Être majeur, qu'est-ce que c'est?

À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015
Laïla, Bruxelles 2015

Qu’est ce qui change ?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions ((Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre tes parents et toi. Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu souhaites ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (à partir de 16 ans), de choisir ton conjoint et éventuellement de te marier.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils ont les moyens  financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux et de faire face à tes besoins, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le Tribunal de la Famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
    L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études ( le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. LeCPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)
  • Si tu es majeur, que tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année. (Plus d’info sur le site de Famifed: http://www.famifed.be/home). Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.
  • Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e).
    Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
    Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
    Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’ actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

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133 questions déjà posées

  1. Mich

    Bonjour,

     

    Notre fille de 19 ans a décidé de quitter la maison, nous sommes rentrés de vacances (elle reprenait un avion avant notre retour) et elle est partie vivre chez sa grand-mère, elle ne manquait de rien ici, je peux même dire qu’elle était pourrie gâtée et ne manque de rien actuellement.

    En me renseignant, j’apprends qu’elle est toujours domicilée chez nous, dois-je la radier d’office du domicile parental ? (En prenant des renseignements au niveau de la justice familiale, on me dit de la faire radier).

    D’avance, merci.

     

    Répondre
  2. Magali

    Bonjour ,j’ai 2 enfants majeur qui ne font plus d’études depuis longtemp .travaille quand ca leurs arrange ne participe en rien pour contribuer dans les courses ou des  charges ce qui devient difficiles. Ils consomment du cannabis mon fils ainé m’impose ces choix soit disant que je suis obligée de m’en occuper il fait planter des plan de canabis dans ca chambre j’ai une volière qui lui appartient dans la jardin il m’a imposé un énorme aquariums. Plus un aras dans ca chambre également et un gros chien .il vend parfois des oiseaux le peux d’argent qu’il obtien passé dans le canabis.

    Il ce permet de me crier dessu de mettre les points dans mes porte soit aucun respect.

    J’aimerais savoir quels sont mes droits car j’ai encore 2 enfants de 12 et 7 ans et je vais avoir un bebe .je ne me sent plus cher moi et je ne sais que faire .

    Merci de m’aider a trouvé une solution

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Magali,

      Tout d’abord, vous devez être conscient que la plantation de cannabis, la consommation et la vente de celle-ci est formellement interdite par la loi et punissable d’une peine d’emprisonnement.

      Comme tes deux enfants sont majeurs, tu n’es plus responsable de leurs actes, même si dans le cas ou il se font interpeller par la police, il s’agira de ton domicile et tu seras questionnée sur leurs pratiques illégales.

      S’ils ne font plus d’études ou formation depuis longtemps, et qu’ils peuvent être autonomes financièrement, tu n’as plus l’obligation d’entretien à leur égard. Si tes enfants majeurs font le choix de rester vivre chez toi, ils doivent par conséquent respecter les règles que tu leur fixes. Si un conflit persiste à ce niveau-là tu peux leur proposer de changer de domicile, ou de vous rendre à un planning familial de ton choix pour essayer d’organiser une médiation pour que votre relation s’améliore. ( https://www.spfb.brussels/bien-%C3%AAtre-sant%C3%A9/accueil-aide-soins/planning-familial  )

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  3. laurentF

    Bonjour mon fils de 18 ans a décidé d aller vivre chez sa copine de 15 ans et de se faire domicilier là bas. La maman de la jeune fille cautionne et va faire toutes les démarches administratives avec mon fils. Elle refuse même les appels ou ma suggestion d une rencontre pour discuter. Mon ex femme appuie dans le sens de mon fils également. Il est toujours aux études secondaires et il n y a eu aucun fait grave ou grosse dispute entre nous. la maman de la jeune fille me réclame une pension alimentaire par sms alors que chez moi il peut être comme il l a toujours été nourri logé etc

    Y a t il un recours judiciaire possible pour empêcher ce changement de domicile totalement irresponsable ?

    et demander à une assistante sociale ou autre de venir évaluer les conditions chez moi et ainsi faire un rapport pour le juge qui pourrait raisonner mon fils ?

     

    je vous remercie

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laurent,

      Ton fils est désormais majeur et n’est donc plus soumis à l’autorité parentale. Il a le droit de choisir sa domiciliation et il est responsable de ses actes. Cependant, dans la mesure ou tu reste ouvert à l’accueillir au domicile familial mais qu’il prend tout de même la décision de quitter son foyer, tu n’est pas obligé de lui payer une pension alimentaire. Il pourra s’il le souhaite, percevoir lui-même les allocations familiales, et faire une demande d’aide sociale au Cpas de la commune de sa nouvelle résidence.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  4. Mademoiselle23

    Bonjour je suis une jeune femme de 18 ans, mes parents m’interdisent de partir rejoindre mon copain qui est en vacance, sous peine que si je pars ils me mettent à la rue , est-ce qu’ils sont dans leur droit et si jamais cela arrive , que dois-je faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

       

      En étant majeure, tu n’es plus soumise à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tu es désormais responsable de tes actes et de tes décisions. Toutefois, tes parents sont toujours tenus de leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de tes études et que tu puisses subvenir financièrement seule à tes besoins. Si tes parents ne souhaitent plus que tu vives chez eux, ils devront te donner l’argent nécessaire pour que tu puisses te loger ailleurs et te nourrir.

       

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au Tribunal de la Famille qui tranchera du montant de la contribution alimentaire que tes parents devront te verser chaque mois.

       

      Avant d’en arriver là, tu pourrais peut-être leur proposer une médiation familiale, par exemple dans un planning familial, afin que chacun puisse exprimer son point de vue et que vous trouviez une solution tous ensemble.

       

      En espérant avoir pu t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  5. Alex

    Bonjour je suis un garçon de 18 ans, j’aimerai revoir mon papa mais il y a d’un un jugement comme quoi je ne peut plus le voir et que je devais vivre avec ma mère mais aujourd’hui vu que j’ai 18 ans est ce qu’en je peut le voir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alex,

      Comme tu es majeur, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de tes parents. Cela signifie que tu es désormais responsable de tes actes, de tes choix et de tes décisions. Si tu le souhaites, tu pourrais donc revoir ton papa malgré ce précédent jugement.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  6. Maman

    Bjr je suis maman dun voiyou il aura 18ans en decembre je pense le metre dehor je nai plus de vie plus dargent pour remplacer ce quil casse ..que vas t il lui arriver quand je laurai espulser de chez moi pour lui et pour moi …vu quil ne veux meme pas aller a lecole

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolita,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre

  7. lag1946

    Bonjour, une question compliquée

    un couple divorcé à deux enfants W 21 ans et S 19 ans. W suit une formation en alternance ( pratique et cours en décalé) et comme adulte perçoit une rémunération de 750 € par mois du maître de stage pratique. De ce fait la maman ne perçoit plus d’ allocations familiales, w n’ est plus à sa charge fiscalement, et la société de logement social a augmenté le loyer. Tout cela cumulé le foyer assume une perte de revenu et des dépenses supplémentaires de l’ ordre de 300 /350 € par mois .

    Le père décide unilatéralement de ne plus verser la contribution alimentaire qu’ il versait pour son fils ( 160 € par mois) La mère peut-elle s’ adresser au TFJ pour s’ opposer à la décision du père et demander que la contribution de 160 e soit à nouveau versée ? Certes l’ indemnité perçue par le fils n’ est pas négligeable, mais la formation n’ est pas terminée et cette indemnité ne lui permet pas de vivre de ses propres ailes ( montant insuffisant pour prendre une location etc Par ailleurs il se trouve bien dans l’ entourage familial avec sa mère et sa soeur.et en plus avec les avantages matériels divers vque prodiguent un emère pour ses enfants.

    L a mère peut-elle réclamer devant le TFJ   la poursuite du versement de la contribution par le père ou peut-elle demander une participation financière du fils de manière amiable  A noter que les revenus de chaque parent sont de l ‘ordre de 1600 € par mois ce qui ne permet pas de folies.

    Pourriez-vous m’ aider à donner un avis à la lumière de votre expérience à la maman qui ne sait plus comment faire et à qui s’ adresser . Je vous en remercie d’ avance pour elle. Meilleures salutations

     

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Le père ne peut décider unilatéralement d’arrêter de payer la contribution alimentaire. En effet, la loi ne dit rien par rapport à cela mais il est généralement admis que l’on stoppe le paiement de la contribution dès que l’enfant est « autonome financièrement ». Il est possible que le papa ait pris sa décision sur cette base. Toutefois, si ce n’est pas le cas, la maman peut agir auprès du Tribunal de la Famille pour demander que le père continue de lui payer une contribution alimentaire. Dès lors, en fonction de la situation financière de chacun, le juge statuera et décidera si Monsieur doit continuer de contribution. C’est également le juge qui fixera le montant de celle-ci.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service du droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Lili

    J ai 19 ans dans le cas où je reçois un procès verbal à payer du à une quelconque infraction

    Si mes parents refusent de payer

    Étant à leur charge et encore aux etudes er n ayant aucun bien.

    Que va t il se passer ? Si je suis insolvable

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lili,

      La responsabilité pénale est individuelle. Cela signifie qu’une personne ne peut jamais être pénalement responsable d’une infraction commise par une autre personne. Même s’il s’agit de son enfant et qu’il vit sous le même toit. Par contre, civilement parlant, comme tu vis sous le même toit que tes parents, si un huissier de justice est en charge d’intervenir pour récupérer certaines dettes, il saisira ce qui appartient à tes parents pour satisfaire les créanciers.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  9. kaouette

    bonjour

    g 40 ans je vis a la rue depuis plusieur mois et ma mere refuse de m aider financierement car elle ne veut plus me voir mais continu a aider mon frere et ma soeur qui on aussi plus de 30ans comment la focer legalement a m aider financierement ou a m aider a me loger car elle n acceptera jamais de m eberger

    meri de me venir en aide avec votre reponse

    cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kaouette,

      Vous pouvez faire une demande au CPAS en expliquant votre situation. Le Cpas va d’abord tenter de faire recours à vos débiteurs alimentaires c’est-à-dire vos parents. L’idée est que la solidarité familiale (proche) doit primer sur la solidarité collective.

      Etant sans domicile vous pouvez bénéficier du CPAS ; une prime d’installation et une fois que vous avez un logement vous pourrez bénéficier d’un revenu d’intégration, d’une aide médicale, sociale ou financière.

      Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à l’article 205 du Code civil, à savoir un système de solidarité familiale ou l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille lorsqu’un membre se retrouve dans un état de besoin. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.

      Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande : Il y a trois conditions à remplir :

      1.      un état de besoin.

      Pour apprécier l’état de besoin, il faut tenir compte des conditions normales de vie. Cet état de besoin doit être involontaire et réel

      La personne qui demande cette aide pourrait être refusée si il/elle se ruine au jeu ; refuse toutes les propositions d’emploi ; organise son insolvabilité.

      3.      Le débiteur doit avoir les capacités de contribuer

      Il ne faut pas que ce paiement la place dans le besoin. Tout est une question d’appréciation.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne pour te faire aider dans tes démarches (à l’amiable d’abord et en justice en cas d’échec de la démarche à l’amiable): http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  10. Jenny

    Bonjour jai 17 ans et à mes 18 le Jour J de mon anniversaire je souhaite quitter la France et vivre en belgique Avec mon copain qui est de bruxelles  lui je ne compte pas travailler avant quelque année apres mon installation pour certaine raison je voudrais savoir étant donner que je ne travaillerais pas Comment dois-je mi prendre pour quitter la France et vivre avec mon copain

    Répondre
  11. Matoux

    Bonjour,

    Ma meilleure amie a 18 ans et est coincée chez elle par ses parents trop stricts (Pas de smartphone, pas d’argent de poche, pas de copain, pas de sortie en dehors de l’école,etc)

    Elle voudrait quitter le domicile familial à la fin de l’année scolaire pour trouver du travail et un appartement, mais ses parents ont le bras long et demanderaient à la commune de leur donner sa nouvelle adresse afin de la ré-enfermer chez eux (ou lancerait un avis de recherche,…). Aussi, ils sont impossibles à raisonner ; Existe-t-il un procédé juridique pour qu’elle puisse partir sans qu’ils ne la retrouve ?

    Merci par avance

    Répondre
    1. Lisa

      Bonjour, voilà dans 3 4 mois j’ai 18ans et mon père me laisse rien faire comme si j’avais 13ans et je commence à en a voir marre… Je voudrait partir de chez mais parents a l’âge de 18ans mais je suis un peut perdue… Cette année je fait ma première année en vente (céfa) et j’ai rencontré un garçon il est âgée de 21ans et nous avons décider d’avoir un bébé en 2020… Comment je doit faire ? À propos de l’histoire avec mais parents et tout ? Merci à vous. 

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour Lisa,

        Si tu as envie de plus d’indépendance tu peux quitter tes parents mais ce n’est pas toujours chose facile. Tu devras trouver un petit boulot, un logement proportionnel à tes revenus et continuer éventuellement tes études.

        Même si tu es majeur, tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

        Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate.

        En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus).

        Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.

        Il existe alors 2 possibilités, en dehors du fait que tu trouves un job qui te permette de subvenir à tous ou en partie à tes besoins, c’est soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire du tribunal de la famille, soit obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration sociale (c’est une somme d’argent qui t’est versée tous les mois).

        Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations!

        Cependant, si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.
        Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

        En espérant avoir pu t’aider,

        Service droit des jeunes Bruxelles

        Répondre

  12. lag1946

    bonjour,

    un père et une mère ont divorcé laissant deux enfants. La maman a la garde effective des deux enfants. L’ ainée est devenue majeure et souhaiterait poursuivre des études supérieures de trois ans, ce qui parait légitime.

    Qui doit introduire une demande au papa de la jeune fille pour obtenir l’ accord sur la poursuite d’ études supérieure qui nécessitera une intervention financière du père et il est donc concerné par cette décision ou bien est-ce la mère qui a la garde habitielle des enfants, leurs relations avec la père étant distandue.

    Un jugement du tribunal de la famille et jeunesses a été prise  voici quelques années années en ce qui concerne les enfants.

    Le jugement rappelle à madame que l’ autorité parentale est partagée et que les décisions à ce sujet doivent être prises de commun accord et préalablement. Le tribunal recommande à Madame de faite constater cela par écrit avec copiue à Monsieur, de sorte à avopir une preuve de ce qui est convenu et à quelle date.

    Le tribunal énumère ce qu’ il considère être des frai s ecceptionnels dont notammemnt les inscriptions pour études supérieures, fria s de déplavcements liés, de kot évenbtuel e; de livres etc

    Madam hésite un peu devant ces recommandations et notamment elle se demande qui doit intervenir auprès du papa, madame qui a obtenu le jugement mais à une époque ou le jeune fille était mineure ?

    Le jeune fille elle même devenue majeure, mais osera-t-elle revendiquer quelque chose auprès de son père m^me si cela est prévu par la loi ?

    Une demande de la mère contresignée par la jeune fille ?

    Dans des réponses déjà données par votre service, vous exposez que si un jeune devenu réclame une intervention  financière à un parent pour entreprendre des études superieures, que le jeune ne sait financer lui même, il est souhaitable d’ arriver à une certain modus vivendi, notamment le jeune devant consacrer les efforts et le temps nécessaire pour conduire normalement ses études en vue de les réussir

    Pourriez-vous m » éclairer dans le cas exposé et me conseiller la meilleure approche ?

    Merci d’ avance

    Répondre
    1. lag1946

      j’ ai envoyé une question le 4 juillet et je n’ ai reçu aucune réponse à ce jour.

      Quelqu’un d’ expérimenté ( et pas en vacances) pourrait-il m’ aider svp

      merci beaucoup

       

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lag1946,

      Lautorité parentale s’arrête à partir de 18 ans. Donc la jeune n’a pas besoin de l’autorisation de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures. Elle n’a donc pas besoin de l’accord de ses parents pour s’inscrire aux études supérieures.  C’est seulement durant la minorité des enfants que chaque parent doit obtenir l’accord de l’autre pour toute décision importante concernant l’enfant (par ex le choix de l’école, ..).

      Concernant les frais scolaires d’inscription relatifs aux études supérieures, il s’agit de frais exceptionnels dont les jugements de divorce prévoient généralement qu’ils  sont partagés entre les deux parents. . La maman du jeune doit donc faire une demande au père pour le paiement de la moitié des frais relatifs aux études supérieures du jeune (en donnant les preuves des montants à payer). En cas de refus de la part du père, la mère (et si elle ne le fait pas, le jeune peut le faire) doit aller devant le tribunal de la famille pour que le juge tranche ce conflit et obliger le père à remplir ses obligations.

      Pour finir, à côté de ces frais extraordinaires, le père continuera à payer la pension alimentaire à la mère des enfants tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins grâce à un salaire ou à un revenu de remplacement. En effet, l’obligation alimentaire du père à l’égard de ses enfants perdure au-delà de la majorité de ses enfants tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  13. youyou

    Bonjour,voila j’ai 18 ans depuis une semaine,et j’ai quelque projet assez compliquer a réaliser a cause d’un de mes parents.Ma situation est que j’ai tjr été surprotéger par ma mère,j’ai eu des souci avec elle ,elle ne me comprenais pas et Je l’ai très mal vécu.Cette situation a commencer quand j’ai doubler ma première année secondaire je n’ai jamais pu sortir sans dire ou j’allais et avec qui donc pour fini je ne sortais pas du tout et je suis limite devenue dépressive .Aujourd’hui j’ai l’impression de tout devoir apprendre seule. J’ai envie de profiter plus de ma vie et j’espers que ma majorité peut m’aider seulement je ne sais pas quel argument donner a ma mère pour lui faire comprendre que j’ai le droit de faire ce que j’ai envie. Je suis une fille plutôt consciencieuse et prudente ( je ne touche pas a la cigarette ou a la drogue), deux de mes projet sont de me faire une couleur (coup de cheveux)et un tatouage mais je ne sais pas comment expliquer a ma mère que je ne fais rien de mal. Auriez-vous une idée ou des liens de cite qui pourrait m’aider ?

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  14. Marre

    Bonjour

    Mon fils de bientôt 19 ans (16 juin) à arrêté l école en mars. Il ne veut pas chercher de travail. Il ne se présente plus chez Actiris. Pour le moment il est chez sa copine à Mons. Il prend le train sans payer ect… Nous comptons le radier de notre domicile son papa et moi. Jusqu à quel âge sommes nous responsables de lui ? De temps en temps il réapparaît mais ne se soustrait à la « règle  » de chercher du boulot. Quel droit avons nous?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marre,

      Si la cohabitation n’est plus possible avec votre fils, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs et de quitter votre domicile. Toutefois cela ne vous dispensera pas de votre obligation alimentaire jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (ancien « stage d’attente » du chômage. Vous pouvez satisfaire à cette obligation soit en « nature » en permettant à votre fils d’être nourri et logé chez vous soit « en espèces », en lui donnant une somme d’argent lui permettant de vivre seul.

      Si votre fils refuse de quitter le domicile et que les tentatives de discussions échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé;

      Si la conciliation par le juge de paix ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant de votre domicile;

      Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez alors demander à  un huissier de justice de faire exécuter le jugement par la contrainte avec l’aide des forces de police.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  15. vanou

    bonjour la fille de mon conjoint a 18 ans et veux partir de chez sa mère pour vivre chez son copain qui lui vit chez s’est parents elle as demander a son père de lui versais directement a elle pour donner la moitie de la pension aux parents de son ami nous on es d’accord mais sa mare non car la pension ne lui seras plus verser a elle et vue qu’il y auras un changement d’adresse de sa fille ne toucheras plus la caf on voudrais l’aidé mais on connais  pas les lois la dessus et sommes complètement démunie pourriez vous nous aidé

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A la lecture de votre question, tout semble indiquer que cela se passe en France. La Belgique et la France ont des législations qui peuvent être très différente dans la pratique.

      Je vous invite à contacter directement un service social proche de votre domicile ou un avocat pour avoir une information la plus précise.

      Bonne journée,

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

      Répondre
  16. ****

    Mon fils touche du chômage et je ne veux plus qu’il vive sous mon toi que dois-je faire comme démarche

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  17. jp

    Bonsoir, j’ai une amie qui vie avec son fils de 26 ans, fume de l’herbe, bois et est agressif avec elle, il travaille gagne sa vie et ne veut pas quitter le domicile, elle voudrait qu’il parte, que doit t-elle faire ? juridiquement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Jp,

      Si la cohabitation n’est plus possible, en tant que propriétaire ou locataire des lieux, madame peut demander à son fils de quitter son appartement, changer les serrures et aller à la commune pour demander sa radiation.
      Toutefois, il sera plus simple de trouver un arrangement et de lui donner un délai afin qu’il puisse trouver un autre logement et qu’il ne se retrouve pas sans domicile.
      Cela éviterait de mettre son fils dans une situation de difficulté.

      Si les tentatives de discussions échouent, madame peut demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Ils seront convoqués et un accord peut être trouvé; si la conciliation n’a donné aucun résultat, madame  peut introduire une procédure devant le juge de paix afin d’obtenir un jugement forçant l’expulsion de son fils. Cependant, pour obtenir ce jugement, il faut introduire cette procédure par voie de citation en passant pas un huissier de justice et cela coûte cher. Et si son fils n’exécute pas volontairement le jugement, il faudra à nouveau demander à l’huissier de justice de faire exécuter le jugement et cela coûtera à nouveau assez cher. C’est malheureusement la seule possibilité qui existe pour pouvoir recourir à la force ( avec l’aide de la police si nécessaire) pour expulser quelqu’un de manière forcée.

       

      En espérant avoir pu vous éclairer.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  18. Nadin

    Bonjour,

    je suis une maman deux enfants âge 15 ans et 13 ans mon avocate elle m’a dit que  je suis pas obligé les prendre un week-end sur deux et les grand vacances sur la science il y un jugement est-ce légal? merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nadin,

      Si votre avocate vous donne cette information, en tant d’experte du doit, vous devriez la suivre.

      Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que certains juges condamnent, sur la base de l’article 424 du Code Pénal,  les père ou mère qui abandonnent leur enfant dans le besoin (…) ou qui refusent de le reprendre (…). La situation est celle de l’enfant abandonné dans un état de besoin alors qu’il est confié, par décision de justice, à un tiers. Ce n’est sûrement pas votre situation mais cette possibilité existe en droit belge.

      Dès lors, nous vous invitons à ressaisir le juge de la famille pour modifier vos droits de garde pour être en conformité avec la réalité.

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      Bien à vous,

      L’équipe du Service droit des jeunes.

      Répondre
  19. maman épuisée

    Bonjour, une petite question mon fils 18 ans a quittée son logement au seins de sa familles , l écoles pour fait grave de violence envers sa famille et problème de drogue il perçoit un revenue de Cpas  ( revenue de rue il appelle ça)et dors à gauche et à droite ne fais aucune démarche pour s en sortir chômage ou formation j habite actuellement un logement sociaux et il ma fait des dégât dans les cages d escalier on me réclame ces dégâts!!! il faut 6 mois avant que son adresse sur la composition de ménage ce retire! depuis je vie dans la crainte de facture et d infraction qu il occasionne!!! dois je payé ces frais et dégât?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Si ton fils a 18 ans, cela signifie qu’il est majeur et de ce fait, tu n’es plus responsable de lui. C’est-à-dire que si ton fils commet un délit et/ou qu’il occasionne des dégâts, ce sera à lui de payer peu importe s’il vit avec toi ou s’il est encore inscrit sur ta composition de ménage.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  20. Mafalda

    Mon fils schizophrène âgé de 24 ans est allé en septembre manger avec son père qui n’a jamais vécu avec moi et qui n’a pas reconnu ses fils, ils ont bu et vu la maladie de mon fils il ne peut normalement pas boire, ils ont fini dans un café, le père né en 1950, lui a fait boire du wisky, mon fils a pris les clés de la voiture de son père pour reconduire un ami, les deux ne se souviennent pas de grand chose mais mon fils a fait un accident et apparemment fait des dégâts sur une autre voiture. Il a passé la nuit au cachot et la police est venue me prévenir le matin. Je précise que mon fils est domicilié chez moi. Mon fils est convoqué le 21 au tribunal, il a un administrateur de bien mais vient d’être reconnu par la vierge noire mais je ne sais pas quand il touchera. L’amende sera lourde car il y a eu en plus un délit de fuite. Va-t-on se retourner contre moi ? Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Mafalda,

      En étant majeur, ton fils est responsable de ses actes et ce, même s’il est sous protection judiciaire. Tu ne devras donc pas payer pour les dégâts causés. Toutefois, s’il est domicilié chez toi et qu’il s’avère être insolvable, un huissier pourrait venir saisir les biens du domicile si tu ne peux pas prouver qu’ils t’appartiennent. Nous te conseillons donc de garder toutes factures ou preuves que les biens t’appartiennent (voire faire signer à ton fils une convention reconnaissant que ces biens ne lui appartiennent pas). Si tu as une assurance responsabilité civile, tu peux toujours la contacter pour leur demander s’ils peuvent intervenir dans cette situation car elle couvre tous les membres faisant partis d’un même ménage.

      Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Cordialement,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  21. Alex83

    Es que mes parents sont obligé de me faire vendre mon bateau de 7 mètres en sachant que j ai 20 ans et que je vie chez eu mais que je travaille et je touche 1.400 euros par mois et que j ai besoins d autonomie  s ils vous plais répondais moi j ai besoin de savoir se que vous pensez

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En théorie, tes parents ne peuvent pas t’obliger à vendre ton bateau. Il s’agit de ton bien, et tes parents ne peuvent pas en disposer.

      En pratique, ça peut s’avérer plus complexe si tu vis chez eux. Es tu en mesure de faire face seul aux dépenses que cela occasionne ? En quoi cela les concerne exactement ?

      Le mieux serait peut être de venir les trouver en leur proposant une solution qui te semble acceptable compte tenu des raisons qu’ils ont de te demander de le vendre.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

      Répondre
  22. Alex83

    Es que mes parents sont obligé de me faire vendre mon bateau de 7 mètres en sachant que j ai 20 ans et que je vie chez eu s ils vous plais répondais moi j ai besoin de savoir se que vous pensez

    Répondre
  23. Marc

    Bonjour,

    j’ai 20 ans, je vie chez mes parents je suis actuellement sans emploi, et je suis entrain de faire mon permis, Mes parents veulent déménager et changer de pays en octobre et veulent absolument que je les suivent. Je ne veux pas, donc je vais me retrouver a la rue sans argent, et sans domicile si je refuse. Vers qui je pourrais me renseigner pour accéder a des aides, Existe t’il en Belgique des foyers de jeune travailleur comme en France. Aider moi, merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marc,

      En Belgique, tu peux te diriger vers les CPAS qui pourront, après l’analyse de diverses conditions à  remplir, t’octroyer une aide. Pour cela, tu dois aller au CPAS du lieu de ta résidence effective pour demander cette aide.

      En ce qui concerne le logement, comme tu as plus de 18 ans, tu peux vivre où tu veux sans l’accord de tes parents. Si tu as besoin d’aide dans la recherche d’un logement, tu peux te rendre au service « logement » de ta commune et/ou consulter ce site reprenant différentes adresses de services spécialisés : https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Marie

    Bonjour,

    Les parents d’une amie ne veulent plus qu’elle vive chez eux suite à un conflit. Elle est actuellement aux études (termine dans 2 ans). Quelles sont les démarches à réaliser et combien de temps vont-elles durer avant qu’elle puisse recevoir une aide financière de la part de ses parents? Ces démarches sont-elles gratuites?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Marie,

      L’article 203, §1er, du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Jusqu’à ce qu’elle termine ses études et soit autonome financièrement, les parents de ton amie sont toujours tenus de cette obligation.

       

      En cas de conflit avec ses parents, ton amie a plusieurs possibilités :

      – rencontrer un médiateur familial agréé (http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr) afin d’instaurer un dialogue avec ses parents et de trouver des solutions à l’amiable

      – introduire une demande auprès du tribunal de la famille. Elle peut demander à un avocat spécialisé en droit familial de l’aider gratuitement à introduire une telle procédure (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

       

      En attendant l’issue de la procédure, elle peut demander une aide sociale ( sous forme d’aide financière) au CPAS de son domicile.

       

      En espérant avoir répondu à tes questions.

       

      Le Service droit jeunes

       

      Répondre
  25. Fanfan

    Bonjour mes parents déménage,Je ne veut pas les suivre je me retrouve seul comment je peux faire pour obtenir un logement car je vais être indépendant après l école ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Fanfan,

       

      A partir de 16 ans, un jeune peut vivre seul avec l’accord de ses parents. A 18 ans, tu peux décider de l’endroit où tu habites sans accord préalable de tes parents. Si tu as besoin d’aide dans la recherche d’un logement, tu peux te rendre au service « logement » de ta commune et/ou consulter ce site reprenant différentes adresses de services spécialisés : https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement

       

      En espérant avoir pu t’aider.

       

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  26. Candy107

    J’ai 18 ans je vis encore avec mes parents mais ils me laissent rien fait je peut pas sortir ni voir mon copain quesque je peut faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Candy107,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention.

      Légalement, tu as le droit de décider pour toi-même, même si pratiquement, il te faudra probablement parvenir à un accord avec eux sur les modalités de ta vie personnelle pour que cela soit compatible avec les règles de vie commune édictées par tes parents.

      Bien à toi,
      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  27. Candy109

    J’ai 18 ans je vis encore mes parents, mais je peut rien faire ils me laissent pas sortir ni voir mon copain. Quesque je peut faire ?

    Répondre
  28. zozo17

    j’ai 18 ans et j’organise une fête chez mes parents ou je vie encore . est ce que je suis responsable si il y a un bléssé ? il y a des personnes mineur dans ceux que j’invite

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zozo17,

      Si cette fête est organisé à ton domicile, qui est un lieu privé, toi ou tes parents serez à priori responsables en cas de problème. Mais ce n’est pas aussi simple.

      Pour que la responsabilité personnelle d’un mineur d’âge puisse être mise en cause, il faut prouver sa capacité de discernement. En fonction du dommage, la responsabilité des uns et des autres peut varier. Si un mineur commet délibérément un délit, ses parents restent responsables.

      En ce sens, l’article 1384 alinéa 2 du code civil stipule que « le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs (…) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».

      Si tu as d’autres questions plus précises ou d’autres hésitations, n’hésites pas à prendre contact avec notre service si tu souhaites plus d’informations (02/209.61.61).

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes.

      Répondre
  29. toupe

    j’ai adopté 2 enfants et j’ai une petite fille avec ma copine
    L’ainée a 21 ans et s’est engagée à l’armée et reçois un bon salaire pour sa formation
    il flambe ton son salaire à des jeux etc– il rentrai à la maison le vendredi pour repartir le dimanche soir et maintenant qu’il a réussit il rentre tout les jours
    j’ai exigé qu’il me donne ses comptes bancaires et le résonné pour le futur
    Ma question ; s’il fait des dettes est ce qu’ on pourrais me vendre mes meubles pour ses conneries et ma maison
    Que de soucis pour les parents
    Je vous remercie d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si ton fils est domicilié chez toi et qu’il ne paye pas ses dettes, un huissier pourrait saisir également tes biens sauf si tu peux prouver par des factures qu’il s’agit de tes propres biens et non les siens.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Candy109

        J’ai 18 ans je vis encore avec mes parents mais ils me laissent pas sortir, je peut rien faire même pas voir mon copain. Quesque jen peut faire ?

        Répondre
  30. Gabi

    J’ai mon troisième enfant, un garçon de 19 ans. Il n’a pas terminé ses humanités. Il est agressif en gestes et paroles. Moi et son grand frère vivons dans une mauvaise ambiance continue. Il ne veut pas travailler et donc rien faire. Ça dure depuis des années. Je ne sais pas où m’adresser pour qu’il quitte la maison.
    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Selon les tribunaux une personne qui est hébergée gratuitement peut être expulsée dans les mêmes conditions qu’un locataire. Dans ce cas, il faut saisir le juge de Paix et prévoir une procédure qui durera plusieurs mois. La procédure peut être gratuite, car tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.

      Cependant, s’agissant de ton fils, en vertu de l’article 207 du Code civil, s’il n’a pas d’emploi et dans le besoin tu es tenu de lui verser des aliments. Et ce jusqu’à ce que ton enfant devienne autonome financièrement (même après la majorité). Cette obligation peut s’exécuter « en nature » (c’est-à-dire hébergement chez les parents, nourriture,..) ou en « espèce » (donner de l’argent mensuellement pour que ton fils puisse vivre seul).

      Autrement dit, si la cohabitation n’est plus possible, tu peux demander à ton fils de quitter le domicile par l’intervention du Juge de Paix tout en étant, toujours, tenu de lui verser une pension alimentaire.

      En cas de violences physiques ou morales à votre égard, la loi prévoit que votre fils puisse perdre son droit d’obtenir une pension alimentaire de votre part. Cela revient au juge du tribunal de la famille de l’apprécier.

      Cependant, si tu penses que la situation peut, encore, être réglée à l’amiable, alors, tu peux t’adresser à un médiateur familial (par exemple dans un planning familial) pour discuter de la situation avec ton fils mais il s’agit d’une médiation sur base volontaire.

      Si tu as d’autres questions, tu peux toujours nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  31. La victime

    Bonjour. Je suis perdu dans les lois et règles en matière de pension alimentaire.
    Je suis divorcé depuis 2008 et avec mon ex femme nous avons signée ensemble un consentement mutuel ou on s’est mis d’accord pour que je paye une somme de 300 euro comme pension alimentaire pour mes 4 enfants. Je n’ai ni moi ni mon ex femme été informé qu’il y avait une indexation à cette somme et le consentement mutuelle ne mentionne pas d’indexation sous aucune forme que ce sois. Aujourd’hui 11 ans plus tard après avoir payer tjrs 300 euro en temps et en heure, mon ex femme apprend qu’une indexation existe et me réclame 2700 euro d’arrièree d’indexation en partant de 2014 car elle ne peut remonter que 5ans en arrière. Me somme via une avocate de payer avant le 1 mars 2019 sous peine de saisir un huissier pour procéder à une saisi chez moi à défaut de payement de cette somme. Alors Mes questions sont celles ci:
    1/ à t’elle le droit de me réclamer une indexation inexistante dans la convention? Si oui à t’elle le droit de réclamer en + de cela même les arrierees de cette indexation absente de la convention?
    2/ a t’elle le droit de saisir un huissier sans passer par le juge pour me poursuivre pour non respect d’une clause absente?
    Merci de me répondre svp car je ne comprend plus rien à tous cela. On se mets d’accord pour des conventions pour finalement les rendre obsoletes et être poursuivis pour une clause que j’aurais dû deviner et appliquer malgré sont absence. Cette convention a été rédiger par un avocat et avaliser par un juge qui nous a divorcer à l’époque.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      En effet, la loi prévoit que la contribution alimentaire fixée dans une convention ou dans un jugement est indexée d’office, même si cela n’a pas été prévu.

      La contribution alimentaire de base est adaptée en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement a été prononcé (ou la convention adoptée). Toutefois, la dette de contribution alimentaire est prescrite après un délai de 5 ans. Dans votre cas, en effet, elle ne peut remonter que depuis les cinq dernières années. Ceci concerne la contribution alimentaire et les frais extraordinaires.
      Ce délai débute le jour où chaque mensualité de contribution alimentaire doit être payée par le débiteur. De plus, ce délai s’applique aussi pour l’indexation : elle ne peut être demandée que pour les 5 dernières années.

      Pour répondre à votre première question : oui elle a le droit de demander l’indexation de la contribution ainsi que l’indexation pour les cinq dernières années (2014).

      En ce qui concerne la saisie d’un huissier de justice pour récupérer les arriérés, votre ex-femme peut le faire, et ce, sans passer par le Juge de la famille. Toutefois, si un dialogue est encore possible vous pouvez tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à la contribution alimentaire :
      – Vous pouvez entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au juge pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord. Il aura alors la même valeur qu’un jugement.
      – Vous pouvez faire appel à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  32. Jpg06

    J’ai 20 ans, j’habite en Belgique..
    Je souhaite quitter la Belgique pour aller vivre au Portugal.. mes parents ne sont pas pas d’accord.. ils dissent que si je part, il feront appel à la police.. est-ce que j’aurais des problèmes avec la police si je decide de partis, contre l’acord de mes parents ?!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Cela veut dire que tout ce qui concerne ton éducation, la gestion, tes amis, tes sorties, tes voyages…sont de ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, ton comportement chez eux… mais ce ne sont que des considérations de « bon vivre ensemble » et légalement, ils ne décident plus pour toi.

      Dans ta situation, l’appel de tes parents à la Police si tu pars au Portugal sans leur accord aura sans doute pour conséquence que, la Police leur répondra que tu es majeur et que tu fais ce que tu veux. La Police ne fera rien. Par contre, pour garder une bonne entente avec tes parents, si cela est possible, il vaut mieux trouver un terrain de négociation avec eux avant que tu partes pour apaiser les choses, surtout s’ils t’aident encore financièrement.
      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  33. marion62love

    Bonjour j’ai 20 ans je voudrais savoir si mes parents peuvent décider de ma vie privée si j’habite toujours chez eux car je suis en couple avec un homme de 47 ans et mes parents décide de ma vie a ma place est ce normal ??

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  34. Anonyma

    Bonjour j ai 21 ans et à la maison sa n’a va plus je suis étudiant et travaille depuis 4 ans comme étudiant j aimerais quitté la maison esque j aurais des problèmes avec la police ou bien avec mes parents ? je ne veux ni pension alimentaire de leur part rien du tout je sais géré ma vie comme je le fais depuis mes 10 ans je veux juste quitter la maison sans problème avec la police ni avec la famille que devrais-je faire ? Merci d avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Peut-être que tes parents vont te le reprocher. Mais légalement, dès tes 18 ans, tu es libre de vivre où bon te semble, avec qui bon te semble. Tu ne dois plus leur rendre de compte.
      Pour le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  35. Anonyma

    J aimerais quitté la maison car sa ne vas plus je suis étudiant et j ai 21 ans je travaille actuellement dans un magasin en étant étudiants depuis 4 ans que devrais-je faire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      La question principale sera de voir comment tu pourras subvenir à tes besoins et donc de voir s’il sera nécessaire de demander de l’aide à tes parents. Avant de quitter chez tes parents, c’est très certainement quelque chose à mettre au clair avec eux.
      Mis à part cette question, essentielle, tu es libre d’aller vivre où bon te semble.
      A bientôt.
      Le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
  36. Mereli

    Bonjour,
    J ai 20 ans et je suis enceinte je suis en stage d insertion et vit chez mon copain et sa maman. Lorsque mon entreprise à su que j étais enceinte je me suis retrouvé sans argent j ai donc eu droit au Ris via le CPAS seulement celui ci m oblige de demander une pension alimentaire à ma maman mais je refuse de lui demander quoi que ce soit. Je risque de perdre le Cpas ou pas je ne trouve pas ça logique que parce que je suis partie elle doit me versé de l argent alors quelle à rien demander à la situation c’est déjà assez difficile pour elle.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Le CPAS a le droit de t’imposer de demander à tes parents une pension alimentaire. Toutefois, cette condition doit être examinée dans l’intérêt du demandeur et ne peut être appliquée de manière absolue.
      Il est important dans ton cas d’expliquer au CPAS pourquoi tu ne souhaites pas demander à ta mère de l’aide.
      En effet, l’aide du CPAS est subsidiaire à l’obligation d’aliment de tes parents.
      Si tu n’as pas de raison légitime de refuser de demander une aide à tes parents, le CPAS pourrait refuser de t’aider à son tour.
      J’espère que cette réponse t’aidera à y voir plus clair.
      Pour le Service Droit des Jeunes
      Xavier

      Répondre
  37. Kikou

    Bonjour ma question ,mon fils a 20 ans habitant seul et après n avoir rien payer en électricité .eau et il ont couper l électricité et parti dormir chez ca grand mère sans mettre sont domicile et touchant du cpas il on fait une enquête qui a relever qu’ il Y avais plus d électricité donc n habiter plus la et on arrêter de le payer mtn mon fils me demande ma fiche de paye car le cpas demande pour moi intervenir financièrement.
    On t il le droit ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kikou,
      Si ton fils poursuit des études, ou s’il n’a encore jamais été autonome financièrement (s’il est en stage d’attente par exemple), tu as encore une obligation d’entretien envers lui, même s’il n’habite plus chez toi.
      Si ton fils a été indépendant financièrement pendant une période ( parce qu’il a eu l’aide du CPAS par ex) , tu n’as plus d’obligation alimentaire à son égard mais une obligation de secours, fondée sur l’article 205 du code civil, persiste néanmoins.
      Celle-ci est plus restreinte que l’obligation alimentaire (elle couvre les besoins « élémentaires » tels que le logement, la nourriture, les soins…), et existe dans les deux sens entre descendants et ascendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants et petits-enfants…).
      Le CPAS, avant d’accorder l’aide sociale à ton fils, peut vérifier auprès des personnes concernées si une telle obligation alimentaire existe et, si oui, dans quelle mesure tu peux y faire face.
      En effet, une contribution financière est fixée en fonction des ressources des débiteurs alimentaires. Le fait de verser une contribution financière ne peut pas les placer eux-mêmes dans un état de besoin. En pratique, lors de l’enquête sociale, le CPAS examine si la personne a des débiteurs alimentaires et le travailleur social en charge du dossier au CPAS les contacte et examine leurs capacités financières. Les débiteurs alimentaires doivent fournir une information sur leurs revenus et généralement aussi copie de leur dernier avertissement extrait de rôle.
      Si les débiteurs alimentaires ne répondent pas à cette enquête, le travailleur social peut consulter la banque carrefour. Il obtiendra par ce biais plusieurs informations utiles sur la situation financière des débiteurs alimentaires.
      En espérant avoir répondu à ta question,
      Le service droit des jeunes

      Répondre
  38. Nico

    Bonjour
    Si je veux partir chez mon copain et vivre avec ses parents est ce que c’est considérer comme une fugue ou la police ne c’est rien faire bonne soirée

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      J’imagine que si tu poses cette question sur cette fiche, c’est que tu as 18 ans, et donc que tu es majeure. Si c’est le cas, tu as le droit de décider de l’endroit où tu souhaites vivre.
      Si tu as moins de 18 ans, tu es censé vivre à la même adresse que tes parents ou du moins de te mettre d’accord avec eux sur l’endroit ou tu souhaites vivre.
      Si tu quittes le domicile familial sans l’accord de tes parents et sans les avertir de l’endroit où tu vas, ce sera considéré comme une fugue. Dans ce cas, tes parents pourraient s’inquiéter et demander de l’aide au Service de l’aide à la jeunesse voir à la Police pour te retrouver.
      N’hésites pas à prendre contact avec notre service si tu souhaites plus d’information (02/209.61.61).
      Le Service droit des Jeunes
       

      Répondre
  39. Colina

    Bonjour ma fille a des problèmes de santés avec son poids , mais elle aura dans 1 mois 18 ans , ai je encore le droit de l’obliger à rester chez moi ? Car elle aimerait retourner chez son père
    Et a elle le droit de se faire à manger seul , de manger ce qu’elle veut ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Une fois que ta fille aura 18 ans, elle pourra décider seule de l’endroit où elle vit.
      Bien à toi,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  40. Yus

    Bonjour,
    C’est une question concernant ma fille qui a eu 18 ans en septembre et qui est étudiante.
    Ma fille a eu 18 ans en septembre, elle est toujours étudiante et à décider d’aller vivre chez les parents de son petit copain, du jour au lendemain elle est parti vivre chez lui, ils l’ont inscrit à la commune, fait les démarches pour la mutuelle, allocations familiales … Ils sont partis en vacances et on a quasi plus de nouvelles de notre filles, on la voit très peu voire pas du tout, ils font ce qu’ils veulent avec sans qu’on soit au courant. On est inquiet pour notre fille comme tout parent, on vaudrait la voir savoir si elle va bien, si elle continue bien l’ecole…
    On t’ils le droit de nous exclure de sa vie même si c est voulue ou non part notre fille?
    Qu’entendez-vous par respect mutuelle, que prévoit la loi?
    Ai je le droit encore à quelque chose de voir ma fille?
    J’attend votre réponse avec impatience.
    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      L’autorité parentale prend fin aux 18 ans de votre fille. Ce qui implique qu’elle a le droit d’aller vivre où bon lui semble et d’entretenir ou non des relations avec qui elle souhaite.
      Concernant le droit au « respect mutuel », la jurisprudence (décision d’un juge) considère que le droit de l’enfant à une pension alimentaire implique un échange d’information et une concertation avec les parents. Si l’enfant ne communique rien, un juge pourrait confirmer que les parents ne doivent pas participer à ses frais d’éducation.
      Mais dans le cas qui vous occupe, il semblerait que votre fille ne vous ai pas demandé de pension alimentaire.
      Dans la situation actuelle, j’ai bien peur qu’à défaut d’une volonté commune, rien n’oblige votre fille à entretenir des relations avec ses parents. Vous pouvez bien entendu tenter de rétablir une relation.
      Pour le Service Droit des Jeunes
      Xavier

      Répondre
  41. DIdier

    ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation,..etc
    pourriez vous préciser ce que vous entendez par etc

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Didier,
      Le sens général de la phrase est que, malgré que les parents n’aient plus d’autorité sur leur enfant une fois qu’il a 18 ans, le fait qu’il continue le cas échéant à vivre sous leur toit, à être hébergé et nourri par eux fait qu’il est nécessaire de se mettre d’accord sur plusieurs aspects de la vie quotidienne : les sorties, le bruit, les gens qu’on invite à la maison, le fait de se partager les tâches ménagères par exemple. De plus, les parents ne sont tenus d’entretenir leur enfant que parce qu’il continue une formation, ils peuvent donc lui demander que cette formation soit effectivement suivie. Pour finir, il existe une obligation de respect mutuel entre parents et enfants ( prévue par la loi à l’article 371 du Code civil) qui peut entrainer une suspension ou une suppression de l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant via le juge de la famille.
      Si tu as des questions plus précises concernant ta situation en particulier, n’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  42. Merphy

    Bonjour,
    J’ai un garçon de 23 ans il est en attente du chômage (1an) il a passé au jugement pour des bêtises et l’état réclame minimum 16 mille euros, le garçon ne veux rien faire, vie bien chez nous sur notre compte.
    Mes questions :
    Eton toujours responsable de notre fils, « oui je sais tant qu’il vie sur mon toi » mais si on lui demande de partir que vas t’il se passer et peut-on le faire vue qu’il vient d’être condamné ?
    Eton nous responsable de la somme qu’il doit ?
    Merci bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      En étant majeur, ton fils est seul responsable de ses actes. Tu n’es donc pas tenu de payer ses dettes sauf si tu t’es porté caution.
      Cependant, s’il vit avec toi et qu’il ne paie pas ses dettes, tu risques qu’un huissier vienne saisir les biens de votre maison sauf si tu arrives à prouver que ces biens t’appartiennent et non à lui ( et ce, ne le prouvant à l’aide de factures,…).
       
      J’espère que ces informations pourront t’aider.
       
      Bien à toi,

      Répondre
  43. Alain

    Bonjour,
    J’ai 21 ans et suis en 2 eme année de mon bac. Je voudrais savoir si mon ecole a le droit de divulguer a mes parent mon parcour scolaire, par exemple mes note, mes credit acquis ou encore si j’ai reussi.
    Et dois-je explicitment informer la haute ecole que je ne veux pas que mes parent ai accès à ces informations ou est déjà préétabli?
    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alain,
      En étant majeur, tes parents n’ont plus d’autorité parentale à ton égard.Ton école ne peut donc pas informer tes parents sur ton parcours scolaire qui relève de ta vie privée. Toutefois, si tes parents subviennent encore à tes besoins dans le cadre de l’obligation alimentaire, tu es tenu en contrepartie de les tenir au courant de la bonne évolution de ton parcours scolaire (article 371 du Code civil concernant l’obligation réciproque entre parents et enfants). Cela s’explique par le fait que tes parents doivent t’entretenir jusqu’à la fin de ta formation « adéquate » ( ça signifie par exemple que tu ne peux pas en principe rater plusieurs fois la même année), et pour cela,ils doivent donc être tenus au courant de la bonne avancée de tes études. Dans le cas contraire, ils pourraient décider d’arrêter de t’aider financièrement. En cas de conflit à ce propos avec tes parents, tu peux saisir le tribunal de la famille à cet égard qui tranchera.
       
      En espérant avoir répondu à ta question.
       
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  44. sylvie

    Bonjour,
     
    je suis pas étudiante, mais adultes avec deux enfants donc un a raté son année à la haute école et est âgé de 23 ans, ne veut rien faire de sa vie et le deuxième âgé de 22 ans à suivit deux années à l’université donc en deuxième avec des cours raté en première et là a raté sa deuxième. Quel s sont nos droits entant parents divorcés sur eux. Devons-nous payer des études à long termes sans résultats ou peut-on mettre fin financièrement et les obliger à trouver une solution (travailler)?
    Merci de votre attention.
     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      L’obligation d’entretien se poursuit au delà de la majorité si la formation n’est pas achevée. Toutefois, la jurisprudence (les juges) nuance cette affirmation. Certains juges conditionne cette obligation au fait que le jeune démontre des capacités à achever la formation et que cette dernière offre une réelle plus-value sur le marché de l’emploi. Un accident de parcours peut être accepté, mais il faut tout de même démontrer que l’étudiant met les chances de son côté et que la réussite de la formation n’est pas purement hypothétique.
      Vous pouvez donc demander au juge de trancher la situation et de voir si il y a lieu de maintenir ou non la contribution alimentaire.
      Je vous prie aussi de nous excuser pour le délai de réponse anormalement long
      Pour le Service doit des jeunes
      Xavier

      Répondre
  45. farfadet

    je voudrais savoir je conduis la voiture de mamy j’ai 18ans mon permis si j’ai un accident en tort qui paye

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Farfadet,
       
      En étant majeur, tu es responsable civilement de tes actes. Si tu commets un accident avec la voiture de ta grand-mère ou de quelqu’un d’autre, c’est toi qui devras payer les dommages causés.
       
      En espérant avoir répondu à ta question.
       
      Bien à toi,
       
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  46. Schtroumphette

    Bonjour,
    Je suis une maman (séparée depuis +/- 17 ans) et vivant seule avec ma fille de 19 ans (majeure).
    Elle a décidé de quitter son adresse* principale (chez moi) au début du mois de juillet dernier, pour s’installer chez son papa (changement d’adresse dans une administration communale « flamande » effectué avec son père).
    Quelques jours après son changement d’adresse, elle se retire de ma mutuelle, pour aller sur celle de son père..
    Elle est partie en vacance avec son nouveau petit ami en Pologne (dans le courant du mois de juillet; alors, qu’elle me déclare n’avoir plus d’argent et que la maman du dit a étendu son assurance au cas où…).
    Mon enfant a entamé deux années d’études universitaire (la première : elle demandé de changer d’université et d’orientation avant le 15 décembre; qui a été accepté par les deux universités), (la deuxième : elle décide de recommencer l’année entièrement, pour ne pas être en cycle « décalé »). Je n’ai pas vue de résultats fulgurants (échecs, trois ou quatre cours réussis parfois de justesse et le restant examens signés, voire la deuxième année dans les mêmes conditions et avec 5 mois d’hospitalisation* pour terminer le second semestre couverte par un certificat médical). Elle est toujours en première année universitaire et souhaite changer à nouveau d’orientation et de poursuivre une nouvelle année universitaire! (Ca coûte!!!)
    Aujourd’hui, elle me communique que « papa » souhaite que je rentre en contact avec lui, pour parler d’argent (je pense me souvenir que c’est l’enfant qui doit établir le montant nécessaire, pour subvenir à son alimentation)!!!
    Elle m’a déposer trois notes de frais (la concernant que son papa lui a préparé pour elle) et me dit : tu dois payer, sans même éventuellement me dire ma quote-part.
    Elle refuse un bon dîner avec moi, lorsqu’elle passe (sous prétexte qu’elle n’a pas le temps).
    Elle a travaillé deux années de suite (durant 1 mois pendant les grandes vacances) en qualité d’étudiante jobiste et s’est réinscrite une troisième année (pour ce mois-ci en août), mais a décidé de ne plus vouloir s’y rendre (ne s’intéresse pas à son contrat de travail, ne répond pas aux appels de son chef, n’a pas l’intention d’y aller).
    Elle ne rentre plus en contact avec les membres de ma famille et ne se présente pas aux invitations et ne se justifie pas.
    Etant donné qu’elle est partie de son plein gré du domicile, qu’elle est majeure et que les études sont pour elle une certaine façon de post poser le monde du travail, refuse de travailler (pour « gagner » de l’argent) : dois-je vraiment payer une pension alimentaire dans ces conditions??????
    Etre parent et s’occuper de son enfant : OK, mais quand c’est l’enfant qui abuse du système et qui ennuie l’un ou les deux parents, n’y a-t-il pas un recours de document que l’on peut obtenir (je le souhaite), pour faire opposition et de se protéger d’un éventuel désagrément pour laquelle le(s) parent(s) est/sont encore responsable jusqu’à ses 25 ans accomplis?????? Peut-on SINCEREMENT me REPONDRE à ce sujet? Il semblerait que le dit document existe bel et bien, mais comment l’obtenir?
    Est-ce qu’un enfant majeur peut faire des siennes pour « embêter » ses parents (vengeance)?
    Quelles sont les peines qui risquent d’arriver si je ne fais pas ce qu’elle demande?
    Est-ce que le père peut dire par l’intermédiaire de son enfant, ce que la mère doit faire « ça » ou « ceci »?
    Est-ce qu’elle peut me menacer de faire intervenir l’assistante publique, si je ne réagis; de me faire « tourner en bourrique » ? (je pense qu’il s’agit dans cette histoire d’une vraie manœuvre, vengeance, caprices et menaces).
    Je fais presque toutes les conversations par sms et mails, afin d’en avoir les traces et preuves de ses agissements.
    Est-ce que c’est vrai que dans mon cas, je ne dois pas payer de pension alimentaire?
    Dois-je vraiment faire « l’autruche » pour qu’elle se « casse la figure » et attendre qu’elle revienne en « pleurant » en demandant le pardon (afin qu’elle reconnaisse ses tords et le mal qu’elle fait)?
    Elle dispose encore toujours des clés de l’appartement et de la porte de rue (je lui ai dit qu’elle était encore toujours chez elle et que je ne l’avais pas chassée).
    Je lui paie son abonnement gsm.
    Elle m’accuse de déni et d’agression verbale (au sens propre du terme et ne fait pas la distinction avec une simple « engueulade » pour corriger ses erreurs).
    NOUS, PARENTS, n’avons-nous pas aussi des droits dans de telles conditions (que dit la loi à ce sujet?, je n’ai pas d’information).
    J’ai vraiment besoin de VRAIS CONSEILS, car les « on-dit » sont difficilement cernables du vrai ou pas!
    En vous remerciant de toute l’attention que vous avez à mon égard, j’attends de vos nouvelles.
    Schtroumphette ;-((

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Même si ta fille est majeure, en tant que parent, tu as toujours une obligation d’entretien envers elle jusqu’à ce qu’elle finisse sa formation à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée. Cette obligation d’entretien est également valable pour le père de ta fille. Soit il s’agit d’une obligation d’entretien « en nature » (héberger, nourrir, ..) soit ta fille ne vit plus chez ses parents et pourra dès lors demander une pension alimentaire à la place. Cette pension alimentaire doit être calculée en fonction des revenus de chaque parent. L’hébergement sera notamment pris en compte, si un enfant vit beaucoup plus chez un parent que chez l’autre, celui-ci devra compenser cette aide en nature qui comprend le logement mais également le fait qu’il le nourrit, éventuellement l’habille, lui paie ses loisirs.
      Jusqu’à la fin de sa formation, ta fille peut donc te demander une pension alimentaire. S’il est difficile de payer ses études, elle peut faire une demande d’allocation d’étude. Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus des parents et du nombre d’enfants à charge. De plus, les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.
      Si l’un des deux parents ne remplit pas cette obligation d’entretien, l’autre parent ou l’enfant majeur pourra agir en justice devant le tribunal de la famille afin de réclamer une contribution alimentaire.
      Lorsqu’elle aura fini sa formation et/ou qu’elle travaillera, tu n’auras plus d’obligation d’entretien envers elle.
       
      En espérant avoir répondu à tes questions.
       
      N’hésite donc pas à nous contacter par téléphone tous les jours sauf le jeudi entre 9h et 17h au 02/209.61.61 si cet élément de réponse n’est pas suffisant.
       
      Bien à toi,
       
      Le Service droit des jeunes

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  47. Papatriste

    Bonjour,
    Divorcé depuis des années et victime de l’aliénation parentale, je ne vois plus mes enfants depuis des années.
    J’ai un fils majeur (20ans) qui se trouve toujours en 4è rénové et qui a décidé seul de prendre un kot pour continuer ses études. Il a bien évidemment l’accord de sa maman mais pour ma part, je n’ai nullement été consulté étant donné que depuis toutes ces années je ne sais plus rien savoir de mes enfants. (exiger un kot pour l’université OK mais en 4è rénové…. à 20 ans !!!)
    Aujourd’hui, il me réclame un tas de choses dont le paiement de son kot et surtout, une rétroactivité sur les 5 dernières années tant pour des frais extraordinaires (JAMAIS réclamés ni même informé ou consulté) que pour une majoration de sa pension alimentaire.
    Dans quelle mesure cela peut-il être fait étant donné que j’ai été privé de contact avec mes enfants de par le comportement de la maman (aliénation), ne suis jamais consulté, ni même informé de quoi que ce soit et ce, malgré mes nombreuses demandes (ex. bulletin des enfants….je contactais l’école moi-même puisque pas de réponses de la maman)
    Je sais que le comportement de mes enfants est induit par celui de la maman mais cela m’attriste.
    Peut-on demander cette rétroactivité de 5 ans pour des frais extraordinaires non réclamés jusqu’ici ainsi que pour la pension alimentaire ?
    Dans quelle mesure devrais-je payer ce kot étant donné que je n’ai nullement été consulté ? Ces frais peuvent-ils m’être réclamés alors que je ne vois nullement la motivation de mon fils au vu de son retard scolaire !!! 5 années pour passer de 2è à 4è rénové ??
    Merci de m’éclairer.
    Belle journée à vous et merci pour votre site

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
       
      Jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome financièrement (même après la majorité), les parents sont tenus à leur obligation alimentaire. Cette obligation peut s’exécuter « en nature » (c’est-à-dire hébergement chez les parents, nourriture,..) ou en « espèce ».
      Concernant le paiement d’un kot ou d’un studio, les parents ne sont pas obligés de le financer s’ils offrent la possibilité au jeune de pouvoir l’héberger chez eux et de subvenir à ses besoins. Si la cohabitation avec ses parents n’est plus possible (formation éloignée, mésentente, etc.), le jeune peut introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander qu’une pension alimentaire lui soit directement versée. Le juge entendra le jeune et ses parents afin d’apprécier si des motifs sérieux justifient le paiement d’une pension alimentaire « en espèce ».
      Concernant le montant de la contribution alimentaire (frais ordinaires et extraordinaires), tu peux convenir à l’amiable avec la mère de ton fils quel en sera le montant. Concernant lesdits frais extraordinaires, les parents doivent se mettre d’accord au préalable sur la dépense (sauf cas d’urgence) et doivent pouvoir montrer un justificatif de paiement à l’autre parent.
      En cas de désaccord, tu peux t’adresser au juge du tribunal de la famille qui prendra en compte les ressources financières des deux parents et ainsi établira le montant que chaque parent devra payer. Il faut également savoir que selon l’article 2277 du Code civil, le délai de prescription en matière de pensions alimentaires est de cinq ans. Mais par contre, si des arriérés de pensions alimentaires ont été fixés par le juge dans un jugement, ils sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Ce délai de prescription étant le délai de prescription du jugement rendu.
       
      En espérant avoir répondu à tes questions.
       
      N’hésite pas à nous contacter par téléphone tous les jours sauf le jeudi entre 9h et 17h au 02/209.61.61 si cet élément de réponse n’est pas suffisant.
       
      Bien à toi,
       
      Le Service droit des jeunes
       

      Répondre
  48. Paty

    Bonjour, j ai un fils de bientôt 20 ans, il va à l université et ça fais 5 ans qu’ on ne dialogue plus aussi non c est des prises de becs, je n en peux plus il est bordélique, me prend pour sa boniche, ne respecte aucune règle et frappe et fou des coup de boule à sa soeur de 7 ans, je lui ai de Ma der de chercher un job étudiant pensa ta les vacances pour que je sois un peu libérer de sa présence mais malheureusement monsieur dort la journée et empêchés les autres de dormir la nuit car on parle je veux dire plutôt crier au téléphone, on monte les escalier comme un éléphant, on se fait à manger mais on laisse tout la pour que maman rangé dès qu’ elle sera réveiller et quand on lui parle il nous répond comme si nous moi et mon époux sommes cons, j ai envie de le fourré dehors je n en peut plus et je ne serais pas encore continue ainsi pendant 4 ans ou 5 ans car sinon je crois que moi et mon mari ne résisteront plus .

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Paty,
      L’obligation alimentaire des parents peut se faire « en nature » en permettant à l’enfant d’être hébergé chez ses parents. Cette obligation alimentaire peut également se faire « en espèces »; en permettant à votre enfant de vivre en-dehors de chez vous en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seul.
      Par ailleurs, nous ne savons pas combien d’années d’étude restent à votre enfant mais sachez que l’obligation d’aider financièrement votre enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie.Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.
      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son parcours.C’est le juge de la famille qui est compétent pour ce type de conflit.
      En espérant que ces informations pourront vous aider.
      Bien à vous,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  49. Anita

    Bonsoir
    Alors voilà je suis étudiante en secondaire, j’ai 19 ans et la relation entre ma mère et moi se dégrade de plus en plus. Je souhaite vivre chez mon copain (18 ans), sachant que je n’ai plus de contact avec mon père. Je lui en ais parlé mais on tombe sur des désaccords. Elle me dit que si je pars, elle considéra ça comme une fugue et appelera la police pour le signaler de plus elle fera appel à un juge car je suis sous sa responsabilité. J’aimerai donc savoir si ce qu’elle me raconte est vrai et les démarches que je dois exécuter afin de parvenir à mes fin.
    Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Dès tes 18 ans, tu es majeure, ce qui signifie que tu es sous ta propre responsabilité. Si tu continues une formation ou des études après ta majorité, tes parents doivent contribuer à ton entretien (logement, nourriture, frais médicaux, etc.). Souvent cette obligation se fait « en nature » (tu peux continuer à vivre chez eux comme avant ta majorité).
      Dans ton cas, si tu vas vivre chez ton copain, ta maman pourrait considérer qu’elle n’a pas à participer au logement (vu qu’une chambre est à ta disposition chez elle), mais elle resterait quand même tenue de participer aux autres frais.
      Donc ce que te dis ta maman n’est pas exact. Etant donné que tu es majeure, tu peux aller vivre où bon te semble, mais tu devras aussi t’assumer financièrement. D’une part, la fugue n’est pas un délit et d’autre part, tu es majeure. Ta maman n’obtiendra pas d’un juge ou de la police qu’ils te contraignent à rester habiter chez elle.
      J’espère que tu parviendras à trouver un meilleur terrain d’entente avec ta famille.
      Pour le Service droit des Jeunes
      Xavier

      Répondre
  50. Nancy

    Bonjour la petite copine de mon fils aura 17 ans en octobre2018,actuellement elle vit chez son père mais elle est très malheureuse elle ne peut pas mettre un pied dehors de toute la journée,elle est enfermée a clefs la nuit sans eau et sans pouvoir aller au toilette et sans gsm et la belle mère lui ouvre le matin qd elle l a décidé,la belle mère pousse le père a être violent avec sa gamine,pas plus tard que vendredi elle a eu droit à une scène par ce que je lui fait parvenir par mon fils un morceau de cake,elle ne peut voir mon fils que quelques minutes à l arrivée à l ecole,elle ne peut pas avoir de carte de gsm ,
    Quand elle a des migraine ou autre sa belle mère refuse de lui donner un antidouleur et le père ne fait rien non plus,le père la violente parfois a coup de pied dans le ventre,la pauvre gamine vit un enfer et la maman ne veut pas la reprendre chez elle
    Que puis je faire pour la sortir de la?
    Qu elles sont ses droits ?
    Puis je la reprendre chez moi afin de lui donner une éducation normale et de l amour en sachant que sa maman est d accord pour qu’ elle vienne vivre chez nous?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nancy,
      Pour tenter de trouver une solution aux problèmes que rencontre cette jeune fille, tu pourrais lui conseiller de rencontrer un travailleur social ou un éducateur, par exemple au centre PMS de son école car cela se fera pendant les heures scolaires (s’il lui est difficile de sortir de chez elle). Sinon, tu peux aussi lui proposer de passer à une de nos permanences (elles ont lieu les lundi, mardi, mercredi, et vendredi de 13h à 17h – sans rdv- à la rue van Artevelde 155 – 1000 Bruxelles), ou de nous contacter par téléphone au 02.209.61.61. En Wallonie, d’autres Services Droit des jeunes font également des permanences :  http://www.sdj.be/.  D’autres AMO seront sans doute également à même de l’aider, tu trouveras leurs coordonnées ici : http://amobxl.be/.
      Le mieux serait d’envisager avec elle si une discussion avec son père est possible ou s’il faut alerter les services d’aide à la jeunesse. Il faudrait envisager avec elle différentes possibilités pour faire face à la situation.
      Si tu as l’impression qu’elle est en danger immédiat et qu’elle n’est pas en mesure d’y faire face, tu peux aussi contacter directement le Service d’aide à la jeunesse. C’est un service qui vient en aide aux jeunes en difficultés et qui vise à trouver une solution concertée avec les parents et le jeune. Il peut être contacté par toute personne en contact avec un jeune en danger ( pour connaitre le SAJ le plus proche de chez vous, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359) .
      En principe, la mineure est soumise jusqu’à ses 18 ans à l’autorité de ses parents, ce sont donc eux qui devraient décider de l’endroit où elle vit. Si aucun jugement n’a encore été prononcé par le tribunal de la famille, l’autorité parentale est conjointe, c’est-à-dire que ses parents doivent se mettre d’accord. Aucun parent n’a plus de droit que l’autre pour décider de l’endroit où elle doit vivre. En cas de désaccord, c’est le juge de la famille qui est compétent pour trancher le litige.
      N’hésite pas à reprendre contact avec nous au besoin. Nos permanences téléphoniques sont accessibles tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02.209.61.61.
      Le Service droit des jeunes

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  51. Achler

    7500
    Le 21 mai 2018 à 15h12
    Bonjour,
    Voilà j’ai 19ans,je vis toujours chez ma mère.j’ai un copain de 24ans.est ce que ma mère peut m’interdire d’avoir un copain que j’aime ou bien m’interdire d’aller chez lui pour passé impeut de temps ensemble avec lui même pendant le wend-end
    Merci,pour votre attention

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Achler,
      Etant donné que tu es majeur, l’autorité de tes parents s’est arrêtée à tes 18 ans. Cela signifie qu’ils ne sont plus responsables de ce que tu fais, dès lors, tu es devenu seul responsable de tes actes. Tu as donc le droit de faire ce que tu veux, et dans ce cas-ci, d’avoir un petit copain et d’aller chez lui .
      Mais il faut que tu saches, qu’en principe, si tu vis toujours chez tes parents, ils ont le droit d’avoir des exigences en ce qui te concerne et notamment, que tu suives « les règles de la maison » ou que tu t’impliques dans tes études . Cette obligation de ta part découle du fait que tes parents doivent subvenir à tes besoins jusqu’à la fin de tes études ( ou jusqu’au moment où tu arrives à subvenir seul à tes besoins). De ce fait, si tu désires avoir davantage de liberté, il serait plus judicieux d’avoir une discussion avec ta mère et essayer de trouver un terrain d’entente pour que la situation ne devienne pas conflictuelle entre vous.
      En espérant avoir répondu à ta question,
      Le Service droit des jeunes
       

      Répondre
  52. 2701

    Bonjour,
    Voilà j’ai 18ans, je vis toujours chez mes parents.
    J’ai un copain de 19ans.
    Est ce que mes parents peuvent m’interdire de sortir de chez moi après mon travail pour aller chez mon copain ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      A 18 ans tu es majeure et tes parents n’ont plus d’autorité parentale sur toi. Tu es maintenant responsable de tes actes, ce ne sont plus tes parents qui sont responsables de tes actes comme quand tu étais mineure.
      Par conséquent, tu peux décider seule de qui tu souhaites voir et de ce que tu fais après le travail.
      Si tu vis toujours chez eux, le mieux serait que vous trouviez un terrain d’entente pour que la cohabitation se passe bien.
      En espérant avoir répondu à ta question,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  53. 37782

    Bonjour,
    J’ai 23 ans, je suis étudiante en dernière année Master, mais je ne suis pas sure de réussir mon année et ma mère menace de me mettre dehors. Je dispose d’un RIS et j’ai un ami qui veut bien m’héberger dans une autre commune, en dehors de Bruxelles (Hoeilaart). Quelles démarches dois-je faire pour avoir un petit revenu qui me permettrait de vivre?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour ,
      Étant donné que tu es étudiante, le CPAS Bruxellois qui t’octroie actuellement un RIS reste compètent pour t’aider durant toute la durée ininterrompue de tes études, cela même si tu décides de t’installer en Flandre.  Cette règle sur la compétence des CPAS est inscrite à l’article 2, § 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
      Si tu déménages, tu dois informer ton assistant(e) social(e) de ta nouvelle adresse.
      J’espère avoir répondu à ta question, mais n’hésites pas à contacter le service juridique de l’Asbl L’Atelier des Droits sociaux au 02.512.71.57 (Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h et Mercredi de 9h à 12h) pour toute information complémentaire.
      Bien à toi,
      Pour le Service Droit des Jeunes
      Magalie

      Répondre
  54. Marti

    Bonjour,
    Mon fils a arrêté l’enseignement général après la troisième technique à 19 ans. Il s’est inscrit au Forem comme demandeur d’emploi ensuite à une formation Ifapme en chef d’entreprise pour une durée de 3 ans. Cette formation lui donne droit à une allocation de stage progressive, en première année de 457€, deuxième 536€ et la dernière année presque 900€.Pour la première et deuxième année, sa maman maintient le droit aux allocations familiales.
    Depuis qu’il a commencé cette formation professionnelle, mon avocat a estimé que la pension n’est plus due parce-qu’il a un revenu équivalent à une allocation de chômage pour personne cohabitante.
    La maman réclame la pension…

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour ,
      L’obligation d’aider financièrement votre enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie. Par ailleurs,la contribution alimentaire sert à assurer à l’enfant son éducation, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.  L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. On prend également en compte les besoins de l’enfant en matière de formation.
      Par conséquent, pour savoir si vous deviez continuer à payer la contribution alimentaire, il s’agit de vérifier le montant vde vos revenus et de vérifier si votre enfant est en mesure de subvenir à ses besoins avec les sommes qu’il reçoit depuis qu’il a commencé sa formation.
      En cas de désaccord entre les parents ou entre le jeune et ses parents, c’est le juge de la famille qui est compétent pour trancher le conflit.
      Cependant, une médiation est à privilégier dans ce genre de conflits. nous espérons que votre avocat pourra vous conseiller judicieusement à cet égard. Sinon n’hésitez pas à prendre contact avec un médiateur familial agréé ( voir le lien suivant pour en trouver un : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr).
      Nous espérons que ces informations pourront vous aider.
      bien à vous,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  55. christopher

    Bonjour! Je m’appel Christopher, je suis majeur et j’habite avec mes parents. Les allocations familiales sont versées sur le compte de ma mères et je voulais savoir si c’est possible que cela puisse être verser sur mon compte sur l’accord de mes parents.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christopher,
       
      A notre sens, si tu veux toucher toi-même tes allocations familiales, tu dois te domicilier à une adresse différente de celle de ta mère. La caisse d’allocations familiales est informée via le registre de la population (banque carrefour de sécurité sociale). Ta caisse te paiera automatiquement tes allocations familiales ; il n’y a donc pas de démarche à faire. Lorsque tu demandes à les percevoir  toi-même, il est probable que tu perçoives moins que ce que ta mère percevait pour toi. En effet, le montant des allocations familiales pour chaque enfant dépend du nombre d’enfants dans la famille.
      Si ta mère est d’accord, si tu as des frères et sœurs, il est donc  plus intéressant, si tu décides de vivre ailleurs, que tu t’arranges avec elle (qui t’héberge) pour qu’elle te reverse le montant de tes allocations familiales ( afin que la somme que tu reçoives soit plus importante que la somme que tu aurais perçu si c’était la Caisse d’allocations familiales qui te versait directement la somme).
      Bien à toi,
      Le Service Droit des Jeunes
       

      Répondre
  56. Lolo1205

    Bonjour,
    Bientôt j’emmenage Avec mon copain (j’ai 18 ans), lui travailler 1/4 temps.. il perçoit 590€, si il veut seul, ça sera 800€ pour lui mais à nous deux, ça sera 1050€ si je met mon domicile avec lui. Ma mère ne veut absolument pas que je change mon domicile. Quelles pourraient être les raisons? Qu’est ce qu’elle perdrait si je le change? Devra t-elle payer quelque chose? Je sais que c’est moi qui décide, je veux absolument changer mon domicile mais elle ne veut pas avant que j’ai un travail, la raison qu’elle me donne ..
    Bonne journée ..

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lolo1205,
       
      Nous t’invitons à prendre contact directement avec le service Droit des jeunes (accessible tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61) car, sans davantage d’informations sur ta situation (toujours aux études, en stage d’insertion professionnelle, etc.), nous ne pouvons te donner une réponse adéquate.
      En effet, il peut y avoir plusieurs raisons (et conséquences) pour lesquelles ta maman ne veut pas que tu changes ton domicile.
      Cependant, sache que tes parents sont tenus par leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de ton stage d’insertion professionnelle (anciennement stage d’attente du chômage). Pour répondre à cette obligation, ils peuvent soit te permettre de rester vivre chez eux et qu’ils subviennent à tes besoins soit ils te donnent de l’argent pour te permettre de vivre seul. Ta maman, en te permettant de vivre chez elle, remplit son obligation alimentaire sans devoir te verser de l’argent.
      C’est peut-être la raison pour laquelle elle souhaite que tu restes vivre chez elle.
      Bien à toi,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  57. Oee

    Bonjour
    J’ai 18 ans depuis quelques semaines maintenant, et les relations avec mon père ce dégrade de jour en jour un peu plus depuis quelques années maintenant..
    Étant encore en secondaire, je ne me vois pas quitter le domicile familial, mais si il ne me restait plus que cette décision, comment cela irait pour moi ? Si je n’ai pas de réel endroit où aller…
    Et si je n’ai qu’un job étudiants pendants mes vacances?
    Merci à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Vu que tu n’as pas fini ta formation, tes parents doivent encore subvenir à tes besoins. Normalement, cette obligation se fait « en nature » (tu vis sous leur toit et il veille à ce que tu ne manques de rien).
      Si ce n’était plus possible, vous pourriez convenir qu’ils financent un logement et qu’il te verse une somme suffisante pour que tu puisses vivre ailleurs. Ce n’est pas toujours possible ou souhaitable pour toute les familles.
      Le mieux serait peut être d’en parler directement avec eux. Tu peux peut être te faire aider d’un médiateur familial pour aborder le sujet sereinement et/ou voir comment aménager la cohabitation dans les meilleures conditions.
      N’hésites pas à nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 pour qu’on puisse en reparler et trouver des personnes ressources pas loin de chez toi.
      Pour le Service Droit des Jeunes
      Xavier

      Répondre
  58. Berlu

    Bonsoir,
    Étant actuellement en situation très difficile avec ma famille (mon père principalement), je me demandais quelles étaient les options qui pourraient s’offrir à moi : Mon père est d’un naturel violent, surtout quand il boit, et m’a déjà asséné de nombreux coups pour des broutilles (pas présent à table lors du repas pour pouvoir terminer dans les temps un travail pour les cours par exemple ). J’ai appelé la police une fois, et si je n’ai pas porté plainte, ils ont tout de même noté les faits (le reste de la famille le soutien lui malgré tout, Même ma mère qu’il a deja frappé mais qu’il nie , et elle aussi, enfin soit). Je suis dans l’incapacité de pouvoir revenir à la maison suite à ces nombreux soucis (que ce soit la relation avec le père ou le reste de la famille Apres avoir appelé la police) sans compter le fait qu’il est devenu impossible de pouvoir étudier comme il se doit pour les cours et j’ai également été cordialement invité à m’en aller, et je réside actuellement chez ma copine qui dispose d’un logement seule.
    Je suis toujours en études, en fin de bachelier universitaire, je vais fêter mes 24 ans, je suis de nationalité italienne (et non belge, meme so je pense que je pourrais me naturaliser sans trop de soucis comme je réside en belgique depuis toujours si c’est nécessaire ) et j’aurais voulu savoir quels étaient les solutions concrètes pour ce cas, et à quoi pourrais-je espérer. J’ai vu que le RIS du CPAS est de 892€ si je vis seul, mais que comprend ce montant ? Le loyer ? Les charges ? Juste le fait de pouvoir se nourrir et s’habiller etc ? Suis-je toujours éligible pour bénéficier de l’allocation familiale pour ma personne ? Que puis-je faire auprès de l’université ? (Meme si j’imagine que ce sera pour l’année scolaire prochaine au vu de l’avancement de cette dernière) ? Puis-je espérer une aide pour la formation master si elle devait être entreprise ? Est Ge que le fait d’avoir un job étudiant aide pour l’attribution du RIS du CPAS ? Que me conseillerez vous de faire éventuellement ?
    Je vous remercie d’avance pour la réponse à ces nombreuses questions et vous souhaite une excellente matinée

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Berlu,
      En ce qui concerne ton droit aux allocations familiales, le principe est que la personne qui t’élève (en général c’est la maman) est en droit de percevoir des allocations familiales pour toi de façon inconditionnelle jusqu’à tes 18 ans, et jusqu’à tes 25 ans uniquement si tu es toujours aux études. Il est possible que tu perçoives toi-même tes allocations familiales. Pour cela il faudra que tu fasses un changement d’adresse à la commune pour être domicilié à une adresse différente que celle de tes parents (par exemple chez ta copine) puis que tu demandes par écrit  à la caisse d’allocation familiale que tes allocations familiales te soient directement payées sur ton compte. Sache que si tu fais partie d’une fratrie de plusieurs enfants et que tu avais droit à un montant élevé en raison de ton rang dans la fratrie, en demandant de recevoir toi-même tes allocations familiales, tu recevras le montant attribué pour un premier enfant. Si tel est le cas, il pourrait être plus avantageux pour toi de rester domicilié chez tes parents et de leur demander de te reverser tes allocations familiales. Ton droit aux allocations familiales prendra fin à tes 25 ans ou lorsque tu ne seras plus étudiant avant tes 25 ans.
      Par ailleurs, tu dois savoir que tant que tu es aux études et que tu n’es pas autonomes financièrement (donc aussi longtemps que tu ne perçois pas de revenus de chômage ou le RIS du CPAS), tes parents ont une obligation alimentaire à ton égard. Cela signifie qu’ils ont l’obligation de subvenir à tes besoins. Le principe est que tes parents doivent subvenir à tes besoins en nature, c’est-à-dire mettre à ta disposition le nécessaire pour que tes besoins alimentaires, de logement, de soin de santé, d’éducation, etc. soient remplis. Le fait qu’ils te demandent de quitter le domicile familial ne les dispensent en rien de cette obligation alimentaire. Tes parents doivent soit te permettre de vivre chez eux, soit mettre à ta disposition un autre logement ou un revenu te permettant de te loger et de subvenir à tes autres besoins, s’ils estiment que la cohabitation n’est plus possible.  En cas de désaccord avec tes parents concernant leurs obligations à ton égard, tu peux envisager les démarches suivantes :
      –  Faire appel à un médiateur familial qui pourrait vous aider tes parents et toi, à trouver une solution aux problèmes que vous rencontrez et éventuellement les aider à comprendre leurs obligations et rôles vis-à-vis de toi. Tu peux trouver un médiateur familial agréé dans le planning familial de ta commune. Attention, le rôle du médiateur est de vous aider à vous exprimer et à vous écouter mutuellement, afin de rechercher ensemble une solution. Si tes parents ne sont pas volontaires pour entamer cette démarche, la médiation ne peut pas être envisagée ;
      –  Introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour réclamer ton droit aux aliments à tes parents ;
      –  Introduire une demande de RIS auprès du CPAS si tu es dans un état de besoin et que tu remplis les conditions pour être aidé par le CPAS (les étudiants doivent signer un contrat de projet individuel d’intégration). Le CPAS n’acceptera de t’aider que si tu fais valoir ton droit de percevoir toi-même tes allocations familiales, que tu fais valoir ton éventuel droit aux allocations d’études, et que tu es disposé à travailler partiellement, notamment durant les vacances scolaires. Il arrive souvent que le CPAS demande que tu fasses d’abord valoir ton droit aux aliments auprès de tes parents. Le montant que le CPAS octroie est en effet le montant qu’il estime suffisant pour couvrir tes frais au quotidien. Cependant, en cas de besoin ponctuel (par exemple pour le paiement de ton minerval), tu as toujours la possibilité d’introduire une demande d’aide sociale complémentaire.
      Les autres questions que tu te poses sont importantes et méritent de pouvoir obtenir des réponses claires. Je pense qu’il serait très utile pour toi de prendre contact avec un service tel qu’Infor-jeune qui pourra te renseigner pour les questions relatives au job étudiant, aux formations et à l’université.  Voici leurs coordonnées :  http://www.inforjeunesbruxelles.be/nos-permanences
      J’espère que ma réponse t’aidera.
      Pour le Service droit des jeunes
      Magalie

      Répondre
  59. Sara

    J ai une question j ai 43 ans et je n est aucun revenu et plus de logements le cpas me demande de fournir les revenue de mes parents mais compliquer vue la situation et le moyens financiers limité de mes parents aurais je quand même droit à mon cpas si je n arrive pas a leur fournir les documents et est ce que le cpas peux obliger mes parents a me verser quelque chose.
    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sara,
      La loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer les enfants d’abord vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. En effet, selon les articles 205 et 207 du Code civil, il existe un devoir de secours mutuel entre parents et enfants. Cela veut dire que si tu es complètement sans ressources, tes parents ont l’obligation de t’aider (et inversement tu devrais les aider s’ils étaient dans le besoin). Cette aide obligatoire est limitée au minimum nécessaire pour te sortir de l’état de besoin. Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires et ou non possible, le travailleur social en charge du dossier au CPAS doit réaliser une enquête sociale qui a pour but de déterminer :

      1. S’il existe des débiteurs alimentaires ;
      2. Si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre; Si une contribution financière leur est demandée, elle est toujours fixée en fonction de leurs ressources. Le fait de verser une contribution financière ne peut pas avoir pour effet de les placer eux-mêmes dans un état de besoin.
      3. Les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux..

      En fonction de ces éléments, le CPAS décidera ou non de te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires ou de t’accorder l’aide, totalement ou partiellement. Si le CPAS décide de te renvoyer à tes débiteurs alimentaires, il doit également t’expliquer concrètement comment tu dois faire.
      Si tes débiteurs alimentaires refusent de te verser une contribution alimentaire, tu devras t’adresser au juge de la famille.  Il examinera la situation et décidera si une contribution alimentaire doit t’être versée et si oui, il en fixera le montant.
      Si le CPAS refuse de t’aider, tu peux aussi envisager d’introduire un recours contre cette décision au tribunal du travail avec un avocat spécialisé en aide sociale. Tu peux en trouver un qui introduira gratuitement ce recours pour toi en te rendant au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi ( voir le lien suivant pour les trouver : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).
      J’espère que ces informations auront pu t’éclairer.
      Bien à toi,
      Pour le Service Droit des jeunes

      Répondre
  60. gwen

    bonjour j aurai voulu savoir jusque quel age est on responsable de son enfant.
    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Les parents sont civilement responsables de leur enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, c’est-à-dire qu’ils sont responsables (financièrement) des dommages que leur enfant pourrait causer à d’autres personnes. Ça peut être le cas par exemple s’il a cassé quelque chose et que le propriétaire réclame un remboursement. Mais aussi s’il a blessé quelqu’un et que cette personne réclame un dédommagement (de l’argent).
      Par contre, il est important de relever que les parents ne sont pas responsables des infractions pénales que leur enfant (de moins de 18 ans) aurait commises. En effet, pour les mineurs d’âge, on considère qu’ils ne sont pas responsables de leurs actes, c’est le juge de la jeunesse qui prend, si nécessaire, des mesures par rapport à ces faits et en tenant compte de la situation personnelle de l’enfant, de son parcours.
      Pour plus de précisions, n’hésite pas à nous appeler au 02.209.61.61, de 9h à 17h tous les jours sauf le jeudi.
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  61. Alexiss15

    Bonjour je viens de Belgique j’ai 22 ans je suis actuellement au chômage. Ma mère veut Absolument que je parte de chez moi mais comment devrais-je faire pour m’en sortir étant donner que je suis en stage d’attente.. ? Un grand merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alexis,
      Tes parents sont tenus par leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de ton stage d’attente du chômage.
      Pour répondre à cette obligation, ils peuvent soit te permettre de rester vivre chez eux et qu’ils subviennent à tes besoins soit ils te donnent de l’argent pour te permettre de vivre seul.
      S’ils ne t’aident plus alors que ton stage d’attente n’est pas terminé, tu peux introduire un recours au tribunal de la famille pour que le juge oblige tes parents à faire face à leurs obligations. Pour ce faire, tu peux demander à un avocat spécialisé en droit familial de t’aider gratuitement à introduire une telle procédure. Pour trouver un avocat gratuit, tu peux te rendre à un des lieux suivants : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      Et en attendant l’issue de la procédure, tu peux demander une aide sociale ( sous forme d’aide financière) au CPAS de ton domicile .
      j’espère que ces informations pourront t’aider.
      Pour le Service droit des jeunes,
      Anne-Sophie Leloup

      Répondre
  62. ZAZA

    Bonjour je suis élève en secondaire et j’ai 20 ans l’école oblige ma parents à se rendre dans mon établissement pour récupérer mon bulletin je ne peux le prendre seul est-ce normal

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Vu que tu es majeur, l’école doit pouvoir te remettre ton bulletin, sans passer par tes parents vu que tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de ceux-ci depuis que tu es majeur. Si l’école ne veut pas te le remettre, on te conseille de prendre contact avec le médiateur scolaire de l’école pour qu’il t’aide à l’obtenir ou de prendre contact avec le pouvoir organisateur de ton école afin qu’ils prennent contact avec le directeur de ton école car cela n’est pas normal.
      On espère que des informations pourront t’aider.
      Pour le Service droit des jeunes,
      Anne-Sophie Leloup
       
       

      Répondre
  63. Grace

    Je ne m’enttend plus avec ma mère je vie avec elle et je suis au lycee toujours jaurai 18 ans dans 2 mois a tel le droit de me mettre dehors tout en sachant que je ne travaille pas ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Votre mère est tenue à une obligation d’entretien et d’éducation aussi longtemps que vous n’êtes pas autonome, que vous ne pouvez subvenir à vos propres besoins, etc. de sorte qu’elle est tenue à vous payer les soins de santé, un abri, etc. Si elle ne veut plus que vous viviez avec elle, elle devra alors vous octroyer une pension alimentaire pour vous permettre de vivre seule tant que vous ne serez pas en mesure de subvenir à vos besoins ( par un travail ou via des allocations de chômage ou l’aide du CPAS).
      Néanmoins, si celle-ci n’a pas les moyens d’assumer cette pension alimentaire et qu’elle ne veut plus que vous viviez avec elle, vous pouvez demander au CPAS de la commune où vous êtes domicilié une aide financière. Le CPAS devra cependant examiner la situation financière de votre maman et le CPAS pourra vous contraindre à vous inscrire dans un projet professionnel, à poursuivre des études ou une formation.
      En espérant que ces informations pourront vous aider.
      Pour le service droit des jeunes,
      Anne-Sophie Leloup

      Répondre
  64. Utilisateur

    Si on a eu une plaintes venant de quelqu’un quand on a 14 ans sur qui la responsabilité de cette plaintes reposent? Nous ou nos parents?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Jusqu’à tes 18 ans, tes parents sont civilement responsables de toi, c’est-à-dire qu’ils sont responsables (financièrement) des dommages que tu pourrais causer à d’autres personnes. Ça pourrait être le cas par exemple si tu as cassé quelque chose et que le propriétaire réclame un remboursement. Mais aussi si tu as blessé quelqu’un et que cette personne réclame un dédommagement (de l’argent).
      Par contre, tes parents ne sont pas responsables des infractions pénales que tu aurais commises. Comme tu es mineur, on considère que tu n’es pas responsable de tes actes, c’est pourquoi on ne parle pas d’infractions pénales mais de « faits qualifiés infraction. » C’est le juge de la jeunesse qui prend, si nécessaire, des mesures par rapport à ces faits et en tenant compte de ta situation personnelle, de ton parcours.
      Pour plus de précisions, tu peux nous appeler au 02.209.61.61, de 9h à 17h tous les jours sauf le jeudi.
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  65. Lord

    Es que quand on et immigré où on a un séjour légal en Belgique nos parent peuvent nous faire expulsé ? Même si on et majeur ? Ou pas? ou y’a peut être moyens ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Pour répondre à ta question, il est important de savoir de quel titre de séjour tu disposes.
      Si ton droit de séjour a été obtenu sur base d’un regroupement familial avec un de tes parents par exemple, il est conditionné pendant les cinq premières années au fait que tu cohabites effectivement avec ce parent, et que tu sois à la charge de ce parent.
      Si tu es majeur, tes parents ne peuvent pas te « faire expulser » mais, en déclarant à la Commune que tu n’habites plus avec eux, ils peuvent mettre en péril ton droit au séjour s’il n’est pas encore consolidé (c’est-à-dire si tu n’as pas encore de séjour illimité en Belgique car cela ne fait pas 5 ans que tu as obtenu ton titre de séjour par exemple).
      Si tu es dans ce cas, le mieux est d’essayer de trouver un terrain d’entente avec eux. N’hésite pas à te faire aider dans cette démarche, par un médiateur familial par exemple.
      N’hésite pas à reprendre contact avec nous si tu as besoin de plus d’informations. Tu peux nous joindre par téléphone tous les jours sauf le jeudi au 02/209.61.61.

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  66. Sasa72

    Je suis partie de chez m’a mère alors que j’étais bien. J’ai un enfant mais ont me l’a pris et elle est en pouponnière décision de justice. Je touche l’argent RSA,Pajero,ASF. Je vous mon enfant que 2 heure part semaine. Je fais rien pour avoir plus je dois faire des démarches mais sa soûl bref je suis pris la tête avec ma mère car j’ai dépenser tout l’argent et je fais rien pour l’enfant. je couche sans protection et fait n’importe quoi et la je suis partie chez mon père car je fais ce que je veux il casse pas la tête il est tjrs bouée façon.ma mère elle m’a envoyé toutes les affaires chez mon père et même la chambre et affaires de mon enfant sa m’a vraiment ennerver. La m’a mère m’a dit à force de faire n’importe quoi et rien faire ont va te enlever t’es droit et l’autorité parentale de mon enfant. C vrai ce que dit ma mère ou elle me fait juste flipper ? Et moi sans Argent je fais comment ?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sasa,
      Nous sommes désolés mais nous ne pourrons pas répondre à tes questions car Bruxelles-J est une plate-forme d’information belge. Nous ne sommes donc malheureusement pas spécialisés dans la législation française et les différentes aides possibles dans ta situation.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij
      Si ta question à un lien avec la Belgique, n’hésite pas à revenir vers nous pour que nous puissions répondre à ta question!

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  67. faldo1981

    Bonjour,
    Notre fille va avoir 18 ans, et s’est déjà inscrite dans une école « loin de la maison » pour être avec son copain.
    Nous ne voulions pas qu’elle parte si vite, dans la mesure ou ils n’ont aucun revenu, lui a bien une allocation du CPAS et vient de commencer à travailler, mais comme il ne travaille jamais plus de deux semaines en continu, nous savons que ça ne va pas durer.
    Actuellement elle a toujours son domicile chez nous. Mais à ses 18 ans:
    Que peut elle nous réclamer puisque nous lui « offrons » le logement, la nourriture et tout le reste mais qu’elle refuse et qu’elle veut partir?
    Qu’en est il des allocation familiales?
    Dans la mesure ou elle est encore domiciliée chez nous, et si elle l’est encore après, a-t-elle le droit elle même de signer des contrats par exemple, ce qui nous fait « peur » c’est qu’elle signe avec lui des papiers comme des ouvertures de crédits et autres, car lui est adepte de ce genre de choses, et est déjà surendetté, fiché et tout ça. Dans la mesure ou elle n’a aucun revenu, a-t-elle le droit par exemple de prendre une carte VISA, ou d’acheter à crédit dans des catalogues type Unigro? On ne veut pas avoir à payer pour leurs bétises…
     
    Merci d’avance
     

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Votre obligation d’entretien peut être rencontrée en nature. Si elle peut encore vivre chez vous et que vous couvrez les frais liés à sa formation, il ne faut pas nécessairement que cette contribution soit financière. Le choix de s’établir ailleurs ne doit pas nécessairement être supporté par les parents.
      Concernant les allocations familiales, si elle établit son domicile chez son copain, elle pourra demander à la caisse d’allocation de les percevoir elle-même. Si elle ne fait pas la demande, vous continuerez à les percevoir, si vous amenez la preuve qu’elle poursuit encore des études.
      Concernant d’éventuelle dettes qu’elle contracterait après sa majorité, vous ne pourriez pas être tenu pour responsable. Si elle reste domicilié à votre adresse, vous pourriez avoir la visite éventuelle d’un huissier de justice et dans ce cas il vous faudra prouver que les biens de la maison ne lui appartiennent pas (à l’aide de facture par exemple).
      Normalement, les organismes de crédit ne peuvent pas ouvrir des lignes de crédit sans vérifier la solvabilité de la personne … mais dans les faits, ces vérifications sont parfois imparfaites voire toute à fait lacunaire.
      Si vous aviez encore des question, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02/209.61.60
      Pour le service droit des jeunes.

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  68. Rorobib

    Jusque quel âges mon fils est sous ma responsabilité civil et financière si il fait un délit ?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,
      Tu es responsable des dommages causés par ton enfant jusqu’à ses 18 ans.
      L’article 1384 du code civil prévoit qu’: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
        [Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.]
      Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
      Les instituteurs et les artisans, du dommage cause par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
        La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité »
      A moins que tu ne parviennes à démontrer que tu n’as commis aucune faute dans l’éducation ou la surveillance de ton enfant. Ce qui en pratique est extrêmement compliqué (dans la mesure où, en cas de dommage causé, on cherche avant tout à ce que la victime puisse être indemnisée).
      En espérant avoir pu  t’éclairer utilement.

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