Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

  • les délais de préavis légaux,
  • les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
  • les indemnités (en ta faveur),
  • les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée). Il/elle ne doit pas motiver sa décision, il/elle te prévient simplement qu’il/elle ne souhaite pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail avant la date de fin prévue ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.
Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de 3 ans ou moins

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2e année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou d’un membre de sa famille).

Il/elle doit également te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Oui, ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur lui/elle-même, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·e·s (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il/elle peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Oui, mais uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celle/celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Oui, mais uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non, pas forcément.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est mis en vente / vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Il/elle peut néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis et s’il/elle organise des visites en vue de vendre le logement, il/elle compte probablement céder les baux en cours à un·e acquéreur·e.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il/elle doit suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis est donné avant l’échéance d’un bail de 9 ans. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » de 1 mois (à envoyer par recommandé).

Ce contre-préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, il est toujours possible de convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

 

 

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34 questions déjà posées

  1. Laurent
    20 janvier 2023

    Bonjour,

    nous louons un appartement qui a été vendu. Nos nouveaux propriétaires nous ont mis le renom car ils veulent habiter le bien. Nous avons donc eu un préavis et devons partir pour le 28/02.

    Nous venons de trouver un appartement disponible au 1/02 mais nos nouveaux propriétaires nous disent que nous sommes tenus d’assumer le dernier loyer? Est-ce exact?

    merci de votre retour,

    cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 janvier 2023

      Bonjour Laurent,

      Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. En théorie, tu peux continuer à occuper le bien loué et tu es donc tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis.

      Dans le cadre du « bail de 9 ans », tu as la possibilité de donner un « contre-préavis » d’1 mois au bailleur. Mais envoyé en janvier, celui-ci prendra cours le 1er février et prendra fin le 28 février.

      Si les nouveaux bailleurs souhaitent occuper personnellement le bien, il est peut-être possible de convenir d’une « rupture du bail de commun accord » pour partir plus tôt  et qu’ils emménagent plus rapidement.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. LW0401
    18 janvier 2023

    Bonjour,

    Nous sommes actuellement locataire d’une maison. Cette maison dispose d’un entrepôt arrière que nous ne louons pas. Notre propriétaire a décidé de faire des travaux dans cet entrepôt a-t-il le droit de m’imposer les travaux du lundi au samedi ?  Sachant que je suis régulièrement en télétravail et que cela impacte directement mon travail. J’ai vu l’article Art. 1726 du code civil J’aimerais savoir où se situe ma protection ? 

    Lundi passé il nous ai arrivé une drôle d’histoire, sans prévenir, notre propriétaire a fait des travaux sur les compteurs (qui sont commun à la maison et à l’entrepôt) sans nous prévenir nous n’avions pas d’électricité ni de chauffage pendant toute la journée. Etant en télétravail, j’ai du posé une journée…

    De plus, dans le bail nous avons une terrasse de 20m2 qui devient une terrasse de 3m2, sans changement du loyer ni de l’état des lieux ? De plus pour faire ces travaux, ils vont devoir passer via notre maison, on-t-il le droit ? Sans nous demander notre avis et en nous imposant leurs travaux ?

    Le but de mes questions est de comprendre quels sont mes droits et quels sont les devoirs de mon propriétaire.

    D’avance merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    LW

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 janvier 2023

      Bonjour LW0401,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Étant donné que vous ne louez pas l’entrepôt arrière, il s’agirait plutôt d’un « trouble de voisinage ». Le propriétaire/un·e voisin·e a le droit de faire des travaux, du lundi au samedi, entre 9h et 17h. Vous pouvez, néanmoins, toujours en discuter avec le bailleur directement pour tenter de parvenir à un accord amiable, par exemple, concernant l’horaire pour l’exécution de ces travaux.

      Concernant la terrasse, le bailleur doit prévenir les locataires au moins 1 mois à l’avance que des travaux vont avoir lieu et si ceux-ci ne peuvent pas être reportés à la fin du bail, vous devez les subir sans contrepartie.
      Si ces travaux ne sont pas essentiels et que cela vous prive d’un espace extérieur, il faut argumenter auprès du bailleur pour renégocier les conditions du contrat (le loyer, par exemple), car la situation initiale (telle qu’acceptée lors de la signature du bail) a changé.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître vos droits, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. Dada
    10 janvier 2023

    Sous prétexte que mon propriétaire ne peut pas augmenter mon loyer, PEB=G, il m’a menacé de me mettre dehors à la fin de mon bail. J’ai un bail depuis 22 ans sous le nom des anciens propriétaires, le nouveau propriétaire a juste donné son numéro de compte en banque pour les loyers.  Qu’en est t il dans ce cas, mon bail fini en novembre 2023. Merci de votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2023

      Bonjour Dada,

      En cas de vente du bien loué, il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail signé avec les anciens propriétaires est toujours valable, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Si le nouveau propriétaire désire rompre le bail, il en a le droit, mais il doit envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.

      Si c’est une rupture du bail à l’échéance (à la date de fin prévue, en novembre 2023), aucun motif n’est requis, mais si c’est une rupture du bail avant l’échéance, il doit motiver sa décision :

      • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
      • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ;
      • sans motif, en fin de triennat uniquement.

      Si aucun préavis n’est envoyé dans les temps, le bail se prolonge automatiquement et vous pouvez continuer à occuper les lieux.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Cindy591
    1 décembre 2022

    Bonjour,

    Mon proprietaire ne souhaite pas renouveller mon bail de 3 ans, hors j ai reçu son recommender que le 2 décembre quand j aurrais du le reçevoir le 30 novembre vu que la fin de mon contrat est le 28 février…..pour un prés avis de 3 mois ….puis je lui dire que pour moi le bail est bien renouveller?car j ai reçu le courrier trop tard?parce que je ne souhaite pas partir?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Cindy591,

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (à la date de fin prévue), sans motif.

      Comme mentionné dans ta question, il/elle doit t’envoyer un préavis, pour te prévenir de sa décision, au moins 3 mois à l’avance.

      Si le courrier est daté du mois de novembre et si le cachet de la poste indique une date égale ou antérieure au 30 novembre, on considère que le recommandé a été envoyé dans les temps, même si tu l’as réceptionné le 2 décembre.

      Sinon, tu peux signaler au bailleur que le préavis est hors délai et donc, pas valable.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Jess
    20 novembre 2022

    Je suis locataire mon bail est de 1 ans mon propriétaire doit changé la chaudière et ne fait pas nous sommes sans chauffage je doit me chauffer au poêle à pétrole et j’ai 5 enfants ouije partir

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2022

      Bonjour Jess,

      Si la chaudière est entretenue chaque année (à charge de la locataire), mais qu’elle doit être remplacée (car elle est vétuste ou dysfonctionnelle, par exemple), c’est au propriétaire de s’en charger, dans un délai raisonnable. Vous pouvez lui rappeler son obligation par écrit, en insistant sur le caractère urgent de la situation (présence d’enfants et refroidissement des températures).

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous devez lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé, avec un délai d’exécution (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Vous ne pouvez pas partir sans prévenir le bailleur, vous avez la possibilité de rompre le bail avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. rita
    26 octobre 2022

    Bonjour ,

    le proprietaire peut exiger faire de travaux si on a un certificat medicale

    ou  bien apres   qu`on a donne notre preavis de  preavis  rupture Bail

    grand merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour rita,

      Le bailleur peut uniquement effectuer des réparations urgentes, si celles-ci ne peuvent être reportées à la fin du bail ou bien, des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bien.

      De plus, la·le propriétaire doit avertir la·le locataire des travaux qui vont être réalisés, par courrier recommandé, au moins 1 mois avant le début des travaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Abll
    26 octobre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire. Je paie un loyer de 700 et j’avais averti verbalement plusieurs fois le propriétaire des problèmes d’humidité à l’étage.

    Sachant cela il avait accepté de ne pas indexé en étant au courant de la situation, je lui avais signalé que la commune pouvait se charger de vérifier l’état de salubrité du logement

    Il demande des novembre une indexation de 78 en plus pour un logement humide

    Comment faire valoir mes droits ,

    me protéger si le propriétaire veut résilier le bail ,et l’obliger à faire les travaux ?

    Faut-il demander une enquête de salubrité ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour Abll,

      Le bailleur doit fournir un logement sain, en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Le logement ne peut pas présenter de problème d’humidité important.

      En tant que locataire, tu dois adopter un comportement “préventif” vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement, chauffer suffisamment et prévenir le bailleur en cas de problème.

      Le bailleur doit adopter un comportement “curatif” et traiter le problème, d’abord en faisant appel à un·e professionnel·le pour détecter l’origine du problème.

      Si ton logement ne respecte pas les normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement, tu peux porter plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL).

      Si tu as besoin d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, tu peux contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Pour information, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. rita
    19 octobre 2022

    Bonjour,

    Serait il possible  avoir  un modele de preavis  Bail  1 ans

    Grand merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour rita,

      Il n’existe pas de modèle officiel de lettre de préavis. Vous pourrez trouver des exemples via des moteurs de recherche, mais il faut veiller à toujours adapter à sa propre situation (Région où se situe le bien, législation du “bail de courte durée”, etc.).

      Les coordonnées de l’expéditeur·rice, du·de la destinataire, l’objet du courrier (résiliation du bail), la date d’entrée en vigueur et la durée du bail, les dates de début et de fin du préavis, la date proposée pour rédiger l’état des lieux de sortie / libérer la garantie locative et la signature sont des mentions essentielles.

      Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par courrier recommandé avec accusé de réception.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. rita
    18 octobre 2022

    Bonjour

    jai loue un apartemet depuis 15 avril 2022  duree un an

    quand est ce que je peux doner mon preavis sans payer une indemnite _

    3 mois   avant alors   si j envoie  un lettre de pravis en janvier  _?ou alors    ou je dois attendre avril 2023 pour doner mon preavis

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour rita,

      Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Envoyé le 20 octobre, le préavis démarre le 1er novembre et prend fin le 31 janvier 2023.

      Si tu ne souhaites pas payer d’indemnité, tu peux uniquement rompre le bail à l’échéance (à la date de fin prévue, le 14 avril 2023), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. Il faut noter que, même quand ton bail commence en milieu de mois, ton préavis démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Envoyé au plus tard au mois de décembre 2022, le préavis démarre le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2023 (en précisant bien qu’il s’agit d’une rupture de bail à l’échéance et qu’il faut s’arranger pour les 15 jours restants –> jusqu’au 14 avril 2023).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. rita
        31 octobre 2022

        Bonjour ,

        Disons que mon Bail de 1 ans  a commencer 15 Mai 2022

        je note alors dans la lettre de preavis :

        Objet:  Rupture de bail de Location  à l’échéance 

        et je precise que mon   préavis démarre le 1er Fevrier et prend fin le 30 Avril 2023 (et on va  s’arranger pour les 15 jours restants –> du 01 jusqu’au 14 Mai  2023).

        faut il ajouter encore plus de precision  comme je vous verse la moitie du mois ou ?

        ou bien c est clair

        Merci 🙏

         

        Répondre
        1. rita
          2 novembre 2022

           
          Bonjour ,
          Disons que mon Bail de 1 ans  a commencer 15 Mai 2022
          je note alors dans la lettre de preavis :
          Objet:  Rupture de bail de Location  à l’échéance
          et je precise que mon   préavis démarre le 1er Fevrier et prend fin le 30 Avril 2023 (et on va  s’arranger pour les 15 jours restants –> du 01 jusqu’au 14 Mai  2023).
          faut il ajouter encore plus de precision  comme je vous verse la moitie du mois ou ?
           en fait ma question  comment doit on  s  arrranger  avec le proprietaire  il est obliger  d accepter  que je pars  15 jours avant ke dois lui verser  moitie cu loyer _
          Merci 🙏
           

          /

          Répondre
          1. CIDJ (informateur certifié)
            3 novembre 2022

            Bonjour rita,

            Nous avons répondu à votre question en privé.

            Bien à vous,

        2. CIDJ (informateur certifié)
          3 novembre 2022

          Bonjour rita,

          Nous avons répondu à votre question en privé.

          Bien à vous,

          Répondre
  10. Acers 2
    22 septembre 2022

    Je viens de donner mon renon de 3 mois à mon propriétaire, j’occupe le bien depuis 2008.

    quels sont les remise en état que je dois effectuer avant la remise des clés?

    ex:

    Dois-je repeindre tous les murs après avoir reboucher les trous de visse et de clous?

    Merci d’avance

    Amicalement

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 septembre 2022

      Bonjour Acers 2,

      En fin d’occupation, après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur, il sera nécessaire de rédiger un “état des lieux de sortie”. Cela permet de comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu, et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le logement loué au cours de votre occupation.

      En ce qui concerne les murs, ceux-ci ne peuvent pas être rendus souillés, poussiéreux, gras, tâchés ou jaunis par la nicotine, par exemple. La pose de clous ou d’attaches murales pour attacher des cadres, les trous, coups, griffes, etc. doivent également être réparés.

      Il faut déterminer si un rebouchage est suffisant ou s’il faut procéder à un rafraichissement de la peinture (y a-t-il une différence de couleur visible ?) Sinon, il faudra s’arranger avec le bailleur au moment de l’état des lieux de sortie (et éventuellement déduire les frais de peinture de la garantie locative).

      Nous vous conseillons de consulter cette liste de répartition des réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Elodie
    28 août 2022

    Bonjour,

    La maison  que je loue a été vendue. Le nouveau propriétaire a envoyé un préavis de 6 mois (mon bail est de 9 ans) j’ai bien lu dans votre article la possibilité de partir plus tôt (en remettant le contre préavis) mais est-ce toujours le cas si mon logement est situé en région flamande ? Ou les règles sont alors différentes ?

    D’avance merci pour votre aide.

    Elodie

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Elodie,

      Le “Logement” est une compétence régionalisée. Les règles sont donc différentes en fonction de la Région où se situe le bien.

      En Région bruxelloise et wallonne, lorsque tu reçois un préavis de 6 mois, tu as la possibilité d’envoyer un contre-préavis d’1 mois au bailleur pour partir plus tôt.

      Il est toujours possible de discuter avec le bailleur de ta volonté de partir avant la fin du préavis, surtout s’il s’agit d’un préavis pour “occupation personnelle” ou “gros travaux”, afin de convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”.

      Nous te recommandons de contacter un woonloket près de chez toi pour bénéficier d’un conseil personnalisé à propos de la législation en Région flamande.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Poline
    15 juillet 2022

    Après 10 année  de location mon propriétaire  peut il me  demander de partir

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juillet 2022

      Bonjour Poline,

      Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” (ici, prolongé pour 3 ans supplémentaires) avant l’échéance, en envoyant un préavis de 6 mois à la/au locataire.

      Un préavis valable doit être motivé et ce motif doit être mentionné dans le courrier :
      • “pour occupation personnelle (ou de ses proches)”, à tout moment ;
      • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ;
      • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat).

      Il peut également rompre le bail à l’échéance, c’est-à-dire à l’expiration, sans motif, avec un préavis de 6 mois.

      Nous vous proposons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour plus de détails sur chaque motif de résiliation anticipée.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Suzy
    10 juin 2022

    Merci

    Mais je suis propriétaire

    Donc puis-je envoyer un préavis 3mois avant la fin de la date du contrat de bail. Sans que je paie des indemnités au locataire

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour Suzy,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que bailleur, pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à la/au locataire. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ce cas.

      Nous vous conseillons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour connaître les possibilités de résiliation offertes au bailleur (avant l’échéance ou à l’échéance).

      Bien à vous,

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  14. Suzy
    8 juin 2022

    Bonjour

    Voila j’ai louer mon appartement avec un contrat de 3 ans.

    1 Avril 2020 jusqu’à 31mars 2023.

    Puis je envoyé un préavis  3 mois avant la fin de la date du contrat sans motif ni raison.

    Donc c’est mon droit d’evoyer un préavis si je respecte la date de fin de contrat. Sans que je leur paie une indemnité.

    Parceque je me connais pas du tout dans tout ça merci de me répondre

     

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour Suzy,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour info, envoyé le 10 juin, le préavis commence le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2022. Il faut continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Si tu veux mettre fin à ton bail à l’échéance (c’est-à-dire, à l’expiration, le 31 mars 2023). Tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur, au plus tard en décembre 2022. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture n’est due.

      Bien à toi,

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  15. Isabelle
    24 avril 2022

    Bonjour,

    j’ai souscrit un contrat de bail de 9 ans en mars 2006 avec une clause indiquant que les réparations étaient à ma charge.  Cette clause est-elle légale?

    L’appartement est vendu; j’ai été prévenue oralement après la vente.

    le nouveau propriétaire et l’ancien propriétaire vont faire ensemble “l’état des lieux de sortie”.

    Le nouveau propriétaire m’a transmis le montant du loyer par mail.

    Je vais donc je suppose devoir signer un nouveau contrat de bail que je n’ai pas encore reçu.

    Puis-je refuser de signer le nouveau contrat s’il comprend cette même clause?

    Et dans ce cas, n’ayant pas signé de bail avec le nouveau propriétaire, dois-je 3 mois de préavis?

    Merci de votre réponse.

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 avril 2022

      Bonjour Isabelle,

      Une liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur concernant les entretiens, réparations et travaux à réaliser dans le logement loué a été publiée au Moniteur belge. Cette répartition est impérative, des réparations à charge du bailleur ne peuvent donc pas être mises à charge du preneur.

      Lorsque le bien que tu loues est vendu, le nouveau propriétaire remplace l’ancien. Il ne faut pas signer de nouveau bail, car celui signé en 2006 est toujours valable, aux mêmes conditions. Cela veut, notamment, dire que le nouveau bailleur ne peut pas modifier le montant du loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail.

      En tant que locataire, tu dois prévenir ton bailleur valablement de ta décision de rompre le bail. Tu peux résilier le bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, mais tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique gratuitement.

      Bien à toi,

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