Être majeur, qu’est-ce que c’est?

Être majeur, qu’est-ce que c’est ?

Avoir 18 ans, qu’est-ce que cela change pour toi ?

18 ans, c’est l’âge de la majorité en Belgique. Cela signifie notamment que tu es libre de tes choix et que tu deviens l’unique responsable de tes actes et de leurs conséquences.

Ce qui change à ta majorité

  1. Autorité parentale

L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.

L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans. Ainsi, tu peux prendre toi-même les décisions te concernant : les choix relatifs à ton éducation, la gestion de tes biens, tes sorties, ton lieu de vie… et tu en seras l’unique responsable.

En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, tes sorties… même si légalement ils ne décident plus pour toi. Par ailleurs, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Tout est alors question de dialogue, de confiance et de terrain d’entente entre vous.

  1. Vivre ailleurs

Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec une autre personne, avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

Tu peux décider toi-même d’aller vivre ailleurs que chez tes parents. Sache que même si tu es majeur, et qu’ils n’exercent plus l’autorité parentale, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’es pas autonome (voir ci-dessous le point « aides financières », et pour plus d’informations, voir la fiche « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? »).

  1. Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail (pour plus d’infos, tu peux consulter la fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

  1. Études

À la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis.e à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre et de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, ces choix ont généralement été décidés en commun accord avec tes parents.

Des études ou une formation ne s’arrêtent souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu ne souhaites plus poursuivre d’études mais plutôt chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant.e, tu pourras en décider par toi-même.

  1. Vie affective et sexuelle

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (en Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans), de choisir ton conjoint.e et de te marier à partir de tes 18 ans.

Si tu as entre 14 et 16 ans tu as le droit d’avoir des rapports sexuels avec quelqu’un qui a trois ans de plus que toi maximum, pour autant que ces rapports soient librement et mutuellement consentis.

  1. Aides financières

Contribution alimentaire

Tes parents ont une obligation d’entretien envers toi (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) et ce, tant que ta formation n’est pas achevée (à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée), et que tu ne sois pas autonome financièrement.

En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à t’héberger et t’entretenir, même après tes 18 ans. Par contre, si tu poursuis des études ou une formation, que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent plus que tu vives encore chez euxtu peux leur demander de te verser une contribution alimentaire.

Si tu es dans cette situation et que tes parents refusent de te verser cette contribution alimentaire, voici ce que tu peux faire :

  • Si tes parents ont les moyens financiers d’assumer cette obligation : tu peux gratuitement introduire une procédure avec l’aide d’un.e avocat.e  devant le Tribunal de la famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.
  • Si tes parents ne disposent pas d’assez de moyens financiers : tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
  • Si demander une aide financière à tes parents risque de mettre à mal votre relation déjà très difficile (situation rare, il faudra démontrer la gravité de la situation) : tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.

Si ta demande d’aide est acceptée par le CPAS, ce dernier te fera signer un contrat dans lequel tu t’engages à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation (PIIS).

Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents s’ils ont des moyens financiers (si tu veux plus d’information : fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Allocations familiales

A partir de ta majorité, tu continues à ouvrir un droit aux allocations familiales à condition d’être scolarisé.e. Si tu as entre 18 et 25 ans, une attestation de l’école ou du centre de formation suivie, voire une attestation fournie par Actiris est requise. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain revenu annuel (plus d’infos sur le site de Famiris : https://famiris.brussels/fr/).

Si tu n’es plus domicilié chez tes parents et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales sur ton compte en banque.

Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu reçois une aide du CPAS.

Sache que si tu as introduit une demande d’allocations familiales auprès d’une caisse d’allocations et que tu as reçu une décision négative, il est possible de déposer une plainte sur le site d’Iriscare et, éventuellement, introduire un recours devant le Tribunal du travail à l’aide d’un.e avocat.e.

Allocations d’études

Tu peux éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures en déposant un formulaire avant le 31 octobre de chaque année.

Tu trouveras toutes les informations sur cette allocation sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles (https://allocations-etudes.cfwb.be/)

Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin. Tu peux prendre contact avec le service social de ton école/université.

N’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier.

  1. Élections

À partir de 18 ans, tu as le droit de voter et de te présenter en tant que candidat.e aux élections communales et législatives. Sache par ailleurs que, à partir de tes 16 ans, tu peux voter aux les élections européennes ; les prochaines auront lieu en 2024.

  1. Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement.

Tu es également responsable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute. Pense donc à contracter une assurance responsabilité civile si tu n’es plus à charge de tes parents.

  1. Majorité pénale

À partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et, qu’en cas de délit, tu peux faire l’objet d’une condamnation ou d’une peine de prison.

Par ailleurs tu ne peux pas rouler sans assurance, car c’est interdit par la loi. Tu as l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile dénommée « assurance RC auto ». Cette assurance t’aidera à couvrir les dégâts si tu causes un dommage à une personne avec ton véhicule (pour plus d’informations tu peux consulter la page d’Infor Jeunes sur les risques de prendre la voiture sans assurance : https://inforjeunes.be/thematique/citoyennete-justice-aide-a-la-jeunesse/ )

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168 questions déjà posées

  1. Fricha
    21 février 2024

    Toi étant un élève en classe de seconde,es tu responsable de tes actes ?

    Répondre
  2. Dom
    7 février 2024

    Bonjour

    j ai arrêter l école depuis plus d un an, j ai 19 ans

    je me suis inscrit au forem…, mais je n ai pas droit au chômage car je n ai pas de diplôme.

    pourriez vous me dire jusqu quand je vais avoir droit au allocation familiale ? Jusque qu elle âge? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour Dom,

      Comme tu es domicilié en Wallonie, tu recevras tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans (sans condition). Si tu avais été domicilié à Bruxelles, cela aurait été 18 ans.

      Tu ne dois donc rien envoyer à FAMIWAL pour le moment.

      Pour continuer à percevoir les allocations familiales après tes 21 ans, et jusqu’à tes 25 ans maximum, il faudra que tu sois dans une des situations suivantes:

      – être inscrit comme étudiant dans un enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l’une des communautés

      Ou

      – être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREM (stage d’insertion professionnelle pendant 360 jours).

      A l’approche de tes 21 ans, FAMIWAL te demandera de justifier ton statut via le formulaire standard.

      D’ici-là, tu n’as pas de souci à te faire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  3. laliv2015
    7 février 2024

    bonjour

    mon fils de 20ans travaille et vie toujours sur notre toit je ne percois plus d’allocations famialle depuis ce jour une demande de remboursent nous a ete envoyer  pour le trop percu recu pour lui etant salarier  nous lui avons demander une participations financiere de 200 euro qu’il ne veut pas nous payer il ne comprend pas pourquoi ne lui demandons il percoit un salaire de 1200 a 1700 euro  la questions es ce que ces normal que nous lui demandons une participation financiere  nous le conduit a son boulot et le chercher il mange  se lave  nous lui lavons son linge etc je suis un peu perdu merci de m eclairer

    bien a vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour laliv2015,

       Comme ton fils est en mesure de subvenir seul à ses besoins, tu ne dois plus le prendre à ta charge. Tu pourrais lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et qu’à ce titre il doit participer aux frais de nourriture, d’hébergement, de transport, etc.

      Pour reprendre tes mots, il est en effet “normal” que tu lui demandes une participation financière.

      S’il n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      S’il s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter ton logement et d’aller s’installer ailleurs.

      En dernier recours, s’il refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.

      Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

      En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ton fils. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ton fils refuse toujours de s’en aller.

      Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  4. Tj
    6 février 2024

    Je vais avoir 21ans, étudiante avec un job étudiant, locataire d’un appartement, mon père ne me verse plus aucune aide financière, puis-je porter plainte pour abandon d’enfant dans ma condition? Puis-je lui réclamer une aide financière et si oui laquelle?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour,

      Dans ton cas, la demande de contribution alimentaire nous parait plus appropriée.

      En effet, tes parents sont tenus à une obligation d’entretien à ton égard. Si cette obligation ne peut vraiment pas s’exécuter en nature (logement, nourriture, pourvoir à tes besoins) alors celle si sera en principe due sous la forme d’une contribution alimentaire, et ce, tant que ta formation n’est pas achevée et que tu n’es pas autonome financièrement.

      La contribution alimentaire peut se décider à l’amiable avec ton papa ou avec l’aide d’un médiateur familial. Il y a un service de médiation dans chaque commune. Si ce n’est pas possible, tu peux saisir le tribunal de la famille pour que ce soit un juge qui décide si la contribution est due ou non ainsi que le montant éventuel de la somme que tes parents devront te verser. Le montant sera fixé en fonction de différents paramètres tels que leurs revenus.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  5. Nobody is a person
    25 janvier 2024

    Bonjour,

    Ma fille a fêté ses 18 ans, elle est donc légalement majeure.

    Dans la mesure où elle refuse tout contact avec moi, que je dois lui envoyer des mails avec copie à sa mère pour avoir une réponse et que ses réponses sont du genre expéditives et irrespectueuse, elle ne semble plus me considérer comme son père, … quelles sont mes obligations envers elle ? Elle a décidé de vivre chez sa mère à plein temps, de ce fait là, je n’existe plus. Comprenez que je souhaite, dans ces conditions, respecter uniquement les obligations légales à son égard. Quelles sont-elles ? Si je retire mon autorité parentale, quelles en seront les conséquences ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 février 2024

      Bonjour,

      Votre fille étant majeure, vous n’avez plus l’autorité parentale. Elle peut prendre seule ses décisions et en sera également responsable seule.

      Concernant vos obligations, en tant que parent, vous êtes encore soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce qu’elle devienne autonome financièrement.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le.la jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Le comportement irrespectueux de l’enfant à l’égard de ses parents n’empêche pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      En cas de conflit, vous pouvez proposer une médiation familiale (via le planning familial de votre commune par exemple), ou, vous adresser au Tribunal de la famille. Le Tribunal décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  6. Papy One
    19 janvier 2024

    Bonjour, notre petit fils de 18 ans n’arrête pas de faire des conneries +/- graves (mule/ trafics divers/ addiction / etc.) depuis maintenant  3 ans.
    Il vit toujours chez ses parents, mais l’ambiance y est explosive car il ne veut absolument rien faire. Comme l’école ne l’intéressait plus, il a de lui-même décidé d’arrêter sa scolarité et a ainsi passer l’année 2023 à GLANDER à la maison et à la rue.
    En septembre dernier ses parents avaient pu le convaincre à suivre une formation EFPME en alternance mais malheureusement après quelques semaines de cours, il a de  nouveau  cessé de suivre les cours et a ainsi rompu son contrat d’apprentissage. Ses parents ont déjà tout tenté pour le ramener à la raison (médiation familiale/psy/ famille/ amis/ etc.) mais rien n’y fait et les conneries s’accumulent. Ainsi depuis quelques semaines il n’arrête pas de faire des achats à son nom ou via de fausse identité sur internet, mais le problème c’est qu’il ne paye pas ses factures même après avoir reçu un ou plusieurs rappels. Résultat jusqu’à présent se sont toujours les parents qui en dernier recours payent pour éviter les ennuis.
    D’où l’objet de mon présent message. Pourriez-vous me dire ce qui se passerait si les parents cessaient de rembourser ses factures. Sont-ils responsable de ces dettes. Y a –t-il un risque de saisie à leur encontre.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Un grand-père bien triste

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 janvier 2024

      Bonjour Monsieur,

      Comme votre petit-fils est majeur, ses parents ne sont plus responsables de ses actes ni de leurs conséquences. Ses parents n’ont aucune obligation de payer ses dettes. Toutefois, si le jeune majeur est encore domicilié chez ses parents, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile familial. Pour éviter cela, les parents peuvent prouver qu’il s’agit de leurs biens (via des factures à leur nom) pour dissocier clairement leurs avoirs de ceux de leur enfant.

      En espérant vous avoir aidé,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  7. Le timide
    13 janvier 2024

    Imaginons que je moi, jeune homme de 19 ans sans histoires, contacte plusieurs personnes par les réseaux sociaux qui me proposent des virements “légaux” (c’est qu’ils m’ont dit lorsque je leur ai posé la question) à la condition que je leur passe les accès de mes comptes bancaires en ligne tel que Paysera, Bunq, Lydia etc et que je leur verse en retour la moitié tout au plus de ce que ils m’ont versé.

     

    Mes questions sont les suivantes :

    1) est ce que c’est juridiquement légal ou non ce que j’ai fait avec eux (je ne sais toujours pas malgré mes recherches)

    2) si c’est en réalité illégal, suis je en tort (comme je crois que c’est légal) et donc est ce que l’on peut me poursuivre en justice sachant que je n’ai absolument rien reçu de leur part comme virement et que je ne leur ai fait aucun virement ?

    3) si c’est illégal, comment nomme t’on ce délit ? (Blanchiment d’argent, détournement de fond…)

    4) si je porte plainte à la police mais que j’ai menti sur ma situation de peur que ça me retombe dessus juridiquement, suis je en tort ? Si oui encourais je une sanction juridique ?

    5) si malgré mon ignorance quant à l’affaire je serai quand même poursuivi en justice (par les banques par exemple) et inculpé pour x ou x raison, le juge pourrait il faire preuve de clémence en  annulant les charges juridiques contre moi (étant donné que se serait là mon toute premier délit majeur  inscrit dans mon dossier judiciaire) ?

    6) si j’écope de peines d’emprisonnements et de grosses amende, ai je toujours le droit poursuivre mes cours (étant donné que je suis encore qu’en enseignement secondaire), si oui comment, sinon comment pourrais je les poursuive en prison ? D’une part et comment pourrais-je payer ces amendes là si je ne touche que le CPAS et que je ne travaille pas d’autre part ?

    7) Comment faire à l’avenir pour éviter ce genre de situation ?

     

    merci d’avance pour vos retours,

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 janvier 2024

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas spécialisés dans la question mais il nous parait assez clair que ces propositions comportent une dimension illégale et que tu pourrais en subir les conséquences de différentes manières. En effet, il s’agit probablement de blanchiment d’argent. Comme cet argent transiterait par tes comptes, tu serais une personne identifiable et donc considérée comme responsable.

      Par ailleurs, fournir tes coordonnées bancaires à des inconnus est quoi qu’il arrive dangereux et nous te déconseillons vivement de le faire. Tu n’as aucune idée de ce qu’ils pourraient en faire par la suite. De surcroit, ces personnes que tu ne connais pas pourraient exercer une pression sur toi sous forme de menace, de chantage, de représailles, d’agression,…

      Au niveau des poursuites judiciaires, il est possible que tu sois effectivement poursuivi et que ta responsabilité soit engagée. Il est difficile de prédire comment un juge se positionnerait face à ta situation et les délits pour lesquels tu serais identifié, mais le risque de se retrouver avec un casier judiciaire, une amende ou autre existe.

      Pour plus d’informations, nous te conseillons de consulter cet article sur les mules financières (ce qui semblerait être ton cas) ainsi que cette brochure.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Le tim
        17 janvier 2024

        Je vous remercie de votre réponse. J’ai tendance à aller trop loin dans mes suppositions mais soyez rassuré  je ne suis pas réellement dans un tel cas de figure. En effet j’ai été bien été confronté sur les réseaux sociaux par ces personnes  pratiquant « légalement » leur activité mais fort heureusement j’ai  très vite eu des suspicions a leur égard et je les ai bloqué directement. Malheureusement pour moi quelques jours après ils ont réussi à me contacter aux moyens d’autres réseaux sociaux et se sont carrément fait passer pour interpole. Ils m’ont harcelé et réclamés une certaine somme comme indiqué dans l’article.  Je vous passe les détails mais après les avoir de nouveau bloqué je suis aller directement porter plainte contre eux malgré mon  angoisse et ma perturbation due à leur menaces. Comme c’ était la première fois que ce genre d’agression m’arrivait. Maintenant je voudrais seulement savoir si ce genre de plaite est fréquent et si il peut aboutir même si l’auteur des faits n’est pas retrouvé ? Et également que puis-je faire à mon échelle pour sensibiliser les jeunes de mon quartier quant à ce genre de situation ?

         

        merci d’avance,

        Répondre
        1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          26 janvier 2024

          Bonjour Tim,

          Nous ne disposons pas de données en matière de criminalité. Il y a différents sites de prévention dont celui-ci où vous pourriez trouver ces informations : https://www.police.be/5998/fr/questions/cyberprevention qui pourront te guider.

          Si tu souhaites sensibiliser les jeunes de ton quartier, je t’invite à en parler avec une maison de jeunes.

          Bien à toi,

           

          Répondre
  8. Cath
    13 janvier 2024

    Ma maman de 85 ans souhaite que mon fils de 27 ans sans domicile fixe arrête de venir chez elle pour y dormir. Que faire pour l’en empêcher ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 janvier 2024

      Bonjour Cath,

      Si vous pensez que la piste du dialogue est encore envisageable, vous pouvez commencer par proposer une médiation entre votre maman et votre fils. Un médiateur est un tiers neutre et indépendant qui aide à faciliter le dialogue et à faire émerger des pistes de solutions par les personnes concernées elles-mêmes. Chaque commune dispose d’un service de médiation.

      Si un accord entre votre maman et votre fils ne peut pas être trouvé, votre maman peut commencer par changer la serrure si son petit-fils est toujours en possession des clés et appeler la police à chaque fois qu’il entre chez elle. Cette dernière pourrait porter plainte pour violation de domicile.

      Par ailleurs, si votre fils se trouve dans une situation précaire et qu’un réseau d’aide suffisant n’est pas encore constitué autour de lui, il serait sans doute bénéfique de l’orienter vers des services spécialisés dans le sans-abrisme. Si besoin, vous pourrez trouver de nombreuses adresses sur le site de la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Seba
    10 janvier 2024

    Bonjour ma fille a 19 ans elle me manque constamment de respect je n en plus de cette situation j aimerais savoir qu elle recours j ai pour la faire partir de chez moi et qu elle se prenne un appartement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Seba,

      Tu pourrais expliquer à ta fille que tu souhaites qu’elle prenne son envol et quitte ton logement.

      Si elle n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En dernier recours, si elle refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix. Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

      En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ta fille. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ta fille refuse toujours de s’en aller.

      Par ailleurs, je tiens à attirer ton attention sur le fait que, si ta fille n’est pas encore autonome financièrement (job étudiant, stage,…), tu as l’obligation en tant que parent de participer à son entretien. Ceci signifie que si elle quitte ton logement, tu devras probablement lui verser une contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  10. Youmel
    9 janvier 2024

    Bonjour,

     

    Je suis le père de ma fille SYRINE,  je verse tout les mois une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. J’ai pas de contact frequent avec ma fille ,ni avec sa mère.  Comment parvenir à savoir si elle fréquente bien les cours ?? J’ai contacté l’ulb , ils ont refusé pour cause ” protection vie privée ” .

    Je considère que en tant que contributeur pour ses études,  j’ai devrait avoir le droit au minimum de savoir si elle poursuit toujours ses études et lesquelles.  Pouvez vous m’aider sur cette problématique ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Youmel,

      La contribution alimentaire que tu verses à ta fille est une obligation légale qui t’incombe jusqu’à ce que ta fille soit autonome financièrement.

      Cette obligation ne te donne pas de droit de regard sur ses études. Il faut avoir l’autorité parentale pour y avoir droit. Dans ta situation, ton autorité parentale s’est éteinte le jour de la majorité de ta fille.

      Tu pourrais néanmoins proposer à ta fille de commencer une médiation familiale pour aborder cette question. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En dernier recours, si tu penses que ta fille est devenue autonome financièrement, tu pourrais entamer une procédure au tribunal de la famille pour revoir le montant de ta contribution alimentaire. Il faut néanmoins savoir que cette procédure est longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  11. Alexiane
    17 décembre 2023

    Je voulais dire mes parents sont tenus de payer cette amende ?

    Répondre
  12. Alexiane
    17 décembre 2023

    J’ai fait mes 18 ans 16/12, entre temps j’ai un litige avec LA SNCB qui réclamait l’argent à mes parents, maintenant que je suis majeure, est-ce que mes parents sont tenus de cette amande qui est à mon nom ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 janvier 2024

      Bonjour Alexiane,

       Ta question concerne la présomption de responsabilité des parents. Suivant ce principe, les parents légaux sont présumés responsables de tous les dommages causés par leur enfant mineur capable de discernement.

      On suppose donc que si tu as commis une infraction étant mineure c’est, à l’origine, à cause d’une faute de tes parents qui porte soit sur ta surveillance soit sur ton éducation.

      Par conséquent, si tu étais mineure au moment des faits qui ont mené à l’amende de la SNCB, ce sont bien tes parents qui restent redevables.

      Si par contre tu étais déjà majeure, c’est toi qui devras payer cette amende.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       

      Répondre
  13. Dom
    13 décembre 2023

    Ma fille majeure (25 ans) et autonome financièrement ne veut pas se dédomicilier de chez moi.  Puis je moi même signaler à la commune qu’elle n’habite plus chez moi ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 décembre 2023

      Bonjour,

      Si votre fille n’habite plus chez vous, vous pouvez demander une radiation d’office à votre commune. Un agent de quartier vérifiera alors si votre fille habite ou non chez vous. Si votre fille réside autre part et que la commune a accès à cette information, elle sera inscrite dans les registres à sa nouvelle adresse. Dans le cas contraire, cela pourrait mettre votre fille dans une position délicate.

      Si le dialogue est possible avec elle, je vous conseille de faire appel à un service de médiation afin de trouver ensemble une solution qui convienne à chacune. Il y a un service de médiation dans chaque commune.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  14. Sébastien
    2 décembre 2023

    Bonjour j ai 2 filles,suite au manque à des problèmes de santé et à leurs,manque de respect vivant chez leurs maman je n ai plus su payer la pension. Alimentaire j ai donc été condamné à rembourse les arrière mais la aucune information qui me dit si oui ou non la dernière vas toujours a l ecole ou pas elle a 25 ans a réussi et a repris des études uniquement en pour la pratique car elle a obtenu son cess ça fait 2 ans qu elle sont mes recours j ai téléphoner partout et aucune réponse même mon avocat n obtient pas de réponse j aimerai au moins savoir quand ma dette sera finie car la je paye les arrière et la pension dont je ne sais même pas si je dois la paye bien sûr que ma dette pour les arriéré je veus la payée mais ma situation financière devient vraiment très très difficile suite à des problèmes de santé qui n en fini plus est ce que le travail d étudiante compte aussi comme travail car d après des ont dit elle travaillerai comme étudiante aussi et est ce que les études faites pour le moment sont comprise vraiment comme étude si cela est vrai car je n ai plus aucune communication avec malgré ma persévérance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 décembre 2023

      Bonjour Sebastien,

      Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Dans ta situation, selon nous, si ta fille est étudiante et qu’elle a un job étudiant, elle n’est pas encore autonome et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire.

      Malgré votre relation tendue, tu pourrais proposer à ta fille de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous permettre d’échanger sur  le paiement de la contribution alimentaire, mais également sur les autres questions qui se posent entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/

       

      Si tu penses qu’elle ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Le Tribunal décidera si la contribution alimentaire est toujours due, ou non, en fonction des circonstances concrètes de la situation.  Je t’ invite à échanger sur la question avec ton avocat.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Répondre

  15. Newton
    2 décembre 2023

    Mes parents sont divorcés. Je suis enfant majeur unique. Dans l’hypothèse où l’un de mes parents avec qui je ne cohabite pas et qui pour des raisons de santé mentale se trouve dans une situation où la famille doit faire appel à un médecin et homme de loi pour l’hospitaliser contre son gré car en danger pour lui-même. Qui dans la famille devra intervenir légalement l’hospitaliser ? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 décembre 2023

      Bonjour Newton,

      Il s’agit d’une question très spécifique que nous ne traitons pas, je t’invite à contacter Similes Bruxelles ASBL qui est une association de familles et de proches de personnes atteintes de troubles psychique pour de plus amples informations. Voici leur site internet: https://similes.brussels/

      Néanmoins, je te partage les informations reprises sur le site de droit quotidien qui explique comment se déroule une mise en observation:

      La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient.

      Tu pourras trouver un modèle de requête au  greffe de la justice de paix. Cette requête est déposée par le patient lui-même ou le procureur du Roi ou toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).

      La requête est obligatoirement accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mise en observation sont réunies :

      – personne malade mentale ;

      – représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie ;

      – vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n’est envisageable.

      Le médecin qui rédige le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne qui dépose la requête. Il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient. Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit.

      Dans les cas d’urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C’est lui qui décide d’une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Il devra ensuite demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Donmanouel
    29 novembre 2023

    Bonjour, mon fils de 19 ans ne travaille pas. Il va à l’école mais ne fournit aucun effort. L’année passée il avait entamé des études en langues. Il a arrêté l’école. Nous lui avons demandé de suivre une formation quelquonque ce qu’il a fait 1 mois pour ne plus y aller.cette année il a débuté des études de langues qu’il a abandonné et il a recommencé des études de psychologie. Mais à part aller au cœur, il ne fournit aucun effort.. si il rate  ,je lui ai dit qu’il ira travailler et si il ne veut pas , je le mettrai dehors. Que devrais je payer? Juste de quoi manger je suppose ? Jusqu’à quel âge s’il ne  fait que rater , changer sans fournir aucun effort dois je l’entretenir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 décembre 2023

      Bonjour Donmanouel,

      Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

      Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Toutefois, les études doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit “trompé” dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés de ses parents. Le montant de la contribution alimentaire du jeune est calculé à partir des facultés financières de ses 2 parents (revenus, avantages en nature, etc.). Ce montant doit permettre au jeune d’assurer les frais liés à son hébergement, à son entretien, à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera après chaque année d’étude si la contribution alimentaire est due ou non et pour quel montant.

      Le juge contrôle les capacités du jeune, sa bonne volonté, son zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  17. Newton
    26 novembre 2023

    Un enfant majeur est il responsable des dettes de ses parents ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2023

      Bonjour,

      Tant que les parents sont en vie, un enfant majeur n’est pas responsable des dettes contractées par ses parents en leur nom. L’enfant majeur ne sera redevable que des dettes contractées en son nom propre. Cependant, si l’enfant majeur réside sous le même toit que ses parents, et en cas de visite d’un huissier, il important qu’il conserve chaque facture relative à ses biens pour démontrer formellement sa propriété et de dissocier clairement ses avoirs de ceux de tes parents.

      En espérant de t’avoir aidé,

       

      Répondre
  18. Debi
    21 novembre 2023

    Bonjour ,

    J ai commis un délit de vol et agression et j’ai 16 ans .

    Je vais avenue des frais de justice et des frais civils suite à des actes . Mais je suis en ippj.  Est ce que mes parents continueront de payer après ma majorité ou bien c est moi qui devrais payer après mes 18 ans

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2023

      Bonjour,

      Tes parents sont présumés responsables de tous les dommages que tu as causés en tant que mineur. C’est la présomption de responsabilité des parents.

      À partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et, qu’en cas d’infraction, tu devras donc en assumer les conséquences car ce n’est plus tes parents mais toi qui pourrais être poursuivi pénalement. Actuellement, au vu de ton âge, ce sont tes parents qui sont responsables.

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  19. *
    19 novembre 2023

    deux personne qui vive et partage le même lit sont considéré comme???

     

    Répondre
  20. Jérémy
    8 novembre 2023

    Bonjour,

    Mon fils 18ans a reçu une amende pour excès de vitesse si il ne la paye pas est-ce que c’est aux parents de la payer.

     

    Merci

     

    Répondre
    1. x
      19 novembre 2023

      non pas absolument mes ci tu est en bon termes fait le, il te le rendra plus tard.

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2023

      Bonjour Jérémy,

      L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.

      L’autorité parentale prend fin à 18 ans. Ainsi, votre fils peut prendre lui-même les décisions le concernant et il devient l’unique responsable de ses actes et de leurs conséquences.

      Dans votre situation, si l’enfant a 18 ans, il est le seul responsable de l’amende à payer.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  21. Giova33
    7 novembre 2023

    Bonjour voici ma question mon fils travail , nous habitons une maison social depuis qu’il travail le loyer à fort augmenté il ne veux pas payer la différence du loyer et ni à la participation de la nourriture ,blanchissement et … que faire dans ce cas la et mes droit merci à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 novembre 2023

      Bonjour Giova33,

      Sur base de ta question, je ne parviens pas à déterminer si ton fils est autonome financièrement ou non. Je vais donc reprendre ci-dessous les deux hypothèses:

       

      1. Ton fils n’est pas encore autonome financièrement (job étudiant, stage,…)

      Si ton fils ne gagne pas encore assez d’argent pour se débrouiller seul, tu as l’obligation en tant que parent de participer à son entretien. Ceci signifie que tu dois encore le nourrir, l’héberger, etc. et que, s’il ne vivait plus avec toi, tu devrais lui verser une contribution alimentaire.

       

      2. Ton fils est autonome financièrement (salaire fixe et suffisant pour subvenir à ses propres besoins)

      Par contre, si ton fils est en mesure de subvenir seul à ses besoins, tu ne dois plus le prendre à ta charge. Tu pourrais alors lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et, qu’à ce titre, il doit participer aux frais de nourriture, d’hébergement, etc.

      S’il n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      S’il s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter votre maison et d’aller s’installer ailleurs.

      En dernier recours, s’il refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.

      Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

      En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ton fils. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ton fils refuse toujours de s’en aller.

      Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

       

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  22. Geoffroi
    29 août 2023

    Bonjour,

    Ma fille a 20 ans et elle est toujours aux études. (Et à ma charge)

    Sa mère ne veut plus payer les frais extraordinaires car je ne la consulte plus sur le choix du praticien. (Médecin)

    Le jugement m’obligé à la consulter mais ma fille est maintenant majeure.

    Qui a raison sur ce point ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2023

      Bonjour Geoffroi,

       Il convient de distinguer deux principes: l’autorité parentale conjointe et la répartition des frais extraordinaires.

      1) L’autorité parentale conjointe contraint un parent à obtenir l’accord de l’autre parent sur le choix d’un praticien. L’autorité parentale s’est néanmoins éteinte à la majorité de ta fille. Ta fille a donc désormais le choix du praticien qu’elle souhaite consulter.

       2) La répartition des frais extraordinaires est proportionnelle aux revenus des parties. Pour réclamer le remboursement des frais extraordinaires, tu dois avoir obtenu l’accord préalable de l’autre parent tant sur le montant que sur la dépense. La mère de ta fille a donc le droit de contester le frais si elle n’a pas marqué son accord sur la dépense. De plus, la majorité de ta fille ne change rien à cette obligation.

      Pour aboutir à un accord sur cette question, tu pourrais proposer à la mère de ta fille d’entamer une médiation. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant: https://www.cbmf.be/contact/.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  23. Jean
    5 août 2023

    Quand on a un enfant on n’est pas responsable de ses parents mais dès qu’on devient adulte on est responsable de ses parents et on a toujours aider ses parents donc il faut payer les frais de ses parents et payer les amendes de ses parents c’est la loi moi j’ai 44 ans depuis l’âge de 18 ans je paye des frais de mes parents et j’habite en Belgique

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 août 2023

      Bonjour Jean,

      La loi impose entre parents et enfants une solidarité familiale: si un membre de la famille est dans un état de besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Toutefois, rien ne t’oblige à payer les amendes et frais de tes parents. En effet, pour que tu doives payer une contribution alimentaire à tes parents, il y a trois conditions à respecter:

      – tes parents doivent se trouver dans un état de besoin

      – cet état de besoin doit être involontaire et réel

      – tu dois avoir suffisamment de revenus pour pouvoir aider tes parents sans que cela te place toi-même dans un état de besoin.

      Pour apprécier si oui ou non tu devrais payer cette contribution, il faut donc tenir compte de tes ressources et charges, ainsi que des besoins de tes parents et de leurs possibilités. Ceci s’évalue notamment en fonction de l’âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.

      Si tu estimes que tes parents pourraient payer eux-mêmes leurs frais, je te recommanderais d’en discuter avec eux. Si cela génère un conflit, tu pourrais entamer une médiation afin d’aboutir à un accord (https://www.cbmf.be/contact/).

      En tout état de cause, tant que tu n’as pas marqué ton accord sur une contribution alimentaire ou tant qu’il n’y a pas de jugement qui t’y condamnes, tu n’es pas obligé d’aider tes parents financièrement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  24. Yffic
    17 juillet 2023

    Bonjour,

    je suis le pere de ma fille majeure, etudiant a Liege

    1) je ne sais ou (sa mere refuse de me dire ou), et
    2) je ne connais pas les resultats de ses examens (ni sa maman, ni elle ne veulent me le communiquer).

    Quels sont mes droits? Malgre mes nombreuses tentatives de comprehension de la situation, je constate que je n’ai que des obligations et aucun droit …

    Ma conclusion est-elle correcte? Si non, que puis-je faire en pratique pour être capable de suivre les etudes de ma fille (que je paie par ma pension alimentaire)?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 août 2023

      Bonjour Monsieur,

      L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.

      L’autorité parentale prend fin à 18 ans. Ainsi, votre fille peut prendre elle-même les décisions l’a concernant (par exemple les choix relatifs à son éducation, la gestion de ses biens, ses sorties, son lieu de vie, etc.) et elle en sera l’unique responsable.

      Si vous souhaitez, vous pouvez obtenir l’aide d’un médiateur neutre et indépendant. Celui-ci peut vous aider à résoudre un conflit familial de manière amiable.

      Vous pouvez vous adresser soit :

      • à un médiateur familial ;
      • à la Chambre de règlement amiable du tribunal de la famille.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  25. Domii
    12 juillet 2023

    je vis chez ma grand mère , j y suis domicilié, je suis majeur.j ai roulé en voiture sans permis sans assurance, avec des fausses plaques.la police m as arrêté, m as voiture à la fourrière.comment puis je l a sortie je n ai pas assurance pas de permis.? Il ne veulent pas avec des plaques garage, sur plateau

    qu est que je vais avoir comme amende?

    est ce que ma grand mère est responsable ? Puisque je vis chez elle?merci

     

     

    Répondre
  26. BIBI
    26 juin 2023

    Bonjour,

    Ma fille vit avec moi et termine en septembre ses études de droit, sans avoir jamais doublé.Durant ces 5 ans, elle a bénéficié d’une bourse d’études, qui lui a permis de tout financer elle-même.

    Aujourd’hui, elle voudrait en septembre prochain compléter sa formation par un master de deux ans à Solvay en cours du soir ( 7000 euros, tout compris); comme il s’agit de frais extraordinaires, je paiera la moitié, soit 3500 euros, mais mon ex-mari refuse tout financement de ce master, sous prétexte qu’il n’en a pas les moyens et que ma fille ayant terminé un cursus, elle peut dès septembre se trouver un emploi; il veut aussi dans ce cas supprimer la contribution alimentaire dès septembre; il faut savoir qu’il vit seul, qu’il paie actuellement 300 euros pour les besoins de sa fille et qu’il bénéficie d’une retraite nette de 2.200 euros, outre d’un capital de 250.000 euros auxquels s’ajoute des intérêts de 425 euros par mois (2% ?) pour redevenir un jour propriétaire. N’est-ce pas l’intérêt de l’enfant qui est supérieur à cela. Il a des loisirs,joue tous les jours au tennis, va au resto, sort dans des endroits huppés . Ma fille a toujours fait des petits boulots et travaillera 2 fois par semaine chez un courtier, outre des cours de NL. Le reste du temps, elle étudiera ses cours qui lui offrent une très belle carrière. Je suis en possession d’un jugement qui inclut dans les frais extraordinaires des études universitaires, sans imposer un seul cursus.En ce qui me concerne je suis au chômage, mais je donne à ma fille 300 euros pour lui rembourser ce qu’elle aura elle-même mis de côté pour Solvay par ses petits boulots. Son argent constitue des extras pour pour s’installer bientôt avec son ami, car elle a fait une croix sur la bienveillance future de son père pour l’aider à s’installer…Nous sommes en plein procès; pensez – vous qu’il devra payer la moitié de ce Master ? Merci et bien à vous. N.H.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 juillet 2023

      Bonjour BIBI,

      Si j’ai bien compris votre question, vous souhaitez obtenir notre avis sur vos chances de succès dans le cadre de votre procédure en cours auprès du Tribunal de la famille. Les deux sujets qui vous préoccupent sont la participation du père de vote fille au paiement de ses frais de minerval et le paiement d’une contribution alimentaire pour votre fille.

      En ce qui concerne les frais de minerval, comme vous l’écrivez, ces frais font généralement partie des frais extraordinaires. Votre jugement semble le confirmer.

      Pour les frais extraordinaires, sauf exceptions, la loi prévoit qu’il faut obtenir l’accord de l’autre parent sur la dépense avant de pouvoir lui demander le remboursement de sa partie.

      Comme le père de votre fille n’a pas marqué son accord sur ces frais de minerval, il faut nécessairement demander au Tribunal de la famille de prendre une décision qui imposerait ce remboursement.

      Il est difficile de prédire quelle décision le juge prendra dans votre situation. Le juge devra tenir compte de l’intérêt de votre fille, ainsi que de la situation financière de son père et de la vôtre. Il tiendra par ailleurs certainement compte des antécédents de paiement des frais extraordinaires. Si le père de votre fille a déjà refusé de rembourser des frais extraordinaires plusieurs fois sans justification raisonnable, il y a de plus grandes chances qu’il doive vous rembourser les frais de minerval.

      En ce qui concerne la contribution alimentaire, la loi ne fixe pas d’âge limite mais prévoit que cette obligation se termine lorsque l’enfant devient autonome financièrement.

      Pour déterminer si votre fille est autonome financièrement, le juge tiendra compte du fait qu’à partir de septembre elle aura un diplôme et des revenus. Sur cette base, il pourrait considérer qu’elle est en mesure de subvenir seule à ses besoins. Néanmoins, comme votre fille n’a jamais doublé, le juge pourrait également considérer que sa décision de continuer des études en cours du soir est raisonnable.

      A nouveau, nous ne sommes pas en mesure de prédire ce que le juge décidera. Nous pouvons néanmoins vous inviter à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure.

      Si vous souhaitez en discuter davantage ou obtenir les coordonnées d’un avocat, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  27. Biba
    5 juin 2023

    Bonjour, Ma fille 24 ans n’a volontairement pas décroché de stage scolaire obligatoire en Master 2 psycho ULB et donc prolonge ses études après avoir déjà doublé 2 fois en BAC. Relations familiales conflictuelles et peu respectueuses, elle ne communique plus ni sur le déroulement des études ni sur ses rentrées financières de job étudiant. Je vis seule avec elle et finance tout (seule). J’avais l’intention de déménager seule prochainement… elle découche souvent et aura 25 ans en février 2024.
    Quelles sont encore nos obligations l’une envers l’autre ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2023

      Bonjour,

      La loi ne fixe pas d’âge concernant la fin de l’obligation alimentaire. Cependant, elle se termine lorsque l’enfant devient autonome financièrement, c’est-à-dire, lorsqu’il a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      En principe, vous devez donc continuer à respecter votre obligation alimentaire en nature (hébergement, nourriture, soin de santé et de scolarité…) ou via le versement d’une contribution alimentaire. Toutefois, si le temps d’études de votre fille se prolonge de manière démesurée, et que vous n’avez aucune information concernant ses études, un juge de la famille pourrait considérer que vous ne devriez plus participer financièrement de la même manière.

      Par ailleurs, si la cohabitation avec votre fille devient difficile, vous pouvez faire appel à un service de médiation pour faciliter la vie en commun et tenter de trouver des règles communes qui vous conviennent. Vous pourriez également éventuellement fixer, à l’amiable, les modalités d’intervention financière de votre part. Si cela ne suffit pas, vous pouvez vous adresser au juge de la famille.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  28. thib
    2 juin 2023

    Bonjour,
    Juste une petite question….
    Ayant + de 18 ans et gagnant un certain revenu en bourse…dois-je (pour déclarer et être aux normes fiscales) créer mon entreprise ou bien rester sans emploi (en théorie) et continuer mon activité ?…
    Merci bien à vous !

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2023

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas assez spécialisés pour répondre de manière complète à ta question. Je t’invite à prendre contact avec l’Espace Social Télé-Service ou l’Atelier des Droits Sociaux qui proposent tous deux des permanences juridiques. Tu pourrais également, pour éventuellement créer ton entreprise, contacter le Hub économique (https://hub.brussels/fr/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  29. kidibule
    2 juin 2023

    Bonjours j’ai +de 18 ans comment pourrais-je obtenir mon numéro fiscale belge?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 juin 2023

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas assez spécialisés pour répondre de manière complète à ta question. Je t’invite à prendre contact avec l’Espace Social Télé-Service ou l’Atelier des Droits Sociaux qui proposent tous deux des permanences juridiques. Tu pourrais également, pour éventuellement créer ton entreprise, contacter le Hub économique (https://hub.brussels/fr/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Iimmrrs
    4 avril 2023

    Bonjour, j’ai bientôt 18 ans ( en étant sous la garde de ma mère )et quand j’avais 12 ans, mon père avait ma garde. j’ai eu des amendes et qui sont non payé actuellement, est-ce que à mes 18 ans tout retombe à mes frais…. Où ça reste à mon père de payer ? Ou Dois-je payé les amendes moi à 18 ans ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 avril 2023

      Bonjour Iimmrrs,

      Les parents sont présumés responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur. C’est la présomption de responsabilité des parents.

      La présomption de responsabilité des parents existe si plusieurs éléments sont réunis :

      • une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit avoir causé le dommage, il doit y avoir un lien de cause à effet.

      L’enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’il fait oscille entre 6 et 8 ans. En dessous de cet âge, il n’y a pas de faute.

      • l’enfant doit être mineur : il doit avoir moins de 18 ans.
      • un lien de filiation : seuls les parents légaux sont responsables des actes de leur enfant. Il faut que le lien de filiation entre le parent et l’enfant soit établi.

      Si tous ces éléments sont réunis, on présume que les parents sont responsables. On suppose que si tu as commis un dommage c’est, à l’origine, à cause d’une faute des parents eux-mêmes.

      Cette faute porte soit sur la surveillance soit sur l’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  31. Hello
    9 mars 2023

    Bonjour, mon fils est devenu majeur depuis février, il ne se rend plus à l’école depuis un moment, ses contrats d’apprentissage la même chose déjà même avant ses 18a, donc il ne fait plus rien de ses journées, le SAJ et le Tribunal de la jeunesse sont déjà intervenus, la police également pour violence, destruction du bien immobilier m’appartenant, etc, la vie n’est plus possible ici car il ne respecte pas notre hygiène de vie et nous empêche de dormir la nuit etc alors que nous nous travaillons. Que puis je faire pour qu’il n’habite plus chez moi? vu les conditions du dossier, abandon école (perte des allocations familiales) et contrat apprentissage, suis je obligée s’il part de lui payer une rente alimentaire s’il partait de chez moi que je trouverais scandaleux puisque c’est son choix de ne plus rien faire de sa vie.

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mars 2023

      Bonjour,

      Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. En principe, le parent doit payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. L’autonomie est atteinte en principe lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Aussi, il n’y a en principe pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et la relation qui lie le parent et l’enfant. Le fait de ne plus avoir contact avec l’enfant ou encore un comportement irrespectueux de sa part, n’empêche en principe pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      Ainsi, dans votre situation, si vous décidez de l’expulser, comme vous ne remplissez plus votre obligation d’entretien en l’hébergeant et en le nourrissant, votre fils pourrait vous demander de verser une contribution alimentaire.

      Ensuite, si vous refusez qu’il continue à vivre avec vous, et que vous ne pouvez pas lui verser une contribution alimentaire car vous ne disposez pas d’assez de moyens financiers, votre fils peut demander une aide financière au CPAS afin de lui permettre de vivre seul et de faire face à ses besoins.

      En attendant enfin, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils :

      1° La Chambre des Règlements à l’amiable. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Cela peut être introduit par requête au greffe du Tribunal de la famille et la procédure est gratuite.

      2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but : aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice : https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale

      3° Un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tiers neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  32. As
    1 mars 2023

    Si l’enfant perd son boulot qui rembourse le prêt qu’il à fait pour son auto

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 mars 2023

      Bonjour,

      Tout d’abord, ne connaissant pas l’âge exact de votre enfant, et ne sachant donc pas s’il est majeur, ou non, il convient de bien distinguer deux cas :

      1. Soit votre enfant n’a pas encore atteint sa majorité et dans ce cas précis, vous continuez donc de détenir l’autorité parentale à son encontre et vous êtes légalement responsable de ses actions. En effet, celle-ci ne prendra fin qu’à ses 18 ans.  Ainsi, légalement et en ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, ses avoirs, ses sorties, son lieu de vie… En tant que parent vous en avez la responsabilité et c’est vous qui décidez et ce, jusqu’à ce qu’à la majorité.

      2. Soit votre enfant a atteint ses 18 ans et, dans ce cas-là, vous ne pourrez plus exercer l’autorité parentale à son encontre et vous ne serez donc plus responsable de ses choix. Dans votre situation, si l’enfant a 18 ans, il est le seul responsable du prêt à rembourser.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  33. Bonjour Madame
    28 février 2023

    Quand mon père frappe ma mere je doi faire quoi

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 mars 2023

      Bonjour,

      Nous te conseillons de prendre contact avec l’un des services suivants :

      – Écoute Violence conjugales au 0800/30 030 (accessible 7j/7 de 8 à 20h)
      – Le Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE – Liège) au 04/223.45.67 (24 h/24)
      – Le Centres de prévention des violences conjugales et familiales (Bruxelles) au 02/ 539.27.44

      Ces services pourront t’écouter, t’informer et t’orienter pour t’aider au mieux.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  34. Vince
    25 février 2023

    Bonjour,

    Ma fille veut partir de le maison, elle veut travailler à mi temps et faire une formation, suis encore responsable de quoi que ce soit… Situation compliquée

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 mars 2023

      Bonjour,

      Tout d’abord, ne connaissant pas l’âge exact de votre fille, et ne sachant donc pas si elle est majeure ou non, il convient de bien distinguer deux cas :

      1. Soit votre fille n’a pas encore atteint sa majorité et dans ce cas précis, vous continuez donc de détenir l’autorité parentale à son encontre et vous êtes légalement responsable de ses actions. En effet, celle-ci ne prendra fin qu’à ses 18 ans.  Ainsi, légalement et en ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, ses avoirs, ses sorties, son lieu de vie… En tant que parent vous en avez la responsabilité et c’est vous qui décidez et ce, jusqu’à ce que votre fille atteigne ses 18 ans.

      2. Soit votre fille a atteint ses 18 ans et, dans ce cas-là, vous ne pourrez plus exercer l’autorité parentale à son encontre et vous ne serez donc plus responsable de ses choix. Dans votre situation, son désir de s’émanciper en quittant le domicile familial, sa volonté de travailler, de suivre une formation… lui appartiendront entièrement.

      Ensuite, malgré la majorité de votre fille et sa décision de quitter le domicile familial, vous êtes encore bien tenue à une obligation d’entretien à son égard, et ce, tant qu’elle n’aura pas fini sa formation ou qu’elle ne sera pas autonome financièrement. En principe, cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à lui offrir une formation adéquate.  En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.

      Par contre, si votre fille décide de partir de votre maison tout en continuant de suivre une formation ( ou des études… ) il conviendrait alors que vous vous accordiez sur le versement d’une contribution alimentaire.  En effet, et en cas de refus de votre part, votre fille pourrait introduire un recours au tribunal de la famille qui pourrait, en fonction des circonstances de votre situation, vous condamner à lui verser une contribution alimentaire. Les juges ont cependant tendance à condamner les parents au paiement de cette contribution à condition que la jeune puisse invoquer des motifs légitimes pour refuser que ses parents ne satisfassent à leur obligation en nature.

      Enfin, et si vous éprouvez des difficultés pour dialoguer et trouver un terrain d’entente avec votre fille, vous pourriez aussi vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé entre vous et à rétablir une relation sereine. Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous peux consulter ce lien :

       

      «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou vous adressez au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune. Dans la même idée, vous pourriez vous tourner vers un centre de planning familial : http://www.loveattitude.be/.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  35. Sébastien
    19 décembre 2022

    Bonjour,

    Mon enfant vient d’avoir 18ans et ne souhaite plus aller chez son autre parent. Et donc ne plus respecter le jugement. En a-t-il le droit?

     

    Merci

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 janvier 2023

      Bonjour,

      Votre enfant est désormais majeur. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut donc décider seul de son lieu de vie.

      Si le jugement fixait une pension alimentaire, elle pourrait alors être revue en fonction de votre situation actuelle.

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  36. Jean
    6 décembre 2022

    Une mère a t’elle le droit de vider le compte en banque de sa fille de 19 ans sans son consentement?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 décembre 2022

      Bonjour Jean,

      Dès lors que la jeune fille a atteint sa majorité, 18 ans et plus, sa mère ne peut en aucun cas vider son compte bancaire et ce, sans son consentement.

      En effet, sa mère n’exerce plus l’autorité parentale et la jeune fille sera libérée de toute contrainte parentale sur son argent. Autrement dit, tout ce qui concerne la gestion des biens de la jeune fille, ses avoirs, sont sous sa seule et unique responsabilité et lui appartiennent en propre.

      Tout argent déposé sur un compte à vue ouvert au nom de la jeune fille,  majeure, lui appartient en propre.

      Dans un premier temps, nous pourrions lui conseiller de dialoguer avec sa mère pour lui expliquer qu’elle ne peut ainsi disposer des affaires de sa fille en liquidant son compte bancaire.

      Si la jeune fille a du mal à dialoguer avec sa mère et que celle-ci persiste à la déposséder de son argent, elles pourraient toutes deux se faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui les aidera à établir un dialogue posé entre elles. Pour trouver un médiateur proche de chez elles, elles peuvent consulter ce lien «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou s’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

      Dans un deuxième temps, et dès lors que le patrimoine de la jeune fille est menacé, elle peut

      • agir seule en justice afin de poser un acte conservatoire (acte qui vise à sauvegarder un bien contre un péril immédiat).
      • dans l’hypothèse où elle a donné un mandat ou procuration à ses parents qui leur permettrait d’avoir un œil sur son compte et même d’y effectué des virements, la jeune fille peut aussi demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance pour demander à ses représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par sa mère.

      ·         Faire appel à un.e avocat.e afin de choisir la meilleure option judiciaire. Pour cela, elle pourra faire appel au bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact-et-rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  37. zvrnst
    24 novembre 2022

    Bonjour

    J’ai 21 ans, je vous écris parce que je cherche des informations sur l’aide sociale pour les jeunes qui veulent devenir indépendants, j’étudie sur Bruxelles mais est domicilié en Flandre.

    Je vis dans une maison avec mes parents et ma sœur de 13 ans, mais nous sommes à l’étroit pour avoir un minimum d’intimité dans les chambres, je m’explique ;

    Pour entrer dans ma chambre, je dois passer par la chambre de ma sœur de 13 ans et nous devons partager une petite armoire dans sa chambre car la mienne est trop petite et trop basse pour un meuble aussi haut qu’une armoire. Je ne peux pas la laisser seule dans sa propre chambre lorsque je vais et viens régulièrement, et cela n’est pas viable à long terme.

    J’étudie également l’architecture, qui nécessite un certain espace de travail pour la modélisation et le travail sur ordinateur. Mes études me prennent beaucoup de temps, en fait je ne peux travailler qu’un jour par semaine ce qui me permet de gagner entre 200-300 euros par mois mais jamais assez pour un loyer.

    J’ai repérée un appartement qui m’intéresserais mais le loyer est tous de même très important en plus de la crise des énergies actuelles.

    Mes parents ne peuvent pas bien sûr pas payer mes études (en plus d’une demande de matériel plutôt conséquente) et un loyer avec charges.

     

    Que puis-je faire dans ce cas-ci?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2022

      Bonjour,

      Tu peux t’adresser au CPAS de la commune où tu es domicilié pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales.

      Avant de te présenter au CPAS, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N’oublie pas que l’assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents, pour que la décision soit prise de la manière la plus juste.

      Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n’est pas prise en considération ou que tu n’es pas d’accord avec la décision). Si tu n’as pas reçu d’accusé de réception lors de ta demande, n’hésite pas à le réclamer. L’assistant(e) social(e) du CPAS va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière (et celle de tes parents), scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne peux plus rester en famille (logement insuffisant, condition de vie difficile pour le suivi de tes études, ..)

      Le CPAS devra te donner une réponse dans un délai de maximum 30 jours.

      Il est important de savoir que les CPAS ne décident pas tous la même chose et les tribunaux non plus. Le droit de prendre son autonomie est lié au droit à la dignité humaine. Assurer la dignité humaine est une des missions du CPAS. Le CPAS doit donc tenir compte de ton droit de prendre ton autonomie par rapport à tes parents.

      Cependant, le CPAS peut refuser de t’octroyer le revenu d’intégration (RI*) et te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments. En effet, même si tu es majeur, rappelons que tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

      Si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.

      Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  38. Louise
    10 octobre 2022

    Bonjour,

    je souhaiterais partir une année après mes secondaires à l’étranger pour apprendre une langue dans une école privée.  J’ai actuellement 17 ans mais en septembre 2023, moment du départ j’aurais 18 ans. Mes parents sont séparés et ont la garde altrné. L’un d’eux cautionne mon projet le le finance mais l”autre refuse que je parte. Puis-je partir sans son consentement ? Quelles sont les conséquences ? Le parent qui refuse a-t’il un recours et peut-il m’empecher de partir?  Peut-il causer des soucis à l’autre parent qui autorise et finance le projet seul ?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour Louise,

      Comme tu seras majeure au moment de ton départ, tu n’as pas besoin de l’autorisation de tes parents pour voyager car ils n’exerceront plus d’autorité parentale à ton égard. Par conséquent, tes parents ne peuvent pas légalement t’empêcher de partir.

      Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  39. Zoe
    3 octobre 2022

    le CPAS de la commune où je suis domiciliée peut elle me refuser le revenu d’intégration sociale sous prétexte que je réside dans une institution?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Zoé,

      Afin de me permettre de répondre au mieux à ta question, il convient de bien distinguer deux cas:

      Si tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans :

      Dans le cas où tu serais majeure, et que tu remplirais toutes les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale (RIS) qui sont fixées par la loi (nationalité, résidence, âge, ne pas disposer de ressources suffisantes, être disposée à travailler, avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales).

      Dans ce cas-là, tu pourrais alors prétendre au RIS, et ce, auprès du CPAS de la commune où tu étais domiciliée au moment de ton admission dans ton institution.

      En résumé, si tu es majeure et que tu remplis les conditions, tu pourras bénéficier du RIS, en totalité ou en complément d’une autre aide déjà attribuée par un autre service public, et ce, malgré le fait que tu résides dans une institution.

      Si tu es mineure, à savoir moins de 18 ans :

      Les mineurs ne peuvent pas bénéficier du revenu d’intégration social (RIS) auprès de leur CPAS, il convient d’être âgé d’au moins 18 ans.

      Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une aide sociale au taux équivalent au RIS.

      Il est néanmoins important de souligner que dans le cas où tu aurais été prise en charge par une institution agissant sous mandat (du Tribunal de la jeunesse, du Conseiller ou du Directeur de l’aide à la jeunesse) et qui est bien agrée par le secteur de l’aide à la jeunesse (par exemples, le Service de l’aide ou de la protection de la jeunesse, SAJ ou SPJ), le CPAS pourrait tout à fait considérer que cela ne relèverait pas de sa mission d’aide générale mais bien de la mission fournie et apportée par lesdits services mandatés, et donc te refuser l’octroi d’une aide financière. .

      Ainsi, et si à l’heure actuelle tu ne disposes d’aucune ressource, nous pourrions te conseiller de directement te retourner vers ton institution en vue de réclamer leur aide (Aide matérielle, financière, vestimentaire, pour les différentes dépenses liées à ta vie quotidienne…).

      Par ailleurs, le Protocole cadre de collaboration entre les CPAS et les Conseillers/Directeurs de l’aide à la jeunesse datant d’octobre 2012 insiste expressément sur le fait que l’aide spécialisée qui est apportée par le SAJ/SPJ est une aide spécialisée qui se doit d’être  supplétive.

      En effet, elle ne sera dispensée que dans les cas où les services de première ligne (aide sociale générale fournie par les CPAS) n’ont pu apporter l’aide de manière adéquate.

      Dans cette situation, le CPAS de la commune de ton domicile se verra donc contraint d’examiner de façon individuelle, après enquête sociale, ton droit à l’aide sociale.

      Si l’aide sociale générale s’avère insuffisante et que des éléments de difficultés graves et de mise en danger subsistent, ton CPAS pourra en appeler au SAJ (ou au SPJ si ce service est déjà en charge de la situation).

      A l’inverse, les SAJ / SPJ peuvent contacter un CPAS lorsque la situation constatée relève entièrement ou partiellement d’une difficulté liée à l’aide générale, ne pouvant être couverte par l’aide spécialisée, complémentaire et résiduelle.

      En résumé, tout est une question d’appréciation au cas par cas mais, dans la pratique, dès que les CPAS savent que tu es aidée par le SAJ ou SPJ, ils renvoient vers ces services. Il faudrait donc essayer de trouver un moyen d’être aidé par le Service de l’aide à la jeunesse et, si ce n’est vraiment pas d’une aide spécialisée dont tu as besoin, ils pourraient renvoyer ton dossier directement au CPAS en justifiant leur décision afin que le CPAS t’aide.

      Comme c’est une matière assez complexe, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17) au 02.209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,
      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  40. Chocolat
    26 septembre 2022

    Bonjour,

     

    J’ai 18 ans, je vis encore chez mes parents et ils ne sont pas d’accord avec moi pour mon choix d’études (et d’autres de mes choix de vie en général). Nous en avons discuté, parfois pacifiquement et parfois non (violence verbale fréquente de leur part), pendant les vacances d’été (environ 1 mois et demi de discussion qui n’ont pas mené à grand chose). Ils ne sont toujours pas d’accord pour que je fasse les études que je souhaite et ils n’ont pas voulu m’inscrire, ni payer pour l’inscription. J’avais donc décidé de les écouter et de prendre les études qu’ils voulaient, en espérant aimer mais mes craintes se sont confirmées et je ne veux pas les poursuivre. Je me suis inscrit (aujourd’hui) aux études souhaitées et je compte me désinscrire de l’autre école, mais problème est qu’ils vont le voir. Par conséquent, je voulais savoir comment partir de leur maison, puisque je ne suis pas aidé financièrement et que la cohabitation est psychologiquement trop éprouvante. Je ne fais que décider de ce que je veux faire de ma vie, mais ils le contestent tellement fort. Puisque je ne peux pas les forcer à payer mes études, j’aimerai savoir quelles sont mes options pour partir de chez mes parents. Ils ont des moyens financiers mais ils ne vont juste pas payer ce qu’ils n’ont pas envie de payer (càd mes études en l’occurrence ici). Le dialogue est inutile, ils sont trop têtus, et j’en ai personnellement ras le bol de me prendre leurs remarques déplacées en pleine figure à chaque fois que je veux résoudre un problème, j’ai donc du mal à devoir encore aller les confronter.

    Je n’ai aucune autonomie financière.

     

    Que faire?

     

     

    Bien à vous et merci d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2022

      Bonjour,

      Malgré ta majorité, tes parents sont toujours tenus de remplir leur obligation alimentaire envers toi et cela, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement. En outre, cette obligation ne s’arrête pas dès que tu quittes le domicile familial. Cette contribution alimentaire doit être calculée selon les facultés financières de tes deux parents et doit te permettre d’assurer tes frais en termes d’hébergement, nourriture, éducation, etc.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille qui analysera les circonstances de ta situation et tranchera le litige. Pour cela, tu peux introduire une requête (courrier dans lequel tu expliques la situation et formules ta demande) auprès du greffe du tribunal de la famille.

      De plus, tu peux également t’adresser au CPAS du lieu où tu habites pour leur demander une aide financière. Après une enquête sociale, ils établiront si tu rentres ou non dans les conditions pour obtenir cette aide financière.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  41. Adri
    17 septembre 2022

    Bonjour j’ai 18 ans et ma mère fouilles dans mes affaires à t elle le droit ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 septembre 2022

      Bonjour,

      Dès lors que tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans, tes parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale à ton égard.

      Ainsi, ta mère n’a évidemment aucun droit de fouiller dans tes affaires, il s’agit là de ta propriété privée et exclusive.

      Autrement dit, tout ce qui concerne tes objets personnels, la gestion de tes biens, ton intimité, ta vie… sont sous ta seule et unique responsabilité et t’appartiennent en propre.

      Si tu vis toujours chez tes parents, nous te conseillons dans un premier temps de tenter de dialoguer avec ta mère et ce afin de trouver un terrain d’entente mais tout en lui interdisant bien d’envahir ainsi ton espace personnel et de disposer de la sorte de tes affaires.

      Si tu as du mal à dialoguer avec ta mère et que celle-ci continuerait à vouloir fouiller dans tes affaires, vous pourriez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé entre vous et à rétablir une cohabitation sereine.

      Pour trouver un médiateur proche de chez toi, tu peux consulter ce lien :

      «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou t’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

      En espérant avoir répondu à ta question et que cela permettra que vos conflits s’apaisent avec ta mère.

      Le service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  42. Pierrette
    16 août 2022

    Bonjour.

    Mon fils majeur m’impose la présence dans mon domicile de sa petite amie, en a t-il le droit malgrè mon refus ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 août 2022

      Bonjour Pierrette,

      Il s’agit de ton domicile et de tes règles de vie, en aucun cas ton fils ne peut t’imposer la présence de sa compagne.

      Tu peux cependant tenter d’établir le dialogue avec lui pour qu’il adhère aux règles que tu aimerais qu’il respecte chez toi. Tant que ton fils vit chez toi, il doit respecter les règles du domicile.

      Si tu rencontres une difficulté avec lui, tu peux te faire aider par un médiateur familial, ce service est payant. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui t’aidera à établir un dialogue posé avec ton fils et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Les centres de planning familial à Bruxelles proposent également de la médiation familiale.

      En espérant t’avoir éclairé.

      L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  43. Jojo
    1 août 2022

    Bonjour,

    Mes parents quittent la Belgique définitivement pour des raisons personnelles dès octobre. J’ai 18 ans et je vais vivre avec ma tante une fois leur départ pour entamer mes études supérieures. Je me pose beaucoup de questions par rapport à cette situation.

    – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

    – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

    – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

    – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

     

    Je vous remercie d’avance.

    Bien à vous,

    Joanne

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour Joanne,

      Nous avons bien reçu tes questions :

      – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

      Tu devras te domicilier à ta nouvelle adresse. Tu seras ainsi sur la composition de ménage de te tante.

      – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

      Si tes revenus ne dépassent pas un certain montant, tu seras considérée comme personne fiscalement à charge de ta tante. Ainsi, l’année prochaine, pour la déclaration d’impôts, exercice d’imposition 2023, revenus 2022, ta tante pourra déclarer qu’elle a une personne à sa charge si tu es domiciliée avec elle au 1er janvier 2023. Le fait d’avoir une ou plusieurs personnes à charge permet de bénéficier d’un avantage fiscal, elle payera ainsi moins d’impôts.

      Tu trouveras des explications détaillées sur ce point sur le site du SPF Finances via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/autres#q2

      – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

      Tu pourras bénéficier des allocations familiales si tu es, soit étudiante dans l’enseignement de plein exercice, soit en formation, soit en stage d’insertion professionnelle.

      Par ailleurs, tu pourras demander à ce que les allocations familiales te soient directement payées, ou à ce qu’elles soient payées directement à ta tante.

      De plus, sur base des revenus de ta tante et ton oncle, des suppléments sociaux pourront être octroyés. En effet, ce calcul sera fait sur base des revenus annuels bruts imposables du ménage (revenus des personnes majeures qui figurent sur la composition de ménage).

      – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

      Comme tu es majeure, dès que tu seras inscrite sur la composition de ménage de ta tante, si tu ne bénéficies plus des allocations familiales, il faudra relancer les démarches auprès de ta caisse d’allocations familiales.

      Enfin, tes parents sont tenus à une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce que tu finisses une formation ou que tu deviennes autonome financièrement. Dès lors que tu ne peux plus vivre avec eux, cette obligation prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée par tes parents). Tu peux trouver des informations sur la fiche : les obligations alimentaires : comment ça marche ?

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  44. Fripouilles
    23 juillet 2022

    Bonjour, je suis maman de 5 enfants dont 3 majeurs 22, 21 et 20 ans. Je suis séparée du papa des 4 grands depuis 11 ans et nous vivons depuis 9 ans avec le papa de ma dernière qui a 6 ans.  Mes grands me prennent pour de la merde et ne respectent plus mon compagnon. Je suis fatiguée et je n’en peux plus de vivre avec eux mais ils jouent sur le fait que je suis leur mère et que je suis obligée de les loger, nourrir et blanchir. Que puisqu’ils vivent avec moi, je dois tout leur payer. Je n’ai pas d’aide de leur part et ils donnent le mauvais exemple à leur petite sœur. Que puis-je faire? Je n’ai pas les moyens de leur payer une pension et leur père n’en n’a rien faire d’eux. J’ai tout donné et fais des sacrifices durant des années et depuis qu’ils ont 18 ans je vis un vrai calvaire. Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 juillet 2022

      Bonjour,

      En effet, jusqu’à ce que vos enfants majeurs soient autonomes financièrement, vous êtes tenue à une obligation d’entretien à leur égard. Celle-ci peut s’effectuer « en nature », c’est-à-dire en les logeant, nourrissant et en assurant leur scolarité et frais de santé. Si cela n’est pas possible, cette obligation peut également s’exécuter via le versement d’une contribution alimentaire. Par conséquent, même si la relation avec vos enfants est difficile, vous ne pouvez vous soustraire à votre obligation.

      Vous pouvez cependant tenter d’établir le dialogue avec vos enfants afin qu’ils participent davantage aux tâches ménagères et/ou aux règles que vous aimeriez qu’ils respectent chez vous et votre compagnon. Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé avec vos enfants et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

      Par contre, le papa est également tenu par l’obligation d’entretien envers ses enfants. Vous pourriez donc réclamer cette participation. Dans cette perspective, vous pouvez proposer de vous accorder à l’amiable avec lui sur le montant de cette contribution alimentaire en vous faisant aider si besoin par un médiateur familial. L’accord que vous trouverez aura valeur de jugement car il pourra être homologué par le juge. S’il vous est impossible d’ouvrir le dialogue avec le papa, vous pouvez adresser votre demande auprès du tribunal de la famille. Selon son appréciation de la situation, c’est le juge de la famille qui tranchera et décidera du montant de la contribution alimentaire. Il pourra notamment le condamner à vous payer les contributions alimentaires impayées jusqu’à 5 ans en arrière.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  45. Marie
    8 juillet 2022

    Bonjour, mon fils de 24 ans , il est salarié mais dépense tous son argent à sortie, alcool et drogues diverses. Il a fait plusieurs accidents avec délit de fuite .  On va au devant de gros problèmes …

    S’il habite chez nous, suis tenue de payer ses dettes de justice et autre ?

    S’il prend ses affaires de chez nous, comment faire pour qu’il retire son domicile de chez nous ?

    S’il n’a plus de domicile aura t’il encore droit à ses indemnités de maladie ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juillet 2022

      Bonjour Marie,

      Comme votre fils est majeur, vous n’êtes plus responsable civilement de lui et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fils est insolvable (s’il n’a plus d’argent) et qu’il est domicilié chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fils. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

       Lorsqu’une personne ne vit plus chez vous et que vous souhaitez la radier, vous pouvez vous rendre à la commune de votre domicilie pour les informer de ce changement.

      La radiation peut entraîner plusieurs conséquences sur les droits sociaux, notamment pour ceux qui sont conditionnés à un domicile. Pour éviter cela, vous pouvez tenter de trouver un accord avec votre fils en attendant qu’il trouve une autre adresse pour se domicilier.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  46. lolo65
    5 juin 2022

    Bjr ma fille de 19 ans vient de se separer de son copain chez qui elle est domiciliée,elle doit partir pour fin juillet .Le probleme c’est qu’elle a des dettes dont je ne sais pas le montants exacts a la SNCB. Si je la reprends chez moi ,qui devra payer tout ca car en plus elle n’a aucun revenu et ne fais rien de sa vie?elle va se retrouver a la rue et je ne sais pas quoi faire.Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 juillet 2022

      Bonjour Lolo,

      Comme votre fille est majeure, vous n’êtes plus responsable civilement d’elle et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fille est insolvable (si elle n’a plus d’argent) et qu’elle est domiciliée chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fille. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

      Dans votre situation, je vous conseille d’orienter votre fille vers le CPAS de votre commune ou tout autre service social qui s’occupera de prendre contact avec les différents créanciers en vue de leur proposer un plan d’apurement des différentes dettes.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  47. Asu
    23 mai 2022

    Bonjour, j’ai 18 ans et j’aimerais savoir si je peux aller vivre chez une amie qui vit en France sans l’accord de mes parents ou il faut qu’ils soient d’accord ? Et est ce que je pourrais prendre mes affaires qui sont chez mes parents (habilles, lit, etc) ?

    Bien à vous.

    Asu

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour,

      En tant que majeur, tu as le droit de vivre ailleurs que chez tes parents. Tu peux donc partir vivre en France chez ton amie.

      Toutefois, tes parents sont encore tenus à leur obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’as pas fini ta formation ou que tu n’es pas autonome financièrement. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre, si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu pourrais t’accorder avec eux sur le versement d’une contribution alimentaire. En cas de refus de leur part, tu pourrais introduire un recours au tribunal de la famille qui pourrait, en fonction des circonstances de ta situation, condamner tes parents à te verser une contribution alimentaire. Les juges ont cependant tendance à condamner les parents au paiement de cette contribution à condition que le jeune puisse invoquer des motifs légitimes pour refuser que ses parents ne satisfassent à leur obligation en nature.

      Pour finir, sauf l’accord de tes parents ou à pouvoir démontrer à l’aide de factures que tu les as achetés toi-même, tu ne peux pas reprendre les meubles qui seraient dans leur maison (dans ta chambre par exemple).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  48. Slick
    19 mai 2022

    Bonjour, j’ai une fille qui vient d’avoir 19 ans, qui vit chez sa maman, et avec qui je n’ai plus aucun contact. Je paie une part contributive depuis presque 6 ans, mais je ne reçois plus aucune information concernant ma fille depuis le dernier jugement (2018), malgré des mails, courriers recommandés, ou même courriers de mon avocat. J’ai des informations qui me reviennent comme quoi ma fille ne serait plus scolarisée depuis quelques mois. J’ai sonné au SECAL, au Forem, au SPF, au juge de paix et pour terminer au tribunal de la famille qui sont tous dans l’incapacité de me confirmer si OUI ou NON ma fille est toujours aux études ou non. La seule solution qui m’a été donné est d’entamer une procédure judiciaire. Solution qui me semble excessive, et qui engagerait des frais pour peut-être m’entendre juste dire :” OUI votre fille est toujours scolarisée !!!”.

    Chaque service que j’ai pu contacter se retranche sur le RGPD, mais c’est une information capitale sur l’obligation ou non de continuer à payer ma part contributive, je ne comprends donc pas pourquoi cette information ne peut m’être transmise. Avez-vous un conseil à me donner afin de régler mon problème ? D’avance merci pour votre retour.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 mai 2022

      Bonjour Slick,

      Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. En principe, le parent doit payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. L’autonomie est atteinte en principe lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Aussi, il n’y a en principe pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et la relation qui lie le parent et l’enfant. Le fait de ne plus avoir contact avec ton enfant ou encore un comportement irrespectueux de sa part, n’empêche en principe pas le paiement d’une contribution alimentaire. Cependant, une certaine jurisprudence et doctrine considère que le comportement manifestement irrespectueux de l’enfant peut lui faire perdre ses droits à l’obligation alimentaire

      ( par ex si refus de donner signe de vie) et fonde cette sanction sur l’obligation légale de respect réciproque entre parents et enfants ( article 371 du code civil) qui subsiste au-delà de la majorité.

      Dès lors, si le conflit persiste, tu peux contacter un médiateur familial ( pour en trouver un, voir le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) pour tenter de rétablir le contact entre vous ou contacter le juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de ta situation.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  49. Rudy
    17 mai 2022

    Bonjour,

    Jusqu’à quel âge les parents peuvent être tenu responsable pour son enfant ? J’entends certaines personnes dire jusqu’à 25 ans ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Rudy,

      A partir de tes 18 ans, tu es majeur.e, cela signifie que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.e responsable de tes actes et de leurs conséquences. Il faut savoir que l’autorité parentale s’arrête lorsque tu es majeur.e. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation et la gestion de tes biens sont sous ta seule responsabilité.

      Cependant, même si tu es majeur.e, tes parents ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini tes études. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir, te nourrir, veiller aux soins de santé… Si tu quittes le domicile familial et que tu continues tes études, tu as le droit de réclamer une pension alimentaire à tes parents dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service Droit des jeunes.

       

      Répondre
  50. Deh.Dam
    3 mai 2022

    Bonjour, j’ai actuellement 30 ans. Je souhaite savoir comment faire pour que mon géniteur ne puisse pas exercer de droits sur moi. Étant enfant, il était violent, nous affamait, mes sœurs et moi, volait nos affaires pour les revendre etc… C’est un manipulateur et un menteur, qui a également de plus en plus de dettes et autres problèmes. J’ai appris récemment que s’il le voulait, il pourrait exiger à ses enfants des aides financières, ce que je refuse. Que puis-je faire légalement pour me protéger moi, ainsi que mes sœurs et enfants de cet homme ? Merci d’avance, cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour,

      La loi prévoit une pension alimentaire entre les parents et les enfants sous forme de solidarité familiale. Cela signifie que les parents et les enfants peuvent réciproquement se réclamer une aide financière. Pour cela, ton père devrait remplir trois conditions : se trouver dans un état de besoin, cet état de besoin doit être involontaire et réel et il faut que toi et tes sœurs aient la capacité de contribuer financièrement (il ne faut pas que cela vous mette aussi dans un état de besoin).

      En principe, la loi ne prévoit pas d’exception sauf si votre père a été déchu de son autorité parentale suite à une décision du juge. Si ce n’est pas le cas, ton père pourrait vous demander une pension alimentaire s’il remplit les trois conditions.

      Si vous n’êtes pas d’accord car vous estimez qu’au vu du passé, votre père n’est pas légitime de vous réclamer une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui tranchera le conflit. Certains juges prennent en compte le contexte familial et l’attitude du parent (parent violent, maltraitance, abandon, etc.) mais comme il s’agit de la jurisprudence (correspondant à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux), chaque juge analyse les situations au cas par cas.

      Avant de se rendre devant le juge, il est également possible d’entamer une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Pour cela, tu peux trouver la liste des médiateurs agréés ici : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees ou te renseigner auprès de ta commune qui propose également les services de médiateurs.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  51. m&s
    24 avril 2022

    Bonjour, j’ai mon fils qui a eu 18 ans le 11 septembre dernier. Il y a une semaine, il est parti en Espagne 5 jours, sa maman n’a pas accepté cela car il a fait un retrait d’argent sur son livret qu’elle même avait ouvert en son nom (A lui). A son retour, elle a retiré cet argent ainsi ue l’argent qui était sur son compte courant. De son côté, il n’a pas signé de procuration. Ma question est: est-ce que cela reste légal? La banque n’aurait-elle pas fait une erreur en acceptant les transactions?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour, dès lors que le compte bancaire a été ouvert au nom de votre fils, l’argent qui y a été déposé lui appartient en propre. Ainsi, et après avoir atteint sa majorité, il a été libéré de tout contrôle sur la gestion de ses avoirs et sa mère ne pouvait en aucun cas lui retirer l’argent placé sur son compte en banque/ sur son livret, et ce, sans avoir obtenu préalablement un mandat/une procuration de sa part. En ce qui concerne l’autorité parentale, il est à noter qu’elle s’arrête à partir de 18 ans.Ainsi, votre fils, ayant atteint l’âge de 18 ans, est le seul et unique responsable de la gestion de ses biens et de son compte en banque.Par conséquent, si votre fils, devenu majeur, a constaté que sa maman a puisé dans ses avoirs en lui retirant de l’argent de son compte, il pourra soit : -Entreprendre un dialogue avec la maman afin de récupérer la somme d’argent.

      –          agir en justice en saisissant soit la justice de paix soit le tribunal de première instance en fonction du montant du dommage.

      En espérant vous avoir éclairé;

       

      Répondre
  52. lo
    19 avril 2022

    Bonjour,

    j’ai 24 ans et je suis temporairement chez mes parents et j’ai fait une domiciliation chez eux est-ce qu’ils sont considérés comme responsable de moi ou non ?

    Car je souhaiterais partir de chez eux à long terme

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 avril 2022

      Bonjour Lo,

      Que tu sois domiciliée ou non chez tes parents ne change pas grand-chose à leurs responsabilités envers toi. En effet, les parents n’exercent plus d’autorité parentale sur leurs enfants majeurs. Toutefois, bien que tu sois majeur, tes parents ont, éventuellement, une obligation alimentaire à ton égard.

      Si tu es majeure, mais pas encore autonome financièrement (études, formation, stage d’insertion socio-professionnel), tes parents exercent une obligation d’entretien à ton égard. Celle-ci consiste à t’héberger, à t’entretenir et à t’offrir une formation adéquate. Généralement, les parents remplissent cette obligation en continuant à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Elle pourrait également s’exécuter via le versement d’une contribution alimentaire.

      Par contre, si tu n’es pas autonome financièrement, tu seras probablement considérée comme à charge de tes parents et cela jouera très certainement sur leur situation fiscale et financière,

      Par ailleurs, comme tu vis toujours avec eux, ils auront certainement encore des exigences en ce qui te concerne. Tout est alors question de dialogue et de “contrat” mutuel. Néanmoins, tu restes la seule responsable de ton éducation, de la gestion de tes biens, de tes fréquentations… Rien ne t’empêchera donc, le moment de venu, de prendre ton autonomie.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des jeunes

      Répondre
  53. danylh
    11 avril 2022

    Bonjour,

     

    j’ai eu 18 récemment et je suis domicilié chez mon père alors que j’habite avec ma grand-mère suite à des problèmes chez le papa.

    mon cpas a été accepté et je devrais percevoir mon ris cohabitant d’ici le 28 avril, cependant, voici ma première question :

    si je quitte le domicile de ma grand-mère et que je suis donc “à la rue”, je suis toujours considéré comme “cohabitant” ? si oui, comment faire pour retirer ma domiciliation chez mon père afin de percevoir un revenu plus important qui me permettait de mieux vivre ?

     

    deuxième question ; admettons que j’arrive à retirer ma domiciliation via la ou les solution(s) que vous me proposerez, je percevrai tout de même mon ris en étant domicilié nul part ?

     

    et troisième/dernière question ; si je tente de joindre des ASBL comme Abaka, SOS Jeunes, Point Jaune etc, et que ces dernières n’ont aucune place pour moi, que puis-je faire sachant que je ne connais personne qui puisse m’héberger et que rester chez ma grand-mère n’est CLAIREMENT plus envisageable aux vues du traitement irrespectueux auxquels j’ai droit ?

     

    je vous remercie en avance.

     

     

    Cordialement,

     

    W.D-J

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 avril 2022

      Bonjour,

      Tout d’abord, sache que l’aide accordée par le CPAS est basée sur ta situation réelle. Dès lors, même si tu n’es plus domiciliée chez ton père, tu continueras à percevoir un RIS. Toutefois, tu seras certainement considérée comme cohabitant avec ta grand-mère (si ce n’est pas déjà le cas).

      Ensuite, concernant ton logement, tu peux décider de trouver un logement indépendant et quitter le domicile de ta grand-mère. Le CPAS pourra alors revoir le taux de ton RIS pour t’accorder un taux isolé. Tu peux t’adresser à ton CPAS pour obtenir de l’aide et/ou des informations sur les démarches à suivre.

      Si tu as plus de questions, n’hésite pas à contacter l’Atelier des droits sociaux (https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/) ou l’Espace social télé-service (https://espacesocial.be/site/index.php/fr/nos-services/service-social).

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  54. luna
    11 avril 2022

    et si mon pere  verse une pension alimentaire a ma mere a t il toujours des droit sur moi

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Luna,

      Les obligations alimentaires et l’autorité parentale sont deux choses différentes.

      Si tu as moins de 18 ans et que ton père n’a pas été déchu de son autorité parentale, ton papa exerce, au même titre que ta maman, une autorité parentale à ton égard. Il faut entendre par là qu’il a son mot à dire sur ton éducation et sur toutes les grandes décisions qui te concernent.

      Si tu as plus de 18 ans, tes parents n’exercent plus l’autorité parentale à ton égard. En principe, tu es  libre de choisir et de gérer ton éducation, la gestion de tes biens, tes fréquentations, tes sorties… Si tu vis toujours en famille, ils auront certainement toujours des exigences en ce qui te concerne. Tout est alors question de dialogue et de “contrat” mutuel, d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Après ta majorité, tes parents sont tout de même soumis à une obligation d’entretien à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois indépendante financièrement. Celle-ci consiste à t’héberger, à t’entretenir et à t’offrir une formation adéquate. Généralement, les parents remplissent cette obligation en continuant à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Cependant, l’obligation d’entretien peut également s’exercer via le versement d’une contribution alimentaire.

      Ainsi, en fonction de ton âge, ton papa n’aura pas les mêmes droits te concernant. Il est également à noter que l’hébergement est lui aussi à distinguer de l’autorité parentale. Ce n’est pas parce que tu habites, majoritairement, ou totalement, chez ta maman que ton papa n’exerce plus de droits ou d’obligations à ton égard, et ce, même s’il paye une contribution alimentaire à ta maman.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  55. cara
    7 avril 2022

    bonjour,

    Mon fils de 20 ans est actuellement en formation ifapme il n’est pas stable car il ce drogue, il est violent verbalement et parfois physiquement, j’ai peur qu’il stop sa formation et ce retrouve au forem pour son plan d’insertion, si celui ci n’obtient pas son plan car il ne recherche pas activement du travail, suis je toujours tenue de l’héberger. Dois ton payer pour un enfant majeur violent et droguer même si il n’a pas de ressource ? merci Cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 avril 2022

      Bonjour Cara,

      En principe, les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).

      Il est important, tout d’abord, de vous signaler que vous ne devez pas héberger éternellement votre fils. En effet, vous devez l’héberger, au minimum, jusqu’à sa majorité (18 ans) et, au-delà, jusqu’au moment où il devient autonome financièrement. On entend généralement par-là, tant que sa formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée. On parle de formation qui doit être « adéquate ».

      Vous avez deux façons de remplir cette obligation :

      –          soit en nature en hébergeant et nourrissant ton fils ;

      –          soit, si cela n’est pas ou plus possible, en espèce, c’est-à-dire en lui versant un montant mensuel.

      Ainsi, dans votre situation, si vous décidez de l’expulser, comme vous ne remplissez plus votre obligation d’entretien en l’hébergeant et en le nourrissant, votre fils pourrait vous demander de verser une contribution alimentaire. Si votre fils saisit le Tribunal de la famille, le juge pourrait estimer que, suite aux violences, vous êtes déliée de cette obligation d’entretien. A contrario, il pourrait également décider que l’obligation alimentaire n’est pas suffisante et que, sur base de vos facultés financières, il pourra vous condamner à payer une contribution alimentaire. Comme c’est de l’appréciation pure du juge de la famille, on ne peut savoir, a priori, si votre fils saisit le tribunal, ce qu’il décidera.

       

      Ensuite, si vous refusez qu’il continue à vivre avec vous, et que vous ne pouvez pas lui verser une contribution alimentaire car vous ne disposez pas d’assez de moyens financiers, votre fils peut demander une aide financière au CPAS afin de lui permettre de vivre seul et de faire face à ses besoins.

      En attendant enfin, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils :

      ·         1° La Chambre des Règlements à l’amiable. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Cela peut être introduit par requête au greffe du Tribunal de la famille et la procédure est gratuite.

      ·         1° Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales qui assure une écoute téléphonique, accueil, aide administrative et sociale, groupe d’entraide et de parole pour femmes : https://www.cpvcf.org/

      ·         2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but: aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice :  https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale

      ·         3° Un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tier neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

      ·         4° Infor-drogues qui dispose d’une consultation avec un psychologue pour les consommateurs (adultes ou jeunes) de n’importe quelle drogue (cannabis, alcool ou autres drogues) et l’entourage : https://infordrogues.be/

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  56. abdou
    29 mars 2022

    Bonjour,

    Un étudiant étranger avec un visa D qui habite avec son père belge est-il considéré comme etant à sa charge? comment et par quel moyen peut-on le prouver?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 avril 2022

      Bonjour Abdou,

      Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d’utiliser le droit comme instrument de travail social.  Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétent pour pouvoir t’aider.

      Pour toute question relative aux droits des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, je vous invite à prendre avec le service “Association pour le Droit des Etrangers” le lundi entre 9h et midi au 02/227.42.41, ou à prendre contact avec le service SIREAS joignable au 02/274.15.51.

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre

  57. Yohan
    27 mars 2022

    Bonjours , bonsoir.

    Voilà , je pose cette question.

    Quand on n’est majeur est-ce que nos parents on le droit de nous enfermé chez nous ? Car beaucoup de mes connaissance majeur on cette difficulté avc leurs parent et j’aimerais les aider .

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 avril 2022

       

      Bonjour,

      Dès lors que tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans, tes parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale à ton égard.

      Ainsi, tes parents n’ont évidemment aucun droit de t’enfermer chez toi, tu es libre de le quitter quand tu le souhaites, aller vivre ailleurs sans leur accord ; tu es entièrement libre de tes choix. Autrement dit, légalement, tes parents ne peuvent plus décider pour toi et, tout ce qui concerne ton éducation, tes amis, tes sorties (dans ton cas) sont sous ta seule responsabilité.

      Toutefois, si tu vis toujours chez tes parents, ils ont probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation et tes études même si, légalement, ils ne décident plus pour toi. Tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel et de terrain d’entente.

      D’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Néanmoins, et si après avoir tenté de dialoguer avec tes parents, ils resteraient sur leur position en refusant de te laisser sortir hors du domicile familial, ce qui s’apparenterait à de la séquestration, il conviendrait alors de contacter la police et porter plainte.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  58. ophyr68
    24 mars 2022

    bonjour,

     

    je vis actuellement avec ma copine qui n’est pas déclarée chez moi car elle ne veux pas vivre chez ces parents, son pere exige de venir voir l’environnement dans lequel elle ce trouve car elle est en rééducation et a fait une crise cardiaque le 31 juillet 2021 seulement voila le problème, lui ainsi que sa femme (la mère de ma copine) lui verse 85 euros par semaines et on le double de mes clefs d’appartement, la situation dégénère de plus en plus on en viens a des menaces sur mon intégrité physique et il y a une forme de chantage affectif des parents vers ma copine du genre: on ne veux plus te voir , on te renie dés qu’il y a une contrariété venant de leur part, elle a 23 ans j’en ai 34 et j’ai l’impression qu’on m’infantilise et je ne le supporte plus, quand a ma copine elle est indécise car elle ne veux pas perdre le lien qu’elle a avec ces parents que je peux comprendre mais veux son indépendance.

    que dois-je faire? ma santé mentale et physique (soupçon de fibromyalgie) ne me permettent plus de continuer ainsi je suis a bout et ma copine ayant des problemes cardiaques aussi, nous vivons une relation dans la contrainte et nous n’en pouvons plus

    elle a peur de faire son changement de domicile car menace affective de la part des parents…

    elle ce trouve entre le marteau et l’enclume et je ne peux plus vivre ainsi, cela fait 2 ans et demain que sa dure et le pere est connu pour violence et fait d’armes chez lui, je crains pour ma vie mais aussi pour celle de ma copine car elle a deja recu des coups dans le passé d’ou le fait qu’elle est venue chez moi de peur

    quel solution pouvons nous avoir dans ce cas?

    en attente d’une réponse de votre part

     

    philippe ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 avril 2022

      Bonjour Philippe,

      Ta copine étant majeure, elle peut prendre toutes les décisions la concernant. Elle est donc libre de choisir son lieu de vie, ses fréquentations, ses sorties, de gérer ses biens et son éducation. Par conséquent, le  choix de sa domiciliation lui revient. Et rien ne vous oblige à donner le double de vos clés d’appartement à ses parents.

      Si les parents n’exercent plus d’autorité parentale sur leurs enfants majeurs, ils sont tout de même légalement tenus par une obligation d’entretien à leur égard, même majeurs, pour autant qu’ils ne soient pas indépendants financièrement (car ils sont aux études, en formation, en stage d’insertion. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : les parents permettent à leur enfant majeur de vivre chez eux en subvenant à ses besoins etc. Elle peut également s’exercer via une contribution alimentaire en donnant une somme au jeune lui permettant de vivre seul. Dans votre cas, c’est ce qui a l’air de se passer.

      L’obligation alimentaire des parents prend fin quand le jeune devient autonome ; à savoir qu’il perçoit un salaire ou un revenu de remplacement (du CPAS ou du chômage).

      Si j’ai bien compris, l’accord que votre copine a avec ses parents  concernant la contribution alimentaire n’a pas été homologué par un juge.

      De sorte que, si elle souhaite que cet accord ne soit plus remis en question et ne fasse plus l’objet de menaces et si les parents de votre compagne sont ouverts à la discussion, l’idéal serait que votre compagne propose  une médiation à ses parents. En effet, le médiateur, en tant que tiers neutre et indépendant, pourra permettre une discussion dans l’objectif d’apaiser les tensions entre elle, ses parents et vous. Lors de cette médiation, si vous trouvez un accord qui vous convient au niveau de la contribution alimentaire, vous pouvez faire homologuer l’accord obtenu en médiation par le Juge de la famille. Celui-ci aura alors la même valeur qu’un jugement.

      Pour trouver un médiateur agréé proche de chez vous, je vous conseille de consulter sur ce lien. Vous pouvez également contacter le centre de planning familial le plus proche de chez vous pour leur demander l’aide d’un médiateur.

      Si ce n’est pas possible, elle pourrait introduire une procédure avec un avocat (éventuellement dans le cadre de l’aide juridique gratuite, en fonction de vos revenus) devant le tribunal de la famille. Cependant, votre copine devra pouvoir justifier les raisons pour lesquelles il lui est particulièrement difficile de vivre chez ses parents afin d’obtenir une contribution alimentaire. Pour trouver un avocat spécialisé en droit familial qui pourrait donner un premier avis gratuit, votre copine peut se rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez elle.

      Pour finir, en fonction de votre situation financière, il serait intéressant de voir si ta copine pourrait entrer dans les conditions pour obtenir le revenu d’intégration sociale du CPAS. Cela lui permettrait une indépendance financière complète vis-à-vis de ses parents puisqu’elle n’aurait plus besoin de leur aide financière.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  59. Nic1406
    15 mars 2022

    Bonjour, mon neveu vient d’avoir 18 ans et n’en fait qu’à sa tête. Il abuse de la gentillesse de sa maman qui reste dans l’obligation de le nourrir et de l’héberger car il a arrêté ses études et ne travaille pas. Il vient de s’acheter une moto (il a désormais accès à ses comptes sans attendre l’accord de sa mère) mais n’est pas assuré. Ma soeur (sa mère), reste-t-elle responsable s’il devait avoir un accident et provoquer des dégats ou impliquer des victimes ? Cordialement.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 mars 2022

      Bonjour,

      Votre neveu étant majeur, sa maman n’est plus responsable des ses actes et de ses biens.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  60. Coucou
    8 mars 2022

    Bonjour

     

    Ma fille de bientôt 19 ans à quitte notre domicile ce matin et  réclame sa bourse d étude alors que c est elle qui a pris cette décision

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 mars 2022

      Bonjour,

      Dès lors qu’une bourse d’études a pour objectif d’aider l’étudiant, il est normal qu’elle puisse en bénéficier si elle ne réside plus au domicile familial. Comme elle est partie ce mois de mars, une idée serait de convenir de lui accorder sa bourse d’étude au pro rata de l’année scolaire restante.

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  61. Jammy
    21 février 2022

    Mon fils est majeur dois je payer ses amende Covid

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 février 2022

      Bonjour Jammy,

      Si ton fils est majeur, il est désormais responsable pénalement et civilement de ses actes. Tu n’as pas l’obligation de payer ses amendes pour des infractions qu’il aurait commise.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  62. Mustafa
    1 février 2022

    Bonjour mon fils âge de 16 ans comment peut il prendre sa majorité pouvez vous m explique

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 février 2022

      Bonjour,

      Vous trouverez des informations sur la fiche “L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?” (https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/lemancipation-quest-ce-que-cest/).

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  63. blackangels
    1 février 2022

    bonjours ma fille est partie vivre  chez sont amie le jours de sa majorité   elle c est donc mise a la charge  de  la maman de sa copine    maintenant après deux ans  passer  la   la maman de sont ami la mise dehors    pourquoi le cpas  se retourne  t il sur nous ? alors quel était a la charge  de  la maman de sa copine ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 février 2022

      Bonjour,

      En principe, quand un jeune va demander l’aide du CPAS, ce dernier vérifie s’il a des débiteurs d’aliments qui ont des ressources suffisantes et il l’accompagne dans ses démarches pour obtenir une pension alimentaire de ses parents. Le CPAS peut également agir de sa propre initiative au nom et en faveur du jeune pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs d’aliments mais c’est plutôt rare.

      En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de votre enfant. Cette obligation s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc. Le fait qu’elle ait été hébergée et prise en charge par la maman de son amie n’a pas d’impact sur votre obligation alimentaire.

      Si votre fille a décidé de quitter le domicile familial, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :
      – Soit vous vous mettez d’accord avec votre fille, avec l’aide d’un médiateur si besoin, et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins,
      – Soit vous n’êtes pas d’accord, car vous jugez que votre fille a décidé de partir d’elle-même sans motif. Vous ou votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Ceci dépendra notamment de l’estimation que fera le juge du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le juge peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de vous demander de payer une contribution alimentaire.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  64. gégé
    26 janvier 2022

    a 19 ans faut’il l’accord des parent pour changer d’adresse toujour en etude

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 février 2022

      Bonjour gégé,

      A partir de tes 18 ans, tu es majeur.e, cela signifie que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.e responsable de tes actes et de leurs conséquences. Il faut savoir que l’autorité parentale s’arrête lorsque tu es majeur.e. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation et la gestion de tes biens sont sous ta seule responsabilité. Tu as donc le droit de changer d’adresse, de quitter le domicile familial avec toutes les conséquences que cela engendre sans forcément avoir l’accord de tes parents.

       

      Cependant, même si tu es majeur.e, tes parents ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini tes études. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir, te nourrir, veiller aux soins de santé… Si tu quittes le domicile familial et que tu continues tes études, tu as le droit de réclamer une pension alimentaire à tes parents dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions. Tu trouveras plus d’informations sur notre fiche “tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ?”

       

      En espérant t’avoir aidé,

       

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  65. Sabine
    17 janvier 2022

    Bonjour mon fils âgé de 22ans doit se faire opérer prochainement .étant divorcé du père suis je obligé de le prévenir en sachant que mon fils ne le veut pas et est ce qu il pourrait m attaqué en justice si l opération chirurgicale se passait mal .merci de me répondre.je précise qu il n’ a plus aucun contact avec son père

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2022

      Bonjour Madame,

      Votre fils est majeur et donc  apte à prendre seul des décisions concernant sa vie. Il ne doit pas demander l’accord de son père pour une opération et vous n’êtes pas tenue de l’informer.

      L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  66. Lucie
    13 janvier 2022

    Bonjour mon fils de 19ans a arrêté les études.

    Il a un travail à temps partiel de 20h semaines. Donc je.ne touche plus ses allocations familiales ce qui est normal.

    Le problème c’est que mon fils es5 violent avec moi mentalement. Il m’insulte tout le temps. Je continue à payer toutes ses charges etc. Tout ce qu’il gagne il le dépense pour lui et ne participe à rien dans les frais de la maison.

    Je souhaiterais savoir comment faire pour me séparer de lui. Il refuse de partir. Quand il est contrarier il est violent et me casse les Objet chez moi porte vaisselle etc.

    Je ne peut pas inviter des gens chez moi. Lorsque son frère veut venir me voir ils l’insulte et est violent avec lui et ce bat avec.

    Pour moi il est dangereux et je ne trouve aucune solution pour qu’il puisse vivre seul et que je puisse prendre ma liberté car je me sens prisonnière chez moi.

     

    Est ce que vous avez des pistes ou des numéros pour que je puisse sortir de ce gouffre car je n’en peux plus de ses violences et cu ça continue un jour qu’il sera en crise il pourra me blesser car il ne sait Pas contrôler ses colères.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2022

      Chère Madame,
      Vu que votre fils majeur a des revenus, vous n’êtes plus tenue par votre obligation alimentaire à son égard. Vous n’êtes donc plus obligée de l’héberger et de subvenir à ses besoins. Vous pouvez dès lors lui demander de quitter votre domicile.
      S’il refuse de quitter votre domicile, vous pouvez vous rendre auprès du juge de paix de votre domicile pour qu’il rende un titre exécutoire qui vous permette d’expulser votre fils de chez vous avec l’aide de la police s’il refuse d’exécuter le jugement qui sera rendu.
      En attendant, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils:
      1° Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales Ecoute téléphonique, accueil, aide administrative et sociale, groupe d’entraide et de parole pour femmes Boulevard de l’Abattoir 27-28 – 1000 Bruxelles/ 02 539 27 44 (du lundi au vendredi 9h-19h) Lundi au vendredi de 8h à 16h – Secret professionnel assuré ;
      2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but: aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice.
       https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale
      3° un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tier neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.  
       En espérant vous avoir éclairé.
      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  67. Franck
    7 janvier 2022

    Bonjour,  j ai ma fille se 19 ans qui décide de quitter  ma maison, parce qu elle trouve que c est parents son trop exigent avec elle et elle nous traite de stupide.

    Parce qu on ne se mais pas d accord avec elle  sur certains  points.

    Et elle demande le cpas

    Es que j aurons des des problèmes avec l état des jour avenir.

    Malgré qu’elle veut quitter et je lui es refusé ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 janvier 2022

      Bonjour,

      En principe, quand un jeune va demander l’aide du CPAS, ce dernier vérifie s’il a des débiteurs d’aliments qui ont des ressources suffisantes et il l’accompagne dans ses démarches pour obtenir une pension alimentaire de ses parents. Le CPAS peut également agir de sa propre initiative au nom et en faveur du jeune pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs d’aliments mais c’est plutôt rare.

      En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de votre enfant. Cette obligation s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc.

      Si votre fille a décidé de quitter le domicile familial, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Plusieurs situations donc :

      – Soit vous vous mettez d’accord avec votre fille, avec l’aide d’un médiateur ou pas, et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins,

      – Soit vous n’êtes pas d’accord, car vous jugez que votre fille a décidé de partir d’elle-même sans motif. Vous ou votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Ceci dépendra notamment de l’estimation que fera le juge du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un “caprice”. Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le juge peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de vous demander de payer une contribution alimentaire.

      En espérant vous avoir éclairé.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  68. Wahiba
    5 janvier 2022

    Bonjour donc ma question est si un mineur (17 ans) peut commencer son propre business.
    Si non est-ce qu’il y a des exceptions.

    merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Wahiba,

      En Belgique, un jeune mineur ne peut pas créer son entreprise.

      A 18 ans, votre fils aura la capacité légale pour lancer son business. S’il a des questions concernant la création d’une entreprise, il peut contacter un guichet d’entreprise agréé. S’il réside à Bruxelles, il peut également se renseigner sur la plateforme 1819 (https://1819.brussels/) ou auprès de l’agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (https://hub.brussels/fr/).

      A 18 ans, il aura également la possibilité de travailler sous le statut d’étudiant-indépendant. Pour plus d’informations sur ce statut, il peut se renseigner par ici :
      https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/statut-etudiant-independant-faq
      https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  69. Lili19
    21 décembre 2021

    Bonjour, j’ai 19 ans, je suis au chômage parce que j’ai décidé de prendre une année sabbatique pour réfléchir posément aux études ou formation que j’aimerais reprendre l’année prochaine, mais mes parents m’obligent et me mettent une pression monstre pour que je me trouve un travail. Peuvent-ils m’obliger à aller travailler ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 décembre 2021

      Bonjour Lili19,

      Depuis tes 18 ans, tes parents n’ont plus d’autorité parentale ; c’est toi qui décides en ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes sorties et tes études. Tu es donc libre de prendre une année sabbatique et tes parents ne peuvent pas t’obliger à travailler. Toutefois, si tu vis toujours chez tes parents, ils ont probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation et tes études même si, légalement, ils ne décident plus pour toi. Tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel et de terrain d’entente. D’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Attention, les parents ont une obligation d’entretien envers leur enfant, et ce, jusqu’au moment où le jeune devient autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Dans ton cas, si tu décides volontairement de ne pas poursuivre de formation et de ne pas entreprendre des démarches pour travailler, ils ne sont dès lors plus tenus à cette obligation.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  70. Philippe
    20 décembre 2021

    Bonjour ma belle fille a 24 ans elle voudrait investir dans un achat  l’immobilier si jamais il y a des problèmes de facture d’électricité de ou quoi que ce soit dans le bâtiment je suppose qu’en tant que parent nous n’avons rien à voir .merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 décembre 2021

      Bonjour Philippe,

      Votre belle-fille est majeure. Ainsi, si elle souhaite acheter un bien, elle sera responsable de sa gestion avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Le seul risque que la banque, ou un autre service, se retourne contre les parents, c’est seulement si vous vous vous êtes portés garant, ou que vous avez souscrit vous-même auprès des prestataires de service. Dans ce cas-là, ils pourront bien évidemment recouvrir leurs dettes sur votre patrimoine.

      Si, dans le futur elle rencontre des difficultés financières pour gérer les charges liées à son logement, elle pourrait se tourner vers le CPAS afin de demander une aide sociale. Toutefois, l’aide du CPAS est subsidiaire: la solidarité familiale prime sur la solidarité collective. Dès lors, le CPAS pourrait refuser sa demande et la renvoyer vers vous en tant que débiteurs alimentaires. Le renvoi vers les débiteurs alimentaires est toujours facultatif. Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  71. Angela
    15 décembre 2021

    Bonsoir voilà je suis en couple depuis 2 ans avec un jeune de 26 ans moi j en ai 48 ans voilà depuis quelques c es parent font tout pour nous sépare son père veux ma carte bleu et mon numéro compte que je refuse bien sûr comme son père et garant de la maison de sont fils il ne veux plus que je rentre il a changé la serrure de la porte d entre et il a remene son fil chez lui et lui a retiré son portable pour pa qu il me contacte et en plus son père il se renseigne sur moi partout ex qu il a le droit de faire sa que doit je faire s il vous plaît

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 décembre 2021

       

      Bonjour,

      En ce qui concerne l’autorité parentale il est à noter qu’elle s’arrête à partir de 18 ans.

      De telle sorte que ton  copain ayant 26 ans, tout ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, de son téléphone, de son compte en banque, ses sorties, ses fréquentations sont sous sa seule et unique responsabilité.

      Légalement, les parents de ton copain ne décident donc plus rien pour lui et ne peuvent donc en aucun cas lui retirer son portable ou l’empêcher de te fréquenter.

      Si ton copain a du mal à dialoguer avec ses parents et souhaite trouver un terrain d’entente avec eux, tu peux lui conseiller de demander l’aide d’un médiateur familial proche de chez lui. Il s’agit d’une personne neutre et indépendante qui aide des personnes en conflit à trouver une solution à leur différend. Pour trouver un médiateur agréé, tu peux consulter le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  72. D.B
    4 décembre 2021

    J’ai la garde de ma fille qui a 15 ans , je réside en Espagne , elle a la possibilité de faire des études en internat a liege , a t’elle le droit de loger les week-ends chez son frère de 21 ans dans un appartement 2 chambres ? et mi de rester en espagne

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour DB,

      Concernant le droit de ta fille mineure d’âge de vivre sans toi, il s’agit d’une question relative à l’autorité parentale et c’est le droit national des personnes qui s’applique. De sorte que si tu es belge, tu peux tout à fait permettre à ta fille de vivre chez son frère de 21 ans car les parents ne sont pas obligés de vivre avec leurs enfants mineurs d’âge et il ne faut pas obtenir l’autorisation d’un juge ou d’une autorité pour cela. Il te faudra juste exercer ton autorité parentale à distance en signant tous les documents importants la concernant à distance ( inscription à l’école, soins médicaux,..) ou en donnant ton accord ( par téléphone, mail,..). Seuls les parents pouvant exercer ce droit.

      Si ta fille vient étudier en Belgique après avoir entamé des études à l’étranger, il lui faudra cependant introduire une demande d’équivalence des diplômes obtenus à l’étranger pour savoir en quelle année l’école belge peut l’inscrire ( voir le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/venir-etudier-en-belgique/equivalence-de-diplome/)

      Attention, pour finir, si ta fille n’est pas belge, il faudra aussi obtenir un titre de séjour pour qu’elle puisse venir étudier en Belgique avant de venir .

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  73. Cat
    30 novembre 2021

    Bonsoir, ma belle fille ne vient plus en garde alternée depuis 2ans a voulu rester vivre chez sa mere ,elle venait entre temps 1 fois par mois decition de justice mais ne vient plus depuis 1ans et demi et plus de contact avec elle depuis c est 18 ans aussi. Peut elle réclamer maintenant ses effets personnel ? Meme si elle aucune preuve d achat? Et nous depuis tout ce temps on a plus rien reprit sa chambre pour sa sœur?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Cat,

      En principe, votre belle-fille pourrait lui réclamer ses effets personnels ou une somme d’argent pour pouvoir s’acheter les effets personnels perdus.

      Le problème est la preuve. En effet, le papa peut dire qu’elle n’avait aucun effet personnel chez lui. Si la jeune fille ne sait pas prouver qu’elle vivait chez son papa et qu’elle avait plein de choses à elle (vêtements, chaussures, livres, playstation,…) elle ne pourra rien réclamer. Elle pourra toutefois prouver facilement qu’elle habitait chez son papa si elle y était domiciliée. A contrario, ce sera compliquée de réclamer quoi que ce soit.

      En théorie, elle pourra malgré tout faire une demande en justice.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  74. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    En principe, tes parents sont tenus de t’héberger tant que ta formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.

    Dans ta situation, si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu vis chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une contribution alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

    En espérant t’avoir éclairé.

     

    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

    Répondre
  75. Floflo
    12 novembre 2021

    Bonjour je suis en recherche depuis près de 3 ans d’une formation, ou d’un travail déclarer malheureusement je n’ai aps de diplôme ni rien, j’habite chez mon père et ma belle mère aujourd’hui mais se n’est pas toujours très rose cela fait deux semaine que je suis la, je les aide de mieux que je peut j’ai accepter également de leur décider qui me réclame un montant de 400 euro dut salaire que je perçois du cpas,malgré ça j’ai 21 ans aujourd’hui et je pense qu’il abusé un peu trop de leur pouvoir envers moi , je suis sdf mais j’attends une demande d’un salaire d’intégration social et retrouver un appartement qui s’avère très difficile à trouver, comment puis je faire et est ce que ma belle mère a toujours droit à me soumettre à son autorité même marié que que je suis majeur pour la lois belge ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 novembre 2021

      Bonjour Flo,

      Si tu vis chez ton papa et ta belle-mère, ils ont probablement des exigences en ce qui te concerne comme tu vis chez eux. Mais légalement, ton papa n’a plus l’autorité parentale. Ta belle-mère n’a jamais eu d’autorité parentale te concernant. Tu décides donc seul pour les choix qui te concernent. Tout est alors une question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance et de terrain d’entente.

      N’hésite pas à te tourner vers l’AMO la plus proche de chez toi si tu rencontres des difficultés pour prendre ton autonomie (https://amobxl.be/).

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  76. M.M
    7 novembre 2021

    Bonjour nous vivons un vrai calvaire , nous avons notre fils qui est tout le temps  dans le mensonge et les paroles blessantes Il n’écoute plus rien nous n’avons plus la même optique , plus de  dialogue , alors que je pense lui avoir donner la meilleure éducation possible , aujourd’hui nous n’en pouvons plus  …. Très influencer par sa nouvelle copine alors que cela c’est déjà produits il y a 4 ans ici cela repart à nouveau avec une autre   

    Ma question est-il possible de lui faire quitter mon domicile,  il a 22 ans il a aussi un revenu puisqu’il travaille . Mais je sais que je ne peux pas le mettre dehors je pense ? mais lui veux bien partir dans quelques années mais pour nous il est hors de question d’attendre autant de temps nous ne pouvons plus . Merci de me donner les démarches à suivre dans la légalité s’il y a.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2021

      Bonjour M.M.,

      Tout d’abord, il est important de vous signaler que vous ne devez pas héberger éternellement votre enfant. En effet, vous devez l’héberger au minimum jusqu’à sa majorité (18 ans).

      Ensuite, vous devez l’héberger tant que sa formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce qu’il puisse lui-même payer son propre logement. En l’espèce, votre fils travaille et peut subvenir seul à ses besoins. Il n’a financièrement plus besoin de vous.

      Dans votre cas, vu que la relation est compliquée, il faut avancer étape par étape :

      • Premièrement, une tentative de médiation familiale peut être entreprise avec un médiateur auprès d’un planning familial par exemple afin de pouvoir trouver une solution à ce conflit (échéance pour quitter le domicile, dialogue plus respectueux…) ;
      • Deuxièmement, si les tentatives de discussions avec votre fils échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé ;
      • Troisièmement, si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant ;
      • Enfin, si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander son expulsion à un huissier de justice.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  77. Danii
    23 octobre 2021

    Bonjour,

    Mon fils va sur ces 21 ans, il est encore aux études en dernière bachelier pour l’instant il a une relation avec une jeune fille de son age et nous n’avons plus de communication avec lui.

    Il a voulu acheter un véhicule d’occasion et sousrire une assurance RC alors qu’il n’a pas de rentrée d’argent régulière, je voudrai savoir qui sera le responsable en cas d’éventuel sinistre du véhicule?

    Je vous remerci d’avance pour votre réponse, bien à vous, Daniel.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 octobre 2021

      Bonjour,

      Ton fils étant majeur et ayant souscrit à l’assurance de son véhicule, il en est responsable.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  78. niki de liege
    17 octobre 2021

    le 17 octobre 2021

    Bonjour ,

    Voilà j ‘ai une question étant divorcée depuis le 2 septembre 2021 .

    Notre fille de 24 ans toujours étudiante jusqu’ à janvier à mis son domicile chez son papa depuis 27juillet pour des avantages et moi je gardais les allocations familiales en garde partagée 1semaine /2.

    Seulement notre fille vis 95% chez moi à mon domicile ,ma fille fessait des sms pour confirmer quant elle dormait chez son papa c ‘est à 5jours depuis juillet à ce jours .

    Je suis allée au tribunal des familles le 14 octobre et mon avocat m a dit on ne peut pas utiliser l ‘enfant contre un parent et c ‘est lui même qui m a demandé les échange des sms entre son papa ,puisqu’ il continue a dire que la garde est a égalité

    Donc la juge a dit on ne sais pas prouver que l ‘enfant est plus chez un des parents

    seulement.

    Le probleme est comme je suis en invalidité je suis au taux  isolée donc 1000€ et si je prouve qu ‘elle est mimimum qu elle dort 2 jours semaine mon taux augmente .Comment prouver que ma fille est a 95% chez moi

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2021

      Bonjour Niki de Liège,

      Il nous est très difficile de répondre de manière détaillée à votre question. Toutefois, je pense en effet qu’il est difficile de prouver cela devant le Tribunal de la famille sur base de SMS. Dans votre cas, il serait plus opportun de revoir l’accord avec votre ex-compagnon car les choses ont évoluées. Par exemple, vous pourriez redomicilier votre fille chez vous tout en gardant l’hébergement égalitaire. Cela vous permettrait d’avoir un taux plus élevé et, du côté de votre ex-compagnon, de garder les avantages fiscaux vu que sur papier l’hébergement reste égalitaire. Il pourra, par conséquent, avoir une moitié de l’avantage fiscale On parle de la coparenté fiscale.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  79. Jenny
    17 octobre 2021

    Bonjour je suis un enfant majeur et marre me rend la vie impossible.j aurait voulu que vous me contacter quelques minutes afin de vous expliquer ma situation,je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner.mon numéro 0498 ** ** ** merci d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2021

      Bonjour Jenny,

      Tu peux nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques au 02.209.61.61 tous les jours, sauf le jeudi, de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      Bien à toi,

      Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  80. Lynaaaaaa
    17 octobre 2021

    Quand on a 18ans, et qu’on est toujours étudiant à l’école secondaire, l’école a-t-elle le droit d’impliquer les parents ( réunions des parents, téléphone etc) ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 octobre 2021

      Bonjour Lynaaaaaa,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.
      En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études… même si, légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel, de confiance, de terrain d’entente de convention… d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Lorsque tu as 18ans, tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en dialogue avec tes parents. L’école peut impliquer tes parents concernant tes études mais ne doit pas nécessairement le faire. C’est à toi que revient la décision, la responsabilité et le consentement car c’est ta signature qui compte.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  81. Pigui
    15 octobre 2021

    Qu’ est-ce qui se passe avec les Menas quand ils ont la majorité. Que deviennent- ils par rapport à la loi? Ils continuent à être protégés auprès de la loi et comment?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 octobre 2021

      Bonjour Pigui,

      A partir de 18 ans, si tu as une réponse positive de l’Office des étrangers à l’une de tes demandes de régularisation (demande d’asile ou solution durable), tu es protégé par la loi car tu as un titre de séjour. Tu peux donc aller à l’école, travailler… comme tout citoyen.

      A contrario, si on a refusé ta demande d’asile ou de solution durable (en démontrant que toutes tes attaches étaient sur le territoire belge), tu es considéré comme illégal sur le territoire. Tu recevras donc un ordre de quitter le territoire. Par conséquent, il sera bien évidemment impossible de travailler légalement, ou autre, sur le territoire. Dans ce cas-là, tu pourras toujours faire une demande de régularisation 9bis pour des raisons humanitaires, si tu prouves que tu as un lien fort avec la Belgique (scolarité, travail,…).

      Dans le cas où ta demande n’a pas encore de réponse, tu peux rester en Belgique car tu es en cours de régularisation. Tu n’es plus considéré comme un MENA mais comme un demandeur d’asile ou dans une situation où l’Office doit encore prendre une décision ; tu es toléré sur le territoire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  82. valerie
    5 octobre 2021

    Bonjour,

    Si un jeune majeur vivant toujours chez ses parents et qui va commencer à travailler comme ouvrier, souhaite calculer la conversion de son salaire brut vers le net (via le site de n’importe quel syndicat par exemple), on lui demande son état civil. Que doit-il répondre? Il n’est pas isolé puisqu’il vit chez ses parents, mais il n’est pas non plus en cohabitation légale…. Que doit-il indiquer pour avoir un calcul juste?

    Merci pour votre aide.

     

    Valérie

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 octobre 2021

      Bonjour Valérie,

      Si tu vis chez tes parents et que tu n’es pas mariée, tu peux cocher “isolé”.

      En effet, tu n’es pas en “cohabitation légale” avec tes parents.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  83. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    28 septembre 2021

    Bonjour,

    A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal. Tu es donc responsable pénalement de tes infractions. Tu peux donc être poursuivi pour ces infractions.

    Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

    En espérant avoir pu t’aider,

     

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  84. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    13 septembre 2021

    Bonjour Mikasa,

    L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

    Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
    Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu
    continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

    En espérant t’avoir aidé,

    Le service droit des jeunes de Bruxelles.

    Répondre
  85. bille
    11 septembre 2021

    ma mère m’a desinscrit  du vaccin covid 19 pourtant je suis majeur;es son droit

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 septembre 2021

      Bonjour Bille,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, tes choix médicaux, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.
      En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne tes choix médicaux, ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  86. Vero6510
    6 septembre 2021

    Si un jeune adulte vit chez l un de c est parent a t il droit au cpass meme si il a repris des etudes… Le montant eventuellement verse par le cpas pourrais etre reclamer a qui. Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 septembre 2021

      Bonjour Vero,

      Pour être soutenu financièrement par le CPAS dans le cadre des études, il faut remplir les conditions suivantes (voir fiche : Quels aides sont fournies par le CPAS?). Si les conditions sont remplies, le jeune peut s’adresse au CPAS de la commune où il réside. Une fois la demande introduite, le CPAS effectue une « enquête sur les ressources » du demander et de ses parents et décide d’accorder ou non une aide financière.

      En effet, les parents (qu’ils vivent ou non avec leurs enfants majeurs) ont une obligation alimentaire envers leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études . Ce qui veut dire que si, par exemple, le CPAS estime que les parents du jeune ont des revenus largement suffisants pour l’aider, le CPAS n’interviendra pas à moins qu’il y ait des problèmes familiaux. En dehors du CPAS, le jeune peut obtenir une aide financière via la bourse/allocation d’études, ou une aide par le service social de l’école il est inscrit.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes.

      Répondre