Tu as signé un bail de résidence principale, mais tu te demandes quelles règles s’appliquent dans ton cas précis ? Quelle est la durée de ton bail, et comment le savoir ? Cette fiche est faite pour toi.
Caractéristiques du bail de résidence principale
Est-ce que les règles sont les mêmes, que j’habite à Bruxelles, à Anvers ou à Namur ?
Non.
Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail a été régionalisée en Belgique. Cela veut dire qu’en fonction de la Région (Bruxelles-capitale, flamande ou wallonne) où se situe le logement, des règles différentes seront d’application.
En Région de Bruxelles-Capitale, les règles applicables sont principalement contenues dans le Code bruxellois du Logement.
Nous détaillons dans cette fiche les règles en vigueur pour la Région de Bruxelles-Capitale uniquement.
Pour tout ce qui concerne les baux en Région flamande, tu peux consulter Het Vlaams Woninghuurdecreet et pour la Région wallonne, le Code wallon de l'habitation durable (Logement).
Qu’est-ce qu’un « bail d’habitation » ?
Un bail d’habitation est un contrat de location concernant un logement qui engage deux parties : le bailleur*, qui met à disposition un logement, et le locataire, qui s’engage à lui verser un loyer pendant toute la durée du contrat.
Il peut s’agir d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, etc.
Il ne s’agit pas d’un bail de bureau, d’un bail commercial, d’un bail de garage, etc.
Est-ce que mon bail est un « bail de résidence principale » ?
Trois conditions doivent être remplies pour que la loi sur le « bail de résidence principale » s'applique à un contrat de location :
- il s’agit d’un bail d'habitation ;
- le logement sert de résidence principale au locataire ;
- le bailleur doit donner son accord pour que le locataire affecte le bien loué à sa résidence principale (même tacitement).
La loi sur le bail de résidence principale protège les locataires, car les règles sont, dans la grande majorité, impératives : c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger et qu’elles s’appliquent même si le bail prévoit autre chose.
On retrouve, dans le « Code bruxellois du Logement », les principes fondamentaux relatifs à :
- l’état du bien loué (les conditions minimales en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements) ;
- la durée du bail ;
- les possibilités de congé et préavis ;
- la cession du bail et la sous-location ;
- l’indexation ou encore, la révision du loyer.
Si le locataire n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale, on parlera généralement de « bail de droit commun ».
Le bailleur peut-il interdire au locataire d'affecter le logement à sa résidence principale ?
Oui, mais pour que cette interdiction soit valable, deux mentions obligatoires doivent être indiquées dans le bail :
- une justification expresse et sérieuse (par exemple, une habitation de vacances ou un garage qui ne peut pas servir à autre chose) ;
- la mention de l'adresse où le preneur a sa résidence principale pendant la durée du bail.
Quelle est la différence entre la « résidence principale » et le « domicile » ?
La détermination de la « résidence principale » se fonde sur la situation de fait. Il s'agit donc du lieu où tu vis habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l'année.
La résidence principale ne correspond pas toujours au domicile : par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.
Le « domicile » est une notion légale. Il s’agit du lieu où tu es inscrit·e au registre de la population d'une commune. Il n’est pas toujours déterminé par ta résidence principale et habituelle.
Durée du bail de résidence principale : bail de 9 ans et exceptions
Le bail de 9 ans
La loi impose comme principe de base une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale.
Le « bail de 9 ans » est le bail classique ou par défaut. C’est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location de logements.
Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :
- il s’agit d’un contrat de bail oral ;
- la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
- la durée est comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.
Exemple : un bail qui ne précise aucune durée ou un bail conclu pour 6 ans est d’office considéré comme un « bail de 9 ans ».
Le bail peut également directement préciser une durée de 9 ans. Néanmoins, il est possible de conclure un bail d’une durée différente.
Le bail de durée indéterminée n’existe plus. S’il ne s’agit pas d’un bail de 9 ans, il s’agit soit d’un :
- bail de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à 3 ans) ;
- bail de longue durée (pour une durée supérieure à 9 ans) ;
- bail à vie (jusqu’au décès du locataire)
Le bail de courte durée
Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans. On appelle cela un « bail de courte durée ».
Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
Le bail de courte durée peut-il être renouvelé ?
Oui.
Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans directement, soit un premier bail pour une durée plus courte.
Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prolongés une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de son renouvellement écrit ne puisse excéder 3 ans.
Si les parties souhaitent prolonger le bail de courte durée, mais que celui-ci a déjà été renouvelé une fois, il est désormais considéré comme un bail de 9 ans.
Exemple : Tu as signé un bail d’1 an qui a débuté le 1ᵉʳ juillet 2025 et qui devait prendre fin le 30 juin 2026. L’appartement te plaît et tu souhaites continuer à l’occuper, tu signes un « avenant » avec ton bailleur pour 2 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change : le 30 juin 2028.
Attention ! Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
Est-ce que le bail de courte durée prend fin automatiquement à l'échéance ?
Non. Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance pour y mettre fin.
Celui-ci ne se renouvelle pas, non plus, automatiquement pour la même durée. Un bail d'1 an ne se renouvelle pas pour 12 mois supplémentaires.
Et si aucun préavis n'a été envoyé OU qu'aucun renouvellement n'a été signé ?
Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».
Le bail de longue durée
Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit.
À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois (propriétaire) ou d’au moins 3 mois (locataire) avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin au contrat « sans motif », à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur. Dans ce cas, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au preneur.
Le bail à vie
Il est possible de conclure un bail qui s’achève automatiquement lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.
À moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas rompre anticipativement le bail. Par contre, le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.
Est-ce que le bail prend fin au dècès du bailleur ?
Non. Le bail ne prend pas fin au décès du propriétaire.
Ses héritiers et héritières reprennent ses droits et obligations. Celles et ceux-ci peuvent alors décider de poursuivre le bail ou de le résilier, à condition de respecter les motifs et délais légaux.
Cependant, le bail s’achève automatiquement au décès du ou de la locataire.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Bonjour Marion,
En effet, ton "bail de courte durée" s'est prolongé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans".
Il ne faut rien faire, tu ne dois pas signer de nouveau contrat de bail. Le bail conclu il y a plus de 3 ans reste valable aux mêmes conditions (notamment, de loyer).
Tu as le droit de résilier le "bail de 9 ans" avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Tu ne dois pas payer d'indemnité de rupture (si la résiliation a lieu au cours de la 4e année d'occupation ou plus tard), mais tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
Bien à toi,
Bonjour UnNom,
Le "bail de courte durée" (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement (ou "de plein droit") à l'échéance.
Le bail qui a débuté le 1er octobre 2025 est censé prendre fin le 30 septembre 2026. Cependant, il faut que le bailleur ou le preneur notifie à l'autre partie sa décision de mettre fin au bail. Pour cela, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance à l'autre partie.
Ici, le congé aurait dû te parvenir au plus tard, en juin 2026. Un préavis notifié le 10 juillet est hors-délai, sauf si tu l'acceptes.
Si aucun renouvellement écrit (pour 1 an ou 2 ans supplémentaires) n'est signé avant le 1er octobre, alors le bail d'1 an se prolonge automatiquement et se transforme en "bail de 9 ans".
Bien à toi,
Il ne paierais que l´eau chez vivaqua et luminus electricité et gaz.
Bonjour Janika,
En principe, vous pouvez fixer le montant du loyer librement, conformément aux prix du marché (en vous référant à l'outil loyers.brussels).
Sinon, vous pouvez opter pour un "bail de courte durée" d'1 an en mentionnant un loyer "symbolique".
Il faut, cependant, être conscient que fixer un loyer trop bas/dérisoire peut requalifier le bail en "commodat", moins sécure pour l'occupant·e et le bailleur.
Vous trouverez sur le site de la Région de Bruxelles-capitale des modèles de baux dont vous pouvez vous inspirer.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
Bien à vous,
Bonjour Jacqueline,
Le bailleur a le droit de mettre son bien en vente, à tout moment, en cours d'occupation. Cependant, la "vente" du logement loué ne peut pas être avancée comme motif de résiliation.
Néanmoins, le bailleur a le droit de donner un congé à ses locataires en vue de rompre le bail à l'échéance (= à la date de fin prévue). Pour cela, il est nécessaire d'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance (sans motif) aux locataires.
Le bail qui a débuté le 15 novembre 2005 devait prendre fin le 14 novembre 2014. Il a, ensuite, été renouvelé tacitement pour 3 ans supplémentaires, jusqu'en novembre 2017, 2020, 2023 et 2026.
Ici, le préavis doit être reçu, au plus tard, début mai pour débuter le 15 mai et prendre fin le 14 novembre 2026.
Bien à vous,
Bonjour Jacques,
Des modèles de contrats de bail sont disponibles sur le site de la Région de Bruxelles-capitale, sur les pages gérées par "Bruxelles Logement".
Il faut se référer au "modèle de contrat de bail de résidence principale". Dans le document, la partie 3. concerne la "Durée du bail" et la 3.3. concerne les "baux de courte durée".
Bien à toi,
Bonjour JR,
Si le "bail de courte durée" (et ses éventuels renouvellements écrits) dépasse 3 ans au total, on considère qu'il s'agit d'un "bail de 9 ans".
Il ne faut pas signer de renouvellement ou conclure un nouveau bail après 36 mois, le bail est automatiquement reconduit en "bail de 9 ans".
Bien à toi,
Bonjour Patrick,
Pour rompre le "bail de 9 ans" (prolongé plusieurs fois) avant l'échéance, sans motif, le bailleur doit attendre la fin d'un triennat, envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et leur verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et/ou à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour isba,
L'appart-hôtel implique un séjour court et temporaire.
En principe, les unités d’un appart-hôtel ne sont pas destinées à la résidence principale des occupant·es.
Malgré cela, il est théoriquement possible de se domicilier dans un flathotel. Tout dépendra de l'enquête de résidence menée par la commune.
Bien à toi,
Les conditions diffèrent elles si le locataire a établi sa RP ou s'est juste domicilié ?
merci
Bonjour pvdb,
Le bailleur a le droit de rompre le "bail de courte durée" avant l'échéance, à partir de la 2e année d'occupation uniquement, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois aux locataires pour le motif d'occupation personnelle, et de leur verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et/ou à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des éclaircissements sur une situation locative.
Deux de mes locataires arrivent en fin de bail de trois ans. L’un d’eux a déjà quitté les lieux, tandis que le second me demande une prolongation de six mois pour finaliser un projet personnel. Mon objectif reste de récupérer le logement à terme, mais, compte tenu de sa bonne foi, je suis disposé à accepter cette demande sous réserve que cela ne m’engage pas sur une durée excessive.
Ma question : Est-il juridiquement possible de :
Mettre fin au bail initial
Accorder une prolongation de six mois (par avenant) au locataire restant,
Établir ensuite un nouveau bail d’un an, sans que cela soit requalifié en bail de neuf ans ?
Je souhaite m’assurer que cette solution reste conforme à la réglementation en vigueur et évite tout risque de requalification non souhaitée.
Je vous remercie par avance pour vos conseils
Bonjour Mike,
Si la durée du bail dépasse 3 ans, on considère automatiquement qu'il s'agit d'un "bail de 9 ans".
Cependant, si un tout nouveau bail est conclu avec le locataire seul (alors que le bail initial était conclu avec deux locataires), alors il est possible de renégocier les conditions, notamment, la durée (6 mois, 1 an ou plus, mais une durée inférieure ou égale à 3 ans).
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et/ou à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour BL,
En tant qu'acquéreur·e, vous reprenez les droits et obligations du bailleur précédent.
Si le bien est actuellement occupé par des locataires et que vous souhaitez occuper personnellement les lieux, il faut leur envoyer un préavis de 6 mois (bail de 9 ans) OU de 3 mois et leur verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée).
Si les locataires ont déjà reçu un préavis ou s'iels en ont envoyé un au bailleur précédent pour rompre le bail, il faut le respecter et vous pourrez alors relouer à d'autres locataires.
Bien à vous,
J'ai deux questions:
1) Le bail de 9 ans d’un appartement en location se termine fin mai 2026. Le locataire souhaite rester dans cet appartement. Peut-on augmenter son loyer de 100 € ?
2) Des travaux de renouvellement des châssis et des fenêtres auront lieu au cours du mois de septembre. Peut-on augmenter le loyer après les travaux?
Bonjour Yo,
Le "bail de 9 ans" ne prend pas fin automatiquement à l'échéance. Si aucun préavis n'a été envoyé (par le bailleur ou le preneur) pour résilier le bail à son expiration (mai 2026), il continue pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).
Il faut savoir que le loyer est fixé pour la durée du bail. Cela signifie qu'il ne peut pas être modifié / augmenté en cours de bail.
Après travaux, avant de pouvoir réviser le loyer, il faut que les travaux réalisés visent à améliorer la performance énergétique du logement et il faut obtenir l'accord préalable des locataires et signer un "avenant" au contrat de bail.
Bien à vous,
Le problème, c'est qu'il travaille et me paye le loyer alors qu'elle maintenant ne travaille plus.
J'ai aussi expliqué a la police que c'est lui que je veux dans l'appartement.
Merci d’avance.
Bonjour Patrique,
Si le couple n'est pas marié, seules les personnes qui ont signé le contrat de bail sont locataires et responsables vis-à-vis du bail.
Si les deux locataires ont signé le bail, toutes les décisions (rester, quitter) doivent être prises ensemble.
Même si au départ, c'est un couple qui louait le bien, si la locataire peut prouver qu'elle peut assumer le loyer seule, elle a le droit de continuer à occuper le logement.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC). Pour d’autres contacts utiles s’adressant aux propriétaires-bailleurs, nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Mon propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois.
Si je trouve un autre logement avant le 15 novembre, puis-je quitter mon appartement avant?
Que dois-je faire?
Merci d'avance
Bonjour Priscilla,
Si tu as reçu un préavis de 6 mois pour rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance (= à la date de fin prévue), tu ne peux pas envoyer de "contre-préavis".
Cependant, si tu veux partir avant la fin du préavis/avant le 15 novembre 2026, il est toujours possible de proposer au bailleur de "rompre le bail de commun accord". Cela remplace la procédure légale décrite ci-dessus et permet de choisir une date de fin ensemble. En cas d'accord, il faut mettre l'arrangement à l'amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à toi,
Bonjour Ghosn,
Si le bail d'un an a été renouvelé par écrit (pour maximum 2 ans supplémentaires) avec le locataire, il s'agit d'un "bail de courte durée" (durée inférieure ou égale à 3 ans). Si le bail s'est prolongé automatiquement, on considère qu'il s'agit d'un "bail de 9 ans".
Soit, il est possible de reprendre le bail initial et de le renouveler par écrit, soit, il faut conclure un tout nouveau bail avec votre locataire.
Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC). Pour d’autres contacts utiles s’adressant aux propriétaires-bailleurs, nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Nous arrivons au terme du contrat de bail de courte durée signé avec nos locataires (qui forme une colocation). C'était un bail d'1 an que nous avons renouvelé 2X par écrit. Pendant ces 3 ans les jeunes travailleurs formant la colocation ont changé à plusieurs reprises (signature d'un avenant entre nous à chaque départ/arrivée d'un.e nouveau locataire).
Ma question: Peut on aujourd'hui resigner un nouveau bail court d'1 an avec les locataires habitant la maison aujourd'hui si tous ne faisaient pas partie du bail d'origine.
Bonjour mimi,
Le "bail de courte durée" peut être renouvelé, par écrit, deux fois maximum. Par ailleurs, la durée du bail et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total. Au-delà de 3 ans, le bail est considéré comme un "bail de 9 ans".
Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d'un conseil personnalisé. Pour d’autres contacts utiles s’adressant aux propriétaires-bailleurs, nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je m’apprête à signer un contrat de bail de courte durée (3 ans) pour un appartement en Région de Bruxelles-Capitale. Nous sommes deux signataires sur le bail (ma compagne et moi), mais nos situations au regard du domicile sont différentes : ma compagne va établir sa résidence principale et son domicile légal dans l’appartement dès l’entrée en vigueur. De mon côté, je travaille en Allemagne et j’y conserve ma résidence administrative. Est-ce que le statut de « Bail de résidence principale » reste bien valable si un seul des deux co-locataires y est officiellement domicilié ?
Merci
Bonjour Marc,
Etre signataire d'un bail de résidence principale implique que les locataires affectent le logement loué à leur résidence principale. Il s'agit de l'endroit où une personne/le ménage vit habituellement et effectivement, là où vous mangez, où vous dormez, etc.
Il serait préférable que votre compagne signe le bail seule si ce logement constituera votre "résidence secondaire" ou si vous n'y logerez qu'occasionnellement.
Votre compagne devra alors se domicilier à la commune où se situe le bien loué. Suite à son inscription au registre de la population, un agent de quartier viendra à l'adresse pour vérifier si le nom des occupant·es correspond à vos déclarations.
Bien à vous,
j'ai signé le bail avec mon locataire en 2014 qui définit la durée "Le bail est conclu pour une durée de trois ans, prenant cours le 1er juin 2014 pour se terminer le 31 mai 2017.
Dans tous les cas, le bail ne prendra fin que moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue.
Si aucun congé n'a été notifié, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans. ...".
Si je comprends bien, le bail de courte durée (3 ans) est donc devenu un bail de 9 ans et il donc expiré le 31 mai 2023. Ensuite, il est considéré reconduit pour une période de 3 ans qui se termine le 31 mai 2026. Que se passe-t-il après cette date ? combien de fois peut-on le reconduire pour 3 ans ? au-delà des premières 9 années, quel est le délai de préavis pour le bailleur ou locataire ?
Bonjour Curieuse,
Le bail conclu avec votre locataire en 2014 est toujours en cours et valable.
Il est considéré comme un "bail de 9 ans" qui a été renouvelé pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois.
Pour connaitre les délais de préavis et les motifs que vous pouvez avancer, nous vous invitons à consulter la fiche d'info "Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?" et "Je suis locataire, comment rompre mon bail?" sur Bruxelles-J.
Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser à votre notaire. Pour d’autres contacts utiles s’adressant aux propriétaires-bailleurs, nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour Isabelle,
Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d'occupation.
Néanmoins, il faut savoir que la vente du logement loué n'est pas un motif de résiliation valable. Tu peux donc continuer à occuper le bien paisiblement tant que tu n'as pas reçu de préavis de 6 mois avec un des motifs suivants : 1) pour occupation personnelle, à tout moment ; 2) pour gros travaux, à la fin de chaque triennat ou 3) sans motif, à la fin de chaque triennat et avec paiement d'indemnités.
Si tu souhaites quitter le logement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n'est due, mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Bien à toi,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un locataire qui l'occupe depuis le 01/11/2002 (24 ème année d'occupation).
Le 31/10/2026, le deuxième triennat arrive à expiration. Quelles indemnités dois-je payer au locataire et quand dois-je les payer ?
Merci d'avance
nous sommes, mon épouse et moi, bailleurs et avons signé un contrat de location courte durée avec notre locataire pour notre maison unifamiliale située à Etterbeek. Nous pensions à tort devoir signer un autre bail de 3 ans à la suite du premier. A la lecture de votre site nous constatons que nous avons basculé automatiquement dans un bail de 9 ans puisque nous avons dépassé les 3 premières années.
I) Nous aurions voulu savoir sous quelle forme je pouvais faire parvenir à notre locataire une légère augmentation de loyer avec laquelle il est d'accord. Si ce n'est pas un nouveau contrat de bail, puis-je envoyer un avenant par ex, et si oui existe-t-il des templates?
II) Nous allons devoir réintégrer notre bien durant l'été 2027 car nous habitons à l'étranger pour le moment. Notre locataire a toujours été au courant de la situation. Mis à part la notification/préavis à envoyer à notre locataire 6 mois avant notre retour, quelles autres formalités devons-nous remplir?
Merci pour votre aide,
David M.
Merci pour votre réponse.
Je lis ceci dans votre article : "Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » se transforme automatiquement en « bail de 9 ans »." ; Je suis dans le cas ou aucun préavis n'as été envoyé dans les temps , dans quelques jours à peine on arrive à échéance du bail de 1 an et aucune clause de renouvellement n'existe dans mon bail initial ; Le bailleur pense pouvoir me faire signer un renouvellement de 1 an toutefois je souhaite avoir la stabilité du bail de 9 ans , si je refuse de signé son renouvellement peut t'il encore à ce stade s'opposer à la transformation en bail de 9 ans si oui alors de quels maniére ? Quid du cas ou je refuse de signé le renouvellement de 1 an MAIS que le bailleur obtiens que la transformation en bail de 9 ans ne soit pas reconnu en s'y "opposant" , vais je me retrouver sans titre ni droits , je trouve cette possibilité effrayante ?
Mon propriétaire a mis fin au contrat de bail (Uccle) via un préavis de 6 mois et aucune indemnité. Il a fait référence à l' art. 237, § 5, du Code bruxellois du logement. Cependant, après vérification, je vois que cela s'applique pour les baux de longue durée, et non de courte durée. Or, ici, sauf erreur de ma part (voir ci-dessous la copie de l'article 3 du bail concernant la durée), il s'agit d'un bail de courte durée, j'aurais donc droit à un mois d'indemnité du bailleur.
Puis-je demander une indemnité au regard de la durée du contrat de bail (s'il s'agit bien d'un courte durée)?
Même a posteriori? J'ai déjà quitté l'appartement il y a un mois.
ART 3 : DUREE DU BAIL
La présente convention est conclue pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2025 moyennant congé notifié six mois avant l’échéance
pour le bailleur et trois mois pour le preneur. A défaut d’un congé signifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de trois ans.
Aussi bien le bailleur que le preneur ont la possibilité de signifier un préavis dans le respect des dispositions légales prévues au Chapitre III du Titre XI du Code bruxellois du logement.
Grand merci d'avance,
Bien à vous,
Xavier
Je me suis été dans un bail de durée de 2 ans, jusqu’à juillet 2025. Mon propriétaire m’a indiqué que si on fait rien comme nouveau contrat, le bail va automatiquement se renouveler comme un bail de longue durée de 9 ans. Moi j’ai envie de rester dans cet apartément pour au moin 2 ans encore donc ça me va. Pourtant, est-ce que ça c’est vrai qu’on ne doit pas résigner qqchose? Il me semble étonnant et j’aimerais être légalement protégé/couvert.
J’habite à Molenbeek-St-Jean.
Merci beaucoup
Combien demande t'on de garantie locative pour un bail de 6 mois?
Merci
Le locataire voulant quitter les lieux quel est le délai de préavis à donner?
Il a envoyé un mail le 28/06/25 (en disant le recommandé suit) et donne un mois de préavis
débutant le 1er/07/25 ce délai est-il acceptable??
Merci pour votre prompte réponse
j'ai conclu avec mon locataire (Mme seule), qui au départ me disait ne vouloir rester que 5 mois, mais qui y est toujours et j'ai déjà renouvelé son contrat à court (sept2023) terme 2 fois. Mais comme elle est en train de construire me demande une prolongation jusque fin 2026.
Je ne suis en aucun cas désireuse de lui octroyer un contrat de 9 ans.
Puis-je leur (Mr et Mme entretemps) faire signer un nouveau contrat à court terme à leur 2 noms cette fois-ci ?
merci de votre réponse
J’ai une question subséquente au sujet du budget mobilité : dans le cadre d’une colocation, si l’un des locataires a la possibilité d’affecter (partie de) son budget mobilité au paiement du loyer, peut-on envisager que ce budget couvre la totalité du loyer, ou seulement 1/4 par exemple (dans le cas où 4 locataires partagent l’immeuble) ? Le contrat de bail pourrait-il être modifié pour stipuler qu’un des colocataires prend l’engagement personnel de s’acquitter de la totalité des loyers ?
Merci d’avance
bien à vous
une jeune adulte vivant avec sa famille souhaite devenir locataire “officielle”/signataire unique du contrat de bail et prendre à sa charge le loyer. Tout le ménage compte continuer à occuper les lieux. Un nouveau contrat de bail, une cession de bail - ou autre mécanisme juridique - est-il envisageable dans ce cas ci en cas d’accord de toutes les parties ? Ou un avenant au contrat de bail (de résidence principale conclu il y a moins de 9 ans) existant, l’ajoutant au(x) locataire(s) actuel(s), est-il plus adapté ?
Merci d’avance
je vous repose cette question qui a peut être été traitée mais j’ai fait une faute de frappe dans mon adresse mail donc voici la bonne.
j’ai signé un contrat de bail le 14/10/2024 pour une durée de 3ans mais malheureusement , je dois rompre ce contrat et je vois que dans mon contrat le propriétaire a ajouté une mention que je ne peux résilie qu’après la 1ere année d’occupation. Est ce légal à Bruxelles?‘et si oui , quand prendra cours mon préavis et quand dois je envoyer ma lettre. Car selon le règlement bruxellois, le preneur a le droit de rompre son contrat après 6mois d’occupation.
Mon propriétaire veut vendre l’entier immeuble à un investisseur. L’investisseur interesse a dit qu’aprés il voudra revendre les appartements individuels. Peut le nouvel investisseur revendre mon appartement et me mettre dehors, en respectant la période de préavis de 6 mois, ou s’il revend mon appartement mon bail continuera jusqu’à la fin de 9 ans et, seulement après, le 2eme acheteur (donc qui achetera l’appartement singulier que l’investisseur aura vendu) pourra me mettre dehors?
J'ai signé un bail de 9 ans le 30.12.2015 (prenant cours au 01.01.2016) et qui a donc pris fin le 31.12.2024 (région de Bruxelles-Capitale) ; Je suis toutefois resté dans le logement après cette date et n'ai effectué aucune démarche, ni envoyé aucun congés/préavis avant cette date.
Cepensant, je souhaite désormais quitter mon logement, devrais-je payer une indemnité (égale à 3, 2 ou 1 mois de loyer) ?
Avec tous mes remerciements.
Bien à vous.
Merci d'avance pour votre réponse
Je souhaiterais savoir, si un bail de 3 peut être renouvelé. Je lis que la durée d'un bail courr et ses renouvellements successif ne peuvent pas dépasser un total de 3 ans.
Dans ce cas-là, faut-il refaire un nouveau contrat de bail?
Merci d'avance de votre réponse
Quelles sont les différences entre un bail de 3 ans et un bail de 9 ans (qui suit un bail de 3 ans) ?
Si le premier bail de 3 ans était au nom de Monsieur et Madame X, qui ne sont pas mariés, peut-on refaire un bail de 3 ans au nom de Monsieur OU Madame X ?
Merci pour vos conseils.
J`ai loué un appartement dans la région Bruxelloise le 01 Aout 2021, pour 4 ans avec la possibilité de mettre fin anticipativement au bail à tout moment, moyennant un congé de 3 mois et l`obligation de payer une indemnité de 1 mois de loyer. Est se que je peux considérer que à partir de 01 Aout 2024 le contrat est automatiquement transformé en « bail de 9 ans » ; avec l`obligation de conge de 3 mois mais sans l`obligation de payer l`indemnité pour mettre fin anticipativement au bail ?
En plus, si le propriétaire n`as pas encore envoyé aucune notification par rapport a la rupture de contrat je peux considérer qu`il accepte de continuer utiliser l`appartement ?
Merci d`avance pour votre réponse.
Cordialement.
merci d’avance et bien à vous
Primo
J'habite en Wallonie et j'ai signé un bail d'un an le 1er juin 2022 renouvelé tacitement.
Le 9 août 2024, je reçois un renom de 3 mois pour occupation personnelle alors que l'appartement est en vente. Peut-on considérer que le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans vu qu'il n'y a pas eu d'écrit afin de renouveler le contrat? et que dès lors j'aurais dû avoir un préavis de 6 mois et que par conséquent il me doit une indemnité équivalente à 9 mois de loyer et une indemnité équivalente à 18 mois de loyer car il n'a pas occupé les lieux personnellement mais a vendu l'immeuble à une personne tierce.
Merci d'avance pour votre temps.
- Je reçois une notification de fin de bail ce 24/02 (recommandé avec accusé de réception) qui dit prendre effet le jour de sa rédaction, c'est-à-dire le 21/02. La prise d'effet n'a-t-elle pas lieu le 1er jour du mois suivant, c'est-à-dire le 01/03?
- Le propriétaire pouvait-il indexer le montant du loyer à la date anniversaire de la signature du bail (enregistré) alors que je ne dispose d'aucun certificat PEB?
Merci déjà pour votre réponse.
RB
Bien à vous
RB
J'ai conclu avec mon propriétaire un bail de 9 ans, prenant cours le 01/05/2021 et se terminant le 30/04/2030.
Le premier triennat prend donc fin le 30/04/2025.
Je souhaite adresser mon préavis prochainement.
Mon souci à cet égard concerne la formulation du contrat de bail, dans lequel il est stipulé que : "Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d'une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
Selon cette formulation, je pensais qu'à partir de la quatrième année, je ne devais donc plus payer d'indemnité en cas de préavis mais l'on m'a dit que la bail était en réalité mal rédigé et que ce n'était pas le cas (je rebasculerais alors, chaque fois, dans un nouveau triennat).
Ma question : pour ne pas devoir payer d'indemnité suite à la remise de mon préavis, à quelle date dois-je le remettre ? A l'expiration de chaque triennat ?
Je vous remercie vivement d'avance pour votre aide :) !
J'ai loué un appartement depuis le 01/12/2012 mon bail était de deux ans càd >30/11/2014 et mentionné que si pas de préavis le bail est reconduit pour la même durée et que si la durée totale excède 3 ans donc , que celui-ci est conclu pour une durée de 9 ans . J'y habite toujours à ce jour mais je dois déménager car on a acheté et je désire signifier mon préavis fin de ce mois ci pour qu'il ait un préavis en bonne et du forme de 3 mois , ma question est?Peux-til réclamer une indemnité quelquonque vu que entre remps , je loue depuis plus de douze ans.
Merci d'avance
Je suis propriétaire d'un petit appartement à Woluwe-St-Lambert. L'appartement est loué depuis le 1 mars 2016. Le bail était de 2 ans. Le PEB était de F. Le loyer a été conclu à l'époque à 700€. Le bail a été enregistré. Aujourd'hui en 2025, c'est toujours le même locataire. Le loyer est de 770€. J'aurais voulu savoir quel loyer maximun j'aurais pu recevoir aujourd'hui si j'avais indexé chaque année le loyer depuis mars 2016.
Je pense que l'indexation est différente en fonction du PEB. Pouvez-vous me confirmer.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Je souhaite mettre fin au bail (9 ans et reconduit pour la deuxième fois pour 3 ans) et il me semble que je suis dans les conditions où le congé peut être donné à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.
Je lis que le délai de préavis débute le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. Néanmoins, le bailleur n’habite plus à l’adresse indiquée sur le bail et n’a jamais communiqué sa nouvelle adresse à l’étranger. Les communications sont devenues difficiles et je ne parviens pas à obtenir sa nouvelle adresse.
Que vaut la lettre recommandée avec accusé de réception annonçant le préavis envoyé à l’adresse du bailleur indiquée sur le bail si celle-ci n’est plus valable ? Le bailleur peut-il contester l'existence du congé qui lui a été notifié et quelles seraient les conséquences pour moi ? Comment rendre les clés du logement ? Comment récupérer la garantie locative ? Comment quitter les lieux de manière légale ? Aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi lors de l’entrée dans les lieux, il me semble qu’il n’y aura donc pas d’état des lieux de sortie.
Je suis un peu perdue.
Merci beaucoup pour votre aide.
Doit-on prendre le modèle de bail tel quel ou je peux supprimer les clauses inutiles ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je propriétaire d'une maison en colocation. J'ai renouvelé un bail d'un an avec un locataire qui est devenu difficile fume des drogues se dispute avec sa compagne cri, menace ses autres colocataires... il est au chomage et n'a pas de moyens pour se reloger
Merci de votre reponse
J'ai eu un contrat de bail 1ans, le 01/02/2022 .
Du 01/02/2022 jusqu'au mois de septembre 2024 , entre temps, j'ai eu le 16/09/2024 l'octroi d'un logement du régie Foncière.
Le même jour (16/09/2024 ) . J'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire.
Et le 30/10/2024 un repreneur est venu, nous avons fait l'état des lieux avec le propriétaire et remplir les formulaires de reprise d'énergie .
Est ce que , je dois payer des indemnités a mon propriétaire.
Parceque lui il me réclame le mois d'octobre.
Moi , je l'ai que le premier mois de loyer février 2022 couvre le mois d'octobre 2024.
Pouvez vous svp me clarifier.
Pour savoir quoi faire
Merci bien à vous
j’ai signé en tant que bailleur un bail de courte durée le 01/08/24 qui est entrée en vigueur le 17/08/2021 donc dans ce cas on est parti pour un bail de 9ans je dois le faire signer et l’enregistrer? Je viens d’y penser . Je vous remercie bien à vous, Francisca
Pour un bail de 5 mois, peut-on utiliser les mêmes clauses que pour un bail de courte durée de un an? Ou bien existe-t-il des conditions spécifiques pour un tel bail? Si oui, où peut-on les consulter, svp?
merci!
Un bail de 9 an prend fin.
Est-il reconduit automatiquement ou pas ? pour quelle durée, et combien de fois ?
exemple : mon bail est signé le 16/03/2010 .
peut on dans un bail de courte durée 3 ans avoir un accord pour l'indemnité de rupture par le locataire avant la fin de bail.
ou si non quel est les indemnités de rupture.
faut il faire une différence entre un appartement vide ou meublé. Est-ce le même article qui s’applique?
Cordialement.
Est-il possible d'indiquer 3, 4 ou 5 preneurs sur un contrat de bail de résidence princiaple à Bruxelles? Quel est le maximum de preneurs?
Merci
Si on signe un bail de 3 ans, quelles sont les conditions pour quitter plus tôt l'appartement?
J'ai une maison que je loue en tant que bureaux. Le bail était de 9 ans . Je viens de me rendre compte qu'en fait le bail a pris fin le 31/05/2022 . Mon locataire occupe toujours le bien et je n'ai aucun soucis avec lui. Je n'ai malheureusement fait aucune démarche. Pas de nouveau bail ni avenant. Que dois-je faire pour régulariser au plus vite la situation ? merci
Je suis propriétaire et le bail (3 ans) signé avec mes locataires court jusqu'à la fin aout 2024.
Les deux parties souhaitent renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans. Me confirmez-vous qu'il n'y a rien à faire ? Il ne faut pas faire ré-enregitrer un contrat de bail ?
Le loyer restera le même, par contre, celui-ci va être indexé. Ce n'est pas un problème je suppose ,
J’ai une petite question à propos des successions de baux, j’ai un peu du mal à y voir clair malgré mes recherches.
J’ai repris un contrat de location d’une durée d’un an et dont il restait 6mois. Depuis, je l’ai renouvelé deux fois, pour des durées d’un an chaque fois (décision de la proprio). Mon bail actuel prend fin le 31 aout et j’aimerai poursuivre ma location.
Or il semble que la durée cumulée totale des bails courte durée ne peut excéder 3 ans. Est-il tout de même possible de le reconduire ? Et ma proprio peut-elle en profiter pour fixer un loyer plus élevé (au-delà de l'indexation) ? Pour le moment, je n’ai reçu aucune information de sa part mais je sais via d’autres locataires qu’elle compte augmenter fortement les loyers…
Un grand merci pour votre aide et toutes les informations !
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est ce que cela vaut également si, au moment de reconduire le bail, c'est un nouveau contrat qui a été signé (avec une nouvelle date d'entrée donc, et pas seulement une modification de la date de fin).
Par ailleurs, si je confirme à ma propriétaire ma volonté de poursuivre la location et qu'elle insiste pour que je signe un nouveau contrat d'une durée d'un an encore une fois, que vaut-il mieux que je fasse ?
Suite à ma demande de résiliation anticipée, le bailleur me demande 2 mois d'indemnités après les 3 mois de préavis comme stipulé dans notre contrat de bail de courte durée qu'on a renouvelé 5 depuis 2019.
Est-ce-que cette clause est supplétive ou impérative dans le code bruxellois du logement ? Peut-il faire dérogation pour cette clause du contrat ?
Merci par avance,
Un bail de courte durée (3 ans) a été signé en juillet 2018. le locataire a continué à occuper les lieux depuis sans discontinuer. Est-ce que le bail est devenu de facto un bail longue durée? Si le bailleur veut résilier le bail sans occupation personnelle, est-ce que le préavis doit-il être de 3 ou 6 mois? Eest qu'une indemnité de préavis doit être payée par le bailleur?
Merci
J'ai signé un bail d'un an et j'ai annoncé mon départ au propriétaire trois mois avant l'échéance du bail.
J'ai quitté après deux mois (un mois avant l'anniversaire du bail).
Le propriétaire peut-il exiger le paiement du mois que je n'ai pas occupé alors qu'il a déjà réussi à relouer le bien?
Merci !
Je suis proprietaire d´une maison que je loue depuis le 01/06/2021.
Nous sommes le 3 Avril 2024 et le contrat prendrais fin le 31/05/2024.
Je me trouve en situation ou je devrais problablement vendre mon bien.
Si je ne fais rien, je comprends que mon contrat actuel se transforme d´office en contrat de 9 ans.
Si je dois vendre dans un an, que dois-je faire? Resigner un nouveau bail pour juste un an?
Ne rien faire et le jour ou je decide de vendre, je dois donner un preavis de 6 mois ainsi que des indemnites aux locataires? Si tel est le cas, quel indemnites doivent etre payer.
Un tout grand merci pour votre aide!
j’ai donné en location, oralement, un appartement dans lequel mon locataire y habite depuis janvier 2018. Il a entamé sa 7ème année de location. Si je mets fin à sa location moyennant un préavis de 6 mois, dois-je lui verser des indemnisations de 6 mois ? Je ne trouve pas clairement l’info. Merci pour votre réponse.
C.C****
Je suis française j’ai 22 ans et j’ai l’intention de reprendre mes études en Belgique à Namur en septembre 2024.
J’ai l’occasion d’être logée chez une amie belge ( majeure et vivant seule ) pendant ma scolarité, donc gratuitement.
Premièrement est-ce légalement possible ?
Dans ce cas que devons nous déclarer chacune de notre côté ?
Dois-je me domicilier chez elle ? Sachant que ce n’est pas une colocation « officielle » ?
Et au niveau de ma résidence principale, puis-je déclarer que ma résidence principale reste celle de chez mes parents en France ?
Bien à vous.
Nous avons déposé une requête au tribunal avec des motivations pour démontrer l'intention de la locataire de continuer à rester dans l'appartement, pour demander au juge de paix de rendre obligatoire le respect du délai du renon. Nous venons de recevoir une lettre de la part de la locataire en disant qu'on se trompe qu'elle a l'intention de continuer à rester dans l'appartement. En même temps, elle nous dit qu'elle a droit d'y rester pendant trois mois supplementaires, car il y a une loi qui le permet. Ce fait nous confirme une fois de plus qu'elle a au moins l'intention d'y rester 3 mois en plus.
Je voudrais savoir si une telle loi existe vraiment et si nous risquons de l'accepter encore trois mois après l'échéance du délai du renon.
Pour information, la lettre reçue du tribunal nous apprend que l'audience est fixée au 30 avril. Nous apprenons egalement que le tribunal a informé le CPAS concerné (j'imagine pour prévoir un logement pour la locataire au cas où...)
Je vois remercie de votre réponse,
Salutations distinguées
Mon bail date de 2011, quel est de ce fait sa durée aujourd'hui?
Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€. J'ai signé ce nouveau bail mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année.
Le propriétaire a fait des travaux en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011... Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.
Que puis-je faire?
merci
Dans mon état des lieux d'entrée très détaillé (près de 15 pages pour un petit appartement de 48 m²) , mon propriétaire a précisé pour qualifier l'état de chaque élément (plafond, murs, sol, plinthes, menuiserie, équipement,...) la mention "bon état d'entretien". Cette formulation n'est elle pas trop générale de sorte qu'il est impossible de comparer l'état à l'entrée avec l'état à la sortie. Par exemple, un petit coup repéré à la sortie des lieux sur la bas d'une porte qualifiée à l'entrée par la seule expression de " bon état d'entretien" permet-il au propriétaire de me porter en compte une nouvelle peinture de cette porte?
J'ai entendu parler d'une grille de vétusté à utiliser lorsqu'on constate des dégats locatifs en fin de bail lors de l'état des leiux de sortie.
Où puis-je trouver cette fameuse grille?
Par avance merci pour votre réponse.
Je viens de louer une maison , mais la propriétaire a écrit nos 3 noms sur le bail, il n y en a que 2 qui l ont signé, donc j aurais voulu savoir si tant que la 3 ieme personne ne l'a pas signé peut elle faire quand même enregistrer le bail ? Merci
Nous avons signé un bail à Bruxelles d'un an le 01/08/2021, le bail continue depuis, et, fera 3 ans le 01/08/2024. Je peux considérer comme un bail de courte durée (3 ans), même si aucun avenant n'a été fait à partir de la 1ère année du bail? Je suis le bailleur et j'aimerais résilier le bail à l'échéance moyennant un préavis de 3 mois. Pour ça je veux envoyer un recommandé avec AR le 16/04/2024 pour que le préavis commence le 01/05/2024 et se termine le 31/07/2024. Ai-je droit de le faire?
Merci pour votre aide.
cordialement,
J'ai signé un bail d'un qui arrive à échéance et j'aimerai rester dans le bail.
Avez-vous un, modèle de courrier de renouvellement, ou quelels sont les mentions obligatoires devant figurer dans ce document ?
Est-ce un nouveau bail qu'il faut signer pour ce renouvellement ?
Ou est-ce un avenant ?
ou est-ce juste un simple document reprenant simplement que le bail est renouvellé de telle date à telel date ?
Merci
José
je loue un appartement à Bruxelles ( bail de courte durée) et le propriétaire vient de m'envoyer par recommandé qu'il ne souhaite pas renouveller pour des raisons familiales. ais-je droit à une indémnité équivalente à un mois de loyer ? et puis-je prétendre qu'il me mentionne les noms et liens de parenté s'il s'agit éffectivement des membres de sa famille qui vont prendre possession des lieux? Bien à vous
Je suis propriétaire d'un kot à Bruxelles qui est loué avec un bail écrit d'un an depuis le 01/12/2022. Ce bail est écrit type Office des Propriétaires est enregistré .Suite à certains problèmes de pose compteur électrique le kot n'a été occupé que le 12 /o1/2023. Pour ma part je considère le bail écrit enregistré commence le 01/12/2022. Le locataire prétemps lui que le bail ne commence qu'au moment ou il occupe le bien soit le 12/01/2023. Qui a raison ?
Mon partenaire et moi avons signé un contrat d'un an (appartement non meuble, seule la cuisine est semi-équipée) avec notre propriétaire à Bruxelles. Le contrat a commencé au début d'octobre 2022. Aucun de nous n'a dit quoi que ce soit trois mois avant la fin, il n'y a donc eu aucun préavis ou conversation entre nous qui prouve le renouvellement du contrat.
Le seul contact que nous avons eu avec le propriétaire a eu lieu deux semaines avant la fin du contrat (donc, à la mi-septembre) où il nous a informés qu'il voudrait indexer le loyer. Par conséquent, nous étions conscients du décret de certificat PEB que empêche l'indexation, sauf si le PEB était A/B/C/D (100%), E / F (50%) ou aucune indexation du tout si G ou aucun certificat disponible.
Nous avons réalisé que nous n'avions pas le certificat PEB. En attendant, nous avons également réalisé que notre contrat n'est pas enregistré dans My-Minfin (bien que notre contrat indique clairement que le propriétaire s'occupe de l'enregistrement du contrat).
Par conséquent, nous avons contesté l'indexation. En attendant, octobre a commencé et nous avons payé le même loyer que nous avons payé et nous avons continué à vivre dans l'appartement. Nous n'avons aucune contestation formelle ni informelle du propriétaire pour nous rester dans l'appartement.
Notre propriétaire nous a informés récemment que la semaine prochaine, il sera livré avec un certificateur PEB pour obtenir le certificat pour l'appartement.
Considérant cette situation:
1) Quel est notre statut actuel? Le contrat est-il renouvelé automatiquement à un contrat de 9 ans? Il n'y a rien dans notre contrat d'un an qui mentionne comment le contrat est renouvelé, seulement comment il est résilié. Est-ce que cela doit être écrit et signé par les deux parties? Quelle est la base juridique de cela?
2) Si le nouveau certificat est supérieur à F, cela signifie que l'indexation peut avoir lieu (100% ou 50%). L'indexation est-elle effectuée pour les mois précédents? Nous avons déjà payé le loyer pour octobre, mais si l'indexation a lieu, devons-nous payer l'ajustement? Ou cela n'a lieu qu'à partir de novembre?
3) Nos fenêtres ne sont pas à double vitrage, donc l'appartement est assez froid. Si le propriétaire reçoit un mauvais certificat pour l'appartement et décide de faire des œuvres, ce qui est considéré comme «Gros Travaux» qui serait une justification pour lui de résilier le contrat et de nous faire partir?
Merci beaucoup!
cela fait 7 année que je suis locataire dans un bien, cependant mon propriétaire eut mettre fin au bail car il estime vouloir faire des travaux à sa guise sachant que mon bail tien jusque fin 2025. Il ma fait refaire signer un bail, sachant que c’est illégal un bail d’un an. a-t-il le droit? bonne journée
- si le bail ne comporte pas de clause d'indexation, peut-on indexer le loyer en fonction de l'évolution de l'index pour le nouveau contrat de 6 mois ?
- si l'on ne veut pas renouveler le bail au-delà des 18 mois, faut-il envoyer un recommandé avant l'expiration du contrat (à mi-chemin donc - 3 mois - du contrat de 6 mois) ? Ou le bail s'arrête-t-il automatiquement s'il n'est pas renouvelé ?
Merci d'avance pour votre réponse
,
Si un locataire a eu connaissance de toutes les charges avant la signature du bail,
que ces mêmes charges sont reprises dans le bail fait par l'agence immobilière, et
donc enregistré, peut-il ne pas payer les frais de syndic (qui sont repris dans le bail qu'il a signé) ? Il prétend que c'est illégal ?
Je vous remercie.
Bonne journée
Je vais signer un bail en résidence principale avec les usufruitiers du logement en question.
Il y a une mésentente entre l'usufruitier et le nu propriétaire. Je sais déjà que l'usufruitier à le droit de signer un bail de location sans l'accord du nu propriétaire. Cependant, si l'usufruitier venait à décéder pendant la durée de mon bail, le nu propriétaire voudra récupérer son logement.
Ma question est la suivante : y a t-il une clause ou un bail de location qui me permettrait de me protéger en cas de décès de l'usufruitier ?
D'avance, merci pour votre aide :)
J'ai signé le 1er sept 2022 un bail pour une durée de 1 an , bail sans tacite reconduction avec une date d' expiration le 31 Aout 2023 . Courant Aout 2023 , j' ai informé par téléphone le propriétaire de mon intention de rester dans l' appartement , celui m a répondu ok je pars en vacances on verra en Sept , je viens de recevoir un simple courrier m' informant d' une augmentation de loyer à compter du mois de Sept , le propriétaire a t il le droit d' augmenter le loyer? quelle est la durée de mon engagement ? puis je réclamer un bail écrit ? Je vous remercie par avance Cordialement
mon ancien propriétaire a noté pour le bail 3 ans mais les dates correspond à 6 ans de bail
comment ça se passe pour la garantie locative si on est parti la deuxièmes années
Le propriétaire de l'appartement qui m'intéresse hésite à me faire un bail étudiant parce qu'il sait qu'il veut faire des travaux dans l'appartement et augmenter le loyer l'an prochain. Il dit qu'il ne peut pas promettre de renouveler le bail "aux mêmes conditions de loyer". Comment contourner cette obligation? Je suis prêt à payer plus cher l'an prochain, le loyer est vraiment minime.
merci
gerardo **** ****
Je me permets de vous écrire le présent courriel pour demander quelques informations concernant la durée d'un préavis en cas d'un bail de courte durée.
J'ai un locataire qui n'a pas respecté les termes du contrat alors qu'il s'était engager à user du bien en bon père de famille et en faisant de l'accomodation sa résidence principale.
Il se fait qu'après trois mois de location, le preneur a relogé des étrangers dans la maison et il y a déjà des dégats à l'habitation.
Je voudrais donner congé au preneur mais j'aimerais savoir quelle est la durée légale de préavis dans le cas qui me concerne.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Meilleures salutations,
Vincent de Paul
Est ce légal ?