Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur » ou la « bailleresse ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur » ou la « preneuse »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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86 questions déjà posées

  1. Lea

    Apres signature pour achat d une maison signature le 25 du mois combien de temps ais je pour la signature d un contrat de bail a vie doit il etre signe avant le 25. Ou a la date du 25 merci pour votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lea,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      As-tu acheté une maison le 25 du mois et souhaites-tu, désormais, la mettre en location? Si c’est le cas, tu peux décider de la date de début du bail avec ta·ton locataire, généralement, c’est fixé au 1er du mois.

      De plus, il faut noter que la date de signature et d’entrée en vigueur (ou de mise en application) du bail sont souvent différentes: par exemple, un bail signé le 24 février 2021 qui entrera en vigueur le 1er mars suivant.

      Dès qu’il est signé, le contrat engage les parties qui sont tenues au respect de leurs engagements respectifs: donner une chose en location, une maison (propriétaire), en contrepartie du versement d’un loyer (locataire).

      Si tu es propriétaire, tu peux t’adresser à ton notaire pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. crocodile

    Mesdames et Messieurs

    depuis septembre, je loue un studio. le loyer est forfaitaire. le contrat signé stipule ce qui suit :

    Le bailleur s’engage à assurer le libre accès et la jouissance paisible du bien loué au preneur. Il n’a accès au logement loué qu’en cas de force majeure ou avec l’assentiment du locataire ou dans les conditions prévues à l’article 8. Le preneur s’engage à s’abstenir de tout acte qui pourrait perturber la tranquillité des colocataires et du bailleur ou de ses représentants dans l’immeuble. Les visites sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas la tranquillité des occupants. Avec l’accord du bailleur au préalable, un visiteur peut rester dormir dans le studio pendant plus de cinq jours par mois en sachant que : – 10 jours maximum par mois, – 5€/jour à partir du 6ème jour, – (Pour moins de 6 jours, le locataire ne doit pas prévenir le bailleur)

    le propriétaire peut-il facturer cinq euros de plus ? est-ce légal ?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour crocodile,

      Un loyer est mensuel et fixé pour toute la durée du bail: tu payes, par exemple 500€/mois. Au mois de janvier, il y a 31 jours et au mois de février, il y en a 28 mais le loyer reste pourtant le même pour ces 2 mois.

      Concernant les visites, tu peux recevoir des invité·e·s chez toi, gratuitement, sans devoir prévenir la·le propriétaire et cela, même au-delà du 6ème jour… Sinon, il s’agit d’une atteinte au respect de ta vie privée et familiale. Si une 2e personne ne loge plus temporairement mais habite le studio pour une durée prolongée, il est préférable de le signaler au bailleur et d’ajouter ce·tte locataire supplémentaire dans un « avenant » au contrat de bail. Cela protège la·le locataire, lui donne des droits vis-à-vis du logement mais aussi des obligations (paiement du loyer, notamment).

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. FRED

    je loue un appartement mais je ne désire pas y établir mon domicile principale…er resté domiclié chez ma compagne…est ce legal.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour FRED,

      Si tu es domicilié à l’adresse de ta compagne, et que c’est l’endroit où tu manges, tu te laves, tu dors, etc. (l’endroit où tu résides la majorité du temps) c’est ta résidence principale.

      Si tu loues un autre appartement où tu ne souhaites pas établir ta résidence principale, tu dois le signaler à la commune où se situe le logement. Lorsque tu n’es pas inscrit aux registres de la population à titre de résidence habituelle (pas domicilié), tu es redevable d’une taxe communale de seconde résidence. Celle-ci est annuelle et le montant varie d’une commune à une autre.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es et nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis. Tu peux contacter la commune pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Une association offrant un service d’aide juridique pourra certainement te renseigner également.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Heliot

    Bonjour,

    Après un bail de 9 ans, enregistré en 2007, débutant le 18 mai 2000, et 11 ans d’occupation ultérieure (soit 20 ans au total), sans aucune convention écrite de renouvellement, les modalités du bail initial doivent-elles être respectées ?

    (il était prévu en 2000, dans le bail initial, de faire faire un état des lieux de sortie, à frais partagés, par l’expert qui a effectué l ‘état des lieux d’entrée – il est toujours en activité).

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Heliot,

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis à l’autre partie pour mettre fin au bail (envoyé au moins 3 mois avant l’expiration par la·le locataire ou 6 mois avant par la·le propriétaire), le bail de 9 ans se renouvelle pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).

      Arrivé à expiration en mai 2009 et sans réaction des parties, il s’est donc renouvelé et est reparti pour un triennat jusqu’en mai 2012 puis, à nouveau en mai 2012 –> mai 2015 et ainsi de suite.

      Il faut continuer à respecter le bail et les règles de rupture anticipée du bail de 9 ans restent d’application (envoi d’un préavis de 3 mois).

      Si l’expert est toujours en activité, vous pouvez le solliciter pour l’état des lieux de sortie sinon, il faudra choisir, ensemble, un·e autre expert·e.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Sophie

    Bonjour qu’elle date de fin Dois je mentionner si j’ai mis 1 an d’essai et ensuite 9 ans ?

    Début 1/2/2021

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sophie,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un bail ne comporte pas de période d’essai, une fois qu’il est signé, il engage les parties : il s’agit soit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), soit d’un bail de 9 ans.

      Le bail de courte durée peut être conclu pour 3 années directement ou pour une durée inférieure. Le contrat peut être:
      • renouvelé, plusieurs fois, par écrit (sans dépasser 3 années au total) ;
      • rompu à l’échéance, en envoyant un préavis 3 mois à l’avance ;
      • rompu avant l’échéance, à partir de la 2ème année d’occupation, pour seul motif l’« occupation personnelle » en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Par exemple, un bail de courte durée (1 an) prenant cours le 1er février 2021 pourra être rompu à l’échéance (le 31 janvier 2022) en envoyant un préavis de 3 mois avant l’expiration au·à la locataire.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que la·le locataire continue à occuper le logement passée l’échéance, le bail d’1 an se renouvèlera et se transformera automatiquement en bail de 9 ans. La date de début restera le 1er février 2021 et la date de fin sera fixée au 31 janvier 2030.

      Sinon, il est possible de conclure un bail de 9 ans directement. Il faudra alors suivre les règles propres à ce type de bail pour y mettre fin.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Laura

    Bonsoir,

    J’ai quitté mon appartement le 2 février mais je viens de me rendre compte que l’avocate de mon ancienne propriétaire m’a fait signer un avenant au bail et non pas une cession de bail, sachant que la propriétaire a marqué son accord. Quelle est la différence entre les deux ? Existe-t-il un risque pour mes anciens colocataires et moi-même si la propriétaire rencontre un problème avec les nouveaux locataires qui habitent dans notre ancien appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Laura,

      Une « cession de bail » permet de transférer ton bail et les droits et obligations qui en découlent à une autre personne. Celle-ci reprend ton bail en cours et s’engage à le respecter, aux mêmes conditions (durée et loyer). En signant une cession du bail, tu es valablement déchargée de tes engagements locatifs (sauf clause indiquant qu’en cas de défaut de paiement, le bailleur pourra réclamer des loyers aux ancien·ne·s locataires).

      Un « avenant » est un accord qui complète ou modifie le bail initial. Ce document s’ajoute au bail. Cela permet de signaler des changements comme l’identité des colocataires: « la locataire entrante Y remplace la locataire sortante X (toi) ». Si le contenu de l’avenant est clair et précis et qu’il a été signé par toutes les parties concernées, tu es valablement désolidarisée du bail et des obligations. Tu n’es plus locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Marleen

    Bonjour,

    Je suis dans un studio depuis mars 2020, sans bail écrit (mais j’ai l’accord du propriétaire, et je paie un loyer).
    Le studio va être vendu. Le nouveau propriétaire est-il obligé de respecter le « bail verbal », ou peut-il me mettre dehors ? Si je dois partir, quel est le délai de préavis ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marleen,

      Le bail verbal est valable et tu as des droits. Tu dois pouvoir prouver que tu loues le logement: tu occupes le bien loué et tu paies un loyer. Il faut noter que le bail écrit est une obligation depuis 2007.

      Le bail écrit (et enregistré) permet de te protéger, de lui donner une date certaine ou tout simplement, de prouver l’existence du bail à des tiers. En cas de rachat, le nouveau bailleur devra le respecter, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      On part du principe que le contrat oral a été conclu pour 9 ans. Si le nouveau propriétaire souhaite rompre le bail, les règles de rupture du bail de 9 ans sont alors applicables (avec certaines facilités de rupture): 6 mois de préavis, motif et versement d’indemnités éventuelles.

      Le plus simple serait de signer un bail écrit avec ton propriétaire actuel et de le faire enregistrer. Tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de le mettre par écrit dans les 8 jours.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. S

    J’ai travaillé dur pour acher un bien, j’ai fait plusieurs mois de travaux, je l’ai loué à une locataire divorcée avec une petite fille.. Elle m’avait dit quelle a perdu son travail a cause du confinement qu’elle est au chômage..  » Apres j’ai appris qu’elle n’ a jamais travaillé elle a menti  »

    elle m’a fournie des faux reçus commme preuves de paiement de ses 3derniers mois de loyer..  » je l’ai su trop tard.  Je lui ai fait un bail d’un an.. Dès le 1er mois elle ne paye jamais à temps je lui fait plusieurs rappel.. Elle fini par payer mais tres diffilement.. J’ai eu plusieurs plaintes des voisins car elle jette les sacs poubelles par la fenêtre, elle met plusieurs sacs de poubelles ds la cage d’escaliers du commun.. Qd je lui fais la remarque elle m’a insulté, et a menacé qu’a partir de maintenant elle ne va plus payer son loyer que celon la loi » ‘elle peut rester 8mois sans payer son loyer car elle est insolvable !!! Et elle compte le faire..

    J’ai envoyé une lettre recommandée de mise en demeure mais elle  n’a  pas été la chercher..

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour S,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La locataire doit payer son loyer, c’est son obligation essentielle en tant que locataire mais des retards de paiement n’équivalent pas à des « loyers impayés ».

      Il faut, dans un premier temps, contacter la locataire (par téléphone ou mail) pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable (étalement du loyer, changement de date de paiement du loyer, etc.) Si la locataire rencontre des difficultés financières, peut-être que le chômage ou le CPAS peut l’aider à payer son loyer. Le « Service Médiation de dettes » permet également de trouver des solutions en analysant la situation financière du demandeur.

      Concernant les poubelles dans les communs, il est nécessaire d’envoyer une copie du règlement d’ordre intérieur à la locataire qui, en le signant, s’est engagée à le respecter, au même titre que le bail.

      Si votre locataire ne paie pas son loyer pendant 2 mois d’affilée, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Même si la locataire ne va pas la chercher, la lettre est considérée reçue. Vous pouvez néanmoins, renvoyer la mise en demeure par courrier ordinaire.

      Vous pouvez proposer une « conciliation » à la locataire. Gratuite, La procédure de conciliation se demande verbalement au greffe de la justice de paix.

      Si la conciliation ne fonctionne pas ou sans réaction de sa part, vous pouvez entamer une procédure en Justice de paix. Vous devez introduire une requête, qui doit être la plus complète possible: réclamer les arriérés de loyers, la rupture du bail aux torts du locataire, etc.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. marco

    Bonjour,

    Mon bailleur veut me faire signer un bail anticipé, cela ne me dérangeait pas au départ d’attendre 2 mois avant d’entrer dans les murs.Mais j’ai appris que l’appartement ne lui appartenait pas encore, qu’il était en compromis pour l’acheter.

    Je me demande si en cas d’annulation de la vente, je ne serais « engagé » ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marco,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Il est courant que la date de signature et la date d’entrée en vigueur du bail soient différentes. Il faut noter que la signature engage les parties et entraine des droits et obligations vis-à-vis du bail. Il n’est pas possible d’annuler un bail mais il est toujours possible de le rompre (règles de rupture classique ou rupture de commun accord) ou encore, d’ajouter une clause suspensive (à condition de…).

      Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. marco

    Bonjour,

    Le futur acquéreur de mon bien a signé un bail avec un futur locataire afin de justifier de loyers pouvant financer son emprunt immobilier.

    Ce futur acquéreur pas encore propriétaire, ne m’a pas demandé mon accord pour agir comme bailleur de mon bien.Je n’avais d’ailleurs aucune connaissance de ce bail avant de le découvrir…

    Sachant que le compromis est conditionné a l’obtention de son prêt, il n’a  donc aucune certitude d’acheter le bien.

    J’imagine que l’on ne puisse mettre en location le bien d’autrui sans son accord, même pour un futur acquéreur n’ayant aucune certitude d’obtention de son financement.

    Le pire étant que ce bail a été enregistré auprès de l’administration, alors que la vente définitive n’est toujours pas réalisée…

    Pourriez vous m’indiquer s’il y a malversation, tromperie et les moyens qui s’offrent a moi..?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marco,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne une opération de vente et d’achat immobilier.

      Nous vous proposons de vous adresser à votre notaire directement ou encore, à une permanence d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Nadette

    Bonsoir, mon bail à été enregistré en 2017 pour un an. 5 ans après, je désire partir mais mon propriétaire veut un renon de 3 mois alors qu’il sait que je vais partir. Mon bail est enregistré à 850 euros or je paie 950. Et il n’apparaît qu’une seule année. As t-il le droit de demander un renon de 3 mois?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nadette,

      Un bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour le rompre, il aurait fallu que la·le propriétaire ou la·le locataire se manifestent, au moins 3 mois à l’avance, en envoyant un préavis à l’autre partie.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail d’1 an s’est renouvelé et s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

      Il ne fallait pas signer de nouveau contrat de bail (en 2018) ni l’enregistrer à nouveau, « l’ancien » reste valable.

      En tant que locataire, il est nécessaire de suivre la procédure « classique » pour mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance.

      Tu ne peux pas simplement « partir ». Tu dois envoyer un préavis (aussi appelé « congé » ou « renon ») de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire. Au cours de la 4ème année, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé le 26/01, ton préavis prendra cours le 01/02 et prendra fin le 30/04/2021.

      Concernant le loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail. Peut-être celui-ci a-t-il été indexé au cours des 4 années d’occupation?

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Chris

    Bonjour,

    Notre père a fait un bail manuscrit sous forme de lettre à son locataire en lui indiquant qu’il lui louait le rez de chaussée. Ce locataire estime que le garage de la villa fait partie de sa location et nous estimons que ce n’est pas le cas celui-ci n’étant pas mentionné dans le bail.

    Qu’en est il ?

    Dans l’attente de votre réponse, Cordialement, Chris

    L’email a bien été copié

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit préciser, dans la section « description du bien loué », ce qui est donné en location: un appartement/maison/studio situé·e à telle adresse, au rez-de-chaussée, composé d’une salle de bains, d’un WC, d’une cuisine (équipée), de 2 chambres de 12m², d’espaces communs (cave, grenier), etc. Si le garage n’est pas explicitement inscrit, il ne fait pas partie de la location.

      Il faut, cependant, nuancer si le bail est fort imprécis ou lacunaire (aucune pièce ni partie d’immeuble n’est précisée dans le bail), et qu’il laisse place à l’interprétation: par exemple, « Le propriétaire X donne le rez-de-chaussée en location au locataire Y en contrepartie d’un loyer mensuel de 900€ ».

      Vous pouvez consulter cette page pour télécharger un modèle de contrat de bail de résidence principale.

      Aussi, il n’est pas rare que les garages fassent l’objet d’un bail de garage séparé du bail d’habitation (lorsqu’un garage est loué seul, par exemple).

      Nous ne pouvons pas vous répondre plus précisément mais nous vous conseillons de contacter votre notaire directement ou une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Paolo

    Bonjour,

     

    Je suis locataire d’un appartement pour lequelle je suis domicilier.

    Mon compagnions vas bientôt me rejoindre et il aurais besoin d’être domicilier à mon adresse .

    Dois- je, lui faire un contrat de sous location?

    Quel est le meilleur moyen pour permettre la domiciliation?

     

    Merci d’avance pour votre réponse 🙂

    Excellente journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paolo,

      S’il emménage chez toi, ton partenaire peut simplement s’inscrire aux registres de la population de la commune où tu résides. Il sera alors domicilié à ton adresse et ce sera sa résidence principale, le lieu où il passe la majorité de son temps et où il vit: manger, se laver, dormir, etc.

      Tu peux également t’adresser au bailleur et lui demander d’ajouter son nom au contrat de bail en signant un « avenant » (avec le bailleur, ton compagnon et toi). C’est un document annexe qui permet de signaler tout changement ou modification au contrat de bail initial comme ici, le changement d’identité des preneurs. Il devra aussi s’inscrire aux registres de la population et se domicilier. Dans ce cas, il sera un 2ème locataire officiel, avec des droits et des obligations. En cas de défaut de paiement, le loyer pourra lui être réclamé.

      Enfin, tu peux proposer au propriétaire de conclure une « sous-location« . Dans ce cas, tu dois signer un bail de sous-location avec ton partenaire et tu deviens le « locataire principal ». Tu es le seul « responsable » du sous-locataire vis-à-vis du loyer, de l’entretien du logement, etc. Tu joues le rôle d’intermédiaire entre le sous-locataire et le propriétaire. Pareil en ce qui concerne la domiciliation.

      Nous ne pouvons pas te répondre avec précision mais il semble que la sous-location sera plus « compliquée » pour les statuts, si tu souhaites devenir « cohabitant légal » avec ton compagnon. Pour cela, tu peux t’adresser à la commune (Service Etat Civil ou Population) ou encore, une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Oli11

    Bonjour, j’ai un contrat de bail de 3 ans. Mon loyer est payé chaque fois.

    D’ici peu je compte me domicilier avec mon compagne et je garde mon appartement car je dois y retourner pour raisons professionnelles plusieurs jours par mois.

    Cela posera t-il soucis si je ne suis plus domicilié à mon appartement? risque de radiation ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Oli11,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur la résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, notamment, la résidence secondaire.

      Si tu te domicilies à l’adresse de ta compagne, tu changeras de résidence principale. Ce sera désormais le lieu où tu passes la majorité du temps et où tu vis: tu manges, tu te laves, tu dors, etc. Tu seras donc inscrit aux registres de la population d’une nouvelle commune.

      Si tu souhaites, néanmoins, conserver ton logement actuel, tu dois signaler ce changement d’adresse au propriétaire (pas de désinscription à la commune actuelle). Mais si tu as un 2ème bail d’habitation, tu devras t’acquitter d’une taxe (annuelle) de seconde résidence. Voici ce qui est prévu à Auderghem, par exemple.

      Des exceptions sont prévues si le logement est affecté à une activité professionnelle.

      Nous te conseillons de contacter ta commune pour obtenir plus d’informations ou encore, une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Manolo

    Bonjour j’habite à hoielaart et mon propriétaire vend la maison dans laquelle nous vivons ! Il a décidé de vendre sa maison et nous donne 3 mois pour quitter les lieux, cela fait 2 ans que je vie là et chaque année ce son dès contrat de 1 ans ! Dans le contrat il était mentionner que le propriétaire doit nous prévenir 3 mois avant la fin de contrat si il le prolonge ou pas et nous il le fait 2 semaines avant la fin de contrat ! Peut il faire ça ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manolo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.

      Tout d’abord, la·le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat parce qu’il souhaite vendre. Ce n’est pas un motif valable. Elle/il peut, néanmoins, vendre la maison que tu occupes sans pour autant rompre ton bail, dans ce cas, un·e repreneur·se reprend ton bail en cours. Ton bail continue et tu auras simplement un nouveau bailleur.

      Si ce n’est pas le cas, dans le cadre du bail de courte durée (3 ans maximum), la·le propriétaire peut décider de rompre le bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois pour seul motif « l’occupation personnelle » ou de ses proches (et ce, à partir de la 2ème année d’occupation). La·le propriétaire doit également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au·à la locataire.

      D’autre part, il est toujours possible de mettre fin au bail de courte durée à l’échéance (locataire OU propriétaire), en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie, pour la prévenir de son intention de ne pas renouveler le bail.

      Tu peux lire l’Infofiche Immo: « Comment mettre fin à un bail? » pour t’informer.

      Si tu souhaites quitter le logement, tu peux accepter ce préavis et partir à la date prévue. Tu peux également proposer une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, entre bailleur et preneur. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement en Région flamande ou au Woonloket d’Hoeilaart pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Sahli

    Bonjour, le bail doit-il être enregistré aves les remarques du locataire ou pas forcément?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sahli,

      La signature du bail, ou de tout autre contrat, implique un accord des parties sur son contenu. Si les remarques du locataire ont été paraphées et validées par le propriétaire, c’est cette copie du bail qui est valable (plutôt qu’une version antérieure, non-signée).

      L’enregistrement est une obligation fiscale, qui rend le bail opposable aux tiers. Toutefois, le contenu du bail n’est pas vérifié par l’administration fiscale et peut comporter des erreurs.

      Il est donc préférable d’enregistrer la copie commune au bailleur et preneur mais ce n’est pas obligatoire.

      Tu peux également contacter le SPF Finances pour poser ta question sur l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. liza

    bonjour, j’aimerais vous expliquer ma situation pour que vous puissiez m’aider. il y a plus d’un an mon ex conjoint et moi meme avions louer un appartement  mais au bout de 8 mois il a quitté l’appartement pour violence conjugale , c’est lui qui avait signé le contrat de bail . Je suis toujours dans cet appartement , le soucis c’est que je n’arrive plus a payer le loyer qui s’élève a 650e plus les charges voiture bébé etc… j’ai demander a mon propriétaire de diminuer le loyer mais il a refusé, j’ ai un dossier en attente pour un logement social(c’est long) quels sont mes droits dans cette situation ? a savoir aussi je le précise que cet appartement est mal isolé je dois chauffer beaucoup et je vous dit pas les notes de fin d’années !ainsi que d’autres problèmes qui ont été signalé! le propriétaire les entends mais jamais présent. que puis- je faire dans ce cas svp merci d’avance pour votre retour bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour liza,

      Tout d’abord, la séparation du couple n’entraine pas la rupture du bail. Le bail s’est poursuivi avec toi car tu as continué à occuper le logement après le départ de ton ex.

      Est-ce qu’un « avenant » a été signé par ton ex, le bailleur et toi? C’est un document qui permet de signaler des modifications au contrat de bail initial, comme ici, le changement d’identité des occupants. Pour ton ex-conjoint, cela sert à le désolidariser du bail et qu’aucun loyer ou des frais de réparations ne puissent lui être réclamés, après son départ. Pour toi, cela sert à te protéger en t’officialisant comme unique locataire, avec des droits et des obligations vis-à-vis du contrat de bail.

      Les droits sont, notamment, le fait de pouvoir jouir paisiblement du bien loué en contrepartie du paiement du loyer (ton obligation essentielle en tant que locataire). Le loyer est censé être fixé pour toute la durée du bail. Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant sans obtenir l’accord préalable de ton propriétaire. Cela pourrait te mettre en tort.

      Tu peux prétendre à une diminution (ou révision à la baisse) du loyer en fin de triennat (3e-6e-9e année) en adressant ta demande par écrit à ton propriétaire. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter de le diminuer. S’il refuse, tu peux t’adresser au juge de paix, qui te l’accordera s’il y a eu des circonstances nouvelles entrainant une diminution de la valeur locative du bien loué de 20%.

      Si tu rencontres des difficultés financières passagères, essaye d’en discuter avec ton propriétaire, en lui proposant, par exemple, d’étaler le paiement du loyer. S’il est accord, c’est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      La Région bruxelloise accorde une prime unique de 214,68€ aux locataires touchés par la crise sanitaire COVID-19, en as-tu déjà bénéficié? Peut-être que le CPAS de ta commune peut également t’aider.

      Concernant les dysfonctionnements constatés dans le logement, ceux-ci doivent être signalés, par écrit, au propriétaire, afin qu’il puisse prendre ses dispositions. Il faut noter que certaines réparations et remplacements sont à charge des locataires. Pour vérifier cela, tu peux te référer à cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative).

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Frede

    Bonjour

    Je suis française

    Ma fille est étudiante à Gand et depuis le 1er septembre, elle loue un appartement dans cette ville.

    Ses projets ont changé  et elle va quitter Gand.

    Elle avait signé un bail d’un an avec le propriétaire de son logement étudiant et elle lui a donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au début du mois de novembre.

    Quand le propriétaire a reçu son préavis, il lui a demandé un justificatif de l’université qui attestait de la raison de son départ de Gand.

    Il a reçu par mail le justificatif de l’université le 3 décembre.

    Aujourd’hui, il nous demande de payer les loyers jusque fin février.

    Mes questions sont les suivantes :

    Est ce légal en Belgique d’exiger un justificatif officiel de la raison de la rupture de bail ?

    Est ce que le préavis commence à la date  de réception de la lettre recommandée (le 10/11 ce qui nous permettrai d’arrêter de payer fin janvier) ou  à la date de réception du justificatif de l’université ( le 3/12 auquel quoi nous paierons aussi le mois de février) ?

    Je ne veux pas avoir de problème et étant française je sais que les lois sont différentes alors si je pouvais avoir un conseil, il serait le bienvenu.

    Cordialement.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frede,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un kot étudiant situé en Région flamande.

      En effet, votre fille a le droit de rompre son contrat de bail étudiant avant l’échéance mais uniquement si elle rentre dans un des 3 cas prévus par la loi (Flandre): annulation avant l’entrée en vigueur du contrat, arrêt des études ou décès d’un des parents.

      Le préavis de 2 mois doit être envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé en novembre, celui-ci a donc pris cours le 1er décembre et prendra fin le 31 janvier 2021.

      Aucune indemnité de rupture n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la date de fin du préavis (31 janvier).

      En cas d’abandon des études, votre fille doit fournir la preuve écrite de l’établissement scolaire/supérieur au bailleur. L’envoi du justificatif, à une date ultérieure à celle de l’envoi du préavis n’a, en principe, pas d’impact sur la date de début des 2 mois de préavis.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (située à Gent – Oost-Vlaanderen) pour obtenir un conseil personnalisé ou à une association offrant un service d’aide juridique (BJB Gent) pour discuter avec des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. martine

    Je voudrais savoir,si la locataire a le droit de signer le bailnet le remplir à la place du proriétaire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour martine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit être rempli, daté et signé par toutes les parties concernées (bailleur·s et preneur·s) pour être valable.

      S’il n’est pas possible de compléter le contrat ensemble, une des parties peut se charger de le faire seule et de l’envoyer à l’autre partie pour révision. Des remarques peuvent être ajoutées par les parties (avant signature). Une fois qu’une des parties signe le bail, elle marque son accord sur son contenu.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. HL

    Bonjour,

    mon locataire a été signifiée et commandée par un huissier après jugement. Est-ce que le jugement et ses conséquences sont applicables automatiquement à son mari qui n’a pas signé le bail et dont le nom n’apparaît pas dans le jugement du juge de paix? merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour HL,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter votre avocat·e directement ou l’huissier pour poser votre question. Le Syndicat national des propriétaires pourra certainement vous répondre également.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Lili

    Bonjour , ma locataire nous a cachée  que elle avais 2enfants de sexe opposé. Sa fille de 13 de 13ans et un garçon de 15 ans et l apparemment  à 1chambre  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d’habiter avec ses enfants. Elle doit vous communiquer le nombre d’occupant·e·s prévu·e·s (pour estimer les charges et vérifier si la superficie du logement est suffisante) mais n’est, par ailleurs, pas obligée de vous préciser le sexe des enfants ni d’autre détails personnels. Cela peut être considéré comme une atteinte à la vie familiale et privée de la locataire.

      Même si l’appartement ne possède qu’une chambre, il est possible de se répartir la surface de la chambre et/ou du salon: canapé convertible/clic-clac, lit superposé, etc.

      De plus, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans obtenir l’autorisation préalable de votre locataire. Vous devez donner le motif de votre visite et prendre rendez-vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. NANOU

    j’ai signé un contrat de location de garage, mais il n’est pas signé par les deux parties est ce que je peux le rendre caduc?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NANOU,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne le bail de garage.

      Pour être valable, un bail, comme tout contrat, doit être mis par écrit, signé et daté par les parties concernées. Il sera nécessaire de vérifier si toutes les parties ont un bail identique, avec une signature manquante sinon, cela pourrait te mettre en tort. En effet, un bail signé doit être respecté et ne peut pas être annulé.

      Voici quelques liens utiles qui concernent les règles applicables à la location de garages: [1] ; [2].

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Nathou

    Mon propriétaire a juste signé le bail et mis lu est approuvé sans le remplir

    Le bail est valable ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques pour apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La signature et la mention « lu et approuvé » reviennent à marquer son accord sur le contenu du contrat. Si celui-ci est vierge c’est-à-dire qu’il est prérempli avec les mentions de base mais ne contient pas les informations personnelles du·de la locataire et du·de la propriétaire et les détails sur le logement (adresse, état des lieux, durée du bail, etc.), il peut être rempli a posteriori avec le bailleur mais attention à ce qui sera noté et à ce que les 2 parties possèdent bien le « même » bail.

      Le bailleur a-t-il déjà enregistré ce bail « vierge »?

      Si rien n’est précisé au niveau de la durée ou des conditions de rupture du bail avant l’échéance, c’est la législation par défaut qui s’applique –> le bail de 9 ans est le bail « classique » et les règles associées à ce bail devront être suivies.

      Vous pouvez lire cette brochure très complète sur le bail à Bruxelles.

      Nous vous recommandons vivement de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour expliquer la situation et obtenir un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. Dom

    Un bail non enregistré  est valable ? Maman 82 ans à l hôpital et directement Mais on de repos . Doit on faire un préavis de 3 mois ? Appartement vide et nouvelle locataire qui finalement 15 jours après avoir rendu les clés ne le prend pas .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dom,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un bail non enregistré est valable. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Si la·le locataire a envoyé une « mise en demeure », demandant au·à la propriétaire de faire enregistrer le bail dans un délai fixé et que cela n’a pas été fait, il/elle peut partir sans préavis ni indemnités.

      Si ce n’est pas le cas, il faut respecter la procédure classique. En tant que locataire, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire, pour mettre fin au contrat avant l’échéance.

      Dans certains cas, il est également nécessaire de verser des indemnités au bailleur :
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Sosa

    Bonjour,

    j’ai signé récemment un bail de location d’appartement qui débutera d’ici quelques semaines. Le document m’a été envoyé par le propriétaire lu et signé de ma part et lui même me l’a renvoyé signé. J’ai aussi reçu de sa part sa copie de carte d’identité ainsi que le document de la banque concernant le blocage de la garantie locative qu’il a complété et signé, transaction à été faite à la banque et documents signés. Par contre, il me dit que le document n’est pas suffisement lisible pour son enregistrement (en effet le document du bail que je lui ai envoyé, il y manque quelques lettres à chaque coin droit de la feuille, chose qu’il n’y avait pas lorsqu’il m’a envoyé le bail vierge), donc erreur de ma part. Et comme l’état des lieux aura lieu d’ici quelques semaines juste avant le début du bail, le propriétaire propose de resigner ce jour là le bail en 3 exemplaires qui serait plus lisible pour son enregistrement. Pour lui, la caution est bloquée, le bail signé par les deux cotés et que c’est en ordre même s’il n’a pas encore pu faire l’enregistrement. Ma question: malgré que l’ensemble du bail soit correctement lisible et qu’il manque quelques lettres empéchant son enregistrement, celui déjà signé est-il bien valable? Le propriétaire peut-il prétendre n’avoir signé aucun bail d’ici quelques semaines juste avant mon entrée dans l’appartement? Et si oui, comment pourrais-je me défendre?

    ps: j’ai le bail signé de sa part également, ses documents d’identités, le document bancaire qu’il a dû signer et compléter avec dans chaque document la mention lu et approuvé.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sosa,

      Même si ton bail n’est pas encore entré en vigueur (date de prise d’effet ultérieure à la date de signature), la signature vous lie, toi et ton propriétaire, au bail. Vous avez désormais des droits et des obligations vis-à-vis l’un de l’autre et du contrat. On considère que « signé, c’est signé » et que celui-ci doit donc être respecté.

      L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Conserve ta copie du bail original (signée par le bailleur). Si la copie envoyée au bailleur n’est pas lisible (caractères manquants), il est peut-être préférable 1°) d’en signer un nouveau, en le lisant intégralement et en vérifiant si aucune modification n’a été apportée par rapport au bail précédent ou 2°) d’apposer ta signature directement sur l’exemplaire original du propriétaire (avec la date du jour). N’oublie alors pas de demander une copie pour toi, et le propriétaire en fera une supplémentaire pour l’enregistrement.

      Tu peux également poser la question à des juristes en contactant une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Nath

    Bonjour , j aie signer un bail prenant effet le 1 er decembre , mais la locataire ne veut demenager que dans la journee du 1 er decembre , mon bail actuel se terminant le 30 novembre minuit ma proprietaire a organiser l etat des lieux de sortie le 30 a 16h puis je exiger de prendre possesion de mon nouveau logement a quel date ? Merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nath,

      Si tu as signé un bail débutant le 1er décembre, tes droits et tes obligations en tant que locataire commencent à partir de cette date. Tu es donc censée pouvoir jouir du bien loué dès sa date d’entrée en vigueur et tu devras payer ton loyer pour la période du 01/12 au 31/12.

      La locataire précédente doit donc s’arranger pour quitter les lieux la veille, le 30 novembre, au plus tard.

      L’état des lieux de sortie pour celle-ci doit être réalisé après que les lieux soient inoccupés (sans meubles) afin de pouvoir vérifier l’état dans lequel il se trouve au moment de son départ. Ce sera le moment de rendre ses clés et tu devras obtenir ton jeu de clés pour le 1er décembre. De ton côté, l’état des lieux d’entrée devra être réalisée, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de discuter avec des juristes et de bénéficier d’un conseil personnalisé concernant les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. muriel

    comment savoir si mon bail a été enregistré ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour muriel,

      Il est possible de vérifier si le bail a été enregistré soi-même via le portail MyMinfin en utilisant ton e-ID ou via Itsme en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Une autre possibilité consiste à demander au bureau de la sécurité juridique du lieu où se situe le logement si le bail est enregistré.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. jpv

    Bonjour, Mon fils et ma belle-fille me demande de me porter caution pour eux lors de la location d’un appartement.

    Je le ferai avec plaisir, mais dois-je fournir ma dernière fiche de paie au propriétaire pour prouver ma solvabilité ? Je trouve qu’il s’agit de ma vie privée.

    D’avance, merci pour votre réponse.

    Jp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jpv,

      Lorsque vous vous portez caution (ou garant), vous vous engagez à payer à la place de votre fils et de votre belle-fille, s’ils ne payent pas leur dette eux-mêmes.

      Il est donc normal que le propriétaire demande des pièces justificatives permettant de vérifier la solvabilité du garant. Cela peut, notamment, être une ou plusieurs fiches de salaire à fournir.

      Nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser votre question à des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Domiciliation

    Bonjour,

    J’ai un bail d’un appartement de deux chambres juste à mon nom avec la possibilité pour deux personnes d’y vivre. Je suis domiciliee là-bas avec mon conjoint.

    L’agent immobilier a dit que je pourrais ajouter la place pour une troisième personne pour y vivre en payant 250 euros. Je voudrais savoir si je peux légalement ajouter le nom d’une amie au bail tout en gardant moi-même la responsabilité financière du bail. Je ne suis pas intéressé par la création d’une sous-location avec  cette amie, ni d’une colocation.  Est-il possible de mettre son nom sur le bail pour qu’elle puisse y vivre et y être domiciliée, mais sans la responsabiliser financièrement?

    Bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Domiciliation,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour qu’il y ait un bail, plusieurs conditions doivent être réunies: le contrat de bail est une convention écrite conclue entre 2 (ou plus) parties qui ont des engagements l’une vis-à-vis de l’autre. Un bailleur donne la jouissance d’une chose (ici, un logement) en contrepartie du paiement d’un loyer de la part du preneur.

      Comme vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation explicite du bailleur avant 1°) d’ajouter le nom de votre amie au contrat de bail initial, en signant ensemble un « avenant » ou 2°) de sous-louer la location à une amie. 3°) Il ne s’agira pas d’une colocation car il faut, notamment, signer un bail de colocation (un seul contrat pour tous les colocataires) et un pacte de colocation.

      Nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser votre question à des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. patgulle

    bonjour

    je demenage (fin de bail ) suis je obligé de donner ma nouvelle adresse a mon ancien proprietaire.

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patgulle,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (état des lieux de sortie réalisé) et que, par conséquent, tu as récupéré ta garantie locative, tu n’es plus lié au contrat de bail. Dans ce cas, nous pensons qu’une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone suffisent, utiles si le propriétaire venait à devoir te joindre dans le futur.

      Si la garantie locative n’a pas encore été récupérée, il est préférable de transmettre ta future adresse à ton propriétaire. De plus, cela peut être utile afin de faire suivre ton courrier à la nouvelle adresse…

      Il serait préférable de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir une confirmation.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. marki

    Bonjour,

    je loue un appartement depuis 9 ans, avec bail , mais voilà depuis 4 ans je loue aussi un garage, mais il n’est pas inscrit dans le bail, comme seul preuve, j’ai les virements effectués.

    Le nouveau propriétaire nous a donnés un préavis de 6 mois pour l’appartement, mais il veut récupérer le garage directement. En a-t-il le droit?

    Ma seconde question, il a déposé le préavis dans le couloir avec le courrier, sans l’envoyer par recommandé, je l’ai bien reçu mais est-ce que cela est valable?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marki,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions logement qui traitent du bail de résidence principale, du bail étudiant et de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, en partie, le bail de garage.

      Concernant ton bail de 9 ans, le propriétaire peut y mettre fin avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour travaux, sans motif). Le préavis écrit ne doit pas prendre de forme particulière mais la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée (mais ce n’est pas obligatoire).

      Le préavis reçu est donc valable, sauf si tu le contestes. En bref, le problème de « validité » du préavis se pose uniquement si la·le locataire n’est pas d’accord avec le propriétaire sur la rupture du contrat.

      Pour rappel, nous ne sommes pas juristes, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Choukette

    Bonjours,

    je suis locataire, j’ai signé un bail d’un an avec renouvellement automatique. Le bail a été enregistré. Sur l’enregistrement il est noté durée maximum du bail : 364 jours. Je voulais savoir si mon propriétaire aurait dû le réenregistré.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Choukette,

      Sans envoi de préavis pour mettre fin à ton bail de courte durée à l’échéance prévue ou sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est automatiquement prolongé et s’est transformé en bail de 9 ans.

      Certaines clauses peuvent être réputées non-écrites (« durée maximum du bail : 364 jours ») quand elles ne respectent pas les dispositions prévues par le code bruxellois du logement.

      Le bail, et ses éventuels renouvellements écrits, doivent être enregistrés mais comme le bail initial a été enregistré et s’est prolongé automatiquement (pas d’écrit), ce n’est pas nécessaire.

      Si tu souhaites obtenir un avis juridique sur la question, nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour en discuter avec un.e juriste.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Patron

    Le propriétaire a t’il le droit de résilier le bail qui a été signer le 20 octobre 2020 pour la possession des lieux au 1er novembre ?

    Les clauses d’indemnités en cas de résiliation du bail par le propriétaire prennent t’il effet à la date de la signature du contrat de bail ou à l’entrée en pleine jouissance du locataire à savoir dans ce cas ci le 1er novembre ?

    What do you want to do ?
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    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patron,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour rappel, tout contrat signé a valeur légale. C’est le cas pour le contrat de bail également. En le signant le 20/10, les 2 parties se sont engagées à le respecter, même si l’entrée en vigueur du contrat a lieu quelques jours plus tard, le 01/11. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat sans votre accord au 01/11. Sans envoi de préavis, cette rupture du bail est nulle, sauf si elle est acceptée par la partie adverse.

      La procédure « classique » pour que le bailleur mette fin au contrat de bail avant l’échéance consiste en l’envoi d’un préavis de 6 mois (bail de 9 ans) ou de 3 mois (bail de courte durée et cela, uniquement à partir de la 2ème année d’occupation et « pour occupation personnelle ») au locataire.

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le bailleur doit motiver sa décision: « pour occupation personnelle » (à tout moment), « pour travaux » (en fin de triennat 3-6-9ème année) ou encore, « sans motif » (en fin de triennat) et, dans certains cas, verser des indemnités de rupture au locataire. Vous pouvez lire cette fiche d’infos pour obtenir des informations sur les différents cas de figure.

      L’année d’occupation dans laquelle on se trouve (et les éventuelles indemnités associées) se calcule à la date de fin du préavis. Par exemple, un préavis reçu le 01/11 prend fin le 30/04/2021 => 1ère année d’occupation.

      Si le bail entre en vigueur le 01/11 prochain, il est toujours possible de discuter avec le bailleur et de simplement « déchirer » le contrat ou de s’arranger à l’amiable pour une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme l’envoi et la durée du préavis ainsi que de s’accorder sur des indemnités de rupture (en faveur du locataire). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. Sarha

    Bonjour , Je n’ai pas signé de bail et j’ai versé la caution sur le numéro de compte du propriétaire sur lequel je verse mon loyer .
    Puis je déménager quand je veux et récupérer ma caution si il n’y a pas de dégâts ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sarha,

      Si tu occupes le logement et que tu paies ton loyer chaque mois, tu es locataire et tu as des droits et devoirs, même si tu n’as pas signé de bail écrit. On dit qu’il existe alors un bail oral.

      Le bail écrit est une formalité obligatoire depuis 2007. Tu peux demander à ton bailleur de le mettre par écrit et de procéder à son enregistrement en lui envoyant une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Il est fortement recommandé que la garantie locative soit versée sur un compte individualisé bloqué à ton nom (pas directement sur le compte bancaire du bailleur!) La caution peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, si aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer n’est resté impayé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si tu souhaites partir, tu ne peux pas quitter le logement sans prévenir. Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation (bail de 9 ans).

      Comme il n’existe pas de bail écrit et que la garantie a été versée sur le compte personnel du bailleur, nous te conseillons d’en parler avec le bailleur directement pour s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme l’envoi d’un préavis de 3 mois ou encore, le paiement d’indemnités de rupture. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté.

      Pour être conseillée juridiquement, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux. Un.e juriste pourra te recevoir lors d’une permanence et t’aider dans tes démarches. Veille à te munir de tous les documents utiles: preuve de paiement du loyer, de la garantie locative, échange de mails avec le bailleur, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. domenico

    Bonjour, jai un bail pour un appartement (3-6-9) depuis le 1 ier juin 2007 qui n’a jamais été renouvelé depuis par le propriétaire et tout a coup le propriétaire veut me faire partir au ier janvier 2020 !!! en a t il le droit ? de plus au départ il voulais augmenter le loyerde 150 € ce que nous voulions bien accepter après avoir vérifier si il pouvais le faire .
    merci pur votre réponse
    bien à vous
    Domenico (bruxelles)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour domenico,

      Le bail de 9 ans (1er juin 2007 – 31 mai 2016) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. En 2016, sans envoi d’un préavis d’une des 2 parties (bailleur ou preneur) pour y mettre fin à l’échéance ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé pour 3 années supplémentaires (jusqu’au 31 mai 2019) puis, à nouveau pour 3 années de plus (jusqu’au 31 mai 2022).

      Le propriétaire a le droit d’y mettre fin, en envoyant un préavis de 6 mois au locataire:
      • à l’échéance prévue (ici, le 31 mai 2022) ;
      • avant l’échéance pour occuper personnellement le logement, à tout moment ;
      • avant l’échéance pour réaliser des travaux de grande envergure, en fin de triennat uniquement (3-6-9-12-15ème année, etc.) ;
      • avant l’échéance, sans motif, en fin de triennat uniquement.

      Il est toujours possible de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord pour éviter certaines formalités comme la durée du préavis. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Concernant l’augmentation du loyer, il faut distinguer l’indexation (qui peut être demandée chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail) et la révision du loyer (à la hausse ou à la baisse) qui, elle, doit répondre à plusieurs critères pour être réclamée.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. riton

    bonjour mon futur locataire n’a pas mis son nom et adresse sur le bail celui ci et ‘il valable ? MERCI

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour riton,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail (sous seing privé) doit être mis par écrit et contenir certaines informations indispensables comme l’identité complète des parties contractantes (bailleur et preneur): nom, 2 premiers prénoms, domicile et date et lieu de naissance des parties.

      Si le bail n’a pas encore été signé et/ou enregistré, il est nécessaire de contacter votre futur locataire au plus vite (par téléphone ou, s’il ne réagit pas, par courrier recommandé) pour lui demander de compléter celui-ci puis, de le signer ou encore, s’il a déjà été signé mais est incomplet, d’en signer un nouveau ensemble (et déchirer l’ancien).

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Yves

    Bonjour,

    lors de la signature du contrat de bail (pour un appart de deux chambres) un des deux locataires a décidé de ne pas signer le bail sans prévenir et de ne pas habiter dans le logement.
    Cependant l’autre locataire a decider de signer le contrat et d’habiter le logement et il y réside depuis. Ma question étant donné que les deux noms figurent sur le contrat (celui du locataire qui y habite en ce moment et celui où la personne a décider de ne pas signer) le contrat est il toujours valable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yves,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un contrat de bail doit être mis par écrit, daté et signé par toutes les parties concernées. Si ce n’est pas le cas, les occupant·e·s doivent pouvoir prouver qu’ils/elles habitent effectivement le logement (en contrepartie du paiement d’un loyer, notamment).

      À moins qu’une promesse de contrat ait été préalablement signée avec les 2 locataires, si un·e des 2 locataires n’a pas signé le bail, n’occupe pas le logement et ne paye pas de loyer, il/elle n’est pas locataire. Il serait préférable de signer un « avenant » au contrat de bail pour signaler le changement d’identité des preneur·se·s et indiquer le nom du·de la seul·e locataire restant·e, à partir de telle date.

      Est-ce que le·la locataire restant·e occupe les 2 chambres? Paye-t-il/elle le loyer dans son intégralité? Ou s’agit-il d’un bail officiel de colocation? Dans ce cas, le·la locataire paye 50% du loyer le temps qu’un·e remplaçant·e soit trouvé·e.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. yves

        Cest un contrat de bail de residence principale, il occupe une seule chambre et il paye pour linstant 50% du loyer.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour yves,

          Pou rappel, nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

          Un bail de résidence principale peut aussi être un bail de colocation. Ici, lorsqu’un·e autre colocataire rejoindra la location, comme il ne s’agit pas d’un ménage (et/ou que les locataires n’ont pas de lien de parenté), il serait préférable de leur faire signer un bail officiel de colocation. En effet, ils/elles auront chacun·e leur chambre individuelle mais partageront les espaces communs.

          Pour être valable, il faut que ce régime spécifique soit choisi et appliqué, qu’un bail unique soit signé (par l’ensemble des colocataires et le bailleur) mais aussi un pacte de colocation (entre colocataires) qui permet d’organiser la vie en communauté (comme la répartition du loyer, l’inventaire des meubles, les modalités de remplacement des colocataires, etc.) sinon, il sera nécessaire de signer 2 baux de résidence principale distincts avec chaque locataire.

          Nous vous recommandons de vous adresser au syndicat des propriétaires si vous souhaitez obtenir plus d’informations.

          Bien à vous,

          Répondre
  38. gc80

    Bonjour, mon contrat de bail pour la mise en location de mon appartement, non meublé, vient d’être signé. Nous avons chacun la copie de ce contrat signé.

    Le locataire va y rentrer le 1/11/2020.

    Je n’ai donc pas encore enregistré ce bail mais compte le faire dés son occupation après le 1/11/2020.

    J’ai un petit soucis depuis ce matin, l’adresse mentionnée par mon futur locataire sur ce contrat est différente de celle reçue de sa banque de la poste lors d’un versement reçu ce matin, virement qu’il m’a émis pour l’achat d’un meuble qui restera dans l’appartement à son arrivée le 1/11/2020.

    Ma question est : l’adresse sortante du locataire a-t-elle une importance capitale pour l’enregistrement du bail ? Le locataire m’a juste certifié que sa banque n’avait pas mis à jour l’adresse de son domicile actuelle, où il est domicilié depuis décembre 2019 …

    Lors de l’enregistrement de ce bail, n’y aura-t-il pas une faute et un refus si son adresse n’est pas connue officiellement (en supposant que sa banque aie la véritable adresse de son domicile actuelle différente de celle érite) ?

    Déjà merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gc80,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter votre banque directement pour poser votre question.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Zelie

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un contrat de bail de colocation (résidence principale). Suis-je obligée de me domicilier dans la commune ou puis-je garder ma domiciliation chez mes parents (et ainsi conserver mes allocations familiales) ? (Auderghem- Boitsfort)

    Autre question: est-ce que les termes  » y établir sa résidence principale » sont synonymes de « se domicilier  » ?

    Un grand merci d’avance pour les réponses que vous m’apporterez !

    Zélie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zélie,

      La résidence principale se base sur une situation de fait, c’est l’endroit où tu résides habituellement et effectivement la majeure partie de l’année. Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un.e étudiant.e peut être domicilié.e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

      Si tu te domicilies dans une commune, une enquête est lancée, c’est souvent une visite de l’agent.e de quartier servant à vérifier que tu habites à l’adresse renseignée. Si c’est bien le cas, tu es alors inscrit aux registres de la population de cette commune.

      Un bail de colocation peut aussi être un bail de résidence principale. Cela signifie qu’au moins un.e des colocataires y a établi sa résidence principale, avec l’accord du.de la propriétaire. C’est possible que la colocation comporte à la fois des travailleur.se.s (dont la colocation est la résidence principale) et des étudiant.e.s.

      En tant qu’étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à l’adresse de ta colocation. Tu peux être considérée « temporairement absente du domicile familial » car tu es en « kot » en semaine pour étudier mais, le week-end et les vacances, tu rejoins ta famille. L’adresse de tes parents reste alors ta résidence principale et tu es toujours domicilié à ta commune d’origine (où tu reçois ton courrier, etc.) Tu pourrais demander au.à la propriétaire si cela est déjà arrivé ou si cela pose un problème que certain.e.s colocataires soient domicilié.e.s alors que d’autres pas (et que tu conserves ta résidence principale chez tes parents).

      Néanmoins, une « taxe (communale) de seconde résidence » peut t’être réclamée (due en cas de non-inscription aux registres de la population). Le montant varie d’une commune à l’autre mais les étudiant.e.s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense.

      Nous ne pouvons pas te conseiller en matière de sécurité sociale mais tu peux poser ta question à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles sous une fiche de la thématique « allocations familiales » ou à une.e collaborateur.rice de ta caisse d’allocations familiales directement (ex: Parentia).

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Jean

    Sur le contrat de bail de residence principale, deux noms y figurent (deux collocataires), que se passe t’il si seulement une personne a signe le contrat. Le contrat est il toujours valable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jean,

      Le contrat de bail est valable. Bailleur et preneur ont des droits et des obligations vis-à-vis du bail.

      Même si un.e des locataires n’a pas signé le bail, il/elle a des droits. Il/elle doit pouvoir prouver être locataire: c’est-à-dire que le.la locataire occupe effectivement le logement loué et paye sa part du loyer. La domiciliation à la commune est également une « preuve » que le.la locataire habite à cette adresse.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. nanou

    Quand un dans un contrat de bail est signé par le bailleur et le locataire et que le bailleur spécifie verbalement et par écrit qu’il n’accepte pas les animaux et que le preneur a quand même un chat qu’elle est le droit du bailleur? Région ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nanou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question liée à une location située en région wallonne car le logement est une compétence régionalisée.

      Le propriétaire peut interdire les animaux de compagnie. Néanmoins, l’interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive car on peut considérer que cette clause porte atteinte à la vie privée et familiale du.de la locataire. Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire ou mettre fin au bail pour ce motif.

      S’il n’est pas possible de s’arranger à l’amiable, nous vous recommandons de saisir le juge de paix pour trancher le conflit locatif.

      Nous vous proposons de vous adresser à un bureau d’aide juridique pour en discuter avec des juristes ou encore, au Collectif Droit au Logement (en province de Liège) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. jean

    bonjour,

    mon propriétaire ne veut pas me faire un bail écrit dont j’ai absolument besoin . je lui ai envoyé une mise en demeure en recommandé  mais toujours sans réponse de sa part .

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jean,

      Le bail écrit est une obligation légale depuis 2007.

      En effet, comme tu l’as bien compris, lorsque le propriétaire ne réagit pas, il est possible de lui envoyer une mise en demeure pour l’inviter à exécuter son obligation dans un délai défini. Si, passé ce délai, le bailleur n’a toujours pas réagi, tu peux alors saisir le juge de paix.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir de l’aide pour tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre