Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Mise à jour du 14/10/2022 : Pour plus d’informations concernant l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers aux performances énergétiques faibles (en fonction du score PEB), nous te proposons de te rendre sur l’actu Bruxelles-J “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles“.

Détermination du loyer

Le montant du loyer est déterminé librement par le propriétaire. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener le propriétaire à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un “test” pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

Le loyer peut-il être révisé ?

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus) la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord).

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, uniquement si le bailleur a l’accord du preneur (ou celui du juge de paix) et s’il/elle entre dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : l’augmentation doit être acceptée par le preneur entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, si le bailleur n’entre pas dans ces conditions, la demande de révision est nulle. Le montant du loyer habituel doit continuer à être versé normalement.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. La révision sera uniquement accordée par le juge dans 2 cas :

la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun·e.

Vous devez payer le loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er jour du triennat.

L’indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1er septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1er décembre, il/elle ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions préalables, pour pouvoir indexer le loyer, sont rendues obligatoires :

le contrat de bail doit être enregistré ;
le certificat PEB doit être transmis aux locataires.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

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123 questions déjà posées

Pol
31 mai 2023

Bonsoir mon dossier est au cpas et pension belge il est en étude de salaire mensuel …je doit partir urgent cause d explusion 5 juin mes pas d argent devant mois je souffres de insuffisance cardiaque sévère…le cpas ne peu pas me laisser sens rien … ses impossible …que me proposer vous si vous pouvez attendre caution loyer
Répondre
Monika
31 mai 2023

Bonjour,

mes parents ont reçu un courrier concernant indexation de loyer de leur propriétaire. Il a augmenté le loyer. Est-ce qu’il peut augmenter le loyer ?
Répondre
Sara
25 mai 2023

Bonjour,

Je souhaite indexer le loyer de mon appartement sur Bruxelles ( Bail de 3 ans).

Le PEB de mon appartment indique D ( = 100 % pour Bruxelles d’après le site de Notaire.be). Au vu de la situation exceptionnelle pour l’indexe, j”aimerais couper “la poire en 2” et le faire qu’à 50% au lieu de 100%. Est-ce que c’est légal, peut-on le faire ainsi ?

Merci

Sara

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mai 2023
  
  Bonjour Sara,
  
  Il faut respecter le résultat obtenu. Cependant, l’indexation n’est pas automatique, vous n’êtes donc pas obligée d’indexer le loyer cette année.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
KG
23 mai 2023

Bonjour,

Le loyer de base pris en compte dans le calcul de l’indexation est-il le loyer hors charges ou avec charges (pour un appartement) ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour KG,
  
  C’est le loyer hors charges qu’il faut prendre en compte dans le calcul.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chaimae
22 mai 2023

Bonjour,

Est ce que l’indexation du loyer doit se faire chaque année, j’habite dans mon appartement depuus juillet 2021 où ca se fera tous les 3 ans quand j’aurais 3ans dans l’appartement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2023
  
  Bonjour Chaimae,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il pouvait donc indexer le loyer pour la première fois en juillet 2022. Le bailleur peut indexer le loyer au prochain anniversaire en juillet 2023.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit remplir deux conditions préalables obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michele
12 mai 2023

bonjour,

j’ai signé un bail en 2004 et le propritetaire n’a pas de certificat PEB peut il indexer mon loyer

d’avance merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour michele,
  
  Même si le bail date de 2004, depuis octobre 2022, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, le loyer ne peut pas être indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. michele
    12 mai 2023
    
    Bonjour,
    merci pour cette info, mais d’apres le proprétaire il peut indexer voir son commentaire
    Suite à un contact avec le service juridique du Syndicat National des Propriétaires auquel je suis affilié, il m’a été confirmé que l’indexation des loyers suivant le certificat PEB est rentré en application à partir de l’année 2011.
    On me signale que ça ne concerne pas les contrats de bail signés avant cette date.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mai 2023
      
      Bonjour michele,
      
      Cette double obligation : faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer s’applique à tous les baux depuis le 14 octobre 2022.
      
      Même s’il ne l’a pas fait auparavant, le bailleur doit désormais faire appel à un·e certificateur·rice agréé·e pour obtenir un certificat PEB.
      
      Bien à toi,
      Répondre
mimi
10 mai 2023

Mon bailleur a triché sur le montant du loyer que l’ancien propriètaire donnait ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour mimi,
  
  Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre votre question. Pouvons-nous vous demander de la préciser afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée ?
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bru rue
8 mai 2023

Puis je indexer mon locataire qui habite le même appartement depuis 2010 sans avoir un PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Bru rue,
  
  Même si vous n’avez pas fourni de certificat PEB auparavant, depuis octobre 2022, il est obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marc
7 mai 2023

Bonjour,

Il y a 3 ans j’ai eu de nouveaux locataires.

Cela fait 3 ans que je n’ai pas indexé le loyer de mes locataires. J’aimerais le faire cette année. Est-ce que cette indexation repart de la date du bail ou est-ce qu’elle tient compte uniquement de la dernière année écoulée ?

Merci beaucoup !

Marc
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Marc,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez vous rendre sur le site Statbel pour demander l’indexation en vous basant sur le loyer de base et la date d’entrée en vigueur du contrat.
  
  Il faut tenir compte du score obtenu pour indexer le loyer : entre A et D, l’indexation à 100% est permise, pour les scores E, celle-ci est limitée à 50% et pour les scores F et G, elle est interdite.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Polux
7 mai 2023

Bonjour.

Je loue un appartement à Bruxelles par un bail reconduit le 01 06 22 pour une durée de 9 ans. En vue de respecter la législation j’ai contacté un certificateur pour évaluer le PEB du logement. Mon locataire à peut-il s’opposer à la visite de ce certificateur ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Polux,
  
  Vous devez informer votre locataire, au préalable, de cette visite (jour et heure) afin qu’il/elle puisse prendre ses dispositions et vous accueillir, avec le certificateur agréé, pour procéder à cette vérification. En cas d’empêchement, il faudra reprogrammer la visite.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michele
6 mai 2023

Bonjour le propriétaire du garage que je loue vient de m’envoyer un courrier me signalant qu il a augmenté le loyer et il me demande de payer avec effet rétroactif depuis janvier 2022, est ce légal ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Michele,
  
  En premier lieu, nous vous invitons à vous référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail. En principe, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le bailleur peut réclamer des arriérés d’indexation du loyer, s’il a fait sa demande en retard.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nounou
30 avril 2023

Bonjour,

Mon bailleur me fait une indexation sans au préalable me fournit le certificat PEB qui d’ailleurs ne figure pas dans mon contrat. Une fois que je réclame le gérant me fait savoir qu’il ferra tout pour l’avoir. Dois-je payer le nouveau loyer( celui indexé) ou alors continuer à payer mon ancien loyer de départ.

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Nounou,
  
  La production d’un certificat PEB en cours de validité est une condition – préalable à l’indexation du loyer – obligatoire. La demande d’indexation n’est donc pas valable si elle n’est pas accompagnée du certificat PEB.
  
  Tu peux continuer à payer ton loyer actuel normalement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Testaert
29 avril 2023

Un locataire a signé un bail est rentré le 1 mai 2011 la loi n’était pas encore en vigueur d’avoir le certificat PEB donc pour l’augmentation de

son loyer pas de problèmes et nous l’augmentons que de la moitié donc nous lui faisons un cadeau merci de me renseigner

bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Testaert,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires, c’est obligatoire pour tous les baux. En fonction du score PEB (entre A et G), vous pourrez indexer à 100%, 50% ou pas du tout.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Babette
28 avril 2023

Bonjour,
J’ai un bail locataire depuis août 2016. Mon propriétaire n’a jamais indexé le loyer, c’était sa démarche humaniste. En juillet 2022, il a vendu l’appartement. Le nouveau propriétaire demande une augmentation de loyer depuis le 01.01.2023, selon un rattrapage d’indexation. Or, il y a un gel des indexations depuis novembre 2022 jusqu’en octobre 2023. Donc j’ai discuté cette augmentation de loyer sur cette base et il me dit qu’il a le droit de me demander ce rattrapage, inflation ou non.
Je précise qu’il n’y a pas de certificat PEB. Le bail a été enregistré récemment.Merci d’avance de votre réponse : dois-je payer l’indexation demandée à partir du 01.01.203?
Un gand merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Babette,
  
  Il faut bien distinguer augmentation du loyer (= révision du loyer) et indexation du loyer.
  
  La révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord, par exemple, si des travaux font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Néanmoins, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Même si le propriétaire précédent ne l’a jamais demandé, le nouveau peut commencer à indexer le loyer maintenant. Il ne peut, cependant, pas “récupérer” les arriérés d’indexation non réclamée par son prédécesseur.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut s’assurer que le bail a été enregistré et le bailleur doit fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Pour vérifier le montant du loyer indexé, il faut se rendre sur le site officiel Statbel.
  
  Concernant le “gel” de l’indexation, c’est en réalité une ordonnance qui vise à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles : si le PEB est compris entre A et D, le loyer peut être indexé à 100%, si le score est E, l’indexation est limitée à 50% et pour les scores F et G, l’indexation est interdite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
René ** ******
27 avril 2023

Bonjour,

Un premier contrat de bail de neuf ans fixe le loyer à 1750 € en 2012 pour un bail de résidence principale.

Un avenant fixe le loyer à 1790 € à partir du 15 décembre 2016 jusqu’à l’échéance du bail de 2012 de 9 ans qui est le 15.11.2021.

Comment indexer le loyer plus tard ?

Quel est le loyer de base et quel est l’indice de base à utiliser ?

D’après mois, il faut prendre comme loyer de base 1790 € puisqu’il y a eu via l’avenant modification d’un élément essentiel du bail (le montant du loyer) et …

… comme indice de base l’indice du mois qui précède la fixation de ce nouveau montant de 1790 € dans l’avenant qui a été signé le 13 novembre 2017, donc octobre 2017.

L’autre cas de figure voudrait qu’on prenne comme loyer de base 1740 € et comme indice de base l’indice du mois qui précède celui de conclusion du bail (23.11.2012), donc octobre 2012.

Qu’en pensez-vous ? Comment indexer aujourd’hui un loyer pour lequel un nouveau montant de loyer avait été fixé mais pour lequel l’indexation était suspendue jusqu’à la date du 15.11.2021.

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour René ** ******,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Celui-ci ne peut pas être modifié en cours de bail. Néanmoins, il peut être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.
  
  Si la révision a été adoptée de commun accord, en 2016 ou 2017, le montant du loyer convenu dans l’avenant (1.790€) devient le nouveau “loyer de base”, à prendre en compte pour l’indexation. Reprendre le loyer initial (1.740€ ou 1.750€) fausserait le calcul.
  
  Dans l’avenant, le loyer a été adapté, mais les autres conditions, notamment, la durée et la date de début du bail sont restées identiques. Nous ne savons pas vous répondre avec certitude concernant la date à prendre en compte : celle de conclusion du bail (2012) ou celle de la révision du loyer (2016 ou 2017)…
  
  Il est possible de connaitre le montant du loyer indexé facilement en utilisant le calculateur de loyer du site officiel Statbel.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Seb
11 avril 2023

BONJOUR,

Je suis locataire d’un rez commercial depuis 8 ans. Bail signé et enregistré en mai 2015. Le bail a bien été enregistré mais je n’ai jamais reçu de certificat de performance énergétique.

J’ai subi une double indexation du loyer en septembre 2021 puis en 2022. Or, depuis octobre 2021, après différentes pannes de notre chaudière et lors de contrôle obligatoire de la chaudière par mon chauffagiste j’ai signalé une infraction due à la mauvaise installation initiale de la chaudière (non-conformité signalée par un rapport à Bxl Environnement). S’en est suivi des pannes, toujours dues à cette non-conformité et qui vous ont été signalées. Ensuite, dès mars 2022, j’ai contacté par email à deux reprises pour signaler que la chaudière était complètement en panne. Aucune réaction. J’ai donc adressé deux lettres en A/R. Toujours aucune réaction. Il a fallu d’autres démarches ainsi que le passage d’un expert pour activer l’installation d’une nouvelle chaudière le 10 octobre 2022. Le commerce est donc censé resté sans chauffage ni eau chaude sanitaire de mars à octobre 2022. Ma question : puis-je sur cette base refuser les indexations du loyer ? D’avance merci, Sébastien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Seb / sasa,
  
  Nous avons répondu à votre question en privé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bailaora
10 avril 2023

Bonjour,
Je constate une erreur dans la calculette d’indexation du loyer.
Si j’applique la formule légale
Loyer * nouvel indice / indice initial
Je reçois un résultat différent de celui que la calculette me donne.
A titre d’exemple :
Bail signé en fevrier 2022 avec 790€ de loyer
En appliquant la formule nous avons :
790€ * (indice fevrier 2023) / indice janvier 2022 = 790€* 125,87 / 115,07 = 864,14 €
Or la calculette me donne : 855,43€

Pouvez vous me dire où je me trompe svp ? Les index utilisés par la calculette ne correspondent pas a ce qui apparait dans le site des index. S’agirait-il d’une moyenne ?

Ma source pour les index : https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/crosstable.xhtml?view=8047ea15-c1ce-405c-b27e-9d877c20f8d3

Ma source pour la calculette : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer#figures

Merci pour ce que vous pourrez me dire,

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Bailaora,
  
  C’est « l’indice santé » qu’il faut prendre en compte pour calculer le loyer indexé, mais il nous semble que vous vous êtes référée au tableau lié à « l’indice sans produits énergétiques » (cf. Colonnes) sur be.STAT.
  
  Le calculateur de loyer du site Statbel vous permet d’obtenir un résultat facilement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jphi
7 avril 2023

Bonjour,

Mon propriétaire fait des travaux pour améliorer l’isolation de l’appartement que j’occupe à Bruxelles et ainsi améliorer le PEB du score F au score D.
A-t-il le droit d’indexer tout de suite le loyer avec (l’indice de 2022) ou bien doit-il attendre la date d’anniversaire du bail, dans le cas présent le 1er novembre 2023.
(sachant que je n’aurai pas bénéficié de l’isolation pendant la période la plus froide)?
Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour jphi,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire ou qu’il n’entrait pas dans les nouvelles conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer des logements aux performances énergétiques faibles (enregistrement du bail et certificat PEB), il peut désormais faire sa demande, à condition d’utiliser les indices qu’il aurait utilisés en novembre 2022.
  
  Étant donné que le score PEB est D, le loyer peut être indexé à 100%, mais aucun arriéré d’indexation de loyer ne peut être réclamé par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Valérie
4 avril 2023

Madame, Monsieur,

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai une question relative à l’indexation et la rétroactivité de l’indexation des loyers suite à l’entrée en vigueur du nouveau décret wallon du 19/10/2022 (pour un bail de résidence principal en Région Wallonne).
La date d’anniversaire de mon bail est le 1er décembre.
Ne disposant pas de PEB, mon propriétaire n’a pas pu m’indexer en décembre 2022 dernier (vu le nouveau décret wallon du 19/10/2022).
Toutefois, il a décidé de faire un PEB ici en avril.
Sachant que mon bail est enregistré et à supposer que la demande d’indexation sera faite par écrite :

Peut-il m’indexer le mois prochain en cours de bail (et donc en dehors de la règle prévue par l’art. 57 du décret wallon de 2018 qui stipule que c’est à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail que la demande peut être faite) ou doit-il attendre la date d’anniversaire de mon bail ici en décembre 2023 ?

Dans l’affirmative qu’il puisse m’indexer dès le mois prochain (en fonction du résultat du PEB), peut-il me réclamer en plus les 3 mois d’arriérés d’indexation qui précéderaient sa demande d’indexation ? Je ne trouve aucune disposition y relative propres à ces nouvelles règles pour indexer en fonction du PEB (hormis la générale de l’art. 57 dudit décret).

Je vous remercie vivement pour vos éclaircissements.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2023
  
  Bonjour Valérie,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il oublie de faire sa demande (ou qu’il n’entrait pas dans les nouvelles conditions pour indexer) à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient (et s’il a bien fait enregistrer le bail et fourni un certificat PEB), à condition d’utiliser les indices du dernier anniversaire (décembre 2022). Il faut également tenir compte du score obtenu (entre A et G).
  
  Vous pouvez vérifier le loyer indexé sur le site Statbel.
  
  La demande d’indexation sera donc valable à partir de la date du courrier et pour le futur uniquement. Aucun arriéré d’indexation de loyer ne peut être réclamé, car les deux conditions obligatoires n’étaient pas remplies.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une permanence d’Info-Conseils Logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jean ****
2 avril 2023

Bonjour,

Je loue un appartement depuis mars 2020, et n’ai jamais révisé le loyer depuis cette date. Je souhaite réviser le loyer cette année. Est-il possible de réviser le loyer en 2023 sur la base de l’indice de départ de février 2020 (vu qu’il n’y a eu aucune révision depuis cette date) ou bien dois-je obligatoire réviser le loyer sur la base de l’indice de février 2022 ?

Bien cordialement

Jean ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Jean ****,
  
  Il ne faut pas confondre “révision du loyer” et “indexation du loyer”.
  
  L’indexation du loyer peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Vous pouvez indexer le loyer sur base du dernier anniversaire en date (mars 2023) en vous rendant sur le site Statbel.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bail doit obligatoirement être enregistré et un certificat PEB (en cours de validité) doit être fourni aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Il faut tenir compte du score obtenu.
  
  En ce qui concerne la révision du loyer, celle-ci ne peut être demandée que dans le cadre du “bail de 9 ans”, à la fin de chaque période de 3 ans, et sous conditions (des travaux font que la valeur locative du bien a augmenté, par exemple).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cricri
2 avril 2023

Bonjour

Je voulais savoir comment doit être envoyé la nouvelle indexation pour être dans les règles. Merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Cricri,
  
  La demande d’indexation doit toujours être faite par écrit (un courrier ordinaire suffit).
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bail doit être enregistré et un certificat PEB (en cours de validité) doit être fourni aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Nous te proposons de consulter l’Actu “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles” pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lucy
1 avril 2023

Bonjour notre propriétaire veut augmente le loyer , le PEB est classe D , sur Tournai .

Quelle pourcentage peut il mettre ?

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour lucy,
  
  En Région wallonne, pour les logements dont le score PEB est D, l’indexation du loyer est plafonnée à 75%.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EKO
28 mars 2023

Le propriétaire peut il augmenter le loyer d’une passoire thermique (E) entre deux locataires pour contourner le blocage d’indexation ? Le nôtre propose même de renoncer au bail pour en signer un nouveau (et de faire ça chaque année) ! En plus le certificat PEB n’avais été remis qu’après entrée dans les lieux.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 mars 2023
  
  Bonjour EKO,
  
  Le prix du loyer peut être fixé librement par le bailleur, et négocié par le locataire. En signant le bail, les parties marquent leur accord sur le prix demandé.
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié en cours de bail. Le bailleur a, néanmoins, le droit de :
  
  • indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, à condition d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires (il n’est pas “trop tard” pour se mettre en ordre si le certificat PEB n’a pas été fourni au moment de l’emménagement). En fonction du score PEB, le bailleur peut indexer à 100% (A, B, C, D), 50% (E) ou pas du tout (F et G) ;
  
  • réviser le loyer, s’il s’agit d’un bail de 9 ans uniquement, à la fin de chaque période de 3 ans et sous conditions.
  
  Le bailleur ne peut pas “contourner” ce blocage. En signant un “nouveau” bail avec les mêmes locataires, on va considérer qu’il s’agit d’un “avenant” au contrat de bail et que la date de début est celle du tout premier bail conclu entre les parties.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
San
23 mars 2023

Bonjour,

J’aimerais recevoir un éclaircissement s’il vous plaît.

Je vais emménager sur Bruxelles le 1er Août 2023 en tant que locataire. Ce sera un appartement dans une petite copropriété. J’ai visité l’appartement et j’ai discuté avec le locataire actuel. Il a emménagé en juillet 2022 et il quitte l’appartement en juillet 2023 et paye un loyer de 950 euros.

La propriétaire me demande un loyer de 970 euros car indexation. Peut-elle indexer le loyer au moment de mon entrée à l’appartement , le 1 er août 2023?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mars 2023
  
  Bonjour San,
  
  Cela va dépendre du bail conclu : s’agit-il d’une “cession (reprise) de bail” ou d’un tout nouveau bail ?
  
  Si un nouveau bail est conclu, le montant du loyer peut être fixé librement par le bailleur (et accepté par le preneur) : la propriétaire peut demander 950€/mois, 970€/mois ou même, 1.000€/mois, et ce sera ton “loyer de base”. Le bailleur a, ensuite, le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, mais à partir du premier anniversaire du bail uniquement.
  
  Par exemple, un loyer de base de 970€/mois fixé au 1er août 2023 pourra être indexé pour la toute première fois le 1er août 2024.
  
  S’il s’agit d’une “cession de bail”, tu reprends le bail aux mêmes conditions (durée, loyer) que le locataire initial. Il faut impérativement signer un “avenant” au contrat de bail pour le modifier et signaler les changements d’identité des preneurs (locataire sortant·e et toi, locataire entrant·e). Tu reprends alors le bail là où celui du locataire que tu remplaces s’est arrêté.
  
  Cela veut dire que si le bail de l’ancien locataire a commencé en juillet 2022, le loyer de 950€/mois peut être indexé pour la première fois en juillet 2023. Tu devras alors payer le loyer indexé, même si tu viens d’emménager.
  
  Il faut noter que depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail (et les éventuels avenants) et à fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. San
    27 mars 2023
    
    Je vous remercie beaucoup pour votre retour.
    
    Il s’agit d’un nouveau bail. J’ai reçu le contrat et je l’ai lu. Mais avant d’apporter ma signature, j’aimerais vérifier que le contenu est correct, légal. Je ne souhaite pas être flouée.
    
    Serait-il possible, pour vous, de vous envoyer le contrat et me faire part de votre avis?
    
    Je vous remercie d’avance.
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 mars 2023
      
      Bonjour San,
      
      Nous allons consulter ton contrat de bail et répondre à ta question en privé.
      
      Bien à toi,
      Répondre
S
20 mars 2023

Bonjour madame monsieur je ss un locataire j’ai loué une appartement le propriétaire il ns avait promis un bail mais elle ces échapper au maroc pendant 10mois qd elle revenus en la demander pour le bail mais elle ns évite chaque fois tous ça pour ne pas payer les impôts des locataires et en plus de ça il bénéficie de l’aide de cpas et sa fille elle une maison pas loin de l’a ou j’habite donc ma question je vx savoir où je peux me renseigner pour savoir ces qui le vrai propriétaires pq elle reçoit son loyer 950 euro chaque mois dans son compte, je dois aller à la commune ou spf pour savoir merci beaucoup veuillez agréer mes salutations distinguées
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour S,
  
  Le contrat de bail écrit est une obligation depuis 2007. Néanmoins, même si aucun bail n’a été signé, on peut considérer qu’un “bail oral” existe, si tu paies un loyer chaque mois et si tu as établi ta résidence principale dans le logement.
  
  À quelle personne t’adresses-tu en cas de problème dans le bien loué ? À quel nom est le compte bancaire sur lequel tu verses le loyer (à vérifier sur le virement) ?
  
  Tu peux contacter ton bailleur pour lui réclamer de signer un bail et pour obtenir plus de détails sur l’identité du bénéficiaire du virement, tu dois t’adresser à ta banque.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Zozo
18 mars 2023

Bonjour,

Region de BXL.

Mon propriétaire veut indexer mon loyer au 1/02/2023.

Je suis dans ma 6ème année de location au 1er février 2023.

Jusqu’à présent, je ne rechignais pas à adapter le loyer.

Aujourd’hui, je refuse.

Je suis dans mon droit car le bail n’ est pas enregistré.

Mais le propriétaire a entretemps fait enregistrer le bail au 9/2/2023.

Le PEB est en ordre (C).

Malgré cela je m’obstine à refuser.

Mon argument, (avec appui des services compétents et avocat): La demande d’indexation a été faite avant l’enregistrement.

Pouvez-vous me donner votre avis, une source qui confirmerait le bien-fondé de mon refus d’être indexé?

Merci d’avance pour votre réponse!

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour Zozo,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail et à fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer (cf. base légale dans l’article).
  
  La demande d’indexation du loyer (01/02) faite avant l’enregistrement du bail (09/02) est donc annulée. Si le bailleur souhaite indexer le loyer, il en doit en refaire la demande écrite.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous vous invitons à vous fier aux sources consultées et à suivre les avis juridiques obtenus.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fred
16 mars 2023

Bonjour,

J’habite à Kraainem depuis juillet 2018, bail signé en mai 2018, avec un loyer de 1350€. Mon propriétaire n’a jamais indexé mon loyer. Il me demande pour mai 2023. Une augmentation de 149€ -> 1528,46€

Je m’étonne qu’il puisse revenir sur les années sans indexations. Son calcul serait-il faut?

merci d’avance

frédérique

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour Fred / frédérique,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (juillet), mais ce n’est pas obligatoire.
  
  Il faut savoir que le bailleur ne revient pas sur les années précédentes, ces années pendant lesquelles le bailleur n’a pas indexé (2019-2020-2021) ont été à votre avantage.
  
  Ici, s’il a oublié de demander l’indexation à la date anniversaire, le propriétaire peut la demander “en retard”, sur base des indices du dernier anniversaire (juillet 2022), ou attendre le prochain anniversaire, en juillet 2023.
  
  Vous pouvez utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant du loyer indexé. Sur base des éléments fournis, le résultat (1528,46€) nous semble correct.
  
  Bien à vous,
  Répondre
steph
15 mars 2023

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement avec bail d’un an renouvelé en janvier 2023. J’ai récemment pris connaissance de la loi d’octobre 2022 et constate qu mon propriétaire m’a indexée sans respecter aucune des deux conditions : le bail n’a jamais été enregistré et le certificat PEB jamais remis (et introuvable dans le registre des certifications PEB en ligne). La notification d’indexation a été faite par écrit en janvier. J’ai déjà payé 3 mois de loyer eu nouveau taux avant de me rendre compte du problème.

Je compte notifier le propriétaire par recommandé que l’indexation est sans fondement et que je paierai désormais le loyer initial pré-indexation. Je compte également exiger le remboursement du trop-perçu pendant 3 mois.

Que va-t’il se passer toutefois si le proprio se met rapidement en ordre d’enregistrement et me fournit un certificat PEB, par exemple, pour le 1er avril? A-t’il le droit d’imposer à nouveau l’indexation (normalement 1 fois par an max, fait en janvier donc) et réclamer ses trois mois d’arriérés d’indexation (jan-fevr-mars), ce qui reviendrait en fait à ne rien me rembourser?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour steph,
  
  En effet, en janvier 2023, le bailleur devait déjà respecter les conditions imposées par l’ordonnance du 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Tu peux lui envoyer un courrier recommandé, en faisant référence à l’ordonnance publiée au Moniteur belge, et réclamer un remboursement du trop-perçu.
  
  On peut considérer que l’indexation est bloquée pour le moment, tant que le bailleur n’a pas rempli ces formalités : enregistrement du bail et production d’un certificat PEB. Dès que cela sera fait, le bailleur pourra refaire une demande d’indexation, mais aucune rétroactivité ne sera possible, car les deux conditions n’étaient pas remplies auparavant.
  
  Par exemple, si l’indexation a été indûment perçue pour les mois de janvier, février et mars 2023 (car les conditions n’étaient pas remplies), le bailleur doit te rembourser. Disons qu’il le fait le 25 mars. Les formalités sont remplies entretemps et il te fait parvenir sa nouvelle demande d’indexation le 1er avril. Sa demande vaut à partir du 1er avril et le futur uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. steph
    22 mars 2023
    
    Un très grand merci pour ces explications! 🙂
    Répondre
Zitoune
15 mars 2023

Bonjour,

Mon logement n’as pas de certificat PEB. On ne me l’a pas fournit et je n’en trouve pas sur le site https://www.peb-epb.brussels/certificats-certificaten/.

Donc si je comprends bien le loyer de peux pas être augmenté jusqu’à l’obtention de ce certificat. C’est bien ca ?

En admettant qu’il y en ai un. Que signifie exactement:
L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant.

Est-ce, après la première année, donc pas d’indexation possible durant la première année.
Et ensuite l’indexation ne peut se faire qu’à partir du mois qui suit chaque date anniversaire, donc une fois par année mais uniquement dès la date anniversaire ?
Et si le bailleure oublie et fait la demande 2 mois après une date anniversaire, il peut demander rétroactivement les 2 mois d’indexation, mais si il fait la demande 5 mois après une date anniversaire, il ne peut demander rétroactivement que maximum 3 mois.
Est-ce bien ca ?

L’indexation peut se calculer qu’à la date anniversaire, même si il la demande se fait 5 mois après. Donc le “Nouvel indice santé”, pris en compte ne peut qu’être celui du mois après la date anniversaire et non celui de la date (mois) de la demande. Est-ce correct ?

Avec mes remerciements
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour Zitoune,
  
  Par exemple, pour un bail signé le 25/08/2021 et entré en vigueur le 01/09/2021, l’indexation du loyer peut être demandée pour la première fois le 01/09/2022. Ensuite, le bailleur peut refaire une demande l’année suivante, à condition d’attendre le 01/09/2023.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, il est obligatoire d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Avant cette date, le loyer pouvait être indexé (en Région de Bruxelles-capitale), même si le bail n’était pas enregistré et aucun certificat PEB fourni.
  
  Si le bailleur oublie de faire sa demande à la date anniversaire, celle-ci peut être faite au moment où iel s’en souvient, mais en utilisant les indices qu’iel aurait utilisés lors du dernier anniversaire. Iel peut également demander des arriérés d’indexation de loyer (jusqu’à 3 mois en arrière).
  
  Vous pouvez utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant du loyer indexé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Zitoune
    21 mars 2023
    
    Merci de votre réponse.
    Je retiens, pour le bailleur.
    – il faut un certificat PEB
    – indexation avec les indices au dernier anniversaire du contrat de bail.
    – ne peut demander que 3 mois d’arriérés (si il a oublié d’indexer à la date anniversaire).
    Mille mercis.
    
    Autre questions qui pourrait éventuellement m’intéresser, et certain, un jour.
    Le locataire peut faire lui aussi une demande d’indexation si le loyer devait baisser. Dans ce cas j’imagine que le certificat PEB n’est pas requis.
    Le locataire a-t il aussi droit au remboursement des 3 derniers mois si le demande n’est pas faite à la date anniversaire ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2023
      
      Bonjour Zitoune,
      
      C’est exact. Néanmoins, en plus du certificat PEB à fournir, le bailleur a désormais l’obligation d’enregistrer le bail avant de pouvoir indexer le loyer.
      
      Généralement, le loyer est indexé à l’initiative du bailleur. Nous ne savons pas te répondre avec certitude concernant la possibilité, pour le locataire, d’en faire la demande.
      
      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Bailaora
15 mars 2023

Bonjour,
Je possède un studio que je loue a l’année. Le bail est d’un an.
Logiquement, a la fin du bail je pourrais augmenter le prix comme je veux ou pas ?
Autrement, j’ai vu que si j’indexe le loyer je peux prétendre a 60€ de plus.
Le locataire voudrait rester et on s’entend bien.
Sachant que j’ai un PEB A, que j’ai enregistré le bail et que la demande est très forte a Bruxelles (il n’y a carrément pas de studios proposés a la location), que me conseillez-vous ?
Ne rien changer au loyer ou l’augmenter quand meme un ptit peu ?

Merci bien,

Bailaora

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour Bailaora,
  
  Un “bail de courte durée” peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, sans dépasser la durée totale de 3 ans.
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Vous ne pouvez pas le réviser (augmenter) en cours de bail, mais vous avez le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Bailaora
    17 mars 2023
    
    Merci pour votre réponse, je voudrais savoir si dans ce cas, je dois faire un nouveau contrat de bail d’un an où si l’existant est suffisant ?
    Devrais-je faire un nouvel état de lieux avec prélèvement des compteurs et un nouvel enregistrement ?
    Sinon, où peut on mentionner qu’il s’agit d’un renouvellement ?
    Moi je croyais qu’a partir du moment où le contrat de bail arrivait a échéance, je n’avais aucune obligation de prolonger. Vus les prix pratiqués sur le marché je pourrais bien demander comme nouveau loyer 950€ (hors charges) a un nouveau locataire (pour un studio neuf non meublé, de 48 m2 a Bruxelles 1000), mais comme celui présent est gentil ca ne m’interesse pas de le changer …
    L’indexation reviendrait a 855€ (après un an de loyer a 790€) que je pense il rechignera a accepter … meme si je suis en règle ! Si on n’arrive pas a un accord, doit il partir ou je dois le prevenir a l’avance ? et combien de temps d’avance ?
    Le bail actuel arrive a écheance le 31/05/2023. Aurait il le droit d’y rester ? Comment l’obliger a sortir si jamais ? via un juge de paix ? Je sais que cela peut prendre beaucoup de temps => autant de mois impayés !
    
    Merci pour ce que vous pourrez me dire,
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2023
      
      Bonjour Bailaora,
      
      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
      
      Si un renouvellement écrit est signé, il peut être conclu pour 2 ans ou moins. Si aucun renouvellement écrit n’est signé, le bail se prolongera automatiquement et aura une durée de 9 ans. Le contrat initial reste valable.
      
      Il ne faut pas rédiger de nouvel état des lieux si le preneur est le même.
      
      Nous vous proposons de lire la fiche d’information et l’article suivants : “Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées” sur Bruxelles-J et “Le paiement du loyer” sur notaire.be.
      
      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires, votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Odile
14 mars 2023

Bonjour

je loue un garage dans un immeuble , ils y a beaucoup d’unidité ainsi que des fuite d’eaux suite a la plate forme ,mon bail na pas été enregistré et pas de PEB , la propriétaire peux t’elle index le loyer du garage , merci pour votre réponse

D****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour Odile / D****,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles concerne les baux résidentiels / d’habitation. Celle-ci ne s’applique pas aux baux de garage.
  
  Vous devez signaler les différents problèmes rencontrés à la propriétaire et contacter votre courtier / compagnie d’assurances en cas de sinistre.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Barou
10 mars 2023

Bonjour,

Que faire si en cours de bail mon PEB arrive a échéance? Dois-je demander un nouveau certificat PEB? La locataire doit-elle assurer l’accès au logement?

Merci d’avance,

Cordialement,

F S****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour Barou / F S****,
  
  Un certificat PEB doit être fourni aux locataires avant la mise en vente/location du bien loué.
  
  Celui-ci est devenu obligatoire et devra donc être renouvelé, si vous souhaitez indexer le loyer.
  
  Il faudra prévenir la locataire au préalable, et convenir d’un rendez-vous avec celle-ci, pour le passage du certificateur·rice PEB.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anna
6 mars 2023

Bonjour,

Je souhaite indexer un loyer pour un appartement meublé qui ne l’a pas été depuis l’entrée en vigueur du bail en septembre 2017.

J’ai plusieurs questions :

1- dois-je prendre l’indice de septembre 2022 pour respecter la date anniversaire du bail ou puis-je prendre celui de février 2023?

2- ayant un score PEB E, puis-je indexer à 100% pour les années 2017 à 2021 et 50% pour 2022 ou tout doit être calculé sur 50%?

3- les charges peuvent-elles également être indexées (il s’agit d’un forfait mensuel non régularisé en fonction des consommations réelles)

D’avance merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2023
  
  Bonjour Anna,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indexation n’est pas automatique, il faut en faire la demande écrite.
  
  Même si vous n’avez jamais indexé auparavant, vous pouvez indexer le loyer maintenant, mais il n’est plus possible de réclamer l’indexation pour les années pendant lesquelles vous n’avez pas indexé (de 2017 à 2021).
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez remplir deux obligations : faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. Ensuite, vous devez vous rendre sur le site Statbel pour calculer le loyer indexé en indiquant que celle-ci est demandée pour l’année 2022. Sinon, vous devez attendre le prochain anniversaire du bail, en septembre 2023. Pour les scores PEB E, le loyer peut être indexé à 50%.
  
  Les charges forfaitaires sont fixes et son montant ne peut être modifié/révisé en cours de bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gege
5 mars 2023

COMMENT SE FAIT IL QUE L INDEXATION FAITE PAR STATBEL SE FASSE SUR L INDICE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET NON SUR SON ENTREE EN VIGUEUR. J AI L EXEMPLE D UN CONTRAT SIGNE EN DECEMBRE 2021 ET ENTRE EN VIGUEUR EN MARS 2022 VERIFICATION FAITE EN PRENANT TOUR A TOUR CHACUN DES INDICES=20 EUROS DE DIFFERENCE SUPPLEMENTAIRE, STATBEL PRENANT EN COMPTE SIGNATURE ET NON L INDICE ENTREE EN VIGUEUR QUE JE CROYAIS OBLIGATOIRE

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2023
  
  Bonjour Gege,
  
  La formule appliquée sur Statbel est la formule légale.
  
  Pour rappel, l’indexation peut se faire chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. Le loyer de base est le loyer tel que fixé lors de la signature du bail.
  
  Dans le calculateur de loyer du site Statbel, il faut renseigner la date de signature et la date d’entrée en vigueur du contrat de bail pour obtenir le loyer indexé, ce qui donne : Nouveau loyer (mars 2023) = Loyer de base (décembre 2021) * IS [2013] février 2023 / IS [2013] novembre 2021.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Max
26 février 2023

Bonjour,
Ma propriétaire veut indexer notre loyer. Or, malgré qu’elle affirme l’avoir enregistré, je ne le vois toujours pas dans la rubrique “consulter mes baux de location” sur myMINFIN, est-elle donc autorisée à m’indexer et me réclamer l’indexation des mois précédent?
Peut-elle indexer si elle a enregistré le bail à son nom sans nous inclure dedans?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Max,
  
  En principe, le bail enregistré doit être visible par les locataires sur MyMinfin. Tu dois vérifier en te connectant avec l’e-ID de l’autre locataire, sinon, tu peux réclamer à la propriétaire une preuve de l’enregistrement du bail.
  
  Il est également possible de contacter le SPF Finances pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bart
23 février 2023

Bonjour, cette article (et donc les conditions pour pouvoir indexer un loyer tels que l’enregistrement et le certificat PEB) s’applique également pour la location d’un garage sur bruxelles?

Merci d’avance pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Bart,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Cette ordonnance concerne les logements (baux d’habitation / baux résidentiels) uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fred
21 février 2023

Peut- on indexer un loyer si le PEB n’est plus valable ?

Merci pour la réponse

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Fred,
  
  Non. Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit impérativement fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires pour pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lili
16 février 2023

Bonjour,

Le loyer peut-il est indexé si le PEB perime 3 jours après le date d’entrée ?

Date d’entrée:1 mars 2022 donc indexation le 1er mars 2023.

PeB périme le 3 mars 2023.

Le PEB ne doit-il pas être révisé avant les 10 ans pour indexer le loyer ?

Merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour Lili,
  
  Le bailleur doit impérativement te fournir un certificat PEB en cours de validité pour pouvoir indexer le loyer.
  
  S’il/elle indexe avant la date de péremption, c’est valable. Après le 3 mars 2023, il/elle devra faire les démarches pour obtenir un nouveau certificat PEB.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lucy
14 février 2023

Bonjour

Vous parlez que le contrat de bail doit être enregistre mais ou enregistre ?

Et que veut dire le certificat DEB ?

Cordialement
Répondre
1. lucy
  14 février 2023
  
  PEB
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    15 février 2023
    
    Bonjour lucy,
    
    L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Celui-ci peut être enregistré en ligne, via MyMinfin, ou par poste.
    
    Le certificat PEB est un document qui donne des informations sur la performance énergétique des bâtiments. Il est obligatoire avant toute mise en vente ou location et, plus récemment, pour indexer le loyer.
    
    Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
    
    Bien à vous,
    Répondre
CP
13 février 2023

Bonjour,

Les impositions liés à l’indexation du loyer (PEB+ Enregistrement) sont-elles valables pour tous les contrat de location (résidence non principale ?).

merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour CP,
  
  Cette ordonnance concerne tous les baux d’habitation / baux résidentiels.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marcus
12 février 2023

Bonjour

Avant le 14/10/2022, un bail non enregistré pouvait-il être indexé ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour Marcus,
  
  Oui, avant cette date, le loyer pouvait être indexé même sans enregistrement du bail (formalité fiscale obligatoire). Depuis le 14 octobre 2022, c’est une condition indispensable pour pouvoir indexer le loyer et cela concerne tous les baux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Myriam
5 février 2023

Bonjour au mois de mars sa fera 1 ans que je suis dans mon appartement. Ma propriétaire index mon loyer. A telle le droit d indexé le loyer avec le garage et les charge de l immeuble. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Myriam,
  
  La propriétaire a le droit d’indexer le loyer (hors charges) chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB au·à la locataire.
  
  Si le garage fait partie du loyer, il peut être indexé. Si le garage est mentionné dans un “bail de garage” séparé, il faut vérifier les conditions de ce contrat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vally
3 février 2023

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles dans un nouvel immeuble qui a moins de 10 ans

Je voudrais savoir quel est le montant légal du pourcentage de l’index que le propriétaire peut appliquer cette année?

D’avance je vous remercie pour votre réponse

Bien à Vous

Vally ****

Avenue ***************

**** ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Vally,
  
  Pour connaitre le montant du loyer indexé facilement, tu peux te rendre sur le site Statbel.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB au·à la locataire (nouvelles règles d’application depuis le 14 octobre 2022).
  
  Si ces deux conditions (enregistrement et PEB) sont remplies, il faut alors se référer au score PEB obtenu : s’il est compris entre A et D, l’indexation peut être appliquée à 100%, si c’est E, à 50%. Par contre, si c’est F ou G, le bailleur ne peut pas indexer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
NozelSilva
2 février 2023

Bonjour,

Deux petites questions. Au moment de l’établissement du bail, le bailleur demande souvent au preneur de payer 2-3 mois de loyer, on est d’accord que ce paiement est uniquement une avance, et que le preneur ne devra donc pas payer de loyer pour les 2-3 mois où il aura déjà payer une avance ?

Ensuite, le bail doit-il forcément commencer le premier d’un mois ? Ou celui-ci peut commencer n’importe quel jour ?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour NozelSilva,
  
  Qu’est-ce qui est indiqué dans le contrat de bail ?
  
  S’il est indiqué que le locataire doit payer 2-3 mois de loyers en avance, celui/celle-ci ne devra alors pas verser de loyer pendant les 2-3 premiers mois de la location.
  
  Par contre, si le bailleur réclame une “garantie locative” équivalente à 2 ou 3 mois de loyer, il ne s’agit pas d’une avance de loyers, c’est une somme qui est bloquée pendant toute la durée du bail pour couvrir des impayés de loyer ou des dégâts locatifs. Dans ce cas, le locataire doit payer son loyer normalement, et ce, même les premiers mois de son entrée dans les lieux.
  
  Les baux démarrent généralement le 1er du mois, mais il arrive qu’ils commencent un autre jour. Il faut noter que la date de signature du bail et la date d’entrée en vigueur peuvent être différentes (par exemple, signer le contrat de bail le 25, mais celui-ci n’entre en vigueur que le 1er mars).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maggy
2 février 2023

Bonjour,
J’aimerais vous demander des informations concernant une indexation du loyer (à Bruxelles) demandée par le propriétaire :
Est-ce que le propriétaire peut demander l’indexation pour un bail entré en vigueur le 1er août 2011 sachant qu’il a demandé l’indexation à partir du 1er janvier 2023 et qu’entre temps il y a un changement de la loi à partir d’octobre 2022 en matière d’indexation du loyer ?
Merci beaucoup

Maggy
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Maggy,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit impérativement enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  S’il oublie de la demander à la date anniversaire (le 1er août), il peut le faire au moment où il s’en souvient, mais en utilisant les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire. Il peut également demander des arriérés d’indexation de loyer (jusqu’à 3 mois en arrière).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Celine
1 février 2023

Bonjour,

Nous avons reçu par mail une demande d’indexation du loyer le 26 janvier, nous demandant le paiement rétroactif de l’indexation pour les mois de janvier, décembre, novembre et octobre (la date anniversaire du bail est au 1er septembre). Cependant, notre bailleur ne nous a fourni qu’un certificat PEB temporaire (E-) qui n’a donc pas encore été enregistré à la commune. L’indexation dans ce cas est-elle légale, et la rétroaction de l’indexation est-elle valide si le PEB n’a pas encore été enregistré ?

Merci beaucoup et bonne journée,

Céline
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Celine,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit impérativement enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si le certificat n’est pas encore officiel/actif, le bailleur ne peut pas indexer le loyer. De plus, il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation de loyer (pour les mois d’octobre 2022 à janvier 2023), car l’ordonnance était déjà d’application et qu’il n’y avait pas encore de certificat PEB actif.
  
  Bien à vous,
  Répondre
nadine
30 janvier 2023

l’indexation du loyer d’un bien en location par les AIS suit-elle la même indexation officielle?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2023
  
  Bonjour nadine,
  Les bien “gérés” par les agences immobilières sociales sont également concernés par l’indexation en vigueur dans leur Région (il faut distinguer la Région Wallonne de la Région Bruxelloise pour certaines questions logement).
  Bien à vous,
  Répondre
Bernadette
26 janvier 2023

Je vois que la signification d’une indexation de loyer doit être faite par écrit. Est-ce valable par mail? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2023
  
  Bonjour Bernadette,
  
  L’indexation n’est pas automatique, la demande doit toujours être faite par écrit.
  
  Un e-mail ou un courrier ordinaire suffit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Monika
22 janvier 2023

Bonjour

Mes locataires partent après 8 ans et demi de location.

L’appart était complètement peint à leur arrivée. Ceci a été mentionné et co-signé sur le rapport d’ état de lieux le premier jour de leur séjour.

D’après la loi: doivent- ils le rependre avant partir?

Si lors de l’état de lieux la peinture n’est pas faite, ait -je le droit d’en déduire les frais de leur caution, ou compenser lors de l’ajustement de charges si necessaire?

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour Monika,
  
  Les locataires doivent entretenir régulièrement le bien loué et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté.
  
  Les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, grasses, tâchées, jaunies par la nicotine ou encore, avec des coups, trous, griffes.
  
  On considère que les peintures sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ. Même si vous aviez fraichement repeint avant l’arrivée des locataires, ils ne sont pas tenus de repeindre le logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
zeo****
22 janvier 2023

La loi de 2022/10/14 est très claire.

Mais qu’en est-il du droit d’indexation avant cette date pour appart Bruxelles sans PEB et bail non enregistré ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour zeo****,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles exige des bailleurs de procéder à l’enregistrement du bail et de fournir un certificat PEB aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Cette mesure est récente, en réponse à l’inflation, et ne s’appliquait donc pas aux années précédentes. La possibilité pour le bailleur d’indexer le loyer n’était pas limitée auparavant (même sans enregistrement du bail ou sans certificat PEB).
  
  Bien à toi,
  Répondre
blablabox
22 janvier 2023

Je suis locataire BRUXELLES appart dans petit immeuble résidence principale par bail de 2016. Bail non enregistré, pas de certif PEB existant. Q: mon proprio m’a indexé à partir de 2017 ? En avait-il le droit ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour blablabox,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles exige des bailleurs de procéder à l’enregistrement du bail et de fournir un certificat PEB aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Cette mesure est récente, en réponse à l’inflation, et ne s’appliquait donc pas aux années précédentes. La possibilité pour le bailleur d’indexer le loyer n’était pas limitée auparavant (même sans enregistrement du bail ou sans certificat PEB).
  
  Pour information, Bruxelles-J est une plateforme d’information généraliste. Nous offrons une information gratuite et fiable grâce au travail de nos informateur·rice·s certifié·e·s. Notre plateforme n’est pas un forum et nous avons remarqué que vous répondez à certain·e·s internautes. Afin de ne pas les induire en erreur, sachez que nous ne pouvons pas laisser vos réponses sur notre site.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mélusine
21 janvier 2023

Bonjour,

Locataires depuis le 01/2014, avec un bail 3/6/9 qui est renouvellé chaque 3 ans (tacitement désormais car plus de demande faite officiellement).

Le bien que nous louons n’a jamais été enregistré par le propriétaire malgré nos relances par courriel et recommandé les deux premiers mois d’occupation en 2014.

Lors de la visite du bien en fin 2013 nous avions soulevé la question du PEB car le site de Bruxelles Environnement n’en avait pas repris à cette adresse, il m’avait été répondu par la personne en charge de la visite qu’il était en cours de renouvellement.

9 années plus tard, PEB inexistant, Bail non enregistré (My Minfin ne fait mention que d’un bail précédent de 2008 que j’avais moi-même déposé à l’époque). Après questionnement sur ce fameux PEB, nous avons reçus l’information qu’il n’y en avait jamais eu et qu’il n’y en aurait jamais car pas obligatoire sur Bruxelles..

Indexation 2023 a quand même été envoyée ce mois-ci par le propriétaire alors que les conditions de l’ordonnance du 14/10/22 ne sont pas respectées à savoir pas de PEB et pas d’enregistrement.

Le fait que pendant les 8 les années précédentes nous avons été indexés à chaque anniversaire donne-t-il le droit de continuer malgré les nouvelles dispositions en vigueur ? Ai-je légalement le droit de refuser cette nouvelle indexation de janvier 2023 ( anniversaire de la signature et remise de clés).

Si le propriétaire enregistre le Bail cette année mais qu’il n’existera toujours pas de PEB, serait-il en droit de nous indexer par la suite si l’ordonnance du 14/10/22 ne serait pas renouvellée après le 13/10/23?

Merci beaucoup de votre temps et aide.
Répondre
1. Mélusine
  22 janvier 2023
  
  Bonsoir Didier,
  
  Merci pour le commentaire.
  
  Auriez-vous un article de lois à me communiquer qui stipule que si un PEB est joint après signature du bail ce dernier ne peut pas être pris en compte pour l’indexation? je ne trouve rien dans les textes..(peut-être que je cherche pas au bon endroit…)
  
  merci bien
  
  Mélu
  
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour Mélusine,
  
  Nous avons remarqué qu’un·e internaute a répondu à votre question le 22/01. Bruxelles-J et le CIDJ ne sont pas à l’origine de ce message et nous ne pouvons pas affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.
  
  L’enregistrement du bail est une obligation depuis 2007. Le certificat PEB l’est également, depuis 2011 (à Bruxelles). Néanmoins, en cas de défaut d’enregistrement ou de certificat PEB, ce sont des sanctions administratives qui sont encourues par les bailleurs.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles exige des bailleurs de procéder à l’enregistrement du bail et de fournir un certificat PEB aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Cette mesure est récente et ne s’appliquait donc pas aux 8 dernières années. La possibilité pour le bailleur d’indexer le loyer n’était pas limitée (même sans enregistrement du bail ou certificat PEB).
  
  Elle est, toutefois, en vigueur depuis le 14 octobre 2022 et doit, désormais, être respectée par le bailleur : enregistrement du bail, communication du certificat PEB + indexation du loyer en fonction du score obtenu (entre A et G).
  
  L’ordonnance est temporaire en ce qui concerne le score PEB, mais, même si celle-ci n’est pas renouvelée après le 13 octobre 2023, elle impose la double obligation d’enregistrer le bail et de communiquer un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Mélusine
    23 janvier 2023
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour toutes ces précisions qui me sont d’une grande aide.
    
    Donc je peux alors refuser cette indexation de 01/23 car la l’ordonnance n’est pas respectée. Le propriétaire aurait-il le droit, dans ce cas, de rompre notre bail car mécontent de notre refus et de demande d’application de la lois, du moins jusqu’en 10/2023 ou elle serait révisée?
    
    Merci bien.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2023
      
      Bonjour Mélusine,
      
      Vous pouvez refuser de payer le loyer indexé si les deux conditions obligatoires ne sont pas remplies.
      
      Le bailleur ne peut pas résilier le bail pour cette raison, mais il a le droit de rompre le bail avant l’échéance, en envoyant un préavis de 6 mois aux locataires et en motivant sa décision. Pour plus de détails, vous pouvez consulter cette fiche d’infos : “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.
      
      Bien à vous,
      Répondre
lucd
19 janvier 2023

Bonjour

Je sohaiterais connaitre l’article de loi associe au point
La rétroactivité de l’indexation de loyer
La demande d’indexation de loyer n’est rétroactive que pour « les trois mois précédant celui de la demande ».
Pouvez vous me le fournir SVP?
Merci d’avance
D**** Luc
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour lucd / D**** Luc,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes.
  
  Pour les dispositions légales concernant l’indexation du loyer, il faut se référer au Code bruxellois du logement (Art. 225) et au Code Civil (Art.1728bis).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Eva
19 janvier 2023

Bonjour,

La date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de mon contrat de bail était en septembre. Je viens de recevoir un mél de mon propriétaire en m’informant que j’ai un dû car je n’ai pas adapté mon ordre de domiciliation au montant indexé. Cependant, je n’ai reçu aucune notification préalable. Le propriétaire prétend que la notification par écrit n’est pas nécessaire car l’indexation est prévu dans le contrat de bail. A-t-il raison ? Quelle seraient les dispositions légales réglant ce point précis ? Je ne conteste pas l’indexation, mais il faudrait que j’en sois informée. Merci pour toute aide que vous pourriez m’apporter.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour Eva,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Même si le contrat de bail permet l’indexation, le bailleur doit en faire la demande écrite, chaque année. Un mail ou un courrier ordinaire suffit.
  
  Le bailleur doit indiquer la formule/calcul et le montant du loyer indexé dans le courrier. Tu peux le calculer facilement sur le site Statbel.
  
  Pour les dispositions légales, il faut se référer au Code bruxellois du logement (Art. 225) et au Code Civil (Art.1728bis).
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit remplir deux conditions obligatoires avant de pouvoir indexer : le loyer doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires.
  
  Comme la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail est en septembre, tu n’es pas concernée par la 2e partie de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (indexation en fonction du score PEB).
  
  Bien à toi,
  Répondre
M
16 janvier 2023

Bonjour,

J’habite dans ma chambre en colocation depuis janvier 2020. Mon loyer a été indexé 3 fois par mon propriétaire.

Maintenant pour ma situation:

Mon colocataire habite dans ma colocation depuis 2021. Il a changé de chambre 3 fois dans la même colocation et a du coup résigné des contrats à chaque fois. Maintenant nous habitons dans des chambres de même taille. Il n’a jamais été indexé au niveau du loyer et c’est seulement maintenant qu’il a été demandé de payer au moins 10 euro de plus (donc 325€ au lieu de 315€). Pourtant moi je paye 50€ de plus que lui alors que nous vivons dans des chambres de même taille (loyer de base: 310€, loyer actuel: 375€). Est cela légale comme nous habitons dans des chambres de m² similaires?

Je vous remercie d’une réponse.

Bien cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour M,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il est courant que des colocataires paient des loyers différents, car cela dépend de la taille de la chambre, mais aussi de services comme : avoir une chambre meublée, des électroménagers, une kitchenette, etc. ou encore, avoir une terrasse ou non.
  
  Même si ton colocataire change de chambre ou d’étage dans la même maison et avec le même bailleur, il faut signer un « avenant », mais il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail.
  
  En signant un tout nouveau contrat, le bailleur et le colocataire sont libres de renégocier les conditions, de loyer par exemple, ou non. Et comme le contrat recommence « à zéro », le loyer ne peut pas être indexé la première année, seulement à partir du premier anniversaire du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Monika
16 janvier 2023

bonjour

Mon locataire a remis son préavis le 11/1/2023.

Son contrat de bail a commencé le 15/10/2014.

Quel es le dernier jour de contrat? 14/4/2023 ou 30/4/2023 vu que le préavis débute le premier jour du mois suivant du preavis?

Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Monika,
  
  Le préavis envoyé par le locataire débutera le 1er février et prendra fin le 30 avril 2023, même si le bail a commencé en milieu de mois.
  
  Il faut alors s’arranger avec le locataire pour un paiement du loyer au prorata (du 15 au 30 avril) et l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?