L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles

Actu - indexation des loyers limitée ou interdite bxl

Bonne nouvelle pour les locataires : face à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement bruxellois a décidé d’adopter une mesure visant à geler l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.

Deux conditions rendues obligatoires :

Pour pouvoir demander l’indexation, le bailleur doit impérativement respecter deux obligations :

  1. le contrat de bail doit être enregistré (une obligation souvent négligée)
  2. le certificat PEB doit être communiqué aux locataires.

Suis-je concerné par la mesure de gel ou d’interdiction d’indexation des loyers à Bruxelles?

Si ces deux conditions sont remplies, il faut se référer au certificat de performance énergétique du bâtiment (ou “PEB”) pour vérifier le score obtenu :

  • si le logement loué dispose d’un PEB A, B, C ou D, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
  • si le logement loué a une performance E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
  • MAIS pour les scores F ou G (aussi appelées “passoires énergétiques”), aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
    Cela concernerait environ 45% des logements !

Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge et pour une durée de 12 mois.

Et si mon logement se situe en Région wallonne ?

Depuis le 1er novembre 2022, le montant de l’indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB en Région wallonne. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 octobre 2023.

  • Si le logement loué dispose d’un PEB A, B ou C, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
  • Si le logement loué a une performance D, l’indexation est plafonnée à 75% ;
  • Pour les logements avec un score E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
  • MAIS pour les scores F ou G, aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.

 

Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure a été publiée au Moniteur belge (sous le numéro 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022, jusqu’au 13 octobre 2023.

Si tu as des questions, rendez-vous sur la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” 

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103 questions déjà posées

  1. JP
    9 décembre 2022

    Qu’en est-il pour les logements sociaux svp? ( logement Binhome)

    Répondre
  2. Phil
    8 décembre 2022

    Bonjour,

    J’ai consulté mon bail concernant le PEB de l’appartement que je loue et il y est indiqué qu’il est en D+.

    Si je me réfère à vos informations plus haut il n’est pas question de D+, D oui.

    Que dois je en penser et est ce que j’ai une marge de manoeuvre avec mon propriétaire?

    Bien à vous

     

    Philippe *****

    Répondre
  3. Catherine
    5 décembre 2022

    Bonjour,
    J’habite dans un kot à Bruxelles.
    La date anniversaire de mon bail est en septembre.
    Mon propriétaire a demandé d’indexer mon loyer le 30 novembre avec effet rétroactif à partir de septembre.
    Je devrais donc payer en décembre mon loyer indexé de décembre augmenté de la différence non perçue en octobre et en septembre.
    A-t-il le droit de demander le paiement rétroactif de l’indexation?
    La loi sur l’indexation liée au PEB du bâtiment est d’application depuis octobre 2022.
    Sachant que l’indexation de mon loyer devait avoir lieu en septembre, est-ce que cette nouvelle loi est d’application dès maintenant pour moi?
    Merci d’avance pour vos réponses,
    Catherine

    Répondre
  4. Audrey
    4 décembre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire et mon bail a démarré le 1/10/2020. Ce 3 novembre, mon propriétaire m’a réclamé l’indexation 2022 à partir du 1/10/2022. Le certificat PEB est niveau G, le pire. La nouvelle réglementation indiquent que les indexations des logements avec certificats  PEB F ou G sont bloqués mais la réglementation est entrée en vigueur le 14/10/2022. Dès lors, mon propriétaire a-t-il le droit de me réclamer l’indexation ou y’a-t-il des éléments en ma faveur/des droits qui pourraient éviter cette augmentation ? Un grand merci !

    Répondre
  5. elma.vu
    4 décembre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire, comment savoir si mon bail a bien été enregistré?

    merci d’avance

    Répondre
  6. Yolande
    3 décembre 2022

    Bonjour, le PEB (D-) du logement que je loue n’est plus valable  depuis le 11/12/2021.  Le loyer peut-il encore être indexé malgré tout?  Merci beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Yolande,

      Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur de votre bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, l’ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques) s’applique.

      Le bailleur doit donc enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité à ses locataires pour pouvoir demander l’indexation. Celui qui a expiré en 2021 n’est plus valable.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Yolande
        7 décembre 2022

        L’indexation de l’année passée était-elle légale? Sachant que le PEB n’était plus valide à partir de 12/12/2021.

        Et si non, puis-je réclamer les sommes indûment perçues?

        Merci

         

        Répondre
  7. Dirk S
    2 décembre 2022

    Bonjour,

    Merci pour tous ces infos utiles. Est-ce que la date du certificat est importante? Le certificat PEB de l’appartement de ma fille n’est plus valable depuis mars 2022 (c’est niveau D). Le propriétaire voudrait appliquer l’indexation à partir de décembre…  C’est correct ou pas? au moment de l signature il y avait un certificat PEB (D), au moment de l’indexation il n’ya plus…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Dirk S,

      Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail de votre fille est en décembre 2022, l’ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques) s’applique.

      Le bailleur doit, notamment, fournir un certificat PEB en cours de validité à ses locataires pour pouvoir demander l’indexation. Celui qui a expiré en mars 2022 n’est plus valable.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. abhradan
    2 décembre 2022

    Bonjour.  Pourriez-vous m’informer sur l’indexation des loyes à Bruxelles dans les logements sociaux? Je vois que dans le calcul des loyers, il y a le “loyer de base” (qui est ensuite multiplié par le “coefficient des revenus”) et c’est ce “loyer de base” qui est indexé.     A quelles conditions cette indexation est-elle permise pour l’année 2023?   Merci d’avance pour votre attention.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour abhradan,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement social.

      Il est possible de calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel. Le “loyer de base” correspond au loyer fixé lors de la signature du bail.

      Une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Cette mesure s’applique aux baux d’habitation (soumis au Code bruxellois du logement). Avant de pouvoir indexer, le bailleur doit désormais enregistrer le bail et fournir le certificat PEB.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Zorro
    1 décembre 2022

    Bonjour,

    est ce que cette règle est aussi valable pour les logements sociaux?

    Les loyers des logements des cités jardins Logis-Floréal, qui sont majoritairement des logements sociaux seront indexés en 2023. Avec une hausse de loyer qui pourrait dépasser les 100€ mensuels.

    le PEB de ces habitations est parmi les plus bas.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Zorro,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons principalement à des questions sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cette ordonnance s’applique aux baux d’habitation (soumis au Code bruxellois du logement).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de contacter un bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Jade
    27 novembre 2022

    Bonjour, j’aimerais savoir si un propriétaire peut-il réclamer des arriérés d’indexation même si celui-ci ne l’a demandé ni verbalement ni par écrit ? Et comment calculera-t-il l’indexation des 2eres premières années dont il n’avait pas fait la demande. Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour Jade,

      La/le propriétaire doit obligatoirement faire sa demande d’indexation du loyer par écrit.

      S’il/elle a oublié de faire sa demande à la date anniversaire, il/elle a le droit de demander des arriérés d’indexation de loyer, mais peut uniquement revenir jusqu’à 3 mois en arrière, pas plus.

      Les années pendant lesquelles le bailleur n’a pas indexé sont “perdues”. Il faut noter que cela a été à ton avantage.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. DSD
    25 novembre 2022

    Bonjour,  Je suis propriétaire et l’anniversaire de mon contrat avec le locataire est le 1 décembre 2022. Le PEB enregistre est G, mais on a isole tout le bâtiment est maintenant le PEB sera évidement mieux maintenant. La loi explique que faire dans cette situation ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour DSD,

      Il faut se baser sur le score affiché sur le certificat PEB pour indexer le loyer.

      Si vous souhaitez connaitre le “nouveau” score, suite aux travaux réalisés en vue d’améliorer la performance énergétique du bien, avant la fin de la validité du PEB actuel, il faudra s’adresser à un certificateur PEB agréé.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. yolanda
    24 novembre 2022

    Bonjour, j’ai signé un bail le 04.102022, j’aimerais savoir s’il peut être indexé en 2022 et il n’y a pas de PEB pour cet immeuble

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2022

      Bonjour yolanda,

      Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Ton loyer pourra donc être indexé pour la première fois à la date anniversaire (en octobre 2023 !), à condition que le bail soit enregistré et le certificat PEB transmis (et si le score est compris entre A et E).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. jcv
    23 novembre 2022

    bonjour,

    N’ayant jamais indexé mon locataire à Bruxelles depuis 3 ans, puis-je indexer le loyer sur base des index qui ont précédés la nouvelle réglementation du 13 octobre 2022?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2022

      Bonjour jcv,

      Même si vous avez décidé de ne pas indexer pendant 3 ans, vous ne pouvez pas vous référer à l’ancien “système” / indices, car une ordonnance de gel de l’indexation a été publiée au Moniteur belge.

      Pour indexer, vous devez respecter deux obligations préalables : enregistrer le bail et transmettre le certificat PEB aux locataires.

      En fonction du score obtenu, vous pourrez appliquer l’indexation à : 100% (A, B, C, D), 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Bien à vous,

      Répondre
  14. christophe
    20 novembre 2022

    Bonjour l anniversaire de mon bail est le 15 octobre, aucun peb ne ma été remis depuis que j habite l appartement, le 14 novembre mon proprio m envoi par recommandé la nouvel indexation a 100% (+ 120euro).

    n ayant aucun peb je refuse de payer, le proprio va faire appel a un certificateur pour me fournir un nouveau peb, ma question est la suivante: apres avoir recus ce nouveau peb le proprio peut il me demander le montant de la nouvel indexation ou doit il attendre 2023?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour christophe,

      En effet, pour pouvoir indexer, il est désormais obligatoire pour la·le propriétaire de faire enregistrer le bail et de fournir le certificat PEB (certificateur agréé) aux locataires. Ces 2 conditions sont indispensables pour pouvoir demander l’indexation.

      En fonction du score obtenu dans le certificat PEB, le bailleur pourra, soit indexer à 100% (A, B, C, D), soit à 50% (E), soit pas du tout (F ou G).

      Le bailleur peut demander l’indexation chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si le certificat PEB et le courrier d’indexation du loyer te parviennent le 15 décembre, par exemple, le bailleur doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (octobre 2022).

      Cette demande vaut pour le futur, mais la·le propriétaire a aussi le droit de te réclamer des arriérés d’indexation de loyer pour octobre et novembre 2022.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Jaco
    20 novembre 2022

    Je suis locataire d un appartement depuis février 1986 à Bruxelles

    je ne connais pas le PEB, car à ma connaissance le propriétaire n a jamais faire le nécessaire.

    Alors comment devra t on calculer la prochaine indexation du loyer

    merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Jaco,

      Pour pouvoir indexer, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir le certificat PEB aux locataires. Le bailleur doit en faire la demande auprès d’un certificateur agréé.

      Ces 2 conditions sont indispensables pour pouvoir demander l’indexation.

      En fonction du score obtenu dans le certificat PEB, le bailleur pourra, soit indexer à 100% (A, B, C, D), soit à 50% (E), soit pas du tout (F ou G).

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Sylvia
    17 novembre 2022

    Bonjour, Vu l’ordonnance entrée en vigueur le 14/10/22, mon propriétaire peut-il indexer mon loyer sur base de l’indice santé de 2021 (et non 2022) même si le certificat PEB est F ou G pour un bail dont la date anniversaire est le 1er novembre ? Selon lui : dans le cas de loyer non-indexé en 2021 (mon cas), quel que soit le certificat PEB, il a le droit d’indexer le loyer sur l’année suivante du montant de l’indexation qui aurait dû avoir lieu en 2021. Est-ce correcte même si le bail n’a pas été enregistré et même si je n’ai jamais reçu le certificat PEB ? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Sylvia,

      Si la date anniversaire du bail est “dépassée” pour l’année 2022, il n’est plus possible d’indexer “en retard”, en prenant en compte les indices qui auraient été utilisés en 2021.

      Si le bailleur souhaite indexer à partir du 1er novembre 2022, il est obligé de respecter les 2 conditions imposées par l’ordonnance visant à limiter ou interdire l’indexation des loyers : enregistrer le bail et fournir le certificat PEB. De plus, si le score est F ou G, le bailleur ne peut pas indexer le loyer cette année.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Liline
    17 novembre 2022

    Bonjour,

    Comment fonctionne l’indexation pour un garage? Je loue un box de garage depuis 3 ans et ce dernier augmente d’année en année. 85 euros  en 2020 => 96 euros en 2021 => 104 euros en 2022… et pourtant aucun travaux n’a été effectué et la porte du garage tient à peine et rien n’est automatisé… J’ai demandé au propriétaire qu’est-ce qui justifie cette augmentation. Il m’a répondu que c’est son droit.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Liline,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” centrées sur le bail d’habitation, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en “bail de droit commun”.

      Les contrats de location écrits peuvent être indexés en Région de Bruxelles-capitale, sauf mention contraire. Il faut se référer au contrat de bail, rubrique “Loyer”, pour connaitre les modalités.

      Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Josèphe
    15 novembre 2022

    Bonjour,

    Bail locatif depuis 2016. Signature du bail et état des lieux exécutés.

    Jamais d’indexation jusqu’à ce jour.

    Je n’ai pas reçu le PEB à l’entrée et n’ai pas enregistré le bail. Je ne crois pas que le propriétaire l’ai fait.

    Aujourd’hui il me demande une indexation sur la formule suivante : 650 € x127.92 : 113.94

    Dois je accepter l’indexation ou exiger la production du certificat PEB et la preuve de l’enregistrement du bail.

    Dans le bail rédigé par le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires, il est mentionné que si le certificat PEB est demandé, il doit être pris en charge par le locataire  ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Josèphe,

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Même si le bailleur n’a pas indexé auparavant, il peut décider de le faire aujourd’hui.

      Néanmoins, une mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14/10.

      Si la date anniversaire de ton bail est égale ou postérieure au 14/10, tu es concerné par cette mesure. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer, mais uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies : le bail est enregistré et le certificat PEB est fourni. En fonction du résultat obtenu, la·le propriétaire peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

      Ces 2 formalités obligatoires sont à prendre en charge par le bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Miette
    13 novembre 2022

    Mon compagnon et moi avons signé un contrat de bail le 15 septembre 2020 qui ne rentrait en vigueur que le 1er novembre de la même année évidemment, moment de emménagement.
     
    Le 14 octobre dernier, le propriétaire m’a fait signé (j’étais seule) le document d’indexation. 120€ de plus environ. Je ne m’étais pas renseignée avant pensant que ce ne serait pas autant… Et sur le moment, je n’ai pas osé remettre cela en question, n’étant pas très informée sur le sujet. Ce que j’ai fait par la suite.
     
    Notre PEB est de catégorie F. La nouvelle loi sur le gel de l’indexation nous concerne-t’elle donc? Étant donné que le bail a commencé un 1er novembre ou est-ce que c’est la date de signature du bail (le 15 septembre donc) qui compte? De plus, si nous rentrons dans les conditions de gel, est-ce que ma signature seule implique qu’il est impossible de revenir sur l’accord. Ou est-ce que cela ne compte pas vraiment? Voir peut-être le fait que mon compagnon ne l’ai pas signée également pourrait peser dans la balance? 
     
    Merci d’avance pour votre réponse. 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Miette,

      Nous avons répondu à votre question le 16 novembre sous la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?“.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Alex
    11 novembre 2022

    Bonjour,

     

    si je lis bien toutes les réponses que vous apportez, cette loi à au final un effet pervers.

    Elle pousse les propriétaire à indexer au plus vite de façon à ne pas être bloqué éventuellement par la suite.

    Bref un propriétaire qui se réveille subitement va indexer même à posteriori.

     

    Qu’en est il d’un enregistrement de bail? peut il etre fait 8 ans après le début de bail ?

    Le PEB peut il être fait également après l’entrée en vigueur de cette loi?

     

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Alex,

      La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Il faut noter que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Même si le bailleur se “dépêche” d’indexer le loyer, c’est donc la date anniversaire du bail qui détermine si l’ordonnance s’applique cette année ou l’année prochaine (elle est d’application jusqu’au 13 octobre 2023).

      Concernant l’enregistrement et le certificat PEB, ce sont des obligations, à effectuer en début de bail ou avant la mise en location. Mais il est toujours temps de se mettre en ordre.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Hélène
    10 novembre 2022

    Bonsoir, est-ce que cette mesure s’applique aussi si les charges (énergie, eau) sont comprises dans le loyer? Je vous remercie.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Hélène,

      C’est le loyer hors charges qu’il faut prendre en compte dans le calcul de l’indexation. Mais si tu paies un loyer toutes charges comprises, il faut introduire ce montant-là dans le calculateur de loyer du site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Christophe
    10 novembre 2022

    Bonjour, l’anniversaire de mon contrat de bail était le 15 octobre. Ma proprietaire a indexé mon bail à partir de novembre, ce que j’ai accepté en ignorant cette nouvelle mesure de gel. Est-ce que je peux lui demander d’annuler cette indexation? Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Christophe,

      La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Étant donné que l’anniversaire de ton bail est le 15 octobre, il faut donc tenir compte de cette mesure pour indexer le loyer. Si ce n’est pas déjà fait, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et te fournir le certificat PEB pour pouvoir indexer.

      Nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Denis
    10 novembre 2022

    Bonjour,

    la nouvelle règle d’indexation des loyers est-elle limitée aux logements ? Un bail de bureau peut-il être indexé comme avant ? D’avance merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Denis,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour le moment, cette mesure s’applique aux baux résidentiels uniquement.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. MarcoM
    10 novembre 2022

    Bonjour,

    je suis je Proprietaire d’un appertement louee a woluwe Saint lambert dont le contrat de bail a était signée le 20/07/2020. La classe de performance du bien est E.
    j’ai communiqué au locataire le nouveau loyer indexée le jour 08/09/2022 et demande l’adaptation du valeur d’un loyer à partir de 20/09/2022.
    Auhjourdhui -09/11/22- le locataire m’écris demandant que l’indexation soit appliquée au 50% selon les nouveau règles publiées le 10/10/22.
    Est ce que je doit le faire en considérant que la date d’application de l’indexation est le 20/09/2022.
    est ce que pour le loyer du mois d’octobre et le suivants je n’aurais pas le droit de demander la totalité de l’indexation mais seulement le 50% comme prévue par les nouvelles règles?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour MarcoM,

      La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Lilas
    9 novembre 2022

    Bonjour,

    Je souhaiterai connaitre le montant de la garantie locative à Bruxelles? En effet, un bailleur m’a annoncé que depuis 01/2022 le bailleur pouvait réclamer jusqu’à 3 mois de garantie locative et plus 2.

    Pourriez-vous me confirmer cette information?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour Lilas,

      Nous avons répondu à ta question sous la fiche d’infos “La garantie locative : : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?” sur Bruxelles-J.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Erika
    9 novembre 2022

    Mon loyer a été indexé mais ça ne fait même pas 1 an que j’y habite, a-t-il le droit de m’indexer?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022

      Bonjour Erika,

      Non, le bailleur n’a pas le droit d’indexer avant le 1er anniversaire du bail / la 1e année accomplie.

      Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Tietmo
    7 novembre 2022

    Nous avons demandé à notre propriétaire le PEB de l’appartement que nous louons. Voici la réponse : « l’obligation d’informer le candidat locataire sur le PEB prévue à l’article 217.5 du code bruxellois du logement ne date que de 2011. Le contrat de bail a été conclu en 1994, cette obligation ne s’applique donc pas, de plus l’anniversaire de votre contrat tombe en août 2022 donc avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2022 sur l’indexation des loyers »

    nous précisons que le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

    quel est votre conseil?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 novembre 2022

      Bonjour Tietmo,

      La réponse du bailleur est correcte. En effet, la mesure de gel de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles, entrée en vigueur le 14 octobre dernier, ne s’applique pas pour vous cette année.

      Néanmoins, l’ordonnance restera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 13 octobre 2023), il faudra donc en tenir compte pour indexer le loyer en août 2023. Le bailleur devra fournir le certificat PEB aux locataires et faire enregistrer le bail.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. ClemDBH
    25 octobre 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire a indexé mon loyer à partir du 1er Octobre mais en prenant en compte cette loi, au vu de mon PEB, il n’aurait pas le droit d’indexer mon loyer, comment faire ? Cette loi peut-elle avoir un effet rétroactif?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour ClemDBH,

      La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’est pas rétroactive. La possibilité d’indexer ou non, suite à la publication de celle-ci au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.

      Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

      Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et il/elle pourra uniquement indexer en fonction du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre (le 15 octobre, par exemple), le bailleur doit tenir compte de la mesure.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Betty
    25 octobre 2022

    Dans mon bail il est bien stipulé que mon pub est de catégorie G mon bail est enregistré mon propriétaire n a pas tenu compte de la loi pour Bruxelles pause au moniteur ce 14actobre que faire,,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour Betty,

      La possibilité d’indexer le loyer, ou non, suite à la publication de l’ordonnance (de gel de l’indexation) au Moniteur belge, va dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.

      Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre (le 1er octobre, par exemple), le bailleur peut indexer “normalement” cette année. Toutefois, la mesure sera toujours d’application en octobre 2023 et la·le propriétaire devra en tenir compte.

      Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre (le 15 octobre, par exemple), le bailleur doit tenir compte de la mesure. Si le score PEB est G, le loyer ne peut pas être indexé cette année et la demande du bailleur est nulle.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Gabor
    24 octobre 2022

    Hello,

    What can I do if there is no valid PEB of the property and the indexation has already been done? Was it valid? I live in Flanders.

    This one says different things:

    https://www.rtbf.be/article/wallonie-et-bruxelles-les-proprietaires-de-biens-energivores-ne-pourront-pas-indexer-les-loyers-des-locataires-11081029

    Was this already communicated officially somewhere ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour Gabor,

      Le « Logement » est une compétence régionalisée en Belgique. Les règles seront différentes selon que tu habites en Région de Bruxelles-capitale, wallonne ou flamande. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car celle-ci concerne un logement situé en Région flamande.

      Une limitation de l’indexation des logements aux performances énergétiques faibles est appliquée en Région flamande depuis le 1er octobre 2022 :
      • pas de limitation de l’indexation pour les logements avec le label énergétique A+, A, B ou C ;
      • l’indexation peut être appliquée à 50 % pour les labels D ;
      • les contrats avec le label EPC E et F ou sans certificat EPC disponible ne peuvent pas être indexés jusqu’au 30 septembre 2023.

      Comme indiqué dans l’article de la RTBF, les bailleurs sont obligés de disposer d’un label EPC depuis 2009 donc, sans EPC, aucune indexation n’est autorisée.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter un woonloket.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Gabor
        25 octobre 2022

        Thank you very much for the information provided!

        Répondre
  31. Daniel
    23 octobre 2022

    Suite à la nouvelle ordonnance du gel d’indexation du 14/10/2022 j’ai immédiatement, et pour la première fois, reçu une indexation de mon loyer. Le propriétaire nous a envoyé un courriel le 14/10/2022 avec une lettre en annexe datée le 13/10/2022 où il applique l’indexation à partir du 01/10/2022.
    Je loue le bien depuis le 01/05/2020. Le contrat de location est enregistré. Le certificat PEB est “G”.
    Selon mon interprétation de l’ordonnance, le propriétaire n’a plus le droit d’indexer mon loyer.
    Pourriez-vous me confirmer si cela est correct ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour Daniel,

      Pour information, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Dans ton cas, il/elle aurait pu indexer le loyer pour la 1e fois en mai 2021.

      La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur, le 14 octobre dernier. Cependant, celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.

      Étant donné que l’anniversaire de ton bail est le 1er mai, ton propriétaire a le droit d’indexer le loyer à partir de cette date. Tu n’es donc pas concerné par la mesure cette année, car la demande du·de la propriétaire se réfère à l’anniversaire 2022 du bail, mais il/elle ne pourra pas indexer le loyer en mai 2023, car le certificat PEB est G et que la mesure sera toujours d’application.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. PHG
    23 octobre 2022

    Est-que c’est la meme chose pour un bail commercial d’une duree de 9 ans?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour PHG,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cette mesure s’applique aux baux résidentiels uniquement. Pour le moment, les baux commerciaux ne sont pas concernés, mais un travail est en cours pour étudier un système similaire pour ceux-ci.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Jacques
    22 octobre 2022

    Bonjour,

    Concernant la location d’un garage fermé, comment puis-je l’indexer ?

    Merci beaucoup, meilleures salutations.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Jacques,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site Statbel pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. Philippe
    21 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai reçu, de mon propriétaire, par courrier ordinaire, la demande d’indexation du loyer.

    Ce courrier est daté du 09 octobre 2022 et je l’ai réceptionné le 17 octobre.

    Le logement que j’occupe ne possède pas de PEB, dois-je accepter l’indexation ou puis-je la refuser ?

    Bien à vous,

    Philippe

    Répondre
    1. Philippe
      21 octobre 2022

      Sorry, je n’avais pas vu que ma question avait déjà été posée précédemment (Cfr Timothy10).

      Bonne journée à vous.

      Philippe

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        24 octobre 2022

        Bonjour Philippe,

        La publication au Moniteur belge de la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles date du 14 octobre dernier.

        La possibilité, pour le bailleur, d’indexer ou non va dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

        Vous êtes concerné par la mesure si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure à la publication de la mesure au Moniteur.

        Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

        Néanmoins, vu que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et indexer le loyer en fonction du résultat PEB obtenu.

        Bien à vous,

        Répondre
  35. penelope
    21 octobre 2022

    Bonjour,

    la lettre pour l’indexation est datée du 12octobre( dans ma boite le 14octobre) la nouvelle directive est-elle valable pour tout le mois d’octobre?

    merci et bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour penelope,

      La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge et est entrée en application le 14 octobre dernier.

      Tu es concernée par cette mesure si la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail est postérieure au 14 octobre.

      Cela veut dire que : si la date anniversaire de ton bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer le loyer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

      MAIS, étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer le loyer en 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et il/elle pourra uniquement le faire en tenant compte du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Simon
    19 octobre 2022

    Bonjour,

     

    Je me permets de vous contacter concernant l’ordonnance entrée en vigueur ce 14 octobre. Notre loyer viens d’être indexé à la date anniversaire de notre signature du contrat de bail, à savoir le 01/10. Ma question est la suivante : l’ordonnance étant d’application du 14/10/22 jusqu’à nouvel ordre, notre propriétaire est-il en droit de nous indexer ? Dit autrement, est-ce que cette nouvelle mesure est-elle rétroactive ?

     

    D’avance, merci pour votre réponse.

     

    Simon

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 octobre 2022

      Bonjour Simon,

      La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’est pas rétroactive. La possibilité d’indexer ou non, suite à la publication de celle-ci au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.

      Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

      Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB).

      Même s’il/elle t’informe de sa décision d’indexer le loyer « en retard », le 1er novembre 2023, par exemple, étant donné que la demande d’indexation sera liée au dernier anniversaire du bail (le 1er octobre 2023), le bailleur pourra uniquement indexer en fonction du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Ricardo
    18 octobre 2022

    bonjour,

    pour un PEB D+ quel est le pourcentage applicable?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour Ricardo,

      Pour un PEB D+, l’indexation peut être appliquée normalement, à 100%.

      Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Timothy10
    17 octobre 2022

    Mon propriétaire a décidé d’indexé notre appartement juste avant le 14 octobre, est ce que cela implique qu’il évite d’annuler l’indexation sachant que le PEB est de catégorie E?

    Répondre
    1. Timothy10
      17 octobre 2022

      D’après les commentaires précédents ils sembleraient que le propriétaire peut indexer avant le 14 octobre mais qu’ensuite il ne peut pas jusqu’a la fin du mandat. Mais si la norme est active jusqu’au 14 octobre 2023 , cela voudrait dire que le propriétaire peut a nouveau indexer mon loyer juste après (courant du mois d’octobre)?

      Merci pour votre aide

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        20 octobre 2022

        Bonjour Timothy10,

        La possibilité d’indexer, suite à la publication de la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers aux performances énergétiques faibles au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire de ton bail.

        Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.

        Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et certificat PEB).

        Même s’il/elle t’informe de sa décision d’indexer le loyer « en retard », le 1er novembre 2023, par exemple, étant donné que la demande d’indexation est liée au dernier anniversaire du bail (1er octobre 2023), le bailleur pourra uniquement indexer à hauteur de 50 % (PEB E).

        Bien à toi,

        Répondre
  39. Malou
    17 octobre 2022

    Bonjour,

    Il se fait que je n’ai pas appliqué l’indexation du bail le 15 novembre 2021, pour certaines raisons.

    Est-ce que je peux la demander le 15 novembre 2022 ? Bien sûr, je ne demanderai pas celle du 15 novembre 2022 puisque le PEB est F.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2022

      Bonjour Malou,

      Vous pouvez indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Anna
    17 octobre 2022

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si le gel des index de loyers qui a pris cours le 14/10 pourrait avoir un effet retroactif ?  en effet, sur base de quoi on décide d’une date ?  A 2 semaines près, je n’avais pas d’index, celui-ci est de 1650 euros/an, c’est beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2022

      Bonjour Anna,

      La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).

      Cela veut dire que si la date anniversaire de ton bail est le 1er octobre, cette mesure ne s’applique pas (mais elle s’appliquera toujours en octobre 2023 et tu pourras alors en bénéficier).

      En ce qui concerne le “choix” de la date, l’idée d’un gel de l’indexation des loyers était lancée depuis plusieurs semaines, mais la mesure a été adoptée par le parlement bruxellois le 7 octobre, sanctionnée par le gouvernement le 13 et enfin, publiée au Moniteur belge le 14.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. TheodoreM
    17 octobre 2022

    Mon loyeur à été déjà indéxé comme mon bail commence au mois de septembre. Si le logement a un PEB G est-ce que je peux annuler l’indexation? (annuler pour les mois à venir une indexation qui s’est fait avant la mise en circulation de l’instruction?)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2022

      Bonjour TheodoreM,

      Étant donné que la date anniversaire de ton bail est au mois de septembre, et que la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre (et qu’elle s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance), tu n’es pas concerné par celle-ci cette année.

      Mais ton bailleur ne pourra pas indexer en septembre 2023, car le certificat PEB est G.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Phil
    16 octobre 2022

    Bonjour

    J’ai un contrat de location de 9 ans commencé en septembre 2016, enregistré, PEB E-.

    Je viens de commencer la 6ème année ce 1 septembre.

    Chaque année je reçois le 15 octobre le décompte des charges (relevé des calorimètres dernière semaine de septembre) ainsi que l’index quand il est demandé (demandé la dernière fois en sept 2019)

    Cette année j’ai reçu le décompte des charges et un calcul d’index le 15 octobre.

    Ma question:

    La mesure prise par le gouvernement vise-t-elle l’indexation des loyers à partir du 15 Octobre

    Ou, plus largement,  toute indexation (y compris de maniere retroactive, dans mon cas du 1er septembre 2020 au 13 octobre 2022), tout calcul d’indexation reçu au delà du 13 octobre.

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Phil,

      La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).

      Cela signifie qu’un bail enregistré, avec un PEB E-, dont l’anniversaire est le 15 octobre, est visé par la mesure et ne pourra être indexé qu’à hauteur de 50 %, par exemple.

      Étant donné que la date anniversaire de ton bail est le 1er septembre, le bailleur ne doit pas « tenir compte » de la mesure cette année. En 2023, le bailleur pourra indexer ton loyer, mais seulement à 50%.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Soufiane
    16 octobre 2022

    Bonjour,

    La date anniversaire de mon loyer (à Bruxelles) est le 1èr octobre. La mesure concernant la limitation de l’indexation est entrée en vigueur le 14 octobre 2022. Est-ce que le propriétaire peut toujours exiger l’indexation du loyer, sachant qu’il m’a déjà envoyé un courrier début octobre 2022 demandant l’augmentation du montant du loyer.

    Bien à vous.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Soufiane,

      Si la date anniversaire de ton bail est le 1er octobre et que le bailleur t’a envoyé une demande d’indexation écrite, datée avant le 14 octobre, tu ne peux pas bénéficier de la mesure de gel cette année.

      En effet, cette mesure s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).

      Toutefois, la mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, ton bailleur devra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement du bail + certificat PEB) pour indexer le loyer en 2023.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. TELHAR
    15 octobre 2022

    Bonjour, si mon indexation (plus de 8%) à eu lieu au mois d’août, celle là reste donc valable ? C’est une passoire énergétique .

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour TELHAR,

      Si ton loyer a déjà été indexé plus tôt cette année, tu ne pourras pas bénéficier de la mesure de gel en 2022.

      Cette mesure s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).

      Toutefois, la mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, ton bailleur devra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement du bail + certificat PEB) pour indexer le loyer en 2023. Si le PEB est F ou G, le loyer ne pourra pas être indexé.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. René
    15 octobre 2022

    Bonjour, Faut-il remplir les deux conditions (bail enregistré + fourniture du certificat PEB au locataire) pour indexer le loyer si la date anniversaire du bail est le 1er septembre mais que l’indexation doit encore etre demandée au locataire ? Merci !

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour René,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire, indépendamment de l’indexation.

      La mesure de gel s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre). La mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, il faudra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement + certificat PEB) pour indexer en 2023.

      Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Serge
    13 octobre 2022

    Bonjour,

    Quand cette lois rentre en vigeur?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Serge,

      Nous ne pouvons pas vous donner de date précise, car cette mesure de limitation ou d’interdiction entrera en vigueur après sa publication au Moniteur belge.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. Tipo
    12 octobre 2022

    Bonjour, j’aimerais savoir à partir de quelle date cette mesure entre en vigueur. Mon propriétaire m’a annoncé une indexation modérée du loyer dès octobre (date anniversaire du bail) mais je ne connais pas le PEB du bâtiment donc je suis peut-être dans le cas où une indexation est interdite, si c’est bien dès maintenant que cette mesure peut être appliquée. Mais mon bail n’est pas enregistré !

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Bruxelles-J (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Tipo,

      Nous ne pouvons pas vous donner de date précise, car cette mesure de limitation ou d’interdiction entrera en vigueur après sa publication au Moniteur belge.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. Laila
    12 octobre 2022

    Bonjour,

    est-ce que cette mesure va pour le bail commercial aussi ou seulement privé?

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Laila,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge, mais pour les baux résidentiels uniquement. Pour le moment, les baux commerciaux ne sont pas concernés, mais un travail est en cours pour étudier un système similaire pour ceux-ci.

      Nous vous invitons à contacter 1819 pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. Agnes
    12 octobre 2022

    Bonjour, nous avons reçu lundi par sms l’annonce de l’indexation de notre loyer. Notre bail a commencé le 15 octobre 2021. Le PEB n’est pas mentionné dans ce bail (à notre demande le bailleur disait que cela n’était pas obligatoire à Bruxelles). Nous n’avons pas pu retrouver dans myminfin si le bail est enrégistré. Nous voudrions savoir si nous pourrions encore bénéficier du gèle de l’indexation (s’il serait encore publié dans le Moniteur cette semaine-ci ?) ? Sinon, l’indexation vaut-il pour toute l’année ou jusqu’à l’introduction de cette nouvelle loi?  Nous vous remercions d’avance pour votre réponse !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Agnes,

      La demande d’indexation doit être faite par écrit. On considère qu’un courrier ordinaire ou un e-mail est valable, mais un sms n’est pas suffisant.

      De plus, si ton bail a commencé le 15 octobre 2021 (date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail), l’indexation peut uniquement être demandée à partir du 15 octobre 2022.

      Aucune rétroactivité n’est annoncée, mais si la mesure est publiée au Moniteur belge entretemps (entre aujourd’hui et le 15 octobre, par exemple), la/le propriétaire devra faire enregistrer le bail et te fournir le certificat PEB et indexer le loyer en conséquence (100%, 50% ou pas du tout).

      Tu peux calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Icare
    11 octobre 2022

    Quand débute l’application de cette décision ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Icare,

      Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. PEGDY
    11 octobre 2022

    Et pour le loyer déjà indexé cette année?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour PEGDY,

      Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge.

      Aucune rétroactivité n’est annoncée. Il faut donc payer le loyer indexé normalement si la demande a été faite précédemment.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Robert ****
    11 octobre 2022

    Bonjour, des locataires me questionnent sur cette décision de loi. Pour un PEB E indexé à 50%, (courrier reçu du propriétaire en septembre). Le locataire doit-il payer l’indexation à 100% comme réclamé, pour octobre et à 50% à partir de la publication au Moniteur, ou est-ce uniquement valable pour les indexations reçues après cette date ?

    Merci d’avance

    Robert **** – Cellule Logement ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Robert ****,

      La mesure de gel de l’indexation n’est pas encore officiellement entrée en vigueur, il faut attendre sa publication au Moniteur belge pour en bénéficier.

      Sur base des informations que nous possédons actuellement, les demandes d’indexation introduites avant l’application de la mesure de gel doivent donc être payées “normalement”, à 100%.

      Mais, étant donné que la mesure sera d’application pendant 12 mois, pour indexer en septembre 2023, le bailleur des locataires concerné·e·s devra respecter la nouvelle procédure.

      Bien à vous,

       

      Répondre