Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin sans motif au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

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77 questions déjà posées

  1. Reine

    Avec un contrat a vie avec loyer bloque en cas de vente qu est il prevu

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Reine,

      Puisqu’il s’agit d’un bail d’une durée qui pourrait être supérieure à neuf années, le bail à vie devra être rédigé dans la forme d’un acte notarié, et devra être retranscrit au bureau des hypothèques. Le mieux est donc de demander au notaire directement. À priori, le propriétaire ne peut pas rompre le contrat (sauf si cela est expressément prévu dans le contrat), et donc le nouveau propriétaire ne pourra pas le faire non plus. Mais le mieux est de vérifier directement auprès du notaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. eddy

    à 1332 genval

    bail  de 9 ans résidence principal

    propriétaire pour s’y installer

    comment rompre le bail et dans quels coditions

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eddy,

      Bruxelles-J est un site d’informations pour jeunes bruxellois. Cependant, un contrat de bail de 9 ans en Wallonie est résiliable par le propriétaire pour occupation personnelle quand il le souhaite, moyennant un préavis de 6 mois. Il faut intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Edg

    J’ai loué un appartement de une chambre à un jeune homme de plus ou moins 25 ans

    depuis quelque année il a une compagne avec il a maintenant 2 enfants

    avant d’avoir le 2ème il m’a signalé qu’il allait quitter

    le 2e enfant est né, ils sont toujours dans l’appartement

    je lui ai fais remarquer que cela contrevenait plus à la destination des lieux, il m’a répondu que cela ne me regarde pas

    comment procéder pour qu’il quitte les lieux?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Edg,

      Si le logement n’est réellement pas adapté au nombre de personnes qui y résident désormais, ta seule solution est d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du bail aux torts du preneur. Cependant, il faut savoir que l’issue d’une telle procédure n’est pas garantie.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. hdg

    renonciation pour non respect des clauses du bail.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hdg,

      Pour que tu puisses obtenir une réponse, il faudrait que tu précises ta question (situation). N’hésite pas à nous recontacter.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. yem

    Bonjour

    mon propriétaire m’a  envoyer un préavis de 6 mois

    j’ai 5 enfants et je ne sais pas quoi faire a l’expiration du préavis

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yem,

      Si le propriétaire a bien envoyé son préavis conformément à la loi, tu es supposé quitter le logement d’ici à la fin du préavis. Si tu ne le fais pas, il pourra saisir la justice de paix pour demander une expulsion (il ne peut pas le faire lui-même directement). Il faut donc chercher un nouveau logement. Tu peux consulter notre site à la page suivante afin de te donner quelques idées pour effectuer ta recherche.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Ah

    Bonsoir, je suis locataire d un appartement, (bail de 3 ans) j habite ou 3ème, le voisin de 4ème f ait des bruits horribles jusqu’à 3,4h de matin. Ils m en insulter et menacer, j ai 2 enfants 4ans et 1ans,j ai un dossier chez la police, je veut bien casser le bail de 3ans, j ai  patienti 1ans. Mais y on a bq de problème. Le bailleur m’a dit de payer 3mois.svp j ai besoin de solution. Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ah,

      Dans le cadre du contrat de bail de 3 ans, le locataire peut maintenant choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Ana

    Bonjour,

    Nous sommes locataires à bruxelles. Le contrat stipule que le bail de 3 ans ne peut pas etre rompu les 2 premières annees. Nous avons fait 1 an et souhaitons partir pr motif professionnel. Y a t il un moyen d’annuler cette clause ? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      À partir du moment où cette clause rentre en contradiction avec la loi sur les baux à loyer qui permet au locataire de rompre anticipativement un contrat de bail de courte durée, elle n’est donc pas valable. EN effet, depuis janvier 2018, la loi permet désormais aux locataires de rompre le contrat de bail anticipativement en respectant les conditions suivantes : rupture à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Si le propriétaire n’est pas d’accord, tu peux le renvoyer vers la loi, et s’il ne veut toujours pas entendre raison, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Arsène

    Bonjour,

    je suis locataire d’un appartement avec un bail de 9 ans depuis juin 2017 à Bruxelles.

    Pour dès raison professionnelle (je viens de signer un CDI à Londres), je souhaiterai rendre mon appartement le plus visite possible. Suis-je soumis au préavis de 3 mois ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arsène,

      À moins d’avoir un accord amiable (mis par écrit et signé par toutes les parties) te permettant de réduire la durée du préavis, tu es obligé de t’acquitter de ce dernier.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. choco

    Bonjour,

    Si un propriétaire notifie un préavis de moins de 6 mois (bail de 9 ans qui a déjà été reconduit tacitement, on ne se situe pas à la fin d’un triennat), est-ce que la loi considère que le préavis est nul et non avenu ?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Choco,

      À moins d’un accord amiable mis par écrit et signé, le propriétaire est tenu de respecter le délai de préavis prescrit au risque de voir son préavis considéré comme non valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Bruduc

    Je suis locataire d’une petite maison arrière à Bruxelles depuis le 1r novembre 2015 .  Nous avons dépassé l bail de 3 ans à ce jour et je pensais que automatiquement le bail se muait en bail de 9 ans.

    mon propriétaire  s’est manifesté au début de ce mois de mai en voulant me faire signer un avenant au contrat de bail initial signifiant que celui est « prolongé et conclu pour une période de 9 années calculé depuis le 1 novembre 2015 jusqu’au 31 octobre 2024 »

    Ce document ne me paraît pas particulièrement tordu mais dois je absolument le signer et le laisser faire enregistrer? Je suis un peu méfiante vis avis d’hommes  d affaire un peu requins.

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bruduc,

      Il ne faut pas signer ce document, car tu peux expliquer que de facto la loi fait en sorte que le contrat se prolonge automatiquement et se transforme en bail de 9 ans. Cela revient au même que ce que te propose ton propriétaire, il n’est donc pas de mauvaise foi dans ce cadre. Dès lors, il suffira de lui rappeler la loi (et que donc ce document n’aurait pas de valeur). Cela évitera des démarches administratives inutiles.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. henry

    un bail a été conclu 2 fois 1 ans et a la fin le locataire est resté cela fait 4 ans qu il occupe le bâtiment quel durée a t il et comment mettre fin au bail question si je veut le revendre mai rénové avant  le batiment comment faire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Henry,

      Si le locataire est dans le logement depuis 4 ans, cela signifie qu’à un moment donné le contrat de bail s’est transformé en bail de 9 ans. Il n’est pas possible de rompre anticipativement le contrat pour motif de vente. Ci-dessous, tu trouveras les deux motifs et leurs conditions, te permettant la rupture anticipée :

      – Pour travaux: Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :
      soit un permis de bâtir ;
      soit un devis détaillé ;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul. La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun: À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Kraal

    Bonjour

    Je devient propriétaire d une maison je part de mon appartement je doit malgré tout payer à mon propriétaire actuel les mois de loyer en indemnités?

     

    Répondre
    1. lilasblanc64

      BONSOIR,

      Contrat bail signé le 01 décembre 2016 fin 30 novembre 2019

      Il y a un an, j’ai subis une inondation dans les 3 caves communicantes ou j’entrepose tout mon matériel car la chaudière a rendu l’âme malgré l’entretien annuel effectué par chauffagiste, le propriétaire a fait placé une nouvelle chaudière. mal réglé mon cout en mazout est norme plus de 3000l . Le pire j’ai fais intervenir mon assurance des ag pour obtenir des indemnités du au sinistre,le proprio et moi même avons a même courtier en assurance, de ce faite j’ai toujours pas été indemnise  complément et cela reste sans réponse.Avant ce sinistre nous avions de bons rapports ,a ce jour, je respecte les paiements de loyer mais pas l’indexation de 19euro mensuel depuis décembre 2018 car j’estime que le logement ne réponds pas aux conditions du contrat, je dois quitté au 30 novembre 2019. financièrement je peux plus assumé le cout 765.70 loyer et 219 chauffage mensuel+273 électricité car compte simple. Je souhaite quittée pour septembre. 1 Pour les difficultés, le loyer sera 810 euro avec de telles conditions,pour notre bien être et la scolarité de ma fille, car je veux changé de région. pouvoir m’oxygéner.Je sais que je mets le feu aux poudres mais je veux quittée rapidement ,je souhaite connaitre les conséquences, mes droits et devoirs pour assumer  .quand quitter et indemnités et quand donner mon renon.

      Bien  à vous

       

       

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour lilasblanc64,

        Normalement, tu ne peux pas choisir de ne pas payer l’indexation si le calcul est correct et qu’elle est réalisée dans le cadre de la loi. Puisqu’il s’agit d’un contrat de 3 ans, tu as la possibilité de le rompre anticipativement moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
        Sinon, il faudra envoyer ton préavis 3 mois avant l’échéance du contrat (pour ne pas qu’il se prolonge automatiquement) et sans indemnités.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Kraal,

      Oui, il faudra payer les indemnités car l’achat d’un bien ne te dispense pas de t’acquitter de tes obligations par rapport au logement loué pour le moment.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. J DE C

    <<<<<<bonjour,

    J’ai un bail de 3 ans pour un appartement situé à Grivegnée qui a pris court le 1 premier décembre 2018. Je souhaite mettre fin à ce contrat de bail au 1 premier décembre 2019.Quelles seront mes indemnités en faveur du propriétaire.

    D’avance merci pour votre réponse

     

    Répondre
    1. ccile

      Bonjour,

      Je suis locataire d’une maison et je compte rompre mon bail de courte durée moyennant des indemnités.

      Ma garantie de 2 mois a été donnée cash le 5 mars 2018. Je n’étais pas vraiment d’accord mais prise au dépourvu j’ai accepté moyennant un reçu.

      C’est en effet illégal.

      Puis-je faire jouer cette illegalité pour rompre et surtout diminuer les indemnités svp?

       

      Merci pour votre réponse rapide.

       

      Bien à vous

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour ccile,

        Malheureusement, tu ne peux pas jouer là-dessus pour faire diminuer les indemnités. Par contre, si tu n’as pas réalisé de dégâts, ta garantie locative doit t’être intégralement restituée et majorée des intérêts (puisque normalement garantie bancaire), même si ces derniers ne seront pas très élevés sur un an.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour J DE C,

      Il faudra envoyer un préavis de 3 mois et s’acquitter du versement d’une indemnité d’un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Vicky

    Bonjour,

    je désire mettre fin a mon contrat de bail de 9 ans.

    il a été signé le 15/10/2018.

    ma propriétaire me demande 3 mois de préavis (logique)

    mais également 3 mois d’indemnités supplémentaires.

    je lui propose de chercher qqun et elle refuse.

    j’ai des soucis d’humidité, nuisance sonore, pas de détecteur de fumée et installation chaudière non conforme…

    que puis je faire afin de limiter tous ces frais???

    6 mois de loyer a 700€, je suis seule avec ma fille, impossible pour moi a payer.

     

    merci de votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vicky,

      Malheureusement la propriétaire est dans son bon droit. Un contrat de bail de 9 ans rompu dans la première année de location par le locataire requiert de sa part un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 3 mois de loyer. Il est également en droit de refuser un arrangement à l’amiable. Tu peux par exemple proposer à la propriétaire de payer l’indemnité de rupture en plusieurs fois (et mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties afin de lui garantir ta bonne foi).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. ailesdelfe

    bonjour, j’ai prévenu ma locataire 6mois avant que je ne renouvèlerai pas le bail d’un an que nous avions convenu. (Je vais vendre l’appartement) Il se termine  au 1ier octobre. Est-elle en droit de partir plus tôt et dans quelles conditions Merci pour vos réponses.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ailesdelfe,

      À moins d’avoir conclu un arrangement à l’amiable avec ta locataire allant dans ce sens, elle est supposée respecter le délai de préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. pulsar1641

    Bonjour,

    Le père de mon amie est décédé. Il était veuf et louait un appartement dans lequel il vivait depuis plus de 20 ans.

    Il a  signé un bail à l’époque, qui n’a jamais été enregistré.

    Suite au décès de son père, mon amie va mettre fin au bail, en tant qu’héritière unique.

    Elle doit envoyer un courrier par recommandé au propriétaire pour mettre fin au bail.

    Jusque là ça va je pense.

    La question est : peux-t-elle résilier le bail en mentionnant la fin de ce mois, ou doit-elle respecter un préavis de 3 mois ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pulsar1641,

      Tu as bien compris, mais par contre, il faut respecter le délai de préavis de 3 mois, à moins d’avoir un accord à l’amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. FAFA

    Bonjour je loue une chambre meublée a une personne nous avons signé un bail au mois (le personne fait des travaux chez elle. les travaux son terminés). le bail a été signe le 02/01/2019 … il a été convenu que chaque mois entamé est dû elle veut quitter la chambre ce 02/06/2019 c à d qu’elle entame 1 mois de plus… je lui propose de quitter le samedi 01/06/2019 elle refuse en me disant qu’elle a signé le 2 et elle a droit a rester jusqu’au 2 ou puis je trouver un art. de lois pour lui démontrer que 1 mois = du 1er au 30 ou 31 du même mois. ou puis je garder la garantie locative du mois qu’elle me devra? cordialement

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    1. CIDJ

      Bonjour FAFA,

      Si le contrat a commencé le 2, alors il est clair que la fin du contrat ne peut être qu’un 1er. Le contrat ne peut pas terminer le même jour que celui de commencement. On peut considérer que le loyer doit être payé chaque 2 du mois, date de l’entrée en vigueur du contrat de bail. Il s’agit d’une pure logique, et cela n’est pas défini dans la loi sur les baux à loyer. Par contre, tu peux lui proposer de ne payer qu’au prorata de sa présence dans les lieux, à savoir un jour de loyer.

      Bien à toi,

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  18. Asoum

    Bonjour,est ce que je suis obligé de donner un préavis de 3mois pour déménager?sachant que je vais avoir une maison sociale et la maison ou j’habite maintenant est en vente

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    1. CIDJ

      Bonjour Assoum,

      Tu es normalement obligé de donner un préavis, à moins que tu fasses un accord à l’amiable avec le propriétaire qui te laisse alors partir sans cela. Cet accord doit alors être mis par écrit et signé par toutes les parties;

      Bien à toi,

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  19. Dimi

    Bonjour,

    Nous venons d’acheter un petit bien divisé en appartements.
    Un des locataires cause énormément de soucis (plaintes, polices vient souvent, odeurs, un procès en cours, …). Les autres locataires sont même prêts à partir à cause de lui…
    Le renon de 6 mois se termine bientôt et il se plait à raconter qu’il restera après et que nous ne pourrons pas le mettre dehors (il est au CPAS, avec légère invalidité).
    Cela s’annonce donc plutôt mal !

    Pourriez-vous me dire quelles sont les étapes que je peux entreprendre ? Même préventivement ? J’ai peur aussi pour l’état du bien…

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dimi,

      Si ton locataire refuse purement et simplement de quitter les lieux à la fin de son préavis(sans demander une prorogation) ou si, quelque temps avant la fin de son préavis, son attitude te laisse présumer qu’il ne quittera pas les lieux, le mieux est de lui adresser un courrier recommandé pour rappeler son obligation de libérer les lieux au terme de son préavis.

      Si le locataire refuse de quitter les lieux pour la fin du bail, tu devras sans tarder introduire une demande devant le juge de paix pour valider le congé et autoriser l’expulsion avec un huissier de justice. Il faudra à ce moment-là réagir rapidement pour ne pas que le juge de paix considère qu’un nouveau contrat verbal s’est noué entre les parties.

      Bien à toi,

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  20. filipe

    Bonjour,
    mettre fin au contrat de bail de courte de durée 3 ans
    je ne perdrais pas les garanties locatives qui correspondent a 2 mois de loyer

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Filipe,

      Si tu romps le contrat de bail de courte durée avant son terme, il faudra malgré tout t’acquitter d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. En ce qui concerne la garantie locative, tu la récupéreras dans son intégralité si aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. mauro

    bonjour j ai recu un preavis qui court du 01/01/2019 au 30/06/2019 , si je pars avant , il est ecrit sur votre site qu il faut payer les loyers restants , est ce legal? car sur un autre site il est ecrit que la bailleur ne peut demande les loyers restant puisque le bailleur lui meme donne le preavis. merci d avance .bien a vous .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mauro,

      La loi permet au locataire, lorsqu’il reçoit un préavis de 6 mois de la part de son propriétaire pour une rupture de contrat, d’envoyer un contre-préavis de 1 mois quand il le souhaite. Cela n’est valable que pour les baux de 9 ans. Dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), il faut prester le préavis jusqu’au bout, à moins de réaliser un arrangement à l’amiable avec le propriétaire (auquel cas, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties).

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Beni

    Bonjour,

    Dans le cas d’une reprise d’un bail en cours (de 3 ans) par un nouveau locataire après 18 mois d’occupation du locataire précédent, le bail se termine-t-il automatiquement 18 mois après ou passe-t-il à 9 ans passé ce délai?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Beni,

      S’il s’agit d’une reprise de bail, et que le nouveau locataire est à la moitié du contrat, vous aurez tous les deux la possibilité de rompre le contrat à son terme (dans 18 mois donc) en envoyant un préavis au mois 3 mois avant l’échéance. Vous aurez également la possibilité de laisser le bail courir et donc se transformer automatiquement en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

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  23. animaux

    Bonjour j aimerais avoir un renseignement j habite dans la région wallonne je suis propriétaire d une maison    j ai fais un contact de bail de 3 ans renouvelables  tous les ans

    le bail fait le 4avril 2018  prenant court le 1 mai 2018  j ai envoyé  le renon qui ce terminais après 1 ans  donc    3mois et demi avant la date(le 15 janvier)  pour cause des problèmes avec les locataires   .es que  mon renon est bien valable merci d avance pour les renseignements

    bail fait

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    1. CIDJ

      Bonjour animaux,

      En principe, le bail d’une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé du bailleur ou du preneur au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue dans le bail. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Sabine

    Bonjour.
    J’ai subit un sinistre dans une maison devenue inhabitable que j’occupe depuis bientôt 3 ans au 31 octobre en tant que locataire. Nous sommes relogés dans un appartement de transit pour la période de travaux depuis presque 2 mois. Mon propriétaire vient de m’appeler pour me dire qu’il voulait finalement vendre alors qu’on devait revenir après les travaux et je suis encore sous contrat jusqu’au 31 octobre. Que serais-je faire dans ce cas.
    Merciii de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sabine,

      Le propriétaire est bien en droit de vendre le bien. Cela ne signifie pas que ton contrat est de facto rompu. Soit, toi ou le propriétaire devez rompre le contrat à son échéance en envoyant un préavis de 3 mois avant la fin ; soit le nouvel acquéreur pourra rompre le contrat pour occupation personnelle. Il se peut également que le nouvel acquéreur souhaite vous laisser comme locataire dans le bien. Ce sera bien entendu à voir en fonction de la suite des événements.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Fefe

    Bonjour ,

    J’ai un bail d’un an renouvelable chaque année ,

    je suis rentrer dans ce logement le 15 mai 2012 ,

    Donc déjà 7 ans que j’y suis .

    Puis-je quitté ce logement quand je veux ou bien dois-je attendre la fin de mon bail c’est à dire le 15 mai 2020 !

    Car il parait qu’après un certain nombre d’année je peu le quitté quand je veux avec un renom en recommander de 2 mois a l’avance !

    Merci à vous .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fefe,

      Si tu es dans ton logement depuis 7 ans, alors c’est que ton bail s’est automatiquement transformé en contrat de 9 ans. Dès lors, tu peux rompre le contrat quand tu le souhaites, moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

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      1. Fefe

        Merci CIDJ

        Répondre
  26. Seekingforhelp

    Bonjour/bonsoir,

    Je suis étudiant expat en architecture ( donc emploi du temps plus que chargé ),

    et locataire dans une residence d’étudiant .

    Il y a a peu près deux mois, j’ai frôlé la depression et pour changer d’air j’ai decider de passer . 2 semaines chez un ami, a mon retour sur place et apres ouverture de mes mails je trouve 2 avertissements liés a la propreté des lieux, j’essaie de convaincre la gestionnaire que je n’y pouvais rien et que c’etait indécent que je reçoive un 2ieme avertissement pour ca vu que je n’etais pas sur place mais rien n’y fait, apres une serie de peripetie ( dont une nuit dehors en hiver parce que la gestionnaire n’avait pas correctement fait son travail) elle revient vers moi « force » l’acces a ma chambre en m’intimidant et pointe du doigt la presence d’un cendrier ( dans l’evier) qui était la depuis le deuxième avertissement…

    Le 10 mai je recois une lettre de resiliation immediate du contrat se bail (20-10-2018/30-06-2019) avec comme remarque : « nous sommes exceptionnelement disposés a accorder une prolongation de 14 jours pour liberer votre chambre, cette periode se termine le 24 mai », et les frais a payer sont ceux la : Mois de loyer jusqu’a fin du contrat, frais d’annulation de garantie de location ??? de 1060 euros et la reparation d’une vanne que j’avais deja contesté de 80 euros

    A ce niveau c’est plus de l’harcelement et de l’intimidation qu’autre chose… etant dans l’impossibilité de payer ces frais d’annulations de garantie locative je voulais savoir si je pouvais faire appel aupres d’un juge ou quoi que ce soit sachant qu’il n y a aucun degat materiel commis par ma faute dans le kot

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Seekingforhelp,

      L’agence n’a aucun pouvoir d’expulsion sans décision de la justice de paix allant dans ce sens. De plus, dans le cadre d’un contrat de bail étudiant, il ne peut pas mettre fin au contrat de bail avant son échéance. Et dans ce cas, il faudra qu’il envoie un préavis de 3 mois. Le mieux est donc de contester par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du bailleur, en lui rappelant la loi. Si aucune issue n’est possible, alors il faudra aller en justice de paix pour faire respecter tes droits.

      Bien à toi,

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  27. adamek

    Bonjour.J’ai une bail de 9ans,une préavis de combien de temps doit me donner le propieter et a combien de temps j’ai si ce moi qui donne cette preavis?Merci pour tous?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour adamek,

      Pour te répondre au mieux, il faudrait que tu précises la date de signature du contrat de bail, et s’il s’agit bien d’une rupture anticipée. En effet, les durées et éventuelles indemnités vont varier en fonction de cela, comme tu le verras sur la fiche d’infos ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Elle

    Bonjour,

    J’ai reçu un préavis de congé pour fin de bail de trois ans. Le propriétaire a envoyé le préavis six mois avant la fin du bail. Est ce que je peux envoyer un contre-préavis d’un mois si je trouve un appartement pour déménager? Est ce que je dois payer une indemnisation? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elle,

      La possibilité pour le locataire d’envoyer un contre-préavis d’un mois n’est possible que dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans. Ta seule possibilité pour raccourcir ton préavis serait de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là vous décidez ensemble de la durée restante du préavis et des éventuelles indemnités. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. happy

    Bonjour,

    Nous avons appris il y a quelques mois que note Proprietaire vendait ses appartement dont celui qu’on occupe. Elle ne nous a jamais envoyé de renon, juste une lettre nous informant de la vente. Nous avons un bail de 9ans qui a commencer le 1er mai 2015, il y a donc 4 ans que nous occupons l’appartement.

    Nous obligeant à nous reloger donc. Auriez vous un article qui précise si elle doit nous verser des indemnités ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour happy,

      Si le propriétaire n’a pas envoyé de préavis, c’est normal. En effet, ce n’est pas parce qu’il vend son bien qu’il doit rompre le contrat de bail. D’ailleurs, cette raison ne permet pas de justifier une rupture anticipée de sa part. Ce sera sans doute le nouveau propriétaire qui rompra le contrat de bail pour occupation personnelle/travaux/sans motifs ou alors il vous laissera locataire si cela l’arrange.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Thibaut ****

    Si le locataire casse son bail combien devra t’il comme indemnités au propriétaire sachant que la personne est depuis trois mois ds le logement merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thibaut ****,

      Tout dépend de la durée du dit bail.
      – Si le bail est de moins de 6 mois, il ne peut pas rompre son bail;
      – Si le bail est de 6 mois à trois ans, l’indemnité sera équivalente à 1 mois de loyer;
      – Si le bail est de 9 ans, l’indemnité sera équivalente à 3 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Laurent

    Bonjour voilà j ai un bail de courte duré renouvelable chaque année pendant 3ans.j’aimerai quitté mon appartement pour le 30mai2020 sachant que je suis rentré dans celui ci le 1 juin 2018.mais je viens de me rendre conte que j’ai oublié d’envoyé mon rc dans les 3mois.Que dois je faire pour ne pas me faire avoir par mon proprio ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Laurent,

      Le locataire peut également choisir de rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins) anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Eliane

    Peut on casser un bail de location pour acheter un bien sans durée minimum de renon ou y a t’il 3 mois à respecter de renon malgré tout

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eliane,

      L’achat d’un bien n’est pas un motif de rupture sans préavis voire indemnité. Tu dois donc respecter la loi pour la rupture anticipée en fonction que tu sois propriétaire, locataire, en fonction de la durée de ton contrat,…

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Mia

    Bonjour,

    J’ai un bail de trois ans. Le propriétaire a vendu l’appartement et j’ai reçu une congé six mois avant la fin du bail signé jusque septembre donc je pensais déménager pendant le mois de septembre. Les nouveaux propriétaires me demandent de quitter l’appartement avant la fin de juin car in feront des travaux de rénovation. Est ce que j’aurais le droit a une indemnisation ou je dois partir comme ils demandent? Merci.

    Répondre
    1. Jimmy

      Bonjour,

      je suis propriétaire et mon locataire me fait savoir ce 08/05/2019 par sms qu’elle compte quitté l’appartement le 01/07 /2019 sachant que c’est un bail de 3 ans qui a commencé le 01/11/2014  et  est automatiquement reconduit pour 9 ans . Le bien se trouve en région bruxelloise .

      Pouvez vous me donner plus d’informations svp ?

      merci

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Jimmy,

        Dans son cas, le locataire peut rompre le contrat de bail anticipativement sans avoir à payer d’indemnités, mais il faut lui rappeler qu’il doit tout de même t’envoyer un préavis de 3 mois (en sachant qu’il ne peut prendre cours que le 1er jour du mois qui suit son envoi).

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Mia,

      Les nouveaux propriétaires ne peuvent pas rompre le contrat de courte durée avant son terme pour la réalisation de travaux (cela n’est possible que pour les baux de 9 ans). Leur seule possibilité de rupture anticipée est la rupture pour occupation personnelle. Dans ce cas, ils doivent t’envoyer un préavis de 3 mois et te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Donc tu peux rester jusqu’en septembre, et il faudra leur rappeler la loi.

      Bien à toi,

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