Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

 

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Tu pourras retrouver un modèle de contrat via le lien suivant.

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici. Elle a pour objectif d’informer chaque partie sur le code en matière de baux.

L’enregistrement

Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit et de ses annexes (ou encore états des lieux et avenants) consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties: le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant.

Cela peut se faire de plusieurs manières:

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail);
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail  (qu’il soit de 9 ans, de courte durée ou pour étudiants,…), outre une amende pour le propriétaire, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. Préalablement, il faudra tout de même que ce dernier ait mis en demeure son propriétaire de procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement: une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

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58 questions déjà posées

  1. hb

    Le bailleur lors de la signature du bail m’a apporter le bail a signer dans la ville de mon ancien appartement à Anvers, donc la signature en bas du contrat comportai la ville de son appartement qu’il m’a loué Liège et non le lieu ou nous avons signé tout les deux le contrat càd Anvers ou je vivai avant.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hb,

      Dans le contrat de bail conclu entre bailleur et preneur, les parties doivent indiquer leur adresse (là où elles ont établi leur résidence principale) afin de pouvoir être joignables par courrier.

      La description du « bien loué » doit, quant à elle, comporter l’adresse du bien immeuble que le bailleur loue au preneur (c’est le logement que tu loues, ton adresse actuelle).

      Enfin, le contrat peut être signé dans la ville de votre choix (exemple : fait à Anvers, le 01/07).

      Tu peux également prendre contact par téléphone et/ou par mail avec le bailleur si tu souhaites le joindre ou encore, lui demander son adresse courrier.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Jbms

    Comment m assurer que le bailleur est bien le propriétaire de l appartement objet d un bail

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jbms,

      L’identité du bailleur (et ses coordonnées : adresse, numéro de téléphone, etc.) doit être précisée sur le contrat de bail signé entre les deux parties (conclu entre « bailleur » et « preneur »).

      Sais-tu à qui tu verses ton loyer ?

      Si le bailleur actuel décide de vendre le bien loué et, par conséquent, de « transférer » les contrats de bail en cours à un autre bailleur, tu dois en être informée. Ton contrat de bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.). Tu changes simplement d’interlocuteur·trice.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Ade2422

    Bonjour,

    Je souhaite rentrer dans un nouvel appartement. Mon « futur » propriétaire me demande de signer maintenant le contrat de bail… mais lui ne le signera que quand je rentre dans l’appartement, soit au 1er septembre. D’autre part il me demande d’avancer une partie du loyer de septembre. Est-ce normal/légal de procéder de cette manière?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ade2422,

      Il est courant de signer le contrat de location avant la date d’emménagement. La date de signature du contrat de bail n’est pas la date de début de la location (entrée en possession des lieux par le locataire), précisée dans le contrat.

      Il est recommandé de ne signer le contrat de bail uniquement si tu as déjà visité le logement que tu souhaites louer. Il est, également, conseillé de réaliser un état des lieux d’entrée détaillé (avec un·e ou plusieurs expert·e·s) avant l’entrée dans le logement et la remise des clés (ou, au plus tard, pendant le 1er mois d’occupation).

      Avant de signer le contrat sans ton bailleur, lis-le dans son intégralité et attentivement (conditions pour la résiliation anticipée, libération de la garantie locative, etc.). En signant, tu marques ton accord.

      Si tu le souhaites, si des clauses te posent problème, tu peux faire part de tes modifications, ajouts ou suppressions (avant de signer), les envoyer à ton bailleur et les 2 parties devront parapher pour accepter ces changements.

      Nous te conseillons de faire des copies de toutes les pages du contrat de bail (datées et signées), comme preuve en cas de désaccord avec le bailleur.

      Il ne faut pas payer de loyer avant la date d’effet du contrat de bail. Néanmoins, la garantie locative peut être demandée au moment de la signature du bail.

      Veille à conserver tous les échanges écrits (datés et signés) avec ton bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Justi 123

    Mon locataire continue a payer son loyer ,mais ne réside plus dans le bien ,peut il permettre à quelqu un de sa famille à jouir du bien sans m avoir averti ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Justi 123,

      Sauf clause inscrite dans le contrat de bail qui permet la cession de bail sans l’accord du bailleur, le.la locataire doit prévenir le bailleur et obtenir son autorisation avant de transférer son bail et les obligations qui en découlent à un tiers.

      La sous-location doit également faire l’objet d’un accord préalable du bailleur.

      Il serait donc préférable de contacter le.la locataire ayant signé le contrat de bail et d’en discuter ensemble afin de trouver un accord à l’amiable.

      Vu que le.la locataire paye le loyer, peut-être est-ce une solution temporaire (et que le tiers est « hébergé.e » gratuitement) et que le.la locataire initial.e souhaite retourner dans le bien loué sinon, il faudra signer un nouveau contrat de bail avec le.la locataire actuel.le pour désolidariser l’ancien.ne.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Sweety

    Bonjour,

    Mon propriétaire avait enregistré un bail de location d’un an, or la durée de celui ci a expiré depuis plusieurs mois…. devrais-je respecter un préavis de 3 mois avant de quitter mon logement (j’ai trouvé un autre logement et ça m’arrange de partir avant ce délai)? devrait-il renouveler l’enregistrement?

    Grand merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sweety,

      Sans envoi de préavis de ta part ou du.de la propriétaire pour mettre fin au bail d’1 an, au moins 3 mois avant l’échéance, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux, ton bail de courte durée a été renouvelé tacitement. S’il n’a pas fait l’objet d’un renouvellement par écrit, le contrat s’est transformé en bail de 9 ans.

      Pour mettre fin au contrat avant l’échéance, tu dois donc envoyer ton préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 22 juin, il prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre. Tu dois également verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer, la 2ème année d’occupation.

      Si tu souhaites partir avant le 30 septembre, il est toujours possible de proposer au bailleur une rupture de bail de commun accord. Cela permet d’accélérer certaines formalités: de s’accorder sur une date de fin exacte, ensemble et de décider d’un montant pour les indemnités de rupture. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Yasmine

    Bonjour,

    Je voudrais me lancer comme conseillère conjugale via la SMART. J’ai trouvé un local. On me demande de signer un bail mais la SMART me dit je ne peux pas signer de bail commercial. Je ne sais pas si le bail qu’on me propose est un bail commercial ou un autre?  Comment le savoir? C’est un bail d’un an, pour une location de 3h par semaine. Je dois le faire enregistrer à la commune. Y-a-t-il d’autres sortes que ceux de résidence et commerciaux? J’ai demandé à la Smart qui ne m’a pas vraiment répondu et je ne sais pas à qui demander… Pourriez-vous me renseigner s’il vous plait?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yasmine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois et nous ne sommes pas spécialisés en matière de bail commercial. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Généralement, le type de bail est précisé dans le titre ou est mentionné dans l’objet, par exemple: « Le bailleur donne, à titre de bail commercial, au preneur aux conditions reprises ci-dessous le bien suivant », il est également soumis à certaines lois spécifiques aux commerces.

      Il existe trois grandes catégories de baux: ceux de résidence principale, commercial et rural. Les autres baux sont qualifiés de baux « de droit commun ».

      Pour obtenir plus d’informations sur le bail commercial, tu peux te renseigner auprès de l’administration communale où se situe le local: « Service Commerce », « Économie », « Emploi » ou encore, auprès du SPF Économie ou Emploi.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Nisrine

    Bonjour,

    J’ai deux petites questions :

    -la première: les baux commerciaux doivent également être enregistré auprès de l’administration d’enregistrement ?

    -La deuxième: J’ai signé un bail commercial mais celui-ci est en néerlandais .. Or je ne maitrise pas la langue. Est-ce que le contrat est frappée de nullité ou bien il est obligatoire que cela soit rédigé de manière à ce que le preneur comprenne le contrat ou encore le bailleur peut choisir lui même la langue de rédaction ? ( si vous pouviez me fournir des dispositions juridiques ce serait top ! )

    Un grand merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nisrine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation et nous ne sommes pas spécialisés en matière de bail commercial.

      Voici quelques ressources sur le bail commercial :
      https://www.lemoniteur.be/documentation/le-bail-commercial-111.html
      https://1819.brussels/infotheque/implantation-obligations/le-bail-commercial-quoi-faut-il-faire-attention
      https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-commercial

      Il est également possible de se renseigner auprès de l’administration communale où se situe le commerce : « Service Commerce », « Économie », « Emploi » ou encore, auprès du SPF Économie ou Emploi.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Veronique

    J’ai signé un bail de 1an en avril 2019 , mon bail est fini depuis avril 2020 , je n’ai pas reçu de courrier pour le prolongé et don pas résigner de nouveaux bail , est ce que je peu déménager ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Veronique,

      Un bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (avril 2020). En effet, sans envoi de préavis de ta part ni du bailleur pour y mettre fin à l’échéance, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé tacitement et s’est transformé en bail de 9 ans (même si aucun renouvellement écrit n’a été conclu et signé).

      Pour déménager, il faudra alors respecter la procédure classique de rupture du bail de 9 ans en envoyant ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire et en versant une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (la 2e année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. SOBUAS asbl

    Bonjour,

    Une option d’achat indiquée de manière manuscrite par les Bailleurs-Propriétaires dans un contrat de bail (et non par acte séparé) et stipulée comme suit : « Option d’achat est donnée aux Preneurs en cas de décès ou de vente » EST-ELLE VALABLE et peut-elle entraîner des conséquences si les Bailleurs-Propriétaires vendent, cèdent la nue propriété ou deviennent plein propriéaires par succession SANS aviser les Preneurs du montant de cette mutation immobilière, de cette vente, de cette cession, de cette nue-propriété, de la valeur successorale de ce bien hérité ?  Merci.  Juan ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SOBUAS asbl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois et nous ne pouvons pas apporter une réponse juridique à ta question spécifique.

      Il est préférable de contacter l’Atelier des Droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail, sur leur adresse « droit du bail » : droitdubail@ladds.be ou bien, un Bureau d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Martine

    Bonjour j ai louer un box garage dans un immeuble ou je n habite pas le bail a été légalisée esqu il faut aussi aller a la commune avec ce bail et autre question la propriétaire me demande de l asssurer mes esque se ne son pas les charge assurance de l immeuble qui le couvrent merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martine,

      Un contrat de location de garage doit être enregistré par le.la propriétaire dans un délai de 4 mois après signature (sauf, à charge du.de la locataire, si clause inscrite dans le bail). Tu ne dois pas te rendre à la commune car il ne s’agit pas d’un changement d’adresse.

      C’est bien au preneur (locataire) d’assurer le bien, contre les incendies et les dégâts des eaux, notamment.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Croco

    Bonjour,

    Mon propriétaire a fait un avenant au bail de location, m’obligeant à le laisser l’accès à l’appartement à tout moment pour effectuer des travaux . Quelle est la valeur de cet avenant.

    Le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Croco,

      Un avenant qui est uniquement signé par le·la propriétaire n’a pas de valeur juridique. Un avenant complète ou modifie le contrat de bail initial et doit être signé par bailleur et preneur.

      De plus, le·la propriétaire a un droit de visite dans le logement qu’il/elle met en location mais ce droit est limité. Tu dois donner ton accord explicite pour que le bailleur ait accès à ton logement (prendre rendez-vous, visite en ta présence ou ton absence). Si le.la propriétaire en abuse, tu peux entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu ne peux pas être « mis dehors » par ton bailleur parce qu’il souhaite effectuer des travaux. Est-ce que les travaux sont urgents ? Est-ce qu’ils t’empêchent de rester dans le logement ?

      Concernant l’enregistrement du bail, celui-ci doit être fait par le·la propriétaire car il est obligatoire (et gratuit dans les 2 mois suivant la signature). Tu peux rappeler au·à la propriétaire de procéder à l’enregistrement. S’il/elle ne s’exécute pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, lui demandant de s’exécuter dans un délai sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu peux également contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour t’aider et poser ta question spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Nelly

    Bonjour,

    Ma mère me permet d’habiter gratuitement dans l’appartement sur le quel elle a l’usufruit car je n’avais pas des resources, sauf les alloc. famil. Le CPAS m’a octroyé ris taux isolé, mais imputé d’un loyer fictif de 300€ parce que ce n’est pas moi qui ai l’usufruit. Qu’est-ce qui aurait changé si je l’avais et est-ce que c’est plus avantageux que si je signe un contrat de bail avec ma mère?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nelly,
      Nous transférons votre question à nos collègues gérant les questions CPAS
      Bien à vous,

      Répondre
  13. Clara

    Je loue un studio à LLN chez ****. Celui est équipé de meubles attachés dans les murs, non transportables, non déplaçables J’ai un contrat de bail pour le studio proprement dit et également un autre contrat de bail pour le mobilier. Ne font-ils par partie du bien immobilier? Est- ce légal?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clara,

      Souvent, un logement est loué vide. Les locataires emménagent dans la location en apportant leurs propres meubles, qu’ils récupèrent au moment du déménagement. Ils paient un loyer, qui couvre l’occupation du logement.

      Dans d’autre cas, il s’agit d’une « location meublée » et le mobilier (meubles et équipements) est loué au même titre que l’immobilier (logement). Tu paies donc, à la fois, le logement et les meubles que tu utilises pendant la durée de ton occupation. Tu dois maintenir et entretenir la location et les meubles dans un bon état.

      Après recherche d’informations pour répondre à ta question spécifique, on nous informe qu’un « bien meuble attaché de manière durable dans un bien immeuble est un bien immeuble. On parle de bien meuble attaché à perpétuelle demeure. ».

      Nous ne pouvons malheureusement pas t’apporter une réponse juridique plus précise. Nous recherchons plus d’informations et reviendrons vers toi, cas échéant. Nous te conseillons, néanmoins, de t’adresser à l’Atelier des Droits sociaux ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune de résidence) ou encore, à ton Service Social étudiant (service Logement) afin de bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. PAPOU

    Bonjour,

    J’étais étudiante à Liège.J’ai signé un bail pour un logement meublé  un bail d’un an qui va jusqu’au 31/08/2020.

    Puis je bénéficier d’un préavis d’un mois ou dois je continuer à payer jusqu’au 31/08/2020 alors que j’ai quitté le logement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PAPOU,

      Si ton contrat de bail est un bail étudiant ou un bail de courte durée lié à un logement étudiant, tu peux prétendre à la mesure wallonne de réduction du préavis à 1 mois. Tu peux vérifier cela sur l’intitulé de ton contrat de bail et/ou si ce n’est pas explicite, si tu entres dans ces conditions.

      En règle générale, pour rompre un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire (+ avant le 15 mars). Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

      Étant donné la situation actuelle de COVID-19, une nouvelle mesure régionale vient en aide aux locataires et assouplit la procédure de rupture anticipée : le·la locataire doit, désormais, respecter un délai de préavis d’1 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Il faut également prouver avoir subi une perte de revenus de 15% (toi ou la personne qui paye le loyer du kot) suite à la crise du coronavirus.

      Concrètement, envoyé le 4 juin, ton préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 juillet. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (jusqu’en juillet).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Luka

    Un contrat de bail en Belgique peut-il être en anglais?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Luka,

      Un contrat de bail peut éventuellement être rédigé en anglais mais le.la propriétaire doit être en mesure de te fournir une copie dans une langue que tu maîtrises car l’anglais n’est pas reconnu comme langue officielle en Belgique (contrairement au français ou au néerlandais).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. s.bonneau

    une session de bail doit elle être déposée ou enregistrée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour s.bonneau,

      Une cession de bail doit, tout d’abord, faire l’objet d’un accord écrit du·de la propriétaire.
      Le bailleur doit, ensuite, obligatoirement procéder à son enregistrement dans les 2 mois suivant la signature du contrat.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Suzy

    Bonjour

    J’ai louer mon appartement le 01.01.2019. J’avais fait l’enregistrement du contrat de bail . (3ans)

    Pour occupation personnel ai-je le droit de résilier le contrat avant late d’échéance .

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Suzy,

      Si tu es propriétaire, lorsque tu souhaites résilier le bail de courte durée avant l’échéance, il n’est pas possible de le faire la 1ère année. Ici, tu es dans la 2ème année d’occupation, tu peux donc envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée au·à la locataire, motiver ta décision « pour occupation personnelle » uniquement et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu es locataire, tu dois envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Giulia

    Bonjour,

    Avec mon compagnon, on envisage de louer un appartement. Il travaille et je suis étudiante. J’aimerais donc savoir si j’ai le droit de mettre mon nom dans le bail sans pour autant être obligée de me domicilier dans la commune?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Giulia,

      Un bail est considéré comme un bail de résidence principale, si tu occupes le logement à titre de résidence principale et que tu payes un loyer. Tu dois être domiciliée dans la commune où tu habites la majorité du temps.

      La domiciliation sert à communiquer ta nouvelle adresse à la commune suite à ton installation effective afin que tu puisses être inscrite ou changer ton adresse dans les registres de population et sur la puce de ta carte d’identité ou de séjour électronique.

      Par ailleurs, le bail doit faire l’objet d’un enregistrement par le·la propriétaire dans les 2 mois suivant la signature. Il comporte, notamment, l’identité des locataires et l’adresse du domicile.

      Si le contrat de bail est signé à deux, il s’agirait donc de ta seconde résidence (un précompte immobilier, un impôt et/ou une taxe communale sont à payer). Tout dépendra de l’enquête effectuée par l’agent de quartier de la commune qui sert à vérifier combien de personnes sont domiciliées dans le logement.

      Si tu n’as pas signé le contrat de bail avec ton compagnon, que tu habites occasionnellement avec lui et que tu conserves une adresse chez tes parents (le domicile familial d’où tu es « temporairement absente »), ton courrier continuera à être acheminé chez eux et, en principe, il n’y a pas de problème.

      Si tu es domiciliée une autre adresse, seule, cela peut être problématique si un agent de quartier procède à une enquête et que tu n’habites pas réellement à cet endroit. Tu t’exposes alors à une radiation.

      Tu peux lire cette fiche d’infos concernant les allocations familiales.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Julia

    Bonjour,

    Nous avons loué une maison pendant 3 ans, nous avons crée un nouveau contrat de bail de 3 ans sans faire d’avenant qui stipule son renouvellement. Nous avons par contre fait un état des lieux intermédiaire avec un expert. Nous souhaitons mettre fin au contrat en septembre, au bout d’un an selon le nouveau contrat, mais cela fait officiellement 4 ans que nous y sommes.

    Nous ne savons pas si le renouvellement est pris en compte malgré l’absence d’avenant ou pas, car les indémnités s’appliquent sur les 3 premières années de bail. Nous ne trouvons pas d’informations qui permettent de répondre à la question :devrons nous payer les indémnités de fin de contrat ou pas ?

     

    D’avance je vous remercie,

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julia,

      Lorsqu’un contrat de bail de courte durée (maximum 3 ans) est renouvelé, la durée du bail initial et ses renouvellements ne peut dépasser la durée totale de 3 ans. En signant un renouvellement de bail, celui-ci se transforme en bail de 9 ans.

      Étant donné que tu as continué à occuper le logement et que le·la propriétaire ne s’est pas opposé·e à ton occupation et qu’aucune des parties n’a envoyé de préavis pour rompre au terme, en principe, ce contrat a continué. Il a été renouvelé tacitement ou bien, le nouveau contrat consiste en un « avenant ». La période de 9 ans est supposée avoir commencé à la date de début du 1er contrat et tu serais actuellement dans ta 4ème année d’occupation.

      Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et tu ne dois ni motiver ta décision ni verser d’indemnités de rupture.

      Cependant, peut-être qu’une clause interdit la reconduction tacite ? Tu dois te référer au contrat initial de 3 ans. Si le contrat est considéré terminé, car remplacé, par le nouveau contrat de bail signé l’année dernière, tu es alors dans la 1ère année d’occupation d’un nouveau bail de courte durée. Tu dois alors envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Il serait préférable de s’arranger à l’amiable pour une rupture de commun accord avec le·la propriétaire pour être libérés de vos obligations en évitant les formalités d’envoi du préavis et en s’accordant sur le versement éventuel d’indemnités. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu as également la possibilité de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et poser ta question.

      Bien à toi,

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  20. SOBUAS

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Une clause manuscrite stipulée et écrite par les bailleurs-propriétaires envers les Locataires dans un contrat de bail enregistré qui est rédigée comme suit « Option d’achat est donnée aux Preneurs en cas de décès ou de vente » est-elle VALABLE juridiquement (écrite telle qu’elle de la main des Bailleurs-propriétaires sur le contrat de bail, sans précision de prix d’achat) ou fallait-il un ACTE SÉPARÉ d’option d’achat pour être valable juridiquement….  Le coupe de Propriétaires-Bailleurs viennent de décéder et la Succession voudrait contester cette option d’achat manuscrite et insérée dans le contrat de bail intervenu entre les Bailleurs et les Preneurs – par deux fois (une fois en 1994, une autre sois en 2003 reconfirmé en 2012).  Merci.  Le bien loué actuellement est situé à Bruxelles et le décès du dernier propriétaire Bailleur est daté de fin janvier 2020

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SOBUAS,

      Lorsque le·s bailleur·s décède·nt, le bail ne prend pas fin. Les héritier·e·s reprennent les droits et les devoirs du·des propriétaire·s décédé·s par succession. Si les héritier·e·s veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d’indemnités.

      Tu peux donc continuer à occuper le bien, en payant ton loyer normalement. Il faudrait s’arranger avec les heritier·e·s concernant le paiement du loyer (à qui est-il désormais effectué?) et un éventuel rachat du bien.

      Il est préférable de contacter l’Atelier des Droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou sur leur adresse mail consacrée au droit du bail : droitdubail@ladds.be pour bénéficier d’un conseil juridique vis-à-vis de ta situation spécifique.

      En effet, certaines clauses sont parfois interdites (abusives, illégales) ou nulles (sans effet), même si elles ont été « acceptées » et signées par les deux parties, car elles ne respectent pas les règles du contrat de bail de résidence principale.

      Bien à toi,

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  21. Margot

    Bonjour, comment puis-je vérifier si mes propriétaires ont fait enregistrer le bail? Je suis une étudiante étrangère, ils me refusent la domiciliation : est-ce la même chose que l’enregistrement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Margot,

      Tu peux vérifier le statut d’enregistrement de ton bail en ligne sur MyMinfin, à l’aide d’un lecteur de carte et ta carte d’identité ou l’application itsme. MyRent permet d’enregistrer le bail et de suivre le statut (normalement accessible au·à la propriétaire). Tu peux également contacter le bureau Sécurité juridique compétent (par téléphone au 0257/257 57 ou par mail, rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be).

      • Si le refus de domiciliation concerne une enquête négative de l’agent de quartier menée au domicile, tu peux contacter la commune et demander la raison (absence lors du passage par exemple) et, cas échéant, relancer une enquête.
      • Si ce sont les propriétaires qui refusent ta domiciliation, peut-être s’agit d’une question d’impôts… En tant qu’étudiante, tu dois t’enregistrer à la commune pour bénéficier d’une inscription/d’un séjour et d’une adresse.
      Nous ne sommes malheureusement pas spécialisés sur les questions se rapportant au séjour en Belgique, tu pourras poser ces questions à l’administration communale directement (Département Démographie : Service Population ou Etrangers). Au vu du contexte actuel de COVID-19, certaines communes ne sont accessibles que sur rendez-vous, par mail et/ou téléphone.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  22. Tahi

    Bonjour le contrat de bail est au nom de mon ancien compagnon je suis toujours locataire dans cet immeuble si je ne paie pas le loyer que pourrait-il m arriver ? Merci pour votre retour

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tahi,

      Est-ce que ton nom figure également sur ce contrat de bail ? Même si ce n’est pas le cas, si tu respectes tes obligations en tant que locataire (occupation du logement et paiement du loyer), tu as des droits.

      Si les conditions de rupture du bail n’ont pas été respectées par ton ex-compagnon : pas d’envoi de préavis, pas de paiement d’éventuelles indemnités, pas d’état des lieux de sortie réalisé ou s’il est parti sans rien dire, il est toujours considéré comme locataire et doit toujours payer son loyer.

      Il serait préférable de modifier le contrat de bail initialement conclu (avec ton ex-conjoint) en rédigeant un avenant avec lui et le·la propriétaire. Cela permettrait de désolidariser le locataire qui n’habite plus dans le bien et de régulariser ta propre situation. Tu pourrais considérer reprendre le bail en cours (cession de bail), dans les mêmes conditions auxquelles ton ex-conjoint s’est engagé.

      Payer le loyer est une obligation essentielle du·de la locataire, et ne pas le faire te mettrait en tort. Si tu éprouves des difficultés financières, parles-en à ton·ta propriétaire (demande d’étalement, par exemple) ou prends contact avec le « Service Social » ou « CPAS » de ta commune (par mail ou par téléphone au vu des mesures liées au COVID-19).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  23. Betty

    Bonjour

    Mon propriétaire a ajouter 1clause à mon bail sans me le faire savoir cette clause n est pas de le bail que je possède est t il valable

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Betty,

      Seul le contrat de bail signé entre bailleur et preneur a valeur juridique. Tout ajout ou modification doit faire l’objet d’une procédure « officielle », il s’agit d’un avenant au contrat de bail reprenant les changements au bail conclu initialement. Celui-ci résulte d’un accord entre le bailleur et le preneur et doit être signé par les deux parties.

      Il est préférable de s’arranger à l’amiable avec le propriétaire ou de t’adresser au « Service Médiation » de ta commune.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  24. sus

    Bonjour je dispose d’un mandat extra judiciaire pour ma tante qui ma fait  donation de sont appartement devant notaire.Mais je doit maintenant mettre cette appartement en location ma tante a du rentré dans un home elle a 92 ans et m’a plus ces facultés mental  je doit donc réaliser une convention de bail . Cette convention doit être écrite a sont non ou a mon non car elle en a l’usufruit

    D’avance  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sus,

      Il est préférable que tu te diriges vers l’Atelier des droits sociaux avec les documents dont tu disposes (mandat extra-judiciaire, contrat de bail, annexes) afin de bénéficier d’un conseil juridique et de régulariser la situation. En effet, ce mandat te donne la possibilité de gérer le patrimoine de ta tante, même si le juge de paix exercera toujours un contrôle sur la manière dont les biens de celle-ci sont gérés par le mandataire et si les lignes directrices sont respectées.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. You

    Bonjour,

    merci pour votre réponse,

    si apres l’évoi Du recommandé le bailleur enregistre le bail, combien de temps dois je attendre pour partir et dès lors sous quels conditions ?  à quel nombre de mois s’eleve L’indemnité de rupture si finalement il enregistre le bail ?

    merci beaucoup pour vos réponses. c’est  Vraiment rassurant d’avoir des personnes qui me répondent.

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour You,

      Dans la mise en demeure, tu peux définir un délai de réponse afin que le bailleur effectue les démarches d’enregistrement.

      Si le bail est enregistré, étant donné qu’il s’agit d’un bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans) et que tu décides d’y mettre fin anticipativement, avant qu’il n’arrive à échéance, tu devras poser un préavis d’une durée de 3 mois (si tu le fais en février, le préavis débutera à partir du 1er mars 2020).
      Il faudra notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec les dates de commencement et de fin du préavis, verser une indemnité équivalente à un mois de loyer et il ne sera pas nécessaire de motiver ta décision, et expliquer les raisons de ton départ.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  26. phi

    Pour la location d’un garage, le bail doit-il être aussi écrit?

    Et enregistré?

    Merci de votre réponse.

    Ph

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour phi,

      Le bail doit être mis par écrit et signé par toutes les parties et est soumis à l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Christine

    Bonjour, ma fille et 28 ans et son compagnon partent à l’étranger pour 3 mois, avant la signature d’un contrat de bail de leur appartement dont ils sont propriétaires. Puis-je faire signer moi-même le contrat de bail en marquant que je suis la mère du propriétaire, et si oui, quels documents ma fille et son compagnon doivent-ils me signer ? Une simple procuration ?Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Il faut en effet que les propriétaires te mandatent officiellement pour la gestion de l’appartement (signature du contrat, personne de contact en cas de problème,…) par une procuration. Tu seras alors la personne responsable.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Virginie

    Bonjour,

    Pour aider un ami qui  ne trouvait pas d’appartement et qui était dans l’urgence, nous nous sommes présentés comme couple (ça l’a aidé ! il a direct trouvé un appart). Je possède déjà mon appartement. Le bail a été enregistré et maintenant, l’état pense que j’ai une seconde résidence… Je voudrais donc faire enlever mon nom du bail de mon ami. Je suis tout à fait disposée à rester co-responsable.

    Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce qu’il doit nécessairement signer un nouveau contrat de bail ou un avenant est-il suffisant ? (à la signature du contrat, j’avais posé la question à l’agence Immo et la dame m’avait dit que si une des deux personnes voulait rompre le contrat, un nouveau contrat devrait être signé par celui qui reste avec l’accord du propriétaire alors que je lis sur le net que si une personne se retire, le contrat continue pour le locataire restant. Mais alors, qu’en est-il alors pour la déclaration à l’état du retrait de la seconde personne ?)

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Virginie,

      Pour que tu ne sois plus liée au contrat de bail, il faut le rompre, et en refaire un nouveau avec le locataire restant et pour lequel, par exemple, tu pourrais être « garant » (si cela rassure le propriétaire). Le mieux est d’en parler au propriétaire directement.

      Bien à toi,

      Bien à toi,

      Répondre
  29. SHAKABUMA

    Bonjour,

    J’ai signé un bail commun pour un commerce (indépendant) à   Bruxelles.Dans un des articles du contrat, il est dit que le locataire,donc moi, prend en charge l’enregistrement du bail ainsi que le paiement des droits d’enregistrement dus.Par après, j’apprendrai que la loi en vigueur parle plutôt de partage de ces frais.Même si j’ai signé cet article, puis-je encore l’invoquer afin que le bailleur paie la moitié de ces frais?Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SHAKABUMA,

      Nous ne traitons pas du bail commercial, mais bien du bail de résidence principale et du bail étudiant (ou colocation). Nous ne maîtrisons pas la matière. Cependant, en général lorsqu’un contrat est signé, il est difficile de revenir sur les termes de ce dernier. De plus, dans ce type de contrat, il est possible de choisir qui doit se charger de l’enregistrement du contrat de bail et qui en supporte les frais. Dans bien des contrats de bail commercial, cette obligation et ces frais sont mis à la charge du locataire.

      Bien à toi,

      Répondre