Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

  • les délais de préavis légaux,
  • les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
  • les indemnités (en ta faveur),
  • les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail avant la date de fin prévue ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non, pas forcément.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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160 questions déjà posées

  1. saintgillois
    21 février 2024

    Bonjour,

    J’occupe un appartement à St-Gilles depuis octobre 2001. A l’époque, j’ai signé un bail d’appartement consenti pour un terme de 3 ans. Actuellement, mon propriétaire veut revoir à la hausse mon loyer. Quel est mon statut actuel hors bail, ou?.. Quelle est ma protection contre une exigence excessive de mon propriétaire ?

    Bonne journée

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour saintgillois,

      Le bail signé en 2001 est toujours valable. Il est considéré comme un “bail de 9 ans” qui, arrivé à échéance, a été prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (9 ans + 3 ans + 3 ans + 3 ans, etc.)

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié en cours de bail. Cependant, il peut être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions). Vous en saurez plus en vous rendant sur la fiche d’info “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Vous n’êtes donc pas obligé de signer un nouveau bail ou d’accepter l’augmentation de loyer.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. emma
    20 février 2024

    Bonjour,

    Nous avons reçu un congé pour occupation personnelle qui débute le 01/03/2024 et qui prend fin le 31/05/2024 3mois et 1 mois d’indemnité. Il s’agit d’un bail de courte durée 3ans. nous avons trouvé un autre logement.

    Nous souhaitons savoir est-ce qu’on peut quitter à tout moment?

    Est-ce que nous devons informer le propriétaire par recommandée dans quels délais?

    Quel article de loi nous devons utiliser.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour emma,

      Quand tu reçois un préavis du bailleur pour “occupation personnelle”, tu peux continuer à occuper le logement jusqu’au 31/05 inclus, à condition de continuer à remplir tes obligations locatives, notamment, le paiement du loyer.

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Par exemple, tu peux lui proposer une date de fin avant le 31/05. S’il/elle est d’accord, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      S’il/elle refuse, il faudra rester dans le logement jusqu’au 31/05 ou partir plus tôt, tout en continuant à verser le loyer jusqu’à cette date et à entretenir le bien loué.

      Si vous convenez d’une rupture du bail de commun accord, cela remplace la procédure classique (3 mois + 1 mois d’indemnités).

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Soso
    19 février 2024

    Bonjour, je suis dans un studio depuis le 01/06/2022, je vais envoyer mon préavis demain pour prévenir le propriétaire que je vais partir et que je vais pas prolonger le bail, je vais devoir verser une indemnité d’un mois de loyer, mais si je pars avant la fin du préavis, vais-je devoir payer le loyer encore jusqu’à la fin du préavis ?

    Exemple mon préavis commence le 01 mars 2024 et se termine le 31 mai 2024, mais je pars le 20 mars 2024 de mon studio, je ne paierai donc plus de loyer ? C’est ma question, car j’ai pas envie de payer deux loyer j’ai pas les moyens.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Soso,

      Si tu résilies le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Si tu es dans un “bail de 9 ans”, l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer (car le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation).

      Dans les deux cas, tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31 mai).

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Par exemple, tu peux lui proposer une date de fin (le 20 mars, par exemple) et une personne pour te remplacer. S’il/elle est d’accord, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      En cas de refus, il faut suivre la procédure classique (décrite plus haut).

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Aziza
    17 février 2024

    Bonjour. Je veux acheter une maison , qui est occupée par un locataire, et un bail. Est ce que apres la achat je peux mettre fin au bail du locataire. Pour pouvoir faire des travaux, et habiter dans cette maison

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Aziza,

      Après la signature de l’acte authentique, vous pourrez rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” :

      avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ;

      • avec un préavis de 6 mois (bail de 9 ans).

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Ids
    16 février 2024

    Le propriétaire peut-il rompre un bail de courte durée sans indemnité à payer au locataire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Ids,

      Le bailleur a le droit de rompre le bail de courte durée :

      avant l’échéance, pour “occupation personnelle” ou de ses proches uniquement, à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois aux locataires et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer ;

      à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Sergiu
    15 février 2024

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et j’ai un contrat de bail de 9 ans qui a débuté le 1/06/2021. Je souhaite résilier le contrat et déménager moi-même et ma famille donc “Ocupation Personele”. J’ai déjà envoyé une lettre recommandée ce mois-ci en février, donc le préavis pour 6 mois devrait commencer le 1er mars 2024. Cela signifie que son dernier jour serait le 31/08/2024 ? Pouvez-vous également confirmer si je dois payer au locataire une pénalité telle qu’un mois ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Sergiu,

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, pour “occupation personnelle” ou de vos proches, à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

      L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans au minimum, sous peine de devoir verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer aux locataires.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Alex
    10 février 2024

    Bonjour,

    je suis locataire depuis 18 ans, et mon propriétaire casse le bail pour vente de la maison

    quels sont mes droits ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Alex,

      La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation du bail valable.

      Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

      Si le bien est vendu, il est possible que l’acquéreur·e continue à louer pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend votre bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, si l’acquéreur·e souhaite habiter le bien, par exemple, il/elle devra envoyer un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle”.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. pve
    10 février 2024

    Bonjour. Je suis bailleur d’un studio loué  avec signature d’un “bail étudiant” dûment enregistré. d’une durée de 9 mois signé ke 29 septembre 2023.  Quelle est la date limite d’envoi du renon sachant que le bail se termine donc le 29 juin 2024 ? Merci d’avance. Courtoisement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour pve,

      Le “bail étudiant” ne peut être résilié par le bailleur qu’à l’échéance. Cela s’applique également à la 1e année d’occupation du “bail de courte durée”.

      Il faut envoyer le préavis de 3 mois, au plus tard, en mars.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Tanguy
    8 février 2024

    J’ai reçu de mon propriétaire une rupture de contrat de bail pour occupation personnelle. J’ai un prévis de 6 mois. Que se passe-t-il si a la fin du préavis je n’ai pas trouvé une autre location ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour Tanguy,

      Si toutes les conditions sont respectées par le bailleur (délai de 6 mois, motif valable avancé, mention de l’identité de la personne qui va occuper le bien), tu es censé quitter le bien à la date de fin prévue.

      Il est toujours possible de demander au bailleur de t’accorder un délai de prolongation exceptionnel, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

      Si tu ne trouves pas de location “définitive”, il faut chercher des arrangements temporaires : location de courte durée, loger chez des ami·es, de la famille, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. hubert
    8 février 2024

    Je suis proprétaire et loue un appartement deux chambres. Ils étaient censé être 3 et ils sont 5! les charges d’eau sont comprises dans le loyer et ont explosés. Ils ont signé un bail de 9 ans, et ils sont dans leur 3ème année. Je voudrais leur envoyer un préavis de 6 mois sans indemnité. Est-ce possible? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour hubert,

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail de 9 ans avant l’échéance pour “occupation personnelle”, pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec indemnités.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Manouch
    6 février 2024

    Bonjour, je suis propriétaire d’une petite maison qui a été louée pour 9 ans avec échéance le 31 mars 2023. Le bail a donc été reconduit tacitement pour 3 ans “aux mêmes conditions” selon la loi. Mais j’aimerais mettre fin au bail au terme de ces 3 ans (reconduits) moyennant un préavis de 6 mois, bien entendu. Je ne trouve pas si je suis tenue de verser en plus une indemnité… Pourriez-vous m’éclairer et me donner la référence juridique le cas échéant ?

    Un grand merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 février 2024

      Bonjour Manouch,

      Si le “bail de 9 ans” est résilié à l’échéance, aucune indemnité n’est due.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Zoé
    30 janvier 2024

    Bonjour,

    J’ai un locataire depuis plus de 13 ans dans le meme appartement. L’appart devient assez vieux et des gros travaux de renovation (isolation, humidité,..) devrait etre fait.  Comment puis-je faire pour arrêter le bail afin de faire ces travaux?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2024

      Bonjour Zoé,

      Si les travaux sont urgents et ne peuvent être reportés à la fin du bail, vous pouvez les réaliser, à condition de prévenir valablement votre locataire.

      Sinon, vous pouvez en discuter avec le locataire directement. Par exemple, s’il est envisageable qu’il continue à occuper le logement pendant la durée des travaux, en rénovant une pièce à la fois. Mais il n’a pas l’obligation d’accepter.

      Le “bail de 9 ans” peut être résilié avant l’échéance pour gros travaux, avec un préavis de 6 mois, uniquement à la fin de chaque période de 3 ans. Pour plus d’informations sur les conditions à remplir, nous vous invitons à lire la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Gelor
    30 janvier 2024

    Bonjour ,

    nous avons louer un appartement pour 3 ans mais sur la première année nous rencontrons des pannes de chauffage et de chasse d’eau qui nous mène jusqu’à dormir dans le salon pour éviter le froid , après plusieurs plainte et désaccord le propriétaire nous dit avoir pris une société pour vendre le bien de gré à gré et nous demande des dispositions pour faites des visites or nous avons un contrat de 3 ans et somme même pas arrivé à la fin de la premier année ? Cela est-il légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2024

      Bonjour Gelor,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Il doit, cependant, prévenir valablement les locataires.

      La vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail : il est possible qu’une personne souhaite acheter le logement pour le louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour toi, l’acquéreur reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Par contre, il est possible que le nouveau bailleur souhaite habiter le bien personnellement. Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois (pour motif “l’occupation personnelle” uniquement) pour prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Diego
    29 janvier 2024

    Bonjour, je dois payer un mois de loyer pour la rupture du loyer. Mon propriétaire me dit que j’ai jusqu’à la date du dernier jour du préavis pour payer ce moment, est-ce vrai ?

    Il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée et doit donc me rendre la totalité de la garantie.  Je tiens à lui donner cette indemnité mais je veux m’assurer qu’il me rende la garantie avant.

    est-ce qu’il y a des normes, des lois, en lien avec cette indemnité ? Je ne trouve rien concernant une date limite. Merci pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Diego,

      En effet, tu as jusqu’au dernier jour du préavis pour verser l’indemnité de rupture au bailleur.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges ou indemnités) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Cependant, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu lors de ton emménagement.

      Tu ne peux pas “retenir” le paiement de l’indemnité en attente du déblocage de la garantie locative. Ce sont deux choses distinctes et ne pas payer l’indemnité due au bailleur pourrait te mettre en tort…

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Piaf
    25 janvier 2024

    Bonjour,

    Je suis bailleur mais, de retour de l’étranger dans quelques mois, j’aimerais récupérer mon appartement pour moi et ma famille. Malheureusement j’ai bêtement fait signer à mon locataire un comprenant la clause suivante:
    Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
    Le bail est conclu pour une durée de : 12 mois et 0 jour, prenant cours le 15/12/2022 se terminant le 14/12/2023, résiliable moyennant préavis notifié au minium 3 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
     
    De plus, et à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre recommandée au moins trois mois avant l’expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
     
    Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
     
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durantlequel le congé est donné.
     
     
    Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif (article3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).
    Il m’a été dit que la clause en rouge ci-dessus n’est pas légale et que je pourrais quand même donner un préavis de 6 mois à mon locataire.

    Vrai ou faux ?

    Si je peux donner le préavis, y-a-t-il des conditions particulières ?

    Merci de votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 janvier 2024

      Bonjour Piaf,

      Vous pouvez lire cette fiche sur la résiliation anticipée sur le site de notaire.be pour plus d’informations.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Ornella
    23 janvier 2024

    Bonjour monsieur, je suis actuellement locataire d’un local commercial depuis 2019 .Le propriétaire désire vendre. Est-ce que le nouveau propriétaire peut me faire cesser mon activité, puis-je rester jusqu’à la fin du bail. Quels sont mes droits pour continuer le bail en cours. Que deviens ma caution ? Je suis dans le hainaut . D’avance merci pour la réponse. Bonne journée monsieur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Ornella,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le “bail commercial”.

      Vous trouverez des informations pour les entreprises sur cette page du SPW.

      Pour information, les personnes qui répondent aux questions sur Bruxelles-J sont parfois des informatrices, et pas uniquement, des “Messieurs”.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Thoby
    23 janvier 2024

    Je suis propriétaire à Bruxelles, mon bien est loué et, le 01/08/2024 le bail prend fin (3 ans). Puis-je envoyer un préavis de 3 mois à mon locataire sans devoir payer d’indemnité ou motiver la résiliation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Thoby / Kiekeboe,

      Nous vous invitons à vous référer à notre réponse précédente.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Virginie
    19 janvier 2024

    Bonjour,
    La vente de mon appartement par ma propriétaire dure depuis 4 mois. Beaucoup de visites, des corps de métier aussi (PEB, électricité, photographe) et trois agences sur le coup (ce qui multiples les visites). Puis-je demander une réduction de loyer pour cela? (car l’électricité, le nettoyage après et avant les visites, le chauffage tourne alors que les portes sont ouvertes, mes allées retours pour assumer une présence, etc).

     

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Virginie,

      On considère que des visites, en vue de mettre le bien loué en vente, organisées 2 à 3 fois par semaine pendant 2 à 3 heures sont raisonnables.

      Si tu considères que ces visites sont excessives, tu peux en discuter avec ton bailleur directement et lui demander une “compensation”, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Jacques
    18 janvier 2024

    Bonjour, j’ai conclu un bail de résidence principale en tant que locataire pour une durée de trois ans  (à Bruxelles) . Celui-ci n’a probablement pas été enregistré – il ne porte pas le tampon de la commune.

    Nous arrivons à l’échéance des trois ans. Dans quels conditions est-ce que le bailleur peut mettre fin au contrat ?

    D’avance merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Jacques,

      Nous t’invitons à te référer à la réponse apportée à ta première question.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Jacques
    18 janvier 2024

    Bonjour, j’ai conclu un bail de résidence principale en tant que locataire pour une durée de trois ans  (à Bruxelles) . Celui-ci n’a probablement pas été enregistré – il ne porte pas le tampon de la commune.

    Nous arrivons à l’échéance des trois ans. Dans quels conditions est-ce que le bailleur peut mettre fin au contrat ?

    D’avance merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Jacques,

      Pour vérifier si le bail est enregistré, tu dois te rendre sur MyMinfin avec ton e-ID ou itsme.

      Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et il doit être respecté par les parties. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire qui donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Si le bailleur souhaite rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il doit envoyer un préavis de 3 mois aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Jacques
        22 janvier 2024

        bonjour,

        est-ce que le bailler me doit quelque chose dans ce cas-là ? Quel sont les dispositions ?

        Je croyais qu’il était seulement possible de “rompre” pour une occupation personelle ?

        Cordialement

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          23 janvier 2024

          Bonjour Jacques,

          Le bailleur peut rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), avec un préavis de 3 mois. Il ne doit pas motiver sa décision, car il te prévient simplement de son intention de ne pas renouveler le bail. Aucune indemnité n’est due.

          Si le bailleur résilie le bail avant l’échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” ou de ses proches uniquement et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

          Bien à toi,

          Répondre
  21. KabanosPL
    17 janvier 2024

    Bonjour, notre proprio vien de nous envoyer un preavis de 3 mois pour raison de traveaux dans l’appartement que nous occupons, il se fait que il a fait la meme chose pour notre voisinne d’en haut, aucun traveau n’as ete realiser et meme pas un mois apres des nouveaux loccataires sont venus, est ce legal?
    Ne dois-il pas nous donner 6mois ou au moin prouve que les traveaux vont etres fait et par la suite vraiment fait et pas juste nous montre un devis que l’ons peut recevoir gratuitement chez un amis qui as une entreprise?

     

    Un grand merci pour votre reponse,

    Cordialement, Adrian.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour KabanosPL / Adrian,

      Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance pour motif de “gros travaux” dans le cadre du “bail de 9 ans”, avec un préavis de 6 mois, et à la fin de chaque période de 3 ans uniquement. Si ces conditions sont réunies, le bailleur doit accompagner le préavis de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

      • soit un permis de bâtir ;
      • soit un devis détaillé ;
      • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      • soit un contrat d’entreprise.

      Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 ans de loyer.

      Dans le cadre du “bail de courte durée”, il faut attendre la fin du bail, SAUF si les travaux sont urgents et ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Teti
    17 janvier 2024

    Comment avoir la certitude et la preuve que le bailleur va bien faire occuper les lieux par son fils et ce pendant 2 ans lors d’une rupture de bail pour occupation personnelle ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour Teti,

      Dans le courrier du préavis donné pour “occupation personnelle”, l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec le bailleur doivent être mentionnés.

      Le fils du bailleur doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans minimum. Si le fils du bailleur ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, sans avancer une circonstance exceptionnelle, tu as droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

      Tu peux vérifier le nom de l’occupant sur la sonnette/la boite aux lettres.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Little
    16 janvier 2024

    Bonjour,

    j’ai signé un bail sur base de plans et d’appels, sms, email.
    Le bien devait être remis à neuf car l’ancien locataire avait tout cassé.  J’ai par e-mail une promesse que tout sera remis à neuf mais au final le propriétaire fait du rafistolage.  Il y a des champignons sur tous les murs de la maison.  Est-il dans l’obligation de tout refaire à neuf ou bien peut-il me dire comme il l’a fait aujourd’hui, on en reste là.  Alors que je devait prendre possession du bien dans 10 jours.

    merci pour votre aide

    SG

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2024

      Bonjour Little / SG,

      Le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires.

      Il est vivement conseillé de visiter le bien en personne avant de signer quoi que ce soit (promesse, contrat de bail) pour éviter les “mauvaises surprises” et se rendre compte de l’état du logement par soi-même (et pas uniquement via des photos d’annonce, par exemple).

      Au moment de l’entrée dans le bien, ou au plus tard avant la fin du premier mois d’occupation, il faut rédiger un état des lieux d’entrée. Cet état des lieux d’entrée est une photographie écrite qui permet de rendre compte de l’état du logement à ton arrivée. Le document doit être très précis et détaillé. Les éventuels dégâts déjà présents doivent être signalés.

      En principe, tu ne peux pas annuler la location/te rétracter même si la date d’entrée en vigueur du bail n’est pas encore arrivée. Il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

      Néanmoins, si le bailleur te propose “d’en rester là” et que tu souhaites partir, tu peux accepter sa proposition. Mais veille à signer un document de “rupture du bail de commun accord” (en 2 exemplaires, signé et daté) pour te protéger.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Lola
    16 janvier 2024

    Bonjour,  j’ai reçu un renon fin de bail de 9 ans dans le délai normal. Je souhaite envoyer un contre-preavis  de 2 mois car j’ai trouvé un autre appartement. La propriétaire actuelle est coriace. Quelle loi puis-je citer pour la convaincre ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Lola,

      Si la propriétaire t’a envoyé un préavis de 6 mois pour rompre le bail de 9 ans à son échéance (= à la date de fin prévue), aucun contre-préavis ne peut être envoyé.

      Si la propriétaire a envoyé un préavis de 6 mois pour résilier le bail de 9 ans avant l’échéance pour “occupation personnelle”, “gros travaux” ou “sans motif”, tu as le droit de lui envoyer un contre-préavis d’1 mois.

      Tu peux toujours lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Si elle accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit (en 2 exemplaires, signé, daté). Si elle refuse, il faut continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Ardbeg
    14 janvier 2024

    Bonjour,

    Quelles sont les obligations du bailleur pour donner congé au locataire dans le cadre d’une résidence secondaire avec un bail triennal.

    mille mercis.

    bien à vous.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Ardbeg,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans un premier temps, il faut se référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  26. momo72
    3 janvier 2024

    bonjour je suis locataire le proprietaire veux vendre la maison mon bail est jusqu au 31/01/2026 mais j ai recu déja le recommander pour savoir si je veux l acheter ou pas je ne peux pas l acheter dois je répondre maintenant ? ou quel délai je dois donner réponse car j ai encore 2 ans merci de me renseigner cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour momo72,

      Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de la location.

      Depuis le 1er janvier, les locataires ont un “droit de préférence”. C’est-à-dire qu’en tant que locataire, tu es prioritaire pour acheter le bien dans lequel tu résides. Tu peux accepter, dans un délai fixé (30 jours), sinon, l’offre sera ouverte à d’autres candidat·e·s-acquéreurs.

      Si tu refuses, la personne qui achète le bien peut soit, décider de poursuivre ton bail, soit, rompre le bail, à condition de t’envoyer un préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Bailaora
    2 janvier 2024

    Bonjour,
    Je suis locataire et j’ai signé un bail de courte durée (1 an) en juillet 2022. Ensuite j’ai signé un renouvellement le 30 juin 2023 pour un an encore. L’échéance serait au 30 juin 2024.
    Moi, j’aimerai rester encore un an, avec l’espoir que le bail puisse devenir un bail d’une durée de 9 ans mais le propriétaire m’a déjà dit oralement qu’il ne souhaitait pas reconduire le bail en juin 2024.
    Je n’ai pour l’instant rien reçu, de combien de temps il dispose pour me prévenir ? Son préavis est obligatoire ?  Devra-t-il se justifier ?
    Comme je suis étudiant la date de fin ne me convient pas du tout car je suis en pleine préparation de ma 2ème session …
    Je dispose d’une carte  d’handicap pour une lésion incurable que j’ai au dos. Est ce que cela pourrait jouer pour prolonger mon séjour dans cet appartement qui me plait bien ?
    Je tiens a dire que j’ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
    Mais je pense que le propriétaire veut augmenter le loyer en profitant de la demande actuelle sur Bruxelles.

    Merci pour vos conseils.
    Bien a vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Bailaora,

      Le bailleur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour rompre le bail de courte durée / le bail étudiant à l’échéance.

      Le préavis est obligatoire, mais aucun motif ne doit être avancé, car il s’agit d’une notification que le bail ne sera pas reconduit.

      Tu peux demander au bailleur de prolonger le bail pour une année supplémentaire, mais il n’est pas obligé d’accepter. En cas d’accord, il est recommandé de le mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Bailaora
        8 février 2024

        Bonjour,
        Je viens de recevoir un avis de passage du facteur pour un recommandé. Je pense que cela vient de mon propriétaire qui me donne plus de 5 mois de préavis pour un bail de courte durée qu’il ne souhaite pas reconduire a l’échéance … mais moi, je souhaite rester et la date de fin ne me convient pas car je suis étudiant, je travaille et je suis handicapé …
        Quelles conséquences si je ne vais pas chercher le recommandé ? Pourrai je dire que je ne l’ai jamais reçu ? Je voudrais vraiment rester, comment faire ?
        Merci pour votre aide,

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 février 2024

          Bonjour Bailaora,

          Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance, à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance. Un préavis de 6 mois est requis pour les “baux de 9 ans”.

          Si les délais sont respectés, tu ne peux pas t’y opposer et tu devras commencer à chercher un nouveau logement.

          Il faut savoir qu’un recommandé non-réceptionné (ou non récupéré au bureau de poste dans les délais) est considéré comme reçu par son destinataire.

          Il ne sert donc à rien de ne pas aller chercher le courrier. Ainsi, tu pourras vérifier la date de début et de fin du préavis et le délai de préavis.

          Nous te proposons de t’adresser au “Service Phare” qui apporte information, conseils et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise.

          Bien à toi,

          Répondre
  28. jeannine
    2 janvier 2024

    je suis propriétaire appartement une ch à Bxl : un locataire a un bail de 9 ans qui venait à échéance le 31/12/2023. Dans le bail il est expressément stipulé que la tacite reconduction ne peut être invoquée.

    Préavis a été donné en septembre 23 par recommandé avec avis de réception.

    Donc préavis de 3 mois.  Est-ce OK comme ça ?

     

    Merci pour votre attention et réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour jeannine,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faut savoir que le préavis est de 6 mois pour les baux de 9 ans.

      Votre notaire peut répondre à vos questions relatives au bien mis en location. Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Karasu
    2 janvier 2024

    bonjour, j’ai signer un bail de 3 ans en janvier 2023, cela fait donc un an maintenant que je vis dans cet appartement.

    cependant un défaut persiste a la toiture depuis mon  arrivée et de l’eau fuite du toi et rend certaine parti des murs humide… j’ai limite des sceau partout et cela depuis maintenant 1 ans ! Alors que depuis mon arrivée ici je spam mon propriétaire pour qu’il règle la toiture et l’isolation… sans succès et surtout… SANS nouvelle depuis 6 mois, aucun massage ni réponse… puis je casser mon bail cette année grâce à ces preuve vidéo de l’appartement + screen des message qu’il ne répond pas etc… ?

    Ou alors dois-je encore tanker pendant 2 ans jusqu’en janvier  2026 pour partir.. ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Karasu,

      Le logement doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu souhaites rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu en as le droit (sans devoir attendre 2026). Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Stefan
    20 décembre 2023

    Bonsoir. Merci pour votre aide tout d abord.

    Je voudrai faire partir mon locataire, qui est la depuis min 15ans, avec son dernier bail signé en Mai 2012.

    Le bail était prorogé de facto en bail de 9 ans, qui s est terminé en 2021.

    Puis cela passe à un bail de 3 ans, de facto.  Qui court jusqu au Mai 2024.

    Ma question :

    Est ce que je devrai verser un dédommagement au locataire si je romps le bail (pour le Mai 2024), vu que ce sera la fin du triennat?

    En vous remerciant Maître

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2024

      Bonjour Stefan,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes.

      Il faut compter les années d’occupation à partir du tout premier bail. Le bail de votre locataire n’est pas un “bail de courte durée”, mais bien un “bail de 9 ans” (prolongé plusieurs fois).

      Votre notaire peut répondre à vos questions relatives à la résiliation anticipée du bail. Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Madeleine
    16 décembre 2023

    Je viens de signer la compromis de vente,  quand prévenir mon propriétaire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2024

      Bonjour Madeleine,

      Si vous allez bientôt devenir propriétaire, vous devez prévenir votre bailleur actuel que vous souhaitez rompre le bail. Il faut lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Dans certains cas, il faut verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. ProPts
    12 décembre 2023

    Bonjour mon locataire a souscrit un bail de 3 ans en date du 1/6/2023 – Je suis propriétaire et désire récupérer mon bien pour y habiter em region de Bruxelles – est ce que je peux deja envoyer une lettre recommandée avec le préavis de 6 mois?

    merci beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2024

      Bonjour ProPts,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes.

      Votre notaire peut répondre à vos questions relatives au bien mis en location (et sur le bail de courte durée). Sinon, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Yoyo
    10 décembre 2023

    Un propriétaire peut-il faire partir les locataires pendant la periode d’hiver? C’était un contrat d’un an mais cela coïncide avec la mi- decembre 2023?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Yoyo,
      Voici une fiche utile concernant votre question mais nous ne sommes pas certains de pouvoir parler d’expulsion dans votre cas.
      Une interdiction générale d’expulsion du 1er novembre au 15 mars vise à garantir un logement à tous les Bruxellois en période hivernale et protéger les locataires les plus vulnérables.
      Quatre exceptions au moratoire hivernal : le départ du locataire pour un autre logement, l’inhabitabilité du bien, le comportement du locataire et la situation de force majeure pour le bailleur qui doit occuper le bien.
      Dans l’immédiat, vous devriez demander conseil à une des associations spécialisées reprises ici (voir rubrique Associations).
      Bien à vous,

      Répondre
  34. Sorin
    7 décembre 2023

    le propriétaire souhaite que nous signions un nouveau contrat à partir de l’année dernière avec un montant majoré

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2024

      Bonjour Sorin,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Tu ne dois pas signer de nouveau contrat, l’ancien reste valable. Le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer. Celui-ci peut, néanmoins, être indexé ou révisé (sous certaines conditions) en cours de bail. Tu en sauras plus en lisant la fiche “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      En signant le contrat initial, les parties se sont engagées à respecter le bail aux conditions (notamment, le montant du loyer) conclues dans celui-ci.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Riri
    6 décembre 2023

    Puis-je réduire mon bail et me faire rembourser mon argent car il y a des cafards dans l’appartement et je n’y ai pas encore vécu??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Riri,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Il faudrait d’abord essayer d’en discuter avec le propriétaire et essayer d’obtenir un accord à l’amiable (à mettre par écrit).
      Mais, dans l’immédiat, pour obtenir une réponse précise, vous devriez contacter une des associations spécialisées suivantes (Voir rubrique Associations).
      Bien à vous,

      Répondre
  36. Cris
    5 décembre 2023

    Bonjour ,mon propriétaire est décédé donc rachat de l immeuble et  gros travaux .Je suis dans mon appartement depuis 15 ans j ai reçu un préavis de 6 mois j ai entendu que si on n avait pas trouvé avant la fin du préavis on avait le droit de prolonger de 1 x 3 mois est ce exact ?

    Je suis seule avec mon fils de 20 ans .

    J habite 1780 Wemmel .Brabant Flamand

    Merci .

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Cris,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Nous n’avons pas connaissance de ce délai supplémentaire mais nous ne sommes pas juristes.
      En tout cas, il est toujours possible d’obtenir un accord à l’amiable (à mettre par écrit) avec le nouveau propriétaire.
      Dans l’immédiat, vous devriez contacter une des associations suivantes (Voir rubrique Associations) en précisant bien que vous habitez dans le Brabant flamand.
      Bien à vous,

      Répondre
  37. Claud
    4 décembre 2023

    Bonjour,cela fait 22 ans que je loue si je veus quitté qu’elle sont mes droit merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Claud,
      En principe, ce sont les règles spécifiques au bail de 9 ans qui s’appliquent, vous trouverez, concernant les délais de préavis, une fiche explicative ici.
      Pour obtenir un conseil personnalisé, vous pouvez aussi consulter gratuitement un service juridique de 1ère ligne;
      Bien à vous,

      Répondre
  38. Rosie
    30 novembre 2023

    Nous achetons une maison pour y vivre. Les locataires y vivent depuis 24ans, le bail est enregistré.

    Combien de préavis doit-on leur donner?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Rosie,
      En principe, ce sont les règles spécifiques au bail de 9 ans qui s’appliquent, vous trouverez des explications ici.
      N’oubliez pas que vous pouvez consulter aussi votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés.
      Bien à vous,

      Répondre
  39. Aymen
    28 novembre 2023

    Bonjour (question d’un locataire)

    C’est quoi la procédure classique à suivre pour un nouveau propriétaire qui veut rompre un bail de 3 ans.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Ayment,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Tu trouveras réponse à ta question sur la fiche explicative ici.
      Bien à toi,

      Répondre
  40. Orrca
    27 novembre 2023

    Le nouveau propretaire n à pas encore fair un avenant à l ancien  bail depuis 3mois est ce normal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Orrca,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Aussi, nous te conseillons, pour avoir une réponse personnalisée, de contacter Bruxelles Logement au 0800 40 400.
      Bien à toi,

      Répondre
  41. dansetavie
    26 novembre 2023

    Bonjour,

    Je souhaite faire une rupture de bail, signé ensemble avec mon frère.

    Pour me défaire de tout engagements, je souhaite extraire mon nom du bail car mon frère souhaite y rester avec sa copine.

    Cependant, celui-ci n’est pas d’accord.

    Que puis-je faire, pour ne plus apparaître sur le bail?

    Merci,

    Laetitia

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Laetitia/dansetavie,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Il faut signer un avenant au contrat de bail qui “met à jour” le bail quant aux occupants.
      Il faut donc contacter le propriétaire pour rédiger et signer cet avenant.
      La copine de ton frère devra en princpe se domicilier chez ton frère, l’avenant au contrat de bail devient inévitable.
      Pour obtenir des conseils personnalisés, tu peux contacter l’association suivante.
      Bien à toi,

      Répondre
  42. hans
    25 novembre 2023

    Mon propriétaire ma expulser pour le 31 octobre de cette année suite à un impayé de un mois .

    Je suis en juge de paix , est-ce que je devrais quand même lui versé trois de loyer comme préavis pour un bail de 9 ans . ??? Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour hans,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      En principe, c’est au juge de paix à te dire exactement ce qu’il te restera à payer.
      Mais il faut bien distinguer le préavis (délai que l’on a pour avertir le propriétaire de son départ) du loyer (que l’on paie tant que l’on occupe le logement) ou des indemnités de rupture.
      Pour les indemnités à payer, il faut voir notamment quand tu as commencé à occuper le logement.
      Voici une fiche explicative reprenant les différents délais.
      Maintenant, il faut voir aussi quelle sera la décision du juge de paix, malheureusement connaissons mal cette matière.
      Pour en savoir plus, tu devrais contacter l’association suivante.
      Bien à toi,

      Répondre
  43. Jo
    24 novembre 2023

    Dans mon bail de 3 ans , il est stipulé que je ne peux pas avoir d ´animaux .

    apres 2 ans j ai changé de compagne qui a  u chien et un chat .mon propriétaire peut il,me mettre dehors avant l échéance ses 3 ans ? Combien de mois ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Jo,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Selon nous, ce n’est pas un motif valable pour expulser des locataires.
      Par contre, si ton ancienne compagne a signé le bail, tu dois prévenir ton propriétaire du changement et faire un avenant au contrat de bail.
      Sache toutefois que si, par exemple, le parquet est abîmé, tu risques de ne pas récupérer l’entièreté de la garantie locative.
      N’oublie pas, si tu veux déménager/quitter ce logement à l’échéance, les délais à respecter pour un bail de courte durée.
      Tu peux former le 0800 40 400 (Bruxelles Logement) si tu veux un second avis.
      Bien à toi,

      Répondre
  44. Man1
    21 novembre 2023

    Bonjour,

    Je viens de louer un bureau ce 01 Novembre. Le bail est de 3 ans. Mais je constate que l’endroit n’est pas desservi en transport en commun les weekend. Hors sur mes activités sont les weekends.

    Le propriétaire m’avait assuré qu’il y avait des bus sauf que j’avais pas vérifier.

    Dans ce cas, comment est ce que je peux résilier ce contrat ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Man1,
      Nous ne pouvons pas répondre pour ce type de bail. Voici un lien qui devrait vous être utile.
      Bien à vous,

      Répondre
  45. Marco
    21 novembre 2023

    Bonjour,

    Ma copine et moi on loue un appartement à Ixelles depuis juillet 2019.

    Le proprio nous a envoyé y a 3 mois une indexation mais comme j’avais lu qu’il fallait un PEB et un bail enregistré, j’ai dit qu’il n’était pas en droit de le faire.

    Ensuite, le proprio m’a envoyé plusieur mises en demeure où il nous menacait de poursuites, etc..Je vous dit même pas comme quel stress ça nous a causé… Ma copine ne dormait plus..

    On a eu très peur et donc on a j’ai consulté un avocat qui nous a dit que la demande d’indexation devait êre considérée comme nulle. On a quand même du payé plusieurs centaines d’euros la facture de l’avocat.

    Ensuite le proprio a vu qu’on avait raison, Mais est-ce que je peux lui demander de rembourser la facture de l’avocat? C’est pas la première fois qu’il envoie des demandes d’indexation douteuses (la dernière fois il demandait une indexation retroactive de 6 mois – ca aussi c’était pas normal). A chaque fois ca me coûte en consultation/réponse.

    Est-ce que je peux récupérer ces frais? Si oui comment?

    Merci.

    Votre site est chouette.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2023

      Bonjour Marco,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Selon nous, il n’est pas possible de récupérer cette somme.
      Tu peux peut-être vérifier cela (gratuitement) en contactant l’association suivante. (ce sont des juristes)
      Merci pour ta remarque positive sur notre site.
      Bien à toi,

      Répondre
  46. fchjo
    19 novembre 2023

    je suis en location depuis 09 2008 et le propriétaire veux me donner préavis sur base d’un contrat de 9 ans quel sont ses droits ainsi que les miebs

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour fchjo,
      Nous sommes désolés mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Vous trouverez toutes les informations nécessaires (en fonction de la durée du bail) sur la fiche suivante.
      La fiche suivante peut être utile également.
      Bien à vous,

      Répondre
  47. Otho78
    10 novembre 2023

    Bonjour,

    J’occupe un appartement à Ganshoren depuis 1984 et dont le contrat de bail a été renouveler en 2007 à l’achat de l’immeuble.

    Dans quel condition le propriétaire actuel pourra mettre un terme à mon bail de longue durée et sous quel condition sachant qu’il ne compte pas faire des travaux ni occuper lieu par lui même ou un membre de sa famille ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Bien à vous,

    Othman

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour Otho78,
      Vous trouverez les conditions de résiliation d’un bail de longue durée dans la fiche suivante.
      La notion de triennat est importante.
      Bien à vous,

      Répondre
  48. Yolande61
    9 novembre 2023

    Après 11,5 ans d’occupation d’un appartement à Uccle(bail 9 an + 3 ans) le propriétaire donne son renon à une dame de 91 ans, sans préciser de motif.   Peut-on aller en justice de paix contre cette décision, compte tenu du grand âge de la locataire?  Et si ce n’est pas le cas, outre le préavis de 6 mois, a-t-elle droit à une indemnité?  Merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour Yolande61,
      Vous trouverez les conditions de résiliation (en fonction de la durée du bail) sur la fiche suivante.
      Concernant l’âge de la locataire et ses droits, vous pouvez contacter le Service Seniors de la commune ou le Service Logements du CPAS.
      Le Service Pensions de sa mutuelle peut peut-être vous donner des conseils également.
      Bien à vous,

      Répondre
  49. Ophelieyasmine
    9 novembre 2023

    Bonjour ,

    Je voudrais vous exposer ma situation actuelle et ensuite vous poser une question sur mes démarches éventuelle dans mon cas de figure.

    J ai conclu un bail de 3 ans  le 30/03/2015 et qui a pris cours le 1/05/2015. Et qui a été prolonger en long bail.

    En 2023 mon propriétaire à mis son bien en vente et une promesse de vente à été signer  ( début novembre) . Entre temps mon propriétaire m’a envoyer mon renom mi octobre pour qu il soit effective ce 1er novembre et prenne fin le 30 avril ( ce qui correspond au 6 mois pour les bail de longue durée).

    Mes questions sont les suivantes : comme il m’a donner mon renom dois je avertir 3 mois ou 1 mois au préalable pour ne pas devoir payer des indemnités si je souhaite partir avant le fin du renom recu du propriétaire?

    Ou puis je partir des que je trouve un nouveau logement étant donné que le renom a été émis de sa part ?

    D avance je vous remercie.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 novembre 2023

      Bonjour Ophelieyasmine,
      Votre bail est donc devenu un bail de 9 ans, un bail de longue durée.
      En effet, le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le/la locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).
      Si vous n’entrez pas dans les conditions précitées, vous pouvez toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ».
      Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche sous rubrique.
      Bien à vous,

      Répondre
  50. Catherine
    7 novembre 2023

    Bonjour. Pour rompre un contrat de bail de 3 ans pendant la 2ème annee d occupation pour occupation personnelle, quel est le laps de temps légalement obligatoire pendant lequel je devrai occuper les lieux personnellement avant de le remettre en location? D avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 novembre 2023

      Bonjour Catherine,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Comme vous le savez, le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille). Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.
      Pour les délais, il est préférable que vous consultiez votre notaire ou le SNPC.
      Bien à vous,

      Répondre
  51. Bulma
    7 novembre 2023

    Bonjour je loue un appartement depuis mtn 10 ans (bail de 3 ans renouvelé automatiquement). Mon propriétaire a mis en vente l’appartement. En cas d’achat le nouveau propriétaire peut mettre fin au contrat sans préavis ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 novembre 2023

      Bonjour Bulma,
      Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente à tout moment en cours de bail.
      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
      Dans votre cas, il est possible qu’une personne souhaite acheter l’appartement pour louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur reprend votre bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.
      Il est possible aussi que le nouveau bailleur souhaite habiter le bien personnellement ou faire des travaux, par exemple.
      Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit vous envoyer un préavis de 6 mois (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif, mais avec paiement d’indemnités) pour vous prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance. Pour le moment, vous ne devez rien faire.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  52. Joëlle ****
    30 octobre 2023

    Boujour, Je suis locaitaire à Bruxelles, j’ai eu un bail de 2012 à 2014 san être enregistré et plus aucun bail n’a été signé, ma proprio vend la maison elle part en janvier 2024 dans son nouvel appartement elle veut me faire signer un prévavis qui se termine janvier 2024 qu’elle sont mes droits? Est ce que je peux lui demander un bail signer et enregistré quand la maison est en période de vente ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Joëlle ****,
      Nous sommes désolés mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Lorsqu’un bail est enregistré, il contient une « date certaine » et il est « opposable aux tiers ».
      Cela signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu.
      Le bail est « opposable aux tiers » : cela signifie que les autres personnes devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment en cas de vente, le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra pas se défaire des locataires existant·es aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré. Pour le propriétaire, cela signifie que si le locataire souhaite rompre le contrat avant l’échéance, il doit respecter les règles en envoyant un préavis et en versant d’éventuelles indemnités.
      Demander d’enregistrer le bail aujourd’hui est peut-être ‘trop tard’ à présent.
      Nous vous conseillons d’appeler directement (selon votre commune) une des associations suivantes.
      Bien à vous,

      Répondre
  53. Claudine
    29 octobre 2023

    Bonjour,

    Mon propriétaire est-il tenu de me faire part personnellement de son intention de vendre son bien? J’ai été informée par un appel téléphonique de l’agent immobilier.

    Merci,

    Bonne journée;

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Claudine,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      C’est en effet votre propriétaire à vous mettre au courant en 1er lieu en principe.
      A la fin de la fiche suivante, vous trouverez des informations quant à cette situation de vente.
      Bien à vous,

      Répondre
  54. Merci
    27 octobre 2023

    Bonjour.

    J’ai signé un bail 24-10-2023 mai ma femme  trouve l’appartement trop petite est plien de travaux à faire..surtout la chambre de l’enfant est très petite est ce que je le droit de résilier le bail.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Merci,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Le problème est que vous avez signé un contrat à présent.
      Dans l’immédiat, nous vous conseillons de prendre contacte avec une des associations suivantes (ce sont des juristes) :
      l’ADS
      La Samaritaine
      Bien à vous,

      Répondre
  55. JC
    27 octobre 2023

    Bailleur, je désire rompre un bail de 9 ans puisje signifier le renom au cours de la septième année  ?  la fin du préavis de six mois doit-il coincider avec la date anniversairedes six ans?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour JC,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Vous trouverez des précisions dans la fiche suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  56. mlouli
    26 octobre 2023

    Bonjour,

    Je loue un appartement géré par l’agence **** à Molenbeek depuis le 1er octobre, le bail est de 3 ans et je n’ai pas d’eau chaude, ni chauffage dans l’appartement depuis ma date d’arrivée (presque un mois). Puis je rompre mon contrat de bail sans payer d’indemnités ?

    Je ne nie pas les efforts par l’agence et le syndic mais ce n’est pas des conditions viables et je ne peux plus attendre.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour mlouli,
      Nous sommes désolés mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Avez-vous fait des rappels auprès de l’agence et du syndic ? Est-ce que la chaudière a été entretenue récemment ?
      Selon nous, vous ne pouvez pas partir sans payer d’indemnités.
      Dans l’immédiat, nous vous conseillons d’appeler directement l’association suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  57. Vivi
    25 octobre 2023

    Bonjour mon conjoint est décédé le bail était a bos deux nom je n ai pas de revenu suis je obligé de rester dans la maison et de faire les 3 mous de préavis

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Vivi,
      Nous sommes désolés.
      En fait, notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Dans l’immédiat,vous devriez essayer de discuter et de trouver un arrangement (cela est parfois possible) avec votre propriétaire pour convenir d’un arrangement satisfaisant les 2 parties.
      Vous pouvez demander conseil aussi ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  58. Cri
    24 octobre 2023

    Bonjour

    apres achat du bien et envoie au locataire une lettre recommandée stipulant un congé de bail de 6 mois pour occupation personnelle le locataire refuse de partir . Comment le faire partir et récupérer mon bien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2023

      Bonjour Cri,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Dans l’immédiat, nous vous conseillons de contacter le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
      Bien à vous,

      Répondre
  59. Nadia
    19 octobre 2023

    Mon propriétaire m a envoyé mon préavis de 2mois pour un bail d’ an

    a t il le droit

    il a envoyé le 20/09 pour se terminer le 30/11

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2023

      Bonjour Nadia,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Le propriétaire peut uniquement rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail) pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), avec un préavis de 3 mois. Il peut également rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) avec un préavis de 3 mois.
      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l‘association suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  60. wa
    17 octobre 2023

    Bonjour
    Le 6 juin 2023, le propriétaire m’a  informé via WhatsApp de leur intention de vendre l’appartement et de la démarche que vous alliez entreprendre en partageant mon numéro avec des agences pour les visites. En réponse, j’ai exprimé que cela ne me posait pas de problème et que je vais chercher un nouvel endroit où vivre.

    En octobre, je lui ai avisé que j’avais trouvé un nouveau logement dont le bail débutera le 1er décembre. C’est à ce moment-là qu’elle m’a indiqué que je devrais lui envoyer un préavis de trois mois ou payer l’équivalent de deux mois de loyer, alors que c’est lui qui m’aviez informé de leur intention de vendre et à laquelle j’ai répondu que je vais chercher ailleurs!
     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 novembre 2023

      Bonjour wa,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      En principe, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un ‘courrier officiel’ indiquant le préavis.
      Comme vous le lirez sur la fiche suivante, la durée du préavis dépend du type (durée) de bail.
      Le locataire a le droit d’envoyer un contre-préavis.
      Pour obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter l’ADS ou le site suivant pour la Wallonie.
      Bien à vous,

      Répondre
  61. Toranaga
    17 octobre 2023

    Bonjour j’ai un bail de courte durée (1ans) ce bail n’a jamais été re signer je vie dans l’appartement depuis 2ans et demi mon appartement viens d’être vendu et mon nouveau propriétaire m’a envoyé un recommandé disant qu’il mettait fin au contrat de bail sans indemnité et que j’avais 6 mois pour déménager et lui remettre les clefs ma question est la suivante comment sa sans indemnité sachant que mon bail étais de courte durée peut il faire sa ou je doit moi voir un avocat pour pas me faire arnaquer bêtement merci en tout cas de vos retour en attente de vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 novembre 2023

      Bonjour Toranaga,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Votre bail ne correspond pas encore à un bail de 9 ans (les conditions sont différentes). Mais il y a effectivement une indemnité à payer qui est d’un mois pour un bail de courte durée comme vous le lirez ici.
      Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter l’ADS ou le service suivant.
      Bien à vous,

      Répondre
  62. Olola
    17 octobre 2023

    Bonjour.

    Je suis en pleine séparation avec le papa de mes enfants. Nous vivions tous ensembles. Le garant étant son père veut se retirer. ( je garde la maison.) Est-ce que le propriétaire peut-il rompre mon bail si je n’ai plus de garant ? ..

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2023

      Bonjour Olola,

      Quand le bail est signé à deux, il faut prévenir le bailleur rapidement en cas de séparation des locataires. Et surtout, décider du sort du bail.

      Si tu désires rester dans le bien loué et que le papa de tes enfants souhaite partir, il faut signer un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur, ton ex-conjoint et toi pour le désolidariser (ainsi que le garant). De cette façon, tu seras l’unique locataire sur le bail.

      Pour s’assurer de ta solvabilité (et que le loyer sera payé chaque mois, malgré le départ d’un des conjoints), le bailleur peut demander de fournir des fiches de salaire, un contrat de travail ou encore, un garant.

      Bien à toi,

      Répondre
  63. Hans
    16 octobre 2023

    Un propriétaire peut il de ne pas renouveler le bail à un locataire reconnu handicapés et habitants depuis 10 ans dans le même appartement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2023

      Bonjour Hans / Jf,

      Si vous habitez depuis plus de 10 ans dans le bien, votre “bail de 9 ans” s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires (9 + 3 ans), aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Vous êtes “protégé” jusqu’à la 12e année, sauf si le bailleur vous envoie un préavis de 6 mois pour occupation personnelle ou de ses proches.

      Si vous êtes victime de discrimination lié à votre handicap, nous vous invitons à prendre contact avec UNIA.

      Bien à vous,

      Répondre
  64. Emma
    15 octobre 2023

    Bonjour

    nous avons signé un bail de 3 ans mais le propriétaire dit que c’est un bail de 6ans. Nous avons mis le renon de 3 mois donc nous sommes bien dans un bail de courte durée car au sinon cela sera pour un bail de 9 ans 6 mois de renon.
    Merci beaucoup et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2023

      Bonjour Emma,

      Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum.

      Si tu occupes le bien depuis plus de 3 ans (même 3 ans et 1 mois), on considère qu’il s’agit d’un “bail de 9 ans”.

      Dans les deux cas, le préavis donné par les locataires est de 3 mois. Le préavis est de 6 mois pour le bailleur dans le cadre du “bail de 9 ans” ou de 3 mois dans le cadre du “bail de courte durée”.

      Bien à toi,

      Répondre
  65. Sd
    15 octobre 2023

    Bonjour mon propriétaire a mis fin au contrat de bail .

    entrer le 1 avril 2009 et je reçu recommandé le 26 septembre  et préavis de 6 mois .a t’il le droit merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2023

      Bonjour Sd,

      Ce sont les règles de résiliation anticipée du “bail de 9 ans” qui s’appliquent. Le bail qui devait prendre fin le 31 mars 2018 a été prolongé pour 3 ans, jusqu’en mars 2021 puis, jusqu’en mars 2024.

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance (en cours de bail) à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et en motivant sa décision : pour occupation personnelle (ou de ses proches), pour gros travaux ou sans motif, avec indemnités.

      Toutefois, il semble que le bail est résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue, en mars 2024). Dans ce cas, le bailleur doit simplement envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance, sans motif, ni indemnités.

      Bien à vous,

      Répondre
  66. sta
    12 octobre 2023

    Bonsoir

    Je  compte  vendre  mon  appartement  loué  il  y a  1 an

    J’ai  le  droit  d’interompe  le  bail  de  3 ans  et  sur  quelles  conditions  svp ?

    Bàv

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2023

      Bonjour sta,

      En tant que bailleur, vous avez le droit de vendre le bien loué en cours de bail. Cependant, la “vente” n’est pas un motif de résiliation valable.

      Il faut prévenir les locataires de la mise en vente et informer les candidat·es acquéreur·es que le bien est vendu occupé par des locataires.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  67. Mimi
    12 octobre 2023

    Le bail se termine et je n’ai toujours pas trouvé à me reloger, que va t il se passer ? Puis-je demander un délai si la maison que j’occupe n’est toujours pas vendue ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2023

      Bonjour Mimi,

      Lorsque tu reçois un préavis, tu es censée quitter le logement loué à la date de fin du préavis.

      Tu peux demander un délai exceptionnel de prolongation, mais le bailleur n’est pas obligé·e de te l’octroyer.

      Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  68. LG01
    10 octobre 2023

    Bail de courte durée
    Nous avons convenu avec notre locataire un bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est donc de 3 mois.

    Cependant, par erreur, nous avons mentionné dans le bail qui a été signé par le locataire un préavis de 6 mois.

    De quel durée de préavis il faut dès lors tenir compte ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 octobre 2023

      Bonjour LG01,

      Même si le bail prévoit un préavis de 6 mois pour rompre le bail avant l’échéance / à l’échéance, c’est la loi qui prévaut.

      Le délai légal de préavis est de 3 mois dans le cadre du bail de courte durée.

      Bien à vous,

      Répondre
  69. cansu
    10 octobre 2023

    Bonjour,

    Nous venons d’acheter un appartement et nous aimerions y vivre de dans rapidement étant nous même locataire.

    Néanmoins il est occupé pour le moment, la personne a un bail de 9 ans, ça fait deja 6 ans qu’elle est là.

    Comment pouvons-nous faire pour éviter le préavis de 6 mois ?

    étant donné que nous ne savons pas payé deux loyer en même temps et qu’en plus nous aimerions faire des rénovation assez importante (casser des murs, refaire entièrement la salle de bain  ,etc)

    Nous aimerions vraiment y emménager après les 3 mois de notre préavis.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 octobre 2023

      Bonjour cansu,

      Vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “occupation personnelle”, à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

      Une autre possibilité consiste à proposer aux locataires de “rompre le bail de commun accord”, mais cela ne peut en aucun cas être imposé.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  70. Upper
    6 octobre 2023

    Bonjour,

    Je suis dans une résidence étudiante mais je ne suis plus étudiant depuis 2 ans et demi environ. Le bailleur n’as pas souhaité renouvelé mon contrat mais dit que je peux continuer à y vivre tout en payant un loyer. les deux années précédentes, il avait accepter de signer un contrat de bail.

    Je ne sais pas quels sont mes droits. svp pouvez vous m’aidez ? je suis dans une situation de location sans contrat de bail pour une résidence principale, et le bailleur m’avait envoyé un mail en disant qu’il mettait fin au bail mais pas une lettre recommencé ou de façon plus formelle pour mettre fin au bail après expiration. Aidez moi svp.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Upper,

      Par définition, le “bail étudiant” est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e. Tu dois, notamment, pouvoir prouver ta qualité d’étudiant (attestation d’inscription régulière auprès d’un établissement d’enseignement) pour occuper un tel logement.

      Une fois que tu n’étudies plus, tu ne peux plus louer un logement avec le statut “étudiant”… Mais tu peux louer avec un bail de résidence principale, par exemple.

      Même sans avoir re-signé de bail, tu as des droits (et des obligations). On peut considérer qu’un “bail oral” existe, si tu habites dans ce logement à titre de résidence principale et que tu paies un loyer chaque mois.

      Nous te recommandons de contacter un service d’aide juridique comme le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour connaitre tes droits et les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Blast
        10 octobre 2023

        Je vous remercie pour votre aide et pour les services d’aide juridique mentionnées.

        Répondre
        1. Blast
          10 octobre 2023

          Au besoin, je contacterai ces services juridiques. Encore merci.

          Répondre
  71. Namu0902
    6 octobre 2023

    Bonjour, j’ai un appartement dans la région de Charleroi, je souhaite le vendre libre d’occupation. Cependant ce dernier est occupé, comment dois je procéder avec le locataire pour qu’il libère les lieux. Le locataire y est depuis l’année dernière en novembre, j’avais établi un bail d’une année avec lui, pouvez vous m’expliquer comment je dois procéder afin d’être en règle ? Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour Namu0902,

      Vous pouvez rompre le bail de courte durée avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation pour “occupation personnelle” (ou de vos proches) uniquement, avec un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois de loyer en faveur des locataires.

      Sinon, vous pouvez rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.

      Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement, votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  72. Moms
    4 octobre 2023

    Bonjour,  l appartement ou je vis à ete vendu, j ai reçu un preavis de 6 mois. Je ne trouve pas de loyer à Bruxelles. Le nouveaux propriétaire peux t il me mettre à la porte à pres les 6 mois?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour Moms,

      Lorsque tu reçois un préavis du bailleur pour rompre le bail, tu dois quitter le logement d’ici à la fin du délai fixé.

      Tu peux demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  73. PAF
    3 octobre 2023

    Bonjour,

    Je suis dans une réconduction de bail (le contrat de bail de base est de 9 ans et il s’est réconduit automatiquement en octobre 2022). Mon propriétaire veut faire de gros travaux dans la maison et voudrait idéalement vider le batiment. Le batiment est une grande maison de maitre partagée entre de colocataires (il ne s’agit donc pas d’un appartement dans un immeuble avec plusieurs propriétaires et appartements).

    Je me demande donc comment ça se passe à ce niveau là :

    – Peut mon proprietaire mettre fin à notre reconduction de bail même si c’est pas à la fin d’un triennat (et donc à la fin de la dernière année de la réconduction) ?

    – Si oui, est-ce que les conditions pour qu’il puisse justifier la fin anticipe du contrat sont égales à celles décrites dans cette article pour les bails de 9 ans ?

    – Avons-nous donc droit à des indemnités si la fin anticipée du bail n’est pas de commun accord ?

    – Y-a-t-il de contraintes et ou des elements pratiques importantes à connaitre pour une fin du bail de commun accord ?

    En vous remerciant en avance,

    Bien cordialement,

    AFP

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2023

      Bonjour PAF,

      Ce sont les règles de résiliation anticipée du “bail de 9 ans” qui s’appliquent.

      Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” (ou ici, 9 ans et prolongé pour 3 ans) avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois aux locataires et en motivant sa décision :

      • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;

      • pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ;

      • sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

      Si le préavis ne correspond à aucun des trois cas / ne respecte pas les délais, celui-ci n’est pas valable.

      Pour “rompre le bail de commun accord”, les parties doivent parvenir à un arrangement à l’amiable concernant la date de fin exacte du bail, le délai de préavis à respecter (3 mois ou moins) ou encore, les indemnités de rupture à verser (ou non).

      L’accord à l’amiable doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires) et remplace la procédure classique.

      Bien à toi,

      Répondre
  74. Ahmed
    30 septembre 2023

    Bonjour

    J’habite dans un appartement à louer depuis septembre 2017 jusqu’à ce jour . J’ai aucun problème avec le propriétaire, au contraire on s’entend très bien  et je suis toujours à jour dans mes paiements de loyer et autres factures.  Nous sommes une famille de personnes.  Il ya quelques jours le propriétaire m’a appelé en téléphone pour me dire qu’il veut vendre son appartement parceque le cadastral ou je ne sais quoi ont été élevés par le gouvernement et il ne s’en sort plus .

    Par la suite il m’a dit que j’étais un bon locataire honnête et juste et toujours à jour ( je lui dis merci ).

    Par la suite il m’a dit qu’il a confier à un conseiller immobilier pour mettre son appartement à vendre .

    Il a dis au conseiller immobilier de trouvé  un acheteur investisseur qui pourra louer par la suite l’appartement pour moi .

    Il m’a dit ne bougez pas et le conseiller va vous contacter.

    2 jours après le conseiller immobilier m’a appelé pour me dire les mêmes choses., que le propriétaire veut vendre l’appartement et qu’il doit trouver un acheteur investisseur pour me la louer. Et qu’il le fera .

    Je lui dis OK merci.

    Il m’a demandé qu’il voulait venir chez moi pour prendre de fotos intérieur ( salon – chambres – toilette- cuisine)

    Je lui dis vas y tu px venir.

    Il a pris ses fotos et il m’a di qu’il fera tout pour trouver un acheteur investisseur.

    3 jours après, il m’a di je veux venir pour déposer un tableau à vendre sur votre fenêtre ou balcon.

    Je lui dis OK viens.

    Il est venu et déposer le tableau APPARTEMENT À VENDRE.

    Et il m’a dit je veux organiser de visites pour les acheteurs.

    Je lui dis OK.

    Il a mi l’annonce dans la SITE appartement à loyer, j suis rentré dans leur site er je vu mes meubles etc ….

    Donc maintenant ce que je  demande, si ce conseiller et le propriétaire trouvent un acheteur non investisseur qui veut habitait l’appartement.

    Moi je fais quoi ?

    Ils m’ont promis de trouver un acheteur investisseur et je les ai laissée entré chez moi , et ont vu ma vie privée.

     

    Si ils disent on a trouvé un acheteur qui veut habiter ou je ne sais pas quoi.

     

    Moi je fais ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2023

      Bonjour Ahmed,

      Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente à tout moment en cours de bail. Il ne faut pas oublier que, même si c’est vous qui occupez l’appartement au quotidien, le bien loué lui appartient.

      Vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, mais le conseiller/agent immobilier doit prendre rendez-vous avec vous au préalable (jour, heure). On considère que des visites organisées 2-3 jours/semaine pendant quelques heures sont raisonnables.

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      Comme discuté avec le propriétaire actuel et le conseiller/agent immobilier, il est possible qu’une personne souhaite acheter l’appartement pour louer et percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur reprend votre bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel.

      Cependant, il n’est pas garanti que l’agent trouve un·e candidat·e investisseur pour poursuivre le bail en cours avec vous ou bien, il est possible que la personne qui comptait poursuivre la location change d’avis et souhaite habiter le bien personnellement ou faire des travaux, par exemple.

      Si c’est le cas, le nouveau bailleur doit vous envoyer un préavis de 6 mois (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif, mais avec paiement d’indemnités) pour vous prévenir de son intention de rompre le bail avant l’échéance.

      Pour le moment, vous ne devez rien faire.

      Bien à vous,

      Répondre
  75. Katarina
    29 septembre 2023

    Bonjour.
    Je suis locataire d’un appartement en Belgique/Bruxelles (6 ans).Le propriétaire m’a informé qu’il vendrait l’appartement.J’ai trouvé un nouvel appartement.Je souhaite quitter l’appartement qui est vendu.Quel est le délai de préavis ?
    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 septembre 2023

      Bonjour Katarina,

      La vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail. La “vente” n’est pas un motif de résiliation valable.

      L’acquéreur·e reprend les droits et obligations de ton bailleur actuel et peut : soit, décider de reprendre les baux locatifs en cours (aux mêmes conditions que le précédent·e), soit, décider de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif, avec paiement d’indemnités).

      Si tu désires partir, tu dois prévenir valablement ton bailleur actuel en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Une solution alternative consiste à “rompre le bail de commun accord” avec le bailleur. Si un accord à l’amiable est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  76. Kmj
    27 septembre 2023

    Bonjour l’appartement a été classer insalubre et nous avons eu un retard de paiement de loyer de 3 mois. La propriétaire peut nous expulser ? Avons nous un délais ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2023

      Bonjour Kk / Kmj,

      Avez-vous été notifiés par l’Inspection régionale du logement que le logement est insalubre / inhabitable ?

      Dans ce cas, le bailleur a été astreint à réaliser des travaux et à ne plus louer le bien. Les locataires sont forcés de quitter le logement. La marche à suivre doit être décrite dans le courrier reçu (notamment, la date limite de sortie des lieux). Nous vous conseillons de contacter la DIRL ou la personne de contact référencée dans le courrier.

      En ce qui concerne l’expulsion, le bailleur ne peut pas expulser les locataires, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Bien à vous,

      Répondre
  77. Giulia
    26 septembre 2023

    Bonjour,

    Mon petit ami et moi on a signé un bail pour un appart a Saint-Gilles en janier 2020.

    Le proprio veut nous indexé maintenant. Il l’avait jamais fait avant et ca fait une très grosse différence. On a commencé à payer le nouveau loyer il y 2 mois. mais après j’ai lu que il fallait avoir le PEB pour ça et nous on ne nous l’a jamais donné.

    Ques-ce que je peux faire d’après vous?

    Giulia

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour Giulia,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il peut le faire maintenant. Le loyer pouvait être indexé pour la première fois en janvier 2021, puis, en janvier 2022 et à nouveau, en janvier 2023. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.

      Cependant, depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit respecter deux conditions avant de pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être transmis aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Pour vérifier si le montant de l’indexation est correct, tu peux te rendre sur le site de Statbel.

      Si le bailleur n’a pas fourni de certificat PEB, sa demande d’indexation n’est pas valable. Tu peux lui demander un remboursement ou de déduire les indexations versées en trop pendant 2 mois.

      S’il refait sa demande en respectant toutes les conditions, tu devras payer le loyer indexé.

      Bien à toi,

      Répondre