Être majeur, qu’est-ce que c’est?

À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015
Laïla, Bruxelles 2015

Qu’est ce qui change ?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions ((Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre tes parents et toi. Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu souhaites ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (à partir de 16 ans), de choisir ton conjoint et éventuellement de te marier.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils ont les moyens  financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux et de faire face à tes besoins, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le Tribunal de la Famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
    L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études ( le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. LeCPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)
  • Si tu es majeur, que tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année. (Plus d’info sur le site de Famifed: http://www.famifed.be/home). Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.
  • Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e).
    Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
    Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
    Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’ actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

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122 questions déjà posées

  1. Kilian

    Bonjour

    étant majeur vivant sous le toit de ma mère

    mon père demande des justificatifs administratifs tel que mon changement d’adresse et le nom de ma nouvelle mutuelle

    suis je dans l obligation de lui fournir de tel document ?

    merci d avance

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kilian,

      Si tu es majeur mais que tes parents subviennent encore à tes besoins dans le cadre de leur obligation alimentaire ( jusqu’à la fin de tes études ou  jusqu’au moment où tu perçois un premier salaire ou un revenu de remplacement tel que le chômage ou le CPAS) , tu as un devoir d’information à leur égard concernant tes études, ta santé, ta situation sociale. Ces informations étant nécessaires pour que tes parents puissent exercer leur obligation alimentaire à ton égard.

      Par contre, si tu subviens seuls à tes besoins et que tes parents ne sont donc plus tenus à ton égard par leur obligation alimentaire, tu n’es plus tenu de leur communiquer toute information que tu ne souhaiterais pas leur transmettre.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

       

      Répondre
  2. LoL

    Bonjour,

    Etant majeur et actif dans le monde du travail, je me pose des questions au niveau de mon statut. Je ne connais pas du tout mon statut en tant que locataire. Je m’explique, pour l’instant, je vis chez mes parents et je suis célibataire. J’aimerais savoir quel est mon statut par rapport à la loi. Il existe tellement de termes que je ne m’y retrouve plus.

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lol,

      Nous ne comprenons pas bien ta question. Sauf si tu as signé un contrat de location avec tes parents, tu n’es pas devenu automatiquement locataire car tu vis encore chez eux en étant devenu majeur . Par ailleurs, étant devenu majeur, tu as le droit de vivre où tu veux car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de tes parents . Ils ne sont plus non plus tenus de subvenir à tes besoins vu que tu gagnes maintenant ta vie.

      Si ces informations ne t’aident pas, n’hésites pas à nous contacter à l’occasion de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  3. Eloïse

    Bonjour,

    j’ai une question concernant ma domiciliation. Pour l’instant, je suis toujours domicilié chez mes parents mais je vis actuellement chez mon grand-père pour les raisons sanitaires. Je souhaiterais continuer à vivre avec lui sachant que je termine mes études cette année, est-ce que j’ai le droit ou non de me domicilié chez mon grand-père? Et est-ce que mes parents doivent me donner une pension alimentaire dans le cas d’un changement d’adresse?

    merci d’avance pour votre réponse!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eloise,

      Tout d’abord, si tu es majeur, il est tout à fait possible de te domicilier chez ton grand-père, et ce, sans demande particulière à qui que ce soit. Par contre, si tu es mineure, il faut l’accord de tes parents. Si cela n’est pas possible, il faut quand même aller à la Commune pour t’inscrire, ils doivent le faire et en avertir tes parents. Si ces derniers refusent, le Collège des bourgmestres et échevins t’inscrira d’office.

      Ensuite, en ce qui concerne la contribution alimentaire, tes parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là : subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Dans ton cas, tes parents restent donc soumis à cette obligation.

      Si tu vis chez ton grand-père, deux voies sont possibles : soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seule et de satisfaire à tes besoins ; soit tes parents ne sont pas d’accord. Dans ce cas-là, tu dois introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation (avec l’aide éventuelle d’un médiateur familial que tu peux trouver en te rendant sur le site internet suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees). C’est le juge qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Par ailleurs, si une contribution alimentaire était déjà versée par l’un de tes parents à celui qui subvenait à tes besoins auparavant, tu peux demander au juge de la famille que cette pension te soit directement versée.

      Enfin, si tu as plus de 16 ans et que tu te domicilies chez ton grand-père, tu pourras également faire la demande à la Caisse d’allocations familiales de te payer directement la somme des allocations familiales sur ton compte en banque.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter lors des permanences téléphoniques du Service droit des jeunes au 02/209.61.61 tous les jours, sauf les jeudis.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  4. Lola

    Bonjour, je ne suis sûrement pas dans la bonne thématique mais voici ma question

    Pourrons-nous partir en vacances à l’étranger cet été ? (j’avais prévu d’aller dans le Sud de la France depuis 1 an) mais vu les circonstances je ne sais pas encore si ce sera possible

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      En effet, ce n’est pas la bonne thématique…toutefois, je ne pense pas qu’il y ait une thématique liée aux vacances en période de pandémie mondiale sur le site de Bruxelles-J ; nous allons y songer
      Nous ne traitons pas ce genre de questions.

      la Commission européenne s’est prononcée le mercredi 13 mai en faveur d’une réouverture des frontières intra-européennes pour les vacances d’été (https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-commission-favorable-a-la-reprise-progressive-du-tourisme-dans-des-conditions-sanitaires-strictes?id=10501056). Néanmoins, cela reste du ressort de chaque État-membre de prendre la décision de rouvrir ou non ses frontières.

      En ce qui concerne la France, pour le moment, le gouvernement n’a autorisé que les français « locaux » à voyager (100km maximum autour de leur domicile). Pour les étrangers, pas possible à l’heure actuelle de se rendre en France. Il faut encore attendre. Le gouvernement français s’est toutefois prononcé sur la priorité et l’importance du tourisme en France… (https://www.rtbf.be/info/monde/detail_coronavirus-et-deconfinement-ou-et-quand-pourrez-vous-partir-cet-ete-ce-que-l-on-sait?id=10503783).

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  5. Chloé

    Est-ce que mes parents peuvent me priver de wifi si j’ai plus de 18 ans et que j’habite chez eux ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chloé,

      Même si tu es majeure aux yeux de la loi, tu continues à vivre chez tes parents. Dans la mesure du raisonnable, ils ont donc le droit de te sanctionner si tu ne respectes pas le cadre qu’ils te fixent.

      N’hésite pas à privilégier le dialogue avec tes parents pour tenter de résoudre la situation. Si aucune discussion n’est possible et que la situation devient compliquée à vivre, tu peux tenter de faire appel à un service extérieur pour trouver une solution. Tu peux par exemple contacter une AMO près de chez toi (https://amobxl.be/), ou encore un service de médiation https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  6. Duke

    Est-ce que je suis obligé de continuer à vivre avec un beau fils majeur qui un salaire confortable?

    Je cherche une solution pour me débarrasser d’un beau fils sans respect depuis le jour que j’ai connu sa mère.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents se doivent de soutenir leur enfant jusqu’à ce que celui-ci puisse vivre de manière autonome. On entend par autonome le fait qu’il ait un revenu suffisant pour lui permettre de vivre seul (salaire, chômage, etc.). Si votre beau-fils gagne suffisamment sa vie, vous pourriez lui demander de quitter le domicile. Toutefois, si le domicile dans lequel vous vous trouvez appartient à la mère, elle-seule pourra prendre cette décision.

      Dans un premier temps, il vaut mieux essayer de discuter avec votre beau-fils pour tenter de parvenir à un accord. Si ce n’est pas possible, des services extérieurs permettent de tenter une médiation. Vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur familial (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur). Si toute tentative de conciliation échoue, vous pouvez aussi demander une conciliation après de la justice de paix de votre région. Enfin, si ça ne donne aucun résultat, une procédure devant le juge de paix reste possible pour demander l’expulsion de votre beau-fils.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  7. cath

    mon fils de 21 ans presque  22 ans sort souvent et bois  ,nous ne savons plus quoi faire .sont domicile est toujours chez nous sonne nous responsable si arrive qu’ elle que

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dès ses 18 ans, votre fils est majeur et responsable de ses actes. En cas de soucis, vous ne pourriez être tenus responsables des actes de votre fils devant un tribunal.

      Toutefois, en tant que parents, vous avez l’obligation de soutenir votre fils jusqu’à ce que celui-ci soit capable de vivre de manière indépendante. Vous pouvez le faire en nature (en le logeant, en lui payant des études) ou financièrement (en lui versant une somme lui permettant de vivre dignement). Si votre fils est un jour condamné à payer une somme d’argent et qu’il n’y arrive pas, il est possible qu’un huissier se présente à son domicile pour saisir des biens. Comme il est toujours domicilié chez vous, il est nécessaire de prouver que les objets de la maison n’appartiennent pas à votre enfant, mais bien à vous (via des factures par exemple). Dans le cas contraire, ces objets pourraient être saisis.

      N’hésitez pas à contacter un avocat ou le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous pour davantage de précisions (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  8. Nath

    Ma belle fille ( fille non reconnue de mon compagnon) vie avec nous depuis 1 ans.elle va bientôt fête ces 18ans portant le nom de son beau père (mari de sa maman) elle souhaiterai que son père biologique(mon compagnon)la reconnaisse faut il payé pour qu elle puisse porte son nom?
    elle souhaiterai aussi pouvoir avoir ces allocations familiales que ça maman reçois tjs
    pouvez vous me dire qu elle démarche faut il faire pour ces deux cas
    Merci pour votre réponse

    RÉPONDRE

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Votre belle-fille peut être reconnue par son père biologique à tout moment. Comme sa maman est mariée à son beau-père, il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions. Par exemple, il serait nécessaire de savoir si le beau-père a reconnu la jeune fille comme son enfant. Il est aussi utile de savoir si la maman était déjà mariée au beau-père lors de la naissance, et si ceux-ci vivaient déjà ensemble.

      Dans le cas où aucun lien n’existait entre la maman et le beau-père lors de la naissance de l’enfant, il serait facile au père biologique de pouvoir reconnaître son enfant. Il est nécessaire pour cela de se rendre à la commune et de faire une reconnaissance de paternité. L’accord de votre belle-fille est indispensable pour que la reconnaissance puisse être actée. De plus, tant qu’elle est mineure, l’accord de la mère sera aussi nécessaire.

      Si les conditions citées plus haut ne sont pas réunies, je vous invite à contacter le Service droit des jeunes durant nos heures de permanence pour que nous puissions vous apporter plus d’informations (http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j). Il s’agit en effet d’une matière particulièrement complexe.

      Pour votre deuxième question, tout jeune de plus de 16 ans peut percevoir ses allocations familiales seul lorsqu’il est domicilié en dehors de chez ses parents. Si votre belle-fille n’habite plus officiellement chez sa maman, elle peut contacter sa caisse d’allocations familiales pour que le changement soit effectué. Dans le cas où elle vivrait chez quelqu’un d’autre (par exemple vous-même) qui s’occuperait d’elle, les allocations seraient versées à cette personne.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Meredesespere

    Bonjour j’ai mon fils qui a 18 ans qui a eu des placement en ippj.

    Il vit avec moi mais la cohabitation ne ce passe bien.

    Il ne va plus a l ecole ne veut rien faire de ses journée et la cohabitation n est pas bonne car il m insulte ne respecte ni moi ni les règles de la maison et fais ce qu’il veut comme il veut.

    J’aimerais connaître mes droit pour qu’il ne vive plus chez moi et avec moi car il me fait peur.

    Merci d avance pour votre conseil.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents ont légalement l’obligation de soutenir leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient capables de vivre de manière indépendante. On estime qu’ils sont indépendants lorsqu’ils touchent un revenu leur permettant dignement (emploi, chômage, CPAS, etc.). Cette contribution des parents peut se faire en nature (loger l’enfant, lui payer des études, le nourrir, etc.) ou financièrement, en lui versant chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre décemment.

      Vous ne pouvez donc pas décider simplement d’expulser votre fils de votre domicile. Si la cohabitation devient trop difficile, vous pourriez faire appel à un service social, comme un service d’action en milieu ouvert (https://amobxl.be/), ou un service de médiation familiale (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) pour tenter d’améliorer la situation à la maison.

      Vous pouvez aussi l’héberger ailleurs, tout en subvenant à ses besoins. Si la discussion échoue, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord pourrait être trouvé. Si la conciliation ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant.

      N’hésitez pas à contacter un avocat ou le bureau d’aide juridique de votre région pour plus d’informations (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  10. FANFAN

    Bonjour,

     

     

    Mon fils aura 18 ans en septembre de cette année 2020,

    Il est actuellement à l’école en alternance IFAPME, et nous avons reçu un mail nous disant de reprendre le travail en entreprise pour autant que mon fils soit dans l’année civile de ses 18 ans ou ait dépassé l’age de 18 ans.

    Doit-il reprendre ou pas ?  voici,ma question, je suis perdue…

    C’est ambigu.

    Merci de réponse.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Pour l’instant, les contrats en alternance sont suspendus dans les IFAPME avec des exceptions possibles. Une dérogation est par exemple possible pour les étudiants de plus de 18 ans travaillant dans les secteurs cruciaux et les services essentiels (par exemple, le secteur médical). Il faut aussi que l’entreprise ou l’organisation puisse garantir que le travail pourra se faire dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Cela reste toutefois une possibilité pour l’entreprise, et non une obligation. Celle-ci doit analyser si l’étudiant peut se rendre en sécurité sur son lieu de travail.

      Il faut donc vérifier dans quel secteur votre fils effectue son contrat en alternance. Vous trouverez une liste des secteurs essentiels sur ce lien à partir de la page 5 (https://www.partena-professional.be/sites/default/files/uploads/Coronavirus/Belgisch%20staatsblad%20moniteur%20Belge%2017%20april.pdf).

      Si toutes les conditions sont réunies et que l’entreprise le demande, votre fils devrait alors se rendre sur son lieu de travail ;

      N’hésitez pas à prendre contact directement avec l’école de votre enfant ou avec l’entreprise pour vérifier ce qu’elle a prévu comme mesures pour ses travailleurs et ce qu’elle attend des stagiaires IFAPME.  

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Carine

    Bonjour mon fils à arrêter l’école depuis octobre 2018 .il ne sait pas inscrit comme demandeur d’emploi pour cette et en décembre 2019 sais inscrit il ne trouve pas d’emploi et ne reçoit pas du positif part l’onem. Sur les 3 mois de son inscription et la caisse d’allocation familiale ne veut plus payer les montants à l’avenir pour le moment il ne peut plus chercher de l’emploi et voir sa conseillère au forem vue le confinement.je voudrais savoir si la caisse d’allocation familiale a le droit de supprimer ses allocations mon fils touche pour le moment du cpas des revenus modeste 329 eur que l’ont retire du papa moi je suis sur l’invalidité je touche pas assez pour lui subvenir donc ont me retire rien .. je vous donne la date de naissance de mon fils née le 20/8/1998 Merci de me répondre Carine

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A partir de 18 ans, ton fils peux encore recevoir des allocations familiales mais à certaines conditions et ce, jusqu’à ses 25 ans au plus tard (à partir de 25 ans, il n’est plus du tout possible de recevoir des allocations familiales). Pour continuer à bénéficier des allocations, il doit être étudiant, en formation ou en stage d’insertion professionnelle.

      Si ton fils n’est plus étudiant ou en formation, sa seule possibilité pour maintenir un droit aux allocations familiales est d’être demandeur d’emploi. Dans ce cas, il peut avoir un droit aux allocations familiales pendant 360 jours à partir du jour de son inscription comme demandeur d’emploi. Cependant, cette période commence à des dates précises :

      – Le 1er août si ton fils avait terminé ses études en juin ;

      – le jour qui suit celui où il avait arrêté ses études s’il avait arrêté ses études en cours d’année ;

      – le lendemain de la fin de la seconde session d’examens s’il en avais eu une ;

      – le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d’études, lorsque cette fin a lieu après le 1er août ou le jour après la fin de l’apprentissage ou de la formation.

      Même si ton fils a fait son inscription comme demandeur d’emploi tardivement, cette période de 360 jours commencera à la date prévue ci-dessus . Dans ce cas, ton fils perdra une partie de son droit ( ou tout son droit s’il a attendu trop longtemps). Il était donc important que ton fils s’inscrive rapidement comme demandeur d’emploi après la fin ses études.Une fois que ton fils ouvrait son droit aux allocations d’insertion du chômage, le droit aux allocations familiales s’arrête.

      Si à la fin de son stage d’insertion, ton fils n’a pas obtenu 2 évaluations positives (au 5ème et au 9ème mois) de la part d’Actiris, celui-ci sera prolongé et il n’ouvrira donc pas directement ton droit aux allocations d’insertion. Dans ce cas, ton fils pourrait garder les allocations familiales durant la prolongation pour autant qu’il avertisse sa caisse d’allocations familiales et qu’il leur transmette spontanément toutes les évaluations faites avec Actiris.

      Vous pourrez trouver plus d’informations concernant tout ceci en consultant le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales-apres-tes-18-ans/

      N’hésitez par ailleurs pas à contacter Infor-jeunes directement par mail à l’adresse  : bruxelles@ijbxl.be pour toute question que vous auriez à cet égard. En effet, vu que nous sommes un service d’aide pour les mineurs d’âge, nous ne sommes pas spécialisés pour cette question. 

       Concernant ses rendez-vous avec sa conseillère au Forem, nous vous invitons à les contacter par téléphone ou par mail pour connaitre les nouvelles modalités de fonctionnement suite au confinement en cours.

      Pour finir, si les revenus de votre mari, les vôtres et ceux de votre fils ne vous permettent pas de subvenir à vos besoins, vous pouvez toujours introduire une demande d’aide sociale au CPAS de votre domicile pour leur demander une aide financière complémentaire. Si vous introduisez une demande d’aide au CPAS, il est très important de demander un accusé de réception de votre demande au CPAS pour être sûr que le conseil du CPAS prenne une décision et en cas de refus du CPAS, vous pouvez toujours envisager un recours au tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale en contactant le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous ( voir le lien suivant pour le trouver : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  12. rom

    puis je à mes 18 ans changer mon domicile de chez mon père à chez ma mère car je vis chez ma mère

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A tes 18 ans, tu deviens majeur ce qui signifie que seul toi décides de tes choix. Si tu habites chez ta maman, tu peux effectivement en principe te domicilier chez elle. Toutefois, il est possible que ce changement d’adresse impacte éventuellement la situation de ton papa (allocations, revenu d’intégration sociale, au niveau fiscal ou contribution alimentaire éventuellement versée par ta maman à ton papa pour t’élever,..) et qu’il faille par conséquent y être attentif.

      Si un jugement de divorce prévoit par exemple que tu dois être domiciliée chez ton papa, ce jugement reste d’application même si tu deviens majeure. Si toi ou tes parents souhaitez qu’il en soit autrement, il s’agit alors de retourner devant le juge pour lui demander de revoir le jugement de divorce.  Vous pourriez cependant vous mettre d’accord avec tes parents et rédiger un accord écrit entre vous sur ton changement de domicile et les conséquences de celles-ci ( allocations familiales, contribution alimentaires, …) mais si un jugement avait été rendu précédemment, il est préférable d’homologuer cet accord devant le juge afin que ce nouvel accord soit respecté de tous.

       

      En espérant t’avoir été utile.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  13. Pillou

    Ma belle fille ( fille non reconnue de mon compagnon) vie avec nous depuis 1 ans.elle va bientôt fête ces 18ans portant le nom de son beau père (mari de sa maman) elle souhaiterai que son père biologique(mon compagnon)la reconnaisse faut il payé pour qu elle puisse porte son nom?

    elle souhaiterai aussi pouvoir avoir ces allocations familiales que ça maman reçois tjs

    pouvez vous me dire qu elle démarche faut il faire pour ces deux cas

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pillou,

      On te prie de nous excuser pour le délai pris pour te répondre.

      1. Concernant ta question relative à ta belle-fille qui souhaiterait que son père biologique la reconnaisse afin qu’elle puisse notamment porter son nom, il faudrait qu’elle introduise une action en contestation de paternité de son beau-père ( son père légal) devant le tribunal de la famille du domicile de son beau-père avant ses 22 ans.

      En effet, la loi prévoit que le lien de filiation fondé sur la « présomption de paternité » peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari. L’action en contestation de la présomption de paternité peut être introduite par :

      • l’enfant, au plus tôt le jour où il atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année où il découvre que le mari n’est pas son père ;
      • la mère, dans l’année qui suit la naissance
      • le mari, dans l’année où il découvre qu’il n’est pas le père de l’enfant ;
      • l’homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l’année où il découvre qu’il est le père de l’enfant .

      Vu les délais, il n’y a plus que elle qui pourrait introduire cette action en contestation de paternité devant le tribunal de la famille. Pour ce faire, elle peut demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial qu’elle pourra trouver en contactant le bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire du domicile de son beau-père. Pour le trouver, voir le lien internet suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      2. Concernant les allocations familiales de ta belle-fille :

      Les allocations familiales doivent en principe servir à l’entretien d’un enfant. Toutefois, cette définition d’entretien est relativement large : l’argent peut servir à payer le loyer, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, les charges du foyer, etc. Si ses parents ne lui donnent par l’argent nécessaire pour ses frais quotidiens en vivant chez vous, il y a un problème. Chaque jeune, dès 16 ans, peut percevoir lui-même ses allocations, mais uniquement s’il est domicilié hors du foyer de ses parents. A ses 18 ans, elle pourrait donc se domicilier chez vous. Vu que cela aura des conséquences fiscales pour ses parents qu’elle se domicilie ailleurs, il serait bon de d’abord tenter une médiation avec ses parents afin qu’ils acceptent par exemple de lui verser ses allocations familiales tous les mois. Mais si cette médiation n’était pas possible, votre belle-fille pourrait alors effectivement changer son domicile chez vous  et ensuite contacter la Caisse d’allocations familiales de ses parents pour que ceux-ci lui versent les allocations familiales directement sur son compte en banque .

      Au-delà de ses allocations familiales, ses parents sont tenus de répondre à leur obligation alimentaire en subvenant à ses besoins soit en lui permettant de vivre chez eux soit en lui donnant une pension alimentaire complémentaire au montant de ses allocations familiales afin de lui permettre de vivre en-dehors de chez eux. Si cela ne devait pas être possible, la jeune peut se rendre au tribunal de la famille afin que le juge prenne une décision qui s’impose à ses parents à cet égard.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  14. Alize

    Comment faire pour partir à 18 ans et que tes parents te retiennent mais pas pour un appartement

    Répondre
  15. JOSEPH

    Bonjour,

    Notre fille de 33 ans est domiciliée chez nous et nous souhaiterions la voir se domicilier ailleurs.Depuis longtemps elle a terminé des études et est diplômée et elle peut s’assumer seule;après un parcours de vie très chaotique elle n’est toujours pas cassée et à de très mauvaises fréquentations.Nous ne souhaiterions pas avoir la visite des huissiers étant dit qu’il serait très difficile de faire la part des choses en matière de bien.En cas de refus nous est-il loisible de régler ce contentieux devant le juge de paix de notre arrondissement.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joseph,

      Votre fille étant majeure et autonome, vous n’exercez plus l’autorité parentale sur elle, n’avez plus de responsabilité civile à son égard en cas de dommage et n’avez plus d’obligation alimentaire à son égard. Vous n‘êtes donc pas dans l’obligation de maintenir votre cohabitation si celle-ci ne vous semble plus possible. L’idéal est d’expliquer à votre fille votre décision pour l’amener à accepter de déménager par elle-même.  En cas de difficulté, vous pouvez éventuellement demander l’aider d’un médiateur familiale pour vous aider à discuter avec votre fille. Vous pouvez en consulter un auprès du planning familiale de votre commune. Si votre fille refuse de quitter le domicile familiale, vous avez  en effet la possibilité de vous adresser au juge de paix afin d’obtenir un jugement exécutif l’obligeant à quitter votre domicile. 

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

      Bien à vous, 

       

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  16. Dancmoi

    Bonjour.le fils de ma femme (mon beau fils)aura bientôt 18 ans et désire allez habiter chez ses grands parents sera t’il toujours considéré a charge ou non du fait qu’il vivrai chez les grands parents et il y a t’il une obligation financière

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Jusqu’à ce que son enfant soit autonome financièrement (capable de subvenir à ses besoins), votre femme est toujours tenue de son obligation alimentaire à l’égard de son fils même si celui-ci a atteint sa majorité (ainsi que le père de l’enfant). Cette aide peut se faire en nature (hébergement, nourriture, etc. ou financièrement (lui verser chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre en-dehors de chez elle tout en bénéficiant du même niveau de vie que ses parents). Si les parents estiment que la cohabitation n’est plus possible, ils doivent verser à leur fils un montant suffisant pour vivre seul en-dehors de chez eux.

      Si votre fils décide d’aller vivre chez ses grands-parents et qu’il se domicilie chez eux, il ne sera plus considéré fiscalement comme à votre charge. Une autre option s’offre à lui qui est de vivre chez eux mais de rester domicilié chez vous ; dans ce cas il restera fiscalement à votre charge. Nous vous invitons à consulter ce site pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  17. Byoula1997

    Bonjour,

    Mon ami est au CPAS. Son père lui travaille et à un CDI mais celui-ci prend de l’argent à son fils (mon ami) qui est au CPAS. A t-il le droit de faire ça ?

    Son père touche aussi les allocations familiales mais mon ami n’en reçoit rien. Pour ce qui est des vêtements et autres comme les frais de médecin c’est mon ami qui paye. Ses parents ne l’aide pas. Ils utilisent l’argent des allocations familiales pour payer leur dettes ou autre.

    De plus ses parents le menace de le mettre à la porte pour des conneries. Cependant ils touchent les allocations familiales alors ont ils le droit de le mettre dehors ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Les allocations familiales doivent servir à l’entretien d’un enfant. Toutefois, cette définition d’entretien est relativement large : l’argent peut servir à payer le loyer, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, les charges du foyer, etc. Si ses parents ne lui donnent par l’argent nécessaire pour ses frais quotidiens, il y a un problème. Chaque jeune, dès 16 ans, peut percevoir lui-même ses allocations, mais uniquement s’il est domicilié hors du foyer de ses parents.

      Le jeune peut par contre toucher son aide du CPAS sur son propre compte bancaire. Le père n’a normalement pas le droit de s’en servir sans accord du jeune. Si votre ami veut que son père ne touche plus à son argent, il peut contacter son assistante sociale au CPAS pour évaluer s’il existe d’autres moyens plus « sûrs » pour percevoir cet argent.

       
      Enfin, les parents ne sont pas censés mettre le jeune à la porte. Ils doivent normalement le soutenir jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement (capable de subvenir à ses besoins). Cette aide peut se faire en nature (hébergement, nourriture, etc. ou financièrement (lui verser chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre dignement). Si les parents estiment que la cohabitation n’est plus possible, ils doivent verser à leur fils un montant suffisant pour vivre seul en-dehors de chez eux. Le jeune percevra alors lui-même ses allocations, car il aura déménagé.

       
      Si la situation devient invivable, et que parents et jeune ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les allocations familiales ou la participation financière de chacun, ils peuvent se rendre devant le tribunal de la famille.

       
      Si votre ami désire entreprendre une procédure judiciaire, il lui serait utile de prendre un avocat. Vous trouverez sur ce lien la liste des différents bureaux d’aide juridique. Votre ami pourra y trouver une aide juridique gratuite et éventuellement un avocat gratuit, donc qui ne lui coûtera rien (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj). Il peut aussi se rendre à une permanence du Service droit des jeunes s’il désire être accompagné dans ses démarches et pour autant qu’il ait moins de 18 ans (http://www.sdj.be/) ou contacter le service droit des jeunes lors de notre permanence téléphonique ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  18. Cassie

    Bonjour, je vis toujours chez mes parents mais ils m’interdisent de sortir de la maison et de voir qui je veux alors que j’ai 19 ans et que je suis sur l’année de mes 20 ans. Ont ils le droit de m’interdire partir ? Est-ce que j’ai le droit de déposer une plainte contre eux à la gendarmerie ou à la police si ils ne me laissent pas partir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cassie,

      Comme tu habites encore chez tes parents, même si tu es majeure, il est normal que tu doives respecter certaines règles, mais celles-ci ne peuvent pas dépasser certaines limites. Tes parents n’ont en aucun cas le droit de t’empêcher de sortir de la maison et de voir qui tu veux. En effet, tu n’es plus soumise à leur autorité parentale vu que tu es majeure. De même, ils ne peuvent pas t’interdire de partir de chez eux. Tu as bien entendu le droit d’aller vivre où tu veux. Cependant, si tu décides de partir vivre ailleurs que chez eux alors qu’ils te permettent d’y rester, tu devras t’assumer seule financièrement s’ils ne souhaitent pas t’aider financièrement. Tu pourras cependant toucher toi-même tes allocations familiales sur ton compte en banque si tu te domicilies ailleurs que chez tes parents et tu pourrais (à certaines conditions) demander l’aide du CPAS.

      Si tes parents commettent une infraction (par ex, ils t’empêchent de sortir de chez toi ou de vivre en-dehors de chez eux), tu peux déposer une plainte auprès du commissariat de police de ton choix. Si tu te sens en danger, tu peux aussi appeler le numéro gratuit 101.

      Tu peux également te faire aider par des professionnels, n’hésite pas à te rendre sur ce lien pour plus d’informations (http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  19. Marco

    On a arrêté ma fille se matin plus perquisition car son copain a commis plusieurs braquages à t elle droit a un prodeo sachant qu elle est tj au étude et elle a 18 ans merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marco,

      Pour bénéficier de l’aide juridique gratuite, ses revenus ainsi que les revenus des personnes inscrites sur la même composition de ménage seront pris en compte. En fonction de ce montant, elle pourrait ou non obtenir une aide juridique gratuite partielle ou totale. Pour savoir si elle rentre dans les conditions et bénéficier de plus d’informations, elle peut contacter le Bureau d’Aide juridique (informations supplémentaires via ce lien : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  20. marie

    Bonjour,

    J’ai eu 18 ans en décembre. J’ai arrêté mes études, je vis toujours chez mes parents et je voudrais savoir si il y a des démarches administratives à entreprendre?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Lorsque tu arrives au terme de tes études ou que tu décides de les arrêter, il est recommandé de t’inscrire comme demandeur d’emploi chez ACTIRIS

      Tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi sans te déplacer, en quelques minutes, sur le site Internet d’ACTIRIS : http://www.actiris.be

      Si tu préfères, tu peux aussi te rendre dans une des antennes d’ACTIRI, il y’en a une dans chaque commune.

      Une dernière alternative est l’inscription par courrier postal : tu dois pour cela te procurer le formulaire d’inscription (n’hésite pas à le demander par téléphone ou par courriel). L’idéal serait alors de l’envoyer par courrier recommandé.

      L’inscription doit se faire le plus vite possible dès la fin ou l’abandon des études et dès que tu es disposé à accepter un emploi. Si tu termines tes études en juin, sans avoir de seconde session en septembre, inscris-toi comme demandeur d’emploi au plus tard le 8 août (ton stage d’insertion professionnelle débutera le 1er août).

      Commence alors une période intermédiaire de 12 mois appelée «stage d’insertion professionnelle» avant de pouvoir toucher des allocations d’insertion.

      Pendant le stage d’insertion professionnelle, tu dois chercher activement un emploi tout en gardant tes allocations familiales et en restant à charge de la mutuelle de tes parents. Attention, pour maintenir ces droits sociaux, tu dois :

      • avoir moins de 25 ans ;
      • ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre.

      Outre le maintien des droits sociaux, l’inscription comme demandeur d’emploi te permet de bénéficier des services offerts par ACTIRIS. Cela te permettra parfois également de pouvoir prétendre à un plan d’embauche

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  21. J-S

    Bonjour,

    J’ai 26 ans et je vis maintenant depuis le mois de Septembre au Canada.
    J’ai eu une amende avec un opérateur téléphonique il y’a maintenant de cela 2-3 ans.
    Sans rappel ni rien. Déjà là, il y’a un problème mais je passe les détails.
    C’est que maintenant, ma maman a reçu un rappel du huissier lui annonçant qu’elle doit payer mes amendes.
    L’amende date de 2015 quand ma maman m’avait toujours à charge pour sa déclaration fiscale/ d’impôt.

    Ma question est la suivante:

     

    – On t’il le droit de venir saisir des bien chez ma maman sachant que depuis 3 ans j’ai travaillé et payer mon impôt moi même et que je suis également majeure ?

    Merci d’avance !

    Belle journée,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      À 18 ans, le jeune majeur a la pleine capacité juridique. Il peut disposer librement de ses biens. Il devient pleinement responsable de ses engagements, de ses actes et, par conséquent, aussi de ses dettes sauf si tes parents sont cautions. En effet, en se portant caution, les parents courent le risque de devoir rembourser la dette eux-mêmes si leur enfant ne le fait pas. Si ce n’est pas le cas, l’huissier ne peut donc pas se retourner vers ta mère.

      Par contre, en ce qui concerne la prescription pour les décomptes de services de télécommunications, ils ont un délai de maximum 5 ans pour te réclamer la somme impayée. A priori, ils seraient donc dans les délais légaux pour te réclamer les impayés.

       

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

       

      Répondre
  22. Lolo

    Bonjour, depuis juin 2018 nous avons du reprendre le fils de mon compagnon( 17ans et 6 mois à l époque )   qui habitait chez ses grands parent depuis ses 4 ans suite à des problèmes avec la justice ( certe cette histoire est régler et il a payer les dégâts ) ensuite il était sencer reprendre ses études mais 5 mois après il sais fait renvoyer de l établissement quelques mois plus tard il a enfin trouver un travail au jours d aujourd’hui celui ci à 19 ans et n en fait qu à sa tête ( ne contribue absolument pas aux factures et tout son salaire part dans  » la drogue de l herbe pour être précis  » cela est devenu insupportable encore pire depuis que son petit frère est venu rejoindre la famille ( nous avons que 2 chambres et l idée de mettre mon bébé dans cette odeur me rend malade !!! ) certe il est intérimaire depuis presque 1 an maintenant est il considéré comme avoir  un revenu autonome ? Merci de

    votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Les parents doivent continuer à aider leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient financièrement autonomes. La jurisprudence estime qu’un jeune majeur est autonome lorsqu’il a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Il doit aussi avoir fini son stage d’attente (période qui défini à partir de quand il pourra toucher des allocations de chômage).

      Cette contribution peut prendre la forme d’une contribution en nature (hébergement, nourriture, etc.) ou financière.

       

      Si votre fils gagne suffisamment, avec son travail, pour pouvoir subvenir à ses propres besoins, vous pouvez lui demander de quitter le domicile familial. Il faut toutefois savoir que s’il se retrouvait en grande difficulté, il pourrait à nouveau se tourner vers vous pour obtenir de l’aide.

       

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui décidera si une contribution alimentaire est due ou non en fonction du profil de votre fils.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  23. jjwil

    Bonjour,

    Mon fils de 18 ans veux quitter l’école, ne veut rien faire et se laisser entretenir, et aller vivre chez un amis pour faire ce qu’il veut.

    Je ne peut permettre financièrement de lui verser une aide financière,

    par contre rien ne l’empêche de continuer à loger, manger etc… chez-moi,

    en respectant les règles de la maison.

    Quels sont mes droits dans ces conditions ?

    Merçi

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jjwil

      En tant que parent, vous avez le devoir de soutenir votre enfant financièrement ou en nature (logement, nourriture, etc.) jusqu’à ce qu’il soit capable de vivre de façon autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Si votre fils majeur décide de ne plus vivre chez vous alors que vous le lui permettez, c’est auprès du juge de la famille qu’il pourrait réclamer une pension alimentaire pour vous contraindre à prendre en charge ses besoins. Sachez cependant, que le juge pourrait décider qu’aucune pension alimentaire ne lui est dû, s’il constate qu’il se maintien volontairement dans une situation de besoin en refusant l’aide en nature que vous lui proposez.

      Si votre fils décide de quitter le domicile de ses parents et qu’il est dans une situation précaire, il peut également faire une demande d’aide financière auprès du CPAS de sa commune. Toutefois, le CPAS pourrait le renvoyer vers ses débiteurs alimentaires. Les parents sont considérés comme débiteurs d’aliments pour leur enfant et ce jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement.  Ainsi, si votre enfant introduit une demande d’aide, le CPAS peut décider d’intervenir de manière partielle ou totale en fonction de la situation financière de ses parents.

      J’espère avoir pour vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Pollux

    Mon fils est redomicilier chez nous, il a31 ans sommes Nou responsables de ses actes dégâts à tiers fautes pénales etc reconnus sain d’esprit,!!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pollux,

      À partir de 18 ans les parents ne sont plus civilement responsables de leur enfant. Ils n’exercent plus l’autorité parentale sur celui-ci, même s’il est domicilié chez eux. Dès lors, si l’enfant cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par hasard, c’est lui-même qui devra en assumer les conséquences et non les parents.

      J’espère avoir pour vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  25. Nana 13

    Bonjour a tous, mon fils majeur ( 24 ans) touche actuellement un revenu d’integration sociale de 619 euros, parallèlement il a repris des études pour une durée de 3 ans, pour des raisons personnelles, je viens de prendre contact avec mon assistante sociale afin qu’il quitte l’appartement dans lequel nous vivons, si celui ci ne veux pas partir, quelles sont les démarches à faire pour que je puisse l’expulser au plus vite, la situation financière dans laquelle il nous met est devenue invivable, aidez moi s’il vous plaît.  Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nana,

      Votre fils est majeur et a un revenu autonome. Vous n’exercez plus l’autorité parentale sur lui et n’avez plus d’obligation alimentaire à son égard. Ainsi, vous n’avez aucune obligation de l’héberger et pouvez donc lui demander de quitter votre logement. L’idéal est que vous puissiez lui expliquer votre décision et qu’il accepte de partir de lui-même. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser au juge de paix de votre arrondissement judiciaire pour obtenir un jugement vous permettant de l’expulser de chez vous en toute légalité.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  26. VG

    Bonjour, mon fils de 20 ans et 8 mois ayant terminé ses études vit et est domicilié  chez moi. Il a un CDD d’un an  (-> 31/1/2020) pour 8h/semaine et un complément chomage pour arriver aux revenus minimums. Il ne respecte aucune règle et dépasse la limite de la légalité dans certains domaines, la cohabitation est devenue impossible pour ma santé physique et mentale. Il prétend que je n’ai pas le droit de le mettre à la porte, est-ce exacte? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dans les faits, les parents sont dans l’obligation de soutenir leur enfant jusqu’à ce que celui-ci soit capable de subvenir à ses besoins. Généralement on entend par là qu’il ait trouvé un emploi ou qu’il touche un revenu de remplacement (CPAS, chômage, mutuelle). Ce qui semble être le cas de votre fils puisque en plus d’obtenir un salaire, il reçoit une allocation de chômage. Vous n’êtes donc plus tenu par votre obligation alimentaire à son égard.

       

      Si vous n’avez en effet pas le droit de le mettre à la porte, votre fils a aussi le devoir de faire des efforts pour que la cohabitation se passe bien. De sorte que si vous estimez que la cohabitation n’est plus possible et que vous désirez qu’il quitte le domicile, il est plus aisé de tenter d’abord le dialogue. Ensuite, si cela ne fonctionne pas et que vous remarquez qu’il ne fait aucun effort pour améliorer sa situation, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix de votre domicile. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé. Si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant. Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander à un huissier de justice de procéder à son expulsion. N’hésitez pas à vous rendre au greffe du juge de paix de votre domicile pour obtenir les informations relatives à cette procédure.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

       

       

      Répondre
  27. Nana

    Bonjour a tous, mon fils de 24 ans vis chez moi et a repris ses études, en même temps il touche un revenu d’integration social en tant que cohabitant, soit 619 euros. Notre relation est insupportable ,pour differentes  raisons, puis je le mettre dehors?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nana,

      Votre fils est majeur et a un revenu autonome. Vous n’exercez plus l’autorité parentale sur lui et n’avez plus d’obligation alimentaire à son égard. Ainsi, vous n’avez aucune obligation de l’héberger et pouvez donc lui demander de quitter votre logement. L’idéal est que vous puissiez lui expliquer votre décision et qu’il accepte de partir de lui-même. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser au juge de paix de votre arrondissement judiciaire pour obtenir un jugement vous permettant de l’expulser de chez vous en toute légalité.

      J’espère avoir pu vous aider.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  28. **** christophe

    que peux réclamer un enfant de plus de 26 ans a ces parents. ce dernier touche du chomage

    merci.

    **** christophe

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En percevant le chômage, votre fils est considéré comme autonome financièrement. Cela signifie que les parents ne sont plus tenus de leur obligation d’entretien à l’égard de leur enfant.

       

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  29. Anonyme_xx

    Bonsoir, le 16 mars de cette année j’atteinderai ma majorité. Je suis très malheureuse ici à l’école à la maison c’est pour cela que je souhaite partir au plus vite pour enfin savoir qui je suis. Moi j’ai prévu de partir le 21 mars habiter dans un autre pays. Mais je viens de lire que c’est seulement après  la fin de l’année scolaire mais je ne peux pas rester ici je ne le supporterai pas si je quitte malgré que je ne puisse pas que pourrait il m’arriver ? Est ce que je commets une erreur juridiquement? Qu’elle serait ma sanction ?

    Anonyme xx

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anonyme,

      L’article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire prévoit que l’obligation scolaire se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle tu atteints
      l’âge de 18 ans et au plus tard le jour de tes 18 ans. Par conséquent, tu es tenue par l’obligation scolaire jusqu’au jour de tes 18 ans en mars. Par ailleurs, vu que l’obligation scolaire concerne les jeunes se trouvant sur le territoire belge, tu ne seras plus tenue par cette obligation si tu quittes le territoire belge. Tu as par ailleurs le droit de partir vivre où bon te semble à tes 18 ans vu que tu ne seras plus soumise à l’autorité parentale de tes parents.

      Sache cependant qu’il y a peut-être moyen de trouver d’autres solutions à tes problèmes à l’école et à la maison que de choisir de quitter l’école et la Belgique. On te conseille vivement de venir à l’une des permanences sociales du Service droit des jeunes pour en discuter avec toi. Tu peux venir sans rendez-vous les lundis et mercredis de 14h à 18h et les mercredis de 13h à 17h à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles ou tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf les mardis et les jeudis de 9h à 17h en nous contactant au 02/209.61.61.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  30. Bellemere

    Bonjour, l’aîné de mon mari a eu 18 ans et a décidé de vivre chez sa mère. Nous n’étions pas en conflit mais nous comprenons son choix de « confort ». Cependant, sa mère nous demande à présent une contribution alimentaire calculée selon la méthode Renard… Nous sommes d’accord de contribuer aux frais de scolarité et de santé et de donner notre part des allocations familiales mais pas plus. Il est le bienvenu chez nous et y bénéficie de tout le confort. Comment le juge évalue-t-il le montant de la contribution ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents sont tenus à leur contribution alimentaire « en nature » en hébergeant le jeune et en subvenant à ses besoins ou en « espèces » en lui donnant ( ou à la personne qui l’héberge – une somme d’argent pour subvenir aux besoins du jeune.

      Soit les parents arrivent à se mettre d’accord pour répartir l’hébergement du jeune et le montant dû éventuellement par l’un à l’autre soit les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord et l’un des deux peut saisir le tribunal de la famille qui tranchera à la place des parents. Si un parent fait appel à un juge pour fixer le montant d’une contribution alimentaire, celui-ci peut, sans obligation, utiliser la méthode Renard.

      Cette méthode évalue tout d’abord le coût de l’enfant. Le calcul prend en compte des éléments tel que l’âge de l’enfant, le nombre d’enfants, les revenus des parents, le niveau de vie de la famille ( l’enfant ayant le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents), etc.

      La seconde étape consiste ensuite à répartir ce coût entre les parents. Cette répartition dépend se fait en proportion des revenus de chacun, et peut aussi prendre en compte les périodes d’hébergement en cas de séparation.

      Par conséquent, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec la maman sur le montant dû par l’un ou l’autre parent pour élever l’enfant ou si vous estimez qu’une partie de votre contribution devrait passer par l’hébergement du jeune, il est donc nécessaire de saisir le juge de la famille qui fixera le montant à payer.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  31. jo

    Bonjour,

    j’ai 21 ans et je vie chez mes parents en attente de pouvoir rentre dans 1 mois dans mon nouvel appartement.

    Les relations sont tendus en ce moment avec mes parents,  depuis que j’ai un chien ils me cherchent plein de problèmes et veulent me mettre à la porte.

    Peuvent-ils me mettre du jour au lendemain à la porte?

    Peuvent-ils changer les serrures de leur maison pour m’empêcher de rentrer?

    Merci pour votre aide.

    Bonne année.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jo,

      Tant que tu es aux études et que tu n’es pas autonome financièrement, tes parents ont l’obligation de subvenir à tes besoins. Cela comprend l’obligation de te permettre de loger chez eux ou, éventuellement, de mettre un autre logement à ta disposition. Si tes parents ne respectent pas cette obligation alimentaire à ton égard et décident de te mettre à la porte, tu pourrais réclamer l’exécution forcée de celle-ci (en nature ou en argent) devant le tribunal de la famille.

      Si par contre tu as des revenus et que tes parents n’ont donc plus d’obligation alimentaires à ton égard, ils ne sont pas tenus de continuer à t’héberger. Néanmoins, ils ne peuvent pas t’expulser du jour au lendemain et changer les serrures tant qu’ils n’ont pas un jugement exécutoire du juge de paix établissant que tu es en droit d’être expulsé de leur maison.

      J’espère avoir pu t’aider.

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre

  32. Val

    Bonjour,

    Suite au divorce de ses parents et au désintérêt de ces derniers pour leur fils, j’héberge depuis 4 ans le copain de ma fille (majeur, encore aux études) sans aucune compensation financière de la part des parents pourtant loin d’être sans revenus. Après insistance et depuis ce mois de novembre 2019, le père a accepté de me verser 200€/mois (il touche 350€ de pension alimentaire + allocations). Après un paiement, le père se ravise. Je précise que le copain de ma fille est traité chez nous comme un enfant avec les mêmes prérogatives (restos, sorties familiales, lessive, nourriture, médicaments etc). Quels sont mes possibilités d’action?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout parent a l’obligation de soutenir son enfant jusqu’à que celui-ci soit capable d’être autonome financièrement. S’il n’y a pas moyen de trouver un arrangement à l’amiable avec ses parents, comme il s’agit d’un jeune majeur, il devra lui-même entreprendre les démarches pour demander cette aide. Il lui est possible d’aller devant le tribunal de la famille pour forcer ses parents à lui verser une contribution alimentaire. Il pourra se faire aider dans ces démarches avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial. Pour en trouver un, il peut se rendre à une permanence d’avocats au bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne.

      Pour les allocations familiales, tout jeune de plus de 16 ans peut introduire une demande pour les recevoir soi-même. Il faut toutefois être domicilié ailleurs que chez ses parents. Comme cette condition semble être remplie, ce jeune pourrait introduire une demande auprès de sa caisse d’allocations familiales.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droits des jeunes

      Répondre
  33. sonaral

    mon fils majeur(25ans,)et moi voudrions vivre separement toutefois il est totalement sans revenus et moi je voudrais garder ma maison sociale car je suis invalide à vie. Nous avons essayez le cpas pour du travail refuse car il doit avoir le R.I.S. pour un contrat article60.et comme je touche 1500euros par mois de ma mutuelle, il ne peut pretendre au R.I.S alors que faire svp s’il part mon revenu diminue et si en plus je dois payer une pension alim pour lui c’est impossible et la cohabitation devient tres penible .Merci de votre aide.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Il est vrai que les parents ont le devoir de soutenir leurs enfants financièrement ou en nature (logement, nourriture, etc.) jusqu’à ce qu’ils soient capables de vivre de manière indépendante.

      Si la cohabitation n’est plus possible, vous devriez normalement verser une contribution alimentaire à votre fils. Toutefois, si vos revenus ne le permettent pas, il est possible d’être dispensé de cette obligation.

      Si votre fils quitte la maison, il est vrai que votre revenu baissera, passant d’un taux famille à charge à un taux isolé.

      Pour votre fils, même s’il ne peut pas toucher le RIS, il lui est possible de faire une demande d’aide sociale équivalente au RIS. S’il reçoit une aide supplémentaire et qu’il vit chez vous, cela risquera également d’avoir une influence sur vos propres revenus. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site de l’INAMI (https://tinyurl.com/sf7uyhk).

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  34. Patricia

    Bonjour,  mon fils de 25 ans est domicilié chez moi.  Il vivote par-ci par là et est parti vivre avec sa petite amie, seulement,  pas de rentrée d’argent. Je reçois, par contre, les lettres des huissiers car mon fils fait des bêtises et ne paie pas ses factures.  Il n’a pas de revenu fixe.  Que se passe-t-il si il ou je ne paie pas ses factures ?  Je ne sais plus quoi faire.  Je n’ai moi-même pas un salaire mirobolant pour contrer à ce genre de « surprise ».  Merci d’avance pour votre réponse ..

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Patricia,

      Comme votre fils est majeur, vous n’êtes pas tenu de payer ses dettes. Toutefois, comme il est domicilié chez vous, c’est à votre maison que viennent les huissiers.
      Ceux-ci peuvent considérer que comme votre fils vit dans cette maison, il pourrait être propriétaire des meubles qui s’y trouvent.
      Pour éviter que vos meubles ne soient saisis, il faut prouver que vous les avez payé vous-même, notamment via des factures, des preuves d’achat ou des bons de commande.

      Et si vous ne savez pas prouver que vous avez acheté ces meubles vous-mêmes, pour éviter toute saisie, la seule solution est que votre fils se domicilie ailleurs que chez vous. S’il refuse volontairement de se domicilier ailleurs, il faudrait que vous obteniez un jugement du juge de paix de votre domicile qui considère que votre fils est un occupant sans titre ni droit et qu’il peut dès lors être expulsé de chez vous.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  35. Mmm

    Bonjour j’ai 25 ans . Je n’ Malheureusement pas de travail fixe… je bosse 3 mois puis plus de boulot … ma mère m’a mise à la porte . Je vis chez mes beaux parents. Mais mon copain et moi on veut vivre ensemble. Comment puis je vivre toute seule et financer un appartement sans revenu fixe

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si vous avez des difficultés à trouver un emploi ou à avoir des revenus réguliers, je vous conseille d’aller vous adresser au Forem (si vous résidez en Wallonie : https://www.leforem.be/index.html) ou à Actiris (si vous résidez à Bruxelles: http://www.actiris.be/)  pour vous accompagner dans vos démarches.

       

      Ils pourront également vous préciser si vous avez droit aux allocations d’insertion ou au chômage.

      Si n’arrivez pas à subvenir à vos besoins ou que vous n’avez droit à aucune autre allocation, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune de résidence, qui pourra éventuellement vous octroyer le RIS ou une aide sociale équivalente.

       

      Pour pouvoir vivre seule, il sera utile de pouvoir obtenir un revenu régulier. Ces démarches peuvent donc prendre un peu de temps.

       

      Si vous avez des difficultés financières à trouver un logement, vous pouvez vous adresser à une agence immobilière sociale (AIS), ou faire une demande de logement social.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  36. Philco

    Les parents d’un enfant majeur doivent ils payer des frais d’avocat si le jeune réside chez eux ?

    Le jeune  majeur, demandeur  d’emploi  peut il bénéficier d’un avocat pro-deo?

    Merci pour votre réponse et votre compréhension.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Guillaume,

      Si l’enfant est majeur, ce sont les revenus du ménage qui seront pris en compte pour savoir si le jeune  rentre dans les conditions pour avoir droit à être assisté par un avocat dans le cadre de l’aide juridique (l’ancien pro deo).  En effet, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux.

       

      L’aide juridique de 1ère ligne : Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves: un premier conseil juridique, une demande d’information. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de revenus. Ce sont les Commissions d’Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour gestion de la première ligne.

       

      L’aide juridique de 2ème ligne: Pour les bénéficiaires de l’aide juridique en raison de leurs revenus, les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l’aide juridique de 2ème ligne. L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.026€. Pour une personne cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.317€. Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne,…). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

       

      L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.026€ et 1.317€.

       

      N’hésitez pas à consulter le site internet suivant pour plus d’informations concernant tout ceci : https://cajdebruxelles.be/

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  37. tano

    bonjour,

    quelles sont les démarches pour destitution volontaire de l autorité parentale sur un enfant majeur 31 ans

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tano,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans c’est-à-dire que légalement, les parents ne sont plus civilement responsables de leur enfant. Par contre, les parents sont considérés comme débiteurs d’aliments pour leur enfant et ce jusqu’à ce que leur enfant soit autonome financièrement.  L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. On considère généralement que le jeune titulaire d’un diplôme secondaire qualifiant peut demander à ses parents d’intervenir pour une formation complémentaire et que le paiement de la contribution alimentaire se prolonge jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Si l’enfant majeur ne vit plus chez ses parents et qu’il est dans une situation précaire, il peut également faire une demande d’aide financière auprès du CPAS de sa commune. Toutefois, le Cpas pourrait renvoyer le jeune vers ses . Il peut notamment décider  d’intervenir de manière partielle ou totale en fonction de la situation financière des parents et du demandeur.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  38. ruth

    bonjour,

    si l’enfant est majeur mais qu’il ne VEUT PLUS étudier ni travailler, est-ce que les parents ont toujours l’obligation de subir à leur besoins? si oui, jusqu’à quelle âge? avez vous plus d’information dans ce cas ci?

    merci,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ruth,

      Votre enfant majeur peut réclamer auprès du Tribunal de la famille une contribution alimentaire « de secours » à votre égard. Pour l’obtenir il doit démontrer qu’il se trouver dans un état de besoin. Pour autant que son état de besoin soit involontaire et qu’autant que parents vous soyez financièrement capables de lui payer une pension alimentaire.

      Vous pourrez être libérés par le juge de votre obligation de lui porter un secours alimentaire si il se rend coupable d’un comportement injurieux à votre égard ou si il se maintien volontairement dans cette situation.

      Dans l’espoir d’avoir répondu à votre question.

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  39. mumuche

    bonjour, j ai une petite question, que vous seriez peux être en mesure de me répondre, j’ai un garçon de 18 ans, 19 le 6/01/2020, qui à finit l’école et est diplômé en maçonnerie, qui à trouver du boulot dés sa sortie, et qui gagne au min 1800 euro par mois.
    Le soucis que j’ai, c ‘est qu’il est dépensier, l’argent lui brûle les mains, alors ma question est, si il prend un appartement et qu’il se crée des dettes, est ce que je serais responsable de lui pour rembourser au risque de perdre ma maison ou autre on m’a dit que légalement jusqu’à 25 ans, on est responsable de lui , c’est vrai ou pas merci car ça me stresse énormément, je gagne pas un salaire de ministre merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mummuche,

      A partir de 18 ans un parent n’est plus civilement responsable de son enfant. Lorsqu’il cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par hasard, c’est lui qui devra en assumer les conséquences. Cependant les parents peuvent continuer à payer une assurance responsabilité familiale pour les faits non volontaires d’un enfant qui habite avec eux. Celle-ci le couvrira également s’il loge ailleurs (par exemple en kot) pour les besoins de ses études.

      Dans votre cas, si votre enfant est majeur, ne vit plus avec vous et vit dans son propre appartement, vous n’êtes plus responsable de lui. Bien qu’il contracte des dettes ou « brûle son argent », vous n’avez plus rien à voir. Toutefois, si vous signez des documents (reconnaissance de dettes ou garante auprès de la banque), alors là, vous serez responsable. Sans ces actes, vous n’avez rien à craindre.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  40. Lapinou

    Bonjour,

    Mon fils a 19 ans, il poursuit sa scolarité. Nous ne parvenons pas à nous entendre car il est addict aux jeux en réseaux. Cette addiction lui a value 2 redoublements. Mon mari et moi mettons des règles  mais il ne les respecte pas. Il nous répète sans cesse qu’il est adulte et qu’il peut faire ce qu’il veut. Le problème est qu’une fois qu’il joue, il n’a plus de vie sociable, oublie sa scolarité…

    Nous sommes perdus…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Nous pouvons tout à fait imaginer votre désarroi .

      Si vous êtes effectivement tenus de subvenir aux besoins de votre fils jusqu’à la fin de ses études et jusqu’au moment où il est autonome financièrement ( via un salaire ou un revenu de remplacement), cette obligation peut se faire en nature en lui permettant de vivre chez vous ou en espèces en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre en-dehors de chez vous.

       

      Par ailleurs, il faut savoir que les études doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

       

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation. Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera après chaque année d’étude si la contribution alimentaire est due ou non et pour quel montant. Le juge contrôle les capacités du jeune, sa bonne volonté, son zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.

       

      L’idéal serait peut-être de réaliser une médiation familiale avec votre fils à l’aide d’un médiateur familial afin que vous puissiez trouver un terrain d’entente et exprimer vos craintes et entendre ses difficultés. Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez contact un centre de planning familial  proche de chez vous ou aller sur le lien suivant ; https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

       

      Et si une médiation n’est pas possible, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour que celui-ci examine la situation et décide si vous êtes encore ou non tenus par votre obligation alimentaire à l’égard de votre fils et à quelles conditions éventuelles.

      Par ailleurs, au-delà de la question juridique, sachez qu’il existe une clinique du jeu à Bruxelles (http://www.cliniquedujeu.be)  qui pourrait aider votre fils et vous-mêmes dans la gestion de cette addiction.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  41. kare

    bonjour,

    si je pars de chez moi et que mes parents ne sont pas d’accord alors que j’ai 19 ans la police pourrait elle me faire quelque chose ou me rechercher  ou j’ ai le droit de le faire meme si mes parents ne veulent pas ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kare,

      A 19 ans tu es majeur. Tu peux donc vivre où tu veux, même sans l’accord de tes parents.

      Par contre, si tu demandes à tes parents de t’aider financièrement, ils pourraient argumenter le fait qu’ils veulent bien t’héberger mais pas te payer un autre logement.

      En dehors de cela, il ne se passera rien et la police ne te cherchera pas.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  42. Yvette

    Je m’appelle yvette ,je suis âgée de 20 ans et je suis toujours avec mes parents.actuellement je suis enceinte et mes parents disent qu’il m’est impossible de me marier avec le gar alors que l’aime trop .Que faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yvette,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, ton petit copain, tes sorties sont sous ta seule responsabilité, tu n’es donc plus obligée d’avoir l’accord de tes parents si tu souhaites te marier.

      En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne tes choix, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Par contre, tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Et si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  43. Enzo

    Bs md j’ai un fils qui a 23ans voilà 5ans qui change d’école chaque année et chaque fois il change d’école mais entre les coup il va pas à l’école que trois mois sur l’année l’es autre moins il travaille comme étudiants il m’a rien dit quand je suis passé devant la juge el a simplement dit que je devais valorisé mon fils le mode à l’envers maintenant il fait une formation de chef d’entreprise mais déjà il double je dois continuer à payer merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Enzo,

      Si je comprends bien, vous êtes séparé ou divorcé de votre ex.compagne/femme et vous voulez savoir si vous devez toujours payer la contribution alimentaire, bien que votre fils « prenne du retard » dans le choix de ses études et de sa motivation.

      C’est une question qui n’amène pas une réponse automatique. En effet, Tout dépend des circonstances concrètes de la situation et du contexte entourant ces abondons.

      Généralement, pour que les parents soient encore tenus de payer leur contribution alimentaire, il faut que les études soient menées normalement, sans retard particulier dû à l’enfant. Par exemple, la jurisprudence accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours (différents choix d’études et qu’il se réoriente).

      S’il y a litige, la seule personne qui peut trancher est le juge de la famille. Ce dernier statuera sur la continuité du paiement de la contribution alimentaire à la lumière des circonstances concrètes de la situation comme par exemples : les capacités du jeune, sa bonne volonté, sa motivation aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Je ne connais pas votre situation mais il se peut que le juge ait reconnu des difficultés familiales ou matérielles qui peuvent par exemple justifier que votre fils ait des difficultés à se maintenir dans un cursus scolaire et qu’il estime par là qu’il faut continuer à le soutenir. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, il faut quoi qu’il arrive retourner devant le juge et amener les éléments qui montrent que, bien que vous le valorisiez, il ne fait rien. En attendant la décision du juge, vous ne pouvez pas arrêter de payer la pension alimentaire à votre fils.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  44. Nathalie

    Bonjour,

    Voilà ma fille a eu 18 ans ce samedi. Elle ne veut plus continuer l école, car elle est très angoissé et ne se sent pas capable d affronter la vie extérieur. Je ne sais plus ce que je dois faire? Dois t elle s inscrire et demander ces droit?

    Prendre rendez vous chez un médecin?

    Je suis complètement perdue à qui puis je me renseigné pour m aider?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

       

       

      Tout d’abord, au niveau de sa scolarité, comme votre fille est devenue majeure elle n’est plus soumise à l’obligation scolaire. Il est donc difficile pour vous de la forcer de se rendre à l’école. Si la formation ne lui plaît pas, vous pourriez éventuellement envisager avec elle qu’elle entreprenne une autre formation. Si elle le souhaite, vous pouvez vous rendre auprès d’une antenne d’Infor Jeunes pour envisager les différentes formations pour lesquelles elle serait intéressée. Ils organisent des entretiens en vue d’aider les jeunes à se réorienter( pour trouver un infor-jeunes près de chez toi, voir le lien suivant :  https://inforjeunes.be/).

       

       

       

      Si votre fille rencontre des difficultés d’angoisses et de mal-être, vous pourriez lui proposer de prendre contact avec un psychologue afin que celui-ci l’aide à déterminer l’angoisse/ la difficulté liée à sa scolarité et réfléchir avec elle aux moyens pour y faire face . Si elle est réticente à cette idée, peut-être aura-t-elle plus facile de se rendre dans un planning familial proche de votre domicile. Voici la liste de tous les plannings familiaux : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/

       

       

       

      Vous pouvez également prendre rendez-vous chez votre médecin traitant pour qu’il puisse vous donner des adresses de collègues plus spécialisés.

       

       

       

      Si ces informations ne vous aident pas, n’hésitez pas à nous contacter lors de nos permanences les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

       

       

       

      Bien à vous,

       

       

       

      Le Service droit des jeunes 

       

      Répondre
  45. Adama133

    Est ce que les parents ont le droit après la majorité de l’enfant d’obliger celui ci a voyager dans un autre pays et le faire  y rester ?( Si par exemple les papiers de l’enfant sont reliés a a un des parents)

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Adama,

      Après 18 ans, les parents n’ont plus d’autorité parentale sur leur enfant et ne peuvent donc pas obliger le jeune à faire quelque chose , même voyager avec ou sans eux. A partir de 18 ans, le jeune décide seul ce qu’il souhaite faire.

      Si  le droit de séjour du jeune est relié à celui de ses parents car cela fait moins de 5 ans que le jeune a obtenu son titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial avec ses parents, le jeune doit rester vivre en Belgique avec ses parents pendant 5 ans.

      Mais cela n’oblige pas le jeune à tout faire avec ses parents, comme par exemple voyager avec eux.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter à l’une de nos permanences téléphoniques  les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  46. Jenny

    Bonjour j aimerais un renseignement ma fille qui aura 18 ans le.27 septembre et avec sui j ai bcp de soucis elle fugue. Ne va plus à école,  m a déjà prévenu qu elle partirais le jours de ses 18ans . Que puis je faire pour plus être responsable jusqu a l age de 23.ans

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dès les 18 ans de votre fille, votre responsabilité civile à son égard prend fin. Toutefois, vous resterez tenu de subvenir encore à ses besoins et ce jusqu’à la fin de sa formation.

      Pour le Service droit des jeunes

      Répondre
  47. Magali

    Bonjour ,j’ai 2 enfants majeur qui ne font plus d’études depuis longtemp .travaille quand ca leurs arrange ne participe en rien pour contribuer dans les courses ou des  charges ce qui devient difficiles. Ils consomment du cannabis mon fils ainé m’impose ces choix soit disant que je suis obligée de m’en occuper il fait planter des plan de canabis dans ca chambre j’ai une volière qui lui appartient dans la jardin il m’a imposé un énorme aquariums. Plus un aras dans ca chambre également et un gros chien .il vend parfois des oiseaux le peux d’argent qu’il obtien passé dans le canabis.

    Il ce permet de me crier dessu de mettre les points dans mes porte soit aucun respect.

    J’aimerais savoir quels sont mes droits car j’ai encore 2 enfants de 12 et 7 ans et je vais avoir un bebe .je ne me sent plus cher moi et je ne sais que faire .

    Merci de m’aider a trouvé une solution

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Magali,

      Tout d’abord, vous devez être conscient que la plantation de cannabis, la consommation et la vente de celle-ci est formellement interdite par la loi et punissable d’une peine d’emprisonnement.

      Comme tes deux enfants sont majeurs, tu n’es plus responsable de leurs actes, même si dans le cas ou il se font interpeller par la police, il s’agira de ton domicile et tu seras questionnée sur leurs pratiques illégales.

      S’ils ne font plus d’études ou formation depuis longtemps, et qu’ils peuvent être autonomes financièrement, tu n’as plus l’obligation d’entretien à leur égard. Si tes enfants majeurs font le choix de rester vivre chez toi, ils doivent par conséquent respecter les règles que tu leur fixes. Si un conflit persiste à ce niveau-là tu peux leur proposer de changer de domicile, ou de vous rendre à un planning familial de ton choix pour essayer d’organiser une médiation pour que votre relation s’améliore. ( https://www.spfb.brussels/bien-%C3%AAtre-sant%C3%A9/accueil-aide-soins/planning-familial  )

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  48. laurentF

    Bonjour mon fils de 18 ans a décidé d aller vivre chez sa copine de 15 ans et de se faire domicilier là bas. La maman de la jeune fille cautionne et va faire toutes les démarches administratives avec mon fils. Elle refuse même les appels ou ma suggestion d une rencontre pour discuter. Mon ex femme appuie dans le sens de mon fils également. Il est toujours aux études secondaires et il n y a eu aucun fait grave ou grosse dispute entre nous. la maman de la jeune fille me réclame une pension alimentaire par sms alors que chez moi il peut être comme il l a toujours été nourri logé etc

    Y a t il un recours judiciaire possible pour empêcher ce changement de domicile totalement irresponsable ?

    et demander à une assistante sociale ou autre de venir évaluer les conditions chez moi et ainsi faire un rapport pour le juge qui pourrait raisonner mon fils ?

     

    je vous remercie

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laurent,

      Ton fils est désormais majeur et n’est donc plus soumis à l’autorité parentale. Il a le droit de choisir sa domiciliation et il est responsable de ses actes. Cependant, dans la mesure ou tu reste ouvert à l’accueillir au domicile familial mais qu’il prend tout de même la décision de quitter son foyer, tu n’est pas obligé de lui payer une pension alimentaire. Il pourra s’il le souhaite, percevoir lui-même les allocations familiales, et faire une demande d’aide sociale au Cpas de la commune de sa nouvelle résidence.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  49. Mademoiselle23

    Bonjour je suis une jeune femme de 18 ans, mes parents m’interdisent de partir rejoindre mon copain qui est en vacance, sous peine que si je pars ils me mettent à la rue , est-ce qu’ils sont dans leur droit et si jamais cela arrive , que dois-je faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

      En étant majeure, tu n’es plus soumise à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tu es désormais responsable de tes actes et de tes décisions. Toutefois, tes parents sont toujours tenus de leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de tes études et que tu puisses subvenir financièrement seule à tes besoins. Si tes parents ne souhaitent plus que tu vives chez eux, ils devront te donner l’argent nécessaire pour que tu puisses te loger ailleurs et te nourrir.

       

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au Tribunal de la Famille qui tranchera du montant de la contribution alimentaire que tes parents devront te verser chaque mois.

       

      Avant d’en arriver là, tu pourrais peut-être leur proposer une médiation familiale, par exemple dans un planning familial, afin que chacun puisse exprimer son point de vue et que vous trouviez une solution tous ensemble.

       

      En espérant avoir pu t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  50. Alex

    Bonjour je suis un garçon de 18 ans, j’aimerai revoir mon papa mais il y a d’un un jugement comme quoi je ne peut plus le voir et que je devais vivre avec ma mère mais aujourd’hui vu que j’ai 18 ans est ce qu’en je peut le voir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,

      Comme tu es majeur, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de tes parents. Cela signifie que tu es désormais responsable de tes actes, de tes choix et de tes décisions. Si tu le souhaites, tu pourrais donc revoir ton papa malgré ce précédent jugement.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  51. Maman

    Bjr je suis maman dun voiyou il aura 18ans en decembre je pense le metre dehor je nai plus de vie plus dargent pour remplacer ce quil casse ..que vas t il lui arriver quand je laurai espulser de chez moi pour lui et pour moi …vu quil ne veux meme pas aller a lecole

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolita,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre

  52. lag1946

    Bonjour, une question compliquée

    un couple divorcé à deux enfants W 21 ans et S 19 ans. W suit une formation en alternance ( pratique et cours en décalé) et comme adulte perçoit une rémunération de 750 € par mois du maître de stage pratique. De ce fait la maman ne perçoit plus d’ allocations familiales, w n’ est plus à sa charge fiscalement, et la société de logement social a augmenté le loyer. Tout cela cumulé le foyer assume une perte de revenu et des dépenses supplémentaires de l’ ordre de 300 /350 € par mois .

    Le père décide unilatéralement de ne plus verser la contribution alimentaire qu’ il versait pour son fils ( 160 € par mois) La mère peut-elle s’ adresser au TFJ pour s’ opposer à la décision du père et demander que la contribution de 160 e soit à nouveau versée ? Certes l’ indemnité perçue par le fils n’ est pas négligeable, mais la formation n’ est pas terminée et cette indemnité ne lui permet pas de vivre de ses propres ailes ( montant insuffisant pour prendre une location etc Par ailleurs il se trouve bien dans l’ entourage familial avec sa mère et sa soeur.et en plus avec les avantages matériels divers vque prodiguent un emère pour ses enfants.

    L a mère peut-elle réclamer devant le TFJ   la poursuite du versement de la contribution par le père ou peut-elle demander une participation financière du fils de manière amiable  A noter que les revenus de chaque parent sont de l ‘ordre de 1600 € par mois ce qui ne permet pas de folies.

    Pourriez-vous m’ aider à donner un avis à la lumière de votre expérience à la maman qui ne sait plus comment faire et à qui s’ adresser . Je vous en remercie d’ avance pour elle. Meilleures salutations

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Le père ne peut décider unilatéralement d’arrêter de payer la contribution alimentaire. En effet, la loi ne dit rien par rapport à cela mais il est généralement admis que l’on stoppe le paiement de la contribution dès que l’enfant est « autonome financièrement ». Il est possible que le papa ait pris sa décision sur cette base. Toutefois, si ce n’est pas le cas, la maman peut agir auprès du Tribunal de la Famille pour demander que le père continue de lui payer une contribution alimentaire. Dès lors, en fonction de la situation financière de chacun, le juge statuera et décidera si Monsieur doit continuer de contribution. C’est également le juge qui fixera le montant de celle-ci.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service du droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  53. Lili

    J ai 19 ans dans le cas où je reçois un procès verbal à payer du à une quelconque infraction

    Si mes parents refusent de payer

    Étant à leur charge et encore aux etudes er n ayant aucun bien.

    Que va t il se passer ? Si je suis insolvable

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      La responsabilité pénale est individuelle. Cela signifie qu’une personne ne peut jamais être pénalement responsable d’une infraction commise par une autre personne. Même s’il s’agit de son enfant et qu’il vit sous le même toit. Par contre, civilement parlant, comme tu vis sous le même toit que tes parents, si un huissier de justice est en charge d’intervenir pour récupérer certaines dettes, il saisira ce qui appartient à tes parents pour satisfaire les créanciers.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  54. kaouette

    bonjour

    g 40 ans je vis a la rue depuis plusieur mois et ma mere refuse de m aider financierement car elle ne veut plus me voir mais continu a aider mon frere et ma soeur qui on aussi plus de 30ans comment la focer legalement a m aider financierement ou a m aider a me loger car elle n acceptera jamais de m eberger

    meri de me venir en aide avec votre reponse

    cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kaouette,

      Vous pouvez faire une demande au CPAS en expliquant votre situation. Le Cpas va d’abord tenter de faire recours à vos débiteurs alimentaires c’est-à-dire vos parents. L’idée est que la solidarité familiale (proche) doit primer sur la solidarité collective.

      Etant sans domicile vous pouvez bénéficier du CPAS ; une prime d’installation et une fois que vous avez un logement vous pourrez bénéficier d’un revenu d’intégration, d’une aide médicale, sociale ou financière.

      Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à l’article 205 du Code civil, à savoir un système de solidarité familiale ou l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille lorsqu’un membre se retrouve dans un état de besoin. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.

      Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande : Il y a trois conditions à remplir :

      1.      un état de besoin.

      Pour apprécier l’état de besoin, il faut tenir compte des conditions normales de vie. Cet état de besoin doit être involontaire et réel

      La personne qui demande cette aide pourrait être refusée si il/elle se ruine au jeu ; refuse toutes les propositions d’emploi ; organise son insolvabilité.

      3.      Le débiteur doit avoir les capacités de contribuer

      Il ne faut pas que ce paiement la place dans le besoin. Tout est une question d’appréciation.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne pour te faire aider dans tes démarches (à l’amiable d’abord et en justice en cas d’échec de la démarche à l’amiable): http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  55. Jenny

    Bonjour jai 17 ans et à mes 18 le Jour J de mon anniversaire je souhaite quitter la France et vivre en belgique Avec mon copain qui est de bruxelles  lui je ne compte pas travailler avant quelque année apres mon installation pour certaine raison je voudrais savoir étant donner que je ne travaillerais pas Comment dois-je mi prendre pour quitter la France et vivre avec mon copain

    Répondre
  56. Matoux

    Bonjour,

    Ma meilleure amie a 18 ans et est coincée chez elle par ses parents trop stricts (Pas de smartphone, pas d’argent de poche, pas de copain, pas de sortie en dehors de l’école,etc)

    Elle voudrait quitter le domicile familial à la fin de l’année scolaire pour trouver du travail et un appartement, mais ses parents ont le bras long et demanderaient à la commune de leur donner sa nouvelle adresse afin de la ré-enfermer chez eux (ou lancerait un avis de recherche,…). Aussi, ils sont impossibles à raisonner ; Existe-t-il un procédé juridique pour qu’elle puisse partir sans qu’ils ne la retrouve ?

    Merci par avance

    Répondre
    1. Lisa

      Bonjour, voilà dans 3 4 mois j’ai 18ans et mon père me laisse rien faire comme si j’avais 13ans et je commence à en a voir marre… Je voudrait partir de chez mais parents a l’âge de 18ans mais je suis un peut perdue… Cette année je fait ma première année en vente (céfa) et j’ai rencontré un garçon il est âgée de 21ans et nous avons décider d’avoir un bébé en 2020… Comment je doit faire ? À propos de l’histoire avec mais parents et tout ? Merci à vous. 

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour Lisa,

        Si tu as envie de plus d’indépendance tu peux quitter tes parents mais ce n’est pas toujours chose facile. Tu devras trouver un petit boulot, un logement proportionnel à tes revenus et continuer éventuellement tes études.

        Même si tu es majeur, tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

        Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate.

        En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus).

        Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.

        Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que tu trouves un job qui te permette de subvenir à tous ou en partie à tes besoins, c’est soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire du tribunal de la famille, soit obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration sociale (c’est une somme d’argent qui t’est versée tous les mois).

        Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations!

        Cependant, si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.
        Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

        En espérant avoir pu t’aider,

        Service droit des jeunes Bruxelles

        Répondre

  57. lag1946

    bonjour,

    un père et une mère ont divorcé laissant deux enfants. La maman a la garde effective des deux enfants. L’ ainée est devenue majeure et souhaiterait poursuivre des études supérieures de trois ans, ce qui parait légitime.

    Qui doit introduire une demande au papa de la jeune fille pour obtenir l’ accord sur la poursuite d’ études supérieure qui nécessitera une intervention financière du père et il est donc concerné par cette décision ou bien est-ce la mère qui a la garde habitielle des enfants, leurs relations avec la père étant distandue.

    Un jugement du tribunal de la famille et jeunesses a été prise  voici quelques années années en ce qui concerne les enfants.

    Le jugement rappelle à madame que l’ autorité parentale est partagée et que les décisions à ce sujet doivent être prises de commun accord et préalablement. Le tribunal recommande à Madame de faite constater cela par écrit avec copiue à Monsieur, de sorte à avopir une preuve de ce qui est convenu et à quelle date.

    Le tribunal énumère ce qu’ il considère être des frai s ecceptionnels dont notammemnt les inscriptions pour études supérieures, fria s de déplavcements liés, de kot évenbtuel e; de livres etc

    Madam hésite un peu devant ces recommandations et notamment elle se demande qui doit intervenir auprès du papa, madame qui a obtenu le jugement mais à une époque ou le jeune fille était mineure ?

    Le jeune fille elle même devenue majeure, mais osera-t-elle revendiquer quelque chose auprès de son père m^me si cela est prévu par la loi ?

    Une demande de la mère contresignée par la jeune fille ?

    Dans des réponses déjà données par votre service, vous exposez que si un jeune devenu réclame une intervention  financière à un parent pour entreprendre des études superieures, que le jeune ne sait financer lui même, il est souhaitable d’ arriver à une certain modus vivendi, notamment le jeune devant consacrer les efforts et le temps nécessaire pour conduire normalement ses études en vue de les réussir

    Pourriez-vous m » éclairer dans le cas exposé et me conseiller la meilleure approche ?

    Merci d’ avance

    Répondre
    1. lag1946

      j’ ai envoyé une question le 4 juillet et je n’ ai reçu aucune réponse à ce jour.

      Quelqu’un d’ expérimenté ( et pas en vacances) pourrait-il m’ aider svp

      merci beaucoup

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Lautorité parentale s’arrête à partir de 18 ans. Donc la jeune n’a pas besoin de l’autorisation de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures. Elle n’a donc pas besoin de l’accord de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures.  C’est seulement durant la minorité des enfants que chaque parent doit obtenir l’accord de l’autre pour toute décision importante concernant l’enfant (par ex le choix de l’école, ..).

      Concernant les frais scolaires d’inscription relatifs aux études supérieures, il s’agit de frais exceptionnels dont les jugements de divorce prévoient généralement qu’ils  sont partagés entre les deux parents. . La maman du jeune doit donc faire une demande au père pour le paiement de la moitié des frais relatifs aux études supérieures du jeune (en donnant les preuves des montants à payer). En cas de refus de la part du père, la mère (et si elle ne le fait pas, le jeune peut le faire) doit aller devant le tribunal de la famille pour que le juge tranche ce conflit et obliger le père à remplir ses obligations.

      Pour finir, à côté de ces frais extraordinaires, le père continuera à payer la pension alimentaire à la mère des enfants tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins grâce à un salaire ou à un revenu de remplacement. En effet, l’obligation alimentaire du père à l’égard de ses enfants perdure au-delà de la majorité de ses enfants tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  58. youyou

    Bonjour,voila j’ai 18 ans depuis une semaine,et j’ai quelque projet assez compliquer a réaliser a cause d’un de mes parents.Ma situation est que j’ai tjr été surprotéger par ma mère,j’ai eu des souci avec elle ,elle ne me comprenais pas et Je l’ai très mal vécu.Cette situation a commencer quand j’ai doubler ma première année secondaire je n’ai jamais pu sortir sans dire ou j’allais et avec qui donc pour fini je ne sortais pas du tout et je suis limite devenue dépressive .Aujourd’hui j’ai l’impression de tout devoir apprendre seule. J’ai envie de profiter plus de ma vie et j’espers que ma majorité peut m’aider seulement je ne sais pas quel argument donner a ma mère pour lui faire comprendre que j’ai le droit de faire ce que j’ai envie. Je suis une fille plutôt consciencieuse et prudente ( je ne touche pas a la cigarette ou a la drogue), deux de mes projet sont de me faire une couleur (coup de cheveux)et un tatouage mais je ne sais pas comment expliquer a ma mère que je ne fais rien de mal. Auriez-vous une idée ou des liens de cite qui pourrait m’aider ?

    Répondre
  59. Marre

    Bonjour

    Mon fils de bientôt 19 ans (16 juin) à arrêté l école en mars. Il ne veut pas chercher de travail. Il ne se présente plus chez Actiris. Pour le moment il est chez sa copine à Mons. Il prend le train sans payer ect… Nous comptons le radier de notre domicile son papa et moi. Jusqu à quel âge sommes nous responsables de lui ? De temps en temps il réapparaît mais ne se soustrait à la « règle  » de chercher du boulot. Quel droit avons nous?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marre,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (ancien « stage d’attente » du chômage. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  60. vanou

    bonjour la fille de mon conjoint a 18 ans et veux partir de chez sa mère pour vivre chez son copain qui lui vit chez s’est parents elle as demander a son père de lui versais directement a elle pour donner la moitie de la pension aux parents de son ami nous on es d’accord mais sa mare non car la pension ne lui seras plus verser a elle et vue qu’il y auras un changement d’adresse de sa fille ne toucheras plus la caf on voudrais l’aidé mais on connais  pas les lois la dessus et sommes complètement démunie pourriez vous nous aidé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A la lecture de votre question, tout semble indiquer que cela se passe en France. La Belgique et la France ont des législations qui peuvent être très différente dans la pratique.

      Je vous invite à contacter directement un service social proche de votre domicile ou un avocat pour avoir une information la plus précise.

      Bonne journée,

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  61. ****

    Mon fils touche du chômage et je ne veux plus qu’il vive sous mon toi que dois-je faire comme démarche

    Répondre
  62. jp

    Bonsoir, j’ai une amie qui vie avec son fils de 26 ans, fume de l’herbe, bois et est agressif avec elle, il travaille gagne sa vie et ne veut pas quitter le domicile, elle voudrait qu’il parte, que doit t-elle faire ? juridiquement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Jp,

      Si la cohabitation n’est plus possible, en tant que propriétaire ou locataire des lieux, madame peut demander à son fils de quitter son appartement, changer les serrures et aller à la commune pour demander sa radiation.
      Toutefois, il sera plus simple de trouver un arrangement et de lui donner un délai afin qu’il puisse trouver un autre logement et qu’il ne se retrouve pas sans domicile.
      Cela éviterait de mettre son fils dans une situation de difficulté.

      Si les tentatives de discussions échouent, madame peut demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Ils seront convoqués et un accord peut être trouvé; si la conciliation n’a donné aucun résultat, madame  peut introduire une procédure devant le juge de paix afin d’obtenir un jugement forçant l’expulsion de son fils. Cependant, pour obtenir ce jugement, il faut introduire cette procédure par voie de citation en passant pas un huissier de justice et cela coûte cher. Et si son fils n’exécute pas volontairement le jugement, il faudra à nouveau demander à l’huissier de justice de faire exécuter le jugement et cela coûtera à nouveau assez cher. C’est malheureusement la seule possibilité qui existe pour pouvoir recourir à la force ( avec l’aide de la police si nécessaire) pour expulser quelqu’un de manière forcée.

       

      En espérant avoir pu vous éclairer.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre