Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout!

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et tu ne veux pas le poursuivre/le renouveler après la date de fin prévue dans le contrat de bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire afin de le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnités de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Tu as signé un bail de courte durée pour 3 ans dont la date de début est le 1er juillet 2018. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2021. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2021, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en bail de 9 ans. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2027).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans dont la date de début est le 1er juillet 2012. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2021. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2021, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2024).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la fin d’un triennat.

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du bail de 9 ans ou du bail de courte durée, tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Autre exemple : Pour un bail débutant le 15 juin, le préavis envoyé le 12 juin démarre aussi le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, ce n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception mais c’est fortement conseillé.

En effet, c’est la forme privilégiée d’envoi du congé car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi), un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là et un accusé de réception te reviendra (expéditeur) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta·ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer à ton bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

  • 3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
  • 2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
  • 1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation ;

À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2020, celui-ci prend cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2020. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 30 septembre 2020 correspond à la 3ème année d’occupation.

Autre exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2021, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre 2021. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 30 septembre 2021 correspond à la 4ème année d’occupation.

  • 1ère année : 1er septembre 2018 –> 31 août 2019 ;
  • 2ème année : 1er septembre 2019 –> 31 août 2020 ;
  • 3ème année : 1er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
  • 4ème année : 1er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (= 3 mois). Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations, notamment, en ce qui concerne le paiement du loyer (en contrepartie de la mise à disposition d’un logement).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin, celui-ci prendra cours le 1er juillet et prendra fin le 30 septembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois de juillet, août et septembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses mesures pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du bail de 9 ans ou au cours du bail de courte durée.

Celles-ci te sont réclamées car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail, dans les mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

  • soit, le bail est repris en cours et la·le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
  • soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et la·le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS

Lorsque tu signes un bail, même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué, tu t’es engagé·e à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

 

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117 questions déjà posées

  1. Faida
    27 janvier 2022

    Bonjour,

    Pourriez vous m’aider à savoir si je doit indemnisé mon propriétaire car je souhaite quitter son logement au plus vite.

    Le contrat était fixer a 1 an et à été signer le 1 juillet 2020 et cela fait maintenant 1 an et 6 mois que j’occupe l’appartement.

    Doit je payer des indemnité au propriétaire si je souhaite partir dans le courant du mois de mars ou si je part pour le 1 mai 2022 ?

     

    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
  2. Cyr
    27 janvier 2022

    Bonjour,

    Tout d’abord : MEILLEURS VOEUX pour cette nouvelle année, et surtout une bonne santé !

    Je me permets de vous contacter car je ne parviens pas à élucider une question d’un proche :

    « Quid de la garantie locative lors de la cession de bail ? Est-ce que cette garantie locative est débloquée pour être remise au cédant afin que le repreneur réalise les démarches de son côté pour la déposer ? Ou alors il faut réaliser un arrangement entre cédant et repreneur ? »Que conseillez-vous ? Qu’est-il prévu aux yeux de la loi ? Qu’est-il important de penser lors de la cession d’un bail ?

    En espérant pouvoir vous lire, je vous souhaite, de passer une excellente fin de journée.

    Cyril

    Répondre
  3. Didi
    27 janvier 2022

    Bonjour, je loue un logement depuis la mi-novembre.

    entre temps, j’ai eu des soucis familiaux qui m’oblige à reprendre les chiens de mon papa dans le logement.

    La propriétaire m’informe que le troisième chiens n’est pas accepté.

    Ai-je le droit de rompre mon contrat pour cas de force majeur?

     

    Merci Élodie

    Répondre
  4. Camille17
    27 janvier 2022

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si il est normal qu’un propriétaire mette dans un contrat de location de 6 mois d’une chambre non meublée à Bruxelles, une clause de rupture indiquant que si le locataire fait un préavis de 3 mois, il lui est redevable de 3 mois de loyer ? D’après ce que je lis ici c’est 1 mois de loyer. Quels sont les risques si on signe un tel contrat en tant que locataire ? Peut-on même signer un tel contrat ?

    J’aimerais aussi s’il vous plaît savoir si la clause d’abandon de recours que le propriétaire souhaite faire payer à un locataire est plus efficace qu’une assurance responsabilité civile avec couverture des effets personnels du locataire.

    Merci beaucoup de votre retour.

     

    Répondre
  5. Gentian
    25 janvier 2022

     
    Bonjour,
    Je voudrais déménager et je voudrais savoir si je dois payer des indemnités à ma propriétaire.
    J’ai signé un bail de trois ans le 1er juillet 2015. Après les trois premières années le contrat a été prolongé automatiquement.
    Je voudrais partir le 30 juin 2022.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien à vous,
     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour Gentian,

      Ton « bail de courte durée », initialement conclu pour 3 ans, s’est transformé en « bail de 9 ans » le 1er juillet 2018.

      Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Envoyé en mars, le préavis débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture à partir de la 4e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Bilal
    25 janvier 2022

    Bonjour, ma compagne a attrapé des champignons sur la peau qui d’après les médecins sont du a l’état des mur de l’appartement qu’elle loue nous aimerions quitter cette appartement au plus vite mais j’ai peur que le propriétaire qui n’est pas très honnête refuse de rendre les cautions avant la fin du bails ce qui nous empêcherais de louer un autre appartement. Quels sont les solutions possible dans mon cas ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour Bilal,

      Les logements mis en location doivent respecter un certain nombre d’exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement. La présence d’humidité, de champignons ou de nuisibles peuvent être des signes d’insalubrité.

      Il est nécessaire de contacter le bailleur rapidement, en lui expliquant la situation (et le diagnostic du médecin) et lui demander de procéder à une inspection du logement (en faisant appel à un·e expert·e) pour déterminer l’origine du problème.

      Grâce au rapport détaillé de l’expert·e, les parties pourront traiter la cause et évaluer la responsabilité de quelle partie est engagée.

      Concernant la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si aucun loyer (ou charges) n’est impayé et si aucun dégât locatif n’est causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Val
    24 janvier 2022

    Bonjour

    Suite à mon renon, ma propriétaire me demande en plus des indemnités (bail de 9 ans, je quitte dans la 2ème année) une provision pour le payement des frais de chauffage, dans la mesure où elle ne connaîtra le montant dû  qu’au moment où le syndic enverra le décompte. Est-ce légal?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 janvier 2022

      Bonjour Val,

      Lorsque tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation (bail de 9 ans), tu dois verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer au bailleur.

      Tu dois payer ton loyer et tes charges normalement jusqu’à la fin du préavis.

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail et dans sa totalité, si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé.

      Celle-ci sera bloquée jusqu’à ce que les montants des charges soient régularisés. Il faudra donc attendre la production du décompte pour savoir si tu dois compléter la provision versée ou être remboursée.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Amina
    22 janvier 2022

    Bonjour

    Pouvez- vous me dire la procédure à suivre pour mettre fin a ce bail.

    La durée du contrat de bail:

    Ce bail est consenti pour un terme de 6 mois prenant cour le 01/04/02021 et finissant de plein droit le 01/10/2021.

    Le preneur et le bailleur auront le droit résilier le prèsent bail moyenant lettre recomandée d’au moins 3 semaines avant sa date d’expiration.A defaut d’un tel congé notifié,le bail sera reconduit automatiquement chaque fois par une periode de 6 mois.Dans ce cas,le bail peut être résilier chaque année par lettre recomandée au moins deux mois avant sa date d’anniversaire.Si le bail se prolonge pour plus de 3 ans ,il sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du prèsent contrat.

    Un grand merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Amina,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration, sans renouvellement écrit (pour le prolonger), ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail de 6 mois se prolonge automatiquement. Il ne se renouvèle pas automatiquement pour 6 mois supplémentaires, mais il se transforme en « bail de 9 ans ».

      Tu peux rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur.

      Envoyé le 24/01, le préavis débute le 01/02 et prend fin le 30/04. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (car tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Amina
        26 janvier 2022

        Merci pour votre réponse.

        Je viens de vérifier aujourd’huis que le bailleur n’a pas enregister le contrat de bail.

        Que faire dans cette situation tant que je dois partir fin avril.

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          26 janvier 2022

          Bonjour Amina,

          Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur), qui donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

          Tu peux envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour lui rappeler formellement de procéder à l’enregistrement du bail, dans un délai fixé d’1 mois.

          Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans les délais, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

          Si le bail est enregistré entretemps, tu dois suivre la procédure « classique » (envoi de préavis + paiement d’indemnités).

          Bien à toi,

          Répondre
  9. Nic
    21 janvier 2022

    Mon locataire est une ambassade bail conclu pour 3 ans .Il dure depuis 14 ans mais sans préavis il désire  partir me doive t’il une indemnité le bail a été reconduit sans papiers merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Nic,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail étudiant, de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faut noter que le bail de bureau n’est pas soumis aux mêmes règles que le bail d’habitation.

      Nous vous proposons de vous référer aux modalités de résiliation prévues dans le bail.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou un juriste spécialisé pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Joakim
    18 janvier 2022

    Bonjour, nous sommes dans une situation délicate.

    Mon ex-compagne et moi-même avions pris un bail de 9 ans sur Anvers à partir du 1/1/22. La signature a été réalisé mais le propriétaire n’a pas officiellement enregistré le contrat. Avant la date officielle, nous nous sommes séparés et nous étions dans l’impossibilité d’emménager ensemble. Nous avons vu le propriétaire pour arrêter le bail mais nous n’avons encore rien signé car il disait être d’accord.

    Personne n’est dans l’appartement et le temps passe… Que devons-nous faire pour nous protéger et essayer de récupérer notre deposit de 3 mois ? Si nous ne payons pas les 3 prochains mois sommes nous en irrégularité ? Y a t’il un moyen de briser le contrat si le propriétaire n’a pas officiellement enregistré le contrat ?

    Merci de m’aider car je ne peux pas me permettre de perdre autant d’argent dans ma situation et j’aimerais m’assurer qu’on soit protégé de notre côté pour ne pas avoir d’ennui.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 janvier 2022

      Bonjour Joakim,

      Il n’est pas possible d’annuler un bail, même s’il n’a pas encore commencé. En le signant, ton ex-compagne et toi vous êtes engagés à respecter le bail et les obligations qui en découlent.

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (à effectuer par le bailleur dans les 2 mois qui suivent la conclusion du bail). Un bail non-enregistré reste valable entre les parties, qui doivent le respecter.

      Toutefois, vous avez la possibilité de résilier le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 19 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Il faut payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (ainsi que le loyer pour le mois de janvier en cours), même si aucun ou un·e seul·e des ex-conjoints occupe le logement.

      Il faut également verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, car vous rompez le bail au cours de la 1e année d’occupation.

      Un arrangement à l’amiable est toujours possible, en optant pour la « rupture du bail de commun accord » et en décidant de : une durée de préavis plus courte, une indemnité réduite, proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc. Mais un accord verbal n’est pas suffisant ! Il faut impérativement mettre cet accord par écrit, signé et daté (en 3 exemplaires) avec le bailleur.

      Concernant la garantie locative (deposit), celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail (à partir du 30 avril) et si ton ex-compagne et toi avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter un service spécialisé en matière de logement (Woonkantoren in Antwerpen) en Région flamande.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Joakim
        19 janvier 2022

        Bonjour,

        Merci pour cette réponse détaillée. J’ai discuté avec mon ex-compagne et elle a décidé de discuté avec le propriétaire pour garder l’appartement et trouver un colocataire (car elle a peut de revenu).

        Que dois-je faire légalement pour me détacher du bail et être protégé légalement. J’ai de mon côté envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour donner mon préavis de 3 mois et donner les droits à mon ex-compagne. Est-ce recevable ? (je suis en France et ne peut pas retourner en Belgique pour faire les signatures).

        Avez-vous un modèle d’avenant au bail en néerlandais pour réaliser cette passation si nécessaire ? Je suis en situation délicate et votre aide est vraiment précieuse.

        Bien à vous,

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          20 janvier 2022

          Bonjour Joakim,

          Les solutions proposées dans notre réponse précédente s’appliquent lorsque les deux ex-conjoints souhaitent résilier le bail avant l’échéance.

          Il faut noter que la séparation des locataires n’entraine pas la fin du bail.

          Si vous avez décidé, de commun accord, que tu quittes le logement et que ton ex-compagne continue à occuper le bien et assume le paiement du loyer seule (ou, sur réserve d’acceptation du bailleur, le partage avec un 2e locataire), le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer) pour elle.

          Dans ce cas, tu ne dois pas résilier le bail (préavis + indemnité), car celui-ci continue normalement avec un des deux preneurs initiaux.

          Cependant, pour retirer ton nom et te désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent, tu dois signer un « avenant » avec le bailleur, ton ex-compagne et toi. De cette façon, aucun loyer ou réparation ne pourra t’être réclamée par la suite.

          Nous pensons que tu peux donner une procuration à une personne de confiance pour signer à ta place en Belgique.

          L’avenant ne doit pas prendre de forme particulière, mais doit comporter un maximum d’informations : date du jour, date de fin de ton engagement, nom du preneur « sortant » (toi), nom du preneur « restant » (ton ex-compagne), nom du/de la remplaçant·e (si déjà connu), signatures des parties, etc. Voici un modèle d’avenant en français.

          Bien à toi,

          Répondre
  11. Mathieu
    13 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail de courte durée le 15/02/2019 et se terminant le 14/02/2020.

    Si j’ai bien compris, celui-ci s’est transformé automatiquement en bail de 9 ans depuis le 15/02/2020. Si j’envoie une lettre de résiliation du contrat le 14/01/2022 et que je quitte l’appartement trois mois après, devrais-je payer une pénalité d’un mois? Ma date de départ étant dans la 4e année d’occupation j’imagine que ce n’est pas le cas?

     

    Cordialement,

    Mathieu

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 janvier 2022

      Bonjour Mathieu,

      En effet, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le « bail de courte durée » se renouvèle et se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».

      Envoyé en janvier, ton préavis de 3 mois débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture lorsque tu romps le bail au cours de la 4e année d’occupation.

      Étant donné que ton préavis prend fin le 30 avril, on considère que le 1er mai, tu n’es plus officiellement locataire et que tu n’es plus censé occuper le bien. Cela s’applique même pour un bail qui a débuté en milieu de mois.

      Un loyer est, en principe, mensuel : ici, du 15 mars au 14 avril 2022. Comme le préavis prend fin le 30 avril, il est possible de calculer un « forfait » ou loyer au prorata pour les 16 jours d’occupation supplémentaires (jusqu’au 30 avril).

      Par exemple, [(loyer annuel = 700€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [8.400 / 365] x 16 = 368,21€ pour 16 jours d’occupation.

      Sinon, tu peux trouver un arrangement à l’amiable avec le bailleur (pour partir le 14 avril ou le 14 mai, par exemple). En cas d’accord, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Bruno
    13 janvier 2022

    Bonjour

    J’ai signé un bail de 9 ans qu’i a démarré le 14/08/2019 pour un appartement à Bruxelles.
    Je viens d’acheter une maison et je voudrai sortir de l’appartement.

    Je vais envoyer mon préavis le 13/01/2022 et si j’ai bien compris il compte à partir du 1er février et termine le 30 avril.
    C’est correct ?

    Est-ce que je peut sortir de l’appartement le 30 avril ou ça doit être forcement le 13 mai?

    Merci,

    Bruno

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 janvier 2022

      Bonjour Bruno,

      En effet, envoyé en janvier, ton préavis de 3 mois débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur, car tu romps le « bail de 9 ans » au cours de la 3e année d’occupation.

      Étant donné que ton préavis prend fin le 30 avril, on considère que le 1er mai, tu n’es plus officiellement locataire et que tu n’es plus censé occuper le bien. Cela s’applique même pour un bail qui a débuté en milieu de mois.

      Un loyer est, en principe, mensuel : ici, du 14 mars au 13 avril 2022. Comme le préavis prend fin le 30 avril, il est possible de calculer un « forfait » ou loyer au prorata pour les 17 jours d’occupation supplémentaires (jusqu’au 30 avril).

      Par exemple, [(loyer annuel = 700€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [8.400 / 365] x 17 = 391,23€ pour 17 jours d’occupation.

      Sinon, tu peux trouver un arrangement à l’amiable avec le bailleur (pour partir le 13 avril ou le 13 mai, par exemple). En cas d’accord, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. jms
    10 janvier 2022

    bonjour,

    nous devons quitter la maison que l’on loue pour fin mars suite au recommandé envoyé par le proprietaire dans les délais.

    pouvons nous quitter pour la fin du mois de février?

    MERCI

    JM S

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 janvier 2022

      Bonjour jms,

      Uniquement si le bailleur a mis fin au bail de 9 ans avant l’échéance avec un préavis de 6 mois « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif », tu as la possibilité d’envoyer un « contre-préavis » d’1 mois pour partir plus tôt.

      Envoyé le 10 janvier, le contre-préavis débute le 1er février et prend fin le 28 février.

      Sinon, tu peux en discuter avec le bailleur directement et vous pouvez vous accorder sur une « rupture du bail de commun accord ». Cet arrangement à l’amiable permet de choisir, ensemble, une date de fin. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. ocean
    9 janvier 2022

    Madame, Monsieur,

     

    J’ai conclu un bail le 13 septembre 2003 de 9 ans renouvelable à Liège.

    Je viens donc d’entamer le 13 septembre 2021 ma troisième période

    de 9 ans. Dans ce bail mon propriétaire a écrit en cas de résiliation :

    « En cas de résiliation de la présente convention aux trots du preneur,

    celui-ci payera au bailleur, à titre de clause pénale irréductible et

    forfaitaire, une somme équivalente à 6 mois de loyer au moment de la

    résiliation. Il est expressément convenu que le preneur renonce, de par

    la signature du présent contrat à se prévaloir de l’article 1231 du CC. »

    – Dois-je vraiment payer une somme de 6 mois de loyer lors de la résiliation

    de mon bail et combien de mois puis-je encore rester dans mon appartement

    à partir du jour où j’envoie ma lettre recommandée de résiliation.

    – Quelle est la signification  de l’article 1231 du CC .

    Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à cette lettre.

    Mes sincères salutations.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 janvier 2022

      Bonjour ocean,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Certaines clauses, ajoutées par les bailleurs dans le contrat de bail, sont réputées non écrites ou nulles, si elles sont contraires à la législation en vigueur.

      En Région wallonne, les locataires peuvent mettre fin au « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 10 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Une indemnité de rupture est due, lorsque le bail est résilié au cours des 3 premières années d’occupation.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique (concernant l’article 1231 du Code civil et l’article 55 §5 du Décret relatif au bail d’habitation, notamment), nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou une permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie).

      Bien à vous,

      Répondre
  15. angelo
    7 janvier 2022

    bonjour je voulais savoir si j’acheté un appartement et y habiter et je suis locataire je veux partir avant la fin de mon Bail car j’ai acheté je doit quand même payé les indemnités.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 janvier 2022

      Bonjour angelo,

      Lorsque tu souhaites mettre fin à ton bail avant l’échéance, tu dois prévenir ton bailleur valablement (en lui envoyant un préavis et dans certains cas, en lui versant une indemnité de rupture), même si tu vas devenir propriétaire.

      En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 10 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à : 1 mois de loyer (dans le cadre du bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (du bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. valentine
    5 janvier 2022

    bonjour

    j’ai envoyé mon préavis de rupture de bail à mon propriétaire mais il a changé d’adresse entretemps et n’a pas reçu ma lettre de préavis

    je ne l’ai envoyé que par recommandé.  il me dit n’avoir rien reçu; ce qui est exact ?  que faire ?

    bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour valentine,

      Si le propriétaire a changé d’adresse en cours de bail, il aurait dû t’en informer (par courrier, de préférence). Le bailleur doit pouvoir être joignable (pour lui envoyer un préavis, lui signaler un dégât dans le logement, etc.) : par courrier, par mail et/ou par téléphone.

      Si tu as une preuve de dépôt du recommandé, conserve-la précieusement. Si le recommandé non-réceptionné (+ l’accusé) te revient, gardes-le scellé.

      Un préavis (envoyé par recommandé) non-réceptionné est considéré comme « valablement donné ».

      Tu peux renvoyer une copie du préavis (par courrier ordinaire) à la nouvelle adresse du bailleur en faisant référence au 1er préavis et y en annexant une copie datée, car la date de début reste la même que celle de ton 1er courrier recommandé.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour en discuter avec des juristes afin d’éviter toute contestation et t’assurer de la validité de ton 1er courrier.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Annabelle
    5 janvier 2022

    Bonjour,

    Voici que je rentre dans  ma quatrième année de bail dans  une Residence Seniors, la semaine dernière j’ai reçu des coups d’une résidente , certificat médical à l’appui , dois-je payer un renon et de combien de  mois , je désirerais  partir d’ici au plus vite vu que je ne me sans  plus à l’aise et en insécurité totale de peur de rencontrer cette résidente

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Annabelle,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans un premier temps, nous vous recommandons d’en parler rapidement à la Direction de la résidence et de demander de l’aide pour signaler l’agression à la police.

      Concernant la rupture du bail, quelles modalités de rupture avant l’échéance sont prévues dans la rubrique « Résiliation du bail » ?

      S’il s’agit d’un « bail (de résidence principale) de 9 ans », vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur/à l’agence qui gère la location. Aucune indemnité de rupture n’est due à partir de la 4e année d’occupation.

      Envoyé le 6 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Une solution alternative et plus rapide serait de « rompre le bail de commun accord », si vous obtenez l’autorisation de la Direction. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Pour un conseil juridique, nous vous invitons à vous adresser à un Bureau d’aide juridique.

      Vous pouvez également contacter le « Service Seniors » ou « Service Logement » de la commune pour un conseil logement.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Lika1710
    4 janvier 2022

    J ai signé un bail 1an en août 2018 et je voudrais savoir que dois-je faire pour le préavis merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Lika1710,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Si aucun préavis n’a été envoyé (par le bailleur ou le preneur) pour y mettre fin à l’expiration (le 31 juillet 2019), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le bail initialement conclu pour 1 an s’est renouvelé et s’est transformé automatiquement en « bail de 9 ans », aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture, car tu te trouves dans la 4e année d’occupation (depuis le 1er août 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022).

      Envoyé le 6 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. anyela
    4 janvier 2022

    Bonjour , merci d’avance pour vos réponses  .

    Je vis dans un appartement depuis 7 ans à koekelberg j’ai signé un contrat de 1 ans renouvelable et j’ai jamais eu de retard de loyer , en septembre 2021 j’ai appeler ma proprio pour lui dire que je pensais déménager si si elle pouvais louer mon appartement à ma maman elle m’a dis que oui. Maintenant que j’ai trouver un appartement je rappelle ma proprio pour la prévenir et du coup comme ma maman est au CPAS son discours a changer elle a peur vu que ce n’est pas un salaire sûre. Le soucis c’est que elle pas enregistré mon bails à la commune.  Moi je me rappelle que c’était 1 ans renouvelable et elle me dis que c’était 9 ans , du coup ni moi ni elle avons le contrat de bails initiale . Que puis je faire svp ? Si aucun de 2 partis à le bails . Et tu coup si elle veux pas louer à ma mère est ce que je peux être domicilier à la nouvelle adresse ou pas? Je veux vraiment éviter les conflits vue que on a jamais eu de soucis et je veux juste laisser mon appartement à ma mère pour moi pouvoir partir et l’aider.  Anyela ****

    Mercii beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour anyela,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Si aucun préavis n’a été envoyé (par le bailleur ou le preneur) pour y mettre fin à l’expiration (après 1 an), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le bail initialement conclu pour 1 an s’est, effectivement, renouvelé et s’est transformé automatiquement en « bail de 9 ans », aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Ce n’est pas un problème que ton bail se soit transformé en « bail de 9 ans », c’est la durée du bail « par défaut ».

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Tu peux lire la fiche d’infos « Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ? » pour en savoir plus.

      Si tu souhaites partir du logement loué, tu peux :
      • soit, suivre la procédure classique et rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance : en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire. Dans ton cas, aucune indemnité de rupture n’est due, car tu occupes le bien depuis plus de 4 ans ;

      • soit, s’accorder sur une « rupture du bail de commun accord » et proposer à la propriétaire un·e remplaçant·e qui reprendra ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer). Malheureusement un accord oral n’est pas suffisant. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Ta propriétaire n’est pas obligée d’accepter la personne proposée (ici, ta maman) si elle a un motif valable. Si ta maman peut prouver qu’elle est solvable et qu’elle peut payer le loyer seule, la propriétaire ne devrait pas s’y opposer. Tu peux également co-signer le bail avec ta maman en tant que « garant ». Dans ce cas, en cas d’impayé de loyer ou de dégât locatif, la propriétaire pourra se retourner contre toi et te réclamer des frais.

      Pour en discuter avec des juristes et connaitre les recours qui s’offrent à toi, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Siham
    4 janvier 2022

    Bonjour,

    Le contrat de bail va prendre fin le 01/02/2022 (la durée de location 9 ans ) et jusqu’à maintenant j’ai rien reçu de la part de mon propriétaire.

    Personnellement je ne voulais pas résilier le contrat .dans ce cas le propriétaire peut résilier le contrat même si j’ai pas reçu un préavis ?

    Est ce que le propriétaire va signer avec moi un autre contrat écrit ou bien le renouvellement se fait automatique.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Siham,

      Le « bail de 9 ans » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      Pour y mettre fin à l’échéance, le bailleur aurait dû t’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance ou en tant que locataire, tu aurais dû envoyer un congé de 3 mois au bailleur.

      Si aucun préavis n’a été envoyé (par le bailleur ou le preneur) pour y mettre fin à l’expiration et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le « bail de 9 ans » se renouvelle et se prolonge automatiquement pour 3 années supplémentaires (jusqu’en 2025), aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Il ne faut pas signer de nouveau bail, le bail initial est toujours valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Mart2022
    4 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans le 4/5/2020. J’ai donné mon préavis le 15 novembre 2021.

    La propriétaire a un nouveau locataire qui emménage le 4 février. Elle me dit que je dois lui payer les 3 mois de préavis ainsi que des indemnités de rupture de 2 mois. Elle percevra alors 2 loyers. Est-ce légal ?

    Autre question, elle m’avait obligé de lui verser les 2 mois de garantie locative sur un compte classique et ce avant remise des clés, prétextant que c’était une relation de confiance et ne voulait pas d’un compte bloqué.

    Elle a également fait des visites sans mon accord. Pouvez-vous me dire quels étaient ses droits et obligations ainsi que les miens ?

    D’avance, merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Mart2022,

      En envoyant ton préavis de 3 mois le 15/11/2021, celui-ci a débuté le 01/12/2021 et prendra fin le 28/02/2022.

      Lorsque tu romps le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur (et non pas, 2 mois).

      Tu dois également continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (pendant 3 mois, jusqu’au 28/02). Tu es locataire, avec des droits et obligations, et tu peux donc continuer à occuper le logement jusqu’à cette date (28/02).

      Étant donné qu’un nouveau locataire emménagera le 04/02, tu devras partir plus tôt que prévu : le préavis est écourté et les règles « classiques » ne sont plus d’application. Il faudrait s’arranger avec le bailleur sur une « rupture du bail de commun accord ».

      Cette solution alternative permet de choisir une date de fin ensemble, de payer une indemnité réduite, etc. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      La garantie locative doit être placée sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire, mais si tu as versé la garantie sur le compte personnel de la propriétaire et que tu as une preuve du versement, cela ne devrait pas poser de problème.

      Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Pour discuter avec des juristes et connaitre tes droits en tant que locataire, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Soso
    2 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail d’une durée de 9ans (1/9/2019 au 31/8/2028). J’ai pris soin de lire les infos sur votre site. Si je comprends bien, je suis donc redevable d’un mois d’indemnités de loyer car que je souhaite quitter l’appartement durant la 3eme année. Toutefois, le propriétaire souhaite vendre cet appartement : jaimerais donc savoir si les 1 mois d’indemnités sont toujours obligatoires ? Celui ci souhaitant de toute manière vendre son bien. Je souhaite partir de cet appartement car il a des problèmes d’humidité et moisissures et que le proprio refuse d’agir. J’ai contacté les anciens locataires qui me confirment avoir eu le même problème avec cet appartement…

    J’aimerais savoir quelles solutions ai je afin de ne devoir payer aucunes indemnités? Je ne veux absolument rien devoir à ce propriétaire qui n’est pas du tout réactif face aux problèmes que nous avons avec son bien.

    Si nous attendons que le proprio trouve un acheteur, je suppose que dans ce cas, nous ne lui devrons rien (encore faut il qu’il trouve une personne intéressée vu l’état actuel)… Y a t il une autre possibilité que la vente qui nous permettrait de ne rien lui devoir ? Si celui ci parvient à vendre, il nous enverra un préavis et nous pouvons à notre tour lui envoyer un préavis de 1 mois pour quitter les lieux plus tôt que prévu sans indemnités  ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

    Bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2022

      Bonjour Soso,

      En effet, pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (si tu romps le bail au cours de la 3e année d’occupation).

      Cette indemnité est due, car tu romps le contrat unilatéralement avant la date de fin prévue (le 31/08/2028). Elle sert à indemniser le bailleur contre ton départ anticipé. C’est la procédure légale.

      Envoyé le 04/01, le préavis débute le 01/02 et prend fin le 30/04/2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      C’est la date de fin du préavis qui détermine l’année d’occupation dans laquelle on se trouve. Si la date de fin est ultérieure au 31/08/2022, tu te trouveras alors dans la 4e année d’occupation et aucune indemnité de rupture ne sera due. Par exemple, si tu envoies ton préavis en juin 2022, celui-ci débutera le 01/07 et prend fin le 30/09/2022.

      Attention, la mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail : un acquéreur peut racheter le bien et reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que ton bailleur actuel. Cela ne change pas grand-chose pour toi, le bail continue et tu as simplement un nouvel interlocuteur.

      Pour rompre le bail, le propriétaire (actuel ou le suivant) doit suivre la procédure « classique » de résiliation : 6 mois de préavis et motif valable. Dans ce cas, tu as la possibilité d’envoyer un contre-préavis d’1 mois pour partir plus vite.

      Il est toujours possible de discuter avec le bailleur et de s’accorder sur une « rupture du bail de commun accord ». Cela permet de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e, etc. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Didi
    1 janvier 2022

    Bonjour, tout abord mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, ma question est, dans mon bail, la propriétaire ne determines pas, si mes charges sont une provision ou un forfait, car le texte ce trouve comme ceci sur mon bail.  » provision / forfait pour charges 200 euros, je pense que une des 2 options doit être barrè, pour définir, si c est » provision » ou « forfait » qui compte, pouvez vous m aider à me donner la bonne réponse, car il y a un litige avec ma propriétaire, merci, j attends une réponse de votre part, en vous souhaitant un bon week-end

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2022

      Bonjour Didi,

      Nos meilleurs vœux également.

      En effet, les charges locatives ne peuvent pas être, à la fois, provisionnelles et forfaitaires.

      S’il s’agit d’une provision sur charges, tu paies une « avance » en attendant la production du décompte des charges. Les charges seront adaptées en fin de trimestre ou d’année en fonction de ta consommation réelle. Tu devras donc compléter ce montant, si tu as payé trop peu ou être remboursé, si tu as consommé moins que prévu.

      S’il s’agit d’un forfait, les charges sont fixes et ne correspondent pas forcément à ta consommation réelle. Bailleur et preneur assument le risque de payer trop ou pas assez.

      Nous te recommandons de poser la question à ton propriétaire directement, en lui expliquant que la clause porte à confusion. Il/elle pourra peut-être se baser sur la consommation des locataires précédent·e·s pour te conseiller.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Karl
    26 décembre 2021

    Bonjour,

    Après une occupation de 9 ans, nous quittons notre appartement. Est-ce que cela change quelque-chose vis-à-vis de l’expertise de sortie ? Par exemple et concrètement, dois-je quand même repeindre des portes qui ont quelques coups? Ou changer des poignées de portes fatiguées ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Karl,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      En fin d’occupation, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu (cf. « état des lieux d’entrée ») et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé en cours d’occupation.

      Après 9 ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte « l’usure normale » et la « vétusté », mais le logement doit être rendu propre, bien entretenu et si nécessaire, le locataire doit procéder à des petites réparations ou remplacements (coups, griffes, trous, fissures, tâches).

      Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur pour t’aider à distinguer les obligations de chacune des parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Myriam
    26 décembre 2021

    Bonjour, je suis rentré dans un bail de 9 ans 1/10/2014  le propriétaire peux il refuser la prorogation du bail arriver à 9 ans ? Dois il me payer une indemnité ? Dois il me fournir une raison pour le refus de prorogation ? Quand dois il m’informer ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Myriam,

      Le bailleur peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision :
      • congé donné pour « occupation personnelle », à tout moment ;
      • congé donné pour « pour gros travaux », en fin de triennat uniquement ;
      • congé donné « sans motif », en fin de triennat uniquement.

      Pour mettre fin au bail de 9 ans à l’échéance (le 30/09/2023), le bailleur doit t’envoyer un préavis de 6 mois, au plus tard en mars 2023. Celui-ci prendra cours le 1er avril et prendra fin le 30 septembre 2023.

      Si le bailleur n’envoie aucun préavis, le bail se renouvellera automatiquement pour 3 ans supplémentaires (jusqu’au 30/09/2026), aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Myriam
        6 janvier 2022

        Bonjour ,

        Merci  pour l’info , vous dit qu’il peut  donner congé ( sans motif  uniquement en fin de triennat?) j’ai pas bien compris ? Donc il peux ne pas prolonger mon bail 30/9/2023 et pour cela il doit me donner un préavis de six mois en mars 2023?

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          7 janvier 2022

          Bonjour Myriam,

          Le bailleur peut décider de poursuivre le bail après l’échéance (après le 30/09/2023). Dans ce cas, il ne faut rien faire. Tu peux en discuter avec elle/lui l’année prochaine pour te rassurer ou anticiper si tu dois, éventuellement, déménager.

          Toutefois, le bailleur peut décider de rompre le bail à 2 « moments » :
          à l’échéance (le 30/09/2023), sans motif, car il te prévient simplement de sa volonté de ne pas poursuivre le bail après la date de fin prévue, en t’envoyant un préavis au moins 6 mois à l’avance ;
          OU
          avant l’échéance (c’est-à-dire, en cours de bail) : pour occupation personnelle (à tout moment), pour gros travaux (en fin de triennat uniquement) ou sans motif (en fin de triennat uniquement) en t’envoyant un préavis de 6 mois.

          Bien à toi,

          Répondre
  26. Zack
    23 décembre 2021

    Bonjour j’ai loué un appartement il ya 4mois et déjà des signe d’humidité apparemment le mur a été juste re plâtré puis-je envoyer un préavis et dois-je verser une indemnités même si le problème a été marqué par le propriétaire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Zack,

      Lorsque tu constates que de l’humidité est apparue en cours d’occupation, il est nécessaire de contacter rapidement le bailleur afin de tenter d’y remédier au plus vite.

      Un·e professionnel·le/expert·e sera en mesure de réaliser une inspection du logement, de déterminer l’origine de l’humidité et, par conséquent, la responsabilité de quelle partie est engagée (du bailleur ou du preneur).

      Si c’est dû à un manque d’aération ou de chauffage, on estimera que c’est à charge du locataire. Si c’est dû à des infiltrations, de l’humidité ascensionnelle, etc. le propriétaire devra s’en charger.

      Tu peux adresser un courrier écrit au bailleur afin de lui expliquer la situation (quoi? depuis quand? dans quelle·s pièce·s?) et la solution souhaitée.

      Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (dans le cadre du bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (si tu romps le bail au cours de la 1e année du bail de 9 ans).

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Summer
    22 décembre 2021

    En cas de resiliation du bail de courte duree l indeminite d un mois de loyer est ce que celui ci comprend incl les charges?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Summer,

      En tant que locataire, tu peux résilier le bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (montant hors charges).

      Bien à toi,

      Répondre
  28. SISSI
    21 décembre 2021

    bonjour….

    je loue depuis le 15 septembre 2021 un appartement avec un bail d’un an pour 650 euros par mois….il n’as pas ete enregistrer…j’ai evidement donner une caution de 2 mois soite 1300 placer sur un compte de garantie locative aux 2 nom bloques….puis si je veux  mettre fin au bail avant  le delai  legal du renom ? partir avant et qelles sont les conditions a respectes?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 décembre 2021

      Bonjour SISSI,
      Notre experte en matière de logement est absente pour l’instant.
      Dans ton cas, tu dois être certaine que le bail n’est pas enregistré. Pour t’en assurer et le vérifier, tu trouveras les infos utiles sur la fiche suivante (fin de page).
      Nous te conseillons ensuite de contacter une des associations suivantes (selon ta commune) pour obtenir une réponse précise et spécifique à ta situation.
      Bien à toi,

      Répondre
  29. sb
    20 décembre 2021

    Bonjour j’ai un bail de 1 an qui se termine en le 15 février 2022. Si je trouve un autre logement avant cette date, quelles sont les indemnités de rupture qu’on devra payer?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour sb,

      Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à son expiration (le 15 février 2022). Pour rompre le bail d’1 an à l’échéance, il aurait fallu envoyer un préavis de 3 mois, au plus tard en novembre dernier, au bailleur. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.

      Si le bail n’est pas renouvelé par écrit avec le bailleur (pour 1 ou 2 années supplémentaires, par exemple), celui-ci continue et se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».

      Donc, si tu veux partir d’ici le 15 février, nous te recommandons d’en discuter avec ton bailleur. Vous pouvez vous arranger et convenir d’une « rupture du bail de commun accord ». Cette méthode de résiliation à l’amiable est parfaitement valable, mais nécessite d’obtenir l’accord explicite du bailleur ! Cela permet de prester un préavis réduit (1 ou 2 mois, par exemple), de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e, de s’arranger sur le montant des indemnités (1/2 ou 1 mois, par exemple), etc. Si un accord est trouvé, il doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Si ce n’est pas possible, tu devras suivre la procédure « classique » pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance : envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer (car tu romps le bail au cours de la 2e année d’occupation du bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  30. yousssef
    19 décembre 2021

    Bonjour, si j’envoie mon préavis pour quitter mon logement seulement 2 mois à l avance au lieu de 3 mois que se passe t’il merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour yousssef,

      Si tu veux partir plus vite, c’est possible, mais tu dois d’abord en discuter avec ton bailleur.

      S’il/elle accepte un préavis de 2 mois, c’est ce qu’on appelle une « rupture du bail de commun accord ». Cette méthode de résiliation à l’amiable est parfaitement valable, mais nécessite d’obtenir l’accord explicite du bailleur ! Cela permet de prester un préavis réduit, de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e, etc. Si un accord est trouvé, il doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Sinon, pour rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Dans certains cas, tu dois lui verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Envoyé le 20 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, même si tu pars le 28 février 2022, par exemple !

      Bien à toi,

      Répondre
      1. yousssef
        21 décembre 2021

        Merci pour votre répondre

        Répondre
  31. marie
    17 décembre 2021

    bonjour

    je loue un bien qui se termine en septembre 2022.

    il y a des soucis d eau au plafond dans la pièce du salon car la douche située au dessus fuite et encore une fuite au niveau du plafond du WC. les travaux traine malgré qu ils viennent réparer, ça continue encore de couler. puis-je quitter la location sans indemnités et le préavis ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour marie,

      Lorsque tu constates des problèmes importants dans le logement loué (ici, des fuites/infiltrations), tu dois prévenir ton bailleur rapidement afin qu’il/elle puisse prendre ses dispositions et tenter de le résoudre au plus vite. Si tu ne le fais pas, le problème peut s’aggraver et cela peut être mis à ta charge.

      Les logements mis en location ne peuvent pas présenter de problème d’humidité. Il faudrait donc demander au bailleur de faire appel à un·e professionnel·le/expert·e qui pourra réaliser une inspection du logement, déterminer l’origine de l’humidité et, par conséquent, la responsabilité de quelle partie est engagée (du bailleur ou du preneur).

      Si c’est dû à un manque d’aération ou de chauffage, on estimera que c’est à charge du locataire. Si c’est dû à des infiltrations, de l’humidité ascensionnelle, etc. le propriétaire devra s’en charger.

      Tu ne peux pas partir sans prévenir ton propriétaire. Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Dans certains cas, tu dois lui verser une indemnité de rupture. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Envoyé le 20 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Zakia
    17 décembre 2021

    J’ai signé un bail d’un an du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022 pour un appartement meublé à Liège.

    Je n’ai pas trouvé de stage à Liège mais sur Paris à partir de février 2022. Je souhaite donner mon préavis. Est ce possible? La durée est de 3 mois ? Je dois le faire par lettre recommandée? que dois-je lui payer?

    Sur le bail, le propriétaire a barré le préavis de six semaines pour 8 semaines et mentionne que le préavis doit être fait seulement par mail.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour Zakia,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 20 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Le préavis de 6 semaines ou de 8 semaines n’est pas prévu dans le « Décret relatif au bail d’habitation », mais il est toujours possible de trouver un arrangement à l’amiable avec le bailleur. Si un accord est trouvé, celui-ci doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Tu peux donc envoyer un mail à ta propriétaire pour résilier le bail en respectant un préavis de 6 ou 8 semaines et en lui demandant d’en accuser la bonne réception. Si la propriétaire n’accepte pas, tu devras suivre la procédure classique (3 mois de préavis + indemnité d’1 mois).

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Gul
    16 décembre 2021

    Il y a de l humidité dans l appartement que je loue puis-je rompre le bail  de 9 ans sans payer d indemnité ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 décembre 2021

      Bonjour Gul,

      Si tu constates de l’humidité dans le logement loué, tu dois prévenir le bailleur rapidement afin qu’il tente de trouver une solution au plus vite.

      Les logements mis en location doivent respecter des exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement. Les locations ne peuvent également pas présenter de problème d’humidité.

      En faisant appel à un·e professionnel·le, il sera possible de déterminer l’origine de l’apparition de l’humidité (manque d’aération ou de chauffage, infiltrations, etc.) et la responsabilité de quelle partie est engagée (du preneur ou du bailleur).

      Si tu souhaites rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois suivre la procédure « classique » : tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois payer une indemnité de rupture équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Envoyé le 17 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. NiRo
    14 décembre 2021

    Puis je changer le nom du locataire dans un bail ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour NiRo,

      Vous êtes ici sur la fiche « Je suis locataire, comment rompre mon bail ? » de Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il est toujours possible de compléter ou de modifier le bail en rédigeant un « avenant », avec l’accord et la signature du/des locataire·s et du bailleur.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Robertwer
    13 décembre 2021

    Bonjour j ai signé un bal d un an en 07/2018 et ni moi ni la propriétaire on signes pour un renouvellement mais j y habite toujours et mon loyer est payé chaque mois sans retard.

    Début octobre j ai reçu une simple lettre que je dois quitter les lieux fin décembre 2021 .

    Est ce légal et ai je un recours possible merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2021

      Bonjour Robertwer,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (en juillet 2019).

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le bail d’1 an s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      C’est la durée du bail « par défaut ». La date de début de ton bail reste la même (juillet 2018), seule la date de fin change (juillet 2027).

      Une simple lettre reçue en octobre te demandant de quitter les lieux fin décembre 2021 ne suffit pas et ne constitue pas un congé valable. Tu ne dois donc pas en tenir compte.

      Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, le propriétaire doit t’envoyer un préavis de 6 mois et motiver sa décision :
      • « pour occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • « pour gros travaux », en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année) ;
      • « sans motif », avec versement d’indemnités, en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année).

      Nous te recommandons vivement de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. bois
    12 décembre 2021

    bonjours suis sur un bail renouvelable ai emménager en aout 2020 fin bail juin2022…mais je part avant..le 27novembre2021 j informe mon propriétaire la cessation de bail  le 30novembre 2021 je demande pas de préavis…y me dit qui avais le préavis a faire qu’ on partais pas du jours au lendemain…me demande un préavis de deux mois et si part avant qui faut quand même  payer les loyer de décembre et janvier..s est vrais??ou qui se servirais de la caution locative pour couvrir le préavis non effectuer..si avais pas le moyen de payer les deux location.. Y peut??lors de mon déménagement malheureuse suite a un soucis le déménagement s est terminer que le 11decembre et remise des clef aussi….le propriétaire me dit pas grave que légalement je pouvais garder le clef  jusque la fin du préavis fin janvier même si y vivais plus mais que l arrangement de se servir sur la caution ne marchais plus  qu il aurais fallut payer le loyer de décembre le 1er et le 1 janvier. Mai si remettais que les clef fin janvier qui fallait chauffer le logement  donc lui ai remis le clef le 11decembre…   suis plus dedans j veux bien lui payer les 10jours de décembre voir le mois complet de décembre…. mais payer le mois de janvier je comprend pas?? pourquoi faire et ou demander un préavis??

    merci

    Répondre
    1. bois
      12 décembre 2021

      j ai un propriétaire est arrangeable tans qu’ on le préviens avant car l année dernière je savais que aurais du mal a lui payer un loyer suite et des dépenses inattendue..l ai prévenu et ma proposer le loyer gratuit contre échange de service tondre la pelouse et nettoyer la cours et une foi arriver a la somme d arrêter qu il achèvera lui même….s est légal ou y devais m engager une semaine en temps étudiant???

      merci

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        14 décembre 2021

        [SUITE 2/2]

        Ici, tu expliques bien que tu as exceptionnellement rendu service au bailleur (tondre la pelouse, nettoyer la cour, etc.) en échange du remboursement du loyer. C’est un arrangement à l’amiable, tu ne peux pas exiger une rémunération pour ces petits travaux, si tu n’a pas été en mesure de payer le loyer (=> ton obligation essentielle en tant que locataire).

        Votre accord doit, néanmoins, être mis par écrit pour que tu sois mieux protégé : nombres d’heures à prester ? quels travaux ?, etc. Tu as des droits, mais aussi des obligations.

        Si tu as moins de 26 ans et que tu as besoin d’un conseil juridique, tu peux t’adresser (gratuitement) au SDJ (Service Droits des Jeunes) ou à l’AJLE (Aide Juridique au Logement Etudiant). Si tu as plus de 26 ans, tu peux contacter (gratuitement) une autre association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2021

      Bonjour bois,

      En effet, en tant que locataire, tu peux rompre le « bail (de résidence principale) de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (par lettre recommandée avec accusé de réception) au bailleur. C’est le délai de préavis légal.

      Si tu as signé un « bail étudiant », le préavis est de 2 mois.

      Tu ne peux pas simplement partir, le préavis sert à prévenir valablement ton propriétaire de ton départ. C’est la procédure légale.

      Le préavis débute le 1er jour du mois suivant l’envoi. Donc, le préavis envoyé en novembre (pour résilier le « bail étudiant ») débute le 1er décembre et prend fin le 31 janvier 2022.

      Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (ici, jusqu’au 31 janvier 2022), et ce, même si tu n’occupes plus le logement ! C’est ton obligation essentielle en tant que locataire.

      Si le bailleur est d’accord, vous pouvez convenir ensemble d’un arrangement à l’amiable : écourter la durée de préavis (1 mois au lieu de 2, par exemple), choisir une date de fin ensemble, trouver un·e remplaçant·e, etc. Cela doit obligatoirement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires) pour être valable.

      La garantie locative (ou caution) sert à couvrir des impayés de loyer ou des frais de réparations si tu as causé des dégâts locatifs. Si tu ne paies pas ton loyer de janvier 2022, par exemple, le bailleur peut donc conserver une partie de la garantie pour rembourser le loyer impayé de janvier.

      [REPONSE 1/2]

      Répondre
  37. Eléonore0605
    11 décembre 2021

    Bonjour,

    Je loue un logement pour lequel j’ai un bail de 12 mois « chambre d’étudiant » à Bruxelles et je voudrais résilier mon contrat. J’ai vu sur différents sites que la règle à Bruxelles prévoit deux mois de préavis et aucune indemnité. Or mon proprio a inclus dans le bail (que j’ai signé) le paragraphe suivant:

    17. Résolution aux torts du preneur.
    En cas de résolution de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de résolution équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l’entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative et la totalité des loyers échus et à échoir jusqu’à la libération effective des lieux.

    Avait-il le droit d’imposer cette indemnité de trois mois de loyer et y suis-je soumise?

    Ou cette clause est-elle contraire à la loi et donc réputée nulle?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2021

      Bonjour Eléonore0605,

      En effet, si tu as signé un « bail étudiant » à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu ne dois payer aucune indemnité de rupture.

      Envoyé le 13 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 28 février 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      C’est la procédure légale (contenue dans le « Code bruxellois du logement », Art.256).

      Le bailleur ne peut pas inclure une clause contraire et imposer le paiement d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer ou encore, que tu doives assumer seule les frais d’expertise (ceux-ci doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur).

      Pour connaître les recours juridiques qui s’offrent à toi, tu peux contacter le SDJ (Service Droit des Jeunes) ou l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant).

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Emi_lie21618
    9 décembre 2021

    Bonjour,

    Nous avons remis notre préavis de 3 mois le 1e novembre à notre propriétaire. Celui-ci nous réclamait 1 mois de loyer comme indemnité. Nous avons mis fin à un bail qui se terminait le 31 janvier. Le propriétaire nous réclamait donc 1 mois de loyer.                                                                                                                                                                                                                              Nous avons très vite trouver un nouveau logement avec un bail qui commence le 1er décembre. Pour éviter que l’appartement reste vide, nous avons payé le loyer du mois de décembre comme indemnité.

    N’ayant pas trouvé de société de déménagement début décembre, nous déménageons le 17 décembre. Le propriétaire nous réclame la moitié de la caution, est-ce légal ? Pouvait-il le faire en sachant que par écrit il nous avait demandé de lui signaler nos disponibilités afin d’effectuer des visites courant du mois de décembre et du coup qu’il ne nous demandait qu’un seul mois de loyer. Pouvait-il changer d’avis et nous réclamer cette somme supplémentaire ?

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 décembre 2021

      Bonjour Emi_lie21618,

      Le préavis envoyé par les locataires débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi.

      => Un préavis pour rompre le bail avant l’échéance remis le 1er novembre prend cours le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022.

      En fonction du type de bail (et de l’année d’occupation dans laquelle tu te trouves), une indemnité de rupture est due. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer dans le cadre du « bail de courte durée » ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation du « bail de 9 ans ».

      => Pour rompre le bail à l’échéance (=> le 31 janvier 2022 ?), il aurait fallu envoyer un préavis en octobre, celui-ci prend cours le 1er novembre et prend fin le 31 janvier 2022.

      Aucune indemnité n’est due dans ce cas, car tu préviens simplement le bailleur de ta volonté de ne pas renouveler le bail.

      Étant donné qu’il y a eu un arrangement à l’amiable pour rompre le bail de commun accord avec le bailleur (préavis écourté + paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer), la procédure « classique » ne s’applique plus. Si cet arrangement a été mis par écrit et signé par les parties, celles-ci se sont engagées à le respecter et ne peuvent plus le modifier / le contester.

      La garantie locative sert à couvrir des impayés de loyer ou encore, des frais de réparation (suite à des dégâts locatifs). Celle-ci doit être libérée par le bailleur dès qu’il y a un accord sur le montant à récupérer.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Emi_lie21618
        11 décembre 2021

        Bonjour,
        Effectivement notre préavis était de novembre 2021 à janvier 2022.
        Nous avions un bail d’un an jusqu’au 31 janvier 2022.
        L’arrangement à été écrit par mail ainsi que par SMS mais aucun papier n’a été signé.
        Par mail et par SMS, il nous avait demandé uniquement le loyer de décembre.
        Ici, il veut faire l’état des lieux fin décembre, nous faire payer le mois de janvier alors que nous n’aurons plus les clefs et que ce sera uniquement pour lui le faire visiter. A-t-il le droit de nous faire payer alors que nous ne serons plus dans l’appartement et que l’état des lieux aura déjà été réalisé ?
        Merci d’avance

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          14 décembre 2021

          Bonjour Emi_lie21618,

          Lorsque tu mets fin au bail, tu es tenue de payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (pendant 3 mois, ici, jusqu’au 31 janvier 2022), et ce, même si tu n’occupes plus le logement. Cela sert à éviter un « vide locatif » au bailleur.

          Néanmoins, si les parties ont convenu d’un préavis réduit (et du paiement du loyer jusqu’au 31 décembre 2021), elles sont tenues de respecter l’accord. Le document écrit, signé et daté par les parties est la forme privilégiée. Dans certains cas, on peut considérer qu’un mail est suffisant.

          Nous te recommandons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour obtenir un avis juridique sur la validité de cet arrangement à l’amiable et les recours à ta disposition.

          Bien à toi,

          Répondre
  39. Sergio
    7 décembre 2021

    Bail est arrivé à échéance en juin 2020,

    une clause de reconduction automatique figure au bail .

    Qu’elle est la durée du préavis que je dois respect et suis je tenu à versement d’une indemnité

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Sergio,

      Si tu as signé un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      Si tu as signé un « bail de 9 ans », sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour y mettre fin à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est prolongé pour 3 années supplémentaires (9 ans + 3).

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Une indemnité de rupture est due au cours des 3 premières années du bail. Si tu te trouves dans la 5e année d’occupation, aucune indemnité n’est due.

      Envoyé le 8 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 mars).

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Gabriella
    6 décembre 2021

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je ne comprends pas la notion de préavis de 3 mois s’il s’avère que l’opportunité d’un meilleur logement se présente courant décembre 2021, et dont le bail prendra effet le 1er février 2022.

    Date qui représente le 1er jour de la 4ème année de location de mon habitat actuel.

    J’ai posé ma candidature à l’agence, aujourd’hui.

    Celle-ci me donnera la réponse du propriétaire ces jours-ci.  Je ne peux prévenir mon propriétaire actuel tant que je n’a pas une réponse favorable de par l’agence.

    Donc, dans ce cas, comment effectuer un préavis de 3 mois si je déménage le 1er février 2022?

    Et aussi, dans quelle mesure,  mon bailleur actuel, pourrait-il exiger des indemnités ?

    Bien cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      Bonjour Gabriella,

      Le préavis (ou congé) est une notification du départ. Qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, la partie qui souhaite rompre le contrat doit avertir valablement l’autre partie de sa volonté de mettre fin au bail. En effet, tu mets fin au bail unilatéralement avant la date de fin prévue, tu « n’honores pas ta part du contrat ».

      Trois mois, c’est le délai de préavis légal.

      Tu peux toujours décider de déménager avant, mais si le préavis est donné en décembre, il débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, et ce même si tu n’occupes plus le logement.

      Il ne faut pas confondre le « paiement du loyer » pendant la durée du préavis et le « versement d’une indemnité ». Pour rappel, aucune indemnité de rupture ne peut être réclamée après 3 années complètes d’occupation.

      Pour rappel, il est toujours possible de résilier le bail de « commun accord ».

      Bien à toi,

      Répondre
  41. tobequiet
    6 décembre 2021

    Il semblerait que le copier-coller de l’extrait de mon bail n’ait pas fonctionné dans mon mail précédent, donc voici ci-après ce qui est noté :

    « En cas de rupture de bail à ses tords, le locataire supportera tous les frais, débours et dépends qui en résulteraient. De plus, le locataire perdra sa garantie locative au profit du bailleur au titre de loyer, de charges de toutes natures et dommages locatifs éventuels une indemnité de relocation d’un montant de 2 mois de loyer ».

    Il n’y a pas de fautes dans ce que j’ai écrit, j’ai restitué le texte tel qu’il est écrit sur mon bail.

    Merci de votre retour.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      [SUITE 2/2]

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Certains bailleurs insèrent certaines clauses dans le bail, mais celles-ci seront réputées non-écrites ou nulles, si elles sont contraires à ce que prévoit la loi.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. tobequiet
    6 décembre 2021

    Bonjour, je suis étudiante à Mons, je loue un studio meublé, et viens de donner mon préavis fin novembre pour le 28 février 2022. Mon propriétaire me dit que je serai obligée de lui verser les mois de loyer jusqu’au mois de septembre, date de début de mon bail. Je pense qu’il tente pour voir ce que je dis, car d’après ce que j’ai lu, c’est 1 mois de préavis pour les meublés, mais voci ci-après ce qui est noté dans mon bail, qui est imcompréhensible pour moi, même si je l’ai signé dans la précipitation à mon arrivée en Belgique : « Qu’en pensez-vous ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      Bonjour tobequiet,

      Si tu as signé un « bail étudiant » en Région wallonne : pour le résilier, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions).

      Si tu as signé un « bail (de résidence principale) de courte durée » en Région wallonne : pour le résilier, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé en novembre, le préavis débute effectivement le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022 (ou le 31 janvier 2022 s’il s’agit d’un bail étudiant).

      Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais pas jusqu’à la fin du bail !

      [RÉPONSE 1/2]

      Répondre
  43. Gabriella
    5 décembre 2021

    Je trouve un meilleur logement 45 jours avant la fin de mon bail de 3 ans conductible à 9 ans. Je n’ai pas donné de préavis car ne sachant pas qu’il se présenterait cette opportunité.  Que se passe-t-il ? Dois-je payer une indemnité ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Gabriella,

      Si tu as trouvé un logement qui te convient mieux, tu dois prévenir ton bailleur actuel, en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Envoyé le 6 décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 31 mars 2022. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 mars).

      Si ton bail se transforme en bail de 9 ans dans moins de 45 jours, à la fin du préavis (31 mars), tu te trouveras dans la 4e année d’un bail de 9 ans et tu ne devras verser aucune indemnité de rupture.

      Si tu souhaites partir plus rapidement, la meilleure solution serait de contacter le bailleur et lui proposer de « résilier le bail de commun accord ». C’est un arrangement à l’amiable, qui est soumis à l’acceptation (ou au refus!) du propriétaire : tu peux choisir une date de fin plus rapide avec le bailleur (par exemple, le 31 décembre), tu peux lui proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, à ta place, tu peux lui proposer de verser une indemnité d’1 mois, etc.

      Si un accord est trouvé, il doit obligatoirement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Si le propriétaire refuse, il faudra suivre la procédure « classique » (préavis de 3 mois).

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Yolande
    3 décembre 2021

    Bonjour,

    Notre locataire qui a signe son bail de deux ans, le 15 septembre 2021, nous a envoyer un email le 3 décembre 2021 pour resilier son bail de location.

    Le bail a été enregistre en bonne et due forme.

    Que devons nous lui demander comme indemnisation (en mois et montant)

    Merci de votre collaboration.

    Bien a vous.

    Yolande

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Yolande,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez lire la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J et l’article « Comment mettre fin au bail de résidence principale ? » pour plus d’informations sur la résiliation du bail de courte durée par le locataire.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Ana
    1 décembre 2021

    Bonjour,

    J’étais locataire d un appartement en région wallone avec bail de 9 ans qui a prit cours le 01 décembre 2020.

    J ai envoyé mon préavis en août qui a donc prit cours le 1er septembre pour 3 mois. J ai fait hier, 30 novembre l état des lieux et remise des clés.

    Il était évident pour mois que je lui devait 2 mois d indemnités vu que je pars à l échéance des 1 ans et nos échanges ont toujours été dans ce sens.

    Comme aucun dégâts locatifs, je libère la garantie locative de 2 mois en sa faveur en équivalence des deux mois d indemnités.

    Nous avons signé un papier détaillé en ce sens.

    Aujourd’hui elle m envoi un e-mail comme quoi après contact avec son avocat je lui dois encore un mois d indemnités car je suis partie au court de la première année (30 novembre) et non la deuxième  (1er décembre)

    Je ne trouves rien expliquant si le terme de la première année compte pour fin à la première année ou 2eme année …

    Merci de votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 décembre 2021

      Bonjour Ana,

      En effet, en tant que locataire, tu peux rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et, si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années du bail, lui verser une indemnité de rupture.

      Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de l’année d’occupation (elle-même déterminée par la date de fin du préavis) : un préavis envoyé en août a débuté le 1er septembre et a pris fin le 30 novembre 2021. Le 30 novembre 2021 correspond au dernier jour de la 1e année d’occupation. L’indemnité de rupture est donc équivalente à 3 mois de loyer.

      Pour info :
      • 1e année d’occupation –> du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;
      • 2e année d’occupation –> du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ;
      • etc.

      Tu ne peux pas cesser de payer ton loyer ou utiliser la garantie locative en guise de paiement des indemnités, sauf accord contraire, mis par écrit, signé et daté.

      Il faut noter que, si l’état des lieux de sortie a été signé, si les clés ont été remises et si vous avez mis votre accord par écrit (libération de la garantie équivalente à 2 mois) et que la propriétaire se manifeste après coup pour te réclamer 3 mois d’indemnités, nous te recommandons de contacter des juristes pour vérifier si sa demande est valable. Un accord à l’amiable mis par écrit, signé et daté, remplace la procédure « classique ».

      Bien à toi,

      Répondre
  46. foxbru
    30 novembre 2021

    Bonjour,

    J’ai prévenu verbalement mon propriétaire que je mettais fin à mon bail et que je recherchais un candidat pour la location de l’appartement.

    Le propriétaire a trouver lui-même un candidat qui a visité l’appartement et m’a confirmer que je ne devais plus chercher.

    Maintenant, il me réclame des frais suite à l’état des lieux (non acté sur document) pour taque vitro utilisée et légèrement griffée (il exige que l’on change la taque !!) , il compte des frais de nettoyage  alors que tout a été nettoyé. Il dit que si je ne paie pas, il dira qu’il n’était pas au courant que j’avais donné mon renon.

    Il est vraiment de mauvaise foi. Que faire ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 décembre 2021

      Bonjour foxbru,

      En règle générale, pour résilier ton bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et dans certains cas, lui payer des indemnités. Mais lorsqu’un arrangement à l’amiable est convenu entre bailleur et preneur (choix d’une date de fin ensemble, recherche d’un·e remplaçant·e, etc.), celui-ci remplace la procédure classique, à condition d’être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      En effet, un arrangement oral a moins de valeur qu’un accord écrit. Les parties peuvent donc contester l’existence d’un arrangement visant à « rompre le bail de commun accord ».

      En signant l’état des lieux de sortie, les parties se sont uniquement mis d’accord sur les dégâts locatifs signalés dans le document. Si la taque griffée et le défaut de nettoyage ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas/plus te réclamer des frais pour ces dégâts, c’est trop tard.

      As-tu rendu les clés au bailleur suite à l’état des lieux de sortie ? Si le bailleur les a valablement acceptées, on considère qu’il a repris possession des lieux.

      Pour discuter avec des juristes et connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Violet
    26 novembre 2021

    Bonjour.

    Depuis près de 8 ans, ils louent l’appartement dans lequel je vis actuellement.

    Cette année, le propriétaire de l’appartement est décédé et ses filles ont mis l’appartement en vente.

    Le 24.11.2021 j’ai reçu une résiliation officielle du bail par e-mail.

    Ils ont exigé ma signature et mon consentement aux conditions qu’ils m’ont proposées-ils ont exigé que je quitte l’appartement au plus tôt fin mars et au plus tard fin avril(donc il sort dans 5 mois – je pensais que ça devrait faire 6 mois).

    Le problème, c’est qu’ils me pressent terriblement et disent que je dois le signer d’ici mardi (c’est-à-dire d’ici la fin novembre)-Il ne reste que 4 jours jusqu’à fin novembre.

    Je pensais que sans mon accord, jusqu’à la fin du bail de 9 ans, ils n’avaient pas le droit de me jeter dehors, ou au moins de me donner 6 mois pour résilier.

    J’ai peur de le signer pour qu’il ne s’avère pas plus tard qu’il n’y a pas de retour en arrière.

    Je voulais juste ajouter que j’habite à Bruxelles.

    Je serai très reconnaissant pour toute aide et information.

    Cordialement.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Violet,

      La « vente » du bien loué ne signifie pas la fin du bail, ce n’est pas un motif de résiliation valable.

      Les filles de ton défunt propriétaire peuvent décider de mettre fin au « bail de 9 ans » à l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois OU avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois, et en motivant leur décision :
      • « pour occupation personnelle », à tout moment ;
      • « pour réaliser des gros travaux », en fin de triennat uniquement ;
      • « sans motif », avec paiement d’indemnités en fin de triennat uniquement.

      Il est également toujours possible de rompre le bail de « commun accord », mais comme son nom l’indique, tu dois donner ton accord explicite. On ne peut pas te forcer ou « exiger » que tu acceptes les conditions proposées, si tu ne le souhaites pas. Tu peux donc refuser de signer.

      Si tu as besoin d’un avis juridique sur la question, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne, par exemple, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaître les recours qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. bail
    25 novembre 2021

    Bonjour

    est ce ce que le propriétaire peut rompre le bail au bout de  5 mois   ou 6ans ? pour une raison de dispute entre voisin?

    pourrait il donner préavis aux deux locataire?

    merci d avance pour votre réponse

    GONUL

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour bail / GONUL,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans) à vos locataires et en respectant plusieurs conditions (motif de la résiliation, paiement d’indemnités). Nous vous invitons à consulter cet article « Comment mettre fin au bail de résidence principale ? » pour en savoir plus.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. Amina
    24 novembre 2021

    bonjour

    J’ai signé un contrat de bail le 1 avril 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable pendant 6 moi.En ce mois j’ai trouvé un logement plus grand et je voulais partir fin janvier.

    Quelle est la procèdure à suivre.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      Bonjour Amina,

      Est-ce que le bail de 6 mois a été renouvelé par écrit pour 6 mois supplémentaires, à son échéance le 30 septembre 2021 ?

      Dans ce cas, pour rompre le « bail de courte durée » (1 an) avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu dois lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Attention! Si tu n’as pas renouvelé le bail par écrit, mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même (1er avril 2021), seule la date de fin change : le 31 mars 2030.

      Dans ce cas, pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu dois lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (lorsque tu romps le bail de 9 ans au cours de la 1e année d’occupation).

      Si tu as déjà trouvé un autre logement, la meilleure solution serait la « résiliation du bail de commun accord ». C’est un arrangement à l’amiable, qui est soumis à l’acceptation (ou au refus!) du propriétaire : tu peux choisir une date de fin plus rapide avec le bailleur (par exemple, le 31 janvier), tu peux lui proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, à ta place, tu peux proposer de verser une indemnité d’1 mois, etc.

      Si un accord est trouvé, il doit obligatoirement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Si le propriétaire refuse, il faudra suivre la procédure « classique » (préavis et indemnités).

      Si tu as besoin d’un conseil juridique personnalisé, tu peux contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Camille
    23 novembre 2021

    Bonjour,

    Je m’apprête à interrompre mon bail, il avait été signé originellement pour 3 ans et nous sommes au cours de la quatrième année.

    En avril dernier (à la fin des 3 premières années) je n’ai pas eu de contact particulier avec mon propriétaire au sujet du prolongement du bail, mais il m’informe, maintenant que je souhaite l’interrompre, que celui-ci s’est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans et que je lui devrai donc une indemnité équivalente a 2 mois de loyer… Rien n’est précisé à ce sujet dans le contrat de location.

    Est-il dans son droit ? A la lecture de la F.A.Q sur votre site internet, j’ai l’impression que je ne lui doit aucune indemnité, mais ma situation particulière n’est pas mentionnée…

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Camille,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.

      En effet, sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement, et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans ».

      Tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées » pour plus d’informations à ce sujet.

      La date de début du bail reste la même, seule la date de fin change. Tu dois désormais suivre les règles propres au bail de 9 ans (notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée).

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 24 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due dans ton cas. Tu es dans la 4e année d’occupation d’un bail de 9 ans alors qu’une indemnité n’est due qu’en cas de résiliation au cours des 3 premières années.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. romainlouis
    22 novembre 2021

    je suis propriétaire et après   avoir signe un bail de 3 ans le 14.05.2021 a une locataire, j’envisage maintenant de vendre mon appartement

    la locataire a t elle la possibilité de rester jusqu’à la fin du bail cad 14.05.2024

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour romainlouis,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre demande.

      La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable et ne signifie pas la fin du bail.

      En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance « pour occupation personnelle » uniquement, à partir de la 2e année d’occupation avec le paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  52. bouboule
    21 novembre 2021

    Puis-je mettre un terme à mon contrat de bail de 3 ans, sachant que le bien qui m’est loué présente des problèmes d’insalubrité?  Et récupérer les 2 mois de garantie locative ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour bouboule,

      Les logements mis en location doivent respecter certaines exigences minimales en terme de confort, de sécurité et de salubrité.

      Lorsque tu constates des problèmes dans le logement loué, tu dois prévenir ton bailleur au plus vite afin qu’il/elle tente d’y remédier rapidement. Si le bailleur ne réagit pas malgré plusieurs rappels, tu dois alors lui envoyer une « mise en demeure » pour l’inviter officiellement à exécuter son obligation. Si tu penses que ton logement est insalubre, tu peux aussi déposer une plainte auprès de l’inspection du logement (DIRL).

      En tant que locataire, tu peux rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 23 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Tu dois également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.

      Concernant la garantie locative, tu peux la récupérer, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. Jano
    20 novembre 2021

    Bonsoir

    Je suis locataire d’un logement pendant une période de 15 ans quel préavis je dois donner au propriétaire, car vue ma pension de retaire à diminuer, je ne peux pas me permettre de payer un gros  loyer.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour Jano,

      En tant que locataire, vous pouvez rompre le bail en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 22 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due dans votre cas.

      Pour bénéficier d’aide dans vos démarches, vous pouvez contacter le « Service Seniors » de votre commune ou vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  54. Adrien
    20 novembre 2021

    Bonjour voilà mon propriétaire à la base nous avons un contrat de 3 ans qui arriver à therme le 1 Septembre 2021 mais le propriétaire ma dit que je pouvais rester dedants et partir quand je le souhaite et que je devais venir résigné le contrat de bail sauf que vue que je travail on a rien résigner lui ma jamais rappeler aujourd’hui moi et ma compagne on a trouver un logement beaucoup plu grand sauf que mon propriétaire actuelle me demande 3 mois de loyer mais vue que j’ai rien résigner aux mois de septembre esque je doit lui verser les 3 mois ou je peux partir en sachant que l’autre appartement ce libère le 5decembre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour Adrien,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance et ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée. Pour prolonger le bail (au-delà du 1er septembre 2021), il aurait effectivement fallu
      signer un « avenant » au bail.

      Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (31 août 2027). Tu dois suivre les règles propres à ce bail (notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée).

      Si ta compagne et toi souhaitez partir, il faut prévenir valablement le bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le délai de préavis légal.

      Envoyé le 22 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due dans ton cas.

      Si tu as déjà trouvé un autre logement (libre le 5 décembre), tu peux en discuter avec le propriétaire et lui demander de rompre le bail de « commun accord ». Cette méthode te permet de choisir une date pour partir plus tôt, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, de payer 1 ou 2 mois de loyer d’indemnités, etc. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  55. Fifille
    19 novembre 2021

    Bonjour, En août 2020 j’ai aménagé avec mon petit ami, nous avons donc signé un contrat en commun, d’abord de 1an qui a été reconduit automatiquement pour 3ans.

    Cependant on se sépare, je vais déménager, lui il souhaite rester toutefois la propriétaire n’est pas sûre de l’accepter à cause de son faible revenu et donc elle a dit qu’il devrait faire une proposition de colocation avec une autre personne qui a un revenu

    Bref me concernant (rectifier moi si je me trompe) comme je ne peux pas envoyer un renom unilatérale (vu qu’on a signé à 2), je dois donc envoyer un courrier de désolidarisation signée en commun avec mon ex (mais que je retrouve sur quelle base de loi?) En même temps que ce courrier de désolidarisation je dois envoyer mon renon et demander que le contrat ne soit uniquement qu’au nom de mon ex?

    Est-ce que si je fais cette procédure je serai protégée au cas où il ne paierait pas son loyer, de destruction du bien etc est-ce que je peux considérer ne plus être solidaire?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 novembre 2021

      Bonjour Fifille,

      La séparation du couple n’entraine pas la fin du bail. Si tu souhaites partir et que ton ex-conjoint veut continuer à occuper le logement, le bail continue pour lui, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Il faut contacter la propriétaire rapidement pour la prévenir du changement et lui expliquer la situation, ce que tu as déjà fait.

      Afin que ton ex-petit ami soit l’unique locataire et que tu sois valablement désolidarisée du bail, il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur et ton ex-compagnon. Ce document annexe permet de signaler les changements et modifications au contrat de bail initial, comme ici, l’identité des preneurs.

      De cette façon, tu seras désolidarisée valablement de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra, notamment, t’être réclamé après ton départ. Ton ex-conjoint sera alors officiellement unique locataire et reprendra toutes les obligations locatives à sa charge.

      Il faut noter que le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance et ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée. Pour prolonger ton bail d’1 an (au-delà du mois d’août 2021) aurait fallu signer un « avenant » au bail pour 1 ou 2 ans supplémentaires, par exemple.

      Sans action de ta part, ni du bailleur (aucun préavis envoyé OU aucun renouvellement écrit signé), mais que tu as continué à occuper le logement et ce, sans opposition du propriétaire, le « bail de courte durée » s’est automatiquement transformé en « bail de 9 ans ». Tu dois suivre les règles propres à ce bail (notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée).

      Si vous décidez de partir tous les 2, il faudra envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (2e année d’occupation du bail de 9 ans).

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément d’un point de vue juridique, car nous ne possédons pas les compétences nécessaires. Nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre