Être majeur, qu’est-ce que c’est?

À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015
Laïla, Bruxelles 2015

Qu’est ce qui change ?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions ((Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre tes parents et toi. Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu souhaites ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (à partir de 16 ans), de choisir ton conjoint et éventuellement de te marier.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils ont les moyens  financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux et de faire face à tes besoins, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le Tribunal de la Famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
    L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études ( le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. LeCPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)
  • Si tu es majeur, que tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année. (Plus d’info sur le site de Famifed: http://www.famifed.be/home). Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.
  • Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e).
    Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
    Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
    Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’ actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

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63 questions déjà posées

  1. Patricia

    Bonjour,  mon fils de 25 ans est domicilié chez moi.  Il vivote par-ci par là et est parti vivre avec sa petite amie, seulement,  pas de rentrée d’argent. Je reçois, par contre, les lettres des huissiers car mon fils fait des bêtises et ne paie pas ses factures.  Il n’a pas de revenu fixe.  Que se passe-t-il si il ou je ne paie pas ses factures ?  Je ne sais plus quoi faire.  Je n’ai moi-même pas un salaire mirobolant pour contrer à ce genre de « surprise ».  Merci d’avance pour votre réponse ..

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patricia,

      Comme votre fils est majeur, vous n’êtes pas tenu de payer ses dettes. Toutefois, comme il est domicilié chez vous, c’est à votre maison que viennent les huissiers.
      Ceux-ci peuvent considérer que comme votre fils vit dans cette maison, il pourrait être propriétaire des meubles qui s’y trouvent.
      Pour éviter que vos meubles ne soient saisis, il faut prouver que vous les avez payé vous-même, notamment via des factures, des preuves d’achat ou des bons de commande.

      Et si vous ne savez pas prouver que vous avez acheté ces meubles vous-mêmes, pour éviter toute saisie, la seule solution est que votre fils se domicilie ailleurs que chez vous. S’il refuse volontairement de se domicilier ailleurs, il faudrait que vous obteniez un jugement du juge de paix de votre domicile qui considère que votre fils est un occupant sans titre ni droit et qu’il peut dès lors être expulsé de chez vous.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  2. Mmm

    Bonjour j’ai 25 ans . Je n’ Malheureusement pas de travail fixe… je bosse 3 mois puis plus de boulot … ma mère m’a mise à la porte . Je vis chez mes beaux parents. Mais mon copain et moi on veut vivre ensemble. Comment puis je vivre toute seule et financer un appartement sans revenu fixe

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si vous avez des difficultés à trouver un emploi ou à avoir des revenus réguliers, je vous conseille d’aller vous adresser au Forem (si vous résidez en Wallonie : https://www.leforem.be/index.html) ou à Actiris (si vous résidez à Bruxelles: http://www.actiris.be/)  pour vous accompagner dans vos démarches.

       

      Ils pourront également vous préciser si vous avez droit aux allocations d’insertion ou au chômage.

      Si n’arrivez pas à subvenir à vos besoins ou que vous n’avez droit à aucune autre allocation, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune de résidence, qui pourra éventuellement vous octroyer le RIS ou une aide sociale équivalente.

       

      Pour pouvoir vivre seule, il sera utile de pouvoir obtenir un revenu régulier. Ces démarches peuvent donc prendre un peu de temps.

       

      Si vous avez des difficultés financières à trouver un logement, vous pouvez vous adresser à une agence immobilière sociale (AIS), ou faire une demande de logement social.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  3. Philco

    Les parents d’un enfant majeur doivent ils payer des frais d’avocat si le jeune réside chez eux ?

    Le jeune  majeur, demandeur  d’emploi  peut il bénéficier d’un avocat pro-deo?

    Merci pour votre réponse et votre compréhension.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Guillaume,

      Si l’enfant est majeur, ce sont les revenus du ménage qui seront pris en compte pour savoir si le jeune  rentre dans les conditions pour avoir droit à être assisté par un avocat dans le cadre de l’aide juridique (l’ancien pro deo).  En effet, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux.

       

      L’aide juridique de 1ère ligne : Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves: un premier conseil juridique, une demande d’information. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d’Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour gestion de la première ligne.

       

      L’aide juridique de 2ème ligne: Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leurs revenus, les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l’aide juridique de 2ème ligne. L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.026€. Pour une personne cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.317€. Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne,…). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

       

      L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.026€ et 1.317€.

       

      N’hésitez pas à consulter le site internet suivant pour plus d’informations concernant tout ceci : https://cajdebruxelles.be/

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  4. tano

    bonjour,

    quelles sont les démarches pour destitution volontaire de l autorité parentale sur un enfant majeur 31 ans

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tano,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans c’est-à-dire que légalement, les parents ne sont plus civilement responsables de leur enfant. Par contre, les parents sont considérés comme débiteurs d’aliments pour leur enfant et ce jusqu’à ce que leur enfant soit autonome financièrement.  L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. On considère généralement que le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire et que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Si l’enfant majeur ne vit plus chez ses parents et qu’il est dans une situation précaire, il peut également faire une demande d’aide financière auprès du CPAS de sa commune. Toutefois, le Cpas pourrait renvoyer le jeune vers ses . Il peut notamment décider  d’intervenir de manière partielle ou totale en fonction de la situation financière des parents et du demandeur.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  5. ruth

    bonjour,

    si l’enfant est majeur mais qu’il ne VEUT PLUS étudier ni travailler, est-ce que les parents ont toujours l’obligation de subir à leur besoins? si oui, jusqu’à quelle âge? avez vous plus d’information dans ce cas ci?

    merci,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ruth,

      Votre enfant majeur peut réclamer auprès du Tribunal de la famille une contribution alimentaire « de secours » à votre égard. Pour l’obtenir il doit démontrer qu’il se trouver dans un état de besoin. Pour autant que son état de besoin soit involontaire et qu’autant que parents vous soyez financièrement capables de lui payer une pension alimentaire.

      Vous pourrez être libérés par le juge de votre obligation de lui porter un secours alimentaire si il se rend coupable d’un comportement injurieux à votre égard ou si il se maintien volontairement dans cette situation.

      Dans l’espoir d’avoir répondu à votre question.

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  6. mumuche

    bonjour, j ai une petite question, que vous seriez peux être en mesure de me répondre, j’ai un garçon de 18 ans, 19 le 6/01/2020, qui à finit l’école et est diplômé en maçonnerie, qui à trouver du boulot dés sa sortie, et qui gagne au min 1800 euro par mois.
    Le soucis que j’ai, c ‘est qu’il est dépensier, l’argent lui brûle les mains, alors ma question est, si il prend un appartement et qu’il se crée des dettes, est ce que je serais responsable de lui pour rembourser au risque de perdre ma maison ou autre on m’a dit que légalement jusqu’à 25 ans, on est responsable de lui , c’est vrai ou pas merci car ça me stresse énormément, je gagne pas un salaire de ministre merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mummuche,

      A partir de 18 ans un parent n’est plus civilement responsable de son enfant. Lorsqu’il cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par hasard, c’est lui qui devra en assumer les conséquences. Cependant les parents peuvent continuer à payer une assurance responsabilité familiale pour les faits non volontaires d’un enfant qui habite avec eux. Celle-ci le couvrira également s’il loge ailleurs (par exemple en kot) pour les besoins de ses études.

      Dans votre cas, si votre enfant est majeur, ne vit plus avec vous et vit dans son propre appartement, vous n’êtes plus responsable de lui. Bien qu’il contracte des dettes ou « brûle son argent », vous n’avez plus rien à voir. Toutefois, si vous signez des documents (reconnaissance de dettes ou garante auprès de la banque), alors là, vous serez responsable. Sans ces actes, vous n’avez rien à craindre.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  7. Lapinou

    Bonjour,

    Mon fils a 19 ans, il poursuit sa scolarité. Nous ne parvenons pas à nous entendre car il est addict aux jeux en réseaux. Cette addiction lui a value 2 redoublements. Mon mari et moi mettons des règles  mais il ne les respecte pas. Il nous répète sans cesse qu’il est adulte et qu’il peut faire ce qu’il veut. Le problème est qu’une fois qu’il joue, il n’a plus de vie sociable, oublie sa scolarité…

    Nous sommes perdus…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous pouvons tout à fait imaginer votre désarroi .

      Si vous êtes effectivement tenus de subvenir aux besoins de votre fils jusqu’à la fin de ses études et jusqu’au moment où il est autonome financièrement ( via un salaire ou un revenu de remplacement), cette obligation peut se faire en nature en lui permettant de vivre chez vous ou en espèces en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre en-dehors de chez vous.

       

      Par ailleurs, il faut savoir que les études doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

       

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera après chaque année d’étude si la contribution alimentaire est due ou non et pour quel montant. Le juge contrôle les capacités du jeune, sa bonne volonté, son zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.

       

      L’idéal serait peut-être de réaliser une médiation familiale avec votre fils à l’aide d’un médiateur familial afin que vous puissiez trouver un terrain d’entente et exprimer vos craintes et entendre ses difficultés. Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez contact un centre de planning familial  proche de chez vous ou aller sur le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

       

      Et si une médiation n’est pas possible, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour que celui-ci examine la situation et décide si vous êtes encore ou non tenus par votre obligation alimentaire à l’égard de votre fils et à quelles conditions éventuelles.

      Par ailleurs, au-delà de la question juridique, sachez qu’il existe une clinique du jeu à Bruxelles (http://www.cliniquedujeu.be)  qui pourrait aider votre fils et vous-mêmes dans la gestion de cette addiction.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  8. kare

    bonjour,

    si je pars de chez moi et que mes parents ne sont pas d’accord alors que j’ai 19 ans la police pourrait elle me faire quelque chose ou me rechercher  ou j’ ai le droit de le faire meme si mes parents ne veulent pas ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kare,

      A 19 ans tu es majeur. Tu peux donc vivre où tu veux, même sans l’accord de tes parents.

      Par contre, si tu demandes à tes parents de t’aider financièrement, ils pourraient argumenter le fait qu’ils veulent bien t’héberger mais pas te payer un autre logement.

      En dehors de cela, il ne se passera rien et la police ne te cherchera pas.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Yvette

    Je m’appelle yvette ,je suis âgée de 20 ans et je suis toujours avec mes parents.actuellement je suis enceinte et mes parents disent qu’il m’est impossible de me marier avec le gar alors que l’aime trop .Que faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yvette,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, ton petit copain, tes sorties sont sous ta seule responsabilité, tu n’es donc plus obligée d’avoir l’accord de tes parents si tu souhaites te marier.

      En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne tes choix, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Par contre, tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Et si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  10. Enzo

    Bs md j’ai un fils qui a 23ans voilà 5ans qui change d’école chaque année et chaque fois il change d’école mais entre les coup il va pas à l’école que trois mois sur l’année l’es autre moins il travaille comme étudiants il m’a rien dit quand je suis passé devant la juge el a simplement dit que je devais valorisé mon fils le mode à l’envers maintenant il fait une formation de chef d’entreprise mais déjà il double je dois continuer à payer merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Enzo,

      Si je comprends bien, vous êtes séparé ou divorcé de votre ex.compagne/femme et vous voulez savoir si vous devez toujours payer la contribution alimentaire, bien que votre fils « prenne du retard » dans le choix de ses études et de sa motivation.

      C’est une question qui n’amène pas une réponse automatique. En effet, Tout dépend des circonstances concrètes de la situation et du contexte entourant ces abondons.

      Généralement, pour que les parents soient encore tenus de payer leur contribution alimentaire, il faut que les études soient menées normalement, sans retard particulier dû à l’enfant. Par exemple, la jurisprudence accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours (différents choix d’études et qu’il se réoriente).

      S’il y a litige, la seule personne qui peut trancher est le juge de la famille. Ce dernier statuera sur la continuité du paiement de la contribution alimentaire à la lumière des circonstances concrètes de la situation comme par exemples : les capacités du jeune, sa bonne volonté, sa motivation aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Je ne connais pas votre situation mais il se peut que le juge ait reconnu des difficultés familiales ou matérielles qui peuvent par exemple justifier que votre fils ait des difficultés à se maintenir dans un cursus scolaire et qu’il estime par là qu’il faut continuer à le soutenir. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, il faut quoi qu’il arrive retourner devant le juge et amener les éléments qui montrent que, bien que vous le valorisiez, il ne fait rien. En attendant la décision du juge, vous ne pouvez pas arrêter de payer la pension alimentaire à votre fils.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  11. Nathalie

    Bonjour,

    Voilà ma fille a eu 18 ans ce samedi. Elle ne veut plus continuer l école, car elle est très angoissé et ne se sent pas capable d affronter la vie extérieur. Je ne sais plus ce que je dois faire? Dois t elle s inscrire et demander ces droit?

    Prendre rendez vous chez un médecin?

    Je suis complètement perdue à qui puis je me renseigné pour m aider?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

       

       

      Tout d’abord, au niveau de sa scolarité, comme votre fille est devenue majeure elle n’est plus soumise à l’obligation scolaire. Il est donc difficile pour vous de la forcer de se rendre à l’école. Si la formation ne lui plaît pas, vous pourriez éventuellement envisager avec elle qu’elle entreprenne une autre formation. Si elle le souhaite, vous pouvez vous rendre auprès d’une antenne d’Infor Jeunes pour envisager les différentes formations pour lesquelles elle serait intéressée. Ils organisent des entretiens en vue d’aider les jeunes à se réorienter( pour trouver un infor-jeunes près de chez toi, voir le lien suivant :  https://inforjeunes.be/).

       

       

       

      Si votre fille rencontre des difficultés d’angoisses et de mal-être, vous pourriez lui proposer de prendre contact avec un psychologue afin que celui-ci l’aide à déterminer l’angoisse/ la difficulté liée à sa scolarité et réfléchir avec elle aux moyens pour y faire face . Si elle est réticente à cette idée, peut-être aura-t-elle plus facile de se rendre dans un planning familial proche de votre domicile. Voici la liste de tous les plannings familiaux : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/

       

       

       

      Vous pouvez également prendre rendez-vous chez votre médecin traitant pour qu’il puisse vous donner des adresses de collègues plus spécialisés.

       

       

       

      Si ces informations ne vous aident pas, n’hésitez pas à nous contacter lors de nos permanences les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

       

       

       

      Bien à vous,

       

       

       

      Le Service droit des jeunes 

       

      Répondre
  12. Adama133

    Est ce que les parents ont le droit après la majorité de l’enfant d’obliger celui ci a voyager dans un autre pays et le faire  y rester ?( Si par exemple les papiers de l’enfant sont reliés a a un des parents)

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Adama,

      Après 18 ans, les parents n’ont plus d’autorité parentale sur leur enfant et ne peuvent donc pas obliger le jeune à faire quelque chose , même voyager avec ou sans eux. A partir de 18 ans, le jeune décide seul ce qu’il souhaite faire.

      Si  le droit de séjour du jeune est relié à celui de ses parents car cela fait moins de 5 ans que le jeune a obtenu son titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial avec ses parents, le jeune doit rester vivre en Belgique avec ses parents pendant 5 ans.

      Mais cela n’oblige pas le jeune à tout faire avec ses parents, comme par exemple voyager avec eux.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter à l’une de nos permanences téléphoniques  les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  13. Jenny

    Bonjour j aimerais un renseignement ma fille qui aura 18 ans le.27 septembre et avec sui j ai bcp de soucis elle fugue. Ne va plus à école,  m a déjà prévenu qu elle partirais le jours de ses 18ans . Que puis je faire pour plus être responsable jusqu a l age de 23.ans

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dès les 18 ans de votre fille, votre responsabilité civile à son égard prend fin. Toutefois, vous resterez tenu de subvenir encore à ses besoins et ce jusqu’à la fin de sa formation.

      Pour le Service droit des jeunes

      Répondre
  14. Magali

    Bonjour ,j’ai 2 enfants majeur qui ne font plus d’études depuis longtemp .travaille quand ca leurs arrange ne participe en rien pour contribuer dans les courses ou des  charges ce qui devient difficiles. Ils consomment du cannabis mon fils ainé m’impose ces choix soit disant que je suis obligée de m’en occuper il fait planter des plan de canabis dans ca chambre j’ai une volière qui lui appartient dans la jardin il m’a imposé un énorme aquariums. Plus un aras dans ca chambre également et un gros chien .il vend parfois des oiseaux le peux d’argent qu’il obtien passé dans le canabis.

    Il ce permet de me crier dessu de mettre les points dans mes porte soit aucun respect.

    J’aimerais savoir quels sont mes droits car j’ai encore 2 enfants de 12 et 7 ans et je vais avoir un bebe .je ne me sent plus cher moi et je ne sais que faire .

    Merci de m’aider a trouvé une solution

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Magali,

      Tout d’abord, vous devez être conscient que la plantation de cannabis, la consommation et la vente de celle-ci est formellement interdite par la loi et punissable d’une peine d’emprisonnement.

      Comme tes deux enfants sont majeurs, tu n’es plus responsable de leurs actes, même si dans le cas ou il se font interpeller par la police, il s’agira de ton domicile et tu seras questionnée sur leurs pratiques illégales.

      S’ils ne font plus d’études ou formation depuis longtemps, et qu’ils peuvent être autonomes financièrement, tu n’as plus l’obligation d’entretien à leur égard. Si tes enfants majeurs font le choix de rester vivre chez toi, ils doivent par conséquent respecter les règles que tu leur fixes. Si un conflit persiste à ce niveau-là tu peux leur proposer de changer de domicile, ou de vous rendre à un planning familial de ton choix pour essayer d’organiser une médiation pour que votre relation s’améliore. ( https://www.spfb.brussels/bien-%C3%AAtre-sant%C3%A9/accueil-aide-soins/planning-familial  )

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  15. laurentF

    Bonjour mon fils de 18 ans a décidé d aller vivre chez sa copine de 15 ans et de se faire domicilier là bas. La maman de la jeune fille cautionne et va faire toutes les démarches administratives avec mon fils. Elle refuse même les appels ou ma suggestion d une rencontre pour discuter. Mon ex femme appuie dans le sens de mon fils également. Il est toujours aux études secondaires et il n y a eu aucun fait grave ou grosse dispute entre nous. la maman de la jeune fille me réclame une pension alimentaire par sms alors que chez moi il peut être comme il l a toujours été nourri logé etc

    Y a t il un recours judiciaire possible pour empêcher ce changement de domicile totalement irresponsable ?

    et demander à une assistante sociale ou autre de venir évaluer les conditions chez moi et ainsi faire un rapport pour le juge qui pourrait raisonner mon fils ?

     

    je vous remercie

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laurent,

      Ton fils est désormais majeur et n’est donc plus soumis à l’autorité parentale. Il a le droit de choisir sa domiciliation et il est responsable de ses actes. Cependant, dans la mesure ou tu reste ouvert à l’accueillir au domicile familial mais qu’il prend tout de même la décision de quitter son foyer, tu n’est pas obligé de lui payer une pension alimentaire. Il pourra s’il le souhaite, percevoir lui-même les allocations familiales, et faire une demande d’aide sociale au Cpas de la commune de sa nouvelle résidence.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  16. Mademoiselle23

    Bonjour je suis une jeune femme de 18 ans, mes parents m’interdisent de partir rejoindre mon copain qui est en vacance, sous peine que si je pars ils me mettent à la rue , est-ce qu’ils sont dans leur droit et si jamais cela arrive , que dois-je faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

      En étant majeure, tu n’es plus soumise à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tu es désormais responsable de tes actes et de tes décisions. Toutefois, tes parents sont toujours tenus de leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de tes études et que tu puisses subvenir financièrement seule à tes besoins. Si tes parents ne souhaitent plus que tu vives chez eux, ils devront te donner l’argent nécessaire pour que tu puisses te loger ailleurs et te nourrir.

       

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au Tribunal de la Famille qui tranchera du montant de la contribution alimentaire que tes parents devront te verser chaque mois.

       

      Avant d’en arriver là, tu pourrais peut-être leur proposer une médiation familiale, par exemple dans un planning familial, afin que chacun puisse exprimer son point de vue et que vous trouviez une solution tous ensemble.

       

      En espérant avoir pu t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

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  17. Alex

    Bonjour je suis un garçon de 18 ans, j’aimerai revoir mon papa mais il y a d’un un jugement comme quoi je ne peut plus le voir et que je devais vivre avec ma mère mais aujourd’hui vu que j’ai 18 ans est ce qu’en je peut le voir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,

      Comme tu es majeur, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de tes parents. Cela signifie que tu es désormais responsable de tes actes, de tes choix et de tes décisions. Si tu le souhaites, tu pourrais donc revoir ton papa malgré ce précédent jugement.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

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  18. Maman

    Bjr je suis maman dun voiyou il aura 18ans en decembre je pense le metre dehor je nai plus de vie plus dargent pour remplacer ce quil casse ..que vas t il lui arriver quand je laurai espulser de chez moi pour lui et pour moi …vu quil ne veux meme pas aller a lecole

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolita,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre

  19. lag1946

    Bonjour, une question compliquée

    un couple divorcé à deux enfants W 21 ans et S 19 ans. W suit une formation en alternance ( pratique et cours en décalé) et comme adulte perçoit une rémunération de 750 € par mois du maître de stage pratique. De ce fait la maman ne perçoit plus d’ allocations familiales, w n’ est plus à sa charge fiscalement, et la société de logement social a augmenté le loyer. Tout cela cumulé le foyer assume une perte de revenu et des dépenses supplémentaires de l’ ordre de 300 /350 € par mois .

    Le père décide unilatéralement de ne plus verser la contribution alimentaire qu’ il versait pour son fils ( 160 € par mois) La mère peut-elle s’ adresser au TFJ pour s’ opposer à la décision du père et demander que la contribution de 160 e soit à nouveau versée ? Certes l’ indemnité perçue par le fils n’ est pas négligeable, mais la formation n’ est pas terminée et cette indemnité ne lui permet pas de vivre de ses propres ailes ( montant insuffisant pour prendre une location etc Par ailleurs il se trouve bien dans l’ entourage familial avec sa mère et sa soeur.et en plus avec les avantages matériels divers vque prodiguent un emère pour ses enfants.

    L a mère peut-elle réclamer devant le TFJ   la poursuite du versement de la contribution par le père ou peut-elle demander une participation financière du fils de manière amiable  A noter que les revenus de chaque parent sont de l ‘ordre de 1600 € par mois ce qui ne permet pas de folies.

    Pourriez-vous m’ aider à donner un avis à la lumière de votre expérience à la maman qui ne sait plus comment faire et à qui s’ adresser . Je vous en remercie d’ avance pour elle. Meilleures salutations

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Le père ne peut décider unilatéralement d’arrêter de payer la contribution alimentaire. En effet, la loi ne dit rien par rapport à cela mais il est généralement admis que l’on stoppe le paiement de la contribution dès que l’enfant est « autonome financièrement ». Il est possible que le papa ait pris sa décision sur cette base. Toutefois, si ce n’est pas le cas, la maman peut agir auprès du Tribunal de la Famille pour demander que le père continue de lui payer une contribution alimentaire. Dès lors, en fonction de la situation financière de chacun, le juge statuera et décidera si Monsieur doit continuer de contribution. C’est également le juge qui fixera le montant de celle-ci.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service du droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  20. Lili

    J ai 19 ans dans le cas où je reçois un procès verbal à payer du à une quelconque infraction

    Si mes parents refusent de payer

    Étant à leur charge et encore aux etudes er n ayant aucun bien.

    Que va t il se passer ? Si je suis insolvable

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      La responsabilité pénale est individuelle. Cela signifie qu’une personne ne peut jamais être pénalement responsable d’une infraction commise par une autre personne. Même s’il s’agit de son enfant et qu’il vit sous le même toit. Par contre, civilement parlant, comme tu vis sous le même toit que tes parents, si un huissier de justice est en charge d’intervenir pour récupérer certaines dettes, il saisira ce qui appartient à tes parents pour satisfaire les créanciers.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  21. kaouette

    bonjour

    g 40 ans je vis a la rue depuis plusieur mois et ma mere refuse de m aider financierement car elle ne veut plus me voir mais continu a aider mon frere et ma soeur qui on aussi plus de 30ans comment la focer legalement a m aider financierement ou a m aider a me loger car elle n acceptera jamais de m eberger

    meri de me venir en aide avec votre reponse

    cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kaouette,

      Vous pouvez faire une demande au CPAS en expliquant votre situation. Le Cpas va d’abord tenter de faire recours à vos débiteurs alimentaires c’est-à-dire vos parents. L’idée est que la solidarité familiale (proche) doit primer sur la solidarité collective.

      Etant sans domicile vous pouvez bénéficier du CPAS ; une prime d’installation et une fois que vous avez un logement vous pourrez bénéficier d’un revenu d’intégration, d’une aide médicale, sociale ou financière.

      Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à l’article 205 du Code civil, à savoir un système de solidarité familiale ou l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille lorsqu’un membre se retrouve dans un état de besoin. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.

      Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande : Il y a trois conditions à remplir :

      1.      un état de besoin.

      Pour apprécier l’état de besoin, il faut tenir compte des conditions normales de vie. Cet état de besoin doit être involontaire et réel

      La personne qui demande cette aide pourrait être refusée si il/elle se ruine au jeu ; refuse toutes les propositions d’emploi ; organise son insolvabilité.

      3.      Le débiteur doit avoir les capacités de contribuer

      Il ne faut pas que ce paiement la place dans le besoin. Tout est une question d’appréciation.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne pour te faire aider dans tes démarches (à l’amiable d’abord et en justice en cas d’échec de la démarche à l’amiable): http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  22. Jenny

    Bonjour jai 17 ans et à mes 18 le Jour J de mon anniversaire je souhaite quitter la France et vivre en belgique Avec mon copain qui est de bruxelles  lui je ne compte pas travailler avant quelque année apres mon installation pour certaine raison je voudrais savoir étant donner que je ne travaillerais pas Comment dois-je mi prendre pour quitter la France et vivre avec mon copain

    Répondre
  23. Matoux

    Bonjour,

    Ma meilleure amie a 18 ans et est coincée chez elle par ses parents trop stricts (Pas de smartphone, pas d’argent de poche, pas de copain, pas de sortie en dehors de l’école,etc)

    Elle voudrait quitter le domicile familial à la fin de l’année scolaire pour trouver du travail et un appartement, mais ses parents ont le bras long et demanderaient à la commune de leur donner sa nouvelle adresse afin de la ré-enfermer chez eux (ou lancerait un avis de recherche,…). Aussi, ils sont impossibles à raisonner ; Existe-t-il un procédé juridique pour qu’elle puisse partir sans qu’ils ne la retrouve ?

    Merci par avance

    Répondre
    1. Lisa

      Bonjour, voilà dans 3 4 mois j’ai 18ans et mon père me laisse rien faire comme si j’avais 13ans et je commence à en a voir marre… Je voudrait partir de chez mais parents a l’âge de 18ans mais je suis un peut perdue… Cette année je fait ma première année en vente (céfa) et j’ai rencontré un garçon il est âgée de 21ans et nous avons décider d’avoir un bébé en 2020… Comment je doit faire ? À propos de l’histoire avec mais parents et tout ? Merci à vous. 

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour Lisa,

        Si tu as envie de plus d’indépendance tu peux quitter tes parents mais ce n’est pas toujours chose facile. Tu devras trouver un petit boulot, un logement proportionnel à tes revenus et continuer éventuellement tes études.

        Même si tu es majeur, tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

        Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate.

        En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus).

        Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.

        Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que tu trouves un job qui te permette de subvenir à tous ou en partie à tes besoins, c’est soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire du tribunal de la famille, soit obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration sociale (c’est une somme d’argent qui t’est versée tous les mois).

        Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations!

        Cependant, si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.
        Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

        En espérant avoir pu t’aider,

        Service droit des jeunes Bruxelles

        Répondre

  24. lag1946

    bonjour,

    un père et une mère ont divorcé laissant deux enfants. La maman a la garde effective des deux enfants. L’ ainée est devenue majeure et souhaiterait poursuivre des études supérieures de trois ans, ce qui parait légitime.

    Qui doit introduire une demande au papa de la jeune fille pour obtenir l’ accord sur la poursuite d’ études supérieure qui nécessitera une intervention financière du père et il est donc concerné par cette décision ou bien est-ce la mère qui a la garde habitielle des enfants, leurs relations avec la père étant distandue.

    Un jugement du tribunal de la famille et jeunesses a été prise  voici quelques années années en ce qui concerne les enfants.

    Le jugement rappelle à madame que l’ autorité parentale est partagée et que les décisions à ce sujet doivent être prises de commun accord et préalablement. Le tribunal recommande à Madame de faite constater cela par écrit avec copiue à Monsieur, de sorte à avopir une preuve de ce qui est convenu et à quelle date.

    Le tribunal énumère ce qu’ il considère être des frai s ecceptionnels dont notammemnt les inscriptions pour études supérieures, fria s de déplavcements liés, de kot évenbtuel e; de livres etc

    Madam hésite un peu devant ces recommandations et notamment elle se demande qui doit intervenir auprès du papa, madame qui a obtenu le jugement mais à une époque ou le jeune fille était mineure ?

    Le jeune fille elle même devenue majeure, mais osera-t-elle revendiquer quelque chose auprès de son père m^me si cela est prévu par la loi ?

    Une demande de la mère contresignée par la jeune fille ?

    Dans des réponses déjà données par votre service, vous exposez que si un jeune devenu réclame une intervention  financière à un parent pour entreprendre des études superieures, que le jeune ne sait financer lui même, il est souhaitable d’ arriver à une certain modus vivendi, notamment le jeune devant consacrer les efforts et le temps nécessaire pour conduire normalement ses études en vue de les réussir

    Pourriez-vous m » éclairer dans le cas exposé et me conseiller la meilleure approche ?

    Merci d’ avance

    Répondre
    1. lag1946

      j’ ai envoyé une question le 4 juillet et je n’ ai reçu aucune réponse à ce jour.

      Quelqu’un d’ expérimenté ( et pas en vacances) pourrait-il m’ aider svp

      merci beaucoup

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Lautorité parentale s’arrête à partir de 18 ans. Donc la jeune n’a pas besoin de l’autorisation de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures. Elle n’a donc pas besoin de l’accord de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures.  C’est seulement durant la minorité des enfants que chaque parent doit obtenir l’accord de l’autre pour toute décision importante concernant l’enfant (par ex le choix de l’école, ..).

      Concernant les frais scolaires d’inscription relatifs aux études supérieures, il s’agit de frais exceptionnels dont les jugements de divorce prévoient généralement qu’ils  sont partagés entre les deux parents. . La maman du jeune doit donc faire une demande au père pour le paiement de la moitié des frais relatifs aux études supérieures du jeune (en donnant les preuves des montants à payer). En cas de refus de la part du père, la mère (et si elle ne le fait pas, le jeune peut le faire) doit aller devant le tribunal de la famille pour que le juge tranche ce conflit et obliger le père à remplir ses obligations.

      Pour finir, à côté de ces frais extraordinaires, le père continuera à payer la pension alimentaire à la mère des enfants tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins grâce à un salaire ou à un revenu de remplacement. En effet, l’obligation alimentaire du père à l’égard de ses enfants perdure au-delà de la majorité de ses enfants tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  25. youyou

    Bonjour,voila j’ai 18 ans depuis une semaine,et j’ai quelque projet assez compliquer a réaliser a cause d’un de mes parents.Ma situation est que j’ai tjr été surprotéger par ma mère,j’ai eu des souci avec elle ,elle ne me comprenais pas et Je l’ai très mal vécu.Cette situation a commencer quand j’ai doubler ma première année secondaire je n’ai jamais pu sortir sans dire ou j’allais et avec qui donc pour fini je ne sortais pas du tout et je suis limite devenue dépressive .Aujourd’hui j’ai l’impression de tout devoir apprendre seule. J’ai envie de profiter plus de ma vie et j’espers que ma majorité peut m’aider seulement je ne sais pas quel argument donner a ma mère pour lui faire comprendre que j’ai le droit de faire ce que j’ai envie. Je suis une fille plutôt consciencieuse et prudente ( je ne touche pas a la cigarette ou a la drogue), deux de mes projet sont de me faire une couleur (coup de cheveux)et un tatouage mais je ne sais pas comment expliquer a ma mère que je ne fais rien de mal. Auriez-vous une idée ou des liens de cite qui pourrait m’aider ?

    Répondre
  26. Marre

    Bonjour

    Mon fils de bientôt 19 ans (16 juin) à arrêté l école en mars. Il ne veut pas chercher de travail. Il ne se présente plus chez Actiris. Pour le moment il est chez sa copine à Mons. Il prend le train sans payer ect… Nous comptons le radier de notre domicile son papa et moi. Jusqu à quel âge sommes nous responsables de lui ? De temps en temps il réapparaît mais ne se soustrait à la « règle  » de chercher du boulot. Quel droit avons nous?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marre,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (ancien « stage d’attente » du chômage. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  27. vanou

    bonjour la fille de mon conjoint a 18 ans et veux partir de chez sa mère pour vivre chez son copain qui lui vit chez s’est parents elle as demander a son père de lui versais directement a elle pour donner la moitie de la pension aux parents de son ami nous on es d’accord mais sa mare non car la pension ne lui seras plus verser a elle et vue qu’il y auras un changement d’adresse de sa fille ne toucheras plus la caf on voudrais l’aidé mais on connais  pas les lois la dessus et sommes complètement démunie pourriez vous nous aidé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A la lecture de votre question, tout semble indiquer que cela se passe en France. La Belgique et la France ont des législations qui peuvent être très différente dans la pratique.

      Je vous invite à contacter directement un service social proche de votre domicile ou un avocat pour avoir une information la plus précise.

      Bonne journée,

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  28. ****

    Mon fils touche du chômage et je ne veux plus qu’il vive sous mon toi que dois-je faire comme démarche

    Répondre
  29. jp

    Bonsoir, j’ai une amie qui vie avec son fils de 26 ans, fume de l’herbe, bois et est agressif avec elle, il travaille gagne sa vie et ne veut pas quitter le domicile, elle voudrait qu’il parte, que doit t-elle faire ? juridiquement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Jp,

      Si la cohabitation n’est plus possible, en tant que propriétaire ou locataire des lieux, madame peut demander à son fils de quitter son appartement, changer les serrures et aller à la commune pour demander sa radiation.
      Toutefois, il sera plus simple de trouver un arrangement et de lui donner un délai afin qu’il puisse trouver un autre logement et qu’il ne se retrouve pas sans domicile.
      Cela éviterait de mettre son fils dans une situation de difficulté.

      Si les tentatives de discussions échouent, madame peut demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Ils seront convoqués et un accord peut être trouvé; si la conciliation n’a donné aucun résultat, madame  peut introduire une procédure devant le juge de paix afin d’obtenir un jugement forçant l’expulsion de son fils. Cependant, pour obtenir ce jugement, il faut introduire cette procédure par voie de citation en passant pas un huissier de justice et cela coûte cher. Et si son fils n’exécute pas volontairement le jugement, il faudra à nouveau demander à l’huissier de justice de faire exécuter le jugement et cela coûtera à nouveau assez cher. C’est malheureusement la seule possibilité qui existe pour pouvoir recourir à la force ( avec l’aide de la police si nécessaire) pour expulser quelqu’un de manière forcée.

       

      En espérant avoir pu vous éclairer.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Nadin

    Bonjour,

    je suis une maman deux enfants âge 15 ans et 13 ans mon avocate elle m’a dit que  je suis pas obligé les prendre un week-end sur deux et les grand vacances sur la science il y un jugement est-ce légal? merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadin,

      Si votre avocate vous donne cette information, en tant d’experte du doit, vous devriez la suivre.

      Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que certains juges condamnent, sur la base de l’article 424 du Code Pénal,  les père ou mère qui abandonnent leur enfant dans le besoin (…) ou qui refusent de le reprendre (…). La situation est celle de l’enfant abandonné dans un état de besoin alors qu’il est confié, par décision de justice, à un tiers. Ce n’est sûrement pas votre situation mais cette possibilité existe en droit belge.

      Dès lors, nous vous invitons à ressaisir le juge de la famille pour modifier vos droits de garde pour être en conformité avec la réalité.

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      Bien à vous,

      L’équipe du Service droit des jeunes.

      Répondre
  31. maman épuisée

    Bonjour, une petite question mon fils 18 ans a quittée son logement au seins de sa familles , l écoles pour fait grave de violence envers sa famille et problème de drogue il perçoit un revenue de Cpas  ( revenue de rue il appelle ça)et dors à gauche et à droite ne fais aucune démarche pour s en sortir chômage ou formation j habite actuellement un logement sociaux et il ma fait des dégât dans les cages d escalier on me réclame ces dégâts!!! il faut 6 mois avant que son adresse sur la composition de ménage ce retire! depuis je vie dans la crainte de facture et d infraction qu il occasionne!!! dois je payé ces frais et dégât?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Si ton fils a 18 ans, cela signifie qu’il est majeur et de ce fait, tu n’es plus responsable de lui. C’est-à-dire que si ton fils commet un délit et/ou qu’il occasionne des dégâts, ce sera à lui de payer peu importe s’il vit avec toi ou s’il est encore inscrit sur ta composition de ménage.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

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  32. Mafalda

    Mon fils schizophrène âgé de 24 ans est allé en septembre manger avec son père qui n’a jamais vécu avec moi et qui n’a pas reconnu ses fils, ils ont bu et vu la maladie de mon fils il ne peut normalement pas boire, ils ont fini dans un café, le père né en 1950, lui a fait boire du wisky, mon fils a pris les clés de la voiture de son père pour reconduire un ami, les deux ne se souviennent pas de grand chose mais mon fils a fait un accident et apparemment fait des dégâts sur une autre voiture. Il a passé la nuit au cachot et la police est venue me prévenir le matin. Je précise que mon fils est domicilié chez moi. Mon fils est convoqué le 21 au tribunal, il a un administrateur de bien mais vient d’être reconnu par la vierge noire mais je ne sais pas quand il touchera. L’amende sera lourde car il y a eu en plus un délit de fuite. Va-t-on se retourner contre moi ? Merci.

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Mafalda,

      En étant majeur, ton fils est responsable de ses actes et ce, même s’il est sous protection judiciaire. Tu ne devras donc pas payer pour les dégâts causés. Toutefois, s’il est domicilié chez toi et qu’il s’avère être insolvable, un huissier pourrait venir saisir les biens du domicile si tu ne peux pas prouver qu’ils t’appartiennent. Nous te conseillons donc de garder toutes factures ou preuves que les biens t’appartiennent (voire faire signer à ton fils une convention reconnaissant que ces biens ne lui appartiennent pas). Si tu as une assurance responsabilité civile, tu peux toujours la contacter pour leur demander s’ils peuvent intervenir dans cette situation car elle couvre tous les membres faisant partis d’un même ménage.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Cordialement,

      Le Service droit des jeunes

       

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