Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

les délais de préavis légaux,
les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
les indemnités (en ta faveur),
les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail avant la date de fin prévue ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

soit un permis de bâtir ;
soit un devis détaillé ;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non, pas forcément.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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167 questions déjà posées

Onetwoonetwo
26 juillet 2024

Bonjour (ce cas est tres particulier)

Je suis domicilié a une adresse au centre de Bruxelles. Un garant non familiale a signé mon contrat pour que je puisse y vivre. Après 7 mois il décide de se rétracter… Donc du coup jai résigné un contrat a mon nom avec une nouvelle date d’entrée… Que mentionné sur le premier contrat. Mais il n’y a pas eu d’expert afin de closer le premier contrat. Entre temps, moi j’y vie deja depuis 7 mois… Donc les clés, je les avait deja. Ici le grand souci de la propriétaire est que – vu que je ne savait pas repayer un nouveau garantie. Car le premier garantie cest moi qui l’a versé sur un compte bloqué. Mais encore une fois au nom de mon garant qui lui a signe ce contrat.. au final cest comme si javais signé une “reprise de contrat existant” sauf que, ce n’est pas mentionné que cest une reprise… Du coup il y a mentionné que je devais repayer une garantie… Mais cest illegal de payer 2 fois pour une garantie. Non? Et tout les jours ma propriétaire me menace de me jeter dehors. Je suis mentalement perturbé et je me sens plus du tout chez moi! Que puisje faire ? Quelles sont mes droits ? Hors me trouver un avocat hyper chère, impossible ..
Répondre
Stef
26 juillet 2024

Bonjour, Je viens de recevoir un préavis de 6 mois pour gros travaux avec devis qui dépasse 3 ans de loyer. J’ai largement dépassé les 9 ans et je suis en plein triennat de bail en résidence principale. La fin du triennat en cours est le 31 décembre 2025. Le propriétaire dit qu’il ne doit pas respecter le triennat pour faire de gros travaux puisque le bail de 9 ans est dépassé. Combien de temps ai-je pour contester ce préavis ? Merci.
Répondre
1. Stef
  26 juillet 2024
  
  j’ai oublié de préciser que je vis à bruxelles, merci.
  Répondre
bometis
24 juillet 2024

Bonjour à vous . Je suis locataire en résidence principale à Bruxelles Ixelles depuis environ plus de … 18 années ( dont je dispose de presque chaque facture de loyer mensuel) , mais le propriétaire ne m’a jamais fait de bail , malgré ses dires et ne m’a jamais enregistré me semble t il . Et depuis quelques années , il m’a fait sournoisement de très très grosses misères dans l’espoir de louer beaucoup plus cher cette location sans doute non déclarée fiscalement ( me mettant à de nombreuses reprises dans l’incapacité de vivre normalement … ) . ….

… Je viens d’apprendre en fin de matinée ce 23 juillet 2024, que le bâtiment avait été racheté par un nouveau propriétaire et ce dernier ne me laisse que moins de 3 semaines afin de déménager mes affaires (volume relativement conséquent) …. Du fait qu’aucun bail n’a été signé depuis ma location il y a presque 2 décennies.

Ce type de location sans bail écrit , équivaut et est transformé en un bail à vie dans certains pays européens , est-ce le cas à Bruxelles ? ( Un bail à vie en Belgique est un contrat de bail de résidence principale dont la durée est toute la vie du locataire. L’échéance de ce contrat est le décès du preneur. En Belgique, le bail à vie est légal depuis le 31 mai 1997 …. Les clauses concernant la résiliation de bail à vie en Belgique sont régies par l’ article 3 de la loi sur les loyers et détaillés dans les paragraphes 2,3 et 4.

La législation indique que si le preneur et le propriétaire ne se sont pas mis d’accord sur la fin du bail, il est impossible pour le propriétaire d’y mettre fin …Cela signifie que vous devenez locataire de votre bien jusqu’à votre décès. (…. Cela signifie que vous recevez le paiement de la vente du bien et …) que vous devez entamer le paiement du loyer mensuel au nouveau propriétaire pour rester dans le logement. )… ….Nouvelles règles lors de la vente d’un bien loué bruxellois

Le nouveau Code du logement bruxellois établit aussi le principe selon lequel l’acheteur d’un logement loué est tenu de reprendre toutes les obligations du contrat de bail en cours.

De plus, pour ce qui est des baux de courte durée, lorsqu’un propriétaire bailleur résilie un bail (avec un préavis de trois mois), le locataire a maintenant la possibilité, s’il trouve un nouveau logement plus rapidement, de donner un contre-préavis d’un mois.

Cette mesure a été entérinée du fait que les législateurs du Code du logement bruxellois a ont estimé qu’il est plus aisé pour un propriétaire de retrouver un nouveau locataire. L’objectif de cette nouvelle règle est donc d’accorder au locataire la latitude de ne pas rester dans une situation d’attente prolongée.

Que dois-je et puisse faire pour éviter de me retrouver à la rue et garder ma location au même prix , légalement ? Que me conseillez ?

Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées, Maitre, dans l’attente de votre diligence et judicieux conseils .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juillet 2024
  
  Bonjour bometis,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas vous répondre d’un point de vue juridique.
  
  Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Vous aviez le droit d’exiger la mise par écrit du contrat, à tout moment, au bailleur initial.
  
  Même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un bail existe. Le “bail oral” est considéré comme un bail d’une durée de 9 ans en Belgique (renouvelé plusieurs fois). Il faut pouvoir prouver que vous occupez le bien à titre de résidence principale et que vous payez un loyer chaque mois.
  
  En ce qui concerne la vente du logement loué, l’acquéreur·e a dû être informé·e que le bien était occupé par des locataires.
  
  Il faut savoir que l’acquéreur·e remplace le bailleur initial, et reprend ses droits et obligations. Le nouveau bailleur a la possibilité d’user d’un régime exceptionnel lui permettant de mettre fin au bail de manière plus “facile” quand le bail n’a pas été enregistré (ici, c’est le cas, car il s’agit d’un bail oral).
  
  Il lui est permis de résilier le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour un des motifs suivants : l’occupation personnelle (ou de ses proches), la réalisation de travaux importants ou sans motif, moyennant une indemnité (sans attendre la fin d’une période de 3 ans).
  
  Ce préavis doit vous être notifié dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de l’acte d’achat devant le notaire.
  
  Nous vous recommandons de contacter Espace Social/Télé-Service ou l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dame56
16 juillet 2024

Notre fille a signé un bail dit de courte durée pour une chambredans une colocation non collective (12 mois) prenant court le 15/11/22 avec le représentant du bailleur (un agent immobilier.)Elle y est donc depuis 3 ans. Le representant du bailleur lui a envoyé un message le 7 juin ainsi qu’aux autres colocataires pour leur signifier qu’ils devaient quitter les locaux le 1er aout 2024 car le proprietaire avait reçu le bien immobilier en heritage et quil souhaitait changer le bail. Ce dernier deviendra une collocation collective ( chacun responsable de la location globale, si nous avons bien compris. Notre fille aurait souhater rester jusque fin septembre car elle a apprit avoir des rattrapages en aout. Nous l’avons signifié a l’agent immobilier, par mail. Il nous a dit que cela etait impossible et nous n’avons plus de reponses de sa part. En lisant le bail, je remarque qu’il est ecrit (nous l’avions signé bien sur) que l’une des 2 parties peut notifier”par ecrit par mail” au moins 1 mois avant l’expiration de courte durée convenue. Dans notre reponse par mail, nous lui avions ecrit etre d’accord pour trouver une solution pour qu’elle quitte la coloc le 1er septembre plutot que le 14 novembre, pour l’arranger. Doit on envoyer un courrier recommandé ? Si pas de reponse doit- on rendre les clefs avvec etat des lieux le 1er aout, comme il le souhaite ? Merci pour votre reponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juillet 2024
  
  Bonjour Dame56,
  
  Le “bail de courte durée” peut être prolongé plusieurs fois, par écrit. Néanmoins, la durée totale du bail initial (12 mois) et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, sous peine d’être considéré un “bail de 9 ans”.
  
  Ici, si le bail n’a pas été renouvelé par écrit, mais qu’il s’est prolongé automatiquement (votre fille a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire/de l’agence immobilière, en contrepartie du paiement du loyer), on peut considérer qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”.
  
  Si le bailleur souhaite mettre fin au bail avant l’échéance (= en cours de bail), un préavis d’1 mois ne suffit pas (même si une clause le permet dans le bail). Dans le cadre du “bail de courte durée”, il faut envoyer un préavis de 3 mois aux locataires et dans le cadre du “bail de 9 ans”, le délai est de 6 mois. Par ailleurs, le bailleur doit motiver sa décision.
  
  Il peut également rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 14/11), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) à l’avance aux locataires.
  
  Nous vous recommandons de contacter Espace Social/Télé-Service (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
elizabeth
16 juillet 2024

J’ai donné un préavis de 3 mois à mon propriétaire, pour rompre un bail de 3 ans qu’arrive à échéance le 31 octobre. Il me demande de déménager pour le 30 juillet, car il y a un nouveau locataire, est-ce que je dois payer le 3 mois de préavis si l’appartement est loué à partir de aout?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour elizabeth,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis.
  
  Si tu le souhaites, tu as donc la possibilité de continuer à occuper le bien normalement jusqu’au 31 octobre inclus (en contrepartie du paiement du loyer). Le bailleur ne peut pas t’obliger à quitter les lieux avant cette date.
  
  Cependant, si cela t’arrange de quitter le bien le 30 juillet, il faut impérativement convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le propriétaire. Cela remplace la procédure classique (3 mois de préavis) et te permet de partir plus tôt et de ne pas verser le loyer jusqu’au 31 octobre. Cet accord est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
carpe légende
15 juillet 2024

Bonjour,

je loue une maison à titre privé je n’inclue pas le montant du loyer dans ma comptabilité, je suis indépendant bientôt en faillite. Est ce que le curateur va mettre fin au bail

cordialement

Pascal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Pascal / carpe légende,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous recommandons de contacter Info Hub.Brussels (service d’aide aux indépendant·es), le SPF Finances ou encore, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mumu
14 juillet 2024

Bonjour, le bail de 9 ans arrive à terme au mois de décembre 2024, j’ai reçu le préavis mi mars puis je partir avant sans indemnités à payer au propriétaire ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Mumu,
  
  Tu as la possibilité d’envoyer un “contre-préavis” d’1 mois (sans indemnités), par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur, uniquement si le “bail de 9 ans” est résilié avant l’échéance.
  
  Sinon, tu peux proposer de “rompre le bail de commun accord” avec le propriétaire. En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paull
11 juillet 2024

Nous sommes locataire à Anderlecht, le bailleur a envoyé un courrier recommandé mettant fin au contrat qui avait été signé en janvier 2024 pour une durée d’un an.

On a résidé auparavent dans l’immeuble pour près de 5 ans sous un autre nom. Depuis janvier, le contrat est au nom du père du ménage. Le courrier précise qu’on a un préavis de 6 mois pour libérer soit jusqu’au 31 décembre prochain. Ledit courier ne précise aucune motivation quant à la rupture.

Quels sont mes droits dans ce cas, puisque le bailleur ne décroche pas le téléphone et ne rappelle pas après. Commen tpuis-je m’en sortir?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Paull,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Le préavis de 6 mois concerne les baux de 9 ans. Ici, est-ce qu’il s’agit du même bien, des mêmes locataires et du même propriétaire ? En principe, le bail initial (2018?) continue.
  
  Dans ce cas, le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance (= en cours de bail) avec un préavis de 6 mois : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement ou sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement, avec paiement d’indemnités.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Union des Locataires Anderlecht-Cureghem ou le Syndicat des Locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jj
9 juillet 2024

mon conjoint est parti. nous avons un bail de 9 ans ensemble. le propriétaire peut il me mettre dehors. il me laisse un an pour me retourner et est ce qu’un nouveau bail doit etre signé.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour jj,
  
  Si le bail a été signé à deux, il faut impérativement prévenir le bailleur si un·e des deux partenaires souhaite quitter la location.
  
  Il ne faut pas convenir d’un nouveau bail, le bail actuel reste valable, aux mêmes conditions (durée, loyer). Néanmoins, il faut signer, à trois, un “avenant” au contrat de bail, pour signaler les changements d’identité des preneurs. Cela permet de désolidariser valablement le conjoint sortant et de faire du·de la locataire qui reste, l’unique locataire.
  
  Le bailleur peut demander des preuves de la solvabilité (fiches de paie, garant) pour s’assurer que tu parviennes à payer le loyer seul·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sama
3 juillet 2024

Bonjour,

l’appartement que j’occupe a ete vendu , j’avais un bail de 3 ans

j’ai reçue un préavis de 6 mois par le nouveau proprietaire mais je ne sais pas quand commence le préavis, il date du 22 janvier et mon bail se termine normalement en septembre, je suis un peu perdu surtout que je n’ai toujours pas trouver de logement .

est ce que un depart avant la fin du bail me donne droit a une indemnité?

merci d’avance pour votre reponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2024
  
  Bonjour Sama,
  
  Si ton “bail de courte durée” (3 ans ou moins) prend fin en septembre 2024, le bailleur peut rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance. Aucune indemnité n’est due.
  
  Le bailleur peut également rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail) pour occupation personnelle ou de ses proches, à condition de t’envoyer un préavis de 3 mois et de te verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Par contre, si ton bail a dépassé 3 ans, il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Il faut respecter les règles de résiliation anticipée de ce type de bail.
  
  L’acquéreur·e a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement ou sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans et avec paiement d’indemnité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Murphy
25 juin 2024

Mon propriétaire me donne mon.renon , sans motif grave. Dois- je toujours payer mon loyer et combien de temps ai- je pour quitter les lieux sans dégâts à l intérieur de l appartement ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Murphy,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (en cours de bail) ou à l’échéance (à la date de fin prévue).
  
  Cependant, le bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) OU de 6 mois (bail de 9 ans) aux locataires et motiver sa décision :
  
  • “pour occupation personnelle” ou de ses proches, à tout moment, avec paiement d’indemnités (sous conditions) –> valable pour le bail de courte durée et bail de 9 ans ;
  
  • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans –> valable pour le bail de 9 ans ;
  
  • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans –> valable pour le bail de 9 ans.
  
  Tu restes locataires, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu dois donc continuer à payer ton loyer normalement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Andrzej
22 juin 2024

Bonjour

Je m’appelle Andrzej.

Je loue un appartement depuis 2020 avec ma femme. Il n’y a que moi sur le bail, mais nous avons loué ensemble.

Il y a une semaine, le propriétaire m’a informé que l’appartement serait vendu. Il m’a promis de me fournir un deuxième appartement, mais celui-ci est en cours de rénovation. Je n’ai pas reçu de préavis de licenciement, mais il m’a tellement manipulé que j’ai signé un engagement à quitter l’appartement avant le 30 août. Quand ma femme l’a découvert, elle a dit qu’elle ne déménagerait absolument pas. Je suis malade. Je dois subir une opération au cou en juillet, puis une opération à la vessie. Puis probablement une opération de la prostate. Maintenant, j’habite au 1er étage et l’appartement proposé est au 3ème étage sans ascenseur. Mon engagement, que je n’ai pas voulu signer, couvre-t-il également ma femme ?

Merci pour les conseils et meilleures salutations

Mon e-mail : *****@gmail.com
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Andrzej,
  
  Si vous êtes un couple marié, même si un seul des époux a signé le bail, vous êtes solidaires et les décisions prises par l’un d’entre vous vous concernent tous les deux.
  
  Si vous n’êtes pas mariés, et qu’un seul des partenaires a signé le bail, seule la personne qui a signé le bail est responsable vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  L’acquéreur·e peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions (de loyer, notamment) qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis aux locataires.
  
  Cependant, si vous avez signé un engagement écrit pour quitter le bien le 30/08, il faut le respecter.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Caro
16 juin 2024

Bonjour, mes parents comptent vendre leur maison en région Bruxelloise plus au moins au moment où le bail de location de 3 ans du locataire prendra fin et sera renouvelé pour 3 ans pas défaut. Quelles seront les obligations du nouveau propriétaire si le contrat de vente est signé après la date de renouvellement automatique du bail: le bail prends fin le 31 octobre 2024 et la vente est signée le 15 décembre 2024. Quelle serait le délai de préavis du propriétaire pour rompre le bail.

Question 2: admettons que mes parents ne veuillent pas renouveler le bail après 3 ans pour permettre au nouveau propriétaire une occupation immédiate, le locataire peut-il rester dans le bien sans contrat de location?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Caro,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  L’acquéreur·e doit être valablement informé·e que le bien est occupé par des locataires. Il/elle peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions (de loyer, notamment) qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois (et de le motiver) aux locataires.
  
  Il faut savoir que le “bail de courte durée” ne se renouvelle pas pour 3 ans supplémentaires à l’échéance, mais qu’il se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le notaire de tes parents ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nataliia
13 juin 2024

Bonjour,

Mon propriétaire ne nous rend pas notre caution alors que nous avons déménagé il y a un mois et qu’il a de nouveaux locataires. Il ne cesse de trouver des excuses pour ne pas nous fixer un rdv à la banque et la débloquer. Il ne répond pas à nos sollicitations et nous avons urgemment besoin de récupérer la caution. Que pouvons-nous faire?

Merci beaucoup pour votre aide,

Nataliia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Nataliia,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et les locataires, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et sur le montant à récupérer.
  
  Si aucun dégât locatif n’a été causé/mentionné, la garantie locative doit être récupérée dans son intégralité. Si des dégradations ont été signalées, les frais pour procéder aux réparations seront déduits du montant total.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aurore
11 juin 2024

Bonjour,

Nous avons emménagé mi-août 2023 dans une maison (couple et 3 enfants). Les propriétaires vivent en Suisse. C’est une agence qui est intermédiaire. Nous avons appris en janvier 2024 que le propriétaire mettait la maison en vente. Des visites ont eu lieu et un acheteur a été trouvé. Ils ont signé un compromis de vente. Cela passe devant le notaire fin août. Nous avons trouvé une maison à louer qui nous intéresse beaucoup mais cela demande de déménager mi-juillet. Il paraît que si nous souhaitons partir, on doit donner 1,5 mois d’indemnités et 3 mois de préavis. Est-ce exact? N’y a-t-il pas un moyen d’être libéré de suite? Nous trouvons cette situation totalement injuste et stressante. Quel recours avons nous ? On risque de passer à côté de cette nouvelle maison à cause de cette situation.

Merci d’avance pour votre aide

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Aurore,
  
  Le bailleur a le droit de mettre son bien en vente, à tout moment, en cours de la location. Cependant, la “vente” du logement loué n’est pas un motif de rupture valable et ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La/Le nouvel·le acquéreur·e peut décider de poursuivre la location en reprenant le bail locatif en cours, aux mêmes conditions, que le bailleur actuel.
  
  A l’inverse, si la personne souhaite rompre le bail avant l’échéance, elle doit suivre la procédure classique en envoyant un préavis de 3 mois pour occupation personnelle (“bail de courte durée”) OU un préavis de 6 mois (“bail de 9 ans”) et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif, avec paiement d’indemnités).
  
  En tant que locataires, vous avez le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé en juin, le préavis débute le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2024.
  
  Le montant de l’indemnité de rupture va dépendre de la durée du bail (“bail de courte durée” ou “bail de 9 ans”), de la Région où se situe le bien loué et de l’année d’occupation dans laquelle on se trouve).
  
  Si le bien est situé en Région de Bruxelles-capitale ou en Région wallonne, l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 2 mois de loyer (si le “bail de 9 ans” est résilié au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailler de “rompre le bail de commun accord” en choisissant, ensemble, une date de fin anticipée. En cas d’accord, il faut mettre l’arrangement par écrit, signé et daté en 2 exemplaires. Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gaston
11 juin 2024

Bonjour,

J’ai signé un bail de 1 an en mars 2022. appartement dans maison à plusieurs appartements.

Aujourd’hui mon propriétaire me réclame une indexation sur le loyer or celui-ci n’a jamais été enregistré et je ne connais pas le PEB.

Je pense qu’un bail d’un an est reconduit en 9 ans s’il n’est pas refait chaque année ?

J’ai peur que si je ne réponds pas favorablement à sa demande il me donnera mon préavis mais je sais qu’il n’est pas dans ses droits.

Je ne sais pas quoi faire du coup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Gaston,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Sans cela, la demande d’indexation n’est pas valable.
  
  Concernant la prolongation du bail, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail d’1 an, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton “bail de courte durée” s’est automatiquement prolongé et transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Le bailleur ne peut pas rompre le bail simplement parce que tu lui demandes de se mettre en ordre vis-à-vis des nouvelles conditions pour indexer le loyer.
  
  S’il souhaite rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il doit t’envoyer un préavis de 6 mois et motiver sa décision : “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ; “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vicalix
10 juin 2024

Bonjour,
Je suis locataire, j’ai signé un bail de 2 ans, je souhaite mettre fin à ma location au bout de 8 mois, mon propriétaire n’a pas fait enregistré le bail à l’administration.
Quels sont les règles?

Merci d’avance

Vicalix
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour Vicalix,
  
  Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Uniquement si tu as envoyé une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, à ton bailleur pour l’inviter formellement à exécuter son obligation (enregistrer le bail) dans un délai fixé (1 mois) et qu’il/elle n’a pas procédé à l’enregistrement dans le délai fixé, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nana
6 juin 2024

Nous sommes 3 locataires (colocation)

Nnous avions signer pour un bail d’1 an en 2023. Par oubli, nous n’avons pas prévenu le propriétaire 3 mois à l’avance de notre volonté de quitter leu logement. Le bail d’1 an a donc été renouvelé en 2024.
Étant dans l’incapacité à continuer de payer le loyer pour des raisons de licenciement et d’augmentation des frais des charges, quels sont nos droits quant à l’arrêt du bail ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2024
  
  Bonjour Nana,
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou des locataires) pour rompre le bail d’1 an à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans renouvellement écrit du bail, et sans opposition du bailleur à ce que les colocataires continuent à occuper les lieux après l’échéance, le “bail de courte durée” (1 an) s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  S’il s’agit d’un “bail officiel de colocation” et que tu souhaites partir seule, il faut envoyer un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires). Il faut trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Si vous souhaitez quitter la colocation tous·tes les 3 ou s’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (car le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Dans tous les cas, il faut continuer à payer ta part du loyer et les charges pendant toute la durée du préavis.
  
  Une dernière solution est de proposer de rompre le bail à l’amiable, la “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, tu peux négocier un délai de préavis réduit et une indemnité moindre. En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en plusieurs exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Papaya
6 juin 2024

Bonjour,

Ma question est complexe. Je suis propriétaire d’un bien que j’ai loué. mon locataire et moi étions engagés dans un premier bail de résidence principale de 2 ans. Il m’a donné son congé. Puis, à sa demande nous avons signé un deuxième bail de 14 mois dans lequel le congé était déjà notifié. Aujourd’hui le locataire ne veut pas partir car il dit avoir un bail de 9 ans alors que les congés ont été Notifiés pour les 2 baux par sa propre volonté ! Qu’en est il exactement ? Merci par avance car je devais réintégrer les lieux moi même étant sûre qu’il partirait comme il l’avait affirmé en donnant son congé donc je n’ai pas résilié le bail pour occupation personnelle.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2024
  
  Bonjour Papaya,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joseph ****
4 juin 2024

jospeh ****

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04***********

Madame, Monsieur,

j’ai du rompre plus tot un bail de 3 ans dans la première année. Je paie mes 3 mois de loyer. Mais, pour le loyer de pénalité, dois-je payer les charges alors que je n’y habite plus depuis le mois de mars 2024. Je n’utilise ni l’ascenseur, ni l’eau chaude, ni les communs???

Merci de me répondre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2024
  
  Bonjour Joseph ****,
  
  Si tu résilies le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois effectivement continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (3 mois), mais tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Tu dois payer les charges pendant toute la durée du préavis.
  
  Par contre, l’indemnité d’1 mois est équivalente à 1 mois de loyer hors charges.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adam
4 juin 2024

Bonjour ,

Mon propriétaire m’as envoyé un recommandé pour un préavis de 3 mois pour rompre mon contrat de bail étudiant de 1 an (échéance le vendredi 31/08/2024 ) . Apparemment le proprio a déposé ce courrier chez BPOST le 31/05/2024 ; le facteur est passé une première fois le 3/06/24 mais je n’ai pu récupéré le courrier que le 04/06/24 . La loi prévoit un préavis de 3 mois au moins . Ma question est de savoir si ce préavis est manifestement hors délai ou pas ? quel date compte à Bruxelles ? j’estime que ce courrier devait me parvenir au plus tard le 31/05 Or c’est pas ce qui est arrivé . Est ce que je dois absolument le contester ce préavis en y répondant sinon je risque d’avoir tacitement accepté ce préavis ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juin 2024
  
  Bonjour Adam,
  
  Le bailleur doit effectivement t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour résilier le “bail étudiant” à l’échéance.
  
  On considère que c’est la date du cachet de la poste sur le courrier qu’il faut prendre en compte.
  
  Si la date est le 1er juin ou plus tard, le préavis est hors délai. Tu peux contacter le bailleur pour lui dire que son préavis n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Philippe
3 juin 2024

Bonjour

Je suis propriétaire d’un immeuble que j’ai mis en location via un bail professionnel pour une durée de 9 ans, le bail prenant fin le 31 juillet 2024.

Plusieurs fois, en 2022 et 2023, j’ai précisé au locataire, par mail, que je ne souhaitais pas renouveler le bail ! Maintenant, mon locataire estime que mon souhait est nul et non avenu du fait que je ne l’ai pas formalisé par un envoi recommandé !

Comment en sortir ?

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 juin 2024
  
  Bonjour Philippe,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, centrées sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de consulter la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail pour connaitre les délais pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Adam
31 mai 2024

Bonjour ,

J’aimerais savoir si je peux contester un Préavis de 3 mois qui aurait été envoyé par recommandé le 31/05/ mais qui n’as été reçu (premier avis de passage) que le 4/06 pour mettre fin au bail le 31/08 (date d’échéance du bail ) . Quel date compte celle de l’envoi ou celle de la reception par le locataire ou bien celle du premier passage par le facteur ? Il s’agit d’un préavis hors délai et donc null n’est ce pas ? Faudra t’il obligatoirement le contester pour prouver qu’on a pas reconnu sa validité ? Merci pour vos précieuses info
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour Adam,
  
  Généralement, on considère que c’est la date du cachet de la poste qu’il faut prendre en compte.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gofrr98
31 mai 2024

Bonjour,

j’ai signé un bail de 9 ans en janvier.

La maison est déjà en vente. Les futurs propriétaires m’ont dit qu’ils souhaitent que je parte le plus tôt possible avec une négociation à l’amiable.
ils veulent effectuer des gros travaux légitimes car la maison est ancienne.

je suis très bien dans cet appartement et le prix me convient ainsi que sa superficie. Il me reste 2 ans et demi avant la fin du premier triennat. S’ils veulent casser le bail avant le premier triennat, que peuvent-ils faire ? Cela compte comme une fin de bail sans motif étant donné qu’ils ne peuvent m’évacuer avant 2 ans et demi avec un préavis de 6 mois. J’ai vu que même sans motif c’est aussi à la fin du triennat. S’ils veulent rompre avant comment cela se passe ?

je peux rester sans problème les 3 premières années ? S’ils insistent pour que je parte, est-ce qu’il y a des indemnités prévues pour une rupture avant la fin du premier triennat pour gros travaux ?

S’ils commencent des travaux dans les couloirs, est-ce que ça peut être un problème pour moi?

merci pour votre réponse! Une bonne journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour Gofrr98,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  Si l’acquéreur·e a déjà exprimé sa volonté d’occuper le bien et/ou de le rénover, il/elle doit rompre le bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois en mentionnant un des motifs suivants :
  
  • pour “occupation personnelle”, à tout moment ;
  
  • pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) uniquement ;
  
  • “sans motif”, à la fin de chaque triennat uniquement, avec indemnités.
  
  Il est également possible de “rompre le bail de commun accord”, mais comme son nom l’indique, tu dois impérativement marquer ton accord. Sinon, le bailleur doit suivre la procédure classique, décrite ci-dessus.
  
  Étant donné qu’il s’agit d’une rupture à l’amiable, tu peux réclamer une compensation financière/des indemnités. Une fois que les parties se sont mises d’accord, il faut mettre l’arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Saloua 99
28 mai 2024

bonjour mon logement est insalubre mais tous les murs d’en bas en haut sont vert avec des champignons suite à une fuite de la toiture.
mon propriétaire me dis qu’il va réparer depuis 6 mois mais rien n’a été fait encore.
ma question est si je lui donne mon renon suis-je obligé d’attendre les 3 mois ? Vu que mon logement est insalubre

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2024
  
  Bonjour Saloua 99,
  
  Est-ce que le logement a été considéré insalubre par la Région / la DIRL ou la commune ?
  
  Si c’est le cas, le logement est certainement frappé d’une interdiction immédiate de location. Cela veut dire que tu dois déménager au plus vite, sans préavis, ni indemnités.
  
  Si ce n’est pas le cas, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et dans certains cas, tu dois lui verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) OU à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Une dernière possibilité consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” pour réduire le délai de préavis. En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Coco
27 mai 2024

Mon propriétaire à mis fin à notre contrat. Puis-je partir avant la fin de la date prévue
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Coco,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu peux continuer à occuper le bien, en contrepartie du paiement du loyer et de l’entretien du logement, notamment.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu peux en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Uniquement s’il s’agit d’un “bail de 9 ans” et que le préavis de 6 mois est donné avant l’échéance (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif), tu peux envoyer un “contre-préavis” d’1 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didi
23 mai 2024

Bonjour, j ai signé un bail d un ans dans une agence,mon propriétaire m’a envoyé un simple écrit sur papier que mon bail a été renouveler sans préciser la durée, je voudrais savoir si je part ,esque je dois faire un préavis de 3 mois et lui verser une indemnités
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2024
  
  Bonjour Didi,
  
  Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Il peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, à condition que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits ne dépasse pas 3 ans.
  
  La prolongation ne peut pas être imposée par le bailleur. Tu dois donc contacter le bailleur et vous devez convenir ensemble de la durée du renouvellement : 6 mois, 1 an, 14 mois, 2 ans, par exemple.
  
  Si tu souhaites partir, tu dois résilier le “bail de courte durée” avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
deloin
20 mai 2024

Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans en novembre 2022 en tant que propriétaire avec un couple en concubinage. Ils ont signé tout les deux le contrat de bail. Le conjoint vient de mettre à la porte sa compagne et reste donc seul dans mon bien en location. Je n’ai pas été avertie de cette séparation. Cependant, Je ne suis pas d’accord de continuer a louer mon habitation au conjoint qui l’habite à présent seul. La loi prévoit t’elle cette raison pour mettre fin au bail?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2024
  
  Bonjour deloin,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Etant donné que le bail a été signé par les deux locataires, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises conjointement.
  
  Il faut vous avertir et discuter du sort du bail : par exemple, signer, ensemble, un “avenant” au contrat de bail pour modifier le bail initial et signaler quel conjoint reste dans le bien ou encore, convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
SAB
20 mai 2024

Bonjour

Je suis proprietaire j ai mis ma maison en vente par agence.

Jai mon locataire qui me dit qu il veux partir du jour au lendemain quand il trouvera un bien.

Moi je lui dit qu il doit me remettre un renom de 3 mois par courrier recommander mais il veux pas ?IL DIT QUE COMME JE VEND IL PEUX PARTIR QUAND BON LUI CHANTE .

Ma question : en a t il le droit de partir sans renom?

MERCI
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2024
  
  Bonjour SAB,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. L’acquéreur·e peut reprendre le bail locatif en cours. Si le locataire désire partir, vous pouvez vous accorder sur une “rupture du bail de commun accord”, par exemple.
  
  Nous vous invitons à contacter l’agence immobilière, votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fafa
16 mai 2024

Bonjour,

nous avons entamé un bail de 3 ans en juin 2011. Nous habitons toujours ds le logement actuellement. Tacitement il a été renouvelle pour 9 ans.
Depuis qq mois,le bien ayant été vendu nous avons un nouveau propriétaire qui nous envoie un préavis pour travaux (sans devis,… par rapport aux travaux à exécuter).

Je lui explique que nous sommes dans un triennat qui a déjà débuté. Mais il reste bloqué sur le fait que la date du 1 er bail se terminait en 2015.

malgre que le bail ait commencé en 2011.
pourriez-vous me dire qui a raison ds ce cas ci?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2024
  
  Bonjour Fafa,
  
  C’est la date du premier contrat de bail qu’il faut prendre en compte pour comptabiliser les années d’occupation : si le bail a débuté en juin 2011, il devait prendre fin en mai-juin 2020 (après 9 ans). Ici, il a été renouvelé pour 3 ans, jusqu’en mai-juin 2023, puis, jusqu’en 2026. Il s’agit actuellement de la 13e ou 14e année d’occupation.
  
  Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance pour “gros travaux”, il faut effectivement que le bailleur attende la fin du triennat en cours (15e année) pour envoyer un préavis de 6 mois. Il faut que le préavis soit accompagné de justificatifs (devis détaillé, permis de bâtir, description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, etc.)
  
  Bien à vous,
  Répondre
Alex
13 mai 2024

Bonjour,

Je loue un appartement a bxl. Bruxelles logement a émis un rapport en décembre 2023 et l’appart est insalubre. Bruxelles logement a donné 12 mois au proprio pour faire les travaux, mais il ne fait strictement rien. Est-ce que je peux invoquer l’insalubrité pour quitter mon appartement à tout moment, sans préavis (c’est plus vivable), dès que j’ai trouvé où me reloger?

Je me suis renseigné et si je commencais une action en justice de paix elle serait traitée au plus tôt en mars 2025.

Merci,

Alex
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mai 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Lorsqu’un logement est considéré insalubre par la Région, il est immédiatement interdit à la location. Cela signifie que tu dois déménager (sans préavis, ni indemnités).
  Cela permet, notamment, au propriétaire de se mettre en ordre en procédant aux travaux.
  
  Nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
rayan
8 mai 2024

mon propriétaire m’annonce qu’il va indexer le loyer à partir du mois de juin j’habite dans l’appartement depuis 2019 je n’ai jamais été indexée et sur mon bail je viens de lire que mon loyer peut être indexé as t il le droit?

En vous remerciant
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2024
  
  Bonjour rayan,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Pour que la demande soit valable, il faut que le bail soit enregistré (à vérifier sur MyMinfin) et qu’un certificat PEB soit fourni aux locataires.
  
  Même si le bailleur n’a jamais indexé auparavant, il/elle peut le faire aujourd’hui. Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour utiliser le calculateur de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mv
8 mai 2024

Bonjour,

J’ai reçu mon préavis de bail de 6 mois qui prendra fin à la fin de la 9ème année. Si je trouve un autre logement avant la fin du préavis, est-ce que je peux partir à n’importe quel moment? Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2024
  
  Bonjour Mv,
  
  Lorsque le préavis est donné à l’échéance, pour rompre le “bail de 9 ans” à la date de fin prévue, il n’est pas possible de donner un “contre-préavis”.
  
  Néanmoins, si tu souhaites partir plus tôt, tu peux en discuter avec le bailleur et convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
M
8 mai 2024

Bonjour,

J’ai acheté un nouvel appartement avec des locataires sous un bail de 9 ans. Nous leur avons donné un renom de 6 mois. Néanmoins, ils sont partis après 2 mois et en nous prévenant 1 semaine à l’avance.

Peuvent-ils faire cela? Doivent-ils payer quelque chose?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2024
  
  Bonjour M,
  
  Lorsqu’un préavis de 6 mois est donné, les locataires ont le droit de mettre fin au bail, à leur tour, avec un contre-préavis d’1 mois.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
pascal
7 mai 2024

Je suis locataire depuis 11 ans (depuis 2013). Mon propriétaire me donne un pré avis de trois mois sans motif. Je sais que j’ai entamé un nouveau bail de 9 ans qui prend fin en 2031. Je devrais avoir un pré avis de six mois. Je vais refuser ce pre avis notifié prenant cours le 1er mai. Est ce que je peux dés lors m’attendre à ce que le nouveau pre avis donné démarre le 1er juin ? Est ce que j’ai droit à une indemnité?Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2024
  
  Bonjour pascal,
  
  Votre bail est toujours considéré comme un “bail de 9 ans”. Arrivé à l’échéance en 2022, le bail qui a débuté en 2013, a été renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (9 + 3 ans), et est en cours jusqu’en 2025.
  
  Le bailleur doit, effectivement, vous envoyer un préavis de 6 mois pour résilier le bail.
  
  Il peut, soit, rompre le bail de 9 ans avant l’échéance : 1°) pour occupation personnelle, à tout moment, 2°) pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou 3°) sans motif, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.
  
  Soit, rompre le bail à l’échéance, à la date de fin prévue (en 2025), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance.
  
  Son préavis n’est donc pas valable. Il faut en envoyer un nouveau qui commencera, au plus tôt, le 1er juin.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Descampsval
4 mai 2024

Bonjour,

Le propriétaire de l’appartement que je loue m’a dit qu’il allait organiser des visites pour la remise en location.

Cela veut-il dire qu’il met fin au contrat de bail de sa propre initiative ?

J’ai enregistré la conversation, est-ce valable ?

Merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2024
  
  Bonjour Descampsval,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Par contre, il ne peut pas remettre le logement en location si vous l’occupez actuellement.
  
  Il faut recevoir un préavis (de 3 mois pour les “baux de courte durée” ou de 6 mois pour les “baux de 9 ans”), sinon, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une résiliation anticipée du contrat.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Titine
2 mai 2024

Puis je résilié mon bail si mon compagnon ce suicide et que je suis au chômage
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour Titine,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Il est possible de discuter avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord” pour prester un préavis plus court (1 mois, par exemple). En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dj
1 mai 2024

Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire a mis l’appartement en vente. Il n’a pas encore trouvé d’acquéreur et souhaiterait augmenter le loyer. Puis-je refuser l’indexation et demander un préavis de 6 mois à mon propriétaire?
merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour Dj,
  
  Les droits et obligations du bailleur et du preneur restent d’application pendant la période de mise en vente du bien loué.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Il faut, néanmoins, que le bail soit enregistré et un certificat PEB fourni aux locataires.
  
  Ce sera à l’acquéreur·e de décider s’il/elle souhaite poursuivre la location (reprise des baux locatifs en cours) ou rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
NN
1 mai 2024

Bonjour, j’ai une question concernant la résiliation d’un bail de la part des bailleurs. Mon contrat de bail (en colocation) indique ceci :

– “Le présent bail est conclu pour une durée ininterrompue d’un an ferme”

– “A défaut de congé notifié, par l’une ou l’autre des parties, au moins un mois avant cette échéance par lettre recommandée à la poste, le bail sera reconduit pour une durée ininterrompue d’un an”.

J’avais vu qu’en principe les bailleurs doivent donner leur préavis au moins 3 mois avant la date de résiliation. Pourtant, mon contrat indique d’autres conditions. Quelles sont celles à prendre compte?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour NN,
  
  Ce sont les dispositions du “Code bruxellois du logement” qui priment sur ce qui est prévu dans le contrat de bail concernant la résiliation anticipée.
  
  Il faut, tout d’abord, bien vérifier de quel type de bail il s’agit.
  
  Un “bail de colocation” officiel est un contrat de bail unique, commun pour l’ensemble des colocataires. Dans ce cas, les propriétaires peuvent mettre fin à la colocation avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois, si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Tu peux consulter cet article pour en savoir plus.
  
  Si c’est un “bail de résidence principale de courte durée” (3 ans ou moins), c’est un préavis de 3 mois qui est requis. Pour le “bail de résidence principale de 9 ans”, le délai est de 6 mois.
  
  Il faut noter que le “bail de courte durée” peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit. La durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, sous peine d’être considéré un “bail de 9 ans”.
  
  Si le bail s’est renouvelé automatiquement/tacitement (sans écrit), il devient/est devenu un “bail de 9 ans”. Il faut donc se référer aux règles propres à ce type de bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marindea
29 avril 2024

Bonjour j’ai un contrat de 9 ans. Depuis quelques mois je sais que mon appartement a été vendue mais je ne rien reçu d’officiel. Maintenant je viens de recevoir une email d’une agence immobilière dans la quelle on me demande de payer le loyer à une banque différente de la banque mentionnée dans mon contrat à partir du 1 mai ! Je suis étrangère mais je vis et travaille depuis trois ans à Leuven. A qui je peux m’adresser pour avoir des conseils ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 avril 2024
  
  Bonjour Marindea,
  
  Lorsque le bien loué est mis en vente / vendu, le bailleur actuel doit prévenir ses locataires valablement (de préférence, par courrier).
  
  Après signature de l’acte authentique, le bail est transféré à l’acquéreur·e, qui le reprend, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau bailleur doit envoyer un courrier aux locataires pour se présenter et fournir ses coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le numéro de compte sur lequel le loyer doit désormais être versé.
  
  Nous te conseillons, tout d’abord, de contacter l’agence immobilière pour demander plus d’informations. Ensuite, si le bien est situé à Leuven, tu peux t’adresser à un woonloket. Si c’est en Région wallonne, Info-Conseils Logement peut t’aider et à Bruxelles, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ke
26 avril 2024

Bonjour, je viens de recevoir mon renom pour gros travaux. les 6 mois commencent le 1er mai pour se terminer le 31 octobre. Le propriétaire va commencer les gros travaux le 1er octobre avec de petits travaux déjà en septembre. Les travaux impliqueront énormément de bruit, de démolition et il sera impossible d’y vivre en octobre. A-t-il le droit de commencer les travaux avant que mon préavis ne soit terminé?

Merci beaucoup pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2024
  
  Bonjour ke,
  
  Même si tu as reçu un préavis du bailleur, tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu dois pouvoir jouir paisiblement du bien loué.
  
  Le bailleur doit donc attendre la fin du préavis pour commencer les travaux (à partir de novembre), SAUF si tu acceptes que les travaux débutent pendant ton occupation ou que tu souhaites partir plus tôt.
  
  Dans ce cas, il est possible de s’accorder sur une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur. En cas d’accord, il faut signer un document de résiliation anticipée ensemble.
  
  Bien à toi,
  Répondre
md
23 avril 2024

Nous résidons aux USA et serons pensionnés dans 1 an. Nous irons donc douvent en Belgique pour des durées +/- longues , 1-3 mois)

Nous possédons à Bruxelles un appartment qui est loué avec un bail de 9 ans (bail signé en septembre 2022.

Nous aimerions récupérer l’appartement pour l’occuper nous même lors de nos passages en Belgique (en restant résidents aux USA).

Peut on résilier le bail avec un préavis vis de 6 mois?

Merci pour votre conseil
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour md,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  La résiliation anticipée pour “occupation personnelle” concerne également la résidence secondaire, mais l’occupation doit prendre cours au plus tard 1 an après la fin du bail et se poursuivre de manière ininterrompue pendant 2 ans (au moins), et avec constance et régularité.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Spizdy
22 avril 2024

Bonjour, je suis propriétaire et mes locataires ont signé un bail de 3 ans en 2018 , reconduit chaque année d’un an. Or par la négligence de leur part de ne pas fermer la porte de rue convenablement le soir, qui est restée mal fermée suite aux nombreux allers et venues de leurs invités, on m’a volé ma voiture en prenant les clés dans un tiroir du couloir. De plus ils logent des sans papiers illégaux dans leur appartement depuis 2 mois, sans m’en avoir averti. Puis-je leur signifier que je romps le bail, et si oui, à quelles conditions ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour Spizdy,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes.
  
  Vous devez vous référer aux règles de résiliation anticipée pour les baux de 9 ans.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
clark
19 avril 2024

quand un bailleur veut rompre le bail de courte durée pour occupation personnelle, la lettre d’annonce de la résiliation et le début du préavis doit il impérativement avoir lieu après la première année d’occupation ou peut il envoyer sa lettre de préavis 3 mois avant la fin de la première année pour que la rupture du bail ait lieu le mois qui suit la première année ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour clark,
  
  Le bailleur peut uniquement rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance à partir de la 2e année d’occupation.
  
  Le préavis doit donc être envoyé, au plus tôt, le lendemain du premier anniversaire du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AliceD
19 avril 2024

Bonjour,

Je suis locataire avec un contrat de 1 an renouvelable. j’ai entamé ma deuxième année. Cependant, pour motif professionnel, je dois quitter mon logement avant la fin de ma 2ème année de location. Si j’envoie une rupture du contrat avec un préavis de 3 mois, dois-je toujours payer une indeminté de rupture ? Existe-t-il un moyen de ne pas la payer? Durant ma location, j’ai vécu 2 mois sans eau chaude car en attente d’intervertion de la propriétaire. Et je n’ai jamais demandé une réduction du loyer pendant cette période hivernale.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour AliceD,
  
  Si ton bail a été renouvelé par écrit (pour 1 ou 2 ans supplémentaires), il s’agit toujours d’un “bail de courte durée”. Dans ce cas, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si le bail s’est automatiquement renouvelé, on considère qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Il faut également envoyer un préavis de 3 mois, mais l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer (si tu résilies le bail au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Une solution alternative consiste à proposer à la propriétaire de “rompre le bail de commun accord”. Tu dois alors trouver une personne solvable pour reprendre ton bail / te remplacer et éviter de payer une indemnité ou bien, s’accorder sur un délai de préavis plus court et une indemnité réduite. En cas d’accord, il faut impérativement le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Sinon, il faut suivre la procédure “classique” décrite plus haut.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Has
17 avril 2024

Bonjour je suis locataire depuis 12 ans dans un logement. Puis je donner un préavis d’ un mois à mon propriétaire pour quitter?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2024
  
  Bonjour Has,
  
  Non. Pour rompre le bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Vous pouvez aussi proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” et de prester un préavis plus court (1 mois). En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Edvin
17 avril 2024

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement qui a un bail de 3 ans et cela fait seulement 1 ans que j’y habite.

Puis je partir avant la fin du bail ? j’imagine que je dois prévenir mon propriétaire et je me demande aussi si je devrais lui donné des indemnités ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2024
  
  Bonjour Edvin,
  
  Tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois) et tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Séba
15 avril 2024

Bonjour,

J’aimerais mettre fin au bail de location avec mon locataire.

Le 1/08/2024 ça fera 6 ans que le bien est en location. Comme on est maintenant avec un bail de 9 ans, je dois lui donner un préavis de 6 mois.

L’envoi du préavis aurait dû être envoyé avant le 1/02/2024 pour repester les 6 mois avant la date des 6 ans ou on peut encore l’envoyer maintenant ?

Que dit la loi à ce sujet ?

Merci d’avance de votre retour

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2024
  
  Bonjour Séba,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.
  
  Il faut envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour résilier le bail avant l’échéance. Celui-ci peut être envoyé à tout moment s’il est donné pour “occupation personnelle” ou à la fin de chaque triennat (période de 3 ans) s’il est donné pour “gros travaux” ou “sans motif”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Elodie
14 avril 2024

Bonjour,

Je suis locataire depuis + de 6 ans (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire a mis l’appartement en vente. Il n’a pas encore trouvé d’acquéreur et souhaiterait que l’on reste le plus de temps possible mais nous aimerions partir car nous avons trouvé un nouveau logement, disponible immédiatement et répondant davantage à nos besoins. Est-ce possible de partir sans préavis dans ce cas précis? Aucun point ne fait référence à la vente du bien dans notre contrat de bail.

Mille mercis,

Elodie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Elodie,
  
  Il faut savoir que le bien loué peut être vendu à tout moment en cours de bail. Le bailleur a, néanmoins, un devoir d’information auprès des locataires.
  
  Il faut savoir que l’acquéreur·e est prévenu·e que le bien est occupé par des locataires. Après la signature de l’acte, il/elle pourra, soit, décider de poursuivre le bail locatif en cours, soit, décider d’y mettre un terme, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Si tu souhaites partir, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Tu peux aussi proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur (à mettre par écrit, signé et daté). En cas de refus, il faut respecter la procédure décrite ci-dessus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Harold ****
14 avril 2024

Bonjour,

Mon nom est Harold **** et je suis résident en RD Congo depuis 1997. En 2012, j’ai hérité de feu ma mère un appartement à Jambes Namur. Il y avait déjà une locataire et depuis, elle occupe toujours et me paye le loyer chaque mois. Malheureusement, je n’ai jamais eu de copie du bail et je viens de faire une demande de recherche au Minfin Rzsj Bureau Namur (MINFIN).

J’ai 63 ans et ai décidé de prendre ma retraite et revenir vivre en Belgique. Je compte occuper mon appartement dans les plus brefs délais. J’ai au 3 enfants à Kinshasa, l’ainée Antoinette 18 ans vit déjà à Bruxelles pour les études universitaires. Les deux autres, Michel 15 ans et Janine 10 ans vont m’accompagner pour vivre avec moi et poursuivre leurs études en Belgique. Ma compagne congolaise (mère des 3 enfants) me rejoindra ensuite.

Je vous serais reconnaissant de me conseiller pour les démarches à suivre. Et le cas échéant, me communiquer vos tarifs de consultante pour effectuer ces démarches.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Harold ****,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne fournissons pas de service de consultance.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire, Info-Conseils Logement à Namur ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé et pour vous aider dans vos démarches.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ch
12 avril 2024

Bonjour ,mon propriétaire vend la maison que j occupe depuis 30 ans en location j ai un bail 3 6 9 qui a commencer en août 1994 ,il va y avoir un nouveau propriétaire es que je peut rester dans la maison ou le nouveau propriétaire peut il me mettre dehors
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Ch,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. Le nouveau bailleur reprend alors les droits et les obligations du/de la propriétaire actuel·le
  
  Il est possible que l’acquéreur·e continue à louer le bien pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.
  
  Par contre, l’acquéreur·e peut également décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en mentionnant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rosalie
12 avril 2024

Bonjour,

Auriez-vous l’amabilité, je vous prie, de m’éclairer sur les points suivants ?
Mon bail a été conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 11/07/2012 et venant à expiration le 11/07/2015. Aucun congé n’ayant été donné, il a tacitement été reconduit jusqu’au 11/07/2021 (bail de 9 ans). Depuis le 11/07/2021 et jusqu’à présent, aucun congé n’a été donné. Il me semble donc que mon bail est actuellement considéré comme un bail de 3 ans. Si personne ne notifie le congé :
à partir du 11/07/2024, passons-nous à nouveau dans un bail de 3 ans ou bien de 9 ans et à quelles conditions ? Selon celles du premier bail de 9 ans ou bien de nouvelles conditions peuvent-elles être imposées ?
Si je déménage après le 11/07/2024, serais-je redevable d’une indemnité vis-à-vis du bailleur et à quelle hauteur ? Puis-je partir quand je le souhaite ?
Au-delà, le propriétaire a déménagé à l’étranger et son adresse de domicile indiquée dans le bail n’est plus valable. Je n’ai pas sa nouvelle adresse et depuis un an c’est une agence immobilière qui s’occupe de communiquer les demandes d’indexation par recommandé. Dans l’hypothèse d’un départ après le 11/07/2024, a qui dois-envoyer le recommandé pour mettre fin au bail et à partir de quelle date pour respecter le cadre légal ?
D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Rosalie,
  
  Non. Votre bail n’est plus considéré comme un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), mais bien un “bail de 9 ans” depuis juillet 2015.
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le bail de 9 ans à l’échéance, en juillet 2021, et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement après l’expiration, le bail s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires, jusqu’en juillet 2024 (9 + 3 ans).
  
  Il faut savoir que le bail a été prolongé aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature, notamment, en ce qui concerne le loyer.
  
  On ne revient pas à zéro, mais on comptabilise les années d’occupation à partir du tout premier contrat.
  
  Il est légèrement trop tard pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), en juillet 2024, car il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Par contre, si le bail est prolongé en juillet 2024 (jusqu’en juillet 2027), il est possible de rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Le préavis doit être envoyé à votre personne de contact / la personne en charge de la gestion locative. Nous vous conseillons d’envoyer le préavis par courrier recommandé à l’agence et un e-mail au bailleur (si vous n’avez pas sa nouvelle adresse).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Julien
10 avril 2024

Bonjour,

Je suis désespéré. J’ai un bail en région bruxelloise (3 ans) qui vient à échéance le 31/07/2024. On a eu tout un tas de problèmes d’humidité au point que Bruxelles-Logement a déclaré l’appartement insalubre. Le jour même de l’inspection, le bailleur décide de ne pas renouvelé le bail. On est une famille de 5 et même avec 6 mois de préavis c’est loin d’être évident de retrouver qqch proches des écoles des enfants.

Le bailleur a toujours refusé de faire les réparations.

Le bailleur refuse toute discussion. Qu’est-ce que je peux faire?

Merci,

Julien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 avril 2024
  
  Bonjour Julien,
  
  Le bailleur (ou le preneur) a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires. Il ne faut pas motiver sa décision, car il/elle prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.
  
  Néanmoins, si le logement est considéré insalubre et inhabitable, il est probablement soumis à une interdiction immédiate à la location. Vous ne pouvez pas continuer à occuper ce logement. Le bailleur devra procéder aux réparations après votre départ.
  
  Il faut se référer au courrier de la Région (DIRL) / commune et déménager dans les plus brefs délais.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Julien
    10 avril 2024
    
    Merci pour votre réponse.
    
    On sait qu’on doit partir. On aimerait simplement avoir un peu plus de temps.
    
    Mon épouse et moi avons signé ensemble le bail, mais on n’a pas reçu de congé séparement. Est-ce qu’on pourrait utiliser ça pour annuler le préavis du bailleur et ensuite donner le notre dès qu’on a trouvé un appartement ou mettre toute la famille?
    
    J’ai lu qq part que quand les locataire sont marié ils devaient être averti séparément.
    
    Encore merci pour votre aide et désolé de vous importuner.
    
    Julien
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2024
      
      Bonjour Julien,
      
      En effet, les époux mariés doivent recevoir le préavis séparément (une lettre de résiliation par partenaire).
      
      Il faut noter que le bailleur doit avoir connaissance du mariage ou de la cohabitation légale de ses locataires.
      
      Cependant, il faut se référer au courrier de la Région. Si le bien est déclaré inhabitable, vous ne pouvez plus l’occuper et vous devez quitter le logement au plus vite…
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Max78
10 avril 2024

nous sommes trois propriétaires en indivision d’un bien qui est loué. le bail arrive à échéance dans 7 mois, un seul des indivisaires peut il refuser le renouvellement du bail?

l’objectif étant de sortir de l’indivision.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 avril 2024
  
  Bonjour Max78,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.
  
  Vous pouvez lire l’article “Comment sortir d’indivision?” sur le site de notaire.be pour plus d’informations.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
carole
8 avril 2024

Bonjour,

Je vends le bien dans lequel mon locataire loue depuis le 1er décembre 2023.

Bail 3 ans.

Est-ce que le propriétaire qui achète le bien et qui veut mettre mon locataire dehors pour raison d’occupation personnelle va devoir attendre le 1er décembre 2024 + 3 mois de préavis + un mois d’indemnité de loyer ou bien est-ce que les 3 mois de préavis sont inclus dans la période qui court du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2024?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour carole,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.
  
  Le préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” peut être donné à tout moment, mais seulement à partir de la 2e année d’occupation. Le courrier peut donc être remis aux locataires, au plus tôt, à partir du 1er décembre 2024.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Hernani
8 avril 2024

Bonjour,

Je sui locataire d’un bien sur Bruxelles et mon contrat d’1 an se termine le 30 avril 2024. Je souhaite stopper mon mail mais le propriétaire me réclame un préavis de 3 mois et une indemnité de 6 mois. Je quitte cet appartement car j’ai des soucis de santé et beaucoup de soucis dans cet appartement entre autre manque d’eau chaude,… . Mon bail n’est pas enregistré et je me demande si je dois vraiment payé 6 mois alors que le bail est fini et si je dois faire le préavis?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Hernani,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue), le 30/04.
  
  En effet, pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception). Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Cependant, aucune indemnité n’est due.
  
  Tu es, désormais, hors délai pour rompre le bail à l’échéance (le 30/04), mais tu peux proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Si c’est refusé, il faut savoir que sans envoi de préavis, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le “bail de courte durée” se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de 2 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Julia
7 avril 2024

Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement, un studio meublé. J’ai été informée bien en amont et j’ai réalisé des visites à mon domicile. Il y a aujourd’hui une promesse d’achat.Je lui avais dit oralement puis par message que j’étais ok pour déménager pendant l’été. Toutefois mon propriétaire insiste maintenant pour que je lui transmette un préavis anticipé sous la forme d’une lettre recommandée avec la date du 31 août. Or, je ne suis pas à l’abris d’avoir du mal à trouver un logement, indépendamment de ma volonté. Il est très probable que je ne puisse compléter mon déménagement qu’en septembre, voire octobre. Le bail se termine début janvier.Puis-je refuser d’écrire cette lettre de congé ? Quelles seraient les conséquences pour moi si je venais à la rédiger dans les termes du propriétaire et que je ne réussissais à déménager au moment de la date stipulée ?
Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2024
  
  Bonjour Julia,
  
  Si tu as l’intention de quitter le logement que tu occupes, tu dois prévenir valablement ton bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception). C’est la procédure légale.
  
  En résiliant le bail, tu t’engages à quitter le bien à la date de fin prévue. Si tu n’as pas trouvé de logement, tu peux demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.
  
  Si tu en as discuté avec ton bailleur et qu’une “rupture du bail de commun accord” est envisageable, il est préférable de mettre votre arrangement à l’amiable par écrit. Il est possible, par exemple, d’y ajouter une date de fin anticipée maximum (au plus tard le 31 août ou le 30 septembre, par exemple) et de s’accorder sur un délai de préavis plus court (1 mois au lieu de 3 mois, par exemple).
  
  En effet, s’il y a une promesse d’achat, la/le futur·e acquéreur·e doit savoir si le bien est actuellement occupé par des locataires, ou non. La vente doit être faite en toute transparence et il faut communiquer les éventuels changements.
  
  Une fois que le bien est vendu, tu devras t’arranger avec le nouveau bailleur et peut-être que celle/celui-ci, ne voudra pas d’arrangement à l’amiable et alors, tu devras suivre la procédure classique (3 mois de préavis + éventuelle indemnité de rupture).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sara
7 avril 2024

Ma propriétaire veut rompre le bail (après la 2ème année d’occupation) sans aucun motif en ayant envoyé un préavis de 3 mois, à t’elle le droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2024
  
  Bonjour Sara,
  
  S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), la propriétaire peut uniquement rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), avec un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, la propriétaire peut rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), avec un préavis de 6 mois, à tout moment ou, pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités, mais uniquement à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
yr2024
5 avril 2024

J’ai signé un bail de 6 mois au 1er février en tant que locataire d’un appartement.
Après trois mois, le propriétaire m’a signalé qu’il mettait l’appartement en vente et que donc je devrai quitter l’appartement le 1er août.
M’est-il possible de quitter l’appartement avant cette date, par exemple en envoyant un préavis d’un mois par courrier recommandé ?
Dans mon contrat de bail, il n’y a aucune clause concernant la résiliation de la part du bailleur.
A noter que le propriétaire m’a signalé la mise en vente et donc la résiliation à échéance par email, et non par lettre recommandée
D’avance merci pour votre conseil
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2024
  
  Bonjour yr2024,
  
  La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable.
  
  Ici, le bail de 6 mois qui a débuté le 1er février doit prendre fin le 31 juillet prochain. Pour rompre le bail de 6 mois à l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires (sans motiver sa décision).
  
  Même si le préavis par courrier recommandé est la forme privilégiée, ce n’est pas obligatoirement légalement, un mail suffit. S’il t’a prévenu suffisamment à l’avance, c’est valable.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, il faut en discuter avec le bailleur et proposer une date de départ anticipée. Votre accord (rupture du bail de commun accord) doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
NC1190
3 avril 2024

Bonjour,

J’ai un bail de 9ans conclu en Aout 2020. Cela fait donc bientôt 4 ans.

Mon propriétaire actuel m’a informé par recommandé qu’il allait vendre l’appartement.

Quand le nouveau bailleur aura signé la vente, s’il veut occuper le bien, il devra m’envoyer un préavis de six mois pour occupation personnelle c’est bien cela.

Dans ce cas, est-ce que le nouveau bailleur devra aussi s’acquitter des 6 mois ou 9mois de loyer d’indemnités (prévu en cas de rupture à la fin du premier ou deuxième triennat)? Est ce que la 4ème année est considérée comme la fin du premier ou la fin du second triennat? Comment faire valoir ce droit et demander cette indemnité?

Par ailleurs qu’en est-il de ma caution actuelle (de deux mois de loyer)? Est-ce que celle-ci est d’office récupérée en totalité lors de la vente ou bien elle est transférée au nouveau bailleur?

Merci d’avance,

Cordialement,
Nils
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2024
  
  Bonjour NC1190 / Nils,
  
  En effet, le nouveau bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle” ou de ses proches, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires. Cette possibilité lui est offerte à tout moment (il/elle ne doit pas attendre un moment précis). Le bailleur ne doit verser aucune indemnité de rupture dans ce cas.
  
  Les deux autres motifs de résiliation anticipée sont : pour “gros travaux” ou “sans motif”. Dans les deux cas, il faut attendre la fin d’un triennat, c’est-à-dire la fin de la 3e ou 6e année d’occupation.
  
  La 3e année d’occupation est la dernière année du premier triennat et la 4e année est donc la 1e année du deuxième triennat.
  
  C’est uniquement si le préavis est donné “sans motif” que tu as droit as des indemnités.
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail et transférée à l’acquéreur·e. Elle ne peut être récupérée qu’en fin d’occupation, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
carole
3 avril 2024

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison donné en location depuis le 10/2016. Bail d’un an .

Je n’ai pas enregistré le bail (oubli de ma part) puis je le résilier à l’anniversaire du bail soit le 10/2024 ? Quelles sont les obligations?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2024
  
  Bonjour carole,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.
  
  Le bail, initialement conclu pour une durée d’1 an, s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, sous certaines conditions, avec un préavis de 6 mois.
  
  Pour connaitre les motifs valables de résiliation anticipée, nous vous invitons à lire cette fiche d’info : “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur le site de Bruxelles-J ou à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Adeline
1 avril 2024

Bonjour,

Je pose la question pour mes voisins qui ne parlent pas bien français.
Leur contrat de bail est d’extra longue durée puisqu’ils sont locataires de leur appartement depuis 2005 (19 ans donc). Leur contrat de bail “s’est renouvelé tacitement” depuis, leur propriétaire ne s’en préoccupant pas plus que ça et eux mêmes ne s’en inquiétant pas. Aujourd’hui, leur propriétaire les invite à quitter l’appartement prochainement (parce qu’il aimerait le rénover).

Quel est la durée de préavis dans ce cas-là ? Le motif “travaux” est-il aussi valable ? De quelle importance doivent être ces travaux (l’appartement n’a pas été touché depuis 19 ans) ?
Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Adeline,
  
  Le contrat de bail de vos voisins est un “bail de 9 ans” (qui a été renouvelé plusieurs fois 9 ans + 3 ans + 3 ans, etc.)
  
  Le bail initial (conclu en 2005) est toujours valable, aux mêmes conditions, de loyer notamment.
  
  Si le bailleur souhaite rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, il doit envoyer un préavis de 6 mois. Le motif de “gros travaux”, peut uniquement être avancé à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.
  
  Le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés (permis de bâtir, devis détaillé, description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, contrat d’entreprise).
  
  Le propriétaire doit également prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer.
  
  Si une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, le préavis est nul.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Romuald ****
1 avril 2024

Bonjour,

Notre locataire à donné son renon et donc un préavis de 3 mois. Pouvons-nous commencer à faire des travaux si le bien n’est plus occupé et vide?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Romuald ****,
  
  La/le locataire a le droit de continuer à occuper le bien loué jusqu’à la fin du préavis.
  
  Néanmoins, si un arrangement à l’amiable a été convenu (par écrit) pour un départ anticipé et que les clés ont été rendues, on considère que vous avez repris possession des lieux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anabelle
30 mars 2024

Bonjour,

Je suis locataire d un bien commerciale depuis 12 ans, avec un bail de 9 ans, cependant il y a 5 ans j ai eu un nouveau propriétaire qui a racheter ma surface commerciale, il n’ à pas voulu refaire un nouveau bail à l époque et m avait dit, qu il se renouvelle automatiquement sans besoin de changer de nom, Étant un peu naïve, je n ai pas pensé à l éventuelle possibilitée qui revendrait un jour la surface commerciale, qui vient d acheté. Et voilà que ce jour arrive, il m annonce qu il a trouvé un acheteur pour ma surface que j occupe depuis 11ans, sans jamais raté un seul loyer. Ma question est es ce que je perd mes droits car il a pas renouvelé un bail à son nom? Que le bail est sous l ancien propriétaire, et surtout que la date de 9 ans s est finie, il y a 2 ans. Je tombe des nues, j ai investi toute mes économies dans mon commerce depuis des années, et il m annonce que c est les nouveaux acheteurs qui décideront de combien de temps je vais pouvoir occuper les lieux après la signature des actes , j ai pris rendez-vous avec un avocat, mais je n aurais pas rendez-vous avant la semaine prochaine, j aimerais des réponses car je n en dors plus 🙁

Merci de me donner votre avis sur mes droits si j en ai encore.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Anabelle,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne sommes pas spécialisé·es en “bail commercial”.
  
  En cas de changement de propriétaire, il n’est pas nécessaire de signer de nouveau bail ou un avenant au contrat de bail. Le bail initial se poursuit, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Si le commerce est à nouveau vendu, le/la nouvel·le acquéreur·e pourra décider soit, de poursuivre le bail, soit, de le rompre avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis (de 6 mois ?).
  
  Nous vous invitons à contacter 1819 pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cooper
22 mars 2024

Bonjour,

J’ai transmis à mon locataire la résiliation de son bail de courte durée de 3 ans ( 1 bail de 3 ans) car je ne souhaite pas le commuer en bail de 9 ans ( pour diverses raisons : usufruit parent fin de vie, indivision, indemnités de 9 ou 6 mois après premier ou second triennat pour résiliation sans motif). Je l’ai fait par envoi recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis.

Il semble que les règlementations ne permettent pas de refaire un bail de courte durée or je ne souhaite pas non plus voir mon locataire stressé . Celui -ci n’a pas à proprement parler de circonstances exceptionnelles mais me confirme que cela lui sera très difficile de trouver un logement, déménager dans les 3 mois , période d’examens (sortie au 30/06/2024), départ vacances réservés au 1 er juillet, etc…

J’éprouve toute mon empathie face à cette situation.

Pouvons-nous ensemble , de commun accord bailleur et preneur, tout de même établir un nouveau bail ou prorogation aux mêmes conditions pour par exemple un an , le temps que le locataire et sa famille puisse se retourner snas que le bail initial enregistré ne soit tout de même considéré comme un bail de 9 ans ?

Merci pour moi et pour eux

Cooper

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2024
  
  Bonjour Cooper,
  
  Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Si trois années sont passées, il n’est plus possible de renouveler le bail pour 6 mois, 1 an ou 2 ans, par exemple. Dès que la durée du contrat dépasse 3 ans, on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Il est toujours possible de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux” ou “sans motif”, à la fin de chaque triennat.
  
  Une solution alternative consiste à discuter avec le preneur pour “rompre le bail de commun accord”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Cooper
    25 mars 2024
    
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
    
    Cordialement,
    
    Cooper
    Répondre
    1. Cenk
      9 avril 2024
      
      Bonjour Cooper,
      
      Je me trouve un peu dans la même situation que la votre. Avez-vous trouvé une réponse claire à votre question et dans le cas échéant, serait-il possible de me la faire part, éventuellement? Merci beaucoup!
      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        9 avril 2024
        
        Bonjour Cenk,
        
        Afin de garantir la qualité des réponses apportées, seul·es les partenaires de Bruxelles-J sont autorisé·es à répondre sur la plateforme. Nous vous invitons à préciser votre question pour que nous puissions tenter d’y apporter une réponse adaptée.
        
        Nous vous proposons, dans un premier temps, de lire la réponse à la question de Cooper le 25 mars 2024 (ci-dessus).
        
        Enfin, si vous êtes propriétaire, vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
        
        Bien à vous,
danielle
22 mars 2024

Bonjour je m’appelle Danielle,

j’ai signé un bail de 3ans en flandre en avril 2023 et mon proprietaire vend l’appartement que j’occupe puis chercher un autre logement et que cela implique-t-il pour moi.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2024
  
  Bonjour Danielle,
  
  Même si le bien loué est vendu, cela ne veut pas forcément dire que le bail prend fin. Un nouveau bailleur peut soit, décider de reprendre les baux en cours et rien ne change, soit, envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail pour “occupation personnelle”.
  
  Si tu souhaites partir, il faut en discuter avec le bailleur actuel et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. En cas d’accord, votre arrangement est à mettre par écrit.
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande. Nous te proposons de contacter un woonloket pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aziza
22 mars 2024

Le bail de 3 ans de mon locataire arrive à échéance le 01/10/24 à Bruxelles. Puis-je déjà lui envoyer son préavis qui prendra vous le 01/04/24 ou dois-je attendre les 3 mois avant la fin du bail ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2024
  
  Bonjour Aziza,
  
  Comme répondu précédemment, Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour obtenir une réponse personnalisée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MC
18 mars 2024

Bonjour. J’ai un bail de courte durée qui finira le 1er jullet. J’ai demandé par e-mail (on a fait la meme chose pour le dernier bail) 5 mois en avance au proprietaire s’il est d’accord avec une prolongation et il a donné son acord par e-mail. Sans explication il m’envoye son préavis comme quoi il ne veut plus prolonger le bail. J’ai deux enfants (de 9 et 2 ans). Est ce que c’est legal ce qu’il a fait? Merci d’avance de votre reponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour MC,
  
  Le “bail de courte durée” peut être prolongé plusieurs fois, par écrit. Toutefois, la durée du bail et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total. Sinon, on considère qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.
  
  Même s’il a été prolongé, le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 30 juin/1er juillet), avec un préavis de 3 mois.
  
  Il peut aussi rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” uniquement et verser une indemnité d’1 mois de loyer aux locataires ou rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois 1) pour “occupation personnelle”, à tout moment, 2) pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans, ou 3) “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour MC,
  
  Petite précision suite à notre première réponse.
  
  Nous te conseillons de vérifier auprès d’un service d’aide juridique (l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service) si les prolongations par mail sont “suffisantes” pour être prises en compte ou s’il est nécessaire de signer un “avenant” au contrat de bail.
  
  Si le bail a été prolongé, on considère que le bailleur n’a plus la possibilité de rompre le bail à l’échéance, mais uniquement avant l’échéance et sous certaines conditions (cf. notre première réponse).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jacounette
16 mars 2024

Bonjour mon proprietaire a mis fin à mon bail après 2 ans et c’etait un bail 3 6 9. Soi disant pour ceder l’appartement à son fils. J’ai donc dû partir et mes anciens voisins me disent que le nom du fils est sur la boîte aux lettres et la sonnette mais ils ne l’on jamais vu et il n’y habiterait pas …quel est mon recours et ou dois je aller. Merci bon week-end.. Liliane
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2024
  
  Bonjour Jacounette / Liliane,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment.
  
  La personne dont l’identité est mentionnée dans le bail (ici, le fils du bailleur) doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans au minimum.
  
  Si tu peux prouver que ce n’est pas le cas, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mumu
16 mars 2024

Bonjour Il y a deux jours entre la fin d’un préavis de bail et la signature d’un acte définitif de vente par le nouveau propriétaire Qui est responsable de ces 2 jours et comment les couvrir légalement quand le locataire demande à rester 2 mois de plus dans le bien qu’il louait depuis 9 ans?

Merci pour votre réponse

BàV
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2024
  
  Bonjour Mumu,
  
  Si un préavis a été envoyé/reçu, il doit être respecté. Le locataire s’engage à quitter le logement à la date fixée.
  
  Cependant, si les parties ont convenu ensemble d’une prolongation exceptionnelle du bail, cela annule le préavis. Il faut impérativement en informer l’acquéreur·e.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour toute question relative à la vente, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Biscotte
15 mars 2024

âge de 82 et 78 ans notre propriétaire vend son appartement et nous donne notre renon ,quels sont nos droits
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2024
  
  Bonjour Biscotte,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Les locataires doivent, cependant, être valablement prévenus.
  
  Le “bail de 9 ans” peut être résilié avant l’échéance :
  
  1) pour “occupation personnelle”, à tout moment ;
  
  2) pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou;
  
  3) “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Si le préavis reçu entre dans une des conditions précitées, il est valable.
  
  Si le préavis est donné pour “vente”, il n’est pas valable.
  
  La personne qui rachète le logement voudra peut-être le louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.
  
  Par contre, il est possible que le nouveau bailleur souhaite habiter le bien personnellement. Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois pour prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le “Service Seniors” de la commune ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aziza
12 mars 2024

Le contrat de location de trois ans de mon locataire prend effet le 1er juin 2021 pour se terminer le 1er octobre 2024. Puis-je déjà lui notifier son préavis ? Et de quelle date à quelle date de fin ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Aziza / BC,
  
  Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle uniquement, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Aziza
    12 mars 2024
    
    Donc je ne suis pas obligé d’attendre les 3 mois avant l’échéance, je peux déjà lui envoyer maintenant, comme ça il a le temps de chercher un autre appartement
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 mars 2024
      
      Bonjour Aziza,
      
      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
      
      Bien à vous,
      Répondre
Lolia
11 mars 2024

Bonjour je suis propriétaire d’un logement, et je souhaite mettre fin au contrat de bail qui vient de se renouveler après 1an , pour cause de remplacement ma sœur dans ce logement car elle se retrouve en difficulté.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Lolia,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée, si le bail d’1 an a été renouvelé par écrit) ou de 6 mois (bail de 9 ans, si le bail d’1 an s’est renouvelé automatiquement).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ingrid ****
11 mars 2024

Mon bailleur a vendu son immeuble à une société immobilière dont il est le propriétaire.

Ensuite cette société immobilière m’a donné le préavis pour occuation personnelle soit occupation du siège social de cette société dans l’immeuble que je loue;

Est ce légal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour ingrid ****,
  
  En rachetant l’immeuble, la société immobilière est devenue l’actuel bailleur.
  
  Nous ne savons pas si le motif de l’occupation personnelle est valable pour résilier le bail quand il s’agit d’une société, car selon nous, elle s’applique aux individus (pour y résider).
  
  Nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux, Espace Social/Télé-Service ou le bureau d’aide juridique de Bruxelles pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cécile
8 mars 2024

Bonjour,

Une amie se retrouve sans logement. Sa grand mère a un appartement à Bruxelles mais qui est actuellement loué. Il y a eu un premier bail avec des colocataires puis l’une est partie et a demandé à ce que le bail soit cassé. Les autres colocataires ont donc resigné un nouveau bail il y a 4 mois. Est-il possible de rompre ce bail rapidement? Puisque dans les faits, cela fait 4 ans que les locataires sont là.

D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Cécile,
  
  Il faut se référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail.
  
  Le bailleur peut envoyer un préavis aux locataires si la moitié des colocataires initiaux sont partis ou, s’il s’agit d’un bail de résidence principale, un congé pour occuper personnellement le logement, pour gros travaux ou sans motif, avec paiement d’indemnités.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le notaire de la grand-mère de votre amie ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
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Chat
6 mars 2024

Je dois partir habiter dans en maison de repos pour raison de santé, le préavis est de combien de mois

Mon appartement est situé à namur
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1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Chat,
  
  Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis.
  
  Vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aziza
5 mars 2024

Mon bailleur m’a remis son préavis et refusé par conséquent de payer les loyers dus en mentionnant que j’ai sa garantie de 2 mois. Je lui ai répondu que c’est illégal de déduire ses loyers sur la garantie car je m’y refuse. Que dois-je faire ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Aziza,
  
  La garantie locative ne peut pas servir à payer les derniers loyers.
  
  Le loyer doit continuer à être payé normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Quant à elle, la garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Yves
3 mars 2024

Bonjour,

Nous habitons un appartement depuis octobre 2009. Le propriétaire viens de nous faire parvenir par lettre recommandé, une notification que nous devons avoir quitté l’appartement pour fin septembre 2024 soit 15 ans. Puis je quitter l’appartement des que je trouve un autre logement où dois je attendre la date de fin septembre 2024 ?

Merci

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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2024
  
  Bonjour Yves,
  
  En tant que locataire, si vous souhaitez partir avant la fin du préavis donné par le bailleur (dans le cadre du “bail de 9 ans” uniquement), vous pouvez lui envoyer un contre-préavis d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Il est également toujours possible de proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Yves
    7 mars 2024
    
    Bonjour,
    
    Le problème est que nous y habitons depuis octobre 2009 soit 14 ans 6mois.
    
    La règle du bail de 9 ans ne s’applique donc pas ?? Je ne peux pas faire un contre préavis d’un mois ? Mon propriétaire me donne 6 mois pour quitter les lieux et me dit que si je veux partir plus tôt je dois payer 3 mois d’indemnités, est ce vrai ?
    
    Merci de votre aide
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2024
      
      Bonjour Yves,
      
      Il s’agit toujours d’un “bail de 9 ans”, qui a été prolongé pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (de 2009 à 2018 puis, jusqu’en 2021 et, à nouveau, jusqu’en 2024).
      
      Vous pouvez envoyer un contre-préavis d’1 mois. Et vous ne devez pas payer d’indemnités.
      
      Bien à vous,
      Répondre