Pourquoi opter pour la colocation ?
La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Cette formule attire de plus en plus de jeunes, qui étudient ou qui ont démarré dans la vie active, en recherche d'autonomie. Des personnes en transition professionnelle ou de vie (après une séparation, par exemple) peuvent également être intéressées par la colocation.
Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires (au minimum 2) au moyen d’un unique contrat.
Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.*
Opter pour la colocation va au-delà du simple avantage économique, de payer un loyer réduit. La colocation, c'est choisir de vivre en communauté : partager les responsabilités, tisser des liens ou encore, maitriser l'art du compromis.
Le pacte de colocation, c'est quoi ?
En plus des droits et devoirs vis-à-vis du bailleur, les colocataires ont également des obligations entre elles et eux.
En signant le contrat de bail, l'ensemble des colocataires ont marqué leur accord sur son contenu, mais ils et elles doivent également conclure un pacte de colocation.
Le pacte de colocation sert à formaliser les aspects de la vie en communauté et ses modalités pratiques. On peut le comparer au « règlement d'ordre intérieur » de la coloc.
Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect. Il est conseillé que les colocataires fassent enregistrer le pacte de colocation afin qu'il soit opposable au bailleur ou à des tiers.
Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
- la procédure en cas de dégâts locatifs causé par un·e des colocataires (déduction sur la garantie locative, etc.) ;
- la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
- la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier, etc.) ;
- un inventaire des meubles ;
- la procédure pour constituer la garantie locative et souscrire à un contrat d’assurance incendie (une personne, une cagnotte, etc.) ;
- les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.
Il y a une certaine liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n'aille pas à l'encontre des règles particulières de la colocation.
Arrivée et départ d'un·e colocataire
Chaque colocataire qui rejoint la colocation (ou qui la quitte) doit impérativement signer un avenant au bail et au pacte de colocation.
L'avenant est un document annexe qui modifie et/ou complète le contrat de bail. Il permet de désolidariser valablement la personne sortante et d'ajouter formellement la personne entrante.
Les règles spécifiques à la colocation
Généralités
Les règles de la colocation remplacent celles des autres types de bail.
Cependant, pour tout ce qui n’est pas prévu par les règles de la colocation, ce sont les règles communes du bail de droit commun ou du bail de résidence principale qui s’appliquent :
- si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale.
- si aucun·e colocataire n’y établit sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.
La solidarité des colocataires
La clause de solidarité implique que les colocataires sont lié·es solidairement et indivisiblement par rapport au propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail (loyer, charges, entretien).
Cela signifie que :
- le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement intégral du loyer si une personne n’a pas payé sa part. Il peut choisir auprès de qui demander le paiement ;
- une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires ;
- si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, l'ensemble des colocataires est libéré automatiquement, mais cette personne peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.
La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.
Locataire principal·e
En règle générale, l'ensemble des colocataires sont sur un même pied d'égalité. Avec la solidarité, les colocataires sont uni·es solidairement et indivisblement et le bailleur peut s'adresser à l'un·e ou l'autre colocataire sans faire de distinction.
Cependant, dans certaines colocations, il arrive qu'un·e locataire principal·e soit désigné·e. Dans ce cas, le bailleur a conclu un bail avec ce locataire principal et les autres locataires ont conclu un bail de sous-location avec le locataire principal.
Dans ce cas, le bailleur n'a qu'un interlocuteur (locataire principal) et s'adresse à cette personne en cas de problème ou de manquement à une obligation.
Est-ce que je dois obligatoirement avoir un garant ?
Non, mais...
Souvent, pour se prémunir face à des loyers impayés, les bailleurs vont demander aux colocataires d'avoir un garant.
C'est une personne solvable (parent, tuteur·rice, ami·e) qui se porte caution pour rembourser à la place du locataire défaillant. Le garant doit signer le contrat de bail.
C'est une responsabilité à ne pas négliger, car le garant s'engage pour toute la durée du bail !
Comment mettre fin au bail de colocation collectivement ?
Si l'ensemble des colocataires souhaitent quitter la colocation :
- et qu'il s'agit aussi d'un bail de résidence principale, le préavis est de 3 mois. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer (bail de 9 ans) est due ;
- mais qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale, il faut se référer au contrat de bail.
Les colocataires doivent signer la lettre de préavis.
Comment mettre fin au bail de colocation individuellement ?
Si une personne ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Le préavis peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Pour être libéré de ses obligations contractuelles, le colocataire sortant doit trouver (ou prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour le remplacer.
Est-ce que mon remplaçant peut-être refusé ?
Oui, mais...
Le propriétaire et les colocataires ont le droit de refuser la personne proposée, à condition d'avancer de justes motifs.
Si tu ne trouves pas de colocataire avant ton départ ou que la personne proposée ne convient pas, tu continueras à être lié par tes obligations locatives. Même après ton départ, tu resteras solidaire avec les autres colocataires durant 6 mois après la date d’effet du préavis.
Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation ?
Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.
*Dans cette fiche d’info, l'utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.
Bonjour ANnabel,
Avant toute chose, il faut vérifier si le bail est bien enregistré (via MyMinfin). Ensuite, il faut s'assurer d'avoir reçu un certificat PEB en cours de validité.
Uniquement si ces deux conditions sont réunies, alors le bailleur peut indexer le loyer, même si le PEB est G.
Cependant, il est recommandé d'utiliser le calculateur de loyer disponible sur le site de Statbel pour connaitre facilement le résultat, en tenant compte de ce score G.
Bien à toi,
Bonjour pasc,
En principe, c'est le bailleur qui va chercher à s'assurer de la solvabilité de ses locataires. Il/elle a le droit de demander le montant des revenus et des justificatifs : fiches de salaire ou la preuve du paiement des trois derniers loyers, afin de se prémunir contre tout impayé (loyer, charges).
Par contre, le bailleur ne peut pas demander à connaitre l'origine et la nature des revenus.
On considère que les colocataires doivent signer un "pacte de colocation" entre elles et eux, c'est un guide qui permet d'établir les règles de vie en communauté et prouver leur solvabilité.
En effet, en tant que colocataire, si un·e colocataire est défaillant·e et ne paie pas sa part du loyer, le bailleur peut réclamer les sommes aux autres colocataires. Il est donc préférable de faire ces démarches au début.
Bien à toi,
1) nouveau contrat de bail , si oui est ce ok de repartir sur bail de durée courte ?
2) un avenant, comment gérer l’expertise (si les 2 preneuses sont ok peux on faire en sorte que l’expertise d’entre de 2018 soit maintenu?) et que conseillez vous pour la garantie locative si elle doit être reconstitué au nom de la preneuse restant dans le bien.
Merci
Bonjour Toph,
Après 3 ans, le bail s'est prolongé automatiquement et s'est transformé en "bail de 9 ans" (dont l'expiration est désormais prévue en 2027).
Pour le modifier, il faut signer un "avenant" au contrat de bail avec vos deux locataires (et vous). Cela permet de désolidariser valablement l'une d'entre elles et que la locataire restante soit formellement l'unique locataire / responsable vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.
La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Il est, néanmoins, recommandé de réaliser un "état des lieux intermédiaire".
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et/ou à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour Toph,
L'avenant ne doit pas prendre de forme particulière.
Nous n'avons pas de modèle-type à proposer, mais nous vous proposons de faire une recherche directement sur un moteur de recherche et de vous en inspirer.
Bien à vous,
Bonjour Med,
Même si les colocataires sont lié·es par une "clause de solidarité", chaque colocataire peut décider de mettre fin au bail avant l'échéance seul·e, à condition d'envoyer un préavis de 2 mois et de trouver une personne le pour remplacer.
Ici, tu es hors délai, car le préavis (envoyé le 3 mars) débuterait le 1er avril et prendrait fin le 31 mai.
Dans le cadre de la colocation, il n'est pas possible d'envoyer un "contre-préavis" au bailleur pour quitter le bien avant la fin du préavis reçu.
Cependant, tu peux proposer au bailleur de convenir d'une "rupture du bail de commun accord", mais cela suppose évidemment qu'il/elle accepte. En cas d'accord, c'est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à toi,
Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles depuis peu. J'y ai établi ma résidence principale et souhaite maintenant partager mon appartement avec une colocataire. J'ai déjà trouvé la personne et je suis en train de préparer un bail.
Est-ce possible pour un jeune propriétaire d'établir un bail de colocation dans lequel il serait donc à la fois bailleur et à la fois colocataire ?
Vu qu'on serait 2 à y établir notre résidence principale, quel est le bail le plus approprié à cette situation ? Le Bail de colocation à résidence principale permet-il qu'on s'y domicilie toutes les deux ? Y a-t-il des subtilités à cette situation ?
Bonjour TLCS,
Un "bail de colocation" peut être conclu si deux locataires (ou plus) vont occuper le bien (tandis que le propriétaire-bailleur habite ailleurs).
Par contre, si vous êtes propriétaire et que vous occupez le bien, vous ne pouvez pas signer de "bail de colocation" avec votre locataire, car on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de "propriétaire" et de "colocataire".
Toutefois, si le logement est bien divisé (au sens urbanistique) et que vous occupez une partie du bien (le rez-de-chaussée, par exemple) et qu’une partie du logement est mise à disposition de locataires (par exemple, le 1ᵉʳ étage), alors il faut conclure un "bail de résidence principale" avec votre locataire.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC-NEMS).
Bien à vous,
je suis en colocation avec une autre personne et je souhaite quitter le logement car il y a des gros problèmes d'humidité. Dans l'avenant au contrat de bail il est mentionné :
"Le colocataire qui souhaite quitter le logement s’engage à trouver un remplaçant, sous réserve de l’accord des bailleurs, qui doivent valider le nouveau candidat avant la signature d’un nouveau contrat ou avenant.Tant qu’aucun remplaçant n’a été trouvé et accepté par les bailleurs, le colocataire sortant reste redevable de sa part du loyer et des charges, jusqu’à l’entrée effective d’un nouveau locataire dans les lieux"
Cette obligation est-elle légale : dans vos textes vous parlez d'un préavis de 2 mois et que Pour être libéré de ses obligations contractuelles, le colocataire sortant doit trouver ou prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne pour le remplacer. Mon souci est que l'appartement ayant ce gros défaut d'humidité et d'isolation thermique je crains de ne pas trouver repreneur si je suis honnête sur les raisons de mon départ
Bonjour Baptiste,
En effet, un·e colocataire qui souhaite quitter le bien loué doit envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie du préavis à ses colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour la/le remplacer. C'est ce qui est prévu légalement.
Il faut noter que le bailleur a le droit de refuser un·e candidat·e locataire uniquement si des motifs sérieux et valables sont avancés (par exemple, relatif à la solvabilité insuffisante ou l'absence de garant).
Si aucun·e remplaçant·e n'est proposé·e/accepté·e, la/le colocataire sortant·e continuera à être lié·e par ses obligations (paiement du loyer) et sa solidarité avec les autres colocataires durant 6 mois après la date d’effet du congé notifié.
Une autre possibilité consiste à discuter avec le bailleur de la situation et des problèmes rencontrés (humidité), en proposant de rompre le bail à l'amiable. En cas d'accord, la "résiliation du bail de commun accord" est à mettre par écrit, signé et daté (en 3 exemplaires). Celle-ci remplace la procédure classique.
Bien à toi,
J'ai signé pour une colocation avec deux autres personnes a Krainem, en Flandre donc officiellement. Une des co-locatrices va partir et le propriétaire nous prévient que si aucune autre personne n'est trouvée pour la remplacer, les deux locatrices restantes (moi et la deuxieme personne) devront assumer la location complete de 3 personnes a deux. Est-ce légal? Merci d'avance.
Bonjour stany,
Le "Logement" est une compétence régionalisée, les règles vont donc différer en fonction de la Région où se situe le bien loué. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation applicable en Région flamande.
En principe, la colocataire qui quitte le bien loué doit envoyer un préavis de 2 ou 3 mois au bailleur (et une copie du préavis à ses colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour la remplacer.
Sans cela, le loyer (ou les charges) pourrait lui être réclamé, même après son départ.
Il faut également signer un "avenant" au contrat de bail avec le bailleur, tes colocataires (dont la/le colocataire entrant·e et la colocataire sortante) et toi.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le bailleur peut réclamer le montant total du loyer aux deux personnes restantes. Le loyer, qui auparavant, était payé à trois devra être payé par vous deux. Il faudra alors s'arranger à l'amiable pour récupérer la part de la colocataire qui est partie.
Pour un conseil personnalisé, nous t'invitons à contacter le woonloket de Kraainem.
Bien à toi,
Je suis actuellement dans une coloc à bruxelles. Le seul document que j'ai signé est un contrat de résidence principale, reprenant un tableau avec les noms de tous les colocs. Je n'ai pas signé d'autres documents (pacte de coloc et autre). Le proprio ne nous laisse pas nous domicilier, et c'est pour cela que je pars (car besoin de domiciliation à bxl). Le contrat est-il valide si je ne peux pas m'y domicilier et qu'aucun pacte de coloc n'a été signé ? Il y a-t-il des démarches à faire pour partir si le contrat n'est pas valide ? Qu'est-ce qui me retient de partir ?
Bonjour Coloc1,
Pour considérer qu’il s’agit d’un « bail de colocation » officiel, il faut signer un bail unique avec tes colocataires et le bailleur (c’est un seul et même bail pour l’ensemble des occupant·es), ainsi qu’un pacte de colocation.
Même s’il ne s’agit pas d’un bail de colocation officiel, on peut considérer qu’un bail existe, notamment, s’il s’agit de ta résidence principale et que tu verses un loyer chaque mois.
Tu ne peux pas partir sans prévenir le bailleur, cela pourrait te mettre en tort.
Nous t’invitons à consulter les conditions de résiliation anticipée prévues dans ton contrat de bail. En principe, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1re, 2e ou 3e année d'occupation.
Dans le cadre d’une colocation, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (ainsi qu’une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer.
Bien à toi,
J'ai besoin d'aide: la propriétaire de la colocation dans laquelle je viens de m'installer veut augmenter le loyer de 500 € (pour l'ensemble de l'habitation), en prétextant la rupture de bail anticipée de plusieurs colocataires. En effet, des 5 colocataires, 3 ont décidé de résilier anticipativement leur bail au mois de mars, pour cause de déménagement. Normalement, le bail de 3 ans court jusqu'au 14 août 2026.
La propriétaire a-t-elle le droit d'augmenter le loyer maintenant? Ne doit-elle pas attendre la date de fin du bail?
Merci!
Jérôme
Bonjour Jérôme,
Si plus de la moitié des colocataires initiaux quittent le logement, le bailleur a le droit de résilier le bail avant l'échéance avec un préavis de 6 mois, mais cela ne concerne pas le loyer.
Ici, le bail se poursuit avec les colocataires restant·es, aux mêmes conditions (durée, loyer).
Il faut savoir que le loyer est fixé pour la durée du bail. Cela signifie qu'il ne peut pas être modifié en cours d'occupation.
Il peut, cependant, être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C'est une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit obligatoirement procéder à l'enregistrement du bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Il peut également être révisé, sous certaines conditions bien précises, notamment, qu'il doit s'agir d'un "bail de 9 ans".
Tes colocataires et toi n'êtes donc pas obligé·es d'accepter cette augmentation de loyer et pouvez continuer à payer le loyer normalement.
Bien à toi,
si j'ai déposé mon préavis et que je respecte le délai de 2 mois, je suis quand même tenu de trouver un remplacant pour ma colocation? (je suis le seul à partir)
mon fils a repris un bail en colocation suite à la rupture de bail et le départ d'un colocataire. La colocation comprend 3 personnes. Il s'agit d'un bail d'appartement affecté à la résidence principale, les deux colocataires de mon fils y étant domiciliées. Un avenant a été signé pour notifier le changement de colocataire et libérer l'ancienne colocataire de ses obligations cosolidaires. Cet avenant n'a été signé que par le propriétaire, la colocataire sortante et mon fils, il n'a pas été signé par les 2 autres colocataires. Est-il valable? A ma connaissance, ni le bail ni l'avenant n'ont été enregistrés et il n'y a jamais eu de pacte de solidarité.
Le propriétaire a profité de cet avenant pour augmenter le loyer, ne devait-il pas attendre l'anniversaire du bail initial pour le faire?
merci
Je suis propriétaire d'un appartement et j'y habite. Je loue une chambre dans mon appartement, à une jeune fille. Nous partageons la cuisine et la salle de bains. Nous sommes donc colocataires. Nous avons signé un contrat de location de la chambre. Elle souhaite être domiciliée là et continuer à avoir le statut de personne isolée. Faut-il faire qq chose en particulier pour cette domiciliation et pour que chacune de nous continue à être considérée comme personne isolée? (donc, nous ne sommes pas cohabitantes mais colocataires). Merci de vos réponses.
Cordialement
Je suis propriétaire d une maison que je loue a une colocation.
Il y’a énormément de changements dans « l ‘équipe de base « et se remplacent entre eux MAIS ils deviennent trop nombreux a mon goût, ais je le droit de limiter le nombre de jeunes SI n a pas été défini dans le contrat initial.
merci pour vos lumières,
C . ****
*****
Je suis propriétaire d une maison que je loue a une colocation.
Il y’a énormément de changements dans « l ‘équipe de base « et se remplacent entre eux MAIS ils deviennent trop nombreux a mon goût, ais je le droit de limiter le nombre de jeunes SI n a pas été défini dans le contrat initial .
J avais demandé pas d animaux et ils imposent leur chat ,
merci pour vos lumières,
C . ****
*****
Nous sommes deux colocataires et souhaitons déménager (L’une en CDI, l’autre en invalidé à la mutuelle). Peut-on toujours être considéré comme colocataire dans une résidence principale malgré qu’il n’y ait qu’une seule chambre, mais que l’on puisse prouver toutes fois que nos dépenses sont réparties de manière individuelle? (via factures, paiement de loyer distincts, pacte de colocation, …). Tout cela afin d’éviter le statut de cohabitant aux yeux de la mutuelle. Merci à vous.
Je souhaiterais avoir votre avis sur notre situation en coloc. Nous sommes trois colocataires et pour l’instant nous sommes sans contrat depuis quelques jours, le temps d'en signer un nouveau. Dans le bail précédent, une seule colocataire était mentionnée comme locataire principale et nous étions 2 en sous-location. Nous avons demandé au propriétaire d'avoir un bail de colocation à 3 cette fois-ci. Il nous a répondu en disant qu'il souhaite ajouter une clause prévoyant 250 € (indemnité) de frais administratifs à chaque changement d’occupant pendant la durée du bail, en disant que cela s’appliquerait seulement à partir du prochain changement.
Nous nous demandons donc dans ce cas si c'est légal d’imposer ces frais lors du changement d'occupant.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Pourquoi mes co locataires se retrouvent dans ma composition de ménage méme si j'y suis encore domicilié ?
merci
Le mandataire des propriétaires, en l'occurrence leur fils dans notre cas, peut-il être le bailleur et un colocataire ?
Le propriétaire peut-il refuser cette demande ? S'il doit intenter une action en justice, doit-il le faire pour les deux parties et pas seulement pour moi ?
Merci
L'avocat de celui qui a arrêté ses études en février 2025 sans me remettre les clés ni trouver "officiellement" quelqu'un pour le remplacer dit que la loi sur les colocation s'applique et qu'aucune indemnité n'est due et pour faire pression il interdit à son client de payé le mois d'août! Quels sont mes droits?
_enregistrement dans un registre géré par la Region
- enregistrement au niveau federal
en 2021 notre bail de résidence principale a été enregistré au niveau federal
comme le délai de 3 ans est passé et les locataires ont voulu poursuivre la location, le bail est donc reconduit pour 9 ans
- un avenant est signé en avril 2025 entre un locataire quittant avec un locataire entrant , qui prendra cours le 1/7/2025
pourries vous m’indiquer quand devrais je enregistrer l’avenant de bail, à partir du moment où l’avenant est signé ou au moment où le locataire entrant viendra officiellement habiter cad le 1/7/2025
Lee bail original est enregistré en 2021 au niveau fédéral, devrais je aussi l’enregistrer au niveau de la Region comme obligé depuis janvier 2925
merci pour votre reponse
Je suis propriétaire avec mon mari et habitant dedans depuis 2 ans.
Je souhaite emménager mon grenier pour faire une chambre et mettre mon neveux comme colocataire avec l'adresse officielle mais avec sa composition de ménage séparer.
Pensez jous que c'est possible ? Quelle est la procédure svp.
Bien avous
merci d avance
cordialement
bonne journee
cordialement
merci
cordialement
cordialement
-le bail à deux en residence pricipake est il consideré comme colocation ?
- la personne qui remplace le bail pourra t’il continuer avec le même bail de 9 ans
merci pour votre réponse
- sĩ cette annee est considérée comme la 4e annee a partir du prolongement du contrat de 3ans, cad 9 ans , cette personne ne devra pas payer d’indemnité si j’ai bien compris et donner un préavis de 3 mois
- sĩ la personne ne devra pas être remplacée , le bailleur pourra t’il rédiger un nouveau contrat avec un nouveau locataire qui la remplace pour une durée de 3 ans
- ou le bailleur change juste le nom du nouveau locataire sur le bail de 9 ans après avoir signé un avenant pour signaler un changement apporté au contrat de bail initial
pourriez vous m’indiquer quel solution à suivre pour être en règle et simplifié pour le bailleur et le preneur
merci pour vos recommandations
-
il reste encore une question concernant le locataire qui reprend le bail de 9 ans débutant sa 5e annee
- qu’en est il de ses droits et obligations concernant son intention de partir en cours de bail, préavis et indemnites …
- la nouvelle loi oblige le bailleur et le locatsire de faire enregistrer le bail a la fois a ka region bruxelloise et au niveau federal, est ce exact
merci mille fois pour vos conseils
J'ai signé un "bail de résidence principale" avec 3 preneurs. On est donc 3 colocataires, mais je ne suis pas sûre que ce soit un bail de colocation? Pourriez-vous clarifier cela.
Je souhaite quitter ce bail après 1,5 ans (alors que la durée est de 9 ans). Mes deux colocataires souhaitent rester, donc je ne souhaite pas mettre fin au bail, mais signer un avenant pour que quelqu'un d'autre me remplace. J'ai déjà trouvé une personne intéressée.
Le propriétaire me dit qu'il n'est pas légal de signer un avenant pour le remplacement de ma partie du bail, et qu'il faut mettre fin au bail et en signer un nouveau avec les nouvelles parties (en recommençant donc la durée de 9 ans).
La clause du bail n'indique que cela: "De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année. L’indemnité ne sera pas due pour autant que le preneur trouve un candidat locataire pour le remplacer et sous réserve que la candidature convienne au bailleur"
Si j'ai bien compris votre article, mon propriétaire n'a pas raison. Pourriez-vous s'il vous plaît confirmer cela, et m'indiquer quels arguments juridiques puis-je avancer pour prouver que cette cession est conforme au droit bruxellois et aux termes du bail ?
Merci
merci d’avance pour une réponse rapide svp
Dans le cas d'un colocataire qui souhaite quitter la colocation. S'il le notifie par recommandé, à partir de quand compte le préavis de 2 mois ?
Exemple: Si le colocataire envoie son préavis par recommandé le 5 mars, à partir de quand cela commence officiellement ?
J'aimerais savoir si le locataire de ma colocation a le droit de mettre fin au bail. Nous étions 5 à signer le bail, 3 colocataires sont partis. Nous les avons remplacés par d'autres colocataires.
S'il a le droit, doit-il nous payer des indemnités ? Nous sommes dans la troisième année de location.
Dans ce cas, le colocataire qui bénéficie notamment d'un statut BIM va-t-il pouvoir le conserver ?
J'ai une autre question : mon propriétaire actuel m'a envoyé son renon quant à la reconduction de mon bail (il a respecté le délai des 6 mois). Cela m'exempte*-t-il de devoir prester un préavis si je désire quitter son logement avant la date butoir ?
Vos réponses sont précieuses
L’agence qui a déjà 2 mois de retard sur le rendu de ma caution locative vient de m’envoyer un décompte des charges or nous sommes une colocation de 9 personnes avec salle de bain individuelle pour chaque chambre sans compteur d’eau ni d’électricité individuel. Est-il en droit de me faire payer en divisant juste par 9 le total de l’électricité et de l’eau sans tenir compte d’un prorata alors que nous avons un contrat individuel ? Et peut-il nous faire payer la dératisation ?
Merci par avance
Merci de vos bons conseils,
F
je suis actuellement locataire d'un petit appartement, mais je souhaite que mon compagnon devienne co-locataire et puisse se domicilier avec moi. Que dois-je faire vis-à-vis du propriétaire ? Peut-il refuser la colocation ? Peut-il modifier le bail et augmenter le loyer ?
Mon bail court jusqu'en juin 2025 (avec possibilité de prolongation et indexation annuelle).
Je vous remercie déjà pour vos éclairages.
Bien à vous,
Christophe ****
Je voulais vous poser une question
J'ai une jeune propriétaire d'une appartement des deux chambres
Mais comme j'ai beaucoup de crédit est des charges
Je me sors plus
Je demande si j'ai le droit de chercher une colocataire je voulais savoir aussi que conséquence pour moi au des impôts
Je vous remercie beaucoup
Je souhaiterais vous poser plusieurs questions concernant le départ d’un colocataire.
Pour résumer la situation : nous sommes une colocation de 4 personnes avec un bail commun où figurent nos quatre noms. Cependant, nous n’avons pas établi de pacte de colocation.
Suite à des tensions entre colocataires, l’un d’entre nous a décidé de quitter la colocation sans respecter son préavis. Il nous a informés, ainsi que le propriétaire, de son départ il y a deux semaines, affirmant qu’il se considère en droit de partir car il estime être contraint de quitter les lieux.
Par ailleurs, il refuse de payer sa part des factures depuis trois mois, au motif que certaines personnes lui devraient de l’argent.
J’ai lu qu’en l’absence de pacte de colocation, chaque colocataire est tenu de payer sa part proportionnellement au nombre de colocataires. Pouvez-vous me confirmer si cette information est exacte ?
Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Nous connaissons un propriétaire qui veut ne veut mettre que 2 personnes sur le contrat de bail pour éviter d'avoir des intérêts si la commune nous enregistre en tant que colocation. Que pensez-vous de cela? Savez-vous m'expliquer le but ? merci d'avance
Nous aons un compte. commun pour la coloc, nous versons tous le loyer. l'une d'entre nous, qui va ensuite verser au propriétaire. Elle s'inquiete de savoir comment seront comptés ses revenus dans sa déclaration d'impots. Doit-elle s'inquiéter? Comment vont ils être calculés? Risque t'elle d'être impactée? D'avance merci pour votre aide, toute infos est la bienvenu, étant donné que c'est sa comptable qui lui a dit qu'elle devait se renseigner, mais on ne sait pas vers qui se tourner...
Avez-vous un lien a me donner pour obtenir un contrat de bail type pour une colocation sur BXL ?
merci d"avance.
Quel est le nombre maximal pour une colocation à Bruxelles?
Dois-je avoir un permis de location pour une colocation dans une maison unifamiliale à Bruxelles.
Bien à vous
Ma fille a débuté une location à Bruxelles avec deux ami(e)s.
Extraits du bail qui me semblent importants dans la situation:
"CONVENTION-BAIL 2024-2025
Nom et Prénom de l’étudiant :………(les deux autres sont étudiants mais ma fille commence à travailler ce 23 septembre 2024)……………………………………..
Domicile :……………………………………………………………………
TEL des parents :…………………………….
Ci-après dénommé le preneur.
Il est convenu ce qui suit :
1° Le bailleur donne en location aux preneurs qui acceptent le bien suivant : un appartement de 3 chambres, en colocation au prix de 1200 euros + 315 euros de provisions de charges = 1515 €/mois, (...) dans lequel chaque colocataire aura sa chambre personnelle et la paiera séparément pour plus de facilités entre eux soit 505 euros chacune/mois.
Les preneurs auront accès à la cuisine, au salon, à la salle de bain, à la condition expresse de les remettre dans un état impeccable après chaque utilisation :
·La vaisselle sera nettoyée immédiatement après le repas afin que le suivant trouve une table et un évier propre à sa disposition.
·.Mon mobilier personnel qui se trouve dans l’appartement et que je
laisse gratuitement à votre disposition. (Lits, bureaux, armoires pourles chambres).
2°Durée
La convention est conclue pour une période de 12 mois sans reconduction automatique.
Prenant cours le 1 septembre 2024 et se terminant le 31 août 2025.
Toutefois, si un des colocataires ne devait pas respecter le présent règlement ou devait perturber la bonne entente entre les autres colocataires, il sera mis fin immédiatement et sans aucun préavis au présent contrat de location le concernant et ce sans remboursement de sa caution.
3°Loyer
Le loyer mensuel est fixé à 400 € + 105 € de provision de charges, à payeranticipativement, chacune séparément, pour le premier de chaque mois au(...) en indiquant le nom et prénom du preneur ainsi que le mois pour lequel le loyer est versé. Le preneur s’engage à donner un ordre permanent à sabanque pour le paiement mensuel de 485 euros. Au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement le bailleur se réserve le droit de résilier le bail à tout moment, sans indemnité ni préavis.
4° Caution
Une caution de 505 € équivalente à un mois de loyer et un mois de provision de charges sera demandée et payée à la signature de la présente convention afin de confirmer votre prise en location de la chambre quant au premier mois de loyer et de provision de charges, ceux-ci devront être payés à l’entrée dans l’appartement soit le 1er septembre.
Chaque locataire veillera à souscrire une police d’assurance couvrant lesrisques et dégâts locatifs ou l’assurance familiale de ses parents, à montrer à l’entrée en possession de la chambre.
(...)
6°Sous-location
Le preneur s’engage à occuper seul la chambre louée et à ne pas la sous-louer ni la prêter sans le consentement explicite du bailleur. Vous êtes responsables à tous niveaux des clefs qui vous sont confiées, il est évident que celles-ci ne peuvent en aucun cas être prêtées à un tiers. Ceci est un motif de rupture immédiate du contrat. Pour les clefs de la porte d’entrée de l’immeuble, je tiens à rappeler qu’elles valent 80€ pièce plus le déplacement du syndic pour les refaire.
7°Résiliation
Les preneurs s’engagent à ne pas résilier le contrat avant l’échéance sauf à trouver un candidat repreneur à qui ils pourraient le céder. Pareille cession est soumise à la condition de l’acceptation expresse par le bailleur. Le bailleur peut résilier le contrat à tout moment en cas d’infraction aux dispositions de la présente convention.Il est interdit de sous-louer pendant les vacances.
8°Entretien, réparations, nettoyage
Dès la rentrée, les colocataires se chargeront de réaliser une fiche pour le nettoyage hebdomadaire des communs (salle de bain, WC, cuisine, hall, salon). Ceci est une question de savoir vivre et de respect de l’autre.
Les preneurs s’engagent à nettoyer régulièrement l’appartement ainsi que leur chambre.
En cas de non-respect de cette clause, il sera fait appel à une entreprise denettoyage dont le prix sera déduit de votrecaution ou vous sera facturé.
Le matériel de nettoyage est mis à votre disposition, (brosse, seau…).
Les preneurs prendront à leur charge la réparation des dégâts ou dégradations causées par eux-mêmes ou par toute personne à qui ils auraient donné accès à l’immeuble à la condition toutefois que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale. Si personne ne se désigne comme responsable des dégâts ou dégradations, ceux-ci seront décomptés de façon solidaire entre les preneurs de leurs cautions.
Le bailleur se réserve le droit de faire le tour des locaux pour s’assurer de la tenue correcte de ceux-ci. En cas de laisser-aller, le bailleur rappellera à l’ordre les preneurs.
L’entretien et les réparations courantes sont à charge du bailleur
Pour évacuer les ordures, les preneurs veilleront à utiliser exclusivement les sacs poubelles de la commune. Les ordures ne peuvent en aucun cas être déposées en dehors des poubelles et ne peuvent rester plusieurs semaines dans l’immeuble, ni se trouver sur le palier demande expresse du syndic.
9°Jouissance paisible
Les preneurs s’engagent à assurer une jouissance paisible du bien loué. Dans le cas contraire, le bailleur aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité. Les preneurs sont tenus de s’abstenir de tout ce qui pourrait perturber la tranquillité des autres locataires et des voisins. Il est formellement interdit d’organiser des fêtes et de faire loger des personnes étrangères à l’appartement venant d’autres fêtes. Avant leur départ et après chaque blocus ou examens (noël et juin), les preneurs veilleront à ranger et nettoyer les lieux afin que l’appartement reste décent pour celui qui l’occupe plus longtemps.
10°Domiciliation
La chambre louée et l’appartement ne peuvent en aucun cas servir de domicile.
Ma question est quelle assurance doit prendre les colocataires voire ma fille car il s'agit d'une colocation comme écrit à plusieurs reprises dans la bail et d'un autre côté, on peut y voir une résidence pour étudiants car à plusieurs moments, on fait référence à cette notion, en ce compris l'interdiction de s'y domicilier.
La question est particulière car ma fille n'est plus étudiante.
Et la spécificité suivante dans le bail "Chaque locataire veillera à souscrire une police d’assurance couvrant lesrisques et dégâts locatifs ou l’assurance familiale de ses parents, à montrer à l’entrée en possession de la chambre.", permet apparemment les deux possibilités de couverture.
Bref, que doit faire ma fille ?
Et si les deux autres locataires peuvent se couvrir via la RC familiale, ma fille doit-elle prendre une C locative seule qui va couvrir l'ensemble de l'appartement ?
En cas de sinistre, ne risque-t-il pas d'y avoir des discussions voire plus entre assurances pour savoir laquelle intervient ?
Si quoi que ce soit, n'hésitez pas !
Merci et bien bonne semaine !
Pascal
Pascal *******
J’ai deux enfants à charge.
Finalement il apparaît que c'est 6 mois à compter de l'acte de vente ce 11/09. On passe par une agence mais on a eu l info de la signature via les repreneurs voisins ... qui ont demandé à nous rencontrer. Ces derniers nous confirment que nous avons effectivement 6 mois mais que comme une des 3 colocataires s'en va le 15 octobre cela rompt le contrat de location et que nous devrons donc tous partir à cette date (alors qu'a chaque départ de colocataire, l'arrivant et 2 restants re-signent un avenant).
Puis ils nous laissent 3 options:
Soit on part tous en même temps au 15 octobre, avec un préavis d'un mois.
Soit la 1ere part puis ils nous laissent 1 mois pour partir au même prix pour 2 et pas 3 mais nous font une fleur car légalement pas obligés.
Soit on reste les 6 mois restants tel que prévoit la loi, la colocataire sortante ne déclarant pas être partie au 15 octobre si j'ai bien compris mais qu'en conséquence on se retrouve a payer le loyer à 2 au lieu de 3.
On leur a proposé de rester les 6 mois mais clairement ça ne les arrange pas, ne veulent pas non plus que nous la remplaçons ni par contrat entre le 15/10 et la fin des 6 mois car trop de frais et démarches ni en sous louant.
Leurs discours me semble incohérent et surtout leur attitude m ont laissé entendre qu'ils veulent nous dégager au plus tôt.
Il en a accepté un, a dit que le deuxième ne poserait à priori pas de problème mais finalement 15 jours avant que ceci rentre il a décidé qu'il souhaitait refaire un nouveau bail avec une augmentation de 300 € sur le loyer+ charges, or les futures colocataires n'ont pas été recrutées sur ce montant et donc se désistent.
Depuis, il essaye de me faire porter seule le prochain loyer et de me forcer à signer un nouveau bail, sans respecter les conditions d'indexation ( PEB , refus de montrer l'enregistrement de bail au SPF ).
Je souhaite désormais quitter ce logement coute que coute, est ce que mon propriétaire est dans son droit ? L'avenant du bail que j'ai signé est pour 3 personnes avec une clause de solidarité, et les deux personnes du bail initial s'en vont, est ce que ce bail n'est pas caduque ?
De plus, il n'y aucun états des lieux intermédiaire sur mon avenant et je ne suis pas sure qu'il l'ait fait enregistré non plus ....
Merci pour votre réponse...
Mon problème est le suivant : la garantie locative d'une colocation à 2 personnes est sur un compte bloqué appartenant à l'autre colocataire. Ce dernier a libéré la garantie et procédé au paiement du restant dû au propriétaire mais ne m'a pas rendu ma part. Je n'ai pas de nouvelles. Que faire ?
On souhaite organiser la colocation dans notre maison, il y a 3 chambres ( l’une est mansarde avec douche et wc ) à louer. On est couple donc déjà 2 personnes dans cette maison.
On voudrait faire le contrat chaque colocataires, car les dates d'emménagement ne seront pas les mêmes. Nous ne savons même pas s'ils seront étudiants ou pas actuellement.
Dans ce cas là c’est une location d’une chambre donc il faut « le bail de droit commun »?
L’impôt et autres frais sont-ils différenciés en fonction du contrat : le bail de droit commun, le bail de colocation, et le bail étudiant ?
Si l’une chambre dépasse 28 m2, comment je dois faire pour la location ?
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer mes salutations.
J’ai une question à ajouter. Si on doit faire le bail de résidence avec nos colocataires, on peut déterminer la durée un ans ou 6 mois ( par exemple : pour les saisonniers aussi) ?
mati
Je vous remercie de votre réponse.
Si on ne accepte pas le résidence principale et le locataire n’a pas besoin de demander le présidence principale à propriétaire, dans ce cas là, on peut faire le bail de droit commun?
Dans d'autres pays, si le contrat de location l'indique ou le stipule que le contrat peut être résilié même pendant la période contractuelle en raison d'un comportement nuisible du locataire.
Par exemple, le propriétaire a-t-il le droit de mettre fin au contrat si le locataire fait tellement de bruit que le propriétaire ne peut pas dormir parce que le locataire ne s'arrête pas, quel que soit le nombre de fois où il est averti, ou si le locataire fait du désordre dans la cuisine et ne le nettoie pas, Il ne suit pas les recommandations.
J’ai trouvé les informations concernant la résiliation par le propriétaire :
Bail de courte durée
Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.
Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).
Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires
On n’ai pas le moyen pour résilier le bail pendant le première année même si c’était courte durée ??Mais si c’était le bail de droit commun il n’y aura le moyen ?
Dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement,
J'ai un appartement deux chambres de 72m², la chambre de ma coloc fait 10m².
Mon rc non indexé est de 756,00 €.
Le contrat a commencé en septembre 2023.
Donc je me demandais comment je devais déclarer ça dans mon IPP.
Je ne sais pas si je dois faire le RC/2 ou si je peux faire le RC au prorata de la chambre loué en privé par ma coloc. proratiser sur 3/12 pour le nombre de mois.
Un grand merci pour votre retour :)
j'aurais besoin de votre lumière et aide. je suis sur un bail seule et je réfléchis à vouloir être en colocation comme je me déplace souvent cela serait plus intéressant pour moi et du coup je me demande comment faire pour évidemment ne pas perdre mes droits en tant qu'isolé.
Quelle démarche faire ? merci pour votre aide.
Sophie
je suis dans une colocation d’avec 2 autres étudiantes, et l’une d’entre elle nous a annoncé quitter la colocation en février 2024. Aucune préavis n’a été rédigé ou signer mais nous étions d’accord avec sont départ malgré le fait que cela ne nous arrangeait pas. (Je précise que nous avons un bail commun pour l’appartement).
Cependant, son préavis finit fin mai et nous n’avons toujours pas de colocataire remplaçant. Nous avons eu des propositions au début, que nous avons refusé car il s’agissait de travailleurs alors que nous recherchions un étudiant. Ceci dans le but d’avoir le même rythme de travail. Après 1 mois 1/2 nous avions enfin trouvé une candidate, venu visiter l’appartement et prête à prendre la chambre (celle-ci a même été récupérer les clés de l’appartement). Mais la personne c’est finalement désistée pour manque de clartés (le prix annoncé dans l’annonce par notre ancienne colocataire n’étant pas le bon).
Depuis ce jour, nous n’avons plus reçu de nouvelle proposition malgré les nombreuses réclamations auprès de la colocataire quittant l’appartement. Nous avons donc entamé les recherches à deux avec ma colocataire restante. Nous avons effectué une nouvelle visite récemment mais nous n’avons malheureusement toujours pas de nouvelle de la personne en questions
Le préavis arrivant bientôt à son terme, sommes nous en droit de réclamer 3 fois le loyer à la personne quittant l’appartement, étant donné que nous n’avons toujours aucun remplaçant ? De plus est-ce que le fait de refuser des profils car nous recherchons un étudiant et non un travailleur est il valable ?
je vous remercie d’avance.
ma colocataire (nous sommes 2) souhaites sous louer sa chambre, la propriétaire n’est pas contre mais moi je le suis car je ne souhaite pas habiter avec quelqu’un que je ne connais pas.
suis je en droit de refuser ? Je suis domiciliée dans l’appartement que nous louons mais nous avons toutes les deux notre nom sur le contrat. Elle n’a aucun contrat concernant les charges ils sont tous à mon nom
celle ci me menace de ne plus payer de part du loyer sûr je n’accepte pas, sauf que j’ai signé un bail pour habiter avec elle et non avec un/une inconnue
merci d’avance
Selon moi, cela suppose que j'ai eu un état des lieux avec le bailleur, sauf que ce n'est pas le cas, je n'ai pas rencontré le bailleur.
Est ce normal?
Merci pour votre réponse
Nous avons décidé de nous mettre en colocation, afin de ne plus perdre en argent (elle ma fille handicapée 66%) moi pension crappa )
bail entre nous , signature du proprio pour protocole de colocation, le tout envoyé au spf handicap et pension pouvons espérer de retrouver nos droits comme si on était isolé
vous pouvez me répondre par mail ( merci)
je vous remercie de votre réponse détaillé,
recevez nos salutations les meilleurs
Autre question: peut-on louer un logement dont la colocation n'était pas stipulé dans l'annonce du bien et si installer à 2 et organiser une colocation entre les 2 locataires du bien ou est-ce impossible?autrement dis les 2 personnes s'organisent pour payer le loyer à deux chacune de moitié et partager les factures eau gaz electricite tc wifi taxes....et se considèrent colocataire ou ce n'est pas comme cela que ça marche ? Por commencer y a I il un bail spécial colocation ou est-ce un bail normal ?
Merci
j ai emménagé chez un ami qui loue un appartement 2 chambres depuis 20 ans à Bruxelles.. Le propriétaire ne veux pas nous faire un contrat de collocation car il veut garder le contrat initial et, peut importe nos accords de payement avec mon coloc, recevoir l entièreté du loyer depuis le compte de celui-ci , comme ils le font depuis des années. Suis-je dans mes droits si je me domicilie là. Quel sera mon statut dans ce cas?
Je suis dans une situation particulière où je m'apprête à quitter ma coloc mais je n'ai pas de pacte de colocation. En outre, la garantie locative a été mise par des colocataires qui étaient dans ce même appartement il y a 5 ans (un seul est resté depuis le début).
Lors de mon départ, ils veulent faire un état des lieux intermédiaire alors que ce dernier n'a jamais été fait pour aucun des anciens colocataires sortants.
Je me retrouve donc à devoir porter les potentiels frais tout seul de tous les anciens résidents.
Est-ce que le fait que je n'ai pas de pacte de colocation et de garantie locative m'exempte de faire cet état des lieux ? Comment pourrais-je avoir une solution plus juste où je ne me retrouve pas à payer pour tous les précédents ?
Bien à vous
Merci de votre réponse rapide.
Aucun état des lieux intermédiaires/d'entrée n'a été réalisé. Voilà pourquoi j'ai la sensation d'être le dindon de la farce qui va payer les pots cassés de tous les précédents locataires.
Merci à vous
Je souhaite quitter ma colocation, je suis en bon termes avec mes colocataires.
La propriétaire n'envisage pas d'accepter une reprise de bail avec un autre colocataire, même pour un profil qui présente la même stabilité financière.
Que faire? Est-il possible que la personne s'installe et que je quitte la colocation légalement?
Un colocataire quitte l'appartement que je loue, et l´autre y reste seul. Dois-je faire signer un nouveau bail de location, ou seulement un avenant au bail de colocation (bien qu´il n´y aura plus de colocataires, juste un locataire)
Je souhaite poser unje question concernant le texte ci-desous;
"Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun".
Pouvez vous me dire si l'entièreté du loyer doit être payer, durant les 6 mois de préavis par l'autre moitier des locataire , ou bien seulement la moitié du loyer?
Je ne comprends pas bien ce texte de loi.
Par exemple:
dans une maison4 colocataires ont un bail pour un montant de 2000 euros. Ils paie 500 euros chacun.
2 colocataires décident de partir et ne sont pas remplacés. N'ont t'il pas le droit de payer chacun 1000 euros afin de pouvoir rester dans le logement? Le propriétaire à le droit de mettre fin au bail?
Par contre si le propriétaire peux mettre fin au bail en ne touchant que la moitié du loyer ce n'est pas vraiment ce qu'on appel "une possibilité de mettre fin au bail" puisque durant 6 mois il ne touche que la moitié de son loyer, ce qui n'est pas très juste.
Pouvez vous le dire ce qu'il en est s'il vous plait?
Tout grand merci d'avance pour votre réponse.
Foty
********
Mon colocataire ne respecte aucune clause établis lors de la signature du bail causant du désordre dans le bien être général de la colocation.
Notamment en ne se domiciliant après plus de 14mois et un gros manque d'entretien notamment de sa chambre.
Quel protection juridique avons nous pour nous débarrasser de lui ?
En cas de désistement de l'un ou l'autre, peut-on alors exiger qu'il paie l'entièreté ?
Existe-t-il en Belgique une assurance pour loyers impayés ?
suite à un dégâts des eaux mon appartement n’est plus adapté à un logement décent ,je veux quitter le logement cependant j’ai héberger un ami qui est domicilié avec moi mais qui ne figure pas sur le bail
cette personne n’a pas retrouver de logement
et donc je part mais cette personne reste
est ce que le propriétaire peut ce retourné contre moi ?
si cette personne ne paie pas le loyer
merci
Le règlement intérieur de notre immeuble n'autorise la location des appartements qu'"aux membres d'une seule famille, leurs hôtes et leurs domestiques (sic)". Or, la voisine a loué son appartement à 4 étudiantes en colocation, après en avoir informé le Syndic qui l'a laissé faire. Ce dernier argue qu'un refus de ce type pourrait être attaqué en justice pour discrimination. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point s'il vous plaît ? Merci beaucoup !
Je vie dans une colocation on je signe un contrat de bail mais malheureusement mais colocataire veulent plus vivre avec moi
Es que il peuvent mais foudre dehors du jour au lendemain
Merci pour votre compréhension et votre réponse
Dans le cadre d'un contrat de colocation à Bruxelles, un des colocataires souhaite quitter la coloc.
1/Quid de l'état des lieux? doit-on refaire un état des lieux avec le propriétaire ou juste entre colocataire?
2/L'avenant doit-il être enregistré?
Ce dernier a donc annoncé à la coloc et au propriétaire qu'il comptait partir, un accord verbal a été trouvé pour qu'il parte avant le 1 er septembre ( sachant qu'il ne peut pas payer les 3 mois de préavis ) j'ai entrepris des recherches pour trouver une nouvelle personne pour reprendre sa chambre.
Rebondissement, il décide de retarder son départ et invoque son droit à avoir 3 mois de préavis. Il réfute l'accord verbal donné au propriétaire.
Le propriétaire, constate aussi, qu'il a déjà payé son loyer en retard et lui propose à nouveau un accord: il part le 1er septembre, il récupère sa garantie locative et compte tenu de ses problèmes financiers, il pourra payer sa nouvelle garantie locative pour trouver un autre endroit à louer.
Dans ma coloc, nous sommes déjà tout proches de trouver quelqu'un pour reprendre sa chambre à partir du 1 er septembre mais nous sommes bloqués car si notre coloc en partance décide de partir au delà du 1 er septembre, nous allons ”perdre” la personne que nous avions choisi.
Le propriétaire est excédé par l'attitude de ce coloc, et cherche aussi à le faire partir le plus tôt possible,
quels sont les moyens disponibles pour sortir de l'impasse ?
merci pour votre temps
Trois potes et moi-même, souhaitons faire une colocation. Dans la majorité des potentiels logements, il s'agit d'un contrat de bail solidaire où il y a obligation d'avoir chacun des garants (solidaires aussi) car nous sommes étudiants.
Mes parents pourraient se porter garants mais ils ont plutôt peur du pire des scénarios, c-à-d tout le monde perd son job étudiant et les autres garants ne payent pas. Le contrat étant solidaire, ils devraient payer la totalité du loyer et non ma partie seulement.
La question est la suivante, existe-t-il un moyen légal, encre sur papier, pour que chacun des garants, en cas éventuel de non-paiement d'un des colocataires, que ce soit seulement le garant du colocataire en question qui se charge de sa partie. J'imaginais un contrat de règlement de conflits (externe au contrat de bail), qui viendrai en première ligne avant l'application de la solidarité du contrat bail. Histoire de rassurer mes parents, dont je comprends leur inquiétude car il y a bien une différence entre se porter garant pour le montant d'une personne et le montant de 4.
Nous nous sommes assurées avant de penser à ce projet de colocation que ce genre de scénarios ne soit pas envisageable mais effectivement il ne peut pas être écarté.
Je ne connais pas énormément de choses en droit et ce sera ma première expérience en colocation. Donc je vous remercie d'avance pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Roro
- Contrat de colocation officiel (clause de solidarité)
- Contrat de colocation résidence principale
Quelle est la vraie différence entre les 2 ?
Ne peut--on pas faire un contrat de colocation avec clause de solidarité mais au sein duquel au moins 1 personne y établira sa résidence principale ?
Je ne trouve pas cette différence sur le Bon Bail.
Par ailleurs, ils n'ont qu'un seul modèle de contrat et il s'agit de celui de la résidence principale. Où trouver une modèle de contrat de colocation officiel avec clause de solidarité ?
Désolée pour le dérangement, et merci beaucoup
Dans le cadre d'un bail de colocation officiel (solidaire).
Imaginons qu'un colocataire souhaite donner son préavis mais ne fait pas de recherches actives pour trouver son remplaçant. Jusque quand son loyer est-il dû ? J'ai entendu parler de 6 mois ? Est-ce correct ? Cela démarre à la date de remise de son préavis ? Ou après les 2 mois de préavis ?
Un grand merci
Merci beaucoup pour cet article !
Je suis propriétaire et nous allons mettre en place un bail solidaire de colocation (6 personnes) à partir de septembre.
Etant donné que toutes les personnes ne se connaitront pas forcément, je voulais savoir si on pouvait annuler la solidarité entre ces 6 colocataires en cas de loyer non reçu ? Et nous protéger en demandant à chacun des colocataires d'avoir un bon garant. Si oui comment faire ?
J'aimerais cependant garder la notion de solidarité dans le cas de départ d'un colocataire : ce colocataire partant doit trouver un remplaçant avec validation de notre part, sinon il est redevable de son loyer.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup,
Je voulais savoir si un propriétaire pouvait ce mettre en colocation avec une ou plusieurs autres personnes.
Merci
Je vys saurais gré de bien vouloir m'indiquer si, en cas de collocation, l'on est obligé d'adopter la formule créée par la Région ou si l'on peut conclure des baux séparés avec chaque occupant comme dans le passé. Merci d'avance pour votre réponse
Je suis colocataire et je suis liée par un pacte de solidarité avec mes autres colocs. Pour ma part je suis en pleine deuxième année de colocation.
Notre appartement a été mis en vente pendant ce mois de juillet. A partir du mois prochain il nous a été donné 03 mois de préavis.
1) Etant donné que le bail est à Bruxelles le préavis ne devrait il pas être de 06 mois?
2) J'ai trouvé une solution de logement. Si je veux quitter les lieux avant la période de préavis, est ce que je devrais rester solidaire de mes colocataires qui n'ont pas encore trouvé de solution?
3) Si je quitte pendant le premier mois de préavis, est ce que je devrais encore rester solidaire de mes colocataires pendant les mois restants de cette période?
Je suis en colocation et je veux rompre mon bail de façon anticipée et le propriétaire me réclame un remplaçant et une indémnité de rupture...
Bien à vous
Oscar ****
mes 2 colocataires /3 partent, elles ont rompu le bail avant la fin de la date prévu
la propriétaire demande de faire un état des lieux de sortir et de rentrée (car 2 nouvelles colocataires rentrent) et me demande de payer autant que les 2 qui sortent et qui rentrent alors que je n'ai pas souhaiter cela.. est ce normal ?
je suis en colocation avec 2 filles (colocation de 3) a ottignies (mauvaise ambiance)
Les 2 filles quittent la colocation, j'ai donc trouvé 2 nouvelles colocataires,
(je ne m'entent pas dutout avec les 2 colocataires qui partent) : nous devons donc refaire un bail avec les 2 nouvelles car les 2 anciennes partent avant la fin du bail (1 ans avant), y a t il une loi qui stipule que je peux dire non a un nouveau bail pour qu elles ne puissent pas reprendre leur caution sur l'appartement? ou doivent elle me payer les frais du nouveau bail sachant que s'est elles qui ont décidé à partir et que leur départ va m'engendrer des frais (nouveau bails, experts) que je n'aurais pas du avoir ?
Pourriez vous m'éclairerez la dessus?
Merci
merci à vous!
si mon beau frère s'installe ici à t il le droit de me traitesi je vie depuis 5ici