Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers (en fonction du score PEB) a été publiée au Moniteur belge (sous le numéro 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022.

Pour plus d’informations et pour savoir si cette mesure te concerne, nous te proposons de te rendre sur l’actu Bruxelles-JL’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles“.

Détermination du loyer

Le montant du loyer est déterminé librement par le propriétaire. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener le propriétaire à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un “test” pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

Le loyer peut-il être révisé ?

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus) la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord).

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, uniquement si le bailleur a l’accord du preneur (ou celui du juge de paix) et s’il/elle entre dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

  • le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
  • le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : l’augmentation doit être acceptée par le preneur entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, si le bailleur n’entre pas dans ces conditions, la demande de révision est nulle. Le montant du loyer habituel doit continuer à être versé normalement.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

  • le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.
Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. La révision sera uniquement accordée par le juge dans 2 cas :

  • la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
  • la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun·e.

Vous devez payer le loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er jour du triennat.

 

L’indexation

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1er septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1er décembre, il/elle ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

 

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139 questions déjà posées

  1. cloclo
    6 décembre 2022

    la loi sur le bloquage (partiel) de l’indexation des loyers s’applique- t-elle aussi pour les biens loués à une A.I.S.?

    Répondre
  2. Michael
    6 décembre 2022

    Bonjour,

     

    Est-ce que un Loyer peut être indexé si le bail n’a pas été enregistré au préalable ?

     

    Cordialement,

     

    Michael

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Michael,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (à charge du bailleur).

      Depuis la publication d’une ordonnance au Moniteur belge le 14 octobre 2022, il faut obligatoirement enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires pour pouvoir indexer le loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Michael
        8 décembre 2022

        Donc si mon indexation de Loyer à eu lieu avant la publication de l’ordonnance au moniteur du 14/10/22, même n’ayant pas enregistré le bail, le propriétaire à donc le droit d’indexer mon loyer ?

        Répondre
  3. Melanie
    5 décembre 2022

    Bonjour,  mon loyer était de 750eu en décembre 2015! J’avais signé le contrat de bail en septembre 2015! Je n’ai occupé l’appartement que le 24 décembre 2015! Ce 1er décembre,  le propriétaire me demande 940,66eu comme nouveau loyer !! Ce qui est scandaleux et énorme pour les personnes qui ont un revenu médiocre !  Avez-vous une solution car l’allocation de loyer m’a été refusée ! Elle est accordée qu’aux revenus d’intégration sociale,  je dépasse légèrement ces revenus ceci dît !  ??

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Melanie,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      En entrant les données fournies dans le calculateur de loyer du site Statbel, nous obtenons le même résultat que le vôtre (940,66€).

      Il faut noter que, depuis le 14 octobre dernier, il est obligatoire d’enregistrer le bail et de fournir le certificat PEB aux locataires pour pouvoir indexer. En fonction du résultat obtenu, le bailleur pourra indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Nous vous conseillons de vous rendre au CPAS de votre commune pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. mikail
    2 décembre 2022

    Bonjour,   je suis propriétaire et je viens de m’appercevoir que dans le contrat de bail avec le locataire il n y a pas de rubrique concernant l’index, cela fait 10 ans qu’il loue le l’appartement, et je lui ai proposer d’indexer à l’année 2022 (la date d’anniversaire et le mois d’avril), et puis il reste avec ce loyer qui est de 670€ (590€ actuellement), cela sera pour lui plus avantageux car si je fait l’indexation l’année prochaine il sera probablement d’environ 750€ , il ne veux rien savoir me dis que si j’index le loyer il restera gratuitement à l’appartement sans payer le loyer, et trouvera les moyens de ne pas payer , exemple voir l’hygiene etc… alors que nous avons fait tout les travaux necessaire concernant la toiture double vitrage, installation electrique, le locataire n a pas souscrit une assurance et ne participe pas aux charge commune de nettoyage du commun.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour mikail,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le loyer peut être indexé chaque année, sauf si une clause l’interdisant est insérée dans le bail.

      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Jean luc
    28 novembre 2022

    Bonjour , j ai un bail de location de 2013 ,comment vérifier la certification pendant de mon appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 novembre 2022

      Bonjour Jean luc,

      Depuis 2011, toute vente et location en Belgique implique un certificat PEB.

      Tu peux demander au·à la propriétaire de te transmettre le certificat PEB. S’il/elle n’a pas été produit, il faudra qu’il/elle en fasse la demande auprès d’un certificateur agréé.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. frosta
    27 novembre 2022

    bonjour je viens de recevoir l’indexation de mon loyer suite au rachat du bâtiment par le nouveau proprietaire mon loyer est passe de 350 a 411.17 euro aucun travaux n’as ete fais et l’achat du batiment a été fais il y a un mois  +- au par avant mon loyer n’as jamais ete indexer (3ans 1er) + avant (10 ans au rez ) aucun travaux n’as encore ete fais dans l’immeuble est il normal que je doive payer 61.17 euro en plus ?? merci de votre attention

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour frosta,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Depuis un mois, une ordonnance bruxelloise (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail et à fournir le certificat PEB aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer.

      Si la date anniversaire de votre bail est avant le 14 octobre, vous n’êtes pas concerné par cette mesure.

      Si la date anniversaire de votre bail est le 14 octobre ou plus tard, et que ces deux conditions préalables (enregistrement + certificat PEB) ne sont pas remplies, pas d’indexation possible. Mais si les conditions sont remplies, le bail peut être indexé : à 100% (score PEB A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Même si l’ancien bailleur n’a jamais indexé, le nouveau a le droit de le faire. On considère que les 13 années au cours desquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Marianne
    26 novembre 2022

    Bonjour

    Depuis le 31.10.2011  j occupe 1 flat. Le loyer s élevait alors à 525 euros.

    Chaque année  le proprio augmente le loyer.

    Il ne veut pas me fournir le PEB.

    A t il donc le droit d augmenter chaque année?

    Le bail a été enregistré.

    Je soupçonne 1 PEB qui est G.

    Merci 1000 fois de m aider.

    Madame **** Marianne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour Marianne,

      En théorie, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      « L’indexation » se distingue de la « révision du loyer » (augmentation), et se base sur une formule bien précise. Il est possible de vérifier le montant de l’indexation vous-même, sur le site Statbel.

      Depuis un mois, une ordonnance bruxelloise oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail et à fournir le certificat PEB aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer. Si ces deux conditions préalables ne sont pas remplies, pas d’indexation possible.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Vale
    23 novembre 2022

    Cher Monsieur/Madame,

    Je vous écris pour vous demander une clarification sur la nouvelle règle d’indexation des loyers en vigueur depuis le 14 octobre. Notre propriétaire nous a communiqué par email la nouvelle indexation le 10/11/22 mais celle-ci devrait être effective au 01/10/22, date anniversaire de notre contrat de location. Considérant que nous n’avons pas reçu le PEB et que nous soupçonnons que la classe énergétique est très basse, qu’est-ce qui est applicable dans ce cas ? Devons-nous  exiger le PEB ?

    Merci beaucoup d’avance pour votre temps et votre considération, et mes excuses si mon français n’est pas tout à fait correct. 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2022

      Bonjour Vale,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans ton cas, cela veut dire que le bailleur peut indexer tous les ans, à partir du 1er octobre ou plus tard, s’il s’en rappelle en « retard ».

      Deux conditions préalables sont désormais obligatoires pour pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et le certificat PEB transmis aux locataires. Tu peux donc réclamer celui-ci au propriétaire pour connaitre la performance énergétique du bien loué.

      Le bailleur devra alors tenir compte du score obtenu pour indexer. Le site Statbel te permet de calculer le montant du loyer indexé facilement.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Ali
    22 novembre 2022

    Bonjour Madame, Monsieur.

    Mon contrat de bail à débuté en décembre 2021 et pour une durée d’un an. Mon propriétaire me réclame une indexation rétroactive de loyer en novembre 2022 pour le mois de septembre, octobre et novembre 2022.

    Le certificat PEB de mon logement est de G.

    Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette indexation rétroactive, sachant qu’une ordonnance à été signée le 14 octobre 2022 bloquant l’indexation des loyers pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G ?

    Dois-je à la limite payer uniquement la régularisation de septembre ?

    Merci d’avance.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2022

      Bonjour Ali,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Si la date d’entrée en vigueur de ton bail est en décembre 2021, le bailleur peut indexer le loyer pour la toute première fois en décembre 2022 ! Aucune rétroactivité n’est possible, car tu es toujours dans la première année d’occupation.

      Il faut noter que, même si ton contrat de bail se prolonge, le bailleur ne pourra pas indexer cette année, car le score PEB est G.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Matthieu
    21 novembre 2022

    Bonjour,

    J’espère que vous allez bien

    Notre loyer a été indexé le 1 octobre 2022  et notre logement a  un PEB  F qui du coup n’est plus indéxable a partir du 14 octobre, n’y a-t-il pas un effet rétroactif puisque cela se passe sur le meme mois ?

    Aussi nous n’avons pas recu de courrier concernant l’indexation du loyer seulement un échange SMS et nous n’avons pas non plus recu le certificat PEB en main propre, cela nous permet de contester l’indéxation du loyer ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Matthieu,

      L’ordonnance visant à limiter ou interdire l’indexation des loyers aux performances énergétiques faibles est d’application depuis sa publication au Moniteur belge. Étant donné que la mesure a été publiée le 14 octobre, mais que tu as été indexé le 1er octobre, celle-ci ne te concerne pas cette année.

      Il faut noter que cette mesure sera en vigueur jusqu’au 13 octobre 2023 inclus, donc le bailleur devra en tenir compte. Il pourra uniquement indexer si le bail est enregistré et si le certificat PEB t’est transmis.

      La demande d’indexation du loyer doit être faite par écrit, un courrier ordinaire ou un mail suffit, mais nous ne sommes pas certain·e·s en ce qui concerne le sms.

      Pour vérifier si la demande du bailleur est valable, nous te conseillons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. CG
    18 novembre 2022

    Bonjour, je suis rentrée dans mon appartement Déc 2004. Le propriétaire n’a jamais indexé mon loyer (1000€). Mais début de novembre 2022, (lettre dater 28/10/2022) j’ai reçue une indexation de +/-38% et aussi demander de régler la différence pour aout, septembre et octobre 2022. Il n’existe pas de PEB. Pouvez vous m’aider à comprendre, est ce que ç’est légale? Est ce que je peux faire quelque choses, apart de déménager! Merci d’avance, cordialement, CG

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour CG,

      Nous avons remarqué qu’un internaute a répondu à votre question le 20/11. Bruxelles-J n’est pas à l’origine de ce message et nous ne pouvons pas affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.

      En premier lieu, il faut savoir que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ce n’est pas automatique, le bailleur peut donc décider d’indexer chaque année, ou pas.

      Même si cela peut paraître beaucoup d’un coup, on considère que les 17-18 années pendant lesquelles votre propriétaire n’a pas indexé le loyer ont été à votre avantage.

      Vu qu’il est encore trop tôt pour demander l’indexation sur base de l’anniversaire 2022 du bail, il semblerait ici que votre propriétaire demande l’indexation « en retard » (+ 3 mois d’arriérés d’indexation de loyer), sur base des indices qu’il aurait utilisés en décembre 2021.

      Néanmoins, la mesure publiée au Moniteur belge exige l’enregistrement du bail, ainsi que la production d’un certificat PEB en cours de validité, comme conditions indispensables à l’indexation du bail. Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, le bailleur ne peut pas indexer le loyer !

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Sophie
    18 novembre 2022

    Bonjour,

    Lors de la signature de mon contrat de bail, il y a quatre ans, a été joint un certificat PEB de catégorie E+. Ce dernier est arrivé à échéance le 23/10/2022.

    Aujourd’hui, celui-ci me réclame une indexation appliquée à 100 % sur base du fait qu’une des recommandations faite il y a bientôt 11 ans était de placer des vannes thermostatiques, chose qu’il m’informe avoir effectué en 2013, ce qui le placerait selon lui en catégorie D étant donné que la consommation annuelle de l’appartement que j’occupe était estimée à l’époque à 219/an et que la limite de la catégorie D est fixée à 211/an.

    Est-il en droit de me réclamer cette indexation appliquée à 100 % alors que la validité du certificat PEB est dépassée ? Est-il en droit en outre, de considéré que celui-ci doit être considéré comme un certificat PEB de type D par cet ajout de vannes thermostatiques ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Sophie,

      Nous avons remarqué qu’un internaute a répondu à ta question le 20/11. Bruxelles-J n’est pas à l’origine de ce message et nous ne pouvons pas t’affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.

      En plus de l’enregistrement du bail, la production d’un certificat PEB en cours de validité est une condition indispensable pour pouvoir indexer le loyer.

      Si la date anniversaire de ton bail est le 15 octobre, par exemple, le certificat PEB E+ est d’application. Dans ce cas, le bailleur peut indexer, mais c’est plafonné à 50 %.

      Si la date anniversaire de ton bail est le 1er novembre, par exemple, le bailleur doit introduire une nouvelle demande de certificat PEB auprès d’un certificateur agréé (la preuve de la réalisation des travaux ne suffit pas). En fonction du score obtenu, le bailleur pourra indexer à 50% (E) ou à 100% (A, B, C, D).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Index
    17 novembre 2022

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail de 9 ans qui débute le 15 octobre 2021 (cela fait donc un an que je suis ici, à Uccle).

    J’ai demandé à ma propriétaire le certificat PEB mais celle-ci ne m’a transmis que le PEB provisoire de son entrepreneur.
    Néanmoins, je pense que si elle me transmettait le certificat PEB, ce dernier serait correct puisque le bâtiment a été construit il y a seulement 3 ans, ma location est d’ailleurs une première occupation.

    Et j’ai également constaté, sur le site du SPF dans mon profil, que mon bail n’a pas été enregistré.

    Dois-je payer l’indexation de mon loyer qu’elle me réclame? Les conditions de l’ordonnance (avoir produit le PEB et enregistrement du bail) valent elles aussi pour les baux conclus le 15 octobre 2021 (c’est à dire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance)?

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,

    Bien cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2022

      Bonjour Index,

      Nous avons remarqué qu’un internaute a répondu à ta question le 20/11. Bruxelles-J n’est pas à l’origine de ce message et nous ne pouvons pas t’affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.

      La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, à condition de faire enregistrer le bail et de te fournir le certificat PEB. Ces deux conditions préalables sont indispensables pour pouvoir indexer.

      La nouvelle ordonnance, visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles, s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Étant donné que la date anniversaire de ton bail est le 15 octobre, tu es donc, peut-être, concerné.
      En fonction du score PEB obtenu, la propriétaire pourra indexer normalement (A, B, C ou D), à 50 % (E) ou pas du tout (F ou G).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Jules
    17 novembre 2022

    Bonjour,

    Après lecture de l’ordonance entrée en vigueur le 14 octobre, je ne suis pas sûr que votre interprétation soit correcte.

    La seule mesure qui est limitée aux seuls baux dont la date échoit à partir du 14 octobre est celle qui interdit l’indexation des biens avec PEB F ou G.

    Le reste, l’obligatoriété pour le propriétaire d’enregistrement du bail ainsi que de produire un certificat PEB comme condition pour une indexation, me semble s’appliquer à TOUS les baux, y compris ceux dont la date d’échéance en 2022 précède l’ordonnance du 14 octobre.

    Example: mon bail échoit le 1er juin. Mon proprio peut donc m’indexer en 2022 si pas encore fait, même si le PEB est G, MAIS il est obligé d’avoir enregistré le bail et avoir produit le certificat PEB.

    Qu’en pensez-vous ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Jules,

      Les modifications apportées au texte du Code bruxellois du logement n’entrent en application qu’à partir de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge.

      Désormais, l’indexation n’est due que si le bail écrit a été enregistré et le certificat PEB produit. Cela s’applique à tous les baux d’habitation, mais pour les demandes d’indexation à partir du 14 octobre.

      Par contre, la mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles est temporaire (12 mois) et s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge. Pour les scores E, l’indexation est limitée à 50% et pour les F et G, elle est interdite.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Sandrine
    16 novembre 2022

    L’indexation de mon loyer est chaque année en novembre. Le propriétaire va faire établir un certificat PEB qui n’existe pas aujourd’hui et souhaite appliquer l’indexation de façon rétroactive sur la base du résultat du PEB. Est ce que la rétro-activité de l’indexation est légale. Quel est le texte juridique d’application.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Sandrine,

      Nous avons remarqué qu’un internaute a répondu à ta question le 20/11. Bruxelles-J n’est pas à l’origine de ce message et ne pouvons pas t’affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.

      Si la date anniversaire de ton bail est postérieure au 14/10, tu es concernée par l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.

      Depuis le 14/10, le bailleur a le droit d’indexer le loyer, mais uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies : le bail est enregistré et le certificat PEB est fourni. En fonction du résultat obtenu, la·le propriétaire peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Concernant la rétroactivité, il faut noter que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si la date anniversaire du bail est le 1er novembre, par exemple, le bailleur peut indexer le 1er janvier 2023 et demander des arriérés d’indexation du loyer pour les mois de novembre et décembre 2022.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. BXLSV
    16 novembre 2022

    Bonjour,

    Malgré l’interdiction d’indexer le loyer (ordonnance rentrée en vigueur depuis le 14/10/2022) pour les logements bruxellois pour lesquels aucun certificat PEB n’a été transmis au locataire et malgré une connaissance manifeste du propriétaire quant au manque d’isolation de sont bien mis en location, celui-ci vient tout de même de m’envoyer un courriel d’indexation de mon loyer.
    Je lui ai déjà répondu par email que je m’en étonnais vu l’interdiction et lui ai demandé (mais je sais qu’il n’y en a pas) de me fournir le certificat PEB qui attesterait de sa légitimité à y prétendre.
    Dois-je contester cette indexation par un autre biais ? (courrier, courrier recommandé, courrier recommandé avec accusé de réception).
    Par ailleurs, comment dois-je réagir si celui-ci venait à ne pas donner suite à mon mail ?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour BXLSV,

      Nous avons remarqué qu’un internaute a répondu à ta question le 20/11. Bruxelles-J n’est pas à l’origine de ce message et ne pouvons pas t’affirmer que son contenu est fiable, car il ne s’agit pas d’un·e informateur·rice certifié·e.

      Pour savoir si tu es concerné·e par cette ordonnance de gel d’indexation, tu dois, en premier lieu, te référer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de ton bail.

      Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022 (le 1er novembre, par exemple), le bailleur doit respecter les 2 conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et il/elle peut uniquement indexer en fonction du résultat PEB obtenu : 100% (score A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Dans ce cas, si les 2 conditions ne sont pas respectées ou si le score PEB est F ou G, tu peux contester la demande d’indexation, par écrit.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Audrey
    14 novembre 2022

    Bonjour,

    Ma propriétaire voulait indexer mon loyer (anniversaire d’entrée dans le bien le 1er novembre).

    Je lui ai signalé que n’ayant pas le certificat PEB ce n’était pas possible.

    Elle m’a alors demandé d’augmenter mon loyer en me basant sur 2021. Or en 2021 elle m’a signifiée qu’elle n’indexerai pas mon loyer.

    Peut-elle mettre un index d’une année précédente pour quand même augmenter mon loyer?

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2022

      Bonjour Audrey,

      La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (c’est-à-dire chaque année, à partir du 1er novembre).

      Étant donné que la date anniversaire 2022 est “dépassée”, il est trop tard pour indexer pour l’année 2021. Si la propriétaire souhaite indexer, elle doit tenir compte de l’ordonnance de gel d’indexation en enregistrant le bail et en fournissant le certificat PEB.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Denis
    11 novembre 2022

    Mon propriétaire veut m’indexé une 2ème fois pour l’année 2022

    Est-ce possible  ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Denis,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, mais une seule fois par an.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Clementine
    10 novembre 2022

    Mon compagnon et moi avons signé un contrat de bail le 15 septembre 2020 qui ne rentrait en vigueur que le 1er novembre de la même année évidemment, moment de l’emménagement.
    Le 14 octobre dernier, le propriétaire m’a fait signé (j’étais seule) le document d’indexation. 120€ de plus environ. Je ne m’étais pas renseignée avant pensant que ce ne serait pas autant… Et sur le moment, je n’ai pas osé remettre cela en question, n’étant pas très informée sur le sujet. Ce que j’ai fait par la suite. Notre PEB est de catégorie F. La nouvelle loi sur le gel de l’indexation nous concerne-t’elle donc? Étant donné que le bail a commencé un 1er novembre ou est-ce que c’est la date de signature du bail (le 15 septembre donc) qui compte? De plus, si nous rentrons dans les conditions de gel, est-ce que ma signature seule implique qu’il est impossible de revenir sur l’accord. Ou est-ce que cela ne compte pas vraiment? Voir peut-être le fait que mon compagnon ne l’ai pas signée également pourrait peser dans la balance? Merci d’avance. 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2022

      Bonjour Clementine,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (c’est-à-dire chaque année, à partir du 1er novembre).

      Même lorsque le loyer est indexé, il ne faut pas signer de document ou d’avenant pour compléter / modifier le montant du loyer, tel que fixé dans le contrat de bail.

      Ton propriétaire pouvait donc indexer, au plus tôt, le 1er novembre 2022. Étant donné que la mesure de gel de l’indexation a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre et qu’elle s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance, tu es concernée par celle-ci.

      Le bailleur n’a pas le droit d’indexer si le PEB est F.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. albertus
    9 novembre 2022

    bonjour je loue une maison qui na pas de chassis double vitrage ni en pvc je n’ai qu’un simple vitrage et avec en plus beaucoup de perte de chaleur. est ce que mon propriétaire a le droit d’augmenté cette année. merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour albertus,

      Tu peux te rendre sur le site Homegrade pour consulter les normes en vigueur et les possibilités de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du logement. Tu peux faire une demande écrite au bailleur et argumenter que les propriétaires bénéficient de primes suite à la réalisation de ces travaux.

      Concernant l’indexation, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Une mesure de “gel de l’indexation” a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Cette ordonnance s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge.

      Si la date anniversaire de ton bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

      Si la date anniversaire de ton bail est égale ou postérieure au 14 octobre (le 15 octobre, par exemple), le bailleur doit tenir compte de la mesure. Le bail doit être enregistré et le certificat PEB communiqué au locataire. En fonction du résultat PEB obtenu, le bailleur peut indexer le loyer à 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. jacksonlejuisticierimmo
    8 novembre 2022

    Bonjour, J’ai emménagé en date du 10/10/2021 pour un contrat de bail de 9 ans (longue durée). La propriétaire du bien n’a pas enregistré le contrat de bail mais je ne l’ai pas informé de ce détail. En date du 10/10/2022 j’ai reçu un courrier de sa part mentionnant l’indexation de loyer passant de 1050 à 1163€. Ma question est la suivante : Malgré que je sache que sans enregistrement elle ne peut indexer le loyer, je voudrais savoir si je l’informe de cela et que dans la foulée elle enregistre le bail, peut elle exiger le montant indexé dès ce moment là (l’enregistrement)?

    Aussi, l’article 2273 du code civil indique ceci : Si l’indexation a été appliquée alors que le bail n’était pas enregistré, le locataire peut adresser un recommandé au bailleur pour réclamer des sommes indûment payées au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.

     

    Si, après l’envoi de ce recommandé, le bailleur ne rembourse pas les sommes indûment payées, l’action en recouvrement du locataire pour ces sommes indûment payées se prescrit dans 1 délai d’un an.

    Cela implique t’il que dans (exemple) 3 ans la propriétaire n’a pas enregistré le bail, je serais en droit de lui réclamer la différence perçue au cours de ces 3 années????

     

    Merci d’avance pour votre retour.

     

    Bien cordialement, 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour jacksonlejuisticierimmo,

      En Région bruxelloise, même si le bail n’est pas enregistré, la propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de ton bail. En Région wallonne, enregistrer une condition obligatoire pour pouvoir indexer.

      Tu peux, néanmoins, rappeler à la propriétaire que l’enregistrement du bail est une obligation. Cela te protège, car l’enregistrement donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers.

      Concernant la “réclamation des sommes indûment payées”, comme son nom l’indique, cela s’appliquerait si tu as indûment payé le loyer indexé et que tu te rends compte que le bail n’a pas été enregistré et que le bailleur ne pouvait donc pas indexer le loyer (en Région wallonne). Si le bailleur n’entre pas dans les conditions pour indexer, elle ne peut simplement pas indexer et tu ne dois pas payer le loyer indexé.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique (en Région bruxelloise) ou un bureau d’aide juridique (en Région wallonne).

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Kamilia
    7 novembre 2022

    Bonjour ,j aimerais savoir pour l indexation pour un contrat de novembre 2021 ,je paye 760euro par mois ,maintenant le propriétaire a augmenté le loyer jusqu’à 850 ,est ce que ila le droit ou pas ,certificat 186

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 novembre 2022

      Bonjour Kamilia,

      Si la date d’entrée en vigueur de ton bail est en novembre 2021, le propriétaire peut indexer pour la toute première fois, à partir de novembre 2022.

      Tu peux vérifier le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel. Avec les informations fournies, nous obtenons 853,25€.

      Néanmoins, le bailleur doit tenir compte de la mesure de gel de l’indexation (en vigueur depuis le 14 octobre) et a l’obligation de : faire enregistrer ton bail et te fournir une copie du certificat PEB.

      En fonction du score obtenu, le propriétaire peut indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Shiyva
    6 novembre 2022

    Bonjour, notre propriétaire a demander oralement l’indexation du loyer fin octobre. La date anniversaire de notre bail était le 1 er octobre. Nous n’avons pas reçu le certificat peb lors de la signature du bail. A t’il le droit d’indexer le loyer et que faire car il souhaite saisir la justice vu notre refus de payer ? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 novembre 2022

      Bonjour Shiyva,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, mais sa demande doit obligatoirement être faite par écrit.

      Une mesure de “gel de l’indexation” a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Cette ordonnance s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge, et vu que la date anniversaire de ton bail est le 1er octobre, tu n’es pas concerné·e par celle-ci cette année.

      Le bailleur peut donc indexer le loyer normalement, même si le certificat PEB n’a pas été transmis, mais il devra en tenir compte pour indexer en octobre 2023 !

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Susanne
    4 novembre 2022

    Bonjour,

    La date d’anniversaire de mon bail est 1er septembre.

    Mon logement dispose PEB E, est-ce que avec la nouvelle lois je peux avoir le droit d’indexation de 50%?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 novembre 2022

      Bonjour Susanne,

      Étant donné que la mesure de “gel de l’indexation” s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge (le 14 octobre), et que la date anniversaire de ton bail est le 1er septembre, tu n’es pas concerné·e par celle-ci cette année.

      Le bailleur devra, néanmoins, en tenir compte pour indexer en septembre 2023. Si le score est E, l’indexation ne pourra être demandée qu’à hauteur de 50%.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Lolo
    3 novembre 2022

    Bonjour,

    J’ai une petite question concernant l’indexation de mon loyer. J’ai signé un bail en septembre 2018 qui est entrée en vigueur le 01 octobre 2018.Mon proprio a envoyé un courrier d’indexation le 14 octobre 2022.Il ne nous a jamais envoyé le certificat de PEB.A-t-il le droit d’indexer le loyer ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 novembre 2022

      Bonjour Lolo,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans ton cas, à partir du 1er octobre.

      Étant donné que la mesure de “gel de l’indexation” s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre), tu n’es pas concerné·e par celle-ci cette année.

      Le bailleur devra, néanmoins, en tenir compte pour indexer en 2023 et te fournir le certificat PEB. Si le score est A-, l’indexation pourra être demandée normalement.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. i
    28 octobre 2022

    bonjour, on viens de recevoir un message en tant que locataires que notre loyer sera indexe a partir de novembre – donc dans 2 jeurs. sachant que le contrat a commence en juin 2020, avec des renouvelement chaque anee, le dernier en juin 2022, qu’est ce que on peux faire? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour i,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit (par courrier ou par mail), à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Dans ton cas, le bailleur pouvait donc faire sa demande d’indexation à partir du mois de juin 2022.

      Le site Statbel te permet de calculer le montant du loyer indexé facilement.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. i
        28 octobre 2022

        Merci bcp pour le reponse. Donc c’est correcte, le loyer peut augmenter depuis novembre, a moitié du bail et on ne peut rien contester?

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          3 novembre 2022

          Bonjour i,

          Ton loyer peut être indexé et tu ne peux pas t’y opposer. Toutefois, le loyer ne peut pas être révisé (augmenté).

          Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

          Bien à toi,

          Répondre
  27. Furett
    27 octobre 2022

    Bonjour! Je viens de recevoir un décompte de charges très discutable de la part de l’agence de gestion.

    Une facture à été validée par le comptable préalablement à mon entrée dans l’appartement,  et donc avant la date de début de bail. Néanmoins la prestation des services facturés couvre une période pendant laquelle mon bail courrait.

    Est-ce recevable selon la législation belge? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour Furett,

      Le décompte des charges est généralement produit en fin de trimestre ou d’année (pour l’année écoulée). Il est donc courant que la période couverte concerne, en partie, la·le locataire sortant·e et, en partie, la·le locataire actuel·le.

      Tu dois uniquement payer ta consommation personnelle en eau, gaz, électricité, etc. pour la période où tu occupais effectivement le logement.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé pour analyser le décompte reçu, nous te conseillons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Christian ****
    25 octobre 2022

    Bonjour,

    Je complète ma question. Lors de la signature du bail en 2012. il n’a pas été fourni de PEB. L’appartement est mal isolé, il y a par exemple une chambre avec une double porte-fenêtre qui est encore en simple vitrage et le grenier au dessus de notre logement est juste recouvert d’une couche de laine de verre alors que la toiture est juste constituée de tuiles sans autre protection c’est à dire pas de sous-toit.

    En 2017 dans un sms  ( que j’ai conservé ) le propriétaire écrivait qu’il n’était pas dans son intention d’indexer le loyer à condition que nous ne demandions pas qu’il intervienne pour les petits frais. En l’occurrence il s’agissait du remplacement d’un boiler ( 200 € ) que nous avions réalisé avec son accord. Cela a-t-il une quelconque valeur ?

    Comme il n’a pas indexé le loyer depuis 2022, l’augmentation est sévère même s’il ne l’a pas répercutée totalement, 935 € au lieu de 1044,11 € avec le garage. Le loyer total passe donc de 825 €  à 935 € pour un 2 chambres avec emplacement de garage.

    En outre à titre d’information, la garantie locative a du être payée en liquide de la main à la main et non versée sur un compte. Est-ce normal ?

    Merci D’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      [SUITE 2/2]

      Il faut savoir que l’indexation n’est pas automatique. Le bailleur doit en faire la demande écrite, mais il n’est pas obligé d’indexer cette / chaque année.

      Néanmoins, si le bailleur décide d’indexer le loyer, il faut respecter le résultat obtenu. Il n’est pas possible d’en diminuer le montant ou de l’arrondir, par exemple.

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire et le certificat PEB doit être fourni aux futur·e·s locataires depuis 2011.

      Concernant les réparations, il existe une liste officielle avec la répartition des obligations entre bailleur et preneur. Celle-ci est impérative, même si un accord verbal ou le bail prévoit autre chose.

      En général, la garantie locative est versée sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Si la garantie locative est payée en liquide (c’est déconseillé), il faut demander un reçu, signé et daté du bailleur.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à votre disposition, nous vous proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Christian ****
    25 octobre 2022

    Bonjour,

    Petite question. Nous avons signé un contrat de bail de location en aout 2012 et il est entré en vigueur en octobre 2012. Notre propriétaire nous a envoyé ce jour ( 21/10/2022 ) un courrier disant qu’il indexait le le loyer au 1er novembre. Est-ce normal ou doit-il attendre la date anniversaire soit aout ou octobre 2023 ?

    Merci d’avance.

    Bien à vous.

    Christian ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour Christian ****,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans votre cas, il peut indexer chaque année, à partir du mois d’octobre.

      Il est possible de calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      [1/2]

      Répondre
  30. Bruxelloise
    24 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire a demandé l’indexation de mon loyer au 15 septembre 2022, donc j’imagine que je ne peux pas bénéficier des conditions décidées en matière de PEB à partir du 14 octobre?

    Par ailleurs, mon bail n’est pas enregistré. Peut-il quand même exiger l’indexation ?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour Bruxelloise,

      L’ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier.

      Cependant, celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire pour les anniversaires à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Si la date anniversaire de ton bail est antérieure au 14 octobre, ton propriétaire a le droit d’indexer le loyer normalement, sans tenir compte de l’ordonnance. Tu n’es donc pas concernée par la mesure cette année, mais il/elle pourra uniquement indexer le loyer en septembre 2023 si le bail est enregistré et le certificat PEB fourni !

      Bien à toi,

      Répondre
      1. toine
        27 octobre 2022

        Bonjour,

        Merci

        je profite de cette question car je suis +- dans la meme situation. la date d’anniversaire de mon bail est le 15 Septembre. Le proprio a notifie son intention d’indexation le 13 septembre (cette notification est donc invalide car avant la date d’anniversaire du bail et cette notification a ete en plus envoye par email a des personnes non repris dans le contrat). Si le proprio decide de notifier comme il faut aujourd’hui par exemple, etes-vous categorique en disant que l’ordonnance du 14 octobre ne serait pas applicable car la date d’anniversaire du bail est anterieur? Car je ne vois rien dans le moniteur belge a ce propos. https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2022-10-14&caller=summary&numac=2022033714

        merci d’avance. cordialement.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          28 octobre 2022

          Bonjour toine,

          Le propriétaire doit, effectivement, faire sa demande d’indexation à partir de la date anniversaire du bail (ici, le 15 septembre). La demande doit être faite par écrit, un courrier ordinaire ou un e-mail suffit.

          L’ordonnance précise ceci :
          « […] pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB […] a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis […] ”

          Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

          Bien à toi,

          Répondre
  31. Stéphane
    21 octobre 2022

    Notre propriétaire ayant fait des travaux de rénovation à la toiture et des remplacements de chassis dans les appartements nous envoit par recommandé une augmentation du loyer avec entrée en vigueur rétroactive debut octobre. Est-ce qu’il a le droit d’augmenter sans notre accord au préalable (20à30% en plus) et ceci avec une date rétroactive ?On voudrait savoir si on est en droit de refuser cet augmentation ?

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Stéphane,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail, et ne peut pas être modifié en cours de bail.

      Il peut, néanmoins, être « indexé » chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Toutefois, une mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur le 14 octobre dernier.

      Concernant la « révision » du loyer, celle-ci ne peut être réclamée qu’à des conditions bien précises : le loyer ne peut être révisé que s’il s’agit d’un « bail de 9 ans » (ou plus) et à la fin de chaque période de 3 ans. De plus, cela se justifie par le fait que des circonstances nouvelles ou des travaux font que la valeur locative normale du bien est supérieure de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande. Cette révision doit être acceptée par les deux parties, sinon vous pouvez continuer à payer le loyer normalement.

      Pour connaître vos droits, nous vous conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Amo
    20 octobre 2022

    Je loue un cabinet de kiné depuis maintenant 2 années et je ne l’ai jamais indexé, et j’aimerais le faire. A qui dois-je m’adresser pour les démarches administratives ? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Amo,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site Statbel pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Jojo
    20 octobre 2022

    Je loue un appartement depuis 1986 à Bruxelles, comment savoir le PEB  de cet appartement sachant que depuis cette date je crains que le propriétaire ne l a jamais remis aux normes !!!

    comment se calculera donc la prochaine indexation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Jojo,

      C’est au bailleur d’introduire une demande pour l’obtention du certificat PEB. En cas de vente ou de mise en location, c’est une obligation. Ce document a pour but d’informer les futur·e·s acquéreur·e·s ou locataires de la performance énergétique du bien visité.

      Pour savoir si vous êtes concerné·e par la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers aux performances énergétiques faibles publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier, il faut se référer à la date anniversaire de votre bail :

      • si la date anniversaire du bail est le 1er octobre, par exemple, le loyer peut être indexé, même si le contrat n’est pas enregistré ou que le certificat PEB n’est pas produit. Étant donné que la mesure sera d’application pour une durée de 12 mois, le bailleur devra, néanmoins, respecter les deux conditions pour indexer le loyer en 2023. Vous pouvez vous rendre sur le site Statbel pour obtenir le montant du loyer indexé facilement.

      • si la date anniversaire du bail est le 15 octobre, par exemple, le loyer peut uniquement être indexé si le contrat est enregistré et le certificat PEB produit. En fonction du PEB, le loyer pourra alors être indexé à 100 % (A, B, C, D), à 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Bien à vous,

      Répondre
  34. ransfort
    14 octobre 2022

    Est ce que la demande d’indexation doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour ransfort,

      La demande d’indexation doit être faite par écrit. Un courrier ordinaire suffit.

      Depuis le 14 octobre, une mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge. Nous vous recommandons de lire l’actu “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles” sur Bruxelles-J pour vérifier si vous pouvez indexer le loyer ou non.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Jean
    14 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai une question : selon le Moniteur, “pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie”.

    C’est-à-dire que si la date anniversaire en 2022 se situe avant le 14 octobre, le propriétaire qui ne l’aurait pas encore fait peut tout de même augmenter le loyer comme avant, même si le PEB est F ou G, c’est ça ?

    Imaginons que le propriétaire n’a jamais fourni de PEB. Selon la norme, le PEB doit être fourni en début du bail. S’il fournit le PEB en cours de bail (imaginons, 2 ans après) aurait-il-droit d’indexer ?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 octobre 2022

      Bonjour Jean,

      En effet, la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (le 14 octobre).

      La possibilité, pour le bailleur, d’indexer ou non le loyer cette année va donc dépendre de la date anniversaire de votre bail :

      • si la date anniversaire du bail est le 1er octobre, par exemple, le loyer peut être indexé, même si le contrat n’est pas enregistré ou que le certificat PEB n’est pas produit. Étant donné que la mesure sera d’application pour une durée de 12 mois, le bailleur devra, néanmoins, respecter les deux conditions pour indexer le loyer en 2023.

      • si la date anniversaire du bail est le 15 octobre, par exemple, le loyer peut uniquement être indexé si le contrat est enregistré et le certificat PEB produit. Si le score PEB est F ou G, le loyer ne pourra pas être indexé.

      Pour plus d’informations sur le certificat PEB, nous vous invitons à consulter le site de Bruxelles Environnement.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Sean
    11 octobre 2022

    Bonjour.

    J’habite dans un appartement à Bruxelles dont le PEB est F. Le contrat est signé depuis un an et j’ai été récemment notifié de l’augmentation de loyer due à l’indexation du contrat. Que dois-je faire pour refuser l’indexation selon la récente mesure de gel de l’indexation des loyers?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 octobre 2022

      Bonjour Sean,

      La mesure visant à limiter ou interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (en Région bruxelloise) vient d’être publiée au Moniteur belge (le 14 octobre). Et les logements aux PEB F et G ne peuvent, effectivement, plus être indexés, mais cela ne s’applique que si la demande d’indexation a été faite après la publication de la mesure au Moniteur belge…

      Il faut savoir que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail, mais que l’indexation n’est pas automatique. Le bailleur n’est donc pas obligé·e d’indexer cette / chaque année.

      Tu peux essayer d’en discuter avec elle/lui en argumentant que la loi vient de changer. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Pour connaître les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. SOphie
    11 octobre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles et depuis début juillet, je dois payer une indexation de 122 euros de plus.  Je suis assez scandalisée.  Est-ce possible d’annuler cette indexation avec le PEB que je n’ai pas reçu?

    Pourriez-vous m’aider.

    Je vous remercie d’avance.

     

    Sophie ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Sophie,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Le gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure de gel de l’indexation, mais celle-ci n’est pas encore d’application. Elle le sera dès sa publication au Moniteur belge.
      Les bailleurs devront alors, si ce n’est pas déjà fait, enregistrer le bail et fournir le certificat PEB aux locataires pour indexer (à 100%, 50% ou pas du tout en fonction du score PEB).

      L’indexation répond à un calcul précis, nous te proposons d’en vérifier le montant sur le site Statbel.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter une association d’aide au logement près de chez toi. Si tu as des difficultés pour payer ton loyer, tu peux peut-être bénéficier d’un aide du CPAS de ta commune.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Vincent
    10 octobre 2022

    J’ai signé un bail de location de 3 ans le 13/09/2021, et j’ai reçu le PEB établi par le propriétaire après la signature le 22/09/2021 qui classe le logement en catégorie G. Le propriétaire m’a indiqué indexer  le loyer le 6/10/2022 avec une augmentation de 10% à partir du mois de septembre. Quel serait mon recours pour contester cette augmentation en tenant compte de la forte augmentation de l’énergie dans ce logement très mal isolé ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 octobre 2022

      Bonjour Vincent,

      L’indexation peut être demandée par le bailleur chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Ici, il semble que ton bailleur peut indexer pour la première fois, à partir du 13 septembre 2022. Tu peux calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Mais l’indexation n’est pas automatique. Le bailleur n’est donc pas obligé·e d’indexer cette / chaque année.

      Est-ce que le courrier du·de la propriétaire est daté du 6 octobre ou elle/il t’a fait une demande orale ?

      Tu peux essayer d’en discuter avec elle/lui en argumentant que la loi vient de changer. En effet, face à l’augmentation des prix de l’énergie, une nouvelle mesure visant à limiter ou interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (en Région bruxelloise) vient d’être publiée au Moniteur belge. Et les logements aux PEB F et G ne peuvent plus être indexés !

      Pour connaître les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Romeo22
    7 octobre 2022

    Bonjour comment savoir que mon appartement est indexable ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Romeo22,

      En Région bruxelloise, les loyers de “tous” les logements sont indexables, à condition que le bail soit écrit.

      Le bailleur peut indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Une mesure de gel de l’indexation va prochainement entrer en application, dès sa publication au Moniteur belge.

      Comme tu le liras dans cette actu : “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles“, deux nouvelles conditions seront rendues obligatoires pour pouvoir indexer :
      • enregistrer le bail ;
      • communiquer le certificat PEB.

      En fonction du score PEB, le bailleur pourra soit indexer à 100% (A, B, C, D), soit à 50% (E), soit pas du tout (F et G).

      Bien à toi,

      Répondre
  40. wama6901
    5 octobre 2022

    les charges locatives sont forfaitaires dans le contrat de bail. Peut-on indexer ces charges au même moment que le prix du loyer vu l’énorme augmentation du prix de l’énergie.

    Les charges indexées sont nettement inférieures à la hausse du prix de l’énergie que le propriétaire doit payer

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour wama6901,

      Si les charges sont forfaitaires, celles-ci sont fixes et ne peuvent être modifiées / révisées en cours de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Guy
    5 octobre 2022

    Mon bail signé avec index juillet 2021 re vision de loyer le 1/10 avec index de septembre 2022 est ce que cela est normal ne fallait il pas utiliser index de juillet 2022 ? Merci d zvancz

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Guy,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Il faut bien distinguer la “date de signature” de la “date d’entrée en vigueur / de prise d’effet”. Même si le bail a été signé en juillet, c’est la date à partir de laquelle tu as commencé à occuper les lieux / payer le loyer qu’il faut prendre en compte pour savoir si le bailleur a le droit d’indexer, ou non.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Hm
    4 octobre 2022

    Bonjour,je viens de recevoir une lettre du propriétaire qui m’informe que le loyer a été indexé et que je dois payer presque 170€ de plus pour le loyer.que dois je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2022

      Bonjour Hm,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Il est possible de vérifier le montant du loyer indexé sur le site Statbel.

      Pour le moment, l’indexation ne fait l’objet d’aucune mesure de restriction / limitation en Région bruxelloise. Si cela vient à changer, nous ne manquerons pas de le signaler dans cette fiche d’informations.

      Toutefois, l’indexation n’est pas automatique, le bailleur n’est donc pas obligé·e d’indexer cette / chaque année. Il est possible d’en discuter avec elle/lui directement et de tenter de trouver un arrangement à l’amiable (à mettre par écrit).

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement près de chez toi. Si tu rencontres des difficultés pour payer ton loyer, tu peux t’adresser au CPAS de ta commune et peut-être bénéficier d’une aide.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Simon
    4 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire veut faire passer mon loyer de 1100+100 à 1200+100.
    Soit une augmentation de 100€.
    L’indice santé lui donnerait même le droit de l’augmenter de 165€.

    Il me prévient début octobre, soit trois ans après la signature du bail en octobre 2019.

    J’ai toujours eu de bonnes relations avec lui mais là je me sens un peu coincé.
    J’aimerais argumenter tout en essayant de garder la bonne relation.
    Je suis en plein centre ville, avec des chambres qui donnent sur la rue. C’est une rue très bruyante, avec en plus de nombreux travaux suite à la construction de nouveaux immeubles dans le coin.

    Pouvez-vous me conseiller ?

    Merci

    Simon

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour Simon,

      Le propriétaire a le droit d’ “indexer” le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. L’indexation répond à un calcul bien précis, et il faut respecter le résultat obtenu. Tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour le vérifier.

      Néanmoins, l’indexation n’est pas automatique, et le bailleur n’est donc pas obligé d’indexer cette / chaque année.

      Concernant la “révision” du loyer, celle-ci ne peut être réclamée qu’à des conditions bien précises : le loyer ne peut être révisé que s’il s’agit d’un “bail de 9 ans” (ou plus) et à la fin de chaque période de 3 ans et des circonstances nouvelles ou des travaux font que la valeur locative du bien a augmenté. Cette révision doit être acceptée par les deux parties, sinon tu peux continuer à payer ton loyer normalement.

      Tu en sauras plus en lisant la fiche d’infos : “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Greg
    3 octobre 2022

    Est-ce que le loyer peut augmenter de façon infinie avec l’indexation  ? Y a t’il une limite / un plafond ? Je loue depuis 10 ans avec des augmentations de 5 à 15€. Mais la prochaine fera probablement 66 € en une seule fois! J’ai encore les moyens de payer heureusement. Mais n’y aura-t-il jamais de fin ? Est-ce pour nous forcer à terme le locataire à quitter le logement le jour où il faudra payer 1000€ par mois ?

    merci pour l’info.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour Greg,

      Pour le moment, l’indexation ne fait l’objet d’aucune mesure de restriction / limitation en Région bruxelloise. Si cela vient à changer, nous ne manquerons pas de le signaler dans cette fiche d’informations.

      Il est possible de calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Fa
    1 octobre 2022

    A quoi correspond exactement le loyer de base lors du calcul de l’indexation du loyer?

    Est-ce le loyer qui a étét établi lors de la première entrée dans la maison ?

    Lors d’un bail prorogé,renouvellement d’un bail,ou une indexation,,dois-je toujours faire le calcul d’indexation avec le loyer de base de la première entrée dans la maison,ou le loyer qui a déjà été indexé?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Fa,

      Le “loyer de base” est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. Même si plusieurs renouvellements écrits ont été signés par la suite, le loyer de base reste celui du tout premier contrat.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Fred
    29 septembre 2022

    J’aimerais indexer le loyer d’un appartement 2ch. mais l’augmentation est importante (environ 80 euros). Puis-je demander moins ou non (modifierai le contrat de location)?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour Fred,

      Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé facilement, sur le site Statbel. Il faut respecter le résultat obtenu.

      Il ne faut pas signer un “avenant” pour y indiquer le nouveau montant du loyer (indexation), sauf si vous entrez dans les conditions pour demander une révision du loyer. Vous en saurez plus en lisant la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur le site Bruxelles-J.

      Toutefois, l’indexation du loyer n’est pas automatique. En tant que propriétaire, vous n’êtes donc pas obligé·e d’indexer le loyer chaque année.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. BBB
    29 septembre 2022

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaire d’un bien et nous souhaitons augmenter le loyer.

    Nous trouvons que l’augmentation de loyer avec l’index est trop forte.  Pouvons nous augmenter le loyer d’un montant inferieur à l’index dans le cadre de l’indexation du loyer?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour BBB,

      Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé facilement, sur le site Statbel. Il faut respecter le résultat obtenu.

      Toutefois, l’indexation du loyer n’est pas automatique. En tant que propriétaire, vous n’êtes donc pas obligé·e d’indexer le loyer chaque année.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. jeanot
    27 septembre 2022

    J’ai signé un Bail en octobre 2013 de 3 ans qui se renouvelle sans préavis du propriétaire. En octobre 2021, mon propriétaire à augmenté le loyer (indexation), jusque là tout est normal, mais maintenant il m’envoie un recommandé pour que dans 3 mois je quitte le logement. (fin du bail réglementaire)

    Ma question: une nouvelle indexation peut elle faire office de nouveau Bail..? et donc je suis avec un bail de 3ans à nouveau et il ne peut pas me demander de partir sans fautes commises de ma part..

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2022

      Bonjour jeanot,

      Sans renouvellement écrit, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour résilier le bail à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que vous continuez à occuper le logement (passée l’échéance en 2016), le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».

      Pareil en 2022, où le bail se prolonge automatiquement pour 3 ans supplémentaires (9 + 3 ans). Vous allez entrer dans la 10e année d’un « bail de 9 ans ».

      Il ne faut pas signer de nouveau bail, car le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (notamment, de loyer), seule la durée change.

      Concernant le recommandé reçu, le bailleur a le droit de rompre le bail en cours de route (= avant l’échéance), à condition d’envoyer un préavis de 6 mois (pas 3 mois !) et de le motiver : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif ». Cela ne signifie pas que vous avez “commis une faute” quelconque.

      Nous vous invitons à lire la fiche d’infos “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. mat
    27 septembre 2022

    Bonjour,

    Puis-je demander à la propriétaire l’annulation de l’indexation du loyer, notamment en raison de l’explosion des charges?

    Merci,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2022

      Bonjour mat,

      Ta propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Il faut noter que l’indexation n’est pas automatique, la propriétaire peut donc décider d’indexer cette année, ou non.

      Tu peux en discuter avec elle directement et si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater. Mais elle n’est pas obligée d’accepter et tu devras alors continuer à payer le loyer indexé.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mat
        28 septembre 2022

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide. Puis-je tout de même demander l’annulation de l’indexation si le loyer a été déjà indexé en juillet?

        Merci!

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          28 septembre 2022

          Bonjour Mat,

          Nous pensons qu’il est trop tard pour demander d’annuler l’indexation pour les mois de juillet à septembre, mais tu peux essayer de négocier avec la propriétaire pour octobre et le futur.

          Pour rappel, la propriétaire n’est pas obligée d’accepter, mais si un accord est trouvé, il doit impérativement être mis par écrit.

          Bien à toi,

          Répondre
  50. Pascaline
    26 septembre 2022

    bonjour,

    est- il possible pour un propriétaire de signifier à son locataire un montant représentant 12 ans d’indexation?

    Merci pour votre réponse

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 septembre 2022

      Bonjour Pascaline,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Vous pouvez utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant du loyer indexé.

      Même si cela fait beaucoup d’un coup, on considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage (en tant que locataire).

      Bien à vous,

      Répondre
  51. Aude
    21 septembre 2022

    J habite en RW. J ai signé un contrat en 3 /2020 pour un appartement.  Combien vais je payer en mars 2023 lors de l indexation sachant que mon loyer etait de 695 eur? Puis je demander encore maintenant une diminution de mon loyer? Qui est de 751 eur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2022

      Bonjour Aude,

      En principe, tu ne peux pas demander une réduction du loyer en cours de bail.

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. L’indexation n’est pas automatique, tu peux donc demander au·à la propriétaire de ne pas indexer en mars 2023.

      Il n’est pas possible de connaitre le montant du loyer indexé à l’avance (en mars 2023). Pour info, l’indice santé est publié chaque mois sur le site de Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. jojoluik
    14 septembre 2022

    bonjour,

    j’aimerai indexé un loyer qui date de octobre 2015 pour la première fois,

    l’augmentation va être à + de 20%, ai-je le droit ?

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour jojoluik,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Il faut donc attendre que les indices d’octobre 2022 soient publiés pour indexer le loyer.
      Vous pourrez alors calculer le montant du loyer indexé sur le site Statbel.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  53. spirlet
    12 septembre 2022

    je n’ai plus indexé le loyer de 650 € depuis 06 -2015.

    Puis-je indexé en prenant cette date de réf 2015 ?

    Donc selon statbel : 650 € de loyer deviennent 772.66 €

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2022

      Bonjour spirlet,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Il faut utiliser l’année et le mois de signature et d’entrée en vigueur du contrat pour calculer l’indexation. Etant donné que l’anniversaire est au mois de juin, il faut se référer aux indices du dernier anniversaire (juin 2022).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  54. nis
    6 septembre 2022

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si l’indexation s’applique uniquement sur le loyer “hors charges” ou sur Loyer + charges communes?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour nis,

      L’indexation s’applique sur le loyer “hors charges” (sauf si tu paies un loyer avec charges comprises).

      Concernant les charges, si elles sont “forfaitaires”, leur montant est fixe et ne peut être révisé ou indexé en cours de bail.

      Si tu paies une “provision sur charges”, il serait peut-être judicieux d’adapter le montant des charges, au vu de la hausse du prix des énergies. Ce type de charges doit être régularisé, en fonction de ta consommation réelle, sur base d’un décompte (trimestriel ou annuel).

      Bien à toi,

       

      Répondre
  55. Nathalie
    6 septembre 2022

    Bonjour

    Je loue un appartement à Waterloo depuis le 1er novembre 2018 :750 +50 EUR de charges.

    Le propriétaire a t il le droit d’indexer les charges.?

    Depuis 3 ans il ne m’a pas communiqué le décompte de celles-ci… Dois-je le réclamer ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour Nathalie,

      Le loyer, hors charges, peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Les charges, si elles sont “forfaitaires”, sont fixes. Leur montant ne peut être révisé ou indexé en cours de bail.

      Si tu paies une “provision sur charges”, il serait peut-être judicieux d’adapter le montant des charges, au vu de la hausse du prix des énergies. Ce type de charges doit être régularisé, en fonction de ta consommation réelle, sur base d’un décompte (trimestriel ou annuel).

      Le bailleur a l’obligation de fournir des décomptes dans un délai raisonnable.

      Nous te conseillons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Nivelles) pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  56. Urszula L****
    2 septembre 2022

    Bonjour,

    Nous louons un appartement à Bruxelles. Le propriétaire a décidé d’indexer le loyer.

    Le contrat a été signé le 20 aout 2019 et le contrat est entré en vigueur le 23 septembre 2019.

    Selon votre article le loyer ne peut pas être indexé avant l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail (autrement dit, le 23/09/2022). Cependant, le proprio nous réclame le nouveau loyer déjà pour septembre. Est-ce légal? Comment cela se passe t’il lorsque l’anniversaire du contrat est en milieu de mois?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Urszula L****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour Urszula L****,

      En effet, le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      La demande peut donc être faite, au plus tôt, le 23 septembre. Le loyer indexé doit être payé dès réception de la demande.

      Si le bailleur fait sa demande d’indexation le 23 septembre et que le loyer est payé, chaque mois, pour la période du 23 au 22 du mois suivant, il faut commencer à payer le loyer indexé directement. Sinon, si c’est du 1er au 30-31, il faudra attendre le 1er octobre.

      Pour en discuter avec des juristes, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  57. Angreq
    30 août 2022

    Bonjour, je suis locataire depuis octobre 2013. Mon propriétaire n’a jamais indexé le loyer qui est de 1200€. Là il me demande un loyer de 1482,70€. Est-ce correcte ?

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Angreq,

      Même s’il ne l’a jamais fait auparavant, le propriétaire a le droit d’indexer le loyer cette année. La demande peut être faite chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Le loyer peut donc être indexé à partir du mois prochain, en octobre 2022. Tu peux utiliser le calculateur de loyer de Statbel pour vérifier le montant (à partir d’octobre). Pour l’instant, les derniers indices publiés concernent le mois de septembre.

      Le montant nous parait correct. Il faut noter que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Bien à toi,

      Répondre
  58. Karin
    30 août 2022

    Dans le cadre de l’indexation d’un loyer, bail avec date anniversaire 1er septembre, loyer de 1000 €, le calcul de l’indexation s’élève à 1.102,51 €. Vu que le montant est fort élevé, puis-je ne demander que 1.050 au lieu de 1.102,51 € ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Karin,

      L’indexation répond à un calcul bien précis. Il faut respecter le résultat obtenu (au centime près).

      Par contre, l’indexation n’est pas automatique. Tu peux donc en discuter avec ton bailleur directement et lui demander de ne pas indexer cette année (à mettre par écrit si accord). Mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter.

      Bien à toi,

      Répondre
  59. GV
    16 août 2022

    Bonjour, mes parents occupaient un logement social à Anderlecht. Mon père est décédé le 15 juin 2022. En date du 7 juillet ma mère a reçu un courrier du service fédéral des pensions indiquant le nouveau montant de sa pension. Afin d’adapter le montant du loyer de ma mère, j’ai transmis l’information à la société de logement social le 18 juillet. Le loyer a dès lors été adapté au 1er août, soit une diminution de 147,71 EUR par mois. J’ai demandé à la société de logement social pourquoi le loyer n’avait pas été adapté au 1er juillet. Il m’a été répondu que comme le nouveau montant de la pension n’avait été transmis que le 18 juillet, il était impossible de revoir le montant du loyer de juillet ! Est-ce bien légal, qu’en pensez-vous ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour GV,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Il nous semble que la réponse de la société de logement social est justifiée : le loyer ayant été payé pour la période du 1er au 31 juillet et la demande de changement ayant été communiquée le 18 juillet, l’adaptation sera appliquée dès le mois suivant.

      Nous te recommandons de contacter l’assistant·e social·e en charge du dossier de ta maman ou le « Service Logement » du CPAS. Tu peux également contacter une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  60. luc-soleil
    16 août 2022

    Bonjour, l’indexation des loyers à Bxl est-elle limitée à un certain pctage ou est-elle toujours

    le reflet de l’indice santé sur 12 mois ? Merci – Luc

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour luc-soleil / Luc,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      L’indexation du loyer n’est, actuellement, visée par aucune mesure de limitation. Elle répond toujours à une formule bien précise :

      Loyer de base X Nouvel indice santé
      —————————————-
      Indice santé de départ

      Pour la calculer facilement, nous t’invitons à te rendre sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  61. Juju
    15 août 2022

    Bonjour,

    Ça fait trois mois qu’on a des problèmes de chaudière des problèmes d’usure on n’a pas d’eau chaude dans l’appartement, pas toujours au niveau de la salle de bain on a des problèmes de pression d’eau. On a pas  de pression d eaux chaudes dans lavabos de la salle de bain. La propriétaire a dit qu’elle Vera plus tard quoi faire. Mais elle a augmenté le loyer . Doit payer alors  que le problème de la chaudière à pas étais réparé. Doit je accepté l’augmentation ?

     

    Bien cordialement

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Juju,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Les locataires se chargent de l’entretien régulier de la chaudière. Ceux-ci doivent procéder à l’entretien, au nettoyage, au détartrage, etc. des équipements et installations. Par contre, si la chaudière est vétuste et doit être remplacée, c’est à la propriétaire de s’en charger.

      Voici une liste officielle de répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou du preneur. Le point 9. concerne le “Chauffe-eau, boilers” et le point 21. concerne la “Plomberie”.

      Lorsqu’un problème important survient dans la location, il faut prévenir la propriétaire par écrit, afin qu’elle puisse résoudre le problème.
      Si malgré plusieurs rappels, la propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Concernant le loyer, la propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’à des conditions bien précises, mais elle a le droit de l’indexer chaque année. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Tu peux le calculer toi-même sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  62. Loic84
    13 août 2022

    Bonjours mon bayeur m a envoyé ce mois ci l indexation que j dois payer à partir de ce mois hors qu on en a jamais discuté et de plus il me le réclame déjà pour ce mois ci hors me semble qu il faut le payer pour le mois qui suit si c est exact

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Loic84,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année. L’indexation doit être demandée par écrit, 1x/an, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Si les conditions sont respectées, tu dois commencer à payer le loyer indexé dès la demande.

      Bien à toi,

      Répondre
  63. Mahkno
    10 août 2022

    Bonjour,

    Mon bailleur me demande une indexation de 10% ce mois-ci, après vérification il semble correspondre à l’évolution de l’indice santé, mais me parait malgré tout extrêmement cher. Est-ce légal ? N’y a-t-il rien pour limiter l’augmentation du prix du loyer ? Ou d’éventuels plans d’aide financière ? Enfin, l’augmentation est-elle si drastique chaque année ou est-ce dû à l’inflation ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour Mahkno,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail, mais ce n’est pas une obligation. Tu pourrais en discuter directement avec elle/lui en lui expliquant que le montant est fort élevé cette année et s’il serait possible de ne pas indexer cette année. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté.

      L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Celle-ci répond à un calcul bien précis, et il est difficile d’anticiper son montant. Il n’existe, actuellement, pas de plafond maximal ou de mesure régionale exceptionnelle pour limiter celle-ci.

      Tu peux te rendre sur le site officiel Statbel pour utiliser le calculateur de loyer. Pour des questions liées à l’inflation, nous te recommandons de contacter le SPF Economie.

      L’allocation loyer existe, il s’agit d’une aide financière pour les personnes en attente d’attribution d’un logement social.

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement pour un accompagnement personnalisé. Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux t’adresser au CPAS de ta commune pour vérifier si tu peux bénéficier d’une aide ponctuelle (pour payer le loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
  64. Mira
    1 août 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire a indexé mon loyer alors que le contrat de bail ne fait aucune mention d’indexation. A t’il le droit de le faire dans ce cas là? Sur quelle base légale?

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 août 2022

      Bonjour Mira,

      Pour que le loyer puisse être indexé (en Région bruxelloise), il suffit que le bail ait été rédigé par écrit (SAUF clause interdisant formellement l’indexation). En Région wallonne, il faut également que le contrat de bail soit enregistré.

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer pour l’adapter à l’évolution du coût de la vie chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Tu peux calculer le montant du loyer indexé toi-même sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      3 août 2022

      Re-bonjour Mira,

      Ce sont les articles de loi suivants qui s’appliquent : l’Art. 225 du Code bruxellois du logement et  l’Art. 1728bis du Code Civil.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  65. kasta77
    19 juillet 2022

    Bonjour,

    Je suis allée sur mon minfin et je penses que mon bail de location n’a pas été enregistré par le propriétaire. Celui-ci m’a demandé une indexation proche des 9% en date du 15 juillet! alors que je lui ai payé 1 an de loyer d’un coup le 1er juin dernier. Est-ce que je peux contrer cette demande? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour kasta77,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Cela donne une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      En principe, le loyer est mensuel. Tu n’es pas obligé·e de tout payer d’un coup.

      Concernant l’indexation, le bailleur a le droit d’en faire la demande chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. L’indexation répond à un calcul bien précis, le bailleur ne peut pas t’imposer un montant au hasard (par exemple, +50€). Tu peux vérifier le montant de l’indexation sur le site Statbel en entrant les données propres à ton bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  66. Nina
    16 juillet 2022

    Bonjour,

    Le propriétaire de mon studio à Bruxelles ne m’a pas fourni un double des clefs. A ma demande, il en a fait faire un et me demande de les payer. Devrais-je lui rendre “gratuitement” à la fin de mon bail de location ou puis-je réclamer la somme ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juillet 2022

      Bonjour Nina,

      Le propriétaire doit te fournir au moins un jeu de clés (une clé donnant accès au studio puis, pour les éventuelles parties privatives/communes : local vélo, local poubelles, cave, garage, etc.) Si tu n’habites pas avec un·e deuxième locataire, nous ne pensons pas qu’il/elle soit obligé·e de te fournir un double. C’est, toutefois, toujours utile si tu pars en vacances ou pour qu’un·e voisin·e/quelqu’un·e de confiance puisse rentrer si un problème survient dans le logement loué…

      En fin de location, tu dois rendre au bailleur toutes les clés en ta possession.

      Est-ce que le bailleur t’a fourni un ticket ou autre justificatif pour la création de la clé supplémentaire ? Tu peux lui demander un remboursement en argumentant que les clés doivent être rendues au moment de ton déménagement et que celles-ci pourront être cédées aux futur·e·s locataires, ce n’est jamais “perdu”.

      Bien à toi,

      Répondre