192 questions déjà posées

1. SM
   24 juillet 2024

   J’ai signé un contrat de location pour une maison située en Flandre le 1er janvier 2023, pour une durée d’un an. Jusqu’à présent, nous n’avons pas renouvelé le contrat. J’aimerais déménager le 1er août 2024. Est-ce que le préavis et l’indemnité sont applicables, sachant que le contrat n’est pas enregistré.

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2024

      Bonjour SM,

      Oui, même si le bail n’est pas enregistré, il faut envoyer un préavis.

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail d’1 an à l’échéance (le 31/12/2023), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, ton “bail de courte durée” s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer.

      Uniquement si le bailleur n’enregistre pas le bail dans le délai imparti (1 mois) après l’envoi d’une “mise en demeure” par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant formellement d’enregistrer le bail, tu peux quitter le bien loué sans préavis, ni indemnités.

      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes bruxellois·es. Pour un conseil spécifique à la Flandre, nous te conseillons de t’adresser à un woonloket.

      Bien à toi,

      Répondre
2. ELISABETH
   22 juillet 2024

   Bonjour,

   suite à un litige avec un bailleur qui réclame 2 mois d’indemnités pour la 4ème année, année de prolongation d’un bail de 3 ans, nous avons pris information sur votre site, cependant je souhaiterai connaître le texte de loi officiel qui régit la partie suivante afin de l’opposer au bailleur:
   “Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?
   Oui, dans certains cas.

   Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

   L’indemnité est équivalente à :

   3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
   2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
   1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.

   À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

   Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

   Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

   Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.”

   Le bailleur ne semble pas vouloir prendre connaissance des textes en vigueur du législateur et croit qu’en étant étudiant étranger nous laisserons cette situation en l’état. Or il n’en n’est pas question. Nous avons honoré la demande de prolongation dans les temps ainsi que la résiliation en temps et en heure par mail AR. Cette personne ne répond jamais dans les délais ou tout simplement ne répond pas.

   En vous remerciant pour votre lecture et votre site,

   Très respectueusement,

   Elisabeth ****

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      24 juillet 2024

      Bonjour ELISABETH,

      L’extrait cité se réfère au bail de résidence principale. Pour le bail étudiant, les règles sont différentes.

      Aucune indemnité de rupture n’est due à partir de la 4e année d’occupation.

      Même si une clause stipule le contraire dans le bail, c’est le Code bruxellois du logement qui prime. Tu peux te référer à l’Art. 237 § 5.

      Bien à toi,

      Répondre
3. Jacqueline
   22 juillet 2024

   Bonjour !

   Je suis locataire d’une maison avec bail enregistré Il y a aura 27 ans en février 2025.

   En septembre 2023 j’ai dit oralement à ma propriétaire mon intention de quitter la maison en 2025 en raison des problèmes de vétusté -usure et surtout d’humidité conséquente apparue non pris en considération par eux.

   Ma question principale est celle-ci : quel délai pour remettre un préavis (par envoi recommandé) de renom à la location ? (après un si long contrat de bail)

   Autre question : est -il autorisé à cette propriétaire de m’annoncer une hausse potentielle de loyer dans un même courrier où elle m’annonce également ne pas entreprendre les travaux de rénovation nécessaires?

   Merci

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      24 juillet 2024

      Bonjour Jacqueline,

      En tant que locataire, le délai de préavis est de 3 mois (même après 27 ans d’occupation).

      En ce qui concerne le loyer, la propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer en cours de bail. Elle peut, cependant, l’indexer chaque année ou le réviser, sous certaines conditions (en fin de triennat, notamment).

      Bien à vous,

      Répondre
4. Otaku
   14 juillet 2024

   Bonjour,
   mon propriétaire m’a annoncé par email il y a quelques mois qu’il ne renouvelle pas mon bail de 2 ans qui se termine le 31/10/24.
   J’ai donc chercher un appartement que j’ai trouvé. Je suis occuper à faire mon déménagement. Maintenant en voyant que je fais mes cartons, il me dit que c’est à moi de donner mon préavis. Est ce que son Email de fin de bail ne compte plus?
   J’ai déjà payé juillet et Aout à mon propriétaire actuelle, mais il n’accepte aucun accord amiable au niveau de septembre et octobre, je dois payer mon loyer jusque fin octobre.
   Je compte le faire évidemment, par contre peut il exiger que je lui rend les clefs de l’appartement même si mon loyer est payer jusqu’à la fin de bail puisque je paye mon loyer
   et c’est mon propriétaire qui m’a informé par Email qu’il ne renouvelle pas mon bail après l’échéance de 31/10/24?
   Peut il aussi garder ma garantie?
   Bien à vous.

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      22 juillet 2024

      Bonjour Otaku,

      Si le bailleur t’a annoncé, par écrit, qu’il ne souhaite pas renouveler le bail à l’échéance, on peut considérer qu’il s’agit d’un préavis.

      Néanmoins, tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31 octobre inclus).

      Tu peux donc continuer à occuper le bien normalement jusqu’au 31 octobre inclus (en contrepartie du paiement du loyer). Si tu envoies ton préavis aujourd’hui, cela revient au même, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre.

      Si tu souhaites partir plus tôt, il faut lui proposer une “rupture du bail de commun accord”. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      La garantie locative est bloquée jusqu’à la fin du bail. Mais celle-ci doit être libérée après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé.

      Bien à toi,

      Répondre
5. Hermeline
   8 juillet 2024

   Bonsoir,

   ma propriétaire a mis l’immeuble en vente à cause de problèmes d’humidité qu’elle n’arrive pas à résoudre malgré des travaux  d’isolation.. Je suis dans mon appartement depuis le 1er septembre 2002. J’aimerais  partir mais elle  me réclame trois mois de préavis. Le bail a été consenti pour un terme de trois ans . A défaut de congé signifié au moins  3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation ou si le preneur continue à occuper les lieux; sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée  en vigueur. Quand et à quelles conditions pourrai-je partir sans trop de frais? Le contrat n’avait pas été enregistré. Elle vient de le faire dernièrement.  Merci pour toute aide ou conseil  car comme beaucoup, je suis incapable de payer deux loyers pendant plusieurs mois.  Bonne soirée

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      10 juillet 2024

      Bonjour Hermeline,

      En effet, le “bail de courte durée” conclu en 2002 s’est transformé en “bail de 9 ans” et s’est renouvelé automatiquement, plusieurs fois, pour 3 ans supplémentaires (jusqu’en août 2014, 2017, 2020, 2023, 2026).

      La propriétaire peut vendre son bien, à tout moment, en cours de bail. Toutefois, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.

      La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.

      Vous pouvez donc continuer à occuper le bien ou, si vous désirez partir, rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 3 mois, sans indemnités, mais en continuant à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

      Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”. Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure classique. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Hermeline
         12 juillet 2024

         Je vous remercie pour toutes ces informations.

         Hermeline

          

         Répondre
6. Anna
   7 juillet 2024

   Bonjour,

   Je suis actuellement locataire d’un appartement pour lequel je possède un bail de résidence principale de courte durée de 1 an. Celui-ci commençait le 01/08/21 et se terminait le 31/07/22. Je vis toujours dans cet appartement et souhaiterais le quitter prochainement. Le bail indiquait que la période de 1 an pouvait être renouvelé deux fois sous les mêmes conditions, j’imagine donc que je devrai passer automatiquement à un bail de 9 ans à la fin de ce renouvellement. Pouvez-vous me dire à partir de quel date est-ce que je peux envoyer ma lettre de renom au propriétaire pour quitter le lieu sans avoir à payer de frais supplémentaire et n’avoir qu’à prester mon préavis de 3 mois? Un grand merci d’avance pour vos réponses!

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2024

      Bonjour Anna,

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien passée l’échéance, ton “bail de courte durée” s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Celui-ci peut être envoyé à tout moment.

      Envoyé en juillet, le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due (car il s’agit de la 4e année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
7. Gab
   6 juillet 2024

   Bonjour,

   J’ai signé un bail de résidence principale a Bruxelles pour une durée d’un an le 1 novembre 2021. Le bail a été reconduit tacitement donc ma première question est: est-ce que je me trouve avec un bail de 9 ans ou de trois ans?

   Merci d’avance!

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2024

      Bonjour Gab,

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien, ton “bail de courte durée” s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      Bien à toi,

      Répondre
8. Quentin
   3 juillet 2024

   Bonjour

   Je viens de signer un contrat de bail pour une location d’un an à liège.

    

   J’ai remarqué quelques soucis dans le logement, notamment en terme d’isolation et de fenêtre qui ferme mal (non remarqué pendant l’état des lieux).

   De plus, je m’aperçois que l’adresse notée sur le bail n’est pas la bonne. Est-il possible de rompre le bail sans préavis ?

    

   Cordialemen.

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      5 juillet 2024

      Bonjour Quentin,

      Tu dois signaler tout problème important rencontré dans le bien loué au bailleur, de préférence par écrit, et lui demander d’y apporter une solution.

      Tu ne peux pas partir sans prévenir le bailleur, cela peut te mettre en tort. Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter Info-Conseils Logement.

      Bien à toi,

      Répondre
9. Id
   2 juillet 2024

   Bonjour,

   Je voudrais renoncer à mon bail , en raison d’étanchéité dans l’appartement, sur une durée de 6 mois de location j’ai déjà été confronté à 3 fuites.

   Probleme l’agence ne veux rien entendre et veux me réclamer une indemnité de départ, hors que le logement n’est pas conforme comment faire merci.

   Id

   Répondre
   1. 

      CIDJ (informateur certifié)
      5 juillet 2024

      Bonjour Id,

      Tu dois informer l’agence immobilière/le bailleur du problème, de préférence par écrit.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
10. livro
    27 juin 2024

    Bonjour,

    Je loue un appartement à Bruxelles depuis 14 ans et le bail est renouvelé chaque année. Mon bail vient à échéance fin août et, cette année, le propriétaire a complètement oublié de me contacter à la fin mai, comme il le fait d’habitude, pour demander si je souhaite renouveler le bail. De mon côté, de façon imprévue, je viens d’acheter un appartement et je ne souhaite pas renouveler le bail. Mais je suis à 2 mois de l’échéance du bail et je souhaiterais pouvoir rester encore 1 mois dans les lieux. Si j’envoie mon renon, il est trop tard pour les 3 mois de préavis et comment faire pour pouvoir rester encore 1 mois dans l’appartement ? Que dois-je faire ? Merci de me renseigner !

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour livro,

       On considère que vous êtes dans un “bail de 9 ans”. Le bail ne se renouvelle pas automatiquement chaque année pour 1 an, par exemple. Par contre, à la fin des 9 ans d’occupation, sans envoi de préavis pour résilier le bail et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le bien, celui-ci s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires puis, à nouveau, 3 ans de plus (9 + 3 + 3 ans).

       En tant que locataire, vous avez le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.

       Pour partir plus tôt, il faut en discuter avec le propriétaire et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, le signer, le dater (à faire en 2 exemplaires). En cas de refus, il faut suivre la procédure classique (décrite ci-dessus).

       Bien à vous,

       Répondre
11. barnay
    25 juin 2024

    Bonjour, des inspecteurs du Vlaamsekwakiteit sont venus controler les appartements t sans rien me demander et sans mandat, En on-t-il le droit ? je n’ai reçu que le rapport, prouvant qu’ils sont bien passés tel jour à telle heure. Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour barnay,

       Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

       En principe, tu aurais dû être informé du jour et de l’heure de la visite ainsi que du motif de celle-ci. Il semble qu’il s’agit d’une inspection pour vérifier si le bien loué est conforme aux exigences minimales d’habitabilité.

       Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket ou un service d’aide juridique (BJB).

       Bien à toi,

       Répondre
12. Norm
    23 juin 2024

    Au Canada Quebec combien de jours de préavis un locateur doit recevoir pour terminer un bail de 1 an?

     

    Merci pour votre aide  *****@gmail.com

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour Norm,

       Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

       Nous vous proposons de consulter cet article dédié à la “Résiliation de bail par un locataire” sur Educaloi.

       Nous vous invitons à prendre contact avec le “Service de renseignements aux citoyens” du Tribunal administratif du logement de Québec pour un conseil personnalisé.

       Bien à vous,

       Répondre
13. Sandra
    22 juin 2024

    Bonjour,

    J’ai signé le bail avec mon ex compagnon. Comment puis-je résilier le bail alors que lui il ne veut pas signer la lettre de résiliation?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour Sandra,

       Si le bail a été signé à deux, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble.

       Ton ex-compagnon n’est pas obligé de quitter les lieux, il peut continuer à occuper le logement loué s’il le souhaite (et s’il peut assumer seul le loyer). Tu dois, néanmoins, informer le bailleur que tu souhaites partir et lui envoyer un préavis de 3 mois.

       Il est aussi possible de proposer de “rompre le bail de commun accord”, en signant un “avenant” au contrat de bail pour te désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent. De cette façon, aucun loyer ne pourra t’être réclamé et aucun dégât locatif imputé après ton départ.

       Bien à toi,

       Répondre
14. John
    22 juin 2024

    Bonjour

    Je suis locataire et c’est moi même qui a enregistré mon contrat de bail car j’ai demandé le propriétaire de le faire il avait refusé. Puix-je rompler mon contrat de bail sans préavis et sans indemnités?

    Merci

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour John,

       Si le bail est enregistré, il n’est pas possible de le rompre sans préavis, ni indemnités.

       Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) OU à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le “bail de 9 ans” est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

       Bien à toi,

       Répondre
15. Louise
    20 juin 2024

    Bonjour, 
    Je suis étudiante dans la province de Liège, dans une colocation prévue pour 3 personnes. Notre bail initial (enregistré), de courte durée (3 ans: septembre 2021-septembre 2024) prend fin ce 1er septembre 2024.

    L’un de nos colocataires a déménagé plus tôt dans l’année, et nous peinons à lui trouver un remplaçant.

    Nous souhaitons, à l’origine, prolonger notre bail actuel d’une année. Nous attendions de trouver un remplaçant à notre ancien locataire avant de signer une reconduction de bail pour une durée d’un an (1er septembre 2024- 1er septembre 2025). Nous en avions discuté à plusieurs reprises avec notre propriétaire, qui a exprimé son accord. Ces accords ne se sont faits que par messages (pas de contrat).

    Très récemment, notre propriétaire nous annonce mettre l’appartement que nous louons en vente, ce qui est dans son droit. Cette annonce a été faite par appel, dans un délai ne nous permettant plus de notifier notre refus de prolongation de bail ( annonce de mise en vente en juin 2024, la décision de refus de renouvellement de bail aurait dû être envoyée pour le 1er juin 2024 au plus tard).

    La perspective d’un changement de propriétaire en cours d’année, et donc l’absence d’assurance de pouvoir garder notre logement dans l’année à venir entrave notre recherche d’un 3e colocataire. Nous nous retrouvons donc à assumer à deux un loyer initialement prévu pour 3 personnes.

    N’ayant donc pas envoyé de recommandé pour signaler un refus de prolongation de bail à temps, notre bail de 3 ans a-t-il donc automatiquement été renouvelé en bail de 9ans?

    Sachant que la clause suivante figure dans notre bail de colocation « si l’ensemble des colocataire souhaitent quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3mois prenant cours le 1er jour du mois durant suivant duquel le congé est donné et le paiement d’une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible égale à 3mois de loyer », sommes-nous tout de même exemptés  de payement d’indemnités en cas de résiliation anticipée du bail de colocation ?

    Nous nous posons cette dernière question car, dans le cas où notre bail initial à été renouvelé en bail de 9ans et que nous posions un préavis dès maintenant, celui-ci prendrait fin dans notre 4e année de bail.

    L’entente étant relativement bonne avec notre propriétaire, voyez-vous d’autres solutions à aborder avec lui pour trouver un terrain d’entente ?

    Je vous remercie grandement pour les éclaircissements que vous pouvez nous apporter.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 juillet 2024

       Bonjour Louise,

       Nous sommes désolées pour cette réponse tardive.

       En principe, dans une colocation, c’est au locataire sortant qu’incombe la responsabilité de trouver un·e remplaçant·e (pendant sa période de préavis). Cela évite aux locataires restant·es de devoir assumer sa part du loyer (causée par le départ anticipé).

       Le 1er septembre 2024, le “bail de courte durée” se transformera en “bail de 9 ans”.

       Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
       La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision.

       Il est, effectivement, trop tard pour rompre le bail à l’échéance (au moins 3 mois avant la fin du bail), mais il est toujours possible de proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”. Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure classique. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 3 exemplaires).

       Bien à toi,

       Répondre
16. Vero 0066
    18 juin 2024

    Bonjour,

    Qui choisit les heures de visite d’un appartement suite au renon du locataire ? (Le locataire ou le propriétaire ?)

    Les visites peuvent-elles avoir lieu le samedi ?

    A partir de quand les visites peuvent-elles commencer si préavis de 3 mois  ?  Des le 1er mois ?

    Si le loué a été indexé après 2023 sans peb, le locataire peut-il après 1 an contester l’indexation ?

    Si le parquet, meubles de cuisine, etc. sont abîmés,  comment calculer le prix des dégâts ? Faut-il un devis ou Peut-onestiménous-même le montant ? Peut-on retirer ces frais de la garantie locative ?

    MMerci pour votre aide.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       19 juin 2024

       Bonjour Vero 0066,

       Les propriétaires ont un droit de visite, mais ce droit est limité. Il faut, par exemple, prendre rendez-vous avec les locataires pour rentrer dans le bien loué et donner le motif de la visite (visite de contrôle, visites en vue de la remise en location, etc.)

       Il faut se mettre d’accord ensemble sur les jours et heures réservés aux visites. Les dates ne peuvent pas être imposées unilatéralement. Cependant, on considère que 2 à 3 heures de visite pendant 2 à 3 jours par semaine sont raisonnables. Cela peut, éventuellement, se faire le samedi, avec l’autorisation des locataires.

       Depuis octobre 2022, il est obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Sans cela, la demande n’est pas valable ! Les locataires peuvent réclamer un remboursement pour les montants indûment versés.

       Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

       Bien à vous,

       Répondre
17. ZOUFRI
    17 juin 2024

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble, la propriétaire fait des travaux depui s 6 mois sans me prévenir ,  j’ai appris en plus par les travailleurs que les travaux vont durer une bonne année…

    Trop de bruit, de poussière… je souhaite quitter mon appartement…

    Doit je prévenir la propriétaire trois mois à l’avance?

     

    et j’apprends qu’elle con

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       19 juin 2024

       Bonjour ZOUFRI,

       La propriétaire a le droit de réaliser des travaux dans le logement loué, au cours de ton occupation, si ceux-ci sont 1°) urgents et ne peuvent attendre la fin du bail ou 2°) destinés à améliorer la performance énergétique du logement (changement de châssis ou isolation, par exemple).

       S’il s’agit d’un immeuble et que les travaux sont réalisés dans les communs (couloirs, terrasses, etc.), cela fait certainement l’objet d’une décision des copropriétaires prise en Assemblée générale. Tu ne peux pas t’y opposer.

       Elle doit, cependant, prévenir les locataires, par courrier recommandé, que des travaux vont être effectués au moins 1 mois à l’avance.

       Tu peux, dans un premier temps, en discuter avec la propriétaire et lui demander plus d’informations concernant la durée des travaux, etc.

       Si les travaux durent plus de 40 jours, tu peux demander une diminution de loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont tu es privé·e.

       Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le “bail de 9 ans” est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

       Bien à toi,

       Répondre
18. 

    CIDJ (informateur certifié)
    17 juin 2024

    Bonjour Virginie L****,

    Le bail écrit est une obligation depuis 2007.

    De plus, le bailleur ne peut pas indexer le loyer oral. Depuis octobre 2022, il doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.

    Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

    Bien à vous,

    Répondre
19. VL
    14 juin 2024

    Merci

    Répondre
20. Sara
    11 juin 2024

    Bonjour après 21ans de vie dans un logement social j’ai combien de mois pour donner mon préavis merci d’avance

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 juin 2024

       Bonjour Sara,

       Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation / logement privé. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le logement social.

       Nous vous conseillons de vous référer au contrat de bail, rubrique “Résiliation anticipée” ou de contacter la personne en charge de votre dossier locatif.

       Bien à vous,

       Répondre
21. leonard****
    10 juin 2024

    Si dans le contrat il est écrit ” Le logement est loué par une durée déterminée. Il n’est pas possible d’y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.”

    Cela signifie que même avec un préavis de 3 mois, je devrais obligatoirement payer les 12 mois de loyer, je suis donc obligé d’y rester 12 mois? Ou bien cela est interdit et le locataire peut dans tout les cas rompre le bail (avec préavis evidemment) ?

    Merci

    Répondre
    1. Sara
       11 juin 2024

       Après 9ans ses devenu un contrat annuelle mais Après autant année je croyais que 1 mois suffisait pour donner m’ont renom

       Répondre
       1. 

          CIDJ (informateur certifié)
          12 juin 2024

          Re-bonjour Sara,

          En principe, le nombre d’années d’occupation n’a pas d’impact sur la durée du préavis.

          Nous vous conseillons de vous référer au contrat de bail, rubrique “Résiliation anticipée” ou de contacter la personne en charge de votre dossier locatif pour un conseil personnalisé.

          Bien à vous,

          Répondre
    2. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 juin 2024

       Bonjour leonard****,

       Cette clause n’est pas valable.

       Les locataires disposent toujours d’une possibilité de résiliation anticipée, même si le contrat semble indiquer le contraire.

       Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Il faut lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer s’il s’agit d’un “bail de courte durée” ou 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

       Il faut également continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
22. JEBARI
    6 juin 2024

    Bonjour.

    je suis locataire depuis 06/05/2022 pour un bail de 9 ans et je voudrais rompre le contrat.

    quels sont mes droits et obligation envers le propriétaire.

    merci.

    JEBARI

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 juin 2024

       Bonjour JEBARI,

       Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Il faut verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

       Tu dois payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie tu peux continuer à occuper le bien loué.

       Bien à toi,

       Répondre
23. luigi ****
    5 juin 2024

    je suis locataire bail 9 ans debut du bail 01/09/2018

    je veus donner mon renon le 15 juillet pour partir fin octobre

    je ne peu pas partir avant causse depart a l etranger

    3 mois de preavis  ou doisje payer en plus de depassent

    du 1 /09/2018

    SALUTATION MERCI

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       7 juin 2024

       Bonjour luigi ****,

       En tant que locataire, tu peux donner ton préavis à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du bail (le 01/09/2024).

       En envoyant ton préavis au bailleur le 15/07, celui-ci démarre le 01/08 et prend fin le 31/10/2024. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
24. Alice777
    4 juin 2024

    Bonjour
    apres un an en tant qu’employée, mon travail a décidé de ne pas renouveler mon contrat en juillet

    je me retrouve donc à devoir poser mon préavis et quitter mon appartement fin août car je ne saurais plus le  payer

    J’aimerais savoir si je suis toujours dans l’obligation de payer les 1 mois de loyer d’indemnité comme ma demande mon proprio en cas de rupture du bail en cours de l’année

    Étant donné que je me retrouve « forcée » à quitter mon appartement contre ma volonte

    bonne journée

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       5 juin 2024

       Bonjour Alice777,

       Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Tu dois lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

       Cette indemnité est due, car tu romps le bail avant la date de fin prévue. Tu ne dois pas motiver ta décision et il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit ou d’une exemption de payer l’indemnité.

       Tu peux, néanmoins, expliquer ta situation professionnelle au bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Dans ce cas, tu peux trouver une personne pour te remplacer. En cas d’accord, votre arrangement doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Bien à toi,

       Répondre
25. Chiahnt
    3 juin 2024

    Bonjour, avec mon compagnon nous venons de trouver un nouveau logement. Par contre, celui dans lequel nous nous trouvons, le bail n’est pas enregistré. Je sais que je dois envoyer une lettre recommandée à mon propriétaire de mise en demeure pour enregistrer le bail. Il a un mois pour l’enregistrer et s’il ne le fait pas, nous ne devons pas payer d’indemnités ou de préavis. Mais s’il accepte d’enregistrer le bail, comment cela se passe ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       4 juin 2024

       Bonjour Chiahnt,

       L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

       Il faut savoir que l’enregistrement du bail te protège : cela donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

       Uniquement si le bailleur n’enregistre pas le bail dans le délai imparti (1 mois) après l’envoi d’une “mise en demeure” lui demandant formellement d’enregistrer le bail, par courrier recommandé avec accusé de réception, tu peux quitter le bien loué sans préavis, ni indemnités.

       Si le bailleur enregistre le bail dans le délai imparti, tu dois suivre la procédure classique pour rompre le bail avant l’échéance : en envoyant un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (bail de 9 ans) ou à 1 mois de loyer (bail de courte durée).

       Bien à toi,

       Répondre
26. Otaku
    1 juin 2024

    Bonjour,
    J’ai signé un bail de 2 ans  le 1/11/22 . Mon propriétaire m’a envoyé un Mail qu’il ne renouvellera pas mon bail . Il faut savoir qu’il  y a un an, un service de BXL  est venu inspecté l’immeuble et à su rentrée que dans 1 seul logement, les autres locataires ayant été absent . Il faut savoir aussi que tous les logements sont pareils et avec les mêmes défauts. Je sais donc qu’il doit y faire des réparations et des travaux pour pouvoir à nouveau louer ces logements visiter par ce service de BXL. Il y a reçu une mise en demeure de faire sécuriser l’immeuble à plusieurs endroits.
    Cette démarche d’inspection à été envoyé par d’anciens locataires qui n’étaient plus en bon termes avec notre propriétaire et cela s’est mis en route bien un après leur départ.
    J’ai répondu à son Mail, que je comprends qu’il ne renouvelle pas mon bail car je suis au courant qu’il doit faire des travaux dans nos flats. Je lui ai donc demandé de pouvoir partir à l’amiable dès que possible si je trouve un autre studio, du fait qu’il m’a proposé tacitement un autre flat en cours de rénovation, mais il est 400 euros plus cher. Donc beaucoup trop pour moi.
    Du coup il ne me répond pas à mon mail écrit pour la demande de pouvoir quitter à l’amiable mon flat si j’en trouve un autre qui correspondrait à mes revenus. Cela lui permettrai de mettre mon flat en ordre et moi de sauter sur l’occasion de trouver un flat qui correspondrai à mes revenus sans devoir perdre de l’argent en départ de celui ci.
    J’ai reçu son mail de non renouvellement début du mois de mai, je pense que le recommandé en officielle sera pour juillet si je ne me trompe pas. Sachant que le bail n’est pas enregistré puis je partir sans donner d’indemnité le fait qu’il joue au silence total sur ma boite mail malgré plusieurs tentatives d’avoir une réponse ? . Dois je le mettre en demeure d’enregistrer le bail pour partir sans indemnité ? Que faire dans ma situation? A savoir aussi que mon propriétaire est assez filou et pas dans le dialogue.  Si je pars avant fin octobre, et le fait que c’est lui qui a signifié le non renouvellement. Vais je lui devoir des indemnités de départ si je pars avant fin octobre?
    Combien d’indemnité je devrais lui donner si je trouve un appartement d’ici juillet ou Août.
    Cordialement .

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       4 juin 2024

       Bonjour Otaku,

       Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (au plus tard, en juillet 2024) ou avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

       Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu peux continuer à occuper le logement jusqu’au 31 octobre, en contrepartie du paiement du loyer. Si tu souhaites partir avant, tu dois, effectivement, envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

       Les parties peuvent tout-à-fait s’arranger à l’amiable (et cela remplace la procédure décrite ci-dessus), pour écourter le délai de préavis notamment, et “rompre le bail de commun accord”. Il faut, néanmoins, que tu obtiennes une réponse du bailleur et que vous en discutiez ensemble, tu ne peux pas lui imposer une date de départ anticipée. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Comme expliqué dans ta question, tu peux uniquement partir sans préavis, ni indemnités, si tu as envoyé une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, à ton bailleur lui demandant formellement d’enregistrer le bail et qu’il n’a pas réagi dans le délai imparti (1 mois).

       La meilleure solution serait la “rupture du bail de commun accord” ou de se renseigner sur la décision suite à l’inspection du logement à laquelle tu fais référence. S’il s’agit de la DIRL ou du Service Salubrité / Cellule Sécurité, Hygiène et Environnement de la commune, un courrier a dû être transmis au bailleur.

       Si le bâtiment est jugé insalubre, il est inhabitable et interdit (immédiatement) à la location. Dans ce cas, aucun préavis n’est requis.

       Bien à toi,

       Répondre
27. Caroline
    30 mai 2024

    Bonjour, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me conseiller. J’ai signé un bail le 20 août 2021 pour 9 ans et j’ai l’intention de le rompre demain, c’est-à-dire le 31 mai. Je comprends que le préavis de résiliation commencera le 1er juin 2024 et que le contrat prendra fin le 31 août 2024. Comme le contrat prendra fin au début de la quatrième année du bail, dois-je payer 1 mois d’indemnité ou non ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       3 juin 2024

       Bonjour Caroline,

       En effet, le préavis débute le 1er juin et prend fin le 31 août. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année d’occupation on se trouve.

       Aucune indemnité n’est due lorsque le bail est résilié au cours de la 4e année d’occupation. Il faut, toutefois, continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Pour info, il est toujours préférable d’envoyer le préavis plusieurs jours ouvrables avant la fin du mois pour éviter toute contestation.

       Bien à toi,

       Répondre
28. Versauw
    30 mai 2024

    Je quitte ma femme mais elle refuse de signer le renon

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       3 juin 2024

       Bonjour Versauw,

       Si le bail a été signé à deux ou si vous êtes un couple marié, toutes les décisions doivent être prises ensemble.

       Si vous souhaitez partir, mais que votre femme souhaite continuer à occuper le bien loué, il faut prévenir le bailleur et signer un “avenant” au contrat de bail pour vous désolidariser valablement.

       Bien à vous,

       Répondre
29. younes
    29 mai 2024

    Madame , Monsieur bonjour

    Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis le 1 er novembre 2023 et ce jusqua la fin de mon contrat de bail courte durée 31 octobre 2024

     

    J’ai contacté le proprietaire de l’appartement afin de lui faire part de mon intention de mettre fin au bail pour le 31 juillet ce qui implique que je ne saurais respecter le preavis de 3 mois .

    Le proprietaire ma proposé deux options :

    Je devrais m’acquitter d’un mois de loyer lors de ma sortie ( 31 juillet 2024)

    faire une resiliation commun accord à savoir si je trouve ou lui meme une personne pour me remplacer je ne devrais m’acquitter d’un mois de loyer lors de ma sortie

    Je voudrais savoir si vous aviez eventuellement des modeles de lettre types pour formuler tout cela afin de m’assurer d’etre le plus clair possible s’il vous plait ?

     

    Je vous remercie d’avance et vous souhaite une belle soirée

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       30 mai 2024

       Bonjour younes,

       La “résiliation du bail de commun accord” ne doit pas prendre de forme particulière.

       Il faut simplement qu’elle soit mise par écrit, avec les coordonnées des parties (bailleur et preneur), la date du jour, l’objet (résiliation de commun accord), l’adresse du bien concerné, la durée, les dates de début et de fin du bail/sortie, ainsi que les signatures des parties.

       Tu trouveras des modèles de “convention de rupture du bail de commun accord” dont tu peux t’inspirer sur les sites suivants : Habitools et Logement Wallonie.

       Bien à toi,

       Répondre
30. antonin
    29 mai 2024

    Bonjour,

    J’ai signé un bail d’une durée de 3 années, je souhaite mettre fin au bail au bout de 2 ans. Le début de préavis commencerait donc en Juin et se terminerait en Août.

    J’ai  envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception au propriétaire spécifiant bien les dates, mais le propriétaire n’est pas allé réceptionner la lettre (la lettre va donc m’être renvoyée, cela fait 12 jours).

    Je lui ai envoyé un email en l’informant que je souhaitais partir du logement et en l’informant qu’une lettre avec accusé de réception l’attendait à la poste. Mais je n’ai aucune nouvelles de sa part depuis maintenant 9 jours. Hier j’ai renvoyé un mail au propriétaire en lui demandant d’accusé réception.

    J’ai par ailleurs contacter l’agence par laquelle le propriétaire recherche ses locataires vendredi passé par téléphone. L’agence m’a dit qu’elle allait joindre le propriétaire pour l’informer de mon départ de l’appartement. J’ai envoyé un mail à l’agence pour avoir une preuve par mail et je vais relancer l’agence sous peu.

    J’ai deux questions, que puis je faire de plus? Et aux yeux de la loi Belge, est ce que je suis sur que le propriétaire est en tord?

    Merci beaucoup par avance.

    Bien à vous

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       30 mai 2024

       Bonjour antonin,

       En effet, tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur.

       Le bailleur ne doit pas accuser bonne réception du courrier, mais il faut trouver ensemble une date pour rédiger l’état des lieux de sortie.

       Même si le préavis n’a pas été réceptionné / récupéré à la poste par le bailleur, il est considéré comme donné. Tu dois conserver précieusement le courrier retourné scellé. Tu pourrais en avoir besoin en cas de contestation.

       Il ne faut rien faire de plus. Une confirmation écrite de l’agence immobilière est un “plus”.

       Bien à toi,

       Répondre
31. Maiti
    28 mai 2024

    Bonjour, j’ai signé un bail et enregistrer le 7 juillet 2009. Je viens de trouver une autre maison cette semaine, le 27 mai 2024. Le bail était prévu pour 3 ans , le bail est prorogé pour une période de ans aux mêmes conditions.Puis je résilie mon bail sans les 3 mois à l’avance. Merci.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       29 mai 2024

       Bonjour Maiti,

       Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.

       Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. C’est la procédure légale.

       Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” en s’accordant sur un délai de préavis réduit et en trouvant un·e remplaçant·e par exemple, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, il faut mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Bien à vous,

       Répondre
32. tine
    24 mai 2024

    Bonjour j ai un bail de courte durée renouvlable chaque année, mon bailleur vient de me prevenir que je devrai quitter les lieux ( sa fille prendra le logement)  pour le 31/08/2024 et que le préavis debutera le 01/06/2024. Si je rouve un autre logement avant la fin du préavis, puis je quitter le logement ? devrais je payer une indemnité au bailleur ? ps je suis sur Liege

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mai 2024

       Bonjour tine,

       Le “bail de courte durée” peut être renouvelé, deux fois, par écrit. Il faut noter que la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans, sous peine d’être considéré comme un “bail de 9 ans”.

       S’il s’agit toujours d’un “bail de courte durée“, le bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois pour occupation personnelle (ou de ses proches) et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

       Tu peux discuter avec le bailleur et proposer de “rompre le bail de commun accord”.

       Par contre, pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois pour occupation personnelle ou de ses proches.

       Dans ce cas, tu peux envoyer un contre-préavis d’1 mois pour partir plus tôt.

       Pour un conseil personnalisé, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège).

       Bien à toi,

       Répondre
33. Michel
    24 mai 2024

    Dans un bail de 9 ans, puis-je partir après 4 ans (avec préavis) mais 2 mois plus tard que l’échéance annuelle ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mai 2024

       Bonjour Michel,

       Non, il ne faut pas attendre la date anniversaire / l’échéance annuelle pour envoyer le préavis de 3 mois.

       Le courrier recommandé pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance peut être envoyé à tout moment.

       Aucune indemnité n’est due après 4 ans d’occupation, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
34. Prescillia
    21 mai 2024

    J’ai mon bail qui se termine le 15 juin pour raison familiale urgente, j’aimerai l’arrêter cependant c’était un bail de un an si je ne veux pas le renouvelé comment puis je faire

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       24 mai 2024

       Bonjour Prescillia,

       Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (en juin 2024). En effet, il aurait fallu envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (dans ton cas, en février 2024) au bailleur pour le prévenir que tu ne souhaites pas poursuivre le bail. Aucune indemnité n’est due quand tu résilies le bail à l’échéance.

       Il est trop tard pour envoyer le préavis pour rompre le bail à l’échéance, MAIS tu dois contacter ton bailleur rapidement et lui proposer de “résilier le bail de commun accord”, par exemple, en trouvant un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Sinon, ton bail va se renouveler automatiquement et se transformer en “bail de 9 ans”. Il faudra alors envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (due lorsque tu résilies le bail au cours de la 2e année d’occupation).

       Bien à toi,

       Répondre
35. Oceane
    21 mai 2024

    J’ai déjà poser une questions la semaine passer, me revoici avec une nouvelles.

    En premier lieu ma propriétaire revient souvent avec des sommes différentes qu’elle estime que je lui dois, sans justificatif ni factures. Elle revient simplement avec un tableau dans lequel elle fait ces comptes. Mais je suis sûr et certaine de ne rien lui devoir!  Est-ce que je dois payer ? Comme je vous dis, elle n’a aucun justificatif elle me dit simplement «  il me reste 200€ d’impayé ».

    En deuxième lieux comme elle nous vole sans arrêt, je vais arrêter de payer mes deux derniers mois de loyer pour récupérer ma caution, chose qui est illégal je le sais. Mais n’ayant pas les moyens d’aller prendre un avocat et d’aller devant le juge je dois la récupérer comme ça.
    Qu’est ce que je risque en faisant sa ?
    Je continue bien évidemment à payer mes charges.
    je récupère uniquement la somme de la caution. Je suis désespéré et je n’ai pas les moyen de voir un avocat donc je n’ai pas le choix de discuter via des forums.. Elle est déjà en procédure avec 3 autres locataires pour également les mêmes raisons ! J’espère ne pas avoir été trop longue. Merci

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mai 2024

       Bonjour Oceane,

       Tu dois vérifier dans ton contrat de bail, rubrique “Loyer et charges”, ce qui est prévu. Si tu paies un “forfait” pour les charges, c’est un montant fixe qui a été accepté par les deux parties. La propriétaire ne peut rien te facturer de plus.

       Par contre, si tu verses une “provision” sur charges, c’est une avance mensuelle pour couvrir tes dépenses personnelles en eau, gaz, électricité, etc. La propriétaire doit te fournir un décompte (trimestriel ou annuel) pour les régulariser, afin que celles-ci correspondent à ta consommation réelle.
       La propriétaire doit donc impérativement te fournir des justificatifs pour te réclamer ces montants.

       Tu ne peux pas utiliser ta garantie locative pour couvrir tes deux derniers mois de loyer. Cela peut se mettre en tort, car le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire. La propriétaire peut utiliser cet argument contre toi devant le juge de paix. Tu devras alors rembourser les arriérés de loyer et des frais supplémentaires.

       Pour un conseil juridique personnalisé (gratuit), nous te recommandons vivement de t’adresser au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

       Bien à toi,

       Répondre
36. J
    20 mai 2024

    Bonjour. J’ai signe un bail d’un an qui prend fin le 30/06/24. Je ne souhaite pas le renouveler (je vais retourner vivre qlq mois chez mes parents) et je comptais prevenir le proprio seulement maintenant mais, apparemment, j’aurais du envoyer un preavis 3 mois avant.
    Si je comprends bien, je dois lui payer 3 mois de loyer + une indemnite ?

    Est-il possible de contourner cette regle si le proprio est d’accord (car il est assez souple) ?

    Et, si pas, puis-je encore occuper le bien jusqu’a la fin du preavis, meme si le bail a pas ete renouvele ? Je ne comptais pas rester au-dela du 30/06 mais, si je dois payer 3 mois de loyer en +, je prefererais continuer a l’occuper.
    Merci d’avance pour les reponses !

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       24 mai 2024

       Bonjour J,

       Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. En effet, il aurait fallu envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (dans ton cas, au plus tard, fin mars 2024) au bailleur pour le prévenir que tu ne souhaites pas poursuivre le bail. Aucune indemnité n’est due quand tu résilies le bail à l’échéance.

       Il est trop tard pour envoyer le préavis à l’échéance, MAIS tu peux toujours proposer au bailleur de “résilier le bail de commun accord”, par exemple, en trouvant un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Tu dois continuer à payer le loyer normalement (et à remplir tes autres obligations locatives) tant que tu occupes le bien loué.

       Si tu souhaites rester quelques mois de plus dans le bien loué, il faut discuter avec le bailleur pour renouveler le bail par écrit pour quelques mois, 1 an ou 2 ans, par exemple. Il s’agira alors toujours d’un “bail de courte durée” que tu peux résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité d’1 mois de loyer.

       Sans réaction du bailleur et sans renouvellement écrit avant le 1er juillet 2024, le “bail de courte durée” se prolongera automatiquement et se transformera en “bail de 9 ans”. Tu peux le résilier avant l’échéance avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (si tu romps le contrat au cours de la 2e année d’occupation).

       Bien à toi,

       Répondre
37. Lella
    18 mai 2024

    Bonjour,

    Je loue mon appartement depuis plus d’onze ans avec un bail d’un an qui se renouvelle chaque année pour un an.

    Je veux résilier mon bail avant le terme, dois-je payer l’indemnité d’un mois comme stipulé pour un bail de courte durée ou vue la longue période de location je ne dois pas la payer?

    Je vous remercie d’avance.

    Cordialement

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       24 mai 2024

       Bonjour Lella,

       Le “bail de courte durée” s’est renouvelé automatiquement et est désormais considéré comme un “bail de 9 ans”. A l’échéance des 9 ans, il s’est, à nouveau prolongé pour 3 ans (9 + 3 ans).

       Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur.

       Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

       Bien à vous,

       Répondre
38. Melissa
    17 mai 2024

    Bonjour puis je quittée mon logement avant la fin du renon .

    Fin de contrat de bail

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       23 mai 2024

       Bonjour Melissa,

       Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis / renon. Tu as le droit de continuer à occuper le logement jusqu’à la fin, en contrepartie du paiement du loyer.

       Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur. Vous pouvez alors convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”. Sinon, tu peux partir plus tôt, mais il faudra payer le loyer jusqu’à la fin du préavis (même si tu as quitté le logement).

       Bien à toi,

       Répondre
39. Etienne
    16 mai 2024

    Bonjour,

     

    Je souhaite résilier mon bail en avance. (1and et demi)

     

    Le contrat de bail stipule une indemnité de 3 mois de loyer + charges en cas de résiliation anticipée. Est-ce légal ?

     

    Bien cordialement,

    Etienne

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       23 mai 2024

       Bonjour Etienne,

       En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail, à tout moment, en cours de bail.

       S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), tu peux le résilier avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

       S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, tu peux le résilier avant l’échéance avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 2 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation.

       Il faut continuer à payer le loyer et les charges normalement pendant toute la durée du préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
40. Christophe
    16 mai 2024

    Bonjour,
    J’ai 26 ans et j’ai loué via une Agence un appartement à Bruxelles pour une durée d’un an (date de début le 30 juin 2023). Je n’ai pas envoyé de préavis au bailleur, car je comptais partir à l’échéance. Maintenant j’ai un souci et j’ai envoyé au bailleur un email pour demander une prolongation du bail de 4 mois, mais il ne répond pas.
    Si le bailleur ne répond pas ou s’il n’est pas d’accord pour prolonger le bail 4 mois, puis-je lui envoyer maintenant (en mai) le préavis de trois mois et rester dans l’appartement jusqu’au 31 août 2024 ? Dans ce cas-ci, je devrai payer le loyer jusq’au 31 août compris, mais pas d’indemnité n’est-ce-pas ?
    D’avance, merci.
    Christophe

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       24 mai 2024

       Bonjour Christophe,

       Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (dans ton cas, au plus tard, fin mars 2024) au bailleur pour le prévenir que tu ne souhaites pas poursuivre le bail.

       Il est trop tard pour rompre le bail à la date de fin prévue, mais tu proposer au bailleur de “résilier le bail de commun accord”, par exemple, en proposant un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Si tu souhaites rester quelques mois de plus dans le bien loué, il faut discuter avec le bailleur pour renouveler le bail par écrit pour 4 mois, 1 an ou 2 ans, par exemple. Il s’agira alors toujours d’un “bail de courte durée” que tu peux résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité d’1 mois de loyer.

       Sans réaction du bailleur et sans renouvellement écrit, le “bail de courte durée” se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”. Tu peux le résilier avant l’échéance avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (si tu romps le contrat au cours de la 2e année d’occupation).

       Bien à toi,

       Répondre
41. Ana84
    16 mai 2024

    Bonsoir , j’ai 23 ans et j’ai pris mon premier apparemment en Belgique ( je suis française) début décembre , super compliqué niveau administratif entre le pays où je travaille et la Belgique car ont me demande des papiers qu’ont ne veux pas me délivré pour pouvoir m’inscrire en Belgique ( impossible de poser mon dossier en mairie même si il n’est pas complet..) j’ai décider alors de partir et ma propriétaire me demande 3 mois d’indemnités je voulais savoir si c’est bien 3 mois ou 1 mois car je ne comprends plus..

    merci de votre aide

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       23 mai 2024

       Bonjour Ana84,

       Tu peux rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

       S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, tu dois envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e année d’occupation.

       Il faut continuer à payer le loyer et les charges normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

       Bien à toi,

       Répondre
42. Mister
    16 mai 2024

    Bonjour, je voulais savoir si je récupère ma caution, si je décide de partir un peu plus tôt que prévu. C’est un bail d’une année renouvelable et j’ai commencé début octobre 2023. Et jai donné mon préavis pour partir ici fin août 2024. Es que je récupère bien ma caution ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       16 mai 2024

       Bonjour Mister,

       Tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

       En ce qui concerne la garantie locative, il faut d’abord prendre rendez-vous avec le bailleur pour l’état des lieux de sortie. Si au terme de l’état des lieux, on constate qu’aucun dégât locatif n’a été causé et qu’aucun montant (loyer ou charges) n’est resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

       Bien à toi,

       Répondre
43. Oceanerck
    15 mai 2024

    Je viens de donner mon préavis à mon propriétaire, cependant je romps un bail de 9ans.
    Je vis dans l’immeuble depuis 2021 mais j’ai changer en 2023 pour aller dans l’appartement du dessous. Tout en restant dans l’immeuble.
    Peut-il me réclamer les 2 mois d’indemnités ou non ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       16 mai 2024

       Bonjour Oceanerck,

       Cela va dépendre du contrat de bail.

       Est-ce qu’un “avenant” a été signé pour modifier / compléter le bail initial et signaler le changement d’appartement en cours de bail ? Est-ce que le changement s’est fait informellement ? Dans ce cas, on considère que le bail a commencé en 2021.

       Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer si tu résilies le bail au cours de la 3e année d’occupation, mais aucune indemnité n’est due si tu es dans la 4e année.

       Par contre, si un tout nouveau bail a été signé et qu’éventuellement, les conditions ont été renégociées (durée, montant du loyer, etc.), on considère qu’il s’agit d’un autre bail et il faut prendre la date de début de 2023 en compte.

       Dans ce cas, tu es dans la 1e ou 2e année d’occupation, le préavis est de 3 mois et l’indemnité est équivalente à 3 ou 2 mois de loyer.

       Bien à toi,

       Répondre
44. Bmos
    14 mai 2024

    Bonjour, mon locataire et moi avons conclu un accord en date du 30/04/2023 pour la location d’un appartement pour une durée d’un ans. Fin janvier, le 31/01/2024, j’ai reçu un message pour me prévenir du départ de celui-ci car lui et sa femme ont une grossesse en vue. Après les avoir féliciter, j’ai demander à partir de quand est-ce qu’il préférais que le préavis commence car selon la loi, celui-ci début le premier du mois suivant pendant trois mois. N’ayant pas reçu de réponse directement, j’ai rappeler cette réglementation. Depuis, cela après plusieurs semaines, le locataire me dit qu’il me préviendra. Hors cela fait plus de trois mois et je n’ai reçu aucune nouvelle de sa part. Par contre, hier le locataire m’envoie un avis qu’il y aurais des taches sur les murs. Afin de solutionner le problème j’ai proposer de faire venir un expert pour trouver la cause de ses taches. Ce qui me semblait normal. Malheureusement le locataire a refuser et me fait savoir qu’il souhaiterais s’arranger à l’amiable car la raison de son départ est dû un mon manque de vigilance. Ce qui est totalement faux. De plus il prétends que sa femme pourrais avoir des problèmes de santé étant enceinte à cause de moi. Ce que je trouve aberrant car je ne sais pas de quoi il parle, que je veux arranger ce problème mais qu’il faut d’abord savoir d’où vient la cause. Pour finir, le locataire me dit que je lui dois une indemnité. Voici en gros le context. Ayant considéré son message comme étant un préavis, j’ai  trouver une autre personne. Malheureusement le locataire refuse de quitter les lieux, sauf paiement d’une indemnité.

    J’ai deux questions:

    1. est-ce que le locataire peux rester après m’avoir fait par de son départ?
    2. est-ce que je dois lui verser une indemnité alors qu’il refuse qu’un expert ne vienne?
    3. qu’est-ce que vous me conseillerez de faire afin de régler la situation?

    Merci pour votre avis.

    Bien à vous, Boustane

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour Bmos / Boustane,

       Pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance. Ni vous, ni le locataire ne devez payer d’indemnité à l’autre partie dans ce cas.

       Le plus simple serait de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec les locataires et de mettre l’arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Cela remplace la procédure légale.

       Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

       Bien à vous,

       Répondre
45. boones
    14 mai 2024

    Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,

    Rompre le bail sans indemnité ni préavis : Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

    Est-il possible de me communiquer à ce sujet les informations légales (art. de loi par exemple)

    Merci

    Stefan

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour boones / Stefan,

       Il faut se référer à l’Article 227 du Code bruxellois du Logement.

       Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour  jeunes. Pour un conseil juridique, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.

       Bien à toi,

       Répondre
46. Ben
    12 mai 2024

    Bonjour, notre propritaire ayant décidé de vendre la maison que nous louions, sans que nous trouvions un accord pour l’acheter nous-même nous avons acheté une maison ailleurs, ce que notre ex-propriétaire savait.

    Cette nouvelle maison était occupée par une locataire qui l’a quittée au bout des 6 mois de préavis que nous lui avions donné et nous  sommes entrés dans le mois qui a suivi sans donner de préavis à notre ex-propriétaire puisqu’il avait déjà fait paraitre des annonces et organisé des visites.

    Nous avons bien sûr payé le loyer jusqu’au dernier jour doccupation.

    Nous supposons quil n’y avait aucune raison de donner un quelconque pravis dans ces conditions, est-ce exact?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour Ben,

       Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Toutefois, il faut savoir que la vente n’est pas un motif de résiliation valable ne signifie donc pas forcément la fin du bail…

       Les locataires peuvent donc continuer à occuper le bien loué normalement pendant toutes les étapes de la vente. Les droits et obligations restent d’application, notamment, le paiement du loyer.

       Après la signature de l’acte authentique, c’est au nouveau bailleur de décider : soit, de poursuivre le bail en cours, soit, de le résilier avant l’échéance avec un préavis de 6 mois.

       Par contre, si les locataires souhaitent partir pendant la période de vente, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance ou convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”.

       Tout dépend donc de ce qui a été convenu avec le bailleur, car pour rompre le bail légalement et être libéré des obligations locatives valablement, il fallait envoyer un préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
47. Paolo
    10 mai 2024

    Bonjour,

    dans le cas où un bail de courte durée est reconduit a défaut d’un congé notifié par le preneur en bail de 9 ans.

    à partir de quelle date, le bail de 9 ans prentil cours ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour Paolo,

       A défaut de congé envoyé par le preneur ou le bailleur pour rompre le bail à l’échéance, le “bail de courte durée” se renouvèle automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.

       La date de début est celle du bail initial, par exemple, le 01/06/2021 et la date de fin est désormais le 31/05/2030.

       Bien à toi,

       Répondre
       1. Paolo
          15 mai 2024

          Ok.

          Donc si le bail de courte de durée (1 an ) était du 01/06/2021 au 31/05/2022 et qu’il n’y a pas eu de congé envoyé de la part des deux parties, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans du 01/06/2021 au 31/05/2030.

          Est-ce bien correct ?

          Si oui, ma question est : quelle est l’indemnité due de ce cas précis ?

          Rupture d’un bail de 9 ans durant la deuxiéme année d’occupation. En sachant que le bail de 9 ans a été préalablement reconduit automatiquement après un bail de courte de une année.

           

          Répondre
          1. 

             CIDJ (informateur certifié)
             16 mai 2024

             Bonjour Paolo,

             Oui, le “bail de 9 ans” est réputé avoir été conclu le 01/06/2021.

             Les années d’occupation sont comptabilisées à partir de la date de début (01/06/2021). Il s’agit actuellement de la 3e année d’occupation et, non pas, de la 2e année d’occupation. Le 01/06/2024, la 4e année débutera.

             Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.

             Bien à vous,

             Répondre
48. Marc
    9 mai 2024

    Bonjour,

    Je suis à la fin de on bail 369, et pouvez vous me faire savoir ce qui se passe

    Le propriétaire a-t-il le droit de m’indexer le loyer. Et si oui, quelle est la formule pour le calcul de celui-ci;

    Si le bail est reconduit, pour quelle période et quelle sont les modalitée de préavis.

    Merci de votre attention.

    **** Marc.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour Marc,

       Si vous souhaitez continuer à occuper le bien et qu’aucun préavis de 6 mois n’a été remis par le bailleur, le “bail de 9 ans” se prolonge pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions.

       Ce sont les règles de résiliation anticipée du “bail de 9 ans” qui s’appliquent toujours. Le délai de préavis est de 3 mois pour les locataires et de 6 mois pour les bailleurs qui doivent motiver leur décision (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif avec paiement d’indemnités).

       En effet, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut vérifier que le bail est enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être fourni aux locataires.

       Pour la formule à appliquer, nous vous invitons à consulter la fiche d’info “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J. Pour calculer le montant de l’indexation, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer du site Statbel.

       Bien à vous,

       Répondre
49. Katy
    8 mai 2024

    Bonjour, mon propriétaire ma envoyé mon préavis et je dois partir pour fin août, j ai trouvé une maison à louer et je peux emménager début Mai. Est ce que mon propriétaire me rendra ma garantie locative si je pars avant fin Août ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 mai 2024

       Bonjour Katy,

       Tu es locataire, avec des droits et obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu peux donc continuer à occuper le bien jusqu’au 31 août, en contrepartie du paiement du loyer.

       Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. S’il/elle accepte, il faut mettre l’accord par écrit, signé et daté en 2 exemplaires.

       Tu peux récupérer ta garantie locative même si tu pars plus tôt. Il faut, néanmoins, d’abord prévoir un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie. Si aucun dégât locatif n’a été causé et aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé, tu pourras la récupérer dans son intégralité.

       Bien à toi,

       Répondre
       1. Dan
          18 juin 2024

          Bonjour CIDJ,

          Est il pas possible de donner un « contre-préavis » d’un mois dans le cas d’une rupture anticipée du bail par le propriétaire?

          Répondre
          1. 

             CIDJ (informateur certifié)
             19 juin 2024

             Bonjour Dan,

             Oui, mais sous conditions.

             Tu peux uniquement envoyer un “contre-préavis” d’1 mois au bailleur, s’il s’agit d’un “bail de 9 ans” et que le préavis de 6 mois est donné avant l’échéance (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif).

             Ce n’est donc pas valable pour les “baux de courte durée” ou s’il s’agit d’une rupture du bail à l’échéance.

             Bien à toi,

             Répondre
50. Proprietaire x
    8 mai 2024

    Je suis Propriétaire et je loue trois appartements, J’ai mis dans les charges un montant de 25.- € par mois pour des frais administratives. C’est un tiers des coutes administratives globales, J’ai compter seulement les frais qui regardent directement les locataires : écrire un mail, ou je passe un coup de fil, ou j’organise une présence des locataires pour la venue de techniciens ou d’entreprises qui réparent, ou la livraison d’un lave-linge ou d’un lave-vaisselle. Sans oublier l’organisation autour de la recherche des dégâts du chauffage en 2022 et l’installation du chauffage, concernant la présence et le transfert d’informations entre les locataires et le personnel technique. je n’ai pas compter les heures qui regardent mes devoirs comme propriétaire comme: Les travaux requis par le bailleur, comme le choix des entreprises pour des réparations et toute la partie échange et économique avec celles-ci, ainsi que le choix et l’organisation de nouveaux appareils électrodomestiques et sanitaires.

    Une locataire veux opposer.. Qu’est-ce que dit la loi?

    Merci! pour un conseil.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       14 mai 2024

       Bonjour Proprietaire x,

       Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

       Nous vous invitons à contacter le syndic, votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

       Pour un conseil juridique, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique.

       Bien à vous,

       Répondre
51. Flavia
    8 mai 2024

    Je suis locataire d’un appartement meublé à Bruxelles que j’ai loué le 16/06/2023 pour une durée d’un an (fin contrat le 15/06/2024). J’aimerais partir à la fin du contrat (le 15/06/2024), mais je n’ai pas remarqué qu’il fallait envoyer un préavis d’au moins trois mois avant l’échéance. Si j’envoie maintenant le préavis, dois-je payer la location jusqu’au 31 août et partir ce jour-là sans devoir payer une indemnité au bailleur ? Je serai en vacances pendant une partie du mois de juillet et le mois d’août. L’agence devra organiser des visites pendant cette période afin de trouver un nouveau locataire. Comment dois-je procéder si je serai absent ? Et si je n’envoie pas de préavis, pourrais-je partir à la fin du contrat (le 15/06/2024) et payer une indemnité ? Si oui, de combien ? Merci. 

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       14 mai 2024

       Bonjour Flavia,

       En effet, tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour lui signaler que tu ne souhaites pas poursuivre le bail.

       Ici, tu es hors délai. Tu peux, soit, signer un renouvellement écrit avec le bailleur pour 6 mois ou 1 an, par exemple, soit, contacter le bailleur au plus vite et tenter de convenir d’une rupture du bail de commun accord (en 2exemplaires à signer et à dater).

       Il faut savoir que si vous ne faites rien (aucune des 2 options présentées ci-dessus), le bail se renouvelle automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.

       Tu peux rompre le “bail de courte durée” (renouvelé par écrit) avant l’échéance avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer ou le “bail de 9 ans”, avec un préavis de 3 mois et une indemnité de 2 mois de loyer.

       Bien à toi,

       Répondre
52. Olivier
    7 mai 2024

    Le 22 juin 2023, j’ai loué mon appartement à Bruxelles pour une durée d’un an (fin bail le 21/06/2024). Le locataire ne m’a pas envoyé de préavis afin de me communiquer qu’il allait partir à l’échéance du contrat (le 21/06/2024). Est-ce-que le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur (le 22/06/2023) ? Si le locataire part le 21/06/2024, doit-il me payer une indemnité équivalente à combien de mois ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       8 mai 2024

       Bonjour Olivier,

       Il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance.

       Sans arrangement à l’amiable pour que le locataire quitte les lieux à l’échéance et sans renouvellement écrit pour prolonger le bail (pour une durée de 2 ans supplémentaires au maximum), le bail se poursuivra et se transformera en “bail de 9 ans”. La date de début sera celle du bail initial (22/06/2023-21/06/2032).

       Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

       Bien à vous,

       Répondre
53. Diego.tldmn
    7 mai 2024

    Bonjour, j’ai signé un bail de 3-6-9.
    Il est noté dans le bail que si je pars là première année je perds l’entièreté de la garantie locative, si je pars la deuxième année je perds la moitié de la garantie locative et si je pars la troisième année je récupère toute la garantie locative. En sachant que ma garantie locative est 2 mois de loyer. J’ai rendu mon renom 3 mois avant la fin des 2 ans, il me dit donc que je vais perdre la moitié de ma garantie locative. En sachant que je n’ai pas eut d’état des lieux d’entrée. Merci pour votre aide, je déménage dans 3 semaines.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       8 mai 2024

       Bonjour Diego.tldmn,

       Même si tu as signé le bail, cette clause n’est pas valable.

       En tant que locataire, tu as le droit partir en cours de bail, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture. Cette indemnité est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le “bail de 9 ans” au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

       Même si tu pars avant l’échéance, tu peux récupérer ta garantie locative (dans sa totalité ou en partie). Celle-ci est bloquée pendant toute la durée du bail et peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, après l’état des lieux de sortie.

       Néanmoins, en l’absence d’état des lieux d’entrée, on considère qu’aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé… Tu es donc censé rendre le logement dans l’état dans lequel tu l’as reçu (au moment de ton emménagement). Tu pourras donc récupérer ta garantie locative dans son intégralité (si aucun loyer et/ou charges n’est resté impayé).

       Bien à toi,

       Répondre
54. Shirley
    6 mai 2024

    Bonjour,

    Rupture de contrat de bail de location (studio à Uccle Bruxelles) de 1 an renouvable  en cours de la deuxième année de location. La  remise de préavis de 3 mois a été remise au propriétaire. Les trois mois seront bien payé.

    Dois je payer en supplément les frais de l’agence engagée par le propriétaire pour remettre le logement en location ?

    Car, c’est ce qui est demandé. les frais d’agence représentent 700 euro ( plus de 1 mois de loyer en plus des trois mois de préavis payés).

    Merci de votre réponse car, impossible de trouver ce renseignement nul part.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       8 mai 2024

       Bonjour Shirley,

       Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur (bail de courte durée) et continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

       Néanmoins, ce n’est pas à toi d’assumer les frais de remise en location / frais d’agence immobilière (sauf si c’est toi qui a fait appel à leurs services).

       Bien à toi,

       Répondre
55. TBO
    2 mai 2024

    Bonjour,

    Ma fille termine son année scolaire Erasmus le 1er juin. Malgré un courrier de résiliation datée eu 14 avril  le bailleur refuse de prendre en compte cette réalisation et nous demande le versement des loyers jusqu’au 1er septembre.

    Les conditions bail mentionne pourtant un paragraphe sur la résiliation anticipée mais le propriétaire nous soutien qu’en Belgique Flamande le préavis de démarrera qu’à la date de fin des études, soit le 1er juin et non à la lettre de résiliation

    Quelle est la loi en Belgique (Flamande) pour ce cas de figure ?

    Merci part avance pour vos conseils

    Cordialement

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       6 mai 2024

       Bonjour TBO,

       Le “Logement” est une compétence régionalisée en Belgique. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande.

       Il faut savoir que, pour un kot situé en Région flamande, votre fille peut uniquement rompre le “bail étudiant” avant l’échéance (= en cours de bail) pour les 3 motifs suivants :

       • avant l’entrée en application du bail, sans indemnité ni préavis, pour autant que le contrat de bail soit résilié au moins 2 mois avant son entrée en application ;

       • à la fin de ses études, avec un préavis de 2 mois. Aucune indemnité n’est due dans ce cas ;

       • en cas de décès de l’un des parents ou d’une autre personne qui subvient aux besoins du/de la locataire, avec un préavis de 2 mois.

       Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” avec un préavis d’1 mois et un·e remplaçant·e par exemple, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, cela remplace la procédure légale (préavis de 2 mois + motifs spécifiques). Il faut mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Sinon, il faudra attendre l’échéance (= la date de fin prévue). Dans ce cas, le bail prend fin automatiquement, sans préavis.

       Dans tous les cas, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Nous vous proposons de contacter WAT WAT ou un woonloket pour un conseil personnalisé.

       Bien à vous,

       Répondre
56. Saya
    1 mai 2024

    Bonjour,

    Je loue actuellement avec un bail de location de courte durée 3 ans (début: 01/12/2021).
    Quel est le délai du préavis du propriétaire si celui-ci ne veut pas que le contrat ne devienne automatiquement un contrat de 9 ans ? aussi de 3 mois ?
    En d’autres mots peut-il fin novembre 2024 me dire qu’il souhaite un nouveau contrat de 3 ans avec une augmentation de loyer ou doit-il lui aussi respecter les 3 mois de préavis ?
    Merci pour votre aide.

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       6 mai 2024

       Bonjour Saya,

       Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (le 30/11/2024), à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.

       S’il/elle ne fait rien, le bail se poursuit. Il n’est pas possible de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires, car un bail d’une durée comprise entre 3 et 9 ans, est automatiquement considéré comme un “bail de 9 ans”.

       Par ailleurs, le montant du loyer doit rester identique. Il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.

       Bien à toi,

       Répondre
57. Glt1582
    29 avril 2024

    Bonjour. Quelle est la durée d’un préavis si l’appartement est meublé ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       30 avril 2024

       Bonjour Glt1582,

       Tu peux te référer au contrat de bail, rubrique “Résiliation anticipée” pour vérifier ce qui est prévu.

       Légalement, la durée de préavis (pour les locataires) est de 3 mois.

       Bien à toi,

       Répondre
58. Niotta
    29 avril 2024

    Bonjour je viens de résilier mon contrat de bail de 3 ans . Je dois 1 mois d’indemnités.
    le loyer est de 715 euros et il y a des provisions de 25 euros. Que vais-je devoir payer ?
    715 ou 740 euros?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       30 avril 2024

       Bonjour Niotta,

       Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, hors charges, soit, 715€.

       Bien à toi,

       Répondre
59. Fanfan
    24 avril 2024

    Bonjour,je désire résilier mon bail de 9 ans.En août j’entrerai dans la 4 EME année d’occupation.Je compte envoyer mon préavis à compter du 1er juin pour quitter le 1er septembre.

    Suis je dans le bon pour ne pas avoir à payer d’indemnités à mon propriétaire?

    Merci d’avance

    Françoise ****

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       26 avril 2024

       Bonjour Fanfan / Françoise,

       En effet, aucune indemnité de rupture n’est due à partir de la 4e année d’occupation. C’est la date de fin du préavis qu’il faut prendre en compte pour déterminer l’année d’occupation dans laquelle on se trouve.

       Pour partir le 1er septembre, il faut envoyer le préavis courant du mois de mai afin qu’il débute le 1er juin et qu’il prenne fin le 31 août.

       Il faut, cependant, continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

       Bien à toi,

       Répondre
60. coco
    20 avril 2024

    Mon appartement présentait des vices cachés et non réactivité du propriétaire depuis 3ans et demi sur des problèmes mentionnés dès le début (électrique: champ électrique sur tout matériel branché aux prises, radiateur qui ne s’éteint plus sans l’intervention d’un réparateur sur plusieurs jours ou ne chauffe pas assez en hiver, porte salle de bain qui ne s’est jamais fermé dû à une mauvaise évacuation de l’humidité malgré l’aération, troue d’aération salle de bain et toilette qui fait entrer le froid hivernal et l’humidité dans l’appartement). Après un énième débat sur les problèmes, le propriétaire m’a également dit verbalement de partir.

    Mon bail s’est étendu sur 9ans il y a quelques mois (après un bail de 3ans signé), j’ai enfin trouvé un appartement mais je ne peux donner un préavis de plus de 1 mois et demi, le propriétaire ne répond pas à mes mail contrairement à ses habitudes. Quels sont mes droits et mes obligations concernant la situation?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       26 avril 2024

       Bonjour coco,

       Le délai légal de préavis est de 3 mois. Tu as le droit de quitter le logement plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

       Il est vivement conseillé d’envoyer ton préavis par courrier recommandé avec accusé de réception. Même sans réponse du bailleur, ton préavis est considéré comme donné.

       La seule solution pour bénéficier d’un délai de préavis réduit (1 mois ½, par exemple), est de proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”. Tu dois alors trouver une personne solvable pour reprendre ton bail / te remplacer et éviter de payer une indemnité ou bien, s’accorder sur un délai de préavis plus court et une indemnité réduite.

       En cas d’accord, il faut impérativement le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Il faut savoir qu’il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas de refus, il faut suivre la procédure “classique” décrite plus haut.

       Bien à toi,

       Répondre
61. Céline
    15 avril 2024

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans à la date du 01/08/2021 et j’arrive donc à échéance de ce dernier. Pouvez-vous me confirmer que si je mets un terme à mon bail à partir de maintenant je ne devrais pas d’indemnités à mon propriétaire? Même lorsque ce bail sera reconduit pour une nouvelle période (et est-ce une nouvelle période de 3 ans ou de 9 ans?)
    Un grand merci pour vos réponses!

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       16 avril 2024

       Bonjour Céline,

       Le “bail de courte durée” qui a débuté le 01/08/2021 prend fin le 31/07/2024.

       Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail de 3 ans se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans” (jusqu’au 31/07/2030).

       Tu peux envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, avant la fin du mois d’avril pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans indemnités.

       Ou tu peux attendre et rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 3 mois, à partir du 01/08/2024, sans indemnités.

       Dans les deux cas, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
62. Polidiers
    14 avril 2024

    Bonjour,
    J’ai un bail de locataire de 9 ans dans une seigneurie.  Les 3 premières années se terminent.
    Le propriétaire décide de vendre son bien que je ne souhaite pas acquérir.
    Il trouve un acheteur qui se dit prêt à me garder comme locataire.
    Questions :
    – suis-je obligé d’accepter ?
    –  Si j’accepte je suppose qu’il faudra signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire ?
    – Si je n’accepte pas je suppose pouvoir renoncer moyennant préavis locatif de 3 mois.
    Dans ce cas question :  le propriétaire peut-il me réclamer une indemnité ou ai-je, moi, droit à une indemnisation  ?

    Merci d’avance pour votre avis.

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 avril 2024

       Bonjour Polidiers,

       En tant que locataire, tu bénéficies d’un “droit de préférence”, mais tu n’as pas de pouvoir de décision quant au choix de l’acquéreur·e.

       Il est possible que l’acquéreur·e continue à louer le bien pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel. Il ne faut pas signer de nouveau bail, ni d’avenant.

       Par contre, l’acquéreur·e peut décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en avançant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

       Si vous souhaitez rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut lui verser une indemnité de rupture si le contrat est résilié au cours des 3 premières années d’occupation uniquement : 3 mois de loyer la 1e année, 2 mois de loyer la 2e année, 1 mois de loyer la 3e année.

       Bien à vous,

       Répondre
63. Amélie
    13 avril 2024

    Bonjour, mon bail de courte durée (qui a démarré le 1 juillet 2021) vient à échéance le 31 juin 2024 et n’ayant pas encore donné mon renom, je passerai ensuite en bail longue durée (par reconduction tacite automatique). Je souhaite à présent déménager … Si je donne mon préavis dès le mois d’avril 2024, le préavis commence-t’il au 1er mai ou bien au 1er juillet (date de mon prochain cycle de 3 ans) ? S’il démarre en mai, dois-je payer un mois d’indemnité en plus du préavis ?

    Merci d’avance pour votre réponse

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 avril 2024

       Bonjour Amélie,

       En effet, il est trop tard pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), en juin 2024, car il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. A partir du 01/07/2024, il s’agira d’un “bail de 9 ans” (pas un “bail de longue durée”).

       Le préavis de 3 mois pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance peut être donné à tout moment. Tu ne dois pas attendre la fin du triennat (3e ou 6e année) pour envoyer ton courrier recommandé.

       Envoyé le 15/04, le préavis débute le 01/05 et prend fin le 31/07/2024. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.

       Bien à toi,

       Répondre
64. Titane
    13 avril 2024

    Mon propriétaire vend la maison, j’ai un bail 3,6,9..l’acheteur et le notaire veut que j’écrive un courrier disant que je serai partie à la fin des 3 ans.. Je n’ai pas reçu de renom. Si j’écris ce courrier est ce que ça peut être considéré comme une rupture de ma part ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 avril 2024

       Bonjour Titane,

       La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

       La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. Le nouveau bailleur reprend alors les droits et les obligations du/de la propriétaire actuel·le, mais uniquement après signature de l’acte d’achat.

       Tu n’as aucune obligation de rédiger un document affirmant que tu vas quitter le bien si tu souhaites continuer à l’occuper. Un écrit formalise cette promesse.

       L’acquéreur·e peut, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en mentionnant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.

       Bien à toi,

       Répondre
65. Vinc
    12 avril 2024

    Un bail non reconduis est-il bien automatiquement renouvelé ?
    pour combien d’année, bail trois ans produit en 2008
    Trois renouvellement de Bail, le propriétaire a profité de la situation de faiblesse handicapé et du marché pour augmenté le bail de 50€ , me semble illégale.
    Il y a t-il un recours malgré signé le bail?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       15 avril 2024

       Bonjour Vinc,

       Pour que le bail ne soit pas reconduit, il faut recevoir ou envoyer un préavis visant à le rompre.

       Un bail peut également être renouvelé plusieurs fois par les parties, par écrit.

       Ici, le “bail de courte durée” conclu en 2008 s’est transformé en bail de 9 ans. Arrivé à l’échéance en 2017, il s’est, à nouveau, prolongé pour 3 ans, plusieurs fois (jusqu’en 2020, 2023, 2026).

       Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié / augmenté en cours. Il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.

       Pour connaitre les recours juridiques à votre disposition, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

       Bien à vous,

       Répondre
66. Véronique
    12 avril 2024

    Bonjour,

    mon compagnon et moi occupons une chambre en collocation dans une maison. la durée minimum de notre location était d’un an mais de 3 ans pour l’entièreté de la maison.  Nous sommes donc  arrivés à terme de ce délai d’un an et malheureusement nous n’avons pas donné de préavis avant vu que nous pensions que le contrat aller s’arrêter automatiquement au d’un an. Nous avons entamé nos recherches pour un autre appartement. Et nous avons communiqué à l’agence que nous allons quitter le logement fin du mois. Sauf que mtn on nous réclame de trouver une personne pour nous remplacer dans la colocation. De plus, l’agence a prolongé notre contrat de bail sans nous l’avoir avertie. Que faire dans ce cas? pouvons nous quitter sans que l’agence ne prenne notre garantie locative? sommes-nous obligés de trouver une personne à notre place?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 avril 2024

       Bonjour Véronique,

       Dans un premier temps, nous te recommandons de te référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail et de vérifier ce qui est prévu.

       Le bail de résidence principale / “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne peut pas avoir deux durées.

       Il est soit, d’une durée d’1 an (renouvelable par écrit), soit de 7, 18, 21 mois, etc., soit, d’une durée de 3 ans directement.

       Il faut savoir que le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
       Pour le rompre à la date de fin prévue, il aurait fallu envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour le prévenir de ta volonté de ne pas poursuivre le bail.

       S’il s’agit d’un “bail de colocation” officiel, les règles sont différentes (bail unique commun à l’ensemble des colocataires, pacte de colocation, notamment).

       Pour “rompre le bail de colocation” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

       En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

       Bien à toi,

       Répondre
67. vivianer
    12 avril 2024

    Bonjour,   je vais déménager et je renonce à mon bail Mon propriétaire me demande de prendre en charge la mise en location de l’appartement et de payer les frais d’annonce en me les enlevant de ma caution , en at-t-il le droit ?

     

    Merci

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 avril 2024

       Bonjour vivianer,

       Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et dans certains cas, lui verser une indemnité de rupture.

       Les frais liés aux services d’une agence immobilière sont à la charge du/de la propriétaire. Ce n’est pas aux locataires de prendre en charge les frais de remise en location (sauf la moitié des frais de l’état des lieux de sortie).

       Bien à toi,

        

       Répondre
68. Alisée
    10 avril 2024

    Bonjour,

    J’ai emménagé dans un appartement le 1er décembre 2024 (bail de 9 ans). Cependant, l’appartement n’est pas absolument pas isolé, je subis des nuisances sonores depuis le J1 de mon emménagement et je n’avais évidemment pas été avertie de ce problème. Il m’est impossible de rester vivre dans cet appartement. Si je le quitte, y a t il un recours pour ne pas payer d’indemnités pour vice caché ?
    D’avance merci,

    A.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 avril 2024

       Bonjour Alisée,

       Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis et tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (due si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1e année d’occupation).

       Une autre possibilité est la “rupture du bail de commun accord”. Tu peux proposer au bailleur de résilier le bail de cette façon, avec un préavis réduit (1 mois, par exemple) pour compenser le “préjudice” subi. Il faut savoir qu’il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

       Bien à toi,

       Répondre
69. Rémy
    3 avril 2024

    Comment récupérer les 6 mois d’ indemnités d’entretien bail de 9 ans et plus,si le logement est insalubre

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       5 avril 2024

       Bonjour Rémy,

       Si votre logement est considéré insalubre et inhabitable, il est probablement soumis à une interdiction immédiate à la location. Il faut se référer au courrier de la Région / commune et déménager dans les plus brefs délais.

       Si le bailleur a envoyé un préavis pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance “sans motif”, il doit verser une indemnité équivalente à 9 mois (3e année d’occupation) ou 6 mois de loyer (6e année d’occupation).

       Bien à vous,

       Répondre
70. Romuald****5
    1 avril 2024

    Bonjour notre locataire a donné son préavis et a quitté les lieux. Nous avons commencé dès travaux de rénovation de manière à le relouer rapidement. La locataire refuse de payer les deux mois de préavis restant sous prétexte que nous avons déjà commencé les travaux. Est elle dans ses droits?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       2 avril 2024

       Bonjour Romuald****5,

       Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question.

       Nous avons répondu à votre question sous la fiche “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

       Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

       Bien à vous,

       Répondre
71. Françoise
    29 mars 2024

    Bonjour,

    J’occupe un appartement depuis presque 11 ans. Il s’agit au départ d’un bail de 3 ans, passé automatiquement à 9 ans après les 3 premières années.

    Je souhaite mettre fin au bail fin juin de cette année, un courrier recommandé a été envoyé dans les délais. Mon propriétaire me répond qu’il s’agit d’une rupture de bail anticipée car il estime que je doit partir à la date anniversaire du bail, à savoir le 31 août et me demande des indemnités. Ceci est-il normal ? Le fait d’avoir dépassé les 9 ans de location implique-t-il que les compteurs sont remis à zéro et que je serais dans la deuxième année d’un nouveau contrat ? Ceci me parait invraisemblable. Qu’en est-il exactement ?

    Déjà merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       2 avril 2024

       Bonjour Françoise,

       En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat.

       Il vous suffit d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

       Par ailleurs, on compte les années d’occupation à partir du tout premier contrat, on ne revient pas à “zéro”.  Il s’agit actuellement de la 11e année d’occupation du “bail de 9 ans” (3 ans + 6 ans => 9 ans + 3 ans).

       Bien à vous,

       Répondre
72. Laeti
    27 mars 2024

    Bonjour mon locataire m’a remit son renom que dois je lui répondre?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mars 2024

       Bonjour Laeti,

       Vous pouvez accuser bonne réception du préavis, mais ce n’est pas obligatoire.

       Il faut, néanmoins, s’arranger ensemble et choisir une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et pour la remise des clés.

       Bien à vous,

       Répondre
73. Nana
    26 mars 2024

    Avec un certificat de mon médecin puis-je donner un préavis d’un mois au lieu de trois mois?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mars 2024

       Bonjour Nana,

       Il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, par exemple) permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Le préavis est de 3 mois pour les locataires.

       Bien à toi,

       Répondre
74. Lina
    26 mars 2024

    Bonjour, j’aimerais bien savoir si je pose un préavis mais je ne trouve pas un logement au cours du 3 mois, que ce passe-t-il à ce moment là ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mars 2024

       Bonjour Lina,

       En envoyant un préavis au bailleur, tu l’informes de ta volonté de mettre fin au contrat de bail.

       Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis, mais tu t’engages à libérer le bien le lendemain (des 3 mois).

       Tu peux demander un “délai de prolongation exceptionnel” au bailleur (à mettre par écrit), mais il/elle n’a pas l’obligation de te l’accorder.

       En cas de refus, il faudra trouver une solution temporaire : location de courte durée, loger chez des ami·es ou de la famille, louer une chambre d’hôtel, etc.

       Bien à toi,

       Répondre
75. Chris
    26 mars 2024

    Bonjour, le renon du bail a été fait par recommandé, on voit via bpost qu’elle l’a réceptionné.  Il n’a pas été envoyé par accusé de réception, pourtant demandé à la poste, mais apparemment ils ne l’ont pas bien compris.  Est-ce légal ou doit on encore faire quelque chose, car la propriétaire ne réagit pas.  J’avais oublié de le mentionner dans mon 1er message. Merci

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mars 2024

       Bonjour Chris,

       La propriétaire ne doit pas accuser bonne réception du préavis.

       L’envoi par recommandé avec accusé de réception est la forme privilégiée, mais ce n’est pas obligatoire légalement.

       Généralement, suite au préavis, les parties doivent s’arranger pour rédiger l’état des lieux de sortie et convenir d’une date ensemble.

       Ici, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé… Tu es censé rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu (lors de ton emménagement).

       Tu as le droit de continuer à occuper le bien jusqu’au 30 juin inclus. Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à cette date.

       Si tu souhaites partir plus tôt (le 02/06), tu dois soit, continuer à payer le loyer jusqu’au 30/06, soit, en discuter avec la propriétaire et convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.

       Il faut tenter de joindre la propriétaire par mail, par courrier ou encore, par téléphone pour choisir une date pour la remise des clés. Tu ne peux pas simplement les déposer, il faut qu’elle les accepte valablement (contre un reçu signé, de préférence).

       Bien à toi,

       Répondre
76. Chris
    26 mars 2024

    Bonjour, nous avons envoyé le renon par recommandé, elle l’a réceptionné le 20/03, suivi via bpost.  Le renon commence le 01/04-30/06.  Nous déménageons le 02/06 mais continuons a payer jusqu’au 30/06 ce qui est normale.

    Malheureusement, on a pas encore recu de nouvelles de la part de la propriétaire, mais cela fait des mois qu’elle ne réagit plus aux mails concernant des soucis dans l’appartement.  Pouvons nous déjà transmettre les relevés des compteurs à Engie, car nous devons également leurs transmettre les relevés du nouvel appartement le 02/06.  Que faire des clefs si la propriétaire actuel nous répond pas ou nous contacte pas?  Il n’y a pas eu d’état de lieu d’entrée et le bail signé le 01/06/2011 n’a pas été enregistré non plus.  Merci de vos réponses

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       27 mars 2024

       Bonjour Chris,

       Nous avons répondu sous ta deuxième question.

       Bien à toi,

       Répondre
77. Nadia
    21 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis locataire, et mon contrat de bail est renouvelé chaque année. Cela fait 4 ans que je le renouvelle (depuis juin 2020), maintenant j’ai décidé de déménager. Mon contrat de bail se termine en juin 2024 et ce mois ci j’envoie une lettre recommandée pour un préavis de 3 mois. Ma question est; est-ce que je dois des indemnités au bailleur?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       22 mars 2024

       Bonjour Nadia,

       Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, mais la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total.

       Dès que le bail dépasse 3 ans, il n’est donc plus nécessaire de le renouveler par écrit chaque année. Ce n’est ni un “bail de courte durée”, ni un bail de 5 ans, mais un “bail de 9 ans” (valable jusqu’en juin 2028).

       Pour le rompre avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), mais aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

       Bien à toi,

       Répondre
78. Laila
    17 mars 2024

    Bonjour ,

    Le 23 novembre 2018,  j’ai signe’ un contrat de bail De 9 ans . Aujourd’hui, Je souhaite rompre ce contrat .

    Je voudrai savoir si je dois payer des indemnités ? le préavis serait t-il de 3 mois ou de 6 mois?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       20 mars 2024

       Bonjour Laila,

       En tant que locataire, tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), mais aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

       Bien à toi,

       Répondre
       1. Laila
          24 mars 2024

          Je vous remercie .

          Répondre
79. Vanille
    17 mars 2024

    Bonjour

    j’ai signé un bail de 3-6-9

    en décembre 2022 en Flandres.

    je souhaite rompre le bail pour une autre location.Quel est le montant d’indemnités que peut me demander mon propriétaire et de combien sera mon préavis ?

    merci

    vanille

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       19 mars 2024

       Bonjour Vanille,

       Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due, si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 2e année d’occupation.

       Nous te proposons de contacter un woonloket en Flandre si tu as besoin de plus d’informations.

       Bien à toi,

       Répondre
80. Hervé
    15 mars 2024

    Bonjour,

    Je viens vers -vous car je vis dans le même immeuble ou mon meilleur amis s’est suicidé…

    J’aimerai partir du logement pour des questions psychologique.

    Pensez vous que je puisse avoir un recours pour cela ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       19 mars 2024

       Bonjour Hervé,

       Nous sommes désolé·es pour la perte de ton ami.

       En principe, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

       Pour partir plus rapidement, il faut en discuter avec le bailleur et lui proposer de rompre le bail de “commun accord”. Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.

       Bien à toi,

       Répondre
81. Poupou
    12 mars 2024

    Bonjour pour la Wallonie c est pareil ? Merci

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       13 mars 2024

       Bonjour Poupou,

       Les conditions de résiliation anticipée du bail sont similaires pour les biens situés en Région wallonne.

       Bien à toi,

       Répondre
82. Lauredw
    12 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai conclu un bail d’un an d’octobre 2022 à octobre 2023 en Flandre. Oralement, j’ai prolongé la location. J’aimerais quitter la location le premier juillet. Je peux donner mon renon le 1 avril, 3 mois avant mon depart. Dois-je donner une indemnité au propriétaire ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       13 mars 2024

       Bonjour Lauredw,

       Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande.

       Il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, au plus tard, fin mars afin qu’il débute le 1er avril et prenne fin le 30 juin 2024.

       S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (bail d’1 an prolongé pour 1 an supplémentaire), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer et s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer la 2e année d’occupation.

       Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket.

       Bien à toi,

       Répondre
83. alex
    11 mars 2024

    bonjour
    mon contrat de bail a été fait le 01/09/2020 pour une durée de 3 ans, cette année je voudrais mettre fin à mon contrat.
    J’ai envoyé le courrier par récommandé, le proprietaire est au courant , mais il me dis qu’il y aura peut être des indemnités à payer car j’ai mis fin au contrat dans la premiere année après le renouvellement automatique du contrat.
    est-ce que c’est vrai? il me demande de lui fournir les articles de loi .

    merci d’avance

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 mars 2024

       Bonjour alex,

       Le “bail de courte durée” de 3 ans qui a débuté le 01/09/2020 était censé prendre fin le 31/08/2023.

       Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail s’est prolongé et s’est transformé en “bail de 9 ans” (jusqu’au 31/08/2029).

       On compte les années d’occupation à partir du tout premier contrat, on ne revient pas à “zéro”.  Il s’agit actuellement de la 4e année d’occupation du “bail de 9 ans”.

       Il faut se référer au “Code bruxellois du logement” Art. 238.

       Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et aucune indemnité de rupture n’est due la 4e année d’occupation.

       Bien à toi,

       Répondre
84. Manuuu
    10 mars 2024

    Bonjour,

    Mon bail a été signé le 20 juillet 2021, reconduit tout les ans pour une année, la date d’anniversaire du bail est le 15 août.

    je dois envoyer mon renon à partir de quand pour être en règle et est-ce que je peux rester jusqu’au 15/08 ou alors jusqu’à fin juillet ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 mars 2024

       Bonjour Manuuu,

       -> Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

       Même si le bail a commencé le 15 du mois, le préavis débute le 1er du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Par exemple, envoyé le 12/03, le préavis débute le 01/04 et prend fin le 30/06/2024 . Il faut donc calculer un loyer au prorata pour les jours effectifs d’occupation du 15/06 au 30/06.

       -> Tu peux rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (=à la date de fin prévue) à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.

       Dans ce cas, tu peux rester dans le bien jusqu’au 14/08/2024, à condition de préciser les dates de début et de fin dans le préavis.

       Bien à toi,

       Répondre
85. ClaireM
    9 mars 2024

    Mon proprio m’a signifié qu’il vendait son appartement fin janvier.
    J’habite l’appartement depuis 10 ans. J’ai un bail de 3-6-9 qui a expiré en octobre 2022  sans renouvellement. J’ai renoncé à acheter l’appartement.
    J’ai trouvé un nouvel appartement et l’ai signalé à mon proprio. Je  désire quitter mon appartement fin avril. Puis-je arrêter de payer mon loyer au 30 avril?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 mars 2024

       Bonjour ClaireM,

       Sans envoi de préavis pour rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que vous continiuez à occuper le logement après l’échéance, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions.

       Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), SAUF si un accord à l’amiable a été convenu avec le bailleur.

       Si le bailleur accepte une sortie des lieux anticipée le 30 avril, il faut impérativement mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Dans ce cas, le loyer doit être versé jusqu’à la date choisie ensemble.

       Il faut également prévoir une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.

       Bien à vous,

       Répondre
86. Robert
    8 mars 2024

    Merci infiniment.

    Il s’agirait en fait d’un bail de courte durée mais en colocation, l’indemnité de rupture est-elle toujours de 1 mois pour un bail en colocation d’1 an ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       12 mars 2024

       Bonjour Robert,

       Aucune indemnité de rupture n’est due dans le cadre du “bail de colocation” officiel (un seul contrat de bail pour l’ensemble des colocataires + pacte de colocation). Le préavis est de 2 mois et il faut trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

       S’il s’agit d’un “bail de résidence principale de courte durée” (un bail individuel, durée de maximum 3 ans), le préavis est de 3 mois et l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer.

       Bien à toi,

       Répondre
87. Carine
    6 mars 2024

    Après 25 ans dois -je quand même donner 3 mois de renom ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 mars 2024

       Bonjour Carine,

       En effet, pour rompre le bail avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

       Bien à vous,

       Répondre
88. Franck
    5 mars 2024

    Bonjour

    J ai envoyé à mon propriétaire une rupture de bail  ,un bail de 9ans,mais voilà changement de programme je veux rester dans le logement je ne déménage plus

    Comment je peux faire quel procédure peu t il refusé que je reste dans le logement

    Merci a vous

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       11 mars 2024

       Bonjour Franck,

       Quand tu envoies un préavis à ton bailleur, tu la/le préviens de ta volonté de rompre le bail et tu t’engages à quitter le logement à une date déterminée.

       Si tu changes d’avis, tu dois en discuter avec le bailleur au plus vite et tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable. Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter ta demande.

       Si c’est refusé, tu devras trouver une autre location ou une solution temporaire (chez des ami·es ou de la famille, à l’hôtel, par exemple).

       Bien à toi,

       Répondre
89. Nicolas
    4 mars 2024

    Bonjour, le propriétaire de l’appartement que je loue va le vendre, en ayant respecté le préavis de 3 mois. Est-ce que je peux quitter le logement avant les 3 mois ?

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       5 mars 2024

       Bonjour Nicolas,

       Le bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours de bail. Cependant il/elle ne peut pas rompre le bail pour “vente”, ce n’est pas un motif de résiliation valable.

       Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités.

       Le bailleur peut rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance avec un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement.

       Si tu souhaites partir, tu peux discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”.

       Bien à toi,

       Répondre
90. Sachawat
    3 mars 2024

    Ma terrasse risque de s’effondrer et son accès m’est interdit.   Il y a de nombreux problèmes dans l’appartement,  notamment d’isolation.   Puis-je rompre mon bail 3-6-9 ?  Je suis ici depuis 1 1/2 an

    Répondre
    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       4 mars 2024

       Bonjour Sachawat,

       Il faut prévenir le bailleur par écrit quand un problème important survient dans le bien loué.

       Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

       Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation, une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due au bailleur.

       Bien à toi,

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91. Haj
    3 mars 2024

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail de 9 ans, cela fait maintenant 2 ans que nous occupons le logement. Après notre arrivée des grosses fissures on commencé à apparaître dans tous l’appartement et des taches d’humidité dans 2 pièces . Malgré nos plusieurs plaintes aucun travaux n’a été fait car le propriétaire a des litiges avec les sociétés de travaux concerné. Comment faire pour quitter le logement ? Est ce que nous pourrions récupérer nos 3 mois de garanties locatives ? Merci d’avance

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    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       4 mars 2024

       Bonjour Haj,

       Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

       Si tu souhaites quitter le logement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si le bail est résilié au cours de la 2e année, une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due au bailleur, si c’est la 3e année, l’indemnité est d’1 mois.

       Concernant la garantie locative, celle-ci pourra être récupérée au plus tôt à la fin du bail, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie) et aucun montant impayé (loyer ou charges).

       Bien à toi,

       Répondre
92. Petite bohème
    3 mars 2024

    J’ai mis en location un appartement (à  Bruxelles) de courte durée de 3 ans. Le bail a été signé  de part et d’autre un vendredi. 24h plus tard, le samedi, le locataire annule le bail par sms. Entre-temps le bail n’a pu être enregistré. Le bailleur peut-il demander une indemnité  ?

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    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       4 mars 2024

       Bonjour Petite bohème,

       Le bail qui a été signé par les parties ne peut pas être annulé, mais il peut être résilié avant l’échéance, sous certaines conditions.

       Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

       Bien à vous,

       Répondre
93. Anonyme
    1 mars 2024

    J’ai trois mois de préavis. J’en ai consommé un seul et je compte quitter. Dois-je payer le Deux mois de préavis restants où la totalité, c’est-à-dire, les trois mois.

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    1. 

       CIDJ (informateur certifié)
       1 mars 2024

       Bonjour Anonyme,

       Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis.

       Tu as le droit de continuer à occuper le bien, en contrepartie, tu dois payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (3 mois).

       Néanmoins, il est toujours possible de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur, en choisissant une date de fin ensemble ou en lui proposant une personne pour te remplacer, par exemple. Dans ce cas, cela remplace la procédure classique. Il faut impérativement mettre l’accord par écrit avec ton bailleur, le signer et le dater.

       Bien à toi,

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