La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Cette formule attire de plus en plus d’étudiant·e·s et de jeunes travailleur·se·s en recherche d’autonomie.

Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.

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Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en communauté et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du·de la propriétaire mais, une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect, mais il est bon que l’un·e des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un·e des colocataires a fait un dégât et pas les autres, par exemple) ;
la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier, etc.) ;
un inventaire des meubles ;
la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, une cagnotte, etc.) ;
les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’ils/elles n’y établissent pas leur résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au·à la propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si l’un·e des colocataires n’a pas payé sa part. Il/elle peut choisir auprès de quel·le colocataire demander le paiement ;
une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, tous·tes les colocataires sont libéré·e·s automatiquement, mais il/elle peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Comment mettre fin au bail de colocation tous ensemble ?

Si tous·tes les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer aux règles de départ en fonction de la durée du contrat. Tous·tes les colocataires doivent signer le préavis.

Comment mettre fin au bail de colocation seul·e ?

Si un·e ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de 2 mois, qui peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.

Le colocataire sortant·e ne sera libéré·e de ses obligations par rapport au contrat que s’il/elle a retrouvé un·e nouveau/elle colocataire avant l’expiration du préavis (le candidat·e peut être refusé·e par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il/elle a effectué une recherche active et suffisante (en vue de trouver un·e remplaçant·e).

Et le propriétaire ?

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·e·s. Il/elle peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il/elle peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

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82 questions déjà posées

Pam
14 mars 2023

Bonjour,

Un des colocataire fait vivre sa copine avec nous dans la colocation sans nous demander notre accord alors qu’elle ne fait pas partie du bail. Cette situation ne me convient pas du tout et j’essaie de quitter la colocation pour cette raison. Est-ce qu’il peut y avoir des conséquences légales si je préviens le propriétaire ?

De plus, au vu du non respect du contrat (une personne en plus dans la colocation qui ne paie ni loyer, ni charge), dois-je quand même effectuer un préavis et trouver un remplacant qui convient à toutes les parties (colocataires et propriétaire)?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour Pam,
  
  Les colocataires ont le droit d’avoir de la visite ou d’héberger une personne temporairement, sans devoir en informer le propriétaire ou les autres colocataires.
  
  Néanmoins, si l’occupation devient permanente et que la copine de ton coloc fait de la colocation sa résidence principale (l’endroit où elle mange, dort, se lave, revient après les cours/le travail), il faut en discuter avec ton colocataire et en informer le bailleur. Cette personne peut être rajoutée valablement au bail en signant un “avenant”, cela la protégera (droits) et entrainera des obligations également (paiement du loyer, entretien du logement, etc.)
  
  Si tu souhaites partir, tu dois suivre la procédure légale : envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lot
9 mars 2023

Je suis propriétaire ma fille veut habiter le deuxième etage la maison avant maison rapport mais moi j’ai occupé toute la maison car j’ai 5 enfants il me reste 2 a ma charge esque ma fille vient d’un logement étudiant elle elle d’instale dans le 2

Elle ne doit plus etre a ma charge

J’ai une maladie longue durée et je suis viopo ou bim qu’esque elle doit faire on n’ai 4 dans 3 étage ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour Lot,
  
  Si votre fille étudiante revient habiter au 2e étage de la maison unifamiliale, elle sera reprise dans la même composition de ménage que le reste de la famille.
  
  Nous vous conseillons de contacter la commune (changement ménage), votre caisse d’allocations familiales ou le SPF Finances (impôts) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sun
26 février 2023

Bonjour, je suis en colocation depuis 10 mois. Je désire mettre un terme à mon contrat de 3 ans pour mauvaise entente (un des trois autres colocs se considérant comme chez lui et ne me respectant pas). Le propriétaire et les autres colocs ont été prévenus… reste à trouver un remplaçant mais aucune possibilité de trouver des jours pour les visites qui arrangent les trois locataires restant! Vu le manque de bonne volonté que puis-je faire ? J’ai déjà mon autre logement, dois-je durant mes deux mois de préavis payer les charges puisque je n’y logement plus ou puis-je juste payer le loyer? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Sun,
  
  Pour résilier ton bail de colocation avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre ta place.
  
  Tu dois donc demander les disponibilités du bailleur et des colocataires à nouveau, par exemple, demander de compléter un calendrier papier ou un Doodle. Tout le monde ne doit pas forcément être présent lors de la visite du/de la candidat·e. Si un·e ou 2 colocataires sont absents, les autres peuvent le·s « représenter ». Le choix du/de la remplaçant·e doit, ensuite, se faire ensemble.
  
  Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu dois donc continuer à payer le loyer et les charges normalement même si tu n’habites plus à cette adresse.
  
  Bien à toi,
  Répondre
frogie
25 février 2023

J’ai signé un bail de colocation de 9 ans avec ma fille et avec son compagnon pour une maison divisée en 2 parties ( une grande partie pour eux et la petite partie pour moi )

Ma fille a reçu, du propriétaire, les clés des 2 parties mais refuse, suite à une mésentente entre nous, de me remettre les clés de la partie qui me concerne !!!

Que dois-je faire ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour frogie,
  
  Nous vous proposons de tenter de discuter avec votre fille et de lui demander votre clé, en argumentant que cela permet l’accès à votre partie de la maison.
  
  Dans un second temps, vous pouvez vous adresser directement au bailleur pour lui signaler le problème et lui demander de réaliser une copie de cette clé, à vos frais.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tubi
16 février 2023

Bonjour,
Je vis dans une coloc à 7 et nous avons du mal à comprendre si les charges de l’entretien de la canalisation sont à nous ou au propriétaire. Sur la liste du Moniteur Belge je ne trove pas une réponse claire et notre propriétaire veux qu’on paye moitié moitié. Est-ce que vous savez où je peux trouver une réponse plus complète ?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour Tubi,
  
  L’entretien régulier des canalisations est à charge des locataires : nettoyage, débouchage, détartrage, utilisation de produits d’entretien adaptés, etc. ainsi que les petites réparations.
  
  Par contre, si les canalisations sont vétustes, rouillées ou qu’elles fuient (et que ce n’est pas imputable aux locataires) et qu’elles doivent être remplacées, c’est au bailleur de s’en charger.
  
  La liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux publiée au Moniteur belge est la source la plus fiable, mais elle n’est pas exhaustive.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ev
7 février 2023

FRANCAISE EN Collocation avec 4 autres, tous majeurs, dans une maison en espagne. Les autres qui ne respectent pas la vie en commun, ne veulent pas nettoyer et en mon absence, font des fêtes, laissent rentrer leurs invités et m,ont volé mes biens personnel. puis-je porter plainte
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Ev,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (en Belgique). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.
  
  Nous te conseillons de faire une liste / inventaire pour répertorier les objets qui t’ont été volés et de le signaler au bailleur puis, de te rendre au commissariat de police le plus proche. Peut-être qu’il est également possible de sécuriser la porte de ta chambre (barillet) pour éviter que cela ne se reproduise.
  
  Les colocataires doivent se partager les obligations relatives au logement et aux occupant·e·s : respect mutuel, nettoyage, heures réservées au bruit, etc. Il faudrait discuter avec les colocataires et que le bailleur leur rappelle le règlement d’ordre intérieur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phm
30 janvier 2023

Bonjour,

Si étant propriétaire je loue mon appartement à quelqu’un qui travaille et qui cohabite avec un ami étudiant, les parents de ce dernier perdent-ils leur allocations familiales? L’appartement n’est pas un kot meublé, ils ont donc à partager les charges.

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2023
  
  Bonjour Phm,
  Voici unE fiche sur les allocations familiales (si on parle bien des allocations familiales).
  Le fait de vivre en colocation n’impacte pas le droit aux allocations familiales.
  N’hésitez pas à contacter les rédacteurs de la fiche reprise ci-dessus.
  Bien à vous,
  Répondre
Maurice
26 novembre 2022

Bonjour,

Je suis locataire et j’ai sous louer ma chambre à une personne dans la besoin. Deux mois après c’est devenu un enfer ( aucune hygiène et abus de consommation d’énergie, plus manque de respect et s’impose comme locataire principal. Je n’ai signé aucun contrat avec cette personne mais elle est domicilié chez moi. Je lui ai demandé de partir mais elle ne veux pas. Comment faire pour la faire partir ?

Merci d’avoir pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Maurice,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si le sous-locataire réside, à titre de résidence principale, dans le bien loué et qu’il paie un loyer, on peut considérer qu’un “bail oral” existe.
  
  Est-ce que le bailleur est au courant de cette situation ? Vous pouvez lui en parler et tenter de trouver une solution ensemble. Une possibilité consiste en l’envoi d’une lettre de préavis (3 mois) pour résilier le bail (le vôtre + celui du sous-locataire) avant l’échéance.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique. Le bailleur peut s’adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Finnnegan
14 novembre 2022

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison unifamiliale dans le Hainaut que je loue en colocation avec un bail de résidence principal (la moitié y établissent leur résidence principale).

Mes locataires refusent de signer le pacte de colocation. Ce dernier est-il obligatoire ? Dans le cas échéant quelles sont les répercussions pour moi et les locataires ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Finnegan,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel, un unique contrat de bail doit être signé par l’ensemble des colocataires. Il faut aussi que les colocataires rédigent un pacte de colocation. Obligatoire, ce document permet de régler les modalités pratiques de la vie en communauté. Celui-ci doit être accepté et signé par tous·tes les colocataires.
  
  Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Midyes
11 novembre 2022

Je suis pensionnee et ma fille invalide nous avons toute les 2 une santé fragile peut on être colocataire sans perte de revenu?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Midyes,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous cohabitez avec votre fille, vous ne pouvez pas être considérée comme “isolée”.
  
  Si vous êtes dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont vous considérer comme “cohabitant”, car vous remplissez les deux critères de cohabitation : géographique (vous résidez à la même adresse) et économique (vous partagez les dépenses).
  
  Nous vous conseillons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michel
7 novembre 2022

Je suis étudiant et était en colocation avec d’autres étudiant.e.s dans un immeuble comptant en tout 10 chambres. La colocation est organisée et gérée par le propriétaire (une société immobilière). Quand j’ai voulu sortir de la colocation, j’ai proposé un autre candidat colocataire (étudiant aussi) pour reprendre ma place. Le propriétaire a alors communiqué qu’il avait trouvé quelqu’un pour reprendre ma chambre et nous avons procédé à l’état des lieux de sortie et remise de clefs sans problème. Mais en me communicant le décompte final des frais, il retenu de la garantie l’équivalent d’un mois de loyer plus les provisions pour charges. Il refuse de rembourser le montant arguant qu’il a droit à une indemnité pour couvrir les frais administratifs liés à ce changement de colocataire.
Voici texto sa reponse: “Il n’y a pas d’erreur dans votre décompte. Vous nous devez bien une indemnité d’un mois de loyer. En effet, vous avez rompu votre contrat de bail et, la loi prévoit que dans ce cas, vous devez prester un préavis mais vous devez également au bailleur une indemnité équivalente à 3 mois de loyer ! Etant donné qu’un locataire a été retrouvé, nous avons fait diminuer l’indemnité à 1 mois de loyer pour frais administratifs. La loi ne prévoit pas qu’aucune indemnité ne serait due dans cette situation … L’indemnité de rupture retenue n’est donc pas une erreur.”
A-t-il droit de retenir ce montant?

Merci pour tout conseil.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 novembre 2022
  
  Bonjour Michel,
  
  En tant que locataire, tu as toujours le droit de résilier ton bail avant l’échéance. Qu’est-ce qui est prévu dans ton contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée » ?
  
  Le Code bruxellois du logement prévoit que :
  • s’il s’agit d’un « bail étudiant », un préavis de 2 mois est requis, aucune indemnité n’est due ;
  • s’il s’agit d’un « bail de colocation », un préavis de 2 mois est requis, aucune indemnité n’est due, mais tu dois trouver un·e remplaçant·e ;
  • s’il s’agit d’un « bail de courte durée », un préavis de 3 mois est requis, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due ou ;
  • s’il s’agit d’un « bail de 9 ans », un préavis de 3 mois est requis, une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Dans tous les cas, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  SAUF si tu n’as pas réglé ton indemnité de rupture, le propriétaire ne peut pas retenir un mois de loyer sur ta garantie locative pour couvrir les dépenses liées à la remise en location.
  
  Tu peux t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement supérieur / université pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
dicasto
7 novembre 2022

Bonjour un bailleur à signé un bail de trois ans pour une colocation de 3 personnes. Une des 3 est déjà partie car elle a quitté la Belgique. La 2ème souhaite partir car elle ne s’entends plus avec la 3ème. Il resterait une personne mais le propriétaire souhaite que l’a dernière quitte. Quelle serait la procédure à suivre svp et est ce possible ?

Merci pour votre aide et retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 novembre 2022
  
  Bonjour dicasto,
  
  Si un·e 2e colocataire souhaite partir avant l’échéance, il/elle en a le droit, mais il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante, en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  En effet, tu ne peux pas être la/le seul·e locataire dans une “colocation”. Il faut être, au minimum, deux.
  
  Sinon, il est peut-être possible de créer un nouveau bail avec le bailleur : “bail étudiant” (si applicable) ou “bail de résidence principale”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nkumu
19 octobre 2022

Suis je obligé de mettre mon colocataire sur ma composition de ménage ????

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour Nkumu,
  
  Si ta/ton colocataire et toi vous domiciliez à la même adresse, en vous inscrivant au registre de la population de la commune (où se situe la colocation), vous serez repris sur la même composition de ménage.
  
  Plusieurs organismes considèrent que les colocataires sont cohabitant·e·s, car ils remplissent les 2 critères de cohabitation : vivre sous le même toit (géographique) et partager les dépenses ménagères (économique). Même si, dans les faits, celles/ceux-ci ne forment ni un ménage, ni une famille.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Riget
3 octobre 2022

Bonsoir, je loue en colocation. Je vis dans ma maison, mais en bas. Ils ont le salon, la cuisine et la sdb à eux. Une porte toujours fermée nous sépare. A ma grande surprise, ils ont su rentrer chez moi et on m’ a volé 300dol, une montre, une jolie veste. Si j’ ai de preuves plausibles, puis je les expulser sans indemnités? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 octobre 2022
  
  Bonjour Riget,
  
  Vous ne pouvez pas expulser vos locataires, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) et en motivant votre décision.
  
  Vous en saurez plus en lisant la fiche d’infos sur la colocation ou “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J s’il s’agit d’un bail de résidence principale.
  
  Concernant le vol, nous vous conseillons de déposer plainte à la police.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Inge
22 août 2022

Bonjour,

comment procéder (bail? convention) si un propriétaire souhaite me louer son appartement car il doit se rendre à l’étranger mais sans mettre fin à sa propre domiciliation à Bruxelles? Est-ce que je peux me domicilier aussi? Est-ce légal? Et quel serait l’impact financier sur moi si jamais il avait des problèmes de règlement d’argent (taxes, etc)?

Merci beaucoup.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2022
  
  Bonjour Inge,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne l’hébergement payant entre particuliers.
  
  Nous vous conseillons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre
Sani
9 août 2022

Bonjour,

Mon fils ( 22 ans) souhaite prendre une colocation avec 3 autres personnes à Ixelles.

Le propriétaire veut qu’il n’y ait qu’une personne qui signe le bail afin de recevoir qu’un seul virement de loyer. Les 2 choses sont totalement différentes selon moi. Si mon fils signe tout seul le bail pour les 4 personnes, est-ce qu’il est seul responsable du paiement du loyer et de tout le reste ( par exemple si l’un des occupants ne paie pas ou quitte le logement ) ?

Selon moi, dans une colocation, les 4 occupants doivent signer le bail afin de signer un engagement commun.

Pouvez vous me conseiller svp ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2022
  
  Bonjour Sani,
  
  Le « bail de colocation » officiel est bien défini en Région bruxelloise. Il s’agit d’un contrat unique signé par tous·tes les occupant·e·s du bien.
  
  Un « pacte de colocation » doit également être signé et accepté/respecté par les colocataires. Celui-ci règle les modalités de vie en communauté, notamment, la méthode de répartition du loyer : divisé équitablement entre le nombre d’occupant·e·s ou en fonction de la taille de la chambre de chacun·e.
  
  Concernant le paiement du loyer, généralement, celui-ci est versé au·à la propriétaire par une seule personne (« locataire principal·e ») qui reçoit la part de loyer due par chacun·e des colocataires. Sinon, chacun·e des colocataires doit verser sa part directement sur le compte du bailleur.
  
  Les colocataires sont tenu·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Mais si une seule personne signe le bail, les personnes qui ne signent pas sont moins protégées (bail oral) et le signataire est seul·e responsable en cas d’impayé de loyer ou de dégât locatif, par exemple.
  
  Nous vous recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
llibeth
25 juillet 2022

bonjour ma fille veut allez vivre en colocation quelle sont les regles a respecter et comment sont imputer les frais de d electricité d eau . encore une petite question le colocataire est t il un isolé ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2022
  
  Bonjour llibeth,
  
  Vous trouverez des informations utiles concernant le « bail de colocation » et le « pacte de colocation » (qui doit être accepté et signé par tous·tes les colocataires, pour régler les modalités de vie en communauté) dans la fiche d’infos « La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ? » sur Bruxelles-J.
  
  Concernant les charges (eau, électricité, gaz, etc.), celles-ci peuvent être payées sous forme de « forfait » (fixes, dont le montant ne peut être révisé) ou de « provision » sur charges (basées sur la consommation réelle du/de la locataire, à régulariser en fin de trimestre ou d’année avec la production d’un décompte). Le système choisi doit être précisé dans le contrat de bail.
  
  Comme avec le loyer, une clé de répartition doit être définie : s’il y a des compteurs individuels chacun·e paie sa part OU s’il y a 5 personnes (compteur commun), on décide de diviser par 5 équitablement, OU en fonction de la taille de la chambre (un·e colocataire qui loue une chambre de 15m² paiera moins qu’un·e autre qui a une chambre de 20m²), par exemple.
  
  Vous pouvez consulter des modèles-types de contrat de bail de colocation sur le site de Bruxelles Logement, notamment, la section « 6. Frais et charges ».
  
  Les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères. Même si, dans les faits, celles/ceux-ci ne forment ni un ménage, ni une famille.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail au nom de votre fille, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi qu’elle a sa propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
M.D.W****
14 juillet 2022

Bonjour, j’étais en colocation avec une amie et aucun de nous deux n’étaient présents lors de l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire a simplement utilisé l’état des lieux de sortie du précédent bail en demandant à ma colocataire de le signer.

Cette dernière l’a fait, mais pas moi, cependant en dessous de mon nom il y a une inscription PO avec la signature de ma colocataire.

Le propriétaire décide de bloquer notre caution suite à des dégats locatifs qui étaient déjà présents à notre entrée dans l’appartement en signifiant qu’ils sont de notre responsabilité !

Est-ce qu’il est dans ses droits ?

Merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juillet 2022
  
  Bonjour M.D.W****,
  
  L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Dans les colocations, il arrive que l’état des lieux de sortie (des locataires sortant·e·s) et d’entrée (des locataires entrant·e·s) soit fait simultanément OU que l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s soit « réutilisé » (pour économiser des frais notamment), si l’arrivée des nouveaux occupant·e·s coïncide / a lieu très peu de temps après le départ des locataires sortant·e·s.
  
  Si ta colocataire a signé le document, on considère qu’elle a marqué son accord sur son contenu.
  
  Est-ce qu’une clause de solidarité est inscrite dans le contrat de bail ? Celle-ci peut être rédigée comme ceci « Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges, entretiens, etc. » Dans ce cas, vous agissez comme « une seule personne » vis-à-vis du respect des obligations locatives. On peut considérer que la signature de ta colocataire est suffisante pour accepter l’état des lieux.
  
  Le propriétaire peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée (ou ici, l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s) pour vérifier l’état actuel du logement et constater des éventuels dégâts locatifs.
  
  La garantie locative est bloquée tant que les parties ne se sont pas mises d’accord sur le montant à déduire (en fonction des dégâts locatifs et des frais nécessaires pour effectuer les réparations) et à récupérer (uniquement si le montant à rembourser est inférieur au montant total de la garantie).
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michèle
11 juillet 2022

Bonjour,

Je partage ma maison avec un collocataire, nous avons de compteurs d’electricité et de gas séparés. Mon collocataire n’a pas pris d’abonnement chez un fournisseur et n’a pris d’assurance incendie comme convenu dans le contrat. Il n’a pas payé sa garantie locative.

Je désire mettre fin à cette collocation. Comment puis le faire ?

Je vous remercie d’avance de votre collaboration

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juillet 2022
  
  Bonjour michèle,
  
  Si tu as signé un bail officiel de colocation, tu peux le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (et une copie à ton colocataire). Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  S’il s’agit d’un bail de résidence principale, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (“bail de 9 an”s).
  
  Concernant les assurances et le paiement des factures, si tout est séparé, tu dois simplement informer la compagnie d’assurances et les fournisseurs de gaz et d’électricité pour clôturer tes propres contrats au moment de ton déménagement.
  
  Si tu as payé seule la garantie locative (as-tu une preuve écrite du versement ?), tu pourras la récupérer, au plus tôt en fin d’occupation, si tu as rempli toutes tes obligations locatives : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Ton colocataire devra certainement constituer sa propre garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cristal9
24 juin 2022

Bonjour,

J’espère que vous allez bien.

Je suis propriétaire d’une maison en Province de Liège et j’envisageais une colocation avec une connaissance qui cherche désespérément un logement. Nous souhaiterions savoir comment faire pour que notre ménage soit considéré séparé et donc que nous restions des personnes isolées sachant que nous ne sommes pas un couple et que nous ne partageons évidemment pas tout comme l’éducation de ma fille, les frais alimentaires etc…

Auriez-vous la gentillesse de m’aider ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2022
  
  Bonjour Cristal9,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un “bail de colocation” entre un·e colocataire et vous.
  
  En effet, une des conditions essentielles du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un “pacte de colocation” (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires, un Bureau d’aide juridique ou encore, Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Cristal9
    28 juin 2022
    
    Merci beaucoup pour la réponse. Cela m’aide déjà beaucoup ! Bonne continuation à vous.
    
    Répondre
Mark
22 juin 2022

Bonjour Bruxelles-j,

Je refuse que mon colocataire installe son copain—ils sont célibataires—dans l’appartement où nous habitons à Bruxelles. Le contrat n’a été signé entre les propriétaires et moi-même qu’en 2014. Le colocataire et moi avons signé un « protocole d’accord » entre nous lors de son déménagement en 2019.

J’ai l’intention de déménager cette année enfin après avoir attendu que le COVID se dissipe et je ne veux pas changer de statut juridique entre les propriétaires et moi.

Quels sont mes droits en tant que personne unique sur le contrat réel de l’appartement ? Puis-je lui demander de quitter l’appartement ? Puis-je informer unilatéralement la commune qu’il n’habite plus ici ?

Merci beaucoup, Mark
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2022
  
  Bonjour Mark,
  
  Pour qu’on puisse parler d’une colocation officielle, un contrat de bail unique (et un pacte de colocation) doit être signé entre tous·tes les colocataires et le·s bailleur·s.
  
  Même si aucun bail écrit n’a été signé avec ton colocataire, on peut considérer qu’un « bail oral » (ou un bail de sous-location ?) existe si celui-ci peut prouver qu’il occupe le logement et qu’il paie un loyer.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique, Free Clinic ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Mark
    29 juin 2022
    
    Merci beaucoup. Bonne journée. Mark
    Répondre
Federica
7 juin 2022

Bonjour,

je achete une apartment avec deux chambres et ca serais ma residence principale, mais je voudrais donner en location l’autre chambre, quel type de contrat dois-je conclure ? Merci d’avance Federica
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juin 2022
  
  Bonjour Federica,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un “bail de colocation” entre un·e colocataire et vous.
  
  En effet, une des conditions essentielles du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un “pacte de colocation” (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
James
23 mai 2022

Bonjour,

Qu’est-ce qui est considéré comme une recherche active et suffisante ? J’ai trouvé une remplaçante, mais une de mes colocataires n’en veut pas. Suis-je contraint d’en chercher une autre ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mai 2022
  
  Bonjour James,
  
  La recherche “active et suffisante” d’un·e remplaçant·e dépend d’une appréciation subjective.
  
  On peut considérer que si tu as effectué des recherches, pris contact (téléphone, mails, etc.) avec plusieurs personnes et présenté à tes colocataires un·e ou plusieurs candidat·e·s solvables qui ont été refusés sans motif valable, tu as “fait ta part” et tu es désolidarisé de tes obligations.
  
  Veille à conserver des traces écrites des échanges avec les candidat·e·s-locataires en cas de contestation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. James
    26 mai 2022
    
    Bonjour,
    
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    
    Est-ce que des échanges de message par messenger sont des traces écrites suffisantes ?
    
    Bien à vous,
    
    James
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022
      
      Bonjour James,
      
      Si tu as publié une annonce sur Facebook, par exemple, et que tu as des échanges Messenger avec des candidat·e·s-locataires, nous pensons que c’est suffisant.
      
      Bien à toi,
      Répondre
frederic
23 mai 2022

Si un propriétaire met fin à un bail de colocation de 9 ans du fait que plus de la moitié des colocs sont partis, plusieurs questions:

– cela change-t-il quelque chose si l’un des colocs y a son domicile officiel ?

– le bail doit-il avoir été enregistré ?

– dans quel délai peut-il le faire après le départ du colocataire qui dépasse 50 % ?

– est-il ensuite libre de modifier significativement les conditions du bail avec de nouveaux co-locataires ? (par exemple augmentation importante du loyer ?) ou est-il contraint de conserver les mêmes conditions comme dans le cas de la prolongation d’un bail de courte durée ?

– peut-il re-signer un nouveau bail avec certains (ou tous) des colocataires restants à des conditions différentes du bail auquel il a mis fin ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2022
  
  Bonjour frederic,
  
  Comme tu le liras dans la brochure juridique de Bruxelles Logement Un mauvais bail, ça peut faire mal (pages 54-55) :
  « Lorsque la moitié des copreneurs signataires du bail ont donné leur congé, sans être remplacés, le bailleur peut dans ce cas mettre fin au bail. Il doit dans ce cas leur donner un préavis de 6 mois.
  Rien n’empêche naturellement le bailleur de conclure un nouveau bail avec la moitié restante des copreneurs. »
  
  Même si la moitié des copreneurs signataires du bail ont quitté la colocation, il n’est pas obligatoire de signer un nouveau contrat. Le bail initial peut continuer, aux mêmes conditions. Il faut veiller à compléter le bail par des “avenants” mentionnant l’identité des preneurs sortants et entrants (en fonction des départs et arrivées des colocataires).
  
  Si cela vous arrange, vous pouvez signer ensemble un tout nouveau bail et il est autorisé d’en renégocier les conditions : durée inférieure (« bail de courte durée ») ou nouveau « bail de 9 ans », montant du loyer différent, clauses spéciales, etc. Il faut également signer un nouveau pacte de colocation.
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de contacter le Service “Droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
françoise
8 mai 2022

ma fille est sous- locataire à Bruxelles depuis novembre 2021 d’un appartement dont la locataire principale interdit toute domiciliation et il n’y a pas de bail écrit ; ce jour, dimanche 08/05/2022, la locataire principale lui a signifié verbalement ou par e-mail qu’elle devait être partie pour le 28/05/2022.

Est-ce légal,ne doit-il pas y avoir un préavis minimal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 mai 2022
  
  Bonjour françoise,
  
  En principe, si c’est le bailleur qui résilie le bail de la locataire principale, celle-ci doit avertir votre fille (sous-locataire) dans les 15 jours qui suivent la réception du congé, que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  
  Si c’est la locataire principale qui résilie le bail, celle-ci doit donner un préavis de 3 mois à votre fille, et lui payer une indemnité égale à 3 mois de loyer.
  
  Étant donné qu’aucun bail écrit n’a été signé, nous ne sommes pas sûr·e·s que les règles s’appliquent de la même façon.
  
  Nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ND
8 avril 2022

Bonjour,

Je vous contacte concernant une colocation. Nous sommes deux étudiantes en colocation, les charges (eau et électricité) sont à mon nom. J’ai donc dû souscrire des contrats à mon nom car les propriétaires ne s’occupent pas des charges. Cependant, ma colocataire ne paie pas sa partie des charges (donc la moitié), que puis-je faire contre cela? Etant donné qu’elle habite bien dans l’appartement et a signé le bail,

Merci pour votre réponse,

ND

PS: je précise que les propriétaires n’interviendront pas, de quelque manière que ce soit dans le conflit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2022
  
  Bonjour ND,
  
  Les colocataires sont uni·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme un·e seul·e locataire (vis-à-vis du bailleur) et que vous vous êtes engagé·e·s à participer à toutes les dépenses liées à la vie en communauté. Ta colocataire doit, bien évidemment, contribuer à hauteur de la moitié du loyer, mais aussi, des charges. Est-ce que le “pacte de colocation” formalise ces aspects ?
  
  Si ta colocataire fait défaut à ses obligations, tu dois avancer sa part auprès du bailleur (ou ici, auprès des fournisseurs d’eau et d’électricité). Tu dois, ensuite, récupérer cette part en t’arrangeant directement avec ta colocataire.
  
  Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune où se situe la colocation pour faciliter le dialogue et tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.
  
  Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, tu dois entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kiki
18 mars 2022

Bonjour je suis de Bruxelles et j’ai 30 ans donc je ne pense pas entrer dans la catégorie jeune mais j’ai des gros problèmes avec ma coloc elle est très méchante avec moi ça fait 6 mois que ça dure elle est très radine et me fait beaucoup payer elle me tient responsable de plein de choses que je n’ai pas faites et elle n’est pas reglo du tout

je me suis informée à son sujet et il se trouve qu’elle a fait pareil avec l ancienne coloc donc je commence à en avoir très peur tellement que je m’enferme la nuit dans ma chambre pour être sure qu’elle ne rentre pas

elle fouille dans toutes mes affaires elle s’immisce dans ma vie de façon irrespectueuse et elle m’interdît d’utiliser cetrtzins espaces comme la cave pour y mettre qql affaires qu’elle juge « pas propres « en terme de respect des règles elle s en fout et elle m’a sous tirer beaucoup d’argent pour habiller l’appartement , je ne sais pas à qui m’adresser pour en discuter pourriez vous m’aider svp ?

merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2022
  
  Bonjour Kiki / Boubou,
  
  En premier lieu, nous te proposons de lire l’article « Malaise à la coloc’ : que faire ? » pour te donner quelques idées.
  
  Il faut noter que les colocataires sont liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Vous avez signé un pacte de colocation et vous êtes engagées à le respecter et à vivre-ensemble paisiblement et vous respecter mutuellement (en tant qu’individus).
  
  Ta colocataire ne peut pas t’imposer de payer seule pour des dégradations, de l’ameublement ou de la décoration. Elle ne peut pas t’empêcher d’accéder aux parties communes ou fouiller dans tes affaires personnelles.
  
  As-tu informé le propriétaire de la situation ? Tu peux demander un rendez-vous au bailleur pour discuter à la colocation du vivre-ensemble, du pacte de colocation et pour rappeler ses obligations à ta coloc’. Peut-être demander s’il est possible de mettre une serrure à ta porte.
  
  Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune pour tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.
  
  S’il n’est pas possible de trouver une solution à l’amiable, tu peux quitter le logement en résiliant le bail avant l’échéance. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à ta colocataire) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pau
9 mars 2022

Bonjour. J’habite à liège dans une colocation dont mon compagnon est le propriétaire (achat le 14 juillet 2020 et obligation d’y habiter pendant 5 ans) . Nous rencontrons énormément de difficultés avec l’un de nos colocataires, (nous sommes 6 à la maison) qui ne respecte pas le calme durant la nuit, ne respect pas les électro mit à disposition, fume dans sa chambre alors que notre maison est non fumeur et j’en passe … je me demandais si on avait le droit de le remplacer, de lui demander de partir car à l’unanimité nous ne voulons plus de cette personne irrespectueuse chez nous. A t’on le droit de ne pas renouveler son bail qui prend fin en décembre ou de “le mettre à la porte” avant ? Merci d’avance 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2022
  
  Bonjour Pau,
  
  Il n’est pas possible de mettre un·e colocataire dehors :
  • un·e colocataire peut décider de partir avant l’échéance, seul·e, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et en trouvant un·e remplaçant·e ;
  • il est possible de rompre le bail de “commun accord”.
  
  Il faudrait essayer d’en discuter à plusieurs et de lui rappeler ses obligations avec une copie du règlement d’ordre intérieur ou du pacte de colocation à l’appui. En effet, faire le choix de vivre en colocation, implique de vivre en communauté et de respecter le matériel et les heures réservées au bruit, notamment. Vous pouvez aussi vous adresser au “Service Médiation” de la commune pour discuter avec un·e intermédiaire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège), un Bureau d’aide juridique ou encore, le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lila
4 mars 2022

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaitais savoir lorsqu’un nouveau colocataire reprend le bail d’une collocation en janvier 2022.

Est-ce que ce nouveau colocataire est tenu de payer les charges de l’année écoulée en 2021?

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2022
  
  Bonjour Lila,
  
  En t’ajoutant à une colocation existante, tu as repris les droits et les obligations de la personne que tu remplaces.
  
  Dans la majorité des cas, les colocataires sont liés “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent, comme ici, avec le paiement du loyer et des charges.
  
  Lorsque les locataires versent une “provision sur charges”, celles-ci doivent être régularisées en fin de trimestre ou d’année pour correspondre à la consommation réelle. Un·e ou plusieurs colocataires peuvent donc être parti·e·s avant la production de ce décompte. Même si le décompte concerne les consommations de l’année 2021, si celui-ci est produit sur base annuelle, les colocataires ne le reçoivent qu’en 2022.
  
  Tous les colocataires doivent contribuer équitablement au paiement, il faut ensuite s’arranger avec les colocataires qui ont quitté la colocation pour récupérer la part manquante.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
4 mars 2022

Bonjour,

J’ai récemment terminé mes études et j’ai emmenagé dans une colocation de jeunes travailleurs. Je ne m’y suis pas domiciliée, j’ai donc payé une taxe de second domicile. Pour mes impots, je serai donc considérée comme isolée. Cependant, j’envisage l’année prochaine de me domiclier. Sachant que les autres coloctaires sont également domiciliés, vais-je rester isolée ou passer cohabitante ?

Un grand merci,

Bien à vous,

Sarah
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2022
  
  Bonjour Sarah,
  
  En effet, en tant qu’étudiante, tu n’es pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot, car tu es considérée comme « temporairement absente du domicile familial » dans le cadre des études. Tu restes donc domiciliée à l’adresse de tes parents et inscrite au registre de la population de cette commune. Mais tu dois verser une taxe de seconde résidence à la commune où se situe la colocation.
  
  Ici, si tu commences à travailler et que la colocation est ta résidence principale, tu dois t’y domicilier. Tu seras reprise dans la même composition de ménage que tes colocataires, car vous êtes domiciliés à la même adresse, même si, dans les faits, vous ne formez ni un ménage, ni une famille.
  
  C’est donc pour cela que les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.
  
  Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail à ton nom, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller concernant les impôts, nous t’invitons à contacter le SPF Finances pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jms
19 février 2022

Mon locataire à prix un co-locataire sans le déclarer alors que mon contrat stipule pas de co- location , puis je donner le renon à mon locataire et à quel condition.

Le bail est de 9 ans.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2022
  
  Bonjour Jms,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Le locataire ne peut pas sous-louer sans obtenir l’autorisation préalable du propriétaire, mais vous ne pouvez pas refuser qu’un·e ami·e ou un·e partenaire s’installe dans le logement avec le locataire, sinon cela peut être considéré comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Laure
20 décembre 2021

Bonjour,

J’avais une question concernant la clause “le Preneur, obligés solidairement et indivisiblement”. J’ai vu que ce n’est pas un élément obligatoire dans un contrat. Cependant, il n’est pas rare qu’un propriétaire veuille se prémunir de cet élément dans un contrat de bail afin d’assurer d’avoir son loyer chaque mois.

Ma question : J’aimerais éviter ce genre de clause dans mon futur contrat avec des colocataires que je ne connais pas. Que puis-je suggérer au propriétaire (autre que des contrats individuels qu’il n’accepte pas) ? Y aurait-il une alternative à cette clause ?

Merci pour votre réponse.

Laure ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2021
  
  Bonjour Laure,
  
  La colocation est réglementée par le Code bruxellois du Logement (en Région de Bruxelles-capitale).
  
  Pour qu’il s’agisse d’un « bail de colocation » officiel, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment, la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et l’adhésion de tous·tes à un « pacte de colocation ».
  
  Les colocataires sont engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Cela signifie qu’iels ne « forment qu’un » face au bailleur et qu’en cas de problème (loyer impayé, dégât locatif, etc.), celle/celui-ci peut se retourner contre tous·tes (ou un·e seul·e locataire) sans distinction. Les locataires doivent, ensuite, s’arranger avec la/le colocataire défaillant·e pour récupérer sa part du loyer impayé, par exemple.
  
  La “clause de solidarité” est une condition indispensable à la colocation (cf. Art.259 du Code bruxellois du Logement). Tu peux consulter la brochure juridique très complète “Un mauvais bail, ça peut faire mal” sur les baux d’habitation à Bruxelles pour en savoir plus.
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour plus d’infos.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paulinevv
14 décembre 2021

Bonjour,

Je suis en colocation depuis 5mois avec mon compagnon et un ami à nous.

Seulement, nous ne nous supportons pas du tout en ménage, hier ça en est venu au main. Nous avons donc pris la décision de nous séparer (nous séparer de notre ami).

La solution la avantageuse pour nous tous serait que l’ami partent et que moi et mon compagnon reprenions son bail (nous avons nos 3 noms sur le bail)

Mais je me demandais quel serait la durée de son préavis si le propriétaire acceptait cet accord?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 décembre 2021
  
  Bonjour Paulinevv,
  
  Si un locataire désire partir et si deux locataires (sur trois) souhaitent rester (et que vous êtes tous les trois d’accord), il faudrait en discuter rapidement avec le bailleur.
  
  En effet, si ton compagnon et toi pouvez assumer la charge du loyer à deux (à la place des trois initialement prévus), le bail continue normalement pour vous, aux mêmes conditions (durée, loyer). MAIS il faut alors impérativement rédiger un « avenant ».
  
  Parfaitement valable, ce document annexe complète ou modifie le bail initial et doit être signé par le bailleur, ton ami, ton compagnon et toi afin de désolidariser valablement ton ami du bail et des obligations qui en découlent. De cette façon, ton compagnon et toi serez les deux seuls locataires et plus aucun loyer ne pourra être réclamé à ton ami après son départ, par exemple.
  
  Sinon, il faut suivre la procédure de rupture avant l’échéance « classique » et se référer au contenu du bail, rubrique « Durée ». Quelles sont les modalités de résiliation prévues ?
  
  S’il s’agit d’un bail de colocation officiel, si un des colocataires souhaite partir en cours de bail, seul, il doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire (et une copie à ses colocataires).
  
  Il doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Dans tous les cas, il n’est pas possible d’obliger quelqu’un à quitter la colocation contre son gré. Il faut toujours essayer de privilégier une solution amiable. Si l’entente n’est vraiment plus possible et que le colocataire devient violent ou menaçant, il faut impérativement prévenir le bailleur (voire la police) pour tenter de trouver une solution.
  
  Bien à toi,
  Répondre
pau
8 décembre 2021

Bonjour!

Est-ce qu’un propriétaire peut garder sa domiciliation dans un immeuble loué avec un bail de colocation? Est- ce que la bail de colocation peut dire que la domiciliation n’est pas autorisée?

Merci bien!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 décembre 2021
  
  Bonjour pau,
  
  Le bailleur ne peut pas s’opposer à la domiciliation de ses locataires, sauf justification expresse (qui empêcherait de se domicilier), par exemple : un bail de bureau ou de garage, un bail de résidence secondaire (avec mention de l’adresse de résidence principale du locataire).
  
  Si certain·e·s locataires sont étudiant·e·s, iels ne sont pas obligé·e·s de se domicilier, car iels sont “temporairement absent·e·s du domicile familial” pendant la durée des études. Le kot leur sert alors de “seconde résidence”. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?”
  
  Si le bailleur est toujours domicilié à l’adresse de la colocation, il sera repris dans la même composition de ménage que ses locataires (sauf s’il est au domicilié à un étage et les colocataires, à un ou plusieurs autre(s) étage(s)). Toutefois, le bailleur ne peut pas cumuler le statut de “colocataire” et de “bailleur”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jms
22 novembre 2021

Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire à pris un couple en colocataire alors que mon contrat de bail stipule bien pas de sous location, quelle sont mes droits.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2021
  
  Bonjour Jms,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé ou le Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour connaitre vos droits.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michele
11 novembre 2021

Bonjour, mon colocataire réside actuellement à l’hôpital mais est toujours domicilié ici.

Pour raison de santé, il ne reviendra plus dans la colocation et il compte casser le bail (qui est à nos deux noms) avant moi.

Est-il obligé de payer les trois mois de préavis et s’il l’est, et qu’il ne compte pas payer, la propriétaire peut-elle se retourner contre moi pour les payer ?

De plus, depuis septembre, se trouvant à l’hôpital, il ne paye plus ni l’électricité ni l’eau (les factures sont à son nom).

Est-t-il égalementen droit de faire ça ?

Belle journée et merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2021
  
  Bonjour Michele,
  
  Si tu as signé un « bail de colocation », ton colocataire et toi êtes liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme « un seul locataire » : si ton colocataire hospitalisé ne paie pas sa part du loyer, tu devras avancer le total au bailleur et tu pourras ensuite t’arranger avec le colocataire défaillant pour récupérer sa part.
  
  Un colocataire peut rompre le bail avant l’échéance seul. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie aux colocataires), par lettre recommandée avec accusé de réception, et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e. Il faut continuer à payer le loyer et les charges (!) normalement jusqu’à la fin du préavis (et ce, même s’il est hospitalisé et ne « profite » pas du bien).
  
  Si la/le remplaçant·e est accepté·e par le bailleur et toi, il faut signer un « avenant » au bail avec le bailleur, le colocataire sortant, le colocataire entrant et toi. La/le remplaçant·e reprend le bail en cours, aux mêmes conditions que le colocataire actuel (durée, loyer).
  
  Pour un conseil juridique, nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
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mamaison
4 novembre 2021

Bonjour, j’aimerais mettre ma maison en colocation pour seulement deux colocataires, pourriez vous me renseigner si il y a des frais, taxes, ou autres suppléments a payer par apport a une location normale

Merci
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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 novembre 2021
  
  Bonjour mamaison,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui concernent, notamment, le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter le SPF Finances (impacts sur les taxes, votre fiscalité), le “Service Urbanisme” de votre commune (affectation du logement), votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jerry
24 octobre 2021

Bonjour, actuellement je réside au 5eme étage dans un immeuble a bruxelles. je n’ai pas de contrat de location, mais je suis en collocation avec la copine du mec qui a louer l’appartement. elle est compose de 1 chambre et un salon plus une douche.

Actuellement je réside dans la chambre et la copine du mec au salon qui est aussi amenager.

j’aimerais savoir si cela peut avoir un impact quelconque sur moi, déjà que Jai pas de contrat et puis l’inspecteur de quartier m’a domicilier a cette adresse suite a un accord du bailleur.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2021
  
  Bonjour Jerry,
  
  Même si tu n’as pas signé de bail, tu as des droits et des obligations.
  
  Tu dois pouvoir prouver que tu es effectivement locataire : tu paies un loyer et tu résides à l’adresse à titre de résidence principale (cela passe, notamment, par ta domiciliation à la commune).
  
  Néanmoins, il serait préférable de mettre un accord par écrit afin de mieux te protéger :
  
  • soit, signer un « bail officiel de colocation » avec la compagne du bailleur : choix explicite du régime de la colocation, signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, clause de solidarité qui vous unit (vous agissez comme « un » vis-à-vis du paiement du loyer, de l’entretien du logement, etc.) et pacte de colocation.
  
  • soit, signer un « bail de sous-location » : la compagne du bailleur est la locataire principale et l’unique intermédiaire du bailleur. La locataire principale agit, à son tour, comme « bailleur » vis-à-vis de toi : tu lui paies ta part du loyer, etc.
  
  • soit, signer un « avenant » au contrat de bail de résidence principale : c’est un document qui complète ou modifie le bail initial. Ici, tu t’ajoutes simplement au bail de l’autre locataire. Tu as les mêmes droits et les mêmes obligations qu’elle.
  
  Pour discuter avec des juristes gratuitement et bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michèle
23 octobre 2021

Bonjour,

Il semble qu’il y ai maintenant une loi qui règle la colocation. Où peut on trouver ce texte de loi et les commentaires qui ont déjà été fait.

Je vous remercie d’avance de votre collaboration

Michèle
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1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2021
  
  Bonjour michèle,
  
  La colocation est désormais reconnue à Bruxelles et entourée par un bail et des règles bien spécifiques, contenues dans le Code bruxellois du Logement (articles 257 à 261).
  
  Tu peux consulter la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » et cet article.
  
  Bien à toi,
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