Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

 

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  1. le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  2. le bail de 9 ans,
  3. le bail de longue durée,
  4. le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour la·le propriétaire ou pour la·le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant l’échéance prévue

La résiliation de commun accord

La·le propriétaire et la·le locataire peuvent privilégier une solution à l’amiable en mettant fin au contrat de bail de commun accord. Les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Cette résiliation de commun accord permet aux parties de choisir, ensemble, une date de fin exacte ou encore, de s’arranger sur le versement d’indemnités de départ éventuelles.

Présentation d’un·e nouveau·elle locataire

La·le locataire peut présenter à la·au propriétaire un·e nouveau·elle locataire disposé·e à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Toutefois, il appartient totalement à la·au propriétaire d’accepter, ou non, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire.

En cas d’accord de la·du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et la·le nouveau·elle locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre la·le propriétaire et ce·cette nouveau·elle locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, 3 mois avant l’expiration de celui-ci, la·le locataire et la·le propriétaire peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet daté de la poste faisant foi). Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Date d’envoi du préavis Date effective de début du préavis Date de fin du préavis (= fin de bail)
par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er jour du mois qui suit l’envoi au terme d’un mois calendrier
entre le 1er et le 30 septembre 1er octobre 31 décembre
entre le 1er et le 31 octobre 1er novembre 31 janvier
entre le 1er et le 30 novembre 1er décembre 28/29 février
entre le 1er et le 31 décembre 1er janvier 31 mars
entre le 1er et le 30 janvier 1er février 30 avril
entre le 1er et le 28/29 février 1er mars 31 mai
entre le 1er et le 31 mars 1er avril 30 juin
entre le 1er et le 30 avril 1er mai 31 juillet
entre le 1er et le 31 mai 1er juin 31 août
entre le 1er et le 30 juin 1er juillet 30 septembre
entre le 1er et le 31 juillet 1er août 31 octobre
entre le 1er et le 31 août 1er septembre 30 novembre

 

a. Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

La·le locataire et la·le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans, soit un premier bail pour une durée plus courte. Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).

Néanmoins, si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance prévue, si aucun renouvellement n’a été conclu par écrit, et sans opposition du·de la bailleur·eresse à ce que la·le preneur·se continue à occuper le logement, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation de la·du locataire.

Quand et comment la·le locataire et la·le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour la·le propriétaire et pour la·le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, le bail de moins de 6 mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié à l’échéance (par la·le locataire ou la·le propriétaire), moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

La·le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

La·le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer à la·au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Attention: Le bail de courte durée (durée égale ou supérieure à 6 mois) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance! Si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, la·le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition de la·du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

b. Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », la durée par défaut pour le bail de résidence principale, et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement.

Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le·la preneur·se et le·la bailleur·eresse peuvent chacun·e mettre fin au bail avant la fin de la période des 9 ans, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins 6 mois avant l’échéance, par lettre recommandée.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé à l’échéance, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de 6 mois.

Quand et comment la·le locataire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où la·le locataire met fin à son bail, elle/il ne doit jamais motiver sa décision.

  • Avant 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à n’importe quel moment, en remettant un préavis de 3 mois (qui prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi). Mais il faudra verser à la·au propriétaire une indemnité équivalente à:
  1. 3 mois de loyer si la rupture anticipée a lieu durant la 1ère année d’occupation,
  2. 2 mois de loyer durant la 2ème année,
  3. 1 mois de loyer durant la 3ème année.
  • Après 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à tout moment, en remettant un préavis de 3 mois. Aucune indemnité de rupture ne sera due à partir de la 4ème année d’occupation.

Quand et comment la·le propriétaire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Durant la période de 9 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle, à tout moment

L’occupation personnelle désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le·la bailleur·eresse lui/elle-même soit par des membres de sa famille: son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le·la bailleur·eresse, doivent être mentionnés dans le préavis. Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande de la·du locataire, la·le propriétaire a 2 mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, la·le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par la·le locataire, la·le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, la·le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. La·le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il/elle peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux, à la fin de chaque triennat

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois à la·au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

La·le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, la·le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celle/celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun, à la fin de chaque triennat

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser à la·au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Le contre-préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par la·le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, la·le locataire a la faculté de remettre un contre-préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre-préavis permet à la·au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

c. Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le·la bailleur·eresse met fin au contrat, sans motif, à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il/elle devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

d. Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque la·le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.

A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le·la bailleur·eresse ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat de bail. Par contre, la·le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant à la·au propriétaire un préavis de 3 mois.

 
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92 questions déjà posées

  1. Angela

    Bonjour,

    mon bail de 9 ans expire le 30 juin 2024. Je viens de recevoir un lettre recommandée avec préavis de résiliation de bail sans motivation de 6 mois 1 dec- 31 May.2021. Est que le propriétaire est dans son droit? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Angela,

      Il semblerait que tu te trouves actuellement dans la 6ème année d’occupation d’un bail de 9 ans (2ème triennat).

      Lorsque le propriétaire souhaite rompre le bail de 9 ans avant l’échéance (avant le 30/06/2024), il en a le droit, sous certaines conditions.

      Il doit te prévenir en t’envoyant un préavis de 6 mois et il doit motiver sa décision:
      • « pour occupation personnelle » ou de ses proches, à tout moment ;
      • « pour effectuer des travaux » de grande envergure, à la fin de chaque triennat uniquement (3ème-6ème-9ème année) ;
      • « sans motif », à la fin de chaque triennat uniquement, mais avec versement d’indemnités.

      Le propriétaire t’a donc envoyé un préavis « sans motif« . Il devra te verser des indemnités équivalentes à 6 mois de loyer (le 2ème triennat).

      Si tu souhaites quitter plus tôt, tu as la possibilité d’envoyer un contre-préavis d’1 mois au propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Lilirose

    Bonjour je loue une maison depuis septembre 2020 .pour une durée d’un ans. Le problème et que le propriétaire vend la maison pour cause décès. Peut il la vendre pendant que j’ai signé un bail 1ans et quand je devrais partir et savoir si je dois avertir mon départ a savoir je ne sais ou je vais trouver un logement pour le moment tout était trop vite que faire..merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lilirose,

      Si le propriétaire vend la maison que tu loues, cela ne signifie pas que ton bail prend fin pour autant. Ton bailleur cherche certainement un·e repreneur·se pour reprendre la location à sa place. Ton bail sera alors repris en cours, aux mêmes conditions.

      Toutefois, si ton·ta nouveau·elle propriétaire souhaite mettre fin à ton bail, il/elle en a le droit, sous certaines conditions.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), le·la propriétaire peut mettre fin au contrat de bail:
      • à l’échéance: en t’envoyant un préavis de 3 mois et sans devoir motiver sa décision ;
      • avant l’échéance: ce n’est pas possible la 1ère année d’occupation (septembre 2020 –> septembre 2021). A partir de la 2ème année, il/elle pourra t’envoyer un préavis de 3 mois pour le motif « d’occupation personnelle » ou de ses proches uniquement. Il/elle devra également te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu souhaites rester dans le logement et que le·la propriétaire est d’accord, peu avant l’échéance (septembre 2021), il sera possible de:
      • continuer dans un bail de courte durée en renouvelant le bail actuel pour 1 ou 2 années supplémentaires, par écrit, en signant un avenant. Tu restes dans un bail de courte durée ;
      • si aucun préavis n’a été envoyé, aucun renouvellement écrit n’a été signé et si le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper le logement en septembre 2021, ton bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Ce seront les règles de rupture de ce bail qu’il faudra alors suivre.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. **** sarah

    Bonjour,

    On loue un appartement depuis juin 2019 avec un contrat de bail de 9 ans.

    On aimerait arrêter le contrat de bail.

    Donc on enverrai un courier de renon au propriétaire fin décembre afin qu il commence le 1er janvier 2021 pour quitter en mars 2021.

    Pouvez vous me confirmer que l indemnités sera de 2 mois ?

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour **** sarah,

      En tant que locataire, tu peux rompre le contrat de bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois au·à la propriétaire.

      Envoyé à partir du 01/12, il prendra cours le 01/01/2021 et prendra fin le 31/03/2021. Pour information, il est préférable de ne pas envoyer le préavis trop tard en décembre pour éviter que le bailleur ne conteste la date de début du préavis (au cas où il recevrait le courrier début janvier).

      C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année d’occupation tu te trouves:
      • juin 2019 –> juin 2020: 1ère année d’occupation ;
      • juin 2020 –> juin 2021: 2ème année d’occupation ;
      • juin 2021 –> juin 2022: 3ème année d’occupation ;
      • etc.

      En mars 2021, tu te trouveras donc, effectivement, dans la 2ème année d’occupation et tu devras donc verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer au·à la propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. ana

    propriétaire d’une maison louée pour 1 an, passé ce délai, quand puis-je mettre fin au bail car je souhaite non plus scinder ce bien en 3 appartements pour augmenter mes revenus

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ana,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), il est possible de mettre fin au bail:
      • à l’échéance, en envoyant un préavis au moins 3 mois avant la date d’expiration aux locataires ;
      • avant l’échéance, uniquement à partir de la 2ème année d’occupation et pour le motif « occupation personnelle » (par vous ou vos proches pendant 2 ans), en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

      Si vous n’entrez dans aucun des 2 cas précités, il faut noter que sans renouvellement écrit pour une durée d’1 ou 2 ans (ou une durée plus courte), le bail de courte durée se prolonge et se transforme automatiquement en bail de 9 ans. C’est alors les règles de rupture propres à ce bail qu’il faut suivre (préavis de 6 mois et motif).

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Eva

    Bonjour, nous sommes dans un bail dont la durée n’a pas été précisée, nous avons dépassé la fenêtre du préavis à la 9ème année, et sommes dont repartis pour un triennat, a quelles conditions le propriétaire peut-il mettre fin au contrat sans occupation personnelle et grands travaux avant la fin du premier triennat ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eva,

      Lorsque la durée n’est pas précisée dans le contrat de bail, on considère qu’il s’agit d’un bail de 9 ans. C’est la durée « par défaut ».

      Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si aucun préavis n’a été envoyé au moins 6 mois avant l’échéance prévue dans le contrat, par l’une ou l’autre partie pour y mettre fin et, sans opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est automatiquement prolongé pour 3 années supplémentaires.

      Le propriétaire peut donc mettre fin au contrat de bail en suivant les règles spécifiques au bail de 9 ans:
      –> à l’échéance (c’est-à-dire, dans 3 ans), avec un préavis de 6 mois et sans devoir justifier sa décision ou ;

      –> avant l’échéance sous certaines conditions, en envoyant un préavis de 6 mois :
      • pour « occupation personnelle », à tout moment ;
      • pour réaliser des « travaux » de grande envergure, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat) ;
      • « sans motif », à la fin de chaque triennat.

      Il est également toujours possible de mettre fin au bail de commun accord. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Chaieb

    Bonjour

    Ce matin je reçois un courrier de ma propriétaire qui veut mettre un terme a mon contrat de bail a la date anniversaire des 9 ans au 28/02/2021 ella m a envoyée un préavis de 3 mois pour quitter l’appartement. A savoir je suis rentré dans l appartement en date du 01 mars 2012 avec un bail de 3 ans reconduit depuis automatiquement sans écrit

    Ma question est la suivante peut elle mettre fin à mon contrat de bail?

    Si oui quelle est la durée de mon préavis 3 ou 6 mois car ce n’est pas assez clair pour moi.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chaieb,

      En effet, le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si ton bail de 3 ans est entré en vigueur le 01/03/2012 et qu’aucun préavis n’a été envoyé au moins 3 mois avant l’échéance prévue dans le contrat (le 28/02/2015) et, sans opposition de la propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est automatiquement prolongé et transformé en bail de 9 ans.

      On considère que ce bail a commencé le 01/03/2012 et qu’il prendra fin, 9 ans plus tard, le 28/02/2021. Ce sont donc les règles de rupture du bail de 9 ans qui doivent être suivies.

      Pour mettre fin au bail de 9 ans à l’échéance, valablement, la propriétaire doit t’envoyer un préavis de 6 mois et ne doit pas motiver sa décision. Si cette condition n’est pas remplie, le bail est prolongé pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 28/02/2024.

      Tu peux, néanmoins, accepter ce préavis s’il te convient sinon, il est nul.

      La propriétaire devra alors te renvoyer un nouveau préavis de 6 mois pour mettre fin au bail de 9 ans « avant l’échéance » (le 28/02/2024):
      • pour « occupation personnelle », à tout moment ;
      • pour réaliser des « travaux » de grande envergure, à la fin de chaque période de 3 ans (aussi appelé, triennat) ;
      • « sans motif », à la fin de chaque période de 3 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Noelleswt

    Bonjour, ma propriétaire a mis fin à mon bail après une période de 3 ans. Je lui ai demandé pourquoi elle voulait que je parte car j’ai toujours payé à temps mon loyer qui est quand même de 1300 euros et elle a répondu à mon courrier par le seul fait qu’elle confirmait la fin de bail. J’ai plusieurs soucis par rapport à cela. Je suis une maman séparée depuis 1 an et demi en invalidité suite à un avc. Je n’arrête pas de visiter et de demander des visites mais soit on me répond pas de visite à cause de la pandémie soit ils ne veulent pas me louer la maison suite à ma situation. J’ai 7 enfants à la maison et je suis complètement aneantie par ce problème car personne ne veut me louer alors que je montre des preuves de loyer de plus d’un an. Je voulais savoir si il y avait une possibilité pour que je reste dans mon logement. A quoi dois je m’attendre si je ne trouve pas un autre logement. Quelles sont mes possibilités ? A savoir aussi que la maison est dans un état impeccable ce qui n’était pas le cas quand je suis entrée il y a 3 ans. Donc à part un chat du quartier qui entre régulièrement chez moi. Elle n’a rien à me justifier pour une raison à ma résiliation de bail. Pouvez vous m’aider svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Noelleswt,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En ce qui concerne la rupture du bail par la propriétaire, cela dépend dans quelle situation vous vous trouvez:

      1°) Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), si la propriétaire souhaite mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin initialement prévue, elle en a le droit. Elle doit simplement vous envoyer un préavis de 3 mois et ne doit pas motiver sa décision (car le contrat est « honoré » jusqu’au bout mais elle ne souhaite pas renouveler le bail). Si ce cas vous concerne, vous pouvez lire la section « Terme du délai de trois ans » de cet article.

      2°) Dans le cadre du bail de 9 ans: la propriétaire peut mettre fin au contrat à l’échéance, avec un préavis de 6 mois et sans devoir justifier sa décision ou ; avant l’échéance sous certaines conditions et en envoyant un préavis de 6 mois :
      • pour « occupation personnelle« , à tout moment ;
      • pour réaliser des « travaux » de grande envergure, à la fin de chaque période de 3 ans (aussi appelé, triennat) ;
      • « sans motif », à la fin de chaque période de 3 ans mais avec versement d’indemnités.

      Si ces conditions ne sont pas respectées (durée du préavis et/ou motif), le préavis est nul et vous pourrez continuer à occuper le logement. Si la propriétaire souhaite toujours rompre le bail, elle devra envoyer un nouveau préavis.

      Néanmoins, si les conditions des cas 1°) ou 2°) sont remplies, vous devrez malheureusement chercher un nouveau logement. Nous comprenons que la pandémie actuelle complique vos démarches. La solution amiable est toujours recommandée, si la propriétaire accepte de prolonger votre bail temporairement (le temps de la crise sanitaire), vous pourrez le rompre de commun accord lorsque la situation ce sera améliorée. Cet accord est alors à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous vous conseillons vivement de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune, comme le CAFA à Saint-Gilles) pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Zebulon

    Bonjour

    La maison est mise en vente , les visites sont telles encore permises ? Si non où puis-je trouver le texte de loi . Mon bail a été  signé le 28 octobre 2018 et était d’une durée d’1an mais n’a pas été renouvelé , si elle est vendue  quand le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail?

    Merci

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zebulon,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques adaptées pour apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Ton bail d’1 an signé le 28/10/2018 n’a pas pris fin automatiquement à l’échéance en octobre 2019. Sans envoi de préavis par l’une des 2 parties (au moins 3 mois avant l’échéance) pour y mettre fin à l’expiration, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé. Sans renouvellement par écrit, ton bail de courte durée s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans. Tu te trouves donc actuellement dans la 3ème année d’un bail de 9 ans.

      Si la maison que tu loues est mise en vente, cela ne signifie pas que ton bail prend fin. Il est possible que ton bailleur actuel soit à la recherche d’un·e repreneur·se pour racheter les locations. Il/elle reprendra alors les baux en cours et les droits et obligations qui en découlent, « à la place » de l’ancien·ne. C’est-à-dire que ton bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer), et que rien n’est censé changer pour toi, mis à part un changement d’interlocuteur·rice.

      Les visites du logement sont possibles, sous certaines conditions: mise en location/vente, vérifier si tu respectes tes obligations locatives, etc. Le bailleur doit obtenir ton accord préalable, te donner le motif de sa visite et prendre rendez-vous avec toi (jour, heure).

      Si le·la nouveau·elle propriétaire souhaite, toutefois, mettre fin à ton contrat de bail, il faudra respecter la procédure « classique » (bail de 9 ans). Tu peux lire ces articles pour connaitre les différents cas de figure (en fonction de si ton bail a une date certaine, ou non).

      Tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Marc

    J’ai un bail à Bruxelles, qui a duré plus de 6 mois, avec un préavis envoyé 3 mois avant la fin, dois-je quand même payer l’indemnité équivalente à 1 mois, suis-je dans le cas 1 ou 2 ?

     
    Le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié à l’échéance (par la·le locataire ou la·le propriétaire), moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
    La·le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marc,

      Afin que nous puissions répondre de façon précise à ta question, pourrais-tu la préciser? Nous comprenons qu’il s’agit d’un bail de courte durée (>6 mois mais <3 ans) mais quelles sont les dates de début et de fin du bail? A quelle date a été envoyé le préavis?

      Concernant les indemnités de rupture à verser, tout dépend de la situation dans laquelle tu te trouves:
      • si tu as envoyé un préavis pour mettre fin au contrat à l’échéance (à l’expiration), c’est-à-dire au moins 3 mois avant la date de fin prévue dans le contrat, tu es dans le cas 1°). Aucune indemnité n’est due parce que le préavis sert simplement à prévenir la·le propriétaire de ton intention de ne pas renouveler le bail après sa date de fin.

      • si tu as envoyé un préavis pour mettre fin au contrat avant l’échéance, tu es dans le cas 2°). En effet, tu as la possibilité de rompre le contrat unilatéralement, à tout moment, en cours de bail. Au moment de la signature, tu t’étais engagé pour une certaine durée mais tu souhaites partir avant. Tu dois donc verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Dans les 2 cas, tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. georgina

    J’habite en Belgique  dans un appartement  en Wallonie depuis le1aout 2009 je voudrais  partir assez rapidement

    Quel préavis  dois-je  donner

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour georgina,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un bien situé en Région wallonne.

      Le bail, entré en vigueur le 01/08/2009, est arrivé à échéance le 31/07/2018 (bail de 9 ans). Si aucune des parties n’a envoyé de préavis pour mettre fin au bail à l’expiration et, sans opposition du bailleur à ce que la locataire continue à occuper le logement, celui-ci s’est automatiquement prolongé pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31/07/2021.

      Il faut donc respecter les règles de rupture du bail de 9 ans, valables pour la Wallonie, pour mettre fin au contrat avant l’échéance. Vous devez simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

      Aucune indemnité de rupture n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé le 17/11, le préavis prendra cours le 01/12 et prendra fin le 28/02/2021.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. IloveBrussels

    Bonjour, j’ai signé un bail de courte durée (un an) qui a pris fin le 31 Octobre dernier. J’ai envoyé un mail à ma propriétaire le 31 août l’informant de mon départ le 31 octobre. Je l’ai appelée de vive voix pour m’excuser de ne pas avoir pu respecté le délai de préavis de 3 mois (raisons familiales) et pour que je puisse récupérer ma caution ( versée par virement sur son compte personnel, la propriétaire m’avait promis que nous ferions la garantie locative à la banque comme stipulé dans le bail mais malgré deux rappels de demande par écrit de ma part, cela n’a jamais été fait) la propriétaire m’a proposé que je trouve un(e) locataire pour reprendre mon bail et ainsi m’éviter de payer la pénalité d’un mois de loyer pour rupture de bail. Je ne conteste pas le fait d’avoir réglé  mon loyer jusqu’à fin novemre( je n’ai pas trouvé de repreneur), par contre comme je pars le 15 novembre finalement ( et avec l’accord de la propriétaire), la propriétaire a-t-elle le droit de garder un mois de pénalité pour rupture de bail alors que celui-ci est expiré et qu’aucun renouvellement tacite ou par écrit n’a été établi? D’avance merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour IloveBrussels,

      Effectivement, le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis, au moins 3 mois à l’avance, pour y mettre fin à l’expiration ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé automatiquement. Ton bail initial reste valable.

      Néanmoins, comme tu es restée après le 31/10 mais qu’aucun renouvellement écrit n’a été signé, le bail s’est renouvelé tacitement et s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

      Depuis le 01/11 (jusqu’au 31/10/2021), tu te trouves donc dans la 2ème année d’occupation d’un bail de 9 ans. L’indemnité de rupture se calcule à partir de la date de fin du préavis. L’indemnité de rupture s’élèverait donc à 2 mois de loyer (2ème année du bail de 9 ans) et non plus, 1 mois (bail de courte durée).

      Nous te conseillons de proposer une rupture du bail de commun accord à ta propriétaire. Parfaitement valable, cet arrangement à l’amiable permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (ne pas attendre 3 mois) et de s’accorder sur le versement d’indemnités de rupture éventuelles. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      La garantie locative aurait, effectivement, du être placée sur un compte bloqué, à ton nom. L’état des lieux de sortie permettra de comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel le bien loué se trouvait à ton arrivée. Cela servira également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés et s’ils doivent être déduits de la caution. Si un accord sur le montant à récupérer est trouvé, nous te recommandons de le mentionner dans la rupture du bail de commun accord également: « la garantie locative d’un montant de 1.200€ devra être versée à la locataire dans un délai de x jours », par exemple.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique et un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Mel

    Bonjour,

    je viens de signer un contrat de bail avec mon mari le 1ier novembre et pour le moment j’y vis seule avec mes filles. Seulement mon mari ne nous rejoindra pas et je ne peux payer ce loyer toute seule. Je vais donc devoir quitter l’appartement mais je ne sais pas comment m’y prendre.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mel,

      La séparation n’entraine pas la rupture du bail. Etant donné que vous êtes un couple marié, ton époux est toujours solidaire vis-à-vis du contrat de bail signé ensemble. Vous avez des droits et des obligations, vous vous êtes engagés au respect des engagements locatifs, comme le paiement du loyer. Vous devez le payer ensemble, que ce soit à 50/50 ou à 100%, si une des 2 parties est en défaut de paiement.

      Si tu souhaites continuer à occuper l’appartement mais que ton mari, pas, il sera nécessaire de signer un « avenant » au contrat de bail avec ton ex-compagnon et le bailleur pour désolidariser, valablement, ton ex-conjoint du contrat.

      Si tu rencontres des difficultés financières pour payer ta part du loyer, nous te conseillons d’expliquer la situation à ta·ton propriétaire. Il sera peut-être possible de trouver une solution temporaire comme un étalement du paiement du loyer. Tu entres peut-être dans les conditions pour bénéficier d’une aide du CPAS? La région bruxelloise offre également une prime unique COVID-19 de 214,68€ pour les locataires.

      Si tu souhaites quitter ce logement et trouver un endroit plus adapté à ta situation familiale, il faudra rompre le contrat de bail avant l’échéance en respectant la procédure classique.

      Toi et ton conjoint devrez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et verser une indemnité de rupture:
      • dans le cadre du bail de courte durée, l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3 mois de loyer la 1ère année d’occupation.

      Il est toujours possible de proposer au·à la propriétaire une rupture du bail de commun accord. Cela permet de s’arranger à l’amiable pour éviter et/ou accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (ne pas attendre 3 mois) ou par exemple, proposer de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours (et du coup, ne pas payer d’indemnité de rupture). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique et un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. basco

    Bonjour,

    Je suis locataire dun petit studio et j’ai contract jusqu’a la fin de ce moi ci mais je veux pas continuer et j’aimerais bien changer de endroit. Vue que mon contract termine bientôt je me demandes si je peux sortir du studio à la fin de moi et recuperer mon depôt initiale ou si pour le faire je devrais faire un préavis.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour basco,

      Afin que nous puissions répondre de façon complète à ta question, pourrais-tu la préciser? De quel type de bail s’agit-il?

      Un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois!)

      En principe, tu aurais dû envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire pour le prévenir de ton souhait de quitter le studio au 30/11.

      Comme aucune des 2 parties ne s’est manifestée pour mettre fin au contrat à l’échéance et si le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci sera probablement renouvelé.

      Si tu envoies ton préavis de 3 mois aujourd’hui, le 12/11, celui-ci prendra cours le 01/12 et prendra fin le 28/02/2021.

      Dans certains cas, tu dois payer des indemnités:
      • dans le cadre du bail de courte durée, l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation.

      Il est toujours possible de proposer au propriétaire une rupture du bail de commun accord. Cela permet de s’arranger à l’amiable pour éviter et/ou accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (ne pas attendre 3 mois) ou par exemple, proposer de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours (et ne pas payer d’indemnité de rupture). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Dans tous les cas, tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la date de fin du préavis (par exemple, le 28/02).

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes ses obligations locatives: 1°) aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et 2°) aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation.

      Concernant le point 2°), pour vérifier si la caution peut être libérée, entièrement ou partiellement, il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel le bien loué se trouvait à ton arrivée. Cela sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés et s’ils doivent être déduits de la caution.

      Propriétaire et locataire doivent se mettre d’accord sur le montant à récupérer et signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Marie

    Bonjour,
    J’ai entendu parler qu’il n’y avait plus de bail à l’heure actuelle en Belgique. Cela veut-donc dire que l’on part quand on veut ? Avec un préavis bien évidement…

    Comment la new législation est-elle prévue ?

    Belle journée

    Marie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne la législation.

      Le logement est une compétence régionalisée. Cela signifie donc que des règles spécifiques s’appliqueront en fonction que le bien soit situé à Bruxelles, en région wallonne ou flamande. Il existe bel et bien un bail d’habitation (et même plusieurs) à Bruxelles à l’heure actuelle.

      Tu peux signer un bail de 9 ans, c’est le bail « classique » et la durée « par défaut ». Pour une durée plus courte, il y a le bail de courte durée qui s’applique aux baux d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. Dans des cas plus rares, il est également possible de contracter un bail de longue durée ou à vie. Parallèlement aux baux de résidence principale, il existe le bail étudiant, le bail de colocation, etc.

      Tu dois d’abord te référer à ce qui est prévu dans ton bail. En résumé, en tant que locataire, pour rompre valablement ton contrat avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire. Tu dois aussi lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation dans le cadre du bail de 9 ans.

      Pour poser ta question à des juristes, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Lara0407

    Bonjour,

    Je suis sous-locataire (contrat de sous-location d’un an), vivant avec deux autres personnes. Je ne vis que deux mois dans l’appartement et je veux y mettre fin. Quels sont mes droits et obligations? (Préavis, indemnité, etc.) Les deux personnes me disent que je dois continuer à payer le loyer jusqu’à ce que j’ai trouvé une personne qui reprend ma chambre.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Bien à vous

    Répondre
    1. Lara 0407

      Je précise que je suis étudiante à Bruxelles.

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Lara0407,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, de colocation, etc. mais nous ne sommes pas spécialisés en matière de « sous-location ». Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Qu’est-ce qui est prévu dans ton contrat de bail en cas de rupture anticipée (avant l’échéance)?

      En principe, pour mettre fin au bail de sous-location, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au locataire principal et lui verser une indemnité de rupture. Dans le cadre du bail de courte durée, elle est équivalente à 1 mois de loyer mais nous ne pouvons pas te confirmer que ce soit le cas dans le cadre du bail de sous-location.

      Envoyé le 09/11, ton préavis prend cours le 01/12 et prend fin le 28/02/2021.

      Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (ne pas attendre 3 mois) et, proposer de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours (et ne pas payer d’indemnité de rupture). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Dans tous les cas, tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la date de fin du préavis (par exemple, le 28/02).

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou encore, à l’Atelier des droits sociaux pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Zoa

    Bonjour ma maman  qui a 95 ans à du quitter l’appartement  qu’elle  louait car elle a fait une chute et son médecin traitant  avant dit qu’elle ne pouvait  plus rester seul maintenant soeur l’à repris chez elle comment faire pour récupérer  sa garantie  locative qui est sur un compte  et que les deux parties  doivent  signé mais ma maman  ne sait plus signé  elle n’à plus de sensibilités aux bout des doigts  ma soeur est titulaire  de son compte mais ne peut pas signé  pour elle qu’elle démarche doit on faire SVP merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zoa,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail (est-ce qu’un préavis de 3 mois a été envoyé au propriétaire pour mettre fin au bail?) et si votre maman a respecté toutes ses obligations locatives: 1°) aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et 2°) aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation.

      Concernant le point 2°), pour vérifier si la caution peut être libérée, entièrement ou partiellement, il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel le bien loué se trouvait à l’arrivée de votre maman. Cela sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés et s’ils doivent être déduits de la caution. Propriétaire et locataire doivent se mettre d’accord sur le montant à récupérer et signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Il serait préférable de vous adresser à un notaire ou un huissier pour que votre sœur soit la mandataire officielle de votre maman et qu’elle puisse donc prendre les décisions locatives à sa place.

      Nous vous proposons de vous adresser à l’Atelier des droits sociaux pour expliquer votre situation à des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. stéphanie

    Bonjour,

    le bail que nous avons prévoit, en cas de fin anticipée, des indemnités de 3 mois de loyer si on quitte dans les 3 premières années, 2 mois de loyer dans les 3 suivantes et 1 mois de loyer dans la 3 ème tranche de 3 ans. Nous sommes à la 4ème année et souhaitons quitter notre logement. Est-ce que le contrat de bail que nous avons prévaut sur la loi  qui ne prévoit aucune indemnité dans notre cas ?

    D’avance merci,

    Stéphanie ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour stéphanie,

      Dans le cadre du bail de 9 ans à Bruxelles, les locataires peuvent mettre fin au bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Une indemnité de rupture est due si le contrat est rompu au cours des 3 premières années d’occupation. Aucune indemnité n’est due à partir de la 4ème année d’occupation, ce qui est ton cas. Le loyer doit être payé normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      L’indemnité s’élève à 3 mois de loyer la 1ère année d’occupation, 2 mois de loyer la 2ème année d’occupation et 1 mois de loyer la 3ème année d’occupation. Et non pas, décroissante à chaque triennat comme le prévoit ton contrat…

      Ce sont les dispositions prévues par le Code bruxellois du logement qui prévalent.

      Tu peux également poser la question à des juristes de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. moumouche

    bonjour , dans un baille de 3/6/9 peut on ajouter une close d’annulation automatique de ce baille en ca de non payement de loyer , et faut il passer par le juge de paix

    dans l’attente merci de me répondre , a+

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour moumouche,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Certaines clauses abusives, même si elles sont inscrites dans le bail, peuvent être nulles ou réputées non-écrites car elles sont contraires aux dispositions prévues par le Code bruxellois du logement.

      En cas de non-paiement du loyer, il est probable que votre locataire rencontre des difficultés financières. Il est conseillé de discuter avec celle/celui-ci pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable comme une suspension temporaire du loyer ou une proposition d’étalement de loyer. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      S’il n’est pas possible de s’arranger de cette façon, vous pourrez saisir le juge de paix pour trancher le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Sara ****

    Bonjour,

    Je suis étudiante à Bruxelles,
    J’ai renouvelé mon contrat d’appartement chaque année pour le même appartement, depuis cette septembre c’est la 3ième années d’être resté cette appartement, depuis le 1 septembre 2018
    dans ce cas, si je voulais résilier le bail d’ici, Même si le contrat de maison est réécrit tous les 1 an, puis-je résilier le contrat en ne payant qu’un mois d’indemnité ayant été reconnu comme résident dans les 2 ou 3 ans?

    Ou est-ce le troisième contrat après deux expiration du contrat de maison, il n’est donc pas nécessaire de donner une compensation au propriétaire en étant reconnu comme résident de longue durée?

    Aussi, 2 mois se sont écoulés depuis la signature du 3ème contrat, je me demande s’il est possible de résilier le contrat moins de 6 mois après le renouvellement du contrat de renouvellement.

    en vous remerciante par avance,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sara ****,

      Si nous comprenons bien, tu indiques être étudiante mais il semble que tu as signé un bail de résidence principale (courte durée) d’1 an ainsi que 2 renouvellements écrits.

      A Bruxelles, il est possible de signer un bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans et de le renouveler, plusieurs fois, par écrit (mais la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 années au total). C’est un bail de courte durée.

      Ici, tu as signé un premier bail d’1 an en septembre 2018. Arrivé à l’échéance en août 2019, celui-ci a été renouvelé pour 1 année supplémentaire jusqu’en août 2020 puis, une 2ème fois jusqu’en août 2021. Tu es donc actuellement dans la 3ème année d’occupation d’un bail de courte durée.

      Il faut noter que, sans envoi de préavis pour mettre fin au bail à l’échéance en août 2021, ton bail de courte durée se transformera automatiquement en bail de 9 ans. La date de début du contrat sera septembre 2018 et la fin de celui-ci sera en août 2027.

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, à tout moment (tu ne dois pas attendre 6 mois), en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est à verser au bailleur. Tu dois également continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis. Envoyé le 4 novembre, ton préavis prendra cours le 1er décembre et prend fin le 28 février 2021.

      Néanmoins, s’il s’agit d’un bail étudiant, tu peux mettre fin au contrat à tout moment, tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ce cas.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Hklfe

    Bonjour je vais signer un nouveau bail de 1 ans mais je compte sortir de l’appartement avant ma fin des 1 an devrais-je payer une indemnité meme en envoyant un préavis de 3 mois? Et le propriétaire a droit de metre combien de mois de garantie ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hklfe,

      Si tu as conclu un bail de 1 an, que celui-ci est arrivé à échéance et que tu signes un nouveau bail de 1 an, tu es toujours dans un bail de courte durée (3 ans maximum).

      Pour rompre ton bail de courte durée avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire. Tu devras également lui verser une indemnité (de rupture) équivalente à 1 mois de loyer. Cette indemnité est due parce que tu romps le contrat avant le terme prévu.

      Concernant ta garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation.

      Ce sera au cours de l’état des lieux de sortie qu’il sera possible de déterminer si des dégâts ont été causés au logement. L’état actuel des lieux sera comparé à l’état du logement au moment de ton emménagement (–> l’état des lieux d’entrée).

      Si des dégâts ont été causés et les frais de réparations sont estimés à 800€ par exemple, tu ne récupèreras pas la totalité de ta garantie locative. Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer, il faut signer, ensemble, un formulaire de la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. isa

    Bonjour,

    vous mentionnez la date d’envoi du préavis mais je pensais qu’en la date qu’il faisait foi était celle de la réception (au moins l’avis de passage) et no celle de l’envoi.

    Est-ce la théorie de l’expédition ou de la réception qui prévaut ;quelle est la jurisprudence en Belgique ?

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour isa,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le point de départ du préavis va dépendre du type de préavis et du motif.

      En effet, un préavis qui peut être donné à tout moment, par exemple envoyé par la·le propriétaire « pour occupation personnelle » ou envoyé par la·le locataire pour mettre fin au contrat avant l’échéance, prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi. Concrètement, envoyé le 03/11, il prendra cours le 01/12 et prendra fin le 28/02/2021.

      Si le préavis est donné à un moment précis, envoyé par la·le propriétaire en fin de triennat « pour travaux » par exemple, celui-ci prend cours dès sa réception.

      En bref, le problème de « validité » du préavis se pose uniquement si la·le locataire n’est pas d’accord avec la·le propriétaire sur la rupture du contrat.

      Si vous souhaitez obtenir un avis juridique sur la question, nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. chouchou

    bonjour , louer un appartement pour 3ans avec contrat +3mois de cautions ,je pars avant les 3ans avec preavis envoyer au proprieaire la cautions des 3mois je la recupe merci de votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour chouchou,

      En tant que locataire, lorsque tu souhaites rompre ton contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire. Tu devras également lui verser une indemnité (de rupture) équivalente à 1 mois de loyer.

      Concernant ta garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation.

      Ce sera au cours de l’état des lieux de sortie qu’il sera possible de déterminer si des dégâts ont été causés au logement au cours de ton occupation. L’état actuel des lieux sera comparé à l’état du logement au moment de ton emménagement (–> l’état des lieux d’entrée).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur.

      En effet, ta caution est de 3 mois (par exemple, 2.400€) mais si des dégâts ont été causés et les frais de réparations sont estimés à 800€, il est possible que tu ne récupères que 1.600€. Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer, il faut signer, ensemble, un formulaire de la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Ablaye

    Bonjour,

    Je loue un appartement privé géré par habitat et rénovation mais ils ont un différent avec le propriétaire de l’immeuble qui refuse de procéder à des travaux.

    Le propriétaire et l’agence ont décidé de se mettre fin à leur collaboration, et je viens de recevoir un préavis de 6 mois de la part de l’Agence Immobilière Sociale pour quitter l’appartement.

    Ma question est de savoir:

    est ce je suis tenu légalement à quitter les lieux vu que ce n’est pour une occupation personnelle ou des travaux qu’on nous fait sortir, et en plus l’agence n’est elle pas dans l’obligation de nous reloger?

    Le contrat est de 1 an, et c’est reparti pour 9ans depuis la fin de la période de 1 an.

    Merci pour votre réponse,

    Bien cordialement,

    AS

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ablaye,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous traitons ici de questions logement portant sur le bail de résidence principale, la bail étudiant et de colocation, etc. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne le logement social.

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le propriétaire a la possibilité de mettre fin au contrat de bail avant l’échéance dans 3 cas:
      • pour occupation personnelle, à tout moment ;
      • pour travaux, à la fin de chaque triennat (3ème, 6ème, 9ème année) ;
      • sans motif, à la fin de chaque triennat, avec versement d’indemnités la 3ème et 6ème année.

      Il est nécessaire de prévenir les locataires en envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou de contacter l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique et un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. SOUMICHOU

    bonjour j ai reçu 1 préavis de 3mois j habite dans l appartement depuis 5ans puis je demander 1preavis de 3mois de plus malgré que le propriétaire veux occuper l appartement?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SOUMICHOU,

      Dans le cadre du bail de 9 ans, ton bailleur doit te prévenir de sa volonté de mettre fin au contrat avant l’échéance, en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision. Le préavis de 3 mois donné par le bailleur pour « occupation personnelle » est valable dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins) uniquement.

      Le préavis pour « occupation personnelle » du bailleur (dans le cadre du bail de 9 ans, tn cas) peut être donné à tout moment et doit préciser l’identité de la personne qui occupera le logement ainsi que son lien de parenté avec le bailleur. Cette personne devra occuper le logement de façon effective et continue pendant 2 ans, sous peine de te verser des indemnités. Ce préavis de 3 mois est donc nul.

      Tu peux:
      • soit, contacter le bailleur et accepter de prolonger le préavis existant pour 3 mois de plus (à partir de la date de début du préavis reçu) ;
      • soit, demander au bailleur de t’envoyer un nouveau préavis de 6 mois ;
      • soit, si tu souhaites partir prochainement, proposer au bailleur une rupture du bail de commun accord en choisissant une date de fin ensemble. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique et un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Stéphanie

    Bonjour je suis locataire d’un appartement depuis 2014. Loyer toujours payé à temps. Le bail qtipule »la présence d’animaux, grands ou petits,même temporerement ou en garde ne sera en aucun cas autorisée « . Aujourd’hui j’ai envie d’adopter un chihuahua.je sais que je peux légalement ignorer cette clause. Si le propriétaire veut me mettre dehors il pourrait trouver un autre prétexte pour le faire ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stéphanie,

      En effet, un·e propriétaire peut interdire les animaux de compagnie. Néanmoins, l’interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive. Par exemple, la clause mentionnée « la présence d’animaux, grands ou petits, même temporairement ou en garde, ne sera en aucun cas autorisée » n’a pas de sens si tu as un poisson rouge…

      Certains juges ont déterminé que cette clause porte atteinte à la vie privée et familiale du·de la locataire. La·le propriétaire ne peut pas refuser un·e locataire ou mettre fin au bail pour ce motif.

      Néanmoins, il faut prendre en compte le fait qu’en tant que locataire, tu t’engages à entretenir et maintenir le bien loué en bon état. Si ton animal domestique abime le logement ou cause des troubles de voisinage, la·le propriétaire peut saisir le juge de paix.

      Tu peux également saisir le juge de paix pour trancher le conflit locatif en maintenant ou en levant cette interdiction.

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux pour rencontrer un·e juriste lors d’une permanence et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Patlive

    Bonjour,

    Un nouveau propriétaire a acquis le bien que je louais et m’a envoyé son renom pour occupation personnelle. Je lui ai donc envoyé un contre-préavis d’1 mois et 10jours. A l’issue de ce contre-préavis cela fera 9 ans et 1 mois que j’aurai occupé le bien. Qu’en est-il de ma garantie locative? Après plus de 9 ans d’occupation est-il tenu de me la rendre? A t’il légalement des raison légitimes de prétendre la garder?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patlive,

      Lorsqu’un nouveau propriétaire reprend ton bail en cours, il doit, effectivement, te prévenir de sa volonté de mettre fin au contrat en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.

      Le préavis pour « occupation personnelle » du bailleur peut être donné à tout moment et doit préciser l’identité de la personne qui occupera le logement ainsi que son lien de parenté avec le bailleur. Cette personne devra occuper le logement de façon effective et continue pendant 2 ans, sous peine de te verser des indemnités. Tu peux lire cet article pour obtenir plus d’informations.

      Le contre-préavis d’1 mois est parfaitement valable, lorsqu’il est donné dans le cadre du bail de 9 ans.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et dans son intégralité si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (à constater lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur (formulaire à signer à la banque). Le fait qu’il s’agisse d’un bail de 9 ans ne change rien à cela, il n’y a pas « prescription » pour récupérer la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Daniel

    Bonjour,

    Nous sommes locataires d’un appartement sis à Molenbeek St Jean depuis le 1 er juillet 2007.

    Nous désirerions à moyen terme quitter ce logement, que devons nous faire et quand au niveau renon ?

    D’avance merçi

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Daniel,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail de 9 ans à Bruxelles ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration (le 30 juin 2016) ni opposition du bailleur à ce que le·s locataire·s continue·nt à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé pour 3 années supplémentaires: jusqu’au 30 juin 2019 puis, jusqu’au 30 juin 2022.

      Pour mettre fin au bail de 9 ans en tant que locataire, il faut simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il ne faut pas motiver sa décision ni verser d’indemnités de rupture. Le loyer doit être payé normalement pendant toute la période couverte par le préavis.

      Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 29/10, il prend cours le 01/11 et prend fin le 31/01/2021.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Coline

    Bonjour,

    Suite à un changement de domicile à cause d’un nouveau travail à l’étranger, j’ai du quitter Bruxelles. Il y a 13 mois, j’ai signé 1 bail de 3 ans, donc j’ai vécu dans cet appart pendant 1 an. Combien de mois de prèavis dois je condiderer (et d’indemnité) depuis la communication de résiliation du contrat de bail?

    Merci,

    Coline

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Coline,

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins) à Bruxelles, lorsque tu souhaites quitter ton logement avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire. Tu dois également lui verser une indemnité de départ équivalente à 1 mois de loyer. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Si tu envoies ton préavis par recommandé demain, le 27/10, il prendra cours le 01/11 et prendra fin le 31/01/2021.

      Nous ne sommes pas sûres d’avoir bien compris ta question: est-ce que tu as déjà quitté ce logement? As-tu reçu un courrier de ton ancien·ne propriétaire te demandant des arriérés (de loyer)? Sais-tu s’il est déjà re-loué à d’autres locataires entretemps?

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Jeremy

    Bonjour,

    Je suis nouveau propriétaire et j’aimerai louer mon bien pour une durée de un an. D’après ce que j’ai lus il est possible de faire par exemple un bail de un an et ensuite un de deux ans pour ne pas entrer dans un bail de 9 ans?

     

    Si aucune des parties n’entame pas d’action pour résilier le contrat de bail il est d’office reconduis pour deux ans ? Et si jamais on veut procéder à l’indexation comment ça se passe ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jeremy,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      A Bruxelles, il est possible de signer un bail « classique » de 9 ans ou un bail de courte durée (3 ans ou moins).

      Le bail de courte durée peut, en effet, être conclu pour une durée d’1 an puis, être renouvelé, par écrit, pour 1 ou 2 année·s supplémentaire·s. Sans préavis envoyé par l’une des parties (à l’autre partie) pour signifier sa volonté d’y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que le preneur occupe le logement ou encore, sans renouvellement écrit pour prolonger le bail d’1 an, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans.

      De plus, le bail initial et ses renouvellements écrits ne peuvent dépasser 3 années, sinon il s’agit d’un bail de 9 ans.

      L’indexation du loyer n’est pas automatique. Elle peut être demandée 1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Elle peut être calculée sur le site Statbel.

      Si vous avez d’autres questions, nous vous recommandons de vous adresser à votre notaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Nadine ****

    suis locataire d un appartement, le propriétaire vend son bieen ! dois encore donner un préavis dès que je trouve a me reloger. merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nadine ****,

      Lorsque l’appartement que tu loues est mis en vente, cela ne signifie pas forcément que ton contrat de bail prend fin (sauf si tu as reçu un préavis de rupture de 3 ou 6 mois envoyé par la·le propriétaire ?)

      Il est donc probable que ta·ton propriétaire actuel·le cherche un·e repreneur·se pour reprendre le bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer). Ton contrat de base reste donc valable mais tu auras un·e nouvel·le interlocuteur·rice (bailleur #2).

      Toutefois, s’il/elle souhaite rompre le contrat, il faudra respecter la procédure classique: envoi de préavis écrit au·à la locataire, motif justificatif, indemnités éventuelles (–> bail de courte durée ou bail de 9 ans).

      En tant que locataire, si tu souhaites mettre fin à ton contrat de bail avant l’échéance, tu dois respecter la procédure également. Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à:
      • 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation –> bail de 9 ans
      • 1 mois de loyer –> bail de courte durée.

      Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur sur une rupture de commun accord. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Yzabel

    Bonjour, je suis étudiante. J’ai signé mon bail hier pour une durée de 9 mois. Je m’aperçois qu’il fait très froid dans l’appartement malgré que le chauffage soit en route. Les radiateurs ne chauffent pas trop.

    Ai-je le droit de rompre le bail ?Et de partir pour trouver un autre appartement pour cause de disfonctionnement au niveau du chauffage ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yzabel,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état: procéder au nettoyage régulier avec des produits adaptés, faire l’entretien de la chaudière, etc. et réparer les dégâts locatifs (causés par ta « faute »): chasse d’eau bouchée, coup dans le mur de la chambre, vitre cassée, etc.

      La première étape lorsque tu constates un dégât important, une grosse réparation à effectuer ou un dysfonctionnement dans le logement est de contacter le.la propriétaire. Il est préférable de lui envoyer un courrier ou un mail pour garder une trace écrite. Le bailleur devra venir sur place pour vérifier le problème et faire les démarches nécessaires. Par exemple, adapter les heures d’activité du thermostat ou, en cas de problème plus important, appeler un chauffagiste.

      S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai de 15 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Concernant la rupture du bail, il faut noter que, lorsque tu signes un contrat (de bail), tu marques ton accord sur son contenu et tu t’engages à le respecter, jusqu’au terme prévu. Tu ne peux donc pas partir sans respecter un certain nombre de conditions.

      Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance:
      pour un bail étudiant: envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire.
      pour un bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins): envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 19 octobre, le préavis prend cours le 1er novembre et prend fin le 31 décembre 2020 (–> bail étudiant) ou le 31 janvier 2020 (–> bail de courte durée).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Morgana

    Bonjour,

    Etant donné qui deux sœurs ont également hérité d’un studio sur l’Avenida Buyle.

     

    1) Première hypothèse: une sœur peut-elle signer un bail avec un tiers seul pour une durée de trois ans?

    a) si cela est possible, le tiers peut-il résilier le bail après un an? et At-il une porte de sortir sur base de l’indivision  entre les deux sœurs?

    Mille mercis en avance  pour votre clarification.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Morgana,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons, notamment, à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant ou le bail de colocation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne l’héritage.

      Les décisions liées au bail doivent être prises conjointement avec votre sœur ou, si elle ne peut se présenter, avec son accord écrit (procuration datée et signée).

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire directement ou au Syndicat des Propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Margot

    Mon logement est insalubre, ai-je le droit de casser mon bail sans préavis?
    Ma propriétaire demande 3 mois de préavis ainsi qu’1 mois de loyer d’indemnité…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Margot,

      Tu ne peux pas quitter ton logement sans préavis ni indemnités (sauf si ton bail n’est pas enregistré et que tu as envoyé une « mise en demeure », demandant à ton bailleur de procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois, qui est restée sans suite).

      Tu dois respecter les règles de rupture « classiques » en vigueur en région bruxelloise pour partir valablement:
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer à ta propriétaire.

      • dans le cadre du bail de 9 ans, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et verser une indemnité équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer à ta propriétaire, la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation.

      Envoyé le 16/10, le préavis de 3 mois prendra cours le 01/11 et prendra fin le 31/01/2021.

      Concernant l’insalubrité, si ton logement ne respecte pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.), tu peux faire appel à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL) pour déposer une plainte.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) comme le CAFA à Saint-Gilles pour demander conseil et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Alain

    Le propriétaire à indiqué que le bail d’un an, est il renouvelable et le proprietaire ayant daté son debut au 5/10/2019 et sa fin au 5/10/2019, je veux resilier le contrat ce 15/10/2020, le propriétaire vu les dates erronées est dans ses droits ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alain,

      Il arrive que des erreurs se glissent dans les contrats de bail signés sous seing privé (sans l’aide d’un.e juriste ou d’un.e notaire). Ici, si la durée du contrat est clairement précisée « une année » ou « bail d’un an », le bail prenant cours le 5/10/2019 prend fin l’année suivante, le 04/10/2020.

      Le contrat est valable et doit être respecté par les parties (bailleur et preneur).

      Le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si 1°) aucune des 2 parties n’a adressé de préavis écrit 3 mois avant l’échéance, pour signaler à l’autre partie son intention de mettre fin au bail le 04/10/2020, 2°) aucun renouvellement de bail (pour 1 année ou 2 années supplémentaires) n’a été conclu par écrit ou encore, 3°) si le locataire continue à occuper le logement sans opposition du propriétaire, le bail a été prorogé et s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans. Tu es donc actuellement dans la 2ème année d’un bail de 9 ans.

      Pour mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (la 2ème année d’occupation) au la propriétaire. Envoyé le 16/10, le préavis prendra cours le 01/11 et prendra fin le 31/01/2021.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Jfjf

    Bonsoir,

    Le 31 août 2018, nous avions conclu avec mon compagnon un contrat de 9ans avec notre ancienne propriétaire.

    Le 18 août 2020, mon conjoint a reçu une offre de promotion avec mutation à Marseille le 24 septembre.

    Nous avons envoyé un courrier recommandé avec AR pour demander une rupture de commun accord pour une remise des clés le 23 septembre.

    Nous avions payé la totalité du mois de septembre.

    Nous nous étions engagé à lui présenter de potentiels bailleurs, ce qui a été fait puisque nous avions présenté 3 preneurs potentiels avec des justificatifs d’identité, et de revenus mais elle les a tous refusé.

     

    Notre lettre en AR avait été accepté par la propriétaire mais maintenant,  elle nous demande le payement du mois d’octobre.

    La rupture de commun accord ne mentionnant pas de payement d’indemnités .

    Est ce que nous les lui devons ?

    Merci pour votre éclairage.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonsoir Jfjf,

      La rupture classique du bail de 9 ans consiste en l’envoi d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et le versement d’indemnités équivalentes à 1 mois de loyer la 3ème année d’occupation (depuis le 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021) au.à la propriétaire.

      La rupture du bail de commun accord, comme son nom l’indique, requiert un arrangement à l’amiable entre les 2 parties. Un recommandé demandant cette rupture de commun accord a été envoyé mais est-ce que la rupture du bail de commun accord et ses éventuels remarques et ajouts a été mise par écrit, datée et signée par les parties concernées? Est-ce que l’accord a été valablement accepté par la propriétaire?

      En effet, cette méthode permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme:
      • de ne pas prester 3 mois de préavis et de choisir, ensemble, une date de fin anticipée ;
      • de s’accorder sur le montant des indemnités à verser (ici, 1 mois) ou de proposer un.e remplaçant.e pour reprendre le bail en cours ;
      • etc.

      Par contre, si ces différents critères sont remplis (accord écrit, daté, signé), l’accord amiable a valeur de loi pour les parties et remplace toute autre forme de résiliation anticipée du contrat (notamment, la règle du paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur, si elle n’a pas été mentionnée dans le contrat).

      Bailleur et preneur.se.s ont marqué leur accord sur son contenu, se sont engagé.e.s en signant et doivent, par conséquent, le respecter. Si la date de fin choisie ensemble a été fixée au 23 septembre, le loyer du mois d’octobre n’est plus dû. De plus, si des candidat.e.s solvables ont été présenté.e.s à la propriétaire mais ont été refusé.e.s sans « juste motif », la propriétaire ne peut pas contester cette clause de remplacement.

      Il faut noter qu’un état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation mais avant la remise des clés. Cela permettra de comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait en début d’occupation. Si aucun dégât locatif n’a été causé ni aucun loyer resté impayé, il sera possible de signer un formulaire de la banque avec la propriétaire afin de récupérer la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Pascaline

    Bonjour que veut dire :Pourriez-vous acter le renon en annexe?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pascaline,

      Nous pouvons comprendre cette phrase comme suit: « Veuillez prendre connaissance du préavis en annexe ». En effet, « acter » signifie « prendre note par écrit d’une décision sur un acte, entériner la décision en la notant » ou encore, « valider une décision ». Le « renon » est un synonyme de « préavis » ou de « congé ».

      Si tu es locataire, nous supposons donc qu’il s’agit d’un courrier reçu de la part du propriétaire? Il/elle te prévient certainement de sa volonté de mettre fin au bail à l’échéance ou avant le terme prévu dans le contrat. Dois-tu lui renvoyer un accusé de réception ou un autre type de confirmation écrite (= acter)?

      Tu peux consulter les règles spécifiques au bail de courte durée (3 ans ou moins) ou du bail de 9 ans pour connaitre les délais de préavis et les éventuelles indemnités de rupture en ta faveur.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Elena

    Bonjour.  comment puis-je récupérer la garantie pendant 2 mois.  Il est verrouillé dans un compte et je ne parviens pas à conclure un accord avec le propriétaire pour le récupérer.  Je n’ai pas payé le loyer ce mois-ci parce que j’ai dit que lorsqu’il libèrera ma garantie, je la lui céderai, je ne veux pas lui payer parce qu’il a endommagé mes affaires.  Il est entré par effraction dans la maison sans mon consentement et a laissé mes enfants comme ça.  à moi qui paie tout ça.  J’ai encore 2 semaines à vivre ici jusqu’à la fin du contrat et il veut m’amener des visiteurs à l’appartement Je lui ai dit que je ne suis pas d’accord parce que j’ai de jeunes enfants et que je ne veux pas avoir de contact avec d’autres personnes à cause de la couronne.  visiteurs?  Il m’appelle et 5 fois par jour il m’envoie beaucoup de messages il vient frapper à la porte et me stresse tous les jours je ne pense pas que ce soit normal. Merci beaucoup pour tout.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elena,

      Si tu occupes actuellement le logement, il est normal que tu n’aies pas encore récupéré ta garantie locative. La caution peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      La libération de la garantie locative doit faire l’objet d’un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire et il n’y a pas de délai fixé pour la récupérer (1 mois, 6 mois…). S’il n’est pas possible de s’arranger, il faudra passer devant le juge de paix.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer! C’est ton obligation essentielle en tant que locataire et cela peut te mettre en tort.

      Si ton propriétaire est rentré chez toi sans ton autorisation, en pleine nuit, il s’agit d’une violation du domicile. Si le propriétaire te contacte très souvent, il peut également s’agir de harcèlement. Nous te conseillons de contacter la police et de déposer plainte.

      Le propriétaire a le droit d’effectuer des visites en vue d’une relocation, 2 à 3 fois par semaine pendant quelques heures. Il doit, néanmoins, s’arranger avec toi pour le jour et l’heure (prendre rendez-vous) et si tu souhaites être présente ou non. Le contexte actuel de COVID-19 n’interdit pas d’effectuer des visites mais les recommandations sanitaires, d’hygiène et de distanciation sociale doivent être respectées: port du masque, lavage des mains régulier, distance d’1,5m entre chaque personne.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Inami86

    Bonjour

    Nous engageons à acheté une maison. Mais le problème est que la maison est occupée par des personnes âgées de plus de 70ans on a pas une idée sur ke type de bail. Ma question est comment pouvons mettre fin à leur bail et est ce que c’est pas difficile parce que ils sont protégé par la loi.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Inami86,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de vous adresser au syndicat des propriétaires et/ou de contacter votre notaire pour poser vos questions.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Ben ****

    Bonjour

    Je suis entrain d’acheté une maison, mais il se trouve que dans la maison il y a un locataire qui a signé avec le propriétaire de la maison une clause de résiliation de bail à l’amiable pour le 1 novembre 2020, le problème est que le locataire ne veut pas respecter cette clause , il n’a pas encore trouver une maison pour sortir,

    Nous devrions signer l’acte authentique 29 octobre 2020, devrais je signer l’acte authentique ou je dois attendre que le locataire parte avant de signer

    Au cas ou je venais à signer l’acte authentique qu’elle procédure d’expulsion pourrais je entamer

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben ****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lorsqu’un arrangement à l’amiable a été conclu entre bailleur et preneur pour rompre le bail, cet accord, s’il a été mis par écrit, daté et signé par les 2 parties, est parfaitement valable et remplace toute autre forme de résiliation anticipée du contrat (préavis de départ, etc.) Le preneur s’est donc engagé à respecter cet accord et à quitter les lieux le 1er novembre prochain.

      Il est nécessaire de contacter le propriétaire actuel (qui est l’intermédiaire privilégié du locataire) pour lui demander plus d’informations (rupture de commun accord signée?) et de rappeler au preneur son obligation. Celui-ci sera locataire jusqu’au 31 octobre inclus mais devra quitter les lieux le jour suivant. Bailleur et preneur doivent également réaliser un état des lieux de sortie et le preneur doit remettre les clés au bailleur après celui-ci.

      Nous vous recommandons de vous adresser au syndicat des propriétaires pour connaitre les recours à votre disposition et de contacter votre notaire concernant les modalités de signature de l’acte authentique.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Bxl0102

    Bonjour,

    Vous dites « Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet daté de la poste faisant foi). Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis. » 

     

    Le cachet daté de la poste fait-il référence à la preuve d’envoi ou à l’accusé de réception?

     

    Mille mercis pour votre clarification.

     

    Belle journée,

    Bxl0102

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bxl0102,

      Les dates de commencement et de fin du préavis doivent être stipulées dans le contenu de la lettre. Par exemple, pour un préavis de 3 mois envoyé le 12 octobre, celui-ci prendra cours le 1er novembre 2020 et prendra fin le 31 janvier 2021.

      Le cachet daté de la poste fait référence à la date d’envoi du recommandé, lorsque tu te rends au bureau de poste (par exemple, le 12 octobre). Tu dois conserver la preuve datée du dépôt. L’accusé de réception, qui est annexé au recommandé, te sera renvoyé. Ce dernier permet à l’expéditeur (toi) de savoir que le destinataire l’a bien réceptionné.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. modeuz

    Bonjour je suis engager dans un contrat de bail de 1 ans

    le lieu me plaisant peu, j’envisage peu a peu de tenter ma chance ailleurs (nouvel appart)

    je n’ai déménager qu’une fois(de chez mes parent a mon présent appartement), donc je suis un peu perdu quant au démarche a faire dans mes droits..

    1/Dois-je a tout pris trouver un logement pour la date de fin de mon bail ?

    2/il y a t’il un moyen d’avoir un délais de 3 mois a partir de la date de fin de bail ?

    3/vais-je être obliger de payer un loyer dans le vide(le temps du déménagement).

    Je ne sais pas comment m’y prendre et j’aimerais faire les choses au mieux, n’étant pas sur de trouver un appartement pour la date de fin de bail précise (ce sera peut être soit avant soit après)

    4/est ce que si j’appel le proprio 4 ou 3 mois avant la fin de bail il peut me donner un délais de 3 mois pour trouver un nouveau logement, et sui-je donc obliger de payer les 3 mois de loyer si par exemple je trouve mon nouveau logement le 2eme mois de délais ? (ce qui dans ce cas la me ferait payer deux loyer)..

    je suis un peu larguer c’est peu clair pour moi, que dois-je faire au juste ? comment m’y prendre, merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour modeuz,

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou durée plus courte) à Bruxelles, tu peux mettre fin au bail à l’échéance. Tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire et tu ne dois pas payer d’indemnité de rupture (car tu décides de ne pas renouveler le bail au terme prévu). Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Pour rompre le contrat avant l’échéance, la procédure classique consiste à: envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Le loyer doit être payé normalement.

      Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Par exemple, envoyé le 7 octobre, le préavis prendra cours le 1er novembre et prendra fin, 3 mois plus tard, le 31 janvier 2021. Tu es donc censé.e quitter le logement au 31 janvier 2021. Il faudra réaliser un état des lieux de sortie après ton départ et le.la propriétaire doit pouvoir reprendre possession des lieux à ce moment.

      Une autre possibilité qui s’offre à toi est la rupture du bail à l’amiable ou « rupture du bail de commun accord« . Comme son nom l’indique, bailleur et preneur doivent se mettre d’accord sur les modalités de rupture du bail, ensemble. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (ne pas attendre 3 mois), de choisir ensemble une date de fin et de s’accorder sur le paiement des indemnités. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu pourrais aussi proposer au bailleur de chercher un.e remplaçant.e pour reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.) pour éviter de payer une indemnité de rupture et de partir plus tôt (par exemple, tu as trouvé un nouvel appartement et tu souhaites partir pour le 31 décembre 2020). Si le.la propriétaire accepte, l’accord est à mettre par écrit, à signer (par le.la nouveau/elle locataire, le bailleur et toi) et à dater dans un « avenant« .

      Dans tous les cas, il est préférable de mettre ta.ton propriétaire au courant et de lui demander s’il/elle est flexible quant à un départ anticipé et s’il/elle envisagerait de te laisser rester 1 ou 2 mois supplémentaires (en contrepartie du loyer) si tu n’as rien trouvé jusqu’au 31 janvier. N’oublie de mettre cet accord par écrit également pour qu’aucune des 2 parties ne puisse se rétracter.

      Pour information, le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si aucune des 2 parties ne se manifeste à la date de fin du bail d’1 an en envoyant un préavis de 3 mois OU si le bail n’est pas renouvelé (pour 1 an ou 2 ans) par écrit, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Locataire612

    (Pardon, il y avait une erreur dans les dates. Je repose ma question) J’ai signé un contrat le 18.1.2004 jusqu’au 31.1.2014. Le contrat n’a jamais été renouvelé. À quelles conditions et à quelle date peut le proprié taire le résilier? Et moi-même? Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Locataire612,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lorsqu’un bail de 9 ans (ou de longue durée) est signé, il ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Si aucune des 2 parties (bailleur ou preneur) ne se manifeste et n’envoie de préavis à l’autre partie pour signaler sa volonté d’y mettre fin, le bail est prolongé pour 3 années supplémentaires. Il a donc été renouvelé une 1ère fois en janvier 2014 –> jusqu’en janvier 2017 puis, janvier 2020 et maintenant, janvier 2023.

      En tant que locataire, vous pouvez le rompre avant l’échéance, à tout moment. Il vous suffit d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis mais il ne faut ni motiver votre décision ni payer d’indemnité de rupture.

      Le.la propriétaire peut rompre le contrat avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois et doit respecter certaines conditions:
      • pour « occupation personnelle », à tout moment ;
      • pour « réaliser des travaux » de grande envergure, en fin de triennat ;
      • sans motif, en fin de triennat.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Jimmy

    Un grand Merci pour l’explication.

    Répondre
  44. Céline ****

    Bonjour nous remontons notre préavis qui prendra cour le 1er novembre et se terminera donc le 31janvier. Notre bail a commencé le 1er février 2018 donc devrons nous payer une indemnité de départ ? Notre fin de 3 ans de bail étant en date du 31janvier 2021 la période de 3 ans est elle considèree comme passée ?merci pour votre aide et belle journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Céline ****,

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), en tant que locataire, il est possible de mettre fin au contrat à l’échéance (au terme initialement prévu) ou avant l’échéance, à tout moment.

      Comme tu l’as mentionné, un bail de 3 ans qui a débuté le 1er février 2018 prend fin le 31 janvier 2021.

      Le préavis de 3 mois envoyé en octobre prendra donc cours le 1er novembre et prendra fin le 31 janvier 2021, ce qui correspond à l’échéance. Tu préviens simplement la.le propriétaire de ta volonté de ne pas renouveler le bail. Tu es redevable du loyer pendant l’ensemble de la période couverte par le préavis (jusqu’au 31 janvier) mais aucune indemnité de rupture n’est due.

      Il ne faut pas oublier de réaliser un état des lieux de sortie pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation et, par conséquent, libérer la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. aso

    Bonjour,

    j’ai une question concernant la location d’un appartement en Wallonie. J’avais reçu une lettre de préavis et mon propriétaire a effectué des visites pour le relouer à ma date de sortie, prévue le 30 septembre. Cependant, je ne trouvais pas d’appartement et ai supplié pour rester. Nous avons donc pour finir décider de continuer le contrat en cours. Nous avons donc décidé d’annuler verbalement le préavis, bien qu’un échange de sms est été fait à ce propos. . Cependant, je viens de trouver un boulot et un appartement à Bruxelles. Je quitte donc l’appartement aujourd’hui pour finir… Mon propriétaire est il en droit de me réclamer le loyer d’octobre ou même de 3 mois normalement de préavis?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour aso,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car le logement est une compétence régionalisée.

      Si nous comprenons bien, c’est le propriétaire qui t’a envoyé un préavis pour mettre fin au contrat avant l’échéance. Tu es redevable du loyer pendant toute la période couverte par le préavis mais aucune indemnité de rupture n’est due (car c’est le bailleur qui veut rompre le contrat). Par contre, en fonction du type de bail (courte durée ou 9 ans), le bailleur doit peut-être te verser une indemnité…

      Tu ne peux pas partir sans prévenir le propriétaire. Si un arrangement à l’amiable a été conclu par rapport au préavis, le plus simple serait de signer ensemble un contrat de « rupture du bail de commun accord« . Cela permet d’éviter de faire courir, à nouveau, un délai de préavis de 3 mois et de s’accorder sur le paiement d’indemnités éventuelles. Tu devras peut-être payer les 2 jours d’octobre où tu as occupé le logement (ou tout le mois d’octobre en compensation).

      Il ne faut pas oublier de réaliser un état des lieux de sortie pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation et, par conséquent, libérer la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Patrick

    Bonjour,

    Est-ce possible d’exiger du locataire un préavis de 3mois sachant qu’il a déjà reçu une lettre de préavis du bailleur de 6 mois ?

    Mon bailleur me demande de partir et il me demande au même moment un preavis avec aucune possibilité de résilier le bail plutôt (1an reconduit)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patrick,

      Pourrais-tu préciser de quel type de bail il s’agit? Bail de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans?

      Dans le cadre du bail de courte durée, le bailleur ne peut pas résilier le bail la 1ère année. À partir de la 2e année, il peut le faire, uniquement pour « occupation personnelle », en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au locataire. Le locataire doit payer son loyer normalement pendant les 3 mois du préavis et ne doit pas verser d’indemnité de rupture au bailleur.

      Lorsque le propriétaire souhaite rompre le contrat de bail de 9 ans avant l’échéance, il doit prévenir le locataire en lui envoyant un préavis 6 mois à l’avance et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour réaliser des travaux de grande envergure, sans motif avec versement d’indemnités). Le locataire doit payer normalement son loyer pendant la période couverte par le préavis mais aucune indemnité de rupture ne peut lui être réclamée. En effet, c’est le bailleur qui a pris la décision de rompre le contrat avant le terme! Uniquement dans le cadre du bail de 9 ans, le locataire peut donner un contre-préavis d’1 mois pour partir plus tôt.

      Enfin, qu’il s’agisse d’un bail de courte durée ou de 9 ans, tu peux toujours proposer au bailleur une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir ensemble, une date de fin. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre