Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et tu ne veux pas le poursuivre/le renouveler après la date de fin prévue dans le contrat de bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire afin de le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnités de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Tu as signé un “bail de courte durée” pour 3 ans dont la date de début est le 1^er juillet 2019. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2022. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2022, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2028).

Autre exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans” dont la date de début est le 1^er juillet 2013. Celui-ci devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2022. Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2022, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2025).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours

Tu as signé un bail pour une durée déterminée (par exemple, 3 ans) et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la fin d’un triennat.

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du “bail de 9 ans” ou du “bail de courte durée”, tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1^er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Autre exemple : Pour un bail débutant le 15 juin, le préavis envoyé le 12 juin démarre aussi le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, ce n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception mais c’est fortement conseillé.

En effet, c’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi), un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là et un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ta·ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer à ton bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1^ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2^ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3^ème année d’occupation.

À partir de la 4^ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans”, celui-ci a débuté le 1^er septembre 2019 et prendra fin le 31 août 2028. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2021, celui-ci prend cours le 1^er juillet et prendra fin le 30 septembre 2021. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 30 septembre 2021 correspond à la 3^ème année d’occupation.

Autre exemple : Tu as signé un “bail de 9 ans”, celui-ci a débuté le 1^er septembre 2019 et prendra fin le 31 août 2028. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin 2022, celui-ci prendra cours le 1^er juillet et prendra fin le 30 septembre 2022. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 30 septembre 2022 correspond à la 4^ème année d’occupation.

1^ère année : 1^er septembre 2019 –> 31 août 2020 ;
2^ème année : 1^er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
3^ème année : 1^er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
4^ème année : 1^er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (= 3 mois). Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations, notamment, en ce qui concerne le paiement du loyer (en contrepartie de la mise à disposition d’un logement).

Exemple : Tu as signé un bail de 9 ans, celui-ci a débuté le 1^er septembre 2018 et prendra fin le 31 août 2027. Tu as envoyé un préavis de 3 mois le 15 juin, celui-ci prendra cours le 1^er juillet et prendra fin le 30 septembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois de juillet, août et septembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses mesures pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du bail de 9 ans ou au cours du bail de courte durée.

Celles-ci te sont réclamées car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail, dans les mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer).

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la·le candidat·e locataire. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

soit, le bail est repris en cours et la·le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et la·le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS…

Lorsque tu signes un bail, même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué, tu t’es engagé·e à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

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109 questions déjà posées

John
29 mars 2023

Bonjour,

Est il possible que le bailleur change (légalement) les règles par rapport au démarrage du préavis dans le contrat?

Bien à vous,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mars 2023
  
  Bonjour John,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Le préavis débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier.
  Si tu envoies un préavis pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), le délai de préavis prend cours dès sa réception. Dans ce cas, le préavis doit être envoyé au moins 3 mois avant la fin du bail.
  Même si le contrat de bail prévoit autre chose, c’est la loi qui prime.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jules
27 mars 2023

Bonjour Madame/Monsieur

Ca fait moins de 6 mois que j’ai signé un contrat de bail de 3 ans à Bruxelles et je souhaites rompre ce contrat. S’il vous plait est ce que la loi me permet de le faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mars 2023
  
  Bonjour Jules,
  
  Oui, tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manon12
27 mars 2023

Bonjour,

Je vais devenir propriétaire d’une maison qui est actuellement louée mais dont le bail n’a pas été enregistré.

Je souhaiterai remette un renon à la locataire afin de pouvoir occuper personnellement la maison.

Peut-elle faire enregistrer le bail avant ou pendant le renon ? Si oui, le délai de renon sera t-il modifier ?

Bien à vous.

Manon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour Manon12,
  
  Vous pouvez rompre le bail avant l’échéance pour “occupation personnelle” (ou de vos proches), avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou un préavis de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
achille
26 mars 2023

Bonjour, j’ai signé un contrat de bail de 3 ans et je veux résilier mon contrat, mais dans les clauses du contrat figure cet article que je ne comprends pas. S’il vous plaît, pouvez-vous m’aider à mieux comprendre ces phrases.

Merci.

“En cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à six mois de loyer l’indemnité compensatoire pour rupture de contrat en outre de trois mois de préavis. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation”.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour achille,
  
  Lorsque tu souhaites rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  L’article du Code civil que tu mentionnes s’applique lorsque le bail est résilié par la faute/aux torts du preneur, c’est-à-dire lorsqu’il/elle n’exécute pas ses obligations (ne paie pas son loyer, par exemple).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique ou à un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
maria
25 mars 2023

Bonjour! J’ai signe un bail de courte duree (1 an) le 25 Fevrier et je veux partir le a la fin du mois d’aout (25/8). Quand je dois envoyer le preavis? Le mois d’avril (le preavis prendra fin le 31/7) ou le mois de mai (le preavis prendra fin le 31/8) et si je l’envoie le mois de mai il faut payer un loyer de plus pour les jours entre 25/8 et 31/8?? Quand j’envoie par lettre recommandee avec accuse de reception, je dois prevenir aussi la compagnie d’electricite et des eaux et la compagnie qui gere l’immeuble?? J’ai peur que le baileur ne se comportera pas correctement. Dans ce cas j’ai besoin d’un avocat??? Merci beaucoup d’avance!!!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour maria,
  
  Tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Envoyé au mois de mai, le préavis débutera le 1er juin et prendra fin le 31 août 2023, même si le bail a commencé le 25 du mois.
  
  Concernant le loyer du mois d’août, il faut en discuter avec le propriétaire directement et parvenir à un accord : est-ce que la locataire quitte les lieux le 24 août (et paie son loyer comme d’habitude) ou bien, calcule-t-on un “loyer au prorata” pour une sortie des lieux le 31 août ?
  
  Dans ce cas, il faut calculer le nombre de jours effectifs d’occupation supplémentaires : [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 7 = 184.10€ pour 7 jours d’occupation (du 25 au 31 août) par exemple.
  
  Si tu as souscrit à des contrats d’électricité et d’eau à ton nom, il faudra entamer les démarches pour résilier les contrats et prévenir les fournisseurs de ton déménagement futur. Sinon, ce sera au bailleur de s’en charger.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nams
25 mars 2023

Bonjour,

Ayant un signé un contrat de longue durée “9ans”en septembre 2018. Je souhaiterai savoir si je peux quitter mon logement avec un préavis de 3 mois sans indemnité même si ce n’est pas a la date d’anniversaire ayant dépassé les 3 ans.

NB: je constate que c’est à Bxl que je m’adresse hors ma location est dans le brabant wallon

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour Nams,
  
  En tant que locataire, il est possible de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment (sans devoir attendre la date anniversaire du bail), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ach
25 mars 2023

Bonjour

J’ai signé un contrat de bail de courte durée le 15 octobre 2022, et je veux rompre ce contrat, j’ai envoyé cette semaine un préavis au proprio qui prendra effet le 01 avril au 30 juin. Ma question est la suivante : vu que je paie mon loyer chaque 15 du mois, est-ce que je dois payer le 15 juin étant donné que je vais libérer l’appartement au plus tard le 14 juin ? J’avais donné 3 mois de caution au proprio en espèce lors de la signature du contrat, est-ce qu’il est tenu de me rendre mon argent à la fin du préavis ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour ach,
  
  Le préavis envoyé par le locataire prend toujours cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier (ici, du 1er avril au 30 juin), même pour les baux dont la date de début est le 15.
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Concernant le loyer du mois de juin, il faut en discuter avec le propriétaire directement et parvenir à un accord : est-ce que le locataire quitte les lieux le 14 juin (et paie son loyer comme d’habitude) ou bien, calcule-t-on un “loyer au prorata” pour une sortie des lieux le 30 juin ?
  
  Dans ce cas, il faut calculer le nombre de jours effectifs d’occupation supplémentaires : [(loyer annuel = 800€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [9.600 / 365] x 16 = 420.82€ pour 16 jours d’occupation (du 15 au 30 juin) par exemple.
  
  Pour la garantie locative, il est vivement conseillé de la déposer sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire. Lorsqu’elle est payée en liquide, il faut demander un reçu (écrit, signé et daté) au bailleur. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun loyer (ou charges) et si aucun dégât locatif n’a été causé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lajoliee79
20 mars 2023

Bonjour,

1 mois après mon arrivée je découvre des souris.

Malré les relances au proprio et mes plaintes…

Rien ne bouge..

Je ne peux vivre dans la peur constante de découvrir une souris

J’ai envie de rompre mon bail et déménager car il n y a rien qui bouge…

J’ai signé pour 3 ans

Ayant toutes les preuves puis je faire une lettre de mise en demeure et quitter le logement sans indemnités ni préavis ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour lajoliee79,
  
  Si des animaux nuisibles sont apparus peu de temps après ton emménagement, il faut tenter d’en déterminer l’origine. Si malgré plusieurs relances, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant une dernière fois de régler le problème dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Tu ne peux pas quitter le logement sans prévenir valablement le bailleur. Tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rosalie
20 mars 2023

Bonjour,
Pourriez-vous m’aider pour les trois questions suivantes.
1) Ayant conclu un bail pour un appartement en juillet 2012, le propriétaire vient de m’adresser une demande d’indexation basée sur la date anniversaire du bail de l’année 2022. Sachant que nous sommes en 2023, le propriétaire peut-il demander cette indexation pour l’année 2022 ?
Par ailleurs, le certificat PEB a été réalisé en début d’année 2023 et sa valeur (G) m’est communiquée uniquement dans cette demande d’indexation (je n’ai pas reçu le certificat). Le propriétaire précise que l’indexation demandée ne concerne pas la nouvelle législation interdisant d’indexer les loyers dont les logements ont un PEB F ou G.
2) Un réfrigérateur était présent lors de l’entrée dans les lieux. Celui-ci est tombé en panne il y a 3 ans et je l’ai remplacé à mes frais sans l’accord du propriétaire qui ne répondait pas à mes sollicitations. Le contrat de bail ne contient pas de rubrique « description du bien loué » qui mentionnerait la présence de ce réfrigérateur. Devrais-je laisser le réfrigérateur dans les lieux lorsque je quitterai les lieux ?
3) Le contrat de bail contient une rubrique qui mentionne qu’un état des lieux doit être effectué à l’amiable ou via un expert à l’entrée et à la sortie. Or aucun état des lieux n’a été effectué lors de l’entrée. Le propriétaire peut-il exiger un état des lieux lors de la sortie ?
Merci d’avance pour vos conseils.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour Rosalie,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (en juillet).
  
  Si le bailleur a oublié de demander l’indexation à la date anniversaire, iel peut la demander “en retard”, sur base des indices du dernier anniversaire (juillet 2022), ou attendre le prochain anniversaire, en juillet 2023.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail et à fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer, et cela concerne tous les baux.
  Par contre, la 2e partie de l’ordonnance (tenir compte du score PEB obtenu) concerne uniquement les baux dont la date anniversaire est égale ou postérieure au 14 octobre 2022. Tu n’es donc pas concernée cette fois, mais si le bailleur souhaite indexer en juillet 2023, c’est interdit (score PEB G) !
  
  En ce qui concerne le frigo acheté, celui-ci t’appartient. Tu pourras le récupérer en fin d’occupation. Nous t’invitons à conserver précieusement le ticket et/ou la facture d’achat ainsi qu’une trace écrite des discussions avec le bailleur lui signalant la panne du premier frigo.
  
  Enfin, l’état des lieux est obligatoire, à l’entrée ou à la sortie. Mais en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ee
15 mars 2023

Bonjour,

Mon propriétaire n’ayant pas établi de contrat de bail, dois-je y donner un préavis si je quitte l’appartement ? Quel délai ? Auriez-vous une base légale ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour ee,
  
  Même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un “bail oral” existe : si tu paies un loyer mensuel et si le logement est ta résidence principale. Ce bail est un “bail de 9 ans” par défaut.
  
  Tu peux résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Tu peux te référer à l’article 237 § 5 du Code bruxellois du logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pierre
15 mars 2023

Bonjour, pour un bail de courte durée, si celui-ci est résilié à la date anniversaire de la 2eme année avec donc le préavis légal de 3 mois, je suppose que dans cet ex. précis, il n’y a pas d’indemnité.

Merci

Pierre

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour Pierre,
  
  Lorsque tu décides de résilier le bail en cours d’occupation, il s’agit d’une “rupture du bail avant l’échéance“. Le préavis est de 3 mois et l’indemnité à verser au bailleur est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Aucune indemnité n’est due, uniquement s’il s’agit d’une “rupture du bail à l’échéance“, c’est-à-dire, à la date de fin prévue.
  
  Bien à toi,
  Répondre
marie ****
15 mars 2023

j’ ai un bail depuis le 15/10/2002 enregistre en 2010 quel sont les modalités pour fin a mon bail étant locataire depuis 21 ans ou puis je trouver un accord avec mon propriétaire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour marie ****,
  
  Vous pouvez résilier votre bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Il est toujours possible de proposer à votre bailleur de rompre le bail de “commun accord”. Vous pouvez alors choisir ensemble une date de fin (et prester un préavis réduit), décider de chercher un·e remplaçant·e (ou non), etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ghethemoney
14 mars 2023

bonjour je souhaiterais dépose mon préavis mais je ne sais pas comment le rédige. de plus je suis passer par une agence immobilier. ma question est la suivante

dans mon préavis je met le nom du propriétaire ou celui de l agence par laquelle j ai signe le bail.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour ghethemoney,
  
  Les informations indispensables qui doivent se trouver dans la lettre de préavis sont les suivantes : les coordonnées des deux parties, le lieu et la date du jour, la mention “préavis de 3 mois pour résiliation du bail avant l’échéance + adresse du bien loué” en objet, les dates de début et de fin du bail, les dates de début et de fin du préavis, une proposition de date pour l’état des lieux de sortie, une signature.
  
  Tu dois adresser le courrier à ta personne de référence (à qui verses-tu un loyer ? as-tu un contact direct avec ton bailleur en cas de problème dans le logement ?). En principe, lorsqu’une agence immobilière est mandatée par un bailleur, celle/celui-ci confie la gestion quotidienne de la location à l’agence.
  
  Tu peux donc mentionner le destinataire avec une formule de ce style : “A l’attention de l’agence X, représentante de Mr Y ou Mme Z”.
  
  Pour bénéficier d’aide à la rédaction du courrier, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
angele
14 mars 2023

Bonjour

si je desire faire un renon de 3 mois de bail avant la date d anniversaire 01 SEPTEMBRE 2021.

dois je une indeminite . Car je devrais m installé le 01/07/23
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour angele,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Envoyé au mois de mars, le préavis débute le 01/04 et prend fin le 30/06/2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due. S’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, il faut verser une indemnité équivalente à 2 mois de loyer au bailleur (car le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cyn
12 mars 2023

Bonsoir,

J’ai dû résilier mon bail de 9 ans de résidence familiale au bout de la deuxième année car je n’ai plus de travail et j’ai proposé à mon propriétaire de trouver un autre locataire. Il a accepté. Donc je pars le 31 mars 2023, le 1 avril il y a un nouveau locataire que j’ai trouvé; est-ce que je dois lui payer une indemnité ?

Merci pour votre aide

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour Cyn,
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut également verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer au bailleur (due lorsque le bail de 9 ans est résilié au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Il n’est pas obligatoire légalement de rechercher un·e remplaçant·e pour reprendre votre place, SAUF si les parties se sont arrangées à l’amiable pour “rompre le bail de commun accord”. Dans ce cas, cette procédure alternative remplace la procédure légale, MAIS il est impératif de mettre les conditions de l’arrangement par écrit (signé, daté, en 2 exemplaires), pour éviter toute contestation : recherche de remplaçant·e, pas de paiement d’indemnité, etc.
  
  Si l’arrangement à l’amiable n’a pas été mis par écrit, une indemnité peut vous être réclamée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marcus
11 mars 2023

bonjour

je suis locataire à bruxelles avec un contrat de 9 ans. j’ai mis en demeure mon propriétaire de terminer le contrat à l’avance, avec le délai de trois mois. mais maintenant je dois rester un mois de plus après la période de trois mois. Puis-je rester? suis-je obligé de partir après les trois mois ? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour marcus,
  
  En envoyant un préavis pour résilier le bail avant l’échéance au bailleur, tu lui signales ton intention de quitter le bien loué au terme du délai de 3 mois.
  
  Tu t’es donc engagé à déménager à la fin du préavis, SAUF accord à l’amiable avec le bailleur. Tu dois donc en discuter directement avec lui/elle et lui demander un délai de prolongation exceptionnel. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
MaximeSop85
11 mars 2023

Bonjour,

Mon colocataire et moi avons signé un contrat de bail l’été 2022 pour un appartement de 2 personnes pour une durée de 9 ans. Nous sommes solidairement responsables dans le bail.

Il souhaite partir dans quelques mois mais moi je peux trouver une solution pour l’année prochaine seulement.

Quels sont mes droits dans ce cas de figure ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour MaximeSop85,
  
  Un “bail de résidence principale” signé à deux requiert de prendre les décisions ensemble.
  
  Si ton colocataire souhaite résilier le bail de 9 ans avant l’échéance, mais que tu souhaites rester, il faut prévenir le bailleur. Ton colocataire ne doit pas forcément envoyer de préavis, si tu continues à occuper le logement ET que tu peux assumer le loyer seul. Le bailleur peut, néanmoins, réclamer au locataire sortant·e de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre sa place. Dans tous les cas, il faut signer un “avenant” au bail pour signaler les changements d’identité des preneurs initiaux.
  
  Si vous souhaitez partir tous les deux, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité équivalente à 3 ou 2 mois de loyer est due, si le bail est résilié au cours de la 1e ou de la 2e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
So
10 mars 2023

Bonjour,

Mon propriétaire vient de m’avertir qu’il allait vendre son appartement, je suis dans ma 5ème année de bail, je n’ai pas reçu de renon pour l’instant , si je désire faire les démarches pour me trouver un nouvel appartement avant la vente, dois envoyer un renon ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour So,
  
  La mise en vente du bien loué ne signifie pas forcément la fin du bail. L’acquéreur·e du bien est prévenu que le logement est occupé par des locataires. Il/elle peut décider de reprendre les baux locatifs en cours ou de résilier ceux-ci, à condition d’envoyer un préavis.
  
  En tant que locataire, tu peux envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance.
  
  Il est également possible d’en discuter avec le bailleur directement et de lui proposer une “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
SC
9 mars 2023

Bonjour,

Mon bail a débuté le 15/08/21 et prend fin le 14/08/23. Quand dois-je envoyer mon préavis? Fin avril pour qu’il prenne cours du 01/05/23 au 31/07/23 où fin mai pour qu’il prenne cours du 01/06/23 au 31/08/23 (sachant que dans ce cas on dépasserait la date de fin du bail) ?

Merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour SC,
  
  Pour rompre le bail à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  La plupart des baux commencent le 1er du mois, et prennent fin le dernier jour du mois, ce qui facilite la procédure de résiliation, car le préavis légal de 3 mois court du 1er au dernier jour également.
  
  Par précaution, tu peux envoyer ton courrier recommandé en avril, en précisant qu’il s’agit d’une “rupture du bail à l’échéance” et en mentionnant les dates de début et de fin du préavis (du 01/05 au 31/07 ou, si requis, pouvant aller jusqu’au 14/08).
  
  Il faudra discuter avec le bailleur concernant le déménagement (et l’état des lieux de sortie), qui peut se faire soit, le 31/07, le 14/08 ou le 31/08, mais sans indemnités (car ce n’est pas une “rupture du bail avant l’échéance). Cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
scamardi
7 mars 2023

bonjour j ai un locataire qui avait un bail de 1 ans en 2016 il est reste dans la maison depuis .je lui ai envoyer une lettre de renom mais après nous avons signé un compromis qu il reste dans la maison .et puis il mon envoyer qu il quitter la maison pour fin février doit il mon donnée un renom ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2023
  
  Bonjour scamardi,
  
  Sans envoi de préavis pour mettre fin au “bail de courte durée” (bail d’1 an) à l’échéance, sans renouvellement écrit pour le prolonger, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’échéance, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”. Le contrat initial est toujours valable.
  
  Si vous parvenez à un accord à l’amiable avec le locataire, il faut rédiger et signer ensemble un document de “résiliation du bail de commun accord”. Cet arrangement remplace la procédure légale : il ne faut pas obligatoirement prester de préavis, les modalités de départ sont formalisées par écrit, et les parties s’engagent à le respecter.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Eric
3 mars 2023

Bonjour, j’ai dépassé la date d’un mois pour envoyer mon préavis de fin de bail de 9 ans puis je quand même l’envoyer ou c’est trop tard? Contrat finissant le 1/09/2023. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2023
  
  Bonjour Eric,
  
  Si vous êtes locataire, vous devez envoyer le préavis au bailleur, au plus tard au mois de mai, afin qu’il prenne cours le 01/06 et prenne fin le 31/08/2023.
  
  Si vous êtes propriétaire, le délai de 6 mois est dépassé, car le mois de mars est entamé. Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Charlotte
3 mars 2023

Si le propriétaire re-loue son bien avec le consentement du locataire partant un mois avant la fin du préavis, peut-il lui réclamer un loyer pour ce dernier mois tout en ayant déjà reçu ce loyer par le nouveau locataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2023
  
  Bonjour Charlotte,
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement, pendant toute la durée du préavis.
  
  Cependant, si un accord à l’amiable est trouvé entre bailleur et preneur pour quitter le bien loué plus tôt que prévu, il faut le formaliser par écrit et signer une “rupture du bail de commun accord” (en 2 exemplaires).
  
  Ce document doit mentionner la date de départ et remplace alors la procédure classique (3 mois de préavis). Dans ce cas, le loyer est payé jusqu’au dernier jour d’occupation effective.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charlotte
3 mars 2023

L’indemnité de résiliation du bail avant sa fin est-elle basée sur le loyer de départ ou sur le loyer indexé?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2023
  
  Bonjour Charlotte,
  
  L’indemnité de rupture à verser au propriétaire est calculée sur base du dernier loyer payé, pas sur le loyer de base.
  
  Bien à toi,
  Répondre
**** felicie
25 février 2023

sur mon bail il est stipulé que si le locataire ne désire pas la reconduction du bail au terme des 9 ans il doit m’avertir 18 mois avant le terme , est-ce que ce délai rentre en compte pour une résiliation avant terme
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour **** felicie,
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance, le locataire doit simplement envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Sans préavis, le bail se prolonge pour 3 ans supplémentaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Helene
24 février 2023

Bonsoir. Et merci pour votre répose précédente. Comme dejà exposé Ma maman a été contrainte de quitter son appartement pour aller EN maison repos parce qu elle plus autonome. Le Seul bail trouvé EN sa possession a été signé il y a de cela 14 ans et mentionne un contrat de bail d’ un an. Depuis lors elle n’a plus souscrit de contrat de bail avec son baileur. J Imagine Qu il a été renouvelé automatiquement! De plus il n a pas été enregistré. Apres avoir illustré la situation de ma mère, La proprio a convenu avec moi de réduire le temps de préavis afin d éviter de payer un double loyé (logement privé et maison de repos) à un mois au lieu de trois. Dois je insérer cet Accord dans la lettre de Renon du bail locatif et ou de quelle manière le formaliser ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Helene,
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le bail d’1 an à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que votre maman continue à occuper le logement passé l’échéance, celui-ci s’est transformé automatiquement en “bail de 9 ans”. Le bail signé il y a 14 ans est toujours valable.
  
  Lorsque les parties se mettent d’accord pour résilier le bail de commun accord, il faut signer un document ensemble. Dans ce document, il faut mentionner au minimum ces informations : identité des parties, qu’il s’agit d’une résiliation du bail de commun accord et le motif, durée du préavis, date de fin du bail, date de l’état des lieux de sortie, éventuelles autres conditions (paiement d’indemnités par exemple), etc. + la date du jour et la signature des parties. Cela remplace la procédure classique et ne nécessite pas l’envoi d’un préavis de 3 mois.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Helene
23 février 2023

Bonj. Ma maman a du laisser son appartement EN location pour raison de santé et a du aller rapidamente dans une maison de repos parce qu elle n etait plus EN mesure de se gérer. Comment doit on se comporter pour la resiliation du bail locatif étant que tout est arrivé précipitement et Qu elle n a pas pu donner son préavis? Merci d avance. Elle a logé pendant plus de 14 ans dans son appartement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Helene,
  
  Le délai légal de préavis est de 3 mois. Il n’existe pas de “motif exceptionnel” (pour raison médicale, par exemple) permettant de rompre le bail plus rapidement/facilement en Belgique.
  
  Pour rompre le bail de votre maman avant l’échéance valablement, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas lui verser d’indemnité de rupture (>14 ans d’occupation), mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de lui proposer de rompre le bail de “commun accord”. Si un arrangement est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cassie
22 février 2023

Bonjour,

J ai un bail de courte durée 1 an que j ai prolongé à chaque fois cela fait 5 ans que je suis dans mon studio, mon bail se termine en août mais j’ai trouvé autre chose comment procéder svp, car le nouveau logement est disponible immédiatement.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Cassie,
  
  Le bail d’1 an ne se prolonge pas automatiquement chaque année à l’expiration pour 1 an supplémentaire. Lorsque la durée du “bail de courte durée” (et de ses renouvellements écrits) dépasse 3 ans, celui-ci se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Si tu souhaites quitter ton logement actuel, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas payer d’indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Esme
21 février 2023

Bonjour,

J’ai envoyé il y a 6 mois mon préavis à mon propriétaire.

Celui-ci n’a jamais été checher le recommandé à la poste et Celui-ci m’a été retourné.

Jusqu’à ce jour, je suis toujours dans mon appartement.

J’aimerais savoir si mon préavis était valable ou annulé?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Esme,
  
  Lorsque tu envoies ton préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, même si le bailleur est absent, refuse le courrier et/ou ne va pas le chercher au bureau de poste dans les délais, ton préavis est considéré comme valablement donné. Tu dois conserver précieusement la preuve de dépôt et le courrier recommandé (qui revient à l’expéditeur) scellé.
  
  Étant donné que le préavis envoyé par la locataire est d’une durée de 3 mois et que tu as continué à occuper le logement et à payer le loyer après ce délai, on considère que le préavis est nul.
  
  Si tu souhaites quitter le logement, tu dois renvoyer un nouveau préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CM
16 février 2023

Bonjour,

J’ai dû porter plainte contre un voisin par harcèlement et je ne suis plus en sécurité chez moi. J’ai communiqué à mon propriétaire que je souhaite quitter l’appartement mais il a mentionné les 3 mois de préavis.

Dans une situation exceptionnelle comme cette-ci, peut mon propriétaire m’obliger à respecter le préavis?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour CM,
  
  En effet, pour quitter valablement un bien loué, tu dois prévenir ton bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans certains cas, il faut également payer une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) OU à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans). C’est la procédure légale. Si tu te sens en insécurité, tu peux quitter le logement plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Une solution alternative (qui remplace la procédure légale) est la “rupture du bail de commun accord”. En discutant avec le bailleur, tu peux proposer de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ta place ou de verser une indemnité réduite (2 mois au lieu de 3, par exemple). S’il est d’accord, il faut rédiger un document de résiliation ensemble, le signer et le dater (en 2 exemplaires).
  
  Nous te proposons de consulter cette page sur le site victimes.be pour trouver de l’aide.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jv
15 février 2023

bonjour,

j’ai conclu un bail de trois ans qui passe à 9 ans tacitement au bout de trois ans. Est ce un bail de 3 ans ou de 9 ans ? Est ce un bail de courte durée ?.

Dois je payer l’indemnité de rupture de 1 mois de loyer ?

“Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 16/08/2019 et se

terminant le 15/08/2022.

A moins que l’une ou l’autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au

moins trois mois avant l’expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé

avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur

du présent contrat.”

merci pour votre réponse

jerome
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour jv / jerome,
  
  Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux, le bail de 3 ans s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Dès que la 4e année d’occupation est entamée (ici, le 16/08/2022), il s’agit d’un bail de 9 ans, dont la date de début est celle du contrat initial (le 16/08/2019).
  
  Pour résilier le bail de 9 ans avant l’échéance, il faut envoyer un préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Misha
15 février 2023

Bonjour,

Concernant un bail d’une durée de 9 ans, est-il possible de déroger par commun accord aux règles relatives aux versement des indemnités ?

Par exemple, prévoir une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer si le bail est résilié lors de la 1ère année d’occupation, et 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 2ème et 3ème année d’occupation (au lieu 3, 2, 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation).

Merci par avance,

Bien cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour Misha,
  
  Même si le bail prévoit autre chose, ce sont les règles du Code bruxellois du logement qui s’appliquent par défaut : verser une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer au bailleur, si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Mais, si une des parties souhaite résilier le bail avant l’échéance, il est toujours possible de discuter et de convenir d’un arrangement à l’amiable entre le bailleur et le preneur, notamment, en proposant de payer une indemnité de rupture réduite. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
El
12 février 2023

Bonjour,

Puis je rompre suite au non respect d une close du bail par le propriétaire?

Le calcul des provision de charge sur la consommation ne m’ à jamais été remise depuis 2013 malgré plusieurs demande .

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2023
  
  Bonjour El,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision.
  
  Concernant les charges, tu peux réclamer le décompte au bailleur, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, car c’est son obligation de le fournir. Généralement, le décompte est produit 1x/an. Pour la période entre 2013 et 2018, il y a certainement prescription.
  
  Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Shana72
9 février 2023

Mon propriétaire veut mettre fin à mon bail qui se termine le 28 février 2023, il m’a envoyer un recommandé me disant qu’il ne renouvelle pas mon bail le 31 janvier sans préavis, dans mon contrat de bails il fait écris que mon bail de 1 an est résiliable moyennant un préavis de 3 mois. Ma question est mon bail s’est t’il transformé en bail de 9 ans automatiquement ou pas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2023
  
  Bonjour Shana72,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (à la date de fin prévue). Pour rompre le bail à l’échéance, le bailleur doit, effectivement, t’envoyer un préavis de 3 mois. Tu mentionnes ne pas avoir reçu de préavis, mais qu’est-ce qui est inscrit dans le courrier recommandé reçu le 31 janvier ?
  
  Sans envoi de préavis ou si le préavis est envoyé hors délai et sans renouvellement écrit (pour 1 ou 2 ans supplémentaires, par exemple), le bail se poursuit et se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
milena
9 février 2023

bonjour mon bail a été signé le 1 avril 2015 pour une durée d’un an, ensuite encore une durée d’un an et puis un bail de 9 ans . Nous avons envoyé un recommandé le 30 décembre 2022 pour arreter la location le 31 mars, la propriétaire n’a pas pris le recommandé qui nous est revenu , nous en avons envoyé un deuxième avec avec avis de réception , même chose, elle ne prend pas la lettre, ne répond pas lorsque l’on sonne chez elle ou qu’on lui envoie un message sur facekook , nous allons demander à un huissier de passer comme c’est recommandé de le faire, ma question: que faire si elle ne le prend pas non plus ? et devrons nous quand même payer un loyer après le 31 mars alors que nous n’occuperons plus la maison ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour milena,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Si tu reçois l’accusé de réception en retour, cela te confirme que la propriétaire a bien reçu ton préavis. Il ne faut rien faire de plus.
  
  Dans le cas où la propriétaire a refusé le courrier ou qu’elle n’est pas allée le chercher au bureau de poste dans les délais, on considère que le préavis est valablement donné.
  
  Si tu fais appel à un huissier de justice, la propriétaire devra respecter la décision ou sanction.
  
  Bien à toi,
  Répondre
MT
8 février 2023

Bonjour,

RE

Je suis locataire en Wallonie. Residence principal…Bail d’un an signé le 30.12.22 avec reconduction de 9ans si aucun autre avis entretemps.

Par contre, je ne suis pas sûre si je veux rester dans cette région qui presente quand même trop de contraintes pour moi..

Je me demandais si, en tant que locataire. je peux demander une prorogation de 1 an seulement au lieu des 9 années? Ou de 6 mois seulement ? Du coup comment se passe mon départ anticipé avant la fin de la deuxième année, si prorogation sur un an? Est-ce que j’ai aussi un mois de loyer à payer comme indemnité sur ma deuxième année si je pars avant son échéance?

Idéalement j’aimerais pouvoir déménager au printemps ou en été, voir en septembre mais pas en fin d’année.. une meilleure période pour les offres de logement..en plein mois de décembre il n’y a presque pas d’offres..je viens de l’expérimenter. Après 3 mois de recherche j’ai finalement accepté ce logement mais qui ne convient pas à mes attentes..

RE : une autre question svp..

A la location par agence immobilière, le logement affichait un peb A, avec certificat obtenu sur demande..le certificat est valable 10 ans. Or, depuis que j’occupe les lieux je me pose qqs questions sur la véracité de ce peb..aussi, en discutant avec d’autres locataires/propriétaires on me dit soit peb b ou c..aussi un des propriétaires me disait, dans le bâtiment tous les appartements ont le même peb..

Moi-même ayant déjà vecu dans un logement avec un peb A, je sais que je n’allumais presque pas mon chauffage, tellement c’était bien isolé..ici je suis souvent amenée à le mettre sur + ou -..je n’ai d’ailleurs aucun notice qui explique le fonctionnement pour moins consommer..même aucun notice m’expliquant comment l’utiliser…

Chose très étrange, en signant les papiers au moment de mon entrée dans les lieux j’avais vu la date dexpiration qui était en 2022 pour un bâtiment contruit en 2012, donc 10 aans.et javais mêmedit au propriétaire ne faudrait-il pas refaire un bilan? Je vous avoue que j’ai vu qu’elle était mal à laise, a un momentelle me demandaitcopie du document, j’avaisdis je ne l’aipas imprimé..puis je n’ai plus rien entendu de sa part à ce propos…en vous ecrivant je recherche le document que je n’avais pas encore imprimé et retrouve une date de validité jusqu’au 01.04.2025…comment cela est-ce possible? Est-ce que si on modifie les données au central tous les documents sont modifiés automatiquement? Dommage que je ne l’avais pas eu l’occasion de l’imprimer..cela ressemble à une obtention du peb par paiement et non par bilan sur le terrain..

Je commence sérieusement à douter de l’honnêteté de cette personne..

J’étais entrain de me demander si je ne devrais pas demander au propriétaire de refaire un bilan justement..

Mais je vais lui écrire à ce sujet. Ceci n’est pas normal..je suis sûre de ce que j’avance, mais aucun écrit je pense à ce sujet..je vais rechercher dans les mails avec l’agent immobilier..

Qu’en pensez-vous ? Peut être des conseils?

Merci par avance pour vos éclairages.

Bien cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour MT,
  
  Il arrive que le score PEB varie d’un logement à un autre (dans le même immeuble), car cela va, notamment, dépendre du·de la certificateur·rice et de la grille d’analyse appliquée.
  
  Le certificat PEB est valable 10 ans et doit obligatoirement être établi avant la mise en location ou en vente d’un logement. Il est désormais indispensable pour pouvoir indexer le loyer.
  
  Nous te proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé et de t’adresser au SPW Énergie pour les questions concernant le PEB.
  
  Bien à toi,
  
  [2/2]
  Répondre
MT
8 février 2023

Bonjour,

Je suis locataire en Wallonie. Bail d’un an signé le 30.12.22 avec reconduction de 9ans si aucun autre avis entretemps.

Par contre, je ne suis pas sûre si je veux rester dans cette région qui presente quand même trop de contraintes pour moi..

Je me demandais si, en tant que locataire. je peux demander une prorogation de 1 an seulement au lieu des 9 années? Ou de 6 mois seulement ? Du coup comment se passe mon départ anticipé avant la fin de la deuxième année, si prorogation sur un an? Est-ce que j’ai aussi un mois de loyer à payer comme indemnité sur ma deuxième année si je pars avant son échéance?

Idéalement j’aimerais pouvoir déménager au printemps ou en été, voir en septembre mais pas en fin d’année.. une meilleure période pour les offres de logement..en plein mois de décembre il n’y a presque pas d’offres..je viens de l’expérimenter. Après 3 mois de recherche j’ai finalement accepté ce logement mais qui ne convient pas à mes attentes..

Merci par avance pour votre éclairage.

Bien cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour MT,
  
  Le « bail de courte durée » peut être renouvelé deux fois, par écrit, à condition que la durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits ne dépasse pas 3 ans.
  
  En discutant avec le bailleur, il est donc possible de prolonger le bail (par écrit) pour une durée de 6 mois ou 1 an, par exemple.
  
  Si tu souhaites rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  
  [1/2]
  Répondre
PGAP
7 février 2023

Bonjour,

Je vous contacte parce que je viens de recevoir un project de bail avec les clauses suivants et je ne penses qu’ils ne sont conformes avec le Code de Logement Bruxelloise. Pourriez vous me confirmer, s’il vous plait?

1. Si les lieux sont équipés d’appareils électroménagers, le preneur fera effectuer à ses frais les entretiens et toutes les réparations. – Ceux reparations ne sont pas a charge du bailleur?

2. Tous les travaux de réparations et/ou de dépannages réalisés dans les parties communes de l’immeuble, suite à des dégradations/dégâts commis dans lesdites parties communes par des tiers, seront à charge du preneur en sa qualité d’occupant de l’immeuble. Le preneur accepte, sans aucunes réserves, la prise en charge de ces travaux à raison de la quote- part qu’il occupe dans l’immeuble. – Las travaux dans les parties communs ne sont pas a charge de bailleur aussi?

Est-ce que ceux deux types de clauses sont parmi par la Loi ou on peut les refuser?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

PGAP.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour PGAP,
  
  Concernant l’entretien des électroménagers, si ceux-ci font partie intégrante de la location et du loyer, ils sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Qu’est-ce qui est mentionné dans la rubrique “Description du bien loué” ?
  
  Si le logement est meublé/équipé, cela veut dire que le propriétaire doit fournir des équipements en bon état d’entretien et de réparation au·à la locataire. Au cours de son occupation, le locataire doit les entretenir régulièrement et les maintenir dans un bon état et procéder aux petites réparations, mais en cas de panne, d’usure normale ou de vétusté (malgré une bonne utilisation du locataire), c’est au bailleur de procéder aux remplacements.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Linda
5 février 2023

Mon fils vient de signer un bail en studio meublé que doit-il faire pour rompre le bail il y est depuis 1 jour et regrette son choix la propriétaire n’a rien mis sur le terme c’est à dire rien sûr combien de temps il doit y rester merci de me répondre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Linda,
  
  Pour vous répondre précisément, nous avons besoin de plus d’informations concernant le type de contrat dont il s’agit et la rubrique “Durée du bail” (mention de la date de début et de fin de la location indispensables).
  
  Si c’est un bail étudiant en Région de Bruxelles-capitale (12 mois), votre fils peut envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire, sans indemnités.
  
  Si c’est un bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois et l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si c’est un bail de résidence principale de 9 ans, le préavis est de 3 mois et l’indemnité est équivalente à 3 mois de loyer.
  
  Il est toujours possible de rompre le bail de commun accord en discutant avec la propriétaire du bien.
  
  Bien à vous,
  Répondre
niniss
3 février 2023

Bonjour,

je viens de signer mon bail je dois rentrer dans le logement le 01/04/23 le bailleur via l’agence immobilière m’a envoyé un nouveau bail modifié, suis je obligé de le signé?

de plus l’appartement est équipé d’électroménager (four, hotte, frigo) ce dernier a noté dans le bail qu’en cas de panne il ne le changerait pas. A t il le droit. Si c’est une panne d’usure elle ne devrait pas être à la charge du locataire.

merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour niniss,
  
  En signant le bail, le bailleur et le preneur ont marqué leur accord sur son contenu, par exemple, sur la durée de la location, le montant du loyer, etc. Même si le bail n’a pas encore “officiellement” commencé, il n’est plus possible de le modifier, sauf si les deux parties sont d’accord.
  
  Concernant l’entretien des électroménagers, si ceux-ci font partie intégrante de la location et du loyer, ils sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Qu’est-ce qui est mentionné dans la rubrique “Description du bien loué” ?
  
  Si le logement est meublé/équipé, cela veut dire que le propriétaire doit fournir des équipements en bon état d’entretien et de réparation au·à la locataire. Le locataire doit les entretenir régulièrement et les maintenir dans un bon état et procéder aux petites réparations, mais en cas de panne, d’usure normale ou de vétusté (malgré une bonne utilisation du locataire), c’est au bailleur de procéder aux remplacements.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Herve
1 février 2023

Ces dispositions concernant une rupture anticipée de contrat ( dans mon cas, un contrat de 3 ans), s appliquent elles ,même si il n y a pas de clause explicite prévue dans le contrat?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour Herve,
  
  Ce sont les règles issues du Code bruxellois du logement qui s’appliquent par défaut, même si le contrat de bail n’en fait pas mention, si le bien loué est situé en Région bruxelloise.
  
  Pour plus d’informations, nous te proposons de lire cette brochure “Un mauvais bail, ça peut faire mal” sur le site de Bruxelles Logement (voir “bail de courte durée”).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sandra
30 janvier 2023

Bonjour. J ai envoyé mon renon pour ma location, mais si je ne trouve pas un logement dans les 3mois je peux prolonger mon renon? Si oui de combien de temps ? Merci de votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour Sandra,
  
  En envoyant un préavis de 3 mois, tu signales à ton propriétaire ta volonté de rompre le bail avant l’échéance. Tu t’engages également à quitter le bien loué à la fin du préavis (par exemple, déménager le 1er mars pour un préavis allant du 1er décembre au 28 février 2023).
  
  Pour prolonger le bail, il faut en discuter et parvenir à un accord avec le bailleur. Si un accord est trouvé (par exemple, prolonger pour 1 mois), il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires). En cas de refus, il faudra quitter le bien à la fin du préavis et trouver une solution temporaire (loger chez des ami·e·s ou de la famille, par exemple).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cero
30 janvier 2023

Je suis dans une situation ou j’ai remis mon préavis avant la fin du renouvellement de mon bail. J’ai donc 3 mois pour trouver quelqu’un et ainsi déménager.

Cependant, il s’avère que l’appartement possède des poutrelles en bois car je suis dans le “toit” de l’immeuble. Du coup, celui-ci est à un sol en bois, idem pour les chambres avec des poutrelles au plafond. Depuis que j’ai enménager, j’ai commencer à avoir des crises d’allergie à la moisissure. Il s’avère que les poutrelles en bois sont en train de pourris, cela peut se sentir à l’odeur notamment en cas de forte pluie. J’ai averti le propriétaire de mes résultats médicaux mais celui-ci exige tout de même que l’on trouve de nouveaux locataire. Est-ce une situation normal? Je cherche un logement pour partir le plus vite possible, sauf que mon départ dois coïncidé avec la trouvaille d’un nouveau locataire sans quoi je vais me retrouver à payer deux logements en même temps.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2023
  
  Bonjour Cero,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant malheureusement.
  Vous devez absolument trouver quelqu’un malgré l’envoi du préavis ? Vous avez signé un document précis spécifiant cela ?
  Vous avez signé un contrat de bail de quelle durée et depuis quand y habitez-vous ?
  Est-ce bien à Bruxelles ?
  Pour obtenir réponse à vos questions, vous pouvez contacter l’ADS (en préparant les réponses aux questions que nous venons d’écrire).
  Bien à vous,
  Répondre
thé
26 janvier 2023

bonjour,
merci pour vos explications ;

précision : quand, obligatoirement doit-on envoyer le préavis pour que ça courre le 1er suivant ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2023
  
  Bonjour thé,
  
  Le préavis envoyé par la/le locataire démarre toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi (et prend fin au terme d’un mois calendrier). Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis plusieurs jours avant la fin du mois.
  
  Par exemple, un recommandé envoyé le 27 janvier commencera le 1er février et prendra fin le 30 avril 2023. Envoyé le 3 février, le préavis commencera le 1er mars pour prendre fin le 31 mai 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ludo
26 janvier 2023

J ai mon bail qui n’a pas été enregistrée depuis le 10 septembre 2022 puis je quitter s en indemnité? Vu qu il n y a pas eux enregistrement de bail et que la propriétaire mes mon appartement a vendre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2023
  
  Bonjour Ludo,
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin et se connecter avec son e-ID ou itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Tu ne peux pas partir sans préavis, ni indemnités. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties. Il faut d’abord envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant son obligation d’enregistrer le bail dans un délai fixé (1 mois). Sans réaction de sa part, tu peux partir sans préavis, ni indemnités.
  
  Il faut savoir que, même si l’appartement est à vendre, cela ne signifie pas que le bail prend fin. Le futur acquéreur du bien est prévenu que le bien est occupé par des locataires et qu’il/elle doit reprendre les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer). Soit, il/elle décide de continuer à louer le bien, soit, il/elle doit leur envoyer un préavis pour rompre les baux avant l’échéance (pour occupation personnelle, pour gros travaux, sans motif mais avec indemnités).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lila
25 janvier 2023

Bonjour,

Nous arrivons sur la fin du mois et je souhaite mettre un terme à mon bail (longue durée). Le courrier rédigé est prêt à envoyé mais je n’ai pas l’adresse du nouveau propriétaire qui ne communique que par une application de messages.

Le 1er propriétaire est décédé je n’ai donc pas l’adresse postale du repreneur. J’ai demandé par 2x par message son adresse mais aucune réponse.

De plus, je n’ai aucune réponse à mes mails concernant le remboursement de réparations faites sur la chaudière qui est tombée en panne à plus d’une reprise fin d’année. Pour diverses raisons je souhaite quitter cet appartement (odeur d’égoûts, moisi, froid…).

Que puis-je faire? Lui notifier par mail en considérant que suite à sa non réponse via messages je considère donc son adresse mail comme adresse de contact (équivalent postale)?

Je souhaite vraiment que mon préavis démarre au 1er du mois prochain et partir dans 3 mois. Si je n’ai pas de réponses, puis-je retenir sur les loyer restant (3 prochains moi) les factures ? J’ai également peur que le propriétaire retiennent ma caution par mauvaise foi.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2023
  
  Bonjour Lila,
  
  Le courrier recommandé (avec accusé de réception) est la forme privilégiée d’envoi du préavis, mais ce n’est pas obligatoire légalement. Tu dois noter les coordonnées du bailleur et les tiennes (preneur), préciser l’objet, qu’il s’agit d’un “préavis pour résiliation anticipée du bail”, la date du jour et les dates de début et de fin du préavis (du 1er février au 30 avril 2023) et proposer une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et rendre les clés.
  
  Nous te recommandons d’envoyer rapidement ton préavis par e-mail (avec accusé de réception), en mentionnant les deux demandes d’adresse postale (avec photos ou captures d’écran en pièces jointes par exemple). Les échanges sur applications de messagerie sont moins “acceptés” en termes de validité que les courriers ou même, les e-mails (devant un juge de paix, par exemple).
  
  Lorsque le nouveau propriétaire a repris le bien loué suite au décès du bailleur initial, il aurait dû envoyer un courrier aux locataires avec les instructions pour le paiement du loyer, mais également ses coordonnées (adresse postale, courriel et/ou numéro de téléphone). Est-ce qu’une agence immobilière gère la location ? Dans ce cas, tente de les joindre rapidement.
  
  Nous te conseillons de conserver toutes les preuves écrites de l’entretien de la chaudière et des réparations effectuées (et des frais engendrés).
  
  Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer pendant toute la durée du préavis, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SPIROU
23 janvier 2023

Un renon en fin de bail de 3 ans en wallonie, quelle est la procédure légale à utiliser ?

Quelles sont les indications indispensables à inclure dans le renon ?

à partir de quelle date exacte débute le préavis de 3 mois ?je pense que le début de son bail est le 25/04/2020 mais je dois vérifier exactement le contrat.

Le renon peut-il se faire au moyen d’un mail ?

que signifie le premier jour du mois qui suit le mois de la date de la présente notification de fin de bail ? Pourriez-vous me donner un exemple concret ?

Le bail a été enregistré, que dois-je faire à ce sujet

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour SPIROU,
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie. Même si ce n’est pas obligatoire légalement, le recommandé est la forme privilégiée d’envoi du renon.
  
  Par exemple, envoyé le 25 janvier, le préavis commence le 1er février et prendra fin le 30 avril 2023.
  
  Voici des modèles de lettres de préavis à compléter dont vous pouvez vous inspirer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement ou, si vous êtes bailleur, le Syndicat national des propriétaires ou votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Moiii
23 janvier 2023

Bonjour, j’ai envoyer dans l’ordre ma rupture de bails par recommandé à mon proprio …

j’aurais voulu savoir si j’ai déjà trouver un autre logement (2) sommes nous obliger d’occuper le logement 1 du moment ou nous le chauffons , nous venons tout les jours ouvrir les fenêtre et faire un tour pour vérifier que tout va bien ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2023
  
  Bonjour Moiii,
  
  Si tu as envoyé un préavis de 3 mois au bailleur pour rompre le bail, tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis.
  
  Tu as le droit de garder les clés, de continuer à occuper le logement (ou de partir plus tôt), mais tu dois continuer à payer le loyer et à entretenir le bien loué pendant toute la durée du préavis.
  
  Il faut convenir d’une date avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie (après le déménagement, mais avant la remise des clés) et lui rendre les clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Raf
22 janvier 2023

Bonjour,

J’habite en Flandres. Mon propriétaire m’a indexé mon loyer en janvier 2023. Après vérification, il s’avère qu’il n’a pas enregistré le bail. Je n’ai jamais reçu le certificat EPC de la maison que je loue non plus. A-t-il le droit de m’indexer? Et si je souhaite déménager, dois- je lui envoyer une mise en demeure pour qu’il enregistre le bail dans le mois ( comme à Bxl et en Wallonne). Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour Raf,
  
  Le “Logement” est une compétence régionalisée. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car les règles sont différentes pour les logements situés en Région flamande.
  
  Depuis le 1er octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer en Flandre, le bailleur doit impérativement fournir le certificat EPC aux locataires. Nous ne pouvons pas te répondre avec certitude en ce qui concerne l’enregistrement du bail.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Zhour
17 janvier 2023

Bonjour mr ,pour de problème de santé(je sais pas monter les escaliers acause d un problème au cœur )je souhaite rompre mon bail sans préavis de 3 mois ,puis je le faire sans payer des indemnités ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Zhour,
  
  Il n’existe pas, en Belgique, de motif exceptionnel permettant de réduire le délai de préavis légal (3 mois).
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Une solution alternative consiste à “rompre le bail de commun accord”. Cela permet de rompre le bail plus facilement / rapidement sans avoir à prester les 3 mois de préavis. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Virginie
11 janvier 2023

Je n ai pas signé de bail ni donner de consions lorsque je suis rentré dans la maison que je loue je vaudrait déménagé j aimerait savoir si je dois donner un renon de trois mois
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Virginie,
  
  Même si aucun bail écrit n’a été signé, on peut considérer qu’un “bail oral” existe si tu paies un loyer chaque mois et que tu occupes le logement à titre de résidence principale.
  
  Pour résilier le bail avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. On considère qu’un “bail oral” a une durée de 9 ans, il faut donc verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer, lorsque le bail est résilié au cours de la 1e année d’occupation (du bail de 9 ans).
  
  Il est toujours possible de discuter avec le bailleur directement et de lui proposer une “rupture du bail de commun accord” pour résilier le bail plus rapidement. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sisi
10 janvier 2023

Bonjour

Nous habiton un logement depuis plus de 20 ans. En Aout 2022 notre bail s´est automatiquement renouvele. L immeuble a ete vendu entre temps en decembre.

La nouvelle propietaire viens de nous soummettre un preavis de 6 mois pour soit disant travaux qu´elle ne voulais pas effectuer au depart.

Le preavis n etait pas accompage d´aucune preuve des travaux a faire.

Peut elle faire sa?

Elle voulais nous soumettre un nouveau bail de 9 ans mais nous lui avons communique que nous shouiterions rester sur l´ancien qui s´est renouvelle suite a cela sa reponse etait le preavis.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Sisi,
  
  Lorsque le bien loué est vendu en cours d’occupation, les acquéreurs s’engagent à reprendre les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le bailleur précédent.
  
  Si la nouvelle propriétaire veut continuer à louer, elle ne doit rien faire (il ne faut pas signer de nouveau contrat de bail).
  
  Si elle veut rompre le bail avant l’échéance, elle en a le droit, mais elle doit envoyer un préavis de 6 mois et motiver sa décision :
  
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  
  • pour gros travaux, en fin de triennat uniquement (et avec documents détaillant les travaux prévus) ;
  
  • sans motif, en fin de triennat uniquement.
  
  Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur le site de Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
julia21
9 janvier 2023

bonjour,

nous occupons un appartement en wallonie dont le bail a commencé le 1er mars 2022 pour une durée de 1an.

nous appelons notre propriétaire pour l’informer que nous ne renouvellerons pas le bail et que nous partirons pour mars, il nous dit que c est ok pour lui mais de contacter l’agence car ce sont eux qui gère la location.
On appelle l’agence et la personne me réponds qu’il y aura 3 mois de préavis a faire + 1 mois d’indemnité.

Nous n’étions pas au courant pour le préavis.

je me pose une question, si notre propriétaire est d’accord de faire une rupture d’un commun accord, l’agence par laquelle il passe peut-elle réclamer malgré tout un préavis?

quant au indémnité, devront-nous les payer malgré tout??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2023
  
  Bonjour julia21,
  
  Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Tu dois, effectivement, envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur, pour prévenir de ton intention de rompre le bail à l’échéance.
  
  Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est requise lorsque tu romps le bail avant l’échéance, mais dans ton cas, aucune indemnité de rupture n’est due (résiliation du bail à l’échéance).
  
  Étant donné que le bailleur a confié la gestion locative à une agence immobilière, tu dois passer par celle-ci pour convenir d’une « rupture du bail de commun accord ». Tu peux faire des propositions telles que : trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ta place, payer une indemnité de rupture, etc. L’accord doit être mis par écrit.
  
  Si c’est refusé, le bail se renouvellera automatiquement et se transformera en « bail de 9 ans ». Tu devras suivre la procédure classique de résiliation (3 mois de préavis + 2 mois d’indemnités).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une permanence Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gustave
9 janvier 2023

Bonjour,

Merci beaucoup pour la réponse.

Ici il n’y a pas d’avenant au contrat signé, le bail a pris fin le 31/12/2022 mais avant la fin du bail (il y a 3-4 mois), le propriétaire m’a contacté (comme pour les baux précédents) pour me demander si j’ai l’intention de prolonger le bail, cette fois pour une durée de 12 mois au lieu de 6 mois et avec une majoration du loyer (charges comprises), J’étais d’accord pour la prolongation et l’augmentation. Le propriétaire a respecté le préavis pour le renouvellement ou le non renouvellement comme décrit dans la clause de renouvellement, j’ai respecté les délais aussi comme mentionné dans l’ancien bail.

« Si le locataire désire prolonger son bail, il doit le signifier par écrit au bailleur 2 mois avant la fin de celui-ci. Si le bail est reconduit, l’indexation du loyer sera de mise.
Si le propriétaire décide de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci , il le notifiera au locataire par mail ou écrit 2 mois avant la fin du bail. »
Le problème c’est que le bail proposé par l’agence, ne respecte pas les mêmes conditions que l’ancien (charges comprises qui devient provisions de charges, l’eau chaude et froide qui deviennent à ma charge). En plus on m’a informé de ce changement que dix jours avant la fin de l’ancien bail
Ma question est est-ce qu’on peut considérer que le bail précédent est tacitement reconduit et que je peux donc refuser de signer le nouveau bail avec les nouvelles conditions étant donné que les modifications ne me sont parvenus que 10 jours avant la fin de l’ancien bail alors qu’on était d’accord sur une prolongation de ce dernier ?
Merci beaucoup

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 janvier 2023
  
  Bonjour Gustave,
  
  Il faut noter que le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
  
  Si aucune des parties (bailleur ou preneur) n’a envoyé de préavis à l’autre pour rompre le bail à son expiration (bail qui courrait jusqu’au 31/12/2022), ce bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Tu es donc toujours “couvert” par l’ancien contrat de bail et les conditions (de loyer, notamment) fixées dans celui-ci.
  
  Si tu as envoyé un préavis pour rompre le bail au 31/12/2022, mais que tu continues à occuper le logement sans opposition du bailleur, on peut considérer qu’un “bail oral” existe.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste, pour bénéficier d’un conseil (juridique) personnalisé et connaitre ta situation et les possibilités d’action, nous te proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement (en fonction de la province où se situe le logement) ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
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CIDJ (informateur certifié)
9 janvier 2023

Bonjour Oliver,

Tu peux rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment (tu ne dois pas attendre l’anniversaire du bail), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

Bien à toi,
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CIDJ (informateur certifié)
9 janvier 2023

Bonjour Didi,

Le “bail de 9 ans” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Ici, il s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires.

Si vous souhaitez partir, vous devez simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas lui verser d’indemnité de rupture, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

Bien à vous,
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1. Didi
  10 janvier 2023
  
  Merci beaucoup pour l’explication.
  
  je tiens à vous remercier pour le suivi que vous faites et la rapidité avec laquelle vous répondez. C’est rare et ça mérite d’être souligné.
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