Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (la·le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (la·le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service Public Fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné,
  • la date de signature du contrat de bail.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières :

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyMinfin.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans la section « Contrat de location », il faut sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 ou adresser une demande via le formulaire web et indiquer le type de contrat à faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.

Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue. Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail. Cette démarche est gratuite depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement : une protection pour le preneur comme pour le bailleur

Une fois enregistré, le bail a une “date certaine” et il est “opposable aux tiers”.

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous·tes : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·e·s aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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79 questions déjà posées

  1. ak
    2 octobre 2022

    Bonjour,

    je me demandais pourquoi les propriétaires demandent généralement un loyer plus élevé lorsqu’on souhaite une domiciliation ? (Bruxelles dans mon cas)

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour ak,

      Nous ne savons pas répondre avec certitude à ta question.

      Les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs perçus sur des biens immobiliers qu’iels n’occupent pas. Néanmoins, le montant du loyer ne devrait pas être augmenté parce que la·le locataire souhaite se domicilier.

      En principe, un·e propriétaire ne peut pas empêcher sa·son locataire de se domicilier dans le logement loué, sauf justification expresse et sérieuse : par exemple, il s’agit d’un “bail de résidence secondaire”, le logement est inadapté : il s’agit d’un garage, d’un entrepôt, d’un bureau, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Phil
    2 octobre 2022

    J’ai un bail commercial salon de coiffure et le contrôle d’électricité n’a pas été fait ma question est qui doit payé le contrôle le propriétaire ou le locataire ??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Phil,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous répondons principalement à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation.

      En principe, les entretiens et contrôles des appareils de production d’énergie sont à charge des locataires.

      Nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. Coucou990
    29 septembre 2022

    Bonjour

    je suis propriétaire d’un batiment ou je fais des locations de kot etudiant

    j’ai récemment pris un nouvel étudiant malheureusement au moment de la visite je lui ai donné un exemplaire de bail non rempli sans ma signature ni la durée du contrat (normalement 1 an)  et la date d’entrée (mi septembre)

    cet etudiant me l’a signé tout de même me l’a envoyé par mail et m’a payé la garantie locative ainsi que le premier mois de loyer

    une semaine après il me dit qu’il ne sait pas rester et que comme il a signé le contrat sans que j’ai complété celui ci il est caduc …

    sauf qu’entre temps je l’ai complété je l’ai signé et je lui ai envoyé par la poste

    ma question est … est ce que le contrat est tout de même bon si de base il l’a signé sans toutes les informations ??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Coucou990,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Bodrick
    20 septembre 2022

    Bonjour je suis dans une situation où j’occupe un appartement depuis deux ans et c’est moi qui sort l’argent du loyer, mais sauf que le bail est au nom de mon frere qui m’avait aider a avoir cet appartement parceque a ce moment là je ne travaillais pas encore et là je travail, j’ai mes fiches des paies, et je voudrais savoir est ce que j’ai droit ou je peux demandé a ce  bailleur de mettre le bail a mon nom ? Ets ce que je risque une expulsion ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2022

      Bonjour Bodrick,

      Même si tu n’as pas signé le bail, tu as des droits si tu peux prouver que tu loues le logement : tu paies un loyer et tu occupes l’appartement (à titre de résidence principale).

      Tu peux demander au bailleur de mettre le contrat de bail à ton nom (ou de t’ajouter en 2e locataire) en signant un « avenant » (document qui complète ou modifie le bail initial). Il faut convenir d’un rendez-vous avec ton frère et le bailleur pour désolidariser ton frère valablement du contrat et des obligations qui en découlent. Si cela rassure le propriétaire, ton frère peut, peut-être, se porter garant pour toi sur le bail.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et pour connaitre tes droits, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. laduchesse23
    13 septembre 2022

    bonjour, doit on mettre les enfants dans le contrat de bail? nom prenom âge? est ce que je dois demander la fotocopie de la carte d identité de l enfant?

    oû ce n est que les adultes qui signent le contrat le plus important?

    merci d avance pour votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour laduchesse23,

      Seules les personnes qui louent le logement et qui ont des droits et des obligations vis-à-vis du bail doivent le signer (personne seule, couple).
      Le nom et l’âge des enfants ne doivent pas figurer dans le contrat de bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Sebeliot84
    13 septembre 2022

    Bonjour, je voudrais savoir j ais reçus un renom du propriétaire en disant que dans 3 mois je dois quitter mon logement mais dans mon contrat bail il l’a pas noter la date de rentrer et de sortie je pense un oublie juste la date que je suis rentrer dans l appartement est ce ce il peux me maître fin aux bail ? Merci seb

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Sebeliot84 / seb,

      Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (en cours de bail).

      Le délai de préavis et le motif vont dépendre de la durée du bail et de la date de début du bail :

      • s’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance “pour occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement, à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer au locataire ;

      • s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment, “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans avec paiement d’indemnités.

      Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  7. scapa
    8 septembre 2022

    Bonjour, je suis proprio et enregistre mes baux , mais il n’est nulle part écrit ce qu’il faut faire quand les baux ont été signés par l’ancien proprio, ni quel procédure doit être faite.

    Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour scapa,

      Lorsque vous achetez un bien avec des occupant·e·s, vous reprenez les baux signés par le bailleur initial, aux mêmes conditions (durée, loyer). Ceux-ci vous sont transférés, il ne faut donc pas signer de nouveaux contrats.

      Nous vous proposons de contacter votre notaire ou le SPF Finances pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Jojo
    8 septembre 2022

    Bonjour Madame ´Monsieur

    Je vous bien savoir je loué maison à 20 août 2020 maintenant je tombe malade je ne pas assez pour paye cette maison je déménage en France a logement social je envoie lettre recommandé à propriétaire 30 juillet 2020 quand je peux arrête paye pour cette maison je trouve elle le profite de situation pour je paye jusqu’à Côme elle trouve la personne pour ma place

    S’il vous plaît me dire pour cette situation

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Jojo,

      Si tu as envoyé ton courrier de résiliation au bailleur le 30 juillet, le préavis a commencé le 1er août et prendra fin le 31 octobre prochain. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, même si tu n’occupes plus les lieux.

      Dans certains cas, tu dois également payer une indemnité de rupture : 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux peut-être t’adresser au CPAS de ta commune. Des associations d’aide au logement peuvent aussi te conseiller.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Ben
    2 septembre 2022

    Bonjour

    j’ai donné mon renom par recommandé a mon propriétaire je loue un chalet, et aucun bail n’a été écrit, est ce que le propriétaire a le droit de faire un bail écrit pendant ma période de renom, car il veut indexer mon loyer, et je doit encore rester 3 mois dans mon logement

    Je vous remercie de me répondre

    Bien a vous Ben

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Ben,

      Le loyer ne peut être indexé qu’à condition que le bail soit écrit. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’écrit au moment de ton emménagement, il est peut-être compliqué de déterminer la date de début de la location, une donnée indispensable pour calculer l’indexation.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. alma
    28 août 2022

    Combien d’exemplaires du bail faut il envoyer à l’enregistrement?

    Merci de me répondre rapidement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour alma,

      Un seul exemplaire du contrat de bail est nécessaire pour l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. PVL
    28 août 2022

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une maison louée (bail 3-6-9). Le contrat a été signé initialement par 2 personnes non mariées vivant en couple. Ils sont entrés dans la maison le 01.11.2019. En juin dernier (2022), ils m’ont annoncé qu’ils se séparaient. La dame m’a demandé si elle pouvait rester dans la maison avec leur petite fille, et le monsieur est parti maintenant. Ils sont tous les deux d’accord avec cette répartition et j’ai également donné mon accord pour qu’elle reste unique locataire. Comment dois-je faire pour enlever le nom du monsieur du bail en question? Faut-il un nouveau bail, ou dois-je lui faire signer une lettre disant qu’il renonce au bail, avec mon accord?

    Merci de votre réponse.

    Meilleures salutations,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour PVL,

      Lorsqu’un couple de locataires se sépare en cours de bail et qu’un·e des deux conjoints souhaite continuer à occuper le logement seul·e, il est recommandé de signer un « avenant » au contrat de bail. Ce document annexe modifie et/ou complète le bail initial. Tous les signataires initiaux (ex-conjoints et vous) doivent signer ce document.

      De cette façon, Madame sera l’unique locataire et Monsieur sera valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Lucas
    16 août 2022

    Une personne mise sous tutelle avec administrateur désigné pour gérer ses biens seuls mais pas sa personne peut elle signer un bail ou bien est-ce réservé à l’avocat désigné par la justice de paix ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Lucas,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Lucas
    16 août 2022

    Dans le modèle de “Bail de droit commun” il est indiqué qu’il s’agit d’un modèle indicatif et non obligatoire : comment identifier les clauses dites “impératives” ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Lucas,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Sur le site de Bruxelles Logement, tu trouveras plusieurs modèles de contrats de bail. Dans ces documents, les règles supplétives (non obligatoires, indicatives) sont grisées dans le texte, les impératives sont donc toutes les autres.

      Tu peux également consulter la brochure juridique : “Un mauvais bail, ça peut faire mal” pour te renseigner à propos de la législation liée aux baux d’habitation (Code bruxellois du logement).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Nassy
    12 août 2022

    Bonsoir, voila nous venons de signer un bail de 3 ans Avec une agence immobiliere , le proprietaire du bien n a Pas encore Signe mais confirme bien a l agence que nous sommes Pris pour la location. en visitant  l appartement nous nous imaginions Pas tout CE qui allait nous tomber dessus: le compteur de Gaz et d electricite etaient fermes depuis des mois et la baignoire est defectueuse . La garantie EST bloquee dans un compte ! Nous avons EU le proprietaire au bout du fil qui ne veut rien faire et nous demande de contacter SA secretaire qui me repond jamais. L agence me repond jamais . Nous sommes perdus mes questions sont Les suivantes: nous remettra t IL Notre garantie locative? Avons nous le droit de tout stopper sans payer d indemnites car nous avons l impression que tout ceci EST une arnaque ! Que doit on faire sachant que la rentree approche.et que nous devons demenager Avec 2 enfants en bas age? Merci d avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Nassy,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Lorsque le propriétaire fait appel à une agence immobilière, celle-ci est mandatée pour la gestion quotidienne de la location. C’est votre intermédiaire privilégié pour toutes les questions liées au bien loué.

      En signant le contrat de bail, vous vous êtes engagés à respecter vos obligations. Il n’est pas possible d’annuler le bail, mais vous pouvez le résilier avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois à l’agence immobilière et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Une fois que les parties sont d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Nous vous recommandons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Lamiae
    27 juin 2022

    Bonjour,

    j’habitue sur Bruxelles et je suis a mon adresse actuelle depuis le 01/07/2018.
    j’aimerai savoir quel est mon type de bail en année ? Je sais pas si je peux quitter sans donner de préavis ? Où puis je me renseigner concernant mon bail svp ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Lamiae,

      Dans un premier temps, tu dois te référer au contenu de ton contrat de bail, rubrique « Durée du bail ». Dans la majorité des cas, le type de bail est précisé : « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ou « bail de 9 ans » (ou autre) et les dates de début et de fin du bail sont mentionnées.

      Tu es actuellement dans la 4e année d’occupation (jusqu’au 30 juin). À partir du 1er juillet, tu seras dans la 5e année du bail. Ton bail est un / s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      Si tu souhaites résilier ton bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. KV
    25 juin 2022

    Bonjour,

    j’ai signé un contrat de bail pour un an renouvelable à Bruxelles. Je n’ai pas pris de photo du contrat signé. La propriétaire me l’a seulement envoyé quelques jours après mais la date d’effet n’y figurant pas. Je me souviens qu’elle avait écrit les dates d’effet et de fin devant moi ainsi que la date à laquelle le loyer doit être payé.

    Je l’ai donc reçu sans les dates.

    Est-ce légal ?

    Que dois-je faire pour annuler ce bail car je n’ai plus confiance?

    Merci par avance!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour KV,

      La date de signature et la date de prise d’effet / d’entrée en vigueur du contrat de bail peuvent différer, mais la date où la location prend cours et la durée de la location, doivent obligatoirement figurer dans le bail.

      Est-ce que la copie que tu as signée mentionnait la date de prise d’effet ? Est-ce que la propriétaire t’a envoyé un document différent, sans ta signature ?

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. caliq
    16 juin 2022

    Bonjour, puis-je demander un bail de 9 ans incompressible ?  c’est-à-dire que même en cas de décès du /des propriétaires, les descendant ne peuvent rompre le bail avant la date de fin.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour caliq,

      En cas de décès d’une des parties en cours de bail, le contrat ne prend pas fin.

      Si c’est le bailleur qui vient à décéder, ses héritier·ère·s reprennent ses droits et obligations.
      Avec le « bail de 9 ans », celles/ceux-ci ont la possibilité de résilier le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et pour motif : l’occupation personnelle, à tout moment ; la réalisation de gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou encore ; sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (et avec paiement d’indemnités).

      Nous te conseillons de te renseigner auprès d’un·e notaire et de demander des informations sur les clauses spéciales et le bail à vie.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. valou
    15 juin 2022

    Bonjour,

    Suite au différent message que je vous ai déjà envoyé et l’attention que vous prenez pour y répondre, je vais vous poser encore quelques questions.

    désolé de tout se dérangement

    Suite au préavis que ma fille areçu de son propriétaire, elle doit quitter son logement le 31/08/2022.

    Mais vu, sa volonté qu elle parte rapidement, elle a trouvé un logement qui se libère le 01/07/2022. Elle n’ira donc pas jusqu’au 31/08/2022. Puis-je partir? J’ai vu avec elle, elle me dit qu’il n’y a pas de souci, j’ai donc demandé que l’on signe, le fait, que l’on soit ok pour mon départ le 01/07/2022. et la réponse que j’ai eu par mail c’est: pas de soucis, un recommande a été adressé signifiant un préavis de 3 mois et comme je vous l’avez dit, nous ne voulions pas prolonger le bail, donc pas besoin de signer d’autre papier.

    voilà le bilan, de plus (nous avons enregistré une video de cette conversation, car nous n’avons pas d’autre moyen de prouver qu’elle était d’accord, je ne sais pas si c’est légitime devant la “justice”) bref cela nous réconforte .

    Durant cette video, elle dit bien que notre fille peut partir quand elle le souhaite.  Et elle nous dit également que l’autre colocatrice va récupérer la chambre de notre fille. De ce fait, peut -on considérer que la chambre est de nouveau loué? la propriètaire n’a pas mis les photos en ligne car elle attend que l’autre colocatrice prenne son ancien appart car ce sera celui-ci qui sera à louer, vu que la colocatrice reprend la chambre de notre fille. La propiètaire nous dit que tant qu’elle n’aura pas trouvé de locataire et (de plus  la propriétaire va partir en vacance) elle nous ne rendra pas la caution et s’en servir pour payer ce laps de temps de libre (qui en sois est faux vu que l’autre colocatrice prend la chambre de la fille)….

    merci encore, j’ai vraiment besoin de vos conseils:)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour valou,

      Nous avons répondu à votre question du 14/06 par e-mail en vous demandant des précisions complémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Niki
    8 juin 2022

    Bonjour,

    J’aimerais savoir s’il est permis de mettre dans le contrat de bail de courte durée, une clause spécifiant que le contrat se termine de plein droit,  à la fin du bail, donc sans préavis à donner ? Ex. : si un bail de 1 an prend fin le 30 juin, le locataire du fait de cette clause pourra-t-il quitter le logement à cette date sans avoir à donné de préavis 3 mois avant ? Est-ce légal ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour Niki,

      Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Comme prévu dans le Code bruxellois du logement (Art.238), pour rompre le bail à l’échéance, le bailleur ou le preneur doit envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’expiration à l’autre partie. C’est une règle impérative.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. valou
    8 juin 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire met fin a mon contrat de location, mon bail a commencé le 01/07/2021 et fini le 31 08 22. Je viens de recevoir une lettre recommandée qui me notifie que mon bail ne sera pas reconduit.

    J’ai récupéré ma lettre le 08 06 2022, le propriétaire est-il dans son droit?

    De ce fait, Est-ce que je peux partir à tout moment dès que j ai trouvé un logement? et y a t-il des indemnités dû?

    Un préavis est-il nécessaire vu que mon propriétaire m’a envoyé ce courrier?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour valou,

      Ton bailleur peut mettre fin au « bail de courte durée » (3 ans ou moins) à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue, en t’envoyant un préavis de 3 mois.

      Est-ce que le courrier est daté et cacheté (par la poste) du mois de mai ? Dans ce cas, même si tu n’as récupéré ton courrier que le 8 juin, le préavis commence bien le 1er juin et prend fin le 31 août 2022.

      Si tu trouves un autre logement avant la fin du préavis donné par le bailleur, tu ne peux pas partir sans la/le prévenir. Tu ne dois pas envoyer de préavis, mais il faut impérativement que tu contactes ta/ton propriétaire rapidement et que tu lui proposes de rompre le bail de « commun accord ». Vous pouvez choisir ensemble une date de fin plus rapide, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. hbtw
    8 juin 2022

    Bonjour,

    J’aimerais vous faire part de mon éxperience, j’ai signé un bail mais le propriétaire m’a demandé d’effectuer un premier versement et ne m’a pas envoyer le contrat signé, j’ai donc trouver une autre opportunité et ils m’ont dit que tant que le propriétaire ne vous a pas envoyé le bail contresigné, je suis tout à fait en droit de trouver un autre logement.

    Merci pour vos réponses.

    Sincèrement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour hbtw,

      Lorsque tu signes un contrat, ici un contrat de bail, tu marques ton accord sur son contenu et tu t’engages formellement à le respecter. Même si le bail n’a pas encore commencé ou si tu ne souhaites finalement plus louer ce logement, il n’est pas possible de l’annuler.

      Tu peux, néanmoins, rompre le bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur et en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”) ou équivalente à 1 mois de loyer (s’il s’agit d’un “bail de courte durée”).

      Nous te recommandons de contacter le bailleur rapidement pour l’informer de ta volonté de ne pas poursuivre le bail et lui proposer de le rompre à l’amiable.

      Pour être informé·e sur tes droits et les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. tigrounette7
    6 juin 2022

    Bonjour   Je recherche un logement ardemment   et  je voudrais savoir  si     le renom débuterait le 01 juillet 2022    quand finit-il   et à quelle date je dois rendre les clefs  pour un prochain locataire   Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour tigrounette7,

      Pour rompre ton bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé en juin, celui-ci commence le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2022.

      Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) OU à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      En fin d’occupation, il faudra prévoir une date pour réaliser l’état des lieux de sortie (après ton déménagement, mais avant la remise des clés) et la remise des clés (le jour-même ou le lendemain de l’état des lieux, par exemple).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. francebruxelles
    5 juin 2022

    Est-ce que un propriétaire peut louer un bien à un nouveau locataire le contrat de bail commençant le 5 du mois, en prétendant que le locataire précédent à signer son bail le 5 du mois? Je vous remercie pour la reponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour francebruxelles,

      En général, les contrats de bail commencent le 1er du mois, mais il arrive aussi que ceux-ci commencent le 5, le 8, le 15 du mois, etc. C’est parfaitement valable.

      Même si le bail du locataire précédent commençait le 5, il est possible de convenir d’une date différente pour toi. Si tu préfères que ton bail commence le 1er, tu peux en discuter avec le bailleur directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Salvatore
    3 juin 2022

    Le propriétaire peut-il transformer un bail de location oral en bail écrit ?

    faut il l’accord du locataire, ou le propriétaire peut il l’obliger. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2022

      Bonjour Salvatore,

      Le contrat de bail écrit est une obligation depuis 2007.
      Si tu le souhaites, tu peux exiger du propriétaire de signer un bail écrit en lui envoyant une “mise en demeure” par lettre recommandée.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Chanchan
    31 mai 2022

    Bonjour je suis propriétaire d’une maison non flis à sont adresse chez moi je veux  louer la maison a  sa compagne non légale comme je dois faire le contrat bail

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 juin 2022

      Bonjour Chanchan,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous trouverez des modèles de contrats de bail sur le site Bruxelles Logement.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. bibi
    19 mai 2022

    Comment savoir si mon bail à été enregistrer ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour bibi,

      Tu peux vérifier si ton bail est enregistré sur MyMinfin.
      Tu dois t’identifier avec ton e-ID ou via l’application Itsme. Il faut ensuite cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Ethan vdr
    18 mai 2022

    Ma propriétaire me demande une indemnité de 2 mois je pars dans la 2ieme année alors qu’elle a déjà trouvé un autre locataire. A t elle le droit ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Ethan vdr,

      Lorsque tu romps le bail de 9 ans au cours de la 2e année d’occupation, tu dois effectivement verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer à ta propriétaire. Cette indemnité est due, car tu romps le bail avant l’échéance, c’est-à-dire, avant la date de fin fixée dans le contrat de bail. C’est donc une somme d’argent qui sert à indemniser ta propriétaire pour ton départ anticipé.

      Si la propriétaire a trouvé un·e autre locataire pour reprendre ta place après les 3 mois de préavis, tu ne peux rien faire et tu dois payer l’indemnité. Il n’y aura simplement pas de vide locatif.

      MAIS si la propriétaire a trouvé quelqu’un·e et que tu pars avant la fin du délai de préavis (3 mois) pour qu’iel emménage dans le logement, il faut s’accorder sur une “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, tu peux demander à ton bailleur que l’indemnité soit supprimée ou réduite (1 mois au lieu de 2), choisir une date de fin ensemble, etc. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Nicole
    13 mai 2022

    Bonjour,

    Lorsque je veux enregistrer un bail comme mandataire d’un propriétaire habitant à l’étranger qui n’a pas de numéro de registre national. Je l’enregistre sous mon numéro de registre national à moi ? Je ne suis ni le bailleur, ni le locataire, je suis uniquement mandatée à signer à leur place…

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Nicole,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le SPF Finances pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. mike
    10 mai 2022

    quel est la phrase type dans un contrat de bail d être solidaire cct la garantie locative dans le cas où les personnes ne peuvent plus payer

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour mike,

      La clause de solidarité “Les locataires s’engagent solidairement et indivisiblement” doit être explicitement ajoutée dans le bail pour être contraignante.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Dom
    7 mai 2022

    Bonjour

    Je suis locataire à Uccle   dans un appartement un contrat de 9 ans  et le propriétaire n’a  pas voulu enregistrer le bail

    Que doigts faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mai 2022

      Bonjour Dom,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Tu peux rappeler au bailleur son obligation d’enregistrer le bail, en l’appelant ou en lui envoyant un mail ou un courrier.

      Si tu souhaites résilier le bail, tu dois envoyer un préavis de 3 mois OU envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois. Uniquement si après ce délai, le bail n’est toujours pas enregistré, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnité.

      Tu en sauras plus sur l’enregistrement en lisant la fiche d’infos “Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. David
    5 mai 2022

    Bonjour ,

    Suis – je obligé de payer le loyer ainsi que la garantie locative avant de signer le contrat de baille ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour David,

      Il est courant que la signature du contrat de bail ait lieu quelques jours avant son entrée en vigueur/sa prise d’effet.

      Tu ne dois jamais payer pour “réserver” un logement, mais tu dois commencer à payer le loyer à partir du 1er jour d’occupation (du 1er au 31, par exemple).

      La garantie locative doit, quant à elle, être versée au moment indiqué dans le contrat de bail, généralement, avant ton entrée dans les lieux. Si tu la constitues sur un compte bloqué individualisé à ton nom, tu dois en apporter la preuve au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Atilla
    4 mai 2022

    Bonjour,

    Comment conclure un contrat de location pour éviter de devoir, ultérieurement, introduire une procédure devant la Justice de Paix mais pouvoir agir immédiatement, par huissier, envers un mauvais locataire payeur/destructeur ?

    Merci pour collaboration.

    Ray ****

    (04****)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Atilla,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Madame
    30 avril 2022

    Bonjour. J’aimerais savoir si c’est obligatoire que toutes les personnes habitants dans un même appartement, soient mentionné sur le contrat de bail, au moment de la signature du bail SVP? C’est-à-dire que c’est possible par exemple, qu’un père et un fils souhaitent louer un appartement et donc le père signe le bail, mais qu’après la mère vienne aussi habiter avec eux sans problème? Est-ce absolument nécessaire que les noms et prénoms de Toutes les personnes soient mentionnées sur le contrat bail ou pas? Et le futur propriétaire a-t-il le droit de demander par exemple un document spécial pour être informé de la situation familiale du futur locataire SVP? (célibataire, cohabitant, marié, divorcé, veuf) Merci de répondre à toutes mes questions le plus vite possible SVP. Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Madame,

      Le nom de chacun des occupant·e·s du logement ne doit pas figurer dans le contrat de bail. Néanmoins, il est préférable que les personnes qui souhaitent louer, ici un couple, signent le contrat de bail ensemble. Sinon, le père (ou la mère) peut signer le bail seul.
      Il faut noter que si le couple est marié, ils seront d’office considérés co-signataires (même si un seul des époux a signé). Ils sont solidaires et, en cas de loyer impayé par exemple, le bailleur peut réclamer la dette à l’un ou l’autre des époux, sans distinction.

      Le bailleur peut demander tout type de document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage au candidat-locataire, notamment, pour déterminer si la surface disponible est suffisante. Il peut demander une « composition de ménage », par exemple.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. barthykab85
    28 avril 2022

    bonjour,

    j’ai un contrat de bail de 3ans et mon bailleur m’annonce qu’il veut faire des travaux et il me donne 6mois pour libérer l’appartement est-ce logique? et si dans 6mois je ne trouve pas comment faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 avril 2022

      Bonjour barthykab85,

      Avec un préavis, ton propriétaire t’informe officiellement de son intention de rompre le bail. Le bailleur a le droit de t’envoyer un congé (de 3 mois ou de 6 mois) pour résilier le bail, c’est le délai légal à respecter.

      Tu es censée quitter les lieux à cette date et trouver un autre logement. Voici une fiche d’infos pour t’aider à rechercher un logement : “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?

      Le bailleur peut rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) en cours de bail pour « occupation personnelle » (ou de ses proches) uniquement, à tout moment, à partir de la 2e année d’occupation. Dans ce cas, tu dois recevoir un préavis de 3 mois.

      Le bailleur peut rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « gros travaux », à la fin de chaque période de 3 ans. Dans ce cas, tu dois recevoir un préavis de 6 mois.

      Si les conditions ne sont pas respectées, le préavis n’est pas valable.

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement pour vérifier le contenu du préavis reçu et sa validité.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Tartar
    28 avril 2022

    Bonjour,

    Mon contrat de bail mentionne une occupation par 3 personnes, mais j’ai eu 2 naissances.

    Est ce que je suis en tort?

    Répondre
    1. Tartar
      28 avril 2022

      Nous sommes actuellement 5

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      28 avril 2022

      Bonjour Tartar,

      Les propriétaires peuvent spécifier, dans le contrat de bail, un nombre de personnes maximales, en fonction de la superficie habitable du logement et/ou des chambres disponibles. Cela sert à éviter le surpeuplement et à respecter les exigences minimales de sécurité, salubrité et d’équipement.

      Il est courant que les signataires initiaux (un couple, par exemple) ne soient pas les seuls occupant·e·s du logement (un ou plusieurs enfants, une grand-mère, un oncle, etc.) ou que la famille s’agrandisse en cours de bail (naissances).

      Le bailleur ne peut pas limiter ou refuser des occupant·e·s supplémentaires, sauf motif valable (logement trop petit ou logement étudiant, par exemple).

      Nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. gagathe
    21 avril 2022

    Bonjour,

    Nous sommes locataire d’un appartement, nous nous séparons et je souhaite garder l’appartement, comment dois-je procéder par rapport au bail?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour gagathe,

      La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

      Si ton ex-compagnon et toi êtes d’accord pour que tu continues à occuper le logement seule, le bail initialement conclu à deux continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer), pour toi.

      Tu dois prévenir le propriétaire rapidement et il faut impérativement signer un « avenant » (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le « locataire sortant » (ton ex), le « locataire restant » (toi) et le bailleur. De cette façon, tu reprends le bail à ton nom et le « locataire sortant » est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.

      Si vous souhaitez rompre le bail tous les deux, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur ou proposer au bailleur de résilier le bail de « commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Any
    17 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai loué un appartement, chauffage compris, le propriétaire a t-il le droit de le couper depuis avril jusqu’à septembre? Cela me semble, injuste, vu qu’il n’y aucune close dans le bail, à ce sujet, en plus le montant du loyer reste le même, chauffage ou pas, merci d’avance pour la réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 avril 2022

      Bonjour Any,

      En principe, le montant du loyer mensuel comprend uniquement la location du logement à proprement parler, tandis que les charges locatives (distinctes du loyer) concernent la consommation personnelle en eau, électricité, gaz, chauffage, communs, etc. Qu’est-ce qui est prévu dans la rubrique “Loyer” / “Frais et charges” de ton contrat de bail ?

      Dans d’autres cas, le loyer peut être exprimé “charges comprises“, mais il faut que la proportion loyer-charges soit mentionnée dans le bail (par exemple : 800 € –> 650€ pour le loyer et 150€ pour les charges).

      Est-ce que tu reçois un décompte en fin de trimestre ou d’année pour régulariser ta consommation (remboursement ou compléter la provision versée) ?

      Nous te proposons de contacter une association d’aide au logement près de chez toi pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. ABCD
    13 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante et je viens de signer un contrat de bail par internet avec une agence pour la rentrée prochaine 2022-2023.

    Je voudrais savoir si avant de rentrer dans le logement, j’ai le droit de résilier le contrat de bail . Quelle sont les conséquences de cette résiliation?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour ABCD,

      Si tu as signé un “bail étudiant” à Bruxelles, mais que tu souhaites l’annuler, c’est possible, jusqu’à 1 mois avant la prise de possession des lieux. Tu dois invoquer un motif valable et en fournir la preuve au bailleur/à l’agence (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.

      Si tu as signé un “bail (de résidence principale) de courte durée” (3 ans ou moins), tu ne peux pas l’annuler, même si celui-ci n’a pas encore officiellement commencé. Tu peux, néanmoins, le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut aussi lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Logement” ou le “Service Social Étudiant” de ton université/ta haute école. Un centre d’infos pour jeunes peut t’accompagner dans tes démarches : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, une permanence à Schaerbeek ou encore, un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. John
    8 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai emménagé il y a une semaine dans un logement meublé. Lors de l’emménagement j’ai seulement apposé ma signature sur le téléphone portable du gérant, créant une image de signature à la main de type Pdf, sans aucunement avoir connaissance des termes du contrat de bail afin d’obtenir les clés du logement car le gérant était pressé de partir. Je réclame depuis une semaine au gérant le contrat de bail, ainsi que l’état des lieux, dont je contestais l’existence faute d’en avoir obtenu un exemplaire en tant que locataire.  Il vient de me transmettre seulement maintenant (soit une semaine après) un document par email qui montre en guise de contrat de bail un document paraphé et signé manuscritement par le propriétaire et sur lequel il a simplement apposé sur la dernière page la signature en Pdf que j’avais faite au moment de l’entrée dans les lieux, si bien que je ne prends connaissance qu’aujourd’hui des termes du contrat, avec lesquels je suis en désaccord et qui comporte des affirmations fausses (telles que le fait que le contrat a été fait en autant d’exemplaires que de parties et qu’il en a été remis un exemplaire à chacune).  Quant à l’état des lieux je n’en ai toujours pas connaissance, il vient seulement après une semaine de m’envoyer le lien de photos de l’appartement. Ma question est simple : compte tenu du fait que je n’ai obtenu qu’une copie d’un document ayant fait l’objet en quelque sorte d’un assemblage (recueil des paraphes et signatures du propriétaire puis ajout d’une image de signature du locataire à la fin du document), sans que je n’ai été mis en position de pouvoir contrôler et approuver les termes du contrat et donner un consentement éclairé, doit-on considérer que ce document est invalide de plein droit et qu’il n’y a donc pas de bail ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour John,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse définitive à ta question spécifique.

      On peut considérer que :
      • même si aucun contrat de bail écrit n’a été signé, un “bail oral” existe dès qu’il y a un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une “chose mise en location” et un “prix”. Tu as des droits en tant que locataire, mais il faut pouvoir prouver que tu occupes effectivement le logement (tu as les clés, tu en as fait ta résidence principale, etc.) et que tu paies un loyer.
      OU
      en signant un document, même “vierge” ou incomplet, il s’agit d’un contrat de bail, et que tu as marqué ton accord sur son contenu (même si tu n’as pas pris connaissance de tous les termes du contrat).

      Concernant l’état des lieux d’entrée, des photos ne sont pas suffisantes. Un état des lieux doit obligatoirement être rédigé par écrit, et être le plus détaillé et précis possible. Celui-ci doit être contradictoire, c’est-à-dire que les parties étaient présentes ou représentées par un tiers. On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter le Service « Droit du Bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre