Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur » ou la « bailleresse ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur » ou la « preneuse »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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97 questions déjà posées

  1. martine

    Je voudrais savoir,si la locataire a le droit de signer le bailnet le remplir à la place du proriétaire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour martine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit être rempli, daté et signé par toutes les parties concernées (bailleur·s et preneur·s) pour être valable.

      S’il n’est pas possible de compléter le contrat ensemble, une des parties peut se charger de le faire seule et de l’envoyer à l’autre partie pour révision. Des remarques peuvent être ajoutées par les parties (avant signature). Une fois qu’une des parties signe le bail, elle marque son accord sur son contenu.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. HL

    Bonjour,

    mon locataire a été signifiée et commandée par un huissier après jugement. Est-ce que le jugement et ses conséquences sont applicables automatiquement à son mari qui n’a pas signé le bail et dont le nom n’apparaît pas dans le jugement du juge de paix? merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour HL,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter votre avocat·e directement ou l’huissier pour poser votre question. Le Syndicat national des propriétaires pourra certainement vous répondre également.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. Lili

    Bonjour , ma locataire nous a cachée  que elle avais 2enfants de sexe opposé. Sa fille de 13 de 13ans et un garçon de 15 ans et l apparemment  à 1chambre  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d’habiter avec ses enfants. Elle doit vous communiquer le nombre d’occupant·e·s prévu·e·s (pour estimer les charges et vérifier si la superficie du logement est suffisante) mais n’est, par ailleurs, pas obligée de vous préciser le sexe des enfants ni d’autre détails personnels. Cela peut être considéré comme une atteinte à la vie familiale et privée de la locataire.

      Même si l’appartement ne possède qu’une chambre, il est possible de se répartir la surface de la chambre et/ou du salon: canapé convertible/clic-clac, lit superposé, etc.

      De plus, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans obtenir l’autorisation préalable de votre locataire. Vous devez donner le motif de votre visite et prendre rendez-vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. NANOU

    j’ai signé un contrat de location de garage, mais il n’est pas signé par les deux parties est ce que je peux le rendre caduc?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NANOU,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne le bail de garage.

      Pour être valable, un bail, comme tout contrat, doit être mis par écrit, signé et daté par les parties concernées. Il sera nécessaire de vérifier si toutes les parties ont un bail identique, avec une signature manquante sinon, cela pourrait te mettre en tort. En effet, un bail signé doit être respecté et ne peut pas être annulé.

      Voici quelques liens utiles qui concernent les règles applicables à la location de garages: [1] ; [2].

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Nathou

    Mon propriétaire a juste signé le bail et mis lu est approuvé sans le remplir

    Le bail est valable ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques pour apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La signature et la mention « lu et approuvé » reviennent à marquer son accord sur le contenu du contrat. Si celui-ci est vierge c’est-à-dire qu’il est prérempli avec les mentions de base mais ne contient pas les informations personnelles du·de la locataire et du·de la propriétaire et les détails sur le logement (adresse, état des lieux, durée du bail, etc.), il peut être rempli a posteriori avec le bailleur mais attention à ce qui sera noté et à ce que les 2 parties possèdent bien le « même » bail.

      Le bailleur a-t-il déjà enregistré ce bail « vierge »?

      Si rien n’est précisé au niveau de la durée ou des conditions de rupture du bail avant l’échéance, c’est la législation par défaut qui s’applique –> le bail de 9 ans est le bail « classique » et les règles associées à ce bail devront être suivies.

      Vous pouvez lire cette brochure très complète sur le bail à Bruxelles.

      Nous vous recommandons vivement de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour expliquer la situation et obtenir un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Dom

    Un bail non enregistré  est valable ? Maman 82 ans à l hôpital et directement Mais on de repos . Doit on faire un préavis de 3 mois ? Appartement vide et nouvelle locataire qui finalement 15 jours après avoir rendu les clés ne le prend pas .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dom,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un bail non enregistré est valable. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Si la·le locataire a envoyé une « mise en demeure », demandant au·à la propriétaire de faire enregistrer le bail dans un délai fixé et que cela n’a pas été fait, il/elle peut partir sans préavis ni indemnités.

      Si ce n’est pas le cas, il faut respecter la procédure classique. En tant que locataire, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire, pour mettre fin au contrat avant l’échéance.

      Dans certains cas, il est également nécessaire de verser des indemnités au bailleur :
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Sosa

    Bonjour,

    j’ai signé récemment un bail de location d’appartement qui débutera d’ici quelques semaines. Le document m’a été envoyé par le propriétaire lu et signé de ma part et lui même me l’a renvoyé signé. J’ai aussi reçu de sa part sa copie de carte d’identité ainsi que le document de la banque concernant le blocage de la garantie locative qu’il a complété et signé, transaction à été faite à la banque et documents signés. Par contre, il me dit que le document n’est pas suffisement lisible pour son enregistrement (en effet le document du bail que je lui ai envoyé, il y manque quelques lettres à chaque coin droit de la feuille, chose qu’il n’y avait pas lorsqu’il m’a envoyé le bail vierge), donc erreur de ma part. Et comme l’état des lieux aura lieu d’ici quelques semaines juste avant le début du bail, le propriétaire propose de resigner ce jour là le bail en 3 exemplaires qui serait plus lisible pour son enregistrement. Pour lui, la caution est bloquée, le bail signé par les deux cotés et que c’est en ordre même s’il n’a pas encore pu faire l’enregistrement. Ma question: malgré que l’ensemble du bail soit correctement lisible et qu’il manque quelques lettres empéchant son enregistrement, celui déjà signé est-il bien valable? Le propriétaire peut-il prétendre n’avoir signé aucun bail d’ici quelques semaines juste avant mon entrée dans l’appartement? Et si oui, comment pourrais-je me défendre?

    ps: j’ai le bail signé de sa part également, ses documents d’identités, le document bancaire qu’il a dû signer et compléter avec dans chaque document la mention lu et approuvé.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sosa,

      Même si ton bail n’est pas encore entré en vigueur (date de prise d’effet ultérieure à la date de signature), la signature vous lie, toi et ton propriétaire, au bail. Vous avez désormais des droits et des obligations vis-à-vis l’un de l’autre et du contrat. On considère que « signé, c’est signé » et que celui-ci doit donc être respecté.

      L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Le bail écrit et signé est parfaitement valable entre les parties, mais l’enregistrement offre une sécurité supplémentaire car il permet de le rendre opposable à des tiers.

      Conserve ta copie du bail original (signée par le bailleur). Si la copie envoyée au bailleur n’est pas lisible (caractères manquants), il est peut-être préférable 1°) d’en signer un nouveau, en le lisant intégralement et en vérifiant si aucune modification n’a été apportée par rapport au bail précédent ou 2°) d’apposer ta signature directement sur l’exemplaire original du propriétaire (avec la date du jour). N’oublie alors pas de demander une copie pour toi, et le propriétaire en fera une supplémentaire pour l’enregistrement.

      Tu peux également poser la question à des juristes en contactant une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Nath

    Bonjour , j aie signer un bail prenant effet le 1 er decembre , mais la locataire ne veut demenager que dans la journee du 1 er decembre , mon bail actuel se terminant le 30 novembre minuit ma proprietaire a organiser l etat des lieux de sortie le 30 a 16h puis je exiger de prendre possesion de mon nouveau logement a quel date ? Merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nath,

      Si tu as signé un bail débutant le 1er décembre, tes droits et tes obligations en tant que locataire commencent à partir de cette date. Tu es donc censée pouvoir jouir du bien loué dès sa date d’entrée en vigueur et tu devras payer ton loyer pour la période du 01/12 au 31/12.

      La locataire précédente doit donc s’arranger pour quitter les lieux la veille, le 30 novembre, au plus tard.

      L’état des lieux de sortie pour celle-ci doit être réalisé après que les lieux soient inoccupés (sans meubles) afin de pouvoir vérifier l’état dans lequel il se trouve au moment de son départ. Ce sera le moment de rendre ses clés et tu devras obtenir ton jeu de clés pour le 1er décembre. De ton côté, l’état des lieux d’entrée devra être réalisée, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de discuter avec des juristes et de bénéficier d’un conseil personnalisé concernant les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. muriel

    comment savoir si mon bail a été enregistré ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour muriel,

      Il est possible de vérifier si le bail a été enregistré soi-même via le portail MyMinfin en utilisant ton e-ID ou via Itsme en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      Une autre possibilité consiste à demander au bureau de la sécurité juridique du lieu où se situe le logement si le bail est enregistré.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. jpv

    Bonjour, Mon fils et ma belle-fille me demande de me porter caution pour eux lors de la location d’un appartement.

    Je le ferai avec plaisir, mais dois-je fournir ma dernière fiche de paie au propriétaire pour prouver ma solvabilité ? Je trouve qu’il s’agit de ma vie privée.

    D’avance, merci pour votre réponse.

    Jp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jpv,

      Lorsque vous vous portez caution (ou garant), vous vous engagez à payer à la place de votre fils et de votre belle-fille, s’ils ne payent pas leur dette eux-mêmes.

      Il est donc normal que le propriétaire demande des pièces justificatives permettant de vérifier la solvabilité du garant. Cela peut, notamment, être une ou plusieurs fiches de salaire à fournir.

      Nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser votre question à des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Domiciliation

    Bonjour,

    J’ai un bail d’un appartement de deux chambres juste à mon nom avec la possibilité pour deux personnes d’y vivre. Je suis domiciliee là-bas avec mon conjoint.

    L’agent immobilier a dit que je pourrais ajouter la place pour une troisième personne pour y vivre en payant 250 euros. Je voudrais savoir si je peux légalement ajouter le nom d’une amie au bail tout en gardant moi-même la responsabilité financière du bail. Je ne suis pas intéressé par la création d’une sous-location avec  cette amie, ni d’une colocation.  Est-il possible de mettre son nom sur le bail pour qu’elle puisse y vivre et y être domiciliée, mais sans la responsabiliser financièrement?

    Bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Domiciliation,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour qu’il y ait un bail, plusieurs conditions doivent être réunies: le contrat de bail est une convention écrite conclue entre 2 (ou plus) parties qui ont des engagements l’une vis-à-vis de l’autre. Un bailleur donne la jouissance d’une chose (ici, un logement) en contrepartie du paiement d’un loyer de la part du preneur.

      Comme vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation explicite du bailleur avant 1°) d’ajouter le nom de votre amie au contrat de bail initial, en signant ensemble un « avenant » ou 2°) de sous-louer la location à une amie. 3°) Il ne s’agira pas d’une colocation car il faut, notamment, signer un bail de colocation (un seul contrat pour tous les colocataires) et un pacte de colocation.

      Nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser votre question à des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. patgulle

    bonjour

    je demenage (fin de bail ) suis je obligé de donner ma nouvelle adresse a mon ancien proprietaire.

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patgulle,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (état des lieux de sortie réalisé) et que, par conséquent, tu as récupéré ta garantie locative, tu n’es plus lié au contrat de bail. Dans ce cas, nous pensons qu’une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone suffisent, utiles si le propriétaire venait à devoir te joindre dans le futur.

      Si la garantie locative n’a pas encore été récupérée, il est préférable de transmettre ta future adresse à ton propriétaire. De plus, cela peut être utile afin de faire suivre ton courrier à la nouvelle adresse…

      Il serait préférable de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir une confirmation.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. marki

    Bonjour,

    je loue un appartement depuis 9 ans, avec bail , mais voilà depuis 4 ans je loue aussi un garage, mais il n’est pas inscrit dans le bail, comme seul preuve, j’ai les virements effectués.

    Le nouveau propriétaire nous a donnés un préavis de 6 mois pour l’appartement, mais il veut récupérer le garage directement. En a-t-il le droit?

    Ma seconde question, il a déposé le préavis dans le couloir avec le courrier, sans l’envoyer par recommandé, je l’ai bien reçu mais est-ce que cela est valable?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marki,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions logement qui traitent du bail de résidence principale, du bail étudiant et de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, en partie, le bail de garage.

      Concernant ton bail de 9 ans, le propriétaire peut y mettre fin avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour travaux, sans motif). Le préavis écrit ne doit pas prendre de forme particulière mais la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée (mais ce n’est pas obligatoire).

      Le préavis reçu est donc valable, sauf si tu le contestes. En bref, le problème de « validité » du préavis se pose uniquement si la·le locataire n’est pas d’accord avec le propriétaire sur la rupture du contrat.

      Pour rappel, nous ne sommes pas juristes, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Choukette

    Bonjours,

    je suis locataire, j’ai signé un bail d’un an avec renouvellement automatique. Le bail a été enregistré. Sur l’enregistrement il est noté durée maximum du bail : 364 jours. Je voulais savoir si mon propriétaire aurait dû le réenregistré.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Choukette,

      Sans envoi de préavis pour mettre fin à ton bail de courte durée à l’échéance prévue ou sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est automatiquement prolongé et s’est transformé en bail de 9 ans.

      Certaines clauses peuvent être réputées non-écrites (« durée maximum du bail : 364 jours ») quand elles ne respectent pas les dispositions prévues par le code bruxellois du logement.

      Le bail, et ses éventuels renouvellements écrits, doivent être enregistrés mais comme le bail initial a été enregistré et s’est prolongé automatiquement (pas d’écrit), ce n’est pas nécessaire.

      Si tu souhaites obtenir un avis juridique sur la question, nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour en discuter avec un.e juriste.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Patron

    Le propriétaire a t’il le droit de résilier le bail qui a été signer le 20 octobre 2020 pour la possession des lieux au 1er novembre ?

    Les clauses d’indemnités en cas de résiliation du bail par le propriétaire prennent t’il effet à la date de la signature du contrat de bail ou à l’entrée en pleine jouissance du locataire à savoir dans ce cas ci le 1er novembre ?

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    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patron,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour rappel, tout contrat signé a valeur légale. C’est le cas pour le contrat de bail également. En le signant le 20/10, les 2 parties se sont engagées à le respecter, même si l’entrée en vigueur du contrat a lieu quelques jours plus tard, le 01/11. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat sans votre accord au 01/11. Sans envoi de préavis, cette rupture du bail est nulle, sauf si elle est acceptée par la partie adverse.

      La procédure « classique » pour que le bailleur mette fin au contrat de bail avant l’échéance consiste en l’envoi d’un préavis de 6 mois (bail de 9 ans) ou de 3 mois (bail de courte durée et cela, uniquement à partir de la 2ème année d’occupation et « pour occupation personnelle ») au locataire.

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le bailleur doit motiver sa décision: « pour occupation personnelle » (à tout moment), « pour travaux » (en fin de triennat 3-6-9ème année) ou encore, « sans motif » (en fin de triennat) et, dans certains cas, verser des indemnités de rupture au locataire. Vous pouvez lire cette fiche d’infos pour obtenir des informations sur les différents cas de figure.

      L’année d’occupation dans laquelle on se trouve (et les éventuelles indemnités associées) se calcule à la date de fin du préavis. Par exemple, un préavis reçu le 01/11 prend fin le 30/04/2021 => 1ère année d’occupation.

      Si le bail entre en vigueur le 01/11 prochain, il est toujours possible de discuter avec le bailleur et de simplement « déchirer » le contrat ou de s’arranger à l’amiable pour une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme l’envoi et la durée du préavis ainsi que de s’accorder sur des indemnités de rupture (en faveur du locataire). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Sarha

    Bonjour , Je n’ai pas signé de bail et j’ai versé la caution sur le numéro de compte du propriétaire sur lequel je verse mon loyer .
    Puis je déménager quand je veux et récupérer ma caution si il n’y a pas de dégâts ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sarha,

      Si tu occupes le logement et que tu paies ton loyer chaque mois, tu es locataire et tu as des droits et devoirs, même si tu n’as pas signé de bail écrit. On dit qu’il existe alors un bail oral.

      Le bail écrit est une formalité obligatoire depuis 2007. Tu peux demander à ton bailleur de le mettre par écrit et de procéder à son enregistrement en lui envoyant une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Il est fortement recommandé que la garantie locative soit versée sur un compte individualisé bloqué à ton nom (pas directement sur le compte bancaire du bailleur!) La caution peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, si aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer n’est resté impayé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si tu souhaites partir, tu ne peux pas quitter le logement sans prévenir. Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation (bail de 9 ans).

      Comme il n’existe pas de bail écrit et que la garantie a été versée sur le compte personnel du bailleur, nous te conseillons d’en parler avec le bailleur directement pour s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme l’envoi d’un préavis de 3 mois ou encore, le paiement d’indemnités de rupture. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté.

      Pour être conseillée juridiquement, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux. Un.e juriste pourra te recevoir lors d’une permanence et t’aider dans tes démarches. Veille à te munir de tous les documents utiles: preuve de paiement du loyer, de la garantie locative, échange de mails avec le bailleur, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. domenico

    Bonjour, jai un bail pour un appartement (3-6-9) depuis le 1 ier juin 2007 qui n’a jamais été renouvelé depuis par le propriétaire et tout a coup le propriétaire veut me faire partir au ier janvier 2020 !!! en a t il le droit ? de plus au départ il voulais augmenter le loyerde 150 € ce que nous voulions bien accepter après avoir vérifier si il pouvais le faire .
    merci pur votre réponse
    bien à vous
    Domenico (bruxelles)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour domenico,

      Le bail de 9 ans (1er juin 2007 – 31 mai 2016) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. En 2016, sans envoi d’un préavis d’une des 2 parties (bailleur ou preneur) pour y mettre fin à l’échéance ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé pour 3 années supplémentaires (jusqu’au 31 mai 2019) puis, à nouveau pour 3 années de plus (jusqu’au 31 mai 2022).

      Le propriétaire a le droit d’y mettre fin, en envoyant un préavis de 6 mois au locataire:
      • à l’échéance prévue (ici, le 31 mai 2022) ;
      • avant l’échéance pour occuper personnellement le logement, à tout moment ;
      • avant l’échéance pour réaliser des travaux de grande envergure, en fin de triennat uniquement (3-6-9-12-15ème année, etc.) ;
      • avant l’échéance, sans motif, en fin de triennat uniquement.

      Il est toujours possible de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord pour éviter certaines formalités comme la durée du préavis. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Concernant l’augmentation du loyer, il faut distinguer l’indexation (qui peut être demandée chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail) et la révision du loyer (à la hausse ou à la baisse) qui, elle, doit répondre à plusieurs critères pour être réclamée.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. riton

    bonjour mon futur locataire n’a pas mis son nom et adresse sur le bail celui ci et ‘il valable ? MERCI

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour riton,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail (sous seing privé) doit être mis par écrit et contenir certaines informations indispensables comme l’identité complète des parties contractantes (bailleur et preneur): nom, 2 premiers prénoms, domicile et date et lieu de naissance des parties.

      Si le bail n’a pas encore été signé et/ou enregistré, il est nécessaire de contacter votre futur locataire au plus vite (par téléphone ou, s’il ne réagit pas, par courrier recommandé) pour lui demander de compléter celui-ci puis, de le signer ou encore, s’il a déjà été signé mais est incomplet, d’en signer un nouveau ensemble (et déchirer l’ancien).

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Yves

    Bonjour,

    lors de la signature du contrat de bail (pour un appart de deux chambres) un des deux locataires a décidé de ne pas signer le bail sans prévenir et de ne pas habiter dans le logement.
    Cependant l’autre locataire a decider de signer le contrat et d’habiter le logement et il y réside depuis. Ma question étant donné que les deux noms figurent sur le contrat (celui du locataire qui y habite en ce moment et celui où la personne a décider de ne pas signer) le contrat est il toujours valable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yves,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un contrat de bail doit être mis par écrit, daté et signé par toutes les parties concernées. Si ce n’est pas le cas, les occupant·e·s doivent pouvoir prouver qu’ils/elles habitent effectivement le logement (en contrepartie du paiement d’un loyer, notamment).

      À moins qu’une promesse de contrat ait été préalablement signée avec les 2 locataires, si un·e des 2 locataires n’a pas signé le bail, n’occupe pas le logement et ne paye pas de loyer, il/elle n’est pas locataire. Il serait préférable de signer un « avenant » au contrat de bail pour signaler le changement d’identité des preneur·se·s et indiquer le nom du·de la seul·e locataire restant·e, à partir de telle date.

      Est-ce que le·la locataire restant·e occupe les 2 chambres? Paye-t-il/elle le loyer dans son intégralité? Ou s’agit-il d’un bail officiel de colocation? Dans ce cas, le·la locataire paye 50% du loyer le temps qu’un·e remplaçant·e soit trouvé·e.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. yves

        Cest un contrat de bail de residence principale, il occupe une seule chambre et il paye pour linstant 50% du loyer.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour yves,

          Pou rappel, nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

          Un bail de résidence principale peut aussi être un bail de colocation. Ici, lorsqu’un·e autre colocataire rejoindra la location, comme il ne s’agit pas d’un ménage (et/ou que les locataires n’ont pas de lien de parenté), il serait préférable de leur faire signer un bail officiel de colocation. En effet, ils/elles auront chacun·e leur chambre individuelle mais partageront les espaces communs.

          Pour être valable, il faut que ce régime spécifique soit choisi et appliqué, qu’un bail unique soit signé (par l’ensemble des colocataires et le bailleur) mais aussi un pacte de colocation (entre colocataires) qui permet d’organiser la vie en communauté (comme la répartition du loyer, l’inventaire des meubles, les modalités de remplacement des colocataires, etc.) sinon, il sera nécessaire de signer 2 baux de résidence principale distincts avec chaque locataire.

          Nous vous recommandons de vous adresser au syndicat des propriétaires si vous souhaitez obtenir plus d’informations.

          Bien à vous,

          Répondre
  20. gc80

    Bonjour, mon contrat de bail pour la mise en location de mon appartement, non meublé, vient d’être signé. Nous avons chacun la copie de ce contrat signé.

    Le locataire va y rentrer le 1/11/2020.

    Je n’ai donc pas encore enregistré ce bail mais compte le faire dés son occupation après le 1/11/2020.

    J’ai un petit soucis depuis ce matin, l’adresse mentionnée par mon futur locataire sur ce contrat est différente de celle reçue de sa banque de la poste lors d’un versement reçu ce matin, virement qu’il m’a émis pour l’achat d’un meuble qui restera dans l’appartement à son arrivée le 1/11/2020.

    Ma question est : l’adresse sortante du locataire a-t-elle une importance capitale pour l’enregistrement du bail ? Le locataire m’a juste certifié que sa banque n’avait pas mis à jour l’adresse de son domicile actuelle, où il est domicilié depuis décembre 2019 …

    Lors de l’enregistrement de ce bail, n’y aura-t-il pas une faute et un refus si son adresse n’est pas connue officiellement (en supposant que sa banque aie la véritable adresse de son domicile actuelle différente de celle érite) ?

    Déjà merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gc80,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter votre banque directement pour poser votre question.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Zelie

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un contrat de bail de colocation (résidence principale). Suis-je obligée de me domicilier dans la commune ou puis-je garder ma domiciliation chez mes parents (et ainsi conserver mes allocations familiales) ? (Auderghem- Boitsfort)

    Autre question: est-ce que les termes  » y établir sa résidence principale » sont synonymes de « se domicilier  » ?

    Un grand merci d’avance pour les réponses que vous m’apporterez !

    Zélie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zélie,

      La résidence principale se base sur une situation de fait, c’est l’endroit où tu résides habituellement et effectivement la majeure partie de l’année. Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un.e étudiant.e peut être domicilié.e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

      Si tu te domicilies dans une commune, une enquête est lancée, c’est souvent une visite de l’agent.e de quartier servant à vérifier que tu habites à l’adresse renseignée. Si c’est bien le cas, tu es alors inscrit aux registres de la population de cette commune.

      Un bail de colocation peut aussi être un bail de résidence principale. Cela signifie qu’au moins un.e des colocataires y a établi sa résidence principale, avec l’accord du.de la propriétaire. C’est possible que la colocation comporte à la fois des travailleur.se.s (dont la colocation est la résidence principale) et des étudiant.e.s.

      En tant qu’étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à l’adresse de ta colocation. Tu peux être considérée « temporairement absente du domicile familial » car tu es en « kot » en semaine pour étudier mais, le week-end et les vacances, tu rejoins ta famille. L’adresse de tes parents reste alors ta résidence principale et tu es toujours domicilié à ta commune d’origine (où tu reçois ton courrier, etc.) Tu pourrais demander au.à la propriétaire si cela est déjà arrivé ou si cela pose un problème que certain.e.s colocataires soient domicilié.e.s alors que d’autres pas (et que tu conserves ta résidence principale chez tes parents).

      Néanmoins, une « taxe (communale) de seconde résidence » peut t’être réclamée (due en cas de non-inscription aux registres de la population). Le montant varie d’une commune à l’autre mais les étudiant.e.s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense.

      Nous ne pouvons pas te conseiller en matière de sécurité sociale mais tu peux poser ta question à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles sous une fiche de la thématique « allocations familiales » ou à une.e collaborateur.rice de ta caisse d’allocations familiales directement (ex: Parentia).

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Jean

    Sur le contrat de bail de residence principale, deux noms y figurent (deux collocataires), que se passe t’il si seulement une personne a signe le contrat. Le contrat est il toujours valable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jean,

      Le contrat de bail est valable. Bailleur et preneur ont des droits et des obligations vis-à-vis du bail.

      Même si un.e des locataires n’a pas signé le bail, il/elle a des droits. Il/elle doit pouvoir prouver être locataire: c’est-à-dire que le.la locataire occupe effectivement le logement loué et paye sa part du loyer. La domiciliation à la commune est également une « preuve » que le.la locataire habite à cette adresse.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. nanou

    Quand un dans un contrat de bail est signé par le bailleur et le locataire et que le bailleur spécifie verbalement et par écrit qu’il n’accepte pas les animaux et que le preneur a quand même un chat qu’elle est le droit du bailleur? Région ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nanou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question liée à une location située en région wallonne car le logement est une compétence régionalisée.

      Le propriétaire peut interdire les animaux de compagnie. Néanmoins, l’interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive car on peut considérer que cette clause porte atteinte à la vie privée et familiale du.de la locataire. Le propriétaire ne peut pas refuser un locataire ou mettre fin au bail pour ce motif.

      S’il n’est pas possible de s’arranger à l’amiable, nous vous recommandons de saisir le juge de paix pour trancher le conflit locatif.

      Nous vous proposons de vous adresser à un bureau d’aide juridique pour en discuter avec des juristes ou encore, au Collectif Droit au Logement (en province de Liège) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. Ziska

    Bonjour,

    Est-il exact qu’un bail de courte durée pour un bien situé en Flandres (Zaventem) doit nécessairement être rédigé en néerlandais ? Que faire si on n’est pas bilingue ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ziska,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique car le logement est une compétence régionalisée.

      Le contrat de bail doit être rédigé dans une langue compréhensible par le bailleur et le preneur. Comme il s’agit d’un contrat pour un bien situé en Région flamande, la langue de l’administration est bien le néerlandais.

      Un contrat de bail implique, à la fois, des droits et des obligations dont les 2 parties doivent avoir pris connaissance, avant de le signer et, par conséquent, de marquer leur accord sur le contenu.

      S’il est uniquement rédigé en néerlandais, il est préférable de faire appel à un.e interprète le jour de la signature (à vos frais) et de faire retranscrire le contrat en français par un.e traducteur.rice (à vos frais).

      Vous pouvez vous adresser à une association spécialisée en matière de logement, en fonction de votre commune, pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. jean

    bonjour,

    mon propriétaire ne veut pas me faire un bail écrit dont j’ai absolument besoin . je lui ai envoyé une mise en demeure en recommandé  mais toujours sans réponse de sa part .

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jean,

      Le bail écrit est une obligation légale depuis 2007.

      En effet, comme tu l’as bien compris, lorsque le propriétaire ne réagit pas, il est possible de lui envoyer une mise en demeure pour l’inviter à exécuter son obligation dans un délai défini. Si, passé ce délai, le bailleur n’a toujours pas réagi, tu peux alors saisir le juge de paix.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et obtenir de l’aide pour tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. JG ****

    Bonsoir Madame, Bonsoir Monsieur

    Je suis le Gestionnaire régulièrement désigné des biens d’une Succession qui comprend sept Ayants Droit.   Les statuts de notre succession adoptés et signés par tous les ayants droits stipulent que le Gestionnaire des biens, qui est responsable de sa gestion devant le Conseil de Famille, doit tenir informés les autres ayants droits du contenu de tous les contrats qu’il a signés y compris les baux.  Un des  sept Ayants droit me réclame les copies de tous les contrats de bail que j’ai signés.  Suis-je tenu de lui remettre des copies de tous les baux signés?  Je lui ai répondu que, ne pouvant me soumettre aux injonctions individuelles de chaque ayant Droit, il faudrait saisir le Conseil de Famille pour qu’il ordonne ou non la mise à sa disposition de ces contrats.    Qu’en pensez-vous?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JG ****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es et nous répondons à des questions sur le logement. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui nécessite des compétences juridiques que nous ne possédons pas.

      Nous vous conseillons de vous adresser à un·e juriste ou à un·e notaire directement. Voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Nathalie

    Bonjour,mon compagnon et moi nous louons une maison un bail a été rédigé et enregistré au deux nom mais je ne l ai pas signé. Maintenant nous nous séparons comme le bail porte les deux nom, je voudrais savoir si j ai des droits sur se bail car je voudrais garder le domicile.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathalie,

      Si tu souhaites rester dans le logement loué et que ton ex-compagnon est d’accord, le plus simple serait d’en discuter avec la·le propriétaire directement. Tu pourras lui expliquer la situation et lui proposer de rédiger un « avenant« . L’avenant complète ou modifie le contrat de base comme ici, le changement d’identité des preneur·se·s. Le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (durée, loyer), il est simplement modifié car une « repreneuse » (toi) récupère le contrat et les obligations qui en découlent, à sa charge.

      Il faudra veiller à réaliser un état des lieux intermédiaire (de « sortie ») pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation et décider du sort de la garantie locative. Par exemple, si aucun dégât n’est constaté, la totalité de la caution reste bloquée sur un compte et tu rembourses 50% (sa part) à l’autre locataire.

      L’avenant doit être signé par toutes les parties concernées : bailleur, ex-conjoint et toi. De cette façon, le bail sera à ton seul nom et ton ex-conjoint sera désolidarisé de toutes ses obligations locatives et ne pourra plus être sollicité en cas de non-paiement du loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Dorian

    Bonjour, je m’appelle Dorian **** et j’ai 22 ans. Ma copine va signer son premier bail cette semaine et je me demandais ce que celui-ci devait comporter du point de vue charges et eau/électricité/gaz. La propriétaire demande 600€ tout compris. Le bail doit-il comporter de façon explicite le montant prévu pour les fournitures (eau, électricité, gaz) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,
    Dorian ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dorian,

      Le contrat de bail doit comporter plusieurs informations comme le montant du loyer et les charges demandées. Le caractère provisionnel ou forfaitaire de celles-ci doit être précisé dans le contrat de bail.

      Les charges demandées peuvent donc :
      • correspondre à des dépenses réelles. Dans ce cas, le·la locataire versera, en plus du loyer, une provision pour charges. Cette provision pourra être réajustée (différence entre la provision versée et ce que tu as réellement consommé), après la production du décompte annuel. Autre possibilité, le·la locataire ne versera pas de provision pour charges et acquittera sa part dans celles-ci (à une fréquence définie) sur envoi du décompte détaillé fourni par le bailleur.
      • être fixées forfaitairement et payables mensuellement, en plus du loyer. Dans ce cas, le montant est fixe et tu ne récupères ni ne paye de frais supplémentaires en fin d’année. Le risque de payer trop ou pas assez de charges est assumé par les 2 parties.

      Tu peux également te référer à ce modèle de contrat de bail « 5. Frais et charges ».

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Dorian

        Merci beaucoup pour votre réponse, vous m’ôtez une fameuse épine du pied.

        Répondre
  29. Roxane

    Bonjour,
    Ma propriétaire (que j’ai quitter l’appartement y a plus de 5ans) n’as jamais enregistré le bails. J’ai verifier sur le site et il n’as jamais été inscrit. Je voulais savoir, ça fais plus de 5ans que je me bat pour reupere ma garantie locative, sachant qu’il y a eu un incendie dans l’appartement a coter du mien, j’avais des lumières commune a payer, elle ne fonctionnaient plus a cause de cet incendie justement, Ayant mon fils bebe a ce moment la et dans le noir monter 3etage étaient dangereux elle n’as jamais rien fais pour remettre en ordre et donc j’ai arrêter de payer des commun qui ne fonctionnaient pas. j’ai également encore les preuves que pas mal de chose étais deffectueuse, que mon entretiens chaudière que j’ai réclamer plusieurs fois, toute ses choses n’ont jamais été prise en compte par celle ci et j’ai décider de payer un loyer en moins. ma question c’est que maintenant avec tout sa, peu elle ne pas me rendre ma garantie locative? peu elle la garder ou est-elle dans ses tord?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roxane,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail, et dans son intégralité, si vous avez rempli toutes vos obligations locatives c’est-à-dire que : aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé.

      Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été réalisé pour comparer l’état du logement au moment de votre déménagement avec celui dans lequel il se trouvait à votre arrivée (état des lieux d’entrée) ? Est-ce que des « dégâts locatifs » ont été constatés ? Les montants nécessaires pour procéder aux réparations doivent alors être déduits de la garantie locative.

      Vous mentionnez des frais d’entretien de la chaudière que vous souhaiteriez récupérer mais l’entretien est à charge du·de la locataire.

      Si nous comprenons bien, vous avez réclamé plusieurs réparations à votre propriétaire qui n’a pas réagi. Dans ce cas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler de procéder à ces réparations sous un délai (15 jours ou 1 mois, par exemple). Sans réaction, vous pouvez alors entamer une procédure en Justice de paix.

      Néanmoins, vous ne pouvez pas décider d’arrêter de payer le loyer (et/ou les frais pour les communs) car c’est votre obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire peut vous mettre en tort.

      Étant donné que vous avez quitté le logement il y a plus de 5 ans, il serait préférable de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (comme l’Atelier des droits sociaux) pour obtenir un conseil personnalisé d’un·e juriste et connaitre les recours à votre disposition. Veillez à constituer un dossier avec les documents écrits : copie du bail, état des lieux, dégâts du logement, contacts avec le·la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Lola

    bonjour,

    actuellement j’habite avec ma maman ( avant j’habitais avec mes parents mais mon père est décédé )

    voila le contrat de bail est à leur nom. Je voudrais le mettre à mon nom pour diverses raisons (bien sûr avec l’accord du propriétaire  ) et que rien ne change au niveau de notre adresse vu qu’on compte resté habiter ensemble. Je voulais savoir si c’est possible et est ce qu’il faut avertir la commune pour ça ou pas ? Est ce que ça va changer quelque chose dans la composition de ménage ?

    je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos explications.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Nous sommes désolé·e·s pour ton papa.

      Il est nécessaire de rédiger un « avenant » au contrat de bail. Il s’agit d’un document qui permet de compléter ou modifier le contrat de bail initial. En le signant, tu t’engages à respecter le contrat, aux mêmes conditions (durée, loyer), et les obligations qui en découlent.

      Dans ton cas, il faudra noter les changements d’identité des preneur·se·s dans l’avenant en ajoutant ton nom. Il est nécessaire de le signer avec toutes les parties concernées, c’est-à-dire ta maman et le propriétaire. Ensuite, il faudra que le bailleur l’enregistre et l’annexe au contrat de base.

      Comme ton papa était locataire et qu’il est décédé, il est préférable de demander l’avis d’un·e notaire et/ou d’une association offrant un service d’aide juridique pour savoir si ta maman peut prendre les décisions « seule » vis-à-vis du bail ou s’il faut un document attestant du décès du conjoint pour poursuivre ses démarches.

      Il s’agira de ta résidence principale. Nous te conseillons de contacter la commune directement pour savoir si les statuts changent (tu seras, en principe, cohabitante avec ta maman).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Lola

        Bonjour,

        merci pour votre réponse. Oui ma maman peut prendre les décisions vu que dans le bail il y avait leur deux noms mais je veux que le bail soit à mon nom seul et que ma mama reste y habiter avec moi. Mais je n’ai pas compris pour le faite d’être cohabitante vu que je suis sa fille ?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Lola,

          Tout d’abord, il faut que ta maman donne son accord pour ce changement (que tu sois unique locataire sur le bail). Si c’est le cas, il est possible d’en discuter à 3, avec le propriétaire. Si tes parents sont locataires depuis longtemps, et que ton papa payait seul par exemple, celui-ci voudra peut-être savoir si tu es suffisamment « solvable » et que tu pourras remplir tes obligations de locataire, à la place de tes parents (par exemple, en fournissant une fiche de salaire).

          Comme dit précédemment, il faudra alors signer un « avenant » au contrat de bail pour modifier l’identité de la preneuse (à enregistrer et annexer au contrat de base). Le contrat initial est repris en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer), ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent.

          Concernant la domiciliation, tu n’as, en principe, aucune démarche à initier à la commune car le changement a dû être mis à jour suite au décès de ton papa. La composition de ménage reprend les personnes domiciliées à la même adresse.

          La cohabitation ne concerne pas seulement les couples, les personnes qui partagent un domicile peuvent être « cohabitant·e·s légaux·les ». Tu peux cohabiter légalement avec un membre de ta famille comme ici, avec ta maman. Ce n’est pas automatique, il faut signer une déclaration de cohabitation légale.

          Est-ce que tu souhaites reprendre le bail à ton nom pour être « chef de ménage »? Les statuts sociaux peuvent modifier les montants des allocations de chômage et/ou les revenus du CPAS.

          Si cela te concerne, nous te proposons de poser ta question en t’adressant à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles (thématique chômage) ou du CIDJ (thématique CPAS)

          Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un avis et/ou d’un accompagnement personnalisé. Tu pourrais également poser la question des statuts au « Service Population » de ta commune.

          Bien à toi,

          Répondre
  31. lili

    mon bailleur ne veux pas me faire un bail

    j’en ai besoin pour le regroupement t familiale sans quoi mon conjoint ne peut pas me rejoindre .

    le bailleur refuse que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lili,

      Depuis combien de temps habites-tu dans ce logement? Le bailleur refuse-t-il de faire un bail écrit malgré le fait que tu occupes ce bien? C’est obligatoire depuis 2007. Le contrat doit être rédigé en 3 exemplaires: bailleur, preneur·se·s et une copie pour l’enregistrement.

      S’il n’y a pas de bail écrit, on peut considérer qu’un bail oral existe: en effet, ton bailleur met un bien en location et tu paies un loyer pour occuper ce logement. Ton propriétaire et toi avez des droits et des obligations vis-à-vis de ce contrat.

      Nous te conseillons de lui envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il rédige un bail écrit dans un délai de 15 jours, par exemple.

      S’il ne réagit pas, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un avis légal ou à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Amelie

    Bonjour,

     

    J’aimerais savoir s’il est obligatoire de faire un avenant au contrat de bail si le propriétaire change et que le bien est occupé, les conditions de location restant identiques. Et si oui, faut-il enregistrer cet avenant. Bien à vous. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Amelie,

      Lorsque le bien que tu loues est vendu et que ton bail est repris en cours, tu ne dois rien faire car le.la nouveau/elle propriétaire remplace l’ancien.ne. Ton bail reste valable, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.), et le bailleur reprend les droits et est soumis aux obligations du.de la précédent.e. Tu ne dois pas signer de nouveau contrat de bail puisque l’ancien continue à s’appliquer.

      Tu peux lire cet article pour t’informer dans le cas où le.la nouveau/elle propriétaire souhaiterait mettre fin au bail, les conditions et la durée du préavis dépendra si ton bail est enregistré (et qu’il a une date certaine), ou non.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Jessica

    Bonjour j’ai louer l’appartement début août j’ai payer le loyer 870 en août le loyer de septembre fin août donc à tant et même avant la date prévu, mnt le propriétaire me dit que le bail n’es pas valable tant qu’il l’a pas enregistré donc si il veut il peut me metre dehors malgré mes loyer payer parce que il a pas encore rentré le bail mais pourtant nous avions signer tout les 2 le bail début août et il a prit l’es loyer de plis je fait venir mon fiancé qui dort à la maison il me dit que je n’ai pas le droit de vivre avec lui ou de l’inscrire mais excusez moi je loue un appartement de 2 chambres avec 2 enfants j’ai le droit de faire ma vie de vivre avec qui bon me semble pourriez vous m’informer svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jessica,

      Même s’il n’est pas enregistré, ton bail est valable. En le signant, ton bailleur et toi vous êtes engagé.e.s à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Par exemple, tu es censée pouvoir jouir paisiblement du bien loué, en contrepartie du paiement du loyer chaque mois.

      L’enregistrement est une procédure obligatoire qui doit être réalisée par le propriétaire. S’il est fait dans les 2 mois suivant la signature, il est gratuit. Il est donc préférable de tu rappelles au bailleur de procéder à cet enregistrement pour que le bail soit opposable aux tiers et que tu sois mieux protégée. S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander d’exécuter son obligation dans un délai (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si le propriétaire souhaite rompre ton bail avant l’échéance, il ne peut pas te « mettre dehors ». Il doit respecter plusieurs conditions comme l’envoi d’un préavis de 6 mois, en précisant le motif de rupture du contrat. Dans certains cas, une indemnité de rupture peut même t’être due. Tu peux lire ces fiches sur la rupture du bail de courte durée (3 ans ou moins) ou bail de 9 ans par le bailleur.

      Concernant ton conjoint, cela dépend 1) s’il loge temporairement chez toi (hébergement gratuit) ou 2) s’il habite de façon prolongée à ton adresse, il est alors « co »-locataire (partage paiement du loyer).

      S’il est dans le 1er cas, et que tu l’accueilles de temps en temps chez toi, c’est à titre d’invité. Le bailleur ne devrait donc pas s’opposer à cet hébergement gratuit. Cela porterait atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire.

      Si ton partenaire se trouve dans le 2e cas, qu’il y dort, mange, s’y lave, etc., ton logement lui sert de résidence principale. Il serait donc préférable de prendre contact avec le propriétaire pour signer un « avenant » au contrat de bail initial pour y signaler le changement d’identité des preneur.se.s (ajouter le nom de ton conjoint) et ensuite, qu’il se domicilie à la commune.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement près de chez si tu as d’autres questions ou pour t’aider dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Lin

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si à Bruxelles, comme en Wallonie, il faut rédiger un bail de 9 ans après un an ou bien si on peut faire le 1-3-9.

    Merci

    Cordialement,

    Caroline ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lin,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, en ce qui concerne la région wallonne.

      A Bruxelles, il est possible de rédiger un bail de courte durée (3 ans ou moins) qui peut être renouvelé 1 ou plusieurs fois, par écrit, ou un bail de 9 ans directement (bail « classique », aussi appelé 3-6-9).

      Par exemple, un bail d’1 an signé le 1er septembre 2020 prendra fin le 31 août 2021. Il peut être renouvelé, par écrit, pour 1 ou 2 année.s supplémentaire.s (sans dépasser 3 années au total), jusqu’au 31 août 2022 ou 2023. Sans envoi de préavis, 3 mois avant l’échéance, le 31 août 2023, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans (car la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs dépasse 3 années).

      Il faut noter qu’un bail de courte durée (d’1, 2, 3 ans), qui n’a pas fait l’objet d’une rupture du contrat ou d’un renouvellement écrit à l’échéance, se transforme automatiquement en bail de 9 ans!

      Bien à toi,

      Répondre
  35. polo

    est t on obligé de signer le bail pour un minimum de trois années

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour polo,

      Le bail classique, par « défaut » à Bruxelles est d’une durée de 9 ans. Il est également possible de signer un « bail de courte durée« , pour 3 années ou moins. Ce dernier type de bail peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit, sans toutefois dépasser 3 années au total.

      Par exemple: Tu signes un bail d’1 an le 1er septembre 2020. Celui-ci prend fin le 31 août 2021 mais tu t’y plais bien et décides, avec l’accord du.de la propriétaire, de prolonger le bail pour 2 années supplémentaires, jusqu’au 31 août 2023. Si tu restes passée cette date, ton bail se transforme alors en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Lili

    Bonjour

    je suis Belge et vit actuellement à l’étranger. Puis-je louer un appartement à Bruxelles tout en vivant à l’étranger? Dois-je m’inscrire à la commune?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique car nous traitons de questions relatives au bail de résidence principale, au bail étudiant, etc.

      Si vous souhaitez louer un logement à Bruxelles en tant que non-résident.e (occupation occasionnelle) tout en gardant votre résidence principale à l’étranger, il s’agira d’une résidence secondaire. Vous n’êtes alors pas obligée de vous domicilier (s’inscrire dans les registres de la population) mais une taxe de seconde résidence vous sera demandée.

      Vous pouvez vous adresser au SPF Finances, à une commune bruxelloise ou encore, à une association spécialisée en matière de logement afin de poser vos questions concernant la domiciliation et/ou la fiscalité.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Lilia

    Bonjour, on loue un appartement 2 chambres moi et mon mari avec nos 2 enfants on héberge d’un temps à l’autre ma mère dans le cadre d’une visite familiale ( ma mère vient en Belgique avec un visa de tourisme) la propriétaire nous a envoyé un courrier pour nous signaler qu’on a pas le droit d’occuper le bien à 5 et que c’est indiqué dans le bail que l’appartement doit exclusivement être occupé par nous 4 pourtant il s’agit d’un hébergement temporaire et la clause dans le bail interdit une inscription d’une autre personne daba le registre de la population.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lilia,

      Tu as le droit d’accueillir et d’héberger une personne temporairement chez toi (ami.e, proche). De plus, les occupant.e.s du logement sont les mêmes (4 personnes), ta maman vient te rendre visite avec un visa touristique (durée limitée).

      De plus, si elle ne paie pas de loyer, ce n’est pas considéré comme un bail. Si l’hébergement se poursuivait dans le temps, cela deviendrait une « sous-location » qui nécessiterait une inscription à la commune (domiciliation).

      La propriétaire ne devrait donc pas s’opposer à cet hébergement gratuit. Cela porte atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire.

      Si tu veux t’appuyer sur un article de loi, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Loik

    Bonjour, j’ai une garde alternée de mes 2 filles étudiante  (18 et 19 ans )elles sont domicilier chez moi,elle ,elle ont +- 1300 euro par mois du cpas, ..mais suite au problèmes avec leurs mère  ils aimerais louer a eux deux un logement mais aimerais que le domicile inscrit a la commune  reste chez moi.Es ce possible.Je vous remercie de votre éventuelle réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loik,

      Vous êtes ici sous la thématique logement. Votre question concerne plus le CPAS, nous vous conseillons de consulter les fiches relatives au CPAS sur le site de Bruxelles-J.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. WJP

    Bonjour,

    l’agence qui s’occupe de la location d’un appartement s’est déchargé sur le locataire pour réaliser un avenant au bail en cours. (Mail à l’apuis). L’avenant pour acter le changement de 2 co-locataires sur 3 est réalisé, ainsi qu’un état des lieux signé par tous les locataires entrant et sortant.

    Depuis l’envoi à l’agence pour signature, enregistrement et retour en copie, nous n’avons pas de nouvelle!

    Que faire pour vérifier si l’avenant au bail est bien enregistrer et pouvons nous enregistrer un avenant sans la signature du représentant du bailleur?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour WJP,

      Lors de changement de colocataires, il est, en effet, nécessaire de rédiger un avenant pour signaler toute modification au contrat de bail initial, comme l’identité des nouveaux·elles colocataires. Réaliser un état des lieux intermédiaire est également conseillé. La signature de l’ensemble des colocataires ET celle du·de la bailleur·eresse ou de sa·son représentant·e sont nécessaires.

      L’enregistrement du bail est obligatoire et doit être fait par la·le propriétaire. Pour vérifier si l’avenant au bail et l’état des lieux ont bien été enregistrés, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. kat

    Bonjour,

    Je dois lundi signer un bail dont un détail me chipote…. Dans la partie « durée », il est indiqué en début de paragraphe « longue durée » puis en dessous ce qui suit: Le bail est conclu pour une durée de 1an tacitement renouvelable, prenant cours le 1er août 2020.

    1 an donc… un peu plus loin je lis ceci:

    « Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins six mois à l’avance. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions. »

    Et enfin:

    « De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.  »

    Qu’en est il donc exactement?

    Bail d’un an renouvelable que je peux quitter après 1 an moyennant notification 6 mois auparavant, autrement reconductible en bail de 3 ans, et admettons que je quitte le logement au bout de 2 ans, je dois verser une indemnité de 2 mois de loyer?

    Cela ne m’est pas clair…

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kat,

      Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Un bail de courte durée reconduit tacitement – sans renouvellement écrit donc – se transforme en bail de 9 ans. C’est la durée du bail « par défaut ». Sans envoi de préavis (du·de la propriétaire et/ou du·de la locataire) 3 mois à l’avance (et non pas, 6) pour mettre fin au contrat à l’échéance (au 31 juillet 2021) et sans renouvellement écrit entre les 2 parties, le 1er août 2021, tu es censée te trouver dans la 2ème année d’un bail de 9 ans.

      En effet, un bail de courte durée peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, sans que la durée totale du contrat initial et ses renouvellements successifs ne puisse dépasser 3 années.

      A l’expiration du bail de 9 ans, sans envoi de préavis pour mettre fin au contrat, ni opposition du·de la bailleur·eresse à ce que le·la preneur·se continue à occuper les lieux, le bail est prorogé pour 3 années supplémentaires.

      Enfin, pour mettre fin au contrat de bail de 9 ans avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il est également nécessaire de verser une indemnité équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation. Comme tu l’as mentionné, l’indemnité sera donc équivalente à 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation.

      Tout dépendra donc de la fin de ton occupation. Si tu désires mettre fin au contrat la 1ère année, tu te trouveras dans un bail de courte durée. Sans renouvellement écrit pour proroger le bail de courte durée au 31 juillet 2021, les années suivantes, tu te trouveras dans un bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Dudu

    Bonjour,
    Avec ma colocataire, nous avons signé un bail qui porte une référence à un état des lieux qui a été fait en 2016. Cette date ne correspond pas au début de notre contrat, il s’agit d’un ancien état des lieux qui a été fait avec d’anciens locataires. De plus nous n’avons jamais reçu les photos de cette expertise. Le propriétaire néanmoins éxige une sortie faite par un expert… Est-il en droit de faire ça ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dudu,

      L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. Il doit être fait de façon contradictoire et détaillée avec le propriétaire (+ un·e ou plusieurs expert·e·s) au moment de l’arrivée des colocataires. Ce document est à mettre par écrit, à signer et à dater par les différentes parties. Cela permet, au moment du départ, de comparer l’état du logement au début et à la fin de ton occupation.

      Si tu n’as jamais signé de document, on estime qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé. Les colocataires sont présumés avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve au moment de sa restitution. Aucun état des lieux de sortie ne peut alors être exigé…

      Néanmoins, le propriétaire peut prouver par tous les moyens que l’état du logement a été altéré et/ou que des dégradations ont été causées par les colocataires actuel·le·s, notamment avec l’état des lieux de sortie des précédent·e·s occupant·e·s (si fait juste avant ton occupation), des factures justificatives de travaux ou des photos datées.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. patrick****

    bjr mon proprietaire a fait un faut etat des lieux pour pouvoir enregistrer le bail j apprend ceci part le bureau d enregistrement que puis je faire

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour patrick****,

      Lorsque tu emménages dans un nouveau bien, il est obligatoire de procéder à un état des lieux d’entrée contradictoire et détaillé avec le propriétaire (et un·e ou plusieurs expert·e·s). Ce document est à mettre par écrit, à signer et à dater par les 2 parties. Cela permet, au moment de ton départ, de comparer l’état du logement au début et à la fin de ton occupation.

      Un « faux » état des lieux (ou un état des lieux sans signature d’une des parties) n’a aucune valeur.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé 1 mois au plus tard après l’entrée dans le logement. Tu peux demander au propriétaire de réaliser un nouvel état des lieux, 1) à l’amiable, 2) en présence d’un·e expert·e désigné·e de commun accord (frais partagés 50/50) ou 3) chaque partie apporte sa·son propre expert·e (frais 100%).

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, au moment de ton départ, tu es censé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf preuve contraire apportée par le propriétaire). Sans état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie n’est alors nécessaire…

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Alex

    Nous avons fait un contrat de bail le 15/06/20 avec deux mois de caution mais notre locataire n’a toujours pas versé cette caution car elle devait attendre de récupérer celle de son ancien logement. Sauf qu’on ne lui a pas rendu. Peut-on exiger cette garantie locative ( qui est bien signifiée dans le bail et signé par la locataire)? Et si elle ne veut pas la verser, peut on rompre le bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      La constitution d’une garantie locative n’est pas obligatoire. S’il a été décidé que la locataire verserait 2 mois de garantie locative, même si elle n’a pas récupéré la caution de son ancien logement, en signant un nouveau bail, il s’agit d’un autre contrat qu’elle s’est engagée à honorer.

      Il est généralement prévu dans le contrat que la garantie locative doit être constituée avant d’entrer dans le logement mais la situation particulière demande à toutes les parties de faire preuve de bon sens et de compréhension.

      La locataire peut choisir la forme que prendra la caution. Elle a, notamment, la possibilité de constituer progressivement la garantie. La preneuse s’engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. Voici des pistes pour que la preneuse bénéficie d’une aide pour constituer sa garantie locative.

      Il est préférable de privilégier le dialogue et de rappeler son obligation à la locataire, par écrit.

      En tant que propriétaire, pour mettre fin au bail avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée = 3 ans ou moins) ou de 6 mois par écrit (bail de 9 ans) et de respecter plusieurs conditions (motiver sa décision, verser des indemnités).

      Bien à vous,

      Répondre
  44. pika

    Bonjour ,

    Une amie mariée , mais en instance de séparation , vie depuis près de 10 an dans l’appartement loué par son mari ( bail au nom du mari )

    Quant est-il de sa responsabilité si elle quitte les lieux ? doit-elle faire quelque chose en sachant qu’elle paye la moitié du loyer .

    merci pour votre reponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour pika,

      Lorsqu’un couple est marié, le logement familial (lieu où la famille habite réellement, à titre principal) bénéficie d’une protection, même si le nom d’un seul des conjoints se trouve sur le contrat de bail du bien loué. Le couple est co-titulaire du bail et le divorce n’entraîne pas la fin du bail.

      Ici, si seul l’époux a signé le contrat de bail, le Code civil prévoit que l’épouse (votre amie) est tenue solidaire de toutes les dettes contractées pour les besoins du ménage (comme le loyer, les charges). Si l’ex-conjoint ne paie pas son loyer, le·la propriétaire peut donc réclamer des arriérés de loyer à votre amie.

      Si l’épouse non signataire quitte la résidence conjugale, la situation est moins claire. En effet, la jurisprudence est divisée sur le sujet. Certains tribunaux estiment que dès la séparation de fait, elle n’est plus tenue, si le bailleur est informé de la séparation, et d’autres estiment qu’elle reste solidaire aussi longtemps que le divorce n’est pas prononcé. Il faudra donc signer un « avenant » pour y noter les changements d’identité des preneurs et pour que la locataire qui quitte le logement ne soit plus solidaire en cas de non-paiement des loyers de son ex-conjoint.

      Si les ex-conjoints souhaitent conserver le logement tous les 2, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

      Nous conseillons à votre amie de s’adresser directement à son avocat·e afin d’obtenir des précisions en lui posant ses questions d’ordre juridique. Elle peut également contacter l’Atelier des droits sociaux ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Sophia

    Bonjour,

     

    En juillet 2017, j’ai emménagé dans une collocation. Je suis partie fin mars 2018. J’avais demandé à recevoir le contrat de bail. J’ai reçu un avenant au bail indiquant que je reprenais la place de X et que j’ai repris toutes les obligations qui lui incombait. Cependant, je n’ai pas signé ce document et ne l’ai pas renvoyé et j’ai continuais à louer pour quelques mois cette chambre en tant que ‘sous locatrice’. Le bail est enregistré, mais pas l’avenant me concernant. Aujourd’hui, une lettre d’avocat du propriétaire demandes aux « derniers locataires connus » de régler une somme importante correspondant aux loyers impayés depuis fin 2018 Or, je n’y étais plus, je n’ai jamais établi mon domicile à cet endroit, le bail n’a jamais été signé et jamais enregistré. je lis à certains endroits que la signature est nécessaire, mais si ce n’est pas signé il peut quand meme y avoir des obligations … je suis un peu perdue

    Pensez-vous qu’il s’agisse d’une « erreur » ou suis-je totalement en tort ?

    Je suis un peu perdue et la somme est importante (à régler solidairement avec les deux autres « derniers locataires connus »)

     

    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sophia,

      En effet, lorsque tu emménages dans une colocation en tant que colocataire « entrant » (tu remplaces un·e colocataire « sortant »), en signant un « avenant » au contrat de bail, tu acceptes le bail aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.) et tu reprends les droits et obligations qui découlent du contrat (+ du pacte de colocation) du·de la colocataire précédent·e.

      Si tu n’as pas signé l’avenant au contrat de bail envoyé par le bailleur, celui-ci n’est pas valable car il nécessite la signature de toutes les parties (colocataire entrant, sortant, bailleur).

      Néanmoins, si tu as continué à occuper le logement sans opposition du bailleur et en payant ton loyer correctement, il semble qu’un « bail verbal » était en cours pendant ton occupation.

      As-tu trouvé un accord à l’amiable avec le bailleur pour quitter la colocation en mars 2018 (par écrit) ou as-tu mis fin au bail en lui envoyant un préavis écrit, daté et signé ? Pour partir valablement, le·la colocataire doit envoyer un préavis de 2 mois et trouver (ou prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre son bail en cours.

      Si ce n’est pas le cas :
      • Soit, tu n’es pas considérée colocataire, ni liée au contrat, car tu n’as signé aucun avenant.
      • Soit, tu peux toujours être considérée comme liée au contrat de bail et tu peux être tenue co-solidaire/co-responsable de frais impayés (loyers, dégâts locatifs), même après ton départ.

      Veille à rassembler tous les documents justificatifs en ta possession : échanges écrits avec le bailleur, copie de l’avenant, lettre de l’avocat du bailleur, etc.

      Nous te conseillons vivement de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association proposant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser tes questions et d’obtenir un conseil et/ou un accompagnement juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. hb

    Le bailleur lors de la signature du bail m’a apporter le bail a signer dans la ville de mon ancien appartement à Anvers, donc la signature en bas du contrat comportai la ville de son appartement qu’il m’a loué Liège et non le lieu ou nous avons signé tout les deux le contrat càd Anvers ou je vivai avant.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hb,

      Dans le contrat de bail conclu entre bailleur et preneur, les parties doivent indiquer leur adresse (là où elles ont établi leur résidence principale) afin de pouvoir être joignables par courrier.

      La description du « bien loué » doit, quant à elle, comporter l’adresse du bien immeuble que le bailleur loue au preneur (c’est le logement que tu loues, ton adresse actuelle).

      Enfin, le contrat peut être signé dans la ville de votre choix (exemple : fait à Anvers, le 01/07).

      Tu peux également prendre contact par téléphone et/ou par mail avec le bailleur si tu souhaites le joindre ou encore, lui demander son adresse courrier.

      Bien à toi,

      Répondre