La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un seul contrat. Il y a donc des règles particulières à ce type de contrat, mais elles ne s’appliquent que d’un comme accord entre les locataires et le propriétaire.

Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en commun et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du propriétaire, mais une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non respect, mais il est bon que l’un des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

    • la répartition du loyer entre les colocataires;
    • la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un des colocataires a fait un dégât et pas les autres par exemple);
    • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation;
    • la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier,…);
    • un inventaire des meubles;
    • la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, cagnotte,…);
    • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’elles ne vont pas à ‘encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’il n’établit pas sa résidence principale, alors seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

Les colocataires sont solidaires par rapport au propriétaire et aux obligations du contrat de bail. Cela signifie que :

  • le propriétaire peut réclamer à chacun des colocataires le paiement du loyer si l’un des colocataires n’a pas payé sa part. Il peut choisir celui auprès duquel il va demander le paiement;
  • une mise en demeure adressée à l’un des colocataires vaut pour tous;
  • si l’un des colocataires paie un loyer dû, tous les colocataires sont libérés automatiquement, mais il peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

    La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Quitter ou mettre fin à la colocation

Si tous les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer au règles de départ en fonction de la durée du contrat, tous les colocataires doivent signer le préavis.

Si un ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de deux mois qui peut être modifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Ce colocataires sortant ne sera libéré de ses obligations par rapport au contrat que s’il a retrouvé un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis (il peut être refusé par le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il a effectué une recherche active et suffisante.

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacés. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

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9 questions déjà posées

  1. dominique

    Bonjour
    Je suis en colocation solidaire d’autres colocataires que je connaissais précédemment
    Mes autres colocataires ont donnés leur préavis alors que je souhaite rester. l’agence qui nous a loué l’appartement me demande de signer un nouveau bail avec caution solidaire avec des nouveaux colocataires que je ne connais pas.
    1/l’agence peut elle m’obliger à signer ce contrat avec caution solidaire?
    2/ que se passe t il si je refuse? pour moi (financièrement et obligation de partir ou pas?), pour les autres colocataires ?
    quels sont mes droits et recours ?
    Merci

    Répondre
  2. Frag

    Bonjour, un de mes colocataires à plusieurs reprises piquent des crises de colère et nous menace par écrit d’être violent. Il instaure un climat d’insécurité. Que peut on faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frag,

      Le propriétaire n’étant pas responsable de l’entente entre les colocataires, la seule chose que tu puisses faire est de porter plainte à la police suite aux menaces qu’il vous fait (d’autant que vous les avez par écrit, il est donc facile de prouver les accusations).

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Hassan

    Bonjour j’ai un locataire qui est à l’étrange depuis 3mois et son cousin habite l’appartement après un contact téléphonique avec celui-ci il m’a demandé de lui faire un bail de colocation est ce que je peux faire un autre bail avec son cousin pour colocation merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hassan,

      Tu ne peux pas modifier le contrat de bail en cours comme cela. Il faudrait alors l’accord et la signature du locataire d’une part, et faire ensuite un nouveau bail de colocation.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Andrea

    Je suis en colocation avec 2 autres personnes. Au début tout allait bien jusqu’a ce je m’apercoives que ces derniers fume régulièrement des cigarettes contenant du THC. Ce qui m’importune est que de part leur accoutumence ils sont dépendant au point où il en fume à longueur de journée et au quotidien ( c’est chronique ).

    Le problème n’est pas qu’il fume loin de là, c’est la propagation de ce qui fume qui est le problème. En effet cette fumée envahis tout l’appartement que l’on partage, y compris mon espace personnel ( chambre ).

    Je leur ai longuement parlé et expliqué les défaillances auxquelles ont devaient faire fasse, étant une l’étanchéite à l’air médiocre, car il faut savoir que nos 3 chambres sont conjointement rattaches les unes à côté des autres ( bâtiment ayant 40 années de vie ).

    Malgré l’envoit de moultes signaux de détresses quant au désagrément que l’inhalation de cette fumée en tout temps ( il en fume un toutes les heures ) et tout lieu ( l’odeur nauséabonde se ressent dans la cuisine, ma chambre, la salle de bain..) pouvait me poser et les dangers que cela pouvait occasionné sur ma santé.
    Ces derniers, non guère pris en considération mes propos et continue leur routine comme si de rien n’etait.

    De plus, le pire est qu’ils ont fait de l’appartement un QG de rassemblement pour fumer avec leurs entourages, et le comble de l’histoire c’est qu’il n’hesite pas faire venir leur dealeurs et ami consommateur dans leur chambre non seulement pour fumer et effectuer leur transaction.

    Face à climat insecuritaire, nuisible dans lequel je ne peux pas jouir paisiblement du logement.

    J’ai pris en lieu le soin d’en parler au propriétaire, mais ce dernier ne sait rien faire ‘ À par les mettre en alerte ´ par téléphone, cela ne fut pas un franc succès.

    Ma seconde et dernière idée serait d’en Faire par à la police parce que je suis vraiement dépasse par la tournure des faits et des risques auxquelles n’ont seulement ils s’exposent sans se dire que moi aussi je peux être en cas de problème être exposés à leur histoire en étant considérer comme complice.
    Hors que je ne fume rien de chez rien.

    Voilà en bref l’histoire que je vie, je voulais savoir si vous saviez soit me dirigez vers les personnes les plus compétentes pour la résolution de mon soucis, ou même personne pouvant me renseigner sur les pistes moins radicales à employer ?

    Je vous remercie infiniment.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Andrea,

      Si aucune résolution à l’amiable n’est possible, il y a plusieurs solutions :
      – Soit tu décides de quitter l’appartement, et là, il faudra voir, en fonction du contrat ce qui est possible et comment.
      – Soit tu tentes la procédure en justice de paix pour régler le conflit locatif. À ce titre, n’hésite pas à consulter la page suivante.
      Le problème ici tient au fait des autres locataires qui troublent la location et ne cherchent pas à se calmer. Donc s’ils ne changent pas, tu n’as pas beaucoup d’autres solutions.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Elisa

    Bonjour
    Je suis fichée suite à une faillite et j aimerais savoir quel impact sur mon colocataire car nos noms seront associés.
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elisa,

      Il ne s’agit pas vraiment d’une question de logement. En effet, si tu es seule concernée par la faillite, cela ne devrait pas avoir d’impact sur ton colocataire. Le problème pourrait survenir en cas de saisie de biens par un huissier. À ce moment-là, li faudra bien faire la part des choses entre tes affaires et les siennes, au risque qu’on lui saisisse des biens.

      Bien à toi,

      Répondre