Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur » ou la « bailleresse ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur » ou la « preneuse »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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97 questions déjà posées

  1. Dorian

    Bonjour, je m’appelle Dorian **** et j’ai 22 ans. Ma copine va signer son premier bail cette semaine et je me demandais ce que celui-ci devait comporter du point de vue charges et eau/électricité/gaz. La propriétaire demande 600€ tout compris. Le bail doit-il comporter de façon explicite le montant prévu pour les fournitures (eau, électricité, gaz) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,
    Dorian ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dorian,

      Le contrat de bail doit comporter plusieurs informations comme le montant du loyer et les charges demandées. Le caractère provisionnel ou forfaitaire de celles-ci doit être précisé dans le contrat de bail.

      Les charges demandées peuvent donc :
      • correspondre à des dépenses réelles. Dans ce cas, le·la locataire versera, en plus du loyer, une provision pour charges. Cette provision pourra être réajustée (différence entre la provision versée et ce que tu as réellement consommé), après la production du décompte annuel. Autre possibilité, le·la locataire ne versera pas de provision pour charges et acquittera sa part dans celles-ci (à une fréquence définie) sur envoi du décompte détaillé fourni par le bailleur.
      • être fixées forfaitairement et payables mensuellement, en plus du loyer. Dans ce cas, le montant est fixe et tu ne récupères ni ne paye de frais supplémentaires en fin d’année. Le risque de payer trop ou pas assez de charges est assumé par les 2 parties.

      Tu peux également te référer à ce modèle de contrat de bail « 5. Frais et charges ».

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Dorian

        Merci beaucoup pour votre réponse, vous m’ôtez une fameuse épine du pied.

        Répondre
  2. Roxane

    Bonjour,
    Ma propriétaire (que j’ai quitter l’appartement y a plus de 5ans) n’as jamais enregistré le bails. J’ai verifier sur le site et il n’as jamais été inscrit. Je voulais savoir, ça fais plus de 5ans que je me bat pour reupere ma garantie locative, sachant qu’il y a eu un incendie dans l’appartement a coter du mien, j’avais des lumières commune a payer, elle ne fonctionnaient plus a cause de cet incendie justement, Ayant mon fils bebe a ce moment la et dans le noir monter 3etage étaient dangereux elle n’as jamais rien fais pour remettre en ordre et donc j’ai arrêter de payer des commun qui ne fonctionnaient pas. j’ai également encore les preuves que pas mal de chose étais deffectueuse, que mon entretiens chaudière que j’ai réclamer plusieurs fois, toute ses choses n’ont jamais été prise en compte par celle ci et j’ai décider de payer un loyer en moins. ma question c’est que maintenant avec tout sa, peu elle ne pas me rendre ma garantie locative? peu elle la garder ou est-elle dans ses tord?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roxane,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail, et dans son intégralité, si vous avez rempli toutes vos obligations locatives c’est-à-dire que : aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé.

      Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été réalisé pour comparer l’état du logement au moment de votre déménagement avec celui dans lequel il se trouvait à votre arrivée (état des lieux d’entrée) ? Est-ce que des « dégâts locatifs » ont été constatés ? Les montants nécessaires pour procéder aux réparations doivent alors être déduits de la garantie locative.

      Vous mentionnez des frais d’entretien de la chaudière que vous souhaiteriez récupérer mais l’entretien est à charge du·de la locataire.

      Si nous comprenons bien, vous avez réclamé plusieurs réparations à votre propriétaire qui n’a pas réagi. Dans ce cas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler de procéder à ces réparations sous un délai (15 jours ou 1 mois, par exemple). Sans réaction, vous pouvez alors entamer une procédure en Justice de paix.

      Néanmoins, vous ne pouvez pas décider d’arrêter de payer le loyer (et/ou les frais pour les communs) car c’est votre obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire peut vous mettre en tort.

      Étant donné que vous avez quitté le logement il y a plus de 5 ans, il serait préférable de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (comme l’Atelier des droits sociaux) pour obtenir un conseil personnalisé d’un·e juriste et connaitre les recours à votre disposition. Veillez à constituer un dossier avec les documents écrits : copie du bail, état des lieux, dégâts du logement, contacts avec le·la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. Lola

    bonjour,

    actuellement j’habite avec ma maman ( avant j’habitais avec mes parents mais mon père est décédé )

    voila le contrat de bail est à leur nom. Je voudrais le mettre à mon nom pour diverses raisons (bien sûr avec l’accord du propriétaire  ) et que rien ne change au niveau de notre adresse vu qu’on compte resté habiter ensemble. Je voulais savoir si c’est possible et est ce qu’il faut avertir la commune pour ça ou pas ? Est ce que ça va changer quelque chose dans la composition de ménage ?

    je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos explications.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Nous sommes désolé·e·s pour ton papa.

      Il est nécessaire de rédiger un « avenant » au contrat de bail. Il s’agit d’un document qui permet de compléter ou modifier le contrat de bail initial. En le signant, tu t’engages à respecter le contrat, aux mêmes conditions (durée, loyer), et les obligations qui en découlent.

      Dans ton cas, il faudra noter les changements d’identité des preneur·se·s dans l’avenant en ajoutant ton nom. Il est nécessaire de le signer avec toutes les parties concernées, c’est-à-dire ta maman et le propriétaire. Ensuite, il faudra que le bailleur l’enregistre et l’annexe au contrat de base.

      Comme ton papa était locataire et qu’il est décédé, il est préférable de demander l’avis d’un·e notaire et/ou d’une association offrant un service d’aide juridique pour savoir si ta maman peut prendre les décisions « seule » vis-à-vis du bail ou s’il faut un document attestant du décès du conjoint pour poursuivre ses démarches.

      Il s’agira de ta résidence principale. Nous te conseillons de contacter la commune directement pour savoir si les statuts changent (tu seras, en principe, cohabitante avec ta maman).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Lola

        Bonjour,

        merci pour votre réponse. Oui ma maman peut prendre les décisions vu que dans le bail il y avait leur deux noms mais je veux que le bail soit à mon nom seul et que ma mama reste y habiter avec moi. Mais je n’ai pas compris pour le faite d’être cohabitante vu que je suis sa fille ?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Lola,

          Tout d’abord, il faut que ta maman donne son accord pour ce changement (que tu sois unique locataire sur le bail). Si c’est le cas, il est possible d’en discuter à 3, avec le propriétaire. Si tes parents sont locataires depuis longtemps, et que ton papa payait seul par exemple, celui-ci voudra peut-être savoir si tu es suffisamment « solvable » et que tu pourras remplir tes obligations de locataire, à la place de tes parents (par exemple, en fournissant une fiche de salaire).

          Comme dit précédemment, il faudra alors signer un « avenant » au contrat de bail pour modifier l’identité de la preneuse (à enregistrer et annexer au contrat de base). Le contrat initial est repris en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer), ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent.

          Concernant la domiciliation, tu n’as, en principe, aucune démarche à initier à la commune car le changement a dû être mis à jour suite au décès de ton papa. La composition de ménage reprend les personnes domiciliées à la même adresse.

          La cohabitation ne concerne pas seulement les couples, les personnes qui partagent un domicile peuvent être « cohabitant·e·s légaux·les ». Tu peux cohabiter légalement avec un membre de ta famille comme ici, avec ta maman. Ce n’est pas automatique, il faut signer une déclaration de cohabitation légale.

          Est-ce que tu souhaites reprendre le bail à ton nom pour être « chef de ménage »? Les statuts sociaux peuvent modifier les montants des allocations de chômage et/ou les revenus du CPAS.

          Si cela te concerne, nous te proposons de poser ta question en t’adressant à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles (thématique chômage) ou du CIDJ (thématique CPAS)

          Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un avis et/ou d’un accompagnement personnalisé. Tu pourrais également poser la question des statuts au « Service Population » de ta commune.

          Bien à toi,

          Répondre
  4. lili

    mon bailleur ne veux pas me faire un bail

    j’en ai besoin pour le regroupement t familiale sans quoi mon conjoint ne peut pas me rejoindre .

    le bailleur refuse que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lili,

      Depuis combien de temps habites-tu dans ce logement? Le bailleur refuse-t-il de faire un bail écrit malgré le fait que tu occupes ce bien? C’est obligatoire depuis 2007. Le contrat doit être rédigé en 3 exemplaires: bailleur, preneur·se·s et une copie pour l’enregistrement.

      S’il n’y a pas de bail écrit, on peut considérer qu’un bail oral existe: en effet, ton bailleur met un bien en location et tu paies un loyer pour occuper ce logement. Ton propriétaire et toi avez des droits et des obligations vis-à-vis de ce contrat.

      Nous te conseillons de lui envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il rédige un bail écrit dans un délai de 15 jours, par exemple.

      S’il ne réagit pas, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un avis légal ou à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Amelie

    Bonjour,

     

    J’aimerais savoir s’il est obligatoire de faire un avenant au contrat de bail si le propriétaire change et que le bien est occupé, les conditions de location restant identiques. Et si oui, faut-il enregistrer cet avenant. Bien à vous. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Amelie,

      Lorsque le bien que tu loues est vendu et que ton bail est repris en cours, tu ne dois rien faire car le.la nouveau/elle propriétaire remplace l’ancien.ne. Ton bail reste valable, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.), et le bailleur reprend les droits et est soumis aux obligations du.de la précédent.e. Tu ne dois pas signer de nouveau contrat de bail puisque l’ancien continue à s’appliquer.

      Tu peux lire cet article pour t’informer dans le cas où le.la nouveau/elle propriétaire souhaiterait mettre fin au bail, les conditions et la durée du préavis dépendra si ton bail est enregistré (et qu’il a une date certaine), ou non.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Jessica

    Bonjour j’ai louer l’appartement début août j’ai payer le loyer 870 en août le loyer de septembre fin août donc à tant et même avant la date prévu, mnt le propriétaire me dit que le bail n’es pas valable tant qu’il l’a pas enregistré donc si il veut il peut me metre dehors malgré mes loyer payer parce que il a pas encore rentré le bail mais pourtant nous avions signer tout les 2 le bail début août et il a prit l’es loyer de plis je fait venir mon fiancé qui dort à la maison il me dit que je n’ai pas le droit de vivre avec lui ou de l’inscrire mais excusez moi je loue un appartement de 2 chambres avec 2 enfants j’ai le droit de faire ma vie de vivre avec qui bon me semble pourriez vous m’informer svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jessica,

      Même s’il n’est pas enregistré, ton bail est valable. En le signant, ton bailleur et toi vous êtes engagé.e.s à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Par exemple, tu es censée pouvoir jouir paisiblement du bien loué, en contrepartie du paiement du loyer chaque mois.

      L’enregistrement est une procédure obligatoire qui doit être réalisée par le propriétaire. S’il est fait dans les 2 mois suivant la signature, il est gratuit. Il est donc préférable de tu rappelles au bailleur de procéder à cet enregistrement pour que le bail soit opposable aux tiers et que tu sois mieux protégée. S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander d’exécuter son obligation dans un délai (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si le propriétaire souhaite rompre ton bail avant l’échéance, il ne peut pas te « mettre dehors ». Il doit respecter plusieurs conditions comme l’envoi d’un préavis de 6 mois, en précisant le motif de rupture du contrat. Dans certains cas, une indemnité de rupture peut même t’être due. Tu peux lire ces fiches sur la rupture du bail de courte durée (3 ans ou moins) ou bail de 9 ans par le bailleur.

      Concernant ton conjoint, cela dépend 1) s’il loge temporairement chez toi (hébergement gratuit) ou 2) s’il habite de façon prolongée à ton adresse, il est alors « co »-locataire (partage paiement du loyer).

      S’il est dans le 1er cas, et que tu l’accueilles de temps en temps chez toi, c’est à titre d’invité. Le bailleur ne devrait donc pas s’opposer à cet hébergement gratuit. Cela porterait atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire.

      Si ton partenaire se trouve dans le 2e cas, qu’il y dort, mange, s’y lave, etc., ton logement lui sert de résidence principale. Il serait donc préférable de prendre contact avec le propriétaire pour signer un « avenant » au contrat de bail initial pour y signaler le changement d’identité des preneur.se.s (ajouter le nom de ton conjoint) et ensuite, qu’il se domicilie à la commune.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement près de chez si tu as d’autres questions ou pour t’aider dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Lin

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si à Bruxelles, comme en Wallonie, il faut rédiger un bail de 9 ans après un an ou bien si on peut faire le 1-3-9.

    Merci

    Cordialement,

    Caroline ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lin,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, en ce qui concerne la région wallonne.

      A Bruxelles, il est possible de rédiger un bail de courte durée (3 ans ou moins) qui peut être renouvelé 1 ou plusieurs fois, par écrit, ou un bail de 9 ans directement (bail « classique », aussi appelé 3-6-9).

      Par exemple, un bail d’1 an signé le 1er septembre 2020 prendra fin le 31 août 2021. Il peut être renouvelé, par écrit, pour 1 ou 2 année.s supplémentaire.s (sans dépasser 3 années au total), jusqu’au 31 août 2022 ou 2023. Sans envoi de préavis, 3 mois avant l’échéance, le 31 août 2023, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans (car la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs dépasse 3 années).

      Il faut noter qu’un bail de courte durée (d’1, 2, 3 ans), qui n’a pas fait l’objet d’une rupture du contrat ou d’un renouvellement écrit à l’échéance, se transforme automatiquement en bail de 9 ans!

      Bien à toi,

      Répondre
  8. polo

    est t on obligé de signer le bail pour un minimum de trois années

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour polo,

      Le bail classique, par « défaut » à Bruxelles est d’une durée de 9 ans. Il est également possible de signer un « bail de courte durée« , pour 3 années ou moins. Ce dernier type de bail peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit, sans toutefois dépasser 3 années au total.

      Par exemple: Tu signes un bail d’1 an le 1er septembre 2020. Celui-ci prend fin le 31 août 2021 mais tu t’y plais bien et décides, avec l’accord du.de la propriétaire, de prolonger le bail pour 2 années supplémentaires, jusqu’au 31 août 2023. Si tu restes passée cette date, ton bail se transforme alors en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Lili

    Bonjour

    je suis Belge et vit actuellement à l’étranger. Puis-je louer un appartement à Bruxelles tout en vivant à l’étranger? Dois-je m’inscrire à la commune?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique car nous traitons de questions relatives au bail de résidence principale, au bail étudiant, etc.

      Si vous souhaitez louer un logement à Bruxelles en tant que non-résident.e (occupation occasionnelle) tout en gardant votre résidence principale à l’étranger, il s’agira d’une résidence secondaire. Vous n’êtes alors pas obligée de vous domicilier (s’inscrire dans les registres de la population) mais une taxe de seconde résidence vous sera demandée.

      Vous pouvez vous adresser au SPF Finances, à une commune bruxelloise ou encore, à une association spécialisée en matière de logement afin de poser vos questions concernant la domiciliation et/ou la fiscalité.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Lilia

    Bonjour, on loue un appartement 2 chambres moi et mon mari avec nos 2 enfants on héberge d’un temps à l’autre ma mère dans le cadre d’une visite familiale ( ma mère vient en Belgique avec un visa de tourisme) la propriétaire nous a envoyé un courrier pour nous signaler qu’on a pas le droit d’occuper le bien à 5 et que c’est indiqué dans le bail que l’appartement doit exclusivement être occupé par nous 4 pourtant il s’agit d’un hébergement temporaire et la clause dans le bail interdit une inscription d’une autre personne daba le registre de la population.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lilia,

      Tu as le droit d’accueillir et d’héberger une personne temporairement chez toi (ami.e, proche). De plus, les occupant.e.s du logement sont les mêmes (4 personnes), ta maman vient te rendre visite avec un visa touristique (durée limitée).

      De plus, si elle ne paie pas de loyer, ce n’est pas considéré comme un bail. Si l’hébergement se poursuivait dans le temps, cela deviendrait une « sous-location » qui nécessiterait une inscription à la commune (domiciliation).

      La propriétaire ne devrait donc pas s’opposer à cet hébergement gratuit. Cela porte atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire.

      Si tu veux t’appuyer sur un article de loi, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Loik

    Bonjour, j’ai une garde alternée de mes 2 filles étudiante  (18 et 19 ans )elles sont domicilier chez moi,elle ,elle ont +- 1300 euro par mois du cpas, ..mais suite au problèmes avec leurs mère  ils aimerais louer a eux deux un logement mais aimerais que le domicile inscrit a la commune  reste chez moi.Es ce possible.Je vous remercie de votre éventuelle réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loik,

      Vous êtes ici sous la thématique logement. Votre question concerne plus le CPAS, nous vous conseillons de consulter les fiches relatives au CPAS sur le site de Bruxelles-J.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. WJP

    Bonjour,

    l’agence qui s’occupe de la location d’un appartement s’est déchargé sur le locataire pour réaliser un avenant au bail en cours. (Mail à l’apuis). L’avenant pour acter le changement de 2 co-locataires sur 3 est réalisé, ainsi qu’un état des lieux signé par tous les locataires entrant et sortant.

    Depuis l’envoi à l’agence pour signature, enregistrement et retour en copie, nous n’avons pas de nouvelle!

    Que faire pour vérifier si l’avenant au bail est bien enregistrer et pouvons nous enregistrer un avenant sans la signature du représentant du bailleur?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour WJP,

      Lors de changement de colocataires, il est, en effet, nécessaire de rédiger un avenant pour signaler toute modification au contrat de bail initial, comme l’identité des nouveaux·elles colocataires. Réaliser un état des lieux intermédiaire est également conseillé. La signature de l’ensemble des colocataires ET celle du·de la bailleur·eresse ou de sa·son représentant·e sont nécessaires.

      L’enregistrement du bail est obligatoire et doit être fait par la·le propriétaire. Pour vérifier si l’avenant au bail et l’état des lieux ont bien été enregistrés, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. kat

    Bonjour,

    Je dois lundi signer un bail dont un détail me chipote…. Dans la partie « durée », il est indiqué en début de paragraphe « longue durée » puis en dessous ce qui suit: Le bail est conclu pour une durée de 1an tacitement renouvelable, prenant cours le 1er août 2020.

    1 an donc… un peu plus loin je lis ceci:

    « Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins six mois à l’avance. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions. »

    Et enfin:

    « De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.  »

    Qu’en est il donc exactement?

    Bail d’un an renouvelable que je peux quitter après 1 an moyennant notification 6 mois auparavant, autrement reconductible en bail de 3 ans, et admettons que je quitte le logement au bout de 2 ans, je dois verser une indemnité de 2 mois de loyer?

    Cela ne m’est pas clair…

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kat,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Un bail de courte durée reconduit tacitement – sans renouvellement écrit donc – se transforme en bail de 9 ans. C’est la durée du bail « par défaut ». Sans envoi de préavis (du·de la propriétaire et/ou du·de la locataire) 3 mois à l’avance (et non pas, 6) pour mettre fin au contrat à l’échéance (au 31 juillet 2021) et sans renouvellement écrit entre les 2 parties, le 1er août 2021, tu es censée te trouver dans la 2ème année d’un bail de 9 ans.

      En effet, un bail de courte durée peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, sans que la durée totale du contrat initial et ses renouvellements successifs ne puisse dépasser 3 années.

      A l’expiration du bail de 9 ans, sans envoi de préavis pour mettre fin au contrat, ni opposition du·de la bailleur·eresse à ce que le·la preneur·se continue à occuper les lieux, le bail est prorogé pour 3 années supplémentaires.

      Enfin, pour mettre fin au contrat de bail de 9 ans avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il est également nécessaire de verser une indemnité équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation. Comme tu l’as mentionné, l’indemnité sera donc équivalente à 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation.

      Tout dépendra donc de la fin de ton occupation. Si tu désires mettre fin au contrat la 1ère année, tu te trouveras dans un bail de courte durée. Sans renouvellement écrit pour proroger le bail de courte durée au 31 juillet 2021, les années suivantes, tu te trouveras dans un bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Dudu

    Bonjour,
    Avec ma colocataire, nous avons signé un bail qui porte une référence à un état des lieux qui a été fait en 2016. Cette date ne correspond pas au début de notre contrat, il s’agit d’un ancien état des lieux qui a été fait avec d’anciens locataires. De plus nous n’avons jamais reçu les photos de cette expertise. Le propriétaire néanmoins éxige une sortie faite par un expert… Est-il en droit de faire ça ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dudu,

      L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. Il doit être fait de façon contradictoire et détaillée avec le propriétaire (+ un·e ou plusieurs expert·e·s) au moment de l’arrivée des colocataires. Ce document est à mettre par écrit, à signer et à dater par les différentes parties. Cela permet, au moment du départ, de comparer l’état du logement au début et à la fin de ton occupation.

      Si tu n’as jamais signé de document, on estime qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé. Les colocataires sont présumés avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve au moment de sa restitution. Aucun état des lieux de sortie ne peut alors être exigé…

      Néanmoins, le propriétaire peut prouver par tous les moyens que l’état du logement a été altéré et/ou que des dégradations ont été causées par les colocataires actuel·le·s, notamment avec l’état des lieux de sortie des précédent·e·s occupant·e·s (si fait juste avant ton occupation), des factures justificatives de travaux ou des photos datées.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. patrick****

    bjr mon proprietaire a fait un faut etat des lieux pour pouvoir enregistrer le bail j apprend ceci part le bureau d enregistrement que puis je faire

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patrick****,

      Lorsque tu emménages dans un nouveau bien, il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée contradictoire et détaillé avec le propriétaire (et un·e ou plusieurs expert·e·s). Ce document est à mettre par écrit, à signer et à dater par les 2 parties. Cela permet, au moment de ton départ, de comparer l’état du logement au début et à la fin de ton occupation.

      Un « faux » état des lieux (ou un état des lieux sans signature d’une des parties) n’a aucune valeur.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé 1 mois au plus tard après l’entrée dans le logement. Tu peux demander au propriétaire de réaliser un nouvel état des lieux, 1) à l’amiable, 2) en présence d’un·e expert·e désigné·e de commun accord (frais partagés 50/50) ou 3) chaque partie apporte sa·son propre expert·e (frais 100%).

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, au moment de ton départ, tu es censé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf preuve contraire apportée par le propriétaire). Sans état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie n’est alors nécessaire…

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Alex

    Nous avons fait un contrat de bail le 15/06/20 avec deux mois de caution mais notre locataire n’a toujours pas versé cette caution car elle devait attendre de récupérer celle de son ancien logement. Sauf qu’on ne lui a pas rendu. Peut-on exiger cette garantie locative ( qui est bien signifiée dans le bail et signé par la locataire)? Et si elle ne veut pas la verser, peut on rompre le bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      La constitution d’une garantie locative n’est pas obligatoire. S’il a été décidé que la locataire verserait 2 mois de garantie locative, même si elle n’a pas récupéré la caution de son ancien logement, en signant un nouveau bail, il s’agit d’un autre contrat qu’elle s’est engagée à honorer.

      Il est généralement prévu dans le contrat que la garantie locative doit être constituée avant d’entrer dans le logement mais la situation particulière demande à toutes les parties de faire preuve de bon sens et de compréhension.

      La locataire peut choisir la forme que prendra la caution. Elle a, notamment, la possibilité de constituer progressivement la garantie. La preneuse s’engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Voici des pistes pour que la preneuse bénéficie d’une aide pour constituer sa garantie locative.

      Il est préférable de privilégier le dialogue et de rappeler son obligation à la locataire, par écrit.

      En tant que propriétaire, pour mettre fin au bail avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée = 3 ans ou moins) ou de 6 mois par écrit (bail de 9 ans) et de respecter plusieurs conditions (motiver sa décision, verser des indemnités).

      Bien à vous,

      Répondre
  17. pika

    Bonjour ,

    Une amie mariée , mais en instance de séparation , vie depuis près de 10 an dans l’appartement loué par son mari ( bail au nom du mari )

    Quant est-il de sa responsabilité si elle quitte les lieux ? doit-elle faire quelque chose en sachant qu’elle paye la moitié du loyer .

    merci pour votre reponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour pika,

      Lorsqu’un couple est marié, le logement familial (lieu où la famille habite réellement, à titre principal) bénéficie d’une protection, même si le nom d’un seul des conjoints se trouve sur le contrat de bail du bien loué. Le couple est co-titulaire du bail et le divorce n’entraîne pas la fin du bail.

      Ici, si seul l’époux a signé le contrat de bail, le Code civil prévoit que l’épouse (votre amie) est tenue solidaire de toutes les dettes contractées pour les besoins du ménage (comme le loyer, les charges). Si l’ex-conjoint ne paie pas son loyer, le·la propriétaire peut donc réclamer des arriérés de loyer à votre amie.

      Si l’épouse non signataire quitte la résidence conjugale, la situation est moins claire. En effet, la jurisprudence est divisée sur le sujet. Certains tribunaux estiment que dès la séparation de fait, elle n’est plus tenue, si le bailleur est informé de la séparation, et d’autres estiment qu’elle reste solidaire aussi longtemps que le divorce n’est pas prononcé. Il faudra donc signer un « avenant » pour y noter les changements d’identité des preneurs et pour que la locataire qui quitte le logement ne soit plus solidaire en cas de non-paiement des loyers de son ex-conjoint.

      Si les ex-conjoints souhaitent conserver le logement tous les 2, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

      Nous conseillons à votre amie de s’adresser directement à son avocat·e afin d’obtenir des précisions en lui posant ses questions d’ordre juridique. Elle peut également contacter l’Atelier des droits sociaux ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Sophia

    Bonjour,

     

    En juillet 2017, j’ai emménagé dans une collocation. Je suis partie fin mars 2018. J’avais demandé à recevoir le contrat de bail. J’ai reçu un avenant au bail indiquant que je reprenais la place de X et que j’ai repris toutes les obligations qui lui incombait. Cependant, je n’ai pas signé ce document et ne l’ai pas renvoyé et j’ai continuais à louer pour quelques mois cette chambre en tant que ‘sous locatrice’. Le bail est enregistré, mais pas l’avenant me concernant. Aujourd’hui, une lettre d’avocat du propriétaire demandes aux « derniers locataires connus » de régler une somme importante correspondant aux loyers impayés depuis fin 2018 Or, je n’y étais plus, je n’ai jamais établi mon domicile à cet endroit, le bail n’a jamais été signé et jamais enregistré. je lis à certains endroits que la signature est nécessaire, mais si ce n’est pas signé il peut quand meme y avoir des obligations … je suis un peu perdue

    Pensez-vous qu’il s’agisse d’une « erreur » ou suis-je totalement en tort ?

    Je suis un peu perdue et la somme est importante (à régler solidairement avec les deux autres « derniers locataires connus »)

     

    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sophia,

      En effet, lorsque tu emménages dans une colocation en tant que colocataire « entrant » (tu remplaces un·e colocataire « sortant »), en signant un « avenant » au contrat de bail, tu acceptes le bail aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.) et tu reprends les droits et obligations qui découlent du contrat (+ du pacte de colocation) du·de la colocataire précédent·e.

      Si tu n’as pas signé l’avenant au contrat de bail envoyé par le bailleur, celui-ci n’est pas valable car il nécessite la signature de toutes les parties (colocataire entrant, sortant, bailleur).

      Néanmoins, si tu as continué à occuper le logement sans opposition du bailleur et en payant ton loyer correctement, il semble qu’un « bail verbal » était en cours pendant ton occupation.

      As-tu trouvé un accord à l’amiable avec le bailleur pour quitter la colocation en mars 2018 (par écrit) ou as-tu mis fin au bail en lui envoyant un préavis écrit, daté et signé ? Pour partir valablement, le·la colocataire doit envoyer un préavis de 2 mois et trouver (ou prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre son bail en cours.

      Si ce n’est pas le cas :
      • Soit, tu n’es pas considérée colocataire, ni liée au contrat, car tu n’as signé aucun avenant.
      • Soit, tu peux toujours être considérée comme liée au contrat de bail et tu peux être tenue co-solidaire/co-responsable de frais impayés (loyers, dégâts locatifs), même après ton départ.

      Veille à rassembler tous les documents justificatifs en ta possession : échanges écrits avec le bailleur, copie de l’avenant, lettre de l’avocat du bailleur, etc.

      Nous te conseillons vivement de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association proposant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser tes questions et d’obtenir un conseil et/ou un accompagnement juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. hb

    Le bailleur lors de la signature du bail m’a apporter le bail a signer dans la ville de mon ancien appartement à Anvers, donc la signature en bas du contrat comportai la ville de son appartement qu’il m’a loué Liège et non le lieu ou nous avons signé tout les deux le contrat càd Anvers ou je vivai avant.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hb,

      Dans le contrat de bail conclu entre bailleur et preneur, les parties doivent indiquer leur adresse (là où elles ont établi leur résidence principale) afin de pouvoir être joignables par courrier.

      La description du « bien loué » doit, quant à elle, comporter l’adresse du bien immeuble que le bailleur loue au preneur (c’est le logement que tu loues, ton adresse actuelle).

      Enfin, le contrat peut être signé dans la ville de votre choix (exemple : fait à Anvers, le 01/07).

      Tu peux également prendre contact par téléphone et/ou par mail avec le bailleur si tu souhaites le joindre ou encore, lui demander son adresse courrier.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Jbms

    Comment m assurer que le bailleur est bien le propriétaire de l appartement objet d un bail

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jbms,

      L’identité du bailleur (et ses coordonnées : adresse, numéro de téléphone, etc.) doit être précisée sur le contrat de bail signé entre les deux parties (conclu entre « bailleur » et « preneur »).

      Sais-tu à qui tu verses ton loyer ?

      Si le bailleur actuel décide de vendre le bien loué et, par conséquent, de « transférer » les contrats de bail en cours à un autre bailleur, tu dois en être informée. Ton contrat de bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.). Tu changes simplement d’interlocuteur·trice.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Ade2422

    Bonjour,

    Je souhaite rentrer dans un nouvel appartement. Mon « futur » propriétaire me demande de signer maintenant le contrat de bail… mais lui ne le signera que quand je rentre dans l’appartement, soit au 1er septembre. D’autre part il me demande d’avancer une partie du loyer de septembre. Est-ce normal/légal de procéder de cette manière?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ade2422,

      Il est courant de signer le contrat de location avant la date d’emménagement. La date de signature du contrat de bail n’est pas la date de début de la location (entrée en possession des lieux par le locataire), précisée dans le contrat.

      Il est recommandé de ne signer le contrat de bail uniquement si tu as déjà visité le logement que tu souhaites louer. Il est, également, conseillé de réaliser un état des lieux d’entrée détaillé (avec un·e ou plusieurs expert·e·s) avant l’entrée dans le logement et la remise des clés (ou, au plus tard, pendant le 1er mois d’occupation).

      Avant de signer le contrat sans ton bailleur, lis-le dans son intégralité et attentivement (conditions pour la résiliation anticipée, libération de la garantie locative, etc.). En signant, tu marques ton accord.

      Si tu le souhaites, si des clauses te posent problème, tu peux faire part de tes modifications, ajouts ou suppressions (avant de signer), les envoyer à ton bailleur et les 2 parties devront parapher pour accepter ces changements.

      Nous te conseillons de faire des copies de toutes les pages du contrat de bail (datées et signées), comme preuve en cas de désaccord avec le bailleur.

      Il ne faut pas payer de loyer avant la date d’effet du contrat de bail. Néanmoins, la garantie locative peut être demandée au moment de la signature du bail.

      Veille à conserver tous les échanges écrits (datés et signés) avec ton bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Justi 123

    Mon locataire continue a payer son loyer ,mais ne réside plus dans le bien ,peut il permettre à quelqu un de sa famille à jouir du bien sans m avoir averti ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Justi 123,

      Sauf clause inscrite dans le contrat de bail qui permet la cession de bail sans l’accord du bailleur, le.la locataire doit prévenir le bailleur et obtenir son autorisation avant de transférer son bail et les obligations qui en découlent à un tiers.

      La sous-location doit également faire l’objet d’un accord préalable du bailleur.

      Il serait donc préférable de contacter le.la locataire ayant signé le contrat de bail et d’en discuter ensemble afin de trouver un accord à l’amiable.

      Vu que le.la locataire paye le loyer, peut-être est-ce une solution temporaire (et que le tiers est « hébergé.e » gratuitement) et que le.la locataire initial.e souhaite retourner dans le bien loué sinon, il faudra signer un nouveau contrat de bail avec le.la locataire actuel.le pour désolidariser l’ancien.ne.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Sweety

    Bonjour,

    Mon propriétaire avait enregistré un bail de location d’un an, or la durée de celui ci a expiré depuis plusieurs mois…. devrais-je respecter un préavis de 3 mois avant de quitter mon logement (j’ai trouvé un autre logement et ça m’arrange de partir avant ce délai)? devrait-il renouveler l’enregistrement?

    Grand merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sweety,

      Sans envoi de préavis de ta part ou du.de la propriétaire pour mettre fin au bail d’1 an, au moins 3 mois avant l’échéance, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux, ton bail de courte durée a été renouvelé tacitement. S’il n’a pas fait l’objet d’un renouvellement par écrit, le contrat s’est transformé en bail de 9 ans.

      Pour mettre fin au contrat avant l’échéance, tu dois donc envoyer ton préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 22 juin, il prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre. Tu dois également verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer, la 2ème année d’occupation.

      Si tu souhaites partir avant le 30 septembre, il est toujours possible de proposer au bailleur une rupture de bail de commun accord. Cela permet d’accélérer certaines formalités: de s’accorder sur une date de fin exacte, ensemble et de décider d’un montant pour les indemnités de rupture. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Yasmine

    Bonjour,

    Je voudrais me lancer comme conseillère conjugale via la SMART. J’ai trouvé un local. On me demande de signer un bail mais la SMART me dit je ne peux pas signer de bail commercial. Je ne sais pas si le bail qu’on me propose est un bail commercial ou un autre?  Comment le savoir? C’est un bail d’un an, pour une location de 3h par semaine. Je dois le faire enregistrer à la commune. Y-a-t-il d’autres sortes que ceux de résidence et commerciaux? J’ai demandé à la Smart qui ne m’a pas vraiment répondu et je ne sais pas à qui demander… Pourriez-vous me renseigner s’il vous plait?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yasmine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois et nous ne sommes pas spécialisés en matière de bail commercial. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Généralement, le type de bail est précisé dans le titre ou est mentionné dans l’objet, par exemple: « Le bailleur donne, à titre de bail commercial, au preneur aux conditions reprises ci-dessous le bien suivant », il est également soumis à certaines lois spécifiques aux commerces.

      Il existe trois grandes catégories de baux: ceux de résidence principale, commercial et rural. Les autres baux sont qualifiés de baux « de droit commun ».

      Pour obtenir plus d’informations sur le bail commercial, tu peux te renseigner auprès de l’administration communale où se situe le local: « Service Commerce », « Économie », « Emploi » ou encore, auprès du SPF Économie ou Emploi.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Nisrine

    Bonjour,

    J’ai deux petites questions :

    -la première: les baux commerciaux doivent également être enregistré auprès de l’administration d’enregistrement ?

    -La deuxième: J’ai signé un bail commercial mais celui-ci est en néerlandais .. Or je ne maitrise pas la langue. Est-ce que le contrat est frappée de nullité ou bien il est obligatoire que cela soit rédigé de manière à ce que le preneur comprenne le contrat ou encore le bailleur peut choisir lui même la langue de rédaction ? ( si vous pouviez me fournir des dispositions juridiques ce serait top ! )

    Un grand merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nisrine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation et nous ne sommes pas spécialisés en matière de bail commercial.

      Voici quelques ressources sur le bail commercial :
      https://www.lemoniteur.be/documentation/le-bail-commercial-111.html
      https://1819.brussels/infotheque/implantation-obligations/le-bail-commercial-quoi-faut-il-faire-attention
      https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-commercial

      Il est également possible de se renseigner auprès de l’administration communale où se situe le commerce : « Service Commerce », « Économie », « Emploi » ou encore, auprès du SPF Économie ou Emploi.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Veronique

    J’ai signé un bail de 1an en avril 2019 , mon bail est fini depuis avril 2020 , je n’ai pas reçu de courrier pour le prolongé et don pas résigner de nouveaux bail , est ce que je peu déménager ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Veronique,

      Un bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (avril 2020). En effet, sans envoi de préavis de ta part ni du bailleur pour y mettre fin à l’échéance, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé tacitement et s’est transformé en bail de 9 ans (même si aucun renouvellement écrit n’a été conclu et signé).

      Pour déménager, il faudra alors respecter la procédure classique de rupture du bail de 9 ans en envoyant ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire et en versant une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (la 2e année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
  27. SOBUAS asbl

    Bonjour,

    Une option d’achat indiquée de manière manuscrite par les Bailleurs-Propriétaires dans un contrat de bail (et non par acte séparé) et stipulée comme suit : « Option d’achat est donnée aux Preneurs en cas de décès ou de vente » EST-ELLE VALABLE et peut-elle entraîner des conséquences si les Bailleurs-Propriétaires vendent, cèdent la nue propriété ou deviennent plein propriéaires par succession SANS aviser les Preneurs du montant de cette mutation immobilière, de cette vente, de cette cession, de cette nue-propriété, de la valeur successorale de ce bien hérité ?  Merci.  Juan ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SOBUAS asbl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois et nous ne pouvons pas apporter une réponse juridique à ta question spécifique.

      Il est préférable de contacter l’Atelier des Droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail, sur leur adresse « droit du bail » : droitdubail@ladds.be ou bien, un Bureau d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Martine

    Bonjour j ai louer un box garage dans un immeuble ou je n habite pas le bail a été légalisée esqu il faut aussi aller a la commune avec ce bail et autre question la propriétaire me demande de l asssurer mes esque se ne son pas les charge assurance de l immeuble qui le couvrent merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martine,

      Un contrat de location de garage doit être enregistré par le.la propriétaire dans un délai de 4 mois après signature (sauf, à charge du.de la locataire, si clause inscrite dans le bail). Tu ne dois pas te rendre à la commune car il ne s’agit pas d’un changement d’adresse.

      C’est bien au preneur (locataire) d’assurer le bien, contre les incendies et les dégâts des eaux, notamment.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Croco

    Bonjour,

    Mon propriétaire a fait un avenant au bail de location, m’obligeant à le laisser l’accès à l’appartement à tout moment pour effectuer des travaux . Quelle est la valeur de cet avenant.

    Le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Croco,

      Un avenant qui est uniquement signé par le·la propriétaire n’a pas de valeur juridique. Un avenant complète ou modifie le contrat de bail initial et doit être signé par bailleur et preneur.

      De plus, le·la propriétaire a un droit de visite dans le logement qu’il/elle met en location mais ce droit est limité. Tu dois donner ton accord explicite pour que le bailleur ait accès à ton logement (prendre rendez-vous, visite en ta présence ou ton absence). Si le.la propriétaire en abuse, tu peux entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu ne peux pas être « mis dehors » par ton bailleur parce qu’il souhaite effectuer des travaux. Est-ce que les travaux sont urgents ? Est-ce qu’ils t’empêchent de rester dans le logement ?

      Concernant l’enregistrement du bail, celui-ci doit être fait par le·la propriétaire car il est obligatoire (et gratuit dans les 2 mois suivant la signature). Tu peux rappeler au·à la propriétaire de procéder à l’enregistrement. S’il/elle ne s’exécute pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, lui demandant de s’exécuter dans un délai sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu peux également contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour t’aider et poser ta question spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Nelly

    Bonjour,

    Ma mère me permet d’habiter gratuitement dans l’appartement sur le quel elle a l’usufruit car je n’avais pas des resources, sauf les alloc. famil. Le CPAS m’a octroyé ris taux isolé, mais imputé d’un loyer fictif de 300€ parce que ce n’est pas moi qui ai l’usufruit. Qu’est-ce qui aurait changé si je l’avais et est-ce que c’est plus avantageux que si je signe un contrat de bail avec ma mère?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nelly,
      Nous transférons votre question à nos collègues gérant les questions CPAS
      Bien à vous,

      Répondre
  31. Clara

    Je loue un studio à LLN chez ****. Celui est équipé de meubles attachés dans les murs, non transportables, non déplaçables J’ai un contrat de bail pour le studio proprement dit et également un autre contrat de bail pour le mobilier. Ne font-ils par partie du bien immobilier? Est- ce légal?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clara,

      Souvent, un logement est loué vide. Les locataires emménagent dans la location en apportant leurs propres meubles, qu’ils récupèrent au moment du déménagement. Ils paient un loyer, qui couvre l’occupation du logement.

      Dans d’autre cas, il s’agit d’une « location meublée » et le mobilier (meubles et équipements) est loué au même titre que l’immobilier (logement). Tu paies donc, à la fois, le logement et les meubles que tu utilises pendant la durée de ton occupation. Tu dois maintenir et entretenir la location et les meubles dans un bon état.

      Après recherche d’informations pour répondre à ta question spécifique, on nous informe qu’un « bien meuble attaché de manière durable dans un bien immeuble est un bien immeuble. On parle de bien meuble attaché à perpétuelle demeure. ».

      Nous ne pouvons malheureusement pas t’apporter une réponse juridique plus précise. Nous recherchons plus d’informations et reviendrons vers toi, cas échéant. Nous te conseillons, néanmoins, de t’adresser à l’Atelier des Droits sociaux ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune de résidence) ou encore, à ton Service Social étudiant (service Logement) afin de bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. PAPOU

    Bonjour,

    J’étais étudiante à Liège.J’ai signé un bail pour un logement meublé  un bail d’un an qui va jusqu’au 31/08/2020.

    Puis je bénéficier d’un préavis d’un mois ou dois je continuer à payer jusqu’au 31/08/2020 alors que j’ai quitté le logement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PAPOU,

      Si ton contrat de bail est un bail étudiant ou un bail de courte durée lié à un logement étudiant, tu peux prétendre à la mesure wallonne de réduction du préavis à 1 mois. Tu peux vérifier cela sur l’intitulé de ton contrat de bail et/ou si ce n’est pas explicite, si tu entres dans ces conditions.

      En règle générale, pour rompre un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire (+ avant le 15 mars). Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

      Étant donné la situation actuelle de COVID-19, une nouvelle mesure régionale vient en aide aux locataires et assouplit la procédure de rupture anticipée : le·la locataire doit, désormais, respecter un délai de préavis d’1 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Il faut également prouver avoir subi une perte de revenus de 15% (toi ou la personne qui paye le loyer du kot) suite à la crise du coronavirus.

      Concrètement, envoyé le 4 juin, ton préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 juillet. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (jusqu’en juillet).

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Luka

    Un contrat de bail en Belgique peut-il être en anglais?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Luka,

      Un contrat de bail peut éventuellement être rédigé en anglais mais le.la propriétaire doit être en mesure de te fournir une copie dans une langue que tu maîtrises car l’anglais n’est pas reconnu comme langue officielle en Belgique (contrairement au français ou au néerlandais).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. s.bonneau

    une session de bail doit elle être déposée ou enregistrée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour s.bonneau,

      Une cession de bail doit, tout d’abord, faire l’objet d’un accord écrit du·de la propriétaire.
      Le bailleur doit, ensuite, obligatoirement procéder à son enregistrement dans les 2 mois suivant la signature du contrat.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Suzy

    Bonjour

    J’ai louer mon appartement le 01.01.2019. J’avais fait l’enregistrement du contrat de bail . (3ans)

    Pour occupation personnel ai-je le droit de résilier le contrat avant late d’échéance .

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Suzy,

      Si tu es propriétaire, lorsque tu souhaites résilier le bail de courte durée avant l’échéance, il n’est pas possible de le faire la 1ère année. Ici, tu es dans la 2ème année d’occupation, tu peux donc envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée au·à la locataire, motiver ta décision « pour occupation personnelle » uniquement et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu es locataire, tu dois envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Giulia

    Bonjour,

    Avec mon compagnon, on envisage de louer un appartement. Il travaille et je suis étudiante. J’aimerais donc savoir si j’ai le droit de mettre mon nom dans le bail sans pour autant être obligée de me domicilier dans la commune?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Giulia,

      Un bail est considéré comme un bail de résidence principale, si tu occupes le logement à titre de résidence principale et que tu payes un loyer. Tu dois être domiciliée dans la commune où tu habites la majorité du temps.

      La domiciliation sert à communiquer ta nouvelle adresse à la commune suite à ton installation effective afin que tu puisses être inscrite ou changer ton adresse dans les registres de population et sur la puce de ta carte d’identité ou de séjour électronique.

      Par ailleurs, le bail doit faire l’objet d’un enregistrement par le·la propriétaire dans les 2 mois suivant la signature. Il comporte, notamment, l’identité des locataires et l’adresse du domicile.

      Si le contrat de bail est signé à deux, il s’agirait donc de ta seconde résidence (un précompte immobilier, un impôt et/ou une taxe communale sont à payer). Tout dépendra de l’enquête effectuée par l’agent de quartier de la commune qui sert à vérifier combien de personnes sont domiciliées dans le logement.

      Si tu n’as pas signé le contrat de bail avec ton compagnon, que tu habites occasionnellement avec lui et que tu conserves une adresse chez tes parents (le domicile familial d’où tu es « temporairement absente »), ton courrier continuera à être acheminé chez eux et, en principe, il n’y a pas de problème.

      Si tu es domiciliée une autre adresse, seule, cela peut être problématique si un agent de quartier procède à une enquête et que tu n’habites pas réellement à cet endroit. Tu t’exposes alors à une radiation.

      Tu peux lire cette fiche d’infos concernant les allocations familiales.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Julia

    Bonjour,

    Nous avons loué une maison pendant 3 ans, nous avons crée un nouveau contrat de bail de 3 ans sans faire d’avenant qui stipule son renouvellement. Nous avons par contre fait un état des lieux intermédiaire avec un expert. Nous souhaitons mettre fin au contrat en septembre, au bout d’un an selon le nouveau contrat, mais cela fait officiellement 4 ans que nous y sommes.

    Nous ne savons pas si le renouvellement est pris en compte malgré l’absence d’avenant ou pas, car les indémnités s’appliquent sur les 3 premières années de bail. Nous ne trouvons pas d’informations qui permettent de répondre à la question :devrons nous payer les indémnités de fin de contrat ou pas ?

     

    D’avance je vous remercie,

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julia,

      Lorsqu’un contrat de bail de courte durée (maximum 3 ans) est renouvelé, la durée du bail initial et ses renouvellements ne peut dépasser la durée totale de 3 ans. En signant un renouvellement de bail, celui-ci se transforme en bail de 9 ans.

      Étant donné que tu as continué à occuper le logement et que le·la propriétaire ne s’est pas opposé·e à ton occupation et qu’aucune des parties n’a envoyé de préavis pour rompre au terme, en principe, ce contrat a continué. Il a été renouvelé tacitement ou bien, le nouveau contrat consiste en un « avenant ». La période de 9 ans est supposée avoir commencé à la date de début du 1er contrat et tu serais actuellement dans ta 4ème année d’occupation.

      Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et tu ne dois ni motiver ta décision ni verser d’indemnités de rupture.

      Cependant, peut-être qu’une clause interdit la reconduction tacite ? Tu dois te référer au contrat initial de 3 ans. Si le contrat est considéré terminé, car remplacé, par le nouveau contrat de bail signé l’année dernière, tu es alors dans la 1ère année d’occupation d’un nouveau bail de courte durée. Tu dois alors envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Il serait préférable de s’arranger à l’amiable pour une rupture de commun accord avec le·la propriétaire pour être libérés de vos obligations en évitant les formalités d’envoi du préavis et en s’accordant sur le versement éventuel d’indemnités. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu as également la possibilité de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et poser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. SOBUAS

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Une clause manuscrite stipulée et écrite par les bailleurs-propriétaires envers les Locataires dans un contrat de bail enregistré qui est rédigée comme suit « Option d’achat est donnée aux Preneurs en cas de décès ou de vente » est-elle VALABLE juridiquement (écrite telle qu’elle de la main des Bailleurs-propriétaires sur le contrat de bail, sans précision de prix d’achat) ou fallait-il un ACTE SÉPARÉ d’option d’achat pour être valable juridiquement….  Le coupe de Propriétaires-Bailleurs viennent de décéder et la Succession voudrait contester cette option d’achat manuscrite et insérée dans le contrat de bail intervenu entre les Bailleurs et les Preneurs – par deux fois (une fois en 1994, une autre sois en 2003 reconfirmé en 2012).  Merci.  Le bien loué actuellement est situé à Bruxelles et le décès du dernier propriétaire Bailleur est daté de fin janvier 2020

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SOBUAS,

      Lorsque le·s bailleur·s décède·nt, le bail ne prend pas fin. Les héritier·e·s reprennent les droits et les devoirs du·des propriétaire·s décédé·s par succession. Si les héritier·e·s veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d’indemnités.

      Tu peux donc continuer à occuper le bien, en payant ton loyer normalement. Il faudrait s’arranger avec les heritier·e·s concernant le paiement du loyer (à qui est-il désormais effectué?) et un éventuel rachat du bien.

      Il est préférable de contacter l’Atelier des Droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou sur leur adresse mail consacrée au droit du bail : droitdubail@ladds.be pour bénéficier d’un conseil juridique vis-à-vis de ta situation spécifique.

      En effet, certaines clauses sont parfois interdites (abusives, illégales) ou nulles (sans effet), même si elles ont été « acceptées » et signées par les deux parties, car elles ne respectent pas les règles du contrat de bail de résidence principale.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Margot

    Bonjour, comment puis-je vérifier si mes propriétaires ont fait enregistrer le bail? Je suis une étudiante étrangère, ils me refusent la domiciliation : est-ce la même chose que l’enregistrement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Margot,

      Tu peux vérifier le statut d’enregistrement de ton bail en ligne sur MyMinfin, à l’aide d’un lecteur de carte et ta carte d’identité ou l’application itsme. MyRent permet d’enregistrer le bail et de suivre le statut (normalement accessible au·à la propriétaire). Tu peux également contacter le bureau Sécurité juridique compétent (par téléphone au 0257/257 57 ou par mail, rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be).

      • Si le refus de domiciliation concerne une enquête négative de l’agent de quartier menée au domicile, tu peux contacter la commune et demander la raison (absence lors du passage par exemple) et, cas échéant, relancer une enquête.
      • Si ce sont les propriétaires qui refusent ta domiciliation, peut-être s’agit d’une question d’impôts… En tant qu’étudiante, tu dois t’enregistrer à la commune pour bénéficier d’une inscription/d’un séjour et d’une adresse.
      Nous ne sommes malheureusement pas spécialisés sur les questions se rapportant au séjour en Belgique, tu pourras poser ces questions à l’administration communale directement (Département Démographie : Service Population ou Etrangers). Au vu du contexte actuel de COVID-19, certaines communes ne sont accessibles que sur rendez-vous, par mail et/ou téléphone.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  40. Tahi

    Bonjour le contrat de bail est au nom de mon ancien compagnon je suis toujours locataire dans cet immeuble si je ne paie pas le loyer que pourrait-il m arriver ? Merci pour votre retour

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tahi,

      Est-ce que ton nom figure également sur ce contrat de bail ? Même si ce n’est pas le cas, si tu respectes tes obligations en tant que locataire (occupation du logement et paiement du loyer), tu as des droits.

      Si les conditions de rupture du bail n’ont pas été respectées par ton ex-compagnon : pas d’envoi de préavis, pas de paiement d’éventuelles indemnités, pas d’état des lieux de sortie réalisé ou s’il est parti sans rien dire, il est toujours considéré comme locataire et doit toujours payer son loyer.

      Il serait préférable de modifier le contrat de bail initialement conclu (avec ton ex-conjoint) en rédigeant un avenant avec lui et le·la propriétaire. Cela permettrait de désolidariser le locataire qui n’habite plus dans le bien et de régulariser ta propre situation. Tu pourrais considérer reprendre le bail en cours (cession de bail), dans les mêmes conditions auxquelles ton ex-conjoint s’est engagé.

      Payer le loyer est une obligation essentielle du·de la locataire, et ne pas le faire te mettrait en tort. Si tu éprouves des difficultés financières, parles-en à ton·ta propriétaire (demande d’étalement, par exemple) ou prends contact avec le « Service Social » ou « CPAS » de ta commune (par mail ou par téléphone au vu des mesures liées au COVID-19).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  41. Betty

    Bonjour

    Mon propriétaire a ajouter 1clause à mon bail sans me le faire savoir cette clause n est pas de le bail que je possède est t il valable

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Betty,

      Seul le contrat de bail signé entre bailleur et preneur a valeur juridique. Tout ajout ou modification doit faire l’objet d’une procédure « officielle », il s’agit d’un avenant au contrat de bail reprenant les changements au bail conclu initialement. Celui-ci résulte d’un accord entre le bailleur et le preneur et doit être signé par les deux parties.

      Il est préférable de s’arranger à l’amiable avec le propriétaire ou de t’adresser au « Service Médiation » de ta commune.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  42. sus

    Bonjour je dispose d’un mandat extra judiciaire pour ma tante qui ma fait  donation de sont appartement devant notaire.Mais je doit maintenant mettre cette appartement en location ma tante a du rentré dans un home elle a 92 ans et m’a plus ces facultés mental  je doit donc réaliser une convention de bail . Cette convention doit être écrite a sont non ou a mon non car elle en a l’usufruit

    D’avance  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sus,

      Il est préférable que tu te diriges vers l’Atelier des droits sociaux avec les documents dont tu disposes (mandat extra-judiciaire, contrat de bail, annexes) afin de bénéficier d’un conseil juridique et de régulariser la situation. En effet, ce mandat te donne la possibilité de gérer le patrimoine de ta tante, même si le juge de paix exercera toujours un contrôle sur la manière dont les biens de celle-ci sont gérés par le mandataire et si les lignes directrices sont respectées.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. You

    Bonjour,

    merci pour votre réponse,

    si apres l’évoi Du recommandé le bailleur enregistre le bail, combien de temps dois je attendre pour partir et dès lors sous quels conditions ?  à quel nombre de mois s’eleve L’indemnité de rupture si finalement il enregistre le bail ?

    merci beaucoup pour vos réponses. c’est  Vraiment rassurant d’avoir des personnes qui me répondent.

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour You,

      Dans la mise en demeure, tu peux définir un délai de réponse afin que le bailleur effectue les démarches d’enregistrement.

      Si le bail est enregistré, étant donné qu’il s’agit d’un bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans) et que tu décides d’y mettre fin anticipativement, avant qu’il n’arrive à échéance, tu devras poser un préavis d’une durée de 3 mois (si tu le fais en février, le préavis débutera à partir du 1er mars 2020).
      Il faudra notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec les dates de commencement et de fin du préavis, verser une indemnité équivalente à un mois de loyer et il ne sera pas nécessaire de motiver ta décision, et expliquer les raisons de ton départ.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  44. phi

    Pour la location d’un garage, le bail doit-il être aussi écrit?

    Et enregistré?

    Merci de votre réponse.

    Ph

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour phi,

      Le bail doit être mis par écrit et signé par toutes les parties et est soumis à l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Christine

    Bonjour, ma fille et 28 ans et son compagnon partent à l’étranger pour 3 mois, avant la signature d’un contrat de bail de leur appartement dont ils sont propriétaires. Puis-je faire signer moi-même le contrat de bail en marquant que je suis la mère du propriétaire, et si oui, quels documents ma fille et son compagnon doivent-ils me signer ? Une simple procuration ?Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Il faut en effet que les propriétaires te mandatent officiellement pour la gestion de l’appartement (signature du contrat, personne de contact en cas de problème,…) par une procuration. Tu seras alors la personne responsable.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Virginie

    Bonjour,

    Pour aider un ami qui  ne trouvait pas d’appartement et qui était dans l’urgence, nous nous sommes présentés comme couple (ça l’a aidé ! il a direct trouvé un appart). Je possède déjà mon appartement. Le bail a été enregistré et maintenant, l’état pense que j’ai une seconde résidence… Je voudrais donc faire enlever mon nom du bail de mon ami. Je suis tout à fait disposée à rester co-responsable.

    Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce qu’il doit nécessairement signer un nouveau contrat de bail ou un avenant est-il suffisant ? (à la signature du contrat, j’avais posé la question à l’agence Immo et la dame m’avait dit que si une des deux personnes voulait rompre le contrat, un nouveau contrat devrait être signé par celui qui reste avec l’accord du propriétaire alors que je lis sur le net que si une personne se retire, le contrat continue pour le locataire restant. Mais alors, qu’en est-il alors pour la déclaration à l’état du retrait de la seconde personne ?)

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Virginie,

      Pour que tu ne sois plus liée au contrat de bail, il faut le rompre, et en refaire un nouveau avec le locataire restant et pour lequel, par exemple, tu pourrais être « garant » (si cela rassure le propriétaire). Le mieux est d’en parler au propriétaire directement.

      Bien à toi,

      Bien à toi,

      Répondre
  47. SHAKABUMA

    Bonjour,

    J’ai signé un bail commun pour un commerce (indépendant) à   Bruxelles.Dans un des articles du contrat, il est dit que le locataire,donc moi, prend en charge l’enregistrement du bail ainsi que le paiement des droits d’enregistrement dus.Par après, j’apprendrai que la loi en vigueur parle plutôt de partage de ces frais.Même si j’ai signé cet article, puis-je encore l’invoquer afin que le bailleur paie la moitié de ces frais?Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SHAKABUMA,

      Nous ne traitons pas du bail commercial, mais bien du bail de résidence principale et du bail étudiant (ou colocation). Nous ne maîtrisons pas la matière. Cependant, en général lorsqu’un contrat est signé, il est difficile de revenir sur les termes de ce dernier. De plus, dans ce type de contrat, il est possible de choisir qui doit se charger de l’enregistrement du contrat de bail et qui en supporte les frais. Dans bien des contrats de bail commercial, cette obligation et ces frais sont mis à la charge du locataire.

      Bien à toi,

      Répondre