Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

 

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.  Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin sans motif au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

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94 questions déjà posées

  1. Nana

    Bonjour

    J’ai un locataire qui est sur sa 7e année de bail résidence principal. J’aimerais rompre le bail au plus vite afin d’y établir une activité commercial pour moi-même (le bien m’appartient). Est ce valable comme  une raison personnel? Si, pas? Combien dois je lui verser d’indemnités s’il je lui envoie un préavis dans 1 mois?

    Mon locataire n’a pas de contrat de bail commercial. C juste un locataire qui occupe toute la maison.

    Répondre
  2. GUY

    Bonjour,

    Si le préavis d’une location prend fin le 31 mars et que l’état des lieux est signé le 3 février.

    Donc avec remise des clés.

    Faut’il payer le loyer du 3/03 au 31/03 ?

    Merci !

    Répondre
  3. Lou

    Bonjour, j’ai signé un bail pour une durée de 3 ans renouvelable, prenant cours le 1ier mars 2018 et se terminant de plein droit le 28 février 2021.

    Il est indiqué qu’à défaut d’un congé signifié au moins 3 mois avant la fin de l’échéance de la prolongation du bail, ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur.

    La question que je voudrais vous poser est la suivante : le propriétaire a vendu l’appartement, les nouveaux propriétaires veulent occuper le bien, il vont donc me donner mon renon avant la fin des 3 ans, celui-ci sera t’il de 6 mois ou de 3 mois (comme à la base c’est un bail de 3 ans) ?

    Dans le bail il est inscrit que si le bailleur veut occuper les lieux personnellement, il doit respecter un préavis de 6 mois mais comme mon bail est de 3 ans, je m’y perd et je ne sais pas si ce sera un préavis de 6 mois ou de 3 mois…

    Pouvez-vous m’aider ?

     

    Je vous remercie d’avance.

    Répondre
  4. Latissa

    Bonsoir

    Si je suis expluse dois je payer des indemnités pour rupture de bail à mon propriétaire

    Répondre
  5. Vicky

    Bonjour j’ai une petite question à poser est-ce que je peux quitter mon appartement or que ça est-ce que ça ne fait même pas un an que je suis dedans

    Répondre
  6. Jeff

    Bonjour

    Faut il tjs donner un préavis de 3 mois pour résilier un bail ?
    Si on doit partir rapidement (avant 3 mois) que se passe t il ?

    J.ai signé un bail 9 ans ( ancien 3 -6-9 ) j’entame la 2eme année mais l’appt. est super bruyant ( ancienne unifamiliale très  grossièrement transformée en appt. séparés ) .. On entend TOUT dans la maison c insupportable, du coup  je veux partir. Je sais qu’en partant la 1 e année je dois payer 3 mois d’indemnités , 2e = 2 mois et 3e = 1 mois   …mais suis-je dans tous les cas  obligé de donner 3 mois de préavis ? …des fois c’est impossible… que se passe t il si je dois partir avant ? On accumule les indemnités ?

    merci de votre réponse

     

     

    Répondre
  7. Stephanie

    Bonjour – je suis la nouvelle propriétaire d’un appartement situé à Ixelles. cet appartement est occupé depuis le 1 Janvier 1989 _ comment puis-je donner mon renom à cette locataire ?

    Merci

    Répondre
  8. FannyFraz

    Bonjour,

    J’ai fais une demande de préavis de 3 mois afin de remettre mon garage en location via agence. Le bail a été signé en septembre 2019 seulement il n’était nul part dans celui-ci qu’une indemnité de 1 mois devra être dû au propriétaire (en plus des 3 mois de préavis) en cas de rupture de bail.

    L’agence immobilière me réclame maintenant ce fameux mois d’indemnité. Est-ce légal si ce n’est pas inscrit dans le bail signé ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    **** Fanny

    Répondre
  9. Isado

    Bonjour, j’ai un bail de 3,6,9 mais la maison devient insalubre, infiltration d’eau, moissisures dans les chambres malgrés les réparations du propriétaire, isolation inexistante dans le living car plus de sous toiture reste que les tuiles, puis je mettre fin à mon bail s’en devoir me disputer avec mon propriétaire.

    Je suis obligée de dormir dans le fauteuil car j’ai attrapé de emphysème avec les moissisures merci bien à vous

    Répondre
  10. Stef

     

    Bonjour,

     

    J’aimerais résilier mon bail mais je ne sais pas quelle date de fin de location je dois inscrire dans ma lettre de résiliation!?

     

    Dans mon contrat de location, il est dit :

     

    « Le présent bail est consenti pour un terme de trois ans prenant cours le 01 février 2011 pour finir le 31 janvier 2020.

     

    Le preneur et le bailleur auront la faculté de renoncer à l’exécution du présent contrat à l’expiration de la première et de la deuxième année moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins 3 mois d’avance.

     

    Le bail prendra fin en tout cas moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins un mois avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date de signature du présent bail.

     

    A défaut de congé notifié dans ce délai, et si le preneur continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date de conclusion du présent bail. »

     

    Questions :

     

    Si j’envoie ma lettre de résiliation ce 9 décembre 2019, dois-je quitter les lieux pour fin janvier 2020 ou fin mars 2020 ou à une autre date ?

     

    Afin de ne pas devoir payer de loyer pour résiliation de mon bail, le préavis est donc de 1 ou 3 mois ?

     

    Après 9 ans à habiter dans l’appartement, dois-je repeindre les murs ?

     

    Est-ce moi qui dois choisir et donc faire venir l’expert pour l’état des lieux?

     

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

     

    Bien à vous.

     

    Stef

     

    Répondre
  11. Sarah

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail de courte durée (3 ans) le 1 juin 2017. Entre temps, la maison a été vendue à une nouvelle agence et la rumeur court que les contrats de bail, ne seraient pas renouvelés pour cause de travaux.

    Il y a un an, janvier 2019, l’agence de m’a ni infirmé, ni confirmé cette rumeur et m’a juste précisé qu’une demande de permis d’urbanisme était en cours, qu’elle prendrait du temps ainsi que le début des travaux également.

    Mon contrat de bail de 3 ans se termine donc le 1er juin 2020 prochain, je souhaite rester dans mon appartement. Si l’agence ne décidait pas de renouveler mon contrat pour cause de ces travaux éventuels, est-elle tenue de me prévenir par préavis de 6 mois ou de 3 mois?

    Etant à 6 mois de l’échéance, je suis tentée de prendre les devants et de les contacter pour tâter le terrain.

    Si le permis et les travaux venaient à tarder au-delà de la fin de mon bail, puis-je faire une demande à l’amiable pour rester quelques mois de plus?

    Bien à vous,

     

    Répondre
  12. Frank1300

    Bonjour,

    J’ai un bail de 3 ans signé en oct 2015, il n’y a pas été résilié en 2018 donc je suis en 3,6,9 maintenant. En 2021 si il y a résiliation dois je demander une indemnité de six mois?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frank1300,

      Si tu as signé ton contrat de bail en octobre 2015, tu viens de rentrer dans la 5e année de location d’un bail de 9 ans. Si le propriétaire rompt le contrat de bail en 2021, il s’agira d’une rupture anticipée. Cela est une possibilité pour le propriétaire mais seulement à certaines conditions :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

      soit un permis de bâtir ;
      soit un devis détaillé ;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun:

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. dan71

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une notification de mon propriétaire, comme celui-ci mettait fin à mon bail, soit une résiliation de bail, que j’ai reçu par recommandé avec accusé de réception.

    Dans sa lettre, rien n’est noté comme motif de résilliation, exepté, je cite ‘ comme le prévoit le bail ainsi que la réglrmentation en vigueur ‘ ni plus ni moins.

    Mon contrat de location a été signé le 1 mai 2005.

    J’ai reçu la lettre de résiliation, le 27 novembre 2019.

    Il est stipulé que je dois quitter les lieux au plus tard le matin du 1 mai 2019.

     

    Ma question:

    – Est-ce la période de 6 mois de préavis, est-elle bien respectée ?

    – Peut-il résilié le bail sans motif particulier, excepté ceux repris plus haut?

    – Me doit-il une indemnisation quelquonque ?

     

    Vers qui puis-je me tourner?

     

    Domicilié à Liège.

    Merci de m’informer.

     

    Daniel Vanleyssem.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dan71,

      Le propriétaire est dans son droit de rompre le contrat de bail en mai 2020 car cela fera 15 ans que le contrat aura commencé, et il n’aura donc pas à te verser d’indemnités. En effet, le bail qui était soit de 9 ans ou s’est de toute façon transformé en bail de 9 ans, se reconduit chaque fois pour des périodes de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.
      Il n’a donc pas besoin de motifs ni d’indemnités. Par contre, le préavis de 6 mois n’est pas respecté. Si le préavis commence le 1er décembre, s’il est de 6 mois, il se terminera forcément le 31 mai 2020. Le mieux est de renvoyer un courrier recommandé au propriétaire pour lui signaler son erreur et voir avec lui la suite des événements.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. simone

    j’ai reçu mon renom, il se termine le 30 août 2019 or, je viens de trouver un autre endroit et peux déménager de suite: dois-je payer mon loyer jusqu’au 30 août?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Simone,

      À moins d’un arrangement à l’amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties, et te permettant de diminuer la durée du préavis, tu dois payer le loyer jusqu’à la fin de ce dernier.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Alex

    Bonjour,

    Je vis en colocation, mon bail est d’un an (début le 15/08/2019) et je souhaite recourir à une rupture anticipée de ce même bail car je reçois des menaces (verbales) d’un de mes colocataires.

    Je me sens clairement en danger et ai déjà fait par de cela à mon agence (mes autres colocataires ont également témoignés en ma faveur). Il n’est pas possible à moins d’un accord avec mon agence de rompre le bail avant les 3 mois de préavis ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      Si un ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de deux mois qui peut être modifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
      Ce colocataires sortant ne sera libéré de ses obligations par rapport au contrat que s’il a retrouvé un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis (il peut être refusé par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il a effectué une recherche active et suffisante.

      Au-delà de la loi, il ne peut s’agir que d’un arrangement à l’amiable.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. lounanick

    Bonjour, je suis propriétaire, j’ai envoyé son préavis à une locataire, par recommandé avec accusé de réception.  Elle était absente lors du passage du facteur … Que va-t-il se passer si elle ne va pas chercher le recommandé à la poste ?  Merci pour votre aide 🙏

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Louanick,

      Ce que tu peux faire, c’est également envoyer le préavis par courrier ordinaire et par courrier électronique afin de la prévenir d’aller chercher le recommandé pour le préavis. Normalement le préavis va commencer à courir malgré tout.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Stan

    Bonjour Monsieur,

    Mon beau-fils a un appartement occupé par une locataire qui en est à sa 5 année d’occupation.

    Il désire occuper son logemen.

    Doit-il faire un préavis de 3 mois ou de 6 mois pour y vivre ?

    Merci bien pour votre réponse.

    Cordialement,

    Stan

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stan,

      Puisque le locataire est dans sa 5e année de location, on peut considérer qu’il s’agit d’un bail de 9 ans. Dans ce cadre, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Alex

    Bonjour,

    Mon propriétaire, après avoir rompu un bail de 3 ans avec lui au bout d’un an et demi, me demande un loyer d’indemnité. Celui-ci refuse de débloquer ma garantie locative, bien qu’il ne puisse pas s’en servir pour payer cette indemnité, tant que je n’ai pas payé le loyer d’indemnité. Dès lors, ma question est :

    Est-ce que mon propriétaire a le droit de bloquer ma garantie locative tant que je n’ai pas réglé le loyer d’indemnité ?

    Si non, combien de temps a mon propriétaire pour débloquer la garantie locative, et combien de temps ai-je pour régler l’indemnité ?

    Je vous remercie déjà pour votre aide,

     

    Alex

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      Lorsque le locataire rompt un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, il doit en effet envoyer un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Si l’état des lieux n’a constaté aucuns dégâts et que tu es donc supposé récupérer ta garantie locative dans son intégralité, alors tu peux t’arranger avec le propriétaire pour qu’il débloque la garantie et prenne l’indemnité sur cette garantie. il te restitue le reste. Si vous tombez d’accord, il faut mettre cela par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. steph123

    Je suis propriétaire d une maison que j ai loué mais le locataire n habite pas la maison?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour steph123,

      Si le locataire te paye bien le loyer et respecte le contrat de bail, tu n’as pas à te préoccuper. Si la commune se rend compte qu’il ne réside pas dans la commune dans laquelle li est domicilié, elle peut alors le radier du registre de la population.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Antonia

    Bonjour,

    j’ai perdu mon travail et je doit demenager a l’etranger pour un nouveau emploi. J’ai habite dans l’apartment plus de 9 ans. C’est possible resilier le contrat de bail plus vite?

    Apres 9 ans – est-ce que je dois peindre l’appartement?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Antonia,

      Normalement, le préavis est de 3 mois, même si tu dois déménager à l’étranger. Tu peux toujours faire un arrangement à l’amiable pour diminuer le délai de préavis, mais le propriétaire n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les partis pour éviter tout problème par la suite.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Georges

    Bonjour,

    J’ai une situation plus difficile et je n’arrive pas à trouver des réponses précises sur Internet. Merci pour votre aide précieux!

    –  j’ai signé un contrat de bail pour 1 an : 2014-2015.

    – le contrat était renouvelé de manière tacite est entre temps est devenu un bail de 9 ans. Mais, j’étais jamais informé, on n’a pas fait une constatation écrite, etc. Il est normal comme ça?

    -j’ai changé l’emploi et à cause de ça j’ai du déménagé de Bruxelles vers Anvers. (est-ce que c’est un raison pour réduire le délai de 3 mois à 1 mois?)

    -j’ai envoyé une lettre au propriétaire avec un délai de préavis d’un mois. Il m’a confirmé dans son email qu’il accepte 1 mois d’indemnité.

    -maintenant il a changé d’avis et il me réclame 2 mois (c’est-à-dire de garder ma garantie locative entière).

    Très interessant c’est que j’ai trouvé qu’il a enregistré le contrat de bail seulement après 7 mois de la date de signature. Normalement la loi prévoit un délai de 2 mois pour enregistrer un contrat de bail. Donc à cause de ça il est possible que le délai de préavis ne s’applique pas du tout?

    Merci encore une fois!

    Bien à vous,

    Georges

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Georges,

      Le propriétaire n’a pas particulièrement à t’avertir de la reconduction tacite du contrat de bail et sa transformation en bail de 9 ans car il s’agit de la loi et qu’à priori cela est noté sur le contrat que tu as signé. Le fait de déménager, même pour raisons professionnelles ne permet pas de raccourcir voire supprimer la durée du préavis. S’il a confirmé et accepté le 1er délai de préavis (1 mois) et le montant des indemnités (1 mois également) par écrit, tu peux toujours lui rappeler cet accord.
      Par contre, en ce qui concerne l’enregistrement du bail, l’important, est qu’il soit enregistré, même si cela a été fait tardivement. Donc il n’est pas possible d’éviter le préavis comme cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Pol

    Bonjour, je vais peut-être devoir quitter mon appartement pour raisons personnelles. Le bail est un bail d’une durée de 9 ans il me semble, les 3 premières années prennent fin en mars 2020. Je souhaiterais donc savoir si le fait de donner un préavis avant mars 2020 m’engage à devoir verser une quelconque indemnité ? Et qu’en serait-il si je donne mon préavis après mars 2020 ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pol,

      Ce qui compte pour déterminer si des indemnités seront dues, ce sera la date de fin du contrat (et donc du préavis). Si ton contrat a commencé donc le 1er mars, il faut que ton préavis se termine après cette date (et peut commencer forcément avant). Ainsi ton contrat se terminera dans la 4e année de location et tu ne devras pas d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. gege

    voila j ai louer une maison au 1°juillet 2019 avec  mention ,la location est faite pour  une période indéterminée ,, chacune des parties  pouvant mettre fin a la location a tout moment , mais moyennant un préavis de trois mois

    car la personne n a pas payer son loyer de novembre , et ne m ouvre pas et ne me repond pas au tel , elle me ment en bateau par sms

    dans l attende de votre réponse

    recevez mes salutations

    ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gege,

      Si ton locataire ne paye plus son loyer, il n’y a qu’une seule chose à faire, c’est-à-dire d’envoyer un lettre de mise en demeure de remettre la situation en ordre car dans le cas contraire, tu iras porter l’affaire en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Pierre

    Bonjour,

    Je donne en location une petite maison. Ma locataire, avec laquelle je m’entends bien, m’a informé qu’elle allait quitter les lieux pour aller vers un logement social. Pour résilier le bail qui nous lie, une résiliation de commun accord est-elle la bonne solution ? Si oui, qui doit rédiger ce document et avec quel délai de préavis? Pour ma part, elle peut quitter les lieux et cesser de payer le loyer dès qu’elle a trouvé son bonheur.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pierre,

      S’il s’agit d’une résiliation de commun accord, c’est à vous deux, ensemble de définir les modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Tu peux donc rédiger un document détaillant bien la sortie locative et le présenter à ta locataire. Si vous tombez tous les deux d’accord, il faut signer ce document.
      C’est en tout cas la seule possibilité pour que la locataire parte dès qu’elle a trouvé quelque chose sans avoir de préavis à prester.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Kadirov

    Bonjour,

    durant l’été, j’ai sous loué ma chambre sans contrat de sous location.

    10 jours avant la fin de la sous location (3mois) la personne est partie de son plein gré car son stage était terminé.
    a présent, il me demande de lui rembourser les 10 jours restants si il ira devant le juge.

    suis je tenu légalement de rembourser cette somme ?
    que dit loi dans le cas où quelqu’un libère son logements avant la fin du mois ? Le bailleur doit rembourser le reste de jour ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kadirov,

      Si un (sous)-locataire quitte le bien avant la fin du contrat, le propriétaire (ou locataire en cas de sous-location) ne doit pas lui rembourser la partie du loyer pour laquelle il n’était plus dans les lieux, sauf s’il y a eu un accord mis par écrit signé disant le contraire.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Sophie

    Bonjour,

    Après le bail de 9 ans, si aucun contrat n’a été conclus, le locataire doit-il respecter la règle des 3 mois pour donner son renom. Dans cet exemple, 20 ans se sont écoulés.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sophie,

      Le préavis de 3 mois doit toujours être respecté à moins d’avoir un accord mis par écrit et signé avec le propriétaire stipulant le contraire.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. eric

    Bonjour,

    Mettons qu’un contrat de courte durée (moins de trois ans) lie un bailleur et trois preneurs.

    Une clause stipule que le locataire peut déposer un préavis de trois mois et quitter le lieu sans trouver de repreneur mais qu’il doit en contrepartie payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer. Est-ce que cette clause est légale ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour eric,

      Cette clause n’est pas valable car c’est la loi qui prime. Et la loi dit bien que pour les contrats de courte durée (3 ans ou moins), le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer (et pas 3).
      Attention ceci dit, s’il s’agit d’une colocation, et si un ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de deux mois qui peut être modifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
      Ce colocataires sortant ne sera libéré de ses obligations par rapport au contrat que s’il a retrouvé un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis (il peut être refusé par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il a effectué une recherche active et suffisante.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Ana

    Bonjour, mon homme et moi reprenons un café avec l’appartement compris juste au dessus sauf qu’il y a des locataire et nous voudrions y vivre dedant qu’est ce que on doit faire pour les faire partir pour qu’on reprennent nous l’appartement ? Vue que ses des locataire ses l ancien patron du café qui avait louer et comme on reprend le café et apart pour nous sa serais plus facile surtout que on a plus de logement pour le moment on vie à gauche et à droite

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      Tu ne spécifies pas la durée du contrat de bail des locataires ni leur date de signature. En effet, s’il est possible de rompre un contrat de bail pour occupation personnelle, ces informations sont importantes pour définir les modalités de rupture:
      – Soit il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, et Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
      – Soit il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins) et à ce moment-là, Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. ana

        voila justement on ne connait pas le contrat qui a ete fait etant donner que ce n’est pas nous qui l’avont rédiger nous allons être les future propriétaire a daté du 1er janvier 2020 et nous desirons avoir une solution afin que le locataire actuel soit parti a daté au premier fevrier 2020

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Ana,

          Les anciens propriétaires doivent te donner le contrat lorsque tu achètes le bien. Si tu deviens propriétaire au 1er janvier 2020, il sera de toute façon impossible que le locataire soit partir au 1er février, car il y a dans tous les cas un préavis de minimum 3 mois (voire plus en fonction de la situation) à donner. Le préavis commençant le 1er jour du mois qui suit son envoi, ce dernier ne pourrait commencer que le 1er février.

          Bien à toi,

          Répondre
  29. Lilie

    Ma maman est locataire d’un appartement depuis plus de 15 ans elle a résilié son bail par lettre recommandée. Donnant un préavis d’un mois .( raison médicale ne peux plus rester seul )  Le propriétaire lui  réclame 3 mois de loyer . Quel sont mes droit .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lilie,

      Le préavis, à moins d’un accord mis par écrit signé par toutes les parties stipulant le contraire, est dû. Cela signifie qu’elle aurait dû envoyer un préavis de 3 mois même si elle devait quitter le logement plus tôt. Il n’y a pas d’indemnités à payer par contre.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Georges

    Bonjour!

    Supposons que mon bail de 9 ans vient d’être prolongé de 3 ans (puisque je ne l’ai pas mis à terme avec le préavis requis de 6 mois). Supposons ensuite que je souhaiterais quitter les lieux à un moment donné pendant cette nouvelle période de 3 ans, par exemple aprés 9 mois. Est-ce en fait possible, et si oui, quel devra être le préavis à donner et y aura-t-il une indemnité à payer? Ou serai-je obligé d’ y rester pour 3 ans moins 6 mois de préavis, donc pour 2 ans et demi?

    Merci d’avace de votre gentille réponse!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Georges,

      Tu pourras toujours réaliser une rupture anticipée du contrat puisqu’il garde les caractéristiques du bail de 9 ans. Il y aura donc un préavis de 3 mois à envoyer, mais pas d’indemnités à payer.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Rose

    bonjour,

    y a t il un délai entre la signature d’un bail de 9 ans et la résiliation du contrat par la propriétaire pour occupation personnelle après le préavis de 6 mois?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rose,

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Fleure123

    Bonjour voilà mon bail a prix fin le 30mai 2019 j ai reçu ou Sun recommandé de la par du protaire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fleure123,

      Pour que nous puissions t’aider au mieux, il faudrait que tu précises ta question. Quelle était la durée du bail, quelle est la durée du préavis par le propriétaire et quelle est ta question…
      N’hésite pas à éclairer ta demande et nous pourrons te répondre au mieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Tania

    Bonsoir, nous voulons acheter une maison. Celle-ci est occupée par des locataires. Quelle démarche devons nous suivre..? Je sais qu’une fois en possession de l’acte de vente nous pouvons envoyé un recommandé leurs demandant de libérer la maison dans les six mois. Que peut il se passer si il ne trouve pas de logement dans ce délais? Quelle protection avons-nous dans ce cas..

    Merci d’avance…

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tania,

      Si à la fin du préavis que vous aurez envoyé, les locataires se trouvent toujours là, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix pour les faire partir (vous ne pouvez pas le faire vous-mêmes sans décision d’un juge de paix).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. zoran

    bonjour

    suites a une mutation je dois quitté le logement

    ou je suis dans les trois mois.(mutation le 01/02/2020)

    mon bail se termine le 1 /03/2020

    le proprietaire me reclame la totalité de la caution (trois mois)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zoran,

      Tu ne spécifies pas la durée de ton bail ni sa date de signature, il est donc difficile de te dire quelles sont tes possibilités de rupture.
      Si le propriétaire veut garder la garantie locative, il ne peut le faire que s’il constate des dégâts après avoir réalisé l’état des lieux de sortie.
      S’il s’agit du préavis, de 3 mois, à moins d’un arrangement à l’amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé stipulant le contraire, il est dû malgré tout.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. say

    Bonjour, J’ai signé un bail de 3 ans le 15/11/18; le jour de la remise des clés le propriétaire m’a annoncé qu’il souhaitait dans un avenir proche vendre l’appartement. Depuis je n’ai plus eu de ses nouvelles -concernant la vente mais par contre il n’a pas enregistré le bail, je viens de le savoir en faisant des démarches.

    Ma question: Est-ce préjudiciable pour moi?  Si le bail n’est pas enregistré, aurais-je mes 3 mois de préavis obligatoire pour me reloger ou je pourrais malgré tout être mise à la porte?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Say,

      L’enregistrement est obligatoire et normalement doit être réalisé par le propriétaire. Si un contrat de bail n’est pas enregistré, il n’est pas opposable aux tiers (personnes qui ne font pas partie du contrat comme les futurs acquéreurs par exemple). L’enregistrement du contrat permet de lui conférer une date certaine qui obligera le tiers à respecter le contrat.
      Tu peux donc mettre en demeure ton propriétaire d’enregistrer le contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. eddy

    Fils loue le domicile à son père par bail 9 ans

    Le père décède avant l’échéance

    Que devient le bail?

    merci

    Répondre
    1. eddy

      père propriétaire du domicile!

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Eddy,

      Le bail ne s’achève pas avec le décès du propriétaire. Ce sont les héritiers du bien qui vont reprendre le bail en cours. S’il est seul héritier, il sera propriétaire de la maison et donc n’aura plus besoin du contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. aurélie

    Bonjour,

    J’ai un bail qui a débuté le 01/03/2019, ma propriétaire n’a pas enregistrer le bail. Hier elle ma envoyée un SMS en me disant qu’elle va mettre fin à mon bail. Je ne veux pas partir car je n’ai pas les moyens pour l’instant, es ce qu’elle peux mettre fin à mon bail si elle ne ma pas envoyé par recommandé ? J’ai le droit de rester dans l’appartement combien de temps après mon bail si elle ne ma pas envoyé pars recommandé ?

    Je m’excuse pour toutes c’est question, tout cela est nouveau pour moi.

     

    Bien à vous,

    Aurélie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour aurélie,

      Tu ne précises pas la durée de ton bail ce qui a une importance :
      – Soit il s’agit d’un bail de courte durée d’un an qui se termine le 29 février 2020. À ce moment-là, si la propriétaire souhaite rompre le contrat à son échéance, elle est dans son droit et n’est pas obligée d’envoyer le préavis par recommandé.
      – Soit il s’agit d’un bail de courte durée de plus d’une année, et à ce moment-là, la propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Elle doit t’envoyer un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      – Soit il s’agit d’un bail de 9 ans, et donc pendant cette période, la propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs (occupation personnelle, travaux, sans motifs aucuns). Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis, et tu trouveras plus d’infos sur les conditions sur la fiche d’info ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Maman

     

    Bonjour,

    Mon  compagnon et moi sommes locataires d’une maison  depuis deux ans.

    Est-ce légal que mon compagnon soit locataire d’ un appartement ou il a signé un contrat de bail, et étant toujours locataire avec moi dans la maison ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maman,

      Il peut éventuellement signer plusieurs contrats de bail (imaginons par exemple une résidence secondaire, ou encore le fait de se porter garant,…). Par contre, c’est le domicile qui va être important. Il doit être domicilié dans le bien dans lequel il vit habituellement.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Dan

    Bonjour,

    J’ai signé un bail d’un an. Rien ne spécifie la durée de location suivante. Il est cependant stipulé que si je veux partir, je dois prévenir 3 mois à l’avance avant la fin dudit bail. Nous louons ce bien depuis 1 an et 4 mois : quelle est la durée du bail après cette année? A nouveau 1 an ? 3 ans ?

     

    Merci pour votre réponse, bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dan,

      Si aucune des parties n’a fait la demande pour une reconduction écrite, alors le bail s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation. Tu es donc dans la 2e année d’un bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Minidoc

    Je dois donner le préavis pour la location d’un appartement car la personne qui l’occupe doit, pour raison de santé, entrer en maison de retraite.

    Y a t-il dans ce cas possibilité d’éviter un préavis de 3 mois?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Minidoc,

      Il est possible d’éviter cela en faisant un accord à l’amiable. Il faut que vous mettiez vos décisions (durée du préavis) par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Janis

    Fin juin, j’ai informé le propriétaire que je quitterais la maison que j’avais louée. Nous avons fait l’état des lieux de sortie en août, mais j’ai payé le loyer pour septembre (le troisième mois de préavis). Le propriétaire a dit qu’il le rembourserait si un nouveau locataire était trouvé. La maison a été louée le 1er septembre, mais le propriétaire prétend maintenant qu’il ne me possède rien. Est-ce que c’est bon ? En effet, il a facturé deux loyers pour septembre.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Janis,

      À moins d’avoir un accord écrit et signé par le propriétaire pour la restitution du dernier mois de préavis, il sera difficile de les réclamer, puisque cet accord ne pourra pas être prouvé.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. marie claire rottiers

    bonjour,

    mon propriétaire vient de mettre une nouvelle chaudière (12.000€) la il vient de nous annoncé que il va augmenter le loyer pour récupérer son investissement en a t il le droit et si oui de combien a t il le droit d’augmenter son loyer j’habite 6838 corbion

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marie claire,

      Normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié.

      Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas :
      – la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20% au moins au loyer exigible au moment de la demande;
      – la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Alex

    Bonjour,

    S’il est mentionné que je dois faire appel à un chauffagiste précis pour les entretiens de ma chaudière et de mon chauffe-eau, en tant que locataire, suis-je obligé légalement de prendre ce chauffagiste ou puis-je en solliciter un autre?

    Le chauffagiste en question n’est absolument pas réactif, ne répond que rarement au téléphone et me laisse depuis plusieurs semaines sans eau chaude… Puis-je porter plainte contre lui ou contre mon propriétaire?

     

    Merci d’avance pour vos précieux conseils.

    Cordialement,

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      La loi prévoit une obligation d’entretien de la chaudière par le locataire. Si le chauffagiste recommandé n’est pas disponible tu peux en solliciter un autre, mais tu ne pourras pas porter plainte pour autant. L’important est que la chaudière soit entretenue. Cependant, il faudra bien veiller à ce que cela fait par un technicien agréé.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Alex

        Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse très claire.

        J’ai une autre question. La loi définissant la fréquence des entretiens de chauffe-eau à gaz ayant changé début 2019, pour la région bruxelloise, réduisant cette fréquence de 3 ans à 2 ans, y-a-t-il une marge de manœuvre pour se mettre en règle? Si oui, avez-vous les textes de loi qui en font mention? (j’ai dépassé les 2 ans de 1 mois) ?

        Merci encore pour votre aide !

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Alex,

          Il n’y a pas de « marches de manœuvre » pour se remettre en règle. Il faut simplement le réaliser au plus vite, et puisque tu n’es pas en règle, si malheureusement un problème survenait autre que l’entretien pur, alors ce serait à toi de le payer.

          Bien à toi,

          Répondre
  44. kat

    Bonsoir. Mon fils loue un bien à Bxl. Il désire quitter bxl et mettre fin à son bail. Bail de 3 ans.  Il habite la depuis 5ans. Il doit donner 3 mois de renon, il lui a proposé de trouver un locataire, mais elle ne veut plus loué. Doit-il payé les 3 mois ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kat,

      Il faut donc considérer que ton fils est dans la 5e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, il peut rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités. Le préavis n’est pas obligé d’être presté, mais par contre le loyer doit continué d’être payé pendant cette période (pendant laquelle il garde les clés bien entendu).

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Béa

    J’a signé un contrat de bail en mai 2012 pour un appartement dans un immeuble de rapport avec 3 appartements. Le propriétaire a vendu son immeuble de rapport par le biais d’une agence immobiliaire. Le nouveau propriétaire de l’appartement que je loue depuis 2012 m’a notifié par courrier standard (email) de sa volonté de metttre fin à mon bail endéans maximu 6 mois. Est-ce normal que j’ai reçu un courrier ordinaire et non une lettre recommandée ? Etant donné qu’ils ne mentionnent pas dans le courrier leur intention d’investir l’appartement, suis je en droit de demander une indémnisation de 6 mois de loyers ? Même si le préavis de 6 mois est mentionné, pourrait il à tout moment me mettre dehors sans notification ? L’appartement se trouve sur Halle. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjoru Béa,

      Le nouveau propriétaire n’est pas obligé d’utiliser le courrier recommandé pour cela, même si cela est préférable. Par contre, puisque tu es dans la 8e année d’un bail de 9 ans, ton propriétaire doit t’envoyer un préavis de 6 mois (avec dates de début et de fin) avant l’échéance du contrat. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail (ou s’il n’a pas été remis dans les temps), celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

      Il semblerait donc qu’ici le préavis soit envoyé pour éviter une reconduction du contrat, donc pour qu’il prenne fin à l’échéance. Il faut vérifier si les dates sont correctes, mais le propriétaire ne peut pas te mettre dehors à tout moment comme cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Rachid01

    Bonjour,

    J’ai singer un bail d’une année en juillet 2017, si je comprend bien en juillet 2020 il sera un bail de 9ans? Si je veux quitter apres juillet 2020 je dois envoyé un préavis de combien ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rachid01,

      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de 1 an, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Tu es donc désormais dans la 3e année d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux le rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. À partir de la 4e année de location, il y a toujours un préavis de 3 mois, mais plus d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Pupuce

    Bonjour pouvez vous svp me dire ce qui m arrivera vis a vis de mon propriétaire mon compagnon et moi avons loué un appartement ensemble au 1 septembre 2019 nous sommes juste cohabitant mais voilà la vie avec lui est invivable et je désire le quitter que m arrivera t il vis a vis de la location merci a vous de me renseigner

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pupuce,

      Si vous avez signé le contrat à deux, il faudra alors le rompre à deux. Si l’une des parties veut garder le logement, le mieux est de contacter le propriétaire pour organiser d’une part la rupture du contrat et en faire un nouveau avec simplement le nom de la personne souhaitant rester. S’il est d’accord, il faut donc mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Robert

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail en mai 2014 pour une durée d’un an. J’occupe toujours l’appartement et je paye régulièrement le loyer. Ma question est de savoir si le bail est devenu un bail de 3 6 et 9 ans et quel est le délai de préavis à m’envoyer si le propriétaire voulait que je quitte l’appartement; 3 mois ou 6 mois?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Robert,

      Le bail est en effet devenu bail de 9 ans. Si le propriétaire veut rompre le contrat, il devra alors t’envoyer un préavis de 6 mois avec des conditions qui vont varier en fonction des situations (pour occupation personnelle, pour travaux, sans motifs) et que tu retrouveras sur la fiche d’infos ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. **** Eric

    Bonjour ,

    Quels sont les obligations du propriétaire envers le ( locataire loueur )  à faire comme travaux ( peintures ou autre ) après une habitation de plus de 9 ans …..

    Bien à vous , agréable suite à votre semaine …..

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour **** Eric,

      Il est difficile d’obliger le propriétaire de faire des travaux de rafraîchissement de peinture pendant la location (sauf suite à un problème autre que l’usure locative et dont le locataire n’est pas la cause). En effet, il est tenu par s’occuper des réparations et des remplacements. Tu peux cependant toujours lui demander.

      Bien à toi,

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      1. ABRIMUST

        Bonjour  ou  Bonsoir ,

        D avance merci de votre réponse ….

        Mais , il me semble qu une loi existait sur le fait qu ‘ après 9 ans le propriétaire avait l obligation sur demande du locataire de rafraichie le bien …

        Mais je ne trouve pas actuellement l article ….

        Bien à vous ….

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        1. CIDJ

          Bonjour Abrimust,

          Il n’existe pas de loi sur l’obligation de rafraîchir le bien après un certaine durée.

          Bien à toi,

          Répondre