Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées

Tu as signé un bail de résidence principale, mais tu te demandes quelles règles s’appliquent dans ton cas précis ? Quelle est la durée de ton bail, et comment le savoir ? Cette fiche est faite pour toi.

Caractéristiques du bail de résidence principale

Est-ce que les règles sont les mêmes, que j’habite à Bruxelles, à Anvers ou à Namur ?

Non.
Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail a été régionalisée en Belgique. Cela veut dire qu’en fonction de la Région (bruxelloise, flamande ou wallonne) où se situe le logement, des règles différentes seront d’application.

En Région de Bruxelles-Capitale, les règles applicables sont principalement contenues dans le Code bruxellois du Logement.

Nous détaillons dans cette fiche les règles en vigueur pour la Région de Bruxelles-Capitale uniquement.
Pour tout ce qui concerne les baux en Région flamande, tu peux consulter Het Vlaams Woninghuurdecreet et pour la Région wallonne, le Code wallon du Logement.

Qu’est-ce qu’un « bail d’habitation » ?

Un bail d’habitation est un contrat de location concernant un logement qui engage deux parties : le bailleur*, qui met à disposition un logement, et le locataire, qui s’engage à lui verser un loyer pendant toute la durée du contrat.

Il peut s’agir d’un bail de résidence principale, d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, etc.

Il ne s’agit pas d’un bail de bureau, d’un bail commercial, d’un bail de garage, etc.

Est-ce que mon bail est un « bail de résidence principale » ?

Trois conditions doivent être remplies pour que la loi sur le « bail de résidence principale » s’applique à un contrat de location :

il s’agit d’un bail d’habitation ;
le logement sert de résidence principale au locataire ;
le bailleur doit donner son accord pour que le locataire affecte le bien loué à sa résidence principale (même tacitement).

La loi sur le bail de résidence principale protège les locataires, car les règles sont, dans la grande majorité, impératives : c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger et qu’elles s’appliquent, même si le bail prévoit autre chose.

On retrouve, dans le « Code bruxellois du Logement », les principes fondamentaux relatifs à :

l’état du bien loué (les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité) ;
la durée du bail ;
les possibilités de congé et préavis ;
la cession du bail et la sous-location ;
l’indexation ou encore, la révision du loyer.

Si le locataire n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale, on parlera généralement de « bail de droit commun ».

Le bailleur peut-il interdire au locataire d’affecter le logement à sa résidence principale ?

Oui, mais pour que cette interdiction soit valable, deux mentions obligatoires doivent être indiquées dans le bail :

une justification expresse et sérieuse (par exemple, une habitation de vacances ou un garage qui ne peut pas servir à autre chose) ;
la mention de l’adresse où le preneur a sa résidence principale pendant la durée du bail.

Quelle est la différence entre la « résidence principale » et le « domicile » ?

La détermination de la « résidence principale » se fonde sur la situation de fait. Il s’agit donc du lieu où tu vis habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année. La résidence principale ne correspond pas toujours au domicile : par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

Le « domicile » est une notion légale. Il s’agit du lieu où tu es inscrit·e au registre de la population d’une commune. Il n’est pas toujours déterminé par ta résidence principale et habituelle.

Durée du bail de résidence principale : bail de 9 ans et exceptions

Le bail de 9 ans

La loi impose comme principe de base une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale.
Le « bail de 9 ans » est le « bail classique » ou « par défaut ». C’est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location de logements.

Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

il s’agit d’un contrat de bail oral ;
la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
la durée est comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Exemple : un bail qui ne précise aucune durée ou un bail conclu pour 6 ans est d’office considéré un « bail de 9 ans ».

Le bail peut également directement préciser une durée de 9 ans. Néanmoins, il est possible de conclure un bail d’une durée différente.

Le bail de durée indéterminée n’existe plus. S’il ne s’agit pas d’un bail de 9 ans, il s’agit soit d’un :

bail de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à 3 ans) ;
bail de longue durée (pour une durée supérieure à 9 ans) ;
bail à vie (jusqu’au décès du locataire)

Le bail de courte durée

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans. On appelle cela un « bail de courte durée ».

Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Le bail de courte durée peut-il être renouvelé ?

Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans, soit un premier bail pour une durée plus courte. Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prolongés une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs ne puisse excéder 3 ans.

Exemple : Tu as signé un bail d’1 an qui a débuté le 1ᵉʳ juillet 2022 et qui devait prendre fin le 30 juin 2023. L’appartement te plaît et tu souhaites continuer à l’occuper, tu signes un « avenant » avec ton bailleur pour 2 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change : le 30 juin 2025.

Attention ! Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).

Et si aucun préavis n’a été envoyé OU qu’aucun renouvellement n’a été signé ?

Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour y mettre fin.

Celui-ci ne se renouvelle pas, non plus, automatiquement pour la même durée. Un bail d’1 an ne se renouvelle pas pour 12 mois supplémentaires.

Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit.

À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois (propriétaire) ou d’au moins 3 mois (locataire) avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin au contrat « sans motif », à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur. Dans ce cas, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au preneur.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève automatiquement lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.

À moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas rompre anticipativement le bail. Par contre, le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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112 questions déjà posées

Sophie
8 octobre 2024

Bonjour je ai trouvé un appartement avec contrat courte durée de un an renouvelable a 3ans, est ce que je peux considérer cela comme un piège, je désire rester le plus longtemps possible, étant en attente de un logement social, est ce que je peux signer sans souci merci
Répondre
Francisca
7 octobre 2024

Bonjour l’année passée j’avais signé un avenant au bail pour prolonger le bail un an de plus et dans ce document j’avais mentionné sans préfixe de l’indexation sans préciser le nouveau montant mais je vais que l’indexation n’a pas été appliquée et le preneur a continué à me payer l’ancien loyer pendant toute l’année de 18/08/23 au 17/08/2024 je peux demander me la payer ? Loyer : 880€ à la signature du bail qui est entrée en vigueur le 18/08/2021 pourriez vous m’aider à calculer quel devrait être le loyer ? Je vous remercie d’avance Salutations Francisca
Répondre
Francisca
7 octobre 2024

Bonjour

j’ai signé en tant que bailleur un bail de courte durée le 01/08/24 qui est entrée en vigueur le 17/08/2021 donc dans ce cas on est parti pour un bail de 9ans je dois le faire signer et l’enregistrer? Je viens d’y penser . Je vous remercie bien à vous, Francisca
Répondre
Françoise
16 septembre 2024

Bonjour,

Pour un bail de 5 mois, peut-on utiliser les mêmes clauses que pour un bail de courte durée de un an? Ou bien existe-t-il des conditions spécifiques pour un tel bail? Si oui, où peut-on les consulter, svp?

merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Françoise,
  
  La législation sur les “baux de courte durée” s’applique aux baux d’une durée égale ou inférieure à 3 ans.
  
  Une particularité pour les baux de moins de 6 mois est que ceux-ci prennent fin automatiquement à l’échéance.
  
  Vous pouvez consulter le “Code bruxellois du logement” (Art.238) pour plus d’infos ou demander conseil à votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mimi
24 août 2024

Bonjour, j’ai bien tout lu, cependant je me permet de demander confirmation, car ce que le propriétaire me dit n’est pas ce que je lis.. Bail de 3 ans signé en 2019. Depuis rien n’a été re-signer. De ce que je comprends, normalement je dois donner un préavis de 3 mois mais pas d’indemnités pour quitter le logement…. Mais dans le contrat il est écrit qu’à l’issue des 3 ans le bail se reconduit automatiquement pour 3 années supplémentaires et le propriétaire me réclame des indemnités. Est-ce valable ? Un grand merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour Mimi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Sans action de la part des parties à l’issue des 3 ans, le “bail de courte durée” se transforme en “bail de 9 ans”. Il ne se prolonge pas pour 3 ans supplémentaires. Même si c’est indiqué dans le contrat de bail, c’est la loi qui prime.
  
  En tant que locataire, il suffit d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance. Aucune indemnité de rupture n’est due, mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
David
5 août 2024

Bonjour ,
Un bail de 9 an prend fin.
Est-il reconduit automatiquement ou pas ? pour quelle durée, et combien de fois ?
exemple : mon bail est signé le 16/03/2010 .

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2024
  
  Bonjour David,
  
  Le “bail de 9 ans” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
  
  En cas d’inaction de la part du bailleur ou du preneur, le “bail de 9 ans” se prolonge automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Bien à vous,
  Répondre
guy
4 août 2024

bonjour

peut on dans un bail de courte durée 3 ans avoir un accord pour l’indemnité de rupture par le locataire avant la fin de bail.

ou si non quel est les indemnités de rupture.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2024
  
  Bonjour guy,
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer à l’autre partie.
  
  Il est toujours possible de proposer à l’autre partie de “rompre le bail de commun accord”. Cela remplace la procédure légale décrite ci-dessus. En cas d’accord, il faut mettre l’arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie-
18 juillet 2024

un bail de 9 ans vient à échéance,aucune des parties n’a signifié la rupture,locataire et bailleur veulent maintenir la situation existente .que doivent ils faire?le locaire continue à payer son loyer chaque mois.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Marie-,
  
  Si les parties souhaitent poursuivre le bail, il ne faut rien faire. En cas d’inaction, le “bail de 9 ans” se prolonge automatiquement pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eliel
12 juillet 2024

Bojour

faut il faire une différence entre un appartement vide ou meublé. Est-ce le même article qui s’applique?

Cordialement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Eliel,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il n’y a pas de différence de législation pour les locations meublées.
  
  Cependant, il faut clairement indiquer ce qui est compris dans la location dans la rubrique “Description du bien loué” ainsi que dans un inventaire qui répertorie tous les meubles et équipements (annexé au contrat de bail).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Titou
10 juillet 2024

Bonjour,

Est-il possible d’indiquer 3, 4 ou 5 preneurs sur un contrat de bail de résidence princiaple à Bruxelles? Quel est le maximum de preneurs?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Titou,
  
  S’il s’agit d’un couple avec des enfants, on considère que seul·es les deux adultes doivent signer le bail.
  
  Si c’est un bail conclu entre trois frères et sœurs ou entre quatre ami·es, par exemple, tous·tes doivent être signataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à une étude notariale.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EL
8 juillet 2024

Bonjour,

Si on signe un bail de 3 ans, quelles sont les conditions pour quitter plus tôt l’appartement?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Bonjour EL,
  
  Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Il ne faut pas motiver ta décision.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SabSab
4 juillet 2024

Bonjour,

J’ai une maison que je loue en tant que bureaux. Le bail était de 9 ans . Je viens de me rendre compte qu’en fait le bail a pris fin le 31/05/2022 . Mon locataire occupe toujours le bien et je n’ai aucun soucis avec lui. Je n’ai malheureusement fait aucune démarche. Pas de nouveau bail ni avenant. Que dois-je faire pour régulariser au plus vite la situation ? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour SabSab,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le “bail d’habitation”/”bail de résidence principale”, nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le “bail de bureau”/”bail de droit commun”.
  
  Sans envoi de préavis et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux, le bail se poursuit.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Caro2424
3 juillet 2024

Bonjour,

Je suis propriétaire et le bail (3 ans) signé avec mes locataires court jusqu’à la fin aout 2024.

Les deux parties souhaitent renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans. Me confirmez-vous qu’il n’y a rien à faire ? Il ne faut pas faire ré-enregitrer un contrat de bail ?

Le loyer restera le même, par contre, celui-ci va être indexé. Ce n’est pas un problème je suppose ,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Caro2424,
  
  Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum (renouvellements écrits compris). Il n’est pas possible de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires ou de conclure un nouveau “bail de courte durée” avec les mêmes locataires.
  
  Vous ne devez rien faire. Toutefois, dès que la durée du contrat dépasse 3 ans, il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Emmanuelle
29 mai 2024

Bonjour,

J’ai une petite question à propos des successions de baux, j’ai un peu du mal à y voir clair malgré mes recherches.

J’ai repris un contrat de location d’une durée d’un an et dont il restait 6mois. Depuis, je l’ai renouvelé deux fois, pour des durées d’un an chaque fois (décision de la proprio). Mon bail actuel prend fin le 31 aout et j’aimerai poursuivre ma location.

Or il semble que la durée cumulée totale des bails courte durée ne peut excéder 3 ans. Est-il tout de même possible de le reconduire ? Et ma proprio peut-elle en profiter pour fixer un loyer plus élevé (au-delà de l’indexation) ? Pour le moment, je n’ai reçu aucune information de sa part mais je sais via d’autres locataires qu’elle compte augmenter fortement les loyers…

Un grand merci pour votre aide et toutes les informations !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2024
  
  Bonjour Emmanuelle,
  
  Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Cela comprend le bail initial (1 an) ainsi que ses éventuels renouvellements écrits (1 an + 1 an).
  
  Dès que la durée du bail dépasse 3 ans (ici, à partir du 1er septembre 2024), on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change et la date de fin sera désormais fixée au 31 août 2030.
  
  La propriétaire peut donc indexer le loyer, mais elle ne peut pas l’augmenter. Pour réviser le loyer, il faut répondre à des conditions précises.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Emmanuelle
    30 mai 2024
    
    Bonjour,
    
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    
    Est ce que cela vaut également si, au moment de reconduire le bail, c’est un nouveau contrat qui a été signé (avec une nouvelle date d’entrée donc, et pas seulement une modification de la date de fin).
    
    Par ailleurs, si je confirme à ma propriétaire ma volonté de poursuivre la location et qu’elle insiste pour que je signe un nouveau contrat d’une durée d’un an encore une fois, que vaut-il mieux que je fasse ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2024
      
      Bonjour Emmanuelle,
      
      Il aurait fallu signer un “avenant” au contrat de bail, à annexer au premier contrat, car le bien loué est identique, pareil pour le bailleur et le preneur. Néanmoins, on considère que la reconduction du bail s’ajoute au bail initial, on ne reprend pas “à zéro”.
      
      Il n’est plus possible de renouveler le bail pour 1 année supplémentaire. Au-délà de 3 ans, il s’agit d’office d’un bail de 9 ans.
      
      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Rachid
28 mai 2024

Bonjour j ai signé un bail de 1 ans en juillet 2017 depuis lors j ai plus rien signé maintenant je compte déménager combien de préavis je dois au propriétaire ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2024
  
  Bonjour Rachid,
  
  Le “bail de courte durée” s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour le résilier avant l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bruno
12 mai 2024

Bonjour,

Suite à ma demande de résiliation anticipée, le bailleur me demande 2 mois d’indemnités après les 3 mois de préavis comme stipulé dans notre contrat de bail de courte durée qu’on a renouvelé 5 depuis 2019.

Est-ce-que cette clause est supplétive ou impérative dans le code bruxellois du logement ? Peut-il faire dérogation pour cette clause du contrat ?

Merci par avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour Bruno,
  
  Si le bail a débuté en 2019 et qu’il a été prolongé plusieurs fois, on considère qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Ce sont les règles du “bail de 9 ans” qu’il faut appliquer pour rompre le bail avant l’échéance.
  
  Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  En effet, une indemnité de rupture équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation, mais ici on se trouve dans la 5e année d’occupation. Aucune indemnité n’est due dans ce cas.
  
  Les règles relatives à la résiliation anticipée sont impératives. Même si autre chose est prévue dans le bail, ce sont les dispositions contenues dans le Code bruxellois du logement qui priment.
  
  Bien à toi,
  Répondre
marie****
2 mai 2024

Bonjour Puis signer un bail et partir lorsque je le souhaite ? Merci pour la réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour marie****,
  
  Lorsque tu signes un bail, il s’agit d’un contrat que tu t’engages formellement à respecter.
  
  Tu dois te référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail pour connaitre les conditions de rupture.
  
  La règle générale est que tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur lorsque tu souhaites quitter le bien avant la date de fin prévue. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture, celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Manchot007
16 avril 2024

Bonjour

Un bail de courte durée (3 ans) a été signé en juillet 2018. le locataire a continué à occuper les lieux depuis sans discontinuer. Est-ce que le bail est devenu de facto un bail longue durée? Si le bailleur veut résilier le bail sans occupation personnelle, est-ce que le préavis doit-il être de 3 ou 6 mois? Eest qu’une indemnité de préavis doit être payée par le bailleur?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2024
  
  Bonjour Manchot007,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) signé en juillet 2018 s’est transformé en “bail de 9 ans”. Il prendra désormais fin en juin-juillet 2027.
  
  Le bailleur a le droit de résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, à condition d’avancer un des motifs suivants : pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ; pour “gros travaux”, en fin de triennat (3e ou 6e année) uniquement ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat (3e ou 6e année) uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michel
12 avril 2024

Bonjour,

J’ai signé un bail d’un an et j’ai annoncé mon départ au propriétaire trois mois avant l’échéance du bail.

J’ai quitté après deux mois (un mois avant l’anniversaire du bail).

Le propriétaire peut-il exiger le paiement du mois que je n’ai pas occupé alors qu’il a déjà réussi à relouer le bien?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Michel,
  
  Lorsque tu résilies le bail à l’échéance, tu as le droit de continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis. Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à cette date.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu en as le droit, mais tu dois continuer à payer le loyer jusqu’à la fin (malgré ton départ) ou bien, en discuter avec la/le propriétaire et convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Si un état des lieux de sortie a été rédigé et que tu as rendu les clés valablement au bailleur, on peut considérer que le bail a pris fin et que le bailleur a repris possession des lieux. Dans ce cas, il faut négocier ensemble pour ne pas payer le dernier mois de loyer. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sergio
3 avril 2024

Bonjour,

Je suis proprietaire d´une maison que je loue depuis le 01/06/2021.

Nous sommes le 3 Avril 2024 et le contrat prendrais fin le 31/05/2024.

Je me trouve en situation ou je devrais problablement vendre mon bien.

Si je ne fais rien, je comprends que mon contrat actuel se transforme d´office en contrat de 9 ans.

Si je dois vendre dans un an, que dois-je faire? Resigner un nouveau bail pour juste un an?

Ne rien faire et le jour ou je decide de vendre, je dois donner un preavis de 6 mois ainsi que des indemnites aux locataires? Si tel est le cas, quel indemnites doivent etre payer.

Un tout grand merci pour votre aide!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2024
  
  Bonjour sergio,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.
  
  Dès que la durée du bail dépasse 3 ans, il s’agit d’un “bail de 9 ans”. Il n’est donc pas possible de re-signer un renouvellement écrit ou un “bail de courte durée” après le 31/05/2024.
  
  Si cela se confirme, vous devez informer vos locataires valablement de votre intention de mettre le bien loué en vente (et que des visites seront organisées, par exemple). Toutefois, cela ne signifie pas forcément la fin du bail pour elles/eux.
  
  Il faut impérativement que les candidat·es-acquéreur·es soient informés que le bien est actuellement occupé par des locataires. Ensuite, la personne pourra décider de reprendre le bail en cours ou de le résilier.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Christian
30 mars 2024

Bonjour,

j’ai donné en location, oralement, un appartement dans lequel mon locataire y habite depuis janvier 2018. Il a entamé sa 7ème année de location. Si je mets fin à sa location moyennant un préavis de 6 mois, dois-je lui verser des indemnisations de 6 mois ? Je ne trouve pas clairement l’info. Merci pour votre réponse.

C.C****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Christian,
  
  Le bail écrit est une obligation depuis 2007.
  
  Vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), à tout moment, ou en fin de triennat uniquement : pour “gros travaux” ou “sans motif” (avec paiement d’indemnités).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Flora
25 mars 2024

Bonjour,

Je suis française j’ai 22 ans et j’ai l’intention de reprendre mes études en Belgique à Namur en septembre 2024.

J’ai l’occasion d’être logée chez une amie belge ( majeure et vivant seule ) pendant ma scolarité, donc gratuitement.
Premièrement est-ce légalement possible ?
Dans ce cas que devons nous déclarer chacune de notre côté ?
Dois-je me domicilier chez elle ? Sachant que ce n’est pas une colocation « officielle » ?
Et au niveau de ma résidence principale, puis-je déclarer que ma résidence principale reste celle de chez mes parents en France ?

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Flora,
  
  Quand tu arrives en Belgique, tu dois demander ton enregistrement à l’administration communale (équivalent de la mairie) du lieu où tu résides. Tu dois apporter une preuve de résidence en Belgique.
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les démarches à effectuer pour venir étudier en Belgique, mais tu peux t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles.
  
  Si ton amie est locataire, elle peut t’héberger chez elle, sans aucune formalité. Cependant, cet hébergement doit être temporaire et gratuit. Nous ne savons pas si tu peux te domicilier dans ce cas.
  Si tu paies un loyer ou que tu effectues des réparations ou travaux, par exemple, on considère qu’il s’agit d’un bail.
  
  Si ton amie est propriétaire du bien, si elle est d’accord, tu peux te domicilier chez elle sans problème. Vous serez cohabitantes, reprises sur la même composition de ménage.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement (à Namur) ou un centre d’info pour jeunes à Namur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sultana
25 mars 2024

Je suis bailleur. j’ai signé 1 bail de courte durée le 01/07/21 et il prend fin le 30/06/24. Il a atteint 3 ans déjà. Devient-il automatiquement le 01/07/24, un bail de 9 ans? Dans ce cas, dois-je refaire un nouveau bail de 9 ans? Aussi, est-ce qu’un bail de 9 ans peut-être interrompu pour raison familiale ou travaux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mars 2024
  
  Bonjour Sultana,
  
  En effet, le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Dès que la durée du contrat dépasse 3 ans (à partir du 1er juillet 2024), on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change et la date de fin est désormais fixée au 30 juin 2030.
  
  Il est toujours possible de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), à tout moment ; pour “gros travaux” ou “sans motif” (avec paiement d’indemnités), à la fin de chaque triennat.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Krista
22 mars 2024

Bonjour, mon fils a acheté un appartement à Bruxelles pour y vivre. On a envoyé un renon le 29 décembre 2023 avec la date de fin au 30 juin 2024 à la locataire qui l’a accepté. Cependant, elle montre des signes de ne pas vouloir quitter l’appartement, car mon fils s’est engager de l’aider dans les recherches et l’accompagnement d’un appartement adéquat, mais elle ne réagit pas aux liens des offres d’appartements envoyés. Elle a des attentes démesurées, soit un appartement social pour lequel elle n’est même pas inscrite, soit un appartement beaucoup plus cher comparé à ses capacités financières.

Nous avons déposé une requête au tribunal avec des motivations pour démontrer l’intention de la locataire de continuer à rester dans l’appartement, pour demander au juge de paix de rendre obligatoire le respect du délai du renon. Nous venons de recevoir une lettre de la part de la locataire en disant qu’on se trompe qu’elle a l’intention de continuer à rester dans l’appartement. En même temps, elle nous dit qu’elle a droit d’y rester pendant trois mois supplementaires, car il y a une loi qui le permet. Ce fait nous confirme une fois de plus qu’elle a au moins l’intention d’y rester 3 mois en plus.

Je voudrais savoir si une telle loi existe vraiment et si nous risquons de l’accepter encore trois mois après l’échéance du délai du renon.

Pour information, la lettre reçue du tribunal nous apprend que l’audience est fixée au 30 avril. Nous apprenons egalement que le tribunal a informé le CPAS concerné (j’imagine pour prévoir un logement pour la locataire au cas où…)

Je vois remercie de votre réponse,

Salutations distinguées
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2024
  
  Bonjour Krista,
  
  La locataire a le droit de continuer à occuper le logement jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
  
  Il est inutile d’entamer des procédures judiciaires avant d’avoir dépassé ce délai, uniquement parce que « elle montre des signes de ne pas vouloir quitter l’appartement ».
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous invitons votre fils à contacter son notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
DNC
5 mars 2024

Est-ce que le bailleur a le droit de fixer une augmentation de loyer annuel dans le bail p. e. 20€/mois de plus au début de la deuxième année ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour DNC,
  
  Non, même si c’est mentionné dans le bail, le bailleur n’a pas le droit de fixer une augmentation annuelle du loyer.
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’info “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nils
4 mars 2024

après 6 ans de loyer, l’expert doit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2024
  
  Bonjour Nils,
  
  Pourrais-tu préciser ta question afin que nous puissions y apporter une réponse adaptée ?
  
  Ta question concerne : le contrat de bail ? l’état des lieux ? le loyer ?
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nathalie
20 février 2024

Bonjour,

Mon bail date de 2011, quel est de ce fait sa durée aujourd’hui?

Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€. J’ai signé ce nouveau bail mais il ne m’en a jamais envoyé ma copie.

Le loyer a été indexé légalement chaque année.

Le propriétaire a fait des travaux en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd’hui à E.

Aujourd’hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011… Evidemment le bail n’avait pas été enregistré.

Que puis-je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Nathalie,
  
  Si nous comprenons bien, vous occupez le même bien depuis 1997-1998. Il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Il n’était pas nécessaire de signer un nouveau bail à l’échéance. Si la locataire continue à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, le bail se poursuit pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (9 ans + 3 ans + 3 ans + 3 ans, etc.), aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Le loyer est fixe et ne peut être modifié en cours de bail. Cependant, il peut être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions). Vous trouverez plus d’informations sur cette fiche Bruxelles-J sur le loyer.
  
  Étant donné que vous avez signé un nouveau bail en 2011 et commencé à payer le loyer de 900€, on considère que vous avez accepté l’augmentation de loyer.
  
  Vous n’êtes pas obligée de signer un nouveau bail aujourd’hui.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Elisa
19 février 2024

Bonjour je sui propriétaire d’un studio, la locataire et moi avons signé un bail d’un an puis un avenant pour une année supplémentaire. Elle souhaiterait rester. Si je lui fais signer un nouveau bail de neuf ans la date de début du bail doit elle être calculée depuis le premier jour de son premier bail. ?Je sais que si un nouveau bail n’est pas signé cela équivaut à donner un bail de 9 ans mais elle aura besoin d’un bail écrit pour pouvoir demander une prime pour le contrôle obligatoire de la chaudière .

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Elisa,
  
  Il est possible de signer un second renouvellement écrit pour prolonger le bail pour 1 an supplémentaire, au maximum, pour que le bail soit toujours considéré comme un “bail de courte durée” (1 an + 1 an + 1 an).
  
  Il n’est pas nécessaire de signer de renouvellement écrit si vous souhaitez que le bail soit considéré comme un “bail de 9 ans”.
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”. Le contrat est réputé avoir commencé à la date du tout premier contrat de bail.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
TelmoiJL
10 février 2024

Bonjour,

Dans mon état des lieux d’entrée très détaillé (près de 15 pages pour un petit appartement de 48 m²) , mon propriétaire a précisé pour qualifier l’état de chaque élément (plafond, murs, sol, plinthes, menuiserie, équipement,…) la mention “bon état d’entretien”. Cette formulation n’est elle pas trop générale de sorte qu’il est impossible de comparer l’état à l’entrée avec l’état à la sortie. Par exemple, un petit coup repéré à la sortie des lieux sur la bas d’une porte qualifiée à l’entrée par la seule expression de ” bon état d’entretien” permet-il au propriétaire de me porter en compte une nouvelle peinture de cette porte?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2024
  
  Bonjour TelmoiJL,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  L’état des lieux doit être précis et détaillé. Des mentions comme “en bon état d’entretien” ne sont pas suffisantes.
  
  Pour un conseil juridique, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique, l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
TelmoiJL
8 février 2024

Bonjour,

J’ai entendu parler d’une grille de vétusté à utiliser lorsqu’on constate des dégats locatifs en fin de bail lors de l’état des leiux de sortie.

Où puis-je trouver cette fameuse grille?

Par avance merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2024
  
  Bonjour TelmoiJL,
  
  Contrairement à la France, il n’existe pas de grille de vétusté “reconnue”. Voici une liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur.
  
  Vous pouvez vous adresser à un bureau d’expertise immobilière ou à un·e géomètre-expert·e pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stephanie
29 janvier 2024

Bonjour

Je viens de louer une maison , mais la propriétaire a écrit nos 3 noms sur le bail, il n y en a que 2 qui l ont signé, donc j aurais voulu savoir si tant que la 3 ieme personne ne l’a pas signé peut elle faire quand même enregistrer le bail ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Stephanie,
  
  Tous les locataires doivent impérativement signer le bail pour qu’il soit valable, SAUF s’il s’agit d’un couple marié.
  
  En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire. L’administration ne vérifie pas le contenu du bail (ou s’il manque une signature).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kiekeboe
23 janvier 2024

bonjour,

Nous avons signé un bail à Bruxelles d’un an le 01/08/2021, le bail continue depuis, et, fera 3 ans le 01/08/2024. Je peux considérer comme un bail de courte durée (3 ans), même si aucun avenant n’a été fait à partir de la 1ère année du bail? Je suis le bailleur et j’aimerais résilier le bail à l’échéance moyennant un préavis de 3 mois. Pour ça je veux envoyer un recommandé avec AR le 16/04/2024 pour que le préavis commence le 01/05/2024 et se termine le 31/07/2024. Ai-je droit de le faire?

Merci pour votre aide.

cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2024
  
  Bonjour Kiekeboe,
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail d’1 an à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
josé ****
16 janvier 2024

bonjour,
J’ai signé un bail d’un qui arrive à échéance et j’aimerai rester dans le bail.
Avez-vous un, modèle de courrier de renouvellement, ou quelels sont les mentions obligatoires devant figurer dans ce document ?
Est-ce un nouveau bail qu’il faut signer pour ce renouvellement ?
Ou est-ce un avenant ?
ou est-ce juste un simple document reprenant simplement que le bail est renouvellé de telle date à telel date ?
Merci
José

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2024
  
  Bonjour josé ****,
  
  Si vous souhaitez renouveler le bail pour 1 ou 2 ans supplémentaires maximum (pour poursuivre avec un “bail de courte durée”), il est possible de signer un “avenant” à annexer au contrat de bail.
  
  Nous n’avons pas de document-type/modèle à proposer, mais il faut rédiger un document qui doit mentionner : la date du jour, l’adresse du bien loué, la date d’entrée en vigueur du bail, la durée du renouvellement (+ la nouvelle date de fin du bail) et les signatures du bailleur et du preneur.
  
  Sans action de ta part ou du bailleur, le bail d’1 an se poursuit automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”. Il reste valable aux mêmes conditions (notamment, de loyer). Seules la durée et la date de fin changent.
  
  Si le bailleur souhaitait résilier le bail d’1 an, il aurait fallu recevoir un préavis au moins 3 mois à l’avance.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
GK
11 janvier 2024

Comment peut on savoir si un contrat de bail d’habitation a été enregistré dans les délais (2 mois de la signature)? Autre moyen que Minfin
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour GK,
  
  Pour vérifier si votre bail a été enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin ou contacter le bureau Sécurité juridique du lieu où se situe le logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ben
4 janvier 2024

Salut! Après plus de 17 ans dans mon appartement, ça fera bientôt 18 ans en septembre. Quelles sont les étapes à suivre? Le renouvellement se fait-il automatiquement, ou dois-je envoyer un recommandé? Est-ce qu’un nouveau bail est nécessaire, ou le premier persiste? Merci pour ta réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2024
  
  Bonjour Ben,
  
  A l’échéance, le “bail de 9 ans” s’est prolongé pour 3 ans puis, à nouveau, pour 3 ans supplémentaires, etc.
  
  Le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). La date de début reste la même, seule la date de fin change.
  
  Bien à vous,
  Répondre
pascual
14 décembre 2023

Bonjour

je loue un appartement à Bruxelles ( bail de courte durée) et le propriétaire vient de m’envoyer par recommandé qu’il ne souhaite pas renouveller pour des raisons familiales. ais-je droit à une indémnité équivalente à un mois de loyer ? et puis-je prétendre qu’il me mentionne les noms et liens de parenté s’il s’agit éffectivement des membres de sa famille qui vont prendre possession des lieux? Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour pascual,
  
  Si le bailleur décide de rompre le bail de courte durée à l’échéance, il/elle ne doit pas motiver sa décision, ni verser d’indemnité aux locataires. Il suffit d’envoyer un préavis de 3 mois.
  
  Dans le cadre du bail de courte durée, le bailleur doit motiver sa décision (“pour occupation personnelle” uniquement) s’il résilie le bail avant l’échéance. Dans ce cas, l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec le bailleur doivent être mentionnés dans le préavis. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
asham
11 décembre 2023

Mon bail de courte de durée s’est transformé en bail de 9 ans, suis-je dans la 1er année du 2ème triennal de mon bail de 9 ans ou dans la 1er année du 1er triennal de celui-ci ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2024
  
  Bonjour asham,
  
  Il faut compter les années d’occupation depuis le tout premier contrat (bail de courte durée).
  
  Tu es actuellement dans la 4e année d’un “bail de 9 ans” (ou dans la 1e année du 2e triennat).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sonic
11 décembre 2023

Bonjour je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. Mes locataires occupent l’appartement en résidence principale depuis le 25 août 2021, (bail de courte durée). Je souhaite adapter le montant du forfait des charges de la copropriété ou de le transformer en charges réelles. Pourrais-je le faire ou d’arrêter le bail à son terme (3mois ou 6 mois de préavis ?) Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2024
  
  Bonjour Sonic,
  
  Il est toujours possible, en cours de bail, de convertir les charges fixes (forfait) en charges réelles (provision).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dora
6 décembre 2023

En date du 20 août 2021 j’ai signé un bail de 12 mois (courte durée) avec mes locataires (résidence principale)qui a été renouvelé jusqu’à présent mais au total 3 ans. Je souhaite si les locataires restent annuler le forfait des charges. Comment procéder afin d’éviter un bail de 9 ans avec le même forfait des charges communs…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Dora,
  
  Il est toujours possible, en cours de bail, de convertir les charges fixes (forfait) en charges réelles (provision).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JUBOU
13 novembre 2023

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un kot à Bruxelles qui est loué avec un bail écrit d’un an depuis le 01/12/2022. Ce bail est écrit type Office des Propriétaires est enregistré .Suite à certains problèmes de pose compteur électrique le kot n’a été occupé que le 12 /o1/2023. Pour ma part je considère le bail écrit enregistré commence le 01/12/2022. Le locataire prétemps lui que le bail ne commence qu’au moment ou il occupe le bien soit le 12/01/2023. Qui a raison ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2024
  
  Bonjour JUBOU,
  
  C’est la date d’entrée en vigueur du bail qu’il faut prendre en compte (celle-ci peut différer de la date de signature).
  
  C’est la date à laquelle les locataires peuvent entrer dans le bien et l’occuper paisiblement (ce qui déclenche simultanément le paiement d’un loyer). Les clés doivent, notamment, leur avoir été remises au préalable.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nuni
27 octobre 2023

Bonjour, mon bail ayant debuté le 15 décembre 2020, le propietaire m·a envoyé un preavis de 3 mois a compter a partir du 1 octobre 2023, c·est a dire je dois partir le/et payer jusqu·au 31 décembre 2023. Est ceci correct vu que les 3 ans de mon contrat devraient finir le 14 décembre 2023? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Nuni,
  Ton contrat de bail est donc un contrat de courte durée.
  Comme tu le liras ici, dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois. Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).
  Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.
  Tu peux obtenir une réponse personnalisée ici.
  Bien à toi,
  Répondre
Baptiste
20 octobre 2023

Bonjour,

Mon partenaire et moi avons signé un contrat d’un an (appartement non meuble, seule la cuisine est semi-équipée) avec notre propriétaire à Bruxelles. Le contrat a commencé au début d’octobre 2022. Aucun de nous n’a dit quoi que ce soit trois mois avant la fin, il n’y a donc eu aucun préavis ou conversation entre nous qui prouve le renouvellement du contrat.

Le seul contact que nous avons eu avec le propriétaire a eu lieu deux semaines avant la fin du contrat (donc, à la mi-septembre) où il nous a informés qu’il voudrait indexer le loyer. Par conséquent, nous étions conscients du décret de certificat PEB que empêche l’indexation, sauf si le PEB était A/B/C/D (100%), E / F (50%) ou aucune indexation du tout si G ou aucun certificat disponible.

Nous avons réalisé que nous n’avions pas le certificat PEB. En attendant, nous avons également réalisé que notre contrat n’est pas enregistré dans My-Minfin (bien que notre contrat indique clairement que le propriétaire s’occupe de l’enregistrement du contrat).

Par conséquent, nous avons contesté l’indexation. En attendant, octobre a commencé et nous avons payé le même loyer que nous avons payé et nous avons continué à vivre dans l’appartement. Nous n’avons aucune contestation formelle ni informelle du propriétaire pour nous rester dans l’appartement.

Notre propriétaire nous a informés récemment que la semaine prochaine, il sera livré avec un certificateur PEB pour obtenir le certificat pour l’appartement.

Considérant cette situation:

1) Quel est notre statut actuel? Le contrat est-il renouvelé automatiquement à un contrat de 9 ans? Il n’y a rien dans notre contrat d’un an qui mentionne comment le contrat est renouvelé, seulement comment il est résilié. Est-ce que cela doit être écrit et signé par les deux parties? Quelle est la base juridique de cela?

2) Si le nouveau certificat est supérieur à F, cela signifie que l’indexation peut avoir lieu (100% ou 50%). L’indexation est-elle effectuée pour les mois précédents? Nous avons déjà payé le loyer pour octobre, mais si l’indexation a lieu, devons-nous payer l’ajustement? Ou cela n’a lieu qu’à partir de novembre?

3) Nos fenêtres ne sont pas à double vitrage, donc l’appartement est assez froid. Si le propriétaire reçoit un mauvais certificat pour l’appartement et décide de faire des œuvres, ce qui est considéré comme «Gros Travaux» qui serait une justification pour lui de résilier le contrat et de nous faire partir?

Merci beaucoup!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Baptiste,
  Nous sommes désolés de répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Comme tu le liras ici, le bail est prolongé et se transforme en bail de 9 ans.
  Concernant l’indexation, voici la réglementation pour la Wallonie et pour Bruxelles.
  Tu trouveras la réglementation concernant les “gros travaux” ici. La réglementation est très précise.
  Bien à toi,
  Répondre
Resmi
11 octobre 2023

Bonjour,
cela fait 7 année que je suis locataire dans un bien, cependant mon propriétaire eut mettre fin au bail car il estime vouloir faire des travaux à sa guise sachant que mon bail tien jusque fin 2025. Il ma fait refaire signer un bail, sachant que c’est illégal un bail d’un an. a-t-il le droit? bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2023
  
  Bonjour Resmi,
  
  Il n’était pas nécessaire de signer un bail d’1 an après 7 ans d’occupation. Il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois :
  
  • “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ;
  • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ;
  • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.
  
  S’il ne rentre dans aucun des cas précités, sa demande de résiliation anticipée n’est pas valable.
  
  Pour être conseillé juridiquement et connaitre tes droits, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ionica
10 octobre 2023

Dans le cas d’un bail de courte durée (6 mois) affecté à la résidence principale, qui a été renouvelé une première fois pour 6 mois supplémentaires, en cas de renouvellement pour de nouveau 6 mois (ce qui fera donc 18 mois au total) :

– si le bail ne comporte pas de clause d’indexation, peut-on indexer le loyer en fonction de l’évolution de l’index pour le nouveau contrat de 6 mois ?

– si l’on ne veut pas renouveler le bail au-delà des 18 mois, faut-il envoyer un recommandé avant l’expiration du contrat (à mi-chemin donc – 3 mois – du contrat de 6 mois) ? Ou le bail s’arrête-t-il automatiquement s’il n’est pas renouvelé ?

Merci d’avance pour votre réponse

,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2023
  
  Bonjour Ionica,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins), initialement conclu pour 6 mois, est désormais d’une durée de 18 mois. On ne compte pas à “zéro”, la date de début est celle du tout premier contrat.
  
  L’indexation du loyer peut être demandée par le bailleur chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le loyer peut donc être indexé pour la toute première fois au bout de 12 mois.
  
  Le contrat de bail ne doit pas nécessairement comporter de clause autorisant l’indexation, celle-ci est permise, sauf si une clause l’interdit formellement.
  
  Il faut, néanmoins, obligatoirement que deux conditions préalables soient remplies : que le contrat (et ses renouvellements écrits) soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Pour le rompre valablement, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Venus
25 septembre 2023

Bonjour,

Si un locataire a eu connaissance de toutes les charges avant la signature du bail,

que ces mêmes charges sont reprises dans le bail fait par l’agence immobilière, et

donc enregistré, peut-il ne pas payer les frais de syndic (qui sont repris dans le bail qu’il a signé) ? Il prétend que c’est illégal ?

Je vous remercie.

Bonne journée

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Venus,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  On considère que le bailleur assume les charges relatives à la propriété, tandis que les locataires celles qui concernent l’utilisation du logement. Généralement, les frais de syndic ne sont pas répercutés sur les locataires. Néanmoins, si cela est prévu dans le bail et que le locataire a signé, il/elle ne peut pas s’y opposer.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jeff
20 septembre 2023

Bonjour,

Je vais signer un bail en résidence principale avec les usufruitiers du logement en question.

Il y a une mésentente entre l’usufruitier et le nu propriétaire. Je sais déjà que l’usufruitier à le droit de signer un bail de location sans l’accord du nu propriétaire. Cependant, si l’usufruitier venait à décéder pendant la durée de mon bail, le nu propriétaire voudra récupérer son logement.

Ma question est la suivante : y a t-il une clause ou un bail de location qui me permettrait de me protéger en cas de décès de l’usufruitier ?

D’avance, merci pour votre aide 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Jeff,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.
  
  Voici un article sur “l’usufruit du conjoint survivant” sur le site notaire.be. L’usufruit est un droit temporaire. Il s’éteint automatiquement au décès de l’usufruitier.
  
  Nous t’invitons à t’adresser à une étude notariale ou à un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
BEB
19 septembre 2023

Bonjour

J’ai signé le 1er sept 2022 un bail pour une durée de 1 an , bail sans tacite reconduction avec une date d’ expiration le 31 Aout 2023 . Courant Aout 2023 , j’ ai informé par téléphone le propriétaire de mon intention de rester dans l’ appartement , celui m a répondu ok je pars en vacances on verra en Sept , je viens de recevoir un simple courrier m’ informant d’ une augmentation de loyer à compter du mois de Sept , le propriétaire a t il le droit d’ augmenter le loyer? quelle est la durée de mon engagement ? puis je réclamer un bail écrit ? Je vous remercie par avance Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour BEB,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.
  
  Nous ne savons pas si la clause de “non-reconduction tacite” inscrite dans le bail est valable. Dans ce cas, le bailleur peut renégocier les conditions du bail, notamment le loyer, avec l’accord du locataire. Il faut signer un tout nouveau bail. Pour en discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Nous te détaillons, ci-après, la règle générale, si rien n’est inscrit dans le bail.
  
  Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouveau bail, car le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change : le bail qui a démarré le 01/09/2022 prend, désormais, fin le 31/08/2031.
  
  Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, mais il peut l’indexer chaque année. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Une mesure de “gel” de l’indexation en faveur des locataires est actuellement en vigueur, tu peux consulter cette Actu pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isadora
14 septembre 2023

Bonjour, une agence immobilière m’annonce que mon propriétaire veut mettre mon appartement en vente. Le bail a été conclu le 1er octobre 2018 pour une durée de neuf ans. On me demande aussi l’accès de l’appartement pour faire des photos et un reportage vidéo. Quid de ma vie privée ? Quid de l’indemnité à me payer si l’appartement est vendu avant le deuxième triennat et que je ne peux continuer à y habiter. Région de Bruxelles Capitale. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Isadora,
  
  Le bailleur a le droit de mettre son bien en vente, à tout moment, en cours de bail. Il/elle (ou l’agence immobilière) doit, néanmoins, informer les locataires de sa décision.
  
  Tu ne peux pas t’opposer à ce que ton bailleur exerce son droit de visite en vue de la mise en vente du bien loué. Les locataires doivent permettre l’accès au logement, mais l’agence doit, cependant, prendre rendez-vous au préalable avec les locataires (jour, heure). On considère qu’organiser des visites 2 à 3 jours par semaine pendant quelques heures est raisonnable.
  
  Il faut savoir que la vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Ce n’est pas un motif de résiliation, donc aucune indemnité ne doit être versée en faveur des locataires.
  
  Après la signature de l’acte authentique, l’acquéreur peut : soit, décider de reprendre les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions que le précédent, soit, choisir de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois et de motiver sa décision. Nous te proposons de consulter la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour plus de détails.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Emma
13 septembre 2023

Bonjour

mon ancien propriétaire a noté pour le bail 3 ans mais les dates correspond à 6 ans de bail

comment ça se passe pour la garantie locative si on est parti la deuxièmes années
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Emma,
  
  Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum. Si le bail a été conclu pour 6 ans, on considère qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Même si tu pars avant la date de fin prévue, tu peux récupérer ta garantie locative (en tout ou en partie). La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ghali
27 août 2023

J ai reçu mon préavis de 3mois, si je trouve un autre loyer avant la fin du préavis, pui je partir. J avais contrade bail de 3ans,que le propriétaire a mis fin,moyennant préavis de 3mois. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Ghali,
  
  Tu as le droit de continuer à occuper le bien loué jusqu’à la fin du préavis donné par le bailleur, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Par contre, si tu souhaites partir plus tôt, tu dois prévenir le propriétaire. S’il est d’accord, vous devez convenir d’un rendez-vous pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés et signer un document (résiliation du bail de commun accord avec ta date de sortie). C’est très important, car cela te protège.
  
  Bien à toi,
  Répondre
véronique
8 août 2023

Bonjour,
Le propriétaire de l’appartement qui m’intéresse hésite à me faire un bail étudiant parce qu’il sait qu’il veut faire des travaux dans l’appartement et augmenter le loyer l’an prochain. Il dit qu’il ne peut pas promettre de renouveler le bail “aux mêmes conditions de loyer”. Comment contourner cette obligation? Je suis prêt à payer plus cher l’an prochain, le loyer est vraiment minime.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2023
  
  Bonjour véronique,
  
  Le “bail étudiant” est conclu pour une durée de 12 mois au maximum. Sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le kot et sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour le résilier à l’échéance, le bail se prolonge pour 12 mois, aux mêmes conditions.
  
  Cela inclut le loyer. Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année.
  
  Si le bailleur souhaite augmenter le loyer et que tu es d’accord, vous devez signer un tout nouveau bail (pour renégocier les conditions) ou un avenant.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paul
30 juillet 2023

Cela fait 14 ans que j’occupe cet appartement. Le propriétaire veut indexer mon loyer alors qu’il ne possède pas de PEB. Je refuse et voilà qu’il m’adresse un préavis de 6 mois. A t’il le droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Paul,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Néanmoins, le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois :
  
  • “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ;
  
  • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ;
  
  • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
gero
23 juillet 2023

bonjour,ma maman est decedee le 25 fevrier 2019 jhabitai avec elle(bail verbal) j’herite bail m question est l suivante:le bail continue ou repart de cette date la et pour combien de temp

merci

gerardo **** ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour gero / gerardo **** ****,
  
  Le bail d’habitation écrit est une obligation depuis 2007. Est-ce qu’un bail a été signé entre le bailleur et vous au décès de votre maman ?
  
  En ce qui concerne la durée, on considère que le bail verbal a une durée de 9 ans.
  
  Il serait préférable de demander au bailleur de rédiger un contrat de bail par écrit. Cela permettra de vous protéger et de clarifier les droits et obligations des parties.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à partir du 3 août).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Comar
8 juillet 2023

Bonjour. Mon bail a été signé à Bruxelles le 1er juillet 2013 pour une période courte d’une année. Il s’est donc renouvelé tacitement jusqu’à aujourd’hui , juiet 2023. Quelle est la durée de préavis dans cette situation si je veux quitter?”
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Comar,
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il ne faut pas payer d’indemnité, mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Comar
    10 juillet 2023
    
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide
    Répondre
Vincent de Paul
29 juin 2023

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je me permets de vous écrire le présent courriel pour demander quelques informations concernant la durée d’un préavis en cas d’un bail de courte durée.

J’ai un locataire qui n’a pas respecté les termes du contrat alors qu’il s’était engager à user du bien en bon père de famille et en faisant de l’accomodation sa résidence principale.

Il se fait qu’après trois mois de location, le preneur a relogé des étrangers dans la maison et il y a déjà des dégats à l’habitation.

Je voudrais donner congé au preneur mais j’aimerais savoir quelle est la durée légale de préavis dans le cas qui me concerne.

Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

Meilleures salutations,

Vincent de Paul

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour Vincent de Paul,
  
  Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de vos proches) et à partir de la 2e année d’occupation uniquement, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
BUGGY
5 juin 2023

Mon petit-fils occupe un appartement géré par l’A.I.S Andenne-Ciney. Au terme d’un premier bail d’un, celui-ci a eu= la surprise de constater que l’AIS renouvelait son bail que pour 6 mois

Est ce légal ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2023
  
  Bonjour BUGGY,
  
  Nous répondons à des questions “Logement” liées à des baux locatifs privés, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en ce qui concerne les logements sociaux.
  
  Pour les biens soumis aux règles du Code bruxellois du logement, le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
  
  Soit les parties peuvent décider de le résilier à l’échéance en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie, soit les parties peuvent le renouveler ensemble, par écrit, pour 6 mois, 1 an ou encore, 2 ans supplémentaires.
  
  Sans action de leur part, le “bail de courte durée” se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Nous vous invitons à contacter la personne qui gère le dossier locatif de votre petit-fils et/ou à vous référer à son contrat de bail, rubriques “Durée”, “Résiliation anticipée” et “Renouvellement et prolongation”.
  
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?