Bonne nouvelle pour les locataires : face à l'augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement bruxellois a décidé d'adopter une mesure visant à geler l'indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.
Deux conditions rendues obligatoires :
Pour pouvoir demander l'indexation, le bailleur doit impérativement respecter deux obligations :
- le contrat de bail doit être enregistré (une obligation souvent négligée)
- le certificat PEB doit être communiqué aux locataires.
Suis-je concerné par la mesure de gel ou d'interdiction d'indexation des loyers à Bruxelles ?
Si ces deux conditions sont remplies, il faut se référer au certificat de performance énergétique du bâtiment (ou "PEB") pour vérifier le score obtenu :
- si le logement loué dispose d'un PEB A, B, C ou D, l'indexation peut être appliquée à 100% ;
- si le logement loué a une performance E, l'indexation est plafonnée à 50% ;
- MAIS pour les scores F ou G (aussi appelées "passoires énergétiques"), aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
Cela concernerait environ 45% des logements !
Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge et pour une durée de 12 mois.
Et si mon logement se situe en Région wallonne ?
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2022, le montant de l'indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB en Région wallonne. Cette mesure est d'application jusqu'au 31 octobre 2023.
- Si le logement loué dispose d’un PEB A, B ou C, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
- Si le logement loué a une performance D, l’indexation est plafonnée à 75% ;
- Pour les logements avec un score E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
- MAIS pour les scores F ou G, aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
Pour la Flandre
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, la limitation de l'indexation des loyers se fait comme suit:
- Les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
- Ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
- Ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023)
Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure a été publiée au Moniteur belge (faire une recherche sous le numéro Numac 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022, jusqu'au 13 octobre 2023.
La mesure de gel de l'indexation est-elle prolongée ?
Non. Les Régions wallonne, flamande et bruxelloise ont décidé de lever cette mesure temporaire qui visait à limiter ou à interdire l'indexation des loyers des logements disposant d'un faible score PEB.
Les loyers de tous les logements (même ceux avec un PEB F ou G) pourront être à nouveau indexés :
- à partir du 1ᵉʳ novembre 2023 en Wallonie ;
- à partir du 1ᵉʳ octobre 2023 en Flandre ;
- à partir du 14 octobre 2023 à Bruxelles.
Est-ce que mon bailleur a le droit de rattraper l'indexation perdue ?
Non. La fin de cette mesure ne signifie pas, pour autant, que les bailleurs pourront rattraper l'indexation perdue en procédant à une double indexation.
À partir du 14 octobre 2023, l’indexation des loyers des logements ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée.
Il faut appliquer un facteur de correction si le logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
- le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;
- le certificat PEB du logement est E, F ou G ;
- le bien loué est un logement sur le marché privé ou public (ne concerne pas les logements mis en location par les SISP et par le Fonds du Logement).
Plus d'informations ?
- Concernant le certificat PEB, tu peux te rendre sur le site de Bruxelles Environnement.
- Pour calculer le montant du loyer indexé facilement, tu peux te rendre sur le site Statbel.
Si tu as des questions, rendez-vous sur la fiche d'infos "Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?"
Ce n'est pas très clair pour moi, mon appartement à un PEB F un bail d'un an a été signé en décembre 2024 et sera renouvellé pour un an. Puis-je indexé le loyer normalement ?
Merci pour votre aide.
à ce jour il est de G et ma date d’entrée est avril 2014. Quand pourront ils m’indexer mon loyer et peuvent- ils réclamer des arriérés ?
mon calcul est il correct: 531x135,91/100,79x0,93153=666,999 ?
merci de votre réponse
J'ai beaucoup de problèmes depuis le départ qui ne sont pas dû à mon comportement mais à de nombreuses malfacons dans les travaux de rénovation effectués dans l'immeuble avant on aménagement. L'humidité y est importante (à plus de 80% durant les mois humides) et j'ai des moisissures sur les murs durant 9 mois de l'année malgré une aération adaptée, moisissures sur mes vêtements dans mon placard etc. et des soucis respiratoires en conséquance. De plus, une présence de rats a été constatée l'année dernière et la porte d'entrée de l'immeuble n'a pas été sécurisée suite à plusièures intrusions. Mon propriétaire m'a addressé un recommandé me demandant désormais une indexation de loyer importante. Cette lettre détaille les articles du code qui lui permettent d'indexer le loyer. Ceci dit, il n'a jamais repondu à mes nombreuses demandes afin d'adresser les nombreux problèmes auquels je fait face au quotidien - (c'était juste un extrait). Dans ce courrier, le proprio me menace également avec des actions qu'il prendra contre moi si je ne répondrais pas favorablement à sa demande. Qu'est-ce qu'il peut entreprendre contre moi si je ne donne pas suite à sa demande d'indexation et est-ce qu'il y a un texte dans le code du logement qui pourrait intervenir en ma faveur ? Est-ce que je pourrais demander d'annuller l'indexation dans certains (mon) cas ? J'ai un PEB de "D". Comment devrais-je procéder maintenant ?
Je lui ai demandé si mon bail a été enregistré et il m'a affirmé que "oui" mais je n'ai jamais vu la preuve. Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Merci !
Je viens, aujourd'hui, de recevoir mon certificat PEB. La date d'anniversaire du bail est le 1er juin. Or, mon bailleur, m'a envoyé un avis de paiement où il applique l'index pour les 3 derniers mois et me demande de payer la différence (surplus entre le nouveau loyer et l'ancien). En a-t-il le droit ? Je n'avais pas de certificat PEB avant ce jour.
Merci.
Mon loyer va être indexé à partir du 1er avril 2025. Mon propriétaire/agence en charge de la gestion m'a envoyé un avis d'indexation avec un calcul erroné. J'ai revérifié avec le site du gouvernement et le calculateur officiel d'indexation des loyers de StateBel (région bruxelloise). Je les ai informés par e-mail de l'erreur et j'attends leur réponse. Dois-je attendre leur réponse pour payer le loyer ? Combien de temps puis-je attendre légalement ? Ou les payer sur la base de mon calcul, que j'ai mentionné dans l'email.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
1) que faire si mon proprietaire a indexé mon loyer depuis 2015 sans avoir communique de certificat PEB enregistré?
2) que faire si mon proprietaire a fait une erreur de calcul d'indexation de loyer envoye dans son courrier au locataire? Doit il assumer son erreur ou peut il renvoyer un nouveau calcul corrigé plusieurs mois plus tard?
Je casse mon bail de 3ans alors que j'y suis depuis août 2016.
Mon propriétaire l'accepte du 1er septembre à la fin novembre.
Et le 4 septembre je reçois par courrier avec accusé de réception une augmentation de 170€ par mois d'indexation valable 3 mois avant cette date.
Du coup je me retrouve avec 6×170€ soit 1020€ juste avant de partir.
Est-ce légal?
Bien à vous
Stéphane.
mon propriétaire veut indexer le loyer en juillet 2024 pour l’année 2023.
mais le certificat PEB est périmé depuis juin 2024.
peut il alors me demander une indexation après la date de péremption du certificat PEB et peut il me demander les mois d’arriéré ?
le propriétaire n’a jamais enregistré le bail pdt les 4 ans ou je vivais dansl’appartement.
Le bail a été signé en août 2020 mais entrée en septembre il a demander une indexation à partir du mois d’août. J’ai refusé et demander une preuve d’enregistrement de bail et certificat peb. Rien à été fait jusqu’à y’a qql jours fin août 2024 Monsieur à enregistrer le bail mais il me reste 1 mois dans l’appartement. Donc à t’il droit de l’Indexer ?
Je viens d’apprendre que je serai a nouveau indexée sur mon loyer. Je suis locataire depuis février 2019 mais à l’époque je n’avais pas reçu le PEB et avait été indexée conformément à l’arrêté. Mon propriétaire veut à nouveau m’indexée mais ne m’as pas envoyé le PEB et me réclame l’indexation depuis février 2024
Puis-je contester? Dois-je la payer depuis février?
Merci pour votre réponse.
le nouveaux propriétaire m a indexer mon loyer en m envoyant par mail le certificat énergétique as t il le droit ? Vue qu il a repris l ancien bail j avais un bail locatif de 3 ans qui est devenue de 9 ans
merci
d’après ce que j’ai lu et compris, pour qu’un propriétaire fasse une demande d’indexation, il faut que le bail soit enregistré et que le proprio fournisse le PEB. Ce qui n’est pas encore dans mon cas actuellement. Mais admettons qu’il rentre dans ses conditions, comment puis-je calculer le nouveau loyer avec le facteur de correction car c’est là que ça se complique pour moi pour le calculer. Je peux vous dire que mon contrat a été signé en février 2020 pour un loyer de base de 780€. En sachant que possiblement le PEB est F/G ( il me l’a dit verbalement ). Merci d’avoir pris le temps de me lire et espère une réponse éclairée à ma demande.
merci
ED
Au cas où un repassage du contrôleur PEB faut-il payer une seconde fois?
Enfin existe plusieurs sociétés de contrôle PEB pour pouvoir comparer les prix?
le propriétaire aura t il le droit d’indexer en février 2025 ?
Je suis en coloc sur Bruxelles. Ma propriétaire nous indexe chaque année, le bail ayant commencé en octobre 2020, en nous écrivant un email. Hors, nous n'avons jamais reçu de certificat PEB. Avons-nous le droit de refuser l'indexation ? Comment ?
Les années précédentes indexées sont-elles légales ? Ou bien nous doit-elle de l'argent pour avoir indexé sans avoir le droit ?
Merci.
et ai pris le facteur de correction 0,961757813. PEB E. est -ce correct.
Ma question: c'est tout le loyer de janvier 2024 qui sera indexé ou uniquement la moitié ( à partir que 15/01/2024)?
.
Quid de l'indexation en 2024 d'un logement situé à 1160 Bruxelles **** **** sans PEP ?
Bail rédigé en Décembre 2004. ?
Je suis locataire via un bail locatif en résidence principale en région bruxelloise.
Le bail a été signé le 01/12/2020 et enregistré en suivant.
J'ai recu courant du mois de décembre 2023, une demande d'indexation de ma propriétaire. La PEB est E selon ses informations (pas de document PEB reçu à ce jour).
Elle demande que je paie l'indexation pour l'ensemble de l'année 2022.
Elle a calculé l'indexation avec l'abbatement prévu de 50%. Elle n'avait pas indexé le loyer depuis juillet 2022.
Après lecture de la loi, je vois qu'elle n'a déjà pas le droit de nous réclamer un an d'arriéré d'indexation.
Cependant, puisque sa demande a été fait le mois de l'anniversaire de la signature du bail (décembre 2023), la rétroactivité de 3 mois est-elle d'application ?
Doit-on lui payer :
-l'indexation pour septembre-octobre-novembre-décembre (mois anniversaire signature/date demande indexation) + les mois futurs ?
ou seulement à partir de décembre (mois anniversaire signature/date demande indexation)+ les mois futurs ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Rolande
*** Imad
Je suis locataire et l'échéance annuelle a été fixée au 1er octobre.
L'année dernière, TREVI qui s'occupe de la gestion a indexé mon loyer, car les mesures de limitation ou d'interdiction de l'indexation ont pris effet, si mes souvenirs sont bons au 16 octobre 2022 car l'échéance annuelle était antérieure.
J'ai ensuite demandé le PEB mais, je ne l'ai jamais reçu ....
En 2023, TREVI indexe à nouveau mon loyer alors que ce n'est qu'à partir du 14 octobre que cela est possible.
Comme ils ont considérer, l'année dernière que c'est la date d'échéance qui est déterminante, ils devraient garder la même logique en 2023 et ne pas indexer mon loyer.
A mon avis, je n'ai jamais reçu le PEB car celui-ci doit être très mauvais, la maison est une passoire énergétique.
Pourriez-vous me donner votre avis concernant la façon d'agir de TREVI.
Je vous remercie à l'avance.
Cordialement,
Je suis propriétaire d'un bien situé en Wallonie que j'ai donné en location. Je prévoie d'indexer le loyer à partir du mois de novembre 2023. Cependant, j'ai pu lire sur le site dédié que l'index pour le calcul du loyer n'était toujours pas disponible.
Une fois qu'il le sera, pourrais-je valablement le faire rétroagir (à partir du mois de novembre si, par exemple, l'index est publié au mois de décembre ou janvier 2024?).
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Naty
Je loue un bien depuis novembre 2019. Le propriétaire a fait chaque année un nouveau contract d un an et il a aussi indexé le loyer. J aimerais savoir si je suis deja dans un contrat de 9 ans et a partir de quand ?
J'aimerais aussi savoir s'il a le droit de indexe la loyer apres l'expiration de peb, en mai 2022. La dernière indexation a été en novembre 2022 a 100%.
Merci beaucoup.
Merci.
Je suis artiste et je loue un atelier à Bruxelles. Le propriétaire a indexé mon loyer alors même que le bail n'a pas été enregistré. J'ai contesté cette indexation en attirant l'attention du propriétaire sur l'obligation de faire enregistrer le contrat de bail ainsi que de transmettre un certificat PEB au locataire. Mon propriétaire m'a répondu que les PEB et les enregistrements de baux sont effectivement obligatoires pour les logements mais pas pour les bureaux, ateliers, magasins....etc.
Qui a raison?
Bien à vous.
Manu
Je suis locataire sur Schaerbeek et ma propriétaire m'a indexé l'année dernière alors qu'elle a un PEB E, F voir G (je n'ai pas le PEB devant moi, je dois le retrouvé).
Suivant la loi qui a pris effet le 14 octobre 2022, ma propriétaire m'a indexée car mon contrat de bail date du 01/10/2022. Elle vient de m'envoyer un mail pour une indexation cette année 2023 alors qu'en tant que locataire, je n'ai pas pu "profiter" de la loi du 14 octobre 2022. A t'elle le droit d'indexer alors que si l'on calcul, on est toujours dans les 12 mois (14 octobre 2022 au 14 octobre 2023). Pouvez vous m'éclairsir à ce sujet et si je n'ai pas été clair car c'est difficile pour moi de l'expliquer par écrit. Et si je suis dans mon droit quel recours ai-je droit et à qui je dois m'adresser pour faire comprendre à ma propriétaire que je suis dans mon droit en bonne et due forme. Merci d'avance.
Jai une question concernant l'indexation Le propriétaire a fait indexé mon loyer . L'année passée je l'ai contacté pour qu'il m'envoie la certificat PEB mais il refuse
Cette année encore une fois il ma envoyé la lettre pour l'indexation mais toujours pas de certificat PEB
Pouvez vous me dire je fais quoi
Le logment est à Sint-Pieters-Leeuw
Malheureusement je parle pas néerlandais
Bav
Riad ****
****@hotmail.com
Nous sommes locataires et domiciliés sur bruxelles depuis octobre 2021 (bail de 3 ans). Si notre propriétaire venait à indexer notre loyer à partir du loyer du mois de novembre, aurait-il droit de réclamer l'index pour le mois de septembre et octobre avec la clause de rétroactivité?
Aussi, nous n'avons pas de PEB communiqué mais des agents sont venus faire un relevé pour établir ce PEB. Cela pourrait-il étre utilisé dans un refus de payer l'index?
Merci d'avance pour votre réponse
le PTB a depose une nouvelle ordonnance, mais qu'en est-il?
https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/le-ptb-d%C3%A9pose-une-ordonnance-pour-bloquer-lindexation-des-loyers-un-an-de-plus-%C3%A0-bruxelles
Est-ce prolonge a BXL? Car en Flandre et en Wallonie, c'est officiellement abandonne.
Je ne sais pas trop à qui m'adresser pour répondre à mon propriétaire correctement.
Pourriez-vous m'aider ou me diriger vers quelqu'un qui connait ce domaine légal, s'il vous plait ?
Mon bail de location d'un appartement une chambre, a été signé le 1/08/2018. L'indexation se fait, du coup, en septembre chaque année.
En septembre 2022, l'ordonnance concernant l'indexation basée sur le PEB n'était pas encore officielle, j'ai donc été indexée.
L'ordonnance a été officialisée le 13 octobre 2022 et validée pour 12 mois.
Selon ma compréhension, ayant un PEB "F", il n'y a donc pas d'indexation de mon loyer en septembre 2023, c'est à dire pour l'année "2023".
Mon propriétaire veut, du coup, pour pouvoir m'indexer quand-même, reporter la date de l'indexation de mon loyer à novembre 2023, quand l'ordonnance sera échue.
Mon proprio a t'il le droit de reporter la date d'indexation à novembre 2023, quand l'ordonnance sera finie/renouvelée ? (et donc d'indexer quand-même mon loyer en 2023 alors que j'ai un PEB indice "F").
A t'on le droit de changer le "mois" d'indexation comme on veut ou est-ce dépendant de la date de bail ?
Ou est-ce que j'avais bien compris qu'il n'y a pas d'indexation possible pour l'année 2023 (au complet) et qu'il faudra attendre septembre 2024 - si l'ordonnance est terminée et que les propriétaires peuvent indexer les loyer à PEB F/G à nouveau - pour indexer mon loyer ?
D'avance un tout grand merci pour votre aide et votre temps,
Bonne journée,
Bien à vous,
Julie ****
Mon propriétaire a voulu m'indexer en août 2023, le PEB du logement étant F il n'a pas pu le faire. Peut-il m'indexer à partir de octobre 2023 ou bien il n'y a pas d'indexation possible pendant 1 an, donc la prochaine indexation possible serait en août 2024 ?
Merci,
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir à nouveau l’indexation à partir de novembre 2023.
Selon ma propriétaire, il est désormais permis d’indexer car l’ordonnance est élevée. Mais il me semblait que celle-ci était valable 1 année et qu’il était possible d’indexer seulement à partir de la date anniversaire qui pour mon cas est en août.
Vous m’avez répondu qu’effectivement la prochaine indexation possible était à partir de août 2024. Est-ce toujours le cas?
De plus, elle a enregistré le bail 2 ans et demi plus tard, et uniquement dans l’intérêt d’indexer, ce bail est-il valable même si l’enregistrement n’est pas fait dans les deux mois à partir de la signature du bail comme indiqué par la loi et dans mon bail?
Merci,
Merci
- Le propriétaire pourra-t-il réindexer le loyer, qui devient horriblement cher, après le 14 octobre 2023, toujours sans certificat ?
- Est-il possible de l'obliger à demander un certificat (celui de mon voisin, dont l'appartement appartient à un autre propriétaire, est G) ?
- Après le 14 octobre, le fait d'avoir un certificat PEB et la valeur de celui-ci seront-ils encore pris en compte pour une indexation éventuelle.
Merci d'avance pour vos réponses.
Soleil
Concerne indexation des loyers: PEB E
Nous louons un appartement depuis 2020, le propriétaire a toujours indexé le loyer à hauteur de 100%. Je viens tout récemment de découvrir qu'il a un peb E pour notre logement et celui-ci ne pouvait donc être indexé qu'à hauteur de 50%.
Quelle est le calcul exact à faire et la démarche à suivre dans une telle situation?
Merci d'avance
Ayant fini mon bail de location en juin en wallonie(qui a duré 2 ans), mon ex propriétaire m'a indexé le loyer en octobre 2022.
Avait elle le droit de l'indexé car le bail n'était pas enregistré et puis-je lui réclamer les montants des indexés depuis octobre 2022 malgré que notre bail soit fini ?
Pour un bail signé le 8 aout 2015 avec entrée en vigueur le 14 octobre 2015, sans aucune indexation jusqu'à ce jour, mon propriétaire vient de me faire parvenir un certificat PEB "F" en me disant qu'il veut indexer mon loyer à partir de septembre 2023 sur base de l'index 2022. Est-il en droit de le faire ?
La date d'anniversaire de mon bail est en septembre et j'ai un PEB E. Si je comprends bien, mon propriétaire peut m'indexer à 50% en septembre 2023. Une fois que cette règle prendra fin en octobre 2023, est-ce que mon indexation reviendra à 100% ou cela restera ainsi jusqu'à la prochain indexation en septembre 2024?
Merci d'avance pour votre réponse
Loyers sont-ils toujours bloqués jusqu’au mois d'octobre ?
Merci d'avance
Merci pour votre retour.
Cordialement
Je me pose des question sur l'indexation du loyer. j'ai relus mon contrat de locations. dans ce contrat il y'a deux sections, une sections loyer, et une section indexation. dans le loyer on peut trouver les prix de références du bien . entre 600 et 735€. je paye 850€.
Dans la section indexation il est dit qu'il y'a une indexation de 127€.
l'appartement a un PEB G.
est ce que j'ai été indexé? que devrais-je faire?
Mon propriétaire a décidé d'indexer mon loyer le 15/9/2022, j'habite à Bruxelles dans cet appartement depuis 15/9/2008. Il n'y avait jamais eu d'indexation entre ces 2 dates.
Le propriétaire a t il la possibilité d'appliquer la formule de calcul de l'indexation est de m'augmenter mon loyer (hors charges) de 550 eur (loyer en début de bail et jusqu' a septembre 2022) à 738,66 eur depuis l'indexation? Ce qui représente une augmentation en un coup de 34% et ce juste pour le loyer.
Les charges passent quant à elles de 125 eur / mois à 237.5 eur/mois soit une augmentation de 190%...
Les calorimètres ont été changé 15 jours avant l'envoi des rectificatifs et il n y a donc aucun moyen de les vérifier.
Il n y a pas de justificatif de cette augmentation et je n'ai pas reçu le PEB alors que je l'ai réclamé.
Est ce normal, est-il dans son droit?
Merci pour votre retour et vos conseils,
Je suis pensionné et ma pension n'a pas subi de telle indexation...
Bàv,
Xavier
Si je me réfère à la réponse faite à Daniel le 28/04/2023 sur ce forum:
Je cite:
" si le propriétaire oublie et fait sa demande en retard, il doit ce baser sur les indices qu'il aurait utilisés au moment du dernier anniversaire de la signature du bail"
Cela fait une nette différence entre l'indice du 15/09/2008 et et celui du 15/09/2021.
D'autre part concernant le PEB, le changement de propriétaire a été réalisé par acte de FUSION PAR ABSORPTION d'une société anonyme, prenant effet le 30 mai 2022.
Comme le PEB est obligatoire depuis novembre 2011 , les acquéreurs n'ignoraient pas l'indice de performance énergétique de l'immeuble.
Quand j'ai demandé le PEB en septembre 2022 il m'a été répondu qu'une demande de certification était en cours, ce qui a été fait 7 mois plus tard (le 12 avril 2023) et m'a été communiqué peu après mon précédant courrier (le 13/07/23).
L'indice de performance énergétique est classé: G 348 kWh (m2.an).
Question subsidiaire:
y avait-il obligation de la part du bailleur d'envoyer le PEB lors de l'indexation du loyer avant le 14 octobre 2022?
En vous renouvelant mes remerciements pour vos informations et conseils
Xavier
Xavier
Mon propriétaire à indexé le loyer en septembre 2022 mais notre PEB est un PEB F. Avait-il le droit de l'indexer ?
Je vous remercie,
Zélie ****
My landlord communicated PEB report and lease registration on 31st May 2023. And he is demanding the retroactive payment from April, March and February as he considers May as the month of request although he made the request only on 31st May 2023. Can he do that or he is supposed to ask only for May, April and March and for the future from June 2023?
Que dois-je faire ?
s'il vend, suis je prioritaire pour l'achat du bien ?
merci
Bien à vous,
Lors de l'indexation, je l'ai refusée car par reçu le certificat PEB.
Il a fait venir l'entreprise pour obtenir ce certificat.
J'ai quitté le lieu (déménagé)
Je n'ai toujours pas reçu ce certificat et il décompte l'indexation dans mes deux mois de cautions. (est ce légal ?)
Nous n'avons pas reçu de PEB de notre proprietaire. Peut 'il indexé le loyer en 2023? Nous y habitons depuis trois ans et il avait été convenu de ne pas indexé le loyer pendant trois ans. Il y aura une indexation de 2200 € à plus de 2550€ (sept.).
Bien à vous, ALice L
Cela s'applique aussi pour les beaux commerciaux?
Bonne journée
J'ai loué 1 rez de chaussée depuis le 1er janvier 2010. Je possède du simple vitrage et il faut bcp chauffer.
Mon propriétaire doit-il me fournir 1 certificat PEB pr pouvoir indexer mon loyer?
PAr contre le loyer n'a pas été indexé en 2022 .
Puis-je appliquer l'indexation pour 2022.
MErci
je suis locataire dans un immeuble avec syndic. Ca fait 2 mois que la chaudière est en panne, ils doivent attendre le printemps pour faire les travaux. Ont-ils le droit d'indexer le loyer cette année avec ce problème ?
Mon propriétaire veut indexer mon loyer (à Saint-Gilles), je lui ai répondu qu'il ne pouvait pas le faire avant octobre 2023 puisqu'il n'y a pas de PEB (et que cela m'étonnerait que son résultat soit bon). Il m'a répondu ceci:
Suite à votre email de ce jour, je vous signale que
1) le bail a bien été enregistré le 17 janvier 2012 comme vous pourrez
le constater sur votre bail.
2) que le PEB n'est obligatoire qu'en cas de nouvelle location ou vente.
Or dans votre cas ce fut un renouvellement de bail avec indexation
du bail précédent,et non une nouvelle location puisque vous aviez déja
occupé les lieux pendant 9 ans.
Si cela peut vous être agréable je ferais le nécessaire pour que vous
ayez ce PEB.
A-t-il raison? Ou est-il aussi concerné et dès lors doit me fournir la PEB avant de pouvoir indexer, si il le peut?
Merci d'avance pour votre réponse.
Daniel
-bail depuis juillet 2021
-le propriétaire aurait pu indexer le loyer en juillet 2022 mais ne l’avait pas fait
-le propriétaire ne m’a jamais envoyé le certificat PEB malgré ma demande
-le propriétaire a décidé d’indexer le loyer en janvier 2023 en disant que c’est la date de signature du bail qui compte pour l’ordonnance.
si le propriétaire n’avait pas indexé le loyer à la date anniversaire du bail en juillet quand il le pouvait, peut-il encore le faire en janvier 2023 (sans certificat PEB)?
merci
Mon loyer a été indexé depuis décembre 2022, passant de 930 à 1029€. Mais je viens de me rendre compte que mon bail n'est pas enregistré. L'indexation est-elle valable? Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement des sommes qu'il a "trop perçu", le cas échéant? Et comment m'y prendre? Merci D'avance, bien à vous
Merci pour votre réponse. Encore une petite question, mon propriétaire m'a envoyé le certificat PEB par lettre recommandée, avec en entête son adresse à Uccle. Cependant, il passe ça vie à Madagascar et c'est cette adresse qu'il a mentionné sur le bail. Dois-je lui envoyer la lettre recommandée à Madagascar ou puis-je l'envoyer à Uccle?
Merci d'avance et bonne journée
Mon propriétaire veut appliquer une augmentation de mon loyer ( appartement 1 chambre, 67. M2 à Saint-Josse-Ten-Noode ) faisant passer le loyer + charge de 908 euros à 1033 euros. Je suis locataire depuis 2016 et le bail a été signé le 1e Novembre 2016. Le bailleur ne m'a jamais communiqué le PEB. Mais le chauffage ( compris dans les charge ) est central et en parti défectueux.
Deux questions : le bailleur a t'il le droit d'indexer mon loyer sans me présenter le PEB ?
La mesure s'applique t'elle pour les Baux antérieurs à la mesure de gel des loyers sans PEB, soit le 14/10 / 2022 ?
Bien à vous
Mon propriétaire n'a pas fait de PEB (le logement est probablement F ou G)
J'ai été indexé pour la période du : 10.01.22 au 30.09.23, dois-je me plier à cette indexation sachant que la loi date du 14.10.22. Quelle était la législation précédente ?
Merci infinement pour votre réponse,
je vous souhaite une excellente journée,
Bien à vous,
V.
je suis à Bruxelles j'ai appliqué 50% de l'indexation à mon loyer car mon PEB se situe dans la catégorie E. Depuis lors mon bailleur ne cesse de m'envoyer des rappels et pour finir une mise en demeure pour réclamer l'autre moitié. soit il est ignore la loi soit quelque chose m'échappe. et il reste injoignable pour en discuter. Dois-je payer?
I am an artist who rents a non-residential space with other artists, for personal non-commercial activity.
We are an ASBL, and have signed a bail de droit commun lease as a non-profit organization.
Can the recent rule changes governing the indexation of rents for 2023 apply to my situation?
Est ce que l'indexation d'un bail commercial est aussi limitée ou interdite à Bruxelles à cause de crise énergétique.
Merci de bien vouloir me répondre.
Bien à vous
Notre propriétaire souhaite indexer notre loyer. Le bail a pris cours le 1er septembre 2021. Nous venons de découvrir qu'il ne l'avait pas enregistré. La performance énergétique de la maison est F.
Nous supposons qu'il ne peut pas demander l'indexation tant qu'il n'a pas fait enregistrer le bail, mais pourra-t-il le faire après? Avec un effet rétroactif?
D'avance merci pour votre retour!
j'aimerais savoir si mon proprio a le droit ou non de m'indexer?
j'ai signé mon bail qui a pris court le 01/10/2012, je n'ai pas de certificat PEB vu qu'à ce moment là il ne devait pas le faire (il me semble)
merci d'avance
bien à vous,
j'ai conclu un bail prenant cours le 1 Aout 2020, avec PEB recut (F) je ne sais pas si le bail a été enregistrer. le Proprietaire me réclame depuis le 30 juillet 2022 la deuxieme indexation par courier remis dans ma boite au lettre et par mail.
As t'il le droit?
bien a vous Merci
Roberto
Est-ce que un propriétaire peut demander une indexation de loyer même si les deux critères (enregistrement du bail et certificat PEB) ne sont PAS remplis, en utilisant l'indice santé de 2022 pour un bail dont la date d'anniversaire du bail était au mois d'Août (2022)?
Merci pour les informations utiles sur votre site web.
Belle journée,
Heidi ****
L'anniversaire de mon bail était au mois d'aout 2022.
Depuis ce moment, nous demandons à l'agence qui s'occupe de la location de nous envoyer le décompte. Ils l'ont finalement fait il y a 3 semaines car n'avaient pas reçu toutes les infos pour la facturation de l'eau.
Fin décembre, je reçois un rappel par email me demandant d'adapter l'indexation (mais je n'ai pas reçu le 1er courrier).
Je n'ai pas d'info de PEB dans mon contrat. Je ne pense pas qu'il ait été enregistré par la propriétaire (a l'époque, pas encore une agence) et je n'ai aucune connaissance d'un certificat PEB (et avec le simple vitrage et les vieilles portes en bois qui laissent passer le courant d'air, je doute qu'il soit très positif).
Est-ce que l'agence a le droit d'indexer mon loyer ? (échéance aout 2022, 1er courrier reçu (le rappel) en décembre 2022.
Merci d'avance de votre réponse
J'ai emménagé en Avril, donc mon loyer augmente tous les ans en Avril. Est ce que mon propriétaire peut me demander une augmentation en Janvier? Il fait l'augmentation en Avril mais me demande une somme en plus pour rattraper en partant de Janvier.
merci
j'ai un locataire présent depuis 2017 et n'a été indexé qu'une seule fois en 2018.
Puis-je l'indexer sur base de l'index 2021 au lieu de 2022 qui lui est gelé?
Merci d'avance pour votre retour
Géraldine