La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

Pourquoi opter pour la colocation ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Cette formule attire de plus en plus de jeunes, qui étudient ou qui ont démarré dans la vie active, en recherche d’autonomie. Des personnes en transition professionnelle ou de vie (après une séparation, par exemple) peuvent également être intéressé·es par la colocation.

Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires (minimum 2) au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.*

Opter pour la colocation va au-delà du simple avantage économique, de payer un loyer réduit. La colocation, c’est choisir de vivre en communauté : partager les responsabilités, tisser des liens ou encore, maitriser l’art du compromis.

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Le pacte de colocation

En plus des droits et obligations vis-à-vis du bailleur, les colocataires ont également des devoirs entre elles et eux.

Les colocataires doivent conclure un pacte de colocation pour formaliser les aspects de la vie en communauté et ses modalités pratiques.

Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect. Il est conseillé que les colocataires fassent enregistrer le pacte de colocation afin qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
la procédure en cas de dégâts locatifs causé par un·e des colocataires (déduction sur la garantie locative, etc.) ;
la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier, etc.) ;
un inventaire des meubles ;
la procédure pour constituer la garantie locative et souscrire à un contrat d’assurance incendie (une personne, une cagnotte, etc.) ;
les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.

Il y a une certaine liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Arrivée et départ d’un·e colocataire

Chaque colocataire qui arrive dans (ou qui quitte) la colocation doit signer un avenant au bail et au pacte de colocation.

L’avenant est un document annexe qui modifie et/ou complète le contrat de bail. Il permet de désolidariser valablement la personne sortante et d’ajouter formellement la personne entrante.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale.

Par contre, si personne n’y établit sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont lié·es solidairement par rapport au propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si une personne n’a pas payé sa part. Il peut choisir auprès de qui demander le paiement ;
une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour l’ensemble des colocataires ;
si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, l’ensemble des colocataires est libéré automatiquement, mais cette personne peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Comment mettre fin au bail de colocation collectivement ?

Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter la colocation :

et qu’il s’agit aussi d’un bail de résidence principale, le préavis est de 3 mois. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer (bail de 9 ans) est due ;
mais qu’il ne s’agit pas d’un bail de résidence principale, il faut se référer au contrat de bail.

Tout le monde doit signer la lettre de préavis.

Comment mettre fin au bail de colocation individuellement ?

Si une personne ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Le préavis peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.

Pour être libéré de ses obligations contractuelles, le colocataire sortant doit trouver (ou prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour le remplacer. Le propriétaire et les colocataires peuvent refuser la personne proposée, à condition d’avancer de justes motifs.

Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation ?

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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150 questions déjà posées

Catherine
14 mai 2025

Bonjour , pourriez me renseigner à propos de nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement 2 fois des baux de location-

_enregistrement dans un registre géré par la Region

– enregistrement au niveau federal
en 2021 notre bail de résidence principale a été enregistré au niveau federal

comme le délai de 3 ans est passé et les locataires ont voulu poursuivre la location, le bail est donc reconduit pour 9 ans

– un avenant est signé en avril 2025 entre un locataire quittant avec un locataire entrant , qui prendra cours le 1/7/2025

pourries vous m’indiquer quand devrais je enregistrer l’avenant de bail, à partir du moment où l’avenant est signé ou au moment où le locataire entrant viendra officiellement habiter cad le 1/7/2025

Lee bail original est enregistré en 2021 au niveau fédéral, devrais je aussi l’enregistrer au niveau de la Region comme obligé depuis janvier 2925

merci pour votre reponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2025
  
  Bonjour Catherine,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément (cf. dernière réponse apportée à tes questions le 17/04).
  
  Nous t’invitons à contacter le Contact center du SPF Finances (enregistrement au niveau fédéral) et Bruxelles Logement (enregistrement au niveau régional).
  
  Tu peux également demander conseil à ton notaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Youyou
12 mai 2025

Bonjour

Je suis propriétaire avec mon mari et habitant dedans depuis 2 ans.

Je souhaite emménager mon grenier pour faire une chambre et mettre mon neveux comme colocataire avec l’adresse officielle mais avec sa composition de ménage séparer.

Pensez jous que c’est possible ? Quelle est la procédure svp.

Bien avous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mai 2025
  
  Bonjour Youyou,
  
  Pour ne pas être repris sur la même composition de ménage que votre neveu, les espaces de la maison doivent être distincts/divisés correctement.
  
  Pour considérer qu’il s’agit d’une colocation, il faut, au minimum, deux colocataires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas combiner les statuts de « propriétaire » et « locataire ».
  
  Nous vous invitons à contacter le « Service Urbanisme » de votre commune pour un conseil personnalisé et à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté pour les propriétaires-bailleurs.
  
  Bien à vous,
  Répondre
nestao
4 avril 2025

bonjour j ai une autre question l appartement de ma fille en colocation n a ni boite aux lettres et ni sonnette.est ce normal

merci d avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour nestao
  
  La colocation doit être pourvue d’une boite aux lettres et d’une sonnette pour les locataires, au minimum.
  
  Dans certains cas, chaque occupant·e de la colocation possède sa propre boite aux lettres et sa sonnette personnelle.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. nestao
    7 avril 2025
    
    merci de votre reponse.
    
    cordialement
    Répondre
  2. nestao
    7 avril 2025
    
    merci pour vos explications .
    
    bonne journee
    
    cordialement
    Répondre
nestao
4 avril 2025

bonjour m a fille a mis fin a son contrat de cohabitation suite a une raison medicale elle a du retournée en france . peut on lui reclamer ses loyers.

merci

cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour nestao,
  
  Pour rompre le « bail de colocation » avant l’échéance valablement, votre fille doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, ainsi qu’une copie à ses colocataires.
  
  Elle doit trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour la remplacer.
  
  Si votre fille est partie sans prévenir, des loyers peuvent lui être réclamés, même après son départ.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. nestao
    7 avril 2025
    
    merci de votre reponse.
    
    cordialement
    Répondre
Catherine
24 mars 2025

Bonjour je souhaite savoir si deux amis louent un appartement comme residence principale , ayant conclu un bail de 3 puis reconduit en bail de 9 ans d’apres la loi

-le bail à deux en residence pricipake est il consideré comme colocation ?

– la personne qui remplace le bail pourra t’il continuer avec le même bail de 9 ans

merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mars 2025
  
  Bonjour Catherine,
  
  Un bail signé à deux n’est pas automatiquement considéré comme un bail de colocation, il peut s’agir d’un bail de résidence principale avec deux locataires / co-signataires. Il faut, notamment, vérifier ce qui est prévu dans la rubrique « Résiliation anticipée » du contrat de bail.
  
  Le « bail de courte durée » est limité à 3 ans. Au-delà, il s’agit d’un « bail de 9 ans » qui est réputé avoir débuté à la date du tout premier contrat.
  
  Dans le cas d’un « bail de colocation », le préavis est de 2 mois et il faut trouver un·e remplaçant·e.
  
  Dans le cas du « bail de 9 ans », la personne qui souhaite quitter le bien ne doit pas être remplacée. Elle doit prévenir le bailleur en lui envoyant un préavis de 3 mois et en lui versant une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 1re, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Dans les deux cas, il faut signer un « avenant » avec les deux locataires et le bailleur pour signaler les changements apportés au contrat de bail initial.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Catherine
    4 avril 2025
    
    bonjour merci pour votre réponse , cependant pourriez vous m’indiquer plus de détails concernant le départ d’une personne qui souhaite quitter le bail en tant que 2 locataires dans le cadre de résidence principale après une 1ere annee dans le cadre du bail de 9 ans
    
    – sĩ cette annee est considérée comme la 4e annee a partir du prolongement du contrat de 3ans, cad 9 ans , cette personne ne devra pas payer d’indemnité si j’ai bien compris et donner un préavis de 3 mois
    
    – sĩ la personne ne devra pas être remplacée , le bailleur pourra t’il rédiger un nouveau contrat avec un nouveau locataire qui la remplace pour une durée de 3 ans
    
    – ou le bailleur change juste le nom du nouveau locataire sur le bail de 9 ans après avoir signé un avenant pour signaler un changement apporté au contrat de bail initial
    
    pourriez vous m’indiquer quel solution à suivre pour être en règle et simplifié pour le bailleur et le preneur
    
    merci pour vos recommandations
    
    –
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2025
      
      Bonjour Catherine,
      
      En effet, le préavis est de 3 mois et si le locataire résilie le bail au cours de la 4e année d’occupation, aucune indemnité de rupture n’est due. Une indemnité de rupture n’est due que si la résiliation survient au cours des 3 premières années d’occupation.
      
      Il ne faut pas signer de nouveau bail, car le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change.
      
      Cependant, pour signaler tout changement par rapport au contrat initial, il faut signer un « avenant » avec toutes les parties concernées (le bailleur, ton colocataire et toi). C’est un document annexe qui complète ou modifie le contrat initial. Il faut donc signaler par écrit le changement d’identité des locataires pour désolidariser le locataire sortant et ajouter valablement le locataire entrant.
      
      Nous ne voyons pas d’autres façons de « simplifier » la procédure. Il faut veiller à tout mettre par écrit pour éviter toute contestation.
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. Catherine
        12 avril 2025
        
        Bonjour je vous remercie beaucoup pour vos informations qui me sont tres utiles
        
        il reste encore une question concernant le locataire qui reprend le bail de 9 ans débutant sa 5e annee
        
        – qu’en est il de ses droits et obligations concernant son intention de partir en cours de bail, préavis et indemnites …
        
        – la nouvelle loi oblige le bailleur et le locatsire de faire enregistrer le bail a la fois a ka region bruxelloise et au niveau federal, est ce exact
        
        merci mille fois pour vos conseils
        
        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      17 avril 2025
      
      Bonjour Catherine,
      
      Les locataires qui s’ajoutent à un bail via un « avenant » ont les mêmes droits et obligations que les locataires/signataires qui ont conclu le bail.
      
      En effet, le contrat de bail doit faire l’objet d’un double enregistrement, à la Région (IRISRent) et au fédéral (MyRent).
      
      Bien à toi,
      Répondre
Laura
18 mars 2025

Bonjour,

J’ai signé un « bail de résidence principale » avec 3 preneurs. On est donc 3 colocataires, mais je ne suis pas sûre que ce soit un bail de colocation? Pourriez-vous clarifier cela.

Je souhaite quitter ce bail après 1,5 ans (alors que la durée est de 9 ans). Mes deux colocataires souhaitent rester, donc je ne souhaite pas mettre fin au bail, mais signer un avenant pour que quelqu’un d’autre me remplace. J’ai déjà trouvé une personne intéressée.

Le propriétaire me dit qu’il n’est pas légal de signer un avenant pour le remplacement de ma partie du bail, et qu’il faut mettre fin au bail et en signer un nouveau avec les nouvelles parties (en recommençant donc la durée de 9 ans).

La clause du bail n’indique que cela: « De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année. L’indemnité ne sera pas due pour autant que le preneur trouve un candidat locataire pour le remplacer et sous réserve que la candidature convienne au bailleur »

Si j’ai bien compris votre article, mon propriétaire n’a pas raison. Pourriez-vous s’il vous plaît confirmer cela, et m’indiquer quels arguments juridiques puis-je avancer pour prouver que cette cession est conforme au droit bruxellois et aux termes du bail ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Laura,
  
  Le bail de colocation est soumis à des règles précises en Région de Bruxelles-capitale.
  
  Si un contrat unique a été signé par les trois colocataires, ainsi qu’un pacte de colocation, on peut considérer qu’il s’agit d’un « bail de colocation ».
  
  Quand il s’agit d’un « bail de colocation » officiel, le préavis est de 2 mois et tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer.
  
  Quand il s’agit d’un « bail de résidence principale » d’une durée de 9 ans, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (si tu résilies le bail au cours de la 2e année d’occupation). Tu n’as pas l’obligation légale de trouver un·e remplaçant·e, mais cela peut s’avérer intéressant si cela t’évite de payer une indemnité.
  
  Dans tous les cas, même si tu quittes la colocation, le bail continue normalement, aux mêmes conditions, pour les autres colocataires. Il faut impérativement signer un « avenant » pour signaler les changements par rapport au bail initial. C’est un document annexe (parfaitement légal) qui complète ou modifie le contrat initial.
  
  Pour connaitre les articles de loi qui s’appliquent, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
catherine
18 mars 2025

bonjour, pourriez me renseigner sur la démarche a suivre concernant la garantie locative de l’un des 2 locataires qui souhaite quitter et remplacer la location par un autre, comment procéder à la restitution de l’argent déposée à la banque pour le locataire qui quitte

merci d’avance pour une réponse rapide svp

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour catherine,
  
  La garantie locative reste bloquée pour la durée du bail, malgré les changements d’identité des preneurs.
  
  Il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail avec les locataires initiaux, le bailleur et le remplaçant·e pour signaler les changements.
  
  Le locataire sortant·e doit alors s’arranger à l’amiable avec le locataire entrant·e afin de recevoir sa part de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alain
10 mars 2025

Cas d’un bail de résidence principale de courte durée (3ans) souscrit à Bruxelles par 2 personnes colocataires n’ayant pas annexé le pacte de location au contrat de bail. L’une des personnes souhaite mettre fin au bail, l’autre colocataire souhaite poursuivre seul le bail en totale entente avec le partant. Le bailleur affirme que la personne qui quitte le logement reste solidairement responsable jusqu’au terme du bail de 3 ans. Est-ce légal ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mars 2025
  
  Bonjour Alain,
  
  Dans le cadre d’un « bail de colocation » officiel, la/le colocataire sortant·e doit envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  La personne qui désire partir doit continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis, mais pas jusqu’à la fin du bail.
  
  Par ailleurs, pour pouvoir considérer qu’il s’agit bel et bien d’une colocation, celle-ci doit être composée de deux colocataires, au minimum!
  
  Toutefois, s’il s’agit d’un « bail de résidence principale de courte durée », les locataires sont co-signataires, mais pas colocataires. Il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité d’1 mois de loyer. Le bail continue normalement pour l’autre locataire.
  
  Dans les deux cas, il faut impérativement signer un « avenant » au contrat de bail, entre le bailleur et les deux locataires, au moment de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés, afin d’être désolidarisé·e valablement de ses obligations.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yoline D
5 mars 2025

Bonjour,

Dans le cas d’un colocataire qui souhaite quitter la colocation. S’il le notifie par recommandé, à partir de quand compte le préavis de 2 mois ?

Exemple: Si le colocataire envoie son préavis par recommandé le 5 mars, à partir de quand cela commence officiellement ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2025
  
  Bonjour Yoline D,
  
  Le préavis démarre le 1er jour du mois qui suit l’envoi.
  
  S’il a été envoyé le 5 mars, le préavis débute le 1er avril et prendra fin le 31 mai 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hélène
19 février 2025

Trouver une agence Immobilière qui accepte un bail en colocation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2025
  
  Bonjour Hélène,
  
  Si tu fais appel aux services d’une agence immobilière, il est possible de demander de conclure un « bail de colocation » s’il y a deux colocataires, au minimum, et un bailleur.
  
  Nous te proposons d’effectuer une recherche personnelle en consultant les listings disponibles sur ImmoVlan, par exemple.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CELIIIII
13 février 2025

Bonjour,
J’aimerais savoir si le locataire de ma colocation a le droit de mettre fin au bail. Nous étions 5 à signer le bail, 3 colocataires sont partis. Nous les avons remplacés par d’autres colocataires.
S’il a le droit, doit-il nous payer des indemnités ? Nous sommes dans la troisième année de location.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2025
  
  Bonjour CELIIIII,
  
  Un·e colocataire a le droit de rompre le « bail de colocation » avant l’échéance, seul·e, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie aux colocataires).
  
  La personne qui désire quitter la colocation a également l’obligation de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Il/elle doit continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bealouise
13 février 2025

Deux membres d’une même fratrie peuvent-ils signer un bail de colocation ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2025
  
  Bonjour Bealouise,
  
  Oui, cela ne pose pas de problème.
  
  Il faut, néanmoins, que la colocation soit composée de deux colocataires au minimum, ainsi que d’un propriétaire-bailleur (3 personnes ou plus).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Béalouise
    15 février 2025
    
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Dans ce cas, le colocataire qui bénéficie notamment d’un statut BIM va-t-il pouvoir le conserver ?
    J’ai une autre question : mon propriétaire actuel m’a envoyé son renon quant à la reconduction de mon bail (il a respecté le délai des 6 mois). Cela m’exempte*-t-il de devoir prester un préavis si je désire quitter son logement avant la date butoir ?
    Vos réponses sont précieuses
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2025
      
      Bonjour Béalouise,
      
      Nous ne pouvons pas te confirmer cela. Dans la plupart des cas, les colocataires sont considérés « cohabitants » (par des organismes tels que l’Onem), et pas « isolés ». On considère que les deux critères de cohabitation sont remplis : 1°) géographique (plusieurs personnes résident à la même adresse / sont reprises sur la même composition de ménage à la commune) et 2°) économique (vous partagez les dépenses).
      
      Pour conserver le statut isolé, il faut pouvoir prouver que tout est payé séparément (loyer, factures, courses, etc.) et que chacun·e a sa propre sonnette et boite aux lettres, par exemple. Il faut démontrer que la vie en communauté n’apporte pas d’avantage supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
      
      En ce qui concerne le préavis, tu peux envoyer un « contre-préavis » d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur si tu souhaites partir avant la date de fin. Il faut impérativement mettre cet accord par écrit (en 2 exemplaires).
      
      Bien à toi,
      Répondre
Aurelia.G
11 février 2025

Bonjour,

L’agence qui a déjà 2 mois de retard sur le rendu de ma caution locative vient de m’envoyer un décompte des charges or nous sommes une colocation de 9 personnes avec salle de bain individuelle pour chaque chambre sans compteur d’eau ni d’électricité individuel. Est-il en droit de me faire payer en divisant juste par 9 le total de l’électricité et de l’eau sans tenir compte d’un prorata alors que nous avons un contrat individuel ? Et peut-il nous faire payer la dératisation ?

Merci par avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2025
  
  Bonjour Aurelia.G,
  
  Tu dois vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail rubrique « Loyer et charges » (et/ou le pacte de colocation) en ce qui concerne la clé de la répartition des charges. Si c’était déjà divisé par 9 pendant ton occupation, cela semble logique de faire pareil au moment de ton départ.
  
  Pour ce qui est de la dératisation, cela va dépendre de l’origine de l’apparition des nuisibles. Si c’est de la faute des locataires (déchets abandonnés, manque d’entretien), c’est de leur responsabilité. Si c’est lié à un problème structurel (humidité, égouts), c’est à charge du bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Frédéric
7 janvier 2025

Bonjour, nous louons pour notre enfant une chambre dans une maison en colocation de 7 à Bruxelles. Le propriétaire a ses bureaux installés au fond du salon, salon qui fait partie des espaces communs de la colocation! Il passe donc tous les jours, vérifie la cuisine, le ménage, laisse même des post-it avec ses remarques, et y accueille même parfois ses clients, il est avocat! Que faire face à ces intrusions? N’est-ce pas un abus de son droit de visite et d’occupation à titre personnel d’un espace qu’il loue? Évidemment les colocataires ne découvrent les faits qu’en arrivant sur place. Le loyer et la garantie locative sont payés par avance. L’atmosphère est lourde et les colocataires se sentent épiés. De plus, le chauffage est coupé la nuit ( après rappel de l’éteindre le matin!!!). Que faire? Qui pouvons nous contacter pour résoudre ce problème?

Merci de vos bons conseils,

F
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 janvier 2025
  
  Bonjour Frédéric/F,
  
  Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans les lieux sans l’autorisation des locataires.
  
  Il faut prendre rendez-vous au préalable : jour, heure et donner le motif de sa visite (visite de contrôle ou de suivi pour des réparations urgentes, par exemple).
  
  Par ailleurs, le bailleur ne devrait pas avoir accès aux espaces mis à disposition pour les locataires.
  
  Si les visites sont considérées excessives et abusives, les locataires peuvent lui demander de venir moins souvent ou solliciter le juge de paix pour lui demander d’interdire au propriétaire d’abuser de son droit de visite.
  
  Nous vous invitons à contacter un service d’aide juridique pour plus d’informations : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
**** Christophe
17 décembre 2024

Bonjour,

je suis actuellement locataire d’un petit appartement, mais je souhaite que mon compagnon devienne co-locataire et puisse se domicilier avec moi. Que dois-je faire vis-à-vis du propriétaire ? Peut-il refuser la colocation ? Peut-il modifier le bail et augmenter le loyer ?

Mon bail court jusqu’en juin 2025 (avec possibilité de prolongation et indexation annuelle).

Je vous remercie déjà pour vos éclairages.

Bien à vous,

Christophe ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Bonjour **** Christophe,
  
  Pour ajouter valablement ton compagnon au bail, il faut prévenir le bailleur et lui demander de signer un « avenant » au contrat de bail initial (avec le bailleur, ton compagnon et toi).
  
  Il ne s’agira pas d’une « colocation » comme détaillé dans cette fiche d’info dédiée, mais ton compagnon et toi serez co-locataires et solidaires vis-à-vis du bail (de résidence principale) et des droits et des obligations qui en découlent.
  
  Le bailleur ne peut pas s’y opposer, sauf s’il avance des motifs raisonnables et justifiés (surface disponible, notamment). Pour 2 occupant·es, il faut que le logement dispose d’une superficie minimale de 28 m² par exemple.
  
  En ce qui concerne le loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail. Il ne peut pas être modifié en cours de bail. Il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fara
15 décembre 2024

Bonjour Madame, Monsieur,

Je voulais vous poser une question

J’ai une jeune propriétaire d’une appartement des deux chambres

Mais comme j’ai beaucoup de crédit est des charges

Je me sors plus

Je demande si j’ai le droit de chercher une colocataire je voulais savoir aussi que conséquence pour moi au des impôts

Je vous remercie beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Fara,
  
  Si plusieurs locataires (au minimum, deux) vont occuper le bien, il est possible de conclure un « bail de colocation » (un contrat unique pour l’ensemble des occupant·es).
  
  Par contre, si tu occupes une partie du bien (le rez-de-chaussée, par exemple) et qu’une partie du logement est mise à disposition de locataires (par exemple, le 1ᵉʳ étage), il faut conclure un « bail de résidence principale » avec les locataires.
  
  Tu ne peux pas signer de « bail de colocation » avec tes locataires, car on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter ton notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Pour des informations relatives à la fiscalité et aux impôts, nous te proposons de t’adresser au SPF Finances.
  
  Bien à toi,
  Répondre
happySquirel
10 décembre 2024

Bonjour,

Je souhaiterais vous poser plusieurs questions concernant le départ d’un colocataire.

Pour résumer la situation : nous sommes une colocation de 4 personnes avec un bail commun où figurent nos quatre noms. Cependant, nous n’avons pas établi de pacte de colocation.

Suite à des tensions entre colocataires, l’un d’entre nous a décidé de quitter la colocation sans respecter son préavis. Il nous a informés, ainsi que le propriétaire, de son départ il y a deux semaines, affirmant qu’il se considère en droit de partir car il estime être contraint de quitter les lieux.

Par ailleurs, il refuse de payer sa part des factures depuis trois mois, au motif que certaines personnes lui devraient de l’argent.

J’ai lu qu’en l’absence de pacte de colocation, chaque colocataire est tenu de payer sa part proportionnellement au nombre de colocataires. Pouvez-vous me confirmer si cette information est exacte ?

Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour happySquirrel,
  
  Suite à notre conversation téléphonique, nous te faisons parvenir un résumé des points principaux à prendre en compte.
  
  Il faut que le colocataire sortant continue à payer son loyer pendant la période de préavis (2 mois). Idéalement, il faut signer ensemble (colocataires + bailleur) un « avenant » au contrat de bail pour le désolidariser valablement de ses obligations et passer officiellement d’une colocation de quatre personnes à trois (+ remplaçant·e éventuel·le).
  
  Étant donné que vous étiez quatre, chaque colocataire doit participer équitablement aux dépenses, à hauteur de 25 %.
  
  Pour tenter de rétablir le dialogue, il faudrait proposer une médiation (via la commune) au colocataire sortant ou pour obtenir un conseil personnalisé, contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mimi
6 décembre 2024

Puis- je arrêter de payer ma moitié de loyer si.un.recommande de rupture de bail à été envoyé à mon colocataire et à l’agence.immobiliere
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 décembre 2024
  
  Bonjour Mimi,
  
  Non, tu ne peux pas arrêter de payer le loyer, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Même si tu as reçu un préavis du bailleur, le paiement du loyer est dû pendant toute la durée du préavis.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu peux proposer au bailleur et à ton colocataire de « rompre le bail de commun accord » et verser le loyer jusqu’à la date de fin choisie ensemble.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
nini
21 novembre 2024

Bonjour,

Nous connaissons un propriétaire qui veut ne veut mettre que 2 personnes sur le contrat de bail pour éviter d’avoir des intérêts si la commune nous enregistre en tant que colocation. Que pensez-vous de cela? Savez-vous m’expliquer le but ? merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour nini,
  
  Pour appliquer les règles spécifiques de la colocation, les colocataires et le bailleur doivent accepter explicitement ce régime, signer un contrat de bail unique et celui-ci doit faire mention d’au minimum deux colocataires. Il faut également signer un pacte de colocation entre colocataires.
  
  Nous ne connaissons pas les raisons exactes du bailleur. Il faut savoir que l’ensemble des colocataires inscrit·es/domicilié·es à la commune seront repris sur la même composition de ménage (sauf si les espaces sont bien divisés). Par ailleurs, il faut respecter des normes en termes de superficie minimale par occupant·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Donda
13 novembre 2024

Bonjour,

Nous aons un compte. commun pour la coloc, nous versons tous le loyer. l’une d’entre nous, qui va ensuite verser au propriétaire. Elle s’inquiete de savoir comment seront comptés ses revenus dans sa déclaration d’impots. Doit-elle s’inquiéter? Comment vont ils être calculés? Risque t’elle d’être impactée? D’avance merci pour votre aide, toute infos est la bienvenu, étant donné que c’est sa comptable qui lui a dit qu’elle devait se renseigner, mais on ne sait pas vers qui se tourner…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Donda,
  
  Dans le cadre de la colocation, il est courant qu’un·e locataire principal·e soit désigné·e pour rassembler les parts du loyer des colocataires et ensuite, verser le loyer total au bailleur.
  
  Selon nous, cela ne peut pas être considéré comme des revenus, car la locataire principale ne perçoit pas de loyer, elle se limite à le reverser au bailleur.
  
  Pour un conseil fiscal personnalisé, nous encourageons ta colocataire à contacter le SPF Finances.
  
  Bien à toi,
  Répondre
max
7 novembre 2024

Bonjour.

Avez-vous un lien a me donner pour obtenir un contrat de bail type pour une colocation sur BXL ?

merci d »avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour max,
  
  Tu trouveras des modèles de contrats de bail sur la page Logement du site Be.Brussels.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nanou
2 octobre 2024

Comment s’y prendre pour trouver un logement et, surtout 1 colocataire avec la-lequelle on est sûr de s’entendre super bien et d’avoir confiance????
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Nanou,
  
  Pour trouver une colocation, nous te proposons de consulter la fiche d’info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » sur Bruxelles-J. Tu y trouveras de nombreux sites et groupes Facebook repértoriant des annonces de logements. Tu peux te référer à la rubrique « La recherche de logement courte durée » > « Les outils de recherche » pour les colocations.
  
  En ce qui concerne tes colocataires, pour s’assurer d’une cohabitation agréable, il faut essayer de trouver des personnes ayant un style de vie similaire au tien : des personnes plutôt calmes si tu n’aimes pas veiller tard, des personnes soigneuses si tu aimes que les espaces de vie soient rangés, etc. Il faut obligatoirement rédiger et accepter un « pacte de colocation » pour organiser la vie en communauté. Un « règlement d’ordre intérieur » peut également être rédigé.
  
  Il n’y a jamais de garanties, mais tu peux organiser des « interviews » ou proposer à tes potentiel·les/futur·es colocs de se retrouver autour d’un verre pour discuter et voir si le courant passe bien et si vous envisagez la cohabitation de la même façon.
  
  Bien à toi,
  Répondre
bail
25 septembre 2024

Bonjour,

Quel est le nombre maximal pour une colocation à Bruxelles?

Dois-je avoir un permis de location pour une colocation dans une maison unifamiliale à Bruxelles.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour bail,
  
  Tout logement mis en location doit répondre à des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement.
  
  Il n’y a pas de règles concernant le nombre maximal d’occupant·es, mais il faut respecter des normes en termes de surface habitable minimale (m²/occupant·e).
  
  Vous trouverez un modèle de contrat de bail de colocation sur le site de be.brussels.
  
  En ce qui concerne les permis, nous vous invitons à contacter le « Service Urbanisme » de la commune, votre notaire ou encore, Homegrade.
  
  Bien à vous,
  Répondre
M*** Pascal
22 septembre 2024

Bonjour,

Ma fille a débuté une location à Bruxelles avec deux ami(e)s.

Extraits du bail qui me semblent importants dans la situation:
« CONVENTION-BAIL 2024-2025
Nom et Prénom de l’étudiant :………(les deux autres sont étudiants mais ma fille commence à travailler ce 23 septembre 2024)……………………………………..
Domicile :……………………………………………………………………
TEL des parents :…………………………….
Ci-après dénommé le preneur.
Il est convenu ce qui suit :
1° Le bailleur donne en location aux preneurs qui acceptent le bien suivant : un appartement de 3 chambres, en colocation au prix de 1200 euros + 315 euros de provisions de charges = 1515 €/mois, (…) dans lequel chaque colocataire aura sa chambre personnelle et la paiera séparément pour plus de facilités entre eux soit 505 euros chacune/mois.
Les preneurs auront accès à la cuisine, au salon, à la salle de bain, à la condition expresse de les remettre dans un état impeccable après chaque utilisation :
·La vaisselle sera nettoyée immédiatement après le repas afin que le suivant trouve une table et un évier propre à sa disposition.
·.Mon mobilier personnel qui se trouve dans l’appartement et que je
laisse gratuitement à votre disposition. (Lits, bureaux, armoires pourles chambres).
2°Durée
La convention est conclue pour une période de 12 mois sans reconduction automatique.
Prenant cours le 1 septembre 2024 et se terminant le 31 août 2025.
Toutefois, si un des colocataires ne devait pas respecter le présent règlement ou devait perturber la bonne entente entre les autres colocataires, il sera mis fin immédiatement et sans aucun préavis au présent contrat de location le concernant et ce sans remboursement de sa caution.
3°Loyer
Le loyer mensuel est fixé à 400 € + 105 € de provision de charges, à payeranticipativement, chacune séparément, pour le premier de chaque mois au(…) en indiquant le nom et prénom du preneur ainsi que le mois pour lequel le loyer est versé. Le preneur s’engage à donner un ordre permanent à sabanque pour le paiement mensuel de 485 euros. Au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement le bailleur se réserve le droit de résilier le bail à tout moment, sans indemnité ni préavis.
4° Caution
Une caution de 505 € équivalente à un mois de loyer et un mois de provision de charges sera demandée et payée à la signature de la présente convention afin de confirmer votre prise en location de la chambre quant au premier mois de loyer et de provision de charges, ceux-ci devront être payés à l’entrée dans l’appartement soit le 1er septembre.
Chaque locataire veillera à souscrire une police d’assurance couvrant lesrisques et dégâts locatifs ou l’assurance familiale de ses parents, à montrer à l’entrée en possession de la chambre.
(…)
6°Sous-location
Le preneur s’engage à occuper seul la chambre louée et à ne pas la sous-louer ni la prêter sans le consentement explicite du bailleur. Vous êtes responsables à tous niveaux des clefs qui vous sont confiées, il est évident que celles-ci ne peuvent en aucun cas être prêtées à un tiers. Ceci est un motif de rupture immédiate du contrat. Pour les clefs de la porte d’entrée de l’immeuble, je tiens à rappeler qu’elles valent 80€ pièce plus le déplacement du syndic pour les refaire.
7°Résiliation
Les preneurs s’engagent à ne pas résilier le contrat avant l’échéance sauf à trouver un candidat repreneur à qui ils pourraient le céder. Pareille cession est soumise à la condition de l’acceptation expresse par le bailleur. Le bailleur peut résilier le contrat à tout moment en cas d’infraction aux dispositions de la présente convention.Il est interdit de sous-louer pendant les vacances.
8°Entretien, réparations, nettoyage
Dès la rentrée, les colocataires se chargeront de réaliser une fiche pour le nettoyage hebdomadaire des communs (salle de bain, WC, cuisine, hall, salon). Ceci est une question de savoir vivre et de respect de l’autre.
Les preneurs s’engagent à nettoyer régulièrement l’appartement ainsi que leur chambre.
En cas de non-respect de cette clause, il sera fait appel à une entreprise denettoyage dont le prix sera déduit de votrecaution ou vous sera facturé.
Le matériel de nettoyage est mis à votre disposition, (brosse, seau…).
Les preneurs prendront à leur charge la réparation des dégâts ou dégradations causées par eux-mêmes ou par toute personne à qui ils auraient donné accès à l’immeuble à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale. Si personne ne se désigne comme responsable des dégâts ou dégradations, ceux-ci seront décomptés de façon solidaire entre les preneurs de leurs cautions.
Le bailleur se réserve le droit de faire le tour des locaux pour s’assurer de la tenue correcte de ceux-ci. En cas de laisser-aller, le bailleur rappellera à l’ordre les preneurs.
L’entretien et les réparations courantes sont à charge du bailleur
Pour évacuer les ordures, les preneurs veilleront à utiliser exclusivement les sacs poubelles de la commune. Les ordures ne peuvent en aucun cas être déposées en dehors des poubelles et ne peuvent rester plusieurs semaines dans l’immeuble, ni se trouver sur le palier demande expresse du syndic.
9°Jouissance paisible
Les preneurs s’engagent à assurer une jouissance paisible du bien loué. Dans le cas contraire, le bailleur aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité. Les preneurs sont tenus de s’abstenir de tout ce qui pourrait perturber la tranquillité des autres locataires et des voisins. Il est formellement interdit d’organiser des fêtes et de faire loger des personnes étrangères à l’appartement venant d’autres fêtes. Avant leur départ et après chaque blocus ou examens (noël et juin), les preneurs veilleront à ranger et nettoyer les lieux afin que l’appartement reste décent pour celui qui l’occupe plus longtemps.
10°Domiciliation
La chambre louée et l’appartement ne peuvent en aucun cas servir de domicile.
Ma question est quelle assurance doit prendre les colocataires voire ma fille car il s’agit d’une colocation comme écrit à plusieurs reprises dans la bail et d’un autre côté, on peut y voir une résidence pour étudiants car à plusieurs moments, on fait référence à cette notion, en ce compris l’interdiction de s’y domicilier.
La question est particulière car ma fille n’est plus étudiante.

Et la spécificité suivante dans le bail « Chaque locataire veillera à souscrire une police d’assurance couvrant lesrisques et dégâts locatifs ou l’assurance familiale de ses parents, à montrer à l’entrée en possession de la chambre. », permet apparemment les deux possibilités de couverture.

Bref, que doit faire ma fille ?

Et si les deux autres locataires peuvent se couvrir via la RC familiale, ma fille doit-elle prendre une C locative seule qui va couvrir l’ensemble de l’appartement ?

En cas de sinistre, ne risque-t-il pas d’y avoir des discussions voire plus entre assurances pour savoir laquelle intervient ?

Si quoi que ce soit, n’hésitez pas !

Merci et bien bonne semaine !

Pascal

Pascal *******

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour M*** Pascal,
  
  Le bailleur n’a pas le droit de « résilier le bail à tout moment, sans indemnité ni préavis ». Il n’existe pas de « motif de rupture immédiate du contrat ». Cette clause n’est pas valable.
  
  Il faut savoir que le bailleur a un droit de visite, mais que ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans les lieux sans l’autorisation des locataires (prise de rendez-vous au préalable). Cette clause « Le bailleur se réserve le droit de faire le tour des locaux pour s’assurer de la tenue correcte de ceux-ci. » est réputée non-écrite.
  
  En ce qui concerne l’assurance, chaque locataire doit souscrire à une « assurance locataire » pour assurer le contenu/responsabilité locative. Nous vous conseillons de contacter votre courtier ou compagnie d’assurances pour un conseil personnalisé.
  
  De plus, si chaque colocataire signe son propre contrat, on considère qu’il ne s’agit pas d’une colocation officielle (un contrat unique pour l’ensemble des locataires). Pour les autres locataires, il s’agit certainement d’un « bail étudiant ». Si votre fille travaille et se domicilie dans le logement, il s’agira probablement d’un « bail de résidence principale ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
Isa
21 septembre 2024

Je suis propriétaire (emprunt en cours) et je veux accueillir dans ma maison où je vis Un colocataire qui va se domicilier chez moi. Quelles sont les conséquences fiscales et autres éventuelles.

J’ai deux enfants à charge.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  Si plusieurs locataires (au minimum, deux) vont occuper le bien, vous pouvez conclure un « bail de colocation » (un contrat unique pour l’ensemble des occupant·es).
  
  Par contre, si vous occupez une partie du bien (le rez-de-chaussée, par exemple) et que vous mettez une partie du logement à disposition de locataires (par exemple, le 1ᵉʳ étage), il faut conclure un « bail de résidence principale » avec les locataires.
  
  Vous ne pouvez pas signer de « bail de colocation » avec vos locataires, car on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Pour des informations relatives à la fiscalité et aux impôts, nous vous proposons de vous adresser au SPF Finances.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Alex
5 septembre 2024

L’appartement dans lequel je vis en colocation sera vendu ce 11/09. Depuis que je suis arrivé, j ai été prévenu mais le délais était assez flou, au début 3 puis 6 mois.

Finalement il apparaît que c’est 6 mois à compter de l’acte de vente ce 11/09. On passe par une agence mais on a eu l info de la signature via les repreneurs voisins … qui ont demandé à nous rencontrer. Ces derniers nous confirment que nous avons effectivement 6 mois mais que comme une des 3 colocataires s’en va le 15 octobre cela rompt le contrat de location et que nous devrons donc tous partir à cette date (alors qu’a chaque départ de colocataire, l’arrivant et 2 restants re-signent un avenant).

Puis ils nous laissent 3 options:

Soit on part tous en même temps au 15 octobre, avec un préavis d’un mois.

Soit la 1ere part puis ils nous laissent 1 mois pour partir au même prix pour 2 et pas 3 mais nous font une fleur car légalement pas obligés.

Soit on reste les 6 mois restants tel que prévoit la loi, la colocataire sortante ne déclarant pas être partie au 15 octobre si j’ai bien compris mais qu’en conséquence on se retrouve a payer le loyer à 2 au lieu de 3.

On leur a proposé de rester les 6 mois mais clairement ça ne les arrange pas, ne veulent pas non plus que nous la remplaçons ni par contrat entre le 15/10 et la fin des 6 mois car trop de frais et démarches ni en sous louant.

Leurs discours me semble incohérent et surtout leur attitude m ont laissé entendre qu’ils veulent nous dégager au plus tôt.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  La personne qui acquiert un bien occupé par des locataires est prévenue de cette « situation » au moment de l’achat.
  
  Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e qui peut, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions que le bailleur initial, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision (« pour occupation personnelle », « pour gros travaux », « sans motif » avec paiement d’indemnités).
  
  Le départ d’une des colocataires ne signifie pas la fin du bail, le bail continue pour les autres occupant·es qui doivent, soit, remplacer la locataire sortante, soit, assumer sa part du loyer.
  
  Une exception concerne le « bail de colocation » officiel, si tous·tes les signataires initiaux ont quitté la colocation. Dans ce cas, on considère que le bail prend fin et qu’un avenant ne suffit plus (car les locataires originaux sont parti·es), et qu’il faut rédiger un tout nouveau bail avec les « nouveaux » colocataires.
  
  Étant donné que ce sont les bailleurs qui veulent reprendre possession des lieux (alors que vous souhaitez continuer à occuper les lieux), ils/elles doivent t’envoyer un préavis à ta colocataire et toi. Vous êtes censé·es pouvoir continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » et à choisir une date de fin (anticipée) ensemble. Si cela vous convient, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit (signé et daté, en 3 exemplaires).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Agatheis
18 août 2024

Bonjour, Je suis dans un logement ou 2 colocataires sur 3 vont partir, je souhaitais rester n j’ai donc soumis deux dossiers solvables au propriétaire 2 mois avant la date de fin du préavis de mes colocataires.

Il en a accepté un, a dit que le deuxième ne poserait à priori pas de problème mais finalement 15 jours avant que ceci rentre il a décidé qu’il souhaitait refaire un nouveau bail avec une augmentation de 300 € sur le loyer+ charges, or les futures colocataires n’ont pas été recrutées sur ce montant et donc se désistent.

Depuis, il essaye de me faire porter seule le prochain loyer et de me forcer à signer un nouveau bail, sans respecter les conditions d’indexation ( PEB , refus de montrer l’enregistrement de bail au SPF ).

Je souhaite désormais quitter ce logement coute que coute, est ce que mon propriétaire est dans son droit ? L’avenant du bail que j’ai signé est pour 3 personnes avec une clause de solidarité, et les deux personnes du bail initial s’en vont, est ce que ce bail n’est pas caduque ?

De plus, il n’y aucun états des lieux intermédiaire sur mon avenant et je ne suis pas sure qu’il l’ait fait enregistré non plus ….

Merci pour votre réponse…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2024
  
  Bonjour Agatheis,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Ce sont les locataires sortant·es qui doivent trouver des personnes pour les remplacer (et pas toi, qui restes dans la colocation). En plus de l’envoi d’un préavis de 2 mois, c’est une condition obligatoire à respecter pour partir valablement de la colocation.
  
  Il faut savoir que le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié. Le loyer peut uniquement être indexé (chaque année) ou révisé (sous certaines conditions bien précises).
  
  Pour changer les conditions (durée, loyer), il est nécessaire de rédiger un nouveau bail ou que tous·tes locataires de base aient quitté la colocation. Tu as donc le droit de refuser l’augmentation de loyer.
  
  Si l’avenant a été signé, les trois colocataires et le bailleur se sont engagé·es à le respecter. Si le bailleur change les conditions par la suite, il doit le faire par écrit, il ne peut pas le faire oralement ou l’imposer unilatéralement.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de contacter Espace Social/Télé-Service ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bxvlrg
6 août 2024

Bonjour à vous,

Mon problème est le suivant : la garantie locative d’une colocation à 2 personnes est sur un compte bloqué appartenant à l’autre colocataire. Ce dernier a libéré la garantie et procédé au paiement du restant dû au propriétaire mais ne m’a pas rendu ma part. Je n’ai pas de nouvelles. Que faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2024
  
  Bonjour Bxvlrg,
  
  Tu dois t’arranger à l’amiable avec l’autre colocataire pour qu’il/elle te rende ta part. Il est préférable de prendre contact par écrit (afin de garder une trace). Tu peux annexer un document (virement bancaire, reçu écrit) au mail, pour rappeler/prouver que tu as contribué à la garantie locative et à hauteur de quel montant.
  
  Si la communication est difficile, tu peux faire appel au « Service Médiation » de la commune pour en discuter avec ta/ton colocataire et un tiers neutre.
  
  Enfin, si ta/ton colocataire ne réagit pas, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel lui demandant formellement de te rembourser dans un délai d’1 mois, sous peine de saisir le juge de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mati
29 juillet 2024

Bonjour,

On souhaite organiser la colocation dans notre maison, il y a 3 chambres ( l’une est mansarde avec douche et wc ) à louer. On est couple donc déjà 2 personnes dans cette maison.

On voudrait faire le contrat chaque colocataires, car les dates d’emménagement ne seront pas les mêmes. Nous ne savons même pas s’ils seront étudiants ou pas actuellement.

Dans ce cas là c’est une location d’une chambre donc il faut « le bail de droit commun »?

L’impôt et autres frais sont-ils différenciés en fonction du contrat : le bail de droit commun, le bail de colocation, et le bail étudiant ?

Si l’une chambre dépasse 28 m2, comment je dois faire pour la location ?

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer mes salutations.

Répondre
1. Mati
  29 juillet 2024
  
  Rebonjour,
  
  J’ai une question à ajouter. Si on doit faire le bail de résidence avec nos colocataires, on peut déterminer la durée un ans ou 6 mois ( par exemple : pour les saisonniers aussi) ?
  
  mati
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour Mati,
  
  Si plusieurs locataires (au minimum, deux) vont occuper le bien, vous pouvez conclure un « bail de colocation » (un contrat unique pour l’ensemble des occupant·es).
  
  Par contre, si vous occupez une partie du bien (le rez-de-chaussée, par exemple) et que vous mettez une partie du logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages), il faut conclure un « bail de résidence principale » avec les locataires.
  
  Vous ne pouvez pas signer de « bail de colocation » avec vos locataires, car on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Le bail peut être conclu pour une courte durée (3 ans ou moins) ou 9 ans.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Pour des informations relatives à la fiscalité et aux impôts, nous vous proposons de vous adresser au SPF Finances.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Mati
    7 août 2024
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie de votre réponse.
    
    Si on ne accepte pas le résidence principale et le locataire n’a pas besoin de demander le présidence principale à propriétaire, dans ce cas là, on peut faire le bail de droit commun?
    
    Dans d’autres pays, si le contrat de location l’indique ou le stipule que le contrat peut être résilié même pendant la période contractuelle en raison d’un comportement nuisible du locataire.
    
    Par exemple, le propriétaire a-t-il le droit de mettre fin au contrat si le locataire fait tellement de bruit que le propriétaire ne peut pas dormir parce que le locataire ne s’arrête pas, quel que soit le nombre de fois où il est averti, ou si le locataire fait du désordre dans la cuisine et ne le nettoie pas, Il ne suit pas les recommandations.
    
    J’ai trouvé les informations concernant la résiliation par le propriétaire :
    Bail de courte durée
    Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.
    Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).
    Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires
    
    On n’ai pas le moyen pour résilier le bail pendant le première année même si c’était courte durée ??Mais si c’était le bail de droit commun il n’y aura le moyen ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    
    Bien cordialement,
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2024
      
      Bonjour Mati,
      
      Dans le cadre du « bail de courte durée », le seul motif qui peut être invoqué par les propriétaires pour rompre le bail avant l’échéance est « l’occupation personnelle ». Le bailleur ne peut rompre le bail qu’à partir de la 2e année d’occupation, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
      
      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons en priorité aux locataires. Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
      
      Bien à vous,
      Répondre
Jo
2 juillet 2024

Bonjour, je suis propriétaire et je voudrais louer une chambre en colocation. Je dois juste faire un bail de colocation ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2024
  
  Bonjour Jo,
  
  Si plusieurs locataires (au minimum, deux) vont occuper le bien, vous pouvez conclure un « bail de colocation » (un contrat unique pour l’ensemble des occupant·es).
  
  Par contre, si vous occupez une partie du bien (le rez-de-chaussée, par exemple) et que vous mettez une partie du logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages), il faut conclure un « bail de résidence principale » avec les locataires.
  
  Vous ne pouvez pas signer de « bail de colocation » avec vos locataires, car on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Bau
    14 juillet 2024
    
    Bonjour et comment je fais pour le déclarer dans mon ipp.
    J’ai un appartement deux chambres de 72m², la chambre de ma coloc fait 10m².
    Mon rc non indexé est de 756,00 €.
    Le contrat a commencé en septembre 2023.
    
    Donc je me demandais comment je devais déclarer ça dans mon IPP.
    
    Je ne sais pas si je dois faire le RC/2 ou si je peux faire le RC au prorata de la chambre loué en privé par ma coloc. proratiser sur 3/12 pour le nombre de mois.
    
    Un grand merci pour votre retour 🙂
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 juillet 2024
      
      Bonjour Bau,
      
      Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement ». Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question qui concerne la fiscalité.
      
      Nous vous conseillons de contacter le SPF Finances directement ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
      
      Bien à vous,
      Répondre
SOSO
22 mai 2024

Bonjour,

j’aurais besoin de votre lumière et aide. je suis sur un bail seule et je réfléchis à vouloir être en colocation comme je me déplace souvent cela serait plus intéressant pour moi et du coup je me demande comment faire pour évidemment ne pas perdre mes droits en tant qu’isolé.

Quelle démarche faire ? merci pour votre aide.

Sophie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mai 2024
  
  Bonjour SOSO / Sophie,
  
  Si tu habites dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont considérer que tu es « cohabitante » (et pas « isolée »), car les deux critères de cohabitation sont remplis : 1°) géographique (plusieurs personnes résident à la même adresse / sont reprises sur la même composition de ménage à la commune) et 2°) économique (vous partagez les dépenses).
  
  Il faut pouvoir prouver que tout est payé séparément (loyer, factures, courses, etc.) et que chacun·e a sa propre sonnette et boite aux lettres, par exemple. Il faut démontrer que la vie en communauté n’apporte pas d’avantage supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.
  
  Nous te proposons de contacter Espace Social/Télé-Service ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
El
15 mai 2024

Bonjour,

je suis dans une colocation d’avec 2 autres étudiantes, et l’une d’entre elle nous a annoncé quitter la colocation en février 2024. Aucune préavis n’a été rédigé ou signer mais nous étions d’accord avec sont départ malgré le fait que cela ne nous arrangeait pas. (Je précise que nous avons un bail commun pour l’appartement).

Cependant, son préavis finit fin mai et nous n’avons toujours pas de colocataire remplaçant. Nous avons eu des propositions au début, que nous avons refusé car il s’agissait de travailleurs alors que nous recherchions un étudiant. Ceci dans le but d’avoir le même rythme de travail. Après 1 mois 1/2 nous avions enfin trouvé une candidate, venu visiter l’appartement et prête à prendre la chambre (celle-ci a même été récupérer les clés de l’appartement). Mais la personne c’est finalement désistée pour manque de clartés (le prix annoncé dans l’annonce par notre ancienne colocataire n’étant pas le bon).
Depuis ce jour, nous n’avons plus reçu de nouvelle proposition malgré les nombreuses réclamations auprès de la colocataire quittant l’appartement. Nous avons donc entamé les recherches à deux avec ma colocataire restante. Nous avons effectué une nouvelle visite récemment mais nous n’avons malheureusement toujours pas de nouvelle de la personne en questions

Le préavis arrivant bientôt à son terme, sommes nous en droit de réclamer 3 fois le loyer à la personne quittant l’appartement, étant donné que nous n’avons toujours aucun remplaçant ? De plus est-ce que le fait de refuser des profils car nous recherchons un étudiant et non un travailleur est il valable ?

je vous remercie d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2024
  
  Bonjour El,
  
  La locataire sortante a la responsabilité de trouver, ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver, une personne pour la remplacer.
  
  Le bailleur et les colocataires peuvent uniquement refuser la personne proposée à condition d’avancer un « juste motif ». Si la personne n’est pas solvable est un juste motif. Par contre, refuser la/le candidat·e parce qu’il/elle travaille n’est pas un motif valable.
  
  Si aucun·e remplaçant·e n’est trouvé·e ou accepté·e, la colocataire sortante continuera à être liée par ses obligations (notamment, le loyer) et sa solidarité avec les autres colocataires durant 6 mois après la date d’effet du congé qu’il aura notifié (si le bien est situé en de Région Bruxelles-capitale). Le paiement d’une indemnité équivalente à 3x sa part de loyer à ses colocataires est valable pour la Région wallonne.
  
  Il faut tenir compte du fait que la locataire sortante a proposé plusieurs candidat·es que vous avez refusé·es!
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service. En Région wallonne, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miriam
9 mai 2024

Bonjour peut on faire de la colocation dans un studio de 35 m² avec le propriétaire si nous sommes d’accord ? qul type de bail est le meilleur, colocation ou autre?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour Miriam,
  
  Il arrive que le bailleur mette une partie de son logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages) et qu’il/elle en occupe une autre partie (le rez-de-chaussée, par exemple). Il faut alors conclure un bail de résidence principale avec les locataires.
  
  Toutefois, on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Pour être considéré comme un « bail de colocation » officiel, les colocataires (minimum 2) doivent signer un bail unique avec le bailleur. Les colocataires doivent signer un « pacte de colocation » entre elles/eux (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ridlo
30 avril 2024

Bonjour,

ma colocataire (nous sommes 2) souhaites sous louer sa chambre, la propriétaire n’est pas contre mais moi je le suis car je ne souhaite pas habiter avec quelqu’un que je ne connais pas.
suis je en droit de refuser ? Je suis domiciliée dans l’appartement que nous louons mais nous avons toutes les deux notre nom sur le contrat. Elle n’a aucun contrat concernant les charges ils sont tous à mon nom

celle ci me menace de ne plus payer de part du loyer sûr je n’accepte pas, sauf que j’ai signé un bail pour habiter avec elle et non avec un/une inconnue

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour Ridlo,
  
  La sous-location est interdite, sauf accord du bailleur.
  
  Ici, la propriétaire autorise la sous-location, mais tu refuses. En tant que co-locataire, toutes les décisions doivent être prises ensemble. Ta co-locataire ne peut pas t’imposer de sous-louer, si tu avances un motif valable.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
shadowlow
28 avril 2024

Bonjour, je souhaite entrer en dans une colocation déjà établi et le propriaitaire m’a envoyé un avenant contenant l’article suivant : « le locataire entrant déclare, au terme de l’état des lieux, avoir une connaissance suffisante du bien loué et l’accepter dans l’état où il se trouve actuellement. Il déclare faire sien l’état des lieux établi initialement le xx/xx/xxxx et assumer seul la resposabilité d’éventuels dégats locatifs solidairement des autres colocataires »

Selon moi, cela suppose que j’ai eu un état des lieux avec le bailleur, sauf que ce n’est pas le cas, je n’ai pas rencontré le bailleur.

Est ce normal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour shadowlow,
  
  Lorsque tu rejoins une colocation existante, il est nécessaire de signer un avenant pour t’ajouter valablement et de procéder à un état des lieux intermédiaire. Cet état des lieux te sert d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie pour la personne que tu remplaces.
  
  Tu ne peux pas être tenu·e responsable pour des dégâts antérieurs à ton arrivée dans les lieux.
  
  Si une clause de solidarité est incluse dans le bail, les colocataires sont « unis solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lola087090
17 avril 2024

Bonjour, je suis étudiante et je souhaite entrer en colocation avec deux amies étudiantes. Nous avons toutes les trois 21 ans et sommes sans revenus (sauf jobs étudiants). Est-ce que le propriétaire est en droit de nous demander les fiches de paies de personnes tierces qui se portent garantes pour nous (partents) ?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2024
  
  Bonjour Lola087090,
  
  Il est possible de signer un « bail de colocation » à trois avec le bailleur.
  
  Tu dois pouvoir apporter des preuves de solvabilité au bailleur (pour qu’il/elle puisse s’assurer que tu paies le loyer en temps et en heure) : soit, un contrat de travail étudiant, soit, des fiches de salaire, soit, des preuves de paiement des 3 derniers loyers.
  
  Si tu n’as pas (suffisamment) de revenus, le bailleur peut demander qu’un garant signe le bail et s’engage à remplir tes obligations locatives à ta place, en cas de manquement. Dans ce cas, il/elle peut demander les mêmes documents aux tiers pour s’assurer de leur solvabilité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
marcel
16 avril 2024

en étant obligé de venir vivre chez ma fille , suite inondation , nous avons perdu tout presque 1000€ pour nous deux !!

Nous avons décidé de nous mettre en colocation, afin de ne plus perdre en argent (elle ma fille handicapée 66%) moi pension crappa )

bail entre nous , signature du proprio pour protocole de colocation, le tout envoyé au spf handicap et pension pouvons espérer de retrouver nos droits comme si on était isolé

vous pouvez me répondre par mail ( merci)

je vous remercie de votre réponse détaillé,

recevez nos salutations les meilleurs

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2024
  
  Bonjour marcel,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Si vous êtes dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont vous considérer comme « cohabitant », car vous remplissez les deux critères de cohabitation : géographique (vous résidez à la même adresse) et économique (vous partagez les dépenses).
  
  Il faut prouver que vous payez tout séparément (factures, courses, etc.) et que chacun·e a sa propre sonnette et boite aux lettres, par exemple.
  
  Nous vous conseillons de contacter Espace Social/Télé-Service ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Princesse
9 avril 2024

Je vis avec mon ex belle fille en colocation mais je désire partir l’ambiance n’est plus possible que dois-je faire pour partir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 avril 2024
  
  Bonjour Princesse,
  
  S’il s’agit d’un « bail officiel de colocation », il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à votre/vos colocataire·s) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale », il faut prévenir le bailleur et les autres occupant·es, envoyer un préavis de 3 mois, éventuellement payer une indemnité de rupture (1 mois dans le cadre du « bail de courte durée » ou 3, 2 ou 1 mois de loyer la 1e, 2e ou 3e année d’occupation du « bail de 9 ans ») et signer un « avenant » pour se désolidariser valablement du bail.
  
  Enfin, il est toujours possible de proposer de « rompre le bail de commun accord » avec le bailleur et votre ex-belle-fille. Dans ce cas, l’arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en autant d’exemplaires que de parties).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mimie
5 avril 2024

Bonjour dans le cas d’une colocation a 2 personnes, y a t il une obligation de leide en commun à partagé type salon ?

Autre question: peut-on louer un logement dont la colocation n’était pas stipulé dans l’annonce du bien et si installer à 2 et organiser une colocation entre les 2 locataires du bien ou est-ce impossible?autrement dis les 2 personnes s’organisent pour payer le loyer à deux chacune de moitié et partager les factures eau gaz electricite tc wifi taxes….et se considèrent colocataire ou ce n’est pas comme cela que ça marche ? Por commencer y a I il un bail spécial colocation ou est-ce un bail normal ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2024
  
  Bonjour Mimie,
  
  Le bail de colocation est bien défini à Bruxelles et implique une série de règles particulières.
  
  Pour considérer qu’il s’agit d’une colocation, il faut que ce type de régime de bail ait explicitement été choisi par les locataires et le bailleur. Il faut au moins deux occupant·es, signer un bail unique et accepter et signer un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté).
  
  Généralement, chaque colocataire a sa propre chambre (et parfois, sa propre salle de bains). Le reste des pièces sont partagées.
  
  Si chaque personne signe son propre contrat de bail, ce n’est pas une colocation officielle.
  
  Une autre solution est de signer à deux un bail « classique » / bail de résidence principale avec le bailleur. Dans ce cas, vous vous arrangez entre vous / « comme un couple » pour verser le loyer (50-50), l’entretien du logement, etc.
  
  Tu trouveras sur cette page du site Bruxelles Logement des modèles de bail de résidence principale et de colocation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Juliettebxl
22 mars 2024

Bonjour,

j ai emménagé chez un ami qui loue un appartement 2 chambres depuis 20 ans à Bruxelles.. Le propriétaire ne veux pas nous faire un contrat de collocation car il veut garder le contrat initial et, peut importe nos accords de payement avec mon coloc, recevoir l entièreté du loyer depuis le compte de celui-ci , comme ils le font depuis des années. Suis-je dans mes droits si je me domicilie là. Quel sera mon statut dans ce cas?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2024
  
  Bonjour Juliettebxl,
  
  Dans une colocation, il arrive qu’un·e « locataire principal·e » soit désigné·e. C’est la personne de référence du bailleur, c’est elle qui verse la totalité du loyer au bailleur (et les colocataires versent leur part du loyer sur le compte du locataire principal·e). De son côté, le bailleur doit s’adresser à elle en cas de problème (cela lui évite d’avoir plusieurs intermédiaires).
  
  Le « bail de colocation » implique une série de règles précises, notamment, la signature d’un bail unique, l’adhésion à un pacte de colocation, la solidarité des colocataires…
  
  Si le bailleur ne désire pas qu’un bail de colocation soit signé, il faut demander à se rajouter au bail actuel en signant un « avenant » avec le bailleur et ton ami. L’avenant est un document annexe qui complète et modifie le contrat de bail de base. En signant, tu acceptes le bail, aux mêmes conditions que ton ami, et tu t’engages à le respecter.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale », tu es considérée comme la 2e locataire, au même titre que ton ami. Tu peux te domicilier à la commune sans problème.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Roger
20 mars 2024

Bonjour,

Je suis dans une situation particulière où je m’apprête à quitter ma coloc mais je n’ai pas de pacte de colocation. En outre, la garantie locative a été mise par des colocataires qui étaient dans ce même appartement il y a 5 ans (un seul est resté depuis le début).

Lors de mon départ, ils veulent faire un état des lieux intermédiaire alors que ce dernier n’a jamais été fait pour aucun des anciens colocataires sortants.
Je me retrouve donc à devoir porter les potentiels frais tout seul de tous les anciens résidents.

Est-ce que le fait que je n’ai pas de pacte de colocation et de garantie locative m’exempte de faire cet état des lieux ? Comment pourrais-je avoir une solution plus juste où je ne me retrouve pas à payer pour tous les précédents ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2024
  
  Bonjour Roger,
  
  Il est nécessaire de rédiger un état des lieux intermédiaire à chaque arrivée/départ dans la colocation.
  
  Est-ce qu’un état des lieux d’entrée/intermédiaire a été réalisé à ton arrivée dans les lieux ?
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie/intermédiaire peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée/intermédiaire. Il faut pouvoir comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Roger
    22 mars 2024
    
    Bonjour,
    
    Merci de votre réponse rapide.
    
    Aucun état des lieux intermédiaires/d’entrée n’a été réalisé. Voilà pourquoi j’ai la sensation d’être le dindon de la farce qui va payer les pots cassés de tous les précédents locataires.
    
    Merci à vous
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mars 2024
      
      Bonjour Roger,
      
      Si tu peux prouver que ta date d’arrivée dans la coloc’ ne correspond pas à la date de l’état des lieux d’entrée initial (et qu’aucun état des lieux d’entrée/intermédiaire n’a été rédigé au moment de ton emménagement), aucun état des lieux de sortie/intermédiaire ne peut être rédigé.
      
      Aucun frais ne peut t’être facturé, sauf si le bailleur et/ou tes colocataires peuvent prouver que tu as occasionné certains dégâts.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Dorian
28 février 2024

Bonjour,

Je souhaite quitter ma colocation, je suis en bon termes avec mes colocataires.
La propriétaire n’envisage pas d’accepter une reprise de bail avec un autre colocataire, même pour un profil qui présente la même stabilité financière.

Que faire? Est-il possible que la personne s’installe et que je quitte la colocation légalement?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Dorian,
  
  Tu as le droit de quitter la colocation en cours de bail. Cependant, il faut prévenir valablement la propriétaire. Il faut lui envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une copie à tes colocataires.
  
  Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Si la propriétaire ne souhaite pas de remplaçant·e, peut-être est-il possible de « rompre le bail de commun accord »? Dans ce cas, votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kheroua
25 février 2024

Je veux bien mettre fin au bail en collaboration de 3 ans. Que dois-je faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Kheroua,
  
  Nous t’invitons, tout d’abord, à consulter ton contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée ».
  
  S’il s’agit d’un bail de colocation « officiel » (un unique contrat commun à l’ensemble des colocataires + signature d’un pacte de colocation), il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et une copie à tes colocataires. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  S’il s’agit d’un bail de résidence principale de courte durée, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ADB
22 janvier 2024

Bonsoir,

Un colocataire quitte l’appartement que je loue, et l´autre y reste seul. Dois-je faire signer un nouveau bail de location, ou seulement un avenant au bail de colocation (bien qu´il n´y aura plus de colocataires, juste un locataire)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2024
  
  Bonjour ADB,
  
  En principe, le locataire sortant doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre sa place.
  
  En l’absence d’un·e remplaçant·e, il faut conclure un nouveau bail (bail étudiant ou de bail résidence principale), car pour considérer qu’il s’agit d’une colocation, il faut au minimum deux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Claire
16 décembre 2023

Bonsoir,

Je souhaite poser unje question concernant le texte ci-desous;

« Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun ».

Pouvez vous me dire si l’entièreté du loyer doit être payer, durant les 6 mois de préavis par l’autre moitier des locataire , ou bien seulement la moitié du loyer?

Je ne comprends pas bien ce texte de loi.

Par exemple:

dans une maison4 colocataires ont un bail pour un montant de 2000 euros. Ils paie 500 euros chacun.

2 colocataires décident de partir et ne sont pas remplacés. N’ont t’il pas le droit de payer chacun 1000 euros afin de pouvoir rester dans le logement? Le propriétaire à le droit de mettre fin au bail?

Par contre si le propriétaire peux mettre fin au bail en ne touchant que la moitié du loyer ce n’est pas vraiment ce qu’on appel « une possibilité de mettre fin au bail » puisque durant 6 mois il ne touche que la moitié de son loyer, ce qui n’est pas très juste.

Pouvez vous le dire ce qu’il en est s’il vous plait?

Tout grand merci d’avance pour votre réponse.

Foty

********

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2023
  
  Bonjour Claire,
  Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Dans le cas d’une colocation, il faut voir aussi ce que prévoit le pacte de colocation.
  Mais, pour obtenir des conseils personnalisés, vous devriez contacter les juristes de l’association suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
Crocozore
5 décembre 2023

Bonjour,

Mon colocataire ne respecte aucune clause établis lors de la signature du bail causant du désordre dans le bien être général de la colocation.

Notamment en ne se domiciliant après plus de 14mois et un gros manque d’entretien notamment de sa chambre.

Quel protection juridique avons nous pour nous débarrasser de lui ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Crocozore,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Est-ce que vous avez signé tous ensemble un pacte colocation qui sert de ‘cadre’ dans certains cas ?
  Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un Service de Médiation, celui de votre administration communale par exemple.
  Vous pouvez aussi demander un avis juridique via l’aide juridique de 1ère ligne. (voici un lien pour la Wallonie).
  Bien à vous
  Répondre
Christian
29 novembre 2023

Peut-on exiger qu’un des co-locataires soit responsable du paiement ?

En cas de désistement de l’un ou l’autre, peut-on alors exiger qu’il paie l’entièreté ?

Existe-t-il en Belgique une assurance pour loyers impayés ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2023
  
  Bonjour Christian,
  Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Dans les colocations, comme tu le iras ici, il est important d’avoir un pacte de colocation.
  La colocation concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires (minimum 2) au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.
  Une clause de solidarité est en principe prévue dans le bail.
  La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail Cela signifie que :
  le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si une personne n’a pas payé sa part. Il peut choisir auprès de qui demander le paiement ;
  une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
  si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, l’ensemble des colocataires est libéré automatiquement, mais cette personne peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.
  La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.
  Pour plus d’infos, tu peux contacter une des associons suivantes (à Bruxelles – voir rubrique associations).
  Bien à toi,
  Répondre
Aziz
24 novembre 2023

Bonjour,

suite à un dégâts des eaux mon appartement n’est plus adapté à un logement décent ,je veux quitter le logement cependant j’ai héberger un ami qui est domicilié avec moi mais qui ne figure pas sur le bail

cette personne n’a pas retrouver de logement

et donc je part mais cette personne reste

est ce que le propriétaire peut ce retourné contre moi ?

si cette personne ne paie pas le loyer

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2023
  
  Bonjour Aziz,
  Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  En principe, tu aurais dû signer un avenant au contrat de bail afin de ‘mettre à jour’ le bail avec le nouveau locataire ou locataire supplémentaire.
  Est-ce que des réparations sont prévues ?
  Jusqu’à présent, de ton côté, tu as payé le loyer normalement ? A ce niveau le propriétaire ne peut rien te dire.
  C’est toutefois un peu surprenant que ton ami ait pu se domicilier chez toi sans devoir fournir de bail à l’administration communale.
  Maintenant, tu peux peut être dire à ton propriétaire que tu as un nouveau locataire à lui proposer, de la sorte il n’y a pas de ‘vide locatif’.
  Mais tu dois alors plutôt lui envoyer un courrier au lieu de le lui dire oralement.
  En tout cas, c’est important d’avoir une trace écrite si vous obtenez un accord par rapport au changement de locataire.
  Dans l’immédiat, tu devrais peut-être demander conseil à une des associations suivantes.(voir rubrique associations) comme notre collègue est absente pour l’instant.
  Bien à toi,
  Répondre
keto
20 octobre 2023

« Il est interdit à tous les colocataires, qui l’acceptent, détablir leur résidence principale dans les lieux » cette clause figure dans le modèle de contrat de colocation. S’agit-il d’une clause impérative ? quelle est sa raison d’être ? quelle est sa motivation ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour keto,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Voici une liste d’associations bruxelloises (où travaillent des juristes notamment) que vous pouvez contacter, voici un lien pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
Katia
9 octobre 2023

Bonsoir.

Le règlement intérieur de notre immeuble n’autorise la location des appartements qu' »aux membres d’une seule famille, leurs hôtes et leurs domestiques (sic) ». Or, la voisine a loué son appartement à 4 étudiantes en colocation, après en avoir informé le Syndic qui l’a laissé faire. Ce dernier argue qu’un refus de ce type pourrait être attaqué en justice pour discrimination. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point s’il vous plaît ? Merci beaucoup !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2023
  
  Bonjour Katia,
  
  En principe, toute personne pleine propriétaire d’un bien peut décider de le mettre en location si elle le désire. Celle-ci peut mettre son bien à disposition des locataires de son choix.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre syndic directement, votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Christiane
5 octobre 2023

Bonjour a vous

Je vie dans une colocation on je signe un contrat de bail mais malheureusement mais colocataire veulent plus vivre avec moi

Es que il peuvent mais foudre dehors du jour au lendemain

Merci pour votre compréhension et votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2023
  
  Bonjour Christiane,
  
  Quand tu décides de rejoindre une colocation, la bonne entente et la bonne volonté de tous·tes sont des conditions essentielles au bon déroulement de la vie en communauté.
  
  En signant le bail et en acceptant le pacte de colocation, tout le monde s’est engagé à remplir ses engagements locatifs et à ne pas perturber la cohabitation avec les autres occupant·es.
  
  Il faut donc essayer de maintenir une relation cordiale avec tes colocataires. Cela peut être plus facile avec une personne jouant le rôle d’intermédiaire, par exemple, en faisant appel à un « Service de Médiation » communal.
  
  Si malgré cela, le problème continue, sous certaines conditions, le bailleur peut rompre le bail. En concertation avec les autres colocataires, le bailleur peut également faire appel à la justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mendel
10 septembre 2023

Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de colocation à Bruxelles, un des colocataires souhaite quitter la coloc.
1/Quid de l’état des lieux? doit-on refaire un état des lieux avec le propriétaire ou juste entre colocataire?

2/L’avenant doit-il être enregistré?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour mendel,
  
  Il est recommandé de rédiger un « état des lieux intermédiaire » lors du départ d’un·e colocataire. Celui-ci vaut pour « état des lieux de sortie » pour le locataire sortant et pour « état des lieux d’entrée » pour la personne qui le remplace.
  
  Les colocataires doivent s’arranger entre elles et eux pour rembourser sa part de la garantie locative au locataire sortant. Sa part est « récupérée » via le dépôt effectué par la personne remplaçante.
  
  Les avenants au contrat de bail doivent être enregistrés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jerome
3 septembre 2023

Bonjour, j’ai du mal a comprendre. Je vais avoir un bien a louer a Bruxelles. Je suis propriétaire du bien mais je n’ai pas l’usufruit, ce sont mes parents qui possède l’usufruit. Je vais habiter dans ce lieu en tant que résidence principale et aurait un loyer de 1100 € a régler par mois ce prix a été choisi pour que ma chambre ne soit pas comptée. Je n’arrive pas a savoir les différence de devoir et de responsabilité entre un contrat de colocation classique ou je demanderais par exemple 550 € par personne et deux contrat de sous location a 550€ par personne, en sachant que le propriétaire demande que le versement soit fait depuis un compte unique une fois par mois vers son compte. Quels sont les différence de droit pour les locataires et quels seront les différence de mes responsabilité en cas de : dommage, litige, non paiement etc… Merci beaucoup de prendre le temp de répondre. Bonne journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour jerome,
  
  Les colocataires signent ensemble un bail unique et sont « unis solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Ils doivent signer un « pacte de colocation » entre elles et eux et sont soumis aux mêmes obligations vis-à-vis du loyer, de l’entretien, etc.
  
  Il faut savoir qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de propriétaire et de colocataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter ton notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean
16 août 2023

Je suis locataire dans une coloc à 3 et il y a une tension terrible avec un autre coloc ( il ne respecte pas le règlement intérieur par rapport aux tâches ménagères et adopte une attitude hostile dans sa communication verbale, une fois il m’a menacé de ”me péter la gueule” )

Ce dernier a donc annoncé à la coloc et au propriétaire qu’il comptait partir, un accord verbal a été trouvé pour qu’il parte avant le 1 er septembre ( sachant qu’il ne peut pas payer les 3 mois de préavis ) j’ai entrepris des recherches pour trouver une nouvelle personne pour reprendre sa chambre.

Rebondissement, il décide de retarder son départ et invoque son droit à avoir 3 mois de préavis. Il réfute l’accord verbal donné au propriétaire.

Le propriétaire, constate aussi, qu’il a déjà payé son loyer en retard et lui propose à nouveau un accord: il part le 1er septembre, il récupère sa garantie locative et compte tenu de ses problèmes financiers, il pourra payer sa nouvelle garantie locative pour trouver un autre endroit à louer.

Dans ma coloc, nous sommes déjà tout proches de trouver quelqu’un pour reprendre sa chambre à partir du 1 er septembre mais nous sommes bloqués car si notre coloc en partance décide de partir au delà du 1 er septembre, nous allons ”perdre” la personne que nous avions choisi.

Le propriétaire est excédé par l’attitude de ce coloc, et cherche aussi à le faire partir le plus tôt possible,

quels sont les moyens disponibles pour sortir de l’impasse ?

merci pour votre temps

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Jean,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il est vivement conseillé de mettre tout accord à l’amiable par écrit. Cela permet de formaliser l’accord et engage les parties, contrairement à un accord verbal. Le colocataire défaillant n’était donc pas légalement contraint de partir le 1ᵉʳ septembre.
  
  Pour résilier le « bail de colocation » avant l’échéance, il faut prester un préavis de 2 mois. C’est au locataire sortant que revient la responsabilité de trouver une personne pour le remplacer.
  
  Si la procédure légale n’est pas respectée, l’unique solution alternative consiste à tenter de parvenir à un accord à l’amiable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Roro
11 août 2023

Bonjour,

Trois potes et moi-même, souhaitons faire une colocation. Dans la majorité des potentiels logements, il s’agit d’un contrat de bail solidaire où il y a obligation d’avoir chacun des garants (solidaires aussi) car nous sommes étudiants.

Mes parents pourraient se porter garants mais ils ont plutôt peur du pire des scénarios, c-à-d tout le monde perd son job étudiant et les autres garants ne payent pas. Le contrat étant solidaire, ils devraient payer la totalité du loyer et non ma partie seulement.

La question est la suivante, existe-t-il un moyen légal, encre sur papier, pour que chacun des garants, en cas éventuel de non-paiement d’un des colocataires, que ce soit seulement le garant du colocataire en question qui se charge de sa partie. J’imaginais un contrat de règlement de conflits (externe au contrat de bail), qui viendrai en première ligne avant l’application de la solidarité du contrat bail. Histoire de rassurer mes parents, dont je comprends leur inquiétude car il y a bien une différence entre se porter garant pour le montant d’une personne et le montant de 4.

Nous nous sommes assurées avant de penser à ce projet de colocation que ce genre de scénarios ne soit pas envisageable mais effectivement il ne peut pas être écarté.

Je ne connais pas énormément de choses en droit et ce sera ma première expérience en colocation. Donc je vous remercie d’avance pour les éclaircissements que vous pourriez m’apporter.

Cordialement,

Roro
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Roro,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La colocation implique la solidarité des locataires : les colocataires sont « unis solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Un courrier envoyé à l’un·e vaut pour toustes.
  
  Un·e locataire principal·e est parfois désigné·e, c’est la personne de référence qui verse le loyer au bailleur (après avoir reçu la part de chacun·e de ses colocataires). Dans ce cas, le bailleur s’adresse à cette personne en priorité.
  
  Si chaque colocataire verse sa part du loyer directement au bailleur, le propriétaire réclamera les montants dus aux autres colocataires, avant de solliciter les garants. Les colocataires devront alors s’arranger avec le colocataire défaillant pour récupérer leur part.
  
  En cas d’inaction des colocataires dans un délai imparti, le bailleur pourra se retourner contre les garants pour récupérer les montants impayés.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sandra
10 août 2023

Vous semblez faire la différence entre :
– Contrat de colocation officiel (clause de solidarité)
– Contrat de colocation résidence principale

Quelle est la vraie différence entre les 2 ?
Ne peut–on pas faire un contrat de colocation avec clause de solidarité mais au sein duquel au moins 1 personne y établira sa résidence principale ?

Je ne trouve pas cette différence sur le Bon Bail.
Par ailleurs, ils n’ont qu’un seul modèle de contrat et il s’agit de celui de la résidence principale. Où trouver une modèle de contrat de colocation officiel avec clause de solidarité ?

Désolée pour le dérangement, et merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Re-bonjour Sandra,
  
  Nous distinguons les baux officiels de colocation des baux non-officiels, c’est-à-dire tous ceux qui ne respectent pas au moins une des conditions indispensables (par exemple, signature de plusieurs baux, pas de clause de solidarité, etc.)
  
  Sur le site de Bruxelles Logement, vous trouverez des modèles-type de contrat de bail de colocation de résidence principale (un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale) et de bail de colocation de droit commun (pas d’affectation du bien à une résidence principale).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sandra
10 août 2023

Autre question !

Dans le cadre d’un bail de colocation officiel (solidaire).
Imaginons qu’un colocataire souhaite donner son préavis mais ne fait pas de recherches actives pour trouver son remplaçant. Jusque quand son loyer est-il dû ? J’ai entendu parler de 6 mois ? Est-ce correct ? Cela démarre à la date de remise de son préavis ? Ou après les 2 mois de préavis ?

Un grand merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Re-bonjour Sandra,
  
  Nous vous invitons à consulter la brochure juridique de Bruxelles Logement : « Un mauvais bail, ça peut faire mal » et plus particulièrement, la page 54 consacrée à la « recherche active et suffisante » et aux « obligations du locataire sortant ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sandra
10 août 2023

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet article !

Je suis propriétaire et nous allons mettre en place un bail solidaire de colocation (6 personnes) à partir de septembre.

Etant donné que toutes les personnes ne se connaitront pas forcément, je voulais savoir si on pouvait annuler la solidarité entre ces 6 colocataires en cas de loyer non reçu ? Et nous protéger en demandant à chacun des colocataires d’avoir un bon garant. Si oui comment faire ?

J’aimerais cependant garder la notion de solidarité dans le cas de départ d’un colocataire : ce colocataire partant doit trouver un remplaçant avec validation de notre part, sinon il est redevable de son loyer.

Pouvez-vous m’aider ?

Merci beaucoup,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Sandra,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La colocation est bien réglementée à Bruxelles. La solidarité des colocataires entre elles/eux vis-à-vis du bailleur est une des conditions essentielles pour considérer qu’il s’agit bel et bien d’un bail de colocation.
  
  Nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MJ
3 août 2023

Bonjour,

Je voulais savoir si un propriétaire pouvait ce mettre en colocation avec une ou plusieurs autres personnes.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2023
  
  Bonjour MJ,
  
  Il arrive que le bailleur mette une partie de son logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages) et qu’il en occupe une autre partie (le rez-de-chaussée, par exemple). Il peut conclure un bail de résidence principale avec ses locataires.
  
  Toutefois, on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».
  
  Pour être considéré comme un « bail de colocation » officiel, les colocataires (minimum 2) doivent signer un bail unique avec le bailleur. Les colocataires doivent signer un « pacte de colocation » entre elles/eux (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer).
  
  Bien à toi,
  Répondre
didier ****
17 juillet 2023

Bonjour,

Je vys saurais gré de bien vouloir m’indiquer si, en cas de collocation, l’on est obligé d’adopter la formule créée par la Région ou si l’on peut conclure des baux séparés avec chaque occupant comme dans le passé. Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juillet 2023
  
  Bonjour didier ****
  
  Pour être considéré comme un « bail de colocation » officiel et que les règles du régime spécifique de la colocation (en Région de Bruxelles-capitale) s’appliquent, il faut que :
  
  • le bailleur et les preneurs aient choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation,
  
  • que le bail soit conclu ou renouvelé après le 1ᵉʳ janvier 2018,
  
  • que tous·tes les colocataires aient signé un contrat de bail (unique) avec le bailleur
  
  • que tous·tes les colocataires aient signé un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté).
  
  Si chaque locataire signe son propre bail, on ne peut pas parler de colocation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ICKS
13 juillet 2023

Bonjour,

Je suis colocataire et je suis liée par un pacte de solidarité avec mes autres colocs. Pour ma part je suis en pleine deuxième année de colocation.

Notre appartement a été mis en vente pendant ce mois de juillet. A partir du mois prochain il nous a été donné 03 mois de préavis.

1) Etant donné que le bail est à Bruxelles le préavis ne devrait il pas être de 06 mois?

2) J’ai trouvé une solution de logement. Si je veux quitter les lieux avant la période de préavis, est ce que je devrais rester solidaire de mes colocataires qui n’ont pas encore trouvé de solution?

3) Si je quitte pendant le premier mois de préavis, est ce que je devrais encore rester solidaire de mes colocataires pendant les mois restants de cette période?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juillet 2023
  
  Bonjour ICKS,
  
  Le préavis de 6 mois donné par le bailleur concerne le « bail de 9 ans ». S’il s’agit d’un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.
  
  Le bailleur peut uniquement rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois aux locataires et de leur verser une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  Nous te proposons de lire la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.
  
  En principe, tu ne peux pas partir avant la fin du préavis. Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations. Mais si le bailleur souhaite occuper personnellement le bien, cela peut l’intéresser que les colocataires partent plus tôt que prévu.
  
  Étant donné qu’une clause de solidarité est inscrite dans le bail, tu dois obtenir l’accord préalable de ton bailleur et de tes colocataires pour partir. Dès qu’un accord à l’amiable est trouvé, il faut signer une « rupture du bail de commun accord » avec le bailleur et tes colocataires pour te désolidariser valablement du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Oscar ****
10 juillet 2023

Bonjour, Un bail est-il forcément un bail de colocation s’il est signé par plusieurs locataires ou colocataires, ou le bail doit il être dénommé « bail de colocation » pour être régit par les règles spécifiques de ce type de bail, notamment concernant la rupture anticipé de bail par l’un des colocataires?

Je suis en colocation et je veux rompre mon bail de façon anticipée et le propriétaire me réclame un remplaçant et une indémnité de rupture…

Bien à vous

Oscar ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 juillet 2023
  
  Bonjour Oscar ****,
  
  Pour être considéré comme un « bail de colocation » officiel, il faut que : le bailleur et les preneurs aient choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation, que le bail soit conclu ou renouvelé après le 1ᵉʳ janvier 2018, que toustes les colocataires aient signé un contrat de bail (unique) avec le bailleur et signé un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté) entre elles/eux.
  
  En premier lieu, il faut vérifier ce qui est prévu dans la rubrique « Résiliation anticipée » du bail.
  
  Dans le cadre du « bail de colocation » officiel, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires) pour rompre le bail avant l’échéance. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche « active et suffisante » en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  Il est toujours possible de « rompre le bail de commun accord », en s’accordant sur un délai de préavis réduit, la recherche d’une personne pour te remplacer (ou non), le paiement d’une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
loulou
29 juin 2023

bonjour,

mes 2 colocataires /3 partent, elles ont rompu le bail avant la fin de la date prévu

la propriétaire demande de faire un état des lieux de sortir et de rentrée (car 2 nouvelles colocataires rentrent) et me demande de payer autant que les 2 qui sortent et qui rentrent alors que je n’ai pas souhaiter cela.. est ce normal ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  [SUITE 2/2]
  
  Il faut faire un « état des lieux intermédiaire » à chaque départ et arrivée de colocataires. Cela permet de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation, par rapport à l’état des lieux d’entrée, et si des frais pour effectuer des réparations sont à prévoir.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci reste bloquée pendant toute la durée du bail. Il faut donc s’arranger à l’amiable pour rendre leur part de la garantie aux colocataires qui partent (des frais de réparation sont, éventuellement, à déduire) : généralement, ce sont les nouvelles colocataires qui versent leur part aux anciennes. Il faut impérativement mettre cela par écrit (signé et daté, en plusieurs exemplaires).
  
  Nous te proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement ou un centre d’info pour jeunes pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
loulou
29 juin 2023

Bonjour,

je suis en colocation avec 2 filles (colocation de 3) a ottignies (mauvaise ambiance)

Les 2 filles quittent la colocation, j’ai donc trouvé 2 nouvelles colocataires,

(je ne m’entent pas dutout avec les 2 colocataires qui partent) : nous devons donc refaire un bail avec les 2 nouvelles car les 2 anciennes partent avant la fin du bail (1 ans avant), y a t il une loi qui stipule que je peux dire non a un nouveau bail pour qu elles ne puissent pas reprendre leur caution sur l’appartement? ou doivent elle me payer les frais du nouveau bail sachant que s’est elles qui ont décidé à partir et que leur départ va m’engendrer des frais (nouveau bails, experts) que je n’aurais pas du avoir ?

Pourriez vous m’éclairerez la dessus?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour loulou,
  
  Il faut uniquement rédiger un nouveau bail lorsque l’ensemble des colocataires initiales quittent le bien.
  
  Ici, il ne faut pas faire de nouveau bail, car une des colocataires initiales (toi) fait toujours partie de la colocation.
  
  Il faut, néanmoins, rédiger un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur, les deux locataires sortantes, les deux remplaçantes (locataires entrantes) et toi.
  
  Cela permet de désolidariser les deux anciennes locataires du bail (et des droits et obligations qui en découlent) et d’intégrer valablement les deux nouvelles. Il faut également qu’elles acceptent le pacte de colocation en le signant.
  
  [1/2]
  Répondre
clemon
24 juin 2023

Je suis actuellement dans une colocation (solidaire, j’ai un avenant au bail) avec une autre fille à Bruxelles et que je cherche à quitter depuis plus d’un mois maintenant. Elle limite fortement nos possibilités de visites (en + d’un mois de recherche nous n’avons pu en avoir que 7..) et a refusé plusieurs personnes sans réel motif. Je peux avancer les preuves de mes recherches actives et suffisantes mais je ne sais pas à qui je dois m’adresser pour cela, à l’agence qui gère l’appartement? Et que ce passera-t-il ensuite, une des candidates que je propose sera-t-elle choisie par l’agence si elle est solvable ou ma colocataire devra assumer seule le bail et la recherche de colocataire?

merci à vous!

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2023
  
  Bonjour clemon,
  
  En effet, pour rompre le « bail de colocation » avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur / à l’agence et une copie à ta colocataire. Tu dois également trouver ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante, en vue de trouver une personne pour te remplacer.
  
  Une recherche « active et suffisante » relève d’une appréciation subjective de la part du bailleur / de l’agence. Tu peux les contacter et leur expliquer la situation. Ta colocataire ne peut pas refuser sept candidatures, sans motif valable ou justification expresse et sérieuse.
  
  Veille à bien conserver les preuves de tes recherches de candidatures en cas de contestation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Aide juridique au logement étudiant (AJLE), le Service Social Etudiant de ta haute école / université ou bien, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tom
5 juin 2023

Bjr, pouvez vous me dire si 2 frères habitants sous le même toit seront ils considérés comme colocataires… devront ils mettre 2 boites aux lettres et 2 sonnettes … 1 travail et 1 est demandeur d’emploi …Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Tom,
  
  Si ton frère et toi habitez à la même adresse et que le logement n’est pas divisé en plusieurs parties / étages distincts, vous serez repris sur la même composition de ménage et considérés cohabitants par la plupart des organismes (tels que l’ONEM), car les deux critères de cohabitation sont remplis : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.
  
  Il faut prouver que tout est payé séparément et que chacun des frères ait sa propre boite aux lettres et sonnette.
  
  Par exemple, Tom XYZ et Max XYZ, domiciliés à la rue du Port, n°150 sur une seule composition de ménage (= cohabitants) OU Tom XYZ, domicilié à la rue du Port, n°150/1 et Max XYZ, domicilié à la rue du Port, n°150/2, chacun sur sa propre composition de ménage (= isolés).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gregkelder
4 juin 2023

Si mon beu.

si mon beau frère s’installe ici à t il le droit de me traitesi je vie depuis 5ici
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Gregkelder,
  
  Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?
  
  As-tu signé un bail avec ton beau-frère ?
  
  Bien à toi,
  Répondre

DES QUESTIONS?