Être majeur, qu’est-ce que c’est ?
L’âge de la majorité est fixé à 18 ans en Belgique. Devenir majeur signifie que tu deviens libre de tes choix et l’unique responsable de tes actes et de leurs conséquences.
Ce qui change à ta majorité
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Autorité parentale
L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.
L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans. Ainsi, tu peux prendre toi-même les décisions te concernant : les choix relatifs à ton éducation, la gestion de tes biens, tes sorties, ton lieu de vie… et tu en seras l’unique responsable.
En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, tes sorties… Même si légalement ils ne décident plus pour toi. Par ailleurs, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Tout est alors question de dialogue, de confiance et de terrain d’entente entre vous.
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Vivre ailleurs
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec une autre personne, avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Tu peux décider toi-même d’aller vivre ailleurs que chez tes parents. Sache que même si tu es majeur, et qu’ils n’exercent plus l’autorité parentale, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’es pas autonome (voir ci-dessous le point « aides financières », et pour plus d’informations, voir la fiche « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? »).
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Logement
Tu peux signer un contrat de bail. Ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail (pour plus d’infos, tu peux consulter la fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ?”).
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Études
À la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Même si ces choix sont généralement décidés et discutés de commun accord avec tes parents ils ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre et de l’école que tu dois fréquenter, car ce choix t’appartient.
Des études ou une formation ne s’arrêtent souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu ne souhaites plus poursuivre d’études mais plutôt chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant.e, tu pourras en décider par toi-même.
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Vie affective et sexuelle
Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (en Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans), de choisir ton conjoint.e et de te marier à partir de tes 18 ans.
Si tu as entre 14 et 16 ans tu as le droit d’avoir des rapports sexuels avec quelqu’un qui a trois ans de plus que toi maximum, pour autant que ces rapports soient librement et mutuellement consentis.
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Aides financières
Contribution alimentaire
Tes parents ont une obligation d’entretien envers toi (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) et ce, tant que ta formation n’est pas achevée (à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée), et que tu ne sois pas autonome financièrement.
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à t’héberger et t’entretenir, même après tes 18 ans. Par contre, si tu poursuis des études ou une formation, que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent plus que tu vives encore chez eux, tu peux leur demander de te verser une contribution alimentaire.
Si tu es dans cette situation et que tes parents refusent de te verser cette contribution alimentaire, voici ce que tu peux faire :
- Si tes parents ont les moyens financiers d’assumer cette obligation : tu peux gratuitement introduire une procédure avec l’aide d’un avocat devant le Tribunal de la famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.
- Si tes parents ne disposent pas d’assez de moyens financiers : tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
- Si demander une aide financière à tes parents risque de mettre à mal votre relation déjà très difficile (situation rare, il faudra démontrer la gravité de la situation) : tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu as ton domicile.
Si ta demande d’aide est acceptée par le CPAS, ce dernier te fera signer un contrat dans lequel tu t’engages à t’inscrire dans un projet professionnel ou un projet de formation (PIIS).
Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents s’ils ont des moyens financiers (si tu veux plus d’information : fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).
Allocations familiales
A partir de ta majorité, tu continues à ouvrir un droit aux allocations familiales si tu continues d’étudier, à noter que si tu as entre 18 et 25 ans, une attestation de l’école ou du centre de formation suivie, voire une attestation fournie par Actiris est requise.
Attention cependant à ne pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain revenu annuel (plus d’infos sur le site de Famiris : https://famiris.brussels/fr/).
Aussi, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales sur ton compte en banque pour autant que tu continues des études et que ton domicile n’est plus celui de tes parents.
Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu reçois une aide du CPAS.
Retiens que si tu as introduit une demande d’allocations familiales auprès d’une caisse d’allocations et que tu as reçu une décision négative, il est possible de déposer une plainte sur le site d’Iriscare et, éventuellement, introduire un recours devant le Tribunal du travail à l’aide d’un avocat.
Allocations d’études
Tu peux éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures en déposant un formulaire- électronique ou papier- avant le 31 octobre de chaque année.
Tu trouveras toutes les informations sur cette allocation sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles (https://allocations-etudes.cfwb.be/ )
Les universités et certaines hautes écoles peuvent, sur base de ta situation, accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière. Tu peux prendre contact avec le service social de ton école/université pour vérifier les conditions de candidature.
N’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit job dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier.
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Élections
Être majeur signifie que tu as le droit de voter et de te présenter en tant que candidat aux élections communales et législatives. Sache par ailleurs que, à partir de tes 16 ans, tu dois voter aux les élections européennes depuis 2024.
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Majorité civile
Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider et poser des actes de la vie civile : signer un contrat, te marier, vendre ou acheter un appartement ou une voiture.
Tu es également responsable de réparer les éventuels dommages que tu causerais à autrui par ta faute. Contracter une assurance responsabilité civile est important si tu n’es plus à charge de tes parents.
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Majorité pénale
À partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et, qu’en cas de délit, tu peux faire l’objet d’une condamnation ou d’une peine de prison.
Par ailleurs si tu es motorisé tu ne peux pas rouler sans assurance, car c’est interdit par la loi. Tu as l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile dénommée « assurance RC auto ». Cette assurance couvrira les dégâts si tu causes un dommage à une personne avec ton véhicule (pour plus d’informations tu peux consulter la page d’Infor Jeunes sur les risques de prendre la voiture sans assurance : https://inforjeunes.be/thematique/citoyennete-justice-aide-a-la-jeunesse/ )
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