Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (la·le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (la·le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement du contrat de bail

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service Public Fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
l’adresse et le descriptif du bien loué,
la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné,
la date de signature du contrat de bail.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières :

envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyMinfin.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans la section « Contrat de location », il faut sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée.

envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 ou adresser une demande via le formulaire web et indiquer le type de contrat à faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ; d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.

Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue. Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail. Cette démarche est gratuite depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement : une protection pour le preneur comme pour le bailleur

Une fois enregistré, le bail a une “date certaine” et il est “opposable aux tiers”.

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous·tes : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·e·s aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

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N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

81 questions déjà posées

marie
15 mars 2023

Bonjour, pour un contrat de bail pour un garage, doit on demander une carte d’identite du bailleur? ou suffit-il d’avoir le nom prenom et adresse?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour marie,
  
  L’identité des parties doit figurer dans le contrat de bail : nom(s), prénom(s), date de naissance / numéro de registre national, date et lieu de naissance, adresse et un moyen de joindre la personne (téléphone et/ou mail).
  
  Il n’est pas obligatoire de demander la carte d’identité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LDC
22 février 2023

Il y a un bail signé entre le bailleur et un avocat pour le compte d’une personne pour laquelle il est l’administarteur de biens.Cette personne occupe le bien.

Donc le bail est signé entre le bailleur et l’avocat.

Contre qui le bailleur doit se retourner en cas de dégâts dans l’appartement?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour LDC,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de prendre contact avec l’administrateur de biens du locataire pour lui faire part de la situation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rth
3 février 2023

Bonjour, j’aimerai savoir qui garde la lettre de résiliation de contrat de bail originale après la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception ? C’est le bailleur ou le locataire ? Parce qu’après réception et signature de ma lettre de renon mon proprio m’a rendue cette lettre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Rth,
  
  Lorsque tu envoies ton préavis de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, ce courrier adressé au bailleur est conservé chez lui/elle. L’expéditeur (toi) doit conserver précieusement la preuve de dépôt au bureau de poste ainsi que l’accusé de réception.
  
  Le bailleur ne doit pas signer le courrier, ni te le rendre, mais en cas de contestation, on peut considérer que la signature de la lettre de préavis vaut pour accord.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nahzorek
11 janvier 2023

Bonjour,

J’ai emmenagé début septembre 2022 dans une colocation. Je n’ai jamais signé le bail parce que je n’avais pas de réponses des propriétaires. J’ai quitté cette colocation le 31 décembre, et maintenant que je suis partie, les propriétaires veulent me faire signer un avenant au bail pour préciser que j’ai habité là de septembre à décembre. Suis-je en droit de refuser ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Nahzorek,
  
  Au moment de ton emménagement, il aurait fallu t’ajouter à la colocation existante en signant un « avenant » au contrat de bail. Cela permet de signaler les changements d’identité des preneurs en cours de bail, tant pour les locataires sortant·e·s que les locataires entrant·e·s.
  
  Pour quitter la colocation, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois aux propriétaires et une copie à tes colocataires et de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Est-ce que tu as prévenu de ton départ avec un courrier ou t’es-tu arrangée à l’amiable avec les bailleurs ? Est-ce que tu as remis les clés aux bailleurs et les ont-ils acceptées valablement (pas déposées dans la boite aux lettres, par exemple) ?
  
  Si c’est le cas, cela n’a pas beaucoup de sens de revenir pour signer un avenant mentionnant tes dates d’arrivée et de départ de la colocation… En rendant les clés, tu n’as plus d’obligations et les bailleurs ont repris possession des lieux.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Location Partiel
2 janvier 2023

Bonjour –

quelle règle de location est applicable si je décide de louer une partie de ma maison ? Comme les coûts de l’énergie et de la vie augmentent, nous prévoyons de louer des chambres dans ma maison, qui est grande pour notre famille. Nous sommes le propriétaire et enregistré à cette adresse. Il ne s’agira pas d’une location étudiante mais d’une location à une famille ou à un couple.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Location Partiel,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Le “bail de résidence principale” est le contrat de bail “classique”, le plus adapté pour une famille ou un couple.
  
  Si vous louez une partie de votre maison, sans qu’il n’y ait de distinction “formelle” avec votre propre habitation (par exemple, deux appartements séparés : n°75 / bte 1 et n°75 / bte 2), les futur·e·s locataires seront repris sur la même composition de ménage que vous, comme un seul et même ménage.
  
  Nous vous proposons de contacter votre notaire et/ou le “Service Urbanisme” de la commune pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Karine
2 janvier 2023

Bonjour,

J’habite en France (sud) depuis 20 ans. Mon partenaire habite avec moi depuis trois ans. Il a une société belge existante depuis des années (eenmanszaak). Nous avons actuellement une réelle grosse opportunité de louer des maisons de vacances dans une résidence de tourisme où j’ai travaillé depuis des années (clientèle belge pour la plupart) et qui est en vente actuellement. Ma question aujourd’hui : pouvons-nous “utiliser” la société belge de mon partenaire (TVA belge) pour faire de la location saisonnière sur territoire français légalement. Je sais qu’il faut déclarer les revenus là ou le bien immobilier est situé (donc la France) mais comment déclarer des revenus en France avec un numéro de TVA belge ? Merci de votre aide, c’est urgent. On discute avec les propriétaires des maisons le 12 janvier.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Karine,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de contacter notre partenaire 1819 (questions entrepreneuriales), le SPF Finances (fiscalité) encore, un·e notaire (immobilier) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Chat
19 décembre 2022

Nous sommes propriétaires d’un petit appartement et désirons le louer.

Une personne s’est présentée, mais son père demande un arrangement: il prendrait la location à son nom et payerait le loyer mais ce serait sa fille qui l’habiterait.

Est-ce légal. Y a-t-il des risques ?

Cela est-il l
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Chat,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.
  
  Il est recommandé que la locataire signe le bail à son nom.
  
  Lorsque les locataires n’ont pas de revenus suffisants ou un contrat de travail fixe, il est courant que celles/ceux-ci prennent un “garant” pour plus sécurité/de solvabilité vis-à-vis du bailleur.
  
  Dans ce cas, le contrat est signé par la locataire, mais le père s’ajoute (et signe le contrat aussi) en tant que garant, et s’engage à remplir ses engagements à la place de sa fille, en cas de manquement à ses obligations locatives.
  
  Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kate 7
1 décembre 2022

Bonjour,

L’identité du propriétaire est-elle obligatoire sur le bail ? Si il est représenté par une agence par exemple ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Kate 7,
  
  L’identité du bailleur et du preneur doivent obligatoirement figurer sur le contrat de bail.
  
  Le nom du·de la propriétaire doit être indiqué, suivi d’une mention du style : “le bailleur est représenté par / mandate l’agence ci-dessous”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Morgane
29 novembre 2022

Bonjour,

Nos baux sont enregistrés mais pas les avenants qui ont été rédigés après. Doit-on le faire aussi ? Si oui, quel est le délai après signature ?

Exemple : une colocation, bail de base était avec 3 personnes. Petit à petit, les bailleurs ont changé… donc il y a eu plusieurs annexes au contrat qui ont été faite mais pas enregistrées.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Morgane,
  
  Oui, les avenants (et les états des lieux) doivent également être enregistrés.
  
  Étant donné que le bail doit être enregistré dans les 2 mois qui suit la signature, il nous semble que le délai est identique pour les avenants.
  
  Pour info, un avenant doit être rédigé en cas de changement de preneurs (locataires), mais pas en cas de changement de bailleurs (propriétaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
O5
25 novembre 2022

Bonjour,

Ma fille habite dans ma maison depuis quelques années. J’ai ma résidence ailleurs. Elle y est domiciliée. Elle ne doit pas payer de loyer. Est-ce que c’est obligatoire de faire un bail et de l’enregistrer?
Répondre
1. O5
  25 novembre 2022
  
  Je précise que ma fille est étudiante et qu’elle est donc domicilié dans une maison dont je suis propriétaire.
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    29 novembre 2022
    
    Bonjour O5,
    
    Pour qu’un bail existe, il faut un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une chose (logement) et un prix à payer (loyer).
    
    Ici, étant donné que votre fille réside gratuitement dans le bien, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un bail.
    
    Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
    
    Bien à vous,
    Répondre
Giu
21 novembre 2022

Je suis locataire d’un appartement avec garage et sur le prolongement il ya un emplacement pour stocker d’un autre locataire .Le propriétaire exige que je laisse rentrer et sortir la voiture du locataire de l’emplacement de stockage à sa convenance. C’est légale?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Giu,
  
  Tu dois vérifier ce qui est prévu dans ton contrat de bail d’habitation, rubrique “Description du bien loué”, ou ton bail de garage. Si tu loues un emplacement de parking uniquement et qu’un second emplacement / un espace de stockage est adjacent à celui-ci, il faut le laisser accessible.
  
  Si le second emplacement donne accès à ton logement ou s’il faut séparer les espaces, tu peux en faire la demande à ton propriétaire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charles
14 novembre 2022

Bonjour, au 1er janvier 2013 j’ai signé un bail d’atelier ou la propriétaire à inscrit manuellement “logement”. Ce bail était de 1 an renouvelable avec préavis de 3 mois en cas de renon. Aujourd’hui (soit +/-10 ans après le début du contrat) la propriétaire m’à donné un préavis de 3 mois pour quitter les lieux. 1) Quel droit s’applique à mon bail, “atelier” ou “habitation” ? 2) Puis je faire valoir un droit de préavis de 6 mois requis pour un bail d’habitation ? 3) Le cas échéants puis faire annuler le bail et ne pas payer de préavis car le bail n ‘est pas enregistré et je j’ai déjà quitter les lieux ? Merci d’avance pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Charles,
  
  Bruxelles-J est site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
henroc1964
13 novembre 2022

bonjour,ayant pris ce bail avec mon epouse le 29/11/2014 et par la séparation de fait repris le bail a mon nom le 12/08/2022 et me trouvant chomeur isolé je vois que des le début aucun bail n’a été enregistré sur myminfin et je recois un email me demandant de changer le loyer avec une indexation de 100 euros n’ayant eu aucune indexation ces dernieres années peut il vraiement faire cela quel sont mes droits merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour henroc1964,
  
  En principe, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ce n’est pas automatique, le bailleur doit donc en faire la demande écrite, et il peut décider d’indexer le loyer chaque année, ou non.
  
  Dans votre cas, le propriétaire a le droit d’envoyer sa demande d’indexation à partir du 29 novembre.
  
  Une ordonnance visant à limiter (ou à interdire) l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Vous êtes concerné par cette mesure, car la date anniversaire de votre bail est le 29 novembre.
  
  Pour indexer, le bailleur doit respecter 2 conditions : enregistrer le bail et fournir le certificat PEB. En fonction du résultat, il peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou bien, pas du tout (F ou G).
  
  Pour connaitre vos droits, nous vous invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Martine
11 novembre 2022

Bjr existe t il une liste bien précise des charges a payer par le proprio obligatoirement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Martine,
  
  Non, il n’existe pas de liste “officielle”. Il faut, dans un premier temps, se référer au contrat de bail. Qu’est-ce qui est prévu ?
  
  En règle générale, les charges relatives à la propriété sont à charge du propriétaire, tandis que celles qui concernent l’utilisation du logement sont à charge du locataire. Mais, à titre d’exemple, le précompte immobilier ou les frais d’agence immobilière ne pourront jamais être mis à charge du locataire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
AnneV
8 novembre 2022

J’ai oublié de préciser que je suis en région wallonne
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour AnneV / Anne C,
  
  Nous avons répondu à votre question ci-dessous.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anne C
8 novembre 2022

Bonjour

J’ai lu que l’on pouvait indexer le loyer pour un bien pour lequel le contrat ne contient pas d’article et de formule sur l’indexation, qu’elle est en quelque sorte sous-entendue. Pouvez-vous me le confirmer.?

Il s’agit de loyer mensuel pour des bureaux occupés à mi-temps ou un jour semaine.

Ce type de bail doit-il être obligatoirement enregistré par le bailleur

En cas d’indexation est-il vrai que le bailleur peut revenir 3 mois en arrière de la date anniversaire de la location ?

Je vous remercie de m’éclaircir à ce sujet et vous présente mes meilleures salutations

Anne ****t

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Anne C,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement », centrées sur le bail d’habitation, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en « bail de bureau ».
  
  Pour indexer en Région wallonne, le bail doit obligatoirement avoir été rédigé par écrit et enregistré.
  
  L’indexation peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. La demande vaut pour le futur, mais si vous avez oublié de faire la demande à la date anniversaire, vous pouvez revenir 3 mois en arrière au maximum (sauf si c’est le 1er anniversaire du bail !)
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique. Vous pouvez également consulter le site Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
GB
6 novembre 2022

Bonjour,

Mon partenaire et moi nous separons. Nous avions signe ensemble un bail de courte duree qui est maintenant passe en bail 3-6-9 car cela fait plus de 3 ans que nous vivions dans l’appartement.

Je compte rester dans l’appartement. Mon partenaire s’en va.

Dois-je demander un avenant a mon proprietaire pour avoir le bail a mon nom uniquement ? Mon partenaire doit-il faire quelque chose ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour GB,
  
  La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.
  
  Si ton ex-compagnon et toi êtes d’accord pour que tu continues à occuper le logement seule, le bail initialement conclu à deux continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer), pour toi.
  
  Tu dois prévenir le propriétaire rapidement et il faut impérativement signer un « avenant » (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le « locataire sortant » (ton ex), la « locataire restante » (toi) et le bailleur.
  
  De cette façon, tu reprends le bail à ton nom et le « locataire sortant » est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fly
3 novembre 2022

Bonjour…un bail non signé à chaque page reste légal ? …mon propriétaire a modifié le bail et a juste rajouté une page volante avec ma signature ..j’ai subit un incendie mon bail original a brûler..et bail non enregistré….merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour Fly,
  
  En principe, la signature des 2 parties est requise à la dernière page du contrat et souvent, il est également demandé de parapher les autres pages.
  
  Que contient la “page volante” ? Si tu as signé ce document, tu as marqué ton accord sur son contenu. Mais s’il ne s’agit pas d’un “avenant” ou d’une annexe au bail (état des lieux, inventaire de meubles, etc.) ce n’est peut-être pas pertinent.
  
  Le bailleur doit te fournir une copie du bail original si la tienne a brulé.
  
  Nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours juridiques à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lionel
1 novembre 2022

Bonjour,

Je souhaite quitter mon appartement en fin décembre car je signe mon acte d’achat ce mois de novembre. Mon propriétaire n’a pas enregistré mon bail depuis juin 2020 (bail de 3ans). Et je voudrais plus payer mon loyer jusqu’à mon départ. Le loyer a été aussi indexé.

Est-il possible d’avoir des problèmes avec lui?

Comment faire pour récupérer le reste de ma garantie locative sans souci?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 novembre 2022
  
  Bonjour Lionel,
  
  Même si tu vas devenir propriétaire de ton propre bien et que ton bail n’a pas été enregistré, tu dois résilier le “bail de courte durée” conclu avec ton bailleur valablement.
  
  En tant que locataire, le délai légal de préavis est de 3 mois. Envoyé en novembre, le préavis commence le 1er décembre et prend fin le 28 février 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire, ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt en fin d’occupation, et suite à l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fafa
28 octobre 2022

Bonjour, quels sont les documents à joindre au bail svp. Certificat PEB, l’état des lieux d’entrée etc…

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2022
  
  Bonjour Fafa,
  
  En plus de l’état des lieux d’entrée, (des éventuels avenants) et du certificat PEB, il faut obligatoirement joindre l’annexe explicative au contrat de bail.
  
  Celle-ci est destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Epona
24 octobre 2022

Bonjour,

J’habite en colocation, où je suis domicilié, dans une maison qui appartient à une connaissance et nous y vivons entre amis. Le contrat, tel qu’il a été établi, a été signé entre le propriétaire et un seul des habitants de la maison.

Je suis en cours d’inscription au CPAS de ma commune qui me demande une copie de mon contrat de bail. Est-ce que je peux transmettre le document même si je n’apparais pas dessus et que je ne l’ai pas signé ?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2022
  
  Bonjour Epona,
  
  Pour être considéré un « bail de colocation » officiel, il faut que tous·tes les colocataires et le bailleur signent un seul et unique contrat de bail.
  
  Si tu rejoins une colocation préexistante, il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail avec les locataires sortant·e·s, entrant·e·s (toi, par exemple) et le bailleur pour ajouter les noms des colocataires qui arrivent, et retirer ceux des colocataires qui partent.
  
  Il faudrait, maintenant, contacter la·le propriétaire rapidement pour lui demander de rédiger cet « avenant ». Il est important d’avoir une preuve écrite que tu loues effectivement ce logement pour différents organismes et l’administration communale. Cela te protège également en tant que locataire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
saief2507
17 octobre 2022

Bonjour

voila je suis un etudiant je louer dans un batiment mais le loyer est different , pour eux ils payent pas le decompteur d electricte fin d annee y as que moi qui a signe avec lui ce type des contrats , du coup moi je paye facture electrictie fin d annee et eux non is payent juste les charges . Est ce que c legal que est ce qu’il a fait ou pas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour saief2507,
  
  Il arrive que dans un même bâtiment géré par un·e seul·e et même propriétaire, le montant du loyer des locataires soit différent. Cela dépend, par exemple, de la surface (habitable) de ta chambre, si tu as accès à des « services » supplémentaires, comme un balcon ou un lave-linge, par exemple.
  
  Si tu paies une « provision sur charges », ce montant est une « avance » pour couvrir tes dépenses en eau, gaz, électricité, etc. En fin de trimestre ou d’année, le bailleur doit te fournir un décompte pour régulariser tes charges, en fonction de ta consommation réelle. Tu seras alors remboursé, si tu as consommé moins que prévu ou tu devras compléter ce montant, si tu as consommé plus que prévu.
  
  Sinon, il arrive que certain·e·s locataires ouvrent des contrats d’énergie à leur propre nom, auprès de fournisseurs. Dans ce cas, tu ne paies que ce que tu consommes personnellement.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement suéprieur ou l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Virginie
16 octobre 2022

Bonjour

J’ai un contrat de location avec mon petit frère qui a quitté le logement depuis l’année dernière. Nous avons signé ensemble le contrat de bail en tant que locataires en avril 2020 et je ne vois pas l’enregistrement de mon bail via MyMinFin mais il semblerait que mon petit frère le voit.

Est-ce normal que tous les locataires ne soient pas sur l’enregistrement du bail alors que dans le contrat nous y sommes tous les deux inscrit ?

Quelles en sont les conséquences pour moi ?

Cordialement

Virginie ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Virginie,
  
  Si ton frère et toi avez signé le bail à deux, vous êtes co-signataires et vous partagez les obligations qui en découlent. Une demande adressée à l’un·e vaut pour l’autre (en cas d’impayé de loyer, préavis, etc.) Est-ce qu’au moment de son départ, ton frère a signé un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur et toi pour se désolidariser valablement ?
  
  Il faut savoir que l’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers, mais même s’il n’était pas enregistré, le bail resterait valable et devrait être respecté par les parties.
  
  Généralement, le bail est enregistré au nom de deux personnes : un bailleur et un preneur. Nous pensons que cela ne pose pas de problème.
  
  Pour obtenir un 2e avis, tu peux contacter le SPF Finances au 02/572.57.57 pour poser ta question sur l’enregistrement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
BillyBilly
14 octobre 2022

Bonjour madame, monsieur ,

Quid pour une personne qui a signé un contrat de bail avec une copine mais qui n’est pas légalement domicilié dans cet immeuble . Quelle est sa responsabilité pour tout litige et particulièrement en cas de non paiement du loyer ?

D’avance je vous remercie pour votre réponse .

Respectueusement .

**** Willy
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour BillyBilly / **** Willy,
  
  Les signataires sont co-responsables vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.
  
  En cas d’impayé, le loyer peut être réclamé indistinctement à l’un·e ou l’autre locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ak
2 octobre 2022

Bonjour,

je me demandais pourquoi les propriétaires demandent généralement un loyer plus élevé lorsqu’on souhaite une domiciliation ? (Bruxelles dans mon cas)

merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour ak,
  
  Nous ne savons pas répondre avec certitude à ta question.
  
  Les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs perçus sur des biens immobiliers qu’iels n’occupent pas. Néanmoins, le montant du loyer ne devrait pas être augmenté parce que la·le locataire souhaite se domicilier.
  
  En principe, un·e propriétaire ne peut pas empêcher sa·son locataire de se domicilier dans le logement loué, sauf justification expresse et sérieuse : par exemple, il s’agit d’un “bail de résidence secondaire”, le logement est inadapté : il s’agit d’un garage, d’un entrepôt, d’un bureau, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phil
2 octobre 2022

J’ai un bail commercial salon de coiffure et le contrôle d’électricité n’a pas été fait ma question est qui doit payé le contrôle le propriétaire ou le locataire ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour Phil,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous répondons principalement à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation.
  
  En principe, les entretiens et contrôles des appareils de production d’énergie sont à charge des locataires.
  
  Nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Coucou990
29 septembre 2022

Bonjour

je suis propriétaire d’un batiment ou je fais des locations de kot etudiant

j’ai récemment pris un nouvel étudiant malheureusement au moment de la visite je lui ai donné un exemplaire de bail non rempli sans ma signature ni la durée du contrat (normalement 1 an) et la date d’entrée (mi septembre)

cet etudiant me l’a signé tout de même me l’a envoyé par mail et m’a payé la garantie locative ainsi que le premier mois de loyer

une semaine après il me dit qu’il ne sait pas rester et que comme il a signé le contrat sans que j’ai complété celui ci il est caduc …

sauf qu’entre temps je l’ai complété je l’ai signé et je lui ai envoyé par la poste

ma question est … est ce que le contrat est tout de même bon si de base il l’a signé sans toutes les informations ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour Coucou990,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bodrick
20 septembre 2022

Bonjour je suis dans une situation où j’occupe un appartement depuis deux ans et c’est moi qui sort l’argent du loyer, mais sauf que le bail est au nom de mon frere qui m’avait aider a avoir cet appartement parceque a ce moment là je ne travaillais pas encore et là je travail, j’ai mes fiches des paies, et je voudrais savoir est ce que j’ai droit ou je peux demandé a ce bailleur de mettre le bail a mon nom ? Ets ce que je risque une expulsion ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2022
  
  Bonjour Bodrick,
  
  Même si tu n’as pas signé le bail, tu as des droits si tu peux prouver que tu loues le logement : tu paies un loyer et tu occupes l’appartement (à titre de résidence principale).
  
  Tu peux demander au bailleur de mettre le contrat de bail à ton nom (ou de t’ajouter en 2e locataire) en signant un « avenant » (document qui complète ou modifie le bail initial). Il faut convenir d’un rendez-vous avec ton frère et le bailleur pour désolidariser ton frère valablement du contrat et des obligations qui en découlent. Si cela rassure le propriétaire, ton frère peut, peut-être, se porter garant pour toi sur le bail.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et pour connaitre tes droits, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
laduchesse23
13 septembre 2022

bonjour, doit on mettre les enfants dans le contrat de bail? nom prenom âge? est ce que je dois demander la fotocopie de la carte d identité de l enfant?

oû ce n est que les adultes qui signent le contrat le plus important?

merci d avance pour votre reponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 septembre 2022
  
  Bonjour laduchesse23,
  
  Seules les personnes qui louent le logement et qui ont des droits et des obligations vis-à-vis du bail doivent le signer (personne seule, couple).
  Le nom et l’âge des enfants ne doivent pas figurer dans le contrat de bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sebeliot84
13 septembre 2022

Bonjour, je voudrais savoir j ais reçus un renom du propriétaire en disant que dans 3 mois je dois quitter mon logement mais dans mon contrat bail il l’a pas noter la date de rentrer et de sortie je pense un oublie juste la date que je suis rentrer dans l appartement est ce ce il peux me maître fin aux bail ? Merci seb
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2022
  
  Bonjour Sebeliot84 / seb,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (en cours de bail).
  
  Le délai de préavis et le motif vont dépendre de la durée du bail et de la date de début du bail :
  
  • s’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance “pour occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement, à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer au locataire ;
  
  • s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment, “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans avec paiement d’indemnités.
  
  Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
scapa
8 septembre 2022

Bonjour, je suis proprio et enregistre mes baux , mais il n’est nulle part écrit ce qu’il faut faire quand les baux ont été signés par l’ancien proprio, ni quel procédure doit être faite.

Merci pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2022
  
  Bonjour scapa,
  
  Lorsque vous achetez un bien avec des occupant·e·s, vous reprenez les baux signés par le bailleur initial, aux mêmes conditions (durée, loyer). Ceux-ci vous sont transférés, il ne faut donc pas signer de nouveaux contrats.
  
  Nous vous proposons de contacter votre notaire ou le SPF Finances pour plus d’informations à ce sujet.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jojo
8 septembre 2022

Bonjour Madame ´Monsieur

Je vous bien savoir je loué maison à 20 août 2020 maintenant je tombe malade je ne pas assez pour paye cette maison je déménage en France a logement social je envoie lettre recommandé à propriétaire 30 juillet 2020 quand je peux arrête paye pour cette maison je trouve elle le profite de situation pour je paye jusqu’à Côme elle trouve la personne pour ma place

S’il vous plaît me dire pour cette situation

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2022
  
  Bonjour Jojo,
  
  Si tu as envoyé ton courrier de résiliation au bailleur le 30 juillet, le préavis a commencé le 1er août et prendra fin le 31 octobre prochain. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, même si tu n’occupes plus les lieux.
  
  Dans certains cas, tu dois également payer une indemnité de rupture : 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux peut-être t’adresser au CPAS de ta commune. Des associations d’aide au logement peuvent aussi te conseiller.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ben
2 septembre 2022

Bonjour

j’ai donné mon renom par recommandé a mon propriétaire je loue un chalet, et aucun bail n’a été écrit, est ce que le propriétaire a le droit de faire un bail écrit pendant ma période de renom, car il veut indexer mon loyer, et je doit encore rester 3 mois dans mon logement

Je vous remercie de me répondre

Bien a vous Ben
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Ben,
  
  Le loyer ne peut être indexé qu’à condition que le bail soit écrit. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’écrit au moment de ton emménagement, il est peut-être compliqué de déterminer la date de début de la location, une donnée indispensable pour calculer l’indexation.
  
  Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
alma
28 août 2022

Combien d’exemplaires du bail faut il envoyer à l’enregistrement?

Merci de me répondre rapidement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour alma,
  
  Un seul exemplaire du contrat de bail est nécessaire pour l’enregistrement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PVL
28 août 2022

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison louée (bail 3-6-9). Le contrat a été signé initialement par 2 personnes non mariées vivant en couple. Ils sont entrés dans la maison le 01.11.2019. En juin dernier (2022), ils m’ont annoncé qu’ils se séparaient. La dame m’a demandé si elle pouvait rester dans la maison avec leur petite fille, et le monsieur est parti maintenant. Ils sont tous les deux d’accord avec cette répartition et j’ai également donné mon accord pour qu’elle reste unique locataire. Comment dois-je faire pour enlever le nom du monsieur du bail en question? Faut-il un nouveau bail, ou dois-je lui faire signer une lettre disant qu’il renonce au bail, avec mon accord?

Merci de votre réponse.

Meilleures salutations,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour PVL,
  
  Lorsqu’un couple de locataires se sépare en cours de bail et qu’un·e des deux conjoints souhaite continuer à occuper le logement seul·e, il est recommandé de signer un « avenant » au contrat de bail. Ce document annexe modifie et/ou complète le bail initial. Tous les signataires initiaux (ex-conjoints et vous) doivent signer ce document.
  
  De cette façon, Madame sera l’unique locataire et Monsieur sera valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lucas
16 août 2022

Une personne mise sous tutelle avec administrateur désigné pour gérer ses biens seuls mais pas sa personne peut elle signer un bail ou bien est-ce réservé à l’avocat désigné par la justice de paix ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Lucas,
  
  Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lucas
16 août 2022

Dans le modèle de “Bail de droit commun” il est indiqué qu’il s’agit d’un modèle indicatif et non obligatoire : comment identifier les clauses dites “impératives” ? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Lucas,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Sur le site de Bruxelles Logement, tu trouveras plusieurs modèles de contrats de bail. Dans ces documents, les règles supplétives (non obligatoires, indicatives) sont grisées dans le texte, les impératives sont donc toutes les autres.
  
  Tu peux également consulter la brochure juridique : “Un mauvais bail, ça peut faire mal” pour te renseigner à propos de la législation liée aux baux d’habitation (Code bruxellois du logement).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nassy
12 août 2022

Bonsoir, voila nous venons de signer un bail de 3 ans Avec une agence immobiliere , le proprietaire du bien n a Pas encore Signe mais confirme bien a l agence que nous sommes Pris pour la location. en visitant l appartement nous nous imaginions Pas tout CE qui allait nous tomber dessus: le compteur de Gaz et d electricite etaient fermes depuis des mois et la baignoire est defectueuse . La garantie EST bloquee dans un compte ! Nous avons EU le proprietaire au bout du fil qui ne veut rien faire et nous demande de contacter SA secretaire qui me repond jamais. L agence me repond jamais . Nous sommes perdus mes questions sont Les suivantes: nous remettra t IL Notre garantie locative? Avons nous le droit de tout stopper sans payer d indemnites car nous avons l impression que tout ceci EST une arnaque ! Que doit on faire sachant que la rentree approche.et que nous devons demenager Avec 2 enfants en bas age? Merci d avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Nassy,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Lorsque le propriétaire fait appel à une agence immobilière, celle-ci est mandatée pour la gestion quotidienne de la location. C’est votre intermédiaire privilégié pour toutes les questions liées au bien loué.
  
  En signant le contrat de bail, vous vous êtes engagés à respecter vos obligations. Il n’est pas possible d’annuler le bail, mais vous pouvez le résilier avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois à l’agence immobilière et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Une fois que les parties sont d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Nous vous recommandons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lamiae
27 juin 2022

Bonjour,

j’habitue sur Bruxelles et je suis a mon adresse actuelle depuis le 01/07/2018.
j’aimerai savoir quel est mon type de bail en année ? Je sais pas si je peux quitter sans donner de préavis ? Où puis je me renseigner concernant mon bail svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juin 2022
  
  Bonjour Lamiae,
  
  Dans un premier temps, tu dois te référer au contenu de ton contrat de bail, rubrique « Durée du bail ». Dans la majorité des cas, le type de bail est précisé : « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ou « bail de 9 ans » (ou autre) et les dates de début et de fin du bail sont mentionnées.
  
  Tu es actuellement dans la 4e année d’occupation (jusqu’au 30 juin). À partir du 1er juillet, tu seras dans la 5e année du bail. Ton bail est un / s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Si tu souhaites résilier ton bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.
  
  Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).
  
  Bien à toi,
  Répondre
KV
25 juin 2022

Bonjour,

j’ai signé un contrat de bail pour un an renouvelable à Bruxelles. Je n’ai pas pris de photo du contrat signé. La propriétaire me l’a seulement envoyé quelques jours après mais la date d’effet n’y figurant pas. Je me souviens qu’elle avait écrit les dates d’effet et de fin devant moi ainsi que la date à laquelle le loyer doit être payé.

Je l’ai donc reçu sans les dates.

Est-ce légal ?

Que dois-je faire pour annuler ce bail car je n’ai plus confiance?

Merci par avance!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juin 2022
  
  Bonjour KV,
  
  La date de signature et la date de prise d’effet / d’entrée en vigueur du contrat de bail peuvent différer, mais la date où la location prend cours et la durée de la location, doivent obligatoirement figurer dans le bail.
  
  Est-ce que la copie que tu as signée mentionnait la date de prise d’effet ? Est-ce que la propriétaire t’a envoyé un document différent, sans ta signature ?
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre

DES QUESTIONS?

Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?