Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Mise à jour du 14/10/2022 : Pour plus d’informations concernant l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (en fonction du score PEB), nous te proposons de te rendre sur l’actu Bruxelles-J “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles“.

Détermination du loyer

Le montant du loyer est déterminé librement par les propriétaires. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener la personne qui met le bien en location à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé. Néanmoins, cette mesure n’est pas contraignante et le loyer réel peut être plus (ou moins) élevé que le loyer de référence.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un “test” pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

À quelles conditions réviser le loyer ?

Le loyer est fixé pour la durée du bail.

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus), chacune des parties peut demander la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – mais il faut un commun accord.

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, à condition d’obtenir l’accord du preneur* (ou celui du juge de paix) et d’entrer dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le preneur doit accepter l’augmentation entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, en cas de non-respect des conditions, la demande de révision est nulle. Tu dois continuer à verser normalement le montant du loyer habituel.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord, chaque partie peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision uniquement dans 2 cas :

la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (cela n’inclut pas les travaux effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, la révision peut être accordée. Dans ce cas, le montant du nouveau loyer est fixé en tenant compte des intérêts de chacune des parties.

Les locataires doivent payer le loyer révisé dès le 1ᵉʳ jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1ᵉʳ jour du triennat.

L’indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Quand indexer le loyer et à quelles conditions ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ou si cette possibilité a été prévue dans le bail, pour les baux conclus avant le 28 février 1991).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne les locataires par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1ᵉʳ septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1ᵉʳ décembre, des arriérés d’indexation peuvent être réclamés, mais uniquement pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions préalables, pour pouvoir indexer le loyer, sont rendues obligatoires :

le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail ;
le bailleur doit transmettre un certificat PEB aux locataires.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

133 questions déjà posées

NR
30 novembre 2023

Je loue un appartement à Bruxelles. Le propriétaire a indexé le loyer au mois de juillet 2023 (date d’anniversaire du contrat). Cependant, il ne m’a communiqué le PEB qu’au mois de novembre 2023 (le bail était en revanche enregistré). L’indexation de juillet 2023 n’était donc pas valable. Doit-on considérer que, avec la communication du PEB en novembre 2023, l’indexation de juillet 2023 a été régularisée et est donc due pour l’avenir sans que le propriétaire ait à me notifier une nouvelle indexation ? Ou bien le propriétaire doit-il me communiquer une nouvelle indexation des loyers et dans ce cas peut-il le faire à tout moment ou doit-il attendre la prochaine date anniversaire du contrat (juillet 2024) ?

Merci beaucoup.

NR
Répondre
Eska
29 novembre 2023

faut il un PEB pour indexer le loyer d’une chambre meublée ..??
Répondre
Ana
25 novembre 2023

Bonjour,

alors j’ai un problème, j’habite depuis 13 ans au même endroit et mon propriétaire n’a jamais augmenté mon loyer ,qui est de 740€, il veut passer à 1010€, alors que l’appartement est insalubre. Savez vous s’il a le droit de faire ça autant en un coup sans travaux etc, Merci.
Répondre
Mr Vde
21 novembre 2023

Bonjour, la date d’entrée dans le logement est 1993 (enregistrement du bail 2007 – pas d’état des lieux d’entrée). Aucun travaux de révision des lieux n’a été réalisé par le propriétaire en 30 ans du fait d’un petit loyer. Lorsque je quitte l’appartement le propriétaire peut-il capter la garantie locative au prétexte que je n’ai pas rénové les lieux comme par exemple remettre aux normes l’électricité, mettre du double vitrage, refaire la plomberie, repeindre les plafonds et murs et remplacer les vinyles) ? Merci
Répondre
Pika
19 novembre 2023

Je loue un appartement à ma fille à un prix « d’ami ». Nous avons stipulé dans le bail que je me laisse la possibilité d’augmenter le loyer une fois que son compagnon emménageait avec elle (2 revenus).

Puis je le faire à n’importe quel moment de l’année en faisant référence au bail , au paragraphe et à l’alinéa mentionnant cette clause?

Par quel biais dois je le faire? Mail? Recommandé? Dois je faire enregistrer cette modification comme j’ai fait enregistrer le bail?

Merci d’avance
Répondre
Bruxelles-37
17 novembre 2023

Bonjour,

ma propriétaire augmente le loyer depuis 2014 tout les ans, nous n’avons pas été enregistré ni de certificat peb nous a été délivré lors de la signature du bail, nous venons encore une fois de recevoir une indexation par courrier ( pas par recommandé), la raison de l’indexation n’est pas stipulé dans le courrier, l’appartement n’est pas du tout bien isolé.
que pouvons-nous faire ?
Répondre
bailleur sur bxl
6 novembre 2023

Bonjour

je loue un appartement sur bruxelles avec bail enregistre et certificat PEB. le calcul de l indexation fait une augmentation importante car je n ai jamais indexe le loyer depuis la signature du bail en 2020 – est ce que je peux notifier de l indexation du loyer mais demander une augmentation plus basse que celle que la formule de l indexation me donne ou dois je suivre la formule sans aucune flexibilite?

en vous remcerciant
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  15 novembre 2023
  
  Bonjour,
  
  En tant que propriétaire, vous avez une certaine flexibilité. Si vous souhaitez augmenter le loyer à un taux inférieur à celui calculé par la formule d’indexation, vous êtes libre de le faire. Par contre vous ne pouvez pas demander une augmentation supérieure au montant calculé.
  
  Il est recommandé de transmettre à votre locataire le montant résultant du calcul de l’indexation du loyer selon la formule et le montant que vous souhaitez lui demander.
  
  Si vous souhaitez plus d’informations sur le sujet, vous pouvez également contacter le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires par téléphone au 02/512 62 87.
  
  Bien à vous,
  Bruxelles-J
  Répondre
Jeanine D***
2 novembre 2023

Loyer de base = 520 euros à partir du 1/01/2013 . Quel sera le montant de loyer dès le 1er janvier 2024 ?

En vous remerciant,
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  15 novembre 2023
  
  Bonjour Jeanine,
  
  Comme vous pouvez le lire ci-dessus, l’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :
  
  Loyer de base X Nouvel indice santé
  
  —————————————-
  
  Indice santé de départ
  
  L’indice santé de janvier 2024 n’étant pas encore disponible, nous ne pouvons pas calculer le montant de l’indexation. De plus, étant une affaire régionale, cela dépendra de votre lieu de résidence (Wallonie, Flandre ou Bruxelles)
  
  Vous pouvez vous même calculer votre indexation via le site de Statbel.
  
  En espérant répondre à votre question.
  Bien à vous,
  
  Bruxelles-J
  Répondre
Naziha
30 octobre 2023

Bonjour, mon propriétaire a augmenté le loyer en avril 2022 sans changer le bail, il a juste ajouté un avenant . Nous louons depuis 2004. La date anniversaire pour l’indexation est le 1/11. Nous n’avons pas eu d’indexation en 2022 car il n’y a pas de certificat PEB . Nous venons de recevoir un courriel pour l’indexation 2023. Le loyer de base repris sur le calcul est le loyer actuel, est-ce correct? Logiquement, ce devrait être le loyer stipulé dans le bail? Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Naziha,
  Voici la nouvelle réglementation pour l’indexation pour la Wallonie et pour Bruxelles.
  C’est le loyer de départ qui compte.
  Bien à vous,
  Répondre
Jonathan
29 octobre 2023

Bonjour,

Petite question et clarification concernant l’indexation.
Quand les propriétaire index le loyer, est-ce que celui-ci devient le nouveau loyer de base ?
Par exemple mon loyer est de € 2000, le propriétaire fait un index en 2022 et mon loyer est alors à €2100. En 2023, doit-il calculer à partir du loyer conclut lors du bail (donc €2000) ou le à partir du loyer indexé à l’année 2022 (soit € 2100) ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Jonathan,
  Voici un lien explicatif. (explications reprises sur un site wallon).
  En fait, vous savez aussi que le fait d’avoir le bail enregistré et un certificat PEB valable sont importants.
  Vous trouverez des explications sur l’indexation en fonction du PEB ici pour Bruxelles.
  Bien à vous,
  Répondre
AliceW
17 octobre 2023

Bonjour,
Actuellement, je loue un appartement à Bruxelles dont le PEB est classé en catégorie G. Notre bail a été signé en août 2022, et il comporte une clause concernant l’indexation annuelle. À l’origine, une restriction avait été mise en place, interdisant l’indexation des appartements classés en catégorie G. Cependant, cette restriction a pris fin le 14 octobre 2023.
Mon propriétaire insiste pour que je paie l’indexation pour les mois de septembre 2023 et d’octobre 2023. Est-ce que sa demande est légale pour l’indexation du mois de septembre et octobre, étant donné que la restriction était en vigueur jusqu’à récemment ?
Je vous remercie pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour AliceW,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Voici un lien de Droits Quotidiens qui devrait vous aider.
  Vous pouvez aussi contacter l’association suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
GIxelles
17 octobre 2023

J’ai un contrat de location à Bruxelles. Mon propriétaire a indexé mon loyer en avril 2023. Je viens de découvrir que l’accord de location n’a été enregistré qu’en octobre 23. Le propriétaire avait-il le droit d’indexer le loyer alors que le contrat n’était pas enregistré, et ai-je droit à un remboursement pour les mois où l’accord de location n’était pas enregistré ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Gixelles,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Votre propriétaire semble être en faute. Vous devriez demander l’avis d’un-e juriste quant à la question de remboursement.
  Vous pouvez contacter l’ADS à Bruxelles ou utiliser le lien suivant pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
sramb
16 octobre 2023

Bonjour si mon appartement est F et la date indexation est septembre et que je fais des travaux en janvier, puis-je rectifier l’indexation en janvier ou dois je attendre septembre?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2023
  
  Bonjour sramb,
  
  Vous trouverez plus d’informations sur le site de Bruxelles Logement et dans l’article “Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction” si le certificat PEB du logement est E, F ou G.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
m
14 octobre 2023

Bonjour,

y A T’il un “correctif” pour l’indexation des loyers à Bruxelles ?

puis-je indexer me locataires normalement en appliquant le formule classique ?

MERCI
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2023
  
  Bonjour m,
  
  Oui, la Région bruxelloise a adopté des facteurs de correction pour calculer l’indexation du loyer, suite à la fin de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques.
  
  Vous trouverez plus d’informations sur le site de Bruxelles Logement et dans l’article “Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction“.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
soleil
5 octobre 2023

Bonjour,

En 2022, le propriétaire a ajusté le montant de ma location en utilisant la formule. À l’origine, il était de 1060 euros, mais il m’a envoyé une lettre indiquant qu’il ferait un geste et que le nouveau montant serait de 1030 euros à partir du 1er septembre 2022.

Actuellement, le propriétaire souhaite fixer le montant à 1060 euros à partir du 1er septembre 2023, mais il ne peut plus indexer cela en raison de la performance énergétique étant de classe G. Je me demande si j’ai le droit de refuser de payer ce montant de 1060 euros.

merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2023
  
  Bonjour soleil,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur peut faire le choix d’indexer (ou non) chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’indexation répond à une formule bien précise. Si le résultat obtenu est 1.060€, il faut le respecter, on ne peut ni l’arrondir, ni l’augmenter ou le réduire. Ici, on peut considérer qu’il s’agissait d’un montant convenu à l’amiable (1.030€).
  
  Pour indexer cette année, on ne se base pas sur les 1.060€ ou les 1.030€, mais bien sur le loyer de base, le loyer tel que convenu lors de la signature du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit, effectivement, se baser sur le score PEB obtenu. Si le score est G, le loyer ne peut pas être indexé.
  
  Pour un conseil juridique sur les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vero
5 octobre 2023

Bonjour, j’aimerais savoir si ma propriétaire a le droit d’augmenter mon loyer pour faciliter la vente de son appartement je suis en bail de 9 ans il me reste 2 ans de bail. Elle m’a dit que son appartement ne ce vendait pas et qu’elle voulait augmenter mon loyer pour faciliter la vente a t’elle le droit svp. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour Vero,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié.
  
  La propriétaire n’a pas le droit d’augmenter (réviser) le loyer en cours de bail, à moins de rentrer dans un des deux cas suivants : réalisation de travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur ou révision triennale. La révision triennale doit être acceptée par les locataires.
  
  Cependant, la propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Au préalable, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cocorico
2 octobre 2023

Bonjour

Jamais indexé depuis mai 2007 jusque mai 2023 loyer 695E passe à 1010E ? 300E d’augmentation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2023
  
  Bonjour cocorico,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur doit en faire la demande écrite s’il/elle désire indexer.
  
  Il faut savoir que le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Même si cela fait beaucoup d’un coup (+300€), on considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été “à votre avantage”.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé normalement, à 100% (A, B, C, D), limité à 50% ou interdit (F ou G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ben
30 septembre 2023

Bonjour, je n’ai pas indexé le loyer d’un locataire pendant 9 ans, puis-je indexer ce loyer en une seule fois.

merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 octobre 2023
  
  Bonjour ben,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé normalement, à 100% (A, B, C, D), limité à 50% ou interdit (F ou G).
  
  Les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ne peuvent pas être récupérées.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lolo
26 septembre 2023

Bonjour, mon propriétaire a mis mon appartement en vente. En attendant qu’il soit vendu, peut-il indexer le loyer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Lolo,
  
  Même si le bien loué est mis en vente, tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations (notamment, le paiement du loyer).
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit respecter deux conditions avant de pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être transmis aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
25 septembre 2023

Bonjour,

Ma maman est locataire, lorsqu’elle quitte l’appartement, le propriétaire déduit de la garantie locative :

– un entretien de la chaudière : à t’il le droit? Le dernier entretien avait été réalisé dans les temps requis (réalisé tous les 2 ans). Le dernier entretien a été effectué le 25/04/2022.

le propriétaire réclame une indexation du dernier trimestre, alors qu’il n’a jamais prévenu ma maman. A t’il le droit de réclamer l’indexation du dernier trimestre sans avoir prévenu ?

D’avance je vous remercie

Sophie ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour Sophie,
  
  L’entretien de la chaudière doit être effectué régulièrement. Si le bail précise la fréquence des entretiens (tous les ans, tous les 2 ans), celle-ci doit être respectée. Si ta maman possède la preuve du dernier entretien réalisé et qu’il a été effectué dans les délais fixés, le bailleur ne peut pas lui en facturer un autre.
  
  Par contre, la fréquence du contrôle périodique de la chaudière est prévue par la loi : tous les ans pour les chaudières au mazout, tous les 2 ans pour celles au gaz.
  
  En ce qui concerne l’indexation du loyer, ce n’est pas automatique. Le bailleur doit demander l’indexation par écrit (1x/an, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail). La demande ne peut pas être faite en fin d’occupation ou après la sortie des lieux de la locataire, c’est trop tard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jadu
24 septembre 2023

BonjourJ’ai une question concernant l’indexation des loyers sur Bruxelles.Voici la situationJe suis bailleur d’un logement , le début du bail date de septembre 2022 , le bail de 3 ans a été enregistré suivant l’article 227 et le certificat PEB classé E a été produit au locataire conformément à l’article 217 et n’est plus valide depuis mars 2023.Je souhaite l’indexer à hauteur de 50% conformément à l’ordonnance d’octobre 2022 du code bruxellois du logement car le cas est stipulé dans l’ordonnance à l’article 4 § 1 er/1 soit :
« Art. 4. A l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
« § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de ’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis là hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée”
Le PEB était valable à la signature du bail mais reste applicable même si il n’est plus valide Le locataire refuse l’indexation car Bruxelles logement lui a dit qu’il fallait un PEB valide au moment de l’indexation, est ce vrai?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour jadu,
  
  En effet, vous devez fournir un certificat PEB en cours de validité à votre locataire avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
zorro
21 septembre 2023

Bonjour, pourriez-vous me dire si l’indexation inclu les charges dans le calcul, ou uniquement le loyer de base?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour zorro,
  
  Le “loyer de base” à prendre en compte dans le calcul de l’indexation est le loyer hors charges.
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour connaitre le montant du loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Corinne
15 septembre 2023

Comment le bailleur doit-il notifier l’indexation du loyer au licataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Corinne,
  
  La demande d’indexation du loyer doit impérativement être faite par écrit.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
iman
8 septembre 2023

Bonjour,

Voila je découvert que après 8 ans de loyer que mon contrat de bail n’est pas toujours enregistré.

Il ya deux mon propriétaire m augmenter le prix +25 euros par mois a t’il lui droit de faire cela vue que le contact de bail n’ai jamais enregistré?
Merci d’avance pour votre réponse!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour iman,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Sa demande d’indexation n’est pas valable. Tu ne dois pas payer le loyer indexé (tu dois, cependant, continuer à payer le montant du loyer antérieur à sa demande).
  
  Bien à toi,
  Répondre
flashos
8 septembre 2023

bjr

le proprio est il obligé de nous donner le certificat peb s’il indexe?

je lui demande s’il ne le présente pas? j’ai peur alors qu’il augmente davantage son indexation et qu’il le fasse chaque année pour rentabiliser son certif ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour flashos,
  
  Oui, le bailleur est obligé de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  L’indexation répond à un calcul bien précis, le bailleur ne peut pas augmenter / “demander plus” que le résultat obtenu. Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site de Statbel.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
ginette
4 septembre 2023

Mon trienat se terminait le 10 août 2023 .Ce jour 4 septembre 2023 mon propriétaire me signale une grosse augmentation de mon loyer.Et déja à payer pour le mois de septembre.

C’est normal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour ginette,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le montant parait élevé, il est possible de vérifier s’il est correct sur le site de Statbel.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Simla
30 août 2023

Bonjour je loue mon appartement depuis août 2012. C’était le père de mon propriétaire actuel qui m’avait loué l’appartement il m’avait dit que si le loyer est payé tous les mois et correctement il nindexerai Paz spécialement mon loyer mais ça fait 4 à 5 ans c’est le fils qui a repris et le 16 août 2023 il a mis un courrier sans ma boîte aux lettres en me disant qu’il indexer le loyer à payer pour le 1er septembre . J’ai eu 15 jours pour réaliser que mon loyer sera de + 100€ . As-t- il le droit de faire ainsi ou pas)?

En vérifiant sur mon itse me mon bail n’est pas enregistré et je nai pas de PEB j’ai contacté mon propriétaire il a dit comme quoi qu’il avait tout le droit de m’indexer que ce n’était pas nécessaire au moment que j’ai loué mon appartement ni l’enregistrement li le peb sont obligatoires à ce jours pour mon indexation et mon loyer est de 565+ charge dont 590 et maintenant il me demande 695 .

En attendant de vos nouvelles je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Simla,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Même si un accord verbal avait été conclu avec le bailleur, mais que l’interdiction d’indexation du loyer n’est pas prévue formellement dans le bail, le fils de l’ancien bailleur a le droit d’indexer le loyer. Il peut indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le fils de l’ancien bailleur doit, effectivement, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Cela a été rendu obligatoire le 14 octobre 2022.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Vero
30 août 2023

Bonjour mon propriétaire vend l’appartement que j’occupe as t’il le droit d’indexer mon loyer. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Vero,
  
  Nous t’invitons à te référer à notre réponse du 31 juillet.
  
  Pour un avis juridique, nous te recommandons de t’adresser au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Salima
29 août 2023

Bonjour,

Selon l’ordonnance du 13 octobre 2022, l’indexation ne peut avoir lieu, entre autre, que si “le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l’article 217”. Or, l’article 217 dit : “le bailleur communique au preneur, *préalablement et au plus tard à la conclusion du bail*, les informations minimales suivantes :”. A la lecture de ceci, il semblerait que pour avoir droit à l’indexation, le bailleur doit avoir fourni le certificat PEB avant la conclusion du bail. Le fournir au moment de la demande d’indexation ne remplit pas les conditions du code du logement. Pouvez-vous me confirmer cette lecture ?

Merci d’avance pour votre réponse rapide.

Cordialement,

Salima
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Salima,
  
  Il est obligatoire de fournir un certificat PEB aux locataires au moment de la mise en vente ou en location du bien loué. Néanmoins, cette obligation est souvent négligée par les bailleurs (sans être sanctionnée).
  
  Permanente, la première partie de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles sert à systématiser l’application de cette obligation (de mise à disposition du certificat PEB). Il n’est pas “trop tard” pour se mettre en ordre.
  
  Si les deux conditions préalables – enregistrement du bail et transmission d’un certificat PEB – sont remplies (et que le score PEB n’est pas F ou G), le bailleur peut indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tamara
29 août 2023

Est ce que le propriétaire peut faire l’indexation pour 3 ans pour une fois, c’est à dire compter 4,5% pour chaque année, c’est à dire après le contrat il veut augmenter le loyer à 13,5%
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Tamara,
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant 3 ans, il peut faire sa demande d’indexation aujourd’hui. Sa demande doit te parvenir par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  On ne considère pas qu’il “fait l’indexation pour 3 ans en une fois”. Les années durant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.
  
  Pour connaître le montant du loyer indexé, tu peux te rendre sur le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AnneC
25 août 2023

Maintenant, à Bruxelles, on ne peut plus indexer du tout les biens classés F et G depuis environ octobre 2022.
Peut-on si on ne l’a pas fait indexer jusqu’à la dernière date anniversaire antérieure à cette mesure de blocage ou celle-ci a-t-elle un impact plus général de bloquer toute indexation pour ces biens après cette échéance?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour AnneC,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements à performances énergétiques faibles est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
  
  Pour les scores F et G, l’indexation est, effectivement, interdite.
  
  Il faut toujours se baser sur le dernier anniversaire en date pour indexer le loyer. Par exemple, si vous n’avez pas indexé / oublié d’indexer en septembre 2022, vous ne pouvez plus indexer le loyer “en retard”, c’est trop tard. Vous ne pouvez pas non plus indexer le loyer en septembre 2023 si le score PEB est F ou G.
  
  Sauf si la mesure est prolongée, vous pourrez indexer le loyer après le 14 octobre 2023, mais pas avant la date anniversaire du bail. Par exemple, si la date anniversaire du bail est le 1er décembre 2023, il faudra attendre cette date pour demander l’indexation du loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cmoi
22 août 2023

Bonjour,

Mon propriétaire m’a indexé le loyer de F je passe à D pour 2 velux et un peu de laine de verre mais pas partout, changer en 2021 ,il me préviens 5 jours avant la date anniversaire de l’augmentation, je lui envoie un mail lui indiquant que le PEB qu’il m’a fourni en 2019 marqué F .

Il me réponds et me joints un PEB refait en 2019 et dont j’ignore l’existence.

Cela est-il normal, voir légal ?

J’aurai du être prévenue plus tôt pour résilier mon bail en droits et savoir à quoi m’en tenir.

80 € l’année dernière et là 32 €.

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Cmoi,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur a fourni un certificat PEB en cours de validité au moment de sa demande d’indexation et que le score est D, le loyer peut être indexé à 100%.
  
  Réaliser des travaux d’isolation permet d’améliorer la performance énergétique du logement, il est donc possible que le score du bâtiment soit passé de F à D suite à ceux de 2021.
  
  Tu peux vérifier la validité de ton certificat PEB sur le registre des certificats PEB.
  
  Bien à toi,
  Répondre
locataire
19 août 2023

Bonjour,
Je loue actuellement un appartement à Bruxelles où je ne suis pas domicilié (le titre de mon contrat est :”contrat de colocation”). Mon propriétaire souhaite indexer le loyer, mais le certificat PEB fourni est expiré depuis août 2022. Peut-il légalement procéder à cette indexation sans un PEB valide ? De plus, est-ce que le fait que je ne sois pas domicilié dans cet appartement influence cette situation d’une manière ou d’une autre ?
Je vous remercie d’avance pour votre éclairage.
Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour locataire,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Pour que la demande soit valable, il faut fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Il faut également que le bail soit enregistré. La domiciliation dans le bien loué n’affecte pas la demande d’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mmi
11 août 2023

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer 127 €, alors que je paye actuellement 1250 €. Suite à l’indexation. Est-ce que je peux refuser une telle augmentation qui représente plus de 10 %. J’habite cet appartement depuis un an
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Mmi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’indexation répond à un calcul bien précis. Tu peux vérifier si ce montant est correct en entrant les données relatives à ton bail dans le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A à D), limité à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Si toutes ces conditions sont respectées, tu ne peux pas refuser l’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
RACHDI
11 août 2023

Bonjour,

j’ai occupé un appartement a EVERE (loyer de 995e) le 1/02/2021 un bail de 3 ans je suis parti le 01/01/2023

après plusieurs problème avec l’agence réncura qui ne voulais pas faire les démarche pour récupérer ma garantie locative, je suis surprise par un mail le 11/08/2023 qui explique que je leur doit 11 mois d’arriérée d’indexation de loyer ( 73.91×11) . + l’assurance (119e) + indemnité de départ ( 1048 e )

je n’ai jamais reçu de courrier de demande d’indexation pendant mon occupation et jamais reçu de facture d’assurance non plus.

est ce qu’ils ont le droit d’indexer le loyer a la sortie ?

bien a vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour RACHDI,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois est due si tu as résilié le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance.
  
  La demande d’indexation doit être faite par écrit uniquement. Si tu n’as rien reçu au cours de ton occupation, l’agence / le bailleur ne peut pas te réclamer ces montants après ton départ.
  
  Peut-être que les frais d’assurance locative étaient payés par l’agence en ton nom. Tu dois vérifier si celle-ci concerne bien l’assurance habitation / incendie due par les locataires.
  
  Si un état des lieux de sortie a été rédigé au moment de ton départ et que les clés ont été rendues valablement, le bailleur / l’agence ne peut pas ajouter des montants impayés (loyer, charges, frais d’assurance, etc.) ou des dégâts. Elle s’engage à rembourser la garantie locative (en déduisant les éventuels frais dus par les locataires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. RACHDI
    18 septembre 2023
    
    un grand merci
    
    Répondre
JOSI
8 août 2023

mon propriétaire vend l appartement que je loue.L indexation se fait en août, Est il en droit de le faire cette année, vu qu il vend? MERCI
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour JOSI,
  
  L’indexation du loyer pourra être demandée en août 2023 : soit, par le propriétaire actuel (tant que le logement n’est pas vendu), soit, par la personne qui va acheter le bien (après la vente/la passation de l’acte).
  
  Il faut, cependant, respecter deux conditions : le bail doit être enregistré et un certificat PEB doit être transmis aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A-D), limité à 50% (E) ou interdit (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
sophie
7 août 2023

bonjour,

J’occupe mon logement depuis 1995, tous les 9 ans mon propriétaire renouvelle le bail avec mon accord.

ma question, peut il au moment du renouvellement de bail augmenter mon loyer?

la derniere indexation date de mars 2022

(il n’y a pas pour ce logement de certificat PEB)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour sophie,
  
  Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail ou des renouvellements écrits. À l’expiration, si vous continuez à occuper le logement avec l’accord du bailleur, le “bail de 9 ans” se prolonge automatiquement pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions.
  
  Cela signifie que le loyer reste le même, mais il peut être indexé chaque année ou révisé (sous certaines conditions).
  
  Pour indexer le loyer cette année (sur base de l’anniversaire mars 2023), le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB.
  
  Bien à vous,
  Répondre
KDM
2 août 2023

Bonjour,

Notre propio veut nous augementer suite à l’indexation.

Nous sommes dans notre colocation depuis 2 ans.

En 2021, nous étions à 2850 € au moment de la signature du bail.

En 2022, Il aurait pu nous augmenter de 10,29% mais après négociation, il a augmenté le loyer de 7%. Nous étions donc à 3050€

En 2023, avec un PEB E, à Bruxelles, il a le droit de nous indexer que de 50% de l’indexation global. Sauf qu’il base son calcul sur 3143€ comme montant de base au lieu du prix que nous avons payé tout au long de l’année 2050€. Est-il dans ses droits ou est-ce qu’il devrait baser son calcul sur le prix négocié en 2022 : 3050€?

+ Pouvons nous realiser un nouveau check du PEB sachant que notre coloc est super humide et que nous doutons de la lettre E?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 août 2023
  
  Bonjour KDM,
  
  Il ne faut pas confondre “indexation du loyer” et augmentation / “révision du loyer”.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’indexation répond à un calcul bien précis, il faut respecter le résultat obtenu (décimales comprises). Son montant ne peut pas être diminué ou arrondi, par exemple.
  
  Si le certificat PEB fourni par le bailleur est valable, iel ne doit pas entamer une nouvelle procédure de certification.
  
  La limitation de l’indexation du loyer à 50% (PEB E) se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 et le loyer dû en 2022 (3050€).
  
  Sur base des informations fournies et en les introduisant dans le calculateur de loyer du site Statbel, disons que loyer indexé en 2023 correspond à 3254,03€ – 3050€ = 204,03€.
  
  Avec un score E, l’indexation s’élèverait donc à 102,01€ (50% de 204,03€).
  
  Il faut, ensuite, additionner ce montant au loyer payé précédemment (en 2022) : 102,01€ + 3050€ = 3152,01€.
  
  En ce qui concerne la révision du loyer, celle-ci ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord. Par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
papi 39
1 août 2023

Le saut d’index imposé par la Région, d’octobre 2022 à oct. 2023 pour les immeubles à faible performance énergétique est-il légal dans la mesure où il s’oppose à l’exécution d’un contrat entre deux parties ( le preneur et le bailleur)?

L’ indexation du loyer pourra-t-elle être récupérée après 2 ans? sachant que cette dérogation n’est pas appliquée, loin s’en faut, au précompte immobilier!!!!.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour papi 39,
  
  Il s’agit d’une ordonnance publiée au Moniteur belge. Vous trouverez plus d’informations sur le site de Bruxelles Logement.
  
  Pour un conseil juridique, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Véro
27 juillet 2023

Bonjour ma propriétaire vend l’appartement que j’occupe depuis 7 ans peut elle augmenter mon loyer malgré le fait qu’elle vend svp. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Véro,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément que tu dois partir. Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, tant que tu n’as pas reçu de préavis du bailleur pour résilier le bail avant l’échéance.
  
  La propriétaire actuelle a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Elle doit, cependant, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB avant de pouvoir indexer le loyer. La propriétaire doit se baser sur le score PEB.
  
  Bien à toi,
  Répondre
henry
18 juillet 2023

Bonjour,

Je loue un garage, et j’ai signé un bail commercial.

Le propriétaire a décidé d’indexer son loyer au 1/01/22. Il ne m’a jamais informé de cela au préalable. Pas de mail, pas de courrier.

ensuite la même année en juillet il a décidé à nouveau d’indexer le loyer.

meme chose pour 2023. Alors que j’ai demandé un détail sur les calculs car je n’arrivais pas aux meme montants.

Depuis la signature du bail, je n’ai jamais accepté de payer ses montants qui on été indexé. Car pour moi je n’ai pas été prévenu.

Est ce légal ? que dois je faire pour contester ? aller devant un juge de paix ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour henry,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un “bail de garage” ou un “bail commercial”.
  
  Nous t’invitons à te référer à la rubrique “Loyer” et “Indexation du loyer” du contrat de bail pour vérifier ce qui est prévu.
  
  Pour comparer le montant demandé, tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Enfin, pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bibi
15 juillet 2023

Bonjour,

Je loue un logement depuis le 1er août 2020 .

Le loyer a été révisé en juin 2022 avec effet rétroactif de 3 mois.

Pour l’indexation 2023, le loyer peut-il être révisé en avril 2023 (date de la dernière indexation avec effet rétroactif) ou faut-il attendre la date anniversaire du contrat de bail, à savoir le 1er août ?

Par ailleurs, si ce logement est en classe F et que l’indexation n’est donc pas possible avant octobre 2023, le propriétaire pourra -t-il indexer le loyer dès le 14 octobre 2023, date de fin du blocage ou devra t-il attendre le 1er août ?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Bibi,
  
  Il ne faut pas confondre “indexation du loyer” et “révision du loyer”.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ici, chaque année à partir du 1er août. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, sa demande peut être faite au moment où iel s’en souvient (en juin 2022, par exemple), à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés au moment du dernier anniversaire du bail (indices d’août 2021). Des arriérés d’indexation de loyer peuvent, effectivement, être réclamés.
  
  Pour indexer le loyer en 2023, il faudra attendre le 1er août. Si le score est F, l’indexation est interdite jusqu’au 13 octobre 2023.
  
  Même si le bailleur indexe en novembre 2023 pour “contourner” l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements à performances énergétiques faibles, sa demande concernera une date anniversaire de bail située dans la période d’application de l’ordonnance (du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023). Il faudra donc attendre août 2024 ou faire des travaux en vue d’améliorer le score énergétique du bien loué.
  
  En ce qui concerne la révision du loyer, celle-ci ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord. Par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CRIS
14 juillet 2023

Madame, Monsieur,

je suis locataire dans une colocation depuis le 1er septembre 2022 à Bruxelles. Je verse un loyer mensuel de 475€. Récemment, la propriétaire m’a informé qu’elle augmentait le loyer de 20€, soit 495€ par mois, à partir du 1er septembre 2023.

Est-ce une augmentation raisonnable ? Cela me semble une augmentation conséquente, étant donné qu’il s’agit d’un contrat de bail étudiant.

Merci par avance pour votre aide,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour CRIS,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. La propriétaire ne peut pas en modifier le montant en cours d’occupation.
  
  Cependant, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (à partir du 1er septembre 2023). C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Tu pourras vérifier le montant demandé, dès septembre, via le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit désormais faire enregistrer le bail et te fournir un certificat PEB. L’indexation poura être appliquée, ou non, en fonction du score PEB (compris entre A et G).
  
  Enfin, le loyer peut aussi être révisé (augmenté), sous plusieurs conditions, notamment, à la fin de chaque période de 3 ans s’il s’agit d’un bail de 9 ans. Mais cela ne semble pas te concerner.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Françoise
10 juillet 2023

Mon propriétaire veut augmenter le loyer dès le mois d’août alors que la date anniversaire du bail est en mai . Entrée en mai 2020.il n’a pas augmenté depuis. Je n’ai pas reçu le certificat PEB et ne sais si le bail à été enregistré…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Françoise,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, sa demande peut être faite au moment où il/elle s’en souvient, à condition d’utiliser les indices du dernier anniversaire (mai 2023).
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant de l’indexation.
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB aux locataires.
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec ton lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ptlt
5 juillet 2023

Bonjour ma proprietaire qui refuse de realiser certain travaux portant sur la structure. Souhaite mettre a jour son peb pour rehausse de loyer . Que dois je faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour Ptit,
  
  Si la propriétaire doit réaliser des travaux urgents (en lien avec la stabilité ou la sécurité, par exemple) qui ne peuvent être reportés à la fin du bail, vous pouvez lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé.
  
  Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à respecter son obligation dans un délai fixé, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  En ce qui concerne le loyer, il faut bien distinguer “indexation du loyer” et augmentation du loyer (= “révision du loyer”).
  
  La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB aux locataires. C’est obligatoire, sans cela, la demande n’est pas valable.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord. Par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vincent
3 juillet 2023

Bonjour,

ma fille loue un kot depuis un an à Bruxelles (septembre 2022 -bail de droit commun chambre non meublée). Son propriétaire lui propose un contrat renouvelé pour 12 mois où le loyer a été indexé sur base de l’indice santé de mai 2023. Peut-il le faire ? ma fille n’y est pas domiciliée et il ne s’agit pas d’un bail étudiant au sens juridique du terme. Par ailleurs, il y a encore du simple vitrage et la PEB n’a pas été communiquée.

Merci d’avance pour votre réponse

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 juillet 2023
  
  Bonjour Vincent,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Même s’il est renouvelé, le loyer ne peut pas être modifié, mais il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.
  
  Ici, le loyer peut être indexé pour la toute première fois en septembre 2023 (= date anniversaire du bail). Les indices santé ne sont pas connus à l’avance.
  
  Le renouvellement écrit doit donc mentionner le montant du loyer tel que fixé lors de la signature du bail, en septembre 2022.
  
  Par ailleurs, pour que sa demande d’indexation du loyer soit valable, il faut également que le bailleur fournisse un certificat PEB en cours de validité à votre fille.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nash
29 juin 2023

Bonjour,

Dans le cas d’un loyer qui n’a jamais été indexé depuis février 2006, avec un bail enregistré et un PEB G, peut-on l’indexer maintenant avec le calcul d’avant le gel de l’indexation, soit mars 2021 dans ce cas? Ou bien le gel de l’indexation porte-t-il de manière totale ? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour Nash,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le bail n’a jamais été indexé auparavant, une demande peut être faite maintenant. On considère que toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.
  
  Pour connaitre le montant du loyer indexé, il faut se rendre sur le site de Statbel. On peut uniquement se baser sur le dernier anniversaire du bail (février 2023).
  
  Cependant, si le PEB est G, aucune indexation ne peut être réclamée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
isa
28 juin 2023

je suis proprietaire de une maison en flandre, est ce que apres 5 ans mon loyer baisse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour isa,
  
  Nous vous invitons à vous adresser à votre notaire, un woonloket ou à un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
mikel
27 juin 2023

Bonjour,

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 200 euros(passerait de 800 euros à 1000euros) par ce qu’il a installé 3 velux . A t’il le droit? D’avance merci pour les renseignements
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juin 2023
  
  Bonjour mikel,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Cela veut dire qu’il ne peut pas être modifié en cours de bail. Il peut, cependant, être indexé ou révisé, sous certaines conditions bien précises.
  
  La révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord, par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
GC
27 juin 2023

Bonjour,

mon proprietaire demande une indexation au 6 avril avec un certificat PEB valide jusq’au 14 avril, est ce que cela est legal? peut il demander une indexation quand le certificat a été seulement valide une semaine après demand? le certificat a été communiqué le 27 juin suivant. merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juin 2023
  
  Bonjour GC,
  
  Le bailleur doit transmettre un certificat PEB valable / en cours de validité au moment de la demande d’indexation du loyer.
  
  Si le certificat PEB a été transmis le 6 avril avec une date de validité jusqu’au 14 avril 2023, sa demande d’indexation est recevable.
  
  Par contre, si la demande d’indexation (en avril) n’était pas accompagnée d’un certificat PEB ou si le bailleur a fourni un certificat PEB périmé depuis plusieurs mois en juin 2023, ce n’est pas recevable.
  
  Le bailleur doit faire appel à une société certificatrice de PEB pour pouvoir indexer le loyer. Une toute nouvelle demande devra t’être adressée, accompagnée d’un certificat PEB en cours de validité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Arnaud3435
27 juin 2023

Bonjour,

Mon propriétaire ne m’a pas fourni de certificat PEB et il m’a indexé en juin 2023. Par contre je paye des charges forfaitaires (qui ne sont jamais régularisées que le montant réel soit en dessous ou au dessus) , est-ce que l’obligation de PEB s’applique aussi mon propriétaire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2023
  
  Bonjour Arnaud3435,
  
  Pour que la demande d’indexation du loyer soit valable, il faut impérativement que deux conditions préalables soient remplies : le bail doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires. Il faut également tenir compte du score PEB (entre A et G) si l’anniversaire du bail est en juin 2023.
  
  Concernant les “charges forfaitaires”, celles-ci sont fixes et ne sont donc pas régularisées en fin de trimestre ou d’année, contrairement à la “provision sur charges”. Les parties acceptent le risque de payer trop ou trop peu (par rapport à ta consommation réelle).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amel
21 juin 2023

Pouquoi les montants sont il indiqué deux fois sur un contrat ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Amel,
  
  En principe, le loyer figure uniquement dans la rubrique “Loyer” du contrat de bail, avec les clauses relatives au montant fixé pour la location et la date d’échéance du paiement, l’indexation ou encore, la révision du loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
thérèse
19 juin 2023

Ma mère,âgée, loue un petit appartement une chambre à Anderlecht. Dernièrement le propriétaire a remplacer le chauffe eau au gaz qui se trouvait au-dessus de sa baignoire et qui servait à chauffer l’eau de la sdb par un boiler électrique. Le loyer comprend les charges. Comme suite à ces petits travaux ( et une semaine sans eau chaude) le propriétaire a averti qu’il augmentera le loyer. Ceci est-il légal?

De plus certains travaux de peinture doivent être réalisés suite à l’inondation de l’appartement de l’étage supérieur et ceux-ci ne sont pas effectués (problème de retard d’assurance selon la propriétaire)

Merci de me conseiller sur nos droits face à cette situation,

L. H****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 juin 2023
  
  Bonjour thérèse / L. H****,
  
  Il faut bien distinguer “indexation du loyer” et augmentation du loyer (= “révision du loyer”).
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB aux locataires.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord, par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaître vos droits, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou le bureau d’aide juridique de Bruxelles.
  
  Bien à toi,
  Répondre
babou
18 juin 2023

J’aimerais indexer mon loyer de 900 euros an 2007 ,date d’entrée de mes locataires .1 juillet 2007 .

depuis ce temps le loyer à été revu suite à des travaux ,il est à présent de 1050 euros .

comment dois je faire pour indexer mon loyer vu que je n’ai pas l’indice santé de juillet 2023?
merci pour votre aide .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juin 2023
  
  Bonjour babou,
  
  Il faut attendre le prochain anniversaire du bail pour connaitre les nouveaux indices et indexer le loyer (juillet 2023).
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
alex
17 juin 2023

Bonjour, est ce que le bailleur a le droit d’augmenter le loyer chaque année ? si oui jusqu’à qua quand? je veut dire si je reste 20 ans comme locataire je paierai chaque année l’augmentation?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juin 2023
  
  Bonjour alex,
  
  Il faut bien distinguer indexation du loyer et augmentation du loyer (= révision du loyer).
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Si tu occupes le bien pendant 20 ans, le loyer peut, potentiellement, être indexé chaque année.
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB aux locataires.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord, par exemple, si des travaux font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
9 juin 2023

Bonsoir

Je suis la propriétaire d un appartement et le locataire est un mauvais payeur, avec des retard tous les mois! Cela me pose un énorme problème pcq je dois débourser de ma poche chaque mois vu ce retard.

J ai essayé de comprendre comment respecter les triennats et j avoue que je suis perdue!

Le bail de mon locataire a pris effet au 01.09.2020.

C est un bail de 1 an à la base puis prolongé de manière automatique.

Pouvez-vous me dire svp si je peux lui envoyer une lettre de résiliation et quand?

Je vous remercie d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  Le bail d’1 an (“bail de courte durée”) s’est transformé en “bail de 9 ans”.
  
  Le premier triennat commence le 01/09/2020 et prend fin le 31/08/2023, le second triennat commence le 01/09/2023 et prend fin le 31/08/2026, et ainsi de suite.
  
  Concernant les motifs de résiliation anticipée, les délais de préavis ainsi que les éventuelles indemnités à verser, nous vous proposons de consulter la fiche d’infos : “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Adalet
3 juin 2023

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles. Ma propriétaire a envoyé son mail pour l’indexation de son loyer à partir du 1er juin date anniversaire du bail. Étant au courant de la nouvelle réglementation, je lui demande une copie du certificat PEB, celui-ci indique E et en plus est périmé depuis un an.

La propriétaire me dit qu elle a posé des doubles vitrage (du côté des chambres, les pièces à vivre sont toujours en simple) entre temps et que son PEB est certainement passé à D et me dit que puisque je suis “procédurière” (avec un ton méprisant), elle va faire un nouveau PEB. Et qu entre temps je dois lui payer les 50% de l indexation pour le mois de juin et qu une fois qu elle aura son PEB il faudra payer également les arriérés.

Est-elle en droit?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Adalet,
  
  La propriétaire doit fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir demander l’indexation du loyer. Il faudra se baser sur le nouveau score obtenu (le score E étant périmé).
  
  Le bailleur devra refaire une demande écrite d’indexation et celle-ci sera valable à partir de ce moment-là et pour le futur. Aucun arriéré d’indexation ne pourra être réclamé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pol
31 mai 2023

Bonsoir mon dossier est au cpas et pension belge il est en étude de salaire mensuel …je doit partir urgent cause d explusion 5 juin mes pas d argent devant mois je souffres de insuffisance cardiaque sévère…le cpas ne peu pas me laisser sens rien … ses impossible …que me proposer vous si vous pouvez attendre caution loyer
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Pol,
  
  Nous vous recommandons de vous adresser à l’Atelier des droits sociaux ou au “Service Seniors” de votre commune pour un conseil personnalisé.
  
  Pour une question concernant l’aide du CPAS, nous vous invitons à contacter notre collègue du CIDJ.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Monika
31 mai 2023

Bonjour,

mes parents ont reçu un courrier concernant indexation de loyer de leur propriétaire. Il a augmenté le loyer. Est-ce qu’il peut augmenter le loyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Monika,
  
  Il faut bien distinguer indexation du loyer et augmentation du loyer (= révision du loyer).
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et que le bailleur fournisse un certificat PEB aux locataires.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord, par exemple, si des travaux font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sara
25 mai 2023

Bonjour,

Je souhaite indexer le loyer de mon appartement sur Bruxelles ( Bail de 3 ans).

Le PEB de mon appartment indique D ( = 100 % pour Bruxelles d’après le site de Notaire.be). Au vu de la situation exceptionnelle pour l’indexe, j”aimerais couper “la poire en 2” et le faire qu’à 50% au lieu de 100%. Est-ce que c’est légal, peut-on le faire ainsi ?

Merci

Sara

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mai 2023
  
  Bonjour Sara,
  
  Il faut respecter le résultat obtenu. Cependant, l’indexation n’est pas automatique, vous n’êtes donc pas obligée d’indexer le loyer cette année.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
KG
23 mai 2023

Bonjour,

Le loyer de base pris en compte dans le calcul de l’indexation est-il le loyer hors charges ou avec charges (pour un appartement) ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour KG,
  
  C’est le loyer hors charges qu’il faut prendre en compte dans le calcul.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chaimae
22 mai 2023

Bonjour,

Est ce que l’indexation du loyer doit se faire chaque année, j’habite dans mon appartement depuus juillet 2021 où ca se fera tous les 3 ans quand j’aurais 3ans dans l’appartement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2023
  
  Bonjour Chaimae,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il pouvait donc indexer le loyer pour la première fois en juillet 2022. Le bailleur peut indexer le loyer au prochain anniversaire en juillet 2023.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit remplir deux conditions préalables obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
michele
12 mai 2023

bonjour,

j’ai signé un bail en 2004 et le propritetaire n’a pas de certificat PEB peut il indexer mon loyer

d’avance merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour michele,
  
  Même si le bail date de 2004, depuis octobre 2022, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, le loyer ne peut pas être indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. michele
    12 mai 2023
    
    Bonjour,
    merci pour cette info, mais d’apres le proprétaire il peut indexer voir son commentaire
    Suite à un contact avec le service juridique du Syndicat National des Propriétaires auquel je suis affilié, il m’a été confirmé que l’indexation des loyers suivant le certificat PEB est rentré en application à partir de l’année 2011.
    On me signale que ça ne concerne pas les contrats de bail signés avant cette date.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mai 2023
      
      Bonjour michele,
      
      Cette double obligation : faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer s’applique à tous les baux depuis le 14 octobre 2022.
      
      Même s’il ne l’a pas fait auparavant, le bailleur doit désormais faire appel à un·e certificateur·rice agréé·e pour obtenir un certificat PEB.
      
      Bien à toi,
      Répondre
mimi
10 mai 2023

Mon bailleur a triché sur le montant du loyer que l’ancien propriètaire donnait ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour mimi,
  
  Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre votre question. Pouvons-nous vous demander de la préciser afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée ?
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bru rue
8 mai 2023

Puis je indexer mon locataire qui habite le même appartement depuis 2010 sans avoir un PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Bru rue,
  
  Même si vous n’avez pas fourni de certificat PEB auparavant, depuis octobre 2022, il est obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marc
7 mai 2023

Bonjour,

Il y a 3 ans j’ai eu de nouveaux locataires.

Cela fait 3 ans que je n’ai pas indexé le loyer de mes locataires. J’aimerais le faire cette année. Est-ce que cette indexation repart de la date du bail ou est-ce qu’elle tient compte uniquement de la dernière année écoulée ?

Merci beaucoup !

Marc
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Marc,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez vous rendre sur le site Statbel pour demander l’indexation en vous basant sur le loyer de base et la date d’entrée en vigueur du contrat.
  
  Il faut tenir compte du score obtenu pour indexer le loyer : entre A et D, l’indexation à 100% est permise, pour les scores E, celle-ci est limitée à 50% et pour les scores F et G, elle est interdite.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Polux
7 mai 2023

Bonjour.

Je loue un appartement à Bruxelles par un bail reconduit le 01 06 22 pour une durée de 9 ans. En vue de respecter la législation j’ai contacté un certificateur pour évaluer le PEB du logement. Mon locataire à peut-il s’opposer à la visite de ce certificateur ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Polux,
  
  Vous devez informer votre locataire, au préalable, de cette visite (jour et heure) afin qu’il/elle puisse prendre ses dispositions et vous accueillir, avec le certificateur agréé, pour procéder à cette vérification. En cas d’empêchement, il faudra reprogrammer la visite.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michele
6 mai 2023

Bonjour le propriétaire du garage que je loue vient de m’envoyer un courrier me signalant qu il a augmenté le loyer et il me demande de payer avec effet rétroactif depuis janvier 2022, est ce légal ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour Michele,
  
  En premier lieu, nous vous invitons à vous référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail. En principe, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le bailleur peut réclamer des arriérés d’indexation du loyer, s’il a fait sa demande en retard.
  
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?