Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et tu ne veux pas le poursuivre/le renouveler après la date de fin prévue dans le contrat de bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire afin de le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnités de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Tu as signé un “bail de courte durée” pour 3 ans dont la date de début est le 1er juillet 2019. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2022. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2022, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2028).

Autre exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans” dont la date de début est le 1er juillet 2013. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2022. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2022, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2025).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la fin d’un triennat.

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du “bail de 9 ans” ou du “bail de courte durée”, tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Autre exemple : Pour un bail débutant le 15 juin, le préavis envoyé le 12 juin démarre aussi le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, ce n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception mais c’est fortement conseillé.

En effet, c’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi), un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là et un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta·ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer à ton bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

  • 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
  • 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
  • 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.

À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans”, celui-ci a débuté le 1er septembre 2019 et prendra fin le 31 août 2028. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2021, celui-ci prend cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2021. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 30 septembre 2021 correspond à la 3ème année d’occupation.

Autre exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans”, celui-ci a débuté le 1er septembre 2019 et prendra fin le 31 août 2028. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2022, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2022. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 30 septembre 2022 correspond à la 4ème année d’occupation.

  • 1ère année : 1er septembre 2019 –> 31 août 2020 ;
  • 2ème année : 1er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
  • 3ème année : 1er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
  • 4ème année : 1er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
  • etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (= 3 mois). Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations, notamment, en ce qui concerne le paiement du loyer (en contrepartie de la mise à disposition d’un logement).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois de juillet, août et septembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses mesures pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du bail de 9 ans ou au cours du bail de courte durée.

Celles-ci te sont réclamées car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail, dans les mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

  • soit, le bail est repris en cours et la·le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
  • soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et la·le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS

Lorsque tu signes un bail, même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué, tu t’es engagé·e à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

 

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

En cliquant sur « publier la question », vous acceptez notre Politique en matière de protection de la vie privée.

*
*
*

123 questions déjà posées

  1. ICSA
    8 décembre 2022

    Bonjour,

    Je suis en « litige » avec mon ancien propriétaire depuis pratiquement 1 an. Pendant combien de temps le propriétaire peut-il me réclamer une indemnité pour un renom qui a été envoyé en retard ? La garantie locative est gelée depuis presqu’un an.
    Merci d’avance.

    Répondre
  2. Jamila
    8 décembre 2022

    Bonjour. Nous avons signé un bail pour une durée d’un an renouvelable le 01/12/2018.Nous sommes restés jusqu’à ce jour dans ce bien.  Il se fait que nous souhaitons mettre fin au bail le mois prochain. Qu’elle son les démarches à suivre? Devrais je payer des indemnités et combien. Je quitte le bien le 01 janvier 2023. Merci

    Répondre
  3. Brigitte
    5 décembre 2022

    Bonsoir, j ai signé un bail il y a 5 jours mais je veux me rétracté, je m ai pas encore reçu les clés je les récoit que dans 15 jours car c est encore en travaux, il a pas encore enregistré le bail, de plus nous avons verser 500 euros d accompte, j attends avec impatience votre réponse merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Brigitte,

      Il n’est pas possible d’annuler le bail, même si celui-ci n’a pas encore “officiellement” commencé. En effet, en signant le bail, vous vous êtes engagée à le respecter et vous avez des obligations vis-à-vis du bailleur.

      Vous devez prévenir le bailleur rapidement et lui signifier votre souhait de mettre fin au contrat.

      S’il/elle accepte, vous pouvez signer une “rupture du bail de commun accord” ensemble (c’est un arrangement à l’amiable).

      S’il/elle refuse, il faudra envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, payer le loyer pendant toute la durée du préavis et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (bail de 9 ans) ou à 1 mois de loyer (bail de courte durée).

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Gibs
    3 décembre 2022

    Bonjour,

    Nous sommes locataires d’une maison maison depuis 2 ans et demi. Nous avons signé un bail de 9 ans. Ma femme a perdu son travail et comme pour beaucoup de Belges, notre facture d’énergie a été multipliée par 5. La maison étant particulièrement énergivore. pouvons nous rompre le bail sans indemnités? Et quelle est la durée du préavis légal? Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Gibs,

      En tant que locataire, vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé en décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Il faut également verser une indemnité au bailleur. Celle-ci est équivalente à 2 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation, ou à 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 3e année. Pour information, c’est la date de fin du préavis qui détermine l’année d’occupation dans laquelle on se trouve.

      Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”. Il est possible de négocier pour un préavis plus court (1,5 mois, par exemple), de payer une indemnité réduite, de proposer un·e remplaçant·e, etc. En cas d’accord, il faut mettre cet arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Molly
    1 décembre 2022

    Bonjour,

     

    Il semblerait que la loi quant à l’indemnité due lorsqu’on rompt son contrat  avant la fin du bail (indemnité équivalente à 1 mois de loyer), va changer à partir de 32 mars 2023 et que donc celle-ci ne sera plus due. Est-ce bien vrai?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Molly,

      Nous n’avons actuellement aucune information concernant un éventuel changement de loi. Nous ne manquerons pas d’adapter notre fiche d’infos en cas de publication au Moniteur belge.

      Pour rappel, la durée légale de préavis est de 3 mois.

      Aucune indemnité de rupture n’est due lorsque tu romps le bail à l’échéance.

      Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due, si tu romps le “bail de courte durée” avant l’échéance. Pour les “baux de 9 ans”, celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Ariane
    1 décembre 2022

    Bonjour, j’ai a signé un bail avec mon conjoint (3/6/9) le contrat stipule que si l’un part l’autre doit quitter également.

    quels sont les droits et les devoirs de chacun (propirétaire et locataires)

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Ariane,

      La séparation du couple n’entraine pas la fin du bail.

      Votre ex-conjoint et vous devez décider, ensemble, du sort du bail : qui reste, qui part, ou si les deux veulent partir (et donc, résilier le bail).

      Il faut informer le bailleur de votre décision :

      • si l’un·e des deux souhaite rester et peut assumer les responsabilités liées à la location seul·e (notamment, le paiement du loyer), il faut signer un “avenant” au contrat de bail à 3. Ce document annexe permet de modifier le contrat initial en changeant le nom des preneurs. C’est également important pour désolidariser du bail (et des obligations qui en découlent) la personne qui quitte le bien.

      • si les deux souhaitent partir, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, il faut aussi lui verser une indemnité de rupture.

      Le bailleur ne peut donc pas obliger les deux ex-conjoints à partir, sauf si la personne qui reste n’est pas suffisamment solvable.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Pascale
    24 novembre 2022

    Bonjour ma maman occupe 1 appartement depuis 20 ans dans 1 immeuble we 3 étages qui vient d être vendu elle a 90 ans et vient d être hospitalisée et va aller en maison de repos car plus possible de vivre seule je voudrais donner au propriétaire 1mois de préavis mais il en réclame 3 que dois je faire ? Merci car paye a 2 endroits n est pas possible

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2022

      Bonjour Pascale,

      Pour rompre le bail de votre maman avant l’échéance, il faut, effectivement, envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. C’est le délai de préavis légal.

      Uniquement si vous parvenez à trouver un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, il est possible de résilier le bail de “commun accord” et partir plus rapidement (en proposant un·e remplaçant·e, en versant une indemnité, etc.)

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Coco
    20 novembre 2022

    Bonjour je paie mes charge dans mon loyer mais mon propriétaire met du chauffage quand bon lui semble et parfois que 2 heure par jour je suis atteinte d avoir des champignons dans mes poumon tellement humide et froid à t il le droit que lui décide quand il met le chauffage en route merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2022

      Bonjour Coco,

      Le bailleur doit mettre à disposition de ses locataires, un logement en bon état de réparation et d’entretien. Il faut également pouvoir se chauffer suffisamment, cuisiner, dormir et se laver confortablement.

      Celui-ci ne peut donc pas limiter la consommation de chauffage, ce qui contribue au bien-être et permet de prévenir l’apparition d’humidité dans le bien loué. Ici, il semblerait que le bailleur limite l’accès, car les charges sont incluses dans le montant du loyer. Mais c’est un choix assumé qui a été fait lors de la signature du bail…

      Une possibilité serait de proposer au bailleur d’ouvrir un contrat chez un fournisseur d’énergie afin de pouvoir gérer votre consommation personnelle en chauffage vous-même.

      Nous vous proposons de demander conseil auprès d’une association spécialisée en matière de logement (près de chez vous) ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Geurts
    17 novembre 2022

    Bonjour madame messieurs

    Voilà j’avais un bail de trois ans que j’ai signé le 1/08/2017 je compte déménagé combien de mois de renon dois-je donner et je dois continuer à payer mon loyer

    Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Geurts,

      Pour rompre ton “bail de 9 ans” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Boulle
    16 novembre 2022

    Est ce vrai qu’il faut payer le renom de 3 mois avant même la signature de fin de contrat de bail et la signature de l’étage des lieux de sortie ? J’ai peur que le proprio continue de faire courir le bail et d’exiger des loyers

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Boulle,

      Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Pour rompre le bail à la date de fin prévue, le bailleur ou le preneur doit envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, à l’autre partie. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (il est dû à la date habituelle).

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Marie
    11 novembre 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire vend l’appartement que j’occupe depuis 6ans. Je ne souhaite pas l’acheter. Je veux déménager. Une agence immobilière s’occupe des visites. Puis je diminuer la durée de mon préavis?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Marie,

      La (mise en) vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. L’acquéreur·e est au courant que le logement est occupé et va reprendre le bail en cours. Il/elle pourra, ensuite, décider de le rompre, ou non.

      Toutefois, si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Il est toujours possible de discuter et de proposer au propriétaire de “rompre le bail de commun accord” pour partir plus rapidement. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Lexi
    10 novembre 2022

    Bonjour, nous avons signé un bail à court terme à partir du 1.11.2022. Après 3 jours, nous avons découvert que l’appartement est infesté de plusieurs types d’insectes qui piquent et constituent un grave danger pour la santé. Nous avons immédiatement averti le propriétaire mais il ne veut pas résoudre le problème (payer pour la désinsectisation), ainsi que d’autres choses qui ont été découvertes lors de l’état des lieux initial, ont dit que cela serait résolu et ne l’ont pas été. Ai-je le droit de résilier le bail après ce premier mois sans payer d’indemnité ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Lexi,

      Quand tu constates un problème de nuisibles dans le logement que tu occupes, il faut pouvoir en déterminer l’origine : si le logement n’est pas correctement entretenu ou que des ordures trainent, par exemple, on considère que c’est à charge des locataires. S’ils apparaissent suite à un problème structurel (humidité, égouts, etc.), c’est à charge du bailleur.

      De plus, si le problème est antérieur à ton arrivée, on estime que c’est à charge du propriétaire.

      Si tu as déjà prévenu plusieurs fois le bailleur, et que celui-ci ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé, en expliquant le problème et la solution souhaitée, avec un délai d’exécution (15 jours, par exemple). Sans réaction de sa part passé ce délai, tu dois entamer une procédure en justice de paix.

      Pour partir, tu dois rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et en lui versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Mélanie
    7 novembre 2022

    Bonjour,

    je suis ancienne étudiante à Bruxelles. J’avais signé un contrat de 3ans qui est arrivé à expiration depuis janvier apparemment il a été reconduit vu qu’aucun des parties n’a signalé.

    j’ai annoncé au proprio que je changeais de pays en septembre, ils étaient d’accord pour que je libère le logement fin octobre.

    le logement était à 350€ de base (50€ forfait charge) chaque fin d’année il me faisait comprendre que l’électricité a augmenté je devais payer des factures de 500€ pour les charges sans que ça ne soit marqué sur le contrat.
    Vu qu’ils habitaient dans l’immeuble, ils contrôlait mes entrées/ sorties . Je devais prévenir quand mes amies , copain viennent. Ils m’ont également fait signer un règlement intérieur comme quoi après 22h plus de bruits.

    le 30/10 quand je viens vider l’appartement , ils commencent à se plaindre comme quoi je vais pas payer le mois de novembre. Ils ont commencé à me dire que je dois payer le préavis mais en récupérant leurs clés sans tenir compte de ce qu’on s’était dits.

    c’est un bail de résidence de résidence principale qu’ils ont fait à une étudiante.

    maintenant il me réclament de payer des charges en plus (électricité , eau , chauffage) de septembre, octobre novembre. Soit 129,84€

    sachant que tout le mois d’octobre j’étais dans un autre pays déjà. Comment j’ai pu consommer l’eau et l’électricité sans être là?

    ils refusent de me rembourser ma caution et on retenue ma chaise de bureau IKEA de 59€

    sur le contrat ils ont coché non meublé pourtant il était. Sur un autre format ils ont écrit les choses qu’il y avait ( meuble … et c..

    ils ont fait l’état des lieux de manière unilatérale en disant oui tu as détruit tel meuble

    me réclame de l’argent pour le plafond qui à moisi alors que c’est l’usure du temps.

    Que faire face à eux ?

    merciii

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour Mélanie,

      En effet, le « bail de courte durée » (bail de résidence principale) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Le bailleur ou toi devez envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, à l’autre partie, pour rompre le bail. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      As-tu des preuves écrites de l’accord avec les propriétaires pour un départ anticipé en octobre (mails, courriers) ? En signant une « rupture du bail de commun accord », cette méthode de résiliation remplace la procédure légale classique et tu peux partir à la date de fin choisie ensemble (et payer le loyer jusqu’à cette date).

      Concernant les charges, tu dois te référer au bail, rubrique « Loyer », « Charges et frais ». Si tu payais un « forfait » de 50€ pour les charges, celles-ci sont fixes, elles ne sont pas basées sur ta consommation réelle, et son montant ne peut être modifié en cours de bail.

      Si tu payais une « provision » sur charges de 50€, il s’agit d’une « avance » pour couvrir ta consommation personnelle en eau, électricité, etc. En fin de trimestre ou d’année, le bailleur doit te fournir un décompte pour que les charges soient régularisées en fonction de ta consommation réelle.

      Il est courant de signer un règlement d’ordre intérieur, celui-ci sert à régler plusieurs aspects liés à la vie en communauté, notamment, le respect des horaires, et des moments réservés au bruit.

      Les bailleurs n’ont pas le droit de te demander des « comptes » par rapport aux personnes qui viennent te rendre visite. Tu ne dois pas demander l’autorisation.

      Pour être valable, l’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire être rédigé en présence des parties, ou de leurs représentant·e·s respectifs, ou de l’expert·e mandaté·e de commun accord.

      Nous te recommandons vivement de contacter le « Service Social Etudiant » de ton établissement d’études supérieures / université, Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Sliman
    3 novembre 2022

    Bonjour,si je donne une préavis et je pas trouve une nouveau logement que faire?merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 novembre 2022

      Bonjour Sliman,

      En principe, tu dois quitter le logement à la date de fin du préavis.

      En effet, pendant toute la durée du préavis, tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, mais tu t’es engagé·e à libérer les lieux et à trouver un autre logement dans un délai de 3 mois.

      Tu peux toujours expliquer la situation à ton bailleur et lui demander de t’octroyer un délai supplémentaire pour continuer ta recherche de logement. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater. Sinon, il faudra trouver un hébergement temporaire (chez des ami·e·s, de la famille).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Alia
    31 octobre 2022

    Je suis propriétaire et mon locataire n’a jamais signé le bail. Aujourd’hui il m’annonce qu’il quitte les lieux fin novembre. Est-ce que peux lui réclamer des indemnités de rupture?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2022

      Bonjour Alia,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez lire la fiche d’infos “Je suis locataire, comment rompre mon bail ?” pour plus de détails au sujet de la résiliation du bail.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Athenais
    31 octobre 2022

    Bonjour j habite en wallonie et je vais quitter mon logement pour un logement social sachant que jai envoyer mon préavis de 3 mois (octobre novembre décembre) mais j emménage dans mon logement social le 1er décembre 2022..pouvez vous me dire mes droits merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2022

      Bonjour Athenais,

      Pour les locataires, le délai de préavis légal est de 3 mois.

      Envoyé en septembre, le préavis court du 1er octobre au 31 décembre 2022. Même si tu déménages avant, tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis, SAUF accord à l’amiable entre le bailleur et toi (à mettre par écrit, signé et daté).

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. yasmina
    31 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire m’a envoyé une notification de congé de mon appartement ( fin du contrat de 3ans le 31 janvier 2023), je ne prévoyais pas du tout de déménager, quels options s’offrent à moi pour pouvoir rester ?

    Un grand merci à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2022

      Bonjour yasmina,

      Si ton bail est censé prendre fin le 31 janvier prochain, le propriétaire a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à la date de fin prévue (= à l’échéance), à condition de t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      Ici, il/elle devait t’envoyer un préavis de 3 mois en octobre 2022, pour que celui-ci commence le 1er novembre et prenne fin le 31 janvier 2023.

      Si les conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer et tu devras partir pour le 31 janvier 2023.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Smal
    27 octobre 2022

    La maison et vendue ou je lou un  appartement J ai recu un préavis logement de 6 mois du nouveau propriétaire .et ce que je peux partir avant la fin de ce préavis de 6 mois ou pas. Merci  j habite à  vilvorde

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2022

      Bonjour Smal,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Le “Logement” est une compétence régionalisée, nous ne pouvons donc pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.

      En Région bruxelloise, lorsque tu reçois un préavis de 6 mois du bailleur (pour résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance), il est possible de lui envoyer un “contre-préavis” d’1 mois pour partir plus tôt.

      Sinon, tu peux toujours proposer au propriétaire de rompre le bail de “commun accord”.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Roberto
    26 octobre 2022

    Bonjour,

    J.ai un contrat de location à durée déterminée (3-6-9 ans) signé par deux personnes.

    Une des deux personnes décide de rompre le bail avec un préavis de 3 mois au cours de la deuxième année d’occupation.

    Quid?

    Quels sont mes droits et ceux du locataire ?

    Dois-je refaire un nouveau contrat avec la personne qui reste et sous quelles conditions?

    En vous remerciant.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2022

      Bonjour Roberto,

      Si deux personnes ont signé le bail et qu’il y a une séparation ou qu’un·e des deux locataires souhaite partir en cours de bail :

      • il faut que les locataires décident qui reste et qui part, ou si les deux locataires partent ;

      • si un·e des deux locataires désire continuer à occuper les lieux seul·e, cette personne doit prévenir le bailleur et reprendre le bail et les obligations qui en découlent à son nom.

      Il est nécessaire de signer un « avenant » au contrat de bail avec le locataire sortant, le locataire qui reste et vous (bailleur). Ce document annexe complète et modifie le bail initial et permet de signaler les changements d’identité des preneurs. La personne qui part sera également désolidarisée valablement du bail.

      Pour connaitre vos droits, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. V.
    24 octobre 2022

    Bonsoir,

    Depuis 1 juillet 2020 ( je suis à ma 2 eme année) , j’occupe un appartement avec mon compagnon. Le contrat de bail est renouvelé tout les 1 an automatiquement et à partir de la 3 année cela passe automatiquement à un contrat de 9 ans . Depuis 1 an déjà , il y a de problème d’odeurs nauséabonde et de l’humidité ( surtout en été). Il y a quelques mois nous avons découvert de la moisissure à cause de l’humidité partout dans la maison et mes enfants tombent tout le temps malades.

    J’ai donnée 3 mois de garantie locative.

    À chaque fois le bailleur nous dit qu’on doit juste aérée la maison , chose que nous faisons tous les jours mais sans aucune amélioration. J’ai montré les photos de l’humanité et de la moisissure au pédiatre et il m’a confirmé que les enfants sont malades à cause de tout cela et il m’a fait un papier disant cela.

    Récemment mon compagnon m’a également quitté donc je me retrouve à payer le loyer et les charges toutes seules comme d’habitude.

     

    Je voudrai savoir si le papier du pédiatre est valable pour que mon préavis soit diminuer de 3 à 1 mois? Je vais récupérer combien de mois de ma garantie locative ?

     

    Merci pour votre réponse

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour V.,

      Le « bail de courte durée » ne se renouvèle pas automatiquement pour 1 an. Si le bail d’1 an n’a pas été renouvelé par écrit, et que le bailleur ne s’oppose pas à ce que les locataires continuent à occuper le bien (après l’expiration), on considère que le bail s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans » le 1er juillet 2021. Vous êtes actuellement dans la 3e année d’occupation d’un « bail de 9 ans » (depuis le 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2023).

      Concernant l’humidité, le bailleur doit fournir un logement sain, en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Le logement ne peut pas présenter de grave problème d’humidité.

      On considère que les locataires doivent adopter un comportement “préventif” vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement, chauffer suffisamment et prévenir le bailleur en cas de problème.

      Le bailleur doit adopter un comportement “curatif” et traiter le problème, d’abord en faisant appel à un·e professionnel·le pour détecter l’origine du problème.

      Il est possible de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas motiver sa décision et un certificat médical ne permet pas de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis, SAUF accord à l’amiable conclu avec le bailleur. Au cours de la 3e année d’occupation, une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer doit être versée au bailleur.

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans sa totalité, si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. pjmakbxl
    24 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai un bail de 3ans qui a pris fin en avril 2022 et nous avons reconduit le bail pour une durée de 1 an supplémentaire. Maintenant, je souhaite partir dès que possible de cet endroit. J’ai également découvert que mon bail n’a jamais été enregistré. Puis-je envoyer simplement un recommandé annonçant mon départ dans un mois et sans indemnités ? Merci mille fois pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour pjmakbxl,

      Un bail dont la durée est comprise entre 3 et 9 ans est un « bail de 9 ans ».

      Si tu souhaites le rompre avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, mais tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

      Envoyé le 25/10, le préavis commence le 01/11 et prend fin le 31/01/2023. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire, MAIS même si le contrat n’est pas enregistré, il reste valable. Pour partir sans préavis, ni indemnités, tu dois impérativement envoyer une « mise en demeure » invitant formellement ton bailleur à indexer le loyer dans un délai d’1 mois et que le bailleur n’ait pas procédé à l’enregistrement dans le délai fixé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. J'ai quitter une chambre ****
    21 octobre 2022

    J’ai quitté une chambre sous maltraitance du propriétaire.j’ai pas payé le dernier mois.je demande au propriétaire de prelever dans l’avance.ai je tord ou raison?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour J’ai quitter une chambre ****,

      As-tu déposé plainte à la police ? Tu peux te rendre dans un commissariat près de chez toi pour signaler les faits.

      Concernant le paiement du loyer, tu ne peux pas arrêter de le payer (même si tu as quitté le logement), car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort. De plus, le bailleur ne peut pas “puiser” dans la garantie locative.

      Tu devras certainement envoyer un préavis de 3 mois pour prévenir valablement le bailleur que tu souhaites rompre le bail (de résidence principale) avant l’échéance.

      Nous te recommandons vivement de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Joy jeny
    20 octobre 2022

    Bonjour,

    Nous sommes sur un bail de 9 ans avec mon copain mais c’est uniquement moi qui habitait et payait le loyer car nous n’avons pas aménagé ensemble. Nous avons rompu et il a voulu se défaire du bail dans la 2ème année de location . Le propriétaire a répondu que s’il quitte il faudra rompre le contrat et que je quitte également l’appartement et que les clauses s’appliquent à mon copain et moi alors que je ne souhaite pas déménager et que jusque là j’ai toujours payé le loyer en temps et en heure. Est-ce légal ?

    Merci pour votre réponse.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Joy jeny,

      La séparation des locataires n’entraîne pas la fin du bail.

      Si le contrat a été signé à deux, les ex-partenaires doivent se mettre d’accord sur le sort du bail (qui reste, qui part, ou les deux partent du bien loué). Il faut alors prévenir le bailleur rapidement et signer un « avenant » au contrat de bail (document qui complète ou modifie le bail initial) pour signaler le changement d’identité des preneurs.

      Si tu as toujours payé le loyer seule, tu peux argumenter auprès du bailleur et même, lui fournir des preuves de ta solvabilité (fiches de salaire, contrat de travail). Si le bailleur souhaite quand même que tu quittes le logement, il ne peut pas te “mettre dehors”.

      Il devra t’envoyer un préavis de 6 mois avec motif valable. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Dorothée
    17 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon loyer a été indexé et les charges ont augmenté. J’aimerai re signer un bail avec toutes les parties concernées avec le montant du loyer et des charges mis à jour.

    L’agence immobilière me dit que la loi interdit de refaire un bail. Pouvez-vous me confirmer ces dires car je n’arrive pas à trouver de réponse ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2022

      Bonjour Dorothée,

      Au moment de rédiger le contrat de bail, le bailleur et toi vous êtes accordés sur des conditions : un bien loué, une durée (1 an, 3 ans, 9 ans…), un loyer à payer, etc. et en le signant, vous vous êtes engagés à les respecter.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Il peut, néanmoins, être “indexé” ou “révisé”, sous certaines conditions. Tu peux lire la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.

      Si un·e nouvel·le occupant·e rejoint le logement en cours de bail, par exemple, il est possible de signer un “avenant” au contrat de bail, pour le compléter ou le modifier.

      Sauf si le bailleur et toi souhaitez renégocier complètement les termes du contrat, il ne faut pas signer de nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Yo
    13 octobre 2022

    Mon bail (enregistré) de 3 ans est terminé, puis je signe un bail (non enregistré) d’un an qui s’est terminé y’a 6 mois .. puis je le quitter sans préavis du fait notamment qu’il n’as pas été réenregistré ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Yo,

      Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins), ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il n’aurait pas été nécessaire de signer un renouvellement écrit ou un nouveau bail après les 3 ans, car le bail initial ce serait prolongé et automatiquement transformé en “bail de 9 ans”.

      Étant donné qu’un nouveau bail d’1 an a, quand même, été signé (après les 3 ans) et qu’aucun renouvellement écrit n’a été signé par la suite, mais que tu continues à occuper les lieux, il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”.

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Mais, même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. Tu ne peux pas partir sans prévenir ton bailleur !

      Si tu souhaites résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais dans ton cas, aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due (5e année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
  26. kristine
    12 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon locataires avaient un bail de  3 ans.

    Je suis prise par surprise lorsque 3 semaines avant la fin du bail je la rencontre par hasards  et elle me préviens (oralement ) qu’elle s’en va dans 3 semaines.

    Elle me dit avoir envoyé son renom par email.

    Il semblerait qu’elle l’aie envoyé a une adresse e-mail que je n’ai plus depuis presque 3 ans et j’ignore d’ailleurs a qu’elle date elle l’a fait.

    Dois-je lui rendre ces 2 mois de cautions ??

    Merci d’avance pour votre retour.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour kristine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance, il faut envoyer (bailleur ou preneur) un préavis de 3 mois à l’autre partie, sauf si trouvez un arrangement à l’amiable (qui remplace alors la procédure légale).

      Si vous n’avez pas signalé votre changement d’e-mail à votre locataire en cours de bail, on peut considérer que son préavis est valable.

      Concernant la garantie locative, celle-ci sert à se prémunir en cas de dégâts locatifs ou d’impayés de loyer. Elle ne peut, en aucun cas, être utilisée comme “moyen de pression”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Cassiopée
    11 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon bail initial était de courte durée (3 ans).
    Il prévoit 3 mois d’indemnités de rupture par le preneur.

    A l’échéance des 3 ans, le bail de courte durée est devenu automatiquement un bail de 9 ans.

    Dois-je toujours les 3 mois d’indemnité si je mets fin au bail prochainement ?

    Merci pour la réponse !

    Bien à vous.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Cassiopée,

      Lorsque le “bail de courte durée” arrive à échéance (date de fin prévue) et qu’aucune des parties n’a envoyé de préavis à l’autre partie pour le résilier et que le bailleur ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper les lieux, le bail se prolonge automatiquement et se transforme, effectivement, en “bail de 9 ans”.

      Pour savoir dans quelle année d’occupation tu te trouves, il faut se référer à la date d’entrée en vigueur du tout premier contrat. On ne repart pas à “zéro”, il semblerait que tu es donc, actuellement, dans la 4e année d’un “bail de 9 ans”.

      Concernant les indemnités de rupture à verser, en tant que locataire, tu dois payer une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, si tu romps le bail au cours de la 1e année, 2 mois au cours de la 2e année et 1 mois au cours de la 3e année. Aucune indemnité n’est due par la suite.

      Envoyé le 12/10, ton préavis commence le 01/11 et prend fin le 31/01/2023. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Grâce
    7 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de 3 ans.  Après 1 an,  le propriétaire m’a téléphoné en disant qu’il aurait trouvé quelqu’un pour me remplacer. J’ai accepté. Dois-je exiger des indemnités ?

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 octobre 2022

      Bonjour Grâce,

      Pourquoi le bailleur cherche-t-il à trouver un·e remplaçant·e, est-ce que tu en as discuté avec lui au préalable et émis le souhait de déménager ? Un appel téléphonique pour rompre le bail est valable uniquement si tu l’acceptes. Dans ce cas, il est recommandé de signer une “rupture du bail de commun accord” et tu peux négocier pour la date de départ, demander des indemnités, etc. Si le propriétaire est d’accord, il faut rédiger, signer et dater un document ensemble (en 2 exemplaires).

      Sinon, tu peux continuer à occuper le bien et il faudra suivre la procédure légale pour résilier le “bail de courte durée” avant l’échéance :
      • en tant que locataire : envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer ;
      • pour le bailleur : envoyer un préavis de 3 mois au locataire pour “occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Gaël
    6 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai contracté un bail d’1 an pour mon logement ; malheureusement je dois partir avant la fin du bail. J’ai prévenu mon propriétaire, qui a accepté ma demande de congé, et à même retrouver un nouveau locataire, qui va venir dans 2 jours.

    Dois-je donc payer la totalité du mois d’octobre, sachant que la personne qui reprend mon logement paie aussi le mois d’octobre au propriétaire ?

    Est-il possible seulement de payer le propriétaire au prorata de mon temps de présence dans le logement pour le mois d’octobre, comme en France ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 octobre 2022

      Bonjour Gaël,

      La procédure légale te permet de rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis, et ce, même si tu décides de partir avant.

      Tu dois également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. Cela sert à l’indemniser, car tu romps le bail unilatéralement, avant la date de fin prévue, et donc cela compense le « vide locatif » lié à ton départ et la recherche d’un·e nouvel·le occupant·e.

      Néanmoins, si tu pars avant et que tu as obtenu l’accord du bailleur, on considère qu’il s’agit d’une « rupture du bail de commun accord ». Il est encore possible de s’arranger à l’amiable sur : la date de départ, la proposition d’un·e remplaçant·e, le paiement d’une indemnité (ou non), le paiement du loyer au prorata, etc. Si le bailleur accepte, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Voici la formule pour calculer le loyer au prorata, pour les jours effectifs d’occupation : [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 20 = 526.02€ pour 20 jours d’occupation par exemple.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Catarina
        28 novembre 2022

        I found a new tenant interested in taking the apartment, and thus not paying the month’s fine for terminating the contract before the normal period. The owner increased the expenses to 460 euros for the new tenant (I would remove 260 euros). Is it correct ? I was told that the new tenant would have the same conditions as in my contract. I even understand that the increase in the price of energy, but is it normal to increase so much?

        Merci,

        Catarina

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          29 novembre 2022

          Bonjour Catarina,

          Est-ce que l’arrangement à l’amiable (consistant à ne pas payer d’indemnité de rupture si tu trouves un·e remplaçant·e) avec le bailleur a été mis par écrit ?

          En principe, s’il y a une “reprise du bail”, ton remplaçant reprend le bail, aux mêmes conditions (durée, loyer), que toi. Avant de partir, il faut signer un “avenant” avec le bailleur, ton remplaçant et toi.

          Si le bailleur souhaite renégocier les conditions du contrat et, par exemple, augmenter le loyer ou les charges, il faut signer un tout nouveau contrat avec le remplaçant.

          Bien à toi,

          Répondre
  30. Lolotte
    5 octobre 2022

    Puis je annuler ma demande de congé ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Lolotte,

      Tu ne peux pas annuler le préavis unilatéralement. Si tu ne souhaites finalement plus déménager, tu dois rapidement en informer le bailleur et tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec elle/lui.

      Si un accord est trouvé, et que la·le propriétaire ne s’oppose pas à ce que tu continues à occuper le logement, tu peux rester dans la location, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Il faudrait, néanmoins, signer un document ensemble, expliquant que le préavis a été annulé.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. L
    2 octobre 2022

    Bonjour

    J’habite dans un appartement avec deux autres personnes. J’ai signé un avenant d’un bail. Pour casser le bail est-ce qu’on doit tout les trois donner préavis ou est-ce que je peux quitter seule aussi?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour L,

      Tu dois prévenir le bailleur rapidement de ta volonté de quitter le logement avant l’échéance.

      Si les autres locataires veulent continuer à occuper l’appartement et sont capables d’assumer le loyer à deux, le plus simple serait de signer un “avenant” au contrat de bail (ou de compléter celui que tu as signé à ton arrivée) avec les deux locataires, le bailleur et toi. De cette façon, tu seras désolidarisée valablement du bail et aucun loyer ne pourra t’être réclamé après ton départ.

      Sinon, tu peux proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur : prester un préavis réduit (1,5 mois par exemple), présenter un·e remplaçant·e solvable pour reprendre ta place, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en plusieurs exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. NewStudent
    1 octobre 2022

    Bonjour, j’aurais besoin de savoir, si on doit payer le loyer + les charges pendant le renon (location appartement).  Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour NewStudent,

      Oui, tu dois continuer à payer le loyer et les charges normalement pendant toute la durée du préavis.

      Tu es toujours locataire pendant la période du renon, avec des droits et des obligations.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. pascale****
    30 septembre 2022

    Bonjour mon fils a loué 1 appartement avec 1 bail d 1 an le 12 décembre 2019 depuis il est toujours dans l appartement. Il a envoyé son préavis de 3mois par recommandé fin août 2022 pour que celui ci prenne cours le 1er septembre et se termine fin novembre doit il payer une indemnite de départ? merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour pascale****,

      Le bail d’1 an est un “bail de courte durée” (= 3 ans ou moins). Sans renouvellement écrit pour le prolonger, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que votre fils continue à occuper le logement après l’échéance, le bail d’1 an s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.

      En effet, envoyé en août, le préavis commence le 1er septembre et prend fin le 30 novembre. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Votre fils doit également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. Celle-ci est due lorsque le locataire résilie le “bail de 9 ans” au cours de la 3e année d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. bernardo ****
    28 septembre 2022

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement avec un contrat de 9 ans. Puisque je ne peux pas accepter l’augmentation du loyer due à l’indexation, je veux interrompre le contrat de location en donnant au propriétaire un préavis de 6 mois.

    Ma question est donc la suivante: durant les 6 mois du préavis, suis-je obligé de payer l’ augmentation du loyer due à l’indexation ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2022

      Bonjour bernardo ****,

      En tant que locataire, tu peux résilier ton « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (et non pas, 6 mois), par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Dans certains cas, tu dois également lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Envoyé le 28/09, le préavis commence le 01/10 et prend fin le 31/12/2022. Tu dois payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Si le propriétaire a respecté ces conditions, tu ne peux pas t’y opposer, et tu dois commencer à payer le loyer indexé.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. bernardo ****
        28 septembre 2022

        Merci à vous!

        Répondre
  35. Françoise
    20 septembre 2022

    Bonjour, ma question concerne ma fille, 21 ans, qui avait signé un bail de location avec son compagnon. Je précise que je me suis portée garante et je suis donc, à ce titre, également mentionnée sur le contrat.

    Ma fille se sépare de son compagnon et revient habiter au domicile familial et son ex-compagnon reste locataire du bien qu’ils occupaient à deux.

    Quelle démarche doit-elle/devons-nous faire vis-à-vis du propriétaire pour ne plus lui être liées ?

    Son ex-compagnon pourra-t-il reprendre le bail seul (avenant au bail) ou devra t il signer un nouveau bail (avec du coup état des lieux de sortie, d’entrée, récupération et nouveau dépôt de garantie locative, …) ?

     

    Un tout grand merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2022

      Bonjour Françoise / FV,

      La séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

      Dès que les ex-partenaires se sont mis d’accord sur le sort du bail (qui reste, qui part, ou les deux partent du bien loué), il faut prévenir le bailleur rapidement.

      Si l’ex-compagnon de votre fille souhaite continuer à occuper le logement et qu’il peut assumer le loyer seul, il n’est pas nécessaire de mettre fin au bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 3 mois. Il faut simplement s’arranger avec le bailleur, l’ex-compagnon de votre fille et votre fille pour signer un « avenant » au contrat de bail (document qui complète ou modifie le bail initial).

      De cette façon, votre fille pourra être désolidarisée valablement du bail et des obligations qui en découlent : par exemple, aucun loyer impayé ne pourra lui / vous être réclamé après son départ. Il faudrait également vous retirer du bail en signant ce même « avenant ».

      Ensuite, libre au bailleur et à l’ex-compagnon de conserver ce bail avec avenant ou d’en refaire un nouveau, avec des conditions (durée, loyer) différentes.

      Concernant l’état des lieux et la garantie locative, cette dernière est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si les locataires ont respecté toutes leurs obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Pour vérifier si des dégâts ont été causés jusqu’à présent, il est possible de procéder à un « état des lieux intermédiaire » avec votre fille, mais la garantie – constituée à deux – restera bloquée (jusqu’au départ de l’ex-compagnon). Les locataires pourront, néanmoins, s’arranger à l’amiable, et l’ex-compagnon pourra rembourser la part de la caution qui lui revient, à votre fille.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. alain
    18 septembre 2022

    bonjour ,

    au cas ou je donne mon préavis de trois mois et déménage dans le premier mois du préavis , suije obliger de payer deux loyer ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2022

      Bonjour alain,

      Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, et ce, même en cas de départ anticipé.

      Pour éviter cela et pouvoir partir plus tôt, il est possible de proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur : s’engager à trouver un·e remplaçant·e, payer une indemnité d’1 mois de loyer, etc.

      Mais celle/celui-ci n’est pas obligé·e d’accepter. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Mat
    16 septembre 2022

    Bonjour,

    J’habite depuis un peu plus d’un an dans un appartement avec un bail de 3 ans à Bruxelles. Le loyer et les charges ayant fortement augmenté(e)s cette année, je souhaite déménager dans un endroit moins onéreux. Je souhaite ainsi proposer un accord à l’amiable avec la propriétaire de l’appartement et proposer de trouver un remplaçant, mais je ne sais pas si cela est légal (reprise de bail).

    Puis-je donc lui écrire une lettre recommandée avec une proposition de reprise de bail et/ou un préavis de trois mois (qui inclut une indémnité d’un mois de loyer)?

    Merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2022

      Bonjour Mat,

      En effet, tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta propriétaire. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      La “résiliation du bail de commun accord” est une méthode alternative à la procédure légale décrite ci-dessus, mais en cas d’arrangement entre les parties, celle-ci est parfaitement valable et remplace l’autre méthode.

      Tu peux donc envoyer un courrier de “rupture du bail de commun accord” avec tes propositions (trouver un·e remplaçant·e, pas payer d’indemnité, etc.) à la propriétaire, mais il faut noter que celle-ci peut renégocier ces conditions et/ou qu’elle n’est pas obligée d’accepter. Tu peux ajouter une clause indiquant que : “En cas de refus de votre part de rompre le bail de commun accord, je vous joins, en annexe à ce courrier, une lettre de préavis. Celui-ci commence le 1er jour du mois suivant l’envoi, du 1er octobre au 31 décembre 2022”, par exemple.

      En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires), sinon tu devras suivre la procédure classique (préavis de 3 mois + indemnité d’1 mois).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mat
        19 septembre 2022

        Merci à vous!

        Répondre
  38. balou
    14 septembre 2022

    bonsoir
    je suis dans un logement prive depuis 12 maintenant je viens d avoir la chance de recevoir logement social comment faire pour résilier mon bail existant et a t il droit a me réclamer de l argent svp .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour balou,

      En tant que locataire, vous pouvez rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 15/09, le préavis débute le 01/10 et prendra fin le 31/12/2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du bail, mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due dans votre cas.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Chris
    14 septembre 2022

    Bonjour,

    Mon bail est de 3 ans et a débuté le 16 avril 2021. Je souhaite y mettre fin en envoyant une résiliation avant la fin de ce mois. Le preavis sera du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Vu que je paye mon loyer à la moitié du mois, comment cela se passe-t-il dans mon cas ? Le loyer de décembre sera de moitié ?

    Merci de me renseigner

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour Chris,

      Etant donné que le préavis court jusqu’au 31  décembre, il faudra payer le loyer jusqu’à cette même date.

      Le loyer doit être versé normalement pour la période du 16 novembre au 15 décembre. Il faudra, ensuite, calculer un “loyer au prorata” pour les 16 jours d’occupation supplémentaires en décembre (du 16 au 31).

      Par exemple, [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 16 = 420,82€ pour 16 jours d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Juana
    13 septembre 2022

    Bonjour, Je souhaite rompre mon contrat de bail de 3 ans après 1 ans et 4 mois la question c’est: est ce que les formalités et démarches pour récupérer ma garantie locative sont modifiées ou est ce qu’il suffit de se rendre à la banque ( Le Bailleur et Le Locataire) pour récupérer la garantie locative.

    Merci pour votre renseignement, bien à vous Juana

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour Juana,

      Tu as le droit de résilier ton “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et payer une indemnité d’1 mois au bailleur.

      Pour récupérer la garantie locative, la procédure reste inchangée. Il faudra rédiger un “état des lieux de sortie” avec le bailleur en fin d’occupation. Lorsque le bailleur et toi vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer (total, si aucun dégât locatif causé ou partiel, si réparations à effectuer), vous devez signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Halyei
    13 septembre 2022

    Bonjour,

    A propos du préavis de 3 mois, il prend effet le 1er du mois qui suit son envoi. A partir de quand le propriétaire peut-il exiger d’accéder au logement pour prendre des photos pour le mettre en location ? Dès la réception du courrier de préavis ou doit-il attendre le début du préavis pour l’exiger?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour Halyei,

      On peut considérer qu’étant donné que le préavis ne démarre que le 1er jour du mois suivant l’envoi, le bailleur ne peut entamer ses démarches de remise en location qu’à partir de ce moment.

      S’il s’agit de photos, mais pas encore d’organisation de visites, tu peux accepter sa visite, si tu es d’accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Mag
    12 septembre 2022

    Bonjour,

    Je souhaiterais proposer à mes propriétaires de rompre le bail d’un commun accord mais je ne sais pas comment procéder : ils sont passés par une agence pour la rédaction du bail, à qui dois-je m’adresser ? Et s’ils acceptent mais je ne trouve pas de locataire pour me remplacer, que se passera-t-il ? Est-ce quelque chose que l’on peut négocier dans le cadre de la rupture d’un commun accord ?

    Enfin, dans le cadre d’une reprise de bail, si un avenant est fait, cela veut-il dire que le nouveau locataire gardera la même échéance que pour le contrat initial ou le contrat recommencera-t-il à la date de la nouvelle signature ?

    Dans l’attente, je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour Mag,

      Si l’agence immobilière a été mandatée pour la gestion quotidienne de la location : c’est à celle-ci que tu verses ton loyer, à qui tu t’adresses en cas de problème dans le logement, etc. Alors, c’est à l’agence que tu dois proposer la “résiliation du bail de commun accord”.

      Tu dois rédiger un courrier, en expliquant ta démarche et les solutions proposées : par exemple, délai de préavis 2 mois, proposition d’un·e remplaçant·e (ou paiement d’une indemnité équivalente à x mois de loyer si aucun·e remplaçant·e n’est trouvé·e), etc. ainsi que le délai de réponse souhaité.

      Il faut savoir que les bailleurs ne sont pas obligé·e·s d’accepter tes conditions. Dans ce cas, tu devras suivre la procédure classique : envoi d’un préavis de 3 mois et paiement éventuel d’indemnité·s de rupture.

      Dans le cas d’une reprise de bail, la personne qui te remplace reprend généralement ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le bail ne recommence pas à zéro, mais continue là où tu l’as laissé. Il faut signer un “avenant” avec l’agence/les bailleurs, la·le locataire entrant·e et toi, pour te désolidariser valablement du bail. Sinon, un tout nouveau contrat peut être signé avec la nouvelle personne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mag
        23 octobre 2022

        Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise, cela m’a été d’une très grande aide !

        Répondre
  43. Gaby
    11 septembre 2022

    Bonjour,

    J’ai signé le 1/11/2021 un bail de un an.

    J’aimerais quitter mon logement pour louer un autre appartement.

    Comme je suis hors délai pour les 3 mois de préavis (si je le dépose aujourd’hui, il n’y aura que 2 mois avant l’échéance du contrat), que se passera-t-il le 1/11/2022 ?

    Est-ce que le contrat sera renouvelé automatiquement pour un an et je me retrouve alors sur un nouveau contrat qui requiert 3 mois de préavis et un mois d’indemnité pour rupture anticipée ?

    Ou est-ce que je peux partir le 1/12/2022 (à la fin du préavis de 3 mois) en occupant encore les lieux et sans qu’il y ait renouvellement de contrat ? Dans ce cas, sous quel contrat est-ce que je serai entre le 1/11/2022 et le 1/12/2022 ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Bien à vous

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour Gaby,

      En effet, pour résilier ton bail à l’échéance, il aurait fallu envoyer un préavis, au moins 3 mois avant l’expiration, au bailleur.

      Pour info, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit l’envoi.

      Sauf si un renouvellement écrit (pour une durée de 2 ans ou moins) est signé, le « bail de courte durée » se transformera automatiquement en « bail de 9 ans ».

      Dans ce cas, si tu décides de rompre le bail avant l’échéance, tu dois toujours envoyer un préavis de 3 mois, mais une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due (car tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation du « bail de 9 ans »).

      Nous te recommandons d’expliquer la situation au bailleur directement et de lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». Cette méthode alternative remplace la procédure légale classique et permet plus de souplesse : délai de 2 mois, proposer un·e remplaçant·e qui reprend ton bail en cours, payer une indemnité réduite, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Nd
    10 septembre 2022

    Bonjour, après un renouvellement de bail de 3 ans, sommes nous toujours assujetti à la clause d’indemnités ? Exemple : tu as signé un bail de 3ans, du 01/01 au 01/03, le bail est renouvelé au 01/03 et tu décides de quitter ton appartement le 06/03. Y a-t-il toujours une pénalité? Car cela va faire plus de 3ans que tu occupe l’appartement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Nd,

      Le “bail de courte durée” peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, à condition que la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements écrits ne dépasse pas 3 ans au total.

      Il faut noter que le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’expiration et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement après l’échéance, le “bail de courte durée” se transforme en “bail de 9 ans”.

      Concernant l’éventuelle indemnité de rupture à payer en fonction de l’année d’occupation, celle-ci est calculée à partir de la date de signature du tout premier contrat. Par exemple, si tu occupes le bien depuis trois années complètes, tu entres dans la 4e année d’occupation d’un “bail de 9 ans” et aucune indemnité n’est due. On ne repart pas “à zéro”.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Nd
        14 septembre 2022

        Merci beaucoup pour votre réponse!

        Répondre
  45. amaury
    4 septembre 2022

    bonjour en  cas de vente de la maison que je loue , pouvez vous me dire la procedure ? je suis sur un bail de 9 ans .  je suis dans la 4 em annee .je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour amaury,

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      Le bailleur a le droit de vendre sa maison en cours de bail, à tout moment, mais ce n’est pas un motif de résiliation valable. Au moment de l’achat, le futur·e acquéreur·e est mis au courant de l’existence de locataires qui occupent le bien et celui/celle-ci reprend les baux en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le bailleur actuel.

      L’acquéreur·e a la possibilité de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : “pour occupation personnelle” (à tout moment), “pour gros travaux” (à la fin de chaque période de 3 ans) ou encore, “sans motif” (à la fin de chaque période de 3 ans) avec le paiement d’une indemnité.

      Pour le moment, tu ne dois rien faire, SAUF si tu désires quitter le logement. Dans ce cas, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. DOME
    31 août 2022

    Je souhaite pour des raisons personnelles quitter mon appartement

    j’ai signé un bail locatif enregistré le 1-05-2019

    le bail à été signé en 3-6-9

    Mon propriétaire qui est juriste loue mon appartement mis dans une société ( **** )

    je sui sur la commune de Chaudfontaine ( Embourg 4053 )

    je voudrais quitter mon appartement pour le 01-05-2023

    ce serait la fin de ma quatrième année de location

    Puis-je quitter sans indemnités quand je le souhaite avec un préavis de 3 mois où dois-je attendre pour quitter mon appartement jusqu’au mois de mai 2023 ?

    peut on garder ma caution si je quitte mon appartement après plus de 3 ans mais avant la date d’échéance en mai 2023 ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour DOME,

      En tant que locataire, tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment (c’est-à-dire qu’il ne faut pas attendre la date anniversaire ou la fin d’un triennat), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Le paiement d’une indemnité est requis si le bail est résilié au cours des 3 premières années du “bail de 9 ans”. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture n’est due (4e année d’occupation).

      Envoyé au mois de janvier 2023, le préavis commence le 1er février et prend fin le 30 avril 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

       

      Répondre
  47. jumilya
    28 août 2022

    bonjour, je voudrais savoir si je devrais payer idemnites a mon propre si je libere  mon appartement loue chez un prive car jai recu logement sociale?

    quand on recois logement sociale devrons nous envoyer une preavis? vais je recevoir mon garantie locative?

    merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour jumilya,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Lorsque tu souhaites quitter ton logement avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu pars au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (“bail de 9 ans”).

      Il serait utile de contacter ton propriétaire directement pour lui expliquer qu’un logement social t’a été attribué. Tu pourrais alors lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Cette méthode permet de partir plus vite, de proposer un·e remplaçant·e, de payer une indemnité réduite, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Elve
    24 août 2022

    Bonjour,

    Mon bail a été signé le 1 août 2012 (avant l’entrée en vigeur de l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation 27/07/2017). Il a été prolongé automatiquement en 2021.

    Est-ce qu’il est correct que l’article 237 §1 de l’ordonnance est applicable et que le bail est donc prorogé pour une durée de trois ans?

    Est-ce qu’il est correct que la date de début reste la même? (càd 1 août 2012)

    Est-ce qu’il est correct que si je veux interrompre le bail le 1 décembre 2022, je dois donner un préavis de 3 mois (lettre avant 1 septembre 2022) mais que je ne dois pas verser d’indemnité? L’article 237 §5 mentionne qu’une indemnité est dûe au cours du PREMIER triennat. Si je comprends bien, comme il s’agit d’une prolongation, je me trouve dans le 4ième triennat.

    Merci d’avance

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Elve,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      En effet, la date de début du bail reste la même (1er août 2012).

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que vous continuez à occuper le logement, le “bail de 9 ans” se prolonge automatiquement pour 3 années supplémentaires, aux mêmes conditions.

      Pour résilier le bail, il suffit d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé en août, le préavis a débuté le 1er septembre et prendra fin le 30 novembre 2022. Aucune indemnité n’est due, car il s’agit bien du 4e triennat (9 + 3 ans).

      Bien à vous,

       

      Répondre
  49. Angie
    23 août 2022

    Bonjour,

    Je loue un bien par agence immobilière en province de Namur, je suis au cours de ma 2ieme année de bail … Ici l’agence m’a appelée pour me dire que je n’avais pas renouvelé pour 1 an a la date d’anniversaire du bail et souhaite donc faire un document antidaté pour faire un renouvellement d’1 an … Je ne comprend pas trop pourquoi elle tient à ce que je fasse un renouvellement chaque année alors qu’ici, cela a été reconduit directement pour 9 ans …

    L’indemnité de 3 mois en cas de rupture de bail est elle soumise en renouvelant le bail d’1 an chaque année ?

    D’avance, merci pour votre réponse 🙂

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Angie,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu as, initialement, signé un “bail de courte durée” pour 2 ans et que celui-ci n’a pas été renouvelé par écrit, mais que tu as continué à occuper le logement passée l’échéance, celui-ci s’est effectivement transformé en “bail de 9 ans”. Dans ce cas, il ne faut rien faire, il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail ou une prolongation.

      Il n’est pas nécessaire de signer un renouvellement écrit, sauf si tu souhaites prolonger le “bail de courte durée” pour un an supplémentaire. Il faut noter que le “bail de courte durée” (et ses éventuels renouvellements écrits) ne peut dépasser 3 ans au total, sous peine d’être considéré comme un “bail de 9 ans”.

      Concernant la rupture du bail, le préavis est de 3 mois, mais le paiement d’une indemnité va dépendre du type de bail conclu et de l’année d’occupation dans laquelle tu te trouves : l’indemnité est équivalente à 1 mois s’il s’agit d’un “bail de courte durée” ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation du “bail de 9 ans”.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Re-bonjour Angie,

      Pour info, l’année d’occupation est calculée à partir de la date de signature du tout premier contrat. Par exemple, si tu occupes le bien depuis deux années complètes, tu entres dans la 3e année d’occupation. On ne repart pas “à zéro” à chaque renouvellement.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. pat
    23 août 2022

    bonjour je viens de signe un contrat de location pour chambre étudiant   pour 12 mois

    et il est marqué : pour une raison quelconque ,si l’etudiant desir quitter les lieux avant la fin du present contrat il sera tenu de payer le loyer jusqu’à la date d’echéance de ce dernier sauf si un nouveau locataire est présenté et ceci uniquement avec accord du propriétaire.

    je peux resilier mon contrat avant ,avec un préavis de 3 mois et régler une indemnité de 1 mois de loyer ? ou je suis tenu de regler le loyer jusqu’au termes des 12 mois?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

       

      Bonjour pat,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu as signé un « bail étudiant », tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture.

      Si tu as signé un « bail de résidence principale de courte durée », tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Dans les deux cas, tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (mais pas jusqu’à la fin du bail).

      Tu n’es pas obligé·e de trouver un·e remplaçant·e, sauf s’il s’agit d’une “rupture du bail de commun accord”, te permettant de partir plus tôt, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  51. Dom
    20 août 2022

    mon bail d’ 1 an renouvlable  chaque année a débuté le le 1 mars 2020

    J’aimerais casser ce bail le 1 octobre 2022

    Quelle somme devrais je payèer et a combien s’élèvent lles indemnités ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Dom,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si le bail d’un an a été renouvelé pour 12 mois supplémentaires, par écrit, et que la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne dépassent pas 3 ans au total, il s’agit toujours d’un “bail de courte durée”.

      Tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si le bail a été renouvelé oralement, il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (au cours de la 3e année d’occupation).

      Envoyé le 6 septembre, le préavis débute le 1er octobre et prend fin le 31 décembre 2022.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Qasem
    20 août 2022

    Il y a trois mois, j’ai informé mon propriétaire que je quittais son appartement. Mais maintenant je n’ai pas trouvé de maison et si je ne quitte pas son appartement, que va-t-il se passer ou quels problèmes va-t-il se poser pour moi ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Qasem,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu as envoyé un préavis de 3 mois au bailleur, tu es toujours locataire pendant toute la période couverte par le préavis et tu dois continuer à respecter tes obligations jusqu’à la fin de celui-ci. Néanmoins, tu es censé quitter le logement le lendemain de la fin du préavis.

      Si tu n’as pas encore trouvé de logement, tu dois prévenir ton bailleur actuel rapidement afin de lui demander un délai supplémentaire. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit.

      Sinon, tu dois trouver une solution temporaire : être hébergé chez des ami·e·s ou de la famille ou louer une chambre d’hôtel, par exemple.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. sheenany
    19 août 2022

    Bonjour. Une directive européenne dit qu’on peut annuler son bail un mois à l’avance sans payer d’indemnité. Est-elle d’application en Belgique? Il semble illégal que ce ne soit pas le cas.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour sheenany,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Nous ne connaissons pas la directive européenne à laquelle tu fais référence.

      Comme avec tout contrat, en signant un contrat de bail, la·le locataire s’engage à le respecter, même s’il n’a pas encore “officiellement” commencé ou s’iel n’a pas encore emménagé dans les lieux.

      Il est uniquement possible d’annuler son bail jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans les lieux (pour motifs valables et une indemnité d’1 mois de loyer) s’il s’agit d’un “bail étudiant”. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?” sur Bruxelles-J.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, tu as, néanmoins, toujours la possibilité de le résilier avant l’échéance. La fiche “Je suis locataire, comment rompre mon bail ?” te sera utile.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  54. Philippe
    19 août 2022

    En cas de rupture de bail, dois-je continuer à payer le loyer pendant la période de préavis même si je n’occupe plus le bien?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Philippe,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Lorsque tu romps ton bail avant l’échéance, tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (et ce, même si tu n’occupes plus le bien), en plus des éventuelles indemnités dues (liées à la rupture anticipée du bail).

      Il est toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de trouver un arrangement alternatif : “couper la poire en deux” (1,5 mois au lieu de 3), proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ta place, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. Lesliebell
    16 août 2022

    Bonjour,

    Je loue un appartement à Bruxelles depuis octobre 2021,le logement vient d’etre déclaré insalubre par bruxelles logement apres la visite des inspecteurs ,mais le proprietaire m’appele et me menace de partir immediatement a t-il ce droit?ne doit-il pas me donner un preavis?quels sont mes droits s’il vous plait?Merci pour votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Lesliebell,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si le logement a été déclaré insalubre, il est vivement déconseillé de continuer à l’occuper.

      As-tu reçu une copie du rapport d’inspection de la DIRL (Bruxelles Logement) ? Qu’est-ce qui a été décidé, dois-tu quitter le logement ? Si oui, dans quel délai ?

      Dans un premier temps, tu peux appeler la personne de contact mentionnée sur ce document. Tu peux peut-être bénéficier d’une aide comme l’allocation de relogement.

      Nous te proposons également de contacter une association d’aide au logement près de chez toi pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  56. Moi
    15 août 2022

    Bonjour, j’ai lu qu à Bruxelles il était possible de résilier un bail de 9 ans la première année en ne payant qu’un mois d indemnité, et là je lis que c’est 3 mois d indemnité? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Moi,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu as signé un “bail de 9 ans”, tu peux le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (si tu romps le bail au cours de la 1e année d’occupation).

      Si tu as signé un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), tu peux le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  57. Ma
    15 août 2022

    Bonjour,

    j’ai actuellement signé un bail de 14 mois allant du 1er mars 2021 au 31 aout 2022.  Celui-ci n’a pas fait l’objet d’un préavis et donc une nouvelle proposition de bail mais cette fois ci d’un an allant du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023 a été faite.  Ma question est y a t’il  une possibilité de ne pas payer d’indemnités si je souhaite y mettre fin 3 mois avant la date d’échéance comme prévu dans la loi (càd  3 mois avant le 31 aout 2023) .  Il est inscrit que je devrais payer une indemnité d’un mois au bailleur, est-ce que c’est correct? Je trouve ça assez étrange…  Merci pour votre réponse, bien cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Ma,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si le bail de 14 mois a été renouvelé pour 12 mois supplémentaires, par écrit, et que la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne dépassent pas 3 ans au total, il s’agit toujours d’un “bail de courte durée”.

      Tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. Si tu romps le bail à l’échéance, le préavis est de 3 mois, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si le bail a été renouvelé oralement, il s’agit désormais d’un “bail de 9 ans”. Tu peux rompre le bail avant l’échéance uniquement, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (au cours de la 3e année d’occupation)

      Bien à toi,

      Répondre
  58. dany
    10 août 2022

    Bonjour,

    je suis dans ma quatrième année de bail qui a été signé un 1er mai;je souhaite déménager le 1er novembre et ne pas attendre le 1er mai;devrais je payer une indemnité à mon propriétaire?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour dany,

      Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment (c’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 11 août, le préavis commence le 1er septembre et prend fin le 30 novembre. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due dans ton cas.

      Bien à toi,

      Répondre
  59. Chloé
    7 août 2022

    Bonjour,

    J’ai emménagé dans un appartement à Bruxelles centre en février (bail de 3 ans). Avec mon compagnon on a flashé sur un autre appartement, disponible au 1er octobre. Nous avons déposé un dossier.

    – Que se passe t-il si je ne respecte pas les 3 mois de préavis ?

    – Si je pars la première année, je dois trois mois de loyer à mon propriétaire, c’est ça ?

    – Si je trouve quelqu’un pour me remplacer et qu’il n’y a pas de vide locatif, est-il quand même tenu de me réclamer ces trois mois de loyer ?

    Merci pour vos réponses.

    Chloé

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour Chloé,

      Tu peux rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, car l’indemnité de 3 mois (due lorsque tu romps le bail au cours de la 1e année d’occupation) concerne le “bail de 9 ans”.

      Envoyé le 8 août, le préavis commence le 1er septembre et prend fin le 30 novembre 2022. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, et ce, même si tu décides de partir avant la fin du congé. En effet, le délai légal de préavis est de trois mois.

      Il est toujours possible de proposer au bailleur de “résilier le bail de commun accord”, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. Parfaitement valable, cette méthode alternative remplace la procédure classique (préavis de 3 mois et paiement d’indemnité). Vous pouvez choisir, ensemble, une date de fin plus rapide (le 30 septembre), proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre