Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Dans cette fiche, on t'explique les conditions qui doivent être respectées par le bailleur, pour que son congé soit valable.
En tant que locataire, il est donc important de connaitre :
- les délais de préavis légaux,
- les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
- les indemnités (en ta faveur),
- les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.
La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?
Oui.
Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du contrat), moyennant un préavis.
Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).
Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location.
Est-ce que le bail prend fin automatiquement à l'échéance ?
Non. Le bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance.
Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.
Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’info « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».
Le propriétaire peut-il rompre le bail en cours d'occupation ?
Oui.
Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours d'occupation, moyennant un préavis et en motivant sa décision.
Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.
Bail de courte durée
Dans le cadre du bail de courte durée (= durée égale ou inférieure à 3 ans), le préavis est de 3 mois.
Le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » (ou des membres de sa famille).
Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.
Bail de 9 ans
Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.
Occupation personnelle
Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location, moyennant un préavis de 6 mois.
« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit par le bailleur, soit par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et celles et ceux de son conjoint.
L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».
À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.
Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
Gros travaux
Uniquement à la fin de chaque triennat (3e ou 6e année d'occupation), moyennant un préavis de 6 mois.
Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui rendent le bien inhabitable.
En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :
- soit un permis de bâtir ;
- soit un devis détaillé ;
- soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
- soit un contrat d’entreprise.
Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois (après le départ des locataires) et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.
Sans motif
Uniquement à la fin de chaque triennat (3e ou 6e année d'occupation), moyennant un préavis de 6 mois et le paiement d'une indemnité.
À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.
Le préavis de 6 mois doit être accompagné d'une indemnité en faveur des locataires :
- de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat (3e année) ;
- de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat (6e année).
Mon bailleur m'a envoyé un préavis, est-ce que je peux partir plus tôt ?
Oui.
Si tu as reçu un préavis du bailleur et que tu veux partir avant la date de fin du congé donné avant l'échéance, tu as la possibilité de lui remettre un « contre-préavis ».
Le contre-préavis est d'une durée d'1 mois et doit être envoyé par recommandé.
Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?
Non.
Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin.
Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif de résiliation valable.
Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de courte durée « pour occupation personnelle », avec un préavis de 3 mois OU résilier le bail de 9 ans avant l'échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).
Si le bailleur ne t'a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront certainement organisées.
Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.
Cependant, si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.
Y a-t-il une solution à l'amiable permettant de partir plus rapidement ?
Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’info « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Bonjour vike,
Est-ce que le bail d'1 an a été renouvelé par écrit pour 1 an supplémentaire avec l'AIS ?
Dans ce cas, le bailleur / l'agence a le droit de résilier le "bail de courte durée" à l'échéance (= à la date de fin prévue), à condition de t'envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance. Aucun motif ne doit être avancé et aucune indemnité ne doit être versée.
Cependant, si le bail s'est poursuit automatiquement après son expiration, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur / de l'agence à ce que tu continues à occuper le bien, on considère qu'il s'est transformé en "bail de 9 ans".
Dans ce cas, le bailleur / l'agence peut résilier le "bail de 9 ans" avant l'échéance (= en cours de bail), à condition de t'envoyer un préavis de 6 mois :
Bien à toi,
Je suis étudiante et je viens de signer un bail de 13 mois pour un studio chez l habitant Je viens de voir que le bailleur a écrit qu il peut à tout moment rompre ce bail pour un membre de sa famille avec un préavis de 1 mois Est-ce que ce préavis d un mois en sa faveur correspond aux règles officielles ?Merci par avance pour votre aide
Bonjour marik,
Le "bail étudiant" et le "bail de courte durée" sont soumis à des règles différentes.
Si tu as signé un "bail étudiant" (12 mois maximum), le bailleur peut uniquement rompre le bail à l'échéance (= à la date de fin prévue) avec un préavis envoyé au moins 3 mois à l'avance au/à la locataire.
S'il s'agit d'un "bail de courte durée" (3 ans ou moins), le bailleur peut rompre le bail à l'échéance (= à la date de fin prévue) avec un préavis envoyé au moins 3 mois à l'avance au/à la locataire ou avant l'échéance (= en cours de bail), à partir de la 2e année d'occupation uniquement et pour le seul motif l'occupation personnelle du bailleur (ou de ses proches). Dans ce cas, la/le propriétaire doit envoyer un préavis de 3 mois au/à la locataire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
En bref, même si le bail prévoit autre chose, c'est le Code bruxellois du logement qui prime.
Bien à toi,
Bonjour Celle,
Le préavis d'1 mois est, en fait, ce qu'on appelle un "contre-préavis".
Celui-ci peut uniquement être donné "en réponse" à un préavis (de 3 ou 6 mois) reçu de la part du bailleur pour résiliation du bail avant l'échéance.
Par exemple, ton bailleur souhaite rompre le "bail de courte durée" avant l'échéance pour occupation personnelle avec un préavis de 3 mois ou le "bail de 9 ans" avant l'échéance pour gros travaux avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, tu peux envoyer un contre-préavis d'1 mois.
Sinon, en tant que locataire, tu dois envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail avant l'échéance.
Bien à toi,
J’aurais besoin de vos lumières sur deux points précis :
1. Le contrat prévoit un préavis de 30 jours pour tout « départ anticipé » en cours de bail, avec pénalité (déduction sur la caution) en cas de préavis plus court. Ce délai de 30 jours s’applique-t-il également à une notification de non-reconduction à l’échéance normale du contrat (30 juin 2026), ou des règles différentes s’appliquent-elles dans ce cas en droit bruxellois du bail ?
2. Si ma notification du 19 juin ne couvre pas un préavis complet de 30 jours avant le 30 juin, quels sont mes risques concrets (pénalité financière, reconduction forcée du bail, autre) et quelles démarches complémentaires me conseillez-vous pour sécuriser mon départ à cette date ?
Merci !!
Bonjour Nanou,
Le bail d’1 an ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue) ou avec un préavis d’1 mois.
Sans envoi de préavis dans les délais et sans renouvellement par écrit pour 23 mois supplémentaires maximum (pour ne pas dépasser 3 ans au total), le « bail de courte durée » se prolonge automatiquement et se transforme en « bail de 9 ans ».
En principe, pour rompre le « bail de courte durée » à l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité n'est due.
Le mieux serait donc d’en discuter avec le bailleur directement et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». Dans ce cas, la durée du préavis, la date de départ anticipé, la proposition d'un·e remplaçant·e et les éventuelles indemnités de rupture peuvent être négociées ensemble. En cas d'accord, il faut mettre cet arrangement à l'amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à toi,
Bonjour Dom,
Les bailleurs ont le droit de rompre le "bail de courte durée" à l'échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d'envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance aux locataires.
L'envoi d'un contre-préavis n'est pas applicable dans ce cas.
Si vous souhaitez partir plus tôt, vous pouvez en discuter avec vos propriétaires directement et leur proposer de "rompre le bail de commun accord". En cas d'accord, cet arrangement à l'amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à vous,
Bonjour Huguette,
En effet, le bail qui a débuté le 15 novembre 2005 devait initialement prendre fin le 14 novembre 2014 puis, il a été prolongé pour 3 ans supplémentaires plusieurs fois (2017, 2020, 2023 et maintenant, 2026).
Pour le rompre à l'échéance, les héritier·ères doivent envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance aux locataires, ce qui correspond au 14 mai 2026 au plus tard.
Quelle est la date d'envoi du courrier indiquée dans la lettre et sur le cachet de la poste ? S'il s'agit du 14 mai ou avant, le préavis est valable.
Bien à vous,
Bonjour Huguette,
Nous avons répondu à votre dernière question.
Bien à vous,
Bonjour Arielle,
Pour résilier le bail avant l'échéance, il est nécessaire d'envoyer un préavis motivé à votre locataire.
S'il s'agit d'un "bail de courte durée", vous pouvez rompre le bail pour occupation personnelle uniquement, à partir de la 2e année d'occupation, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
S'il s'agit d'un "bail de 9 ans", vous pouvez rompre le bail avant l'échéance, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois : 1) pour occupation personnelle, à tout moment, 2) pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou 3) sans motif, en fin de triennat uniquement et avec paiement d'indemnités.
Pour bénéficier d'un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour Arielle,
Bruxelles-J est un site d'information généraliste pour jeunes.
Nous comprenons votre point de vue. Toutefois, notre rôle n'est pas de nous prononcer sur les faits, ni de déterminer si l'une ou l'autre partie est en tort. Nous nous limitons à fournir des informations basées sur la législation en vigueur et les démarches possibles.
Le "bail de courte durée" doit impérativement être renouvelé par écrit, même pour 6 mois supplémentaires.
Malgré un accord verbal passé avec la locataire, on considère donc qu'après l'échéance des 1 an, le bail s'est prolongé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans".
Vous avez le droit de rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois : 1) pour occupation personnelle, à tout moment, 2) pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou 3) sans motif, en fin de triennat uniquement et avec paiement d'indemnités.
Une autre possibilité consiste à proposer à votre locataire de "rompre le bail de commun accord".
Néanmoins, si la locataire ne paie pas le loyer depuis plusieurs mois, après une "mise en demeure" (par courrier recommandé avec accusé de réception) restée sans réponse, vous pouvez vous adresser à la justice de paix.
Nous vous invitons à consulter votre notaire, un·e avocat·e ou un service d'aide juridique pour bénéficier d'un conseil personnalisé.
Bien à vous,
Bonjour Locataire,
Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente à tout moment en cours d'occupation (et ce, même si tu occupes le logement depuis moins de 2 ans).
Néanmoins, la "vente" du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Par ailleurs, ce n'est pas un motif de rupture valable.
La personne qui acquiert le bien est prévenue que le bien est actuellement occupé par des locataires et celle-ci peut :
Si le bailleur actuel (ou plus tard, l'acquéreur·e) souhaite rompre le "bail de courte durée" avant l'échéance, il faudra envoyer un préavis de 3 mois aux locataires pour "occupation personnelle" uniquement, à partir de la 2e année d'occupation et leur verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
S'il s'agit d'un "bail de 9 ans", le bailleur peut rompre le bail avant l'échéance pour les motifs suivants : (1) l'occupation personnelle, à tout moment ; 2) la réalisation de gros travaux, à la fin de chaque triennat (3e ou 6e année) ou ; 3) sans motif, à la fin de chaque triennat, avec paiement d'indemnités.
Bien à toi,
Bonjour Jacquees,
Nous ne sommes pas sûr·es de bien comprendre ta question. Afin que nous puissions apporter une réponse complète à ta demande, pourrais-tu la préciser ?
As-tu reçu un courrier t'invitant à comparaitre devant le juge de paix ? Pour quelle raison ?
Bien à toi,
Je suis locataire à Bruxelles. Mon propriétaire dit m'avoir envoyé le préavis de mon bail (fin premier triennat post novennat) par recommandé avec accusé de réception. Je n'ai jamais reçu ce document, je n'ai rien signé, et il n'a pas reçu l'accusé de réception ni le recommandé en retour. Le document semble perdu. Il a comme preuve la souche-dépôt AR de départ à la poste de cet envoi par recommandé avec accusé de réception, rien d'autre. Je viens d'être informé par son avocat que ce préavis existe et il me menace d'une procédure d'expulsion. Mais je n'ai jamais reçu ce préavis ! Ce préavis est-il valable ou non ?
Bonjour Esteban,
Lorsqu’un préavis est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, cela permet de "suivre" le trajet effectué par le congé et de s’assurer que celui-ci a été effectivement remis à son destinataire.
Compte tenu de la grève prolongée de la société Bpost (initiée début mars), il faut faire preuve de patience. De nombreux courriers et colis sont en attente de traitement. Le destinataire (toi) n'est évidemment pas responsable.
Le bailleur doit essayer de "tracer" le recommandé ou attendre que l’accusé de réception ou la lettre scellée lui revienne.
Il aurait également pu envoyer une copie de ce recommandé par e-mail ou la déposer directement dans ta boite aux lettres.
Si tu n’as pas reçu le préavis "original" dans les délais, le bailleur doit t’en envoyer un nouveau et la date de début de celui-ci démarre après réception.
Bien à toi,
Ce préavis a été envoyé en avril 2025 pour un bail s'achevant le 1er septembre 2026, soit plus d'un an avant. Leur avocat me contacte par mail et courrier simple fin mars2026 pour s'assurer de mon départ.
Je n'ai rien reçu, ni aucun avis ni aucune confirmation par courrier simple, sms, etc... et il n'a donc pas reçu d'accusé de réception et le recommandé ne lui est pas revenu. Il a disparu, ce préavis, visiblement.
Mais l'avocat prétend que la souche AR de dépôt suffit comme preuve de validité du préavis. Alors que je n'ai pu en prendre connaissance.
Bonjour Esteban,
Deux possibiltés s'offraient au bailleur en 2025 :
Etant donné que le bailleur s'y est pris très à l'avance et, en l'absence d'une confirmation après plusieurs mois, celui-ci aurait dû te renvoyer un nouveau préavis.
Selon nous, la seule preuve de dépôt du courrier recommandé ne suffit pas.
Néanmoins, nous te recommandons vivement de contacter un service d'aide juridique pour bénéficer d'un conseil personnalisé :
Bien à toi,
Je vous explique :
J’ai emménagé ici il y a 1 an. Je vais déjà devenir folle à cause de mes voisins.
J’habite dans un appartement, moi tout en bas, au milieu les voisins, qui ont 2 enfants une de 6 ans plus ou moins et l’autre un peu plus petit, et au-dessus le propriétaire. Avant moi, vivait une vieille dame sourde et donc n’ont jamais eu de soucis, sauf que moi je ne le suis pas.
Depuis que j’ai emménagé, j’ai été trouvé le propriétaire avec vidéos à l’appui du bruit de l’appartement du dessus (mon plafond correspondant à leur sol) : bruit de talons, les enfants qui font du bruit, mettent chez chaussures à talons, tape les jeux à terre, utilise des patins à roulettes.. J’ai déjà été me plaindre plusieurs fois avec les vidéos au propriétaire, celui-ci me dit qu’il ne peut rien faire car eux, ont un contrat de bail de 9 ans, et il ne peut envoyer que le renom au mois de décembre donc eux auront jusqu’au mois d’août de l’année prochaine pour partir.
Sauf que moi je n’en peux plus.. Je prend sur moi encore en ne disant rien des fois (la journée car le bruit est autorisé) mais ne connaissant pas les lois, je ne sais pas ce que je peux faire.. C’est surtout le matin et la journée le bruit mais du coup ça m’impacte bcp : sommeil,… surtout que moi j’étudie pour l’école et parfois avec le bruit je n’y arrive même pas..
Ils ont été déjà prévenu et avons eu une altercation suite à cela mais malgré tout ils n’arrêtent pas.. Quand je tape avec un bâton au plafond pour leur prévenir qu’ils font du bruit, le papa s’énerve et gueule : J’en ai rien a foutre si je fais du bruit et je te réveille.
Le soucis s’est que je n’ai pas de pièce dans l’appartement où m’isoler car leur appartement est plus grand que le mien et partout où je vais dans le mien, j’entends les bruits.. Je vais peter un
Câble car le propriétaire me dit qu’il s’est renseigné au syndicat mais lui dit qu’il ne peut rien faire.. Il me dit que je dois mettre des bouchons mais ce n’est quand même pas normal que je paie également un loyer et que je dois finir moi par mettre des bouchons quand les fautifs ce sont les voisins.. Je précise que même le propriétaire est en dispute avec ces mêmes voisins et qu’il veut les faire partir mais lui me dit qu’il doit attendre..
Que puis-je faire ? J’aime bien mon appartement mais le problème vient des voisins.. En plus c’est super mal agencé car ma chambre correspond à leur entrée donc j’entends vraiment tout et leurs enfants font exprès de jouer là et font tomber des billes à plusieurs reprises, la maman se déplace en talons dans l’appartement, la petite fille roule en patins à roulette, la maman passe une grosse machine un espèce de gros aspirateur qui fait bcp de bruit,… Pleins de choses comme ça..et ce dès le matin 7h30-45 même en weekend, vacances scolaires,… Je n’ai même pas de répit et ma santé mentale en prend un coup pcq je suis tout le temps perturbé par les bruits.. Heureusement que je vais à l’école pour être en dehors des bruits mais lorsque je rentre chez moi, j’aimerais avoir la paix chose que je n’ai pas et tout le monde s’en lave les mains et moi je dois tout subir.. Les voisins
Font en plus exprès de ne pas faire de bruit lorsque le propriétaire doit venir constater mais je sais que le propriétaire est avec moi mais ne fait rien..
Avez-vous quelque chose à me conseiller ?
Bonjour Hstl,
À Bruxelles, des normes concernant le bruit (seuils de bruit maximum à ne pas dépasser) sont fixées.
Il faut savoir qu'en journée, le bruit ne doit pas être excessif, répétitif ou de longue durée.
En ce qui concerne le voisinage, on conseille de privilégier le dialogue. Le rappel du règlement d’ordre intérieur (par le bailleur) et le bon sens doivent permettre d'organiser la vie en communauté et que chaque occupant·e puisse jouir paisiblement des lieux.
Si le dialogue avec tes voisin·es n’est pas/plus possible, nous te proposons de contacter un « Service de Médiation » pour discuter avec un·e intermédiaire.
L’article « Problème de bruit » de la Région Bruxelles-capitale permet également de trouver des pistes de solutions.
Bien à toi,
Bonjour Jacques,
Si tu as reçu un préavis de 6 mois de la part du bailleur et que celui-ci remplit les conditions, tu dois le respecter. Il n'est pas nécessaire d'y répondre.
En ce qui concerne l'indemnité, il faut distinguer deux cas :
Si tu souhaites quitter le logement plus tôt et que tu as reçu un préavis avant l'échéance uniquement, tu peux, à ton tour, envoyer un contre-préavis d'1 mois au bailleur.
Bien à toi,
Bonjour alain,
L'acquéreur·e reprend les droits et obligations du bailleur initial.
Il/elle a le droit de rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance (= à la date de fin prévue), à condition d'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance aux locataires (au plus tard en février 2028) ou avant l'échéance (= en cours de bail), pour "occupation personnelle" (ou de ses proches) uniquement, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois.
Bien à toi,
Concernant les gros travaux, votre texte dit qu'ils ne peuvent avoir lieu qu'après un triennat.
Question :
La maison (vide sur 2 étages) dont j'occupe un appartement au 3e étage vient d'être vendue. Le nouvel acquéreur envisage de faire de gros travaux et donc de mettre fin à mon bail de 9 ans (signé en 2019).
Le principe du triennat pour ces travaux valent-ils dans ce cas de figure ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Michaux,
En effet, l'acquéreur·e a le droit de mettre fin au "bail de 9 ans" avant l'échéance pour le motif de "gros travaux", en fin de triennat uniquement, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
Ici, pour un bail signé en 2019, ce motif pouvait être avancé en 2022 ou en 2025.
Cependant, si les gros travaux concernent plusieurs logements loués dans le même immeuble qui appartiennent au même propriétaire, les règles sont différentes.
Le bailleur peut invoquer le motif des "gros travaux" à tout moment, à partir de la 2e année d'occupation, en envoyant un préavis de 6 mois.
Le coût de ces travaux doit dépasser 2 ans de loyer, rendre le logement inhabitable et respecter les règlementations d'urbanisme. Le bailleur doit motiver sa décision et joindre des justificatifs à son préavis.
Les travaux doivent commencer au plus tard 6 mois après la fin du bail et se terminer au plus tard 2 ans après la fin du préavis. Si ces 2 obligations ne sont pas respectées, il doit payer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Bien à toi,
D'autre part, ne doit-il pas attendre la fin d'un triennat c'est-à-dire 2027 ? vu que je loue depuis 12 ans à ce jour.
Merci
Bonjour jokeut,
On considère que le bail oral a une durée de 9 ans, par défaut. Pour info, le bail écrit est une obligation depuis 2007.
Le bailleur, ou ici l'usufruitier, a le droit de rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance, pour le motif d'occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment en cours de bail, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois aux locataires. Il ne faut pas attendre la fin d'un triennat.
Cependant, l'identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec le bailleur doit impérativement être mentionné dans le préavis.
Bien à vous,
Y a til un risque que le juge me le refuse au motif que j'ai attendu 2 ans ? Merci de votre réponse.
Bonjour FIKRIYE,
Si le locataire a continué à occuper les lieux malgré le préavis reçu (et ce, sans opposition de votre part), on considère que le "bail de courte durée" s'est poursuivi et s'est transformé en "bail de 9 ans".
Désormais, pour rompre le bail avant l'échéance, il faut envoyer un préavis de 6 mois et le motiver (1) occupation personnelle, à tout moment, 2) gros travaux, à la fin de chaque triennat ou 3) sans motif, à la fin de chaque triennat, avec paiement d'indemnités).
Cependant, si vous avez une audience prévue devant le juge de paix, mieux vaut attendre sa décision.
Bien à vous,
Bonjour pina,
Si le bail d'1 an a été renouvelé par écrit pour 2 ans supplémentaires (au maximum), il s'agit toujours d'un "bail de courte durée".
Dans ce cas, vous pouvez envoyer un préavis de 3 mois aux locataires pour rompre le bail avant l'échéance pour le motif d' "occupation personnelle" (ou de vos proches) uniquement et leur verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Par contre, pour mettre fin au contrat de bail à l'échéance (= à la date de fin prévue), il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance à votre locataire.
Cependant, si le bail conclu pour 1 an en 2023 s'est prolongé tacitement, il s'est automatiquement transformé en "bail de 9 ans".
Dans ce cas, il faut envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour un des motifs suivants : 1) occupation personnelle, à tout moment, 2) gros travaux, à la fin de chaque triennat ou 3) sans motif, à la fin de chaque triennat, avec paiement d'indemnités.
Bien à vous,
Bonjour Mu79,
Si le "bail de 9 ans" est résilié à l'échéance, il faut envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Aucun motif et aucune indemnité n'est due.
Si le "bail de 9 ans" est résilié avant l'échéance, il faut envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et avancer un juste motif : 1) occupation personnelle, à tout moment, 2) gros travaux, à la fin de chaque triennat ou 3) sans motif, à la fin de chaque triennat, avec paiement d'indemnités.
Bien à toi,
Que se passe t’il si avec un préavis de 6 mois du bailleur pour un bail de 9 ans et qu’il veut y habiter mais les locataire ne partent pas au bout des 6 mois ?
Les vois légales prennent elles du temps pour que l’appartement soit effectivement libéré ?
Merci
Bonjour Sofia,
Si le préavis reçu remplit les conditions (durée et motif), il est valable et doit être respecté par les locataires.
Les locataires sont tenu·es de quitter le bien au plus tard le lendemain de la date de fin du préavis.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je souhaiterais vous exposer brièvement une situation et obtenir votre avis juridique.
Je suis bailleur d’un logement situé à Bruxelles, occupé par une locataire depuis neuf ans. J’ai envoyé à celle-ci un renom en bonne et due forme, mettant fin au bail à son échéance, soit au 30 juin 2026. Ce renom a été donné sans motif particulier, dans la mesure où je ne souhaite pas renouveler le bail arrivé à son terme.
Ma question est la suivante :
dans le cadre d’un bail de neuf ans arrivé à échéance, le bailleur est-il tenu de motiver le renom (occupation personnelle, travaux, etc.), ou est-il possible d’y mettre fin sans motif, simplement en ne souhaitant pas le renouveler ?
Par ailleurs, je rencontre de grandes difficultés pratiques avec la locataire, qui ne répond ni aux appels téléphoniques ni aux courriels. Je souhaiterais également savoir quelles sont mes possibilités légales pour organiser des visites du bien en vue d’une relocation, compte tenu de cette absence totale de collaboration.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Anna
Bonjour Anna / Bellaestate,
Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement ». Nous ne fournissons pas d’avis juridique.
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez rompre le "bail de 9 ans" à l’échéance, sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je suis propriétaire et j'ai envoyé un renom, sans motif, à un locataire qui a un bail de 9 années. son bail se termine fin juin 2026 et j'ai envoyé le renom en décembre. Le locataire n'a pas répondu à ce renom et encore moins à mes courriels de relance et fait "le mort".
Suis-je dans la légalité renom après 9 années ? Que dois-je faire si le locataire fait le sourd et ne répond à aucun de mes courriels ? Merci de votre réponse
Bonjour Bellaestate,
La/le locataire ne doit pas accuser bonne réception de votre préavis. S'il a été envoyé dans les délais, par courrier recommandé avec accusé de réception (et que l'accusé vous est parvenu), il est considéré comme reçu.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour Emmanuel,
En effet, en tant que locataire, tu dois respecter un préavis de 3 mois pour quitter valablement le logement que tu occupes. Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture.
Néanmoins, si tu rencontres des difficultés financières passagères, tu peux expliquer ta situation au bailleur/à l'agence et demander un gel temporaire du loyer ou un étalement du paiement du loyer. En cas d'accord, c'est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Tu peux aussi proposer de "rompre le bail de commun accord" et de trouver une personne pour te remplacer (cession de bail). Cela annule la procédure classique (préavis de 3 mois). En cas d'accord, c'est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Tu peux t'adresser au CPAS de ta commune (Service Médiation de Dettes) pour une aide dans la gestion du budget ou à Bruxelles Logement pour plus d'infos concernant l'allocation loyer.
Bien à toi,
Mon locataire occupe le logement depuis octobre 2014 sur la base d’un bail initial d’un an. Le bail s’est ensuite poursuivi par reconductions successives et la période légale de 9 ans est aujourd’hui écoulée.
Je souhaiterais mettre fin au bail sans motif, moyennant un préavis de six mois.
Cette démarche est-elle bien légale dans ce cas précis ?
À quel moment puis-je notifier valablement le congé afin que le préavis prenne cours correctement ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour ImmoGM,
Le bail qui a débuté en octobre 2014 devait prendre fin en octobre 2023. Il s'est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires.
Vous pouvez rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance, à condition d'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance aux locataires.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Melodie *****
Bonjour Mel / Melodie *****,
Le bailleur peut mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d'occupation. Néanmoins, la "vente" du logement loué n'est pas un motif de résiliation valable.
Cependant, le bailleur a le droit de rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance (= à la date de fin prévue), à condition d'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance aux locataires. Il ne doit pas motiver sa décision, il vous prévient siplement de sa décision de ne pas renouveler le bail.
Votre bail qui a débuté fin juillet 2014 devait prendre fin en juillet 2023. Il s'est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (jusqu'en juillet 2026).
Si vous souhaitez partir avant la fin du préavis, il faut en discuter avec le bailleur et convenir d'une "résiliation du bail de commun accord". En cas d'accord, il faut mettre cet arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à vous,
Je suis l’administrateur de biens de ma sœur, âgée de 72 ans, handicapée et protégée par une ordonnance de la justice de paix.
Elle est locataire du logement qu’elle occupe depuis le 1er mars 2013 à Bruxelles. Le contrat de bail initial était conclu pour une durée d’un an et a été reconduit tacitement sans opposition jusqu’à ce jour, soit depuis plus de douze ans.
En juillet 2025, le propriétaire lui a adressé un préavis mettant fin au bail à compter du 1er mars 2026, sans indiquer aucun motif (occupation personnelle, travaux ou autre).
Je souhaiterais savoir si ce préavis est légal, compte tenu de l’absence de motif et de la durée du bail.
Par ailleurs, ma sœur est candidate à un logement social depuis 2013 et figure toujours sur liste d’attente.
Je souhaiterais également connaître les conséquences juridiques si elle ne quitte pas le logement à la date indiquée dans le préavis.
Je vous remercie par avance pour votre analyse.
Bonjour Fredbxl,
Le bail de votre sœur est considéré comme un "bail de 9 ans". Arrivé à l'échéance (le 28 février 2022), sans envoi de préavis pour le résilier à l'expiration et sans opposition du bailleur à ce que celle-ci continue à occuper le bien, il s'est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (jusqu'au 28 février 2025). Il est, désormais, en cours jusqu'au 29 février 2028.
Dans votre question, vous faites référence aux conditions pour rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance (= en cours de bail).
Cependant, le bailleur a également le droit de rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance (= à la date de fin prévue), à condition d'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance aux locataires. Ce préavis ne doit pas être motivé, car il concerne la fin du bail à la date de fin prévue.
Ici, le préavis reçu est hors-délai/pas valable et il ne faut pas en tenir compte, car le 1er mars 2026 ne correspond pas à l'échéance du bail...
Le bailleur devra attendre l'été 2027 pour envoyer un nouveau préavis pour rompre le bail à l'échéance (29 février 2028), ou rompre le bail avant l'échéance, à condition de respecter l'un des 3 motifs valables (occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat, avec paiement d'indemnités).
Nous vous invitons à contacter un service d'aide juridique pour bénéficier d'un conseil personnalisé : le "Service droit du bail" de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
Bien à vous,
Merci pour votre réponse.
Je me suis trompé dans la date de début du bail. La date du bail initial était le 1er mars 2014.
Bien à vous
Bonjour Fredbxl,
Dans ce cas, le préavis reçu est valable et doit être respecté.
En effet, il s'agit d'un préavis de 6 mois pour rompre le bail à l'échéance.
En tenant compte des dates mentionnées dans votre 2e question, le bail de votre sœur qui a débuté le 1er mars 2014 devait prendre fin le 28 février 2023. Il s'est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (jusqu'au 28 février 2026).
Bien à vous,
Oui, c'est un bail de 9 ans prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Mais dans ce cas là et à partir de 9 ans, est-ce que le propriétaire peut m'envoyer un préavis sans motif?
C'est très important pour moi.
Je vous remercie d'avance.
Bonjour Fredbxl,
Comme expliqué dans nos réponses précédentes, oui, le bailleur a le droit de rompre le "bail de 9 ans" (prolongé) à l'échéance (ici, le 28 février 2026), sans motif, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois à votre sœur.
Pour bénéficier d'un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le "Service droit du bail" de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
Bien à vous,
Le propriétaire m'a promis d'établie un nouveau bail à partir du 1er mars 2026 et il m'a envoyé un courrier recommandé avec un projet projet de bail à signer mais dans son courrier, sans sa signature, il me demande de retire mon un recommandé que je lui ai envoyé dans lequel j'ai demandé une prorogation de l'ancien bail . Je lui ai envoyé la lettre demandée mais il n'a pas répondu, je craint qu'il a retiré sa promesse.
Du fait qu'il m'a promis un nouveau bail par écrit et messages WhatsApp, est-ce que cela peut être considéré comme une renonciation au u préavis précédent? Est-ce que la justice de paix peut l'obliger à tenir sa promesse ou annuler son préavis?
Merci par avance
Je vous remercie
Bonjour Fredbxl,
Il n’est pas possible de « retirer »/annuler un recommandé qui a déjà été envoyé et/ou réceptionné.
Par ailleurs, si le bailleur vous propose de conclure un nouveau bail ou de prolonger le bail qui a débuté en 2014, cela va dans le même sens que votre courrier de demande de prolongation.
Si vous acceptez la proposition du bailleur, il ne faut simplement plus tenir compte des arrangements précédents. Le nouveau bail débutant le 1er mars 2026 (signé par les deux parties!) annule le préavis reçu et votre courrier recommandé de demande de prolongation.
Il faudrait convenir d’un rendez-vous avec le bailleur, au plus vite, afin de formaliser cette promesse, par écrit.
Bien à vous,
Ma locatair est la depuis 6 ans.
Comme je peux procedez?
Merci
Bonjour De M*****,
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance pour le motif de "gros travaux", à la fin de chaque triennat, avec un préavis de 6 mois.
Le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés (permis de bâtir, devis détaillé, description des travaux avec estimation détaillée du coût, contrat d’entreprise).
Par ailleurs, le coût de ces travaux doit être supérieur à 3 années de loyer.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je voudrais vendre ma maison.
Celle-ci est occupée
Que dois-je faire et le délai de préavis
?
Merci
Bonjour Thierry,
La vente du logement loué n'est pas un motif de résiliation valable. Par ailleurs, il faut prévenir vos locataires, par écrit, de la mise en vente prochaine.
Vous pouvez rompre le bail avant l'échéance pour le motif d'occupation personnelle, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois (bail de 9 ans) ou un préavis de 3 mois et de verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) aux locataires.
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Bien à vous,
Jai recu un preavis de 6mois de ma propriétaire par recommandé. Mais dans la lettre il ya a pas de motif.
Est til alors valable?
Cela va faire 9ans que j'occupe la maison je sais que le bail est pas enregistre et elle veu mindexe mon loyer et comme je refuse de payer , elle me met dehors.
Mais au début de l'occupation pendant 5ans elle m'a indexer mon loye de 10e tout les mois alors elle en avais pas le droit.
Puis je lui reclamer cette indexation verse en trop?
Et est il vraix que le bail étant pas enregistre , elle doit me verser des indemnités egale a 3mois de loyer ?
Bonjour Nathalie,
La propriétaire a le droit de rompre le "bail de 9 ans" à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition de t'envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance. Elle te prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail après son expiration. Elle ne doit pas motiver sa décision et aucune indemnité de rupture n’est due dans ce cas.
En ce qui concerne l’enregistrement du bail, celui-ci est obligatoire.
Par ailleurs, avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
Néanmoins, cette mesure est "récente", adoptée par le gouvernement bruxellois en réaction à l'augmentation des prix de l'énergie. Avant octobre 2022, le loyer pouvait tout à fait être indexé, même si le contrat de bail n’était pas enregistré.
Bien à toi,
Merci d’avance pour le temps que vous me consacrez.
Il y a 37 ans, ma femme a signé le bail en mon absence. La bâilleuse avait préparé le document pour M.et Mme V*****, nom de jeune fille de ma femme, sous lequel elle la connaissait. Avant de l’enregistrer, j’y ai apposé ma signature en guise de paraphe.
Nous sommes divorcés, et j’ai gardé l’appartement.
À la mort des propriétaires, leurs petits-enfants ont vendu l’immeuble, et le nouvel acquéreur refuse de m’accorder 6 mois de préavis, le bail n’étant pas à mon nom.
1° nous étions déjà mariés depuis 5 ans. Et il n’existe pas de M. V*****, à part son défunt père, ses oncles et cousins.
2° la propriétaire initiale me connaissait, et je possède des lettres qu’elle m’avait adressées ;
3° C’était toujours moi qui payais le loyer, et prenais tout en charge ;
4° son fils qui lui a succédé, déjà âgé, et ne pouvant se déplacer, s’était appuyé sur moi, pendant plus d’une décennie, pour les problèmes de l’immeuble (chauffage, réparations, locations des autres appartements, communications avec l’assureur pour dégâts des eaux, etc.) ;
4° les petits-enfants me connaissent depuis toujours, et seraient prêts à témoigner.
Dois-je prendre un avocat ?
Désolé pour la longueur, avec toute ma reconnaissance.
Bonjour Pappy,
Même s'il est toujours préférable que tous·tes les locataires soient signataires, en tant que couple marié, la signature du contrat de bail par un seul des époux suffit.
Au moment de la séparation, il était nécessaire, soit, de signer un tout nouveau bail où vous seriez l’unique locataire, soit, de modifier le contrat de bail existant (via un « avenant ») afin de désolidariser valablement votre ex-femme et vous permettre de reprendre seul le logement et les obligations (loyer, charges, entretiens, etc.) qui en découlent.
Même si votre nom ne figure pas sur le contrat de bail, vous devez pouvoir prouver que vous louez le bien :
Si vous avez besoin d’un conseil juridique, nous vous recommandons vivement de faire appel au "Service Droit du bail" de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
Bien à vous,
Mon remerciement est bien tardif, mais j'ai des circonstances atténuantes.
Ma reconnaissance, vos faites un boulot vformidable, merci encore.
Cordialement.
Bonjour Pappy,
Merci pour ce message d'encouragement.
Ravies d'avoir pu vous conseiller.
Bien à vous,
dans le cadre d'une location de garage non attenant a mon logement, le contrat de location stipule un préavis de un mois notifié par courrier recommandé au minimum un mois avant l'échéance du contrat. S'il n'y a pas de notification, le bail est reconduit pour une période d'un an. Je n'ai pas reçu de recommandé et la notification par email a été faite huit jours avant la date de reconduction automatique. Le propriétaire me signale que le garage sera repris dans sa société de gestion (une SRL) au même titre que ses autres biens et de ce fait de changement, je dois quitter. Dois-je quitter mon garage ?
merci d'avance
Mon fils a un bail de résidence principale depuis octobre 2014 à Bruxelles.
Il s’agissait d’un bail d’un an qui a continué et qui est toujours d’actualité.
Son propriétaire lui a fait savoir qu’il ne souhaitait plus le renouveler en octobre 2026 ( cela fera 12 ans qu’il occupe le studio et paie toujours à temps).
Peut-Il décider de ne pas le renouveler ?
Peux-t-on demander une indemnité et de combien de mois ?
Y a-t-il des raisons permettant d’empêcher ce non renouvellement ?
Merci pour votre réponse.
mais pas d'information s'il va vendre ou non, je vis avec mes parents qui sont retraités (73 ans) et mon frère et moi 46,47 ans en invalidité handicapé mutuel mon frère et moi.
Est-ce que le propriétaire peut nous vendre sa maison en prêts hypothécaire ?
On continuerait à payer les loyers pendant 20, 25 ans à lui et on garderait la maison ?
Le maximum que je pourrais payer c'est 115 000 ou 120 000 euros à taux d'intérêt 3.00 ou 3.02 % vu que je vais avoir 47 ans.
Où peut-il nous revendre la maison pour moins cher ? vu que nous y avons habité durant 48 ans en ayant toujours payé les loyers.
Mon père avait déjà demandé depuis longtemps pour acheter la maison quand il était plus jeune, et le propriétaire ne voulais pas à l'époque.
Un locataire sortant, est-il en mesure de pouvoir refuser le solde des charges restantes dues s'il est stipulé dans l'avenant au contrat de bail que le locataire entrant "souhaite se substituer en ce dernier en tant que partie au contrat de bail et reprendre les droits et obligations attachés à la date mentionnée et que la solidarité du locataire partant prend fin à cette même date"?
Qu'il est donc précisé dans l'avenant au contrat de bail que le locataire sortant ne sera plus partie au contrat de bail et qu'il se retrouve dégagé de toutes ses responsabilités au titre de celui-ci à la date mentionnée..
Qu'il est également précisé que le nouveau locataire s'engage à respecter les obligations et clauses prévues dans le contrat de bail et qu'enfin les locataires actuels qui ne font pas partie des locataires partants deviendront co-titulaires du contrat de bail avec le nouveau locataire et seront obligés conjointement et solidairement à la même date que celle mentionnée précédemment?
Petite précision: le solde restant des charges est réclamé après la date mentionnée dans l'avenant au contrat de bail. Il y a 3 locataires dans l'appartement en question..
j'habite depuis 23 ans mon appartement. La 24 §me année est en cours.
A quel préavis et à quelle indemnités ai-je droit si mon propriétaire
résilie le bail (sans motif ou avec motif légitime) :
- A la fin du 2ème triennat (24ème année)
- En cours du 3ème triennat (25 à 27ème année)
Merci s'avance
j’ai acheté récemment un bien et j’ai envoyé une lettre de renom par recommandé pour que les locataires qui occupent le bien le libère avec un préavis de 6mois (donc pour le 31 mars l’appartement doit être libéré) cependant j’ai reçu aujourd’hui le 10/11 un mail oú elle demande de partir le 15 décembre et de payer que les 15 jours de décembre. Malheureusement le loyer et dû à chaque fois pour le 1er et donc pour moi légalement elle est tenue de payer jusque fin décembre. Est-ce que c’est correct ? Est-ce que elle peut partir comme ça où est ce que légalement elle doit nous payer l’entièreté du loyer de décembre ?
merci pour l’aide
Est-ce que le propriétaire a raison ? Peut-il vraiment rien faire ? Qu’est-ce que moi je pourrais faire ? Car appeler la police, ça ne servirait à rien étant donné que ceux-ci risquent de ne pas faire de bruits au moment où ils viennent.. Je suis super bien dans cet appartement mais ce sont mes voisins, avec qui je n’ai pas non plus un bon rapport du fait que j’ai été me plaindre.. J’en ai marre vraiment, je suis désespérée.. Les voisins voyant que le propriétaire ne peut rien faire profitent de la situation en faisant plus de bruits..
Je loue un appartement non-isolé. J’habite au -1, je dois passer par le passage latéral pour accéder à celui-ci.Des autres locataires (un couple avec 2 enfants en bas âge) habitent juste au dessus et le propriétaire à côté.J’y habite depuis 6mois, les locataires ont un contrat de 9 ans.Le soucis, c’est que j’entend toute la journée, les bruits de pas (où la dame ne veut pas mettre des chaussures de maison qui ne font pas de bruits, bruits de talons, les enfants qui courent de tous les sens (à la limite, ça je peux accepter), on tape sur le sol (qui correspond à mon plafond), des cris et des disputes,…). Mais le bruit des chaussures, que ce soit talon ou chaussure de maison qui font du bruit, c’est insupportable.. Surtout que la dame se lève super tôt et j’entend ça dès le matin..
J’ai déjà été me plaindre (en montrant plusieurs vidéos des bruits) auprès du propriétaire, celui-ci comprend mais me dit qu’à part leur faire la remarque, il ne peut rien faire. Il a été leur dire une première fois, une deuxième et j’ai été encore me plaindre aujourd’hui car ce n’est plus vivable. Il me dit qu’il ne peut rien faire et m’a fait comprendre que si ça ne me convient pas, je dois chercher autre chose malheureusement.
Je précise que le propriétaire ne s’entend pas avec ces locataires. Qu’ils sont déjà partis une première fois mais voyant qu’ils ne trouvaient rien, ont prié celui-ci de les reprendre ce qu’il accepta.Il me dit qu’il attend juste une chose c’est de donner le préavis mais ce sera seulement dans un an. Je lui ai alors demandé si ce n’était pas possible pour lui de faire quelque chose, il m’a dit qu’il s’est “renseigné” avec son syndicat et qu’il ne peut rien faire si ce n’est qu’attendre. Il me prend toujours l’excuse que c’est un appartement qui n’est pas bien isolé,… Mais au bout d’un moment, ce n’est plus possible… En attendant, moi aussi je paie mon loyer mais je suis dérangée par ces bruits, ces cris, ces disputes,… Mais surtout ce bruit de chausssures qui en devient plus vivable
Est-ce que le propriétaire a raison ? Peut-il vraiment rien faire ? Qu’est-ce que moi je pourrais faire ? Car appeler la police, ça ne servirait à rien étant donné que ceux-ci risquent de ne pas faire de bruits au moment où ils viennent.. Je suis super bien dans cet appartement mais ce sont mes voisins, avec qui je n’ai pas non plus un bon rapport du fait que j’ai été me plaindre.. J’en ai marre vraiment, je suis désespérée.. Les voisins voyant que le propriétaire ne peut rien faire profitent de la situation en faisant plus de bruits..
Je suis locataire avec ma femme et 4 enfants , je suis a ma 03 emme année donc le bail est passé automatiquement a 9 ans, ma propriétaire m'a indexé le loyer de 120€ cette année j'ai refusé de payé car elle n'a pas de certificat de PEB , ça lui a pas plus, elle me fait du chantage en me disant que si je paie pas l'indexation qu'elle va m'expulser en m'envoyant un préavis de 6 mois .
je paie tous mes loyer a jour et l'appartement est nickel.
Est ce que a la le droit ? Est en faisant ça est ce que elle devra me payé des indemnités ?
J'ai pas envie de sortir, et en plus c'est difficile de trouver un logement avec 4 enfants.
Merci
Je souhaite vendre la maison pour rembourser mon prêt hypothécaire. Quelle durée de préavis (6 mois?) et quand lui remettre. A partir de quand le délai court-il ?
Merci pour la réponse précise.
Mon propriétaire m'a envoyé un recommandé au mois de juin 2025 en me disant que mon bail n'allait pas être prolonger cela fera 9 ans que j'occupe mon appartement a-t-il le droit svp car sur la lettre de préavis il n'y a aucune raison de sa part juste que le bail ne sera pas reconduit.
D'avance merci.
**** Michaël.
je loue un appartement depuis le 1er février 2020 ( bail signé le 11 janvier 2020 )
il se trouve que mon propriétaire me propose un rabais de 50% pour les mois de septembre , octobre et novembre pour que je quitte les lieux le 30 novembre.
je n'en ai pas du tout envie !
c'est selon lui une résolution de bail à l'amiable , mais mince quoi ! c'est l'hiver qui approche et cela ne ma laisse que très peu de temps pour trouver ailleurs !
je précise que j'ai eu un soucis d'allocations et que j'ai payé le mois de septembre avec 20 jours de retard , mais que j'ai par contre déjà payé octobre 9 jours à l'avance , ce qui annule donc sa proposition à l'amiable.
j'aimerais lui proposer de me laisser jusqu'au 31 mars , mais comment faire ?
il est déterminé et m'oblige à être dispo 3 x 1 jour pour accueillir des corps de métier en vue de menu travaux affin de pouvoir relouer l'appart le plus vite possible , mais que puis-je faire pour pouvoir moi même y rester ? un gros index , ou une procédure légale ect
je suis vraiment perdu et stressé , mais je dois avouer le comprendre car je payais 650 € pour ce petit penthouse dans un quartier tranquille de Jette.
le peu d'amis que j'ai invité chez moi me disent qu'il veux sûrement le rénover et le relouer genre 800 -900 € ce que je comprends très bien , mais je voudrais moi même y rester .
je précise qu'il n'y a jamais eu d'état des lieux , et que le bail n'a jamais été enregistré à la commune, à l'époque sa grand mère se foutait de ça , mais là j'ai affaire à son petit fils qui est devenu son administrateur qui lui veut tout mettre en ordre administrativement.
puis-je jouer sur la trêve hivernale affin de gagner du temps au cas où il resterait sur ses positions ?
bref , que faire pour gagner du temps pour mes recherches d'autres logements et vers qui puis-je aller pour m'aider à retrouver un logement ?
je suis sous administration de bien avec petit revenu sans enfant à charge mais chef de famille car je paie deux pensions alimentaires .
mon administrateur me laisse complètement dans le vent ...
merci pour vos réponses
mais quel soulagement !
ce matin j'ai été à 9H à https://ladds.be/ rue de la porte rouge et ils m'ont confirmé exactement la même chose que vous , et ensuite , tellement parano que j'ai aussi été dans une agence cent---21 et ils m'ont tous dit la même chose aussi rooo !
en fait j'ai été induit en erreur par des proches et pseudo experts , et en plus de ça , si il me donne un préavis , bah il ne court qu'à partir du 1er du mois suivant , ce qui me fait en réalité 7 mois vu que nous sommes début octobre.
vraiment merci car déjà que 6 mois pour trouver un appart me parait juste , je ne vous explique même pas 3 mois !
de plus il reste l'option de négocier une indexation pour y rester encore plus longtemps , car oui je reconnais que j'ai énormément de chance par rapport au prix du loyer.
bien à vous
Ma mère âgée de 86 ans a dû être placé dans une maison de soin avec attestation médicale car elle est atteint de démence et ne peut plus vivre seule. Elle réside depuis septembre en maison de soins . Elle a un bail renouvable tous les ans, doit elle aussi donner un préavis de 3 mois ou peut-elle quitter plus tôt ?
L'immeuble dont j'occupe un appartement va être vendu. J'aurais droit à 6 mois de préavis. Mon bail finit dans 3mois, et je devrais donc partir vers le 1°/04 au plus tôt. Mon bail ne continuerait-il pas à partir du 01/01/2026 ?
Merci infiniment.
Elle est bien détaillée, mais, pardonnez-moi, elle ne répond pas exactement à ma question, ou alors, je n'ais pas tout compris.
Mon bail de 9 ans (après 45 ans d'occupation) finit dans 3mois, et je vais recevoir mon préavis de 6 mois dans les semaines à venir, et donc j'occuperai encore le bien, alors que mon bail reprendra son cours.
Désolé, et merci
Merci infiniment pour votre réponse. Maintenant, je sais que je pourrais bénéficier d'un peu plus de temps. Il est difficile de trouver un toit, surtout à mon âge, et à Bruxelles. Je ne veux pas causer de problème au nouveau propriétaire. Je partirai dès que j'en ai la possiblité.
Merci encore.
ils me demandent de quitter le studio dans une semaine sans aucune lettre est-ce légal
Mon proprio m'a donné son renom 6 mois car il va rénover et occuper le bien. je suis au 5è mois mais je ne trouve pas de location approprié à mon budget, puis je prolonger ma location? vu qu'on arrive sur la période hivernale.
J'ai vu ce paragraphe:
Si tu as reçu un préavis du bailleur et que tu veux partir avant la date de fin du congé, tu as la possibilité de lui remettre un « contre-préavis ».
Le contre-préavis est d’une durée d’1 mois et doit être envoyé par recommandé.
Donc pour une fin de bail le 30 novembre, je peux envoyer jusqu'au 30 septembre un contre-préavis ? Et donc je ne paierai pas le mois de loyer de novembre?
Merci
J'ai un bail d'1 an dans une location étudiante (il est cependant indiqué dans le bail que c'est un appartement mais il est vendu comme un kôt sur leur agence)
Dans le ROI, il est indiqué que je n'ai pas le droit d'héberger quelqu'un plus d'une nuit à la fois et que je dois impérativement prévenir et avoir l'accord du bailleur au préalable. Est-ce une clause abusive ? Est-ce que ça n'est pas intrusif et contre la vie privée ?
Également il y a des caméras dans les couloirs des étages, ils peuvent donc identifié qui héberge qui, même dans que quelconque nuisance soient créées.
Le bailleur me prévient qu'en cas de non respect de ses règles, il sera obligé de mettre fin au bail. Est-il en droit de faire cela ?
Dans ce cas, combien de temps de préavis ai-je ? Et dois-je lui verser des indemnités car il y a non respect du ROI ? Ou doit-il me verser des indemnités car c'est lui qui a décider de rompre le bail ?
Je loue 1 appartement bail de 3 ans du 20 janvier 2024 au 20 janvier 2027
Je viens de signer pour l achat d 1 appart neuf
Je dois écrire 1 recommandé a ma propriétaire et noter que je ferai 1 préavis de 3 mois
Je compte déménager fin février 2026
Dois je payer 1 mois de dedit ?
Merci beaucoup
PS/ je vous demande cela au cas ou je trouverais un nouveau logement.
Nous avons un bail de courte durée qui prendra fin le 31/08/2025 au lieu du 31/12/2025, le propriétaire nous a donné une notice de 3 mois car son fils (Etudiant) va vivre dans son appartement à partir du 1/09/2025, nous avons pas payé le dernier mois 08/2025 par commun accord (indemnité d'un mois)
Entre temps, le propriétaire a mis une annonce pour louer une partie de l'appart comme kot étudiant (2 chambres, une pour son fils et la deuxième à louer)
Est-ce que je peux faire un recours dans ce cas et exiger une indemnité si jamais une partie de l'appart est louée?
Merci
Merci d'avance
Nous avons un bail de courte durée qui prendra fin le 31/12/2025, le propriétaire nous a donné une notice de 3 mois car il revient vivre dans son appartement le 1/10, nous avons trouvé un appartement mais on veut emménager plutôt le 01/08, est ce que le propriétaire peut nous demander de payer les 2 mois restants? Dans quel cas nous avons droit à une indemnité?
Merci d'avance,
Merci pour votre retour !
Si j'envoie un contre préavis et que je termine pas les 3 mois, aurai-je toujours droit à l'indemnité ?
Merci !
Je me permets de vous contacter afin de recevoir un avis professionnel concernant mon cas.
Je réside dans un appartement ou j' occupe une chambre individuelle avec d' autres occupants dans les autres chambres.
Le propriétaire m' a donné jusqu'à la fin de ce mois pour quitter ma chambre alors que j' ai un contrat annuel et je paie régulièrement mon loyer à temps.
A t il le droit de me jeter dehors?
Merci beaucoup.
Bien à vous.
Est-ce qu' un message sur Whatsapp peut être considéré comme formel pour me mettre en demeure et d'évacuer les lieux?
Le propriétaire ne m' a envoyé qu' un message, pas de lettre recommandée.
Bien à vous.
est ce que je peux annuler le contrat de bail?
je suis locataire depuis 22 ans et ma propriétaire veut vendre. Quelle est la durée du renom? Dois-je vraiment partir? Cordialement
J'ai signé un bail pour un an.
Ici je viens de recevoir le renom de 3 mois sans motif rien qui m'indique que la propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail et que si je pars avant la fin du renom je n'aurais pas d'indemnités à payer. Si je comprends bien, si je pars après un mois je ne devrais pas payer les loyers restants ?
De plus, elle me dit que si je n'ai pas trouvé de logement d'ici la fin du renom je pourrais rester le temps nécessaire...
Je suis inscrite dans une société pour un logement social et eux me disent que le renom doit être de 6 mois et que la raison doit être invoquée sur le renom. Je suis un peu perdue du coup
Merci de vos réponses à mes questions
Lucie
Merci beaucoup pour votre réponse.
Marianna
Ce 6 juin 2025 je suis contacté par le locataire me disant qu'il est inondé et que l'évacuation des eaux ne se fais plus....me rendant sur place je constate que la fosse septique est bouchée par des excréments sur une épaisseur de plus de 30 cm, elle n'a jamais été nettoyée et vidée comme prévu dans le contrat de bail aucune preuve d'entretient ne peut m'étre fournie, il en va de meme pour l'entretien de la chaudière et des WC broyeur....lorsque j'ai demandé la preuve de paiement de l'assurance incendie exigée dans le contrat le llocataire s'est énervé est devenu menacant et j'ai préféré quitter les lieux Suite aux nombreux manques puis je interrompre le bail rapidement...je
Merci
Le propriétaire me demande de partir parce que j’ai 3 enfants
J'ai reçu mon renom pour une location d'appartement
Le bail datant à à partir du 25 octobre 2023 jusqu'au 25 octobre 2025.
Cela s'est fait par l'intermédiaire d'une agence.
La raison m'est jusqu'à présent inconnue on ne veux pas me renseigner est-ce la loi.
Merci d'avance Madame **** Mireille.
Je viens de voir attribuer un logement social dont signature du bail est prévue fin juillet et la remise des clés le 1 août, j'ai déjà prévenue mon bailleur le 13 Juin de mettre fin au bail qui nous lie . Ma question est, dois-je respecter le préavis de trois mois ou a-t-il une dérogation pour ce type de cas car je me retrouverai avec deux loyers à payer ?
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Je vous contacte concernant une situation urgente que je rencontre en tant que locataire.
J’ai signé un bail de 3 ans avec une société privée de gestion immobilière (ce n’est pas un propriétaire particulier).
Par écrit (par SMS), ils m’avaient confirmé que mon bail serait automatiquement renouvelé en bail de 9 ans à son échéance.
Pourtant, ils souhaitent aujourd’hui mettre fin au bail et m’expulser dès septembre 2025, ce qui correspond à la rentrée scolaire.
Je tiens à préciser que je suis en ordre de paiement, je ne leur dois aucun loyer, tout est payé et je suis en parfaite règle.
Je suis seule avec quatre enfants en bas âge, et je n’ai aucune solution de relogement à ce jour. Il est matériellement impossible pour moi de quitter le logement à cette période.
Je cherche donc à savoir :
– Si cette résiliation est légale, compte tenu du SMS qu’ils m’ont envoyé ;
– Quels sont mes droits en tant que locataire dans cette situation ;
– Si je peux obtenir un maintien dans le logement, ou au minimum un délai de grâce raisonnable.
Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils précieux.
Bien cordialement,
Je vous contacte concernant une situation urgente que je rencontre en tant que locataire.
J’ai signé un bail de 3 ans avec une société privée de gestion immobilière (ce n’est pas un propriétaire particulier).
Par écrit (par SMS), ils m’avaient confirmé que mon bail serait automatiquement renouvelé en bail de 9 ans à son échéance.
Pourtant, ils souhaitent aujourd’hui mettre fin au bail et m’expulser dès septembre 2025, ce qui correspond à la rentrée scolaire.
Je tiens à préciser que je suis en ordre de paiement, je ne leur dois aucun loyer, tout est payé et je suis en parfaite règle.
Je suis seule avec quatre enfants en bas âge, et je n’ai aucune solution de relogement à ce jour. Il est matériellement impossible pour moi de quitter le logement à cette période.
Je cherche donc à savoir :
– Si cette résiliation est légale, compte tenu du SMS qu’ils m’ont envoyé ;
– Quels sont mes droits en tant que locataire dans cette situation ;
– Si je peux obtenir un maintien dans le logement, ou au minimum un délai de grâce raisonnable.
Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils précieux.
Bien cordialement,
Maman âgée de 93 ans, habitant Bruxelles doit rentrer dans un home. Elle est locataire depuis 2004.
Quel préavis doit-elle donner à la propriétaire pour éviter un trop long préavis.
Merci beaucoup ! Sa fille, Michèle ****.
Nous sommes locataires d'un garage depuis juillet 2021. Pas de précision quant à la durée de préavis.
les propriétaires ont décidé de vendre le bien et on remis un préavis d'1mois à daté du 30/4/2025.
Il y a des travaux de désolidarisation avec mon logement dont je suis propriétaire soit
retrait de l'électricité
retrait évacuation
condamnation des portes et fenêtres donnant sur ma cours.
est-il dans ses droits de vendre sans travaux?
que puis-je faire pour rallonger le délais ?
Merci
Merci d'avance pour votre réponse.
En tant que bailleur, lorsque l'on veut mettre fin à un contrat après la première durée de 3 ans ( 2023-2026). Ai-je bien compris qu'aucun motif n'est demandé. Juste un préavis de 3 mois avant la date d'échéance par recommendé au preneur ? Y-a-t-il des indémnités dans ce cas là ? Je me demandais également lors d'une indexation de loyer ? doit-on faire un motif écrit justifiant de l'indexation ? Doit-on également l'enregistré ou non si le bail est déjà enregistré ?
Merci d'avance pour votre réponse
Puis-je rompre mon contrat de bail suite à une indexation annuelle svp ?
Merci d’avance et bonne journée !
Ex:colocation
Contrat de bail individuel.
Si un des colocataire heberge sa femme dans le temps de chercher un appartement à 2 .Si sa dure plus d,1 mois,le propriétaire peut demander au licataire qui a logé sa femme de payer un suplément de charges
Bàv
Carly
Peut donner un préavis même si le contrat arrive à son échéance?
Ex:Fin du contrat:10/4/25
Constat :8/4/25.
Pas de prologation de contrat?
Si oui .
Préavis de 3 mois pour un contrat de courte durée?
Bàv Carly
Au lieu de prolonger le contrat,donner un préavis
Merci
Ex:En cas de regroupement familiale,si le volocataire n,a pas d,autre logement
Mercic
Votre site indique : "À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision. Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire : de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ; de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat."
Mais mon propriétaire à envoyé un préavis sans motif pour le fin du troisième triennat. Peut-il le faire?
Merci de votre aide.
Au delà de 9 ans de bail , quelles sont les conditions pour mettre fin au bail par le bailleur?
Je voudrais mettre fin au contrat de bail . Le locataire a dépassé le 3e triennat. Quel est le préavis à respecter ?
Je suis locataire d'un appartement depuis 2019 (bail de 9 ans). Ma propriétaire est décédée et c'est son fils qui hérite. Il désire vendre l'appartement et le bail n'a été enregistré. Après la vente, le nouveau propriétaire pourra-t-il rompre le bail et quel sera le délai pour moi quitter l'appartement?
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis a ma 3eme année de location, je compte changer d'endroit et j'ai donné mon renon la semaine passée.
Un préavis de 3 mois est prévu.
Le propriétaire me demande 1 mois de loyer en plus, est-ce correct ?
Bien a vous
Deuxième question, je voulais savoir vu qu’il n’a pas mentionné l’identité ni le lien de parenté de la personne qui reprend le bail est ce que le préavis tombe à l’eau ?
Que se passe-t-il si on ne trouve pas de logement après 6 mois svp ?
L' appartement que j' occupe a été vendu, et j'ai reçu un preavis de 6 mois pour gros travaux, à la fin d'un triennat. Le préavis commencera début novembre 2025.
Ma question est:
A quel moment puis-je donner un contre préavis d' 1 mois?
je viens de loué mon appartement il y a un mois (20.02.2025) avec un contrat d’un an et la 2 mois de garantie à payer 4 fois. En ce moment, j’ai perdu mon logement de la conciergerie et on m’a donné un 6 mois de préavis pour trouver un logement. Puis-je rompre le contrat de mon locataire pour récupérer mon appartement pour moi?
Merci pour vitre réponse,
Mon bail mentionne que chaque partie aura la faculté de renoncer moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.
Est-ce légal ?
Merci.
je viens d'acheter une maison je décide de faire des travaux dans l'entierté de celle-ci , j'ai un locataire qui a signé un bail d'un an celle-ci n'habite pas à l'adresse et sous loue le bien à une tierce personne ..
coment procéder à la résiliation du bail
mm
Notre propriataire souhaite résilier le bail de location (9 ans) avec un préavis de 6 mois. Sa motivation est: "faire de cet appartement la résidence secondaire à l’occasion des déplacements à Bruxelles".
Je n'ai pas trouvé dans la loi de mention indiquant si une résidence secondaire pouvait être prise en compte. Pourriez-vous me dire si cette résiliation est valable ?
Cordialement
Pouvez-vous m'informer sur ceci : je suis locataire depuis un peu plus de 11 ans d'une maison jolie mais sans isolation. Mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer pendant des années alors qu'il pouvait le faire à la date d'entrée avec l'index (bail enregistré) et subitement en 2023 et 2024 il a fortement augmenté le loyer me le signifiant avec un simple émail. A mon arrivée j'ai fait venir une société pour la conformité de l'électricité qui était douteuse et le PEB (avec l'accord du propriétaire) jamais reçu de retour de cela. Un grand merci pour votre réponse et belle journée à vous.
il a accepté de partir de mon habitation pour que je puissey habiter .
maintenant comment dois je faire pour que le bail ne soit plus enregistré au spf finances .
merci
Elle n'a pas ou plus de contrat de bail.
Le propriétaire lui laisse 1 année pour quitter les lieux.
Il faut reconnaitre que plus rien n'est aux normes, il est certe habitable mais tombe en ruine.
Quelles démarches doit-elle entreprendre pour pouvoir être relogée ?
Cependant, une autre question m’interpelle.
Peu importe l’âge de ma mère ?
Il y a quand même des articles de loi à laquelle arrivé à un certain âge, il y a restriction.
Pouvez-vous m’en dire plus sur le sujet ?
Mon bail de 9 ans s'achève dans 7 mois et hier j'ai reçu un mail dans lequel le propriétaire me "propose" une remise à niveau du loyer par rapport au marché soit une augmentation de 300€!
Est-ce légal ?
Et sinon malgré le fait que mon appartement soit en bon état, j'ai peur qu'il invoque de futurs travaux pour mettre fin au bail. Sachant que l'immeuble compte 4 appartements et il a rénové tous les autres au moment de changement de locataire.
Que puis-je faire ?
Merci
Nous nous permettons de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une résiliation de bail.
Nous louons depuis près 7 ans un appartement en 1000, Bruxelles (1er etage) et avons récemment reçu un préavis de résiliation de 6 mois de la part de notre propriétaire, qui invoque le fait que son fils souhaite occuper le logement. Cependant, plusieurs éléments nous amènent à douter de la légitimité de cette décision :
Le fils de la propriétaire réside déjà dans l’immeuble (2ieme etage), dans un autre appartement, ce qui nous fait questionner la nécessité de cette démarche. Aucune preuve de l’intention réelle du fils d’occuper notre logement ne nous a été fournie.
Nous avons eu des désaccords récents avec la propriétaire, notamment concernant des demandes de réparation du chauffage et une tentative d’indexation du loyer sans certificat PEB valide.
Nous attendons un enfant en juillet, et cette situation nous place dans une situation de grande précarité. Nous avons communiqué notre grossesse à la propriétaire à l'occasion de notre demande d'une résolution plus rapide et transparente des problèmes de chauffage, et nous soupçonnons qu'ils considèrent l'arrivée d'un bébé comme une nuisance.
Nous souhaiterions donc savoir :
Quels sont nos droits dans ce contexte ? La propriétaire est-elle tenue de nous fournir des preuves concrètes de l’installation de son fils dans l’appartement ?
Comment pouvons-nous contester cette résiliation si nous suspectons une manœuvre abusive ?
Existe-t-il des dispositions particulières pour protéger les locataires vulnérables, notamment en cas de grossesse ?
Merci d'avance.
J'habitais mon ancien logement depuis 13 ans. Mon ancien propriétaire a donné mon renom pour le logement, en donnant pour motif l'occupation personnelle.
Compte tenu des ennuis de santé du propriétaire et du fait que celui-ci n'était pas quelqu'un d'honnête, j'ai de gros doutes sur le fait que les conditions légales (l'habiter dans le courant de l'année qui suit et l'occuper pour 2 ans min) soient respectées.
Cela fait maintenant 1 an que j'ai quitté ledit logement, et j'aimerais faire vérifier qu'il occupe bel et bien l'appartement, dans le but d'entreprendre des poursuites si ce n'était pas le cas.
Comment puis-je faire pour faire constater/contrôler le logement?
Dois-je directement entamer la procédure en justice de paix?
Merci d'avance
Dans le cas ou un propriétaire conclu avec un locataire un bail d'1 an, comment le bailleur doit-il faire pour donner le préavis à son locataire à l'échéance de celui-ci ? En effet, je trouve que cela n'est pas clair car il est prévu par le code bruxellois du logement que le bailleur ne peut donner le préavis qu'après la 1ère année d'occupation et uniquement pour occupation personnelle en ce qui concerne les baux de courte durée (3 ans maximum). Il y a donc un préavis de 3 mois et une indemnité d'1 mois. Qu'en est-il donc pour les baux d'1 an ? Le bailleur ne peut-il donc pas renoncer au bail à son échéance ?
Merci d'avance pour votre retour.
Nous habitons un appartement loué depuis 25 ans !
Notre propriétaire désire le vendre !
Quel est le délais maximum pour libérer l'appartement ?
Merci pour votre réponse, cordialement,
Philippe ****
04**/*** ***
Nous avons découvert votre association et espérons obtenir votre aide sur les questions suivantes.
Nous avons emménagé en septembre 2014 dans notre logement actuel, une maison à Uccle. Le propriétaire n'ayant pas souhaité attendre la fin de notre bail initial, nous avons dû payer deux mois de loyer sans occuper le bien pour pouvoir y emménager. Nous avons signé un bail de trois ans avec l'espoir de rester plusieurs années, ce qui justifie notre sacrifice économique initial.
En janvier 2025, notre propriétaire nous a annoncé qu'il souhaitait vendre la maison. Cet effort économique ne sera donc jamais amorti et représente une perte sèche pour nous.
De plus, nous avons réalisé des travaux et effectué des frais dans cette maison, pensant y rester plusieurs années. Nous avons notamment installé du parquet flottant dans le living (30 m²), nettoyé et verni la terrasse, et investi dans un Velux sur mesure. Tous ces investissements seront perdus en cas de déménagement.
Nous ne souhaitons pas subir les désagréments des visites qui débutent demain. Nous avons donc prospecté pour trouver une nouvelle location et avons trouvé un bien disponible à partir d'avril 2024. Nous avons proposé au propriétaire de nous laisser déménager à l'amiable au 1er avril, mais il refuse cette solution, préférant conserver notre loyer.
Avons-nous légalement le droit de quitter le logement pour ne pas subir les inconvénients liés à cette vente et nous reloger dans un bien qui nous convient, situé dans le même quartier? Les opportunités de logement sont rares, et nous n'aurons pas la possibilité matérielle de déménager selon les termes du propriétaire. Nous souhaitons également éviter de perdre les rares opportunités de logement qui se présentent dans notre quartier, où nous sommes actives professionnellement.
Pourrions-nous quitter les lieux avec un préavis réduit de deux mois sans frais? Nous devons également faire face aux frais liés au déménagement et à la dégradation de nos biens consécutive à chaque mouvement.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Habituellement depuis 28 ans dedans
Pouvez-vous me dire combien de préavis es je droits
Merci d'avance
j’ai fais un contrat de 1 an à mes locataires. Cela fait déjà 5ans que les locataires occupent les appartements mais je n’ai pas renouveler les baux car tous correctes. Je veux augmenter les loyers car je n’indexe que si j’ai des augmentations conséquentes et là depuis quelques temps cadastres et assurances fort lents augmenter. Comment puis je faire pour augmenter le loyer ou faire sortir les locataires sans indemnités ? Merci
Voici ce que mon propriétaire m'a envoyé :
"Je fais référence à votre contrat de bail pr le bien situé Av ..... signé le 1.9.2004 ayant pr date de début le 1.9.2004.
La date d'échéance de notre contrat de bail d'une durée de 9 ans est le 31.8.25. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991. "
Sans aucune explication aucune; d'après ce que je sais ne doit il pas mentionner le pourquoi ? Travaux à faire (ce qui n'est pas le cas), vente, ou autres.....!!??
Et c'est quoi, cette " loi "!!??
En vous remerciant de votre réponse.
Michèle
A-t-il le droit? J'ai lu que il ne pouvait pas me donner mon préavis le 1er triennat.
Quel est le préavis à donner et combien de loyers suis-je redevable au bailleur ? merci,
j'ai conclu un contrat de location de chambre meublée de 12 moi qui s'achève le 31 aout 2025. Je viens de recevoir un email de la propriétaire qui m'indique résilier le bail fin mars, dans deux mois, avangt l'écghance. Je dois quitter les lieux. Elle veut vendre la maison. Est ce légal ?
En sachant que mon bail se termine le 28 février.
Est ce autorisé, puisque on est en période hivernale.
Je suppose qu'il s'agit d'un membre de sa famille mais elle ne me donne pas de détails
Est ce que cela m'expose à un risque de rupture ?
En vous remerciant de me communiquer votre point de vue
Eleonora *****
*****@gmail.com
Ce propriétaire peut-il, malgré cette mise en vente, louer un de ses appartement libre.
Je vous remercie de votre attention.
Bonjour [Nom de l'organisation],
J’espère que ce message vous trouvera bien. Je vous écris concernant ma situation actuelle de logement. J’ai loué une maison avec un contrat d’un an, et cela fait maintenant trois mois que j’y habite. Récemment, j’ai obtenu une opportunité pour un logement social, et je réfléchis à mes options.
Je souhaiterais comprendre les implications d’une résiliation anticipée de mon contrat de location. Plus précisément :
1. Quelles seraient les conséquences si je décide de mettre fin au contrat avant son terme ?
2. Serait-il envisageable de transférer le bail en trouvant un autre locataire pour me remplacer ? Si oui, quelles seraient les démarches nécessaires pour faciliter cette transition ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide afin de m’aider à prendre une décision éclairée.
J'ai signé il y a 1 an un bail de 7 mois, qui a donc été reconduit tacitement en juillet. Le contrat stipule que dans ce cas, le bail devient "à durée indéterminée".
Le propriétaire vient de me notifier par email qu'il souhaite arrêter le bail fin janvier, sans motif. Je souhaite continuer à louer ma chambre. Que puis-je faire ?
Par ailleurs, mes colocataires ont signé en septembre un bail de 5 mois, jusqu'à fin janvier. Ils souhaitent aussi continuer à louer leur chambre. Que peuvent-ils faire ?
Merci d'avance.
J'occupe mon appartement depuis 2007, mon propriétaire souhaite rompre le bail poiur pouvoir augmenter le loyer et le rajuster en fonction du marcher.
Le PEB de l'immeuble et de l'appartement son assez mauvais, mais je ne sais pas quel en esdt l'indice.
Mes propriétaire peuvent ils rompre mon bail (3/6/9) , sans motif et sans indemnités dans le seul but de réajuster le loyer ? Et si oui , quand devrais-je recevoir un courrier officiel me l'annonçant ? L'anniversaire de mon contrat sera en mai 2025
merci pour votre aide
Chloé
Je suis locataire depuis 17 ans et aujourd'hui le propriétaire m'envoi un courrier m'informant de sa décision de mettre fin au bail existant. J'aimerais savoir si il a le droit alors que les loyers ont toujours été payé à la même date, jamais de problème et là maintenant il décide de mettre à la porte parce que il nous à demandé une augmentation et que nous lui avons répondu par courrier quel était le PEB de l'appartement. Merci de votre réponse.
J'ai conclu un bail de 3 ans le 15 mars 2024, mais il y a beaucoup de désordre dans le bâtiment (gens qui crient, qui se battent) et dans la rue aussi (c'est une rue de dealer) avec ma copine on se sent plus très bien dans cet endroit, j'aimerai donc savoir si c'est possible de partir avant la fin de mon bail de 3 ans, par exemple si je veux partir en juin 2025 qu'est-ce que je dois faire ?
Merci beaucoup.