Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Dans cette fiche, on t’explique les conditions qui doivent être respectées par le bailleur, pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

les délais de préavis légaux,
les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
les indemnités (en ta faveur),
les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail en cours d’occupation ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

soit un permis de bâtir ;
soit un devis détaillé ;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de courte durée « pour occupation personnelle » uniquement, avec un préavis de 3 mois OU résilier le bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Cependant, si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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91 questions déjà posées

Gégé
16 septembre 2024

Bonjour, je suis propriétaire d’une maison à Bruxelles divisée en 4 appartements. La locataire de celui du rez-de-chaussée a signé il y a 3 ans un bail de résidence principale de 9 ans mais n’est jamais venue y habiter ni s’y domicilier. En fait, elle sous-loue cet appartement. Je souhaite mettre fin à ce bail. Dois-je malgré tout lui donner un préavis de 6 mois ou 3 mois suffisent ? Je compte y faire des travaux d’isolation, de ventilation et de rénovation de la salle-de-bains et de la cuisine. Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
Gefranco
16 septembre 2024

Bonjour, ma propriétaire m’a annoncé par telephone qu’elle vendait la maison. Mise en vente de la maison pas avant 3 mois, ensuite mise en vente et donc une fois la maison vendue on a 6 mois pour partir. Dans le recommandé reçu, elle dit qu’elle désire mettre fin au bail qui arrive à terme le 14 mars 2024 (9 ans). Et indique donc que le préavis débute le 14/09 pour se cloturer le 14/03. Nous devons lui fournir 3 jours, 2h, pour l’organisation de visite en vue de la relocation. Ceci vous semble t il cohérent? Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
**** Rémi
16 septembre 2024

J’habite à Mouscron en Belgique. Mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail dont la date de renouvellement était le 31 octobre 2024. Il m’a envoyé une lettre m’en informant 3 mois avant cette date. Je ne trouve pas de logement. Mes 4 enfants dont j’ai la garde exclusive et qui sont agés de 3, 9, et 12 ans pour mes jumelles sont scolarisés dans des écoles à Mouscron et cela ne serait pas bénéfiques pour eux de changer d’école. Mon propriétaire dit qu’il doit faire des travaux dans cette maison. Il m’accuse d’avoir détériorer certaines choses qui étaient déjà abimées quand je suis entré dans les lieux (photo de l’agence à l’appui). De plus nous serons à la veille de la treve hivernale. Peut-il me mettre dehors avec mes enfants ? Y a t il une solution que je ne connait pas car je n’ai pas les moyens de m’endetter pour une nouvelle caution à donner pour un autre logement. Merci pour votre aide. Sincères salutations
Répondre
Nicolas C
14 septembre 2024

Bonjour à toute l’équipe !

Nous sommes 6 à vivre en colocation dans une jolie maison Schaerbeekoise depuis plusieurs années. Le propriétaire n’a jamais voulu nous faire de bail écrit, mais plusieurs d’entre nous sommes tout de même domiciliés, et nous payons le loyer chaque mois. Nous sommes donc sur un régime de bail oral.

Nous nous étions mis d’accord avec lui pour indexer le loyer d’une chambre de 10% à chaque changement de colocataire ; puis il a insisté pour que cette indexation passe à 15%. Aujourd’hui, il veut à nouveau revenir sur cette décision, et exige que nous lui demandions la nouvelle indexation applicable à chaque changement.

Bon, on n’est pas riches, et on n’a pas forcément envie de payer plus que ce qu’on paie déjà. On se demande si on ne se fait pas un peu manipuler, et s’il a vraiment le droit d’exiger cela de nous, surtout tant qu’il refuse d’établir un contrat écrit.

Pourriez vous m’éclairer ? Qui est dans son droit, dans cette affaire ? Avons nous le droit de refuser cette demande d’augmentation ? Si oui, avec quels arguments ? Risquons nous d’être mis à la porte s’il n’est pas d’accord ?

Merci pour votre aide !

Nicolas
Répondre
Liégeois
11 septembre 2024

Bonjour,

Un loyer peut-il être revu pour cause de maladie grave (type cancer) ?

Sinon un contrat de bail peut-il être rompu pour la même raison ?

Par avance merci
Répondre
Fran
11 septembre 2024

Bonjour, j’ai un bail de 9 ans. Il se terminait le 31/4/2020 et donc s’est renouvelé par tacite reconduction.

Mon propriétaire veut vendre mais dit ne pouvoir m’envoyer un renom ? Je voudrais légitimement un renom par recommandé. Que puis je exiger comme délai et éventuellement indemnités ? Merci d’avance
Répondre
Aucun
7 septembre 2024

Un bailleur qui fait gérer son bien peut-il jusrifer par ce fait qu’il ne faut plus s’adresser à lui? Le gestionnaire du bien est l’agent du bailleur pas du locataire qui ne connaît que le bailleur.

Exact?
Répondre
Aslia
5 septembre 2024

Bonjour,

Nous avons reçu une lettre de résiliation de bail à la fin de notre contrat avec 6 mois de préavis.

Ma question peut-on refuser la résiliation de bail par courrier recommandé à notre organisation de Logement.

Merci
Répondre
peggy
5 septembre 2024

Bonjour, mon oncle occupe un appartement depuis plus de 40 ans pour lequel un bail écrit n’a jamais été établi. La société “ABinbev”, qui prétend être locataire principal, le bailleur serait la SA Pubstone (en vérifiant sur la BCE, on constate que INbev est actionnaire de pubstone) a envoyé courrier et recommandé pour informer que le bail commercial du café situé au rez-de-chaussée se terminait le 15/11/24 et que pour cette date, la maison devait etre vide… et tout le monde doit “deguerpir” en somme. Inbev ne doit-elle pas justifier ce renon? Et aussi, si les 6 mois de préavis ne sont pas respectés pour les locataires, n’y a t il pas des indemnités dans ce cas? merci de m’aider afin de savoir comment réagir.Cordialement, Mme peggy Claessens
Répondre
Ilias
4 septembre 2024

Bonjour,

Mon nouveau propriétaire souhaite faire des travaux dans mon appartement que je loue ( changer de chaudière mazout a une chaudière au gaz, refaire l’électricité ) Mon bail de 9 ans ce termine en decembre 2026. Je ne peux pas accepter qu’il y est des travaux ( non urgent ) en présence de ma famille. puis-je demander au propriétaire de me fournir un préavis pour travaux ?
Répondre
Cd
3 septembre 2024

Bonjour mon bail ce fini fin octobre le nouveau propriétaire de la maison veut qu part avant le mois de janvier a l amiable mais si on trouve rien que ce passe t il merci
Répondre
Maria
2 septembre 2024

Bonjour. J’ai loué mon appartement le 28/08/2024 à une personne qui n’a pas souhaité de domiciliation. Le contrat a été signé pour 1 an.

Malheureusement mon compagnon m’a mise à la porte et je dois rentrer dans mon appartement.

Comment je dois faire ? Quelle est la procédure ? Quel document il faut remplir ?

Comment dois-je informer le locataire ?

Dans le contrat signé c’est stipulé un préavis de 3 mois .
Répondre
M.Ch.M
2 septembre 2024

Bonjour ,

Je suis garant solidaire et indivisible d’un locataire pour un appartement à Bruxelles loué pour une durée de 9 ans

Le locataire (dont je suis garant) a demandé une résiliation anticipée de son bail après 2 ans de location. Les 3 mois de préavis ont été respectés pour cette demande de résiliation par lettre recommandée.

Ma caution solidaire prend-elle fin avec cette résiliation de contrat de location ( donc après 2 ans) ?

Merci pour votre réponse

M.Ch.M.
Répondre
Francis5000
1 septembre 2024

Je viens de louer en mai bail de trois ans je veux quitter pour des raisons de bruits et mauvaise tuyauterie je dois procéder comment
Répondre
Pat2108
31 août 2024

Bonjour,

J’ai rompu le bail locatif (3,6,9 ans) avant la fin pour y occuper mon bien.

Le préavis portant sur 6 mois, le locataire doit-il honorer son loyer, même s’il quitte le bien avant les 6 mois de préavis, sans accord préalable avec moi.

Merci d’avance.
Répondre
José
31 août 2024

Bonjour j’ai un contrat de bail de Curt durée qui le début était à 1 ans et après on a renouvelé encore 2 fois pour un total de 3 ans. À la fine del anne 2024 le contrat expiré. Je voulais savoir si on peut signer avec le propriétaire un autre contrat et continuer la location.

Merci pour votre réponse
Répondre
Boussole
28 août 2024

Bonjour, par héritage, je reçois en tant que propriétaire un bail qui a été conclu a un tarif largement inférieur aux prix du marché (50% du prix ). La défunte voulait faire plaisir au locataire pour des raisons personnelles. Ces raisons personnelles ne sont pas les miennes. Comment puis-je soit faire adapter le tarif, soit résilier le bail ?
Répondre
jojo
24 août 2024

j’ai reçu un renom de 3 mois sans motif inscris c’est valable ?

verbalement il ma dis qu’il vendais la maison
Répondre
Vinc
22 août 2024

Bonjour,

Notre locataire à un bail de 3 ans qui à été automatiquement reconduit automatiquement au 01 octobre 2022 (date initial de signature du bail est octobre 2019).

Lorsque le bail est reconduit automatiquement, retombe t’on dans le cas de figure suivant ?:
“Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).”
Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires
Merci pour votre aide
Répondre
Alvaro
21 août 2024

Bonjour,

On vient d’arriver en Belgiaque ( Antwerpen) despuis la France. Un mois après avoir commencé le loyer mon epouse a ouvert sa boîte de traduction en tant qu’independant. On ne s’est pas rendu compte et on n’a pas demandé à notre propietaire la permossion par écris mais il le savait. Maintenant et suite à plusieurs desavenants avec lui (il a entré dans la maison sans ma permision, il y a de la moisisure sur mes meubles qu’il ne veut reparer, la fosse septique est connectée au puits des eaux pluviales…) il dit que ne le savait pas et que nous avons enfreint le contrat. Il veut un nouveau contrat parce qu’il dit devoir payer 50% des taxes. Mais il veut un contrat commercial sauf que cela devrait être un mixte… Je veux bien le faire car c’est de ma faute. Maintenant il dit qu’a defaut de faire un avenant il considere l’hausse du loyer acceptée, mais je n’ai pas le montant. Peut-il terminer le bail?

Merci d’avance

Alvaro **** ****
Répondre
Meee
21 août 2024

Mon locataire occupe le bien depuis mars 2021. Il a signé 2 contrats consécutifs d’un an et son bail est reconduit tacitement depuis la 3ème année. Je souhaite à présent occuper le bien. De combien de temps de préavis doit il bénéficier?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Meee,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires.
  
  Le “bail de courte durée” s’est transformé en “bail de 9 ans”. Vous pouvez vous référer à la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour connaitre les motifs de résiliation à votre disposition dans le cadre du “bail de 9 ans”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
vero
20 août 2024

bonjour,

les locataires ont un bail de 3 ans .cela fait un an qu ils sont dans la maison .ils m ‘ont envoye un recommande pour me signifier qu ils ne paierait plus le loyer tant que des travaux ne seront pas effectues …ils ont pourtant signe le bail en l’etat de lieux photos a l’appui .je desire que mon fils aille habiter dans cette maison , comment proceder

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour vero,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes.
  
  Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois. Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille). Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires. Vous pouvez vous référer à la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour connaitre les motifs de résiliation à votre disposition dans le cadre du “bail de courte durée”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nordine
19 août 2024

Bonjour

mon bail arrive à son terme , je vit Bruxelles depuis plusieurs année dans l’appartement , nous avons effectué au moins deux bails différents durant ma

location

ici , je n’ai toujours pas trouver d’autre logement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Nordine,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si un préavis a été envoyé ou reçu, il faut le respecter. Tu es censé quitter le logement à la date de fin prévue.
  
  Si aucun préavis n’a été envoyé ou reçu, le bail se poursuit. Il se transforme en bail de 9 ans (s’il s’agit d’un bail de courte durée) OU se renouvèle automatiquement pour 3 ans (s’il s’agit d’un bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Benjamin
19 août 2024

Bonjour,mon propriétaire rompt mon bail longue durée pour gros travaux avec préavis de 6 mois donc jusque fin Octobre.La fin du prochain triennat est dans 2 ans.Doit-il m’indemniser?

Je suis dans cet appartement depuis 15 ans.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Benjamin,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En effet, le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour “gros travaux”. Néanmoins, cette possibilité lui est uniquement offerte en fin de triennat (3-6-12-15-18e, etc. année).
  
  La demande doit doit être faite au moins 6 mois avant la fin du triennat. Il faut joindre au congé le permis de bâtir, un devis détaillé, une description détaillée des coûts ou un contrat d’entreprise.
  
  Par ailleurs, le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer et les travaux doivent rendre le logement inhabitable.
  
  Sans cela, sa demande n’est pas valable, SAUF si vous l’acceptez.
  
  Néanmoins, si sa demande remplit les conditions, aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dame56
15 août 2024

Bonjour,

Nous avons signé un bail de courte durée dans 1 kot a Bruxelles (5 chambres en colocation) le 7 octobre 2021. Elle a voulu une chambre plus grande dans ces locaux 1 an plus tard, un autre bail a ete signé le 15/11/22 precisant que la garantie locative de 750 euros versée le 7/10/21 valait pour la garantie locative de cette nouvelle location. Ce bail signe le 15/11/22 se terminant le 14/11/23 etant resiliable anticipativement par le preneur à l’expiration de chaque periode de 12 mois moyennant preavis notifié au moins 1 mois à l’avance par le preneur plus indemnité de 1 mois de loyer + charges. (Ecrit dans le bail)

A la mi ma 2024, de cette année donc, l’agent immobilier representant le propriétaire envoie un mail à notre fille et aux autres locataires que le bail allait devenir collectif suite à une “restructuration familiale” (deces du propriétaire et heritage) donc changement de propriétaire.

L’agent immobilier a téléphoné à notre fille pour lui dire oralement que cela ne la concernait pas car son bail courait jusqu’à novembre.

Finalement, il envoie un mail à tous les colocataires, le 7 juin pour leur dire qu’ils devaient partir, sans exception pour le 1er août. Nous n’avons pas reussi alors à le joindre par téléphone ni n’avons reçu de reponse à nos 2 mails où nous exprimions notre surprise et où nous proposions un accord pour qu’elle reste jusque fin août ou septembre car elle a encore des rattrapages.

Nous habitons en France et pouvant faire de multiples allers retours en avion, notre fille, par precaution est allée recuperer ses affaires, nettoyer la chambre et laisser la clef dans la boite aux lettres. Là, seulement, l’agent immobilier nous a envoyé un mail pour nous dire qu’il nous rendrait la caution. Il ne nous répond pas quand nous lui repondons par mail (2 mails et appels téléphoniques de notre part) qu’il nous doit aussi des indemnités !

Quels sont nos droits ? Comment pouvons nous les faire valoir ?

Merci pour votre reponse, cordialement.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Dame56,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur/l’agence immobilière dispose de possibilités de résiliation anticipée limitées et ne peut pas mettre fin au bail sans préavis et sans motiver sa décision.
  
  Le préavis pour rompre le “bail étudiant” peut uniquement être donné à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance.
  
  Dans le cadre du “bail de colocation“, le bailleur peut mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois, si la moitié au moins des colocataires ont mis fin à la colocation.
  
  Le “bail de résidence principale de courte durée” peut être résilié avant l’échéance avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, ou à son expiration, avec un préavis de 3 mois.
  
  Étant donné que votre fille a quitté le logement et remis les clés, on peut considérer qu’elle a accepté la rupture du bail à l’amiable…
  
  Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, nous vous proposons de leur envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception afin de leur demander formellement d’exécuter leur obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter l’AJLE, l’Atelier des droits sociaux et Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tom
14 août 2024

Bonjour,

je loue une maison en Flandre avec un bail classique de 3 ans.

mon propriétaire a décidé de le rompre mais ne m’a pas donné de raison dans la lettre recommandée.

est ce normal?

d’avance merci,

tom
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Tom,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail de courte durée à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif.
  
  En Flandre, le bail de courte durée ne peut pas être résilié avant l’échéance (= en cours de bail).
  
  Pour un conseil personnalisé pour les biens situés en Région flamande, nous t’invitons à t’adresser à un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Thibaud
13 août 2024

Bonjour, en tant que locataire, au moment de signer le bail de 9 ans, y a-t-il un moyen de se prémunir contre le fait que le propriétaire puisse rompre le bail “à tout moment” pour occupation personnelle, et ce avec pour simple contrepartie un préavis de 6 mois ? Est-il possible d’exiger des indemnités ou autre, de l’inclure dans le bail ou dans un contrat à part entre parties ? Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour Thibaud,
  
  C’est une possibilité offerte par la loi au bailleur.
  
  Le “bail de 9 ans” peut être résilié avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 6 mois pour le motif d’occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement. Aucune indemnité ne doit être versée aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Finwëe
9 août 2024

Madame, monsieur,

Nous avons un contrat de un an , nous venons d’apprendre que la proprietaire aller la vendre notre loyer et de 760 +20€ en charge.

Si nous déménageons, doit on payer les 20€ d’eauaussi en plus avec les trois mois de préavis? et pour le mois de rupture doit on aussi payer les 760 +20€ de l’eau ou juste pendant le delai de préavis le loyer donc 3×760 plus le mois de rupture?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Finwëe,
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  L’acquéreur·e peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions (de loyer, notamment) qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis (3 mois pour le “bail de courte durée” ou 6 mois pour le “bail de 9 ans”) aux locataires.
  
  Si tu envoies un préavis, tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du congé. Tu peux donc continuer à occuper le bien normalement, et en contrepartie, tu dois continuer à verser le loyer et les charges (760€ x3) + (20€ x3).
  
  En ce qui concerne l’indemnité de rupture, celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer, hors charges (760€).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Benjamin
8 août 2024

J’ai dût en urgence faire venir un couvreur pour réparer le toit parce que j’avais des fuite catastrophiques qui doit payer ?
J’ai subit une tentative de cambriolage en mon absence,qui doit réparer la porte et la serrure ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Re- bonjour Benjamin,
  
  Il faut toujours signaler au bailleur les problèmes qui surviennent dans le logement loué, avant de faire appel à un·e professionnel·le.
  
  Le cambriolage est considéré comme un cas de force majeure. Les réparations sont à charge du bailleur, sauf si faute ou négligence des locataires (porte ou fenêtre laissée ouverte, par exemple).
  
  Nous vous conseillons de contacter votre courtier/compagnie d’assurances pour un conseil personnalisé (fuites/infiltrations et cambriolage).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Benjamin
8 août 2024

Bonjour,mon propriétaire m’a fait un préavis de 6 mois qui prend fin le 31 Octobre 2024.Il prétend que c’est pour faire des travaux.

De plus,il prétend en même temps qu’il souhaite vendre l’immeuble donc m’impose des visites.

Etant dans cet appartement depuis environ 15 ans,la fin du prochain triennat devrait être en 2026.Début Aout,il a décidé d’indexer le loyer avec 3 mois rétroactif.

A t il le droit d’indexer le loyer après que le préavis d’expulsion soit commencé ? Ne devrait il pas m’indemniser vu que la dâte d’expulsion ne correspond pas à la fin d’un triennat ? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Benjamin,
  
  Il ne faut pas confondre “préavis” et “expulsion”. Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois et de motiver sa décision.
  
  Il doit, effectivement, attendre la fin du triennat en cours pour rompre le bail pour “gros travaux”. Il doit également fournir un devis détaillé, un permis de bâtir ou encore, une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût.
  
  Cependant, si le bailleur vend le logement, il ne peut pas rompre le bail… L’acquéreur·e est prévenu·e que le bien est occupé par des locataires et reprend le bien avec ses occupant·es. Une fois l’acte de vente signé, il/elle doit alors décider de poursuivre le bail locatif en cours ou de le rompre.
  
  Le préavis n’est donc pas valable, sauf si vous l’acceptez.
  
  En ce qui concerne le loyer, celui-ci peut être indexé pendant la période du préavis. Si le bailleur a oublié de le faire à la date anniversaire, il peut réclamer des arriérés d’indexation de loyer (jusqu’à 3 mois en arrière).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zouzou
6 août 2024

Bonjour mon propriétaire veut refaire des travaux dans le studio que je loue ( peinture, remplacement de robinet,) et je doit acheter la marchandise a mes frais et lui donner la facture,mais il ne m’a pas renouvelé mon bail depuis 1 ans et demi .il augmente le loyer chaque année.

Pour les travaux de peinture il veux que je débarrasse tous mes affaire et lui laisse le studio .

A t’il le droit ? Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2024
  
  Bonjour Zouzou,
  
  Le bailleur peut uniquement faire des réparations urgentes, qui ne peuvent pas attendre la fin du bail.
  
  En ce qui concerne le remplacement du robinet, c’est lié à ton utilisation quotidienne, donc il est normal que l’achat soit à tes frais.
  
  Pour la peinture, cela dépend de l’état de la peinture ou si tu préfères attendre la fin du bail. Il faut prendre en compte que le rafraîchissement des peintures peut contribuer à améliorer tes conditions de vie.
  
  En ce qui concerne le renouvellement du bail, si celui-ci n’a pas été prolongé par écrit et que tu as continué à occuper les lieux sans opposition du bailleur, il s’est automatiquement renouvelé. On considère qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Il ne faut pas signer de nouveau bail, le contrat de base est toujours valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, mais il/elle a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer, il/elle doit faire enregistrer le bail et te fournir un certificat PEB en cours de validité. Si ces deux conditions sont remplies, tu dois te rendre sur le calculateur de loyer de Statbel pour connaitre le montant du loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fred
6 août 2024

Bonjour, je suis propriétaire d’1 appartement qui est loué , je voudrais résilier le contrat de bail afin que ma fille puisse en jouir , en effet son compagnon est décédé il y a peu et ne peut vivre dans leur appartement commun ,le contrat de bail a été établi sur base de 3 ans et est occupé depuis 5 mois . quelle est la solution adéquate dans ce genre de circonstance exceptionnelle et dramatique .Merci pour votre réponse .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2024
  
  Bonjour fred,
  
  Nous sommes désolé·es pour votre beau-fils.
  
  En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour “occupation personnelle”, à partir de la 2e année d’occupation uniquement. Vous devez également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
nvi
5 août 2024

L’appartement que je loue est mis en vente, puis-je le quitter avanr qu’il soit vendu et quel préavis donner ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2024
  
  Bonjour nvi,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 1ere, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  L’acquéreur·e peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions (de loyer, notamment) qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis (3 mois pour le “bail de courte durée” ou 6 mois pour le “bail de 9 ans”) aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ledad
4 août 2024

Je suis locataire depuis juillet 2020 ayant toujours payé avant date mensuelle, ma proprio peu telle pour raison de différences de caractère ? Me menacez ? Alors que je respecte sans aucune nuisances ce logement et respect d’un entretien stricte j’ai 72 ans, merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 août 2024
  
  Bonjour Ledad,
  
  La propriétaire et vous êtes liés par une relation contractuelle (bail). Vous avez des obligations mutuelles l’un·e envers l’autre.
  
  Il faut faire preuve de respect mutuel. Votre propriétaire ne peut pas vous menacer.
  
  Si vous êtes victime de harcèlement, et que vous avez besoin / envie de parler avec quelqu’un·e, nous vous recommandons de contacter Télé-Accueil (au numéro gratuit 107). Sur ce site, vous trouverez des ressources pour les victimes d’infractions pénales, notamment, des conseils et/ou de l’aide sociale et psychologique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sarah
1 août 2024

Bonjour, je loue u´ appartement à Bruxelles depuis 6mois avec un contrat de bail de 3 ans. Quel est le délai légal pour quitter cet appartement et à partir de quand ? Date signature de la vente ? Ou autre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail pour envoyer le courrier recommandé au bailleur. Envoyé en août, le préavis débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre 2024.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Caroline
1 août 2024

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car le propriétaire de notre appartement vient de nous informer de son souhait de ne pas reconduire le bail car il compte revendre l’appartement.
Cela nous pose un problème car je suis en blocus et nous sommes recevons cette info sans savoir nous retourner.
Pour vous permettre de comprendre, voici les faits dans l’ordre chronologique et mes questions,

Voici ce que comprend le contrat de bail :
– Le 2e bail de colocation (droit commun) de l’appartement entre nous (2 étudiantes colocataires et le propriétaire) a été signé le 29/08/2023.
– La durée du bail est convenue pour 12 mois et prendra effet du 01/09/2023 jusqu’au 31/08/2024. Le bail prend fin de plein droit à son échéance et aucune reconduction tacite du bail n’est adminse.
– L’enregistrement du bail est à charge du propriétaire, il s’y engage, toutefois, je ne sais pas si l’enregistrement a été effectiué.

– Le 24/06, le propriétaire nous contacte par mail pour savoir si nous comptions renouveler le bail de location de l’appartement. Nous donnons réponse le jour même par retour de mail.
– Le 29/06 n’ayant pas reçu notre mail, il nous renvoie un rappel, à défaut de réponse il compte remettre le bail en location. Le jour même, nous reconfirmons notre réponse de reconduire le bail et rappelons notre 1ère réponse du 24/06. Plus tard dans la journée, le propriétaire accuse réception de nos mails de réponse.
– Le 31/07 le propriaitaire nous donne le message suivant : « Bonjour, Je reviens vers vous suite à notre dernière discussion. Je ne pourrai malheureusement pas reconduire le bail pour l’année scolaire à venir.
En effet, je compte revendre l’appartement. Désolé de vous prévenir si tard. Je viens de prévenir Clara sur son téléphone (j’ai laissé un message). Pourriez vous me rappeler quand vous êtes disponible?
Bien à vous, «
Nous n’avons pas encore donné de réponse mais nous souhaitons vos conseils pour savoir quand le préavis de 3 mois doit prendre cours ? Doit-il l’envoyer par recommandé ? Y-a-t’il un délai pour l’envoi ? Peut-il récupérer son appartement pour le revendre et nous sommer de partir au 01/09 ?
Qu’avons-nous comme recours ou possibilité de demander une prolongation ?

Grand merci de votre aide et de vos précieux conseils.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour Caroline,
  
  Le “bail étudiant” et le “bail de colocation” ont des règles différentes en ce qui concerne la “Résiliation anticipée”. Tu dois, en premier lieu, te référer à ce qui est prévu dans ton contrat de bail.
  
  Contrairement au “bail étudiant”, le “bail de colocation” ou le “bail de résidence principale” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie.
  
  Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Cependant, la “vente” du bien n’est pas un motif de résiliation valable. Cela ne signifie donc pas forcément la fin du bail. L’acquéreur·e peut décider de : reprendre les baux locatifs en cours ou rompre le bail avant l’échéance (à condition d’envoyer un préavis).
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE, l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TP
1 août 2024

Bonjour,

Je suis locataire, mon propriétaire a vendu son appartement. L’acte de vente est prévue pour mi août. J’ai trouvé un autre logement disponible en septembre. Quel est le délai de préavis? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour TP,
  
  Le délai légal de préavis est de 3 mois (pour les locataires). Envoyé en août, le préavis débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre 2024.
  
  Il faut attendre que la vente soit officiellement conclue (après signature de l’acte authentique) pour prévenir le nouveau bailleur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, de ta décision de quitter le logement.
  
  Il est toujours possible de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Cette solution alternative permet de réduire le délai de préavis et de choisir une date de fin plus proche. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
thursch
30 juillet 2024

bonjour

j’ai accordé une ristourne sur l’indexation en 2020 suite à la situation du covis et de l’inflation

peux ton la supprimé à la nouvelle indexation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour thursch,
  
  L’indexation du loyer peut être réclamée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut désormais obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si le PEB est E, F ou G, il faut utiliser une formule d’indexation adaptée et appliquer des facteurs de correction.
  
  Pour calculer le montant de l’indexation facilement, nous vous invitons à vous rendre sur le site Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nanou
29 juillet 2024

Je suis bailleur. J’ai loué un garage en septembre 2022. Je veux récupérer l’emplacement pour usage personnel . Quel préavis ? Quelle indemnité dois je verser au locataire? Le document est un avenant au bail de location d’un appartement et n’a pas été enregistré
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juillet 2024
  
  Bonjour Nanou,
  
  Le bail de garage est un bail de droit commun (les règles diffèrent de celles du bail d’habitation), il faut donc se référer à ce qui a été prévu dans le contrat de bail, rubrique “Résiliation anticipée”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dupont
29 juillet 2024

Maison en cours de vente suite décès proprio, gros travaux à prévoir. J’ai signé mon bail (3ans) en 1992 et il a été enregistré en 2008 . 1°)Je remarque que sur l’enregistrement il est indiqué 730 jours et pas 3 ans – 2°) j’ai 77 ans et ma retraite est basique . Dois signer un nouveau bail ? Le proprio doit il me reloger ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juillet 2024
  
  Bonjour Dupont,
  
  On considère que le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail lorsqu’il y a un changement du bailleur.
  
  Le nouveau bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois et de motiver sa décision :
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) uniquement ou ;
  • sans motif, à la fin de chaque triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
thibaut
29 juillet 2024

Bonjour,

Mon appartement a été vendu,le nouveau propriétaire m’a donner mon préavis pour travaux sans devis par mail et recommandé pour date du 15/07/2024 hors j’ai un bail de 9 ans signé le 30/05/2020 et qui a pris court en le 15/06/2020.Il a signé l’acte de vente le 02/07/2024

Je suis donc au début de me second triennat qui a débuter le 15/06/2024 et se termine le 15/06/2026 ,je lui ai répondu que son préavis est nul vu mon bail.

C’est un bail enregistré.

Depuis plus de nouvelles et il ne va pas chercher le recommandé avec accusé de réception.

De plus il m’a indexé sans me fournir le certificat du PEB qui est G et sans appliqué le facteur de correction,je lui ai dit dans mon courrier et aucune réaction…

J’ai vu un avocat spécialisé en baux qui m’a dit de payer le même loyer si il ne change pas et que devant le juge de paix je suis dans mon droit.

Pouvez-vous me confirmer?

Merci

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juillet 2024
  
  Bonjour thibaut,
  
  Le nouveau bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois et de motiver sa décision :
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) uniquement ou ;
  • sans motif, à la fin de chaque triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Actuellement, il peut donc uniquement rompre le bail pour occupation personnelle.
  
  En ce qui concerne l’indexation du loyer, le bailleur doit impérativement te fournir une copie du certificat du PEB pour que sa demande soit valable.
  
  Il faut savoir que le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne plus le faire pourrait te mettre en tort. Tu dois continuer à verser le montant habituel, sans tenir compte de la demande d’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. thibaut
    31 juillet 2024
    
    Bonjour,
    
    Merci pour la réponse rapide
    
    J’ai payé le loyer aujourd’hui avec le même montant
    
    Mais par rapport au recommandé si il ne va pas le récupérer
    
    Et-il en tort?
    
    Merci
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2024
      
      Bonjour thibaut,
      
      Le bailleur dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour récupérer le recommandé au point poste ou au bureau de poste, s’il/elle est absente le jour où le facteur·rice passe au domicile.
      
      Même s’il/elle ne le récupère pas, on considère que le préavis est valablement donné.
      
      Le préavis non-réceptionné est alors retourné à l’expéditeur. Veille à bien conserver ce courrier scellé, en cas de contestation devant le juge de paix.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Didier
28 juillet 2024

Bonjour. Je. Par. Le. 31juilliet. 2024 le. Propriétaire. Me. Demande. 3,mois. De. Loyer. Est. Normal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Didier,
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Dans certains cas, une indemnité de rupture est également due : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le “bail de 9 ans” est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Onetwoonetwo
26 juillet 2024

Bonjour (ce cas est tres particulier)

Je suis domicilié a une adresse au centre de Bruxelles. Un garant non familiale a signé mon contrat pour que je puisse y vivre. Après 7 mois il décide de se rétracter… Donc du coup jai résigné un contrat a mon nom avec une nouvelle date d’entrée… Que mentionné sur le premier contrat. Mais il n’y a pas eu d’expert afin de closer le premier contrat. Entre temps, moi j’y vie deja depuis 7 mois… Donc les clés, je les avait deja. Ici le grand souci de la propriétaire est que – vu que je ne savait pas repayer un nouveau garantie. Car le premier garantie cest moi qui l’a versé sur un compte bloqué. Mais encore une fois au nom de mon garant qui lui a signe ce contrat.. au final cest comme si javais signé une “reprise de contrat existant” sauf que, ce n’est pas mentionné que cest une reprise… Du coup il y a mentionné que je devais repayer une garantie… Mais cest illegal de payer 2 fois pour une garantie. Non? Et tout les jours ma propriétaire me menace de me jeter dehors. Je suis mentalement perturbé et je me sens plus du tout chez moi! Que puisje faire ? Quelles sont mes droits ? Hors me trouver un avocat hyper chère, impossible ..
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Onetwoonetwo,
  
  Le garant ne peut pas se “rétracter” en cours de bail. En co-signant le bail, il/elle s’est engagé à payer le bailleur en cas d’impayé ou si tu fais défaut à tes obligations locatives, et ce, pour toute la durée du contrat de bail.
  
  Le garant est toujours lié·e sauf s’il/elle a signé un “avenant” pour se désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent.
  
  Il ne faut pas signer de nouveau bail, ni verser de seconde garantie locative quand il s’agit du même logement et du même bailleur/preneur.
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail et peut être récupérée après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé. Il faudrait donc s’arranger avec le garant pour la débloquer maintenant (ou la garder bloquée jusqu’à la fin du bail).
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller sur tes droits, car nous ne sommes pas juristes. Cependant, nous te proposons de contacter Espace Social/Télé-Service, l’Atelier des droits sociaux (de retour le 1er août) ou encore, le bureau d’aide juridique de Bruxelles.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stef
26 juillet 2024

Bonjour, Je viens de recevoir un préavis de 6 mois pour gros travaux avec devis qui dépasse 3 ans de loyer. J’ai largement dépassé les 9 ans et je suis en plein triennat de bail en résidence principale. La fin du triennat en cours est le 31 décembre 2025. Le propriétaire dit qu’il ne doit pas respecter le triennat pour faire de gros travaux puisque le bail de 9 ans est dépassé. Combien de temps ai-je pour contester ce préavis ? Merci.
Répondre
1. Stef
  26 juillet 2024
  
  j’ai oublié de préciser que je vis à bruxelles, merci.
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Stef,
  
  Si vous avez continué à occuper le bien après les 9 ans, le bail s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions (de loyer, notamment).
  
  Le bailleur doit toujours respecter les délais de préavis et les conditions de résiliation anticipée.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le bureau d’aide juridique de Bruxelles, Espace Social/Télé-Service ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bometis
24 juillet 2024

Bonjour à vous . Je suis locataire en résidence principale à Bruxelles Ixelles depuis environ plus de … 18 années ( dont je dispose de presque chaque facture de loyer mensuel) , mais le propriétaire ne m’a jamais fait de bail , malgré ses dires et ne m’a jamais enregistré me semble t il . Et depuis quelques années , il m’a fait sournoisement de très très grosses misères dans l’espoir de louer beaucoup plus cher cette location sans doute non déclarée fiscalement ( me mettant à de nombreuses reprises dans l’incapacité de vivre normalement … ) . ….

… Je viens d’apprendre en fin de matinée ce 23 juillet 2024, que le bâtiment avait été racheté par un nouveau propriétaire et ce dernier ne me laisse que moins de 3 semaines afin de déménager mes affaires (volume relativement conséquent) …. Du fait qu’aucun bail n’a été signé depuis ma location il y a presque 2 décennies.

Ce type de location sans bail écrit , équivaut et est transformé en un bail à vie dans certains pays européens , est-ce le cas à Bruxelles ? ( Un bail à vie en Belgique est un contrat de bail de résidence principale dont la durée est toute la vie du locataire. L’échéance de ce contrat est le décès du preneur. En Belgique, le bail à vie est légal depuis le 31 mai 1997 …. Les clauses concernant la résiliation de bail à vie en Belgique sont régies par l’ article 3 de la loi sur les loyers et détaillés dans les paragraphes 2,3 et 4.

La législation indique que si le preneur et le propriétaire ne se sont pas mis d’accord sur la fin du bail, il est impossible pour le propriétaire d’y mettre fin …Cela signifie que vous devenez locataire de votre bien jusqu’à votre décès. (…. Cela signifie que vous recevez le paiement de la vente du bien et …) que vous devez entamer le paiement du loyer mensuel au nouveau propriétaire pour rester dans le logement. )… ….Nouvelles règles lors de la vente d’un bien loué bruxellois

Le nouveau Code du logement bruxellois établit aussi le principe selon lequel l’acheteur d’un logement loué est tenu de reprendre toutes les obligations du contrat de bail en cours.

De plus, pour ce qui est des baux de courte durée, lorsqu’un propriétaire bailleur résilie un bail (avec un préavis de trois mois), le locataire a maintenant la possibilité, s’il trouve un nouveau logement plus rapidement, de donner un contre-préavis d’un mois.

Cette mesure a été entérinée du fait que les législateurs du Code du logement bruxellois a ont estimé qu’il est plus aisé pour un propriétaire de retrouver un nouveau locataire. L’objectif de cette nouvelle règle est donc d’accorder au locataire la latitude de ne pas rester dans une situation d’attente prolongée.

Que dois-je et puisse faire pour éviter de me retrouver à la rue et garder ma location au même prix , légalement ? Que me conseillez ?

Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées, Maitre, dans l’attente de votre diligence et judicieux conseils .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juillet 2024
  
  Bonjour bometis,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas vous répondre d’un point de vue juridique.
  
  Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Vous aviez le droit d’exiger la mise par écrit du contrat, à tout moment, au bailleur initial.
  
  Même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un bail existe. Le “bail oral” est considéré comme un bail d’une durée de 9 ans en Belgique (renouvelé plusieurs fois). Il faut pouvoir prouver que vous occupez le bien à titre de résidence principale et que vous payez un loyer chaque mois.
  
  En ce qui concerne la vente du logement loué, l’acquéreur·e a dû être informé·e que le bien était occupé par des locataires.
  
  Il faut savoir que l’acquéreur·e remplace le bailleur initial, et reprend ses droits et obligations. Le nouveau bailleur a la possibilité d’user d’un régime exceptionnel lui permettant de mettre fin au bail de manière plus “facile” quand le bail n’a pas été enregistré (ici, c’est le cas, car il s’agit d’un bail oral).
  
  Il lui est permis de résilier le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour un des motifs suivants : l’occupation personnelle (ou de ses proches), la réalisation de travaux importants ou sans motif, moyennant une indemnité (sans attendre la fin d’une période de 3 ans).
  
  Ce préavis doit vous être notifié dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de l’acte d’achat devant le notaire.
  
  Nous vous recommandons de contacter Espace Social/Télé-Service ou l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dame56
16 juillet 2024

Notre fille a signé un bail dit de courte durée pour une chambredans une colocation non collective (12 mois) prenant court le 15/11/22 avec le représentant du bailleur (un agent immobilier.)Elle y est donc depuis 3 ans. Le representant du bailleur lui a envoyé un message le 7 juin ainsi qu’aux autres colocataires pour leur signifier qu’ils devaient quitter les locaux le 1er aout 2024 car le proprietaire avait reçu le bien immobilier en heritage et quil souhaitait changer le bail. Ce dernier deviendra une collocation collective ( chacun responsable de la location globale, si nous avons bien compris. Notre fille aurait souhater rester jusque fin septembre car elle a apprit avoir des rattrapages en aout. Nous l’avons signifié a l’agent immobilier, par mail. Il nous a dit que cela etait impossible et nous n’avons plus de reponses de sa part. En lisant le bail, je remarque qu’il est ecrit (nous l’avions signé bien sur) que l’une des 2 parties peut notifier”par ecrit par mail” au moins 1 mois avant l’expiration de courte durée convenue. Dans notre reponse par mail, nous lui avions ecrit etre d’accord pour trouver une solution pour qu’elle quitte la coloc le 1er septembre plutot que le 14 novembre, pour l’arranger. Doit on envoyer un courrier recommandé ? Si pas de reponse doit- on rendre les clefs avvec etat des lieux le 1er aout, comme il le souhaite ? Merci pour votre reponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juillet 2024
  
  Bonjour Dame56,
  
  Le “bail de courte durée” peut être prolongé plusieurs fois, par écrit. Néanmoins, la durée totale du bail initial (12 mois) et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, sous peine d’être considéré un “bail de 9 ans”.
  
  Ici, si le bail n’a pas été renouvelé par écrit, mais qu’il s’est prolongé automatiquement (votre fille a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire/de l’agence immobilière, en contrepartie du paiement du loyer), on peut considérer qu’il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”.
  
  Si le bailleur souhaite mettre fin au bail avant l’échéance (= en cours de bail), un préavis d’1 mois ne suffit pas (même si une clause le permet dans le bail). Dans le cadre du “bail de courte durée”, il faut envoyer un préavis de 3 mois aux locataires et dans le cadre du “bail de 9 ans”, le délai est de 6 mois. Par ailleurs, le bailleur doit motiver sa décision.
  
  Il peut également rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 14/11), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) à l’avance aux locataires.
  
  Nous vous recommandons de contacter Espace Social/Télé-Service (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
elizabeth
16 juillet 2024

J’ai donné un préavis de 3 mois à mon propriétaire, pour rompre un bail de 3 ans qu’arrive à échéance le 31 octobre. Il me demande de déménager pour le 30 juillet, car il y a un nouveau locataire, est-ce que je dois payer le 3 mois de préavis si l’appartement est loué à partir de aout?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour elizabeth,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis.
  
  Si tu le souhaites, tu as donc la possibilité de continuer à occuper le bien normalement jusqu’au 31 octobre inclus (en contrepartie du paiement du loyer). Le bailleur ne peut pas t’obliger à quitter les lieux avant cette date.
  
  Cependant, si cela t’arrange de quitter le bien le 30 juillet, il faut impérativement convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le propriétaire. Cela remplace la procédure classique (3 mois de préavis) et te permet de partir plus tôt et de ne pas verser le loyer jusqu’au 31 octobre. Cet accord est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
carpe légende
15 juillet 2024

Bonjour,

je loue une maison à titre privé je n’inclue pas le montant du loyer dans ma comptabilité, je suis indépendant bientôt en faillite. Est ce que le curateur va mettre fin au bail

cordialement

Pascal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Pascal / carpe légende,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous recommandons de contacter Info Hub.Brussels (service d’aide aux indépendant·es), le SPF Finances ou encore, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mumu
14 juillet 2024

Bonjour, le bail de 9 ans arrive à terme au mois de décembre 2024, j’ai reçu le préavis mi mars puis je partir avant sans indemnités à payer au propriétaire ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Mumu,
  
  Tu as la possibilité d’envoyer un “contre-préavis” d’1 mois (sans indemnités), par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur, uniquement si le “bail de 9 ans” est résilié avant l’échéance.
  
  Sinon, tu peux proposer de “rompre le bail de commun accord” avec le propriétaire. En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paull
11 juillet 2024

Nous sommes locataire à Anderlecht, le bailleur a envoyé un courrier recommandé mettant fin au contrat qui avait été signé en janvier 2024 pour une durée d’un an.

On a résidé auparavent dans l’immeuble pour près de 5 ans sous un autre nom. Depuis janvier, le contrat est au nom du père du ménage. Le courrier précise qu’on a un préavis de 6 mois pour libérer soit jusqu’au 31 décembre prochain. Ledit courier ne précise aucune motivation quant à la rupture.

Quels sont mes droits dans ce cas, puisque le bailleur ne décroche pas le téléphone et ne rappelle pas après. Commen tpuis-je m’en sortir?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Paull,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Le préavis de 6 mois concerne les baux de 9 ans. Ici, est-ce qu’il s’agit du même bien, des mêmes locataires et du même propriétaire ? En principe, le bail initial (2018?) continue.
  
  Dans ce cas, le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance (= en cours de bail) avec un préavis de 6 mois : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement ou sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement, avec paiement d’indemnités.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Union des Locataires Anderlecht-Cureghem ou le Syndicat des Locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jj
9 juillet 2024

mon conjoint est parti. nous avons un bail de 9 ans ensemble. le propriétaire peut il me mettre dehors. il me laisse un an pour me retourner et est ce qu’un nouveau bail doit etre signé.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour jj,
  
  Si le bail a été signé à deux, il faut impérativement prévenir le bailleur si un·e des deux partenaires souhaite quitter la location.
  
  Il ne faut pas convenir d’un nouveau bail, le bail actuel reste valable, aux mêmes conditions (durée, loyer). Néanmoins, il faut signer, à trois, un “avenant” au contrat de bail, pour signaler les changements d’identité des preneurs. Cela permet de désolidariser valablement le conjoint sortant et de faire du·de la locataire qui reste, l’unique locataire.
  
  Le bailleur peut demander des preuves de la solvabilité (fiches de paie, garant) pour s’assurer que tu parviennes à payer le loyer seul·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Linéaire a
7 juillet 2024

Bonjour,

Mon délais de préavis de 6 mois pour un bail de 9 ans arrive à échéance. Je n’ai pas encore eu la chance de trouver un nouveau logement, ce qui veut dire que dans un mois je suis à la rue avec mes enfants. Puis-je demander un délais supplémentaire à mon.proprietaire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Line / Linéaire a,
  
  Lorsque vous recevez un préavis, vous pouvez continuer à occuper le bien loué, en contrepartie du paiement du loyer, mais vous êtes censée le quitter à la date de fin (mentionnée dans le courrier) au plus tard.
  
  Vous pouvez demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  En cas de refus, il faudra quitter le logement à la date prévue et trouver une solution temporaire : loger chez des ami·es ou de la famille, location de courte durée ou encore, hôtel/B&B.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sama
3 juillet 2024

Bonjour,

l’appartement que j’occupe a ete vendu , j’avais un bail de 3 ans

j’ai reçue un préavis de 6 mois par le nouveau proprietaire mais je ne sais pas quand commence le préavis, il date du 22 janvier et mon bail se termine normalement en septembre, je suis un peu perdu surtout que je n’ai toujours pas trouver de logement .

est ce que un depart avant la fin du bail me donne droit a une indemnité?

merci d’avance pour votre reponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2024
  
  Bonjour Sama,
  
  Si ton “bail de courte durée” (3 ans ou moins) prend fin en septembre 2024, le bailleur peut rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance. Aucune indemnité n’est due.
  
  Le bailleur peut également rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail) pour occupation personnelle ou de ses proches, à condition de t’envoyer un préavis de 3 mois et de te verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Par contre, si ton bail a dépassé 3 ans, il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Il faut respecter les règles de résiliation anticipée de ce type de bail.
  
  L’acquéreur·e a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans uniquement ou sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans et avec paiement d’indemnité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour Andrzej,

Si vous êtes un couple marié, même si un seul des époux a signé le bail, vous êtes solidaires et les décisions prises par l’un d’entre vous vous concernent tous les deux.

Si vous n’êtes pas mariés, et qu’un seul des partenaires a signé le bail, seule la personne qui a signé le bail est responsable vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.

Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
L’acquéreur·e peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions (de loyer, notamment) qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis aux locataires.

Cependant, si vous avez signé un engagement écrit pour quitter le bien le 30/08, il faut le respecter.

Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

Bien à vous,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour Murphy,

Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (en cours de bail) ou à l’échéance (à la date de fin prévue).

Cependant, le bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) OU de 6 mois (bail de 9 ans) aux locataires et motiver sa décision :

• “pour occupation personnelle” ou de ses proches, à tout moment, avec paiement d’indemnités (sous conditions) –> valable pour le bail de courte durée et bail de 9 ans ;

• “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans –> valable pour le bail de 9 ans ;

• “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans –> valable pour le bail de 9 ans.

Tu restes locataires, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu dois donc continuer à payer ton loyer normalement.

Bien à toi,
Répondre

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