Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

 

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail de longue durée
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun:

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.  Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité, mais moyennant un congé de six mois également.

Le bail de longue durée

Il est possible de conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans. Cela doit être fait par écrit. À ce moment-là, chaque partie peut rompre le contrat en envoyant un préavis d’au moins 6 mois avant son échéance. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Pour la résiliation anticipée, il faut se référer aux conditions du bail de 9 ans, excepté si le bailleur met fin au contrat sans motif à l’expiration du troisième triennat ou d’un triennat ultérieur, il devra verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte durée ?

Il est désormais possible à Bruxelles pour le propriétaire et pour le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). En effet, ce dernier prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de celui-ci.

Normalement, le bail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois peut être résilié moyennant un préavis d’au moins 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu dans le contrat. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis, et aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
Le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Le propriétaire peut rompre anticipativement ce contrat, mais seulement après la première année de location et seulement dans le cadre de l’occupation personnelle ou des membres de sa famille. Il devra envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, ou si malgré le congé, le locataire a continué à occuper les lieux sans opposition du propriétaire, alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

109 questions déjà posées

  1. Maite

    Bonjour voilà ma question peut on donner son renom pour un bail et payer les 3 mois de préavis sans les prester et quitter la maison en ce qui concerne la date d’entrée dans la maison est le 1 décembre 2015 en attente de vos nouvelles recevez mes salutations distinguées

    Répondre
  2. Dany

    Bonjour. J’ai une contat de 9 ans. Mais hier j’ai fait 1 an et je veux déménager.  Je dois annoncer la propriétaire 3 mois avant mon départ. Je peux prendre ma garantie que j’ai payé pour 3 mois ? Merci

    Répondre
  3. Ray

    J ai un bail de 3 ans. Je suis depuis mars dans ma deuxième année. Que devrais je payer comme indemnité et est ce que je perd ma garantie locative comme je pars avant la fin des 3 ans.

    merci .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ray,

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), il est nécessaire, en tant que locataire, d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Envoyé le 1er juillet, il prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est à verser au.à la propriétaire.

      Concernant la garantie locative, celle-ci n’est pas perdue parce que tu souhaites mettre fin au contrat de bail avant l’échéance. Tu dois t’arranger avec le bailleur sur une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer la caution dans son intégralité.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. nening

    bonjour,

    C’est un chambre garni  j’ai une locataire qui toujours en retard de paiement c’est un contrat enregistré elle ne pas donner la garantie ,j’ai averti de rompu le contrat en mars 2020 mais covid  period commencer j’ai attendu jusqu’en juin ,j’ai donner 1 mois gratuit et partir 30 juin mais elle n’est pas prête de sortie ce que je dois faire merci en avance (désolé mon francaise est limiter)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nening,

      Si le.la locataire paie son loyer tous les mois mais a quelques jours de retard, il est préférable d’en discuter ensemble et de s’accorder sur une date de paiement (une date est-elle spécifiée dans le contrat de bail?). Peut-être que le.la locataire ne touche son salaire qu’à une certaine date et ne sait pas « avancer » ce montant? Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater. Il est possible de s’adresser à la « Médiation locale » pour en discuter avec un.e intermédiaire.

      En effet, la période de COVID-19 a suspendu les délais de préavis pour les baux d’habitation mais ceux-ci ont repris en juin. En tant que propriétaire, il est possible de mettre fin au contrat de bail:
      • à l’échéance (ne pas renouveler le contrat), en envoyant un préavis de 3 mois (bail de courte durée, 3 ans ou moins) ou un préavis de 6 mois (bail de 9 ans)

      • avant l’échéance, sous certaines conditions:
      – dans le cadre du bail de courte durée en envoyant un préavis de 3 mois (à partir de la 2e année d’occupation du.de la locataire) pour « occupation personnelle » uniquement et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au.à la locataire ou,
      – dans le cadre du bail de 9 ans en envoyant un préavis de 6 mois et en motivant la décision: pour « occupation personnelle », pour « effectuer des travaux » de grande envergure ou encore, « sans motif » mais avec versement d’indemnités.

      Il est également toujours possible de s’arranger sur une rupture du bail de commun accord avec le.la locataire (choisir une date de fin ensemble, décider du montant des indemnités de rupture à verser, etc.). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. dilmani

    Bonjour, quel est le préavis a donné pour un bail conclu le 01 février 2010 en Hainaut

    Indemnités ?

    D’avance merci

    What do you want to do ?
    New mailCopy

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dilmani,

      Pour rompre un contrat de bail de 9 ans en région wallonne, en tant que locataire, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire. Aucune indemnité de rupture n’est due après 3 années d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. choupinette1967

    Bonjour étant donné que vous êtes dans la partie juridique, pouvez vous éclaircir un doute

    Je suis locataire d’une maison en brabant wallon depuis mars 2003, le bail a été renouvelle le 1/10/2006.
    dans la bail de renouvellement du 01/10/2006 il est écrit que le bail est conclu pour une période de 2 ans et que sans opposition du bailleur  il est réputé avoir été conclu pour une période supplémentaire de 2 an et ne peut pas dépasser les 4 ans.
    donc si je comprend bien le bail renouvelle le 01/10/2006 est donc valable jusqu’au 01/10/2010, c’est bien cela et donc étant donné que je suis toujours dans la maison, le bail n est plus valable alors ? car si bail plus valable, cela veut dire que je peux partir sans donner 3 mois de renom et aucune indemnités de rupture ? ou dois je donner tout de même 3 mois de renom ?

    De plus ma propriétaire indexe le loyer toutes les années à la date d octobre, mais si je suis « sans bail » depuis 2010 en a t elle le droit ?

    Un grand merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour choupinette1967,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous ne sommes pas spécialisés en matière de bail en région wallonne et nous ne pouvons pas vous fournir un conseil juridique.

      En règle générale, un bail de courte durée peut faire l’objet d’un renouvellement écrit mais, la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements, ne peut dépasser 3 années au total. Il semblerait donc que votre bail, conclu en 2003, se soit transformé en bail de 9 ans en 2006.

      A l’échéance du bail de 9 ans (en 2012), sans envoi de préavis de la part du bailleur ou du preneur (vous) ni opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement, votre bail s’est automatiquement renouvelé pour 3 années supplémentaires, jusqu’en 2015 puis, 2018 et maintenant, 2021.

      Le bail conclu en 2003 est donc toujours valable. Pour y mettre fin, il suffit d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire. Aucune indemnité de rupture n’est due après 3 années d’occupation.

      En ce qui concerne l’indexation, le bail peut être indexé 1 fois par an, si la demande est faite par écrit au.à la locataire et cela, à partir de la date anniversaire du bail (mars).

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Stéphane

    Est-il vrai que dans les baux de 9 ans, la rupture anticipée par le locataire au cours de la première ou de la deuxième année de bail entraine pour lui le paiement de respectivement 3 ou 2 mois d’indemnités ? J’avais lu que la loi avait été modifiée, et que c’était désormais un mois d’indemnité pour une rupture pendant les 3 premières années.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stéphane,

      Dans le cadre du bail de 9 ans, à Bruxelles, lorsque le.la locataire souhaite rompre le bail avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au.à la propriétaire et de lui verser une indemnité équivalente à:
      • 3 mois de loyer la 1ère année d’occupation;
      • 2 mois de loyer la 2ème année;
      • 1 mois de loyer la 3ème année.
      Aucune indemnité n’est due après 3 années dans le bien loué.

      L’indemnité d’1 mois est relative aux baux de courte durée (3 ans ou moins).

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Tasha

    Bonjour, mon bail de 3 ans se termine fin février 2021.

    Mais j’aimerai quitter le logement avant cette date, comment faire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tasha,

      Pour rompre ton bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, tu dois envoyer ton préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton.ta propriétaire. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 26 juin (ou jusqu’au 30 juin maximum), le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Nicole

    J’ ai conclu avec ma propriétaire un bail 3-6-9 en 2004. Reconduit( avec hausse de loyer) , en 2013. Je voudrais rompre le contrat le 1-7-2020. Préavis de 3 mois jusqu’ au 31-9-2020 + paiement de 3 mois de loyer + éventuellement une indemnité? Ai-je bien compris? Il me reste quelques jours pour envoyer mon renom par lettre recommandée.

    Répondre
    1. Baptiste

      Bonjour,

      De ce que j’ai compris, tu dois seulement prévenir 3 mois à l’avance. Tu ne devrais plus avoir d’indemnité à payer vu que cela fait plus de 3 ans que ton bail a commencé.

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Nicole,

      Ton bail de 9 ans signé en 2004, arrivé à terme en 2013, s’est prolongé pour 3 ans de plus (en 2016 puis, en 2019).

      En effet, comme mentionné par @Baptiste, tu dois simplement envoyer ton préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton.ta propriétaire.

      Aucune indemnité de rupture n’est due après 3 années d’occupation.

      Envoyé le 25 juin, ton préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis (jusqu’au 30 septembre).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. bariblues

    bonjour moi j’ai du déménagé fin juin 2019 (fin d’un bail de trois années ,pas renouveler pour cause que le proporio désirait récuperer son bien pour ses enfants  » c’est ce qu’il disait sur le preavis avec le nom de ceux si ect.. a ma grande surprise en passant par la il ya peu les noms sur la sonnette son tout autres !que dois je faire est il encore temps que j’obtienne gain de cause ? merci d’avance pour ce que vous faite 0475****** je laisse mon numero au cas ou sinceres salutations.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bariblues,

      Si ton bailleur a mis fin au contrat à l’échéance, au terme des 3 ans (ex: juin 2016 – juin 2019), en t’envoyant un préavis de 3 mois, même si ses proches n’occupent pas le logement, la procédure a été respectée. C’est son droit de ne pas renouveler le bail au terme.

      Aussi, dans le cadre du bail de courte durée, le propriétaire peut, en effet, mettre fin au contrat avant l’échéance pour « occupation personnelle ».

      Cette « occupation personnelle » fait référence au bailleur elle/lui-même ou à un membre de sa famille jusqu’au 3e degré: ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son.sa partenaire, des descendants, ascendants et enfants adoptifs de ce/cette dernier.e, de ses collatéraux et des collatéraux de son.sa partenaire jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire les frères, sœurs, neveux et nièces du bailleur ou de son.sa partenaire). Tu précises que l’identité de l’occupant.e et son lien de parenté avec le bailleur était bien spécifié dans le préavis. Néanmoins, il se peut qu’il s’agisse de quelqu’un d’autre que la personne spécifiée dans le préavis, mais qui fait également partie de la famille du bailleur.

      Si « l’occupation personnelle » n’est pas continue et effective pendant 2 ans, le bailleur peut être sanctionné et tu peux prétendre à des indemnités en entamant une procédure en Justice de paix.

      Tu peux lire cet article qui résume bien les différents cas de figure liés à la rupture pour « occupation personnelle ».

      Nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’Aide Juridique pour connaitre la marche à suivre et obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Cathy

    Bonjour mon propriétaire me donne 3 mois pour partir je viens juste de recevoir la lettre en période covid a t’il le droit ? Cela fait 8 ans que j’habite ici

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cathy,

      Le contexte actuel de COVID-19 demande aux propriétaires et aux locataires de faire preuve de bon sens et de compréhension. Néanmoins, comme les mesures de maintien au domicile (confinement) sont arrivées à terme (assouplissement et phase 3 « actionnée » depuis le 8 juin dernier), il n’est plus possible de bénéficier d’une suspension des délais de préavis pour les baux d’habitation.

      Le préavis de 3 mois correspond-il à une rupture du contrat au terme du bail de 9 ans? Le bailleur ne souhaite pas renouveler ton bail après la date de fin initialement prévue? Le préavis à envoyer aux locataires est donc de 6 mois (et non, 3).

      Ou bien le propriétaire souhaite rompre le contrat la 8e année, avant l’échéance? Le préavis est également de 6 mois et sa décision doit être motivée:
      • « pour occupation personnelle » à tout moment,
      • « pour effectuer des travaux » en fin de triennat (3e-6e-9e année)
      • « sans motif » en fin de triennat, avec versement d’indemnités

      Tu peux également considérer un arrangement à l’amiable avec le·la propriétaire, te permettant de continuer à occuper le logement un peu plus longtemps ou de rompre le contrat de bail de commun accord. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. JoBoy

    Bonjour
    j’aimerais voir quelques infos concernant la rupture de baille , j’ai été informé la 11 juin que je devais trouver un logement et que mon bail ne serait pas renouveler.

    J’habite dans le logement depuis 2 ans maintenant , j’ai signé un contrat le première année
    du 20 août 2018 au 20 août 2019 puis je , n’ai signé aucun contrat pour la deuxième année 20 août 2019 au 20 août 2020 . Si j’ai bien compris pour ma deuxième année mon contrat c’est renouveler seul directement , vue que la date du fin de bail était passé sans que je ne reçois de préavis ou congé du propriétaire .

    C’est que j’aimerais savoir concernant l’information que j’ai reçu du propriétaire
    le 11 juin 2020 .

    1. Ai-je été prévenu au bon moment ?

    2. À quelle date devrais-je quitté mon logement le 11 septembre (c’est qui fera trois mois ) ou le 20 septembre ? Vue que mon contrat avait commencé le 20 août

    3. Devrais-je reversé la totalité du loyer pour le mois de septembre
    Vue que je pars le 11 septembre ou le 20 , quand je recevrais mon salaire à la fin du mois d’août ( le 29 août)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JoBoy,

      En effet, dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), lorsque ton contrat arrive à échéance, sans envoi de préavis pour y mettre fin, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est renouvelé.
      1°) S’il a fait l’objet d’un écrit, il peut être renouvelé pour 1 an ou 2 ans supplémentaires (bail de courte durée, max fin en août 2021) mais,
      2°) si le prolongement s’est fait automatiquement (pas d’écrit), le bail s’est transformé en bail de 9 ans. Tu es, actuellement, dans la 2e année d’occupation d’un bail de 9 ans.

      Si tu te trouves dans le cas 2°), le.la propriétaire ne peut donc pas mettre fin au contrat « à l’échéance » (le 20 août 2020) car le bail est prolongé jusqu’en 2028.

      Si le bailleur souhaite mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, il doit respecter un préavis de 6 mois et le motiver:
      • « pour occupation personnelle » à tout moment,
      • « pour effectuer des travaux » en fin de triennat (3e-6e-9e année)
      • « sans motif » en fin de triennat, avec versement d’indemnités

      Le préavis prend cours le 1er du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Donc, reçu le 24 juin par exemple, il prend cours le 1er juillet et prend fin, 6 mois plus tard, le 31 décembre 2020.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de ton occupation du bien loué.

      Toutefois, si tu souhaites quitter le logement, il est toujours possible de t’arranger avec le.la propriétaire pour rompre le bail de commun accord. Vous pouvez choisir une date de fin ensemble et vous accorder sur le versement d’indemnités éventuelles. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Ziva

    Bonjour,

    Je viens de visiter une maison à vendre. Au cours de la visite, l’agent immobilier m’a informée qu’un bail d’un an venait d’être signé pour cette maison.

    Je souhaite savoir si une loi autorise l’acheteur à demander une décote (comme cela est pratiqué en France).

    Je précise que je souhaite acheter cette maison pour l’habiter et non pour la mettre en location.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ziva,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne sommes pas spécialisés en matière d’achat.

      Nous ne connaissons pas cette pratique (décote) en Belgique. Lorsqu’un bailleur achète un bien loué et qu’il/elle souhaite rompre le contrat pour « occupation personnelle », il est nécessaire de respecter la procédure classique.

      Malheureusement, dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), il n’est pas possible pour le.la propriétaire de mettre fin au contrat la 1e année d’occupation.

      Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le.la locataire pour parvenir à une rupture du bail de commun accord (date de fin exacte, versement d’indemnités, etc.) Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il est possible de s’adresser au Syndicat national des propriétaires, à l’agence immobilière ou encore, à votre notaire personnel pour obtenir un conseil juridique et personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Dans.dans1

    Bonjour,

    Quelle sont les démarches si le locataire décède avant le terme du contrat de 9 ans.

    Quel est le préavis à donner au propriétaire, date de début et fin.

    Dans l’attente de vous lire, je vous adresse mes respectueuses salutations.

    Dan ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dans.dans1,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter? Es-tu un proche/enfant d’un.e locataire décédé.e?

      Sauf clause qui stipule que le contrat prend fin en cas de décès, lorsqu’une des parties décède (bailleur ou preneur), le bail continue aux mêmes conditions. Les droits et les obligations qui en découlent reviennent à la succession du preneur.

      Les héritier.e.s peuvent donc décider d’occuper le logement ou de mettre fin au bail de 9 ans : en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et en versant une indemnité (uniquement les 3 premières années d’occupation). Envoyé le 22 juin, il prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

      Il est également possible de mettre fin au contrat de bail de commun accord avec le bailleur. Cela permet d’accélérer certaines formalités (choix d’une date de fin ensemble, versement éventuel d’indemnités, etc.). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. glaader

    J’ai une question du même type que monsieur ou madame Nouka mais en plus moi je voudrais savoir mon 9 ans est finit et mes 3ans de reconduit aussi ma proprio veux m’obliger « selon la loi d’après elle  » a me faire signer un contrat pour 9 nouvel année mon 9+3 étant finit c’est pas automatiquement +3 À nouveau ? Faut il refaire un contrat impérativement après les 9+3 car elle ma lâcher a la figure que j’etait depuis un ans sans contrat dans son logement et que soit je signe son contrat et je part quant je veux avec un préavis de 3 mois soit elle a le droit de me foutre dehors pour raison de skwat …. Mais enfin c’est sérieux ça ? Son contrat est une simple formule qui reprend tout mes mouvement locatif, changement de cave et prise d’un parking et elle met que je doit fournir la preuve de la garantie locative soit disant que son service d’audit lui demande des contrats signés. Je suis paumée merci de vos lumières ça je voudrais pas me faire enturbanee comme monsieur ou madame Nouka et surtout signer un contrat la ou j’en ai déjà un.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour glaader,

      Lorsqu’un bail de 9 ans est conclu, si aucun préavis n’a été envoyé par le preneur (toi) ou le bailleur au moins 6 mois avant l’échéance et, sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est prolongé. En effet, le bail est de 9 +3 puis, à nouveau +3, etc. Tu sembles actuellement être dans ta 13e année sur 15.

      Tu peux toujours mettre fin au contrat de bail avant son échéance en envoyant ton préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton.ta propriétaire.

      Tu n’es pas en situation de « squat » car le.la propriétaire n’a pas mis fin au contrat (envoi de préavis) et si tu continues à payer ton loyer normalement, tu remplis tes obligations de locataire. Seule la possession d’un titre exécutoire (suite à une décision) du juge de paix permet d’expulser un.e locataire.

      Concernant la preuve du versement de la garantie locative, il faudrait demander à la banque un extrait de compte comme preuve de paiement.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Noumka

    Bonjour. J’ai un contrat de location depuis le 05.07.2007 a namur fait pour 9ans (3.6.9ans) je suis donc en juillet a 13 ans de contrat 9 + 3 + 1 pour le moment là société qui a fait le rachat des immeubles qui comprennent celui ou j’habite viens de me faire parvenir une contrat à signer de manière urgente pour 6 ans ? Cela est il légal puis je refuser catégoriquement et si ils persévère dans la pressions à la signature, puis je faire appel à mon assurance déffence en justice pour clarifier les choses?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Noumka,

      Afin que nous puissions apporter une réponse complète à ta question, pourrais-tu la préciser?

      Le bail de 6 ans n’est pas la forme prévue par la loi c’est, en réalité, un contrat de 9 ans.

      Le contrat de 13 ans est-il toujours le contrat de base (2007) de 9 ans renouvelé? Ou un nouveau contrat de 3 ans puis, un autre d’1 an a-t-il été signé en 2016? Le dernier bail d’1 an prend fin en juillet 2020?

      Est-ce ton.ta propriétaire a mis fin au contrat (envoi de préavis)? Généralement, lorsqu’un.e propriétaire reprend un bail en cours, le contrat initial est toujours valable. Les conditions du nouveau contrat proposé par la société, à signer, sont-elles les mêmes? Si c’est le cas, cela ne change alors pas grand chose pour toi. Ton bail sera toujours valable et continue, les conditions et les obligations qui en découlent restent les mêmes, tu auras simplement un.e nouvel.le interlocuteur.trice. Il faudra signer un avenant au contrat initial afin de signaler toute modification comme le changement d’identité du bailleur.

      Il est préférable de t’adresser à ton assurance afin de demander conseil ou encore, de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Soufian

    Bonjour,

    J ai un contrat de location non meublé d un an. Suite au coronas virus je me retrouve au chômage et je n arrive plus à m’en sortir en + de 2 personnes à charge. J aimerais donc quitter mon appartement en faisant 1 mois de préavis est ce possible ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Soufian,

      Les locataires d’un bail de courte durée à Bruxelles ne peuvent, malheureusement, pas bénéficier d’une mesure coronavirus (contrairement au contrat de bail étudiant). Si tu souhaites quitter ton logement avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      La Région octroie une prime unique (de 214,68€) pour soutenir les locataires qui ont subi des pertes de revenus en raison de la crise. Des délais de prolongement de paiement pour les factures d’eau et d’énergie ont également été accordés.

      T’es-tu dirigé au CPAS pour savoir si tu as droit à une aide pour compléter tes revenus du chômage? Voici une fiche d’informations que tu peux lire et où tu peux poser ta question.

      Tu peux également en discuter avec le bailleur pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable, étant donné ta situation actuelle (par exemple, un étalement du paiement du loyer). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. zabou

    Bonjour,

    Un locataire a signé un bail enregistré de résidence principale de 2 ans ferme jusqu’au 13 avril 2020 avec prolongation d’1 an ferme reconductible.

    Mais le 8 janvier 2020, le locataire demande de pouvoir prolonger le bail pour 1 an ferme reconductible, soit au moins jusqu’au 13 avril 2021, voire 2022.

    Un avenant de prorogation du bail  pour 1 an ferme reconductible est donc signé, par les parties le 21 janvier 2020.

    Mais, le 9 juin 2020, le locataire annonce partir le 12 août 2020 parce qu’il a acheté une maison.

    Quand commence le préavis et quelle est la durée de l’indemnité pour quitter les lieux              8 mois avant l’échéance du bail qui avait été reconduit pour 1 an ferme reconductible?

    De plus, le bail comporte un article 23 « Fin de bail anticipée du bail de courte durée »:

    Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur donne le choix au preneur de:

    1)continuer le bail jusqu’à son échéance ou trouver un repreneur aux mêmes conditions

    2) consentir à la résiliation du bail moyennant préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 3 mois de loyer.

    Merci de votre réponse.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour zabou,

      Si nous comprenons bien, le premier contrat signé est d’une durée de 2 ans (13 avril 2018 – 13 avril 2020), un renouvellement d’1 an a été signé (jusqu’au 13 avril 2021). Il s’agit donc d’un bail de courte durée, car le contrat initial et ses renouvellements ne dépasse pas 3 années. Sinon, il s’agit d’un bail de 9 ans.

      Pour rompre un contrat de bail de courte durée avant l’échéance, il est nécessaire pour le locataire, d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et de verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (pas 3, comme mentionné dans la proposition n°2). Concrètement, envoyé le 19 juin, le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin, 3 mois plus tard, le 30 septembre (pas, le 12 août).

      La proposition n°1 permet de chercher un·e remplaçant·e reprenant le bail du preneur actuel, aux mêmes conditions (cession de bail). Le·la locataire est alors libéré de ses obligations en signant un avenant au contrat de bail, avec le·la propriétaire et le·la nouveau/nouvelle locataire pour être désolidarisé du contrat.

      Il est toujours possible de proposer une rupture du bail de commun accord entre preneur et bailleur. Cela permet d’accélérer certaines formalités et de choisir une date de fin exacte ensemble (par exemple, le 12 août) et de s’accorder sur le montant des indemnités à verser. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      S’il n’est pas possible de procéder de cette manière, tu peux t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Lise

    un propriétaire peut-il évincer un locataire quand ça fait au moins 25 ans qu’il habite le même loyer sana motif raisonnable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lise,

      Ton·ta propriétaire ne peut pas te « mettre dehors » sans motif. Une expulsion ne se fait qu’en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Lorsqu’un bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail, il doit envoyer un préavis écrit (lettre recommandée ou mail) de 6 mois au·à la locataire pour rompre le contrat à l’échéance prévue dans le contrat ou motiver sa décision s’il/elle le rompt en cours de bail:
      • pour occupation personnelle du logement, à tout moment
      • pour effectuer des travaux de grande envergure, à la fin de chaque triennat (dans ton cas, la 24e ou 27e année)
      • sans motif, à la fin de chaque triennat, avec versement d’indemnités de 3 mois dans ton cas

      Tu peux t’adresser au « Service médiation » pour en discuter avec un·e intermédiaire ou contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Josiane

    Bonjour ma proprietaire a mis fin a mon bail de 9 ans je devais être partie pour le 30 juin 2020 avec le covid 19 esque j ai un délais suplementaire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Josiane,

      Est-ce que la propriétaire t’a envoyé un préavis de 6 mois par écrit, quel est le motif ?

      Pendant le confinement, une mesure gouvernementale de soutien aux locataires a été mise en place afin d’assouplir les délais de préavis des baux d’habitation. En effet, un préavis envoyé par le bailleur, à partir du 16 mars 2020, est suspendu pendant l’entièreté de la période de maintien au domicile. Néanmoins, étant donné que la phase 3 du plan de déconfinement a été « enclenchée » le 8 juin, le préavis a repris son cours.

      Vu que la date du 30 juin approche, il serait préférable d’en discuter avec ton bailleur directement, lui expliquant la situation et lui demander si tu bénéficier d’un délai supplémentaire. Tu paierais alors ton loyer normalement pendant ton occupation du logement. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Si ce n’est pas possible, tu peux faire appel au « Service médiation » de ta commune pour discuter avec le bailleur et un·e intermédiaire.

      Tu peux également t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à un Bureau d’aide juridique pour obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. lyly501

    Bonjour.

    Je viens de signer l’offre pour acheter une maison.
    Difficile donc d’estimer plus ou moins la date de l’acte.

    Quoi qu’il en soit, je pense que je dois me presser pour remettre mon renon avant le 30 juin. Je devrai donc partir le 30 septembre.

    Ma question est la suivante : faut-il toujours mettre le 1er d’un mois ou je peux éventuellement demander à partir le 14 octobre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lyly501,

      Pour mettre fin à ton bail actuel avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton·ta propriétaire. Le préavis débute toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Concrètement, envoyé le 19 juin, il prend cours le 1er juillet et prend, effectivement, fin le 30 septembre.

      Il est toujours possible d’en discuter directement avec le bailleur et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de s’arranger, ensemble, sur une date de fin exacte (le 14 octobre, par exemple) tout en continuant à payer ton loyer normalement, ainsi qu’une date pour l’état des lieux de sortie. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Louis

    Bonjour,

    je suis locataire avec un contrat de bail de 9 ans. Je suis à la 6eme année.

    Le propriétaire a mis son bien en vente mais ne m’a pas donné de préavis. Je dois recevoir l’expert électricité, les agences, les experts, les visites des agences, etc alors qu’on est pas en fin de bail ni en préavis. Et donc tout ceci avec une durée indéterminée…

    Est-ce légal? La propriétaire ne doit-elle pas d’abord m’envoyer un préavis afin que cette durée de « visites » soit au maximum de 6 mois (la durée du préavis) ?

    Merci d’avance,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Louis,

      Le propriétaire ne peut pas mettre le bien loué en vente alors que tu l’occupes toujours.

      Lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, il doit t’envoyer un préavis de 6 mois par lettre recommandée (ou par mail) en justifiant sa décision:
      • pour occupation personnelle du logement, à tout moment
      • pour effectuer des travaux de grande envergure, à la fin de chaque triennat (3e, 6e, 9e année)
      • sans motif, à la fin de chaque triennat, avec versement d’indemnités

      Cela s’apparente donc à une fin de bail anticipée « sans motif ». Sans envoi de préavis pour t’avertir, la rupture de bail est nulle. Les visites de ton logement doivent toujours faire l’objet d’une prise de rendez-vous, si celles-ci se font sans ton accord, c’est illégal.

      Il est préférable que tu demandes conseil à un Bureau d’aide juridique pour connaître tes droits et tes recours. Tu peux également tenter d’en discuter avec le bailleur, lui expliquant qu’il ne respecte pas la procédure, qu’il doit t’envoyer un préavis par écrit et justifier sa décision (et te verser des indemnités équivalentes à 6 mois le 2e triennat), sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Louis

        Bonjour,

        je vous remercie pour votre réponse.

        Toutefois, j’ai contacté le bureau d’aide juridique à Bruxelles et la réponse de l’avocat a été toute autre. J’ai également eu en ligne un avocat de “Droits Quotidiens” et la réponse ne m’a pas plus réjoui…

        Auriez-vous une référence concernant l’interdiction de mettre en vente le bien loué alors que je l’occupe ? Car selon les deux avocats, il n’existe pas d’interdiction.

        L’avocat du BAJ m’a dit que la mise en vente n’implique pas de fin du bail étant donné que le futur propriétaire peut soit reprendre le bail à son nom soit m’envoyer un préavis et s’installer.

        Il m’a dit également que dans le cas d’une vente, la durée de la période du droit de visite ne sont pas régies et qu’elle dure  jusqu’à la vente du bien…

        La seule chose que je peux faire en tant que locataire c’est de décider des créneaux horaires et du nombre de visites par semaine.

        Selon l’autre avocat, je dois même fixer 3 périodes de deux heures par semaine pour les visites avec l’agence.

        Et si la vente se fait dans un an ? C’est pareil ! Je dois laisser le droit de visite en cas de vente.

        En entendant ces réponses, j’ai eul’impression  d’être piégé. Je paie un loyer mais pourtant je dois accepter des visites hebdomadaires jusqu’à ce que le bien soit vendu…. ou bien, Comme m’a dit un avocat, si ce droit de visite me dérange vraiment, je peux toujours envoyer un préavis et quitter l’appartement au bout de 3 mois sans indemnités.

        Bien à vous,

        Louis

        Ps : Le bail stipule un droit de visite immobilière uniquement pour les trois derniers mois avant la fin du bail ou la rupture. Mais apparemment cela ne concerne pas les visites en cas de vente car il n’y a pas de rupture du bail et que le nouvel acheteur à la possibilité à son tour de reprendre le bail ou bien d’y mettre un terme avec un préavis.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Louis,

          Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois, nous ne pouvons pas te donner des références légales ni t’offrir un conseil juridique plus précis que celui obtenu via le BAJ et Droits Quotidiens car nous ne sommes pas juristes. Les conseils des avocat.e.s contacté.e.s sont donc plus spécifiques pour répondre à ta question.

          Nous nous sommes peut-être mal exprimés, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail parce qu’il souhaite vendre (ce n’est pas un « motif » valable) mais il peut mettre le bien en vente en cours d’occupation.

          En effet, ici, le.la propriétaire ne semble pas vouloir mettre fin à ton contrat de bail (pas d’envoi de préavis) mais trouver un.e acquéreur.se dans le but de le « transférer » (à un.e nouveau bailleur).

          Si le nouveau bailleur reprend le bail en cours, cela ne changera pas grand chose pour toi. Ton bail sera toujours valable et continue, les conditions et les obligations qui en découlent restent les mêmes, tu auras simplement un.e nouvel.le interlocuteur.trice. Il faudra signer un avenant au contrat initial afin de signaler toute modification comme le changement d’identité du bailleur.

          Néanmoins, si le nouveau bailleur décide de mettre fin au contrat de bail, il devra respecter la procédure classique (envoi de préavis, motiver sa décision et, éventuellement, verser des indemnités).

          Concernant le droit de visite, tu ne peux pas t’y opposer mais tu dois, en effet, donner ton accord explicite pour le jour et l’heure. Il n’y a pas de durée précise pour des visites liées à la mise en vente, cela dépend de l’intérêt d’un.e acquéreur.se, cela peut donc aller rapidement comme durer plusieurs mois.

          Aussi, comme précisé dans ta réponse, si tu souhaites mettre fin au contrat avant l’échéance, tu peux le faire en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 22 juin, le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin, 3 mois plus tard, le 30 septembre. Aucune indemnité n’est due la 6e année d’occupation.

          Il est également toujours possible de mettre fin au contrat de bail de commun accord avec le bailleur. Cela permet d’accélérer certaines formalités. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

          Bien à toi,

          Répondre
  23. COCO2104

    Bonjour, je voudrais savoir si le propriétaire peut avoir l’indemnités de rupture a la fin du préavis même si il a retrouver un nouveau locataire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour COCO2104,

      En tant que locataire, lorsque tu souhaites mettre fin au contrat de bail de résidence principale avant l’échéance, tu romps un contrat auquel tu t’es engagée avec le bailleur pour une période déterminée.

      L’indemnité de rupture à verser concerne donc un accord personnel passé avec le·la propriétaire et le fait que le contrat prenne fin avant la date conclue. En bref, tu indemnises le bailleur car tu as « failli à ton obligation de preneur », indépendamment du fait qu’il/elle ait trouvé un·e nouvel·le occupant·e.

      Cette indemnité peut être versée à la fin des 3 mois de préavis (bail de courte durée ou bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Fn

    Bonjour.

    J’ai un bail pour une chambre a bruxelles de 5 mois, son echeance prevu pour le 31 aout,  mais ma proprietaire viens de me donner un preavis de moins d’un mois (1 mois prevu dans le contrat). Que-ce que je peux faire dans ce cas-ci legalement pour proteger mes droits au logement et ne pas me trouver dans la rue?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fn,

      A Bruxelles, il n’est pas possible de résilier le bail de résidence principale de moins de 6 mois avant l’échéance. Le bail de moins de 6 mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail (31 août), sauf en cas de prolongation de celui-ci.

      En règle générale, lorsque le·la propriétaire souhaite rompre anticipativement un contrat de bail de courte durée (de plus de 6 mois mais de 3 ans ou moins), cela peut seulement être le cas après la 1ère année de location et, uniquement dans le cadre de « l’occupation personnelle » ou des membres de sa famille. Il/elle doit envoyer au locataire un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Il est toujours possible d’en discuter avec le.la propriétaire, en lui expliquant que tu n’as pas d’autre logement en cette période de COVID-19, afin de parvenir à un commun accord pour terminer le bail à l’échéance ou le prolonger après le 31 août. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Pour obtenir un conseil juridique, il est préférable de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à un Bureau d’aide juridique ou encore, à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune de résidence).

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Cocows

    Bonjour,

    J’ai actuellement un bail de colocation de deux ans qui se termine en août 2020, mais qui n’a pas été enregistré.
    Nous essayons de casser ce bail car nous sommes en litige avec le propriétaire, nous avons donc envoyé une rupture de bail avec effet immédiat comme le bail n’avais pas été enregistré.
    Aucun préavis n’avait été envoyé, est-ce que ce bail s’est transformé en bail de 9 ans ?
    Si oui, à partir de quand ? à partir de la signature ? ce qui voudrait dire qu’on peut considérer ce bail comme étant un bail de 9 ans depuis le début ? car le propriétaire considère que la transformation de ce bail en 9 ans s’appliquerait qu’en septembre 2020. A-t-il raison ?

    Merci d’avance pour vos réponses

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cocows,

      Lorsque ton bail n’est pas enregistré, tu dois demander au bailleur de procéder à l’enregistrement. Tu ne peux pas le « casser avec effet immédiat ». Si tu en as déjà fait la demande et qu’il/elle ne réagit pas, tu dois lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander au.à la propriétaire d’exécuter son obligation dans un délai d’un mois.

      Si le bail est enregistré, tu dois respecter les règles traditionnelles pour rompre le bail de colocation. Au contraire, si passé ce délai, le bailleur n’a toujours pas enregistré le bail, tu peux y mettre fin, sans préavis, ni indemnités.

      Le bail de colocation ne prend pas fin automatiquement, pour le rompre à l’échéance de façon traditionnelle, par l’ensemble des colocataires, il faut simplement envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au.à la propriétaire.

      Il s’agit actuellement d’un bail de courte durée (= 3 ans ou moins) et ce, jusqu’en août 2020. Si le bail n’est pas renouvelé par écrit, que le contrat ne propose pas de renouvellement tacite et qu’aucun préavis n’a été envoyé (par toi ou le bailleur) pour y mettre fin et que le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu restes dans le logement, le bail de 2 ans se transforme en bail de 9 ans en septembre 2020 (la date de début du bail de 9 ans est considérée être celle de la signature du contrat, 2018).

      Pour rompre le bail de colocation avant l’échéance, tous ensemble, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au.à la propriétaire et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour éviter ces formalités, il est toujours possible de s’arranger à l’amiable et de s’accorder sur une rupture de commun accord avec le.la propriétaire (date de départ, indemnité de rupture à préciser). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement pour poser tes questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Flocy

    Flocy bonjour ma question est que mon proprietaire ma Donne un préavis de six mois qui commence le 1 Mars pour echoir le 31 aout 2020 pour travaux et j’habite la dupuis 1 juillet 2010 main tenant moi j’ai trouve un appartement j’ai donne un  préavis un mois que je pars pour le 1 juillet 2020 et elle et pas accord elle ma dit que je dois payer le loyer jusque fin aout et style normal j’ai aublie de precise que elle et la nouveau proprietaire dupuis aout 2019  merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Flocy,

      Est-ce que le.la nouveau/elle propriétaire a repris le bail en cours (bail de 9 ans)? Ou as-tu signé un nouveau contrat de bail en 2019?

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le.la propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision « pour effectuer des travaux » mais ceux-ci doivent être de grande envergure et il/elle doit respecter plusieurs conditions comme de les réaliser à la fin de chaque triennat uniquement (3e-6e-9e-12e année, etc.).

      En tant que locataire, uniquement pour le bail de 9 ans, tu as le droit de donner un contre-préavis d’1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception si tu souhaites partir avant la fin du préavis donné par le·la propriétaire. Donné en juin, il prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 juillet. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la date de fin du préavis (31 juillet).

      Il est également toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur et de convenir d’une rupture du bail de commun accord (à mettre par écrit, à signer et à dater).

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Kandhys

    Bonjour,

    1> j’ai donné mon renon le mois passé. La durée du préavis est donc jusqu’au 30 août. Ma propriétaire accepte que je trouve qqun pour reprendre au plus vite mais m’impose pourtant le 1er août.

    Elle me dit que c’est pcq elle doit remettre l’appartement en ordre avant.

    Est ce q elle a le droit de venir faire les travaux alors qu’elle me fait payer le loyer jusqu’à une reprise de l’appartement ??

    (Travaux que je lui réclame depuis qq mois d ailleurs dont plus d eau froide ds la cuisine)

    2> lorsque j’ai emménagé il y a 7 ans, j’ai remarqué que l’appartement faisait 25m2 de moins qu’annoncé (75 au lieu de 100) ce qui a été confirmé par la personne qui est venu faire le PEB. Suite à ça, ma propriétaire m’a apporté les plans mais je lui ai fait remarquer que la surface habitable n’est pas là surface au sol (murs de 1m de large) mais elle n’a rien voulu savoir et je n’avais plus l’annonce pr prouver q elle le louait pour un 100m2 (935eur +charges communes) donc impossible de contester quoi que ce soit.

    Seulement elle vient de remettre l’annonce avec les 100m2. Est ce que je peux encore faire qqch ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kandhys,

      Si tu as envoyé ton préavis par lettre recommandée au mois de mai, celui-ci a pris cours le 1er juin et prendra fin le 31 août. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (en principe, le 31 août).

      Le.la propriétaire ne peut pas « raccourcir » ton préavis pour rafraîchir le bien, sauf si tu es d’accord de partir plus tôt. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater par les 2 parties. Le paiement du loyer n’est, alors, du que jusqu’à la date prévue dans l’arrangement.

      Dans le cadre du bail de 9 ans, le bailleur peut te le demander mais tu n’es, normalement, pas tenu de trouver un.e remplaçant.e.

      En ce qui concerne les travaux, le propriétaire peut effectuer des réparations alors que tu occupes le logement, uniquement si celles-ci sont urgentes (et ne peuvent être reportées à la fin du bail) ou si elles sont destinées à améliorer la performance énergétique du logement.

      Pour la surface habitable, il serait préférable de demander conseil à un.e expert.e (géomètre, etc.). Tu peux, par exemple, t’adresser à l’expert.e qui a dressé l’état des lieux d’entrée (ou celui/celle qui effectuera l’état des lieux de sortie) pour savoir s’il est légal de promouvoir un logement de 100m2 alors qu’il n’en fait, en réalité, que 75m2 et que le bailleur en est conscient, et quels sont tes recours.

      Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (avec des documents justificatifs) ou encore, entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Nasha

    J ai loue une chambre bail 1ans 3etage je suis descendu 1etage le bail est de 6mois je ne le savais pas

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nasha,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter?

      As-tu conclu un nouveau bail, avec le·la même propriétaire au terme du bail d’1 an ? Ou s’agit-il d’un avenant (qui complète ou modifie le contrat initial) ?

      Il est toujours possible de discuter avec le bailleur et de renouveler le bail de courte durée au terme des 6 mois. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Dax.9

    Bonjour, j’ai repris un bail Avenant de 9ans dans ça totalité.

    L’ancien locataire n’a pas fait un an dans le logement.

    A ce jour, je suis dans la deuxième année (Bail avenant signé en juillet 2019) et je souhaite quitté les lieux et retourné en France, suite à une fin de contrat. Aurais- je des indemnités ?

     

    Comment savoir si le bailleur à enregistrer mon bail ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dax.9,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter? La « fin de contrat » mentionnée fait-elle référence à une rupture du contrat de 9 ans par le bailleur ? Ou as-tu envoyé/veux-tu envoyer ton préavis au bailleur pour rompre le bail ?

      Concernant l’enregistrement du bail (et de l’avenant au contrat de bail), tu peux contacter un bureau de la sécurité juridique (en fonction de ta commune d’habitation) ou tu peux vérifier si ton bail est enregistré via MyMinfin (avec l’e-ID ou via Itsme).

      Bien à toi,

      Répondre
  30. santi

    Bonjour,

    Quel sont mes droits en tant que locataire en fin de contrat de bail de 12 mois pendant cet periode du covid-19?

    Peut-on m’expulser?  Si oui, en combien de temp? Et a partir de quand si mon contrat se termine le 14 juin?

    Quels sont les règles qui s’applique pendant cet periode et jusqu’a quand??

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour santi,

      Le contexte actuel de COVID-19 demande aux propriétaires et aux locataires de faire preuve de bon sens et de compréhension. Néanmoins, comme les mesures de maintien au domicile (confinement) arrivent à terme (assouplissement et phase 3 « actionnée » ce 8 juin), il n’est plus possible de bénéficier de « délai exceptionnel ».

      Il serait préférable de trouver un arrangement à l’amiable avec le·la propriétaire, te permettant de continuer à occuper le logement, tout en payant ton loyer normalement pendant l’entièreté de ton occupation ou en renouvelant ton contrat de bail pour 1 an (en rédigeant un avenant). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      De plus, le·la propriétaire ne peut pas t’expulser, seule une décision du Juge de paix a valeur juridique.

      Le bailleur t’a-t-il envoyé un préavis de 3 mois pour mettre fin au bail à l’échéance (14/06/2020) par écrit ? Si aucun préavis n’est envoyé par le bailleur ou le preneur et, si le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est prolongé tacitement pour 1 année supplémentaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Titine

    Bonjour,

    Mon propriétaire ma donner mon renon et je dois quitter la maison que je loué pour le 31 aout.

    Ma question, est ce que si je déménage avant et que pour le 31 juillet j’ai quitter les lieux, je dois lui payer le loyer d’août ou pas ?

    D’avance  merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titine,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter?

      S’agit-il d’un bail de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans ? Le préavis du·de la propriétaire a-t-il été envoyé en vue de rompre le contrat de bail à l’échéance (date de fin prévue) ou avant l’échéance ?

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Alix

    Bonjour,

    J’ai un bail de 3, 6, 9 ans en tant que locataire.

    J’ai envoyé mon préavis de 3 mois après 5 ans et demi d’occupation. Ces 3 mois débutent le premier juin et se termine le 31 aout.

    Le propriétaire refuse ce renom car il prétant que je dois louer jusqu’à la fin de la 6èm année. (qui sera le 31/12/2020)

    Il dit également que si je veux quitter avant la 6 ème année, je dois trouver un remplaçant.

    Est-ce exact ?

    Dois-je à nouveau lui envoyer un préavis 3 mois avant la fin de cette 6èm année ou celui envoyé est toujours valable ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    La fin

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alix,

      Dans le cadre du bail de 9 ans, lorsque tu souhaites rompre ton contrat de bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment (donc même après 5 ans ½). C’est le.la propriétaire qui, lorsqu’il/elle souhaite mettre fin au contrat avant l’échéance, est tenu.e de le faire sous certaines conditions et, dans certains cas, en fin de triennat (la 3e-6e-9e année).

      Tu dois, effectivement, envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire. Il prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi, ici, envoyé en mai, il prend cours le 1er juin et prend fin le 31 août. Tu ne dois pas verser d’indemnités de départ le 2ème triennat et tu ne dois pas trouver de remplaçant·e.

      Si tu as respecté ces conditions, ton préavis est valable et prend fin le 31 août.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Manue

    Bonjour,

    Depuis 2003,je loue un appartement à Bruxelles qui était conclu pour 9 ans,ça c’est prolongé et aujourd’hui je voudrais partir car je ne supporte plus mes voisins,ma voisine fait du piano,chant et donne des cours,j’entends leurs discussions,etc.

    Ils ne veulent pas arrêter et le proprio m’a dit qu’il n’y pouvait rien que je n’avais qu’à aller chez le juge de paix.

    En plus c’est devenu insalubre et le proprio ne fait rien,..

    Alors je voulais savoir après 17 ans combien dois je donner de préavis?

    Sur le bail il y avait noté 6 mois pour le bail de 9 ans mais je ne sais pas si c’est tjrs obligé après 17 ans!

    Et suis je tjrs redevable de lui payer une indemnité?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manue,

      Lorsqu’un bail de 9 ans continue pendant une période plus longue (ici, 17 ans), les règles de rupture du bail restent les mêmes.

      En tant que locataire, tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire, aucune indemnité de rupture n’est due. Envoyé le 5 juin, le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

      Si tu souhaites rester et régler le conflit avec tes voisin.e.s, tu peux t’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour en discuter avec un.e intermédiaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Nicole ****

    Bjr, mon bail a commencé le 1.09.2014. Je désire renoncer . Puis-je le faire la semaine prochaine et que mon renon débute le 15.06.2020 . Ma question le renon peut-il commencer un 15 du mois et pour moi quelle durée de préavis  (bail tout à fait normal ).  D’avance  merci pour la réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicole ****,

      Lorsque tu souhaites rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire. Tu ne dois pas verser d’indemnités de départ dans ton cas (2ème triennat).

      Le préavis démarre toujours le 1er du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Concrètement, envoyé le 4 juin, il prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Arsau

    Bonjour,

    Le bail de 3 ans de mon locataire est échu le 31 mai 2020, le preneur continue à occuper le bien sans mon opposition, je sais que le bail devient un bail de 9 ans.

    Peut on faire un nouveau bail pour un an après celui de 3 ans et quel est le préavis qu’il doit me donner en cas de départ avant 1 an.

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arsau,

      En effet, sans envoi de préavis (3 mois à l’avance) pour mettre fin au bail à l’échéance (à l’initiative du bailleur ou du preneur) ni opposition à ce que le preneur occupe le logement, le bail de courte durée s’est transformé en bail de 9 ans.

      Le contrat de base est donc parfaitement valable. De plus, le bail de 9 ans est le bail « classique ». Le·la locataire doit envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail avant échéance et aucune indemnité n’est due à partir de la 4ème année d’occupation.

      Si tu veux rompre le bail de 9 ans, il est possible de le faire :
      en tant que propriétaire, sous certaines conditions (occupation personnelle, travaux, sans motif) en envoyant un préavis de 6 mois et en versant des indemnités au.à la locataire.
      • s’arranger avec le.la locataire afin d’y mettre fin de commun accord (à signer et à dater par les 2 parties) et de conclure un nouveau contrat de bail pour une durée de 3 années au maximum. Pour le rompre avant l’échéance, le·la locataire doit envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Ulibxl

    Bonjour,

    Mon appartement a été vendu et le nouveau proprietaire signera fin Juin. Il me donnera un préavis de 6 mois. Si je veux partir avant la fin de ce préavis – combien de préavis dois-je donner de mon côté? Le nouveau proprietaire semble penser que je devrais donner un contre-préavis de 3 mois mais j’ai lu que c’était juste 1 mois? Merci d’avance!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ulibxl,

      S’il s’agit d’un bail de 9 ans et que le nouveau propriétaire reprend le bail en cours, il peut te donner son préavis de 6 mois et se justifier (« occupation personnelle », « travaux » ou « sans motif » avec versement d’indemnités). Si tu souhaites partir avant la fin de son délai, tu peux lui envoyer un contre-préavis d’1 mois. Le préavis de 3 mois concerne la rupture de bail avant l’échéance par le locataire.

      S’il s’agit d’un nouveau bail conclu avec le bailleur :
      • et qu’il est de courte durée (3 ans ou moins), le propriétaire ne peut pas y mettre fin la 1ère année. Les années suivantes, il peut le rompre pour « occupation personnelle », il doit t’envoyer un préavis de 3 mois et te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Tu ne peux pas donner de contre-préavis.
      • et qu’il est de 9 ans, il peut le rompre avec un préavis de 6 mois, à tout moment pour « occupation personnelle » ou, à la fin de chaque triennat, pour « travaux » ou « sans motif » avec versement d’indemnités. Tu peux donner ton contre-préavis d’1 mois.

      Néanmoins, il est toujours possible de rompre le bail de commun accord avec le·la propriétaire et s’accorder sur une date de fin ensemble. Il faut mettre cet accord par écrit, le signer et le dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. mammounet2

    bonjour .

    j habite liège j ai un bail de 9 ans qui a pris court le 1 novembre 2013 .

    mais voila je suis malade et je ne peux plus monter et descendre les escaliers puis je mettre fin a mon bail avant le 9 ans pour raison de santé .et combien de préavis dois je faire pour ne pas payer des indemnité . et comment je dois prévenir mon propriétaire .

    Dans l attende de recevoir de vos nouvelles recevez mes sallutations les plus sincères

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mammounet2,

      Il n’est pas possible, en Belgique, de bénéficier d’une réduction de préavis pour cause de santé. Il est, néanmoins, possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur pour rompre le bail d’un commun accord (en s’accordant sur une date de fin exacte, etc.). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      En région wallonne, pour rompre le contrat de bail de 9 ans avant l’échéance en tant que locataire, il faut envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi: envoyé le 2 juin, il prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre. Aucune indemnité de rupture n’est due la 7ème année d’occupation (3ème triennat).

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Moml

    Monsieur,

    Déjà merci pour votre dernière réponse.

    Nous avons un bail de 9 ans en région Wallone. Notre bailleur nous a donné un préavis pour occupation personnel. Nous l’avons reçu mardi dernier et souhaitons déposer un contre préavis.

    Je voulais juste me rassurer qu’il n’y a pas de délai pour l’envoi d’un contre préavis et que l’envoyer mardi (2juin)prochain par recommandé ne sera pas tard.

    Un tout grand merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moml,

      Suite à la réception du préavis de 6 mois de la part du·de la propriétaire, il est possible d’envoyer ton contre-préavis d’1 mois. Envoyé le 2 juin, il prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 31 juillet.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Ego7110

    zBonsoir   je voudrais partire  de cher  moi  j ai signer  un contract de 3 ans   et  sa fais 4 ans    que  je reste dans  l apartement  et maintenant  je voudrais partire quel son mes droit en sachant que j ai n.ai plus rien signer  pour prolonger  quoi que se soit   merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ego7110,

      Tu as, initialement, conclu un bail de courte durée (3 ans ou moins). Sans envoi de préavis de ta part (ou du bailleur) pour mettre fin au bail, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, ton contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

      Si tu souhaites quitter la location avant l’échéance, tu dois simplement envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi: envoyé le 2 juin, il prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre. Tu ne dois pas payer d’indemnité de rupture la 4ème année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Nix

    Je suis propriétaire d’un appartement, j’ai rdv pour signée le bail demain. L’agence m’impose un bail de 3 ans et non de 9 ans, me disant que le bail de 3 ans est « standard » depuis le changement de la loi du 1 janvier 2018, et que cela sera difficile de trouver pour de signée un bail de 9 ans? Elle a rajoutée que dans 99% des locations le bail de 3 ans est devenue « standard » au lieu du bail de 9 ans? Qu’en pensez-vous?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nix,

      En effet, le Code du logement bruxellois a été réformé en 2018. Le bail de 9 ans reste la norme, le contrat par défaut.

      Néanmoins, beaucoup de locataires et de propriétaires s’accordent sur un bail de courte durée (3 ans ou moins) qui comporte des avantages car il peut être rompu à l’échéance (avec l’envoi d’un préavis de 3 mois) ou renouvelé à l’échéance pour 1 ou 2 ans supplémentaires. Si le contrat de bail et ses renouvellements dépassent la durée de 3 ans, le bail se transforme en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Maria

    Bonjour aujourd’hui j’ai signé un contrat de bail de 18 mois et j’ai payé le loyer et la garantie et je suis était sur place voir l’appartement mais j’ai était choqué de son état est ce que j’ai le droit d’annuler cet contrat avant de rentrer le 1 juin et merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maria,

      Lorsque tu signes un contrat (de bail de résidence principale), tu es liée à celui-ci et tu t’es engagée à respecter les obligations qui en découlent. Il est déconseillé de signer des documents sans avoir préalablement visité le logement.

      Comme les 2 parties ont signé le contrat, elles sont censées l’exécuter. Tu peux donc, tout d’abord, essayer d’en discuter avec le·la propriétaire en lui disant que tu ne souhaites plus louer, afin de rompre le bail d’un commun accord.

      Tu dois t’arranger avec le bailleur pour ne pas devoir attendre plusieurs mois (durée de préavis) et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, par exemple (ou déduire l’indemnité de la garantie locative). Cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté.

      Tu peux également expliquer ta surprise en découvrant l’état du logement et demander au·à la propriétaire s’il/elle comptait effectuer des travaux d’amélioration et, si c’est le cas, proposer ne pas payer le loyer (ou le payer partiellement) pendant la durée des travaux. Il faut mettre cet accord par écrit, le signer et le dater.

      Si ce n’est pas possible, tu devras te référer au contrat et s’il permet une rupture anticipée, tu devras respecter la procédure classique pour rompre le bail de courte durée avant l’échéance :
      • en envoyant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire
      • en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier (par exemple : envoyé le 28/05, il prend cours le 01/06 et prend fin le 31/08). Tu es redevable du loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis. Tu dois donc payer les loyers de juin, juillet, août normalement et verser 1 mois d’indemnités de rupture.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, tu peux entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu le souhaites, tu peux faire appel à l’Atelier des droits sociaux ou à un Bureau d’Aide Juridique pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Ben

     

     

    Bonjour, La maison est inhabitable le proprio veut faire des travaux sur l amiante et l électricité sans préalablement m en informer de son passage n est il pas obligé de faire intervenir une société agréé et de voir avec moi les modalités pour notre sécurité et le délai pour intervenir ? car j habite dedant avec un bail de 9 ans merci de me donner les articles de loi correspondant

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,

      En effet, lorsque le·la propriétaire souhaite effectuer des travaux, il doit te prévenir préalablement. Pour ce type de travaux, et du caractère dangereux et nuisible à la santé qu’ils comportent, il est nécessaire de faire appel à une société spécialisée et que tu quittes le logement pendant la durée des travaux.

      Étant donné que les réparations sont urgentes (et qu’elles ne peuvent être reportées à la fin du bail) et que tu dois quitter ton logement pour qu’elles puissent se faire, tu ne peux, normalement, pas t’y opposer.

      Le bailleur souhaite-t-il rompre le bail pour cause de travaux ? Si c’est le cas, il/elle doit t’envoyer son préavis de 6 mois et tu peux donner un contre-préavis d’1 mois pour partir plus tôt. Des indemnités sont dues au.à la locataire dans certains cas.

      Si ce n’est pas le cas, et que le bail continue, si les travaux durent plus de 40 jours, tu peux prétendre à une réduction de loyer proportionnelle à : la durée des travaux et la partie du logement dont tu es privé.

      Est-ce que le·la propriétaire propose une solution étant donné que tu vas être privé de ton logement (te propose-t-il/elle un logement de remplacement) ? Il faut lui rappeler que nous sommes en situation de pandémie et que tu ne peux pas être « mis.e dehors ».

      Comme les travaux rendent ton logement inhabitable, tu as également la possibilité de demander la rupture du bail au juge de paix.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es et nous ne pouvons pas t’offrir un conseil juridique plus précis, tu peux faire appel à l’Atelier des droits sociaux ou à un Bureau d’Aide Juridique si tu souhaites poser ta question directement à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. anksounamoun

    Bonjour mon père qui ce trouve dans un logement social paye son loyer depuis des années le 15 De chaque moi du fait qu’il touche que le 14 De chaque moi mai depuis le moi De janvier 2020 on lui envoie tout les mois une l’être exigent qu’il paye son loyer avent le 10 De chaque moi et que long risque de lui demander des souplement si il ne paye pas avent le 10 du moi on t’il le droit de faire cela malgré que depui 25an qu’il paye De cette manière

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour anksounamoun,

      Est-ce que la date de paiement du loyer (le 15) est explicitement inscrite dans le contrat de bail de ton papa ou s’agit-il d’un accord à l’amiable (oralement) avec le bailleur ? Le paiement d’intérêts est-il demandé en cas de retard de paiement ?

      Si la date du 15 est écrite dans le bail, ton papa peut continuer à payer le loyer à cette date. Il est, tout de même, préférable d’en discuter avec le·la propriétaire directement, expliquant que ton papa est régulier et paye toujours son loyer à temps, en lui demandant un délai étant donné qu’il n’est payé que le 14… Il est alors préférable de mettre cet accord par écrit.

      Toutefois, si ton papa a reçu un courrier officiel du·de la propriétaire le prévenant d’un changement de date (est-ce qu’il s’agit d’un avenant au contrat de bail ?), c’est imposé. Il devra commencer à payer le 10 et ne pourra pas s’y opposer. Il devra donc s’arranger pour mettre l’argent du loyer de côté afin de payer en temps et en heure ou, à nouveau, en discuter avec le·la propriétaire pour demander un étalement ou un délai, par exemple.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il est possible de faire appel au « Service Médiation » de la commune pour discuter avec un·e intermédiaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. marieajlr

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un bail de 9 ans, mais je suis mal à l’aise avec l’un de ses articles, qui concerne la fin anticipée du bail.
    Dans cette disposition, le bailleur prévoit que « Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix :
    – Soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé : toutes les sommes dues (loyer, charges, impôts, …) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession et les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés selon l’état des lieux établi à l’amiable par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix et dont les honoraires sont à charge du preneur.
    – Soit consentir à la résiliation anticipée du bail dans les 3 premières années (moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné) si le locataire sortant trouve un nouveau locataire pour l’appartement avec l’aval et l’accord du bailleur : le locataire sortant devra dans ce cas s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 500€ qui figurera dans son décompte de sortie.
    – Soit consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
    Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennal, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. »
    Ce dernier paragraphe est tout à fait compréhensible et correspond bien avec ce que j’ai compris du droit en vigueur. Je suis fortement interpellée par le premier paragraphe cependant, et d’autant plus que je n’ai vu aucune de ces possibilités dans mes quelques recherches sur les fins anticipées de bail prévues par le code bruxellois du logement (article 237).
    Pourriez-vous m’éclairer sur cet article de mon contrat de bail ? S’agit-il d’une disposition fréquente ? Mon bailleur a-t-il bien le droit de prévoir de pouvoir m’imposer de chercher un nouveau locataire, comme cet article semble le prévoir ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marieajlr,

      En effet, le dernier paragraphe correspond à la procédure « classique » pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance à Bruxelles : cela peut se faire à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et en versant une indemnité de rupture équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème et 3ème année d’occupation. Aucune indemnité n’est due le 2ème ou 3ème triennat.

      Le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier (par exemple : envoyé le 27/05, il prend cours le 01/06 et prend fin le 31/08).

      Concernant la rédaction de l’état des lieux (qu’il soit « d’entrée » ou de « sortie »), il est possible :
      • soit de le réaliser à l’amiable, sans expert·e (gratuit mais plutôt déconseillé),
      • soit que chaque partie apporte son·sa propre expert·e (ton expert·e est à tes frais),
      • soit avec un· expert·e désigné·e de commun accord dont les frais sont partagés équitablement entre bailleur et preneur (et pas à charge du preneur comme indiqué dans le contrat de bail!)

      Pour le premier paragraphe et la clause mentionnant la « recherche d’un·e remplaçant·e », cela se fait généralement dans le cadre des colocations où il est demandé au·à la colocataire sortant·e de trouver un·e colocataire entrant·e afin qu’il/elle reprenne son bail en cours. Le bailleur a le droit d’accepter, ou non ce/cette remplaçant·e s’il a un « juste motif » pour refuser. Tu continues donc à payer ton loyer et tes charges normalement, jusqu’à la cession et la reprise effective du nouveau locataire du contrat de bail (et des obligations qui en découlent).

      En rédigeant un état des lieux de sortie « intermédiaire » et un avenant au contrat de bail initial (qui comporte les modifications d’identité du preneur), si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, la garantie locative pourra être libérée et tu (colocataire sortant·e) es alors désolidarisé·e du contrat de bail et des obligations qui en découlent (paiement du loyer, etc.)

      Le second paragraphe fait, à nouveau mention de la recherche d’un·e remplaçant·e et de l’accord du bailleur. L’indemnité forfaitaire de 500€ ne fait référence à aucun texte de loi.

      Plusieurs clauses ajoutées par le bailleur semblent non-valables car elles ne respectent pas les dispositions prévues par le Code bruxellois du logement.

      Nous ne pouvons pas t’offrir un conseil juridique plus précis à ce niveau, tu peux donc contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. marieajlr

        Bonjour,
        Un très grand merci pour votre réponse détaillée !
        Bàv,
        Marie

        Répondre
  45. Roiseo5281$

    Je suis en possession d’une reprise de bail de 3 ans , je veux le résilier j’ai plus de travail suite au covid19 et plus de ressources pour payer le loyer, je vais faire une lettre de résiliation,  combien de mois de preavis je dois donner ? Le logement se situe à  Bruxelles.  Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roiseo5281$,

      Quelle est la date de début de ton bail ? As-tu repris un bail en cours ?

      Pour résilier le bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, tu dois envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      S’il s’agit d’un bail de 9 ans, le préavis s’élève également à 3 mois et une indemnité est à payer, uniquement les 3 premières années d’occupation (3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème, 3ème année).

      Il est toujours possible d’en discuter avec le·la propriétaire en lui expliquant que tu rencontres des difficultés financières liées au contexte actuel. Si tu souhaites toujours rompre le contrat, vous pouvez vous arranger pour rompre le bail de commun accord (et décider s’il y a versement d’une indemnité de rupture, ou non).

      Tu peux également te renseigner auprès de ton syndicat et/ou de ton bureau de chômage (ONEM) pour savoir si tu entres dans les conditions pour bénéficier d’une aide urgente (chômage pour cause de « force majeure ») suite à ta perte d’emploi en contexte de COVID-19.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Moml

    Bonjour

    Nous rencontrons beaucoup de problèmes depuis notre aménagement sur namur (bail de 9 ans) : problèmes électriques (surconsommation et câble brûlés ), moisissure sur les murs.

    Notre bailleur depuis octobre 2019 doit se mettre en règle mais ne l’as toujours pas fait. Du coup nous préférons partir. Est-ce que les problèmes rencontrés dans l’appartement peuvent nous exempté du paiement de l’indemnité de rupture de bail ? (nous avons aménagée en septembre 2019)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moml,

      Lorsque le bien loué n’est pas conforme au niveau électrique et nécessite des réparations, il faut, d’abord, en discuter avec le propriétaire. S’il n’effectue pas les réparations (malgré l’urgence), il est nécessaire de lui envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler son obligation et l’inviter à s’exécuter dans un délai imparti. Si, passé ce délai, les réparations ne sont toujours pas faites, il est alors préférable d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Même si le·la propriétaire n’effectue pas les réparations, tu ne peux pas suspendre le paiement du loyer ni réduire le montant sans avoir préalablement envoyé de mise en demeure, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire et ne pas le faire, pourrait te mettre en tort.

      En Wallonie, si tu souhaites rompre le contrat de bail de 9 ans avant l’échéance, il faut envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer, si tu quittes le logement pendant la 1ère année d’occupation (septembre 2019 → septembre 2020).

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Arnaud

    Bonjour, j’ai eu un problème qui parait être assez commun entre les étrangers à Belgique: j’ai signé pour 1 ans mais, comme je n’ai pas averti 3 mois avant, le contrat est devenu un de 9 ans. J’ai donc un gros problème, car je ne veux pas payer 2 mois au propriétaire (qui, à mon avis à abusé de moi, car cette situation lui ait aussi arrivé ceux qui étaient arrivé avant moi).

    Ma question est: pourrais-je envoyer le préavis (dire que je pars en 3 mois) et quand-même essayer de trouver quelqu’un qui me substitue ou bien je perdrai le droit de proposer des gens pour le propriétaire?

    C’est à dire, je veux essayer de trouver quelqu’un qui prenne l’appartement à ma place, mais si jamais je n’en trouve pas… je veux quand-même pouvoir quitter l’appartement en 3 mois, même si je perds les 2 mois d’indemnité que je veux éviter de payer.

     

    Merci beaucoup pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arnaud,

      En effet, le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien et/ou envoi de préavis (par le·la propriétaire ou toi, le locataire), celui-ci est, en principe, renouvelé pour la même durée (ici, 1 an).

      Le contrat de bail de courte durée semble être ton cas (maximum 3 ans). Pour en être sûr, tu dois te référer à la date de début du contrat de bail initialement conclu et si le contrat prévoit un renouvellement tacite. Si la durée totale du contrat est égale ou inférieure à 3 ans, c’est un bail de courte durée. Si la durée totale du contrat (et de ses renouvellements) excède 3 ans, il s’agit alors d’un bail de 9 ans.

      Si tu souhaites rompre le contrat de bail de courte durée avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (pas 2). Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis. C’est ton obligation essentielle en tant que locataire.

      Il est également possible de s’arranger à l’amiable pour rompre le bail d’un commun accord avec le·la propriétaire. Tu peux en discuter directement avec le bailleur et proposer la recherche d’un·e remplaçant·e (libre à lui/elle d’accepter, ou non) et choisir une date de fin ensemble. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Arnaud

        Bonjour. Tout d’abord, merci pour ta rapide et complète réponse!

        Notre contrat dit que c’est un bail de courte duration de 1 ans, mais:

        « Si aucun congé n’a été notifié, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. »

        La partie du contrat pour les 9 ans est barrée, mais dit qu’on doit payer 3 mois avant avoir fini la première année ou 2 mois avant avoir fini la seconde année ou un mois après. Du coup, il paraît qu’on doit payer 2 mois après un préavis de 3 mois si on veut quitter l’appartement maintenant. Ou bien trouver quelqu’un qui nous substitue, mais avec le coronavirus ça risque d’être compliqué…

        Alors, ce qu’on veut faire c’est envoyer le préavis qui dit qu’on quittera l’appartement dans 3 mois et essayer pendant ces trois mois de trouver quelqu’un qui nous substitue. Si c’était le cas, tu penses qu’on pourra éviter de payer ces deux mois ou on devra les payer quand-même?

        Merci!

         

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Arnaud,

          Comme le bail n’a pas été renouvelé par écrit, que le contrat ne propose pas de renouvellement tacite, qu’aucun préavis n’a été envoyé (par toi ou le bailleur) et que le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu restes dans le logement, le bail d’1 an semble bien s’être transformé en bail de 9 ans.

          La procédure « classique » pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance à Bruxelles est, en effet, l’envoi d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire et le versement d’une indemnité de rupture équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème et 3ème année d’occupation. Tu dois donc payer une indemnité équivalente à 2 mois de loyer la 2ème année d’occupation.

          Le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier (par exemple : envoyé le 28/05, il prend cours le 01/06 et prend fin le 31/08).

          Si tu souhaites chercher un·e remplaçant·e pour lui céder ton bail en cours, tu dois d’abord obtenir l’accord écrit de ton·ta propriétaire. Si le bailleur accepte le·la remplaçant·e, il faut rédiger un avenant au contrat de bail (qui modifie l’identité des locataires). Le·la locataire remplaçant·e reprendra ton bail en cours et tu en sera alors désolidarisé ainsi que des obligations qui en découlent.

          Tu n’es alors, en principe, pas tenu de payer l’indemnité de 2 mois (à mettre par écrit préférablement). De plus, l’indemnité peut être payée à la date de fin des 3 mois de préavis donc cela te laisse le temps de chercher quelqu’un·e et de payer l’indemnité, si à terme, tu n’as trouvé personne.

          Il faudra toujours réaliser l’état des lieux de sortie et, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras également récupérer ta garantie locative.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. Arnaud

            Un grand merci pour vos rapides et claires réponses, on voit la lumière au fin du tunnel grace à vous 🙂

  48. Mhu

    En décembre 2017 j’ai signé un bail de 18 mois  (aucune notification de préavis ne m’a été adressée à la fin du contrat) dès mon occupation il y avait des infiltrations et il y a un moyen un litige existant et dont je n’avais pas connaissance lors de la signature de bail, pour ce litige je suis obligé de donner l’accès à plusieurs reprises sans dédommagement mais en réponse à ma demande est une rupture de bail à l’échéance. En mai 2020 on me signale qu’ils doivent mettre fin au bail pour rénover une partie de la toiture litigeuse que dois je faire? Le propriétaire ne m’a jamais fourni un décompte de charge depuis l’occupation.  Quels sont mes droits ? Le bail est reconduit à 3 ou 9 ans, si le contrat de bail est rompu, le propriétaire doit m’indemniser?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mhu,

      Nous ne sommes pas sûres de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien et/ou envoi de préavis (par le·la propriétaire ou le·la locataire), celui-ci est renouvelé pour la même durée (ici, 18 mois).

      Tu dois te référer à la date de début du contrat initialement conclu (décembre 2017 ? 36 mois au total ?). Si la durée totale est égale ou inférieure à 3 ans, c’est un bail de courte durée (cela semble être ton cas). Si la durée totale du contrat (et de ses renouvellements) excède 3 ans, il s’agit d’un bail de 9 ans.

      Si le bail de courte durée est rompu par le·la propriétaire, cela ne peut être que pour « occupation personnelle » et celui/celle-ci doit t’envoyer un préavis de 3 mois et te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Si ce n’est pas le cas, le préavis est nul et il/elle peut t’être redevable d’indemnités plus importantes.

      Pour rompre à l’échéance, il est simplement nécessaire pour le.la locataire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire.

      Pour rompre le bail d’un commun accord avec le·la propriétaire, tu peux en discuter directement avec le bailleur et s’accorder sur une date de fin et sur le versement d’indemnités en ta faveur. Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Nous ne pouvons pas t’offrir de conseil juridique plus précis, tu peux donc contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour leur poser ta question spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. Loïc ****

    Bonjour, je loue un appartement meublé à Mons avec une durée initiale de 2 ans, qui court jusqu’en Août 2021 mais je souhaite partir car je ne me sens plus en sécurité dans le centre ville. J’ai donné mon préavis de 3 mois et je dois libérer l’appartement le 1er Août 2020. Dois je payé une indemnité au bailleur ? Celui ci menace de bloquer la caution si je ne m’acquitte pas de 2 mois d’indemnités.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loïc ****,

      Tout dépend de la date de début du contrat conclu initialement. Si durée totale est égale ou inférieure à 3 ans, c’est un bail de courte durée. Si la durée totale du contrat (et de ses renouvellements) excède 3 ans, il s’agit d’un bail de 9 ans.

      En Wallonie, dans le cadre du bail de courte durée, pour rompre le contrat avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois à ton·ta propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      En Wallonie, dans le cadre du bail de 9 ans, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois à ton·ta propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer si tu pars pendant la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation.

      Il est également toujours possible d’y mettre fin de commun accord avec le bailleur (et de s’accorder sur le montant des indemnités à verser). L’accord trouvé est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Loulauw

    Bonjour,

     

    Si j’ai un contrat de 18 mois, puis-je le rompre sans indémnisation au propriétaire?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loulauw,

      Il s’agit d’un contrat de bail de courte durée (3 ans maximum). En tant que locataire, pour le rompre avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois à ton·ta propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Il est toujours possible d’y mettre fin de commun accord avec le bailleur. L’accord trouvé est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement, pour le rompre à l’échéance, il faut simplement envoyer un préavis de 3 mois à ton·ta propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Kaigen

    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis 2 ans. Il se trouve que je suis en cours de séparation et j’ai donc besoin de retourner dans cet appartement. Quel est la durée du préavis pour mon locataire ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kaigen,

      Il est possible de rompre le bail pour « occupation personnelle » mais la durée du préavis dépend de la durée du contrat de bail conclu avec le·la locataire.

      Dans le cadre d’un bail de courte durée (maximum 3 ans), en tant que propriétaire, lorsque tu souhaites rompre le contrat avant l’échéance : tu dois envoyer un préavis de 3 mois aux locataires, verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer et justifier ta décision : pour « occupation personnelle » uniquement.

      Dans le cadre du bail de 9 ans, en tant que propriétaire, tu dois envoyer un préavis de 6 mois et justifier ta décision : pour « occupation personnelle », pour effectuer des « travaux » (de grande envergure) ou encore, « sans motif » mais avec versement d’indemnités.

      La situation actuelle incertaine est à prendre en compte. Elle protège les locataires qui bénéficient d’une suspension du délai de préavis pendant la période de COVID-19 et de maintien au domicile.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. j oiseau

    Bonjour n

    j’ai eu un nouveau propriétaire après la mise en vende de l’appartement ,j’ai signé avec lui le 1 juillet 2017 et maintenant j’ai une possibilité d’avoir un autre appartement plus grand et double vitrage moins cher et il me dis comme j’ai passé le délai que je pouvais faire mon préavis mon bail est reporter et je ne sais pas partir .Je dois donnée une réponse assez vite a l’autre propriétaire et je suis dans une impasse ,pouvez vous me conseiller .Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour j oiseau,

      Le bail signé le 1er juillet 2017 semble être un bail de courte durée (3 ans ou moins). Passé le 1er juillet 2020, celui-ci se transformera en bail de 9 ans.

      Le bail de courte durée ne prend pas fin automatiquement. Pour rompre le bail à l’échéance (1er juillet 2020), il aurait fallu envoyer un préavis, 3 mois avant la date de fin. Concrètement, envoyé en mars, il aurait pris cours le 1er avril et pris fin le 30 juin.

      Pareil pour rompre le bail de courte durée avant l’échéance, il est également nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire (en mars dernier) et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Néanmoins, même si le bail de 3 ans est renouvelé, il n’est pas « trop tard » pour y mettre fin : si le préavis est envoyé cette semaine, il prendra cours le 1er juin et prendra fin le 31 août. La date de fin se situera dans la 4ème année d’occupation dans le cadre du bail de 9 ans et aucune indemnité ne sera due.

      Il est également toujours possible de s’arranger sur une rupture du bail de commun accord avec le·la propriétaire. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre