Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t'explique tout !
Rupture du bail à l’échéance
La rupture du bail à l'échéance, c'est quoi ?
Lorsque tu as signé un bail et que tu ne veux pas le poursuivre après la date de fin prévue dans le bail.
Étant donné que tu ne prolonges pas ton bail, tu dois le résilier, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).
Est-ce que le bail prend fin automatiquement à l'échéance ?
Non. Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.
Quelle est la durée du préavis donné à l'échéance ?
La durée du préavis va dépendre du type de bail conclu : bail de courte durée ou bail de 9 ans.
Bail de courte durée
En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis à ton propriétaire* au moins 3 mois à l’avance s'il s'agit d'un bail de courte durée (3 ans ou moins).
Bail de 9 ans
En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis à ton propriétaire* au moins 6 mois à l’avance s'il s'agit d'un bail de 9 ans.
Cela sert à le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail.
Il est vivement conseillé d'envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand démarre le préavis donné à l'échéance ?
Quand le préavis doit être donné à un moment précis (= à l'échéance), le préavis démarre dès réception.
Généralement, c'est le jour où le destinataire (ton bailleur) reçoit le courrier.
C'est pour cela qu'on t'invite à toujours envoyer ton préavis plusieurs jours (ouvrables) avant la fin du mois.
Dois-je motiver ma décision quand je résilie le bail à l'échéance ?
Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.
Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta/ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.
Est-ce que je dois verser une indemnité de rupture pour résilier le bail à l'échéance ?
Non. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture au bailleur, si tu envoies le préavis à temps.
Que se passe-t-il si je n'envoie pas le préavis pour résilier le bail à l'échéance ?
Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement (après l'échéance), le bail se renouvèle et se prolonge automatiquement.
Exemple : Bail de courte durée (3 ans) / date de début : 1er juillet 2023 / date de fin : 30 juin 2026.
Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2026, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2032).
Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1er juillet 2017 / date de fin : 30 juin 2026.
Sans envoi de préavis (au moins 6 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2026, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2029).
Rupture du bail avant l’échéance
La rupture du bail avant l'échéance, c'est quoi ?
Tu as signé un bail et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail. C’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».
Est-ce que je peux résilier le bail avant l'échéance à tout moment ?
Oui. En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment.
C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat (période de 3 ans).
Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.
Quelle est la durée du préavis donné avant l'échéance ?
En Belgique, pour les locataires, le délai de préavis est de 3 mois si le bail est résilié avant l'échéance.
Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail en cours d'occupation.
Il est vivement conseillé d'envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand démarre le préavis donné avant l'échéance ?
Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi.
Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).
C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.
Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.
Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.
Dois-je motiver ma décision quand je résilie le bail avant l'échéance ?
Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.
Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta/ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.
Est-ce que je dois verser une indemnité de rupture pour résilier le bail avant l'échéance ?
Oui, dans certains cas.
Bail de courte durée
Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
Bail de 9 ans
Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation uniquement.
L’indemnité est équivalente à :
- 3 mois de loyer au cours de la 1re année d’occupation ;
- 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
- 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.
À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.
Pourquoi dois-je payer une indemnité de rupture et quand la verser ?
Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue.
Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Cette somme sert donc à indemniser le bailleur.
Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés, au plus tard.
Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve ?
C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités au bailleur, ou non.
C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.
Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1er septembre 2023 / date de fin : 31 août 2032.
1) Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2025, celui-ci prend cours le 1er octobre et prendra fin le 31 décembre 2025. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 31 décembre 2025 correspond à la 3ème année d’occupation.
2) Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2026, celui-ci prendra cours le 1er octobre et prendra fin le 31 décembre 2026. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 31 décembre 2026 correspond à la 4ème année d’occupation.
- 1re année : 1er septembre 2023 --> 31 août 2024 ;
- 2ème année : 1er septembre 2024 --> 31 août 2025 ;
- 3ème année : 1er septembre 2025 --> 31 août 2026 ;
- 4ème année : 1er septembre 2026 --> 31 août 2027 ;
- etc.
Dois-je continuer à payer mon loyer pendant le préavis ?
Oui. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis (= 3 ou 6 mois).
Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations.
Le loyer est dû, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.
Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1er septembre 2022 / date de fin : 31 août 2031.
Tu as envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le bail le 15 septembre, celui-ci prendra cours le 1er octobre et prendra fin le 31 décembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois d'octobre, novembre et décembre, comme d’habitude.
Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités » ?
Il faut bien distinguer le préavis, du paiement des indemnités de rupture.
Préavis, congé ou renon
Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 ou 6 mois que tu dois prester, en tant que locataire. Cela sert à éviter un « vide locatif » au propriétaire.
En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses dispositions pour remettre le bien en location et trouver une personne pour te remplacer.
Indemnité de rupture
Quant à l'« indemnité de rupture », celle-ci est due si tu romps le contrat au cours des 3 premières années du « bail de 9 ans » ou pendant le « bail de courte durée ».
Celles-ci te sont réclamées, car tu as décidé de mettre fin au contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu dois donc indemniser le propriétaire, car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.
Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.
Est-il obligatoire d'envoyer le préavis par courrier recommandé ?
Non, MAIS…
Ce n'est pas obligatoire légalement. Cependant, il est vivement conseillé d'envoyer le préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Cela permet de garder une trace écrite de l'envoi en cas de contestation.
En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt. Un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier. Un accusé de réception reviendra à l'expéditeur lorsque le destinataire recevra le recommandé.
Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.
Que se passe-t-il si le destinataire ne réceptionne pas le préavis ?
On considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire est valablement donné.
Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis ?
Non. Contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis en Belgique.
Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer le processus ou éviter certaines formalités.
La « résiliation de commun accord », c’est quoi ?
La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.
Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.
Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.
Puis-je proposer une personne pour me remplacer au bailleur ?
Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e remplaçant·e / un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail à ta place.
Cette personne reprend le bail en cours, aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer), que toi.
Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail, ainsi que la personne pour te remplacer.
Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.
En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :
- soit, le bail est repris en cours et la personne qui te remplace poursuit le contrat de bail le temps restant. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser valablement de tes engagements locatifs ;
- soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et le nouveau locataire.
J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail ?
Non, tu ne peux pas annuler un bail signé, MAIS…
Lorsque tu signes un bail, tu t'engages à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent.
Cela s'applique, même si le bail n'a pas encore commencé ou que tu n'occupes finalement pas le logement loué.
Tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l'échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.
Et si mon bail n’est pas enregistré, puis-je partir sans préavis, ni indemnités ?
Oui, MAIS uniquement si le bail n'est pas enregistré (et que tu en as la certitude formelle).
Pour rappel, le bailleur doit procéder à l'enregistrement du bail dans les 2 mois suivant la signature. C'est une formalité obligatoire.
Si passé ce délai, le bailleur n'a toujours pas procédé à l'enregistrement du bail, tu peux quitter le bien loué sans préavis, ni indemnité.
Auparavant, il était nécessaire d'envoyer une « mise en demeure » au préalable au bailleur.
Avant de partir, assure-toi de re-vérifier que le bail n’est toujours pas enregistré et que le délai de 2 mois après la signature (dont le bailleur dispose pour procéder à l’enregistrement du contrat) est dépassé !
Tu devras convenir d'un rendez-vous pour la rédaction de l'état des lieux de sortie et la remise des clés avec le bailleur.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Puis-je demander au bailleur d’annuler mon renom car je désire rester encore un an de plus dans mon appartement. Quelle est la procédure à suivre ?
Bonjour Gugu,
En envoyant un préavis pour résilier le bail, tu informes ton bailleur de ta volonté de quitter le bien. Tu t'engages à libérer le bien et à remettre les clés, au plus tard, le lendemain de la fin du préavis.
Si tu souhaites te rétracter et prolonger ton occupation, tu dois en discuter avec le bailleur directement et lui demander une "prolongation exceptionnelle du bail".
Il faut savoir qu'il/elle n'a pas l'obligation d'accepter, car peut-être qu'un·e locataire va déjà reprendre ta place.
Cependant, si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit (en 2 exemplaires), signé et daté.
Bien à toi,
Je vais avoir 1 nouveau logement dans le courant de ce mois d'août 2026, mais je sais que je ne vais pas rester plus d'un an.
Le contrat est pour une durée d'un an, imaginons qu'il soit enregistré pour le 1er août tout de même.
Si je ne trompe pas et si j'ai bien compris, je dois prévenir en avril 2027 que je ne souhaite pas le prolonger au delà du 31 juillet si je ne veux pas devoir payer une indemnité?
Merci d'avance
Bonjour Azul,
Le bail d'1 an ("bail de courte durée") ne prend pas fin automatiquement à l'échéance.
Un bail qui aurait débuté le 1er août 2026 est censé prendre fin le 31 juillet 2027.
Pour ne pas que le bail se poursuive au-délà du 31 juillet 2027, il faut que le bailleur ou le preneur envoie un préavis au moins 3 mois à l'avance à l'autre partie pour le notifier de sa décision.
En effet, ici, le préavis doit être envoyé au plus tard en avril 2027.
Il est toujours possible de prolonger le "bail de courte durée" d'1 an pour 1 ou 2 ans supplémentaires. Sans réaction de la part des parties, le bail se prolonge automatiquement et se transforme en "bail de 9 ans".
Bien à toi,
Merci
Bonjour Robert,
Tu dois envoyer le recommandé pour résilier le bail à ta personne de contact habituelle.
Si c'est l'agence immobilière qui est en charge de la gestion quotidienne du bien loué, alors tu dois envoyer le préavis à celle-ci.
Si tu t'adresses directement à ton bailleur en cas de problème, dans ce cas, le préavis doit lui être adressé.
Bien à toi,
Bonjour Marıanne,
Le SPF Finances et la plateforme MyMinfin sont des services officiels gratuits.
Dans certains cas, il est possible de régler des dettes liées aux impôts en ligne.
Vérifie toujours qu'il s'agit de liens officiels pour te prémunir du phishing.
Bien à toi,
Bonjour Marıanne,
Il faut se connecter sur MyMinfin avec ton e-ID ou ton compte itsme pour vérifier si le bail est enregistré, en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
Bien à toi,
Bonjour Miaw,
Il est désormais trop tard pour rompre le bail à l'échéance (= à la date de fin prévue, le 31/07/2026).
Néanmoins, vous pouvez rompre le bail avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé avant la fin du mois de juillet, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre 2026.
Aucune indemnité n'est due, mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
Une alternative pour partir plus tôt consiste à proposer au bailleur de "rompre le bail de commun accord" en choisissant une date de fin anticipée ensemble. En cas d'accord, cet arrangement à l'amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à vous,
Ma propriétaire étant décédée, ses héritiers m ont donné congé
Je suis rentrée le 15 novembre 2005,je dois rendre le logement le 14 novembre 2026
J'ai reçu le recommandé en première présentation le 15 mai 2026
Est-ce normal ? Mon avocat pensait qu'ils auraient dû m envoyer le renom fin avril, puis après avoir lu mon bail mon conseil m a dit que le bail les avantagés. Mais Est-ce normal que je doive quitter l appartement le 14 novembre alors que j ai reçu le recommandé le 15 mai 2026.Et j ai 78 ans
Les héritiers veulent vendre l appartement.Merci
Bonjour Jacqueline,
Le "bail de 9 ans" qui a débuté le 15 novembre 2005 devait prendre fin le 14 novembre 2014. Il a, ensuite, été renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires jusqu’en 2017, 2020, 2023 et actuellement, 2026.
Afin de rompre le bail à l’échéance (= à la date prévue), les hériter·ères doivent vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai 2026. Dans ce cas, le préavis court dès réception.
S’il s’agissait d’une rupture du bail avant l’échéance (= en cours d’occupation), le préavis devait être envoyé en avril au plus tard afin de commencer le 1er mai 2026.
Pour bénéficier d'aide dans vos démarches de recherche de logement, nous vous proposons de contacter le "Service Seniors" de votre commune ou une association spécialisée en matière de logement.
Bien à vous,
Mon appartement va être vendu, et je dois déménager. La date de signature de l’acte est incertaine, ce qui complique la recherche d’appartement.
Si je signe une rupture à l’amiable avec ma propriétaire actuelle avant la signature de l’acte, est-ce qu’il sera encore valable avec la future propriétaire ?
Merci d’avance et belle journée
Bonjour Coucou,
Tu n'es pas obligé·e de partir, tu peux continuer à occuper le bien même s'il va être vendu. Ce n'est pas un motif de résiliation valable.
L'acquéreure a été informée que le bien est actuellement occupé par des locataires.
Une fois que l'acte authentique d'achat sera signé, elle pourra décider soit de reprendre les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que la propriétaire actuelle, soit d'envoyer un préavis (de 3 mois pour les "baux de courte durée" ou 6 mois, s'il s'agit d'un "bail de 9 ans") pour rompre le bail avant l'échéance.
Si tu souhaites déménager, tu peux conclure une "rupture du bail de commun accord" (par écrit!) avec ta propriétaire actuelle. Ce document sera valable avec la future propriétaire, car celle-ci reprend tous les droits et obligations de l'ancienne. Il faudra, par exemple, réaliser un état des lieux de sortie avec elle et lui remettre les clés du logement si la date de fin du bail survient après l'acte authentique.
Bien à toi,
Bonjour Philipe,
Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Néanmoins, aucune sanction n'est prévue si vous n'avez pas de bail écrit.
En tant que locataire, il est nécessaire d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Cependant, pour un bail oral, vous pouvez y mettre fin sans préavis, ni indemnité. Il suffit de prévenir le bailleur et de s'arranger pour la remise des clés.
Bien à vous,
Je suis locataire dans un appartement mais j’occupe une chambre étudiante, j’ai un contrat de un an renouvelable, j’ai commencé à louer en septembre 2024, sauf que la semaine passée le bailleur a envoyé le mail me rappelant que mon contrat de cette année prend fin le 30 septembre 2026, qu’on a la possibilité de prolonger mais juste pour 3 mois car il a des travaux à effectuer en début 2027, mais que le bâtiment dois être libre le 31/12/26.
J’aimerais savoir si je peux résilier mon contrat avant la fin de mon contrat (30/09/26), vue que j’ai déjà trouvé un logement qui débute en juillet si et je dois payer les indemnités ou pas. Merci de votre réponse.
Bonjour Valdes,
Si tu as signé un "bail étudiant", tu peux le rompre avant l'échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité n'est due.
Si tu souhaites partir à la date de fin prévue, aucun préavis n'est nécessaire. Le bail prend fin automatiquement à l'échéance.
Par contre, s'il s'agit d'un "bail de courte durée", il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Une possibilité alternative consiste à "résilier le bail de commun accord" avec le bailleur. Vous pouvez vous arranger à l'amiable pour rompre le bail plus tôt, si cela arrange les deux parties. En cas d'accord, cet arrangement à l'amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à toi,
Bonjour Zakaria,
Si le bail de courte durée n'a pas été prolongé par écrit (pour 1 an ou 2 ans supplémentaires, par exemple), il s'est renouvelé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans".
La date de fin est désormais prévue pour le 30/01/2034.
Dans ce cas, le bailleur a le droit de rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance, à tout moment, pour le motif d'occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement, à condition d'envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
Le préavis donné pour gros travaux ou sans motif est possible, mais seulement à l'approche de la fin d'un triennat (3e ou 6e année d'occupation).
Bien à toi,
Bonjour **** Younes,
Si tu es locataire, tu as le droit de résilier ton bail avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
S'il s'agit d'un "bail de courte durée", tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
S'il s'agit d'un "bail de 9 ans", tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer au bailleur si tu résilies le bail au cours de la 1re, 2e ou 3e année d'occupation.
Tu trouveras des modèles de lettre de préavis sur le site de la Région Bruxelles-capitale.
Bien à toi,
J'ai un bail de 3 ans depuis le 01/01/2025, je souhaiterai y mettre fin prochainement.
Mes questions sont:
- devrais je payer une indemnité de rupture? si oui de combien de mois de loyer? car dans le bail une clause indique qu'a la faute du preneur, il devra payer 3 mois d'indemnité de loyer ainsi que les frais d'etat des lieux, d'agence le temps de trouver un nouveau locataire ect.
Si je ne dois pas payer d'indemnité, comment faire pour prouver cela et que mon proprietaire ne me harcele pas a ce sujet et que je puisse alors recuperer ma caution car j'aurai peur qu'il me la vole du coup pour compenser cela.
Pour info, le bail n'a pas été enregistré sur myminfin, donc a la base je peux quitter a tout moment et ne rien payer comme indemnité en theorie? comment prouver cela et me proteger contre mon proprietaire et qu'il ne me vole pas.
Bonjour sammy,
En tant que locataire, tu as le droit de résilier ton "bail de courte durée" avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
Tu n'es pas dans le cas de figure d'une "rupture du bail par faute du preneur".
Cependant, si tu as la certitude formelle que le bail n'est pas enregistré, tu peux effectivement partir sans préavis, ni indemnité. Il faut, cependant, prévenir le bailleur de ton départ anticipé par écrit et convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Bien à toi,
Un tout grand merci pour votre retour.
Pourriez vous me transmettre les articles de lois indiquant vos dire pour les deux cas de figure mentionnée précédemment.
J ai besoin de me protéger car mon proprio est assez véreux et violent.
Bonjour Sammy,
Pour les baux de courte durée, il faut se référer au Code bruxellois du logement, Art.238.
En ce qui concerne l'enregistrement du bail, tu dois mentionner l'Art. 228/5.
Bien à toi,
Bonjour michel,
Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d’occupation.
Il faut savoir que la "vente" du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Ce n'est pas un motif de résiliation valable.
La/le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires au moment de l'achat.
Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e :
En tant que locataire, si tu as la certitude formelle que le bail n'est pas enregistré (à vérifier sur MyMinfin), tu peux quitter le bien sans préavis, ni indemnités. Cependant, il ne faut pas oublier de convenir d'un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l'état des lieux de sortie et lui rendre les clés.
Bien à toi,
j'ai signé un bail de 1 an renouvelable le 11/09/2025.
je ne souhaite pas le renouveler, à quelle date est l'échéance? le 10/09/2026?
merci pour votre retour
Bonjour aude,
Le "bail de courte durée" ne prend pas fin automatiquement à l'échéance. Afin que celui-ci ne se renouvèle pas, tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance au bailleur pour lui signaler que tu ne souhaites pas poursuivre la location.
Préférablement, le courrier recommandé devrait être envoyé d'ici la fin du mois. Il faut spécifier la date de début et de fin du préavis (11 juin 2026 au 10 septembre 2026).
Bien à toi,
Bonjour Simona,
En fin d'occupation, il faudra rendre le bien loué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (lors de l'état des lieux d'entrée).
Il faut, bien évidemment, prendre en compte l'usure normale qui survient malgré un entretien régulier et la vétusté liée au temps qui passe.
Au moment de l'état des lieux de sortie, les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, poussiéreuses ou encore, jaunies (par la nicotine). Tous les coups, trous, griffes doivent également être réparés.
Par ailleurs, on considère que la peinture est amortie après 15 ans environ. Donc le bailleur aurait pu procéder à un rafraichissement des peintures, à ses frais.
Il faudra donc vérifier l'état des peintures lors de l'état des lieux de sortie et négocier avec le bailleur en ce qui concerne la responsabilité de chaque partie.
Bien à vous,
Bonjour Patrick,
Si tu souhaites rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé d'ici demain au plus tard, le préavis débute le 1er mai et prend fin le 31 juillet 2026.
Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer au bailleur et continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
En ce qui concerne la reprise de bail, il faut proposer cette solution au bailleur (qui n'a pas l'obligation d'accepter). En cas d'accord, il faut signer une "rupture du bail de commun accord", en 2 exemplaires.
Bien à toi,
Bonjour Patrick,
Nous avons répondu à ta dernière question posée sous la fiche d'info "Je suis locataire, comment rompre mon bail?".
Nous t'invitons à te référer à celle-ci.
Bien à toi,
J’aurai trois petites questions à poser.
Mon contrat est un bail de 9 ans qui a débuté 1er avril 2023 et mon préavis prendra cours à partir du 1er mais 2026 pour se terminer si j’ai bien compris le 31 juillet 2026. Suis-je suis donc dans ma 3 ou 4eme année de location ?
Deuxième question:
Est-on obligé de prester les trois mois de préavis dans le bien ou peut on partir avant ? (Si on part avant on reste redevable de payer 3 mois de loyer ?)
Troisième question:
Pour l'indemnité dû en cas de rupture du contrat avant la fin du bail, c’est en plus montant à payer pour les 3 mois de préavis ? (Cad préavis 3 mois + une indemnité ?)
Merci d’avance pour les renseignements.
Bonjour Heaven / Simon,
C'est la date de fin du préavis qui va déterminer l'année d'occupation dans laquelle on se trouve. Depuis le 1er avril 2026, tu as entamé la 4e année d'occupation.
Il faut savoir que tu peux continuer à occuper le bien loué pendant toute la durée du préavis. Tu restes locataire, avec des droits et des obligations.
Tu peux partir avant si tu le souhaites, mais tu es redevable du paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, SAUF en cas de "rupture du bail de commun accord" (qui dépend d'un arrangement à l'amiable avec le bailleur).
Ici, tu ne dois pas verser d'indemnité de rupture. Mais quand c'est le cas, celle-ci s'ajoute au paiement du loyer.
Bien à toi,
J’aurai trois petites questions à poser.
Mon contrat est un bail de 9 ans qui a débuté 1er avril 2023 et mon préavis prendra cours à partir du 1er mais 2026 pour se terminer si j’ai bien compris le 31 juillet 2026. Suis-je suis donc dans ma 3 ou 4eme année de location ?
Deuxième question:
Est-on obligé de prester les trois mois de préavis dans le bien ou peut on partir avant ? (Si on part avant on reste redevable de payer 3 mois de loyer ?)
Troisième question:
Pour l'indemnité dû en cas de rupture du contrat avant la fin du bail, c’est en plus montant à payer pour les 3 mois de préavis ? (Cad préavis 3 mois + une indemnité ?)
Merci d’avance pour les renseignements.
Bonjour Heaven / Simon,
Nous avons répondu à ta dernière question posée sous la fiche d'info "Je suis locataire, comment rompre mon bail?".
Nous t'invitons à te référer à celle-ci.
Bien à toi,
Et si celui qui reste casse le bail plus tard cause montant élevé pour personne seule ,quel est le dédit ? Les deux
Sont ils responsables ?
Bonjour Micheline,
En cas de séparation des locataires, le couple doit décider ensemble du sort du bail :
Pour un conseil personnalisé, nous invitons votre fille à contacter son notaire et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Notre bail de 3 ans se finit le 31/07/2026. Si nous ne voulons pas renouveler devons nous aussi informer les proprietaires/l'agence 3 mois avant l'echeance ?
Dans l'eventualite ou nous ne quiterrions pas l'appartement avant cette date, le bail se transformera t il automatiquement be bail de 9 ans ? Et si oui alos il y aura t il un delais de preavis si nous voulons partir ensuite ?
Bonjour Mathilde,
En effet, le "bail de courte durée" ne prend pas fin automatiquement à l'échéance.
Pour le rompre à l'échéance (= à la date de fin prévue), il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance au bailleur/à l'agence. Le préavis doit être envoyé au plus tard d'ici la fin du mois, afin que celui-ci débute le 1er mai.
Tu peux continuer à occuper le bien loué jusqu'au 31/07. Néanmoins, si tu souhaites partir plus tôt, tu dois quand même continuer à payer le loyer jusqu'au 31/07. Sinon, il faut trouver un arrangement à l'amiable avec le bailleur ou l'agence immobilière (à mettre par écrit, signé, daté en plusieurs exemplaires).
À partir du 01/08, le bail de 3 ans se transformera en "bail de 9 ans". Pour le rompre avant l'échéance (= en cours de bail), il faudra envoyer un préavis de 3 mois au bailleur/à l'agence.
Bien à toi,
De plus si pour des raisons de logistique pour le demenagement nous aurions besoin de quelques jours en plus dans notre appartement actuel nous devrions trouver un accord a l'amiable avec le bailleur ?
Merci
Bonjour Mathilde,
C'est préférable, mais l'envoi du préavis par courrier recommandé n'est pas obligatoire légalement. Tu peux envoyer un préavis par courrier ordinaire ou par e-mail, en demandant d'accuser sa bonne réception.
En principe, tu dois quitter le bien loué et remettre les clés au bailleur, au plus tard, le lendemain de la date de fin du préavis.
Si tu as besoin de quelques jours supplémentaires, tu peux demander au bailleur de t'accorder un "délai de prolongation exceptionnel". Il faut savoir qu'il/elle n'a pas l'obligation d'accepter. Cependant, en cas d'accord, c'est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à toi,
Dans le cadre d'un bail "en résidence principale" signé en 11/2022 par 4 colocataires ( sans pacte de colocation ), ma fille a signifié au bailleur son renom en lui annonçant un remplaçant qu'il n'accepte pas, prétendant "qu'il n'y a aucun mécanisme permettant l'entrée d'un nouveau locataire en cours d'exécution du bail ni l'organisation d'un remplacement direct d'un preneur par un tiers". Selon ses arguments, "son départ impliquerait la rupture du bail à l'égard de l'ensembe des colocataires dès lors que le contrat ne permttait pas le départ anticipé d'un colocataire et qu'il contient une clause de solidarité et d'indivisibilté".
Que peut elle faire pour sortir de cette impasse ?
Merci d'avance pour vos conseils
Bonjour Bernard,
Un·e locataire seul·e a toujours le droit de quitter le bien loué en cours de bail, à condition de prévenir valablement le bailleur et de signer un "avenant" au bail.
S'il s'agit d'un "bail de colocation officiel", il suffit d'envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie aux colocataires) et de trouver un·e remplaçant·e solvable.
S'il s'agit d'un "bail de résidence principale", il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d'occupation. Après 3 ans, aucune indemnité n'est due. Par ailleurs, il n'est pas obligatoire légalement de proposer une personne pour la remplacer.
Bien à vous,
Bonjour Claudio,
Si tu as la certitude que le bail n'est pas enregistré (vérification via MyMinfin), alors tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités. Il faut quand même s'arranger avec le bailleur pour rédiger l'état des lieux de sortie et rendre les clés.
Cependant, si le bail est enregistré, tu peux rompre le bail d'1 an à l'échéance (= à la date de fin prévue), à condition d'envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Pour le rompre avant l'échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Bien à toi,
En vous remerciant pour votre réponse, ce n est pas évident de tout comprendre !
Bonjour Mili,
Le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer), malgré le décès de votre propriétaire-bailleur.
Vous pouvez décider de :
• soit, continuer à occuper le logement normalement, en versant le loyer au bailleur, à ses hériter·ères ou ici, au notaire ;
• soit, de résilier le bail avant l'échéance, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Envoyé en avril, le préavis débute le 1er mai et prend fin le 31 juillet 2026. Il faut continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Bien à vous,
mon bail a été signé le 1 novembre 2014.
j'ai envoyé mon renom le 1er mars 2026 et je pars le 1er avril 2026, est ce que je dois payer des indemnités ?
3 mois de renom: 1er mars-1er avril (loyer payé 1er mars) ; 1er avril 1ermai et 1er mai -1er juin
je pourrai partir le 1er juin mais je pars le 1er avril , dois je payer le mois mai et juin ?
je vous remercie d'avance
Bonjour nancy,
Si le préavis a été envoyé en mars, il débutera le 1er jour du mois qui suit l'envoi, c'est-à-dire le 1er avril et prendra fin le 30 juin 2026.
Aucune indemnité n'est due dans votre cas, mais il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (3 mois, jusqu'au 30 juin 2026), et ce, même si vous désirez déménager avant la date de fin du préavis.
Cependant, il est toujours possible de proposer au bailleur de "rompre le bail de commun accord". Cette solution à l'amiable remplace la procédure classique et permet de quitter plus tôt. Dans ce cas, il faut mettre l'arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à vous,
(j'espère ne pas poster plusieurs fois le message, je m'excuse),
je m'appelle Nicolas, locataire à 1000 Bruxelles. Nous avons un contrat "courte durée" de 1 an qui a été automatiquement renouvelé 2 fois. En juillet 2026, cela fera 3 ans que nous occupons le logement. Notre contrat dit, je cite "Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le 15 juillet 2023 et se terminant le 14 juillet
2024, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant I’échéance. De commun accord, les parties conviennent, qu’à défaut de préavis, le bail initial sera prorogé tacitement aux mêmes termes et conditions. Le bail peut être prorogé plusieurs fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans pour demeurer un bail de courte durée. Si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur au-delà d’une période de trois ans, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail
initial est entré en vigueur. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, de l’ordonnance du 27.07.2017 (occupation personnelle) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
Une fois passé dans le système 9 ans, le compteur se remet-il à zéro ? Devrons-nous payer une indemnité ou bien sommes nous considérés dans notre 4ème année et donc, aucune indemnité ? Je ne suis pas certain de comprendre ce que dit notre contrat concernant l'indemnité de 1 mois. Un immense merci. Bien à vous,
Bonjour Nicolas Bruxelles,
Il faut savoir que le « bail de courte durée » (ici, 1 an) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Aussi, et même si le contrat de bail stipule le contraire, celui-ci ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée (1 an supplémentaire) une fois arrivé à expiration.
Si le bail s’est prolongé tacitement, sans signature d’un renouvellement écrit avec le bailleur, on considère que le « bail de courte durée », initialement conclu pour 1 an, s’est transformé en « bail de 9 ans ».
Le bail qui a débuté le 15 juillet 2023 prendra désormais fin le 14 juillet 2032.
En effet, le bail peut être résilié avant l’échéance, à tout moment par le locataire/preneur, moyennant un préavis de 3 mois et, dans certains cas, une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1re, 2e ou 3e année d’occupation ou à 1 mois de loyer s’il s’agit d’un « bail de courte durée ».
Le 15 juillet 2026, on considère que tu seras dans la 4e année d’occupation d’un « bail de 9 ans » (ayant débuté le 15 juillet 2023). Aucune indemnité de rupture n’est due dans ce cas.
Cependant, il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Bien à toi,
Un tout grand merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question, c'est très gentil. Votre réponse est très claire et m'aide beaucoup.
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis locataire à 1000 Bruxelles et j'ai une question concernant le bail. Nous avons eu un bail de 1 an qui a automatiquement été renouvelé deux fois. En juillet 2026, cela fera donc 3 ans que nous sommes dans l'appartement et nous allons passer au système 9 ans. Notre contrat de location précise, je cite "Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le 15 juillet 2023 et se terminant le 14 juillet 2024, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant I’échéance. De commun accord, les parties conviennent, qu’à défaut de préavis, le bail initial sera prorogé tacitement aux mêmes termes et conditions. Le bail peut être prorogé plusieurs fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans pour demeurer un bail de courte durée. Si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du baileur au-delà d’une période de trois ans, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquele le bail initial est entré en vigueur. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bai leur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, de l’ordonnance du 27.07.2017 (occupation personnele) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.". Une fois entré dans ce système des 9 ans, devons-nous payer une indemnité au propriétaire si nous quittons le logement ? Je suis confus entre ce que dit le contrat et ce que j'ai trouvé sur internet. Je ne sais pas si le "compteur" se remet à zéro étant donné que le contrat semble indiquer une indemnité générale.
Un tout grand merci.
Bien à vous,
Bonjour Nicolas Bruxelles,
Nous avons répondu à ta seconde question. Nous t'invitons à en prendre connaissance.
Bien à toi,
J ai un bail de 3 ans qui se termine le 30 août 26. Je dois partir dans un home pour des répond de sante. Je rentre le 1er mai. Je ne sais pas trop comment je dois faire et ce que je devrais payer a mon proprietaire vu que je vais partir 4 mois avant.
Est avec un certificat du dr je peux valoir mes droit.
Bonjour Isa,
Pour rompre le "bail de courte durée" avant l'échéance, il vous suffit d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Il ne faut pas motiver votre décision ou annexer votre certificat médical au préavis.
Envoyé le 19 mars, le préavis débutera le 1er avril et prend fin le 30 juin 2026. Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (3 mois) et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.
Si vous désirez partir plus tôt, il est possible d'expliquer la situation au bailleur et de lui proposer de "rompre le bail de commun accord".
Cette solution à l'amiable remplace la procédure classique (décrite ci-dessus) et permet de déterminer, ensemble, les conditions / termes de la résiliation anticipée : une date de fin anticipée (1er mai, par exemple), l'exemption de payer une indemnité de rupture, proposer une personne pour vous remplacer, etc.
Bien à vous,
J'ai signé un contrat pour 3 ans (fin le 31/07/26). Avant les 6 mois de fin de bail (31/01/26), je n'ai pas notifié le propriétaire de mon départ qui n'était pas prévu. Depuis, je souhaite quitter le logement à la date initialement prévue (31/07/26). Je comprends que mon bail serait transformé en bail de 9 ans mais je peux aussi tout de même y mettre fin à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Je comprends que mon préavis doit donc être reçu par le propriétaire avant le 1er mai. Puis-je notifier mon bailleur dès maintenant, en mars en lui précisant une date de rupture au 31/07/26? ou bien dans tous les cas si j'écris en mars mon bail sera automatiquement annulé au 30 juin (délai de 3 mois courant au 1er du mois suivant la notification)?
Enfin, dans la mesure où le bail n'est pas terminé avant 3 ans mais à la date anniversaire, je suis exonéré d'indemnité de rupture.
Merci
Bonjour ric54,
En tant que locataire, si tu souhaites rompre le « bail de courte durée » à l’échéance, tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Dans ce cas, aucune indemnité de rupture n’est due, car le bail est résilié à la date de fin prévue.
Le préavis doit être envoyé au plus tard en avril afin de débuter le 1er mai (jusqu’au 31 juillet). Il peut être envoyé plus tôt, à condition de spécifier les dates de début et de fin.
Bien à toi,
Je loue un appartement depuis 2021,bail de 9 ans. Ma proprio vend l immeuble. Je n'ai reçu aucun recommandé elle m'a juste appelé et imposée ses visites. Je voudrais savoir si je dois prêter un préavis 3 ou 6mois? Sachant que elle vend et à fait les démarches avec l'agence, est ce qu il y a un préavis à respecter?
Je voudrais savoir si elle peut m imposer ses visites alors qu elle ne m'a pas envoyé de recommandé.?
Merci beaucoup
Bonjour Valerie,
La propriétaire-bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours d’occupation. Cependant, celle-ci est légalement obligée d’avertir ses locataires par lettre recommandée de la mise en vente du bien.
On considère que des visites organisées 2 à 3x/semaine pendant quelques heures sont raisonnables.
Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
La/le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires. Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e : rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois avec motif valable ou poursuivre la location, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
En tant que locataire, si tu souhaites rompre le "bail de 9 ans" avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire.
Bien à toi,
Je loue un appartement depuis 2021,bail de 9 ans. Ma proprio vend l immeuble. Je n'ai reçu aucun recommandé elle m'a juste appelé et imposée ses visites. Je voudrais savoir si je dois prêter un préavis 3 ou 6mois? Sachant que elle vend et à fait les démarches avec l'agence, est ce qu il y a un préavis à respecter?
Je voudrais savoir si elle peut m imposer ses visites alors qu elle ne m'a pas envoyé de recommandé.?
Merci beaucoup
Bonjour Valerie,
Nous avons répondu à ta dernière question.
Bien à toi,
Si je mets fin au bail à la quatrième année avec un préavis de 3 mois, dois-je payer une indemnité ?
Bonjour Dja,
Une indemnité de rupture est due si le "bail de courte durée" est résilié avant l'échéance (= en cours de bail). Cette indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
Cependant, si tu résilies le bail au cours de la 4e année d'occupation (à partir du 16/02/2028), on considère que le bail s'est prolongé et s'est automatiquement transformé en "bail de 9 ans". Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.
Bien à toi,
"3. Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
3.1. Durée du bail
Le bail est conclu pour une durée de neuf années, prenant cours le 01/09/2017. Il prend fin à l’expiration de cette période de neuf ans, à savoir le 31/08/2026, à condition toutefois que l’une ou l’autre partie notifie au moins six mois à l’avance sa volonté de ne
pas prolonger le bail."
Mon bailleur m'a informé, par lettre du 20/01/2026, qu'il mettait en vente tout l'immeuble dans lequel se situe l'appartement que je lui loue. Il semble l'avoir vendu à une société d'investissement immobilier qui se chargera d'importants travaux avant commercialisation.
Dans ce cas précis, suis-je tenu par le délai de "six mois à l’avance" pour prévenir le bailleur de ma volonté de ne pas prolonger le bail (ce qu'il sait déjà, oralement et par courriel) ?
Si oui, dois-je le faire son forme de courrier recommandé avec A.R. ?
Avec mes remerciements pour vos éclaircissements,
Gabriel
Bonjour Gabriel,
Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d’occupation. Cependant, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
La/le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires. Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e : rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois avec motif valable ou poursuivre la location, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
En tant que locataire, si tu souhaites rompre le "bail de 9 ans" à l’échéance, tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien à toi,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des clarifications concernant ma situation locative.
Je loue actuellement un appartement situé à Ixelles, avec un contrat de bail qui est censé se terminer le 31 octobre 2026. Je souhaiterais toutefois quitter le logement le 30 avril 2026.
Après vérification de mon compte sur le site du SPF Finances / MyMinfin, il semble que ce contrat n’ait pas été enregistré à ce jour par le bailleur.
Je souhaiterais donc savoir, conformément à l’Article 228/5 du Code Bruxellois du Logement, si je suis en droit de :
résilier le bail avant la date de fin prévue,
ne pas payer la pénalité d’un mois mentionnée dans le contrat,
et ne pas respecter le préavis de 3 mois normalement prévu,
étant donné que le contrat n’a pas été enregistré.
Je reste à votre disposition pour fournir toute information complémentaire et vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
Madalena
Bonjour Madalena,
En effet, si tu as la certitude formelle que le bail n'est pas enregistré (et que le délai de 2 mois après la signature du bail est dépassé), tu as désormais le droit de quitter le bien loué sans préavis, ni indemnité.
Auparavant, il était nécessaire d’envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au préalable au bailleur.
Nous te conseillons, néanmoins, vivement de prévenir le bailleur par écrit de ton départ (courrier ordinaire ou mail), en précisant une date de fin (le 30 avril), et de lui proposer directement de s'organiser pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Bien à toi,
Quand dois-je envoyer mon renom? et dois-je m'acquitter du paiement des loyers durant le préavis?
Merci
Bonjour sab,
Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d’occupation. Cependant, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
La/le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires. Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e :
– rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : 1) pour occupation personnelle, à tout moment, 2) pour gros travaux, en fin de triennat ou 3) sans motif, en fin de triennat avec paiement d'indemnités ou ;
– poursuivre la location. Dans ce cas, l’acquéreur·e reprend les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
Néanmoins, si tu souhaites quitter le logement, tu as la possibilité d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Il ne faut pas verser d'indemnité de rupture, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Bien à toi,
Bonjour silou,
En effet, si tu as la certitude formelle que le bail n'est pas enregistré (à vérifier sur MyMinfin), tu as désormais le droit de quitter le bien loué sans préavis, ni indemnité.
Auparavant, il était nécessaire d’envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au préalable au bailleur.
Nous te conseillons vivement de prévenir le bailleur par écrit de ton départ (courrier ordinaire ou mail), en précisant une date de fin (par exemple, le 1er avril), et de lui proposer directement de s'organiser pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Tu ne dois pas payer de nouveau mois de loyer si tu rends les clés le 1er avril. C'est généralement la procédure classique de quitter le bien loué le lendemain de la fin du préavis.
Si tu les rends les clés le 2 avril, tu dois éventuellement payer un "loyer au prorata" pour 1 jour d'occupation.
Bien à toi,
Je me présente, Christelle 36 ans, un fils de 14 ans et une fille de 5 ans.
Dans un appartement depuis le 15 février 2019.
J'ai des soucis avec les radiateurs du living depuis fin novembre ainsi que ma taque de cuisson qui se dégrade vraiment.
Je n'ai jamais us de retour malgre les mails envoyé a l'agence pour discuté des soucis que j'ai et aussi a l'humidité apparu au fenetre du living vu le soucis des radiateurs.
Je me chauffe depuis lors avec un petit radiateur d'appoint.
J'ai la possiblité de reprendre en location une maison plus adapté a ma fille mais pour Avril.
Puis-je pour parler avec l'agence concernant un départ anticipé en mettant en compte les soucis que j'ai dans l'appartement depuis quelques années et ou l'agence n'a rien fait?
J'espère que mon mail est assez clair....
Bonjour Chrys,
Vous pouvez rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur/à l'agence. Aucune indemnité n'est due.
Cependant, il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Vous pouvez demander à renégocier la durée du préavis en argumentant que des problèmes importants ont été rencontrés au cours de votre occupation, mais l'agence n'est pas obligée de faire un geste...
Il faudra surtout garder des preuves pour l'état des lieux de sortie en cas de dégâts signalés (relatifs à l'humidité, la taque).
Bien à vous,
Bonjour Serge,
Le bailleur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour rompre le "bail de courte durée" à l’échéance (= à la date de fin prévue).
Bien à toi,
J'ai signé un contrat de location (3 ans) avec mon compagnon en novembre 2018. En juin 2024, ma relation a pris fin et j'ai décidé de rester dans le même appartement, pour lequel j'ai signé un nouveau contrat en juillet 2024 (3 ans).
Je souhaite maintenant résilier le contrat. Quelle date dois-je prendre en compte pour calculer (le cas échéant) l'indemnité de résiliation anticipée ?
Bonjour Stelva,
Au moment du départ de ton compagnon, il n'était pas nécessaire de signer un nouveau bail. Il aurait fallu signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur, ton ex et toi.
Par ailleurs, en novembre 2021, ce "bail de courte durée" s’est automatiquement transformé en "bail de 9 ans" (en cours jusqu’en octobre 2027).
Si dans le contrat de bail signé en 2024, toutes les conditions sont restées identiques (loyer, charges, etc.) à celles du bail de 2018, et que la seule différence est que tu louais désormais seule, il faut prendre en compte 2018 comme date de début. Tu peux argumenter auprès du bailleur qu’il s’agit d’un « avenant » / annexe qui modifie le bail initial plutôt que d'un nouveau bail.
Si c’est un tout nouveau bail, avec un nouveau loyer et d’autres conditions adaptées, qui a été conclu en juillet 2024, alors c’est cette date qu’il faut prendre en compte.
Dans tous les cas, le préavis est de 3 mois. Si c’est le premier bail qui prévaut, aucune indemnité n’est due. Si c’est le second, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
Bien à toi,
À l'époque, j'avais demandé à faire un avenant mais les propriétaires m'avaient répondu que ce n'était pas possible. Dans le nouveau contrat (signè en 2024), le loyer a été augmenté (à vrai dire, les propriétaires ne l'avaient pas indexé au cours des 4 années précédentes), toutes les autres conditions sont inchangées et je les ai aussie convaincus de conserver le même état des lieux d'entrée et de ne pas en faire un nouveau.
Dans cette cas, quel contrat dois-je prendre en considération ?
Le préavis a été donné en tenant compte des 3 mois.
Bonjour Stelva,
Nous ne pouvons pas te répondre avec certitude.
Ici, cela va dépendre de la "bonne volonté" des bailleurs, mais tu peux argumenter que la procédure n'a pas été respectée. Il aurait simplement fallu signer un "avenant" au contrat de bail en 2024 et y consigner les nouvelles conditions (une seule locataire et nouveau loyer).
Dans ton intérêt, il serait donc préférable de prendre en compte le bail initial, conclu en 2018.
Dans ce cas, aucune indemnité de rupture n'est due.
Bien à toi,
Le bailleur a par ailleurs ignoré l’ensemble de nos messages lui demandant une preuve de l’enregistrement du bail.
Si nous comprenons correctement, nous pouvons désormais quitter le logement sans respecter de délai de préavis et sans pénalités. Toutefois, pouvons-nous choisir librement la date de départ indiquée dans notre lettre de résiliation du bail pour défaut d’enregistrement ?
Par exemple, si nous envoyons la lettre cette semaine, pouvons-nous y indiquer une date de départ fixée au 1er avril ?
Bonjour Clair,
En effet, si tu as la certitude formelle que le bail n'est pas enregistré, tu as désormais le droit de quitter le bien loué sans préavis, ni indemnité.
Auparavant, il était nécessaire d’envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au préalable au bailleur.
Nous te conseillons vivement de prévenir le bailleur par écrit de ton départ (courrier ordinaire ou mail), en précisant une date de fin (par exemple, le 1er avril), et de lui proposer directement de s'organiser pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Bien à toi,
Mon bail a commencé en 2024 et n'est toujours pas enregistré. Est-ce que je peux quitter le logement sans préavis ni indemnité même si le bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation bruxelloise le 1er janvier 2025?
Merci
Bonjour maxoupitchou,
En effet, si le bail n'est pas enregistré, tu peux désormais quitter le bien sans préavis, ni indemnités.
Nous conseillons toujours de revérifier sur MyMinfin que le bail n'est pas enregistré, en te connectant avec ton e-ID ou ton compte itsme, en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
Il est, cependant, vivement recommandé d'envoyer un mail ou courrier au bailleur pour prévenir de ton départ. Il faut aussi prévoir un moment pour rédiger l'état des lieux de sortie et rendre les clés au bailleur.
Bien à toi,
Bonjour Carmela,
Si tu t'installes définitivement en Espagne, et qu'il s'agira de ta résidence principale, tu dois effectivement envoyer un renon (ou préavis) au bailleur pour le bien loué en Belgique.
Pour rompre le bail avant l'échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Dans certains cas, il faut lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer ("bail de courte durée") ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le "bail de 9 ans" est résilié au cours de la 1re, 2e ou 3e année d'occupation.
Bien à toi,
Bonjour Nani,
Pour info, pour prendre fin le 30/06/2026, le préavis aurait dû être reçu au plus tard fin décembre 2025, afin de débuter le 01/01/2026. Sinon, c'est hors délai.
Si tu as reçu un préavis pour rompre le "bail de 9 ans" à l'échéance (= à la date de fin prévue), tu peux uniquement partir plus tôt si le bailleur et toi convenez d'une "rupture du bail de commun accord". En cas d'accord, c'est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Si tu as reçu un préavis pour rompre le "bail de 9 ans" avant l'échéance (= en cours de bail), tu partir plus tôt, à condition d'envoyer un "contre-préavis" d'1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Bien à toi,
Si en tant que locataire, j'avais un bail de 3 ans et que cela fait 6 ans que je loue ce bien, quelle serait la durée du préavis ? Devrais-je payer des indemnités ?
Merci bien !
Bonjour Phil,
Le "bail de courte durée" s'est prolongé et s'est automatiquement transformé en "bail de 9 ans".
Pour le résilier avant l'échéance, tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n'est due.
Bien à toi,
Je quitte mon studio et mon propriétaire me demande de payer le ballon du chauffe-eau. En effet, j'avais signalé un dysfonctionnement qui avait conduit le propriétaire à faire appel à un plombier qui avait commandé ce ballon. Puis j'avais signalé que le chauffe-eau fonctionnait de nouveau. Le propriétaire veut retenir sur ma caution "le coût des pièces commandées pour la réparation boiler (montant de 363€), suite à la demande d’intervention alors que celui-ci n’était pas défectueux". Est-ce que ce qu'il fait est légal ?
Bonjour Alex,
En tant que locataire, tu dois réaliser l'entretien régulier et l'inspection périodique du chauffe-eau (ainsi que le détartrage et nettoyage).
Si malgré cela, le chauffe-eau présente un dysfonctionnement ou un défaut et nécessite une réparation ou un remplacement, c'est au bailleur de s'en charger. Il doit en assumer les frais seul·e.
Nous t'invitons à consulter cette liste officielle de répartition des obligations (réparations, travaux, entretiens) à charge du bailleur ou du preneur et le point 9. qui concerne les "Chauffe-eau, boilers".
Bien à toi,
Autre question : je n'ai pas son adresse postale car l'appartement et le bail étaient au nom de son père décédé depuis. Où envoyer mon recommandé si je ne parviens pas à le joindre pour qu'il me donne son adresse ? Je n'ai que son numéro de téléphone.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour Christine,
Le préavis envoyé en janvier débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2026. Cependant, il est toujours recommandé d'envoyer le courrier plusieurs jours ouvrables avant la fin du mois afin d'éviter toute contestation concernant la date de début du préavis.
Il faut appeler le bailleur afin qu'il te communique une adresse postale. Le préavis doit être envoyé par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, sinon, par courrier ordinaire ou e-mail ou en dernier recours, par application de messagerie (telle que WhatsApp).
Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis, même si tu décides de partir plus tôt.
Si tu as la certitude que le bail n'est pas enregistré, tu peux désormais quitter le bien sans préavis, ni indemnités. Néanmoins, il est vivement conseillé de prévenir le bailleur par écrit de ton départ. Il faudra, par ailleurs, fixer un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie et rendre les clés.
Bien à toi,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une clarification concernant mes droits et obligations dans le cadre de la résiliation de mon contrat de bail.
Je suis actuellement locataire d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale. Le contrat initial était un bail de courte durée de trois ans, qui s’est reconduit automatiquement. J’occupe le logement depuis cinq ans et demi.
Je souhaite mettre fin au bail et respecter le préavis de trois mois prévu au contrat. Ma question porte sur l’éventuelle indemnité de résiliation : dans cette situation précise (bail initial de trois ans reconduit automatiquement, résiliation après plus de trois ans d’occupation), le bailleur est-il en droit de réclamer une indemnité équivalente à un mois de loyer, en plus du respect du préavis ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et pour les précisions que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement,
Bonjour Jawad,
Après 3 ans d'occupation, le bail s'est prolongé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans".
Pour rompre le bail valablement, il faut simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
Une indemnité de rupture est due si le bail est résilié au cours des 3 premières années d'occupation. Ici, il ne faut pas verser d'indemnité, car on considère que tu es dans la 6e année d'occupation.
Bien à toi,
Bonjour Alexandra,
En effet, ton "bail de courte durée" (3 ans ou moins) s'est prolongé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans".
Tu as le droit de résilier ton bail avant l'échéance, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
Tu ne dois pas payer d'indemnité de rupture, mais tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
Envoyé le 21 janvier (ou au plus tard, quelques jours ouvrables avant la fin du mois!), le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2026.
Bien à toi,
Bonjour Gabriela17,
Le bailleur a l'obligation de mentionner le montant du dernier loyer appliqué dans le contrat de bail.
L'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires concerne uniquement les baux de courte durée (dont la durée est égale ou inférieure à 3 ans).
Le montant du loyer de base est bloqué pendant 9 ans. Passé ce délai, le bailleur peut décider de "réviser" le montant du loyer.
Bien à toi,
J’ai remis mon préavis et mon bailleur me demande de remettre tout à neuf comme à l’entrée
Remplacer les joints qui ne sont plus blancs
Faire la peinture intégrale ( meme marque et qualité de peinture ) des murs et plafond je rappelle que le plafond n’a aucune tache
Poncer les portes et repeindre sinon il ne remettra pas ma garantie locative
Svp qu’elle sont mes droits
Bonjour Christelle,
Au moment du déménagement / lors de l’état des lieux de sortie, l’état actuel du logement sera comparé à celui dans lequel il se trouvait à l'entrée dans les lieux (cf. état des lieux d’entrée). Il faudra rendre le bien dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
Si le bien était complètement rénové et fraichement repeint, il doit être rendu dans un état identique.
En ce qui concerne les revêtements muraux (ici, les peintures), ceux-ci ne peuvent pas être rendus sales et les murs ne peuvent pas présenter de coups, trous, griffes, traces de nicotine, etc.
Il faut, bien évidemment, prendre en compte "l’usure normale" du bien, qui survient malgré un usage correct et un entretien régulier, ainsi que la "vétusté", causée par l’effet du temps.
Il faut procéder aux petites réparations (par exemple : reboucher les trous) et au nettoyage, mais il n'est pas nécessaire de repeindre entièrement le bien.
Bien à toi,
Je suis locataire d’un logement avec un bail d’un an. Le bail prévoit un préavis de 3 mois et une indemnité en cas de résiliation anticipée.
Depuis fin novembre, j’ai rencontré des problèmes importants affectant la jouissance normale du logement : chauffage défaillant à plusieurs reprises en période hivernale (minimum 24h jusqu’à une semaine de panne) et chambre très difficilement utilisable à cause d’infiltrations d’air froid (problème d’étanchéité). Des réparations sont/ont été faites tardivement après plusieurs signalements laissés sans action plus d’un mois.
La propriétaire accepte une résiliation anticipée, mais uniquement si je paie l’indemnité prévue.
De mon côté, j’ai proposé une solution avec remplacement/reprise par un nouveau locataire sans vacance, afin d’éviter un préjudice, mais la propriétaire me répond que, sauf si je reste responsable des prochains locataires et que je laisse ma garantie locative, cela reste une rupture de bail avec indemnité.
J’ai contacté le greffe de la Justice de paix, qui m’a indiqué ne pas pouvoir donner de conseils juridiques et m’a orientée vers l’aide juridique de première ligne. J’ai aussi un rendez-vous avec le SPW Logement le 13 pour faire constater les problèmes.
Je cherche à savoir, de manière générale :
1. dans un bail d’un an, si l’indemnité est automatiquement due dès qu’il y a résiliation anticipée, même si le locataire propose un remplacement/reprise sans vacance ;
2. si un bailleur peut conditionner l’absence d’indemnité au fait que l’ancien locataire reste responsable des futurs occupants et laisse sa garantie locative ;
3. si des problèmes de chauffage et/ou d’infiltrations pouvant rendre une pièce difficilement utilisable peuvent influencer l’application ou le montant d’une indemnité.
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour question_bail,
En effet, en tant que locataire, pour résilier le « bail de courte durée » avant l'échéance (= en cours de bail), tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Si tu résilies le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), le préavis est de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.
Dans les deux cas, tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
Il est également toujours possible de proposer à la propriétaire une « rupture du bail de commun accord ». Cette solution à l'amiable est conditionnée par l’accord de la propriétaire et ne peut donc pas être imposée unilatéralement (par l’une ou l’autre partie).
Cela permet de choisir, ensemble, les conditions / termes de la résiliation anticipée : une indemnité de rupture réduite (1/2 mois, par exemple) ou aucune indemnité, de proposer une personne pour te remplacer, etc. Généralement, proposer un·e remplaçant·e permet d’éviter de payer une indemnité. Tu peux également rappeler que tu as rencontré de nombreux problèmes de chauffage et d’infiltrations, sans contrepartie.
Par ailleurs, ta garantie locative sert uniquement à couvrir des frais de réparations pour des éventuels dégâts causés au bien loué au cours de ton occupation ou des loyers (ou charges) ou impayés.
Tu n’as pas l’obligation de te porter garant pour la personne qui reprendra ton bail. Si tu signes le bail avec ta/ton remplaçant·e, tu seras responsable en cas de manquement de celle/celui-ci à ses obligations locatives, même après ton départ.
En attendant ton rendez-vous, tu peux également t’adresser à Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé.
Bien à toi,
J'ai acheté un appartement à Bruxelles. Je vais y habiter en résidence principale, j'ai donc donné mon préavis aux locataires.
Le bail n'est, à ma connaissance, pas enregistré.
Ils ont finalement trouvé un nouveau logement avant la fin de mon préavis. Ils m'ont prévenu le 03/12 qu'ils partiraient le 16/12. (date de la remise des clefs)
J'ai deux questions.
1) Le mois de décembre est-il automatiquement dû en entier puisqu'il est entamé ?
2) puisqu'ils m'ont prévenu le 03/12, le mois de Janvier est-il dû également ?
Merci de votre aide et une belle journée à vous,
Je réside dans la région d'Arlon où j'ai emménagé avec mon compagnon, dans un appartement en date du 4/07/2025. La signature de notre contrat de bail a été faite en date du 1/04/2025. Le bail conclut est un bail de 3 ans. Une clause de ce contrat stipule ceci: Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du préavis, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.
A la suite de notre récente rupture, nous avons décidé de remettre l'appartement, ni l'un ni l'autre ne pouvant honorer le loyer demandé seul. Notre renon a été adressé aux propriétaires début novembre 2025 par pli recommandé avec accusé de réception. Le préavis a débuté le 1/12/25 et il se terminera le 28/02/26.
Les propriétaires viennent de nous faire savoir qu'ils allaient nous réclamer une indemnité équivalente à deux mois de loyer. En ont-ils le droit sachant que le bail pourtant signé le 1/04/2025 a été enregistré le 19/11/2025 (ils l'ont enregistré à la suite de la réception de notre renon)? J'ai cru comprendre, à la lecture des informations reprises sur votre site que si le bail n'a pas été enregistré dans les délais impartis, les propriétaires ne pouvaient pas prétendre à une indemnité. Cela est-il exact?
Enfin et pour être complète, les propriétaires ont accepté un écourtement de la durée du préavis. En effet, celui-ci pourra se terminer pour le 31/01/2026, les propriétaires ayant trouvé un nouveau locataire qui peut prendre possession du logement le 1/02/2026.
D'avance, je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Dans l'attente précieuse de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, mes meilleurs sentiments.
avons un bail de 9 ans
sommes dans notre 10 Ieme année
j’ai 3 mois de préavis mais dois je aussi payer une indemnité de 2ou 3 mois ? Merci d’avance
pascale ****
J'ai signé un contrat de bail le 6 juillet 2023 pour une durée de 1 an. Le propriétaire, ne m'ayant pas redonné suite, ne m'a pas fait re-signer quoi que ce soit. De ce que je comprends, on passe à 9 ans. Maintenant, je suis dans la 3ème année et les conditions de vie ne sont pas possibles (moisissure, humidité, pas assez d'éclairage, mauvaise ventilation, nuisibles, pas de détecteur de fumée) et m'ont amené à avoir des soucis de santé. J'ai prévenu mon propriétaire que j'allais commencer à chercher un appartement mais seulement voilà, je ne pensais pas avoir trouvé si rapidement. Je l'ai prévenu quant à mon départ pour conditions d'insalubrité, mais il veut me faire payer quand même 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnités. De plus, j'ai constaté qu'il n'a pas enregistré le bail (je n'ai pas trouvé de documents sur MyMinfin). Je ne sais pas si je me trouve en droit de contester cela.
Merci d'avance.
Merci pour votre réponse. Et si après tout cela le bailleur ne veut pas rendre la caution, comment est-ce qu'il faut s'organiser ?
j ai envoyé mon préavis par e-mail aux propriétaires, mais mon contrat mentionne que le préavis doit etre envoyé par lettre recommandé. Un autre soucis, le propriétaire non bailleur insiste pour que la lettre de préavis soit envoyé non à lui mais au co-propriétaire bailleur qui a signé le contrat avec moi. Est ce que mon e-mail est-il valable et suffisant
Je suis actuellement en discusssions avec mon bailleur qui a déjà signé un contract avec un nouveau locataire pour ma chambre en colocation. Pourtant, nous n'avons rien signé d'officiel pour mettre fin à notre contrat de bail. Mais mon bailleur soutient qu'un simple mail de ma part comme quoi je veux partir de la colocation suffit comme preuve. Moi, je sais qu'il faut annoncer son départ par lettre recommandée qu'il doit aussi signer. Sinon, mon contrat est toujours valable et j'ai le droit de garder ma chambre.
Ce qu'il se passe c'est que je comptais quitter la coloc et nous avons convenu par mail la date de départ après 2 mois de congé, mais ensuite je lui ai transmis que je compte rester et que nous devons annuler notre décision. Le lendemain, après lui avoir annoncé cela, il me communique qu'il a déjà trouvé un nouveau locataire à ma place.
Je lui dis qu'il n'a pas le droit rompre notre contrat de bail juste à cause de quelques discussions par mail, et que je suis toujours en droit d'ici. Il me répète que nos échanges à propos de mon départ suffisent comme raison officielle pour la rupture de notre contrat (et que même un message par Whatsapp suffit pour que le bailleur arrête le contrat sans ma signature ou autre document).
Ma question est, est-ce que cela est vrai? Nous n'avons rien signé pour mon départ. Je dois continuer d'avoir le droit de rester ici, un contrat ne peut pas être arrête juste par des mails.
Je ne trouve pas d'article de loi qui confirme les propos de mon bailleur donc je présume que juridiquement il n'a pas du tout raison et que je peux continuer de rester dans mon logement ici.
Merci infiniment en avance,
Ilinca ****
apres 3 mois d'utilisation, mon fils s'appercoie que son appartement a un gros probleme de condensation, de l'eau en abondance sur les murs qui coule sur les prise electriques murales, certaines sont mal fixees, fils apparents. L'appartement se moisie partout malgre le chauffage et s'abime donc. Existe il un recour pour demontrer que ces conditions insoupconables lors de l'état des lieux ne sont pas acceptables, voir non conformes au normes en vigueur ? Le but est de justifier des nons conformités pour eviter de payer des frais supplémentaires (1 mois de loyer, frais de garanties) sachant que l'appartement devra etre remis en etat a nos frais sans l'avoir dégradé volontairement. Merci d'avance pour votre response a ce cas precis. Cordialement,
J'ai remis mon préavis en bonne et due forme à mon bailleur (via une agence immobilière) avant l'échéance d'un bail de courte durée d'un an (31 janvier 2026) dont la sortie était prévue le 28 novembre 2025. Le bien étant reloué pour le 15 décembre 2025 par un nouveau locataire, est-il possible de réduire l'indemnité de rupture d'un mois de loyer qui m'est demandée à une indemnité de 16 jours portant sur le préjudice réel infligé au bailleur ? Car cela porte sur un enrichissement sans cause de 16 jours (du 16 au 31 décembre 2025). Est-ce qu'un juge de paix permettrait de trancher sur l'indemnité réel que je dois apporter au bailleur ?
Merci pour votre réponse et une belle journée.
Si le propriétaire décide d'augmenter le prix du loyer mensuel, puis-je rompre le contrat avec préavis ou dois-je quand-même devoir payer des indemnités ?
Bail de 3 ans actuellement.
Mon bail de 3 ans se termine fin février 2026. Je souhaite partir le 30 avril 2026. Mon propriétaire ne m'a rien signifié donc j'imagine que mon bail de 3 ans va devenir un bail de 9 ans. Est-ce que si j'envoie mon préavis 3 mois à l'avance (le 30 janvier maximum), je devrai aussi payer des indemnités de rupture (car la 1ere année du bail de 9 ans) ou est-ce qu'on considère que c'est ma 4e année?
Merci d'avance pour votre réponse.
peut-on toujours partir ?
Mon bail d un an a ete automatiquement reconduit en bzil 3,6 9 .Apres quelque mots avec le proprietaire a enregistrer le bail 1an et demi apres.Ici,il nous vire pour y mettre son fils,donc dans six mois la maison doit etre vide,moyenant preavis d un mois.Qu 'est ce que ca veut dire.Si je trouve dans le mois
..je dois donc lui payer un mois de loyer???
Merci
Cela signifie-t-il que maintenant que nous voulons partir, je dois donner un préavis de six mois avant de partir ou de trois mois avant de partir ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Il y a quelques mois, le bâtiment dans lequel je loue un appartement a été vendu. J'ai donc changé de propriétaire. Celui-ci est venu se présenter et à signifier à tous les locataires que nous devrions quitter le bâtiment pour cause de travaux. Il a ajouté que ces travaux étaient une mise en conformité (électricité et isolation, entre autres)
Mes voisins ont reçu leur préavis de six mois en fin de mois et celui-ci a démarré le premier novembre car ils ont tous un bail de longue durée. Je n'ai rien reçu car mon bail est un bail d'un an et le propriétaire m'a dit qu'il ne me l'enverrais que dans le courant du mois de janvier pour qu'il commence le premier février et pour qu'il prenne fin le trente avril.
Le logement que j'occupe n'est donc pas aux normes en ce qui concerne l'électricité. La ventilation de tout l'immeuble passe par chez moi et cette ventilation tourne constamment. Je n'ai aucun moyen de la couper car l'accès est condamné par une serrure dont je n'ai pas la clef, ce qui engendre une nuisance sonore perpétuelle.
Je voulais savoir si, je n'avais pas moi aussi droit à ce préavis de six mois et si je pouvais quitter les lieux anticipativement sans avoir à lui payer d'indemnité. Je lui ai proposé de mettre fin à mon bail à l'amiable mais il refuse catégoriquement parce qu'il est tenu le remboursement de ses crédits.
S'il est obligé de faire des travaux pour mise en conformité, c'est que la DIRL considère que le bien ne remplit pas toutes les obligations minimale, n'est-ce pas ? N'est-il pas légitime que je puisse quitter ce logement avant la fin avril sans avoir à lui verser d'indemnité ? Si je trouve un appartement pour le mois de janvier ou de février, pourrais-je quitter celui que j'occupe sans devoir lui verser quoi que ce soit ?
Je loue un appartement non-isolé. J’habite au -1, je dois passer par le passage latéral pour accéder à celui-ci.
Des autres locataires (un couple avec 2 enfants en bas âge) habitent juste au dessus et le propriétaire à côté.
J’y habite depuis 6mois, les locataires ont un contrat de 9 ans.
Le soucis, c’est que j’entend toute la journée, les bruits de pas (où la dame ne veut pas mettre des chaussures de maison qui ne font pas de bruits, bruits de talons, les enfants qui courent de tous les sens (à la limite, ça je peux accepter), on tape sur le sol (qui correspond à mon plafond), des cris et des disputes,…).
J’ai déjà été me plaindre (en montrant plusieurs vidéos des bruits) auprès du propriétaire, celui-ci comprend mais me dit qu’à part leur faire la remarque, il ne peut rien faire. Il a été leur dire une première fois, une deuxième et j’ai été encore me plaindre aujourd’hui car ce n’est plus vivable. Il me dit qu’il ne peut rien faire et m’a fait comprendre que si ça ne me convient pas, je dois chercher autre chose malheureusement.
Je précise que le propriétaire ne s’entend pas avec ces locataires. Qu’ils sont déjà partis une première fois mais voyant qu’ils ne trouvaient rien, ont prié celui-ci de les reprendre ce qu’il accepta.
Il me dit qu’il attend juste une chose c’est de donner le préavis mais ce sera seulement dans un an.
Je lui ai alors demandé si ce n’était pas possible pour lui de faire quelque chose, il m’a dit qu’il s’est renseigné avec son syndicat et qu’il ne peut rien faire si ce n’est qu’attendre. Il me prend toujours l’excuse que c’est un appartement qui n’est pas bien isolé,… Mais au bout d’un moment, ce n’est plus possible… En attendant, moi aussi je paie mon loyer mais je suis dérangée par ces bruits, ces cris, ces disputes,…
Est-ce que le propriétaire a raison ? Peut-il vraiment rien faire ? Qu’est-ce que moi je pourrais faire ? Car appeler la police, ça ne servirait à rien étant donné que ceux-ci risquent de ne pas faire de bruits au moment où ils viennent.. Je suis super bien dans cet appartement mais ce sont mes voisins, avec qui je n’ai pas non plus un bon rapport du fait que j’ai été me plaindre.. J’en ai marre vraiment, je suis désespérée.. Les voisins voyant que le propriétaire ne peut rien faire profitent de la situation en faisant plus de bruits..
Concernant la résiliation sans indemnité en cas de non-enregistrement du bail, je lis ceci dans votre article:
"Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait dans le délai imparti, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités."
Or, j'ai cru comprendre que l'article qui imposait cette précaution était abrogé depuis le 01-01-2025.(ordonnance du 25 avril 2024 Art.8)
Ai-je mal compris? Pourriez-vous confirmer? Je n'ai pas vraiment l'habitude de décrypter ces textes, mais cela ferait une fameuse différence dans mon cas :-)
Autre question: Si je résilie unilatéralement sans préavis et indemnités au milieu d'un mois, je peux demander le remboursement du dernier mois de loyer au prorata?
Par avance merci,
Après 20 ans de location au même endroit, mon propriétaire décide de vendre la maison, qu’ils e fait rapidement achetée. Est-ce que notre propriétaire a l’origine, a le droit de négocier sur la garantie locative ?
Apres 20 ans d’usure locative, a-t-il le droit de ne pas rendre l’entièreté de notre garantie ?
merci pour votre réponse
Le bail est donc réputé conclu pour une période de 9 ans à dater du 01/05/2019 ?
Nous souhaitons rompre le bail et quitter la location au 01/08/2026. Quand doit-on envoyer le préavis (3 ou 6 mois) ? Y aura-t-il des indemnités à payer aux propriétaires ?
Peut-on lui proposer de trouver un autre locataire ? Dans ce cas, est-ce une reprise de bail ou y aura-t-il un nouveau bail ? Y aura-t-il des indemnités dans ce cas ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bien à vous.
Le préavis se termine le 31 du 3ème mois.
Je dois payer les 3 mois en entier ou bien je peux réduire à la date du 31 du dernier mois et non pas au 9 du mois suivant donc après le 31 du dernier mois ?
BAV
merci
mvr
Je suis locataire depuis 20 ans, je n ai pas souvenir d avoir signé ni le bail,ni l état des lieux et d en avoir eu une copie.Je compte déménager prochainement. Quelles sont les démarches que je dois faire. Merci.
j'ai un bail qui va être conclu pour une durée de 1 an prenant cours le 01/09/2025 au 31/08/2026. Avant de signer ce contrat pouvez-vous m'éclairer sur ce paragraphe:
Si la convention de bail est conclue pour une durée de 6 mois ou plus celle ci prend fin:
anticipativement; le locataire peut résilier à tout moment moyennat un préavis de 3 mois ET une indemnité de résiliation de 1 mois de loyer
Ma question : si je donne mon préavis 3 mois avant échéance ( càd au 9ème mois) dois je payer en plus 1 mois supplémentaire?
Je reviens vers vous concernant mon bail qui prend fin 31/08/2026. J'ai envoyé mon préavis par lettre recommandée. Mon préavis débute le 01/07 et prend fin 30/09. Mon bailleur me demande une indemnité d'un mois. Est ce légal alors que je partirai le 30/09 soit 1 mois après le fin du bail?
Vous trouverez ci dessous ce qui est écrit dans mon contrat.
D'avance merci!
Le bail est conclu pour une durée de 1 an (maximum trois ans), prenant cours le 01/09/2025 et
prenant fin le 31/08/2026.
Si la convention de bail est conclue pour une durée inférieure à 6 mois, celle-ci prend fin
à l’expiration du terme convenu sans qu’il ne soit nécessaire de donner un préavis (sauf
prorogation).
Si la convention de bail est conclue pour une durée de six mois ou plus, celle-ci prend
alors fin :
A son terme : moyennant un préavis donné par l’une des parties au moins 3 mois
avant l’échéance du délai convenu.
Anticipativement : Le locataire peut résilier à tout moment moyennant le respect
d’un préavis de trois mois et d’une indemnité de résiliation de 1 mois de loyer. Le
bailleur ne peut résilier qu’après la première année de location pour cause
d’occupation personnelle et selon les conditions prévues à l’article 237, § 2 du
Code bruxellois du logement, moyennant un préavis de trois mois et une
indemnité de résiliation de 1 mois de loyer. Le délai du préavis donné par le
locataire ou le bailleur prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant
lequel le congé est donné.
Le bail peut être prolongé une fois, uniquement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que
la durée totale du bail ne puisse être supérieure à trois ans.
j’ai rejoins un bail initial via un avenant il y a un mois. J’ai déjà envoyé mon renon (avec préavis de 2 mois débutant le 1er septembre, sauf si je trouves un remplaçant).
Je quitte car cet endroit n’est pas comme annoncé, il y a un usage abondant de drogues et d’organisation d’after, ce qui rend le repos très difficile. De plus, 1 semaine après avoir notifié mon renon, j’ai retrouvé dans ma chambre 4 personnes ayant des rapports sexuels sur mon lit en mon absence !
Quels sont les possibilités pour partir le + vite possible sachant que le coloc qui s’est permis d’organiser une orgie dans ma chambre met des bâtons dans les roues de ma recherche d’un remplaçant ?
je ne me sens plus en sécurité, ni chez moi, ni à l’aise. J’ai envoyé un mail au propriétaire concernant cet événement mais ne me répond pas.
Je suis locataire depuis 02/2014 d'un studio meublé dont la mise en location date de 2008.
Dans le cadre de l'état des lieux de sortie à venir pouvez-vous me renseigner sur les normes "vétusté " d'application pour les biens et équipements du meublé afin que le bailleur ne me réclame pas des dégâts/degradations liés en fait à l'usure normale .
Par avance merci
Cordialement
J’ai signé un bail de courte durée (1 an) en 2022. Celui-ci a été renouvelé chaque année jusqu’à atteindre 3 ans. À la fin de la 3e année, en juillet 2025, le bail s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Ma question est la suivante : si je souhaite mettre fin à mon bail maintenant, suis-je considéré comme étant dans la 4e année de location (donc préavis d’1 mois), ou dans la 1ère année du bail de 9 ans (donc préavis de 3 mois + 3 mois d'indemnité) ?
Merci pour votre éclairage.
merci d’avance
Nous sommes locataires à Bruxelles depuis plus de 20 ans au même endroit. Notre propriétaire nous a envoyé une intention de vendre la maison (où nous vivons). Il s’agit d’une maison de 3 appartements, donc 3 locataires.
Si nous voulons déménager, comment cela doit s’organiser pour que nous ne soyons pas pénalisés ?
Bien à vous,
Je suis actuellement dans un appartement en résidence principale, dont le bail a commencé en 2018. Je suis la dernière personne datant du bail originel, les 3 autres personnes avec qui je vis ont intégré le bail via des avenants.
J'aimerais bien pouvoir partir avant l'échéance des 9 ans (en août 2027), mais l'agence qui gère notre appartement indique que cela mettrait fin au bail et que mes colocataires devraient donc partir en même temps que moi. Est-ce que c'est correct ?
Merci
J'ai un bail locatif 3-6-9 avec prise de cours le 01/02/2014 prolongé après la période de 9 ans.
Je désire mettre fin au bail en 02/2026 ( fin période 3 ans) .
Quelle est la durée du préavis ( 3 mois ? ) et quand envoyé mon renon ? Et sauf erreur aucune indemnité ne sera due . Correct ?
Grand merci pour votre aide
Cordialement
mon propriétaire vends la maison que je loue. Je lui ai envoyé mon préavis par recommandé avec accusé de réception lui demandant de faire un préavis d'un mois. Il ne m'as jamais répondu. Dois-je tout de même faire un préavis de 3mois?
Je suis en Wallonie.
Merci
Pour quelle date le locataire ou le bailleur devron t il remettre leur préavis?
J'ai signé un contrat de bail de résidence secondaire à Bruxelles. Il se trouve que c'est factuellement mon logement principal ne pouvant plus vivre chez mes parents mais la propriétaire à refuser. J'ai signé le bail fin décembre et il était prévu jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il y a quelques jours là propriétaire m'a dis que je devais quitter les lieux avant la fin de la semaine. Devait-elle respecter un délai de préavis ?
Merci beaucoup et très belle journée à vous
Dans le cadre de ma dernière année d’études, j’effectue un stage en Belgique en tant qu’étudiante française depuis le 6 janvier 2025 jusqu’au 4 juillet 2025.
Pour la durée de ce stage, j’ai emménagé dans une colocation à Bruxelles à compter du 6 janvier. Le contrat de location que j’ai signé porte sur une durée d’un an, mais mentionne la possibilité de résilier le bail plus tôt, sous condition de respecter un préavis (que j’ai déjà envoyé à l’agence en mars pour pouvoir quitter la chambre le 06 juillet) et de trouver un(e) repreneur(e).
Cela fait maintenant plusieurs mois que j’essaie de trouver une solution avec l’agence, mais celle-ci refuse toute alternative. J’ai pourtant trouvé une personne intéressée pour reprendre ma chambre, mais sa candidature a été rejetée, et cela m’a été communiqué seulement récemment. L’agence m’indique désormais que je ne peux pas quitter le logement, et que je suis contrainte de payer les loyers restants jusqu’à la fin du contrat, soit encore six mois.
Or, selon la législation belge, il me semble que je devrais pouvoir résilier mon contrat en respectant un préavis et en payant une indemnité équivalente à un mois de loyer. L’agence refuse également cette option.
Je vous serais reconnaissante si vous pouviez m’indiquer quelles démarches entreprendre ou me conseiller sur mes droits dans cette situation.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Ayushi
Est-ce que ça veut dire qu'il a forcément été renouvelée en contrat de 9 ans? Et que je dois faire mon calcul des indemnités en considérabt que c'est la première année du contrat?
Ou dois je vérifier si ce n'est pas une prolongation de 3 ans?
Merci
Ikram
je vis dans un appartement loué à Bruxelles depuis le 27 juin 2004, j'ai repris le contrat du locataire précédent (cession de bail) qui l'a signé le 25 octobre 2004. Je suppose donc qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans + 3 + 3+ 3+ 3? Si je comprends bien, si je donne mon préavis maintenant, la période de préavis est de 3 mois à partir du début du mois de juillet jusqu'au 30 septembre. Ou le délai de préavis peut-il être plus court pour un bail d'une telle durée? Merci pour votre aide.
J'ai une question concernant le bail de ma copine, celui-ci à démarrer le 01 Avril 2025 et est d'une durée de 1 an.
Nous nous demandions si elle avait la possibilité de quitté son logement bien avant la fin de celui-ci ( 31 mars 2026 ) nous cherchons un logement pour vivre ensemble.
Est-ce que si à la date d'aujourd'hui elle est dans le droit de demander son préavis et doit-elle rester 3 mois ou bien elle peut partir avant la fin de celui-ci ?
J'ai un bail de 9 ans (qui courait du 01.01.2016 au 31.12.2024). N'ayant pas donné congé de ce bail avant le 31.12.2024, je suis toujours dans les lieux (appartement en location à Bruxelles) à ce jour.
Cependant je souhaite quitter l'appartement en octobre prochain (je vais envoyer mon congé prochainement), devrais-je payer une indemnité de départ ? Si oui, s'élèvera-t-elle à 3 mois de loyer ?
Merci pour votre aide.
Nous avons un bail de 9 ans (debut 5 Août 2022 - 4 Août 2031) ont va donner le préavis le 15 Juin 2025, celui-ci prendra cours le 1er Juillet 2025 et prendra fin le 30 Septembre 2025. Est-ce que je dois verser une indemnité d'un mois ?
Merci bien
Mon propriétaire a mit en vente la maison que j'occupe. Je peux continuer a occuper les lieux, et le nouveau propriétaire poursuivra peut-être de poursuivre la location.
Mais j'ai décider de quitter la maison, j'ai donc envoyé un préavis à ma propriétaire. De combien de temps doit-être ce préavis?
Merci
Puis je donner mon prévis de mon coté seul?
Merci
Après signature le 3 mai 2025 d'un bail de location, Mr **** n'a pas pu récupérer encore à ce jour (18 mai) la garantie de son ancien logement. Il n'a pas reçu les clés du logement à la signature du bail le 3 mai.
Il a résilié par téléphone le 7 mai en ensuite par email. Malgré les explications sincère et transparentes, le propriétaire réclame 1 mois de loyer. 725 euros que Mr **** est incapable de payer. Quels sont les recours possibles pour éviter de payer cette somme ?
Il est possible que 4 jours après signature le bail n'a pas été enregistré. Puisque le propriétaire n'avait pas les clés.
Voici copie du courrier de résiliation :
Résiliation contrat studio Rue ***** Bruxelles
Après notre conversation téléphonique de ce mercredi 7 mai, je vous présente mes excuses pour la résiliation de contrat de bail que je suis obligé contraint de faire.
Les raisons ne sont pas prévisibles
Le colocataire ******** est parti en emportant les clés.
Nous les avons demandées par tous les moyens possibles. Y compris déclaration à la police.
Le propriétaire est très strict et a aussi essayé de récupérer ces clés.
En conséquence, je dois payer pour porte d’entrée un nouveau barillet sécurisé + 8 clés spéciales CISA impossible à copier sans code de sécurité. Il y a 3 locataires et propriétaire.
Et également une nouvelle serrure du 1er étage + clés spéciales.
La garantie ne sera libérée que au retour de vacances du propriétaire dans 10 jours.
Mon salaire du mois d’avril sera versé dans 10 jours.
Pour ces raisons je suis bloqué pour prendre un engagement responsable envers vous.
Je suis conscient du problème que je vous cause.
Cette situation provoque un problème majeur de solvabilité. Je subi l’action irresponsable de **********. Je regrette amèrement d’avoir hébergé cet individu. Parti sans payer sa part de loyer et emportant les clés.
Je demande votre compréhension. Je n’ai jamais vécu une situation de tromperie et de précarité comme celle-ci.
Emanuel *****
*****
+32*****
ma soeur âgée de 70 ans a du rentrer en urgence dans une maison de repos et de soins et ce définitivement par avis médical le justifiant. Ses revenus ne permettent pas de payer l'entièreté du coût demandé par la résidence, le Cpas nous a donné son accord et interviendra pour le surplus.
Elle louait un appartement avec contrat de bail et ne pourra donc assumer et le paiement de sa résidence principale régit par le bail et sa maison de repos.
Peut elle demander une résiliation anticipéé de bail pour raison médicale et éviter le préavis mentionnés de 3 mois avec 1 mois d indemnité de rupture? Il me semble ici question de force majeure, qu'en est il?
Merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Je souhaite mettre fin à mon bail de 9ans signé le 1/10/2020. Mon bail n'a pas été enregistré mais je n'ai pas fait une demande de mise en demeure au propriétaire! Suis-je quand même obligé de prester et payer les 3 mois de préavis ou je peux partir quand je veux?
Merci pour votre réponse
Vero
Dans mon bail il est écris que je ne peux y mettre fin qu’avec un arrangement amiable.
ma question est: puis-je y mettre fin en envoyant un préavis de trois mois ?
a t’il le droit de m’interdire de quitter l’appartement ?
je dois donner un préavis de 3 mois et y ajouter un mois de loyer ?
Ou juste 1 mois de préavis et 1 mois d’indemnités ?
a t’il le droit?
‘j’ai un bail de 9 ans avec mon compagnon. Et je suis dans la 2e année. Peux ton cassé le bail pour raison médical? Il aura des indemnités à payer?
bonne journée
je souhaiterais quitter mon appartement.
Début de location en juillet 2019.
Puis-je demander un préavis de 2 mois ?
L'appartement présente plusieurs choses non fonctionnelles depuis le début de location. Non visibles en visitant le bien. Par exemple : des problèmes d'électricité, d'humidité, un robinet qui coule depuis le début, une chasse qui reste bloquée...
Suis je obligée de tout remettre en l'état alors que cela ne l'était pas, mais cela était non observable au moment de la location. C est en vivant dedans que les soucis se sont mis en lumière au fur et à mesure.
Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement
j’ai signé un bail de 3 ans qui passe automatiquement à 9 ans.
Au bout de 5 ans et demi, j’aimerai déménager pour différentes raisons.
Dois-je effectuer un préavis de 3 mois?
Que se passera-t-il si je pars avant ce préavis de 3 mois? Car il est difficile de trouver un nouvel appartement libre dans 3 mois ou plus. En général, les nouveaux appartements sont disponibles immédiatement ou le mois suivant.
comment puis je faire alors ?
un très grand merci à vous !
Nous louons un appartement qui a pris cours le 14/09/2024 et qui est un bail d’un an.
À partir de quand pouvons-nous envoyer un préavis de 3 mois et sans indemnité?
En vous remerciant,
Très cordialement.
Merci pour votre retour.
J’ai encore une question.
Il est écrit: Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).
Cela est valable un préavis qui commence le 14/06 et non le 01/06?
Merci pour votre aide.
Cordialement
J'ai loué un appartement contrat d'un an. Est ce que c'est possible après 6 mois par exemple que j'envoie un préavis comme quoi je voudrais quitter l'appartement.
Merci
Je viens de dépasser les 9 de bails ce mois de février 2025. Mon bain à donc été automatiquement prolongé de 3 ans. Or j envisage de changer d habitation dans le courant de l'année 2025. Devrais je payer des indemnités ou kon? Merci
Est-ce que mon propriétaire à le droit de me demander 1 mois de loyer comme indemnité de départ anticipé alors que j'ai déjà presté 3 mois de préavis ?
Je suis parti après 1 an et demi dans un contrat de 3 ans.
C'est en Wallonie.
Bien à vous,
ma gd mere de 96ans vis dans un appartement a bxl depuis plus de 10ans ,
un départ en maison de repos es imminent
pour moi elle ne dois pas payer de renom , mais je ne suis pas certaine , pouvez vous le le confirmer ?
je vous remerie
bien a vous
**** muriel
J'ai signé un contrat de bail pour une maison à Bruxelles débutant le 1er février 2021 pour une durée de 2 ans se terminant le 31 janvier 2023.
Puis nous avons signé un avenant qui fixe une nouvelle durée à 3 ans du 1er février 2023 au 31 janvier 2026 et augmente le loyer mensuel (le bailleur a renoncé à l'indexation pour les 3 dernières années).
Dans ce cas, mon contrat peut-il être considéré comme un contrat « standard » (de 9 ans) depuis le début ?
Je pose cette question parce que, avec un préavis d'environ un an, le propriétaire m'a informé de sa décision de ne pas renouveler le contrat parce qu'il souhaite vendre la maison.
Donc, si je donne un préavis de 3 mois, suis-je dispensé de payer l'indemnité d'un mois ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Donc, si je comprends bien, je ne dois pas d'indemnité en cas de départ anticipé, seulement le préavis de trois mois.
Le loyer avait été modifié parce que le premier contrat terminait, et nous avons fait un avenant.
Ce qui n'est encore pas clair pour moi, c'est pourquoi le bailleur m'a donné le préavis de non-renouvellement du contrat au 31 janvier 2026 pour vendre la maison ? Serait-ce parce qu'il considérait que le contrat n'était pas d'une durée de 9 ans ?
Merci.
J'ai signé un bail légèrement ambiguë. Souhaitant y mettre fin ma propriétaire soutien que c'est un bail de longue durée (donc 3 mois d’indemnités de loyer) alors que je prétends que c'est un bail d'un mois (donc & mois d'indemnités de loyer).
Je vous mets un copier collé de la clause de durée:
=======
2. DUREE- Le bail est conclu pour une durée de : 3 ans, prenant cours le 3 octobre 2024 et se terminant
le 3 mars 2027.
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au
moins trois mois avant l’échéance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans,
aux mêmes conditions.
Le bail d’une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou
parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d’un conge notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l’hypothèse ou un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Le bailleur pourra mettre fin au bail à tout moment en donnant congé 6 mois à l’avance s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement. Le bailleur pourra mettre fin au bail à la fin de la troisième ou de la sixième année s’il a l’intention d’effectuer des travaux importants dans le bien loué, répondant aux conditions définies par l’article 237 paragraphe 3 du Code Bruxellois du logement, moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur pourra mettre fin au bail à la fin de la troisième ou de la sixième année moyennant un préavis de 6 mois et le paiement de l’indemnité prévue par le Code.
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité
=====
Pourriez-vous me donner un avis. Merci beaucoup.
= C’est à dire?
2. Le propriétaire a t'il le droit de résilier le bail de 9 ans OU un prolongement triennal SANS motif en cours de triennat? C'est à dire par exemple au cours de la 5è année ou bien au cours d'un tiennat qui suit le bail de 9 ans?
3. Si au terme d'un bail de 9 ans personne n'a envoyé de renon, et qu'il est donc prorogé pour 3 ans, que se passe t-il si 4 mois après le début de la prorogation le propriétaire décide de me donner le préavis de 6 mois et me mettre dehors à la fin de ces 6 mois (c’est à dire bien avant la fin de la période des 3 ans)?
4. Pour une résilisation de bail par le preneur, pourquoi distinguer le cas “à tout moment” et le cas “à l’échance des 9 ans” si dans les deux cas, le preneur peut partir à tout moment moyennant 3 mois de préavis?
Mon papa voudrai envoyer un renom à ses locataire, pour moi sa fille, pouvoir avoir la maison. De combien est la durée du renom ?? Bien à vous
Il s'agit d'un bail d'un an qui a été renouvelé tacitement deja 2 fois (1er février de chaque année).
J'aime beaucoup le logement que j'occupe mais il est assez petit et je prévois de déménager sur dinant le 1 er aout .
Je voudrais savoir quand et comment je dois avertir mon propriétaire actuel et combien de mois de loyer je vais devoir lui payer en indemnités puisque je vais partir avant la date prévue de fin de bail ( janvier de l année prochaine)
Merci et bonne journée😊
Merci pour votre réponse
Mon bail d'un an a été signé fin Juillet 2024, je ne compte pas le renouveler, quand dois-je légalement envoyer mon préavis de 3 mois ?
De plus, la garantie bancaire n'a pas été placée sur un compte bancaire à mon nom, mais le propriétaire l'a mise sur son compte ! est-ce légal ? je suppose donc que je vais la perdre ?
Merci de votre réponse,
Je vous remercie
Depuis le 1 er Janvier 2025, dois-je toujours envoyer une mise en demeure à mon propriétaire s'il n'a pas enregistré le bail ? puis-je rompre mon bail d'un an sans préavis et indemnités ?
Je vous remercie,
Bien à vous
je fais suite au mail ci-dessus car j'ai encore une question: puis-je quitter plus tôt puisque je suis dans la 9ème année du bail. Je quitte la Belgique et vais m'installer à l'étranger et je dois organiser toutes les démarches administratives.
Ma compagne a commencé à louer un appartement à Liège en août 2023. Nous avons acheter une maison et allons emménager mi-avril 2025.
Nous envoyons notre préavis en février, la période de 3 mois commencera donc à partir du 1 mars.
Mais je me demandais si, malgré que nous trouvions un locataire qui reprendrait l'appartement à partir de mi-avril (validé par notre propriétaire), nous devrons quand même payer des indemnités ? Ma compagne a un bail de 3 ans.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis actuellement locataire (le bail a débuté en février 2023 pour une durée de 3 ans). Je souhaite acheter mon bien et donc rompre mon bail avant son échéance si je trouve mon bien, qu'est ce que je dois faire pour respecter les règles et pouvoir quitter mon logement sans soucis ?
J'ai également une deuxième question, si je ne trouve pas de bien avant la fin de mon bail et que je le renouvelle pour une nouvelle durée (3 ans) mais que je trouve un bien à acheter dans la première année du nouveau bail, quelles sont les conditions à respecter pour que je puisse quitter le nouveau bail ?
Merci pour votre aide !
J'ai signé un contrat de bail de 9 ans reconductible par période de 3 ans, le 01/11/2009.
Je désire rompre mon bail et ne prester que 1 mois. Mon bail n'a pas été enregistré et je n'ai pas envoyé de mise en demeure à mon propriétaire pour l'enregistrement.
Suis-je en droit de prester que 1 mois de préavis ?
Bien à vous,
il veux que je lui donne de suite.
la personne qui était dedans viens de lui envoyé le renom février mars avril
il dois encore effectue des travaux il veux une caution de garantie
il peu faire ça je vous remercie d'avance p**** odette
je suis locataire depuis le 1 février 2021 pour un bail d'un an qui s'est prolongé automatiquement d'un accord avec le propriétaire.
Le propriétaire a fait une demande d'indexation mais le bail n'a pas été enregistré a ce moment la.
a t-il le droit d'indexer en compter le début d'entrer dans le logement ou il doit compter a partir du jour de l'enregistrement de bail qui s'est fait 3 ans après.
Autre question comment faire si je demande mon préavis de sortie mais qu'a la fin de mon prévis de 3 mois je ne trouve toujours pas de logement ( j'ai deux enfants en bas âge)
merci d'avance
Actuellement, je loue un logement meublé dans l’agence Eckelmans à Louvain la neuve. C’est un bail d’un an qui a débuté le 5 septembre. Chaque année, au mois de mars, un mail nous est envoyé pour signer le contrat de l’année qui suit… voire si nous voulons garder le même logement ou si l’agence peut le remettre en location pour l’année scolaire qui arrivera.
Ma première question est : Est ce légal de nous faire signer le contrat en mars pour l’année qui suivra alors que mon contrat court jusqu’en septembre 2025?
Ma seconde interrogation est : Si je veux quitter ce logement quel est le délais de préavis à respecter pour cette location d’un an.
Si toutefois je signe le contrat en mars disant que je garde ce logement, et qu’en septembre je décide de le quitter étant donner que le bail débute qu’en septembre, puis je rompre le contrat et quelles en seront les conséquences ?
Je vous remercie également de m’indiquer les autres conditions à respecter.
Bonne journée
J'ai envoyé une lettre par recommandé le 7 janvier afin de rompre mon bail et j'ai indiqué sur cette dernière que la fin du préavis serait donc le 1er avril. Par mail, le propriétaire m'a indiqué bien avoir reçu la lettre. Il a ensuite prévu un rendez-vous avec l'expert pour l'état des lieux le 29 avril. Est-ce normal que le propriétaire me demande de payer le loyer jusqu'à fin avril ? Est-ce normal qu'il est donné son accord pour le bail le 1er avril et me demande quand même de payer le mois de loyer concerné ?
apres 18 ans de location mon proprietaire met fin au bail avec preavis de 6 mois -cad le 1/6/2025. Jai trouve un appart qui est libre le 1/2/2025: comment faire avec mon bail et avec le nouveau contrat - on est le 31/1 - je ne pourrais pas demenager le 1/2/2025. Merci bcp
Fait à Bruxelles
Le renom de sa part reçu le 28/1/2025 mentionne le préavis qui courre du 1/2/2025 au 30/4/2025.
Est-ce correct pour les délais et devra t-elle une indemnité?
Merci d'avance et bien à vous.
J'ai envoyé mon préavis avec accusé de réception. Celui-ci commençait le 1er janvier pour une durée de 3 mois.
J'ai trouvé un nouveau logement. Je souhaite déménager tout en continuant à respecter mon obligation pour l'ancien bien loué (payer les 2 mois de loyers restants). Néanmoins, puis-je transférer mon contrat d'énergie pour ne pas payer pour les deux logements ? Le propriétaire peut il refuser de signer le formulaire de reprise des énergies ? Comment agir le cas échéant ? Merci. Bonne journée
Je vous contacte pour un renseignement. La mère de ma femme a eu un cancer et viens vivre chez nous car elle ne sais plus s occuper de elle, nous avons informé le propriétaire le 6 janvier 2025 par SMS du renon car nous avons pas son adresse pour l envoyer par courrier. Elle a signer un bail de 9 ans il y a 1 ans maintenant et n arrive plus à tous payer avec les frais médicaux. C était pour savoir, le propriétaire n est pas du tout dans la lois niveaux logement et tout. Son bail n est pas enregistré à la commune est ce que elle peu partir comme ça sans rien payer ou dois quand même faire les 3 mois de préavis et payer des indemnités? Bien entendu le propriétaire nous a répondu par message concernant le renon, qu il reviendrai vers nous, car le propriétaire est le nôtre aussi mais nous a jamais recontacte et ma femme essayer à plusieurs reprises de le joindre mais ne nous répond plus. Du coup on ne sais pas quoi faire car nous sa fait 2 ans qu on habite dans le logement de ce propriétaire, merci pour votre réponse
Bien à vous
J'ai envoyé ma demande de préavis dans les délais et normalement je dois quitter pour fin avril. L'appartenance pose des vrais problèmes avec moisissures et fenêtre cassée dans la salle de bains qui la rend inutilisable depuis près de 4 mois. On fils est souvent malade maintenant et je voudrais partir avant ke délai car L'appartement a des vrais soucis pour la santé. j'ai fait une mise en demeure via mon assurance habitation juridique pour faire venir un expert dans 2 semaines. Je souhaite partir parce que je paie un loyer cher alors que je ne sais pss utiliser mon appartement comme il se doit. Comment faire pour partir plus tôt ? On m'a parlé de faire une demande au juge de paix directement, qu'en pensez vous?merci d'avance e pour vos conseils.
Parce que mon fils arrive plus a tous payer
Le propriétaire lui a dit part téléphone qu il devait payer 3mois. Pour sa repture de contrat de location
Merci par avance
Comment procéder si je veux rester 2 ou 4 semaines de plus que la fin du bail(3ans) qui est le 14 avril 2025?
merci d’avance pour votre réponse 😊
Belle journée