Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Détermination du loyer

Le montant du loyer est déterminé librement par les propriétaires. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener la personne qui met le bien en location à fixer le montant du loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé. Néanmoins, cette mesure n’est pas contraignante et le loyer réel peut différer du loyer de référence.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un « test » pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

À quelles conditions réviser le loyer ?

Le loyer est fixé pour la durée du bail.

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus), chacune des parties peut demander la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – mais il faut un commun accord.

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, à condition d’obtenir l’accord du preneur* (ou celui du juge de paix) et d’entrer dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le preneur doit accepter l’augmentation entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer.

De plus, en cas de non-respect des conditions, la demande de révision est nulle. Tu dois continuer à verser normalement le montant du loyer habituel.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord, chaque partie peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision uniquement dans 2 cas :

la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (cela n’inclut pas les travaux effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande de révision sont réunies, la révision peut être accordée. Dans ce cas, le montant du nouveau loyer est fixé en tenant compte des intérêts de chacune des parties.

Les locataires doivent payer le loyer révisé dès le 1ᵉʳ jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1ᵉʳ jour du triennat.

L’indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Quand indexer le loyer et à quelles conditions ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ou si cette possibilité a été prévue dans le bail, pour les baux conclus avant le 28 février 1991).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne les locataires par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande.

Par exemple, si l’entrée en vigueur du contrat est le 1ᵉʳ septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1ᵉʳ décembre, des arriérés d’indexation peuvent être réclamés, mais uniquement pour les mois de septembre, octobre, novembre (3 mois qui précèdent la demande), décembre (mois de la demande), et le futur.

Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions préalables, pour pouvoir indexer le loyer, sont rendues obligatoires :

le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail (auprès de la Région et du fédéral) –> pour plus d’informations, il faut se référer à la fiche d’info « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » ;
le bailleur doit transmettre un certificat PEB en cours de validité aux locataires.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante si le PEB est compris entre A et D :

loyer de base (hors charges) X nouvel indice santé
———————————————————-
indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui à prendre en compte est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

comment le loyer est déterminé révisé et indexé, Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? — bruxelles-j-loyer-comment-est-il-determine-revise-et-indexe + ©Statbel

Attention, le logement est une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Et si le certificat PEB est E, F ou G ?

Il faut utiliser une formule adaptée, et appliquer des facteurs de correction au résultat de la formule d’indexation standard, si le logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
le certificat PEB du logement est E, F ou G.
le logement se trouve sur le marché privé ou public (hors SISP et Fonds du Logement).

Il existe différents facteurs de correction. Le facteur de correction applicable dépend à la fois de la date anniversaire du contrat de bail et à la fois du certificat PEB dont dispose le bien loué.

Pour plus d’informations, tu peux te rendre sur la page « Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction » du site Bruxelles Logement.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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218 questions déjà posées

Cathy0044
18 juin 2025

1ère Indexation de loyer demandée la 13ème année de bail en cours, en Wallonie

Bonjour, pouvez-vous m’informer quel serait le montant du loyer indexé dans la situation suivante ? En wallonie, le bail a été signé le 20-03-2012. Il est entré en vigueur le 01-04-2012. Il a été enregistré. Il n’y a pas d’information de PEB sur le bail. Le montant du loyer est 600,00 euros. Il n’y a jamais eu d’indexation, ni de certificat PEB transmis. Le 26 mai 2025, le propriétaire demande le loyer indexé à partir de Juin 2025 , montant de 829,79 euros. Les informations transmises sont : calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 = 100) (600 € (loyer de base) * 135.91 (nouvel indice) / 98.51 (indice de départ) = 827,79 € Est ce un calcul exact ? Merci de votre réponse.
Répondre
benslimane17
12 juin 2025

Objet: Infos Indexation loyer

Bonjour,

Mon bail a été enregistré le 2 janvier 2025 par mon propriétaire.

j’ai emménagé le 1er avril 2018. Le bail a été signé le 30 mars 2018.

Sur le bail il est notifié que le loyer doit être indexé chaque année.

Il est aussi noté que le propriétaire devait enregistré le bail dans les 2 mois, ce qu’il n’a pas fait.

En novembre 2024 Le propriétaire demande pour la 1ere fois l’indexation du loyer à partir de décembre 2024.

( Je n’avais pas payé les indexations car je pensais que le bail n’était pas encore enregistré)

Montant du loyer de base 480 €

Voici le calcul qu’il a fait

Loyer base*Index mars 2024

———————————–

Index mars 2018

JE VOUDRAIS SAVOIR:

Le fait qu’il n’y ai pas de certificat PEB et conformité électrique peut-il annuler l’indexation?

il veut indexer à partir de décembre 2024, alors que sur le bail il doit le faire à la date d’anniversaire d’entrée dans les lieux

Le bail a été enregistré le 2 janvier 2025

Il y a aussi un problème de sécurité et de salubrité dans l’immeuble il ne veut rien faire comme travaux.

Ces éléments peuvent-ils annuler l’indexation?

Merci pour vos infos

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2025
  
  Bonjour benslimane17,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement procéder à l’enregistrement du contrat de bail et fournir une copie du certificat PEB aux locataires. Ces deux conditions sont indispensables.
  
  La demande d’indexation de novembre 2024 n’est donc pas valable.
  
  Si les deux conditions sont désormais remplies, le bailleur peut refaire sa demande et indexer le loyer. La demande s’applique à partir de janvier 2025 et pour le futur uniquement.
  
  Il pouvait, soit, indexer le loyer « en retard » en janvier-mars 2025, à condition de se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (avril 2024), soit, attendre l’anniversaire du bail et indexer en avril 2025.
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel pour connaitre le montant du loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
QuestionRaised
10 juin 2025

Bonjour,

Je suis de la région wallonne.

J’ai signé et emménagé en Novembre 2022. Aux dates d’anniversaires de Novembre 2023 et Novembre 2024, le bailleur n’a pas indexé le loyer.

Peut-il demander en juin 2025 d’indexer le loyer sur base des indices octobre 2024 et pas octobre 2023 puisque la premiere indexation a été sautée?

J’ai beau chercher ce détail n’est pas clair et j’obtient 2 raisonnement:

– Il faut tenir compte des anniversaires dans l’ordre chronologique donc si l’indexation du 1er anniversaire n’a pas été faite c’est elle d’abord qui s’applique (dans mon cas indice d’octobre 2023/octobre 2022) pour une indexation arrondi de 703 et l’an prochain le bailleur pourra a nouveau indexer le loyer s’il le souhaite mais uniquement en novembre 2026 en raison du fait qu’il ne peut indexer qu’une fois par an avec arriérés de 3 mois maximum ;

– Il faut tenir compte de la derniere date d’anniversaire donc ici novembre 2024 et prendre l’indice d’octobre 2024/ octobre 2022, qui nous donne une indexation d’environ 730

Je demande car l’augmentation me semble plus élevée et quid des indexation non-appliquées lors des années précédentes?

L’IA sur google et autre IA privé me disent que c’est novembre 2023 car on ne saute pas d’année mais bon j’ai des doutes et cela ne semble pas clair ni spécifié. En d’autres termes ma question est quel date d’anniversaire doit être prise en compte lorsque le bailleur n’a pas indexé après 2 anniversaires de bail minimum par exemple.

J’espère avoir bien formulé ma question et vous remercie d’avance pour votre réponse ! 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2025
  
  Bonjour QuestionRaised,
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, celui-ci peut être indexé en retard (ici, en juin 2025), mais le bailleur doit utiliser les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (novembre 2024).
  
  Étant donné que l’indexation ne peut être demandée qu’une fois par an, le bailleur ne pourra pas indexer le loyer, à nouveau, en novembre 2025. Il faudra attendre novembre 2026, sans possibilité de demander des arriérés d’indexation.
  
  Il faut savoir que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année donc l’année pendant laquelle l’indexation n’a pas été réclamée (en 2023) a été à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mendieta
4 juin 2025

Bonjour,

Si on reçoit une demande d’indexation avec paiement de l’indexation sur les 3 mois précédents mais que le bail n’est pas enregistré, la demande d’indexation ne peut se faire. Si le propriétaire fait enregistrer le bail à postériori, suis-je tenue de payer ces trois mois d’indexation rétroactifs?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2025
  
  Bonjour Mendieta,
  
  Si le bail n’est pas enregistré, aucune indexation du loyer n’est possible. Par ailleurs, il/elle doit également te faire parvenir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Si le bailleur vient de procéder à l’enregistrement du bail, la demande d’indexation du loyer ne peut pas être rétroactive. Tu dois payer le loyer indexé à partir de la date de la demande et pour le futur uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
MN
28 mai 2025

J’ai un appartement avec un locataire qui est entré il en 2010. Je n’ai jamais indexé le loyer depuis qu’il est entré (530 euros). Je n’ai pas enregistré le bail ni fait de PEB. J’aimerais malgré tout indexer le loyer. J’aimerais indexer selon l’index de 2022, soit juste avant l’instauration des conditions d’indexation (PEB et enregistrement). Cela me permet d’économiser des frais pour le certificats PEB et même temps le locataire bénéficie d’un loyer plus bas. Est-ce légal de faire ça ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2025
  
  Bonjour MN,
  
  Non. Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Une fois que ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande écrite d’indexation aux locataires, à condition de se baser sur le dernier anniversaire du bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jade
23 mai 2025

Bonjour, j’ai un bail de 9 ans pour un studio à Ixelles et j’ai demandé à mon propriétaire la résiliation car je viens de perdre mon emploi : je suis dans ce logement depuis 3 ans 1/2. J’ai demandé un préavis de 2 mois au lieu de 3 mois avec un départ à fin juin mais je propriétaire refuse et m’oblige à payer jusqu’à fin juillet en disant que c’est la loi. Est-ce que j’ai un recours étant donné la situation (perte d’emploi) ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2025
  
  Bonjour Jade,
  
  Le délai de préavis légal est de 3 mois pour les locataires. Il n’existe pas de motif exceptionnel (médical ou professionnel, par exemple) permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
  
  Néanmoins, il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de lui suggérer de « rompre le bail de commun accord », en proposant une personne pour te remplacer et reprendre ton bail en cours, par exemple.
  
  Cet arrangement à l’amiable remplace la procédure légale et permet de choisir un délai de préavis plus court. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nadja
15 mai 2025

Bonjour,

Nous quittons notre appartement fin du mois et notre propriétaire nous a fait un décompte ( le 13mai) de ce que nous lui « devions » à savoir 3 mois rétroactifs d’indexation. Nous n’avons jamais reçu de lettre recommandée ou autre précisant son intention d’indexer et pourquoi. Est ce que ce « décompte » sans trop d’explications compte comme lettre de demande? Sachant qu’on part dans 12 jours est ce qu’il a encore le droit de le faire?
merci d’avance.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mai 2025
  
  Bonjour Nadja,
  
  Même si le bail prend fin bientôt, le bailleur a le droit d’indexer le loyer.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il oublié de faire sa demande d’indexation à l’anniversaire, il a le droit de la faire « en retard ». Sa demande doit être faite par écrit et il doit respecter ces deux obligations préalables : faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si ces obligations sont remplies, il peut demander l’indexation et revenir jusqu’à 3 mois en arrière, au maximum.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dan
13 mai 2025

Bonjour,

Par la présente je vous demande conseil suite à la demande du propriétaire d’un garage où je loue un espace box, dont le contrat a été signé le 1er novembre 2010, et toujours prolongée d’année en année.

Le propriétaire me demande une indexation portée a 80€ dès le mois de mai alors que la date d’anniversaire est le 1er novembre. Peut-elle procéder de la sorte ? À partir de quand le propriétaire peut-il réclamer le loyer , et selon quelle formule puisque l’index du mois de novembre 2025 n’est toujours pas connu ; nous sommes au mois de mai, le courrier du propriétaire (ce n’est pas un recommandé) envoyé en avril n’a pas été réceptionné.

Le loyer de base pour le box garage était de 55 € ; en fonction de la formule avec un indice de simulation adapté au mois de mai cela reviendrait à 79,69 €…mais en novembre 2025.

Il me semble qu’elle ne peut réclamer cette augmentation de loyer qu’à dater du 1er novembre 2025, date anniversaire du contrat de bail pour le garage. (L’indice du mois de novembre 2025 n’étant pas encore connu, j’ai fait une simulation à partir de mai).

Je vous remercie de me répondre à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations et mes remerciements,

———-

Le loyer initial de 55 €, pour un bail qui aurait (simulation) été signé en Mai 2010 et prenant effet en Mai 2010 devrait être indexé à 79,69 € dès sa date d’anniversaire de 2025.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100). ( 55 € (loyer de base) * 134.77 (nouvel indice) ) / 93.02 (indice de départ) = 79,69 €

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2025
  
  Bonjour Dan,
  
  Nous répondons à des questions « Logement » (bail d’habitation), nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le bail de garage (ou bail de droit commun).
  
  En premier lieu, il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique « Loyer » et « Indexation du loyer ».
  
  En principe, la propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit (le recommandé n’est pas obligatoire légalement), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur n’a pas indexé/a oublié d’indexer le loyer en novembre 2024, elle a le droit de faire sa demande « en retard » en mai 2025, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés en novembre 2024.
  
  Pour vérifier le montant de l’indexation, nous t’invitons à utiliser le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hsino
13 mai 2025

Bonjour,

Le propriétaire vient juste de fournir un PEB valide ce mois de mai peut-il indexer le loyer ? et si oui peut-il réclamer l’index rétroactive pour 3 mois alors qu’il n’étais pas en possession de PEB valide ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mai 2025
  
  Bonjour Hsino,
  
  Si les deux conditions obligatoires sont réunies (faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires), le bailleur a le droit d’indexer le loyer.
  
  Néanmoins, la demande du bailleur s’applique aux futurs loyers uniquement, il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation, car les deux conditions n’étaient pas remplies.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sabben
9 mai 2025

Bonjour,

Que se passe-t-il si mon propriétaire a indexé le loyer alors que les conditions légales n’étaient pas remplies ? Puis-je réclamer les montants correspondant à l’indexation indument payés ?

Que se passe-t-il si il a indexé le loyer sans appliquer le facteur de correction alors qu’il l’aurait dû ?

Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2025
  
  Bonjour sabben,
  
  Si les conditions obligatoires (enregistrement du bail et certificat PEB) ne sont pas remplies, le bailleur n’a pas le droit d’indexer le loyer.
  
  Par ailleurs, si un facteur de correction n’a pas été appliqué, il faut tenter de rectifier cela.
  
  Nous te proposons de t’adresser à un service d’aide juridique pour savoir comment récupérer les montants indûment versés : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ANOUCHKA
28 avril 2025

comment trouver l’année de base pour le calcul du nouvel index d’un loyer commercial ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2025
  
  Bonjour ANOUCHKA,
  
  Il est possible de choisir les bases 1988, 1996, 2004 ou 2013 comme base de l’indice-santé.
  
  Les bases peuvent être utilisées indifféremment, mais une fois la base choisie, il n’est pas possible de la modifier.
  
  Pour calculer facilement le montant de l’indexation, tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Virginie
17 avril 2025

Mon proprio est décédé et son fils reprend les rennes. Je remarque qu’on m’a indexée depuis la nouvelle loi alors que le bail n’est pas enregistré ni de peb. Mais son papa utilisait une mauvaise formule avant la loi. Peut il me réclamer la bonne indexation sur 5 ans? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Virginie,
  
  En effet, depuis octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit procéder à l’enregistrement du contrat de bail et fournir une copie du certificat PEB aux locataires. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Nous pensons qu’il y a prescription pour demander une correction du calcul d’indexation sur les 5 ans passés. Par ailleurs, la demande d’indexation peut uniquement concerner la dernière date anniversaire du bail.
  
  Par exemple, si l’anniversaire du bail est chaque année au mois de mars, le loyer peut être indexé en avril 2025, sur base des indices de mars 2025. Il est trop tard pour indexer sur base des indices de mars 2024 (ou de mars 2023 ou 2022, etc.)
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PC
16 avril 2025

Bailleur

Indexation loyer / peb F

Date bail 28/20/2020

Loyer de base 1075 euros

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour PC,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut que le bail soit enregistré et qu’une copie du certificat PEB soit transmise aux locataires.
  
  Nous vous invitons à utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour connaitre le montant de l’indexation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ndieu
16 avril 2025

Bonjour,

Est-ce que recevoir une courrier écrit informant une indexation de loyer est légal, en connaissant les informations suivantes:

– le loyer n’a pas été indexé depuis 10 ans

– le loyer était initialement de 980€ (charges comprises) et il augmenterait à 1280€ (charges comprises)

– le bail date de l’année 2016, avec un certificat PEB D

– le courrier écrit date du 15avril 2025 et le propriétaire demande que l’augmentation du loyer prenne effet dès le mois de mai 2025 (donc dans deux semaines).

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2025
  
  Bonjour ndieu,
  
  Le bailleur a le droit de demander l’indexation du loyer, par écrit, chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant 10 ans, il/elle a le droit de le faire maintenant. Cela peut faire « beaucoup d’un coup », mais on estime que les 10 ans pendant lesquels le bailleur n’a pas indexé ont été à votre avantage.
  
  Pour que la demande d’indexation soit valable, il faut s’assurer le bail est enregistré et qu’un certificat PEB en cours de validité ait été transmis aux locataires.
  
  En nous basant sur les données fournies et en les introduisant dans le calculateur de loyer sur le site de Statbel, nous obtenons un résultat de 1 287,25€. Si toutes les conditions sont respectées, le bailleur a le droit de réclamer ce nouveau loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Youssef
3 avril 2025

Je n’ai pas augmenter le loyer à mon locataire depuis 2020 comme convenu maintenant sa vas faire 5 ans puis-je lui augmenter et combien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour Youssef,
  
  Vous avez le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Néanmoins, avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  L’indexation du loyer répond à une formule bien précise. Nous vous recommandons d’utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour en vérifier le montant.
  
  Bien à vous,
  Répondre
THOMAS2020
3 avril 2025

Un propriétaire qui n’a pas indexé son loyer pendant 5 ans ( en Flandres ) peut-il appliquer une indexation nettement supérieure ? loyer il y a 5 ans 850 euros et demandé maintenant 1060 euros.

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour THOMAS2020,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer cette année, même s’il n’a pas indexé pendant plusieurs années. Il est normal que le montant soit un peu élevé, mais on considère que les 5 années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.
  
  L’indexation du loyer répond à une formule bien précise. Nous te proposons d’utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour vérifier le montant demandé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à un woonloket en Région flamande.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malilou
2 avril 2025

Bonjour. Je n’ai pas augmenté le loyer de mon locataire qui a loué le bien le 1/6/2022 bien que c’est marqué dans le contrat qu’il peut être augmenté selon l’indice santé. Quand je fais le calcul en fonction de l’indice santé le loyer augmente considérablement. Puis je demander une augmentation inférieure à celui du calcul? Merci por votre repobse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour Malilou,
  
  Pour vérifier le montant de l’indexation, nous vous proposons d’utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel. Le résultat obtenu doit être respecté, il n’est pas possible de l’arrondir ou de le diminuer.
  
  Cependant, l’indexation du loyer n’est pas automatique ou obligatoire, vous pouvez donc décider d’indexer chaque année, ou non.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Si aucune ou une des deux conditions n’est pas respectée, aucune indexation possible.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jeanne
1 avril 2025

bonjour

Mon bail a été signé en janvier 2019, et mon loyer n’a pas été indexé depuis lors.

le propriétaire a décidé d’indexer à la date anniversaire du bail en 1/2025, mais l’enregistrement du bail n’a été réalisée que dans le courant du mois de janvier 2025 (il ne l’avait pas enregistré dans les 2 mois de la signature du bail). Le PEB m’a bien été transmis.

Doit-on calculer l’indexation avec les indices du mois précédant la signature en 1/2019 et mois précédant l’indexation 1/2025 (formule classique)? ou à partir de la date de l’enregistrement du bail?

Le propriétaire a- t-il le droit d’indexer en prenant l’indice de déc 2018 et déc 2024 alors que l’enregistrement a été régularisé en janv 2025?

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour jeanne,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer à partir du moment où il a procédé à l’enregistrement du bail. Sa demande est donc valable pour le futur uniquement et il ne peut pas récupérer des arriérés d’indexation (car l’enregistrement n’était pas fait).
  
  Nous te recommandons vivement d’utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour connaitre le montant de l’indexation facilement. Les données à introduire sont : la date de la signature et la date de l’entrée en vigueur du bail (janvier 2019), l’année de la demande (2025) et le loyer de base.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pirate
1 avril 2025

Bonjour,J’ai signé un contrat de location pour une résidence principale au loyer de 1 100 € le 14 novembre 2021, pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2021. Ce contrat a ensuite été reconduit automatiquement à son échéance, dans le cadre d’un bail de 9 ans.En février 2023, le propriétaire a demandé une augmentation de loyer. Après quelques négociations, nous avons convenu d’une modification du loyer à 1 165,17 € en signant un avenant au contrat le 14 février 2023, valable jusqu’au 1er janvier 2023.Après m’être renseigné davantage, il me semble que le propriétaire ne pouvait pas proposer une augmentation du loyer avant un délai de trois ans. Dans ce contexte, je me demande si l’avenant que j’ai signé peut être considéré comme valide ou se je puet en demander l’annulation.Merci d’avance pour votre retour. Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2025
  
  Re-bonjour Pirate,
  
  Pour faire suite à notre réponse précédente, il faut noter que s’il s’agit d’une indexation du loyer (et pas d’une révision du loyer), le bailleur a le droit d’en faire la demande écrite, chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (1er décembre).
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Pour vérifier le montant de l’indexation, tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pirate
1 avril 2025

Bonjour,
J’ai signé un contrat de location pour une résidence principale au loyer de 1 100 € le 14 novembre 2021, pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2021. Ce contrat a ensuite été reconduit automatiquement à son échéance, dans le cadre d’un bail de 9 ans.
En février 2023, le propriétaire a demandé une augmentation de loyer. Après quelques négociations, nous avons convenu d’une modification du loyer à 1 165,17 € en signant un avenant au contrat le 14 février 2023, valable jusqu’au 1er janvier 2024.
Après m’être renseigné davantage, il me semble que le propriétaire ne pouvait pas proposer une augmentation du loyer avant un délai de trois ans. Dans ce contexte, je me demande si l’avenant que j’ai signé peut être considéré comme valide ou se je puet en demander l’annulation.
Merci d’avance pour votre retour.

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2025
  
  Bonjour Pirate,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié.
  
  Le bailleur a le droit de demander une révision du loyer (ici, à la hausse) dans le cadre du « bail de 9 ans », en fin de triennat, si des conditions le justifient, par exemple, la réalisation de travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté.
  
  Cependant, si tu as signé un « avenant » qui formalise cette augmentation du loyer et que tu as commencé à payer le loyer révisé, on considère que tu as marqué ton accord.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
P.K.
19 mars 2025

Bonjour,

Je loue un studio depuis 2012 avec un loyer inchangé de 450 euros depuis la signature du bail.

Le propriétaire va indexer le loyer cette année.

Etant donné que le loyer est de 450 euros, que mon certificat PEB du logement est E, à quelle augmentation dois-je m’attendre ?

Autrement dit, est-ce que le propriétaire peut augmenter mon loyer en additionnant les différentes indexations depuis 2012 ?

Le calculateur me donne un résultat pouvant atteindre 700 euros. Est-ce possible ?

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement,

P.K.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2025
  
  Bonjour P.K.,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans votre cas, le bailleur pouvait indexer pour la première fois en 2013 et chaque année par la suite.
  
  Même si le bailleur n’a jamais indexé auparavant, il/elle a le droit de le faire maintenant. Cela peut faire « beaucoup d’un coup », mais on estime que les années pendant lesquelles le bailleur n’a pas indexé ont été à votre avantage.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En introduisant les données fournies dans le calculateur de loyer sur le site de Statbel, nous obtenons un résultat de 590,29€. Si toutes les conditions sont respectées, le bailleur a le droit de réclamer ce nouveau loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. P.K.
    19 mars 2025
    
    Merci à vous.
    Répondre
Sara
17 mars 2025

Bonjour,

Si je constate des défauts dans le bien que je loue (système d’éclairage défectueux, ventilation défectueuse, etc), est-ce que je peux faire obstacle à l’indexation du loyer?

Merci d’avance !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour Sara,
  
  Si le bail est enregistré et que le bailleur t’a fourni un certificat PEB en cours de validité, tu ne peux pas t’opposer à la demande d’indexation du loyer.
  
  Cependant, le bailleur s’engage à fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires et à procéder aux réparations rendues nécessaires en cours de bail. Tu peux signaler les problèmes rencontrés dans le logement au bailleur, par écrit, et lui proposer des pistes de solution/d’action.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation, dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
12 mars 2025

Bonjour

je n ai jamais indexé mon locataire je l ai fait cette année mais je me suis trompé dans le calcul de l indexation.Il n a toujours pas payé l indexation demandée .Puis je encore rectifier le montant pour les mois à venir ou non?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Marie,
  
  L’indexation répond à un calcul bien précis. Vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour obtenir le résultat facilement.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Une fois que toutes ces conditions sont respectées, vous pouvez faire une nouvelle demande.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Brigitt.
10 mars 2025

Bonjour,

mon propriétaire vient de me demander une indexation de loyer de 50€ à partir de mai, et dorénavant ,le paiement de l’eau (le compteur étant à son nom).

je suis locataire depuis le31/03/15 et l’indexation avait été abrogée sur le contrat.

Suis-je obligée de payer cette indexation?

Concernant l’eau, j’ai donné mon accord.

Merci de votre compréhension et en attente de votre réponse, une belle journeé!

Christiane ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour Brigitt. / Christiane,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, sauf si le bail l’interdit explicitement. Dans ce cas, le bailleur a renoncé à son droit d’indexer le loyer.
  
  En ce qui concerne l’eau, le bailleur peut demander un forfait (montant fixe) ou une provision sur charges (« avance » mensuelle). Dans le cas de la provision, les charges sont basées sur la consommation réelle. Un décompte doit être produit en fin de trimestre ou d’année pour régulariser les charges.
  
  Bien à vous,
  Répondre
tchopinette
2 mars 2025

Bonjour,

En août 2024, notre bailleur nous a annoncé qu’il allait indexer le loyer à partir de septembre 2024 (cela n’avait plus été fait depuis 2021). Il s’agit d’un bail de colocation (3 colocataires). Nous avons accepté cette indexation sans trop réfléchir. Mais je me rends compte que le PEB – lettre D – de l’appartement n’est plus valable (depuis 2022). Si je comprends bien, le bailleur n’avait donc pas le droit d’indexer le loyer puisque le PEB n’était pas/plus valable. Mais nous avons accepté (sans connaître cette réglementation) et avons donc payé ce loyer indexé depuis septembre. Nous allons lui faire la remarque mais pouvons-nous exiger de revenir au loyer d’avant septembre (non indexé) et récupérer l’argent versé « en trop »?

Merci pour votre retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour tchopinette,
  
  En effet, depuis octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Tes colocataires et toi pouvez rédiger un courrier et réclamer un remboursement des sommes indûment perçues depuis septembre 2024 au bailleur. Il est également possible de lui demander de déduire ces sommes du montant total du loyer pour les 6 prochains mois.
  
  Veille à mettre l’arrangement à l’amiable par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Justine
28 février 2025

Bonjour,

J’ai reçu une notification d’indexation le 28.2.2025 et une demande de payer l’indexation pour les mois de novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.

Or, j’ai entendu dire que l’indexation ne peut être appliquée rétroactivement que pour une période de trois mois maximum avant la notification.

Dans ce cas, mon propriétaire peut-il réellement me réclamer l’indexation depuis novembre 2024, ou est-ce limité à partir de décembre 2024 seulement ?

Merci d’avance pour votre aide !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour Justine,
  
  Le bailleur ne peut appliquer l’indexation de manière rétroactive qu’aux 3 derniers mois précédant la notification.
  
  En d’autres termes, le bailleur a le droit de réclamer des arriérés d’indexation de loyer jusqu’à 3 mois en arrière (novembre, décembre 2024 et janvier 2025), ainsi que le mois de la demande (février 2025) et le futur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laurent4
26 février 2025

Bonjour,

j ai mis en location en Wallonie un appartement a 650 euro / mois depuis le 6/2020.

Je ne l ai jamais indexé. Je souhaite aujourd’hui l’augmenter au 01/03/2025 à 775 euro.

Est ce que je peux le faire rétroactivement ? Si oui de combien de mois ? 3 , soit décembre 24, janvier et février 25?

cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour Laurent4,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail, si ce n’est pas déjà fait. Il faut également connaitre le score PEB du logement.
  
  L’indexation du loyer répond à un calcul bien précis. Vous ne pouvez pas choisir un montant arbitraire. Pour connaitre le montant de l’indexation, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel.
  
  Par ailleurs, il faut attendre l’anniversaire du bail (juin 2025) ou indexer « en retard », en se basant sur les indices qui auraient été utilisés lors du dernier anniversaire (juin 2024). Dans ce dernier cas, vous pouvez demander des arriérés d’indexation pour les 3 derniers mois uniquement (décembre 2024, janvier et février 2025), mars et le futur. Il faut savoir que l’indexation peut être demandée une seule fois par an, vous ne pourrez donc pas indexer à nouveau en juin 2025!
  
  Bien à vous,
  Répondre
abouhanifa
23 février 2025

Bonjour mon propio ne m’a pas donné le certificat PEB mais j’ai di chercher sur le site du régistre des certificats avec mon adresse et j’ai trouvé qu’il a réussi a obtenie un G meme si la maison n’a aucune isolation en plus le certificat n’a aucune série comme un numéro il y’a juste l’adresse la classe qui est G valable 10 ans la chose qui me fait douter , il est marqué que le certificateur n’est plus agréer et pour le contrat c’est moi qui l’avait enregisté il y’a 10 ans , dois je lui accorder le nouveau index ou non ? en sachant que les 3 dernières années mon loyer a sauté de 713 à 763 à 800 euros.

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour abouhanifa,
  
  Si le certificat PEB de ton logement est valable, il doit être pris en compte, même si la catégorie est G.
  
  Tu peux, toutefois, réclamer au bailleur de te fournir une copie du certificat PEB. C’est une des conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. abouhanifa
    27 février 2025
    
    Bonjour quelles sont les conditions pour un PEB de catégorie G ?
    
    bien à vous.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2025
      
      Bonjour abouhanifa,
      
      C’est le score PEB le plus faible.
      
      Quand nous évoquons les « conditions », il s’agit des conditions obligatoires préalables à l’indexation du loyer : enregistrement du bail et production d’un certificat PEB.
      
      Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel pour vérifier le montant de l’indexation.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Tintin
21 février 2025

Bonjour. Si un contrat de bail a été conclu le 1 juin 2023 mais n’a pas été indexé le 1 juin 2024, peut-il l’être à partir du 1 février 2025 ou faut-il attendre la date anniversaire 1 juin 2025 ? Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour Tintin,
  
  Le loyer peut être indexé en retard (en février 2025), à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés lors du dernier anniversaire (juin 2024).
  
  Par contre, le bailleur ne pourra pas indexer une seconde fois en juin 2025, il faudra attendre 2026.
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour connaitre le montant de l’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
JRB
20 février 2025

Bonjour Monsieur,Madame, je prend contact avec vous concernant une indexation sur mon loyer. Je dois renouveler mon contrat de bail le mois prochain et mon proprio me demande de payer le même mois est ce normale ? Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour JRB,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bail est prolongé, le bail continue normalement et l’indexation peut être demandée à la date anniversaire, comme d’habitude.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Frida
18 février 2025

Je loue un studio a Ixelles depuis le 03 Janvier 2022. Le bail était de 12 mois au départ mais comme je suis resté il s’est transformé en bail de 9 ans. Or le propriétaire vient d’indexer mon loyer de +15% en parlant d’une date anniversaire au 03 janvier 2025 ce que je ne comprends pas. A-t-il le droit ? Il est marqué dans le contrat que « l’indexation est due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail » : ça signifie quoi ? Je paye aussi un forfait de charges (communes, eau, électricité, internet) et il ne m’a jamais adressé de relevés annuels pour que je contrôle si je consomme moins ou plus. Puis je contester l’indexation ? Que dois-je faire ? Merci par avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2025
  
  Bonjour Frida,
  
  En effet, ton bail s’est transformé en « bail de 9 ans ». Il prendra, désormais, fin le 2 janvier 2031.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer (hors charges!) chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans ton cas, l’indexation peut être demandée tous les ans, à partir de janvier.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Il semble que le bailleur fait référence à la « révision » du loyer. Le loyer peut être revu à la hausse à la fin de chaque période de trois ans, si la valeur locative du bien a augmenté : d’au moins 20% du loyer à la suite de circonstances nouvelles ou d’au moins 10% du loyer à la suite de travaux que le bailleur a payés. La révision doit être acceptée par les locataires. En cas de refus, il faut s’adresser au juge de paix.
  
  En ce qui concerne les charges, si vous avez opté pour le « forfait », celui-ci est fixe et son montant ne peut être adapté en cours de bail. Le forfait ne se base pas sur ta consommation personnelle en eau, électricité, etc., donc aucun décompte des charges n’est fourni. Les parties acceptent le fait de payer trop ou trop peu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Has
17 février 2025

Bonjour monsieur est-ce que le propriétaire peux m’indexer et la date de certificat PEB et expire avant la date d’anniversaire de bail merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 février 2025
  
  Bonjour Has,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Néanmoins, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si le certificat PEB est périmé, la demande d’indexation n’est pas valable.
  
  Pour information, la plateforme Bruxelles-J est gérée par des informateurs et des informatrices, pas uniquement des « Messieurs ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alain
16 février 2025

Bonjour,

Que se passe-t-il si un PEB E+ n’est pas valide du 2/03/2022 au 11/11/2024 et que le nouveau PEB du 11/11/2024 est PEB E-.

Doit=on appliquer le facteur de correction de PEB non valide a la date de decembre 2021 et 2022 ou le facteur de correction du nouveau PEB- date du 11/11/2024.

Cette question est importante car elle n’est pas specifiquement affirmee seulement si le PEB est meilleur que le precedent ce qui n’est pas le cas ici.

Bien cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 février 2025
  
  Bonjour Alain,
  
  Nous avons répondu à votre question en privé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Amintore
12 février 2025

Bonjour

mon proprieter il as décidé de m’indexe âpre 6 ans avec une augmentation de 190€ par mois. Quand je lui pose la question sur le PEB , me répond que il as jamais fait une PEB sur la bâtiment et que il se base uniquement sur sur le indice santé , est que il est en droit ?

merci

bav
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2025
  
  Bonjour Amintore,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Même s’il n’a pas indexé pendant 6 ans, il a le droit de le faire aujourd’hui.
  
  Néanmoins, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  C’est une obligation donc si une des deux conditions (ou les deux conditions) n’est pas respectée, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alain ****
12 février 2025

Bonjour,

Du 2/3/2022 au 11/11/2024 le PEB E+ n’etait pas valide donc pas d’indexation (plus de dix ans apres le 2/3/2022). Ensuite en 2024 ouveau PEB = E- le 11/11/2024. Question quel est le facteur de correction pour le calcul du loyer en janvier 2025.

Soit 0,90 ou 0,95, lequel des 2 appliquer. On m’a applique x0,95 est-ce correct?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2025
  
  Bonjour Alain ****,
  
  Nous te proposons d’utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel pour vérifier le montant de l’indexation. Le score PEB est pris en compte directement dans le calcul.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Alain
    14 février 2025
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour votre reponse.
    
    En regardant le calculateur de loyer sur le site Statbel, pour decembre il y a le facteur de correcction pour E de 0,95… et pour F, G…et PEB non valide: 0,90….
    
    En Janvier 2025 j’ai un nouveau PEB E valide depuis le 11/11/2024 apres un PEB non valide depuis 2/03/2022.
    
    Question dois-je utiliser le facteur de correcction 0,90… ou 0,95….
    
    Avec tous mes remerciements.
    
    Alain
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2025
      
      Bonjour Alain,
      
      Nous avons répondu à votre question en privé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Gils
12 février 2025

Bonjour,

Mon propriétaire veut indexer le loyer de mon habitation à partir du 01/02/25.

Le bail a été signé le 01/09/2023 mais n’a été enregistré par mon propriétaire que le 10/02/2025

Peut il indexer le loyer cette année ou doit il attendre le 10/03/2026?

Merci pour votre aide

J’habite en Wallonie

S.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Gils / S.,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Pour les biens situés en Région wallonne, il faut impérativement que le bail soit enregistré.
  
  La demande d’indexation peut être faite « en retard », mais elle ne concernera que le futur (à partir du 1er mars 2025), car le bail n’était pas encore enregistré au 1er février.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Gils
    17 février 2025
    
    Merci beaucoup pour ces précisions.
    
    Ma propriétaire me dit maintenant que comme elle ne l’a pas fait en septembre 2024 elle indexera le loyer maintenant et une deuxieme fois cette année en septembre? peut elle le faire ? doit elle attendre mars 2026?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2025
      
      Bonjour Gils,
      
      Le loyer peut être indexé chaque année, mais une seule fois par an!
      
      La propriétaire a le droit de : soit, indexer le loyer en retard en mars 2025, sur base des indices qui auraient été utilisés lors du dernier anniversaire du bail (septembre 2024), soit, attendre le prochain anniversaire, septembre 2025.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Elia
6 février 2025

Apres un an passe mon bailleur aaugmente mon loyer de 6,84 comme si ca ne suffisait pas il augmente encorecet annee de 17euro. Me signifie par mail le 3 sauf que le ce 3 la j’avais deja fait le virement c,est a l,instant que je consulte mon mail et constate la derive suis jeobliger d’accepeter cet indexation? Sinon que faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Elia,
  
  Il s’agit de l’indexation du loyer. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Il faut savoir que le bailleur a le droit de demander l’indexation chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le calculateur de loyer sur le site de Statbel permet de connaitre le montant de l’indexation.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si ces deux conditions sont respectées, tu dois commencer à payer le loyer indexé, sans possibilité d’opposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
JW
4 février 2025

Bonjour,

Je loue un appartement depuis juillet 2021. J’ai prit cette location en commun avec mon ex-compagnon.
Après séparation en septembre 2021, celui-ci a quitté le contrat de location (avec un attenant au contrat). J’ai donc été seule locataire par la suite (officiellement).
Plus tard (peut être courant 2022), la société de gestion qui gère cet immeuble a changé et c’est une autre qui a prit le relais.

Je reçois aujourd’hui un courrier de « rappel » avec 20€ de frais supplémentaire. Ce courrier me dit que je dois 1135 € à la société de gestion car la loyer a augmenté en 2024 mais je n’ai jamais été informée de cette modification de loyer. (je suppose que l’information a été envoyée par erreur à mon ex compagnon).
La société me dit que je dois payer dans les 5 jours.
Suis-je obligée de payer étant donné que je n’ai jamais été informée de ce changement de loyer ?

Merci pour votre aide !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2025
  
  Bonjour JW,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique et doit impérativement être demandée par écrit (courrier ou mail). Par ailleurs, il faut désormais que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB en cours de validité soit transmis aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Même si ton ex-compagnon a été informé, il n’est plus locataire, comme stipulé dans l’avenant au contrat de bail (rédigé en 2021).
  
  Tu peux expliquer à l’agence que tu es de bonne foi, mais que tu leur demandes de te fournir une preuve de ce courrier et du certificat PEB du bien loué dans un délai (2 semaines), avant de procéder à un quelconque versement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A.
2 février 2025

Bonjour,

Je me rend compte que nous sommes plusieurs à demander si un propriétaire peu indexer sur base d’un PEB qui était valide au moment de la signature du bail mais expiré au moment de l’indexation. Pour ma part près de 7ans sépare la signature de bail et l’indexation. Le certificat PEB n’est plus valable et mon propriétaire exige une indexation sur base de l’ancien PEB. Le nouveau PEB qu’il refuse de me remettre n’est pas bon et ne lui permet pas d’indexer à 100%.

Ma question est donc :

Est-ce qu’une disposition légale existe par rapport au certificat PEB valable au moment de l’indexation ?

Merci d’avance,

A.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour A.,
  
  Le bailleur doit fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir demander l’indexation.
  
  Même si un certificat PEB a été remis lors de la signature du bail, si celui-ci a expiré entretemps, il ne permet pas d’indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Delmotte
31 janvier 2025

Après 10 ans mon propriétaire peut il réclamait 10 ans d’intéxation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour Delmotte,
  
  Le bailleur a le droit de demander l’indexation chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Même si le bailleur a oublié ou a décidé de ne pas indexer le loyer pendant 10 ans, il/elle a le droit de le faire maintenant. On ne peut pas « récupérer » 10 ans d’indexation. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé a été à l’avantage des locataires.
  
  Pour connaitre le montant du loyer indexé, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sergii Z.
27 janvier 2025

Bonjour! J’ai une question si une indexation rétroactive est possible pour un bien immobilier avec le certificat énergétique F — qui était soumis au gel de l’indexation?

Le propriétaire a demandé cette indexation au 1er octobre 2024. Le calculateur d’indexation officiel de Bruxelles donne un montant indexé valable à partir du 1er septembre 2024. Le bailleur insiste cependant pour que ce montant indexé soit payable à partir du 1er septembre 2023. Son raisonnement est le suivant : «Ce n’est pas parce que l’indexation ne s’applique pas pendant un an que le bénéfice de cette non-indexation produirait un effet bénéfique sur la partie restante du contrat de location. C’est la loi. »

QUESTION : Est-ce vraiment la loi ? Il me semble que l’interprétation du propriétaire annule effectivement le gel de l’indexation ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 janvier 2025
  
  Bonjour Sergii Z.,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si le bailleur n’a pas indexé en 2023, c’est trop tard. Le bailleur peut uniquement indexer le loyer « en retard » sur base du dernier anniversaire en date (septembre ou octobre 2024) ou bien, attendre le prochain (septembre ou octobre 2025).
  
  Il peut uniquement indexer le loyer à partir du moment où les 2 conditions sont réunies (enregistrement du bail et certificat PEB). Par ailleurs, le paiement de l’indexation est valable pour le futur et la rétroactivité ne s’applique que pour les 3 derniers mois (janvier 2025 + octobre, novembre et décembre 2024). Tu ne dois donc pas payer l’indexation pour les mois de septembre 2023 à août 2024, par exemple.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Sergii Z.
    28 janvier 2025
    
    Je dois clarifier ma question. Je ne suis pas sûr que nous soyons vraiment dans une situation d’indexation tardive, car le propriétaire a demandé l’indexation en 2023 (le contrat ayant débuté en septembre 2022, le propriétaire a respecté la règle du premier anniversaire). Cependant, en septembre 2023, aucune indexation n’était possible en raison du gel imposé par la région bruxelloise, l’appartement étant de catégorie énergétique « F ». Dans une telle situation, pensez-vous que le propriétaire a raison d’interpréter l’interaction entre le gel et le principe d' »une indexation par an » tel que cité dans mon post précédent ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2025
      
      Bonjour Sergii Z.,
      
      En effet, la mesure de « gel » de l’indexation des loyers (qui a débuté le 14/10/2022) a pris fin le 13/10/2023. Cependant, depuis, il faut obtenir un certificat PEB et introduire le score PEB du bien loué dans le calculateur de loyer du site Statbel pour connaitre le résultat.
      
      Le bailleur aurait donc pu indexer le loyer dès le mois d’octobre 2023, sur base du dernier anniversaire (septembre 2023), sans possibilité de rétroactivité. Cependant, étant donné que le certificat PEB est F, des facteurs de correction s’appliquent.
      
      S’il fait sa demande d’indexation aujourd’hui (janvier 2025), le bailleur a le droit d’indexer pour ce mois-ci, le futur et peut revenir jusqu’à 3 mois en arrière (octobre, novembre, décembre 2024), pas plus.
      
      Le bailleur ne peut pas réclamer des sommes pour une autre période, car, comme son nom l’indique, le « gel » d’indexation a bloqué la perception de l’indexation pour les logements dont la performance énergétique était trop mauvaise. Il s’agissait d’une mesure de protection pour les locataires qu’il n’est pas possible de contourner, parce qu’elle n’est plus d’application.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Mysa
26 janvier 2025

Bonjour,

Mon propriétaire veut indexer mon loyer (435 euros) et mes charges (250 euros) parce qu’il dit que la formule employée dans le contrat dit “price agreed when the contract was signed” et pas “loyer de base”. Ne serait-ce pas illicite ou abusif en vertu du Code de droit économique ou d’une autre législation?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2025
  
  Bonjour Mysa,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Par ailleurs, c’est le loyer hors charges qui peut être indexé. Le « price agreed when the contract was signed » et « loyer de base » sont interchangeable, car il s’agit du loyer tel que convenu au moment de la signature.
  
  En ce qui concerne les charges, s’il s’agit d’un « forfait », son montant ne peut pas être adapté en cours de bail, les parties ont accepté le risque de payer trop ou pas assez. S’il s’agit d’une « provision sur charges », ce montant peut être revu à la hausse pour mieux correspondre à ta consommation réelle.
  
  La formule d’indexation répond à un calcul bien précis : loyer de base (hors charges) X nouvel indice santé / indice santé de départ.
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel pour connaitre le montant de l’indexation.
  
  C’est le Code bruxellois du logement (Art. 224) qui fixe les règles concernant l’indexation du loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Seb
22 janvier 2025

Bonjour,

j’ai acheter un appartement avec mon ex compagne et sa mère

j’ai 25% mon ex 25% et sa mère 50%

les choses ont fait que nous nous séparons. Peuvent elle me demander un loyer sans passer par notaire le temps que j’habite là et que je retrouve autre chose?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 janvier 2025
  
  Bonjour Seb,
  
  Il faudrait continuer à procéder « comme d’habitude ».
  
  Si vous êtes mariés, vous êtes toujours propriétaire, tant que le divorce n’a pas été prononcé. Vous devez continuer à rembourser votre part du crédit hypothécaire jusqu’à la vente effective du bien.
  
  Nous vous conseillons de contacter votre notaire pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Moya
12 janvier 2025

Bonsoir,

Mon propriétaire ma contacté pour me dire que mon contrat de bail (9ans )se termine dans 9 mois. Que si je voulais continuer qu’il augmenterait mon loyer. Il passerais de 820 euro a 1175 euro.

Premier question peut il faire une grosse augmentation?

Deuxièmement peut il me chassé si je refuse?

Troisièmement. Es-ce que je peux faire un recours ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 janvier 2025
  
  Bonjour Moya,
  
  Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer. Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours de bail.
  
  Cependant, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Le loyer peut également être révisé (à la hausse), sous certaines conditions, par exemple, la réalisation de travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté.
  
  En ce qui concerne le sort du bail, le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yacin
7 janvier 2025

Bonjour je loue un appartement sur Bruxelles, suis je censé avoir un compteur d’eau privatif ?Car mon propriétaire facture la consommation totale de l’immeuble divisé par le nombre d’appartements dans les charges. Et vivant seul j’estime ne pas consommer autant qu’une famille avec enfants.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Yacin,
  
  Lorsque l’immeuble dispose d’un compteur principal qui alimente l’ensemble du bâtiment, il faut que chaque appartement soit équipé d’un décompteur d’eau. Cela permet de répartir les charges en fonction de la consommation réelle/personnelle de chaque occupant·e.
  
  Les décompteurs se trouvent généralement dans le logement, au niveau de l’arrivée de la colonne d’alimentation d’eau ou dans les caves.
  
  S’il n’y a pas de décompteur, il faudrait en faire la demande écrite au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
luca
7 janvier 2025

j’ai signé mon contrat du bail le 1/02/2016, depuis cette date la nous avons pas reçu d’indexation. à partir du janvier 2024 nous avons reçu une indexation du loyer qui s’élève à 200euros

vu que le propriétaire ne dispose pas d’un certificat PEB est ce que cet indexation est valable?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour luca,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si les deux conditions ne sont pas remplies, la demande d’indexation n’est pas valable. Le bailleur doit se mettre en ordre avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
  
  Bien à toi,
  Répondre
M.
29 décembre 2024

Bonjour,
le PEB de notre appartement a été réévalué de F à C- au mois de décembre.
Sachant que nous avions jusqu’à maintenant été indexé avec le facteur de correction, notre propriétaire a-t-il le droit de faire une réévaluation de l’indexation à partir de janvier en dehors de notre date d’anniversaire de bail (mai) ?
Nous avions déjà été indexé en juillet 2024.

Merci à vous et bon début d’année !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour M.,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer une seule fois par an, par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le loyer a été indexé en juillet 2024 sur base du dernier anniversaire (mai 2024), le bailleur devra désormais attendre mai 2025 pour indexer à nouveau, en tenant compte du nouveau score PEB (C).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paule
28 décembre 2024

Bonjour, puis-je demander une augmentation

Inférieure à l’indexation officiele.?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Paule,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Vous pouvez donc décider d’en faire la demande aux locataires, ou non.
  
  Néanmoins, si vous la demandez, il faut respecter le résultat obtenu. Pour vérifier le montant de l’indexation, vous devez vous rendre sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Vincent001
23 décembre 2024

Bonsoir,j’ai une question mon propriétaire veux augmenter le loyer de 100 euro il ne m’a pas fournis le peb du bâtiment car il dois faire des travaux de plus ils fais une indexation sur retroactive sur 10 ans car l’ancien propriétaire n’à pas fait sont indexation ,mon loyer est de 320 euro de base donc il demande pour le nouveau loyer 100 euro en plus ce qui fais 30% du loyer de basedonc 420 euro à t il le droit de faire sa merci à vous ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Vincent001,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut pas être modifié. Il peut, cependant, être indexé (chaque année) ou révisé (sous certaines conditions).
  
  L’imposition d’une augmentation de 100€ n’est donc pas valable, sauf si vous l’acceptez.
  
  En ce qui concerne l’indexation, même si l’ancien bailleur n’a jamais indexé auparavant, le nouveau bailleur a le droit de le faire. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  On ne considère pas que le bailleur indexe/récupère les 10 années en arrière, mais nous comprenons que cela peut faire « beaucoup d’un coup ». On estime, cependant, que les années pendant lesquelles le bailleur précédent n’a pas indexé ont été à votre avantage.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Sans cela, sa demande d’indexation n’est pas valable.
  
  Pour connaitre ou vérifier le montant de l’indexation, nous vous invitons à utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Vincent001
    24 décembre 2024
    
    Bonjour,merci de votre réponse, mais je tiens à signaler que le propriétaire a acquis l acte de propriété cette année donc héritage et j’ai signé mon contrat de bail en septembre 2021 pour 1an et ne m’a jamais refais de contrats depuis donc il veut faire un index retroactive sur 10 ans donc 2014 ,il dois normalement faire un index à partir de la date d anniversaires du contrats de bails donc septembre et 1 fois part an .
    
    Donc les index non demandés sont perdu non ? Comme se n’étais pas lui le propriétaire. Merci à vous .
    
    Répondre
    1. Vincent001
      24 décembre 2024
      
      J’aurai une autre question comment et à qui peut on demander à vérifier si le propriétaire a bien enregistré le contrat de bail, j’habithe en Belgique .
      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        8 janvier 2025
        
        Re-bonjour Vincent001,
        
        Pour vérifier si le bail est enregistré, vous devez vous rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et votre e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
        
        Bien à vous,
        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2025
      
      Bonjour Vincent001,
      
      La personne qui hérite ou acquiert (via vente) le bien reprend le bail, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
      
      Si le premier contrat a été signé en 2014, c’est cette date qu’il faut prendre en compte pour l’indexation. Si le premier contrat a été conclu en 2021, c’est cette date qu’il faut utiliser pour calculer l’indexation.
      
      Si en 2021, c’est un avenant au contrat de bail de 2014 qui a été signé, c’est la date de 2014 qu’il faut prendre en compte.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Robin
10 décembre 2024

Je souhaite obtenir des renseignements sur la situation suivante sur le sujet de l´indexation et vous en remercie par avance (sujet: PEB certificat expiré).
–        Bail habitation (Région Bruxelles-Capitale) pour un appartement dans un immeuble collectif de trois façades (trois appartements par étage) entré en vigueur le 16 avril 2021.
–        Bail enregistré en juin 2021 et le PEB certificat pour l´appartement loué existait au moment de la conclusion du contrat.
–         Le certificat PEB a expiré en juin 2023 est le bailleur n´a pas renouveler le PEB certificat est par conséquent n´a pas transmettre un nouvelle certificat á moi. Il y´a des certificats PEB pour quelques d´autres appartements dans le bâtiment (selon le registre des certificats PEB).
–          Nouvelle indexation demandé le 28 septembre 2024 par le bailleur.
–          J´ai refusé la validité de l´indexation demandée en septembre 2024 car, selon moi, les deux conditions prévues du Code bruxellois du Logement ne sont pas remplies en raison de l´absence d´un certificat PEB valide pour l´appartement loué.
–          Selon le bailleur, l´indexation demandée en septembre 2024 est valable car la loi dispose qu´il faut un certificat PEB valable au moment de la signature du bail.
–          Ma question est donc la suivante : qui a raison d’un point de vue juridique ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Robin,
  
  Le certificat PEB doit être valable au moment de l’entrée dans les lieux, mais aussi au moment de la demande d’indexation du loyer.
  
  La demande du bailleur n’est donc pas valable tant qu’ un certificat PEB en cours de validité n’est pas fourni aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
barnay
1 décembre 2024

Bonjour, je loue un garage prés de chez moi et le contrat de location a été fait sur un contrat de bail pour résidence. Ce garage vient d’être vendu et le nouveau propriétaire veut augmenter le loyer de 50 % En a-t-il le droit ? vue que je suis le contrat qui m’a été donné au départ, même si celui-ci n’est pas correct. Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour barnay,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous répondons à des questions « Logement ».
  
  En principe, l’acquéreur·e reprend le contrat aux mêmes conditions que le bailleur initial.
  
  Nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kuro
1 décembre 2024

Bonjour notre logement était PEB G et j’ai reçu un certificat PEB C en juin 2024. La date anniversaire du bail était en février 2024. Notre propriétaire souhaite indexer tardivement notre loyer avec l’indice 2024 en tenant compte du nouveau PEB donc à 100%, est ce possible même si le certificat date d’après la date anniversaire ou bien doit elle considérer l’ancien PEB pour cette année ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Kuro,
  
  Il faut tenir compte du dernier certificat PEB en date (celui émis en juin 2024).
  
  Le bailleur peut indexer en retard, à condition d’utiliser les indices qui auraient été utilisés lors de l’anniversaire, en février 2024.
  
  Nous te proposons d’utiliser le calculateur de loyer Statbel pour connaitre le montant de l’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amélie
29 novembre 2024

Bonjour,

Nous louons un appartement depuis 3 ans à Schaerbeek. Nous payons 920 €.

Le propriétaire nous avait annoncé une augmentation à 1000€ mais finalement il souhaite passer à 1075€. Est-il légal d’augmenter de 155€ en une fois ?

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Amélie,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié en cours de bail.
  
  Il peut, cependant, être indexé (chaque année) ou révisé (sous certaines conditions).
  
  Pour info, l’indexation du loyer est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le loyer peut être indexé une fois par an, par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Le montant de l’indexation répond à un calcul bien précis. Il faut respecter le résultat obtenu (il ne peut pas être diminué ou arrondi à 1.000€ par exemple). Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel pour en savoir plus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Edda
29 novembre 2024

Bonjour, j’aurais une question technique. Grace à toutes vos infos, j’ai exigé un PEB valable ainsi que l’enregistrement du bail afin que le propriétaire puisse indexer le loyer de mon appartement sur Bruxelles.

1. J’ai reçu une version provisoire du PEB sans date d’émission. Est-ce valable en l’état ?

2. Le bail ( qui date de 2008) n’a été enregistré que le 26/11/2024. Et le propriétaire me signifie l’indexation mais me réclame aussi les 3 mois précédants. Est-ce accepté alors que pour ces mois-là , ni le bail ni le PEB n’étaient ok.

D’avance merci pour votre réponse.

Bien à Vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Edda,
  
  La demande d’indexation du loyer actuelle n’est pas valable.
  
  Le bailleur pourra uniquement indexer le loyer à partir du moment où le certificat PEB définitif sera émis et qu’une copie vous sera transmise.
  
  Etant donné que le bail a été enregistré en novembre 2024, aucun arriéré d’indexation ne peut être réclamé, car les deux conditions n’étaient pas remplies.
  
  Une fois que les deux conditions seront remplies, la nouvelle demande sera valable pour le futur uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Pau
25 novembre 2024

Bonjour. J’ai signé le contrat de location en mars 2023, mais il n’a pas ete registré. En août 2024 mon propriétaire a voulu appliquer l’indexation. Je lui ai dit qu’il devait présenter un certificat PEB et que le contrat devait être enregistré. Il a présenté le certificat en septembre 2024 et le contrat a été enregistré en octobre 2024. En octobre j’ai payé l’indexation. Il me demande de payer les 3 derniers mois avant octobre car il en a le droit. Peut-il la demander si le contrat a été enregistré juste en octobre ? Aussi, s’il a enregistré le contrat en octobre 2024, l’anniversaire du contrat est-il en octobre 2025 o en mars 2024? Est que le proprietaire peut demander maintenant la indexación si le contrata a este registré en octubre 2024? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Pau,
  
  Nous avons répondu à ta question posée sous la fiche d’info « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adrien
18 novembre 2024

Bonjour,

Je vous contacte car j’ai une question concernant mon loyer. En effet, je suis rentré dans mon appartement à Bruxelles le 01/03/2024, dans lequel il n’était pas possible de se domicilier, la propriétaire habitant encore officiellement là.

Le bail signé est de 1 an, jusqu’au 28/02/2025 donc.

La propriétaire a pris contact récemment, m’annoncant qu’elle souhaite rompre le bail actuel et en signer un nouveau commençant le 01/03/2025 mais que le loyer serait de +200€ supérieur à celui actuel car il sera possible de se domicilier là, à partir de cette date.

Je ne suis pas d’accord avec ce nouveau montant que je trouve trop élevé mais elle ne l’entend pas de cette façon. Que me conseillez vous de faire dans cette situation ? A-t-elle le droit d’imposer un nouveau loyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Adrien,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut pas être modifié, sauf indexation ou révision du loyer (sous certaines conditions). Ton loyer pourra être indexé pour la 1e fois le 01/03/2025.
  
  Tu n’as pas l’obligation de signer un nouveau contrat. Soit, ta propriétaire t’envoie un préavis au moins 3 mois à l’avance pour rompre le « bail de courte durée » à l’échéance, soit, le bail se poursuit automatiquement.
  
  La proposition d’augmentation du loyer de ta propriétaire est illégale. Depuis le 1er novembre 2024, le montant du loyer de base ne peut pas être augmenté pendant neuf ans.
  
  Nous te recommandons de contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
16 novembre 2024

Bonjour la date anniversaire du bail est en juin. J’ai été indexée sur l’indice 2023 seulement en avril 2024. Puis je recevoir aujourd’hui l’indexation sur base de l’indice 2014?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour Sophie,
  
  L’indexation du loyer peut être demandée une seule fois par an, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire (juin 2023), la demande écrite peut être faite au moment où il/elle s’en souvient (par exemple, en avril 2024), à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés à la date anniversaire (juin 2023).
  
  Ici, il faudra attendre le prochain anniversaire du bail (juin 2025) pour indexer à nouveau.
  
  Bien à toi,
  Répondre
nicole ****
9 novembre 2024

bonjour, un locataire est entré le 1/10/1992 pour un bail d’un an. Celui*ci

a été prolongé en un bail de 3,6,9A quelle date puis je faire une révision de loyer et à

quelle date

merci d’avance

Répondre
1. nicole ****
  9 novembre 2024
  
  bonjour,
  
  un locataire est entré dans la maison le 1/101992 pour un an
  
  le bail s’est prolongé en un bail 3,6,9, avec indexation
  
  Aquelle date puis je faire une révision de loyer, quel triennat de quelle année merci
  
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour nicole ****,
  
  La révision du loyer est l’adaptation du loyer à l’évolution de la valeur locative du logement en raison de travaux ou de circonstances nouvelles. Celle-ci ne peut être demandée qu’à la fin d’un triennat.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gs
8 novembre 2024

Bonjour

Je suis propriétaire , je loue un appartement sur bruxelles depuis quatre ans avec un bail 3,6,9. Quand ai-je le droit d’indexer le loyer? Fin de Chaque année ou fin de chaque triennale?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Gs,
  
  Le loyer peut être indexé une fois par an, par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre
nath
6 novembre 2024

BONJOUR ,j ai emménager en juin 2022 mon propriétaire ne ma jamais indexe mon loyer ,

a ce jour et par téléphone il m indexe et me demande les arrières de juin a ce mois de novembre ,merci de votre réponse région la Louvière
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour nath,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Pour être valable, la demande doit être faite par écrit et le bail doit être enregistré. Un certificat PEB en cours de validité doit également être fourni aux locataires.
  
  Dans ton cas, l’indexation pouvait être demandée pour la première fois en juin 2023, puis, en juin 2024.
  
  Si le bailleur a oublié de demander l’indexation à la date anniversaire, il/elle peut faire sa demande en retard/en novembre 2024, en se basant sur les indices de juin 2024 (dernier anniversaire du bail). Des arriérés d’indexation de loyer peuvent être demandés pour les mois d’août, septembre et octobre uniquement.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à Info-Conseils Logement La Louvière.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PK
30 octobre 2024

Bonjour,

Je suis locataire d’un logement depuis Mai 2012. Mon loyer actuel, plus les charges s’élève à :

450 euros (loyer) + 100 euros (charges) = 550 euros.

En prenant en compte que mon logement est salubre, bien isolé au niveau des murs et du toit (j’habite le RDZ d’un immeuble) mais qu’il n’y a actuellement qu’un simple vitrage à toutes les vitres, à combien peut s’élever le coût de l’indexation ?

J’ai fais une estimation sur le site de Statbel et l’augmentation s’élèverait approximativement à 230 euros. Est-ce plausible ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 octobre 2024
  
  Bonjour PK,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et vous fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Pour rappel, le montant du loyer à entrer dans le calculateur de loyer du site Statbel est le loyer hors charges.
  
  Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude concernant le montant de l’indexation, car nous ne connaissons ni le montant du loyer de base (tel que fixé lors de la signature), ni le score PEB du logement, mais si le loyer n’a jamais été indexé depuis votre entrée dans les lieux, il est possible que l’indexation soit élevée.
  
  Du moins, cela peut paraître beaucoup d’un coup, mais on considère que les 12 années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kari
29 octobre 2024

Bonjour, mon propriétaire a t il droit d indexer mon loyer alors qu’il n’est pas repris sur le registre PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 octobre 2024
  
  Bonjour Kari,
  
  Le bailleur a l’obligation de te fournir un certificat PEB en cours de validité avant de pouvoir indexer le loyer. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
kivala
24 octobre 2024

bonjour

si le propriétaire à procédé à l’indexation du loyer en dehors de la date anniversaire, quand est-ce qu’il peut à nouveau indexer, un an plus tard, ou déjà à la prochaine date anniversaire de la location de l’année suivante ? par exemple si il a indexé en octobre cette année (avec les 3 mois rétroactif, donc aout) peut il réindexer déjà l’année suivante, à la date de la location en mars, ou il doit attendre de nouveau aout ?

merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2024
  
  Bonjour kivala,
  
  Le loyer peut être indexé une seule fois par an et la demande d’indexation peut être faite à partir de la date anniversaire de l’entrée vigueur du bail.
  
  Même si le loyer a été indexé en retard, en octobre 2024, le bailleur a le droit d’indexer à la date anniversaire, en mars 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. kivala
    25 octobre 2024
    
    merci
    Répondre
sergale
10 octobre 2024

bonjour je loue une maison depuis novembre 2013 à Seraing je paye la somme de 550 euros et en novembre 2023 mon propriétaire ma augmenté de 116 euros alors que la maison est pas isolé du tout, mon propriétaire est venu à la maison pour faire une photo de l’isolation du toit principale pour montré à l’expert, et d’après l’expert il avait le droit d’augmenté le Loyer je trouve sa bizarre pourriez vous me dire, en vous remercient d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour sergale,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Néanmoins, si ce n’est pas déjà fait, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Même s’il n’a pas indexé le loyer pendant 10 ans, il a le droit de le faire maintenant. Tu peux connaitre facilement le montant de l’indexation en utilisant le calculateur de loyer de Statbel.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. sergale
    24 octobre 2024
    
    merci pour le renseignement, bien à vous
    Répondre
Hermeline
7 octobre 2024

Bonjour,
j’ai signé mon contrat de location le 1er septembre 2002.
Ma propriétaire a enregistré le bail 21 ans plus tard…le 20 novembre 2023.
Devait-elle attendre un an après l’enregistrement du bail pour pouvoir indexer mon loyer ?
En vous remerciant
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Hermeline,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être fourni aux locataires pour que l’indexation soit valable.
  
  Si ces deux conditions sont remplies, le loyer peut être indexé dès aujourd’hui et pour le futur, sur base du dernier anniversaire du bail (septembre 2024). Par contre, aucun arriéré d’indexation de loyer ne peut être réclamé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
sophie
2 octobre 2024

Bonjour, je désire indexer mon locataire après 10ans de non indexation. Je trouve que l’augmentation via index est exagérée ;(125€) puis-je déterminer moi-même un montant inférieur? (bail enregistré et PEB C en ordre)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour sophie,
  
  L’indexation du loyer répond à un calcul précis, il n’est pas possible d’en modifier le montant.
  
  Toutefois, vous pouvez en discuter avec le locataire et lui proposer d’adapter légèrement le montant du loyer en signant un « avenant » au contrat de bail. Il n’est pas obligé d’accepter.
  
  Bien à vous,
  Répondre
BCU
2 octobre 2024

Bonjour a tous, Mon propriétaire, à l’occasion du premier anniversaire de mon loyer, m’a demandé de payer l’indexation du loyer. Il a calculé l’indexation au coût global du loyer de l’appartement + loyer du garage. Est-ce correct ? L’indexation santé devrait être liée à la partie du loyer où je vis, et non à la partie du loyer où je gare la voiture. De plus, il ne m’a pas envoyé le PEB. Suis-je obligé de lui payer l’indexation immédiatement au bout d’un an sans le PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour BCU,
  
  Le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Les loyers du logement et du garage peuvent être indexés tous les deux (montant hors charges), sauf si c’est explicitement interdit dans le contrat de bail, rubrique « Loyer et charges ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lvc
1 octobre 2024

Mon propriétaire me demande 130 de supplément sur mon loyer après 6 ans. Il n’y a plus de peb valide depuis 2022 a-t-il le droit. Merci a vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Lvc,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, même si cela n’était plus le cas depuis 6 ans.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, le contrat de bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être fourni aux locataires.
  
  Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Loco Locataire
5 septembre 2024

Bonjour,
J’ai signé un bail en décembre 2016 pour louer àpd février 2017. Dans le bail il est écrit 2 fois que comme indice santé de départ, càd le numérateur pour les indexations, l’indice de janvier 2017 (104.65) sera prise. La société qui gère les indexations prend l’indice de novembre 2016 (103.97) ce qui résulte en une indexation majorée de 0.68%. La société me dit que la loi prévaut (apparemment la loi prescrit de prendre l’indice du mois précèdent la signature) par rapport ce qui est écrit dans le contrat. Est-ce vrai ? Je veux bien croire que la loi protège contre un indice moins favorable pour le locataire il me semble bizarre que la loi interdirait au propriétaire d’accorder des indexations moins onéreuses en prenant un indice plus favorable pour le locataire.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 septembre 2024
  
  Bonjour Loco Locataire,
  
  Il existe plusieurs indices santé de base (1988, 1996, 2004 et 2013) pour calculer l’indexation, qui peuvent être utilisés indifféremment. Cependant, une fois qu’un indice est choisi, on ne peut plus en changer.
  
  En ce qui concerne la date anniversaire (date d’entrée en vigueur) du bail, celle-ci est fixée (février 2017). Il faut utiliser cette formule pour calculer le loyer : Nouveau loyer (février 2024) = Loyer de base (décembre 2016 ) * IS [2013] janvier 2024 / IS [2013] novembre 2016.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Arlette
27 août 2024

Peut-on indexer le loyer après 23 ans?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Arlette,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Oui, le loyer peut être indexé, même si cela n’a pas été fait pendant 23 ans. Sauf, si cette possibilité est explicitement exclue dans le contrat de bail.
  
  Il faut savoir que le bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être fourni aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Carine
14 août 2024

Bonjour,

Le 1/7/2016 j’ai signé un bail pour un garage fermé à Bruxelles à 90 €/an. Le bail était pour 1 an mais actuellement je le loue encore malgré que le bail initial n’en fait pas mention. Le propriétaire veut augmenter le loyer mensuel à 130 €/mois. Rien n’est mentionné dans le bail concernant l’index. Peut-il me demander 40 € en plus par mois?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Carine,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail d’habitation, de colocation, etc. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le bail de garage.
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Sauf si cela est explicitement exclu dans le contrat de bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cathy91
8 août 2024

Bonjour

Mon fils est en colocation à Bruxelles depuis un an .

Son propriétaire vient de lui indiquer qu’il augmente le loyer à l’occasion du renouvellement de bail,prétextant qu’il a dans sa chambre une grande fenêtre (?) au regard des autres colocataires .

De combien a-t-il le droit d’augmenter son loyer ?

Un grand merci pour votre réponse

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Cathy91,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut pas être modifié (augmenté) en cours de bail.
  
  Le bailleur a, cependant, le droit d’indexer le loyer en cours d’occupation. L’indexation peut être réclamée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il/elle doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Par ailleurs, l’indexation répond à une formule précise. Le bailleur ne peut pas décider d’un montant arbitraire.
  
  Pour connaitre le montant de l’indexation, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cigale
7 août 2024

Bonjour.

J’habite Bruxelles mon propriétaire veux indexé le loyer le PEP G. J’ai signé le bail 31 mai 2017 je suis rentrée 1 août 2017 quand je suis rentré le loyer 775 eur.

Maintenant il me réclame 976,21

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Cigale,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il/elle doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si le score PEB est G, il faut appliquer des facteurs de correction. En entrant les données fournies dans le calculateur de loyer sur le site de Statbel, nous obtenons 931,52€.
  
  Le résultat de 976,21€ est obtenu si le score PEB est compris entre A et D.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AZ
24 juillet 2024

Bonjour. Le propriétaire d’un contrat de bail pour une résidence principale en Région bruxelloise peut-il demander l’indexation du bail six mois après la fin consensuelle du bail ? Dans mon cas, le demande d’indexation porte sur les six mois précédant la fin du bail.

Merci d’avance!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2024
  
  Bonjour AZ,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé (et donc, approuvé) par les parties et les clés valablement remises au bailleur, c’est trop tard.
  
  On considère que tu as été déliée de tes obligations locatives. Le bailleur ne peut plus te réclamer des montants après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nelly
10 juillet 2024

Bonjour ayant un bail signé en mai 2014 le propriétaire peut il retourné 10ans en arrière car il nous a jamais indexer merci avous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Nelly,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il/elle a le droit de le faire maintenant. Il faut se baser sur les indices santé du dernier anniversaire (mai 2024).
  
  Le bailleur ne « retourne » pas 10 ans en arrière en indexant aujourd’hui. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé sont perdues et que cet oubli a été à votre avantage.
  
  Pour vérifier si le calcul de l’indexation est correct, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
LOLO
27 juin 2024

BJR,

QUEL EST LE CALCUL POUR LA GARANTIE LOCATIVE?

MON LOYER : 550€ + 120€ DE CHARGES = 670.00€/MOIS

ON ME DEMANDE DE PAYER 2 MOIS = 1 340.00 €

ON M’APLIQUE AUSSI DE PAYER LES CHARGES ??

POUVEZ VOUS ME DONNER VOTRE AVIS,

MERCI
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour LOLO,
  
  Le montant de la garantie locative déposée sur un compte bloqué individualisé ouvert au nom du/de la locataire est équivalente à 2 mois de loyer maximum (hors charges). Celle-ci devrait donc s’élever à 1.100€.
  
  Bien à toi,
  Répondre
neptune
20 juin 2024

BONJOUR ;

je souhaiterais savoir si mon propriétaire à le droit de m’indexer pour la première fois mon loyer après 6 ans de location sans indexation , du coup en comparant les indices sante avec le décalage des 6 ANS , mon loyer passe de 740 à 866 euros en une fois , la différence est grande , est ce legale ? pourquoi pas reprendre l ‘indice santé de l’année précédente sa demande ?

je vous remercie pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour neptune,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il/elle a le droit de le faire maintenant. Il faut se baser sur les indices santé du dernier anniversaire. Le bailleur ne « récupère » pas les années perdues en indexant aujourd’hui. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.
  
  Pour vérifier si le calcul de l’indexation est correct, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Allam
23 mai 2024

Bonjour, la commune de jette me propose de changer mon appartement actuel vers un autre car il est insalubre, quel est le montant maximum que je dois payer pour le nouvel appartement qu’on va m’octroyer ?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Allam,
  
  Nous ne disposons pas des informations nécessaires pour répondre à ta question.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service Logement » de la commune de Jette pour un conseil personnalisé.
  
  Si le courrier ou l’e-mail de la commune mentionne une personne de contact, nous t’invitons à t’adresser à celle-ci en priorité afin de lui poser ta question.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manu
3 mai 2024

Bonjour,

Mon bail a commencé en septembre 2021. Mon bailleur me fait savoir en décembre 2023 qu’il applique l’indexation et demande rétroactivement les mois de septembre/octobre/novembre/décembre (donc 4 au lieu de 3), ce que je refuse car le bail n’est pas enregistré et donc l’indexation n’est pas applicable. Aujourd’hui 3 mai 2024, le bail est enregistré et mon bailleur veut appliquer l’indexation. Devons-nous appliquer les 3 mois rétroactifs à partir de la demande de décembre 2023 ou de celle de mai 2024 ? En effet, mon bailleur demande le paiement de l’indexation de septembre à aujourd’hui.

Bonne journée,

Manu.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2024
  
  Bonjour Manu,
  
  En effet, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  La demande de décembre 2023 n’est donc pas valable.
  
  Néanmoins, si le bailleur « se met en ordre » et remplit les deux conditions (enregistrement du bail + PEB), il ne doit pas attendre l’année prochaine. Il a le droit d’indexer le loyer « en retard », à condition de se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (en septembre 2023).
  
  Cependant, sa demande est uniquement valable pour mai 2024 et le futur. Aucun arriéré d’indexation de loyer ne peut être réclamé, car les deux conditions n’étaient pas remplies.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nadia
8 avril 2024

On m a attribué un log soc

est ce que j ai droit à une allocation de relogement

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Nadia,
  
  Nous te proposons de te rendre sur cette page du site de Bruxelles Logement concernant l’allocation de relogement.
  
  Tu peux vérifier si tu remplis les conditions d’octroi : être locataire d’un logement insalubre, occupation pendant 1 an ininterrompu, les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds, etc.
  
  Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter Bruxelles Logement, ton AS ou la « Service Logement » du CPAS.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Caro
3 avril 2024

Bonjour,

Quand et comment peut-on indexer un loyer dont le contrat a débuté le 15 d’un mois? Le 1er de ce mois ou le 15? Et si le 15, quelle indexation? Moitié du mois?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2024
  
  Bonjour Caro,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut impérativement enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si le loyer est payé chaque mois pour la période du 15 au 14 du mois suivant, l’indexation sera à appliquer de la même façon.
  
  Si le loyer est payé du 1er au 30-31 du mois, il faut indexer à partir du 1er du mois.
  
  Le calculateur de loyer du site Statbel te permettra de connaître le montant de l’indexation facilement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tropauvre
26 mars 2024

Bonjour, je vie dans un appartement depuis 9 ans sous un contrat qui n’a pas été enregistré. Je n’ai jamais été indexé sur le loyer mais ce mois-ci, j’ai reçu une lettre recommandée qui m’indiquait une indexation de 200 euros. Je me demandais si je pouvais refuser et comment le faire. Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Tropauvre,
  
  Il faut savoir que, même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il/elle a le droit de le faire maintenant. Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin dans « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ») et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kahlan
18 mars 2024

Bonjour,

Voilà la question, ma propriétaire utilise l’indexe de consommation pour indexer mon loyer, est-ce légal ? Et que puis je faire pour qu’elle utilise la bonne indexation, à savoir l’indexe de santé ? Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Kahlan,
  
  L’indexation du loyer répond à un calcul bien précis. La propriétaire doit impérativement utiliser l’indice santé.
  
  Tu peux te rendre sur le site de Statbel (SPF Economie) pour vérifier si le calcul est correct.
  
  Tu dois rédiger un courrier et lui faire parvenir des documents prouvant que la formule et le calcul doivent être revus avant que tu commences à payer le loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
18 mars 2024

Bonjour, j’habite dans mon appartement depuis aout 2020. Le propriétaire n’a jamais indexé le bail, mème si c’est prévu dans mon contrat. Ce février 2024 l’immeuble a été vendu à un autre propriétaire. Le nouveau propriétaire viens de me notifier l’indexation. La formule est bien appliqué, c’est enregistré et le certificat est correct. Ma doute est la suivante : avant la dernière extension de mon bail (aout 2023) l’ancien propriétaire m’a confirmé par écrit qu’il n’appliquerai pas l’indexation. Je pense que cette obligation reste en vigueur jusqu’au aout 2024 et qu’elle est aussi contraignante pour le nouveau propriétaire. Est-ce que cette interprétation est correcte? Merci beaucoup d’avance.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, SAUF si une clause interdit formellement l’indexation dans le contrat de bail.
  
  Si le bailleur t’a promis par écrit qu’il n’appliquerait pas l’indexation jusqu’en août 2024, le nouveau bailleur doit respecter cela et attendre le prochain anniversaire (août 2024). Tu dois lui faire parvenir une copie de ce document signé avec l’ancien bailleur.
  
  Si la promesse est orale, le nouveau bailleur peut indexer sur base des indices santé du dernier anniversaire (août 2023) ou bien, il faudra attendre le prochain anniversaire (août 2024).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Marie
    20 mars 2024
    
    Merci beaucoup et bien à toi.
    Répondre
Lolabeye
12 mars 2024

Bonjour,

Si mon propriétaire n’a pas indexé le loyer depuis 2019 et qu’il indexe le loyer en 2024. Peut-il rattraper le retard d’indexation, à savoir augmenter le loyer des 4 indexations non effectuées en 2020,2021,2022,2023 et passer de 613 à 731 d’un coup ?

Est-il tenu de m’envoyer un courrier avec le décompte précis de l’indexation ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2024
  
  Bonjour Lolabeye,
  
  Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant 5 ans, il peut le faire maintenant. Ce n’est pas un « rattrapage » des 5 dernières années, le calcul prend en compte les indices actuels. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas indexé ont été à ton avantage.
  
  Il faut savoir qu’avant d’indexer le loyer, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires.
  
  Tu peux vérifier si le calcul de l’indexation est correct est te rendant sur le site de Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Joe
5 mars 2024

Bonjour,

Je suis locataire d’un appart depuis le 1er septembre 2021, mon propriétaire a voulu à chaque fois un bail d’une année. Il vient de m’informer qu’il voulait, à partir du 1er septembre 2024 (fin triennat), augmenter mon loyer de 775 à 1100€, ce qui fait plus de 40% (il s’agit bien d’une révision et non d’une indexation), seulement il n’y a eu aucun travaux d’isolation ou autre.

Je suis d’accord pour passer à 875/900€, mais d’après ce que je lis sur le site, il n’a pas le droit d’augmenter le loyer et surtout pas d’autant. Pouvez-vous me le confirmer ? D’avance grand merci !

Joe

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Joe,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié. Cependant, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année ou de réviser le loyer, sous certaines conditions.
  
  Ici, sa demande n’est pas valable, car la révision triennale peut uniquement être demandée dans le cadre du bail de 9 ans (et qu’il s’agit actuellement d’un bail de courte durée).
  
  Il faut savoir que le 1er septembre 2024, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le bail à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail se transformera automatiquement en bail de 9 ans.
  
  Bien à toi,
  Répondre
val
1 mars 2024

Bonjour,

Mon propriétaire ne m’a jamais remis de certificat PEB et je ne pense pas qu’il y en ait un.

Or, il a indexé de 60 euros le loyer en 2022. Puis-je lui demander le remboursement ?

Par ailleurs, il a réindexé le loyer en février 2024 avec effet rétroactif à 3 mois (janv 2024 – dec 2023 – nov 2023). Qu’est-ce que je peux faire ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour val,
  
  Pour info, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il/elle a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, la demande peut être faite au moment où il/elle s’en souvient, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés à la date anniversaire du bail. Il est également possible de demander des arriérés d’indexation de loyer jusqu’à 3 mois en arrière.
  
  Toutefois, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires!
  
  En ce qui concerne l’indexation demandée en 2022, la mesure temporaire de limitation/interdiction de l’indexation du loyer en fonction du PEB est entrée en vigueur le 14 octobre 2022 (et a pris fin le 14 octobre 2023). Avant cette date, les bailleurs n’avaient pas l’obligation de fournir un certificat PEB pour indexer le loyer. Le loyer pouvait donc être indexé normalement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Celine
27 février 2024

Bonjour,

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 130€ et je ne suis pas d’accord parceque l’appartement ne répond pas aux normes de sécurité. Lors de l’inspection de la région wallonne, il devait faire des travaux qu’il n’a jamais fait ( mettre de la terre dans les prises,…).

Puis-je refuser de payer cette augmentation et qu’est-ce ce que je risque ?

Je déménage dans 3 mois…

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour Celine,
  
  Il faut bien distinguer « indexation » et « révision » (augmentation) du loyer.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il faut, désormais, se référer au certificat PEB. Depuis le 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d’un certificat PEB d’un label D, E, F ou G.
  
  Si le bailleur respecte les conditions, il faut commencer à verser le loyer indexé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Renello
27 février 2024

Bail écrit et enregistré signé en août 2018.

Région Bruxelles-Capitale.

Certificat PEB catégorie D valide jusqu’au 16/11/2021.

Le certificat PEB n’a pas été renouvelé.

Cela permet-il de refuser l’indexation

car certificat périmé = absence de certificat ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Renello,
  
  En effet, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si le certificat PEB est périmé, il faudra donc en produire un nouveau et seulement après production de celui-ci, faire une nouvelle demande d’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Antonio
13 février 2024

Monsieur, Madame,
Je vous écris pour demander des informations sur les conditions d’application de l’indexation. Je suis locataire, et j’ai un contrat de bail dans un appartement en Région bruxelloise depuis mars 2017, qui depuis mars 2020 est automatiquement transformé en contrat de bail de longue durée. Le loyer de base initial (sans les charges) en mars 2017 était de 500 € par mois et a été augmenté à 510 € en mars 2021. Le propriétaire m’informe actuellement oralement de son intention d’appliquer l’indexation pour augmenter le loyer. Les questions que je vous pose sont les suivantes :

Quelles sont les conditions à remplir pour que le propriétaire applique l’indexation (demande écrite, contrat enregistré, certificat PEB, autres?) ?

Suis-je obligé d’accepter l’augmentation de loyer liée à l’indexation si ces conditions sont remplies ?

Faut-il signer un nouveau contrat de bail ou simplement un annexe au contrat de bail avec la demande du bailleur d’appliquer l’indexation ?

À partir de quand l’augmentation du loyer indexé prendrait-elle effet, à partir de la signature de l’indexation (avril, mai, etc., 2024) ou rétroactivement à partir de mars 2024 ?

Quel serait le montant de l’augmentation avec l’indexation ? La référence serait-elle le prix du loyer initial de mars 2017 ?

Les charges gazières et autres ont augmenté de manière significative depuis 2022, cela peut-il servir de limite à l’application de l’indexation ou s’agit-il de plans indépendants ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse et votre aide.

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2024
  
  Bonjour Antonio,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin) et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. La demande d’indexation doit être faite par écrit (un mail ou un courrier ordinaire suffit).
  
  Si toutes ces conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer.
  
  Il ne faut ni signer de nouveau bail, ni d’avenant. Le « loyer de base », tel que conclu lors de la signature du bail, reste le même. L’indexation s’y « additionne ».
  
  Si le bailleur a oublié de le faire, il/elle bailleur peut soit, indexer le loyer « en retard », sur base de l’anniversaire 2023 du bail (et demander 3 mois d’arriérés d’indexation), soit, attendre le prochain anniversaire du bail (mars 2024). Tu peux te rendre sur le site Statbel pour calculer le montant de l’indexation (sur base de l’anniversaire 2023 uniquement).
  
  Si le score PEB est E, F ou G, il faut appliquer des facteurs de correction. Tu trouveras les informations utiles sur la page « Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction » du site Bruxelles Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Antonio
    15 février 2024
    
    Merci pour votre réponse rapide et claire.
    Répondre
hicham
8 février 2024

Bonjour j’habite chez le fond de logement quand on a signé le contrat ils ont expliqué pour nous que la loyer il dépasse pas 730 si je travaille moi et ma femme et si je travaille pas ça descend pas moins que 530 et l’année passée ils ont envoyé des nouveaux papiers ils ont changé le montant de loyer après il m’a envoyé 98€ à payer comme index j’ai envoyé une lettre pour plus d’explication et comme quoi on était contre cette index et cette année 2 jours avant la fin de l’année ils ont déposé une lettre dans la boîte aux lettres pour nous prévenir de paye 16 € comme index merci pour votre réponse 04****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour hicham,
  
  En tant que locataire du Fonds du logement, le montant du loyer est calculé en fonction de votre situation familiale et financière (en fonction de vos revenus et des éventuelles personnes à charge).
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car les règles diffèrent de ce qui est prévu dans le Code bruxellois du logement.
  
  Sur le site du Fonds dans la rubrique « Je suis locataire du Fonds« , nous pouvons lire que « le montant maximum (dit loyer contractuel) est indexé annuellement au 1er janvier en fonction de l’indice santé » et que « tous les 2 ans, nous procédons à une réévaluation de votre loyer sur base d’une situation familiale et financière actualisée. »
  
  Nous vous invitons à contacter votre personne de référence / chargé·e de dossier au Fonds du logement ou d’appeler le 02/504.32.11 pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rotab
6 février 2024

Bonjour,

J’aurais une question en rapport avec l’estimation du bien loué et dans quel but. Pas sûr si j’ai choisi le bon onglet pour ça. Si pas, merci de me rediriger.

J’ai un contrat de longue durée et c’est mon 1er appartement après les études (kots). Récemment il y a eu un problème de fuite du toit/plafond (une non-négligeable inondation dans le salon) et il y a aussi un problème antérieur de moisissure dans la cuisine (joints pourris avec moisissure que j’ai dû remplacer).

Mon propriétaire, trois semaines après une prétendue réparation du toit (pas sûre, il faudra attendre les prochaines pluies pour vérifier), a fait venir deux personnes pour faire une estimation de son immeuble.

Il n’a pas souhaité dire dans quel but il fait ça. Pour une vente? Pour indexer le loyer ? Soit, cela m’inquiète et j’aimerais savoir si déjà je peux refuser ce genre de visite pour le futur et dans quel but il peut faire estimer le logement, si j’ai le droit de demander et d’obtenir réponse, car j’aimerais savoir à quoi m’attendre.

Si pour vente, à quoi ai-je droit? Si pour indexation, à quoi ai-je droit? La législation qui s’applique à mon contrat est celle flamande, résidence principale, 3 ans (prorogeable).

Je vous remercie de votre aide,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour Rotab,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » est une matière régionalisée. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question qui concerne un logement situé en Région flamande.
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans le bien loué sans l’autorisation des locataires ou en leur absence. Le bailleur doit prendre rendez-vous au préalable avec les locataires (jour, heure) et donner le motif de sa visite.
  
  On considère qu’une visite de contrôle/routine pour vérifier que les locataires remplissent correctement leurs obligations 1 à 2x/an est raisonnable.
  
  Des visites en vue de mettre le bien en vente sont également autorisées, à hauteur de 2 à 3 visites par semaine pendant 2 à 3 heures. Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail, mais que la « vente » n’est pas un motif de résiliation valable.
  
  Il est possible que le bailleur ait fait appel à une société de certification pour le PEB (afin de connaitre la performance énergétique du bien loué), à son assureur·e ou encore, à des professionnel·le·s pour la réfection du toit. Si tu as été prévenu, tu ne peux pas t’y opposer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
darwin
3 février 2024

mon propriétaire m’a signifié une augmentation du loyer, en me fournissant le certificat PEB mais pas la preuve d’enregistrement du bail. il m’a dit qu’il me l’enverrait. A partir de quand dois-je appliquer l’augmentation du loyer? A la date de réception de la preuve d’enregistrement du bail? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2024
  
  Bonjour darwin,
  
  Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Si le bail est enregistré, tu dois commencer à payer le loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Che guevara
1 février 2024

Bj je viens d avoir le p e b de mon propritaite.Il est le plus bas f des lors peut il augmenter le loyer il y a quand meme une legislation la desssus robert de b x l
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 février 2024
  
  Bonjour Che Guevara,
  
  L’indexation des loyers des logements avec un PEB F est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée. Il faut appliquer des facteurs de correction.
  
  Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour utiliser le calculateur de loyer et sur cette page du site Bruxelles Logement pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
29 janvier 2024

Bonjour,
Mon propriétaire me fait des contrats d’un an depuis trois ans. Cela lui permet à chaque fois qu’aumenter le loyer. L’année passée de 100€, cette année il exige 200€ de plus. Puis-je faire un recours ? Car il s’agit d’un nouveau contrat de bail et non pas d’une augmentation annuelle dans un contrat de 3 ans.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Cela signifie qu’il ne peut pas être modifié en cours de bail (renouvellements écrits/avenants compris). Il peut, cependant, être indexé chaque année (1x/an) ou révisé, sous certaines conditions (uniquement pour le « bail de 9 ans », notamment).
  
  En signant un avenant pour prolonger le « bail de courte durée », les conditions restent les mêmes que celles fixées lors de la conclusion du bail.
  
  En résumé, le montant du loyer ne peut pas être augmenté, SAUF si tu l’acceptes.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malika
24 janvier 2024

Bonjour,

je voudrais savoir si les revenus d’Apa est prise pour calculer le loyer du logement social.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Malika,
  
  Nous vous invitons à vous référer à notre réponse du 29/01.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Malika
24 janvier 2024

Bonjour,

je voudrais savoir si les revenus d’Apa est prise pour calculer le loyer du logement social.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 janvier 2024
  
  Bonjour Malika,
  
  Nous ne pouvons pas répondre avec précision à votre question, car nous ne sommes pas spécialisé·es en « logement social ».
  
  Nous vous proposons de contacter Info-Conseils Logement ou l’AVIQ pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Corine
11 janvier 2024

Mon propriétaire veut indexer mon loyer alors que le bail n’est pas enregistré et qu’il n’y a pas de PEB.

il argumente qu’il va changer les chassis actuellement simple vitrage par des doubles vitrages vers le mois d’avril et estime qu’il peut réclamer l’indexation du loyer à partir de janvier (mois d’entrée en vigueur du contrat de bail). Parmi les châssis, il en est qui sont pourris et qui laissent passer le froid; dans ce cas, le changement de châssis est une nécessité; ces châssis auraient déjà dû être changés depuis longtemps mais il compte mettre leur replacement en « amelioration » et non en travaux nécessaires et obligatoires.

je refuse de faire ces travaux en hiver parce que l’expérience dans mon bâtiment m’a appris que ce ne sont pas des professionnels spécialistes qu’il engage mais des jeunes moins chers qui connaissent un peu le bâtiment mais n’ont aucune spécialisation spécifique .
mon propriétaire peut-il indexer mon loyer avant d’avoir effectué les travaux ?

et avant tout, l’indexation du loyer a t elle un rapport avec des travaux à effectuer ? Ou s’agit-il dans ce cas d’une révision de loyer ?

face à mon désaccord, il m’a « menacée » de mettre fin à mon contrat pour y placer son fils. Il pense que c’est une raison valable pour mettre fin au contrat de bail.

alors que j’ai débuté un nouveau triennat en décembre 2022 (fin décembre 2025). Peut il mettre fin au contrat avant la fin du triennat ? Et ce juste pour mettre un de ses enfants dans l’appartement ?

et en supposant que j’accepte l’indexation demandée (à laquelle il ne peut prétendre puisque pas de PEB ni d’enregistrement de bail), je lui ai demandé de s’engager par écrit à ne pas me mettre dehors a la fin du triennat et ça il l’a refusé donc…

En fait il pense pouvoir louer mon appartement 300€ de plus mais c’est un leurre car vieux bâtiment toujours rafistolé et bricolé par des bricoleurs et donc aux charges communes exorbitantes et tt aussi exorbitantes les charges en gaz pour chauffage et en eau (via ISTA).

Que dois je accepter et que puis je refuser ?

d’avance merci pour le temps que vous voudrez bien consacrer à mes requêtes et dans l’attente de vos reponses, très belle année 2024.

Corine

**** **** – **** Bruxelles
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Corine,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, la demande n’est pas valable.
  
  Il faut bien distinguer « indexation du loyer » et augmentation du loyer (= « révision du loyer »).
  
  L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord. Par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  En ce qui concerne la rupture anticipée du bail, le bailleur a le droit de rompre le bail de 9 ans avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour « occupation personnelle » ou de ses proches (son fils, par exemple), sans devoir attendre la fin du triennat.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Imaginemamaison
5 janvier 2024

Bonjour, mon loyer est révisé chaque année par mon propriétaire sur la base de l’indice santé. En janvier 2023 j’ai obtenu l’accord de mon propriétaire d’une indexation limitée à 50% de la hausse prévue. En janvier 2024 mon propriétaire veut rattraper ce retard. Est-ce possible ou bien l’augmentation doit uniquement être basée sur l’évolution de l’indice santé entre janvier 2024 et janvier 2023? Pour information mon bail et le début de la location datent de janvier 2021. En vous remerciant par avance pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Imaginemamaison,
  
  Il faut bien distinguer indexation et révision du loyer.
  
  C’est l’indexation qui peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Par ailleurs, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires au préalable.
  
  Le bailleur a déjà indexé l’année dernière (en limitant à 50%). Il peut indexer, à nouveau, cette année, sur base des indices de janvier 2024 et du loyer de base.
  
  Pour vérifier combien le bailleur peut te réclamer, nous t’invitons à te rendre sur le site de Statbel et d’utiliser le calculateur de loyer. Il faut tenir compte de cet article sur le site de Bruxelles Logement si le certificat PEB est E, F ou G.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
4 janvier 2024

Bonjour H*** Mathilde,

En effet, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin) et fournir une copie du certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.

Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cela est possible, même si rien n’est prévu dans le bail, SAUF, si une clause du bail précise explicitement que l’indexation est interdite.

Pour un conseil juridique, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

Bien à toi,
Répondre
Michel
2 janvier 2024

Bonjour et bonne année svp sur un loyer des 750€ en 2022 combien je vais payer en 2024
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Michel,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Par ailleurs, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires.
  
  Nous ne pouvons pas te répondre quel sera le montant de l’indexation sur seule base du loyer. Nous t’invitons à utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel. Il faut tenir compte de cet article sur le site de Bruxelles Logement si le certificat PEB est E, F ou G.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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