Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre les contrats de bail de résidence principale ? On t’explique tout!

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  1. le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  2. le bail de 9 ans,
  3. le bail de longue durée,
  4. le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour la·le propriétaire ou pour la·le locataire.

bruxelles-j-le-contrat-de-bail-de-residence-principale-comment-les-rompre + ©Freepik
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Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant l’échéance prévue

La résiliation de commun accord

La·le propriétaire et la·le locataire peuvent privilégier une solution à l’amiable en mettant fin au contrat de bail de commun accord. Les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Cette résiliation de commun accord permet aux parties de choisir, ensemble, une date de fin exacte ou encore, de s’arranger sur le versement d’indemnités de départ éventuelles.

Présentation d’un·e nouveau·elle locataire

La·le locataire peut présenter à la·au propriétaire un·e nouveau·elle locataire disposé·e à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Toutefois, il appartient totalement à la·au propriétaire d’accepter, ou non, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire.

En cas d’accord de la·du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et la·le nouveau·elle locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre la·le propriétaire et ce·cette nouveau·elle locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, 3 mois avant l’expiration de celui-ci, la·le locataire et la·le propriétaire peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet daté de la poste faisant foi). Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Date d’envoi du préavis Date effective de début du préavis Date de fin du préavis (= fin de bail)
par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er jour du mois qui suit l’envoi au terme d’un mois calendrier
entre le 1er et le 30 septembre 1er octobre 31 décembre
entre le 1er et le 31 octobre 1er novembre 31 janvier
entre le 1er et le 30 novembre 1er décembre 28/29 février
entre le 1er et le 31 décembre 1er janvier 31 mars
entre le 1er et le 30 janvier 1er février 30 avril
entre le 1er et le 28/29 février 1er mars 31 mai
entre le 1er et le 31 mars 1er avril 30 juin
entre le 1er et le 30 avril 1er mai 31 juillet
entre le 1er et le 31 mai 1er juin 31 août
entre le 1er et le 30 juin 1er juillet 30 septembre
entre le 1er et le 31 juillet 1er août 31 octobre
entre le 1er et le 31 août 1er septembre 30 novembre

 

a. Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

La·le locataire et la·le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Soit les parties ont décidé de conclure un bail pour 3 ans, soit un premier bail pour une durée plus courte. Dans ce second cas, les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements successifs ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).

Néanmoins, si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance prévue, si aucun renouvellement n’a été conclu par écrit, et sans opposition du·de la bailleur·eresse à ce que la·le preneur·se continue à occuper le logement, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation de la·du locataire.

Quand et comment la·le locataire et la·le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour la·le propriétaire et pour la·le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, le bail de moins de 6 mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié à l’échéance (par la·le locataire ou la·le propriétaire), moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

La·le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

La·le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer à la·au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Attention: Le bail de courte durée (durée égale ou supérieure à 6 mois) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance! Si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, la·le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition de la·du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

b. Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », la durée par défaut pour le bail de résidence principale, et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement.

Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le·la preneur·se et le·la bailleur·eresse peuvent chacun·e mettre fin au bail avant la fin de la période des 9 ans, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé: au moins 6 mois avant l’échéance, par lettre recommandée, pour le·la propriétaire. Si le congé est donné par le·la locataire, un préavis de 3 mois est requis.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé à l’échéance, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de 6 mois.

Quand et comment la·le locataire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où la·le locataire met fin à son bail, elle/il ne doit jamais motiver sa décision.

  • Avant 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à n’importe quel moment, en remettant un préavis de 3 mois (qui prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi). Mais il faudra verser à la·au propriétaire une indemnité équivalente à:

– 3 mois de loyer si la rupture anticipée a lieu durant la 1ère année d’occupation,

– 2 mois de loyer durant la 2ème année,

– 1 mois de loyer durant la 3ème année.

  • Après 3 années d’occupation : la·le locataire peut mettre fin à son bail, à tout moment, en remettant un préavis de 3 mois. Aucune indemnité de rupture ne sera due à partir de la 4ème année d’occupation.

Quand et comment la·le propriétaire peut-elle/il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Durant la période de 9 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle, à tout moment

L’occupation personnelle désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le·la bailleur·eresse lui/elle-même soit par des membres de sa famille: son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le·la bailleur·eresse, doivent être mentionnés dans le préavis. Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande de la·du locataire, la·le propriétaire a 2 mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, la·le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par la·le locataire, la·le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, la·le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. La·le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il/elle peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux, à la fin de chaque triennat

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois à la·au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

La·le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, la·le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer à la·au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celle/celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun, à la fin de chaque triennat

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, la·le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser à la·au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Le contre-préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par la·le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, la·le locataire a la faculté de remettre un contre-préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre-préavis permet à la·au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

c. Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis 6 mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le·la bailleur·eresse met fin au contrat, sans motif, à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il/elle devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

d. Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque la·le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire.

A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le·la bailleur·eresse ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat de bail. Par contre, la·le locataire pourra résilier son contrat quand il le voudra en remettant à la·au propriétaire un préavis de 3 mois.

 
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84 questions déjà posées

  1. France1407

    Nous avons conclu un contrat de bail de courte durée le 1er novembre 2018 pour une durée de 1 an.
    Il est mentionné dans ce contrat qu’il peut être prorogée qu’une seule fois.

    Le 31 juillet 2019, j’ai envoyé à ma propriétaire un mail pour proroger le bail d’un an, comme vous pourrez le voir ci-dessous et sa réponse juste en dessous.

    Je n’ai pas prorogé le 31 juillet 2020 car il était écrit dans le contrat que la prorogation n’est possible qu’une seule fois et surtout que d’après le mail de la propriétaire, ce n’était pas nécessaire et tacite (bail de 9 ans du coup?)…

    J’ai envoyé un renom le 31 juillet 2021 pour résilier le bail le 31/10/21 (pour ne pas prolonger à partir du 1er novembre 2021 et débuter une 4 ème année).
    Le mari de la propriétaire me réclame une indemnité d’un mois (il est agent immobilier donc censé être bien au courant). Est-ce légal?
    Il dit que vu que le bail était un bail d’un an à la base, c’est à partir de la 2ème année que le bail prend une forme de bail de longue durée et donc que nous sommes dans la 3ème année et non la 4ème…

    J’ai réussi à négocier de payer qu’un demi mois d’indemnités… mais je me demandais s’il était possible de ne rien payer du tout?

    Merci pour votre attention et en vous remerciant d’avance,
    Cordialement,

    MAIL envoyé le 31/07/2019 pour la prorogation

    Bonjour Mlle XX,
     
    Je tenais dans un premier temps à vous remercier pour ces neufs de mois de location concernant votre bien sis Rue Colonel Chaltin, 2, bte 2, 1180 Uccle.
    Nous nous plaisons bien dans l’appartement et c’est pour cette raison que nous sommes prêts à proroger le contrat de bail actuel pour une année supplémentaire.
    Seriez-vous prête à prolonger notre location?
    Avez-vous des remarques ou demandes particulières?
     
    La même requête vous sera transmise également par courrier recommandé.
     
    En attendant de vous lire,
    Bien cordialement,
    XXX

    —————
     

    Bonjour XXX,
    J’accuse réception d votre email.
    Je suis ravie que vous vous plaisiez toujours autant dans l’appartement, rue Colonel Chaltin 2 à Uccle et prolonge le bail de commun accord.
    Il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre recommandée étant donné que le contrat de bail est tacitement reconduit sauf en cas de résiliation (par lettre recommandée) de celui-ci au minimum 3 mois avant la fin du bail.
    PS : Je n’ai aucune remarque. Le syndic et autres habitants de l’immeuble ne m’ont informé d’aucun problème.
    PS : Comme chaque année, en novembre, la société Caloribel viendra prendre les compteurs des appartements. Votre présence n’est pas nécessaire car cela se fait par radiofréquence. Un mot sera mis à l’entrée par le syndic. Le décompte sera envoyé par Caloribel fin janvier .
    N’hésitez pas à me contacter en cas de besoin.
    Bonnes vacances.
    Cordialement,

    XX
     

    Répondre
  2. sylvie

    Bonjour

    En cas de déménagement à l’étranger, la rupture de bail sans pénalités est-elle possible?

    CDLMt

    Répondre
  3. Greg

    Bonjour,

    Mon propriétaire va m’envoyer un renon à partir du 1er octobre. Je conte lui envoyer un contre renon (pcq j’ai trouvé un appart dont le bail commence le 1er octobre également) pour pouvoir partir le 1er novembre. Est ce que j’ai un délai, le temps de recevoir son renom et de lui envoyer le mien, pour lui envoyer le recommandé qui annoncerait mon renon à partir du 1er octobre ? (je ne sais pas si je suis clair).. Merci

    Répondre
  4. Naima

    Bonjour,

    Maman a du quitter son logement pour une maison de retraite , le contrat de bail date de plus de 15 ans et n’a pas été enregistré. Nous avons envoyé une renon d’un mois. Mais le propriataire exige 3 mois. est -ce correcte de sa part?  Maman Habite à Bruxelles.

    Merci pour le suivi

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Naima,

      Pour mettre fin au « bail de 9 ans » avant l’échéance (ici, dans la 15ᵉ année – ou plus – d’un bail de 9 ans prolongé automatiquement), il est effectivement nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 27/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (31/12).

      Il est toujours possible de s’accorder avec le bailleur sur un délai de préavis réduit (1 mois) et le paiement d’indemnités de rupture, par exemple. Cela s’appelle une « rupture du bail de commun accord ». Si un arrangement est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Jessica

    Bonjour,

    De commun accord ma filleule a signé un premier contrat de bail le 01/08/19 pour une durée de 14 mois afin que l’échéance ne tombe pas durant ses vacances. Elle a prolongé le bail d’un de 12 mois soit du 01/10/21 pour se terminer le 30/09/2021. Finalement elle souhaite le prolonger encore 1 an soit jusqu’au 30/09/2022. Elle dépassera de 2 mois les 3 années d’un bail de courte durée.

    Que peut-elle accepter comme écrit :

    –  un second avenant au contrat de bail  initial indiquant à nouveau la prolongation à partir du 01/10/2021 avec une mention que la loi des baux de 9 ans sera par conséquent d’application et donc voir indiquer la date de fin au 31/07/ 2028

    OU

    – un contrat de bail de 9 ans stipulant que la date initiale du premier contrat était le 01/08/2019?

    Je vous remercie

    Jessica

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jessica,

      En effet, le « bail de courte durée » peut être renouvelé plusieurs fois par écrit, mais la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total, sous peine d’être considéré un « bail de 9 ans ».

      La première option nous semble correcte, en ajoutant la date à partir de laquelle la loi sur les baux de 9 ans sera d’application (le 1er août 2022, après 3 années complètes).

      Une autre possibilité serait de mettre fin au bail de courte durée à l’échéance, le 31 juillet 2022 et de conclure un tout nouveau bail (qu’il s’agisse d’un bail de courte durée ou d’un bail de 9 ans).

      Nous ne pouvons pas t’apporter un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Marie

    Bonjour,

    je désire quitter mo appartement en location depuis 5ans, je vais donner mon préavis par lettre recommandée 3 mois à l’avance, pourrais je récupérer ma garantie locative sans aucun problème?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Marie,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé le 23/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’au 31/12. Après 5 ans d’occupation, aucune indemnité supplémentaire n’est due.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Il faudra réaliser un « état des lieux de sortie » pour vérifier l’état du logement et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation. Si c’est le cas, les montants nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits du total (ou tu devras la compléter). Dès que le bailleur et toi vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Antoine

    Bonjour, mon locataire à Bruxelles a résigné un deuxième bail de 12 mois le 27/8 avec prise d’effet le 9/10. Le 9/9, le locataire m’envoie une résiliation anticipée moyennant un préavis de 3 mois de telle sorte que le bail prend fin le 9/12. Est ce possible d’agir de la sorte alors que le second bail signé n’a pas encore pris cours ? Pour votre parfaite information, la locataire m’avait déjà remis en préavis pour le premier bail dans les délais légaux avant de résigner un second bail. Le second préavis ne devrait il pas débuter 3 mois après la prise d’effet du second bail signé ? Merci pour vos précisions

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Antoine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la résiliation du bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Pt

    Bonjour, mon ex-compagnon et moi nous étions engagé à deux comme locataire dans un bail de 3 ans.
    Suite à notre séparation, il souhaite rester dans les lieux.
    La propriétaire est d’accord pour faire un nouveau bail avec lui.
    Est-il possible de prévoir dans ce nouveau contrat la même date d’entrée que le contrat initial et de se référer au même état des lieux d’entree ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pt,

      La séparation n’entraîne pas la rupture du bail. Si tu souhaites partir, mais que ton ex-conjoint souhaite continuer à occuper le bien, le bail continue pour lui, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail, car le bail actuel reste valable. Par contre, il faut signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur et ton ex-compagnon. Ce document annexe permet de signaler les changements et modifications au contrat de bail initial, comme ici, l’identité des preneurs.

      De cette façon, tu seras désolidarisée valablement de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra, notamment, t’être réclamé après ton départ. Ton ex-conjoint sera alors officiellement unique locataire et reprendra les obligations locatives à sa charge.

      L’état des lieux d’entrée reste valable également, mais il est préférable de réaliser un « état des lieux intermédiaire » au moment de ton départ.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Raphaël

    Bonjour.

    Je suis locataire mon contrat de bail d’un 1an  expiré ça fait 2 ans.

    Maintenant j’ai perdu mon travail en belgique je vais quitté après un mois.

    Est il possible d’envoyer le préavis au propriétaire 1 mois ?

    J’ai plus de ressources pour payé

    Merci d’avance pour une réponse !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Raphaël,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue) et ne se renouvelle pas pour la même durée.

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. C’est le délai de préavis légal. Envoyé le 17/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’au 31/12.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (au cours de la 3ème année d’occupation) au bailleur. A partir de la 4ème année d’occupation, aucune indemnité n’est due.

      La meilleure solution serait la « rupture du bail de commun accord ». C’est une solution alternative (à la procédure classique avec les 3 mois de préavis et les indemnités) qui permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (1 mois par exemple), de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e, etc. Uniquement si le propriétaire est d’accord et si un arrangement convenable est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Em3105

    Bonjour, mon propriétaire est un vrai fantôme depuis le début de la location. Cela fait 5 mois que je suis dans le bien, il n’a fait aucune des réparations prévues, il n’a pas remis le bien en état avant mon entrée (j’ai du tout faire moi-même pour pouvoir entrer dans un bien convenable et propre à la date prévue) et il ne répond à aucun de mes appels et messages. J’ai décidé de partir et j’ai trouvé un bien pour dans 2 mois. Je lui ai envoyé mon renon par recommandé. Étant donné qu’il ne respecte pas ses engagements, est-il en droit de me réclamer des indemnités de départ? Par ailleurs, vu sa gestion désastreuse, que se passe-t-il s’il ne va pas chercher mon courrier recommandé et que je n’arrive pas à l’informer de mon départ ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Em3105,

      En effet, avant de mettre son bien en location, le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires. Si des grosses réparations, des remplacements ou des travaux importants sont rendus nécessaires en cours de bail, il doit y procéder.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur pour t’aider.

      Tu dois communiquer à ton bailleur tout problème ou dysfonctionnement qui survient dans le logement en cours de bail, de préférence, par écrit.

      Si tu décides de mettre fin au bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. C’est le délai de préavis légal. Envoyé en septembre, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12.

      Tu dois également lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (1ère année d’occupation du bail de 9 ans). Tu dois indemniser le bailleur, car tu mets fin au contrat avant la date de fin prévue.

      On considère que, même si le bailleur ne va pas retirer le recommandé, le préavis est valablement donné. Si le courrier t’est renvoyé, conserve-le précieusement (scellé).

      Nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Christiane

    Bonjour j’ai un location qui ne prend pas soins de mon appartement meublé et je doit tout jeter  à Bruxelles propreté

    Tout doit être remis à neuf tellement l appartement est devenu inhabitable

    Alors combien de préavis je dois lui donner

    C est un bail de un an

    Cela fait 5 ans qu il y habite

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Christiane,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la résiliation du bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Flo

    Bonjour,

    je souhaite résilier le contrat de ma locataire , elle a loué  à partir de fin mars, et elle a mis son jeune fils, les voisins se plaignent de nuisance nocturnes et autres….

    afin d.eviter tout saccage supplémentaire, je vais envoyer un courrier de résiliation à l’an locataire en précisant qu’en je souhaite récupérer l’appartement pour un membre de la famille.

     

    pensez vous que cela est réalisable.

    merci de votre retour

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Flo,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé sur la résiliation du bail pour « occupation personnelle ».

      Bien à vous,

      Répondre
  13. DT

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi avons signé un bail à partir du 01.02.2020 pour une durée d’un an à Bruxelles. Ce bail a été prolongé automatiquement, aux même conditions au 01.02.2021, c’est-à-dire pour une durée d’un an supplémentaire.

    Cette année nous avons décidé de déménager, nous aimerions donner notre préavis avant le 31.10.2021 et restituer l’appartement au 31.01.2022. Cependant, notre propriétaire nous a demandé une indémnisation d’un mois. Pourtant, ayant signé un bail d’un an, renouvelé pour un an et ayant comme échéance le 31.01.2022, nous ne pensions pas devoir payer d’indémnité, vu que le bail arrivera à terme et nous ne demandons pas de le rompre anticipativement.

    Pourriez-vous nous indiquer si en effet notre propriétaire a le droit de réclamer une indémnisation?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour DT,

      1) Si le bail a été renouvelé pour 1 année supplémentaire par écrit, tu peux rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu romps le bail à l’échéance (le 31 janvier 2022), le préavis est de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.

      2) Si le bail n’a pas été renouvelé par écrit, il faut noter que le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance et ne se renouvelle pas pour la même durée.

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton bail d’1 an s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en bail de 9 ans.

      La date de début reste la même (le 1er février 2020), seule la date de fin change : le 31 janvier 2029 :
      • 1ère année d’occupation : 1er février 2020 → 31 janvier 2021 ;
      • 2ème année d’occupation : 1er février 2021 → 31 janvier 2022 ;
      • 3ème année d’occupation : 1er février 2022 → 31 janvier 2023 ;
      • etc.

      Dans ce cas, tu peux rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (au cours de la 2ème année d’occupation) ou à 1 mois de loyer (au cours de la 3ème année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. mimi

    ma locataire  ayant signé le 2 novembre 2012 un bail de 3 ans renouvelable, me transmet  une recommandée en date du 3 septembre pour me dire qu’elle profitera à dater du 1er octobre de cette année d’un logement social. Suis je en droit de lui réclamer le préavis de 3 mois (sans ergoter sur la date !) et donc d’assumer les 3 mois de loyer de préavis et de régler  octobre et novembre en plus de septembre déjà en ordre ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour mimi,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Votre locataire peut rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois ou plus rapidement, de commun accord.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Jm

    Bonjour,suite aux inondations m’a maman handicapée se retrouve sans au chaude et sans ascenseur nous avons décidé de la mettre en maison de  repos car une prise en charge rapide par les services de secours en cas de problèmes était devenue impossible.

    Que peut nous demander le propriétaire comme préavis, contrat de bail de 3,6,9 signé le21 janvier 2011

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jm,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire. Envoyé le 15/09, le préavis débute le 01/10 et prend fin le 31/12. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

      Étant donné le caractère exceptionnel de la situation (inondations) et l’inadaptation du logement au handicap de ta maman, la solution la plus arrangeante serait la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (1 mois par exemple), de choisir une date de fin ensemble, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. vieuxdebrix

    Bonjour, je viens de recevoir un préavis de 6 mois de la part de ma propriétaire pour résiliation de bail à l’issue du 2° triennat et ce sans motif. Je suis donc supposé recevoir une indemnité équivalente à 6 mois de loyer : mais à quel moment? Avec l’envoi du préavis ou bien au terme de celui-ci? Que dit la loi à ce sujet?

    Et si la date d’expiration du bail est explicitement spécifiée dans le contrat, peut-on résilier ce dernier avant l’échéance?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour vieuxdebrix,

      La propriétaire peut effectivement mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois. Le préavis doit être motivé (pour occupation personnelle, pour gros travaux), mais le bailleur peut également rompre le contrat « sans motif », à l’expiration de chaque triennat, avec versement d’indemnités (équivalentes à 6 mois au cours du 2e triennat). Celles-ci peuvent être versées à la fin du préavis.

      En tant que locataire, tu as la possibilité de rompre le bail plus tôt avec un « contre-préavis » d’1 mois. Celui-ci doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et commence le 1er jour du mois qui suit l’envoi.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. vab

    j ai loué un appartement 7 mois ( mon bail est un 3,6,9 classique) , c’était fort petit et j’ai trouvé mieux, si j’envoie un préavis de 3 mois est-ce suffisant ou je dois encore payer plus ? Je peux aménager dans 1 mois dans le nouvel appartement. Je ne perds alors que deux mois de loyer à payer au proprio ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour vab,

      Tu peux mettre fin à ton bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 7 septembre, celui-ci prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 décembre).

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, car tu mets fin au contrat au cours de la 1ère année d’occupation.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis (1 mois par exemple), de choisir une date de fin ensemble (31 octobre), de proposer un·e remplaçant·e qui reprendra ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Titine434

    Bonjour,

    Ai loué un bien sûr bxl en Mai 2019,

    renouvelable, je n’ai pas reçu de lettre pour fait de lettre pour renouveler le bien.
    a présent je trouve la maison de mes rêves à louer, ma propriétaire actuelle me dit que je ne pourrais quitter que le 15 mai 2023 car car ça serait renouvelé tacitement… que dis la loi, je suis ok pour donner un préavis mais je ne veux pas me faire rouler.
    merci pour votre aide

    Steve ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Titine434,

      Si tu as loué un bien pour 1 an, par exemple, ton bail débutant le 15 mai 2019 devait prendre fin le 14 mai 2020.

      Toutefois, le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance : sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’expiration, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, ton bail d’1 an s’est transformé en bail de 9 ans. C’est la durée du bail « par défaut ». Cela ne change pas grand-chose pour toi, la date de début reste la même, mais la date de fin est désormais le 14 mai 2028.

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de 9 ans à tout moment (il ne faut pas attendre la fin d’un triennat…), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 7 septembre, celui-ci prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 décembre).

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer à la propriétaire, car tu mets fin au contrat au cours de la 3ème année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Opi

    Je voudrais savoir combien de mois à l’avance pour donner mon renom, sachant que j’ai signé un bail durée de 9 ans , signé à la date du 29/06/2012 et il à été enregistré à la date du 01/08/2012……..

    Dans le contrat de bail , dans l’article  » durée  » il n’y est inscrit aucune date !!

    Merci d’avance

    ***** Pierre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Opi,

      Pour mettre fin à ton bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 7 septembre, celui-ci prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (31 décembre).

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture au bailleur, car tu occupes le logement depuis plus de 3 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Opi

        Merci pour votre réponse , mais mon bail est déjà au delà des 9 ans !!

        Donc je suis dans ma dixième année ?

        Est-ce que cela change rien ?

        Bien à vous

         

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour Opi,

          Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail de 9 ans est prolongé pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions.

          Le bail garde la même date de début, seule la date de fin change. On ne recommence pas à compter à partir d’1-2-3, mais on considère plutôt qu’il s’agit de la 10ème, 11ème, 12ème année.

          La procédure de rupture du bail avant l’échéance, telle que décrite dans notre réponse précédente, reste d’application.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. Opi

            Ok merci beaucoup ..

            Bien à vous

  20. cberky

    bonjour,

    je viens de signer un bail locatif de 3 ans, mais il est précisé qu’il y aura des indemnités de 3mois/2 moi s/1 mois en cas de résiliation la 1ère/2ème/3eme année. Je découvre maintenant que ce n’est pas la législation en cours, mais je l’ai déjà signé. Qu’est ce qui prévaut? merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour cberky,

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due par le locataire, en cas de résiliation anticipée du bail.

      Les indemnités équivalentes à 3, 2, 1 mois de loyer (au cours des 3 premières années du bail) s’appliquent au bail de 9 ans.

      Même si ton contrat de bail prévoit autre chose, c’est la législation qui prime.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Juliette

    en cas de rupture d’un bail de 9 ans (après 18 mois) qui doit payer l’état des lieux de sortie ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Juliette,

      L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, s’il est réalisé avec un·e expert·e commun, est toujours à frais partagés entre bailleur et preneur (50/50).

      Si tu fais appel à un·e expert·e personnel·le, les frais sont à ta charge (100%).

      Si l’état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable, il est gratuit, mais c’est déconseillé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Paqui

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et ai reçu un préavis de 3 mois de mon locataire (bail de 9 ans, il est dans sa 3e année). Ce bail court du 1er août au 31 octobre 2021.

    Puis-je lui envoyer avant le 31/08 un contre-préavis de 1 mois pour récupérer mon bien au 1er octobre 2021?

    Merci d’avance

    Paqui

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Paqui,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le « contre-préavis » (d’1 mois) est une possibilité de rupture qui est uniquement offerte aux locataires. Les propriétaires ne peuvent pas en bénéficier.

      Il est, néanmoins, toujours possible de rompre le bail de commun accord (si votre locataire est d’accord) en choisissant une date de fin anticipée ensemble. L’accord trouvé doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Question bail

    Bonjour,

    Ma copine et moi allons acheter un appartement à Bruxelles. Il s’agit de notre premier achat immobilier et nous sommes actuellement locataires. L’appartement que nous allons acheter est actuellement loué à des locataires dont le bail de trois ans a commencé en aout 2020 et se terminera en juillet 2023.

    Une fois que nous aurons signé l’acte de vente, sera t’il possible pour nous de rompre ce contrat de bail plus tôt dans le but d’occuper le bien personnellement? Si oui, combien de temps à l’avance devons nous notifier le locataire avec quel préavis? Quelles seraient les démarches à accomplir pour notifier le locataire? Devrons nous payer une éventuelle indemnité de rupture au locataire?

    Un grand merci d’avance pour vos réponse!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Question bail,

      Lorsque tu achètes un bien qui est occupé par des locataires, tu reprends le bail des occupant·e·s en cours. Tu dois donc le respecter, aux mêmes conditions (durée, loyer) que la·le propriétaire précédent·e.

      En tant que propriétaire, tu peux uniquement mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, à partir de la 2ème année d’occupation, moyennant un préavis de 3 mois et pour seul motif « l’occupation personnelle » (ou de tes proches). Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter ton notaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. DANI2904

     

    BONJOUR, JE SUIS DANS UN HOME DEPUIS 5ANS! COMBIEN DE JOURS A L’AVANCE DOIS JE DONNER MA LETTRE DE PREAVIS,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour DANI2904,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous êtes locataire, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre propriétaire pour l’informer de votre décision.

      Si vous êtes propriétaire d’un bien, le préavis s’élève à 6 mois avec motif valable (occupation personnelle, gros travaux ou sans motif avec versement d’indemnités).

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Nicole

    Bonjour,

    Mon frère loue ( bail de 9 ans, enregistre avec 2 mois de cautions +1 mois locatif sur le compte personnelle du propriétaire .

    Suite a une hospitalisation longue mon frère  ne peu revenir dans sont appartement du 3 emes étages ( escaliers)  .

    Quelles serait ces droits ? Le propriétaire ma donné deux jours pour vider cet appartements et de garder les cautions .Par respect envers le propriétaire nous lui avons envoyé un renon . Apres discussion du petit fils : Remise en état l appartement en blanc chose normal  normal mais veut garder les cautions .Que me recommandez vous, sachant que mon frère vient de se  déclarer faillite .et n a plus euros . merci a vous pour m aider car assistante social pas évident

    Répondre
    1. Marc2855

      Bonjour, j’ai signé un bail d’un an prenant effet au 10 juillet 2021 jusqu’au 09 juillet 2022, seulement voilà à cause du bruit je ne me plaît pas dans l’appartement,  je voudrais donc envoyer le renom et mettre fin au bail de manière anticipée,  je sais que j’ai un préavis de 3 mois , seulement il est noté dans le bail dans clauses particulières qu’en cas de rupture anticipée,  le propriétaire réclamera tous les loyers jusqu à  la fin du bail , est-ce ce légal ou pas ? Il a 3 mois de préavis je pense que c’est suffisant,  et comme je tombe en dépression puis je rompre le bail pour raisons de santé ? D’avance merci de m’aider

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)

        Bonjour Marc2855,

        En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois jamais motiver ta décision (motif médical ou autre).

        Envoyé le 8 septembre, celui-ci prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 décembre).

        Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.

        Sinon, tu peux rompre le bail à l’échéance (9 juillet 2022), en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance. Dans ce cas, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nicole,

      Nous sommes désolé·é·s de te répondre si tard.

      Le locataire peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 7 septembre, le préavis prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021. Ton frère doit continuer à payer son loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 décembre).

      Il faut également verser une indemnité de rupture équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer au propriétaire, si la résiliation du contrat a lieu au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation.

      En fin d’occupation, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux de sortie, » celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à son arrivée dans les lieux et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de son occupation. L’état des lieux d’entrée est essentiel pour faire ces comparaisons.

      Si les murs ont subi des coups, ont des trous ou sont jaunis (par la fumée/cigarette), par exemple, il est préférable de rafraîchir la peinture, afin que cela ne soit pas considéré comme un dégât locatif.

      Si aucun dégât locatif n’a été causé, ton frère pourra récupérer sa garantie locative dans son intégralité. S’il a causé des dégâts, il pourra récupérer la garantie partiellement ou devra la compléter, si celle-ci est insuffisante.

      Lorsqu’il y a un accord sur le montant à récupérer, le propriétaire et ton frère doivent signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Sinon, il est possible de s’arranger à l’amiable (rupture du bail de commun accord), comme il est proposé par le petit-fils, de conserver la garantie locative en échange de la peinture des murs. Il est aussi possible de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e qui reprendra le bail de ton frère, etc. Pour éviter toute contestation, il faut impérativement mettre cet accord par écrit, signé et daté.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  26. lele

    Bonjour

    J’ai accidentellement envoyé un e-mail sans signature certifiée au propriétaire de l’appartement que j’ai loué, je ne savais pas que je devais donner un préavis de 3 mois, j’ai immédiatement communiqué pour envoyer une lettre recommandée avec un préavis de 3 mois conformément au contrat.

    maintenant le propriétaire m’a fait écrire à un avocat que je dois impérativement quitter l’appartement, mon mail n’est pas signé et n’est pas conforme à la loi je souhaite respecter les règles contractuelles.

    Que vais-je rencontrer ?

    Merci

    Ulteriori informazioni su questo testo di originePer avere ulteriori informazioni sulla traduzione è necessario il testo di origine

    Invia commenti

    **** laterali

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour lele,

      L’envoi d’un e-mail au propriétaire (sans signature), pour lui signifier ta volonté de mettre fin au bail avant l’échéance, n’engendre pas de conséquence légale.

      Si le propriétaire accepte ton mail, le préavis est valable sinon, tu dois respecter la procédure « classique » et le délai de préavis légal (= 3 mois).

      Il est donc préférable d’envoyer ton préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur avec les dates de commencement et de fin. Envoyé le 7 septembre, celui-ci prend cours le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2021.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (31 décembre).

      Dans certains cas, tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2, 1 mois de loyer si tu romps le contrat au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année de location (bail de 9 ans).

      Pour discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
  27. PHILIPPE H

    Bonjour ,

    Pour une location d’un garage en  Belgique sans bail ou avec un bail oral ( fait par un precedent proprietaire) . Quel est la duree du preavis pour le proprietaire ? Quel est la duree du preavis pour le locataire ? Le preavis debute t’il obligaoirement le 1er du mois ?  Faut il un recommande ou un email et une reponse par email suffit ?  Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour PHILIPPE H,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un garage.

      Le bail de garage est un bail de droit commun, il n’est donc pas soumis aux mêmes règles qu’un bail d’habitation. Il faut, dans un premier temps, se référer à la rubrique « Résiliation » du bail.

      Si rien n’est indiqué, il est préférable d’en discuter avec le bailleur et de tenter de trouver un arrangement à l’amiable pour mettre fin au bail de commun accord. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Ioana

    Bonjour,

    C est pour savoir à la charge de qui est l’entretien du boiler électrique ?

    Mon propriétaire me demande de le faire et je voudrais savoir si C est à moi de le faire .

    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ioana,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      En effet, l’entretien régulier et l’inspection périodique de la chaudière et du chauffe-eau (boiler) sont à charge du·de la locataire.

      Tu dois respecter la fréquence prévue par ton bail et conserver précieusement la preuve des entretiens réalisés.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. jmp1965

    Bonjour,je loue une prairie (5000 M²) à un particulier depuis plus de 20 ans par le biais d’un bail a vie.

    La location est de 50.00 € par an.

    Le bail a fait l’objet d’un acte notarié et ne prévoit pas de clause de rupture dans le chef du bailleur.

    Le locataire brule discrètement du plastique (en petite quantité) sur cette prairie.

    Est ce que j’ai un moyen pour mettre fin au bail.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour jmp1965,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail à vie est un contrat de location conclu pour la durée de vie du locataire (et prend fin à son décès). Il peut être résilié anticipativement par le locataire (préavis de 3 mois) ou par le propriétaire, seulement si le bail le prévoit.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à votre notaire ou à un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. alias

    Bonjour ,

    mon proprio qui est une agence souhaite rompre le bail pour / qui fini également le 31 aout.

    et me demande de partir a cette date,

    je n’ai pas reçu de préavis peux t’il quand même rompre le bail ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour alias,

      Le bail de résidence principale ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (le 31 août).

      Le propriétaire/l’agence qui gère la location peut mettre fin au bail à l’échéance en envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance (= bail de courte durée) ou au moins 6 mois à l’avance (= bail de 9 ans).

      Si tu n’as pas reçu de préavis ou si celui-ci a été envoyé hors-délai, il est nul. Pour le rompre, le propriétaire/l’agence doit respecter la procédure classique: envoi du préavis, motif valable, indemnités éventuelles. Tu peux continuer à occuper le logement.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et de connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Alias

        Même si il s’agit d’une collocation?

        Bien a vous.

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Re-bonjour Alias,

          Tu peux vérifier ton contrat de bail, rubrique « Durée du bail » et « Résiliation anticipée » pour connaitre les possibilités qui s’offrent aux parties pour rompre le bail.

          Tu peux consulter ce bail de colocation (points 3. et 3.1.) comme exemple.

          En règle générale, on considère que : sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se prolonge automatiquement.

          Si ton bail de colocation mentionne la clause « le bail prend fin de plein droit à son échéance » et qu’aucune « reconduction tacite » n’est admise, cela veut dire que le bail termine à son expiration, sans préavis, ni indemnités, le 31 août.

          Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes mais nous te recommandons vivement de contacter une des associations proposées, celles-ci pourront t’accompagner dans tes démarches.

          Bien à toi,

          Répondre
  31. dora

    Messieurs,

    Nous avons impérativement besoin de récupérer un appartement pour y mettre le père de mon fils mais à partir du 1er janvier 2022.  Pouvons nous prendre le risque de donner que quatre mois de préavis au lieu de 6 mois  ?

     

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour dora,

      La·le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance « pour occupation personnelle » (ou de ses proches) moyennant un préavis de 6 mois. C’est le délai de préavis légal.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous conseillons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. SPFO

    Bonjour,

    je souhaite quitter une collocation après 1 an de bail.  Le bail signé était pour une période d’un an = > 1/09/2020 au 1/09/2021. Je veux partir pour le 1 septembre 2021.

    De plus, le bail n’a pas été enregistré.

    Dois-je payer l’indemnité d’un mois ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour SPFO,

      En premier lieu, nous te conseillons de te référer à ton contrat de bail, rubrique « Durée du bail » et « Résiliation anticipée » pour connaitre les possibilités qui s’offrent à toi.

      Est-ce qu’il est prévu que le bail prenne fin de plein droit à son échéance ? Dans ce cas, tu ne dois pas prévenir ton bailleur de ta volonté de rompre le bail et celui-ci termine à son expiration, le 31 août.

      En règle générale, le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (le 31 août 2021).

      –> Si tu as signé un bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins) et que tu souhaites y mettre fin à l’échéance, il aurait fallu envoyer un préavis au plus tard au mois de mai dernier afin que celui-ci débute le 1er juin et prenne fin le 31 août.

      –> Sans envoi de préavis (envoyé dans les délais) pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans. Tu peux mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (au cours de la 2ème année d’occupation) au bailleur.

      –> Si tu as signé un bail de colocation, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, seul·e, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur (+ une copie à tes colocataires). Tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre ta place et le bail, aux mêmes conditions. Tu ne dois pas payer d’indemnités. Au moment de ton départ, tu dois impérativement signer un « avenant » pour te désolidariser du bail.

      Si tu dois absolument partir le 1er septembre (et étant donné que nous sommes déjà le 12 août), le plus simple serait d’en discuter avec le propriétaire directement. Tu peux lui proposer une « rupture du bail de commun accord ». Cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cette solution alternative permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis, de choisir une date de fin (anticipée) ensemble, de proposer un·e remplaçant·e, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signer et dater (en plusieurs exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  33. MissAndora

    Bonjour je viens à vous pour une aide. Je suis locataire d’une maison depuis 6 ans. Ma propriétaire m’as annoncé il y a un mois un compromis de vente à été signé. Je trouvé hier une nouvelle location malheureusement mon proprio actuel veux que je donne un préavis de 3 mois alors que je sais rentré dans la nouvelle maison dans 3 semaine… il croit que c’est si facile. D’où ma question à t’il le droit de me retenir alors que le compromis a été signé avec les acheteurs?? Merci à vous pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour MissAndora,

      Même si le bien que tu occupes est vendu, cela ne signifie pas forcément que ton bail prend fin.

      Si le propriétaire ne t’a pas envoyé de préavis de 6 mois pour mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance (« pour occupation personnelle, « pour gros travaux » ou « sans motif » avec paiement d’indemnités) et qu’il a effectué des visites du logement loué (en vue de sa mise en vente), cela signifie certainement qu’un·e acquéreur·e va racheter le logement et reprendre ton bail en cours.

      Si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi. Dans ce cas, l’acquéreur·e reprend ton bail en cours, aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que ton propriétaire actuel et doit le respecter. S’il/elle veut mettre fin au bail, il/elle doit suivre la procédure classique (envoyer un préavis de 6 mois, motiver sa décision).

      En tant que locataire, tu ne peux pas partir quand tu veux, tu dois effectivement prévenir ton bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Envoyé le 11 août, le préavis débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre prochain. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Si tu occupes le bien depuis 6 ans, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture en plus.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis (plus courte), de choisir une date de fin ensemble (par exemple, le 1er septembre), etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signer et dater (en 2 exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Mic

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail pour une location qui se termine en octobre cette année 2021, pouvons nous partir a la fin du bail sans payer d’indemnités ?

    Comment pouvons nous procédé sans devoir renouvelé le bail ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mic,

      La procédure dépend du type de bail conclu et du nombre d’années depuis lesquelles tu occupes le logement.

      1) Le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur pour le prévenir de ta volonté de ne pas renouveler le bail.

      Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.

      2) Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur pour le prévenir de ta volonté de ne pas renouveler le bail.

      Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail de 9 ans se prolonge pour 3 années supplémentaires (9 + 3), aux mêmes conditions.

      En bref, pour mettre fin au bail à l’échéance (le 1er octobre 2021), il aurait fallu envoyer un préavis au plus tard au mois de juin dernier afin que celui-ci débute le 1er juillet et prenne fin le 30 septembre 2021.

      3) Si tu n’as pas envoyé ton préavis dans les délais, ton bail se prolongera donc automatiquement. Tu peux, néanmoins, toujours rompre le bail avant l’échéance. Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé le 11 août, celui-ci débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre prochain. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due à partir de 4 années d’occupation.

      4) Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis, de choisir une date de fin (anticipée) ensemble, de s’accorder sur le montant des indemnités à verser, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signer et dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Bea

    Je suis bailleur d’un appartement en région wallonne loué à des personnes âgées et en mauvaise santé.  Leur bail se terminera après 9 ans en septembre 2022. Je compte leur annoncer fin février 2022 que ce bail ne sera pas renouvelė. Suis-je dans la légalité ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Bea,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, un bien situé en Région wallonne.

      Nous vous conseillons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. JJ

    Bonjour

    Je suis locataire et souhaiterais quitter les lieux pour devenir propriétaire d’un bien.

    Dois-je prester un préavis? Dois-je une indemnité de rupture ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour JJ,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Cela s’applique, même si tu vas devenir propriétaire de ton propre bien. Tu as l’obligation de prévenir ton bailleur de ta volonté de rompre le bail avant la date de fin prévue. Tu ne dois pas motiver ta décision.

      Envoyé le 11/08, le préavis débute le 01/09 et prend fin le 30/11. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (dans le cadre du bail de courte durée) ou à 3, 2, 1 mois de loyer si tu romps le contrat au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation du bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Nefertari

    Bonjour à vous,

    Je suis locataire d’une maison depuis22 ans, et j’aimerai avoir des renseignements sur la garantie locative en brabant wallon (Braine le Château).

    Est-il vrai que au bout de 20 ans le propriétaire ne peut plus faire valoir les dégâts locatifs et doit, donc de ce fait, restituer la garantie dans son entièreté.

    Merci de votre réponse par avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nefertari,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, un bien situé en Région wallonne.

      En fin d’occupation, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux de sortie ». Cet état des lieux permet de comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux d’entrée) et de vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      La vétusté et l’usure normale sont bien évidemment prises en compte dans les observations mais, par exemple, un coup dans le mur de la cuisine ou des trous dans le mur pour fixer des cadres sont considérés comme des dégâts locatifs et ce, même après 20+ ans d’occupation.

      Les locataires doivent donc entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté tout au long du bail. Il faut également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien.

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail et peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si vous avez respecté toutes vos obligations locatives : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé. Sinon, celle-ci sera rendue partiellement ou restituée au propriétaire.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la garantie locative lors d’une permanence locale, vous pouvez prendre contact avec Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Nivelles).

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Daniel

    Peut-on quitter l’appartement à tout moment après avoir reçu du propriétaire un préavis de quatre mois pour partir et sans préavis merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Daniel,

      Le préavis de 4 mois est une durée de congé qui « n’existe » pas :
      • la·le propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois à ses locataires ;
      • la·le propriétaire peut mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois à ses locataires.

      Il/elle doit également motiver sa décision: « pour occupation personnelle », « pour gros travaux », « sans motif » mais avec paiement d’indemnités. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’info : « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? »

      Tu peux donner un contre-préavis d’1 mois, uniquement si tu as reçu un préavis de 6 mois de ta·ton propriétaire (dans le cadre d’une rupture du bail de 9 ans avant l’échéance). Sinon, tu devras attendre la fin du préavis pour quitter le logement.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer un arrangement à l’amiable au·à la propriétaire pour ne pas devoir attendre la fin du préavis et choisir une date de fin ensemble, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signer et dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Ghislaine

    Bonjour,

    J’ai signé un bail qui a débuté le 04/09/2019 pour un an (bail de courte durée). L’année suivante (2020), j’ai prolongé mon bail d’une année supplémentaire c’est à dire jusqu’au 04/09/2021. En mai 2021, j’ai encore prolongé mon bail d’une année supplémentaire (jusqu’au 04/09/2022). Cependant, pour des raisons personnelles, je dois déménager et j’aimerais donc mettre fin à l’avenant de mon contrat de bail initial. Quelles sont les conditions pour que je puisse quitter? Un préavis de trois mois + une indemnité?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ghislaine,

      En effet, le bail de courte durée (3 ans ou moins) peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit. La durée totale du bail initial ainsi que de ses éventuels renouvellements écrits ne peut dépasser 3 années, sous peine d’être considéré comme un bail de 9 ans.

      Dans ton cas, le bail (qui a été renouvelé 2 fois –> pour 1 +1 +1 année) est toujours considéré comme un bail de courte durée et tu dois donc te référer aux règles spécifiques à ce type de bail concernant la résiliation anticipée.

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Envoyé le 10 août, le préavis débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Mi

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans le 18 décembre 2018, prenant effet le 01 janvier 2019 et finissant le 31 décembre 2021. Mon contrat de bail a une clause qui dit que si je mets fin à mon contrat de bail de façon anticipé, les indemnités sont de 3 mois de loyer. Est-ce légale? Puis-je exigé qu’elles soient rapporté à 1 mois ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mi,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Envoyé le 10 août, le préavis débute le 1er septembre et prend fin le 30 novembre. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur (et non pas, 3 mois). Même si ton bail mentionne autre chose, c’est la loi qui prime.

      Bien à toi,

      Répondre