faire aussi ? Si oui, quel est le délai après signature ?

    Exemple : une colocation, bail de base était avec 3 personnes. Petit à petit, les bailleurs ont changé… donc il y a eu plusieurs annexes au contrat qui ont été faite mais pas enregistrées.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2022

      Bonjour Morgane,

      Oui, les avenants (et les états des lieux) doivent également être enregistrés.

      Étant donné que le bail doit être enregistré dans les 2 mois qui suit la signature, il nous semble que le délai est identique pour les avenants.

      Pour info, un avenant doit être rédigé en cas de changement de preneurs (locataires), mais pas en cas de changement de bailleurs (propriétaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  47. O5
    25 novembre 2022

    Bonjour,

    Ma fille habite dans ma maison depuis quelques années. J’ai ma résidence ailleurs.  Elle y est domiciliée. Elle ne doit pas payer de loyer. Est-ce que c’est obligatoire de faire un bail et de l’enregistrer?

    Répondre
    1. O5
      25 novembre 2022

      Je précise que ma fille est étudiante et qu’elle est donc domicilié dans une maison dont je suis propriétaire.

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        29 novembre 2022

        Bonjour O5,

        Pour qu’un bail existe, il faut un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une chose (logement) et un prix à payer (loyer).

        Ici, étant donné que votre fille réside gratuitement dans le bien, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un bail.

        Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

        Bien à vous,

        Répondre
  48. Giu
    21 novembre 2022

    Je suis locataire  d’un appartement  avec garage et sur le prolongement il ya un emplacement  pour  stocker  d’un autre  locataire .Le propriétaire  exige que  je laisse rentrer  et sortir la voiture  du locataire  de l’emplacement  de  stockage à  sa convenance.  C’est  légale?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Giu,

      Tu dois vérifier ce qui est prévu dans ton contrat de bail d’habitation, rubrique “Description du bien loué”, ou ton bail de garage. Si tu loues un emplacement de parking uniquement et qu’un second emplacement / un espace de stockage est adjacent à celui-ci, il faut le laisser accessible.

      Si le second emplacement donne accès à ton logement ou s’il faut séparer les espaces, tu peux en faire la demande à ton propriétaire.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Charles
    14 novembre 2022

    Bonjour, au 1er janvier 2013 j’ai signé un bail d’atelier ou la propriétaire à inscrit manuellement “logement”. Ce bail était de 1 an renouvelable avec préavis de 3 mois en cas de renon. Aujourd’hui (soit +/-10 ans après le début du contrat) la propriétaire m’à donné un préavis de 3 mois pour quitter les lieux.  1) Quel droit s’applique à mon bail, “atelier” ou “habitation” ? 2) Puis je faire valoir un droit de préavis de 6 mois requis pour un bail d’habitation ? 3) Le cas échéants puis faire annuler le bail et ne pas payer de préavis car le bail n ‘est pas enregistré et je j’ai déjà quitter les lieux ? Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Charles,

      Bruxelles-J est site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  50. henroc1964
    13 novembre 2022

    bonjour,ayant pris ce bail avec mon epouse le 29/11/2014  et par la séparation de fait repris le bail a mon nom le 12/08/2022  et me trouvant chomeur isolé je vois que des le début aucun bail n’a été enregistré sur myminfin et je recois un email me demandant de changer le loyer avec une indexation de 100 euros n’ayant eu aucune indexation ces dernieres années  peut il vraiement faire cela  quel sont mes droits merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour henroc1964,

      En principe, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ce n’est pas automatique, le bailleur doit donc en faire la demande écrite, et il peut décider d’indexer le loyer chaque année, ou non.

      Dans votre cas, le propriétaire a le droit d’envoyer sa demande d’indexation à partir du 29 novembre.

      Une ordonnance visant à limiter (ou à interdire) l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Vous êtes concerné par cette mesure, car la date anniversaire de votre bail est le 29 novembre.

      Pour indexer, le bailleur doit respecter 2 conditions : enregistrer le bail et fournir le certificat PEB. En fonction du résultat, il peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou bien, pas du tout (F ou G).

      Pour connaitre vos droits, nous vous invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  51. Martine
    11 novembre 2022

    Bjr existe t il une liste bien précise des charges a payer par le proprio obligatoirement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Martine,

      Non, il n’existe pas de liste “officielle”. Il faut, dans un premier temps, se référer au contrat de bail. Qu’est-ce qui est prévu ?

      En règle générale, les charges relatives à la propriété sont à charge du propriétaire, tandis que celles qui concernent l’utilisation du logement sont à charge du locataire. Mais, à titre d’exemple, le précompte immobilier ou les frais d’agence immobilière ne pourront jamais être mis à charge du locataire.

      Bien à vous,

      Répondre
  52. AnneV
    8 novembre 2022

    J’ai oublié de préciser que je suis en région wallonne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour AnneV / Anne C,

      Nous avons répondu à votre question ci-dessous.

      Bien à vous,

      Répondre
  53. Anne C
    8 novembre 2022

    Bonjour

    J’ai lu que l’on pouvait indexer le loyer pour un bien pour lequel le contrat ne contient pas d’article et de formule sur l’indexation, qu’elle est en quelque sorte sous-entendue. Pouvez-vous me le confirmer.?

    Il s’agit de loyer mensuel pour des bureaux occupés à mi-temps ou un jour semaine.

    Ce type de bail doit-il être obligatoirement enregistré par le bailleur

    En cas d’indexation est-il vrai que le bailleur peut revenir 3 mois en arrière de la date anniversaire de la location ?

    Je vous remercie de m’éclaircir à ce sujet et vous présente mes meilleures salutations

    Anne ****t

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour Anne C,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement », centrées sur le bail d’habitation, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en « bail de bureau ».

      Pour indexer en Région wallonne, le bail doit obligatoirement avoir été rédigé par écrit et enregistré.

      L’indexation peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. La demande vaut pour le futur, mais si vous avez oublié de faire la demande à la date anniversaire, vous pouvez revenir 3 mois en arrière au maximum (sauf si c’est le 1er anniversaire du bail !)

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique. Vous pouvez également consulter le site Statbel.

      Bien à vous,

      Répondre
  54. GB
    6 novembre 2022

    Bonjour,

    Mon partenaire et moi nous  separons. Nous avions signe ensemble un bail de courte duree qui est maintenant passe en bail 3-6-9 car cela fait plus de 3 ans que nous vivions dans l’appartement.

    Je compte rester dans l’appartement. Mon partenaire s’en va.

    Dois-je demander un avenant a mon proprietaire pour avoir le bail a mon nom uniquement ? Mon partenaire doit-il faire quelque chose ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 novembre 2022

      Bonjour GB,

      La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

      Si ton ex-compagnon et toi êtes d’accord pour que tu continues à occuper le logement seule, le bail initialement conclu à deux continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer), pour toi.

      Tu dois prévenir le propriétaire rapidement et il faut impérativement signer un « avenant » (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le « locataire sortant » (ton ex), la « locataire restante » (toi) et le bailleur.

      De cette façon, tu reprends le bail à ton nom et le « locataire sortant » est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. Fly
    3 novembre 2022

    Bonjour…un bail  non signé à chaque page reste légal ? …mon propriétaire a modifié le bail et a juste rajouté une page volante avec ma signature ..j’ai subit un incendie mon bail original a brûler..et bail non enregistré….merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 novembre 2022

      Bonjour Fly,

      En principe, la signature des 2 parties est requise à la dernière page du contrat et souvent, il est également demandé de parapher les autres pages.

      Que contient la “page volante” ? Si tu as signé ce document, tu as marqué ton accord sur son contenu. Mais s’il ne s’agit pas d’un “avenant” ou d’une annexe au bail (état des lieux, inventaire de meubles, etc.) ce n’est peut-être pas pertinent.

      Le bailleur doit te fournir une copie du bail original si la tienne a brulé.

      Nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail”  de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours juridiques à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  56. Lionel
    1 novembre 2022

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon appartement en fin décembre car je signe mon acte d’achat ce mois de novembre. Mon propriétaire n’a pas enregistré mon bail depuis juin 2020 (bail de 3ans). Et je voudrais plus payer mon loyer jusqu’à mon départ. Le loyer a été aussi indexé.

    Est-il possible d’avoir des problèmes avec lui?

    Comment faire pour récupérer le reste de ma garantie locative sans souci?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2022

      Bonjour Lionel,

      Même si tu vas devenir propriétaire de ton propre bien et que ton bail n’a pas été enregistré, tu dois résilier le “bail de courte durée” conclu avec ton bailleur valablement.

      En tant que locataire, le délai légal de préavis est de 3 mois. Envoyé en novembre, le préavis commence le 1er décembre et prend fin le 28 février 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire, ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt en fin d’occupation, et suite à l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  57. Fafa
    28 octobre 2022

    Bonjour, quels sont les documents à joindre au bail svp.  Certificat PEB, l’état des lieux d’entrée etc…

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour Fafa,

      En plus de l’état des lieux d’entrée, (des éventuels avenants) et du certificat PEB, il faut obligatoirement joindre l’annexe explicative au contrat de bail.

      Celle-ci est destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.

      Bien à vous,

      Répondre
  58. Epona
    24 octobre 2022

    Bonjour,

    J’habite en colocation, où je suis domicilié, dans une maison qui appartient à une connaissance et nous y vivons entre amis. Le contrat, tel qu’il a été établi, a été signé entre le propriétaire et un seul des habitants de la maison.

    Je suis en cours d’inscription au CPAS de ma commune qui me demande une copie de mon contrat de bail. Est-ce que je peux transmettre le document même si je n’apparais pas dessus et que je ne l’ai pas signé ?

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour Epona,

      Pour être considéré un « bail de colocation » officiel, il faut que tous·tes les colocataires et le bailleur signent un seul et unique contrat de bail.

      Si tu rejoins une colocation préexistante, il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail avec les locataires sortant·e·s, entrant·e·s (toi, par exemple) et le bailleur pour ajouter les noms des colocataires qui arrivent, et retirer ceux des colocataires qui partent.

      Il faudrait, maintenant, contacter la·le propriétaire rapidement pour lui demander de rédiger cet « avenant ». Il est important d’avoir une preuve écrite que tu loues effectivement ce logement pour différents organismes et l’administration communale. Cela te protège également en tant que locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  59. saief2507
    17 octobre 2022

    Bonjour

    voila je suis un etudiant je louer dans un batiment mais le loyer est different , pour eux ils payent pas le decompteur d electricte fin d annee y as que moi qui a signe avec lui ce type des contrats , du coup moi je paye facture electrictie fin d annee et eux non is payent juste les charges . Est ce que c legal que est ce qu’il a fait ou pas ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour saief2507,

      Il arrive que dans un même bâtiment géré par un·e seul·e et même propriétaire, le montant du loyer des locataires soit différent. Cela dépend, par exemple, de la surface (habitable) de ta chambre, si tu as accès à des « services » supplémentaires, comme un balcon ou un lave-linge, par exemple.

      Si tu paies une « provision sur charges », ce montant est une « avance » pour couvrir tes dépenses en eau, gaz, électricité, etc. En fin de trimestre ou d’année, le bailleur doit te fournir un décompte pour régulariser tes charges, en fonction de ta consommation réelle. Tu seras alors remboursé, si tu as consommé moins que prévu ou tu devras compléter ce montant, si tu as consommé plus que prévu.

      Sinon, il arrive que certain·e·s locataires ouvrent des contrats d’énergie à leur propre nom, auprès de fournisseurs. Dans ce cas, tu ne paies que ce que tu consommes personnellement.

      Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement suéprieur ou l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  60. Virginie
    16 octobre 2022

    Bonjour

    J’ai un contrat de location avec mon petit frère qui a quitté le logement depuis l’année dernière. Nous avons signé ensemble le contrat de bail en tant que locataires en avril 2020 et je ne vois pas l’enregistrement de mon bail via MyMinFin mais il semblerait que mon petit frère le voit.

    Est-ce normal que tous les locataires ne soient pas sur l’enregistrement du bail alors que dans le contrat nous y sommes tous les deux inscrit ?

    Quelles en sont les conséquences pour moi ?

    Cordialement

    Virginie ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Virginie,

      Si ton frère et toi avez signé le bail à deux, vous êtes co-signataires et vous partagez les obligations qui en découlent. Une demande adressée à l’un·e vaut pour l’autre (en cas d’impayé de loyer, préavis, etc.) Est-ce qu’au moment de son départ, ton frère a signé un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur et toi pour se désolidariser valablement ?

      Il faut savoir que l’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers, mais même s’il n’était pas enregistré, le bail resterait valable et devrait être respecté par les parties.

      Généralement, le bail est enregistré au nom de deux personnes : un bailleur et un preneur. Nous pensons que cela ne pose pas de problème.

      Pour obtenir un 2e avis, tu peux contacter le SPF Finances au 02/572.57.57 pour poser ta question sur l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  61. BillyBilly
    14 octobre 2022

    Bonjour madame, monsieur ,

    Quid pour une personne qui a signé un contrat de bail avec une copine mais qui  n’est pas légalement  domicilié dans cet immeuble  . Quelle est sa responsabilité pour tout litige et particulièrement en cas de non paiement du loyer  ?

    D’avance je vous remercie pour votre réponse .

    Respectueusement .

    ****  Willy

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour BillyBilly / **** Willy,

      Les signataires sont co-responsables vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.

      En cas d’impayé, le loyer peut être réclamé indistinctement à l’un·e ou l’autre locataire.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  62. ak
    2 octobre 2022

    Bonjour,

    je me demandais pourquoi les propriétaires demandent généralement un loyer plus élevé lorsqu’on souhaite une domiciliation ? (Bruxelles dans mon cas)

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour ak,

      Nous ne savons pas répondre avec certitude à ta question.

      Les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs perçus sur des biens immobiliers qu’iels n’occupent pas. Néanmoins, le montant du loyer ne devrait pas être augmenté parce que la·le locataire souhaite se domicilier.

      En principe, un·e propriétaire ne peut pas empêcher sa·son locataire de se domicilier dans le logement loué, sauf justification expresse et sérieuse : par exemple, il s’agit d’un “bail de résidence secondaire”, le logement est inadapté : il s’agit d’un garage, d’un entrepôt, d’un bureau, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  63. Phil
    2 octobre 2022

    J’ai un bail commercial salon de coiffure et le contrôle d’électricité n’a pas été fait ma question est qui doit payé le contrôle le propriétaire ou le locataire ??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Phil,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous répondons principalement à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation.

      En principe, les entretiens et contrôles des appareils de production d’énergie sont à charge des locataires.

      Nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  64. Coucou990
    29 septembre 2022

    Bonjour

    je suis propriétaire d’un batiment ou je fais des locations de kot etudiant

    j’ai récemment pris un nouvel étudiant malheureusement au moment de la visite je lui ai donné un exemplaire de bail non rempli sans ma signature ni la durée du contrat (normalement 1 an)  et la date d’entrée (mi septembre)

    cet etudiant me l’a signé tout de même me l’a envoyé par mail et m’a payé la garantie locative ainsi que le premier mois de loyer

    une semaine après il me dit qu’il ne sait pas rester et que comme il a signé le contrat sans que j’ai complété celui ci il est caduc …

    sauf qu’entre temps je l’ai complété je l’ai signé et je lui ai envoyé par la poste

    ma question est … est ce que le contrat est tout de même bon si de base il l’a signé sans toutes les informations ??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Coucou990,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre