La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles particulières à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et la·le propriétaire.

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Bruxelles-J – La colocation, quel impact sur le bail et sur les responsabilités – ©Freepik

Le pacte de colocation

Les colocataires peuvent conclure un pacte de colocation pour régler les aspects de la vie en commun et ses modalités pratiques. Il faut l’accord du·de la propriétaire mais, une fois cela fait, la conclusion de ce pacte déclenche les règles particulières de la colocation. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect, mais il est bon que l’un·e des colocataires le fasse enregistrer pour qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la répartition du loyer entre les colocataires ;
  • la manière dont les dégâts locatifs sont ventilés et imputés sur la garantie locative (si un·e des colocataires a fait un dégât et pas les autres, par exemple) ;
  • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
  • la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier,…) ;
  • un inventaire des meubles ;
  • la manière dont sont organisées la garantie locative et la prise de l’assurance incendie (une personne, cagnotte,…) ;
  • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire ;

Il y a une certaine forme de liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale. Par contre, s’il/elle n’y établit pas sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au·à la propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

  • la·le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si l’un·e des colocataires n’a pas payé sa part. Il/elle peut choisir auprès de quel·le colocataire demander le paiement ;
  • une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
  • si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, tous·tes les colocataires sont libéré·e·s automatiquement, mais il/elle peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Comment mettre fin au bail de colocation tous ensemble ?

Si tous·tes les colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer aux règles de départ en fonction de la durée du contrat. Tous·tes les colocataires doivent signer le préavis.

Comment mettre fin au bail de colocation seul·e ?

Si un·e ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis au bailleur de 2 mois, qui peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.
Le colocataire sortant·e ne sera libéré·e de ses obligations par rapport au contrat que s’il/elle a retrouvé un·e nouveau·elle colocataire avant l’expiration du préavis (la·le candidat·e peut être refusé·e par la·le propriétaire et les autres colocataires) ou s’il/elle a effectué une recherche active et suffisante.

Et le propriétaire ?

La·le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·e·s. Il/elle peut donc leur donner un préavis de 6 mois. Il/elle peut également mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

 
 
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94 questions déjà posées

  1. James
    23 mai 2022

    Bonjour,

    Qu’est-ce qui est considéré comme une recherche active et suffisante ? J’ai trouvé une remplaçante, mais une de mes colocataires n’en veut pas. Suis-je contraint d’en chercher une autre ?

     

    Bien à vous

    Répondre
  2. frederic
    23 mai 2022

    Si un propriétaire met fin à un bail de colocation de 9 ans du fait que plus de la moitié des colocs sont partis, plusieurs questions:

    – cela change-t-il quelque chose si l’un des colocs y a son domicile officiel ?

    – le bail doit-il avoir été enregistré ?

    – dans quel délai peut-il le faire après le départ du colocataire qui dépasse 50 % ?

    – est-il ensuite libre de modifier significativement les conditions du bail avec de nouveaux co-locataires ? (par exemple augmentation importante du loyer ?) ou est-il contraint de conserver les mêmes conditions comme dans le cas de la prolongation d’un bail de courte durée ?

    – peut-il re-signer un nouveau bail avec certains (ou tous) des colocataires restants à des conditions différentes du bail auquel il a mis fin ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

     

     

    Répondre
  3. françoise
    8 mai 2022

    ma fille est sous- locataire à Bruxelles  depuis novembre 2021 d’un appartement dont la locataire principale interdit toute domiciliation et il n’y a pas de bail écrit ;  ce jour, dimanche  08/05/2022, la locataire principale lui a signifié verbalement ou par e-mail qu’elle devait être partie pour le 28/05/2022.

    Est-ce légal,ne doit-il pas y avoir un préavis minimal?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mai 2022

      Bonjour françoise,

      En principe, si c’est le bailleur qui résilie le bail de la locataire principale, celle-ci doit avertir votre fille (sous-locataire) dans les 15 jours qui suivent la réception du congé, que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.

      Si c’est la locataire principale qui résilie le bail, celle-ci doit donner un préavis de 3 mois à votre fille, et lui payer une indemnité égale à 3 mois de loyer.

      Étant donné qu’aucun bail écrit n’a été signé, nous ne sommes pas sûr·e·s que les règles s’appliquent de la même façon.

      Nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. ND
    8 avril 2022

    Bonjour,

    Je vous contacte concernant une colocation. Nous sommes deux étudiantes en colocation, les charges (eau et électricité) sont à mon nom. J’ai donc dû souscrire des contrats à mon nom car les propriétaires ne s’occupent pas des charges. Cependant, ma colocataire ne paie pas sa partie des charges (donc la moitié), que puis-je faire contre cela? Etant donné qu’elle habite bien dans l’appartement et a signé le bail,

    Merci pour votre réponse,

    ND

    PS: je précise que les propriétaires n’interviendront pas, de quelque manière que ce soit dans le conflit

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour ND,

      Les colocataires sont uni·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme un·e seul·e locataire (vis-à-vis du bailleur) et que vous vous êtes engagé·e·s à participer à toutes les dépenses liées à la vie en communauté. Ta colocataire doit, bien évidemment, contribuer à hauteur de la moitié du loyer, mais aussi, des charges. Est-ce que le “pacte de colocation” formalise ces aspects ?

      Si ta colocataire fait défaut à ses obligations, tu dois avancer sa part auprès du bailleur (ou ici, auprès des fournisseurs d’eau et d’électricité). Tu dois, ensuite, récupérer cette part en t’arrangeant directement avec ta colocataire.

      Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune où se situe la colocation pour faciliter le dialogue et tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.

      Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, tu dois entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Kiki
    18 mars 2022

    Bonjour je suis de Bruxelles et j’ai 30 ans donc je ne pense pas entrer dans la catégorie jeune mais j’ai des gros problèmes avec ma coloc elle est très méchante avec moi ça fait 6 mois que ça dure elle est très radine et me fait beaucoup payer elle me tient responsable de plein de choses que je n’ai pas faites et elle n’est pas reglo du tout

    je me suis informée à son sujet et il se trouve qu’elle a fait pareil avec l ancienne coloc donc je commence à en avoir très peur tellement que je m’enferme la nuit dans ma chambre pour être sure qu’elle ne rentre pas

    elle fouille dans toutes mes affaires elle s’immisce dans ma vie de façon irrespectueuse et elle m’interdît d’utiliser cetrtzins espaces comme la cave pour y mettre qql affaires qu’elle juge « pas propres «  en terme de respect des règles elle s en fout et elle m’a sous tirer beaucoup d’argent pour habiller l’appartement , je ne sais pas à qui m’adresser pour en discuter pourriez vous m’aider svp ?

    merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Kiki / Boubou,

      En premier lieu, nous te proposons de lire l’article « Malaise à la coloc’ : que faire ? » pour te donner quelques idées.

      Il faut noter que les colocataires sont liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Vous avez signé un pacte de colocation et vous êtes engagées à le respecter et à vivre-ensemble paisiblement et vous respecter mutuellement (en tant qu’individus).

      Ta colocataire ne peut pas t’imposer de payer seule pour des dégradations, de l’ameublement ou de la décoration. Elle ne peut pas t’empêcher d’accéder aux parties communes ou fouiller dans tes affaires personnelles.

      As-tu informé le propriétaire de la situation ? Tu peux demander un rendez-vous au bailleur pour discuter à la colocation du vivre-ensemble, du pacte de colocation et pour rappeler ses obligations à ta coloc’. Peut-être demander s’il est possible de mettre une serrure à ta porte.

      Nous te proposons de faire appel au « Service Médiation » de la commune pour tenter de résoudre le problème à l’amiable, avec un·e intermédiaire.

      S’il n’est pas possible de trouver une solution à l’amiable, tu peux quitter le logement en résiliant le bail avant l’échéance. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à ta colocataire) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Pau
    9 mars 2022

    Bonjour. J’habite à liège dans une colocation dont mon compagnon est le propriétaire (achat le 14 juillet 2020 et obligation d’y habiter pendant 5 ans) . Nous rencontrons énormément de difficultés avec l’un de nos colocataires, (nous sommes 6 à la maison) qui ne respecte pas le calme durant la nuit, ne respect pas les électro mit à disposition, fume dans sa chambre alors que notre maison est non fumeur et j’en passe … je me demandais si on avait le droit de le remplacer, de lui demander de partir car à l’unanimité nous ne voulons plus de cette personne irrespectueuse chez nous. A t’on le droit de ne pas renouveler son bail qui prend fin en décembre ou de “le mettre à la porte” avant ?  Merci d’avance 🙂

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 mars 2022

      Bonjour Pau,

      Il n’est pas possible de mettre un·e colocataire dehors :
      • un·e colocataire peut décider de partir avant l’échéance, seul·e, en envoyant un préavis de 3 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et en trouvant un·e remplaçant·e ;
      • il est possible de rompre le bail de “commun accord”.

      Il faudrait essayer d’en discuter à plusieurs et de lui rappeler ses obligations avec une copie du règlement d’ordre intérieur ou du pacte de colocation à l’appui. En effet, faire le choix de vivre en colocation, implique de vivre en communauté et de respecter le matériel et les heures réservées au bruit, notamment. Vous pouvez aussi vous adresser au “Service Médiation” de la commune pour discuter avec un·e intermédiaire.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège), un Bureau d’aide juridique ou encore, le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Lila
    4 mars 2022

    Bonjour Madame, Monsieur,

     

    Je souhaitais savoir lorsqu’un nouveau colocataire reprend le bail d’une collocation en janvier 2022.

    Est-ce que ce nouveau colocataire est tenu de payer les charges de l’année écoulée en 2021?

     

     

    Merci d’avance,

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2022

      Bonjour Lila,

      En t’ajoutant à une colocation existante, tu as repris les droits et les obligations de la personne que tu remplaces.

      Dans la majorité des cas, les colocataires sont liés “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent, comme ici, avec le paiement du loyer et des charges.

      Lorsque les locataires versent une “provision sur charges”, celles-ci doivent être régularisées en fin de trimestre ou d’année pour correspondre à la consommation réelle. Un·e ou plusieurs colocataires peuvent donc être parti·e·s avant la production de ce décompte. Même si le décompte concerne les consommations de l’année 2021, si celui-ci est produit sur base annuelle, les colocataires ne le reçoivent qu’en 2022.

      Tous les colocataires doivent contribuer équitablement au paiement, il faut ensuite s’arranger avec les colocataires qui ont quitté la colocation pour récupérer la part manquante.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Sarah
    4 mars 2022

    Bonjour,

    J’ai récemment terminé mes études et j’ai emmenagé dans une colocation de jeunes travailleurs. Je ne m’y suis pas domiciliée, j’ai donc payé une taxe de second domicile. Pour mes impots, je serai donc considérée comme isolée. Cependant, j’envisage l’année prochaine de me domiclier. Sachant que les autres coloctaires sont également domiciliés, vais-je rester isolée ou passer cohabitante ?

    Un grand merci,

    Bien à vous,

    Sarah

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour Sarah,

      En effet, en tant qu’étudiante, tu n’es pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot, car tu es considérée comme « temporairement absente du domicile familial » dans le cadre des études. Tu restes donc domiciliée à l’adresse de tes parents et inscrite au registre de la population de cette commune. Mais tu dois verser une taxe de seconde résidence à la commune où se situe la colocation.

      Ici, si tu commences à travailler et que la colocation est ta résidence principale, tu dois t’y domicilier. Tu seras reprise dans la même composition de ménage que tes colocataires, car vous êtes domiciliés à la même adresse, même si, dans les faits, vous ne formez ni un ménage, ni une famille.

      C’est donc pour cela que les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.

      Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail à ton nom, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.

      Nous ne pouvons pas te conseiller concernant les impôts, nous t’invitons à contacter le SPF Finances pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Jms
    19 février 2022

    Mon locataire à prix un co-locataire sans le déclarer alors que mon contrat stipule pas de co- location , puis je donner le renon à mon locataire et à quel condition.

    Le bail est de 9 ans.

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour Jms,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le locataire ne peut pas sous-louer sans obtenir l’autorisation préalable du propriétaire, mais vous ne pouvez pas refuser qu’un·e ami·e ou un·e partenaire s’installe dans le logement avec le locataire, sinon cela peut être considéré comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du locataire.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Laure
    20 décembre 2021

    Bonjour,

    J’avais une question concernant la clause “le Preneur, obligés solidairement et indivisiblement”. J’ai vu que ce n’est pas un élément obligatoire dans un contrat. Cependant, il n’est pas rare qu’un propriétaire veuille se prémunir de cet élément dans un contrat de bail afin d’assurer d’avoir son loyer chaque mois.

    Ma question : J’aimerais éviter ce genre de clause dans mon futur contrat avec des colocataires que je ne connais pas. Que puis-je suggérer au propriétaire (autre que des contrats individuels qu’il n’accepte pas) ? Y aurait-il une alternative à cette clause ?

    Merci pour votre réponse.

    Laure ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour Laure,

      La colocation est réglementée par le Code bruxellois du Logement (en Région de Bruxelles-capitale).

      Pour qu’il s’agisse d’un « bail de colocation » officiel, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment, la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et l’adhésion de tous·tes à un « pacte de colocation ».

      Les colocataires sont engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Cela signifie qu’iels ne « forment qu’un » face au bailleur et qu’en cas de problème (loyer impayé, dégât locatif, etc.), celle/celui-ci peut se retourner contre tous·tes (ou un·e seul·e locataire) sans distinction. Les locataires doivent, ensuite, s’arranger avec la/le colocataire défaillant·e pour récupérer sa part du loyer impayé, par exemple.

      La “clause de solidarité” est une condition indispensable à la colocation (cf. Art.259 du Code bruxellois du Logement). Tu peux consulter la brochure juridique très complète “Un mauvais bail, ça peut faire mal” sur les baux d’habitation à Bruxelles pour en savoir plus.

      Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour plus d’infos.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Paulinevv
    14 décembre 2021

    Bonjour,

    Je suis en colocation depuis 5mois avec mon compagnon et un ami à nous.

    Seulement, nous ne nous supportons pas du tout en ménage, hier ça en est venu au main. Nous avons donc pris la décision de nous séparer (nous séparer de notre ami).

     

    La solution la avantageuse pour nous tous serait que l’ami partent et que moi et mon compagnon reprenions son bail (nous avons nos 3 noms sur le bail)

     

    Mais je me demandais quel serait la durée de son préavis si le propriétaire acceptait cet accord?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 décembre 2021

      Bonjour Paulinevv,

      Si un locataire désire partir et si deux locataires (sur trois) souhaitent rester (et que vous êtes tous les trois d’accord), il faudrait en discuter rapidement avec le bailleur.

      En effet, si ton compagnon et toi pouvez assumer la charge du loyer à deux (à la place des trois initialement prévus), le bail continue normalement pour vous, aux mêmes conditions (durée, loyer). MAIS il faut alors impérativement rédiger un « avenant ».

      Parfaitement valable, ce document annexe complète ou modifie le bail initial et doit être signé par le bailleur, ton ami, ton compagnon et toi afin de désolidariser valablement ton ami du bail et des obligations qui en découlent. De cette façon, ton compagnon et toi serez les deux seuls locataires et plus aucun loyer ne pourra être réclamé à ton ami après son départ, par exemple.

      Sinon, il faut suivre la procédure de rupture avant l’échéance « classique » et se référer au contenu du bail, rubrique « Durée ». Quelles sont les modalités de résiliation prévues ?

      S’il s’agit d’un bail de colocation officiel, si un des colocataires souhaite partir en cours de bail, seul, il doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire (et une copie à ses colocataires).

      Il doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Dans tous les cas, il n’est pas possible d’obliger quelqu’un à quitter la colocation contre son gré. Il faut toujours essayer de privilégier une solution amiable. Si l’entente n’est vraiment plus possible et que le colocataire devient violent ou menaçant, il faut impérativement prévenir le bailleur (voire la police) pour tenter de trouver une solution.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. pau
    8 décembre 2021

    Bonjour!

    Est-ce qu’un propriétaire peut garder sa domiciliation dans un immeuble loué avec un bail de colocation? Est- ce que la bail de colocation peut dire que la domiciliation n’est pas autorisée?

    Merci bien!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 décembre 2021

      Bonjour pau,

      Le bailleur ne peut pas s’opposer à la domiciliation de ses locataires, sauf justification expresse (qui empêcherait de se domicilier), par exemple : un bail de bureau ou de garage, un bail de résidence secondaire (avec mention de l’adresse de résidence principale du locataire).

      Si certain·e·s locataires sont étudiant·e·s, iels ne sont pas obligé·e·s de se domicilier, car iels sont “temporairement absent·e·s du domicile familial” pendant la durée des études. Le kot leur sert alors de “seconde résidence”. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

      Si le bailleur est toujours domicilié à l’adresse de la colocation, il sera repris dans la même composition de ménage que ses locataires (sauf s’il est au domicilié à un étage et les colocataires, à un ou plusieurs autre(s) étage(s)). Toutefois, le bailleur ne peut pas cumuler le statut de “colocataire” et de “bailleur”.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Jms
    22 novembre 2021

    Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire à pris un couple en colocataire alors que mon contrat de bail stipule bien pas de sous location, quelle sont mes droits.

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour Jms,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé ou le Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour connaitre vos droits.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Michele
    11 novembre 2021

    Bonjour, mon colocataire réside actuellement à l’hôpital mais est toujours domicilié ici.

    Pour raison de santé, il ne reviendra plus dans la colocation et il compte casser le bail (qui est à nos deux noms) avant moi.

    Est-il obligé de payer les trois mois de préavis et s’il l’est, et qu’il ne compte pas payer, la propriétaire peut-elle se retourner contre moi pour les payer ?

    De plus, depuis septembre, se trouvant à l’hôpital, il ne paye plus ni l’électricité ni l’eau (les factures sont à son nom).

    Est-t-il égalementen droit de faire ça ?

    Belle journée et merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour Michele,

      Si tu as signé un « bail de colocation », ton colocataire et toi êtes liés « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Cela veut dire que vous agissez comme « un seul locataire » : si ton colocataire hospitalisé ne paie pas sa part du loyer, tu devras avancer le total au bailleur et tu pourras ensuite t’arranger avec le colocataire défaillant pour récupérer sa part.

      Un colocataire peut rompre le bail avant l’échéance seul. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie aux colocataires), par lettre recommandée avec accusé de réception, et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e. Il faut continuer à payer le loyer et les charges (!) normalement jusqu’à la fin du préavis (et ce, même s’il est hospitalisé et ne « profite » pas du bien).

      Si la/le remplaçant·e est accepté·e par le bailleur et toi, il faut signer un « avenant » au bail avec le bailleur, le colocataire sortant, le colocataire entrant et toi. La/le remplaçant·e reprend le bail en cours, aux mêmes conditions que le colocataire actuel (durée, loyer).

      Pour un conseil juridique, nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. mamaison
    4 novembre 2021

    Bonjour, j’aimerais mettre ma maison en colocation pour seulement deux colocataires, pourriez vous me renseigner si il y a des frais, taxes, ou autres  suppléments a payer par apport a une location normale

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 novembre 2021

      Bonjour mamaison,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui concernent, notamment, le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter le SPF Finances (impacts sur les taxes, votre fiscalité), le “Service Urbanisme” de votre commune (affectation du logement), votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Jerry
    24 octobre 2021

    Bonjour, actuellement je réside au 5eme étage dans un immeuble a bruxelles. je n’ai pas de contrat de location, mais je suis en collocation avec la copine du mec qui a louer l’appartement. elle est compose de 1 chambre et un salon plus une douche.

     

    Actuellement je réside dans la chambre et la copine du mec au salon qui est aussi amenager.

     

    j’aimerais savoir si cela peut avoir un impact quelconque sur moi, déjà que Jai pas de contrat et puis l’inspecteur de quartier m’a domicilier a cette adresse suite a un accord du bailleur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2021

      Bonjour Jerry,

      Même si tu n’as pas signé de bail, tu as des droits et des obligations.

      Tu dois pouvoir prouver que tu es effectivement locataire : tu paies un loyer et tu résides à l’adresse à titre de résidence principale (cela passe, notamment, par ta domiciliation à la commune).

      Néanmoins, il serait préférable de mettre un accord par écrit afin de mieux te protéger :

      • soit, signer un « bail officiel de colocation » avec la compagne du bailleur : choix explicite du régime de la colocation, signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires, clause de solidarité qui vous unit (vous agissez comme « un » vis-à-vis du paiement du loyer, de l’entretien du logement, etc.) et pacte de colocation.

      • soit, signer un « bail de sous-location » : la compagne du bailleur est la locataire principale et l’unique intermédiaire du bailleur. La locataire principale agit, à son tour, comme « bailleur » vis-à-vis de toi : tu lui paies ta part du loyer, etc.

      • soit, signer un « avenant » au contrat de bail de résidence principale : c’est un document qui complète ou modifie le bail initial. Ici, tu t’ajoutes simplement au bail de l’autre locataire. Tu as les mêmes droits et les mêmes obligations qu’elle.

      Pour discuter avec des juristes gratuitement et bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. michèle
    23 octobre 2021

    Bonjour,

     

    Il semble qu’il y ai maintenant une loi qui règle la colocation. Où peut on trouver ce texte de loi et les commentaires qui ont déjà été fait.

    Je vous remercie d’avance de votre collaboration

    Michèle

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2021

      Bonjour michèle,

      La colocation est désormais reconnue à Bruxelles et entourée par un bail et des règles bien spécifiques, contenues dans le Code bruxellois du Logement (articles 257 à 261).

      Tu peux consulter la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » et cet article.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. xy
    19 octobre 2021

    Si un locataire héberge quelqu’un pour 4 mois, la personne hébergée a-t-elle l’obligation de se domicilier?

    Et si la personne hébergée se domicilie, est-ce que le propriétaire sera-t-il mis au courant qu’une domiciliation a eu lieue pour son logement ou pas (ou pas forcément / pas nécessairement) ?

    Par avance, merci de votre réponse,

    xxx

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 octobre 2021

      Bonjour xy,

      L’hébergement doit être temporaire et gratuit. Si ton ami te verse un loyer, on peut considérer qu’il s’agit d’une « sous-location ». Il faut noter que tu dois avoir l’accord du propriétaire pour conclure un bail de sous-location.

      Si ton ami souhaite se domicilier à l’adresse, il est préférable d’en informer le bailleur. Vous pouvez signer un « avenant » pour ajouter ton ami au bail. De cette façon, il aura les mêmes droits et obligations que toi, et il sera mieux protégé.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Marine
    14 octobre 2021

    Mes locataires sont en colocation mais ont un contrat normal.
    J’aimerais qu’ils passent en contrat de colocation afin qu’ils puissent eux-même faire les avenants au contrat dès q’un locataire quitte/rentre.
    J’aimerais également qu’ils mettent la garantie locative (qui actuellement est sur mon compte) sur leur compte via un document légal à la banque.
    Ai-je le droit de leur écrire ces ultimatums en recommandé et de mettre fin au bail si non respect ? Puis-je mettre fin au bail immédiatement, puis je refuser que le bail soit reconduit à la date d’effet, ou puis-je demander un préavis de 3 mois à dater d’aujourd’hui ?
    Ai je le droit de refuser la colocation si le contrat ne change pas ?
    Quels sont les risques que je prend entant que bailleur ? Quels sont mes droits ? Je me sens coincée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2021

      Bonjour Marine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour vous informer sur vos droits en tant que bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Nina
    1 octobre 2021

    Bonjour,
    Je suis en train de déménager pour me mettre en colocation avec un ami.
    Le propriétaire est au courant de cette colocation, cependant il ne disposait pas de bail spécifique, on a donc signé, mon colocataire et moi, un bail classique. Nous comptons faire enregistrer un pacte de colocation. Le problème est que je bénéficie actuellement de revenus de remplacement de la mutuelle et, afin de conserver mon statut d’isolée et non de cohabitante, je me demande comment prouver à la mutuelle qu’il s’agit bien d’une colocation et non d’une cohabitation? Comment anticiper ce problème? Est-ce que le pacte de colocation est suffisant?
    Aussi, existe-il un modèle légal de ce pacte ou pouvons-nous le rédiger librement?

    D’avance, un grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2021

      Bonjour Nina,

      Pour être considéré comme un bail de colocation « officiel », ce type de bail doit remplir des conditions bien précises :

      • les locataires et le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tous·tes ensemble un seul contrat de bail avec le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.

      Si ton ami et toi avez signé 2 baux distincts, si tu as signé un bail de résidence principale, … il ne s’agit pas d’un bail de colocation et le pacte de colocation ne s’applique donc pas. Toi et ton « co-locataire » n’êtes pas engagés solidairement et indivisiblement vis-à-vis du bail. Le propriétaire doit s’adresser à vous séparément pour vous annoncer des travaux ou réclamer le loyer, par exemple.

      Il faut noter que les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation : iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères.

      Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément : bail à ton nom, loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.

      Nous te conseillons de contacter le Service Social de ta mutuelle pour plus d’informations.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour analyser ton contrat de bail et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Hammadeus
    15 septembre 2021

    Bonjour,

    Mon fils vient de terminer ses études et commencera à travailler au Luxembourg. Il a donc loué un appartement meublé du côté d’Arlon avec un ami dans le même cas que lui (bail au nom des deux, 1 an prolongeable). Ils comptent l’utiliser du lundi au vendredi et rentrer tous les WE chez les parents (tant qu’ils sont encore seuls). Le proprio leur a dit qu’ils ne peuvent pas se faire domicilier à l’adresse en question. A priori ça ne dérange pas, sauf que’n voulant tranférer le contrat d’eau du proprio au nom de mon fils la commune nous apprend que s’il y reste plus qu’un an, l’année prochaine ça sera considéré comme une résidence secondaire et il devra donc payer les taxes relatives.

    Quelqu’un peut il m’éclairer?

    En vous remerciant.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2021

      Bonjour Hammadeus,

      Un étudiant n’est pas obligé de se domicilier à l’adresse de son kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Il conserve donc son adresse (sa résidence principale) chez ses parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier et qu’iels reviennent le week-end et pendant les vacances.

      Étant donné que votre fils est « travailleur » et non plus, « étudiant », il doit se domicilier à l’adresse de la colocation, qui deviendra sa résidence principale.

      Si votre fils ne se domicilie pas et conserve son adresse au domicile familial, une taxe de « seconde résidence » lui sera réclamée par la commune où se situe la colocation. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Lucacla
    13 septembre 2021

    Bonjour, mon fils est en formation dans une école de codage avec un statut de demandeur d’emploi en formation. Il touche donc des indemnités de chômage. Il part vivre un an en collocation, les trois autres colocataires sont étudiants. Il reviendra tous les we chez nous. Doit-il se domicilier dans cette collocation ou peut-il rester domicilié chez nous ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2021

      Bonjour Lucacla,

      Un étudiant n’est pas obligé de se domicilier à l’adresse de son kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Il conserve donc son adresse (sa résidence principale) chez ses parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier et qu’iels reviennent le week-end et pendant les vacances.

      Étant donné que votre fils est « demandeur d’emploi » et non plus, « étudiant », il doit se domicilier à l’adresse de la colocation.

      Si votre fils ne se domicilie pas, une taxe de « seconde résidence » lui sera réclamée par la commune où se situe la colocation. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Valérie
    4 septembre 2021

    Bonjour je suis locataire depuis 15 ans ,  6 ans seule et depuis 9 ans cohabitante de fait. Je me sépare de mon conjoint et donne mon renom accepté par mon bailleur  mais mon conjoint ne veux pas quitter le bien. Suis je  responsable de quoi que ce soit si je pars en fin de renom et que lui reste malgrès la rupture de bail ? Une personne de loi me dit que je suis tenue de vider les lieux des biens et de ma famille vue que je suis seule respondable et interlocuteur légal

    Mais je lis tout l’inverse.

    Merçi

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 septembre 2021

      Bonjour Valérie,

      La séparation du couple de locataires n’entraine pas la rupture du bail.

      Est-ce que ton ex-conjoint a signé le bail ? Pour les cohabitants de fait, la signature des deux partenaires est recommandée. Seuls les couples mariés et cohabitants légaux sont automatiquement considérés co-locataires, même si un seul des époux a signé le bail.

      Si tu souhaites partir, mais que ton ex-conjoint souhaite continuer à occuper le bien, le bail continue pour lui, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Il serait préférable d’informer le bailleur de la volonté de ton ex-partenaire de rester dans le logement en signant un « avenant » au contrat de bail, à trois. Ce document annexe permet de signaler les changements et modifications au contrat de bail initial, comme ici, l’identité des preneurs.

      De cette façon, tu seras désolidarisée valablement de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra, notamment, t’être réclamé après ton départ. Ton ex-conjoint sera alors officiellement unique locataire et reprendra les obligations locatives à sa charge.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Julie
    19 août 2021

    Bonjour ,

    Petite question : Mon partenaire et moi-même sont tous les deux domiciliés dans un duplex, et un nouvel habitant va venir habiter dans la partie du haut de ce duplex.
    Le type de nouveau bail proposé est un bail de colocation de droit commun.
    Le nouvel habitant ne va pas se domiciler là pour l’instant et restera domicilé chez ses parents pour les premiers mois ( le temps que l’urbanisme accepte de scinder le duplex en deux parties distinctes ).

    Quels sont nos droits en termes de solidarité ?
    Le fait qu’il ne sera pas domicilé là ? A quoi faut-il préter attention ? Quels sont les points à souligner et à écrire dans le contrat de bail pour être protégé de toute fraude, saisie de biens, ou retard de payement ?
    Quelle est la responsabilité des domicilés face au non domicilié ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2021

      Bonjour Julie,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Tu peux, dans un premier temps, lire cette brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » (Les baux d’habitation à Bruxelles), pour en savoir plus sur la colocation (àpd p.50).

      Pour être considéré comme un bail de colocation « officiel », ce type de bail remplit des conditions bien précises à Bruxelles :
      • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tous·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.

      Si c’est bien le cas, une clause de solidarité vous unit, vous êtes engagé·e·s « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail. En cas de manquement d’un·e des colocataires à une de ses obligations locatives, la responsabilité des autres colocataires est engagée. Par exemple, A ne paie pas sa part du loyer en septembre donc B et C doivent compléter sa part pour verser le montant total au bailleur puis, s’arranger avec A (pour qu’il les rembourse).

      En principe, ces règles dérogent aux régimes des baux de résidence principale et de droit commun, mais si l’un·e des copreneurs établit sa résidence principale dans les lieux loués (ici, ton partenaire et toi), les règles communes à tous les baux d’habitation et les dispositions relatives aux baux de résidence principale s’appliquent.

      Si la·le nouvel·le occupant·e (étudiant·e ?) ne se domicilie pas à la commune du duplex, une « taxe de seconde résidence » lui sera certainement réclamée. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population de la commune où se situe le bien loué (souvent, les étudiant·e·s restent inscrit·e·s à la commune des parents). Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Une autre possibilité, si le propriétaire est d’accord, est de signer un « bail de sous-location » avec l’occupant·e du haut du duplex. Ton compagnon et toi devenez les “locataires principaux”, vous êtes seuls responsables du sous-locataire et du respect de ses obligations (loyer, entretien, etc.). Vous jouez le rôle d’intermédiaire entre le bailleur et le sous-locataire (qui n’a pas de contact avec le sous-locataire).

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. eric
    5 août 2021

    bonjour

    quel est le nombre maximum de colocataires, qu’un propriétaire peut avoir dans un même bien immobilier ? En Wallonie, il me semble que c’est 4 …mais à Bruxelles?

    merci pour votre réponse

    Eric

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 août 2021

      Bonjour eric,

      Dans les législations régionales sur les normes d’habitabilité, le nombre maximum de personnes autorisées ou le nombre idéal de chambres n’est pas indiqué mais la surface minimale que doit présenter le logement, calculée en fonction du nombre d’habitants y résidant de manière permanente lors de la formation initiale du contrat de bail, l’est. Ces critères ont été fixés pour éviter le surpeuplement lors de la location d’un bien.

      À Bruxelles, la superficie minimale pour une personne est de 18 m² et 46 m² pour 5. Au-delà de 5 personnes, il faut y ajouter 12 m² par personne supplémentaire.

      Pour les logements meublés et d’étudiants, les superficies sont ramenées à 12m² pour 1 personne et 18m² pour 2 personnes.

      Pour plus d’informations, tu peux contacter Homegrade ou le « Service Urbanisme » de la commune.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. bérénice
    29 juillet 2021

    bonjour,

    entente et confiance définitivement rompue entre trois colocataires. Sur quelle base obliger le coloc responsable à quitter la coloc, et dans quel délai ? d’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juillet 2021

      Bonjour bérénice,

      Il est toujours préférable de privilégier le dialogue pour apaiser les tensions. Peut-être que vous pouvez en discuter autour d’un repas ou vous organiser pour (re)définir ou équilibrer la répartition des tâches de chacun·e (nettoyage, poubelles, etc.)

      Pour te donner des idées, tu peux lire l’article suivant : “Malaise à la coloc, que faire ?“.

      Est-ce qu’un « pacte de colocation » a été rédigé ? En le signant, chaque colocataire s’est engagé·e à le respecter, au même titre que le bail. Rejoindre une colocation, c’est apprendre à vivre en communauté, mais aussi faire preuve de tolérance et de respect vis-à-vis d’autrui. Il peut être utile de le relire ensemble, en guise de rappel.

      Si aucun dialogue n’est plus possible, tu peux contacter le propriétaire pour lui expliquer la situation et tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec lui/elle. Garant·e du bien-être de ses occupant·e·s, iel pourra jouer le rôle d’intermédiaire/de médiateur.

      On ne peut pas « obliger » un·e des colocataires à quitter la colocation. Les colocataires sont unis « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bailleur et de leurs obligations locatives.

      Par exemple, si un·e des colocs ne paie pas sa part du loyer au mois de juillet, les autres colocataires doivent avancer le loyer (dans sa totalité) au bailleur puis, s’arranger avec le colocataire défaillant·e, afin qu’iel les rembourse.

      Si tu souhaites partir, tu peux mettre fin au bail de colocation, seule, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur (+ une copie à tes colocataires) et de trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e, qui accepte de reprendre le bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Tu trouveras plus d’informations à ce sujet en lisant la brochure juridique « Un mauvais bail, ça peut faire mal » (rubrique « colocation », àpd p.50).

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches et de connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ »), à Schaerbeek ou encore, un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Ep
    27 juillet 2021

    Bonjour,

    Est-ce possible de faire une clause de résiliation de bail anticipée?

    C’est un contrat de colocation, et aimerait qu’il soit stipulé qu’une résiliation de bail anticipée (maximum 1 mois) peut être appliqué suite à des comportants à caractères sexuels, racistes, homophobe, etc..

    Si toutes les parties sont d’accord, est-ce possible d’ajouter cette clause avant la signature officielle?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juillet 2021

      Bonjour Ep,

      Pour être considéré comme un bail de colocation officiel, le contrat doit remplir des conditions bien précises, notamment, en ce qui concerne les modalités de résiliation/de départ anticipé des colocataires. Celles-ci sont prévues par le Code bruxellois du Logement.

      Tu peux lire cette brochure juridique “Un mauvais bail, ça peut faire mal” (Les baux d’habitation à Bruxelles), pour en savoir plus sur la colocation (àpd p.50).

      Il est toujours possible d’ajouter une clause concernant le respect et la tolérance dans le “pacte de colocation”. En effet, ce document permet de formaliser les aspects pratiques de la vie en communauté et tous·tes les colocataires doivent le signer et y adhérer.

      Même si ce n’est pas indiqué dans le bail, il est également toujours possible de rompre le bail de commun accord entre locataires et propriétaire. Comme son l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable entre les parties, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble ou encore, de trouver un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Si tu es (ou quelqu’un·e de ton entourage) victime de discrimination ou de propos à caractère sexuel, racistes, homophobes, etc. nous te recommandons vivement de t’adresser à UNIA qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique.

      Pour discuter avec des juristes concernant l’ajout d’une clause de résiliation particulière et la validité de celle-ci, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Nolwenn
    23 juillet 2021

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour une question un peu spécifique : je vais déménager à Bruxelles car je reprends un master en septembre.  J’ai trouvé un studio qui me plaît et qui se trouve chez l’habitant.  Je serai la seule étudiante du logement et la dame vit à l’étage inférieur avec son fils. Elle est d’accord pour que je me domicilie chez elle mais a juste peur de devoir payer plus d’impôt. D’où ma question: dans le cas où je me domicilie dans ce studio: quel seraient les impacts fiscaux, financiers,..  pour cette dame ? Devra-t-elle payer plus d’impôts ? Y-a-t-il une démarche spécifique à effectuer ?

    Je précise que je voudrais m’y domicilier parce que je vais peut-être (mais je n’en ai aucune certitude) avoir droit aux allocations de chômage durant mes études.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 juillet 2021

      Bonjour Nolwenn,

      Si tu signes un « bail étudiant », tu dois prouver ta qualité d’étudiante (attestation d’inscription régulière dans un établissement d’études supérieures/université) et la durée de celui-ci ne peut dépasser 12 mois (renouvelable). Tu ne dois pas te domicilier car le kot est considéré comme une seconde résidence. Si tu décides de te domicilier, tu dois obtenir l’accord de ta propriétaire. Ton kot devient alors ta résidence principale et le bail se transforme en bail de résidence principale.

      Si tu signes un « bail de résidence principale » de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans et que le studio est bien séparé de l’habitation de ta propriétaire, avec ta propre cuisine, salle de bains ainsi que ta propre sonnette, boite aux lettres, etc. tu peux être considérée comme « isolée ».

      Néanmoins, si les espaces de vie ne sont pas clairement séparés et que vous partagez des pièces, vous serez certainement considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que vous remplissez les 2 critères de cohabitation: vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères.

      Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément: loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, etc.

      Les taxes seront, notamment, calculées en fonction de la « situation familiale ». Si tu te domicilies à cette adresse, tu seras probablement reprise dans la composition de ménage de ta propriétaire.

      Nous te recommandons de te renseigner auprès du SPF Finances pour connaitre l’impact fiscal sur le calcul des impôts.

      Concernant les allocations de chômage, tu peux consulter et poser une question sous la fiche « Quelles conditions dois-tu remplir pour bénéficier des allocations de chômage ? »

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Marc
    22 juin 2021

    Bonjour. Si une des deux personne qui vivre en colocation n’as pas revenue, l’autre paye des taxe pour lui?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 juin 2021

      Bonjour Marc,

      Les colocataires sont souvent considéré·e·s « cohabitant·e·s » (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation: iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères.

      Pour conserver le taux isolé, il faut alors prouver que tout est payé séparément: loyer, factures, tickets de caisse pour les achats alimentaires et les produits d’entretien, par exemple, mais aussi que tu as ta propre boite aux lettres et sonnette, etc. Cela permet de montrer que la colocation n’apporte pas d’avantage économique supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.

      Les taxes seront, notamment, calculées en fonction de la “situation familiale”: si ton colocataire et toi êtes domiciliés à la même adresse et sur la même composition de ménage, vous êtes cohabitants. Nous te recommandons de te renseigner auprès du SPF Finances pour connaitre l’impact fiscal sur le calcul de tes impôts.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. jeanpige
    4 juin 2021

    peut-on imposer une colocation de travailleurs plutôt que des étudiants?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2021

      Bonjour jeanpige,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous ne savons pas vous confirmer si vous pouvez spécifier cela dans votre annonce ou s’il s’agit d’un critère discriminatoire.

      Nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires pour obtenir des informations à ce sujet.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Soso
    31 mai 2021

    Bonjour je vis en collocation depuis trois ans. Je vais déménager le 1er juillet et du coup quitter la collocation. Mes Coloc et la propriétaire sont au courant de mon départ et sont d’accord avec cela. Cependant je me retrouve face a un problème assez compliqué à gérer   ; celui des charges. En effet il y a trois ans j’ai mis toutes les charges à mon nom au gaz électricité et Internet afin de pouvoir gérer correctement la collocation. À leur actuel je vais partir de la Coloc et donc souhaite mettre fin à mes contrats de loyer gaz ou électricité mais personne de la collocation ne veut reprendre ses contrats. Je ne sais pas quoi faire pour pouvoir me débarrasser de ses contrats et ouvrir des contrats dans mon nouvel appartement. Si vous pouviez m’indiquer une voix de sortie s’il vous plaît… merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 juin 2021

      Bonjour Soso,

      En principe, lorsque tu quittes une colocation, seule, tu dois envoyer un préavis de 2 mois à ton bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e, qui accepte de reprendre le bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer). Tu trouveras plus d’informations à ce sujet en lisant la brochure “Un mauvais bail, ça peut faire mal” (rubrique “colocation”, àpd p.50). Si ce n’est pas le cas, est-ce que l’accord amiable pour un départ le 1er juillet a été mis par écrit ?

      Au moment de ton départ, il faudra impérativement signer un « avenant » avec tes colocataires, l’éventuel·le « colocataire entrant·e » le bailleur et toi (= « colocataire sortante »). En effet, ce document permet de compléter ou de modifier le bail initial en signalant des changements comme ici, ton départ de la colocation (et l’éventuelle arrivée d’un·e nouveau/elle colocataire).

      De cette façon, tu seras officiellement « retirée » du bail et tu seras désolidarisée valablement de tes obligations (notamment, le paiement du loyer et des frais suite à des dégâts locatifs) sinon, des frais peuvent t’être réclamés, même après ton départ.

      Il est également nécessaire de réaliser un « état des lieux intermédiaire » (= qui vaut pour « état des lieux de sortie » pour toi) afin de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au logement au cours de ton occupation.

      Si aucun dégât locatif n’a été causé, tu peux récupérer ta part. Néanmoins, si la garantie a été versée dans un seul compte pour l’ensemble des colocataires, la somme est bloquée jusqu’à la fin du bail et les « colocataires restant·e·s » et toi devez vous arranger pour te verser ta part (accord à mettre par écrit, signé et daté).

      Si tu quittes la colocation, tu dois bien évidemment résilier les différents contrats (gaz, électricité, internet) qui sont actuellement à ton nom. Un délai/une échéance sera fixée par les fournisseurs. Tes colocataires doivent donc s’arranger entre elleux pour souscrire aux différents abonnements et conclure des contrats auprès de fournisseurs gaz et électricité.

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil gratuit et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Elo77
    21 mai 2021

    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué en colocation ( 3 personnes sur le bail qui sont SOLIDAIRES). Les colocataires “tournent” régulièrement sans que cela ne posent de problème (on fait un avenant avec les nouveaux noms etc). Mais les 3 colocataires actuels sont partis ou partiront tous les 3 dans les 2 prochains mois. Je suppose que nous devrons faire un nouveau bail et un nouvel état des lieux ? Le dernier bail et état des lieux datent de 2019 seulement. Dans l’absolu nous souhaiterions louer notre appartement à une famille mais le marché est ce qu’il est… Existe-t-il une formule/solution qui permettent d’éviter ces nombreuses et régulières démarches administratives?

    Merci pour votre aide….

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2021

      Bonjour Elo77,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles.

      Lorsque l’ensemble des colocataires quittent la colocation, aucun·e remplaçant·e ne prend la place des occupant·e·s sortant·e·s et le bail prend fin.

      Si des remplaçant·e·s rejoignent la colocation, vous devez procéder comme précédemment, en signant un avenant avec les colocataires « entrant·e·s », les colocataires « sortant·e·s » et vous.

      Il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel des lieux (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée des colocataires (cf. état des lieux d’entrée ou intermédiaire). Cela permettra également de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      Si les colocataires ont rempli toutes leurs obligations : aucun loyer (et charges) impayé et aucun dégât locatif causé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité.

      Si vous souhaitez louer votre logement à une famille, il faudra opter pour un bail de résidence principale.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Vicky
    26 avril 2021

    Bonjour,

     

    Je vie en colocation avec des gens sans civisme, pas propre et qui font la fête presque toutes les nuits, ils ont déjà abimées des choses dans la maison et je ne veux pas être mêler à eux ! les propriétaire mon bien fait comprendre après une réuinion, que j’étais seul face à eux ! que faire ? un accord verbal était convenu pour que je parte le premier, du mois mais la propriétaire retourne sa veste  que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 avril 2021

      Bonjour Vicky,

      Si tu souhaites rompre ton bail de colocation, seule, avant l’échéance, c’est possible. Tu peux le faire à tout moment. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et donner une copie du congé à tes colocataires.

      Envoyé le 27 avril, le préavis prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin 2021 (attention, envoyé à partir du 1er mai, le préavis prendra cours le 1er juin et prendra fin le 31 juillet, etc.) Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois également trouver un·e remplaçant·e ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur, tes colocataires et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.

      Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).

      Tu peux aussi rediscuter avec les propriétaires pour un départ anticipé (le 1er mai, par exemple) mais cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (une promesse verbale ne suffit pas). Tu peux lire cet article sur la “rupture du bail de commun accord” pour obtenir plus d’informations.

      Pour obtenir un conseil personnalisé, tu peux te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. mk
    17 avril 2021

    Dans une maison loué en chambre, un locataire est entraine d’harcelais les autre. C’est des locations individuelle.  Je suis le propriétaire.

    J’ai deux mails reçu ce soir qui indique le degré de l’harcèlement.

    Quelle est mon droit de terminer le bail de l’individu.

    Je voudrais que la personne quitte pour avoir la paix dans la maison.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2021

      Bonjour mk,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Dans un premier temps, vous pouvez contacter le locataire défaillant et tenter de discuter avec lui, lui rappeler ses obligations locatives (respect des autres occupant·e·s et vivre-ensemble, règlement d’ordre intérieur, etc.) et tenter de trouver une solution à l’amiable (rétablir le dialogue avec les autres ou quitter le logement).

      En tant que propriétaire, vous êtes garant du bien-être de vos locataires et responsable des occupant·e·s. Vous devez assurer aux locataires une « jouissance paisible du bien ».

      Si la médiation n’est plus possible et en fonction de la gravité de la situation, nous vous recommandons vivement de conseiller à vos locataires harcelé·e·s de déposer plainte à la police pour harcèlement et de les accompagner/les soutenir dans leurs démarches (pour plus d’impact). Veillez à conserver les mails reçus, ces preuves écrites sont importantes.

      En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance, sous certaines conditions, en fonction du type de bail conclu :
      bail étudiant ;
      bail de courte durée (3 ans ou moins) ;
      bail de 9 ans.

      Il est également possible de rompre le bail de commun accord avec le locataire défaillant. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Niya
    9 avril 2021

    Bonjour,

    je suis en colocation avec une autre personne. Notre bail se termine le 31/08/21 mais je vais partir plus tôt (en juin). Je compte continuer à payer mon loyer dans la coloc mais nous devons tout de même donner un préavis. Ma coloc veut rester dans l’appartement et c’est à elle de trouver quelqu’un pour me remplacer.

    Mon soucis est le suivant: elle et moi ne nous entendons pas du tout; est-elle en droit de refuser de signer le préavis ? Et que dois-je faire si elle refuse de le signer ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 avril 2021

      Bonjour Niya,

      Lorsque tu souhaites rompre ton bail de colocation, seule, avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et donner une copie du congé à ta colocataire. Ta colocataire ne doit pas signer ta lettre de préavis.

      Envoyé le 9 avril, le préavis prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire.

      Ce n’est pas ta colocataire qui doit chercher un·e remplaçant·e mais bien toi, car tu es celle qui souhaite quitter le logement avant l’échéance. Tu dois trouver ou, du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver une personne solvable qui reprendra ton bail à ta place, aux mêmes conditions (durée, loyer).

      Au moment de ton départ, il faudra signer un « avenant » avec le bailleur, ta/tes colocataire·s et toi. Il s’agit d’un document qui signale les modifications apportées au bail initial, comme ici, le changement d’identité des locataires: ta·ton remplaçant·e sera la·le locataire « entrant·e » et toi, la locataire « sortante ». De cette façon, tu seras désolidarisée du contrat valablement.

      Nous te conseillons de lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » sur les baux d’habitation à Bruxelles (section « colocation » à partir de la page 50).

      Pour obtenir un conseil personnalisé, tu peux te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Niya
        9 avril 2021

        Merci pour votre réponse !

        En fait, ce n’est pas ce que l’agence immobilière qui gère l’appartement m’a dit. Selon elle, nous sommes obligées de donner toutes les deux le préavis et si ma coloc veut rester dans l’appartement, elle doit trouver une personne pour me remplacer.
        Je souhaitais, à la base, trouver quelqu’un et faire un avenant au bail, mais l’agence n’a pas répondu à ma demande… D’après ce que je comprends de votre message, ils n’ont pas le droit de refuser de faire un avenant ?

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 avril 2021

          Bonjour Niya,

          Même si le bail stipule autre chose, c’est la législation qui prime. Ici, c’est l’article 260 du Code bruxellois du Logement qui prévoit quoi faire en cas de départ anticipé de la colocation.

          Notre réponse précédente reste d’application : 2 mois de préavis par recommandé au bailleur (+ copie à ta colocataire), paiement du loyer, recherche d’un·e remplaçant·e (par la colocataire qui met fin au bail), signature d’un avenant.

          Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un 2ème avis ou de te rendre dans un centre d’info pour jeunes près de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les Centres CIDJ ») ou encore, un point info IJBxl. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

          Bien à toi,

          Répondre
  36. Annie
    2 avril 2021

    Bonjour,

    je suis isolée et propriétaire. Je vais louer une chambre meublée avec commodités , entant que  résidence principale et avec  domiciliation à une dame , également , isolée.

    Quel bail dois je faire afin de garder mes revenues d’isolée?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 avril 2021

      Bonjour Annie,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous êtes propriétaire, il n’est pas possible de signer un bail de colocation entre une colocataire et vous. En effet, une des conditions du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Pour info, les colocataires sont souvent considéré·e·s “cohabitant·e·s” (notamment, par l’Onem) car il est présumé que les colocataires remplissent les 2 critères de cohabitation: iels vivent sous le même toit et partagent les dépenses ménagères. Il faut alors prouver que tout est payé séparément. De plus, percevoir un loyer est considéré comme un revenu.

      Vous pouvez lire la brochure “Un mauvais bail, ça peut faire mal” pour prendre connaissance des différents baux d’habitation à Bruxelles.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. HecLaw
    21 mars 2021

    Bonjour,

    Est ce que le pacte de colocation peut etre présumé ?

    En effet, je loue actuellement un appartement avec un ami en résidence principale. Nous n’avons pas signé de pacte de colocation, mais celui-ci a été fait de façon consensuel. Puis-je bénéficier des avantages d’un pacte de colocation ?

    Bien a vous, Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2021

      Bonjour HecLaw,

      Le bail de colocation ne peut pas être présumé. Ce régime spécifique doit être choisi explicitement par le bailleur et les preneur·se·s, les locataires ont signé tou·te·s ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire et les locataires ont signé un pacte de colocation entre elleux. Le bail de résidence principale engendre d’autres règles spécifiques.

      Le pacte de colocation sert à régler les modalités pratiques de la vie en communauté et à définir les droits et les obligations de chacun·e. Il doit être formalisé dans un document et tou·te·s les colocataires doivent l’accepter et le signer. C’est en le signant que les parties s’engagent à le respecter.

      Tu peux rédiger et signer un document de ce type avec ton ami, par exemple faire un inventaire des meubles, prévoir que “Julien paie 500€ à Matteo sur le compte BE**** tous les 1ers du mois qui s’engage à verser la totalité sur le compte du bailleur”, etc. Il s’agit d’un accord à l’amiable (à faire en 2 exemplaires!), que vous vous engagez tous les 2 à respecter mais il ne s’agit pas d’un pacte de colocation.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Nada
    20 mars 2021

    Bonjour,  je suis colocataire et j’aimerais etre isolee lors de mon inscription a l’administration communale.

    Avec une assurance habitation cela est suffisant?

    Bien a vous.

    Nada

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 mars 2021

      Bonjour Nada,

      En te domiciliant à l’adresse de la colocation à la commune, si tes colocataires sont également domiciliés à la même adresse, tu ne peux pas être considérée “isolé·e”.

      En effet, la composition de ménage indique les personnes qui sont domiciliées à la même adresse, et qui font donc partie du même ménage. Pourtant, dans le cadre de la colocation, même si les colocataires partagent le même domicile, iels ne forment dans les “faits” ni un ménage, ni une famille.

      Certains organismes considèrent que les colocataires sont « cohabitants » car les deux critères de cohabitation suivants sont remplis : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.

      Dans d’autres cas, si les espaces sont bien séparés (chambre personnelle avec clé, boite aux lettres individuelle, compteur séparé) et que tu peux prouver que tu paies seul·e tes factures, tes courses (alimentation, hygiène), tu peux être considéré·e comme « isolé·e ». La colocation n’apporte comme avantage économique que le paiement d’un loyer réduit (car partagé entre plusieurs personnes).

      Bien à toi,

      Répondre
  39. JV
    18 mars 2021

    Bonjour,

     

    J’habite dans une collocation et ma chambre est une piece qui se ferme avec une cloison et la propriétaire refuse d’installer une serrure. Est ce qu’elle est dans son droit de me refuser de l’installer ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 mars 2021

      Bonjour JV,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir profiter paisiblement du logement que tu occupes. Etant donné qu’il s’agit d’une colocation où tu partages les parties communes, il est normal de souhaiter un peu d’intimité en plaçant une serrure pour fermer ta chambre.

      Il faut noter que la propriétaire peut refuser ta demande car ce n’est ni urgent, ni indispensable mais que cela améliore le confort d’un·e des colocataires. Tu peux argumenter en disant que cela constituera une plus-value pour toi et les prochain·e·s occupant·e·s.

      Lorsque tu souhaites faire des “améliorations” dans le logement que tu occupes, il est toujours recommandé d’obtenir l’autorisation écrite préalable de ton bailleur. Cela permet d’éviter toute contestation en fin de bail.

      En principe, tu peux ajouter un verrou mais comme il s’agit d’un aménagement non-souhaité par la propriétaire, celle-ci peut t’imposer de remettre la cloison dans l’état initial ou te réclamer des frais pour le remplacement de celle-ci (par un modèle similaire) à ta sortie des lieux.

      Nous te proposons de t’adresser à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un 2ème avis.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. BM
    11 mars 2021

    Bonjour

     

    Question générale:  pour un même loyer, quelle est la formule la plus intéressante et sécurisante pour le propriétaire:

    location traditionnelle ou co location?

    Sincères salutations.

    BM

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 mars 2021

      Bonjour BM,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez lire la brochure juridique publiée par Bruxelles Logement : « Un mauvais bail, ça peut faire mal » pour obtenir plus d’informations sur les différents types de baux d’habitation à Bruxelles, notamment, le bail de résidence principale, le bail étudiant et le bail colocation.

      Le choix d’un type de bail particulier implique une série de règles spécifiques auxquelles il n’est pas possible de déroger.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou à une agence immobilière pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Clara
    24 février 2021

    Bonjour

    Je suis en colocation depuis septembre et voudrais mettre fin de façon anticipée à mon bail de coloc. Mes colocataire ne respectent pas les règles de cohabitation quelles ont pourtant acceptées en signant le bail de coloc. Dans ce cas, quel doit être la durée du préavis ? Dois je payer des indemnités au bailleur ?

    Merci d’avance pour tout renseignement.

    Cordialement

    Clara ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2021

      Bonjour Clara,

      Dans le cadre du bail de colocation à Bruxelles, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, seule, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire + une copie à tes colocataires.

      Tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre le bail, à ta place et aux mêmes conditions (durée, loyer). La personne proposée ne peut pas être refusée, sauf “motif valable”.

      Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 25 février, ton recommandé prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril prochain. Attention, si tu attends et envoie ton recommandé le 1er mars (ou plus tard en mars), il démarrera le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu ne dois pas payer d’indemnités de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 30 avril).

      Au moment de ton départ, il faudra réaliser un état des lieux intermédiaire (pour constater des éventuels dégâts). Il sera également nécessaire de signer un “avenant” au contrat de bail pour signaler le changement d’identité des locataires en cours de bail et être désolidarisée valablement du contrat avec: la·le locataire entrant·e (remplaçant·e), la·le propriétaire et toi (colocataire sortante).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Titou
    16 février 2021

    bonjour ma coloc désire mettre fin au bail de 3 ans, nous sommes dans l’appart depuis sept 2020, soit 6 mois. Moi, je ne désire pas cela maintenant car je dois terminer mon année académique, que je vais très probablement réussir en juin. Il n’y a pas de clause de solidarité. Ces sont ses parents qui sont garants et qui ont pris l’assu incendie et fait le dépôt de caution, (ma mère a versé la moitié à ses parents, ensuite) Comment faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 février 2021

      Bonjour Titou,

      S’il s’agit d’un bail de colocation officiel, ta colocataire peut mettre fin au bail avant l’échéance, seule, à tout moment. Dans ce cas, le bail prend fin pour elle et continue pour toi.

      Elle doit envoyer un préavis de 2 mois au·à la propriétaire (et une copie pour toi), par lettre recommandée avec accusé de réception, et trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché un·e remplaçant·e) pour reprendre le bail, à sa place. La·le remplaçant·e ne peut être refusé·e, sauf “motif valable”.

      Ta colocataire ne doit pas payer d’indemnité de rupture mais elle doit continuer à payer le loyer normalement, jusqu’à la fin du préavis. Par exemple, envoyé le 17 février, le préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Au moment de son départ, il est recommandé de réaliser un état des lieux “intermédiaire” pour constater si des dégâts ont été causés dans le logement. Il faudra impérativement signer un “avenant” au bail pour signaler le changement d’identité des locataires avec : la·le colocataire entrant·e, le propriétaire, elle (la colocataire sortant·e) et toi.

      Concernant la garantie locative, c’est plus compliqué. En principe, la garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail (si aucun loyer n’est resté impayé et si aucun dégât locatif n’a été causé) mais ici, le bail continue avec toi. Si la totalité de la caution a été versée sur un seul compte, il est nécessaire de trouver un accord à l’amiable avec ta coloc. Peut-être de verser la part qui revient à ta coloc à ses parents et tu pourras récupérer la totalité auprès du propriétaire, à la fin du bail? Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu devras également souscrire à une assurance habitation à ton nom.

      Tu peux t’adresser à un centre d’information pour jeunes près de chez toi ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. muriel
    12 février 2021

    le propriétaire doit déclaré quelque part qu’il met son bien en collocation pour que les collocataires soient protégés?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 février 2021

      Bonjour muriel,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail officiel de colocation doit remplir des conditions bien précises et cela passe, notamment, par la signature d’un contrat de bail unique par l’ensemble des colocataires et d’un pacte de colocation entre elles/eux.

      Le titre du contrat de bail doit indiquer explicitement qu’il s’agit d’un bail de colocation et celui-ci doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature par la·le propriétaire. L’enregistrement peut se faire en ligne via MyRent ou par courrier. Vous pouvez contacter le SPF Finances pour plus d’informations.

      Voici une brochure juridique très complète. La section réservée à la colocation commence à la page 52.

      Il est également possible de contacter votre notaire pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. Powy
    2 février 2021

    Quelle est la procédure que doit engager un Proprietaire pour mettre fin à un bail de colocation si les locataires sont en résidence principale ou si ils ne sont pas en résidence principale?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 février 2021

      Bonjour Powy,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour rompre le bail avant l’échéance, il faut distinguer le bail officiel de colocation du bail non officiel de colocation.

      Dans le cadre du bail officiel de colocation:
      • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre elles/eux.

      Dans ce cas, il est possible de rompre le bail (cf. p.54-55 de cette brochure juridique) si la moitié des colocataires de départ sont parti·e·s (sans être remplacé·e·s) en envoyant un préavis de 6 mois, par courrier recommandé, à tou·tes les colocataires.

      Il également possible de mettre fin au bail selon les règles relatives aux baux de droit commun et/ou de résidence principale: pour “occupation personnelle” (ou de vos proches) du logement, pour faire des “travaux” importants ou, “sans motif” en payant une indemnité.

      Vous pouvez lire la procédure pour le bail non officiel de colocation ici.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou à une permanence d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Joséphine
    7 janvier 2021

    bonjour,

    j’ai pris un appartement à Bruxelles avec 2 autres personnes dont une personne est domiciliée sur les lieux. Dans le contrat est noté une clause de solidarité.

    J’ai repris des études et je n’ai pas la place pour un bureau dans ma chambre. Je souhaite donc quitter ma collocation. Je paie un prix supérieur à ce que vaut ma chambre au prix du marcher et j’ai peur que d’ici 3 mois on ne trouve pas de remplaçant pour moi. Je voulais donc savoir si, parce qu’il y a une clause de solidarité, suis-je tenue donc de payer les loyers jusqu’à la fin de mon bail ?

    si je pars, je dois notifier d’office par lettre recommandée au bailleur ou puis-je simplement envoyer un mail à mon bailleur.

    Répondre
    1. Joséphine
      8 janvier 2021

      de plus, s’il existe un délai de préavis, lequel est-il ?

      bien à vous.

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        12 janvier 2021

        Bonjour Joséphine,

        Pour savoir si tu as conclu un bail officiel de colocation à Bruxelles, ton contrat doit répondre aux conditions suivantes:
        • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
        • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
        • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
        • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux/elles.

        Si c’est bien le cas, une clause de solidarité vous unit, vous êtes engagé·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail.

        Tu peux, toutefois, décider de quitter la colocation, seule, avant l’échéance prévue. Pour mettre fin au bail valablement, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire et une copie à chacun·e de tes colocataires pour les prévenir. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e solvable pour reprendre ton bail en cours.

        En envoyant ton préavis le 12/01, celui-ci prendra cours le 01/02 et prendra fin le 31/03. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

        Au moment de ton départ, il faudra rédiger et signer un “avenant” au contrat de bail (avec le bailleur, tes colocataires, ta·ton éventuel·le remplaçant·e et toi), pour y signaler les modifications au bail initial comme ici, le changement d’identité des colocataires. De cette façon, tu pourras être libérée de tes obligations locatives et aucun loyer ne pourra t’être réclamé après ton départ.

        Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

        Bien à toi,

        Répondre
  46. amazonegt66
    7 janvier 2021

    Bonjour.

    Ma fille et deux amies toutes 3 étudiantes vont prendrez un bail en colocation sans domiciliation à Bruxelles. Elles devront néanmoins souscrire un abonnement électricité/gaz et internet. Seront-elles soumises aux taxes de seconde résidence ? Dans la négative, comment en avoir la certitude ? Nous entendons tellement de sons de cloches dissonants..

    Grand merci de votre réponse.

    Vincent ****.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2021

      Bonjour amazonegt66,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes. La législation entourant la colocation étant récente, complexe et encore “méconnue” par les propriétaires et locataires, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, les règles applicables à la colocation à Bruxelles ne sont valables que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
      • les locataires et la·le propriétaire ont choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation ;
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018 ;
      • les locataires ont signé tou·tes ensemble un seul contrat de bail avec la·le propriétaire ;
      • les locataires ont signé un pacte de colocation entre eux/elles.

      On considère que les étudiant·e·s, qui signent un bail étudiant, ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Celles/ceux-ci peuvent rester domicilié·e·s chez leurs parents et sont considéré·e·s “temporairement absent·e·s” du domicile familial pour étudier la semaine (reviennent chez les parents le week-end et pendant les vacances). Elles/ils restent donc inscrit·e·s dans les registres de la population de la commune d’origine. Il faudra, néanmoins, peut-être s’acquitter d’une taxe communale de seconde résidence (qui varie d’une commune à l’autre). Les étudiant·e·s bénéficient, toutefois, d’une réduction importante voire d’une dispense de paiement.

      En principe, les colocataires sont obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de la colocation car on considère que les colocataires ont établi leur domicile, leur résidence principale, dans la colocation (qui peut également être composée de jeunes travailleur·se·s). Il faut donc déclarer ce changement à la commune. Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude que la situation est différente concernant une colocation composée uniquement d’étudiant·e·s…

      Nous vous invitons à vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou un centre d’information pour jeunes. Pour discuter avec des juristes, nous vous recommandons l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. CIDJ (informateur certifié)
    5 janvier 2021

    Bonjour Rami,

    Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

    Si vous êtes propriétaire de votre bien, vous pouvez donner en location « un immeuble » ou « une partie d’immeuble » à des locataires en contrepartie d’un loyer.

    Plusieurs types de baux existent à Bruxelles, comme le bail de résidence principale: de courte durée (3 ans ou moins) ou de 9 ans. Si les locataires sont étudiant·e·s, il est possible de conclure un bail étudiant (12 mois maximum, renouvelable) ou de colocation (valable aussi pour les travailleur·se·s).

    Il n’est, en principe, pas possible pour vous de signer un bail officiel de colocation avec vos colocataires car cela implique la signature d’un bail unique pour l’ensemble des locataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et les modalités pratiques comme le mode de répartition du loyer). Vous ne pouvez pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

    Voici une brochure très complète que vous pouvez lire pour prendre connaissance des différents types de baux à Bruxelles (p.32 pour le bail de résidence principale, p.46 pour le bail étudiant, p.52 pour la colocation).

    Nous ne pouvons pas vous donner des informations plus précises. Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires. Pour un avis légal, vous pouvez contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

    Bien à vous,

    Répondre