Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

 

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.  Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin sans motif au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement de le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

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30 questions déjà posées

  1. Colette

    Messieurs,

    Nous sommes le 20 janvier 2020. Mon bail, maison d’habitation a Bruxelles, a pris cours le 1er juin 2007. je veux partir le 1er novembre 2020. si je donne un preavis de six mois maintenant, suis-je dans mon bon droit?

    Apres 13 ans dois-je encore respecter la date d’anniversaire du bail (1er juin) pour donner mon renon de 6 mois?

    D’avance merci et sinceres salutations

    Répondre
  2. Fanny 10

    Quand on a signé un bail aux deux noms pour un contrat de bail de 3 ans, comment je fais pour le rompre ?

     

    Répondre
  3. Cécile

    Bonjour,

    Je dois quitter mon logement bientôt après mon préavis de trois mois car mon proprio doit y habiter. Comment puis-je faire pour vérifier à l’avenirs qu’il y habite bien ?

    Les dix-huit mois de loyer de pénaliser sont non-négligeable et j’ai vraiment l’impression qu’il magouille quelque chose…

    Merci beaucoup

    Répondre
  4. Churchill

    Bonjour,

    Doit on enregistrer un bail de 1 an à Bruxelles ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
  5. Sis

    Bonjour,

    Je suis une femme seul et je souhaite louer un appartement mais le bail est de 3 ans. J’aimerais savoir ce qui se passe si je décide de résilier le bail apd du 9eme mois?

    Répondre
  6. Hermanes

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans avec mon propriétaire. Je suis dans la deuxième année et il souhaite y habiter (je suis au rez-de-chaussée, c’est plus facile pour lui étant âgé).

    Concernant le préavis : puis-je lui rappeler que le préavis (avec le nom de la personne qui va y habiter, etc.) doit s’envoyer par recommandé et NON par email svp ? Ou alors peut-il vraiment m’envoyer ce préavis par email ?

    Deuxième question : à quel moment le prévis commence svp ? À la date de réception du recommandé ou le 1er du mois suivant ? (exemple : je reçois le courrier demain 15 janvier, est-ce que ça commence le 1er février ou directement le 15 janvier)

    Je suis confuse à ce propos.

    Merci

    Répondre
  7. Eric

    Bonjour, une petite question svp : un bail de 3 ans a été signé en mai 2018 pour une durée de 3 ans. En raison de difficultés financières, je souhaite résilier le bail et mettre la maison en vente. La locataire vit seule avec sa fille. Quelles sont les regles à respecter ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eric,

      En tant que propriétaire, tu ne peux pas rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme pour vente (il ne peut le faire que pour occupation personnelle). Il est par contre possible de vendre un bien avec des locataires dedans. À ce moment-là, les nouveaux propriétaires seront tenus de reprendre le bail en cours, et ce aux mêmes conditions. Ils pourront alors eux-mêmes choisir de rompre le contrat pour occupation personnelle ou de garder les locataires dedans.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. foufure

    bonjour je suis en instance de divorce le bail a été signé au 2 noms mon ex est partie je voulais savoir si le propriétaire pouvait me mettre dehors si mon ex casse le bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour foufure,

      Un bien signé à deux, doit être rompu à deux. Donc ton ex mari, à moins qu’il n’ait signé un accord avec le propriétaire lui permettant de quitter le bail et ses responsabilités, reste « responsable ». Le propriétaire ne peut pas te « mettre dehors » pour cela. Tu peux proposer au propriétaire, si tu peux te le permettre, de reprendre le bail aux mêmes conditions et à ton nom seul.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Anonyme

    Bonjour,

    Nous avons un contrat de bail d’une durée de 2 ans en région Wallonne. Cela fait 8 mois que nous y sommes.

    Nous attendons un heureux événement, mais nous avons déjà pu rencontrer pas mal de frayeurs. C’est une grossesse fragile/à risques. Je dois être au repos total et ne peux plus travailler pour le moment.

    Dans la maison que nous louons nous avons déjà pu rencontrer pas mal de désagréments. Aussi celle-ci a deux escaliers très dangereux et sont complexes depuis le début de ma grossesse.

    Comment pouvons-nous procéder? Une rupture de bail pour raisons de santé avec un préavis écourté, c’est à dire 1 mois est t’elle envisageable?

    Si oui, un certificat médical de notre médecin traitant stipulant la dangerosité des escaliers mais aussi un second de notre Dr en prénatal reprenant ma grossesse fragile et donc nécessitant un déménagement dans un plain pied sont t’ils a envoyer au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre de demande de rupture de bail pour les causes ci-dessus? Devons-nous envoyer ce courrier au juge de paix également?

    Dans l’attente de vous lire,

    Bien à vous

    X

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anonyme,

      La loi ne prévoit pas de rupture de bail pour raisons de santé avec un préavis écourté. Dans ce cadre, il s’agit d’un arrangement à l’amiable. Vous pouvez toujours proposer cela au propriétaire et ce sera ensemble que vous devrez déterminer les conditions (délai du préavis, éventuelles indemnités,…). Bien entendu, il est en mesure de refuser, mais s’il accepte, il faut mettre toutes les décisions par écrit et signé par toutes les parties.
      Cependant, al loi te permet de rompre le contrat de bail de manière anticipée en respectant les conditions suivantes. Puisque le bail a été signé après le 1er septembre 2018, en Wallonie, alors il est possible de rompre le contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et accompagné d’une indemnité équivalent à un mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. cjcloclo

    Bonjour,

    j’ai un contrat de location de 3 ans et avec mon colocataire nous sommes tous les 2 sur le bail sauf que ce dernier a decide de partir sans preavis ni rien et je me retrouve seule dans l’appartement

    Celui qui part reste solidaire des loyers et des charges jusqu’au terme du bail des trois ans?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour cjcloclo,

      En effet, si aucun document n’a été signé avec toutes les parties (donc le propriétaire et toi), signifiant qu’il se retirait du contrat de bail et de ses responsabilités, le colocataire reste bien entendu solidaire. Il faudra rappeler au colocataire sortant la loi qui est très claire sur les départs anticipés dans une colocation. En effet, si un ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de deux mois qui peut être modifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
      Ce colocataires sortant ne sera libéré de ses obligations par rapport au contrat que s’il a retrouvé un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis (il peut être refusé par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il a effectué une recherche active et suffisante.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Natcha1601

    Bonjour,

    Mon actuel propriétaire (société funéraire à Andenne) à vendu ses bâtiments à la société Della. Je loue l’appartement au-dessus du funérarium depuis 15 ans. Aucun bal n’a été enregistré à l’époque. Je n’ai comme preuve que mes versements de loyer. Je paie 500€ de loyer + 100€ de charges/mois. Je suis toujours dans l’attente d’une rencontre avec Della. Les anciens propriétaires me disent que mon loyer actuel risque d’être augmenté fortement. quels sont les droits de ce nouveau propriétaire en matière de loyer ?

    D’avance merci pour votre réponse !

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Natcha1601,

      Tu peux toujours demander à ton actuel propriétaire, de mettre le contrat de bail par écrit et de l’enregistrer. Ainsi lorsque la société deviendra propriétaire de fait, tu seras protégée par ton contrat de bail.
      Le nouveau propriétaire est tenu de reprendre le bail en cours, et ce aux mêmes conditions, mais il peut bien entendu indexer le loyer selon le calcul. Tu pourras trouver plus d’informations sur cela via la page suivante de notre site.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. ingenu56

    Bonjour.

    Ma mère est décédée fin décembre 2019. Elle louait un appartement qu’elle occupait depuis le 1er juin 1993. Elle avait signé un bail de 9 ans finissant de plein droit le 31 mai 2002. Il est clairement indiqué dans le contrat que le bailleur et le locataire ( ma mère ) ne pourront invoquer la tacite reconduction. Elle occupa ensuite l’appartement jusqu’à son décès. Je vide actuellement ledit appart.  J’ai prévenu oralement le propriétaire de son décès le 26 décembre et que je comptais libérer l’appart. pour le 29 février. ( Soit 2 mois) Il m’a dit qu’il me recontactera mi-janvier et qu’on s’arrangera.  Que me conseillez vous ?

    Je ne veux froisser personne mais, de mon côté, dois aussi prendre mes précautions.

    Merci pour votre réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ingenu56,

      La première chose est de privilégier les contacts écrits (courrier, courrier électronique,…). Ainsi, en cas de problèmes, il y aura des preuves des accords. Même si le contrat interdisait d’invoquer la tacite reconduction, il est indéniable que le contrat s’est reconduit automatiquement (puisque ta mère est restée dans le bien et a continué de payer le loyer sans opposition du bailleur). À priori donc, le contrat de bail est toujours en cours, et vous allez devoir décider ensemble des conditions de résiliation (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Lorsque vous êtes d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Ben

    Bonjour,

    Quand il y a un bail d’un an est-ce que je dois remettre un préavis au propriétaire dans la loi belge merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,

      En effet, pour rompre un contrat de bail de courte durée (mais de plus de 6 mois), il faut remettre un préavis 3 mois avant son échéance.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Nora

    Bonjour

    nous sommes de jeunes locataires depuis 2,5 ans dans un appartement.

    Cela fait 2,5 ans que nous avons de l’humidité dans notre appartement.

    Au début le propriétaire nous envoyait son homme à tout faire qui aspergeait un produit anti humidité

    mais chaque hiver l’humidite revient.

    Pouvons  nous rompre le bail pour ce problème d’humidite ? Et surtout quel démarche entreprendre vu que nous n’avons pas envie de payer le mois d’indemnite vu les circonstances.

     

    Merci d’avance!

    Nora et Arnaud

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nora,

      Tu ne peux pas rompre le contrat de bail pour ce motif. Tu peux soit rompre le contrat anticipativement et donc selon les conditions du contrat de bail (avec préavis et éventuellement des indemnités), soit il faut entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir une rupture du contrat de bail aux torts du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. ;Mimine

    il y a succession de plusieurs propriétaire. j’avais un contrat de bail à durée indéterminée renouvelable pour 9 ans le nouveau propriétaire n’a pas fait de contrat de bail mais y a t il acceptation des anciennes conditions de location s’il n’a pas signifié qu’il était en désaccord

    Y-a*il tacite reconduction ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ;Mimine,

      Dans ta question, tu parles d’un contrat à durée indéterminée renouvelable pour 9 années. Cela parait assez curieux de renouveler un contrat à durée indéterminée. Cependant, en cas de changements de propriétaire, ce dernier est tenu de reprendre le bail aux mêmes conditions. Il doit toutefois rédiger un avenant au contrat de bail signifiant les coordonnées du nouveau propriétaire,…
      Il faudra veiller à ce que l’avenant soit également enregistré.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Raph

    Bonjour,

    Le fait d’être sur deux baux de résidence principale a-t-il un effet sur les impôts à payer, ou d’autres conséquences « indésirables » ? J’ai récemment déménagé mais suis toujours sur l’ancien bail. Le contexte du déménagement fait que je vais sans doute devoir sous-louer mon ancienne chambre pendant un temps, je resterai donc sur l’ancien bail, tout en ayant un nouveau bail pour mon nouvel appartement. Cela risque-t-il d’avoir une conséquence fiscale ou autre ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Raph,

      Tout d’abord, il faut savoir que pour sous-louer, il faut l’autorisation du propriétaire.
      Ensuite, il est possible pour une personne d’être signataire de plusieurs contrats de bail, mais par contre, il n’est pas possible d’avoir deux domiciles. Tu devras donc te domicilier dans ta nouvelle commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Jessica56

    Bonjour,

    d’ici un mois je vais emménager chez mon conjoint propriétaire, qui continue à rembourser son crédit. Ayant moi même un bien déjà payé entièrement, je n’étais pas très emballée à l’idée. J’ai accepté dans l’optique que cela serait un test pour voir si la vie commune était possible et surtout moins risqué pour lui s’il on en venait à la conclusion que ça ne fonctionnait pas (je n’aurais alors qu’a revenir dans mon appartement). Or il me demande à présent un loyer de 550 euros. J’ignore combien de temps je vais rester chez lui car à terme l’idée est qu’il vienne chez moi…sans payer de loyer, l’appartement étant payé. Question: si au bout de 5 mois cela ne fonctionne pas, j’aurais remboursé un partie du crédit d’un bien qui ne sera JAMAIS ne serait-ce qu’un peu à moi. Aurais-je le droit de me retourner et récupérer ces loyers investis ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jessica56,

      Si tu paies un loyer, tu ne peux pas te retourner contre ton propriétaire. Si le loyer contribue à rembourser une partie du crédit du propriétaire, cela ne te confère aucun droit sur le bien.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Fanta Sylla

    Bonjour,

    en Juillet 2018 j’ai pris un appartement en location en signant un bail d’un an. J’ai decidé de rester une deuxieme année donc je n’ai pas donné de préavis et pas signé un nouveau bail. Le mois passé le proprietaire m’informe que le bail est automatiquement transformé dans un 3-6-9 (meme si je ne suis jamais eté informée de ca ni cette info est incluse dans le bail originaire), donc je suis dans la deuxieme année et pour partir je dois lui verser 2 mois d’indemnité. Le prix de l’appart est 800 euros par mois mais je pais un forfair de 150 EUR par mois pour les charges. Est-ce que les indemnités seront de 1600 EUR en total ou il faut aussi payer les charges? Est-ce qu’il y a un article qui regle ca (pour avoir une reference)? Merci en avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fanta Sylla,

      En effet, ton contrat de bail s’est bien transformé en bail de 9 ans, et comme tu l’as bien compris, pour rompre un contrat de bail de 9 ans dans la deuxième année de location, il faut envoyer un préavis de 3 mois et payer une indemnité équivalente à deux mois de loyer au propriétaire. Il s’agit bien du loyer sans charges, et donc dans ton cas de 1600 euros.

      Bien à toi,

      Répondre