Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore états des lieux et avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties: le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

Cela peut se faire de plusieurs manières:

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail);
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants,…), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce dernier ait mis en demeure son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

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44 questions déjà posées

  1. Pascaline

    Bonsoir le propriétaire nous avais dit que le bail était de 3 ansmercu et maintenant il dit que s est maintenant de 9ans a t il le droit de nous obligé a prendre le bail directement de 9ans?merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pascaline,

      Si le contrat a été signé, le propriétaire ne peut pas changer la donne. Par contre, tant que rien n’a été signé, le propriétaire peut toujours demander la durée qu’il souhaite, et vous êtes alors en droit de refuser bien entendu.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. R2s

    As a landlord in France. Do I have a legal obligation to ensure tenants are Eligible to live in France.

    Répondre
    1. CIDJ

      Hello R2s,

      Here, you’re on belgian (french speaking) website for young people. Therefore we don’t know the French law on housing. It would be better for you to contact a similar service but in France. On the following link, you should be able to find what you need.

      Regards,

      Répondre
  3. marionet

    Est-il possible de conclure un contrat de bail sans avoir de travail, simplement par la preuve qu l’on peut assumer les frais; compte en banque?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marionet,

      Rien ne l’interdit, mais ce sera laissé à la libre appréciation du propriétaire d’accepter ou pas.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. vapabajo

    Bonjour, je voudrais savoir si quelqu’un qui a un séjour touristique de 3 mois en Belgique peut signer un contrat de bail ? Aussi savoir si quelqu’un qui réside de manière illégal peut signer un contrat de bail ? Merci pour votre réponse,

    Bien à vous,

    Vapa

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour vapabajo,

      La loi n’interdit pas à une personne en situation de séjour irrégulière de louer un logement. Le faitde résider sans titre de séjour n’empêche pas non plus de faire valoir ses droits locatifs devant unjuge, assisté par un avocat.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Cindy15

    J ai signé  un bail avec 2 noms moi et mon mari

    Je reçois un renom juste à mon nom est ce normale et légale merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cindy15,

      Le contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s’il a été conclu avant le mariage. Le bail « appartient » donc toujours aux deux époux.
      Cela signifie que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à chacun des époux, dans deux enveloppes séparées) ;

      Chacun des époux pourra invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouverque le bailleur avait connaissance du mariage. Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu’ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.
      Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Pascaline

    Nous sommes 3 adultes a vouloir loué un appartement le propriétaire demande les 3 salaire équivalent au montant du prix loyer s est normal

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pascaline,

      Qu’entends-tu par demander les 3 salaires équivalents au montant du loyer ? Le propriétaire s’il doit faire un choix entre 3 candidats locataires peut, pour faire son choix, s’assurer le candidat le plus solvable. S’il ne s’agit pas de cela, n’hésite pas à préciser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Aramis

    une seule personne signe le bail a t’elle le droit d’heberger une autre personne sans accord du bailleur

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Aramis,

      Si les lieux et le contrat le permettent, et s’il ne s’agit pas d’un hébergement court et que la personne souhaite également s’y domicilier, il serait pas mal de prévenir le propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Oliver

    Bonjour,

    Voilà je me trouve dans une situation où je viens de signer un bail avec un ami mais cette personne à déjà un bail en cour avec un autre, qu’il doit normalement bientôt être renouveler, est il possible pour lui d’être sur deux baux en même temps? Si oui est il préférable qu’il s’enlève du premier bail pour des raisons de sécurité? Cela va t il entraîner quelconques répercutions financière pour lui ou nous?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Oliver,

      Si ton ami est signataire de deux baux en même temps, il aura la double responsabilité de respecter les deux contrats. Cela peut éventuellement avoir des répercussions financières sur lui. Il est donc préférable qu’il fasse son choix, car en cas de problème de paiement de loyer, le propriétaire pourra toujours se retourner sur lui, même s’il ne vit pas sur place.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Nenou

    Bonjour,

    je loue un appartement meublé depuis juin dernier. Sur le bail il est précisé dans « Destination  » « les lieux sont loués à usage de simple habitation privée et affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille. Ils seront dès lors occupés par 1 personne au maximum. »

    je vais devoir héberger quelqu’un de ma famille pour les prochains mois , est ce que le bailleur peut me l’interdire ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nenou,

      Puisqu’il s’agit d’un hébergement temporaire, tu peux toujours parlementer avec le propriétaire. Cependant, il pourra toujours imposer les règles du contrat.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Michaël

    Bonjour,

    J’ai signé un bail en 3 exemplaires, malgré mes appels, je n’ai jamais eu le mien contresigné. Que dois je faire et quel sont mes droits sachant qu’il y a beaucoup de manquement de la part de la propriétaire, commun non entretenu, problème niveau sécurité incendie, perte de gaz…

    Dans l’attente d’une réponse veuillez recevoir, madame  monsieur, mes salutations les plus distinguées.
    Michael.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Michaël,

      Tu es bien entendu en droit d’avoir une copie du bail signé par toutes les parties. En fonction de quand le bail a été signé, il est possible qu’il soit actuellement au bureau d’enregistrement et que le propriétaire l’attende pour pouvoir te le rendre.
      Sinon, il faut envoyer un courrier de mise en demeure de te donner le bail signé par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de gros problèmes, tu peux toujours faire venir la direction de l’inspection régionale du logement dont tu trouveras les coordonnées ici.
      Si rien ne bouge, seul le juge de paix pourra débloquer la situation, et il faudra donc entamer une procédure à ce moment-là.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. mymy1960

    bonjour je suis locataire depuis le 1er novembre 2018 ma propriétaire me dit que elle a enregistrer le bail mais le bail quelle a fait est au nom de Myriam ******** et non Myriam ****** a t elle le droit de l enregistrer avec mon nom d épouse et non celui de jeune fille

    merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mymy1960,

      À priori, elle doit se baser sur les données de ta carte d’identité. Cependant, le bail n’est pas caduque pour autant. Tu peux toujours signaler l’erreur à ta propriétaire et voir ce qu’elle en dit.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Magda

    Bonjour,

    J’ai grand problème avec ma propriétaire. Je loue un apartament à Leaken depuis 9 ans. Je n’ai pas contrat/bail avec propriétaire donc pas de règles, pas d’exigence. Je paie chaque mois loyer qu’elle m’a demandé pour payer (oralement). Il y a quelques jour propriétaire m’a demandé pour payer la facture pour d’eau. Elle m’a envoyé un image avec cette facture (rappel de 15 janvier 2019, je n’ai jamais vu facture). Il y a nom et adresse d’elle avec mon adresse et étage, sans données personelles. J’ai demandé chez Vivaqua quoi je dois faire et normalement c’est propriétaire qui doit payer parce qu’ elle n’ai pas déclaré nouvel occupant. Je voudrais accentuer  elle n’a pas montré la facture avec consumation d’eau et avec period de service.

    Quoi je dois faire? Est ce que Syndicat des locataires m’aide?

    Directement! Pas de conversation avec propriétaire. « Tu dois payer!!! Pas de discutions!!! »

    Merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Magda,

      Puisque tu es locataire du bien, il est normal que tu en paies les charges (eau, électricité,…). Le fait que le bail soit oral ne le rend pas caduque, mais par contre, la loi impose un contrat de bail écrit depuis 2008. Dès lors, tu peux demander à ta propriétaire à ce que le bail soit mis par écrit signé et enregistré.
      En ce qui concerne la facture, tu es supposée la payer, mais avant cela, tu as le droit d’exiger une copie de la facture et non du rappel de paiement afin de vérifier qu’il s’agisse bien de ton appartement. Tu peux également décider de prendre les compteurs d’eau à ton nom directement afin de recevoir les factures directement chez toi, ce qui est plus logique). Il faudra alors s’arranger avec la propriétaire pour faire cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. charles ****

    BONJOUR

    Mon locataire tarde à me renvoyer le bail signé de sa part pour 2019  (01 janvier au 31 décembre 2019). Quels sont les risques pour moi e-t lui vis a vis de la loi ?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour charles ****,

      Même s’il paye bien ses loyers, il faut rappeler au locataire que le bail écrit est obligatoire. Cependant, en l’absence d’écrit, il n’y a pas pour autant absence de bail (si des loyers ont été payés et une garantie locative versée). Cependant, le mieux est de régulariser au plus vite le contrat de bail afin que tu puisses aussi réaliser l’enregistrement obligatoire.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Bobette

    Tout d’abord, merci pour votre réponse.
    Dans ce cas bien précis mon amie a fait donation de son appartement à son fils qui travaille toujours, elle est usufruitière, et comme après un malheureux accident elle ne peut plus rester seule, elle est dans une résidence et voulait me faire plaisir en me louant sa chambre avec bail conforme, déjà enregistré. Son fils est domicilié à l’adresse et c’est lui qui gère les affaires de sa maman, comme il gagne sa vie je serais donc à sa charge? Revoir ma pension de 697,63 euros ne me donnerait même pas la possibilité d’avoir une chambre dans ce cas. Dois je demander à ce monsieur d’annuler l’enregistrement, je ne veux être ni à sa charge ni dans sa composition de famille, et ne veux surtout pas qu’il paie pour moi qui lui suis après tout étrangère. Merci de votre réponse bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bobette,

      Tu es ici sur un site d’information pour jeunes et nous ne maîtrisons pas la thématique des pensions. Cependant, il y a de grandes chances que vous soyez sur la même composition de ménage si vous êtes tous les deux domiciliés à la même adresse. Il faut bien entendu voir ce que cela aura comme conséquence sur ta pension. pour plus d’informations sur cet aspect, n’hésite pas à consulter la page suivante.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Portino

    Bonjour,

     

    Le 31 août 2018 nous avons signé un contrat de bail pour une durée de 3 ans. En décembre, les propriétaires nous ont notifié par email, et à travers un agent immobilier, leur intention de vendre l’appartement. Nous avons su, toujours par mail, qu’en janvier de cette année il avait eu un compromis d’achat avec le futur propriétaire et donc nous avons décidé de commencer à chercher un autre appartement. Nous avons trouvé un nouvel endroit et l’avons notifié aux propriétaires pour avoir leur accord avant de partir à la fin du mois, mais ils ont refusé et on pourrait partir qu’en payant 2 mois d’indemnité. Est-ce que nous avons le droit de partir sans préavis vu que nous n’avons jamais reçu l’intention de vente par courrier ? En outre, si l’acte de vente est censé avoir lieu fin mai, à qui devrions nous adresser en tout cas notre lettre de résiliation ?

     

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Portino,

      Il ne vous est pas possible de partir sans préavis, car un bien peut être vendu avec des locataires dedans. Le nouveau propriétaire pourra alors éventuellement rompre le cotnrat pour occupation personnelle à ce moment-là.
      Cependant, puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), le locataire a désormais la faculté de le rompre anticipativement moyennant un préavis de 3 mois et assorti d’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer. La lettre est à adresser aux propriétaires du bien, si l’acte de vente a lieu en mai et que tu veux partir au plus vite, tu dois adresser ton préavis aux actuels propriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Daisyvan

    Bonjour. Je vis actuellement dans un appartement avec beaucoup de moisi. Je le quitte a la fin de la

    semaine jai donné mon preavis il ya un mois car cela me cause des problemes de santé. Mon proprietaire veux faire un état des lieux alors quil n’en a pas fait au debut. Comment puis je savoir si mon bail a bien été enregistré ? Est til dans lobligation de me rendre la caution. Je precise que je dois quitter cet appartement pour raison de santé (moisi et champignon ont poussé sur les murs). Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Daisyvan,

      La loi stipule bien que s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le preneur n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le preneur ou par un membre de sa famille ou par le sous-preneur.
      En effet, comment le bailleur peut-il établir un état des lieux de sortie si aucun n’a été fait à l’entrée (il n’a aucun document pour comparer).

      Bien à toi,

      Répondre
  17. yassine1030.

    bonjour voila je ne retrouve mon bail signé

    met j’ai beaucoup de preuve comme qoui la société louer bien chez moi .

    la ont est dans le litige entre la société qui a été mise en fallite  alors 3mois elle qu’elle a pas payer le loyer et aussi je n’est pas enregistré mon Bail comme je ne savais pas .

    merci pour votre aide .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yassine1030,

      Tu n’explique pas la nature de ton litige, mais le mieux est d’abord de consulter un bureau d’aide juridique pour voir quelles sont tes options. En effet, si tu n’as plus le bail, le fait qu’il ne soit pas enregistré ne te permet pas d’en avoir une nouvelle copie.
      Dès lors n »hésite pas à te rendre dans le bureau le plus proche de chez toi en consultant les adresses via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. B.

    Bonjour !

    Je suis en colocation dans un appartement sur Bruxelles depuis quelques mois et je n’ai jamais reçu de contrat/ bail / papier officiel. De plus, je n’ai pas pu me domicilier ici. Il a été convenu verbalement que je reste  1 ans mais j’aimerais partir plus tôt. Est-ce que je suis dans mon droit? Que dois-je faire ?

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour B.,

      Un bail verbal est valable. Toutefois, si son exécution n’a pas commencé, la preuve du contrat sera très difficile à établir. Bien que le bail verbal soit valable, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. C’est le bailleur qui est tenu de remplir l’obligation d’enregistrement dans les deux mois de la conclusion du contrat. Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n’a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d’indemnité tant que le bail n’est pas enregistré par le bailleur. Cependant, il faut que tu aies au préalable adressé, au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail qui doit être restée sans suite pendant un mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Samy

    Je loue un appartement 3 ans mais les robinets fuient et je vais les changer et je veux savoir qui achète les robinets et payer le plombier

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Samy,

      S’il s’agit d’usure normale locative, alors c’est au propriétaire de changer les robinets usés. Normalement, le nettoyage, détartrage des robinets (dont les joints et le mousseur) sont à charge du locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Cricri

    Bonjour un.proproetaire à.til.le droit  de faire un contrat de bail de 3 ans avec un renon dun moi

    Merci de votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cricri,

      Le propriétaire ne peut pas se soustraire à la loi qui stipule bien ceci pour les contrats de bail de courte durée (3 ans ou moins) qui sont de plus de 6 mois :
      – Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      – Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Il faut donc envoyer un courrier au propriétaire lui rappelant la loi.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Avi

    Bonjour, je souhaite emménager avec ma partenaire dans son appartement à Bruxelles. Elle est locataire. Dans son contrat de bail, il est stipulé qu’il est «conclu entre le bailleur et le preneur et sa famille (1 personne)». Est-on donc dans l’obligation de prévenir le bailleur que le ménage comprends maintenant 1 personne de plus? Le bailleur a-t-il le droit de refuser ou modifier le contrat? Comment procéder? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Avi,

      Excepté si la taille du logement ne le permet pas, le bailleur ne peut normalement pas refuser ton emménagement, et il ne peut pas changer le contrat en cours de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Micha

    Bonjour ,Ma fille a signé un bail de sous location d un kot d une durée de 6 mois .2 jours avant la prise du kot elle previent le locataire qu elle ne peut honorer les paiements du kot dès lors qu il trouve un autre sous locataire . celui ne veut pas. « En cas de resiliation du bail par le sous locataire suite a une faute grave de la part du sous locataire ce dernier devra payer une indemnite egale au loyer couvrant la periode depuis la date de depart jusqu a expiration prevue par le contrat « le locataire reclame le six mois de loyer que ma fill prenne ou ne prenne pas le kot. Ma question est est ce une faute grave de la part de ma fille d avoir signer un bail alors qu elle n a pas de revenus de plus ses parents n ont pas signè de cautionement solidaire merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Micha,

      Dans le cadre du contrat de bail étudiant, si le contrat a été signé, mais que l’étudiant n’est pas encore entré dans les lieux, il peut le rompre de manière anticipée jusqu’à un mois avant l’entrée effective dans le bien, mais pour de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Le problème est que tu ne peux pas te raccrocher à cet article car ta fille a prévenu 2 jours avant l’entrée dans les lieux (et pas un mois).
      Le terme de « faute grave » ne signifie rien du tout, et l’article semble être quelque peu abusif (au niveau du montant de l’indemnité). Le mieux serait donc de faire appel à un bureau d’aide juridique afin de montrer le contrat et de voir s’il est correct et si donc ta fille est bien tenue de respecter cette clause. À ce titre, n’hésite pas à contacter le bureau d’aide juridique le plus proche en te rendant sur le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre