Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout!

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et tu ne veux pas le poursuivre/le renouveler après la date de fin prévue dans le contrat de bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire afin de le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnités de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Tu as signé un bail de courte durée pour 3 ans dont la date de début est le 1er juillet 2018. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2021. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2021, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en bail de 9 ans. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2027).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans dont la date de début est le 1er juillet 2012. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2021. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2021, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2024).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la fin d’un triennat.

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du bail de 9 ans ou du bail de courte durée, tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Autre exemple : Pour un bail débutant le 15 juin, le préavis envoyé le 12 juin démarre aussi le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, ce n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception mais c’est fortement conseillé.

En effet, c’est la forme privilégiée d’envoi du congé car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi), un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là et un accusé de réception te reviendra (expéditeur) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta·ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer à ton bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

  • 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
  • 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
  • 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation ;

À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2020, celui-ci prend cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2020. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 30 septembre 2020 correspond à la 3ème année d’occupation.

Autre exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2021, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2021. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 30 septembre 2021 correspond à la 4ème année d’occupation.

  • 1ère année : 1er septembre 2018 –> 31 août 2019 ;
  • 2ème année : 1er septembre 2019 –> 31 août 2020 ;
  • 3ème année : 1er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
  • 4ème année : 1er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (= 3 mois). Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations, notamment, en ce qui concerne le paiement du loyer (en contrepartie de la mise à disposition d’un logement).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois de juillet, août et septembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses mesures pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du bail de 9 ans ou au cours du bail de courte durée.

Celles-ci te sont réclamées car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail, dans les mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

  • soit, le bail est repris en cours et la·le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
  • soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et la·le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS

Lorsque tu signes un bail, même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué, tu t’es engagé·e à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

 

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105 questions déjà posées

  1. Josef
    29 juin 2022

    Bonjour ,

    j’ai signé un bail en juillet 2028, je souhaite déménager, dois je payer une indemnité de rupture de bail car je suis rentré dans les 4 ans , si j’envoie le recommandé début juillet puis je quitter le 1 août? Car le le 1 août je déménage dans mon 1 et apparemment.
    merci pour vos conseils

    josef

    Répondre
  2. françois
    29 juin 2022

    Bonjour,
    J’ai une question concernant le section :  « Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis? »
    Si mon bail a commencé le 10/9/20 et se fini le 9/9/23 ( 3 ans) et que mon propriétaire à fait un préavis de départ anticipé afin que je doive partir  le 1/9/21 afin de récupérer l’appartement et y vire, dois-je payer mon loyer de septembre en entier ou un prorata doit être fait avec 9 jours de loyer en moins ?
    Merci de votre réponse,
    François

    Répondre
  3. Bxlsoleil
    28 juin 2022

    Bonjour! J’ai résilié mon bail, le propriétaire avait ajouté à la main ma place de parking (car oublié dans le contrat formel). On a signé cet ajout manuel. Le bail n’indique ni le prix ni les conditions de location de mon parking. J’aimerais cesser de payer le parking durant mes 3 mois de préavis, ne l’utilisant pas. Est-ce que j’ai une ouverture ici? Le bail stipule la place, rien d’autre, et le prix mensuel du loyer (hors parking) uniquement. Merci pour votre aide!

    Répondre
  4. Fred
    27 juin 2022

    Bonjour, pour l indemnité due en cas de rupture de bail, pour déterminer dans quelle année je me trouve, est ce la date du renon qui compte ou la date du départ effectif? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Fred,

      Pour déterminer dans quelle année du bail tu te trouves (et l’éventuelle indemnité à verser au bailleur), il faut prendre en compte la date de fin du préavis.

      Dans le cadre du « bail de courte durée », l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un « bail de 9 ans », l’indemnité est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Xander
    25 juin 2022

    Bonjour;

    Mon propriétaire n’a pas souhaité renouveler mon bail. Je suis donc en préavis jusqu’au 31/07. J’ai entre-temps trouvé un nouveau logement pour lequel j’obtiens les clés le 08/07. Est ce que mon loyer complet du mois de juillet est dû à mon ancien propriétaire? Cela ce fait-il au prorate (si etats des lieux de sortie le 8/07, je lui doit mon loyer du 01 au 08/07?)

    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juin 2022

      Bonjour Xander,

      En principe, tu peux continuer à occuper le logement normalement jusqu’à la fin du préavis, c’est-à-dire jusqu’au 31/07. Tu restes locataire jusqu’à cette date, avec des droits et des obligations, notamment, le paiement du loyer.

      Étant donné que tu as trouvé un autre logement et que tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur directement et lui proposer de rompre le bail de « commun accord ». Iel n’est pas obligé d’accepter, mais si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Concernant le paiement du loyer, celui-ci est mensuel. Dans certains cas, comme ici, un départ anticipé, il est possible de calculer un « forfait » ou « loyer au prorata » pour les jours d’occupation effectifs en juillet (du 1er au 8 juillet).

      Par exemple, [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 8 = 210,41€ pour 8 jours d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Aurou1200
    21 juin 2022

    Bonjour,

     

    Nous aimerons quitter notre logement le plus vite possible avec nos enfants ( gros cas d’humidité, déjà eu beaucoup de soucis .. )

    Peut on partir plus tôt? Surtout pour la santé de nos enfants ..

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Aurou1200,

      Est-ce que le bailleur a été valablement prévenu des problèmes d’humidité (par écrit) ? Est-ce que des réparations ou des travaux ont été réalisés (ou prévus) ?

      Si vous souhaitez rompre le bail avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la·au propriétaire. IL ne faut jamais motiver sa décision. Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Pour partir plus tôt, vous pouvez en discuter directement avec le bailleur et lui proposer de rompre le bail de “commun accord”. Cette méthode alternative permet de partir plus tôt en choisissant une date de départ ensemble, en payant une indemnité ou encore, en proposant un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  7. svan****
    17 juin 2022

    Bonjour,

    Cela fait plus d’un an que je suis locataire et j’ai vu dans myfin début de ce mois-ci que mon bail n’avait pas été enregistré par le propriétaire.

    Puis-je partir sans indemnité ni rien ?

    Belle journée

    Stéphanie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour svan**** / Stéphanie,

      L’enregistrement du contrat de bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à tous·tes. Il faut noter que, même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Tu ne peux pas partir sans prévenir ton bailleur. Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu en as le droit, mais tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la·au propriétaire. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 2 mois de loyer (2e année d’occupation du bail de 9 ans).

      Tu dois envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur pour l’inviter formellement à exécuter son obligation (enregistrer le bail) dans un délai fixé d’1 mois. Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans le délai fixé, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnité.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. valou
    15 juin 2022

    bonjour,

    Mon bailleur m’a envoyé une préavis, mais apparemment on me dit qu’il n’est pas valable.

    Bail débuté le 01/07/2021 fin 31/08/22 mais il l’envoi le préavis le 31/05/22. On me dit qu’il peut envoyé le préavis avant la fin de mon bail réel soit avant le 31/08/2022pour me prévenir que je doit partir avant fin novembre. (attente au moins 1 ans de bail).

    Que risque le bailleur si son préavis n’est pas valide? et j’ai prévu de partir le 01/07/22

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 juin 2022

      Bonjour valou,

      Nous avons répondu à votre question du 14/06 par e-mail en vous demandant des précisions complémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Bxljetm
    14 juin 2022

    Bonjour, je vais envoyer mon avis de cessation de bail de deux ans sous peu et effectuer les 3 mois de préavis ainsi que payer l’indemnité de 1 mois. Pourriez-vous me confirmer si je vais bien récupérer ma garantie locative de deux mois, et a quel moment? pour des raisons de trésorerie j’ai besoin de la garantie locative actuelle pour réserver mon futur logement. Merci pour votre aide et vos explications!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juin 2022

      Bonjour Bxljetm,

      Si tu as signé un “bail de courte durée” et que tu souhaites le résilier avant l’échéance, tu dois effectivement prester un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si des dégâts locatifs ont été causés dans le logement, il faudra déduire le montant nécessaire pour procéder aux réparations ou travaux du total de la garantie. Une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Il faut noter qu’aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative (mais ce délai doit être « raisonnable »).

      Si tu as besoin d’aide pour constituer ta garantie locative, tu peux t’adresser au Fonds du logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Xencol93
    13 juin 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un bail commençant le 15 Aout 2016. J’ai posé mon préavis le 27 Avril pensant que le bail se terminerait le 31 Juillet. Le propriétaire me dit que le bail se terminera le 15 Aout car il compte 3 mois entiers à partir de la date de départ, ce qui me fait perdre un mois de loyer alors qu’ j’ai déjà déménagé

    Je pense avoir raison sur la base de ce que j’ai pu voir mais aimerais une confirmation. Merci d’avance pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juin 2022

      Bonjour Xencol93,

      En envoyant ton préavis au bailleur le 27 avril, celui-ci a commencé le 1er mai et prendra fin le 31 juillet. Cela s’applique, même si ton bail a commencé le 15 du mois.

      Concernant le paiement du loyer, celui-ci est, en principe, mensuel (ici, du 15 juin au 14 juillet), mais il est possible de calculer un « forfait » ou loyer au prorata des jours d’occupation supplémentaires en juillet (du 15 au 31 juillet).

      Par exemple, [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 17 = 447,12€ pour 17 jours d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Davy
    10 juin 2022

    Bonjour,

    J’ai signé une contrat de bail de 3 ans en mai 2011.

    J’aimerais rompre ce contrat, dois-je payer une indemnité de rupture et quel sera mon préavis ?

    Il y a t’il un moyen de rompre le contrat sans devoir payer une indemnité (fin de contrat) ?

    En vous remerciant,

    Davy

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juin 2022

      Bonjour Davy,

      La date de début de ton bail est bien mai 2011 ? Ou mai 2021 ?

      Si la date de début du bail est mai 2011 : le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du locataire) pour mettre fin au bail de 3 ans à l’expiration, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans » en mai 2014.

      Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
      Envoyé le 14 juin, le préavis commence le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2022. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais tu ne dois pas verser d’indemnité.

      Si la date de début du bail est mai 2021 : tu dois envoyer un préavis de 3 mois et tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Dans les deux cas, il est toujours possible de discuter avec le bailleur et de lui proposer de rompre le bail de « commun accord ». Cette méthode alternative permet de bénéficier d’un préavis réduit, de proposer un·e remplaçant·e, etc. Si un accord est trouvé, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Laura
    8 juin 2022

    Bonjour,
    J’ai signé un bail de 9 ans qui a pris effet le 31/08/2020. J’ai donné un préavis au propriétaire le 19 mai et si je comprends bien le préavis commence le 1er juin et prend fin le 31 août 2022 (même si le bail a pris effet le 31/08). Suis-je dans la deuxième année d’occupation ou la troisième quand le bail prend fin (dit autrement: dois-je payer deux mois d’indemnité de ruptures ou un)?
     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 juin 2022

      Bonjour Laura,

      En effet, ton préavis envoyé en mai a commencé le 1er juin et prendra fin le 31 août 2022.

      Étant donné que ton “bail de 9 ans” est entré en vigueur le 31 août 2020, celui-ci doit prendre fin le 30 août 2029.

      C’est la date de fin du préavis qui permet de déterminer l’année d’occupation dans laquelle tu te trouves. Le 31 août 2022, il s’agira de la 3e année d’occupation et tu devras donc verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Did
    4 juin 2022

    J’ai loué un appartement avec ma compagne l’année dernière (bail de 3 ans avec une clause de solidarité). Suite à notre séparation, peu de temps après la conclusion du bail, j’ai donné mon renom au propriétaire et ma compagne a poursuivi le bail en supportant le loyer. Aujourd’hui, elle veut aussi résilier le bail, mais elle a des loyers impayés et veut que les supporte. Le propriétaire peut-il se retourner contre moi, bien que j’ai donné mon renom et quitté les lieux voici plusieurs mois ?

    Merci pour votre conseil

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour Did,

      Au moment de ton départ, il aurait fallu signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur et ton ex-compagne pour te désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent (loyer, entretien, réparations, etc.)

      Étant donné que le bail a été signé par deux personnes, que tu as envoyé un préavis pour rompre le bail avant l’échéance (seul) et que ton ex-compagne a continué à occuper le bien et à payer le loyer seule, on peut considérer que tu n’es plus lié au bail.

      Nous te recommandons, toutefois, de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour en discuter avec des juristes et obtenir un deuxième avis.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Did
        10 juin 2022

        Bonjour

        Merci pour les éclaircissements.

        Par ailleurs, il semble qu’en cas de jugement d’expulsion rendu par un tribunal, le locataire dispose d’un mois (30 jours)  pour quitter les lieux et il devra payer le mois. Mais si le locataire décide d’anticiper l’expulsion et de partir avant (au bout de 15 jours) doit-il payer les 30 jours du mois de préavis d’expulsion ? Merci pour votre réponse.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          14 juin 2022

          Bonjour Did,

          Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas répondre de façon complète à ta question spécifique, qui concerne l’expulsion.

          En règle générale, l’huissier procède à l’expulsion un mois après la signification du jugement.

          Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique.

          Bien à toi,

          Répondre
  14. Brigitte
    1 juin 2022

    Bonjour,je suis proprietaire,mon locataire a un contrat de courte duree (3 ans).La date de fin de ce contrat est en novembre prochain,je lui ai donc envoye un recommande lui signifiant que le contrat touche a sa fin et qu’il se termine.Neanmoins,mon locataire vient de remettre sa resiliation du contrat,donc 5 mois avant la fin normale du bail de 3 ans.Il me dit qu’il a droit a seulement 1 mois de preavis sans indemnite a me payer…Est-ce vrai?N’est-ce pas considere comme une rupture pure et simple d’un contrat qui vient a echeance?Il dit que comme il me remet sa resiliation pendant la duree du preavis que je lui ai donne,il a ce droit,1 mois de preavis au lieu de 3….Le recommande que je lui ai envoye n’est ni une eviction ni une rupture de contrat de ma part,juste une info que notre bail en commun est termine puisque les dates d’entree et de sortie sont bien inscrites (3 ans)…qui a raison??c’est urgent…merci a vous de me repondre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2022

      Bonjour Brigitte,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans le cadre du « bail de courte durée », le locataire peut rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il/elle rompt le bail à l’expiration (novembre 2022), le préavis est de 3 mois, sans indemnité.

      Le contre-préavis d’1 mois ne s’applique que dans le cadre du « bail de 9 ans » et en « réponse » à un préavis donné par le propriétaire. Il est, néanmoins, toujours possible de s’accorder sur une « rupture du bail de commun accord » avec le locataire et de choisir une date de fin ensemble (accord à mettre par écrit, signé et daté).

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Brigitte
        4 juin 2022

        merci de votre reponse,elle me conforte dans l’idee que j’ai raison en me renseignant le terme contre preavis=contrat de longue duree…merci encore

        Répondre
  15. Christophe
    31 mai 2022

    Le bail stipule qu’il n’y a que deux personnes, mais j’ai inscrit un autre membre de la famille sans en informer le propriétaire. Il le savait depuis des années, mais n’avait rien dit. Est-ce légal ou le propriétaire peut-il faire quelque chose contre moi ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Christophe,

      Le nom de chacun·e des occupant·e·s du logement ne doit pas forcément figurer dans le contrat de bail, mais ceux-ci peuvent être domiciliés à cette adresse (inscription au registre de la population de la commune).

      Il est courant que les signataires initiaux (un couple, par exemple) ne soient pas les seuls occupant·e·s du logement (un ou plusieurs enfants, une grand-mère, un oncle, etc.) ou que la famille s’agrandisse en cours de bail (naissances).

      Les propriétaires peuvent spécifier, dans le contrat de bail, un nombre de personnes maximales, en fonction de la superficie habitable du logement et/ou des chambres disponibles. Cela sert à éviter le surpeuplement et à respecter les exigences minimales de sécurité, salubrité et d’équipement.

      Le bailleur ne peut pas limiter ou refuser des occupant·e·s supplémentaires, sauf motif valable (logement trop petit ou logement étudiant, par exemple).

      Nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Jab
    28 mai 2022

    Bonjour,

    Dois je attendre une réponse du propriétaire après l’envoi d’un renon par recommandé et avis de réception ?
    Que dois je faire avant/après le jour du départ ( dernier jour du préavis ) ?
    Que faire des clés, etc…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Jab,

      Lorsque tu envoies un préavis par recommandé avec accusé de réception, tu dois bien conserver la preuve de dépôt (ticket du bureau de poste ou du point poste) et l’accusé de réception qui te reviendra quelques jours après la réception du courrier par le destinataire. Le propriétaire ne doit pas forcément te contacter personnellement pour accuser bonne réception du préavis.

      Il faut maintenant s’organiser avec le bailleur et choisir ensemble une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie. Celui-ci doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés.

      Par exemple, si ton préavis prend fin le 31 août 2022, le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie peut être fixé au 1er ou au 2 septembre. Tu peux remettre les clés au bailleur ce jour-là, en lui demandant de signer un reçu.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Mino
    18 mai 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un bail prenant effet le 01/06/2019. Il est stipulé qu’il s’agit d’un bail de courte durée conclu pour une durée d’un an, qui sera prorogé une ou deux fois. Il peut être résilié moyennant une indemnité d’un mois de loyer. Ensuite, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Le preneur peut mettre fin au contrat moyennant un congé de 3 mois et le paiement d’une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère,  de la 2ème ou de la 3ème année.

    Ma question: j’ai donné mon préavis le 10 mai car mes parents m’ont aidé pour acquérir un bien. Si j’ai bien compris, je devrai payer mon loyer jusqu’au 31 août. Mais qu’en est-il de l’indemnité ?

    Mon bail de courte durée se termine le 30 mai 2022, mon préavis le 31 août 2022.

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Mino,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il ne se renouvelle pas non plus automatiquement pour 1 année supplémentaire. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du locataire) pour mettre fin au bail d’1 an à l’expiration, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans ». Tu es actuellement dans la 3e année d’un « bail de 9 ans ».

      En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au propriétaire. Ton préavis commence le 1er juin et prend, effectivement, fin le 31 août 2022. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Le 31 août 2022, tu seras dans la 4e année d’occupation et tu ne devras donc plus payer d’indemnité de rupture.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Isabel
    16 mai 2022

    Bonjour,

    je part définitivement en Espagne pouvez-vous me dire si je doit donner un renon de trois mois je pense que mon bail na pas été enregistré par mon propriétaire et je voudrais récupérer ma garantie locative pouvez-vous m’aider à éclaircir cette situation                                                  
    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Isabel,

      En tant que locataire, pour rompre le bail avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé en mai, le préavis commence le 1er juin et prend fin le 31 août 2022.

      Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture au propriétaire. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Néanmoins, comme le bail n’est pas enregistré, tu peux envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur en l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois. Uniquement si le bailleur n’a pas enregistré le bail dans les délais, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

      Pour récupérer ta garantie locative, il faudra convenir d’un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie en fin d’occupation. Si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé, le bailleur devra débloquer ta garantie et tu pourras la récupérer dans son intégralité.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. quke
    10 mai 2022

    J’ai signalé à mon propriétaire que je souhaite interrompe mon bail de 3 ans (j’ai respetcté les délais et les formalités nécessaires). Début du bail 15/11/2021, fin du préavis 14/08/2022.

    Dans son Accusé de reception le propriétaire me demande de verser l’indemnité d’un mois de loyer avant l’état des lieux de sortie et de préférence avec le loyer du mois de Mai 2022.

    Je viens de vérifier dans MyFin et je constate que le propriétaire n’as pas enregistré le bail.

    Quand dois-je payer, en principe, l’indemnité? Quid du fait que le bail n’est pas enregistre?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour quke,

      Le préavis donné par le locataire commence toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier, même si ton bail a démarré en cours de mois : un préavis envoyé en mai commence donc le 1er juin et prend fin le 31 août 2022.

      L’indemnité de rupture peut être payée à la fin du préavis, tu n’es pas obligée de la verser directement.

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Comme le bail n’est pas enregistré, tu peux envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur en l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois. Uniquement si le bailleur n’a pas enregistré le bail dans les délais, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Jess
    4 mai 2022

    Bonjour je m appel jess. Ma question est, j ai signé un bail pour 1 ans le 1/07/2020 au 30/06/2021 pour une durée de une année ! Le bail se renouvelle automatiquement pour une année en plus ! Maintenant nous sommes le 4 mai 2022, je voudrais rompre le bail suis-je encore dans les temps, si oui ou non puis je m arrangé à l amiable et comment faire ! Merci d’avance pour votre réponse !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Jess,

      Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il ne se renouvelle pas non plus automatiquement pour 1 année supplémentaire. Sans envoi de préavis pour mettre fin au bail d’1 an à l’expiration, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail s’est transformé en “bail de 9 ans”. Tu es actuellement dans la 2e année d’un “bail de 9 ans”.

      En tant que locataire, tu peux rompre ton “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire. Envoyé le 4 mai, le préavis commence le 1er juin et prend fin le 31 août 2022. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur (car tu romps le bail au cours de la 3e année d’occupation).

      Il est toujours possible de résilier le bail de “commun accord”. Si le propriétaire est d’accord, cet arrangement à l’amiable permet de raccourcir le délai de préavis (1 mois au lieu de 3, par exemple), de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail, etc. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Vincent
    3 mai 2022

    Bonjour et merci pour l’article très instructif.

    Je loue actuellement une chambre dans une résidence privée et pour rompre le bail avant la fin du contrat (j’ai respecté le délai de préavis de 3 mois) l’entreprise me demande tout de même un justificatif de fin de scolarité alors que le délai de préavis est respecté. Est-ce légal ? (Je suis actuellement en Flandres, je ne sais pas si ça change quelque chose aux réglementations).

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Vincent,

      En tant que locataire, en Flandre, tu peux résilier le « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité équivalente à :
      • 1 mois et 1/2 de loyer si c’est la 1e année ;
      • 1 mois de loyer si c’est la 2e année ;
      • 1/2 mois de loyer si c’est la 3e année.
      Tu ne dois pas motiver ta décision, tu n’es donc pas obligé de fournir une attestation de fin de scolarité.

      Si tu résilies le bail à l’échéance (à sa date de fin prévue), tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      S’il s’agit d’un « bail étudiant » en Flandre, tu as 3 possibilités pour rompre le bail avant l’échéance :
      • avant son entrée en vigueur ;
      • en cours de bail, suite à l’arrêt des études, à condition de présenter un justificatif de ton établissement d’enseignement au bailleur. Dans ce cas, tu dois respecter un délai de préavis de 2 mois, sans indemnité ;
      • en cas de décès de l’un de ses parents (ou tuteur), par la production d’un justificatif, avec un préavis de 2 mois, sans indemnité.

      Sinon, le bail étudiant prend fin automatiquement à son expiration. Il n’y a pas de tacite reconduction et il ne faut donc pas envoyer de préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Oumy
    3 mai 2022

    bonjour le 31 août 2021 j’ai signée mon bail pour 1 an cependant je souhaite déménager en juin. J’ai compté 3 mois avant août pour le préavis. Est-ce que je peux déménager en juin si je dépose mon préavis en recommandé a mon propriétaire en juin fu que je suis dans la période du préavis? Dois-je payer des indemnités hors que j’ai attendu justement jusqu’en fin d’année 3 mois avant la fin du bail ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour Oumy,

      Si tu souhaites déménager, tu dois prévenir ton bailleur avec un préavis de 3 mois. En envoyant ta lettre recommandée avec accusé de réception le 4 mai, ton préavis commence le 1er juin et prend fin le 31 août 2022. Comme tu résilies le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture.

      Tu es donc locataire jusqu’à la fin du préavis, avec des droits et des obligations : tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’au 31 août, même si tu n’occupes plus le logement.

      Il est toujours possible de proposer au bailleur de rompre le bail de “commun accord”. Cette méthode alternative permet de rompre le bail plus facilement/rapidement en prestant un préavis réduit (1 ou 2 mois au lieu de 3 mois, par exemple), en choisissant une date de fin ensemble ou encore, en proposant un·e remplaçant·e au bailleur pour reprendre ta place. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. guio
    2 mai 2022

    Bonjour, je vis dans une maison en colocation  depuis septembre, j’y suis domicilié, mais je n’ai pas signé de bail. Dois-je prester un préavis si je pars?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mai 2022

      Bonjour guio,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste. Nous ne pouvons pas apporter une réponse définitive à ta question, car nous ne sommes pas juristes.

      Au moment où tu as rejoint la colocation, il aurait fallu signer un bail écrit (bail de résidence principale, par exemple) ou t’ajouter au bail préexistant (bail de colocation) en signant un “avenant” au contrat de bail.

      Ici, étant donné que tu es domicilié à l’adresse, tu paies un loyer et qu’il semblerait que tu y as établi ta résidence principale, on considère qu’un “bail oral” existe. Ce type de bail a une durée de 9 ans par défaut. Pour y mettre fin avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer au bailleur, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      S’il s’agit d’un “bail de colocation”, tu peux y mettre fin avant l’échéance, seul, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires).

      Tu peux toujours en discuter avec ton propriétaire directement et lui proposer de rompre le bail de commun accord. De cette façon, tu peux partir plus facilement, sans forcément devoir prester un préavis de 2 ou 3 mois : proposer une date de fin, présenter un·e remplaçant·e pour reprendre ta place, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique (gratuit) pour bénéficier d’un conseil personnalisé sur la question et savoir s’il s’agit d’un “bail oral” ou si tu n’es pas lié au bail, car tu n’as rien signé.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Furett
    2 mai 2022

    Mon propriétaire a vendu l’appartement que j’occupe. Les nouveaux propriétaires m’ont contacté par mail le 28 avril pour discuter de certains points et ont indiqué “Nous enverrons cet après-midi le courrier  recommandé concernant la fin du bail pour habitation personnelle”. 

    Je n’ai pas encore réceptionné le recommandé.

    Je comprends qu’il y a 6 mois pour retrouver un logement.  Je m’interroge sur la date de fin de bail cependant. Est ce avril + 6 mois, soit Fin Octobre?

    Ou est ce à réception du courrier recommandé,  soit mai + 6 mois, soit fin novembre ?

    Un grand merci d’avance pour votre clarification

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Furett,

      Les nouveaux bailleurs peuvent mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance « pour occupation personnelle », à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

      C’est la date de réception ou la date d’envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi) qui détermine la date de début du préavis. Il est donc vivement conseillé de l’envoyer plusieurs jours avant la fin du mois afin d’éviter toute contestation.

      Ici, si les bailleurs ont déposé le courrier le jeudi 28, le vendredi 29 ou le samedi 30, il est possible qu’avec le week-end, le recommandé ne soit pas encore arrivé. On considère que le congé commence le 1er mai et prend fin le 31 octobre 2022.

      Si le préavis a été envoyé le 1er ou le 2 mai, celui-ci commence le 1er juin et prend fin le 30 novembre 2022.

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un 2e avis sur la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Quentin
    27 avril 2022

    Bonjour,

    Nous achetons notre maison et nous allons donc mettre fin a notre bail.

    Si la durée entre l offre/compromis et l’acte d’achat s’éternise et dépasse les 3 mois de préavis, le propriétaire peut il nous mettre dehors ou existe il une option qui nous protège temporairement ?

     

    Merci bcp pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 avril 2022

      Bonjour Quentin,

      Le préavis sert à prévenir le bailleur valablement de ta décision de mettre fin au bail. Tu es locataire jusqu’à la fin du préavis, avec des droits (jouir paisiblement du bien) et des obligations (payer le loyer et les charges). Le bail prend fin à l’expiration du préavis et tu es donc censé libérer les lieux.

      Il est toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de trouver un arrangement à l’amiable (demande de “prolongation temporaire du bail”). Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Sinon, il faudra trouver une location de courte durée ou être hébergé chez des proches/ami·e·s. Tu peux consulter la fiche d’infos “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?” sur Bruxelles-J pour avoir quelques pistes.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Bilal
    26 avril 2022

    Bonjour, j’ai signé mon bail le 1 juillet 2021 et celui ci prend fin le 30juin 2022. mon propriétaire m’as envoyé un sms début avril pour me dire qu’il n’allait pas renouveler le bail est ce que cela est suffisant pour que je puisse quitter son bien à la fin du bail sans avoir à lui verser d’indemnités et sans qu’il puisse garder ma caution même si je n’ai pas donné mon renom?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2022

      Bonjour Bilal,

      En effet, le propriétaire peut rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (le 30 juin 2022), sans indemnités, à condition d’envoyer un renon au moins 3 mois à l’avance au locataire.

      Le préavis reçu début avril est hors délai, car le bailleur aurait dû te prévenir au mois de mars : le préavis commence alors le 01/04 et prend fin le 30/06/2022. Il aurait également été préférable que le préavis soit donné par courrier. Le préavis n’est donc pas valable, sauf si tu l’acceptes.

      Si tu souhaites déménager et que tu acceptes le préavis donné par le bailleur, tu ne dois pas donner de préavis, ni verser d’indemnité de rupture. Tu dois, néanmoins, continuer à payer ton loyer normalement jusqu’au 30/06.

      En fin d’occupation, il faudra réaliser un “état des lieux de sortie”. Si aucun loyer n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé, tu pourras récupérer ta caution/garantie locative dans son intégralité.

      Pour éviter des ennuis et que le bail ne se prolonge contre ta volonté, nous te recommandons d’appeler le propriétaire et de lui demander de rédiger ensemble une “rupture du bail de commun accord”. Si le propriétaire est d’accord, cela permet de formaliser votre arrangement à l’amiable, de choisir une date de fin ensemble (30/06), etc. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  27. tigrounette 53
    25 avril 2022

    Bonsoir

    Un bail de trois ans terminé et si on envisage de déménager    faut il envoyer le renom. Et de ce fait  devoir  payer loyers et charges des deux côtés  ce qui est impossible  point de vue financier  Merci de votre réponse  L L

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2022

      Bonjour tigrounette 53,

      Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance des 3 ans et, sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci se transforme en “bail de 9 ans”.

      En tant que locataire, tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, mais tu dois prévenir ton bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé le 26/04, le préavis débute le 01/05 et prend fin le 31/07. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Il est toujours possible de résilier le bail de commun accord. Si le propriétaire est d’accord, cet arrangement à l’amiable permet de raccourcir le délai de préavis (1 mois au lieu de 3, par exemple), de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail, etc. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Nad
    21 avril 2022

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 2011, récemment le bien a été vendu et l’ancien propriétaire avait été avisé de multiples problèmes tel que l’eau chaude qui ne va pas, soit elle est bouillante soit froide, les joints des carrelages qui sautent dues à l’usure, ayant une petite fille de 8mois les conditions pour nous y vivre ne sont plus adéquate. Puis-je je annuler mon bail sans indemnités ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour Nad,

      Tu dois prévenir ton nouveau propriétaire des problèmes rencontrés dans le logement loué. Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations concernant l’entretien, les réparations et les remplacements entre bailleur et preneur.

      Tu ne peux pas annuler ton bail ou quitter le logement sans prévenir ton propriétaire, cela peut te mettre en tort.

      Si tu souhaites résilier ton bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 22/04, le préavis démarre le 01/05 et prend fin le 31/07. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Max
    20 avril 2022

    es que un départ d’urgence a l’étranger est soumis au même conditions mentionner dans l’article?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour Max,

      Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

      Si tu souhaites résilier ton bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 22/04, le préavis démarre le 01/05 et prend fin le 31/07.

      Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e année d’occupation, 2 mois de loyer la 2e année et 1 mois de loyer la 3e année (bail de 9 ans).

      Il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de lui proposer de rompre le bail de “commun accord”. Dans ce cas, vous pouvez choisir une date de fin ensemble (avant le 31/07), proposer un·e remplaçant·e, verser une indemnité réduite, etc. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Michele
    16 avril 2022

    Quel est le délai minimum d un bail

    dt
    mv****@*****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Michele,

      Le “bail de 9 ans” est la durée du bail “par défaut”, mais il est possible de conclure un bail pour une durée inférieure : 3 ans ou moins, c’est ce qu’on appelle le “bail de courte durée”.

      Pour plus d’informations à ce sujet, nous te proposons de consulter la fiche d’infos “Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Khadija
    14 avril 2022

    j’ai un bail de 3 ans , après 1 ans ma propriétaire à vendu son appartement ( il est en cours de traitement ) quels sont mes droits ? Puis-je partir avant les 6 mois ?  Sans aucunes indemnités
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2022

      Bonjour Khadija,

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      La propriétaire peut mettre son bien en vente à tout moment (en te prévenant), mais elle ne peut pas résilier ton bail pour motif de « vente », ce n’est pas un motif valable.

      En achetant un bien immobilier déjà occupé par des locataires, le nouveau propriétaire reprend les baux en cours.
      Il/elle a le choix de :
      • soit, poursuivre le bail, aux mêmes conditions (durée, loyer) que ta propriétaire actuelle ;
      • soit, décider de rompre bail en t’envoyant un préavis.

      Nous te proposons de lire la fiche d’infos « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » et plus particulièrement la section « Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ? » pour plus de détails à ce sujet.

      Si tu souhaites résilier le bail, nous te recommandons de contacter ta propriétaire rapidement et de lui proposer une « rupture du bail de commun accord ». Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Pour un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous t’invitons à contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Plajo
    13 avril 2022

    bonjour, je quitte mon appartement le 16 du mois. Dois ja payer un loyer entier ou le prorata des jours où j’occupe le logement?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Plajo,

      En principe, le paiement du loyer est mensuel (du 1er au 30-31 ou du 15 au 14 du mois suivant, par exemple).

      Le préavis envoyé par le locataire débute le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier, par exemple, du 1er février au 30 avril 2022. Cela s’applique, même pour un bail qui a débuté en milieu de mois ou si tu décides de partir plus tôt (car tu es toujours considéré·e locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis).

      Néanmoins, si les parties conviennent d’une “rupture du bail de commun accord” et que la date de départ est fixée au 16 avril, par exemple, il est possible de calculer un loyer au prorata pour les 16 jours d’occupation effectifs en avril : [loyer annuel / 365] x nombre de jours d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. MxTH
    13 avril 2022

    Bonjour ,

    J’ai signé un bail de 1 an pendant 3 ans, donc renouvelé 2 fois.
    Après les 3 ans, mon bailleur m’a dit que c’était le maximum de fois qu’on pouvait renouvellé. Le bail est donc passé à 9 ans. Je n’ai pas signé pour le bail de 9 ans, il a juste été reconduis automatiquement après mes 3 ans dans mon appartement.

     

    Ma question est la suivante :

    Si je romps le contrat, dois-je payer des indemnités ?

    Car comme cela fait 3 années que je suis dans le même appartement ? mais c’était sur des bails de 1 an qui maintenant est sur 9 ans.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour MxTH,

      En effet, le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) peut être renouvelé plusieurs fois, mais la durée totale du bail et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, faute d’être considéré comme un « bail de 9 ans » (c’est la durée du bail « par défaut »).

      Ton contrat de bail initial (+ les avenants) est toujours valable. La date de début reste la même, seule la date de fin change.

      En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
      Envoyé le 14 avril, le préavis commence le 1er mai et prend fin le 31 juillet. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture à partir de la 4e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Chris
    12 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai donné mon préavis pour quitté mon appartement le 1er mars

    J’ai un préavis de 3 mois qui court jusqu’au 1 juin

    J’ai voulu rendre les clés de l’appartement au 31 mars car déjà entièrement vidé et nettoyé.

    L’agence immobilière et le propriétaire ont refusé prétextant que juridiquement j’étais locataire jusqu’à la fin de mon préavis. Ils ont récupéré 1 clé afin de pouvoir le faire visiter.

    Je suis passé samedi dernier le 8 mars afin de voir si tout allait bien et j’ai constaté avec étonnement que le propriétaire à entamer des travaux dans l’appartement et notamment dans la salle de bain rendant celle-ci inutilisable.

    Je voudrais savoir tout d’abord si il a le droit de faire réaliser des travaux pendant ma période de préavis et surtout sans que l’état des lieux de sortie soit réalisé. Et savoir si de ce fait, cela voudrait dire que le propriétaire à repris possession du bien de fait, ce qui me dégagerait de devoir payer mon préavis jusqu’en juin

    Vous remerciant par avance pour vos commentaire

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Chris,

      Le préavis donné par le locataire pour rompre le bail débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi ; un préavis envoyé le 1er mars a donc commencé le 1er avril et prendra fin le 30 juin.

      Tu es, effectivement, locataire jusqu’à la fin du préavis, avec des droits et obligations : tu dois, notamment, continuer à payer le loyer normalement jusqu’au 30 juin, même si tu n’occupes plus le bien. De son côté, le bailleur ne peut pas réaliser des gros travaux dans le logement loué sans te prévenir, par exemple.

      Si tu souhaites partir plus tôt, tu peux proposer à l’agence/au bailleur de rompre le bail de « commun accord ». Parfaitement valable, cela permet de partir avant la fin du préavis (en choisissant une date de fin plus rapide, en proposant un·e remplaçant·e, en versant une indemnité, etc.) et remplace la procédure prévue par le Code bruxellois du logement. Cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés à l’agence/au bailleur.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Chris
        14 avril 2022

        Bonjour,

        Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

        Mon propriétaire ne m’a pas averti qu’il allait réaliser des travaux dans l’appartement. De plus est-ce normal qu’il fasse ces travaux alors même que l’état des lieux de sortie n’a pas été réalisé. Si des dégâts sont occasionnés par l’entreprise qui réalise les dits travaux, qui est responsable ?

        Le fait qu’il aie entamé ces travaux rend cet appartement pour l’instant inhabitable… il profite de mon temps de préavis pour faire réaliser des travaux qu’il aurait dû faire une fois mon préavis terminé… de manière à pouvoir le remettre en location directement après mon préavis….sauf que cela lui aurait décaler la re-location de la durée des travaux

        Puis-je exiger la fin de mon préavis dans ces conditions ?

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          15 avril 2022

          Bonjour Chris,

          Comme expliqué dans notre réponse précédente, tu es, effectivement, locataire jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 30 juin).

          Cela veut dire que la relation bailleur-preneur doit se poursuivre normalement et que chaque partie est tenue de respecter ses engagements respectifs pendant toute la durée du préavis, notamment :
          • le paiement du loyer et l’entretien du logement pour le locataire ;
          • le devoir d’information avant la réalisation de travaux et le droit de visite autorisé, mais limité du bailleur (soumis à l’accord du locataire et à une prise de rdv au préalable avec celui-ci).

          Tu ne peux pas exiger une réduction ou l’annulation du préavis, même si le bailleur n’a pas respecté une partie de ses engagements, mais tu as la possibilité de proposer une “rupture du bail de commun accord”.

          Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

          Bien à toi,

          Répondre
  35. Encre
    12 avril 2022

    Bonjour,

    Si je signe un bail de 3ans, aujourd’hui est-il possible de le rompre une semaine après?

    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Encre,

      Il n’est pas possible d’annuler un contrat de bail signé, même s’il n’a pas encore “officiellement” commencé.

      Toutefois, tu as le droit de résilier le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 14 avril, le préavis commence le 1er mai et prend fin le 31 juillet. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.

      Si un imprévu est survenu et que tu ne peux, finalement, plus louer ce logement, il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de lui proposer une « rupture du bail de commun accord ».

      Cette solution alternative permet d’accélérer le processus : en choisissant une date de fin du bail (plus rapide que le 31/07) ensemble, en proposant un·e remplaçant·e, en versant une indemnité de rupture, etc. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Domino5
    11 avril 2022

    Bonjour,

    Nous avons pris un contrat de bail de 9 ans mais on n’a dit au propriétaire que 9 ans c’était trop long donc il l’a diminué à 3 ans, on est rentré le 26.5.20 donc il se termine le 24.5.2029 si c’était 9 ans mais vu que c’est 3 ans il se termine le 24.5.2023. Quand doit on envoyer notre préavis à quelle date et est ce qu’on doit payer une indemnité ou pas car cela fera 3 ans quand on quittera la maison.

    Merci.

    Madame **** Dominique

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Domino5,

      Quelle est la durée du bail / la date de fin mentionnée dans le bail ? Est-ce que le choix d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins) a été mis par écrit par les parties ?

      Il faut noter que, si la date de fin du bail est fixée à mai 2029 dans le contrat, le “bail de 9 ans” n’est pas considéré comme un “bail de courte durée” sur simple accord verbal.

      –> En tant que locataire, tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 14 avril, le préavis commence le 1er mai et prend fin le 31 juillet. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Une indemnité de rupture est due si tu romps le contrat au cours des 3 premières années d’occupation. Celle-ci est équivalente à : 3 mois de loyer la 1e année, 2 mois de loyer la 2e année et 1 mois de loyer la 3e année.

      –> S’il s’agit d’un “bail de courte durée”, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer OU tu peux rompre le bail à l’échéance (à la date de fin prévue), sans indemnités, avec un préavis, envoyé au moins 3 mois à l’avance, au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Blommaert
    11 avril 2022

    Bonjour, Comment rompre mon bail de 9 ans à l’amiable sans donner de préavis de 3 mois car je déménage dans un logement AIS et le délai est de 15 jours. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Blommaert,

      Nous avons répondu à ton commentaire du 3 avril ci-dessous.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Valérie
    9 avril 2022

    Mon père , en fin de vie, doit impérativement entrer en maison de repos.

    Il habite un 2ème étage et ne sait plus monter et descendre les escaliers. Il habite dans son appartement depuis 22 ans.

    Est ce possible de diminuer la durée du préavis pour cause de force majeure ? Si oui, combien de temps ?

    Merci pour votre réponse.

    Bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour Valérie,

      Contrairement à la France, il n’est pas possible, en Belgique, de bénéficier d’une réduction de la durée de préavis ou d’invoquer un motif particulier (force majeure, médical, etc.) Le délai de préavis légal est de 3 mois. Le préavis doit être envoyé au bailleur, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé le 12 avril, le préavis débute le 1er mai et prend fin le 31 juillet.

      Néanmoins, il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec celle/celui-ci.

      Cette solution alternative permet d’accélérer le processus : en choisissant une date de fin du bail (plus rapide que le 31/07) ensemble, en proposant un·e remplaçant·e, en versant une indemnité de rupture, etc. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  39. micheline
    7 avril 2022

    Je suis locataire de l’appartement depuis le 1er septembre 1997.
    Entre temps mon propriétaire est décédé et c’est la fille qui est devenue propriétaire.
    Dans le bail rien n’a changé.
    Nous envisageons de déménager et ma question est combien de temps à l’avance devons-nous donner notre renom ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour micheline,

      Pour résilier votre bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire. Envoyé le 12 avril, le préavis débute le 1er mai et prend fin le 31 juillet.

      Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois). Aucune indemnité de rupture n’est due dans votre cas.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Blommaert
    3 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis sur la liste d’attente de plusieurs AIS et la location est très rapide de 15 jours à 1 mois pour le déménagement je dois prévenir mon propriétaire seulement quand j’ai signé mon nouveau bail donc 1 semaine avant l’aménagement de mon nouveau logement comment avertir mon propriétaire et qu’elles sont les conditions j’ai un bail de 3 ans qui vient de se renouveler automatiquement en bail de 9 ans merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Blommaert,

      La procédure légale pour résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance consiste en l’envoi d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 11/04, le préavis débute le 01/05 et prend fin le 31/07. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Après 3 ans d’occupation, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture supplémentaire au bailleur.

      Nous te recommandons vivement de contacter ton propriétaire actuel et de lui expliquer la situation (départ rapide lié à un logement social). Tu peux alors lui proposer de rompre le bail de “commun accord”, en choisissant une date de fin ensemble, en proposant un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours ou encore, en versant une indemnité de rupture. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Sawsane
    3 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis étudiante étrangère en Belgique et cela fait 2 années que je loue la même chambre d’étudiant, avec à chaque fois un bail d’une année reconductible. Je m’en sors difficilement. Je voudrais changer d’endroit pour me rapprocher de mon université afin d’avoir moins de frais.
    Est-ce qu’il y aura également un préavis de 3 mois obligatoirement ? Avec des indemnités à payer.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Sawsane,

      Comme tu le liras dans la fiche d’infos « Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ? », tu as le droit de résilier le « bail étudiant » à Bruxelles avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      En Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars au plus tard. Mais tu peux toujours proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service Social Étudiant » de ton université/ta haute école.

      Il faut savoir que la plupart des universités/hautes écoles bénéficient d’un « Service Logement » et proposent des logements sur campus.

      Tu peux également vérifier si tu entres dans les conditions pour bénéficier d’un logement de l’A.I.S.E. (Agence Immobilière Sociale Étudiante).

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Denel
    29 mars 2022

    Bonjour madame monsieur, ma question et pour le propriétaire qui n’a pas été correcte on ver moi ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour Denel,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant et nous en sommes désolés.
      Quelle est ta question exactement ? Ton propriétaire ne t’a pas remboursé la garantie locative ou ?
      D’avance merci pour ta réponse.
      Bien à toi,

      Répondre
  43. Joakim
    25 mars 2022

    Bonjour, 
    J’ai signé un bail pour une durée de 3 ans, or je suis obligé de rompre le bail, avant l’échéance (pendant la deuxième année). Je vais envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire avant le 31 Mars 2022. Le préavis prendra fin donc le 30 Juin. Dans ce cas, la loi prévoit le versement d’une indemnité de 1 mois au propriétaire. A partir du 1er Juillet il y aura nouveau propriétaire à cause de vente de l’appartement. Le versement d’une indemnité est prévu par la loi en tant que compensation pour la perte subie par le propriétaire à cause du départ du locataire.
    Ma question est la suivante: Puisque mon départ (le 30 Juin) coïncide avec la vente de l’appartement et puisque le propriétaire actuel ne aura pas à subir une perte à cause de mon départ, dois-je toujours verser l’indemnité correspondante?
    Merci beaucoup
    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour Joakim,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant et nous en sommes désolés.
      Mais, selon nous, vous devriez toutefois payer cette indemnité.
      Pour obtenir une réponse complète et définitive, nous vous conseillons d’appeler ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  44. Jenny
    24 mars 2022

    Bj, j’ai louer via une agence, doit je envoyer à l’agence et au propriétaire..merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour Jenny,
      Peux-tu préciser ta question (bail et ce que tu dois envoyer).
      D’avance merci pour ta réponse.
      Bien à toi,

      Répondre
  45. anonymat
    23 mars 2022

    Bonjour, 
    Mon actuel contrat va terminer le 31 mai 2022. Notre contrat dit qu’à la fin de la période convenue, le contrat peut être prolongé sur préavis au bailleur au moins un mois avant la date de l’expiration. En outre, notre contrat dit que les preneurs peuvent toujours mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de 3 mois. J’avais communiqué au bailleur un préavis deux mois et demi avant l’échéance, car moi et mon compagnon voulait être sûre de trouver un autre appartement. Le bailleur a nous répondu que vu que on avait communiqué notre préavis moins de 3 mois avant l’échéance, le contrat se prolonge automatiquement selon la loi belge. Il a donc dit de trouver un remplacement.
    On a vérifié le code bruxellois de logement mais je n’ai pas trouvé la disposition que confirme ce que le propriétaire a dit concernant la prolongation automatique.

    Notre question est si c’est vrai ce que notre propriétaire a nous dit, et si on peut toujours donner un préavis de 3 mois même si ce ne sont pas avant l’échéance du contrat, c’est-a’-dire le préavis de 3 mois couvrant le mois de juin, meme si notre contrat va terminer le 31 mai 2022. 

    Merci beaucoup.

    Bien a’ vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2022

      Bonjour anonymat,

      En tant que locataire, tu peux, effectivement, rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Tu peux aussi rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.

      Envoyé en mars, le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2022. Un préavis de 2 mois et demi ne correspond donc pas à la durée légale prévue et il est désormais trop tard pour rompre le bail à l’échéance.

      Il faut noter que s’il s’agit d’un « bail de courte durée », sans envoi de préavis pour y mettre fin et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci se transforme en « bail de 9 ans ». Tu peux te référer à l’article 238 du Code bruxellois du logement et/ou lire cette brochure juridique “Un mauvais bail, ça peut faire mal” (pages 36-37).

      Si tu souhaites partir rapidement, le plus simple serait de contacter ta propriétaire rapidement et de lui suggérer une « rupture du bail de commun accord », en proposant une date de fin et en trouvant un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours. Si un accord est trouvé, celui-ci est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. MarieD
    23 mars 2022

    J’ai rompus mon bail de commun accord avec mon ancienne propriétaire, et elle nous réclame l’indemnité d’un mois de loyer que nous lui avons versé, mais nous avons quitté le logement le 10 mars et rendu les clé le 14 mars, nous avons un papier signé de sa part pour dire que nous avons bien rendu les clé le 14.

    Le 15 Mars le nouveau locataire rentrait déjà dans le logement, et ils ont fait un nouveau bail.

    Nous, nous avons payé le loyer jusqu’au 15 inclus, dois-je quand même lui payé la seconde partie du loyer? En sachant que le bail des nouveaux locataires ne commence que le 1er Avril.

    Car à cause de cela elle ne veux pas nous rendre nos cautions alors que nous avons un état des lieux de sortie impeccable.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2022

      Bonjour MarieD,

      La « rupture du bail de commun accord » implique un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur·s. En signant cet accord, les parties se sont engagées à le respecter, et il n’est plus possible d’en modifier le contenu/les conditions par la suite.

      Les parties ont, notamment, dû choisir une date de fin du bail ensemble, décider de verser une indemnité de rupture (ou non), trouver un·e remplaçant·e (ou non), etc. Et s’accorder concernant le paiement d’un loyer partiel (car le loyer est, en principe, mensuel). Il faut bien distinguer « préavis » et « indemnité ».

      En acceptant les clés (reçu à l’appui), on considère que la propriétaire a repris possession des lieux. D’ailleurs, un nouveau locataire a emménagé le lendemain de la remise des clés…

      Si les modalités de résiliation ont été respectées et l’état des lieux de sortie réalisé, la propriétaire ne devrait pas s’opposer à la libération de la garantie locative.

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. marieD
        24 mars 2022

        Merci beaucoup pour les informations, vous m’avez bien aider.

         

        Bien à vous

        Répondre
  47. clement
    22 mars 2022

    Les trois mois de loyer dû suite à la cessation de bail incluent-ils les charges?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2022

      Bonjour clement,

      Lorsque tu résilies le bail, tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Les 3 mois de loyer sont hors charges.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Belmi
    20 mars 2022

    J’habite en Flandre j’ai un bail de 9 ans , après 3 ans ma propriétaire à vendu son appartement ( il est en cours de traitement ) quels sont mes droits ? Puis-je partir avant les 6 mois ?  Sans aucunes indemnités

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Belmi,

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      La propriétaire ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable. Ta propriétaire (ou le nouveau bailleur) peut, néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

      Nous te proposons de lire la fiche d’infos « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » et plus particulièrement la section “Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?” pour plus de détails à ce sujet.

      Si tu souhaites résilier le bail, nous te recommandons de contacter ta propriétaire rapidement et de lui proposer une “rupture du bail de commun accord”. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Jacks
    17 mars 2022

    bonjour

    Je suis propriétaire en Flandres mon locataire souhaite résilier son bail de courte durée au bout d’une année et ne veux pas me payer d’indemnité et ne respecte pas la totalité des 3 mois de préavis sous prétexte que le bail n’a pas été enregistré

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Jacks,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le “Logement” étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le locataire peut résilier le “bail de courte durée”, à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire qui revient au bailleur.

      Nous vous proposons de contacter un Woonloket près de chez vous pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  50. Butros
    17 mars 2022

    Je suis locataire sous contrat d’un an mais j’habite le logement depuis cinq ans sans renouveler le contrat, le propriétaire peut-il me demander de quitter le logement ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Butros,

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail d’1 an s’est transformé en “bail de 9 ans”. Le bail initial reste valable, seule la date de fin change.

      Ton propriétaire peut résilier le bail avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : pour occupation personnelle (à tout moment), pour gros travaux (en fin de triennat) ou sans motif avec paiement d’indemnités (en fin de triennat).

      Nous te proposons de lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” pour plus de détails à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Pat
    17 mars 2022

    Bonjour,

    Mon fils loue un studio pour une durée de 11 mois (date de fin 31/08/22).  Malheureusement, les études choisis ne lui conviennent pas.  Il ira étudier aux Pays-Bas.  Nous aimerions mettre fin au bail.  J’ai contacté la société de qui gère l’immeuble et me dit que je ne peux rompre le bail fixe.  Je lis sur votre site que l’on peut le faire avec un préavis d’un mois.  Comment les informer que je suis dans mon droit de résilier un bail étudiant.

    Merc de votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour Pat,

      Le locataire a la possibilité de rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 17 mars, le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      La procédure est différente s’il s’agit d’un « bail étudiant », et en fonction de la Région où se situe le studio. La fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?” s’applique aux kots situés en Région de Bruxelles-capitale (préavis de 2 mois, sans indemnité), et le site Wallonie Logement SPW explique la procédure en Région wallonne (préavis de 2 mois, avant le 15 mars et indemnité équivalente à 3 mois de loyer).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou une permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie).

      Bien à vous,

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