Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et tu ne veux pas le poursuivre après la date de fin prévue dans le bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance à ton propriétaire.* Cela sert à le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement (après l’échéance), le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Bail de courte durée (3 ans) / date de début : 1^er juillet 2020 / date de fin : 30 juin 2023.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2023, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2029).

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er juillet 2014 / date de fin : 30 juin 2023.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2023, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2026).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours d’occupation

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail. C’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat (période de 3 ans).

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du « bail de 9 ans » ou du « bail de courte durée », tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois à ton propriétaire.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1^er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Quand le préavis doit être donné à un moment précis (= à l’échéance), le préavis démarre dès réception.

Généralement, c’est le jour où le destinataire reçoit le courrier. C’est pour cela qu’on t’invite à toujours envoyer ton préavis plusieurs jours (ouvrables) avant la fin du mois.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c’est fortement conseillé.

C’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi). Un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là. Un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1^ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2^ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3^ème année d’occupation.

À partir de la 4^ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2022, celui-ci prend cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2022. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 31 décembre 2022 correspond à la 3^ème année d’occupation.

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2023, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2023. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 31 décembre 2023 correspond à la 4^ème année d’occupation.

1^ère année : 1^er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
2^ème année : 1^er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
3^ème année : 1^er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
4^ème année : 1^er septembre 2023 –> 31 août 2024 ;
etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis (= 3 mois).

Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations. Le loyer est dû, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le bail le 15 septembre, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois d’octobre, novembre et décembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis, du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses dispositions pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du « bail de 9 ans » ou pendant le « bail de courte durée ».

Celles-ci te sont réclamées, car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail. Cette personne le reprend aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que toi.

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la personne pour te remplacer. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

soit, le bail est repris en cours et la personne qui te remplace poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS…

Lorsque tu signes un bail, tu t’engages à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Cela s’applique même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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107 questions déjà posées

Laura
30 septembre 2023

Je suis arrivée à la fin de mon bail d’un an, j’ai prévenu la propiétaire mon intention de ne pas rénouveller le bail (elle m’a jamais contacté pour connaitre mon avis sur cette volonté d’extension de bail ou pas), quelques jours après, elle répond à mon mail en disant que je dois lui payer 3 mois de loyer pour ne pas l’avoir prévenue en avance. Est-il légal?

Merci d’avance
Répondre
Valérie
29 septembre 2023

Bonjour,

Ma fille loue depuis 11 ans, est-ce qu’elle peut avoir un préavis d’un mois seulement ?

Merci de votre réponse.Valérie
Répondre
Georges
29 septembre 2023

Bonjour, vu votre réponse à la question “Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni ndemnités ?”. Quelle est la base légale et notamment les articles du Code bruxellois du Logement auxquels nous pouvons faire référence dans notre lettre ?
Répondre
Marco
28 septembre 2023

Mon contrat de 3 ans se termine le 14 février 2024, je déménage au Luxembourg. Puis-je résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois sans encourir de frais ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Marco,
  
  Tu peux rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Envoyé en octobre, le préavis débutera en novembre et prendra fin à l’échéance, le 14 février 2024.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Albert
28 septembre 2023

Bonjour, si le logement présente de plus en plus de moisissures, puis-je résilier mon bail sans préavis ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Albert,
  
  Le logement loué doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Le locataire doit adopter un comportement préventif vis-à-vis de l’humidité, en chauffant suffisamment et en aérant régulièrement les espaces de vie. Le bailleur adoptera un comportement curatif et sera responsable si l’humidité est causée par un problème structurel ou à un défaut des installations.
  
  Tu dois envoyer un courrier écrit (avec des photos datées) au bailleur pour lui demander de procéder à une inspection pour déterminer l’origine l’apparition de l’humidité.
  
  Même si le bailleur ne remplit pas correctement ses obligations, tu dois continuer à respecter les tiennes. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Si tu souhaites résilier le bail avant l’échéance, tu es dans l’obligation de prester un préavis de 3 mois et de continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nathserv
27 septembre 2023

Bonjour, J’habite depuis 7 ans dans la maison et mon propriétaire me donne mon renon de 6 mois pour y mettre son fils dois je donner un renon d un mois si je part plus tôt ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Nathserv,
  
  La propriétaire a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de ses proches, ici, son fils), à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
  
  Pour partir plus tôt, il faut envoyer un “contre-préavis” d’1 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la propriétaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Li
26 septembre 2023

Je veux occuper mon bien qui est actuellement en location.
Le 1 er avril 2024 cela fera 2 ans que le locataire est entrée dans les lieux. Un préavis déposé le 1er janvier 2024 me permettra-t-il de récupérer mon bien en avril 2024?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Li,
  
  En tant que bailleur, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance pour occupation personnelle à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans) à votre locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
lilid
19 septembre 2023

Bonjour,

Comment puis-je savoir et vérifier si mon bail a été enregistré ou non ?

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour lilid,
  
  Nous remarquons qu’une personne naviguant sur la plateforme a répondu à votre question. Nous avons supprimé son commentaire et ne pouvons pas vous affirmer que la réponse apportée est correcte, car elle ne provient pas d’un·e informateur·rice certifié·e. Veuillez ne pas en tenir compte.
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré, il suffit de se connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte et votre e-ID ou avec itsme puis, de cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Thrive
19 septembre 2023

le premier d’août c’est la fin de mon contrat et il se rénove pour une autre année. Je dois arriver au première d’août pour résilier mon contrat ou je le fais après ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Thrive,
  
  Il faut savoir que le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Pour rompre le bail valablement à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Pour renouveler le bail pour 1 an, il faut signer un renouvellement écrit / avenant au contrat de bail avec le bailleur.
  
  Sans envoi de préavis pour le rompre à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dédé
18 septembre 2023

Bonjour,

J’ai versé un premier mois de loyer via l’agence immobilière pour un démarrage de bail au 1er novembre 2023, bail pas encore signé. Si je ne désire plus prendre l appartement est ce que je serai remboursé de la somme déjà versée ?

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Dédé,
  
  Si aucun bail n’a été signé, tu ne t’es pas formellement engagé.
  
  Si tu ne souhaites plus louer le bien, il faut prévenir l’agence immobilière au plus vite afin de parvenir à un arrangement.
  
  En principe, l’agence est tenue de te rembourser le loyer versé.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
FG
18 septembre 2023

Bonjour,

J’ai signé un bail de 3 ans et je suis dans ma 11 ieme année, j’ai donné un préavis de 3 mois, dois je payer une indemnité ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour FG,
  
  Le “bail de courte durée” s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fib
17 septembre 2023

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un logement mis en location.

Voici un an, le bail d’un an ( enregistré), reconductible a été signé par mes 2 locataires + un garant.

Ils ne m’ont pas donné dans les temps leur renom, ce qui veut dire que ce bail est reconductible pour une année supplémentaire.

La jeune-femme quitte son conjoint.

Par contre, celui-ci désire rester dans la maison.

La jeune femme, quant à elle, désire une désolidarisation que je suis obligé de refuser car le jeune-homme, seul , n’a pas le revenu adéquat pour mon assurance “loyer impayé” de Korfine.

Que faire dans ce cas de figure?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour fib,
  
  Sans envoi de préavis pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que les locataires continuent à occuper les lieux, le “bail de courte durée” d’1 an ne se renouvèle pas automatiquement pour 1 an supplémentaire. Le bail se prolonge et se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Il faudrait tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable pour “rompre le bail de commun accord” ou permettre à un·e des deux locataires de rester dans le logement (avec la désolidarisation du conjoint sortant).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire, un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gulliver
13 septembre 2023

Puis-je annuler mon bail qui n’est pas encore effective que le 1 Octobre
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Gulliver,
  
  Si tu as signé le bail : même si le bail n’a pas encore officiellement commencé, tu dois le respecter. Tu ne peux pas annuler le bail, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Si tu n’as pas signé de bail : il est encore possible d’en discuter avec le bailleur et de ne pas poursuivre la location. Etant donné que rien n’est signé, tu ne t’es pas engagé formellement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
13 septembre 2023

J’ai écrit un SMS à ma proprio pour lui dire que je quitte la location au 1er octobre. Mais suite à un problème je change d’avis. Je veux rester. Est-ce possible?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Sarah,
  
  La durée légale du préavis est de 3 mois. Un préavis envoyé le 13 septembre débute le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2023.
  
  Si tu as changé d’avis, tu dois en informer la propriétaire au plus vite. Vous devez tenter de parvenir à un accord à l’amiable. La propriétaire peut accepter, mais peut-être qu’elle a déjà entamé des recherches pour trouver une personne pour te remplacer (et tu devras alors honorer ton préavis).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eric
11 septembre 2023

Bonjour

Je loue une maison et je vais faire bâtir donc je vais devoir résilier mon bail qui aura plus de 3 ans. Si il y a un préavis de 3 mois comment déterminer exactement le mois que la nouvelle habitation sera disponible ? Ou il y a t’il un moyen ou une exception pour racourcir ce préavis ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Eric,
  
  La durée légale du préavis est de 3 mois. Même si tu quittes le bien plus tôt, tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Une solution alternative est la “rupture du bail de commun accord”. Si tu parviens à un accord avec ton propriétaire, il est possible de réduire le délai de préavis. Il faut impérativement mettre cet arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
10 septembre 2023

Bjr,si le renom est fait et qu’il y a vente du bien,dois-je continuer de payer le loyer les 3 mois ou puis je cesser de payer au nouveau propriétaire,puisqu’il n’y a pas de bail signé avec lui, merci de m’avoir lue.,pouvez vous m’envoyer votre réponse,par mail s’il vous plaît.

Cordialement

***** marie Christine

*****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  Il ne faut pas signer de nouveau bail, le nouveau bailleur (acquéreur) reprend ton bail, aux mêmes conditions que l’ancien. Il reprend également les droits et obligations du bailleur précédent.
  
  Si tu souhaites quitter le bien loué avant l’échéance, tu dois avertir le nouveau bailleur valablement.
  
  Tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, et continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sirine
9 septembre 2023

Bonjour,

J ‘ai un bail de 3 ans qui a commencé le 01/02/22 1000eur de loyer et 300e charges à l’anniversaire du bail la propriétaire a demandé une indexation en avril 107eur chaque mois +327 fev mars avril maintenant elle me demande encore 1000eur pour la régularisation des charges et une augmentation mensuelle de 100eur j ai demandé à mes voisins dans l immeuble qui ont 5 et 6 ans ils n ont jamais eu des augmentations et qui payent 250euur mensuellement du coup au bout d’un an je me trouve a payer plus que 20% d augmentation est ce qu il ya une limite légale pour les indexations?

Par rapport à mon salaire les indexations ont un impact énorme avec l inflation.

Ps. J’ai versé les indexations mais pas encore les 1000eur de régularisation charges.

Y a t ils des Charges uniquement au propriétaire ou c est moi qui doit tout payer ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Sirine,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si la propriétaire oublié de faire sa demande à la date anniversaire, elle peut le faire au moment où elle s’en souvient, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés à la date anniversaire.
  
  Il faut savoir que l’indexation répond à un calcul bien précis. Le bailleur ne peut pas arrondir le montant ou “demander plus”. Tu peux te rendre sur le site de Statbel et utiliser le calculateur de loyer pour vérifier si le montant est correct.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge. Avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Concernant les charges, si tu paies une “provision sur charges”, c’est une avance versée chaque mois pour couvrir ta consommation personnelle en eau, gaz, électricité, etc. Il est normal que celles-ci soient régularisées en fin de trimestre ou d’année, lors de la production du décompte. Le bailleur doit fournir des documents détaillés pour justifier les montants facturés.
  
  La répartition des charges est prévue dans le contrat de bail.
  
  On considère que les locataires paient tout ce qui concerne l’utilisation quotidienne du bien (consommation personnelle et charges relatives à la gestion des parties communes). Tandis que le bailleur prend à sa charge ce qui concerne la propriété, comme le salaire du syndic.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Monia
7 septembre 2023

Bonjour ,j’ai une question .

Je suis au chômage(en France ) car j’ai du démissionner pour suivre mon conjoint ,comment cela se passe t’il pour mon bail(en Belgique ?.

C’est réduit de 1mois au lieu de 3mois?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Monia,
  
  Contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de réduire la durée du préavis légal (3 mois) en Belgique.
  
  Toutefois, il est toujours possible de proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”, en trouvant une personne pour te remplacer, par exemple. Cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Danepierre
4 septembre 2023

Je loue un appartement depuis le 1/11/2016. Je précise également que je n’ai jamais été en défaut de paiement, le loyer a toujours été réglé à heure et à temps. Les rapports avec le propriétaire ont toujours été très bons.

Je souhaite déménager et j’ai envoyé mon renon par lettre recommandée le 14/8, prenant cours le 1/9 pour se terminer le 30/11. A l’heure actuelle je suis toujours sans réponse du propriétaire.

J’ai également envoyé un mail en date du 30/8 lui faisant part de mon envoi recommandé. Mail également resté sans réponse.

Peut-être est-il toujours en vacances ??

Sans nouvelle du propriétaire, quelle est la procédure à suivre et à partir de quand ?

Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Danepierre,
  
  Le bailleur ne doit pas répondre au préavis reçu, ni même en accuser bonne réception. Si c’est un courrier recommandé avec accusé de réception, l’accusé reviendra à l’expéditeur·rice. Il faut bien le conserver.
  
  Cependant, il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés. Tu peux envoyer un mail avec accusé et courrier ordinaire avec une ou plusieurs propositions de date (une date au plus tôt le lendemain du déménagement).
  
  Sans réaction de sa part d’ici le mois de novembre, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tonio
29 août 2023

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement à Bruxelles. Nous avons un bail de 2 ans (1/10/2021) qui se termine le 30/09/2023. Sans écrit de la part du propriétaire ni de notre part, le bail se transformera automatiquement en bail de 9 ans.

Un bail de 9 ans peut s’interrompre sans indemnités après 3 ans.

Ma question est : les deux premières années du bail à court terme sont-elles comptées dans le bail de 9 ans ?

Autrement dit, est-ce que à partir de l’an prochain, il est possible de quitter le logement moyennant un préavis de 3 mois sans avoir à verser d’indemnités au propriétaire ?

Merci pour votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Tonio,
  
  Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum. Cela veut dire que le 30 septembre, le bailleur et toi pouvez décider de prolonger le bail pour un an supplémentaire (2 ans + 1 an), par écrit uniquement : du 01/10/2023 au 30/09/2024.
  
  Sans renouvellement écrit, si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou le preneur) pour résilier le bail à l’échéance et si tu continues à occuper le logement sans opposition du bailleur, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  On ne repart pas à zéro pour comptabiliser les années d’occupation. On considère que le “bail de 9 ans” a commencé à partir du premier contrat, le 01/10/2021. À partir du 01/10/2023, il s’agira de la 3ᵉ année d’occupation. Dans ce cas, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due si le bail est résilié avant l’échéance.
  
  À partir du 01/10/2024, il s’agira de la 4ᵉ année d’occupation. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due si le bail est résilié avant l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Abdel
29 août 2023

Bonjour

est ce que je suis obligé de payer des indemnités pour le propriétaire. En sachant que j’ai pas encore habiter l’appartement

La date d’entrée est prévue pour le 15/9/2023 est je voudrais annuler le bail de 3ans
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Abdel,
  
  Même si le bail n’a pas encore officiellement commencé, en signant le bail, tu t’es engagé à le respecter.
  
  Il n’est pas possible d’annuler le “bail de courte durée”, mais tu peux le résilier avant l’échéance, à condition de respecter un préavis de 3 mois et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. C’est la procédure légale.
  
  Sinon, nous te recommandons de discuter avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Cette solution à l’amiable permet de rompre le bail plus facilement et rapidement. Tu pourrais, par exemple, trouver un·e remplaçant·e pour éviter de prester le préavis. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mado
28 août 2023

Mon propriétaire et moi nous sommes mis d’accord pour résilier le bail. Disposez-vous de modèles de lettres de résiliation ?

Comment faire (où?) pour enregistrer le document de rupture/résiliation de bail ? Le bail actuel n’a pas été enregistré.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Mado,
  
  Le préavis ne doit pas prendre de forme particulière, mais il doit contenir certains éléments essentiels tels que : l’identité des parties, l’objet, la date du jour, l’adresse du bien concerné, les dates de début et de fin du préavis ainsi que la signature de l’expéditeur.
  
  Voici un modèle de lettre de résiliation du bail dont tu peux t’inspirer.
  
  Enfin, le préavis ne doit pas être enregistré.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Théo
26 août 2023

Bonjour, j’ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse.

J’ai envoyé ma lettre de resiliation dans en juillet pour quitter le bien de manière anticipée en novembre. Cela dit mon proprietaire m’interdit de quitter les lieux me disant que si je ne trouve personne pour me remplacer, je dois le payer jusqu’à la fin du bail.

Est-ce légal ? Est-ce possible que je sois passé à côté d’une clause dans le contrat m’y interdisant ? Il s’agit d’un bail de 18mois.

Théo
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Théo,
  
  Il n’est pas obligatoire légalement de trouver une personne pour te remplacer. Tu dois respecter la procédure légale : envoi d’un préavis de 3 mois et versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) à ton bailleur. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Par contre, si vous avez convenu d’une “rupture du bail de commun accord”, tu t’es peut-être engagé à trouver un·e remplaçant·e. Dans ce cas, en plus du préavis, tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mamounette
24 août 2023

Mo préavis de 3mois donné. Je ne suis pas obligé de rester dans le logement pendant c’est 3mois.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Mamounette,
  
  Il n’est pas obligatoire d’occuper le logement pendant la durée du préavis.
  
  Néanmoins, tu as toujours des droits et des obligations locatives. Il faut, notamment, continuer à payer le loyer et entretenir le bien jusqu’à la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michèle
23 août 2023

Mon bail a commencé le 5 décembre 2020. Puis-je envoyer un recommandé ce lundi 28 août et donner un préavis qui débutera le 1er septembre mais durera plus de 3 mois pour se terminer le 4 décembre, et pas le 30 novembre, ce qui m’évitera de devoir payer une indemnité d’un mois de loyer?

Je ne veux pas que mon départ soit reporté au 31 décembre.

Je vous remercie pour votre éclairage.

Bien à vous,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Michèle,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Dans ce cas, s’il est bien précisé dans l’objet qu’il s’agit d’une rupture du bail à l’échéance et que les dates sont mentionnées, le préavis qui a pris cours le 1ᵉʳ septembre, prendra fin 3 mois plus tard, à l’échéance, le 4 décembre 2023.
  
  Aucune indemnité n’est due, mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Par contre, s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, on considère que c’est une rupture du bail avant l’échéance. Dans ce cas, le préavis qui a pris cours le 1ᵉʳ septembre, prendra fin le 30 novembre 2023.
  
  Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due, ainsi que le loyer des 3 mois de préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
audrey
23 août 2023

Bonjour,

Je suis en période préavis de rupture de bail, je paie mais ne vis plus là. Je suis tenue de payer 3 mois de loyers, mais est ce aussi le cas des provisions de charges ? merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour audrey,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu dois continuer à payer le loyer et les charges normalement pendant toute la durée du préavis, comme si tu occupais toujours le bien.
  
  La production d’un décompte en fin de trimestre ou d’année permettra de régulariser les charges en fonction de ta consommation réelle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carine
22 août 2023

Ma propriétaire veut faire des travaux de peinture avant la fin de mon renom à t elle le droit et me faire payé les loyer je quitte 2 mois avant la fin de mon préavis
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Carine,
  
  En tant que locataire, tu as des droits et des obligations vis-à-vis de la propriétaire et du bien que tu occupes jusqu’à la fin du préavis. Tu peux continuer à occuper le logement paisiblement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Si la propriétaire te demande de partir plus tôt et que tu acceptes, il faut convenir d’une “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, il ne faut pas payer les 3 mois de loyer (dus durant le préavis). Si un accord est trouvé, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
farah
22 août 2023

bonjour

j’ ai une quistion svp

voila mon bail de 1ans se fini le 1 -ème novembre 2023

si je envois mon préavise avant l septembre 2023 je vais devoir payer des indemnité ou pas? merci pour la reponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour farah,
  
  Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Pour le rompre à l’échéance, il aurait fallu envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur : au plus tard en juillet afin que celui prenne cours le 1ᵉʳ août et prenne fin le 31 octobre 2023. Dans ce cas, il ne faut payer aucune indemnité, mais le loyer doit être versé comme d’habitude.
  
  Étant donné que le délai est dépassé, tu peux en discuter avec le bailleur directement et tenter de parvenir à une solution à l’amiable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Christine
19 août 2023

Mon proprio veut vendre l’appartement ds lequel je vis depuis 33 ans bail au 1er août 1990 je voudrai partir au plus vite, combien dois je lui donner de préavis pour pouvoir quitter cet appart car j’ai la possibilité d’avoir un autre logement…. Merci pour votre réponse
Répondre
1. Dan
  30 août 2023
  
  Bonsoir je loue une maison depuis 15ans est mon propriétaire est décédé et pas d’héritier. Le notaire viens de la mettre en vente au enchère puis-je quitter quand je veux et sans préavis ? Merci d’avance
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    4 septembre 2023
    
    Bonjour Dan,
    
    Lors de la vente, il a dû être précisé que le bien est occupé par des locataires. Le nouveau bailleur s’engage à reprendre les droits et obligations de l’ancien.
    
    En tant que locataire, vous ne pouvez pas partir sans prévenir. Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance.
    
    Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique.
    
    Bien à vous,
    Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Christine,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. La personne qui achète le bien peut reprendre les baux locatifs en cours ou bien, décider de les rompre (à condition de respecter la procédure de résiliation anticipée).
  
  En tant que locataire, si vous désirez rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
imen
16 août 2023

Bonjour, j’ai une question sur logement sociale, voila enfin reçu mais je pourrais prendre les clés que le 27 septembre et le contrat serait a partir le 1 octobre.

Je suis toute seule avec 3 enfants et serait pas assez 3 jour pour faire la ménage, bricolage.

puis je droit de demander de remettre les cles un peu en avance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour imen,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si vous souhaitez partir plus tôt de votre logement actuel, il faut en discuter avec le bailleur. Il sera peut-être possible de rédiger l’état des lieux de sortie et de lui rendre les clés plus vite que prévu.
  
  Si vous souhaitez occuper le logement social plus rapidement, il faut contacter la société de logement social pour demander un délai supplémentaire. Il faut savoir que d’autres locataires occupent peut-être déjà le bien avant votre entrée dans les lieux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gilleez
10 août 2023

Bonjour, j’ai averti mon propriétaire de mon intention de quitter les lieux début juillet pour le 1er Aout en raison de problème de santé lié à l’insalubrité du logement ( moisissure/ humidité ) sans respecter le préavis de 3 mois car ma santé en dépendait mais ce dernier a pris un mois de loyer d’indemnité sur la garantie locative, ai-je des recours ou un moyen de récupérer ce mois de loyer prise sur la garantie locative ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Gilleez,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu ne peux pas “imposer” au bailleur un délai de préavis réduit. Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, le préavis est de 3 mois.
  
  Il est toujours possible de “rompre le bail de commun accord” en discutant avec le bailleur et en s’accordant sur un délai de préavis réduit ensemble et en convenant du paiement d’une indemnité.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Espace Social Télé-Service ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lore
10 août 2023

J’ai envoyé un recommandé avec préavis de trois mois .. déjà que mon propriétaire n’a pas été réceptionner le recommandé et il se fait que mon propriétaire n’a pas réceptionné le recommandé et il s’avère que je dois partir normalement le 1er novembre mais mon nouveau logement ne sera disponible que le 8 novembre.. le propriétaire peut il m’expulser ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 août 2023
  
  Bonjour Lore,
  
  Même si le bailleur n’a pas été récupérer le recommandé au bureau de poste dans les délais, on considère que le préavis a été valablement donné. Quand le courrier non-réceptionné te reviendra, veille à le conserver scellé. Si tu le souhaites, tu peux renvoyer une copie du préavis par courrier ordinaire ou par e-mail.
  
  Étant donné que le préavis prend fin le 31 octobre, tu es censée quitter le logement le 1ᵉʳ novembre, au plus tard.
  
  Il faut s’arranger avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie : aorès le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Tu peux toujours contacter le bailleur pour lui demander un délai d’occupation supplémentaire (entre le 1ᵉʳ et le 7 novembre). S’il refuse de t’octroyer ce délai, tu devras déménager et trouver une solution temporaire avant d’emménager dans ta nouvelle location.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Erwin O.
4 août 2023

Bonjour, un point n’est pas très clair pour moi. Je suis dans un bail de 3 ans renouvelable. Je suis dans la 5ème année (donc 2ème année du 2ème triennat) et suis sur le point d’envoyer mon préavis de 3 mois (qui se terminera encore dans la 5ème année).

L’indemnité sur le bail de 3 ans est-elle toujours de 1 mois, même si je suis dans le second triennat ? Autrement dit, les 3 ans reprennent-ils à zéro sous les mêmes conditions et il s’agit d’une rupture anticipative ou on considère que la date de début est 5 ans auparavant et donc pas de rupture anticipative ?

Merci d’avance pour cet éclaircissement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2023
  
  Bonjour Erwin O,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) s’est automatiquement transformé en “bail de 9 ans”. Il ne faut pas repartir “à zéro” pour comptabiliser les années d’occupation : on considère que tu es dans la 5ᵉ année d’occupation d’un bail de 9 ans.
  
  Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, mais aucune indemnité de rupture n’est due après 3 ans d’occupation (accomplis).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Erwin O.
    4 août 2023
    
    Merci infiniment pour cette réponse détaillée et surtout pour tout ce que vous faites pour aider les bruxellois. Bonne fin de semaine ! Erwin.
    Répondre
Net
1 août 2023

Bail d’un an : obligation du locataire en cas de rupture du bail?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Net,
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité d’1 mois de loyer au bailleur.
  
  Pour une résiliation à l’échéance, le préavis est de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Nick
    22 août 2023
    
    Vous parlez d’un preavis de 3 mois. Mon contrat précise que préavis est de 2 mois. C’est ok? Merci
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023
      
      Bonjour Nick,
      
      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, la durée légale du préavis est de 3 mois.
      
      Le préavis de 2 mois concerne le “bail étudiant” ou le “bail de colocation”.
      
      Bien à toi,
      Répondre
adridc31
31 juillet 2023

Bonjour,
J’ai signe un contrat en mars 2020 pour un contrat de 3 ans. J’ai donc depasse les trois ans et je suis a present dans un bail de 9 ans selon mon contrat.
Quelles sont mes conditions pour partir le plus rapidement possible? Idealement le 1er octobre (nous sommes le 31/07).
Puis-je partir avec un preavis de 2 mois sans indemnisation? Ou faut-il un commun accord?
Par ailleurs, mon proprietaire insiste pour avoir une lettre recommandee. Dans ce cas, je ne sais pas quel preavis ecrire, si je dois deja mentionner le commun accord ou pas.
Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour adridc31,
  
  Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. C’est le délai légal de préavis.
  
  Il est vivement conseillé d’envoyer le courrier recommandé plusieurs jours ouvrables avant la fin du mois pour éviter toute contestation. Un préavis envoyé en juillet débute le 1ᵉʳ août et prend fin le 31 octobre. Un préavis envoyé en août débute le 1ᵉʳ septembre et prend fin le 30 novembre.
  
  Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu peux directement mentionner dans le courrier que tu aimerais écourter le délai de préavis, en proposant une personne pour te remplacer ou de verser une indemnité, par exemple.
  
  Pour tenter de partir plus rapidement, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Si tu obtiens son accord, votre arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lou
31 juillet 2023

Bonjour à vous !

Mon bail de 9 ans s’est reconduit en 2021. A présent je souhaite partir, le bail initial de 9 ans s’est-il transformé automatiquement en bail de 3 ans ? Rien n’est précisé dans le contrat de bail.

Notre propriétaire passe par une agence, et c’est à cette agence que nous versons le loyer. Devons-nous envoyer la lettre de renom directement à cette agence ?

Par ailleurs, si j’envoie le recommandé aujourd’hui, le 31 juillet, pourrais-je partir au 31 octobre ?

Merci d’avance pour votre aide et pour tout ce que vous faites, vous êtes incroyables.

Lou
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Lou,
  
  Le “bail de 9 ans” se poursuit pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions (notamment, de loyer). On ne recommence pas à “zéro”, on compte les années d’occupation à partir du tout premier contrat (9 ans + 3 ans).
  
  Il faut adresser le préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agence immobilière, en faisant référence au bailleur, et en précisant les coordonnées des deux parties et les dates de début et de fin du préavis.
  
  Il faut toujours envoyer le courrier recommandé plusieurs jours ouvrables avant la fin du mois pour éviter toute contestation. Un préavis envoyé en juillet débute le 1ᵉʳ août et prend fin le 31 octobre. Un préavis envoyé en août débute le 1ᵉʳ septembre et prend fin le 30 novembre.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Clara
27 juillet 2023

Bonjour

j’ai mis sous option (1900€) un appartement meublé avec un bail à durée de 6 mois. Le contrat n’a pas encore été signé. Puis-je encore à ce stade me rétracter ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Clara,
  
  Est-ce que l’option a été posée par écrit ? Est-ce que des conditions générales sont mentionnées ?
  
  Si aucun bail n’a été signé, tu peux te rétracter, car tu n’es pas liée contractuellement. Tu dois, néanmoins, prévenir rapidement le bailleur que tu ne souhaites plus louer son bien.
  
  Bien à toi,
  Répondre
tav
27 juillet 2023

en l’absence de contrat amiable écrit, le propriétaire revient sur sa décision de ne pas nous faire payer l’indemnité de rupture, en a t il le droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour tav,
  
  Un accord verbal n’est pas suffisant. Il est vivement conseillé de mettre tout arrangement à l’amiable par écrit.
  
  Si l’accord avec le bailleur n’a pas été mis par écrit, c’est la loi (Code bruxellois du logement) qui prime.
  
  Si les locataires résilient le bail avant l’échéance, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due par les locataires, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
strum
26 juillet 2023

quand le proprietaire doit demander indemnité de rupture
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour strum,
  
  Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due par les locataires si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bertrand T
26 juillet 2023

Bonjour, je souhaite quitter mon bureau que nous louons depuis le 1ier juillet 1996. Il est noté dans le bail qu’il faut prévenir 3 mois avant chaque triennat (bail de 9 ans) : la nouvelle loi permet bien d’éviter que j’attende juillet 2026 – 3 mois ? Ou je dois trouver un arrangement avec le propriétaire ? Merci, Bertrand
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Bertrand T,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez toujours proposer au bailleur de rompre le bail de commun accord. Si un arrangement est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter nos partenaires du service 1819.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mme
25 juillet 2023

Bonjour, ma compagne désire rompre son bail locatif (elle est locataire) avant 3 mois pour motifs impérieux. En effet le quartier dans lequel elle vit est un épicentre de vente de drogues, de tapages nocturnes et de violences diverses. Un homicide a récemment eu lieu dans le quartier. Elle a un fils de 10 ans qui vit très mal la situation. Tous deux ont des crises d’angoisse. Son propriétaire ne veut pas la laisser partir avant les 3 mois légaux, sauf si elle paye une indemnité ou trouve un autre locataire. On lui propose un logement social, via l’Immobilière, mais ils ne peuvent attendre trois mois et elle risque de perdre cette occasion en or. Que peut-elle faire? Merci d’avance. M. M.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Mme,
  
  Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de réduire le délai légal de préavis (3 mois).
  
  Pour résilier son bail avant l’échéance, votre compagne doit :
  
  • soit, envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture. L’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans). Elle peut partir avant la fin du préavis, à condition de continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. ;
  • soit, convenir d’une “résiliation du bail de commun accord” et partir plus rapidement : en versant une indemnité ou en trouvant une personne pour la remplacer. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michel
25 juillet 2023

Puis-je quitter mon logement avant la date de résiliation du bail ? Ex: préavis de 3 mois, je déménage le 1er mois.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Michel,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  “À tout moment” signifie qu’il ne faut pas attendre la date anniversaire du bail.
  
  Pour rappel, le préavis débute le 1ᵉʳ jour du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Par exemple, pour un courrier envoyé le 25 juillet, le préavis commence le 1ᵉʳ août et prend fin le 31 octobre 2023.
  
  Bien à toi,
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Vandera
21 juillet 2023

Bonjour, cela fait trois mois que je loue un local dans un bâtiment commercial pluridisciplinaire. Une des clause du bail est la non concurrence par les locataires du bâtiment. Une locataire s’apprête à proposer les mêmes services que moi. Je ne me sens plus bien, je souhaite casser mon bail. Pourrais-je casser mon bail pour non respect des clauses de non concurrence? En vous remerciant

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1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Vandera,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.
  
  Nous t’invitons à vérifier ce qui est prévu dans la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter nos partenaires du service 1819.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria
20 juillet 2023

Le 28/9/23 c’est la fin de mon bail. Comment faire pour lui dire au propriétaire
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1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Maria,
  
  Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Le bailleur ou toi deviez envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie pour lui signaler votre volonté de mettre fin au bail à l’échéance.
  
  Sans envoi de préavis, le bail se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans” (s’il s’agit d’un “bail de courte durée”) ou se prolonge pour 3 ans supplémentaires (s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”).
  
  Bien à toi,
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Candy
18 juillet 2023

J ai signé un bail de 1 an et puis il s est prolongé mais rien signé.

Comment dois je faire poir résilier le bail.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour Candy,
  
  Sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement après l’expiration, le “bail de courte durée” (1 an) s’est prolongé et s’est automatiquement transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation ou à 1 mois de loyer s’il s’agit de la 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aly
15 juillet 2023

Bonjour, étant étudiant français venant passer un semestre d’études en Belgique, j’ai beaucoup de mal à trouver une location pour une durée de 5 mois. Est il possible de réduire la durée de la location de 12 mois à 5 mois légalement ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Aly,
  
  Le “bail étudiant” a une durée de 12 mois, au maximum. Il peut, bien évidemment, être conclu pour une durée plus courte. Le “Logement” est une compétence régionalisée en Belgique, voici un article pour Bruxelles et un pour la Région wallonne.
  
  Il est possible de négocier la durée du bail avec le bailleur et de conclure un “bail étudiant” pour 10 ou 12 mois. Après 5 mois d’occupation, tu peux résilier le bail avant l’échéance, en trouvant une personne pour te remplacer et reprendre ton bail aux mêmes conditions, par exemple… Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Une autre solution consiste à signer un “bail de résidence principale de courte durée” pour 5 mois. Ce type de bail (de moins de 6 mois) prend fin automatiquement à l’échéance.
  
  Nous te proposons de contacter un centre d’info jeunesse CIDJ en France pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Darkniel
15 juillet 2023

Bonjour.
J’ai beaucoup de probleme avec ma fille à qui je loue une maison en flandres. Elle vient de resigner un nouveau bail il y a 2 mois (elle occupait le logement via un autre bail de 3 ans), et exige en une fois des travaux de rénovation (égaliser le jardin, remettre des nouveaux piquets, et recoller 3 dalles de terrasse extérieures), ce à quoi je suis occcupé depuis une semaine. Hier, elle a porté la main sur moi parce qu’elle devient violente (le sujet n’était même pas ma maison)… Elle a payé le 1 loyer mais toujours pas celui de juillet, et n’a toujours pas payé le décompte de charges du bail précédent depuis 4 mois. J’ai eu l’occasion de voir trainer un pro justicia de huissier reçu 3 jours avant, qu’elle n’a pas daigné ouvrir en 1 semaine, mais je sais qu’elle est sérieusement endettée.
suite à l’agression, j’ai arrêté les travaux, et suis parti en laissant tout en pluan. Et suite à son je m’en foutisme vis-à-vis de ses dettes je ne la veux plus comme locataire !
Puis-je rompre le bail sans indemnité de rupture à cause de cette agression, ou du non paiement des charges antérieues/loyer du mois ? Elle serait trop contente de partir avec 1 mois d’indemnités, mais si la situation se prolongé je risque de ne pas voir mes loyers ! Et comme elle est sur la mutuelle et insilvable….
C’est triste…ma propre fille avec qui j’étais fusionnel…
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1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Darkniel,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement en Région flamande.
  
  Dans un premier temps, vous pourriez essayer de vous adresser au service de “Médiation locale” de votre commune.
  
  Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou un préavis de 6 mois (bail de 9 ans). Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter cette brochure “Het Vlaams Woninghuurdecreet voor woninghuurovereenkomsten” (àpd p.43).
  
  Enfin, nous vous proposons de contacter un woonloket, votre notaire ou encore, le Syndicat des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Véro
14 juillet 2023

Re bonjour c’est encore véro j’ai une question svp dans préavis de 3 mois cela signifie que je dois payé 3 mois de loyers même si j’ai un autre logement avec loyer à payer ? Je ne saurais jamais payé 2 loyers je suis au cpas. Et mon nouveau bail commence le 1 er septembre. Ce nouveau logement tombe du ciel vu que ma propriétaire vend l’appartement que j’occupe depuis 7 ans je me suis mise à chercher ailleurs sans trop y croire et le 11 juillet on m’a proposé ce nouvel appartement et j’ai sauté sur l’occasion donc je n’ai pas averti 3 mois en avance ma propriétaire. Personnes ne saurais payé 2 loyers pendant 3 mois. Pouvez vous me dire comment cela ce passe concernant les paiements svp je vous remercie d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Véro,
  
  Pour rappel, la durée légale du préavis est de 3 mois. Il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, attribution d’un logement, etc.) permettant de rompre le bail plus rapidement.
  
  Il faut savoir que les droits et obligations des locataires sont maintenus pendant toute la durée du préavis : c’est-à-dire que vous pouvez continuer à occuper le logement jusqu’au 31 octobre, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Étant donné que vous devez partir rapidement (pour le 1^er septembre) et que la propriétaire vend le bien loué, il est certainement possible de trouver un accord à l’amiable. Il serait vivement conseillé d’en discuter avec la propriétaire et de rompre le bail de commun accord. Il peut vous être demandé de trouver une personne pour vous remplacer. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
barnay
12 juillet 2023

Bonjour, ma locataire qui a un contrat de bail de 9 ans voudrait rompre ce contrat qui a 6 ans et 6 mois. Mais elle voudrait que ca soit moi qui lui écrive afin d’obtenir un logement social. Je n’ai aucun motif pour la mettre dehors, j’ai bien peur que tout se retourne contre moi. Auriez-vous une solution. Avec mes remerciements
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour barnay,
  
  Si votre locataire souhaite quitter le bien, elle a le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et, dans certains cas, de verser une indemnité de rupture.
  
  Étant donné qu’un logement social lui a été attribué, vous pouvez parfaitement décider de “rompre le bail de commun accord”. C’est une possibilité de résiliation alternative valable. Il faut simplement s’accorder sur : un délai de préavis réduit, la recherche d’une personne pour la remplacer (ou non), le paiement d’une indemnité (ou non), etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Timon
12 juillet 2023

Bonjour,

Quelles sont les modalités pour résilier un contrat de bail de résidence principale en Région bruxelloise conclu en 1994? Se sont déjà écoulées 3 périodes de 9 ans et nous sommes maintenant dans la 2e année du triennat 2021-2024. Si je comprends bien, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant préavis de 3 mois et sans qu’aucune indemnité ne soit due. Est-ce correct qu’une telle résiliation peut avoir lieu à tout moment ou bien doit-elle se faire à un moment spécifique (fin du triennat par exemple)?

Mille mercis pour votre aide précieuse,

Timon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour Timon,
  
  En tant que locataire, vous pouvez mettre fin au “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment (= sans devoir attendre la date anniversaire du bail ou la fin du triennat en cours), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Par exemple, envoyé le 13 juillet, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Timon
    13 juillet 2023
    
    Super, un tout grand merci pour cette réponse rapide et claire!
    Répondre
Aurore
12 juillet 2023

Bonjour j’ai une amie qui a un bébé d’un an et qui veut quitter son logement car trop petit et qu’une chambre pour 3 doit elle payer son préavis merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour Aurore,
  
  Oui, pour rompre son bail avant l’échéance, ton amie doit impérativement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à son bailleur. Dans certains cas, elle doit lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2, 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans). Elle doit également continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Il est toujours possible d’expliquer la situation au·à la propriétaire et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Le bailleur et ton amie peuvent, par exemple, s’accorder sur un délai de préavis réduit, la recherche d’une personne pour la remplacer (ou non), le paiement d’une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Freya
11 juillet 2023

Bonjour,

Je viens de me faire attribuer un logement social et j aimerais savoir s il y a la possibilité de réduire mon préavis de 3 mois ainsi que le mois supplémentaires d indemnités?

Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juillet 2023
  
  Bonjour Freya,
  
  Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de réduire la durée du préavis.
  
  La procédure légale consiste à envoyer un préavis de 3 mois et, dans certains cas, à verser une indemnité de rupture au bailleur. Il faut également continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Il est toujours possible d’expliquer la situation au·à la propriétaire et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Vous pouvez, par exemple, vous accorder sur un délai de préavis réduit, la recherche d’une personne pour te remplacer (ou non), le paiement d’une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre

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