Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

  • les délais de préavis légaux,
  • les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
  • les indemnités (en ta faveur),
  • les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail avant la date de fin prévue ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non, pas forcément.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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184 questions déjà posées

  1. Didi
    23 mai 2024

    Bonjour, j ai signé un bail d un ans dans une agence,mon propriétaire m’a envoyé un simple écrit sur papier que mon bail a été renouveler sans préciser la durée, je voudrais savoir si je part ,esque je dois faire un préavis de 3 mois et lui verser une indemnités

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 mai 2024

      Bonjour Didi,

      Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).

      Il peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, à condition que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits ne dépasse pas 3 ans.

      La prolongation ne peut pas être imposée par le bailleur. Tu dois donc contacter le bailleur et vous devez convenir ensemble de la durée du renouvellement : 6 mois, 1 an, 14 mois, 2 ans, par exemple.

      Si tu souhaites partir, tu dois résilier le “bail de courte durée” avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. deloin
    20 mai 2024

    Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans en novembre 2022 en tant que propriétaire avec un couple en concubinage. Ils ont signé tout les deux le contrat de bail. Le conjoint vient de mettre à la porte sa compagne et reste donc seul dans mon bien en location. Je n’ai pas été avertie de cette séparation. Cependant, Je ne suis pas d’accord de continuer a louer mon habitation au conjoint qui l’habite à présent seul. La loi prévoit t’elle cette raison pour mettre fin au bail?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 mai 2024

      Bonjour deloin,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Etant donné que le bail a été signé par les deux locataires, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises conjointement.

      Il faut vous avertir et discuter du sort du bail : par exemple, signer, ensemble, un “avenant” au contrat de bail pour modifier le bail initial et signaler quel conjoint reste dans le bien ou encore, convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. SAB
    20 mai 2024

    Bonjour

    Je suis proprietaire j ai mis ma maison en vente par agence.

    Jai mon locataire qui me dit qu il veux partir du jour au lendemain quand il trouvera un bien.

    Moi je lui dit qu il doit me remettre un renom de 3 mois par courrier recommander mais il veux pas ?IL DIT QUE COMME JE VEND IL PEUX PARTIR QUAND BON LUI CHANTE .

    Ma question : en a t il le droit de partir sans renom?

    MERCI

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mai 2024

      Bonjour SAB,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. L’acquéreur·e peut reprendre le bail locatif en cours. Si le locataire désire partir, vous pouvez vous accorder sur une “rupture du bail de commun accord”, par exemple.

      Nous vous invitons à contacter l’agence immobilière, votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Fafa
    16 mai 2024

    Bonjour,

    nous avons entamé un bail de 3 ans en juin 2011. Nous habitons toujours ds le logement actuellement. Tacitement il a été renouvelle pour 9 ans.
    Depuis qq mois,le bien ayant été vendu nous avons un nouveau propriétaire qui nous envoie un préavis pour travaux (sans devis,… par rapport aux travaux à exécuter).

    Je lui explique que nous sommes dans un triennat qui a déjà débuté. Mais il reste bloqué sur le fait que la date du 1 er bail se terminait en 2015.

    malgre que le bail ait commencé en 2011.
    pourriez-vous me dire qui a raison ds ce cas ci?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mai 2024

      Bonjour Fafa,

      C’est la date du premier contrat de bail qu’il faut prendre en compte pour comptabiliser les années d’occupation : si le bail a débuté en juin 2011, il devait prendre fin en mai-juin 2020 (après 9 ans). Ici, il a été renouvelé pour 3 ans, jusqu’en mai-juin 2023, puis, jusqu’en 2026. Il s’agit actuellement de la 13e ou 14e année d’occupation.

      Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance pour “gros travaux”, il faut effectivement que le bailleur attende la fin du triennat en cours (15e année) pour envoyer un préavis de 6 mois. Il faut que le préavis soit accompagné de justificatifs (devis détaillé, permis de bâtir, description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, etc.)

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Alex
    13 mai 2024

    Bonjour,

    Je loue un appartement a bxl. Bruxelles logement a émis un rapport en décembre 2023 et l’appart est insalubre. Bruxelles logement a donné 12 mois au proprio pour faire les travaux, mais il ne fait strictement rien. Est-ce que je peux invoquer l’insalubrité pour quitter mon appartement à tout moment, sans préavis (c’est plus vivable), dès que j’ai trouvé où me reloger?

    Je me suis renseigné et si je commencais une action en justice de paix elle serait traitée au plus tôt en mars 2025.

    Merci,

    Alex

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 mai 2024

      Bonjour Alex,

      Lorsqu’un logement est considéré insalubre par la Région, il est immédiatement interdit à la location. Cela signifie que tu dois déménager (sans préavis, ni indemnités).
      Cela permet, notamment, au propriétaire de se mettre en ordre en procédant aux travaux.

      Nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. rayan
    8 mai 2024

    mon propriétaire m’annonce qu’il va indexer le loyer à partir du mois de juin j’habite dans l’appartement depuis 2019 je n’ai jamais été indexée et sur mon bail je viens de lire que mon loyer peut être indexé as t il le droit?

    En vous remerciant

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 mai 2024

      Bonjour rayan,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Pour que la demande soit valable, il faut que le bail soit enregistré (à vérifier sur MyMinfin) et qu’un certificat PEB soit fourni aux locataires.

      Même si le bailleur n’a jamais indexé auparavant, il/elle peut le faire aujourd’hui. Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour utiliser le calculateur de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Mv
    8 mai 2024

    Bonjour,

    J’ai reçu mon préavis de bail de 6 mois qui prendra fin à la fin de la 9ème année. Si je trouve un autre logement avant la fin du préavis, est-ce que je peux partir à n’importe quel moment? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 mai 2024

      Bonjour Mv,

      Lorsque le préavis est donné à l’échéance, pour rompre le “bail de 9 ans” à la date de fin prévue, il n’est pas possible de donner un “contre-préavis”.

      Néanmoins, si tu souhaites partir plus tôt, tu peux en discuter avec le bailleur et convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  8. M
    8 mai 2024

    Bonjour,

    J’ai acheté un nouvel appartement avec des locataires sous un bail de 9 ans. Nous leur avons donné un renom de 6 mois. Néanmoins, ils sont partis après 2 mois et en nous prévenant 1 semaine à l’avance.

    Peuvent-ils faire cela? Doivent-ils payer quelque chose?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 mai 2024

      Bonjour M,

      Lorsqu’un préavis de 6 mois est donné, les locataires ont le droit de mettre fin au bail, à leur tour, avec un contre-préavis d’1 mois.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. pascal
    7 mai 2024

    Je suis locataire depuis 11 ans (depuis 2013).  Mon propriétaire me donne un pré avis de trois mois sans motif. Je sais que j’ai entamé un nouveau bail de 9 ans qui prend fin en 2031. Je devrais avoir un pré avis de six mois. Je vais refuser ce pre avis notifié prenant cours le 1er mai. Est ce que je peux dés lors m’attendre à ce que le nouveau pre avis donné démarre le 1er juin ? Est ce que j’ai droit à une indemnité?Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 mai 2024

      Bonjour pascal,

      Votre bail est toujours considéré comme un “bail de 9 ans”. Arrivé à l’échéance en 2022, le bail qui a débuté en 2013, a été renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (9 + 3 ans), et est en cours jusqu’en 2025.

      Le bailleur doit, effectivement, vous envoyer un préavis de 6 mois pour résilier le bail.

      Il peut, soit, rompre le bail de 9 ans avant l’échéance : 1°) pour occupation personnelle, à tout moment, 2°) pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou 3°) sans motif, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.

      Soit, rompre le bail à l’échéance, à la date de fin prévue (en 2025), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance.

      Son préavis n’est donc pas valable. Il faut en envoyer un nouveau qui commencera, au plus tôt, le 1er juin.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Descampsval
    4 mai 2024

    Bonjour,

    Le propriétaire de l’appartement que je loue m’a dit qu’il allait organiser des visites pour la remise en location.

    Cela veut-il dire qu’il met fin au contrat de bail de sa propre initiative ?

    J’ai enregistré la conversation, est-ce valable ?

    Merci.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mai 2024

      Bonjour Descampsval,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Par contre, il ne peut pas remettre le logement en location si vous l’occupez actuellement.

      Il faut recevoir un préavis (de 3 mois pour les “baux de courte durée” ou de 6 mois pour les “baux de 9 ans”), sinon, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une résiliation anticipée du contrat.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Titine
    2 mai 2024

    Puis je résilié mon bail si mon compagnon ce suicide et que je suis au chômage

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour Titine,

      En tant que locataire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Il est possible de discuter avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord” pour prester un préavis plus court (1 mois, par exemple). En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Dj
    1 mai 2024

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis 5 ans (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire a mis l’appartement en vente. Il n’a pas encore trouvé d’acquéreur et souhaiterait augmenter le loyer. Puis-je refuser l’indexation et demander un préavis de 6 mois à mon propriétaire?
    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour Dj,

      Les droits et obligations du bailleur et du preneur restent d’application pendant la période de mise en vente du bien loué.

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Il faut, néanmoins, que le bail soit enregistré et un certificat PEB fourni aux locataires.

      Ce sera à l’acquéreur·e de décider s’il/elle souhaite poursuivre la location (reprise des baux locatifs en cours) ou rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. NN
    1 mai 2024

    Bonjour, j’ai une question concernant la résiliation d’un bail de la part des bailleurs. Mon contrat de bail (en colocation) indique ceci :

    –  “Le présent bail est conclu pour une durée ininterrompue d’un an ferme”

    – “A défaut de congé notifié, par l’une ou l’autre des parties, au moins un mois avant cette échéance par lettre recommandée à la poste, le bail sera reconduit pour une durée ininterrompue d’un an”.

    J’avais vu qu’en principe les bailleurs doivent donner leur préavis au moins 3 mois avant la date de résiliation. Pourtant, mon contrat indique d’autres conditions. Quelles sont celles à prendre compte?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour NN,

      Ce sont les dispositions du “Code bruxellois du logement” qui priment sur ce qui est prévu dans le contrat de bail concernant la résiliation anticipée.

      Il faut, tout d’abord, bien vérifier de quel type de bail il s’agit.

      Un “bail de colocation” officiel est un contrat de bail unique, commun pour l’ensemble des colocataires. Dans ce cas, les propriétaires peuvent mettre fin à la colocation avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois, si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Tu peux consulter cet article pour en savoir plus.

      Si c’est un “bail de résidence principale de courte durée” (3 ans ou moins), c’est un préavis de 3 mois qui est requis. Pour le “bail de résidence principale de 9 ans”, le délai est de 6 mois.

      Il faut noter que le “bail de courte durée” peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit. La durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, sous peine d’être considéré un “bail de 9 ans”.

      Si le bail s’est renouvelé automatiquement/tacitement (sans écrit), il devient/est devenu un “bail de 9 ans”. Il faut donc se référer aux règles propres à ce type de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Marindea
    29 avril 2024

    Bonjour j’ai un contrat de 9 ans. Depuis quelques mois je sais que mon appartement a été vendue mais je ne rien reçu d’officiel. Maintenant je viens de recevoir une email d’une agence immobilière dans la quelle on me demande de payer le loyer à une banque différente de la banque mentionnée dans mon contrat à partir du 1 mai ! Je suis étrangère mais je vis et travaille depuis trois ans à Leuven. A qui je peux m’adresser pour avoir des conseils ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 avril 2024

      Bonjour Marindea,

      Lorsque le bien loué est mis en vente / vendu, le bailleur actuel doit prévenir ses locataires valablement (de préférence, par courrier).

      Après signature de l’acte authentique, le bail est transféré à l’acquéreur·e, qui le reprend, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau bailleur doit envoyer un courrier aux locataires pour se présenter et fournir ses coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le numéro de compte sur lequel le loyer doit désormais être versé.

      Nous te conseillons, tout d’abord, de contacter l’agence immobilière pour demander plus d’informations. Ensuite, si le bien est situé à Leuven, tu peux t’adresser à un woonloket. Si c’est en Région wallonne, Info-Conseils Logement peut t’aider et à Bruxelles, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. ke
    26 avril 2024

    Bonjour, je viens de recevoir mon renom pour gros travaux. les 6 mois commencent le 1er mai pour se terminer le 31 octobre. Le propriétaire va commencer les gros travaux le 1er octobre avec de petits travaux déjà en septembre.  Les travaux impliqueront énormément de bruit, de démolition et il sera impossible d’y vivre en octobre.  A-t-il le droit de commencer les travaux avant que mon préavis ne soit terminé?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 avril 2024

      Bonjour ke,

      Même si tu as reçu un préavis du bailleur, tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu dois pouvoir jouir paisiblement du bien loué.

      Le bailleur doit donc attendre la fin du préavis pour commencer les travaux (à partir de novembre), SAUF si tu acceptes que les travaux débutent pendant ton occupation ou que tu souhaites partir plus tôt.

      Dans ce cas, il est possible de s’accorder sur une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur. En cas d’accord, il faut signer un document de résiliation anticipée ensemble.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. md
    23 avril 2024

    Nous résidons aux USA et serons pensionnés dans 1 an. Nous irons donc douvent en Belgique pour des durées +/- longues , 1-3 mois)

    Nous possédons à Bruxelles un appartment qui est loué avec un bail de 9 ans (bail signé en septembre 2022.

    Nous aimerions récupérer l’appartement pour l’occuper nous même lors de nos passages en Belgique (en restant résidents aux USA).

    Peut on résilier le bail avec un préavis vis de 6 mois?

    Merci pour votre conseil

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2024

      Bonjour md,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La résiliation anticipée pour “occupation personnelle” concerne également la résidence secondaire, mais l’occupation doit prendre cours au plus tard 1 an après la fin du bail et se poursuivre de manière ininterrompue pendant 2 ans (au moins), et avec constance et régularité.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Spizdy
    22 avril 2024

    Bonjour, je suis propriétaire et mes locataires ont signé un bail de 3 ans en 2018 , reconduit chaque année d’un an. Or par la négligence de leur part de ne pas fermer la porte de rue convenablement le soir, qui est restée mal fermée suite aux nombreux allers et venues de leurs invités, on m’a volé ma voiture en prenant les clés dans un tiroir du couloir. De plus ils logent des sans papiers illégaux dans leur appartement depuis 2 mois, sans m’en avoir averti. Puis-je leur signifier que je romps le bail, et si oui, à quelles conditions ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2024

      Bonjour Spizdy,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes.

      Vous devez vous référer aux règles de résiliation anticipée pour les baux de 9 ans.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. clark
    19 avril 2024

    quand un bailleur veut rompre le bail de courte durée pour occupation personnelle, la lettre d’annonce de la résiliation et le début du préavis doit il impérativement avoir lieu après la première année d’occupation ou peut il envoyer sa lettre de préavis 3 mois avant la fin de la première année pour que la rupture du bail ait lieu le mois qui suit la première année ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2024

      Bonjour clark,

      Le bailleur peut uniquement rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance à partir de la 2e année d’occupation.

      Le préavis doit donc être envoyé, au plus tôt, le lendemain du premier anniversaire du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. AliceD
    19 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis locataire  avec un contrat de 1 an renouvelable. j’ai entamé ma deuxième année. Cependant, pour motif professionnel, je dois quitter mon logement avant la fin de ma 2ème année de location. Si j’envoie une rupture du contrat avec un préavis de 3 mois, dois-je toujours payer une indeminté de rupture ? Existe-t-il un moyen de ne pas la payer? Durant ma location, j’ai vécu 2 mois sans eau chaude car en attente d’intervertion de la propriétaire. Et je n’ai jamais demandé une réduction du loyer pendant cette période hivernale.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2024

      Bonjour AliceD,

      Si ton bail a été renouvelé par écrit (pour 1 ou 2 ans supplémentaires), il s’agit toujours d’un “bail de courte durée”. Dans ce cas, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Si le bail s’est automatiquement renouvelé, on considère qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Il faut également envoyer un préavis de 3 mois, mais l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer (si tu résilies le bail au cours de la 2e année d’occupation).

      Une solution alternative consiste à proposer à la propriétaire de “rompre le bail de commun accord”. Tu dois alors trouver une personne solvable pour reprendre ton bail / te remplacer et éviter de payer une indemnité ou bien, s’accorder sur un délai de préavis plus court et une indemnité réduite. En cas d’accord, il faut impérativement le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Sinon, il faut suivre la procédure “classique” décrite plus haut.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Has
    17 avril 2024

    Bonjour je suis locataire depuis 12 ans dans un logement.  Puis je donner un préavis d’ un mois à mon propriétaire pour quitter?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 avril 2024

      Bonjour Has,

      Non. Pour rompre le bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Vous pouvez aussi proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” et de prester un préavis plus court (1 mois). En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Edvin
    17 avril 2024

    Bonjour,

     

    Je loue actuellement un appartement qui a un bail de 3 ans et cela fait seulement 1 ans que j’y habite.

    Puis je partir avant la fin du bail ? j’imagine que je dois prévenir mon propriétaire et je me demande aussi si je devrais lui donné des indemnités ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 avril 2024

      Bonjour Edvin,

      Tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois) et tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Séba
    15 avril 2024

    Bonjour,

    J’aimerais mettre fin au bail de location avec mon locataire.

    Le 1/08/2024 ça fera 6 ans que le bien est en location. Comme on est maintenant avec un bail de 9 ans, je dois lui donner un préavis de 6 mois.

    L’envoi du préavis aurait dû être envoyé avant le 1/02/2024 pour repester les 6 mois avant la date des 6 ans ou on peut encore l’envoyer maintenant ?

    Que dit la loi à ce sujet ?

    Merci d’avance de votre retour

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 avril 2024

      Bonjour Séba,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.

      Il faut envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour résilier le bail avant l’échéance. Celui-ci peut être envoyé à tout moment s’il est donné pour “occupation personnelle” ou à la fin de chaque triennat (période de 3 ans) s’il est donné pour “gros travaux” ou “sans motif”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Elodie
    14 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis + de 6 ans (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire a mis l’appartement en vente. Il n’a pas encore trouvé d’acquéreur et souhaiterait que l’on reste le plus de temps possible mais nous aimerions partir car nous avons trouvé un nouveau logement, disponible immédiatement et répondant davantage à nos besoins. Est-ce possible de partir sans préavis dans ce cas précis? Aucun point ne fait référence à la vente du bien dans notre contrat de bail.

    Mille mercis,

    Elodie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Elodie,

      Il faut savoir que le bien loué peut être vendu à tout moment en cours de bail. Le bailleur a, néanmoins, un devoir d’information auprès des locataires.

      Il faut savoir que l’acquéreur·e est prévenu·e que le bien est occupé par des locataires. Après la signature de l’acte, il/elle pourra, soit, décider de poursuivre le bail locatif en cours, soit, décider d’y mettre un terme, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.

      Si tu souhaites partir, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais aucune indemnité n’est due.

      Tu peux aussi proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur (à mettre par écrit, signé et daté). En cas de refus, il faut respecter la procédure décrite ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Harold ****
    14 avril 2024

    Bonjour,

    Mon nom est Harold **** et je suis résident en RD Congo depuis 1997. En 2012, j’ai hérité de feu ma mère un appartement à Jambes Namur. Il y avait déjà une locataire et depuis, elle occupe toujours et me paye le loyer chaque mois. Malheureusement, je n’ai jamais eu de copie du bail et je viens de faire une demande de recherche au Minfin Rzsj Bureau Namur (MINFIN).

     

    J’ai 63 ans et ai décidé de prendre ma retraite et revenir vivre en Belgique. Je compte occuper mon appartement dans les plus brefs délais. J’ai au 3 enfants à Kinshasa, l’ainée Antoinette 18 ans vit déjà à Bruxelles pour les études universitaires. Les deux autres, Michel 15 ans et Janine 10 ans vont m’accompagner pour vivre avec moi et poursuivre leurs études en Belgique. Ma compagne congolaise (mère des 3 enfants) me rejoindra ensuite.

    Je vous serais reconnaissant de me conseiller pour les démarches à suivre. Et le cas échéant, me communiquer vos tarifs de consultante pour effectuer ces démarches.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Harold ****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne fournissons pas de service de consultance.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire, Info-Conseils Logement à Namur ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé et pour vous aider dans vos démarches.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Ch
    12 avril 2024

    Bonjour ,mon propriétaire vend la maison que j occupe depuis 30 ans en location j ai un bail 3 6 9 qui a commencer en août 1994 ,il va y avoir un nouveau propriétaire es que je peut rester dans la maison ou le nouveau propriétaire peut il me mettre dehors

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Ch,

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. Le nouveau bailleur reprend alors les droits et les obligations du/de la propriétaire actuel·le

      Il est possible que l’acquéreur·e continue à louer le bien pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, l’acquéreur·e peut également décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en mentionnant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Rosalie
    12 avril 2024

    Bonjour,

    Auriez-vous l’amabilité, je vous prie, de m’éclairer sur les points suivants ?
    Mon bail a été conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 11/07/2012 et venant à expiration le 11/07/2015. Aucun congé n’ayant été donné, il a tacitement été reconduit jusqu’au 11/07/2021 (bail de 9 ans). Depuis le 11/07/2021 et jusqu’à présent, aucun congé n’a été donné. Il me semble donc que mon bail est actuellement considéré comme un bail de 3 ans. Si personne ne notifie le congé :
    à partir du 11/07/2024, passons-nous à nouveau dans un bail de 3 ans ou bien de 9 ans et à quelles conditions ?  Selon celles du premier bail de 9 ans ou bien de nouvelles conditions peuvent-elles être imposées  ?
    Si je déménage après le 11/07/2024, serais-je redevable d’une indemnité vis-à-vis du bailleur et à quelle hauteur ? Puis-je partir quand je le souhaite ?
    Au-delà, le propriétaire a déménagé à l’étranger et son adresse de domicile indiquée dans le bail n’est plus valable. Je n’ai pas sa nouvelle adresse et depuis un an c’est une agence immobilière qui s’occupe de communiquer les demandes d’indexation par recommandé.  Dans l’hypothèse d’un départ après le 11/07/2024, a qui dois-envoyer le recommandé pour mettre fin au bail et à partir de quelle date pour respecter le cadre légal ?
    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Rosalie,

      Non. Votre bail n’est plus considéré comme un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), mais bien un “bail de 9 ans” depuis juillet 2015.

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail de 9 ans à l’échéance, en juillet 2021, et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement après l’expiration, le bail s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires, jusqu’en juillet 2024 (9 + 3 ans).

      Il faut savoir que le bail a été prolongé aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature, notamment, en ce qui concerne le loyer.

      On ne revient pas à zéro, mais on comptabilise les années d’occupation à partir du tout premier contrat.

      Il est légèrement trop tard pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), en juillet 2024, car il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.

      Par contre, si le bail est prolongé en juillet 2024 (jusqu’en juillet 2027), il est possible de rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur.

      Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.

      Le préavis doit être envoyé à votre personne de contact / la personne en charge de la gestion locative. Nous vous conseillons d’envoyer le préavis par courrier recommandé à l’agence et un e-mail au bailleur (si vous n’avez pas sa nouvelle adresse).

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Julien
    10 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis désespéré. J’ai un bail en région bruxelloise (3 ans) qui vient à échéance le 31/07/2024. On a eu tout un tas de problèmes d’humidité au point que Bruxelles-Logement a déclaré l’appartement insalubre. Le jour même de l’inspection, le bailleur décide de ne pas renouvelé le bail. On est une famille de 5 et même avec 6 mois de préavis c’est loin d’être évident de retrouver qqch proches des écoles des enfants.

    Le bailleur a toujours refusé de faire les réparations.

    Le bailleur refuse toute discussion. Qu’est-ce que je peux faire?

    Merci,

    Julien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 avril 2024

      Bonjour Julien,

      Le bailleur (ou le preneur) a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires. Il ne faut pas motiver sa décision, car il/elle prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.

      Néanmoins, si le logement est considéré insalubre et inhabitable, il est probablement soumis à une interdiction immédiate à la location. Vous ne pouvez pas continuer à occuper ce logement. Le bailleur devra procéder aux réparations après votre départ.

      Il faut se référer au courrier de la Région (DIRL) / commune et déménager dans les plus brefs délais.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Julien
        10 avril 2024

        Merci pour votre réponse.

        On sait qu’on doit partir. On aimerait simplement avoir un peu plus de temps.

        Mon épouse et moi avons signé ensemble le bail, mais on n’a pas reçu de congé séparement. Est-ce qu’on pourrait utiliser ça pour annuler le préavis du bailleur et ensuite donner le notre dès qu’on a trouvé un appartement ou mettre toute la famille?

        J’ai lu qq part que quand les locataire sont marié ils devaient être averti séparément.

        Encore merci pour votre aide et désolé de vous importuner.

        Julien

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          11 avril 2024

          Bonjour Julien,

          En effet, les époux mariés doivent recevoir le préavis séparément (une lettre de résiliation par partenaire).

          Il faut noter que le bailleur doit avoir connaissance du mariage ou de la cohabitation légale de ses locataires.

          Cependant, il faut se référer au courrier de la Région. Si le bien est déclaré inhabitable, vous ne pouvez plus l’occuper et vous devez quitter le logement au plus vite…

          Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

          Bien à vous,

          Répondre
  28. Max78
    10 avril 2024

    nous sommes trois propriétaires en indivision d’un bien qui est loué. le bail arrive à échéance dans 7 mois, un seul des indivisaires peut il refuser le renouvellement du bail?

    l’objectif étant de  sortir de  l’indivision.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 avril 2024

      Bonjour Max78,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.

      Vous pouvez lire l’article “Comment sortir d’indivision?” sur le site de notaire.be pour plus d’informations.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. carole
    8 avril 2024

    Bonjour,

    Je vends le bien dans lequel mon locataire loue depuis le 1er décembre 2023.

    Bail 3 ans.

    Est-ce que le propriétaire qui achète le bien et qui veut mettre mon locataire dehors pour raison d’occupation personnelle va devoir attendre le 1er décembre 2024 + 3 mois de préavis + un mois d’indemnité de loyer ou bien est-ce que les 3 mois de préavis sont inclus dans la période qui court du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2024?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 avril 2024

      Bonjour carole,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.

      Le préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” peut être donné à tout moment, mais seulement à partir de la 2e année d’occupation. Le courrier peut donc être remis aux locataires, au plus tôt, à partir du 1er décembre 2024.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Hernani
    8 avril 2024

    Bonjour,

    Je sui locataire d’un bien sur Bruxelles et mon contrat d’1 an se termine le 30 avril 2024. Je souhaite stopper mon mail mais le propriétaire me réclame un préavis de 3 mois et une indemnité de 6 mois. Je quitte cet appartement car j’ai des soucis de santé et beaucoup de soucis dans cet appartement entre autre manque d’eau chaude,… . Mon bail n’est pas enregistré et je me demande si je dois vraiment payé 6 mois alors que le bail est fini et si je dois faire le préavis?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 avril 2024

      Bonjour Hernani,

      Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue), le 30/04.

      En effet, pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception). Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Cependant, aucune indemnité n’est due.

      Tu es, désormais, hors délai pour rompre le bail à l’échéance (le 30/04), mais tu peux proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”.

      Si c’est refusé, il faut savoir que sans envoi de préavis, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le “bail de courte durée” se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.

      Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de 2 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Julia
    7 avril 2024

    Bonjour,
    Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement, un studio meublé. J’ai été informée bien en amont et j’ai réalisé des visites à mon domicile. Il y a aujourd’hui une promesse d’achat.Je lui avais dit oralement puis par message que j’étais ok pour déménager pendant l’été. Toutefois mon propriétaire insiste maintenant pour que je lui transmette un préavis anticipé sous la forme d’une lettre recommandée avec la date du 31 août. Or, je ne suis pas à l’abris d’avoir du mal à trouver un logement, indépendamment de ma volonté. Il est très probable que je ne puisse compléter mon déménagement qu’en septembre, voire octobre. Le bail se termine début janvier.Puis-je refuser d’écrire cette lettre de congé ? Quelles seraient les conséquences pour moi si je venais à la rédiger dans les termes du propriétaire et que je ne réussissais à déménager au moment de la date stipulée ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2024

      Bonjour Julia,

      Si tu as l’intention de quitter le logement que tu occupes, tu dois prévenir valablement ton bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception). C’est la procédure légale.

      En résiliant le bail, tu t’engages à quitter le bien à la date de fin prévue. Si tu n’as pas trouvé de logement, tu peux demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

      Si tu en as discuté avec ton bailleur et qu’une “rupture du bail de commun accord” est envisageable, il est préférable de mettre votre arrangement à l’amiable par écrit. Il est possible, par exemple, d’y ajouter une date de fin anticipée maximum (au plus tard le 31 août ou le 30 septembre, par exemple) et de s’accorder sur un délai de préavis plus court (1 mois au lieu de 3 mois, par exemple).

      En effet, s’il y a une promesse d’achat, la/le futur·e acquéreur·e doit savoir si le bien est actuellement occupé par des locataires, ou non. La vente doit être faite en toute transparence et il faut communiquer les éventuels changements.

      Une fois que le bien est vendu, tu devras t’arranger avec le nouveau bailleur et peut-être que celle/celui-ci, ne voudra pas d’arrangement à l’amiable et alors, tu devras suivre la procédure classique (3 mois de préavis + éventuelle indemnité de rupture).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Sara
    7 avril 2024

    Ma propriétaire veut rompre le bail (après la 2ème année d’occupation) sans aucun motif en ayant envoyé un préavis de 3 mois, à t’elle le droit ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2024

      Bonjour Sara,

      S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), la propriétaire peut uniquement rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), avec un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois de loyer.

      S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”,  la propriétaire peut rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), avec un préavis de 6 mois, à tout moment ou, pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités, mais uniquement à la fin de chaque période de 3 ans.

      Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il n’est pas valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. yr2024
    5 avril 2024

    J’ai signé un bail de 6 mois au 1er février en tant que locataire d’un appartement.
    Après trois mois, le propriétaire m’a signalé qu’il mettait l’appartement en vente et que donc je devrai quitter l’appartement le 1er août.
    M’est-il possible de quitter l’appartement avant cette date, par exemple en envoyant un préavis d’un mois par courrier recommandé ?
    Dans mon contrat de bail, il n’y a aucune clause concernant la résiliation de la part du bailleur.
    A noter que le propriétaire m’a signalé la mise en vente et donc la résiliation à échéance par email, et non par lettre recommandée
    D’avance merci pour votre conseil

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2024

      Bonjour yr2024,

      La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable.

      Ici, le bail de 6 mois qui a débuté le 1er février doit prendre fin le 31 juillet prochain. Pour rompre le bail de 6 mois à l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires (sans motiver sa décision).

      Même si le préavis par courrier recommandé est la forme privilégiée, ce n’est pas obligatoirement légalement, un mail suffit. S’il t’a prévenu suffisamment à l’avance, c’est valable.

      Si tu souhaites partir plus tôt, il faut en discuter avec le bailleur et proposer une date de départ anticipée. Votre accord (rupture du bail de commun accord) doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. NC1190
    3 avril 2024

    Bonjour,

    J’ai un bail de 9ans conclu en Aout 2020. Cela fait donc bientôt 4 ans.

    Mon propriétaire actuel m’a informé par recommandé qu’il allait vendre l’appartement.

    Quand le nouveau bailleur aura signé la vente, s’il veut occuper le bien, il devra m’envoyer un préavis de six mois pour occupation personnelle c’est bien cela.

    Dans ce cas, est-ce que le nouveau bailleur devra aussi s’acquitter des 6 mois ou 9mois de loyer d’indemnités (prévu en cas de rupture à la fin du premier ou deuxième triennat)? Est ce que la 4ème année est considérée comme la fin du premier ou la fin du second triennat? Comment faire valoir ce droit et demander cette indemnité?

    Par ailleurs qu’en est-il de ma caution actuelle (de deux mois de loyer)? Est-ce que celle-ci est d’office récupérée en totalité lors de la vente ou bien elle est transférée au nouveau bailleur?

    Merci d’avance,

    Cordialement,
    Nils

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 avril 2024

      Bonjour NC1190 / Nils,

      En effet, le nouveau bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle” ou de ses proches, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires. Cette possibilité lui est offerte à tout moment (il/elle ne doit pas attendre un moment précis). Le bailleur ne doit verser aucune indemnité de rupture dans ce cas.

      Les deux autres motifs de résiliation anticipée sont : pour “gros travaux” ou “sans motif”. Dans les deux cas, il faut attendre la fin d’un triennat, c’est-à-dire la fin de la 3e ou 6e année d’occupation.

      La 3e année d’occupation est la dernière année du premier triennat et la 4e année est donc la 1e année du deuxième triennat.

      C’est uniquement si le préavis est donné “sans motif” que tu as droit as des indemnités.

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail et transférée à l’acquéreur·e. Elle ne peut être récupérée qu’en fin d’occupation, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

      Répondre
  35. carole
    3 avril 2024

     

    Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison donné en location depuis le 10/2016. Bail d’un an .

    Je n’ai pas enregistré le bail (oubli de ma part) puis je le résilier à l’anniversaire du bail soit le 10/2024 ? Quelles sont les obligations?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 avril 2024

      Bonjour carole,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.

      Le bail, initialement conclu pour une durée d’1 an, s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      Vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, sous certaines conditions, avec un préavis de 6 mois.

      Pour connaitre les motifs valables de résiliation anticipée, nous vous invitons à lire cette fiche d’info : “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur le site de Bruxelles-J ou à contacter votre notaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Adeline
    1 avril 2024

    Bonjour,

    Je pose la question pour mes voisins qui ne parlent pas bien français.
    Leur contrat de bail est d’extra longue durée puisqu’ils sont locataires de leur appartement depuis 2005 (19 ans donc). Leur contrat de bail “s’est renouvelé tacitement” depuis, leur propriétaire ne s’en préoccupant pas plus que ça et eux mêmes ne s’en inquiétant pas. Aujourd’hui, leur propriétaire les invite à quitter l’appartement prochainement (parce qu’il aimerait le rénover).

    Quel est la durée de préavis dans ce cas-là ? Le motif “travaux” est-il aussi valable ? De quelle importance doivent être ces travaux (l’appartement n’a pas été touché depuis 19 ans) ?
    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 avril 2024

      Bonjour Adeline,

      Le contrat de bail de vos voisins est un “bail de 9 ans” (qui a été renouvelé plusieurs fois 9 ans + 3 ans + 3 ans, etc.)

      Le bail initial (conclu en 2005) est toujours valable, aux mêmes conditions, de loyer notamment.

      Si le bailleur souhaite rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, il doit envoyer un préavis de 6 mois. Le motif de “gros travaux”, peut uniquement être avancé à la fin de chaque période de 3 ans.

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

      Le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés (permis de bâtir, devis détaillé, description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, contrat d’entreprise).

      Le propriétaire doit également prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer.

      Si une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, le préavis est nul.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Romuald ****
    1 avril 2024

    Bonjour,

    Notre locataire à donné son renon et donc un préavis de 3 mois. Pouvons-nous commencer à faire des travaux si le bien n’est plus occupé et vide?

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 avril 2024

      Bonjour Romuald ****,

      La/le locataire a le droit de continuer à occuper le bien loué jusqu’à la fin du préavis.

      Néanmoins, si un arrangement à l’amiable a été convenu (par écrit) pour un départ anticipé et que les clés ont été rendues, on considère que vous avez repris possession des lieux.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Anabelle
    30 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis locataire d un bien commerciale depuis 12 ans, avec un bail de 9 ans, cependant il y a 5 ans j ai eu un nouveau propriétaire qui a racheter ma surface commerciale, il n’ à pas voulu refaire un nouveau bail à l époque et m avait dit, qu il se renouvelle automatiquement sans besoin de changer de nom, Étant un peu naïve, je n ai pas pensé à l éventuelle possibilitée qui revendrait un jour la surface commerciale, qui vient d acheté. Et voilà que ce jour arrive, il m annonce qu il a trouvé un acheteur pour ma surface que j occupe depuis 11ans, sans jamais raté un seul loyer. Ma question est es ce que je perd mes droits car il a pas renouvelé un bail à son nom? Que le bail est sous l ancien propriétaire, et surtout que la date de 9 ans s est finie, il y a 2 ans.  Je tombe des nues, j ai investi toute mes économies dans mon commerce depuis des années, et il m annonce que c est les nouveaux acheteurs qui décideront de combien de temps je vais pouvoir occuper les lieux après la signature des actes , j ai pris rendez-vous avec un avocat, mais je n aurais pas rendez-vous avant la semaine prochaine, j aimerais des réponses car je n en dors plus 🙁

    Merci de me donner votre avis sur mes droits si j en ai encore.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 avril 2024

      Bonjour Anabelle,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne sommes pas spécialisé·es en “bail commercial”.

      En cas de changement de propriétaire, il n’est pas nécessaire de signer de nouveau bail ou un avenant au contrat de bail. Le bail initial se poursuit, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).

      Si le commerce est à nouveau vendu, le/la nouvel·le acquéreur·e pourra décider soit, de poursuivre le bail, soit, de le rompre avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis (de 6 mois ?).

      Nous vous invitons à contacter 1819 pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Cooper
    22 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai transmis à mon locataire la résiliation de son bail de courte durée de 3 ans ( 1 bail de 3 ans) car je ne souhaite pas le commuer en bail de 9 ans ( pour diverses raisons : usufruit parent fin de vie, indivision, indemnités de 9 ou  6 mois après premier ou second triennat pour résiliation sans motif). Je l’ai fait par envoi recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis.

    Il semble que les règlementations ne permettent pas de refaire un bail de courte durée or je ne souhaite pas non plus voir mon locataire stressé . Celui -ci n’a pas à proprement parler de circonstances exceptionnelles mais me confirme que cela lui sera très difficile de trouver un logement, déménager dans les 3 mois , période d’examens (sortie au 30/06/2024), départ vacances réservés au 1 er juillet, etc…

    J’éprouve toute mon empathie face à cette situation.

    Pouvons-nous ensemble , de commun accord bailleur et preneur, tout de même établir un nouveau bail ou prorogation aux mêmes conditions pour par exemple un an , le temps que le locataire et sa famille puisse se retourner  snas que le bail initial enregistré ne soit tout de même considéré comme un bail de 9 ans ?

    Merci pour moi et pour eux

    Cooper

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Cooper,

      Le “bail de courte durée” est d’une durée de 3 ans au maximum. Si trois années sont passées, il n’est plus possible de renouveler le bail pour 6 mois, 1 an ou 2 ans, par exemple. Dès que la durée du contrat dépasse 3 ans, on considère d’office qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Il est toujours possible de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux” ou “sans motif”, à la fin de chaque triennat.

      Une solution alternative consiste à discuter avec le preneur pour “rompre le bail de commun accord”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Cooper
        25 mars 2024

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

        Cordialement,

        Cooper

        Répondre
        1. Cenk
          9 avril 2024

          Bonjour Cooper,

          Je me trouve un peu dans la même situation que la votre. Avez-vous trouvé une réponse claire à votre question et dans le cas échéant, serait-il possible de me la faire part, éventuellement? Merci beaucoup!

          Répondre
          1. CIDJ (informateur certifié)
            9 avril 2024

            Bonjour Cenk,

            Afin de garantir la qualité des réponses apportées, seul·es les partenaires de Bruxelles-J sont autorisé·es à répondre sur la plateforme. Nous vous invitons à préciser votre question pour que nous puissions tenter d’y apporter une réponse adaptée.

            Nous vous proposons, dans un premier temps, de lire la réponse à la question de Cooper le 25 mars 2024 (ci-dessus).

            Enfin, si vous êtes propriétaire, vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

            Bien à vous,

  40. danielle
    22 mars 2024

    Bonjour je m’appelle Danielle,

    j’ai signé un bail de 3ans en flandre en avril 2023 et mon proprietaire vend l’appartement que j’occupe puis chercher un autre logement et que cela implique-t-il pour moi.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Danielle,

      Même si le bien loué est vendu, cela ne veut pas forcément dire que le bail prend fin. Un nouveau bailleur peut soit, décider de reprendre les baux en cours et rien ne change, soit, envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail pour “occupation personnelle”.

      Si tu souhaites partir, il faut en discuter avec le bailleur actuel et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. En cas d’accord, votre arrangement est à mettre par écrit.

      Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande. Nous te proposons de contacter un woonloket pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Aziza
    22 mars 2024

    Le bail de 3 ans de mon locataire arrive à échéance le 01/10/24 à Bruxelles. Puis-je déjà lui envoyer son préavis qui prendra vous le 01/04/24 ou dois-je attendre les 3 mois avant la fin du bail ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2024

      Bonjour Aziza,

      Comme répondu précédemment, Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. MC
    18 mars 2024

    Bonjour. J’ai un bail de courte durée qui finira le 1er jullet. J’ai demandé par e-mail (on a fait la meme chose pour le dernier bail) 5 mois en avance au proprietaire s’il est d’accord avec une prolongation et il a donné son acord par e-mail. Sans explication il m’envoye son préavis comme quoi il ne veut plus prolonger le bail. J’ai deux enfants (de 9 et 2 ans). Est ce que c’est legal ce qu’il a fait? Merci d’avance de votre reponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour MC,

      Le “bail de courte durée” peut être prolongé plusieurs fois, par écrit. Toutefois, la durée du bail et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total. Sinon, on considère qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Même s’il a été prolongé, le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 30 juin/1er juillet), avec un préavis de 3 mois.

      Il peut aussi rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” uniquement et verser une indemnité d’1 mois de loyer aux locataires ou rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois 1) pour “occupation personnelle”, à tout moment, 2) pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans, ou 3) “sans motif”,  à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.

      Bien à vous,

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour MC,

      Petite précision suite à notre première réponse.

      Nous te conseillons de vérifier auprès d’un service d’aide juridique (l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service) si les prolongations par mail sont “suffisantes” pour être prises en compte ou s’il est nécessaire de signer un “avenant” au contrat de bail.

      Si le bail a été prolongé, on considère que le bailleur n’a plus la possibilité de rompre le bail à l’échéance, mais uniquement avant l’échéance et sous certaines conditions (cf. notre première réponse).

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Jacounette
    16 mars 2024

    Bonjour  mon proprietaire a mis fin à mon bail après 2 ans et c’etait un bail 3 6 9. Soi disant pour ceder l’appartement à son fils. J’ai donc dû partir et mes anciens voisins me disent que le nom du fils est sur la boîte aux lettres et la sonnette mais ils ne l’on jamais vu et il n’y habiterait pas …quel est mon recours et ou dois je aller. Merci bon week-end.. Liliane

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Jacounette / Liliane,

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment.

      La personne dont l’identité est mentionnée dans le bail (ici, le fils du bailleur) doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans au minimum.

      Si tu peux prouver que ce n’est pas le cas, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Mumu
    16 mars 2024

    Bonjour Il y a deux jours entre la fin d’un préavis de bail et la signature d’un acte définitif de vente par le nouveau propriétaire Qui est responsable de ces 2 jours et comment les couvrir légalement quand le locataire demande à rester 2 mois de plus dans le bien qu’il louait depuis 9 ans?

    Merci pour votre réponse

    BàV

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Mumu,

      Si un préavis a été envoyé/reçu, il doit être respecté. Le locataire s’engage à quitter le logement à la date fixée.

      Cependant, si les parties ont convenu ensemble d’une prolongation exceptionnelle du bail, cela annule le préavis. Il faut impérativement en informer l’acquéreur·e.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour toute question relative à la vente, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Biscotte
    15 mars 2024

    âge de 82 et 78 ans notre propriétaire vend son appartement et nous donne notre renon ,quels sont nos droits

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Biscotte,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Les locataires doivent, cependant, être valablement prévenus.

      Le “bail de 9 ans” peut être résilié avant l’échéance :

      1) pour “occupation personnelle”, à tout moment ;

      2) pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou;

      3) “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans.

      Si le préavis reçu entre dans une des conditions précitées, il est valable.

      Si le préavis est donné pour “vente”, il n’est pas valable.

      La personne qui rachète le logement voudra peut-être le louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, il est possible que le nouveau bailleur souhaite habiter le bien personnellement. Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois pour prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le “Service Seniors” de la commune ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Aziza
    12 mars 2024

    Le contrat de location de trois ans de mon locataire prend effet le 1er juin 2021 pour se terminer le 1er octobre 2024. Puis-je déjà lui notifier son préavis ? Et de quelle date à quelle date de fin ? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Aziza / BC,

      Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle uniquement, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Aziza
        12 mars 2024

        Donc je ne suis pas obligé d’attendre les 3 mois avant l’échéance, je peux déjà lui envoyer maintenant, comme ça il a le temps de chercher un autre appartement

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          14 mars 2024

          Bonjour Aziza,

          Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.

          Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

          Bien à vous,

          Répondre
  47. Lolia
    11 mars 2024

    Bonjour je suis propriétaire d’un logement, et je souhaite mettre fin au contrat de bail qui vient de se renouveler après 1an , pour cause de remplacement ma sœur dans ce logement car elle se retrouve en difficulté.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Lolia,

      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée, si le bail d’1 an a été renouvelé par écrit) ou de 6 mois (bail de 9 ans, si le bail d’1 an s’est renouvelé automatiquement).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  48. ingrid ****
    11 mars 2024

    Mon bailleur a vendu son immeuble à une société immobilière dont il est le propriétaire.

    Ensuite cette société immobilière m’a donné le préavis pour occuation personnelle soit occupation du siège social de cette société dans l’immeuble que je loue;

    Est ce légal?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour ingrid ****,

      En rachetant l’immeuble, la société immobilière est devenue l’actuel bailleur.

      Nous ne savons pas si le motif de l’occupation personnelle est valable pour résilier le bail quand il s’agit d’une société, car selon nous, elle s’applique aux individus (pour y résider).

      Nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux, Espace Social/Télé-Service ou le bureau d’aide juridique de Bruxelles pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Cécile
    8 mars 2024

    Bonjour,

    Une amie se retrouve sans logement. Sa grand mère a un appartement à Bruxelles mais qui est actuellement loué. Il y a eu un premier bail avec des colocataires puis l’une est partie et a demandé à ce que le bail soit cassé. Les autres colocataires ont donc resigné un nouveau bail il y a 4 mois. Est-il possible de rompre ce bail rapidement? Puisque dans les faits, cela fait 4 ans que les locataires sont là.

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Cécile,

      Il faut se référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail.

      Le bailleur peut envoyer un préavis aux locataires si la moitié des colocataires initiaux sont partis ou, s’il s’agit d’un bail de résidence principale, un congé pour occuper personnellement le logement, pour gros travaux ou sans motif, avec paiement d’indemnités.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le notaire de la grand-mère de votre amie ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  50. Chat
    6 mars 2024

    Je dois partir habiter dans en maison de repos pour raison de santé, le préavis est de combien de mois

    Mon appartement est situé à namur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour Chat,

      Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis.

      Vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  51. Aziza
    5 mars 2024

    Mon bailleur m’a remis son préavis et refusé par conséquent de payer les loyers dus en mentionnant que j’ai sa garantie de 2 mois.  Je lui ai répondu que c’est illégal de déduire ses loyers sur la garantie car je m’y refuse. Que dois-je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour Aziza,

      La garantie locative ne peut pas servir à payer les derniers loyers.

      Le loyer doit continuer à être payé normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

      Quant à elle, la garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à vous,

      Répondre
  52. Yves
    3 mars 2024

    Bonjour,

    Nous habitons un appartement depuis octobre 2009. Le propriétaire viens de nous faire parvenir par lettre recommandé, une notification que nous devons avoir quitté l’appartement pour fin septembre 2024 soit 15 ans. Puis je quitter l’appartement des que je trouve un autre logement où dois je attendre la date de fin septembre 2024 ?

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2024

      Bonjour Yves,

      En tant que locataire, si vous souhaitez partir avant la fin du préavis donné par le bailleur (dans le cadre du “bail de 9 ans” uniquement), vous pouvez lui envoyer un contre-préavis d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Il est également toujours possible de proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Yves
        7 mars 2024

        Bonjour,

        Le problème est que nous y habitons depuis octobre 2009 soit 14 ans 6mois.

        La règle du bail de 9 ans ne s’applique donc pas ??  Je ne peux pas faire un contre préavis d’un mois ? Mon propriétaire me donne 6 mois pour quitter les lieux et me dit que si je veux partir plus tôt je dois payer 3 mois d’indemnités, est ce vrai ?

        Merci de votre aide

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          11 mars 2024

          Bonjour Yves,

          Il s’agit toujours d’un “bail de 9 ans”, qui a été prolongé pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (de 2009 à 2018 puis, jusqu’en 2021 et, à nouveau, jusqu’en 2024).

          Vous pouvez envoyer un contre-préavis d’1 mois. Et vous ne devez pas payer d’indemnités.

          Bien à vous,

          Répondre
  53. Afansen
    25 février 2024

    Bonjour,
    Notre bail a été établi pour 3 ans du 15 .07.2022 jusqu’au 30.06.2025. Entretemps un avenant au bail a été fait le 16.09.2023 (changement d’une partie des co-locataires) et qui indiquait :
    Le présent avenant et le bail initial forment l’expression finale et complète du contrat entre les parties.
    Les propriétaires nous ont signifié notre congé le 17 février par mail (et non “par lettre recommandé” comme indiqué dans le contrat) pour occupation personnelle pour nous proposer un départ au 30 juin 2024. Cependant, comme cela ne respecte pas les 6 mois de préavis, nous pouvons discuter avec eux pour repousser cette date.
    Pouvons-nous partir plus tôt que le 30 juin au cas où nous trouvions un logement ? Le propriétaire serait d’accord que nous partions au 30 mai, mais pas avant. Doit-il nous verser une indemnité ? Nous avons vu que dans la rupture d’un bail court nous pouvions être dédommagées d’un mois de loyer.

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour Afansen,

      La forme privilégiée du congé est le courrier recommandé, mais ce n’est pas obligatoire légalement, un mail ou un courrier ordinaire suffit.

      Dans le cadre du “bail de courte durée”, le préavis donné par le bailleur pour “occupation personnelle” (ou de ses proches) est de 3 mois. Le bailleur doit également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer aux locataires. Le préavis de 6 mois s’applique aux “baux de 9 ans”.

      Il est toujours possible de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” en choisissant une date de fin ensemble (le 31 mai, par exemple). Cela remplace la procédure légale et aucune indemnité de rupture n’est due par le bailleur.

      En cas d’accord, il faut impérativement mettre l’arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en autant d’exemplaires qu’il y a de parties).

      Bien à toi,

      Répondre
  54. Descampsval
    22 février 2024

    Bonjour,

    Je souhaiterais obtenir un modèle de rupture de bail de commun accord entre le propriétaire et le locataire (Bruxelles)

    Où puis-je l’obtenir ?

    Merci beaucoup pour tout vos très bons conseils.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour Descampsval,

      La “rupture du bail de commun accord” ne doit pas prendre de forme particulière.

      Il faut, néanmoins, que le document comporte des mentions indispensables telles que : l’identité des parties, la date du jour, “rupture du bail de commun accord” en objet, la date de fin du bail, la date d’état des lieux de sortie et la signature des parties.

      Nous vous proposons de taper votre demande dans un moteur de recherche pour télécharger des modèles.

      Bien à vous,

      Répondre
  55. saintgillois
    21 février 2024

    Bonjour,

    J’occupe un appartement à St-Gilles depuis octobre 2001. A l’époque, j’ai signé un bail d’appartement consenti pour un terme de 3 ans. Actuellement, mon propriétaire veut revoir à la hausse mon loyer. Quel est mon statut actuel hors bail, ou?.. Quelle est ma protection contre une exigence excessive de mon propriétaire ?

    Bonne journée

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour saintgillois,

      Le bail signé en 2001 est toujours valable. Il est considéré comme un “bail de 9 ans” qui, arrivé à échéance, a été prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (9 ans + 3 ans + 3 ans + 3 ans, etc.)

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié en cours de bail. Cependant, il peut être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions). Vous en saurez plus en vous rendant sur la fiche d’info “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Vous n’êtes donc pas obligé de signer un nouveau bail ou d’accepter l’augmentation de loyer.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à vous,

      Répondre
  56. emma
    20 février 2024

    Bonjour,

    Nous avons reçu un congé pour occupation personnelle qui débute le 01/03/2024 et qui prend fin le 31/05/2024 3mois et 1 mois d’indemnité. Il s’agit d’un bail de courte durée 3ans. nous avons trouvé un autre logement.

    Nous souhaitons savoir est-ce qu’on peut quitter à tout moment?

    Est-ce que nous devons informer le propriétaire par recommandée dans quels délais?

    Quel article de loi nous devons utiliser.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour emma,

      Quand tu reçois un préavis du bailleur pour “occupation personnelle”, tu peux continuer à occuper le logement jusqu’au 31/05 inclus, à condition de continuer à remplir tes obligations locatives, notamment, le paiement du loyer.

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Par exemple, tu peux lui proposer une date de fin avant le 31/05. S’il/elle est d’accord, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      S’il/elle refuse, il faudra rester dans le logement jusqu’au 31/05 ou partir plus tôt, tout en continuant à verser le loyer jusqu’à cette date et à entretenir le bien loué.

      Si vous convenez d’une rupture du bail de commun accord, cela remplace la procédure classique (3 mois + 1 mois d’indemnités).

      Bien à toi,

      Répondre
  57. Soso
    19 février 2024

    Bonjour, je suis dans un studio depuis le 01/06/2022, je vais envoyer mon préavis demain pour prévenir le propriétaire que je vais partir et que je vais pas prolonger le bail, je vais devoir verser une indemnité d’un mois de loyer, mais si je pars avant la fin du préavis, vais-je devoir payer le loyer encore jusqu’à la fin du préavis ?

    Exemple mon préavis commence le 01 mars 2024 et se termine le 31 mai 2024, mais je pars le 20 mars 2024 de mon studio, je ne paierai donc plus de loyer ? C’est ma question, car j’ai pas envie de payer deux loyer j’ai pas les moyens.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Soso,

      Si tu résilies le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Si tu es dans un “bail de 9 ans”, l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer (car le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation).

      Dans les deux cas, tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31 mai).

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Par exemple, tu peux lui proposer une date de fin (le 20 mars, par exemple) et une personne pour te remplacer. S’il/elle est d’accord, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      En cas de refus, il faut suivre la procédure classique (décrite plus haut).

      Bien à toi,

      Répondre
  58. Aziza
    17 février 2024

    Bonjour. Je veux acheter une maison , qui est occupée par un locataire, et un bail. Est ce que apres la achat je peux mettre fin au bail du locataire. Pour pouvoir faire des travaux, et habiter dans cette maison

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Aziza,

      Après la signature de l’acte authentique, vous pourrez rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” :

      avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ;

      • avec un préavis de 6 mois (bail de 9 ans).

      Bien à vous,

      Répondre
  59. Ids
    16 février 2024

    Le propriétaire peut-il rompre un bail de courte durée sans indemnité à payer au locataire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Ids,

      Le bailleur a le droit de rompre le bail de courte durée :

      avant l’échéance, pour “occupation personnelle” ou de ses proches uniquement, à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois aux locataires et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer ;

      à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  60. Sergiu
    15 février 2024

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et j’ai un contrat de bail de 9 ans qui a débuté le 1/06/2021. Je souhaite résilier le contrat et déménager moi-même et ma famille donc “Ocupation Personele”. J’ai déjà envoyé une lettre recommandée ce mois-ci en février, donc le préavis pour 6 mois devrait commencer le 1er mars 2024. Cela signifie que son dernier jour serait le 31/08/2024 ? Pouvez-vous également confirmer si je dois payer au locataire une pénalité telle qu’un mois ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Sergiu,

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, pour “occupation personnelle” ou de vos proches, à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

      L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans au minimum, sous peine de devoir verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer aux locataires.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  61. Alex
    10 février 2024

    Bonjour,

    je suis locataire depuis 18 ans, et mon propriétaire casse le bail pour vente de la maison

    quels sont mes droits ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Alex,

      La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation du bail valable.

      Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

      Si le bien est vendu, il est possible que l’acquéreur·e continue à louer pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend votre bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, si l’acquéreur·e souhaite habiter le bien, par exemple, il/elle devra envoyer un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle”.

      Bien à vous,

      Répondre
  62. pve
    10 février 2024

    Bonjour. Je suis bailleur d’un studio loué  avec signature d’un “bail étudiant” dûment enregistré. d’une durée de 9 mois signé ke 29 septembre 2023.  Quelle est la date limite d’envoi du renon sachant que le bail se termine donc le 29 juin 2024 ? Merci d’avance. Courtoisement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour pve,

      Le “bail étudiant” ne peut être résilié par le bailleur qu’à l’échéance. Cela s’applique également à la 1e année d’occupation du “bail de courte durée”.

      Il faut envoyer le préavis de 3 mois, au plus tard, en mars.

      Bien à vous,

      Répondre
  63. Tanguy
    8 février 2024

    J’ai reçu de mon propriétaire une rupture de contrat de bail pour occupation personnelle. J’ai un prévis de 6 mois. Que se passe-t-il si a la fin du préavis je n’ai pas trouvé une autre location ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour Tanguy,

      Si toutes les conditions sont respectées par le bailleur (délai de 6 mois, motif valable avancé, mention de l’identité de la personne qui va occuper le bien), tu es censé quitter le bien à la date de fin prévue.

      Il est toujours possible de demander au bailleur de t’accorder un délai de prolongation exceptionnel, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

      Si tu ne trouves pas de location “définitive”, il faut chercher des arrangements temporaires : location de courte durée, loger chez des ami·es, de la famille, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  64. hubert
    8 février 2024

    Je suis proprétaire et loue un appartement deux chambres. Ils étaient censé être 3 et ils sont 5! les charges d’eau sont comprises dans le loyer et ont explosés. Ils ont signé un bail de 9 ans, et ils sont dans leur 3ème année. Je voudrais leur envoyer un préavis de 6 mois sans indemnité. Est-ce possible? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour hubert,

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail de 9 ans avant l’échéance pour “occupation personnelle”, pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec indemnités.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  65. Manouch
    6 février 2024

    Bonjour, je suis propriétaire d’une petite maison qui a été louée pour 9 ans avec échéance le 31 mars 2023. Le bail a donc été reconduit tacitement pour 3 ans “aux mêmes conditions” selon la loi. Mais j’aimerais mettre fin au bail au terme de ces 3 ans (reconduits) moyennant un préavis de 6 mois, bien entendu. Je ne trouve pas si je suis tenue de verser en plus une indemnité… Pourriez-vous m’éclairer et me donner la référence juridique le cas échéant ?

    Un grand merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 février 2024

      Bonjour Manouch,

      Si le “bail de 9 ans” est résilié à l’échéance, aucune indemnité n’est due.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  66. Zoé
    30 janvier 2024

    Bonjour,

    J’ai un locataire depuis plus de 13 ans dans le meme appartement. L’appart devient assez vieux et des gros travaux de renovation (isolation, humidité,..) devrait etre fait.  Comment puis-je faire pour arrêter le bail afin de faire ces travaux?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2024

      Bonjour Zoé,

      Si les travaux sont urgents et ne peuvent être reportés à la fin du bail, vous pouvez les réaliser, à condition de prévenir valablement votre locataire.

      Sinon, vous pouvez en discuter avec le locataire directement. Par exemple, s’il est envisageable qu’il continue à occuper le logement pendant la durée des travaux, en rénovant une pièce à la fois. Mais il n’a pas l’obligation d’accepter.

      Le “bail de 9 ans” peut être résilié avant l’échéance pour gros travaux, avec un préavis de 6 mois, uniquement à la fin de chaque période de 3 ans. Pour plus d’informations sur les conditions à remplir, nous vous invitons à lire la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à vous,

      Répondre
  67. Gelor
    30 janvier 2024

    Bonjour ,

    nous avons louer un appartement pour 3 ans mais sur la première année nous rencontrons des pannes de chauffage et de chasse d’eau qui nous mène jusqu’à dormir dans le salon pour éviter le froid , après plusieurs plainte et désaccord le propriétaire nous dit avoir pris une société pour vendre le bien de gré à gré et nous demande des dispositions pour faites des visites or nous avons un contrat de 3 ans et somme même pas arrivé à la fin de la premier année ? Cela est-il légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2024

      Bonjour Gelor,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Il doit, cependant, prévenir valablement les locataires.

      La vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail : il est possible qu’une personne souhaite acheter le logement pour le louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour toi, l’acquéreur reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, il est possible que le nouveau bailleur souhaite habiter le bien personnellement. Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois (pour motif “l’occupation personnelle” uniquement) pour prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  68. Diego
    29 janvier 2024

    Bonjour, je dois payer un mois de loyer pour la rupture du loyer. Mon propriétaire me dit que j’ai jusqu’à la date du dernier jour du préavis pour payer ce moment, est-ce vrai ?

    Il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée et doit donc me rendre la totalité de la garantie.  Je tiens à lui donner cette indemnité mais je veux m’assurer qu’il me rende la garantie avant.

    est-ce qu’il y a des normes, des lois, en lien avec cette indemnité ? Je ne trouve rien concernant une date limite. Merci pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Diego,

      En effet, tu as jusqu’au dernier jour du préavis pour verser l’indemnité de rupture au bailleur.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges ou indemnités) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Cependant, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu lors de ton emménagement.

      Tu ne peux pas “retenir” le paiement de l’indemnité en attente du déblocage de la garantie locative. Ce sont deux choses distinctes et ne pas payer l’indemnité due au bailleur pourrait te mettre en tort…

      Bien à toi,

      Répondre
  69. Piaf
    25 janvier 2024

    Bonjour,

    Je suis bailleur mais, de retour de l’étranger dans quelques mois, j’aimerais récupérer mon appartement pour moi et ma famille. Malheureusement j’ai bêtement fait signer à mon locataire un comprenant la clause suivante:
    Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
    Le bail est conclu pour une durée de : 12 mois et 0 jour, prenant cours le 15/12/2022 se terminant le 14/12/2023, résiliable moyennant préavis notifié au minium 3 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
     
    De plus, et à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre recommandée au moins trois mois avant l’expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
     
    Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
     
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durantlequel le congé est donné.
     
     
    Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif (article3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).
    Il m’a été dit que la clause en rouge ci-dessus n’est pas légale et que je pourrais quand même donner un préavis de 6 mois à mon locataire.

    Vrai ou faux ?

    Si je peux donner le préavis, y-a-t-il des conditions particulières ?

    Merci de votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 janvier 2024

      Bonjour Piaf,

      Vous pouvez lire cette fiche sur la résiliation anticipée sur le site de notaire.be pour plus d’informations.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  70. Ornella
    23 janvier 2024

    Bonjour monsieur, je suis actuellement locataire d’un local commercial depuis 2019 .Le propriétaire désire vendre. Est-ce que le nouveau propriétaire peut me faire cesser mon activité, puis-je rester jusqu’à la fin du bail. Quels sont mes droits pour continuer le bail en cours. Que deviens ma caution ? Je suis dans le hainaut . D’avance merci pour la réponse. Bonne journée monsieur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Ornella,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le “bail commercial”.

      Vous trouverez des informations pour les entreprises sur cette page du SPW.

      Pour information, les personnes qui répondent aux questions sur Bruxelles-J sont parfois des informatrices, et pas uniquement, des “Messieurs”.

      Bien à vous,

      Répondre
  71. Thoby
    23 janvier 2024

    Je suis propriétaire à Bruxelles, mon bien est loué et, le 01/08/2024 le bail prend fin (3 ans). Puis-je envoyer un préavis de 3 mois à mon locataire sans devoir payer d’indemnité ou motiver la résiliation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Thoby / Kiekeboe,

      Nous vous invitons à vous référer à notre réponse précédente.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  72. Virginie
    19 janvier 2024

    Bonjour,
    La vente de mon appartement par ma propriétaire dure depuis 4 mois. Beaucoup de visites, des corps de métier aussi (PEB, électricité, photographe) et trois agences sur le coup (ce qui multiples les visites). Puis-je demander une réduction de loyer pour cela? (car l’électricité, le nettoyage après et avant les visites, le chauffage tourne alors que les portes sont ouvertes, mes allées retours pour assumer une présence, etc).

     

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Virginie,

      On considère que des visites, en vue de mettre le bien loué en vente, organisées 2 à 3 fois par semaine pendant 2 à 3 heures sont raisonnables.

      Si tu considères que ces visites sont excessives, tu peux en discuter avec ton bailleur directement et lui demander une “compensation”, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  73. Jacques
    18 janvier 2024

    Bonjour, j’ai conclu un bail de résidence principale en tant que locataire pour une durée de trois ans  (à Bruxelles) . Celui-ci n’a probablement pas été enregistré – il ne porte pas le tampon de la commune.

    Nous arrivons à l’échéance des trois ans. Dans quels conditions est-ce que le bailleur peut mettre fin au contrat ?

    D’avance merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Jacques,

      Nous t’invitons à te référer à la réponse apportée à ta première question.

      Bien à toi,

      Répondre
  74. Jacques
    18 janvier 2024

    Bonjour, j’ai conclu un bail de résidence principale en tant que locataire pour une durée de trois ans  (à Bruxelles) . Celui-ci n’a probablement pas été enregistré – il ne porte pas le tampon de la commune.

    Nous arrivons à l’échéance des trois ans. Dans quels conditions est-ce que le bailleur peut mettre fin au contrat ?

    D’avance merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Jacques,

      Pour vérifier si le bail est enregistré, tu dois te rendre sur MyMinfin avec ton e-ID ou itsme.

      Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et il doit être respecté par les parties. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire qui donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Si le bailleur souhaite rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il doit envoyer un préavis de 3 mois aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Jacques
        22 janvier 2024

        bonjour,

        est-ce que le bailler me doit quelque chose dans ce cas-là ? Quel sont les dispositions ?

        Je croyais qu’il était seulement possible de “rompre” pour une occupation personelle ?

        Cordialement

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          23 janvier 2024

          Bonjour Jacques,

          Le bailleur peut rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), avec un préavis de 3 mois. Il ne doit pas motiver sa décision, car il te prévient simplement de son intention de ne pas renouveler le bail. Aucune indemnité n’est due.

          Si le bailleur résilie le bail avant l’échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” ou de ses proches uniquement et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

          Bien à toi,

          Répondre
  75. KabanosPL
    17 janvier 2024

    Bonjour, notre proprio vien de nous envoyer un preavis de 3 mois pour raison de traveaux dans l’appartement que nous occupons, il se fait que il a fait la meme chose pour notre voisinne d’en haut, aucun traveau n’as ete realiser et meme pas un mois apres des nouveaux loccataires sont venus, est ce legal?
    Ne dois-il pas nous donner 6mois ou au moin prouve que les traveaux vont etres fait et par la suite vraiment fait et pas juste nous montre un devis que l’ons peut recevoir gratuitement chez un amis qui as une entreprise?

     

    Un grand merci pour votre reponse,

    Cordialement, Adrian.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour KabanosPL / Adrian,

      Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance pour motif de “gros travaux” dans le cadre du “bail de 9 ans”, avec un préavis de 6 mois, et à la fin de chaque période de 3 ans uniquement. Si ces conditions sont réunies, le bailleur doit accompagner le préavis de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

      • soit un permis de bâtir ;
      • soit un devis détaillé ;
      • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      • soit un contrat d’entreprise.

      Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 ans de loyer.

      Dans le cadre du “bail de courte durée”, il faut attendre la fin du bail, SAUF si les travaux sont urgents et ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  76. Teti
    17 janvier 2024

    Comment avoir la certitude et la preuve que le bailleur va bien faire occuper les lieux par son fils et ce pendant 2 ans lors d’une rupture de bail pour occupation personnelle ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour Teti,

      Dans le courrier du préavis donné pour “occupation personnelle”, l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec le bailleur doivent être mentionnés.

      Le fils du bailleur doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans minimum. Si le fils du bailleur ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, sans avancer une circonstance exceptionnelle, tu as droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

      Tu peux vérifier le nom de l’occupant sur la sonnette/la boite aux lettres.

      Bien à toi,

      Répondre
  77. Little
    16 janvier 2024

    Bonjour,

    j’ai signé un bail sur base de plans et d’appels, sms, email.
    Le bien devait être remis à neuf car l’ancien locataire avait tout cassé.  J’ai par e-mail une promesse que tout sera remis à neuf mais au final le propriétaire fait du rafistolage.  Il y a des champignons sur tous les murs de la maison.  Est-il dans l’obligation de tout refaire à neuf ou bien peut-il me dire comme il l’a fait aujourd’hui, on en reste là.  Alors que je devait prendre possession du bien dans 10 jours.

    merci pour votre aide

    SG

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour Little / SG,

      Le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires.

      Il est vivement conseillé de visiter le bien en personne avant de signer quoi que ce soit (promesse, contrat de bail) pour éviter les “mauvaises surprises” et se rendre compte de l’état du logement par soi-même (et pas uniquement via des photos d’annonce, par exemple).

      Au moment de l’entrée dans le bien, ou au plus tard avant la fin du premier mois d’occupation, il faut rédiger un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux d’entrée est une photographie écrite qui permet de rendre compte de l’état du logement à ton arrivée. Le document doit être très précis et détaillé. Les éventuels dégâts déjà présents doivent être signalés.

      En principe, tu ne peux pas annuler la location/te rétracter même si la date d’entrée en vigueur du bail n’est pas encore arrivée. Il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

      Néanmoins, si le bailleur te propose “d’en rester là” et que tu souhaites partir, tu peux accepter sa proposition. Mais veille à signer un document de “rupture du bail de commun accord” (en 2 exemplaires, signé et daté) pour te protéger.

      Bien à toi,

      Répondre
  78. Lola
    16 janvier 2024

    Bonjour,  j’ai reçu un renon fin de bail de 9 ans dans le délai normal. Je souhaite envoyer un contre-preavis  de 2 mois car j’ai trouvé un autre appartement. La propriétaire actuelle est coriace. Quelle loi puis-je citer pour la convaincre ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Lola,

      Si la propriétaire t’a envoyé un préavis de 6 mois pour rompre le bail de 9 ans à son échéance (= à la date de fin prévue), aucun contre-préavis ne peut être envoyé.

      Si la propriétaire a envoyé un préavis de 6 mois pour résilier le bail de 9 ans avant l’échéance pour “occupation personnelle”, “gros travaux” ou “sans motif”, tu as le droit de lui envoyer un contre-préavis d’1 mois.

      Tu peux toujours lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Si elle accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit (en 2 exemplaires, signé, daté). Si elle refuse, il faut continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  79. Ardbeg
    14 janvier 2024

    Bonjour,

    Quelles sont les obligations du bailleur pour donner congé au locataire dans le cadre d’une résidence secondaire avec un bail triennal.

    mille mercis.

    bien à vous.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Ardbeg,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans un premier temps, il faut se référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  80. CIDJ (informateur certifié)
    4 janvier 2024

    Bonjour Stefan,

    Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes.

    Il faut compter les années d’occupation à partir du tout premier bail. Le bail de votre locataire n’est pas un “bail de courte durée”, mais bien un “bail de 9 ans” (prolongé plusieurs fois).

    Votre notaire peut répondre à vos questions relatives à la résiliation anticipée du bail. Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

    Bien à vous,

    Répondre
  81. CIDJ (informateur certifié)
    4 janvier 2024

    Bonjour Sorin,

    Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

    Tu ne dois pas signer de nouveau contrat, l’ancien reste valable. Le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer. Celui-ci peut, néanmoins, être indexé ou révisé (sous certaines conditions) en cours de bail. Tu en sauras plus en lisant la fiche “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

    En signant le contrat initial, les parties se sont engagées à respecter le bail aux conditions (notamment, le montant du loyer) conclues dans celui-ci.

    Bien à toi,

    Répondre
  82. CIDJ (informateur certifié)
    4 janvier 2024

    Bonjour ProPts,

    Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes.

    Votre notaire peut répondre à vos questions relatives au bien mis en location (et sur le bail de courte durée). Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

    Bien à vous,

    Répondre
  83. CIDJ (informateur certifié)
    4 janvier 2024

    Bonjour Madeleine,

    Si vous allez bientôt devenir propriétaire, vous devez prévenir votre bailleur actuel que vous souhaitez rompre le bail. Il faut lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dans certains cas, il faut verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

    Bien à toi,

    Répondre
  84. momo72
    3 janvier 2024

    bonjour je suis locataire le proprietaire veux vendre la maison mon bail est jusqu au 31/01/2026 mais j ai recu déja le recommander pour savoir si je veux l acheter ou pas je ne peux pas l acheter dois je répondre maintenant ? ou quel délai je dois donner réponse car j ai encore 2 ans merci de me renseigner cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour momo72,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de la location.

      Depuis le 1er janvier, les locataires ont un “droit de préférence”. C’est-à-dire qu’en tant que locataire, tu es prioritaire pour acheter le bien dans lequel tu résides. Tu peux accepter, dans un délai fixé (30 jours), sinon, l’offre sera ouverte à d’autres candidat·e·s-acquéreurs.

      Si tu refuses, la personne qui achète le bien peut soit, décider de poursuivre ton bail, soit, rompre le bail, à condition de t’envoyer un préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  85. Bailaora
    2 janvier 2024

    Bonjour,
    Je suis locataire et j’ai signé un bail de courte durée (1 an) en juillet 2022. Ensuite j’ai signé un renouvellement le 30 juin 2023 pour un an encore. L’échéance serait au 30 juin 2024.
    Moi, j’aimerai rester encore un an, avec l’espoir que le bail puisse devenir un bail d’une durée de 9 ans mais le propriétaire m’a déjà dit oralement qu’il ne souhaitait pas reconduire le bail en juin 2024.
    Je n’ai pour l’instant rien reçu, de combien de temps il dispose pour me prévenir ? Son préavis est obligatoire ?  Devra-t-il se justifier ?
    Comme je suis étudiant la date de fin ne me convient pas du tout car je suis en pleine préparation de ma 2ème session …
    Je dispose d’une carte  d’handicap pour une lésion incurable que j’ai au dos. Est ce que cela pourrait jouer pour prolonger mon séjour dans cet appartement qui me plait bien ?
    Je tiens a dire que j’ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
    Mais je pense que le propriétaire veut augmenter le loyer en profitant de la demande actuelle sur Bruxelles.

    Merci pour vos conseils.
    Bien a vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Bailaora,

      Le bailleur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour rompre le bail de courte durée / le bail étudiant à l’échéance.

      Le préavis est obligatoire, mais aucun motif ne doit être avancé, car il s’agit d’une notification que le bail ne sera pas reconduit.

      Tu peux demander au bailleur de prolonger le bail pour une année supplémentaire, mais il n’est pas obligé d’accepter. En cas d’accord, il est recommandé de le mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Bailaora
        8 février 2024

        Bonjour,
        Je viens de recevoir un avis de passage du facteur pour un recommandé. Je pense que cela vient de mon propriétaire qui me donne plus de 5 mois de préavis pour un bail de courte durée qu’il ne souhaite pas reconduire a l’échéance … mais moi, je souhaite rester et la date de fin ne me convient pas car je suis étudiant, je travaille et je suis handicapé …
        Quelles conséquences si je ne vais pas chercher le recommandé ? Pourrai je dire que je ne l’ai jamais reçu ? Je voudrais vraiment rester, comment faire ?
        Merci pour votre aide,

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 février 2024

          Bonjour Bailaora,

          Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance, à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance. Un préavis de 6 mois est requis pour les “baux de 9 ans”.

          Si les délais sont respectés, tu ne peux pas t’y opposer et tu devras commencer à chercher un nouveau logement.

          Il faut savoir qu’un recommandé non-réceptionné (ou non récupéré au bureau de poste dans les délais) est considéré comme reçu par son destinataire.

          Il ne sert donc à rien de ne pas aller chercher le courrier. Ainsi, tu pourras vérifier la date de début et de fin du préavis et le délai de préavis.

          Nous te proposons de t’adresser au “Service Phare” qui apporte information, conseils et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise.

          Bien à toi,

          Répondre
  86. jeannine
    2 janvier 2024

    je suis propriétaire appartement une ch à Bxl : un locataire a un bail de 9 ans qui venait à échéance le 31/12/2023. Dans le bail il est expressément stipulé que la tacite reconduction ne peut être invoquée.

    Préavis a été donné en septembre 23 par recommandé avec avis de réception.

    Donc préavis de 3 mois.  Est-ce OK comme ça ?

     

    Merci pour votre attention et réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour jeannine,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faut savoir que le préavis est de 6 mois pour les baux de 9 ans.

      Votre notaire peut répondre à vos questions relatives au bien mis en location. Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  87. Karasu
    2 janvier 2024

    bonjour, j’ai signer un bail de 3 ans en janvier 2023, cela fait donc un an maintenant que je vis dans cet appartement.

    cependant un défaut persiste a la toiture depuis mon  arrivée et de l’eau fuite du toi et rend certaine parti des murs humide… j’ai limite des sceau partout et cela depuis maintenant 1 ans ! Alors que depuis mon arrivée ici je spam mon propriétaire pour qu’il règle la toiture et l’isolation… sans succès et surtout… SANS nouvelle depuis 6 mois, aucun massage ni réponse… puis je casser mon bail cette année grâce à ces preuve vidéo de l’appartement + screen des message qu’il ne répond pas etc… ?

    Ou alors dois-je encore tanker pendant 2 ans jusqu’en janvier  2026 pour partir.. ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Karasu,

      Le logement doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu souhaites rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu en as le droit (sans devoir attendre 2026). Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre