Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin sans motif au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

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92 questions déjà posées

  1. Marie

    je loue un appartement avec un bail de 3 ans, je souhaiterais le quitter à la fin de j année scolaire. La première année  se situe  termine en août.

    ma question est de savoir si j introduit la demande de renom au moins 3 mois en avance et pouvoir quitter l appartement en  septembre (2ème année passée),  est  ce que je devrais payer deux moi d indemnités et non un seul?

     

    d avance merci pour votre réponse,

     

     

    marie ******

    Répondre
  2. hip hip

    Apres vente du bien immobilier le nouveau propriétaire peut il faire signer au locataire un nouveau contrat, avec un loyer plus élevé si ce contrat n’est pas encore arrivé a échéance ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hip hip,

      Le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions.  Il n’y a donc pas lieu de faire de nouveau contrat (il pourra bien entendu faire un avenant au contrat de bail renseignant les nouvelles coordonnées).

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Jacques ****

    Bonjour,

    J’ai loue un appartement à Bruxelles depuis le 1er novembre 2017. J’ai fait ma demande (approuvée par l’agence) fin mars,

    L’agence m’avait dit qu’il y avait donc 3 mois de préavis ainsi qu’1 mois « d’indemnités de rupture » . Est-ce conforme à la loi?

    Car je me pose désormais 2 questions après avoir cherché (notamment grâce à votre site):
    – La rupture de bail s’est faite la 2ème année, n’y a-t-il donc pas 2 mois de préavis et non 3 ?

    – Est-ce légal de demander des indemnités de ruptures en plus du préavis?

    Merci beaucoup pour votre aide!

    Jacques

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jacques Rully,

      Tout dépend de savoir la durée de ton contrat de bail. S’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors l’agence a raison. S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, alors c’est toi qui a raison. Quoiqu’il en soit, l’indemnité de rupture est due en plus du préavis.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  4. Bride

    Bonjour,

    Peut-on résilier un bail de courte durée qui n’a pas été enregistré avant son terme sans préavis et indemnité ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bride,

      Cela n’est pas possible. Tu devras donc respecter les délais convenus.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. lilijane

    Bonjour,

    J’ai signé en 2017 un contrat de bail d’un.

    j’ai dépassé l’année de bail et je vais acheter ma maison ( compromis signé )

    dois je remettre un préavis de 3 mois ou puis je  mettre fin sans préavis à n’importe quel moment?

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lilijane,

      Puisque ton contrat de bail a continué sans qu’aucune des parties ne le rompe à son terme ou ne le prolonge pour les mêmes conditions par écrit, alors le contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans. Dès lors, tu peux le rompre anticipativemement à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalent à 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la 2e année ou 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 1e année.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Laly

    Bonjour,

    je loue ma maison depuis le 01 novembre 2017 pour 3 ans. J ai donc un bail de courte durée et je souhaite rompre anticipativement le bail pour pouvoir y habiter. Puis-je le faire et quel sera le délai de préavis? merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour laly,

      Le bailleur peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée (3 ans ou moins), mais seulement après la première année de location pour occuper le bien personnellement. Le bailleur devra en ce cas notifier au preneur un préavis de trois mois et lui verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. malika

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail de 9 ans.

    Pour raison personnelles, nous devons quitter notre maison.

    D’un commun accord avec le propriétaire, nous avons chercher un autre locataire pour reprendre le bail.

    Apres lui avoir envoyer le recommandé stipulant que nous souhaitions quitter au plus vite c est à dire début avril et que d un commun accord avec eux nous chercherions un nouveau locataire.

    Apres avoir fait plusieurs visites nous avons trouver qq un, leur avons présenté et ils se trouvent qu’ils ont signé le bail pour que les nouveaux locataires rentrent dans la maison au 1er Juin. Tout ça bien sûr de manière orale, car je n’ai jamais reçu de réponse à ma lettre envoyée, et c est aussi les nouveaux locataires qui m ont confirmé avoir signé le bail.

    Aujourdhui les proprios sont venus nous voir pour nous dire qu ils voulaient quand même malgré le fait qu’ils aient signé un nouveau bail, une indemnité de 3 mois de loyer.

    Ma question est comme ils ont signé un nouveau bail alors qu on a donné notre préavis, et que les gens reprennent à partir de Juin, donc aucun vide locatif, ont ils quand même le droit de nous demander cette indemnité?

    Quels sont mes options? Car rien d’ecrit De leur part.

    Mille merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Malika,

      Si tu n’as aucun accord mis par écrit et signé par les propriétaires, alors tu ne peux pas prouver cet arrangement et tu te dois donc de payer l’indemnité.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Eric

    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail de 9 ans enregistré.
    Le bail a commencé le 15 novembre 1998.
    J’habite donc la location depuis plus de 20 ans.
    Le propriétaire a mis le bâtiment en vente et a trouvé un acquéreur.
    Il désire rompre mon bail avant la vente (désidérata du nouvel acquéreur).
    Il ne désire pas faire de travaux ni occuper lui-même le bien.
    Quelles sont les modalités de préavis légal ?

    D’avance, je vous remercie
    Eric

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eric,

      Si aucune des deux parties n’a mis fin au bail à l’expiration de cette période de neuf ans, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également. Cela signifie que le propriétaire (à moins d’un arrangement à l’amiable avec toi mis par écrit signé) ne peut donc pas rompre le bail anticipativement.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Lapine

    Je suis dans la 11e année d un bail de 9 ans qui a donc été renouvelé Le propriétaire à vendu la maison Quand dois je partir?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lapine,

      Soit tu romps le contrat en envoyant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités, soit tu attends que le nouveau propriétaire rompe le contrat lui-même (si cela est son souhait).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Stefy

    Bonjour,

    Mon propriétaire va mettre en vente la maison que j’occupe. Dans quelle mesure suis-je obligée d’accepter les nuisances liées aux visites et ai-je la possibilité de résilier mon bail avant termepour cette raison? Je suis dans la 2ième année d’un contrat de bail de 9 ans.

    Cordialement,

    Stefy

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stefy,

      Tu te dois d’accepter les visites, du moment que celles-ci soient bien organisées 1 ou deux soir en semaine et une tranche horaire le samedi). cela ne peut pas être tous les jours. Il ne t’est par contre pas possible de rompre le contrat pour cette raison. Donc si tu souhaites rompre anticipativement le bail, il faudra envoyer un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalent à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. céline

    J’ai signé le 1 janvier 2019 un bail d’1 an. La propriétaire veut que je quitte l’appartement le 1er juillet. Puis-je m’y opposer? Elle veut me faire signer 1 papier comme quoi elle ne doit pas payer d’indemnités et ne me réclamera rien non plus. Mon loyer est bien payé chaque mois sans problème. Merci de m’aider d’urgence. Céline

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Céline,

      La loi est très claire, le bailleur peut i mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par un membre de sa famille. Dans ce cas, elle devrait te notifier un préavis de trois mois et te verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Cependant, puisque tu es toujours dans la première année de location, la propriétaire ne peut donc pas résilier le contrat de bail. Il ne faut donc rien signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Manon

    Bonjour,

    alors que je souhaites quitter ma colocation, je viens de remarquer que mon contrat de bail était en fait d’un an (et non de trois comme je pensais) et qu’il a donc expiré en janvier cette année. Il est écrit dans le contrat « d’un commun accord les parties peuvent décider de prolonger le bail de courte durée aux mêmes conditions. Cela doit obligatoirement être fait par écrit » or il semble que ni moi, ni ma colocataire, ni ma propriétaire ne se soient rendues compte que le bail était terminé. Est-ce que cela signifie qu’il a été reconduit tacitement ? est-ce que je dois toujours me conformer aux règles sur le préavis etc ? vais-je avoir des soucis pour récupérer ma caution ?

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manon,

      Le bail s’est en effet prolongé tacitement et est désormais considéré comme un contrat de bail de 9 ans. Dans le cadre d’une colocation, il est maintenant possible que les copreneurs sortent de manière anticipée
      de la colocation en respectant un préavis de deux mois. Ce préavis peut être notifié à tout moment. Aucune indemnité n’est due par le ou les copreneurs sortants. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui
      suit le mois durant lequel le congé est donné. Le copreneur qui souhaite sortir du bail est tenu de notifier par courrier recommandé (en même temps que la notification du congé qu’il donne au bailleur) une copie de son congé aux autres copreneurs.
      Pour se libérer de ses obligations, il faut :
      • Soit avoir retrouvé un nouveau copreneur avant l’expiration du congé qu’il a notifié.
      • Soit avant l’expiration du congé qu’il a notifié, avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver un nouveau copreneur.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. lu

    Bonjour,

    Nous avons loué un appartement à Bruxelles ce 1/1/2019 avec mon conjoint.
    Entre temps, nous nous sommes séparés. Notre contrat de bail ne mentionne nulle part que nous sommes cosolidaires.
    Nous avons décidé qu’il garderait l’appartement et j’ai donc envoyé un renon à mon propre nom uniquement en vue de rédiger un avenant au bail.
    Pour information, mon ex-compagnon possède 3x le montant du loyer et nous avons toujours payé ce dernier en temps et en heure.
    Le propriétaire peut-il refuser cet avenant ?

    Merci beaucoup par avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lu,

      Si normalement un contrat signé à deux doit être rompu à deux, dans ce cas, le propriétaire n’aurait pas d’intérêt de refuser puisque ton ex-conjoint semble solvable. Si tout le monde s’entend à l’amiable, cela ne devrait pas poser de problèmes. Il faut attendre le retour du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Adnane

    Bon jour

    j’ai signe un clause qui dit que je suis responsable si Madame ne paie pas, puisque je voulais aider cette femme pour que le proprepietaire signe le contrat.le contrat a une dure de 1 ans et la fin contrat est le 31 Mai 2019, et Madame est au cpas.

    Mon question est que la clause prendre fin aussi avec last fin de contrat ,et moi j’ai dit

    au proprietaire que je serais plus responsable apres la fin de contrat,cette contrat sera entre toi et Elle apres la fin de contrat.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Adnane,

      La clause ne prendra fin qu’à la rupture du contrat. Donc lorsque la locataire ou le propriétaire rompra le bail tu seras libéré de tes engagements. Si le contrat se prolonge, tu restes alors signataire et donc responsable par rapport à cette clause.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Suzy 60

    Bonjour,

    Je suis allée consulter une avocate de première ligne donc gratuit pour moi. J’aimerais avoir le no de l’article concernant le renom ( bail signé au 1er janvier 2019!! ) stipulant que je peux donner mon renom seule car mon conjoint ne veux pas le donner!! Il veut rester dans la fermette et ne payer que la moitié du loyer !!  Merci de votre aide. Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Suzy 60,

      Pour nous, lorsqu’un bail est signé à deux, il doit être rompu à deux. Dès lors, les deux signatures sont indispensables. Il serait bon de contacter l’avocate afin de clarifier cela. Peut-être a-t-elle mentionné le bail de colocation.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Mamy

    Bonjour si je comprends bien..j ai un bail de 3 ans…je renonce apres 15 mois…je dois donner 3 mois préavis et 1 mois indemnisation

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mamy,

      Tu as bien compris, c’est exactement cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. CHIPIE

    J’ai reçu une lettre recommandée  de renom de ma locataire qui n’indiquait pas la date de départ,cette personne ne résidant plus pour l’instant à cette adresse et ayant changé son tel nous ne savons la joindre que par mail. Je lui ai envoyé plusieurs mails en lui demandant sa date de départ et pour pouvoir faire visiter le bien pendant la période de préavis de trois mois, n’ayant pas eu de réponse de sa part pensez vous que la date du recommande serait valable pour le délai de trois mois? Etant donné qu’elle est dans la 3ème année elle doit nous payer un mois mais nous allons perdre du temps et de l’argent en attendant de relouer.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chipie,

      Le préavis doit normalement contenir les dates de début et de fin. En effet, il ne peut pas être considéré comme valable si ces dates ne sont pas indiquées car tout locataire peut envoyer un préavis plus que 3 mois à l’avance. Il faut donc tenter de contacter la locataire au plus vite et lui signifier que son préavis n’est pas valable et qu’elle risque donc de continuer à être responsable de sa location (et donc du loyer et des charges).

      Bien à toi,

      Répondre
  18. pasty

    Bonjour

    Si un locataire décide de mettre fin à un bail (3/6/9) après deux ans, il est redevable de deux mois d’indemnité. Que se passe-t-il si un nouveau locataire investi les lieux à la date de sortie du premier locataire ? l’indemnité de deux mois est-elle toujours due ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pasty,

      L’indemnité est due car elle est liée à la rupture anticipée et non à la relocation, même si le propriétaire trouve un repreneur directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Flo

    Je désire quitter mon logement au plus vite, c’est un bail de 9 ans je suis dans la 3 ieme année, puis je payer au propriétaire 3 mois de loyer pour ne pas prester le préavis de 3 mois?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Flo,

      Normalement, le contrat de bail de 9 ans requiert un préavis de 3 mois et une indemnité équivalent à 1 mois de loyer lorsqu’il est rompu dans la 3e année de location par le locataire. Donc pour sortir de ce cadre, il faut tenter l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Il est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Slip de bain

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail de courte durée (1 an) pour un studio en région flamande.
    Je voudrais écourter ce bail.
    Mis à part un accord commun entre le propriétaire et moi, la seule possibilité est d’envoyer un préavis de 3 mois en recommandé ? Quel serait l’indemnité à payer en plus ? (rien n’est spécifié dans le contrat de bail)

    Cordialement,

    Slip de bain

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Slip de bain,

      Avant la régionalisation, la règle était qu’aucun bail de courte durée ne pouvait être rompu avant son terme (sauf rupture à l’amiable ou si cela était prévu dans le contrat). Maintenant le droit du bail est régionalisé, et nous ne maîtrisons pas la législation flamande en matière de logement. Le mieux serait de te renseigner au niveau flamand.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Richard

    Jai un appartement qui est loué sans bail. La personne est domicilié depuis le 16 septembre 2007 dans l’appartement. Pourriez-vous me dire à quelle date je dois lui envoyer ma lettre de résiliation du bail?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Richard,

      Normalement, le bail doit être mis par écrit obligatoirement depuis 2008. Un bail oral a pourtant toujours une certaine valeur. Il est d’office considéré comme bail de 9 ans (donc jusque 2015). Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. nawal

    Bonjour,

    en tant que bailleur, ma maison est loué à un locataire correct.

    Il rentre dans 7e anneé de location (bail 9ans).

    Quel est le montant de l’indémnité si je veux lui envoyé un préavis?

    J’aimerai récupérer mon habitation pour en faire une activité commercial( commerce rdc). Esct-ce que cela rentre dans les critères « occupation personnel »???

     

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nawal,

      Transformer l’habitation en commerce ne pourra pas être considéré comme de l’occupation personnelle. Donc il ne peut s’agir que d’une rupture de contrat sans motifs, mais cela ne t’est pas possible car le propriétaire ne peut le faire qu’à la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. mimich1963

    Bonjour à vous,

    Je viens de recevoir un recommandé de mon propriétaire qui m’informe la cessation de mon bail!J’habites dans cette habitation depuis 27 ans.Il me donne un préavis de 6 mois Mais d’après mes renseignements le recommandé n’est pas valable déjà pas de motif pour cette fin de bail et je n’ai pas de date de commencement et de fin du préavis.Simplement la date du courrier qui m’a été envoyé!Que puis-je entamer comme procédure?Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimich1963,

      Il faut faire un calcul, mais il est possible que le propriétaire soit dans son bon droit. En effet, lorsqu’un bail de 9 ans arrive à échéance, il est automatiquement prolongé pour une période de 3 ans et ainsi de suite. Cela signifie que le propriétaire est en droit de rompre le contrat à son échéance : 27 étant un multiple de 3, il est possible que l’on arrive à la fin d’une période de 3 ans et qu’il ne s’agisse donc pas d’une rupture anticipée, mais bien d’une rupture à l’échéance du contrat.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Josepha

    Nous souhaitons reprendre un logement  (que doit occuper notre fille) avec bail établi le 1er mai 2017 finissant le 30 avril 2020.

    Nous voudrions confirmation que nous devons envoyer au locataire un préavis de 3 mois avec AR et indemnité d’un mois de loyer et non un préavis de 6 mois.

    Merci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Josepha,

      Le propriétaire peut rompre anticipativement le contrat de bail de courte durée, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. mamyna

    bonjour ,nous avons un bail signe en debut octobre 2017 pour un an signé et avons demandé sans écris la prolongation d’un .sans signature reconduit . donc j’ai un emploi en France a 600 km de celle ci et nous voulons résilier le bail anticipe . puis je envoyer un courrier recommandé  et mettre fin pour fin mai prochain ,

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mamyna,

      Si le bail d’un an est arrivé à échéance sans qu’aucune des parties ne demande une reconduction par écrit, alors ton contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation. Cela signifie que tu es dans la 2e année de location d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux donc partir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalent à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Gary

    Bonjour,

    Si le bailleur est une société, quelles sont ses possibilités de rupture de bail ? Peut-on encore parler d’occupation personnelle ?

    Mille merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gary,

      Cela est possible, car il faut occuper le bien réellement mais pas nécessairement à titre de résidence principale. Dès lors, l’occupation à titre de résidence secondaire est permise et donc un bailleur, personne morale pourra y mettre son siège social ou ses bureaux. Par contre, il faut que ce soit la personne morale qui réalise elle-même l’occupation et non son gérant ou l’administrateur. Les modalités de rupture pour occupation personnelle sont identiques qu’en cas de personnes physiques : un préavis de 6 mois avec mention du motif ainsi que de l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. carmensuzanne65

    Dans  » Les contrats de bail de résidence principale, comment les rompre ? » : il est notifié : Pour occupation personnelle
    Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
    Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
    Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
    Je rentre dans ce cas de figure en tant que propriétaire . Qu’entend-t-on par » circonstances exceptionnelles » et qu’entend-t-on par « motif imprévisible » ?  Pouvez-vous me donner des exemples ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour carmensuzanne65,

      Par exemple, si tu romps un contrat en tant que propriétaire et que tu veux y mettre un membre de ta famille, une circonstance exceptionnelle serait le décès de cette personne. C’est un événement que tu ne pouvais pas prévoir au moment où tu as envoyé ton préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Kapasyte

    Bonjour,

    Nous venons de donner notre renom pour une maison en location (dans la province de Namur). Notre bail était un bail de 9 ans. Nous avons visité cette maison fin juillet 2017, durant une période ou il n’y a pas beaucoup de trafic ; cependant, la maison étant située dans un village au bord d’une route, nous étions conscient du trafic éventuel pendant le reste de l’année. Au-delà de ce problème, la rue de la maison est constituée de pavés anciens et la bâtisse étant très ancienne, les murs n’ayant pas été désolidarisés de la dalle, les murs et les parquets bougent fortement ; nous pouvons observer des ondulations du sol (avec pour conséquence des mouvements des literies et des meubles) tous les jours mais la nuit également car nous sommes dans un village agricole. Bien entendu, lors de la 1ère visite de la maison nous n’avons pas pu observer ces éléments, vu la période de la visite. Depuis 6 mois mon épouse est sous tranquillisants et somnifères ; notre petite dernière qui a 6 ans se réveille pratiquement toutes les nuits en hurlant car les vibrations sont telles qu’elle a très peur. Nous avons tenté de résoudre le problème à l’amiable avec notre propriétaire mais il s’est montré d’extrême mauvaise foi et entend se servir de notre caution à titre de « vide locatif ». Nous estimons pour notre part que nous avons été lésé et trompé par ce dernier et souhaitons faire appel à un avocat. Au préalable nous pensons également faire venir un huissier pour constater les vibrations sur la maison. Qu’en pensez-vous ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kapasyte,

      Il est assez difficile de te répondre sur le fait d’avoir été lésé ou non. Si tu ne veux pas rompre le contrat anticipativement en respectant le préavis et les indemnités de rupture anticipée car tu penses avoir été trompé, alors la meilleure chose à faire est effectivement de consulter un avocat qui pourra évaluer ton dossier et sa faisabilité. La constatation d’huissier sera une pièce supplémentaire à rajouter au dossier, mais cela ne voudra pas forcément dire d’office que tu gagneras.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Lil

    J’ai 72 ans et je dois quitter mon appartement qui a été vendu. Si je ne trouve pas un autre logement dans les 6 mois de préavis, que ce passera t’il ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lil,

      Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, tu peux demander une prorogation du bail justifiée par des circonstances exceptionnelles. Il s’agit de circonstances qui rendent problématique, pendant un certain temps, la perspective d’un déménagement ou la recherche d’un logement. Elles visent, d’une part, des situations d’urgence, imprévisibles ou soudaines et, d’autre part, des difficultés moins ponctuelles mais importantes, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du preneur dans les lieux. A titre d’exemple, citons : un divorce, une perte d’emploi, la maladie du preneur, son grand âge, etc.

      Tu dois demander cette prorogation au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l’expiration du bail :
      • si le bailleur est d’accord, les parties conviennent librement de la durée de la prorogation ;
      • si le bailleur refuse, le juge tranche en tenant compte de l’intérêt des deux parties. Le juge qui octroie la prorogation peut également, s’il l’estime équitable, accorder au bailleur une augmentation de loyer et, si le congé a été donné sans motif et moyennant le versement d’une indemnité, réduire ou supprimer l’indemnité ;
      • le juge doit donc aussi tenir compte de l’intérêt du bailleur, de sa situation personnelle et des désavantages qu’un maintien du preneur dans les lieux peut entraîner pour lui, comme par exemple, l’inconvénient pour le bailleur de payer lui-même un loyer plus élevé en attendant de pouvoir occuper personnellement son bien.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Anart

    Bonjour ! J’ai signé un bail de 1 an et souhaite rompre mon bail anticipativement. Je lis bien ici que je ne devrais payer qu’une indemnité d’1 mois de salaire mais sur les textes de loi mis en annexe de mon bail, il est précisé que c’est 3 mois d’indemnité si je pars la 1e année. Est-ce que l’annexe que le propriétaire a attachée est erronée ou obsolete ? Est-ce que vous sauriez par hasard me dire dans quelle texte de loi je peux voir qu’il ne faut payer qu’une indemnité d’1 mois de loyer ? Merci d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anart,

      S’il s’agit bien d’un contrat de bail de résidence principale de 1 an à Bruxelles, alors le locataire peut le rompre anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer. La loi a changé en janvier 2018, il se peut que l’annexe soit obsolète. La nouvelle loi, dans le cadre de la rupture anticipée s’applique à tous les baux en cours, et tu peux donc le faire.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Rudi

    J’ai signer un baie pour une durée de 1ans après la visite de lagent de cartier ainsi que l’urbanisme ils ont conclus que je ne pouvais pas mettre mon domicile vu que le bien louer n’était pas au norme quelle sont mes recour si je dois partir dois il me rembourser une indemnitation cela a été fait par une agence de locations contrat signer le 15 octobre 2018 normalement prend fin le 15 octobre 2019 merci à vous le bien est louer à la côte belges (blankenberge)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rudi,

      Il y a peu de chances que le propriétaire t’indemnise, mais de toute façon, vu que le bien se situe en région flamande, le mieux serait de contacter une association similaire flamande qui connaît la législation. En effet, le logement est désormais matière régionale, et il se peut qu’il y ait des différences entre Bruxelles et la Flandre.
      N’hésite pas à te rendre sur le lien suivant pour pouvoir poser une question directement sur cette matière.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. loladuc

    bonjour  ma soeur loue un appartement sans bail signé  elle veut déménager  combien de mois de renom  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour loladuc,

      Si l’accord entre le bailleur et le preneur n’est pas constaté par écrit, il s’agit d’un bail verbal. Ce dernier est valable, et il faut respecter le préavis de 3 mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. tam

    Bonjour, je viens de conclure un bail de résidence principal d’un an. Le bailleur peut-il résilier le contrat courant de l’année?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tam,

      Le propriétaire ne peut rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins) qu’après la 1e année et seulement pour occupation personnelle.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. MAJA

    Bonjour,

    J’ai actuellement un bail 3/6/9, et j’ai fini les 9 ans, je suis dans ma 10ème année. Je vais en juillet toucher mon Assurance Groupe, et avec  je voudrais acheter. Pourquoi, si j’ai la chance de trouver rapidement, je dois donner 3 mois de préavis, ce qui est normal, mais aussi 3 mois d’indemnité????  comme si c’etait la 1ere année qu eje loue , alors que ca fera 10 ou 11 ans,  et que j’occupe l’appartment « en bon père de famille »?

    Je n’avais pas l’argent avant pour acheter,je vais avoir 67ans, pourquoi alors que j’ai tout payé dans les délais, j’ai  bien entretenu l’appartement, pourquoi me pénaliser ainsi? (3mois ca  fait 2.250€ dont j’aurais bien besoin pour mon achat)

    Est-ce qu’il n’y pas un moyen d’y échapper? (une entente avec le propriétaire est impossible, c’est un groupement de propriétaires, qui arnaque au maximum chaque locataire sortant) Dans mon cas, l’appartement est ancien, il faut refaire la cuisine et la salle de bain, ils vont me faire payer le maximum quand je pars, pour pouvoir couvrir leurs frais futurs. (ce qu’ils viennent de faire avec l’appartement a coté du mien, mais également avec celui en dessous du mien).

    Merci d’avance,

    Cordialement

    MAJA

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maja,

      À partir de la 4e année d’un bail de location de 9 ans, il y a toujours un préavis de 3 mois à envoyer, mais il n’y a aucune indemnité due pour le propriétaire . En effet, la prolongation de 3 ans à l’expiration du bail de 9 ne permet pas de demander des indemnités. On est bien dans la continuité du bail de 9 ans. Il va falloir rappeler la loi aux propriétaires (Code Bruxellois du Logement, ART. 237, §5).
      S’ils ne veulent rien savoir, le seul recours pourra se faire en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. mastincala

    Bonjour

    Si il n’y a pas de bail, ni d’état des lieux, qu’elle serait le délais de mon renom vis-à-vis de la propiètaire?

    Doit-elle me rembourser la garantie locative?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mastincala,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Tu devrais donc normalement récupérer ta garantie, cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      En ce qui concerne le contrat de bail, si l’accord entre le bailleur et le preneur n’est pas constaté par écrit, il s’agit d’un bail verbal. Ce dernier est valable, et il faut respecter le préavis de 3 mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. esilva

    Bonjour je loue une maison a Tubize mais pour raisons professionnelles je doit retourner a Bruxelles

    Début bail 01/11/2018    contrat 3 ans e a été enregistre.

    je veut envoyer ce mois Mars le recommande pour sortir d’ici a 3 mois  et je suppose que je doit aussi payer 3 mois supp car je suis dans le 1 ânée sur 3 de location.

    c’est bien ça ?

    il y a des autres frais que la proprio peut me demander ?

     

    merci pour votre retour,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Esilva,

      Depuis septembre 2018, il y a eu une modification dans la loi sur les baux à loyer en Wallonie. Si ce n’était pas le cas avant, il est désormais possible pour chaque partie de rompre anticipativement un bail de courte durée (3 ans ou moins). Le preneur peut désormais rompre le contrat anticipativement moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer.
      En ce qui concerne d’autres frais, il y aura bien entendu le décompte des charges, et le cas échéant une ponction sur la garantie locative (si des dégâts ont été constatés lors de l’état des lieux).

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Vavi

    Bonjour,

    J’ai loué un appartement le 1ier novembre 2016 pour une durée de 3 ans.

    La locataire me donne son préavis par lettre recommandée le 31.10.2018 pour quitter l’appartement le 31 janvier 2019.

    Elle quitte l’appartement 5 février 2019 !!!

    Que me doit-elle ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vavi,

      Pour être correct, le mieux est de s’arranger (par écrit signé par toutes les parties) avec la locataire afin de payer un loyer au prorata des jours restés dans le logement malgré la fin du préavis, à savoir pour 5 jours.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. IOI

    Bonjour,

    Pouvons-nous rétracter un contrat de bail signé il y a 2 jours, car nous n’avons pas assisté à l’état des lieux et la propriétaire nous a fait signé le contrat en néerlandais (or que nous sommes francophones) en moins de 5 min. Elle ne nous a pas laissé le choix de signer le plus rapidement possible avec : 3 mois de garantie locative a payer dans la même journée ( compte bloqué = 2370euros ) + le loyer a payer avant le 14/03/2019 d’une valeur de 790euros( qui a deja été payer).

    Nous n’avons pas encore les clefs de l’appartement et nous n’avons pas encore emménager.

     

    Merci

     

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour IOI,

      Tu peux toujours contacter la propriétaire pour demander à te rétracter et voir comment elle va réagir. Elle de son côté pourra indiquer qu’un contrat a déjà été signé et qu’il doit être honoré. Le mieux est donc de la contacter directement et en fonction de sa répons,e il faudra alors aviser.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Anin

    Bonjour,

    Si je comprends bien votre article un propriétaire qui met fin à un bail moyennant un préavis de 6 mois avant que le bail atteigne les 12 ans de location sans motif devrait payer une indemnité à son locataire équivalent à 6 ou 9 mois de loyer?

    Je vous pose cette question car je suis assistante sociale et j’ai eu une patiente âgée de 72 ans qui s’est vue expulsée de son logement moyennant un préavis de 6 mois donné par son propriétaire juste avant que le bail atteigne sa 12 année. Préavis remis sans motif. Elle a été au Juge de Paix qui lui a donné un délai supplémentaire de 6 mois et ensuite a été expulsée. Le propriétaire n’a jamais dû lui verser aucune indemnité alors que le préavis était donné sans motif si ce n’est l’expiration d’un triennat.

    On m’a dit alors (service juridique) que le propriétaire peut rompre le bail sans motif moyennant un préavis de 6 mois avant l’expiration de chaque triennat mais sans indemnités? Est-ce exact car si je comprends votre article, il y a une indemnité à verser alors par le propriétaire?

     

    Merci

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anin,

      La rupture du contrat de bail à son expiration par le propriétaire ( dans ce cas-ci, bail de 9 ans + reconduction de 3 ans = 12 ans), exige effectivement un préavis de 6 mois de la part du propriétaire, mais vu qu’il ne s’agit pas d’une rupture anticipée, ce dernier n’est pas tenu d’indemniser le locataire. Il a bien rompu à la fin du contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Anne

    Bonjour, je suis pensonnée ‘j’ai loue a 64 ans un studio avec bail 3,6,9 ans ,en date du 1/5/2017 il y a 6 mois l,agence pajota et le proprio m’ont communiqué la vente de tout l’immeuble, soit 4 studios et un penthouse,mon bail se termine en 05/2020.
    Puis je déménager dans les mois à venir si je retrouve un studio, car ici reçu 1 visite depuis 6 mois .étant pensionnée grappa si j ai la chance de trouver à nouveau un petit studio’j’ai pas encore reçu de recommandé de leurs parts,il y a un grand panneaux à vendre,c’est tout ,aucune lettre de leur part qui confirme que tout est en vente.juste verbalement ! !!!!!et ayant un bail de 3 ans je voudrais savoir si je peux partir des que j’ai trouvé , je me rend malade ici car je suis déçue j’aurais voulu que ça soit mon dernier studio au vu de mon âge .rien ne va et personne pour me renseigner.
    C’est le Home, qui loue les studios rue ******* ou j’habite .j’espère que vous pourrez m’aider car j’en suis malade .
    Agence ***** qui vend l’immeuble.merci et bien à vous

    isiye préfère partir des que je trouve surtout pas facile car pensionnée grapa

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anne,

      Ce n’est pas parce que le propriétaire vend son bien qu’il rompt le contrat. En effet, il est tout à fait possible de vendre un bien habité par un locataire et que le nouvel acquéreur reprenne le bail en cours.
      Tu as donc deux solutions :
      – Soit tu romps anticipativement toi-même le contrat de bail en envoyant un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer (puisqu’il s’agit d’une rupture anticipée d’un contrat de bail de courte durée) ;
      – Soit, tu attends de voir se finaliser la vente et de voir ce que le nouvel acquéreur fera et tu réagiras en fonction.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Cemi

    Je voudrai quitter mon appartement que j’occupe depuis 7 ans le 30 juin 2019. Puis je donner un préavis maintenant ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cemi,

      Puisque tu es au-delà de la 3e année de location, d’un contrat de bail de 9 ans, tu peux rompre le contrat quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Jonathan

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement en Wallonie, celui-ci vient d’être vendu et les nouveaux propriétaires veulent me faire signer un contrat de bail aux mêmes conditions que l’ancien, cela fait plus de trois ans que je loue ce bien.
    Mes questions:
    1 Dois-je de nouveau signer un nouveau contrat de bail avec les nouveaux proprios?
    2 Si je signe ce contrat, cela veut dire que le nouveau propriétaire met fin à l’ancien contrat?
    Je précise que la signature de mon contrat natif date du 01/10/2015
    Merci d’avance de la clarté de votre réponse.
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jonathan,

      Tu te trouves ici sur un site bruxellois d’information pour jeunes et il est possible que des changements aient eu lien dans la législation wallonne. Cependant, lors de l’achat d’un bien, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours et ce aux mêmes conditions. Cela signifie qu’il n’y a pas lieu de le rompre et d’en faire un nouveau. Le nouveau propriétaire va sans doute faire un avenant au contrat de bail pour signifier ses nouvelles coordonnées et informations de paiement, mais le contrat reste le même.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Lise

    Merci pour cette réponse rapide et précise.
    Je viens de constater que, ayant quitté les lieux, mon compteur électrique continue de tourner. J’e’ ai informé le proprietaire qui a eu l’air étonné et Man dit qu’il allait vérifier.
    A mon avis, l’électricité des communs (immeuble de 2 étages ) m’est facturée depuis plus de 6 ans. Si celà est avéré, puis-je réclamer un dédommagement?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lise,

      Oui tu peux toujours le demander puisque ton propriétaire semble de bonne composition. La difficulté va être bien entendu d’en déterminer le montant. Si vous tombez d’accord, le mieux est de le mettre par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Kiwi

    J’ai reçu un préavis de 6 mois parce que mon propriétaire veut vendre l’appartement. A partir de quand puis-je quitter l’appartement si j’en trouve un autre? Dois-je attendre la fin du préavis (31/08/2019) ou puis-je quitter plus tôt et dans quelles conditions?

    Répondre
  45. Alida

    J ai un nouveau proprietaire ,
    La personne qui soccupe de cet immeuble est passe pr me donner un document ds lequel est ecrit ceci.

    C est un lettre avec comme objet /changement de proprietaire et resiliation de bail.

    En gros il confirme par ecrit que la societe X a rachete l immeuble ds lequel je vis et il fait reference au contrat de bail que j ai signe avec la societe qui a vendu .
    Et il m informe qu il va mettre fin A ce bail A sa date anniversaire donc le 31 Aout conformement au paragraphe 7 de l article 3.de la loi du 20 Fevrier 1991.
    Mon second bail a pris cours le 1 Septembre 2009 .

    Je n y connais rien en droit c est pour cela que je fais appel A vs .
    En vs remerciant .

    Alida

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alida,

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

      soit un permis de bâtir ;
      soit un devis détaillé ;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

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  46. Lise

    J’ai remis mon préavis pour un logement que j’occupe depuis plus de 6 ans (bail de 9 ans).

    J’ai présenté au proprietaire plusieurs candidats acceptant un nouveau bail, au prix fixé par lui 450 euros au lieu de 400 que je versais). Ceux-ci prouvent des revenus suffisants.
    Le propriétaire est-il contraint d’accepter?

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    1. CIDJ

      Bonjour Lise,

      Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités, ni à trouver un locataire remplaçant. Le propriétaire n’est pas contraint d’accepter un locataire, mais de ton côté tu n’as pas du tout l’obligation d’en chercher un dans ta situation.

      Bien à toi,

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      1. Lise

        Merci pour cette réponse rapide et précise.
        Je viens de constater que, ayant quitté les lieux, mon compteur électrique continue de tourner. J’e’ ai informé le proprietaire qui a eu l’air étonné et Man dit qu’il allait vérifier.
        A mon avis, l’électricité des communs (immeuble de 2 étages ) m’est facturée depuis plus de 6 ans. Si celà est avéré, puis-je réclamer un dédommagement?

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