Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Détermination du loyer

Le montant du loyer peut être déterminé librement par le propriétaire. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener le propriétaire à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un « test » pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

Le loyer peut-il être révisé ?

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord).

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, uniquement si le bailleur a l’accord du preneur (ou celui du juge de paix) et s’il/elle entre dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

  • le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
  • le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : l’augmentation doit être acceptée par le preneur entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, si le bailleur n’entre pas dans ces conditions, la demande de révision est nulle. Le montant du loyer habituel doit continuer à être versé normalement.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

  • le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.
Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. La révision sera uniquement accordée par le juge dans 2 cas :

  • la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
  • la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous devez payer le loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er jour du triennat.

 

L’indexation

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1er septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1er décembre, il/elle ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Economie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

 

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93 questions déjà posées

  1. Marie-Eve ****
    26 janvier 2022

    La maison que je loue à Mariembourg va être vendue. La ou le futur(e) propriétaire voudrait augmenter le loyer qui actuellement est de 361 €. J’occupe cette maison depuis le mois d ‘octobre 2005. j’ai un bail 3-6-9 ans.

    cette maison à un living de 29 m2, une cuisine, une salle d’eau, une petite cour de 10m2 et ne possède pas de jardin ni de garage. surface brute 84m2, terrain  55m2.

    L’agent immobilier m’a dit que ce serait une augmentation de  plus ou moins 150 €, ce qui porterait mon loyer à plus ou moins 500€. Est-ce que cette augmentation est bien réelle.

    Dans l’attente de votre réponse, je vous en remercie d’avance. ****

    Répondre
  2. alex
    19 janvier 2022

    bonjour

    mon propriétaire augmente mon loyer de 50 € suite à l index de 550 € il le met à 600€ et en plus il me demande 3 mois arriérés.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 janvier 2022

      Bonjour alex,

      Ton bailleur ne peut pas augmenter le loyer de 50€, mais il a le droit d’indexer ton loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Il doit t’en faire la demande écrite.

      S’il a oublié de t’en faire la demande à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient, en utilisant les indices qu’il aurait utilisés à ce moment-là.

      Par exemple, ton bail a débuté le 1er novembre et le bailleur veut indexer le loyer au 1er janvier 2022. Dans ce cas, il doit se baser sur les indices en vigueur en novembre 2021 (et pas, ceux de janvier 2022).

      Il peut uniquement revenir 3 mois en arrière (et pour le futur).

      Tu peux vérifier si le montant demandé par le bailleur est correct en calculant le montant du loyer sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Avion
    19 janvier 2022

    Bonjur.

    Je n’ai jamais indexé le loyer de ma locataire depuis son début de bail du 1/9/2015.

    Vu les augmentations de frais et assurance a partir de quel date peut on  indexer le loyer et le taux a utiliser

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 janvier 2022

      Bonjour Avion,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à lire la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » et, plus particulièrement, la section « Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ? »

      Vous pouvez vous rendre sur le site Statbel pour calculer l’indexation.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Chris
    17 janvier 2022

    Bonjour,

    Mon proprio m’indique qu’il fait l’indexation à partir du 1er février 2022.

    Notre bail à commencer au 1er décembre 2014 avec un loyer de 1200,-€

    Il nous a demandé la régularisation rétroactive de novembre, décembre 2021 et janvier 2022.

    A t il le droit de demander la régularisation de novembre 2021 ?

    Dans l’attente de vous lire,

    Bien à vous,

    Christel,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2022

      Bonjour Chris / Christel,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Ici, c’est à partir du 1er décembre.

      Si ton propriétaire a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient, en utilisant les indices qu’il aurait utilisés en décembre 2021.

      Il ne peut demander l’indexation que pour les 3 derniers mois (décembre 2021, janvier et février 2022) et pour le futur.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Chenspi
    17 janvier 2022

    Bonjour,

    je loue un appartement depuis 7 ans à Watermael Boitsfort et j’ai un ordre permanent pour le loyer + provision de charges avec une régularisation tous les ans(comme c’est prévu dans le contrat de bail) . Il se fait que je n’ai toujours pas reçu le décompte de l’année passé ,et pas de réponse de ma propriétaire .je voudrais changer mon ordre et payer uniquement le loyer sans les provisions . Serai je dans l’illégalité ?pour info je récupère tous les ans lors du décompte .

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 janvier 2022

      Bonjour Chenspi,

      Si tu récupères, chaque année, une partie de la provision versée mensuellement, il serait intéressant de la diminuer.

      Tu ne peux pas décider tout seul de ne plus verser les charges ou d’en diminuer le montant, sans en discuter préalablement avec le bailleur.

      Si tu souhaites simplement verser le loyer (par ordre permanent) et renégocier le montant de la provision sur charges, c’est possible, mais il faudrait en discuter avec ton bailleur directement afin de trouver un arrangement. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Joselyne
    12 janvier 2022

    Bonjour,

    ayant un locataire entré en juillet 2001 je n’ai pas de bail,  je voudrais augmenter le loyer et le remettre à l’indice du jour, cela est t’il permis.

    en vous remerciant.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 janvier 2022

      Bonjour Joselyne,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007.

      Le loyer est fixé pour toute la durée du bail. Celui-ci ne peut ni être indexé, ni révisé sans bail écrit.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. M'man
    10 janvier 2022

    Bonsoir,

    Un propriétaire peut-il augmenter librement le montant  d’une location au départ d’un locataire , et donc pour le nouveau locataire entrant?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 janvier 2022

      Bonjour M’man,

      Le montant du loyer peut être fixé librement par le bailleur.

      Il est désormais obligatoire de mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné.

      Comme tu le liras dans la fiche d’infos « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?« , le montant du loyer ne peut être modifié/révisé en cours d’un même bail (même prorogé) qu’à des conditions bien précises.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Christina
    5 janvier 2022

    je me retrouve dans un conflit avec ma propriétaire j’aurais besoin de conseils juridique
    et connaître mes droits j’ai fait des recherches mais je ne trouve rien sur ce sujet .
    J’ai signée mon bail le 28.08.2020 en résidence principal
    et je suis rentrée le 01.09.2020 après deux semaines j’ai voulu apporter l’affiche à l’agence qui c’était occupé de la location et la il m’a interdit de la bouger et m’a dit que l’appartement était à vendre et que je devais accepter des visites à deux fois semaines, je n’avais reçu aucune information à sujet au moment de la visite et à la signature du bail je n’aurais jamais pris cette location si j’avais été prévenu.
    Et après 1 an de location et tout c’est visite il me réclame une indexation sur le loyer qu’elles sont mes droits ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Christina,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas te fournir un conseil juridique.

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément que ton bail prend fin. Il se pourrait qu’un·e acquéreur rachète le logement (à ton propriétaire actuel) et que celui-ci reprenne ton bail en cours, aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que l’actuel.

      Si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi, et le bail continue normalement. Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouvel interlocuteur.

      En ce qui concerne la fréquence des visites en vue de la mise en vente du bien, on estime que 2 à 3 jours par semaine pendant 2 à 3 heures sont raisonnables, mais l’agence doit s’arranger avec toi concernant le jour et l’heure. Ils ne peuvent pas t’imposer de date et doivent obtenir ton autorisation préalable.

      Concernant l’indexation, le propriétaire a le droit d’en faire la demande 1x/an, par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur le site Statbel en entrant les données propres à ton bail.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Thomas
    4 janvier 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans une colocation où le bailleur fait signer une nouveau contrat de 9 à chaque changement de colocataire afin que chacun soit bien en tant que preneur sur le contrat. Le propriétaire veut indexer le loyer à la date du nouveau contrat alors qu’il y a moins d’un an depuis la dernière indexation. A-t-il le droit de faire cela ?

    Quel montant et date d’anniversaire doit figurer sur le contrat ? Celle du début de la colocation qui date d’il y a plusieurs années ou celle de la dernière indexation ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Thomas,

      S’il s’agit d’un « bail de colocation » officiel, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment, la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et d’un pacte de colocation.

      À l’arrivée d’un·e nouveau/elle colocataire, il ne faut pas signer de nouveau bail, il faut simplement rédiger un « avenant » pour signaler le changement d’identité des preneurs. Ce document annexe complète et/ou modifie le bail initial et doit être signé par la/le locataire sortant·e, la/le locataire entrant·e (= remplaçant·e), les autres colocataires et le bailleur.

      Le loyer (tel que convenu lors de la signature du bail) est fixé pour la durée du bail. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer chaque année ou à chaque arrivée. Le loyer ne peut donc être « révisé », à la hausse ou à la baisse qu’à des conditions bien précises. Tu peux consulter la fiche « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » pour plus d’infos.

      Le loyer peut, néanmoins, être « indexé » chaque année. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Le propriétaire peut faire une demande d’indexation 1x/an, par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      S’il a oublié de le faire en 2021, il peut la demander maintenant, en se basant sur les indices qu’il aurait utilisé en 2021 ou pour janvier 2022 uniquement. Tu ne peux pas t’y opposer si le bailleur respecte les conditions.

      Tu peux calculer le montant de l’indexation toi-même sur le site Statbel. Les données à introduire concernent le loyer de base (fixé lors de la signature, hors charges), la date de signature du contrat de base, etc. Le montant du « nouveau » loyer ne peut être calculé à partir d’un loyer qui a déjà été indexé.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. fernand
    28 décembre 2021

    Dans la formule du calcul du nouveau loyer indexé, le loyer de base est-il  le loyer  fixé dans le contrat de bail ou le loyer indexé précédemment ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour fernand,

      Dans la formule : loyer de base x nouvel indice santé / indice santé de base, le « loyer de base » est le loyer tel que fixé lors de la signature du contrat de bail (hors charges).

      Tu peux calculer l’indexation toi-même en te rendant sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. MV
    28 décembre 2021

    Bonjour, j’ai signé un bail le 20 Janvier 2016 et la date d’entrée était le 1er février 2016 ma propriétaire m’indexe le loyer à partir de janvier 2021. Dois je payer le nouveau loyer en janvier 2021 comme elle l’exige dans la lettre ou en février 2021? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour MV,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Ici, c’est à partir du 1er février 2021 ou du 1er février 2022.

      Si la propriétaire a oublié d’indexer le loyer en 2021, elle peut le faire au moment où elle s’en souvient, en utilisant les indices qu’elle aurait utilisés en février 2021.

      Sinon, il faudra attendre le 1er février 2022 pour demander l’indexation du loyer pour l’année 2022. Tu dois alors commencer à payer le loyer indexé dès le 1er février 2022 et pour le futur.

      Nous te conseillons de consulter le site Statbel pour calculer l’indexation toi-même.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. pat1965
    16 décembre 2021

    bonjour

    mon bail na pas ete enregistre et j habite bruxelles la proprietaire a t elle le droit d indexe

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour pat1965,

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable. Tu peux toujours demander à la propriétaire de procéder à l’enregistrement, en lui envoyant un courrier recommandé, c’est une formalité fiscale obligatoire.

      A Bruxelles, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail, SAUF si le bail l’interdit expressément. L’indexation n’est pas automatique, le bailleur doit t’en faire la demande écrite.

      C’est différent en Région wallonne, où l’enregistrement est une condition obligatoire pour indexer le loyer.

      Tu peux te rendre sur Statbel pour calculer l’indexation toi-même.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. cathy
    14 décembre 2021

    Bonjour,

    J’ai effectué des travaux d’isolation par la pose de nouveaux châssis à Bruxelles.

    Puis-je demandé une augmentation de oyer à mon locataire pour le 1er janvier 2022 ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour cathy,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail.
      Une révision du loyer, suite à des travaux ou des circonstances nouvelles peut, néanmoins, être demandée à la fin de chaque triennat (3e-6e-9e année du bail de 9 ans). Il faut que le preneur donne son accord sur cette augmentation, sinon il/elle peut continuer à payer le loyer normalement.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé ou Homegrade concernant les primes énergie dont vous pouvez bénéficier.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. steve speedy
    12 décembre 2021

    J’ai un nouveau bail , habitation sociale démarrant le 01 JUILLET 2021 .à  283 , 94 € , charges comprises. Dès le 01 Septembre 21, ( 2 mois plus tard ) mon propriétaire ( possédant plus de 1000 logements  ),augmente unilatéralement à 402, 34 €  ( plus 70 % !!! ) en me menaçant de procédure et d’ expulsion .

    Je crois savoir que nous sommes des centaines des victimes de cet ogre qui ne s’occupe ni des lois Belges , ni de ses propres écritures ,car leur avocat  nous appelle en ordre alphabétique lors des audiences et votre réponse aidera  beaucoup des démunis .

    A vous lire comment faire = Merci .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 décembre 2021

      Bonjour steve speedy,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous répondons à questions « Logement » sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Le bailleur ne peut pas décider de résilier le bail sans vous envoyer de préavis, ni vous expulser sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      En ce qui concerne le loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail. Si vous avez accepté de verser un loyer de 283,94€ au moment de la signature en juillet 2021, il n’est pas possible de l’augmenter sans raison quelques mois plus tard.

      Le bailleur peut, néanmoins, « indexer » le loyer chaque année (1x/an). C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. La demande doit être faite par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Dans votre cas, ce sera possible pour la 1e fois, à partir de juillet 2022.

      Le loyer peut être « révisé » (ici, augmenté) sous certaines conditions bien précises, notamment, l’introduction de la demande de révision entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration du triennat en cours (3e-6e-9e année). Cette condition essentielle n’est pas remplie.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique gratuit, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Tota
    11 décembre 2021

    Bonjour

    De combien le propriétaire est de droit d’augmenter le loyer pour l’année 2022 car j’ai reçu une nouvelle facture mon la société à augmenté de 67euro pour la nouvelle année. C’est plus que 1,2% me semble

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2021

      Bonjour Tota,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail.

      => Toutefois, le bailleur peut « indexer » le loyer chaque année (1x/an). C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. La demande doit être faite par écrit, à partir de la date anniversaire du bail (donc si ce n’est pas encore fait, pour 2021 uniquement, car les chiffres ne sont pas encore disponibles pour 2022).

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur le site Statbel, en entrant les données propres à ton bail.

      => Le bailleur peut « réviser » le loyer (ici, l’augmenter) uniquement s’il respecte ces conditions : il peut demander la « révision triennale » entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration du triennat en cours (3e-6e-9e année). Les parties doivent être d’accord sur cette révision, sinon, tu peux continuer à payer ton loyer actuel normalement.

      Si les parties ne se mettent pas d’accord, le propriétaire peut saisir le juge de paix. La révision ne sera accordée que si le juge constate que la valeur locative du bien a augmenté ; suite à des travaux ou en conséquence de circonstances nouvelles.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique gratuit, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Youyou
    10 décembre 2021

    Bonjour,

    Je suis entré dans un appartement avec bail de 1 an le 15 décembre 2010 avec un loyer de 590 + 10 euros pour le nettoyage de l’entrée et des escaliers. J’avais ensuite reconduit le bail le 15 décembre 2011 pour trois ans et le loyer n’avait pas été indexé il est resté à 590 + 10 euros pour le nettoyage. Arrivé au terme du bail le 14 décembre 2014, il a été reconduit tacitement pour 9 ans (je n’ai pas de papier). Entre temps, le loyer n’a jamais été indexé. Ici le 10 décembre 2021 je reçois un courrier de la propriétaire avec tout un calcul d’augmentation et là le loyer passe à 690,95 euros car elle dit qu’elle n’a jamais indexé le loyer alors qu’il ne me reste que deux ans de bail, a t-elle le droit?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2021

      Bonjour Youyou,

      Ta propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x par an), par écrit, à partir de la date anniversaire du bail (en décembre), SAUF si le bail l’interdit expressément. L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Même si la propriétaire n’a pas indexé (ou qu’elle a oublié d’indexer) pendant 11 ans, elle a le droit de le faire en 2021.

      Ce n’est pas une demande rétroactive ou une « récupération » qui prendrait en compte toutes les années pendant lesquelles ta propriétaire a « oublié » d’indexer le loyer. Le nouveau loyer indexé est valable à partir de la date anniversaire (décembre 2021) et pour le futur. Il faut noter que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      En calculant l’indexation (en entrant les données fournies à propos de ton bail) sur le site Statbel, nous obtenons un total de 722,91€.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Youyou
        13 décembre 2021

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse, mon appartement n’a jamais été rafraîchit, j’ai tout fait à mes frais, le logement est vétuste et mal isolé, on entend les moindres faits et gestes du voisinage. Vivre à Bruxelles devient un véritable calvaire c’est le retour à l’époque victorienne… Je songe vraiement à quitter la capitale où j’y suis pourtant né…

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          14 décembre 2021

          Bonjour Youyou,

          L’indexation peut sembler injustifiée, mais celle-ci n’est pas directement liée à l’état du bien.

          En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable », le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté) et procéder aux petites réparations et remplacements (liés à l’usage quotidien du bien).

          De son côté, le propriétaire doit procéder aux grosses réparations, aux remplacements (liés à l’usure normale, à la vétusté et à la force majeure) et aux travaux importants.

          Il est toujours possible de discuter avec le propriétaire et lui demander de procéder à des travaux (rafraichir la peinture, remplacer des équipements vétustes, transformer la baignoire en douche, etc.)

          Voici une liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur sur laquelle tu peux te baser.

          Bien à toi,

          Répondre
  17. Lio
    9 décembre 2021

    Bonjour,
    Je suis propriétaire et j’ai conclu un contrat de bail avec un locataire (9 ans) en janvier 2010.

    Le loyer n’a jamais été indexé et je souhaiterais procéder à l’indexation

    le loyer était de 520 euros

     

    est-il correct de faire le calcul comme ceci ?
    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer (janvier 2021) = Loyer de base (janvier 2010) * IS [2004] décembre 2020 / IS [2004] décembre 2009

    Ce qui donne en chiffres:
    621,88 EUR = 520,00 EUR * 132,70/ 110,96 : ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2021

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2021

      Bonjour Lio,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail, SAUF si le bail l’interdit expressément. L’indexation n’est pas automatique, il faut en faire la demande écrite à votre locataire.

      Le montant obtenu nous semble correct (calculé sur Statbel).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Mimi24
    6 décembre 2021

    bonjour,

    Un loyer de 700 €+60€ de charges au 1er décembre 2020 peut être augmenté de combien?

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      Bonjour Mimi24,

      Le loyer est, en principe, fixé pour la durée du bail.

      Celui-ci peut, néanmoins, être « indexé » chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail. L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Ce n’est pas automatique donc le bailleur doit en faire la demande écrite.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé (hors charges) toi-même sur le site Statbel.

      Le bailleur ne peut « réviser » (augmenter ou baisser) le loyer qu’en respectant des règles bien précises. Le propriétaire peut demander la révision triennale entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration du triennat en cours. Les parties doivent être d’accord sur cette révision.

      Si les parties ne se mettent pas d’accord, le propriétaire peut saisir le juge de paix. La révision ne sera accordée que si le juge constate que la valeur locative du bien a augmenté ; suite à des travaux ou en conséquence de circonstances nouvelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Kévin
    2 décembre 2021

    Bonjour,

    En tant que commercial dans un centre d’entreprises bruxellois, je m’interroge quant à notre politique de prix. Nous avons des clients dont les contrats s’étalent sur 10 ans, tous à des tarifs différents malgré la même surface.

    Nous souhaitons simplifier les choses. Est-il envisageable de rédiger un contrat de location de bureau faisant référence à une grille tarifaire où les loyers n’augmentait pas selon l’indice officiel mais selon un tarif à chiffre rond. Est-ce légal?

    Dans l’idéal j’avais comme idée pour simplifier nos tarifs d’associer chaque année un tarif spécifique. Légalement qu’est-il autorisé et comment le rédiger dans on contrat?

    Exemple:
    2021: 500€

    2022:505€

    2023:510€

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour Kévin,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : bail de résidence principale, bail étudiant, bail de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter votre notaire concernant la rédaction des baux. Vous pouvez vous adresser à 1819 si vous avez des questions d’un point de vue entrepreneurial.

      Pour l’indexation du loyer, vous pouvez consulter le site Statbel et contacter le SPF Economie.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. DAB
    1 décembre 2021

    Bonjour,

    Je me demandais si un propriétaire a toujours le droit d’indexer le loyer et quels sont les cas où ce n’est pas à appliquer : par exemple, si on a eu des soucis dans les conditions d’un appartement (par ex. chauffage en panne) ou si on a dû attendre des mois pour des travaux de réparations ou rafraichissement? Est-ce qu’on peut contester l’indexation d’un loyer? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour DAB,

      Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), sauf si le bail l’interdit expressément. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Tu peux toujours en discuter avec le bailleur et lui demander de ne pas indexer cette année, au vu des problèmes rencontrés dans le logement (« pour t’indemniser »). Si un accord est trouvé, celui-ci doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. clemnewtobrussel
    30 novembre 2021

    Bonjour,

    J’ai une question concernant l’augmentation des charges.

    Je vis actuellement en colocation. J’ai signé le bail en octobre 2021. A peine un mois après mon arrivée l’agence nous informe vouloir effectuer une « augmentation temporaire des charges ». Afin de justifier cela ils mentionnent vaguement le contexte lié à l’augmentation des prix de l’énergie sans pour autant fournir de documents concrets (factures par exemple) attestant des conséquences de ce contexte sur les charges de la maison.

    Je voulais savoir s’ils étaient autorisés à procéder à de telles augmentation et si oui sous quelles conditions ?

    Mon bail est soumis au Code du logement bruxellois. Il a été crée le 30 mars 2021. J’ai signé en octobre 2021.

    D’après ce que j’ai compris les charges sont forfaitaires et ne peuvent donc être indexées qu’une fois par an au plus tôt à l’anniversaire du bail, c’est à dire en mars 2022 au plus tôt. Pourriez-vous me confirmer si cela est correct ou si je fais erreur.

    Ci dessous, un extrait du bail et de l’article du code bruxellois sur lequel je me suis basée.

     

    Extrait de mon bail: Article 8: Frais et charges

    « Les Preneurs seront tenus de participer aux charges communes du Bien et verseront chacun en même temps que le, et en plus du, loyer une provision pour charges à concurrence de 1.035 € euros par mois, tel que réparti entre les différents Preneurs conformément au Pacte de Colocation. Les provisions étant déterminées en fonction du nombre de chambres situées dans le Bien et le nombre de personnes habitant chaque chambre. Les charges locatives et d’entretien de l’immeuble comprennent les frais de consommation d’eau, de , d’électricité, de chauffage, de télécommunication (TV, internet), les frais de nettoyage des espaces communs et les frais des interventions techniques. Ce forfait est calculé sur la base d’une utilisation normale en bon père de famille du Bien. S’il s’avérait que les consommations réelles montrent une consommation anormalement élevée des charges locatives, le Bailleur pourra, sur base de justificatifs, adapter le montant du forfait en conséquence. Le forfait indiqué au présent article sera soumis à l’indexation suivant la formule prévue à l’article 7. »

     

    Code bruxellois du logement, article 224:
      Art. 224. [1 – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n’a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    § 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l’évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.]1

    ———-
    (
    1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
     

    En vous remerciant d’avance pour votre aide.

    Excellente journée!

     

    Bien à vous .

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour clemnewtobrussel,

      En premier lieu, il faut pouvoir déterminer si tes charges sont provisionnelles ou forfaitaires :

      • Si celles-ci sont « provisionnelles », les locataires paient une provision sur charges qui est une « avance » sur la consommation en eau, électricité, chauffage, etc. Celles-ci doivent être réajustées (à l’aide d’un décompte produit en fin de trimestre ou d’année) afin de correspondre à ta consommation réelle.

      Par exemple, tu verses une provision sur charges de 75€/mois, mais le décompte trimestriel ou annuel démontre que tu as consommé en réalité 90€/mois. Il semble donc judicieux d’augmenter le montant de la provision, afin de ne pas devoir payer en plus par la suite.

      • Si celles-ci sont « forfaitaires », c’est un montant fixe payé qui comprend un « forfait » pour la consommation en eau, électricité, chauffage, etc. Celui-ci ne se base pas sur ta consommation réelle.

      Ici, bailleur et preneur assument le risque de payer trop ou trop peu. Par exemple, tu paies un forfait de 75€/mois alors que tu consommes en réalité pour 90€/mois (à l’avantage du locataire) ou, au contraire, 60€/mois (à l’avantage du propriétaire).

      Le bailleur peut demander au juge de paix de convertir les charges forfaitaires en charges provisionnelles.

      Cette section du bail nous parait contradictoire : il est mentionné que les preneurs paient une « provision pour charges à concurrence de 1.035 € » et plus loin, que les charges sont forfaitaires (?) : « Ce forfait est calculé sur la base d’une utilisation normale en bon père de famille du Bien. S’il s’avérait que les consommations réelles montrent une consommation anormalement élevée des charges locatives, le Bailleur pourra, sur base de justificatifs, adapter le montant du forfait en conséquence. Le forfait indiqué au présent article sera soumis à l’indexation suivant la formule prévue à l’article 7. »

      Concernant l’indexation, comme ton bail l’indique (et ne l’interdit pas expressément), les charges peuvent être indexées chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous t’invitons à contacter le SDJ ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Dany
    27 novembre 2021

    Bonjour, nous occupons un appartement loué à 1000 € au 1 er novembre 2019 , en novembre 2020 nous avons été indexés et le loyer est passé à 1109,55 € à ce jour nous venons de recevoir le nouveau index sur le loyer pour novembre 2021 et il passe à 1144,65 est normale une telle augmentation! Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Dany,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail, si le bailleur en fait la demande écrite.

      En introduisant les données fournies concernant ton bail sur Statbel, nous obtenons le résultat suivant : 1045,51€. Le montant demandé par le bailleur (1144,65€) semble donc incorrect (trop élevé). Un document justificatif est-il annexé à la demande d’indexation ?

      Nous te conseillons de contacter ton bailleur pour lui signaler l’erreur. Tu peux lui joindre une copie du résultat obtenu sur Statbel.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Ben
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail de 9 ans, date anniversaire 1 janvier. Le loyer n’a pas été indexé pendant plusieurs années et je viens de recevoir un courrier où la propriétaire indexe le loyer et réclame 3 mois d’arriérés en se référant à la date anniversaire 1/1/21. Peut-elle le faire ?

    Cordialement,
    Ben

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Ben,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail, si le bailleur en fait la demande écrite.

      Si la propriétaire n’a pas indexé / a oublié d’en faire la demande pendant plusieurs années, elle peut le faire au moment où elle s’en souvient, en se basant sur l’indice qu’elle aurait utilisé en janvier 2021.

      La propriétaire peut te réclamer des arriérés d’indexation uniquement pour les 3 derniers mois et le futur.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. meunier1947
    25 novembre 2021

    j’habite dans un foyer sociale le foyer lAEKENOIS 1000 Bruxelles Chaussée **** il nous IL ORMENTE NOTRE LOYER DE 163 EUROS PAR MOIS A PARTIR DE JANVIER 2022 ONT t’il le droit vus que nous sommes pensionné mon épouse et moi-même de 1000,4  euros nous allons passé a 1,167 euros cela deviens dure pour nous nous avons une pension qui par rien que pour le foyer quand nous avons payer nos assurance complémantaire a la mutuelle nos médicammand le gaz l’électricité il ne nous reste plus grand chose pour faire nos couse quand a la voiture nous devons la vendre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour meunier1947,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire du bail, si le bailleur en fait la demande écrite (et si le bail ne l’interdit pas expressément). Nous ne savons pas si les mêmes règles s’appliquent pour les logements sociaux.

      Nous vous proposons de contacter le « Service Logement » du CPAS ou le « Service Seniors » de votre commune pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. SASSA
    18 novembre 2021

    je paie mon loyer tous les 15 du mois (du 15 au 15)

    j’ai démarré mon préavis le 1er octobre et se termine le 31 décembre (3mois)

    jusque quand dois-je payer mon, loyer mon  préavis ? 15/10  15/11  15/12? ou juqu’au 31/12

    le propriétaire peut-il exiger les clefs avant le 31/12?

    les carrelages de mauvaise qualité sont fendus à plusieurs endroits , dois-je les remplacer?

    merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 novembre 2021

      Bonjour SASSA,

      Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (1er octobre – 31 décembre 2021).

      Un loyer est, en principe, mensuel : ici, du 15 novembre au 14 décembre 2021. Comme le préavis prend fin le 31 décembre, il est possible de calculer un « forfait » ou loyer au prorata pour les 17 jours d’occupation supplémentaires (jusqu’au 31 décembre).

      Par exemple, [(loyer annuel = 700€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [8.400 / 365] x 17 = 391,23€ pour 17 jours d’occupation.

      Après le déménagement mais avant la remise des clés au bailleur, il sera nécessaire de réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu (cf. « état des lieux d’entrée ») et vérifier qu’aucun dégât locatif n’a été causé. Tu as le droit d’occuper le bien jusqu’au 31 décembre inclus. Tu peux rendre les clés le jour de l’état des lieux (sur prise de rendez-vous avec le propriétaire et l’éventuel·le expert·e).

      Concernant le carrelage, cela sera certainement considéré comme un dégât locatif : le sol ne peut pas rendu sale, tâché, abimé, griffé, fissuré, cassé ou présenter des défauts importants. Tu peux te référer au point 24. « Revêtements de sols » de la liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux du bailleur et du preneur.

      Tu peux les remplacer ou attendre l’état des lieux de sortie pour demander au bailleur si tu dois les remplacer (carrelage similaire) ou déduire de ta garantie locative un forfait pour le remplacement.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. PLAUS
    15 novembre 2021

    J’ai conclus un contrat de location en 2015. Il n’a jamais été indexé alors que le bail le permet. Je vais l’indexé pour début décembre 2021, mois anniversaire du début du bail, signé en novembre 2015. Pour le calcul je prends pour indice de base celui de octobre 2015,  qui donne alors une augmentation substancielle . Est ce correct  ?? Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour PLAUS,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois.es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si vous avez oublié / décidé de ne pas indexer le loyer pendant plusieurs années, vous pouvez en faire la demande écrite cette année, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Vous pouvez vous rendre sur Statbel pour plus d’informations ou contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. SISKA
    14 novembre 2021

    J’habite au deuxième étage d’un immeuble à 4 étages. Est-ce que le fait qu’il n’a pas d’ascenseur a une influence sur le montant du loyer?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour SISKA,

      Le montant du loyer peut être fixé librement. Celui-ci prend en compte un certain nombres de critères (ou « options ») : type de logement, année de construction, surface habitable, nombre de chambres, présence d’une terrasse, balcon ou jardin, label PEB, localisation, etc.

      La présence ou non d’un ascenseur ne semble pas faire partie des critères, mais l’absence d’un ascenseur dans un immeuble de 4 étages peut être un élément dissuasif pour certains profils de locataires (personnes âgées, PMR, familles avec jeunes enfants, etc.)

      Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un « test » pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. rextina
    27 octobre 2021

    Bonjour,

    Comment calculer l’indexation un bien dont le bail a été signe la 1ère fois  le  10/09/2008  terme   9/09/2014, un nouveau bail a démarré  le  4/09/2019 se termine le 31/08/2022 à minuit,   le loyer était de 436,22€ . Prévu dans le bail,  une indexation aura lieu à partir de 2020, le propriétaire en a fait la demande en janvier 2020 !! Il me semble qu’il aurait du le demander en aout pour septembe 2020, est-ce exact ? Aucune demande n’a été effectuée pour septembre 2021, l’indexation est-elle annulée pour covid      19 ou le propriétaire a t il oublié…Depuis janvier 2020 le loyer   a été payé à     440,17€  Comment réagir face a cette situation ? peut-on réclamer le trop perçu ?  Avec mes remerciements

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour rextina,

      L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le propriétaire peut indexer le loyer chaque année, une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail (sauf si le contrat l’interdit explicitement). Le propriétaire peut donc t’en faire la demande écrite tous les ans, à partir du 10 septembre.

      Si le « nouveau » bail (ou le renouvellement écrit) que tu mentionnes concerne le même logement et a été conclu entre un même bailleur et preneur, il faut se référer à la date du premier contrat (le 10/09/2008) pour calculer l’indexation.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel en entrant : le montant du loyer, tel que fixé à la signature du contrat de bail (436,22€), l’année et le mois de la signature du contrat ainsi que de son entrée en vigueur, etc.

      L’indexation n’a pas été suspendue pendant la pandémie et le confinement. Si le bailleur a oublié d’en faire la demande en septembre 2019 et qu’il l’a faite en janvier 2020, il doit se baser sur les indices qui auraient été utilisés en septembre 2019.

      Si le bailleur refait une demande en septembre 2021, tu dois commencer à payer le loyer indexé (environ 535€).

      Il ne s’agit pas d’arriérés d’indexation, il faut considérer que toutes les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  29. FD
    26 octobre 2021

    Bonjour, 

    J’aimerais que vous me confirmiez que le réglement des frais d’état des lieux doit bien être à la charge du propriétaire car ce dernier m’en a fait payer la moitié.

    J’ai deja payé les frais de révision de la chaudière mais le propriétaire veut aussi me faire payer ceux de l’alarme que je n’ai jamais utilisée, en a-t-il le droit  ?

    Est-il enfin certain qu’il faille attendre la fin de l’année pour recevoir la garantie locative ????

     

    Bien à vous

    FD

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2021

      [SUITE 2/2]

      Lorsque l’état des lieux est réalisé avec un·e expert·e commun·e, les frais sont à partager équitablement entre bailleur et preneur (50-50). Si chaque partie a fait appel à son propre expert·e, il faut en assumer les frais seul·e (100%).

      L’entretien de la chaudière est aux frais du locataire, qui se charge également de l’entretien et du remplacement des piles usagées des alarmes.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (et/ou charges) impayé, aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Peut-être que le bailleur attend que le décompte annuel des charges soit produit. Une fois que les parties se sont mis d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel), il faut signer ensemble un document de libération de la garantie locative à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. FD
    26 octobre 2021

    Bonjour,

    J aimerais savoir si le propriétaire peut exiger le paiement du dernier mois en entier si le locataire quitte le bien loué le 20 de ce mois par exemple, tout en ayant respecté le délai légal des 3 mois de préavis.

     

    Bien a vous,

    FD

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2021

      Bonjour FD,

      Lorsque tu envoies ton préavis pour mettre fin au bail, tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin de celui-ci. Par exemple, tu as envoyé ton préavis le 20/07, celui-ci a démarré le 01/08 et prendra fin le 31/10. Tu dois payer ton loyer normalement jusqu’au 31/10.

      Si tu décides de partir le 20 du mois, tu dois également continuer à payer pour les jours restants (même si tu n’occupes plus le logement), sauf si le bailleur et toi convenez autre chose.

      Par exemple, si l’état des lieux de sortie est réalisé le 22/10 et que tu rends les clés au bailleur, on considère que celui-ci a pu reprendre possession des lieux. Le plus intéressant serait donc de payer pour les 22 jours « effectifs ».

      Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      [1/2]

      Répondre
  31. Tine
    13 octobre 2021

    Bonjour  , mon loyer est indexé chaque année. Ma propriétaire vient de me mettre le courrier dans la boîte aux lettres. Surprise mon loyer est augmenté de 6.85 euros ! A savoir que le bail à été signé le 28 juin 2011 et il était de 550 euros….à ce jour il passe de 649 euros à 655,85 euros et elle me réclame en plus 4 mois d’intexations donc 4×6,85 =27,40 !? …. A savoir aussi que le bail (d’après le juge de paix) n’est et n’a jamais été correct et n’est pas non plus enregistré. Ma propriétaire est elle en droit ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 octobre 2021

      Bonjour Tine,

      Le loyer peut être indexé chaque année, sauf si le bail l’interdit expressément. La propriétaire a donc le droit d’indexer, c’est une adaptation du montant du loyer au coût de la vie.

      Le bailleur doit en faire la demande écrite (un courrier dans la boite aux lettres suffit), 1x/an, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail.

      Si elle oublie d’en faire la demande à la date anniversaire (ici, juin 2021), elle peut la faire au moment où elle s’en souvient (ici, octobre 2021), en se basant sur l’indice qu’elle aurait utilisé en juin 2021. La propriétaire peut réclamer des arriérés d’indexation uniquement pour les 3 derniers mois et le futur.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel.

      Si le juge de paix a jugé que le bail n’est pas correct et a émit des recommandations, tu peux bien évidemment t’y fier.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. sp
    12 octobre 2021

    Bonjour,
    Est-ce que les loyers d’un bail conclu via une Agence Immobilier Sociale (AIS) à long term, par exemple 15 ans pour avoir la TVA à 12% sont également indexées?  Existent-ils des bonnes pratiques à ce sujet?
    Merci,
    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2021

      Bonjour sp,

      Tu dois te référer à ton contrat de bail, rubrique « Loyer ». Sauf si le bail l’interdit expressément, le loyer peut être indexé chaque année. Le propriétaire peut en faire la demande écrite, une fois par an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel.

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse plus précise à ta question spécifique. Nous te recommandons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. jaka
    10 octobre 2021

    Bonjour,

    Quelle est la règle en matière de paiment du loyer ? est-ce que c’est au prorata du nombre de jours passés sur un mois ou est-ce que le propriétaire peut imposer de payer le mois (ou la quinzaine) complet lorsque l’on entre ou quitte le logement en cours de mois ?

    merci pour votre aide !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2021

      Bonjour jaka,

      Le loyer est mensuel, c’est-à-dire que tu le paies 1x/mois et qu’il s’agisse du mois de janvier (31 jours) ou du mois février (28-29 jours), tu paieras toujours le même montant.

      Si ton bail démarre le 15 du mois, par exemple, ton loyer couvrira la période du 15 au 14 du mois suivant et ainsi de suite (sauf si le bail prévoit autre chose).

      Concernant la date et les modalités de paiement, il faut se référer au contenu du bail (rubrique « Loyer »), ou s’arranger avec le bailleur (en fonction de ta paie, par exemple).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. jaka
        12 octobre 2021

        Bonjour,

        Merci pour cette réponse. Ma question portait sur le montant à payer en fin de contrat ?

        Dans votre exemple, le loyer pour un mois court donc du 15 du mois au 14 du mois suivant. Si au cours du dernier mois, Je décide de partir le 2 par exemple, est-ce que je devrai payer le mois complet ou les 17 jours réellement passés dans l’appartement ?

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          13 octobre 2021

          Bonjour jaka,

          Il faut noter que, si tu es locataire et que tu mets fin au bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire.

          Dans ce cas, le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier (même si ton bail commence le 15 du mois). Un préavis envoyé le 13/10 prend donc cours le 01/11 et prend fin le 31/01/2022.

          Comme dit précédemment, un loyer est, en principe, mensuel (par exemple, 700€) mais il est possible de calculer un « forfait » ou loyer au prorata pour les 17 jours d’occupation effectifs. Par exemple, [(loyer annuel = 700€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [8.400 / 365] x 17 = 391,23€ pour 17 jours d’occupation.

          Si un accord est trouvé avec le bailleur, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

          Bien à toi,

          Répondre
  34. ESP
    7 octobre 2021

    Bonjour ,

    Comment faire si mon locataire ne paie pas son loyer indexé (bail commercial)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2021

      Bonjour ESP,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail d’habitation : bail de résidence principale, bail étudiant, colocation, etc.

      Nous ne pouvons pas répondre à votre question spécifique qui concerne le bail commercial.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Mathieu
    4 octobre 2021

    Bonjour;

    Je me permets de vous contacter dans le cadre du nouveau calcul concernant l’indexation d’un loyer. Il s’agit d’un bail conclu en Octobre 2020. En me référent aux donnée de statbel, il est possible de calculer le nouveau montant. Cependant, je ne sais pas quel indice sélectionner sur le tableau de Statbel. En effet, plusieurs colonnes (1996, 2004 et 2013) avec indice de santé et indice lissé. Comment choisir l’indice de santé ? Ou se trouve l’indice de santé octobre 2020 ?

    Dans l’attente de votre retour, je vous remercie d’avance

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour Mathieu,

      Il est possible de choisir n’importe quelle base de l’indice santé (entre 1996, 2004 et 2013), tu arriveras au même résultat. Néanmoins, une fois qu’un indice est choisi, par exemple 2013, tu ne peux plus en changer (pour les années suivantes).

      En suivant ce lien et entrant les données propres à ton bail, le calculateur d’indexation de loyer te donne un résultat personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. ISB
    4 octobre 2021

    Bonjour si un locataire propose de verser sont loyer en une fois pour une année est-ce bien légal pour le propriétaire ( tout en le précisant dans le bail bien entendu)  et surtout peut il demander aussi sa garantie locative en plus  ?

    Grand merci Bàv

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour ISB,

      Le loyer est mensuel. Cependant, si vous vous arrangez pour un loyer annuel, il est nécessaire de le préciser dans le bail et/ou de signer un document en y annexant la preuve du versement (avec une communication bancaire claire).

      En cas de rupture du bail par le locataire en cours d’année, les loyers en trop devront, par exemple, être remboursés.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. ISB
        6 octobre 2021

        Merci bcp pour votre réponse.

        La garantie locative peut, elle, donc je suppose bien être exigée en plus vu que cela ne concerne pas le loyer ?

        Merci d’avance

         

        Bàv

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 octobre 2021

          Bonjour ISB,

          Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es.

          Vous pouvez consulter l’article « Garantie locative, mode d’emploi » pour plus d’informations.

          Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

          Bien à vous,

          Répondre
  37. stef
    26 septembre 2021

    A la suite d’u changement de propriétaire, un avenant au contrat de bail commercial a été signé ,prévoyant en échange d’un grenier de baisser un peu le loyer commercial et de garder le même loyer lors du renouvellement du bail commercial au bout des 9 ans .

    Le bail commercial arrivant à la date de renouvellement, le propriétaire  applique une  augmentation automatique du loyer en fonction de l’indice du taux de la construction. A-t-il le droit?     Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2021

      Bonjour stef,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail d’habitation. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en bail commercial.

      Le calculateur de loyer sur le site fédéral Statbel permet de calculer le loyer pour tous les contrats de location.

      Nous vous proposons de contacter 1819 ou des avocat·e·s spécialistes en bail commercial pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. JP
    21 septembre 2021

    Bonjour, j’ai un loyer pour un flat de 535€ + 30€ de charge = 565€ au total, mon propriétaire vient de m’augmenter ce 1 octobre 2021 de 603€ loyer + 30€ de charge = 633€ par mois à présent, le bail effectif depuis octobre 2014.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2021

      Bonjour JP,

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail (à partir du 1er octobre 2021).

      En entrant les données que tu nous as fournies, le montant de 603€ nous semble correct. Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. B.M.
    21 septembre 2021

    Bonjour,

    peut on appliquer l’indexation alors que le bail etait convenu pour un an et a été reconduit?

    merci

    B.M.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2021

      Bonjour B.M.,

      L’indexation du loyer peut être appliquée si le bail en prévoit la possibilité. L’indexation peut être demandée par le bailleur chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.

      Tu peux la calculer sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Mrl
    18 septembre 2021

    Bonjour ma propriétaire vient de m’indexer mon loyer je croyais pourtant que l’indice 2021 était geler pouvez vous m’éclairer svp merci madame **** Véronique.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour Mrl,

      Ta propriétaire peut indexer le loyer 1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.

      Tu peux vérifier le montant de l’indexation toi-même sur le site fédéral Statbel, où aucun gel n’est mentionné pour l’année 2021.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Cugnon
    6 septembre 2021

    Bonjour, mon propriétaire indexe mon loyer chaque année.  En fin de l’année il prévoit de m’installer un poêle aux pellets; le conduit et la sortie sont déjà là. Du coup vu l’installation du poêle ils veulent m’augmenter le loyer. En ont ils le droit , si oui quel est le pourcentage par rapport au loyer actuel?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2021

      Bonjour Cugnon,

      Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Le loyer est, en principe, fixé pour la durée du bail. Il ne peut pas réviser le loyer (ici, l’augmenter) sans respecter certaines règles.

      La révision triennale peut être demandée entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration du triennat en cours. Si les parties ne se mettent pas d’accord, le propriétaire peut saisir le juge de paix.

      Dans ce cas, le juge accordera au propriétaire de revoir le loyer à la hausse s’il constate que la valeur locative du bien a augmenté ; suite à des travaux effectués par le propriétaire (différence égale ou supérieure à 10% par rapport au loyer exigible au moment de la demande) ou en conséquence de circonstances nouvelles (20%).

      Si les conditions sont réunies, le juge détermine, en équité, le montant du nouveau loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. sarouille
    3 septembre 2021

    Bonjour,

    chaque annee ma propriété indexe mon loyer.

    l’indexation porte également sur les charges communes (nettoyage et électricité des communs).

    je voulais savoir si les charges devaient faire l’objet d’une indexation? dans le cas contraire, puis-je lui demander de remboursement (et remonter jusque quand?).

    merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 septembre 2021

      Bonjour sarouille,

      Le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année.

      En ce qui concerne les charges, si celles-ci sont forfaitaires (montant fixe, ne correspondant pas à ta consommation réelle), le forfait peut être indexé annuellement, si le bail en prévoit la possibilité.

      Si tu paies une provision sur charges (et que le bailleur décide de l’augmenter), cela n’est pas grave, car les charges seront régularisées en fin de trimestre ou d’année (en fonction de ta consommation réelle en gaz, électricité, etc.) lors de la production du décompte. Tu pourras alors récupérer le trop-perçu ou tu devras compléter le montant déjà versé.

      Tu peux demander conseil à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou discuter avec des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Bernard
    1 septembre 2021

    Bonjour,

    Le propriétaire doit-il communiquer à son locataire l’indexation du loyer, obligatoirement par une lettre recommandée ? Ou un e-mail suffit-il  ?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2021

      Bonjour Bernard,

      Le propriétaire doit informer son locataire par écrit, un e-mail ou un courrier ordinaire (ou déposé dans la boite aux lettres) suffit. La lettre recommandée évite toute contestation.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Srh
    16 août 2021

    Bonjour

    j’aurais une question concernant les charges locatives. Il y a t’il un maximum pour l’indexation des charges ? Où il y a t-il une loi prévoyant qu’il ne puisse pas y avoir un trop grand écart entre l’ancien montant des charges et le montant indexé ? J’ai emménagé dans un kot en 2016 avec un loyer de 360€ et 50€ de charges à payer chaque mois en plus du loyer. Je ne suis jamais partie et donc la somme est toujours restée inchangée. Je pense que tous les autres étaient de nouveaux locataires et lorsqu’ils sont entrés leurs charges n’étaient pas les mêmes que moi. Depuis qu’il y a eu le covid on a un  nouveau propriétaire. Et pour le nouveau bail les charges augmentent de 20€ sauf que voilà pour moi l’augmentation est de 50€. Est-ce normal que je doive payer une si grande augmentation d’un coup ? Je ne suis pas contre l’augmentation seulement je pense que les années précédentes le propriétaire augmentait les charges mais qu’il l’a appliqué aux nouveaux locataires uniquement et qu’au moment où je serais partie il aurait fixé les nouvelles charges au locataire qui m’aurait remplacé. Le nouveau propriétaire fixe donc une augmentation des charges à 20€ Et 50€ pour moi 50€ c’est énorme pour une étudiante

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2021

      Bonjour Srh,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Si le bail en prévoit la possibilité, le loyer (hors charges) peut être indexé chaque année, la demande doit être faite par écrit, et ce, à partir de la date anniversaire du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      L’indexation répond à un calcul précis. Tu peux la calculer toi-même sur Statbel, en entrant les données propres à ton bail (environ 360,00€ + 30,00€) et le propriétaire ne peut pas décider d’un montant forfaitaire (+ 50,00€).

      Si tu paies des charges forfaitaires (fixes), il faut vérifier dans le bail si l’indexation est prévue pour les charges.

      Si tu paies une provision sur charges (et que le bailleur décide de l’augmenter), cela n’est pas grave, car les charges seront régularisées en fin de trimestre ou d’année (en fonction de ta consommation réelle en gaz, électricité, etc.) lors de la production du décompte. Tu pourras alors récupérer le trop-perçu ou tu devras compléter le montant déjà versé.

      Nous te conseillons de contacter le Service Social Étudiant de ton établissement d’études supérieures/université ou une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre