L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles

Par CIDJ • 10 octobre 2022

Bonne nouvelle pour les locataires : face à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement bruxellois a décidé d’adopter une mesure visant à geler l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.

Deux conditions rendues obligatoires :

Pour pouvoir demander l’indexation, le bailleur doit impérativement respecter deux obligations :

le contrat de bail doit être enregistré (une obligation souvent négligée)
le certificat PEB doit être communiqué aux locataires.

Suis-je concerné par la mesure de gel ou d’interdiction d’indexation des loyers à Bruxelles?

Si ces deux conditions sont remplies, il faut se référer au certificat de performance énergétique du bâtiment (ou “PEB”) pour vérifier le score obtenu :

si le logement loué dispose d’un PEB A, B, C ou D, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
si le logement loué a une performance E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
MAIS pour les scores F ou G (aussi appelées “passoires énergétiques”), aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
Cela concernerait environ 45% des logements !

Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge et pour une durée de 12 mois.

Et si mon logement se situe en Région wallonne ?

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2022, le montant de l’indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB en Région wallonne. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 octobre 2023.

Si le logement loué dispose d’un PEB A, B ou C, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
Si le logement loué a une performance D, l’indexation est plafonnée à 75% ;
Pour les logements avec un score E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
MAIS pour les scores F ou G, aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.

Pour la Flandre

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, la limitation de l’indexation des loyers se fait comme suit:

Les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
Ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
Ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023)

Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure a été publiée au Moniteur belge (faire une recherche sous le numéro Numac 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022, jusqu’au 13 octobre 2023.

Mise à jour du 27/09/2023 : Les Régions wallonne et flamande ont décidé de lever cette mesure temporaire qui visait à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements disposant d’un faible score PEB. La mesure prend fin à partir du 1ᵉʳ novembre en Wallonie et à partir du 1ᵉʳ octobre en Flandre.

Pour plus d’informations concernant le certificat PEB, tu peux te rendre sur le site de Bruxelles Environnement.
Pour calculer le montant du loyer indexé facilement, tu peux te rendre sur le site Statbel.

Si tu as des questions, rendez-vous sur la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?”

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150 questions déjà posées

GDG
28 septembre 2023

Bonjour, est-ce que ce regle s’applique aussi aux nouveau contrats? Si le prenant payer X est son contrat se resoudre, est-ce le proprietaire a le droit d’indexer le contrat sans respect des regles sous-mentionnées? Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour GDG,
  
  L’ordonnance s’applique à tous les baux d’habitation.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le loyer peut être indexé pour la toute première au premier anniversaire du bail : par exemple, pour un bail entré en vigueur le 01/10/2022, le loyer peut être indexé pour la première fois le 01/10/2023.
  
  Pour que sa demande soit valable, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
  1. GDG
    29 septembre 2023
    
    Bonjour et merci pour la réponse. Ma demande concernait toute fois quoi si je suis en train de louer un bien avec un prix augmenté par rapport au contrat du locataire precedent. Est-ce que dans ce cas les memes regles sont d’application?
    Répondre
Lucas
27 septembre 2023

bonjour,

Nous sommes locataires et domiciliés sur bruxelles depuis octobre 2021 (bail de 3 ans). Si notre propriétaire venait à indexer notre loyer à partir du loyer du mois de novembre, aurait-il droit de réclamer l’index pour le mois de septembre et octobre avec la clause de rétroactivité?

Aussi, nous n’avons pas de PEB communiqué mais des agents sont venus faire un relevé pour établir ce PEB. Cela pourrait-il étre utilisé dans un refus de payer l’index?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Lucas,
  
  La mesure sera levée pour les Régions wallonne (à partir du 1er novembre) et flamande (à partir du 1er octobre). Nous ne savons pas encore si l’ordonnance sera prolongée pour la Région de Bruxelles-capitale.
  
  Si celle-ci n’est pas renouvelée, le bailleur pourra indexer le loyer en retard, sur base des indices qu’il aurait utilisés à la date anniversaire (octobre 2023), mais aucune rétroactivité ne sera permise.
  
  Pour que sa demande soit valable, le bailleur doit impérativement fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. S’il la procédure est lancée, mais que le certificat PEB n’est pas encore produit, il faut patienter avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Edwige
27 septembre 2023

Puis-je demander la restitution de l’indexe alors que je n’ai pas eu du PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Edwige,
  
  Si le bailleur n’a pas respecté les deux conditions préalables obligatoires : enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires, sa demande n’est pas valable.
  
  Tu peux demander un remboursement au propriétaire ou de déduire le trop-perçu de l’indexation des prochains loyers.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TheFip
27 septembre 2023

Bonjour,
le PTB a depose une nouvelle ordonnance, mais qu’en est-il?
https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/le-ptb-d%C3%A9pose-une-ordonnance-pour-bloquer-lindexation-des-loyers-un-an-de-plus-%C3%A0-bruxelles

Est-ce prolonge a BXL? Car en Flandre et en Wallonie, c’est officiellement abandonne.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour TheFip,
  
  En effet, la Wallonie et la Flandre ont décidé de lever la mesure d’interdiction/de limitation de l’indexation des loyers des logements disposant d’un faible score PEB.
  
  Il n’est pas exclu que la Région de Bruxelles-capitale renouvèle celle-ci, mais nous n’avons pas plus d’informations pour le moment.
  
  Dès que nous en saurons plus, cette Actu sera mise à jour.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Orchidée
17 septembre 2023

Bonjour, j’ai signé un bail le 1er janvier 2020 pour 1 an. Aucun avenant n’a été établi et le propriétaire veut à présent augmenter le loyer et d’indexer pour obtenir le prix du marché ( PEB G – loyer 590 + 150). Faut-il signer un nouveau bail et dans quelle proportion peut-il augmenter ? Je suis dans un appartement 2 chambres à 1150 WSP. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Orchidée,
  
  Le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance (le 31/12/2020), sans renouvellement écrit, et sans opposition du bailleur à ce que le locataire continue à occuper les lieux après l’expiration, le bail se poursuit et se transforme automatiquement en “bail de 9 ans”.
  
  Il ne faut donc pas signer un nouveau bail, car le bail initial reste valable, aux mêmes conditions (de loyer, notamment). Seule la durée change : le bail qui a démarré le 01/01/2020 prend, désormais, fin le 31/12/2028. Vous êtes actuellement dans la 4e année d’un “bail de 9 ans”.
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Le bailleur ne peut donc pas l’augmenter, mais il peut l’indexer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le loyer indexé peut être calculé facilement sur le site de Statbel.
  
  Il faut savoir que, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Si le score PEB est F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fangaliel
14 septembre 2023

Bonjour,
Je ne sais pas trop à qui m’adresser pour répondre à mon propriétaire correctement.
Pourriez-vous m’aider ou me diriger vers quelqu’un qui connait ce domaine légal, s’il vous plait ?
Mon bail de location d’un appartement une chambre, a été signé le 1/08/2018. L’indexation se fait, du coup, en septembre chaque année.
En septembre 2022, l’ordonnance concernant l’indexation basée sur le PEB n’était pas encore officielle, j’ai donc été indexée.
L’ordonnance a été officialisée le 13 octobre 2022 et validée pour 12 mois.
Selon ma compréhension, ayant un PEB “F”, il n’y a donc pas d’indexation de mon loyer en septembre 2023, c’est à dire pour l’année “2023”.
Mon propriétaire veut, du coup, pour pouvoir m’indexer quand-même, reporter la date de l’indexation de mon loyer à novembre 2023, quand l’ordonnance sera échue.

Mon proprio a t’il le droit de reporter la date d’indexation à novembre 2023, quand l’ordonnance sera finie/renouvelée ? (et donc d’indexer quand-même mon loyer en 2023 alors que j’ai un PEB indice “F”).
A t’on le droit de changer le “mois” d’indexation comme on veut ou est-ce dépendant de la date de bail ?
Ou est-ce que j’avais bien compris qu’il n’y a pas d’indexation possible pour l’année 2023 (au complet) et qu’il faudra attendre septembre 2024 – si l’ordonnance est terminée et que les propriétaires peuvent indexer les loyer à PEB F/G à nouveau – pour indexer mon loyer ?
D’avance un tout grand merci pour votre aide et votre temps,
Bonne journée,
Bien à vous,
Julie ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Fangaliel,
  
  Si le bailleur souhaite indexer le loyer en septembre 2023, l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles doit être respectée. Avant de pouvoir indexer le loyer, il doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Il faut savoir que l’indexation du loyer peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (au plus tôt). Mais si le bailleur oublie de le faire à la date anniversaire, il peut la réclamer plus tard.
  
  Si le score PEB est F, l’indexation est interdite. Même si le bailleur attend le mois de novembre 2023 pour “contourner” l’ordonnance, il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (septembre 2023). Etant donné que la date anniversaire (septembre 2023) se situe dans la période concernée par la mesure, l’indexation est bloquée.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à un bureau d’aide juridique ou au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rita
30 août 2023

Bonjour, je n’ai pas de peb, je suis la depuis 2014, quid pour 2024, j attend votre réponse avec impatience j’ai peur ,de recevoir une forte hausse. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Rita,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Depuis la publication d’une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles le 14 octobre 2022, le bail doit être enregistré et un certificat PEB doit être transmis aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Le bailleur doit se baser sur le score PEB pour indexer le loyer : si le score est compris entre A et D, l’indexation peut être appliquée à 100%, si le score est E, c’est limité à 50%, si le score est F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anmarie
29 août 2023

Si le bail est enregistré en 2001 le propriétaire peut il indexer normalement même si le PEB n est pas à 100. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Anmarie,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Le bail doit être enregistré et un certificat PEB doit être transmis aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Le bailleur doit se baser sur le score PEB pour indexer le loyer : si le score est compris entre A et D, l’indexation peut être appliquée à 100%, si le score est E, c’est limité à 50%, si le score est F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anna
25 août 2023

Bonjour,

Mon propriétaire a voulu m’indexer en août 2023, le PEB du logement étant F il n’a pas pu le faire. Peut-il m’indexer à partir de octobre 2023 ou bien il n’y a pas d’indexation possible pendant 1 an, donc la prochaine indexation possible serait en août 2024 ?

Merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Anna,
  
  Si le PEB est F, l’indexation est interdite.
  
  Même si le bailleur fait sa demande d’indexation après le 14 octobre 2023 (pour un anniversaire du bail en août 2023), celle-ci concerne la période durant laquelle l’ordonnance était encore d’application. Il ne sera donc pas possible de “contourner” l’ordonnance en attendant la fin de sa validité.
  
  Le bailleur pourra indexer à nouveau “normalement” en août 2024, sauf si l’ordonnance est prolongée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Francine
25 août 2023

Bonjour,pourriez vous médire quel est l’indice aout 2023 pour indexer le bail commercial fait en août 2010.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Francine,
  
  Les indices sont disponibles sur le site de Statbel.
  
  Le calculateur de loyer permet de connaitre le résultat de l’indexation facilement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dom
19 août 2023

Quand est il pour le Peb F après le 13 octobre 2023. Suis très inquiète car mon propriétaire a augmenté mon loyer l’an dernier alors qu’il ne pouvait pas le faire et je n’étais pas au courant. Merci pour votre réponse. Bien à vous. Mme Dominique *** *******
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Dom,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il ne faut pas confondre “indexation” et “révision” (augmentation) du loyer.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Néanmoins, depuis le 14 octobre 2022, si le bailleur souhaite indexer le loyer, il doit obligatoirement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Ces deux conditions préalables à l’indexation sont permanentes (elles seront toujours d’application après le 13 octobre 2023).
  
  La seconde partie de l’ordonnance, qui consiste à tenir compte du score PEB est, quant à elle, temporaire (jusqu’au 13 octobre 2023). Si le score PEB est F, l’indexation est interdite. Nous ne savons pas encore, à ce stade, si l’ordonnance sera prolongée, ou non.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bull
17 août 2023

J’ai un PEB “G”. Mon propriétaire pourra-t-il m’indexer en 2024 ou pas ?
Répondre
1. Soleil
  30 août 2023
  
  Il n’y a pas de certificat PEB pour l’appartement que j’occupe, mais propriétaire s’est dépêché de demander l’indexation in extremis avant la date du 14 octobre 2022. J’ai trois questions concernant le futur :
  
  – Le propriétaire pourra-t-il réindexer le loyer, qui devient horriblement cher, après le 14 octobre 2023, toujours sans certificat ?
  
  – Est-il possible de l’obliger à demander un certificat (celui de mon voisin, dont l’appartement appartient à un autre propriétaire, est G) ?
  
  – Après le 14 octobre, le fait d’avoir un certificat PEB et la valeur de celui-ci seront-ils encore pris en compte pour une indexation éventuelle.
  
  Merci d’avance pour vos réponses.
  
  Soleil
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    4 septembre 2023
    
    Bonjour Soleil,
    
    Depuis le 14 octobre 2022, si le bailleur souhaite indexer le loyer, il doit obligatoirement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Ces deux conditions préalables à l’indexation sont permanentes (elles seront toujours d’application après le 13 octobre 2023).
    
    La seconde partie de l’ordonnance, qui consiste à tenir compte du score PEB est, quant à elle, temporaire (jusqu’au 13 octobre 2023). Nous ne savons pas encore, à ce stade, si elle sera prolongée, ou non.
    
    Si la date anniversaire du bail est le 1ᵉʳ septembre, par exemple, et que le bailleur oublie d’indexer le loyer à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient. Même si sa demande est faite après le 14 octobre 2023, celle-ci concerne la période durant laquelle l’ordonnance était encore d’application (1ᵉʳ septembre 2023). Il ne sera donc pas possible de “contourner” l’ordonnance en attendant la fin de sa validité : il faudra fournir un certificat PEB.
    
    Bien à toi,
    Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Bull,
  
  L’indexation de ton loyer est interdite jusqu’au 13 octobre 2023 inclus (PEB G).
  
  À ce stade, nous ne savons pas encore si l’ordonnance sera prolongée, ou non.
  
  Bien à toi,
  Répondre
MARYLOU
12 août 2023

si je loue un bien a Evere en Belgique que je n’ai plus indexé depuis des année et qui est loin en dessous des normes locatives des envrions +/- 260 euro en dessous de la norme locative, puis je augmenter mon loyer lors d’un changement de locatiare? il y at-il des restriction, le PEB est C

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour MARYLOU,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Il ne peut être modifié en cours de bail. Il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la fiche “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.
  
  En cas de remise en location, le loyer peut être fixé librement par le bailleur et négocié avec le locataire. Voici un outil pour connaitre le “loyer de référence” de votre bien.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Julie
8 août 2023

Bonjour,

Concerne indexation des loyers: PEB E

Nous louons un appartement depuis 2020, le propriétaire a toujours indexé le loyer à hauteur de 100%. Je viens tout récemment de découvrir qu’il a un peb E pour notre logement et celui-ci ne pouvait donc être indexé qu’à hauteur de 50%.

Quelle est le calcul exact à faire et la démarche à suivre dans une telle situation?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2023
  
  Bonjour Julie,
  
  En effet, si le score PEB est E, l’indexation du loyer est limitée à 50% (du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023). La formule à appliquer est la suivante : (loyer indexé – loyer dû) X 50/100.
  
  Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour connaitre le montant du “loyer indexé” (à 100%) et le “loyer dû” correspond au loyer payé jusqu’à la réception de la demande d’indexation.
  
  Nous te proposons de contacter le bailleur, par courrier, afin de récupérer les montants indûment versés et de lui annexer l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.
  
  Bien à toi,
  Répondre
JOCO
8 août 2023

Bonjour,

Ayant fini mon bail de location en juin en wallonie(qui a duré 2 ans), mon ex propriétaire m’a indexé le loyer en octobre 2022.

Avait elle le droit de l’indexé car le bail n’était pas enregistré et puis-je lui réclamer les montants des indexés depuis octobre 2022 malgré que notre bail soit fini ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2023
  
  Bonjour JOCO,
  
  Depuis le 01/09/2018, le bail doit impérativement être enregistré, avant de pouvoir indexer le loyer (pour des biens situés en Région wallonne).
  
  Pour un conseil personnalisé et pour savoir si tu peux réclamer des montants indûment versés, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
beatrice
7 août 2023

Bonjour

Pour un bail signé le 8 aout 2015 avec entrée en vigueur le 14 octobre 2015, sans aucune indexation jusqu’à ce jour, mon propriétaire vient de me faire parvenir un certificat PEB “F” en me disant qu’il veut indexer mon loyer à partir de septembre 2023 sur base de l’index 2022. Est-il en droit de le faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour beatrice,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le loyer n’a jamais été indexé auparavant, le bailleur peut décider d’indexer maintenant. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient, à condition de se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (14 octobre 2022).
  
  Il faut savoir que depuis le 14 octobre 2022 justement, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge. Si le score PEB est F, l’indexation est interdite (et bloquée jusqu’au 13 octobre 2023).
  
  Si la mesure est levée, le bailleur devra refaire une nouvelle demande d’indexation à partir du 14 octobre 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gwen
3 août 2023

Bonjour,

La date d’anniversaire de mon bail est en septembre et j’ai un PEB E. Si je comprends bien, mon propriétaire peut m’indexer à 50% en septembre 2023. Une fois que cette règle prendra fin en octobre 2023, est-ce que mon indexation reviendra à 100% ou cela restera ainsi jusqu’à la prochain indexation en septembre 2024?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2023
  
  Bonjour Gwen,
  
  En effet, si le PEB est E, l’indexation du loyer est limitée à 50%. Ce montant vaut jusqu’à la prochaine demande d’indexation, au plus tôt, en septembre 2024.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Raf
3 août 2023

Bonjour, ma date anniversaire de bail est le 15/04. Nous sommes le 2/08 et le propriétaire me dit qu’il peut n’indexer en retard et ne doit pas attendre la prochaine date anniversaire. Est-ce vrai ?
Répondre
1. Raf
  3 août 2023
  
  Autre question, combien de temps à l’avance le propriétaire doit il me prévenir pour l’indexation du loyer ? Il me préviens le 3/08 pour une indexation le 15/08 date du payement du loyer. Le délai est-il suffisant ?
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    3 août 2023
    
    Bonjour Raf,
    
    Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. La demande doit obligatoirement être faite par écrit et s’applique dès la prochaine échéance du paiement.
    
    Si le bailleur oublie d’indexer le loyer à la date anniversaire, il peut le faire au moment où il s’en souvient, à condition de se baser sur les indices du dernier anniversaire (avril 2023).
    
    Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB. En fonction du score obtenu, l’indexation peut être appliquée à 100% (A-D), limitée à 50% (E) ou interdite (F et G).
    
    Bien à toi,
    Répondre
Woody007
1 août 2023

Bonjour,

Loyers sont-ils toujours bloqués jusqu’au mois d’octobre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Woody007,
  
  On ne peut pas vraiment parler de “blocage” des loyers.
  
  Une ordonnance de la Région bruxelloise visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles est d’application depuis le 14 octobre 2022 et jusqu’au 13 octobre 2023.
  
  Les bailleurs doivent, désormais, respecter deux conditions avant de pouvoir indexer le loyer : faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB valable aux locataires. En fonction du score PEB obtenu, le loyer peut être indexé à : 100%, 50% ou pas du tout.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carlos
28 juillet 2023

Mon contrat de location aura son premier anniversaire en aôut 2023. Le certificat PEB fourni lors de la signature du contrat a une note PEB C, ce qui permet à la propriétaire d’appliquer une indexation complète du loyer (ce qu’elle m’a poliment et opportunément annoncé qu’elle ferait). Toutefois, ce certificat a expiré en juin 2023. La propriétaire serait-elle autorisée à appliquer l’indexation complète même si le certificat est expiré ? De manière plus générale, la propriétaire ne devrait-elle pas obtenir un nouveau certificat PEB dans tous les cas ? Merci d’avance pour vos réponses !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Carlos,
  
  La propriétaire pourra indexer le loyer pour la première fois en août 2023. Pour que sa demande soit valable, elle devra fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
spit
26 juillet 2023

En cas de PEB F ou G, j’ai bien compris que le loyer n’est pas indexé pour 1 an (entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023) mais peut-on calculer l’indexation pour les années précédentes? Si la signature du bail date de septembre 2013 et qu’aucune indexation n’a été calculée depuis (par oubli du propriétaire) peut-on indexer le loyer entre le mois de septembre 2013 et le mois de septembre 2022?
Répondre
1. spit
  26 juillet 2023
  
  En d’autres termes, peut-on, à ce jour, calculer l’indexation d’un loyer rétroactivement (pas réclamer la différence rétroactivement mais adapter le loyer comme il aurait dû l’être) se limiter à la date anniversaire 09/2022 et mettre l’indexation en pause entre 2022 et 2023 comme l’exige la nouvelle réglementation?
  
  Merci d’avance
  Répondre
2. spit
  26 juillet 2023
  
  J’ai encore oublié de préciser que le bien immobilier se situe en Wallonie… Mais je pense avoir compris que désormais, les règles étaient les mêmes (pour une fois) dans les trois régions.
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    31 juillet 2023
    
    Bonjour spit,
    
    Les règles visant à limiter l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles varient légèrement en fonction de la région où se situe le bien loué. En Région wallonne, l’ordonnance est entrée en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2022.
    
    Le bailleur avait le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ici, il peut indexer le loyer “en retard” sur base du dernier anniversaire du bail (septembre 2022). Aucune indexation ne sera possible en septembre 2023.
    
    Tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant demandé.
    
    Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement. Si vous êtes propriétaire, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
    
    Bien à toi,
    Répondre
Litelboy32
15 juillet 2023

J avais une question j ai le peb G mais mon bailleur chaque année m’envoie une indexation de 65euro au début je paie 810 euro en avril 2019 maint en avril 2024 956eurs sans les charge 150euro est ce normal ou je dois voir un bureau pour le réclamer ou c est normal .merci d avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Litelboy32,
  
  En avril 2020, 2021 et 2022, ton bailleur avait le droit d’indexer le loyer (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Tu peux utiliser le calculateur de loyer sur le site Statbel pour vérifier si le montant demandé est correct.
  
  Par contre, si le bailleur souhaite indexer le loyer sur base d’avril 2023, il doit tenir compte de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022). Si le PEB est G, l’indexation du loyer est interdite cette année.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fernaag
15 juillet 2023

Bonjour, en tant que locataire j’ai reçu le 3 octobre l’indexation concernant mon appartement alors que le PEB est de F. Est-ce bien légal ?
Merci pour votre retour.

Cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour fernaag,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022.
  
  Ton bailleur pouvait encore indexer à 100 % le 3 octobre dernier. Néanmoins, en octobre 2023, l’indexation du loyer sera interdite (score F).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mohamed
14 juillet 2023

Bonjour!

Je me pose des question sur l’indexation du loyer. j’ai relus mon contrat de locations. dans ce contrat il y’a deux sections, une sections loyer, et une section indexation. dans le loyer on peut trouver les prix de références du bien . entre 600 et 735€. je paye 850€.

Dans la section indexation il est dit qu’il y’a une indexation de 127€.

l’appartement a un PEB G.

est ce que j’ai été indexé? que devrais-je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Mohamed,
  
  Il est obligatoire d’indiquer le “loyer de référence” dans le bail. C’est une fourchette indicative qui permet de mieux estimer le loyer demandé compte tenu du marché et des caractéristiques du bien (localisation, superficie, nombre de chambres, PEB, espaces verts, etc.)
  
  Toutefois, la mention du loyer de référence n’a pas d’effet contraignant : le montant du loyer peut continuer à être déterminé librement par le bailleur. Il est donc possible que tu paies plus (850€) que le loyer de référence (600-735€) indiqué dans le bail.
  
  Concernant l’indexation du loyer, il s’agit d’une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (donc à partir de la 2e année d’occupation uniquement).
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. Si le score PEB est G, le loyer ne peut pas être indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Xavier
9 juillet 2023

Bonjour,

Mon propriétaire a décidé d’indexer mon loyer le 15/9/2022, j’habite à Bruxelles dans cet appartement depuis 15/9/2008. Il n’y avait jamais eu d’indexation entre ces 2 dates.

Le propriétaire a t il la possibilité d’appliquer la formule de calcul de l’indexation est de m’augmenter mon loyer (hors charges) de 550 eur (loyer en début de bail et jusqu’ a septembre 2022) à 738,66 eur depuis l’indexation? Ce qui représente une augmentation en un coup de 34% et ce juste pour le loyer.

Les charges passent quant à elles de 125 eur / mois à 237.5 eur/mois soit une augmentation de 190%…

Les calorimètres ont été changé 15 jours avant l’envoi des rectificatifs et il n y a donc aucun moyen de les vérifier.

Il n y a pas de justificatif de cette augmentation et je n’ai pas reçu le PEB alors que je l’ai réclamé.

Est ce normal, est-il dans son droit?

Merci pour votre retour et vos conseils,

Je suis pensionné et ma pension n’a pas subi de telle indexation…

Bàv,

Xavier
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Xavier,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Le bailleur pouvait donc indexer votre loyer chaque année, à partir du 15/09/2009.
  
  En entrant les informations fournies dans le calculateur de loyer du site Statbel, l’indexation demandée par le bailleur semble correcte. Même si cela fait beaucoup d’un coup, on considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à votre avantage.
  
  Concernant les charges, si celles-ci sont forfaitaires, leur montant est fixe et ne peut être modifié en cours de bail.
  
  Si vous payez une “provision sur charges”, le montant peut être adapté en cours de bail. Celles-ci font l’objet d’une régularisation au moment de la production du décompte annuel (ou trimestriel). En augmenter le montant permettra certainement de mieux correspondre à la réalité et de moins rembourser en fin d’année, mais ce n’est pas obligatoire.
  
  En ce qui concerne le PEB, le bailleur devra obligatoirement le fournir s’il souhaite indexer le loyer sur base de l’anniversaire 2023 du bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. xavier
    17 juillet 2023
    
    merci pour ces informations, mais je voudrais savoir sur quelle indice il faut ce baser en cas d’absence ou de retard d’indexation durant 15 ans.
    
    Si je me réfère à la réponse faite à Daniel le 28/04/2023 sur ce forum:
    
    Je cite:
    
    ” si le propriétaire oublie et fait sa demande en retard, il doit ce baser sur les indices qu’il aurait utilisés au moment du dernier anniversaire de la signature du bail”
    
    Cela fait une nette différence entre l’indice du 15/09/2008 et et celui du 15/09/2021.
    
    D’autre part concernant le PEB, le changement de propriétaire a été réalisé par acte de FUSION PAR ABSORPTION d’une société anonyme, prenant effet le 30 mai 2022.
    
    Comme le PEB est obligatoire depuis novembre 2011 , les acquéreurs n’ignoraient pas l’indice de performance énergétique de l’immeuble.
    
    Quand j’ai demandé le PEB en septembre 2022 il m’a été répondu qu’une demande de certification était en cours, ce qui a été fait 7 mois plus tard (le 12 avril 2023) et m’a été communiqué peu après mon précédant courrier (le 13/07/23).
    
    L’indice de performance énergétique est classé: G 348 kWh (m2.an).
    
    Question subsidiaire:
    
    y avait-il obligation de la part du bailleur d’envoyer le PEB lors de l’indexation du loyer avant le 14 octobre 2022?
    
    En vous renouvelant mes remerciements pour vos informations et conseils
    
    Xavier
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 juillet 2023
      
      Bonjour Xavier,
      
      Il nous semble que la citation reprise dans votre question est partiellement modifiée, car nous avons répondu ceci à Daniel le 28/02/2023 : “S’il oublie et qu’il fait sa demande en retard, il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés au moment du dernier anniversaire.”
      
      Dans un souci de précision, chacune de nos réponses est adaptée au cas particulier exposé et dans la limite des informations communiquées. La réponse apportée à Daniel fait référence à un bail dont la date anniversaire est le 15/09 et à une demande d’indexation du loyer qui n’a pas été communiquée le 15/09, mais plusieurs mois plus tard (en février 2023). Le bailleur doit donc se baser sur les indices du mois de septembre 2022 (dernier anniversaire du bail) et non pas, sur ceux de février 2023 (date de la demande) pour indexer le loyer.
      
      En ce qui concerne votre cas particulier, comme expliqué dans notre réponse précédente, même si le loyer n’a jamais été indexé auparavant, le bailleur a le droit d’indexer le loyer maintenant.
      
      Vous pouvez vous rendre sur le site Statbel pour vérifier le montant demandé. Le calcul prend toujours en compte le loyer de base (fixé lors de la signature du bail), la date de signature et d’entrée en vigueur du contrat de bail, ainsi que l’année pour laquelle l’indexation est demandée.
      
      Donc, soit, le bailleur indexe le loyer “en retard” sur base des indices du dernier anniversaire du bail (septembre 2022), soit, il devra attendre le prochain anniversaire, en septembre 2023.
      
      Dans le premier cas, il faut simplement que les deux conditions (enregistrer le bail et fournir un certificat PEB) soient respectées. Dans le second cas, il faut tenir compte du score PEB : le score est G, donc le loyer ne peut pas être indexé sur base de l’anniversaire 2023 du bail.
      
      Pour répondre à la question subsidiaire, l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée le 14 octobre 2022. Même si c’était déjà une obligation (peu respectée) de fournir un certificat PEB, celle-ci est désormais contraignante, car c’est une condition indispensable pour pouvoir indexer le loyer.
      
      Bien à vous,
      Répondre
      1. Xavier
        19 juillet 2023
        
        Merci pour ces précisions
        
        Xavier
Paule
29 juin 2023

Je n ai pas augmenté le loyer du locataire pendant 5 ans, donc si je calculé le nouveau montant, l’augmentation est importante puis je n’en demander qu une partie donc ne pas réclamer par exemple les 160 eur mais 100 eur
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour Paule,
  
  Si vous désirez indexer le loyer cette année, il faut, tout d’abord, que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB soit fourni aux locataires. Si ces 2 conditions sont remplies, et en fonction du score PEB (entre A et G), il faut respecter le résultat obtenu (avec le calculateur de loyer de Statbel).
  
  Cependant, l’indexation du loyer n’est pas automatique. Vous n’êtes pas obligé·e de la demander.
  
  En conclusion, soit, vous appliquez le résultat obtenu, soit, vous ne réclamez pas l’indexation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zélie
26 juin 2023

Bonjour,

Mon propriétaire à indexé le loyer en septembre 2022 mais notre PEB est un PEB F. Avait-il le droit de l’indexer ?

Je vous remercie,

Zélie ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2023
  
  Bonjour Zélie,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles est entrée en vigueur le 14 octobre 2022, pour une durée de 12 mois. Tu n’étais donc pas concernée par celle-ci en septembre 2022.
  
  Néanmoins, au prochain anniversaire du bail, en septembre 2023, le bailleur devra soit, améliorer la performance énergétique du logement (en réalisant des travaux d’isolation, par exemple) pour pouvoir indexer le loyer, soit, l’indexation sera interdite (score F) jusqu’à nouvel ordre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Zimmerman
23 juin 2023

Hi, Thanks for the support provided here.

My landlord communicated PEB report and lease registration on 31st May 2023. And he is demanding the retroactive payment from April, March and February as he considers May as the month of request although he made the request only on 31st May 2023. Can he do that or he is supposed to ask only for May, April and March and for the future from June 2023?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juin 2023
  
  Bonjour Zimmerman,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit respecter deux conditions : enregistrer le bail et fournir un certificat PEB.
  
  C’est seulement une fois que les deux conditions sont remplies que le bailleur peut demander l’indexation. Sa demande est valable pour le futur, mais il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation si aucun certificat PEB n’était produit.
  
  Concernant les arriérés d’indexation (jusqu’à 3 mois en arrière), il s’agit des mois de mars, avril et mai.
  
  Bien à toi,
  Répondre
VGE
20 juin 2023

Bonjour, date anniversaire de mon bail au 01/01/2023, mon bail n’est pas enregistré et le propriétaire ne m’a pas fourni de certificat PEB, il indexe quand même mon loyer, je l’ai averti qu’il ne pouvait plus le faire s’il ne remplissait pas les deux conditions, il me menace de vendre l’appartement si je je lui paye pas le loyer indexé.

Que dois-je faire ?

s’il vend, suis je prioritaire pour l’achat du bien ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 juin 2023
  
  Bonjour VGE,
  
  Si la date anniversaire de ton bail est le 01/01/2023, le bailleur a le droit d’indexer le loyer pour la première fois à partir du 01/01/2024. L’indexation peut être demandée une fois par an, par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  De plus, pour que sa demande soit valable, le bailleur doit impérativement remplir les deux conditions mentionnées dans ta question avant de pouvoir indexer le loyer : faire enregistrer le bail et te fournir un certificat PEB. Tu peux lui transmettre une copie de l’ordonnance du 13 octobre publiée au Moniteur belge.
  
  La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable. Le bailleur a, cependant, le droit de vendre son bien, à tout moment, en cours de bail.
  
  Même si le logement est vendu, tu peux continuer à l’occuper. L’acquéreur·e est prévenu·e que le bien est occupé par des locataires. Il/elle peut alors décider de poursuivre les baux locatifs en cours ou les rompre avant l’échéance.
  
  Concernant le “droit de préemption” (priorité d’achat du bien loué accordée au locataire-occupant), cette option doit être négociée avec le bailleur et inscrite dans le contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, tu peux toujours faire une offre d’achat, comme tout autre candidat-acquéreur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
MrG
19 juin 2023

Bonjour , la date anniversaire de l’indexation du loyer est le 1er mars , avec un Peb G l’indexation est actuellement gelée jusqu’Octobre 23 ! Le propriétaire peut il indexer son loyer à Bruxelles comme il aurait pu , sans ce gel des index, à partir du 1er novembre 2023? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 juin 2023
  
  Bonjour MrG,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir du 1ᵉʳ mars.
  
  En effet, si le PEB est G, le bailleur ne peut pas indexer le loyer, et ce, jusqu’au 13 octobre 2023 inclus.
  
  Il ne pourra pas indexer dès le 14 octobre 2023 (ou dès le 1ᵉʳ novembre) et réclamer des arriérés d’indexation de loyer pour les mois d’août, septembre et octobre, car cette période était toujours concernée par la mesure de gel d’indexation.
  
  Le plus adéquat sera d’attendre l’anniversaire 2024 du bail pour indexer le loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. MrG
    20 juin 2023
    
    Un tout grand merci CIDJ pour ton retour ! Apparemment il pourrait indexer à partir du 1er novembre jusqu’à la date anniversaire si je comprends bien?
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juin 2023
      
      Bonjour MrG,
      
      Afin de te répondre avec précision, nous avons transmis ta question à un service spécialisé.
      
      Nous reviendrons vers toi lorsque nous aurons plus d’informations.
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. MrG
        24 août 2023
        
        Bonjour, je n’ai toujours pas reçu de retour.
        
        Bien à vous,
    2. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023
      
      Bonjour MrG,
      
      Nous avons répondu à votre question en privé, suite à la réception des informations du service juridique concerné.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Sébastien
13 juin 2023

Est ce que le propriétaire à le droit d’arrondir son indexation impayée suite à la réception tardive du certificat PEB ?

Lors de l’indexation, je l’ai refusée car par reçu le certificat PEB.

Il a fait venir l’entreprise pour obtenir ce certificat.

J’ai quitté le lieu (déménagé)

Je n’ai toujours pas reçu ce certificat et il décompte l’indexation dans mes deux mois de cautions. (est ce légal ?)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour Sébastien,
  
  Pour pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement te fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Le bailleur peut uniquement demander l’indexation du loyer à partir du moment où le PEB a été produit, il ne peut donc pas réclamer d’arriérés d’indexation pour la période durant laquelle il n’y avait pas encore de certificat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
alice
9 juin 2023

Bonjour,

Nous n’avons pas reçu de PEB de notre proprietaire. Peut ‘il indexé le loyer en 2023? Nous y habitons depuis trois ans et il avait été convenu de ne pas indexé le loyer pendant trois ans. Il y aura une indexation de 2200 € à plus de 2550€ (sept.).

Bien à vous, ALice L

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2023
  
  Bonjour Alice L,
  
  Est-ce qu’il a été convenu de ne pas indexer le loyer pendant trois ans oralement ou par écrit ? Est-ce qu’il est indiqué que l’indexation est interdite dans la rubrique “Loyer” du contrat de bail ?
  
  Si ce n’est pas le cas, même s’il ne l’a pas fait auparavant, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il doit, cependant, d’abord faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jdb
5 mai 2023

Bonjour,

Cela s’applique aussi pour les beaux commerciaux?

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour jdb,
  
  La mesure décrite dans cet article concerne les baux d’habitation / résidentiels uniquement.
  
  Nous vous proposons de consulter le site 1819 et la section “Aides régionales” de la Foire aux Questions crise énergétique : “Limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux” pour des informations concernant les baux commerciaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sarah
3 avril 2023

Bonjour, mon à été signé en avril 2016. Le bail n à jamais été enregistré et le propriétaire souhaite m indexer pour ce mois ci. Le certificat peb ne pas.etait transmis à la signature du bail ce qui est repris dans l art 217 ( precontractuel) . Le peb viens d être réaliser quelques jours avant la demande d indexation. Peut il indexer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 avril 2023
  
  Bonjour Sarah,
  
  Il n’est jamais “trop tard” pour se mettre en ordre par rapport à l’enregistrement du bail ou à la production d’un certificat PEB. Mais si une des deux conditions n’est pas remplie, le bailleur ne peut pas indexer le loyer.
  
  Nous te proposons de vérifier si le bail a été enregistré en te connectant sur MyMinfin. Il faut alors cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gladys
1 avril 2023

Bonjour,

J’ai loué 1 rez de chaussée depuis le 1er janvier 2010. Je possède du simple vitrage et il faut bcp chauffer.

Mon propriétaire doit-il me fournir 1 certificat PEB pr pouvoir indexer mon loyer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Gladys,
  
  Oui, depuis le 14 octobre 2022, les bailleurs doivent obligatoirement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Il faut également tenir compte du score obtenu : les scores A à D peuvent être indexés à 100%, les scores E sont limités à 50%, mais il est interdit d’indexer les loyers des logements dont le PEB est F ou G.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Olivier
11 mars 2023

Bonjour le logement que je loue possède un PEB G et ne peut donc pas être indexé.

PAr contre le loyer n’a pas été indexé en 2022 .

Puis-je appliquer l’indexation pour 2022.

MErci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour Olivier,
  
  Si la date anniversaire 2023 du bail est dépassée, il n’est plus possible de se baser sur les indices de 2022 pour indexer le loyer.
  
  Par contre, si vous avez oublié d’indexer le loyer en 2022 et que vous faites votre demande en retard : si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, il faut tenir compte du score PEB obtenu. Pour les scores PEB G, l’indexation est interdite.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
loutre
8 mars 2023

Avec mes colocataires nous venons de signer un nouveau contrat de loyer en début d’année, notre propriétaire aimerait maintenant indexer le loyer. Est-ce qu’il a le droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour loutre,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il s’agit d’une toute nouvelle colocation/nouveau contrat de bail, le bailleur ne peut pas indexer le loyer au cours de la 1e année d’occupation, uniquement à partir du 1er anniversaire du bail.
  
  Si vous vous ajoutez à une colocation existante, il faut se référer à la date d’entrée en vigueur du bail initial. Dans ce cas, il arrive que le loyer soit indexé, même si cela ne fait pas encore 1 an que vous occupez le bien loué.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur est obligé de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sandy
1 mars 2023

Bonjour,

je suis locataire dans un immeuble avec syndic. Ca fait 2 mois que la chaudière est en panne, ils doivent attendre le printemps pour faire les travaux. Ont-ils le droit d’indexer le loyer cette année avec ce problème ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour sandy,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année, mais si le problème de chaudière persiste, qu’il vous empêche de vous laver avec de l’eau chaude ou de chauffer suffisamment le logement et qu’aucune solution temporaire n’est proposée, vous pouvez envoyer un courrier au bailleur avec la solution souhaitée (gel de l’indexation, par exemple).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Daniel
27 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire veut indexer mon loyer (à Saint-Gilles), je lui ai répondu qu’il ne pouvait pas le faire avant octobre 2023 puisqu’il n’y a pas de PEB (et que cela m’étonnerait que son résultat soit bon). Il m’a répondu ceci:
Suite à votre email de ce jour, je vous signale que
1) le bail a bien été enregistré le 17 janvier 2012 comme vous pourrez
le constater sur votre bail.
2) que le PEB n’est obligatoire qu’en cas de nouvelle location ou vente.
Or dans votre cas ce fut un renouvellement de bail avec indexation
du bail précédent,et non une nouvelle location puisque vous aviez déja
occupé les lieux pendant 9 ans.
Si cela peut vous être agréable je ferais le nécessaire pour que vous
ayez ce PEB.
A-t-il raison? Ou est-il aussi concerné et dès lors doit me fournir la PEB avant de pouvoir indexer, si il le peut?
Merci d’avance pour votre réponse.
Daniel

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Daniel,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, tous les baux sont concernés par la 1e partie de la nouvelle ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles : avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail (vous pouvez le vérifier sur MyMinfin) et fournir un certificat PEB au locataire.
  
  La 2e partie, qui impose de tenir compte du score PEB (compris entre A et G) pour indexer à 100%, 50% ou pas du tout, concerne les baux dont la date anniversaire est égale ou après le 14 octobre 2022.
  
  Cependant, le propriétaire ne doit pas attendre octobre 2023 (pour tenter d’« éviter de se plier à la règle »). Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. S’il oublie et qu’il fait sa demande en retard, il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés au moment du dernier anniversaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marie
27 février 2023

Bonjour, mon bailleur m’a envoyé une demande d’indexation de loyer le 14 février dernier. Je lui ai donc indiqué que sans certificat PEB il ne pouvait pas indexer mon loyer, il m’a alors répondu qu’il allait procéder à une certification PEB par un expert. Quand cela sera fait, pourra-t-il indexer mon loyer rétroactivement ou devra-t-il attendre la fin de la période couverte par le décret, soit le 13 octobre 2023 ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais faire enregistrer le bail et te fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Il faut savoir que, dès qu’il recevra le certificat PEB, le bailleur aura le droit d’indexer le loyer “en retard”, sans devoir attendre le prochain anniversaire du bail (ou le 13 octobre 2023). Il devra tenir compte du score PEB obtenu (compris entre A et G).
  
  Par contre, l’indexation du loyer sera uniquement possible à partir de la date de sa nouvelle demande et pour le futur, sans rétroactivité possible, car le certificat PEB n’avait pas encore été produit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Antoine
27 février 2023

Bonjour,

-bail depuis juillet 2021

-le propriétaire aurait pu indexer le loyer en juillet 2022 mais ne l’avait pas fait

-le propriétaire ne m’a jamais envoyé le certificat PEB malgré ma demande

-le propriétaire a décidé d’indexer le loyer en janvier 2023 en disant que c’est la date de signature du bail qui compte pour l’ordonnance.

si le propriétaire n’avait pas indexé le loyer à la date anniversaire du bail en juillet quand il le pouvait, peut-il encore le faire en janvier 2023 (sans certificat PEB)?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Antoine,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire (en juillet 2022), il peut indexer au moment où il s’en souvient, à condition d’utiliser les indices qu’il aurait utilisés au dernier anniversaire.
  
  Tu n’es pas concerné par la 2e partie de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (il ne faut pas tenir compte du score PEB car la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022), mais la 1e partie de l’ordonnance concerne tous les baux : le bailleur est obligé d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB avant de pouvoir indexer le bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ziggy Nief
22 février 2023

Le loyer de mon appartement bruxellois a été indexé le 1-er octobre 2022 à la quasi date anniversaire de la signature du bail , mais aucun PEB ne m’a jamais été fourni . De ma perception physiologique , mon logement est une passoire énergétique . Etait-il légitime d’indexer le loyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Ziggy Nief,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si le loyer a été indexé le 1er octobre 2022, l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’était pas encore d’application. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre.
  
  Il n’était pas encore obligatoire d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Mais si le bailleur souhaite indexer le loyer en octobre 2023, il devra en tenir compte, car l’ordonnance est d’application jusqu’au 13 octobre 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tony
22 février 2023

En quoi consiste l’ordonnance du 15/12/2022/publié le 20/12/2022 concernant les indexations des baux commerciaux
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Tony,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail d’habitation / résidentiel. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de consulter le site 1819 et la section “Aides régionales” de la Foire aux Questions : “Limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
elma
20 février 2023

Bonjour,

Mon loyer a été indexé depuis décembre 2022, passant de 930 à 1029€. Mais je viens de me rendre compte que mon bail n’est pas enregistré. L’indexation est-elle valable? Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement des sommes qu’il a “trop perçu”, le cas échéant? Et comment m’y prendre? Merci D’avance, bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour elma,
  
  En effet, depuis le 14 octobre 2022, le propriétaire doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Nous te proposons d’envoyer un courrier recommandé au bailleur, en lui demandant de te rembourser le trop-perçu et en faisant référence à cette ordonnance, publiée au Moniteur belge.
  
  Pour un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. elma
    21 février 2023
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. Encore une petite question, mon propriétaire m’a envoyé le certificat PEB par lettre recommandée, avec en entête son adresse à Uccle. Cependant, il passe ça vie à Madagascar et c’est cette adresse qu’il a mentionné sur le bail. Dois-je lui envoyer la lettre recommandée à Madagascar ou puis-je l’envoyer à Uccle?
    
    Merci d’avance et bonne journée
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 février 2023
      
      Bonjour elma,
      
      Tu dois tenter de joindre le bailleur à l’aide des coordonnées qui sont à ta disposition. Comment procèdes-tu habituellement, par exemple, si tu dois signaler un problème de chaudière ?
      
      Tu peux commencer par envoyer le courrier recommandé à l’adresse du bailleur à Uccle, ainsi qu’un e-mail.
      
      Bien à toi,
      Répondre
tony
20 février 2023

Bonjour les commerces sont ils concernés par cette loi ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour tony,
  
  Pour le moment, l’ordonnance s’applique aux baux résidentiels / baux d’habitation uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malou
20 février 2023

Bonjour, je suis colocataire à Bruxelles depuis septembre 2021 et je dois résilier mon bail avant la fin de celui-ci qui prend fin en août 2023. Une des conditions pour pour cette résiliation serait de trouver un remplaçant, Mon propriétaire ne m a pas remis le certificat PEB et après avoir vérifié sur le site Bruxelles environnement, je m aperçois qu il n y en a pas à mon adresse contrairement à ce qui est repris sur mon contrat de bail. Puis-je malgré tout publier des annonces pour trouver un remplaçant ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour Malou,
  
  Si tu souhaites résilier le “bail de colocation” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre ta place.
  
  Tu peux consulter la fiche d’infos “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?” pour plus de détails à ce sujet.
  
  L’absence de certificat PEB n’annule pas la procédure de résiliation et tes obligations pour rompre le bail valablement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Emmanuel ****
17 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire veut appliquer une augmentation de mon loyer ( appartement 1 chambre, 67. M2 à Saint-Josse-Ten-Noode ) faisant passer le loyer + charge de 908 euros à 1033 euros. Je suis locataire depuis 2016 et le bail a été signé le 1e Novembre 2016. Le bailleur ne m’a jamais communiqué le PEB. Mais le chauffage ( compris dans les charge ) est central et en parti défectueux.

Deux questions : le bailleur a t’il le droit d’indexer mon loyer sans me présenter le PEB ?

La mesure s’applique t’elle pour les Baux antérieurs à la mesure de gel des loyers sans PEB, soit le 14/10 / 2022 ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Emmanuel ****,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles se compose de deux parties :
  
  1°) le bail doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer → cela concerne tous les baux (depuis le 14 octobre 2022) ;
  
  2°) le bailleur doit se baser sur le score PEB pour pouvoir indexer le loyer :
  – si le score est A, B, C ou D, le bailleur peut indexer à 100 % ;
  – si le score est E, l’indexation est limitée à 50 % ;
  – si le score est F ou G, aucune indexation ne peut être demandée. → cela concerne les baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance (à partir du 14 octobre 2022).
  
  Cette mesure est d’application pendant 12 mois, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
  
  Tu es donc concerné par l’ordonnance dans son entièreté : le bailleur doit faire enregistrer le bail et transmettre un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer et tenir compte du score obtenu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yamna
14 février 2023

Bonjour,Est ce que l’indexation d’un bail avec frais de chauffage et electricité compris est aussi limitée ou interdite à Bruxelles à cause de crise énergétiqueMerci de bien vouloir me répondre.Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour Yamna,
  
  En principe, c’est le loyer (hors charges) qui peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Mais si les charges sont comprises dans le loyer, celles-ci peuvent être indexées en même temps que le loyer.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, si le bailleur souhaite indexer le loyer, il doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. En fonction du score obtenu, le bailleur pourra indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
V
12 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire n’a pas fait de PEB (le logement est probablement F ou G)

J’ai été indexé pour la période du : 10.01.22 au 30.09.23, dois-je me plier à cette indexation sachant que la loi date du 14.10.22. Quelle était la législation précédente ?
Merci infinement pour votre réponse,

je vous souhaite une excellente journée,

Bien à vous,

V.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour V,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022 en réponse à la hausse des prix de l’énergie et ne s’appliquait pas lors de la dernière demande (10 janvier 2022). Le loyer pouvait donc être indexé, même si le bail n’était pas enregistré ou le certificat PEB transmis.
  
  Si le bailleur souhaite indexer le loyer cette année, il doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. En fonction du score obtenu, le bailleur pourra indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didero
2 février 2023

Bonjour,
je suis à Bruxelles j’ai appliqué 50% de l’indexation à mon loyer car mon PEB se situe dans la catégorie E. Depuis lors mon bailleur ne cesse de m’envoyer des rappels et pour finir une mise en demeure pour réclamer l’autre moitié. soit il est ignore la loi soit quelque chose m’échappe. et il reste injoignable pour en discuter. Dois-je payer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Didero,
  
  Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur de ton bail est après le 14 octobre (2022), tu es concerné·e par la deuxième partie de l’ordonnance (tenir compte du score PEB).
  
  Dans ce cas, si le bailleur a fourni un certificat PEB en cours de validité et que le score est E, tu dois effectivement payer le loyer indexé à hauteur de 50%.
  
  Tu peux envoyer une copie de l’ordonnance (publiée au Moniteur belge sous le numéro Numac 2022033714) et de cet article sur le site de Bruxelles Logement à ton bailleur.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chris
1 février 2023

Hello,

I am an artist who rents a non-residential space with other artists, for personal non-commercial activity.

We are an ASBL, and have signed a bail de droit commun lease as a non-profit organization.

Can the recent rule changes governing the indexation of rents for 2023 apply to my situation?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour Chris,
  
  Pour le moment, l’ordonnance s’applique aux baux résidentiels / baux d’habitation uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
loffi
1 février 2023

le certificat PEB est-il obligatoire à Bruxelles ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour loffi,
  
  Oui, tout propriétaire qui souhaite mettre en vente ou en location un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale doit disposer d’un certificat PEB Habitation Individuelle lorsqu’il s’agit d’un logement de 18m² ou plus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
FH
24 janvier 2023

Bonjour,

Est ce que l’indexation d’un bail commercial est aussi limitée ou interdite à Bruxelles à cause de crise énergétique.

Merci de bien vouloir me répondre.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour FH,
  
  Actuellement, cette ordonnance s’applique aux baux résidentiels / d’habitation uniquement. Les baux commerciaux ne sont donc pas concernés, mais un travail est en cours pour élaborer une mesure similaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jen
23 janvier 2023

Bonjour est-ce que cela s’appliquent aux bailleurs qui louent des bureaux professionnels ou uniquement aux habitations?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2023
  
  Bonjour jen,
  
  Actuellement, cette ordonnance s’applique aux baux résidentiels / d’habitation uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
**** christiane
21 janvier 2023

Le PEB n’est pas indiqué sur mon bail comment savoir si je dois être indexée ou pas
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour **** christiane,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Si vous avez reçu une demande écrite d’indexation du loyer, mais que vous ne connaissez pas le score PEB du bien loué, vous pouvez le réclamer au propriétaire.
  
  Il est également possible d’effectuer une recherche dans le registre des certificats PEB des logements bruxellois en ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JulesLB
17 janvier 2023

Bonjour,

Notre propriétaire souhaite indexer notre loyer. Le bail a pris cours le 1er septembre 2021. Nous venons de découvrir qu’il ne l’avait pas enregistré. La performance énergétique de la maison est F.

Nous supposons qu’il ne peut pas demander l’indexation tant qu’il n’a pas fait enregistrer le bail, mais pourra-t-il le faire après? Avec un effet rétroactif?

D’avance merci pour votre retour!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2023
  
  Bonjour JulesLB,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles se compose de deux parties :
  
  1°) le bail doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires avant de pouvoir indexer → cela concerne tous les baux ;
  
  2°) le bailleur doit se baser sur le score PEB pour pouvoir indexer :
  
  – si le score est A, B, C ou D, le bailleur peut indexer à 100 % ;
  
  – si le score est E, l’indexation est limitée à 50 % ;
  
  – si le score est F ou G, aucune indexation ne peut être demandée. → cela concerne les baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance (à partir du 14 octobre 2022).
  
  Cette mesure est d’application pendant 12 mois, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
  
  Tu es donc concerné par la 1e partie de l’ordonnance (le bailleur doit faire enregistrer le bail et transmettre un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer), mais la 2e partie ne te concerne pas cette année.
  
  Le bailleur devra, néanmoins, tenir compte du score PEB et ne pourra pas indexer (score F) à l’anniversaire 2023 du bail, et ce, même s’il demande l’indexation “en retard”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
zia
11 janvier 2023

Bonjour,

j’aimerais savoir si mon proprio a le droit ou non de m’indexer?

j’ai signé mon bail qui a pris court le 01/10/2012, je n’ai pas de certificat PEB vu qu’à ce moment là il ne devait pas le faire (il me semble)

merci d’avance

bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour zia,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Étant donné que la date anniversaire du bail (1er octobre) est antérieure à la publication de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (14 octobre 2022), le bailleur ne doit pas tenir compte du score obtenu dans le certificat PEB pour cette demande d’indexation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Roberto
10 janvier 2023

Bonjour

j’ai conclu un bail prenant cours le 1 Aout 2020, avec PEB recut (F) je ne sais pas si le bail a été enregistrer. le Proprietaire me réclame depuis le 30 juillet 2022 la deuxieme indexation par courier remis dans ma boite au lettre et par mail.

As t’il le droit?

bien a vous Merci

Roberto
Répondre
1. Roberto
  10 janvier 2023
  
  ah oui j’oubliait que le PEB est valable jusqu’au 15/06/2022
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    10 janvier 2023
    
    Bonjour Roberto,
    
    Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
    
    L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques n’était pas encore d’application en août 2022 (publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022). Il fallait donc commencer à payer le loyer indexé dès réception de la demande / au moment du versement du loyer du mois qui suit la demande du bailleur.
    
    Pour vérifier si le bail est enregistré, tu peux te rendre sur MyMinfin et cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
    
    Bien à toi,
    Répondre
Heidi
9 janvier 2023

Bonjour,

Est-ce que un propriétaire peut demander une indexation de loyer même si les deux critères (enregistrement du bail et certificat PEB) ne sont PAS remplis, en utilisant l’indice santé de 2022 pour un bail dont la date d’anniversaire du bail était au mois d’Août (2022)?

Merci pour les informations utiles sur votre site web.

Belle journée,

Heidi ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2023
  
  Bonjour Heidi ****,
  
  S’il a oublié d’indexer le loyer au dernier anniversaire du bail, le bailleur a encore le droit d’indexer maintenant, mais il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés en août 2022.
  
  Il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer.
  
  Dans ton cas, le bailleur ne doit pas tenir compte de la seconde partie de l’ordonnance (score obtenu), mais il devra en tenir compte s’il désire indexer en août 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dorot
4 janvier 2023

Bonjour,

L’anniversaire de mon bail était au mois d’aout 2022.

Depuis ce moment, nous demandons à l’agence qui s’occupe de la location de nous envoyer le décompte. Ils l’ont finalement fait il y a 3 semaines car n’avaient pas reçu toutes les infos pour la facturation de l’eau.

Fin décembre, je reçois un rappel par email me demandant d’adapter l’indexation (mais je n’ai pas reçu le 1er courrier).

Je n’ai pas d’info de PEB dans mon contrat. Je ne pense pas qu’il ait été enregistré par la propriétaire (a l’époque, pas encore une agence) et je n’ai aucune connaissance d’un certificat PEB (et avec le simple vitrage et les vieilles portes en bois qui laissent passer le courant d’air, je doute qu’il soit très positif).

Est-ce que l’agence a le droit d’indexer mon loyer ? (échéance aout 2022, 1er courrier reçu (le rappel) en décembre 2022.

Merci d’avance de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour Dorot,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Dans votre cas, le loyer peut être indexé tous les ans, à partir du mois d’août. Si le bailleur/l’agence oublie de faire sa demande à la date anniversaire, elle peut la faire au moment où elle s’en souvient, en se basant sur les indices du dernier anniversaire (des arriérés d’indexation de loyer pour les 3 derniers mois peuvent aussi être réclamés).
  
  Néanmoins, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance impose aux bailleurs de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
PBDMG
2 janvier 2023

Bonjour, je loue un flat à Bruxelles, aucuns travaux d’isolation en 16 ans, mal isolée, mon propriétaire m’a augmenté de presque 15% en cette fin d’année 2022, quel sont, mais droit par rapport d’un PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour PBDMG,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Toutefois, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été récemment publiée. Il est, désormais, obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB soit transmis au locataire avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si la date anniversaire de votre bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, il faut également tenir compte du score PEB :
  
  • si le score est A, B, C ou D : le loyer peut être indexé normalement, à 100% ;
  
  • si le score est E : l’indexation du loyer est limitée à 50% ;
  
  • si le score est F ou G : aucune indexation ne peut être réclamée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stef
2 janvier 2023

Bonjour,

J’ai emménagé en Avril, donc mon loyer augmente tous les ans en Avril. Est ce que mon propriétaire peut me demander une augmentation en Janvier? Il fait l’augmentation en Avril mais me demande une somme en plus pour rattraper en partant de Janvier.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Stef,
  
  Le bailleur peut indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Il est, désormais, obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB soit transmis au locataire avant de pouvoir indexer.
  
  Il est “trop tôt” pour indexer le loyer sur base de l’anniversaire 2023 du bail, il faut attendre la publication des indices en avril 2023.
  
  Mais si le bailleur a oublié d’indexer le loyer en avril 2022, et qu’il s’en souvient maintenant, il doit se baser sur les indices du dernier anniversaire. Dans ce cas, il a le droit de réclamer des arriérés d’indexation de loyer (pour les 3 derniers mois uniquement), et pour le futur.
  
  Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SP
1 janvier 2023

Puis-je indexer le loyer d’un box de garage en 2023 ? Quelles sont les règles en la matière à Bruxelles ? Suivent-elles les règles liées aux PEB de l’immeuble ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour SP,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Les baux de garage ne sont, actuellement, pas concernés par l’ordonnance de gel de l’indexation des loyers.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Colette D.
30 décembre 2022

Bonjour, pour un bail de location d’un appartement en Région bruxelloise signé en juillet 2010 et entré en vigueur en juillet 2010, sans PEB, les propriétaires demandent l’indexation en ce mois de décembre. L’ordonnance du 14 octobre 2022 bloquant l’indexation s’il n’y a pas de PEB ne peut donc s’appliquer dans un tel cas ? Merci, Colette D.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Colette D.,
  
  En effet, si les propriétaires souhaitent indexer le loyer, ils doivent impérativement faire enregistrer le bail et vous fournir un certificat PEB en cours de validité au préalable.
  
  Il faudra également tenir compte du score PEB obtenu si les propriétaires réclament l’indexation à l’anniversaire, en juillet 2023.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gaby
27 décembre 2022

Bonjour, la mesure de blocage de l’indexation des loyers est valable jusqu’au 13/10/2023. Si cette mesure n’est pas prolongée, le bailleur récupère alors son droit d’indexer le loyer normalement mais pourra-t-il le faire rétroactivement, pour les 3 derniers mois ? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Gaby,
  
  Si le bailleur indexe en retard, après la fin de l’application de l’ordonnance, mais que la date anniversaire du bail est antérieure au 13 octobre 2023, il devra tout de même respecter la mesure.
  
  Par exemple, si la date anniversaire de ton bail est le 1er septembre, mais que le bailleur fait sa demande d’indexation en retard, disons le 1er novembre 2023, il devra tenir compte de l’ordonnance (car le 1er septembre se situe dans la période d’application de l’ordonnance) et indexer, en fonction du score PEB. Si le score est compris entre A et E, il pourra indexer (à 100% ou 50%) et réclamer des arriérés d’indexation de loyer pour les mois de septembre et octobre et indexer pour novembre 2023 et le futur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gégé
22 décembre 2022

Bonjour,

j’ai un locataire présent depuis 2017 et n’a été indexé qu’une seule fois en 2018.

Puis-je l’indexer sur base de l’index 2021 au lieu de 2022 qui lui est gelé?

Merci d’avance pour votre retour

Géraldine
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 décembre 2022
  
  Bonjour Gégé,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB au locataire.
  
  Vous devez vous baser sur les indices du dernier anniversaire du bail pour indexer. Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre, vous devez également tenir compte du score PEB pour indexer le loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jack
18 décembre 2022

L’ordonnance du 13/10/2022 s’applique-t-elle pour les loyers dont la date anniversaire du bail est antérieure à la nouvelle ordonnance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour Jack,
  
  Depuis le 14 octobre dernier, les bailleurs doivent tenir compte de deux conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer : iels doivent faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. Cela concerne tous les baux.
  
  La deuxième partie de l’ordonnance, qui concerne la possibilité d’indexer le loyer à 100%, à 50% ou pas du tout, en fonction du score PEB, s’applique uniquement aux baux dont la date anniversaire est égale ou postérieure à la publication de la mesure au Moniteur belge (le 14 octobre 2022).
  
  Bien à toi,
  Répondre

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