Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

 

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.  Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin sans motif au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

163 questions déjà posées

  1. lady one seven

    bonjour

    le bail de mon locataire s’est terminé le 1er mai 2019 mais depuis il n’a pas changer son domicile. Je lui ai laissé stocker qql affaires (contre un loyer/indemnité) mais depuis septembre il a tout déménagé et ne paie plus le loyer/indemnité (pour lequel nous n’avions d’ailleurs signé aucun contrat ni accord particulier)

    que puis-je faire ? et que doit faire cet ex-locataire ?

    pour ce meme bien,
    Mon fils habite le bien mais n’y est pas domicilié non plus.

    est-ce que la domiciliation doit etre faite à l’adresse à laquelle il réside (pour mon fils) ou peut-il rester domicilié ailleurs (chez son père) comme depuis des années ?

    merci de vos réponses à ces 2 questions.

    Répondre
  2. Titivdh

    Un locataire a signé un bail longue durée conclut en 2013 et qui est terminé dans les règles (renon et tout…) en avril 2019 car le fils du propriétaire devait y habiter. Le bail n’est pas enregistré, le bailleur avait 84 ans à la signature et à demandé au locataire de faire, ce qu’il n’a pas fait. Ce mois d’octobre 2019, le locataire demande l’enregistrement de ce bail terminé afin d’obtenir une allocation loyer de la région de Bxl-Capitale pour 2018. Est-ce légal ? De plus, le propriétaire se méfie car le locataire a domicilié son fils à son adresse sans autorisation et ce fils n’a pas fait les démarches à l’heure actuelle pour changer son domicilie, il est toujours domicilié à cette adresse ! La situation est un peu biscornue, merci de nous aider par vos éclaircissements.

    Répondre
  3. Anne****

    Ma locataire m’a signifié le renon au bail dans le délai correct de 3 mois + 3 mois d’indemnité. A-t’elle le droit de garder l’appartement meublé jusqu’à l’expiration du délai bien qu’elle n’y habite plus ? Cela m’empêche de relouer le bien immédiatement et de faire l’état des lieux.

    Répondre
  4. Cocotte

    Bonjour

    Nous avions un bail d’1 an, le propriétaire décédé et ce sont les héritiers qui gèrent le bien, ils nous ont remis le préavis de 3 mois., Nous avions bien spécifier que nous avions trouver une autre location et que nous liberions le bien au 1 sep 19. Pourriez vous nous dire avec un bail d’1 an, entrée au 1 novembre 2018, décès du propriétaire et les héritiers souhaitent vdre, sommes nous obligé de prester les 3 mois de préavis,tout en ayant bien préciser que nous avions déjà trouver autre location ?

    Répondre
  5. dani

    Mon propriétaire veut vendre l’appartement que nous occupons. Le bail de 9 ans expire le 1 avril 2021. Quel délai me reste-t-il pour quitter les lieux ?

    Répondre
  6. Nancyvgm

    Cela fait un mois que ma maman est hospitalisée et maintenant j’apprends qu’elle ne retournera plus dans son logement qu’elle a depuis 30 ans.

    Est-ce normal qu’elle doit faire un préavis de 3 mois? Y a-t-il pas des circonstances atténuantes = pour cause de force majeure ??

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nancyvgm,

      Cela n’est pas prévu, c’est pourquoi il faut alors tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Celui-ci est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Raoujo

    Madame, Monsieur,

    Héritier d’une maison, comment puis-je mettre fin à la location sans bail de celle-ci pour y faire des travaux , sans intention de l’habiter personnellement ? Et sous quelles conditions ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Raoujo,

      Pour rompre un contrat de bail pour travaux, il faut respecter certaines conditions :
      Tout d’abord, le contrat doit être de 9 ans minimum et ensuite il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :
      soit un permis de bâtir ;
      soit un devis détaillé ;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Eliz

    Bonjour

    Je loue mon appartement depuis 2017. Decembre 2019 fera 2 ans.

    Ma fille veux louer l’appart.

    Ai je le droit de donner congé aux locataires avant la fin du contrat de 3 ans.

    Puis je envoyer un préavis des 6 mois aux locataires

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eliz,

      Le propriétaire peut rompre anticipativement un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois, assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. tomberg

    j’habite dans 1 logement social cooperatif a Bruxelles ,mon bail est a vie .La société de logement effectue des travaux ex toit ,chauffage ,chassis .A chaque phase de travaux le loyer augmente .C’est légal ou pas légal .Merçi

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tomberg,

      Normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de 9 ans ou plus, la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas :
      – la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20% au moins au loyer exigible au moment de la demande;
      – la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Cela signifie que s’il n’y a pas eu d’accord avec toi, cela n’est pas correct et si les délais ne sont pas respectés non plus.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. potiron

     

     

    Pendant la période de préavis, un locataire peut-il refuser au propriétaire l’accès au logement .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour potiron,

      Un locataire ne peut pas refuser au propriétaire l’accès au logement, même si un propriétaire ne peut pas rentrer chez le locataire quand il veut. Il peut exercer un droit de visite mais ce droit est limité.
      Le droit de visite doit permettre au propriétaire de vérifier si tu remplis bien tes obligations de locataire. Pour visiter le logement, le propriétaire doit obtenir ton autorisation et s’arranger avec toi pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

      En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez toi s’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement. Même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à ton insu. Tu dois cependant l’autoriser à entrer (toujours dans la limite du raisonnable) et ne peut pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Winifred

    Mon propriètaire vend son bien,j’ai un préavis de 3 mois ,puis-je quitter avant la fin du préavis sans continuer à payer le loyer ?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Winifred,

      Normalement, la vente d’un bien ne constitue pas une raison de rupture du contrat. Il faut d’abord voir si ton propriétaire a bien respecté les modalités de rupture du contrat en fonction de sa durée. TU les retrouveras sur la fiche d’infos ci-dessus.
      En effet, soit il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, et à ce moment-là, le propriétaire ne peut rompre le contrat avec un préavis de 3 mois que pour occupation personnelle.
      Soit, il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, la rupture sera « sans motifs » (s’il ne s’agit pas de travaux, ni d’occupation personelle). À ce moment-là, à la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      S’il ne s’agit pas d’un de ces cas de figure, il faut avertir le propriétaire que son préavis n’est pas correct.

      Quoiqu’il en soit, à part dans le cas du préavis de 6 mois pour une rupture d’un contrat de bail de 9 ans par le propriétaire, il n’est pas possible pour toi d’envoyer un contre-préavis d’un mois te permettant de partir plus tôt. La seule autre option est l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Ray

    Bonjour, ma belle-mère habite en temps que locataire dans une résidence services. Le propriétaire a informé le directeur de la résidence qu’il souhaite vendre son appartement. A t il le droit d’expulser ma belle mère qui a 89 ans et qui habite dans cet appartement depuis 5 ans. C’est déjà la seconde fois que cela lui arrive dans la même résidence.

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ray,

      Alors normalement, s’il s’agit bien d’un bail de résidence principale, le propriétaire ne peut pas rompre le contrat pour cause de vente ni expulser sa locataire du coup pour cela. Il peut par contre vendre l’appartement avec ta belle-mère dedans, mais s’il souhaite rompre, il ne peut le faire qu’aux conditions de rupture du bail de 9 ans énoncées sur a fiche d’infos ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. mluz

    Bonjour,

    J’envisage de faire des gros travaux dans un appartement que j’ai acquis. Celui-ci est occupé par une dame de 72 ans depuis 27 ans. Y a t il des clauses particulières dues à son âge pour lui donner un préavis ?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mluz,

      L’âge ne rentre pas en compte dans le préavis, mais tu dois bien respecter les délais. En effet, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. annik.dv

    Bonjour,

    Si un bail de 9 ans n’a pas été enregistré et qu’au bout des 9 ans, il a été reconduit en bail de 3 ans donc: au bout de 10 ans d’occupation du bien, faut-il encore mettre en demeure le propriétaire d’enregistrer le bail dans le mois?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour annik.dv,

      Dans la mesure où c’est obligatoire normalement et dans la responsabilité du propriétaire, tu peux toujours le mettre en demeure de le faire.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. annik.dv

        Merci pour ta rapide réponse.

        Par contre je sais que je PEUX le faire, ma question était plutôt  » DOIS-JE le faire? Est-ce une obligation pour que le contrat non-enregisté soit invalidé?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour annik.dv,

          Si tu souhaites utiliser le non enregistrement du bail pour partir sans préavis ni indemnités, il faut que aies fait une demande par écrit au propriétaire de régulariser la situation au préalable.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. annik.dv

            Oui c’est bien ce que je me disais, même après 10 ans d’occupation.

            Merci pour cette info. Bonne continuation avec cet excellent travail fourni sur buxelles-j.

  15. Aberrada

    Bonjour voilà j’ai reçu un logement social il y’a 2 semaine et je dois rentrée le 1er November au logement social. Est il possible de réduire mon préavis à 1 mois ? Car ma proprio me dit obligée 3 mois et elle veux me prendre 1 mois de ma garantie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Aberrada,

      Tu ne spécifies pas quel type de contrat tu as signé, ni depuis quand tu es dans le bien, il est dès lors difficile de te répondre sur tes possibilités. Cependant, le fait d’avoir accès à un logement social ne te permet pas de rompre le contrat sans respecter les durées de préavis ni les éventuelles indemnités.
      Ta seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec la propriétaire pour qu’elle te laisse partir avec un préavis raccourci et peut-être accompagné d’indemnités. La propriétaire n’est pas obligée d’accepter un tel arrangement, mais si elle le fait, il faut que vous mettiez tout cela par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Lucie

    Bonjour,

    Pour la mise en vente d’un appartement situé à Bruxelles, est-ce que le propriétaire doit absolument informer son locataire par lettre recommandée?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lucie,

      Il est bon d’avertir son locataire malgré tout, mais tu n’es pas obligée de le faire par recommandé.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. interrogation

    Bonjour,

    Mon Papa est décédé il y a 14 ans. L’a propriétaire de l’appartement qu’il occupait est également décédée. Depuis, l’appartement a été reloué. La banque où mon père avait ses comptes, semble ne pas vouloir débloquer la garantie locative prétendant qu’elle doit avoir l’accord des héritiers de la propriétaire décédée.  Que faire pour récupérer la garantie locative d’un appartement qui déjà été reloué à d’autres occupants et pour lequel les clés ont été remises depuis 14 ans?

    Nous n’avons pas pris de notaire pour éviter des frais inutiles.

    La banque a t elle le droit de garder cet argent depuis 14 ans?

    Merci de votre réponse

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour interrogation,

      Puisqu’il s’agit d’une garantie locative, la banque a besoin de la signature du propriétaire (ou de ses héritiers) pour la débloquer. Sans cela, elle ne peut rien faire. Le mieux est donc de prendre contact avec ces personnes, de leur expliquer la situation et de leur faire signer ce document pour débloquer la garantie.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. ben29

    Bonjours, nous louons depuis le 15 decembre 2010 un bail se terminant le 14 decembre 2013 en toutes logique cela fait maintenant bientot 9 ans que nous louons.

    Comment je dois mi prendre car nous sommes sur le point de devenir propriétaire ? en attente de signé un compromis

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ben29,

      Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance du bail de 9 ans. Il ne t’est plus possible de faire une rupture anticipée du contrat de bail puisque le préavis de 3 mois dépasserait alors la date du 14 décembre. Dès lors, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.
      L’autre option qui s’offre à toi est de proposer un arrangement à l’amiable au propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Jeanne *****

    Bonjour, J’ai conclu un bail de 1 ans avec un locataire. Il est prévu dans le contrat qu’il y ait reconduction tacite pour une durée maximum de 3 ans en tout.

    Le locataire est dans le lieux depuis 1 an et 3 mois. Si je veux rompre le bail à la fin de la 2eme année de location est-ce possible ou dois-je attendre la fin de la 3 eme année?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jeanne,

      Le propriétaire peut rompre anticipativement un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Julie

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement à Evere depuis fin janvier 2007 avec un bail 3-6-9.  En 2010, mon appartement a été revendu et j’ai changé de propriétaire.  Le nouveau propriétaire n’a refait un nouveau bail qu’en avril 2015 (de nouveau un 3-6-9) et il a enregistré de deuxième bail en aout 2018 !  Je souhaite quitter mon appartement mais je ne sais pas quelle est la durée légale de prévis car dans mon bail datant de 2015, mon propriétaire a signifier qu’il fallait 6 mois de préavis… La loi n’est-elle pas de 3 mois d’office ?

     

    Merci de votre réponse !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julie,

      Alors normalement, il n’y avait pas de raison de faire un nouveau contrat de bail. Cependant, puisqu’il est enregistré et qu’il date d’avril 2015, tu es donc dans la 5e année d’un bail de 9 ans. Tu peux dès lors rompre le contrat de bail à tout moment, sans avoir à motiver ta décision, mais en envoyant un préavis de 3 mois et sans aucune indemnité à payer.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Loumy

    Bonjour, Ma belle soeur vient d’emmenager dans son studio. Actuellement son copain loge avec elle pour l’aider à emménager et s’installer. Elle vient de recevoir un mail  agressif de son propriétaire lui indiquant que lors de la signature du bail elle a indiqué qu’elle logerait seule et non en couple . Il prétend qu’il va faire enregister le bail et qu’il y aura des contrôles afin de valider le respect du code du logement bruxellois. Et que , de plus cela pose des problèmes du point de vue de l’assurance.

    Qu’ en est il ? y a t il une loi en la matière ? Tant que son copain ne vit pas là officiellement, mais occasionnellement ? Le propriétaire est il en droit d’interdire la venue de son copain ?

    En vous remerciant

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loumy,

      Il faudra rappeler la loi au propriétaire à savoir que si le contrat de bail ne prévoit rien par rapport à une limitation d’hébergement d’amis (ça pourrait être le cas dans une colocation par exemple), tu peux héberger qui tu veux, quand tu veux. Tu as le droit d’occuper ton logement comme tu le souhaites.
      Cependant, le contrat de bail peut prévoir des restrictions à l’hébergement des amis, mais ces restrictions ne peuvent pas être excessives. Par exemple, une interdiction totale d’hébergement serait excessive, car elle empêcherait d’avoir une vie privée, affective ou familiale libre.
      Cela ne pose aucun problème avec l’assurance normalement.

      Par rapport aux « contrôles », il faudra également rappeler au propriétaire qu’il ne peut pas rentrer chez toi quand il veut. Il peut exercer un droit de visite mais ce droit est limité, et il doit d’ailleurs toujours obtenir ton autorisation et s’arranger avec toi pour organiser la visite (jour, heure, etc.). Le droit de visite doit simplement permettre au propriétaire de vérifier si tu remplis bien tes obligations de locataire.

      En cas de contestation, vous pouvez saisir le juge de paix. C’est à lui de décider si la restriction est excessive ou non.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Aidan

    J ai casser mon bail,l expert me reclame 200eur en cash et me dit que les frais sont a ma charge.suis je obligee d accepter de payer en cash??

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Aidan,

      Il ne faut de toute façon pas payer en cash sans avoir un accusé de réception. Cependant, lorsque l’on casse un contrat de bail, il y a soit une indemnité à payer qui se compte en équivalence de mois de loyer, soit il n’y a pas d’indemnité à payer.
      Si l’expert te réclamer de l’argent pour l’état des lieux de sortie, cela est normal, mais il te faut une facture, un accusé de réception (si c’est en cash) et ces frais doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Christian

    Je viens de faire l’acquisition  d’un appartement dont l’ancien propriétaire n’a jamais indexé le loyer depuis 2005. Bien que la clause d’indexation soit  stipulée dans le bail. Je veux indexer le loyer à présent , mais le locataire refuse parce que la date d’anniversaire du bail est le 1er mai et me dit d’attendre mai 2020. Que puis je faire ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christian,

      Il ne t’est pas possible de faire l’indexation de 2020 avant le moi de mai, mais tu peux tout à fait réaliser l’indexation de 2019. En effet, l’indexation peut se faire à partir du jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location. Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

      L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les trois mois qui précèdent la demande. Tu peux donc totalement indexer le loyer dès maintenant. Pour ne pas te tromper dans le calcul, tu peux utiliser le calculateur de loyer disponible via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Ror

    Bonsoir, dans le cas d’une résiliation de bail 3, 6, 9 au court de la première année, le bailleur peut il réclamer 3 mois de renont en plus que les 3 mois d’indemnités légales ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ror,

      Le bail de 3.6.9 n’existe plus. Soit il s’agit d’un bail de 9 ans et alors lorsque le locataire rompt le contrat de bail de manière anticipée dans la 1e année de location, il doit effectivement envoyer un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Soit il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors à ce moment-là, le locataire peut également rompre le contrat anticipativement moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. nana

    le proprietaire de notre maison m a envoye un renon non signe ainsi que uniquement la signature de mon mari a la reception Est il valable ? Nous avons un contrat d un an et sommes rentres en juillet devons nous faire les  mois si nous trouvons avant ?

    merci

    Répondre
  26. Geoffroy

    Bonjour.

    Votre article est très clair. J’ai une question dont je ne trouve pas la réponse.

    Pour un bail de un an (courte durée), lorsque le locataire (preneur) souhaite rompre le contrat anticipativement MAIS qu’il ne prévient PAS 3 mois avant, qu’elle est la pénalité (en plus de l’indemnité de un mois si il était dans les délai) ?

    Ce cas d’espèce se passe très souvent. Je suis étonné que vous n’y fassiez pas mention. Votre réponse m’intéresse fortement.

    Merci d’avance pour votre retour et bravo pour votre travail d’information.

    Geoffroy

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Geoffroy,

      Si le locataire ne remet pas de préavis de 3 mois, le congé peut être considéré comme nul et donc le contrat comme non rompu. En terme de « pénalité », soit le locataire est tenu de renvoyer un préavis en bonne et due forme (et donc de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis), soit il faut qu’il y ait un arrangement à l’amiable avec le propriétaire (mis par écrit et signé). Cet arrangement peut permettre au locataire de partir malgré tout, mais de payer l’équivalent du préavis ou un autre montant d’indemnités que vous auriez décidé ensemble. Si le locataire ne veut rien entendre par rapport à ces solutions, alors, il n’y aura plus que la procédure en justice de paix pour trancher l’affaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. nana

    bonjour nous avons signe un contrat de 1 an et 3 mois plus tard la proprio m a envoye un renon non signe pour occupation personnelle ( elle habite une partie de la maison) que puis je faire en recours sachant deja que je donne 200 euros de mazout pour un chauffage qui ne va pas 🙁

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nana,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, (3 ans ou moins), alors le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Si cette règle n’est pas respectée le préavis peut être considéré comme nul. Sinon, alors le propriétaire reste dans son droit.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. nana

        Il n’y a que 3 mois que nous sommes là… En ce qui concerne le fait qu elle n ai pas signe son renom et que seul mon mari a signe le recommande est ce valable ? Non pas qu on veuille rester mais j ai 3 filles qui viennent de commencer dans une nouvelle ecole et je n accepte pas trop son attitude 🙁

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour nana,

          S’il n’y a que 3 mois que vous êtes là, la loi est alors très claire : le propriétaire ne peut rompre un contrat de bail de courte durée, (3 ans ou moins) qu’après la première année de location. Dans ton cas, son préavis est donc nul. Il faudra rappeler la loi au propriétaire.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. nana

            merci pour ta reponse

      2. nana

        le proprietaire de notre maison m a envoye un renon non signe ainsi que uniquement la signature de mon mari a la reception Est il valable ? Nous avons un contrat d un an et sommes rentres en juillet devons nous faire les  mois si nous trouvons avant ?

        merci

        Répondre
  28. Zoé

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail de courte durée de 3 ans, le 1er juin 2017. Mon bail se termine donc le 1er juin 2020 prochain, je suis donc censée recevoir un courrier recommandé le 1er mars 2020 pour une prolongation éventuelle.

    Mais entre temps l’habitation a été rachetée par un nouveau propriétaire qui souhaite faire des travaux. Qu’en est-il alors du préavis?

    J’ai lu qu’en cas de fin de bail pour cause de travaux, le propriétaire devait nous notifier par courrier recommandé 6 mois à l’avance (1er décembre), mais j’ai des doutes quant à mon cas; mon contrat de bail se terminant dans peu de temps, se pourrait-il que le propriétaire profite de cette coïncidence pour me notifier simplement 3 mois à l’avance que celui-ci ne sera pas reconduit?

    Et si le permis d’urbanisme et les travaux venaient à tarder, me serait-il possible de renouveler tout de même ce contrat de courte de durée (pour 1 ou 2 ans)?

    Je m’enmêle un peu les pinceaux et je ne voudrais pas avoir de mauvaises surprises; 3 mois c’est peu pour se retrouver un nouveau logement…

    Merci d’avance pour votre réponse!

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zoé,

      Si le nouveau propriétaire t’envoie son préavis pour rompre le contrat 3 mois avant son échéance pour rupture normale et éviter qu’il se reconduise, c’est dans son droit, et tu ne peux pas t’y opposer.
      Si à la fin du contrat de bail, aucune prolongation par écrit n’a été signifiée, ni aucune rupture, alors le contrat initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.
      Pour qu’un propriétaire puisse résilier un contrat de bail pour travaux, il faut qu’il s’agisse d’un bail de 9 ans (ce qui n’est pas encore le cas pour toi).

      Bien à toi,

      Répondre
  29. cerise

    Bonjour,

    J’occupe un appartement depuis le 25 mars 2008 avec un bail de 3 ans. Combien de mois de préavis dois-je donner à mon propriétaire afin de pouvoir quitter mon logement ? Peut -on parler d’usure et de vétusté quand on arrive à 12 années d’occupation ? Je pense donner mon préavis le  24 mars 2020 au plus tard pour pouvoir partir le 24 juin 2020 ? Est-ce possible ? Ou dois-je impérativement donner mon préavis le 24 décembre 2019 afin de quitter le 24 mars 2020 avant la reconduction de mon bail pour 3 années ? Merci pour votre réponse. Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cerise,

      À moins d’un accord amiable mis par écrit et signé par toutes les parties stipulant d’autres modalités, il faudra envoyer un préavis de 6 mois avant l’échéance, au risque que le contrat reparte pour une période de 3 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Laura

    Si je fais mon préavis et que j’ai donc 3 moi s d’indemnite À payer es ce que je retouche ma garantie locative malgrer que je part dans la première année ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Laura,

      Tu peux récupérer ta garantie locative si tu n’as causé aucun dégât dans l’appartement et qui auraient été constatés lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. chacha

    Bonjour,

    j’ai signé en octobre 2013 un bail de 3 ans. Il a été reconduit insidieusement car rien n’a été signé depuis.  A la date d’aujourd’hui, 6 ans après donc, le propriétaire vient de m’envoyer une lettre d »augmentation de loyer de 100 euros par mois. A t-il le droit ? De plus, si je veux partir courant de cet hiver puis-je le faire en donnant un préavis de 3 mois ? merci beaucoup de votre réponse. Charline

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chacha,

      Dans le cadre du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Si tu souhaites rompre le contrat, tu peux donc le faire quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois, et sans avoir à payer d’indemnités.
      En ce qui concerne l’augmentation de loyer, il faut voir s’il s’agit de l’indexation. En effet, le propriétaire a le droit d’indexer le loyer tous les ans à partir de la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur du contrat de bail. Il peut le faire, mais en respectant un calcul bien précis. Tu pourras vérifier ce calcul et son résultat en utilisant le calculateur de loyer disponible sur le site de statbel. Si le résultat n’est pas correct, il faut alors corriger cette erreur auprès du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Magali

    J’ai un bail de 3 ans pour un appartement dont je suis locataire.
    Aménagement dans cet appartement le 15 mars 2017 malheureusement papa est décédé au mois de juin 2019 et je suis allé vivre avec maman. J’ai donc quitté l’appartement en faisant une lettre de renonciation par recommandé via la poste. J’ai dû payer les loyer pour le mois de juillet/août et 15 jours pour le mois de septembre. L’agence immobilière par laquelle j’ai loué cet appartement me réclame maintenant une indemnité de rupture de bail, des indexations que je n’aurais pas payer ainsi deux mois de loyer et charge pour le mois de septembre alors que j’ai bien payé tout cela. L’agence joue-t-elle avec mes pieds ou sont-ils dans leur droit ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Magali,

      À moins d’avoir un accord mis par écrit stipulant le contraire, la durée du préavis est de 3 mois. À priori, il n’y a pas de raisons que tu ne payes pas l’entièreté du mois de septembre. En ce qui concerne l’indemnité de rupture anticipée, il est vrai qu’un locataire peut rompre un bail de courte durée quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois, et assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer. Par rapport à l’indexation, puisqu’elle n’est pas automatique, il faut que le propriétaire en ait fait la demande par écrit. Si c’est bien le cas, il faut payer le loyer indexé.
      En ce qui concerne les charges, tu ne dois les payer bien entendu que jusqu’à la fin du préavis et pas au-delà.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Nathalie

    Bonjour,

    ma fille vient de quitter un appartement où elle résidait depuis 4 ans,

    il y a 1 an elle à donner un préavis de 3 mois mais malheureusement elle n’a pas su quitter le logement pour raison personnelle.Aujourd’hui elle a déménagée vers la campagne pour son emplois un accord verbal a été donner par le Proprietaire qu’elle pourrais quitter quand elle le veus,elle a payé le loyer du mois de septembre et maintenant que le logement est loué mais qu’au 1 er Novembre il réclame encore un mois de loyer,vu que ma fille avait donner un renom et qu’elle soit quand même restée dans l’appartement sans signer un nouveau bail le Proprietaire a t-il le droit de réclamer encore 1 mois de loyer? L’état des lieux de sortie a été fait,elle n’a pas dégrader l’appartement de son côté tout est ok.

    merci pour votre réponse.

    Nathalie de Jette.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathalie,

      S’il n’y a pas d’accord écrit, il sera très difficile de prouver quoique ce soit. En effet, il est parfois possible de demander une prorogation du bail à son échéance, mais cela doit être fait par écrit en se mettant d’accord sur la durée de prorogation. Cependant, puisque l’état des lieux de sortie a été fait et que les loyers des mois pendant lesquels elle est restée ont été payés, le propriétaire n’a pas de raisons de réclamer une indemnité (aucun accord ne prévoyait d’indemnités non plus).
      Puisqu’il y a du torts des deux parties, en l’absence d’accord verbal, le mieux est de tenter un arrangement à l’amiable. Si vous trouvez un accord, il faut mettre cela par écrit signé. Si aucun accord n’est possible, li faudra alors laisser un juge de paix trancher le conflit.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Adam KIRANE

    Bonjour

    J’occupe un appartement depuis 2 ans et 10 mois j’ai signé donc un bail de 3 ans, le mois dernier j’ai envoyé un préavis au propriétaire pour que je puisse quitter l’appartement normalment en fin d’année.

    Ma question est en cas où je ne trouve pas une nouvelle appartement est ce que j’ai le droit de continuer à occupé les lieux ou cas contraire comment je doit procéder exactement !!?

     

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Adam Kirane,

      Il te faut l’accord du propriétaire, car sans cela, il peut entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir une expulsion. Si le propriétaire est d’accord pour un arrangement à l’amiable, il faut mettre cela par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Lili

    Bonjour, si je trouve un autre logement avant la fin du renon des 3 mois, que dois-je faire ? Car je souhaite partir au plus vite, pour cause d’avoir subit une agression physique par une autre locataire. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lili,

      Tu n’es pas obligée de rester dans le logement pendant la période de préavis. Tu dois toujours t’acquitter du loyer et des charges, mais tu peux déjà déménager. L’autre option est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour raccourcir la période de préavis si tu trouves un autre logement. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Lili

        Bonjour,                                        grand merci de votre réponse, j’espère que le propriétaire acceptera. Bien à vous

        Répondre
  36. Malou

    Bonjour

    J’ai signé pour un bail de un an pour un appartement

    Cela fait 3 mois que j’y suit!

    Mais je vais devoir partir et donc j’aimerais rompre ce bail

    Comment dois je procéder et su esce que je risque ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Malou,

      Cela est permis désormais pour les contrats de courte durée de plus de 6 mois. Tu peux donc rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Zazou

    Nous sommes propriétaires d’ un appartement, le locataire nous demande de quitter (par sms) car il n’a plus assez de revenus pour payer le loyer. Il a signé son contrat en  2015 pour une année avec reconduction tacite depuis. Il a systématiquement depuis plus d un an du retard dans le paiement (nous devons le rappeler systématiquement). Par ailleurs, nous lui avons constaté à de nombreuses reprises l’état d »insamlubrité et manque d’entretien. NOus craignons qu’il quitte sans remettre en état (tel que l’état des lieux avait établi: état d entretien neuf – mobilier et peinture). Que pouvons nous faire?

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zazou,

      S’il a signé un contrat d’un an en 2015, ce dernier s’est automatiquement transformé à son échéance, en bail de 9 ans réputé ayant commencé à son installation. Dès lors, le locataire se trouve dans la 4e année d’un bail de 9 ans. Il peut rompre le contrat quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités. En ce qui concerne l’état, il faudra alors voir lors de l’état des lieux ce qui ressort et garder en partie ou toute la garantie locative. Si des dégâts sont très élevés et qu’il y a des impayés au niveau du loyer, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix pour tenter de récupérer cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Lilou69

    Bonjour,

    Il ya un an et deux mois j’ai conclut un bail de location de 3 ans.

    Entre temps j’ai  fait l’acquisition d’un bien immobilier. J’en ai informé mon propriétaire ( 3 mois de préavis ).

    Ma question concerne la garantie locative : est-il en mesure de me réclamer les 2mois de garantie locative bien que je quitte son bien pour un achat ?

    Il semblerait qu’une loi parut il y a 2 ou 3 ans permettrait au acquéreur de rompre un bail sans indemnité.

     

    Merci d’avance pour le temps que vous consacrerez à repondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lilou69,

      Il est désormais possible pour un locataire de rompre anticipativement un bail de courte durée (3 ans ou moins). Pour cela, il faut envoyer un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      En ce qui concerne la garantie locative, elle te sera restituée si aucun dégât n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie.
      Pour rompre un bail sans indemnités, il faut soit le faire à l’échéance du dit contrat, soit il doit s’agir d’un bail de 9 ans rompu après les 3 premières années de location.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. potiron

    De quelle indemnité est pénalisé un locataire après 10 années et 11 mois d’occupation alors qu’un bail de 3-6-9 ans a été signé et renouvelé tacitement ? Pas d’indemnité ou 2 mois d’indemnité ?

    Merci de me renseigner

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour potiron,

      Il faut savoir que si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. cbx

    Bonjour,

    Mon locataire a signé un bail de 3-6-9 ans se terminant le 31 janvier 2018 suivi d’une tacite reconduction de 3 ans aux mêmes conditions se terminant le 31 janvier 2021. Ce 27 septembre 2019, je reçois son renon stipulant quitter l’appartement au 31 décembre 2019 sans indemnité conformément à la loi du 20 fevrier 1991?

    Cependant, il me semble qu’en vertu du contrat et de cette loi, le locataire quittant le lieu au cours de la deuxième année du renouvellement du bail est pénalisé d’une indemnité de 2 mois de loyer.

    Pouvez vous confirmer ou non

    Merci de votre réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour cbx,

      Si le contrat était de 3 ans et a été donc signé en 2015, il s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans à son échéance (et réputé ayant commencé à l’installation du locataire). Dès lors, le locataire étant dans la 5e année de location, il peut rompre le contrat quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. patsy

    J’ai signé un bail d’une durée d’un an avec des locataires (couple) qui se terminera le 31 janvier 2020.
    les locataires pourraient’ ils mettre en cause  la validité de mon congé en raison du fait que, dans la période proche de la date de fin contrat, un accouchement est prévu ?
    Je reste en attente  d’un réponse de votre part.
    Bien a vous
     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patsy,

      Si le préavis a été donné dans les temps, conformément à la loi, il reste valable, même si un accouchement est prévu.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Nathalie

    Bonjour,

    Mon bail date de 1991 (1/5/1991). C’est un bail 3-6-9 ans déjà reconduit plusieurs fois.

    Je désire quitter la maison le 01/05/2020.

    Dois-je donner un préavis de 6 mois ou trois mois ?

    Comment faire pour calculer la caution versée en 1991 de 15000 FB qui a été remis au propriétaire. La caution doit être calculée suivant l’évolution d’un indice.

    Dois-je payer quelque chose à mon propriétaire par rapport au renom ?

     

    Merci pour vos réponse.

    Nathalie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathalie,

      Il faut considérer donc une durée de 9 ans qui s’est reconduite plusieurs fois automatiquement. Dès lors, il faut savoir que si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.
      En ce qui concerne la garantie locative, le propriétaire doit te la restituer majorée des intérêts. S’il s’agit d’une garantie bancaire, normalement tout se fera automatiquement, sinon, c’est au propriétaire à se débrouiller pour faire les calculs (en demandant à sa banque par exemple).

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Pie

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de location (papier, enregistré le 20 octobre 2007) d’un appartement de l’Immeuble SPIRA ici tout près d’Annenses. Ce bail ne précise pas de durée.

    Maintenant, j’ai un projet hypothécaire qui se met en route car la banque a accepté de me donner un crédit: je signe l’offre de crédit début octobre. Comment faire pour résilier ce bail? Sachant que dans celui-ci nulle part est stipulée la procédure de résiliation, encore moins s’il s’agit d’un bail de 9 ans ou de longue durée.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pie,

      Si aucune durée n’est spécifiée sur le contrat, alors à priori, il s’agit automatiquement d’un bail de 9 ans. L’échéance étant passée du bail, il faut savoir que si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Viviane

    J’occupe depuis  16 mois la maison de mon compagnon dans laquelle je suis domiciliée. Je n’ai aucun bail écrit et je ne paie aucune charge. Tous les abonnements sont à son nom. Mon compagnon n’y est pas domicilié. Il souhaite reprendre la maison car nous nous séparons. Quelles sont mes droits et mes devoirs. Ai-je le droit à une indemnisation ? Dans quel délai dois-je avoir quitté la maison ? Puis-je refuser ? Merci de votre réponse.

    viviane

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Viviane,

      Cela va dépendre de votre statut. Si vous êtes en union libre (concubinage), il n’y a pas de protection du logement familial, et donc, s’il a signé seul le contrat de bail, tu n’as aucun droit sur le logement, même si tu y es domiciliée.
      Par contre, si vous étiez mariés ou cohabitants légaux, la protection du logement familial interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre. Les 2 époux/cohabitants légaux doivent envoyer le préavis au propriétaire. Un préavis signé par un seul est nul et peut être annulé par l’autre époux/cohabitant légal.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. vav

    un contrat de 3ans et passer 10 ans sans avoir signer un nouveau contrat de bail,est ce que on doit partir sans renom

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour vav,

      Le préavis est toujours obligatoire (à moins d’avoir un accord amiable avec le propriétaire mis par écrit, signé stipulant le contraire). Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de 3 ans, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. En suite, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. patrick

    Mon père de 85 ans loue le même appart depuis 42 ans , le propriétaire a-t-il le droit de faire valoir tout les an une augmentation indexée ???

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patrick,

      Peu importe le nombre d’années de location consécutives, le propriétaire est en droit d’indexer le loyer chaque année à partir de la date anniverssaire du contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Srn

    Bonjour j’ai un problème et je ne sais pas comment procédé pour en mettre fin.

    nous avons décidé de louer un appartement le bail a ete signé et deux jours apres l’expert est passé pour faire l’état des lieux afin que nous puissions déménager mais lors de l’expertise de l’appartement  des dégâts ont ete découvert alors que aucuns de ces problèmes nous ont été mentionnée ni lors de la visite ni lors de la signature je me retrouve à avoir versé un loyé ainsi que deux mois de garantie locative, je veux valoir mon droit de rétraction de ce bail et récupérer mon argent car je ne peux pas me risquer a habiter dans un appartement dans lequel je vais me retrouver a faire frais a cause des faits qui existent. Comment pourrais je faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Srn,

      La seule solution qui s’offre à toi est soit de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour rompre le bail à cause des dits problèmes, soit de le rompre selon les modalités du bail.
      Si des dégâts ont été constatés lors de l’état des lieux, il est également possible de demander au propriétaire de remettre en état.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Nana

    Je loue un appartement depuis plus de 3 a.  Je veux mettre fin a mon contrat. L ascenseur est en panne depuis mars 2019 depuis l année passée de problèmes de chauffage et d eau chaude l extérieur et devant la porte de garage c est un vrai dépotoire.  Est ce que je peux stipuler dans mon renon un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois ?  Si non des que j aurais quittée les lieux dois je tjs payer pendant la période du renon les charges a savoir ascenseur qui fonctionne pas provision chauffage et eau chaude ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nana,

      Tu ne peux pas diminuer la durée de ton préavis sans avoir un accord mis par écrit et signé par le propriétaire. Il est bien entendu en droit de refuser de signer cet accord, mais tu peux lui proposer.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Dan50

    Je voudrais savoir quelle sera mon préavis si  je quitte mon appartement .. Voici ce qui est dit dans l’état des lieux … Le bail est consenti pour une durée d’un an prenant court le 1er janvier 2009 pour prendre fin le 31 décembre 2009 , sachant que je vais quitté rapidement en 2019 .. Si à l’expiration du bail le preneur reste dans les lieux, le bail est reconduit aux même conditions, y compris la durée . ………Je voudrais aussi savoir quelle sont les jours règlementaire dans le mois pour envoyer mon recommandé de renon .   Merci pour votre réponse .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dan50,

      La loi stipule bien que, dans le cadre du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Pour rompre le contrat, il faut donc envoyer un préavis 3 mois avant l’échéance du contrat. En sachant qu’un préavis court toujours à partir du 1er jour du mois qui suit son envoi, il faudra l’envoyer encore en septembre. En effet, dès lors, il pourra prendre cours le 1er octobre jusqu’au 31 décembre.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Dan50

        Oui mais je n’ai pas encore trouver un autre appartement et donc je ne saurais plus l’envoyer en septembre et peut être pas non plus en octobre ( je cherche assidûment mais cela prend du retard  ) donc si je l’envois par exemple en novembre que ce passera t’il !

         

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Dan50,

          Si aucun préavis n’a été remis avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

          Bien à toi,

          Répondre
  50. Trish

    Mon appart a ete vendu, le nouveau proprio souhaite y habiter et m’a envoyer une lettre me donnant trois mois de preavis et un mois d’indemnite. Je souhaite partir plutot, est ce que je dois donner un mois de contre preavis ou bien est ce que je peut partir sans contre preavis puisque c’etait un bail de trois ans et c’est rompu avant la fin du bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Trish,

      Le contre-préavis ne concerne que le préavis de 6 mois envoyé par le propriétaire pour occupation personnelle dans le cadre du contrat de bail de 9 ans. Cependant, tu peux toujours tenter de t’arranger à l’amiable si tu as trouvé quelques chose. Par exemple, tu peux proposer de partir plus tôt et de payer le loyer au pro rata de ta présence dans les lieux. le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. PJ

    Hello,

    Mon contrat de bail arrive à terme ce 30 Septembre. C’était un bail de 1 an qui prend fin. Aucune des parties n’a fait signe bien que je m’apprête à quitter le logement à la date prévue. Est-ce que cela veut dire que mon contrat sera automatiquement prolongé ? Si oui, pour combien de temps ?

    Comment puis-je sortir de l’appartment pour la fin de contrat sans problème ?

    Merci d’avance de vos retours,

    PJ

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PJ,

      Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Tu pourras alors rompre le contrat quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (si la rupture se fait dans la 2e année de location), 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location).

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Silvia

    Bonjour,

    Ma maman a remis son renom le 30 mai 2019, envoyé par la poste, la propriétaire l’a reçu le 4 juin, jour férié oblige. La propriétaire a donc déterminer la fin du préavis au 30 septembre. Est-ce légal?

    Aussi, ma maman a quitté l’appartement le 27 août, à donné les clés à l’agence immo pour les visites. La propriétaire en a profité pour faire venir des corps de métier dans l’appartement sans prévenir ma maman. Alors qu’elle se fera retirer le loyer de septembre de la garantie, normal ou pas?

    Sur base de quoi peut-elle garder la garantie?

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Silvia

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Silvia,

      Normalement, un préavis commence toujours le 1er jour du mois qui suit son envoi. Donc le préavis devait courir du 1er juin au 31 août (s’il était bien de 3 mois). Si ta maman a envoyé un préavis en spécifiant bien ces dates, si elle a remis les clés et fait l’état des lieux avant le 31 août, la propriétaire ne peut normalement pas réclamer le loyer de septembre.
      Par contre, s’il y a eu accord sur la date de fin du préavis comme étant en septembre, alors, ta mère pouvait garder les clés et elle doit le loyer de septembre.

      Normalement, la garantie locative sert à payer d’éventuels dégâts constatés lors de l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. co

    mon bail date du 1er juin 2007. je desire le rompre le 1/09/2020.

    – Qu’elle est la duree de mon preavis?

    – le bailleur peut-il me reclamer une indemnite de rupture parce que je le romps apres la date du 1er juin?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour co,

      Puisque ton bail étai,le contrat est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
  54. Christophe

    Bonjour, je quitte un appartement que je louait ce 30/9 ( fin de bail). Durant le déménagement, les déménageurs (société professionnelle) ont endommagé la façade de l’immeuble. Ils ont déclaré le sinistre chez leur assurance.

     

    La propriétaire refuse de me restituer  la garantie locative tant que les dégâts du déménagement ne sont pas  réparés, sous prétexte qu’il y aura peut-être une franchise et qu’on n’est pas encore sur le l’intervention de l’assurance.

     

    Est-ce bien correct de sa part? Il me semble anormal que les dégâts faits par déménageurs aient des conséquences sur la garantie locative.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christophe,

      En effet, s’il y a eu une déclaration de sinistre faite à l’assurance par les déménageurs, tu n’es donc plus concerné par ce problème. Dès lors, si l’état des lieux ne constate pas de dégâts que tu aurais pu causer, alors le propriétaire ne peut pas garder ta garantie locative en otage. Cependant, tant que ton contrat n’est pas fini et que l’état des lieux de sortie n’est pas fait, il est logique qu’il garde cette garantie. Si après ta sortie locative, il ne veut toujours pas te la rendre, alors la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. Elisa

    Bonjour. J’occupe un appartement depuis 15 ans. La maison a eter vendue l’année passée,le nouveau propriétaire ma donner  en sepetembre mon préavis de 6 mois .j’aurais aimer savoir si au cas ou  je ne trouve pas d’appartement ai ai-je droit a une prolongation

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elisa,

      Tu peux toujours tenter de t’arranger avec le propriétaire pour prolonger. S’il est d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties. Cependant, le propriétaire est en droit de refuser tout accord à l’amiable.

      Bien à toi,

      Répondre
  56. Katerina

    On a signé un bail d’un an initialement, qui prévoyait la possibilité de prolongation et c’est le cas, on habite là bas déjà 2,5 ans, bien sur avec l’accord de la propriétaire. (j’en ai les archives des mails). On n’a pas signé un autre bail.

    On a décidé de partir il y a 3 mois et on a donné notre préavis à l’heure.

    La propriétaire demande une indemnité un mois de loyer, mais notre contrat n’était pas de 3 ans, il était d’un an sous prolongation.

    On doit, dans ce cas, payer cette indemnité, ou non?

    Merci d’avance

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Katerina,

      Si ton contrat de bail de 1 an est arrivé à terme sans qu’aucune des parties ne décide de le rompre ou de le prolonger par écrit pour la même durée et aux mêmes conditions, il s’est alors transformé en contrat de bail de 9 ans. Dès lors, la propriétaire a raison lorsqu’elle dit qu’une rupture dans la 3e année de location se fait grâce à un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Katerina

        Merci beaucoup

        Répondre
  57. Katerina

    Donc un bail de 9 ans c’est une protection plutôt pour le preneur ou en engagement?

    Si je signe un bail de 9 ans, je peux partir après la fin des 3 premières années, sans autre engagement? (en respectant bien-sur le préavis  etc)

    Répondre
  58. echarles

    la société de location de mon fils refuse toutes les personnes qui se présentent pour la reprise du bail de trois ans et dit qu’il devra payer trois mois à partir de fin octobre alors qu’il a remis un préavis est-ce normal de demander une telle somme? ce  bail est considéré comme courte durée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour echarles,

      S’il est vrai que l’agence n’est pas obligée d’accepter tous les candidats pour une reprise de bail, il faut savoir que dans le cadre du contrat de bail de courte durée, le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  59. christian

    Je suis le nouveau propriétaire d’un appartement   occupé par un locataire depuis 15 ans , je voudrais lui donner son renom ou l’augmenter  quelles sont les possibilités ?.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christian,

      Normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié.

      Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas :
      – la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20% au moins au loyer exigible au moment de la demande;
      – la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Pour rompre le contrat, il faut considérer qu’il s’agit d’un contrat de 9 ans qui s’est à chaque fois prolongé de 3 ans en 3 ans. En effet, dans le cadre du contrat de 9 ans, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Christian

        Je vous remercie de la réponse , mais je crois que j’ai mal précisé  ma question

        Dans ce cas ci , je signe l’acte définitif d’achat de l’appartement  le 30 SEPTEMBRE . Je voudrais établir un NOUVEAU  bail modifié avec le locataire occupant à partir du 1er  OCTOBRE , avec une légère augmentation de son loyer  , en fait uniquement  l’indexation de son bail qui n’a jamais été indexé depuis MAI 2005 . de même que les charges jamais adaptées  , donc sous évaluées .Comme il n’est pas d’accord , je veux lui donner son renom , j’aimerais savoir les modalités de renom de ce bail de l’ancien propriétaire  et la durée du préavis  Petite précision , il semblerait que le bail datant de 2005  n’a jamais été enregistré  .En vous remerciant

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Christian,

          Lorsqu’une personne achète un bien avec un locataire dedans, il est tenu de reprendre le bail en cours, et ce aux mêmes conditions. Tu es bien entendu en droit d’indexer, mais tu ne peux pas refaire un nouveau contrat. Si tu veux rompre le contrat, cela est bien entendu possible, mais selon certaines conditions. En effet, si le bail date de 2005, alors il s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également. Tu peux également rompre le contrat pour occupation personnelle ou encore travaux, selon les modalités définies sur la fiche d’info ci-dessus.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. Christian

            Je vous remercie de votre réponse rapide et j’en ai pris bonne note . Je retiens surtout  la phrase « tu es bien entendu en  droit d’indexer  » c’était en fait uniquement l’unique  augmentation de loyer que je voulais lui demander  , mais il refuse toute indexation . Donc ma question est à partir de quelle date pourrais je indexer . Sachant que le bail date d’AVRIL 2005 . Egalement quelle est l’incidence du fait que le bail n’a pas été enregistré ?. Merci d’avance .

          2. CIDJ

            Bonjour Christian,

            Tu peux dès maintenant indexer pour l’année 2019. Tu peux vérifier ton calcul via le lien suivant. Pour rappel, l’indexation peut se faire à partir du jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location. Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les trois mois qui précèdent la demande.
            Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature. En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de réclamer une amende. De plus, le non enregistrement du contrat de bail permet au locataire, dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, de partir quand il le souhaite sans préavis, ni indemnités (pour peu qu’il ait fait la demande au préalable à son propriétaire de régulariser la situation et que ce dernier ne l’a pas fait).

            Bien à toi,

  60. Marie

    Bonjour,

    Je viens d’emménager dans un nouvel appartement au mois d’aout avec un contrat de un mois avec une agence.

    Depuis 15 jours des énormes travaux ont commencé en face de chez moi et j’ai appris qu’un autre gros chantier communal allait commencer  pour deux ans au coin de ma rue soit 10 m.

    Cela fait un bruit infernal marteau piqueur etc.. de 7H30 du matin jusqu’a 17H30 tous les jours sauf le dimanche.

    L’agence n’avait elle pas le devoir de m’en informer avant que nous signions le bail?

    Ensuite mon bail est d’une durée de un an, si je veux quitter l’appartement à la fin du bail, devrais je oui ou non leurs laisser un mois de garantie?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      L’agence n’avait pas particulièrement à t’informer des travaux qui se passent dans la rue. On ne peut pas parler de vice caché. Si tu veux quitter ton contrat de bail à son échéance alors il faut envoyer un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  61. Didier

    Combien de temps de préavis après une période de bail de 27 ans

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Didier,

      Si tu es locataire, le préavis sera de 3 mois normalement.

      Bien à toi,

      Répondre
  62. joachim

    je ne reside plus au domicile depuis 3 ans je suis domicilié ailleur,mais le contrat de bail est au deux nom, mon frere vit encore dans ce domicile, le domicile est insalubre seule 2 pieces est vivable sur 6,dois je le loyer de ce domicile

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Joachim,

      Si tu es signataire du contrat de bail, et que par exemple, ton frère ne paye plus tu es redevable du loyer. Tout dépend de savoir si tu as rompu le contrat (et que cela peut être attesté par un écrit signé par toutes les parties) ou non.
      Si le logement est insalubre, il faut aller se plaindre à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) dont tu trouveras les coordonnées via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  63. Chris

    Bonsoir,

    Notre bail a débuté le 1er décembre 2018. 2 mois après, notre propriétaire a loué l’appartement en dessous du nôtre à des personnes alcooliques et drogués. Depuis lors nous subissons avec mon compagnon leurs violences conjugales, des insultes, des dégâts dans les communs (ils ont cassé la porte d’entrée de l’immeuble deux fois), des tentatives d’intrusion dans notre appartement, des interventions de la police. J’ai vécu dans cette ambiance toute ma grossesse et maintenant j’ai peur de sortir de mon appartement avec mon bébé… Notre propriétaire nous a déjà dit que nous pouvons partir puisque nous subissons tout cela (oralement). Nous venons de trouver un autre appartement à partir du 1er octobre, dans un quartier et immeuble qui semblent calmes et nous avons envoyé une lettre recommandée au propriétaire qui nous dit que nous aurions du respecter le préavis des 3 mois. Que pourrions nous faire pour éviter de payer les indemnités des 3 mois puisque nous quittons l’appartement à cause des conditions d’insécurité (force majeur)? Nous ne voulions pas déménager mais nous sommes obligés. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Le préavis n’est pas une indemnité en soi. Il s’agit d’une période prévue pour mettre fin à un contrat. Pendant celle-ci, vous restez toujours locataire, payez le loyer, gardez les clés, etc…
      À moins d’un accord mis par écrit et signé par toutes les parties stipulant le contraire, le préavis est obligatoire. Par contre, il faut faire également attention, car normalement, en cas de rupture anticipée dans la première année de location, et à nouveau si aucun accord n’a été réalisé par écrit avec le propriétaire, il y a des indemnités à payer (3 mois de loyer s’il s’agit d’un bail de 9 ans, et 1 mois de loyer s’il s’agit d’un bail de courte durée). La seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre tout cela par écrit signé.

      Bien à toi,

      Répondre
  64. vince

    Bonjour,

    J’ai emménagé il y a un an passe.

    le bail était de 1 an.

    celui-ci est dépassé depuis trois mois et n’ai toujours pas reçu de prolongation de bail.

    Je n’ai aucune nouvelles.

    Quels sont les lois pour le locataire et a quoi puis-je m’attendre.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vince,

      Lorsqu’un bail de 1 an arrive à échéance sans qu’aucune des parties ne l’ait soit résilié ou prolongé, la loi prévoit que le contrat se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Tu es donc désormais dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  65. mandy

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison à bail de courte durée.  Pour des raisons médicales, je dois me rapprocher du centre de soins se trouvant à près de 80 Kms.

    J’ai trouvé une location mais suis incapable de supporter les frais des deux loyers.

    Y a t il une loi qui me permettrais d’écourter mon préavis de départ?

    Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mandy,

      Malheureusement, cela n’est pas possible à mois de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Il faudra essayer de lui expliquer ta situation. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faudra mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  66. Carine

    Bonjour voilà j aie un soucis avec ma voisine du dessus .suite a ça le propriétaire men a

    Fait part.au téléphone il m’a dit que pour mon bien c était mieux que je part avant que la police ne face une enquête de voisinage et d’avoir une mesure d éloignement .et passer au tribunal .suite a cela j’aie pris peur et lui aie dit oki je part .est ce que ma parole prend fois pour mon renom ou je dois l envoyer part récompenser

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carine,

      Un accord oral n’a aucune valeur face à la loi. Donc si tu souhaites quitter ton logement, il faut rompre le contrat, et le mieux est de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

      Bien à toi,

      Répondre
  67. Bouddha

    Bonjour,

    Je suis locataire et j’ai signé un bail de courte durée de un an au 1/04/2019. J’ai rompu mon bail avant échéance. (De manière anticipative). J’ai écrit une lettre recommandée avec accusé de réception au mois d’août pour que le préavis commence le 1/09/2019. Mes questions sont :

    – Si le propriétaire trouve un autre locataire endéans le préavis de 3 mois. Est ce que je dois payer les 3 mois complets ?

    – Est ce que je dois un mois d’indemnité ? Si oui, à quel moment dois je donner cette indemnité ?

    – N’occupant déjà plus l’appartement depuis le mois de juin, dois je quand même toujours verser les charges en plus du loyer ? (Il faut savoir que dans le bail c’est le loyer + provisions de charges).

    – Est ce que je peux demander au propriétaire les décomptes (preuves) de ma consommation (charges) à la sortie vu que je n’occupe plus l’appartement depuis le mois de juin ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bouddha,

      Pendant la durée du préavis, tu gardes les clés, puisque tu es encore locataire de ce logement (avec paiement du loyer et des charges), et cela même si tu n’y vis plus. Donc si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin de ton préavis, le mieux est donc de négocier pour payer le loyer au prorata de ta présence dans les lieux.
      Il y a en effet une indemnité équivalente à 1 mois de loyer que tu peux remettre au plus tard à la remise des clés.
      Donc même si tu n’occupes pas l’appartement, tu dois payer le loyer et les charges. Bien entendu, le propriétaire devra te fournir un décompte des charges.

      Bien à toi,

      Répondre
  68. bruchard

    Bonjour

    Je suis propriétaire et j’ai loué le 1er janvier 2018 un appartement à une dame avec un jeune enfant. Il s’agit d’un bail de 9 ans.  Il est stipulé dans le bail qu’il ne peut y avoir de sous-location sans l’autorisation du propriétaire.

     

    Or j’apprends par une autre locataire de l’immeuble que la locataire est partie pour trois mois à l’étranger et qu’une autre personne occupe l’appartement sans que j’en sois informé. J’ai appris cela suite à une fuite d’eau dans l’appartement.

     

    Je ne sais pas si la locataire l’a prêté ou si elle l’a sous-loué.

     

    Pouvez-vous m’indiquer s’il m’est possible de rompre le bail conclu. Je vous en remercie,  Bruno ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bruchard,

      Pour rompre le contrat, tu dois passer par le juge de paix. En effet, l’issue d’une telle procédure n’est pas garantie, mais tu peux faire la demande d’une rupture du bail aux torts du preneur.

      Bien à toi,

      Répondre
  69. Gess

    Bonjour j ai un bail de 18 mois qui a commencé en octobre 2018 j aimerai exercé mon activité chez mois mais dans le bail il est stipulé que je ne peux pas … quand puis je donner mon renom pour trouver autre chose merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gess,

      Le locataire peut également choisir de rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins) anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  70. Dorey

    J ai signé, en août  2019,un contrat de bail de 3 ans   la locataire ne paie pas ses loyers , j ai accepté 2 chiens, mais elle fait un commerce de chiens, nouvelle nichee, non respect du contrat de bail, j ai reçu 2mail du syndic..non respect du règlement d ordre intérieur , nombre anormal de chien dans un studio de 45 m carré  puis je mettre fin au contrat..sans avoir recours à la justice

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dorey,

      À part une rupture pour occupation personnelle du contrat de bail de courte durée, tu ne peux pas casser anticipativement le contrat sans décision de la justice de paix en raison du non paiement des loyers et autres problèmes rencontrés.

      Bien à toi,

      Répondre
  71. Rosalie

    Bonjour,
    J’occupe un appartement avec un bail 3 -6 -9 depuis le 01/10/2005. Mon propriétaire demande l’établissement d’un nouveau bail à partir du 01/10/2019, avec augmentation de loyer et garantie locative de 2 mois ainsi qu’un état des lieux (après 14 années d’occupation). En 2005, il n’avait pas demandé de garantie locative.
    Mon bail actuel est-il prolongé automatiquement?
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rosalie,

      Ton propriétaire ne peut pas te demander cela. En effet, en cours de bail, on ne peut pas faire de nouveau contrat à priori. En ce qui concerne le loyer, il peut utiliser le principe de l’indexation ou faire une demande de révision du loyer, mais pas au-delà. La garantie locative n’est pas obligatoire, et s’il cela n’était pas demandé sur le contrat en 2005, il ne peut pas non plus l’exiger maintenant. Par contre, si cela était notifié sur le contrat, tu es alors obligée de la constituer.
      Enfin, en ce qui concerne l’état des lieux, il ne peut pas être fait 14 ans après l’entrée dans les lieux. En effet, pour qu’il soit valable, il doit avoir été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.
      Lorsqu’un bail arriver à son terme sans qu’aucune des parties ne sollicite sa rupture, il est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions.

      Bien à toi,

      Répondre
  72. Chrys

    Bonjour, Je viens de signer pour aval un bail de un an pour mon fils qui termine sa dernière année d’étude.  Ce bail est fixé à un an.  Sera reconduit encore par la suite d’un an et puis 3 – 6 – 9.  J’aimerais néanmoins après un an, donc pour le 30 août 2020 ne plus figurer sur ce bail en tant qu’aval (puisque je le couvre pendant ses années d’étude uniquement). Comment dois-je procéder légalement pour me retirer de cette garantie dans un an? Merci à vous. Belle journée…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chrys,

      Il faut tenter alors l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire et le locataire pour réaliser un avenant au contrat (signé par toutes les parties) stipulant bien ta déresponsabilisation du contrat et attestant donc que tu n’y es plus liée. Cependant, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  73. Marti

    Bjr je signe mon contrat de 1 ans 01.12.2018.Maitenant je veux ecrire mon preavis?quelle datt a quelle date?ancienne appartement j entree 01.11.2016 et j ai quitte 31.11.2018(cet preavis m ecrire mon responsable et propietere est accepte.Maitenant j voudrais faire la meme chose alors quitte mon appart fin de decembre mais propietere me dit que deeniere novembre…quia le reason?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marti,

      Il est en effet un peu trop tard pour envoyer ton préavis afin que le contrat se rompe à son échéance. S’il a été signé le 1er décembre 2018, il devait se terminer le 30 novembre 2019. Or, le préavis de 3 mois commence toujours le 1er jour qui suit son envoi. Il aurait donc fallu l’envoyer au mois d’août.
      Dès lors, ton contrat va automatiquement se transformer en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation. Tu pourras toujours le rompre quand tu le souhaites moyennant un pré&avis de 3 mois, mais assorti d’une indemnité équivalent à 2 mois de loyer (si la rupture se fait dans la 2e année de location d’un bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  74. sam

    Après 3 années d’occupation, le préavis prend il également cours le 1er du mois qui suit l’envoi?

    « Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?
    Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

    Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
    Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année. »

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sam,

      Peu importe la durée du contrat, un préavis prend toujours cours le 1er jour du mois qui suit son envoi.

      Bien à toi,

      Répondre
  75. Sarah

    Bonjour,

    Je suis en cours de deuxième année d’un contrat de bail classique 3-6-9 au premier étage. Mes voisins du rez-de-chaussée fument en permanence et les odeurs de cigarette dans mon appartement, arrivant par le système de ventilation, sont devenues insupportables. Est-ce une raison valable légalement pour déménager sans être soumise à l’indemnisation de deux mois de loyer à payer au propriétaire dans mon cas ?

    Merci beaucoup pour votre aide !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sarah,

      Malheureusement, cela ne te permet pas de te dédouaner par rapport à l’indemnité de rupture anticipée.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Sarah

        Merci beaucoup pour votre réponse ! Bien à vous

        Répondre
  76. mitch

    Bonjour , je suis locataire avec un bail d’un an prenant cours le 1 /05/ 2015.

    Je désire maintenant envoyer un renon à mon propriétaire, a quelle durée j ‘ai droit aujourd’hui?

    Dois-je aussi lui payer tout le loyer?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mitch,

      Tu peux envoyer quand tu le souhaites ton préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités. Il faut prendre en compte que le préavis commence le 1er jour du mois qui suit son envoi.

      Bien à toi,

      Répondre
  77. ABRACADABRA

    Si on a reçu un renom de la part du propriétaire. Et juste après ce renom, on a le contrat qui change de contrat de bail temporaire à contrat de bail de longue durée via la décision d’un tribunal.Ma question est :  Le renom reste valable ou non ? Le propriétaire prétend que dans ce cas, il n’a pas envoyé son renom et me demande 3 mois de loyer supplémentaire après mon départ.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Abracadabra,

      Il faudrait que tu puisses préciser ce que tu entends par bail temporaire et bail de longue durée. En effet, le bail de résidence principale est divisé en 3 types (bail de courte durée, donc 3 ans ou moins ; bail de 9 ans et bail à vie). Comment cela se fait-il qu’un tribunal a changé le type de contrat de bail ?
      N’hésite pas à préciser ta question afin que nous puissions te répondre au mieux.

      Bien à toi,

      Répondre