L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles

Par CIDJ • 10 octobre 2022

Bonne nouvelle pour les locataires : face à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement bruxellois a décidé d’adopter une mesure visant à geler l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.

Deux conditions rendues obligatoires :

Pour pouvoir demander l’indexation, le bailleur doit impérativement respecter deux obligations :

le contrat de bail doit être enregistré (une obligation souvent négligée)
le certificat PEB doit être communiqué aux locataires.

Suis-je concerné par la mesure de gel ou d’interdiction d’indexation des loyers à Bruxelles?

Si ces deux conditions sont remplies, il faut se référer au certificat de performance énergétique du bâtiment (ou “PEB”) pour vérifier le score obtenu :

si le logement loué dispose d’un PEB A, B, C ou D, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
si le logement loué a une performance E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
MAIS pour les scores F ou G (aussi appelées “passoires énergétiques”), aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
Cela concernerait environ 45% des logements !

Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge et pour une durée de 12 mois.

Et si mon logement se situe en Région wallonne ?

Depuis le 1er novembre 2022, le montant de l’indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB en Région wallonne. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 octobre 2023.

Si le logement loué dispose d’un PEB A, B ou C, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
Si le logement loué a une performance D, l’indexation est plafonnée à 75% ;
Pour les logements avec un score E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
MAIS pour les scores F ou G, aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.

Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure a été publiée au Moniteur belge ( faire une recherche sous le numéro Numac 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022, jusqu’au 13 octobre 2023.

Pour plus d’informations concernant le certificat PEB, tu peux te rendre sur le site de Bruxelles Environnement.
Pour calculer le montant du loyer indexé facilement, tu peux te rendre sur le site Statbel.

Si tu as des questions, rendez-vous sur la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?”

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180 questions déjà posées

Olivier
11 mars 2023

Bonjour le logement que je loue possède un PEB G et ne peut donc pas être indexé.

PAr contre le loyer n’a pas été indexé en 2022 .

Puis-je appliquer l’indexation pour 2022.

MErci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour Olivier,
  
  Si la date anniversaire 2023 du bail est dépassée, il n’est plus possible de se baser sur les indices de 2022 pour indexer le loyer.
  
  Par contre, si vous avez oublié d’indexer le loyer en 2022 et que vous faites votre demande en retard : si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, il faut tenir compte du score PEB obtenu. Pour les scores PEB G, l’indexation est interdite.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
loutre
8 mars 2023

Avec mes colocataires nous venons de signer un nouveau contrat de loyer en début d’année, notre propriétaire aimerait maintenant indexer le loyer. Est-ce qu’il a le droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour loutre,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il s’agit d’une toute nouvelle colocation/nouveau contrat de bail, le bailleur ne peut pas indexer le loyer au cours de la 1e année d’occupation, uniquement à partir du 1er anniversaire du bail.
  
  Si vous vous ajoutez à une colocation existante, il faut se référer à la date d’entrée en vigueur du bail initial. Dans ce cas, il arrive que le loyer soit indexé, même si cela ne fait pas encore 1 an que vous occupez le bien loué.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur est obligé de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sandy
1 mars 2023

Bonjour,

je suis locataire dans un immeuble avec syndic. Ca fait 2 mois que la chaudière est en panne, ils doivent attendre le printemps pour faire les travaux. Ont-ils le droit d’indexer le loyer cette année avec ce problème ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour sandy,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année, mais si le problème de chaudière persiste, qu’il vous empêche de vous laver avec de l’eau chaude ou de chauffer suffisamment le logement et qu’aucune solution temporaire n’est proposée, vous pouvez envoyer un courrier au bailleur avec la solution souhaitée (gel de l’indexation, par exemple).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Daniel
27 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire veut indexer mon loyer (à Saint-Gilles), je lui ai répondu qu’il ne pouvait pas le faire avant octobre 2023 puisqu’il n’y a pas de PEB (et que cela m’étonnerait que son résultat soit bon). Il m’a répondu ceci:
Suite à votre email de ce jour, je vous signale que
1) le bail a bien été enregistré le 17 janvier 2012 comme vous pourrez
le constater sur votre bail.
2) que le PEB n’est obligatoire qu’en cas de nouvelle location ou vente.
Or dans votre cas ce fut un renouvellement de bail avec indexation
du bail précédent,et non une nouvelle location puisque vous aviez déja
occupé les lieux pendant 9 ans.
Si cela peut vous être agréable je ferais le nécessaire pour que vous
ayez ce PEB.
A-t-il raison? Ou est-il aussi concerné et dès lors doit me fournir la PEB avant de pouvoir indexer, si il le peut?
Merci d’avance pour votre réponse.
Daniel

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Daniel,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, tous les baux sont concernés par la 1e partie de la nouvelle ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles : avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail (vous pouvez le vérifier sur MyMinfin) et fournir un certificat PEB au locataire.
  
  La 2e partie, qui impose de tenir compte du score PEB (compris entre A et G) pour indexer à 100%, 50% ou pas du tout, concerne les baux dont la date anniversaire est égale ou après le 14 octobre 2022.
  
  Cependant, le propriétaire ne doit pas attendre octobre 2023 (pour tenter d’« éviter de se plier à la règle »). Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. S’il oublie et qu’il fait sa demande en retard, il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés au moment du dernier anniversaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marie
27 février 2023

Bonjour, mon bailleur m’a envoyé une demande d’indexation de loyer le 14 février dernier. Je lui ai donc indiqué que sans certificat PEB il ne pouvait pas indexer mon loyer, il m’a alors répondu qu’il allait procéder à une certification PEB par un expert. Quand cela sera fait, pourra-t-il indexer mon loyer rétroactivement ou devra-t-il attendre la fin de la période couverte par le décret, soit le 13 octobre 2023 ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais faire enregistrer le bail et te fournir un certificat PEB en cours de validité.
  
  Il faut savoir que, dès qu’il recevra le certificat PEB, le bailleur aura le droit d’indexer le loyer “en retard”, sans devoir attendre le prochain anniversaire du bail (ou le 13 octobre 2023). Il devra tenir compte du score PEB obtenu (compris entre A et G).
  
  Par contre, l’indexation du loyer sera uniquement possible à partir de la date de sa nouvelle demande et pour le futur, sans rétroactivité possible, car le certificat PEB n’avait pas encore été produit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Antoine
27 février 2023

Bonjour,

-bail depuis juillet 2021

-le propriétaire aurait pu indexer le loyer en juillet 2022 mais ne l’avait pas fait

-le propriétaire ne m’a jamais envoyé le certificat PEB malgré ma demande

-le propriétaire a décidé d’indexer le loyer en janvier 2023 en disant que c’est la date de signature du bail qui compte pour l’ordonnance.

si le propriétaire n’avait pas indexé le loyer à la date anniversaire du bail en juillet quand il le pouvait, peut-il encore le faire en janvier 2023 (sans certificat PEB)?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Antoine,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire (en juillet 2022), il peut indexer au moment où il s’en souvient, à condition d’utiliser les indices qu’il aurait utilisés au dernier anniversaire.
  
  Tu n’es pas concerné par la 2e partie de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (il ne faut pas tenir compte du score PEB car la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022), mais la 1e partie de l’ordonnance concerne tous les baux : le bailleur est obligé d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB avant de pouvoir indexer le bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ziggy Nief
22 février 2023

Le loyer de mon appartement bruxellois a été indexé le 1-er octobre 2022 à la quasi date anniversaire de la signature du bail , mais aucun PEB ne m’a jamais été fourni . De ma perception physiologique , mon logement est une passoire énergétique . Etait-il légitime d’indexer le loyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Ziggy Nief,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si le loyer a été indexé le 1er octobre 2022, l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’était pas encore d’application. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre.
  
  Il n’était pas encore obligatoire d’enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Mais si le bailleur souhaite indexer le loyer en octobre 2023, il devra en tenir compte, car l’ordonnance est d’application jusqu’au 13 octobre 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tony
22 février 2023

En quoi consiste l’ordonnance du 15/12/2022/publié le 20/12/2022 concernant les indexations des baux commerciaux
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Tony,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail d’habitation / résidentiel. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de consulter le site 1819 et la section “Aides régionales” de la Foire aux Questions : “Limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
elma
20 février 2023

Bonjour,

Mon loyer a été indexé depuis décembre 2022, passant de 930 à 1029€. Mais je viens de me rendre compte que mon bail n’est pas enregistré. L’indexation est-elle valable? Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement des sommes qu’il a “trop perçu”, le cas échéant? Et comment m’y prendre? Merci D’avance, bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour elma,
  
  En effet, depuis le 14 octobre 2022, le propriétaire doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Nous te proposons d’envoyer un courrier recommandé au bailleur, en lui demandant de te rembourser le trop-perçu et en faisant référence à cette ordonnance, publiée au Moniteur belge.
  
  Pour un conseil juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. elma
    21 février 2023
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. Encore une petite question, mon propriétaire m’a envoyé le certificat PEB par lettre recommandée, avec en entête son adresse à Uccle. Cependant, il passe ça vie à Madagascar et c’est cette adresse qu’il a mentionné sur le bail. Dois-je lui envoyer la lettre recommandée à Madagascar ou puis-je l’envoyer à Uccle?
    
    Merci d’avance et bonne journée
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 février 2023
      
      Bonjour elma,
      
      Tu dois tenter de joindre le bailleur à l’aide des coordonnées qui sont à ta disposition. Comment procèdes-tu habituellement, par exemple, si tu dois signaler un problème de chaudière ?
      
      Tu peux commencer par envoyer le courrier recommandé à l’adresse du bailleur à Uccle, ainsi qu’un e-mail.
      
      Bien à toi,
      Répondre
tony
20 février 2023

Bonjour les commerces sont ils concernés par cette loi ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour tony,
  
  Pour le moment, l’ordonnance s’applique aux baux résidentiels / baux d’habitation uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malou
20 février 2023

Bonjour, je suis colocataire à Bruxelles depuis septembre 2021 et je dois résilier mon bail avant la fin de celui-ci qui prend fin en août 2023. Une des conditions pour pour cette résiliation serait de trouver un remplaçant, Mon propriétaire ne m a pas remis le certificat PEB et après avoir vérifié sur le site Bruxelles environnement, je m aperçois qu il n y en a pas à mon adresse contrairement à ce qui est repris sur mon contrat de bail. Puis-je malgré tout publier des annonces pour trouver un remplaçant ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2023
  
  Bonjour Malou,
  
  Si tu souhaites résilier le “bail de colocation” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e pour reprendre ta place.
  
  Tu peux consulter la fiche d’infos “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?” pour plus de détails à ce sujet.
  
  L’absence de certificat PEB n’annule pas la procédure de résiliation et tes obligations pour rompre le bail valablement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Emmanuel ****
17 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire veut appliquer une augmentation de mon loyer ( appartement 1 chambre, 67. M2 à Saint-Josse-Ten-Noode ) faisant passer le loyer + charge de 908 euros à 1033 euros. Je suis locataire depuis 2016 et le bail a été signé le 1e Novembre 2016. Le bailleur ne m’a jamais communiqué le PEB. Mais le chauffage ( compris dans les charge ) est central et en parti défectueux.

Deux questions : le bailleur a t’il le droit d’indexer mon loyer sans me présenter le PEB ?

La mesure s’applique t’elle pour les Baux antérieurs à la mesure de gel des loyers sans PEB, soit le 14/10 / 2022 ?

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Emmanuel ****,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles se compose de deux parties :
  
  1°) le bail doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer → cela concerne tous les baux (depuis le 14 octobre 2022) ;
  
  2°) le bailleur doit se baser sur le score PEB pour pouvoir indexer le loyer :
  – si le score est A, B, C ou D, le bailleur peut indexer à 100 % ;
  – si le score est E, l’indexation est limitée à 50 % ;
  – si le score est F ou G, aucune indexation ne peut être demandée. → cela concerne les baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance (à partir du 14 octobre 2022).
  
  Cette mesure est d’application pendant 12 mois, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
  
  Tu es donc concerné par l’ordonnance dans son entièreté : le bailleur doit faire enregistrer le bail et transmettre un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer et tenir compte du score obtenu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yamna
14 février 2023

Bonjour,Est ce que l’indexation d’un bail avec frais de chauffage et electricité compris est aussi limitée ou interdite à Bruxelles à cause de crise énergétiqueMerci de bien vouloir me répondre.Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour Yamna,
  
  En principe, c’est le loyer (hors charges) qui peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Mais si les charges sont comprises dans le loyer, celles-ci peuvent être indexées en même temps que le loyer.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, si le bailleur souhaite indexer le loyer, il doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. En fonction du score obtenu, le bailleur pourra indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
V
12 février 2023

Bonjour,

Mon propriétaire n’a pas fait de PEB (le logement est probablement F ou G)

J’ai été indexé pour la période du : 10.01.22 au 30.09.23, dois-je me plier à cette indexation sachant que la loi date du 14.10.22. Quelle était la législation précédente ?
Merci infinement pour votre réponse,

je vous souhaite une excellente journée,

Bien à vous,

V.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour V,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022 en réponse à la hausse des prix de l’énergie et ne s’appliquait pas lors de la dernière demande (10 janvier 2022). Le loyer pouvait donc être indexé, même si le bail n’était pas enregistré ou le certificat PEB transmis.
  
  Si le bailleur souhaite indexer le loyer cette année, il doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. En fonction du score obtenu, le bailleur pourra indexer à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didero
2 février 2023

Bonjour,
je suis à Bruxelles j’ai appliqué 50% de l’indexation à mon loyer car mon PEB se situe dans la catégorie E. Depuis lors mon bailleur ne cesse de m’envoyer des rappels et pour finir une mise en demeure pour réclamer l’autre moitié. soit il est ignore la loi soit quelque chose m’échappe. et il reste injoignable pour en discuter. Dois-je payer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Didero,
  
  Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur de ton bail est après le 14 octobre (2022), tu es concerné·e par la deuxième partie de l’ordonnance (tenir compte du score PEB).
  
  Dans ce cas, si le bailleur a fourni un certificat PEB en cours de validité et que le score est E, tu dois effectivement payer le loyer indexé à hauteur de 50%.
  
  Tu peux envoyer une copie de l’ordonnance (publiée au Moniteur belge sous le numéro Numac 2022033714) et de cet article sur le site de Bruxelles Logement à ton bailleur.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chris
1 février 2023

Hello,

I am an artist who rents a non-residential space with other artists, for personal non-commercial activity.

We are an ASBL, and have signed a bail de droit commun lease as a non-profit organization.

Can the recent rule changes governing the indexation of rents for 2023 apply to my situation?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour Chris,
  
  Pour le moment, l’ordonnance s’applique aux baux résidentiels / baux d’habitation uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
loffi
1 février 2023

le certificat PEB est-il obligatoire à Bruxelles ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour loffi,
  
  Oui, tout propriétaire qui souhaite mettre en vente ou en location un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale doit disposer d’un certificat PEB Habitation Individuelle lorsqu’il s’agit d’un logement de 18m² ou plus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
FH
24 janvier 2023

Bonjour,

Est ce que l’indexation d’un bail commercial est aussi limitée ou interdite à Bruxelles à cause de crise énergétique.

Merci de bien vouloir me répondre.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour FH,
  
  Actuellement, cette ordonnance s’applique aux baux résidentiels / d’habitation uniquement. Les baux commerciaux ne sont donc pas concernés, mais un travail est en cours pour élaborer une mesure similaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jen
23 janvier 2023

Bonjour est-ce que cela s’appliquent aux bailleurs qui louent des bureaux professionnels ou uniquement aux habitations?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2023
  
  Bonjour jen,
  
  Actuellement, cette ordonnance s’applique aux baux résidentiels / d’habitation uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
**** christiane
21 janvier 2023

Le PEB n’est pas indiqué sur mon bail comment savoir si je dois être indexée ou pas
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour **** christiane,
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Si vous avez reçu une demande écrite d’indexation du loyer, mais que vous ne connaissez pas le score PEB du bien loué, vous pouvez le réclamer au propriétaire.
  
  Il est également possible d’effectuer une recherche dans le registre des certificats PEB des logements bruxellois en ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JulesLB
17 janvier 2023

Bonjour,

Notre propriétaire souhaite indexer notre loyer. Le bail a pris cours le 1er septembre 2021. Nous venons de découvrir qu’il ne l’avait pas enregistré. La performance énergétique de la maison est F.

Nous supposons qu’il ne peut pas demander l’indexation tant qu’il n’a pas fait enregistrer le bail, mais pourra-t-il le faire après? Avec un effet rétroactif?

D’avance merci pour votre retour!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2023
  
  Bonjour JulesLB,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles se compose de deux parties :
  
  1°) le bail doit être enregistré et un certificat PEB transmis aux locataires avant de pouvoir indexer → cela concerne tous les baux ;
  
  2°) le bailleur doit se baser sur le score PEB pour pouvoir indexer :
  
  – si le score est A, B, C ou D, le bailleur peut indexer à 100 % ;
  
  – si le score est E, l’indexation est limitée à 50 % ;
  
  – si le score est F ou G, aucune indexation ne peut être demandée. → cela concerne les baux dont la date anniversaire échoit à compter de la publication de l’ordonnance (à partir du 14 octobre 2022).
  
  Cette mesure est d’application pendant 12 mois, du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
  
  Tu es donc concerné par la 1e partie de l’ordonnance (le bailleur doit faire enregistrer le bail et transmettre un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer), mais la 2e partie ne te concerne pas cette année.
  
  Le bailleur devra, néanmoins, tenir compte du score PEB et ne pourra pas indexer (score F) à l’anniversaire 2023 du bail, et ce, même s’il demande l’indexation “en retard”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
zia
11 janvier 2023

Bonjour,

j’aimerais savoir si mon proprio a le droit ou non de m’indexer?

j’ai signé mon bail qui a pris court le 01/10/2012, je n’ai pas de certificat PEB vu qu’à ce moment là il ne devait pas le faire (il me semble)

merci d’avance

bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour zia,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires.
  
  Étant donné que la date anniversaire du bail (1er octobre) est antérieure à la publication de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (14 octobre 2022), le bailleur ne doit pas tenir compte du score obtenu dans le certificat PEB pour cette demande d’indexation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Roberto
10 janvier 2023

Bonjour

j’ai conclu un bail prenant cours le 1 Aout 2020, avec PEB recut (F) je ne sais pas si le bail a été enregistrer. le Proprietaire me réclame depuis le 30 juillet 2022 la deuxieme indexation par courier remis dans ma boite au lettre et par mail.

As t’il le droit?

bien a vous Merci

Roberto
Répondre
1. Roberto
  10 janvier 2023
  
  ah oui j’oubliait que le PEB est valable jusqu’au 15/06/2022
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    10 janvier 2023
    
    Bonjour Roberto,
    
    Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
    
    L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques n’était pas encore d’application en août 2022 (publiée au Moniteur belge le 14 octobre 2022). Il fallait donc commencer à payer le loyer indexé dès réception de la demande / au moment du versement du loyer du mois qui suit la demande du bailleur.
    
    Pour vérifier si le bail est enregistré, tu peux te rendre sur MyMinfin et cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
    
    Bien à toi,
    Répondre
Heidi
9 janvier 2023

Bonjour,

Est-ce que un propriétaire peut demander une indexation de loyer même si les deux critères (enregistrement du bail et certificat PEB) ne sont PAS remplis, en utilisant l’indice santé de 2022 pour un bail dont la date d’anniversaire du bail était au mois d’Août (2022)?

Merci pour les informations utiles sur votre site web.

Belle journée,

Heidi ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2023
  
  Bonjour Heidi ****,
  
  S’il a oublié d’indexer le loyer au dernier anniversaire du bail, le bailleur a encore le droit d’indexer maintenant, mais il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés en août 2022.
  
  Il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer.
  
  Dans ton cas, le bailleur ne doit pas tenir compte de la seconde partie de l’ordonnance (score obtenu), mais il devra en tenir compte s’il désire indexer en août 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dorot
4 janvier 2023

Bonjour,

L’anniversaire de mon bail était au mois d’aout 2022.

Depuis ce moment, nous demandons à l’agence qui s’occupe de la location de nous envoyer le décompte. Ils l’ont finalement fait il y a 3 semaines car n’avaient pas reçu toutes les infos pour la facturation de l’eau.

Fin décembre, je reçois un rappel par email me demandant d’adapter l’indexation (mais je n’ai pas reçu le 1er courrier).

Je n’ai pas d’info de PEB dans mon contrat. Je ne pense pas qu’il ait été enregistré par la propriétaire (a l’époque, pas encore une agence) et je n’ai aucune connaissance d’un certificat PEB (et avec le simple vitrage et les vieilles portes en bois qui laissent passer le courant d’air, je doute qu’il soit très positif).

Est-ce que l’agence a le droit d’indexer mon loyer ? (échéance aout 2022, 1er courrier reçu (le rappel) en décembre 2022.

Merci d’avance de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour Dorot,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Dans votre cas, le loyer peut être indexé tous les ans, à partir du mois d’août. Si le bailleur/l’agence oublie de faire sa demande à la date anniversaire, elle peut la faire au moment où elle s’en souvient, en se basant sur les indices du dernier anniversaire (des arriérés d’indexation de loyer pour les 3 derniers mois peuvent aussi être réclamés).
  
  Néanmoins, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance impose aux bailleurs de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
PBDMG
2 janvier 2023

Bonjour, je loue un flat à Bruxelles, aucuns travaux d’isolation en 16 ans, mal isolée, mon propriétaire m’a augmenté de presque 15% en cette fin d’année 2022, quel sont, mais droit par rapport d’un PEB ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour PBDMG,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Toutefois, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été récemment publiée. Il est, désormais, obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB soit transmis au locataire avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si la date anniversaire de votre bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, il faut également tenir compte du score PEB :
  
  • si le score est A, B, C ou D : le loyer peut être indexé normalement, à 100% ;
  
  • si le score est E : l’indexation du loyer est limitée à 50% ;
  
  • si le score est F ou G : aucune indexation ne peut être réclamée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stef
2 janvier 2023

Bonjour,

J’ai emménagé en Avril, donc mon loyer augmente tous les ans en Avril. Est ce que mon propriétaire peut me demander une augmentation en Janvier? Il fait l’augmentation en Avril mais me demande une somme en plus pour rattraper en partant de Janvier.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Stef,
  
  Le bailleur peut indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Il est, désormais, obligatoire que le bail soit enregistré et qu’un certificat PEB soit transmis au locataire avant de pouvoir indexer.
  
  Il est “trop tôt” pour indexer le loyer sur base de l’anniversaire 2023 du bail, il faut attendre la publication des indices en avril 2023.
  
  Mais si le bailleur a oublié d’indexer le loyer en avril 2022, et qu’il s’en souvient maintenant, il doit se baser sur les indices du dernier anniversaire. Dans ce cas, il a le droit de réclamer des arriérés d’indexation de loyer (pour les 3 derniers mois uniquement), et pour le futur.
  
  Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SP
1 janvier 2023

Puis-je indexer le loyer d’un box de garage en 2023 ? Quelles sont les règles en la matière à Bruxelles ? Suivent-elles les règles liées aux PEB de l’immeuble ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour SP,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Les baux de garage ne sont, actuellement, pas concernés par l’ordonnance de gel de l’indexation des loyers.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Colette D.
30 décembre 2022

Bonjour, pour un bail de location d’un appartement en Région bruxelloise signé en juillet 2010 et entré en vigueur en juillet 2010, sans PEB, les propriétaires demandent l’indexation en ce mois de décembre. L’ordonnance du 14 octobre 2022 bloquant l’indexation s’il n’y a pas de PEB ne peut donc s’appliquer dans un tel cas ? Merci, Colette D.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Colette D.,
  
  En effet, si les propriétaires souhaitent indexer le loyer, ils doivent impérativement faire enregistrer le bail et vous fournir un certificat PEB en cours de validité au préalable.
  
  Il faudra également tenir compte du score PEB obtenu si les propriétaires réclament l’indexation à l’anniversaire, en juillet 2023.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gaby
27 décembre 2022

Bonjour, la mesure de blocage de l’indexation des loyers est valable jusqu’au 13/10/2023. Si cette mesure n’est pas prolongée, le bailleur récupère alors son droit d’indexer le loyer normalement mais pourra-t-il le faire rétroactivement, pour les 3 derniers mois ? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Gaby,
  
  Si le bailleur indexe en retard, après la fin de l’application de l’ordonnance, mais que la date anniversaire du bail est antérieure au 13 octobre 2023, il devra tout de même respecter la mesure.
  
  Par exemple, si la date anniversaire de ton bail est le 1er septembre, mais que le bailleur fait sa demande d’indexation en retard, disons le 1er novembre 2023, il devra tenir compte de l’ordonnance (car le 1er septembre se situe dans la période d’application de l’ordonnance) et indexer, en fonction du score PEB. Si le score est compris entre A et E, il pourra indexer (à 100% ou 50%) et réclamer des arriérés d’indexation de loyer pour les mois de septembre et octobre et indexer pour novembre 2023 et le futur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gégé
22 décembre 2022

Bonjour,

j’ai un locataire présent depuis 2017 et n’a été indexé qu’une seule fois en 2018.

Puis-je l’indexer sur base de l’index 2021 au lieu de 2022 qui lui est gelé?

Merci d’avance pour votre retour

Géraldine
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 décembre 2022
  
  Bonjour Gégé,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, vous devez faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB au locataire.
  
  Vous devez vous baser sur les indices du dernier anniversaire du bail pour indexer. Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre, vous devez également tenir compte du score PEB pour indexer le loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jack
18 décembre 2022

L’ordonnance du 13/10/2022 s’applique-t-elle pour les loyers dont la date anniversaire du bail est antérieure à la nouvelle ordonnance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour Jack,
  
  Depuis le 14 octobre dernier, les bailleurs doivent tenir compte de deux conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer : iels doivent faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires. Cela concerne tous les baux.
  
  La deuxième partie de l’ordonnance, qui concerne la possibilité d’indexer le loyer à 100%, à 50% ou pas du tout, en fonction du score PEB, s’applique uniquement aux baux dont la date anniversaire est égale ou postérieure à la publication de la mesure au Moniteur belge (le 14 octobre 2022).
  
  Bien à toi,
  Répondre
David
14 décembre 2022

Bonjour,

Mon propriétaire ne m’a pas remis de certificat PEB ni avant, ni à la signature du bail, ni depuis. Il n’y a pas de trace de certificat PEB valide dans la base de donnée IBGE. Il vient de me demander l’indexation à 100% (date anniversaire 1 er janvier).

Le bail est enregistré, mais n’y figure pas de valeur PEB ni de copie du certificat.

Le fait de ne pas avoir enregistré de certificat PEB valide à la signature, l’empêche-t-il d’indexer jusqu’à l’année prochaine?

S’il fait réaliser un certificat PEB, disons le mois prochain, peut-il alors indexé le loyer en fonction du score?

Avec effet rétroactif? Quelles sont les règles pour la rétroactivité dans ce cas là?

Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour David,
  
  Depuis le 14 octobre dernier, deux conditions préalables à l’indexation du loyer sont rendues obligatoires : le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB au locataire. Même si cela n’a pas été fait à la signature du bail, il est encore temps de se mettre en ordre.
  
  Est-ce que le bailleur a déjà indexé en janvier 2022 ? Dans ce cas, le bailleur doit attendre janvier 2023 pour indexer à nouveau. Il faut tenir compte du score obtenu dans le certificat PEB pour indexer (A, B, C, D : 100%, E : 50%, F et G : pas d’indexation).
  
  Si le bailleur a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, il peut le faire, mais il doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés au dernier anniversaire (janvier 2022). Dans ce cas, le score PEB obtenu ne “compte” pas. Le bailleur peut indexer pour les 3 derniers mois et pour le futur uniquement, et à partir du moment où les deux conditions préalables (enregistrement et PEB) sont remplies.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Daniel
14 décembre 2022

Bonjour.je loué depuis le 1 octobre 2017 un flat à bxl sans PEB.ma datte anniversaire d index est le 1 oct .mon propriétaire viens de faire un certificat PEB le 30 nov de 2022.donc 2 mois après le calcul d index.est il valable pour l année qui viens et si oui est il rétroactif.merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 décembre 2022
  
  Bonjour Daniel,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur a désormais l’obligation de faire enregistrer le bail et de transmettre le certificat PEB au locataire.
  
  Il faut noter que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Ici la demande a été faite en retard, mais elle est valable. Le bailleur doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés à l’anniversaire, en octobre 2022. Tu dois donc commencer à payer le loyer indexé.
  
  Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
JP
9 décembre 2022

Qu’en est-il pour les logements sociaux svp? (logement B****)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour JP,
  
  Les occupant·e·s d’un logement social ne sont pas concerné·e·s par cette ordonnance. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter le point “7. Quid des logements sociaux ?” de l’article de l’Écho.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phil
8 décembre 2022

Bonjour,

J’ai consulté mon bail concernant le PEB de l’appartement que je loue et il y est indiqué qu’il est en D+.

Si je me réfère à vos informations plus haut il n’est pas question de D+, D oui.

Que dois je en penser et est ce que j’ai une marge de manoeuvre avec mon propriétaire?

Bien à vous

Philippe *****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour Phil / Philippe ****,
  
  Un PEB D+ appartient à la classe énergétique D. Le score peut varier entre D-, D et D+, ce dernier étant le meilleur des trois.
  
  Cela signifie que le bailleur a le droit d’indexer le loyer à 100%.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Catherine
5 décembre 2022

Bonjour,
J’habite dans un kot à Bruxelles.
La date anniversaire de mon bail est en septembre.
Mon propriétaire a demandé d’indexer mon loyer le 30 novembre avec effet rétroactif à partir de septembre.
Je devrais donc payer en décembre mon loyer indexé de décembre augmenté de la différence non perçue en octobre et en septembre.
A-t-il le droit de demander le paiement rétroactif de l’indexation?
La loi sur l’indexation liée au PEB du bâtiment est d’application depuis octobre 2022.
Sachant que l’indexation de mon loyer devait avoir lieu en septembre, est-ce que cette nouvelle loi est d’application dès maintenant pour moi?
Merci d’avance pour vos réponses,
Catherine
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour Catherine,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le bailleur oublie, il a le droit d’en faire la demande en retard, mais en se basant sur les indices qu’il aurait utilisés à la date anniversaire (septembre 2022). Il peut aussi demander des arriérés d’indexation de loyers jusqu’à 3 mois en arrière.
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de sa publication au Moniteur belge (le 14 octobre 2022).
  
  Étant donné que la date anniversaire de ton bail est en septembre, tu n’es pas concernée par la mesure cette année. Néanmoins, le bailleur devra en tenir compte pour indexer en septembre 2023.
  
  Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Audrey
4 décembre 2022

Bonjour,

Je suis locataire et mon bail a démarré le 1/10/2020. Ce 3 novembre, mon propriétaire m’a réclamé l’indexation 2022 à partir du 1/10/2022. Le certificat PEB est niveau G, le pire. La nouvelle réglementation indiquent que les indexations des logements avec certificats PEB F ou G sont bloqués mais la réglementation est entrée en vigueur le 14/10/2022. Dès lors, mon propriétaire a-t-il le droit de me réclamer l’indexation ou y’a-t-il des éléments en ma faveur/des droits qui pourraient éviter cette augmentation ? Un grand merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour Audrey,
  
  L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de sa publication au Moniteur belge (le 14 octobre 2022).
  
  C’est donc la date anniversaire de ton bail qu’il faut prendre en compte pour savoir si tu es concernée, ou non, par la mesure.
  
  Si l’anniversaire de ton bail tombe le 1er octobre, le bailleur peut indexer, même si le score PEB est G. Néanmoins, l’ordonnance sera d’application pendant 12 mois (jusqu’au 13 octobre 2023) et il devra en tenir compte pour octobre 2023 et ne pourra pas indexer (si le score est toujours F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
elma.vu
4 décembre 2022

Bonjour,

Je suis locataire, comment savoir si mon bail a bien été enregistré?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour elma.vu,
  
  Pour vérifier si ton bail est bien enregistré, tu peux te rendre sur MyMinfin.
  
  Tu dois t’identifier avec ton e-ID ou via l’application Itsme. Il faut ensuite cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yolande
3 décembre 2022

Bonjour, le PEB (D-) du logement que je loue n’est plus valable depuis le 11/12/2021. Le loyer peut-il encore être indexé malgré tout? Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Yolande,
  
  Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur de votre bail est égale ou postérieure au 14 octobre 2022, l’ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques) s’applique.
  
  Le bailleur doit donc enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité à ses locataires pour pouvoir demander l’indexation. Celui qui a expiré en 2021 n’est plus valable.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Yolande
    7 décembre 2022
    
    L’indexation de l’année passée était-elle légale? Sachant que le PEB n’était plus valide à partir de 12/12/2021.
    
    Et si non, puis-je réclamer les sommes indûment perçues?
    
    Merci
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 décembre 2022
      
      Bonjour Yolande,
      
      L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques n’était pas encore publiée au Moniteur belge l’année dernière.
      
      Le loyer pouvait donc être indexé, même si le bail n’était pas enregistré ou le certificat PEB non fourni ou expiré.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Dirk S
2 décembre 2022

Bonjour,

Merci pour tous ces infos utiles. Est-ce que la date du certificat est importante? Le certificat PEB de l’appartement de ma fille n’est plus valable depuis mars 2022 (c’est niveau D). Le propriétaire voudrait appliquer l’indexation à partir de décembre… C’est correct ou pas? au moment de l signature il y avait un certificat PEB (D), au moment de l’indexation il n’ya plus…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Dirk S,
  
  Si la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail de votre fille est en décembre 2022, l’ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques) s’applique.
  
  Le bailleur doit, notamment, fournir un certificat PEB en cours de validité à ses locataires pour pouvoir demander l’indexation. Celui qui a expiré en mars 2022 n’est plus valable.
  
  Bien à vous,
  Répondre
abhradan
2 décembre 2022

Bonjour. Pourriez-vous m’informer sur l’indexation des loyes à Bruxelles dans les logements sociaux? Je vois que dans le calcul des loyers, il y a le “loyer de base” (qui est ensuite multiplié par le “coefficient des revenus”) et c’est ce “loyer de base” qui est indexé. A quelles conditions cette indexation est-elle permise pour l’année 2023? Merci d’avance pour votre attention.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour abhradan,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement social.
  
  Il est possible de calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel. Le “loyer de base” correspond au loyer fixé lors de la signature du bail.
  
  Une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre dernier. Cette mesure s’applique aux baux d’habitation (soumis au Code bruxellois du logement). Avant de pouvoir indexer, le bailleur doit désormais enregistrer le bail et fournir le certificat PEB.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zorro
1 décembre 2022

Bonjour,

est ce que cette règle est aussi valable pour les logements sociaux?

Les loyers des logements des cités jardins Logis-Floréal, qui sont majoritairement des logements sociaux seront indexés en 2023. Avec une hausse de loyer qui pourrait dépasser les 100€ mensuels.

le PEB de ces habitations est parmi les plus bas.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Zorro,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons principalement à des questions sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Cette ordonnance s’applique aux baux d’habitation (soumis au Code bruxellois du logement).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jade
27 novembre 2022

Bonjour, j’aimerais savoir si un propriétaire peut-il réclamer des arriérés d’indexation même si celui-ci ne l’a demandé ni verbalement ni par écrit ? Et comment calculera-t-il l’indexation des 2eres premières années dont il n’avait pas fait la demande. Merci de votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 novembre 2022
  
  Bonjour Jade,
  
  La/le propriétaire doit obligatoirement faire sa demande d’indexation du loyer par écrit.
  
  S’il/elle a oublié de faire sa demande à la date anniversaire, il/elle a le droit de demander des arriérés d’indexation de loyer, mais peut uniquement revenir jusqu’à 3 mois en arrière, pas plus.
  
  Les années pendant lesquelles le bailleur n’a pas indexé sont “perdues”. Il faut noter que cela a été à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
DSD
25 novembre 2022

Bonjour, Je suis propriétaire et l’anniversaire de mon contrat avec le locataire est le 1 décembre 2022. Le PEB enregistre est G, mais on a isole tout le bâtiment est maintenant le PEB sera évidement mieux maintenant. La loi explique que faire dans cette situation ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 novembre 2022
  
  Bonjour DSD,
  
  Il faut se baser sur le score affiché sur le certificat PEB pour indexer le loyer.
  
  Si vous souhaitez connaitre le “nouveau” score, suite aux travaux réalisés en vue d’améliorer la performance énergétique du bien, avant la fin de la validité du PEB actuel, il faudra s’adresser à un certificateur PEB agréé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
yolanda
24 novembre 2022

Bonjour, j’ai signé un bail le 04.102022, j’aimerais savoir s’il peut être indexé en 2022 et il n’y a pas de PEB pour cet immeuble

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Bonjour yolanda,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Ton loyer pourra donc être indexé pour la première fois à la date anniversaire (en octobre 2023 !), à condition que le bail soit enregistré et le certificat PEB transmis (et si le score est compris entre A et E).
  
  Bien à toi,
  Répondre
jcv
23 novembre 2022

bonjour,

N’ayant jamais indexé mon locataire à Bruxelles depuis 3 ans, puis-je indexer le loyer sur base des index qui ont précédés la nouvelle réglementation du 13 octobre 2022?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Bonjour jcv,
  
  Même si vous avez décidé de ne pas indexer pendant 3 ans, vous ne pouvez pas vous référer à l’ancien “système” / indices, car une ordonnance de gel de l’indexation a été publiée au Moniteur belge.
  
  Pour indexer, vous devez respecter deux obligations préalables : enregistrer le bail et transmettre le certificat PEB aux locataires.
  
  En fonction du score obtenu, vous pourrez appliquer l’indexation à : 100% (A, B, C, D), 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
christophe
20 novembre 2022

Bonjour l anniversaire de mon bail est le 15 octobre, aucun peb ne ma été remis depuis que j habite l appartement, le 14 novembre mon proprio m envoi par recommandé la nouvel indexation a 100% (+ 120euro).

n ayant aucun peb je refuse de payer, le proprio va faire appel a un certificateur pour me fournir un nouveau peb, ma question est la suivante: apres avoir recus ce nouveau peb le proprio peut il me demander le montant de la nouvel indexation ou doit il attendre 2023?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour christophe,
  
  En effet, pour pouvoir indexer, il est désormais obligatoire pour la·le propriétaire de faire enregistrer le bail et de fournir le certificat PEB (certificateur agréé) aux locataires. Ces 2 conditions sont indispensables pour pouvoir demander l’indexation.
  
  En fonction du score obtenu dans le certificat PEB, le bailleur pourra, soit indexer à 100% (A, B, C, D), soit à 50% (E), soit pas du tout (F ou G).
  
  Le bailleur peut demander l’indexation chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si le certificat PEB et le courrier d’indexation du loyer te parviennent le 15 décembre, par exemple, le bailleur doit se baser sur les indices qu’il aurait utilisés lors du dernier anniversaire (octobre 2022).
  
  Cette demande vaut pour le futur, mais la·le propriétaire a aussi le droit de te réclamer des arriérés d’indexation de loyer pour octobre et novembre 2022.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jaco
20 novembre 2022

Je suis locataire d un appartement depuis février 1986 à Bruxelles

je ne connais pas le PEB, car à ma connaissance le propriétaire n a jamais faire le nécessaire.

Alors comment devra t on calculer la prochaine indexation du loyer

merci de me répondre
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Jaco,
  
  Pour pouvoir indexer, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir le certificat PEB aux locataires. Le bailleur doit en faire la demande auprès d’un certificateur agréé.
  
  Ces 2 conditions sont indispensables pour pouvoir demander l’indexation.
  
  En fonction du score obtenu dans le certificat PEB, le bailleur pourra, soit indexer à 100% (A, B, C, D), soit à 50% (E), soit pas du tout (F ou G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sylvia
17 novembre 2022

Bonjour, Vu l’ordonnance entrée en vigueur le 14/10/22, mon propriétaire peut-il indexer mon loyer sur base de l’indice santé de 2021 (et non 2022) même si le certificat PEB est F ou G pour un bail dont la date anniversaire est le 1er novembre ? Selon lui : dans le cas de loyer non-indexé en 2021 (mon cas), quel que soit le certificat PEB, il a le droit d’indexer le loyer sur l’année suivante du montant de l’indexation qui aurait dû avoir lieu en 2021. Est-ce correcte même si le bail n’a pas été enregistré et même si je n’ai jamais reçu le certificat PEB ? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Sylvia,
  
  Si la date anniversaire du bail est “dépassée” pour l’année 2022, il n’est plus possible d’indexer “en retard”, en prenant en compte les indices qui auraient été utilisés en 2021.
  
  Si le bailleur souhaite indexer à partir du 1er novembre 2022, il est obligé de respecter les 2 conditions imposées par l’ordonnance visant à limiter ou interdire l’indexation des loyers : enregistrer le bail et fournir le certificat PEB. De plus, si le score est F ou G, le bailleur ne peut pas indexer le loyer cette année.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Liline
17 novembre 2022

Bonjour,

Comment fonctionne l’indexation pour un garage? Je loue un box de garage depuis 3 ans et ce dernier augmente d’année en année. 85 euros en 2020 => 96 euros en 2021 => 104 euros en 2022… et pourtant aucun travaux n’a été effectué et la porte du garage tient à peine et rien n’est automatisé… J’ai demandé au propriétaire qu’est-ce qui justifie cette augmentation. Il m’a répondu que c’est son droit.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Liline,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” centrées sur le bail d’habitation, nous ne sommes pas spécialisé·e·s en “bail de droit commun”.
  
  Les contrats de location écrits peuvent être indexés en Région de Bruxelles-capitale, sauf mention contraire. Il faut se référer au contrat de bail, rubrique “Loyer”, pour connaitre les modalités.
  
  Vous pouvez calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Josèphe
15 novembre 2022

Bonjour,

Bail locatif depuis 2016. Signature du bail et état des lieux exécutés.

Jamais d’indexation jusqu’à ce jour.

Je n’ai pas reçu le PEB à l’entrée et n’ai pas enregistré le bail. Je ne crois pas que le propriétaire l’ai fait.

Aujourd’hui il me demande une indexation sur la formule suivante : 650 € x127.92 : 113.94

Dois je accepter l’indexation ou exiger la production du certificat PEB et la preuve de l’enregistrement du bail.

Dans le bail rédigé par le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires, il est mentionné que si le certificat PEB est demandé, il doit être pris en charge par le locataire ?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Josèphe,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Même si le bailleur n’a pas indexé auparavant, il peut décider de le faire aujourd’hui.
  
  Néanmoins, une mesure visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge le 14/10.
  
  Si la date anniversaire de ton bail est égale ou postérieure au 14/10, tu es concerné par cette mesure. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer, mais uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies : le bail est enregistré et le certificat PEB est fourni. En fonction du résultat obtenu, la·le propriétaire peut indexer à 100% (score A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Ces 2 formalités obligatoires sont à prendre en charge par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miette
13 novembre 2022

Mon compagnon et moi avons signé un contrat de bail le 15 septembre 2020 qui ne rentrait en vigueur que le 1er novembre de la même année évidemment, moment de emménagement.

Le 14 octobre dernier, le propriétaire m’a fait signé (j’étais seule) le document d’indexation. 120€ de plus environ. Je ne m’étais pas renseignée avant pensant que ce ne serait pas autant… Et sur le moment, je n’ai pas osé remettre cela en question, n’étant pas très informée sur le sujet. Ce que j’ai fait par la suite.

Notre PEB est de catégorie F. La nouvelle loi sur le gel de l’indexation nous concerne-t’elle donc? Étant donné que le bail a commencé un 1er novembre ou est-ce que c’est la date de signature du bail (le 15 septembre donc) qui compte? De plus, si nous rentrons dans les conditions de gel, est-ce que ma signature seule implique qu’il est impossible de revenir sur l’accord. Ou est-ce que cela ne compte pas vraiment? Voir peut-être le fait que mon compagnon ne l’ai pas signée également pourrait peser dans la balance?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Miette,
  
  Nous avons répondu à votre question le 16 novembre sous la fiche d’infos “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?“.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Alex
11 novembre 2022

Bonjour,

si je lis bien toutes les réponses que vous apportez, cette loi à au final un effet pervers.

Elle pousse les propriétaire à indexer au plus vite de façon à ne pas être bloqué éventuellement par la suite.

Bref un propriétaire qui se réveille subitement va indexer même à posteriori.

Qu’en est il d’un enregistrement de bail? peut il etre fait 8 ans après le début de bail ?

Le PEB peut il être fait également après l’entrée en vigueur de cette loi?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Alex,
  
  La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.
  
  Il faut noter que le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le bailleur se “dépêche” d’indexer le loyer, c’est donc la date anniversaire du bail qui détermine si l’ordonnance s’applique cette année ou l’année prochaine (elle est d’application jusqu’au 13 octobre 2023).
  
  Concernant l’enregistrement et le certificat PEB, ce sont des obligations, à effectuer en début de bail ou avant la mise en location. Mais il est toujours temps de se mettre en ordre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hélène
10 novembre 2022

Bonsoir, est-ce que cette mesure s’applique aussi si les charges (énergie, eau) sont comprises dans le loyer? Je vous remercie.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Hélène,
  
  C’est le loyer hors charges qu’il faut prendre en compte dans le calcul de l’indexation. Mais si tu paies un loyer toutes charges comprises, il faut introduire ce montant-là dans le calculateur de loyer du site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Christophe
10 novembre 2022

Bonjour, l’anniversaire de mon contrat de bail était le 15 octobre. Ma proprietaire a indexé mon bail à partir de novembre, ce que j’ai accepté en ignorant cette nouvelle mesure de gel. Est-ce que je peux lui demander d’annuler cette indexation? Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Christophe,
  
  La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.
  
  Étant donné que l’anniversaire de ton bail est le 15 octobre, il faut donc tenir compte de cette mesure pour indexer le loyer. Si ce n’est pas déjà fait, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et te fournir le certificat PEB pour pouvoir indexer.
  
  Nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Denis
10 novembre 2022

Bonjour,

la nouvelle règle d’indexation des loyers est-elle limitée aux logements ? Un bail de bureau peut-il être indexé comme avant ? D’avance merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Denis,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Pour le moment, cette mesure s’applique aux baux résidentiels uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MarcoM
10 novembre 2022

Bonjour,

je suis je Proprietaire d’un appertement louee a woluwe Saint lambert dont le contrat de bail a était signée le 20/07/2020. La classe de performance du bien est E.
j’ai communiqué au locataire le nouveau loyer indexée le jour 08/09/2022 et demande l’adaptation du valeur d’un loyer à partir de 20/09/2022.
Auhjourdhui -09/11/22- le locataire m’écris demandant que l’indexation soit appliquée au 50% selon les nouveau règles publiées le 10/10/22.
Est ce que je doit le faire en considérant que la date d’application de l’indexation est le 20/09/2022.
est ce que pour le loyer du mois d’octobre et le suivants je n’aurais pas le droit de demander la totalité de l’indexation mais seulement le 50% comme prévue par les nouvelles règles?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour MarcoM,
  
  La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur belge, le 14 octobre dernier. Celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lilas
9 novembre 2022

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre le montant de la garantie locative à Bruxelles? En effet, un bailleur m’a annoncé que depuis 01/2022 le bailleur pouvait réclamer jusqu’à 3 mois de garantie locative et plus 2.

Pourriez-vous me confirmer cette information?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Lilas,
  
  Nous avons répondu à ta question sous la fiche d’infos “La garantie locative : : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?” sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Erika
9 novembre 2022

Mon loyer a été indexé mais ça ne fait même pas 1 an que j’y habite, a-t-il le droit de m’indexer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Erika,
  
  Non, le bailleur n’a pas le droit d’indexer avant le 1er anniversaire du bail / la 1e année accomplie.
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tietmo
7 novembre 2022

Nous avons demandé à notre propriétaire le PEB de l’appartement que nous louons. Voici la réponse : « l’obligation d’informer le candidat locataire sur le PEB prévue à l’article 217.5 du code bruxellois du logement ne date que de 2011. Le contrat de bail a été conclu en 1994, cette obligation ne s’applique donc pas, de plus l’anniversaire de votre contrat tombe en août 2022 donc avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2022 sur l’indexation des loyers »

nous précisons que le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

quel est votre conseil?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 novembre 2022
  
  Bonjour Tietmo,
  
  La réponse du bailleur est correcte. En effet, la mesure de gel de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles, entrée en vigueur le 14 octobre dernier, ne s’applique pas pour vous cette année.
  
  Néanmoins, l’ordonnance restera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 13 octobre 2023), il faudra donc en tenir compte pour indexer le loyer en août 2023. Le bailleur devra fournir le certificat PEB aux locataires et faire enregistrer le bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ClemDBH
25 octobre 2022

Bonjour,

Mon propriétaire a indexé mon loyer à partir du 1er Octobre mais en prenant en compte cette loi, au vu de mon PEB, il n’aurait pas le droit d’indexer mon loyer, comment faire ? Cette loi peut-elle avoir un effet rétroactif?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2022
  
  Bonjour ClemDBH,
  
  La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’est pas rétroactive. La possibilité d’indexer ou non, suite à la publication de celle-ci au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.
  
  Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.
  
  Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et il/elle pourra uniquement indexer en fonction du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).
  
  Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre (le 15 octobre, par exemple), le bailleur doit tenir compte de la mesure.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Betty
25 octobre 2022

Dans mon bail il est bien stipulé que mon pub est de catégorie G mon bail est enregistré mon propriétaire n a pas tenu compte de la loi pour Bruxelles pause au moniteur ce 14actobre que faire,,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2022
  
  Bonjour Betty,
  
  La possibilité d’indexer le loyer, ou non, suite à la publication de l’ordonnance (de gel de l’indexation) au Moniteur belge, va dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.
  
  Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre (le 1er octobre, par exemple), le bailleur peut indexer “normalement” cette année. Toutefois, la mesure sera toujours d’application en octobre 2023 et la·le propriétaire devra en tenir compte.
  
  Si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure au 14 octobre (le 15 octobre, par exemple), le bailleur doit tenir compte de la mesure. Si le score PEB est G, le loyer ne peut pas être indexé cette année et la demande du bailleur est nulle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gabor
24 octobre 2022

Hello,

What can I do if there is no valid PEB of the property and the indexation has already been done? Was it valid? I live in Flanders.

This one says different things:

https://www.rtbf.be/article/wallonie-et-bruxelles-les-proprietaires-de-biens-energivores-ne-pourront-pas-indexer-les-loyers-des-locataires-11081029

Was this already communicated officially somewhere ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2022
  
  Bonjour Gabor,
  
  Le « Logement » est une compétence régionalisée en Belgique. Les règles seront différentes selon que tu habites en Région de Bruxelles-capitale, wallonne ou flamande. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car celle-ci concerne un logement situé en Région flamande.
  
  Une limitation de l’indexation des logements aux performances énergétiques faibles est appliquée en Région flamande depuis le 1er octobre 2022 :
  • pas de limitation de l’indexation pour les logements avec le label énergétique A+, A, B ou C ;
  • l’indexation peut être appliquée à 50 % pour les labels D ;
  • les contrats avec le label EPC E et F ou sans certificat EPC disponible ne peuvent pas être indexés jusqu’au 30 septembre 2023.
  
  Comme indiqué dans l’article de la RTBF, les bailleurs sont obligés de disposer d’un label EPC depuis 2009 donc, sans EPC, aucune indexation n’est autorisée.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Gabor
    25 octobre 2022
    
    Thank you very much for the information provided!
    Répondre
Daniel
23 octobre 2022

Suite à la nouvelle ordonnance du gel d’indexation du 14/10/2022 j’ai immédiatement, et pour la première fois, reçu une indexation de mon loyer. Le propriétaire nous a envoyé un courriel le 14/10/2022 avec une lettre en annexe datée le 13/10/2022 où il applique l’indexation à partir du 01/10/2022.
Je loue le bien depuis le 01/05/2020. Le contrat de location est enregistré. Le certificat PEB est “G”.
Selon mon interprétation de l’ordonnance, le propriétaire n’a plus le droit d’indexer mon loyer.
Pourriez-vous me confirmer si cela est correct ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2022
  
  Bonjour Daniel,
  
  Pour information, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Dans ton cas, il/elle aurait pu indexer le loyer pour la 1e fois en mai 2021.
  
  La nouvelle ordonnance (visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles) est d’application depuis sa publication au Moniteur, le 14 octobre dernier. Cependant, celle-ci s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance : c’est-à-dire à partir du 14 octobre 2022 et pour une durée de 12 mois.
  
  Étant donné que l’anniversaire de ton bail est le 1er mai, ton propriétaire a le droit d’indexer le loyer à partir de cette date. Tu n’es donc pas concerné par la mesure cette année, car la demande du·de la propriétaire se réfère à l’anniversaire 2022 du bail, mais il/elle ne pourra pas indexer le loyer en mai 2023, car le certificat PEB est G et que la mesure sera toujours d’application.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PHG
23 octobre 2022

Est-que c’est la meme chose pour un bail commercial d’une duree de 9 ans?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour PHG,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Cette mesure s’applique aux baux résidentiels uniquement. Pour le moment, les baux commerciaux ne sont pas concernés, mais un travail est en cours pour étudier un système similaire pour ceux-ci.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jacques
22 octobre 2022

Bonjour,

Concernant la location d’un garage fermé, comment puis-je l’indexer ?

Merci beaucoup, meilleures salutations.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour Jacques,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, sur le bail d’habitation, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site Statbel pour plus d’informations à ce sujet.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Philippe
21 octobre 2022

Bonjour,

J’ai reçu, de mon propriétaire, par courrier ordinaire, la demande d’indexation du loyer.

Ce courrier est daté du 09 octobre 2022 et je l’ai réceptionné le 17 octobre.

Le logement que j’occupe ne possède pas de PEB, dois-je accepter l’indexation ou puis-je la refuser ?

Bien à vous,

Philippe
Répondre
1. Philippe
  21 octobre 2022
  
  Sorry, je n’avais pas vu que ma question avait déjà été posée précédemment (Cfr Timothy10).
  
  Bonne journée à vous.
  
  Philippe
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    24 octobre 2022
    
    Bonjour Philippe,
    
    La publication au Moniteur belge de la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles date du 14 octobre dernier.
    
    La possibilité, pour le bailleur, d’indexer ou non va dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.
    
    Vous êtes concerné par la mesure si la date anniversaire du bail est égale ou postérieure à la publication de la mesure au Moniteur.
    
    Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.
    
    Néanmoins, vu que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et indexer le loyer en fonction du résultat PEB obtenu.
    
    Bien à vous,
    Répondre
penelope
21 octobre 2022

Bonjour,

la lettre pour l’indexation est datée du 12octobre( dans ma boite le 14octobre) la nouvelle directive est-elle valable pour tout le mois d’octobre?

merci et bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour penelope,
  
  La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge et est entrée en application le 14 octobre dernier.
  
  Tu es concernée par cette mesure si la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail est postérieure au 14 octobre.
  
  Cela veut dire que : si la date anniversaire de ton bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer le loyer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.
  
  MAIS, étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer le loyer en 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB) et il/elle pourra uniquement le faire en tenant compte du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Simon
19 octobre 2022

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant l’ordonnance entrée en vigueur ce 14 octobre. Notre loyer viens d’être indexé à la date anniversaire de notre signature du contrat de bail, à savoir le 01/10. Ma question est la suivante : l’ordonnance étant d’application du 14/10/22 jusqu’à nouvel ordre, notre propriétaire est-il en droit de nous indexer ? Dit autrement, est-ce que cette nouvelle mesure est-elle rétroactive ?

D’avance, merci pour votre réponse.

Simon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2022
  
  Bonjour Simon,
  
  La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles n’est pas rétroactive. La possibilité d’indexer ou non, suite à la publication de celle-ci au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) de ton bail.
  
  Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.
  
  Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et production du certificat PEB).
  
  Même s’il/elle t’informe de sa décision d’indexer le loyer « en retard », le 1er novembre 2023, par exemple, étant donné que la demande d’indexation sera liée au dernier anniversaire du bail (le 1er octobre 2023), le bailleur pourra uniquement indexer en fonction du résultat PEB obtenu : 100% (A, B, C, D), 50 % (E) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ricardo
18 octobre 2022

bonjour,

pour un PEB D+ quel est le pourcentage applicable?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 octobre 2022
  
  Bonjour Ricardo,
  
  Pour un PEB D+, l’indexation peut être appliquée normalement, à 100%.
  
  Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Timothy10
17 octobre 2022

Mon propriétaire a décidé d’indexé notre appartement juste avant le 14 octobre, est ce que cela implique qu’il évite d’annuler l’indexation sachant que le PEB est de catégorie E?
Répondre
1. Timothy10
  17 octobre 2022
  
  D’après les commentaires précédents ils sembleraient que le propriétaire peut indexer avant le 14 octobre mais qu’ensuite il ne peut pas jusqu’a la fin du mandat. Mais si la norme est active jusqu’au 14 octobre 2023 , cela voudrait dire que le propriétaire peut a nouveau indexer mon loyer juste après (courant du mois d’octobre)?
  
  Merci pour votre aide
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    20 octobre 2022
    
    Bonjour Timothy10,
    
    La possibilité d’indexer, suite à la publication de la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers aux performances énergétiques faibles au Moniteur belge va, d’abord, dépendre de la date anniversaire de ton bail.
    
    Si la date anniversaire du bail est antérieure au 14 octobre 2022 (le 1er octobre, par exemple), le bailleur a le droit d’indexer normalement et il/elle ne doit pas tenir compte de la mesure cette année.
    
    Étant donné que l’ordonnance sera d’application pour une durée de 12 mois (jusqu’au 14 octobre 2023), si le bailleur souhaite indexer en octobre 2023, il devra respecter les deux conditions (enregistrement du bail et certificat PEB).
    
    Même s’il/elle t’informe de sa décision d’indexer le loyer « en retard », le 1er novembre 2023, par exemple, étant donné que la demande d’indexation est liée au dernier anniversaire du bail (1er octobre 2023), le bailleur pourra uniquement indexer à hauteur de 50 % (PEB E).
    
    Bien à toi,
    Répondre
Malou
17 octobre 2022

Bonjour,

Il se fait que je n’ai pas appliqué l’indexation du bail le 15 novembre 2021, pour certaines raisons.

Est-ce que je peux la demander le 15 novembre 2022 ? Bien sûr, je ne demanderai pas celle du 15 novembre 2022 puisque le PEB est F.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 octobre 2022
  
  Bonjour Malou,
  
  Vous pouvez indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anna
17 octobre 2022

Bonjour,

J’aimerais savoir si le gel des index de loyers qui a pris cours le 14/10 pourrait avoir un effet retroactif ? en effet, sur base de quoi on décide d’une date ? A 2 semaines près, je n’avais pas d’index, celui-ci est de 1650 euros/an, c’est beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 octobre 2022
  
  Bonjour Anna,
  
  La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).
  
  Cela veut dire que si la date anniversaire de ton bail est le 1er octobre, cette mesure ne s’applique pas (mais elle s’appliquera toujours en octobre 2023 et tu pourras alors en bénéficier).
  
  En ce qui concerne le “choix” de la date, l’idée d’un gel de l’indexation des loyers était lancée depuis plusieurs semaines, mais la mesure a été adoptée par le parlement bruxellois le 7 octobre, sanctionnée par le gouvernement le 13 et enfin, publiée au Moniteur belge le 14.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TheodoreM
17 octobre 2022

Mon loyeur à été déjà indéxé comme mon bail commence au mois de septembre. Si le logement a un PEB G est-ce que je peux annuler l’indexation? (annuler pour les mois à venir une indexation qui s’est fait avant la mise en circulation de l’instruction?)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 octobre 2022
  
  Bonjour TheodoreM,
  
  Étant donné que la date anniversaire de ton bail est au mois de septembre, et que la mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation des loyers a été publiée au Moniteur belge le 14 octobre (et qu’elle s’applique aux baux dont l’anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance), tu n’es pas concerné par celle-ci cette année.
  
  Mais ton bailleur ne pourra pas indexer en septembre 2023, car le certificat PEB est G.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phil
16 octobre 2022

Bonjour

J’ai un contrat de location de 9 ans commencé en septembre 2016, enregistré, PEB E-.

Je viens de commencer la 6ème année ce 1 septembre.

Chaque année je reçois le 15 octobre le décompte des charges (relevé des calorimètres dernière semaine de septembre) ainsi que l’index quand il est demandé (demandé la dernière fois en sept 2019)

Cette année j’ai reçu le décompte des charges et un calcul d’index le 15 octobre.

Ma question:

La mesure prise par le gouvernement vise-t-elle l’indexation des loyers à partir du 15 Octobre

Ou, plus largement, toute indexation (y compris de maniere retroactive, dans mon cas du 1er septembre 2020 au 13 octobre 2022), tout calcul d’indexation reçu au delà du 13 octobre.

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Phil,
  
  La mesure de limitation ou d’interdiction de l’indexation s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).
  
  Cela signifie qu’un bail enregistré, avec un PEB E-, dont l’anniversaire est le 15 octobre, est visé par la mesure et ne pourra être indexé qu’à hauteur de 50 %, par exemple.
  
  Étant donné que la date anniversaire de ton bail est le 1er septembre, le bailleur ne doit pas « tenir compte » de la mesure cette année. En 2023, le bailleur pourra indexer ton loyer, mais seulement à 50%.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Soufiane
16 octobre 2022

Bonjour,

La date anniversaire de mon loyer (à Bruxelles) est le 1èr octobre. La mesure concernant la limitation de l’indexation est entrée en vigueur le 14 octobre 2022. Est-ce que le propriétaire peut toujours exiger l’indexation du loyer, sachant qu’il m’a déjà envoyé un courrier début octobre 2022 demandant l’augmentation du montant du loyer.

Bien à vous.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Soufiane,
  
  Si la date anniversaire de ton bail est le 1er octobre et que le bailleur t’a envoyé une demande d’indexation écrite, datée avant le 14 octobre, tu ne peux pas bénéficier de la mesure de gel cette année.
  
  En effet, cette mesure s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).
  
  Toutefois, la mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, ton bailleur devra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement du bail + certificat PEB) pour indexer le loyer en 2023.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TELHAR
15 octobre 2022

Bonjour, si mon indexation (plus de 8%) à eu lieu au mois d’août, celle là reste donc valable ? C’est une passoire énergétique .

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour TELHAR,
  
  Si ton loyer a déjà été indexé plus tôt cette année, tu ne pourras pas bénéficier de la mesure de gel en 2022.
  
  Cette mesure s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre).
  
  Toutefois, la mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, ton bailleur devra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement du bail + certificat PEB) pour indexer le loyer en 2023. Si le PEB est F ou G, le loyer ne pourra pas être indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
René
15 octobre 2022

Bonjour, Faut-il remplir les deux conditions (bail enregistré + fourniture du certificat PEB au locataire) pour indexer le loyer si la date anniversaire du bail est le 1er septembre mais que l’indexation doit encore etre demandée au locataire ? Merci !

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour René,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire, indépendamment de l’indexation.
  
  La mesure de gel s’applique aux baux dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au Moniteur belge (14 octobre). La mesure étant d’application pour une durée de 12 mois, il faudra impérativement remplir les deux conditions (enregistrement + certificat PEB) pour indexer en 2023.
  
  Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Serge
13 octobre 2022

Bonjour,

Quand cette lois rentre en vigeur?

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Serge,
  
  Nous ne pouvons pas vous donner de date précise, car cette mesure de limitation ou d’interdiction entrera en vigueur après sa publication au Moniteur belge.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tipo
12 octobre 2022

Bonjour, j’aimerais savoir à partir de quelle date cette mesure entre en vigueur. Mon propriétaire m’a annoncé une indexation modérée du loyer dès octobre (date anniversaire du bail) mais je ne connais pas le PEB du bâtiment donc je suis peut-être dans le cas où une indexation est interdite, si c’est bien dès maintenant que cette mesure peut être appliquée. Mais mon bail n’est pas enregistré !

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Tipo,
  
  Nous ne pouvons pas vous donner de date précise, car cette mesure de limitation ou d’interdiction entrera en vigueur après sa publication au Moniteur belge.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Laila
12 octobre 2022

Bonjour,

est-ce que cette mesure va pour le bail commercial aussi ou seulement privé?

merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Laila,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge, mais pour les baux résidentiels uniquement. Pour le moment, les baux commerciaux ne sont pas concernés, mais un travail est en cours pour étudier un système similaire pour ceux-ci.
  
  Nous vous invitons à contacter 1819 pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Agnes
12 octobre 2022

Bonjour, nous avons reçu lundi par sms l’annonce de l’indexation de notre loyer. Notre bail a commencé le 15 octobre 2021. Le PEB n’est pas mentionné dans ce bail (à notre demande le bailleur disait que cela n’était pas obligatoire à Bruxelles). Nous n’avons pas pu retrouver dans myminfin si le bail est enrégistré. Nous voudrions savoir si nous pourrions encore bénéficier du gèle de l’indexation (s’il serait encore publié dans le Moniteur cette semaine-ci ?) ? Sinon, l’indexation vaut-il pour toute l’année ou jusqu’à l’introduction de cette nouvelle loi? Nous vous remercions d’avance pour votre réponse !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Agnes,
  
  La demande d’indexation doit être faite par écrit. On considère qu’un courrier ordinaire ou un e-mail est valable, mais un sms n’est pas suffisant.
  
  De plus, si ton bail a commencé le 15 octobre 2021 (date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail), l’indexation peut uniquement être demandée à partir du 15 octobre 2022.
  
  Aucune rétroactivité n’est annoncée, mais si la mesure est publiée au Moniteur belge entretemps (entre aujourd’hui et le 15 octobre, par exemple), la/le propriétaire devra faire enregistrer le bail et te fournir le certificat PEB et indexer le loyer en conséquence (100%, 50% ou pas du tout).
  
  Tu peux calculer le loyer indexé facilement sur le site Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Icare
11 octobre 2022

Quand débute l’application de cette décision ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2022
  
  Bonjour Icare,
  
  Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PEGDY
11 octobre 2022

Et pour le loyer déjà indexé cette année?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2022
  
  Bonjour PEGDY,
  
  Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge.
  
  Aucune rétroactivité n’est annoncée. Il faut donc payer le loyer indexé normalement si la demande a été faite précédemment.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Robert ****
11 octobre 2022

Bonjour, des locataires me questionnent sur cette décision de loi. Pour un PEB E indexé à 50%, (courrier reçu du propriétaire en septembre). Le locataire doit-il payer l’indexation à 100% comme réclamé, pour octobre et à 50% à partir de la publication au Moniteur, ou est-ce uniquement valable pour les indexations reçues après cette date ?

Merci d’avance

Robert **** – Cellule Logement ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2022
  
  Bonjour Robert ****,
  
  La mesure de gel de l’indexation n’est pas encore officiellement entrée en vigueur, il faut attendre sa publication au Moniteur belge pour en bénéficier.
  
  Sur base des informations que nous possédons actuellement, les demandes d’indexation introduites avant l’application de la mesure de gel doivent donc être payées “normalement”, à 100%.
  
  Mais, étant donné que la mesure sera d’application pendant 12 mois, pour indexer en septembre 2023, le bailleur des locataires concerné·e·s devra respecter la nouvelle procédure.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre

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