Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

 

Le loyer

Détermination du loyer

Le montant du loyer peut être déterminé librement par la·le propriétaire. La loi ne prévoit, à ce jour, aucune réglementation à ce sujet (pas de barèmes de loyers). Seule la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, va amener la·le propriétaire à fixer le montant de son loyer.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un « test » pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles

Le loyer peut-il être révisé ?

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord).

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, uniquement si le bailleur a l’accord du preneur (ou celui du juge de paix) et s’il/elle entre dans un des 2 cas particuliers ci-dessous:

  • le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
  • le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location): l’augmentation doit être acceptée par le preneur entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, si le bailleur n’entre pas dans ces conditions, la demande de révision est nulle. Le montant du loyer habituel doit continuer à être versé normalement.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse:

  • le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location): le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.
Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord entre les parties, le propriétaire ou le locataire peut s’adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. La révision sera uniquement accordée par le juge dans 2 cas :

  • la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande;
  • la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous devez payer le loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er jour du triennat.

 

L’indexation

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Le loyer peut-il toujours être indexé et quand peut-il l’être ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location. Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple: si l’entrée en vigueur du contrat est le 1er septembre mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1er décembre, il/elle ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Economie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

 

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97 questions déjà posées

  1. SC

    Pour un bail qui a commencé en février 2019 avec loyer de 975 quels sont les indices que je dois utiliser? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SC,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Voici les résultats obtenus sur Statbel en introduisant les données fournies: un bien situé en région de Bruxelles-capitale, un bail signé et entré en vigueur en février 2019 et un loyer initial de 975,00€.

      La formule légale utilisée est la suivante:
      Nouveau loyer (février 2020) = Loyer de base (février 2019) * IS [2013] janvier 2020 / IS [2013] janvier 2019.

      C’est donc l’indice santé de 2013 qui a été présélectionné.

      Le résultat obtenu en chiffres:
      985,96 EUR = 975,00 EUR * 109,72/ 108,50 : ce nouveau loyer est valable à partir de février 2020.

      Il faut noter que l’indexation peut être demandée par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. SC

    Ou est ce qu’on trouve le nouvel indice? J’ai trouve l’indice de depart, mais je ne trouve pas l’indice nouvel pour 2023. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SC,

      Nous ne pouvons pas te fournir l’indice pour le mois d’octobre 2020 car nous ne connaissons pas la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail et l’année de base choisie (1996, 2004, 2013).

      Nous te conseillons de consulter le site Statbel qui te permet de calculer l’indexation par toi-même en entrant les données relatives à ton bail ou de suivre ce lien pour observer l’évolution de l’indice santé en fonction de l’année de base associée.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Mo

    Bonjour,

    Je loue un appartement  à Lembeek prés de Halle et depuis plusieurs années le propriétaire augmente systématiquement le loyer en se basant sur l’index.

    Est-il en droit de le faire chaque année sytématiquement ?

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.

      L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      A Bruxelles, l’indexation du loyer n’est pas automatique mais elle peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Ton propriétaire peut donc te la demander chaque année, s’il en fait la demande écrite.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en Région flamande) pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Chris1971

    Bonjour,

    j’ai un nouveau propriétaire depuis le 1er octobre 2020. Mon bail a pris cours le 1er janvier 2017. J’ai été indexé par l’ancien propriétaire au 1er janvier 2020, le nouveau propriétaire a-t-il le droit de m’indexer avant le 1er janvier 2021?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris1971,

      L’indexation peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Etant donné que ton loyer a déjà été indexé en janvier 2020, le nouveau propriétaire ne pourra l’indexer que l’année suivante, à partir du 1er janvier 2021.

      Nous te conseillons d’envoyer au nouveau propriétaire le courrier reçu (demande d’indexation du loyer en 2020) de l’ancien propriétaire comme justificatif.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Ly03

    Bonjour,

    J’ai conclu mon bail le 25/03/19z mon loyer est de 500 euros hors charges. Mon propriétaire me dit qu’a cause de l’indexation il doit passer mon loyer a 700 euros hors charges dès ce mois de Novembre 2020. En a t il le droit?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ly03,

      L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se calcule à partir de l’indice santé publié par le SPF Economie.

      L’indexation du loyer n’est pas automatique mais elle peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Ton propriétaire peut donc te la demander chaque année, à partir du 25 mars. Ici, s’il a oublié de te demander l’indexation à la date anniversaire (mars 2020), il peut te la transmettre en novembre 2020. Il peut aussi te réclamer des arriérés d’indexation de loyer, mais uniquement pour les 3 derniers mois: septembre, octobre et novembre 2020 et pour le futur.

      Le montant de 200€ nous semble bien excessif pour l’indexation après une année de location seulement… Nous pensons que le propriétaire aimerait « réviser » le loyer et non pas, l’ « indexer ». La révision doit remplir des conditions bien précises et ne peut être revue qu’à la fin de chaque période de 3 ans, ce qui n’est pas ton cas.

      Tu ne peux pas t’opposer à l’indexation mais tu n’es pas obligée d’accepter la révision à la hausse (augmentation).

      Nous te proposons de calculer l’indexation toi-même sur le site Statbel.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. oceane

    je vis depuis 07/2009 dans un appartement de 45 m² avec convecteur au gaz pour un montant de 400 euros hors charge, mon proprio veut revoir le montant du loyer à minimum 500 euros et me refaire un contrat, quels sont mes droits? merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour oceane,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faut distinguer 2 types de « modifications » du montant du loyer : l’indexation et la révision (à la baisse ou à la hausse) du loyer.

      Dans le 1er cas, le loyer peut être indexé chaque année, il est adapté au coût de la vie. Le propriétaire peut en faire la demande par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site Statbel.

      On considère que le loyer est fixé pour la durée du bail mais, dans le 2ème cas, sous certaines conditions, celui-ci peut être révisé en cours de bail. La révision du loyer ne peut être demandée qu’à la fin de chaque triennat (3ème, 6ème, 9ème année, etc.), uniquement pendant entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration de chaque période de 3 ans.

      Vous pouvez lire dans cette fiche d’infos pour obtenir plus d’informations.

      Vous pouvez accepter cette augmentation du loyer (en signant un document) ou la refuser. En cas de désaccord, le propriétaire aura la possibilité de s’adresser au juge de paix pour contester votre refus.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Roger

    Bonjour,

    J’ai signé un bail en décembre 2005 avec prise effet le 1 février 2006.

    Mon propriétaire vient de me signaler le 29 octobre une indexation avec le paiement supplémentaire pour les mois d’octobre, septembre, août et juillet soit 4 mois.

    D’après votre article, si je comprends bien, il ne pourrait me demander que les mois de août, septembre et octobre.

    Est-ce normal? D’autre part je n’ai pas reçu de recommandé avec accusé de réception, seulement la lettre sans enveloppe dans ma boîte aux lettres.

    Merci de m’éclairer et de me conseiller éventuellement

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roger,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’indexation n’est pas automatique et doit être demandée par le propriétaire par écrit. Il n’est pas obligatoire d’envoyer un recommandé, une simple lettre suffit.

      Dans votre cas, le propriétaire a oublié d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail (1er février) et la demande le 29 octobre suivant. Il peut réclamer des arriérés de loyer mais ne peut retourner que jusqu’à 3 mois en arrière: août, septembre et octobre 2020. De plus, il doit utiliser l’indice qu’il aurait utilisé en février 2020 (pas ceux d’octobre).

      Vous pouvez donc signaler à votre propriétaire que l’indexation pour le mois de juillet ne peut vous être réclamée.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. José ****

    mon propietaire vient de m indexer mon loyer qu il n avait plus fait depuis 10 ans  donc mon loyer est passé de 500 euros par mois a 631 euros.  il y a t il un montant maximum a indexer?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour José ****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’indexation n’est pas automatique mais elle peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail.

      Même si le·la propriétaire ne l’a pas fait pendant 10 ans, il/elle peut demander d’indexer le loyer pour cette année (2020). Cela peut vous sembler beaucoup d’un coup mais les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage. Ce « nouveau » montant du loyer s’adapte et évolue en fonction du coût de la vie, il est donc normal qu’une indexation en 2015 soit plus faible qu’en 2020.

      Il n’y a pas de montant maximum pour l’indexation. Il est possible de la calculer vous-même sur Statbel.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Mandrake

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement depuis le 01/10/2016.  Le propriétaire souhaite indexer le loyer (dès le mois d’octobre 2020) en m’envoyant un email le 01/10/2020 alors qu’il ne l’avait jamais fait auparavant. Est-il normal que l’indexation reprenne les années d’arriérés (ce qui fait une sacrée augmentation) ou l’indexation doit-elle se baser sur la base de l’année précédente (ce qui diminuerait l’augmentation)? merci de votre réponse. Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mandrake,

      L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. L’indexation n’est pas automatique mais elle peut être demandée, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail.

      Même si le propriétaire ne l’a jamais fait auparavant, il peut le faire à partir de maintenant (date anniversaire bail: 1er octobre 2020). Cela peut te sembler beaucoup d’un coup mais les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Le calcul de l’indexation se base, notamment, sur l’année de signature du bail et l’année pour laquelle l’indexation est demandée. Se baser sur l’année 2016 ne correspond pas à demander des « années d’arriérés ».

      Tu peux calculer l’indexation toi-même, en entrant les données correspondant à ton bail, via le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Clementine

    Après le départ d’un ancien propriétaire et l’arrivée d’un nouveau propriétaire, peut-il faire une indexation du montant du loyer  ?

    En sachant que dans l’immeuble siègent d’autres appartements plus petit à un montant différent et du coup, les montants des loyers ne sont pas identiques.

    J’ai déjà été indexé à mon arrivée et après 4 ans avec l’arrivée du nouveau propriétaire, on m’indexe de nouveau.

    Est-il possible de refuser l’indexation et si oui, quelles sont les droits que peut avoir un locataire.

     

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clementine,

      L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. L’indexation n’est pas automatique mais elle peut être demandée, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail. Par exemple, si ton bail a été signé le 1er novembre 2016, l’indexation ne pourra être demandée que le mois prochain, même s’il s’agit d’un nouveau bailleur.

      Même si l’indexation peut être perçue comme telle, ce n’est pas une révision du loyer (augmentation). Comme elle peut être demandée chaque année, les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été en ta faveur.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même via le site Statbel.

      Concernant le montant du loyer, celui-ci est fixé librement par les bailleurs. Il est donc normal que les résident.e.s d’un même immeuble paient un loyer différent du tien, en fonction du.de la propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Elisabeth

    Je n’habite que depuis deux ans dans l’appartement (entrée le 15 septembre 2019) et mon propriétaire m’a indexé mon loyer de 25,00,€  A-t-il le droit, sans m’avoir avertie ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elisabeth,

      L’indexation n’est pas automatique mais elle peut être demandée par le·la propriétaire 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail. Cette demande doit être faite par écrit. Le loyer de base peut donc être indexé dès l’année suivant l’entrée en vigueur du bail.

      Concernant le montant de 25€, nous ne pouvons pas te donner de réponse précise mais tu peux calculer l’indexation toi-même en entrant tes données sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. TOM

    Bonjour Monsieur,

    Je viens de m’apercevoir (tardivement) que mon contrat de bail – bien que signé en 04.2003 – se réfère à l’indice des prix à la consommation … alors qu’il aurait du se référer à l’indice santé. J’ai donc été induit en erreur par le contrat de bail proposé par mon propriétaire; il va de soi – je le reconnais – que j’aurait du vérifier la loi; autant pour moi!

    Dans pareil contexte, y a t-il une jurisprudence m’autorisant à imposer rétrospectivement l’indice santé ?

    D’avance merci de votre intervention et support

    Bien à vous

    TOM

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour TOM,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, depuis 1994, c’est sur l’indice santé – et non plus, l’indice des prix à la consommation – que doit se baser le calcul de l’indexation. Il est possible de rappeler au·à la propriétaire de procéder à ce changement dès la prochaine demande d’indexation.

      Afin de vérifier si le·la propriétaire ne se base pas déjà sur l’indice santé pour calculer l’indexation (malgré l’indication du contraire dans le contrat de bail), avez-vous essayé de le déterminer vous-même via le site Statbel?

      Concernant la rétroactivité de cette demande, nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser votre questions à des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Ines

    Bonjour

    je loue depuis 2001 . Mon propriétaire ne m a jamais augmenté et mnt a l anniversaire du bail , il m indexe et calcule et cela fait plus de 300 e d augmentation

    est ce legal?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ines,

      Le propriétaire a le droit de demander l’indexation 1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.

      Il ne peut pas augmenter le loyer de « 300€ », il doit effectuer un calcul précis pour obtenir l’indexation, que tu peux faire toi-même sur Statbel.

      Nous ne pouvons pas te confirmer si ce montant est correct car nous ne possédons pas tous les éléments nécessaires pour obtenir le montant de ton loyer indexé : loyer fixé à la signature du contrat de bail, mois et année de signature du bail, mois et année d’entrée en vigueur, etc.

      L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Cela fait beaucoup d’un coup mais les années pendant lesquelles le propriétaire n’a pas indexé ton loyer ont été à ton « avantage » (2001-2019).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Lou

    Bonjour,
    Je suis locataire d’une maison depuis octobre 2006. Le bail n’a jamais été enregistré. Le loyer (446 €) n’a jamais été indexé (mais si j’ai bien compris, le loyer ne peut de toute façon pas être indexé si le bail n’est pas enregistré ?).
    Mon propriétaire est décédé, sa fille a repris la maison et veut me faire signer ce mois-ci fun nouveau contrat de location à son nom et augmenter le loyer (500€) à partir de janvier 2021. Elle justifie cette augmentation de loyer sous prétexte que le loyer n’a jamais été indexé depuis 2006.
    -A-t-elle le droit de faire un nouveau contrat de location ?
    -A-t-elle le droit d’augmenter le loyer pour la raison qu’elle invoque ?
    (je ne sais si ça a de l’importance mais au niveau électricité, la maison n’est pas du tout aux normes)
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lou,

      Lorsqu’une des 2 parties décède, dans ce cas-ci, votre propriétaire, le contrat de bail ne prend pas fin et continue pour vous, la locataire (sauf clause contraire). La fille du propriétaire a donc repris votre bail en cours, aux mêmes conditions, pour la même durée et le même loyer. Il est donc toujours valable.

      Si elle désire y mettre fin à l’échéance (octobre 2021), il est nécessaire de respecter la procédure classique en envoyant un préavis de 6 mois. Si elle souhaite le rompre avant l’échéance, en plus du préavis, elle doit également motiver sa décision : « pour occupation personnelle » (à tout moment), « pour travaux » (en fin de triennat, la 15e ou 18e année) ou encore, « sans motif » (en fin de triennat).

      Concernant le loyer, il ne peut être augmenté que si la propriétaire a votre accord (ou celui du juge de paix) et si elle entre dans un des 2 cas particuliers suivants :
      1) elle a fait des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement à votre handicap ou
      2) la propriétaire a demandé la révision triennale (ici, le prochain triennat est en octobre 2021). Pour que l’augmentation de loyer soit valable, il faut que vous acceptiez l’augmentation entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.
      Vous n’êtes pas obligée d’accepter. Si vous refusez, vous pouvez donc continuer à payer 446€ de loyer.

      Si la fille du propriétaire souhaite poursuivre la location en signant un nouveau bail, elle doit obtenir votre accord. Sans cela, le bail précédent continue aux mêmes conditions. Bien que votre contrat non-enregistré soit valable, cela permet de revoir certaines clauses et d’enregistrer ce nouveau contrat pour qu’il soit opposable devant des tiers.

      Concernant l’indexation, le loyer peut être indexé si le bail est écrit et si le contrat n’interdit pas l’indexation (on ne parle pas de l’enregistrement).

      L’indexation ne pourra être demandée qu’1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Il n’est possible de réclamer des arriérés d’indexation de loyer que pour les 3 derniers mois et le futur.

      Vous pouvez calculer le montant de l’indexation directement sur le site Statbel. En entrant les données fournies dans votre question (loyer fixé à la signature du contrat de bail : 446€, année et mois de la signature du contrat + d’entrée en vigueur : octobre 2006, année pour laquelle l’indexation est demandée : 2019, région Bruxelles-capitale) nous obtenons ce total : 560,41 EUR = 446,00 EUR * 131,13/ 104,36 : ce nouveau loyer est valable à partir d’octobre 2019.

      Les années où le loyer n’a pas été indexé (entre 2006 et 2019) ont donc été à votre avantage. La révision du loyer demandée par la fille du propriétaire semble donc moins élevée (500€) que l’indexation avec le loyer initial de 2006 (446€ –> 560,41€).

      Vous pouvez également contacter une association spécialisée en matière de logement ou une association offrant un service d’aide juridique pour poser votre question.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Lou

        Waw !
        Grand, grand merci pour cette réponse très détaillée et complète qui m’aide beaucoup.
        J’apprécie énormément, car c’est tellement rare de pouvoir recevoir des conseils pertinents et… gratuits.
        Une chose néanmoins me rend perplexe : vous dites « Concernant l’indexation, le loyer peut être indexé si le bail est écrit et si le contrat n’interdit pas l’indexation (on ne parle pas de l’enregistrement) ». Je suis allée voir le lien. Cependant, sur  droitsqutotidiens.be, il est dit aussi que « A partir du 1er septembre 2018, votre propriétaire ne peut plus indexer le loyer si le bail n’est pas enregistré » et ici aussi.

        Donc, finalement, de toute façon, je ne suis pas obligée d’accepter ce nouveau bail, je ne suis pas obligée d’accepter cette révision de loyer (car ne rentre pas dans les conditions et les 2 cas particuliers).
        Ce qui me place quand même dans une position très inconfortable (et probablement voulue par la propriétaire) car si je refuse ce nouveau contrat de location et cette augmentation de loyer (500€ donc une augmentation de 53,8€), elle pourrait décider d’indexer le loyer actuel à la date anniversaire du bail, le 1er octobre, et donc me réclamer un loyer de 560,41€, soit une augmentation de 114,21€ ?
        En clair, je n’ai pas le choix, je suis obligée d’accepter son nouveau contrat de location et une révision du loyer même si elle n’est normalement pas permise :/

        Pardon d’abuser de votre temps et gentillesse.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Lou,

          Nous sommes heureuses de lire cela, nous vous répondons avec plaisir.

          Les liens DQ mentionnés sont applicables pour les locations situées en région wallonne. Le logement étant une compétence régionalisée, certaines règles peuvent être spécifiques à la Wallonie et pas, à la région bruxelloise (cf. le Code Bruxellois du Logement).

          Vous pouvez lire cette brochure de l’Atelier des droits sociaux qui précise que 3 conditions doivent être remplies pour que l’indexation puisse être demandée: « 1) il est nécessaire que le bail ait été fait par écrit, 2) l’indexation du loyer ne doit pas avoir été exclue expressément par les parties, 3) la demande d’indexation doit être notifiée par écrit » (p.20).

          Votre contrat est toujours valable (malgré le décès du propriétaire) mais, étant donné qu’elle entre dans les conditions, il est possible que la propriétaire actuelle décide d’indexer le loyer dès le mois d’octobre prochain.

          Concernant la révision de loyer, elle pourra, en effet, s’appliquer en octobre 2021 (« révision triennale ») mais pas encore en janvier 2021, comme demandé par la fille du propriétaire.

          Nous sommes un site d’informations et nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais nous vous proposons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour clarifier votre situation et bénéficier d’un conseil et/ou d’un accompagnement juridique personnalisé.

          Bien à vous,

          Répondre
  15. lolo

    bonjour ma propriétaire ma augmenter le loyer comme un accort de vis voix a comme c’etais a 500 euros ma demander 50 euro en plus le 30 juillet 2019 et maintenant ma demander une indexation et je dois lui payer la somme de 565.62 euros et elle exige que je face mon renom au plus tard 30 avril  aussi non elle me fait un contrat de 9 ans mais le 1 août 2020 sa fait deux ans que j’y habite

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lolo,

      En principe, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, c’est-à-dire qu’il ne peut être ni augmenté ni diminué. Il existe, cependant, des exceptions.

      Pour augmenter le loyer, la propriétaire doit obtenir ton accord mais, également, rentrer dans 1 de ces 2 cas suivants:
      • la propriétaire a fait des travaux de performance énergétique ou des travaux d’adaptation du logement à ton handicap;
      • la propriétaire propose une révision triennale (la 3ème, 6ème ou 9ème année). Pour que l’augmentation de loyer soit valable, il faut que l’augmentation soit acceptée par la locataire entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.

      Si nous comprenons bien ta question, il semblerait que l’augmentation du loyer ait eu lieu la 1ère année d’occupation (2019). Cette augmentation du loyer ne serait donc pas légale.

      Néanmoins, ton loyer peut être indexé. Il s’agit d’une adaptation du montant du loyer au coût de la vie. L’indexation peut être demandée 1x par an, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Elle peut être calculée sur Statbel. Il faudrait donc se baser sur le loyer initial de 500€ (et pas le loyer révisé, de 550€).

      Pourquoi la propriétaire exige-t-elle que tu donnes ton renom? Souhaites-tu quitter le logement avant l’échéance?

      Pour information, si tu as signé un bail de courte durée (3 ans ou moins), sans renouvellement par écrit ni opposition de la propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement après l’échéance, ton bail se transforme en bail de 9 ans. C’est la durée du bail « classique ».

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) afin de poser tes questions ou encore, une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Colin

    Bonjour,

    Ma propriétaire indexe mon loyer pour la première fois depuis décembre 2006, date de signature et d’entrée du bail. Elle m’a envoyé par recommandé sa demande d’indexation en juillet, date de la Poste faisant fois. Elle me réclame 4 mois d’arriérés (mars, avril, mai et juin).

    Est-elle endroit de me demander 4 mois d’arriérés ?

    J’ai répondu à son recommandé, par recommandé avec accusé de réception, pour contester les 4 mois d’arriérés. Pas de réponse via recommandé de sa part.

    Hier, nous avons eut un écahnge verbale et m’a affirmé que si je ne payais pas, elle mettrait fin à mon bail en décembre 2021.

    A-t-elle le droit de ne pas donner suite à mon recommandé ?

    Comme dis dans mon recommandé, je ne suis pas contre l’indexation du loyer, c’est son bon droit. Je conteste juste les 4 mois d’arriérés et accepterais de payer 3 mois d’arriérés.

    Elle se refuse à toute démarche de citation en Justice de Paix.

    Que dois-je faire ?

     

    Merci de votre réponse.

    Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées.

    Cordialement,

    Frédéric ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Colin,

      En effet, la propriétaire a le droit d’indexer le loyer, même si c’est la 1ère fois depuis la signature du bail. Néanmoins, les arriérés d’indexation de loyer ne peuvent être réclamés que pour les 3 derniers mois: ici, mai, juin et juillet 2020 ainsi que pour le futur.

      Concernant la rupture du bail par la propriétaire, quel « motif » a été invoqué? Dans le cadre du bail de 9 ans, la bailleresse peut décider de mettre fin au bail à l’échéance (décembre 2021) en envoyant un préavis de 6 mois (le délai est dépassé) ou, avant l’échéance, avec l’envoi d’un préavis de 6 mois et elle doit également justifier sa décision:
      • pour « occupation personnelle », à tout moment;
      • pour « réaliser des travaux » de grande envergure, en fin de triennat (ici, décembre 2021);
      • « sans motif », en fin de triennat.

      Tu peux t’adresser au « Service médiation » de la commune afin de discuter avec un·e intermédiaire. Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il sera alors possible d’introduire une procédure en Justice de paix.

      Tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. matsuri

    Bonjour

    J ai un bail écrit depuis 2014, la propriétaire n a jamais indexé le loyer, elle vient d indexer et mon loyer est augmenté de 63,87€. Elle  stipule que ma location n a pas été adaptée depuis 2014. Une indexation ne peut être rétroactive et donc est ce normal une telle augmentation du loyer, n a t elle pas rétroactivé l indexation? Voici son calcul : 660( loyer de base) x 110.05 ( nouvel indice)/ 101.34 ( indice de départ)= 723,87€. Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour matsuri,

      Un bail écrit peut être indexé à la demande du·de la propriétaire et notifié au·x locataire·s par écrit. Celle-ci peut se faire 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail et cela, même si l’indexation n’a jamais été demandée auparavant. L’indexation sert à ajuster le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé (entre 2014 et 2020) sont à ton avantage.

      En effet, des arriérés d’indexation de loyer ne peuvent pas être réclamés, sauf si le·la propriétaire se rappelle d’indexer, après la date anniversaire du bail. Dans ce cas, l’indexation est rétroactive, uniquement pour les 3 derniers mois et le futur. Exemple: le·la propriétaire demande l’indexation le 10 juillet (et la date anniversaire du bail est le 1er février), il/elle ne peut demander l’indexation que pour mai, juin et juillet 2020 et pour le futur.

      Nous ne pouvons pas te confirmer ce calcul car nous ne possédons pas tous les éléments nécessaires pour obtenir le montant du loyer indexé (mois et année de signature du bail, mois et année d’entrée en vigueur, etc.) mais en faisant une simulation (valeurs: 660€, contrat signé en janvier 2014, année d’indexation 2020, région bruxelloise), une augmentation d’environ 60-65€ paraît correcte.

      Tu peux calculer l’indexation toi-même sur Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Sonia

    Pouvez vous me dire si les louyer sont indexée cette année?????

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sonia,

      Les loyers ne sont jamais indexés automatiquement. L’indexation peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Tu peux calculer l’indexation toi-même via le site Statbel.

      Il est toujours possible de discuter avec ton bailleur, si tu rencontres des difficultés financières suite à la crise du COVID-19, et lui demander de ne pas indexer le loyer cette année 2020.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. gustine****

    je paye un loyé de 480 euro plus 75 de charge de combien mon propriétaire peut il ocmenter

    mon loyer merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gustine****,

      En cours de bail, le loyer peut être indexé. L’indexation peut être demandée par le·la propriétaire, par écrit, 1x par an, à partir de la date anniversaire du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Tu peux calculer l’indexation toi-même via le site Statbel.

      Le loyer peut également être révisé (revu à la hausse ou à la baisse). Pour cela, il faut que le bailleur (qui demande cette révision) obtienne l’accord de l’autre partie ou, à défaut, du juge de paix, et il faut qu’il y ait des circonstances particulières.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. domthebest

    un propriétaire a t il le droit un loyé de 13500 francs belges signé en 1997 de nous envoyer un courrier à ce jour faisant passer le loyé à 502,58 euro

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour domthebest,

      En convertissant 13,500 BEF en euros, nous obtenons environ 334,65€. En faisant un calcul estimatif de l’indexation, en utilisant les valeurs de janvier 1997 et l’indice santé pour adapter le loyer au coût de la vie en 2020, nous obtenons le montant approximatif de 499,05€.

      Si le contrat de bail est écrit, le loyer peut être indexé une fois par an, notifié par le·la propriétaire par écrit, à partir de la date anniversaire du bail.

      Il est possible de calculer l’indexation soi-même via le site Statbel (en introduisant le loyer initial en francs belges).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Gaetan

    le loyer indexé peut il être arrondi ?

     

    vers le haut ?

     

    ex : 1060.67€ –> 1061€

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaetan,

      L’index est une valeur déterminée par l’indice santé sur base d’un calcul, il est donc normal qu’un loyer de base « rond » donne lieu à un loyer indexé avec un montant à virgule. Celui-ci ne peut pas être arrondi.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Ari

    Bonjour

    Pourriez vous me donner l’indice sante pour l’indexation d’un loyer à ce jour merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ari,

      L’indice santé dépend de l’année de base. L’indexation s’obtient à partir d’un calcul prenant en compte plusieurs facteurs tels que: le loyer au moment de la signature du contrat, la région de résidence, etc. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Puxafred

    Bonjour,

    est il légal d’indexer un loyer pendant une période de préavis?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Puxafred,

      Le loyer peut être indexé par le.la propriétaire une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail (même en période de préavis, car tu occupes toujours le logement). Le bailleur doit prévenir les locataires par écrit.

      Si l’anniversaire du bail est passé, et que le.la propriétaire s’en rappelle maintenant, l’indexation doit se baser sur l’indice du dernier anniversaire et ne peut s’appliquer rétroactivement que pour les 3 derniers mois (ici, avril, mai, juin 2020) et pour le futur.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Ebru

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de deux appartements hérités de ma maman

    Les appartements sont situés à Ixelles dans le jeu quartier de l avenue Louis lepoutre

    Les locataires y habitent  depuis plus de 40 ans sans bien-sûr de bail écrit

    Ces locataires paient un loyer dérisoire de plus ou moins 500 euros

    Les loyers n ont jamais été ni augmentés ni indexés  mes parents  n y ont jamais pensé ils étaient âgés

    Que dois je faire puis je un peu les augmenter de 100 ou 150 euros  par mois

    En sachant également que ces personnes aujourd hui sont pensionnees  et leur pension n est pas spécialement élevée

    Je suis obligée de payer le revenu cadastral en trois fois Car les  loyers ne couvrent pas les frais

     

    Que dois je faire?

    Je vous remercie pour l attention que vous portez à ma demande

    Bien à vous ,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ebru,

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question. Il est préférable de t’adresser à un syndicat des propriétaires pour bénéficier d’un conseil.

      Le loyer d’un bail verbal ne peut pas être indexé. Le mieux serait d’en discuter directement avec les locataires, en leur expliquant que le montant du loyer n’est plus adapté au coût de la vie actuelle. Tu peux, notamment, réfléchir à un montant du loyer revisé en calculant l’indexation sur le site Statbel. Si les locataires et toi parvenez à un accord à l’amiable sur un nouveau montant, cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater

      Tu peux proposer de mettre le bail par écrit, pour plus de sécurité pour les 2 parties (y inscrire un loyer révisé et ajouter une clause permettant l’indexation) et, ensuite, procéder à son enregistrement dans les 2 mois suivant la signature.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. DK

    BONJOUR,

    Mon propriétaire ne m’a jamais demandé d’indexation jusqu’a présent. Je viens de recevoir une lettre que le propriétaire à changé et ce nouveau propriétaire me demande un loyé augmenté d’une somme correspondants à l’indexation à partir de 2009. Est-ce que ce nouveau propriétaire à le droit de me demander cela??? Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    DK

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DK,

      Le·la nouveau/nouvelle propriétaire a le droit d’indexer le loyer une fois par an (si le contrat l’y autorise et, il/elle doit en faire la demande aux locataires par écrit) même si le·la précédent·e ne l’a jamais fait auparavant.

      Le·la propriétaire actuel·le peut demander l’indexation rétroactivement uniquement pour les trois derniers mois (mars, avril, mai 2020), et pour le futur. Il faut se référer à l’indice santé du dernier anniversaire du bail (par exemple, janvier 2020).

      Tu peux calculer l’indexation toi-même via le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Françoise

    Bonjour. Mes locataires louent, en plus de l’appartement, un garage qui a fait l’objet d’un bail écrit séparé, mais simple et sans indexation, contrairement au bail de l’appartement. Je n’ai jamais augmenté le loyer du garage mais, au bout de 20 ans, la perte financière commence à chiffrer; Est-ce que je peux augmenter, selon l’index officiel bien sûr et seulement à partir des trois derniers mois, même si ce n’était pas écrit dans le bail du garage (garage loué en 2002)? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Françoise,

      Les règles juridiques du bail de résidence principale ne s’appliquent pas au bail de location d’un garage, car c’est un bail de droit commun. Ce type de contrat permet une plus grande souplesse et liberté contractuelle. Il faut, néanmoins, respecter certaines formalités et le contrat doit contenir un certain nombre de clauses contractuelles pour être valable.

      Le montant du loyer doit être précisé dans le contrat ainsi que le fait qu’il fera l’objet d’une indexation en fonction de l’évolution du coût de la vie (qui ne pourra dépasser le calcul basé sur l’indice santé, qui peut être obtenu sur Statbel). Si l’indexation n’est pas mentionnée, elle ne pourra s’appliquer.

      Pour adapter le montant du loyer de la location du garage, il est possible de le rompre à l’échéance (durée déterminée) et/ou avec l’envoi d’un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors possible d’en conclure un nouveau avec le prix de location actualisé ainsi que la mention de l’indexation. La constitution d’une garantie locative, des charges locatives et une copie du règlement d’ordre intérieur peuvent également être ajoutées.

      Voici un modèle de bail de garage dont tu peux t’inspirer.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Malou

    Bonjour

    Je suis locataire d’un bien depuis 12 ans et le propriétaire m’envoie chaque anné une augmentation depuis 12 ans. A l’époque nous avons loué dans l’état avec une installation électrine ne répondant pas aux normes de sécurité. Au regard de cela, avait-il le droit d’augmenter son loyer pendant près de 10 ans alors que les conditions normales d’habitabilité ne sont pas acquises? En sachant que nous avons accepté ce logement en raison de son loyer attractif à l’époque.

    En 2017 et 2018 mon propriétaire n’a pas indexé le loyer, aujourd’hui il nous somme de payer cette indexation qui date de plus de 2 ans, en a-t-il le droit?

    Merci pour vos informations

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Malou,

      Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année s’il le désire (une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail) car c’est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Si le propriétaire n’a pas indexé en 2017 et 2018 et se souvient d’indexer au mois de mai 2020, il doit se baser sur l’indice santé du dernier anniversaire du bail et ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les 3 derniers mois (mars, avril, mai 2020, par exemple) et pour le futur. Comme le bailleur ne l’a pas fait auparavant, les indexations de 2017 et 2018 sont « effacées ».

      Concernant la mise aux normes, tu peux en discuter directement avec le propriétaire pour qu’il fasse effectuer les réparations : c’est urgent et nécessaire, autant pour les locataires actuel·le·s que pour une éventuelle future location.

      S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui rappeler son obligation et l’inviter à s’exécuter dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Il est également possible de prendre contact avec le « Service Médiation » de ta commune afin d’en discuter avec un·e intermédiaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Simone

    Bonjour, je loue une maison depuis février 2016, bail enregistré.Elle fait partie d’un immeuble à plusieurs logements.  La propriétaire n’a jamais indexé mon loyer. La maison à été vendue le 1er juillet 2019. Le nouveau propriétaire à repris les baux de location de l’ancien propriétaire.

    Le 1er février, le nouveau propriétaire m’ à écrit pour me signifier la hausse d’index du loyer. Il basé son calcul d’index sur février 2016.Mon loyer de 500 euros est maintenant de 535,64 euros.

    A t il le droit de baser son calcul sur 2016, alors qu’il est devenu propriétaire en juillet 2019.

    Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Simone,

      Le nouveau propriétaire a le droit d’indexer le loyer, même si l’ancienne propriétaire ne l’avait jamais fait auparavant. Par contre, il ne peut indexer qu’une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail.

      Comme l’actuel bailleur a repris les baux « en cours » (et qu’un nouveau bail n’a pas été signé en 2019), il doit se baser sur la date de signature, qui est bien 2016.

      Si le bailleur se souvient maintenant d’indexer le loyer (mai 2020), il doit se baser sur l’indice santé du dernier anniversaire (février 2020) et ne peut demander l’indexation rétroactivement que pour les 3 derniers mois (mars, avril, mai 2020) et pour le futur.

      Il est possible de calculer l’indexation soi-même via le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Hong ****

    Bonjour,

    J’ai signé le bail avec mon locataire le 01/8/2010. On a indexé la première fois le 01/8/2017. Est-ce que je peux indexé le 01/4/2020, sans attendre la date d’anniversaire ?

    Merci bien pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hong Ngoc,

      L’indexation du loyer n’est pas automatique. Il est possible de l’indexer une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail.

      Étant donné que tu n’as pas indexé à la date anniversaire le 01/08/2019, il est possible d’indexer maintenant, tout en utilisant les indices de l’année dernière (août 2019), et en prévenant le locataire par écrit. Si tu souhaites indexer le loyer le 01/08/2020, il faudra utiliser les valeurs de 2020.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Moi

    Bonjour, mon propriétaire me dis qu il est obligé d indexé chaque année le loyer est ce vrai ? Car plus je lis les articles et je me rend compte qu il n y a aucune obligation pourrais je avoir une réponse fiable svp merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moi,

      En effet, l’indexation du loyer n’est pas une obligation. Néanmoins, le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail) car c’est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Cela ne se fait pas automatiquement donc le bailleur doit te prévenir par écrit, mais tu ne peux pas t’y opposer, une fois que tu as reçu un document te prévenant. Le site Statbel te permet de calculer l’indexation toi-même.

      Il est toujours possible de discuter avec le propriétaire et de s’arranger pour qu’il n’indexe pas cette année, si tu rencontres des difficultés financières. Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Shaba

    Bonsoir,

    Est ce une obligation de payer l’index d’un bail?
    Si le locataire refuse de payer, que faut il faire?
    Bien à Vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Shaba,

      Le·la propriétaire peut décider d’indexer le loyer une fois par an, à l’anniversaire du bail. C’est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      L’indexation n’est pas automatique et doit donc être notifiée par écrit au·à la locataire. De plus, elle ne peut être rétroactive, sauf pour les trois mois qui précèdent la demande.

      Il est obligatoire de payer l’indexation si elle a été notifiée comme décrit ci-dessus. Il faut rappeler cette obligation aux locataires. Si après ce rappel écrit, les locataires ne s’exécutent pas, le·la propriétaire peut entamer une procédure en Justice paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Lona

    Bonjour. Suite à la décision de mettre fin à notre contrat de bail (datant de mars 2017), notre propriétaire a décidé d’une indexation de loyer pour les 3 mois de préavis (mai, juin et juillet 2020). Vu que le propriétaire n’a pas demandé d’indexation en 2019, l’effet rétro-actif vaut-il uniquement à partir de la date anniversaire pour les mois de mars et avril 2020 (au tarif 2020) ou également février 2020 antérieur à la date anniversaire (dans ce cas, au tarif 2019)? Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lona,

      L’indexation du loyer peut être demandée par le propriétaire une fois par an, à la date anniversaire du bail (mars 2020).

      S’il a oublié de faire la demande à l’anniversaire du bail, il peut le faire au moment où il y pense, mais il ne peut demander l’indexation que pour les 3 derniers mois (à la date du 29/04, il s’agit de : février – mars – avril) et pour le futur (ton préavis : mai – juin – juillet).

      Concrètement, le bail a été signé en mars 2017, le propriétaire pouvait l’indexer en mars 2018 – 2019 – 2020. S’il s’en est rappelé en avril 2020, il doit utiliser les indices de 2019.

      Tu peux calculer l’indexation du loyer sur le site de Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Lisa

    Bonjour j’ai une question sur le montant du loyer indiqué dans mon contrat de bail: le montant de base de mon loyer est de 400 euros. Il est mis dans mon contrat de bail: « loyer mensuel de base de 400euros soumis à l’indexation de 121,51 »: qu’est ce que ca signifie? Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lisa,

      Viens-tu d’emménager (pas possible d’indexer) ou occupes-tu déjà le logement depuis plus d’un an ?

      L’indexation du loyer est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le·la propriétaire peut décider, chaque année, d’adapter le montant du loyer initialement prévu dans ton contrat de bail, ou non. Le propriétaire doit te notifier l’indexation par écrit.

      Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour calculer l’indexation toi-même en entrant des données comme l’année de signature du contrat, le montant du loyer initial et ta région d’habitation.

      Bien à toi,

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  34. matourywoman

    bonjour,

    mon bail d’habitation à Mons est du 18/6/2015. mon propriétaire n’a jamais pratiqué de révision de loyer. je viens de lui signaler que je me sépare de mon compagnon et que le bail sera uniquement à mon nom. sa réponse a été de faire un avenant sans mention du nouveau loyer qu’il veut appliquer dès maintenant. oralement l’augmentation est de 50 euros. ancien loyer avec charge : 690

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour matourywoman,

      Le propriétaire peut décider d’indexer le loyer même s’il ne l’a jamais fait auparavant. C’est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.

      Est-ce que l’avenant concerne le changement de nom des locataires ? Est-ce que ton ex-compagnon est désolidarisé du contrat de bail initialement conclu (signature de l’avenant par ton ex, le propriétaire et toi) ?

      Le propriétaire doit te notifier l’indexation par écrit. Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux essayer d’en discuter avec lui, en lui demandant de ne pas indexer cette année (un salaire en moins pour payer le loyer et les charges). Si vous parvenez à un accord, il est préférable de le mettre par écrit et de le signer.

      Le site Statbel te permet de calculer l’indexation toi-même en entrant des données comme l’année de signature du contrat, le montant du loyer initial et ta région d’habitation.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  35. fifi1967

    Bonjour, Je loue un appartement depuis 17 ans  à 450 eur qui n’a jamais été indexé « motif du propriétaire »  : préfère ne pas augmenter le loyer pour  s’assurer qu’il soit payé .(toujours payé loyer le 1er de chaque mois par ordre permanent ). je viens de recevoir une lettre du  propriétaire qui me signale l’augmentation de mon loyer de 150 eur à payer pour le mois prochain.(pas de travaux de rénovation etc..)est-ce normal de m’augmenter le loyer de 150 eur .je ne suis pas contre l’indexation mais je pense qu’il a utilisé  le prix de l’index depuis 17 ans .pourriez vous m’éclairer et me dire si c’est normal .merci et dans l’attente de vous lire ,bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fifi1967,

      Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer, même s’il a décidé de ne pas le faire pendant 17 ans… L’indexation répond à la formule suivante : nouveau loyer = loyer de base * nouvel indice / indice de base. L’année de référence est donc bien 2003.

      Tu peux te rendre sur le site de Statbel afin d’obtenir le calcul de l’indexation du loyer.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  36. Al04

    Bonjour,

    Je loue un appartement géré par une agence.

    Etant donné que cette agence applique l’indexation chaque année  (suite à la demande du propriétaire) et que  par conséquent mon loyer augmente, je e souhaiterais savoir si l’indice change tout les ans ou pourrait rester fixe (par rapport à la base fixée par le SPF économie)  ? et si le loyer continue a augmenté ainsi ?!!

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Al04,

      Le propriétaire peut décider d’indexer le loyer tous les ans. C’est une mesure de réévaluation qui permet d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le SPF Économie.

      L’indexation répond à la formule suivante : nouveau loyer = loyer de base * nouvel indice / indice de départ. Tu peux te rendre sur le site de Statbel afin d’obtenir le calcul de l’indexation du loyer.

      Il est donc normal que le loyer augmente progressivement. Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux en discuter avec ton propriétaire en lui demandant ne pas indexer le loyer pendant une période.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  37. Sonia

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de location en 2009, avec un loyer de 700 € et des charges de 80 €.

    J’ai payé chaque année l’indexation du loyer.

    En avril 2016, suite à mes problèmes financiers, mes propriétaires proposent de ramener mon loyer à 700 € + charges de 80 €.

    Pour calculer l’indexation de 2019, il fallait tenir compte de la date de modification du loyer, c’est-à-dire 2016, est-ce correct?

    Merci pour votre réponse.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sonia,

      Le site Statbel te permet de calculer l’indexation du loyer, tu dois y entrer le montant du loyer « original », celui qui a été fixé au moment de la signature du bail (2009). Si la réduction du loyer a été mise par écrit (avenant au contrat de bail) comme nouveau loyer « officiel », il est possible de se référer à cet ajustement pour calculer l’indexation.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Micha

    Bonsoir,

    Ma mère est sous un bail de 9 ans(2007)Qui a pris échéance en 2016 donc . Le propriétaire n’a jamais indexé mais en a annoncé son intention aujourd’hui…A quoi peut-on s’attendre?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Micha,
      En effet, le propriétaire peut décider d’adapter le montant du loyer, mais il doit également le notifier par écrit. L’indexation répond à la formule suivante : nouveau loyer = loyer de base * nouvel indice / indice de départ. Tu peux te rendre sur le site de Statbel afin d’obtenir le calcul de l’indexation du loyer. N’oublie pas de préciser ta région de résidence.
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  39. pitchounettegigi

    Bonjour, nous sommes locataires depuis janvier 2012 d’une maison unifamilaile (bail de 9 ans). Le loyer est de 875 euros et ce, depuis notre arrivée, il y a environ 8 ans. Le 29 janvier 2020 le propriétaire se présente à notre porte et nous remet un écrit portant notre loyer à 981 euros et ce à partir du 01/02/2020. Une augmentation de 106 euros est-elle légale?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour pitchounettegigi,
      Le propriétaire a le droit, tout en respectant certains calculs, d’indexer ou pas le loyer.
      Voici un lien qui te permettra de vérifier si ses calculs sont exacts.
      Bien à toi,

      Répondre
  40. gp

    Bonjour, je n’ai jamais indexé mes loyers mais cette année je voudrais le faire hors si j’applique la formule un de mes locataires se voit afliger une augmentation de 43 euros par moi ce qui est beaucoup d’un cou .Si j’avais indexé chaque année cela se serait fait en douceur, puis je l’indexer ou y a-t-il une autre règle d’application?

    Merci

    P.Geneviève

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gp,

      Si le calcul est bien correct, tu es bien entendu totalement en droit de réaliser l’indexation. Si cela peut paraître beaucoup d’un coup, il faut penser que pendant les années où tu n’as pas indexé, ce fut à l’avantage du locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Ben

    Bonjour,Je loue un appartement en juin 2007 à 530€ le propriétaire m’ Envoie une lettre recommandée par son avocat en2017 à payer 605€ de loyer malgré que 75€ de déférence s’était de trop j’ai toujours payé en décembre 2019 je reçois le même sort de courrier, à payer 670€est-ce qu’il a droit d’augmenter autant  on une fois et  à chaque fois au début janvier  merci .bien à vous

    Répondre
    1. Ben

      Bonjour, je suis ben ma question est la poursuite de la 12 question est ce que le propriétaire il a droit d’augmenter autant d’argent à la fois merci de votre réponse

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Ben,

      Le propriétaire a bien le droit d’indexer le loyer tous les ans, à partir de la date anniversaire d’entrée en vigueur du contrat de bail. Si le loyer n’a jamais été indexé depuis 2007, il est normal que le montant semble très élevé d’un coup.
      Tu peux toujours vérifier le calcul de l’indexation via le lien suivant. S’il y a erreur, il faudra envoyer un courrier au propriétaire afin qu’il corrige cela.
      Si tu vis bien en région bruxelloise, tu devrais avoir comme nouveau montant de loyer : 661,67EUR (pour l’indexation de décembre 2019 et pour peu que toutes les informations que tu as données sont correctes).

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Jeremie

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis le 01 juillet 2017. A l’époque, la gestion du bâtiment était la responsabilité d’une agence qui ne me réclamait pas l’indexation du loyer (mais qui figurait pourtant bien dans le bail). Aujourd’hui un nouveau propriétaire fait son apparition et m’a envoyé un courrier me demandant de payer le loyer « indexé » (+3mois) à partir du mois prochain (Février)… A-t-il le droit de réclamer un 1er index sous le couvet que l’agence aurait dû le faire…. oubien doit-il quand même attendre le 1er juillet (date anniversaire de mon contrat) ?  Très grand merci…

    C’est très ressemblant au soucis de Camille*** mais ici j’insiste sur le fait que c’est un nouveau proprio et que l’ancien proprio ne m’a jamais réclamé l’index.

    Très grand merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jeremie,

      Le propriétaire est en droit d’indexer. Si tu as signé ton contrat un 1er juillet, il ne peut utiliser que l’indexe de 2019 et demander une rétroactivité de 3 mois. C’est seulement à partir du 1er juillet qu’il pourra alors indexer avec l’indexe de 2020. N’hésite pas à te rendre sur le site suivant afin de bien vérifier le calcul de l’indexation

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Françoise

    Quid de l’augmentation  des charges ?

    Quand et comment les adapter?

    Merci,

    Bien à vous,

    Françoise ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Françoise,

      S’il s’agit de charges forfaitaires, alors en effet, elles ne s’adaptent pas en fonction des consommations réelles. Dès lors, si le bailleur et le locataire sont d’accord, ils peuvent décider la conversion d’un système forfaitaire en un système de charges réelles ou la révision du montant des charges. A défaut d’accord, l’une d’entre elles pourra s’adresser au juge de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. camille.****

    Bonjour,

    J’ai un bail sur la commune de saint-gilles (Bruxelles), signé le 11 septembre 2015 (Durée 5 ans ). Le bail prévoit une indexation conformément à l’article 1728bis du code civil. Ma propriétaire ne m’avait  jamais indexé mon loyer à ce jour.

    J’ai reçu un courrier le 5 décembre 2019, me demandant une indexation de loyer depuis l’origine. Ma question est la suivante : Est-elle autoriser à revenir sur toutes ses années avec le même indice ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Camille.****,

      Il va falloir rappeler la loi à ta propriétaire. En effet, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location. Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit, et l’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les trois mois qui précèdent la demande.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. bolo

    Bonjour,

    L an dernier, pas d indexation.

    Cette année , le propriétaire indexé.

    Est ce normal ? Je suis chez lui depuis le 31.10.2010.

    Bien à vous et grand merci

     

    M. ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bolo,

      Cela est tout à fait possible. Si le propriétaire n’a pas indexé l’année passée, c’est tant pis pour lui et tant mieux pour toi. Il a le droit de le faire tous les ans, mais il doit en faire la demande car ce n’est pas automatique.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Kevin

    Bonjour

    Vu que l’indexation n’est pas automatique, et q’il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit…ceci dois se faire avec une simple lettre ou par recommandé?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kevin,

      Bien que l’on conseille toujours le courrier recommandé par sécurité, un courrier simple est suffisant aussi pour faire cette demande.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Anatole

    Bonjour,

    J’étais locataire entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2019. Mon ancienne propriétaire, suite à un différend au niveau de la caution ma avertit le 6 décembre qu’elle se gardait le droit de me demander l’indexation de mon ancien loyer sur les trois derniers mois. En a-t-elle le droit?

    Un grand merci par avance.

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anatole,

      Donc en clair, la propriétaire veut demander une indexation alors que le contrat est fini. Si c’est bien le cas, alors ce n’est pas possible. Si la propriétaire ne l’a pas fait pendant la location, et selon les règles en vigueur concernant l’indexation (voir fiche d’infos ci-dessus), elle ne peut pas réclamer cela après al fin du contrat;

      Bien à toi,

      Répondre