La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles particulières à ce type de contrat, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et la·le propriétaire.
Le pacte de colocation
Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en commun et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du·de la propriétaire mais, une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non respect, mais il est bon que l’un·e des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au·à la bailleur·eresse ou à des tiers.
Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- la répartition du loyer entre les colocataires;
- la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un·e des colocataires a fait un dégât et pas les autres, par exemple);
- la prise en charge des frais d’entretien et de réparation;
- la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier,…);
- un inventaire des meubles;
- la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, cagnotte,…);
- les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire;
Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.
Les règles spécifiques à la colocation
Généralités
Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’il/elle n’y établit pas sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.
La solidarité
La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au·à la propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.
Cela signifie que :
- la·le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si l’un·e des colocataires n’a pas payé sa part. Il/elle peut choisir auprès de quel·le colocataire demander le paiement;
- une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes;
- si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, tous·tes les colocataires sont libéré·e·s automatiquement, mais il/elle peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.
La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.
Quitter ou mettre fin à la colocation
Si tous·tes les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer au règles de départ en fonction de la durée du contrat. Tous·tes les colocataires doivent signer le préavis.
Si un·e ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au·à la bailleur·eresse de 2 mois, qui peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Ce·tte colocataire sortant·e ne sera libéré·e de ses obligations par rapport au contrat que s’il/elle a retrouvé un·e nouveau·elle colocataire avant l’expiration du préavis (la·le candidat·e peut être refusé·e par la·le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il/elle a effectué une recherche active et suffisante.
La·le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·e·s. Il/elle peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il/elle peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.
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