Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le·la propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le·la locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il/elle reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral.

Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Toute personne majeure et tout·e mineur·e émancipé·e peut conclure un contrat de bail.

Faut-il conclure un contrat de bail écrit ?

Oui, c’est obligatoire.

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.

Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ceux-ci restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagné d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe concrètement ?

Après signature, l’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore des états des lieux et des avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties sur tous les exemplaires :

  • le·s nom·s, le·s prénom·s, la date et le lieu de naissance et l’adresse du/des bailleur·s (propriétaire) et du/des preneur·s (locataire),
  • l’adresse et le descriptif du bien loué,
  • la date où la location prend cours (entrée en vigueur) et la durée de la location,
  • le montant du loyer (loyer et charges),
  • la date de signature du contrat de bail.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

L’enregistrement du contrat de bail peut se faire de 2 manières:

  • envoyer les contrats de bail (et/ou états des lieux) pour les faire enregistrer vous-même sur l’application en ligne MyRent.

Il est nécessaire de faire une copie en format PDF du contrat de bail et de la charger dans l’application. Dans « Contrat de location », sélectionner « Déposer votre contrat » puis, envoyer la demande. La réception d’un accusé confirme cette demande. Lorsque le contrat de bail est enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) est envoyée. Cette brochure détaille les étapes pour déposer le contrat via MyRent et suivre son statut.

  • envoyer les contrats de bail par la poste

En premier lieu, il faut téléphoner au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquer quel type de contrat il est souhaité de faire enregistrer. Un·e collaborateur·trice enverra un formulaire standard dont il existe 3 versions, selon qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;  d’un état des lieux locatif présenté séparément ou ; d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Ensuite, il faut remplir le formulaire et ajouter une copie du document. Puis, renvoyer ceux-ci par courrier au centre de scanning du SPF Finances. Une fois le bail enregistré, la relation d’enregistrement (la preuve de paiement) sera reçue.

Un·e collaborateur·trice prend contact uniquement si la demande est incomplète.

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (propriétaire). Cette obligation fiscale d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

Comment vérifier si mon bail est bien enregistré ?

Pour vérifier si le contrat de bail, l’avenant au bail et/ou l’état des lieux ont bien été enregistrés par ton bailleur, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants, etc.), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce·tte dernier·e ait mis en demeure sa·son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement : une protection pour la·le locataire comme pour la·le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».

La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.

Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.

 
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98 questions déjà posées

  1. Clara

    Bonjour,

    Je suis étudiante à Charleroi et ai signé un bail de courte durée. Je ne suis malheureusement plus finançable et ai dû continuer mes études en France depuis septembre. Je pensais avoir un bail étudiant, et ne devoir que 2 mois de préavis et aucune indemnité de départ à régler (j’ai fourni la lettre de mon école à Belgique et une attestation d’inscription à l’université en France,) mais ma propriétaire objecte que je n’ai pas signé un bail d’étudiant. Elle connaissait ma situation et savait que j’étais là pour mes études. Que dois-je faire ? Lui donner un préavis de « mois et un mois de loyer d’indemnité de départ comme elle le réclame ?

    Merci d’avance de m’aider.

    Cordialement

    Clara ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Clara,

      En effet, le « bail étudiant » répond à des conditions bien précises. Les parties doivent avoir choisi explicitement d’appliquer ce régime, la durée du bail ne peut dépasser 12 mois, tu dois apporter la preuve de ton inscription régulière dans un établissement d’enseignement au bailleur, etc.

      Les règles à appliquer varient selon la Région (bruxelloise, wallonne ou flamande) où se situe le logement.

      En Région wallonne, tu peux mettre fin au « bail étudiant » avant l’échéance avec un préavis de 2 mois (mais avant le 15 mars !) et le paiement d’une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur (sauf exceptions). Les règles sont différentes à Bruxelles : 2 mois de préavis et aucune indemnité de rupture.

      Si tu as signé un « bail (de résidence principale) de courte durée » en Région wallonne, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux t’adresser à un centre d’infos pour jeunes carolo : Ener’J ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Charleroi).

      Tu peux également contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne depuis la France.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Anonimais

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article, et aimerais vous poser une question: vous dites qu’en cas de non-enregistrement du bail, celui-ci reste valable entre parties. Je suppose qu’il doit être signé pour qu’il en aille ainsi?

    De plus, si le contrat reste valable dans une telle hypothèse, en va-t-il de même pour l’état des lieux?

    Pourriez-vous, en tous les cas, me donner une source juridique me permettant de confirmer votre position?

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Anonimais,

      En effet, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur) et qui rend le bail opposable à des tiers et lui donne une date certaine.

      Le contenu du bail n’est pas vérifié par l’administration fiscale : il peut donc contenir des erreurs ou omettre des informations importantes (telle que la signature des parties).

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il doit être signé, annexé au bail et enregistré.

      Tu peux lire la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » ou te référer aux dispositions contenues dans le « Code bruxellois du Logement« .

      Nous sommes un site d’information pour jeunes, nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue légal, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. oliphils

    Bonjour, ma fille loue actuellement un kot à Bruxelles.  Cependant, le propriétaire a indiqué dans le contrat de location que ma fille pouvrait séjourné du lundi au vendredi.  Est-ce que cette clause de contrat est légale? Je vous remercie d’avance pour votre aide. Bàv, Olivier

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour oliphils,

      Le bail étudiant est de 12 mois (au maximum), mais les parties peuvent convenir d’une durée inférieure, par exemple 10 mois, pour exclure les vacances d’été.

      Peut-être que le propriétaire s’attend à ce que les étudiant·e·s rejoignent leur domicile familial le week-end et pendant les vacances scolaires, mais certain·e·s, notamment, les étudiant·e·s frontalier·ère·s continuent à occuper le kot à ces mêmes périodes !

      Il serait préférable de négocier cette clause avec le bailleur avant de signer le bail, en modifiant la rubrique « Durée du bail », qui ne vous convient pas, en argumentant que votre fille doit pouvoir occuper le kot les week-ends et en période de blocus et d’examens.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes, nous ne pouvons pas vous conseiller d’un point de vue légal, car nous ne sommes pas juristes, mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou l’AJLE (l’Aide Juridique au Logement Étudiant).

      Bien à vous,

      Répondre
      1. oliphils

        Bonjour,

        Un grand merci pour votre réponse.

         

        Bàv,

        Olivier

        Répondre
  4. j-mi

    Bonjour,
    Auriez vous l’amabilité d’examiner ma page
    ****
    – Parcourir les dossier papiers administratifs (Vinçotte Electrique, vinçotte PEB et vinçote Gaz refusés, 2 attestations d’insalubrité , de l’Amiante qui est surement la motivation de refus des proprio de mes laisser passer en RC commerciale et ASBL
    – Parcourir les photos
    – Parcourir les vidéos
    Et dire, me communiquer ce que vous en pensez ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour j-mi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc.

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un conseil personnalisé : à Bruxelles ou en Région wallonne.

      Pour introduire une demande d’enquête de salubrité : à Bruxelles ou en Région wallonne.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Baloo

    Bonjour,

    À la visite du bien(13/09), un velux était défectueux (impossible à fermer).

    Sur parole de la propriétaire, son entrepreneur était déjà mis au courant et devait procéder au remplacement de ce velux dans les plus brefs délais.

    Malheureusement , aucun état des lieux n’a été rédigé et ce remplacement n’a pas été repris par écrit .

    Nous avons pris la location, mais la propriétaire ne nous donne aucune date pour les travaux .

    Nous venons de vérifier sur myminfin et le bien n’est toujours pas enregistré comme location en notre nom.

    Pensez-vous qu’il serait possible de se défaire de cette location sans perdre la caution ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Baloo,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Pour être valable, les observations doivent être constatées par écrit, afin d’éviter toute contestation ou que des dégradations ne soient mises à ta charge.

      Néanmoins, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, on considère que les (éventuels) dégâts (constatés lors de l’état des lieux de sortie) sont antérieurs à l’occupation des locataires.

      Concernant l’enregistrement, même si le bail n’est pas encore enregistré par le bailleur, il est valable. Celui-ci doit être respecté par les parties. L’enregistrement offre une sécurité supplémentaire, car il rend le bail opposable à des tiers et lui donne une date certaine.

      Tu ne peux pas annuler le bail, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (1ère année du bail de 9 ans).

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »). Dès que vous êtes d’accord sur le montant à récupérer, vous devez signer un formulaire à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Danilou22

    Ma belle mère est au home elle loue un appartement il y a un bail nous devons vider l’appartement est ce que le proprio a le droit de réclamé 3 mois de location Même si l’appartements est vide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Danilou22,

      En tant que locataire, pour mettre fin au bail avant l’échéance valablement, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. C’est le délai de préavis légal.

      Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, même si ta belle-mère n’occupe plus le logement.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due. S’il s’agit d’un bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le contrat au cours de la 1e, 2e ou 3e année du bail.

      Il est toujours possible de négocier ces conditions avec le bailleur. Tu peux lui demander un préavis réduit (1 mois, par exemple) et de payer une indemnité ou lui proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail de ta belle-mère en cours. Si le bailleur est d’accord, votre arrangement remplace la procédure normale (3 mois de préavis + indemnité) et est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Jean

    Bonjour

    Je vais quitté mon loyer et j’ai deja donné au propriétaire la garantie locative à main lui m’a donné un reçu ainsi que mentionné sur le contrat de bail.

    Je vais envoyer un préavis est ce que je peux mentionner sur le préavis de me rendre ma garantie sinon je paye pas les deux derniers moi. ( on n’a pas fait l’état de lieu au début l’appartement est toujours propre rien endommagé). Par ce que le propriétaire je voit qu’il veux pas me rendre mon garantie ! Quoi faire

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jean,

      Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire.

      Tu ne peux pas décider de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer pour être sûr de récupérer ta garantie locative. Cela peut te mettre en tort.

      En envoyant ton préavis de 3 mois le 12/10 par exemple, celui-ci prendra cours le 01/11 et prendra fin le 31/01/2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31/01).

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »).

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Les éventuels dégâts sont censés être antérieurs à ton occupation (SAUF si le propriétaire arrive à prouver le contraire).

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer. Il faudra donc signer un document ensemble lorsque vous vous serez mis d’accord sur le montant que le propriétaire doit te rembourser.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. ALex

    Je vais louer une maison à une amie de mon ancienne locataire.
    Elle m’a demandé les mêmes conditions que son amie ce que j’ai accepté.
    Je m’aperçois que je n’ai plus indexé l’ancienne locataire depuis 2013. Elle devait être indexée cette année mais elle est repartie.
    Puis-je mettre dans le contrat index de base = 2013 pour que la nouvelle locataire soit indexée à partir de la valeur 100 de 2013 comme l’aurait été l’ancienne locataire ?
    Sinon le contrat de la nouvelle locataire devient plus avantageux que celui de l’ancienne locataire…
    Je viens en plus de remettre toute la maison à neuf.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour ALex,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si l’amie de votre ex-locataire a repris son bail en cours, celui-ci reste d’application, aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Si vous avez oublié d’indexer à la date anniversaire, vous pouvez en faire la demande au moment où vous vous en souvenez, en vous basant sur l’index du dernier anniversaire. L’indexation est valable pour les 3 derniers mois et le futur.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Nts

    Bonjour, un garant peut il signer un bail par procuration à la place du locataire lui même?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nts,

      Le locataire peut confier la signature du bail à son garant (ou à un tiers). En lui transmettant une procuration (signée, datée), celui-ci donne pouvoir au garant d’agir en qualité de mandataire et de signer le bail à sa place.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. zeu

    ma propriétaire ne m’a pas informé que l’eau ne serait pas comprise dans mes charges, quelles sont mes possibilités ? Du reste, elle ne m’a pas donné d’exemplaire de l’état des lieux.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour zeu,

      Il existe une grande liberté contractuelle en matière de charges. Le contrat de bail doit préciser, au minimum, le montant des charges (privatives et communes), leur caractère forfaitaire ou provisionnel, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée dans un immeuble ainsi que l’existence de compteurs individuels ou collectifs.

      Les charges correspondent, pour la grande majorité, à la consommation personnelle du locataire en eau, électricité, gaz, chauffage. Si la consommation en eau n’est pas comprise, c’est certainement parce que tu dois la payer directement à un fournisseur. La propriétaire t’a-t-elle invité à reprendre le contrat de l’ancien·ne locataire ou à souscrire à un contrat à ton nom ? As-tu reçu un décompte des charges et un détail de celles-ci ?

      Concernant l’état des lieux d’entrée, tu peux demander un exemplaire à ta propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut noter que propriétaire et locataire (ou l’expert·e) pourront uniquement se baser sur les observations constatées lors de l’état des lieux d’entrée pour comparer l’état du logement à la sortie.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et de l’aide concernant les charges, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Samuel

    Bonjour,

    Je m’appel Samuel et je dois aller visiter un studio cet après midi, cependant il y a une possibilité que je signe le contrat aujourd’hui, mon bailleur me demande de revenir avec des carte Pcs afin d’effectuer le paiement de la caution est-ce que cela se fait ou ce serait une arnaque?

    Merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Samuel,

      Tu peux demander au bailleur de lire le contrat attentivement, chez toi, avant de prendre ta décision et de signer.

      Même si tu signes le bail aujourd’hui, tu ne dois jamais payer de montant pour « réserver » la location.

      La garantie locative ne doit pas être réglée sur place avec des cartes prépayées ou versée directement sur le compte du bailleur.

      Il est courant que la garantie locative soit versée avant d’entrer dans le logement, sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire (son montant ne peut dépasser 2 mois de loyer). Tu peux lire cette fiche d’infos : « La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ? » pour en savoir plus.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Pierre

    Bonjour,

    J’aimerai entrer en contact avec mon propriétaire mais la société qui administre ses biens immobilier refuse de me donner son nom et son adresse.. Le nom d’un propriétaire figurait sur le contrat de bail, au côté du nom de la société  mais j’ai appris par hasard  qu’il était décédé si bien que j’ignore quel est le propriétaire actuel  .

    Que puis-je faire ?

    Merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pierre,

      Si la location est gérée par une agence immobilière ou une société, c’est ton intermédiaire privilégié et c’est à celle-ci que tu dois t’adresser. Paies-tu le loyer sur le compte de l’agence ou de ton défunt bailleur ?

      Le bail ne prend pas fin au décès du bailleur et est repris par ses héritier·ère·s. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit t’envoyer un courrier, t’informant de la reprise du bail, avec ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, e-mail). C’est important de savoir qui gère la location.

      Nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition et la marche à suivre.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Jean baptiste

    Bonjour.

    Mon propriétaire ma demandé de quitter la maison sous prétexte que sont fils va habiter dans le studio.  Mais un préavis verbalement j’ai tout la discussion enregistré. Il dit que je peux  quitté quand je veux !

    Et ma demander de payé de l’eau de 3 ans  toute la durée vu que sur le contrat rien n’est mentionné sauf le montant de loyer à 500 euro. Pas d’autre charge.  Le compteur d’eau à sont nom.  Il à enlever la machine à laver que j’ai trouvé ici. !

    Ainsi que il demande indexation.

    Franchement je suis perdue merci de me votre réponse et me diriger.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jean baptiste,

      Pour mettre fin au bail avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou d’un membre de sa famille) valablement, le propriétaire doit :
      • envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires (bail de courte durée) ;
      • envoyer un préavis de 6 mois (bail de 9 ans).

      Un accord verbal n’a pas la même valeur qu’un accord écrit ! Si tu souhaites partir (même si le délai de préavis n’est pas respecté par le bailleur), tu peux t’arranger avec lui sur une « rupture du bail de commun accord ».

      Cet arrangement à l’amiable permet d’accélérer le processus de départ et de choisir une date de fin ensemble, de s’accorder sur le paiement d’indemnités (ou non), etc. Il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si le bail ne mentionne aucune charge, nous supposons que les 500€ sont le montant du loyer charges comprises.

      Le propriétaire peut demander l’indexation chaque année. S’il oublie d’en faire la demande à la date anniversaire du bail, il peut la demander au moment où il s’en souvient et réclamer les arriérés pour les 3 derniers mois et pour le futur, mais il ne peut pas revenir 3 ans en arrière.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Shaïdie

    Bonjour,

    Je suis une française, j’étudie a la formation d’aide soignante 7ème professionnelle (1an) dans une institut de Bruxelles et je loue une chambre avec l’association 1toit2age chez une habitante. Puis-je demander une carte de séjour sachant que je ne serai pas domicilier chez l’accueillante et que ma domiciliation se trouve chez mes parents en France?

    En vous remerciant

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Shaïdie,

      Il est important que tu t’enregistres (annexe 19) à l’administration communale (mairie) où se situe ton lieu de résidence rapidement. Tu peux contacter la commune directement pour connaître les documents utiles.

      Il est utile de consulter la fiche d’info « Venir étudier en Belgique » → « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étudiants ressortissants d’un pays de l’UE » pour obtenir plus d’informations.

      Nous ne pouvons pas te conseiller concernant ton statut d’« étudiant frontalier » (France), mais nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’études supérieures / université pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. lm..

    Bonjour ,

    je suis étudiante et je veux faire la demande de la carte de séjour.

    s’il vous plait comment faire pour la demande ?et en faite à la commune ixelles!

    merci en avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour lm..,

      Tu dois te rendre à la commune (mairie) d’Ixelles pour introduire ta demande de séjour en tant qu’étudiante / t’enregistrer (annexe 19) rapidement.

      Tu peux contacter l’administration communale directement pour connaître les documents utiles à une demande de domiciliation.

      Il est utile de consulter la fiche d’info « Venir étudier en Belgique » → « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étudiants ressortissants d’un pays de l’UE » ou « hors UE » pour obtenir plus d’informations.

      Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’études supérieures / université pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. prat

    Bonjour mon propriétaire n’a pas fait d’état des lieux comment cela se passe si je veux partir et qu’il me dit que ces moi qui ai cassé une chose ou l’autre ?. D’avance merci à vous bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour prat,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Ce document permet de décrire en détail et avec précision l’état du bien (et des équipements qui le composent) au moment de l’entrée du locataire dans les lieux. C’est en quelque sorte, une « photographie écrite » du logement.

      En fin d’occupation, il permet de comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu, et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      Il existe une « présomption d’innocence » en faveur des locataires : au moment de ton départ, les éventuels dégâts locatifs constatés sont considérés être antérieurs à ton entrée dans les lieux SAUF, si le bailleur arrive à démontrer le contraire avec : des photos datées, des factures de travaux ou encore, l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s. Dans ce cas, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. ****

    J’occupe, depuis le 1er mai 2012, un appartement auquel je souhaite renoncer. Nous sommes le 20 septembre 2021 et j’occuperai une autre appartement à partir du 1er octobre 2021. Quelles sont mes obligations et droits : lettre par recommandé au propriétaire = paiement du loyer (jusqu’à relocation du bien ou pendant 3 mois ?) – restitution de la caution – toute ou en partie en fonction de l’état des lieux qui sera établi en prenant en compte l’usure locative normale (surtout après 9 ans) ? Frais supplémentaires à payer au propriétaire pour rupture de contrat ?

    Merci pour vos réponses. Bàv. Jocelyne ****.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour ****,

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (30/04/2021), ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions (notamment, de loyer). Le bail prendra désormais fin le 30/04/2024. Tu es actuellement dans la « 10ème année » d’un bail de 9 ans.

      En tant que locataire, tu peux rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 20/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (ici, le 31/12), même si tu n’occupes plus le bien. Aucune indemnité n’est due dans ton cas.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord », qui permet de rompre le bail plus rapidement / plus facilement, si le bailleur est d’accord. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Concernant la garantie locative, il sera nécessaire de réaliser un « état des lieux de sortie ». L’usure normale et la vétusté doivent être prises en compte dans l’inspection du logement, mais si des dégâts locatifs ont été causés, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits du montant total.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Rosi

    Bonjour,  je loue une maison  en tant que propriétaire,  et ma locataire,  en a fait un commerce,  sans me prévenir,  qu’elles sont mes droits?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Rosi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour connaitre vos droits en tant que propriétaire ou de vous adresser à des avocats spécialisés en matière de « bail commercial« .

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Ju

    Bonjour,
    Mon propriétaire vient de m’informer de la mise en vente prochaine de l’appartement dans lequel je suis depuis janvier 2021. Le bail (d’un an) se terminant en décembre de cette année, j’aurais aimé partir avant la fin de celui-ci, mais je ne sais pas si cela est possible. Vu que c est un ancien bail, il est convenu que si j’informe que je quitte les lieux 3 mois auparavant la date de fin de bail,, je suis censée retrouver un nouveau locataire mais cette règle ne s’applique plus vraiment au vu de la situation et sa décision de vendre. Que dois je donc faire si je veux quitter plus tôt que prévu? Est ce que je suis obligée de rester jusqu’à la fin, même en sachant que le bien sera vendu..?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Justine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ju,

      Même si le bien que tu occupes est vendu, cela ne signifie pas forcément que ton bail prend fin. Si ton propriétaire ne t’a pas envoyé de préavis, certainement qu’il est à la recherche d’un·e acquéreur·e qui reprendra ton bail en cours, aux mêmes conditions.

      Attention : Le bail de courte durée (3 ans ou moins), ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si tu souhaites le rompre, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé en septembre, le préavis débutera le 1er octobre et prendra fin le 31 décembre 2021. Tu ne dois pas chercher de remplaçant·e et aucune indemnité n’est due quand tu romps le bail à l’échéance.

      Une autre possibilité est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (1 mois par exemple), de choisir une date de fin ensemble, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Julie

    Peut-on mettre dehors un locataire avec enfants si il ne paye pas ses loyers ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Julie,

      Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      En cas de retard de paiement, il est recommandé de privilégier le dialogue et une solution à l’amiable, en proposant un étalement de paiement, un paiement partiel, par exemple. Si les parties parviennent à un accord, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il faut noter que le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire et ne pas le faire, peut le mettre en tort.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Coco82

    Bonjour mon propriétaire est venu me voir pour me refaire signe un autre bail car son comptable c est tromper sur le montant des charge il veut me le faire signe à la date du 1er mai  c est la date ou on a emménager suis je obliger de le signe et il veut nous faire payer les charges manquante à t il le droit

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Coco82,

      Lorsqu’un bail est conclu entre un bailleur et un preneur, il doit y avoir un équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Celles-ci se mettent d’accord sur la chose mise en location (= logement) et le prix (= loyer). En signant, elles marquent leur accord et s’engagent à le respecter. Il n’est plus possible de le modifier, sauf accord des deux parties. Il est préférable d’annexer un « avenant » au bail initial et non pas, de signer un nouveau bail.

      Concernant les charges, celles-ci sont fixées en même temps que le loyer. Si tu paies une provision sur charges et que le montant augmente (pour mieux correspondre aux dépenses réelles), ce n’est pas très grave, car celles-ci seront régularisées en fin d’année avec le décompte trimestriel ou annuel. Tu seras remboursée du trop-perçu ou tu devras compléter le montant, si celui-ci est insuffisant.

      Si les charges sont forfaitaires (fixes), elles ne correspondent pas à ta consommation réelle. Bailleur et preneur acceptent (et prennent le « risque ») de payer trop ou trop peu.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Joelle ****

    J ai signé  un contrat de bail avec mon compagnon en mars 2021 et on a décide  de nous séparer.   Puis-je quitter les lieux avant l échéance  des 1an?

    Répondre
    1. F*

      Bonjour, Suite à un contrat de location pour un appartement (region de Bruxelles) de la durée de six mois, j’ai pu renouveler ce contrat pour des autres six mois. Mon deuxième contrat va bientôt terminer et je suis intéressée à rester dans cet appartement. Je voudrais savoir si le contrat de courte durée peut être renouveler une deuxième fois avec une typologie de contrat qui demande un préavis de maximum trois mois et sans indemnités.

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)

        Bonjour F*,

        Le bail de courte durée peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit, à condition que le bail initial et ses renouvellements écrits ne dépassent pas la durée totale de 3 ans.

        Dans ton cas, le bail peut être renouvelé pour maximum 2 années supplémentaires (sinon, il se transformera en bail de 9 ans).

        En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire. Si tu romps le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), aucune indemnité n’est due.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Joelle ****,

      Si tu souhaites quitter le logement, mais que ton ex-compagnon désire rester, le bail ne prend pas fin et continue avec lui, aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

      Il faut contacter le bailleur, au plus vite, afin de l’informer de ta volonté de quitter la location. Il faudra alors signer un « avenant » au bail, avec ton ex et le bailleur, pour signaler les changements au bail initial (locataire « sortante ») et te désolidariser valablement du bail et des obligations locatives qui en découlent. De cette façon, aucun loyer ne pourra t’être réclamé après ton départ, par exemple.

      Si vous désirez quitter le logement tous les 2, vous pouvez mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire. Envoyé le 13/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Kmsegued

    Cher,

     

    Mon contrat comprend que le nombre limite de personnes et deux, qu’est ce que cela veut dire?

    Imaginant que je vis avec ma femme, et que mon fils (de mon ex) viendra nous joindre, que se passerait-il?

     

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Kmsegued,

      Dans les législations régionales sur les normes d’habitabilité, le nombre maximum de personnes autorisées ou le nombre idéal de chambres n’est pas indiqué mais la surface minimale que doit présenter le logement, calculée en fonction du nombre d’habitants y résidant de manière permanente lors de la formation initiale du contrat de bail, l’est. Ces critères ont été fixés pour éviter le surpeuplement lors de la location d’un bien.

      À Bruxelles, la superficie minimale pour une personne est de 18 m² et 46 m² pour 5. Au-delà de 5 personnes, il faut y ajouter 12 m² par personne supplémentaire.

      Pour les logements meublés et d’étudiants, les superficies sont ramenées à 12m² pour 1 personne et 18m² pour 2 personnes.

      Cette clause peut donc être insérée dans le bail, mais elle doit être justifiée (studio, etc.) Un appartement de 75m² peut tout-à-fait accueillir un couple et un enfant, par exemple.

      Pour plus d’informations, tu peux contacter Homegrade.brussels.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Juan

    Bonjour,

    après avoir occupé quelques semaines un appartement sous forme airbnb, j’ai proposé au bailleur de louer l’appartement à l’année. Nous avons signé un contrat de bail d’un an, au 08/09/2020, venu à échéance au 08/09/2021.

    Je comptais rester une année supplémentaire et l’ai signifié en juillet au bailleur. Or, ce dernier m’a fait savoir le 26/07/2021  qu’il avait remis le bien sur le marché. Il me propose d’occuper un autre appartement (plus petit) au même prix, puis de revenir au premier après 6 mois, arguant que l’appartement que j’occupais serait désormais loué plus cher.

    Mes questions:

    1/ dans le cadre d’un contrat d’un an, le bailleur doit-il informer le locataire 3 mois à l’avance de ses intentions? En d’autres termes, en m’informant le 26/07 que je devrais quitter les lieux au 08/09, répond-il aux obligations légales

    2/ est-il légal de me proposer un deal qui me fera passer 6 mois dans un appartement plus petit avant de revenir à mon premier appartement, et ce sans réduction de prix?

     

    merci de votre retour,

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Juan,

      En effet, le bail de courte durée (3 ans ou moins), ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) au moins 3 mois à l’avance pour mettre fin au bail à l’expiration (le 07/09/2021), sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se transforme en « bail de 9 ans ».

      Si tu as accepté l’arrangement convenu en juillet (départ en septembre) et que tu as quitté le logement, on peut considérer qu’il s’agit d’une « rupture du bail de commun accord ».

      Concernant l’appartement plus petit, tu n’es pas tenu d’accepter et tu as toujours la possibilité de renégocier les termes du contrat avant de signer. Un bail implique que les intérêts de chacun soient « équilibrés », il doit y avoir un accord entre bailleur et preneur sur la chose mise en location (= logement) et le prix demandé (= loyer).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre les recours à ta disposition, tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Albert Joseph

    Tout que je demande comment elle EST locataires comme elle sur loué avec l’accord propriétaire il n’ai jamais là elle Toi active  contrat fixe contribution Svp c’est toute je veux savoir c’est pas normal en semaine le weekend 350 € loué et il a Une personne vient prendrez argent je vautré Savoir ou aller après porté plaît merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Albert Joseph,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Un locataire principal peut sous-louer à un tiers, avec l’accord explicite du propriétaire.

      Nous vous recommandons de vous adresser au « Service Logement » et « Service Seniors » de votre commune pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans vos démarches. Ce site permet également d’accéder à des ressources pour trouver un logement adapté à votre handicap.

      Des associations spécialisées en matière de logement peuvent également vous aider.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Albert Joseph

    Bonsoir on m’a proposé loué Une chambre 500€ maïs c’est Une locataires quel loué elle dit que le propriétaire EST d’accord elle donne le contrat ok mais elle n’a pas prévenu contribution et en plus elle EST pensionné elle payé 800€ sont propriétaires Lui demande et elle le loué la petite chambre 500€ elle peut et en plus comme maintenant il n’a personne elle loué 350€ weekend et Oui elle part en France travail en noire et en plus Blankenberge 14 y aussi en noire elle douche pension 1500€ jusqu’à l’année prochaine puis il aurait droit a ça pension autres cette son mari décédé incroyable que je dois Faure Svp je suis handicapés

    Répondre
  27. Sphynx00

    Bonjour,

    Après signature du bail, mon mari me rejoint et s’enregistre dans mon adresse de résidence principale quelques mois plus tard, doit-on rajouter son nom dans le contrat de bail et alors le modifier pour le ré-enregistrer ou est-il automatiquement co-locataire après domiciliation ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sphynx00,

      Si vous êtes un couple marié (ou cohabitants légaux), même si un seul des conjoints a signé le bail, l’autre est automatiquement considéré comme co-locataire.

      Si vous n’êtes pas mariés, la situation sera différente selon qu’un·e ou les 2 partenaires ont signé le bail. Le conjoint doit alors s’ajouter au bail, en signant un « avenant » au contrat.

      Il est préférable d’informer le bailleur du changement de situation (mariage et deuxième locataire) afin qu’il puisse notifier les deux parties correctement (préavis envoyé en deux exemplaires séparés, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
  28. humbly56

    mon futur locataire est actuellement « squatter »; mis devant le fait afin accompli et afin de régulariser cette situation,  je vais établir un contrat de location;

    je souhaiterais ne pas fournir mon adresse personnelle afin de ne pas m’exposer en cas d’éventuels problèmes ultérieurs; est-il possible de fournir mon adresse mail et/ou une boîte postale ?

    faut-il que je déclare « officiellement » le squat ? (le squatter est totalement disposé à collaborer et régulariser sa situation)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour humbly56,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. nicolasdu44

    Bonjour

     

    Je souhaitais savoir ce qu’était une convention de dépôt de meubles dans le cadre d’une location d’un appartement meublé de 1 an ?

    Est elle obligatoire ?

     

    Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour nicolasdu44,

      Nous ne sommes pas familier·ère·s avec ce terme. Peut-être s’agit-il d’un inventaire ?

      Lorsque tu loues un appartement, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux d’entrée » afin d’inspecter les lieux, les décrire avec précision et déterminer si des dégâts locatifs sont présents (antérieurs à ton occupation).

      Dans le cas d’un meublé, il est utile d’y ajouter un « inventaire » pour clarifier les meubles et les équipements compris dans la location et qui, par conséquent, sont loués au même titre que le logement et doivent être restitués en fin d’occupation. Comme le logement, les meubles et équipements doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et maintenus dans un bon état par les locataires, mais également, réparés ou remplacés, aux frais du bailleur, en cas de problème.

      Tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. yves

    mes parents sont décédés sans avoir fait de testament mon frère me réclame des loyers d une maison qui leurs appartenait .la durée de 2003 à 2018.je n ai jamais eu de contrat de bail entre mes parents et moi car en principe la maison me revenait .vu qu ils n ont pas fait de testament cela tombe en indivision.Que dois je faire? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour yves,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, la succession.

      Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou un Bureau d’aide juridique pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Yves

    Comment faire pour être prêteur d’argent avec intérêt ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Yves,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de contacter la Banque Nationale de Belgique.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Nicola

    Bonjour

    J’ai une petite question !

    J’ai été en vacances pour 3 semaines, après mon arrivée le propriétaire vient me dire que je dois l’informer que je vais aller en vacances sous prétexte que à cause d’un problème soit avec l’état ou avec les institutions publiques ! Je me suis étonné à ce qu’il disait

    NB : j’ai fermé tout les robinet, j’ai enlevé les prises électriques. (Chose normal à faire).

    Vu que ils ont déjà le double de la clé au cas où.

    Je trouve que pas normal d’entrer dans la vie privé des gens.

    Que pensez-vous ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nicola,

      En effet, tu ne dois pas prévenir ton bailleur de tes dates de congé. Par exemple, si un rendez-vous a été convenu pendant tes vacances (pour une visite ou des travaux, par exemple), tu dois lui signaler que tu ne seras pas présent·e / si tu lui donnes l’autorisation d’entrer dans le logement en ton absence, etc.

      Chacun·e a droit au respect de sa vie privée et familiale (sauf dans les cas et conditions fixés par la loi). Ton domicile est protégé par cette disposition et celle-ci doit être respectée par le bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Goni

    salutations .  J’ai signé avec le locataire.  un contrat que j’ai loué les lieux.  où dois-je envoyer le contrat s’il vous plaît à quelle adresse exacte.  Merci de votre compréhension

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Goni,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le contrat de bail doit être fait en autant d’exemplaires que de parties (bailleur·s et preneur·s). Il faut également signer un exemplaire supplémentaire, qui doit faire l’objet d’un enregistrement dans les 2 mois suivant la signature.

      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre notaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. Angelique

    Bonsoir je loue un appartement en région wallonne province de Luxembourg mon locataire n i habite plus donc n entretien plus rien intérieur extérieur mon bâtiment ce dégrade certains murs sont humides du a un manque d aération et chauffage .est ce que je peux demander au juge une résolu ton de bail merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Angelique,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement situé en Région wallonne.

      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Jess

    Bonjour,

    Voici mon problème, je loue un appartement depuis le 01 mars 2021, après quelques mois, des problèmes d’humidité sont apparus, problèmes que j’ai signalé à ma propriétaire par mail avec photos. Elle soutient que ses anciens locataires n’ont jamais eu de problèmes dûs à l’humidité, cependant, en relisant mon bail, il est indiqué que je renonce à tout recours sur base des articles 1721 et 1386 du code civil. Aussi, dans l’état des lieux d’entrés, des photos des contours de fenêtres présentaient déjà des tâches noires.

    Quand j’ai signalé ces problèmes à ma propriétaire, la seule réponse a été l’aération.

    Voici mes questions, est-il récurrent qu’un bailleur indique ce genre de clause ?

    Et deuxième question, suite à ces problèmes, je souhaiterai mettre fin à mon bail assez rapidement, par contre, il est demandé un renon de 3 mois (ce que je n’aurai pas) et un mois de loyer. Je n’ai absolument pas confiance en ma propriétaire pour me laisser partir sans problème, que puis-je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jess,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien. Le propriétaire doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires et procéder aux grosses réparations (autres que locatives), travaux importants, etc. qui sont rendus nécessaires en cours de bail.

      Lorsque le logement que tu loues présente un problème d’humidité, tu dois effectivement, le signaler rapidement à ta propriétaire, afin qu’elle puisse prendre ses dispositions rapidement et tente d’y remédier au plus vite.

      Afin de répondre aux exigences minimales en termes d’hygiène, de sécurité et de confort, le logement loué ne peut pas présenter de problème d’humidité. Il faut donc la traiter avant que le problème ne s’aggrave et ne nuise à ta santé en faisant appel à un·e expert·e/professionnel·le.

      Il faut également en déterminer la cause : est-ce que les locataires aèrent régulièrement et chauffent suffisamment la pièce ? Est-ce un problème structurel à charge du propriétaire ? Y a-t-il une fuite, des infiltrations ?

      Si malgré ton courrier, la propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours. Tu peux ajouter des photos datées ou autre élément que tu juges pertinent, ainsi que lui proposer une solution (expertise, rupture du bail à l’amiable, etc.)

      Si tu souhaites mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord » : tu peux t’arranger avec la propriétaire pour rompre le bail plus rapidement en choisissant une date de fin ensemble, en proposant un·e remplaçant·e, en versant une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons vivement de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Mumu

    Je suis propriétaire d une maison mais je n ai pas fait enregistrer le bail … le locataire a 3 mois de retard de loyer .. puis je introduire une procédure auprès du juge de paix malgré le non enregistrement du bail ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mumu,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire qui revient au bailleur.

      Nous vous conseillons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Mika

    Bonjour

    J ai envoyer un renom préavis  par lettre.recomande le 27/07/2021 À mon propriétaire pour que ceci débute le 01/08/2021 préavis de 3 mois à ce jour nous sommes le 09/08 Il m a toujours pas répondu.

    Puis je savoir si mon préavis prend un effet immédiat au moment de l envoie soit à partir du 01/08 ou doit je attendre encore une rep9nse de sa part?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mika,

      Le préavis qui peut être envoyé à tout moment par le locataire (= rupture du bail avant l’échéance) prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 27/07, ton préavis a débuté le 01/08 et prendra fin le 31/10.

      As-tu reçu l’accusé de réception ? Celui-ci te revient dès que le destinataire a réceptionné le recommandé.

      Tu ne dois rien faire de plus, tu as notifié ton bailleur de ta volonté de rompre le bail. Veille à bien conserver la preuve de dépôt du courrier au bureau/point poste et l’accusé de réception, ces documents seront utiles en cas de contestation du bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Jeremy

    J’habite  en haut dans un appartement  que je loue le bas et à louer esque  je peut déménager  en bas.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jeremy,

      Si tu es intéressé·e par l’appartement du bas, tu peux en discuter avec le propriétaire et lui demander de le visiter. Tu ne peux pas simplement déménager. S’il/elle est d’accord, vous pouvez rompre le bail actuel de commun accord et signer un nouveau bail pour l’appartement du bas.

      Tu devras également changer d’adresse (en te domiciliant à la commune), même si tu descends simplement d’un étage.

      Il est possible de modifier les conditions du bail (par rapport à ton bail actuel), notamment, en ce qui concerne la durée et le loyer, en fonction de la configuration de l’appartement du bas : surface (m²) supplémentaire ou inférieure, chambre supplémentaire ou en moins, terrasse, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. MarieChristel

    Bonjour,

    Est-il possible en Belgique de signer un bail de location par procuration. Je ne serai pas présente lors de la signature du bail, mais mon copain le sera (nous sommes tous les deux mentionnés sur le bail et ne sommes pas mariés).

    Merci pour votre aide précieuse,

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour MarieChristel,

      Si le bail est conclu à 2 et que vous n’êtes pas mariés, il est fortement recommandé que vos 2 signatures figurent sur le bail. De cette façon, tu seras « co-locataire » et tu auras autant de droits et d’obligations vis-à-vis du bail que ton partenaire.

      Si ton nom figure sur le contrat de bail (rubrique « Identité des parties » –> « Le preneur ») et que tu transmets une procuration bien claire à ton partenaire (« Je soussignée xxx, ne pouvant pas être présente lors de la signature du bail à la date du xxx, donne pouvoir à xxx de signer le bail pour le bien situé à xxx. Fait à xxx, le xxx + signature), celui-ci agit en qualité de représentant/mandataire et signe à ta place.

      La procuration devra être annexée au contrat et enregistrée avec le bail. Tu dois également transmettre une copie recto-verso de ta carte d’identité.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Augustin

    Mon proprio a changer d’adresse, pour les documents du bail, y a t il une importance? Faut t’il faire changer l’adresse sur le bail?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Augustin,

      En cas de déménagement, le bailleur doit te communiquer sa nouvelle adresse au plus vite. C’est important que tu puisses le contacter par téléphone, mail et/ou courrier postal, si besoin.

      Il est possible de rédiger et de signer un « avenant » au contrat de bail avec le propriétaire afin de signaler ce changement d’adresse mais ce n’est pas obligatoire. L’avenant s’ajoute au bail initial et le complète ou le modifie.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Lolo 49

    Bonjour si le nom du locataire est mal écrit sur 10 mois est ce que le locataire peut se retourner contre l’agence qui loue le bien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lolo 49,

      Si le nom du locataire est mal écrit, il serait préférable de signaler l’erreur à l’agence afin de rectifier cette donnée. Il est nécessaire que les parties soient identifiables (nom·s, prénom·s, numéro de registre national, date et lieu de naissance).

      Pour rappel, en signant le bail, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et certifient que les données qui y figurent sont correctes.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Speedy

    Bonjour,  j’ai reçu une proposition de bail d’une propriétaire et après réflexion j’ai décidé de ne pas louer. Maintenant la propriétaire me demande des frais d’indemnités et devient menaçante.

    Que puis-je faire ou que dois-je faire ?

    Merci d’avance.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Speedy,

      Si votre accord n’a pas été mis par écrit, si tu n’as pas signé de bail ou de promesse écrite, vous n’avez aucun engagement l’un envers l’autre. La propriétaire ne peut pas te réclamer d’indemnités.

      Si tu as signé un bail, même si celui-ci n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes pas le logement loué, tu t’es engagé à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

      Si tu as changé d’avis tu peux, néanmoins, rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

      Pour mettre fin au bail de résidence principale, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 19 juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur. Cette indemnité est équivalente à 1 mois de loyer (= bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation (= bail de 9 ans).

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de payer des indemnités, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  43. berline

    Bonjour , si un contrat de bail écrit n’a pas été signé entre le propriétaire et le locataire, à qui se portera la faute? ou bien qui sera condamné en cas de problème et que le contrat n’a pas été enregistré

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour berline,

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007. La signature des parties sur le bail est une des mentions obligatoires. En effet, en signant, les parties marquent leur accord sur le contenu du bail et s’engagent à le respecter.

      Même si le bail n’a pas été signé, on considère qu’un « bail verbal » existe dès qu’il y a un accord, entre bailleur et preneur, sur une chose mise en location (= logement loué) et un prix (= loyer mensuel). La durée de ce bail est de 9 ans.

      Pour prouver que tu es locataire, il faut pouvoir démontrer que le paiement est versé chaque mois sur le compte personnel du bailleur avec, de préférence, une communication bancaire du type « paiement loyer juillet 2021 » et/ou que tu résides effectivement à cette adresse (= domiciliation à la commune).

      Tu peux demander au bailleur de mettre le bail par écrit dans un délai d’1 mois, en lui envoyant une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une obligation fiscale (qui revient au bailleur). Cependant, le bail verbal ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement. Mais, s’il s’agit d’un bail écrit et que celui-ci n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement ajoute une sécurité supplémentaire, car il donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Pour discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Luis

    Bonjour
    Mon proprio m’empêche de me domicilier dans l’appartement qu’il me loue car il est lui même enregistré là (alors qu’il vit dans une autre commune). Est-ce légal? Je voudrai quitter ce logement et me je demande si cela peut plaider en ma faveur pour rompre le bail.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Luis,

      Le propriétaire ne peut pas t’empêcher de te domicilier à l’adresse de l’appartement loué s’il s’agit d’un bail de résidence principale.

      Si ce n’est pas précisé, est-ce qu’il est indiqué explicitement dans le bail une « justification expresse et sérieuse » qui t’empêcherait de te domicilier ? Est-ce que le logement est inadapté (taille insuffisante, par exemple), s’agit-il d’un kot étudiant ou encore, d’une résidence secondaire (avec mention de l’adresse de ta résidence principale) ?

      Ne pas pouvoir se domicilier n’est pas un motif te permettant de rompre le bail plus facilement. Tu peux, néanmoins, argumenter auprès du bailleur que cela te désavantage et lui proposer une « rupture du bail de commun accord ».

      Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Sinon, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 13/07, le préavis prend cours le 01/08 et prend fin le 31/10/2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture dans le cadre du bail de 9 ans :
      • elle est équivalente à 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
      • elle est équivalente à 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
      • elle est équivalente à 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Margaux

    Je suis adulte a 44 ans, J’ai trouve’ un appartement à  louer et ma propriétaire m’a donné son accord, il dit qu’il me fait confiance   meme si je ne travaille pas et que je vais payer moi même avec mon ris, ( cpas)  et il n’a pas demandé non plus les 3 derniers preuves de payement de location mon ex- apartements parce que c la première fois que je loue un appt.  Est ce que ca serait ingrat de lui exiger de mettre la garantie en blocage sur son compte? J’ai en argent liquide, comment je peux gerer le situation sans le vexer? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Margaux,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, vous pouvez opter pour la garantie locative de votre choix.

      Vous pouvez placer la garantie locative sur un compte bloqué et individualisé. La garantie est équivalente à maximum 2 mois de loyer. Dans ce cas, vous ouvrez le compte vous-même, à votre nom. La plupart des banques ont des contrats-types que vous n’avez plus qu’à faire signer à votre propriétaire.

      Soit, vous remettez la garantie en mains propres au propriétaire (il faut faire signer un reçu au bailleur, et garder une copie !), ou vous lui faites un versement sur son compte personnel (avec une communication bancaire claire du style : « garantie locative appartement »). Votre propriétaire doit ensuite déposer la garantie locative sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom.

      Si vous êtes bénéficiaire du CPAS et que vous n’avez pas l’argent tout de suite, vous pouvez obtenir de l’aide pour constituer la garantie locative. Dans ce cas, la garantie est équivalente à maximum 3 mois de loyer. Le CPAS s’engage à constituer la garantie auprès du propriétaire. Pendant le bail, vous devez rembourser ce montant petit à petit, en effectuant des versements mensuels au CPAS. Vous pouvez vous adresser au « Service Logement » pour introduire votre demande.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Chris

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail en juin 2011, un contrat de 9 ans.  Il n’y a pas eu d’état de lieu à l’entrée non plus (propriétaire dit qu’elle a des photos), elle trouvait ça trop cher.

    En vérifiant sur myminfin pour mes impots, j’ai constaté que le bail n’a jamais été enregistré non plus. (mes autres bails d’avant son visible).

    Qu’est ce que cela implique pour nous? Car les 9 ans sont passé, normalement on a un baill de 3 ans automatiquement si je me trompe pas.

    Le jour qu’on quitte l’appartement, doit-on donner un préavis de 3 ans? Que se passe t-il avec notre garantie locative dans ces cas là?

    Aussi, il y a un frigo inclus dans le bail, il fonctionne très bien, sauf une plaque cassé et la bac du frigo fellé (usure).  On peut le remplacer de la meme marque? Elle peut pas nous demander de acheter un nouveau frigo après plus de 10 ans et sans bail enregistré?

    Relation propriétaire-locataire se passe bien, mais les réparations pour propriétaire sont au moindre frais.

    Merci de vos conseils

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Chris,

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (locataire ou propriétaire) pour y mettre fin à l’expiration, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est prolongé pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Il ne s’agit pas d’un bail de courte durée qui commence (3 ans) mais bien de 3 années en plus du bail initialement conclu pour 9 années (10ᵉ-11ᵉ-12ᵉ année).

      Concernant l’enregistrement, c’est une obligation fiscale (qui revient au bailleur). Cependant, même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté. L’enregistrement ajoute une sécurité supplémentaire, car il donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      En tant que locataire, si tu souhaites mettre fin au bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      La garantie locative est bloquée pour toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. Si des dégâts locatifs sont constatés, on estime que des photos ne sont pas suffisantes pour engager la responsabilité des locataires, mais si le bailleur démontre, via des factures de travaux de rénovation ou un état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, que les dégâts n’étaient pas présents avant ton occupation, cela peut constituer des preuves en cas de conflit.

      En ce qui concerne le frigo, celui-ci doit être entretenu régulièrement. S’il tombe en panne, s’il est vétuste ou présente un dysfonctionnement, il doit être remplacé par le bailleur. S’il est abîmé/cassé par les locataires, c’est à toi de le réparer ou de le remplacer par le même modèle (ou en demandant au bailleur si tu peux acheter un modèle similaire).

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Lunabaya

    Bonjour,

    Je loue un appartement situé au 1er étage d’un immeuble pour lequel j’ai signé un bail.  Dans ce bail, il est précisé que cette location comprend également un garage.  La fille de mon propriétaire qui occupe le rez-de-chaussée du même immeuble. Elle m’a prévenu que son avocat m’adresserait un courrier recommandé car elle veut reprendre le garage à son nom.  Peut-elle le faire ?  Si oui, dans quelles conditions ?

    Par ailleurs, j’occupe ce même appartement depuis le 1er novembre 2014 et le bail a été signé et enregistré en novembre et/ou décembre 2016.  Dans ce cas précis, à quelle date mon bail prend il ses effets ?

    Je vous signale que depuis le mois de juin 1991 jusqu’au 31 octobre 2014, j’ai occupé l’appartement situé au second étage de ce même immeuble.  Cela fait 30 ans que je suis à cette adresse.  Suite à un conflit avec mon propriétaire, j’ai dû aller en justice car depuis 2009, il a estimé qu’il n’était plus tenu à me fournir les justificatifs et un décompte pour les charges locatives.  Il a été condamné en 1ère instance ainsi qu’en appel, à me verser une indemnité et ce, pour la période de 2009 à 2014.  Cela ne lui a pas servi de leçon car il a continué à pratiquer de la sorte.  J’ai donc fait ré-ouvrir un dossier chez mon assureur « défense en justice » et j’en ai averti mon propriétaire .  Depuis, notre relation est plus que tendue, bien évidemment.

    Je reste dans l’attente de vos nouvelles et vous en remercie d’avance.

    Lina ****

    A toutes fins utiles, voici mes coordonnées téléphoniques : ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lunabaya,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Si dans la rubrique « Description du bien loué » du bail, un garage est mentionné, celui-ci fait partie de la location (et est compris dans le montant du loyer mensuel). Il n’est pas possible de retirer un « privilège » sans renégocier le contrat.

      En effet, même si la fille du propriétaire vous en fait la demande écrite, elle doit obtenir votre accord explicite pour récupérer le garage.

      Si vous êtes d’accord, cela doit être mis par écrit (signé et daté) et le loyer doit être révisé (revu à la baisse), proportionnellement à la partie du logement dont vous êtes privée.

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Néanmoins, on considère qu’à partir du moment où il y a un accord, entre un bailleur et un preneur, sur une chose mise en location (= logement loué) et un prix (= loyer mensuel), un « bail verbal » existe.

      Pour prouver que vous êtes locataire depuis 2014, il faut pouvoir démontrer que le paiement était versé chaque mois avec, de préférence, une communication bancaire du type « paiement loyer mars 2014 » et/ou que vous résidiez effectivement à cette adresse (= domiciliation à la commune).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans vos démarches, nous vous recommandons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. Christine

    Bonsoir,je suis locataire  d’un bail de longue durée, cad pour 9ans,j’y suis depuis 8ans,mon propriétaire  m’a envoyé  un préavis  de 6mois,comme la loi le prévoi ,il veut la vendre,mais ,sur mon préavis il ne stypulf pas le nom dj nouveau locataire  et je sais qu’il dois le noter,un membre de la famille ça  je le szis ,aussi non il ne peut  pas me mettre dehors!!!il  ne mentionné pas le nom d’un membre de sa famille!!!Est ce que ce préavis est considéré  comme nul. C’est cd qud j’ai pu lire sur Google, suis je en droit df ms défendre,? Je dois être parhif pour fin septembre 2021,eg je n’zis paw encore trouver de logement, car nous sommes bcps à  vouloir louer pufff,je perds patience qud faire pour rester  dans mes droits,dite moi .merci

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Christine,

      Dans un premier temps, tu peux lire la fiche Bruxelles-J « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? ».

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue, en envoyant un préavis de 6 mois au preneur. Il ne doit pas motiver sa décision, il prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.

      Le bailleur peut mettre fin au bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois au preneur, pour les motifs suivants :
      • pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • pour « gros travaux », en fin de triennat (3ème-6ème-9ème année) uniquement ;
      • sans motif, avec versement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.

      Si le préavis est donné pour « occupation personnelle », l’identité de la personne qui occupera le logement et son lien de parenté avec le bailleur doit effectivement être mentionnée.

      Il n’est pas possible de rompre le bail pour « vente » du logement loué, ce n’est pas un motif valable.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre