La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

La colocation à Bruxelles est bien reconnue. Cette formule attire de plus en plus de jeunes, qui étudient ou qui ont démarré dans la vie active, en recherche d’autonomie.

Elle concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires (minimum 2) au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.*

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Bruxelles-J – La colocation, quel impact sur le bail et sur les responsabilités – ©Freepik

Le pacte de colocation

En plus des droits et obligations vis-à-vis du bailleur, les colocataires ont également des obligations entre elles et eux.

Les colocataires doivent conclure un pacte de colocation pour formaliser les aspects de la vie en communauté et ses modalités pratiques. Il est contraignant, et a donc une valeur juridique en cas de non-respect. Il est conseillé que les colocataires fassent enregistrer le pacte de colocation afin qu’il soit opposable au bailleur ou à des tiers.

Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
  • la procédure en cas de dégâts locatifs causé par un·e des colocataires (déduction sur la garantie locative, etc.) ;
  • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
  • la division des charges communautaires (ménage, sortie des poubelles, courrier, etc.) ;
  • un inventaire des meubles ;
  • la procédure pour constituer la garantie locative et souscrire à un contrat d’assurance incendie (une personne, une cagnotte, etc.) ;
  • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un·e colocataire.

Il y a une certaine liberté accordée aux colocataires par rapport à ce que le pacte doit contenir, du moment qu’il n’aille pas à l’encontre des règles particulières de la colocation.

Chaque colocataire qui arrive dans la colocation doit signer un avenant au bail et au pacte de colocation.

Les règles spécifiques à la colocation

Généralités

Si l’un·e des colocataires établit sa résidence principale dans le logement, alors les règles communes à tous les baux s’appliquent ainsi que les dispositions relatives au bail de résidence principale.

Par contre, si personne n’y établit sa résidence principale, alors, seules les règles de droit commun concernant les baux s’appliquent.

La solidarité

La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Cela signifie que :

  • le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si une personne n’a pas payé sa part. Il peut choisir auprès de qui demander le paiement ;
  • une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
  • si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, l’ensemble des colocataires est libéré automatiquement, mais cette personne peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.

La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.

Comment mettre fin au bail de colocation collectivement ?

Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter la colocation, alors il faut se référer aux règles de départ. Celles-ci varient en fonction de la durée du contrat. Tout le monde doit signer le préavis.

Comment mettre fin au bail de colocation individuellement ?

Si une personne ou plusieurs colocataires veulent quitter anticipativement la colocation, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Le préavis peut être notifié à tout moment et ne doit pas être accompagné d’indemnités. De plus, il faut notifier une copie du préavis aux autres colocataires.

Pour être libéré de ses obligations contractuelles, le colocataire sortant doit trouver (ou prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour le remplacer. Le propriétaire et les colocataires peuvent refuser la personne proposée, à condition d’avancer de justes motifs.

Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation ?

Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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122 questions déjà posées

  1. SOSO
    22 mai 2024

    Bonjour,

    j’aurais besoin de votre lumière et aide. je suis sur un bail seule et je réfléchis à vouloir être en colocation comme je me déplace souvent cela serait plus intéressant pour moi et du coup je me demande comment faire pour évidemment ne pas perdre mes droits en tant qu’isolé.

    Quelle démarche faire ? merci pour votre aide.

    Sophie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 mai 2024

      Bonjour SOSO / Sophie,

      Si tu habites dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont considérer que tu es “cohabitante” (et pas “isolée”), car les deux critères de cohabitation sont remplis : 1°) géographique (plusieurs personnes résident à la même adresse / sont reprises sur la même composition de ménage à la commune) et 2°) économique (vous partagez les dépenses).

      Il faut pouvoir prouver que tout est payé séparément (loyer, factures, courses, etc.) et que chacun·e a sa propre sonnette et boite aux lettres, par exemple. Il faut démontrer que la vie en communauté n’apporte pas d’avantage supplémentaire que celui de payer un loyer réduit.

      Nous te proposons de contacter Espace Social/Télé-Service ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. El
    15 mai 2024

    Bonjour,

    je suis dans une colocation d’avec 2 autres étudiantes, et l’une d’entre elle nous a annoncé quitter la colocation en février 2024. Aucune préavis n’a été rédigé ou signer mais nous étions d’accord avec sont départ malgré le fait que cela ne nous arrangeait pas. (Je précise que nous avons un bail commun pour l’appartement).

    Cependant, son préavis finit fin mai et nous n’avons toujours pas de colocataire remplaçant. Nous avons eu des propositions au début, que nous avons refusé car il s’agissait de travailleurs alors que nous recherchions un étudiant. Ceci dans le but d’avoir le même rythme de travail. Après 1 mois 1/2 nous avions enfin trouvé une candidate, venu visiter l’appartement et prête à prendre la chambre (celle-ci a même été récupérer les clés de l’appartement). Mais la personne c’est finalement désistée pour manque de clartés (le prix annoncé dans l’annonce par notre ancienne colocataire n’étant pas le bon).
    Depuis ce jour, nous n’avons plus reçu de nouvelle proposition malgré les nombreuses réclamations auprès de la colocataire quittant l’appartement. Nous avons donc entamé les recherches à deux avec ma colocataire restante. Nous avons effectué une nouvelle visite récemment mais nous n’avons malheureusement toujours pas de nouvelle de la personne en questions

    Le préavis arrivant bientôt à son terme, sommes nous en droit de réclamer 3 fois le loyer à la personne quittant l’appartement, étant donné que nous n’avons toujours aucun remplaçant ? De plus est-ce que le fait de refuser des profils car nous recherchons un étudiant et non un travailleur est il valable ?

    je vous remercie d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 mai 2024

      Bonjour El,

      La locataire sortante a la responsabilité de trouver, ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver, une personne pour la remplacer.

      Le bailleur et les colocataires peuvent uniquement refuser la personne proposée à condition d’avancer un “juste motif”. Si la personne n’est pas solvable est un juste motif. Par contre, refuser la/le candidat·e parce qu’il/elle travaille n’est pas un motif valable.

      Si aucun·e remplaçant·e n’est trouvé·e ou accepté·e, la colocataire sortante continuera à être liée par ses obligations (notamment, le loyer) et sa solidarité avec les autres colocataires durant 6 mois après la date d’effet du congé qu’il aura notifié (si le bien est situé en de Région Bruxelles-capitale). Le paiement d’une indemnité équivalente à 3x sa part de loyer à ses colocataires est valable pour la Région wallonne.

      Il faut tenir compte du fait que la locataire sortante a proposé plusieurs candidat·es que vous avez refusé·es!

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service. En Région wallonne, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Miriam
    9 mai 2024

    Bonjour peut on faire de la colocation dans un studio de 35 m² avec le propriétaire si nous sommes d’accord ? qul type de bail est le meilleur, colocation ou autre?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour Miriam,

      Il arrive que le bailleur mette une partie de son logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages) et qu’il/elle en occupe une autre partie (le rez-de-chaussée, par exemple). Il faut alors conclure un bail de résidence principale avec les locataires.

      Toutefois, on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.

      Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel, les colocataires (minimum 2) doivent signer un bail unique avec le bailleur. Les colocataires doivent signer un “pacte de colocation” entre elles/eux (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Ridlo
    30 avril 2024

    Bonjour,

    ma colocataire (nous sommes 2) souhaites sous louer sa chambre, la propriétaire n’est pas contre mais moi je le suis car je ne souhaite pas habiter avec quelqu’un que je ne connais pas.
    suis je en droit de refuser ? Je suis domiciliée dans l’appartement que nous louons mais nous avons toutes les deux notre nom sur le contrat. Elle n’a aucun contrat concernant les charges ils sont tous à mon nom

    celle ci me menace de ne plus payer de part du loyer sûr je n’accepte pas, sauf que j’ai signé un bail pour habiter avec elle et non avec un/une inconnue

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour Ridlo,

      La sous-location est interdite, sauf accord du bailleur.

      Ici, la propriétaire autorise la sous-location, mais tu refuses. En tant que co-locataire, toutes les décisions doivent être prises ensemble. Ta co-locataire ne peut pas t’imposer de sous-louer, si tu avances un motif valable.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. shadowlow
    28 avril 2024

    Bonjour, je souhaite entrer en dans une colocation déjà établi et le propriaitaire m’a envoyé un avenant contenant l’article suivant : “le locataire entrant déclare, au terme de l’état des lieux, avoir une connaissance suffisante du bien loué et l’accepter dans l’état où il se trouve actuellement. Il déclare faire sien l’état des lieux établi initialement le xx/xx/xxxx et assumer seul la resposabilité d’éventuels dégats locatifs solidairement des autres colocataires”

    Selon moi, cela suppose que j’ai eu un état des lieux avec le bailleur, sauf que ce n’est pas le cas, je n’ai pas rencontré le bailleur.

    Est ce normal?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2024

      Bonjour shadowlow,

      Lorsque tu rejoins une colocation existante, il est nécessaire de signer un avenant pour t’ajouter valablement et de procéder à un état des lieux intermédiaire. Cet état des lieux te sert d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie pour la personne que tu remplaces.

      Tu ne peux pas être tenu·e responsable pour des dégâts antérieurs à ton arrivée dans les lieux.

      Si une clause de solidarité est incluse dans le bail, les colocataires sont “unis solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Lola087090
    17 avril 2024

    Bonjour, je suis étudiante et je souhaite entrer en colocation avec deux amies étudiantes. Nous avons toutes les trois 21 ans et sommes sans revenus (sauf jobs étudiants). Est-ce que le propriétaire est en droit de nous demander les fiches de paies de personnes tierces qui se portent garantes pour nous (partents) ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 avril 2024

      Bonjour Lola087090,

      Il est possible de signer un “bail de colocation” à trois avec le bailleur.

      Tu dois pouvoir apporter des preuves de solvabilité au bailleur (pour qu’il/elle puisse s’assurer que tu paies le loyer en temps et en heure) : soit, un contrat de travail étudiant, soit, des fiches de salaire, soit, des preuves de paiement des 3 derniers loyers.

      Si tu n’as pas (suffisamment) de revenus, le bailleur peut demander qu’un garant signe le bail et s’engage à remplir tes obligations locatives à ta place, en cas de manquement. Dans ce cas, il/elle peut demander les mêmes documents aux tiers pour s’assurer de leur solvabilité.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. marcel
    16 avril 2024

    en étant obligé de venir  vivre chez ma fille , suite inondation , nous avons perdu tout presque 1000€ pour nous deux !!

    Nous  avons décidé de nous mettre en colocation, afin de ne plus perdre  en argent  (elle ma fille handicapée 66%) moi pension crappa )

    bail entre nous , signature du proprio pour protocole de colocation,  le tout envoyé au spf handicap  et pension   pouvons espérer de retrouver nos droits comme si on était isolé

    vous pouvez me répondre par mail ( merci)

    je vous remercie de votre réponse détaillé,

    recevez nos salutations les meilleurs

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 avril 2024

      Bonjour marcel,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous êtes dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont vous considérer comme “cohabitant”, car vous remplissez les deux critères de cohabitation : géographique (vous résidez à la même adresse) et économique (vous partagez les dépenses).

      Il faut prouver que vous payez tout séparément (factures, courses, etc.) et que chacun·e a sa propre sonnette et boite aux lettres, par exemple.

      Nous vous conseillons de contacter Espace Social/Télé-Service ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Princesse
    9 avril 2024

    Je vis avec mon ex belle fille en colocation mais je désire partir l’ambiance n’est plus possible que dois-je faire pour partir

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 avril 2024

      Bonjour Princesse,

      S’il s’agit d’un “bail officiel de colocation”, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à votre/vos colocataire·s) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, il faut prévenir le bailleur et les autres occupant·es, envoyer un préavis de 3 mois, éventuellement payer une indemnité de rupture (1 mois dans le cadre du “bail de courte durée” ou 3, 2 ou 1 mois de loyer la 1e, 2e ou 3e année d’occupation du “bail de 9 ans”) et signer un “avenant” pour se désolidariser valablement du bail.

      Enfin, il est toujours possible de proposer de “rompre le bail de commun accord” avec le bailleur et votre ex-belle-fille. Dans ce cas, l’arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en autant d’exemplaires que de parties).

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Mimie
    5 avril 2024

    Bonjour dans le cas d’une colocation a 2 personnes, y a t il une obligation de leide en commun à partagé type salon ?

    Autre question: peut-on louer un logement dont la colocation n’était pas stipulé dans l’annonce du bien et si installer à 2 et organiser une colocation entre les 2 locataires du bien ou est-ce impossible?autrement dis les 2 personnes s’organisent pour payer le loyer à deux chacune de moitié et partager les factures eau gaz electricite tc wifi taxes….et se considèrent colocataire ou ce n’est pas comme cela que ça marche ? Por commencer y a I il un bail spécial colocation ou est-ce un bail normal ?

     

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2024

      Bonjour Mimie,

      Le bail de colocation est bien défini à Bruxelles et implique une série de règles particulières.

      Pour considérer qu’il s’agit d’une colocation, il faut que ce type de régime de bail ait explicitement été choisi par les locataires et le bailleur. Il faut au moins deux occupant·es, signer un bail unique et accepter et signer un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté).

      Généralement, chaque colocataire a sa propre chambre (et parfois, sa propre salle de bains). Le reste des pièces sont partagées.

      Si chaque personne signe son propre contrat de bail, ce n’est pas une colocation officielle.

      Une autre solution est de signer à deux un bail “classique” / bail de résidence principale avec le bailleur. Dans ce cas, vous vous arrangez entre vous / “comme un couple” pour verser le loyer (50-50), l’entretien du logement, etc.

      Tu trouveras sur cette page du site Bruxelles Logement des modèles de bail de résidence principale et de colocation.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Juliettebxl
    22 mars 2024

    Bonjour,

    j ai emménagé chez un ami qui loue un appartement 2 chambres depuis 20 ans à Bruxelles.. Le propriétaire ne veux pas nous faire un contrat de collocation car il veut garder le contrat initial et, peut importe nos accords de payement avec mon coloc, recevoir l entièreté du loyer depuis le compte de celui-ci , comme ils le font depuis des années. Suis-je dans mes droits si je me domicilie là. Quel sera mon statut dans ce cas?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Juliettebxl,

      Dans une colocation, il arrive qu’un·e “locataire principal·e” soit désigné·e. C’est la personne de référence du bailleur, c’est elle qui verse la totalité du loyer au bailleur (et les colocataires versent leur part du loyer sur le compte du locataire principal·e). De son côté, le bailleur doit s’adresser à elle en cas de problème (cela lui évite d’avoir plusieurs intermédiaires).

      Le “bail de colocation” implique une série de règles précises, notamment, la signature d’un bail unique, l’adhésion à un pacte de colocation, la solidarité des colocataires…

      Si le bailleur ne désire pas qu’un bail de colocation soit signé, il faut demander à se rajouter au bail actuel en signant un “avenant” avec le bailleur et ton ami. L’avenant est un document annexe qui complète et modifie le contrat de bail de base. En signant, tu acceptes le bail, aux mêmes conditions que ton ami, et tu t’engages à le respecter.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, tu es considérée comme la 2e locataire, au même titre que ton ami. Tu peux te domicilier à la commune sans problème.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Roger
    20 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis dans une situation particulière où je m’apprête à quitter ma coloc mais je n’ai pas de pacte de colocation. En outre, la garantie locative a été mise par des colocataires qui étaient dans ce même appartement il y a 5 ans (un seul est resté depuis le début).

    Lors de mon départ, ils veulent faire un état des lieux intermédiaire alors que ce dernier n’a jamais été fait pour aucun des anciens colocataires sortants.
    Je me retrouve donc à devoir porter les potentiels frais tout seul de tous les anciens résidents.

    Est-ce que le fait que je n’ai pas de pacte de colocation et de garantie locative m’exempte de faire cet état des lieux ? Comment pourrais-je avoir une solution plus juste où je ne me retrouve pas à payer pour tous les précédents ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2024

      Bonjour Roger,

      Il est nécessaire de rédiger un état des lieux intermédiaire à chaque arrivée/départ dans la colocation.

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée/intermédiaire a été réalisé à ton arrivée dans les lieux ?

      Il faut savoir que l’état des lieux de sortie/intermédiaire peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée/intermédiaire. Il faut pouvoir comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Roger
        22 mars 2024

        Bonjour,

        Merci de votre réponse rapide.

        Aucun état des lieux intermédiaires/d’entrée n’a été réalisé.  Voilà pourquoi j’ai la sensation d’être le dindon de la farce qui va payer les pots cassés de tous les précédents locataires.

        Merci à vous

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          25 mars 2024

          Bonjour Roger,

          Si tu peux prouver que ta date d’arrivée dans la coloc’ ne correspond pas à la date de l’état des lieux d’entrée initial (et qu’aucun état des lieux d’entrée/intermédiaire n’a été rédigé au moment de ton emménagement), aucun état des lieux de sortie/intermédiaire ne peut être rédigé.

          Aucun frais ne peut t’être facturé, sauf si le bailleur et/ou tes colocataires peuvent prouver que tu as occasionné certains dégâts.

          Bien à toi,

          Répondre
  12. Dorian
    28 février 2024

    Bonjour,

    Je souhaite quitter ma colocation, je suis en bon termes avec mes colocataires.
    La propriétaire n’envisage pas d’accepter une reprise de bail avec un autre colocataire, même pour un profil qui présente la même stabilité financière.

    Que faire? Est-il possible que la personne s’installe et que je quitte la colocation légalement?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour Dorian,

      Tu as le droit de quitter la colocation en cours de bail. Cependant, il faut prévenir valablement la propriétaire. Il faut lui envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une copie à tes colocataires.

      Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Si la propriétaire ne souhaite pas de remplaçant·e, peut-être est-il possible de “rompre le bail de commun accord”? Dans ce cas, votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Kheroua
    25 février 2024

    Je veux bien mettre fin au bail en collaboration de 3 ans. Que dois-je faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour Kheroua,

      Nous t’invitons, tout d’abord, à consulter ton contrat de bail, rubrique “Résiliation anticipée”.

      S’il s’agit d’un bail de colocation “officiel” (un unique contrat commun à l’ensemble des colocataires + signature d’un pacte de colocation), il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et une copie à tes colocataires. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      S’il s’agit d’un bail de résidence principale de courte durée, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. ADB
    22 janvier 2024

    Bonsoir,

    Un colocataire quitte l’appartement que je loue, et l´autre y reste seul. Dois-je faire signer un nouveau bail de location, ou seulement un avenant au bail de colocation (bien qu´il n´y aura plus de colocataires, juste un locataire)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour ADB,

      En principe, le locataire sortant doit trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre sa place.

      En l’absence d’un·e remplaçant·e, il faut conclure un nouveau bail (bail étudiant ou de bail résidence principale), car pour considérer qu’il s’agit d’une colocation, il faut au minimum deux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Claire
    16 décembre 2023

    Bonsoir,

    Je souhaite poser unje question concernant le texte ci-desous;

    “Le propriétaire peut mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es. Il peut donc leur donner un préavis de 6 mois ou mettre fin au bail selon les règles prévues par la loi sur la résidence principale et le droit commun”.

    Pouvez vous me dire si l’entièreté du loyer doit être payer, durant les 6 mois de préavis par l’autre moitier des locataire , ou bien seulement la moitié du loyer?

    Je ne comprends pas bien ce texte de loi.

    Par exemple:

    dans une maison4 colocataires ont un bail pour un montant de 2000 euros. Ils paie 500 euros chacun.

    2 colocataires décident de partir et ne sont pas remplacés. N’ont t’il pas le droit de payer chacun 1000 euros afin de pouvoir rester dans le logement? Le propriétaire à le droit de mettre fin  au bail?

    Par contre si le propriétaire peux mettre fin au bail en ne touchant que la moitié du loyer ce n’est pas vraiment ce qu’on appel “une possibilité de mettre fin au bail” puisque durant 6 mois il ne touche que la moitié de son loyer, ce qui n’est pas très juste.

    Pouvez vous le dire ce qu’il en est s’il vous plait?

    Tout grand merci d’avance pour votre réponse.

    Foty

    ********

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Claire,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Dans le cas d’une colocation, il faut voir aussi ce que prévoit le pacte de colocation.
      Mais, pour obtenir des conseils personnalisés, vous devriez contacter les juristes de l’association suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  16. Crocozore
    5 décembre 2023

    Bonjour,

    Mon colocataire ne respecte aucune clause établis lors de la signature du bail causant du désordre dans le bien être général de la colocation.

    Notamment en ne se domiciliant après plus de 14mois et un gros manque d’entretien notamment de sa chambre.

    Quel protection juridique avons nous pour nous débarrasser de lui ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour Crocozore,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Est-ce que vous avez signé tous ensemble un pacte colocation qui sert de ‘cadre’ dans certains cas ?
      Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un Service de Médiation, celui de votre administration communale par exemple.
      Vous pouvez aussi demander un avis juridique via l’aide juridique de 1ère ligne. (voici un lien pour la Wallonie).
      Bien à vous

      Répondre
  17. Christian
    29 novembre 2023

    Peut-on exiger qu’un des co-locataires soit responsable du paiement ?

    En cas de désistement de l’un ou l’autre, peut-on alors exiger qu’il paie l’entièreté ?

    Existe-t-il en Belgique  une assurance pour loyers impayés ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Christian,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Dans les colocations, comme tu le iras ici, il est important d’avoir un pacte de colocation.
      La colocation concerne la location d’un même logement par plusieurs locataires (minimum 2) au moyen d’un unique contrat. Il y a donc des règles spécifiques à ce type de bail, mais elles ne s’appliquent que d’un commun accord entre les locataires et le propriétaire.
      Une clause de solidarité est en principe prévue dans le bail.
      La clause de solidarité implique que les colocataires sont solidaires par rapport au propriétaire et aux obligations qui découlent du contrat de bail Cela signifie que :
      le propriétaire peut réclamer à chacun·e des colocataires le paiement du loyer si une personne n’a pas payé sa part. Il peut choisir auprès de qui demander le paiement ;
      une mise en demeure adressée à l’un·e des colocataires vaut pour tous·tes ;
      si l’un·e des colocataires paie un loyer dû, l’ensemble des colocataires est libéré automatiquement, mais cette personne peut se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement.
      La solidarité ne s’applique pas pour les obligations liées au pacte de colocation.
      Pour plus d’infos, tu peux contacter une des associons suivantes (à Bruxelles – voir rubrique associations).
      Bien à toi,

      Répondre
  18. Aziz
    24 novembre 2023

    Bonjour,

    suite à un dégâts des eaux mon appartement n’est plus adapté à un logement décent ,je veux quitter le logement cependant j’ai héberger un ami qui est domicilié avec moi mais qui ne figure pas sur le bail

    cette personne n’a pas retrouver de logement

    et donc je part mais cette personne reste

    est ce que le propriétaire peut ce retourné contre moi ?

    si cette personne ne paie pas le loyer

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Aziz,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      En principe, tu aurais dû signer un avenant au contrat de bail afin de ‘mettre à jour’ le bail avec le nouveau locataire ou locataire supplémentaire.
      Est-ce que des réparations sont prévues ?
      Jusqu’à présent, de ton côté, tu as payé le loyer normalement ? A ce niveau le propriétaire ne peut rien te dire.
      C’est toutefois un peu surprenant que ton ami ait pu se domicilier chez toi sans devoir fournir de bail à l’administration communale.
      Maintenant, tu peux peut être dire à ton propriétaire que tu as un nouveau locataire à lui proposer, de la sorte il n’y a pas de ‘vide locatif’.
      Mais tu dois alors plutôt lui envoyer un courrier au lieu de le lui dire oralement.
      En tout cas, c’est important d’avoir une trace écrite si vous obtenez un accord par rapport au changement de locataire.
      Dans l’immédiat, tu devrais peut-être demander conseil à une des associations suivantes.(voir rubrique associations) comme notre collègue est absente pour l’instant.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. keto
    20 octobre 2023

    “Il est interdit à tous les colocataires, qui l’acceptent, détablir leur résidence principale dans les lieux” cette clause figure dans le modèle de contrat de colocation. S’agit-il d’une clause impérative ? quelle est sa raison d’être ? quelle est sa motivation ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour keto,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Voici une liste d’associations bruxelloises (où travaillent des juristes notamment) que vous pouvez contacter, voici un lien pour la Wallonie.
      Bien à vous,

      Répondre
  20. Katia
    9 octobre 2023

    Bonsoir.

    Le règlement intérieur de notre immeuble n’autorise la location des appartements qu'”aux membres d’une seule famille, leurs hôtes et leurs domestiques (sic)”. Or, la voisine a loué son appartement à 4 étudiantes en colocation, après en avoir informé le Syndic qui l’a laissé faire. Ce dernier argue qu’un refus de ce type pourrait être attaqué en justice pour discrimination. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point s’il vous plaît ? Merci beaucoup !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Katia,

      En principe, toute personne pleine propriétaire d’un bien peut décider de le mettre en location si elle le désire. Celle-ci peut mettre son bien à disposition des locataires de son choix.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre syndic directement, votre notaire ou encore, le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Christiane
    5 octobre 2023

    Bonjour a vous

    Je vie dans une colocation on je signe un contrat de bail mais malheureusement mais colocataire veulent plus vivre avec moi

    Es que il peuvent mais foudre dehors du jour au lendemain

    Merci pour votre compréhension et votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Christiane,

      Quand tu décides de rejoindre une colocation, la bonne entente et la bonne volonté de tous·tes sont des conditions essentielles au bon déroulement de la vie en communauté.

      En signant le bail et en acceptant le pacte de colocation, tout le monde s’est engagé à remplir ses engagements locatifs et à ne pas perturber la cohabitation avec les autres occupant·es.

      Il faut donc essayer de maintenir une relation cordiale avec tes colocataires. Cela peut être plus facile avec une personne jouant le rôle d’intermédiaire, par exemple, en faisant appel à un “Service de Médiation” communal.

      Si malgré cela, le problème continue, sous certaines conditions, le bailleur peut rompre le bail. En concertation avec les autres colocataires, le bailleur peut également faire appel à la justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. mendel
    10 septembre 2023

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un contrat de colocation à Bruxelles, un des colocataires souhaite quitter la coloc.
    1/Quid de l’état des lieux? doit-on refaire un état des lieux avec le propriétaire ou juste entre colocataire?

    2/L’avenant doit-il être enregistré?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour mendel,

      Il est recommandé de rédiger un “état des lieux intermédiaire” lors du départ d’un·e colocataire. Celui-ci vaut pour “état des lieux de sortie” pour le locataire sortant et pour “état des lieux d’entrée” pour la personne qui le remplace.

      Les colocataires doivent s’arranger entre elles et eux pour rembourser sa part de la garantie locative au locataire sortant. Sa part est “récupérée” via le dépôt effectué par la personne remplaçante.

      Les avenants au contrat de bail doivent être enregistrés.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. jerome
    3 septembre 2023

    Bonjour, j’ai du mal a comprendre. Je vais avoir un bien a louer a Bruxelles. Je suis propriétaire du bien mais je n’ai pas l’usufruit, ce sont mes parents qui possède l’usufruit. Je vais habiter dans ce lieu en tant que résidence principale et aurait un loyer de 1100 € a régler par mois ce prix a été choisi pour que ma chambre ne soit pas comptée. Je n’arrive pas a savoir les différence de devoir et de responsabilité entre un contrat de colocation classique ou je demanderais par exemple 550 € par personne et deux contrat de sous location a 550€ par personne, en sachant que le propriétaire demande que le versement soit fait depuis un compte unique une fois par mois vers son compte. Quels sont les différence de droit pour les locataires et quels seront les différence de mes responsabilité en cas de : dommage, litige, non paiement etc… Merci beaucoup de prendre le temp de répondre. Bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2023

      Bonjour jerome,

      Les colocataires signent ensemble un bail unique et sont “unis solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Ils doivent signer un “pacte de colocation” entre elles et eux et sont soumis aux mêmes obligations vis-à-vis du loyer, de l’entretien, etc.

      Il faut savoir qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de propriétaire et de colocataire.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter ton notaire ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Jean
    16 août 2023

    Je suis locataire dans une coloc à 3 et  il y a une tension terrible avec un autre coloc ( il ne respecte pas le règlement intérieur par rapport aux tâches ménagères et adopte une attitude hostile dans sa communication verbale, une fois il m’a menacé de ”me péter la gueule” )

     

    Ce dernier a donc annoncé à la coloc et au propriétaire qu’il comptait partir, un accord verbal a été trouvé pour qu’il parte avant le 1 er septembre ( sachant qu’il ne peut pas payer les 3 mois de préavis ) j’ai entrepris des recherches pour trouver une nouvelle personne pour reprendre sa chambre.

    Rebondissement, il décide de retarder son départ et invoque son droit à avoir 3 mois de préavis. Il  réfute l’accord verbal donné au propriétaire.

     

    Le propriétaire, constate aussi, qu’il a déjà payé son loyer en retard  et lui propose à nouveau un  accord: il part le 1er septembre, il récupère sa garantie locative et compte tenu de ses problèmes financiers, il pourra payer sa nouvelle garantie locative pour trouver un autre endroit à louer.

     

    Dans ma coloc, nous sommes déjà tout proches de trouver quelqu’un  pour reprendre sa chambre à partir du 1 er septembre mais nous sommes bloqués car si notre coloc en partance décide de partir au delà du 1 er septembre, nous allons ”perdre” la personne que nous avions choisi.

    Le propriétaire est excédé par l’attitude de ce coloc, et cherche aussi à le faire partir le plus tôt possible,

     

    quels sont les moyens disponibles pour sortir de l’impasse ?

     

    merci pour votre temps

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023

      Bonjour Jean,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Il est vivement conseillé de mettre tout accord à l’amiable par écrit. Cela permet de formaliser l’accord et engage les parties, contrairement à un accord verbal. Le colocataire défaillant n’était donc pas légalement contraint de partir le 1ᵉʳ septembre.

      Pour résilier le “bail de colocation” avant l’échéance, il faut prester un préavis de 2 mois. C’est au locataire sortant que revient la responsabilité de trouver une personne pour le remplacer.

      Si la procédure légale n’est pas respectée, l’unique solution alternative consiste à tenter de parvenir à un accord à l’amiable.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Roro
    11 août 2023

    Bonjour,

    Trois potes et moi-même, souhaitons faire une colocation. Dans la majorité des potentiels logements, il s’agit d’un contrat de bail solidaire où il y a obligation d’avoir chacun des garants (solidaires aussi) car nous sommes étudiants.

    Mes parents pourraient se porter garants mais ils ont plutôt peur du pire des scénarios, c-à-d tout le monde perd son job étudiant et les autres garants ne payent pas. Le contrat étant solidaire, ils devraient payer la totalité du loyer et non ma partie seulement.

    La question est la suivante, existe-t-il un moyen légal, encre sur papier, pour que chacun des garants, en cas éventuel de non-paiement d’un des colocataires, que ce soit seulement le garant du colocataire en question qui se charge de sa partie. J’imaginais un contrat de règlement de conflits (externe au contrat de bail), qui viendrai en première ligne avant l’application de la solidarité du contrat bail. Histoire de rassurer mes parents, dont je comprends leur inquiétude car il y a bien une différence entre se porter garant pour le montant d’une personne et le montant de 4.

    Nous nous sommes assurées avant de penser à ce projet de colocation que ce genre de scénarios ne soit pas envisageable mais effectivement il ne peut pas être écarté.

    Je ne connais pas énormément de choses en droit et ce sera ma première expérience en colocation. Donc je vous remercie d’avance pour les éclaircissements que vous pourriez m’apporter.

    Cordialement,

    Roro

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour Roro,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      La colocation implique la solidarité des locataires : les colocataires sont “unis solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail. Un courrier envoyé à l’un·e vaut pour toustes.

      Un·e locataire principal·e est parfois désigné·e, c’est la personne de référence qui verse le loyer au bailleur (après avoir reçu la part de chacun·e de ses colocataires). Dans ce cas, le bailleur s’adresse à cette personne en priorité.

      Si chaque colocataire verse sa part du loyer directement au bailleur, le propriétaire réclamera les montants dus aux autres colocataires, avant de solliciter les garants. Les colocataires devront alors s’arranger avec le colocataire défaillant pour récupérer leur part.

      En cas d’inaction des colocataires dans un délai imparti, le bailleur pourra se retourner contre les garants pour récupérer les montants impayés.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Sandra
    10 août 2023

    Vous semblez faire la différence entre :
    – Contrat de colocation officiel (clause de solidarité)
    – Contrat de colocation résidence principale

    Quelle est la vraie différence entre les 2 ?
    Ne peut–on pas faire un contrat de colocation avec clause de solidarité mais au sein duquel au moins 1 personne y établira sa résidence principale ?

    Je ne trouve pas cette différence sur le Bon Bail.
    Par ailleurs, ils n’ont qu’un seul modèle de contrat et il s’agit de celui de la résidence principale. Où trouver une modèle de contrat de colocation officiel avec clause de solidarité ?

    Désolée pour le dérangement, et merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Re-bonjour Sandra,

      Nous distinguons les baux officiels de colocation des baux non-officiels, c’est-à-dire tous ceux qui ne respectent pas au moins une des conditions indispensables (par exemple, signature de plusieurs baux, pas de clause de solidarité, etc.)

      Sur le site de Bruxelles Logement, vous trouverez des modèles-type de contrat de bail de colocation de résidence principale (un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale) et de bail de colocation de droit commun (pas d’affectation du bien à une résidence principale).

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Sandra
    10 août 2023

    Autre question !

    Dans le cadre d’un bail de colocation officiel (solidaire).
    Imaginons qu’un colocataire souhaite donner son préavis mais ne fait pas de recherches actives pour trouver son remplaçant. Jusque quand son loyer est-il dû ? J’ai entendu parler de 6 mois ? Est-ce correct ? Cela démarre à la date de remise de son préavis ? Ou après les 2 mois de préavis ?

     

    Un grand merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Re-bonjour Sandra,

      Nous vous invitons à consulter la brochure juridique de Bruxelles Logement : “Un mauvais bail, ça peut faire mal” et plus particulièrement, la page 54 consacrée à la “recherche active et suffisante” et aux “obligations du locataire sortant”.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Sandra
    10 août 2023

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour cet article !

    Je suis propriétaire et nous allons mettre en place un bail solidaire de colocation (6 personnes) à partir de septembre.

    Etant donné que toutes les personnes ne se connaitront pas forcément, je voulais savoir si on pouvait annuler la solidarité entre ces 6 colocataires en cas de loyer non reçu ? Et nous protéger en demandant à chacun des colocataires d’avoir un bon garant. Si oui comment faire ?

    J’aimerais cependant garder la notion de solidarité dans le cas de départ d’un colocataire : ce colocataire partant doit trouver un remplaçant avec validation de notre part, sinon il est redevable de son loyer.

    Pouvez-vous m’aider ?

    Merci beaucoup,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour Sandra,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      La colocation est bien réglementée à Bruxelles. La solidarité des colocataires entre elles/eux vis-à-vis du bailleur est une des conditions essentielles pour considérer qu’il s’agit bel et bien d’un bail de colocation.

      Nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. MJ
    3 août 2023

    Bonjour,

    Je voulais savoir si un propriétaire pouvait ce mettre en colocation avec une ou plusieurs autres personnes.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 août 2023

      Bonjour MJ,

      Il arrive que le bailleur mette une partie de son logement à disposition de locataires (par exemple, les 1ᵉʳ et 2ᵉ étages) et qu’il en occupe une autre partie (le rez-de-chaussée, par exemple). Il peut conclure un bail de résidence principale avec ses locataires.

      Toutefois, on considère qu’il n’est pas possible de cumuler les statuts de “propriétaire” et de “colocataire”.

      Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel, les colocataires (minimum 2) doivent signer un bail unique avec le bailleur. Les colocataires doivent signer un “pacte de colocation” entre elles/eux (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
  30. didier ****
    17 juillet 2023

    Bonjour,

    Je vys saurais gré de bien vouloir m’indiquer si, en cas de collocation, l’on est obligé d’adopter la formule créée par la Région ou si l’on peut conclure des baux séparés avec chaque occupant comme dans le passé. Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 juillet 2023

      Bonjour didier ****

      Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel et que les règles du régime spécifique de la colocation (en Région de Bruxelles-capitale) s’appliquent, il faut que :

      • le bailleur et les preneurs aient choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation,

      • que le bail soit conclu ou renouvelé après le 1ᵉʳ janvier 2018,

      • que tous·tes les colocataires aient signé un contrat de bail (unique) avec le bailleur

      • que tous·tes les colocataires aient signé un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté).

      Si chaque locataire signe son propre bail, on ne peut pas parler de colocation.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. ICKS
    13 juillet 2023

    Bonjour,

    Je suis colocataire et je suis liée par un pacte de solidarité avec mes autres colocs. Pour ma part je suis en pleine deuxième année de colocation.

    Notre appartement a été mis en vente pendant ce mois de juillet. A partir du mois prochain il nous a été donné 03 mois de préavis.

    1) Etant donné que le bail est à Bruxelles le préavis ne devrait il pas être de 06 mois?

    2) J’ai trouvé une solution de logement. Si je veux quitter les lieux avant la période de préavis, est ce que je devrais rester solidaire de mes colocataires qui n’ont pas encore trouvé de solution?

    3) Si je quitte pendant le premier mois de préavis, est ce que je devrais encore rester solidaire de mes colocataires pendant les mois restants de cette période?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 juillet 2023

      Bonjour ICKS,

      Le préavis de 6 mois donné par le bailleur concerne le “bail de 9 ans”. S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

      Le bailleur peut uniquement rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois aux locataires et de leur verser une indemnité d’1 mois de loyer.

      Nous te proposons de lire la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.

      En principe, tu ne peux pas partir avant la fin du préavis. Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations. Mais si le bailleur souhaite occuper personnellement le bien, cela peut l’intéresser que les colocataires partent plus tôt que prévu.

      Étant donné qu’une clause de solidarité est inscrite dans le bail, tu dois obtenir l’accord préalable de ton bailleur et de tes colocataires pour partir. Dès qu’un accord à l’amiable est trouvé, il faut signer une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur et tes colocataires pour te désolidariser valablement du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Oscar ****
    10 juillet 2023

    Bonjour, Un bail est-il forcément un bail de colocation s’il est signé par plusieurs locataires ou colocataires, ou le bail doit il être dénommé “bail de colocation”  pour être régit par les règles spécifiques de ce type de bail, notamment concernant la rupture anticipé de bail par l’un des colocataires?

    Je suis en colocation et je veux rompre mon bail de façon anticipée et le propriétaire me réclame un remplaçant et une indémnité de rupture…

    Bien à vous

    Oscar ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 juillet 2023

      Bonjour Oscar ****,

      Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel, il faut que : le bailleur et les preneurs aient choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique de la colocation, que le bail soit conclu ou renouvelé après le 1ᵉʳ janvier 2018, que toustes les colocataires aient signé un contrat de bail (unique) avec le bailleur et signé un pacte de colocation (qui règle la vie en communauté) entre elles/eux.

      En premier lieu, il faut vérifier ce qui est prévu dans la rubrique “Résiliation anticipée” du bail.

      Dans le cadre du “bail de colocation” officiel, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires) pour rompre le bail avant l’échéance. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche “active et suffisante” en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Il est toujours possible de “rompre le bail de commun accord”, en s’accordant sur un délai de préavis réduit, la recherche d’une personne pour te remplacer (ou non), le paiement d’une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  33. loulou
    29 juin 2023

    bonjour,

    mes 2 colocataires /3 partent, elles ont rompu le bail avant la fin de la date prévu

    la propriétaire demande de faire un état des lieux de sortir et de rentrée (car 2 nouvelles colocataires rentrent) et me demande de payer autant que les 2 qui sortent et qui rentrent alors que je n’ai pas souhaiter cela.. est ce normal ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 juin 2023

      [SUITE 2/2]

      Il faut faire un “état des lieux intermédiaire” à chaque départ et arrivée de colocataires. Cela permet de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation, par rapport à l’état des lieux d’entrée, et si des frais pour effectuer des réparations sont à prévoir.

      Concernant la garantie locative, celle-ci reste bloquée pendant toute la durée du bail. Il faut donc s’arranger à l’amiable pour rendre leur part de la garantie aux colocataires qui partent (des frais de réparation sont, éventuellement, à déduire) : généralement, ce sont les nouvelles colocataires qui versent leur part aux anciennes. Il faut impérativement mettre cela par écrit (signé et daté, en plusieurs exemplaires).

      Nous te proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement ou un centre d’info pour jeunes pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. loulou
    29 juin 2023

    Bonjour,

    je suis en colocation avec 2 filles (colocation de 3) a ottignies (mauvaise ambiance)

    Les 2 filles quittent la colocation, j’ai donc trouvé 2 nouvelles colocataires,

    (je ne m’entent pas dutout avec les 2 colocataires qui partent) : nous devons donc refaire un bail avec les 2 nouvelles car les 2 anciennes partent avant la fin du bail (1 ans avant), y a t il une loi qui stipule que je peux dire non a un nouveau bail pour qu elles ne puissent pas reprendre leur caution sur l’appartement? ou doivent elle me payer les frais du nouveau bail sachant que s’est elles qui ont décidé à partir et que leur départ va m’engendrer des frais (nouveau bails, experts) que je n’aurais pas du avoir ?

     

    Pourriez vous m’éclairerez la dessus?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 juin 2023

      Bonjour loulou,

      Il faut uniquement rédiger un nouveau bail lorsque l’ensemble des colocataires initiales quittent le bien.

      Ici, il ne faut pas faire de nouveau bail, car une des colocataires initiales (toi) fait toujours partie de la colocation.

      Il faut, néanmoins, rédiger un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur, les deux locataires sortantes, les deux remplaçantes (locataires entrantes) et toi.

      Cela permet de désolidariser les deux anciennes locataires du bail (et des droits et obligations qui en découlent) et d’intégrer valablement les deux nouvelles. Il faut également qu’elles acceptent le pacte de colocation en le signant.

      [1/2]

      Répondre
  35. clemon
    24 juin 2023

    Je suis actuellement dans une colocation (solidaire, j’ai un avenant au bail) avec une autre fille à Bruxelles et que je cherche à quitter depuis plus d’un mois maintenant. Elle limite fortement nos possibilités de visites (en + d’un mois de recherche nous n’avons pu en avoir que 7..) et a refusé plusieurs personnes sans réel motif. Je peux avancer les preuves de mes recherches actives et suffisantes mais je ne sais pas à qui je dois m’adresser pour cela, à l’agence qui gère l’appartement? Et que ce passera-t-il ensuite, une des candidates que je propose sera-t-elle choisie par l’agence si elle est solvable ou ma colocataire devra assumer seule le bail et la recherche de colocataire?

    merci à vous!

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2023

      Bonjour clemon,

      En effet, pour rompre le “bail de colocation” avant l’échéance valablement, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur / à l’agence et une copie à ta colocataire. Tu dois également trouver ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante, en vue de trouver une personne pour te remplacer.

      Une recherche “active et suffisante” relève d’une appréciation subjective de la part du bailleur / de l’agence. Tu peux les contacter et leur expliquer la situation. Ta colocataire ne peut pas refuser sept candidatures, sans motif valable ou justification expresse et sérieuse.

      Veille à bien conserver les preuves de tes recherches de candidatures en cas de contestation.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Aide juridique au logement étudiant (AJLE), le Service Social Etudiant de ta haute école / université ou bien, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Tom
    5 juin 2023

    Bjr, pouvez vous me dire si 2 frères habitants sous le même toit seront ils considérés comme colocataires… devront ils mettre 2 boites aux lettres et 2 sonnettes … 1 travail et 1 est demandeur d’emploi …Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juin 2023

      Bonjour Tom,

      Si ton frère et toi habitez à la même adresse et que le logement n’est pas divisé en plusieurs parties / étages distincts, vous serez repris sur la même composition de ménage et considérés cohabitants par la plupart des organismes (tels que l’ONEM), car les deux critères de cohabitation sont remplis : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères.

      Il faut prouver que tout est payé séparément et que chacun des frères ait sa propre boite aux lettres et sonnette.

      Par exemple, Tom XYZ et Max XYZ, domiciliés à la rue du Port, n°150 sur une seule composition de ménage (= cohabitants) OU Tom XYZ, domicilié à la rue du Port, n°150/1 et Max XYZ, domicilié à la rue du Port, n°150/2, chacun sur sa propre composition de ménage (= isolés).

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Gregkelder
    4 juin 2023

    Si mon beu.

     

     

    si mon beau frère s’installe ici à t il le droit de me traitesi je vie depuis 5ici

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juin 2023

      Bonjour Gregkelder,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      As-tu signé un bail avec ton beau-frère ?

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Kirua
    12 mai 2023

    Bonjour, je suis actuellement en colocation avec 3 personnes dans la maison de ma maman, nous avons signer un bails d’un an mais après 3 mois la cohabitation n’est plus possible. (Personne au chômage, mésentente, style de vie complètement différent) Je souhaite sortir de la colocation avant la fin du bails qui est le 1 février. Dois je payer une indemnité en sachant que je paye pour un bien qui me revient plus tard ? Puis je partir comme je le souhaite? Et enfin est ce que ma propriétaire ( ma maman) peut-elle augmenter le loyer ? ( nous vivons dans une maison 3 étages spacieuse avec jardin). Comment dois je procéder pour moi pouvoir partir tranquillement ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mai 2023

      Bonjour Kirua,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Tu ne peux pas quitter le bien sans prévenir, tu as des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur et de tes colocataires.

      La solution la plus avantageuse serait de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec ta maman et tes colocataires directement. Tu peux, par exemple, leur proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ta place et choisir une date de fin anticipée ensemble. Si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 3 exemplaires).

      S’il s’agit d’un “bail de colocation officiel” (un bail unique commun à tous·tes les colocataires + un pacte de colocation, notamment), une colocataire seule peut résilier le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et une copie à ses colocataires. Il faut également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale de courte durée”, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Le bailleur ne peut pas réviser (= augmenter) le loyer en cours de bail, mais elle peut indexer le loyer, à partir de la 2e année d’occupation uniquement. Tu en sauras plus en consultant la fiche “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

      Bien à toi,

      Répondre
  39. SARO
    7 mai 2023

    Bonjour,

     

    J’ai fait parti d’un “colocation” sans être sur la bail et sans avoir élu domicile à cette adresse.

    Le contrat de bail est uniquement entre le bailleur et le preneur (une seule personne), il y a une interdiction de sous-louer, pourtant cette personne nous a pris avec d’autres personnes dans l’appartement.

    J’ai participié au loyer et à la CAUTION sans être solidaire ou inscrite sur le bail.

    Je suis partie actuellement sans avoir donné de préavis ni autre puisque je ne suis pas liée contractuellement.

    Le preneur principal ne me rend pas ma participiation à la caution.

    J’ai la preuve du virement.

    Comment puis-je récuperer cette caution ?

    Est-ce que je risque d’être tenue d’une quelconque obligation ?

     

    D’avance, merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 mai 2023

      Bonjour SARO,

      Même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un “bail oral” existe / a existé si tu as payé un loyer chaque mois et que le logement était ta résidence principale (on estime qu’il s’agit de ta résidence principale si c’est le lieu où tu vis habituellement, là où tu te rends après le travail, où tu manges, tu dors, etc. sans nécessairement y être domicilié). Des droits et des obligations en découlent.

      Nous te proposons de rassembler tout document écrit lié à cette location (virements bancaires du loyer, échanges écrits avec le preneur principal, etc.) et de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé et connaitre la marche à suivre pour récupérer ta part de garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Nalo
    2 mai 2023

    Puis je me mettre en couple en colocation. Quels sont nos inconvénients et nos avantages?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mai 2023

      Bonjour Nalo,

      Un couple peut habiter en colocation. Il faut que le nom des deux personnes soit repris dans le contrat de bail / l’avenant (c’est différent s’il s’agit de cohabitants légaux ou d’un couple marié) et qu’elles acceptent et signent le pacte de colocation.

      Il faut discuter avec le bailleur et les colocataires de la manière dont le loyer et les charges seront répartis : si vous n’occupez qu’une seule chambre, mais que vous comptez pour deux en ce qui concerne la consommation de gaz, d’électricité, d’eau ou encore, de Wi-Fi…

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux, l’AJLE (s’il s’agit d’un logement étudiant) ou un bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Anne
    28 avril 2023

    Bonjour,

    Je suis actuellement en colocation.  La propriétaire souhaite occuper son logement, le préavis a bien été adressé dans les délais et dans ces conditions, le bail prendra fin en juillet.  Je souhaiterais pouvoir partir avant cette date (30 juillet).  Pourriez-vous m’indiquer s’il y a un procédure particulière, et quelles en seraient les conséquences ?  Merci déjà.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2023

      Bonjour Anne,

      Tu es locataire, avec des droits et des obligations (notamment, le paiement du loyer), pendant toute la durée du préavis.

      Si tu souhaites partir avant la fin du préavis, tu dois prévenir le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. De cette façon, vous pouvez choisir une date de fin anticipée ensemble, tu peux lui proposer de trouver un·e remplaçant·e, de verser une indemnité, etc. Si un accord est trouvé, il doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Si elle n’est pas d’accord, tu peux continuer à occuper le bien et il faut payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Jill
    12 avril 2023

    Bonjour,  je suis en collocation avec mon propriétaire et une autre personne depuis peu! Étant au chômage j’ai remis à mon syndicat un dossier prouvant que je suis en collocation et non en cohabitation avec ces personnes et j’ai pu toucher mon chômage au taux d’isoler. Mais ce mois ci non,  j’ai été à l’accueil de mon syndicat et il mon juste dis que l’Onem veut qu’on leur face parvenir un contrat de collocation. Ma question est dois je selon vous juste reproduire les informations que vous avez produit dans le pacte de collocation? en vous remerciant.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2023

      Bonjour Jill,

      Les colocataires sont souvent considéré·e·s “cohabitant·e·s” (notamment, par l’Onem), car il est présumé que les colocataires remplissent les deux critères de cohabitation : 1°) vivre sous le même toit et 2°) partager les dépenses ménagères. Même si, dans les faits, celles/ceux-ci ne forment ni un ménage, ni une famille.

      Il faut donc prouver que tout est bien payé séparément (courses alimentaires, produits d’entretien, factures, etc.) et que le seul avantage économique de la vie en colocation est le paiement d’un loyer réduit.

      Il nous semble que le syndicat/l’Onem veut une copie du contrat de bail de colocation (avec l’identité des parties, la date de début et la durée de la location, la description du bien loué, le montant du loyer, etc.)

      Le pacte de colocation n’est pas suffisant, car c’est un document “interne”, une convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et leurs devoirs réciproques.

      Nous te proposons de contacter nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles sous la fiche “Quels sont les montants des allocations de chômage en Belgique ?” pour les questions relatives au chômage. Pour un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de t’adresser à Free Clinic ou au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Nia
    11 avril 2023

    Bonjour,
    Je viens de trouver une collocation dans laquelle j’aimerais déménager. Il s’agit d’un contrat de résidence principale pour une durée de 3 ans entre 4 personnes (le bail indique le préavis de trois mois aussi). Or, la proprio me demande de signer un avenant au bail indiquant que je m’engage d’y rester pour min 1 an. Elle a clarifié que les 3 mois de préavis et l’indemnité de rupture anticipée (avant les 3 ans de bail) ne comptent qu’en cas de rupture du contrat de bail dans son entièreté, et donc pas pour un changement de colocataire en cours de bail.
    A-t-elle le droit de demander cette durée minimale de location sans m’accorder de droits de résiliation ? 
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2023

      Bonjour Nia,

      En Région de Bruxelles-capitale, le « bail de colocation » officiel permet de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie aux colocataires) et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      En Région de Bruxelles-capitale, le « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins), peut être résilié avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Nous avons également répondu à ton e-mail en privé.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Nath
    8 avril 2023

    J ai un colocataire et il n’est pas renseigné sur mon bail

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2023

      Bonjour Nath,

      Si un·e autre locataire a rejoint la colocation en cours de bail ou remplace quelqu’un·e, il aurait fallu l’ajouter en signant un “avenant” au contrat de bail avec le bailleur et toi.

      Est-ce que le bailleur est au courant ? Cette personne contribue-t-elle au loyer ? Est-elle domiciliée à la commune où se situe la colocation ?

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Pam
    14 mars 2023

    Bonjour,

    Un des colocataire fait vivre sa copine avec nous dans la colocation sans nous demander notre accord alors qu’elle ne fait pas partie du bail. Cette situation ne me convient pas du tout et j’essaie de quitter la colocation pour cette raison. Est-ce qu’il peut y avoir des conséquences légales si je préviens le propriétaire ?

    De plus, au vu du non respect du contrat (une personne en plus dans la colocation qui ne paie ni loyer, ni charge), dois-je quand même effectuer un préavis et trouver un remplacant qui convient à toutes les parties (colocataires et propriétaire)?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 mars 2023

      Bonjour Pam,

      Les colocataires ont le droit d’avoir de la visite ou d’héberger une personne temporairement, sans devoir en informer le propriétaire ou les autres colocataires.

      Néanmoins, si l’occupation devient permanente et que la copine de ton coloc fait de la colocation sa résidence principale (l’endroit où elle mange, dort, se lave, revient après les cours/le travail), il faut en discuter avec ton colocataire et en informer le bailleur. Cette personne peut être rajoutée valablement au bail en signant un “avenant”, cela la protégera (droits) et entrainera des obligations également (paiement du loyer, entretien du logement, etc.)

      Si tu souhaites partir, tu dois suivre la procédure légale : envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Lot
    9 mars 2023

    Je suis propriétaire ma fille veut habiter le  deuxième etage la maison avant maison rapport  mais moi j’ai occupé toute la maison car j’ai 5 enfants il me reste 2 a ma charge  esque ma fille vient d’un logement étudiant elle elle d’instale dans le 2

    Elle ne doit plus etre a ma charge

    J’ai une maladie longue durée et je suis  viopo  ou bim  qu’esque elle doit faire  on n’ai 4 dans 3 étage ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 mars 2023

      Bonjour Lot,

      Si votre fille étudiante revient habiter au 2e étage de la maison unifamiliale, elle sera reprise dans la même composition de ménage que le reste de la famille.

      Nous vous conseillons de contacter la commune (changement ménage), votre caisse d’allocations familiales ou le SPF Finances (impôts) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. Sun
    26 février 2023

    Bonjour, je suis en colocation depuis 10 mois. Je désire mettre un terme à mon contrat de 3 ans pour mauvaise entente (un des trois autres colocs se considérant comme chez lui et ne me respectant pas). Le propriétaire et les autres colocs ont été prévenus… reste à trouver un remplaçant mais aucune possibilité de trouver des jours pour les visites qui arrangent les trois locataires restant! Vu le manque de bonne volonté que puis-je faire ? J’ai déjà mon autre logement, dois-je durant mes deux mois de préavis payer les charges puisque je n’y logement plus ou puis-je juste payer le loyer? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 février 2023

      Bonjour Sun,

      Pour résilier ton bail de colocation avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre ta place.

      Tu dois donc demander les disponibilités du bailleur et des colocataires à nouveau, par exemple, demander de compléter un calendrier papier ou un Doodle. Tout le monde ne doit pas forcément être présent lors de la visite du/de la candidat·e. Si un·e ou 2 colocataires sont absents, les autres peuvent le·s « représenter ». Le choix du/de la remplaçant·e doit, ensuite, se faire ensemble.

      Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu dois donc continuer à payer le loyer et les charges normalement même si tu n’habites plus à cette adresse.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. frogie
    25 février 2023

    J’ai signé un bail de colocation de 9 ans avec ma fille et avec son compagnon pour une maison divisée en 2 parties ( une grande partie pour eux et la petite partie pour moi )

    Ma fille a reçu, du propriétaire, les clés des 2 parties  mais refuse, suite à une mésentente entre nous, de me remettre les clés de la partie qui me concerne !!!

    Que dois-je faire ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 février 2023

      Bonjour frogie,

      Nous vous proposons de tenter de discuter avec votre fille et de lui demander votre clé, en argumentant que cela permet l’accès à votre partie de la maison.

      Dans un second temps, vous pouvez vous adresser directement au bailleur pour lui signaler le problème et lui demander de réaliser une copie de cette clé, à vos frais.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. Tubi
    16 février 2023

    Bonjour,
    Je vis dans une coloc à 7 et nous avons du mal à comprendre si les charges de l’entretien de la canalisation sont à nous ou au propriétaire. Sur la liste du Moniteur Belge je ne trove pas une réponse claire et notre propriétaire veux qu’on paye moitié moitié. Est-ce que vous savez où je peux trouver une réponse plus complète ?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2023

      Bonjour Tubi,

      L’entretien régulier des canalisations est à charge des locataires : nettoyage, débouchage, détartrage, utilisation de produits d’entretien adaptés, etc. ainsi que les petites réparations.

      Par contre, si les canalisations sont vétustes, rouillées ou qu’elles fuient (et que ce n’est pas imputable aux locataires) et qu’elles doivent être remplacées, c’est au bailleur de s’en charger.

      La liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux publiée au Moniteur belge est la source la plus fiable, mais elle n’est pas exhaustive.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Ev
    7 février 2023

    FRANCAISE EN Collocation avec 4 autres, tous majeurs, dans une maison en espagne. Les autres qui ne respectent pas la vie en commun, ne veulent pas nettoyer et en mon absence, font des fêtes, laissent rentrer leurs invités  et  m,ont volé  mes biens personnel.   puis-je porter plainte

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2023

      Bonjour Ev,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (en Belgique). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Nous te conseillons de faire une liste / inventaire pour répertorier les objets qui t’ont été volés et de le signaler au bailleur puis, de te rendre au commissariat de police le plus proche. Peut-être qu’il est également possible de sécuriser la porte de ta chambre (barillet) pour éviter que cela ne se reproduise.

      Les colocataires doivent se partager les obligations relatives au logement et aux occupant·e·s : respect mutuel, nettoyage, heures réservées au bruit, etc. Il faudrait discuter avec les colocataires et que le bailleur leur rappelle le règlement d’ordre intérieur.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Phm
    30 janvier 2023

    Bonjour,

    Si étant propriétaire je loue mon appartement à quelqu’un qui travaille et qui cohabite avec un ami étudiant, les parents de ce dernier perdent-ils  leur allocations familiales? L’appartement n’est pas un kot meublé, ils ont donc à partager les charges.

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2023

      Bonjour Phm,
      Voici unE fiche sur les allocations familiales (si on parle bien des allocations familiales).
      Le fait de vivre en colocation n’impacte pas le droit aux allocations familiales.
      N’hésitez pas à contacter les rédacteurs de la fiche reprise ci-dessus.
      Bien à vous,

      Répondre
  52. Maurice
    26 novembre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire et j’ai sous louer ma chambre à une personne dans la besoin. Deux mois après c’est devenu un enfer ( aucune hygiène et abus de consommation d’énergie, plus manque de respect et s’impose comme locataire principal. Je n’ai signé aucun contrat avec cette personne mais elle est domicilié chez moi. Je lui ai demandé de partir mais elle ne veux pas. Comment faire pour la faire partir ?

    Merci d’avoir pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2022

      Bonjour Maurice,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si le sous-locataire réside, à titre de résidence principale, dans le bien loué et qu’il paie un loyer, on peut considérer qu’un “bail oral” existe.

      Est-ce que le bailleur est au courant de cette situation ? Vous pouvez lui en parler et tenter de trouver une solution ensemble. Une possibilité consiste en l’envoi d’une lettre de préavis (3 mois) pour résilier le bail (le vôtre + celui du sous-locataire) avant l’échéance.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique. Le bailleur peut s’adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  53. Finnnegan
    14 novembre 2022

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une maison unifamiliale dans le Hainaut que je loue en colocation avec un bail de résidence principal (la moitié  y établissent leur résidence principale).

    Mes locataires refusent de signer le pacte de colocation. Ce dernier est-il obligatoire ? Dans le cas échéant quelles sont les répercussions pour moi et les locataires ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Finnegan,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour être considéré comme un “bail de colocation” officiel, un unique contrat de bail doit être signé par l’ensemble des colocataires. Il faut aussi que les colocataires rédigent un pacte de colocation. Obligatoire, ce document permet de régler les modalités pratiques de la vie en communauté. Celui-ci doit être accepté et signé par tous·tes les colocataires.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  54. Midyes
    11 novembre 2022

    Je suis pensionnee et ma fille invalide nous avons toute les 2 une santé fragile peut on être colocataire sans perte de revenu?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Midyes,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous cohabitez avec votre fille, vous ne pouvez pas être considérée comme “isolée”.

      Si vous êtes dans une colocation, de nombreux organismes (tels que l’Onem) vont vous considérer comme “cohabitant”, car vous remplissez les deux critères de cohabitation : géographique (vous résidez à la même adresse) et économique (vous partagez les dépenses).

      Nous vous conseillons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  55. Michel
    7 novembre 2022

    Je suis étudiant et était en colocation avec d’autres étudiant.e.s dans un immeuble comptant en tout 10 chambres. La colocation est organisée et gérée par le propriétaire (une société immobilière). Quand j’ai voulu sortir de la colocation, j’ai proposé un autre candidat colocataire (étudiant aussi) pour reprendre ma place. Le propriétaire a alors communiqué qu’il avait trouvé quelqu’un pour reprendre ma chambre et nous avons procédé à l’état des lieux de sortie et remise de clefs sans problème.  Mais en me communicant le décompte final des frais, il retenu de la garantie l’équivalent d’un mois de loyer plus les provisions pour charges. Il refuse de rembourser le montant arguant qu’il a droit à une indemnité pour couvrir les frais administratifs liés à ce changement de colocataire.
    Voici texto sa reponse: “Il n’y a pas d’erreur dans votre décompte. Vous nous devez bien une indemnité d’un mois de loyer. En effet, vous avez rompu votre contrat de bail et, la loi prévoit que dans ce cas, vous devez prester un préavis mais vous devez également au bailleur une indemnité équivalente à 3 mois de loyer ! Etant donné qu’un locataire a été retrouvé, nous avons fait diminuer l’indemnité à 1 mois de loyer pour frais administratifs. La loi ne prévoit pas qu’aucune indemnité ne serait due dans cette situation … L’indemnité de rupture retenue n’est donc pas une erreur.”
    A-t-il droit de retenir ce montant?

    Merci pour tout conseil.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 novembre 2022

      Bonjour Michel,

      En tant que locataire, tu as toujours le droit de résilier ton bail avant l’échéance. Qu’est-ce qui est prévu dans ton contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée » ?

      Le Code bruxellois du logement prévoit que :
      • s’il s’agit d’un « bail étudiant », un préavis de 2 mois est requis, aucune indemnité n’est due ;
      • s’il s’agit d’un « bail de colocation », un préavis de 2 mois est requis, aucune indemnité n’est due, mais tu dois trouver un·e remplaçant·e ;
      • s’il s’agit d’un « bail de courte durée », un préavis de 3 mois est requis, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due ou ;
      • s’il s’agit d’un « bail de 9 ans », un préavis de 3 mois est requis, une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.

      Dans tous les cas, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      SAUF si tu n’as pas réglé ton indemnité de rupture, le propriétaire ne peut pas retenir un mois de loyer sur ta garantie locative pour couvrir les dépenses liées à la remise en location.

      Tu peux t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement supérieur / université pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

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  56. dicasto
    7 novembre 2022

    Bonjour un bailleur à signé un bail de trois ans pour une colocation de 3 personnes. Une des 3 est déjà partie car elle a quitté la Belgique. La 2ème souhaite partir car elle ne s’entends plus avec la 3ème. Il resterait une personne mais le propriétaire souhaite que l’a dernière quitte. Quelle serait la procédure à suivre svp et est ce possible ?

    Merci pour votre aide et retour.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 novembre 2022

      Bonjour dicasto,

      Si un·e 2e colocataire souhaite partir avant l’échéance, il/elle en a le droit, mais il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante, en vue de trouver) un·e remplaçant·e.

      En effet, tu ne peux pas être la/le seul·e locataire dans une “colocation”. Il faut être, au minimum, deux.

      Sinon, il est peut-être possible de créer un nouveau bail avec le bailleur : “bail étudiant” (si applicable) ou “bail de résidence principale”.

      Bien à toi,

      Répondre
  57. Nkumu
    19 octobre 2022

    Suis je obligé de mettre mon colocataire sur ma composition de ménage ????

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour Nkumu,

      Si ta/ton colocataire et toi vous domiciliez à la même adresse, en vous inscrivant au registre de la population de la commune (où se situe la colocation), vous serez repris sur la même composition de ménage.

      Plusieurs organismes considèrent que les colocataires sont cohabitant·e·s, car ils remplissent les 2 critères de cohabitation : vivre sous le même toit (géographique) et partager les dépenses ménagères (économique). Même si, dans les faits, celles/ceux-ci ne forment ni un ménage, ni une famille.

      Bien à toi,

      Répondre
  58. Riget
    3 octobre 2022

    Bonsoir, je loue en colocation. Je vis dans ma maison, mais en bas. Ils ont le salon, la cuisine et la sdb à eux. Une porte toujours fermée nous sépare. A ma grande surprise, ils ont su rentrer chez moi et on m’ a volé 300dol, une montre, une jolie veste.  Si j’ ai de preuves plausibles, puis je les expulser sans indemnités? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour Riget,

      Vous ne pouvez pas expulser vos locataires, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. En tant que propriétaire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) et en motivant votre décision.

      Vous en saurez plus en lisant la fiche d’infos sur la colocation ou “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J s’il s’agit d’un bail de résidence principale.

      Concernant le vol, nous vous conseillons de déposer plainte à la police.

      Bien à vous,

      Répondre
  59. Inge
    22 août 2022

    Bonjour,

    comment procéder (bail? convention) si un propriétaire souhaite me louer son appartement car il doit se rendre à l’étranger mais sans mettre fin à sa propre domiciliation à Bruxelles? Est-ce que je peux me domicilier aussi? Est-ce légal? Et quel serait l’impact financier sur moi si jamais il avait des problèmes de règlement d’argent (taxes, etc)?

    Merci beaucoup.

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Inge,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne l’hébergement payant entre particuliers.

      Nous vous conseillons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

       

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  60. Sani
    9 août 2022

    Bonjour,

    Mon fils ( 22 ans) souhaite prendre une colocation avec 3 autres personnes à Ixelles.

    Le propriétaire veut qu’il n’y ait qu’une personne qui signe le bail afin de recevoir qu’un seul virement de loyer.  Les 2 choses sont totalement différentes selon moi.  Si mon fils signe tout seul le bail pour les 4 personnes, est-ce qu’il est seul responsable du paiement du loyer et de tout le reste ( par exemple si l’un des occupants ne paie pas ou quitte le logement )  ?

    Selon moi, dans une colocation, les 4 occupants doivent signer le bail afin de signer un engagement commun.

    Pouvez vous me conseiller svp ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2022

      Bonjour Sani,

      Le « bail de colocation » officiel est bien défini en Région bruxelloise. Il s’agit d’un contrat unique signé par tous·tes les occupant·e·s du bien.

      Un « pacte de colocation » doit également être signé et accepté/respecté par les colocataires. Celui-ci règle les modalités de vie en communauté, notamment, la méthode de répartition du loyer : divisé équitablement entre le nombre d’occupant·e·s ou en fonction de la taille de la chambre de chacun·e.

      Concernant le paiement du loyer, généralement, celui-ci est versé au·à la propriétaire par une seule personne (« locataire principal·e ») qui reçoit la part de loyer due par chacun·e des colocataires. Sinon, chacun·e des colocataires doit verser sa part directement sur le compte du bailleur.

      Les colocataires sont tenu·e·s “solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Mais si une seule personne signe le bail, les personnes qui ne signent pas sont moins protégées (bail oral) et le signataire est seul·e responsable en cas d’impayé de loyer ou de dégât locatif, par exemple.

      Nous vous recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

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