La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

 

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles particulières à ce type de contrat, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et la·le propriétaire.

Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en commun et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du·de la propriétaire mais, une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non respect, mais il est bon que l’un·e des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au·à la bailleur·eresse ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la répartition du loyer entre les colocataires;
  • la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un·e des colocataires a fait un dégât et pas les autres, par exemple);
  • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation;
  • la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier,…);
  • un inventaire des meubles;
  • la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, cagnotte,…);
  • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire;

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’il/elle n’y établit pas sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au·à la propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

  • la·le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si l’un·e des colocataires n’a pas payé sa part. Il/elle peut choisir auprès de quel·le colocataire demander le paiement;
  • une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes;
  • si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, tous·tes les colocataires sont libéré·e·s automatiquement, mais il/elle peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Quitter ou mettre fin à la colocation

Si tous·tes les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer au règles de départ en fonction de la durée du contrat. Tous·tes les colocataires doivent signer le préavis.

Si un·e ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au·à la bailleur·eresse de 2 mois, qui peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Ce·tte colocataire sortant·e ne sera libéré·e de ses obligations par rapport au contrat que s’il/elle a retrouvé un·e nouveau·elle colocataire avant l’expiration du préavis (la·le candidat·e peut être refusé·e par la·le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il/elle a effectué une recherche active et suffisante.

La·le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·e·s. Il/elle peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il/elle peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

 
 
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88 questions déjà posées

  1. Clara

    Bonjour

    Je suis en colocation depuis septembre et voudrais mettre fin de façon anticipée à mon bail de coloc. Mes colocataire ne respectent pas les règles de cohabitation quelles ont pourtant acceptées en signant le bail de coloc. Dans ce cas, quel doit être la durée du préavis ? Dois je payer des indemnités au bailleur ?

    Merci d’avance pour tout renseignement.

    Cordialement

    Clara ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clara,

      Dans le cadre du bail de colocation à Bruxelles, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, seule, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire + une copie à tes colocataires.

      Tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre le bail, à ta place et aux mêmes conditions (durée, loyer). La personne proposée ne peut pas être refusée, sauf « motif valable ».

      Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 25 février, ton recommandé prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril prochain. Attention, si tu attends et envoie ton recommandé le 1er mars (ou plus tard en mars), il démarrera le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu ne dois pas payer d’indemnités de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 30 avril).

      Au moment de ton départ, il faudra réaliser un état des lieux intermédiaire (pour constater des éventuels dégâts). Il sera également nécessaire de signer un « avenant » au contrat de bail pour signaler le changement d’identité des locataires en cours de bail et être désolidarisée valablement du contrat avec: la·le locataire entrant·e (remplaçant·e), la·le propriétaire et toi (colocataire sortante).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Titou

    bonjour ma coloc désire mettre fin au bail de 3 ans, nous sommes dans l’appart depuis sept 2020, soit 6 mois. Moi, je ne désire pas cela maintenant car je dois terminer mon année académique, que je vais très probablement réussir en juin. Il n’y a pas de clause de solidarité. Ces sont ses parents qui sont garants et qui ont pris l’assu incendie et fait le dépôt de caution, (ma mère a versé la moitié à ses parents, ensuite) Comment faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titou,

      S’il s’agit d’un bail de colocation officiel, ta colocataire peut mettre fin au bail avant l’échéance, seule, à tout moment. Dans ce cas, le bail prend fin pour elle et continue pour toi.

      Elle doit envoyer un préavis de 2 mois au·à la propriétaire (et une copie pour toi), par lettre recommandée avec accusé de réception, et trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché un·e remplaçant·e) pour reprendre le bail, à sa place. La·le remplaçant·e ne peut être refusé·e, sauf « motif valable ».

      Ta colocataire ne doit pas payer d’indemnité de rupture mais elle doit continuer à payer le loyer normalement, jusqu’à la fin du préavis. Par exemple, envoyé le 17 février, le préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Au moment de son départ, il est recommandé de réaliser un état des lieux « intermédiaire » pour constater si des dégâts ont été causés dans le logement. Il faudra impérativement signer un « avenant » au bail pour signaler le changement d’identité des locataires avec : la·le colocataire entrant·e, le propriétaire, elle (la colocataire sortant·e) et toi.

      Concernant la garantie locative, c’est plus compliqué. En principe, la garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail (si aucun loyer n’est resté impayé et si aucun dégât locatif n’a été causé) mais ici, le bail continue avec toi. Si la totalité de la caution a été versée sur un seul compte, il est nécessaire de trouver un accord à l’amiable avec ta coloc. Peut-être de verser la part qui revient à ta coloc à ses parents et tu pourras récupérer la totalité auprès du propriétaire, à la fin du bail? Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu devras également souscrire à une assurance habitation à ton nom.

      Tu peux t’adresser à un centre d’information pour jeunes près de chez toi ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. muriel

    le propriétaire doit déclaré quelque part qu’il met son bien en collocation pour que les collocataires soient protégés?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour muriel,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail officiel de colocation doit remplir des conditions bien précises et cela passe, notamment, par la signature d’un contrat de bail unique par l’ensemble des colocataires et d’un pacte de colocation entre elles/eux.

      Le titre du contrat de bail doit indiquer explicitement qu’il s’agit d’un bail de colocation et celui-ci doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature par la·le propriétaire. L’enregistrement peut se faire en ligne via MyRent ou par courrier. Vous pouvez contacter le SPF Finances pour plus d’informations.

      Voici une brochure juridique très complète. La section réservée à la colocation commence à la page 52.

      Il est également possible de contacter votre notaire pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Powy

    Quelle est la procédure que doit engager un Proprietaire pour mettre fin à un bail de colocation si les locataires sont en résidence principale ou si ils ne sont pas en résidence principale?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Powy,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour rompre le bail avant l’échéance, il faut distinguer le bail officiel de colocation du bail non officiel de colocation.

      Dans le cadre du bail officiel de colocation:
      • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.

      Dans ce cas, il est possible de rompre le bail (cf. p.54-55 de cette brochure juridique) si la moitié des colocataires de départ sont parti·e·s (sans être remplacé·e·s) en envoyant un préavis de 6 mois, par courrier recommandé, à tou·tes les colocataires.

      Il également possible de mettre fin au bail selon les règles relatives aux baux de droit commun et/ou de résidence principale: pour « occupation personnelle » (ou de vos proches) du logement, pour faire des « travaux » importants ou, « sans motif » en payant une indemnité.

      Vous pouvez lire la procédure pour le bail non officiel de colocation ici.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou à une permanence d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Joséphine

    bonjour,

    j’ai pris un appartement à Bruxelles avec 2 autres personnes dont une personne est domiciliée sur les lieux. Dans le contrat est noté une clause de solidarité.

    J’ai repris des études et je n’ai pas la place pour un bureau dans ma chambre. Je souhaite donc quitter ma collocation. Je paie un prix supérieur à ce que vaut ma chambre au prix du marcher et j’ai peur que d’ici 3 mois on ne trouve pas de remplaçant pour moi. Je voulais donc savoir si, parce qu’il y a une clause de solidarité, suis-je tenue donc de payer les loyers jusqu’à la fin de mon bail ?

    si je pars, je dois notifier d’office par lettre recommandée au bailleur ou puis-je simplement envoyer un mail à mon bailleur.

    Répondre
    1. Joséphine

      de plus, s’il existe un délai de préavis, lequel est-il ?

      bien à vous.

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Joséphine,

        Pour savoir si tu as conclu un bail officiel de colocation à Bruxelles, ton contrat doit répondre aux conditions suivantes:
        • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
        • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
        • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
        • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux/elles.

        Si c’est bien le cas, une clause de solidarité vous unit, vous êtes engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail.

        Tu peux, toutefois, décider de quitter la colocation, seule, avant l’échéance prévue. Pour mettre fin au bail valablement, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et une copie à chacun·e de tes colocataires pour les prévenir. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e solvable pour reprendre ton bail en cours.

        En envoyant ton préavis le 12/01, celui-ci prendra cours le 01/02 et prendra fin le 31/03. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

        Au moment de ton départ, il faudra rédiger et signer un « avenant » au contrat de bail (avec le bailleur, tes colocataires, ta·ton éventuel·le remplaçant·e et toi), pour y signaler les modifications au bail initial comme ici, le changement d’identité des colocataires. De cette façon, tu pourras être libérée de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra t’être réclamé après ton départ.

        Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

        Bien à toi,

        Répondre
  6. amazonegt66

    Bonjour.

    Ma fille et deux amies toutes 3 étudiantes vont prendrez un bail en colocation sans domiciliation à Bruxelles. Elles devront néanmoins souscrire un abonnement électricité/gaz et internet. Seront-elles soumises aux taxes de seconde résidence ? Dans la négative, comment en avoir la certitude ? Nous entendons tellement de sons de cloches dissonants..

    Grand merci de votre réponse.

    Vincent ****.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour amazonegt66,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes. La législation entourant la colocation étant récente, complexe et encore « méconnue » par les propriétaires et locataires, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, les règles applicables à la colocation à Bruxelles ne sont valables que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
      • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux/elles.

      On considère que les étudiant·e·s, qui signent un bail étudiant, ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Celles/ceux-ci peuvent rester domicilié·e·s chez leurs parents et sont considéré·e·s « temporairement absent·e·s » du domicile familial pour étudier la semaine (reviennent chez les parents le week-end et pendant les vacances). Elles/ils restent donc inscrit·e·s dans les registres de la population de la commune d’origine. Il faudra, néanmoins, peut-être s’acquitter d’une taxe communale de seconde résidence (qui varie d’une commune à l’autre). Les étudiant·e·s bénéficient, toutefois, d’une réduction importante voire d’une dispense de paiement.

      En principe, les colocataires sont obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de la colocation car on considère que les colocataires ont établi leur domicile, leur résidence principale, dans la colocation (qui peut également être composée de jeunes travailleur·se·s). Il faut donc déclarer ce changement à la commune. Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude que la situation est différente concernant une colocation composée uniquement d’étudiant·e·s…

      Nous vous invitons à vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou un centre d’information pour jeunes. Pour discuter avec des juristes, nous vous recommandons l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Rami

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement de 3 chambres, moi vivant dans une des chambres. Je souhaiterai mettre en location les 2 autres chambres libres afin de vivre en colocation.

    Puis-je établir un contrat de bail de colocation (droit commun) entre les preneurs ? Faut-il que j’indique mon nom faisant partie de la colocation ou uniquement dans la partie bailleur ?

    Y-a-t-il d’autres particularités à savoir sur la colocation ?

    Merci d’avance pour votre retour,

    Bien à vous,

    Rami

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rami,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous êtes propriétaire de votre bien, vous pouvez donner en location « un immeuble » ou « une partie d’immeuble » à des locataires en contrepartie d’un loyer.

      Plusieurs types de baux existent à Bruxelles, comme le bail de résidence principale: de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans. Si les locataires sont étudiant·e·s, il est possible de conclure un bail étudiant (12 mois maximum, renouvelable) ou de colocation (valable aussi pour les travailleur·se·s).

      Il n’est, en principe, pas possible pour vous de signer un bail officiel de colocation avec vos colocataires car cela implique la signature d’un bail unique pour l’ensemble des locataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et les modalités pratiques comme le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Voici une brochure très complète que vous pouvez lire pour prendre connaissance des différents types de baux à Bruxelles (p.32 pour le bail de résidence principale, p.46 pour le bail étudiant, p.52 pour la colocation).

      Nous ne pouvons pas vous donner des informations plus précises. Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires. Pour un avis légal, vous pouvez contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. P**** André

    Bonjour, si je prend un colocataire, est-ce qu’il sera repris sur ma composition de ménage?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour P**** André,

      La composition de ménage indique les personnes qui sont domiciliées à la même adresse, et qui font donc partie du même ménage. Pourtant, même si les colocataires partagent le même domicile, ils/elles ne sont ni un ménage, ni une famille.

      Certains organismes considèrent que les colocataires sont « cohabitants » car les deux critères de cohabitation: 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères, sont remplis.

      Dans d’autres cas, si les espaces sont bien séparés (chambre personnelle avec clé, boite aux lettres individuelle) et que tu peux prouver que tu paies seul tes factures, tes courses (alimentation, hygiène), tu peux être considéré comme « isolé ». La colocation n’apporte comme avantage économique que le paiement d’un loyer réduit (car partagé entre plusieurs personnes).

      Tu peux également contacter ta commune directement pour poser la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Hib

    Bonjour,

    J’habite actuellement en colocation avec 2 autres personnes mais cela ne se passait pas très bien alors j’ai trouvé une nouvelle colocation. Je peux emménager le 1er janvier dans ma nouvelle colocation et j’ai prévenu mes anciens coloc le 23 novembre que j’allais partir.

    J’ai déjà proposé de nombreuses nouvelles personnes et organisé de nombreuses visites virtuelles (avec, en toute sincérité, de très bons candidats) mais elles refusent toutes les personnes proposées et me menacent de devoir payer les loyers suivants si on ne trouve personne « d’acceptable ». D’après elles, je suis en faute car j’aurais dû donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Vous savez ce qu’il en est?

    Merci pour votre aide!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hib,

      En effet, dans le cadre du bail officiel de colocation à Bruxelles, lorsque tu souhaites quitter ton logement avant l’échéance, tu en as le droit, mais tu dois respecter plusieurs conditions.

      Tu dois, en premier lieu, prévenir ton·ta propriétaire et tes colocataires par écrit, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu ne peux pas simplement dire que tu vas partir. Si cette procédure n’est pas respectée, tu restes tenu·e solidairement aux obligations liées au bail (comme le paiement du loyer), même après ton départ.

      Tu dois également trouver, ou prouver avoir suffisamment cherché, une personne pour te remplacer.

      Envoyé le 01/12, ton préavis prendra cours le 01/01/2021 et prendra fin le 28/02/2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à cette date.

      Nous te conseillons de prendre contact avec ton bailleur au plus vite pour lui expliquer la situation. Tu peux lui proposer une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis. Tu peux également lui proposer des candidat·e·s solvables. Ceux/celles-ci ne peuvent être refusés, sauf « motif valable ». Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour être conseillé·e et bénéficier d’aide dans tes démarches. Si tu es étudiant·e, nous te proposons de contacter le Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Naito

    Bonjour ,

    Mon colocataire a des dettes avec l’état 7000 euros à rembourser à l’onem.

    ma question est la suivante est ce que je suis aussi impacter ou pas ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Naito,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Tu te trouves ici sous la thématique « Logement ». Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne également les dettes et la sécurité sociale (chômage).

      Si tu as signé un bail officiel de colocation et un pacte de colocation avec tes colocataires, vous êtes solidaires vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. C’est-à-dire que, si un·e des colocataires manque à ses obligations locatives, par exemple qu’il/elle ne peut plus payer sa part du loyer, les colocataires restant·e·s sont redevables du paiement du loyer (dont la part du·de la colocataire défaillant·e) au·à la propriétaire.

      Les manquements liés au bail (loyer, entretien ou dégradation du logement, etc.) te concernent directement mais les dettes financières personnelles contractées par ta·ton colocataire (ici, vis-à-vis de l’ONEM), indirectement.

      Par exemple, aucun revenu ne peut t’être saisi mais si une saisie sur meubles est actée par un huissier de justice, tous les meubles du logement sont présumés appartenir au·à la colocataire. Tu peux, par exemple, faire un inventaire des objets, meubles et équipements qui t’appartiennent et conserver les preuves d’achat.

      Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique mais nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Ana

    Si la propietaire a fait un contrat un disant qu’après va faire 3 bails mais qu’une semaine plus tard dit non et les jeunes partent chercher autre chose. Si les jeunes ont payé le premier mois pour ne pas perdre l’appartement. Est-ce que la propietaire a droit de rester avec la moité de l’argent qui ont payé les jeunes malgre que les jeunes n’ont pas habité l’appartement?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      Pour qu’un bail soit considéré un bail officiel de colocation, il doit remplir plusieurs conditions comme la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires. Si 3 baux individuels sont signés par des étudiant·e·s, il s’agit certainement de baux étudiant. Une promesse orale n’a, malheureusement, pas autant de valeur qu’une promesse écrite. La propriétaire ne s’est donc pas officiellement engagée pour changer le bail.

      Est-ce qu’une promesse de bail a été signée ou le bail en lui-même? On considère qu’en signant le bail, locataires et propriétaire se sont engagés vis-à-vis l’un·e de l’autre, et du bail (et cela, même si les locataires n’ont pas encore emménagé dans le bien). Comme avec tout contrat, des droits et des obligations découlent, et la signature revient à marquer son accord sur le contenu du contrat et à devoir le respecter.

      Tu ne peux pas annuler ton contrat de bail mais les possibilités qui s’offrent à toi (pour le rompre) sont les suivantes:
      • dans le cadre du bail étudiant, il faut envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire. Envoyé le 16/11, il prendra cours le 01/12 et prend fin le 31/01/2021. Aucune indemnité n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’au 31/01.

      • dans le cadre du bail de colocation, si tous les colocataires souhaitent rompre le bail, il faudra envoyer un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture.

      • la meilleure option serait de proposer à la propriétaire une rupture du bail de commun accord. Cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de s’arranger, à l’amiable, sur le versement d’indemnités éventuelles (par exemple, le demi-mois que tu mentionnes) ou de proposer de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre le bail à ta place. Si un accord est trouvé, il doit absolument être mis par écrit, signé et daté.

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’études supérieures ou une association spécialisée en matière de logement pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Jo

    Bonjour

    app meuble loue a 3 colocataires avec bail etudiant pour 9 mois individuels un coloc est parti 2mois apres les autres restent  il n’y a pas eu d’etat des lieux vu que l’app n’est pas libre

    est ce que je peux attendre qu’il le soit pour rendre le depot de garantie merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il ne semble pas que les locataires aient signé un bail officiel de colocation. En effet, une des conditions essentielles est que les colocataires aient signé tous ensemble un bail de colocation unique (alors qu’ici, chacun·e a signé un contrat individuel).

      Si c’est bien le cas, les locataires ont tous un bail étudiant à leur nom et chaque contrat est donc indépendant des autres.

      Le bail étudiant peut être rompu, par le locataire, à l’échéance ou avant l’échéance (avec préavis de 2 mois). Le contrat de l’étudiant·e qui est parti·e avant l’échéance prend donc fin avant le terme prévu initialement et il ne faut pas attendre que les contrats des autres locataires prennent fin pour rendre la caution.

      Un état des lieux intermédiaire doit être réalisé au moment du départ de chaque étudiant·e (chambre) pour déterminer si son kot est intact ou si des dégâts ont été causés au logement. Il faudra alors signer un document de libération de la garantie locative à la banque, ensemble.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. YS

    Bonjour,

    Je suis en projet de location d’une maison, et aussi d’une éventuelle colocation.

    Je sais qu’un bailleur préfèrerait traiter avec un mono-locataire.

    Aussi j’envisage de ne pas l’informer d’emblée de mon projet, d’autant que je n’ai pas encore trouvé de colocataire. Je suis capable cependant d’assumer le loyer.

    Est-ce que cela pose un problème (légal) si je présente mon projet au bailleur en cours de bail ?

    Ou encore, est-ce que le bailleur peut refuser d’adapter le contrat en mode colocation ?

    Cordialement,

    YS

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour YS,

      Le choix d’un bail d’habitation particulier implique des règles spécifiques à respecter : notamment, en ce qui concerne la durée et les modalités de rupture du bail.

      Par exemple, dans le cadre du bail de résidence principale, le bail de 9 ans est le bail « normal » et la durée « par défaut » mais il est aussi possible de signer un bail de courte durée (3 ans ou moins).

      Un bail officiel de colocation doit remplir plusieurs conditions pour être considéré comme tel, il ne suffit pas de partager le même logement avec d’autres locataires : le choix de ce régime spécifique doit faire l’objet d’un choix explicite entre bailleur et preneur·se·s, un bail unique est signé par l’ensemble des colocataires, les colocataires s’engagent à respecter un pacte de colocation, etc.

      Il est également possible d’être preneur·se principal·e d’une location et de sous-louer le logement à un·e sous-locataire. Mais tu dois, d’abord, obtenir l’autorisation explicite (par écrit) du·de la propriétaire.

      Cela doit toujours faire l’objet d’un accord commun, tu ne peux pas imposer un type de bail ou un changement de régime en cours de route.

      Voici une brochure très complète sur les baux d’habitation à Bruxelles, publiée par Bruxelles Logement que tu peux lire pour t’informer.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour être conseillé·e et connaitre les différentes possibilités qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. lili

    J’ai recu mon preavis pour que ma proprietaire y loge sa fille.

    sa fille va venir y vivre, elle est au chomage et va sous loyer a des étudiants

    Peut elle me mettre dehors vu que sa fille va sous loyer et vivre egalement dedant

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lili,

      Afin que nous puissions répondre de façon complète à ta question, pourrais-tu la préciser? Quel type de bail as-tu signé: un bail étudiant, de colocation ou de résidence principale (courte durée, 9 ans)?

      Dans le cadre du bail étudiant, la propriétaire peut uniquement mettre fin au bail à l’échéance. Par exemple, tu loues un kot du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Elle doit te prévenir de sa volonté de rompre le bail en t’envoyant un préavis 3 mois à l’avance, au mois de mai 2021 pour prendre fin le 31 août 2021. Elle ne doit pas motiver sa décision.

      Dans le cadre du bail officiel de colocation, la propriétaire peut rompre le bail avant l’échéance si la moitié des colocataires initiaux sont partis. Elle doit envoyer un préavis 6 mois à l’avance, par courrier recommandé, à tous les colocataires.

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’études supérieures ou de contacter un centre d’informations pour jeunes pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Solina

    Bonjour,

     

    Je suis en coloc avec des amis. J’ai décidé de m’y domicilier mais mes colocs pas. Doivent-ils payer la taxe de résidence secondaire ?

    Nous avons des contrats individuels.

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Solina,

      Ton bail ne semble pas être un « bail officiel de colocation ». En effet, une des conditions essentielles est que les colocataires aient signé tous ensemble un bail de colocation unique (alors que, dans ton cas, vous avez signé des contrats individuels).

      Quel est l’intitulé de ton contrat de bail? S’agit-il d’un bail de résidence principale (courte durée, 9 ans)? Ou d’un bail étudiant?

      Concernant la domiciliation, tes colocataires ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de la colocation. Sont-ils/elles étudiant·e·s? Dans ce cas, ils/elles peuvent être considéré·e·s « temporairement absent·e·s du domicile familial » car ils/elles kotent pendant la semaine dans le cadre de leurs études et rejoignent leur famille le week-end, où ils/elles conservent leur adresse (courrier, etc.) et leur résidence principale.

      Il faut noter qu’une taxe communale de seconde résidence devra certainement être payée (due en cas de non-inscription aux registres de la population de la commune où se situe la colocation). Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante ou même d’une dispense.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un avis et d’un accompagnement personnalisé ou à un centre d’information pour jeunes pour poser tes questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Aurélie

    Bonjour,

    Je vais emménager dans un appartement 2 chambres à la fin du mois, je vais y habiter pendant 1 mois seule et ensuite rechercher une colocataire.

    Quel type de bail est adapté dans ce cas-ci ? Vu que je n’aurai pas encore de colocataire au moment de la signature.

    Merci beaucoup !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Aurélie,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques requises.

      Pour que ton bail soit un bail officiel de colocation à Bruxelles, celui-ci doit respecter plusieurs conditions: les locataires et le.la propriétaire choisissent explicitement d’appliquer le régime de la colocation (repris dans le titre du bail notamment), un contrat de bail unique est signé par tous.tes les colocataires et le.la propriétaire. Les colocataires doivent également signer un pacte de colocation entre eux/elles pour y spécifier les droits et devoirs de chacun.e ainsi qu’organiser la vie en communauté.

      Ce pacte doit notamment comporter la clé de répartition du loyer (et des charges) mais aussi les modalités de remplacement des colocataires, l’inventaire des pièces et des meubles, comment faire en cas de dégâts locatifs, etc.

      Par exemple: le loyer de départ est de 800€/mois. Lorsque 2 colocataires occupent le logement, chacun.e paye une part égale: 400€. Si un.e des 2 colocataires décide de quitter la colocation, le.la « colocataire sortant.e » doit envoyer un préavis de 2 mois et trouver un.e remplaçant.e. En cas de « non-remplacement » (comme ici, pendant 1 mois) ou de défaut de paiement de l’autre colocataire, le loyer de 800€ pourra être réclamé au.à la colocataires restant.e.

      Nous ne pouvons pas te confirmer qu’il est possible de signer un bail de colocation, seule avec le.la propriétaire, pour ensuite, signer un « avenant » (qui complète ou modifie ce contrat initial) au moment de l’arrivée d’un.e colocataire. En signant cet avenant le.la colocataire entrant.e s’engage à respecter le bail, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.) ainsi que le pacte de colocation.

      Sinon, le bail de courte durée (ici, 1 mois et renouvelable) sera le plus adapté. Il prendra fin à l’échéance (uniquement s’il est conclu pour une durée inférieure à 6 mois) et tu pourras signer un nouveau bail (de colocation) à l’arrivée de ta.ton colocataire.

      Nous te recommandons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Spock

    Un de mes colocataires est  remplacé par un autre Dois-je ajouter un avenant au bail?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Spock,

      En effet, lorsqu’un.e colocataire quitte la colocation (colocataire sortant.e) et qu’un.e autre le.la remplace (colocataire entrant.e), il est nécessaire de rédiger un « avenant » au contrat de bail. C’est un document qui complète ou modifie le contrat de bail initial, comme ici, le changement de nom des preneur.se.s. Tous.tes les colocataires et le.la propriétaire doivent le signer.

      En signant cet avenant, le.la colocataire entrant.e s’engage à respecter le bail, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.) ainsi que le pacte de colocation. Par ailleurs, le.la colocataire sortant.e est valablement désolidarisé.e des obligations qui découlent du contrat.

      Il est également préférable de réaliser un « état des lieux intermédiaire » pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation de ta.ton colocataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. CaroVP

    Bonjour,

    Est-ce que la domiciliation d’au moins un des colocataires est obligatoire pour conclure à un bail de colocation ou tous les colocataires peuvent louer le bien en tant que résidences secondaires?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour CaroVP,

      La domiciliation dans la colocation n’est pas obligatoire. Par exemple, si tous·tes les colocataires sont étudiant·e·s, ils/elles sont considéré·e·s « temporairement absent·e·s du domicile familial » car ils/elles kotent pendant la semaine dans le cadre de leurs études et rejoignent leur famille le week-end, où ils/elles conservent leur adresse (courrier, etc.) et leur résidence principale.

      Il faut noter qu’une taxe communale de seconde résidence devra certainement être payée (due en cas de non-inscription aux registres de la population de la commune où se situe la colocation). Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante ou même d’une dispense.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. lulu

    Bonjour, je viens de signer un contrat pour la location d’une chambre dans une maison où il y a d’autres locataires (des étudiants et/ou des travailleurs). Je suis étudiante mais dans mon contrat, à aucun moment on précise que c’est une chambre réservée aux étudiants. Je partage dont les pièces communes (salle de main, cuisine, salon, WC) avec les autres locataires.

    Mon propriétaire m’a fait une liste des objets qui se trouvent dans ma chambre comme un état des lieux mais je me demandais si je dois rajouter à cette liste, les défauts que je retrouve dans les pièces communes ou si dans l’état des lieux il ne doit que figurer des objets qui se trouvent dans ma chambre.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lulu,

      Quel est l’intitulé de ton contrat de bail? S’agit-il d’un bail étudiant, d’un bail de colocation, d’un bail de résidence principale, …?

      Dans le cadre du bail étudiant (kot), le choix de ce régime particulier doit être explicite, de plus, tu dois fournir au bailleur une preuve d’inscription dans l’enseignement supérieur et la durée du bail ne peut dépasser 12 mois. Si tu n’entres pas dans ces conditions, ce n’est pas un bail étudiant.

      S’il s’agit d’un bail officiel de colocation, un bail unique est signé par l’ensemble des colocataires (à compléter par un « avenant » en cas de changement, d’arrivée ou de départ de la colocation) et un pacte de colocation doit exister. L’as-tu lu et signé?

      Ce pacte permet de définir les engagements et devoirs des colocataires entre eux/elles mais aussi de faciliter la vie en communauté car il contient des règles que tous·tes les colocataires se sont engagé·e·s à respecter.

      Le pacte doit contenir des informations comme:
      • la répartition du loyer et des charges;
      • un inventaire des meubles et de leur provenance;
      • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire;
      • etc.

      La liste des objets se trouvant dans ta chambre est un « inventaire » et pas un état des lieux. Normalement, lorsque tu intègres une colocation, un « état des lieux intermédiaire » doit être réalisé et un « avenant » doit être signé avec le·la propriétaire, le·la locataire « sortant·e » (que tu remplaces) et le·la locataire « entrant·e » (toi).

      Tu peux, dans un premier temps, faire des photos datées des défauts que tu constates ainsi que des remarques détaillées (quel type de dégât: griffes, traces de coups, déchirures, fissures, taches, etc., dans quelle pièce, à quel endroit précisément).

      Nous te conseillons de t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un avis et/ou d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Flora

    Bonjour,

    Je viens de signer un bail de courte durée 3 mois dans une colocation, après la signature, j’ai reçu les clés de l’appartement mais pas la clé de la chambre ! Quand j’ai demandé le propriétaire m’a dit qu’il n y a pas de voleur ici, pas de clé pour la chambre !

    Est-ce que ça est possible/légal ?

    Est-ce que je peux acheter une serrure par moi-même sans son accord ? Car après sa réponse j’ai plus de confiance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Flora,

      En principe, tu peux placer un verrou sur ta porte (à tes frais) si tu ne te sens pas en sécurité.

      Il faut noter qu’en fin de bail, le logement doit être rendu au·à la propriétaire dans son état initial. Tu devras enlever le verrou que tu as ajouté ou remettre la serrure initiale.

      Nous te conseillons de poser la question à l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et obtenir une réponse personnalisée.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. anne so

    Bonjour, est ce que cette réglementation de sortie de bail anticipée d’un seul des colocataires est impérative ou supplétive ? 🙂

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour anne so,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·e·s. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Le choix du bail de colocation implique l’application de règles spécifiques, notamment, en ce qui concerne la rupture anticipée du contrat. Celles-ci sont formalisées dans le code bruxellois du logement.

      Nous te proposons de lire cette brochure juridique sur le bail à Bruxelles (à partir de la page 50 pour la colocation).

      S’il s’agit d’un bail officiel de colocation, un·e colocataire qui désire mettre fin au bail seul·e, avant l’échéance, doit envoyer un préavis 2 mois à l’avance au·à la propriétaire et aux colocataires et trouver (ou prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre son bail en cours, aux mêmes conditions.

      S’il s’agit d’un bail non officiel de colocation, cela dépendra de l’existence d’une clause de solidarité, ou non.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Maylee

    Comment faire si deux colocataires sur 4 n’ont pas signer le pacte et que l’un des colocs impose une personne dans la colocation ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maylee,

      Dans le cadre du bail officiel de colocation à Bruxelles, tous·tes les colocataires doivent signer un bail unique avec le·la propriétaire et signer un pacte de colocation, qu’ils/elles s’engager à respecter entre eux/elles.

      Ce pacte de colocation permet d’organiser la vie en communauté, notamment:
      • la méthode de répartition du loyer;
      • la répartition des frais en cas de dégât locatif et l’impact sur la garantie locative;
      • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.

      Etant donné que certain·e·s colocataires ne l’ont pas signé, ils/elles ne sont pas « obligé·e·s » de le respecter… Il serait préférable que tous·tes y adhèrent, cela facilitera le règlement de problèmes éventuels dans le futur.

      Concernant la proposition d’une nouvelle personne pour intégrer la colocation, si ce n’est pas un remplacement (colocataire sortant·e et colocataire entrant·e), il faut d’abord connaitre l’avis du·de la propriétaire sur la question et vérifier que l’habitation le permet (nombre de chambres, etc.).

      Si ces conditions sont remplies, les autres colocataires doivent donner leur accord et ne peuvent refuser que s’ils/elles ont un « juste motif ». Si la personne est acceptée, il sera nécessaire de signer un « avenant » au contrat de bail avec toutes les parties concernées.

      Nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune), si tu as d’autres questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Hugo

    Bonjour,

    Je voudrais me domicilier à ma nouvelle adresse à Bruxelles (Venant de Wallonie).

    J’ai voulu le faire en ligne mais à la question « Si vous rejoignez un ménage, veuillez introduire les données suivantes sur les personnes que vous rejoigniez », je ne sais pas quoi répondre.

    Je suis ici en collocation avec 2 personnes, 1 travailleur qui y est domicilié et un étudiant qui ne l’est pas.

    Comme nous sommes en collocation et que nous ne partageons que les frais du loyer + charges.
    Sommes nous un ménage?
    Si oui, ne dois je déclarer que mon colocataire qui est domicilié ou les 2? et sous quel « lien de parenté »?
    Serai je considéré comme « isolé » aux yeux de Actiris comme nous ne nous soutenons pas financièrement entre nous ?

    Merci beaucoup pour votre temps et votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hugo,

      Dans le cadre de la colocation, les colocataires peuvent être considéré·e·s « cohabitant·e·s » ou « isolé·e·s ». Dans les faits, dans la plupart des cas, c’est le statut « cohabitant·e » qui l’emporte: par exemple, l’ONEm qui verse les allocations de chômage, considère que les critères géographique et financier de cohabitation sont remplis: « vivre sous le même toit » et « partager les dépenses ménagères ».

      Tu pourras être amené à prouver que tu achètes tout, par toi-même: courses alimentaires, produits d’entretien, etc. et que tu possèdes une chambre qui se ferme à clé, ta propre sonnette et/ou boite aux lettres, etc. En résumé, que le choix de la colocation (et la cohabitation avec d’autres personnes) te permet de payer un loyer raisonnable mais ne t’apporte pas d’avantage financier supplémentaire…

      Le colocataire travailleur est domicilié car c’est sa résidence principale. L’étudiant pas, car il est considéré « temporairement absent du domicile familial » (il kote à Bruxelles en semaine, pour ses études, et retourne chez ses parents le week-end). Il conserve son adresse et son domicile chez ses parents mais il doit certainement payer une taxe de seconde résidence (parce qu’il n’est pas inscrit aux registres de la population de la commune où se situe la colocation). Cette taxe communale est réduite pour les étudiant·e·s. Ce dernier ne fait, en principe, pas partie du ménage.

      Il serait préférable que tu préviennes tes colocataires des questions posées par rapport à ta domiciliation (demande d’identification des différent·e·s colocataires) et leur demander comment ils/elles avaient procédé pour la domiciliation avant ton installation.

      Nous te conseillons de contacter la commune où se situe la colocation directement et/ou l’organisme qui gère l’inscription en ligne (formulaire domiciliation) pour leur poser tes questions, expliquer la situation et leur dire que tu rejoins une colocation où, mis à part le partage du loyer et des charges, chaque personne a des dépenses personnelles et séparées. La question du statut étudiant et travailleur peut également être pertinente.

      Concernant le « lien de parenté », si l’option « colocataire » est disponible, ce sera celle à sélectionner sinon, « personnes non-apparentées ».

      Enfin, tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne comme l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil et/ou obtenir un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Jor

    Je souhaiterai garder mon bien  pourriez me dire comment je dois procéder slvp

    Répondre
  25. Jor

    Bonjour je suis actuellement en COLOCATION de 3 personnes  j ai une locataire qui nat pas payer deux moi de loyer nous sommes solidaires et un divisible pour un intervenir à son retard de loyer  quel son mai droit pour mètre saite personne de hors j aurai besoin de votre aide slvp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jor,

      Lorsque tu signes un bail officiel de colocation, une clause de solidarité lie les colocataires entre eux/elles. C’est une clause du style « Les colocataires sont solidairement et indivisiblement tenus de… ».

      Généralement, dans le pacte de colocation, le mode de répartition amiable du loyer est précisé. Le loyer doit être payé dans son entièreté au bailleur, chaque mois et ce, même si un.e colocataire n’a pas suffisamment d’argent ou que la colocation compte un.e membre en moins. Par exemple: une colocation de 5 personnes, à la base, dont le loyer est de 1.000€ et où chacun.e paye 200€ qui passe à 4 personnes. Les 4 colocataires restant.e.s devront se partager le loyer en 4 parts et désormais, payer 250€/personne.

      C’est-à-dire qu’en cas de défaut de paiement d’un.e des colocataires, les autres colocataires (dont toi) sont redevables de sa part du loyer. Ensuite, vous devrez vous arranger, entre vous, pour récupérer les sommes avancées pour la.le colocataire en défaut de paiement. Il est possible d’envoyer une mise en demeure au.à la colocataire défaillant.e et, s’il/elle ne réagit pas, entamer une procédure en justice de paix.

      Il faut noter que s’il n’y a pas de clause de solidarité, la.le propriétaire ne peut agir qu’à l’encontre du.de la « mauvais.e payeur.se ».

      Tu ne peux pas « mettre dehors » un.e colocataire. Il est possible de quitter la colocation en mettant fin à ton contrat de bail en envoyant ton préavis de 2 mois et en recherchant un.e remplaçant.e OU d’entamer une procédure en justice de paix pour récupérer les montants du loyer avancés.

      Si tu as besoin d’un conseil et/ou d’un accompagnement dans tes démarches juridiques, nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Aljbli

    Bonjour,

     

    je vis actuellement chez mon papa et suis à sa charge, je vais le quitter car j’ai trouvé du travail et vais mettre mon adresse chez un ami qui habite dans un studio, est-il possible de mettre mon adresse chez lui ? Si oui, est-ce que je dois singer un contrat pour le changement d’adresse? Ou juste avoir son accord ?

     

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Aljbli,

      En emménageant chez ton ami, tu changes de domicile et par conséquent, de résidence principale (l’endroit où tu vis la plupart du temps, où tu dors, tu manges, tu te laves, etc.). Il est donc préférable de signer un contrat de bail et de t’inscrire aux registres de la population de cette commune (pour commencer à recevoir ton courrier à cette adresse, par exemple).

      Il faudra en discuter avec le propriétaire pour savoir si tu peux signer un « avenant » au contrat de bail initial de ton ami. Ce document sert à apporter des modifications au contrat de bail initial, comme ici, le changement de nom des preneurs car ton nom est ajouté. En signant cet avenant, tu t’engages à respecter le contrat de bail (aux mêmes conditions que ton ami: durée, loyer, etc.) et les obligations qui en découlent et tu es, ainsi, mieux protégé (= 2e locataire officiel).

      Il est également possible de proposer une sous-location (qui nécessite l’accord du bailleur). Dans cette situation, ton ami reste le « locataire principal » et le seul intermédiaire du bailleur. Ton ami joue le rôle de « bailleur » avec toi (le sous-locataire) car tu lui verses ta part du loyer, qu’il paie, ensuite, dans son intégralité au bailleur du logement. Ce bail nécessite également d’être conclu par écrit, signé et daté par les parties.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou pour un avis légal, à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. yvan

    Bonjour,

    Nous sommes 4 personnes qui vivent ensemble dans une maison et avons chacun une chambre privative et un salon,une salle de bain,une cuisine une salle a manger et une cour en commun, le tout meublé,l’eau le gaz et l électricité  sont comprise dans notre bail comme charge mensuel il y  a 1 coloc qui beneficie de nos commun,mais a lui sont appartement,un duplex au 2 ieme étage totalement privatif avec salle de bain,chambre,cuisine équipé et un salon.

    Nous n’ avons pas de bail en commun,chacun a un bail privatif, nominatif.

    1er question,sommes nous des colocataires ou quel est notre statut?

    2 ieme question ,le propriétaire nous réclame le paiement des entretiens de la chaudière et du chauffe bain,qui depuis un an ne fonctionne correctement pas de chauffage et pas d’eau chaude,je lui avais envoyer un mail a cet effet  le 19 Août 2019 , as t’il le droit (coloc meublé charge comprises).

    3 eme question le propriétaire veux nous imposer un contrat avec une femme de ménage a raison de 6h par semaine qu on prendrais en charge et qu on diviserais le prix entres nous ,car il rentre continuellement chez nous et a décidé que nous étions des gens sale,un cendrier sur la cour avec des mégots,quelques vidange sur l appuis de fenêtre,quelques cartons il nous a envoyer des photos,il parle de la cour mais il se trimbale a l intérieur de la maison sans y être domicilié et d’autres personnes qui viennent relevé du courrier que nous ne connaissons pas.

    4eme question comment définir le nombre de colocataire possible dans une maison au départ nous étions 3 car il y a effectivement trois chambres,mais il a transformé une cave en chambre et de fait nous a rajouté un colocataire supplémentaire mais a cause de cela il n y a plus de place dans le frigo trop petit,salle de bain idem etc….

    5eme question chacun paie en plus de son loyer des charges mais les montants sont différents,moi 150 €,mon fils 100 €, l’autre coloc 80 €,et le 4 ieme 150 € aussi.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Je suis un jeune de 59 ans….

    Bien à vous.

    ****,Y.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour yvan,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour qu’il s’agisse d’un bail officiel de colocation, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment le choix de ce régime particulier de la colocation (titre du contrat ?) et la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires. Si ce n’est pas le cas, il s’agit alors d’un bail de résidence principale ou d’un simple bail d’habitation. Celui-ci peut être de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans.

      Il semblerait donc que ne vous soyez pas colocataires mais plusieurs « co »-locataires, cohabitant.e.s dans un « logement collectif ».

      En tant que locataire, vous devez entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Il faut également procéder à des réparations mineures (liées à des dégradations causées par le locataire, vitre cassée, etc.) et à des petits entretiens (nettoyage, toilettes bouchées, etc.). L’entretien (annuel) de la chaudière fait partie des entretiens à charge du.des locataire.s. Si cet entretien n’est pas fait régulièrement, il peut engendrer des problèmes plus importants dont les frais de réparations et/ou remplacements seront, par conséquent, imputés au.x locataire.s (car causés par négligence).

      Des services de nettoyage ne peuvent pas être imposés si les locataires s’engagent à maintenir le bien dans un bon état de propreté et à se répartir les tâches entre eux, à l’amiable. Il est possible de proposer cette solution au propriétaire en prévoyant des plages horaires et des tâches définies ainsi qu’un système de rotation : la semaine du 07/09 le nettoyage du sol fait par Michel, les carreaux par Ahmed, la cuisine par Johan, etc.

      Ces frais peuvent alors être évités mais si le propriétaire constate, après 1 mois, que malgré la mise en place de ce système, le logement est abîmé/sale par manque d’entretien des locataires, il sera justifié qu’il fasse appel à un.e professionnel.le aux frais des locataires (charges). Il faut noter qu’en fin d’occupation, si le logement est dégradé, les frais de réparation et/ou de nettoyage peuvent être déduits de la garantie locative.

      Néanmoins, bien que le propriétaire ait un droit de visite, il ne peut pas rentrer dans le logement comme bon lui semble, sans autorisation préalable. Le bailleur peut venir constater l’état du logement quelques fois par an mais les locataires doivent donner leur accord sur le jour et l’heure de visite.

      Concernant le nombre de colocataires, nous ne pouvons pas vous donner de réponse précise. Il n’existe aucune règle définissant le nombre idéal de chambres dans une habitation mais certains critères ont été fixés pour éviter le surpeuplement lors de la location d’un bien. Cela dépend donc des réglementations régionales et cela répond généralement à un calcul déterminant si les normes minimales de superficie habitable sont respectées.

      Il faudra, cependant, déterminer si une chambre dans la cave permet de bénéficier d’un logement qui respecte les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire, ou non : humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.

      Concernant le paiement du loyer, par déduction, les montants sont différents en fonction de la superficie disponible. Un locataire occupant une chambre de 12m² paiera un loyer moindre qu’un locataire dormant dans une chambre de 15m², par exemple. La répartition des charges se base probablement sur un calcul similaire. Si ce n’est pas clair ou explicite, il est tout à fait possible de réclamer des documents justificatifs et le décompte des charges détaillé au propriétaire, c’est votre droit.

      Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou un accompagnement personnalisé pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou pour un avis légal, à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Cus

    En tant que indépendant je peux me mettre en colocation avec une personne qui est ala mutuelle?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cus,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Tu te trouves ici sous la thématique « logement », nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne plutôt la « sécurité sociale ».

      En choisissant le bail officiel de colocation à Bruxelles, les colocataires sont engagés solidairement vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Un bail unique est signé entre les différent.e.s colocataires et il est nécessaire de rédiger un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en communauté.

      Tu peux être en colocation avec des étudiant.e.s, des travailleur.se.s, des chômeur.se.s., des bénéficiaires du CPAS, de la mutuelle, etc. Vous vivez sous le même toit mais vous ne formez pas un ménage et vous ne partagez pas forcément les dépenses ménagères. Chacun.e doit payer sa part du loyer mais si un.e des colocataires est en défaut de paiement, celui-ci peut t’être réclamé.

      Pour obtenir des informations par rapport à ton statut d’indépendant, nous te conseillons de t’adresser au Syndicat Des Indépendants et des PME (SDI) ou au Syndicat Neutre pour Indépendants.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. MadMax

    être colocataire, c’est être cohabitant?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MadMax,

      Dans le cadre d’une colocation, les colocataires peuvent être considéré.e.s, par la commune, comme personnes « non-apparentées » (« cohabitant.e ») ou comme « isolées ».

      Au niveau du chômage, vivre en colocation ne prive pas des allocations mais peut en modifier le montant.

      Tu perçois alors, en principe, des allocations au taux cohabitant mais pour conserver le statut d’« isolé·e », tu peux être amené·e à prouver que tu paies tout de façon isolée et que tu n’es donc pas « cohabitant·e » selon le chômage (ménage commun et partage des dépenses ménagères).

      Tu peux démontrer cela en gardant des preuves écrites comme le paiement du loyer et des tickets et/ou factures d’autres dépenses quotidiennes (produits d’hygiène, courses alimentaires, etc.).

      Si la chambre est bien séparée (est-ce indiqué explicitement dans le contrat de bail ? détaillé ?), si tu as une sonnette et une boite aux lettres personnelles et un compteur individuel (eau, électricité), cela constitue aussi une preuve de ton statut d’isolé·e.

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément en ce qui concerne les impacts liés à ton changement d’adresse sur tes allocations de chômage (ou familiales).

      Tu peux t’adresser à ton administration communale afin de demander plus d’informations ou directement à l’ONEM pour une question concernant les allocations de chômage. Tu peux également prendre contact avec une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Maureen

    Bonjour,

    Mon petit ami français va venir faire ses études à Bruxelles et donc pour cela doit s’y domicilier. Il va vivre avec moi (encore étudiante pendant au moins 1 an) un appartement que je partage déjà depuis 2 ans avec une colocataire qui est indépendante depuis 1 an et plus étudiante (celle-ci est d’accord qu’il s’installe).

    Par contre aucune de nous n’est domiciliée dans l’appartement de Bruxelles (qui est au nom de mon père) car nous rentrons presque chaque week-end chez nos parents respectifs en Wallonie.

    Nous avons un contrat de colocation et mon propriétaire est d’accord qu’il s’installe et s’y domicilie.

    Est ce que cela pourrait nous poser problème dans le sens où nous ne sommes pas domiciliées dans l’appartement et lui le sera?

    Est-ce que le fait qu’il ait juste un contrat de colocation et ne soit pas sur le bail posera problème?

    Nous ne voulais pas être dans l’illégalité mais ne voulons pas nous domicilier à Bruxelles pour le moment.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maureen,

      Lorsqu’un bail de colocation est signé, il s’agit d’un contrat unique pour l’ensemble des colocataires. En vous rejoignant, ton petit ami, le bailleur, et vous (colocataires) devez signer un « avenant » au contrat de bail.

      Il s’agit d’un document – à annexer au contrat de bail – qui signale tout changement et/ou modification au bail initial, notamment, au niveau de l’identité des preneur.se.s (son nom s’ajoute à celui des 2 colocataires de base). Le colocataire entrant (ton petit ami) accepte le contrat de bail, les droits et obligations qui en découlent ainsi que le pacte de colocation. Il est aussi préférable de procéder à un état des lieux intermédiaire.

      Le bail de colocation est considéré comme un bail de résidence principale si un.e seul.e des colocataires y établit sa résidence principale. C’est-à-dire que si ton copain s’y domicilie, ce sera, à la fois, un bail de colocation et un bail de résidence principale.

      En se domiciliant et en s’inscrivant au registre de la population de la commune, un.e agent de quartier procédera à une enquête (sonnette, boite aux lettres) pour vérifier que ton petit ami réside bien à l’adresse renseignée.

      Étant donné que tu es étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à cette adresse car tu peux être considérée comme temporairement absente du domicile familial (tu es à Bruxelles en semaine pour étudier mais, tu rejoins ta famille en Wallonie, le week-end). Par contre, ta colocataire est travailleuse et son statut est différent.

      Une taxe communale de seconde résidence devra certainement être payée (elle est due en cas de non-inscription au registre de la population). Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiant.e.s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensé.e.s de payer cette taxe.

      Tu peux donc contacter la commune pour obtenir plus de détails sur le montant de cette taxe, l’impact sur les droits sociaux et la fiscalité en fonction des statuts (étudiant.e, travailleur.se).

      Nous sommes un site d’informations et nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement mais nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou encore, une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un avis légal.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Mauricetrp

    Bonjour,

    J’ai 26 ans et possède un appartement 3 chambres. Je voudrais louer 2 des 3 chambres à des amis.
    Quel type de bail dois-je utiliser pour se faire, sachant que je suis la seule personne à y être domiciliée?

    Merci d’avance

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mauricetrp,

      Si tu es propriétaire de ton bien, tu peux donner en location « un immeuble » ou « une partie d’immeuble » à des locataires en contrepartie d’un loyer, avec un bail de résidence principale: de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans (bail normal). Tes locataires doivent alors y fixer leur résidence principale (et s’y domicilier avec ton accord).

      S’ils/elles sont étudiant.e.s, il est possible de conclure un bail étudiant (12 mois maximum, renouvelable) sans obligation de se domicilier à l’adresse du kot car ils/elles sont considéré.e.s temporairement absent.e.s du domicile familial.

      Tu ne peux, en principe, pas utiliser le bail officiel de colocation car cela implique la signature d’un bail unique pour tous.tes les colocataires, d’un pacte de colocation qui régit, entre autres, la vie en communauté et les modalités pratiques comme le mode de répartition du loyer, et tu ne peux pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Voici une brochure très complète que tu peux lire pour prendre connaissance des différents types de baux à Bruxelles (p.32 pour le bail de résidence principale, p. 46 pour le bail étudiant, p.52 pour la colocation).

      Nous ne pouvons pas donner des informations plus précises car nous répondons principalement à des questions de locataires mais nous te conseillons de t’adresser au Syndicat national des propriétaires et/ou au syndic de ton immeuble pour bénéficier d’un conseil personnalisé et poser tes questions, en mentionnant le partage des communs. Pour un avis légal, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Gary

    Bonjour,

    J’ai quitté récemment ma colocation. Le contrat stipule que je suis solidaire. Je suis parti et suis remplacé par la petite amie de mon ancien colocataire, mais je n’ai pas encore signé d’avenant au contrat de bail. J’aimerais juste savoir jusqu’à quel point le propriétaire pourrait refuser que je parte. Est-ce qu’il peut légalement ne pas faire d’avenant de contrat et m’obliger à rester solidaire ? Est-ce que le simple fait de lui spécifier mon intention de partir ( par mail mettons ) est suffisant pour l’obliger à créer cet avenant ?

    En outre, le propriétaire veut créer cet avenant mais avec la condition que je reste quand même solidaire et donc que mon nom soit toujours sur le contrat de bail ( parce qu’il n’a pas envie d’avoir trop de paperasse à faire ) et il ne semble absolument pas vouloir négocier. Que puis-je faire pour qu’il crée cet avenant de contrat légal qui me désolidarise complètement ?

    Merci d’avance,

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gary,

      As-tu quitté valablement la colocation? Pour cela, tu dois prévenir de ton intention de rompre le bail avant l’échéance en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur ainsi qu’une copie à tes colocataires. Envoyé aujourd’hui, il prendra cours le 1er août et prendra fin le 30 septembre. A partir du 1er août, il prendra cours le 1er septembre et prendra fin le 31 octobre. Tu dois également trouver (ou du moins, suffisamment avoir cherché) un.e remplaçant.e pour reprendre ton bail, sous réserve d’acceptation du bailleur.

      Etant donné que tu as déjà trouvé une remplaçante, il serait préférable de contacter le propriétaire, par écrit, et d’en discuter afin de mettre fin au bail de commun accord, plus tôt, et de rédiger un avenant au contrat de bail. Tu ne peux pas partir de la colocation et « céder » ton bail sans obtenir son accord explicite.

      Un avenant est un document, annexe au contrat de bail, qui permet de signaler tous changements au contrat initial en notant le nom du colocataire « sortant » (toi) et de la colocataire « entrante » (la petite amie de ton colocataire). En signant, elle s’engage alors à reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer), et les obligations qui en découlent, ainsi qu’à accepter le pacte de colocation.

      Tu es alors « désolidarisé » et aucun loyer ne peut t’être réclamé, suite à ton départ. Cet avenant doit, ensuite, être enregistré par le propriétaire.

      Il n’y a pas de « paperasse » supplémentaire car, l’avenant est la seule étape. En te maintenant solidaire, le propriétaire cherche peut-être à obtenir plus de sécurité, au cas où la nouvelle locataire ne serait pas solvable. Mais cela ne correspondra pas à la réalité de la colocation et il ne pourra pas percevoir 2 loyers pour la même location.

      Il est préférable de réaliser un état des lieux intermédiaire afin de vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation et décider du sort de ta garantie locative.

      Pour rappel, tant que le propriétaire n’a pas donné son accord pour que ta remplaçante reprenne ton bail, et que l’avenant n’a pas été signé, tu es toujours colocataire et, par conséquent, redevable du paiement du loyer, même 6 mois après ton départ!

      Si tu souhaites obtenir un conseil et/ou un accompagnement juridique, nous te conseillons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Nora

    Bonjour,

    Je suis en colocation. Nous sommes cinq. Nous avons établi des règles, notamment en termes de sécurité et de roulement des tâches ménagères. L’un de nos colocataires ne respectent pas les règles de sécurité et rechigne à faire ses tâches. Nous avons donc cherché ce que nous pouvions faire légalement pour qu’ils respectent ces règles et ne nous mettent pas en danger.  C’est ainsi que nous avons pris connaissance de ce pacte de colocation. Toutefois, de manière légale, comment se met en place le pacte? Faut-il que tous les colocataires soient d’accord qu’un tel pacte soit mis en place ou une majorité suffit-elle?

    D’avance, merci pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nora,

      C’est, notamment, la signature d’un pacte de colocation qui déclenche l’application des règles spécifiques à la colocation à Bruxelles. Une clause y fait-elle référence dans le contrat de bail (ou mention « attestation sur l’honneur » d’avoir rédigé un pacte)?

      Le pacte de colocation est un document qui règle les droits et les obligations des colocataires entre eux/elles et qui permet d’organiser les modalités pratiques de la vie en communauté.

      Il doit obligatoirement contenir certaines informations : la répartition du loyer, la division des charges, l’inventaire des meubles, les modalités de constitution de la garantie locative, les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire, etc. Il est possible d’ajouter d’autres aspects comme : la présence ou non d’animaux ou encore, les modalités de résolution des conflits entre les colocataires, etc. Son caractère très détaillé et très exigeant permet d’anticiper les problèmes.

      Celui-ci ne lie pas le·la propriétaire, contrairement au contrat de bail, mais a valeur légale entre les colocataires en cas de non-respect d’une des obligations par un·e des colocataires. Il est donc préférable d’en rediscuter et de proposer de mettre sur papier ce pacte de colocation pour organiser le « vivre ensemble ». L’ensemble des colocataires doivent signer ce pacte.

      Voici un modèle de pacte de colocation dont tu peux t’inspirer.

      Pour obtenir un conseil juridique par rapport à ta situation spécifique, nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Sarah24

    Bonjour,

    Le propriétaire possède un jeu de clé et s’introduit sans mon autorisation chez moi. La dernière fois, il est rentré alors que je dormais, j’ai vu une lumière, j’ai demandé s’il yavait quelqu’un et il a tenté de prendre la fuite jusqu’à ce que je sorte et que le trouve sur les faits. J’ai depuis demandé une clé pour la porte de ma chambre mais il refuse et me demande de quitter les lieux si je ne suis pas contente. Il s’introduit souvent et je commence à m’inquiéter des raisons qui l’y pousse. De plus, les colocataires ne me sont jamais présentés avant qu’ils ne s’installent, ce sont des baux de quelques mois et j’ai peur qu’ils me volent mes affaires précieuses que je ne peux pas enfermer dans ma chambre.

    Ai-je le droit d’imposer que le propriétaire me fournisse une clé pour ma chambre ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sarah24,

      Le propriétaire a un droit de visite mais il n’a pas le droit de s’introduire dans ton logement sans ton autorisation préalable. Il doit prendre rendez-vous et donner le motif de sa visite.

      Tu as, en principe, le droit d’ajouter un verrou à la porte de ta chambre (cylindre de serrure), à tes frais, pour te sentir plus en sécurité. N’oublie pas qu’en fin d’occupation, le bien loué doit se trouver dans l’état initial (état des lieux d’entrée) et tu devras donc retirer le verrou avant l’état des lieux de sortie.

      Concernant les colocataires, il est normal que tu ne les rencontre pas avant leur emménagement, car le propriétaire est leur interlocuteur privilégié. Même si vous partagez le même espace de vie, c’est le bailleur qui sélectionne les colocataires qui occuperont le bien qu’il met en location.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour poser tes questions et demander un conseil personnalisé. Tu peux également déposer plainte à la police concernant les « visites » de ton bailleur pendant la nuit.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. mu

    Bonjour,

    Concerne la co-location

    Est-ce possible de mettre une clause pour limiter le risque d’un co-locataire qui ne paye pas? Le propriétaire peut-il supprimer la clause de solidarité?

    Comment mettre dehors un co-locataire qui ne payerait pas sa part?

    En vous remerciant

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mu,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail officiel de colocation implique la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires.

      La rédaction et la signature d’un pacte de colocation permet, notamment, de décider de la répartition du loyer entre les colocataires et de la recherche d’un·e remplaçant·e en cas de départ anticipé.

      En inscrivant une clause de solidarité entre colocataires, chaque colocataire garantit individuellement l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Il est possible de déterminer que le loyer sera réparti entre les colocataires restant·e·s, dans le cas où un·e des colocataires quitte la colocation sans trouver de remplaçant·e. Exemple: un loyer mensuel de 1.000€ est réparti entre 5 colocataires qui payent chacun·e 200€. Un colocataire quitte la colocation avant l’échéance, sans trouver de repreneur·se, le loyer de 1.000€ est alors divisé en 4 (colocataires restant·e·s), et chacun·e paye alors temporairement 250€.

      Il n’est pas possible de « mettre un·e colocataire dehors ». En cas de défaut de paiement, il est toujours préférable de discuter avec la·le colocataire et de trouver un arrangement à l’amiable comme proposer d’étaler le paiement. Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il est possible d’entamer une procédure en Justice de paix. Seule la décision d’un·e juge de paix et la possession d’un titre exécutoire permet au·à la propriétaire d’expulser un·e locataire.

      Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat des propriétaires pour obtenir plus d’informations et/ou un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Richard

    Bonjour,

    J’ai un cas de figure un peu spécial et dont je n’ai rien trouvé dans la loi.

    Je suis propriétaire d’un appartement de +- 60m² sur Bruxelles. L’appartement est sur la fin des rénovations et pour l’année prochaine j’aimerais le mettre en location.

    J’ai fait en sorte de le rénover pour qu’il ait 3 pieces de vies disctinctes (16m² – 11m² – 9m²), fermables à clé et que les communs (cuisine, salle de bains, toilettes) soient complètement séparés et accessibles individuellement par le couloir central (en plus dans le couloir central il y ara un coin pour meuble à chaussures et porte-manteaux).

    J’aimerais en effet louer l’appartement comme une collocation. Chacun sa chambre, et les communs pour tout le monde.

    Ici ça se corse… Les chambres de 16 et 11 m² sont bien conformes par rapport au code du logement (lumière, surface, etc) mais la petite chambre de 9m², elle, a une fenêtre qui donne sur la salle de bains qui, elle-même a une fenêtre avec de la lumière naturelle. Donc elle sera semi-condamnée avec des stores et voile occultant des 2 côtés. Actuellement la petite chambre n’a pas de ventilation mécanique (en principe c’est une obligation si la chambre n’a pas une fenêtre qui donne accès directement à l’extérieur).

    Donc serait-il possible que je fasse un bail de colocation en prennant 2 colocataires pour les 2 grandes chambres et que moi je garde la petite chambre pour moi comme pied-à-terre (que j’utiliserais peut-être un weekend par mois ou quelque chose comme ça, ou comme espace de stockage meubles etc), vu que le code du logement ne s’applique pas en principe aux propriétaires ?

    Pour ce qui est des consommations, je pourrais prendre les compteurs gaz-electricité-internet à mon nom et ensuite les inclure dans les charges des colocataires en payant par ex. 10% de leur facture moi-même vu que parfois je serais là…

    Merci d’avance  🙂

     

    R.
    2.12.0.0

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Richard,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail officiel de colocation implique la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires. Il est également possible de rédiger autant de contrats de bail qu’il n’existe de locataires, comme dans le cadre du bail étudiant.

      De plus, il n’est pas possible de combiner les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat des propriétaires pour obtenir plus d’informations et/ou un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Lola

    Bonjour,

    J’étais sous-locataire d’une chambre dans un appartement à Bruxelles, suite au confinement et à l’arrêt total des cours en présentiel à l’université j’ai du quitter ce logement pour rentrer chez moi (en France) à la mi avril. Etant donné que mon contrat s’étend jusqu’au 21 septembre, je devais continuer de payer le loyer jusqu’à ce que quelqu’un me remplace. Une personne est donc arrivée le 4 juin pour me remplacer. Malheureusement cette personne n’est restée que 3 semaines et a décidé de rentrer chez ses parents, sachant qu’elle n’avait pas encore signé de contrat je n’ai toujours pas pu récupérer ma garantie locative et le loyer du mois de juin que j’avais payé en avance (la personne qui est venue puis repartie avait tout de même payé le mois de juin, la garantie locative et signé un bail par internet). La locataire du logement (nous sommes 3 personnes à sous louer) me dit que je ne pourrai rien récupérer tant que nous n’aurons pas trouvé d’avenant au bail car l’argent est pour le moment bloqué, il faut apparemment toujours avoir trois garanties locatives, trois baux (je précise que cette clause n’est pas inscrite dans le contrat de bail).

    Etant donné les circonstances, est-ce normal que la locataire me dise cela ?  Car j’ai besoin de cet argent et je trouve cette situation assez étrange.

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Afin que nous puissions répondre à ta question de façon plus complète, pourrais-tu la préciser? S’agit-il d’un bail de colocation (un bail unique signé avec l’ensemble des colocataires) ou autant de contrats que de colocataires? Quelle durée (1 an, courte durée)?

      En effet, lorsque tu souhaites quitter une colocation (bail officiel de colocation à Bruxelles) avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée à ton bailleur (et une copie à tes colocataires) et de trouver (ou du moins, suffisamment chercher) un.e remplaçant.e.

      Si tu as envoyé ton préavis en avril, celui-ci a pris cours le 1er mai et a pris fin hier, le 30 juin. En principe, tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (jusqu’au 30 juin). Tu as, également, cherché un.e remplaçant.e, qui semble avoir signé un contrat en ligne, mais tu n’es plus censée être tenue responsable, si celle/celui-ci n’est resté que 3 semaines… Si ces conditions n’ont pas été respectées, tu peux être liée au bail 6 mois après ton départ.

      Etant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, n’ayant pas permis de te déplacer en Belgique pour effectuer les démarches, il serait donc nécessaire de s’arranger à l’amiable avec le.la locataire principal.e afin de signer un avenant au contrat de bail initial afin de signaler les modifications (dont le changement d’identité des colocataires, et que tu es « colocataire sortant ») et être désolidarisée du contrat.

      Uniquement si la garantie locative se trouve sur des comptes séparés, en réalisant un état des lieux intermédiaire, si aucun dégât locatif n’a été causé pendant ton occupation ni aucun loyer resté impayé, tu devrais pouvoir récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Si le bail continue pour les autres colocataires, il faudra trouver un arrangement à l’amiable entre le.la locataire principal.e et les autres colocataires pour récupérer ta part.

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, pour obtenir un conseil par rapport à ta situation spécifique, nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, une association d’aide juridique ou encore, une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Delrock

    Bonjour ,

    Au niveau de l’enregistrement population de la commune , les colocataires sont -t-ils considérés comment « isolés » ou habitant sous le même toit , si ils ne sont pas « isolés » ils risquent de percevoir nettement moins de revenus si il y a des périodes de chômage , maladie ou autres.Merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Delrock,

      Lorsque tu rejoins une colocation et que tu t’y domicilies à la commune, tu changes de résidence principale. Tu dois te rendre à la commune après ton emménagement pour notifier ton changement d’adresse, un.e agent de quartier ou un policier fera une enquête pour s’assurer que tu y résides effectivement.

      Dans le cadre d’une colocation, les colocataires peuvent être considérés, par la commune, comme personnes « non-apparentées » ou comme « isolées ».

      Au niveau du chômage, vivre en colocation ne prive pas des allocations mais peut en modifier le montant.

      Pour conserver ton statut d’« isolé·e », tu peux être amené·e à prouver que tu paies tout de façon isolée et que tu n’es donc pas « cohabitant·e » selon le chômage (ménage commun et partage des dépenses ménagères).

      Tu peux démontrer cela en gardant des preuves écrites comme le paiement du loyer et des tickets et/ou factures d’autres dépenses quotidiennes (produits d’hygiène, courses alimentaires, etc.).

      Si la chambre est bien séparée (est-ce indiqué explicitement dans le contrat de bail ? détaillé ?), si tu as une sonnette et une boite aux lettres personnelles et un compteur individuel (eau, électricité), cela constitue aussi une preuve de ton statut d’isolé·e.

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément en ce qui concerne les impacts liés à ton changement d’adresse sur tes allocations de chômage. Tu peux t’adresser à ton administration communale afin de demander plus d’informations ou directement à l’ONEM pour une question concernant les allocations de chômage. Tu peux également prendre contact avec une association spécialisée en matière de logement.

      Tu peux aussi lire cette brochure de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Servo

    Bonjour j’ai des dégâts importants et du matériel disparu  mais il n’y a pas eu de bail écrit bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Servo,

      Afin que nous puissions apporter une réponse précise à ta question, pourrais-tu la compléter?

      Es-tu locataire? Un état des lieux d’entrée détaillé a-t-il été réalisé à ton arrivée dans le logement que tu occupes? Est-ce une location meublée? Y a-t-il un inventaire des meubles et/ou équipements?

      Bien à toi,

      Répondre
      1. servo

        Bonjour je suis propriétaire  non il n’y a pas eu d état des lieux  n’y bail oui la maison est meublé

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        1. CIDJ

          Bonjour servo,

          Il est préférable de t’adresser directement à la police pour déclarer un vol. Veille à te munir de preuves: si tu as des photos du logement quand tu as constaté les dégâts, si tu possèdes des factures ou autres documents justificatifs des équipements, d’un inventaire des meubles, etc.

          Tu peux également demander conseil au Syndicat national des propriétaires.

          Bien à toi,

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  40. Henrique

    Bonjour,

     

    Je suis en colocation depuis un avec 2 autres personnes et nos noms sont sur le bail (d’une durée de 3 ans) et j’ai envie de partir.

    Comment et quand récupérer la garantie locative ?

    Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Henrique,

      A Bruxelles, lorsque tu souhaites quitter un bail officiel de colocation seul, tu dois envoyer ton préavis de 2 mois à ton·ta propriétaire et une copie à tes 2 colocataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois trouver (ou au moins chercher) une personne pour te remplacer. Envoyé le 9 juin, ton préavis débute le 1er juillet et prend fin le 31 août.

      Il faudra rédiger un avenant au contrat de bail avec l’identité du.de la colocataire entrant.e et du colocataire sortant (toi) afin que tu sois désolidarisé du contrat et des obligations qui en découlent.

      S’il s’agit d’un bail non-officiel de colocation et qu’il contient une clause de solidarité, tu peux rompre le contrat avant l’échéance, si le bail le prévoit et/ou si tu obtiens l’accord du.de la propriétaire et de tes colocataires.

      Concernant la garantie locative, traditionnellement, elle est libérée dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer n’est resté impayé. Cela doit être constaté après la réalisation d’un état des lieux de sortie.

      Néanmoins, dans une colocation, c’est plus complexe. Si la caution a été versée dans des comptes séparés, tu pourras la récupérer, au plus tôt, à la fin de ton occupation. Mais, si le bail continue pour les autres colocataires, tu ne peux pas récupérer la garantie locative de cette façon, tu dois t’accorder avec ton.ta remplaçant.e et tes colocataires pour récupérer ta part (quel montant te revient?). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

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  41. N.S.

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est possible de signer un bail de colocation qui admettrait que certains locataires soit domicilié au logement tandis que d’autres n’y soient pas en résidence principale ;

    Ma question est telle parce que nous cherchons une colocation pour trois qui comprend deux jeunes travailleuses et une étudiante – qui risque de perdre les allocations familiales qui vont l’aider à payer son loyer si elle n’est plus domiciliée chez ses parents;

    Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

     

    Merci d’avance,

     

    N.S.

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    1. CIDJ

      Bonjour N.S.,

      Dans le cadre d’une colocation à Bruxelles, le·la propriétaire doit donner son accord pour que les colocataires y établissent leur résidence principale (ou non). Le bail de colocation est alors également un bail de résidence principale (même si une seule personne y a établi sa résidence principale).

      Lorsque tu déménages, en tant que travailleur·se, tu changes de résidence principale et il est nécessaire de notifier ce changement d’adresse à la commune. Un·e agent de quartier effectue une enquête pour vérifier que tu résides effectivement dans le logement. Si ta résidence est constatée, tu es inscrit·e au registre de la population de cette commune.

      Si le changement n’a pas été notifié et que la commune le constate, tu peux écoper d’une amende et/ou d’une taxe de seconde résidence. La différence entre travailleur·se·s et les étudiant·e·s est que ceux/celles-ci peuvent être considérés comme « temporairement absent·e·s du domicile familial » (le temps de leurs études) et peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe.

      Concernant les allocations familiales, celles-ci peuvent continuer à être perçues par les parents (en faisant la demande), même après 18 ans et si le·la jeune est domicilié·e ailleurs.

      Un bail officiel de colocation implique un contrat de bail unique accepté et signé par l’ensemble des colocataires, engagé·e·s solidairement (en cas de non-respect des obligations notamment) et un pacte de colocation (obligatoire) qui définit les droits et devoirs entre colocataires.

      Si le·la propriétaire est d’accord, il est également possible de désigner un·e locataire principal·e (avec un contrat passé avec le bailleur) qui serait domicilié·e à la commune et qui sous-louerait aux autres locataires (avec plusieurs contrats). Un arrangement est alors trouvé entre vous pour la répartition à parts égales du loyer (versé dans son intégralité, en une fois, au·à la propriétaire) via la rédaction d’un accord (à mettre par écrit, à signer et à dater). Cette personne sert alors d’intermédiaire entre le bailleur et les sous-locataires et, est seul·e responsable du paiement du loyer, des dégradations ou si une chambre est vide, notamment.

      Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément concernant les statuts (étudiant·e·s et travailleur·se·s) et la sécurité sociale, tu peux demander conseil à une association spécialisée en matière de logement ou encore, au Service social étudiant de ta future colocataire.

      Bien à toi,

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  42. Justin

    Bonjour,

    Je suis colocataire dans une colocation de 4 personnes sous un bail à loyer solidaire (« engagés solidairement », pas de notion d’indivisibilité sur le contrat). Je vais changer de lieu de travail début juillet et cherche à quitter la colocation depuis le mois de février. Pas moyen de trouver un remplaçant que les colocataires et le propriétaire acceptent malgré une recherche active (du genre annonces promues sur site, facture de paiement de la promotion à l’appui).

    Le préavis mentionné sur le contrat du bail fait mention d’une durée de 3 mois en cas d’interruption du bail pour tous les locataires. Si je donne un préavis de 3 mois à mes colocataires et propriétaire en continuant une recherche active, serai-je libéré de mes obligations une fois ce délai passé ?

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    1. CIDJ

      Bonjour Justin,

      Lorsque tu souhaites mettre fin au bail officiel de colocation seul, tu dois envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire (ainsi qu’une copie à tes colocataires) et tu dois trouver un.e remplaçant.e. Le bailleur et les colocataires ne peuvent refuser la personne que tu proposes que s’ils/elles ont un « juste motif ». T’ont-ils/elles expliqué pourquoi les remplaçant.e.s que tu as proposé.e.s n’ont pas été accepté.e.s?

      Si tu n’as pas trouvé mais tu peux prouver avoir suffisamment cherché au terme du préavis, tu devras signer un avenant au contrat de bail afin d’être désolidarisé du contrat et des obligations qui en découlent (comme le paiement du loyer). Si ce n’est pas le cas, un loyer impayé par un.e des colocataires pourra t’être réclamé, même après ton départ…

      Le préavis de 3 mois correspond à la rupture du contrat par l’ensemble des colocataires (il faut également verser une indemnité de rupture). Ici, tu souhaites quitter la colocation mais le contrat continue pour les colocataires restant.e.s.

      Si ce n’est pas possible de s’arranger de cette façon, il est possible de proposer une rupture du bail de commun accord au.à la propriétaire avec, par exemple, le versement d’une indemnité de rupture. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

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  43. nadia

    Bonjour, j’ai une étudiante qui a un bail pour une chambre d’étudiant qui a pris cours le 01/092019 et se termine le 31/08/2020 avec un préavis de 3 mois.  Sa maman est représentant, payeur et garant.  Celle-ci veut résilier le bail et moi non vu que ses parents n’ont pas perdu leurs emplois.  quel sont mes droits ?.  un tout grand merci

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    1. CIDJ

      Bonjour nadia,

      À Bruxelles, la locataire étudiante a le droit de résilier anticipativement son bail, à tout moment, en envoyant son préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le contexte actuel de COVID-19 permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois (pour les contrats de bail étudiant et de courte durée liés à un logement étudiant).

      À Bruxelles, il ne faut pas justifier sa décision ni verser d’indemnités de départ.
      En Wallonie, il faut pouvoir justifier une perte de revenus de 15% liée à la crise du coronavirus et verser une indemnité de départ équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

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