Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées

Tu as signé un bail de résidence principale, mais tu te demandes quelles règles s’appliquent dans ton cas précis ?  Quelle est la durée de ton bail, et comment le savoir ? Cette fiche est faite pour toi.

Caractéristiques du bail de résidence principale

Est-ce que les règles sont les mêmes, que j’habite à Bruxelles, à Anvers ou à Namur ?

Non.
Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail a été régionalisée en Belgique. Cela veut dire qu’en fonction de la Région (bruxelloise, flamande ou wallonne) où se situe le logement, des règles différentes seront d’application.

En Région de Bruxelles-Capitale, les règles applicables sont principalement contenues dans le Code bruxellois du Logement.

Nous détaillons dans cette fiche les règles en vigueur pour la Région de Bruxelles-Capitale uniquement.
Pour tout ce qui concerne les baux en Région flamande, tu peux consulter Het Vlaams Woninghuurdecreet et pour la Région wallonne, le Code wallon du Logement.

Qu’est-ce qu’un « bail d’habitation » ?

Un bail d’habitation est un contrat de location concernant un logement qui engage deux parties : le bailleur*, qui met à disposition un logement, et le locataire, qui s’engage à lui verser un loyer pendant toute la durée du contrat.

Il peut s’agir d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, etc.

Il ne s’agit pas d’un bail de bureau, d’un bail commercial, d’un bail de garage, etc.

Est-ce que mon bail est un « bail de résidence principale » ?

Trois conditions doivent être remplies pour que la loi sur le « bail de résidence principale » s’applique à un contrat de location :

  1. il s’agit d’un bail d’habitation ;
  2. le logement sert de résidence principale au locataire ;
  3. le bailleur doit donner son accord pour que le locataire affecte le bien loué à sa résidence principale (même tacitement).

La loi sur le bail de résidence principale protège les locataires, car les règles sont, dans la grande majorité, impératives : c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger et qu’elles s’appliquent, même si le bail prévoit autre chose.

On retrouve, dans le « Code bruxellois du Logement », les principes fondamentaux relatifs à :

Si le locataire n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale, on parlera généralement de « bail de droit commun ».

Le bailleur peut-il interdire au locataire d’affecter le logement à sa résidence principale ?

Oui, mais pour que cette interdiction soit valable, deux mentions obligatoires doivent être indiquées dans le bail :

  1. une justification expresse et sérieuse (par exemple, une habitation de vacances ou un garage qui ne peut pas servir à autre chose) ;
  2. la mention de l’adresse où le preneur a sa résidence principale pendant la durée du bail.

Quelle est la différence entre la « résidence principale » et le « domicile » ?

La détermination de la « résidence principale » se fonde sur la situation de fait. Il s’agit donc du lieu où tu vis habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année. La résidence principale ne correspond pas toujours au domicile : par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

Le « domicile » est une notion légale. Il s’agit du lieu où tu es inscrit·e au registre de la population d’une commune. Il n’est pas toujours déterminé par ta résidence principale et habituelle.

Durée du bail de résidence principale : bail de 9 ans et exceptions

Le bail de 9 ans

La loi impose comme principe de base une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale.
Le « bail de 9 ans » est le « bail classique » ou « par défaut ». C’est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location de logements.

Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • la durée est comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Exemple : un bail qui ne précise aucune durée ou un bail conclu pour 6 ans est d’office considéré un « bail de 9 ans ».

Le bail peut également directement préciser une durée de 9 ans. Néanmoins, il est possible de conclure un bail d’une durée différente.

Le bail de durée indéterminée n’existe plus. S’il ne s’agit pas d’un bail de 9 ans, il s’agit soit d’un :

  • bail de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à 3 ans) ;
  • bail de longue durée (pour une durée supérieure à 9 ans) ;
  • bail à vie (jusqu’au décès du locataire)

Le bail de courte durée

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans. On appelle cela un « bail de courte durée ».

Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Le bail de courte durée peut-il être renouvelé ?

Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans, soit un premier bail pour une durée plus courte. Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prolongés une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs ne puisse excéder 3 ans.

Exemple : Tu as signé un bail d’1 an qui a débuté le 1ᵉʳ juillet 2021 et qui devait prendre fin le 30 juin 2022. L’appartement te plaît et tu souhaites continuer à l’occuper, tu signes un « avenant » avec ton bailleur pour 2 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change : le 30 juin 2024.

Attention ! Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).

Et si aucun préavis n’a été envoyé OU qu’aucun renouvellement n’a été signé ?

Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour y mettre fin.

Celui-ci ne se renouvelle pas, non plus, automatiquement pour la même durée. Un bail d’1 an ne se renouvelle pas pour 12 mois supplémentaires.

Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit.

À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois (propriétaire) ou d’au moins 3 mois (locataire) avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin au contrat « sans motif », à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur. Dans ce cas, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au preneur.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève automatiquement lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.

À moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas rompre anticipativement le bail. Par contre, le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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128 questions déjà posées

  1. Eliel
    12 juillet 2024

    Bojour

    faut il faire une différence entre un appartement vide ou meublé. Est-ce le même article qui s’applique?

    Cordialement.

    Répondre
  2. Titou
    10 juillet 2024

    Bonjour,

    Est-il possible d’indiquer 3, 4 ou 5 preneurs sur un contrat de bail de résidence princiaple à Bruxelles? Quel est le maximum de preneurs?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juillet 2024

      Bonjour Titou,

      S’il s’agit d’un couple avec des enfants, on considère que seul·es les deux adultes doivent signer le bail.

      Si c’est un bail conclu entre trois frères et sœurs ou entre quatre ami·es, par exemple, tous·tes doivent être signataires.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à une étude notariale.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. EL
    8 juillet 2024

    Bonjour,

    Si on signe un bail de 3 ans, quelles sont les conditions pour quitter plus tôt l’appartement?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 juillet 2024

      Bonjour EL,

      Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Il ne faut pas motiver ta décision.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. SabSab
    4 juillet 2024

    Bonjour,

    J’ai une maison que je loue en tant que bureaux. Le bail était de 9 ans . Je viens de me rendre compte qu’en fait le bail a pris fin le 31/05/2022 . Mon locataire occupe toujours le bien et je n’ai aucun soucis avec lui. Je n’ai malheureusement fait aucune démarche. Pas de nouveau bail ni avenant. Que dois-je faire pour régulariser au plus vite la situation ? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2024

      Bonjour SabSab,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le “bail d’habitation”/”bail de résidence principale”, nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le “bail de bureau”/”bail de droit commun”.

      Sans envoi de préavis et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux, le bail se poursuit.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Caro2424
    3 juillet 2024

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et le bail (3 ans) signé avec mes locataires court jusqu’à la fin aout 2024.

    Les deux parties souhaitent renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans. Me confirmez-vous qu’il n’y a rien à faire ? Il ne faut pas faire ré-enregitrer un contrat de bail ?

    Le loyer restera le même, par contre, celui-ci va être indexé. Ce n’est pas un problème je suppose ,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2024

      Bonjour Caro2424,

      Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum (renouvellements écrits compris). Il n’est pas possible de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires ou de conclure un nouveau “bail de courte durée” avec les mêmes locataires.

      Vous ne devez rien faire. Toutefois, dès que la durée du contrat dépasse 3 ans, il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Emmanuelle
    29 mai 2024

    Bonjour,

    J’ai une petite question à propos des successions de baux, j’ai un peu du mal à y voir clair malgré mes recherches.

    J’ai repris un contrat de location d’une durée d’un an et dont il restait 6mois. Depuis, je l’ai renouvelé deux fois, pour des durées d’un an chaque fois (décision de la proprio). Mon bail actuel prend fin le 31 aout et j’aimerai poursuivre ma location.

    Or il semble que la durée cumulée totale des bails courte durée ne peut excéder 3 ans. Est-il tout de même possible de le reconduire ? Et ma proprio peut-elle en profiter pour fixer un loyer plus élevé (au-delà de l’indexation) ? Pour le moment, je n’ai reçu aucune information de sa part mais je sais via d’autres locataires qu’elle compte augmenter fortement les loyers…

    Un grand merci pour votre aide et toutes les informations !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2024

      Bonjour Emmanuelle,

      Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Cela comprend le bail initial (1 an) ainsi que ses éventuels renouvellements écrits (1 an + 1 an).

      Dès que la durée du bail dépasse 3 ans (ici, à partir du 1er septembre 2024), on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change et la date de fin sera désormais fixée au 31 août 2030.

      La propriétaire peut donc indexer le loyer, mais elle ne peut pas l’augmenter. Pour réviser le loyer, il faut répondre à des conditions précises.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Emmanuelle
        30 mai 2024

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Est ce que cela vaut également si, au moment de reconduire le bail, c’est un nouveau contrat qui a été signé (avec une nouvelle date d’entrée donc, et pas seulement une modification de la date de fin).

        Par ailleurs, si je confirme à ma propriétaire ma volonté de poursuivre la location et qu’elle insiste pour que je signe un nouveau contrat d’une durée d’un an encore une fois, que vaut-il mieux que je fasse ?

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          3 juin 2024

          Bonjour Emmanuelle,

          Il aurait fallu signer un “avenant” au contrat de bail, à annexer au premier contrat, car le bien loué est identique, pareil pour le bailleur et le preneur. Néanmoins, on considère que la reconduction du bail s’ajoute au bail initial, on ne reprend pas “à zéro”.

          Il n’est plus possible de renouveler le bail pour 1 année supplémentaire. Au-délà de 3 ans, il s’agit d’office d’un bail de 9 ans.

          Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

          Bien à toi,

          Répondre
  7. Rachid
    28 mai 2024

    Bonjour j ai signé un bail de 1 ans en juillet 2017 depuis lors j ai plus rien signé   maintenant je compte déménager combien de préavis je dois au propriétaire ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2024

      Bonjour Rachid,

      Le “bail de courte durée” s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour le résilier avant l’échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Bruno
    12 mai 2024

    Bonjour,

    Suite à ma demande de résiliation anticipée, le bailleur me demande 2 mois d’indemnités après les 3 mois de préavis comme stipulé dans notre contrat de bail de courte durée qu’on a renouvelé 5 depuis 2019.

    Est-ce-que cette clause est supplétive ou impérative dans le code bruxellois du logement ? Peut-il faire dérogation pour cette clause du contrat ?

    Merci par avance,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour Bruno,

      Si le bail a débuté en 2019 et qu’il a été prolongé plusieurs fois, on considère qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Ce sont les règles du “bail de 9 ans” qu’il faut appliquer pour rompre le bail avant l’échéance.

      Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

      En effet, une indemnité de rupture équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation, mais ici on se trouve dans la 5e année d’occupation. Aucune indemnité n’est due dans ce cas.

      Les règles relatives à la résiliation anticipée sont impératives. Même si autre chose est prévue dans le bail, ce sont les dispositions contenues dans le Code bruxellois du logement qui priment.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. marie****
    2 mai 2024

    Bonjour Puis signer un bail et partir lorsque je le souhaite ? Merci pour la réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour marie****,

      Lorsque tu signes un bail, il s’agit d’un contrat que tu t’engages formellement à respecter.

      Tu dois te référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail pour connaitre les conditions de rupture.

      La règle générale est que tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur lorsque tu souhaites quitter le bien avant la date de fin prévue. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture, celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Bien à toi,

       

      Répondre
  10. Manchot007
    16 avril 2024

    Bonjour

    Un bail de courte durée (3 ans) a été signé en juillet 2018. le locataire a continué à occuper les lieux depuis sans discontinuer. Est-ce que le bail est devenu de facto un bail longue durée? Si le bailleur veut résilier le bail sans occupation personnelle, est-ce que le préavis doit-il être de 3 ou 6 mois? Eest qu’une indemnité de préavis doit être payée par le bailleur?

    Merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 avril 2024

      Bonjour Manchot007,

      Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) signé en juillet 2018 s’est transformé en “bail de 9 ans”. Il prendra désormais fin en juin-juillet 2027.

      Le bailleur a le droit de résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, à condition d’avancer un des motifs suivants : pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ; pour “gros travaux”, en fin de triennat (3e ou 6e année) uniquement ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat (3e ou 6e année) uniquement.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Michel
    12 avril 2024

    Bonjour,

    J’ai signé un bail d’un an et j’ai annoncé mon départ au propriétaire trois mois avant l’échéance du bail.

    J’ai quitté après deux mois (un mois avant l’anniversaire du bail).

    Le propriétaire peut-il exiger le paiement du mois que je n’ai pas occupé alors qu’il a déjà réussi à relouer le bien?

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Michel,

      Lorsque tu résilies le bail à l’échéance, tu as le droit de continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis. Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à cette date.

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu en as le droit, mais tu dois continuer à payer le loyer jusqu’à la fin (malgré ton départ) ou bien, en discuter avec la/le propriétaire et convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.

      Si un état des lieux de sortie a été rédigé et que tu as rendu les clés valablement au bailleur, on peut considérer que le bail a pris fin et que le bailleur a repris possession des lieux. Dans ce cas, il faut négocier ensemble pour ne pas payer le dernier mois de loyer. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. sergio
    3 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis proprietaire d´une maison que je loue depuis le 01/06/2021.

    Nous sommes le 3 Avril 2024 et le contrat prendrais fin le 31/05/2024.

    Je me trouve en situation ou je devrais problablement vendre mon bien.

    Si je ne fais rien, je comprends que mon contrat actuel se transforme d´office en contrat de 9 ans.

    Si je dois vendre dans un an, que dois-je faire? Resigner un nouveau bail pour juste un an?

    Ne rien faire et le jour ou je decide de vendre, je dois donner un preavis de 6 mois ainsi que des indemnites aux locataires? Si tel est le cas, quel indemnites doivent etre payer.

    Un tout grand merci pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 avril 2024

      Bonjour sergio,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.

      Dès que la durée du bail dépasse 3 ans, il s’agit d’un “bail de 9 ans”. Il n’est donc pas possible de re-signer un renouvellement écrit ou un “bail de courte durée” après le 31/05/2024.

      Si cela se confirme, vous devez informer vos locataires valablement de votre intention de mettre le bien loué en vente (et que des visites seront organisées, par exemple). Toutefois, cela ne signifie pas forcément la fin du bail pour elles/eux.

      Il faut impérativement que les candidat·es-acquéreur·es soient informés que le bien est actuellement occupé par des locataires. Ensuite, la personne pourra décider de reprendre le bail en cours ou de le résilier.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Christian
    30 mars 2024

    Bonjour,

    j’ai donné en location, oralement, un appartement dans lequel mon locataire y habite depuis janvier 2018. Il a entamé sa 7ème année de location. Si je mets fin à sa location moyennant un préavis de 6 mois, dois-je lui verser des indemnisations de 6 mois ? Je ne trouve pas clairement l’info. Merci pour votre réponse.

    C.C****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 avril 2024

      Bonjour Christian,

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007.

      Vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), à tout moment, ou en fin de triennat uniquement : pour “gros travaux” ou “sans motif” (avec paiement d’indemnités).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Flora
    25 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis française j’ai 22 ans et j’ai l’intention de reprendre mes études en Belgique à Namur en septembre 2024.

    J’ai l’occasion d’être logée chez une amie belge ( majeure et vivant seule )  pendant ma scolarité, donc gratuitement.
    Premièrement est-ce légalement possible ?
    Dans ce cas que devons nous déclarer chacune de notre côté ?
    Dois-je me domicilier chez elle ? Sachant que ce n’est pas une colocation « officielle » ?
    Et au niveau de ma résidence principale, puis-je déclarer que ma résidence principale reste celle de chez mes parents en France ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 mars 2024

      Bonjour Flora,

      Quand tu arrives en Belgique, tu dois demander ton enregistrement à l’administration communale (équivalent de la mairie) du lieu où tu résides. Tu dois apporter une preuve de résidence en Belgique.

      Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique, mais tu peux t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles.

      Si ton amie est locataire, elle peut t’héberger chez elle, sans aucune formalité. Cependant, cet hébergement doit être temporaire et gratuit. Nous ne savons pas si tu peux te domicilier dans ce cas.
      Si tu paies un loyer ou que tu effectues des réparations ou travaux, par exemple, on considère qu’il s’agit d’un bail.

      Si ton amie est propriétaire du bien, si elle est d’accord, tu peux te domicilier chez elle sans problème. Vous serez cohabitantes, reprises sur la même composition de ménage.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement (à Namur) ou un centre d’info pour jeunes à Namur.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Sultana
    25 mars 2024

    Je suis bailleur. j’ai signé 1 bail de courte durée le 01/07/21 et il prend fin le 30/06/24.  Il a atteint 3 ans déjà. Devient-il automatiquement le 01/07/24, un bail de 9 ans? Dans ce cas, dois-je refaire un nouveau bail de 9 ans?  Aussi, est-ce qu’un bail de 9 ans peut-être interrompu pour raison familiale ou travaux ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 mars 2024

      Bonjour Sultana,

      En effet, le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Dès que la durée du contrat dépasse 3 ans (à partir du 1er juillet 2024), on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change et la date de fin est désormais fixée au 30 juin 2030.

      Il est toujours possible de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), à tout moment ; pour “gros travaux” ou “sans motif” (avec paiement d’indemnités), à la fin de chaque triennat.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Krista
    22 mars 2024

    Bonjour, mon fils a acheté un appartement à Bruxelles pour y vivre. On a envoyé un renon le 29 décembre 2023 avec la date de fin au 30 juin 2024 à la locataire qui l’a accepté. Cependant, elle montre des signes de ne pas vouloir quitter l’appartement, car mon fils s’est engager de l’aider dans les recherches et l’accompagnement d’un appartement adéquat, mais elle ne réagit pas aux liens des offres d’appartements envoyés. Elle a des attentes démesurées, soit un appartement social pour lequel elle n’est même pas inscrite, soit un appartement beaucoup plus cher comparé à ses capacités financières.

    Nous avons déposé une requête au tribunal avec des motivations pour démontrer l’intention de la locataire de continuer à rester dans l’appartement, pour demander au juge de paix de rendre obligatoire le respect du délai du renon.  Nous venons de recevoir une lettre de la part de la locataire en disant qu’on se trompe qu’elle a l’intention de continuer à rester dans l’appartement. En même temps, elle nous dit qu’elle a droit d’y rester  pendant trois mois supplementaires, car il y a une loi qui le permet. Ce fait nous confirme une fois de plus qu’elle a au moins l’intention d’y rester 3 mois en plus.

    Je voudrais savoir si une telle loi existe vraiment et si nous risquons de l’accepter encore trois mois après l’échéance du délai du renon.

    Pour information, la lettre reçue du tribunal nous apprend que l’audience est fixée au 30 avril. Nous apprenons egalement que le tribunal a informé le CPAS concerné (j’imagine pour prévoir un logement pour la locataire au cas où…)

    Je vois remercie de votre réponse,

    Salutations distinguées

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Krista,

      La locataire a le droit de continuer à occuper le logement jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

      Il est inutile d’entamer des procédures judiciaires avant d’avoir dépassé ce délai, uniquement parce que « elle montre des signes de ne pas vouloir quitter l’appartement ».

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous invitons votre fils à contacter son notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. DNC
    5 mars 2024

    Est-ce que le bailleur a le droit de fixer une augmentation de loyer annuel dans le bail p. e. 20€/mois de plus au début de la deuxième année ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour DNC,

      Non, même si c’est mentionné dans le bail, le bailleur n’a pas le droit de fixer une augmentation annuelle du loyer.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’info “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Nils
    4 mars 2024

    après 6 ans de loyer, l’expert doit

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2024

      Bonjour Nils,

      Pourrais-tu préciser ta question afin que nous puissions y apporter une réponse adaptée ?

      Ta question concerne : le contrat de bail ? l’état des lieux ? le loyer ?

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Nathalie
    20 février 2024

    Bonjour,

    Mon bail date de 2011, quel est de ce fait sa durée aujourd’hui?

    Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€. J’ai signé ce nouveau bail mais il ne m’en a jamais envoyé ma copie.

    Le loyer a été indexé légalement chaque année.

    Le propriétaire a fait des travaux en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd’hui à E.

    Aujourd’hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011… Evidemment le bail n’avait pas été enregistré.

    Que puis-je faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Nathalie,

      Si nous comprenons bien, vous occupez le même bien depuis 1997-1998. Il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Il n’était pas nécessaire de signer un nouveau bail à l’échéance. Si la locataire continue à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, le bail se poursuit pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (9 ans + 3 ans + 3 ans + 3 ans, etc.), aux mêmes conditions (de loyer, notamment).

      Le loyer est fixe et ne peut être modifié en cours de bail. Cependant, il peut être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions). Vous trouverez plus d’informations sur cette fiche Bruxelles-J sur le loyer.

      Étant donné que vous avez signé un nouveau bail en 2011 et commencé à payer le loyer de 900€, on considère que vous avez accepté l’augmentation de loyer.

      Vous n’êtes pas obligée de signer un nouveau bail aujourd’hui.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Elisa
    19 février 2024

    Bonjour je  sui propriétaire d’un studio, la locataire et moi avons signé un bail d’un an puis un avenant pour une année supplémentaire. Elle souhaiterait rester. Si je lui fais signer un nouveau bail de neuf ans la date de début du bail doit elle être calculée depuis le premier jour de son premier bail. ?Je sais que si un nouveau bail n’est pas signé cela équivaut à donner un bail de 9 ans mais elle aura besoin d’un bail  écrit pour pouvoir demander une prime pour le contrôle obligatoire de la chaudière .

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Elisa,

      Il est possible de signer un second renouvellement écrit pour prolonger le bail pour 1 an supplémentaire, au maximum, pour que le bail soit toujours considéré comme un “bail de courte durée” (1 an + 1 an + 1 an).

      Il n’est pas nécessaire de signer de renouvellement écrit si vous souhaitez que le bail soit considéré comme un “bail de 9 ans”.

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”. Le contrat est réputé avoir commencé à la date du tout premier contrat de bail.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. TelmoiJL
    10 février 2024

    Bonjour,

    Dans mon état des lieux d’entrée très détaillé (près de 15 pages pour un petit appartement de 48 m²) , mon propriétaire a précisé pour qualifier l’état  de  chaque élément (plafond, murs, sol, plinthes, menuiserie, équipement,…)   la mention “bon état d’entretien”. Cette formulation n’est elle pas trop générale de sorte qu’il est impossible de comparer l’état à l’entrée avec l’état à la sortie. Par exemple, un petit coup  repéré à la sortie des lieux sur la bas d’une porte qualifiée à l’entrée par la seule expression de ” bon état d’entretien” permet-il au propriétaire de me porter en compte une nouvelle peinture de cette porte?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2024

      Bonjour TelmoiJL,

      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux doit être précis et détaillé. Des mentions comme “en bon état d’entretien” ne sont pas suffisantes.

      Pour un conseil juridique, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique, l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. TelmoiJL
    8 février 2024

    Bonjour,

    J’ai entendu parler d’une grille de vétusté à utiliser lorsqu’on constate des dégats locatifs en fin de bail lors de l’état des leiux de sortie.

    Où puis-je trouver cette fameuse grille?

    Par avance merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour TelmoiJL,

      Contrairement à la France, il n’existe pas de grille de vétusté “reconnue”. Voici une liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur.

      Vous pouvez vous adresser à un bureau d’expertise immobilière ou à un·e géomètre-expert·e pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Stephanie
    29 janvier 2024

    Bonjour

    Je viens de louer une maison , mais la propriétaire a écrit nos 3 noms sur le bail,  il n y en a que 2 qui l ont signé,  donc j aurais voulu savoir si tant que la 3 ieme personne ne l’a pas signé peut elle faire quand même enregistrer le bail ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Stephanie,

      Tous les locataires doivent impérativement signer le bail pour qu’il soit valable, SAUF s’il s’agit d’un couple marié.

      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire. L’administration ne vérifie pas le contenu du bail (ou s’il manque une signature).

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Kiekeboe
    23 janvier 2024

    bonjour,

    Nous avons signé un bail à Bruxelles d’un an le 01/08/2021, le bail continue depuis, et, fera 3 ans le 01/08/2024. Je peux considérer comme un bail de courte durée (3 ans), même si aucun avenant n’a été fait à partir de la 1ère année du bail? Je suis le bailleur et j’aimerais résilier le bail à l’échéance moyennant un préavis de 3 mois. Pour ça je veux envoyer un recommandé avec AR le 16/04/2024 pour que le préavis commence le 01/05/2024 et se termine le 31/07/2024. Ai-je droit de le faire?

    Merci pour votre aide.

    cordialement,

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Kiekeboe,

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail d’1 an à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. josé ****
    16 janvier 2024

    bonjour,
    J’ai signé un bail d’un qui arrive à échéance et j’aimerai rester dans le bail.
    Avez-vous un, modèle de courrier de renouvellement, ou quelels sont les mentions obligatoires devant figurer dans ce document ?
    Est-ce un nouveau bail qu’il faut signer pour ce renouvellement ?
    Ou est-ce un avenant ?
    ou est-ce juste un simple document reprenant simplement que le bail est renouvellé de telle date à telel date ?
    Merci
    José

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 janvier 2024

      Bonjour josé ****,

      Si vous souhaitez renouveler le bail pour 1 ou 2 ans supplémentaires maximum (pour poursuivre avec un “bail de courte durée”), il est possible de signer un “avenant” à annexer au contrat de bail.

      Nous n’avons pas de document-type/modèle à proposer, mais il faut rédiger un document qui doit mentionner : la date du jour, l’adresse du bien loué, la date d’entrée en vigueur du bail, la durée du renouvellement (+ la nouvelle date de fin du bail) et les signatures du bailleur et du preneur.

      Sans action de ta part ou du bailleur, le bail d’1 an se poursuit automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”. Il reste valable aux mêmes conditions (notamment, de loyer). Seules la durée et la date de fin changent.

      Si le bailleur souhaitait résilier le bail d’1 an, il aurait fallu recevoir un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  26. GK
    11 janvier 2024

    Comment peut on savoir si un contrat de bail d’habitation a été enregistré dans les délais (2 mois de la signature)? Autre moyen que Minfin

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour GK,

      Pour vérifier si votre bail a été enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin ou contacter le bureau Sécurité juridique du lieu où se situe le logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Ben
    4 janvier 2024

    Salut! Après plus de 17 ans dans mon appartement, ça fera bientôt 18 ans en septembre. Quelles sont les étapes à suivre? Le renouvellement se fait-il automatiquement, ou dois-je envoyer un recommandé? Est-ce qu’un nouveau bail est nécessaire, ou le premier persiste? Merci pour ta réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Ben,

      A l’échéance, le “bail de 9 ans” s’est prolongé pour 3 ans puis, à nouveau, pour 3 ans supplémentaires, etc.

      Le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). La date de début reste la même, seule la date de fin change.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. pascual
    14 décembre 2023

    Bonjour

    je loue un appartement à Bruxelles ( bail de courte durée) et le propriétaire vient de m’envoyer par recommandé qu’il ne souhaite pas renouveller pour des raisons familiales. ais-je droit à une indémnité équivalente à un mois de loyer ? et puis-je prétendre qu’il me mentionne les noms et liens de parenté s’il s’agit éffectivement des membres de sa famille qui vont prendre possession des lieux? Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour pascual,

      Si le bailleur décide de rompre le bail de courte durée à l’échéance, il/elle ne doit pas motiver sa décision, ni verser d’indemnité aux locataires. Il suffit d’envoyer un préavis de 3 mois.

      Dans le cadre du bail de courte durée, le bailleur doit motiver sa décision (“pour occupation personnelle” uniquement) s’il résilie le bail avant l’échéance. Dans ce cas, l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec le bailleur doivent être mentionnés dans le préavis. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. asham
    11 décembre 2023

    Mon bail de courte de durée s’est transformé en bail de 9 ans, suis-je dans la 1er année du 2ème triennal de mon bail de 9 ans ou dans la 1er année du 1er triennal de celui-ci ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 janvier 2024

      Bonjour asham,

      Il faut compter les années d’occupation depuis le tout premier contrat (bail de courte durée).

      Tu es actuellement dans la 4e année d’un “bail de 9 ans” (ou dans la 1e année du 2e triennat).

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Sonic
    11 décembre 2023

    Bonjour je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. Mes locataires occupent l’appartement en résidence principale depuis le 25 août 2021, (bail de courte durée). Je souhaite adapter le montant du forfait des charges de la copropriété ou de le transformer en charges réelles. Pourrais-je le faire ou d’arrêter le bail à son terme (3mois ou 6 mois de préavis ?) Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Sonic,

      Il est toujours possible, en cours de bail, de convertir les charges fixes (forfait) en charges réelles (provision).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Dora
    6 décembre 2023

    En date du 20 août 2021 j’ai signé un bail de 12 mois (courte durée) avec mes locataires (résidence principale)qui a été renouvelé jusqu’à présent mais au total 3 ans. Je souhaite si les locataires restent annuler le forfait des charges. Comment procéder afin d’éviter un bail de 9 ans avec le même forfait des charges communs…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour Dora,

      Il est toujours possible, en cours de bail, de convertir les charges fixes (forfait) en charges réelles (provision).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. JUBOU
    13 novembre 2023

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un kot à Bruxelles qui est loué avec un bail écrit d’un an  depuis le 01/12/2022. Ce bail est écrit type Office des Propriétaires est enregistré .Suite à certains problèmes de pose compteur électrique le kot n’a été occupé que le 12 /o1/2023. Pour ma part je considère le bail écrit enregistré commence le 01/12/2022. Le locataire prétemps lui que le bail ne commence qu’au moment ou il occupe le bien soit le 12/01/2023. Qui a  raison ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 janvier 2024

      Bonjour JUBOU,

      C’est la date d’entrée en vigueur du bail qu’il faut prendre en compte (celle-ci peut différer de la date de signature).

      C’est la date à laquelle les locataires peuvent entrer dans le bien et l’occuper paisiblement (ce qui déclenche simultanément le paiement d’un loyer). Les clés doivent, notamment, leur avoir été remises au préalable.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Nuni
    27 octobre 2023

    Bonjour, mon bail ayant debuté le 15 décembre 2020, le propietaire m·a envoyé un preavis de 3 mois a compter a partir du 1 octobre 2023, c·est a dire je dois partir le/et payer jusqu·au 31 décembre 2023. Est ceci correct vu que les 3 ans de mon contrat devraient finir le 14 décembre 2023? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Nuni,
      Ton contrat de bail est donc un contrat de courte durée.
      Comme tu le liras ici, dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois. Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).
      Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.
      Tu peux obtenir une réponse personnalisée ici.
      Bien à toi,

      Répondre
  34. Baptiste
    20 octobre 2023

    Bonjour,

    Mon partenaire et moi avons signé un contrat d’un an (appartement non meuble, seule la cuisine est semi-équipée) avec notre propriétaire à Bruxelles. Le contrat a commencé au début d’octobre 2022. Aucun de nous n’a dit quoi que ce soit trois mois avant la fin, il n’y a donc eu aucun préavis ou conversation entre nous qui prouve le renouvellement du contrat.

    Le seul contact que nous avons eu avec le propriétaire a eu lieu deux semaines avant la fin du contrat (donc, à la mi-septembre) où il nous a informés qu’il voudrait indexer le loyer. Par conséquent, nous étions conscients du décret de certificat PEB que empêche l’indexation, sauf si le PEB était A/B/C/D (100%), E / F (50%) ou aucune indexation du tout si G ou aucun certificat disponible.

    Nous avons réalisé que nous n’avions pas le certificat PEB. En attendant, nous avons également réalisé que notre contrat n’est pas enregistré dans My-Minfin (bien que notre contrat indique clairement que le propriétaire s’occupe de l’enregistrement du contrat).

    Par conséquent, nous avons contesté l’indexation. En attendant, octobre a commencé et nous avons payé le même loyer que nous avons payé et nous avons continué à vivre dans l’appartement. Nous n’avons aucune contestation formelle ni informelle du propriétaire pour nous rester dans l’appartement.

    Notre propriétaire nous a informés récemment que la semaine prochaine, il sera livré avec un certificateur PEB pour obtenir le certificat pour l’appartement.

    Considérant cette situation:

    1) Quel est notre statut actuel? Le contrat est-il renouvelé automatiquement à un contrat de 9 ans? Il n’y a rien dans notre contrat d’un an qui mentionne comment le contrat est renouvelé, seulement comment il est résilié. Est-ce que cela doit être écrit et signé par les deux parties? Quelle est la base juridique de cela?

    2) Si le nouveau certificat est supérieur à F, cela signifie que l’indexation peut avoir lieu (100% ou 50%). L’indexation est-elle effectuée pour les mois précédents? Nous avons déjà payé le loyer pour octobre, mais si l’indexation a lieu, devons-nous payer l’ajustement? Ou cela n’a lieu qu’à partir de novembre?

    3) Nos fenêtres ne sont pas à double vitrage, donc l’appartement est assez froid. Si le propriétaire reçoit un mauvais certificat pour l’appartement et décide de faire des œuvres, ce qui est considéré comme «Gros Travaux» qui serait une justification pour lui de résilier le contrat et de nous faire partir?

     

    Merci beaucoup!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Baptiste,
      Nous sommes désolés de répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Comme tu le liras ici, le bail est prolongé et se transforme en bail de 9 ans.
      Concernant l’indexation, voici la réglementation pour la Wallonie et pour Bruxelles.
      Tu trouveras la réglementation concernant les “gros travaux” ici. La réglementation est très précise.
      Bien à toi,

      Répondre
  35. Resmi
    11 octobre 2023

    Bonjour,
    cela fait 7 année que je suis locataire dans un bien, cependant mon propriétaire eut mettre fin au bail car il estime vouloir faire des travaux à sa guise sachant que mon bail tien jusque fin 2025. Il ma fait refaire signer un bail, sachant que c’est illégal un bail d’un an. a-t-il le droit? bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2023

      Bonjour Resmi,

      Il n’était pas nécessaire de signer un bail d’1 an après 7 ans d’occupation. Il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois :

      • “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ;
      • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ;
      • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.

      S’il ne rentre dans aucun des cas précités, sa demande de résiliation anticipée n’est pas valable.

      Pour être conseillé juridiquement et connaitre tes droits, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Ionica
    10 octobre 2023

    Dans le cas d’un bail de courte durée (6 mois) affecté à la résidence principale, qui a été renouvelé une première fois pour 6 mois supplémentaires, en cas de renouvellement pour de nouveau 6 mois (ce qui fera donc 18 mois au total) :

    – si le bail ne comporte pas de clause d’indexation, peut-on indexer le loyer en fonction de l’évolution de l’index pour le nouveau contrat de 6 mois ?

    – si l’on ne veut pas renouveler le bail au-delà des 18 mois, faut-il envoyer un recommandé avant l’expiration du contrat (à mi-chemin donc – 3 mois – du contrat de 6 mois) ? Ou le bail s’arrête-t-il automatiquement s’il n’est pas renouvelé ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    ,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2023

      Bonjour Ionica,

      Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins), initialement conclu pour 6 mois, est désormais d’une durée de 18 mois. On ne compte pas à “zéro”, la date de début est celle du tout premier contrat.

      L’indexation du loyer peut être demandée par le bailleur chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le loyer peut donc être indexé pour la toute première fois au bout de 12 mois.

      Le contrat de bail ne doit pas nécessairement comporter de clause autorisant l’indexation, celle-ci est permise, sauf si une clause l’interdit formellement.

      Il faut, néanmoins, obligatoirement que deux conditions préalables soient remplies : que le contrat (et ses renouvellements écrits) soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.

      Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour le rompre valablement, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Venus
    25 septembre 2023

    Bonjour,

    Si un locataire a eu connaissance de toutes les charges avant la signature du bail,

    que ces mêmes charges sont reprises dans le bail fait par l’agence immobilière, et

    donc enregistré, peut-il ne pas payer les frais de syndic (qui sont repris dans le bail qu’il a signé) ? Il prétend que c’est illégal ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour Venus,

      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      On considère que le bailleur assume les charges relatives à la propriété, tandis que les locataires celles qui concernent l’utilisation du logement. Généralement, les frais de syndic ne sont pas répercutés sur les locataires. Néanmoins, si cela est prévu dans le bail et que le locataire a signé, il/elle ne peut pas s’y opposer.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Jeff
    20 septembre 2023

    Bonjour,

    Je vais signer un bail en résidence principale avec les usufruitiers du logement en question.

    Il y a une mésentente entre l’usufruitier et le nu propriétaire. Je sais déjà que l’usufruitier à le droit de signer un bail de location sans l’accord du nu propriétaire. Cependant, si l’usufruitier venait à décéder pendant la durée de mon bail, le nu propriétaire voudra récupérer son logement.

    Ma question est la suivante : y a t-il une clause ou un bail de location qui me permettrait de me protéger en cas de décès de l’usufruitier ?

     

    D’avance, merci pour votre aide 🙂

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2023

      Bonjour Jeff,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Voici un article sur “l’usufruit du conjoint survivant” sur le site notaire.be. L’usufruit est un droit temporaire. Il s’éteint automatiquement au décès de l’usufruitier.

      Nous t’invitons à t’adresser à une étude notariale ou à un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. BEB
    19 septembre 2023

    Bonjour

    J’ai signé le 1er sept  2022  un bail pour une durée de 1 an , bail sans tacite reconduction avec une date d’ expiration le 31 Aout 2023 . Courant Aout 2023 , j’ ai informé par téléphone le propriétaire de mon intention de rester dans l’ appartement , celui m a répondu ok je pars en vacances on verra en Sept , je viens de recevoir un simple courrier m’ informant d’ une augmentation de loyer à compter du mois de Sept , le propriétaire a t il le droit d’ augmenter le loyer? quelle est la durée de mon engagement ? puis je réclamer un bail écrit ? Je vous remercie par avance Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2023

      Bonjour BEB,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Nous ne savons pas si la clause de “non-reconduction tacite” inscrite dans le bail est valable. Dans ce cas, le bailleur peut renégocier les conditions du bail, notamment le loyer, avec l’accord du locataire. Il faut signer un tout nouveau bail. Pour en discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.

      Nous te détaillons, ci-après, la règle générale, si rien n’est inscrit dans le bail.

      Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.

      Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouveau bail, car le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change : le bail qui a démarré le 01/09/2022 prend, désormais, fin le 31/08/2031.

      Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, mais il peut l’indexer chaque année. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Une mesure de “gel” de l’indexation en faveur des locataires est actuellement en vigueur, tu peux consulter cette Actu pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Isadora
    14 septembre 2023

    Bonjour, une agence immobilière m’annonce que mon propriétaire veut mettre mon appartement en vente. Le bail a été conclu le 1er octobre 2018 pour une durée de neuf ans. On me demande aussi l’accès de l’appartement pour faire des photos et un reportage vidéo. Quid de ma vie privée ? Quid de l’indemnité à me payer si l’appartement est vendu avant le deuxième triennat et que je ne peux continuer à y habiter. Région de Bruxelles Capitale. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Isadora,

      Le bailleur a le droit de mettre son bien en vente, à tout moment, en cours de bail. Il/elle (ou l’agence immobilière) doit, néanmoins, informer les locataires de sa décision.

      Tu ne peux pas t’opposer à ce que ton bailleur exerce son droit de visite en vue de la mise en vente du bien loué. Les locataires doivent permettre l’accès au logement, mais l’agence doit, cependant, prendre rendez-vous au préalable avec les locataires (jour, heure). On considère qu’organiser des visites 2 à 3 jours par semaine pendant quelques heures est raisonnable.

      Il faut savoir que la vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Ce n’est pas un motif de résiliation, donc aucune indemnité ne doit être versée en faveur des locataires.

      Après la signature de l’acte authentique, l’acquéreur peut : soit, décider de reprendre les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions que le précédent, soit, choisir de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois et de motiver sa décision. Nous te proposons de consulter la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour plus de détails.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Emma
    13 septembre 2023

    Bonjour

    mon ancien propriétaire a noté pour le bail 3 ans mais les dates correspond à 6 ans de bail

    comment ça se passe pour la garantie locative si on est parti la deuxièmes années

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Emma,

      Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum. Si le bail a été conclu pour 6 ans, on considère qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Même si tu pars avant la date de fin prévue, tu peux récupérer ta garantie locative (en tout ou en partie). La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Ghali
    27 août 2023

    J ai reçu mon préavis de 3mois, si je trouve un autre loyer avant la fin du préavis, pui je partir. J avais contrade bail de 3ans,que le propriétaire a mis fin,moyennant préavis de 3mois. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2023

      Bonjour Ghali,

      Tu as le droit de continuer à occuper le bien loué jusqu’à la fin du préavis donné par le bailleur, en contrepartie du paiement du loyer.

      Par contre, si tu souhaites partir plus tôt, tu dois prévenir le propriétaire. S’il est d’accord, vous devez convenir d’un rendez-vous pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés et signer un document (résiliation du bail de commun accord avec ta date de sortie). C’est très important, car cela te protège.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. véronique
    8 août 2023

    Bonjour,
    Le propriétaire de l’appartement qui m’intéresse hésite à me faire un bail étudiant parce qu’il sait qu’il veut faire des travaux dans l’appartement et augmenter le loyer l’an prochain. Il dit qu’il ne peut pas promettre de renouveler le bail “aux mêmes conditions de loyer”. Comment contourner cette obligation? Je suis prêt à payer plus cher l’an prochain, le loyer est vraiment minime.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2023

      Bonjour véronique,

      Le “bail étudiant” est conclu pour une durée de 12 mois au maximum. Sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le kot et sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour le résilier à l’échéance, le bail se prolonge pour 12 mois, aux mêmes conditions.

      Cela inclut le loyer. Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année.

      Si le bailleur souhaite augmenter le loyer et que tu es d’accord, vous devez signer un tout nouveau bail (pour renégocier les conditions) ou un avenant.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Paul
    30 juillet 2023

    Cela fait 14 ans que j’occupe cet appartement. Le propriétaire veut indexer mon loyer alors qu’il ne possède pas de PEB. Je refuse et voilà qu’il m’adresse un préavis de 6 mois. A t’il le droit?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2023

      Bonjour Paul,

      En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais fournir un certificat PEB en cours de validité.

      Néanmoins, le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois :

      • “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ;

      • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ;

      • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. gero
    23 juillet 2023

    bonjour,ma maman est decedee le 25 fevrier 2019 jhabitai avec elle(bail verbal) j’herite bail m question est   l suivante:le bail continue ou repart de cette date la et pour combien de temp

    merci

    gerardo **** ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 juillet 2023

      Bonjour gero / gerardo **** ****,

      Le bail d’habitation écrit est une obligation depuis 2007. Est-ce qu’un bail a été signé entre le bailleur et vous au décès de votre maman ?

      En ce qui concerne la durée, on considère que le bail verbal a une durée de 9 ans.

      Il serait préférable de demander au bailleur de rédiger un contrat de bail par écrit. Cela permettra de vous protéger et de clarifier les droits et obligations des parties.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à partir du 3 août).

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Comar
    8 juillet 2023

    Bonjour. Mon bail a été signé à Bruxelles le 1er juillet 2013 pour une période courte d’une année. Il s’est donc renouvelé tacitement jusqu’à aujourd’hui , juiet 2023. Quelle est la durée de préavis dans cette situation si je veux quitter?”

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juillet 2023

      Bonjour Comar,

      Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Il ne faut pas payer d’indemnité, mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Comar
        10 juillet 2023

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide

        Répondre
  47. Vincent de Paul
    29 juin 2023

    Chère Madame, Cher Monsieur,

     

    Je me permets de vous écrire le présent courriel pour demander quelques informations concernant la durée d’un préavis en cas d’un bail de courte durée.

    J’ai un locataire qui n’a pas respecté les termes du contrat alors qu’il s’était engager à user du bien en bon père de famille et en faisant de l’accomodation sa résidence principale.

    Il se fait qu’après trois mois de location, le preneur a relogé des étrangers dans la maison et il y a déjà des dégats à l’habitation.

    Je voudrais donner congé au preneur mais j’aimerais savoir quelle est la durée légale de préavis dans le cas qui me concerne.

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Meilleures salutations,

    Vincent de Paul

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 juin 2023

      Bonjour Vincent de Paul,

      Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de vos proches) et à partir de la 2e année d’occupation uniquement, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. BUGGY
    5 juin 2023

    Mon petit-fils occupe un appartement géré par l’A.I.S Andenne-Ciney. Au terme d’un premier bail d’un, celui-ci a eu= la surprise de constater que l’AIS renouvelait son bail que pour 6 mois

    Est ce légal ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2023

      Bonjour BUGGY,

      Nous répondons à des questions “Logement” liées à des baux locatifs privés, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en ce qui concerne les logements sociaux.

      Pour les biens soumis aux règles du Code bruxellois du logement, le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Soit les parties peuvent décider de le résilier à l’échéance en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie, soit les parties peuvent le renouveler ensemble, par écrit, pour 6 mois, 1 an ou encore, 2 ans supplémentaires.

      Sans action de leur part, le “bail de courte durée” se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.

      Nous vous invitons à contacter la personne qui gère le dossier locatif de votre petit-fils et/ou à vous référer à son contrat de bail, rubriques “Durée”, “Résiliation anticipée” et “Renouvellement et prolongation”.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. SP
    16 mai 2023

    Bonjour!

    J’ai signé un contrat de bail “résidence principale” prenant cours le 1er. juillet 2015 et prenant fin le 30 juin 2024. Bref, un contrat de bail de 9 ans dûment enregistré le 30 juin 2015 au Bureau d’Enregistrement à Bruxelles.

    Un contrat de bail dont le loyer est indexable annuellement et qui est doté d’une provision pour charges communes appelant une régularisation annuelle.

    Deux questions.

    1. Jamais depuis la signature du bail le loyer n’a fait l’objet d’une indexation annuelle. Et jamais il n’y eut de décompte/régularisation “charges communes”.

    Question: si l’envie lui prend soudainement le bailleur peut-il régulariser tant le loyer que les charges communes depuis le début du contrat, mi-2015?

    2. La fin du bail de 9 ans est prévue pour le 30 juin 2024.

    Question: que se passe-t-il si, rien ne se passe à la date de fin de bail, si moi preneur, je continue d’occuper le bien à ma grande satisfaction et à celle aussi du bailleur heureux apparemment de m’avoir comme locataire. Comme si de rien n’était. Y-a-t’il une sorte de prorogation tacite du contrat de bail et, si oui, pour quelle durée?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mai 2023

      Bonjour SP,

      L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Même s’il ne l’a pas fait auparavant, il peut commencer à indexer au prochain anniversaire du bail, en juillet 2023, par exemple. Attention, de nouvelles règles, liées au PEB, sont entrées en application depuis octobre 2022.

      Il ne pourra, cependant, pas “récupérer” les années précédentes. Toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.

      Concernant les charges, cela dépend s’il s’agit d’un “forfait” ou d’une “provision sur charges”. Les charges forfaitaires sont fixes, tandis que les charges provisionnelles vont dépendre de la consommation réelle du locataire en eau, électricité, gaz.

      Ces dernières doivent faire l’objet d’une régularisation, suite à la production d’un décompte. Le bailleur doit le fournir ainsi que tous les justificatifs utiles afin de savoir si le locataire doit être remboursé ou s’il doit compléter la provision versée.

      Nous pensons qu’il y a prescription pour une partie des charges, car les faits remontent à plus de 5 ans. Pour un conseil juridique, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique.

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance au preneur.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que vous continuez à occuper le bien, le “bail de 9 ans” se prolonge automatiquement pour 3 ans, aux mêmes conditions.

      Il ne faut pas signer de nouveau bail, le contrat initial reste valable.

      Bien à vous,

      Répondre
  50. Dodabxl75
    10 mai 2023

    Bonjour,je reçu lettre de l’agence, on disant que propieter il veut plus renouveler mon bail après 3ans. Il m’a donné la raison ? Je pas envie de partir de ici, je toujours payé loyers à l’heure.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mai 2023

      Bonjour Dodabxl75,

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, au locataire.

      Il ne doit pas motiver sa décision dans ce cas, car il ne souhaite simplement pas poursuivre le bail. Si le préavis a été envoyé dans les délais, tu ne peux pas t’y opposer.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Père Albert
    22 mars 2023

    Si le le propriétaire et le locataire sont d’accords de mettre fin à la location peuvent-ils décider de quand et aussi d’un délai de préavis qui leurs convient, c’est-à-dire 1 mois par exemple…? Et cela pour un bail de 9 ans.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2023

      Bonjour Père Albert,

      Oui, si les parties sont d’accord, elles peuvent convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”.

      Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure légale (3 mois de préavis + indemnité éventuelle) et doit être mis par écrit (signé et daté) et mentionner, au minimum : l’identité du bailleur et du preneur, la date du jour, la date de début et de fin du bail, la durée du préavis, s’il faut trouver un remplaçant·e ou non, etc.

      Bien à vous,

      Répondre
  52. Angel
    4 mars 2023

    Bonjour,

    J’ai besoin d’aide concernant mon logement principal.

    Malheureusement, je suis victime d’abus de confiance, j’ai loué mon studio par une agence immobilière, qui m’a assuré, que tous les problèmes constatés lors de la visite du studio seraient en ordre à la remise des clefs. Il n’en est rien, réception des clefs le 15 février 2023 (date du début du contrat), compteur de gaz fermé (visiblement depuis 2007), studio sale et non vide (meuble, petite électro ménagés, en très mauvais état) l’agent m’a affirmé que la cuisine était neuve, alors qu’il y a des traces non effaçables de saleté sur les portes, le four a été utilisé et est sale. Il n’y a ni eau chaude ni chauffage, et ce, encore à ce jour, nous sommes le 4  mars 2023,  Sibelga a constaté une fuite de gaz et a donc refusé d’ouvrir, de petits travaux ont été effectués mais, malheureusement lors du second contrôle, il y avait une autre fuite de gaz, à nouveau réparations, l’organisme ACEG a tout contrôlé (a dû venir à 3 reprises) son rapport atteste que la fuite de gaz est réparée, mais que l’installation n’est pas conforme. De qui plus est, l’agent immobilier a demandé d’être payé en main propre pour l’établissement de l’état des lieux (200eur) il ne l’a pas établi. Il y a également des soucis au niveau de la chaudière (CO2) datant de 2007 et n’ayant jamais été entretenue. Les consignes de sécurité concernant les incendies ne sont pas respectées et il n’y pas de détecteur de fumée etc… Comment puis-je me défaire de ce contrat sans devoir payer des indemnités. (Contrat d’un an du 15/02/2023 au 14/02/2024)? La communication avec le propriétaire est très difficile, il ne comprend même pas qu’il n’est pas logique que je loue son bien sans disposer de chauffage ou eau chaude. (pour lui, je le dérange). Pouvez-vous m’aider? d’avance grand merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mars 2023

      Bonjour Angel,

      Le bailleur doit fournir un logement en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires. Les logements mis en location doivent respecter un certain nombre d’exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires, sous peine d’être considérés non conformes. Les locataires doivent, au minimum, pouvoir se chauffer et se laver confortablement.

      L’état des lieux d’entrée est obligatoire. Cela permet de vérifier l’état du logement au moment de ton entrée dans les lieux et de signaler les éventuels dégâts locatifs (antérieurs à ton occupation). Lorsque tu règles un montant en liquide, il faut impérativement demander un reçu (signé et daté).

      La procédure légale pour rompre le bail de courte durée consiste en l’envoi d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et le versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Nous te recommandons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. Patoche
    10 décembre 2022

    Bonjour je loue un appartement depuis près de 3ans mon propriétaire m à envoyer un courrier simple pour me dire qu il souhaite rompre le bail fin février ce qui correspond à ma date d entrée, est ce que je peux m y opposer ,car financièrement je ne pourrais pas me permettre un déménagements aussi rapide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2022

      Bonjour Patoche,

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance au locataire.

      S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois, mais il doit motiver sa décision.

      Si le courrier a été envoyé dans les délais, tu ne peux pas t’y opposer. Néanmoins, tu peux toujours en discuter avec le bailleur et lui demander de prolonger le bail, mais il n’est pas obligé d’accepter.

      Bien à toi,

      Répondre
  54. Rose
    5 décembre 2022

    Bonjour, Un bail de résidence principale de 6 mois est-il possible/ valable ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Rose,

      Un bail d’une durée de 6 mois est parfaitement valable, c’est un “bail de courte durée”.

      Il est possible de le renouveler, plusieurs fois, par écrit (durée totale qui ne peut excéder 3 ans), ou de le rompre, avec un préavis de 3 mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. El Bor
    26 novembre 2022

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour les informations reportées sur votre site, c’est très utile.

    Je vous contacte au sujet d’un bail de résidence principal d’un bien sis à Bruxelles. Le bail a été intiallement conclu pour une courte durée (3 ans) et  de commun accord avec le locataire nous souhaitons le transformer en bail de 9 ans.

    Je me demande donc si cette “transformation” doit être refletée par un avenant au bail initial et si cet avenant doit également être enregistré?

    D’avance merci pour votre retour.

    Elena

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour El Bor / Elena,

      Si aucun préavis n’a été envoyé pour mettre fin au bail à l’échéance et si vous ne vous opposez pas à ce que le locataire continue à occuper le logement, le “bail de courte durée” se prolonge et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.

      Il ne faut pas signer de nouveau bail ou d’avenant, le contrat initial reste valable, aux mêmes conditions. Seule la durée change.

      Bien à vous,

      Répondre
  56. Greg
    4 octobre 2022

    Bonjour,

    Un de mes 2 locataires vient de donner son renon, mais il se fait que le bail à été signer par 2 parties. Bien que le bail ne prends pas fin tant que les 2 parties n’ont pas donné leurs renons, puis-je moi, en tant que propriétaire, mettre fin au bail en prétextant que les garanties financières ne sont plus les mêmes que quand il étaient 2?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2022

      Bonjour Greg,

      En tant que propriétaire, vous pouvez uniquement résilier le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de :

      • 3 mois pour “occupation personnelle” (ou de vos proches) avec une indemnité d’1 mois s’il s’agit d’un “bail de courte durée” ;

      • 6 mois pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), pour “gros travaux” (en fin de triennat uniquement) ou “sans motif” (en fin de triennat uniquement et avec paiement d’indemnités) s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  57. Nicolas
    20 septembre 2022

    Bonjour,

    J’habite en région Bruxelloise, et je suis le locataire.  J’ai quelques questions à vous poser.

    J’ai appris très récemment que le bail n’était jamais enregistré par les propriétaires ; en fait le bail était refusé. Les propriétaires après un an, ils me demandent une augmentation de 80euros pour le loyer ; mais comme le bail n’était jamais enregistré, c’est illégal, non ?

    D’ailleurs, après ce découvert, je voulais être un peu plus méfiant avec eux ; et comme j’avais fait le virement de la garantie locative vers leur compte privé, je leur ai demandé qu’ils me retournent cet argent pour que je puisse le déposer dans un compte bloqué et ils ont refusé. Pourrais-je leurs demander de déduire les 2 mois prochains de loyer en utilisant cet argent ? (J’ai vraiment peur que je ne reçoive jamais l’argent de caution ; pour l’état de lieux, il n’y avait pas un 3e personne, ou un expert ; pourrais je demander qu’on refasse l’état de lieux avec une autre personne ? ou c’est trop tard ?

    Dernièrement, ils ont effacé avec un stylo l’option que je pars plus tôt que les 3 ans, (bail de 3 ans). Est-ce qu’ils ont le droit de faire ça ? je n’ai jamais réfléchi a tout ça au début et maintenant je me retrouve dans une situation difficile. Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2022

      Bonjour Nicolas,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. Nous ne comprenons pas ce que tu veux dire par « le bail était refusé », il faut noter que le bureau d’enregistrement ne vérifie pas le contenu du contrat de bail, et que celui-ci peut donc comporter des erreurs.

      Concernant le loyer, il faut bien distinguer « indexation » et « révision » du loyer. La révision doit répondre à des conditions bien précises et ne peut être demandée que dans le cadre du « bail de 9 ans ». Ce n’est donc pas possible pour le « bail de courte durée ». Tu peux lire la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.

      Néanmoins, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site Statbel.

      Concernant la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Ce n’est donc pas possible de te retourner l’argent pour le verser sur un compte bloqué. Tu dois conserver une preuve du versement sur le compte personnel du bailleur. Tu ne peux pas décider d’arrêter de payer ton loyer (parce que tu redoutes de ne pas récupérer ta garantie), c’est ton obligation essentielle en tant que locataire !

      Si tu habites dans les lieux depuis plus d’un an, c’est trop tard pour réaliser un nouvel état des lieux d’entrée. En effet, celui-ci doit être fait avant l’entrée dans les lieux, ou au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Sache que l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si le document est incomplet, imprécis ou insuffisamment détaillé, c’est à ton avantage.

      Tu as toujours le droit de résilier ton bail avant l’échéance, sans devoir te justifier, et ce, même si une clause mentionne le contraire dans le bail. Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  58. Milena
    28 juillet 2022

    Bonjour,

    Je suis propriétaire, j’ai envoyé la lettre recommandé pour résiliation du bail à mon locataire, mais locataire n’ai pas la cherché à la poste, en sachant de quoi il s’agit, je les ai prévenu à l’avance déjà. Ils n’ont pas e-mail, j’ai envoyé la lettre par viber,qu’est-ce que je dois faire encore.

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2022

      Bonjour Milena,

      Vous devez prévenir votre locataire par écrit, de préférence par courrier recommandé et/ou par e-mail. Vous pouvez renvoyer le préavis par courrier ordinaire (ou le déposer dans la boite aux lettres du locataire). Si le recommandé revient à l’expéditeur·rice (vous), nous vous conseillons de le conserver scellé.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  59. pierre
    2 juillet 2022

    Bonjour,

    j’habite en region bruxelloise.
    Mon bailleur vient de nous annoncer que l’appartement que je loue depuis le 15 décembre 2020 va ètre vendu.

    l’acquéreur veut occuper les lieux. mon bail de trois ans dont je reproduis le texte ci-dessous fait référence au bail de 9 ans sous le titre fin de bail.
    il y est écrit que le propriétaire peut occuper les lieux moyennant un préavis de 6 mois.
    mon propriétaire m a écrit pour dire que son notaire et l’acquéreur sont d accord pour dire qu’il s ‘ agit d’une erreur de rédaction et que s’agissant d’un bail de trois ans, j’aurais un préavis de 3 mois pour quitter les lieux.     Peuvent-ils changer ou interpreter ce texte clair en leurs faveurs  et m’imposer un préavis de 3 mois alors que le bail stipule 6 mois de préavis ??

    voici les éléments presents dans le bail:

    -DURÉE
    Le bail est conclu pour une durée de trois années prenant cours :
    Le 15 décembre 2020 et se terminant le 14 décémbre 2023.
    A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation, ou si le preneur continue à
    occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date
    de son entrée en vigueur initiale.
    -FIN DU BAIL.
    Bail d’une durée de 9 ans
    Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois de loyer selon qu il quitte la 1ière, la 2ième ou la 3ième année de location.
    Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
    – à tout moment pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu au 3ième degré
    – à la fin de la 3ième et de la 6ième année,
    – soit pour travaux dont le coût dépasse 3 années de loyer par locataire, ou 2 années de loyer pour 1’ensemble des
    locataires d’un même immeuble.
    – soit sans motivation moyennant paiement d’une indemnité de 9 ou de 6 mois de loyer

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 juillet 2022

      Bonjour pierre,

      Il faut noter que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      Si l’acquéreur·e souhaite mettre fin à ton bail, celle/celui-ci devra suivre la procédure de résiliation prévue par le Code bruxellois du logement (Art.238).

      Étant donné qu’il s’agit d’un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), le bailleur peut rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment (à partir de la 2e année d’occupation), pour seul motif « l’occupation personnelle » (ou de ses proches), en t’envoyant un préavis de 3 mois.

      Même si le contrat de bail contient des erreurs (préavis de 6 mois), c’est la législation qui prime.

      Bien à toi,

      Répondre
  60. Lila
    20 juin 2022

    Bonjour,

    Je suis une étudiante luxembourgeoise qui vit avec son copain belge. Nous voulons prendre un appartement à Bruxelles et on nous propose un bail de résidence principale. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Cela signifie-t-il que je m’engage à me domicilier en Belgique ou que je reste domiciliée au Luxembourg ? En tant qu’étudiant, j’ai une bourse luxembourgeoise et je suis toujours couvert par l’assurance maladie de mes parents, je dois donc être domicilié au Luxembourg.

    Merci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour Lila,

      Un “bail de résidence principale” est un bail d’habitation qui concerne un logement dans lequel la/le locataire affecte sa résidence principale.
      C’est l’endroit où tu vis principalement (là où rentres après les cours/le travail, tu manges, tu te laves, tu dors), l’endroit où tu as ta “résidence principale”.
      Tu dois te domicilier aux registres de la population de la commune où se situe le logement.

      En règle générale, les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier dans leur kot, car iels sont “temporairement absent·e·s du domicile familial dans le cadre de leurs études”. Iels conservent leur adresse, leur résidence principale chez leurs parents, même s’iels passent, en réalité, la majorité de leur temps dans leur kot.

      Ici, la situation est différente (pas un “bail étudiant”). Nous pensons que si tu ne te domicilies pas à l’adresse du logement partagé avec ton copain, tu devras certainement payer une “taxe de seconde résidence” à la commune où se situe le bien.

      Nous te recommandons de contacter le “Service Social Etudiant” de ton établissement d’études supérieures / université ou un centre d’infos pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes ou réseau CIDJ pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  61. valou
    14 juin 2022

    Bonjour,

    J’avais déjà laissé un message,

    Dans un bail  d’habitation affecté à la résidence principale, le propriétaire m’a envoyé mon préavis de 3 mois, me doit-il des indemnités? (préavis envoyé fin mai pour débuter 01 06 2022 jusqu’au 31 08 2022)

    Après avoir signalé que je partais le 01 07 22, elle me dit qu’ elle ne me rendrait pas la garantie si elle ne trouve personne pour me remplacer, est normal?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour valou,

      Nous avons répondu à votre question du 14/06 par e-mail en vous demandant des précisions complémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  62. Alain
    22 mars 2022

    Bonjour,
    J’ai un locataire qui habite un de mes appartements depuis environ 20 années. En fait, ce locataire était déjà dans les lieux quand j’ai acheté l’appartement.
    Comment dois-je compter les triennats supplémentaires ?
    Puis-je lui imposer de me permettre de visiter l’appartement pour en vérifier l’état ?
    Puis-je lui imposer de me montrer la preuve du paiement de la prime de l’assurance incendie ?
    Puis-je mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2022

      Bonjour Alain,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      On considère que : sans préavis envoyé pour y mettre fin, ni opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux, le “bail de 9 ans” s’est prolongé pour 3 années supplémentaires, plusieurs fois (9 + 3 + 3 + 3, etc.)

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Vous ne pouvez pas imposer une visite, mais vous devez prendre rendez-vous avec le locataire (jour et heure) au préalable et lui donner le motif.

      Vous trouverez les possibilités offertes au bailleur pour résilier le bail dans la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

       

      Répondre
  63. Fiske
    23 février 2022

    Merci de m’indiquer si un bailleur, qui entend résilier un bail d’habitation principale à Bruxelles, sans motif, à son échéance triennale (bail initialement fixé à 1 an,  qui est devenu de 9 ans, par manque de résiliation, puis qui a, au delà des 9 ans,  été prolongé de 3 en 3 ans, toujours par manque de résiliation) , devra donner à ses locataires un préavis de 6 mois et leur payer une indemnité de 3 mois. Ou le préavis est suffisant ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 février 2022

      Bonjour Fiske,

      Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, pour les motifs suivants :
      • pour occupation personnelle, à tout moment ;
      • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ;
      • sans motif, en fin de triennat uniquement et avec paiement d’indemnités si le congé est notifié à la fin du 1er ou du 2e triennat.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre