Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné ,
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement : une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une “date certaine” et il est “opposable aux tiers”.

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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92 questions déjà posées

  1. bibi
    19 mai 2022

    Comment savoir si mon bail à été enregistrer ?

    Répondre
  2. Ethan vdr
    18 mai 2022

    Ma propriétaire me demande une indemnité de 2 mois je pars dans la 2ieme année alors qu’elle a déjà trouvé un autre locataire. A t elle le droit ?

    Répondre
  3. Nicole
    13 mai 2022

    Bonjour,

    Lorsque je veux enregistrer un bail comme mandataire d’un propriétaire habitant à l’étranger qui n’a pas de numéro de registre national. Je l’enregistre sous mon numéro de registre national à moi ? Je ne suis ni le bailleur, ni le locataire, je suis uniquement mandatée à signer à leur place…

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Nicole,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le SPF Finances pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. mike
    10 mai 2022

    quel est la phrase type dans un contrat de bail d être solidaire cct la garantie locative dans le cas où les personnes ne peuvent plus payer

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour mike,

      La clause de solidarité “Les locataires s’engagent solidairement et indivisiblement” doit être explicitement ajoutée dans le bail pour être contraignante.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Dom
    7 mai 2022

    Bonjour

    Je suis locataire à Uccle   dans un appartement un contrat de 9 ans  et le propriétaire n’a  pas voulu enregistrer le bail

    Que doigts faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mai 2022

      Bonjour Dom,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Tu peux rappeler au bailleur son obligation d’enregistrer le bail, en l’appelant ou en lui envoyant un mail ou un courrier.

      Si tu souhaites résilier le bail, tu dois envoyer un préavis de 3 mois OU envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois. Uniquement si après ce délai, le bail n’est toujours pas enregistré, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnité.

      Tu en sauras plus sur l’enregistrement en lisant la fiche d’infos “Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. David
    5 mai 2022

    Bonjour ,

    Suis – je obligé de payer le loyer ainsi que la garantie locative avant de signer le contrat de baille ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour David,

      Il est courant que la signature du contrat de bail ait lieu quelques jours avant son entrée en vigueur/sa prise d’effet.

      Tu ne dois jamais payer pour “réserver” un logement, mais tu dois commencer à payer le loyer à partir du 1er jour d’occupation (du 1er au 31, par exemple).

      La garantie locative doit, quant à elle, être versée au moment indiqué dans le contrat de bail, généralement, avant ton entrée dans les lieux. Si tu la constitues sur un compte bloqué individualisé à ton nom, tu dois en apporter la preuve au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Atilla
    4 mai 2022

    Bonjour,

    Comment conclure un contrat de location pour éviter de devoir, ultérieurement, introduire une procédure devant la Justice de Paix mais pouvoir agir immédiatement, par huissier, envers un mauvais locataire payeur/destructeur ?

    Merci pour collaboration.

    Ray ****

    (04****)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Atilla,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Madame
    30 avril 2022

    Bonjour. J’aimerais savoir si c’est obligatoire que toutes les personnes habitants dans un même appartement, soient mentionné sur le contrat de bail, au moment de la signature du bail SVP? C’est-à-dire que c’est possible par exemple, qu’un père et un fils souhaitent louer un appartement et donc le père signe le bail, mais qu’après la mère vienne aussi habiter avec eux sans problème? Est-ce absolument nécessaire que les noms et prénoms de Toutes les personnes soient mentionnées sur le contrat bail ou pas? Et le futur propriétaire a-t-il le droit de demander par exemple un document spécial pour être informé de la situation familiale du futur locataire SVP? (célibataire, cohabitant, marié, divorcé, veuf) Merci de répondre à toutes mes questions le plus vite possible SVP. Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Madame,

      Le nom de chacun des occupant·e·s du logement ne doit pas figurer dans le contrat de bail. Néanmoins, il est préférable que les personnes qui souhaitent louer, ici un couple, signent le contrat de bail ensemble. Sinon, le père (ou la mère) peut signer le bail seul.
      Il faut noter que si le couple est marié, ils seront d’office considérés co-signataires (même si un seul des époux a signé). Ils sont solidaires et, en cas de loyer impayé par exemple, le bailleur peut réclamer la dette à l’un ou l’autre des époux, sans distinction.

      Le bailleur peut demander tout type de document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage au candidat-locataire, notamment, pour déterminer si la surface disponible est suffisante. Il peut demander une « composition de ménage », par exemple.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. barthykab85
    28 avril 2022

    bonjour,

    j’ai un contrat de bail de 3ans et mon bailleur m’annonce qu’il veut faire des travaux et il me donne 6mois pour libérer l’appartement est-ce logique? et si dans 6mois je ne trouve pas comment faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 avril 2022

      Bonjour barthykab85,

      Avec un préavis, ton propriétaire t’informe officiellement de son intention de rompre le bail. Le bailleur a le droit de t’envoyer un congé (de 3 mois ou de 6 mois) pour résilier le bail, c’est le délai légal à respecter.

      Tu es censée quitter les lieux à cette date et trouver un autre logement. Voici une fiche d’infos pour t’aider à rechercher un logement : “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?

      Le bailleur peut rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) en cours de bail pour « occupation personnelle » (ou de ses proches) uniquement, à tout moment, à partir de la 2e année d’occupation. Dans ce cas, tu dois recevoir un préavis de 3 mois.

      Le bailleur peut rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « gros travaux », à la fin de chaque période de 3 ans. Dans ce cas, tu dois recevoir un préavis de 6 mois.

      Si les conditions ne sont pas respectées, le préavis n’est pas valable.

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement pour vérifier le contenu du préavis reçu et sa validité.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Tartar
    28 avril 2022

    Bonjour,

    Mon contrat de bail mentionne une occupation par 3 personnes, mais j’ai eu 2 naissances.

    Est ce que je suis en tort?

    Répondre
    1. Tartar
      28 avril 2022

      Nous sommes actuellement 5

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      28 avril 2022

      Bonjour Tartar,

      Les propriétaires peuvent spécifier, dans le contrat de bail, un nombre de personnes maximales, en fonction de la superficie habitable du logement et/ou des chambres disponibles. Cela sert à éviter le surpeuplement et à respecter les exigences minimales de sécurité, salubrité et d’équipement.

      Il est courant que les signataires initiaux (un couple, par exemple) ne soient pas les seuls occupant·e·s du logement (un ou plusieurs enfants, une grand-mère, un oncle, etc.) ou que la famille s’agrandisse en cours de bail (naissances).

      Le bailleur ne peut pas limiter ou refuser des occupant·e·s supplémentaires, sauf motif valable (logement trop petit ou logement étudiant, par exemple).

      Nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. gagathe
    21 avril 2022

    Bonjour,

    Nous sommes locataire d’un appartement, nous nous séparons et je souhaite garder l’appartement, comment dois-je procéder par rapport au bail?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour gagathe,

      La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

      Si ton ex-compagnon et toi êtes d’accord pour que tu continues à occuper le logement seule, le bail initialement conclu à deux continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer), pour toi.

      Tu dois prévenir le propriétaire rapidement et il faut impérativement signer un « avenant » (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le « locataire sortant » (ton ex), le « locataire restant » (toi) et le bailleur. De cette façon, tu reprends le bail à ton nom et le « locataire sortant » est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.

      Si vous souhaitez rompre le bail tous les deux, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur ou proposer au bailleur de résilier le bail de « commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Any
    17 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai loué un appartement, chauffage compris, le propriétaire a t-il le droit de le couper depuis avril jusqu’à septembre? Cela me semble, injuste, vu qu’il n’y aucune close dans le bail, à ce sujet, en plus le montant du loyer reste le même, chauffage ou pas, merci d’avance pour la réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 avril 2022

      Bonjour Any,

      En principe, le montant du loyer mensuel comprend uniquement la location du logement à proprement parler, tandis que les charges locatives (distinctes du loyer) concernent la consommation personnelle en eau, électricité, gaz, chauffage, communs, etc. Qu’est-ce qui est prévu dans la rubrique “Loyer” / “Frais et charges” de ton contrat de bail ?

      Dans d’autres cas, le loyer peut être exprimé “charges comprises“, mais il faut que la proportion loyer-charges soit mentionnée dans le bail (par exemple : 800 € –> 650€ pour le loyer et 150€ pour les charges).

      Est-ce que tu reçois un décompte en fin de trimestre ou d’année pour régulariser ta consommation (remboursement ou compléter la provision versée) ?

      Nous te proposons de contacter une association d’aide au logement près de chez toi pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. ABCD
    13 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante et je viens de signer un contrat de bail par internet avec une agence pour la rentrée prochaine 2022-2023.

    Je voudrais savoir si avant de rentrer dans le logement, j’ai le droit de résilier le contrat de bail . Quelle sont les conséquences de cette résiliation?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour ABCD,

      Si tu as signé un “bail étudiant” à Bruxelles, mais que tu souhaites l’annuler, c’est possible, jusqu’à 1 mois avant la prise de possession des lieux. Tu dois invoquer un motif valable et en fournir la preuve au bailleur/à l’agence (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.

      Si tu as signé un “bail (de résidence principale) de courte durée” (3 ans ou moins), tu ne peux pas l’annuler, même si celui-ci n’a pas encore officiellement commencé. Tu peux, néanmoins, le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut aussi lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Logement” ou le “Service Social Étudiant” de ton université/ta haute école. Un centre d’infos pour jeunes peut t’accompagner dans tes démarches : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, une permanence à Schaerbeek ou encore, un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. John
    8 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai emménagé il y a une semaine dans un logement meublé. Lors de l’emménagement j’ai seulement apposé ma signature sur le téléphone portable du gérant, créant une image de signature à la main de type Pdf, sans aucunement avoir connaissance des termes du contrat de bail afin d’obtenir les clés du logement car le gérant était pressé de partir. Je réclame depuis une semaine au gérant le contrat de bail, ainsi que l’état des lieux, dont je contestais l’existence faute d’en avoir obtenu un exemplaire en tant que locataire.  Il vient de me transmettre seulement maintenant (soit une semaine après) un document par email qui montre en guise de contrat de bail un document paraphé et signé manuscritement par le propriétaire et sur lequel il a simplement apposé sur la dernière page la signature en Pdf que j’avais faite au moment de l’entrée dans les lieux, si bien que je ne prends connaissance qu’aujourd’hui des termes du contrat, avec lesquels je suis en désaccord et qui comporte des affirmations fausses (telles que le fait que le contrat a été fait en autant d’exemplaires que de parties et qu’il en a été remis un exemplaire à chacune).  Quant à l’état des lieux je n’en ai toujours pas connaissance, il vient seulement après une semaine de m’envoyer le lien de photos de l’appartement. Ma question est simple : compte tenu du fait que je n’ai obtenu qu’une copie d’un document ayant fait l’objet en quelque sorte d’un assemblage (recueil des paraphes et signatures du propriétaire puis ajout d’une image de signature du locataire à la fin du document), sans que je n’ai été mis en position de pouvoir contrôler et approuver les termes du contrat et donner un consentement éclairé, doit-on considérer que ce document est invalide de plein droit et qu’il n’y a donc pas de bail ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour John,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse définitive à ta question spécifique.

      On peut considérer que :
      • même si aucun contrat de bail écrit n’a été signé, un “bail oral” existe dès qu’il y a un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une “chose mise en location” et un “prix”. Tu as des droits en tant que locataire, mais il faut pouvoir prouver que tu occupes effectivement le logement (tu as les clés, tu en as fait ta résidence principale, etc.) et que tu paies un loyer.
      OU
      en signant un document, même “vierge” ou incomplet, il s’agit d’un contrat de bail, et que tu as marqué ton accord sur son contenu (même si tu n’as pas pris connaissance de tous les termes du contrat).

      Concernant l’état des lieux d’entrée, des photos ne sont pas suffisantes. Un état des lieux doit obligatoirement être rédigé par écrit, et être le plus détaillé et précis possible. Celui-ci doit être contradictoire, c’est-à-dire que les parties étaient présentes ou représentées par un tiers. On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter le Service « Droit du Bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Mike
    8 avril 2022

    Bonjour, si un locataire paie ses impôts sur les revenus locatifs d’une sous-location (1mois/an au même prix du loyer pas de bénéfices), est-ce que le SPF finances communiquera à un certain moment aux propriétaires qui le locataire est en train de percevoir des revenus sans son accord préalable? Merci d’avance!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour M / Mike,

      Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      La sous-location est interdite, sauf si tu as l’autorisation du bailleur.

      Pour un conseil personnalisé concernant la fiscalité, nous t’invitons à contacter le SPF Finances directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Abd
    7 avril 2022

    Bonjour, j’habite dans un appartement avec ma femme qui va bientôt accoucher mais je paye trop cher et j’aimerai retourner chez mes parent mais il veulent me louer la partie au dessus de la maison mais il n’a jamais louer à qui que ce soit mon père est ce que il doit faire des démarche avant ou bien juste un bail avec la partie d’au-dessus et le déclare à la commune comme quoi il me loue merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour Abd,

      Tes parents et toi pouvez rédiger un “bail de résidence principale” d’une durée de 9 ans, par exemple. Tu trouveras ici un modèle de bail de résidence principale dont tu peux t’inspirer. Pour info, ton épouse et toi êtes “le preneur” et tes parents, “le bailleur”. Le bailleur doit, ensuite, faire enregistrer le bail via MyMinfin.

      Il faut noter que, si ta femme et toi occupez la même maison que tes parents et que celle-ci est “unifamiliale”/n’est pas divisée en plusieurs unités de logement, vous risquez d’être tous·tes repris dans la même composition de ménage (comme un seul et même foyer).

      Il serait préférable que tes parents aient leur propre composition de ménage (Rue du Bonheur, 1 / bte 01 par exemple), pareil pour ton épouse, votre enfant et toi (Rue du Bonheur, 1 / bte 02 par exemple).

      Nous te conseillons de contacter la commune où se situe la maison de tes parents pour poser tes questions. Une association d’aide au logement peut également te conseiller.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Jeanne ****
    6 avril 2022

    Bonjour,

    L’immeuble dans lequel j’habite semble avoir été vendu. Nous n’avons reçu aucun recommandé ou courier l’attestant mais le concierge et différents locataires relayent cette information. Il y a 3 mois, une dame à joint par téléphone mon compagnon et s’est présentée comme la nouvelle propriétaire de notre appartement. Elle n’a pas souhaité nous dire comment elle s’était procurer nos coordonnées. Qu’à celà ne tienne, en bons locataires nous avons proposé une rencontre, car n’ayant eut aucune visite préalable pour la vente de notre appartement nous n’avons rencontré, ni le responsable de notre agence immobilière, ni le nouveau propriétaire, hors au vue des nombreux travaux en cours partout dans l’immeuble, nous aimerions rediscuté le prix des charges et du loyer. Notre proposition à été à trois reprise repoussé à plus tard pour une question ou une autre. Hier soir nous avons reçu, par message, car c’est notre unique moyen de communication avec la nouvelle propriétaire, son numero de compte nous demandant de régler au plus vite le loyer… Nous n’avons donc, comme unique coordonnées qu’un numero de compte, un numéro de téléphone et un prénom… La situation nous semble tellement étrange, que nous hésitons à régler notre loyer sans l’avoir préalablement rencontrée et de son côté, elle dit ne pas pouvoir attendre notre prochaine entrevue car elle doit rembourser son emprunt… N’y-a-t-il pas une procédure à suivre pour la passasion d’un propriétaire à un autre? Ne doit-on pas faire une avenant  à notre bail avec les coordonnées du nouveau propriétaire?
    Parce que dans notre cas, n’importe qui pourrait alors nous réclamer un loyer sans n’avoir absolument rien à prouver?

    En espérant que l’un de vos expert puisse faire un peu de lumière sur cette situation prèoccupante.

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour Jeanne ****,

      Le bailleur précédent aurait dû informer valablement les locataires de sa décision de mettre en vente le logement loué (de préférence, par courrier), mais “vente” n’est pas forcément synonyme de “fin de bail”.

      En effet, il semblerait ici qu’une acquéreuse ait racheté le bien et repris le·s bail/baux en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le bailleur précédent. La nouvelle propriétaire remplace l’ancien (avec les mêmes droits et obligations) et, étant donné que le·s bail/baux lui ont été transférés, c’est très certainement le bailleur précédent/l’agence qui lui a transmis les coordonnées des locataires.

      En cas de changement de propriétaire, il n’est pas nécessaire de rédiger un avenant au contrat de bail. Mais en cas de changement de locataires, c’est obligatoire.

      La nouvelle propriétaire doit se “présenter”, en envoyant un courrier mentionnant son identité, ses coordonnées de contact (téléphone, mail et/ou adresse courrier) et les modalités pour le paiement du loyer.

      Concernant le montant du loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Il est, néanmoins, possible d’indexer le loyer chaque année ou de le réviser, sous certaines conditions. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

      Nous te recommandons de contacter la commune pour plus d’informations concernant l’identité du bailleur. Il est également possible de consulter ton bail sur MyMinfin en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Enfin, pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le Service “Droit du Bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Cookie
    4 avril 2022

    Bonjour,

    Ma fille à un bail de location avec une amie, elles ont toutes deux signé le contrat de bail.

    Ma fille voudrait emménager avec une autre personne et est d’accord de quitter son appartement avec un préavis de 3 mois donné à son amie colocataire. Si son amie n’est pas d’accord de retrouver un/une colocataire, ni de renoncer au bail, ma fille peut-elle décider de rompre le contrat de bail unilatéralement (en respectant les délais de préavis et le dédit agrée dans le contrat de location)?

    Elle voudrait évidemment trouver une solution à l’amiable mais veut comprendre quels sont ses droits et devoirs.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Cookie,

      –> Pour rompre le “bail de résidence principale” (“bail de courte durée” ou “bail de 9 ans”, par exemple) avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Dans certains cas, il faut également lui verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Étant donné que le bail a été signé à deux, et que votre fille souhaite partir, mais que son amie souhaite rester dans le logement loué, le bail continue pour cette dernière, aux mêmes conditions.

      Le plus simple serait que votre fille prévienne son amie et le bailleur et de convenir d’un rendez-vous pour signer un « avenant » au contrat de bail. C’est un document annexe qui permet de modifier le bail initial, en y signalant des changements comme ici, le changement d’identité des preneurs. De cette façon, votre fille sera désolidarisée valablement du bail et des obligations qui en découlent.

      L’avenant permet aussi de formaliser d’autres aspects : si l’amie de votre fille ne peut pas assumer, seule, le paiement du loyer, il faudrait que votre fille s’engage à trouver un·e remplaçant·e avant son départ et que le nom de la nouvelle personne soit inscrit dans le document. En effet, c’est la personne qui quitte la location qui a la responsabilité de trouver un·e remplaçant·e (pour reprendre ses obligations à sa place).

      –> S’il s’agit d’un “bail de colocation”, votre fille doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à sa colocataire). Elle doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Au moment de son départ, votre fille (= locataire sortante) doit signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur, son amie et la/le remplaçant·e (= locataire entrant·e).

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Dim
    31 mars 2022

    Bonjour dans mon bail aucune notion de préavis et noté dois-je faire après avisde 3 mois

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Dim,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      En effet, même si rien n’est prévu dans ton contrat de bail, en tant que locataire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment.

      Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 11/04, le préavis commence le 01/05 et prend fin le 31/07.

      Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Crocus
    25 mars 2022

    Bonjour,

    Je ne sais pas si c’est le bon endroit pour poser cette question, mais je tente mon coup.

    Nous souhaitons faire une colocation avec des amies, mais administrativement nous avons du mal à trouver des informations. Un des plus gros problèmes, est que nous ne savons pas à quoi ressemble un contrat de bail de colocation.

    C’est pourquoi nous aimerions trouver un modèle de contrat de bail de colocation avec avenant (dans le cas où l’une d’entre nous souhaiterait quitter la colocation), pour voir à quoi cela ressemble et éventuellement le présenter à un propriétaire.

    Où puis-je trouver un exemplaire de ce type de contrat ? Sur Internet ils proposent un peu de tout, mais je doute un peu du sérieux de certains sites, et je préfère me tourner vers un modèle plus officiel.

    Si vous pourriez nous indiquer un lieu ou un site fiable où trouver ce document, voire nous transmettre directement un modèle, cela nous aiderait beaucoup 🙂

    Un grand merci  !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Crocus,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Voici déjà, en attendant, des infos utiles sur cette fiche.
      Tu peux peut-être essayer de nous contacter la semaine prochaine.
      Cette fiche suivante peut aussi t’être utile.
      Bien à toi,

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Crocus,

      Voici un modèle de bail de colocation sur le site de Bruxelles Logement dont tes colocataires et toi pouvez vous inspirer.

      Voici également un modèle de pacte de colocation.

      La brochure juridique “Un mauvais bail, ça peut faire mal”” est très complète et “vulgarise” les règles contenues dans le “Code bruxellois du Logement”, la législation officielle du “bail de colocation” à Bruxelles.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter un centre d’infos près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, une permanence à Schaerbeek ou un point info IJBXL ou encore, une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Syl
    22 mars 2022

    Ma proprio vend sa maison  je loue depuis 1 janvier 2021 contrat de courte durée qui prenait fin 1 janvier 2014. J ai trouvé 1 maison pour le 1 avril.elle me réclame 3 mois d indemnité .en a t elle le droit merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2022

      Bonjour Syl,

      Tu ne peux pas quitter le logement loué sans prévenir ta propriétaire ou partir le 1er avril sans obtenir son accord explicite. Cela peut te mettre en tort.

      Pour résilier le « bail de courte durée » valablement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire. Envoyé le 23 mars, le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

      Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Il faut bien distinguer “préavis” et “indemnité” : le préavis concerne la période de 3 mois qui sert à notifier le bailleur de ton départ (tu restes locataire durant toute la durée du préavis et tu dois verser un loyer, etc.) et l’indemnité est une somme d’argent versée en guise de compensation (car tu romps le bail avant la date de fin prévue).

      Étant donné que la maison est mise en vente et que tu souhaites partir plus tôt (avant le 30 juin), il est toujours possible de s’accorder sur une “rupture du bail de commun accord” avec la propriétaire. Si un accord est trouvé, celui-ci doit être mis par écrit, signé et daté.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Jacques
    22 mars 2022

    Mon propriétaire me signale qu un loyer sur 2 est payé et qu il va aller au juge de paix

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2022

      Bonjour Jacques,

      Le paiement du loyer est l’obligation essentielle du locataire. Ne pas le faire peut le mettre en tort.

      Si le locataire ne règle pas le loyer pendant plusieurs mois, le propriétaire doit saisir le juge de paix pour demander : la résiliation du bail aux torts du preneur, l’expulsion et/ou une indemnité de résolution.

      Si tu as des difficultés financières, nous te proposons de contacter le Service “Médiation de Dettes” du CPAS rapidement.

      Une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne peut également fournir un conseil personnalisé aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. ANNE
    18 mars 2022

    Bonjour le bail de mon fils ( bail de 3 ans conclu en juillet 2021) stipule que le propriétaire renonce à son droit de résiliation anticipée , ce qui protégeait mon fils durant la totalité du bail  . Le propriétaire a décidé de vendre et a donc annoncé qu il devrait partir 3 mois apres la premiére année soit en octobre 2022 ce qui est exactement contraire à ce qui a été écrit dans le bail . Peut il faire valoir ses droits ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour ANNE,

      Même si le contrat mentionne autre chose, c’est le “Code bruxellois du logement” qui prime. Le Code prévoit des possibilités de résiliation anticipée du “bail de courte durée”, à la fois, pour le bailleur et le preneur.

      Le bailleur peut résilier le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à partir de la 2e année d’occupation uniquement, avec un préavis de 3 mois et pour seul motif “l’occupation personnelle” (ou de ses proches). Il doit également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au locataire. Vous pouvez lire la brochure juridique “Un mauvais bail, ça peut faire mal” pour plus d’informations.

      Il faut noter que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable. Il peut exclusivement mettre fin au “bail de courte durée” pour “occupation personnelle”.

      Sinon, le bail peut être transféré à un acquéreur et celui/celle-ci reprend le contrat de votre fils aux mêmes conditions (durée, loyer) et est soumis aux mêmes droits et obligations que le bailleur initial.

      Nous vous recommandons de consulter la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” et plus particulièrement la section « Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ? » pour plus de détails à ce sujet.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. sa-sa
    7 mars 2022

    Bonjour,

    Voilà j’aimerai prendre en location une maison en région flamande, la propriétaire est une personne très âgée plus de 95 ans. Ma question est en cas de décès du propriétaire quelles sont mes droits en tant que locataire ( lors d’une vente par héritiers, etc…).

    Merci d’avance

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 mars 2022

      Bonjour sa-sa,

      Lorsque le bailleur décède en cours de location, le contrat de bail ne prend pas fin. Les héritiers succèdent au défunt, ils/elles reprennent ses droits et doivent respecter ses obligations.

      Tu peux lire l’article « Décès d’une des parties en cours de bail » sur le site notaire.be pour plus d’informations.

      Pour discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter une Commission d’aide juridique (CJB en Région flamande).

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Brams
    4 mars 2022

    Bonjour j ai acheter un bien en region flamande le bail a ete signer avant 2018 conbien de mois de previs doije donner au locataire pour qu il sorte du bien merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2022

      Bonjour Brams,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou une Commission d’aide juridique (CJB) en Région flamande pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Tata
    28 février 2022

    Faut t’il envoyer sa à la commune ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2022

      Bonjour Tata,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Pour info, le bail doit être rédigé en 3 exemplaires : un pour le bailleur, un pour le preneur et un pour le bureau d’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Joane ****
    27 février 2022

    je voudrais savoir si le futur propriétaire a le droit de me demander les 3 derniers mois de loyer comme preuve de paiement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2022

      Bonjour Joane ****,

      Si le logement que tu loues est vendu et qu’un nouveau propriétaire reprend ton bail en cours, il est en de même pour les droits et obligations qui en découlent (il/elle se subroge à ton bailleur actuel).

      Les bailleurs veulent s’assurer de la solvabilité de leur locataire et vérifier que le loyer sera payé en temps et en heure.

      Tu peux fournir des extraits de compte comme preuve du versement des derniers loyers au nouveau bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. piou
    27 février 2022

    Bonjour,

    J ai signé un bail à vie en 1993  avec mon frère ;  le bail a été enregistré mais non transcrit à la conservation des hypothèques.  ( l’avocat qui a rédigé le bail ne m’ en a pas informé )

    Aujourd’ hui, le bail peut il être transcrit sans l’accord du bailleur ?

    Je vous remercie de prendre mon courrier en considération.

    Bien à vous.
    **** M Emilie

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2022

      Bonjour piou / M Emilie,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Nous vous recommandons de contacter le notaire qui a dressé le bail à vie. Vous pouvez également contacter le SPF Finances (enregistrement baux) ou un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Gege
    24 février 2022

    Bonjour

    Je suis en loyer d equilibre dans une société liégeoise  de logements sociaux  depuis 12 ans celle-ci me demande a nouveau mes fiches de revenus suis je obligé  de les fournir

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Gege,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre assistant·e social·e ou la personne en charge de votre dossier locatif pour un conseil personnalisé. Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège) peut également vous accompagner.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Canan
    23 février 2022

    Bonjour ma question est : j’ai louer un appartement il y as 1 ans c’etait via une agence imobiliaire j’ai jamais vue le propriétaire au debut l’intermediaire ma fait la remarque comme quoi que le propriétaire etait un docteur et qu’il avait pas bcps de temps et que desfois il etait injoignable etc nous avons toujours ue contact avec l’intermediaire le problemes c’est que quand il y as un problemes dans l appartement ca prend toujours des mois pour qu il regle ca .il y as une fuite d eau et une mauvaise odeur on l as informer ol y as un moia toujoura rien est ce que je peut casser le baille avec cette raison ou pas et recuperrer mon argent merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Canan,

      Il arrive que des bailleurs confient la gestion quotidienne du bien à une agence immobilière. Cela veut dire que l’agence est ton unique point de contact, elle joue un rôle d’intermédiaire entre les locataires et le bailleur, qui n’interagissent pas ensemble.

      Est-ce que l’agence est mentionnée comme “mandataire” ou “gestionnaire” du bailleur dans le bail? Verses-tu le loyer à l’agence ou directement au bailleur?

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué en « bon père de famille / en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien ou causés par la faute ou la négligence du locataire.

      Le bailleur se charge des grosses réparations et travaux importants. Lorsque tu constates des problèmes importants (comme une fuite d’eau ou de l’humidité), tu dois les signaler rapidement au bailleur (ou ici, à la personne de contact de l’agence).

      Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, nous te conseillons de rédiger une « mise en demeure », par courrier recommandé, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu souhaites rompre ton bail avant l’échéance, tu peux le faire en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur/à l’agence. Tu dois payer une indemnité équivalente à : 1 mois de loyer dans le cadre du « bail de courte durée » ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (“bail de 9 ans”).

      Pour bénéficier d’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Mano
    16 février 2022

    Bonjour,

    Je loue une maison où il n’y a aucune isolation. Puis-je exiger que cela soit fait ? De plus, j’ai signé 3 chambres dans le bail et l’une d’entre elle n’a jamais été terminée.  Le loyer ne fait qu’augmenter mais elle refuse les gros travaux.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2022

      Bonjour Mano,

      Les logements mis en location doivent respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires.

      Si des gros travaux sont rendus nécessaires en cours de bail, tu dois prévenir ta propriétaire et celle-ci doit y procéder (SAUF si c’est du à une mauvaise utilisation, la faute ou négligence du locataire).

      Tu peux en discuter avec la propriétaire et lui expliquer que tu remarques que le logement est mal isolé : courants d’air au bord des fenêtres et des portes, augmentation de la facture de chauffage, etc. et lui proposer une solution : refaire les joints usés des châssis ou les changer, isoler la toiture, etc.

      Nous te recommandons de contacter Homegrade pour bénéficier d’un conseil personnalisé au sujet des travaux d’isolation.

      Si malgré plusieurs rappels, la propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit invitant ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Des associations spécialisées en matière de logement peuvent te conseiller et t’accompagner dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. MD
    15 février 2022

    Bonjour,

    j’habite en Belgique et je voudrais louer un appartement mais la personne qui souhaite être garante habite en France.

    Peut-elle se porter garante malgré le fait qu’elle soit domiciliée dans un autre pays?

    Bien à vous,

    MD

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 février 2022

      Bonjour MD,

      Le garant est une sécurité supplémentaire pour le bailleur. En cas de loyers impayés, par exemple, il pourra se retourner contre le garant et lui réclamer les montants dus. Le garant peut être de nationalité française, mais doit résider en Belgique.

      Est-ce que tu as demandé au bailleur directement s’il accepterait un garant français (avec preuves de solvabilité à fournir)?

      Est-il prévu que tu constitues une garantie locative? Dans ce cas, faire appel à un garant n’est peut-être pas indispensable.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. BABA
    1 février 2022

    Bonjour,je suis actuellement locataire d’un appartement ,or les nuisances sonores sont incommodantes avec les locataires de l’appartement mitoyen..et ceci en raison d’un mur ‘ecessitant une isolation phonique appropriée.

    Puis je demander a mon propriétaire de réaliser les travaux phoniques?de plus ,l’appartement mitoyen est souvent loué par de nouveaux locataires qui ne restent pas longtemps,puis je demander au propriétaire de louer l’appartement seulement a des fins locatives professionnelles(cadres de sociétés installant un bureau )?

    Dans l’attente de votre réponse

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 février 2022

      Bonjour BABA,

      Nous te recommandons de contacter ton propriétaire et de lui signaler les nuisances sonores. Peut-être qu’il est possible d’entamer un dialogue avec les voisin·e·s concerné·e·s en leur rappelant le règlement d’ordre intérieur ou de respecter le silence à partir de 20 heures par exemple. Tu peux également faire appel au « Service Médiation » de la commune.

      Tu peux proposer au bailleur de réaliser des travaux d’isolation acoustique, mais ce n’est pas une obligation.

      Concernant le choix des locataires, tu ne peux pas imposer de louer à des fins professionnelles, chaque bailleur a la liberté de louer aux locataires de son choix et à un usage privé (habitation) ou non.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Momo
    31 janvier 2022

    Bonjour,

    Depuis plus de 20 ans j’habite dans un appartement en qualité de locataire. La maison va être vendue.

    Mon bail est un bail 3-6-9 et a été enregistré. Il y figure en NB :  “Le bail de plus de 9 ans doit être constaté par acte notarié“. Que signifie cette phrase et qu’implique-t-elle ? Aurais-je droit à un préavis de 6 mois vu que je n’ai fait aucune démarche auprès d’un notaire, après la neuvième année de location ?

    Merci de bien vouloir m’informer à ce sujet.

    Cordialement,

    Monique ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 février 2022

      Bonjour Momo / Monique,

      Le “bail de 9 ans” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’expiration et sans opposition du bailleur à ce que vous continuez à occuper les lieux, celui-ci s’est renouvelé automatiquement pour 3 années supplémentaires (et à nouveau à l’expiration des 9 + 3 ans).

      La phrase en NB se réfère au “bail de longue durée”, un bail signé pour une durée supérieure à 9 ans. Ici, le bail était initialement conclu pour une durée de 9 ans, mais il s’est prolongé. Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail, car le bail initial reste valable.

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail : un acquéreur peut racheter le bien et reprendre votre bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le bailleur actuel. Cela ne change pas grand-chose pour vous, le bail continue, mais avec un nouvel interlocuteur.

      Pour rompre le bail avant l’échéance, le propriétaire (actuel ou le suivant) doit suivre la procédure « classique » de résiliation : envoyer un préavis de 6 mois et motiver sa décision (“pour occupation personnelle”, “pour gros travaux” ou “sans motif”).

      Bien à vous,

      Répondre
  35. CHAT
    30 janvier 2022

    Bonjour, mon propriétaire vend l appartement que je loue, j ai donc décidé de donner mon renon. Le propriétaire peut il me réclamer une indemnité ?je suis dans la deuxième année de mon bail. Le bail a été enregistré mais pas complété correctement au niveau des noms et mon conjoint qui a signé n est pas repris sur le formulaire d enregistrement. De plus il n est pas signé par le propriétaire. Est ce que le bail est valable non signé par le propriétaire ? Merci d avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour CHAT,

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail : un acquéreur peut racheter le bien et reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que ton bailleur actuel. Cela ne change pas grand-chose pour toi, le bail continue et tu as simplement un nouvel interlocuteur.

      Pour rompre le bail, le propriétaire (actuel ou le suivant) doit suivre la procédure « classique » de résiliation. Dans le cadre du bail de 9 ans, le préavis est de 6 mois et le congé doit être motivé (« pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif »).

      Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, en tant que locataire, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois payer une indemnité équivalente à : 1 mois de loyer dans le cadre du « bail de courte durée » ou 2 mois de loyer, si tu as signé un « bail de 9 ans » (car tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation).

      Nous te proposons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, comment rompre mon bail ?” pour plus de détails.

      Même si le contrat est incomplet ou qu’une signature est manquante, on considère qu’un bail existe, car il y a un accord entre un bailleur et des preneurs sur une « chose » mise en location (= logement) et un prix (= loyer). De plus, l’administration fiscale ne vérifie pas le contenu du bail (lors de l’enregistrement).

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Mimichoug
    26 janvier 2022

    Puis je signer un bail de location à mon nom et y faire domicilier uniquement mes deux fils majeurs

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 janvier 2022

      Bonjour Mimichoug,

      Le nom et la signature des preneurs qui occuperont effectivement le logement loué doivent être mentionnés dans le bail.

      En signant un bail, des droits et des obligations découlent pour les locataires et de ce fait, vos fils seront mieux protégés.

      Vous pouvez, néanmoins, signer le bail à la place de vos fils (avec une procuration, s’ils ne peuvent être présents le jour de la signature) ou en tant que garant (pour rassurer le bailleur quant à la solvabilité des preneurs), mais signer plusieurs baux de résidence principale pour d’autres personnes peut être problématique.

      Pour un conseil juridique, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Martine
    26 janvier 2022

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon appartement actuel à partir du 1er mars.

    J’ai deux questions importantes à vous poser.

    1) Je ne l’ai pas encore annoncé au propriétaire, et je sais que les délais de préavis sont dépassés.

    Il s’agit d’un bail de courte durée qui prenait cours le 15 mars 2021, assorti d’une durée de 12 mois (durée minimale). Le bail stipule : tout mois est considéré commencer au 1er de ce mois et se finir le dernier jour du mois. Le délai de préavis commence donc au 1er jour du mois suivant le mois pendant lequel le préavis est signifié.

    Il stipule aussi : si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance, le bail devient alors un contrat à durée indéterminée.(…)

     

    Donc, si je comprends bien, en l’état actuel, le bail est devenu d’office un contrat à durée indéterminée.  On se situe donc dans le premier triennat et ma question est : l’année écoulée = la 1ère année de ce triennat? Auquel cas, la 2è année commencera le 15 mars 2022? Et les indemnités dues seront bien de deux mois de loyers et non de trois?

    Mais, en plus de ces indemnités, je devrai quoi qu’il en soit payer, le loyer jusqu’à avril inclus?  Alors que j’aurai quitté les lieux au 1er mars?

    2) Aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué. Il s’agit d’une sorte de colocation avec contrats individuels. Une chambre meublée+sanitaires privatifs et des pièces communes : cuisine équipée, salon meublé.

    Le bail stipule : Les lieux sont loués dans l’état où ils se trouvent, bien connus du colocataire qui déclare les avoir visités et examinés dans tous leurs détails. …. A défaut d’état des lieux, le locataire reconnait que le bien est mis à disposition dans un parfait état.

    Ma question est : cette disposition est-elle légale? Ou, indépendamment des termes du contrat, la loi prévaut-elle et protège-telle le colocataire en l’absence d’état des lieux ? Le bien étant alors censé avoir été reçu dans l’état où on le quitte.

    Car plusieurs choses ne fonctionnaient pas dans la maison (four, étagère mal fixée, …) et j’ai très peur que le propriétaire ne m’en rende responsable, alors que ce n’est pas du tout le cas.

    De plus, dans le contexte de confinement de 2021, je n’ai pas réussi à déposer en ligne ma garantie locative sur un compte spécifique (bugs)  et ai dû finir par la virer directement sur le compte du propriétaire.

    Au final, rien n’a été fait dans les règles… Et vos réponses m’aideraient à me positionner face au propriétaire (qui ne sera sans doute pas preneur d’une solution à l’amiable).

    Merci d’avance de votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 janvier 2022

      Bonjour Martine,

      Actuellement, tu te trouves dans la 1e année d’un « bail de courte durée » (= 3 ans ou moins). La 1e année a débuté le 15 mars 2021 et prendra fin le 14 mars prochain. La 2e année débutera effectivement le 15 mars 2022.

      Il faut noter que le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration, sans renouvellement écrit (pour le prolonger), ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail de 12 mois se prolonge automatiquement. Il ne se renouvèle pas automatiquement pour 12 mois supplémentaires, mais il se transforme en « bail de 9 ans ».

      Pour info, le « bail à durée indéterminée » n’existe plus. Si le bail ne précise pas de durée, on considère
      automatiquement qu’il s’agit d’un « bail de 9 ans ».

      Étant donné que les délais sont dépassés pour rompre le « bail de courte durée » à l’échéance, si tu souhaites rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (dus au cours de la 2e année d’occupation).

      Envoyé le 27 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Le préavis continue à courir, même si tu n’occupes plus le logement. Trois mois, c’est le délai de préavis légal.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Si le propriétaire est d’accord, vous pouvez choisir ensemble une date de fin anticipée, s’accorder sur un montant d’indemnité inférieur (1 mois, par exemple), proposer un·e remplaçant·e qui reprendra ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Concernant l’état des lieux, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Le logement est censé se trouver dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Un état des lieux doit être détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

      La garantie locative est bloquée pendant la durée du bail. Le propriétaire était censé la déposer dans un compté bloqué au nom de la locataire. La garantie peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si aucun loyer (ou charges) n’est impayé et aucun dégât locatif causé.

      Nous te conseillons de contacter un centre d’infos pour jeunes : réseau CIDJ, réseau Infor Jeunes, à Schaerbeek ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Nadia ****
    23 janvier 2022

    Bonjour, le 15 août 2019 j’ai signé un bail de location pour une maison. Il y a un mois j’ai demandé à Minfin une copie de ce contrat mais ils ont été dans l’impossibilité de me le donner car le bail n’avait pas été présenté à l’enregistrement. Pour raison financière (ayant perdu un de mes boulots à cause du covid) je dois déménager. Il s’agit d’un bail triennal qui se termine mi aout 2022 et logiquement je devrais donner mon préavis mi mai 2022. Je ferai les choses dans les règles parce que je veux reser honnête mais le bail est il valable?. De plus, je n’ai qu’un decompteur donc sans numéro EAN pour l’eau et l ‘electricité donc je vois ma consommation mais je n’ai pas d’abonnement, c’est le proprio qui me refacture l’electricité. Et apparemment ce serait illégal. Est-ce exact et que dois je faire pour cela ? Fin octobre 2021 j’ai de moi-même augmenté mes acomptes au proprio sans savoir le prix avec l’augmentation de l’energie mais  fin novembre j’ai sonné chez Engie qui m’ont dit que mon proprio avait un contrat fixe et en fait mon proprio me facturait un prix supérieur à ses factures à lui. Que dois-je faire ? Ai je le droit de lui réclamer ses factures pour vérifier le prix qu’il me fait depuis 3 ans et lui réclamer le surplus que j’aurais payé? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement. Nadia ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Nadia ****,

      Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur), qui donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Pour rompre le bail à l’échéance, tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Tu peux envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour lui rappeler une dernière fois de procéder à l’enregistrement du bail, dans un délai fixé d’1 mois.

      Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans les délais, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

      Concernant les charges, si tu paies un “forfait”, les charges ne se basent pas sur ta consommation réelle. Le bailleur et toi assumez le risque de payer trop (à l’avantage du bailleur) ou pas assez (à l’avantage du locataire).

      Si tu paies une “provision sur charges”, celles-ci doivent être régularisées en fin de trimestre ou d’année (sur base d’un décompte). Le bailleur doit te facturer ta consommation réelle. Il doit te fournir des justificatifs gratuitement, en plus du décompte détaillé.

      Nous ne pouvons pas te répondre d’un point de vue juridique, mais nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Marilène
    22 janvier 2022

    Est ce que un bail est légal s’il n’est pas signé par le locataire ? Le locataire à 27 ans,le père l’a signé à sa place ,  merci pour vos réponses,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      [SUITE 2/2]

      Nous vous invitons vivement à contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Marilène
    22 janvier 2022

    Bonsoir,

    Mon neuveu était interréssé par un appartement, il voulait emménagé dedans, avant la signature du bail, il a eu un grave accident, il est pour l’instant en chaise roulante, il était hospitalisé 3mois,ces son père qui a signé le bail, à sa place, maintenant l’appartement est inapte, escaliers ect…..il a envoyé recommandé au propriétaire, il ne peut pas prendre l’appart,mais le propriétaire n’accepte pas les recommandé, par contre en un mois il lui a retiré 3 loyés,que faire ? Après l’accident, courriers en recommandé, messages, mais le propriétaire ne répond pas,merci de votre réponse, salutations Martine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Marilène / Martine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui nécessite des compétences juridiques.

      En signant le bail, le père de votre neveu a accepté les conditions reprises dans le contrat (durée, loyer, etc.), il a marqué son accord « à la place » de son fils.

      Il n’est plus possible d’annuler le bail, mais il est toujours possible de le résilier avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également verser une indemnité de rupture.

      Il faut noter que le bailleur ne peut pas « refuser » les recommandés. Un recommandé non-réceptionné est considéré comme valablement donné !

      Si les courriers reviennent à l’expéditeur (vous), il est important de les conserver scellés.

      [REPONSE 1/2]

      Répondre
  41. M2.
    20 janvier 2022

    La maman de notre fils, de 18ans, cosignataire du bail relatif au kot étudiant envisage d’envoyer le renom à la propriétaire. Est-ce légal? ou bien faut-il impérativement la signature des deux?

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour M2.,

      Les co-signataires du bail sont solidaires vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Ils doivent, notamment, décider ensemble de la fin du bail (ou, au contraire, de son renouvellement éventuel).

      Il faudrait donc en discuter ensemble pour éviter toute confusion de la part de la propriétaire et éviter un départ non-souhaité (pour votre fils).

      Si la maman de votre fils ne souhaite plus être co-signataire, elle en a le droit, MAIS il faut impérativement demander à rédiger un “avenant” au contrat de bail (pour signaler la modification) au bailleur. Une signature du bailleur, de votre fils et sa maman sont requises.

      Si votre fils ne peut pas payer le loyer seul, peut-être que la propriétaire demandera un “garant” pour s’assurer qu’il remplira ses engagements locatifs.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Carla
    19 janvier 2022

    Mon locataire **** veut faire venir **** qu il a rencontre et l epouser et elle viendrait vivre Dan’s l appartement que je loue à ce Monsieur.

    Quels sont les droits et devoirs de cette nouvelle personne par rapport au bail.Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 janvier 2022

      Bonjour Carla,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. lolo
    18 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai une amie brésilienne qui n’a pas encore son permis de séjour longue durée. Elle est arrivée en décembre 2021. Elle désire louer un studio afin d’avoir une résidence fixe pour faciliter son intégration (visa longue durée) (elle veut suivre des cours dans une école réputée de Bruxelles). Peut-elle signer un bail en son nom ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 janvier 2022

      Bonjour lolo,

      Nous répondons à des questions « Logement », nous ne pouvons pas répondre précisément à ta demande qui concerne également le droit de séjour en Belgique.

      Ton amie s’est-elle présentée à la commune ?

      Si ton amie n’a pas de titre de séjour, l’obtention d’un logement dépendra du bailleur car, en principe, celle-ci doit lui présenter ce titre de séjour lors de la signature et fournir des preuves de solvabilité (par exemple : fiches de paie, contrat de travail, etc.), afin de lui prouver qu’elle pourra payer le loyer.

      Peut-être qu’un “garant” qui co-signe le bail pourrait rassurer le bailleur. En signant, le garant s’engage formellement à pallier aux (éventuels) manquements du locataire à ses obligations vis-à-vis du bailleur et du bail (par exemple : paiement du loyer, entretien du logement, etc.)

      Nous invitons ton amie à se renseigner auprès de l’ADDE (l’Association pour le droit des étrangers).

      Nous lui proposons de consulter la fiche d’infos « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étrangers hors UE » pour plus de détails.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. nono
    17 janvier 2022

    mon ex compagnon ne veut pas rompre le bail avec moi mais ne veut pas non plus le reprendre à son nom,que faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2022

      Bonjour nono,

      La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

      Ton ex-compagnon et toi devez vous arranger ensemble et décider de commun accord de :

      • soit, rompre le bail tous les deux, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur ou, plus rapidement, en proposant au bailleur de résilier le bail de “commun accord”. Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos “Je suis locataire, comment rompre mon bail?” ;

      • soit, déterminer lequel des deux ex-partenaires continue à occuper le logement. Dans ce cas, le bail continue normalement, aux mêmes conditions (durée, loyer) pour le locataire occupant. Il faut impérativement signer un “avenant” (document qui complète et/ou modifie le bail) avec le “locataire sortant”, le “locataire restant” et le bailleur. De cette façon, le “locataire sortant” est valablement désolidarisé du bail et des obligations qui en découlent (par exemple, le paiement du loyer) après son départ.

      Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. MT
    15 janvier 2022

    Bonjour,

    Pour un studio comme résidence principale peut-on procéder par un justificatif écrite signé par les deux parties,  reprenant uniquement les coordonnées et date de début sans préciser la durée ni sans passer par l’enregistrement..

    C’est un studio temporaire que je loue auprès du propriétaire qui est une connaissance..il est possible que j’y reste moins d’un an..j’y suis enregistrée depuis ce 4 janvier 2022.

    Si ceci n’est pas possible quel type de bail serait conseillé pour un tel cas svp?.

    Merci pour vos conseils.

    Bav

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2022

      Bonjour MT,

      Un bail doit comporter un certain nombre d’informations minimales telles que : l’identité des parties, la date de début du bail et sa durée, le type de bail, le montant du loyer et des charges, etc.

      Si celui-ci ne précise pas de durée, le bail sera censé être conclu pour une durée de 9 ans.

      Si tu souhaites louer ce logement pour une période courte, il est donc préférable de signer un “bail de courte durée” (= 3 ans ou moins) pour une durée d’1 an, par exemple.

      Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance ou s’accorder sur une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur.

      Il faut noter que seuls les baux de moins de 6 mois prennent fin automatiquement à leur expiration.

      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). C’est gratuit, à condition que ce soit fait dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Nico
    13 janvier 2022

    Bonjour, nous comptons acheter un appartement. Il est actuellement occupé par des locataires qui ont signé un bail de 09 ans en octobre 2021 (ils sont dans le logement depuis 1998). Est-ce que nous devons respecter l’ancien bail ou est ce que nous pouvons faire un renon? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 janvier 2022

      Bonjour Nico,

      Si les locataires avaient signé un bail en 1998, il n’était pas nécessaire de signer un nouveau bail (entre les mêmes locataires et le même bailleur) en 2021. Le bail initial reste valable (aux mêmes conditions).

      Peut-être qu’un bail verbal liait les parties et que la transcription du bail par écrit a été demandée pour clarifier les termes du contrat pour le futur bailleur ?

      Si tu souhaites résilier le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour y habiter, tu peux le faire, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour le motif d’ « occupation personnelle ».

      Nous te conseillons de contacter ton notaire ou un Bureau d’aide juridique pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre