Les différentes durées de bail
Il existe des baux de durées différentes :
- le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
- le bail de 9 ans,
- le bail de longue durée,
- le bail à vie.
Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour la·le propriétaire ou pour la·le locataire.
Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant l’échéance prévue
La résiliation de commun accord
La·le propriétaire et la·le locataire peuvent privilégier une solution à l’amiable en mettant fin au contrat de bail de commun accord. Les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.
Cette résiliation de commun accord permet aux parties de choisir, ensemble, une date de fin exacte ou encore, de s’arranger sur le versement d’indemnités de départ éventuelles.
Présentation d’un·e nouveau·elle locataire
La·le locataire peut présenter à la·au propriétaire un·e nouveau·elle locataire disposé·e à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Toutefois, il appartient totalement à la·au propriétaire d’accepter, ou non, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire.
En cas d’accord de la·du propriétaire, 2 possibilités se présentent :
- soit le bail est repris en cours et la·le nouveau·elle locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
- soit un nouveau bail est établi entre la·le propriétaire et ce·cette nouveau·elle locataire.
Le renon, congé ou préavis de sortie
Pour rompre le contrat de bail, 3 mois avant l’expiration de celui-ci, la·le locataire et la·le propriétaire peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.
Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet daté de la poste faisant foi). Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
| Date d’envoi du préavis | Date effective de début du préavis | Date de fin du préavis (= fin de bail) |
| par lettre recommandée avec accusé de réception | le 1er jour du mois qui suit l’envoi | au terme d’un mois calendrier |
| entre le 1er et le 30 septembre | 1er octobre | 31 décembre |
| entre le 1er et le 31 octobre | 1er novembre | 31 janvier |
| entre le 1er et le 30 novembre | 1er décembre | 28/29 février |
| entre le 1er et le 31 décembre | 1er janvier | 31 mars |
| entre le 1er et le 30 janvier | 1er février | 30 avril |
| entre le 1er et le 28/29 février | 1er mars | 31 mai |
| entre le 1er et le 31 mars | 1er avril | 30 juin |
| entre le 1er et le 30 avril | 1er mai | 31 juillet |
| entre le 1er et le 31 mai | 1er juin | 31 août |
| entre le 1er et le 30 juin | 1er juillet | 30 septembre |
| entre le 1er et le 31 juillet | 1er août | 31 octobre |
| entre le 1er et le 31 août | 1er septembre | 30 novembre |
a. Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans
La·le locataire et la·le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans, soit un premier bail pour une durée plus courte. Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
Néanmoins, si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance prévue, si aucun renouvellement n’a été conclu par écrit, et sans opposition du·de la bailleur·eresse à ce que la·le preneur·se continue à occuper le logement, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation de la·du locataire.
Quand et comment la·le locataire et la·le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte durée ?
Il est désormais possible à Bruxelles pour la·le propriétaire et pour la·le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, le bail de moins de 6 mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.
Le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié à l’échéance (par la·le locataire ou la·le propriétaire), moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
La·le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
La·le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer à la·au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Attention: Le bail de courte durée (durée égale ou supérieure à 6 mois) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance! Si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, la·le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition de la·du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
b. Le bail de 9 ans
Le bail de 9 ans est le bail « classique », la durée par défaut pour le bail de résidence principale, et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement.
Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :
- il s’agit d’un contrat de bail oral ;
- la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
- il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.
Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.
Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de 9 ans ?
À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le·la preneur·se et le·la bailleur·eresse peuvent chacun·e mettre fin au bail avant la fin de la période des 9 ans, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé: au moins 6 mois avant l’échéance, par lettre recommandée, pour le·la propriétaire. Si le congé est donné par le·la locataire, un préavis de 3 mois est requis.
Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?
Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé à l’échéance, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de 6 mois.
Quand et comment la·le locataire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?
Quel que soit le moment où la·le locataire met fin à son bail, elle/il ne doit jamais motiver sa décision.
- Avant 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à n’importe quel moment, en remettant un préavis de 3 mois (qui prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi). Mais il faudra verser à la·au propriétaire une indemnité équivalente à:
– 3 mois de loyer si la rupture anticipée a lieu durant la 1ère année d’occupation,
– 2 mois de loyer durant la 2ème année,
– 1 mois de loyer durant la 3ème année.
- Après 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à tout moment, en remettant un préavis de 3 mois. Aucune indemnité de rupture ne sera due à partir de la 4ème année d’occupation.
Quand et comment la·le propriétaire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?
Durant la période de 9 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
Pour occupation personnelle, à tout moment
L’occupation personnelle désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le·la bailleur·eresse lui/elle-même soit par des membres de sa famille: son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le·la bailleur·eresse, doivent être mentionnés dans le préavis. Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.
Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande de la·du locataire, la·le propriétaire a 2 mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, la·le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
Après restitution des lieux par la·le locataire, la·le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, la·le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. La·le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il/elle peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
Pour travaux, à la fin de chaque triennat
Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois à la·au locataire.
En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :
- soit un permis de bâtir ;
- soit un devis détaillé ;
- soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
- soit un contrat d’entreprise.
La·le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, la·le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celle/celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.
Sans motif aucun, à la fin de chaque triennat
À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser à la·au locataire une indemnité :
- de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
- de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
Le contre-préavis
Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par la·le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, la·le locataire a la faculté de remettre un contre-préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre-préavis permet à la·au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.
c. Le bail de longue durée
Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
d. Le bail à vie
Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque la·le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.
A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le·la bailleur·eresse ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat de bail. Par contre, la·le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant à la·au propriétaire un préavis de 3 mois.
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