Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire*, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de « contrat de bail oral ».

Attention! Les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur le bail d’habitation.

Les règles applicables en Région de Bruxelles-capitale sont principalement contenues dans le Code bruxellois du logement.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure (ou personne mineure émancipée) peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe explicative disponible ici.

Cette annexe a pour objectif d’informer chaque partie sur le Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.

L’état des lieux d’entrée et/ou les avenants doivent également être annexés au contrat de bail.

L’enregistrement du contrat de bail

Enregistrer le bail : une obligation ?

Oui, l’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est une formalité fiscale obligatoire, depuis 2007.

L’enregistrement concerne les logements affectés à la résidence principale du preneur, mais pas seulement. Cela s’applique aussi aux kots étudiants, par exemple.

Si le bail est enregistré endéans les deux mois qui suivent la signature du bail, c’est gratuit. C’est le bailleur qui doit entamer cette démarche, même si le preneur peut le faire.

Concrètement, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service Public Fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire) ;
l’adresse et le descriptif du bien loué ;
la date à laquelle la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location ;
le montant du loyer (loyer et charges) ainsi que le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné ;
la date de signature du contrat de bail.

Comment faire enregistrer son bail ?

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de deux manières :

envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyMinfin.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans la section « Contrat de location », il faut sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée.

envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 ou adresser une demande via le formulaire web et indiquer le type de contrat à faire enregistrer. La personne de contact enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ; d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.

Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue. La personne en charge du dossier prend contact uniquement si la demande est incomplète.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail, outre une amende pour le propriétaire, le locataire peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même avoir mis en demeure le propriétaire de procéder à l’enregistrement dans un délai fixé.

L’enregistrement : une protection pour le preneur, comme pour le bailleur

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La « date certaine » signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est « opposable aux tiers » : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·es aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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56 questions déjà posées

Lea
15 septembre 2024

Bonjour,

Pour faire suite à l’une des questions posées précédemment concernant l’obligation ou non de se domicilier lorsqu’on signe un bail d’appartement, je souhaiterais savoir comment procéder pour préciser que c’est une résidence secondaire.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Lea,
  
  Tu dois te domicilier auprès de la commune du lieu où tu résides effectivement pendant la majeure partie de l’année. S’il s’agit d’un kot, on considère que le domicile familial est ta “résidence principale”, même si dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot.
  
  S’il s’agit d’un “bail de seconde résidence” (maison de vacances à la côte, par exemple), tu ne dois pas te domicilier. Tu devras, cependant, t’acquitter d’une taxe de seconde résidence. Son montant varie d’une commune à une autre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lulu
6 septembre 2024

Bonjour je compte faire des études à Bruxelles. J’ ai souscrit un bail avec une agence de location. N’ étant pas encore sur place, je n’ ai encore payé aucun frais, ni reçu les clés, ni fait un état des lieux. Mais malheureusement ma candidature à l’université n’a pas été retenue. J’ ai demandé et envoyé une résiliation de bail. Le bailleur me demande 400 euros de frais administratifs. Que dois je faire? Sachant que jusqu’à maintenant je n’ ai en ma possession que le bail que j’ ai signé et je n’ ai pas eu de retour d’un exemplaire avec la signature du bailleur (c’est une société).

Merci de votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Lulu,
  
  En signant le bail, tu t’es engagée à le respecter.
  
  Nous t’invitons à consulter ton bail, rubrique “Résiliation anticipée” et à vérifier ce qui est prévu.
  
  Il est parfois possible d’annuler/de résilier le bail avant que celui-ci n’ait officiellement démarré pour le motif que tu avances (candidature non retenue).
  
  Sinon, tu dois rompre le bail avant l’échéance avec un préavis. Celui-ci est de 2 mois pour le “bail étudiant” ou de 3 mois (+ indemnité) pour le “bail de courte durée”.
  
  Il est peut-être plus pertinent d’accepter la proposition de l’agence (400€) pour éviter de débourser des frais supplémentaires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’info près de chez toi, l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sis
23 juillet 2024

Bonjour,

Je vais bientôt signer le bail d’une appartement. Suis-je obligé de me domicilié à cette appartement ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour Sis,
  
  Tu dois te domicilier auprès de la commune du lieu où tu résides effectivement pendant la majeure partie de l’année.
  
  Tu n’es donc pas obligé·e de te domicilier s’il s’agit d’une résidence secondaire ou si tu kottes et que tu retournes chez tes parents le week-end et pendant les vacances.
  
  Bien à toi,
  Répondre
dick2000
10 juin 2024

bonjour

un étudiant signe un contrat de location annuel d’un kot sans mentionner la date de signature du contrat , les dates de début et de fin d’occupation étant indiquées .

Ce contrat est il valable?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour dick2000,
  
  La date de signature et d’entrée en vigueur du bail peuvent différer.
  
  Même si la date de signature n’est pas mentionnée, la signature du preneur est suffisante.
  
  Enfin, c’est la date d’entrée en vigueur du contrat de bail qu’il faut prendre en compte, c’est celle qui détermine l’entrée dans les lieux des locataires et la prise d’effet des obligations (paiement du loyer, notamment).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
30 mai 2024

Je viens d’apprendre que la propriétaire de notre appartement en colocation n’a jamais signé notre contrat. Quels sont les risques encourus pour nous, locataires?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  En effet, pour être valable, le bail doit être signé par le bailleur et les preneurs.
  
  Néanmoins, on peut considérer que le bail “existe”, si vous payez un loyer chaque mois, en contrepartie de la jouissance du bien loué.
  
  Le bail est-il enregistré ? Cela lui donne une date certaine et le rend opposable à des tiers.
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste, nous ne pouvons pas te répondre plus précisément. Pour obtenir un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Marie
    1 juin 2024
    
    Comment je peux voir si mon bail est enregistré?
    Répondre
    1. Marie
      1 juin 2024
      
      De plus, aucun état des lieux, pas garantie locative payé, mon nom est sur le contrat que notre propriétaire na pas voulu signer car apparement l’ancienne locataire n’aurait pas payé un mois de loyer, qu’est ce que je peux faire ?
      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        3 juin 2024
        
        Re-bonjour Marie,
        
        Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
        
        La garantie locative n’est pas obligatoire légalement. Par contre, si c’est spécifié dans le bail, cela devient obligatoire contractuellement.
        
        Pour rappel, Bruxelles-J est un site d’info généraliste, nous ne pouvons pas te répondre d’un point de vue juridique / te renseigner sur tes droits. Pour obtenir un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
        
        Bien à toi,
    2. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2024
      
      Bonjour Marie,
      
      Pour vérifier si ton bail est enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec ton e-ID ou itsme puis, cliquer sur “Consulter mes baux de location” dans la rubrique “Mon habitation et mes biens immobiliers”.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Alex
6 mai 2024

Bonjour,

Je sui bailleur et nous avons avec le bailleur un contrat de bail résidence en place d´une courte durée de 3 ans maximum. Le contrat arrivera au terme des 3ans au mois de septembre. Le contrat de bail peut-il être prolongé ? Si oui, à quelles conditions ? De combien de temps ? Et quand l’accord sur le prolomgemnet du contrat doit-il se faire ?

Merci pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum.
  
  À l’échéance (septembre 2024), sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien loué, le bail se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Il ne faut rien faire. Le bail initial reste valable aux mêmes conditions (notamment, de loyer), seule la durée (et la date de fin) change.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Alex
    7 mai 2024
    
    Merci pour votre réponse. Si aucun préavis n’est envoyé ni par le bailleur ni par le preneur, vous dites que le bail se prolonge automatiquement mais pour une période de 6 ans, nous parlons de 3 ans + 6ans. N’est- ce pas ?
    
    Si le preneur souhaite envoyer un préavis quand doit-il le faire ? Est-ce 1 mois avant l’échéance du contrat au mois de Septembre ?
    
    Dans l’hypothèse où le contrat est prolongé (3ans + 6ans) mais qu’un moment donné soit le preneur ou le bailleur souhaite résilier le contrat quand faut-il donner son préavis ?
    
    Merci pour vos clarifications.
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 mai 2024
      
      Bonjour Alex,
      
      Comme expliqué dans notre réponse précédente, lorsqu’il dépasse 3 ans, le “bail de courte durée” se transforme en “bail de 9 ans”. Etant donné que la durée de votre bail est de 3 ans, il va se prolonger pour 6 ans, mais ce n’est pas la “règle”. Le “bail de courte durée” peut être d’une durée d’1 an et également se transformer en “bail de 9 ans” (1 an + 8 ans).
      
      Pour rompre le bail au terme des 3 ans, il faut se référer aux règles du “bail de courte durée”.
      
      Passée l’échéance, il faut prendre en compte les délais et motifs de résiliation anticipée propres au “bail de 9 ans”.
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
      
      Bien à vous,
      Répondre
Isa
19 mars 2024

Qui doit payer l entretien de la chaudière en cas de nouveau bail

Le propriétaire ou le locataire entrant ? ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  L’entretien régulier de la chaudière (et le contrôle périodique) est à charge des locataires.
  
  Il arrive qu’un·e locataire qui vient tout juste d’emménager doive procéder à l’entretien.
  
  Il faut vérifier la date du dernier entretien réalisé (preuve à l’appui) et respecter la fréquence (tous les ans, tous les 2 ans), si elle est indiquée dans le contrat de bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gene
14 mars 2024

Faut il présenter un certificat peb pour louer un appartement a Bruxelles ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2024
  
  Bonjour Gene,
  
  Les bailleurs doivent obligatoirement fournir un certificat PEB en cours de validité aux candidat·es-locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Julie
4 mars 2024

Bonjour, je viens de trouver des locataires pour mon logement, ils ont signé le bail mais je refuse de leur donner les clefs tant que la garantie locative n’est pas constituée et tant que je n’ai pas la preuve d’une souscription d’assurance incendie. A partir de quel moment, je peux et tant que je ne leur ai pas donné les clefs, annuler le bail? Parce qu’il faut bien avouer que ça commence plutôt mal. Le bail devait démarrer le 28 février et n’est pas encore enregistré puisque je n’ai pas tous les documents. Merci, bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2024
  
  Bonjour Julie,
  
  Vous devez remettre les clés aux locataires à la date d’entrée en vigueur du bail.
  
  Est-ce que le moment où la garantie locative doit être constituée est mentionné dans le contrat de bail ? Si c’est le cas, alors les locataires doivent le respecter.
  
  En ce qui concerne l’assurance incendie, ce n’est pas obligatoire légalement à Bruxelles, mais ça l’est contractuellement, si c’est indiqué dans le bail.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat National des Propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Julie
    5 mars 2024
    
    Merci pour votre réponse. Mais j’ai indiqué dans le bail que la garantie devait être constituée avant la remise des clefs ainsi que l’assurance incendie qui doit comporter l’interdiction de résiliation sans préavis d’au moins un mois au bailleur. J’ai déjà eu de vilaines “blagues” auparavant avec des locataires, mais visiblement on dirait bien que rares sont les gens honnêtes de nos jours. Donc ils commencent déjà à ne pas respecter le contrat dès le départ, c’est mal barré pour que je leur accorde ma confiance. Et les propriétaires ne sont pas protégés ici en Belgique!
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024
      
      Bonjour Julie,
      
      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes.
      
      Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat National des Propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
dc****
22 février 2024

Mon bail enregistré avec les documents.ts adéquats, état des lieux, peb. Conformité d électricité. Je ne l ai jamais reçu comme prévu le 24 décembre 2020 comme prévu et mentionné dans le virement ou ma présence doit être nécessaire. Ce qui n à pas été le cas non.

Bien à vous.

Madame Danièle C****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour dc**** / Danièle C****,
  
  Nous ne sommes pas sûr·es de bien comprendre votre question. Pourriez-vous la préciser ?
  
  Si vous n’avez pas encore reçu de copie du contrat de bail, vous devez en faire la demande écrite à votre bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Moi???
14 février 2024

Bonjour

Je suis locataire

et mon appartement a été vendu .

me le bail est signé par mes grands parents. (Année 1983).enregistrer 2007

domiciliée la depuis plus de 20 ans (petit fils)

Je juste refait la garantie de location.

Loyer payé tous les mois à heures et à temps

Esque le nouveau propriétaire peux nous mètre a la porte sans préavis de 6 mois???

Esque le nouveau propriétaire à le droit ???

Grand merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2024
  
  Bonjour Moi???,
  
  Le bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours de bail.
  Cependant, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien peut :
  
  • soit, décider de poursuivre la location. Dans ce cas, rien ne change pour vous, le bail continue, aux mêmes conditions qu’avec le bailleur actuel.
  
  • soit, de rompre le bail avant l’échéance, pour y habiter, par exemple. Dans ce cas, vous devez recevoir un préavis de 6 mois qui doit contenir le motif : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Valdes
11 février 2024

Mon état de santé se dégrade à nouveau, j’ai peur de devoir être hospitalisée. J’ai déposé plainte pour logement insalubre. Le propriétaire peut-il m’expulser durant mon hospitalisation ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2024
  
  Bonjour Valdes / Descampsval,
  
  Le bailleur ne peut pas t’expulser, à moins d’être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. Généralement, une procédure d’expulsion est lancée par le bailleur, si tu n’as pas rempli tes obligations locatives (non-paiement du loyer, par exemple) pendant plusieurs mois.
  
  Si tu as porté plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la DIRL, et que le logement présente des risques réels et sérieux pour ta sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location et donc t’obliger à déménager.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (onglet “Associations”) ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Descampsval
3 février 2024

Un contrat de bail non signé par le propriétaire est-il valable ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2024
  
  Bonjour Descampsval,
  
  Le bail doit être signé par toutes les parties (bailleur et preneur) pour être valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nivo
30 janvier 2024

Bonjour le weekend passer j ai signé un contrat de bail avec le **** propriétaire, pour un appartement a Schaerbeek ,mes l appartement et en travaux est ce que c’est normal que la propriétaire elle a gardé les deux exemplaire de bail ‘nom date et signé,elle ”ne me pas Rémi la deuxième explaire que j’ai signé a cause des travaux dans l appartement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Nivo,
  
  Tu dois recevoir un exemplaire du contrat du bail signé et la propriétaire conserve l’autre.
  
  En signant le bail, tu as accepté de prendre le bien en location.
  
  Nous te conseillons de prendre contact avec ton bailleur au plus vite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Descampsval
15 janvier 2024

Bonjour,

Je loue un appartement depuis 1 an et demi, c’est le 2ème hivers que je n’ai pas de chauffage. Dans le contrat, il est dit que j’ai une cave mais je n’en ai pas, elle est occupée par les autres locataires. Il y a beaucoup d’autres problèmes mais le propriétaire refuse de réparer et de me fournir la cave. En été, j’ai reçu une lettre disant que le loyer était indexé mais le propriétaire s’est trompé en indiquant la date de début de mon bail …

Est-ce que tout ça est légal ? J’habite Bruxelles.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Descampsval,
  
  Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Tu dois, notamment, pouvoir chauffer suffisamment en hiver.
  
  Si la cave est mentionnée dans la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail (ou dans l’état des lieux d’entrée), celle-ci est comprise dans ton loyer et tu dois pouvoir en bénéficier. Le bailleur doit te permettre d’accéder à la cave.
  
  Concernant l’indexation du loyer, celle-ci se calcule en tenant compte du loyer de base (tel que fixé lors de la signature du bail).
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
tonchat
21 décembre 2023

Bonjour,

je vous contacte concernant un changement d’adresse. je voulais vous poser quelques questions si vous me le permettez.. j’ai déménagé d’une commune à une autre ( d’un kot vers un autre kot (chambre d’étudiant) ). Sauf qu’en introduisant ma demande, et suite à la visite de l’assistant social au domicile, mon dossier est passé au comité mais il a été noté que j’étais cohabitant, hors je subvient à mes besoin propres uniquement, j’ai un bail à mon nom uniquement, le loyer est à charges comprises donc il n’y a à aucun moment, avec les autres étudiants, partage de ressources. Nous sommes chacun de notre coté, nous utilisons seulement la cuisine, les toilettes et la salle de bain à plusieurs. Il n’y a pas de pièce de vie commune où salon.

j’en ai parlé avec mon assistant social qui m’a dit que c’était anormal et qu’il organisait un “pool” pour pouvoir changer mon statut de cohabitant à isolé.

Entre temps, mon assistant social m’a demandé de me domicilier à ma nouvelle adresse, ce que j’ai fais, j’ai vu le policier de quartier, et du coup, je me demandais si suite à la visite de l’agent de quartier j’allais être placé sur la même composition de ménage que les étudiants qui sont dans mon appartement où bien s’il était clair, qu’avec le bails propres nous sommes chacun de notre coté. Ah oui, je n’ai pas le statut étudiant, étant donné que je fais une formation où les heures effectuées ne permettent pas de prétendre à ce statut.

J’ai tous les contrats de bails que j’ai signé depuis que je bénéficie du cpas comme argument (j’ai toujours koté , et je n’ai jamais été considéré comme cohabitant). mais comme maintenant je suis domicilié, je me demande si les choses ne sont pas différentes…

J’ai aussi un cas de figure ou j’ai été kotteur, mais où le cpas m’a laissé avoir une adresse de reference tout en restant isolé.

Donc mes questions sont les suivantes : comment pensez-vous que mon dossier va évoluer ? suis je en droit de demander un revenu isolé ? Que puis je faire pour mettre toutes les chances de mon coté ? et est ce que vous pensez que je vais être sur la même composition de ménage que les autres étudiants ?

voici mes questions.. je vous remercie d’avance et vous souhaite une agréable journée,

bien à vous,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2024
  
  Bonjour tonchat,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Voici une fiche explicative sur le statut de personne isolée au CPAS.
  En tous les cas, comme tu l’expliques clairement, il n’y pas de vie commune ni de partage de frais communs, d’ailleurs exceptées la cuisine et la sdb il n’y pas de salle ‘commune’.
  Nous ne savons pas ce que ton AS entend pas ‘pool’, mais il semble clair pour lui que tu dois recevoir le RIS isolé. De plus en plus de personnes reçoivent le RIS isolé dans le cadre d’une coloc.
  Dans ton cas, c’est surtout le fait que tu as signé un bail seul qui compte. Essaye toutefois de garder tous tes tickets (courses) prouvant que tu achètes tout seul si jamais il y a un problème.
  Concernant la question de la composition de ménage, c’est difficile de te donner une réponse précise. Il s’agit essentiellement d’étudiants dans ta colocation, les administrations communales savent très bien qu’il existe de plus en plus de colocation et donc que l’on ne peut pas parler ici de ‘ménage’ véritablement.
  Dans le cas d’une colocation, en principe, il doit être noté d’une manière spécifique qu’il ne s’agit pas d’un ménage ‘classique’.
  Quoi qu’il en soit, ton CPAS doit se baser sur ton bail, tes frais et sur ta vie quotidienne ‘concrètement’ (tu paies tout seul, tu ne vis pas en communauté) pour déterminer le RIS auquel tu as droit.
  Entre temps as-tu eu des nouvelles ?
  N’hésite pas à nous recontacter pour d’autres infos.
  Bien à toi,
  Répondre
Lau
4 décembre 2023

Bonjour ,

je veux prolonger mon contrat de bail et ils veulent me faire un avenant d’un an ( l’office des propriétaire et me le faire payer 150 euros , est-ce normal? )

Ce n’est pas marqué dans le contrat
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2023
  
  Bonjour Lau,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  A notre connaissance, il ne faut pas payer l’avenant (ou alors c’est à charge du propriétaire).
  Vous devriez demander conseil à une association spécialisée, voici un site utile (voir rubrique associations).
  Bien à vous,
  Répondre
Nina M.
21 novembre 2023

Bonjour,

Je souhaite intégrer une colocation, et l’agence qui s’occupe de faire signer le bail m’a envoyé le “bail initial” prenant cours en 2010 et finissant en 2013. Elle m’a aussi envoyée “l’avenant au bail”, qui indique le loyer, les locataires restants, ainsi que “Le locataire cédant cède au locataire entrant, qui accepte l’intégralité de ses obligations et droit, attachés au bail intervenu entre lui et le bailleur…”. Cependant, j’ai du mal à comprendre à quoi se rattache cet avenant si le bail initial a expiré en 2013?

Qu’en pensez-vous ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2023
  
  Bonjour Nina M.,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Comme nous ne sommes pas juristes, nous vous conseillons de contacter directement l’association spécialisée suivante;
  Enfin, voici une fiche utile sur la colocation.
  Bien à vous,
  Répondre
Isa
21 novembre 2023

Je loue une maison depuis 4ans.j ai un bail de 3ans.mon proprio me dit que je dois faire 3mois de renom ??

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1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2023
  
  Bonjour Isa,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant;
  Votre contrat s’est transformé en bail de longue durée si vous louer depuis plus de 3 ans, vous trouverez plus d’infos pour les baux de longue durée ici
  Pour les conditions de résiliation (délais de préavis et indemnités), voici une fiche explicative.
  Bien à vous,
  Répondre
Abt
20 septembre 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail dans une agence, il ne porte n’y la signature du propriétaire n’y son nom et son adresse. La seule chose qui figure sur le contrat est le nom de la société de famille du propriétaire et l’adresse de la société. Pas de numéro de téléphone du propriétaire.Bref

Est-ce possible d’arrêter mon contrat vu que j’ai pas encore payer les 3 mois de cautions y compris les 1 mois de loyer dont je dois verser avant que le propriétaire me remets les clés…j’aurais des préavis à payer ?

Merci !
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1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Abt,
  
  Pour être valable, le bail doit contenir des informations minimales comme l’identité des parties et la signature du bailleur et du preneur doivent être apposées.
  
  Il arrive que le bailleur soit une personne morale (une société) et pas, une personne physique (un individu). Dans ce cas, le bail doit impérativement faire mention de l’adresse du siège social, du numéro d’entreprise et de l’identité son représentant.
  
  En signant le contrat de bail, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu et que tu t’es engagée à le respecter. Tu ne peux plus annuler le contrat, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment.
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur (ou ici, à l’agence immobilière).
  
  S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, l’indemnité est de 3 mois de loyer (car tu résilies le bail au cours de la 1e année d’occupation).
  
  La solution alternative (pour éviter de prester 3 mois de préavis et payer une indemnité) est de convenir d’une “rupture du bail de commun accord”. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
ST
12 septembre 2023

Bonjour,

Nous nous étions positionnés sur la location d’un appartement.
L’agent immobilier nous avait dit oralement que la provision de charge comprenait les charges communes en plus d’une partie du gaz.
Il nous a ensuite envoyé un mail pour nous signifier que notre candidature de location était acceptée et nous a demandé de verser le premier mois de loyer et la provision de charge avant même la réception du bail. Ceci afin de bloquer le dossier et de refuser les visites futures. Nous avons répondu que nous verserions ce premier mois rapidement.
Entre temps, il nous a envoyé le bail “définitif” qui n’était pas clair quant à la participation aux charges communes, les tournures de phrases laissaient supposer des frais bien supérieurs à ce qui avait été décrit oralement.
Nous lui avons donc demandé des précisions et n’avons donc pas encore verser le loyer.

Il menace maintenant de nous faire payer des frais.

Etant donné que nous n’avons pas signé de bail puisque celui-ci était à l’écrit différent de ce à quoi nous avions convenu oralement, que risque-t-on ? Notre mail dans lequel nous disions payer rapidement pourrait-il être handicapant alors que les termes du bail ne nous sont parvenus qu’ensuite ?

Un tout grand merci pour votre réponse
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1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour ST,
  
  Si aucun contrat de bail n’a été signé, tu ne t’es pas engagé formellement à louer ce bien.
  
  Il est toujours possible de renégocier les conditions du bail ou de se rétracter, avant la signature.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
6 septembre 2023

Bonjour Selek,

Non. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

L’enregistrement du bail donne une date certaine au contrat de bail et le rend opposable aux tiers.

Bien à toi,
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CIDJ (informateur certifié)
4 septembre 2023

Bonjour FM,

Nous avons répondu à votre question ci-dessous.

Bien à vous,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
4 septembre 2023

Bonjour FM,

Si vous êtes mariés, la signature d’un seul des époux suffit.

Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

Bien à vous,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
4 septembre 2023

Bonjour Giorgakis,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Bien à toi,
Répondre
Aaid
4 septembre 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail avec ma cohabitante légale en juin 2021 . Et en juin 2023 le propriétaire nous demande de quitter l’appartement avant le 31/12/2023 ( pour raison de travaux ) .nous avons quitter l’appartement le 30/08/2023 par contre ma copine refuse de remettre les clés au propriétaire pour raison que elle a pas encore une domicile légale (actuellement loge chez son ex mari).

ET le propriétaire refuse de me remettre la garantie locative et que le paiement de loyer continue jusqu’au 31/12 .

Quoi faire SVP

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Aaid,
  
  Pour être libérés valablement de vos obligations locatives, ta cohabitante légale et toi devez impérativement rédiger un état des lieux de sortie et rendre les clés au bailleur.
  
  Même si vous avez quitté le bien, mais que vous êtes encore en possession des clés, on peut considérer que vous avez toujours accès au bien loué. Il faut donc continuer à verser le loyer tant que la situation n’a pas été régularisée et que les clés n’ont pas été rendues valablement.
  
  La garantie locative reste bloquée tant que le bailleur et les preneurs ne se sont pas mis d’accord sur les montants à récupérer (en fonction des dégâts locatifs causés et des loyers impayés).
  
  Nous te recommandons de t’arranger avec ta cohabitante légale pour régler la situation au plus vite. Si elle ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre

DES QUESTIONS?

Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?