Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Détermination du loyer

Le montant du loyer peut être déterminé librement par le propriétaire. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener le propriétaire à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un “test” pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

Le loyer peut-il être révisé ?

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord).

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, uniquement si le bailleur a l’accord du preneur (ou celui du juge de paix) et s’il/elle entre dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

  • le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
  • le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : l’augmentation doit être acceptée par le preneur entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, si le bailleur n’entre pas dans ces conditions, la demande de révision est nulle. Le montant du loyer habituel doit continuer à être versé normalement.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

  • le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.
Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. La révision sera uniquement accordée par le juge dans 2 cas :

  • la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
  • la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous devez payer le loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er jour du triennat.

 

L’indexation

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1er septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1er décembre, il/elle ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Economie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

 

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101 questions déjà posées

  1. Nicole
    28 juin 2022

    Comment indexer un loyer si la date d’entrée en vigueur  est avant la date de la conclusion du contrat?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Nicole,

      Le loyer ne peut être indexé que si le contrat de bail a été rédigé par écrit. Si celle-ci n’est pas mentionnée dans le contrat, on considère que la date de prise d’effet correspond au jour de l’état des lieux d’entrée et de la remise des clés.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou le SPF Économie pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. lena
    27 juin 2022

    j aie ete augmente comme tout les ans debut avril 2022 de 3% suis je protegee pour la nouvelle augmentation de juoillet 2022

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juin 2022

      Bonjour lena,

      Il faut distinguer “révision” (augmentation) et “indexation” du loyer.

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Tu peux vérifier le montant de l’indexation sur le site Statbel.
      Si ton bail a déjà été indexé en avril 2022, le bailleur devra attendre le prochain anniversaire du bail pour indexer à nouveau.

      Néanmoins, le loyer ne peut être révisé que s’il s’agit d’un “bail de 9 ans” (ou plus) et à la fin de chaque période de 3 ans. À cela s’ajoutent des conditions bien précises : des circonstances nouvelles ou des travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté, notamment. Cette révision doit être acceptée par les deux parties. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos : “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. signorcarlo
    25 juin 2022

    bonjour

    sachant qu’il y u une indexation au moi de juin

    Un bail qui a prit cours  le 1  avril 2017

    a partir de quand je peux lui envoyer une indexation

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juin 2022

      Bonjour signorcarlo,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année (1 fois par an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Si le bail a déjà été indexé en 2022, il faut attendre le prochain anniversaire du bail.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou le SPF Économie pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Étrangère
    24 juin 2022

    Bonjour, sur le site stable sont des indexes différents publié pour la base 1996=100, 2004=100, 2013=100. Dans mon contrat de 2014 est marqué l’indexe mai 2014=121,12, ce qui correspond à l’indexe de 2004. Je trouve ça un peu bizarre, qu’on n’utilise pas l’indexe de 2013 et je ne comprends pas non plus, pourquoi il y a plusieurs indexes….les calculateurs automatiques utilisent tous l’indexe de 2013….cela me parait un peu n’importe quoi au lieu d’être légale?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Étrangère,

      En effet, il existe plusieurs bases de l’indice santé (1988, 1996, 2004 et 2013) et il est possible de choisir n’importe quelle base, car le résultat sera le même, mais une fois qu’une base a été choisie, il ne faut plus en changer.

      En principe, si le bail a commencé en 2014, c’est la base 2013 qui est privilégiée.

      Si tu as un doute sur la méthode de calcul, nous te conseillons de contacter le SPF Économie.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. fno
    13 juin 2022

    Bonjour,

    Mon bail date du 15 avril 2015 avec application au 1er mai.

    Le bailleur indexe irrégulièrement.

    Il vient de nous indexer en mai 2022 et nous demande 3 mois rétroactivement.

    Selon nous, il ne peut demander que mai 2022, avril et mars 2022 étant sur la base de son indexation précédente en 2020.

    Est-ce bien exact?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 juin 2022

      Bonjour fno,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire en 2021, il pouvait en faire la demande plus tard, au moment où il s’en souvenait, mais avant le prochain anniversaire (mai 2022) ! Dans ce cas, il peut demander 3 mois d’arriérés d’indexation de loyer.
      Par exemple, le bailleur oublie d’indexer en mai 2021 et s’en souvient en septembre 2021. Dans ce cas, il peut uniquement demander des arriérés d’indexation pour juillet, août et septembre 2021 (et le futur), le reste est perdu.

      Par contre, si le bailler a oublié d’indexer le loyer en 2021 et qu’il l’indexe en mai 2022, nous pensons qu’il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation, car sa demande est faite à la date anniversaire, et porte sur l’année 2022.

      Tu peux calculer facilement le montant du loyer indexé sur le site Statbel.

      Nous te recommandons de contacter le SPF Économie ou une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Lau
    12 juin 2022

    Bonjour, le loyer n’a plus été indexé depuis 2009. Puis-je indexer le loyer 7 mois après la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (8 mois après la signature) ? Si oui, sur base de quel indice ? Dois-je necessairement attendre la date anniversaire pour le faire ? D’avance, merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juin 2022

      Bonjour Lau,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé vous-même sur le site Statbel en utilisant les indices que vous auriez utilisés lors du dernier anniversaire (2021).

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou le SPF Économie pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. André
    9 juin 2022

    Bonjour,
    les médias ont annoncé une révision spéciale des loyers qui s’élèverait à 8,3 % à partir de mai 2022.                                                                                              J’occupe un appartement de propriétaire privé, mais dans une résidence de services à La Panne, je suis invalide, société qui gère les loyers,elle-même, sans droit de regard de la part du propriétaire. Le contrat n’a pas de durée limitée et le loyer est calculé par jour, payable anticipativement pour le mois suivant. En cas d’absence pour raison de voyage ou d’hôspitalisation par exemple, une ristourne de 4,50 €/jour est accordée sur le loyer J’ai reçu de la société la note m’informant de la révision de mon loyer, non pas à raison de 8,3 % mais de 9,53 %, sans explication. Mon contrat fait état également des charges suivantes : forfait consommation électricité/eau + frais énormes de services par jour. La société applique la révision  des 9,53 %, non seulement sur le loyer mais également sur les charges.   Pour ma part je ne connais que la règle officielle pour le calcul d’indexation de loyer : Loyer de base * index actuel / index entrée
    J’aimerais avoir votre avis sur cette situation.                                                                                   
    Je vous en remercie. Bien à vous. André ****

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour André ****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.

      Il faut bien distinguer « indexation » et « révision » (augmentation ou baisse) du loyer.

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé vous-même sur le site Statbel.

      Néanmoins, le loyer ne peut être révisé (revu à la hausse ou à la baisse) que s’il s’agit d’un bail de 9 ans (ou plus) et à la fin de chaque période de 3 ans. À cela s’ajoutent des conditions bien précises : des circonstances nouvelles ou des travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté, notamment. Cette révision doit être acceptée par les deux parties.

      Nous vous recommandons vivement de contacter un woonloket / woonwinkel près de chez vous pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. mike
    9 juin 2022

    Bonjour,

    Ma locataire est dans mon bien depuis août 2014, je ne l’ai jamais indexé, et maintenant je voudrais le faire .

    Puis-je faire avec effet rétroactif depuis août 2014.

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour mike,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La demande d’indexation peut être adressée à la/au locataire chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Vous pouvez indexer cette année, mais vous ne pouvez pas revenir 8 ans en arrière, les années pendant lesquelles vous n’avez pas indexé le loyer sont “perdues”.

      Nous vous invitons à utiliser le calculateur de loyer du site Statbel et à contacter le SPF Économie ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Alain
    8 juin 2022

    Bonjour,

    Si le loyer est indexé d’un montant inférieur à celui de la formule légale, s’agit-il d’une baisse de loyer à officialiser par un avenant (et donc impossibilité de récupérer à l’indexation suivante), ou est-ce une faveur limitée jusqu’à l’indexation suivante?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 juin 2022

      Bonjour Alain,

      Il faut indexer le loyer en suivant la formule légale (ou en le calculant directement sur le site Statbel) et il faut respecter le résultat obtenu. Par exemple, si le montant du loyer indexé est de 874,53€, c’est le nouveau loyer qu’il faut commencer à payer et celui-ci ne peut pas être arrondi à l’unité supérieure (875€).

      Le loyer ne peut être révisé (revu à la hausse ou à la baisse) que s’il s’agit d’un bail de 9 ans (ou plus) et à la fin de chaque période de 3 ans. À cela s’ajoutent des conditions bien précises : des circonstances nouvelles ou des travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté, notamment. Cette révision doit être acceptée par les deux parties. Si un document a été signé par le bailleur et le preneur, on peut considérer que le nouveau montant du loyer (baisse) a été accepté et c’est ce nouveau loyer qu’il faut prendre en compte pour l’indexation.

      Nous te recommandons de contacter le SPF Économie ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Morgane
    3 juin 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire décide d’indexer le loyer cette année, nous payons actuellement 980 loyer + 120 le garage, soit un total de 1100€. Le propriétaire a fait l’indexation sur le total et non sur les 980 du loyer, en a-t-il le droit ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour Morgane,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Est-ce que le garage fait partie intégrante de la location ? Est-il repris dans la partie “Description du bien loué” de ton contrat de bail ? Si c’est le cas, le loyer du logement et celui du garage peuvent être indexés ensemble. Nous te proposons de te rendre sur le site Statbel pour calculer ton loyer indexé.

      Est-ce qu’un “bail de garage” a-t-il été conclu séparément (en plus du “bail d’habitation” pour le bien loué) ? Si c’est le cas, est-ce que l’indexation est prévue dans le contrat de bail de garage ? Le loyer peut être indexé si c’est prévu dans le contrat.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. tobby
    2 juin 2022

    Bonjour,

    Mon loyer n’a pas été indexé depuis octobre 2019 (date d’anniversaire d’entrée en vigueur du bail). Le propriétaire demande une indexation pour le mois de mai 2022 et annonce que le nouveau loyer serait donc le suivant.

    Nouveau loyer = loyer actuel / indice septembre 2019 * indice avril 2022

    Il me semble qu’il n’est pas normal de considérer l’indice d’avril 2022. Je pense que le nouvel indice à prendre en compte est soit celui de septembre 2020, soit celui de septembre 2021. Pourriez vous m’aider à le déterminer?

    Il est cependant certain que le gel de l’indexation a joué en faveur des (anciens) locataires.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2022

      Bonjour tobby,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Même si le bailleur a oublié ou a décidé de ne pas indexer pendant plusieurs années, il a le droit de le faire maintenant. Si le bailleur se souvient d’indexer aujourd’hui, mais que la date anniversaire est au mois d’octobre, celui-ci doit, effectivement, se baser sur les indices qu’il aurait utilisés en octobre 2021 ou attendre le prochain anniversaire, en octobre 2022.

      Il faut noter que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel en indiquant « 2021 » dans la catégorie « Année pour laquelle l’indexation est demandée ».

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Agnès
    1 juin 2022

    Bonjour,

    Le contrat de location de mon appartement fut signé en mai 2021 et a pris cours le 1er juin 2021. L’indexation du loyer ( 120,25 en mai 2022) doit-elle impérativement signifiée au locataire ce 1er juin 2022 ou ai-je le temps pendant tout ce mois de juin .

    Dois-je le faire par recommandé ou une simple lettre suffit-elle ?

    Merci pour votre réponse rapide.

    A. D****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 juin 2022

      Bonjour Agnès / A. D****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La demande d’indexation peut être faite chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Vous pouvez donc envoyer un courrier ordinaire à votre locataire, à partir du 1er juin 2022.

      Pour calculer l’indexation facilement, nous vous invitons à utiliser le calculateur Statbel.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Zebulon
    31 mai 2022

    Bonjour

    Le bail à été signé en octobre 2018,en 2021 la maison a été vendue et le loyer augmenté nous avons signé en pensant que c’était juste pour la banque de la propriétaire bref on s’est fait avoir mais ma question porte sur l’indexation et son calcul quelle année sera prise en compte? Notre nouvelle propriétaire ne nous a jamais rien signifie par écrit pour l’augmentation du loyer.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Zebulon,

      Lorsqu’un bailleur acquiert un logement occupé par des locataires, il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail, le contrat de bail initial reste valable. Le nouveau bailleur remplace l’ancien et reprend le·s bail/baux en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le propriétaire précédent.

      Si un “avenant” a été signé, celui-ci s’ajoute et complète le bail de 2018. MAIS si un tout nouveau bail a été conclu, c’est aux conditions de ce contrat qu’il faut se référer concernant l’indexation du loyer. C’est l’année et le mois de signature et d’entrée en vigueur du contrat (2021) qu’il faut prendre en compte.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Pour vérifier le contenu du contrat et bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Hedwig
    31 mai 2022

    Je vis a Torrevieja(Espagne)M a proprietaireest belge vit  en Belgique Jai un contrat de locationet comme je percois une retraite de fonctionnaire belge elle a decide d augmenter mon loyer selon l’index belge, ce ui me semble une siuation bien etrange ? et me faire en outre payer les 3 mois precedents Est ce normal et legal svp ?

    merci de recevoir une reponse a ce sujet.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Hedwig,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement situé en Espagne.

      Même si votre bailleur réside en Belgique, c’est la législation espagnole – la loi du lieu où se situe le bien loué – qui s’applique à votre contrat de bail, notamment, en ce qui concerne l’indexation.

      Nous vous recommandons de vous adresser à une association d’aide aux locataires ou au “Service Logement” de l’ayuntamiento de Torrevieja pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Lucien ****
    23 mai 2022

    oui bonjour

    j’ai au départ signer un bail d’1 an en 05/2019 avec l’ancien propriétaire !

    J’ai un nouveau propriétaire qui a racheté l’mmeuble !

    Ma question est celle ci , le triennat prend court à partir de quand ?

    <aucun travaux n’a été fait concernant mon appartement  es ce légal d’augmenter de 50 eur, loyer de base 670 sans charge, sachant que mon bail a été augmente l’année passée de 11 eur ?

    Merci d’avance  !

    Bien à vous !

    **** L.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Lucien ****,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Ici, sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration (en 2020), sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail d’1 an s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      Le contrat de bail initial reste valable et continue, aux mêmes conditions. La date de début reste la même, seule la date de fin change (2028). Tu es actuellement dans le 2e triennat ou celui-ci va démarrer (1er triennat : mai 2019 – mai 2022, 2e triennat : mai 2022 – mai 2025, etc.).

      Il ne faut pas confondre « indexation » et « révision » du loyer.

      L’indexation peut être demandée par le bailleur chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      La révision du loyer ne peut être demandée qu’en fin de triennat et à des conditions bien précises. Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? »

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Fernando ****
    23 mai 2022

    Bonjour, Est-ce qu’il y a un plafond pour l’augmentation du loyer ? e.g. 12% j’ai vu que dans des autres pays de l’UE, vu de la situation actuelle, ils ont décidé (par loi) d’établir un maximum pour augmenter le loyer (et peu importe ce que le calcul on donne). Est-ce qu’il y a une loi pareille aussi en Belgique ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Fernando ****,

      Nous n’avons pas d’informations concernant une éventuelle loi ou mesure relative au gel de l’indexation ou de l’indice santé en Belgique.

      Nous pensons au calculateur de loyer indicatif de référence de Bruxelles Logement, qui est un outil permettant d’estimer le loyer indicatif de référence/l’intervalle de loyers autour du loyer de référence pour le logement que tu loues/souhaites louer (en fonction de nombreuses caractéristiques).

      Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs sont tenus d’afficher le loyer indicatif dans le contrat de bail. Cependant, cet indicateur n’est pas contraignant. Les bailleurs peuvent continuer à fixer le montant du loyer librement.

      Il faut noter que le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Tu peux le calculer sur le site Statbel.

      Nous te proposons de contacter un Bureau d’aide juridique ou le SPF Économie pour bénéficier d’un conseil personnalisé à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. CPL67
    23 mai 2022

    Bonjour

    Je viens d’avoir une augmentation de loyer de 80 euro.(normalement 127 ,54 euro).Je paierai donc le mois prochain 620+80=700 euro .Ce qui n’est pas encore beaucoup pour etre a Berchem Sainte Agathe .Nouvel indice fevrier 2022(143.40) indice de base janvier 2006(102.82) loyer 536 euro (2006).Ma question est la suivante peuvent ils aller si loin en arriere vu que ici et la nous avions de petites augmentations aussi( 2016+15 euro-2013+29 euro-2010+20euro-2006+7.86 euro)

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour CPL67,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      L’indexation répond à un calcul bien précis. Il n’est pas possible de connaître le montant de l’indexation à l’avance et si ce sera élevé ou non.

      Si tu n’as pas été indexé pendant plusieurs années, il est normal que cela semble beaucoup d’un coup.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur le site Statbel ou contacter le SPF Économie pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. MAX
    20 mai 2022

    Bonjour,

     

    j’ai une question concernant la proibition des loyers abusifs en vigeur depuis le 2 decembre 2021. Le loyer de reference de notre apartement serait entre 862 et 1072 Euros (j’ai fait la calculation avec le teste au site bruxelles logement). Alors le loyer maximum (20 %) serait 1288 euros (sans justification d’un loyer plus haut). Notre loyer au moment est 1400 euros (accordé dans le contrat de bail en 2016). Maintenant notre bailleur veut faire une indexation a 1650 euros qui seraient presque 400 euros plus que le maximum (1288 euros).

    1. Car nous payons 120 euros plus que le loyer maximum deja, je voudrais savoir si l’article 224 du code de logement est applicable retroactivement aussi a notre contrat de bail de 2016?

    2. L’article 224 est-il applicable a touts les contrats de bail? (aussi les contrats de bail avec une durée de seulement un an?)

     

    Merci beaucoup en avance!

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour MAX,

      Le calculateur de loyer indicatif de référence de Bruxelles Logement est un outil permettant d’estimer le loyer indicatif de référence/l’intervalle de loyers autour du loyer de référence pour le logement que tu loues/souhaites louer (en fonction de nombreuses caractéristiques).

      C’est un indicateur qui n’est pas contraignant. Les bailleurs peuvent continuer à fixer le montant du loyer librement.

      Néanmoins, depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs sont tenus d’afficher le loyer indicatif dans le contrat de bail.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter le Service Droit du bail de l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Nanou
    19 mai 2022

    Comment savoir si ma propriétaire a bien enregistré notre bail de location car elle nous a indexés le loyer deux ans après la location ? Et si le bail n’est pas enregistré elle ne peut pas indexer le loyer mais comment le savoir ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Nanou,

      Tu peux vérifier si ton bail est enregistré sur MyMinfin. Tu dois t’identifier avec ton e-ID ou via l’application itsme. Il faut ensuite cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

      La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      À Bruxelles, le bail ne doit pas nécessairement être enregistré pour que l’indexation soit demandée, il suffit que le contrat de bail ait été rédigé par écrit, mais en Région wallonne, c’est une condition indispensable.

      Nous te conseillons d’aller sur le site Statbel pour calculer le loyer indexé facilement.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Luis
    5 mai 2022

    Bonjour, j’aimerais savoir si je peux indexer le loyer de mon locataire, je ne l’ai jamais fait ( je l’ai augmenter de 50€ de commun accord il y a des années ), je n’ai plus le contrat de location et ne me rappelle plus quand le locataire est rentrer car il il des années qu’il est là ( il est rentrer du temps du franc belge ), donc avec ces information ma question est : puis je l’indexer et demander l’indexation rétroactive des trois derniers mois.  Merci d’avance pour votre réponse,  Luis

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Luis,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Il peut, néanmoins, être indexé ou révisé, sous certaines conditions.

      L’indexation ne peut pas être calculée sans connaitre le mois et l’année de signature et d’entrée en vigueur du bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le SPF Economie, le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. MS
    3 mai 2022

    Bonjour!

    J’ai une question concernant notre contrat de bail et l’indéxation.

    Nous sommes 4 personnes dans une colocation et notre contrat de bail est de 2016 avec un loyer de 1400 Euro. Néanmois; entre nous; personne a singé le contrat original. Moi, ainsi que mes colocataires ont seulement signé des avenants de bail avec plusieurs dates d’entrée (le mien en aout 2021). Maintenant le bailleur veut faire l’indéxation de 240 Euro (une augmentation de 17 % du bail) et ca nous semble trop comme nous n’avons pas beneficié du fait qu’il n’avait jamais fait l’indexation depuis de 2016 (surtout moi qui vit ici seulement depuis quelques mois). Alors je voudrais demander:

    1) Est-il possible de augmenter le bail de telle maniere (17 %)?

    2) Peut le bailleur utiliser la date du contrat de bail originale meme qu’il n’y a plus personne des locataires originals qui ont signé le contrat original mais seulment moi et mes colloques qui sont entrés plus tard en signant des avenants?

     

    Merci beaucoup en avance!

    MS

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mai 2022

      Bonjour MS,

      En principe, à leur arrivée dans une colocation préexistante, les copreneurs doivent s’ajouter en signant un « avenant » au contrat de bail initial. En signant, les nouveaux copreneurs acceptent le bail (et le pacte de colocation), aux conditions fixées lors de la signature initiale : sa durée, le montant du loyer, etc.

      Si tous·tes les copreneurs originaux sont parti·e·s, il est préférable de signer un nouveau bail avec le bailleur et les nouveaux occupant·e·s. Dans ce cas, les conditions peuvent être renégociées : durée du bail inférieure ou supérieure, nouveau loyer, etc.

      En ce qui concerne le loyer, celui-ci peut être indexé chaque année (1x/an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail). Ce n’est pas une « augmentation » à proprement parler, mais plutôt une « adaptation » du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Même s’il n’a jamais indexé auparavant, le propriétaire a bien le droit d’indexer le loyer cette année. Il faut noter que toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.

      Nous te recommandons d’utiliser le calculateur de loyer du site Statbel (SPF Économie), pour obtenir le montant du loyer indexé facilement.

      Nous te recommandons de contacter un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, une permanence à Schaerbeek ou encore, un point info IJBXL. Tu peux également t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. MS
        4 mai 2022

        Merci beaucoup! Tout compris!

        L’argument “Il faut noter que toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.” serai vrai si nous avions vecu dans l’apartment depuis 2016. Mais moi par exemple je suis seulement entre en 2021, alors je n’ai pas du tout beneficie de l’absence dune indexation. 

        Meme ainsi, merci beaucoup pour votre reponse!

        Répondre
  22. kappa
    2 mai 2022

    Bonjour, j’ai une question à propos de l’indexation du loyer de l’appartement que je loue à Bruxelles ( Saint-Gilles).

    Nous avons signé un contrat le 31/04/2020 qui prenait lieu le 01/05/2020 pour 560e/mois hors charges, à la fin de ce contrat de 1 an nous avons continué avec un accord oral sans augmenter le loyer et ce jusqu’à maintenant.

    La propriétaire de l’appartement souhaite augmenter le prix du loyer et donc j’aimerais savoir de combien elle peut augmenter afin de ne pas me faire avoir. (j’ai rapidement fait quelques recherches et apparemment l’augmentation maximum serait de 5% mais étant donné la situation avec un bail oral etc je ne sais pas comment ça fonctionne et si ça s’applique)

    Merci d’avoir prit le temps de lire ce message et bonne journée/soirée à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mai 2022

      Bonjour kappa,

      Le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Ici, sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’expiration, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      Ce n’est pas un « bail oral », le bail initial (bail de courte durée d’1 an) reste valable et continue, aux mêmes conditions. La date de début reste la même, seule la date de fin change : le 30 avril 2029.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié.
      Il peut, néanmoins, être indexé chaque année (1x/an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail) ou révisé (à la hausse ou à la baisse), sous certaines conditions.
      Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » sur Bruxelles-J.

      La propriétaire a donc bien le droit d’indexer le loyer en mai 2022 (même si elle ne l’a pas fait en mai 2021). En utilisant le calculateur de loyer du site Statbel (SPF Économie), nous obtenons le résultat suivant : 609,04 EUR = 560,00 EUR * 119,59/ 109,96 : ce nouveau loyer est valable à partir de mai 2022.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Bichette
    27 avril 2022

    Je loue un appartement pour 1400 euros + 100 euros pour le garage. L indexation comprend-elle le garage aussi ou seulement l’appartement? . Mon proprietaire me calcule l indexation avec le grarge inclus.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 avril 2022

      Bonjour Bichette,

      En principe, un contrat de bail séparé est rédigé pour le logement (par exemple, un “bail de résidence principale”) et un second, pour le garage (un “bail de droit commun”).

      Le loyer du logement peut être indexé chaque année, le loyer du garage ne peut être indexé que si le contrat le prévoit/permet.

      Si le garage fait partie du logement (voir rubrique “Description du bien loué” du bail) et est compris dans le total du loyer, le loyer peut être indexé “garage compris”.

      Voici un calculateur de loyer pour connaitre facilement le montant du loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Isa
    25 avril 2022

    Bonjour, vu la forte augmentation de l’indice santé, le propriétaire a t’il le droit de demander une partie de l’indexation (50% par exemple)  pour éviter des problèmes financiers au locataire ?  Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 avril 2022

      Bonjour Isa,

      L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire peut décider d’indexer, ou non, chaque année.

      Si tu rencontres des difficultés financières, il est possible d’en discuter avec le bailleur et de convenir de ne pas indexer le loyer cette année. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Fabilamb
    23 avril 2022

    Bonjour,

    Est-ce que les charges de chauffage forfaitaires peuvent être comprises dans le loyer pour la calcul de l’indexation ?

    Merci déjà

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 avril 2022

      Bonjour Fabilamb,

      Le calcul de l’indexation doit prendre en compte le montant du loyer (tel que fixé lors de la signature du bail) hors charges.

      Les charges forfaitaires sont fixes et leur montant ne peut être révisé en cours de bail.

      Tu peux te rendre sur le site Statbel (du SPF Économie) pour calculer le montant du loyer indexé facilement.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Caroline
    19 avril 2022

    Bonjour

    une agence peut elle indexer le loyer de 55€? Je suis maman seule avec deux enfants à charges, et cette augmentation est énorme.
    merci à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 avril 2022

      Bonjour Caroline,

      Le loyer peut être “indexé” chaque année. Ce n’est pas une augmentation à proprement parler, mais bien une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. La demande doit être faite par écrit, 1x/an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Nous vous recommandons d’utiliser le calculateur de loyer du site Statbel (SPF Économie) pour vérifier si le montant de l’indexation est correct.

      Vous pouvez toujours vous adresser au CPAS si vous avez besoin d’aide pour payer une facture d’eau ou d’énergie. Le “Service Logement” peut également vous conseiller.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé ou d’aide dans vos démarches, nous vous invitons à contacter une association d’aide au logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Osiris
    18 avril 2022

    Bonjour,

    J’ai conclu un contrat de bail en juillet 2015 et maintenant j’ai un nouveau propriétaire depuis mars 2021, Quelle sera l’année prise en compte pour le calcul de l’indexation de mon loyer 2015 ou 2021 ? Et le nouveau propriétaire peut-il prendre en compte la base 1196 = 100 au lieu de 0213=100, car mon loyer est passé de 680 € à 710 € avec l’ancien propriétaire et avec le nouveau de 710 € à 790 €. Donc une augmentation de +- 16,5 %.

    Merci de bien vouloir me répondre.

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Osiris,

      La date à prendre en compte pour le calcul de l’indexation est “l’année et mois de la signature du contrat” (= juillet 2015).

      Il faut noter que le loyer ne peut être indexé qu’une fois par an, et ce, à partir de la date anniversaire du bail. Pour indexer le loyer en 2022, il faudra donc attendre juillet 2022 (ou si le bailleur a oublié d’indexer en 2021, il peut indexer maintenant en se basant sur les indices qu’il aurait utilisés en juillet 2021).

      Il existe plusieurs bases de l’indice santé (1988, 1996, 2004, 2013), mais une fois qu’une base a été choisie, il n’est plus possible d’en changer.

      Tu peux calculer facilement le montant du loyer indexé en utilisant le calculateur du site Statbel (SPF Économie), en introduisant les données propres à ton bail et en sélectionnant “2021” comme « année pour laquelle l’indexation est demandée ».

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Line
    17 avril 2022

    Bonjour, y  t il un droit de preemption sur une maison que j’habite. El effet le propriétaire veut vendre et refuse que je l’achète alors que j’y vist depuis 10 ans. Je précise qu’elle ne veut pas le vendre  quelque de sa famille. Ai je une priorité sur l’achat ? .

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Line,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Nous pensons que, pour pouvoir user du droit de préemption, celui-ci doit être indiqué dans le contrat de bail.

      Sinon, tu peux faire une offre d’achat sur le bien loué, au même titre qu’un candidat-acheteur “lambda”.

      Nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Leila
    16 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire de l’appartement dans lequel je vis actuellement depuis 07/2016.

    Aucune indexation n’a été faite jusqu’à présent.

    Le 12/04/2022, le propriétaire m’informe par écrit vouloir indexé à partir du 01/04/2022.

    N’est-ce pas à partir de la date d’anniversaire ? Càd 07/2022 ?

    Mon loyer sans charge s’élève à 710€ et le calcul d’indexation du propriétaire est le suivant:

    710 x (163,57/142,25) = 816,41

    Est-ce correct? dans la négative, pourriez-vous m’indiquer les montants corrects.

    En vous remerciant d’avance pour votre aide.

    Bien cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Leila,

      Même si le propriétaire n’a jamais indexé le loyer auparavant, il a le droit de le faire maintenant.

      En effet, la demande doit être faite à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail : le bailleur peut, soit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés en juillet 2021, soit attendre le prochain anniversaire (juillet 2022).

      Tu peux calculer facilement le montant du loyer indexé sur le site Statbel.
      En introduisant les données fournies (avec 2021 comme « année pour laquelle l’indexation est demandée »), nous obtenons le résultat suivant : 761,81€.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association d’aide au logement près de chez toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Auré
    14 avril 2022

    Bonjour j’aurais une petite question.

    Alors nous venons de recevoir une augmentation de loyer jusque la je trouve sa normal y a pas de probleme. Mais est elle en droit de me l’envoyer le 8/4 pour une augmentation ou j’ai déjà payer le loyer du mois de avril ! A savoir que le loyer est a payer pour le 1er sous peine de frais de 10% supplémentaire.. J’ai reçu le courier aujourd’hui donc en date du 14/04 et je doit payer le supplément de retard du coup. Doit elle pas procéder plutôt ou pour le mois prochain? Pouvez vous me dire les lois et tout. Sur notre contrat la partie augmentation est barré, et nous somme rentrer dans la maison en novembre 2015!  Car la je ne suis pas contraire mais mes comptes son fait et il m’est impossible de remettre 100€ supplémentaire pour se mois dans mon budget déjà clôturer.

    L’augmentation est de 94e.

    D’avance je vous remercie. Bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2022

      Bonjour Auré,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié.
      Il peut, néanmoins, être indexé chaque année ou révisé (à la hausse ou à la baisse), sous certaines conditions comme tu le liras dans la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Il semblerait que le courrier reçu concerne une “indexation” plutôt qu’une “augmentation” du loyer. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Si c’est le cas, tu peux calculer l’indexation toi-même facilement sur le site Statbel en entrant les données propres à ton bail (loyer de base, année de signature et d’entrée en vigueur du bail, région, etc.)

      Si les données correspondent, tu dois commencer à payer le loyer indexé à partir du mois prochain. Il faut noter que le propriétaire a le droit de demander l’indexation chaque année (1x/an, par écrit) et, même si cela peut te paraitre beaucoup d’un coup, toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé (depuis 2016) ont été à ton avantage.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association d’aide au logement près de chez toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Fredo
    13 avril 2022

    Bonjour,est-ce que le proprietaire peut refuser de prolonger le bail d’un an d’un locataire”correct”dans le but de relouer avec une hausse considérable du loyer?merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Fredo,

      Le propriétaire ne peut pas simplement refuser de prolonger ton bail, mais il peut décider de résilier le bail d’1 an à l’échéance. Pour rompre le bail, le bailleur doit t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.

      Si aucun préavis n’est envoyé par le bailleur pour mettre fin au bail et si aucun renouvellement écrit n’est signé, le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Il peut, néanmoins, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions, comme tu le liras dans la fiche d’infos suivante : “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Bartosz
    11 avril 2022

    Bonjour,

    Mon locataire veut faire passer les charges de gaz de 45 euros à 111,96 euros ?
    C’est possible ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Bartosz,

      Si le locataire paie une “provision” sur charges, il est toujours possible d’adapter ce montant pour mieux correspondre à sa consommation réelle (et éviter de devoir trop rembourser au moment de la régularisation/production du décompte). Ce changement doit être mis par écrit dans un “avenant” au contrat de bail et annexé à celui-ci.

      Si les charges sont “forfaitaires”, leur montant ne peut être révisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Marie
    8 avril 2022

    Je loue un rez-de-chaussée a revenus moyen  je viens de recevoir l index de 38 euros est ce normal autant d une fois merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Marie,

      La/le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Nous te proposons de consulter le site Statbel pour vérifier le montant du loyer indexé facilement, en entrant les données propres à ton bail.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Carla
    1 avril 2022

    Le calculateur de loyer de statbel me donne comme résultat une baisse de loyer de +/-24€ pour 2022. Est-possible? Je ne trouve aucune information officielle que les loyers pour la région Bxls-capitale ont baissé.
    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Carla,

      Nous te conseillons de contacter Statbel ou le SPF Économie pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant l’indexation.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Cedj7
    29 mars 2022

    Bonjour, je suis dans une maison que je loue 650 euros indexable, la propriétaire ne m’a jamais indexer et cette année veux m’indexer, le montant s’élève a 753.57, elle note que je suis dans la maison depuis mars 2016 hors que j’y suis depuis 2013, le calcul est il correcte et est elle en droit de faire cela?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Cedj7,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      Le loyer peut être indexé chaque année. Même si la propriétaire n’a jamais indexé auparavant, elle peut le faire à partir de cette année.

      L’indexation répond à un calcul précis. Le site Statbel permet de calculer l’indexation facilement en entrant les données propres à ton bail, notamment, le montant du loyer, tel que fixé à la signature du contrat de bail ou encore, l’année et mois de signature et d’entrée en vigueur du contrat.

      En nous basant sur les informations fournies, nous obtenons un résultat de 775,01€ environ.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Julien
    27 mars 2022

    Bonjour

    J’ai signé un bail de 1 an en mars 2021. Le bail a été reconduit tacitement d’une année supplémentaire.

    L’agent m’a annoncé un mois plus tard qu’à partir de mars 2022, le loyer subirait une indexation. Est-ce légal d’annoncer l’augementation après la reconduction tacite? Je pensais qu’il devait m’annoncer l’indexation avant la reconduction tacite.

    De plus – il loue deux bien identiques et il met à nouveau l’autre bien à louer moins cher que le mien avec l’indexation. Est-ce moralement accepté?

    Quelles sont les conséquences si je refuse cette indexation que je trouve amorale ? car annoncée après la reconduite tacite (que je n’aurais pas faite si j’avais su et supérieure à l’autre bien?) Ai-je des leviers légaux?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Julien,
      Nous venons de te répondre via ta question précédente.
      Bien à toi,

      Répondre
  37. Clara
    27 mars 2022

    Bonjour

    J’ai signé un bail de 1 an en mars 2021. Le bail a été reconduit tacitement d’une année supplémentaire.

    L’agent m’a annoncé un mois plus tard qu’à partir de mars 2022, le loyer subirait une indexation. Est-ce légal d’annoncer l’augementation après la reconduction tacite? Je pensais qu’il devait m’annoncer l’indexation avant la reconduction tacite.

    De plus – il loue deux bien identiques et il met à nouveau l’autre bien à louer moins cher que le mien avec l’indexation. Est-ce moralement accepté?

    Quelles sont les conséquences si je refuse cette indexation que je trouve amorale ? car annoncée après la reconduite tacite (que je n’aurais pas faite si j’avais su et supérieure à l’autre bien?) Ai-je des leviers légaux?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Clara,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard, notre experte en questions logements est absente pour l’instant en fait.
      Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut, en principe, pas être modifié en cours de bail.
      Cependant, le loyer peut être indexé chaque année, ou révisé à la fin de chaque triennat. Cela se fait selon des conditions bien précises comme tu le liras dans la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?«. Le montant du loyer peut être fixé librement par le bailleur et preneur, il ne faut pas consulter le syndic ou l’assemblée des copropriétaires.
      Dans ton cas, l’indexation a été réalisée à la date appropriée semble-t-il.
      Concernant, le ‘devoir’ d’information, nous te conseillons de contacter un service juridique.
      Bien à toi,

      Répondre
  38. Gui
    25 mars 2022

    Si j achète un appartement dans lequel il y a un locataire depuis 3 ans et que le précédent propriétaire n’a jamais indexé le locataire.
    1) Puis-je indexer comme en reprenant comme année de référence la première, et donc appliquer les index normaux des années avant? ou suis-je obligé d’indexer uniquement basé sur l année ou je suis devenu propriéataire?
    2) puis-je indexer directement, ou dois-je attendre la date d anniversaire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Gui,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      L’indexation se fait à un moment précis comme tu le liras ici.
      Pour l’année de référence, nous te conseillons d’appeler un service d’aide juridique ou encore le Syndicat national des propriétaires.
      Bien à toi,

      Répondre
  39. Archit0m
    24 mars 2022

    Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans mais mon propriétaire index le loyer de mon appartement après seulement une année de location. Est-ce légal ? N’étant pas arrivé à la fin du bail, puis-je refuser cette indexation ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Archit0m,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut, en principe, pas être modifié en cours de bail.
      Cependant, le loyer peut être indexé chaque année ou révisé, à la fin de chaque triennat, mais à des conditions bien précises, comme tu le liras dans la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?«.
      Le montant du loyer peut être fixé librement par le bailleur et preneur, il ne faut pas consulter le syndic ou l’assemblée des copropriétaires.
      Bien à toi,

      Répondre
  40. Gisèle
    15 mars 2022

    Le possesseur d’un appartement dans un bâtiment est-il la seule personne à décider du montant de l’augmentation du prix du loyer ou dépend-t-il de la décision prise unanimement lors d’une réunion entre propriétaires? Merci

    Gisèle

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour Gisèle,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut, en principe, pas être modifié en cours de bail.

      Cependant, le loyer peut être indexé chaque année ou révisé, à la fin de chaque triennat, mais à des conditions bien précises, comme tu le liras dans la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?“.

      Le montant du loyer peut être fixé librement par le bailleur et preneur, il ne faut pas consulter le syndic ou l’assemblée des copropriétaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Tocri
    13 mars 2022

    Propriétaire d un appartement dont le bail prévoit l’indexation annuelle, je n’ai – par choix- pas appliqué d’indexation pendant les 5 premières années mais souhaite le faire cette année. Comment dois-je calculer ? Selon la formule normale? Cela donnera évidemment un grand différentiel.  Ou faut-il calculer quel aurait été le loyer de l’année précédente si il avait toujours été indexé et considérer la différence entre le loyer 2022 indexé  selon la formule normale et celui indexé de 2021?

    Merci de m’éclairer.

     

    Mmm

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 mars 2022

      Bonjour Tocri,

      Vous pouvez calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Il faut indiquer le loyer de base (fixé lors de la signature du bail) pour que la formule soit correcte.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Debo
    10 mars 2022

    Bonjour

     

    Petite questions le propriétaire a indexé de 80 a moi qui suis au 2 ieme etage et celle du premier 50 est ce normale cette différence ?  Le montant de l indexation  demandee est elle correcte? Je suis la depuis mars 2017 et jamais indexée je ne cimptend pas pourquoi un montant élevé  et différent selon l etage?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2022

      Bonjour Debo,

      Le montant de l’indexation peut différer d’un·e locataire à un·e autre (au sein du même immeuble, avec le même bailleur), car celle-ci répond à un calcul précis, qui dépend de plusieurs facteurs tels que : le montant du loyer fixé à la signature du contrat de bail ou encore, le mois et l’année de signature du contrat.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Pour info, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Ce n’est pas une « augmentation » à proprement parler, mais une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Même si cela peut te paraître beaucoup d’un coup, les années pendant lesquelles le bailleur n’a pas indexé (de mars 2018 à 2021) ont été à ton avantage.

      Si tu as besoin d’aide pour vérifier si le calcul est correct, n’hésite pas à revenir vers nous en nous fournissant plus de détails sur ton bail ou à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. PauRobie
    10 mars 2022

    Bonjour,
    En tant que locataire, est-ce possible de contester une indexation du loyer au vu de l’état de l’appartement ? Nous comprenons évidemment une indexation, mais y’a-t-il moyen de voir avec le bailleur pour un montant intermédiaire ? Y’a-t-il moyen de contester une indexation ? À qui pouvons-nous nous adresser pour de l’aide ?
    Surtout en considérant le fait que, dans les 12 derniers mois, nous avons eu des nombreux problèmes avec la chaudière et des problèmes de moisissure.
    Merci
    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2022

      Bonjour PauRobie,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Si ces conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer.

      Ce n’est pas une « augmentation » à proprement parler, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Tu peux toujours en discuter avec le bailleur, en lui demandant de ne pas indexer cette année, en argumentant que plusieurs problèmes entravent la jouissance paisible du bien (chaudière défaillante, humidité, etc.) Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Pour info, les logements mis en location doivent répondre à des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires sous peine d’être considérés non-conformes.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. InBour
    10 mars 2022

    Bonjour,
    Nous avons reçu de la part de notre propriétaire un avis d’indexation pour l’année 2022.
    Bail signé en janvier 2020 pour un début de contrat en mars 2020.
    Le loyer de base : 815€ + charges.
    Nouveau loyer indexé : 886 € + charges.
    Même si l’indexation est en accord avec le calcul, cela nous fait quand même 71 €/mois en plus, ce qui est … énorme ! Nous comprenons évidemment une indexation, mais y’a-t-il moyen de voir avec le bailleur pour un montant intermédiaire ? Y’a-t-il moyen de contester une indexation ? À qui pouvons-nous nous adresser pour de l’aide ?

    Surtout en considérant le fait que, dans les 18 derniers mois, nous avons eu des dégâts des eaux majeurs et l’appartement est infesté de souris depuis plus de 6 mois (la propriétaire est au courant, elle a simplement mise quelques pièges dans l’immeuble). Enfin…

    Je vous remercie pour votre aide,
    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2022

      Bonjour InBour,

      La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Ce n’est pas une « augmentation » à proprement parler, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      En entrant les données fournies sur le site Statbel, nous obtenons, effectivement, le résultat suivant : 886,36€.

      Même si cela peut paraitre élevé, l’indexation répond à un calcul précis, il n’est donc pas possible de contester ce montant ou de le négocier.

      Tu peux toujours en discuter avec le bailleur, en lui demandant de ne pas indexer cette année, en argumentant que plusieurs problèmes entravent la jouissance paisible du bien (humidité, nuisibles, etc.) Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Pour info, les logements mis en location doivent répondre à des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires sous peine d’être considérés non-conformes.

      Des associations spécialisées en matière de logement ou des associations offrant un service d’aide juridique de 1e ligne peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Lechat
    8 mars 2022

    Bonjour

    Je suis propriétaire d’un appartement dont le bail de location a été signé en mars 2021, avec entrée en vigueur le 1er avril 2021.

    Le calcul de l’indexation se fait suivant la formule suivante:

    loyer de départ x indice-santé du mois précédant l’anniversaire  de la date d’entrée en vigueur du bail( avril) donc mars 2022,divisé par l’indice-santé du mois précédant la signature  du bail (mars 2021) donc février 2021.

    L’indice-santé de mars 2022 n’étant pas encore connu, dois-je attendre  le mois d’avril 2022 pour envoyer ma demande d’indexation à mon locataire ( qui m’aura déjà payé le 1er avril 2022 son loyer non-indexé) ou puis-je déjà lui envoyer la demande maintenant, en prenant en compte le dernier indice-santé connu, c’est-à-dire février 2022?

    Merci pour votre future réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mars 2022

      Bonjour Lechat,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’indexation ne peut être demandée qu’à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (le 1er avril 2022). Vous pouvez calculer l’indexation facilement sur le site Statbel.

      Nous vous invitons à contacter le SPF Économie ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Sigi
    23 février 2022

    Sans me prévenir m’approprieraient a augmenté

    mon loyer de7%, je loue depuis 19 ans depuis le

    premier mars 2003,cette augmentation inopinée

    est-elle legale

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 février 2022

      Bonjour Sigi,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Si le bailleur n’a jamais indexé ou qu’il a oublié de le faire pendant plusieurs années et qu’il en fait la demande écrite à la date anniversaire, il en a le droit. Cela peut te paraitre beaucoup d’un coup, mais les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Il ne faut pas confondre « indexation » et « révision » du loyer. La révision du loyer ne peut être demandée qu’en fin de triennat et à des conditions bien précises.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. CHRIS
    20 février 2022

    Bonsoir,

    J’ai signé un bail pour la location d’un F4 le 02/05/2014. pour un loyer de 720 euros + 230 euros de charges. Mon propriétaire ne m’ jamais augmenté durant ce laps de temps. il me demande pour le 02/05/2022 une augmentation de 15 euros pour le loyer hors charges + 20 euros pour les charges, alors qu’il s’avère que l’avolution annuelle est 0,09 %;

    soit IRL du 1er trimestee 2021 = 130,68

    IRL du 1er trimestre de l’année précédente = 130,57.

     

    Ma question a t-il le droit de me demander une augmentation aussi conséquente au lieu des 0,09 % et si ce n’est pas le cas , peux t-il demander un rattrapage de tous les loyers lors du renouvellement du bail.

    Je vous remercie.

     

    mo

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour CHRIS,

      L’IRL sert de base pour réviser les loyers en France, mais les règles sont différentes en Belgique.

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Si le bailleur n’a pas indexé ou qu’il a oublié de le faire pendant plusieurs années et qu’il en fait la demande à la date anniversaire (ici, en mai 2022), il en a le droit.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel (en utilisant l’année 2021). Nous constatons une indexation d’environ 75€. Les indices de mai 2022 seront disponibles en mai prochain.

      Il ne faut pas confondre « indexation » et « révision » du loyer. La révision du loyer ne peut être demandée qu’en fin de triennat et à des conditions bien précises.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. nana
    15 février 2022

    bonjour

    Pour être en ordre légalement, une demande d’indexation peut être demandée juste par courrier? mail?

    merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 février 2022

      Bonjour nana,

      La demande d’indexation doit être faite par écrit. Un courrier en lettre simple suffit.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Nana
        21 février 2022

        Bonjour

        je vous remercie pour votre réponse encore une petite question , je constate que le bail signé avec le locataire est

        « Le bail conclu pour un an prenant cours le 1er février 2020 et  et se terminant le 31 janvier 2021 pour autant…

        de commun accord et par écrit , les parties peuvent proroger le bails aux mêmes conditions … »

        Ni la locataire ni moi n’avons signé de document par la suite pour annuler ou continuer la location, dois je refaire un nouveau bail ou ce bail signé est encore valable jusqu’à résiliation du preneur ou du bailleur?

        puis-je malgré tout indexer le loyer?

        je vous remercie

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          23 février 2022

          Bonjour Nana,

          Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

          Nous vous conseillons de lire la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées » pour plus de détails au sujet du renouvellement du bail de courte durée.

          Vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

          Bien à vous,

          Répondre
  49. lucd
    14 février 2022

    Bonjour

    Je loue mon appartement depuis debut juin 2019, date de signature 15 mai 2019, je n’ai jusqu’a aujourd’hui jamais applique de saut d’index.

    Cette annee nous installons des panneaux solaires sur le toit du building .

    Je souhaite appliquer en fin juin le saut d’index pour les 3 annees precedentes: puis je le faire?

    Merci d’avance

    D*** Luc

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 février 2022

      Bonjour lucd / D*** Luc,

      L’indexation peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Si vous n’avez pas indexé pendant 3 ans que vous souhaitez en faire la demande cette année, c’est possible. L’indexation peut être demandée à la date anniversaire, en juin 2022.

      Des arriérés d’indexation de loyer peuvent uniquement être demandés pour les 3 mois précédant la demande, et le futur. Pour les périodes comprises entre juin 2020 et mars 2022, c’est “perdu”.

      Le loyer indexé peut être calculé facilement sur le site Statbel.

      Bien à vous,

      Répondre