La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Cette formule attire de plus en plus d’étudiant·e·s et de jeunes travailleur·se·s en recherche d’autonomie.

Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.

bruxelles-j-la-colocation-quel-impact-sur-le-bail-et-sur-les-responsabilites + ©Freepik — Bruxelles-J – La colocation, quel impact sur le bail et sur les responsabilités – ©Freepik

Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en communauté et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du·de la propriétaire mais, une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect, mais il est bon que l’un·e des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un·e des colocataires a fait un dégât et pas les autres, par exemple) ;
la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier, etc.) ;
un inventaire des meubles ;
la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, une cagnotte, etc.) ;
les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’ils/elles n’y établissent pas leur résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au·à la propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si l’un·e des colocataires n’a pas payé sa part. Il/elle peut choisir auprès de quel·le colocataire demander le paiement ;
une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, tous·tes les colocataires sont libéré·e·s automatiquement, mais il/elle peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Comment mettre fin au bail de colocation tous ensemble ?

Si tous·tes les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer aux règles de départ en fonction de la durée du contrat. Tous·tes les colocataires doivent signer le préavis.

Comment mettre fin au bail de colocation seul·e ?

Si un·e ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de 2 mois, qui peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.

Le colocataire sortant·e ne sera libéré·e de ses obligations par rapport au contrat que s’il/elle a retrouvé un·e nouveau/elle colocataire avant l’expiration du préavis (le candidat·e peut être refusé·e par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il/elle a effectué une recherche active et suffisante (en vue de trouver un·e remplaçant·e).

Et le propriétaire ?

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·e·s. Il/elle peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il/elle peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

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100 questions déjà posées

Riget
3 octobre 2022

Bonsoir, je loue en colocation. Je vis dans ma maison, mais en bas. Ils ont le salon, la cuisine et la sdb à eux. Une porte toujours fermée nous sépare. A ma grande surprise, ils ont su rentrer chez moi et on m’ a volé 300dol, une montre, une jolie veste. Si j’ ai de preuves plausibles, puis je les expulser sans indemnités? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 octobre 2022
  
  Bonjour Riget,
  
  Vous ne pouvez pas expulser vos locataires, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) et en motivant votre décision.
  
  Vous en saurez plus en lisant la fiche d’infos sur la colocation ou “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J s’il s’agit d’un bail de résidence principale.
  
  Concernant le vol, nous vous conseillons de déposer plainte à la police.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Inge
22 août 2022

Bonjour,

comment procéder (bail? convention) si un propriétaire souhaite me louer son appartement car il doit se rendre à l’étranger mais sans mettre fin à sa propre domiciliation à Bruxelles? Est-ce que je peux me domicilier aussi? Est-ce légal? Et quel serait l’impact financier sur moi si jamais il avait des problèmes de règlement d’argent (taxes, etc)?

Merci beaucoup.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Inge,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne l’hébergement payant entre particuliers.
  
  Nous vous conseillons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre
Sani
9 août 2022

Bonjour,

Mon fils ( 22 ans) souhaite prendre une colocation avec 3 autres personnes à Ixelles.

Le propriétaire veut qu’il n’y ait qu’une personne qui signe le bail afin de recevoir qu’un seul virement de loyer. Les 2 choses sont totalement différentes selon moi. Si mon fils signe tout seul le bail pour les 4 personnes, est-ce qu’il est seul responsable du paiement du loyer et de tout le reste ( par exemple si l’un des occupants ne paie pas ou quitte le logement ) ?

Selon moi, dans une colocation, les 4 occupants doivent signer le bail afin de signer un engagement commun.

Pouvez vous me conseiller svp ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2022
  
  Bonjour Sani,
  
  Le « bail de colocation » officiel est bien défini en Région bruxelloise. Il s’agit d’un contrat unique signé par tous·tes les occupant·e·s du bien.
  
  Un « pacte de colocation » doit également être signé et accepté/respecté par les colocataires. Celui-ci règle les modalités de vie en communauté, notamment, la méthode de répartition du loyer : divisé équitablement entre le nombre d’occupant·e·s ou en fonction de la taille de la chambre de chacun·e.
  
  Concernant le paiement du loyer, généralement, celui-ci est versé au·à la propriétaire par une seule personne (« locataire principal·e ») qui reçoit la part de loyer due par chacun·e des colocataires. Sinon, chacun·e des colocataires doit verser sa part directement sur le compte du bailleur.
  
  Les colocataires sont tenu·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Mais si une seule personne signe le bail, les personnes qui ne signent pas sont moins protégées (bail oral) et le signataire est seul·e responsable en cas d’impayé de loyer ou de dégât locatif, par exemple.
  
  Nous vous recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
llibeth
25 juillet 2022

bonjour ma fille veut allez vivre en colocation quelle sont les regles a respecter et comment sont imputer les frais de d electricité d eau . encore une petite question le colocataire est t il un isolé ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2022
  
  Bonjour llibeth,
  
  Vous trouverez des informations utiles concernant le « bail de colocation » et le « pacte de colocation » (qui doit être accepté et signé par tous·tes les colocataires, pour régler les modalités de vie en communauté) dans la fiche d’infos « La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ? » sur Bruxelles-J.
  
  Concernant les charges (eau, électricité, gaz, etc.), celles-ci peuvent être payées sous forme de « forfait » (fixes, dont le montant ne peut être révisé) ou de « provision » sur charges (basées sur la consommation réelle du/de la locataire, à régulariser en fin de trimestre ou d’année avec la production d’un décompte). Le système choisi doit être précisé dans le contrat de bail.
  
  Comme avec le loyer, une clé de répartition doit être définie : s’il y a des compteurs individuels chacun·e paie sa part OU s’il y a 5 personnes (compteur commun), on décide de diviser par 5 équitablement, OU en fonction de la taille de la chambre (un·e colocataire qui loue une chambre de 15m² paiera moins qu’un·e autre qui a une chambre de 20m²), par exemple.
  
  Vous pouvez consulter des modèles-types de contrat de bail de colocation sur le site de Bruxelles Logement, notamment, la section « 6. Frais et charges ».
  
  Les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères. Même si, dans les faits, celles/ceux-ci ne forment ni un ménage, ni une famille.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail au nom de votre fille, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi qu’elle a sa propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
M.D.W****
14 juillet 2022

Bonjour, j’étais en colocation avec une amie et aucun de nous deux n’étaient présents lors de l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire a simplement utilisé l’état des lieux de sortie du précédent bail en demandant à ma colocataire de le signer.

Cette dernière l’a fait, mais pas moi, cependant en dessous de mon nom il y a une inscription PO avec la signature de ma colocataire.

Le propriétaire décide de bloquer notre caution suite à des dégats locatifs qui étaient déjà présents à notre entrée dans l’appartement en signifiant qu’ils sont de notre responsabilité !

Est-ce qu’il est dans ses droits ?

Merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juillet 2022
  
  Bonjour M.D.W****,
  
  L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Dans les colocations, il arrive que l’état des lieux de sortie (des locataires sortant·e·s) et d’entrée (des locataires entrant·e·s) soit fait simultanément OU que l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s soit « réutilisé » (pour économiser des frais notamment), si l’arrivée des nouveaux occupant·e·s coïncide / a lieu très peu de temps après le départ des locataires sortant·e·s.
  
  Si ta colocataire a signé le document, on considère qu’elle a marqué son accord sur son contenu.
  
  Est-ce qu’une clause de solidarité est inscrite dans le contrat de bail ? Celle-ci peut être rédigée comme ceci « Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges, entretiens, etc. » Dans ce cas, vous agissez comme « une seule personne » vis-à-vis du respect des obligations locatives. On peut considérer que la signature de ta colocataire est suffisante pour accepter l’état des lieux.
  
  Le propriétaire peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée (ou ici, l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s) pour vérifier l’état actuel du logement et constater des éventuels dégâts locatifs.
  
  La garantie locative est bloquée tant que les parties ne se sont pas mises d’accord sur le montant à déduire (en fonction des dégâts locatifs et des frais nécessaires pour effectuer les réparations) et à récupérer (uniquement si le montant à rembourser est inférieur au montant total de la garantie).
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michèle
11 juillet 2022

Bonjour,

Je partage ma maison avec un collocataire, nous avons de compteurs d’electricité et de gas séparés. Mon collocataire n’a pas pris d’abonnement chez un fournisseur et n’a pris d’assurance incendie comme convenu dans le contrat. Il n’a pas payé sa garantie locative.

Je désire mettre fin à cette collocation. Comment puis le faire ?

Je vous remercie d’avance de votre collaboration

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juillet 2022
  
  Bonjour michèle,
  
  Si tu as signé un bail officiel de colocation, tu peux le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (et une copie à ton colocataire). Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  S’il s’agit d’un bail de résidence principale, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (“bail de 9 an”s).
  
  Concernant les assurances et le paiement des factures, si tout est séparé, tu dois simplement informer la compagnie d’assurances et les fournisseurs de gaz et d’électricité pour clôturer tes propres contrats au moment de ton déménagement.
  
  Si tu as payé seule la garantie locative (as-tu une preuve écrite du versement ?), tu pourras la récupérer, au plus tôt en fin d’occupation, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Ton colocataire devra certainement constituer sa propre garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cristal9
24 juin 2022

Bonjour,

J’espère que vous allez bien.

Je suis propriétaire d’une maison en Province de Liège et j’envisageais une colocation avec une connaissance qui cherche désespérément un logement. Nous souhaiterions savoir comment faire pour que notre ménage soit considéré séparé et donc que nous restions des personnes isolées sachant que nous ne sommes pas un couple et que nous ne partageons évidemment pas tout comme l’éducation de ma fille, les frais alimentaires etc…

Auriez-vous la gentillesse de m’aider ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2022
  
  Bonjour Cristal9,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un “bail de colocation” entre un·e colocataire et vous.
  
  En effet, une des conditions essentielles du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un “pacte de colocation” (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires, un Bureau d’aide juridique ou encore, Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Cristal9
    28 juin 2022
    
    Merci beaucoup pour la réponse. Cela m’aide déjà beaucoup ! Bonne continuation à vous.
    
    Répondre
Mark
22 juin 2022

Bonjour Bruxelles-j,

Je refuse que mon colocataire installe son copain—ils sont célibataires—dans l’appartement où nous habitons à Bruxelles. Le contrat n’a été signé entre les propriétaires et moi-même qu’en 2014. Le colocataire et moi avons signé un « protocole d’accord » entre nous lors de son déménagement en 2019.

J’ai l’intention de déménager cette année enfin après avoir attendu que le COVID se dissipe et je ne veux pas changer de statut juridique entre les propriétaires et moi.

Quels sont mes droits en tant que personne unique sur le contrat réel de l’appartement ? Puis-je lui demander de quitter l’appartement ? Puis-je informer unilatéralement la commune qu’il n’habite plus ici ?

Merci beaucoup, Mark
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2022
  
  Bonjour Mark,
  
  Pour qu’on puisse parler d’une colocation officielle, un contrat de bail unique (et un pacte de colocation) doit être signé entre tous·tes les colocataires et le·s bailleur·s.
  
  Même si aucun bail écrit n’a été signé avec ton colocataire, on peut considérer qu’un « bail oral » (ou un bail de sous-location ?) existe si celui-ci peut prouver qu’il occupe le logement et qu’il paie un loyer.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique, Free Clinic ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Mark
    29 juin 2022
    
    Merci beaucoup. Bonne journée. Mark
    Répondre
Federica
7 juin 2022

Bonjour,

je achete une apartment avec deux chambres et ca serais ma residence principale, mais je voudrais donner en location l’autre chambre, quel type de contrat dois-je conclure ? Merci d’avance Federica
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juin 2022
  
  Bonjour Federica,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un “bail de colocation” entre un·e colocataire et vous.
  
  En effet, une des conditions essentielles du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un “pacte de colocation” (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
James
23 mai 2022

Bonjour,

Qu’est-ce qui est considéré comme une recherche active et suffisante ? J’ai trouvé une remplaçante, mais une de mes colocataires n’en veut pas. Suis-je contraint d’en chercher une autre ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mai 2022
  
  Bonjour James,
  
  La recherche “active et suffisante” d’un·e remplaçant·e dépend d’une appréciation subjective.
  
  On peut considérer que si tu as effectué des recherches, pris contact (téléphone, mails, etc.) avec plusieurs personnes et présenté à tes colocataires un·e ou plusieurs candidat·e·s solvables qui ont été refusés sans motif valable, tu as “fait ta part” et tu es désolidarisé de tes obligations.
  
  Veille à conserver des traces écrites des échanges avec les candidat·e·s-locataires en cas de contestation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. James
    26 mai 2022
    
    Bonjour,
    
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    
    Est-ce que des échanges de message par messenger sont des traces écrites suffisantes ?
    
    Bien à vous,
    
    James
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022
      
      Bonjour James,
      
      Si tu as publié une annonce sur Facebook, par exemple, et que tu as des échanges Messenger avec des candidat·e·s-locataires, nous pensons que c’est suffisant.
      
      Bien à toi,
      Répondre
frederic
23 mai 2022

Si un propriétaire met fin à un bail de colocation de 9 ans du fait que plus de la moitié des colocs sont partis, plusieurs questions:

– cela change-t-il quelque chose si l’un des colocs y a son domicile officiel ?

– le bail doit-il avoir été enregistré ?

– dans quel délai peut-il le faire après le départ du colocataire qui dépasse 50 % ?

– est-il ensuite libre de modifier significativement les conditions du bail avec de nouveaux co-locataires ? (par exemple augmentation importante du loyer ?) ou est-il contraint de conserver les mêmes conditions comme dans le cas de la prolongation d’un bail de courte durée ?

– peut-il re-signer un nouveau bail avec certains (ou tous) des colocataires restants à des conditions différentes du bail auquel il a mis fin ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2022
  
  Bonjour frederic,
  
  Comme tu le liras dans la brochure juridique de Bruxelles Logement Un mauvais bail, ça peut faire mal (pages 54-55) :
  « Lorsque la moitié des copreneurs signataires du bail ont donné leur congé, sans être remplacés, le bailleur peut dans ce cas mettre fin au bail. Il doit dans ce cas leur donner un préavis de 6 mois.
  Rien n’empêche naturellement le bailleur de conclure un nouveau bail avec la moitié restante des copreneurs. »
  
  Même si la moitié des copreneurs signataires du bail ont quitté la colocation, il n’est pas obligatoire de signer un nouveau contrat. Le bail initial peut continuer, aux mêmes conditions. Il faut veiller à compléter le bail par des “avenants” mentionnant l’identité des preneurs sortants et entrants (en fonction des départs et arrivées des colocataires).
  
  Si cela vous arrange, vous pouvez signer ensemble un tout nouveau bail et il est autorisé d’en renégocier les conditions : durée inférieure (« bail de courte durée ») ou nouveau « bail de 9 ans », montant du loyer différent, clauses spéciales, etc. Il faut également signer un nouveau pacte de colocation.
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de contacter le Service “Droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
françoise
8 mai 2022

ma fille est sous- locataire à Bruxelles depuis novembre 2021 d’un appartement dont la locataire principale interdit toute domiciliation et il n’y a pas de bail écrit ; ce jour, dimanche 08/05/2022, la locataire principale lui a signifié verbalement ou par e-mail qu’elle devait être partie pour le 28/05/2022.

Est-ce légal,ne doit-il pas y avoir un préavis minimal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 mai 2022
  
  Bonjour françoise,
  
  En principe, si c’est le bailleur qui résilie le bail de la locataire principale, celle-ci doit avertir votre fille (sous-locataire) dans les 15 jours qui suivent la réception du congé, que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  
  Si c’est la locataire principale qui résilie le bail, celle-ci doit donner un préavis de 3 mois à votre fille, et lui payer une indemnité égale à 3 mois de loyer.
  
  Étant donné qu’aucun bail écrit n’a été signé, nous ne sommes pas sûr·e·s que les règles s’appliquent de la même façon.
  
  Nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ND
8 avril 2022

Bonjour,

Je vous contacte concernant une colocation. Nous sommes deux étudiantes en colocation, les charges (eau et électricité) sont à mon nom. J’ai donc dû souscrire des contrats à mon nom car les propriétaires ne s’occupent pas des charges. Cependant, ma colocataire ne paie pas sa partie des charges (donc la moitié), que puis-je faire contre cela? Etant donné qu’elle habite bien dans l’appartement et a signé le bail,

Merci pour votre réponse,

ND

PS: je précise que les propriétaires n’interviendront pas, de quelque manière que ce soit dans le conflit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2022
  
  Bonjour ND,
  
  Les colocataires sont uni·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme un·e seul·e locataire (vis-à-vis du bailleur) et que vous vous êtes engagé·e·s à participer à toutes les dépenses liées à la vie en communauté. Ta colocataire doit, bien évidemment, contribuer à hauteur de la moitié du loyer, mais aussi, des charges. Est-ce que le “pacte de colocation” formalise ces aspects ?
  
  Si ta colocataire fait défaut à ses obligations, tu dois avancer sa part auprès du bailleur (ou ici, auprès des fournisseurs d’eau et d’électricité). Tu dois, ensuite, récupérer cette part en t’arrangeant directement avec ta colocataire.
  
  Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune où se situe la colocation pour faciliter le dialogue et tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.
  
  Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, tu dois entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kiki
18 mars 2022

Bonjour je suis de Bruxelles et j’ai 30 ans donc je ne pense pas entrer dans la catégorie jeune mais j’ai des gros problèmes avec ma coloc elle est très méchante avec moi ça fait 6 mois que ça dure elle est très radine et me fait beaucoup payer elle me tient responsable de plein de choses que je n’ai pas faites et elle n’est pas reglo du tout

je me suis informée à son sujet et il se trouve qu’elle a fait pareil avec l ancienne coloc donc je commence à en avoir très peur tellement que je m’enferme la nuit dans ma chambre pour être sure qu’elle ne rentre pas

elle fouille dans toutes mes affaires elle s’immisce dans ma vie de façon irrespectueuse et elle m’interdît d’utiliser cetrtzins espaces comme la cave pour y mettre qql affaires qu’elle juge « pas propres « en terme de respect des règles elle s en fout et elle m’a sous tirer beaucoup d’argent pour habiller l’appartement , je ne sais pas à qui m’adresser pour en discuter pourriez vous m’aider svp ?

merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2022
  
  Bonjour Kiki / Boubou,
  
  En premier lieu, nous te proposons de lire l’article « Malaise à la coloc’ : que faire ? » pour te donner quelques idées.
  
  Il faut noter que les colocataires sont liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Vous avez signé un pacte de colocation et vous êtes engagées à le respecter et à vivre-ensemble paisiblement et vous respecter mutuellement (en tant qu’individus).
  
  Ta colocataire ne peut pas t’imposer de payer seule pour des dégradations, de l’ameublement ou de la décoration. Elle ne peut pas t’empêcher d’accéder aux parties communes ou fouiller dans tes affaires personnelles.
  
  As-tu informé le propriétaire de la situation ? Tu peux demander un rendez-vous au bailleur pour discuter à la colocation du vivre-ensemble, du pacte de colocation et pour rappeler ses obligations à ta coloc’. Peut-être demander s’il est possible de mettre une serrure à ta porte.
  
  Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune pour tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.
  
  S’il n’est pas possible de trouver une solution à l’amiable, tu peux quitter le logement en résiliant le bail avant l’échéance. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à ta colocataire) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pau
9 mars 2022

Bonjour. J’habite à liège dans une colocation dont mon compagnon est le propriétaire (achat le 14 juillet 2020 et obligation d’y habiter pendant 5 ans) . Nous rencontrons énormément de difficultés avec l’un de nos colocataires, (nous sommes 6 à la maison) qui ne respecte pas le calme durant la nuit, ne respect pas les électro mit à disposition, fume dans sa chambre alors que notre maison est non fumeur et j’en passe … je me demandais si on avait le droit de le remplacer, de lui demander de partir car à l’unanimité nous ne voulons plus de cette personne irrespectueuse chez nous. A t’on le droit de ne pas renouveler son bail qui prend fin en décembre ou de “le mettre à la porte” avant ? Merci d’avance 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2022
  
  Bonjour Pau,
  
  Il n’est pas possible de mettre un·e colocataire dehors :
  • un·e colocataire peut décider de partir avant l’échéance, seul·e, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et en trouvant un·e remplaçant·e ;
  • il est possible de rompre le bail de “commun accord”.
  
  Il faudrait essayer d’en discuter à plusieurs et de lui rappeler ses obligations avec une copie du règlement d’ordre intérieur ou du pacte de colocation à l’appui. En effet, faire le choix de vivre en colocation, implique de vivre en communauté et de respecter le matériel et les heures réservées au bruit, notamment. Vous pouvez aussi vous adresser au “Service Médiation” de la commune pour discuter avec un·e intermédiaire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège), un Bureau d’aide juridique ou encore, le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lila
4 mars 2022

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaitais savoir lorsqu’un nouveau colocataire reprend le bail d’une collocation en janvier 2022.

Est-ce que ce nouveau colocataire est tenu de payer les charges de l’année écoulée en 2021?

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2022
  
  Bonjour Lila,
  
  En t’ajoutant à une colocation existante, tu as repris les droits et les obligations de la personne que tu remplaces.
  
  Dans la majorité des cas, les colocataires sont liés “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent, comme ici, avec le paiement du loyer et des charges.
  
  Lorsque les locataires versent une “provision sur charges”, celles-ci doivent être régularisées en fin de trimestre ou d’année pour correspondre à la consommation réelle. Un·e ou plusieurs colocataires peuvent donc être parti·e·s avant la production de ce décompte. Même si le décompte concerne les consommations de l’année 2021, si celui-ci est produit sur base annuelle, les colocataires ne le reçoivent qu’en 2022.
  
  Tous les colocataires doivent contribuer équitablement au paiement, il faut ensuite s’arranger avec les colocataires qui ont quitté la colocation pour récupérer la part manquante.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
4 mars 2022

Bonjour,

J’ai récemment terminé mes études et j’ai emmenagé dans une colocation de jeunes travailleurs. Je ne m’y suis pas domiciliée, j’ai donc payé une taxe de second domicile. Pour mes impots, je serai donc considérée comme isolée. Cependant, j’envisage l’année prochaine de me domiclier. Sachant que les autres coloctaires sont également domiciliés, vais-je rester isolée ou passer cohabitante ?

Un grand merci,

Bien à vous,

Sarah
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2022
  
  Bonjour Sarah,
  
  En effet, en tant qu’étudiante, tu n’es pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot, car tu es considérée comme « temporairement absente du domicile familial » dans le cadre des études. Tu restes donc domiciliée à l’adresse de tes parents et inscrite au registre de la population de cette commune. Mais tu dois verser une taxe de seconde résidence à la commune où se situe la colocation.
  
  Ici, si tu commences à travailler et que la colocation est ta résidence principale, tu dois t’y domicilier. Tu seras reprise dans la même composition de ménage que tes colocataires, car vous êtes domiciliés à la même adresse, même si, dans les faits, vous ne formez ni un ménage, ni une famille.
  
  C’est donc pour cela que les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail à ton nom, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller concernant les impôts, nous t’invitons à contacter le SPF Finances pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jms
19 février 2022

Mon locataire à prix un co-locataire sans le déclarer alors que mon contrat stipule pas de co- location , puis je donner le renon à mon locataire et à quel condition.

Le bail est de 9 ans.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2022
  
  Bonjour Jms,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Le locataire ne peut pas sous-louer sans obtenir l’autorisation préalable du propriétaire, mais vous ne pouvez pas refuser qu’un·e ami·e ou un·e partenaire s’installe dans le logement avec le locataire, sinon cela peut être considéré comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Laure
20 décembre 2021

Bonjour,

J’avais une question concernant la clause “le Preneur, obligés solidairement et indivisiblement”. J’ai vu que ce n’est pas un élément obligatoire dans un contrat. Cependant, il n’est pas rare qu’un propriétaire veuille se prémunir de cet élément dans un contrat de bail afin d’assurer d’avoir son loyer chaque mois.

Ma question : J’aimerais éviter ce genre de clause dans mon futur contrat avec des colocataires que je ne connais pas. Que puis-je suggérer au propriétaire (autre que des contrats individuels qu’il n’accepte pas) ? Y aurait-il une alternative à cette clause ?

Merci pour votre réponse.

Laure ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2021
  
  Bonjour Laure,
  
  La colocation est réglementée par le Code bruxellois du Logement (en Région de Bruxelles-capitale).
  
  Pour qu’il s’agisse d’un « bail de colocation » officiel, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment, la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et l’adhésion de tous·tes à un « pacte de colocation ».
  
  Les colocataires sont engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Cela signifie qu’iels ne « forment qu’un » face au bailleur et qu’en cas de problème (loyer impayé, dégât locatif, etc.), celle/celui-ci peut se retourner contre tous·tes (ou un·e seul·e locataire) sans distinction. Les locataires doivent, ensuite, s’arranger avec la/le colocataire défaillant·e pour récupérer sa part du loyer impayé, par exemple.
  
  La “clause de solidarité” est une condition indispensable à la colocation (cf. Art.259 du Code bruxellois du Logement). Tu peux consulter la brochure juridique très complète “Un mauvais bail, ça peut faire mal” sur les baux d’habitation à Bruxelles pour en savoir plus.
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour plus d’infos.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paulinevv
14 décembre 2021

Bonjour,

Je suis en colocation depuis 5mois avec mon compagnon et un ami à nous.

Seulement, nous ne nous supportons pas du tout en ménage, hier ça en est venu au main. Nous avons donc pris la décision de nous séparer (nous séparer de notre ami).

La solution la avantageuse pour nous tous serait que l’ami partent et que moi et mon compagnon reprenions son bail (nous avons nos 3 noms sur le bail)

Mais je me demandais quel serait la durée de son préavis si le propriétaire acceptait cet accord?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 décembre 2021
  
  Bonjour Paulinevv,
  
  Si un locataire désire partir et si deux locataires (sur trois) souhaitent rester (et que vous êtes tous les trois d’accord), il faudrait en discuter rapidement avec le bailleur.
  
  En effet, si ton compagnon et toi pouvez assumer la charge du loyer à deux (à la place des trois initialement prévus), le bail continue normalement pour vous, aux mêmes conditions (durée, loyer). MAIS il faut alors impérativement rédiger un « avenant ».
  
  Parfaitement valable, ce document annexe complète ou modifie le bail initial et doit être signé par le bailleur, ton ami, ton compagnon et toi afin de désolidariser valablement ton ami du bail et des obligations qui en découlent. De cette façon, ton compagnon et toi serez les deux seuls locataires et plus aucun loyer ne pourra être réclamé à ton ami après son départ, par exemple.
  
  Sinon, il faut suivre la procédure de rupture avant l’échéance « classique » et se référer au contenu du bail, rubrique « Durée ». Quelles sont les modalités de résiliation prévues ?
  
  S’il s’agit d’un bail de colocation officiel, si un des colocataires souhaite partir en cours de bail, seul, il doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire (et une copie à ses colocataires).
  
  Il doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Dans tous les cas, il n’est pas possible d’obliger quelqu’un à quitter la colocation contre son gré. Il faut toujours essayer de privilégier une solution amiable. Si l’entente n’est vraiment plus possible et que le colocataire devient violent ou menaçant, il faut impérativement prévenir le bailleur (voire la police) pour tenter de trouver une solution.
  
  Bien à toi,
  Répondre
pau
8 décembre 2021

Bonjour!

Est-ce qu’un propriétaire peut garder sa domiciliation dans un immeuble loué avec un bail de colocation? Est- ce que la bail de colocation peut dire que la domiciliation n’est pas autorisée?

Merci bien!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 décembre 2021
  
  Bonjour pau,
  
  Le bailleur ne peut pas s’opposer à la domiciliation de ses locataires, sauf justification expresse (qui empêcherait de se domicilier), par exemple : un bail de bureau ou de garage, un bail de résidence secondaire (avec mention de l’adresse de résidence principale du locataire).
  
  Si certain·e·s locataires sont étudiant·e·s, iels ne sont pas obligé·e·s de se domicilier, car iels sont “temporairement absent·e·s du domicile familial” pendant la durée des études. Le kot leur sert alors de “seconde résidence”. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?”
  
  Si le bailleur est toujours domicilié à l’adresse de la colocation, il sera repris dans la même composition de ménage que ses locataires (sauf s’il est au domicilié à un étage et les colocataires, à un ou plusieurs autre(s) étage(s)). Toutefois, le bailleur ne peut pas cumuler le statut de “colocataire” et de “bailleur”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jms
22 novembre 2021

Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire à pris un couple en colocataire alors que mon contrat de bail stipule bien pas de sous location, quelle sont mes droits.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2021
  
  Bonjour Jms,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé ou le Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour connaitre vos droits.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michele
11 novembre 2021

Bonjour, mon colocataire réside actuellement à l’hôpital mais est toujours domicilié ici.

Pour raison de santé, il ne reviendra plus dans la colocation et il compte casser le bail (qui est à nos deux noms) avant moi.

Est-il obligé de payer les trois mois de préavis et s’il l’est, et qu’il ne compte pas payer, la propriétaire peut-elle se retourner contre moi pour les payer ?

De plus, depuis septembre, se trouvant à l’hôpital, il ne paye plus ni l’électricité ni l’eau (les factures sont à son nom).

Est-t-il égalementen droit de faire ça ?

Belle journée et merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2021
  
  Bonjour Michele,
  
  Si tu as signé un « bail de colocation », ton colocataire et toi êtes liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme « un seul locataire » : si ton colocataire hospitalisé ne paie pas sa part du loyer, tu devras avancer le total au bailleur et tu pourras ensuite t’arranger avec le colocataire défaillant pour récupérer sa part.
  
  Un colocataire peut rompre le bail avant l’échéance seul. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie aux colocataires), par lettre recommandée avec accusé de réception, et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e. Il faut continuer à payer le loyer et les charges (!) normalement jusqu’à la fin du préavis (et ce, même s’il est hospitalisé et ne « profite » pas du bien).
  
  Si la/le remplaçant·e est accepté·e par le bailleur et toi, il faut signer un « avenant » au bail avec le bailleur, le colocataire sortant, le colocataire entrant et toi. La/le remplaçant·e reprend le bail en cours, aux mêmes conditions que le colocataire actuel (durée, loyer).
  
  Pour un conseil juridique, nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mamaison
4 novembre 2021

Bonjour, j’aimerais mettre ma maison en colocation pour seulement deux colocataires, pourriez vous me renseigner si il y a des frais, taxes, ou autres suppléments a payer par apport a une location normale

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 novembre 2021
  
  Bonjour mamaison,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui concernent, notamment, le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter le SPF Finances (impacts sur les taxes, votre fiscalité), le “Service Urbanisme” de votre commune (affectation du logement), votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jerry
24 octobre 2021

Bonjour, actuellement je réside au 5eme étage dans un immeuble a bruxelles. je n’ai pas de contrat de location, mais je suis en collocation avec la copine du mec qui a louer l’appartement. elle est compose de 1 chambre et un salon plus une douche.

Actuellement je réside dans la chambre et la copine du mec au salon qui est aussi amenager.

j’aimerais savoir si cela peut avoir un impact quelconque sur moi, déjà que Jai pas de contrat et puis l’inspecteur de quartier m’a domicilier a cette adresse suite a un accord du bailleur.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2021
  
  Bonjour Jerry,
  
  Même si tu n’as pas signé de bail, tu as des droits et des obligations.
  
  Tu dois pouvoir prouver que tu es effectivement locataire : tu paies un loyer et tu résides à l’adresse à titre de résidence principale (cela passe, notamment, par ta domiciliation à la commune).
  
  Néanmoins, il serait préférable de mettre un accord par écrit afin de mieux te protéger :
  
  • soit, signer un « bail officiel de colocation » avec la compagne du bailleur : choix explicite du régime de la colocation, signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, clause de solidarité qui vous unit (vous agissez comme « un » vis-à-vis du paiement du loyer, de l’entretien du logement, etc.) et pacte de colocation.
  
  • soit, signer un « bail de sous-location » : la compagne du bailleur est la locataire principale et l’unique intermédiaire du bailleur. La locataire principale agit, à son tour, comme « bailleur » vis-à-vis de toi : tu lui paies ta part du loyer, etc.
  
  • soit, signer un « avenant » au contrat de bail de résidence principale : c’est un document qui complète ou modifie le bail initial. Ici, tu t’ajoutes simplement au bail de l’autre locataire. Tu as les mêmes droits et les mêmes obligations qu’elle.
  
  Pour discuter avec des juristes gratuitement et bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michèle
23 octobre 2021

Bonjour,

Il semble qu’il y ai maintenant une loi qui règle la colocation. Où peut on trouver ce texte de loi et les commentaires qui ont déjà été fait.

Je vous remercie d’avance de votre collaboration

Michèle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2021
  
  Bonjour michèle,
  
  La colocation est désormais reconnue à Bruxelles et entourée par un bail et des règles bien spécifiques, contenues dans le Code bruxellois du Logement (articles 257 à 261).
  
  Tu peux consulter la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » et cet article.
  
  Bien à toi,
  Répondre
xy
19 octobre 2021

Si un locataire héberge quelqu’un pour 4 mois, la personne hébergée a-t-elle l’obligation de se domicilier?

Et si la personne hébergée se domicilie, est-ce que le propriétaire sera-t-il mis au courant qu’une domiciliation a eu lieue pour son logement ou pas (ou pas forcément / pas nécessairement) ?

Par avance, merci de votre réponse,

xxx
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 octobre 2021
  
  Bonjour xy,
  
  L’hébergement doit être temporaire et gratuit. Si ton ami te verse un loyer, on peut considérer qu’il s’agit d’une « sous-location ». Il faut noter que tu dois avoir l’accord du propriétaire pour conclure un bail de sous-location.
  
  Si ton ami souhaite se domicilier à l’adresse, il est préférable d’en informer le bailleur. Vous pouvez signer un « avenant » pour ajouter ton ami au bail. De cette façon, il aura les mêmes droits et obligations que toi, et il sera mieux protégé.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marine
14 octobre 2021

Mes locataires sont en colocation mais ont un contrat normal.
J’aimerais qu’ils passent en contrat de colocation afin qu’ils puissent eux-même faire les avenants au contrat dès q’un locataire quitte/rentre.
J’aimerais également qu’ils mettent la garantie locative (qui actuellement est sur mon compte) sur leur compte via un document légal à la banque.
Ai-je le droit de leur écrire ces ultimatums en recommandé et de mettre fin au bail si non respect ? Puis-je mettre fin au bail immédiatement, puis je refuser que le bail soit reconduit à la date d’effet, ou puis-je demander un préavis de 3 mois à dater d’aujourd’hui ?
Ai je le droit de refuser la colocation si le contrat ne change pas ?
Quels sont les risques que je prend entant que bailleur ? Quels sont mes droits ? Je me sens coincée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 octobre 2021
  
  Bonjour Marine,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour vous informer sur vos droits en tant que bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nina
1 octobre 2021

Bonjour,
Je suis en train de déménager pour me mettre en colocation avec un ami.
Le propriétaire est au courant de cette colocation, cependant il ne disposait pas de bail spécifique, on a donc signé, mon colocataire et moi, un bail classique. Nous comptons faire enregistrer un pacte de colocation. Le problème est que je bénéficie actuellement de revenus de remplacement de la mutuelle et, afin de conserver mon statut d’isolée et non de cohabitante, je me demande comment prouver à la mutuelle qu’il s’agit bien d’une colocation et non d’une cohabitation? Comment anticiper ce problème? Est-ce que le pacte de colocation est suffisant?
Aussi, existe-il un modèle légal de ce pacte ou pouvons-nous le rédiger librement?

D’avance, un grand merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 octobre 2021
  
  Bonjour Nina,
  
  Pour être considéré comme un bail de colocation « officiel », ce type de bail doit remplir des conditions bien précises :
  
  • les locataires et le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
  • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
  • les locataires ont signé tous·tes ensemble un seul contrat de bail avec le propriétaire ;
  • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.
  
  Si ton ami et toi avez signé 2 baux distincts, si tu as signé un bail de résidence principale, … il ne s’agit pas d’un bail de colocation et le pacte de colocation ne s’applique donc pas. Toi et ton « co-locataire » n’êtes pas engagés solidairement et indivisiblement vis-à-vis du bail. Le propriétaire doit s’adresser à vous séparément pour vous annoncer des travaux ou réclamer le loyer, par exemple.
  
  Il faut noter que les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail à ton nom, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Nous te conseillons de contacter le Service Social de ta mutuelle pour plus d’informations.
  
  Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour analyser ton contrat de bail et bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hammadeus
15 septembre 2021

Bonjour,

Mon fils vient de terminer ses études et commencera à travailler au Luxembourg. Il a donc loué un appartement meublé du côté d’Arlon avec un ami dans le même cas que lui (bail au nom des deux, 1 an prolongeable). Ils comptent l’utiliser du lundi au vendredi et rentrer tous les WE chez les parents (tant qu’ils sont encore seuls). Le proprio leur a dit qu’ils ne peuvent pas se faire domicilier à l’adresse en question. A priori ça ne dérange pas, sauf que’n voulant tranférer le contrat d’eau du proprio au nom de mon fils la commune nous apprend que s’il y reste plus qu’un an, l’année prochaine ça sera considéré comme une résidence secondaire et il devra donc payer les taxes relatives.

Quelqu’un peut il m’éclairer?

En vous remerciant.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2021
  
  Bonjour Hammadeus,
  
  Un étudiant n’est pas obligé de se domicilier à l’adresse de son kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Il conserve donc son adresse (sa résidence principale) chez ses parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier et qu’iels reviennent le week-end et pendant les vacances.
  
  Étant donné que votre fils est « travailleur » et non plus, « étudiant », il doit se domicilier à l’adresse de la colocation, qui deviendra sa résidence principale.
  
  Si votre fils ne se domicilie pas et conserve son adresse au domicile familial, une taxe de « seconde résidence » lui sera réclamée par la commune où se situe la colocation. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lucacla
13 septembre 2021

Bonjour, mon fils est en formation dans une école de codage avec un statut de demandeur d’emploi en formation. Il touche donc des indemnités de chômage. Il part vivre un an en collocation, les trois autres colocataires sont étudiants. Il reviendra tous les we chez nous. Doit-il se domicilier dans cette collocation ou peut-il rester domicilié chez nous ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 septembre 2021
  
  Bonjour Lucacla,
  
  Un étudiant n’est pas obligé de se domicilier à l’adresse de son kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Il conserve donc son adresse (sa résidence principale) chez ses parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier et qu’iels reviennent le week-end et pendant les vacances.
  
  Étant donné que votre fils est « demandeur d’emploi » et non plus, « étudiant », il doit se domicilier à l’adresse de la colocation.
  
  Si votre fils ne se domicilie pas, une taxe de « seconde résidence » lui sera réclamée par la commune où se situe la colocation. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Valérie
4 septembre 2021

Bonjour je suis locataire depuis 15 ans , 6 ans seule et depuis 9 ans cohabitante de fait. Je me sépare de mon conjoint et donne mon renom accepté par mon bailleur mais mon conjoint ne veux pas quitter le bien. Suis je responsable de quoi que ce soit si je pars en fin de renom et que lui reste malgrès la rupture de bail ? Une personne de loi me dit que je suis tenue de vider les lieux des biens et de ma famille vue que je suis seule respondable et interlocuteur légal

Mais je lis tout l’inverse.

Merçi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 septembre 2021
  
  Bonjour Valérie,
  
  La séparation du couple de locataires n’entraine pas la rupture du bail.
  
  Est-ce que ton ex-conjoint a signé le bail ? Pour les cohabitants de fait, la signature des deux partenaires est recommandée. Seuls les couples mariés et cohabitants légaux sont automatiquement considérés co-locataires, même si un seul des époux a signé le bail.
  
  Si tu souhaites partir, mais que ton ex-conjoint souhaite continuer à occuper le bien, le bail continue pour lui, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Il serait préférable d’informer le bailleur de la volonté de ton ex-partenaire de rester dans le logement en signant un « avenant » au contrat de bail, à trois. Ce document annexe permet de signaler les changements et modifications au contrat de bail initial, comme ici, l’identité des preneurs.
  
  De cette façon, tu seras désolidarisée valablement de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra, notamment, t’être réclamé après ton départ. Ton ex-conjoint sera alors officiellement unique locataire et reprendra les obligations locatives à sa charge.
  
  Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Julie
19 août 2021

Bonjour ,

Petite question : Mon partenaire et moi-même sont tous les deux domiciliés dans un duplex, et un nouvel habitant va venir habiter dans la partie du haut de ce duplex.
Le type de nouveau bail proposé est un bail de colocation de droit commun.
Le nouvel habitant ne va pas se domiciler là pour l’instant et restera domicilé chez ses parents pour les premiers mois ( le temps que l’urbanisme accepte de scinder le duplex en deux parties distinctes ).

Quels sont nos droits en termes de solidarité ?
Le fait qu’il ne sera pas domicilé là ? A quoi faut-il préter attention ? Quels sont les points à souligner et à écrire dans le contrat de bail pour être protégé de toute fraude, saisie de biens, ou retard de payement ?
Quelle est la responsabilité des domicilés face au non domicilié ?

Merci pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2021
  
  Bonjour Julie,
  
  Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.
  
  Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.
  
  Tu peux, dans un premier temps, lire cette brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » (Les baux d’habitation à Bruxelles), pour en savoir plus sur la colocation (àpd p.50).
  
  Pour être considéré comme un bail de colocation « officiel », ce type de bail remplit des conditions bien précises à Bruxelles :
  • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
  • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
  • les locataires ont signé tous·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
  • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.
  
  Si c’est bien le cas, une clause de solidarité vous unit, vous êtes engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail. En cas de manquement d’un·e des colocataires à une de ses obligations locatives, la responsabilité des autres colocataires est engagée. Par exemple, A ne paie pas sa part du loyer en septembre donc B et C doivent compléter sa part pour verser le montant total au bailleur puis, s’arranger avec A (pour qu’il les rembourse).
  
  En principe, ces règles dérogent aux régimes des baux de résidence principale et de droit commun, mais si l’un·e des copreneurs établit sa résidence principale dans les lieux loués (ici, ton partenaire et toi), les règles communes à tous les baux d’habitation et les dispositions relatives aux baux de résidence principale s’appliquent.
  
  Si la·le nouvel·le occupant·e (étudiant·e ?) ne se domicilie pas à la commune du duplex, une « taxe de seconde résidence » lui sera certainement réclamée. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population de la commune où se situe le bien loué (souvent, les étudiant·e·s restent inscrit·e·s à la commune des parents). Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.
  
  Une autre possibilité, si le propriétaire est d’accord, est de signer un « bail de sous-location » avec l’occupant·e du haut du duplex. Ton compagnon et toi devenez les “locataires principaux”, vous êtes seuls responsables du sous-locataire et du respect de ses obligations (loyer, entretien, etc.). Vous jouez le rôle d’intermédiaire entre le bailleur et le sous-locataire (qui n’a pas de contact avec le sous-locataire).
  
  Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans tes démarches.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eric
5 août 2021

bonjour

quel est le nombre maximum de colocataires, qu’un propriétaire peut avoir dans un même bien immobilier ? En Wallonie, il me semble que c’est 4 …mais à Bruxelles?

merci pour votre réponse

Eric

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2021
  
  Bonjour eric,
  
  Dans les législations régionales sur les normes d’habitabilité, le nombre maximum de personnes autorisées ou le nombre idéal de chambres n’est pas indiqué mais la surface minimale que doit présenter le logement, calculée en fonction du nombre d’habitants y résidant de manière permanente lors de la formation initiale du contrat de bail, l’est. Ces critères ont été fixés pour éviter le surpeuplement lors de la location d’un bien.
  
  À Bruxelles, la superficie minimale pour une personne est de 18 m² et 46 m² pour 5. Au-delà de 5 personnes, il faut y ajouter 12 m² par personne supplémentaire.
  
  Pour les logements meublés et d’étudiants, les superficies sont ramenées à 12m² pour 1 personne et 18m² pour 2 personnes.
  
  Pour plus d’informations, tu peux contacter Homegrade ou le « Service Urbanisme » de la commune.
  
  Bien à toi,
  Répondre
bérénice
29 juillet 2021

bonjour,

entente et confiance définitivement rompue entre trois colocataires. Sur quelle base obliger le coloc responsable à quitter la coloc, et dans quel délai ? d’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2021
  
  Bonjour bérénice,
  
  Il est toujours préférable de privilégier le dialogue pour apaiser les tensions. Peut-être que vous pouvez en discuter autour d’un repas ou vous organiser pour (re)définir ou équilibrer la répartition des tâches de chacun·e (nettoyage, poubelles, etc.)
  
  Pour te donner des idées, tu peux lire l’article suivant : “Malaise à la coloc, que faire ?“.
  
  Est-ce qu’un « pacte de colocation » a été rédigé ? En le signant, chaque colocataire s’est engagé·e à le respecter, au même titre que le bail. Rejoindre une colocation, c’est apprendre à vivre en communauté, mais aussi faire preuve de tolérance et de respect vis-à-vis d’autrui. Il peut être utile de le relire ensemble, en guise de rappel.
  
  Si aucun dialogue n’est plus possible, tu peux contacter le propriétaire pour lui expliquer la situation et tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec lui/elle. Garant·e du bien-être de ses occupant·e·s, iel pourra jouer le rôle d’intermédiaire/de médiateur.
  
  On ne peut pas « obliger » un·e des colocataires à quitter la colocation. Les colocataires sont unis « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et de leurs obligations locatives.
  
  Par exemple, si un·e des colocs ne paie pas sa part du loyer au mois de juillet, les autres colocataires doivent avancer le loyer (dans sa totalité) au bailleur puis, s’arranger avec le colocataire défaillant·e, afin qu’iel les rembourse.
  
  Si tu souhaites partir, tu peux mettre fin au bail de colocation, seule, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur (+ une copie à tes colocataires) et de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e, qui accepte de reprendre le bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Tu trouveras plus d’informations à ce sujet en lisant la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » (rubrique « colocation », àpd p.50).
  
  Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches et de connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ »), à Schaerbeek ou encore, un point info IJBXL.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ep
27 juillet 2021

Bonjour,

Est-ce possible de faire une clause de résiliation de bail anticipée?

C’est un contrat de colocation, et aimerait qu’il soit stipulé qu’une résiliation de bail anticipée (maximum 1 mois) peut être appliqué suite à des comportants à caractères sexuels, racistes, homophobe, etc..

Si toutes les parties sont d’accord, est-ce possible d’ajouter cette clause avant la signature officielle?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juillet 2021
  
  Bonjour Ep,
  
  Pour être considéré comme un bail de colocation officiel, le contrat doit remplir des conditions bien précises, notamment, en ce qui concerne les modalités de résiliation/de départ anticipé des colocataires. Celles-ci sont prévues par le Code bruxellois du Logement.
  
  Tu peux lire cette brochure juridique “Un mauvais bail, ça peut faire mal” (Les baux d’habitation à Bruxelles), pour en savoir plus sur la colocation (àpd p.50).
  
  Il est toujours possible d’ajouter une clause concernant le respect et la tolérance dans le “pacte de colocation”. En effet, ce document permet de formaliser les aspects pratiques de la vie en communauté et tous·tes les colocataires doivent le signer et y adhérer.
  
  Même si ce n’est pas indiqué dans le bail, il est également toujours possible de rompre le bail de commun accord entre locataires et propriétaire. Comme son l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable entre les parties, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble ou encore, de trouver un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).
  
  Si tu es (ou quelqu’un·e de ton entourage) victime de discrimination ou de propos à caractère sexuel, racistes, homophobes, etc. nous te recommandons vivement de t’adresser à UNIA qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique.
  
  Pour discuter avec des juristes concernant l’ajout d’une clause de résiliation particulière et la validité de celle-ci, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nolwenn
23 juillet 2021

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour une question un peu spécifique : je vais déménager à Bruxelles car je reprends un master en septembre. J’ai trouvé un studio qui me plaît et qui se trouve chez l’habitant. Je serai la seule étudiante du logement et la dame vit à l’étage inférieur avec son fils. Elle est d’accord pour que je me domicilie chez elle mais a juste peur de devoir payer plus d’impôt. D’où ma question: dans le cas où je me domicilie dans ce studio: quel seraient les impacts fiscaux, financiers,.. pour cette dame ? Devra-t-elle payer plus d’impôts ? Y-a-t-il une démarche spécifique à effectuer ?

Je précise que je voudrais m’y domicilier parce que je vais peut-être (mais je n’en ai aucune certitude) avoir droit aux allocations de chômage durant mes études.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2021
  
  Bonjour Nolwenn,
  
  Si tu signes un « bail étudiant », tu dois prouver ta qualité d’étudiante (attestation d’inscription régulière dans un établissement d’études supérieures/université) et la durée de celui-ci ne peut dépasser 12 mois (renouvelable). Tu ne dois pas te domicilier car le kot est considéré comme une seconde résidence. Si tu décides de te domicilier, tu dois obtenir l’accord de ta propriétaire. Ton kot devient alors ta résidence principale et le bail se transforme en bail de résidence principale.
  
  Si tu signes un « bail de résidence principale » de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans et que le studio est bien séparé de l’habitation de ta propriétaire, avec ta propre cuisine, salle de bains ainsi que ta propre sonnette, boite aux lettres, etc. tu peux être considérée comme « isolée ».
  
  Néanmoins, si les espaces de vie ne sont pas clairement séparés et que vous partagez des pièces, vous serez certainement considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que vous remplissez les 2 critères de cohabitation: vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément: loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, etc.
  
  Les taxes seront, notamment, calculées en fonction de la « situation familiale ». Si tu te domicilies à cette adresse, tu seras probablement reprise dans la composition de ménage de ta propriétaire.
  
  Nous te recommandons de te renseigner auprès du SPF Finances pour connaitre l’impact fiscal sur le calcul des impôts.
  
  Concernant les allocations de chômage, tu peux consulter et poser une question sous la fiche « Quelles conditions dois-tu remplir pour bénéficier des allocations de chômage ? »
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marc
22 juin 2021

Bonjour. Si une des deux personne qui vivre en colocation n’as pas revenue, l’autre paye des taxe pour lui?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2021
  
  Bonjour Marc,
  
  Les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation: iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément: loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Les taxes seront, notamment, calculées en fonction de la “situation familiale”: si ton colocataire et toi êtes domiciliés à la même adresse et sur la même composition de ménage, vous êtes cohabitants. Nous te recommandons de te renseigner auprès du SPF Finances pour connaitre l’impact fiscal sur le calcul de tes impôts.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jeanpige
4 juin 2021

peut-on imposer une colocation de travailleurs plutôt que des étudiants?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2021
  
  Bonjour jeanpige,
  
  Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous ne savons pas vous confirmer si vous pouvez spécifier cela dans votre annonce ou s’il s’agit d’un critère discriminatoire.
  
  Nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires pour obtenir des informations à ce sujet.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Soso
31 mai 2021

Bonjour je vis en collocation depuis trois ans. Je vais déménager le 1er juillet et du coup quitter la collocation. Mes Coloc et la propriétaire sont au courant de mon départ et sont d’accord avec cela. Cependant je me retrouve face a un problème assez compliqué à gérer ; celui des charges. En effet il y a trois ans j’ai mis toutes les charges à mon nom au gaz électricité et Internet afin de pouvoir gérer correctement la collocation. À leur actuel je vais partir de la Coloc et donc souhaite mettre fin à mes contrats de loyer gaz ou électricité mais personne de la collocation ne veut reprendre ses contrats. Je ne sais pas quoi faire pour pouvoir me débarrasser de ses contrats et ouvrir des contrats dans mon nouvel appartement. Si vous pouviez m’indiquer une voix de sortie s’il vous plaît… merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juin 2021
  
  Bonjour Soso,
  
  En principe, lorsque tu quittes une colocation, seule, tu dois envoyer un préavis de 2 mois à ton bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e, qui accepte de reprendre le bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer). Tu trouveras plus d’informations à ce sujet en lisant la brochure “Un mauvais bail, ça peut faire mal” (rubrique “colocation”, àpd p.50). Si ce n’est pas le cas, est-ce que l’accord amiable pour un départ le 1er juillet a été mis par écrit ?
  
  Au moment de ton départ, il faudra impérativement signer un « avenant » avec tes colocataires, l’éventuel·le « colocataire entrant·e » le bailleur et toi (= « colocataire sortante »). En effet, ce document permet de compléter ou de modifier le bail initial en signalant des changements comme ici, ton départ de la colocation (et l’éventuelle arrivée d’un·e nouveau/elle colocataire).
  
  De cette façon, tu seras officiellement « retirée » du bail et tu seras désolidarisée valablement de tes obligations (notamment, le paiement du loyer et des frais suite à des dégâts locatifs) sinon, des frais peuvent t’être réclamés, même après ton départ.
  
  Il est également nécessaire de réaliser un « état des lieux intermédiaire » (= qui vaut pour « état des lieux de sortie » pour toi) afin de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au logement au cours de ton occupation.
  
  Si aucun dégât locatif n’a été causé, tu peux récupérer ta part. Néanmoins, si la garantie a été versée dans un seul compte pour l’ensemble des colocataires, la somme est bloquée jusqu’à la fin du bail et les « colocataires restant·e·s » et toi devez vous arranger pour te verser ta part (accord à mettre par écrit, signé et daté).
  
  Si tu quittes la colocation, tu dois bien évidemment résilier les différents contrats (gaz, électricité, internet) qui sont actuellement à ton nom. Un délai/une échéance sera fixée par les fournisseurs. Tes colocataires doivent donc s’arranger entre elleux pour souscrire aux différents abonnements et conclure des contrats auprès de fournisseurs gaz et électricité.
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil gratuit et connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elo77
21 mai 2021

Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué en colocation ( 3 personnes sur le bail qui sont SOLIDAIRES). Les colocataires “tournent” régulièrement sans que cela ne posent de problème (on fait un avenant avec les nouveaux noms etc). Mais les 3 colocataires actuels sont partis ou partiront tous les 3 dans les 2 prochains mois. Je suppose que nous devrons faire un nouveau bail et un nouvel état des lieux ? Le dernier bail et état des lieux datent de 2019 seulement. Dans l’absolu nous souhaiterions louer notre appartement à une famille mais le marché est ce qu’il est… Existe-t-il une formule/solution qui permettent d’éviter ces nombreuses et régulières démarches administratives?

Merci pour votre aide….
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mai 2021
  
  Bonjour Elo77,
  
  Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles.
  
  Lorsque l’ensemble des colocataires quittent la colocation, aucun·e remplaçant·e ne prend la place des occupant·e·s sortant·e·s et le bail prend fin.
  
  Si des remplaçant·e·s rejoignent la colocation, vous devez procéder comme précédemment, en signant un avenant avec les colocataires « entrant·e·s », les colocataires « sortant·e·s » et vous.
  
  Il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel des lieux (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée des colocataires (cf. état des lieux d’entrée ou intermédiaire). Cela permettra également de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.
  
  Si les colocataires ont rempli toutes leurs obligations : aucun loyer (et charges) impayé et aucun dégât locatif causé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité.
  
  Si vous souhaitez louer votre logement à une famille, il faudra opter pour un bail de résidence principale.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Vicky
26 avril 2021

Bonjour,

Je vie en colocation avec des gens sans civisme, pas propre et qui font la fête presque toutes les nuits, ils ont déjà abimées des choses dans la maison et je ne veux pas être mêler à eux ! les propriétaire mon bien fait comprendre après une réuinion, que j’étais seul face à eux ! que faire ? un accord verbal était convenu pour que je parte le premier, du mois mais la propriétaire retourne sa veste que faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 avril 2021
  
  Bonjour Vicky,
  
  Si tu souhaites rompre ton bail de colocation, seule, avant l’échéance, c’est possible. Tu peux le faire à tout moment. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et donner une copie du congé à tes colocataires.
  
  Envoyé le 27 avril, le préavis prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin 2021 (attention, envoyé à partir du 1er mai, le préavis prendra cours le 1er juin et prendra fin le 31 juillet, etc.) Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
  
  Tu dois également trouver un·e remplaçant·e ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur, tes colocataires et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.
  
  Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).
  
  Tu peux aussi rediscuter avec les propriétaires pour un départ anticipé (le 1er mai, par exemple) mais cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (une promesse verbale ne suffit pas). Tu peux lire cet article sur la “rupture du bail de commun accord” pour obtenir plus d’informations.
  
  Pour obtenir un conseil personnalisé, tu peux te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).
  
  Bien à toi,
  Répondre
mk
17 avril 2021

Dans une maison loué en chambre, un locataire est entraine d’harcelais les autre. C’est des locations individuelle. Je suis le propriétaire.

J’ai deux mails reçu ce soir qui indique le degré de l’harcèlement.

Quelle est mon droit de terminer le bail de l’individu.

Je voudrais que la personne quitte pour avoir la paix dans la maison.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 avril 2021
  
  Bonjour mk,
  
  Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Dans un premier temps, vous pouvez contacter le locataire défaillant et tenter de discuter avec lui, lui rappeler ses obligations locatives (respect des autres occupant·e·s et vivre-ensemble, règlement d’ordre intérieur, etc.) et tenter de trouver une solution à l’amiable (rétablir le dialogue avec les autres ou quitter le logement).
  
  En tant que propriétaire, vous êtes garant du bien-être de vos locataires et responsable des occupant·e·s. Vous devez assurer aux locataires une « jouissance paisible du bien ».
  
  Si la médiation n’est plus possible et en fonction de la gravité de la situation, nous vous recommandons vivement de conseiller à vos locataires harcelé·e·s de déposer plainte à la police pour harcèlement et de les accompagner/les soutenir dans leurs démarches (pour plus d’impact). Veillez à conserver les mails reçus, ces preuves écrites sont importantes.
  
  En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance, sous certaines conditions, en fonction du type de bail conclu :
  • bail étudiant ;
  • bail de courte durée (3 ans ou moins) ;
  • bail de 9 ans.
  
  Il est également possible de rompre le bail de commun accord avec le locataire défaillant. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Niya
9 avril 2021

Bonjour,

je suis en colocation avec une autre personne. Notre bail se termine le 31/08/21 mais je vais partir plus tôt (en juin). Je compte continuer à payer mon loyer dans la coloc mais nous devons tout de même donner un préavis. Ma coloc veut rester dans l’appartement et c’est à elle de trouver quelqu’un pour me remplacer.

Mon soucis est le suivant: elle et moi ne nous entendons pas du tout; est-elle en droit de refuser de signer le préavis ? Et que dois-je faire si elle refuse de le signer ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2021
  
  Bonjour Niya,
  
  Lorsque tu souhaites rompre ton bail de colocation, seule, avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et donner une copie du congé à ta colocataire. Ta colocataire ne doit pas signer ta lettre de préavis.
  
  Envoyé le 9 avril, le préavis prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire.
  
  Ce n’est pas ta colocataire qui doit chercher un·e remplaçant·e mais bien toi, car tu es celle qui souhaite quitter le logement avant l’échéance. Tu dois trouver ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur, ta/tes colocataire·s et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.
  
  Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).
  
  Pour obtenir un conseil personnalisé, tu peux te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Niya
    9 avril 2021
    
    Merci pour votre réponse !
    
    En fait, ce n’est pas ce que l’agence immobilière qui gère l’appartement m’a dit. Selon elle, nous sommes obligées de donner toutes les deux le préavis et si ma coloc veut rester dans l’appartement, elle doit trouver une personne pour me remplacer.
    Je souhaitais, à la base, trouver quelqu’un et faire un avenant au bail, mais l’agence n’a pas répondu à ma demande… D’après ce que je comprends de votre message, ils n’ont pas le droit de refuser de faire un avenant ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2021
      
      Bonjour Niya,
      
      Même si le bail stipule autre chose, c’est la législation qui prime. Ici, c’est l’article 260 du Code bruxellois du Logement qui prévoit quoi faire en cas de départ anticipé de la colocation.
      
      Notre réponse précédente reste d’application : 2 mois de préavis par recommandé au bailleur (+ copie à ta colocataire), paiement du loyer, recherche d’un·e remplaçant·e (par la colocataire qui met fin au bail), signature d’un avenant.
      
      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un 2ème avis ou de te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).
      
      Bien à toi,
      Répondre
Annie
2 avril 2021

Bonjour,

je suis isolée et propriétaire. Je vais louer une chambre meublée avec commodités , entant que résidence principale et avec domiciliation à une dame , également , isolée.

Quel bail dois je faire afin de garder mes revenues d’isolée?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 avril 2021
  
  Bonjour Annie,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un bail de colocation entre une colocataire et vous. En effet, une des conditions du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Pour info, les colocataires sont souvent considéré·e·s “cohabitant·e·s” (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation: iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères. Il faut alors prouver que tout est payé séparément. De plus, percevoir un loyer est considéré comme un revenu.
  
  Vous pouvez lire la brochure “Un mauvais bail, ça peut faire mal” pour prendre connaissance des différents baux d’habitation à Bruxelles.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
HecLaw
21 mars 2021

Bonjour,

Est ce que le pacte de colocation peut etre présumé ?

En effet, je loue actuellement un appartement avec un ami en résidence principale. Nous n’avons pas signé de pacte de colocation, mais celui-ci a été fait de façon consensuel. Puis-je bénéficier des avantages d’un pacte de colocation ?

Bien a vous, Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mars 2021
  
  Bonjour HecLaw,
  
  Le bail de colocation ne peut pas être présumé. Ce régime spécifique doit être choisi explicitement par le bailleur et les preneur·se·s, les locataires ont signé tou·te·s ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire et les locataires ont signé un pacte de colocation entre elleux. Le bail de résidence principale engendre d’autres règles spécifiques.
  
  Le pacte de colocation sert à régler les modalités pratiques de la vie en communauté et à définir les droits et les obligations de chacun·e. Il doit être formalisé dans un document et tou·te·s les colocataires doivent l’accepter et le signer. C’est en le signant que les parties s’engagent à le respecter.
  
  Tu peux rédiger et signer un document de ce type avec ton ami, par exemple faire un inventaire des meubles, prévoir que “Julien paie 500€ à Matteo sur le compte BE**** tous les 1ers du mois qui s’engage à verser la totalité sur le compte du bailleur”, etc. Il s’agit d’un accord à l’amiable (à faire en 2 exemplaires!), que vous vous engagez tous les 2 à respecter mais il ne s’agit pas d’un pacte de colocation.
  
  Bien à toi,
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Nada
20 mars 2021

Bonjour, je suis colocataire et j’aimerais etre isolee lors de mon inscription a l’administration communale.

Avec une assurance habitation cela est suffisant?

Bien a vous.

Nada
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1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mars 2021
  
  Bonjour Nada,
  
  En te domiciliant à l’adresse de la colocation à la commune, si tes colocataires sont également domiciliés à la même adresse, tu ne peux pas être considérée “isolé·e”.
  
  En effet, la composition de ménage indique les personnes qui sont domiciliées à la même adresse, et qui font donc partie du même ménage. Pourtant, dans le cadre de la colocation, même si les colocataires partagent le même domicile, iels ne forment dans les “faits” ni un ménage, ni une famille.
  
  Certains organismes considèrent que les colocataires sont « cohabitants » car les deux critères de cohabitation suivants sont remplis : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.
  
  Dans d’autres cas, si les espaces sont bien séparés (chambre personnelle avec clé, boite aux lettres individuelle, compteur séparé) et que tu peux prouver que tu paies seul·e tes factures, tes courses (alimentation, hygiène), tu peux être considéré·e comme « isolé·e ». La colocation n’apporte comme avantage économique que le paiement d’un loyer réduit (car partagé entre plusieurs personnes).
  
  Bien à toi,
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