Être majeur, qu’est-ce que c’est?

À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015
Laïla, Bruxelles 2015

Qu’est ce qui change ?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.
Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions ((Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre tes parents et toi. Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu souhaites ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (à partir de 16 ans), de choisir ton conjoint et éventuellement de te marier à partir de tes 18 ans.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”).

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

S’ils refusent de te verser une pension alimentaire alors qu’ils ont les moyens  financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux et de faire face à tes besoins, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le Tribunal de la Famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
    L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études ( le projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) est obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration. Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… fiche “Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? ”)
  • A partir de ta majorité, tu peux continuer à ouvrir un droit aux allocations familiales à conditions que tu es toujours scolarisé. Si tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année. (Plus d’info sur le site de Famifed: http://www.famifed.be/home). Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.
  • Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e).
    Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
    Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
    Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.
En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, pense à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider d’ actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

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88 questions déjà posées

  1. David

    bonjour ,

    j’ai une fille 18 ans et un garçon 19ans,il vivent encore a la maison mais ne me respecte pas ,puis je les sanctionner en coupant internet? Je paye également des abonnement Gsm illimites ,puis je transformer ces abonnement en prépayé et quil se le paye eux meme? J’ai une obligation de fournir un abonnement?

    merci pour votre aide.

    Répondre
  2. Pitounet

    Bonjour,

    Mon fils de 24 ans vis depuis quelques mois avec sa copine dans un appartement pour lequel je me suis porte garant. Elle est tributaire du chômage et lui etudiant. En bonne entente nous avions convenu que je l’aide au niveau du loyer de son appartement jusqu’à la réussite de son bachelier en Septembre de cette année. Malheureusement il n’a pas pu le présenter et a choisi de continuer ses études en entreprenant un Master.
    Quels sont mes obligation car actuellement je lui verse 40% de mon salaire mensuel pour couvrir son loyer et pour moi cette situation est intenable financièrement. De plus il me demande une pension alimentaire. Je suis a bout et je pense me tourner vers la justice vu qu’il refuse de prendre un job etudiant et se retends depressif (burnout -lol).
    Quepouvez-vous me proposer?

    Répondre
  3. VATER

    mon enfant que je n’ai jamais vu a 34 ans en 2020 et suis toujours redevable de la somme de 11000  euros dois-je les payer ?

    Répondre
  4. Loup

    Cela et t’il normal que âge de 19 ans, mes parents contrôle ma vie sexuelle pour pu que jan n’ait ? On t’il le droit de faire cela ? Même ci je vie encore chez eux que je touche le chômage et tous que je les aide foncièrement et jan passe,  ma question et on t’il le droit de s’introduire dans ma relation amoureuse pour contrôler que je n’ai pas de relation sexuelle avec mon copain !?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Chère Loup,

      Si la majorité civile est fixée à 18 ans, à partir de 16 ans, en Belgique, un·e mineur·e peut, légalement, avoir des rapports sexuels (hétéro ou homo), c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle.

      Par conséquent, depuis tes 16 ans, tes parents ne sont plus en mesure de prendre des décisions qui concernent ta vie sexuelle.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre
  5. Rdwn

    Bonjour,

    J’ai 18 ans depuis quelques jours, je vis toujours sous le toit de mes parents mais j’ai un de mes parents qui me coupe l’électricité ou le wifi exprès donc je ne peux pas allumer la télévision dans ma chambre ou utiliser mon téléphone sous prétexte que c’est lui qui payent et qu’il a le droit de le faire et impossible de trouver un terrain d’entente car a la fin sa pars toujours en désaccord dispute avez-vous une ou des solution(s) a me partager ?

    En vous remerciant de votre attention.❤️

    Répondre
  6. Melyna

    Bonjour j’ai 34 ans ne vie plu chez mes parents il on vu des photos à caractère sexuelle on til le droit de me confisquer mon téléphone

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Meylina,

      L’article 372 dit que «l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation».

      La majorité est fixée à 18 ans, en Belgique.

      Par conséquent, tes parents ne sont plus en mesure de prendre des décisions qui orientent ta vie notamment sur le plan philosophique, scolaire, culturel, social, linguistique et/ou médical.

      Ils n’ont dès lors pas le droit de confisquer ton GSM, ni même de le consulter sans ton accord.

      En espérant avoir pu répondre à ta question.

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
  7. Jos

    Bonjour,

    Mon fils a eu 18 ans le 1/09/20. Il a signé une convention de stage rémunérée.

    D’après la mutuelle, il devra être titulaire à partir du 1/01/21. Peut-on le garder à charge sachant qu’il va continuer à vivre avec nous et qu’il va gagner 1200€ brut par mois.

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Une personne est considérée comme « à charge » lorsqu’elle fait partie du ménage et n’a pas ou peu de revenus.

      Si ton fils a signé un contrat d’alternance, en tant qu’apprenant, il reste à votre charge tant que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) ce montant s’élève à 3.330 € par année civile ou 4.810 € quand il est à charge d’un parent imposé isolément ( voir ci-joint un lien qui pourrait vous intéresser reprenant notamment ces informations : https://www.efp.be/files/files/sfpme/Cadre-social-apprentissage-2019-2020.pdf ) .

      Pour en savoir plus, ou si votre fils se situe dans le cadre d’une autre forme de stage, n’hésite pas à demander des renseignements directement auprès de ta mutuelle.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Mamana

    Bonjour, mon fils va avoir 18 ans dans quelques jours.

    La scolarité est plutôt laborieuse pour lui et là il semble qu’il ne se présente pas aux cours…

    Notre communication est très limitée…

    Je ne suis pas dans un esprit où je l’oblige à choisir tel ou tel chemin mais par contre je ne veux pas le laisser penser qu’il peut zoner sans limite…

    Avant de réaborder la question avec lui, je souhaite être certaine des droits et des devoirs de chacun en ce qui concerne l’obligation scolaire en particulier.

    Du coup ma question est la suivante : est ce que comme il va avoir 18 ans le 10/9 l’obligation scolaire n’est plus d’application pour lui ou elle le reste jusqu’à la fin de cette année scolaire ?

    Je reçois des informations contradictoires de sources pourtant fiables…

    Merci pour votre attention et votre réponse…

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Cher Mamana,

       

      L’obligation scolaire se termine, pour votre fille, le 10 septembre, soit le jour où elle aura 18 ans. Ce qui signifie que ses parents ne seront plus rappelés à l’ordre ou sanctionnés si elle ne va plus à l’école.

      Cependant, sachez qu’à partir de sa majorité , l’école peut décider de l’exclure pour le seul motif qu’elle ait atteint 20 demi-jours d’absence injustifiés et toute autre école pourrait refuser de l’inscrire par la suite au motif qu’elle a été exclue d’une école alors qu’elle était majeure.

      Par ailleurs, à partir du 2ème degré de l’enseignement secondaire, un élève qui cumule plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, devient élève libre. Cela signifie qu’il n’aura pas droit à la sanction des études pour l’année en cours. C’est à dire que ses examens, même s’ils sont réussis, ne seront pas pris en considération .

      Il est peut-être utile qu’elle le sache si elle décide de ne pas se rendre à l’école tous les jours.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  9. Zach

    Bonjour, je voulais savoir si ma copine qui est au CPAS et enceinte, je peux aller vivre en ménage avec sans avoir à continuer mes études pour m’occuper de notre enfant ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Vous êtes libre d’arrêter vos études. Toutefois, vous ne pourrez bénéficier de l’aide du CPAS que si vous démontrez que vous cherchez un emploi étant donné que vous ne serez plus aux études.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  10. Julius

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour un cas particulier, j’ai 26 ans, en pleine formation et je vis à l’heure actuelle avec mes parents. Le problème est que nous avons hébergé un membre de notre famille (40 ans) il y a maintenant près de dix mois car cette personne était dans une situation difficile. Malheureusement cette personne se montre très antipathique vis à vis du monde extérieur et envers moi particulièrement (pourquoi? Impossible de savoir ni même de communiquer calmement). Il peut se montrer agressif et menaçant, SURTOUT lorsque l’on se retrouve seul à seul. C’est pour cela que je me tourne vers vous, j’aimerais si possible connaître mes droits de domicile afin de voir si je peux expulser la personne concernée, ou de communiquer les forces de l’ordre avant que les choses ne dégénèrent et s’aggravent d’avantage. Je ne peux aller ailleurs pour le moment, financièrement je ne peux pas, et les personnes pouvant m’héberger quelques temps habitent à milles lieux, ce qui mettrait une croix à ma formation, cependant je souhaite vraiment trouver une solution autre que ma routine habituelle qu’est de raser les murs de chez moi pour me sentir un poil plus en sécurité, et j’espère que vous pourriez m’aider.
    D’avance, merci. Passez une bonne journée.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Tout d’abord, comme vos parents hébergent volontairement cette personne, ils ont le droit de lui demander de quitter leur maison s’ils le veulent. Dès lors, la première chose à faire est de discuter du caractère agressif avec eux.

      Si vos parents souhaitent continuer d’héberger cette personne malgré la situation tendue avec vous, plusieurs solutions s’offrent à vous :
      – Vous pouvez proposer une médiation familiale pour ouvrir la discussion sur le comportement agressif de la personne et trouver un terrain d’entente ou pour débloquer cette situation.
      – Vous portez plainte auprès de la police pour harcèlement.
      – Vous décidez de quitter le domicile et de demander une aide au CPAS pour trouver un logement en expliquant qu’il n’est plus possible pour vous de vivre chez vous car vous vous y sentez menacé. Le caractère agressif de la personne et le besoin de vous éloigner du logement familial pourra être prouvé par le dépôt de la plainte.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Fripouilles5

    Bonjour,

    Je suis maman de 5 enfants, j’ai quitté le pas des 4 grands car il était violent, je me suis battue pour mes grands et j’ai toujours fais en sorte qu’il ne manque de rien et fais des sacrifices pour eux. Mon deuxième qui a 19 ans est devenu méchant et irrespectueux. Il pense que tout lui est dû, est fâché quand je le fais plaisir avec mon salaire que j’obtiens en bossant tout le mois. Cela fait 2 ans que je pense un peu plus à moi mais en continuant à faire en sorte qu’ils ne manquent de rien. Il a passé son permis et j’ai racheté une petite occasion que j’utilise pour mon travail et que je lui laissais de temps en temps. Il y a 4 jours il m’a tapé au visage que si ce n’était pas pour avoir la voiture payée, pas d’assurance et autres avantages que cela ne servait à rien qu’il reste avec moi. Des jours que je pleure de sa faute et aujourd’hui il est venu comme un voleur chercher des habits et me faire des reproches. Il s’imagine qu’il va aller au CPAS et que son père et moi allons devoir lui payer un logement et tout ses frais. Il va entrer en 2 ème Bachelier automobile à Mons. Je suis vraiment très triste de voir comment il me traite après tout ce que j’ai fait pour lui. Pouvez-vous me dire si il a raison sachant que je ne l’ai pas mis dehors. Merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Madame,

      Les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’à la fin des études du jeune. Cependant, les parents sont libres de décider de répondre à cette obligation en « nature » en permettant à leur enfant d’être nourri, logé, blanchi chez eux ou « en espèces » en lui donnant une somme d’argent pour vivre en-dehors de chez eux. Ce ne sont pas les jeunes qui décident la manière dont leurs parents doivent satisfaire à cette obligation.

      A partir du moment où vous permettez à votre fils de rester vivre chez vous, il ne peut pas vous forcer à lui payer un logement et à lui payer une contribution alimentaire pour vivre en-dehors de chez vous. Si la vie avec lui devient impossible, vous pouvez bien sûr vous mettre d’accord ensemble pour qu’il vive ailleurs et sur le montant d’une somme d’argent que vous lui verseriez pour qu’il vive seul.

      Votre fils pourrait introduire une demande de revenu d’intégration sociale auprès du CPAS de la commune où il est domicilié.

      Le CPAS pourrait prendre contact avec vous dans le cadre d’une enquête de débiteurs alimentaires, car l’obligation d’entretien concerne la solidarité familiale. Si à ce moment-là, vous dites que vous ne l’avez pas mis à la porte et qu’il peut toujours vivre chez vous, il y a de fortes chances que le CPAS refuse d’octroyer une aide financière à votre fils au motif qu’il peut retourner vivre chez vous.
      Néanmoins, compte tenu des faits de violences, vous pourriez expliquer au CPAS en quoi la vie avec lui n’est plus possible et mettre en évidence que le lien familial est rompu, et ce, grâce à l’appui de plaintes formelles relatives aux violences physiques que vous auriez faites à la police.

      Cela pourrait appuyer le fait que le lien familial est rompu et dissuader le CPAS de prendre en compte vos ressources financières.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  12. LINA

    Bonjour, j’ai 20 ans  LINA ETUDIANTE  
     
    Je ne supporte plus vivre avec mes parents surtout mon père chaque jour cre sur moi pour rien la les problèmes dans travaille et a chaque fois entre BITURÉ Il veut me frapper  et j’ai envie de quitter la maison  pour aller m’installer dans une appartement ou studio  MAIS Jai un grand problème mtn veux pas me laisse aller quelque part ou partir vivre suel me menace toujours si je m’enfuis    jai CPAS J Veux aller vivre suel Sans savoir où je suis SAUF MAMAN  SVP aide moi c lui cherche moi c possible m trouve pas mon nouvelle adresse o demande CPAS  !!! SVP AIDE MOI 
     
    Quelles sont les démarches que je peux effectuer dans ce sens?
     
    je n’ai plus aucunes motivation pour rester dans LA MASION , j’ai absolument besoin d’air et ma décision est prise. Je souhaite quitter la LA MAISON  a la rentrée prochaine.
     
    merci de me donner des infos  

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lina,

      Vu que tu es majeure, tu as le droit d’aller vivre où bon te semble sans demander l’accord de tes parents ou de les informer. En effet, à partir de 18 ans, tu n’es plus soumise à l’autorité parentale de tes parents. Si tu es déjà aidée par le CPAS, tu peux contacter l’assistante sociale du CPAS pour lui expliquer que tu vas chercher un studio pour t’installer seule car tu ne peux plus vivre avec ton père en lui expliquant les motifs. Le CPAS sera alors tenu de t’octroyer une  aide sociale au taux isolé une fois que tu seras installée dans ton studio ou ton appartement.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

       

      Répondre
  13. Valoche

    Bonjour, si mon fils de 22 ans  est accusé d’un délit vit toujours à mon domicile, peut- on venir réclamer de l’argent ou le faire vendre ma maison pour payer ses fautes.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents d’un enfant sont tenu responsable civilement et pénalement jusqu’à la majorité de celui-ci. Une fois majeur, le jeune est responsable de ses actes. Cependant, si votre fils contracte des dettes, les créanciers pourraient saisir les biens qui se trouvent dans son lieu de domicile qui est également le vôtre. La seule façon de vous protéger d’une saisie des biens en lien avec des dettes de votre fils est d’attester avec preuve à l’appui que les objets vous appartiennent par le biais de tickets de caisses, factures, etc. Vous pouvez aussi demander à votre fils de se domicilier à une autre adresse que chez vous. Et s’il refuse de le faire et que vous souhaitez qu’il quitte votre domicile, vous devrez contacter le juge de paix de votre domicile afin qu’il rende un jugement déclarant que votre fils occupe un logement sans titre ni droit, ce qui l’obligera à partir volontairement ou sous la contrainte.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  14. florette

    Bonjour,

    Mon fils a 17 ans, pourrait il changer son nom, actuellement celui de son père, par celui de sa mère voire de son beau père qu’il considère comme son père. Quelles sont les demarches? merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Le Roi peut exceptionnellement autoriser le changement de nom. Vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Le nom demandé ne peut pas créer la confusion et ne peut pas vous nuire ou nuire à autrui.

      Le Roi est toujours libre de sa décision, quels que soient les motifs. À titre d’exemple, un nom pourrait être modifié parce qu’il est objectivement difficile à porter ou encore parce qu’il permet une association néfaste. Chaque cas est examiné personnellement.

      La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

      Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.

      Par ailleurs, le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales. Cela signifie que le fait d’être autorisé à porter le nom d’une personne ou à ne plus le porter ne peut pas avoir d’effet sur les droits et les devoirs qui vous lient à cette personne (autorité, parenté, pension alimentaire, succession…).

      Il ne peut donc pas être question d’établir un lien envers une personne ou d’y mettre fin par un simple changement de nom. Des actions qui sont de la compétence des tribunaux doivent être envisagées si tel est votre réel but. Certaines de ces actions entraînent un changement de nom comme effet accessoire.

      Pour en savoir plus sur cette procédure, nous vous conseillons de consulter le lien suivant : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom/procedure

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  15. Lea134

    Bonjour madame monsieur je m’appelle Léa j’ai 17 ans et demi et je suis en couple depuis 2 mois avec mon copain qui a 21 ans qui a un appartement sur Nevers et moi je vis sur Clermont-Ferrand et je suis en contrat d’apprentissage chez l’entreprise de mes parents et je voudrais partir à 18 ans et arrêter mon contrat est-ce que je peux ou pas

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Léa,

       

      Dès ta majorité à 18 ans, tu n’es plus soumise à l’autorité parentale. De ce fait, tu peux vivre où tu le souhaites par exemple et tu peux décider de changer de patron. Cependant, il faut que tu saches que si tes parents te donnent la possibilité de vivre chez eux mais que tu refuses, ils ne seront plus obligés de t’aider financièrement. En effet, tes parents sont tenus à leur obligation alimentaire à ton égard jusqu’à la fin de tes études ou jusqu’à la fin de du stage d’attente du chômage. Cependant, c’est eux qui décident s’ils souhaitent remplir cette obligation alimentaire à ton égard « en nature » en te permettant de vivre chez eux et de subvenir à tes besoins ou s’ils acceptent de te donner une somme d’argent tous les mois pour te permettre de vivre en-dehors de chez eux. Il te faudrait dès lors qu’ils acceptent volontairement de te donner une somme d’argent mensuelle pour subvenir à tes besoins jusqu’à la fin de tes études. Dans le cas contraire, tu devras t’assumer seule financièrement en trouvant par ex un travail d’étudiant ( si tu es encore étudiante l’année prochaine). Et concernant tes études, si tu n’as pas terminé celles-ci maintenant, nous te conseillons vivement de changer uniquement de patron pour te permettre de continuer ton stage d’apprentissage l’année prochaine avec un autre patron. Tu auras beaucoup plus de chance de trouver du travail si tu obtiens ton diplôme.

       

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

       

       

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  16. pierre

    Bonjour,

     

    Je suis le Papa de Lucas qui va avoir 18 ans. Il désire faire des cours en promotion sociale à Bruxelles pour avoir son CESS. Ainsi, nous cherchons pour lui une structure / association qui peut le loger et l’encadrer dans son parcours scolaire (selon les conditions de fonctionnement de la structure). Pourriez-vous m’aider?

    Bien à vous.

    Pierre

    Tel= ****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pierre,

      Nous ne connaissons pas de structure qui peut loger et accompagner le parcours scolaire de ton fils, sans qu’elle ne soit mandatée par une autorité. Ainsi, tu peux trouver un appartement ou un kot en location mais pas une structure qui pourrait accomplir les deux tâches.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  17. hanajupitus

    Bonjour,

     

    Mon fils veut se mettre indépendant avec son patron il a 22 ans. Habite toujours chez les parents. Ma question est si il n’arrive plus a payer loi social ou bien fait faillite comme il habite chez moi . Est ce qu’on risque que sa se retourne sur nous et que nous parents devrions payer pour lui c’est conneries. comment sa fonctionne?

     

    Bien à vous. Merci

     

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents d’un enfant sont tenu responsable civilement et pénalement jusqu’à la majorité de celui-ci. Une fois majeur, le jeune est responsable de ses actes. Cependant, si votre fils contracte des dettes, les créanciers pourraient saisir les biens qui se trouvent dans son lieu de domicile qui est également le vôtre. La seule façon de vous protéger d’une saisie des biens en lien avec des dettes de votre fils est d’attester avec preuve à l’appui que les objets vous appartiennent par le biais de tickets de caisses, factures, etc. Vous pouvez aussi demander à votre fils de se domicilier à une autre adresse que chez vous. Et s’il refuse de le faire et que vous souhaitez qu’il quitte votre domicile, vous devrez contacter le juge de paix de votre domicile afin qu’il rende un jugement déclarant que votre fils occupe un logement sans titre ni droit, ce qui l’obligera à partir volontairement ou sous la contrainte.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  18. Leila

    Bonjour,

    J’ai passé des moments horribles à cause de mes parents, et tout particulièrement, ma mère. J’ai un procès verbal pour mon père pour attentat à la pudeur, mais rien n’est écrit à propos de ma mère, parce qu’elle a toujours échappé. j’ai bien plus de 18 ans, et je constate que je ne sais pas m’en sortir seule. Je vois des thérapeutes depuis mes sept ans jusqu’à aujourd’hui, mais presque tous ont défendu ma mère. Ce qu’elle a fait de moi est presque à dénoncer à la police. Etant adulte et vivant seule, quel spécialiste ou service pourrait comprendre la subtilité de mon histoire,ici, à Bruxelles? Je vous remercie d’avance.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Il existe plusieurs services vers lesquelles vous tourner afin d’avoir de l’aide. Vous pouvez par exemple vous rendre dans un des planning familial de Bruxelles, (https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/) .

      Je t’invite également à consulter cette page qui t’orientera en fonction de tes besoins : https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/quelles-regles-les-services-sociaux-doivent-ils-respecter/

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  19. lysandre

    bonjour,je me permet de venir vers vous.voila je vie seule avec mes 3 enfants une de mes fille qui est toujour mineur elle a 16 et demi sa fais 1 ans quelle frequente un garcon qui a eu 18 ans le 29 avril 2020 la veille de ces 18 ans sa mere et sont beau pere  lui ont mis des coup et l on jetter dehor en lui disant qu il ne devais plus revenir.sur ce il ne savais pas ou aller il a marcher 1h30 pour venir chez moi j ai constater les coup qu il avais sur le visage et avait tres mal au cotes.j ai appeller la police pour les prevenir de ce qui c ete passé et qu’il ete arriver chez moi.que je ne pouvais pas le laisser a la rue, mais que je n avais pas de place pour le loger non plus.je vie seule avec 3 enfants je n ai donc pas la place pour lui.la pôlice le prenne l auditionne et me le ramene vers 4h ou 5h du matin alors qu on ete encore en confinement,je n ai rien compris.soit je l ai garder 1 mois chez moi comme je l ai dit sans avoir la place je devai dormir avec une de mes fille pour savoir l heberger,je suis au cpas j ai du sudvenir moi meme a ses besoins l habillee vu que sa mere la mis dehors sans rien.le nourire pendant se mois, la situation ne pouvant plus continuer comme ca car j ai du choisir entre payer les factures ou le nourrire,je ne voulais pas le mettre a la rue non lus.apres 1 mois chez moi je lui dis qu il contacte soit sont frere ou sa soeur pour le loger bien sur les deux on refuser alors que eux aussi a leurs majorité leurs mere les as aussi mis a la rue.il retrouve sont pere sur facebook il luii explique la situation il lui dit tu peux venir a la maison mais sa belle mere ne veux plus le garder le pere dit a sont fils qu il dorme a la rue ou qu il revienne chez moi je suis desolee mes je ne suis pas sa mere ni sont pere j assume mes enfants ces deja bien.forcement il na pas plus de domicile,sans domicile le cpas ne saura rien faire cela fais une semaine qu il est en pleure au telephonne,qu il parle de mettre fin a ses jour car il ne veux pas vivre a la rue.ces le pourquoi je me tourne vers vous en vous expliquant la situation si il y aurai une solution dans sont cas .en vous remerciant

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lysandre,

      Les parents de ce jeune ont un devoir d’entretien à son égard, il a tout juste 18 ans et n’est pas autonome financièrement, ils doivent veiller à ce qu’il ne manque de rien le temps qu’il se forme et finisse ses études. Dans ce cas-ci il pourrait bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses parents qui seraient obligé de lui payer. Si vous pouvez encore dialoguer avec ses parents, vous pouvez convenir ensemble d’une somme qu’il pourrait percevoir afin de pouvoir vivre seul dans un appartement ou un studio ou avec vous. Et si aucune médiation ou communication n’est possible avec sa famille, le jeune peut introduire une action devant le tribunal de la famille avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial afin que le juge oblige ses parents à lui verser chaque mois, une pension alimentaire. Pour trouver un avocat gratuit spécialisé en droit familial, il doit se rendre au bureau d’aide juridique le plus proche ( voir le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj) .

      Par ailleurs, si ce jeune est sans revenus, il peut dès maintenant se rendre au CPAS pour demander une aide financière. Si ce jeune de 18 ans est encore étudiant , il peut se rendre au CPAS de la commune où il est domicilié pour y faire une demande de revenu d’intégration sociale. Et s’il n’est pas étudiant, il peut faire une demande de revenu d’intégration sociale au CPAS de son lieu de résidence habituel ( le CPAS de la commune où vous vivez avec lui) .   Le CPAS pourra imposer de demander de l’aide à certains de ses parents car la solidarité familiale (proche) doit primer sur la solidarité collective.

      Le CPAS n’est pas obligé : il peut imposer de demander de l’aide à ses parents mais il ne doit pas. Par exemple, si le CPAS estime que cela pourrait causer ou aggraver un conflit familial, il peut décider de ne pas  renvoyer le jeune vers sa famille. Mais dans la pratique, les CPAS le font souvent.

      Attention, si le jeune remplit les conditions d’octroi du RIS, le CPAS ne peut pas le refuser purement et simplement au motif qu’il doit se faire aider par ses parents. Le CPAS doit analyser avec le jeune si un recours à ses débiteurs alimentaires est matériellement possible, et s’il est opportun vu sa situation familiale. Si c’est le cas, le CPAS doit accorder au jeune l’aide le temps que les démarches pour obtenir une pension alimentaire aboutissent (demande amiable ou procédure judiciaire) et aider le jeune dans ses démarches. Le CPAS peut même agir de sa propre initiative, au nom et en faveur du jeune, pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs alimentaires. Le CPAS peut accorder le RIS pour une période limitée, et demander au jeune de faire les démarches pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire durant cette période.

      Il est très important que le jeune demande un accusé de réception de sa demande de revenu d’intégration sociale au CPAS quand il va faire sa demande pour être sûr que le CPAS prenne bien une décision suite à sa demande et en cas de refus, il pourra introduire un recours au tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale ( en se rendant au bureau d’aide juridique).

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  20. marie

    Bonjour, j’ai 17 ans et j’aurais mes 18 ans au mois de février.

    Je ne supporte plus vivre avec mes parents et j’ai envie de quitter la belgique pour aller m’installer en france.

    Quelles sont les démarches que je peux effectuer dans ce sens?

    je n’ai plus aucunes motivation pour rester dans ce pays, j’ai absolument besoin d’air et ma décision est prise. Je souhaite quitter la Belgique a la rentrée prochaine.

    merci de me donner des infos sur les démarches à effectuer.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Jusqu’à tes 18 ans, vu que tu es soumise à l’autorité parentale de tes parents, il leur appartient en principe de décider où et avec qui tu peux vivre. Ils peuvent accepter que tu vives ailleurs que chez eux, même en France, même si tu es mineure. Et ils devront satisfaire à leur obligation alimentaire en te donnant de l’argent tous les mois pour te permettre de vivre en-dehors de chez eux. Tu peux donc te mettre d’accord avec tes parents sans passer devant un juge ou une autorité pour te le permettre.

      S’ils refusent que tu vives ailleurs que chez eux, sache que rien ne pourra se passer pour toi si tu leur dis bien où tu vas vivre ( pour ne pas qu’ils pensent à une fugue) à condition que tu ne te mettes pas en danger en allant vivre où bon te semble. Car si quelqu’un pourrait considérer que tu es en danger là où tu vas vivre ( car tu ne vas plus à l’école, que tu fréquentes des gens qui commettent des infractions,..), cette personne pourrait contacter le service d’aide à la jeunesse belge ou française pour demander qu’ils interviennent car tu serais en danger. Dans ce cas, si tu ne trouverais pas une solution en accord avec tes parents et le service d’aide à la jeunesse, celui-ci pourrait décider d’envoyer ton dossier au juge de la jeunesse qui pourrait prendre une décision qui s’imposerait à toi et à tes parents.

      Par ailleurs, si tu quittes la maison familiale alors que tes parents ne sont pas d’accord, ils ne seront pas obligés de t’aider financièrement pour te permettre de vivre seule. Tu devras alors te débrouiller financièrement pour faire face à tes besoins.

      L’idéal serait donc de trouver une solution avec tes parents pour te permettre soit de continuer à vivre chez eux soit à vivre en-dehors de chez eux avec leur accord. Pour y arriver, n’hésites pas à demander l’aide d’une personne de confiance pour jouer le rôle de médiateur avec tes parents. Tu peux trouver notamment des médiateurs dans les plannings familiaux ( voici le lien pour en trouver un près de chez toi ; http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/) .

      En espérant avoir pu t’aider. Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

      Répondre
  21. Sylviane

    Bonjour ,

    Mon beau fkls qui est majeur a decider de prendre son domicile ici avec son papa et moi meme.. sa maman ne l’entend pas de cette oreille.

    Peur de perte de revenu allocation deduction fiscale  etc.. quel droit a t’il?

    Il est étudiant  et nous ne   sommes pas contre  qu’il prenne so  domicile chez nous

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’autorité parental s’arrête lorsque l’enfant devient majeur, votre beau-fils a légalement le droit de venir vivre chez vous s’il le désire et si ça vous convient. Concernant les allocations familiales, c’est en principe la personne qui l’élève effectivement qui perçoit les allocations familiales.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  22. Kilian

    Bonjour

    étant majeur vivant sous le toit de ma mère

    mon père demande des justificatifs administratifs tel que mon changement d’adresse et le nom de ma nouvelle mutuelle

    suis je dans l obligation de lui fournir de tel document ?

    merci d avance

    bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kilian,

      Si tu es majeur mais que tes parents subviennent encore à tes besoins dans le cadre de leur obligation alimentaire ( jusqu’à la fin de tes études ou  jusqu’au moment où tu perçois un premier salaire ou un revenu de remplacement tel que le chômage ou le CPAS) , tu as un devoir d’information à leur égard concernant tes études, ta santé, ta situation sociale. Ces informations étant nécessaires pour que tes parents puissent exercer leur obligation alimentaire à ton égard.

      Par contre, si tu subviens seuls à tes besoins et que tes parents ne sont donc plus tenus à ton égard par leur obligation alimentaire, tu n’es plus tenu de leur communiquer toute information que tu ne souhaiterais pas leur transmettre.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

       

      Répondre
  23. LoL

    Bonjour,

    Etant majeur et actif dans le monde du travail, je me pose des questions au niveau de mon statut. Je ne connais pas du tout mon statut en tant que locataire. Je m’explique, pour l’instant, je vis chez mes parents et je suis célibataire. J’aimerais savoir quel est mon statut par rapport à la loi. Il existe tellement de termes que je ne m’y retrouve plus.

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lol,

      Nous ne comprenons pas bien ta question. Sauf si tu as signé un contrat de location avec tes parents, tu n’es pas devenu automatiquement locataire car tu vis encore chez eux en étant devenu majeur . Par ailleurs, étant devenu majeur, tu as le droit de vivre où tu veux car tu n’es plus soumis à l’autorité parentale de tes parents . Ils ne sont plus non plus tenus de subvenir à tes besoins vu que tu gagnes maintenant ta vie.

      Si ces informations ne t’aident pas, n’hésites pas à nous contacter à l’occasion de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  24. Eloïse

    Bonjour,

    j’ai une question concernant ma domiciliation. Pour l’instant, je suis toujours domicilié chez mes parents mais je vis actuellement chez mon grand-père pour les raisons sanitaires. Je souhaiterais continuer à vivre avec lui sachant que je termine mes études cette année, est-ce que j’ai le droit ou non de me domicilié chez mon grand-père? Et est-ce que mes parents doivent me donner une pension alimentaire dans le cas d’un changement d’adresse?

    merci d’avance pour votre réponse!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Eloise,

      Tout d’abord, si tu es majeur, il est tout à fait possible de te domicilier chez ton grand-père, et ce, sans demande particulière à qui que ce soit. Par contre, si tu es mineure, il faut l’accord de tes parents. Si cela n’est pas possible, il faut quand même aller à la Commune pour t’inscrire, ils doivent le faire et en avertir tes parents. Si ces derniers refusent, le Collège des bourgmestres et échevins t’inscrira d’office.

      Ensuite, en ce qui concerne la contribution alimentaire, tes parents sont soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome. Il faut entendre par là : subvenir seul à tes besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation de chômage. Dans ton cas, tes parents restent donc soumis à cette obligation.

      Si tu vis chez ton grand-père, deux voies sont possibles : soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seule et de satisfaire à tes besoins ; soit tes parents ne sont pas d’accord. Dans ce cas-là, tu dois introduire une procédure devant le juge de la famille ou tenter une médiation (avec l’aide éventuelle d’un médiateur familial que tu peux trouver en te rendant sur le site internet suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees). C’est le juge qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Par ailleurs, si une contribution alimentaire était déjà versée par l’un de tes parents à celui qui subvenait à tes besoins auparavant, tu peux demander au juge de la famille que cette pension te soit directement versée.

      Enfin, si tu as plus de 16 ans et que tu te domicilies chez ton grand-père, tu pourras également faire la demande à la Caisse d’allocations familiales de te payer directement la somme des allocations familiales sur ton compte en banque.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter lors des permanences téléphoniques du Service droit des jeunes au 02/209.61.61 tous les jours, sauf les jeudis.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  25. Lola

    Bonjour, je ne suis sûrement pas dans la bonne thématique mais voici ma question

    Pourrons-nous partir en vacances à l’étranger cet été ? (j’avais prévu d’aller dans le Sud de la France depuis 1 an) mais vu les circonstances je ne sais pas encore si ce sera possible

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      En effet, ce n’est pas la bonne thématique…toutefois, je ne pense pas qu’il y ait une thématique liée aux vacances en période de pandémie mondiale sur le site de Bruxelles-J ; nous allons y songer
      Nous ne traitons pas ce genre de questions.

      la Commission européenne s’est prononcée le mercredi 13 mai en faveur d’une réouverture des frontières intra-européennes pour les vacances d’été (https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-commission-favorable-a-la-reprise-progressive-du-tourisme-dans-des-conditions-sanitaires-strictes?id=10501056). Néanmoins, cela reste du ressort de chaque État-membre de prendre la décision de rouvrir ou non ses frontières.

      En ce qui concerne la France, pour le moment, le gouvernement n’a autorisé que les français « locaux » à voyager (100km maximum autour de leur domicile). Pour les étrangers, pas possible à l’heure actuelle de se rendre en France. Il faut encore attendre. Le gouvernement français s’est toutefois prononcé sur la priorité et l’importance du tourisme en France… (https://www.rtbf.be/info/monde/detail_coronavirus-et-deconfinement-ou-et-quand-pourrez-vous-partir-cet-ete-ce-que-l-on-sait?id=10503783).

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  26. Chloé

    Est-ce que mes parents peuvent me priver de wifi si j’ai plus de 18 ans et que j’habite chez eux ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chloé,

      Même si tu es majeure aux yeux de la loi, tu continues à vivre chez tes parents. Dans la mesure du raisonnable, ils ont donc le droit de te sanctionner si tu ne respectes pas le cadre qu’ils te fixent.

      N’hésite pas à privilégier le dialogue avec tes parents pour tenter de résoudre la situation. Si aucune discussion n’est possible et que la situation devient compliquée à vivre, tu peux tenter de faire appel à un service extérieur pour trouver une solution. Tu peux par exemple contacter une AMO près de chez toi (https://amobxl.be/), ou encore un service de médiation https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  27. Duke

    Est-ce que je suis obligé de continuer à vivre avec un beau fils majeur qui un salaire confortable?

    Je cherche une solution pour me débarrasser d’un beau fils sans respect depuis le jour que j’ai connu sa mère.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents se doivent de soutenir leur enfant jusqu’à ce que celui-ci puisse vivre de manière autonome. On entend par autonome le fait qu’il ait un revenu suffisant pour lui permettre de vivre seul (salaire, chômage, etc.). Si votre beau-fils gagne suffisamment sa vie, vous pourriez lui demander de quitter le domicile. Toutefois, si le domicile dans lequel vous vous trouvez appartient à la mère, elle-seule pourra prendre cette décision.

      Dans un premier temps, il vaut mieux essayer de discuter avec votre beau-fils pour tenter de parvenir à un accord. Si ce n’est pas possible, des services extérieurs permettent de tenter une médiation. Vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur familial (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur). Si toute tentative de conciliation échoue, vous pouvez aussi demander une conciliation après de la justice de paix de votre région. Enfin, si ça ne donne aucun résultat, une procédure devant le juge de paix reste possible pour demander l’expulsion de votre beau-fils.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  28. cath

    mon fils de 21 ans presque  22 ans sort souvent et bois  ,nous ne savons plus quoi faire .sont domicile est toujours chez nous sonne nous responsable si arrive qu’ elle que

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dès ses 18 ans, votre fils est majeur et responsable de ses actes. En cas de soucis, vous ne pourriez être tenus responsables des actes de votre fils devant un tribunal.

      Toutefois, en tant que parents, vous avez l’obligation de soutenir votre fils jusqu’à ce que celui-ci soit capable de vivre de manière indépendante. Vous pouvez le faire en nature (en le logeant, en lui payant des études) ou financièrement (en lui versant une somme lui permettant de vivre dignement). Si votre fils est un jour condamné à payer une somme d’argent et qu’il n’y arrive pas, il est possible qu’un huissier se présente à son domicile pour saisir des biens. Comme il est toujours domicilié chez vous, il est nécessaire de prouver que les objets de la maison n’appartiennent pas à votre enfant, mais bien à vous (via des factures par exemple). Dans le cas contraire, ces objets pourraient être saisis.

      N’hésitez pas à contacter un avocat ou le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous pour davantage de précisions (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  29. Nath

    Ma belle fille ( fille non reconnue de mon compagnon) vie avec nous depuis 1 ans.elle va bientôt fête ces 18ans portant le nom de son beau père (mari de sa maman) elle souhaiterai que son père biologique(mon compagnon)la reconnaisse faut il payé pour qu elle puisse porte son nom?
    elle souhaiterai aussi pouvoir avoir ces allocations familiales que ça maman reçois tjs
    pouvez vous me dire qu elle démarche faut il faire pour ces deux cas
    Merci pour votre réponse

    RÉPONDRE

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Votre belle-fille peut être reconnue par son père biologique à tout moment. Comme sa maman est mariée à son beau-père, il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions. Par exemple, il serait nécessaire de savoir si le beau-père a reconnu la jeune fille comme son enfant. Il est aussi utile de savoir si la maman était déjà mariée au beau-père lors de la naissance, et si ceux-ci vivaient déjà ensemble.

      Dans le cas où aucun lien n’existait entre la maman et le beau-père lors de la naissance de l’enfant, il serait facile au père biologique de pouvoir reconnaître son enfant. Il est nécessaire pour cela de se rendre à la commune et de faire une reconnaissance de paternité. L’accord de votre belle-fille est indispensable pour que la reconnaissance puisse être actée. De plus, tant qu’elle est mineure, l’accord de la mère sera aussi nécessaire.

      Si les conditions citées plus haut ne sont pas réunies, je vous invite à contacter le Service droit des jeunes durant nos heures de permanence pour que nous puissions vous apporter plus d’informations (http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j). Il s’agit en effet d’une matière particulièrement complexe.

      Pour votre deuxième question, tout jeune de plus de 16 ans peut percevoir ses allocations familiales seul lorsqu’il est domicilié en dehors de chez ses parents. Si votre belle-fille n’habite plus officiellement chez sa maman, elle peut contacter sa caisse d’allocations familiales pour que le changement soit effectué. Dans le cas où elle vivrait chez quelqu’un d’autre (par exemple vous-même) qui s’occuperait d’elle, les allocations seraient versées à cette personne.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Meredesespere

    Bonjour j’ai mon fils qui a 18 ans qui a eu des placement en ippj.

    Il vit avec moi mais la cohabitation ne ce passe bien.

    Il ne va plus a l ecole ne veut rien faire de ses journée et la cohabitation n est pas bonne car il m insulte ne respecte ni moi ni les règles de la maison et fais ce qu’il veut comme il veut.

    J’aimerais connaître mes droit pour qu’il ne vive plus chez moi et avec moi car il me fait peur.

    Merci d avance pour votre conseil.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Les parents ont légalement l’obligation de soutenir leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient capables de vivre de manière indépendante. On estime qu’ils sont indépendants lorsqu’ils touchent un revenu leur permettant dignement (emploi, chômage, CPAS, etc.). Cette contribution des parents peut se faire en nature (loger l’enfant, lui payer des études, le nourrir, etc.) ou financièrement, en lui versant chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre décemment.

      Vous ne pouvez donc pas décider simplement d’expulser votre fils de votre domicile. Si la cohabitation devient trop difficile, vous pourriez faire appel à un service social, comme un service d’action en milieu ouvert (https://amobxl.be/), ou un service de médiation familiale (https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) pour tenter d’améliorer la situation à la maison.

      Vous pouvez aussi l’héberger ailleurs, tout en subvenant à ses besoins. Si la discussion échoue, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord pourrait être trouvé. Si la conciliation ne donne aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant.

      N’hésitez pas à contacter un avocat ou le bureau d’aide juridique de votre région pour plus d’informations (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  31. FANFAN

    Bonjour,

     

     

    Mon fils aura 18 ans en septembre de cette année 2020,

    Il est actuellement à l’école en alternance IFAPME, et nous avons reçu un mail nous disant de reprendre le travail en entreprise pour autant que mon fils soit dans l’année civile de ses 18 ans ou ait dépassé l’age de 18 ans.

    Doit-il reprendre ou pas ?  voici,ma question, je suis perdue…

    C’est ambigu.

    Merci de réponse.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Pour l’instant, les contrats en alternance sont suspendus dans les IFAPME avec des exceptions possibles. Une dérogation est par exemple possible pour les étudiants de plus de 18 ans travaillant dans les secteurs cruciaux et les services essentiels (par exemple, le secteur médical). Il faut aussi que l’entreprise ou l’organisation puisse garantir que le travail pourra se faire dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Cela reste toutefois une possibilité pour l’entreprise, et non une obligation. Celle-ci doit analyser si l’étudiant peut se rendre en sécurité sur son lieu de travail.

      Il faut donc vérifier dans quel secteur votre fils effectue son contrat en alternance. Vous trouverez une liste des secteurs essentiels sur ce lien à partir de la page 5 (https://www.partena-professional.be/sites/default/files/uploads/Coronavirus/Belgisch%20staatsblad%20moniteur%20Belge%2017%20april.pdf).

      Si toutes les conditions sont réunies et que l’entreprise le demande, votre fils devrait alors se rendre sur son lieu de travail ;

      N’hésitez pas à prendre contact directement avec l’école de votre enfant ou avec l’entreprise pour vérifier ce qu’elle a prévu comme mesures pour ses travailleurs et ce qu’elle attend des stagiaires IFAPME.  

      En espérant avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  32. Carine

    Bonjour mon fils à arrêter l’école depuis octobre 2018 .il ne sait pas inscrit comme demandeur d’emploi pour cette et en décembre 2019 sais inscrit il ne trouve pas d’emploi et ne reçoit pas du positif part l’onem. Sur les 3 mois de son inscription et la caisse d’allocation familiale ne veut plus payer les montants à l’avenir pour le moment il ne peut plus chercher de l’emploi et voir sa conseillère au forem vue le confinement.je voudrais savoir si la caisse d’allocation familiale a le droit de supprimer ses allocations mon fils touche pour le moment du cpas des revenus modeste 329 eur que l’ont retire du papa moi je suis sur l’invalidité je touche pas assez pour lui subvenir donc ont me retire rien .. je vous donne la date de naissance de mon fils née le 20/8/1998 Merci de me répondre Carine

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A partir de 18 ans, ton fils peux encore recevoir des allocations familiales mais à certaines conditions et ce, jusqu’à ses 25 ans au plus tard (à partir de 25 ans, il n’est plus du tout possible de recevoir des allocations familiales). Pour continuer à bénéficier des allocations, il doit être étudiant, en formation ou en stage d’insertion professionnelle.

      Si ton fils n’est plus étudiant ou en formation, sa seule possibilité pour maintenir un droit aux allocations familiales est d’être demandeur d’emploi. Dans ce cas, il peut avoir un droit aux allocations familiales pendant 360 jours à partir du jour de son inscription comme demandeur d’emploi. Cependant, cette période commence à des dates précises :

      – Le 1er août si ton fils avait terminé ses études en juin ;

      – le jour qui suit celui où il avait arrêté ses études s’il avait arrêté ses études en cours d’année ;

      – le lendemain de la fin de la seconde session d’examens s’il en avais eu une ;

      – le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d’études, lorsque cette fin a lieu après le 1er août ou le jour après la fin de l’apprentissage ou de la formation.

      Même si ton fils a fait son inscription comme demandeur d’emploi tardivement, cette période de 360 jours commencera à la date prévue ci-dessus . Dans ce cas, ton fils perdra une partie de son droit ( ou tout son droit s’il a attendu trop longtemps). Il était donc important que ton fils s’inscrive rapidement comme demandeur d’emploi après la fin ses études.Une fois que ton fils ouvrait son droit aux allocations d’insertion du chômage, le droit aux allocations familiales s’arrête.

      Si à la fin de son stage d’insertion, ton fils n’a pas obtenu 2 évaluations positives (au 5ème et au 9ème mois) de la part d’Actiris, celui-ci sera prolongé et il n’ouvrira donc pas directement ton droit aux allocations d’insertion. Dans ce cas, ton fils pourrait garder les allocations familiales durant la prolongation pour autant qu’il avertisse sa caisse d’allocations familiales et qu’il leur transmette spontanément toutes les évaluations faites avec Actiris.

      Vous pourrez trouver plus d’informations concernant tout ceci en consultant le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/les-allocations-familiales/as-tu-encore-droit-aux-allocations-familiales-apres-tes-18-ans/

      N’hésitez par ailleurs pas à contacter Infor-jeunes directement par mail à l’adresse  : bruxelles@ijbxl.be pour toute question que vous auriez à cet égard. En effet, vu que nous sommes un service d’aide pour les mineurs d’âge, nous ne sommes pas spécialisés pour cette question. 

       Concernant ses rendez-vous avec sa conseillère au Forem, nous vous invitons à les contacter par téléphone ou par mail pour connaitre les nouvelles modalités de fonctionnement suite au confinement en cours.

      Pour finir, si les revenus de votre mari, les vôtres et ceux de votre fils ne vous permettent pas de subvenir à vos besoins, vous pouvez toujours introduire une demande d’aide sociale au CPAS de votre domicile pour leur demander une aide financière complémentaire. Si vous introduisez une demande d’aide au CPAS, il est très important de demander un accusé de réception de votre demande au CPAS pour être sûr que le conseil du CPAS prenne une décision et en cas de refus du CPAS, vous pouvez toujours envisager un recours au tribunal du travail avec l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale en contactant le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous ( voir le lien suivant pour le trouver : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      En espérant vous avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  33. rom

    puis je à mes 18 ans changer mon domicile de chez mon père à chez ma mère car je vis chez ma mère

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      A tes 18 ans, tu deviens majeur ce qui signifie que seul toi décides de tes choix. Si tu habites chez ta maman, tu peux effectivement en principe te domicilier chez elle. Toutefois, il est possible que ce changement d’adresse impacte éventuellement la situation de ton papa (allocations, revenu d’intégration sociale, au niveau fiscal ou contribution alimentaire éventuellement versée par ta maman à ton papa pour t’élever,..) et qu’il faille par conséquent y être attentif.

      Si un jugement de divorce prévoit par exemple que tu dois être domiciliée chez ton papa, ce jugement reste d’application même si tu deviens majeure. Si toi ou tes parents souhaitez qu’il en soit autrement, il s’agit alors de retourner devant le juge pour lui demander de revoir le jugement de divorce.  Vous pourriez cependant vous mettre d’accord avec tes parents et rédiger un accord écrit entre vous sur ton changement de domicile et les conséquences de celles-ci ( allocations familiales, contribution alimentaires, …) mais si un jugement avait été rendu précédemment, il est préférable d’homologuer cet accord devant le juge afin que ce nouvel accord soit respecté de tous.

       

      En espérant t’avoir été utile.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  34. Pillou

    Ma belle fille ( fille non reconnue de mon compagnon) vie avec nous depuis 1 ans.elle va bientôt fête ces 18ans portant le nom de son beau père (mari de sa maman) elle souhaiterai que son père biologique(mon compagnon)la reconnaisse faut il payé pour qu elle puisse porte son nom?

    elle souhaiterai aussi pouvoir avoir ces allocations familiales que ça maman reçois tjs

    pouvez vous me dire qu elle démarche faut il faire pour ces deux cas

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pillou,

      On te prie de nous excuser pour le délai pris pour te répondre.

      1. Concernant ta question relative à ta belle-fille qui souhaiterait que son père biologique la reconnaisse afin qu’elle puisse notamment porter son nom, il faudrait qu’elle introduise une action en contestation de paternité de son beau-père ( son père légal) devant le tribunal de la famille du domicile de son beau-père avant ses 22 ans.

      En effet, la loi prévoit que le lien de filiation fondé sur la « présomption de paternité » peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari. L’action en contestation de la présomption de paternité peut être introduite par :

      • l’enfant, au plus tôt le jour où il atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année où il découvre que le mari n’est pas son père ;
      • la mère, dans l’année qui suit la naissance
      • le mari, dans l’année où il découvre qu’il n’est pas le père de l’enfant ;
      • l’homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l’année où il découvre qu’il est le père de l’enfant .

      Vu les délais, il n’y a plus que elle qui pourrait introduire cette action en contestation de paternité devant le tribunal de la famille. Pour ce faire, elle peut demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial qu’elle pourra trouver en contactant le bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire du domicile de son beau-père. Pour le trouver, voir le lien internet suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      2. Concernant les allocations familiales de ta belle-fille :

      Les allocations familiales doivent en principe servir à l’entretien d’un enfant. Toutefois, cette définition d’entretien est relativement large : l’argent peut servir à payer le loyer, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, les charges du foyer, etc. Si ses parents ne lui donnent par l’argent nécessaire pour ses frais quotidiens en vivant chez vous, il y a un problème. Chaque jeune, dès 16 ans, peut percevoir lui-même ses allocations, mais uniquement s’il est domicilié hors du foyer de ses parents. A ses 18 ans, elle pourrait donc se domicilier chez vous. Vu que cela aura des conséquences fiscales pour ses parents qu’elle se domicilie ailleurs, il serait bon de d’abord tenter une médiation avec ses parents afin qu’ils acceptent par exemple de lui verser ses allocations familiales tous les mois. Mais si cette médiation n’était pas possible, votre belle-fille pourrait alors effectivement changer son domicile chez vous  et ensuite contacter la Caisse d’allocations familiales de ses parents pour que ceux-ci lui versent les allocations familiales directement sur son compte en banque .

      Au-delà de ses allocations familiales, ses parents sont tenus de répondre à leur obligation alimentaire en subvenant à ses besoins soit en lui permettant de vivre chez eux soit en lui donnant une pension alimentaire complémentaire au montant de ses allocations familiales afin de lui permettre de vivre en-dehors de chez eux. Si cela ne devait pas être possible, la jeune peut se rendre au tribunal de la famille afin que le juge prenne une décision qui s’impose à ses parents à cet égard.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  35. JOSEPH

    Bonjour,

    Notre fille de 33 ans est domiciliée chez nous et nous souhaiterions la voir se domicilier ailleurs.Depuis longtemps elle a terminé des études et est diplômée et elle peut s’assumer seule;après un parcours de vie très chaotique elle n’est toujours pas cassée et à de très mauvaises fréquentations.Nous ne souhaiterions pas avoir la visite des huissiers étant dit qu’il serait très difficile de faire la part des choses en matière de bien.En cas de refus nous est-il loisible de régler ce contentieux devant le juge de paix de notre arrondissement.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Joseph,

      Votre fille étant majeure et autonome, vous n’exercez plus l’autorité parentale sur elle, n’avez plus de responsabilité civile à son égard en cas de dommage et n’avez plus d’obligation alimentaire à son égard. Vous n‘êtes donc pas dans l’obligation de maintenir votre cohabitation si celle-ci ne vous semble plus possible. L’idéal est d’expliquer à votre fille votre décision pour l’amener à accepter de déménager par elle-même.  En cas de difficulté, vous pouvez éventuellement demander l’aider d’un médiateur familiale pour vous aider à discuter avec votre fille. Vous pouvez en consulter un auprès du planning familiale de votre commune. Si votre fille refuse de quitter le domicile familiale, vous avez  en effet la possibilité de vous adresser au juge de paix afin d’obtenir un jugement exécutif l’obligeant à quitter votre domicile. 

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

      Bien à vous, 

       

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
  36. Dancmoi

    Bonjour.le fils de ma femme (mon beau fils)aura bientôt 18 ans et désire allez habiter chez ses grands parents sera t’il toujours considéré a charge ou non du fait qu’il vivrai chez les grands parents et il y a t’il une obligation financière

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Jusqu’à ce que son enfant soit autonome financièrement (capable de subvenir à ses besoins), votre femme est toujours tenue de son obligation alimentaire à l’égard de son fils même si celui-ci a atteint sa majorité (ainsi que le père de l’enfant). Cette aide peut se faire en nature (hébergement, nourriture, etc. ou financièrement (lui verser chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre en-dehors de chez elle tout en bénéficiant du même niveau de vie que ses parents). Si les parents estiment que la cohabitation n’est plus possible, ils doivent verser à leur fils un montant suffisant pour vivre seul en-dehors de chez eux.

      Si votre fils décide d’aller vivre chez ses grands-parents et qu’il se domicilie chez eux, il ne sera plus considéré fiscalement comme à votre charge. Une autre option s’offre à lui qui est de vivre chez eux mais de rester domicilié chez vous ; dans ce cas il restera fiscalement à votre charge. Nous vous invitons à consulter ce site pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q3

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  37. Byoula1997

    Bonjour,

    Mon ami est au CPAS. Son père lui travaille et à un CDI mais celui-ci prend de l’argent à son fils (mon ami) qui est au CPAS. A t-il le droit de faire ça ?

    Son père touche aussi les allocations familiales mais mon ami n’en reçoit rien. Pour ce qui est des vêtements et autres comme les frais de médecin c’est mon ami qui paye. Ses parents ne l’aide pas. Ils utilisent l’argent des allocations familiales pour payer leur dettes ou autre.

    De plus ses parents le menace de le mettre à la porte pour des conneries. Cependant ils touchent les allocations familiales alors ont ils le droit de le mettre dehors ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Les allocations familiales doivent servir à l’entretien d’un enfant. Toutefois, cette définition d’entretien est relativement large : l’argent peut servir à payer le loyer, la nourriture, les vêtements, les soins de santé, les charges du foyer, etc. Si ses parents ne lui donnent par l’argent nécessaire pour ses frais quotidiens, il y a un problème. Chaque jeune, dès 16 ans, peut percevoir lui-même ses allocations, mais uniquement s’il est domicilié hors du foyer de ses parents.

      Le jeune peut par contre toucher son aide du CPAS sur son propre compte bancaire. Le père n’a normalement pas le droit de s’en servir sans accord du jeune. Si votre ami veut que son père ne touche plus à son argent, il peut contacter son assistante sociale au CPAS pour évaluer s’il existe d’autres moyens plus « sûrs » pour percevoir cet argent.

       
      Enfin, les parents ne sont pas censés mettre le jeune à la porte. Ils doivent normalement le soutenir jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement (capable de subvenir à ses besoins). Cette aide peut se faire en nature (hébergement, nourriture, etc. ou financièrement (lui verser chaque mois une somme d’argent lui permettant de vivre dignement). Si les parents estiment que la cohabitation n’est plus possible, ils doivent verser à leur fils un montant suffisant pour vivre seul en-dehors de chez eux. Le jeune percevra alors lui-même ses allocations, car il aura déménagé.

       
      Si la situation devient invivable, et que parents et jeune ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les allocations familiales ou la participation financière de chacun, ils peuvent se rendre devant le tribunal de la famille.

       
      Si votre ami désire entreprendre une procédure judiciaire, il lui serait utile de prendre un avocat. Vous trouverez sur ce lien la liste des différents bureaux d’aide juridique. Votre ami pourra y trouver une aide juridique gratuite et éventuellement un avocat gratuit, donc qui ne lui coûtera rien (https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj). Il peut aussi se rendre à une permanence du Service droit des jeunes s’il désire être accompagné dans ses démarches et pour autant qu’il ait moins de 18 ans (http://www.sdj.be/) ou contacter le service droit des jeunes lors de notre permanence téléphonique ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  38. Cassie

    Bonjour, je vis toujours chez mes parents mais ils m’interdisent de sortir de la maison et de voir qui je veux alors que j’ai 19 ans et que je suis sur l’année de mes 20 ans. Ont ils le droit de m’interdire partir ? Est-ce que j’ai le droit de déposer une plainte contre eux à la gendarmerie ou à la police si ils ne me laissent pas partir ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cassie,

      Comme tu habites encore chez tes parents, même si tu es majeure, il est normal que tu doives respecter certaines règles, mais celles-ci ne peuvent pas dépasser certaines limites. Tes parents n’ont en aucun cas le droit de t’empêcher de sortir de la maison et de voir qui tu veux. En effet, tu n’es plus soumise à leur autorité parentale vu que tu es majeure. De même, ils ne peuvent pas t’interdire de partir de chez eux. Tu as bien entendu le droit d’aller vivre où tu veux. Cependant, si tu décides de partir vivre ailleurs que chez eux alors qu’ils te permettent d’y rester, tu devras t’assumer seule financièrement s’ils ne souhaitent pas t’aider financièrement. Tu pourras cependant toucher toi-même tes allocations familiales sur ton compte en banque si tu te domicilies ailleurs que chez tes parents et tu pourrais (à certaines conditions) demander l’aide du CPAS.

      Si tes parents commettent une infraction (par ex, ils t’empêchent de sortir de chez toi ou de vivre en-dehors de chez eux), tu peux déposer une plainte auprès du commissariat de police de ton choix. Si tu te sens en danger, tu peux aussi appeler le numéro gratuit 101.

      Tu peux également te faire aider par des professionnels, n’hésite pas à te rendre sur ce lien pour plus d’informations (http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  39. Marco

    On a arrêté ma fille se matin plus perquisition car son copain a commis plusieurs braquages à t elle droit a un prodeo sachant qu elle est tj au étude et elle a 18 ans merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marco,

      Pour bénéficier de l’aide juridique gratuite, ses revenus ainsi que les revenus des personnes inscrites sur la même composition de ménage seront pris en compte. En fonction de ce montant, elle pourrait ou non obtenir une aide juridique gratuite partielle ou totale. Pour savoir si elle rentre dans les conditions et bénéficier de plus d’informations, elle peut contacter le Bureau d’Aide juridique (informations supplémentaires via ce lien : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

      Bien à vous,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  40. marie

    Bonjour,

    J’ai eu 18 ans en décembre. J’ai arrêté mes études, je vis toujours chez mes parents et je voudrais savoir si il y a des démarches administratives à entreprendre?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,

      Lorsque tu arrives au terme de tes études ou que tu décides de les arrêter, il est recommandé de t’inscrire comme demandeur d’emploi chez ACTIRIS

      Tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi sans te déplacer, en quelques minutes, sur le site Internet d’ACTIRIS : http://www.actiris.be

      Si tu préfères, tu peux aussi te rendre dans une des antennes d’ACTIRI, il y’en a une dans chaque commune.

      Une dernière alternative est l’inscription par courrier postal : tu dois pour cela te procurer le formulaire d’inscription (n’hésite pas à le demander par téléphone ou par courriel). L’idéal serait alors de l’envoyer par courrier recommandé.

      L’inscription doit se faire le plus vite possible dès la fin ou l’abandon des études et dès que tu es disposé à accepter un emploi. Si tu termines tes études en juin, sans avoir de seconde session en septembre, inscris-toi comme demandeur d’emploi au plus tard le 8 août (ton stage d’insertion professionnelle débutera le 1er août).

      Commence alors une période intermédiaire de 12 mois appelée «stage d’insertion professionnelle» avant de pouvoir toucher des allocations d’insertion.

      Pendant le stage d’insertion professionnelle, tu dois chercher activement un emploi tout en gardant tes allocations familiales et en restant à charge de la mutuelle de tes parents. Attention, pour maintenir ces droits sociaux, tu dois :

      • avoir moins de 25 ans ;
      • ne pas travailler plus de 240 heures par trimestre.

      Outre le maintien des droits sociaux, l’inscription comme demandeur d’emploi te permet de bénéficier des services offerts par ACTIRIS. Cela te permettra parfois également de pouvoir prétendre à un plan d’embauche

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  41. J-S

    Bonjour,

    J’ai 26 ans et je vis maintenant depuis le mois de Septembre au Canada.
    J’ai eu une amende avec un opérateur téléphonique il y’a maintenant de cela 2-3 ans.
    Sans rappel ni rien. Déjà là, il y’a un problème mais je passe les détails.
    C’est que maintenant, ma maman a reçu un rappel du huissier lui annonçant qu’elle doit payer mes amendes.
    L’amende date de 2015 quand ma maman m’avait toujours à charge pour sa déclaration fiscale/ d’impôt.

    Ma question est la suivante:

     

    – On t’il le droit de venir saisir des bien chez ma maman sachant que depuis 3 ans j’ai travaillé et payer mon impôt moi même et que je suis également majeure ?

    Merci d’avance !

    Belle journée,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      À 18 ans, le jeune majeur a la pleine capacité juridique. Il peut disposer librement de ses biens. Il devient pleinement responsable de ses engagements, de ses actes et, par conséquent, aussi de ses dettes sauf si tes parents sont cautions. En effet, en se portant caution, les parents courent le risque de devoir rembourser la dette eux-mêmes si leur enfant ne le fait pas. Si ce n’est pas le cas, l’huissier ne peut donc pas se retourner vers ta mère.

      Par contre, en ce qui concerne la prescription pour les décomptes de services de télécommunications, ils ont un délai de maximum 5 ans pour te réclamer la somme impayée. A priori, ils seraient donc dans les délais légaux pour te réclamer les impayés.

       

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

       

      Répondre
  42. Lolo

    Bonjour, depuis juin 2018 nous avons du reprendre le fils de mon compagnon( 17ans et 6 mois à l époque )   qui habitait chez ses grands parent depuis ses 4 ans suite à des problèmes avec la justice ( certe cette histoire est régler et il a payer les dégâts ) ensuite il était sencer reprendre ses études mais 5 mois après il sais fait renvoyer de l établissement quelques mois plus tard il a enfin trouver un travail au jours d aujourd’hui celui ci à 19 ans et n en fait qu à sa tête ( ne contribue absolument pas aux factures et tout son salaire part dans  » la drogue de l herbe pour être précis  » cela est devenu insupportable encore pire depuis que son petit frère est venu rejoindre la famille ( nous avons que 2 chambres et l idée de mettre mon bébé dans cette odeur me rend malade !!! ) certe il est intérimaire depuis presque 1 an maintenant est il considéré comme avoir  un revenu autonome ? Merci de

    votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

       

      Les parents doivent continuer à aider leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient financièrement autonomes. La jurisprudence estime qu’un jeune majeur est autonome lorsqu’il a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Il doit aussi avoir fini son stage d’attente (période qui défini à partir de quand il pourra toucher des allocations de chômage).

      Cette contribution peut prendre la forme d’une contribution en nature (hébergement, nourriture, etc.) ou financière.

       

      Si votre fils gagne suffisamment, avec son travail, pour pouvoir subvenir à ses propres besoins, vous pouvez lui demander de quitter le domicile familial. Il faut toutefois savoir que s’il se retrouvait en grande difficulté, il pourrait à nouveau se tourner vers vous pour obtenir de l’aide.

       

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui décidera si une contribution alimentaire est due ou non en fonction du profil de votre fils.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

       

      Répondre
  43. jjwil

    Bonjour,

    Mon fils de 18 ans veux quitter l’école, ne veut rien faire et se laisser entretenir, et aller vivre chez un amis pour faire ce qu’il veut.

    Je ne peut permettre financièrement de lui verser une aide financière,

    par contre rien ne l’empêche de continuer à loger, manger etc… chez-moi,

    en respectant les règles de la maison.

    Quels sont mes droits dans ces conditions ?

    Merçi

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jjwil

      En tant que parent, vous avez le devoir de soutenir votre enfant financièrement ou en nature (logement, nourriture, etc.) jusqu’à ce qu’il soit capable de vivre de façon autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

      Si votre fils majeur décide de ne plus vivre chez vous alors que vous le lui permettez, c’est auprès du juge de la famille qu’il pourrait réclamer une pension alimentaire pour vous contraindre à prendre en charge ses besoins. Sachez cependant, que le juge pourrait décider qu’aucune pension alimentaire ne lui est dû, s’il constate qu’il se maintien volontairement dans une situation de besoin en refusant l’aide en nature que vous lui proposez.

      Si votre fils décide de quitter le domicile de ses parents et qu’il est dans une situation précaire, il peut également faire une demande d’aide financière auprès du CPAS de sa commune. Toutefois, le CPAS pourrait le renvoyer vers ses débiteurs alimentaires. Les parents sont considérés comme débiteurs d’aliments pour leur enfant et ce jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement.  Ainsi, si votre enfant introduit une demande d’aide, le CPAS peut décider d’intervenir de manière partielle ou totale en fonction de la situation financière de ses parents.

      J’espère avoir pour vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  44. Pollux

    Mon fils est redomicilier chez nous, il a31 ans sommes Nou responsables de ses actes dégâts à tiers fautes pénales etc reconnus sain d’esprit,!!

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Pollux,

      À partir de 18 ans les parents ne sont plus civilement responsables de leur enfant. Ils n’exercent plus l’autorité parentale sur celui-ci, même s’il est domicilié chez eux. Dès lors, si l’enfant cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par hasard, c’est lui-même qui devra en assumer les conséquences et non les parents.

      J’espère avoir pour vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  45. Nana 13

    Bonjour a tous, mon fils majeur ( 24 ans) touche actuellement un revenu d’integration sociale de 619 euros, parallèlement il a repris des études pour une durée de 3 ans, pour des raisons personnelles, je viens de prendre contact avec mon assistante sociale afin qu’il quitte l’appartement dans lequel nous vivons, si celui ci ne veux pas partir, quelles sont les démarches à faire pour que je puisse l’expulser au plus vite, la situation financière dans laquelle il nous met est devenue invivable, aidez moi s’il vous plaît.  Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Nana,

      Votre fils est majeur et a un revenu autonome. Vous n’exercez plus l’autorité parentale sur lui et n’avez plus d’obligation alimentaire à son égard. Ainsi, vous n’avez aucune obligation de l’héberger et pouvez donc lui demander de quitter votre logement. L’idéal est que vous puissiez lui expliquer votre décision et qu’il accepte de partir de lui-même. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser au juge de paix de votre arrondissement judiciaire pour obtenir un jugement vous permettant de l’expulser de chez vous en toute légalité.

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  46. VG

    Bonjour, mon fils de 20 ans et 8 mois ayant terminé ses études vit et est domicilié  chez moi. Il a un CDD d’un an  (-> 31/1/2020) pour 8h/semaine et un complément chomage pour arriver aux revenus minimums. Il ne respecte aucune règle et dépasse la limite de la légalité dans certains domaines, la cohabitation est devenue impossible pour ma santé physique et mentale. Il prétend que je n’ai pas le droit de le mettre à la porte, est-ce exacte? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Dans les faits, les parents sont dans l’obligation de soutenir leur enfant jusqu’à ce que celui-ci soit capable de subvenir à ses besoins. Généralement on entend par là qu’il ait trouvé un emploi ou qu’il touche un revenu de remplacement (CPAS, chômage, mutuelle). Ce qui semble être le cas de votre fils puisque en plus d’obtenir un salaire, il reçoit une allocation de chômage. Vous n’êtes donc plus tenu par votre obligation alimentaire à son égard.

       

      Si vous n’avez en effet pas le droit de le mettre à la porte, votre fils a aussi le devoir de faire des efforts pour que la cohabitation se passe bien. De sorte que si vous estimez que la cohabitation n’est plus possible et que vous désirez qu’il quitte le domicile, il est plus aisé de tenter d’abord le dialogue. Ensuite, si cela ne fonctionne pas et que vous remarquez qu’il ne fait aucun effort pour améliorer sa situation, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix de votre domicile. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé. Si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant. Si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander à un huissier de justice de procéder à son expulsion. N’hésitez pas à vous rendre au greffe du juge de paix de votre domicile pour obtenir les informations relatives à cette procédure.

       

      En espérant avoir pu vous aider,

       

      Service droit des jeunes

       

       

      Répondre