Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

les délais de préavis légaux,
les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
les indemnités (en ta faveur),
les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée). Il/elle ne doit pas motiver sa décision, il/elle te prévient simplement qu’il/elle ne souhaite pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail avant la date de fin prévue ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.
Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de 3 ans ou moins

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2e année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou d’un membre de sa famille).

Il/elle doit également te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Oui, ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur lui/elle-même, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·e·s (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il/elle peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Oui, mais uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

soit un permis de bâtir ;
soit un devis détaillé ;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celle/celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Oui, mais uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non, pas forcément.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est mis en vente / vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Il/elle peut néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis et s’il/elle organise des visites en vue de vendre le logement, il/elle compte probablement céder les baux en cours à un·e acquéreur·e.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il/elle doit suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis est donné avant l’échéance d’un bail de 9 ans. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » de 1 mois (à envoyer par recommandé).

Ce contre-préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, il est toujours possible de convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

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113 questions déjà posées

Nadia
29 mai 2023

Mon propriétaire m a envoyé mon préavis sans donne aucun motif cela fait 18 ans que je suis locataire

est ce qu il a le droit?

nadia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Nadia,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois au locataire et de motiver sa décision : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou sans motif avec paiement d’indemnité, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nadia
29 mai 2023

Mon propriétaire m a envoyé mon préavis sans donne aucun motif cela fait 18 ans que je suis locataire

est ce qu il a le droit?

nadia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Nadia,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois au locataire et de motiver sa décision : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou sans motif avec paiement d’indemnité, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Audrey
28 mai 2023

Bonjour,

Je suis locataire d’un studio (bail 3 ans débutant le 01 aout 2021) à Bruxelles. Mon propriétaire m’a remis une lettre avec AR de résiliation anticipée pour gros travaux prenant cours le 01/03/2023. Ce préavis de 6 mois indique donc que je dois avoir quitté les lieux pour le 31/08/2023.

Voici mes questions ;

1) si j’ai trouvé un autre logement plus tôt, puis je lui remettre un contre-préavis (sans indemnité) de 1 mois par exemple ?

2) il s’agit d’un bail court (3 ans), le propriétaire était-il en droit de résilier le bail sans indemnités 2 ans après ?

En vous remerciant d’avance pour vos réponses!

Audrey
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Audrey,
  
  Le préavis pour motif de “gros travaux” ne peut pas être invoqué dans le cadre du “bail de courte durée” (3 ans ou moins), mais seulement dans le cadre du “bail de 9 ans” (tout comme la possibilité, pour les locataires, d’envoyer un “contre-préavis” d’1 mois).
  
  Le bailleur peut rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour “occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement, à tout moment, à partir de la 2e année d’occupation. Il doit envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.
  
  Tu peux proposer au propriétaire de “rompre le bail de commun accord” en proposant un·e remplaçant·e, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mariannedeha
25 mai 2023

Motifs légitimes et sérieux pour le proprietaire. J ai un locataire depuis 10 ans devenu pratiquement aveugle et vivant seul. Pour des raisons de sécurité et me protéger aussi et vu qu il y a deux étages sans ascenseur escalier ancien et étroit je souhaite l inviter à se trouver un rée de chaussée et lui donner son préavis selon les délais légaux préavis 6 mois. J ai d autres arguments mais celui la me permet de régler la situation en doucement. Mon motif est il légitime et sérieux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Mariannedeha,
  
  Vous ne pouvez pas discriminer un locataire sur base de son handicap.
  
  Si vous souhaitez résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance, vous devez respecter un préavis de 6 mois et motiver votre décision : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou sans motif avec paiement d’indemnité, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Marianne deha
    31 mai 2023
    
    Merci infiniment CDJI La question va se régler car le locataire conscient de sa difficulté a décidé de partir de lui même. Il a trouvé un rez de chaussée à qqs pas ce qui simplifie sa vie. Encore merci. Marianne
    Répondre
Marc
22 mai 2023

Je suis propriétaire d’un bien qui est loué sous le régime d’un bail de 3 ans qui a pris fin le 31/01/2023. Je ne l’ai pas résilié et donc, mon locataire l’occupe toujours.

J’ai l’intention maintenant de le vendre. Quelles sont les obligations auxquelles je dois me soumettre?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour Marc,
  
  Le “bail de courte durée” s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Pour un conseil personnalisé concernant la mise en vente du bien loué, nous vous invitons à contacter votre notaire ou une agence immobilière.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jean
21 mai 2023

Bonjour,

Je loue une maison en Wallonie et le deuxième bail de 9 ans arrive à sa fin le 1 er décembre 2023.

Le propriétaire m’a signifié la non reconduction de ce bail 6 mois à l avance mais il est d’accord que je reste à condition de refaire un nouveau bail de courte durée.

Il me demande de lui donner une réponse…( à savoir si je désire rester ou pas) et ce avant le premier juin. ( soit 6 mois à l’avance)

En a t’il le droit ?

Quel délai dois-je respecter pour lui signifier que je reste dans mon logement ?

Peut il augmenter le loyer avec ce nouveau bail ?.

Doit il donner une raison de la non reconduction de ce bail ?

Me doit il des indemnités ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Jean
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour Jean,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance, sans devoir motiver sa décision, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance au locataire.
  
  En ce qui concerne les reconductions du bail, sans envoi de préavis pour résilier le bail à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux, le “bail de 9 ans” s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois.
  
  Il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau bail, car le contrat initial concerne les mêmes bailleur et preneur et le même bien. Le bail reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  En signant un tout nouveau bail, toutes les conditions peuvent être renégociées : durée, loyer, etc. Cela peut s’avérer moins “avantageux” pour le locataire.
  
  Nous vous conseillons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
VYCA
19 mai 2023

Bonjour , j’ai acheté un bien en Wllonie. La duree de mon preavis doit etre de combien mois et et a qelle art. je suis encadree? J’ai loué le bien ou j’habite le 15.10.2012 et j’ai payé deux mois de caution a l’avance.

Je dois mettre l’etat du bien avec une nouvelle peinture apres les 11 ans?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mai 2023
  
  Bonjour VYCA,
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance en Région wallonne, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. C’est le “Code wallon de l’habitation durable” qui prévoit cela.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  En ce qui concerne les peintures, celles-ci doivent être en bon état d’entretien général et ne peuvent pas être rendues sales, poussiéreuses, grasses, tâchées ou jaunies par la nicotine. L’usure normale doit être prise en compte lors des observations.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Pierre
9 mai 2023

Bail de 3ans : mon propriétaire n’a pas enregistré mon bail auprès de la commune (au moins si cela peut se faire d’une manière électronique et à l’insu du locataire car mon bail n’est pas tamponné). Est-ce qu’il peut indexer le loyer et est-ce qu’il peut toujours mettre fin à la location à la fin des trois ans, moyennant les trois mois de préavis et sans motif ?
Répondre
1. Titine
  9 mai 2023
  
  j’occupe mon appartement depuis 2011 en 2020 soucis d’infiltrations et de moisissures, 1 er lettre de fin de bail qui ne ce fait pas . Mon propriétaire fait un avenant de bail le 1 mars 2021
  
  aujourd hui mon propriétaire m’a envoyé pour la deuxième fois une fin de bail pour le 30 septembre 2023
  
  les juristes de test achats me disent que mon bail ce fini le 1 mars 2024
  
  mon propriétaire me dit que Non ????????
  qui a raison svp
  
  ai je droit à des indemnités financerais ?????
  
  Dernière question,
  
  si je trouve un nouveau logement avant le 30 septembre, puis je quittes mon appartement actuel ?
  
  merci
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    12 mai 2023
    
    Bonjour Titine,
    
    On considère que le bail qui a débuté en 2011 est un “bail de 9 ans”. Celui-ci est toujours valable actuellement.
    
    Même si un renouvellement écrit a été signé en 2021, ce n’était pas nécessaire. Si vous avez continué à occuper le bien après la date de fin prévue (en 2020), sans interruption et sans opposition du bailleur, il faut toujours se référer au premier bail signé en 2011. Le bail s’est renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires de 2020 à 2023 puis, à nouveau, de 2023 à 2026.
    
    Le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance “pour occupation personnelle”, à tout moment, “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou encore, “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans et avec indemnités.
    
    Si vous souhaitez partir, vous pouvez accepter le préavis donné par le bailleur et vous avez le droit de lui envoyer un “contre-préavis” d’1 mois pour partir avant le 30 septembre. Sinon, vous pouvez continuer à occuper le bien.
    
    Bien à vous,
    Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Pierre,
  
  L’enregistrement du bail ne se passe pas à la commune. Le contrat de bail doit être enregistré en ligne via MyMinfin ou une copie doit être envoyée par la poste au centre de scanning du SPF Finances.
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec ton e-ID ou via Itsme. Il faut cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable. Le bailleur a le droit de résilier le “bail de courte durée” à l’échéance, sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au locataire.
  
  S’il s’agit d’une résiliation avant l’échéance (en cours de bail), le bailleur peut uniquement avancer le motif d’ “occupation personnelle” (ou de ses proches). Il doit envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au locataire.
  
  Concernant l’indexation du loyer, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires. Dans certains cas, il faut tenir compte du score PEB obtenu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alain
8 mai 2023

Mon propriétaire peut-il mettre fin à mon bail d’un studio après 2 ans d’occupation sans jamais avoir eu le moindre retard de loyer n’y aucun problème en général. existe t’il une procédure en justice de paix pour contrer la décision de mon propriétaire de mettre fin à mon bail. Merci de votre compréhension. Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Alain,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (à la date de fin prévue dans le bail), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au locataire. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, il est trop tôt.
  
  S’il s’agit d’une rupture du “bail de courte durée” avant l’échéance (en cours de bail), le bailleur peut uniquement avancer le motif d’ “occupation personnelle” (ou de ses proches). Il doit envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au locataire. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, le bailleur peut rompre le bail avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle”, à tout moment, “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ou “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Si le bailleur entre dans un des deux cas de figure précités, tu ne peux pas t’y opposer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
christiane
6 mai 2023

ma grand mère est en fin de vie , je m’en occupe mais le propriétaire veut lui faire signer un papier en disant que l’appartement doit être vidé le mois après son décès .moi je suis là provisoirement et je vais renoncer à sa succession .pourriez-vous me donner une réponse.mercie.

Christiane ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Christiane,
  
  Si votre grand-mère locataire décède en cours de bail, ses droits reviennent à sa succession. Si ses héritier·ère·s souhaitent rompre le bail, iels doivent donner un préavis.
  
  Nous vous proposons de lire cet article “Décès d’une des parties en cours de bail” pour plus de détails.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter un·e notaire ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bloemen
2 mai 2023

je dois partir pour fin juin avec ma copine pour la raison que c’est insalubre a cause de notre chien si ont a rien pour fin juin il peux nous mettre a la rue

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour bloemen,
  
  Si tu as reçu un préavis du bailleur, tu dois le respecter et quitter le logement à la date de fin indiquée dans le courrier. Tu peux en discuter avec le bailleur, en lui expliquant que tu n’as pas encore trouvé d’autre logement et que tu aimerais obtenir un délai de prolongation exceptionnel. En cas d’accord, il faut mettre cet arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si ton logement a été déclaré inhabitable, et que les locataires sont à l’origine de l’insalubrité, nous t’invitons à lire la décision dans le courrier reçu par la Région ou la commune.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter une association d’aide au logement (en Région de Bruxelles-capitale) ou une permanence Info-Conseils Logement (en Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carine
28 avril 2023

Bonj j ai loué une maison a chimay j avais un bail de 3 ans le propriétaire m avais demandé de partir avant la fin du bail pour mettre sa fille je c même pas si elle est restée 2 ans j ai rien comme dommage pour partir dite moi si j ai droit de réclamer quelque sa fait maintenant 7 ans que je suis partie merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour Carine,
  
  Etant donné que vous avez quitté le bien il y a 7 ans, il est possible qu’il y ait prescription.
  
  Nous ne pouvons pas vous répondre plus précisément, mais nous vous invitons à contacter une permanence Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
veronqie
27 avril 2023

bonjour

Nous avons signé notre premier bail le 1er septembre 2021

il a été prolongé automatiquement

maintenant nous souhaitons mettre fin à ce bail pour le premier septembre 2023.

Quelle est la procédure à suivre

Merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 avril 2023
  
  Bonjour veronqie,
  
  Quelle est la durée du bail ? Quelle est la date de fin indiquée dans le contrat ?
  
  S’il s’agit d’un bail d’1 an (“bail de courte durée”) : sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance (le 31 août 2022), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement après l’échéance, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer au cours de la 2e année d’occupation (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023) ou à 1 mois au cours de la 3e année d’occupation (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024).
  
  S’il s’agit d’un bail de 3 ans (“bail de courte durée”) en cours, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Roger
26 avril 2023

Bonjour, mon propriétaire m’a donné mon préavis à la fin du 2ème triennat, sans motif mais me paie des indemnités égales à 6 mois de loyer (Wallonie). Je lui ai signifié mon contre-préavis car j’ai retrouvé une autre maison. Quand doit-il me payer les indemnités de départ anticipé? (à la fin du bail légal 2 ème triennat ou à la fin de mon contre-préavis?).

Merci d’avance du suivi et belle soirée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 avril 2023
  
  Bonjour Roger,
  
  Si le bailleur souhaite rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, vous avez, effectivement, le droit de lui envoyer un “contre-préavis” d’1 mois.
  
  Le bail prend fin à la date de fin de votre préavis. Par exemple, pour un courrier envoyé le 27 avril, le préavis débute le 1er mai et prend fin le 31 mai 2023.
  
  Le propriétaire doit respecter le motif avancé et payer l’indemnité prévue par la loi (6 mois après 6 ans d’occupation). Cela peut être fait le 1er juin, ou au moment de l’état des lieux de sortie, par exemple.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Libyoni
26 avril 2023

Ma fille locataire de ma maison n a pas signé le bail, comment la faire quitter les lieux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 avril 2023
  
  Bonjour Libyoni,
  
  Si vous souhaitez que votre fille quitte les lieux, nous vous conseillons, dans un premier temps, de privilégier le dialogue et d’en discuter avec elle.
  
  Même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un “bail oral” existe si votre locataire paie un loyer chaque mois et si elle a établi sa résidence principale dans le bien.
  
  Sinon, cela va dépendre de votre arrangement : il s’agit d’un hébergement gratuit (dans une résidence secondaire), par exemple.
  
  Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Corentin
24 avril 2023

Bonjour,

J’occupe un appartement faisant l’objet d’un bail de courte durée. Ma propriétaire m’a envoyé un préavis (3 mois à l’avance) pour me signifier que je devais quitter les lieux à la fin de mon bail prévu le 1er juillet 2023. Puis-je demander une prolongation si j’envoie une lettre recommandée à ma propriétaire ? Ai-je besoin de son accord ? Quelle est la durée supplémentaire dont je pourrais bénéficier en cas de prolongation ?

Merci d’avance pour votre retour,

Corentin.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 avril 2023
  
  Bonjour Corentin,
  
  La propriétaire a le droit de rompre le bail de courte durée à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans devoir motiver sa décision, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Tu es censé quitter les lieux pour le 1er juillet au plus tard.
  
  Toutefois, tu peux demander une prolongation (d’une durée “raisonnable”, par exemple, 1 mois et demi), mais ta propriétaire n’est pas obligée d’accepter. Si elle accepte, votre accord doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fouad
24 avril 2023

Je suis locataire d un appartement depuis 15mai 2016 j ai toujour payer mon loyer le 2 du moi . Le proprietaire m a envoyer un preavis de 6 pour quitter sous pretexte qu il va faire des travaux . Mais l appartement est bien il n ya aucun travaut a faire rien pes d humidité il veux juste m ejecter pour pouvoir la louer plus cher que doit je faire? Je suis perdu en bon pere de famille mes 2enfants on 8ans et 9ans.je sais pas koi faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 avril 2023
  
  Bonjour Fouad,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail de 9 ans avant l’échéance pour gros travaux, avec un préavis de 6 mois, mais seulement à la fin de chaque triennat (c’est-à-dire à la fin de chaque période de 3 ans).
  
  Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Des documents justificatifs (un devis, un permis de bâtir, une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ou un contrat d’entreprise) doivent être annexés au préavis. Le propriétaire doit également prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer.
  
  Si toutes ces conditions sont remplies, le préavis est valable et il faut entamer des démarches pour trouver un autre logement. Si une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, le préavis est nul.
  
  Pour un conseil personnalisé et de l’aide dans vos démarches, nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
juesseau
20 avril 2023

Bonjour, en tant que propriétaire, peut-on mettre fin à un bail de trois ans si le locataire ne paye pas son loyer ? Si non, quelle est la solution pour récupérer les loyers impayés ? Peut-on inclure dans un bail une clause d’expulsion d’office, acceptée par le locataire, si le retard de paiement dépasse un mois de loyer par exemple ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 avril 2023
  
  Bonjour juesseau,
  
  Vous pouvez rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de vos proches) uniquement.
  
  Une clause d’expulsion en cas de retard de paiement du loyer est abusive. Vous ne pouvez pas expulser un·e locataire, à moins d’être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tess
16 avril 2023

Je réussi le renom du propriétaire bientôt j’arrive à la fin mais je n’ai pas encore trouvé où habiter est ce que je peux demandé un mois en plus où quoi faire dans mon cas?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2023
  
  Bonjour Tess,
  
  Si la fin du préavis donné par le bailleur approche, mais que tu n’as pas encore trouvé de logement, tu dois contacter ton bailleur rapidement pour lui expliquer la situation et tenter de trouver un arrangement à l’amiable ensemble.
  
  Tu peux lui proposer de rester 1 mois de plus, aux mêmes conditions (de loyer, notamment), mais iel n’est pas obligé·e d’accepter. Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Si ce n’est pas possible (le bailleur veut occuper personnellement le bien, faire des travaux, ou que des nouveaux locataires sont censés emménager, par exemple), tu devras trouver une solution temporaire : loger chez des ami·e·s ou de la famille, trouver un logement de courte durée, louer une chambre d’hôtel…
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amd
16 avril 2023

Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement que je donne en location sur molenbeek saint jean depuis plus de 10 ans, ce dernier n’a jamais été indexé, puis je l’indexe jusqu’à la date du 22/10/2022 en sachant que son peb est de catégorie G?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2023
  
  Bonjour Amd,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, il faut remplir deux conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et un certificat PEB doit être fourni aux locataires.
  
  Pour les scores PEB F et G, aucune indexation du loyer n’est possible, et ce, jusqu’au 13 octobre 2023.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Amd
    17 avril 2023
    
    Bonjour CIDJ, merci pour votre réponse mais je voulais savoir si on pouvait indexer la période avant le 13/10/2022??
    
    merci d’avance
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 avril 2023
      
      Bonjour Amd,
      
      Si vous avez oublié d’indexer / n’avez pas indexé le loyer à la date anniversaire, vous pouvez l’indexer plus tard, en vous basant sur les indices du dernier anniversaire du bail. Pour les années pendant lesquelles vous n’avez pas indexé le loyer, c’est trop tard.
      
      Si le dernier anniversaire du bail est le 22/10/2022, la nouvelle ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles était déjà d’application. Pour les scores G, aucune indexation n’est possible.
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
      
      Bien à vous,
      Répondre
romeo
14 avril 2023

Bonjour,

J’ai signé un bail de 3 ans du 15/10/2011, et je souhaite donner congé à mon locataire avec 6 mois de préavis du 15/04/2023 au 15/10/2023, doit-je indiquer 30/10/2023 ?

D’autre part sans motif, quelles conséquences financière pour moi.

Cordialement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2023
  
  Bonjour romeo,
  
  Le préavis pour rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance (donné par le bailleur) doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance. Il faut donc l’envoyer rapidement : le préavis prendra cours du 15/04 au 14/10/2023.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
LOUIS ****
12 avril 2023

si la proprio casse le bail puis je réclamer les frais de déménagement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 avril 2023
  
  Bonjour LOUIS ****,
  
  Si les règles relatives à la résiliation anticipée du bail ont été respectées, tu ne peux pas réclamer de frais au bailleur.
  
  Si la propriétaire veut rompre le bail avant l’échéance, elle en a le droit, mais elle doit envoyer un préavis de 3 mois “pour occupation personnelle” et verser une indemnité équivalente à 1 mois au locataire (bail de courte durée) OU un préavis de 6 mois “pour occupation personnelle”, “pour gros travaux”, en fin de triennat, ou “sans motif”, en fin de triennat, avec paiement d’indemnités (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lili 1960
11 avril 2023

Quels sont les droits d’un locataire de plus de 65 ans ?

Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s’appliquait après 70 ans. Le propriétaire d’un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé. ceci me protège t’il de me faire mettre dehors de mon logement ,merci ,j’aurait presque 66 ans a se moment la
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Lili 1960,
  
  La loi ALUR est une loi française, elle ne s’applique donc pas en Belgique.
  
  Le bailleur peut résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires, et de motiver sa décision :
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ;
  • sans motif, en fin de triennat uniquement, et avec paiement d’indemnités.
  
  Pour plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sana
5 avril 2023

Bonjour,

Bonsoir, une amie en instance de divorce avec son mari, ils ont deux enfants. ce dernier quitte l’appartement et donnent le préavis au propriétaire étant donné le bail était seulement à son nom , maintenant le propriétaire demande à elle de libérer aussi l’appartement est ce que cela est légale ?? Qu’est ce qu’elle peut faire mon amie l’également ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Sana,
  
  Le couple marié doit prendre les décisions relatives au sort du bail ensemble (même si le bail n’a été signé que par le mari).
  
  Il faut savoir que la protection du logement familial interdit de mettre fin au contrat de bail seul·e, sans l’accord de l’autre époux. Un préavis signé par le mari uniquement est nul et peut être annulé.
  
  Nous recommandons à votre amie de contacter un service d’aide juridique comme l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ericvmeca
1 avril 2023

Bonjour

Après un bail location 3,6,9 doit-on avoir obligatoirement un état des lieux après plus de 15 ans de location ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Ericvmeca,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie, même après 15+ ans d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
annelem
1 avril 2023

mon propriétaire a laisser s’installer le nouveau locataire 10 jours avant la fin de mon bail que j’avais payé, sans me prévenir!C’est en allant finir le nettoyage que je l’ai su.Il n’y a pas eu d’état des lieux et je ‘ai reçu les relevés d’eau et d’électricité que 3 semaines plus tard,résultat une facture de 948,86 à payer pour l’électricité malgré le droit au service social(je suis B.I.M et seule)6000KWh,c’est impossible!Que puis-je faire?Puis-je me retourner contre mon propriétaire ou contre le nouveau locataire sachant que je nn’ai aucun document

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour annelem,
  
  Vous êtes toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. C’est, généralement, au terme de l’état des lieux de sortie qu’a lieu la remise des clés. En rendant les clés, vous n’avez plus accès au logement et le bailleur peut reprendre possession des lieux (et relouer à quelqu’un·e d’autre).
  
  Nous vous recommandons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Danvcb
25 mars 2023

Bonjour,ma propriétaire nous a mis dehors a la fin du bail de 3 ans sans motif et a relouer la maison a d’autres personnes le lendemain,le 1er août 2022, avait elle le droit? puisque ce n’est pas elle qui habite dans la maison ni quelqu’un de sa famille ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour Danvcb,
  
  La propriétaire a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires. Elle ne doit pas motiver sa décision, lorsqu’il s’agit d’une rupture du bail à l’expiration (= à la date de fin prévue).
  
  Bien à toi,
  Répondre
maminouche
15 mars 2023

Bonjour, que se passe-t-il lorsque le locataire (personnes handicapées)ne trouve pas de logement équivalent (en taille et en prix du loyer) alors qu’il a reçu son préavis parce que le propriétaire veut donner son bien à un de ses enfants ? Est-il possible de faire prolonger le délai de préavis ? J’ai entendu dire que le propriétaire était susceptible de devoir intervenir dans la différence du prix du loyer de la nouvelle location ? Est-ce différent en région wallonne qu’à Bruxelles ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour maminouche,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis pour “occupation personnelle” (ou de ses proches).
  
  Le locataire doit quitter les lieux à la fin du préavis. Il est toujours possible de demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Nous vous proposons de contacter le Service PHARE qui apporte information, conseils et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise. Voici quelques liens supplémentaires pour vous aider à trouver des logements adaptés à votre handicap. Et ici pour la Région wallonne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Manon12
1 mars 2023

Je vais prochainement faire l’acquisition d’une maison qui est actuellement louée. Je deviendrais propriétaire le 30 mars et je souhaite remettre le renon au locataire pour habiter le logement. Par conséquent, le renon est de 3 mois.

Dois-je verser une indemnité au locataire ?

De plus, je viens d’apprendre que le bail n’a pas été enregistré. Que se passerait-il si le locataire venait à déclarer le bail ?

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour Manon12,
  
  Vous pouvez rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois et pour seul motif l’« occupation personnelle » du bien. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Van Belle
25 février 2023

Je suis âgé de 76 ans mon bailleur ma dit, que si je meurt chez moi, qu’il serait ennuyé pour remettre le logement en ordre et qu’il ne saurait pas quoi faire de mes meuble

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2023
  
  Bonjour Van Belle,
  
  Le bailleur doit vous permettre de jouir paisiblement du bien loué et vous ne devez pas prendre de mesures particulières concernant vos meubles tant que vous occupez les lieux.
  
  Dans le cas où vous décéderiez dans le bien loué, le bailleur doit prendre contact avec vos héritier·ère·s, car ceux-ci reprennent vos droits et obligations.
  
  Si vous décédez sans succession, le bailleur doit s’adresser au tribunal de première instance ou au juge de paix du lieu du bien. Concernant les meubles, il pourra faire appel à la commune, un vide grenier associatif (comme les Meubles du Cœur) ou à Bruxelles Propreté.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser au « Service Seniors » de votre administration communale.
  
  Bien à vous,
  Répondre
**** viviane
20 février 2023

Bonjour, mon proprietaire vend mon appartement mon bail es de 3 ans et se termine le 30juin 2023 mon renon.prend court à partir du premier avril 2023 puis je partir en avril ou pas merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour **** viviane,
  
  La mise en vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations.
  
  Toutefois, si tu as reçu un préavis de 3 mois du bailleur, tu dois le respecter. Il semble qu’il s’agit d’une rupture du bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) : le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2023.
  
  Tu ne peux pas partir plus tôt / en avril sans prévenir le bailleur : tu peux, soit, partir à la fin du préavis, soit, convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le propriétaire (à mettre par écrit, à signer et à dater).
  
  Bien à toi,
  Répondre
04****
20 février 2023

Bonjour

Mon propriétaire vien de me donner mon renon de mon bail car il souhaite venir habiter dans la maison .

Vous pouvez me dire svp car elle m’as donné 6moi pour partir

Mas question et esque je peux partir avant le 6moi?

Que doit faire

Merci d’avance

**** Maria
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour 04**** / **** Maria,
  
  Le propriétaire a le droit de résilier le bail de 9 ans avant l’échéance “pour occupation personnelle (ou de ses proches)”, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois à ses locataires.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois prévenir le bailleur en lui envoyant un “contre-préavis” d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Frédo
17 février 2023

Bonjour;

Je loue un logement dont le bail à durée indéterminée a pris coours le 1er mai 2005. (Je suppose donc bail de 9 ans)

Cela fera donc 18 ans le 30 avril 2023. Le bail est donc reconduit. L’on m’a dit pour chaque fois des périodes de trois ans.

Je voudrais savoir quand et sous quelles conditions le bailleur pourrait mettre fin au bail s’il vous plaît ?

Vous remerciant.

Frédéric
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Frédo / Frédéric,
  
  Le bail à durée « indéterminée » n’existe plus, il s’agit bien d’un « bail de 9 ans ». Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que vous continuez à occuper le bien, le bail s’est renouvelé et prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois.
  
  Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires, et de motiver sa décision :
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ;
  • sans motif, en fin de triennat uniquement, et avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rosy
16 février 2023

Bonjour, mon contrat de bail a été conclu en mars 2005 (il y bientôt 17 ans donc). Il s’agit d’un bail de 9 ans. J’ai reçu une lettre fin janvier 2023 pour une fin de bail sans motif . Dans le cas présent (6e triennat) le propriétaire est-il redevable d’une indemnité et dans l’affirmative laquelle ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour Rosy,
  
  Le bailleur a le droit de résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans et à condition de verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer aux locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anissa
13 février 2023

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

1e question ,est-ce que mon bail était transformer à 9 ans du (1/4/2020 au -31/3/2023?

2e question comment je peux savoir si le prèavu est valable?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2023
  
  Bonjour Anissa,
  
  Actuellement, tu es toujours dans un “bail de courte durée”, et ce, jusqu’au 30 avril 2023.
  
  Il faut vérifier la date d’envoi du préavis, si le délai de 3 mois est respecté et enfin, le motif : “pour occupation personnelle” (s’il s’agit d’une résiliation avant l’échéance) ou “sans motif” (s’il s’agit d’une résiliation à l’échéance) ?
  
  Pour vérifier si le préavis reçu est valable avec un·e spécialiste en droit du bail, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
X
6 février 2023

Que dois je faire si je ne retrouve pas un autre logement à la fin de la période de renom de 6mois de mon propriétaire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour X,
  
  Ton propriétaire a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois. Cela implique que tu doives quitter le logement, car le bail prend fin à la date de fin du préavis.
  
  Pour prolonger le bail, il faut en discuter et tenter de parvenir à un accord avec le bailleur, mais il n’est pas obligé d’accepter. Si un accord est trouvé (par exemple, prolonger pour 1 mois), il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires). En cas de refus, il faudra quitter le bien à la fin du préavis et trouver une solution temporaire (loger chez des ami·e·s ou de la famille, par exemple).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
3 février 2023

Bonjour, je loue un appartement depuis 1 April 2020 -31/April 2023 (le baille de 3 ans) le propriètaire me demander de chercher un locationelle m’informé que son fils va habiter dans m’appartement c’est un mensonge que son fils à déjà son bien elle veux juste augmente le louer quoi faire dans ce cas ?je ne pas reçu aucun prèavu .Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Anissa,
  
  Si le fils de la propriétaire veut occuper le logement, la propriétaire doit rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins) : si c’est à l’échéance, en t’envoyant un préavis de 3 mois (sans devoir motiver sa décision) ou avant l’échéance (en cours de bail), en t’envoyant un préavis de 3 mois “pour occupation personnelle (ou de ses proches)”.
  
  Si aucun préavis n’est envoyé, le bail continue et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, tu peux contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laurent
20 janvier 2023

Bonjour,

nous louons un appartement qui a été vendu. Nos nouveaux propriétaires nous ont mis le renom car ils veulent habiter le bien. Nous avons donc eu un préavis et devons partir pour le 28/02.

Nous venons de trouver un appartement disponible au 1/02 mais nos nouveaux propriétaires nous disent que nous sommes tenus d’assumer le dernier loyer? Est-ce exact?

merci de votre retour,

cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour Laurent,
  
  Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. En théorie, tu peux continuer à occuper le bien loué et tu es donc tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », tu as la possibilité de donner un « contre-préavis » d’1 mois au bailleur. Mais envoyé en janvier, celui-ci prendra cours le 1er février et prendra fin le 28 février.
  
  Si les nouveaux bailleurs souhaitent occuper personnellement le bien, il est peut-être possible de convenir d’une « rupture du bail de commun accord » pour partir plus tôt et qu’ils emménagent plus rapidement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LW0401
18 janvier 2023

Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire d’une maison. Cette maison dispose d’un entrepôt arrière que nous ne louons pas. Notre propriétaire a décidé de faire des travaux dans cet entrepôt a-t-il le droit de m’imposer les travaux du lundi au samedi ? Sachant que je suis régulièrement en télétravail et que cela impacte directement mon travail. J’ai vu l’article Art. 1726 du code civil J’aimerais savoir où se situe ma protection ?

Lundi passé il nous ai arrivé une drôle d’histoire, sans prévenir, notre propriétaire a fait des travaux sur les compteurs (qui sont commun à la maison et à l’entrepôt) sans nous prévenir nous n’avions pas d’électricité ni de chauffage pendant toute la journée. Etant en télétravail, j’ai du posé une journée…

De plus, dans le bail nous avons une terrasse de 20m2 qui devient une terrasse de 3m2, sans changement du loyer ni de l’état des lieux ? De plus pour faire ces travaux, ils vont devoir passer via notre maison, on-t-il le droit ? Sans nous demander notre avis et en nous imposant leurs travaux ?

Le but de mes questions est de comprendre quels sont mes droits et quels sont les devoirs de mon propriétaire.

D’avance merci pour votre réponse,

Cordialement,

LW
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour LW0401,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Étant donné que vous ne louez pas l’entrepôt arrière, il s’agirait plutôt d’un « trouble de voisinage ». Le propriétaire/un·e voisin·e a le droit de faire des travaux, du lundi au samedi, entre 9h et 17h. Vous pouvez, néanmoins, toujours en discuter avec le bailleur directement pour tenter de parvenir à un accord amiable, par exemple, concernant l’horaire pour l’exécution de ces travaux.
  
  Concernant la terrasse, le bailleur doit prévenir les locataires au moins 1 mois à l’avance que des travaux vont avoir lieu et si ceux-ci ne peuvent pas être reportés à la fin du bail, vous devez les subir sans contrepartie.
  Si ces travaux ne sont pas essentiels et que cela vous prive d’un espace extérieur, il faut argumenter auprès du bailleur pour renégocier les conditions du contrat (le loyer, par exemple), car la situation initiale (telle qu’acceptée lors de la signature du bail) a changé.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître vos droits, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dada
10 janvier 2023

Sous prétexte que mon propriétaire ne peut pas augmenter mon loyer, PEB=G, il m’a menacé de me mettre dehors à la fin de mon bail. J’ai un bail depuis 22 ans sous le nom des anciens propriétaires, le nouveau propriétaire a juste donné son numéro de compte en banque pour les loyers. Qu’en est t il dans ce cas, mon bail fini en novembre 2023. Merci de votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Dada,
  
  En cas de vente du bien loué, il ne faut pas signer de nouveau bail. Le bail signé avec les anciens propriétaires est toujours valable, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Si le nouveau propriétaire désire rompre le bail, il en a le droit, mais il doit envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Si c’est une rupture du bail à l’échéance (à la date de fin prévue, en novembre 2023), aucun motif n’est requis, mais si c’est une rupture du bail avant l’échéance, il doit motiver sa décision :
  
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ;
  • sans motif, en fin de triennat uniquement.
  
  Si aucun préavis n’est envoyé dans les temps, le bail se prolonge automatiquement et vous pouvez continuer à occuper les lieux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cindy591
1 décembre 2022

Bonjour,

Mon proprietaire ne souhaite pas renouveller mon bail de 3 ans, hors j ai reçu son recommender que le 2 décembre quand j aurrais du le reçevoir le 30 novembre vu que la fin de mon contrat est le 28 février…..pour un prés avis de 3 mois ….puis je lui dire que pour moi le bail est bien renouveller?car j ai reçu le courrier trop tard?parce que je ne souhaite pas partir?

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Cindy591,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (à la date de fin prévue), sans motif.
  
  Comme mentionné dans ta question, il/elle doit t’envoyer un préavis, pour te prévenir de sa décision, au moins 3 mois à l’avance.
  
  Si le courrier est daté du mois de novembre et si le cachet de la poste indique une date égale ou antérieure au 30 novembre, on considère que le recommandé a été envoyé dans les temps, même si tu l’as réceptionné le 2 décembre.
  
  Sinon, tu peux signaler au bailleur que le préavis est hors délai et donc, pas valable.
  
  Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jess
20 novembre 2022

Je suis locataire mon bail est de 1 ans mon propriétaire doit changé la chaudière et ne fait pas nous sommes sans chauffage je doit me chauffer au poêle à pétrole et j’ai 5 enfants ouije partir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 novembre 2022
  
  Bonjour Jess,
  
  Si la chaudière est entretenue chaque année (à charge de la locataire), mais qu’elle doit être remplacée (car elle est vétuste ou dysfonctionnelle, par exemple), c’est au propriétaire de s’en charger, dans un délai raisonnable. Vous pouvez lui rappeler son obligation par écrit, en insistant sur le caractère urgent de la situation (présence d’enfants et refroidissement des températures).
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous devez lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé, avec un délai d’exécution (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Vous ne pouvez pas partir sans prévenir le bailleur, vous avez la possibilité de rompre le bail avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
rita
26 octobre 2022

Bonjour ,

le proprietaire peut exiger faire de travaux si on a un certificat medicale

ou bien apres qu`on a donne notre preavis de preavis rupture Bail

grand merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2022
  
  Bonjour rita,
  
  Le bailleur peut uniquement effectuer des réparations urgentes, si celles-ci ne peuvent être reportées à la fin du bail ou bien, des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bien.
  
  De plus, la·le propriétaire doit avertir la·le locataire des travaux qui vont être réalisés, par courrier recommandé, au moins 1 mois avant le début des travaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Abll
26 octobre 2022

Bonjour,

Je suis locataire. Je paie un loyer de 700 et j’avais averti verbalement plusieurs fois le propriétaire des problèmes d’humidité à l’étage.

Sachant cela il avait accepté de ne pas indexé en étant au courant de la situation, je lui avais signalé que la commune pouvait se charger de vérifier l’état de salubrité du logement

Il demande des novembre une indexation de 78 en plus pour un logement humide

Comment faire valoir mes droits ,

me protéger si le propriétaire veut résilier le bail ,et l’obliger à faire les travaux ?

Faut-il demander une enquête de salubrité ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2022
  
  Bonjour Abll,
  
  Le bailleur doit fournir un logement sain, en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Le logement ne peut pas présenter de problème d’humidité important.
  
  En tant que locataire, tu dois adopter un comportement “préventif” vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement, chauffer suffisamment et prévenir le bailleur en cas de problème.
  
  Le bailleur doit adopter un comportement “curatif” et traiter le problème, d’abord en faisant appel à un·e professionnel·le pour détecter l’origine du problème.
  
  Si ton logement ne respecte pas les normes obligatoires de sécurité, de salubrité et d’équipement, tu peux porter plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL).
  
  Si tu as besoin d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, tu peux contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Pour information, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
rita
19 octobre 2022

Bonjour,

Serait il possible avoir un modele de preavis Bail 1 ans

Grand merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour rita,
  
  Il n’existe pas de modèle officiel de lettre de préavis. Vous pourrez trouver des exemples via des moteurs de recherche, mais il faut veiller à toujours adapter à sa propre situation (Région où se situe le bien, législation du “bail de courte durée”, etc.).
  
  Les coordonnées de l’expéditeur·rice, du·de la destinataire, l’objet du courrier (résiliation du bail), la date d’entrée en vigueur et la durée du bail, les dates de début et de fin du préavis, la date proposée pour rédiger l’état des lieux de sortie / libérer la garantie locative et la signature sont des mentions essentielles.
  
  Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par courrier recommandé avec accusé de réception.
  
  Bien à toi,
  Répondre
rita
18 octobre 2022

Bonjour

jai loue un apartemet depuis 15 avril 2022 duree un an

quand est ce que je peux doner mon preavis sans payer une indemnite _

3 mois avant alors si j envoie un lettre de pravis en janvier _?ou alors ou je dois attendre avril 2023 pour doner mon preavis

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour rita,
  
  Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Envoyé le 20 octobre, le préavis démarre le 1er novembre et prend fin le 31 janvier 2023.
  
  Si tu ne souhaites pas payer d’indemnité, tu peux uniquement rompre le bail à l’échéance (à la date de fin prévue, le 14 avril 2023), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. Il faut noter que, même quand ton bail commence en milieu de mois, ton préavis démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Envoyé au plus tard au mois de décembre 2022, le préavis démarre le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2023 (en précisant bien qu’il s’agit d’une rupture de bail à l’échéance et qu’il faut s’arranger pour les 15 jours restants –> jusqu’au 14 avril 2023).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. rita
    31 octobre 2022
    
    Bonjour ,
    
    Disons que mon Bail de 1 ans a commencer 15 Mai 2022
    
    je note alors dans la lettre de preavis :
    
    Objet: Rupture de bail de Location à l’échéance
    
    et je precise que mon préavis démarre le 1er Fevrier et prend fin le 30 Avril 2023 (et on va s’arranger pour les 15 jours restants –> du 01 jusqu’au 14 Mai 2023).
    
    faut il ajouter encore plus de precision comme je vous verse la moitie du mois ou ?
    
    ou bien c est clair
    
    Merci 🙏
    
    Répondre
    1. rita
      2 novembre 2022
      
      Bonjour ,
      Disons que mon Bail de 1 ans a commencer 15 Mai 2022
      je note alors dans la lettre de preavis :
      Objet: Rupture de bail de Location à l’échéance
      et je precise que mon préavis démarre le 1er Fevrier et prend fin le 30 Avril 2023 (et on va s’arranger pour les 15 jours restants –> du 01 jusqu’au 14 Mai 2023).
      faut il ajouter encore plus de precision comme je vous verse la moitie du mois ou ?
      en fait ma question comment doit on s arrranger avec le proprietaire il est obliger d accepter que je pars 15 jours avant ke dois lui verser moitie cu loyer _
      Merci 🙏
      
      /
      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        3 novembre 2022
        
        Bonjour rita,
        
        Nous avons répondu à votre question en privé.
        
        Bien à vous,
    2. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2022
      
      Bonjour rita,
      
      Nous avons répondu à votre question en privé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Acers 2
22 septembre 2022

Je viens de donner mon renon de 3 mois à mon propriétaire, j’occupe le bien depuis 2008.

quels sont les remise en état que je dois effectuer avant la remise des clés?

ex:

Dois-je repeindre tous les murs après avoir reboucher les trous de visse et de clous?

Merci d’avance

Amicalement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 septembre 2022
  
  Bonjour Acers 2,
  
  En fin d’occupation, après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur, il sera nécessaire de rédiger un “état des lieux de sortie”. Cela permet de comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu, et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le logement loué au cours de votre occupation.
  
  En ce qui concerne les murs, ceux-ci ne peuvent pas être rendus souillés, poussiéreux, gras, tâchés ou jaunis par la nicotine, par exemple. La pose de clous ou d’attaches murales pour attacher des cadres, les trous, coups, griffes, etc. doivent également être réparés.
  
  Il faut déterminer si un rebouchage est suffisant ou s’il faut procéder à un rafraichissement de la peinture (y a-t-il une différence de couleur visible ?) Sinon, il faudra s’arranger avec le bailleur au moment de l’état des lieux de sortie (et éventuellement déduire les frais de peinture de la garantie locative).
  
  Nous vous conseillons de consulter cette liste de répartition des réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Elodie
28 août 2022

Bonjour,

La maison que je loue a été vendue. Le nouveau propriétaire a envoyé un préavis de 6 mois (mon bail est de 9 ans) j’ai bien lu dans votre article la possibilité de partir plus tôt (en remettant le contre préavis) mais est-ce toujours le cas si mon logement est situé en région flamande ? Ou les règles sont alors différentes ?

D’avance merci pour votre aide.

Elodie

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Elodie,
  
  Le “Logement” est une compétence régionalisée. Les règles sont donc différentes en fonction de la Région où se situe le bien.
  
  En Région bruxelloise et wallonne, lorsque tu reçois un préavis de 6 mois, tu as la possibilité d’envoyer un contre-préavis d’1 mois au bailleur pour partir plus tôt.
  
  Il est toujours possible de discuter avec le bailleur de ta volonté de partir avant la fin du préavis, surtout s’il s’agit d’un préavis pour “occupation personnelle” ou “gros travaux”, afin de convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Nous te recommandons de contacter un woonloket près de chez toi pour bénéficier d’un conseil personnalisé à propos de la législation en Région flamande.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Poline
15 juillet 2022

Après 10 année de location mon propriétaire peut il me demander de partir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juillet 2022
  
  Bonjour Poline,
  
  Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” (ici, prolongé pour 3 ans supplémentaires) avant l’échéance, en envoyant un préavis de 6 mois à la/au locataire.
  
  Un préavis valable doit être motivé et ce motif doit être mentionné dans le courrier :
  • “pour occupation personnelle (ou de ses proches)”, à tout moment ;
  • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ;
  • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat).
  
  Il peut également rompre le bail à l’échéance, c’est-à-dire à l’expiration, sans motif, avec un préavis de 6 mois.
  
  Nous vous proposons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour plus de détails sur chaque motif de résiliation anticipée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Suzy
10 juin 2022

Merci

Mais je suis propriétaire

Donc puis-je envoyer un préavis 3mois avant la fin de la date du contrat de bail. Sans que je paie des indemnités au locataire

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2022
  
  Bonjour Suzy,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  En tant que bailleur, pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à la/au locataire. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ce cas.
  
  Nous vous conseillons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour connaître les possibilités de résiliation offertes au bailleur (avant l’échéance ou à l’échéance).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Suzy
8 juin 2022

Bonjour

Voila j’ai louer mon appartement avec un contrat de 3 ans.

1 Avril 2020 jusqu’à 31mars 2023.

Puis je envoyé un préavis 3 mois avant la fin de la date du contrat sans motif ni raison.

Donc c’est mon droit d’evoyer un préavis si je respecte la date de fin de contrat. Sans que je leur paie une indemnité.

Parceque je me connais pas du tout dans tout ça merci de me répondre

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2022
  
  Bonjour Suzy,
  
  En tant que locataire, tu peux mettre fin au « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour info, envoyé le 10 juin, le préavis commence le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2022. Il faut continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
  
  Si tu veux mettre fin à ton bail à l’échéance (c’est-à-dire, à l’expiration, le 31 mars 2023). Tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur, au plus tard en décembre 2022. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isabelle
24 avril 2022

Bonjour,

j’ai souscrit un contrat de bail de 9 ans en mars 2006 avec une clause indiquant que les réparations étaient à ma charge. Cette clause est-elle légale?

L’appartement est vendu; j’ai été prévenue oralement après la vente.

le nouveau propriétaire et l’ancien propriétaire vont faire ensemble “l’état des lieux de sortie”.

Le nouveau propriétaire m’a transmis le montant du loyer par mail.

Je vais donc je suppose devoir signer un nouveau contrat de bail que je n’ai pas encore reçu.

Puis-je refuser de signer le nouveau contrat s’il comprend cette même clause?

Et dans ce cas, n’ayant pas signé de bail avec le nouveau propriétaire, dois-je 3 mois de préavis?

Merci de votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 avril 2022
  
  Bonjour Isabelle,
  
  Une liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur concernant les entretiens, réparations et travaux à réaliser dans le logement loué a été publiée au Moniteur belge. Cette répartition est impérative, des réparations à charge du bailleur ne peuvent donc pas être mises à charge du preneur.
  
  Lorsque le bien que tu loues est vendu, le nouveau propriétaire remplace l’ancien. Il ne faut pas signer de nouveau bail, car celui signé en 2006 est toujours valable, aux mêmes conditions. Cela veut, notamment, dire que le nouveau bailleur ne peut pas modifier le montant du loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail.
  
  En tant que locataire, tu dois prévenir ton bailleur valablement de ta décision de rompre le bail. Tu peux résilier le bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, mais tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique gratuitement.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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