Le loyer
Détermination du loyer
En théorie, le loyer est négocié par les parties qui s'accordent ensemble sur un montant. En pratique, le loyer est déterminé librement par les propriétaires (et les locataires l'acceptent).
C'est la loi du marché, c'est-à-dire la loi de l'offre et de la demande, qui va amener la personne qui met le bien en location à fixer le montant du loyer.
Comment savoir si mon loyer est juste ?
Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réel.
Néanmoins, cette mesure n'est pas contraignante et le loyer que tu paies réellement peut différer du loyer de référence.
Pour connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer), tu peux te rendre sur le site officiel de loyer.brussels. Le montant obtenu prend en compte la localisation du bien et ses caractéristiques principales (superficie, zone, PEB, confort). Il est, d'ailleurs, possible de faire un « test » pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.
Et si je pense que mon loyer est abusif ?
Le bailleur n'a pas le droit de demander un loyer abusif.
À Bruxelles, un loyer est présumé abusif s'il dépasse de 20% le loyer de référence sans justification valable ou bien, le loyer ne dépasse pas 20% du loyer de référence, mais le bien loué a des « défauts de qualité substantiels ».
Cette présomption peut être renversée si le bailleur peut justifier d’éléments de confort / qualité spécifiques au logement, à son environnement ou à des défauts causés par les locataires.
Si tu souhaites contester ce montant et solliciter une révision du loyer, tu peux t'adresser à l'association Loyers négociés ou à la Commission Paritaire Locative (CPL).
Modification du loyer en cours de bail
Le loyer, tel que conclu lors de la signature du bail, est fixé pour la durée du bail.
Normalement, au cours d'un même bail, même prorogé, le loyer ne peut pas être modifié.
Cependant, le loyer peut être :
- indexé chaque année ou ;
- révisé, sous certaines conditions.
La révision du loyer
Pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus), chacune des parties peut demander la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – mais il faut un commun accord.
Augmentation du loyer
Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, à condition d'obtenir l'accord du preneur* (ou celui du juge de paix) et d'entrer dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :
- le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L'accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
- le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le preneur doit accepter l'augmentation entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l'expiration d’un triennat.
Il n'est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer.
De plus, en cas de non-respect des conditions, la demande de révision est nulle. Tu dois continuer à verser normalement le montant du loyer habituel.
Diminution du loyer
C'est plus rare, mais le loyer peut aussi être revu à la baisse :
- le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l'expiration d’un triennat.
Révision du loyer accordée par le juge de paix
En cas de désaccord, chaque partie peut s'adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l'expiration du triennat. Le juge accordera la révision uniquement dans 2 cas :
- la preuve apportée qu'en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
- la preuve apportée par le bailleur d'une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (cela n'inclut pas les travaux effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d'habitabilité).
Si le juge constate que les conditions de la demande de révision sont réunies, la révision peut être accordée. Dans ce cas, le montant du nouveau loyer est fixé en tenant compte des intérêts de chacune des parties.
Les locataires doivent payer le loyer révisé dès le 1ᵉʳ jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1ᵉʳ jour du triennat.
L'indexation du loyer
Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?
L'indexation est l'adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Elle se fait sur base de l'indice santé (que l'on obtient à partir de l'indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.
Quand indexer le loyer et à quelles conditions ?
Seuls les baux écrits peuvent être indexés (ou si cette possibilité a été prévue dans le bail, pour les baux conclus avant le 28 février 1991).
L'indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu'une seule fois par année de location.
Cette indexation n'est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne les locataires par écrit.
L'indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande.
Par exemple, si l'entrée en vigueur du contrat est le 1ᵉʳ septembre, mais que le bailleur ne se souvient d'indexer que le 1ᵉʳ décembre, des arriérés d'indexation peuvent être réclamés, mais uniquement pour les mois de septembre, octobre, novembre (3 mois qui précèdent la demande), décembre (mois de la demande), et le futur.
Mon bail n'est pas enregistré, est-ce que le bailleur peut indexer le loyer ?
Non.
Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, deux conditions préalables sont rendues obligatoires :
- le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail (auprès de la Région et du fédéral) --> pour plus d'informations, il faut se référer à la fiche d'info "Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?" ;
- le bailleur doit transmettre un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Si aucune des conditions (ou une seule d'entre elles) n'est remplie, pas d'indexation possible !
Je n'ai pas reçu de certificat PEB, est-ce que le bailleur peut indexer le loyer ?
Non.
La demande d'indexation doit être accompagnée du certificat PEB.
En principe, avant toute mise en location, le bailleur doit fournir un certificat PEB aux locataires afin de leur communiquer la performance énergétique du bien (score situé entre A et G).
Cependant, il n'est jamais trop tard pour se mettre en ordre en cours de bail.
Si le certificat PEB expire en cours d'occupation, le bailleur doit en faire réaliser un nouveau. Le loyer ne peut pas être indexé tant qu'un nouveau certificat PEB n'a pas été produit.
Comment calculer l'indexation ?
L'indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante pour les logements dont le PEB est compris entre A et D :
loyer de base (hors charges) X nouvel indice santé
----------------------------------------------------------
indice santé de départ
Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L'indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui à prendre en compte est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L'indice de base est l'indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu.
Il est possible de calculer l'indexation soi-même sur le site web de Statbel.
Attention, le logement est une matière régionale. Dès lors, l'indexation peut être différente en fonction de la Région. N'oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.
Et si le certificat PEB est E, F ou G ?
Il faut utiliser une formule adaptée, et appliquer des facteurs de correction au résultat de la formule d'indexation standard, si le logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
- le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
- le certificat PEB du logement est E, F ou G.
- le logement se trouve sur le marché privé ou public (hors SISP et Fonds du Logement).
loyer de base (hors charges) X nouvel indice santé (IS) X correction (C)
-------------------------------------------------------------------------------------------
indice santé de départ
Il existe différents facteurs de correction. Le facteur de correction applicable dépend à la fois de la date anniversaire du contrat de bail et à la fois du certificat PEB dont dispose le bien loué.
Pour plus d'informations, tu peux te rendre sur la page "Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction" du site Bruxelles Logement.
Où trouver les différents indices ?
Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Peut-on avoir certains avantages en tant que locataire retraité avec 1 personne à charge ? Merci.
Bonjour Capri,
Tout dépend du type de charges payées. Vous pouvez vérifier cela dans votre contrat de bail, rubrique "Loyer et charges".
Si vous payez une "provision" sur charges chaque mois, c'est une avance qui est versée. En fin de trimestre ou d'année, un décompte est produit qui prend en compte votre consommation réelle en eau, électricité, etc. Si le montant de la provision mensuelle augmente, cela peut être intéressant et vous permettre de payer moins au moment du décompte.
S'il s'agit d'un "forfait", les charges sont fixes. Celles-ci ne correspondent pas à votre consommation réelle. Il est possible que vous consommiez plus ou moins que ce que vous payez en réalité. Aucun décompte n'est produit dans ce cas.
Chaque partie a le droit de demander de demander au juge de paix d'adapter le forfait ou de convertir les charges forfaitaires en charges réelles.
Nous vous invitons à contacter le "Service Seniors" de votre commune pour savoir si vous pouvez prétendre à des aides.
Bien à vous,
En octobre 2025, le PEB de mon studio était périmé.
Mon propriétaire ne m’a remis le nouveau PEB qu’en décembre 2025 et il me demande une indexation du loyer à partir de janvier 2026.
Est-ce correct ou doit-il attendre octobre 2026 pour indexer mon loyer
Bonjour Françoise,
Nous t'invitons à te référer à notre réponse à ta question précédente.
Bien à toi,
En octobre 2025, le PEB de mon studio était périmé.
Mon propriétaire ne m’a remis le nouveau PEB qu’en décembre 2025 et il me demande une indexation du loyer à partir de janvier 2026.
Est-ce correct ou doit-il attendre octobre 2026 pour indexer mon loyer
Bonjour Françoise,
Si le bail est enregistré et qu'un nouveau certificat PEB a été produit, le bailleur a le droit de demander l'indexation du loyer.
Il peut faire sa demande d'indexation "en retard", à condition de se baser sur les indices qu'il aurait utilisés en octobre 2025 ou attendre le prochain anniversaire du bail (octobre 2026).
Par ailleurs, aucune rétroactivité n'est possible, donc le bailleur ne peut pas réclamer d'arriérés d'indexation du loyer (car aucun certificat n'était produit entre octobre 2025 et décembre 2025).
Bien à toi,
Bonjour Eric,
Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et te faire parvenir un certificat PEB en cours de validité. Sans cela, sa demande n'est pas valable.
La classe énergétique des bâtiments va varier entre A et G (pas de score H ou I). Alors que A qualifie les logements les plus performants, les scores F et G vont concerner les passoires énergétiques.
Même si ton logement obtient le score le moins performant, le bailleur a le droit d'indexer le loyer. C'est une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Cependant, la formule de calcul de l'indexation est adaptée (avec des facteurs de correction) pour les logements qui ont obtenu un score E, F et G. Tu peux obtenir le montant du loyer indexé facilement en te rendant sur le site de Statbel.
En ce qui concerne la garantie locative, tu devrais avoir une preuve du dépôt de la caution ou du moins, de l'ouverture du compte en banque. Si ce n'est pas le cas, contacte ton bailleur ou la banque dans un premier temps.
Bien à toi,
Mon propriétaire indexe le loyer depuis plusieurs années mais je me rends compte maintenant que le bail n'a jamais été enregistré et je vais donc payer le loyer initialement écrit dans le contrat. Je me demande cependant si je peux récupérer le surplus de loyer payé à cause de l'indexation illégalement demandée ?
Un grand merci pour votre retour,
NDG
Bonjour NDG,
Depuis octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement procéder à l'enregistrement du bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Sans cela, sa demande n'est pas valable.
Tu peux donc verser le loyer sans tenir compte de la demande d'indexation.
Afin de réclamer un remboursement des sommes indûment payées ces dernières années (maximum 5 ans en arrière) au bailleur, nous te conseillons de calculer les sommes à récupérer et d'adresser un courrier recommandé au bailleur. N'hésite pas à proposer des directives claires : déduire la somme des prochains loyers ou rembourser le montant, spécifier un délai raisonnable, etc.
Si le bailleur ne réagit pas ou refuse de coopérer, tu dois lui envoyer une "mise en demeure" avec 1 mois de délai pour réagir. En dernier recours, tu peux faire appel à la justice de paix.
Bien à toi,
Bonjour Tdj,
Nous t'invitons à te référer à notre réponse à ta première question.
Bien à toi,
Bonjour Tdj,
Si le bailleur souhaite indexer le loyer, il/elle doit impérativement te fournir un certificat PEB en cours de validité. Le certificat PEB qui a expiré en 2023 n'est plus valable.
Si ce n'est pas encore fait, le bailleur doit également procéder à l'enregistrement du contrat de bail.
Tu peux continuer à payer le loyer normalement (sans tenir compte de la demande d'indexation) tant que ces deux conditions ne sont pas remplies.
Cette mesure est d'application depuis octobre 2022. Tu peux donc rédiger un courrier recommandé pour réclamer au bailleur un remboursement des sommes indûment payées ces 2-3 dernières années.
Bien à toi,
Re-bonjour Gogo,
Nous t'invitons à te référer à nos réponses à tes questions précédentes concernant l'indexation.
En ce qui concerne la résiliation anticipée du bail, le bailleur ne peut pas rompre le bail en invoquant le motif du "refus de l'indexation" par le locataire.
Cependant, il peut rompre le "bail de courte durée" avant l'échéance pour le motif d'occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment à partir de la 2e année d'occupation, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Bien à toi,
Re-bonjour Gogo,
Nous t'invitons à te référer à notre réponse à ta question précédente.
Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Sans cela, sa demande n'est pas valable.
Il ne faut donc rien faire, sauf continuer à payer le loyer normalement, sans tenir compte de l'indexation.
Bien à toi,
Bonjour Gogo,
Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Comme mentionné, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires (même s'il n'y en avait pas au moment de l'entrée dans les lieux).
Pour vérifier si le bail est enregistré, il faut se connecter sur MyMinfin, avec un lecteur de carte e-ID ou itsme et cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
Une fois que ces deux conditions sont remplies, le bailleur peut faire une nouvelle demande d'indexation.
Il faut savoir que le bailleur ne peut pas demander d’arriérés d’indexation du loyer, étant donné que les deux conditions n’étaient pas respectées à la date anniversaire (janvier 2026).
Tu peux utiliser ce calculateur de loyer sur le site de Statbel pour connaître facilement le montant du loyer indexé.
Bien à toi,
Bonjour eduard,
Tout d'abord, il faut bien distinguer "indexation" et "révision" du loyer.
Le bailleur a le droit d'indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. C'est une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Au préalable, il faut s'assurer que le bail est enregistré (sur MyMinfin) et le bailleur doit fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
L'indexation répond à un calcul bien précis. Tu peux vérifier le montant de l'indexation demandée par le bailleur en utilisant le calculateur de loyer sur Statbel.
En ce qui concerne la révision, ou ici, l'augmentation du loyer d'un montant de 200€, celle-ci peut uniquement être demandée dans le cadre du "bail de 9 ans", à la fin de chaque période de 3 ans.
Il faut que le bailleur prouve que des circonstances nouvelles ou des travaux ont fait que la valeur locative du bien a augmenté (par rapport au prix fixé lors de la conclusion du bail).
Tu n'es jamais obligé d'accepter une augmentation du loyer. Et, en cas de désaccord, il faut saisir le juge de paix.
Bien à toi,
Je suis locataire d'un logement à Bruxelles depuis le 1er aout 2024. Le bail est bien enregistrè mais il n'y avait pas de certificat PEB à la signature du bail.
Mon propriétaire est entrain de faire réaliser le PEB. Une fois ce certificat obtenu, pourra-t-il indexer mon loyer (même si le PEB n'était pas connu à l'entrée dans les lieux)?
Merci
JPM
Bonjour JPM,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
On considère qu'il n'est jamais "trop tard" pour se mettre en ordre en ce qui concerne le certificat PEB.
Une fois qu'un certificat PEB est produit (et à condition que le bail soit enregistré), le bailleur a le droit d'indexer le loyer. Il doit impérativement se baser sur les indices qu'il aurait utilisés en août 2025.
Par ailleurs, sa demande n'est pas rétroactive et doit porter sur le futur uniquement.
Néanmoins, il faut noter qu'en août 2025, aucun certificat PEB n'était produit...
Il est donc préférable d'attendre le prochain anniversaire du bail, en août 2026.
Bien à toi,
Mon propriétaire m’a récemment adressé une demande d’indexation du loyer, ainsi qu’une demande de paiement d’arriérés pour plusieurs mois. Il estime que l’indexation est valable au motif que le certificat PEB était bien présent et valable lors de la signature du bail.
De mon côté, il me semble que, conformément à l’article 224/2 du Code bruxellois du logement, l’indexation est conditionnée à la communication d’un certificat PEB valide au moment où l’indexation est appliquée.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
- si l’indexation du loyer est possible en l’absence de certificat PEB valide au moment de la demande d’indexation ;
- si le fait que le certificat ait été valable lors de la signature du bail est suffisant pour permettre une indexation ultérieure ;
- si des arriérés peuvent être réclamés pour une période durant laquelle le certificat PEB n’était pas valide.
Bonjour Karo1191,
Un certificat PEB doit, effectivement, être communiqué aux locataires au moment de la signature du bail.
Néanmoins, avant de pouvoir indexer le loyer, deux conditions doivent être remplies. Il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Le PEB expiré en mai 2024 n’est donc plus valable.
Avant de pouvoir faire une nouvelle demande d'indexation, le bailleur doit faire produire un nouveau certificat PEB. Par ailleurs, aucun arriéré d’indexation ne peut t'être réclamé.
Bien à toi,
Une dernière question: mon PEB était expiré (voir msg ci-dessous) donc j avais payé un an d indexation inutilement. Ma propriétaire a fait du coup venir un expert pour un nouveau PEB dont la date est le 8/04/26. Elle estime que je lui dois l indexation sur tout le mois d'avril. Je pense que ce n est pas correct il me semble avoir lu qu on ne peut pas indexer en cours de mois. Pouvez-vous me dire à partir de quand elle peut indexer mon loyer ? merci
Bonjour Catherine,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
Le loyer peut être indexé dès que le nouveau certificat PEB est produit.
Si le loyer est dû pour la période allant du 1er au 30 avril, et que le certificat PEB a été produit le 8 avril, le bailleur ne peut pas demander l'indexation pour le mois entier.
Le mieux est d'attendre le 1er mai pour indexer normalement.
Bien à vous,
Merci
Bonjour Brigitte,
L'acquéreur·e reprend le bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le bailleur initial.
Il faut se référer au contrat de bail, rubrique "Loyer et charges". En principe, le loyer peut être indexé chaque année ou révisé tous les 3 ans, si la valeur locative a augmenté par rapport au loyer actuel.
Bien à toi,
Suite à ma question précédente du 14 mars, j ai bien envoyé un recommandé à ma propriétaire établissant qu elle n avait pas le droit de m indexer en 2025 faute de PEB valide. Elle a fait venir un expert ce jour pour un nouveau PEB afin de pouvoir m indexer légalement. Seulement elle me doit 963 eur pour 12 mois d indexation non permise et m a fait savoir qu elle ne comptait pas me rembourser cetre somme d un coup mais sans doute en enlevant 80 eur par mois. Je ne suis pas d accord, n étant pas une banque de crédit, d autant qu elle a les moyens, et que cette ibdexation était abusive et elle le savait très bien. Que puis-je faire pour récupérer cette somme ? Un avocat conseil m'a suggéré de soustraire cette somme de mon prochain loyer... puis-je faire cela ? que suggérez-vous?
un grend merci d avance
Bonjour Catherine,
Une déduction appliquée sur les prochains loyers peut être une solution à privilégier, mais si cela ne vous convient pas, nous vous conseillons d'envoyer un courrier à la propriétaire avec la solution envisagée / souhaitée.
Réduire le loyer de manière unilatérale (sans l'accord explicite de la propriétaire) est risqué et pourrait vous mettre en tort.
Nous ne pouvons pas vous conseiller d'un point de vue juridique, mais nous vous invitons à vous référer à l'avocat-conseil et à mettre tout arrangement éventuel avec la propriétaire par écrit.
Bien à vous,
Bonjour Rudy,
Même si le bailleur n'a jamais indexé le loyer auparavant, il/elle a le droit de le faire aujourd'hui.
Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, deux conditions doivent impérativement être remplies : le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Étant donné que l'anniversaire du bail est en octobre, le bailleur doit se baser sur les indices qu'il aurait utilisés lors du dernier anniversaire, en octobre 2025 (ou attendre octobre 2026).
Voici la formule à appliquer : Loyer de base (octobre 2019) × (indice septembre 2025 / indice août 2019).
Pour connaitre facilement le montant du loyer indexé, tu peux introduire les données propres à ton bail dans le calculateur de loyer du site Statbel.
Bien à toi,
- y a-t-il un moyen de savoir s il existe un PEB en cours
- et si le bail a été enregistré
sans en faire la demande au propriétaire ?
merci encore
Catherine
Re-bonjour Catherine,
Sur le site de Bruxelles Environnement, il est possible de consulter les certificats PEB dans un registre.
En ce qui concerne l'enregistrement du bail, il faut se rendre sur MyMinfin. Il faut se connecter avec ton lecteur de carte e-ID ou itsme et cliquer sur "Consulter mes baux de location" dans la rubrique "Mon habitation et mes biens immobiliers".
Bien à toi,
Bonjour Kristel,
En tant que locataire, tu peux demander une réduction du loyer suite à des nuisances, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il faut savoir que le bailleur n'a pas l'obligation d'accepter.
Il faut que ta demande soit raisonnable. Ici, les facteurs listés sont majoritairement externes.
Nous te proposons de contacter le syndicat d'habitant·es Wuune pour plus d'informations et un accompagnement personnalisé ou contacter la Commission Paritaire Locative (CPL).
En ce qui concerne l'humidité, par contre, le logement ne peut pas présenter de problème important. Les locataires ont un rôle préventif et doivent aérer régulièrement le bien loué et chauffer suffisamment. Les propriétaires doivent adopter un rôle curatif et traiter le problème si besoin.
Bien à toi,
Ma propriétaire m'a indexée au 01/03/2025 de 80 eur (date d entrée en vigueur du bail 01/03/2024).
Le PEB était expiré depuis le 23/02/2025. Si je comprends bien elle n'avait pas le droit de le faire ? pour ma part je ne savais pas que droit d indexer était lié à un PEB valide.
De plus elle s est basée sur le montant loyer + garage (1300 + 125) est-ce correct ?
J'ai donc payé indûment 80 eur x 12 mois. Puis-je récupérer cette somme ?
Et remettre le prochain loyer au prix d avant cette indexation ?
un grand merci d avance
Bonjour Catherine,
En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Si la demande d'indexation a été faite sans certificat PEB ou avec un certificat périmé, celle-ci n’est pas valable.
Tu peux donc recommencer à payer le loyer au montant pré-indexation de mars 2025, dès le mois prochain.
Cependant, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé à la propriétaire en la prévenant et en lui réclamant les sommes indûment versées depuis un an. Il est préférable d’indexer l'article "Indexation des loyers" sur le site de Bruxelles Logement.
En ce qui concerne le montant du loyer, il faut se référer au contrat de bail, rubrique "Loyer et charges". Si le prix de la location du garage est intégré dans le prix du loyer (relatif à la location du logement), alors c’est ce montant qui peut être indexé. S’il s’agit de deux baux distincts, alors les deux loyers peuvent être indexés, mais séparément (et potentiellement, à des dates différentes).
Bien à toi,
Bonjour Catherine,
Le certificat PEB doit être valable au moment de la demande d'indexation.
Celui-ci peut donc être fourni aux locataires en cours de bail, même s'il n'avait pas été donné au début de la location. S'il périme en cours d'occupation ou si des travaux d'amélioration du PEB ont été réalisés dans le logement, le bailleur doit veiller à en produire un nouveau s'il/elle souhaite indexer le loyer.
Il faut se référer au Code bruxellois du logement Art. 224/2 pour tout ce qui relève de l'indexation.
Bien à toi,
A t’il le droit d augmenter
Bonjour Dereck,
Le bailleur a le droit d'indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Étant donné que l'anniversaire du bail est en janvier, s'il a indexé en août 2025, le bailleur devait se baser sur les indices qu'il aurait utilisés en janvier 2025.
S'il a indexé en février 2026, le bailleur devait se baser sur les indices qu'il aurait utilisés en janvier 2026.
Il faudra attendre janvier 2027 pour indexer à nouveau.
Bien à toi,
Bonjour Daniel,
Il faut vérifier s'il s'agit d'une "indexation" ou d'une "révision" du loyer.
En ce qui concerne l'indexation, le bailleur a le droit d'indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C'est une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Tu peux vérifier le montant de l'indexation demandé par le bailleur en utilisant le calculateur de loyer disponible sur le site de Statbel.
Sous certaines conditions bien précises, le bailleur peut aussi décider de "réviser" le loyer (l'augmenter de 100€, par exemple). Il faut, notamment, que le bail soit un "bail de 9 ans" et que des nouvelles conditions font que la valeur locative du bien augmente.
Tu n'es jamais obligé·e d'accepter une augmentation du loyer. Et, en cas de désaccord, il faut saisir le juge de paix.
Bien à toi,
Bonjour Nathalie,
Il faut savoir que le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié / augmenté de 50€ d'un coup.
Cependant, le bailleur a le droit d'indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C'est une adaptation du montant du loyer à l'évolution du coût de la vie.
Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Il est aussi possible de "réviser" le loyer, à des conditions bien précises. Par exemple, il faut que le bail soit un"bail de 9 ans" et que des nouvelles conditions font que la valeur locative du bien augmente.
Tu n'es jamais obligée d'accepter une augmentation du loyer. En cas de désaccord, il faut saisir le juge de paix.
Bien à toi,
Et de plus la maison est pas isolé et il des fuite d'eaux et humidité, toit habimer.
Est-ce que il à l'endroit malgré les problèmes.
Bonjour Nathie,
Même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il a le droit de le faire aujourd’hui.
Après 17 ans, cela peut paraître beaucoup d’un coup, mais on considère que toutes les années pendant lesquelles l’indexation du loyer n’a pas été réclamée ont été à votre avantage.
Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Sans cela, la demande d'indexation n'est pas valable.
Bien à toi,
Bonjour Peliniraffa,
Le bail conclu en 2014 est toujours valable (jusqu'en 2023 puis, prolongé automatiquement jusqu'en 2026).
Il ne faut pas signer de nouveau bail ou de renouvellement écrit.
Pour rappel, si le bailleur souhaite indexer le loyer, il peut le faire chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Avant de pouvoir indexer le loyer, il est obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB en cours de validité soit fourni aux locataires.
Bien à toi,
J'ai fait un premier bail de 3 ans à ma locataire , je souhaite demander une indexation à ma locataire après 2 ans (à sa date d'anniversaire) le montant demandé de loyer est trop bas et je paye une grosse partie de ses charges en plus, est-ce possible si je n'ai pas parlé d'indexation dans le bail ? Car elle n'accepte pas que je l'indexe avant la fin du bail de 3 ans !... ?
Et si ce n'est pas possible, dois-je refaire un bail après 3 ans (ou 9 ans ?) avec indiqué dedans l'indexation possible et le nouveau loyer - ou mettre un avenant pour les années à venir après le bail de 3 ans (autorisation d'indexation pour l'avenir) Merci !
Bonjour Brigitte,
Il n’est pas nécessaire de signer un renouvellement écrit ou de conclure un nouveau bail. Après 3 ans, le "bail de courte durée" se prolonge automatiquement et se transforme en "bail de 9 ans".
Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Bonjour Raffa,
L'envoi de questions multiples peut retarder le traitement des réponses. Pour info, nous sommes un site d'information généraliste pour jeunes. Nous répondons dans l'ordre de réception des demandes et à la dernière question posée.
Il faut se référer au contrat de bail, rubrique "Loyer et charges" et vérifier ce qui est prévu. En principe, si le loyer est "charges comprises", aucune charge supplémentaire ne peut t'être réclamée par le bailleur, sauf s'il s'agit de charges communes.
Comme expliqué précédemment, tu ne dois jamais accepter une augmentation de loyer.
En ce qui concerne les règles relatives au PEB, celles-ci s'appliquent désormais à tous les baux.
Si le bailleur souhaite indexer le loyer, il peut le faire chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Avant de pouvoir indexer le loyer, il est obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB en cours de validité soit fourni aux locataires.
Bien à toi,
Bonjour Raffa,
Nous t'invitons à te référer à notre dernière réponse (relative à ta question posée le 05/02).
Bien à toi,
Bonjour Raffa,
Nous t'invitons à te référer à notre dernière réponse (relative à ta question posée le 05/02).
Bien à toi,
Quel est l'indice santé pour l'augmentation du loyer en janvier 2026 ?
Bonjour Chantal,
Les indices de janvier 2026 seront publiés début février.
Nous t'invitons à utiliser le calculateur de loyer disponible sur le site de Statbel pour calculer l'indexation du loyer.
Bien à toi,
Bonjour Raffa,
Non, le bailleur ne peut pas décider d'augmenter le loyer de 50€.
Le bailleur a le droit de soit, indexer le loyer, soit, le réviser (sous certaines conditions et avec l'accord des locataires).
Si le bailleur souhaite indexer le loyer, il doit soit, se baser sur les indices du dernier anniversaire du bail (avril 2025), soit, attendre le prochain anniversaire (avril 2026).
Pour que sa demande d'indexation soit valable, il doit faire sa demande par écrit et le bail doit impérativement être enregistré et un certificat PEB, en cours de validité, fourni aux locataires.
Pour vérifier si ce calcul d'indexation est correct, tu peux utiliser le calculateur de loyer de Statbel.
Il faut continuer à payer le loyer normalement tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Bien à toi,
Merci pour votre réponse
Bonjour Marie-paule,
Bruxelles-J est un site d'information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions "Logement" sur le bail de résidence principale, nous ne pouvons pas vous répondre en ce qui concerne le "logement social".
En effet, le logement social est encadré par des règles différentes de celles qui s'appliquent au bail d'habitation (secteur privé).
Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement (Namur) pour bénéficier d'un conseil personnalisé.
Bien à vous,
Re-bonjour Raffa,
Après le décès de ton frère, il aurait fallu signer un "avenant" au contrat de bail, avec le bailleur, afin de signaler que tu était désormais l'unique locataire.
C'est un document annexe qui complète et/ou modifie le bail.
Étant donné que tu as continué à occuper le bien et à payer le loyer seul, on considère que tu es locataire et que tu as des droits.
Comme expliqué dans notre réponse précédente, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer arbitrairement de 200€. Il a le droit de, soit, indexer le loyer (par écrit, 1x/an, et si le bail est enregistré et un certificat PEB valide), soit, le réviser (sous certaines conditions).
Bien à toi,
Bonjour Raffa,
Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié en cours d'occupation. Il peut, néanmoins, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.
Il ne faut pas signer un nouveau bail, mais il est toujours préférable de signer un "avenant" pour signaler tout changement ou modification au contrat de bail.
Bien à toi,
Je souhaiterais indexer le bail (ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent): que dois-je faire? Quelles sont les démarches à effectuer? Où puis-je me renseigner et téléphoner pour avoir de l’aide ?
Je vous remercie.
Bonjour Valérie,
Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Avant de pouvoir indexer le loyer, il vous est obligatoire de procéder à l'enregistrement du bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou Bruxelles Logement et à consulter la fiche d'info "Je suis bailleur, à qui m'adresser si j'ai des questions ?" sur Bruxelles-J.
Bien à vous,
Je suis locataire d’un appartement à bruxelles depuis 10 ans. L’entrée en vigueur de mon bail est le 1er janvier 2016. Mon ancien PEB était la lettre F ET IL NEST PLUS VELIDE DEPUIS JUILLET 2025. Mon propriétaire, après m’avoir demander une indexation de loyer basée sur le PEB de son appartement qui se situe en dessous du mien( je suis si dernier etage) et dont sa lettre est D, vient de comprendre que c’était illégal.
Il veut donc faire passer un expert pour évaluer un nouveau PEB . A t’il droit d indexer mon loyer en février ou en mars 2026 ou bien doit il attendre la date anniversaire de l’entrée en vigueur de mon bail à savoir le 1er janvier 2027?
Merci d’avance pour votre retour. Mon bailleur ne tiens compte d’aucune obligations du bailleur dans quelque domaine que ce soit alors je m’interroge
Bonjour Isabelle,
Si le certificat PEB est périmé (depuis juillet 2025), le loyer ne peut pas être indexé.
Le bailleur doit impérativement en réaliser un nouveau (avec une société agréée) avant de pouvoir indexer le loyer.
Cependant, dès que le certificat PEB est produit, le bailleur a le droit de faire une nouvelle demande écrite d’indexation du loyer. Il ne doit pas attendre le prochain anniversaire (janvier 2027), mais il a le droit d’indexer le loyer « en retard » dès février 2026.
Toutefois, il ne pourra pas revenir en arrière et demander des arriérés d’indexation du loyer.
Bien à toi,
En 2023 il me il index mon loyer en tenant compte de l’index de 2014 ce qui me paraît normal, je lui répond que je ne peux pas me permettre un tel loyer .
En réponse par l’intermédiaire de son agence il me propose un nouveau loyer que j’accepte.
Maintenant sa femme prend le relais et index mon loyer en tenant compte de l’index de 2014 ce que bien entendu je ne peux me permettre.
A t elle le droit ?
une bail entrée en vigueur au 1er octobre 2021 avec formule d'indexation. Le propriétaire a appliqué les indexations, depuis octobre 2022, alors que le PEB n'avait pas été livré, il vient de livrer seulement en septembre 2025. Pour faire les calculs du montant qu'il doit rembourser, il considère que l'indexation du 1er octobre 2022 est due car la loi sur le PEB est entrée en vigueur le 14 octobre 2022. Est-ce correct ?
mon proprio me demande une indexation au mois de novembre car mon PEB était périmé en date d’anniversaire de mon bail ( avril 2025) et en cours de validité depuis octobre 2025.
a t il le droit?
ne doit il pas attendre avril 2026?
quel est l'indice de correction 2025 pour un loyer commençant le 1/11/2022, bail signé le 18/10/2022, peb G . Ville UCCLE
Ma propriétaire a indexé mon loyer depuis 2017, je n'ai été au courant que cette année du fait que sans PEB pas d'indexation depuis octobre 2022.
Mais donc en 2022, comme l'indexation est illégale sans ces deux choses, peut-elle encore me réclamer les 880€ (prix indexé en 5 ans), ou doit-elle redescendre à 750€ qui est le prix initial de mon appartement à la signature ?
Et autre question mais qui se rejoint, le remboursement des indexations après 2022 que je lui demande se calculent-elles sur 750€ ou les 880€ indexés (sans peb et peut-être sans enregistrement) ?
Le propriétaire peut-il demander des arriérés d'infex (3 mois) en deçà de la date anniversaire ?
Enfin, date anniversaire, date de signature ou date d'entrée ?
merci pour votre réponse
J'ai une question concernant l'indexation d'un loyer pour un appartement à Bruxelles. Le bien est loué depuis août 2022. (signature du bail en juillet 2022, enregistré, etc). Le PEB de l'appartement était E. L'indexation en 2023 n'a donc pas été complète. En 2024, l'indexation a eu lieu avec le facteur de correction. Pour 2025, nous avons dû refaire un certificat ¨PEB, car l'ancien n'était plus valable. Le nouveau PEB est de niveau D. Nous avions fait des travaux avant la location, mais n'avions pas pris la peine de refaire un nouveau certificat PEB. Ma question est donc la suivante. La nouvelle indexation doit se faire normalement avec le PEB D ou il y a t-il un facteur de correction à prendre encore en compte pour les années ou le PEB était E?
Merci à Vous.
**** Benoît
J'ai aménagé en avril 2017 appartement location (bail 29 mars 2017 ) à uccle, loyer de base 650,00€
Avec les indexations successives le loyer est devenu 715,00€ en 2024 (PEB D)
Le propriétaire a décidé de prendre ce loyer de 715,00€ comme loyer de base pour le calcul de l'indexation 2025
Est ce correct ? peut-il faire ça ?
Cordialement,
C
D'avance merci pour votre réponse
Je ne comprends pas l'intérêt pour un locataire d'enregistrer son bail lui-même.
D'autant plus qu'il est dans son intérêt qu'il ne le soit pas.
Je me permets de vous contacter pour avoir un éclaircissement concernant l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale.
Je loue un appartement depuis maintenant 5 ans. Durant toute cette période, la propriétaire n’a jamais procédé à une indexation du loyer. Aujourd’hui, elle souhaite l’indexer en une seule fois, en appliquant une augmentation basée sur les 5 années non indexées.
L’appartement est bien enregistré auprès du SPF Finances et dispose d’un certificat PEB valide.
Ma question est la suivante :Est-il légal d’indexer rétroactivement le loyer sur une période de 5 ans ? Ou l’indexation ne peut-elle produire ses effets qu’à partir de la demande, avec un maximum de 3 mois de rétroactivité comme je l’ai lu dans certains textes ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bien à vous,
ca fait 5 ans que mon prorio n'as pas demander d'indexation de loyer et la me calcule demande une indexation des 5 ans .mom bail a commancer mois de fivrier 2014.
Wallonnie
le bail a été signé le 20-03-2012.
Il est entré en vigueur le 01-04-2012.
Il a été enregistré le 16-04-2012.
Il n’y a pas d’information de PEB sur le bail.
Le montant du loyer est 600,00 euros.
Il n’y a jamais eu d’indexation, ni de certificat PEB transmis.
Le 26 mai 2025, c'est-à-dire, 13 ans plus tard, le propriétaire demande de payer à partir de Juin 2025, le loyer indexé à 829,79 euros. C'est-à-dire une augmentation de 229,79 euros par l'indexation du loyer. Cela me semble démesuré.
J'ai découvert que par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu'un propriétaire pouvait indexer un loyer sans certificat PEB de la même manière que s'il disposait d'un certificat PEB F ou G.
Question 1 : Est ce que cela signifie qu'il faut utiliser une formule adaptée, et appliquer des facteurs de correction au résultat de la formule d’indexation standard, car le logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
⦁ le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
⦁ le certificat PEB du logement est E, F ou G.
⦁ le logement se trouve sur le marché privé ou public (hors SISP et Fonds du Logement).
Quels sont ces facteurs de correction ?
Comment faut il calculer avec ces nouvelles informations ? C'est vraiment difficile de s'en sortir toute seule.
Merci de votre aide,
Cathy
Bonjour, pouvez-vous m'informer quel serait le montant du loyer indexé dans la situation suivante ? En wallonie, le bail a été signé le 20-03-2012. Il est entré en vigueur le 01-04-2012. Il a été enregistré. Il n'y a pas d'information de PEB sur le bail. Le montant du loyer est 600,00 euros. Il n'y a jamais eu d'indexation, ni de certificat PEB transmis. Le 26 mai 2025, le propriétaire demande le loyer indexé à partir de Juin 2025 , montant de 829,79 euros. Les informations transmises sont : calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 = 100) (600 € (loyer de base) * 135.91 (nouvel indice) / 98.51 (indice de départ) = 827,79 € Est ce un calcul exact ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Mon bail a été enregistré le 2 janvier 2025 par mon propriétaire.
j’ai emménagé le 1er avril 2018. Le bail a été signé le 30 mars 2018.
Sur le bail il est notifié que le loyer doit être indexé chaque année.
Il est aussi noté que le propriétaire devait enregistré le bail dans les 2 mois, ce qu’il n’a pas fait.
En novembre 2024 Le propriétaire demande pour la 1ere fois l’indexation du loyer à partir de décembre 2024.
( Je n'avais pas payé les indexations car je pensais que le bail n'était pas encore enregistré)
Montant du loyer de base 480 €
Voici le calcul qu’il a fait
Loyer base*Index mars 2024
-----------------------------------
Index mars 2018
JE VOUDRAIS SAVOIR:
Le fait qu'il n'y ai pas de certificat PEB et conformité électrique peut-il annuler l'indexation?
il veut indexer à partir de décembre 2024, alors que sur le bail il doit le faire à la date d'anniversaire d'entrée dans les lieux
Le bail a été enregistré le 2 janvier 2025
Il y a aussi un problème de sécurité et de salubrité dans l’immeuble il ne veut rien faire comme travaux.
Ces éléments peuvent-ils annuler l'indexation?
Merci pour vos infos
Bien à vous
Je suis de la région wallonne.
J'ai signé et emménagé en Novembre 2022. Aux dates d'anniversaires de Novembre 2023 et Novembre 2024, le bailleur n'a pas indexé le loyer.
Peut-il demander en juin 2025 d'indexer le loyer sur base des indices octobre 2024 et pas octobre 2023 puisque la premiere indexation a été sautée?
J'ai beau chercher ce détail n'est pas clair et j'obtient 2 raisonnement:
- Il faut tenir compte des anniversaires dans l'ordre chronologique donc si l'indexation du 1er anniversaire n'a pas été faite c'est elle d'abord qui s'applique (dans mon cas indice d'octobre 2023/octobre 2022) pour une indexation arrondi de 703 et l'an prochain le bailleur pourra a nouveau indexer le loyer s'il le souhaite mais uniquement en novembre 2026 en raison du fait qu'il ne peut indexer qu'une fois par an avec arriérés de 3 mois maximum ;
- Il faut tenir compte de la derniere date d'anniversaire donc ici novembre 2024 et prendre l'indice d'octobre 2024/ octobre 2022, qui nous donne une indexation d'environ 730
Je demande car l'augmentation me semble plus élevée et quid des indexation non-appliquées lors des années précédentes?
L'IA sur google et autre IA privé me disent que c'est novembre 2023 car on ne saute pas d'année mais bon j'ai des doutes et cela ne semble pas clair ni spécifié. En d'autres termes ma question est quel date d'anniversaire doit être prise en compte lorsque le bailleur n'a pas indexé après 2 anniversaires de bail minimum par exemple.
J'espère avoir bien formulé ma question et vous remercie d'avance pour votre réponse ! :)
Si on reçoit une demande d'indexation avec paiement de l'indexation sur les 3 mois précédents mais que le bail n'est pas enregistré, la demande d'indexation ne peut se faire. Si le propriétaire fait enregistrer le bail à postériori, suis-je tenue de payer ces trois mois d'indexation rétroactifs?
Mon propriétaire me réclame une indemnité de 1 mois de loyer suite à la résiliation de mon bail (j'ai observé le préavis de 3 mois et je quitte le logement le 30 Juin) : est ce que ce mois de loyer s'entend hors charges ?
Je paye tous les mois à mon bailleur un forfait destiné à couvrir les frais communs et ma consommation privative d'eau, de chauffage et d'électricité. Ce forfait est élevé et je voudrais savoir si je dois le payer ou pas pour le mois d'indemnité qu'il me réclame.
Par ailleurs, comme je viens de perdre mon emploi (c'est pour ça que j'ai du résilier mon bail), j'ai du mal à régler mon dernier mois de loyer (juin) et le mois d'indemnité réclamé par mon bailleur : j'ai demandé à mon bailleur un étalement de ma dette et je lui ai proposé de lui verser la garantie locative pour combler une partie de ma dette mais il est inflexible. Est-ce qu'il peut demander à un juge d'intervenir ? Que me conseillez-vous pour régler le problème ?
Merci de votre retour.
Nous quittons notre appartement fin du mois et notre propriétaire nous a fait un décompte ( le 13mai) de ce que nous lui « devions » à savoir 3 mois rétroactifs d’indexation. Nous n’avons jamais reçu de lettre recommandée ou autre précisant son intention d’indexer et pourquoi. Est ce que ce « décompte » sans trop d’explications compte comme lettre de demande? Sachant qu’on part dans 12 jours est ce qu’il a encore le droit de le faire?
merci d’avance.
Par la présente je vous demande conseil suite à la demande du propriétaire d'un garage où je loue un espace box, dont le contrat a été signé le 1er novembre 2010, et toujours prolongée d'année en année.
Le propriétaire me demande une indexation portée a 80€ dès le mois de mai alors que la date d'anniversaire est le 1er novembre. Peut-elle procéder de la sorte ? À partir de quand le propriétaire peut-il réclamer le loyer , et selon quelle formule puisque l'index du mois de novembre 2025 n'est toujours pas connu ; nous sommes au mois de mai, le courrier du propriétaire (ce n'est pas un recommandé) envoyé en avril n'a pas été réceptionné.
Le loyer de base pour le box garage était de 55 € ; en fonction de la formule avec un indice de simulation adapté au mois de mai cela reviendrait à 79,69 €...mais en novembre 2025.
Il me semble qu'elle ne peut réclamer cette augmentation de loyer qu'à dater du 1er novembre 2025, date anniversaire du contrat de bail pour le garage. (L'indice du mois de novembre 2025 n'étant pas encore connu, j'ai fait une simulation à partir de mai).
Je vous remercie de me répondre à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations et mes remerciements,
----------
Le loyer initial de 55 €, pour un bail qui aurait (simulation) été signé en Mai 2010 et prenant effet en Mai 2010 devrait être indexé à 79,69 € dès sa date d'anniversaire de 2025.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100). ( 55 € (loyer de base) * 134.77 (nouvel indice) ) / 93.02 (indice de départ) = 79,69 €
Le propriétaire vient juste de fournir un PEB valide ce mois de mai peut-il indexer le loyer ? et si oui peut-il réclamer l'index rétroactive pour 3 mois alors qu'il n'étais pas en possession de PEB valide ?
Merci
Que se passe-t-il si mon propriétaire a indexé le loyer alors que les conditions légales n'étaient pas remplies ? Puis-je réclamer les montants correspondant à l'indexation indument payés ?
Que se passe-t-il si il a indexé le loyer sans appliquer le facteur de correction alors qu'il l'aurait dû ?
Merci !
Indexation loyer / peb F
Date bail 28/20/2020
Loyer de base 1075 euros
Est-ce que recevoir une courrier écrit informant une indexation de loyer est légal, en connaissant les informations suivantes:
- le loyer n'a pas été indexé depuis 10 ans
- le loyer était initialement de 980€ (charges comprises) et il augmenterait à 1280€ (charges comprises)
- le bail date de l'année 2016, avec un certificat PEB D
- le courrier écrit date du 15avril 2025 et le propriétaire demande que l'augmentation du loyer prenne effet dès le mois de mai 2025 (donc dans deux semaines).
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Mon bail a été signé en janvier 2019, et mon loyer n'a pas été indexé depuis lors.
le propriétaire a décidé d'indexer à la date anniversaire du bail en 1/2025, mais l'enregistrement du bail n'a été réalisée que dans le courant du mois de janvier 2025 (il ne l'avait pas enregistré dans les 2 mois de la signature du bail). Le PEB m'a bien été transmis.
Doit-on calculer l'indexation avec les indices du mois précédant la signature en 1/2019 et mois précédant l'indexation 1/2025 (formule classique)? ou à partir de la date de l'enregistrement du bail?
Le propriétaire a- t-il le droit d'indexer en prenant l'indice de déc 2018 et déc 2024 alors que l'enregistrement a été régularisé en janv 2025?
Merci de votre réponse
J'ai signé un contrat de location pour une résidence principale au loyer de 1 100 € le 14 novembre 2021, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2021. Ce contrat a ensuite été reconduit automatiquement à son échéance, dans le cadre d'un bail de 9 ans.
En février 2023, le propriétaire a demandé une augmentation de loyer. Après quelques négociations, nous avons convenu d'une modification du loyer à 1 165,17 € en signant un avenant au contrat le 14 février 2023, valable jusqu'au 1er janvier 2024.
Après m'être renseigné davantage, il me semble que le propriétaire ne pouvait pas proposer une augmentation du loyer avant un délai de trois ans. Dans ce contexte, je me demande si l’avenant que j’ai signé peut être considéré comme valide ou se je puet en demander l'annulation.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
Je loue un studio depuis 2012 avec un loyer inchangé de 450 euros depuis la signature du bail.
Le propriétaire va indexer le loyer cette année.
Etant donné que le loyer est de 450 euros, que mon certificat PEB du logement est E, à quelle augmentation dois-je m'attendre ?
Autrement dit, est-ce que le propriétaire peut augmenter mon loyer en additionnant les différentes indexations depuis 2012 ?
Le calculateur me donne un résultat pouvant atteindre 700 euros. Est-ce possible ?
Merci pour votre précieuse aide.
Cordialement,
P.K.
Si je constate des défauts dans le bien que je loue (système d'éclairage défectueux, ventilation défectueuse, etc), est-ce que je peux faire obstacle à l'indexation du loyer?
Merci d'avance !
je n ai jamais indexé mon locataire je l ai fait cette année mais je me suis trompé dans le calcul de l indexation.Il n a toujours pas payé l indexation demandée .Puis je encore rectifier le montant pour les mois à venir ou non?
merci
mon propriétaire vient de me demander une indexation de loyer de 50€ à partir de mai, et dorénavant ,le paiement de l'eau (le compteur étant à son nom).
je suis locataire depuis le31/03/15 et l'indexation avait été abrogée sur le contrat.
Suis-je obligée de payer cette indexation?
Concernant l'eau, j'ai donné mon accord.
Merci de votre compréhension et en attente de votre réponse, une belle journeé!
Christiane ****
En août 2024, notre bailleur nous a annoncé qu'il allait indexer le loyer à partir de septembre 2024 (cela n'avait plus été fait depuis 2021). Il s'agit d'un bail de colocation (3 colocataires). Nous avons accepté cette indexation sans trop réfléchir. Mais je me rends compte que le PEB - lettre D - de l'appartement n'est plus valable (depuis 2022). Si je comprends bien, le bailleur n'avait donc pas le droit d'indexer le loyer puisque le PEB n'était pas/plus valable. Mais nous avons accepté (sans connaître cette réglementation) et avons donc payé ce loyer indexé depuis septembre. Nous allons lui faire la remarque mais pouvons-nous exiger de revenir au loyer d'avant septembre (non indexé) et récupérer l'argent versé "en trop"?
Merci pour votre retour.
J’ai reçu une notification d’indexation le 28.2.2025 et une demande de payer l’indexation pour les mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.
Or, j’ai entendu dire que l’indexation ne peut être appliquée rétroactivement que pour une période de trois mois maximum avant la notification.
Dans ce cas, mon propriétaire peut-il réellement me réclamer l’indexation depuis novembre 2024, ou est-ce limité à partir de décembre 2024 seulement ?
Merci d’avance pour votre aide !
j ai mis en location en Wallonie un appartement a 650 euro / mois depuis le 6/2020.
Je ne l ai jamais indexé. Je souhaite aujourd’hui l’augmenter au 01/03/2025 à 775 euro.
Est ce que je peux le faire rétroactivement ? Si oui de combien de mois ? 3 , soit décembre 24, janvier et février 25?
cordialement
Bien à vous.
bien à vous.
Que se passe-t-il si un PEB E+ n'est pas valide du 2/03/2022 au 11/11/2024 et que le nouveau PEB du 11/11/2024 est PEB E-.
Doit=on appliquer le facteur de correction de PEB non valide a la date de decembre 2021 et 2022 ou le facteur de correction du nouveau PEB- date du 11/11/2024.
Cette question est importante car elle n'est pas specifiquement affirmee seulement si le PEB est meilleur que le precedent ce qui n'est pas le cas ici.
Bien cordialement
mon proprieter il as décidé de m’indexe âpre 6 ans avec une augmentation de 190€ par mois. Quand je lui pose la question sur le PEB , me répond que il as jamais fait une PEB sur la bâtiment et que il se base uniquement sur sur le indice santé , est que il est en droit ?
merci
bav
Du 2/3/2022 au 11/11/2024 le PEB E+ n'etait pas valide donc pas d'indexation (plus de dix ans apres le 2/3/2022). Ensuite en 2024 ouveau PEB = E- le 11/11/2024. Question quel est le facteur de correction pour le calcul du loyer en janvier 2025.
Soit 0,90 ou 0,95, lequel des 2 appliquer. On m'a applique x0,95 est-ce correct?
Je vous remercie pour votre reponse.
En regardant le calculateur de loyer sur le site Statbel, pour decembre il y a le facteur de correcction pour E de 0,95... et pour F, G...et PEB non valide: 0,90....
En Janvier 2025 j'ai un nouveau PEB E valide depuis le 11/11/2024 apres un PEB non valide depuis 2/03/2022.
Question dois-je utiliser le facteur de correcction 0,90... ou 0,95....
Avec tous mes remerciements.
Alain
Mon propriétaire veut indexer le loyer de mon habitation à partir du 01/02/25.
Le bail a été signé le 01/09/2023 mais n'a été enregistré par mon propriétaire que le 10/02/2025
Peut il indexer le loyer cette année ou doit il attendre le 10/03/2026?
Merci pour votre aide
J'habite en Wallonie
S.
Ma propriétaire me dit maintenant que comme elle ne l'a pas fait en septembre 2024 elle indexera le loyer maintenant et une deuxieme fois cette année en septembre? peut elle le faire ? doit elle attendre mars 2026?
Je loue un appartement depuis juillet 2021. J'ai prit cette location en commun avec mon ex-compagnon.
Après séparation en septembre 2021, celui-ci a quitté le contrat de location (avec un attenant au contrat). J'ai donc été seule locataire par la suite (officiellement).
Plus tard (peut être courant 2022), la société de gestion qui gère cet immeuble a changé et c'est une autre qui a prit le relais.
Je reçois aujourd'hui un courrier de "rappel" avec 20€ de frais supplémentaire. Ce courrier me dit que je dois 1135 € à la société de gestion car la loyer a augmenté en 2024 mais je n'ai jamais été informée de cette modification de loyer. (je suppose que l'information a été envoyée par erreur à mon ex compagnon).
La société me dit que je dois payer dans les 5 jours.
Suis-je obligée de payer étant donné que je n'ai jamais été informée de ce changement de loyer ?
Merci pour votre aide !
Je me rend compte que nous sommes plusieurs à demander si un propriétaire peu indexer sur base d’un PEB qui était valide au moment de la signature du bail mais expiré au moment de l’indexation. Pour ma part près de 7ans sépare la signature de bail et l’indexation. Le certificat PEB n’est plus valable et mon propriétaire exige une indexation sur base de l’ancien PEB. Le nouveau PEB qu’il refuse de me remettre n’est pas bon et ne lui permet pas d’indexer à 100%.
Ma question est donc :
Est-ce qu’une disposition légale existe par rapport au certificat PEB valable au moment de l’indexation ?
Merci d’avance,
A.
Après 10 ans mon propriétaire peut il réclamait 10 ans d'intéxation
Le propriétaire a demandé cette indexation au 1er octobre 2024. Le calculateur d'indexation officiel de Bruxelles donne un montant indexé valable à partir du 1er septembre 2024. Le bailleur insiste cependant pour que ce montant indexé soit payable à partir du 1er septembre 2023. Son raisonnement est le suivant : «Ce n'est pas parce que l'indexation ne s'applique pas pendant un an que le bénéfice de cette non-indexation produirait un effet bénéfique sur la partie restante du contrat de location. C'est la loi."
QUESTION : Est-ce vraiment la loi ? Il me semble que l'interprétation du propriétaire annule effectivement le gel de l'indexation ?
Mon propriétaire veut indexer mon loyer (435 euros) et mes charges (250 euros) parce qu’il dit que la formule employée dans le contrat dit “price agreed when the contract was signed” et pas “loyer de base”. Ne serait-ce pas illicite ou abusif en vertu du Code de droit économique ou d’une autre législation?
j’ai acheter un appartement avec mon ex compagne et sa mère
j’ai 25% mon ex 25% et sa mère 50%
les choses ont fait que nous nous séparons. Peuvent elle me demander un loyer sans passer par notaire le temps que j’habite là et que je retrouve autre chose?
Mon propriétaire ma contacté pour me dire que mon contrat de bail (9ans )se termine dans 9 mois. Que si je voulais continuer qu'il augmenterait mon loyer. Il passerais de 820 euro a 1175 euro.
Premier question peut il faire une grosse augmentation?
Deuxièmement peut il me chassé si je refuse?
Troisièmement. Es-ce que je peux faire un recours ?
vu que le propriétaire ne dispose pas d'un certificat PEB est ce que cet indexation est valable?
merci
le PEB de notre appartement a été réévalué de F à C- au mois de décembre.
Sachant que nous avions jusqu'à maintenant été indexé avec le facteur de correction, notre propriétaire a-t-il le droit de faire une réévaluation de l'indexation à partir de janvier en dehors de notre date d'anniversaire de bail (mai) ?
Nous avions déjà été indexé en juillet 2024.
Merci à vous et bon début d'année !
Inférieure à l’indexation officiele.?
Donc les index non demandés sont perdu non ? Comme se n’étais pas lui le propriétaire. Merci à vous .
- Bail habitation (Région Bruxelles-Capitale) pour un appartement dans un immeuble collectif de trois façades (trois appartements par étage) entré en vigueur le 16 avril 2021.
- Bail enregistré en juin 2021 et le PEB certificat pour l´appartement loué existait au moment de la conclusion du contrat.
- Le certificat PEB a expiré en juin 2023 est le bailleur n´a pas renouveler le PEB certificat est par conséquent n´a pas transmettre un nouvelle certificat á moi. Il y´a des certificats PEB pour quelques d´autres appartements dans le bâtiment (selon le registre des certificats PEB).
- Nouvelle indexation demandé le 28 septembre 2024 par le bailleur.
- J´ai refusé la validité de l´indexation demandée en septembre 2024 car, selon moi, les deux conditions prévues du Code bruxellois du Logement ne sont pas remplies en raison de l´absence d´un certificat PEB valide pour l´appartement loué.
- Selon le bailleur, l´indexation demandée en septembre 2024 est valable car la loi dispose qu´il faut un certificat PEB valable au moment de la signature du bail.
- Ma question est donc la suivante : qui a raison d'un point de vue juridique ?
Nous louons un appartement depuis 3 ans à Schaerbeek. Nous payons 920 €.
Le propriétaire nous avait annoncé une augmentation à 1000€ mais finalement il souhaite passer à 1075€. Est-il légal d'augmenter de 155€ en une fois ?
Merci d'avance,
Bien à vous
1. J’ai reçu une version provisoire du PEB sans date d’émission. Est-ce valable en l’état ?
2. Le bail ( qui date de 2008) n’a été enregistré que le 26/11/2024. Et le propriétaire me signifie l’indexation mais me réclame aussi les 3 mois précédants. Est-ce accepté alors que pour ces mois-là , ni le bail ni le PEB n’étaient ok.
D’avance merci pour votre réponse.
Bien à Vous
Je vous contacte car j'ai une question concernant mon loyer. En effet, je suis rentré dans mon appartement à Bruxelles le 01/03/2024, dans lequel il n'était pas possible de se domicilier, la propriétaire habitant encore officiellement là.
Le bail signé est de 1 an, jusqu'au 28/02/2025 donc.
La propriétaire a pris contact récemment, m'annoncant qu'elle souhaite rompre le bail actuel et en signer un nouveau commençant le 01/03/2025 mais que le loyer serait de +200€ supérieur à celui actuel car il sera possible de se domicilier là, à partir de cette date.
Je ne suis pas d'accord avec ce nouveau montant que je trouve trop élevé mais elle ne l'entend pas de cette façon. Que me conseillez vous de faire dans cette situation ? A-t-elle le droit d'imposer un nouveau loyer ?
a été prolongé en un bail de 3,6,9A quelle date puis je faire une révision de loyer et à
quelle date
merci d'avance
un locataire est entré dans la maison le 1/101992 pour un an
le bail s'est prolongé en un bail 3,6,9, avec indexation
Aquelle date puis je faire une révision de loyer, quel triennat de quelle année merci
Je suis propriétaire , je loue un appartement sur bruxelles depuis quatre ans avec un bail 3,6,9. Quand ai-je le droit d'indexer le loyer? Fin de Chaque année ou fin de chaque triennale?
a ce jour et par téléphone il m indexe et me demande les arrières de juin a ce mois de novembre ,merci de votre réponse région la Louvière
Je suis locataire d'un logement depuis Mai 2012. Mon loyer actuel, plus les charges s'élève à :
450 euros (loyer) + 100 euros (charges) = 550 euros.
En prenant en compte que mon logement est salubre, bien isolé au niveau des murs et du toit (j'habite le RDZ d'un immeuble) mais qu'il n'y a actuellement qu'un simple vitrage à toutes les vitres, à combien peut s'élever le coût de l'indexation ?
J'ai fais une estimation sur le site de Statbel et l'augmentation s'élèverait approximativement à 230 euros. Est-ce plausible ?
Merci d'avance.
si le propriétaire à procédé à l'indexation du loyer en dehors de la date anniversaire, quand est-ce qu'il peut à nouveau indexer, un an plus tard, ou déjà à la prochaine date anniversaire de la location de l'année suivante ? par exemple si il a indexé en octobre cette année (avec les 3 mois rétroactif, donc aout) peut il réindexer déjà l'année suivante, à la date de la location en mars, ou il doit attendre de nouveau aout ?
merci !
j'ai signé mon contrat de location le 1er septembre 2002.
Ma propriétaire a enregistré le bail 21 ans plus tard…le 20 novembre 2023.
Devait-elle attendre un an après l'enregistrement du bail pour pouvoir indexer mon loyer ?
En vous remerciant
J’ai signé un bail en décembre 2016 pour louer àpd février 2017. Dans le bail il est écrit 2 fois que comme indice santé de départ, càd le numérateur pour les indexations, l’indice de janvier 2017 (104.65) sera prise. La société qui gère les indexations prend l’indice de novembre 2016 (103.97) ce qui résulte en une indexation majorée de 0.68%. La société me dit que la loi prévaut (apparemment la loi prescrit de prendre l’indice du mois précèdent la signature) par rapport ce qui est écrit dans le contrat. Est-ce vrai ? Je veux bien croire que la loi protège contre un indice moins favorable pour le locataire il me semble bizarre que la loi interdirait au propriétaire d’accorder des indexations moins onéreuses en prenant un indice plus favorable pour le locataire.
Le 1/7/2016 j'ai signé un bail pour un garage fermé à Bruxelles à 90 €/an. Le bail était pour 1 an mais actuellement je le loue encore malgré que le bail initial n'en fait pas mention. Le propriétaire veut augmenter le loyer mensuel à 130 €/mois. Rien n'est mentionné dans le bail concernant l'index. Peut-il me demander 40 € en plus par mois?
Merci
Mon fils est en colocation à Bruxelles depuis un an .
Son propriétaire vient de lui indiquer qu’il augmente le loyer à l’occasion du renouvellement de bail,prétextant qu’il a dans sa chambre une grande fenêtre (?) au regard des autres colocataires .
De combien a-t-il le droit d’augmenter son loyer ?
Un grand merci pour votre réponse
Cordialement
J'habite Bruxelles mon propriétaire veux indexé le loyer le PEP G. J'ai signé le bail 31 mai 2017 je suis rentrée 1 août 2017 quand je suis rentré le loyer 775 eur.
Maintenant il me réclame 976,21
Merci d'avance!
QUEL EST LE CALCUL POUR LA GARANTIE LOCATIVE?
MON LOYER : 550€ + 120€ DE CHARGES = 670.00€/MOIS
ON ME DEMANDE DE PAYER 2 MOIS = 1 340.00 €
ON M'APLIQUE AUSSI DE PAYER LES CHARGES ??
POUVEZ VOUS ME DONNER VOTRE AVIS,
MERCI
je souhaiterais savoir si mon propriétaire à le droit de m'indexer pour la première fois mon loyer après 6 ans de location sans indexation , du coup en comparant les indices sante avec le décalage des 6 ANS , mon loyer passe de 740 à 866 euros en une fois , la différence est grande , est ce legale ? pourquoi pas reprendre l 'indice santé de l'année précédente sa demande ?
je vous remercie pour vos réponses
Merci
Mon bail a commencé en septembre 2021. Mon bailleur me fait savoir en décembre 2023 qu'il applique l'indexation et demande rétroactivement les mois de septembre/octobre/novembre/décembre (donc 4 au lieu de 3), ce que je refuse car le bail n'est pas enregistré et donc l'indexation n'est pas applicable. Aujourd'hui 3 mai 2024, le bail est enregistré et mon bailleur veut appliquer l'indexation. Devons-nous appliquer les 3 mois rétroactifs à partir de la demande de décembre 2023 ou de celle de mai 2024 ? En effet, mon bailleur demande le paiement de l'indexation de septembre à aujourd'hui.
Bonne journée,
Manu.
est ce que j ai droit à une allocation de relogement
merci
Quand et comment peut-on indexer un loyer dont le contrat a débuté le 15 d'un mois? Le 1er de ce mois ou le 15? Et si le 15, quelle indexation? Moitié du mois?
Merci
Voilà la question, ma propriétaire utilise l'indexe de consommation pour indexer mon loyer, est-ce légal ? Et que puis je faire pour qu'elle utilise la bonne indexation, à savoir l'indexe de santé ? Merci d'avance.
Si mon propriétaire n'a pas indexé le loyer depuis 2019 et qu'il indexe le loyer en 2024. Peut-il rattraper le retard d'indexation, à savoir augmenter le loyer des 4 indexations non effectuées en 2020,2021,2022,2023 et passer de 613 à 731 d'un coup ?
Est-il tenu de m'envoyer un courrier avec le décompte précis de l'indexation ?
Merci
Je suis locataire d'un appart depuis le 1er septembre 2021, mon propriétaire a voulu à chaque fois un bail d'une année. Il vient de m'informer qu'il voulait, à partir du 1er septembre 2024 (fin triennat), augmenter mon loyer de 775 à 1100€, ce qui fait plus de 40% (il s'agit bien d'une révision et non d'une indexation), seulement il n'y a eu aucun travaux d'isolation ou autre.
Je suis d'accord pour passer à 875/900€, mais d'après ce que je lis sur le site, il n'a pas le droit d'augmenter le loyer et surtout pas d'autant. Pouvez-vous me le confirmer ? D'avance grand merci !
Joe