La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

 

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un seul contrat. Il y a donc des règles particulières à ce type de contrat, mais elles ne s’appliquent que d’un comme accord entre les locataires et le propriétaire.

Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en commun et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du propriétaire, mais une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non respect, mais il est bon que l’un des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la répartition du loyer entre les colocataires;
  • la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un des colocataires a fait un dégât et pas les autres par exemple);
  • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation;
  • la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier,…);
  • un inventaire des meubles;
  • la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, cagnotte,…);
  • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’elles ne vont pas à ‘encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’il n’établit pas sa résidence principale, alors seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

Les colocataires sont solidaires par rapport au propriétaire et aux obligations du contrat de bail. Cela signifie que :

  • le propriétaire peut réclamer à chacun des colocataires le paiement du loyer si l’un des colocataires n’a pas payé sa part. Il peut choisir celui auprès duquel il va demander le paiement;
  • une mise en demeure adressée à l’un des colocataires vaut pour tous;
  • si l’un des colocataires paie un loyer dû, tous les colocataires sont libérés automatiquement, mais il peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

    La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Quitter ou mettre fin à la colocation

Si tous les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer au règles de départ en fonction de la durée du contrat, tous les colocataires doivent signer le préavis.

Si un ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de deux mois qui peut être modifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Ce colocataires sortant ne sera libéré de ses obligations par rapport au contrat que s’il a retrouvé un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis (il peut être refusé par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il a effectué une recherche active et suffisante.

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacés. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

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49 questions déjà posées

  1. Lola

    Bonjour,

    J’étais sous-locataire d’une chambre dans un appartement à Bruxelles, suite au confinement et à l’arrêt total des cours en présentiel à l’université j’ai du quitter ce logement pour rentrer chez moi (en France) à la mi avril. Etant donné que mon contrat s’étend jusqu’au 21 septembre, je devais continuer de payer le loyer jusqu’à ce que quelqu’un me remplace. Une personne est donc arrivée le 4 juin pour me remplacer. Malheureusement cette personne n’est restée que 3 semaines et a décidé de rentrer chez ses parents, sachant qu’elle n’avait pas encore signé de contrat je n’ai toujours pas pu récupérer ma garantie locative et le loyer du mois de juin que j’avais payé en avance (la personne qui est venue puis repartie avait tout de même payé le mois de juin, la garantie locative et signé un bail par internet). La locataire du logement (nous sommes 3 personnes à sous louer) me dit que je ne pourrai rien récupérer tant que nous n’aurons pas trouvé d’avenant au bail car l’argent est pour le moment bloqué, il faut apparemment toujours avoir trois garanties locatives, trois baux (je précise que cette clause n’est pas inscrite dans le contrat de bail).

    Etant donné les circonstances, est-ce normal que la locataire me dise cela ?  Car j’ai besoin de cet argent et je trouve cette situation assez étrange.

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Afin que nous puissions répondre à ta question de façon plus complète, pourrais-tu la préciser? S’agit-il d’un bail de colocation (un bail unique signé avec l’ensemble des colocataires) ou autant de contrats que de colocataires? Quelle durée (1 an, courte durée)?

      En effet, lorsque tu souhaites quitter une colocation (bail officiel de colocation à Bruxelles) avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée à ton bailleur (et une copie à tes colocataires) et de trouver (ou du moins, suffisamment chercher) un.e remplaçant.e.

      Si tu as envoyé ton préavis en avril, celui-ci a pris cours le 1er mai et a pris fin hier, le 30 juin. En principe, tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (jusqu’au 30 juin). Tu as, également, cherché un.e remplaçant.e, qui semble avoir signé un contrat en ligne, mais tu n’es plus censée être tenue responsable, si celle/celui-ci n’est resté que 3 semaines… Si ces conditions n’ont pas été respectées, tu peux être liée au bail 6 mois après ton départ.

      Etant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, n’ayant pas permis de te déplacer en Belgique pour effectuer les démarches, il serait donc nécessaire de s’arranger à l’amiable avec le.la locataire principal.e afin de signer un avenant au contrat de bail initial afin de signaler les modifications (dont le changement d’identité des colocataires, et que tu es « colocataire sortant ») et être désolidarisée du contrat.

      Uniquement si la garantie locative se trouve sur des comptes séparés, en réalisant un état des lieux intermédiaire, si aucun dégât locatif n’a été causé pendant ton occupation ni aucun loyer resté impayé, tu devrais pouvoir récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Si le bail continue pour les autres colocataires, il faudra trouver un arrangement à l’amiable entre le.la locataire principal.e et les autres colocataires pour récupérer ta part.

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, pour obtenir un conseil par rapport à ta situation spécifique, nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, une association d’aide juridique ou encore, une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Delrock

    Bonjour ,

    Au niveau de l’enregistrement population de la commune , les colocataires sont -t-ils considérés comment « isolés » ou habitant sous le même toit , si ils ne sont pas « isolés » ils risquent de percevoir nettement moins de revenus si il y a des périodes de chômage , maladie ou autres.Merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Delrock,

      Lorsque tu rejoins une colocation et que tu t’y domicilies à la commune, tu changes de résidence principale. Tu dois te rendre à la commune après ton emménagement pour notifier ton changement d’adresse, un.e agent de quartier ou un policier fera une enquête pour s’assurer que tu y résides effectivement.

      Dans le cadre d’une colocation, les colocataires peuvent être considérés, par la commune, comme personnes « non-apparentées » ou comme « isolées ».

      Au niveau du chômage, vivre en colocation ne prive pas des allocations mais peut en modifier le montant.

      Pour conserver ton statut d’« isolé·e », tu peux être amené·e à prouver que tu paies tout de façon isolée et que tu n’es donc pas « cohabitant·e » selon le chômage (ménage commun et partage des dépenses ménagères).

      Tu peux démontrer cela en gardant des preuves écrites comme le paiement du loyer et des tickets et/ou factures d’autres dépenses quotidiennes (produits d’hygiène, courses alimentaires, etc.).

      Si la chambre est bien séparée (est-ce indiqué explicitement dans le contrat de bail ? détaillé ?), si tu as une sonnette et une boite aux lettres personnelles et un compteur individuel (eau, électricité), cela constitue aussi une preuve de ton statut d’isolé·e.

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément en ce qui concerne les impacts liés à ton changement d’adresse sur tes allocations de chômage. Tu peux t’adresser à ton administration communale afin de demander plus d’informations ou directement à l’ONEM pour une question concernant les allocations de chômage. Tu peux également prendre contact avec une association spécialisée en matière de logement.

      Tu peux aussi lire cette brochure de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Servo

    Bonjour j’ai des dégâts importants et du matériel disparu  mais il n’y a pas eu de bail écrit bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Servo,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter?

      Es-tu locataire? Un état des lieux d’entrée détaillé a-t-il été réalisé à ton arrivée dans le logement que tu occupes? Est-ce une location meublée? Y a-t-il un inventaire des meubles et/ou équipements?

      Bien à toi,

      Répondre
      1. servo

        Bonjour je suis propriétaire  non il n’y a pas eu d état des lieux  n’y bail oui la maison est meublé

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour servo,

          Il est préférable de t’adresser directement à la police pour déclarer un vol. Veille à te munir de preuves: si tu as des photos du logement quand tu as constaté les dégâts, si tu possèdes des factures ou autres documents justificatifs des équipements, d’un inventaire des meubles, etc.

          Tu peux également demander conseil au Syndicat national des propriétaires.

          Bien à toi,

          Répondre
  4. Henrique

    Bonjour,

     

    Je suis en colocation depuis un avec 2 autres personnes et nos noms sont sur le bail (d’une durée de 3 ans) et j’ai envie de partir.

    Comment et quand récupérer la garantie locative ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Henrique,

      A Bruxelles, lorsque tu souhaites quitter un bail officiel de colocation seul, tu dois envoyer ton préavis de 2 mois à ton·ta propriétaire et une copie à tes 2 colocataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois trouver (ou au moins chercher) une personne pour te remplacer. Envoyé le 9 juin, ton préavis débute le 1er juillet et prend fin le 31 août.

      Il faudra rédiger un avenant au contrat de bail avec l’identité du.de la colocataire entrant.e et du colocataire sortant (toi) afin que tu sois désolidarisé du contrat et des obligations qui en découlent.

      S’il s’agit d’un bail non-officiel de colocation et qu’il contient une clause de solidarité, tu peux rompre le contrat avant l’échéance, si le bail le prévoit et/ou si tu obtiens l’accord du.de la propriétaire et de tes colocataires.

      Concernant la garantie locative, traditionnellement, elle est libérée dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer n’est resté impayé. Cela doit être constaté après la réalisation d’un état des lieux de sortie.

      Néanmoins, dans une colocation, c’est plus complexe. Si la caution a été versée dans des comptes séparés, tu pourras la récupérer, au plus tôt, à la fin de ton occupation. Mais, si le bail continue pour les autres colocataires, tu ne peux pas récupérer la garantie locative de cette façon, tu dois t’accorder avec ton.ta remplaçant.e et tes colocataires pour récupérer ta part (quel montant te revient?). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. N.S.

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est possible de signer un bail de colocation qui admettrait que certains locataires soit domicilié au logement tandis que d’autres n’y soient pas en résidence principale ;

    Ma question est telle parce que nous cherchons une colocation pour trois qui comprend deux jeunes travailleuses et une étudiante – qui risque de perdre les allocations familiales qui vont l’aider à payer son loyer si elle n’est plus domiciliée chez ses parents;

    Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

     

    Merci d’avance,

     

    N.S.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour N.S.,

      Dans le cadre d’une colocation à Bruxelles, le·la propriétaire doit donner son accord pour que les colocataires y établissent leur résidence principale (ou non). Le bail de colocation est alors également un bail de résidence principale (même si une seule personne y a établi sa résidence principale).

      Lorsque tu déménages, en tant que travailleur·se, tu changes de résidence principale et il est nécessaire de notifier ce changement d’adresse à la commune. Un·e agent de quartier effectue une enquête pour vérifier que tu résides effectivement dans le logement. Si ta résidence est constatée, tu es inscrit·e au registre de la population de cette commune.

      Si le changement n’a pas été notifié et que la commune le constate, tu peux écoper d’une amende et/ou d’une taxe de seconde résidence. La différence entre travailleur·se·s et les étudiant·e·s est que ceux/celles-ci peuvent être considérés comme « temporairement absent·e·s du domicile familial » (le temps de leurs études) et peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe.

      Concernant les allocations familiales, celles-ci peuvent continuer à être perçues par les parents (en faisant la demande), même après 18 ans et si le·la jeune est domicilié·e ailleurs.

      Un bail officiel de colocation implique un contrat de bail unique accepté et signé par l’ensemble des colocataires, engagé·e·s solidairement (en cas de non-respect des obligations notamment) et un pacte de colocation (obligatoire) qui définit les droits et devoirs entre colocataires.

      Si le·la propriétaire est d’accord, il est également possible de désigner un·e locataire principal·e (avec un contrat passé avec le bailleur) qui serait domicilié·e à la commune et qui sous-louerait aux autres locataires (avec plusieurs contrats). Un arrangement est alors trouvé entre vous pour la répartition à parts égales du loyer (versé dans son intégralité, en une fois, au·à la propriétaire) via la rédaction d’un accord (à mettre par écrit, à signer et à dater). Cette personne sert alors d’intermédiaire entre le bailleur et les sous-locataires et, est seul·e responsable du paiement du loyer, des dégradations ou si une chambre est vide, notamment.

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément concernant les statuts (étudiant·e·s et travailleur·se·s) et la sécurité sociale, tu peux demander conseil à une association spécialisée en matière de logement ou encore, au Service social étudiant de ta future colocataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Justin

    Bonjour,

    Je suis colocataire dans une colocation de 4 personnes sous un bail à loyer solidaire (« engagés solidairement », pas de notion d’indivisibilité sur le contrat). Je vais changer de lieu de travail début juillet et cherche à quitter la colocation depuis le mois de février. Pas moyen de trouver un remplaçant que les colocataires et le propriétaire acceptent malgré une recherche active (du genre annonces promues sur site, facture de paiement de la promotion à l’appui).

    Le préavis mentionné sur le contrat du bail fait mention d’une durée de 3 mois en cas d’interruption du bail pour tous les locataires. Si je donne un préavis de 3 mois à mes colocataires et propriétaire en continuant une recherche active, serai-je libéré de mes obligations une fois ce délai passé ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Justin,

      Lorsque tu souhaites mettre fin au bail officiel de colocation seul, tu dois envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire (ainsi qu’une copie à tes colocataires) et tu dois trouver un.e remplaçant.e. Le bailleur et les colocataires ne peuvent refuser la personne que tu proposes que s’ils/elles ont un « juste motif ». T’ont-ils/elles expliqué pourquoi les remplaçant.e.s que tu as proposé.e.s n’ont pas été accepté.e.s?

      Si tu n’as pas trouvé mais tu peux prouver avoir suffisamment cherché au terme du préavis, tu devras signer un avenant au contrat de bail afin d’être désolidarisé du contrat et des obligations qui en découlent (comme le paiement du loyer). Si ce n’est pas le cas, un loyer impayé par un.e des colocataires pourra t’être réclamé, même après ton départ…

      Le préavis de 3 mois correspond à la rupture du contrat par l’ensemble des colocataires (il faut également verser une indemnité de rupture). Ici, tu souhaites quitter la colocation mais le contrat continue pour les colocataires restant.e.s.

      Si ce n’est pas possible de s’arranger de cette façon, il est possible de proposer une rupture du bail de commun accord au.à la propriétaire avec, par exemple, le versement d’une indemnité de rupture. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. nadia

    Bonjour, j’ai une étudiante qui a un bail pour une chambre d’étudiant qui a pris cours le 01/092019 et se termine le 31/08/2020 avec un préavis de 3 mois.  Sa maman est représentant, payeur et garant.  Celle-ci veut résilier le bail et moi non vu que ses parents n’ont pas perdu leurs emplois.  quel sont mes droits ?.  un tout grand merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nadia,

      À Bruxelles, la locataire étudiante a le droit de résilier anticipativement son bail, à tout moment, en envoyant son préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le contexte actuel de COVID-19 permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois (pour les contrats de bail étudiant et de courte durée liés à un logement étudiant).

      À Bruxelles, il ne faut pas justifier sa décision ni verser d’indemnités de départ.
      En Wallonie, il faut pouvoir justifier une perte de revenus de 15% liée à la crise du coronavirus et verser une indemnité de départ équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Laly

    Bonjour,

    Je m’installe en colocation ce 1er juin avec 3 autres personnes.

    Ces dernières ne souhaitent pas se domicilier à la colocation contrairement à moi. Me domicilier dans la colocation change-t-il quelque chose au niveau des assurances et coûts?

    Quels assurances dois-je contracter si je me domicilie en dehors de chez mes parents (jeune travaileur)

     

    Je vous remercie vivement pour votre retour.

     

    Belle fin de journée.

     

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Laly,

      Lorsque tu rejoins une colocation et que tu t’y domicilies à la commune, tu changes de résidence principale. Tu dois te rendre à la commune après ton emménagement pour notifier ton changement d’adresse, un agent de quartier ou un policier fera une enquête pour s’assurer que tu y résides effectivement.

      Si tes colocataires décident de ne pas se domicilier, peut-être sont-ils/elles étudiant·e·s ? Les étudiant·e·s koteur·se·s conservent leur adresse familiale parce qu’ils/elles étudient dans une autre ville et sont temporairement absent·e·s du domicile familial tout en restant inscrit·e·s dans les registres de population de la commune d’origine (notamment pour bénéficier des allocations familiales).

      Nous ne pouvons pas te conseiller en matière de sécurité sociale et des impacts liés à ton changement d’adresse. Il serait préférable de t’adresser auprès de ta mutuelle et/ou de ton syndicat.

      Tu peux également demander des informations auprès d’un courtier pour le volet « assurances ». AXA propose notamment une assurance habitation colocation. Tu peux aussi consulter les sites suivants: Yuzzu, Ethias, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Yahia

    Bonjour,

    un propriétaire propose une chambre dans sa maison pour créer une colocation. autant qu’il est au chômage quel impact sur sa situation financière et est ce que ce loyer sera taxé ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yahia,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous répondons, ici, à des questions sur la thématique du logement et nous ne pouvons donc pas te conseiller sur l’aspect chômage. Pour en savoir plus sur l’impact sur les allocations de chômage, tu peux poser ta question aux partenaires Infor Jeunes Bruxelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. isa

    Bonjour

    Je loue un kot en colocation à louvain-la-neuve. Une de mes co-locatrices ne sait plus payer le loyer ayant perdu ses jobs étudiants. L’agence immobilière ne veut pas rompre le bail car il s’agit d’un bail de colocation (cf mesures région wallone covid). Existe-t-il un moyen de rompre anticipativement le bail sans frais ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour isa,

      La mesure wallonne de soutien aux locataires en période de COVID-19 concerne le bail étudiant ordinaire et le bail étudiant de résidence principale uniquement (les colocations en sont exclues). Cette décision assouplit les règles et réduit la durée de préavis à 1 mois et l’indemnité à verser est équivalente à 1 mois de loyer.

      Est-ce que ton bail est un bail officiel de colocation?
      Si c’est le cas, une clause de solidarité unit les colocataires et si l’un·e d’entre eux/elles ne remplit pas son obligation de paiement du loyer, celui-ci peut t’être réclamé. Il faut donc que le·la colocataire en défaut de paiement s’adresse à son CPAS afin d’obtenir de l’aide urgente puis, notifie ses difficultés financières au·à la propriétaire et essaie de trouver un arrangement à l’amiable. Sinon, la colocataire doit mettre fin valablement au bail pour s’en désolidariser (envoi de préavis, etc.).

      En Wallonie, si tu souhaites rompre anticipativement ton bail de colocation seule, tu peux envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ainsi qu’à tes colocataires. Tu ne dois pas motiver ta décision, ni verser d’indemnités si tu trouves un·e autre colocataire qui reprendra ton bail dans les mêmes conditions. Si tu ne trouves pas de remplaçant·e, tu devras payer une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

      En tant que colocataire « sortante », il faudra également signer un avenant au contrat de bail (pour t’en désolidariser) avec les colocataires « restant·e·s », l’éventuel·le colocataire « entrant·e » et le·la propriétaire.

      Il est toujours possible de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord avec le·la propriétaire pour éviter certaines formalités et accélérer la procédure (décider d’une date de fin exacte, date de réalisation de l’état des lieux, versement d’éventuelles indemnités de rupture, etc.). Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. adri

    Bonjour,
    J’occupe actuellement un appartement depuis le 2 février 2019 avec trois autres colocataires, le dernier étant arrivé début mars 2020. Le bail n’a jamais été signé, ni enregistré malgré le fait que nous le demandions depuis 1 an à l’agent immobilier. L’appartement se détériore (chassis des fenêtres vétustes, début d’humidité dans un plafond…) et l’agent immobilier est complètement incompétent (cela fait 1 semaines que nous sommes complètement sans eau à cause d »une fuite au sous sol).
    J’ai déjà trouvé un autre logement et je souhaiterai partir au plus vite sans avoir à payer d’indemnités.

    Si j’ai bien compris, à défaut d’un bail écrit signé, il s’agit d’un contrat de 9 ans sans clause de solidarité des colocataires. Je pourrai donc donner un préavis de 2 mois et n’être pas redevable pour les loyers suivants, ni risquer des indemnités si je ne retrouve personne pour reprendre ma place. Est ce que l’agent immobilier peut refuser ce préavis ?

    Comme le bail n’est pas enregistré et que cela fait 2 mois depuis l’arrivée du dernier colocataire, je pourrai théoriquement partir sans préavis et sans indemnités au bailleur. Question : suis-je soumis à la règle de mettre en demeure le bailleur de faire enregistrer le bail dans le mois qui suit pour pouvoir partir sans indemnités s’il ne le fait pas ?

    Mon raisonnement est-il bon ?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour adri,

      Lorsque le contrat de bail n’est pas enregistré, en tant que locataire, tu dois envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/l’agent immobilier. Dans ce courrier, tu lui demandes d’exécuter son obligation (avec un délai d’1 mois). Tu peux uniquement quitter le logement sans préavis ni indemnités, s’il·elle n’a pas enregistré le bail dans le délai imparti.

      Si le bail est enregistré après ta mise en demeure, tu le rompre avant l’échéance :
      • S’il s’agit d’un bail non officiel de colocation, étant donné que ton contrat ne stipule pas de clause de solidarité, tu ne dois pas obtenir l’accord de tes colocataires et du bailleur pour rompre le bail. Tu peux donc y mettre fin seul. S’il s’agit aussi d’un bail de résidence principale, tu dois envoyer ton préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire (envoyé le 13 mai, il prend cours le 1er juin et prend fin le 31 août 2020) et lui verser une indemnité de départ équivalente à 2 mois de loyer pendant la 2ème année d’occupation (1ère année : février 2019 –> février 2020, février 2020 –> février 2021).

      • S’il s’agit d’un bail officiel de colocation, que tu souhaites rompre avant l’échéance, celui-ci prend fin pour toi mais continue pour les autres colocataires. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois au·à la propriétaire et une copie à chacun·e de tes colocataires. Tu dois trouver (ou prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e. Il est alors nécessaire de signer un avenant au contrat de bail contenant l’identité des colocataires, entrant·e·s et sortant·e·s.

      Il faut également penser à réaliser l’état des lieux de sortie pour déterminer si aucun dégât locatif n’a été causé ni aucun arriéré de loyer pendant ton occupation du logement. Cela permettra de libérer la garantie locative. Veille à conserver toutes les preuves écrites et photos du logement et de ses dégradations.

      • Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord avec le·la propriétaire/l’agent immobilier étant donné que le bail n’a pas été écrit, signé, enregistré… Vous pouvez alors vous accorder, à l’amiable, sur le versement d’éventuelles indemnités de départ. Cet accord est alors à mettre par écrit (avec notamment, la date de fin exacte du bail), à signer et à dater.

      Tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Julien

    Bonjour,

    Je vais emménager dans une collocation au mois de juillet qui compte déjà plusieurs colocataires. Ceux-ci y sont domiciliés.
    Je souhaite moi aussi m’y domicilier. Pour faire ma demande je vois ceci sur le site de la commune : « Votre demande doit être accompagnée des copies de toutes les cartes d’identités des personnes qui changent d’adresse et d’un écrit de la personne que vous rejoignez + copie de sa carte d’identité, ainsi que de votre numéro de téléphone/GSM. »

    Quels documents dois-je fournir dans mon cas ? La copie des cartes d’identités des autres colocataires ? Celle du propriétaire ? Ou juste les miens ?

    Merci d’avance pour votre réponse !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julien,

      Il serait préférable de contacter la commune directement, par téléphone et/ou par mail, pour obtenir des précisions.

      Lorsque tu rejoins une colocation et que tu t’y domicilies à la commune, tu changes de résidence principale. En interprétant la phrase concernant le changement d’adresse, tu es censé fournir une copie de ta carte d’identité et ton numéro de téléphone (personne qui change d’adresse), un écrit du·de la propriétaire (du style « procuration » ou « avenant ») ainsi que les copies des cartes d’identité du bailleur et des colocataires (personnes que tu rejoins).

      Avant ton entrée dans le logement, tu dois également rédiger, avec le·la propriétaire et les colocataires, un avenant au contrat de bail, qui contient l’identité des différent·e·s colocataires (et éventuellement d’un·e colocataire sortant·e et toi, colocataire entrant·e). Tu t’engages alors à respecter les droits et obligations qui découlent du contrat de bail et du pacte de colocation. Il est aussi possible de rédiger un état des lieux intermédiaire, à ton arrivée.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. GAB

    Bonjour,

    Je souhaite etre rassurer concernant mes allocations de chômage dans ma futur collocation. Je voudrai  occuper  la deuxième chambre dans l’appartement de la propriétaire qui occupe la première  chambre.  Nous sommes tous deux au chômage et nous avons absolument besoin que nos allocations de chômage soient à taux isolé pour vivre. Est ce que ce sera le cas dans ce cas de colocation avec un propriétaire occupant au chômage  ?

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour GAB,

      Étant donné que la propriétaire occupe l’autre chambre, il ne s’agit pas d’une colocation. Tu es sa locataire et la propriétaire, est ta propriétaire, car elle ne peut pas « cumuler » les rôles de bailleur et de colocataire. Vous êtes chacun·e isolé·e.

      Au niveau du chômage, pour conserver ton statut d’isolé·e, tu peux être amené·e à prouver que tu paies tout de façon isolée et que tu n’es donc pas cohabitant·e (ménage commun).

      Tu peux démontrer cela en gardant des preuves écrites comme le paiement du loyer et des tickets et/ou factures d’autres dépenses quotidiennes (produits d’hygiène, courses alimentaires, etc.).

      Si la chambre est bien séparée (est-ce indiqué explicitement dans le contrat de bail ? détaillé ?), si tu as une sonnette et une boite aux lettres personnelles et un compteur individuel (eau, électricité), cela constitue aussi une preuve de ton statut d’isolé·e.

      Tu peux te référer à cette brochure « Colocation et assurance chômage : vers plus de justice pour de nombreux demandeurs d’emploi ? », aux pages 24-25.

      Tu peux également envoyer ta question à Infor Jeunes Bruxelles qui traite des thématiques liées au chômage.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. GAB

        Bonjour ,

        La réponse est vraiment limpide et ce n’a pas été le cas ailleurs.   Je sais maintenant ce que je dois faire exactement.

         

        Un tout grand merci,

         

        GAB

        Répondre
  14. Inna

    Bonjour!En 2016, j’ai loué un appartement avec 2 chambres donc le contrat enregistré est à mon nom. toutes les factures sont à mon nom, vivant et déclarées à cette adresse. en 2018 j’ai demandé au propriétaire si je pouvais sous-louer l’autre chambre et il a accepté, donc le 1er avril 2018 j’ai sous-loué la chambre à une personne inconnue que j’ai déclarée dans la commune avec le contrat passé entre moi et le propriétaire. à cette personne, j’ai conclu un contrat entre elle et moi pour une période d’un an, mais elle n’a été enregistrée nulle part. nous sommes donc en 2020 et je ne veux plus vivre avec cette personne car on ne se comprend plus. ma question est la suivante, puis-je expulser cette personne si elle vie et aussi a son domicile à l’adresse où j’habite?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Inna,

      Tu ne peux pas expulser ton sous-locataire, c’est une décision qui ne peut être prise que par un·e Juge de paix avec une décision d’expulsion. De plus, le contexte actuel de COVID-19 protège les locataires car les citoyen·ne·s doivent respecter les mesures de confinement imposées par le gouvernement. Les locataires et propriétaires sont invité·e·s à faire preuve de bon sens et de compréhension.

      La relation entre ton sous-locataire et toi est la même que celle entre le·la propriétaire et toi. Tu es donc responsable du sous-locataire (et pas le propriétaire). Le contrat de bail encadre les droits et obligations du sous-locataire : payer le loyer et les charges, en contrepartie de l’occupation paisible du bien.

      Si le contrat de bail/l’avenant au contrat de bail n’a pas été enregistré dans les 2 mois suivant la signature, tu es en tort et passible de devoir payer une amende. Tu dois te renseigner pour régulariser la situation.

      Il est préférable d’opter pour un arrangement à l’amiable avec le sous-locataire pour la rupture anticipée du contrat de bail, sans envoi de préavis ni paiement d’indemnités de départ. Egalement en cas de non-enregistrement. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il s’agit d’un contrat de courte durée (maximum 3 ans) qui a été renouvelé 2 fois pour une période d’un an (1ère année d’occupation : 01/04/2018 – 01/04/2019, 2ème année : 01/04/2019 – 01/04/2020, 3ème année : 01/04/2020 – 01/04/2021). Sans réaction de ta part ou du sous-locataire, passé avril 2021, le contrat sera transformé en bail de 9 ans.

      La durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle fixée dans le bail initial (bail de 9 ans) et en cas de résiliation du bail de location principal, le contrat du sous-locataire prendra fin en même temps que le tien.

      Il est possible de rompre anticipativement le bail conclu avec ton·ta propriétaire et, par conséquent, le sous-locataire : il faut alors respecter un préavis de 3 mois (par lettre recommandée avec accusé de réception), donner au sous-locataire une copie de la notification envoyée au bailleur et payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.

      Tu peux contacter l’Atelier des droits sociaux par mail (droit du bail) et/ou téléphone pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Si le conflit locatif ne se règle pas à l’amiable, il est également possible de prendre contact par mail et/ou par téléphone avec le « Service Médiation » de ta commune ou encore, d’entamer une procédure en Justice de paix. Les délais risquent d’être rallongés au vu de la situation actuelle (COVID-19).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. NicoUcclez

    Bonjour,

    Une de mes colocataire ma avoué qu’elle était pourchassé par des huissiers quelle sont les risques dans une colocations ont il le droit de s’introduire dans les pièces commune ou uniquement dans sa chambre ??

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NicoUcclez,

      La saisie est une manière de faire exécuter un jugement, elle se fait par le biais d’un huissier de justice.

      La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre les objets qui appartiennent à un·e débiteur·trice (qui doit de l’argent) condamné·e par un jugement à payer une somme déterminée, et de rembourser le·la créancier·ère (à qui une somme est due), grâce au prix de la vente.

      En principe, l’huissier de justice doit vérifier les biens (« meubles ») de la personne concernée par le jugement et dresser un inventaire de saisie. Etant donné qu’il s’agit d’une colocation, il est possible que l’huissier aille dans les pièces communes et qu’il y ait confusion des meubles respectifs. Dans l’éventualité qu’un meuble t’appartenant soit saisi, tu dois alors prendre contact avec l’huissier et prouver que cet objet est ta propriété.

      Tu peux conseiller à ta colocataire de s’adresser au Service de Médiation de dettes (// CPAS de la commune) afin d’analyser sa situation d’endettement. Le·la médiateur·trice de dettes négocie avec les créanciers un plan d’apurement des dettes objectif et réaliste.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. nilcouv

    Bonjour,

     

    J’ai vu de nombreux propriétaires de colocation demander à leurs locataires de verser la garantie locative directement sur leur compte personnel. Or d’après ce que j’en aie lu, ce type de pratique n’est pas autorisé, au bénéfice de la création de compte d’épargne bloqué, d’assurance locative, etc. Qu’en est-il ?

    Certains propriétaires argumentent que les colocations sont des exceptions, mais je n’ai trouvé aucun texte de loi qui fasse mention de cette exception.

    Pour finir, quelles sont les modalités en fonction du type de bails?
    Pour un baille commun? Je présume que c’est le locataire ayant la charge du baille, qui hérite de l’obligation de constituer cette garantie sur un compte d’épargne bloqué, et que les modalité sont fixées dans le pacte de colocation.
    Pour un baille individuel dans le cas d’une location individuelle par chambre? Je présume que dans ce cas, chaque colocataire est tenu de constituer individuellement une garantie locative sur un compte d’épargne bloqué.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nilcouv,

      Trois options sont possibles pour que le preneur constitue la garantie locative :
      1. La garantie sur un compte bloqué et individualisé (2 mois de loyer au maximum)
      • Une somme d’argent déposée sur un compte individualisé au nom du locataire
      • Une remise en mains propres ou versement sur le compte personnel du·de la propriétaire qui doit être transféré sur un compte bloqué et individualisé au nom du·de la locataire

      2. La garantie bancaire (3 mois de loyer au maximum). Il s’agit d’un accord conclu entre une banque et le·la propriétaire. Le·la locataire doit rembourser le montant prêté par la banque mensuellement.

      3. La garantie bancaire via le CPAS (3 mois de loyer au maximum). Ici, c’est le CPAS (de la commune d’habitation) qui s’engage vis-à-vis du propriétaire.

      Chacune des deux formes de garantie bancaire (2. et 3.) demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

      Les règles du bail de résidence principale et du bail de colocation peuvent coexister. Tout dépend ce qui est conclu dans le contrat de bail.

      Tu peux te référer à cette brochure, section « Comment faire une colocation ? » (àpd p.50).

      Si l’ensemble des colocataires ont signé un unique contrat de bail et un pacte de colocation, il s’agit d’une colocation « officielle » et ceux et celles-ci sont « solidaires ». Il est nécessaire de déterminer la méthode de répartition du loyer, si des dégâts locatifs sont causés comment s’effectue la répartition des frais et faire de même concernant la constitution et la libération de la garantie locative. Il faut la signature de toutes les personnes aux noms de qui le compte a été ouvert pour récupérer la garantie locative.

      Si autant de contrats de bail sont rédigés qu’il y a de colocataires, il n’y a pas de responsabilité entre les locataires. Cela se réfère, notamment, aux kots étudiants.

      Il est également possible de rédiger un contrat de bail de résidence principale au nom d’un seul preneur (« locataire principal ») et de plusieurs « sous-locataires ». La garantie locative créée n’est alors au nom que du.de la locataire principal.e.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Yamidy

    Bonjour,

    Je suis en colocation avec un seul autre colocataire (masculin), alors que je suis une fille et qu’il me harcèle dans le but que nous formions un couple amoureux, et souhaiterais mettre fin à mes obligations au sujet du bail parce que cela se passe dès lors très mal entre nous. Nous n’avons pas enregistré de pacte de colocation.

    Mon départ est-il possible en fonction de son bon vouloir, puisqu’il ne veut pas que je quitte l’appartement, ou puis-je lui adresser un renom à durée légale?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement.

    Yamydy

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yamidy,

      La première préoccupation est ta sécurité. Si tu ne sens pas protégée, même en période de confinement, tu ne dois pas restée isolée et tu peux t’enfuir. As-tu une personne chez qui tu peux te réfugier et loger temporairement ? Si c’est possible, prépare des affaires rentrant dans un sac à dos et prévois que quelqu’un vienne te récupérer en voiture chez toi. Si tu es étudiante, le Service social étudiant de ton université pourra t’aider à trouver un logement.

      N’hésite pas à joindre ce numéro 0800.30.030. La ligne est disponible 24/7, gratuitement et anonymement, tu pourras bénéficier d’une oreille bienveillante et spécialisée pour obtenir quelques conseils par rapport au harcèlement dont tu es victime. Tu peux également déposer plainte à la Police et aller sur ce site: http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/deposer-plainte/

      Tu peux visiter ces sites pour obtenir de l’aide : https://www.ecouteviolencesconjugales.be/, http://violencespsychologiques.brussels/ et https://fr-fr.facebook.com/VieFeminine/, sur le site de Vie Féminine (onglet Régions) http://www.viefeminine.be/spip.php. Tu peux également lire cette fiche d’infos.

      En ce qui concerne la rupture du bail de colocation, si tu te sens à l’aise, tu pourrais discuter de ta situation (tu ne te sens pas en sécurité à cause de ton colocataire) avec le·la propriétaire directement et trouver un arrangement à l’amiable. En résiliant le bail d’un commun accord, tu pourrais alors être désolidarisée du bail plus facilement (pas le délai du préavis) et s’accorder sur le versement, ou non, d’indemnités de départ.

      Traditionnellement, lorsque tu souhaites quitter une colocation à Bruxelles, tu dois envoyer ton préavis de 2 mois (ou 3 mois en Wallonie) à ton·ta propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (et une copie aux autres colocataires). Tu – la colocataire « sortante » – dois trouver (du moins, suffisamment chercher) un·e colocataire « entrant ».

      Il faut alors signer un avenant au contrat de bail avec le propriétaire et les colocataires pour y noter le nom des colocataires, du·de la colocataire « entrant » et « sortant » et te désolidariser du contrat. Tu trouveras ici des précisions pour la Wallonie.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  18. **** Juliette

    Bonjour, comment faire pour une colocation de 5 personnes dont 2 travailleurs et 3 étudiants à Schaerbeek, pour que les travailleurs se domicilient et les étudiants pas, afin de conserver les allocations familiales ?
    Existe-t-il un contrat unique qui reprendrait le statut de chacun individuellement ? Pu faut il obligatoirement passer par 5 baux, un par personne ?

     

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour **** Juliette,

      Etant donné qu’il s’agit d’une colocation à Bruxelles (à partir de la p.50), tu dois rédiger et signer un unique contrat de bail avec l’ensemble des colocataires. Les colocataires doivent également signer un pacte de colocation qui comporte une clause de solidarité (vis-à-vis du bailleur des obligations du bail) les unissant. Leurs statuts (étudiant ou travailleur) ne sont pas précisés.

      Pour limiter l’impact de la colocation sur les allocations familiales des étudiant·e·s, tu pourrais considérer le kot et le contrat de bail (de colocation) étudiant. La solution du kot présente des avantages.

      Pour bénéficier des allocations familiales, ceux- et celles-ci doivent poursuivre des études/formations ou être en stage d’insertion professionnelle, être âgé·e·s de moins de 25 ans, être à charge de leurs parents (où est leur résidence principale et dont ils dépendent financièrement) et leurs revenus ne peuvent pas dépasser un certain montant. Voici de la documentation concernant la perception des allocations familiales par le jeune.

      Si les étudiant·e·s déclarent qu’ils sont domiciliés à une nouvelle adresse, un agent de quartier ou un policier devra faire une enquête pour s’assurer que les jeunes y résident effectivement. Si les étudiant·e·s sont résidents et ne déclarent pas qu’ils sont domiciliés, ils risquent d’écoper d’une taxe de seconde résidence. Cependant, la plupart des étudiant·e·s pourront disposer d’une forte réduction ou encore d’une dispense.

      Voici un modèle de contrat de bail de colocation bruxellois et un autre dont tu peux t’inspirer.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. elo77

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement loué avec un bail de colocation (3 colocataires sur le bail). Un des 3 coloc s’en va (préavis notifié à temps etc, tout ok à ce niveau-là). Un nouveau colocataire a été trouvé. Ma question: comment procéder d’un point de vue administratif pour le bail: avenant au bail actuel avec le nouveau colocataire? Autre démarche?

    Merci!

    Elodie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour elo77,

      Le colocataire sortant, le nouveau colocataire, les deux autres colocataires et toi (propriétaire) devez signer:
      • un avenant au contrat de bail. En signant l’avenant, le nouveau colocataire remplace le colocataire sortant dans les droits et obligations découlant du contrat de bail. Celui-ci doit être enregistré. Tu peux te baser sur ce modèle d’avenant.
      • un avenant à l’état des lieux. Cet avenant concerne les parties communes et les parties privatives du nouveau colocataire (par exemple la chambre du colocataire sortant). L’avenant de l’état des lieux est aux frais du colocataire sortant ou à frais partagé avec le nouveau colocataire s’il a trouvé un remplaçant.
      • un avenant au pacte de colocation, pour remplacer l’ancien colocataire par le nouveau (le propriétaire ne doit pas signer cet avenant).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  20. Béatrice

    Bonjour, dans notre cas la colocataire a donné la clé a une nouvelle colocataire sans nous prévenir. sans avoir signé l’avenant au bail et sans avoir fait les démarches pour la nouvelle garantie locative, comment dois je procéder? merci de votre aide et de vos conseils Beatrice

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Béatrice,

      Un colocataire seul peut mettre fin au bail de colocation à tout moment (le bail se poursuit pour les autres colocataires) mais celui-ci doit être notifié. D’une part, le colocataire souhaitant quitter la colocation doit envoyer un préavis de deux mois (sans indemnités) au propriétaire et une copie aux autres colocataires. D’autre part, le colocataire est libéré de ses obligations s’il trouve un colocataire avant la fin du préavis (c’est ton cas, en ce qui concerne la recherche d’un « remplaçant » mais pas pour le préavis) mais à cela s’ajoutent trois conditions concernant le remplaçant (solvabilité, acceptation du remplaçant et signature d’un avenant au bail).

      Dans ton cas, étant donné que le colocataire sortant n’a pas respecté les modalités de rupture (et s’il ne peut pas fournir preuve du contraire) mais qu’il a activement recherché un remplaçant, il reste solidaire de ses colocataires pendant 6 mois après son départ. Il est toujours tenu des obligations qui découlent du contrat: un loyer impayé ou un dégât locatif peuvent être réclamés pour cette période de 6 mois après son départ.

      Tu peux te diriger vers l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique adapté à ta situation ou au Service Médiation de ta commune.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  21. Philippe

    Bonjour,

    Il y a-t-il des règles légales en matière de relevés des index des compteurs (électricité, gaz, eau) a l’entrée et à la sortie d’un bail de colocation ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Philippe,
      En principe, dans le contrat de colocation, une rubrique, relative au relevé des compteurs avant ou après occupation, doit être prévue comme est prévue l’organisation de la répartition des charges entre colocataires.
      Enfin, il est important de prévoir un ‘pacte de colocation’ lorsque l’on est colocataire :
      https://www.bruxelles-j.be/te-loger/la-co-location-quel-impact-sur-le-bail-et-sur-les-responsabilites/
      Bien à toi,

      Répondre
  22. Alain

    Bonjour,

    Est-ce qu’un privé peut être LOCATAIRE de l’ensemble (donc NON-PROPRIETAIRE) et sous-louer à des COLOCATAIRES ?

    Si c’est non, que faut-il faire pour pouvoir LOUER pour sous-louer à des COLLOCATAIRES ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alain,

      Le preneur d’un logement qui affecte celui-ci à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité de ce logement. Il ne peut sous-louer qu’une partie de celui-ci, et uniquement s’il continue à occuper le reste de l’immeuble loué au titre de sa propre résidence principale. La partie sous-louée peut servir ou non de résidence principale au sous-locataire. Si tel est le cas, et si les conditions d’application du bail de résidence principale sont réunies, on se trouve en présence d’un bail relatif à la résidence principale, où le preneur principal est le bailleur du sous-locataire.
      Il y a en outre d’autres conditions à respecter :
      • la durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal qui reste à courir ;
      • le preneur principal doit, avant de conclure cette sous-location, avertir le sous-locataire de sa qualité et de l’étendue de ses droits ;
      • lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur principal doit en avertir le sous-locataire dans les quinze jours qui suivent la réception du congé et lui signaler que son propre contrat de sous-location prendra fin à la même date que le bail principal ;
      • si c’est le preneur qui met fin au bail principal avant le terme de celui-ci, il doit donner au sous-locataire un congé de trois mois, accompagné d’une copie du congé qu’il donne au bailleur, et payer au sous-locataire une indemnité égale à trois mois de loyer.
      • Lorsque le bail principal prend fin et que, par conséquent, le contrat de sous-location prend également fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Nicolascrestel

        Bonjour,

         

        Quid d’une sous-location avec un bail de résidence secondaire (bail de droit cmmun)?

         

        Merci.

         

        Bien à vous,

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Nicolascrestel,

          Qu’il s’agisse d’une sous-location sous bail de droit commun ou sous le régime de la résidence principale, le locataire principal est malgré tout tenu de rester domicilié dans le logement. Les conditions sont fondamentalement les mêmes.

          Bien à toi,

          Répondre