Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire*, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de « contrat de bail oral ».

Attention! Les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure ou personne mineure émancipée peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe explicative disponible ici.

Cette annexe a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.

L’état des lieux d’entrée et/ou les avenants doivent également être annexés au contrat de bail.

L’enregistrement du contrat de bail

Enregistrer le bail : une obligation ?

Oui, l’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est une formalité fiscale obligatoire, depuis 2007.

L’enregistrement concerne les logements affectés à la résidence principale du preneur, mais pas seulement. Cela s’applique aussi aux kots étudiants, par exemple.

Si le bail est enregistré endéans les deux mois qui suivent la signature du bail, c’est gratuit. C’est le bailleur qui doit entamer cette démarche, même si le preneur peut le faire.

Concrètement, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service Public Fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire) ;
l’adresse et le descriptif du bien loué ;
la date à laquelle la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location ;
le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné ;
la date de signature du contrat de bail.

Comment faire enregistrer son bail ?

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de deux manières :

envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyMinfin.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans la section « Contrat de location », il faut sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée.

envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 ou adresser une demande via le formulaire web et indiquer le type de contrat à faire enregistrer. La personne de contact enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ; d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.

Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue. La personne en charge du dossier prend contact uniquement si la demande est incomplète.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail, outre une amende pour le propriétaire, le locataire peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même avoir mis en demeure le propriétaire de procéder à l’enregistrement dans un délai fixé.

L’enregistrement : une protection pour le preneur, comme pour le bailleur

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La « date certaine » signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est « opposable aux tiers » : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·es aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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99 questions déjà posées

Abt
20 septembre 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail dans une agence, il ne porte n’y la signature du propriétaire n’y son nom et son adresse. La seule chose qui figure sur le contrat est le nom de la société de famille du propriétaire et l’adresse de la société. Pas de numéro de téléphone du propriétaire.Bref

Est-ce possible d’arrêter mon contrat vu que j’ai pas encore payer les 3 mois de cautions y compris les 1 mois de loyer dont je dois verser avant que le propriétaire me remets les clés…j’aurais des préavis à payer ?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Abt,
  
  Pour être valable, le bail doit contenir des informations minimales comme l’identité des parties et la signature du bailleur et du preneur doivent être apposées.
  
  Il arrive que le bailleur soit une personne morale (une société) et pas, une personne physique (un individu). Dans ce cas, le bail doit impérativement faire mention de l’adresse du siège social, du numéro d’entreprise et de l’identité son représentant.
  
  En signant le contrat de bail, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu et que tu t’es engagée à le respecter. Tu ne peux plus annuler le contrat, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment.
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur (ou ici, à l’agence immobilière).
  
  S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, l’indemnité est de 3 mois de loyer (car tu résilies le bail au cours de la 1e année d’occupation).
  
  La solution alternative (pour éviter de prester 3 mois de préavis et payer une indemnité) est de convenir d’une “rupture du bail de commun accord”. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
ST
12 septembre 2023

Bonjour,

Nous nous étions positionnés sur la location d’un appartement.
L’agent immobilier nous avait dit oralement que la provision de charge comprenait les charges communes en plus d’une partie du gaz.
Il nous a ensuite envoyé un mail pour nous signifier que notre candidature de location était acceptée et nous a demandé de verser le premier mois de loyer et la provision de charge avant même la réception du bail. Ceci afin de bloquer le dossier et de refuser les visites futures. Nous avons répondu que nous verserions ce premier mois rapidement.
Entre temps, il nous a envoyé le bail “définitif” qui n’était pas clair quant à la participation aux charges communes, les tournures de phrases laissaient supposer des frais bien supérieurs à ce qui avait été décrit oralement.
Nous lui avons donc demandé des précisions et n’avons donc pas encore verser le loyer.

Il menace maintenant de nous faire payer des frais.

Etant donné que nous n’avons pas signé de bail puisque celui-ci était à l’écrit différent de ce à quoi nous avions convenu oralement, que risque-t-on ? Notre mail dans lequel nous disions payer rapidement pourrait-il être handicapant alors que les termes du bail ne nous sont parvenus qu’ensuite ?

Un tout grand merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour ST,
  
  Si aucun contrat de bail n’a été signé, tu ne t’es pas engagé formellement à louer ce bien.
  
  Il est toujours possible de renégocier les conditions du bail ou de se rétracter, avant la signature.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aaid
4 septembre 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail avec ma cohabitante légale en juin 2021 . Et en juin 2023 le propriétaire nous demande de quitter l’appartement avant le 31/12/2023 ( pour raison de travaux ) .nous avons quitter l’appartement le 30/08/2023 par contre ma copine refuse de remettre les clés au propriétaire pour raison que elle a pas encore une domicile légale (actuellement loge chez son ex mari).

ET le propriétaire refuse de me remettre la garantie locative et que le paiement de loyer continue jusqu’au 31/12 .

Quoi faire SVP

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Aaid,
  
  Pour être libérés valablement de vos obligations locatives, ta cohabitante légale et toi devez impérativement rédiger un état des lieux de sortie et rendre les clés au bailleur.
  
  Même si vous avez quitté le bien, mais que vous êtes encore en possession des clés, on peut considérer que vous avez toujours accès au bien loué. Il faut donc continuer à verser le loyer tant que la situation n’a pas été régularisée et que les clés n’ont pas été rendues valablement.
  
  La garantie locative reste bloquée tant que le bailleur et les preneurs ne se sont pas mis d’accord sur les montants à récupérer (en fonction des dégâts locatifs causés et des loyers impayés).
  
  Nous te recommandons de t’arranger avec ta cohabitante légale pour régler la situation au plus vite. Si elle ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
FM
29 août 2023

Mon époux et moi-même sommes propriétaires d’un appartement que nous louons à notre fils. Mon époux a fait assigner mon fils pour non paiement de loyer, je n’ai pas signé cette plainte, est-ce valable sachant qu’il a seul signé le bail de location avec notre fils ??? Le bail aurait-il dû être signé par les deux propriétaires et le locataire ???
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour FM,
  
  Nous avons répondu à votre question ci-dessous.
  
  Bien à vous,
  Répondre
FM
29 août 2023

Je suis propriétaire avec pour épx d’un appartement que je loue à mon fils qui doit signer le bail ? un des deux propriétaire suffit ou celui-ci peut-être contesté ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour FM,
  
  Si vous êtes mariés, la signature d’un seul des époux suffit.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Giorgakis
15 août 2023

L état de lieux est obligatoire ou pas(il ne fait pas partie de conditions Minlmum pour faire un bail par écrit, merci pourvotre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Giorgakis,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ezobel
2 août 2023

Bonjour, je me suis séparée de mon compagnon (non marie, juste en couple) et notre garantie locative était aux deux noms. J’ai été contactée par la banque car mon ex compagnon a déménagé et souhaite récupérer la garantie locative. Peut-il la récupérer entièrement ou me doit-il la moitié?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 août 2023
  
  Bonjour Ezobel,
  
  Si la garantie locative a été constituée par les deux locataires et déposée ensemble à la banque, il est nécessaire de signer le formulaire de libération de la garantie locative à deux.
  
  Si un·e des deux partenaires a déposé la garantie locative à son nom, une seule signature est requise.
  
  Si tu as contribué à la garantie locative, mais que tu n’as pas signé le document de garantie locative, il faut s’arranger à l’amiable avec ton ex-partenaire pour récupérer ta part.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charles
30 juillet 2023

Bonjour, mon épouse ne peut pas se déranger pour signer le nouveau bail commercial chez le notaire , que doit-ont faire. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Charles,
  
  Peut-être qu’une procuration de votre épouse suffira.
  
  Nous vous conseillons de poser la question au notaire directement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Carine
9 juillet 2023

Bonjour je suis seul signataire pour un contrat de location un ami me propose de signer avec moi doit-il être obligatoirement domicilié chez moi où peut-il garder son domicile existant merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Carine,
  
  S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, les signataires / preneurs s’engagent à établir leur résidence principale (unique) dans le bien loué.
  
  Si ton ami a déjà une résidence principale, il peut louer le bien à titre de seconde résidence (en mentionnant l’adresse de sa résidence principale dans le bail).
  
  Si le bailleur veut une seconde signature par sécurité, ton ami peut envisager de se porter “garant” pour toi (caution) et signer le bail sans, pour autant, habiter dans le bien.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Foxyjames
14 juin 2023

Bonjour

Est-ce que les modalités de rupture d’un bail doivent être inscrites quelque part dans le bail que mes parents ont signé en 2007. Je n’étais pas au courant de la possibilité de casser un bail sans motif après 15 ans de location sans aucun loyers impayés. Cest un bail de 9 ans avec reconduction tacite. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 juin 2023
  
  Bonjour Foxyjames,
  
  Généralement, la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail permet de vérifier les possibilités offertes au bailleur ou au preneur pour rompre le bail.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” (prolongé pour 3 ans + 3 ans) à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Il ne doit pas motiver sa décision, car il prévient les locataires de sa volonté de ne pas renouveler le bail.
  
  Nous te proposons de lire la fiche “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Banditdidi18****
7 juin 2023

Pardon rebonjour oui le propriétaire n’a pas fait l’état des lieux ? Peut il me réclamer quelques choses ? D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juin 2023
  
  Bonjour Banditdidi18****,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien loué ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Banditdidi18****
7 juin 2023

Bonjour petite question, doit il y avoir un cachet sur le contrat de bail ? Pour savoir si il a été enregistré ? D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juin 2023
  
  Bonjour Banditdidi18****,
  
  Le contrat de bail doit, en principe, être rédigé en trois exemplaires : un pour le bailleur, un pour le locataire et un pour le bureau d’enregistrement. Ton exemplaire ne comportera pas de cachet.
  
  Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gina
4 juin 2023

Comment savoir ci mon propriétaire déclare ma location
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Gina,
  
  Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Selek
    25 août 2023
    
    Bonjour est ce que si le bail n’est pas enregistré cela veut dire que le logement n’est pas déclaré ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023
      
      Bonjour Selek,
      
      Non. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
      
      L’enregistrement du bail donne une date certaine au contrat de bail et le rend opposable aux tiers.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Kz23
12 mai 2023

Bonjour,

s’il n’est rien mentionné dans mon contrat de bail concernant un délai de préavis à respecter, est ce que je suis quand même redevable d’un préavis de 3 mois à mon bailleur en cas de rupture du contrat anticipée ?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2023
  
  Bonjour Kz23 / Zara12,
  
  S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, c’est le Code bruxellois du logement qui s’applique (cf. brochure juridique Bruxelles Logement “Un mauvais bail, ça peut faire mal“). Tu dois respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail avant ou à l’échéance, même si rien n’est prévu dans le contrat.
  
  S’il s’agit d’un “bail commercial”, nous t’invitons à te référer à notre réponse précédente.
  
  Bien à toi,
  Répondre
YMX5
11 mai 2023

Bonjour,

Si la date de naissance du bailleur est erronée (faute de frappe 05/025/1943 au lieu de 05/09/1943) dans le bail, cette petite erreur peut elle entraîner la nullité du bail pour le locataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour YMX5,
  
  Même si la date de naissance du bailleur comporte une erreur, cela ne signifie pas que le bail est nul. Le contrat est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Zara12
10 mai 2023

Bonjour,

Si je suis sous un contrat de bail commercial d’une durée de 12 mois et que je souhaite résilier le contrat mais que celui-ci ne mentionne nul part un préavis ou une indemnité en cas de rupture, il mentionne seulement la durée du bail.
Est-ce que je suis quand même redevable du préavis de 3 mois, même si cela n’est pas mentionné dans mon contrat de bail?
Merci pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Zara12,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, les kots étudiants, la colocation, etc. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en bail commercial.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e juriste spécialisé·e en droit du bail commercial.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dominique
3 mai 2023

Bonjour dans mon bail il est inscrit pas d animaux mais j ai eu un grave accident de voiture et je ne sais me débrouiller seul ma compagne est venue s installé avec moi elle a deux chiens ma propriétaire veut mettre fin à mon contrat de bail peut elle ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2023
  
  Bonjour Dominique,
  
  Le bailleur a le droit d’interdire la présence d’animaux dans le bien loué. Néanmoins, l’interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive, car on peut considérer que cela porte atteinte à la vie privée et familiale du locataire.
  
  Cela veut dire que s’il s’agit d’un chien (d’assistance) et que celui-ci ne cause pas de trouble du voisinage (aboiements excessifs, etc.) ou de dégât dans le logement (griffes sur le parquet, etc.), cela peut être injustifié.
  
  En cas de désaccord, le juge de paix peut trancher le conflit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Neutral
28 avril 2023

Bonjour,
Une agence immobilière de Bruxelles viens de m’envoyer le contrat de location (durée convenue ensemble: 3 ans) pour location dans une semaine.

1. Je n’ai pas encore reçu le PEB et lors de ma visite nous n’avons pas constaté si par ex. le four marchait… On me demande de signer que j’ai vérifié que tout fonctionne! D’ailleurs, l’agence m’a déjà signalé un mal fonctionnement d’une fenêtre.. Le nom du technicien qui viendra effectuer l’état des lieux est marqué mais pas la date ni le prix… On m’a informé oralement que les frais sont à partager mais cela n’est pas repris dans le contrat! Est ce la correct?

2. Lors de ma visite, l’agence m’a dit que la chaudière est neuve.. j’ai alors répondu que je ne dois pas la faire “vérifier” dans les semaines à venir… sur mon contrat c’est stipulé que c’est à ma charge tout court. Je n’ai pas le moyen de vérifier si le propriétaire en a fait la révision ou pas…

3. L’appartement est plein de poussières à cause des travaux et les meubles de la cuisine + frigo ne sont pas propres: ai-je le droit d’exiger le nettoyage avant d’y emménager? (Je l’ai déjà demandé à l’agence).

4. Sur mon contrat il est marqué que le bailleur l’indexera chaque année.. sur un loyer de 980€ de combien d’€ s’agit-il, grand maximum?

5. Il est stipulé que la locataire doit payer la taxe sur l’enlèvement des immondices du bâtiment… (normalement le bailleur la paye par bâtiment 1 fois par an). Suis-je obligée de la payer? Elle vaut combien, cette taxe? Si oui, ne doit-elle pas être partagée par les 4 locataires du bâtiment?.

6. Pour un contrat de 3 ans c’est stipulé que je pourrais donner un préavis de 3 mois afin de pouvoir quitter les lieux (et quoi qu’il en soit) le bailleur a droit à 1 mois de loyer (même si pour un départ après 1 an et en respectant le préavis)!!! Est-ce la correct?

7. Sur mon contrat il n’y a pas de n° de compteurs/code EAN.. puis-je signer sans ça? Peut-on les rajouter au stylo, plus tard?
C’est marqué aussi que l’entretien et les couts sont tous à ma charge (est-ce la correct?).

8. Si le bailleur n’enregistre pas le contrat de sa part, quels sont mes droits/devoirs?
Voici ce qui est reporté dans mon contrat:
“Le bail n’a pas été enregistré et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois ou plus : l’acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur. Autrement dit, il prend la place du bailleur. Toutefois, l’acquéreur pourra mettre fin au bail dans les 6 mois qui suivent la passation de l’acte authentique (et seulement pendant cette période), moyennant un congé de 6 mois”.
“Le bail n’a pas été enregistré et le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois : le bail n’est pas opposable à l’acquéreur. Il peut, dès lors, ordonner la libération des lieux”.
Qu’est-ce que je risque avec ça?

Merci par avance, bien à vous!
Neutral
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Neutral,
  
  Le certificat PEB doit obligatoirement être fourni aux locataires, avant la mise en vente ou en location d’un bien.
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Les parties doivent s’accorder sur une date rapidement. S’il est réalisé avec un·e expert·e, les frais doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.
  
  L’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière sont à charge des locataires. Il faut obtenir une preuve du dernier entretien ou, si la chaudière est neuve, la facture d’achat.
  
  En ce qui concerne la poussière, le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires, notamment, de propreté. Tu peux demander un nettoyage, mais l’agence n’est pas obligée de le faire.
  
  Nous ne pouvons pas te répondre avec précision concernant l’indexation du loyer, car cela dépend de plusieurs facteurs (notamment, de l’indice santé). Le calculateur de loyer du site officiel Statbel permet de calculer l’indexation facilement (mais pas de connaître le résultat à l’avance pour mai 2024).
  
  En effet, la taxe sur l’enlèvement des immondices peut être mise à charge des locataires.
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, c’est la loi. Si le bail est résilié à l’échéance, il faut aussi un préavis de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Nous te proposons de te référer à cette liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Enfin, l’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire, cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers. Même si le bail n’est pas enregistré, les parties doivent le respecter. La clause reprise dans ta question concerne la vente du bien loué et la procédure en cas de (non-)enregistrement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eddy
15 avril 2023

Je suis Etudiant et je loue un appartement à Bruxelles que je veux quitter car je n’ai plus les moyens de payer, je souhaite respecter le préavis mais mon bailleur m’indique que je dois payer une indemnité de 800€ car il est stipulé dans le bail que si je quitte l’appartement avant 1 ans, je devrais m’acquitter de cette indemnité, n’est-ce pas une clause abusive?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2023
  
  Bonjour Eddy,
  
  Même si le contrat prévoit le paiement d’une indemnité de rupture si le bail est résilié au cours de la 1e année d’occupation, cela va dépendre du type de bail conclu.
  
  Si tu as conclu un « bail étudiant », tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Si tu as conclu un « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins), tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois est due.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de t’adresser à l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant) ou au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alain ****
10 avril 2023

Je louer appartement situer au dessus d un commercer a l arret

Il n y a pas d entrer separer.

Il n y a qu un compteur de gaz, un d eau, et un electrique. Et un seul numero de porte.

Une seule boite au lettre ou lui recois des courrier pour le commerce dans ma boite au lettre

Mon propriétaire a t il le droit de rentrer comme bon lui semble. D utiliser l eau, le courant ect……

Le hall central ou ce trouve ma porte d entrer a mon appartement, puis je y mettre un porte manteau, et petit meuble de rangements.

L arriere pieces du magasin est le seul endroit prevu pour les machine, le propriétaire ce permet meme d allez dans cette pieces est ce normal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 avril 2023
  
  Bonjour Alain ****,
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans le logement sans vous prévenir. Il doit prendre rendez-vous avec le locataire au préalable (jour, heure) et doit donner le motif de sa visite.
  
  Si cela vous dérange de réceptionner le courrier du bailleur, vous pourriez lui demander de rajouter une sonnette et une boite aux lettres séparée, par exemple.
  
  Est-ce que vous payez une “provision sur charges” et qu’un décompte est fait en fin d’année (pour la consommation en eau, gaz, électricité) ? Dans ce cas, comment sont répartis les montants ?
  
  Bien à vous,
  Répondre
Etienne
5 avril 2023

le contrat de bail 3/6/9 ans (antérieurement) ou actuellement 9 ans reconductible par période de 3 ans peut-il être un bail à superficie?

Dans ce type contrat de bail, doit-il impérativement être indiqué par écrit qu’il s’agit d’un bail à superficie?

Y a-t-il d’autres obligations à formuler?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2023
  
  Bonjour Etienne,
  
  Il nous semble que vous faites référence au “droit de superficie“. Il ne s’agit pas d’un “bail de résidence principale”.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique. Nous vous proposons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marie
15 mars 2023

Bonjour, pour un contrat de bail pour un garage, doit on demander une carte d’identite du bailleur? ou suffit-il d’avoir le nom prenom et adresse?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour marie,
  
  L’identité des parties doit figurer dans le contrat de bail : nom(s), prénom(s), date de naissance / numéro de registre national, date et lieu de naissance, adresse et un moyen de joindre la personne (téléphone et/ou mail).
  
  Il n’est pas obligatoire de demander la carte d’identité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LDC
22 février 2023

Il y a un bail signé entre le bailleur et un avocat pour le compte d’une personne pour laquelle il est l’administarteur de biens.Cette personne occupe le bien.

Donc le bail est signé entre le bailleur et l’avocat.

Contre qui le bailleur doit se retourner en cas de dégâts dans l’appartement?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour LDC,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de prendre contact avec l’administrateur de biens du locataire pour lui faire part de la situation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rth
3 février 2023

Bonjour, j’aimerai savoir qui garde la lettre de résiliation de contrat de bail originale après la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception ? C’est le bailleur ou le locataire ? Parce qu’après réception et signature de ma lettre de renon mon proprio m’a rendue cette lettre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Rth,
  
  Lorsque tu envoies ton préavis de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, ce courrier adressé au bailleur est conservé chez lui/elle. L’expéditeur (toi) doit conserver précieusement la preuve de dépôt au bureau de poste ainsi que l’accusé de réception.
  
  Le bailleur ne doit pas signer le courrier, ni te le rendre, mais en cas de contestation, on peut considérer que la signature de la lettre de préavis vaut pour accord.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nahzorek
11 janvier 2023

Bonjour,

J’ai emmenagé début septembre 2022 dans une colocation. Je n’ai jamais signé le bail parce que je n’avais pas de réponses des propriétaires. J’ai quitté cette colocation le 31 décembre, et maintenant que je suis partie, les propriétaires veulent me faire signer un avenant au bail pour préciser que j’ai habité là de septembre à décembre. Suis-je en droit de refuser ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Nahzorek,
  
  Au moment de ton emménagement, il aurait fallu t’ajouter à la colocation existante en signant un « avenant » au contrat de bail. Cela permet de signaler les changements d’identité des preneurs en cours de bail, tant pour les locataires sortant·e·s que les locataires entrant·e·s.
  
  Pour quitter la colocation, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois aux propriétaires et une copie à tes colocataires et de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Est-ce que tu as prévenu de ton départ avec un courrier ou t’es-tu arrangée à l’amiable avec les bailleurs ? Est-ce que tu as remis les clés aux bailleurs et les ont-ils acceptées valablement (pas déposées dans la boite aux lettres, par exemple) ?
  
  Si c’est le cas, cela n’a pas beaucoup de sens de revenir pour signer un avenant mentionnant tes dates d’arrivée et de départ de la colocation… En rendant les clés, tu n’as plus d’obligations et les bailleurs ont repris possession des lieux.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Location Partiel
2 janvier 2023

Bonjour –

quelle règle de location est applicable si je décide de louer une partie de ma maison ? Comme les coûts de l’énergie et de la vie augmentent, nous prévoyons de louer des chambres dans ma maison, qui est grande pour notre famille. Nous sommes le propriétaire et enregistré à cette adresse. Il ne s’agira pas d’une location étudiante mais d’une location à une famille ou à un couple.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Location Partiel,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Le “bail de résidence principale” est le contrat de bail “classique”, le plus adapté pour une famille ou un couple.
  
  Si vous louez une partie de votre maison, sans qu’il n’y ait de distinction “formelle” avec votre propre habitation (par exemple, deux appartements séparés : n°75 / bte 1 et n°75 / bte 2), les futur·e·s locataires seront repris sur la même composition de ménage que vous, comme un seul et même ménage.
  
  Nous vous proposons de contacter votre notaire et/ou le “Service Urbanisme” de la commune pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Karine
2 janvier 2023

Bonjour,

J’habite en France (sud) depuis 20 ans. Mon partenaire habite avec moi depuis trois ans. Il a une société belge existante depuis des années (eenmanszaak). Nous avons actuellement une réelle grosse opportunité de louer des maisons de vacances dans une résidence de tourisme où j’ai travaillé depuis des années (clientèle belge pour la plupart) et qui est en vente actuellement. Ma question aujourd’hui : pouvons-nous “utiliser” la société belge de mon partenaire (TVA belge) pour faire de la location saisonnière sur territoire français légalement. Je sais qu’il faut déclarer les revenus là ou le bien immobilier est situé (donc la France) mais comment déclarer des revenus en France avec un numéro de TVA belge ? Merci de votre aide, c’est urgent. On discute avec les propriétaires des maisons le 12 janvier.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Karine,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de contacter notre partenaire 1819 (questions entrepreneuriales), le SPF Finances (fiscalité) encore, un·e notaire (immobilier) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Chat
19 décembre 2022

Nous sommes propriétaires d’un petit appartement et désirons le louer.

Une personne s’est présentée, mais son père demande un arrangement: il prendrait la location à son nom et payerait le loyer mais ce serait sa fille qui l’habiterait.

Est-ce légal. Y a-t-il des risques ?

Cela est-il l
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Chat,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.
  
  Il est recommandé que la locataire signe le bail à son nom.
  
  Lorsque les locataires n’ont pas de revenus suffisants ou un contrat de travail fixe, il est courant que celles/ceux-ci prennent un “garant” pour plus sécurité/de solvabilité vis-à-vis du bailleur.
  
  Dans ce cas, le contrat est signé par la locataire, mais le père s’ajoute (et signe le contrat aussi) en tant que garant, et s’engage à remplir ses engagements à la place de sa fille, en cas de manquement à ses obligations locatives.
  
  Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kate 7
1 décembre 2022

Bonjour,

L’identité du propriétaire est-elle obligatoire sur le bail ? Si il est représenté par une agence par exemple ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Kate 7,
  
  L’identité du bailleur et du preneur doivent obligatoirement figurer sur le contrat de bail.
  
  Le nom du·de la propriétaire doit être indiqué, suivi d’une mention du style : “le bailleur est représenté par / mandate l’agence ci-dessous”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Morgane
29 novembre 2022

Bonjour,

Nos baux sont enregistrés mais pas les avenants qui ont été rédigés après. Doit-on le faire aussi ? Si oui, quel est le délai après signature ?

Exemple : une colocation, bail de base était avec 3 personnes. Petit à petit, les bailleurs ont changé… donc il y a eu plusieurs annexes au contrat qui ont été faite mais pas enregistrées.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Morgane,
  
  Oui, les avenants (et les états des lieux) doivent également être enregistrés.
  
  Étant donné que le bail doit être enregistré dans les 2 mois qui suit la signature, il nous semble que le délai est identique pour les avenants.
  
  Pour info, un avenant doit être rédigé en cas de changement de preneurs (locataires), mais pas en cas de changement de bailleurs (propriétaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
O5
25 novembre 2022

Bonjour,

Ma fille habite dans ma maison depuis quelques années. J’ai ma résidence ailleurs. Elle y est domiciliée. Elle ne doit pas payer de loyer. Est-ce que c’est obligatoire de faire un bail et de l’enregistrer?
Répondre
1. O5
  25 novembre 2022
  
  Je précise que ma fille est étudiante et qu’elle est donc domicilié dans une maison dont je suis propriétaire.
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    29 novembre 2022
    
    Bonjour O5,
    
    Pour qu’un bail existe, il faut un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une chose (logement) et un prix à payer (loyer).
    
    Ici, étant donné que votre fille réside gratuitement dans le bien, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un bail.
    
    Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
    
    Bien à vous,
    Répondre
Giu
21 novembre 2022

Je suis locataire d’un appartement avec garage et sur le prolongement il ya un emplacement pour stocker d’un autre locataire .Le propriétaire exige que je laisse rentrer et sortir la voiture du locataire de l’emplacement de stockage à sa convenance. C’est légale?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Giu,
  
  Tu dois vérifier ce qui est prévu dans ton contrat de bail d’habitation, rubrique “Description du bien loué”, ou ton bail de garage. Si tu loues un emplacement de parking uniquement et qu’un second emplacement / un espace de stockage est adjacent à celui-ci, il faut le laisser accessible.
  
  Si le second emplacement donne accès à ton logement ou s’il faut séparer les espaces, tu peux en faire la demande à ton propriétaire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charles
14 novembre 2022

Bonjour, au 1er janvier 2013 j’ai signé un bail d’atelier ou la propriétaire à inscrit manuellement “logement”. Ce bail était de 1 an renouvelable avec préavis de 3 mois en cas de renon. Aujourd’hui (soit +/-10 ans après le début du contrat) la propriétaire m’à donné un préavis de 3 mois pour quitter les lieux. 1) Quel droit s’applique à mon bail, “atelier” ou “habitation” ? 2) Puis je faire valoir un droit de préavis de 6 mois requis pour un bail d’habitation ? 3) Le cas échéants puis faire annuler le bail et ne pas payer de préavis car le bail n ‘est pas enregistré et je j’ai déjà quitter les lieux ? Merci d’avance pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Charles,
  
  Bruxelles-J est site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
henroc1964
13 novembre 2022

bonjour,ayant pris ce bail avec mon epouse le 29/11/2014 et par la séparation de fait repris le bail a mon nom le 12/08/2022 et me trouvant chomeur isolé je vois que des le début aucun bail n’a été enregistré sur myminfin et je recois un email me demandant de changer le loyer avec une indexation de 100 euros n’ayant eu aucune indexation ces dernieres années peut il vraiement faire cela quel sont mes droits merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour henroc1964,
  
  En principe, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ce n’est pas automatique, le bailleur doit donc en faire la demande écrite, et il peut décider d’indexer le loyer chaque année, ou non.
  
  Dans votre cas, le propriétaire a le droit d’envoyer sa demande d’indexation à partir du 29 novembre.
  
  Une ordonnance visant à limiter (ou à interdire) l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Vous êtes concerné par cette mesure, car la date anniversaire de votre bail est le 29 novembre.
  
  Pour indexer, le bailleur doit respecter 2 conditions : enregistrer le bail et fournir le certificat PEB. En fonction du résultat, il peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou bien, pas du tout (F ou G).
  
  Pour connaitre vos droits, nous vous invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Martine
11 novembre 2022

Bjr existe t il une liste bien précise des charges a payer par le proprio obligatoirement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Martine,
  
  Non, il n’existe pas de liste “officielle”. Il faut, dans un premier temps, se référer au contrat de bail. Qu’est-ce qui est prévu ?
  
  En règle générale, les charges relatives à la propriété sont à charge du propriétaire, tandis que celles qui concernent l’utilisation du logement sont à charge du locataire. Mais, à titre d’exemple, le précompte immobilier ou les frais d’agence immobilière ne pourront jamais être mis à charge du locataire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
AnneV
8 novembre 2022

J’ai oublié de préciser que je suis en région wallonne
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour AnneV / Anne C,
  
  Nous avons répondu à votre question ci-dessous.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anne C
8 novembre 2022

Bonjour

J’ai lu que l’on pouvait indexer le loyer pour un bien pour lequel le contrat ne contient pas d’article et de formule sur l’indexation, qu’elle est en quelque sorte sous-entendue. Pouvez-vous me le confirmer.?

Il s’agit de loyer mensuel pour des bureaux occupés à mi-temps ou un jour semaine.

Ce type de bail doit-il être obligatoirement enregistré par le bailleur

En cas d’indexation est-il vrai que le bailleur peut revenir 3 mois en arrière de la date anniversaire de la location ?

Je vous remercie de m’éclaircir à ce sujet et vous présente mes meilleures salutations

Anne ****t

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Anne C,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement », centrées sur le bail d’habitation, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en « bail de bureau ».
  
  Pour indexer en Région wallonne, le bail doit obligatoirement avoir été rédigé par écrit et enregistré.
  
  L’indexation peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. La demande vaut pour le futur, mais si vous avez oublié de faire la demande à la date anniversaire, vous pouvez revenir 3 mois en arrière au maximum (sauf si c’est le 1er anniversaire du bail !)
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique. Vous pouvez également consulter le site Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
GB
6 novembre 2022

Bonjour,

Mon partenaire et moi nous separons. Nous avions signe ensemble un bail de courte duree qui est maintenant passe en bail 3-6-9 car cela fait plus de 3 ans que nous vivions dans l’appartement.

Je compte rester dans l’appartement. Mon partenaire s’en va.

Dois-je demander un avenant a mon proprietaire pour avoir le bail a mon nom uniquement ? Mon partenaire doit-il faire quelque chose ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour GB,
  
  La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.
  
  Si ton ex-compagnon et toi êtes d’accord pour que tu continues à occuper le logement seule, le bail initialement conclu à deux continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer), pour toi.
  
  Tu dois prévenir le propriétaire rapidement et il faut impérativement signer un « avenant » (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le « locataire sortant » (ton ex), la « locataire restante » (toi) et le bailleur.
  
  De cette façon, tu reprends le bail à ton nom et le « locataire sortant » est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fly
3 novembre 2022

Bonjour…un bail non signé à chaque page reste légal ? …mon propriétaire a modifié le bail et a juste rajouté une page volante avec ma signature ..j’ai subit un incendie mon bail original a brûler..et bail non enregistré….merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour Fly,
  
  En principe, la signature des 2 parties est requise à la dernière page du contrat et souvent, il est également demandé de parapher les autres pages.
  
  Que contient la “page volante” ? Si tu as signé ce document, tu as marqué ton accord sur son contenu. Mais s’il ne s’agit pas d’un “avenant” ou d’une annexe au bail (état des lieux, inventaire de meubles, etc.) ce n’est peut-être pas pertinent.
  
  Le bailleur doit te fournir une copie du bail original si la tienne a brulé.
  
  Nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours juridiques à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lionel
1 novembre 2022

Bonjour,

Je souhaite quitter mon appartement en fin décembre car je signe mon acte d’achat ce mois de novembre. Mon propriétaire n’a pas enregistré mon bail depuis juin 2020 (bail de 3ans). Et je voudrais plus payer mon loyer jusqu’à mon départ. Le loyer a été aussi indexé.

Est-il possible d’avoir des problèmes avec lui?

Comment faire pour récupérer le reste de ma garantie locative sans souci?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 novembre 2022
  
  Bonjour Lionel,
  
  Même si tu vas devenir propriétaire de ton propre bien et que ton bail n’a pas été enregistré, tu dois résilier le “bail de courte durée” conclu avec ton bailleur valablement.
  
  En tant que locataire, le délai légal de préavis est de 3 mois. Envoyé en novembre, le préavis commence le 1er décembre et prend fin le 28 février 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire, ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt en fin d’occupation, et suite à l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fafa
28 octobre 2022

Bonjour, quels sont les documents à joindre au bail svp. Certificat PEB, l’état des lieux d’entrée etc…

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2022
  
  Bonjour Fafa,
  
  En plus de l’état des lieux d’entrée, (des éventuels avenants) et du certificat PEB, il faut obligatoirement joindre l’annexe explicative au contrat de bail.
  
  Celle-ci est destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Epona
24 octobre 2022

Bonjour,

J’habite en colocation, où je suis domicilié, dans une maison qui appartient à une connaissance et nous y vivons entre amis. Le contrat, tel qu’il a été établi, a été signé entre le propriétaire et un seul des habitants de la maison.

Je suis en cours d’inscription au CPAS de ma commune qui me demande une copie de mon contrat de bail. Est-ce que je peux transmettre le document même si je n’apparais pas dessus et que je ne l’ai pas signé ?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2022
  
  Bonjour Epona,
  
  Pour être considéré un « bail de colocation » officiel, il faut que tous·tes les colocataires et le bailleur signent un seul et unique contrat de bail.
  
  Si tu rejoins une colocation préexistante, il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail avec les locataires sortant·e·s, entrant·e·s (toi, par exemple) et le bailleur pour ajouter les noms des colocataires qui arrivent, et retirer ceux des colocataires qui partent.
  
  Il faudrait, maintenant, contacter la·le propriétaire rapidement pour lui demander de rédiger cet « avenant ». Il est important d’avoir une preuve écrite que tu loues effectivement ce logement pour différents organismes et l’administration communale. Cela te protège également en tant que locataire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
saief2507
17 octobre 2022

Bonjour

voila je suis un etudiant je louer dans un batiment mais le loyer est different , pour eux ils payent pas le decompteur d electricte fin d annee y as que moi qui a signe avec lui ce type des contrats , du coup moi je paye facture electrictie fin d annee et eux non is payent juste les charges . Est ce que c legal que est ce qu’il a fait ou pas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour saief2507,
  
  Il arrive que dans un même bâtiment géré par un·e seul·e et même propriétaire, le montant du loyer des locataires soit différent. Cela dépend, par exemple, de la surface (habitable) de ta chambre, si tu as accès à des « services » supplémentaires, comme un balcon ou un lave-linge, par exemple.
  
  Si tu paies une « provision sur charges », ce montant est une « avance » pour couvrir tes dépenses en eau, gaz, électricité, etc. En fin de trimestre ou d’année, le bailleur doit te fournir un décompte pour régulariser tes charges, en fonction de ta consommation réelle. Tu seras alors remboursé, si tu as consommé moins que prévu ou tu devras compléter ce montant, si tu as consommé plus que prévu.
  
  Sinon, il arrive que certain·e·s locataires ouvrent des contrats d’énergie à leur propre nom, auprès de fournisseurs. Dans ce cas, tu ne paies que ce que tu consommes personnellement.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement suéprieur ou l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Virginie
16 octobre 2022

Bonjour

J’ai un contrat de location avec mon petit frère qui a quitté le logement depuis l’année dernière. Nous avons signé ensemble le contrat de bail en tant que locataires en avril 2020 et je ne vois pas l’enregistrement de mon bail via MyMinFin mais il semblerait que mon petit frère le voit.

Est-ce normal que tous les locataires ne soient pas sur l’enregistrement du bail alors que dans le contrat nous y sommes tous les deux inscrit ?

Quelles en sont les conséquences pour moi ?

Cordialement

Virginie ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Virginie,
  
  Si ton frère et toi avez signé le bail à deux, vous êtes co-signataires et vous partagez les obligations qui en découlent. Une demande adressée à l’un·e vaut pour l’autre (en cas d’impayé de loyer, préavis, etc.) Est-ce qu’au moment de son départ, ton frère a signé un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur et toi pour se désolidariser valablement ?
  
  Il faut savoir que l’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers, mais même s’il n’était pas enregistré, le bail resterait valable et devrait être respecté par les parties.
  
  Généralement, le bail est enregistré au nom de deux personnes : un bailleur et un preneur. Nous pensons que cela ne pose pas de problème.
  
  Pour obtenir un 2e avis, tu peux contacter le SPF Finances au 02/572.57.57 pour poser ta question sur l’enregistrement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
BillyBilly
14 octobre 2022

Bonjour madame, monsieur ,

Quid pour une personne qui a signé un contrat de bail avec une copine mais qui n’est pas légalement domicilié dans cet immeuble . Quelle est sa responsabilité pour tout litige et particulièrement en cas de non paiement du loyer ?

D’avance je vous remercie pour votre réponse .

Respectueusement .

**** Willy
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour BillyBilly / **** Willy,
  
  Les signataires sont co-responsables vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.
  
  En cas d’impayé, le loyer peut être réclamé indistinctement à l’un·e ou l’autre locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ak
2 octobre 2022

Bonjour,

je me demandais pourquoi les propriétaires demandent généralement un loyer plus élevé lorsqu’on souhaite une domiciliation ? (Bruxelles dans mon cas)

merci.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour ak,
  
  Nous ne savons pas répondre avec certitude à ta question.
  
  Les propriétaires doivent déclarer les revenus locatifs perçus sur des biens immobiliers qu’iels n’occupent pas. Néanmoins, le montant du loyer ne devrait pas être augmenté parce que la·le locataire souhaite se domicilier.
  
  En principe, un·e propriétaire ne peut pas empêcher sa·son locataire de se domicilier dans le logement loué, sauf justification expresse et sérieuse : par exemple, il s’agit d’un “bail de résidence secondaire”, le logement est inadapté : il s’agit d’un garage, d’un entrepôt, d’un bureau, etc.
  
  Bien à toi,
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Phil
2 octobre 2022

J’ai un bail commercial salon de coiffure et le contrôle d’électricité n’a pas été fait ma question est qui doit payé le contrôle le propriétaire ou le locataire ??
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1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour Phil,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous répondons principalement à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation.
  
  En principe, les entretiens et contrôles des appareils de production d’énergie sont à charge des locataires.
  
  Nous vous invitons à contacter 1819 ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Coucou990
29 septembre 2022

Bonjour

je suis propriétaire d’un batiment ou je fais des locations de kot etudiant

j’ai récemment pris un nouvel étudiant malheureusement au moment de la visite je lui ai donné un exemplaire de bail non rempli sans ma signature ni la durée du contrat (normalement 1 an) et la date d’entrée (mi septembre)

cet etudiant me l’a signé tout de même me l’a envoyé par mail et m’a payé la garantie locative ainsi que le premier mois de loyer

une semaine après il me dit qu’il ne sait pas rester et que comme il a signé le contrat sans que j’ai complété celui ci il est caduc …

sauf qu’entre temps je l’ai complété je l’ai signé et je lui ai envoyé par la poste

ma question est … est ce que le contrat est tout de même bon si de base il l’a signé sans toutes les informations ??
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1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour Coucou990,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
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DES QUESTIONS?

Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?