Être majeur, qu’est-ce que c’est?

À partir du jour d’anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur.e : c’est l’âge de la majorité en Belgique.

Cela signifie notamment que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.e responsable de tes actes et de leurs conséquences.

Qu’est ce qui change ?

Autorité parentale

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.

En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études… même si, légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel, de confiance, de terrain d’entente de convention… d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

Vivre ailleurs

Tu peux décider d’aller vivre ailleurs que chez tes parents. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en dialogue avec tes parents.

Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu ne souhaites plus poursuivre d’études et plutôt chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (majorité sexuelle à partir de tes 16 ans), de choisir ton.ta conjoint.e et éventuellement de te marier à partir de tes 18 ans.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail. Par exemple, au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une contribution alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.
  • S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils ont les moyens financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le tribunal de la famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.
  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
  • L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études (le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)

Allocations familiales

A partir de ta majorité, tu peux continuer à ouvrir un droit aux allocations familiales à conditions que tu es toujours scolarisé. Si tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année (plus d’infos sur le site de Famiris : https://famiris.brussels/fr/)

Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.

Allocations d’études

Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e :  https://allocations-etudes.cfwb.be/
Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin. Tu peux prendre contact avec le service social de ton école/université.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours faciles.

En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

En cliquant sur « publier la question », vous acceptez notre Politique en matière de protection de la vie privée.

*
*

85 questions déjà posées

  1. bille

    ma mère m’a desinscrit  du vaccin covid 19 pourtant je suis majeur;es son droit

     

    Répondre
  2. Vero6510

    Si un jeune adulte vit chez l un de c est parent a t il droit au cpass meme si il a repris des etudes… Le montant eventuellement verse par le cpas pourrais etre reclamer a qui. Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Vero,

      Pour être soutenu financièrement par le CPAS dans le cadre des études, il faut remplir les conditions suivantes (voir fiche : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas/ ). Si les conditions sont remplies, le jeune peut s’adresse au CPAS de la commune où il réside. Une fois la demande introduite, le CPAS effectue une « enquête sur les ressources » du demander et de ses parents et décide d’accorder ou non une aide financière.

      En effet, les parents (qu’ils vivent ou non avec leurs enfants majeurs) ont une obligation alimentaire envers leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études . Ce qui veut dire que si, par exemple, le CPAS estime que les parents du jeune ont des revenus largement suffisants pour l’aider, le CPAS n’interviendra pas à moins qu’il y ait des problèmes familiaux. En dehors du CPAS, le jeune peut obtenir une aide financière via la bourse/allocation d’études, ou une aide par le service social de l’école il est inscrit.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes.

      Répondre
  3. Mikasa

    C’est quoi qui est encore sous l’autorité des parents jusqu’à 21 ans ? Mon père me dis ainsi que ma soeur nous sommes que partiellement majeur jusqu’à 21 ans. Je comprends pas. Les parents n’ont plus aucune autorité sur nous à la majorité.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mikasa,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

      Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
      Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu
      continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  4. Lulu

    j’ai conduit la voiture de ma maman et je n’ai pas de permis. je suis majeur. L’assurance ne va pas intervenir et la voiture est sinistrée. Ma maman est fachée et veut me foutre dehors. ue dois-je faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal. Tu es donc responsable pénalement de tes infractions. Tu peux donc être poursuivi pour ces infractions.

      Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  5. No pseufo

    Bonjour,je suis un parent dont les enfants quittent le nid…Je n’ai donc plus de responsabilités puisqu’ils sont majeurs et »vaccinés »…Y a t’il un principe légal de visites entre jeunes et parents après leur départ…Merci de faire savoir quoi.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Comme vos enfants sont majeurs, vous n’êtes plus responsable de leurs actes. Désormais, vos enfants prennent seuls leurs décisions. Il n’existe donc pas de principe légal de visites entre les enfants majeurs et leurs parents.

      Si la communication est difficile avec vos enfants et que vous souhaitez améliorer vos relations, vous pouvez contacter un médiateur familial (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) ou vous rendre dans un planning familial (https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial)

      En espérant avoir répondu à votre question.

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  6. raymond

    Bonsoir,

    J’aurai 18 ans dans quelques semaines, j’ai un de mes parents qui est assez âgé et ne veux pas admettre que j’serai majeur que l’autorité parentale ne sera plus a sa charge. J’ai déjà essayé avec la communication mais ce n’est pas sont point fort. Possible de me conseillé ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Raymond,

      En devant majeur, tes parents ne seront plus responsables de tes actes.

      Cependant, ils restent soumis à leur obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement.  Cette obligation s’exécute d’abord de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, le soigner, etc.

      Si l’exécution en nature n’est pas possible, par exemple parce que les parents sont séparés ou parce que le jeune a quitté le domicile familial, l’obligation alimentaire se fait par le versement d’une somme d’argent.

      Si un problème de communication persiste entre vous, tu pourrais contacter un médiateur familial ( https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees à ou demander une consultation familiale au sein d’un planning familial (https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/ ).

      Si tu le souhaites, tu peux nous contacter par téléphone les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  7. Hapsa

    La femme a le droit de sortir chez son mari même s’il refuse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Hapsa,

      En Belgique, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et  libertés. C’est-à-dire, dans ta situation, une épouse a le droit de sortir de la résidence si elle souhaite et l’époux a le droit de sortir de la résidence s’il le souhaite. Autrement dit, ni une épouse ni un époux ne peut empêcher l’autre de sortir.

      Si tu souhaites avoir plus d’informations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou si tu as d’autres questions, nous te conseillons de consulter le Planning Familial de ton lieu de résidence (http://www.loveattitude.be/) et/ou l’association Vie Féminine (https://www.viefeminine.be/). 

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  8. Jess

    Bonsoir,

    mon mari n’a plus la garde de ses 2 enfants un de 16 ans et l’autre 18 ans

    ne veulent aucun des 2 vivres chez nous et en prime une maman qui l’es les laisses à la dérive.  Celui de 18 ans et en attende de ses résultats ses examens de repêchage et en contrat IFPME qui sera pas résigné, vivant dans une caravane dans un camping que devons nous faire pour ne pas avoir de dettes futures créer par lui? Pour son frère de 16 ans qui lui est placé en internat par la maman lui nous les fait toute, vol, fume et ne respecte personnes et pareil veux pas vivre chez nous. Mais encore livré à lui même qu’elle sont les risques pour nous? Moi je suis une belle mère indépendante et propriétaire, mon mari lui sous la mutuelle et franchement je n’ai pas envie de travailler pour des enfants qui sont pas les miens et de payer leur amusement, étant maman de mes enfants qui eux sont sur la bonne voie de réussite. Je suis peux être direct et franche mais je viens de loin et je veux pas tout reperdre. Bonne soirée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Concernant le jeune de 16 ans, les deux parents sont toujours responsables pour les actes commis par leur enfant. Dans ce cas, ils restent soumis à leur obligation d’éducation et d’entretien. Cette obligation peut s’exécuter en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc. Si l’exécution en nature n’est pas possible, par exemple dans votre cas, le papa devra payer une contribution alimentaire à la maman ou au jeune s’il vit ailleurs.

       

      Concernant le jeune de 18 ans, étant majeur, les parents ne sont plus responsables de ses actes. Cependant, si le jeune n’est pas encore autonome financièrement, les parents restent soumis à leur obligation d’entretien.

       

      Il faut savoir que cette obligation ne s’impose qu’aux parents.

      Si un problème de communication persiste entre vous, tu pourrais contacter un médiateur familial ( https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees à ou demander une consultation familiale au sein d’un planning familial (https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/ ).

      Pour plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  9. Vincent

    Bonjour,

    Ma fille est insupportable, elle est toujours partie, m’insulte et ne participe jamais, aux tâches ménagères.je suis à bout.

    Quel est le moyen pour me désolidariser totalement d’elle ?

    Elle a 18 ans et va à l’école quand bon lui semble.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Vincent,

      Étant donné que ta fille est majeure, tu as le droit de lui demander d’aller vivre ailleurs en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule tant qu’elle est encore aux études ou tant qu’elle ne reçoit pas un salaire ou un revenu de remplacement (aide sociale du CPAS ou chômage) car tu es tenus à ton obligation alimentaire jusqu’au moment où elle deviendra autonome. Tu peux cependant décider de remplir cette obligation « en nature » en permettant à ta fille de vivre chez toi et de subvenir à ses besoins ou « en espèces » en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule.

      Si la communication est difficile avec ta fille, vous pouvez entamer une médiation familiale ensemble (avec son accord) afin de trouver une solution. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera à trouver, ensemble, des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour trouver un médiateur, n’hésite pas à contacter le centre de planning familial le plus proche de chez toi ou à consulter la liste des médiateurs agréés via ce lien ; https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  10. jojo

    bonjours mon fila a ue 18 il est marjeur mdr et merci pour la loi pfff il.travaille gagne un salaire et ne participe pas aux frais quotidiens que faire ???? merci de votre reponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour jojo,

      L’article 203 du Code civil prévoit que les parents sont « tenus d’assurer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. » La loi ne prévoit donc pas d’âge maximum qui fixe la fin de cette obligation. Toutefois, la jurisprudence cadre cette obligation de subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à ce qu’il achève une formation, ou qu’il devienne autonome et qu’il puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.

      Dans ce cas, si le salaire de ton fils est assez élevé pour subvenir à tous ses besoins (hébergement, alimentation, vêtements, etc.) et qu’il a fini ses études, alors tu n’es plus tenu à ton obligation d’entretien et d’éducation à l’égard de ton fils. Par conséquent, tu n’es plus obligée de l’héberger. S’il est encore aux études et/ou son salaire n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins, alors tu es encore tenue à cette obligation à l’égard de ton fils.

      Nous t’invitons à discuter de la situation avec ton fils afin trouver un accord entre vous à l’amiable. Par exemple, tu peux lui demander de vous payer par mois un petit loyer ou une contribution pour la nourriture.

      Si la communication est difficile avec ton fils, vous pouvez entamer une médiation familiale ensemble (avec son accord) afin de trouver une solution. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera à trouver, ensemble, des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  11. nigra

    En cas de décès du père ( célibataire, la mère vivant ailleurs), qui prend en charge les frais de l’enterrement ? Il faut savoir que le père n’a aucune ressource financière, aucun bien immobilier. Est-ce le fils de 18 ans?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour nigra,

      A priori, les frais d’enterrement peuvent être prélevés sur la succession, c’est-à-dire, s’il y a assez d’argent dans la succession, celle-ci peut couvrir les frais d’enterrement. Dans ta situation, il nous semble que cela n’est pas une option.

      Dans ce cas, c’est effectivement « les plus proches », ici le fils de Monsieur, qui devrait prendre en charge les frais funéraires. S’il n’a pas les ressources suffisantes, il peut introduire une demande d’aide ponctuelle au CPAS pour l’aider à couvrir les frais d’enterrement ou encore contacter des associations religieuses qui pourraient l’aider à payer la facture.  

      Encore, si le fils héritier renonce à la succession, ce n’est pas très clair s’il doit, ou non, quand même payer les frais d’enterrement. Dans ce cas, le fils peut passer devant un juge. Dans ce cas, il faut savoir que le juge peut : soit décider que l’héritier qui a renoncé à la succession ne doit pas payer les frais ; soit décider que l’héritier, qui a renoncé ou non, a une obligation alimentaire à l’égard du défunt et doit payer les frais.

      Attention, si le fils a déjà signé un contrat avec une entreprise de pompe funèbre, il sera maintenant dans l’obligation de payer la facture.

      Si tu souhaites avoir plus d’informations sur les frais d’enterrement, nous t’invitons à lire cette page : « Qui paie les frais d’enterrement ? » https://www.notaire.be/faq/heritage/qui-paie-les-frais-d-enterrement

      N’hésite pas à contacter une maison du notariat si tu as plus de questions ou si tu as besoin de plus de clarifications. Tu peux prouver la maison du notariat le plus proche de chez vous en suivant ce lien : https://www.notaire.be/le-notaire/le-notariat-en-belgique/les-maisons-du-notariat-1

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  12. Tiffany

    Comment faire pour habiter seule a 17 ans qui appeler ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Tiffany,

      En tant que mineur, tu peux vivre seul ou en dehors de la maison familiale, à condition que tes parents soient d’accord. Si tes parents ne le sont pas, il est toutefois possible de vivre en-dehors de chez eux à condition qu’ils sachent où tu es, que tu puisses démontrer que tu ne te mets pas en danger là où tu vis (tu vas bien à l’école, tu ne commets pas d’infraction…) et que tu puisses subvenir à tes besoins.

      Comme il n’y a pas d’âge minimum pour vivre seul prévu par loi, le juge de la jeunesse utilise souvent l’âge de 16 ans comme l’âge pour une mise en autonomie.

      Il faut savoir que, même si tu vis ailleurs que chez tes parents ils restent responsables de ton entretien et ton éducation (logement, nourriture, frais scolaires, etc.), et ce, jusqu’à ce que tu as achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente de chômage.

      Si, ni toi ni ta famille, vous arrivez à subvenir à tes besoins ou que tu es en conflit familial avec tes parents, tu peux introduire une demande d’aide sociale auprès du « Centre Public d’Action Sociale » – le CPAS, à certaines conditions, et ce, même si tu n’as pas 18 ans. Il faut savoir que l’aide sociale du CPAS est une aide de dernière ligne. Cela veut dire que le CPAS intervient que quand il n’y a plus d’autres solutions ou sources d’aide possible pour toi. Pour cela, tu peux te rendre au CPAS de ton lieu de résidence et démontrer que tu ne disposes  pas des ressources suffisantes pour  mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.).

      Si tu souhaites avoir plus d’informations sur l’aide sociale et financière, nous t’invitons à lire ces deux fiches :

                « L’aide sociale : Comment subvenir à tes besoins ? » https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/laide-sociale-comment-subvenir-a-mes-besoins/

                « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? » https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-existent/

      Si tu souhaites en discuter davantage de ta situation, tu peux nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  13. Fatoumata *****

    Bonjour je m’appelle fatoumata ***** 20ans j’ai besoin de votre aide je suis dans le rue ça fait deux semaines sur vous plaît merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Fatoumata,

      Malheureusement, cela dépend si tu as un titre de séjour ou non :

                dans le cas où tu n’as pas de titre de séjour, tu peux contacter le Samusocial (https://samusocial.be/) au 0800. 99.340 ou 02.511.12.20  

                dans le cas où tu as un titre de séjour, tu peux contacter le CPAS de la commune dans laquelle tu es ; une Maison d’accueil ( https://social.brussels/category/7) ou https://www.ama.be/les-membres/?w2dc_action=search&controller=listings_controller&include_categories_children=1&directories=1&lougiciel=242&lougiciel_text=Femmes+seules,+&categories=116&categories_text=Maison+daccueil,+&location_id=118&location_id_text=R%C3%A9gion+de+Bruxelles+capitale,+&submit=&what_search=

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  14. Phil

    Mon fils à 40 ans,  il ne vit plus chez moi mais à toujours son domicile chez moi.  Quelles démarches dois je faire pour lui retirer son domicile de chez moi ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Phyl,

      Tu peux entamer les démarches pour le radier de chez toi, et ce, en s’adressant à ta commune en demandant une « radiation d’office » . Toutefois, comme c’est ton fils et que cette radiation peut amener des effets non négligeables sur sa situation, il serait peut-être préférable d’en discuter tous les deux et lui demander de se domicilier ailleurs (là où il vit pour le moment par exemple) ou de lui laisser un peu de temps afin qu’il trouve un logement dans lequel il pourra se domicilier.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  15. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Avoir un compte en banque n’est pas une obligation mais un droit. Rien ne t’oblige donc à avoir un compte en banque. Toutefois, sans compte en banque, tu auras quelques difficultés : paiement de ton éventuel salaire par l’employer ou encore le paiement en cash (pas plus de 3000€ en Belgique).

    En espérant t’avoir éclairé,

    Le service droit des jeunes.

    Répondre
  16. Mélyne_n__02

    Bonjour alors voilà je m’appelle Mélyne et mon copain qui a 18 ans me demande si jamais il peut être mon tuteur sachant que j’ai 15 ans! Je lui ai dit que je ne savais pas mais il me repose chaque fois la même question et je ne sais pas y répondre

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mélyne,

      Tu peux répondre à ton copain que c’est le juge de paix qui choisit un tuteur, et ce, de préférence parmi les membres les plus proches de la famille du mineur. A défaut de famille proche, le juge de paix peut désigner un avocat.

      De plus, le tuteur doit être apte à éduquer le mineur et à gérer ses biens. Pour ce faire, le juge de paix tient compte de différents éléments comme : l’âge, l’état de santé, le domicile ou le lieu de résidence ainsi que la profession de la personne choisie comme tuteur.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  17. Kaké974

    Ma fille a 22ans, ne travaille pas et a quitté la maison pour vivre avec son ami.Je paye sa mutuelle, son forfait téléphonique et une aide alimentaire et financier. Mais ce n’est pas assez pour elle (SMS harcèlement)

    Dois je l’aider encore ?

    Et continuer à entretenir leur couple ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Si tu payes une contribution alimentaire, la loi ne prévoit pas l’âge auquel un parent n’est plus tenu à cette obligation. En effet, il y est tenu jusqu’à ce que son enfant devienne autonome financièrement. Il est généralement entendu que l’autonomie est atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail ou jusqu’à la fin de son stage d’insertion s’il est inscrit au chômage. C’est du cas par cas.
      En cas de conflit avec ta fille sur une éventuelle révision de la contribution alimentaire, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  18. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Nous sommes un service spécialisé dans les matières liées à la jeunesse en Belgique.

    En ce qui concerne le droit scolaire Français, je vous invite à vous rendre sur ce site et à contacter ce service qui est plutôt similaire au notre, et qui pourrait répondre à votre question :

    http://www.infomie.net/spip.php?auteur363

    En espérant t’avoir aidé,

    Service droit des jeunes de Bruxelles

    Répondre
  19. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

     

    Bonjour Charlotte,

    Etant donné que la procédure judiciaire concernant l’émancipation prendra certainement plus d’un mois , je te conseille d’attendre ta majorité.

    Néanmoins je t’invite à lire notre fiche sur l’émancipation  « L’émancipation, qu’est-ce que c’est ? – Bruxelles-J « 

    Bien à toi,

    L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

    Répondre
  20. Elllokitty

    Bonjour,

    Je suis dans une situation assez délicate. Ma mère ma toujours dit quelle me gardais mon argent pour que quand je sois grande j’ai mes économies. J’ai trouver un très gentil compagnon que ma famille ne l’aime pas car il n’est pas de la même nationalité que moi. J’ai demandé mes économies, elle n’a pas voulu me les rendre. J’économise depuis plus de 5ans et je gagne 2000e approximativement 120 000e.

    Pensez-vous qu’il y aurais un moyen de récupérer mes économies ?

    Bien à  vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Chère Ellokitty,

      J’imagine que tu es maintenant majeure.

      Quand tu étais mineure d’âge, l’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient en propre. Mais jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux en disposer comme tu l’entends. En effet, tant que tu es mineur, tes représentants légaux (parents, tuteur, …) doivent gérer tout ce qui concerne ta personne ou tes biens, te représenter dans l’exercice de tes droits et obligations.  En vertu de ce principe, tes représentants légaux sont donc « responsables » de la gestion de tes comptes bancaires (compte à vue, compte épargne). Ils peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue (plafonds de retrait) ou d’un compte épargne (plafonds de retrait, conditions suspensives pour que tu ne puisses disposer de l’argent qui s’y trouve par exemple que lorsque tu auras terminé tes études). Tes parents peuvent accéder à tes comptes sans ton autorisation, afin d’effectuer des transactions : versements, transferts ou prélèvements (directement à la banque ou via PC Banking).

      Ils peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes ; Le retrait doit être effectué afin d’assurer ton entretien, ton éducation et ta formation adéquate, selon ta fortune.

      Si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.) quand tu es mineure d’âge, tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Toutefois, tes parents peuvent s’y opposer.

      Maintenant que tu es majeure, si tu estimes que ton argent n’est pas utilisé dans ton intérêt, que ton patrimoine est menacé, tu peux réagir en demandant une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance (en fonction du montant) pour demander à tes représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés. N’hésite pas à te faire aider par un avocat spécialisé en droit familial pour introduire une telle action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance. Pour en trouver un , n’hésite pas à consulter le lien suivant : https://avocats.be/node/30

      En espérant t’avoir éclairé,

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  21. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Chère Lala,

    Vu que nous somme un service socio-juridique d’aide aux mineurs d’âge, nous ne nous y connaissons pas en droit du chômage. De sorte que nous ignorons les obligations qui sont les tiennes en tant que demandeuse d’emploi. Nous te conseillons de consulter les pages de Bruxelles-J relatives à ce droit au chômage et d’y poser ta/tes questions car ils seront sans doute y répondre . Voir le lien suivant par ex ; https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/

    Cependant, en tant que majeure, tes parents ne peuvent t’obliger à faire l’un ou l’autre stage car ils n’ont plus d’autorité parentale à ton égard. Ils sont tenus à leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’au moment où tu auras un premier salaire ou tu percevras une allocation de remplacement ( chômage ou CPAS).

    En espérant avoir pu t’éclairer.

    Bien à toi,

    Le service droit des jeunes

     

    Répondre
  22. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Silcla,

    Vu que votre fils travaille et que ce travail lui permet de subvenir à ses besoins, vous n’avez plus aucune obligation alimentaire à son égard. Par ailleurs, vous pouvez lui demander d’aller vivre ailleurs.

    – Si votre fils refuse de vivre ailleurs, vous pouvez entamer une médiation familiale ensemble (avec son accord) afin de trouver une solution. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera à trouver, ensemble, des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un planning familial proche de chez vous : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

    – Si votre fils refuse une médiation, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous serez alors convoqués afin de trouver une solution avec le juge de paix. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez introduire une procédure judiciaire devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant.

    En espérant avoir répondu à ta question,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  23. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Isabelle,

    Vu le peu d’informations que nous avons, nous estimons que ta fille est majeure. Dans ce cas, ta fille peut décider de vivre où elle le souhaite et décider seule des choix de vie. Tu ne peux donc plus exercer aucune autorité parentale à son égard. Cependant, en tant que parent, tu as l’obligation de subvenir à ses besoins jusqu’à la fin de ses études ou jusqu’au moment où elle perçoit un salaire ou un revenu de remplacement ( aide du CPAS ou chomâge). Tu peux cependant décider de remplir cette obligation « en nature » en permettant à ta fille de vivre chez toi et de subvenir à ses besoins ou « en espèces » en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule.

    Si le dialogue est très compliqué avec ta fille, n’hésite pas à demander à une personne tierce (personne de confiance, médiateur, etc) de t’aider à dialoguer avec elle pour trouver un compromis et garder une bonne entente. Pour trouver un médiateur, n’hésite pas à contacter le cnetre de planning familial le plus proche de chez toi ou à consulter la liste des médiateurs agréés via ce lien ; https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

    Si ta fille est mineure, elle est soumise à ton autorité parentale. Cela veut dire que c’est à toi de prendre les décisions importantes le concernant (avec qui elle peut vivre, dans quelle école elle va,…) et que tu es responsable d’elle. Cependant, elle peut aller vivre ailleurs que chez toi (chez un membre de la famille, un ami, etc.) sans devoir obtenir l’accord d’un juge ou d’une autorité. Ton accord suffit. Si elle souhaite se domicilier à cet endroit, toi ou son autre parent doit l’accompagner à la commune pour effectuer son changement d’adresse. Toutefois, s’il y a un conflit avec ta fille et que tu penses que ta fille est en danger ailleurs, tu peux contacter le Service d’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi (voir la liste ci jointe : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359) . Ce service vient en aide aux jeunes en danger ou en difficulté en essayant de trouver un accord entre le jeune et ses parents.

    En espérant t’avoir aidé,

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  24. Vivi

    Bonjour ma fille à 18 ans depuis le 7 mei 2021 suis je obliger  de lui.ouvrir encore ma porte du domicile familial  elle es consommatrice  de drogue l’insulte es devenue un quotidien  tout les jours me manque  de respect exgige  tout ce quelle demande svp aider moi j’en peut plus merci cordialement  viviane

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Viviane,

      Étant donné que votre fille est majeure, vous avez le droit de lui demander d’aller vivre ailleurs en lui donnant une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule tant qu’elle est encore aux études ou tant qu’elle ne reçoit pas un salaire ou un revenu de remplacement (aide sociale du CPAS ou chômage) car vous êtes tenus à votre obligation alimentaire jusqu’au moment où elle deviendra autonome.

      Si elle refuse de quitter votre domicile, il vous faudrait introduire une procédure devant le juge de paix de votre commune afin d’obtenir un jugement d’occupation de votre domicile par votre fille sans titre ni droit, ce qui vous permettra de l’expulser avec l’aide d’un huissier de justice si elle ne respecterait pas le jugement.

      L’idéal serait sans doute de prendre contact avec un médiateur familial professionnel travaillant dans un planning familial qui pourra essayer de trouver une solution entre vous et votre fille qui vous convient afin d’éviter de recourir au juge de paix. Un médiateur est un tiers neutre qui a pour but de trouver un accord amiable entre deux personnes en conflit. Pour en trouver un près de chez vous n’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/ ou un médiateur agréé sur le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

      En espérant que cela puisse vous aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  25. Jessica

    Bonjour, Mon fils a quitté de son propre gré la maison au mois de novembre, car il ne voulais plus vivre chez nous. Il est sensé vivre chez son père. je paie ces études, téléphone, Netflix, Mutuelle, Hospitalisation. Maintenant il aurait demandé que les allocations familliales que je perçois pour lui lui soit envoyé et un avocat m’a envoyé une lettre pour me dire que je devrais en plus lui donner de l’argent. En novembre, decembre et janvier, il s’est présenté au cpas pour dire qu’il était sans abris, et malgé que je leurs ai dit que ce n’était pas le cas ils lui on donné 500 euros qu’ils réclament maintenant chez moi. Nous ne l’avons jamais mis dehors et sa chambre l’attent donc je ne vois pas pourquoi je dois perdre les allocations familliales et soit obligé de lui donner de l’argent en plus. Ce n’était pas mon choix mais le sien. Nous habitons une belle maison avec beaucoup de place. Ses deux frères sont super heureux mais les trois dernières années avec lui ont été terriblement turbulant qua puberté.  Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Tu gardes envers ton fils une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome et puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement. Si ton fils a décidé de quitter le domicile familial, ce qu’il a le droit de faire, il doit normalement pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez toi pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

      Si tu n’as pas payé de contribution alimentaire à ton fils et qu’il s’est rendu au CPAS pour demander une aide financière, le CPAS peut en effet te demander de payer une contribution alimentaire ou de rembourser l’aide financière accordée. Ceci dépend de l’estimation que fait le CPAS du désir d’autonomie de ton fils comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si tu es d’accord de l’accueillir chez toi, le CPAS peut légitimement considérer que ton fils se met volontairement dans un état de besoin. Tu peux contacter le CPAS pour leur expliquer ton point de vue.

      Concernant les allocations familiales, ton fils a en effet le droit de demander de les percevoir directement.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  26. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Redemption 03,

    Vu le peu d’informations que nous avons, je ne peux que te diriger vers le site officiel de l’administration publique française qui décrit de manière assez claire la procédure pour demander la nationalité française : « Les 2 principales manières de devenir Français(e) sont la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté (descendant(e), frère ou sœur…) avec une personne française. La naturalisation est soumise à plusieurs conditions. Des règles particulières s’appliquent à l’enfant né en France de parents étrangers. Enfin, il est possible de redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34717

    En espérant avoir pu vous éclairer,

    Service Droit des Jeunes de Bruxelles

    Répondre
  27. kiki 63

    ma copine est en famille dacceuil elle va avoir 18 ans est elle voudrait venir habitter chez moi a telle le droit

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour kiki 63,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans. Donc, quand ta copine aurait 18 ans, tout ce qui concerne son éducation, son hébergement, la gestion de ses biens, ses amies, ses sorties, sont sous sa seule responsabilité. C’est-à-dire, ta copine a le droit de prendre des décisions à son propre égard et du coup, dès qu’elle aura 18 ans , elle aura le droit de quitter son domicile actuel, louer un appartement, vivre seule ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

      Si besoin, ta copine peut introduire demande une aide au CPAS à certaines conditions. Si toi et ta copine vous avez des questions sur l’aspect financier, nous t’invitons, à lire la fiche « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? » : https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-existent/

      En espérant avoir pu t’éclairer,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  28. Rohan

    Bonjour,

    Mon enfant de 19 ans vit toujours chez moi. Le problème c’est que ils ne va plus à l’école et ne cherche pas de travail.

    Il m’impose de lui donner de l’argent de poché et que je lui achète des choses qui n’ont rien avoir avec l’entretien personnel ( habit, nourriture, raison mediacal etc).

    Lorsque je refuse quelque fois de lui donner de l’argent mon enfant devient violent envers moi, m’insulte, casse des objets, me menace.

    La cohabitation devient très difficile et j’ai des difficultés à subvenir à ses besoins financiers en plus.

    Ma question quel est mon alternative pour faire loger mon enfant ailleurs de mon domicile car la cohabitation est très difficile et mon enfant refuse de vivre en dehors de chez moi.

     

    Combien de temps je dois l’assumer si il refuse de continuer ses études ou chercher un travail.

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Rohan,

      L’article 203 du Code civil prévoit que les parents « sont tenus d’assurer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. » La loi ne prévoit donc pas pas d’âge maximum qui fixe la fin de cette obligation. Toutefois, la jurisprudence cadre cette obligation de subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à : l’achèvement d’une formation ; qu’il devienne autonome ; et qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.

      Il va sans dire que que ta situation est compliquée. En effet, il est difficile de définir si tu es toujours tenu à ton obligation d’entretien et d’éducation à l’égard de ton fils. Cependant, vu qu’il est majeur et que la relation est compliquée, il est préférable d’opter pour des solutions constructives afin d’améliorer votre relation. Par ailleurs, tu n’es pas obligée d’héberger ton fils éternellement. Voici donc quelques pistes :

      – Pour commencer, tu peux loger ton fils ailleurs que chez toi (famille, ami.es…)mais c’est possible que tu sois toujours obligée de subvenir à ses besoins en lui versant une somme d’argent et en payant son loyer. Toutefois, si tu n’as pas les moyens financiers, ton fils peut introduire une demande d’aide sociale auprès du CPAS. Le CPAS est une aide en dernière ligne. Il va vérifier qu’il n’existe pas d’autres possibilités comme, par exemple, analyser si tu as les moyens d’aider ton fils.

      – Si ton fils refuse de vivre ailleurs, vous pouvez entamer une médiation familiale ensemble (avec son accord) afin de trouver une solution. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera à trouver, ensemble, des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      – Si ton fils refuse une médiation, tu peux demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Toi et ton fils seriez convoqués afin de trouver une solution avec le juge de paix. Si cela ne fonctionne pas, tu peux introduire une procédure judiciaire devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant.

      Par ailleurs, il faut savoir que, de son côté, ton fils pourra introduire une demande auprès du juge de la famille pour que tu continues de subvenir à ses besoins. Par conséquent, le juge regardera la situation concrète (relation, comportement de ton enfant…) pour voir si l’obligation existe toujours et, dans la positive, décider si cette obligation se fera « en nature » (en l’hébergent, etc.) ou « en espèces », en fixant un montant selon tes facultés financières.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  29. eva1801

    Bonjour,

    j’aimerais partir en vacances (pendant moins de deux semaines) avec des amis.

    Mes parents refusent alors que je suis majeure et que j’assume absolument tous les frais en ne leur demandant de l’aide sur aucun point.

    Ont-ils le droit de refuser ? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Sibylle,

      Tes parents n’ont plus l’autorité parentale en ce qui te concerne. Toutefois, il n’est pas étonnant qu’en tant que parents, ils continuent à te donner des conseils, et à avoir des exigences vis-à-vis de ton mode de vie, mais légalement, tu es la seule responsable en ce qui concerne tes choix. Dès lors, ils ne peuvent pas t’empêcher de partir en vacances avec des amis, d’autant plus si tu assumes ce voyage financièrement. Si le dialogue est très compliqué, n’hésite pas à demander à une personne tierce (personne de confiance, médiateur, etc) de t’aider à dialoguer avec eux pour trouver un compromis et garder une bonne entente malgré ce désaccord.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  30. Louloute

    Je suis domiciliée chez mon père mais refuse que je vive chez lui car je suis majeure

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Louloute,

      L’article 203 du Code civil prévoit que tes parents « sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. » C’est-à-dire, tes parents doivent subvenir à tes besoins jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses subvenir seule à tes besoins, même si tu es majeure.

      Cette obligation se fait normalement de façon « spontanée et en nature », c’est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ta formation et aux frais qui en découle. Cependant, si l’exécution « en nature » n’est pas possible ( ou que les deux parties en décident autrement), alors l’obligation peut se faire en « espèces » avec le versement d’une somme d’argent des parents à l’égard de leur enfant , lui permettant ainsi de vivre seul et de subvenir à ses besoins.

      Si tu n’as pas fini tes études ou ta formation ou que tu n’as pas encore trouvé un travail, tes parents ont donc l’obligation de subvenir à tes besoins « en nature » en t’hébergeant, ou « en espèces », en te versant une somme d’argent. Dans ton cas, tu vis actuellement chez ton père. S’il estime par ex qu’il n’est plus possible de vivre chez lui, car il y a un conflit familial, tes parents doivent t’aider financièrement pour te permettre de trouver un logement seul et de subvenir à tes besoins.

      Si tes parents refusent de respecter leur obligation à ton égard, tu peux soit seule soit avec l’aide d’un avocat (qui travaillera gratuitement pour toi vu que tu n’as pas de revenus) et introduire une procédure au tribunal de la famille. Le juge analysera la situation, et s’il estime que c’est nécessaire, va fixer un montant, calculé selon les ressources de tes parents, à te verser chaque mois s’il refuse de t’héberger.

      Si tes parents n’ont pas des ressources suffisantes pour subvenir à tes besoins ou que tu ne rentres plus dans les conditions de cette obligation (tu as fini tes études il y a longtemps ou/et tu travailles), et qu’il y a un conflit familial avéré qui pourrait justifier qu’il est impossible que tu vives encore avec tes parents, alors tu as le droit de te présenter au CPAS de ton lieu de résidence et introduire une demande d’aide sociale. Il faut juste savoir que le CPAS va contacter tes parents pour voir s’il peut t’aider financièrement ou t’accueillir encore chez eux, car l’aide sociale du CPAS est une aide de dernière ligne, c’est-à-dire quand il n’y a pas d’autres possibilités.

      En espérant avoir pu t’éclairer,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  31. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour,

    Tu trouveras une année d’expiration sur le recto de ta carte d’identité. Tu devras alors te rendre à ta commune pour renouveler ta carte d’identité.

    Bien à toi,

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
  32. Mpic

    Bonjour,

    Mon fils de 18 ans va continuer à vivre avec moi tout en cherchant du travail après l’obtention de son CESS.

    J’aimerais savoir, à partir de quel âge (ou de quel montant gagné) il sera considéré comme cohabitant légal.

    Merci pour vos réponses

    Bien à vous

    Marion

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Marion,

      La cohabitation légale en tant que telle n’est pas liée à la perception de revenus. Si tu parles du taux cohabitant du CPAS, celui-ci prend en compte tous les revenus du ménage y compris celui de ton fils. Nous te conseillons de contacter ton CPAS pour leur demander plus de précisions.

      Bonne journée,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  33. Éléna

    J’abitais chez ma sœur et sont copains mes je suis partie et je suis majeur mais je n’ai pas signalé mon changement de domicile et je n’ai pas mes alocation ni mm une pension alimentaire et je vie à présent chez mon copain mes je pense que ma sœur a prolonger ma mineuriter donc je ne sais pas ce que je dois faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Éléna,

      Il est tout d’abord important de savoir si tu es sous minorité prolongée ou non. En effet, si c’est le cas, il faut voir la mission qui a été donnée à ta sœur car, à ce moment-là, tu es considérée comme avoir moins de 15ans. Dès lors, tu dois avoir l’aval de ta sœur, de te représenter et/ou de t’assister, pour toutes tes demandes.

      Ensuite, si tu n’es pas sous minorité prolongée, tu es majeur et tu peux donc faire ton changement d’adresse et, dès que cela sera fait, demander le versement des allocations familiales sur ton propre compte et de recevoir directement ta contribution alimentaire.

      Enfin, vu que nous n’avons que très peu d’informations quant à la situation, n’hésite pas à nous contacter à l’une de nos permanences téléphoniques : lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  34. Laujoe

    Bjr, mon fils a 21 ans. Il vit chez nous et est tjrs domicilié chez nous. Il veut devenir indépendant comme ouvrir un snack. Si son activité ne fonctionne pas, dois je payer pour lui car il est domicilié chez nous. Est ce que je risque d avoir huissier ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Laujoe,

      À 18 ans, le jeune majeur a la pleine capacité juridique : il peut disposer librement de ses biens ; il devient pleinement responsable de ses engagements, de ses actes ; et, par conséquent, aussi de ses dettes. Dès lors, les parents ne sont pas tenus par les dettes de leur enfant majeur sauf s’ils sont cautions (les parents courent le risque de devoir rembourser la dette eux-mêmes si leur enfant ne le fait pas).

      Pour ce qui est de la saisie au domicile des parents, si les parents ne se portent pas caution, le créancier devra introduire une action en justice. En effet, il devra obtenir un jugement l’autorisant à forcer par tous les moyens de paiement le jeune majeur au paiement de sa dette. L’un de ces moyens est la saisie mobilière. Un huissier de justice se présentera alors chez vous afin de saisir ses biens et les mettre en vente publique. L’huissier de justice peut saisir tous les biens meubles qu’il trouve au domicile du jeune majeur si celui-ci est toujours domicilié chez ses parents. Ces derniers risquent de voir saisir leurs biens, sauf s’ils prouvent à l’huissier de justice que ces biens leur appartiennent personnellement. Ils peuvent le faire en lui en apportant des justificatifs comme des factures, des tickets de caisse ou des extraits de compte. Une action en revendication des parents devant le juge des saisies est un dernier recours pour récupérer leurs objets personnels.

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  35. Adequat

    Bonjour j’ai un soucis dans l’intérêt de mon fils 18 ans sur un jugement avecle JAF et donc d’une PA il à arrêté l’école et pour une broutille se refuse de me voir et donc je me trouve dans une impasse il me menace même je verse et ce depuis ces 18 année la pension alimentaire plus l’assurance de son deux roue plus la télephonie plus de l’argent de poche par virement et les options bancaire dont il bénéficie à mpa charge aussi bref de ce fait qu’elles sont mes prérogative sur le sujet de pouvoir prétendre une attestation de scolarite etc…. mais jusqu’ou je vais souffrir pour la chair de ma chair qui fait le donneur de leçon à sont père malade ? pouvez vous m’aier sur le sujet s’il vous plaît

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Ton fils est majeur. Il n’est donc plus soumis à l’obligation scolaire.

      En tant que parent, tu as envers ton fils une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome et puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement. S’il ne vit plus chez toi, cette obligation peut prendre la forme d’une pension alimentaire mensuelle. En contrepartie, le jeune est tenu de t’informer de son parcours scolaire (de son inscription dans une école par exemple), ou de son avancée vers un parcours professionnel (son inscription au stage d’inscription professionnelle par exemple).

      Le comportement irrespectueux de ton fils à ton égard n’empêche pas le paiement de la contribution alimentaire. En cas de conflit, tu peux t’adresser à nouveau au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  36. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Carine,

    Depuis que ta  fille est devenue majeure, tu ne disposes plus de l’autorité parentale à son égard. Toutefois, tu es encore tenu de ton obligation d’entretien.

    Pour répondre à votre question, la loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Votre fille a le droit à bénéficier du même niveau de vie que vous.

    Pour évaluer les facultés financières de vous et votre ex-conjoint, on prend en compte l’ensemble des revenus nets (ex: salaire, loyers, revenus d’actions, etc.), des avantages en nature (ex: voiture de société), du pécule de vacances, des allocations, des primes de fin d’année, etc. On tient généralement compte du dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

    Le montant de cette contribution alimentaire doit permettre d’assurer à votre fille son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel. Cette obligation se poursuit jusqu’à ce que votre fille devienne autonome financièrement.

    Nous te conseillons de décider ensemble (vous, votre fille et votre ex-conjoint) du montant que vous verserez à votre fille chaque mois. En cas de désaccord, vous pouvez soit contacter un médiateur familial soit vous rendre devant le Juge du Tribunal de la famille.

    Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

    En espérant avoir répondu à votre question

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  37. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Steffi,

    Malheureusement, nous ne comprenons pas bien ta question.

    Nous te proposons de nous contacter directement à l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

    Bonne journée,

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
  38. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Iricia,

    Si tu te poses des questions concernant tes études supérieures, nous t’invitons à contacter le Service Infor-Jeunes au 02/514.41.11 ou à te rendre sur leur site.

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
  39. Théo

    Bonjour,

    Je vais avoir mes 18 ans le 27 février, et je cherche à quitter le domicile familial car cela ne va plus avec ma maman.

    La mère de mon meilleur ami est prête à m’accueillir, me loger et me nourrir.

    Je voulais savoir quelle démarche je devais suivre pour que ma maman n’est plus de droits sur ce que je compte faire de ma vie et pour quitter mon domicile, ainsi que pour indiquer mon prochain lieux de logements, aide financière et tout ce qui suit.

    merci de votre réponse d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Théo,

      En tant que majeur, tu n’es plus soumis à une autorité parentale. Cela signifie que tu es désormais seul responsable de tes actes et libre de vivre où tu veux.

      Si tu n’es pas autonome financièrement et que tes parents refusent de t’octroyer une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre seul (ils peuvent en principe le refuser si par ailleurs ils te permettent de vivre encore chez eux), tu pourrais t’adresser au Centre public d’action social de ta commune pour effectuer une demande de revenu d’intégration social ( pour vivre chez ton ami ou vivre seul ; dans ce cas, tu pourrais également leur demander une garantie locative e un premier mois de loyer)

      Par ailleurs, sache que le CPAS, après avoir réalisé une enquête sociale durant laquelle ils prennent contact avec tes parents, pourrait refuser de t’aider si tu quittes le domicile alors que tes parents (qui sont tes débiteurs d’aliments) sont en mesure de t’aider financièrement ou qu’ils sont d’accord que tu restes vivre chez eux. Le CPAS va alors considérer que tu t’es toi-même placé en état d’indigence.

      Pour compléter cette information, si tu estimes avoir des raisons sérieuses justifiant le fait de ne plus vouloir vivre chez tes parents et qu’ils refusent de t’aider financièrement, tu peux t’adresser au tribunal de la famille. Le juge décidera alors de condamner tes parents, ou non, au paiement d’une contribution alimentaire à ton égard.

      Si tu souhaites ce l’aide d’un avocat gratuit spécialisé en droit familial pour introduire cette procédure, tu peux contacter le bureau d’aide juridique de ton arrondissement judiciaire et demander un rdv avec un avocat spécialisé en droit familial. Pour Bruxelles voir le lien suivant : https://cajdebruxelles.be/index.php/obtenir-une-aide-de-1ere-ligne

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  40. anne76

    Bonjour,

    Maman d’un enfant de bientôt 19 ans, je vois que vous parlez surtout au jeune dont les parents ne veulent plus héberger leur enfant.

    Ce n’est pas du tout ce que nous vivons, vu que mon fils Clément a décidé de son propre chef d’aller vivre chez ses grands-parents.

    Quels sont mes droits et obligations point de vue pension alimentaire etc?

    Anne ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Anne,

      Lorsque votre enfant devient majeur, vous ne disposez plus de l’autorité parentale à son égard. Toutefois, vous êtes encore tenus de votre obligation d’entretien. Cette obligation se poursuit jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome financièrement (pendant la durée de ses études, formation, etc.). Vous pouvez décider ensemble du montant que vous verserez à votre fils chaque mois. Si un désaccord devait exister, vous pouvez soit contacter un médiateur familial soit vous rendre devant le Juge du Tribunal de la famille.

      Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  41. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Elisa,

    Jusqu’à tes 18 ans, tes parents disposent encore de l’autorité parentale à ton égard. Cela signifie que si tu veux voyager seule, tu as besoin de leur autorisation écrite. En principe, il n’existe pas de formulaire type à remplir mais si tu souhaites te renseigner sur les documents supplémentaires, tu peux contacter l’ambassade ou le consulat de ton pays de destination.

    En espérant avoir répondu à ta question.

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
  42. Ninie

    Bonjour ma fille bientot 18 ans est elle obligée de continuee a aller chez ses deux parents dans le cadre de la garde alternée ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Ninie,

      En principe, il faut respecter le dernier jugement jusqu’à la majorité de l’enfant. Cependant, si votre fille veut fonctionner d’une manière différente, elle peut soit trouver un accord à l’amiable avec ses parents, soit retourner devant le juge pour exprimer son souhait et officialiser un nouveau fonctionnement.

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  43. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Carine,

    Étant donné que votre fils est majeur, il peut décider de vivre où il le souhaite et décider seul des choix de vie (par ex son choix d’études, les personnes qu’il fréquente, etc.). En effet, il n’est plus soumis à votre autorité parentale.

    Concernant votre obligation alimentaire à son égard, vous y êtes tenus jusqu’à ce qu’il devienne autonome. Ce sont les parents qui décident comment ils souhaitent remplir leur obligation alimentaire ; c’est donc à vous de décider s’il peut rester vivre à la maison ou si vous préférez lui donner une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre en-dehors de chez vous. Donc, si vous permettez à votre fils de rester vivre chez vous et de satisfaire à ses besoins, il ne peut exiger que vous lui versiez une somme d’argent pour vivre en-dehors de chez vous.

    Le montant de la contribution alimentaire n’est pas fixé par la loi ; elle dépend de la situation financière des parents.

    Si vous souhaitez remplir votre obligation alimentaire à son égard en lui permettant de rester vivre à la maison, l’idéal serait de vous mettre d’accord avec votre fils sur des règles de vie commune acceptables pour vous et pour lui. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à une personne de votre entourage de jouer le rôle de médiateur pour tenter de trouver une solution acceptable pour lui et vous . Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez aussi prendre contact avec un médiateur familial professionnel travaillant dans un planning familial qui pourra essayer de trouver une solution pour vous et votre fils. Pour en trouver un près de chez vous, n’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/

    En cas de conflit persistant entre vous et votre fils à cet égard, vous pouvez également saisir le tribunal de la famille qui tranchera le conflit.

    En espérant que cela puisse vous aider,

    Bien à vous,

    Service droit des jeunes

    Répondre
  44. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

     

    Bonjour,

    Dans ton commentaire, il n’y a pas de question mais je comprends que tu es majeur et que  tu vis une situation difficile avec tes parents. Je t’invite à nous contacter téléphoniquement afin que nous puissions t’orienter vers un service adéquat ( car nous sommes un service qui s’adresse au mineur d’âge). Tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques: les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

    En tous cas, sache qu’à partir de 18 ans, tu as le droit de vivre où tu veux et de décider seule de tes choix de vie ( par ex ton choix d’étude, de fréquenter qui tu veux,..). Tes parents ne sont plus responsables de tes actes ( tu es seule responsable) et ne peuvent plus exercer une autorité parentale sur toi ( et donc ils ne peuvent plus décider à ta place). Cependant, si tu décides de vivre encore chez eux, il s’agit de trouver un moyen de vous entendre sur des règles de vie commune acceptables pour toi et pour eux. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à une personne de votre entourage de jouer le rôle de médiateur pour tenter de trouver une solution acceptable par tes parents et par toi. Tu peux aussi prendre contact avec un médiateur familial professionnel travaillant dans un planning familial qui pourra essayer de trouver une solution pour toi et tes parents. Pour en trouver un près de chez toi, n’hésite pas à consulter le lien suivant : https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/

     

     

     

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
  45. Jordan

    Bonjour,

    Je suis Jordan, j’ai 20 ans, l’école m’a mis en élève libre vu mes nombreuses absence! Mes parents veulent me mettre dehors. Je ne sais pas les options qui s’offre à moi, ou puis-je habiter avec quel argents? Qu’est-ce que je peux faire pour l’école? Travailler ou continuer mes études.  Quelqu’un peut me renseigner à ce sujet? Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Les parents ont légalement l’obligation de soutenir leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient capables de vivre de manière indépendante. On estime qu’ils sont indépendants lorsqu’ils touchent un revenu leur permettant dignement (emploi, chômage, CPAS, etc.). Cette contribution des parents peut se faire en nature (loger l’enfant, lui payer des études, le nourrir, etc.) ou financièrement, en lui versant chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre décemment.

      Tes parents ne peuvent donc pas décider de simplement te mettre dehors. Si la cohabitation devient trop difficile, vous pourriez faire appel à un service social, comme un service d’action en milieu ouvert (https://amobxl.be/), ou un service de médiation familiale (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) pour tenter d’améliorer la situation à la maison.

      Tes parents pourraient décider de subvenir à tes besoins et que tu vives ailleurs. Si cette discussion échoue, tu peux demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous serez convoqués et un accord pourrait être trouvé. Si la conciliation ne donne aucun résultat, tes parents pourraient introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander que tu vives ailleurs.

      Tu peux tu tourner vers le CPAS pour demander une aide financière. Le CPAS pourrait décider de te renvoyer auprès de tes parents, car ceux-ci sont tes débiteurs alimentaires et que l’aide du CPAS est subsidiaire; toutefois, ils pourraient également considérer que te renvoyer auprès de tes parents pour demander de l’aide ne ferait qu’aggraver le conflit familial et t’accorder une aide.

      N’hésites pas à nous contacter par téléphone pour discuter de ta situation. Nous sommes disponibles les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  46. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

     

    Bonjour,

    Lorsque ton fils aura atteint  l’âge de 18 ans, il  ne sera  plus soumis à ton autorité parentale. Tout ce qui concerne la gestion de ses biens sera de sa seule responsabilité. Cependant, sache que si il est toujours domicilié avec toi, en cas de saisie par un huissier ( après obtention d’un jugement), il pourrait se présenter chez toi pour saisir des objets pour s’acquitter de sa dette ( sauf à réussir à démontrer que ces objets t’appartiennent grâce à des factures par ex).

    La demande d’émancipation concerne des jeunes mineurs d’âge qui souhaitent pouvoir être considérés comme majeurs alors qu’ils sont encore mineurs d’âge car ils vivent déjà « comme des adultes » ( ex; ils travaillent, sont en couple ou ont un enfant,..). C’est une procédure à introduire devant le tribunal de la famille qui prend plusieurs mois pour aboutir. Vu l’âge de ton fils, quelque soit le motif pour lequel il voudrait s’émanciper, cela n’aurait pas d’intérêt car il sera devenu majeur entretemps.

    J’espère que ces informations pourront t’aider.

    Répondre
  47. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

    Bonjour Véronique

     

    Pour savoir si une personne doit encore payer une contribution alimentaire, les éléments pris en compte sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire de l’enfant, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social, etc.

    Le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif. Dès que les circonstances changent, la contribution alimentaire peut être adaptée. Votre concubin pourrait, en accord avec l’autre parent, adapter le montant de la contribution alimentaire ( ou arrêter de la payer) pour qu’il corresponde à la nouvelle situation.

    Il ne peut donc pas décider tout seul de modifier le montant de sa contribution ou d’arrêter de la payer, même si il trouve que cela est légitime. En effet, trois pistes s’offrent à lui :

    – S’il n’y a pas de jugement, mais simplement un accord avec la mère de ses enfants, il peut tenter la négociation pour payer une contribution alimentaire moindre et resigner un accord entre eux;
    – Si pas de jugement et que la négociation/médiation échoue, il faudra alors saisir le Tribunal de la famille ;
    – S’il y a un jugement, il ne peut pas  unilatéralement arrêter de payer ou une somme différente. En effet, il est dans l’obligation de saisir le Tribunal de la famille qui restatuera
    sur le montant de la contribution alimentaire en fonction des éléments en sa possession.

    En espérant avoir pu t’éclairer.

    Bien à toi, 

    Le Service droit des jeunes.

    Répondre
  48. Gwladys

    Ma fille de 18 ans vient de quitter le domicile familial elle laisse derrière elle une facture impayée à ce jour et elle dit n’en avoir rien à faire . Que pourrait-il se passer

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Madame, 

      Le droit civil est très clair : si le jeune majeur ne paie pas spontanément ses factures, il peut être condamné en justice à rembourser les dettes qu’il a contractées.

      Dans le cas où ta fille est toujours domiciliée chez toi, en cas de saisie de biens, l’huissier de justice considère que tous les biens qui se trouvent au domicile du débiteur lui appartiennent et peuvent être saisis pour payer la dette. C’est alors aux parents de prouver que les biens leur appartiennent. Cela peut se faire au moyen de factures et d’inventaires.

      Si ta fille n’est plus domiciliée chez toi, les factures d’huissiers seront envoyées à la nouvelle adresse de ta fille.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi, 

       

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  49. Stessy

    Je voudrais savoir j’ai actuellement 18 ans mon copain et moi voudrais faire un emprunt d’argent à deux pour une voiture je suis encore à l’école et lui il a son propre salaire es que l’on peut ou pas

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Stessy,

      Tu es majeure et tu peux effectivement contracter un prêt. Cependant, sois attentive sur  l’implication de cette démarche. Tu resteras redevable du prêt quelle que soit la suite de votre relation.

       

      C’est-à-dire que si toi ou ton copain ne payez pas le remboursement du prêt, un huissier de justice pourrait venir là où tu es domiciliée pour saisir tes biens pour se rembourser de cette dette.

      Bien à toi

      L’équipe du Service Droit des Jeunes

       

      Répondre
  50. Mama

    Bonjour

    Je vous envoie un message car en juillet j’aurai 18 ans , ayant eu une enfance difficile j’ai beaucoup mûri et j’aimerais savoir quel sont les possibilités pour moi car je suis en famille d’accueil et j’aimerais quitter le nid familiale car je me sent prête le problèmes est que je ne suis qu’en ème secondaire et que je n’ai pas d’argent .

    Merci à vous.

    Bonne soirée

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mama,

      Tu pourrais t’adresser au Centre public d’action social de ta commune pour obtenir un revenu d’intégration social à ta majorité . Pour de plus amples informations, je t’invite à consulter la fiche suivante   https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/

      N’hésite pas à introduire ta demande auprès du centre public d’action sociale 1 mois avant ta majorité.

      Si tu souhaites avoir un échange avec notre service, le service droit des jeunes,  sur la question, tu peux te rendre sans rendez-vous à l’une de nos permanences les lundis, mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles ou nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant t’ avoir aidé,

      Répondre
  51. lise

    Bonjour,

    Ma fille de 19 ans a pris plusieurs amandes suis-je obliger de les payer ?

    Merci pour votre retour

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour

      Tu n’es pas obligé de payer l’amende de ta fille car elle est majeure. Cependant, sache que si elle est toujours domiciliée avec toi, en cas de saisie par un huissier ( après obtention d’un jugement), il pourrait se présenter chez toi pour saisir des objets pour s’acquitter de sa dette ( sauf à réussir à démontrer que ces objets t’appartiennent grâce à des factures par ex).

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Répondre