Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur » ou la « bailleresse ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur » ou la « preneuse »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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106 questions déjà posées

  1. Jcool

    Mon bail se termine de 3 ans se termine dans 2 mois est ce que le bailleur peut me faire sortir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jcool,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour y mettre fin à l’échéance (= date de fin prévue), le bailleur ou le preneur doit envoyer un préavis de 3 mois à l’autre partie.

      Ton bail se renouvelle automatiquement (et reste valable, aux mêmes conditions, de loyer notamment) et se transforme en bail de 9 ans si tu occupes toujours le logement passée l’échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Dario

    Bonjours voila je suis marié avec une femme qui vient de bosnie elle vien d avoir sa carte d identité provisoire et trouvé un emplois pourquoi la commune me demande un enregistrement de bail pourquoi c est obligatoire ? 

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dario,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. C’est au·à la propriétaire de le faire, dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

      Le bail est valable même s’il n’est pas enregistré, et celui-ci doit être respecté par le propriétaire et les locataires, mais l’enregistrement lui donne une date certaine et le rend opposable aux tiers, ce qui t’apporte une sécurité supplémentaire.

      La commune demande certainement une copie du bail enregistré dans le cadre d’une procédure administrative (regroupement familial, par exemple).

      Tu peux demander plus de précisions à la commune ou t’adresser à l’Office des Etrangers pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. flo

    on m’a permis d’occuper une maison pour me dépanner et je verse un loyer. 7 mois plus tard le proprio veut me faire signer un bail ( daté de ma date d’entrée==> 7 mois auparavant). Mais j’ai trouvé un autre logement pour le 15/06 au plus tard. je ne veux pas signer son bail. qu’est ce que je risque?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour flo,

      Lorsqu’un bailleur te donne une « chose » en location (= logement) en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel mais qu’aucun bail écrit n’a été signé, on considère qu’un « bail verbal » existe. La durée « par défaut » de ce bail est de 9 ans.

      Même si le bail verbal est valable, le bail écrit est une obligation depuis 2007. Si le bailleur souhaite constater votre accord verbal par écrit et que tu refuses, celui-ci peut t’envoyer une mise en demeure, un dernier rappel écrit pour t’inviter à exécuter ton obligation dans les 8 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Le plus simple serait de discuter avec la·le propriétaire au plus vite et de lui expliquer que tu souhaites quitter le logement bientôt. La rupture du bail de commun accord permet de choisir une date de fin ensemble (le 15 juin, par exemple), de s’accorder sur le paiement d’indemnités éventuelles (1 mois de loyer, par exemple), etc. Parfaitement valable, cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Sinon, tu peux signer un bail de courte durée (3 ans ou moins –> 1 an par exemple) comme demandé par le bailleur et tu devras alors suivre la procédure classique pour rompre ce bail avant l’échéance : envoi d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. moons

    Je vous expose mon souci. Mon propriétaire est en train de vendre sa maison. J’ai constaté via myfin que mon bail et celui des voisins n’étaient pas enregistrés. Ma soeur a essayé de me l’enregistrer via Myrent mais çà bloque car il faut nécessairement la date et le lieu de naissance du propriétaire. J’ai contacté plusieurs services à ce sujet et ils me disent que le propriétaire est tenu de me communiquer ces infos, déjà fautif qu’il est de ne pas l’avoir enregistré lui-même.

    Je suis arrivé à entrer en contact ce mercredi 28 avril avec mon propriétaire et comme je voulais faire enregistrer mon bail locatif en ligne, je lui ai demandé sa date et lieu de naissance comme l’exige le formulaire à remplir via Myrent et il a catégoriquement refusé.

    Je pense que peut être juste avant la convention de vente de sa maison, il essaie de gagner du temps car dans la foulée, il me dit qu’il doit venir contrôler l’installation électrique.Ils sont déjà passés il y a plus d’un mois voir l’isolation des murs, sans me dire qu’il y avait un acheteur. Je pense que c’est pour avoir le fameux certificat qui est nécessaire voire obligatoire (?), lors de la convention de vente.

    Et le vendredi 29 avril, après lui avoir dit par sms que je ne pourrais être chez moi le jeudi pour qu’ils viennent voir l’installation électrique, son fils  m’envoie 1 sms en me disant que leur notaire est absent, qu’il ne revient que le lundi et qu’il lui demandera sur le bien fondé de ma demande. Alors que je lui ai bien dit qu’il suffit qu’il aille lui-même sur Myrent pour se rendre compte que la date et le lieu de naissance du bailleur sont obligatoires.
    Par ailleurs, je lui ai même proposé d’enregistrer le bail lui-même s’il ne voulait pas me communiquer la date et lieu de naissance de son père. Mais il continue à faire la sourde oreille.
    Bref, moi et les autres locataires sommes vraiment dans l’impasse car sans ses informations personnelles on ne peut remplir le formulaire en ligne, car incomplet, et à cause du covid, les bureaux du service juridique sont fermés et quand on appelle, çà sonne toujours occupé.
    Que me conseillez-vous de faire d’il vous plaît ? Dois-je encore insister auprès de mon propriétaire et de son fils par sms, pour avoir un semblant de preuve de son refus à remplis ses obligation ?
    Aujourd’hui 5 mai, comme j’en avais fait la demande, j’ai aussi reçu le formulaire en papier à remplir pour l’enregistrement du contrat de bail, mais malheureusement, lui aussi exige comme infos la date et lieu de naissance du bailleur.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour moons,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable. Bailleur et preneur sont tenus de le respecter. L’enregistrement apporte une sécurité supplémentaire car il donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers. C’est d’autant plus important lorsque le logement est vendu.

      Si un·e nouvel·le acquéreur·e reprend ton bail en cours, iel devra le respecter, aux mêmes conditions (durée, loyer). Néanmoins, comme le bail n’est pas enregistré, le nouveau bailleur bénéficie d’une facilité de rupture.

      Pour rappel, l’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire qui revient au bailleur (les preneurs peuvent le faire). Si tu as déjà fait la demande orale au bailleur de procéder à l’enregistrement, sans succès, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la signature des voisins, par exemple). C’est un dernier rappel écrit invitant ton adversaire à exécuter son obligation, d’enregistrer le bail dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans le délai fixé, tu peux y mettre fin sans préavis, ni indemnités.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Fl

    Bonjour

    le bail est il caduque si l’identité des parties est incomplète ? (Manque dates de naissance, lieu, tous les prénoms)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fl,

      L’identité des parties est une des mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de bail: le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire) doivent être mentionnés.

      Même si cette section est incomplète, le bail est valable et les parties doivent le respecter. Nous ne savons pas s’il est nécessaire de compléter cette rubrique en cours de bail (en rédigeant un « avenant ») ou si les détails fournis sont suffisants (bailleur et/ou preneur sont identifiables).

      Pour demander conseil à des juristes, nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Nicole

    mon ami veux louer un appartement ,pourquoi je doit signer avec lui ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicole,
      Vous allez vivre ensemble dans cet appartement ? Tu vas y établir ta résidence principale ou ?
      Si vous allez y vivre ensemble, signer le bail avec ton compagnon te donne des obligations, mais aussi des droits, en cas de conflit par exemple comme tu le liras ici.
      Enfin, voici une autre fiche explicative.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  7. Selenite

    Coucou Bruxelles-J !

    Je suis dans un bail de résidence principale mais signé avec une autre personne et il y a une clause de solidarité entre nous. Moi je voudrais partir fin juin 2021 et ma coloc voudrait y rester.
    3 problèmes :

    – mon propriétaire a reçu la garantie locative sur son compte bancaire privé mais je n’ai pas de preuve qu’il l’a versée sur un compte bancaire bloqué à nos noms. C’est bien son devoir de le mettre sur un compte bloqué à nos noms ?

    – il y a une clause dans le contrat disant que je peux partir avant le terme du bail en proposant un candidat repreneur de ma part du bail, l’agence qui gère le bien m’interdit catégoriquement de le faire, ils veulent un préavis signé par ma coloc et moi, le paiement d’indemnités, la rédaction d’un nouveau bail avec tous les frais à ma charge. Ils ont le droit de nier une clause du contrat comme ça ? (l’agence me traite comme une moins que rien, ils me montrent clairement qu’ils n’en ont rien à faire et que je « dérange » avec mes demandes/questions)

    -je n’ai pas eu d’état des lieux en entrant parce que, selon l’agent immobilier « rho il y a toujours eu au moins un meuble du coup non on ne refait pas d’état des lieux », j’ai moi-même fait un avenant pour prendre la place d’une ancienne coloc. L’état des lieux date de 2016 ! Comment peuvent-ils prouver que des « dégâts » sont de ma coloc et moi ? On considère que tous les dégâts retombent sur la dernière personne sur le bail ? Même sans état des lieux entre temps ?

    En plus mon bail a même pas été enregistré alors qu’il arrive à son terme le 31/08/2021 quoi… Je viens de mettre le propriétaire en demeure…

    Merci pour vos réponses !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Selenite,
      Notre experte est absente pour l’instant mais nous pouvons te répondre pour certains points.
      Concernant ton départ, il est bien stipulé dans ton bail que tu peux partir avant terme et proposer un-e repreneur-se, l’agence immobilière ne peut donc pas aller contre cette clause.
      Toutefois, tu dois envoyer un préavis de 2 mois (si ton propriétaire enregistre le bail dans les délais), par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et donner une copie du congé à ta colocataire, voici une fiche concernant la colocation.
      Envoyé le 5 mai, le préavis débutera le 1er juin et se terminera le 31 juillet 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
      Tu dois également, comme tu le signales, trouver un·e remplaçant·e ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).
      Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur (il n’est pas obligatoire de faire signer un nouveau bail), ton colocataire et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.
      Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).
      Tu peux aussi discuter avec ton propriétaire pour un départ anticipé mais cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (une promesse verbale ne suffit pas!).
      Concernant l’état des lieux, celui-ci est obligatoire à l’entrée ET à la sortie. L’état des lieux doit être détaillé et précis, ce dernier doit reprendre chaque pièce et équipement, décrire son état, et répertorier tous les dégâts
      Il nous semble qu’une simple description de l’appartement et un inventaire des meubles (et équipements) n’est pas suffisant et ne constitue pas un état des lieux valable.
      Tu peux lire la fiche « Comment réaliser un état des lieux » et vérifier si les 8 critères sont remplis pour déterminer s’il s’agit d’un état des lieux ou non.
      Si un état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e, iel pourra uniquement se baser sur le document rédigé avec le propriétaire et toi. Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, il ne sera pas possible d’imputer des dégradations à la locataire car on présume que celles-ci existaient déjà, avant ton entrée dans les lieux. Le propriétaire peut, cependant, apporter des preuves du contraire: état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, etc.
      Sinon, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé.
      Concernant la garantie locative, le/la locataire peut aussi lui/elle-même la placer sur un compte spécifique aux noms des locataires et propriétaire, à ce propos est-ce qu’il y a un pacte de colocation ou un document spécifiant comment vous (ta colocataire et toi-même) vous êtes répartis le paiement de cette garantie ou ?
      Voici une fiche utile (pour la Wallonie) concernant la garantie.
      Par rapport à l’enregistrement du bail, voici une autre fiche utile ( attention celle-ci concerne Bruxelles!).
      Peux-tu nous dire si tu vis à Bruxelles ou en Wallonie afin, éventuellement, de t’indiquer un centre d’infos pour jeunes (12-26 ans) où tu pourrais te rendre directement et t’informer spécifiquement par rapport à ta situation.
      Sache aussi, selon les communes, qu’il existe des associations spécialisées en droit du logement, voici des adresses.
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. jéli

    Je suis propriétaire, puis-je louer une chambre avec stipulation des communs et s’y domicilier en tant que résidence principale ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jéli,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un·e locataire peut parfaitement établir sa résidence principale dans le bien que vous mettez en location (et se domicilier à la commune). Il s’agit du lieu où la personne isolée (ou le ménage) vit habituellement (là où elle mange, dort, se lave, etc.)

      Toutefois, nous ne pouvons pas vous donner plus d’informations si vous comptez partager ce même bien avec votre locataire. En principe, vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Nous vous conseillons de lire la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les différents types de baux d’habitation à Bruxelles et de vous adresser au Syndicat national des propriétaires ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Cri

    Bonjour,

    Comment cela se passe-t-il si mon compagnon et moi voulons emménager ensemble et faire une cohabitation légale dans le logement que l’un de nous occupe déjà?

    Pouvons-nous faire une demande de cohabitation légale si un bail mentionne 1 personne maximum dans le logement? Cet mention ne va-t-elle pas à l’encontre des droits en matière de vie privée?

    Qu’en est-il si le bailleur à enregistré le bail plus de 2 ans après l’entrée du preneur?

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cri,

      Le bailleur ne peut pas interdire à un locataire de cohabiter avec quelqu’un. Par contre, une clause peut être insérée dans le bail et préciser que le logement ne convient qu’à une occupation de x personnes et que le locataire déclare en être informé et s’engage à respecter cette limite. Cette clause doit, néanmoins, être réaliste dans la détermination du nombre de personnes.

      En effet, à Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. La mention « une personne maximum » peut faire référence à la « surface minimale » requise et se limiter à une seule personne dans le cas de ce logement précis.

      Tu peux contacter le « Service Logement » ou le « Service Urbanisme » de la commune pour obtenir plus d’informations.

      Si la surface n’est pas un problème, le mieux serait de contacter le bailleur directement et de lui demander de signer un « avenant » au bail de ton compagnon pour y signaler un changement au niveau des locataires et ajouter un·e occupant·e. De cette façon, tu es mieux protégé·e et tu es un·e locataire « officiel·le ».

      En ce qui concerne la cohabitation légale, tu dois d’abord te domicilier à la commune où ton compagnon et toi résidez.

      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une obligation fiscale, à charge du bailleur. Fait dans les 2 mois suivant la signature, l’enregistrement est gratuit. Néanmoins, si ce délai est dépassé, le propriétaire écope d’une amende mais il n’y a pas de sanction supplémentaire. De plus, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable. L’enregistrement apporte une sécurité car il donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. lo84

    Bonjour,

     

    qu’en est-il si le bail est enregistré pour le Bailleur sous deux noms distincts?

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lo84,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, afin que nous puissions y répondre de manière adaptée, pourrais-tu la préciser?

      L’enregistrement du bail est une obligation fiscale. On enregistre l’existence d’un contrat mais le contenu du bail n’est pas vérifié par l’administration.

      Néanmoins, s’il comporte des erreurs au niveau de l’identité des parties (bailleur et preneur), cela peut poser problème d’un point de vue pratique: quelle personne met en location le bien et à quelle personne celui-ci est loué?

      Nous te conseillons de contacter le SPF Finances ou le bureau Sécurité juridique compétent pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. LS

    Lors d’un renouvellement d’un bail commercial, nous avons fait la demande dans les temps mais nous n’avons pas renvoyé le nouveau contrat de bail signé reçu par recommandé de la  Brasserie.La Brasserie nous a envoyé une lettre recommandée en nous disant qu’on est forclos. Qu’en pensez-vous?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LS,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui portent sur le bail d’habitation (résidence principale, bail étudiant, colocation, etc.) Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne le bail commercial.

      Avec un recommandé, vous avez une preuve d’envoi (cachet de la poste avec date). De plus, on considère que le courrier est donné même si le destinataire ne l’a pas réceptionné. Avec un courrier ordinaire, le destinataire peut contester le préavis car non-reçu (dans le délai fixé).

      Nous vous conseillons de contacter un·e avocat·e (spécialisé·e en droit commercial) pour obtenir un conseil juridique personnalisé ou de vous adresser à 1819.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. patrick ****

    Bonjour pendant cette période difficile un propriétaire d’un commerce ma loyer un commerce pour un prix abordable j’ai payé 8 mois d’avance en cash le propriétaire ne voulait pas faire de bail , donc jexploite actuellement le commerce ma question est peut til me maître dehors ?  du jour au lendemain ( ou est til obligé de me laisser quelques mois pour quitter les lieux  ) ? après notre close de location vocal c’est a dire juillet ? Le commerce en question est actuellement ouvert est fonctionnel tout les jours ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patrick ****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne le bail commercial.

      Dans le cadre du bail d’habitation, même si le bail écrit est une obligation, le bail verbal reste valable. Le locataire doit pouvoir prouver qu’il réside effectivement dans le logement et paie un loyer. Nous ne savons pas si cela s’applique également pour les baux commerciaux. De plus, aucun virement bancaire n’appuie vos propos (avez-vous signé un reçu pour valider le paiement en cash?)

      La durée du bail commercial est de minimum 9 ans. Le propriétaire peut y mettre fin avant l’échéance, à l’expiration d’un triennat.

      Nous vous recommandons vivement de contacter un·e avocat·e (spécialisé·e en droit commercial) ou à 1819 pour connaitre vos droits et les recours à votre disposition (notamment, mettre le bail par écrit).

      Bien à vous,

      Répondre
  13. lucl

    Bonjour, mon locataire a fait une demande de changement d’adresse, mais occupe toujours le bien loué. Comment faire face à cette situation?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lucl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, la résidence secondaire.

      Si votre locataire se domicilie à une nouvelle adresse, il sera inscrit aux registres de la population de la commune où se situe le bien. Il s’agira de sa résidence principale.

      S’il souhaite, néanmoins, conserver son logement actuel (votre location), en résidence secondaire, il doit vous signaler ce changement. Il faut noter que, s’il a un 2ème bail d’habitation, il devra s’acquitter d’une taxe (annuelle) de seconde résidence. Voici ce qui est prévu à Auderghem, par exemple.

      S’il a changé d’adresse et n’a plus l’intention d’occuper le logement que vous mettez en location, il doit vous prévenir. Il est toujours « locataire » et est tenu de remplir ses obligations locatives, notamment, le paiement du loyer. Il doit vous envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail ou bien, convenir d’une rupture du bail de commun accord avec vous.

      Nous vous recommandons de contacter la commune pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. daddy

    je réside dans l’appartement de l’entreprise ou je suis actionnaire  sans payer de loyer, dois je payer l’impot sur le revenue locatif si non quelle loi me protege ou m’oblige à payer l’impôt sur le revenue locatif?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour daddy,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne la fiscalité.

      Nous te proposons de te rendre sur cette page du site du SPF Finances concernant les revenus locatifs ou de contacter un·e collaborateur·rice du SPF Finances pour obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. wicdck

    Bonjour!
    ma caution locative est de 2 mois.
    le loyer est de 375 EURO par mois +75 EURO de charge.
    la durée maximal du bail 12 mois.

    s’il vous plait a quel moment suis je censsé verser de l’argent au bailleur en question?
    et quel sera le montant a verser dans un premier temps ?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wicdck,

      Tu ne dois jamais verser d’argent pour « réserver » ton kot. Si le bailleur et toi avez signé le bail, vous devez le respecter (même s’il n’a pas encore commencé et qu’aucun loyer n’a été versé).

      Tu devras payer le loyer (avec charges) sur le compte du bailleur à la date indiquée dans le bail, par exemple, « tous les 5 du mois sur le compte BEXXXXXX ».

      En ce qui concerne la caution (aussi appelée, garantie locative), il n’y a pas de « moment » prévu par la loi pour la constituer. Généralement, les contrats de bail prévoient que c’est avant l’entrée dans les lieux ou bien, que c’est une condition pour la remise des clés.

      La garantie locative peut être versée sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Si la garantie demandée est de 2 mois, c’est 2x le montant du loyer (hors charges), elle est donc équivalente à 750€. Certaines banques permettent de la constituer en ligne.

      En fin d’occupation, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer (ou charges) impayé, tu pourras la récupérer dans son intégralité.

      Nous te recommandons de t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles pour obtenir un conseil personnalisé en ce qui concerne l’administratif (diplôme, équivalence du diplôme, etc.) et le droit de séjour pour préparer au mieux ta venue en Belgique.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. lucie

    J’occupe un bien depuis 1 an et demi. J’avais un premeir contrat de bail d’un an. A l’issue du contrat nous nous sommes mis d’accord avec le propriétaire pour poursuivre le bail et signer un nouveau contrat de bail de 3 ans aux mêmes conditions de loyer. Nous sommes 6 mois plus tard, j’occupe toujours le bien mais nous n’avons pas encore signé le bail. Mon propriétaire revient vers moi ce jour. Je suis toujours d’accord de signer et je suis en ordre de loyer.
    Nous voulons signer un contrat de bail prenant cours durant l’été 2020. A quelle date devons-nous signer celui-ci? A la date d’aujourd’hui, avec prise de cours il y a 6 mois? ou à la date d’il y a 6 mois vu l’accord des deux parties? (en sachant que nous aurons une amende pour retard d’enregistrement du bail).

    Ici mon propriétaire et moi sommes d’accord, aucun conflit ou intérêt. Juste un retard inhérent au covid, quarantaine,…

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lucie,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (ici, en septembre 2020 ?), sans renouvellement écrit (pour 1 ou 2 années supplémentaires), ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail de courte durée s’est automatiquement prolongé et transformé en bail de 9 ans.

      Étant donné que vous vous étiez accordés oralement avec le propriétaire sur un renouvellement mais que celui-ci n’a pas été formalisé par écrit et que tu as continué à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est renouvelé automatiquement. Tu es donc actuellement dans la 2ème année d’un bail de 9 ans.

      Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail ou d’avenant (accord qui complète ou modifie le bail intial) car « l’ancien » reste valable. La date de début est celle de ton bail d’1 an (septembre 2019 ?) mais la date de fin est désormais septembre 2028. Ce sont les règles du bail de 9 ans (= le bail « normal ») qui s’appliqueront, notamment, en ce qui concerne la rupture du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Sylviz

    Bonjour, cela fait 2 ans que je loue une maison et je n’ai toujours pas reçu le bail par le propriétaire

    J’ai envoyé il y à plus d’un mois un recommandé demandant d’avoir le bail signe et enregistré mais pas de nouvelles

    Puis-je partir sans préavis ou pas ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Silvyz,

      Dans un premier temps, tu dois vérifier si le bail a été enregistré depuis l’envoi de ton courrier, en te connectant à MyMinfin ou en appelant le bureau de sécurité juridique compétent.

      Uniquement si, malgré ton courrier recommandé (mise en demeure), le bailleur n’a pas procédé à l’enregistrement dans le délai fixé (15 jours ou 1 mois, par exemple), tu peux mettre fin au bail sans préavis ni indemnités.

      Si le bail a été enregistré entretemps, tu dois respecter la procédure « classique » en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 24 mars, le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture au·à la propriétaire. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation (bail de 9 ans).

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si tu souhaites discuter avec des juristes et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Lionne

    Si je signe un bail et que je le partage avec quelqu’un qui ne signe pas son bail mais qui en partage les frais, est ce que ce dernier sera avantagé ou perdant

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lionne,

      Lorsque 2 locataires (non-mariés) occupent un même logement, il est préférable que les 2 parties figurent sur le bail (qui est conclu entre un bailleur X et des preneur·se·s Y et Z) et le signent. Cela engendre des droits et des obligations pour chacun·e et cela offre une protection supplémentaire.

      Si un·e 2ème locataire arrive en cours de bail, il est possible de signer un « avenant » avec les locataires Y, Z et le bailleur X pour signaler les modifications au bail initial comme ici, le changement d’identité des locataires.

      Même si un·e seul·e locataire a signé le bail (locataire Y), si une autre personne occupe le logement et partage le loyer (locataire Z), elle a également des droits. Néanmoins, dans ce cas, en cas de défaut de paiement, le bailleur a un·e seul·e interlocuteur·rice, la personne qui a signé le bail (locataire Y)!

      Il est donc recommandé que les 2 occupant·e·s signent le bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. semicos

    bonjour, moi et ma compagne avons loué un appartement dans une résidence a 4020 liège. nous y habitons a ce jour dedans en tant que cohabitant mais le bail n’a pas été signé par nous mais par notre gestionnaire de biens provisoire et le propriétaire donc nous ne savons pas ce qui a été écrit dans ce bail et en plus nous n’en possédons même pas une copie de ce bail. le propriétaire veut mettre fin au bail. concernant l’administration de bien provisoire a été levée par le juge de paix du 3éme canton de liège. le 04-03-2021 nous avons signés moi ainsi que mon compagnon ainsi que notre avocat et aussi l’administrateur de bien et les deux juges présents. pour le 31 mars 2021 nous devrions recevoir les papiers de clôture du dossier avec l’administrateur et ainsi pouvoir récupérer nos biens le 1er avril 2021. nous avons peur que le propriétaire mette fin au bail vu qu’il n’a pas été signé par nous. que devons nous faire par rapport a cette situation?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour semicos,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Nous te recommandons de contacter la permanence juridique de la Maison de l’Habitat de Liège pour bénéficier d’un conseil personnalisé gratuit. Tu peux également t’adresser au Bureau d’aide juridique de Liège.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. titi21

    Bonjour,

    je suis actuellement en location dans une maison avec 7 autres personnes (étudiant et jeunes travailleurs). La mère du propriétaire, et la femme de ménage vivent avec nous dans des petits studios aménagés indépendamment  à l’étage.

    j’ai un bail individuelle, car je loue une chambre dans la maison (comme le 7 autres personnes « colocataires ») Nous avons accès a la cuisine, salon, salle de bain. dans l’annonce de départ il est fait mention d’un meublé, lors de la visite il étais proposé un de lave vaisselle, machine a laver, frigo….

    Voici mon problème :

    Un jours il a oublier de payer l’électricité (alors que l’on paye 100 euros de charge par personne (oui )… le fouisseur a donc réduit notre ampérage, créant des sous-tension dans la maison  et détériorant une machine a laver. le problème à étais vite résolu (il a payer) mais nous n’avions plus de machine… en attendant sont remplacement il nous à proposer d’utiliser la machine de ça mère qui se trouve devant chez elle.

     

    le propriétaire  nous a récemment envoyer un mail menaçant de nous enlever la machine ou d’augmenter les charges car il à constater un jours qu’un machine avais étais faites avec peux de linge …  il soutiens également qu’il peux nous interdire d’utiliser la machine car il est le LOCATAIRE PRINCIPAL …

    De plus nous sentons en surveillance constante dans la maison, lorsque la police de quartier est venu pour ma domiciliation, le « locataire principal » c’est permis de m’appeler et ma pauser beaucoup de question sur ma discussion avec les policier.

    Dès lors qu’il se passe quelque chose dans la maison, il est au courant et nous envoie des mail sans laisser le temps aux colocataire d’en parler entre eux et de se dénoncer en cas de dégradation.

    Quel sont ces droits et ces obligation par rapport à sa ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour titi21,

      Lors de la visite du logement et l’annonce pour la location, il est fait mention d’un studio meublé mais est-ce que ton contrat de bail précise qu’il s’agit d’une « location meublée » (rubrique « Description des lieux loués ») ? Y a-t-il un inventaire des meubles et équipements mis à disposition ou bien, sont-ils repris dans l’état des lieux d’entrée ?

      Si c’est le cas, les meubles et les équipements (lave-vaisselle, machine à laver, frigo, etc.) font partie intégrante du loyer et sont loués au même titre que le logement en tant que tel.

      Tu es donc censée pouvoir jouir du bien – et des équipements qui le composent – paisiblement. Si les appareils électroménagers sont vétustes, défectueux ou tombent en panne en cours de bail (ici, la machine à laver), le propriétaire doit être en mesure de fournir des équipements de remplacement, en bon état de fonctionnement et de rendement similaire.

      Une sous-location est une location conclue entre le preneur inital (preneur principal) et une (ou plusieurs) autre·s personne·s (sous-locataire·s), avec l’accord du bailleur. Ton propriétaire ne peut pas cumuler les statuts de « locataire principal » (sous-location) et de « propriétaire ».

      De plus, il ne peut pas interdire l’accès aux équipements si ceux-ci font partie de ton bail/loyer. Il faut donc se référer au contenu du bail pour le vérifier.

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé. Concernant la sous-location, nous te proposons de contacter le Service du droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. EK

    Bonjour, mon bail courte durée de 3 ans prévoit une indemnité de 3 mois de loyer si je l’interromps avant la fin (Sauf si je trouve un repreneur). J’ai signé mon bail en novembre 2018, or la loi a changé en 2018 me semble-t-il, prévoyant une indemnité d’un mois uniquement. La clause d’indemnité de mon bail est-elle légale ? Merci beaucoup.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour EK,

      En effet, la législation qui entoure les baux de courte durée (3 ans ou moins) a été réformée en 2018. La nouvelle législation s’applique à tous les baux (de courte durée) en cours à Bruxelles, tu es donc concernée par les changements.

      En tant que locataire, tu peux rompre ton bail de courte durée avant l’échéance, à tout moment. Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire. Envoyé le 15 mars, ton préavis prendra cours le 1er avril et prendra fin le 30 juin.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au·à la propriétaire.

      Une alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du bailleur. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir une date de fin ensemble ou encore, d’éviter de payer une indemnité en cas de présentation d’un·e repreneur·se. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir une confirmation et un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Misstick

    Bonjour,

    Nous avons signé mon compagnon et moi même un bail de location en juin 2019. Le bail est fait a nos 2 noms. Je viens d’aller voir dans myminfin et je ne retrouve pas mon bail de location. Cela veut-il dire que le bail n’est pas enregistré ? Autrement dis est ce que dans le cas de 2 preneurs, le bail doit être enregistré chez les 2 preneurs?

    Je vous remercie d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Misstick,

      Lors de l’enregistrement du bail, les principales données du contrat de bail écrit sont inscrites dans un registre. Le nom du bailleur et du preneur (dans ton cas, vos 2 noms) ainsi que vos signatures sont des mentions indispensables. Néanmoins, l’administration ne vérifie pas le contenu du bail et celui-ci peut comporter des erreurs (par exemple, être uniquement au nom de ton conjoint).

      Est-ce que tu as pu vérifier avec ton conjoint si le contrat bail est enregistré sur le portail MyMinfin, avec ses identifiants personnels? Si ce n’est pas le cas, le bail n’est probablement pas enregistré.

      Une autre possibilité est d’appeler le bureau Sécurité juridique compétent directement (ou le numéro général du SPF Finances au 02/572.57.57.)

      Tu peux alors en discuter avec le bailleur et lui demander de procéder à l’enregistrement du bail, qui est une formalité fiscale obligatoire (à effectuer par le bailleur)…

      Si elle/il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant à l’enregistrer dans un délai fixé (15 jours, par exemple) ou procéder à l’enregistrement toi-même.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Gilberto

    Bonjour,

    Ma sœur vient de déménager. J’aimerais l’aider à comprendre la rubrique Loyer et Indexation de son contrat.

    Ma sœur et sa propriétaire se sont mis d’accord sur un loyer de 650 €. Cette dernière a reporté plusieurs fois la signature du contrat. La vieille du déménagement, la propriétaire a fait pression pour que le loyer soit augmenté à 700 €. Ma sœur a refusé, sa propriétaire n’a alors pas écrit 650 € dans le contrat mais la formule suivante :

    Loyer – Indexation:
    Loyer de base mensuel de 700 € (sept cent euros) – sur une base de 650€/mois à partir de mars 2021.
    Le prix du loyer n’inclut nullement le location mobilière qui est mise à disposition du preneur avec en contrepartie l’obligation de l’entretenir en bon père de famille.
    Le montant du loyer est versé sur le compte en banque suivant avant le 3 de chaque mois:
    Le bailleur se réserve le droit d’indexer le loyer sur base de la législation en vigueur.

    Pourriez-vous m’expliquer ce que signifie cette formule et quelles en sont les conséquences ? ( impact sur le calcul de l’indexation, la propriétaire a-t-elle le droit de passer à 700 € quand elle le désire, …).

    Si ma sœur s’est faite avoir, y a-t-il des recours ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide,

    Bonne journée,

    Gilberto

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gilberto,

      En principe, propriétaire et locataire s’accordent ensemble sur le montant du loyer mais dans les faits, il est souvent imposé par la·le propriétaire. Le loyer est alors fixé pour toute la durée du bail (sauf exceptions).

      Le loyer ne peut être « révisé », à la hausse ou à la baisse, qu’en fin de triennat (3e – 6e – 9e année) et sous certaines conditions comme, par exemple, suite à l’amélioration de la performance énergétique du logement.

      Par contre, le loyer peut être « indexé » chaque année. La·le propriétaire peut en faire la demande 1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail (sauf si le contrat l’interdit). C’est une adaptation du montant du loyer au coût de la vie et c’est parfaitement légal.

      Tu peux t’informer sur la révision et l’indexation du loyer, en lisant cette fiche d’infos: « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? »

      La section « loyer » du bail n’est pas claire: « Loyer de base mensuel de 700 € (sept cent euros) – sur une base de 650€/mois à partir de mars 2021. » Il n’est pas explicitement déterminé si le loyer s’élève à 650 ou à 700€ car dans les 2 cas, il est indiqué qu’il s’agit du « loyer de base ».

      Une promesse orale (loyer fixé à 650€) n’a malheureusement pas autant de valeur qu’un accord écrit. Il aurait fallu signer un document fixant le loyer à 650€ avant la signature du bail. On ne peut pas considérer que le loyer a été « augmenté » de 50€ la veille de la signature (700€) car il n’avait pas été formalisé par écrit.

      Nous sommes un site d’information et nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis. Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Tu pourras demander quels sont les recours à la disposition de ta sœur et savoir s’il est encore possible de changer le montant du loyer (d’ici le versement du 1er loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Adri

    Bonjour,

     

    Je dois signer mon contrat de bail, dans celui-ci, mon futur propriétaire mentionne que toutes réparations, petite comme grande, chaudière etc qui peut s’avérer très chère en cas de panne et réparation sont à mon entière charge et qu’il n’intervient pas en  cas de problème.

    Sachant que je suis locataire, est-ce légal de demander à un locataire de prendre tout à sa charge ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Adri,

      Locataire et propriétaire ont des obligations vis-à-vis du bien loué, de son entretien, des réparations, remplacements et travaux à effectuer en cours de bail.

      En résumé, en tant que locataire, tu dois entretenir le logement « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      La·le propriétaire doit procéder aux grosses réparations, remplacements nécessaires et travaux importants en cours de bail. Les dégradations causées suite à de la vétusté, l’usure normale ou encore, la force majeure sont à sa charge.

      Le bailleur ne peut pas mettre toutes les réparations à ta charge, ce n’est pas légal. Même si c’est écrit dans le bail, cette clause n’est pas valable.

      Cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur, publiée au Moniteur belge et impérative, permet de déterminer qui doit procéder aux réparations, entretiens et travaux. La liste s’applique aux logements situés en Région bruxelloise.

      Par exemple, l’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière est à charge du·de la locataire. Si celle-ci tombe en panne ou présente un dysfonctionnement important, son remplacement est à charge du·de la propriétaire, sauf si le problème est dû à un manque d’entretien de la part du·de la locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Reine

    Bjr ou dois je envoyer un contrat de bail a vie quels sont les documents a envoyer pour que ce soit valable merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Reine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » portant sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, le bail de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire pour obtenir des informations sur les formalités du bail ou de consulter le site du SPF Finances pour toute question liée à l’enregistrement du contrat de bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. alfred

    Bonjour,   en tant que propriétaire si je loue une partie de ma résidence principal et que je rédige un bail est ce que la maison dois répondre à des critères (test PEB obligatoir, assurance modifiée , controle des l’instalations électrique ou sanitaire etc) ? Est ce que le revenu cadastrale s’en voit modifié?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour alfred,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » portant sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, le bail de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter Homegrade.brussels pour discuter avec un·e conseiller·ère logement, de vous adresser au SPF Finances ou encore, au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Lea

    Apres signature pour achat d une maison signature le 25 du mois combien de temps ais je pour la signature d un contrat de bail a vie doit il etre signe avant le 25. Ou a la date du 25 merci pour votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lea,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      As-tu acheté une maison le 25 du mois et souhaites-tu, désormais, la mettre en location? Si c’est le cas, tu peux décider de la date de début du bail avec ta·ton locataire, généralement, c’est fixé au 1er du mois.

      De plus, il faut noter que la date de signature et d’entrée en vigueur (ou de mise en application) du bail sont souvent différentes: par exemple, un bail signé le 24 février 2021 qui entrera en vigueur le 1er mars suivant.

      Dès qu’il est signé, le contrat engage les parties qui sont tenues au respect de leurs engagements respectifs: donner une chose en location, une maison (propriétaire), en contrepartie du versement d’un loyer (locataire).

      Si tu es propriétaire, tu peux t’adresser à ton notaire pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. crocodile

    Mesdames et Messieurs

    depuis septembre, je loue un studio. le loyer est forfaitaire. le contrat signé stipule ce qui suit :

    Le bailleur s’engage à assurer le libre accès et la jouissance paisible du bien loué au preneur. Il n’a accès au logement loué qu’en cas de force majeure ou avec l’assentiment du locataire ou dans les conditions prévues à l’article 8. Le preneur s’engage à s’abstenir de tout acte qui pourrait perturber la tranquillité des colocataires et du bailleur ou de ses représentants dans l’immeuble. Les visites sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas la tranquillité des occupants. Avec l’accord du bailleur au préalable, un visiteur peut rester dormir dans le studio pendant plus de cinq jours par mois en sachant que : – 10 jours maximum par mois, – 5€/jour à partir du 6ème jour, – (Pour moins de 6 jours, le locataire ne doit pas prévenir le bailleur)

    le propriétaire peut-il facturer cinq euros de plus ? est-ce légal ?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour crocodile,

      Un loyer est mensuel et fixé pour toute la durée du bail: tu payes, par exemple 500€/mois. Au mois de janvier, il y a 31 jours et au mois de février, il y en a 28 mais le loyer reste pourtant le même pour ces 2 mois.

      Concernant les visites, tu peux recevoir des invité·e·s chez toi, gratuitement, sans devoir prévenir la·le propriétaire et cela, même au-delà du 6ème jour… Sinon, il s’agit d’une atteinte au respect de ta vie privée et familiale. Si une 2e personne ne loge plus temporairement mais habite le studio pour une durée prolongée, il est préférable de le signaler au bailleur et d’ajouter ce·tte locataire supplémentaire dans un « avenant » au contrat de bail. Cela protège la·le locataire, lui donne des droits vis-à-vis du logement mais aussi des obligations (paiement du loyer, notamment).

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. FRED

    je loue un appartement mais je ne désire pas y établir mon domicile principale…er resté domiclié chez ma compagne…est ce legal.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour FRED,

      Si tu es domicilié à l’adresse de ta compagne, et que c’est l’endroit où tu manges, tu te laves, tu dors, etc. (l’endroit où tu résides la majorité du temps) c’est ta résidence principale.

      Si tu loues un autre appartement où tu ne souhaites pas établir ta résidence principale, tu dois le signaler à la commune où se situe le logement. Lorsque tu n’es pas inscrit aux registres de la population à titre de résidence habituelle (pas domicilié), tu es redevable d’une taxe communale de seconde résidence. Celle-ci est annuelle et le montant varie d’une commune à une autre.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es et nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis. Tu peux contacter la commune pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Une association offrant un service d’aide juridique pourra certainement te renseigner également.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Heliot

    Bonjour,

    Après un bail de 9 ans, enregistré en 2007, débutant le 18 mai 2000, et 11 ans d’occupation ultérieure (soit 20 ans au total), sans aucune convention écrite de renouvellement, les modalités du bail initial doivent-elles être respectées ?

    (il était prévu en 2000, dans le bail initial, de faire faire un état des lieux de sortie, à frais partagés, par l’expert qui a effectué l ‘état des lieux d’entrée – il est toujours en activité).

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Heliot,

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis à l’autre partie pour mettre fin au bail (envoyé au moins 3 mois avant l’expiration par la·le locataire ou 6 mois avant par la·le propriétaire), le bail de 9 ans se renouvelle pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).

      Arrivé à expiration en mai 2009 et sans réaction des parties, il s’est donc renouvelé et est reparti pour un triennat jusqu’en mai 2012 puis, à nouveau en mai 2012 –> mai 2015 et ainsi de suite.

      Il faut continuer à respecter le bail et les règles de rupture anticipée du bail de 9 ans restent d’application (envoi d’un préavis de 3 mois).

      Si l’expert est toujours en activité, vous pouvez le solliciter pour l’état des lieux de sortie sinon, il faudra choisir, ensemble, un·e autre expert·e.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Sophie

    Bonjour qu’elle date de fin Dois je mentionner si j’ai mis 1 an d’essai et ensuite 9 ans ?

    Début 1/2/2021

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sophie,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un bail ne comporte pas de période d’essai, une fois qu’il est signé, il engage les parties : il s’agit soit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), soit d’un bail de 9 ans.

      Le bail de courte durée peut être conclu pour 3 années directement ou pour une durée inférieure. Le contrat peut être:
      • renouvelé, plusieurs fois, par écrit (sans dépasser 3 années au total) ;
      • rompu à l’échéance, en envoyant un préavis 3 mois à l’avance ;
      • rompu avant l’échéance, à partir de la 2ème année d’occupation, pour seul motif l’« occupation personnelle » en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Par exemple, un bail de courte durée (1 an) prenant cours le 1er février 2021 pourra être rompu à l’échéance (le 31 janvier 2022) en envoyant un préavis de 3 mois avant l’expiration au·à la locataire.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que la·le locataire continue à occuper le logement passée l’échéance, le bail d’1 an se renouvèlera et se transformera automatiquement en bail de 9 ans. La date de début restera le 1er février 2021 et la date de fin sera fixée au 31 janvier 2030.

      Sinon, il est possible de conclure un bail de 9 ans directement. Il faudra alors suivre les règles propres à ce type de bail pour y mettre fin.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Laura

    Bonsoir,

    J’ai quitté mon appartement le 2 février mais je viens de me rendre compte que l’avocate de mon ancienne propriétaire m’a fait signer un avenant au bail et non pas une cession de bail, sachant que la propriétaire a marqué son accord. Quelle est la différence entre les deux ? Existe-t-il un risque pour mes anciens colocataires et moi-même si la propriétaire rencontre un problème avec les nouveaux locataires qui habitent dans notre ancien appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Laura,

      Une « cession de bail » permet de transférer ton bail et les droits et obligations qui en découlent à une autre personne. Celle-ci reprend ton bail en cours et s’engage à le respecter, aux mêmes conditions (durée et loyer). En signant une cession du bail, tu es valablement déchargée de tes engagements locatifs (sauf clause indiquant qu’en cas de défaut de paiement, le bailleur pourra réclamer des loyers aux ancien·ne·s locataires).

      Un « avenant » est un accord qui complète ou modifie le bail initial. Ce document s’ajoute au bail. Cela permet de signaler des changements comme l’identité des colocataires: « la locataire entrante Y remplace la locataire sortante X (toi) ». Si le contenu de l’avenant est clair et précis et qu’il a été signé par toutes les parties concernées, tu es valablement désolidarisée du bail et des obligations. Tu n’es plus locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Marleen

    Bonjour,

    Je suis dans un studio depuis mars 2020, sans bail écrit (mais j’ai l’accord du propriétaire, et je paie un loyer).
    Le studio va être vendu. Le nouveau propriétaire est-il obligé de respecter le « bail verbal », ou peut-il me mettre dehors ? Si je dois partir, quel est le délai de préavis ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marleen,

      Le bail verbal est valable et tu as des droits. Tu dois pouvoir prouver que tu loues le logement: tu occupes le bien loué et tu paies un loyer. Il faut noter que le bail écrit est une obligation depuis 2007.

      Le bail écrit (et enregistré) permet de te protéger, de lui donner une date certaine ou tout simplement, de prouver l’existence du bail à des tiers. En cas de rachat, le nouveau bailleur devra le respecter, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      On part du principe que le contrat oral a été conclu pour 9 ans. Si le nouveau propriétaire souhaite rompre le bail, les règles de rupture du bail de 9 ans sont alors applicables (avec certaines facilités de rupture): 6 mois de préavis, motif et versement d’indemnités éventuelles.

      Le plus simple serait de signer un bail écrit avec ton propriétaire actuel et de le faire enregistrer. Tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de le mettre par écrit dans les 8 jours.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. S

    J’ai travaillé dur pour acher un bien, j’ai fait plusieurs mois de travaux, je l’ai loué à une locataire divorcée avec une petite fille.. Elle m’avait dit quelle a perdu son travail a cause du confinement qu’elle est au chômage..  » Apres j’ai appris qu’elle n’ a jamais travaillé elle a menti  »

    elle m’a fournie des faux reçus commme preuves de paiement de ses 3derniers mois de loyer..  » je l’ai su trop tard.  Je lui ai fait un bail d’un an.. Dès le 1er mois elle ne paye jamais à temps je lui fait plusieurs rappel.. Elle fini par payer mais tres diffilement.. J’ai eu plusieurs plaintes des voisins car elle jette les sacs poubelles par la fenêtre, elle met plusieurs sacs de poubelles ds la cage d’escaliers du commun.. Qd je lui fais la remarque elle m’a insulté, et a menacé qu’a partir de maintenant elle ne va plus payer son loyer que celon la loi » ‘elle peut rester 8mois sans payer son loyer car elle est insolvable !!! Et elle compte le faire..

    J’ai envoyé une lettre recommandée de mise en demeure mais elle  n’a  pas été la chercher..

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour S,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La locataire doit payer son loyer, c’est son obligation essentielle en tant que locataire mais des retards de paiement n’équivalent pas à des « loyers impayés ».

      Il faut, dans un premier temps, contacter la locataire (par téléphone ou mail) pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable (étalement du loyer, changement de date de paiement du loyer, etc.) Si la locataire rencontre des difficultés financières, peut-être que le chômage ou le CPAS peut l’aider à payer son loyer. Le « Service Médiation de dettes » permet également de trouver des solutions en analysant la situation financière du demandeur.

      Concernant les poubelles dans les communs, il est nécessaire d’envoyer une copie du règlement d’ordre intérieur à la locataire qui, en le signant, s’est engagée à le respecter, au même titre que le bail.

      Si votre locataire ne paie pas son loyer pendant 2 mois d’affilée, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Même si la locataire ne va pas la chercher, la lettre est considérée reçue. Vous pouvez néanmoins, renvoyer la mise en demeure par courrier ordinaire.

      Vous pouvez proposer une « conciliation » à la locataire. Gratuite, La procédure de conciliation se demande verbalement au greffe de la justice de paix.

      Si la conciliation ne fonctionne pas ou sans réaction de sa part, vous pouvez entamer une procédure en Justice de paix. Vous devez introduire une requête, qui doit être la plus complète possible: réclamer les arriérés de loyers, la rupture du bail aux torts du locataire, etc.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. marco

    Bonjour,

    Mon bailleur veut me faire signer un bail anticipé, cela ne me dérangeait pas au départ d’attendre 2 mois avant d’entrer dans les murs.Mais j’ai appris que l’appartement ne lui appartenait pas encore, qu’il était en compromis pour l’acheter.

    Je me demande si en cas d’annulation de la vente, je ne serais « engagé » ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marco,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Il est courant que la date de signature et la date d’entrée en vigueur du bail soient différentes. Il faut noter que la signature engage les parties et entraine des droits et obligations vis-à-vis du bail. Il n’est pas possible d’annuler un bail mais il est toujours possible de le rompre (règles de rupture classique ou rupture de commun accord) ou encore, d’ajouter une clause suspensive (à condition de…).

      Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. marco

    Bonjour,

    Le futur acquéreur de mon bien a signé un bail avec un futur locataire afin de justifier de loyers pouvant financer son emprunt immobilier.

    Ce futur acquéreur pas encore propriétaire, ne m’a pas demandé mon accord pour agir comme bailleur de mon bien.Je n’avais d’ailleurs aucune connaissance de ce bail avant de le découvrir…

    Sachant que le compromis est conditionné a l’obtention de son prêt, il n’a  donc aucune certitude d’acheter le bien.

    J’imagine que l’on ne puisse mettre en location le bien d’autrui sans son accord, même pour un futur acquéreur n’ayant aucune certitude d’obtention de son financement.

    Le pire étant que ce bail a été enregistré auprès de l’administration, alors que la vente définitive n’est toujours pas réalisée…

    Pourriez vous m’indiquer s’il y a malversation, tromperie et les moyens qui s’offrent a moi..?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marco,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne une opération de vente et d’achat immobilier.

      Nous vous proposons de vous adresser à votre notaire directement ou encore, à une permanence d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Nadette

    Bonsoir, mon bail à été enregistré en 2017 pour un an. 5 ans après, je désire partir mais mon propriétaire veut un renon de 3 mois alors qu’il sait que je vais partir. Mon bail est enregistré à 850 euros or je paie 950. Et il n’apparaît qu’une seule année. As t-il le droit de demander un renon de 3 mois?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nadette,

      Un bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour le rompre, il aurait fallu que la·le propriétaire ou la·le locataire se manifestent, au moins 3 mois à l’avance, en envoyant un préavis à l’autre partie.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail d’1 an s’est renouvelé et s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

      Il ne fallait pas signer de nouveau contrat de bail (en 2018) ni l’enregistrer à nouveau, « l’ancien » reste valable.

      En tant que locataire, il est nécessaire de suivre la procédure « classique » pour mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance.

      Tu ne peux pas simplement « partir ». Tu dois envoyer un préavis (aussi appelé « congé » ou « renon ») de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire. Au cours de la 4ème année, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé le 26/01, ton préavis prendra cours le 01/02 et prendra fin le 30/04/2021.

      Concernant le loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail. Peut-être celui-ci a-t-il été indexé au cours des 4 années d’occupation?

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Chris

    Bonjour,

    Notre père a fait un bail manuscrit sous forme de lettre à son locataire en lui indiquant qu’il lui louait le rez de chaussée. Ce locataire estime que le garage de la villa fait partie de sa location et nous estimons que ce n’est pas le cas celui-ci n’étant pas mentionné dans le bail.

    Qu’en est il ?

    Dans l’attente de votre réponse, Cordialement, Chris

    L’email a bien été copié

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit préciser, dans la section « description du bien loué », ce qui est donné en location: un appartement/maison/studio situé·e à telle adresse, au rez-de-chaussée, composé d’une salle de bains, d’un WC, d’une cuisine (équipée), de 2 chambres de 12m², d’espaces communs (cave, grenier), etc. Si le garage n’est pas explicitement inscrit, il ne fait pas partie de la location.

      Il faut, cependant, nuancer si le bail est fort imprécis ou lacunaire (aucune pièce ni partie d’immeuble n’est précisée dans le bail), et qu’il laisse place à l’interprétation: par exemple, « Le propriétaire X donne le rez-de-chaussée en location au locataire Y en contrepartie d’un loyer mensuel de 900€ ».

      Vous pouvez consulter cette page pour télécharger un modèle de contrat de bail de résidence principale.

      Aussi, il n’est pas rare que les garages fassent l’objet d’un bail de garage séparé du bail d’habitation (lorsqu’un garage est loué seul, par exemple).

      Nous ne pouvons pas vous répondre plus précisément mais nous vous conseillons de contacter votre notaire directement ou une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Paolo

    Bonjour,

     

    Je suis locataire d’un appartement pour lequelle je suis domicilier.

    Mon compagnions vas bientôt me rejoindre et il aurais besoin d’être domicilier à mon adresse .

    Dois- je, lui faire un contrat de sous location?

    Quel est le meilleur moyen pour permettre la domiciliation?

     

    Merci d’avance pour votre réponse 🙂

    Excellente journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paolo,

      S’il emménage chez toi, ton partenaire peut simplement s’inscrire aux registres de la population de la commune où tu résides. Il sera alors domicilié à ton adresse et ce sera sa résidence principale, le lieu où il passe la majorité de son temps et où il vit: manger, se laver, dormir, etc.

      Tu peux également t’adresser au bailleur et lui demander d’ajouter son nom au contrat de bail en signant un « avenant » (avec le bailleur, ton compagnon et toi). C’est un document annexe qui permet de signaler tout changement ou modification au contrat de bail initial comme ici, le changement d’identité des preneurs. Il devra aussi s’inscrire aux registres de la population et se domicilier. Dans ce cas, il sera un 2ème locataire officiel, avec des droits et des obligations. En cas de défaut de paiement, le loyer pourra lui être réclamé.

      Enfin, tu peux proposer au propriétaire de conclure une « sous-location« . Dans ce cas, tu dois signer un bail de sous-location avec ton partenaire et tu deviens le « locataire principal ». Tu es le seul « responsable » du sous-locataire vis-à-vis du loyer, de l’entretien du logement, etc. Tu joues le rôle d’intermédiaire entre le sous-locataire et le propriétaire. Pareil en ce qui concerne la domiciliation.

      Nous ne pouvons pas te répondre avec précision mais il semble que la sous-location sera plus « compliquée » pour les statuts, si tu souhaites devenir « cohabitant légal » avec ton compagnon. Pour cela, tu peux t’adresser à la commune (Service Etat Civil ou Population) ou encore, une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Oli11

    Bonjour, j’ai un contrat de bail de 3 ans. Mon loyer est payé chaque fois.

    D’ici peu je compte me domicilier avec mon compagne et je garde mon appartement car je dois y retourner pour raisons professionnelles plusieurs jours par mois.

    Cela posera t-il soucis si je ne suis plus domicilié à mon appartement? risque de radiation ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Oli11,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur la résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, notamment, la résidence secondaire.

      Si tu te domicilies à l’adresse de ta compagne, tu changeras de résidence principale. Ce sera désormais le lieu où tu passes la majorité du temps et où tu vis: tu manges, tu te laves, tu dors, etc. Tu seras donc inscrit aux registres de la population d’une nouvelle commune.

      Si tu souhaites, néanmoins, conserver ton logement actuel, tu dois signaler ce changement d’adresse au propriétaire (pas de désinscription à la commune actuelle). Mais si tu as un 2ème bail d’habitation, tu devras t’acquitter d’une taxe (annuelle) de seconde résidence. Voici ce qui est prévu à Auderghem, par exemple.

      Des exceptions sont prévues si le logement est affecté à une activité professionnelle.

      Nous te conseillons de contacter ta commune pour obtenir plus d’informations ou encore, une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Manolo

    Bonjour j’habite à hoielaart et mon propriétaire vend la maison dans laquelle nous vivons ! Il a décidé de vendre sa maison et nous donne 3 mois pour quitter les lieux, cela fait 2 ans que je vie là et chaque année ce son dès contrat de 1 ans ! Dans le contrat il était mentionner que le propriétaire doit nous prévenir 3 mois avant la fin de contrat si il le prolonge ou pas et nous il le fait 2 semaines avant la fin de contrat ! Peut il faire ça ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manolo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.

      Tout d’abord, la·le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat parce qu’il souhaite vendre. Ce n’est pas un motif valable. Elle/il peut, néanmoins, vendre la maison que tu occupes sans pour autant rompre ton bail, dans ce cas, un·e repreneur·se reprend ton bail en cours. Ton bail continue et tu auras simplement un nouveau bailleur.

      Si ce n’est pas le cas, dans le cadre du bail de courte durée (3 ans maximum), la·le propriétaire peut décider de rompre le bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois pour seul motif « l’occupation personnelle » ou de ses proches (et ce, à partir de la 2ème année d’occupation). La·le propriétaire doit également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au·à la locataire.

      D’autre part, il est toujours possible de mettre fin au bail de courte durée à l’échéance (locataire OU propriétaire), en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie, pour la prévenir de son intention de ne pas renouveler le bail.

      Tu peux lire l’Infofiche Immo: « Comment mettre fin à un bail? » pour t’informer.

      Si tu souhaites quitter le logement, tu peux accepter ce préavis et partir à la date prévue. Tu peux également proposer une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, entre bailleur et preneur. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement en Région flamande ou au Woonloket d’Hoeilaart pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Sahli

    Bonjour, le bail doit-il être enregistré aves les remarques du locataire ou pas forcément?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sahli,

      La signature du bail, ou de tout autre contrat, implique un accord des parties sur son contenu. Si les remarques du locataire ont été paraphées et validées par le propriétaire, c’est cette copie du bail qui est valable (plutôt qu’une version antérieure, non-signée).

      L’enregistrement est une obligation fiscale, qui rend le bail opposable aux tiers. Toutefois, le contenu du bail n’est pas vérifié par l’administration fiscale et peut comporter des erreurs.

      Il est donc préférable d’enregistrer la copie commune au bailleur et preneur mais ce n’est pas obligatoire.

      Tu peux également contacter le SPF Finances pour poser ta question sur l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. liza

    bonjour, j’aimerais vous expliquer ma situation pour que vous puissiez m’aider. il y a plus d’un an mon ex conjoint et moi meme avions louer un appartement  mais au bout de 8 mois il a quitté l’appartement pour violence conjugale , c’est lui qui avait signé le contrat de bail . Je suis toujours dans cet appartement , le soucis c’est que je n’arrive plus a payer le loyer qui s’élève a 650e plus les charges voiture bébé etc… j’ai demander a mon propriétaire de diminuer le loyer mais il a refusé, j’ ai un dossier en attente pour un logement social(c’est long) quels sont mes droits dans cette situation ? a savoir aussi je le précise que cet appartement est mal isolé je dois chauffer beaucoup et je vous dit pas les notes de fin d’années !ainsi que d’autres problèmes qui ont été signalé! le propriétaire les entends mais jamais présent. que puis- je faire dans ce cas svp merci d’avance pour votre retour bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour liza,

      Tout d’abord, la séparation du couple n’entraine pas la rupture du bail. Le bail s’est poursuivi avec toi car tu as continué à occuper le logement après le départ de ton ex.

      Est-ce qu’un « avenant » a été signé par ton ex, le bailleur et toi? C’est un document qui permet de signaler des modifications au contrat de bail initial, comme ici, le changement d’identité des occupants. Pour ton ex-conjoint, cela sert à le désolidariser du bail et qu’aucun loyer ou des frais de réparations ne puissent lui être réclamés, après son départ. Pour toi, cela sert à te protéger en t’officialisant comme unique locataire, avec des droits et des obligations vis-à-vis du contrat de bail.

      Les droits sont, notamment, le fait de pouvoir jouir paisiblement du bien loué en contrepartie du paiement du loyer (ton obligation essentielle en tant que locataire). Le loyer est censé être fixé pour toute la durée du bail. Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant sans obtenir l’accord préalable de ton propriétaire. Cela pourrait te mettre en tort.

      Tu peux prétendre à une diminution (ou révision à la baisse) du loyer en fin de triennat (3e-6e-9e année) en adressant ta demande par écrit à ton propriétaire. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter de le diminuer. S’il refuse, tu peux t’adresser au juge de paix, qui te l’accordera s’il y a eu des circonstances nouvelles entrainant une diminution de la valeur locative du bien loué de 20%.

      Si tu rencontres des difficultés financières passagères, essaye d’en discuter avec ton propriétaire, en lui proposant, par exemple, d’étaler le paiement du loyer. S’il est accord, c’est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      La Région bruxelloise accorde une prime unique de 214,68€ aux locataires touchés par la crise sanitaire COVID-19, en as-tu déjà bénéficié? Peut-être que le CPAS de ta commune peut également t’aider.

      Concernant les dysfonctionnements constatés dans le logement, ceux-ci doivent être signalés, par écrit, au propriétaire, afin qu’il puisse prendre ses dispositions. Il faut noter que certaines réparations et remplacements sont à charge des locataires. Pour vérifier cela, tu peux te référer à cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative).

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Frede

    Bonjour

    Je suis française

    Ma fille est étudiante à Gand et depuis le 1er septembre, elle loue un appartement dans cette ville.

    Ses projets ont changé  et elle va quitter Gand.

    Elle avait signé un bail d’un an avec le propriétaire de son logement étudiant et elle lui a donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au début du mois de novembre.

    Quand le propriétaire a reçu son préavis, il lui a demandé un justificatif de l’université qui attestait de la raison de son départ de Gand.

    Il a reçu par mail le justificatif de l’université le 3 décembre.

    Aujourd’hui, il nous demande de payer les loyers jusque fin février.

    Mes questions sont les suivantes :

    Est ce légal en Belgique d’exiger un justificatif officiel de la raison de la rupture de bail ?

    Est ce que le préavis commence à la date  de réception de la lettre recommandée (le 10/11 ce qui nous permettrai d’arrêter de payer fin janvier) ou  à la date de réception du justificatif de l’université ( le 3/12 auquel quoi nous paierons aussi le mois de février) ?

    Je ne veux pas avoir de problème et étant française je sais que les lois sont différentes alors si je pouvais avoir un conseil, il serait le bienvenu.

    Cordialement.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frede,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un kot étudiant situé en Région flamande.

      En effet, votre fille a le droit de rompre son contrat de bail étudiant avant l’échéance mais uniquement si elle rentre dans un des 3 cas prévus par la loi (Flandre): annulation avant l’entrée en vigueur du contrat, arrêt des études ou décès d’un des parents.

      Le préavis de 2 mois doit être envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé en novembre, celui-ci a donc pris cours le 1er décembre et prendra fin le 31 janvier 2021.

      Aucune indemnité de rupture n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la date de fin du préavis (31 janvier).

      En cas d’abandon des études, votre fille doit fournir la preuve écrite de l’établissement scolaire/supérieur au bailleur. L’envoi du justificatif, à une date ultérieure à celle de l’envoi du préavis n’a, en principe, pas d’impact sur la date de début des 2 mois de préavis.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (située à Gent – Oost-Vlaanderen) pour obtenir un conseil personnalisé ou à une association offrant un service d’aide juridique (BJB Gent) pour discuter avec des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. martine

    Je voudrais savoir,si la locataire a le droit de signer le bailnet le remplir à la place du proriétaire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour martine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit être rempli, daté et signé par toutes les parties concernées (bailleur·s et preneur·s) pour être valable.

      S’il n’est pas possible de compléter le contrat ensemble, une des parties peut se charger de le faire seule et de l’envoyer à l’autre partie pour révision. Des remarques peuvent être ajoutées par les parties (avant signature). Une fois qu’une des parties signe le bail, elle marque son accord sur son contenu.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. HL

    Bonjour,

    mon locataire a été signifiée et commandée par un huissier après jugement. Est-ce que le jugement et ses conséquences sont applicables automatiquement à son mari qui n’a pas signé le bail et dont le nom n’apparaît pas dans le jugement du juge de paix? merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour HL,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter votre avocat·e directement ou l’huissier pour poser votre question. Le Syndicat national des propriétaires pourra certainement vous répondre également.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. Lili

    Bonjour , ma locataire nous a cachée  que elle avais 2enfants de sexe opposé. Sa fille de 13 de 13ans et un garçon de 15 ans et l apparemment  à 1chambre  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d’habiter avec ses enfants. Elle doit vous communiquer le nombre d’occupant·e·s prévu·e·s (pour estimer les charges et vérifier si la superficie du logement est suffisante) mais n’est, par ailleurs, pas obligée de vous préciser le sexe des enfants ni d’autre détails personnels. Cela peut être considéré comme une atteinte à la vie familiale et privée de la locataire.

      Même si l’appartement ne possède qu’une chambre, il est possible de se répartir la surface de la chambre et/ou du salon: canapé convertible/clic-clac, lit superposé, etc.

      De plus, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans obtenir l’autorisation préalable de votre locataire. Vous devez donner le motif de votre visite et prendre rendez-vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. NANOU

    j’ai signé un contrat de location de garage, mais il n’est pas signé par les deux parties est ce que je peux le rendre caduc?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NANOU,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne le bail de garage.

      Pour être valable, un bail, comme tout contrat, doit être mis par écrit, signé et daté par les parties concernées. Il sera nécessaire de vérifier si toutes les parties ont un bail identique, avec une signature manquante sinon, cela pourrait te mettre en tort. En effet, un bail signé doit être respecté et ne peut pas être annulé.

      Voici quelques liens utiles qui concernent les règles applicables à la location de garages: [1] ; [2].

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Nathou

    Mon propriétaire a juste signé le bail et mis lu est approuvé sans le remplir

    Le bail est valable ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques pour apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La signature et la mention « lu et approuvé » reviennent à marquer son accord sur le contenu du contrat. Si celui-ci est vierge c’est-à-dire qu’il est prérempli avec les mentions de base mais ne contient pas les informations personnelles du·de la locataire et du·de la propriétaire et les détails sur le logement (adresse, état des lieux, durée du bail, etc.), il peut être rempli a posteriori avec le bailleur mais attention à ce qui sera noté et à ce que les 2 parties possèdent bien le « même » bail.

      Le bailleur a-t-il déjà enregistré ce bail « vierge »?

      Si rien n’est précisé au niveau de la durée ou des conditions de rupture du bail avant l’échéance, c’est la législation par défaut qui s’applique –> le bail de 9 ans est le bail « classique » et les règles associées à ce bail devront être suivies.

      Vous pouvez lire cette brochure très complète sur le bail à Bruxelles.

      Nous vous recommandons vivement de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour expliquer la situation et obtenir un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  50. Dom

    Un bail non enregistré  est valable ? Maman 82 ans à l hôpital et directement Mais on de repos . Doit on faire un préavis de 3 mois ? Appartement vide et nouvelle locataire qui finalement 15 jours après avoir rendu les clés ne le prend pas .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dom,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un bail non enregistré est valable. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Si la·le locataire a envoyé une « mise en demeure », demandant au·à la propriétaire de faire enregistrer le bail dans un délai fixé et que cela n’a pas été fait, il/elle peut partir sans préavis ni indemnités.

      Si ce n’est pas le cas, il faut respecter la procédure classique. En tant que locataire, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire, pour mettre fin au contrat avant l’échéance.

      Dans certains cas, il est également nécessaire de verser des indemnités au bailleur :
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  51. Sosa

    Bonjour,

    j’ai signé récemment un bail de location d’appartement qui débutera d’ici quelques semaines. Le document m’a été envoyé par le propriétaire lu et signé de ma part et lui même me l’a renvoyé signé. J’ai aussi reçu de sa part sa copie de carte d’identité ainsi que le document de la banque concernant le blocage de la garantie locative qu’il a complété et signé, transaction à été faite à la banque et documents signés. Par contre, il me dit que le document n’est pas suffisement lisible pour son enregistrement (en effet le document du bail que je lui ai envoyé, il y manque quelques lettres à chaque coin droit de la feuille, chose qu’il n’y avait pas lorsqu’il m’a envoyé le bail vierge), donc erreur de ma part. Et comme l’état des lieux aura lieu d’ici quelques semaines juste avant le début du bail, le propriétaire propose de resigner ce jour là le bail en 3 exemplaires qui serait plus lisible pour son enregistrement. Pour lui, la caution est bloquée, le bail signé par les deux cotés et que c’est en ordre même s’il n’a pas encore pu faire l’enregistrement. Ma question: malgré que l’ensemble du bail soit correctement lisible et qu’il manque quelques lettres empéchant son enregistrement, celui déjà signé est-il bien valable? Le propriétaire peut-il prétendre n’avoir signé aucun bail d’ici quelques semaines juste avant mon entrée dans l’appartement? Et si oui, comment pourrais-je me défendre?

    ps: j’ai le bail signé de sa part également, ses documents d’identités, le document bancaire qu’il a dû signer et compléter avec dans chaque document la mention lu et approuvé.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sosa,

      Même si ton bail n’est pas encore entré en vigueur (date de prise d’effet ultérieure à la date de signature), la signature vous lie, toi et ton propriétaire, au bail. Vous avez désormais des droits et des obligations vis-à-vis l’un de l’autre et du contrat. On considère que « signé, c’est signé » et que celui-ci doit donc être respecté.

      L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Conserve ta copie du bail original (signée par le bailleur). Si la copie envoyée au bailleur n’est pas lisible (caractères manquants), il est peut-être préférable 1°) d’en signer un nouveau, en le lisant intégralement et en vérifiant si aucune modification n’a été apportée par rapport au bail précédent ou 2°) d’apposer ta signature directement sur l’exemplaire original du propriétaire (avec la date du jour). N’oublie alors pas de demander une copie pour toi, et le propriétaire en fera une supplémentaire pour l’enregistrement.

      Tu peux également poser la question à des juristes en contactant une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Nath

    Bonjour , j aie signer un bail prenant effet le 1 er decembre , mais la locataire ne veut demenager que dans la journee du 1 er decembre , mon bail actuel se terminant le 30 novembre minuit ma proprietaire a organiser l etat des lieux de sortie le 30 a 16h puis je exiger de prendre possesion de mon nouveau logement a quel date ? Merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nath,

      Si tu as signé un bail débutant le 1er décembre, tes droits et tes obligations en tant que locataire commencent à partir de cette date. Tu es donc censée pouvoir jouir du bien loué dès sa date d’entrée en vigueur et tu devras payer ton loyer pour la période du 01/12 au 31/12.

      La locataire précédente doit donc s’arranger pour quitter les lieux la veille, le 30 novembre, au plus tard.

      L’état des lieux de sortie pour celle-ci doit être réalisé après que les lieux soient inoccupés (sans meubles) afin de pouvoir vérifier l’état dans lequel il se trouve au moment de son départ. Ce sera le moment de rendre ses clés et tu devras obtenir ton jeu de clés pour le 1er décembre. De ton côté, l’état des lieux d’entrée devra être réalisée, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de discuter avec des juristes et de bénéficier d’un conseil personnalisé concernant les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. muriel

    comment savoir si mon bail a été enregistré ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour muriel,

      Il est possible de vérifier si le bail a été enregistré soi-même via le portail MyMinfin en utilisant ton e-ID ou via Itsme en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Une autre possibilité consiste à demander au bureau de la sécurité juridique du lieu où se situe le logement si le bail est enregistré.

      Bien à toi,

      Répondre