Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et tu ne veux pas le poursuivre après la date de fin prévue dans le bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, à ton propriétaire.* Cela sert à le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement (après l’échéance), le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Bail de courte durée (3 ans) / date de début : 1^er juillet 2021 / date de fin : 30 juin 2024.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2024, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2030).

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er juillet 2015 / date de fin : 30 juin 2024.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2024, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2027).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours d’occupation

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail. C’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat (période de 3 ans).

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du « bail de 9 ans » ou du « bail de courte durée », tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois à ton propriétaire.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1^er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Quand le préavis doit être donné à un moment précis (= à l’échéance), le préavis démarre dès réception.

Généralement, c’est le jour où le destinataire reçoit le courrier. C’est pour cela qu’on t’invite à toujours envoyer ton préavis plusieurs jours (ouvrables) avant la fin du mois.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c’est fortement conseillé.

C’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi). Un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là. Un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra le recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1^ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2^ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3^ème année d’occupation.

À partir de la 4^ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Cette somme sert à donc à indemniser le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés, au plus tard.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non, au bailleur.

C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2023, celui-ci prend cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2023. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 31 décembre 2023 correspond à la 3^ème année d’occupation.

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2024, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2024. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 31 décembre 2024 correspond à la 4^ème année d’occupation.

1^ère année : 1^er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
2^ème année : 1^er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
3^ème année : 1^er septembre 2023 –> 31 août 2024 ;
4^ème année : 1^er septembre 2024 –> 31 août 2025 ;
etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant le préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis (= 3 mois).

Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations. Le loyer est dû, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le bail le 15 septembre, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois d’octobre, novembre et décembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis, du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses dispositions pour remettre le bien en location et trouver une personne pour te remplacer.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps le contrat au cours des 3 premières années du « bail de 9 ans » ou pendant le « bail de courte durée ».

Celles-ci te sont réclamées, car tu as décidé de mettre fin au contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu dois donc indemniser le propriétaire, car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non. Contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer le processus ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, pour reprendre mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail. Cette personne le reprend aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que toi.

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail, ainsi que la personne pour te remplacer. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

soit, le bail est repris en cours et la personne qui te remplace poursuit le contrat de bail le temps restant. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser valablement de tes engagements locatifs ;
soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS…

Lorsque tu signes un bail, tu t’engages à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Cela s’applique, même si le bail n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait dans le délai imparti, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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159 questions déjà posées

cuneyt
6 décembre 2024

Bonjour,

Merci tout d’abord pour votre article.

Une question si vous me le permettez pour être sur :

Mon contrat de bail prend fin le 28 février 2026, si j’ai envie de quitter à l’échéance, je dois bien envoyer mon préavis au mois de novembre 2025 pour qu’il prenne effet le 1er décembre 2025 ? Est-ce bien cela?

Merci.
Répondre
Anne
5 décembre 2024

Bonjour,

ma maman a signé un bail prenant effet au 1 er juin 2023. Dans la rubrique durée, il est noté ceci: « à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur, soit 1 er février 2023.
je me pose la question de la date du 1 er février 2023 sachant que le bail de ma maman a prit court au 1 er juin 2023.
Est- ce une erreur ? Si oui, que pouvons nous faire car elle voudrait quitter cet appartement pour des raisons médicales et pouvons-nous faire valoir celles-ci pour cas de force majeure et quitter le bien sans indemnité de rupture anticipée de bail ?
merci d’avance pour votre réponse
Répondre
Camila
27 novembre 2024

Hello,

We want to move out from our apartment and have already found a new one.

– we are sending the préavis now, meaning that it will become effective from 01/12/2024.

– therefore, we should still pay rent for the months of December / January / February.

– however, we can leave before these 3 months if we pay 1 month fee.

– would it be any different if we quit the apartment on the 15/01 or the 01/02 ? The idea is that if we leave mid-January, we will have to pay 1 month fee + pro-rata amount for the month of January (which would be advantageous for us).
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Camila,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 28 février 2025).
  
  Dans certains cas, tu dois verser une indemnité de rupture au bailleur. Il ne faut pas confondre l’indemnité de rupture (1 mois dans le cadre du bail de courte durée ou la 3e année d’occupation du bail de 9 ans) avec le paiement du loyer.
  
  L’indemnité est due parce que tu pars avant la date de fin prévue, et le loyer est dû, car tu peux continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis et que tu as toujours des droits et obligations à respecter en tant que locataire.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de rompre le bail de commun accord. Vous pourrez choisir une date de fin anticipée ensemble et arrêter de payer le loyer le 31 janvier 2025, par exemple. Si le bailleur accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Help
26 novembre 2024

Bonjour. Quelle est la durée du préavis en cas de perte d’emploi consécutive à une rupture de mon contrat de travail? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour Help,
  
  En tant que locataire, la durée du préavis est de 3 mois. Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Dans certains cas, tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans) au bailleur.
  
  Néanmoins, tu peux expliquer la situation au bailleur et lui demander de « résilier le bail de commun accord ». Tu peux lui proposer une personne pour te remplacer et reprendre ton bail, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maya
26 novembre 2024

Bonjour
Je souhaiterais quitter mon logement que j’occupe depuis 2 mois seulement. Je dois d’après mon contrat ( bail de 3 ans )verser 3 mois d’indemnité. J’ai signé mon bail le 7 sep 2024 le 10 mon propriétaire m’informe que des travaux de démolition de l’immeuble d’a coté vont avoir lieu la semaine suivante !!! Donc marteaux piqueur non stop de 6h30 à 18h du lundi au samedi inclus,une benne de gravats sous les fenêtres … l’enfer. A ce ci se rajoute des travaux de ravalement et un échafaudage devant la fenêtre pas prévenu non plus ….
Des infiltrations, taches de moisissures apparaissent sur les mûrs de ma chambre et des traces au plafond de la cuisine alors que je suis au premier et enfin la semaine dernière il pleuvait dans la gaine technique et de l’eau dans la cuisine. Propriétaire, directeur du chantier d’à côté et syndic se renvoie la balle. Je viens d’apprendre également qu’un projet de chantier et rénovation de la place devant chez moi aura lieu l’année prochaine ( place du nouveau marché aux grains ) encore plusieurs mois de chantiers sous mes fenêtres en perspective … c’est sans fin (les 3 ans de mon bail en fait )
Puis je éviter les 3 mois d’indemnités?
Merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour Maya,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », si tu romps le bail avant l’échéance, tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (et non pas, 3 mois) au bailleur. Tu dois, cependant, continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Même si ton bail prévoit autre chose concernant les indemnités de résiliation anticipée, c’est la législation qui prime.
  
  En ce qui concerne les travaux dans l’immeuble voisin, le bailleur n’est pas tenu pour responsable. Tu peux en discuter et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pau
25 novembre 2024

Bonjour. J’ai signé le contrat de location en mars 2023. En août 2024 mon propriétaire a demandé d appliquer l’indexation. Aje lui ai dit qu’il devait présenter un certificat PEB et que le contrat devait être enregistré. Il a présenté le certificat en septembre 2024 et le contrat a été enregistré en octobre 2024. En octobre j’ai payé l’indexation. Il me demande de payer les 3 derniers mois avant octobre car il en a le droit. Peut-il la demander si le contrat a été enregistré juste en octobre ? Aussi, s’il a enregistré le contrat en octobre 2024, l’anniversaire du contrat est-il en octobre 2025 ? dans ce cas, il ne peut pas demander l’indexation avant ce date? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Pau,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (ici, en mars), mais il faut que les conditions ci-dessus soient respectées.
  
  Si la demande d’indexation arrive en retard, le bailleur a le droit d’indexer pour le futur, mais également réclamer des arriérés d’indexation du loyer jusqu’à 3 mois en arrière.
  
  Cependant, si le bailleur a présenté le certificat PEB en septembre 2024 et que le bail a été enregistré en octobre 2024, il peut demander l’indexation, mais il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation du loyer.
  
  L’indexation pourra être réclamée, à nouveau, et au plus tôt, en mars 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
marie.S
22 novembre 2024

Bonjour,

Je loue actuellement un logement avec trois autres amies. Nous avons un seul contrat de bail commun avec tous nos noms dessus. Je verse tous les mois un seul loyer. Deux d’entre nous veulent quitter l’appartement le 1er juillet. Nous enverrons donc un préavis au moins 3 mois avant. Cependant, les deux autres souhaitent rester jusqu’à la fin du bail, soit le 1er septembre. Comment faire? Rompre le contrat commun pour le 1er juillet et ensuite en refaire un pour mes deux amies pour seulement deux mois? Nous avons peur que notre propriétaire refuse notre demande. Qu’en est-il?

Merci d’avance.

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour marie.S,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée », et vérifier ce qui est prévu.
  
  S’il s’agit d’un « bail de colocation », il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer. Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis. Il ne faut pas signer de nouveau bail, mais les remplaçant·es devront s’ajouter via un « avenant » (annexe au bail), ce qui permet de vous désolidariser valablement, toi et ta coloc’ qui déménagez.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale », le préavis est de 3 mois et l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Le mieux serait d’en discuter avec le bailleur directement et de lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en autant d’exemplaires que de parties).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Patrick
21 novembre 2024

Bonjour,

j’occupe l’appartement depuis le 01/11/2003 (oui, 2003). Si je désire déménager, dois-je payer une indemnité dans les cas suivants :

1) notification 15/07/25 + 3 mois de préavis = fin de bail 31/10/2025

2) notification 15/07/26 + 3 mois de préavis = fin de bail 31/10/2026

Merci d’avance

Patrick ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour Patrick ****,
  
  En tant que locataire, vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment (il ne faut pas forcément attendre la date anniversaire du bail), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Vous ne devez verser aucune indemnité de rupture, mais vous devez continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à vous,
  Répondre
AmisDeBxl
20 novembre 2024

Bonjour,

J’ai lu votre page concernant le contrat de bail. Celui ci indique que les indemnités pour un bail de courte durée sont l’équivalent d’un mois de loyer.
Ma question est la suivante : Si dans un contrat de bail de 3 ans, le propriétaire a indiqué que les indemnité s’élevais à 3 mois de loyer, est ce considéré comme abusif et peut être rectifié à postériori de la signature ?

Je vous remercie et bonne journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2024
  
  Bonjour AmisDeBxl,
  
  En tant que locataire, si tu romps le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Même si ton bail prévoit autre chose concernant les indemnités de résiliation anticipée, c’est la législation qui prime. Il ne faut pas rectifier le bail, la clause est simplement réputée non écrite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Omso
18 novembre 2024

Bonjour

J’ai signé un bail jeudi à 19h , car recevoir une copie du contrat car la femme du bailleur n’avait pas encore signé. Le lendemain avant de de recevoir le contrat je me suis rétracté. Le bailleur peut-il me demander de payer le désistement ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Omso,
  
  Pour être valable, le contrat de bail doit être signé par le bailleur et le preneur (en 3 exemplaires).
  
  Tu ne peux pas annuler un bail signé, même s’il n’a pas encore « officiellement » démarré.
  
  Tu as, néanmoins, le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et de payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Une solution alternative et plus rapide consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lyla
17 novembre 2024

Bonjour

Ma famille vivont dans la même maison louée depuis 12 ans

La maison est insalluble et il y a de la moisissure et une merule dans toute une partie de la maison (dont celle où je dors)

Le propriétaire à toujours refuser de faire quoi que ce soit à cette égard et à toujours refuser de payer les réparations qu’on a du effectuer sur plusieurs partie importante dans le fonctionnement d’une maison

Nous n’avons jamais rien dit car nous étions dans une situations désespérer dont je ne rentrerais pas dans les détails

Un accident avec le brûleur de notre chauffage nous ont poussée à chercher une autre maison a louée car il avait mis notre vie en danger pendant des années car son chauffeur n’étais pas en règles, et la pièces était dangereuse à entrer car émanations de carbonne du au chauffage très mal fabriquer

Bref vous avez le contexte, et nous avons trouver enfin une maison en règles et qui ne nous détruit pas la santer et on enmennage le 1er janvier

Évidemment, c’est moins de 3 mois d’obligation de préavis car nous n’en pouvions plus des conditions inhumaine dans lequel on vivait

Nous refusons de payer les indemnités/préavis à cause de tout ces problèmes rencontrer durant toute ces années

Est ce que nous avons le droit de faire ça ?

Merci et bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour Lyla,
  
  Nous comprenons que cette situation t’incite à vouloir partir rapidement.
  
  Néanmoins, même si le bailleur ne remplit pas (correctement) ses obligations, tu dois respecter un préavis de 3 mois pour quitter valablement le bien loué. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis et dans certains cas, verser une indemnité de rupture au bailleur. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Nous te recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean Luc
14 novembre 2024

Bonjour,

Mon propriétaire met fin a mon bail le 30 janvier 2025.

Je souhaite partir pour le 1 décembre dois je payer les deux mois de loyer restants?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Jean Luc,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du bail. Tu peux continuer à occuper le logement, en contrepartie du paiement du loyer (jusqu’au 31/01/25).
  
  Si tu désires partir plus tôt, tu peux proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » ou lui envoyer un « contre-préavis » d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, tu dois continuer à verser le loyer jusqu’au 31/01/25, même après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amélia
13 novembre 2024

Bonjour, j’ai signé un contrat de bail (résidence principale) d’un an dans une colocation, du 1ier septembre 2024 au 31 août 2025. Je ne souhaite pas renouveler le bail. Étant étudiante,il serait bien plus pratique pour moi de déménager en juillet plutôt qu’en septembre. J’aimerais donc rompre le bail légèrement avant échéance. Le seul moyen de ne pas devoir indemniser mon propriétaire à raison de 1 mois de loyer serait-il de rompre le bail d’un commun accord par écrit ? S’il ne fait pas preuve de compréhension, je n’aurai d’autres choix que de débourser cet argent ou bien de déménager pile à la date prévue ? Comment puis-je faire pour éviter cette charge si conséquente，sans pour autant devoir déménager pendant ma seconde session d’examen et la rentrée académique ? Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Amélia,
  
  Dans le cadre d’un « bail de colocation » officiel (signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et pacte de colocation, notamment), tu peux rompre le bail seule avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ donner une copie à tes colocs) et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due, mais tu dois continuer à payer ta part du loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins), tu dois effectivement envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. Il faut également continuer à payer le loyer pendant la durée du préavis.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cette option est conditionnée par l’accord du bailleur. En cas d’accord, votre arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Il faut également signer un « avenant » pour te désolidariser valablement du bail conclu avec tes colocataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
christophe
12 novembre 2024

Bonjour

le propriétaire vent le bâtiment 2 appartements et 2 studios) puise quitter mon appartement.

vue que je ne connait pas le future propriétaire .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour christophe,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  Les locataires doivent être valablement informé·es que le bien va être vendu, mais n’ont pas accès à des informations sur les candidat·es acquéreur·es.
  
  La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Si tu désires partir, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sou
10 novembre 2024

Bonjour je suis française étudiante à Namur installé depuis début septembre mon propriétaire a augmenté mon loyer de vingt euros par mois car je ne rentrais pas systématiquement le week-end chez moi depuis le mois d’octobre je constate l’apparition de moisissures puis je envoyais un préavis de trois mois pour quitter le logement le propriétaire peut il m’imposer de payer les dix mensualités restantes quelles sont Mes droits en tant qu’étudiante française peut-il garder ma caution
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour Sou,
  
  Le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer. Par ailleurs, la raison invoquée n’a aucune incidence sur le montant du loyer facturé : tu peux occuper ton kot du lundi au dimanche, sauf indication contraire dans le bail. Le bailleur peut uniquement indexer le loyer, à partir de la 2e année d’occupation.
  
  Si tu as signé un « bail étudiant », tu peux rompre ton contrat à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de 3 mois de loyer (sauf exceptions) et tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Si tu as signé un « bail de courte durée », tu peux rompre ton contrat à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer et tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’info pour jeunes, ton « Service Social Étudiant » de ton université ou encore, Info-Conseils Logement Namur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
4 novembre 2024

Bonjour, je voudrais prevenir le propriètaire que y’a l’humiditié chez m’appartement, oú je peux ecrire la lettre y’a des bureau qui aide les locataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Tu dois prévenir le bailleur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Tu dois expliquer la situation en détails, tu peux annexer des photos datées qui montrent l’évolution de l’humidité et proposer une solution (faire appel à un·e professionnel·le).
  
  Nous te proposons de contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sandrine
2 novembre 2024

Nous avons signé un bail à deux

faut il signer également le renom à deux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour Sandrine,
  
  Si le bail a été signé à deux, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble. Si vous souhaitez partir tous les deux, il faut signer ensemble une lettre de préavis de 3 mois et l’envoyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miette
26 octobre 2024

mon locataire (depuis 14 ans) m’a envoyé son renom par recommandé le 24 septembre. L’état des lieux a été effectué le 25 octobre avec remise des clés. Quand son loyer prend-t-il fin ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour Miette,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  On considère que le bail a pris fin le 25 octobre, car les clés ont été rendues et que vous avez repris possession des lieux. Le loyer est dû jusqu’à cette date.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Angelina
23 octobre 2024

Bonjour,

j’ai signé mon bail neuf ans le 01 mars 2022. Si j’ai bien compris je peux donner mon renon vers la mi novembre 2024, pour qu’il soit effectif trois mois à partir du 01 décembre et pour le 28 février je quitte le logement sans payer d’indemnités..?.

Merci pour votre retour,

bien à vous, Angelina ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Angelina,
  
  Si tu envoies ton préavis en novembre, celui-ci débute le 1er décembre 2024 et prend fin le 28 février 2025. Tu seras dans la 3e année d’occupation, donc tu devras t’acquitter d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu envoies ton préavis en décembre, celui-ci débute le 1er janvier 2025 et prend fin le 31 mars 2025. Tu seras dans la 4e année d’occupation, donc aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nicole
22 octobre 2024

Bonjour, j habite un appartement à bxl. Mon bail a commencé le 1 janvier 2023. Je souhaite déménager. Je vais donc envoyer mon renon qui débute le 1 novembre 2024 et se termine le 31 janvier 2025. Est ce la date du renon qui compte ou la date à laquelle le preavis se termine qui détermine l indemnité à payer.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Nicole,
  
  C’est la date de fin du préavis qui détermine le montant de l’indemnité de rupture à verser au bailleur. Dans ton cas, celle-ci sera équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nico
22 octobre 2024

Bonjour,

Nous avons un bail de 3 ans et sommes dans la 2eme années d’occupation du logement. Le propriétaire a mis en vente le logement.

Ce logement est très humide et nous avons beaucoup de problèmes (bouchage régulier de la toilette du à un regard de visite en mauvais état, fuite au niveau du plafond de la salle de bain qui a mis du temps à être réparé(première fuite en janvier puis février et mars. La réparation a été effectuée fin mars), refus du propriétaire de faire le test d’étanchéité de la cuve à mazout, facturation du m³ d’eau à 5,5 euros (c’est lui qui paie la facture d’eau et d’électricité, il nous demande une provision mais cela n’est pas clair car il y a 2 logements et 1 commerce dans le bâtiment. Apparemment nous avons des compteurs de distribution pour l’eau mais pour l’électricité ce n’est pas clair), lave vaisselle qui ne lave plus, réparé 1 mois après avoir prévenu le propriétaire car il ne nous donnais pas son accord …

Nous souhaitons quitter ce logement mais ne voulons pas payer les 2 mois d’indemmités que nous devons payer pour mettre fin au contrat de bail (stipulé dans le contrat) car nous avons le sentiment que le propriétaire n’est pas honnête et qu’il ne s’occupe pas du logement comme il le devrait. Vu que le logement est mis en vente, est-ce que cela peut jouer en notre faveur ?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Nico,
  
  Tu dois prévenir le bailleur quand des problèmes importants surviennent dans le bien loué. Les locataires doivent adopter un comportement préventif face à l’humidité (aérer régulièrement et chauffer suffisamment), tandis que les bailleurs doivent la traiter.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (organiser une visite par un·e professionnel·le et traiter les problèmes d’humidité, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Tu peux résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. L’indemnité de 2 mois s’applique aux baux de 9 ans résiliés au cours de la 2e année d’occupation.
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois pour le motif d’occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Johnson
21 octobre 2024

Bonjour,

Je vis dans un appartement avec un contrat de bail d’une période de deux ans :
01/03/2024 -> 28/02/2026.

J’aimerais déménager avant l’échéance l’année prochaine courant janvier/février/mars 2025 car l’appartement où je vis ou l’immeuble en général on peut dire, l’isolation phonique des appartements est inexistant, j’entends tous les jours à tout moment de la journée des portes qui claquent, des bruits de pas, ça devient juste insupportable.

Et je sais que si je déménage avant l’échéance, le propriétaire va me réclamer un mois d’indemnité de rupture et je veux éviter cela car je déménage à cause des bruits incessants et non par plaisir sinon j’aurais déménager à l’échéance.

Que puis-je faire pour éviter ce mois d’indemnité de rupture s’il vous plait ?

Merci, j’espère avoir été clair.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Johnson,
  
  Comme tu l’as compris, tu peux résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Nous te recommandons de discuter avec le bailleur des problèmes rencontrés et de lui proposer de procéder à des travaux d’isolation phonique ou de « rompre le bail de commun accord », en trouvant une personne pour te remplacer et reprendre ton bail en cours, par exemple.
  
  Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, vous devez mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Wanda
21 octobre 2024

Bonjour,

Ma fille loue un kot étudiant à l’année. C’est la 4è année déjà que le bail est reconduit et, bien que ce soient des kots étudiants, la propriétaire a accepté que ma fille s’y domicilie. Elle remet son renon qui est de deux mois dans le contrat mais il stipule également qu’elle doit 3 mois d’indemnités, est-ce également valable dans son cas, au terme de 4 ans avec domiciliation?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Wanda,
  
  Si votre fille loue un kot sous le régime du « bail étudiant », elle doit simplement envoyer un préavis de 2 mois pour résilier le bail. Aucune indemnité n’est due.
  
  Cependant, si votre fille s’est domiciliée dans le kot, on peut considérer que le « bail étudiant » s’est transformé en « bail de résidence principale ». Dans ce cas, les conditions de résiliation anticipée changent.
  
  Nous vous invitons à contacter l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sarah
16 octobre 2024

Bonjour,

je suis locataire d un appartement, quand j ai signé mon bail il avait une durée de 1 an. Je n ai fais aucune démarche pour la fin du bail donc il s est renouvelé automatiquement pour 9 ans comme inscrit dans mon bail initial. En me rendant sur myminfin, je n’y trouve que mon bail de 1 an. Je me demande donc si celui de 9 ans de ne devrait pas y figurer … je souhaite donner mon renon mais souhaite savoir si je suis en droit de ne pas avoir de préavis ou d indemnités.
merci bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Le bail s’est renouvelé automatiquement, car aucun renouvellement écrit n’a été signé entre bailleur et preneur.
  
  Le bail initial (1 an) est toujours valable, aux mêmes conditions que celles acceptées lors de la signature, mais sa durée a changé.
  
  Il est donc normal que ce soit le seul contrat de bail affiché sur MyMinfin. Par ailleurs, l’Administration ne vérifie pas le contenu du bail.
  
  Pour résilier le bail avant l’échéance, il faut donc envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 ou 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 2e ou de la 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean
16 octobre 2024

Bonjour,

Dans le cas d’une rupture de contrat d’un bail de neuf ans, dans le courant de la troisième année, je dois payer une indemnité de 1 mois de loyer.

Est-ce c’est le montant du loyer à la signature du bail, ou bien le montant du loyer qui est dû lors du dernier mois d’occupation (légère indexation).
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Jean,
  
  Le montant de l’indemnité à verser au bailleur est équivalente à 1 mois de loyer, tel que payé lors du dernier mois d’occupation (avec indexation).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elyor
15 octobre 2024

Bonjour,

étant en séparation avec mon ex conjoint nous nous sommes précipités pour rompre un contrat de bail de 9 ans. Finalement en discutant ensemble nous n’avons rien signé ni envoyé de recommandé. Un mail est il valable pour une rupture de contrat ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Elyor,
  
  La forme privilégiée est le courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’éviter toute contestation (valeur juridique).
  
  Néanmoins, vous pouvez envoyer un mail commun et/ou un courrier ordinaire au bailleur, par exemple. Il faut impérativement que le préavis soit signé par les deux ex-conjoints.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miss
9 octobre 2024

bonjour,j ai envoyé un recommandé à mon propriétaire car je quitte les lieux et j ai quelqu un qui reprend mon bail,je quitte les lieux le 1 novembre,j ai envoyé un recommandé avec accusé de réception,un mail également,un message et voulu prendre contact avec mon propriétaire, seulement silence total,il n a même pas réceptionné mon recommandé,je suis totalement perdue que puis je faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 octobre 2024
  
  Bonjour Miss,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bailleur ne doit pas accuser bonne réception de ton préavis, mais il faut convenir d’un rendez-vous ensemble pour la rédaction de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Même si le bailleur ne réceptionne pas/ne va pas chercher le recommandé au bureau de poste, le préavis est considéré comme valablement donné. Lorsque le recommandé reviendra à l’expéditeur·rice (toi), veille à conserver le courrier scellé. C’est important en cas de contestation devant le juge de paix.
  
  Tu as le droit de continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, il faut en discuter avec le bailleur et signer une « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer un·e remplaçant·e, mais tu ne peux pas l’imposer, le bailleur doit l’accepter. Si le bailleur refuse, tu dois continuer à verser le loyer, même si tu déménages avant la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jonathan
3 octobre 2024

Bonjour,

Je suis étudiant et mon contrat de bail finissait le 31/08/2024 (bail d’1 an).
Verbalement mon propriétaire et moi avions discuté d’une prolongation de contrat en juin, mais au final après ne pas avoir répondu ni via appel ni en message sur Whatsapp tout le mois d’août, il m’annonce le 05/09 (5 jours après la fin du bail!) qu’il a vendu l’appartement et que je dis partir pour le 05/10 maximum. N’ayant toujours pas trouvé de nouveau logement pour mon petit-frère et moi je suis très inquiet.
D’avance merci,
Jonathan
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Jonathan,
  
  Il faut savoir que le bail ne prend pas fin automatiquement et qu’il ne peut pas être résilié oralement, sauf si tu l’acceptes. Par ailleurs, la « vente » du bien n’est pas un motif de résiliation.
  
  Le « bail étudiant » peut être résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue) par le bailleur, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires (au mois de mai 2024, au plus tard).
  
  S’il s’agit d’un « bail (de résidence principale) de courte durée » (3 ans ou moins), le bailleur doit également envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour rompre le bail à l’échéance. Il peut rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à partir de la 2e année d’occupation, pour « occupation personnelle » ou de ses proches uniquement et avec paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  En ce qui concerne la vente, la personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires.
  
  L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail aux conditions mentionnées ci-dessus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cpdel
27 septembre 2024

Bonjour, si je quitte une location est-ce que je peux payer le loyer du dernier mois au prorata du temps passé ou est-ce que le mois entier est dû?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour cpdel,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, même si tu déménages plus tôt.
  
  Si le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre, par exemple, tu dois verser le loyer jusqu’au 31 octobre.
  
  Cependant, si tu parviens à un arrangement/une rupture du bail à l’amiable avec ta/ton propriétaire, tu dois payer le loyer jusqu’à la date mentionnée dans le document signé par les deux parties.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Catherine1572
27 septembre 2024

J’ai un bail d’un an, qui a débuté le 1er décembre 2023. J’aimerais partir, suis je trop tard dans mon renon? Que peut faire mon propriétaire, si j’envoie mon renon maintenant ? Dois je lui payer une indemnité ? Si oui, peut il être retenu sur ma garantie locative, ou partir fin octobre et lui payer le loyer de novembre, sans y être ?

D’avance merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Catherine1572,
  
  Même si le bail d’1 an, qui a débuté le 1er décembre 2023, est censé prendre fin le 30 novembre 2024, il faut savoir qu’il ne prend pas fin automatiquement.
  
  Une des parties (bailleur ou preneur) doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Ici, tu es hors délai. Tu peux, néanmoins, proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». S’il/elle accepte, votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis ou jusqu’à la date de fin du bail choisie ensemble.
  
  La garantie locative est bloquée pendant la durée du bail et ne peut pas être utilisée pour couvrir des loyers dûs pendant la période de préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gattocaillou
25 septembre 2024

Bonjour,

j’ai envoyé mon renon à ma propriétaire (bail de 9 ans non enregistré – résiliation anticipée dans la 2ème année d’occupation – préavis de 3 mois donné)

Si je trouve un nouvel appartement dans les 3 mois de préavis – est-ce que je peux quitter mon logement actuel avant l’échéance des 3 mois ?

Dois-je trouver un arrangement à l’amiable avec la propriétaire ?

Mais que faire si elle ne réagi pas à mes courriers ? (avant le renon officiel je lui ai envoyé un recommandé pour lui demander de discuter de mon départ pour trouver un terrain d’entente pour les deux parties sur les points à discuter comme les visites par exemple) Celui-ci est resté sans réaction de sa part….

merci d’avance pour votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Gattocaillou,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu peux donc continuer à occuper le bien jusqu’à cette date, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Si tu le souhaites, tu peux partir plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, SAUF si tu parviens à un arrangement à l’amiable avec la propriétaire. Tu peux, par exemple, proposer une personne pour te remplacer et choisir une date de fin anticipée.
  
  Votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Nous te conseillons d’essayer d’appeler ta propriétaire et de la contacter par écrit, pour garder une trace de vos échanges. Il faudra, notamment, trouver une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ebo****
25 septembre 2024

A Bruxelles, suite à un décès quelle est la durée du préavis. Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Ebo****,
  
  Lorsque la/le locataire décède en cours de bail, ses droits reviennent à sa succession. Il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
G
24 septembre 2024

Bonjour,

Nous avons rompu notre contrat de bail (longue durée) dans le courant de la 1ère année. Nous devrions donc payer 3 mois d’indemnités. Toutefois, nous avons réalisé que ce contrat n’a pas été enregistré. Nous avons envoyé une mise en demeure et le propriétaire s’est mis en ordre avant la date d’échéance.

Cela dit, voici ma question: le bail a été enregistré après l’envoi de notre renon et début du préavis. Les indemnités sont-elles tout de même dues ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour G,
  
  Le bailleur est formellement invité·e à se mettre en ordre (= procéder à l’enregistrement du bail) avant la date de fin mentionnée dans la mise en demeure.
  
  Si le contrat de bail est enregistré dans les délais fixés, il n’est plus possible de rompre le bail sans préavis, ni indemnités. Il faut respecter le préavis et verser les indemnités dues.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chantal
23 septembre 2024

Bonjour, après 30 ans de location dois-je faire un renom de 3mois?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Chantal,
  
  Oui, un préavis de 3 mois est requis pour rompre le bail avant l’échéance, même après 30 ans d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Emeline
17 septembre 2024

Bonjour,
Dans mon contrat de location, il est indiqué que « le bail est consenti pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er janvier 2021 pour finir le 31 décembre 2024 ».
Si j’envoie maintenant à mon propriétaire ma lettre de préavis, lequel débutera donc le 1er octobre et se terminera le 31 décembre 2024, devrai-je lui payer l’indemnité équivalente à un mois de loyer ?
Grand merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Emeline,
  
  En principe, le bail consenti pour 3 ans le 1er janvier 2021 devait prendre fin le 31 décembre 2023 (et non pas, 2024).
  
  Un « bail de courte durée » dont la durée dépasse 3 ans est reconverti en « bail de 9 ans ».
  
  Dans tous les cas, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, car soit, tu résilies le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue), soit, tu résilies le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail) au cours de la 4e année d’occupation.
  
  Tu dois simplement prévenir le bailleur, par écrit, avec un préavis de 3 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Véroske
16 septembre 2024

Bonjour,

Suite au décès de mon mari j’ai dû passer de temps plein à mi-temps suivant la loi qui oblige le travail qui touche une pension de veuve de ne pouvoir travailler plus qu’à mi-temps

Je dois déménager vu le loyer, suis je obligé de donner 3 mois de préavis ou est ce que je peux donner 1 mois, est ce considéré comme un changement de poste ou situation du poste

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Véroske,
  
  Nous sommes désolé·es pour votre perte.
  
  Si vous désirez rompre le bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommande avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due (« bail de courte durée »). Celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Patrick
16 septembre 2024

Bonjour,

Est-il légal de demander dans un contrat d’un an à ce que le loyer soit dû jusqu’à l’expiration du contrat si le locataire demande à interompre le bail avant l’échéance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Patrick,
  
  Non, cette clause n’est pas valable.
  
  La résiliation anticipée du bail est une possibilité offerte par la loi aux locataires dans le cadre du « bail de courte durée ».
  
  Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, mais pas jusqu’à la fin du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jennifer
14 septembre 2024

Bonjour,
Après mon divorce, je suis restée dans l’appartement loué au nom de mon mari. Au début, le propriétaire a décidé que je devais partir aussi, mais je suis resté parce que mon avocat m’a dit que j’avais le droit de rester là-bas. Le propriétaire n’a pas transféré le bail à mon nom. Maintenant, je veux quitter l’appartement. Dois-je lui envoyer un préavis ou puis-je partir sans ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Jennifer,
  
  Lorsque les locataires sont mariés, même si un·e seul·e des époux signe le contrat de bail, cela vaut pour les deux.
  
  On peut considérer qu’un bail existe si vous occupez le logement en tant que résidence principale et si vous versez un loyer chaque mois, même si vous n’avez pas signé le bail initial, un nouveau bail ou d’avenant après que le divorce soit prononcé.
  
  Pour rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JPH
12 septembre 2024

Une rupture de bail avant l’échéance doit-elle être déclarée à l’enregistrement des baux.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour JPH,
  
  La demande de résiliation anticipée / le préavis concerne uniquement les parties qui ont conclu le bail (bailleur·s / preneur·s).
  
  Il ne faut pas en informer l’Administration ou le SPF.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stefhout
11 septembre 2024

Lors d’un préavis de 3 mois sans que le bien ne soit donc occupé, faut-il payer également les charges ou uniquement le loyer ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Stefhout,
  
  Pendant la période de préavis, il faut continuer à payer le loyer et les charges normalement (3 mois).
  
  Si le bien est inoccupé, et que tu verses une « provision sur charges », ta consommation réelle sera moindre, et tu seras certainement remboursé·e au moment du décompte (trimestriel ou annuel). Si les charges sont « forfaitaires », il faudrait tenter de trouver un arrangement avec le bailleur, à mettre par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Beg Nicky
9 septembre 2024

Quelqu un qui loue un appartement meublé avec un bail de 1 an, combien de mois pour envoyer son préavis avant la fin du bail? Et doit elle payer une indemnité ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Beg Nicky,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée ».
  
  Si rien n’est prévu, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour rompre le « bail de courte durée » à l’échéance. Aucune indemnité n’est due.
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A1603
5 septembre 2024

Bonjour, j’ai signer un état des lieux de sorties où il est noté que la maison n’a aucun soucis juste comme petite remarque nettoyage à compléter….. J’aimerais savoir si avant que les propriétaires décident de faire venir une entreprise de nettoyage d’eux même ils sont besoin de mon accord, que je signe un papier ou autre? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour A1603,
  
  En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu.
  
  Tu peux proposer aux propriétaires de procéder au nettoyage toi-même, mais si le nettoyage est plus « intensif », ils/elles peuvent décider de faire appel à une société et te facturer ce service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Arba128
3 septembre 2024

Mes locataires viennent me dire qu’ils quitte leurs location le mois prochain donc dans un mois pour cause de santé de leurs fils handicapés ,que dois-je leurs rembourser de leurs cautions et que doivent-ils continuer à me rendre comme loyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Arba128,
  
  Si la période de préavis (3 mois) n’est pas prestée, il serait préférable de convenir d’une « rupture du bail de commun accord » avec les locataires (à mettre par écrit).
  
  La garantie locative doit être débloquée après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun montant n’est resté impayé (loyer ou charges).
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Amélie Alice
3 septembre 2024

Bonjour

J’ai récemment déménagé de mon appartement situé à ixelles

J’avais signé pour un bail d’un an et j’ai rompu celui en cours d’année

j’ai donné un préavis 3 mois à l’avance cest à dire fin mai j’ai donc rendu les clés fin août

j’ai payé le loyer des 3 mois de préavis restant

mais j’ai quand même du payer une « indemnité de préavis » au montant de mon loyer c’est à dire 870€

le propriétaire m’a expliqué que je devais payer cette indemnité supplémentaire malgres le fait que j’ai respecté mon préavis de 3 mois car je quittais mon appartement avant la fin du bail

récemment en discutant avec mes amis ils m’ont indiqué que je n’aurais pas dû payer cette indemnité de préavis supplémentaire car jai bien rendu les clés de mon appartement après les 3 mois

pourriez vous m’éclairer sur ce sujet

bonne journée

Amélie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Amélie Alice,
  
  Lorsque tu résilies le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance (= en cours de bail), tu dois effectivement verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Cela est dû, car tu es partie avant la date de fin prévue dans le bail.
  
  Néanmoins, si tu résilies le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) des 1 an, aucune indemnité n’est due.
  
  Tu as donc bien respecté la procédure.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ind
28 août 2024

Bonjour ,

J’ai envoyer mon renon en date du 1 er août 2024, j’ai louer le bien en décembre 2023, ce qui justifie mon départ sont les problèmes de fuite, et étanchéité du bien et les divers travaux effectués par l’agence depuis mon emménagement « trouble de jouissance », l’appartement n’était pas conforme lors de la locations. Des tâches et cloques on commencer à apparaître dès le premier mois de location, en vu des circonstances j’ai envoyer d’abord un mail, en demandant un arrangement à l’amiable, concernant les modalités de départs, après m’avoir fais croire que cela etait possible et m’avoir envoyer 3 mails afin d’obtenir le renon, l’agence me réclament mtn 3 mois de modalités , je ne suis évidemment pas d’accord, j’aimerai réduite et je le sent dupé, de plus au dernière nouvelle le flat va être mis en vente, que puis je faire , afin de faire actée ce dol, j’ai toutes les preuves et photos échanger avec l’agence depuis le début, j’ai aussi été victime d’un interrupteur cassé pendant 2 mois dans ma salle de bain, ainsi que plusieurs homme de chantier pénétrant sur ma terasse privative sans avis au préalable. A ce jour que puis je faire? Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Ind,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Même si des problèmes surviennent dans le bien loué, tu ne peux pas partir sans respecter un préavis.
  
  Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, il faut envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant l’agence/le bailleur à exécuter son obligation (organiser une visite par un·e professionnel·le et traiter les problèmes d’humidité, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. Il faut lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1e année d’occupation).
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”. Tu peux proposer une personne pour te remplacer et choisir une date de fin avec le bailleur. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Luis
28 août 2024

Si, ayant accompli tous les délais du préavis, le contrat finit a moitié du mois, alors que le payement est mensuel, Dois je payer la mensualité complète ou exclusivement jusqu’à la date du départ et devolution des clés?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Luis,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En effet, le loyer est mensuel. Ici, il semble qu’il est payé pour la période du 15 au 14 du mois suivant.
  
  Néanmoins, le préavis envoyé par les locataires court toujours du 1er au 30-31 du mois, même pour un bail qui a démarré en milieu de mois.
  
  Il faut payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Il faut donc calculer un « loyer au prorata » pour les 15 jours d’occupation effectifs supplémentaires, du 16 au 30 septembre, par exemple.
  
  Par exemple : [(loyer annuel = 900€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [10.800 / 365] x 15 = 443,83€ pour 15 jours d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
flo
27 août 2024

Puis je rompre mon bail sans préavis ni indemnités pour un logement insalubre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour flo,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si ton logement est insalubre, tu peux déposer une plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL). Une enquête pourra alors être lancée pour déterminer si ton logement ne répond pas aux normes et doit être interdit à la location. Il faut noter que les démarches peuvent prendre plusieurs mois.
  
  En tant que locataire, tu as la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance. Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anne
24 août 2024

Bonjour

Dans le cas où 2 personnes ont signé le bail et sont solidaire, ils se séparent. Si l’un des deux n’est pas d’accord de signer la lettre de rupture de bail et ne veux pas prendre le bail uniquement à son nom. Que doit faire l’autre locataire pour sortir de ce bail ?
Répondre
1. Allblues
  28 août 2024
  
  Bonjour ,
  
  J’ai signé un bail 3/6/9 et j’occupe ce bien depuis 10 ans ; il n’y a pas eu de nouveau contrat de bail signé
  
  Je souhaite résilier le bail
  
  Suis-je tenu de respecter un préavis de 3 mois et y aura-t-il une indemnité de rupture à payer?
  
  D’avance merci pour votre conseil
  
  Cordialement
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    20 septembre 2024
    
    Bonjour Allblues,
    
    Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
    
    Sans réaction des parties à l’échéance du « bail de 9 ans », celui-ci s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires (9 + 3 ans).
    
    Pour le rompre avant l’échéance, vous devez simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité n’est due. Il faut, cependant, continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
    
    Bien à vous,
    Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Anne,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Quand le bail est signé par deux personnes, toutes les décisions relatives à celui-ci doivent être prises ensemble. Un·e des signataires ne peut pas imposer une décision à l’autre partie.
  
  En cas de séparation, il est recommandé d’en informer le bailleur rapidement. Soit, si un·e des ex-partenaires souhaite continuer à occuper le bien, le bail se poursuit. Il faut alors simplement signer un « avenant » (avec le bailleur et ton ex-partenaire) pour signaler les changements. Ce document annexe au contrat de bail le complète et/ou le modifie. Cela permet de désolidariser valablement le locataire sortant·e de ses obligations.
  
  Soit, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur (seule) et s’acquitter d’une indemnité de rupture.
  
  Soit, si les co-signataires souhaitent tous·tes les deux partir, il faut envoyer un préavis commun (3 mois) au bailleur et lui verser une indemnité de rupture.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Matis
24 août 2024

Peut-on résilier le bail d’habitation signé quelques jours plus tard ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Matis,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer une personne pour te remplacer et choisir une date de fin avec le bailleur. Si le bailleur est d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Moimoi
24 août 2024

Bonjour,

Nous avons un bail de neuf ans signé à 4 personnes. J aimerais me retirer du bail. Mais les autres personnes resterait sur le bail. Comment dois-je procéder ?

Merci d avance pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Moimoi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu dois prévenir les co-signataires du bail et le bailleur de ton départ. Il faut signer un « avenant » au contrat de bail avec tout le monde pour te désolidariser valablement du bail.
  
  Il faut noter que le bailleur peut également te demander de prester un préavis (2 ou 3 mois), de payer une indemnité ou encore, de trouver une personne pour te remplacer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Andred
23 août 2024

Bonjour,

J’ai trouvé une maison en colocation à Bruxelles (1000). Le bailleur m’a envoyé le contrat à signer, le modèle semble standard. L’article relatif à la durée du contrat mentionne : « Le présent bail est conclu pour une période allant du 01 septembre 2024 et se finira de plein droit au 31 août 2025. En cas de fin anticipée du présent bail, le preneur s’engage à l’exécution complète du contrat, notamment le paiement des loyers et des charges locatives jusqu’à la date de fin du présent bail. » Je me demandais s’il est possible de mettre fin à la durée du contrat selon les conditions des contrats de courte durée, moins de 3 ans, et donc avec un préavis de 3 mois, même si cette option n’est pas expressément mentionnée dans le contrat ? J’imagine que c’est une disposition supérieure hiérarchiquement qui s’applique à tous les contrats de ce type en Belgique.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Andred,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance, le 31 août 2025.
  Il peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit. La durée totale du bail et de ses renouvellements écrits ne doit, cependant, pas dépasser 3 ans.
  
  Sans renouvellement écrit pour prolonger le bail, sans envoi de préavis (du bailleur ou des preneurs) pour le résilier à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux, le « bail de courte durée » se prolonge automatiquement et se transforme en « bail de 9 ans ».
  
  Même si le bail prévoit autre chose, c’est la loi qui prime.
  Cependant, il faut vérifier s’il s’agit d’un « bail de colocation » officiel (contrat unique signé par l’ensemble des colocataires et approbation d’un pacte de colocation, notamment) ou si ce sont les règles du « bail de résidence principale » qui s’appliquent.
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Dans le cadre du « bail de colocation », il faut envoyer un préavis de 2 mois et trouver une personne pour te remplacer.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gaby
21 août 2024

Bonjour je suis locataire depuis mars 2022 je viens d’acheter une maison et j’entre fin septembre comment procéder pour ma rupture de mon contrat de bail merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour Gaby,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance. Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, et ce, même si tu déménages plus tôt.
  
  Il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » en choisissant une date de fin plus tôt (avant fin septembre) ou en trouvant une personne pour te remplacer. En cas d’accord, votre arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
lio
20 août 2024

bonjour, ma maman a un bail signe en février 2006

elle doit quitter le logement vu des problèmes de santés quel est le préavis ?

merci

bav
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour lio,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Ta maman doit envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance. Il ne faut pas verser d’indemnité de rupture, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marine D.
18 août 2024

Bonjour,

Je dois rentrée normalement dans mon logement (location) le 1 septembre 2024. Mais je veux annuler/rompre mon contrat de bail pour X raisons. Quelle est la procédure à suivre? Dois-je envoyer une lettre par recommandé? Dois-je payer des indémnités ? Ou peuvent-ils me réclamer les 3 mois de préavis? Sachant que je n’ai pas occupé les lieux? Je n’ai pas la clé du logement?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Marine D.,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu ne peux pas annuler un bail signé, même s’il n’a pas encore « officiellement » démarré.
  
  Tu as, néanmoins, le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et de payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Une solution alternative et plus rapide consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
In
16 août 2024

Bonjour j’ai envoyer un renon à l’amiable, et mtn l’agence me réclame 3 mois d’indemnités, hors la raison est que depuis mon emménagement j’ai été victime de 3 fuite d’eau entraînant, des travaux depuis le début. Comment faire merci pour partir sans devoir payer les modalités.

Id
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour In / Id,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Comme son nom l’indique, la « rupture du bail de commun accord » dépend de l’accord explicite donné par l’autre partie (bailleur / agence immobilière).
  
  Si l’agence n’a pas accepté ta demande de résiliation à l’amiable, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, et payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Dans certains cas, il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur / agence. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lau
14 août 2024

Puige quitter mon logement avant 3mois
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour Lau,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis.
  Tu dois, notamment, continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, même si tu quittes plus tôt.
  
  Il est toujours possible de proposer au bailleur de rompre le bail de commun accord, en proposant une date de fin plus tôt ou une personne pour te remplacer par exemple. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
angela
14 août 2024

Bonjour,

j’ai un bail pour un terme de 1 an, prenant cours le 1 mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2024. Le bail a été automatiquement renouvelé pour une durée d’un an, aux mêmes conditions pour se terminer le 30 avril 2025. Après cela le bail devient un bail de 9 ans.

Je désire résilier mon bail et quitter mon appartement fin décembre 2024. Dois-je payé des indemnités ?

Merci de votre réponse,

Belle journée,

Angela
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour Angela,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bail d’1 an ne se renouvèle pas automatiquement pour 1 an supplémentaire à l’échéance. Soit, il est renouvelé par écrit par les parties, soit, il se transforme en « bail de 9 ans ».
  
  Si le bail a été renouvelé par écrit, il s’agit d’un « bail de courte durée ». Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si le bail n’a pas été renouvelé par écrit, il s’agit d’un « bail de 9 ans ». Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
HG
13 août 2024

Bonjour, j’ai contracté un bail de un an le 15/09/2021 à Bruxelles Etterbeek. Je souhaite partir du logement car je déménage à l’étranger. Comme le bail n’a pas été revu depuis j’ai l’impression qu’il est désormais qualifié en bail de 9 ans. Dans le cas présent dois-je verser une indemnité? Si j’envoie mon préavis maintenant il commencera au premier septembre et se terminera au 30 novembre, c’est bien ça ?
merci pour aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour HG,
  
  Le « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ». Le bail qui a démarré le 15/09/2021 prend désormais fin le 14/09/2030.
  
  En effet, si tu envoies ton recommandé en août, le préavis débute le 01/09 et prend fin le 30/11. Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Une indemnité de rupture est due si le bail est résilié au cours des 3 premières années d’occupation du « bail de 9 ans ». Dans ton cas, aucune indemnité n’est due, car le 30/11 se situe dans la 4e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tekkaie
10 août 2024

Bonjour,

Est-ce que les règles sont valables aussi en Wallonie ? Si oui, j’ai rompt mon bail, le recommandé est recu et mon préavis prends fin le 30/09 depuis le 01/08 j’ai vidé la maison et rendu les clefs pour que le propriétaire puisse commencer des visites afin de mettre de nouvelle personne dans la maison.

Si avant le 30/09 il replace quelqu’un dans la maison dois je payer l’indemnité de rupture ? en sachant que c’est lui qui a trouvé un nouveau locataire via immoweb et non moi qui lui ai présenté quelqu’un

C’est la notion du

– moi qui lui suggère quelqu’un

et

– il a trouvé quelqu’un lui même
qui me fait hésité
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour Tekkaie,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu as donc le droit de continuer à occuper le logement normalement jusqu’au 30/09.
  
  Le bailleur peut organiser des visites pendant la période de préavis en vue de remettre le bien en location. Tu n’as pas l’obligation légale de proposer une personne pour te remplacer.
  
  Si tu rends les clés à l’avance et que tu quittes le bien, on peut considérer que le bailleur a repris possession des lieux.
  
  Le mieux serait de s’arranger à l’amiable et de convenir ensemble d’une « rupture du bail de commun accord ». Il faut en discuter avec le bailleur et lui proposer de ne pas verser les loyers d’août et septembre et d’annuler le paiement de l’indemnité de rupture étant donné que tu es parti·e plus tôt. En cas d’accord, il faut signer un arrangement (en 2 exemplaires) avec le bailleur pour te désolidariser valablement de tes obligations locatives.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
BK
8 août 2024

Bonjour,

j’ai la clause ci-après dans mon contrat de location de 3 ans dans la région de bruxelles : « Le preneur peut donner congé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois (débutant à la date de la réception du document) et d’une indemnité égale à 1 mois de loyer ».

Est-ce que le préavis court dans ce cas à partir du mois suivant la réception de la demande de résiliation ou à partir de la date de réception de la demande de résiliation?

En vous remerciant pour votre retour.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2024
  
  Bonjour BK,
  
  En tant que locataire, si tu résilies le bail avant l’échéance (= en cours de bail), le préavis débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi. Envoyé le 09/08, le préavis commence le 01/09 et prend fin le 30/11.
  
  Si tu résilies ton bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), le préavis débute à partir de la réception du courrier par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sylvie
7 août 2024

Bonjour, 3 étudiants ont signes un contrat ( unique ou apparaît leur nom) commençant le 1 août , ils ont pu avoir les clés le 3 août lors du déménagement des anciens colocataires et là, 2 chambres sont insalubres, à la place des caves (1 des chambres n’a pas de chauffage) tout est humide. Seule la pièce à vivre et 1 chambre est convenable. Une pièce d’eau doit être refaite cause champignons au plafond et la 2 eme salle de bain est une douche inutilisable. Quel recours à tous ces problèmes. _ de plus noté bail de résidence principale alors qu il sont étudiants et que ce n’est pas leur résidence principale. Quel recours avons nous ? Pouvons-nous casser le bail . Quels sont nos droits . Merci d’avance pour votre réponse. Cdt
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Sylvie,
  
  Il est vivement conseillé de visiter le logement (et de l’inspecter minutieusement) avant de signer le contrat de bail.
  
  Il n’est pas possible d’annuler un bail signé, mais il est toujours possible de le rompre avant l’échéance. Il faut se référer au contrat de bail rubrique « Résiliation anticipée » pour connaitre les règles spécifiques.
  
  En principe, les étudiant·es en kot signent des baux individuels en choisissant le régime du « bail étudiant ». Le préavis, à envoyer au bailleur, est de 2 mois et aucune indemnité n’est due.
  
  Il est également possible de signer un « bail de colocation » (contrat unique) à plusieurs et d’adhérer à un pacte de colocation. Si l’ensemble des colocataires souhaitent rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Nous vous recommandons de faire appel à l’AJLE, l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Calypso
7 août 2024

Mon bail d un an a débuté le /8/2023. Il est enregistré. J’ai envoyé la lettre de résiliation le 5/7/2024 pour partir en septembre et envoyé un message pour partir le 5 août. Mon propriétaire veut que je règle août septembre octobre. J’ai déjà vidé la maison mais je possède encore les clés et lui ai dit que nous nous verrons lorsqu’il aura trouvé un autre locataire. Suis je dans mes droits. Peux t’il me demander des indemnités. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2024
  
  Bonjour Calypso,
  
  La durée légale du préavis est de 3 mois. Envoyé le 5 juillet, le préavis débute le 01/08 et prend fin le 31/10. Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Le bailleur est donc dans son droit de te réclamer le loyer jusqu’à cette date, SAUF si vous vous arrangez à l’amiable pour « rompre le bail de commun accord ». Dans ce cas, tu peux partir plus tôt, mais cela doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Ici, étant donné que le bail n’a pas été résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue) et pas renouvelé par écrit, le bail se transforme en « bail de 9 ans ». En principe, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité de 2 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Calypso
    9 août 2024
    
    Merci pour votre réponse. Est ce que mon bail est reconduit en 9 ans même si dans celui-ci il est noté qu’il peut être renouvelé 2 fois pour 1 an. Merci.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 août 2024
      
      Bonjour Calypso,
      
      Le « bail de courte durée » peut être renouvelé plusieurs fois (1 an + 2x 1 an par exemple), par écrit. La durée totale du bail et des renouvellements écrits éventuels ne peut dépasser 3 ans au total, sous peine d’être considéré comme un « bail de 9 ans ».
      
      Étant donné que le préavis a été donné hors-délai (si tu voulais rompre le bail d’1 an à l’échéance) et que le bail s’est poursuivi, sans renouvellement écrit, on peut aussi considérer qu’il s’agit d’un « bail de 9 ans ».
      
      Nous te recommandons donc de verser le loyer, comme demandé par le bailleur, jusqu’à la fin du préavis (31/10).
      
      Bien à toi,
      Répondre
Diditte
5 août 2024

Bonjour

Je m’engage pour la première fois dans une location d’un appartement sur Ixelles pour mon fils qui est étudiant.

Il s’agit d’un bail de 9 ans.
Mon fils va faire un master.

Si tt va bien au bout des deux ans nous ne désirons plus poursuivre la location et donc nous devrons payer des indemnités.

Ma question est la suivante : le mois d’indemnité est un mois supplémentaire à payer en plus du loyer et durant lequel il peut continuer à vivre dans l’appartement où il s’agit d’un mois à payer le jour où on rend les clés sans bénéficier de ce mois de logement ?

D’avance merci beaucoup pour votre réponse.

Bien à vous.

Bénédicte *****

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2024
  
  Bonjour Diditte,
  
  Votre fils peut continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis. Il faut donc continuer à verser le loyer normalement pendant 3 mois.
  
  En parallèle, une indemnité de rupture est due, car vous résiliez le bail avant l’échéance (= avant la date de fin prévue dans le bail). Celle-ci doit être versée à la fin du préavis.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », l’indemnité est équivalente à 3, 2 ou 1 mois, selon que le contrat est résilié au cours de la 1ere, 2e ou de la 3e année d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Briana
3 août 2024

Bonjour,

Je suis propriétaire et j’ai un bail non-écrit de plus de 9 ans avec mes locataires. Est-ce que je dois donner un préavis de 6 mois ou est-ce que le préavis est de 3 mois dans ce cas?

Cordialement,

Briana
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 août 2024
  
  Bonjour Briana,
  
  Le bail écrit est une obligation depuis 2007.
  
  Si vous souhaitez rompre le bail, le préavis est de 6 mois.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
peter
30 juillet 2024

bonjour,

je loue un appartement à un couple à Bruxelles. l’appartement est en vente. les locataires donnent un préavis d’un mois seulement. Est-ce correcte ? c’est un contrat, qui a été enregistré, d’un an qui n’a pas été résilié. Pour finir les locataires sont trois ans dedans. le contrat est devenu un contrat de neuf ans, me semble-t-il. il me semble qu’ils doivent respecter le préavis de trois mois. normalement nous signons avec un acheteur fin septembre. comment peux-je faire pour avoir mon argent du mois de septembre? car l’appartement sera inoccupé parce que les locataires partiront après seulement un mois de préavis?

bonne journée,

peter

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour peter,
  
  La « vente » du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable. Les locataires peuvent donc continuer à occuper les lieux.
  
  Pour résilier le bail, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, sauf en cas de rupture du bail de commun accord.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
2. peter
  6 août 2024
  
  Bonjour,
  
  merci de votre réponse.
  Je perds donce 2 mois de loyer car le couple part après 1 mois de préavis seulement. Pour avoir mon loyer, je suppose que je dois m’adresser à la justice de paix si nous ne trouvons pas un arrangement « à l’amiable »? Ou l’enlever de la garantie locative ?
  De plus, ils ne veulent pas faire faire l’entretien du système de ventilation car (ils disent) ils ne l’ont pas utilisé. Comment dois-je faire pour quand-même faire faire l’entretien? Le retenir de la garantie locative ?
  Bonne journée,
  
  Peter
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    6 août 2024
    
    Bonjour peter,
    
    Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous nous adressons en priorité aux locataires.
    
    Voici une liste officielle de répartition des obligations d’entretien, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur.
    
    Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
    
    Bien à vous,
    
    Répondre
SM
24 juillet 2024

J’ai signé un contrat de location pour une maison située en Flandre le 1er janvier 2023, pour une durée d’un an. Jusqu’à présent, nous n’avons pas renouvelé le contrat. J’aimerais déménager le 1er août 2024. Est-ce que le préavis et l’indemnité sont applicables, sachant que le contrat n’est pas enregistré.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juillet 2024
  
  Bonjour SM,
  
  Oui, même si le bail n’est pas enregistré, il faut envoyer un préavis.
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le bail d’1 an à l’échéance (le 31/12/2023), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, ton « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer.
  
  Uniquement si le bailleur n’enregistre pas le bail dans le délai imparti (1 mois) après l’envoi d’une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant formellement d’enregistrer le bail, tu peux quitter le bien loué sans préavis, ni indemnités.
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes bruxellois·es. Pour un conseil spécifique à la Flandre, nous te conseillons de t’adresser à un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ELISABETH
22 juillet 2024

Bonjour,

suite à un litige avec un bailleur qui réclame 2 mois d’indemnités pour la 4ème année, année de prolongation d’un bail de 3 ans, nous avons pris information sur votre site, cependant je souhaiterai connaître le texte de loi officiel qui régit la partie suivante afin de l’opposer au bailleur:
« Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?
Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.

À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés. »

Le bailleur ne semble pas vouloir prendre connaissance des textes en vigueur du législateur et croit qu’en étant étudiant étranger nous laisserons cette situation en l’état. Or il n’en n’est pas question. Nous avons honoré la demande de prolongation dans les temps ainsi que la résiliation en temps et en heure par mail AR. Cette personne ne répond jamais dans les délais ou tout simplement ne répond pas.

En vous remerciant pour votre lecture et votre site,

Très respectueusement,

Elisabeth ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour ELISABETH,
  
  L’extrait cité se réfère au bail de résidence principale. Pour le bail étudiant, les règles sont différentes.
  
  Aucune indemnité de rupture n’est due à partir de la 4e année d’occupation.
  
  Même si une clause stipule le contraire dans le bail, c’est le Code bruxellois du logement qui prime. Tu peux te référer à l’Art. 237 § 5.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jacqueline
22 juillet 2024

Bonjour !

Je suis locataire d’une maison avec bail enregistré Il y a aura 27 ans en février 2025.

En septembre 2023 j’ai dit oralement à ma propriétaire mon intention de quitter la maison en 2025 en raison des problèmes de vétusté -usure et surtout d’humidité conséquente apparue non pris en considération par eux.

Ma question principale est celle-ci : quel délai pour remettre un préavis (par envoi recommandé) de renom à la location ? (après un si long contrat de bail)

Autre question : est -il autorisé à cette propriétaire de m’annoncer une hausse potentielle de loyer dans un même courrier où elle m’annonce également ne pas entreprendre les travaux de rénovation nécessaires?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour Jacqueline,
  
  En tant que locataire, le délai de préavis est de 3 mois (même après 27 ans d’occupation).
  
  En ce qui concerne le loyer, la propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer en cours de bail. Elle peut, cependant, l’indexer chaque année ou le réviser, sous certaines conditions (en fin de triennat, notamment).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Otaku
14 juillet 2024

Bonjour,
mon propriétaire m’a annoncé par email il y a quelques mois qu’il ne renouvelle pas mon bail de 2 ans qui se termine le 31/10/24.
J’ai donc chercher un appartement que j’ai trouvé. Je suis occuper à faire mon déménagement. Maintenant en voyant que je fais mes cartons, il me dit que c’est à moi de donner mon préavis. Est ce que son Email de fin de bail ne compte plus?
J’ai déjà payé juillet et Aout à mon propriétaire actuelle, mais il n’accepte aucun accord amiable au niveau de septembre et octobre, je dois payer mon loyer jusque fin octobre.
Je compte le faire évidemment, par contre peut il exiger que je lui rend les clefs de l’appartement même si mon loyer est payer jusqu’à la fin de bail puisque je paye mon loyer
et c’est mon propriétaire qui m’a informé par Email qu’il ne renouvelle pas mon bail après l’échéance de 31/10/24?
Peut il aussi garder ma garantie?
Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Otaku,
  
  Si le bailleur t’a annoncé, par écrit, qu’il ne souhaite pas renouveler le bail à l’échéance, on peut considérer qu’il s’agit d’un préavis.
  
  Néanmoins, tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31 octobre inclus).
  
  Tu peux donc continuer à occuper le bien normalement jusqu’au 31 octobre inclus (en contrepartie du paiement du loyer). Si tu envoies ton préavis aujourd’hui, cela revient au même, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, il faut lui proposer une « rupture du bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  La garantie locative est bloquée jusqu’à la fin du bail. Mais celle-ci doit être libérée après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hermeline
8 juillet 2024

Bonsoir,

ma propriétaire a mis l’immeuble en vente à cause de problèmes d’humidité qu’elle n’arrive pas à résoudre malgré des travaux d’isolation.. Je suis dans mon appartement depuis le 1er septembre 2002. J’aimerais partir mais elle me réclame trois mois de préavis. Le bail a été consenti pour un terme de trois ans . A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation ou si le preneur continue à occuper les lieux; sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Quand et à quelles conditions pourrai-je partir sans trop de frais? Le contrat n’avait pas été enregistré. Elle vient de le faire dernièrement. Merci pour toute aide ou conseil car comme beaucoup, je suis incapable de payer deux loyers pendant plusieurs mois. Bonne soirée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Hermeline,
  
  En effet, le « bail de courte durée » conclu en 2002 s’est transformé en « bail de 9 ans » et s’est renouvelé automatiquement, plusieurs fois, pour 3 ans supplémentaires (jusqu’en août 2014, 2017, 2020, 2023, 2026).
  
  La propriétaire peut vendre son bien, à tout moment, en cours de bail. Toutefois, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.
  
  Vous pouvez donc continuer à occuper le bien ou, si vous désirez partir, rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance avec un préavis de 3 mois, sans indemnités, mais en continuant à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure classique. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Hermeline
    12 juillet 2024
    
    Je vous remercie pour toutes ces informations.
    
    Hermeline
    
    Répondre
Anna
7 juillet 2024

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d’un appartement pour lequel je possède un bail de résidence principale de courte durée de 1 an. Celui-ci commençait le 01/08/21 et se terminait le 31/07/22. Je vis toujours dans cet appartement et souhaiterais le quitter prochainement. Le bail indiquait que la période de 1 an pouvait être renouvelé deux fois sous les mêmes conditions, j’imagine donc que je devrai passer automatiquement à un bail de 9 ans à la fin de ce renouvellement. Pouvez-vous me dire à partir de quel date est-ce que je peux envoyer ma lettre de renom au propriétaire pour quitter le lieu sans avoir à payer de frais supplémentaire et n’avoir qu’à prester mon préavis de 3 mois? Un grand merci d’avance pour vos réponses!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Anna,
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien passée l’échéance, ton « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Celui-ci peut être envoyé à tout moment.
  
  Envoyé en juillet, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due (car il s’agit de la 4e année d’occupation).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gab
6 juillet 2024

Bonjour,

J’ai signé un bail de résidence principale a Bruxelles pour une durée d’un an le 1 novembre 2021. Le bail a été reconduit tacitement donc ma première question est: est-ce que je me trouve avec un bail de 9 ans ou de trois ans?

Merci d’avance!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Gab,
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien, ton « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Quentin
3 juillet 2024

Bonjour

Je viens de signer un contrat de bail pour une location d’un an à liège.

J’ai remarqué quelques soucis dans le logement, notamment en terme d’isolation et de fenêtre qui ferme mal (non remarqué pendant l’état des lieux).

De plus, je m’aperçois que l’adresse notée sur le bail n’est pas la bonne. Est-il possible de rompre le bail sans préavis ?

Cordialemen.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2024
  
  Bonjour Quentin,
  
  Tu dois signaler tout problème important rencontré dans le bien loué au bailleur, de préférence par écrit, et lui demander d’y apporter une solution.
  
  Tu ne peux pas partir sans prévenir le bailleur, cela peut te mettre en tort. Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Id
2 juillet 2024

Bonjour,

Je voudrais renoncer à mon bail , en raison d’étanchéité dans l’appartement, sur une durée de 6 mois de location j’ai déjà été confronté à 3 fuites.

Probleme l’agence ne veux rien entendre et veux me réclamer une indemnité de départ, hors que le logement n’est pas conforme comment faire merci.

Id
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2024
  
  Bonjour Id,
  
  Tu dois informer l’agence immobilière/le bailleur du problème, de préférence par écrit.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour Louise,

Nous sommes désolées pour cette réponse tardive.

En principe, dans une colocation, c’est au locataire sortant qu’incombe la responsabilité de trouver un·e remplaçant·e (pendant sa période de préavis). Cela évite aux locataires restant·es de devoir assumer sa part du loyer (causée par le départ anticipé).

Le 1er septembre 2024, le « bail de courte durée » se transformera en « bail de 9 ans ».

Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.

Il est, effectivement, trop tard pour rompre le bail à l’échéance (au moins 3 mois avant la fin du bail), mais il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure classique. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 3 exemplaires).

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour livro,

On considère que vous êtes dans un « bail de 9 ans ». Le bail ne se renouvelle pas automatiquement chaque année pour 1 an, par exemple. Par contre, à la fin des 9 ans d’occupation, sans envoi de préavis pour résilier le bail et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le bien, celui-ci s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires puis, à nouveau, 3 ans de plus (9 + 3 + 3 ans).

En tant que locataire, vous avez le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

Pour partir plus tôt, il faut en discuter avec le propriétaire et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, le signer, le dater (à faire en 2 exemplaires). En cas de refus, il faut suivre la procédure classique (décrite ci-dessus).

Bien à vous,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour barnay,

Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

En principe, tu aurais dû être informé du jour et de l’heure de la visite ainsi que du motif de celle-ci. Il semble qu’il s’agit d’une inspection pour vérifier si le bien loué est conforme aux exigences minimales d’habitabilité.

Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket ou un service d’aide juridique (BJB).

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour Norm,

Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

Nous vous proposons de consulter cet article dédié à la « Résiliation de bail par un locataire » sur Educaloi.

Nous vous invitons à prendre contact avec le « Service de renseignements aux citoyens » du Tribunal administratif du logement de Québec pour un conseil personnalisé.

Bien à vous,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour Sandra,

Si le bail a été signé à deux, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble.

Ton ex-compagnon n’est pas obligé de quitter les lieux, il peut continuer à occuper le logement loué s’il le souhaite (et s’il peut assumer seul le loyer). Tu dois, néanmoins, informer le bailleur que tu souhaites partir et lui envoyer un préavis de 3 mois.

Il est aussi possible de proposer de « rompre le bail de commun accord », en signant un « avenant » au contrat de bail pour te désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent. De cette façon, aucun loyer ne pourra t’être réclamé et aucun dégât locatif imputé après ton départ.

Bien à toi,
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CIDJ (informateur certifié)
1 juillet 2024

Bonjour John,

Si le bail est enregistré, il n’est pas possible de le rompre sans préavis, ni indemnités.

Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (« bail de courte durée ») OU à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

Bien à toi,
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