Être majeur, qu’est-ce que c’est?

101 questions déjà posées

1. Sébastien
   19 décembre 2022

   Bonjour,

   Mon enfant vient d’avoir 18ans et ne souhaite plus aller chez son autre parent. Et donc ne plus respecter le jugement. En a-t-il le droit?

    

   Merci

    

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 janvier 2023

      Bonjour,

      Votre enfant est désormais majeur. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut donc décider seul de son lieu de vie.

      Si le jugement fixait une pension alimentaire, elle pourrait alors être revue en fonction de votre situation actuelle.

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
2. Jean
   6 décembre 2022

   Une mère a t’elle le droit de vider le compte en banque de sa fille de 19 ans sans son consentement?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 décembre 2022

      Bonjour Jean,

      Dès lors que la jeune fille a atteint sa majorité, 18 ans et plus, sa mère ne peut en aucun cas vider son compte bancaire et ce, sans son consentement.

      En effet, sa mère n’exerce plus l’autorité parentale et la jeune fille sera libérée de toute contrainte parentale sur son argent. Autrement dit, tout ce qui concerne la gestion des biens de la jeune fille, ses avoirs, sont sous sa seule et unique responsabilité et lui appartiennent en propre.

      Tout argent déposé sur un compte à vue ouvert au nom de la jeune fille,  majeure, lui appartient en propre.

      Dans un premier temps, nous pourrions lui conseiller de dialoguer avec sa mère pour lui expliquer qu’elle ne peut ainsi disposer des affaires de sa fille en liquidant son compte bancaire.

      Si la jeune fille a du mal à dialoguer avec sa mère et que celle-ci persiste à la déposséder de son argent, elles pourraient toutes deux se faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui les aidera à établir un dialogue posé entre elles. Pour trouver un médiateur proche de chez elles, elles peuvent consulter ce lien «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou s’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

      Dans un deuxième temps, et dès lors que le patrimoine de la jeune fille est menacé, elle peut

      • agir seule en justice afin de poser un acte conservatoire (acte qui vise à sauvegarder un bien contre un péril immédiat).

      • dans l’hypothèse où elle a donné un mandat ou procuration à ses parents qui leur permettrait d’avoir un œil sur son compte et même d’y effectué des virements, la jeune fille peut aussi demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance pour demander à ses représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par sa mère.

      ·         Faire appel à un.e avocat.e afin de choisir la meilleure option judiciaire. Pour cela, elle pourra faire appel au bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact-et-rendez-vous

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Le Service Droit des Jeunes.

      Répondre
3. zvrnst
   24 novembre 2022

   Bonjour

   J’ai 21 ans, je vous écris parce que je cherche des informations sur l’aide sociale pour les jeunes qui veulent devenir indépendants, j’étudie sur Bruxelles mais est domicilié en Flandre.

   Je vis dans une maison avec mes parents et ma sœur de 13 ans, mais nous sommes à l’étroit pour avoir un minimum d’intimité dans les chambres, je m’explique ;

   Pour entrer dans ma chambre, je dois passer par la chambre de ma sœur de 13 ans et nous devons partager une petite armoire dans sa chambre car la mienne est trop petite et trop basse pour un meuble aussi haut qu’une armoire. Je ne peux pas la laisser seule dans sa propre chambre lorsque je vais et viens régulièrement, et cela n’est pas viable à long terme.

   J’étudie également l’architecture, qui nécessite un certain espace de travail pour la modélisation et le travail sur ordinateur. Mes études me prennent beaucoup de temps, en fait je ne peux travailler qu’un jour par semaine ce qui me permet de gagner entre 200-300 euros par mois mais jamais assez pour un loyer.

   J’ai repérée un appartement qui m’intéresserais mais le loyer est tous de même très important en plus de la crise des énergies actuelles.

   Mes parents ne peuvent pas bien sûr pas payer mes études (en plus d’une demande de matériel plutôt conséquente) et un loyer avec charges.

    

   Que puis-je faire dans ce cas-ci?

   Merci

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2022

      Bonjour,

      Tu peux t’adresser au CPAS de la commune où tu es domicilié pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales.

      Avant de te présenter au CPAS, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N’oublie pas que l’assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents, pour que la décision soit prise de la manière la plus juste.

      Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n’est pas prise en considération ou que tu n’es pas d’accord avec la décision). Si tu n’as pas reçu d’accusé de réception lors de ta demande, n’hésite pas à le réclamer. L’assistant(e) social(e) du CPAS va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière (et celle de tes parents), scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne peux plus rester en famille (logement insuffisant, condition de vie difficile pour le suivi de tes études, ..)

      Le CPAS devra te donner une réponse dans un délai de maximum 30 jours.

      Il est important de savoir que les CPAS ne décident pas tous la même chose et les tribunaux non plus. Le droit de prendre son autonomie est lié au droit à la dignité humaine. Assurer la dignité humaine est une des missions du CPAS. Le CPAS doit donc tenir compte de ton droit de prendre ton autonomie par rapport à tes parents.

      Cependant, le CPAS peut refuser de t’octroyer le revenu d’intégration (RI*) et te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments. En effet, même si tu es majeur, rappelons que tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

      Si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.

      Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
4. Louise
   10 octobre 2022

   Bonjour,

   je souhaiterais partir une année après mes secondaires à l’étranger pour apprendre une langue dans une école privée.  J’ai actuellement 17 ans mais en septembre 2023, moment du départ j’aurais 18 ans. Mes parents sont séparés et ont la garde altrné. L’un d’eux cautionne mon projet le le finance mais l”autre refuse que je parte. Puis-je partir sans son consentement ? Quelles sont les conséquences ? Le parent qui refuse a-t’il un recours et peut-il m’empecher de partir?  Peut-il causer des soucis à l’autre parent qui autorise et finance le projet seul ?

   Merci pour votre aide.

   Bien cordialement

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 octobre 2022

      Bonjour Louise,

      Comme tu seras majeure au moment de ton départ, tu n’as pas besoin de l’autorisation de tes parents pour voyager car ils n’exerceront plus d’autorité parentale à ton égard. Par conséquent, tes parents ne peuvent pas légalement t’empêcher de partir.

      Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
5. Zoe
   3 octobre 2022

   le CPAS de la commune où je suis domiciliée peut elle me refuser le revenu d’intégration sociale sous prétexte que je réside dans une institution?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Zoé,

      Afin de me permettre de répondre au mieux à ta question, il convient de bien distinguer deux cas:

      Si tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans :

      Dans le cas où tu serais majeure, et que tu remplirais toutes les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale (RIS) qui sont fixées par la loi (nationalité, résidence, âge, ne pas disposer de ressources suffisantes, être disposée à travailler, avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales).

      Dans ce cas-là, tu pourrais alors prétendre au RIS, et ce, auprès du CPAS de la commune où tu étais domiciliée au moment de ton admission dans ton institution.

      En résumé, si tu es majeure et que tu remplis les conditions, tu pourras bénéficier du RIS, en totalité ou en complément d’une autre aide déjà attribuée par un autre service public, et ce, malgré le fait que tu résides dans une institution.

      Si tu es mineure, à savoir moins de 18 ans :

      Les mineurs ne peuvent pas bénéficier du revenu d’intégration social (RIS) auprès de leur CPAS, il convient d’être âgé d’au moins 18 ans.

      Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une aide sociale au taux équivalent au RIS.

      Il est néanmoins important de souligner que dans le cas où tu aurais été prise en charge par une institution agissant sous mandat (du Tribunal de la jeunesse, du Conseiller ou du Directeur de l’aide à la jeunesse) et qui est bien agrée par le secteur de l’aide à la jeunesse (par exemples, le Service de l’aide ou de la protection de la jeunesse, SAJ ou SPJ), le CPAS pourrait tout à fait considérer que cela ne relèverait pas de sa mission d’aide générale mais bien de la mission fournie et apportée par lesdits services mandatés, et donc te refuser l’octroi d’une aide financière. .

      Ainsi, et si à l’heure actuelle tu ne disposes d’aucune ressource, nous pourrions te conseiller de directement te retourner vers ton institution en vue de réclamer leur aide (Aide matérielle, financière, vestimentaire, pour les différentes dépenses liées à ta vie quotidienne…).

      Par ailleurs, le Protocole cadre de collaboration entre les CPAS et les Conseillers/Directeurs de l’aide à la jeunesse datant d’octobre 2012 insiste expressément sur le fait que l’aide spécialisée qui est apportée par le SAJ/SPJ est une aide spécialisée qui se doit d’être  supplétive.

      En effet, elle ne sera dispensée que dans les cas où les services de première ligne (aide sociale générale fournie par les CPAS) n’ont pu apporter l’aide de manière adéquate.

      Dans cette situation, le CPAS de la commune de ton domicile se verra donc contraint d’examiner de façon individuelle, après enquête sociale, ton droit à l’aide sociale.

      Si l’aide sociale générale s’avère insuffisante et que des éléments de difficultés graves et de mise en danger subsistent, ton CPAS pourra en appeler au SAJ (ou au SPJ si ce service est déjà en charge de la situation).

      A l’inverse, les SAJ / SPJ peuvent contacter un CPAS lorsque la situation constatée relève entièrement ou partiellement d’une difficulté liée à l’aide générale, ne pouvant être couverte par l’aide spécialisée, complémentaire et résiduelle.

      En résumé, tout est une question d’appréciation au cas par cas mais, dans la pratique, dès que les CPAS savent que tu es aidée par le SAJ ou SPJ, ils renvoient vers ces services. Il faudrait donc essayer de trouver un moyen d’être aidé par le Service de l’aide à la jeunesse et, si ce n’est vraiment pas d’une aide spécialisée dont tu as besoin, ils pourraient renvoyer ton dossier directement au CPAS en justifiant leur décision afin que le CPAS t’aide.

      Comme c’est une matière assez complexe, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17) au 02.209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,
      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
6. Chocolat
   26 septembre 2022

   Bonjour,

    

   J’ai 18 ans, je vis encore chez mes parents et ils ne sont pas d’accord avec moi pour mon choix d’études (et d’autres de mes choix de vie en général). Nous en avons discuté, parfois pacifiquement et parfois non (violence verbale fréquente de leur part), pendant les vacances d’été (environ 1 mois et demi de discussion qui n’ont pas mené à grand chose). Ils ne sont toujours pas d’accord pour que je fasse les études que je souhaite et ils n’ont pas voulu m’inscrire, ni payer pour l’inscription. J’avais donc décidé de les écouter et de prendre les études qu’ils voulaient, en espérant aimer mais mes craintes se sont confirmées et je ne veux pas les poursuivre. Je me suis inscrit (aujourd’hui) aux études souhaitées et je compte me désinscrire de l’autre école, mais problème est qu’ils vont le voir. Par conséquent, je voulais savoir comment partir de leur maison, puisque je ne suis pas aidé financièrement et que la cohabitation est psychologiquement trop éprouvante. Je ne fais que décider de ce que je veux faire de ma vie, mais ils le contestent tellement fort. Puisque je ne peux pas les forcer à payer mes études, j’aimerai savoir quelles sont mes options pour partir de chez mes parents. Ils ont des moyens financiers mais ils ne vont juste pas payer ce qu’ils n’ont pas envie de payer (càd mes études en l’occurrence ici). Le dialogue est inutile, ils sont trop têtus, et j’en ai personnellement ras le bol de me prendre leurs remarques déplacées en pleine figure à chaque fois que je veux résoudre un problème, j’ai donc du mal à devoir encore aller les confronter.

   Je n’ai aucune autonomie financière.

    

   Que faire?

    

    

   Bien à vous et merci d’avance.

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2022

      Bonjour,

      Malgré ta majorité, tes parents sont toujours tenus de remplir leur obligation alimentaire envers toi et cela, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement. En outre, cette obligation ne s’arrête pas dès que tu quittes le domicile familial. Cette contribution alimentaire doit être calculée selon les facultés financières de tes deux parents et doit te permettre d’assurer tes frais en termes d’hébergement, nourriture, éducation, etc.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille qui analysera les circonstances de ta situation et tranchera le litige. Pour cela, tu peux introduire une requête (courrier dans lequel tu expliques la situation et formules ta demande) auprès du greffe du tribunal de la famille.

      De plus, tu peux également t’adresser au CPAS du lieu où tu habites pour leur demander une aide financière. Après une enquête sociale, ils établiront si tu rentres ou non dans les conditions pour obtenir cette aide financière.

      Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
7. Adri
   17 septembre 2022

   Bonjour j’ai 18 ans et ma mère fouilles dans mes affaires à t elle le droit ?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 septembre 2022

      Bonjour,

      Dès lors que tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans, tes parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale à ton égard.

      Ainsi, ta mère n’a évidemment aucun droit de fouiller dans tes affaires, il s’agit là de ta propriété privée et exclusive.

      Autrement dit, tout ce qui concerne tes objets personnels, la gestion de tes biens, ton intimité, ta vie… sont sous ta seule et unique responsabilité et t’appartiennent en propre.

      Si tu vis toujours chez tes parents, nous te conseillons dans un premier temps de tenter de dialoguer avec ta mère et ce afin de trouver un terrain d’entente mais tout en lui interdisant bien d’envahir ainsi ton espace personnel et de disposer de la sorte de tes affaires.

      Si tu as du mal à dialoguer avec ta mère et que celle-ci continuerait à vouloir fouiller dans tes affaires, vous pourriez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé entre vous et à rétablir une cohabitation sereine.

      Pour trouver un médiateur proche de chez toi, tu peux consulter ce lien :

      «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou t’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

      En espérant avoir répondu à ta question et que cela permettra que vos conflits s’apaisent avec ta mère.

      Le service Droit des Jeunes de Bruxelles.

      Répondre
8. Pierrette
   16 août 2022

   Bonjour.

   Mon fils majeur m’impose la présence dans mon domicile de sa petite amie, en a t-il le droit malgrè mon refus ?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 août 2022

      Bonjour Pierrette,

      Il s’agit de ton domicile et de tes règles de vie, en aucun cas ton fils ne peut t’imposer la présence de sa compagne.

      Tu peux cependant tenter d’établir le dialogue avec lui pour qu’il adhère aux règles que tu aimerais qu’il respecte chez toi. Tant que ton fils vit chez toi, il doit respecter les règles du domicile.

      Si tu rencontres une difficulté avec lui, tu peux te faire aider par un médiateur familial, ce service est payant. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui t’aidera à établir un dialogue posé avec ton fils et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Les centres de planning familial à Bruxelles proposent également de la médiation familiale.

      En espérant t’avoir éclairé.

      L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
9. Jojo
   1 août 2022

   Bonjour,

   Mes parents quittent la Belgique définitivement pour des raisons personnelles dès octobre. J’ai 18 ans et je vais vivre avec ma tante une fois leur départ pour entamer mes études supérieures. Je me pose beaucoup de questions par rapport à cette situation.

   – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

   – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

   – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

   – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

    

   Je vous remercie d’avance.

   Bien à vous,

   Joanne

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour Joanne,

      Nous avons bien reçu tes questions :

      – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

      Tu devras te domicilier à ta nouvelle adresse. Tu seras ainsi sur la composition de ménage de te tante.

      – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

      Si tes revenus ne dépassent pas un certain montant, tu seras considérée comme personne fiscalement à charge de ta tante. Ainsi, l’année prochaine, pour la déclaration d’impôts, exercice d’imposition 2023, revenus 2022, ta tante pourra déclarer qu’elle a une personne à sa charge si tu es domiciliée avec elle au 1er janvier 2023. Le fait d’avoir une ou plusieurs personnes à charge permet de bénéficier d’un avantage fiscal, elle payera ainsi moins d’impôts.

      Tu trouveras des explications détaillées sur ce point sur le site du SPF Finances via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/autres#q2

      – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

      Tu pourras bénéficier des allocations familiales si tu es, soit étudiante dans l’enseignement de plein exercice, soit en formation, soit en stage d’insertion professionnelle.

      Par ailleurs, tu pourras demander à ce que les allocations familiales te soient directement payées, ou à ce qu’elles soient payées directement à ta tante.

      De plus, sur base des revenus de ta tante et ton oncle, des suppléments sociaux pourront être octroyés. En effet, ce calcul sera fait sur base des revenus annuels bruts imposables du ménage (revenus des personnes majeures qui figurent sur la composition de ménage).

      – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

      Comme tu es majeure, dès que tu seras inscrite sur la composition de ménage de ta tante, si tu ne bénéficies plus des allocations familiales, il faudra relancer les démarches auprès de ta caisse d’allocations familiales.

      Enfin, tes parents sont tenus à une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce que tu finisses une formation ou que tu deviennes autonome financièrement. Dès lors que tu ne peux plus vivre avec eux, cette obligation prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée par tes parents). Tu peux trouver des informations sur la fiche : les obligations alimentaires : comment ça marche ?

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
10. Fripouilles
    23 juillet 2022

    Bonjour, je suis maman de 5 enfants dont 3 majeurs 22, 21 et 20 ans. Je suis séparée du papa des 4 grands depuis 11 ans et nous vivons depuis 9 ans avec le papa de ma dernière qui a 6 ans.  Mes grands me prennent pour de la merde et ne respectent plus mon compagnon. Je suis fatiguée et je n’en peux plus de vivre avec eux mais ils jouent sur le fait que je suis leur mère et que je suis obligée de les loger, nourrir et blanchir. Que puisqu’ils vivent avec moi, je dois tout leur payer. Je n’ai pas d’aide de leur part et ils donnent le mauvais exemple à leur petite sœur. Que puis-je faire? Je n’ai pas les moyens de leur payer une pension et leur père n’en n’a rien faire d’eux. J’ai tout donné et fais des sacrifices durant des années et depuis qu’ils ont 18 ans je vis un vrai calvaire. Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       26 juillet 2022

       Bonjour,

       En effet, jusqu’à ce que vos enfants majeurs soient autonomes financièrement, vous êtes tenue à une obligation d’entretien à leur égard. Celle-ci peut s’effectuer « en nature », c’est-à-dire en les logeant, nourrissant et en assurant leur scolarité et frais de santé. Si cela n’est pas possible, cette obligation peut également s’exécuter via le versement d’une contribution alimentaire. Par conséquent, même si la relation avec vos enfants est difficile, vous ne pouvez vous soustraire à votre obligation.

       Vous pouvez cependant tenter d’établir le dialogue avec vos enfants afin qu’ils participent davantage aux tâches ménagères et/ou aux règles que vous aimeriez qu’ils respectent chez vous et votre compagnon. Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé avec vos enfants et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

       Par contre, le papa est également tenu par l’obligation d’entretien envers ses enfants. Vous pourriez donc réclamer cette participation. Dans cette perspective, vous pouvez proposer de vous accorder à l’amiable avec lui sur le montant de cette contribution alimentaire en vous faisant aider si besoin par un médiateur familial. L’accord que vous trouverez aura valeur de jugement car il pourra être homologué par le juge. S’il vous est impossible d’ouvrir le dialogue avec le papa, vous pouvez adresser votre demande auprès du tribunal de la famille. Selon son appréciation de la situation, c’est le juge de la famille qui tranchera et décidera du montant de la contribution alimentaire. Il pourra notamment le condamner à vous payer les contributions alimentaires impayées jusqu’à 5 ans en arrière.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
11. Marie
    8 juillet 2022

    Bonjour, mon fils de 24 ans , il est salarié mais dépense tous son argent à sortie, alcool et drogues diverses. Il a fait plusieurs accidents avec délit de fuite .  On va au devant de gros problèmes …

    S’il habite chez nous, suis tenue de payer ses dettes de justice et autre ?

    S’il prend ses affaires de chez nous, comment faire pour qu’il retire son domicile de chez nous ?

    S’il n’a plus de domicile aura t’il encore droit à ses indemnités de maladie ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       12 juillet 2022

       Bonjour Marie,

       Comme votre fils est majeur, vous n’êtes plus responsable civilement de lui et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fils est insolvable (s’il n’a plus d’argent) et qu’il est domicilié chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fils. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

        Lorsqu’une personne ne vit plus chez vous et que vous souhaitez la radier, vous pouvez vous rendre à la commune de votre domicilie pour les informer de ce changement.

       La radiation peut entraîner plusieurs conséquences sur les droits sociaux, notamment pour ceux qui sont conditionnés à un domicile. Pour éviter cela, vous pouvez tenter de trouver un accord avec votre fils en attendant qu’il trouve une autre adresse pour se domicilier.

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
12. lolo65
    5 juin 2022

    Bjr ma fille de 19 ans vient de se separer de son copain chez qui elle est domiciliée,elle doit partir pour fin juillet .Le probleme c’est qu’elle a des dettes dont je ne sais pas le montants exacts a la SNCB. Si je la reprends chez moi ,qui devra payer tout ca car en plus elle n’a aucun revenu et ne fais rien de sa vie?elle va se retrouver a la rue et je ne sais pas quoi faire.Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       14 juillet 2022

       Bonjour Lolo,

       Comme votre fille est majeure, vous n’êtes plus responsable civilement d’elle et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fille est insolvable (si elle n’a plus d’argent) et qu’elle est domiciliée chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fille. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

       Dans votre situation, je vous conseille d’orienter votre fille vers le CPAS de votre commune ou tout autre service social qui s’occupera de prendre contact avec les différents créanciers en vue de leur proposer un plan d’apurement des différentes dettes.

       En espérant vous avoir éclairé.

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
13. Asu
    23 mai 2022

    Bonjour, j’ai 18 ans et j’aimerais savoir si je peux aller vivre chez une amie qui vit en France sans l’accord de mes parents ou il faut qu’ils soient d’accord ? Et est ce que je pourrais prendre mes affaires qui sont chez mes parents (habilles, lit, etc) ?

    Bien à vous.

    Asu

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       31 mai 2022

       Bonjour,

       En tant que majeur, tu as le droit de vivre ailleurs que chez tes parents. Tu peux donc partir vivre en France chez ton amie.

       Toutefois, tes parents sont encore tenus à leur obligation d’entretien envers toi, et ce, tant que tu n’as pas fini ta formation ou que tu n’es pas autonome financièrement. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre, si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu pourrais t’accorder avec eux sur le versement d’une contribution alimentaire. En cas de refus de leur part, tu pourrais introduire un recours au tribunal de la famille qui pourrait, en fonction des circonstances de ta situation, condamner tes parents à te verser une contribution alimentaire. Les juges ont cependant tendance à condamner les parents au paiement de cette contribution à condition que le jeune puisse invoquer des motifs légitimes pour refuser que ses parents ne satisfassent à leur obligation en nature.

       Pour finir, sauf l’accord de tes parents ou à pouvoir démontrer à l’aide de factures que tu les as achetés toi-même, tu ne peux pas reprendre les meubles qui seraient dans leur maison (dans ta chambre par exemple).

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
14. Slick
    19 mai 2022

    Bonjour, j’ai une fille qui vient d’avoir 19 ans, qui vit chez sa maman, et avec qui je n’ai plus aucun contact. Je paie une part contributive depuis presque 6 ans, mais je ne reçois plus aucune information concernant ma fille depuis le dernier jugement (2018), malgré des mails, courriers recommandés, ou même courriers de mon avocat. J’ai des informations qui me reviennent comme quoi ma fille ne serait plus scolarisée depuis quelques mois. J’ai sonné au SECAL, au Forem, au SPF, au juge de paix et pour terminer au tribunal de la famille qui sont tous dans l’incapacité de me confirmer si OUI ou NON ma fille est toujours aux études ou non. La seule solution qui m’a été donné est d’entamer une procédure judiciaire. Solution qui me semble excessive, et qui engagerait des frais pour peut-être m’entendre juste dire :” OUI votre fille est toujours scolarisée !!!”.

    Chaque service que j’ai pu contacter se retranche sur le RGPD, mais c’est une information capitale sur l’obligation ou non de continuer à payer ma part contributive, je ne comprends donc pas pourquoi cette information ne peut m’être transmise. Avez-vous un conseil à me donner afin de régler mon problème ? D’avance merci pour votre retour.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 mai 2022

       Bonjour Slick,

       Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. En principe, le parent doit payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. L’autonomie est atteinte en principe lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

       Aussi, il n’y a en principe pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et la relation qui lie le parent et l’enfant. Le fait de ne plus avoir contact avec ton enfant ou encore un comportement irrespectueux de sa part, n’empêche en principe pas le paiement d’une contribution alimentaire. Cependant, une certaine jurisprudence et doctrine considère que le comportement manifestement irrespectueux de l’enfant peut lui faire perdre ses droits à l’obligation alimentaire

       ( par ex si refus de donner signe de vie) et fonde cette sanction sur l’obligation légale de respect réciproque entre parents et enfants ( article 371 du code civil) qui subsiste au-delà de la majorité.

       Dès lors, si le conflit persiste, tu peux contacter un médiateur familial ( pour en trouver un, voir le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur) pour tenter de rétablir le contact entre vous ou contacter le juge de la famille qui décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de ta situation.

       En espérant avoir pu t’aider,

       Service droit des jeunes

       Répondre
15. Rudy
    17 mai 2022

    Bonjour,

    Jusqu’à quel âge les parents peuvent être tenu responsable pour son enfant ? J’entends certaines personnes dire jusqu’à 25 ans ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       18 mai 2022

       Bonjour Rudy,

       A partir de tes 18 ans, tu es majeur.e, cela signifie que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.e responsable de tes actes et de leurs conséquences. Il faut savoir que l’autorité parentale s’arrête lorsque tu es majeur.e. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation et la gestion de tes biens sont sous ta seule responsabilité.

       Cependant, même si tu es majeur.e, tes parents ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini tes études. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir, te nourrir, veiller aux soins de santé… Si tu quittes le domicile familial et que tu continues tes études, tu as le droit de réclamer une pension alimentaire à tes parents dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le Service Droit des jeunes.

        

       Répondre
16. Deh.Dam
    3 mai 2022

    Bonjour, j’ai actuellement 30 ans. Je souhaite savoir comment faire pour que mon géniteur ne puisse pas exercer de droits sur moi. Étant enfant, il était violent, nous affamait, mes sœurs et moi, volait nos affaires pour les revendre etc… C’est un manipulateur et un menteur, qui a également de plus en plus de dettes et autres problèmes. J’ai appris récemment que s’il le voulait, il pourrait exiger à ses enfants des aides financières, ce que je refuse. Que puis-je faire légalement pour me protéger moi, ainsi que mes sœurs et enfants de cet homme ? Merci d’avance, cordialement.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       29 juin 2022

       Bonjour,

       La loi prévoit une pension alimentaire entre les parents et les enfants sous forme de solidarité familiale. Cela signifie que les parents et les enfants peuvent réciproquement se réclamer une aide financière. Pour cela, ton père devrait remplir trois conditions : se trouver dans un état de besoin, cet état de besoin doit être involontaire et réel et il faut que toi et tes sœurs aient la capacité de contribuer financièrement (il ne faut pas que cela vous mette aussi dans un état de besoin).

       En principe, la loi ne prévoit pas d’exception sauf si votre père a été déchu de son autorité parentale suite à une décision du juge. Si ce n’est pas le cas, ton père pourrait vous demander une pension alimentaire s’il remplit les trois conditions.

       Si vous n’êtes pas d’accord car vous estimez qu’au vu du passé, votre père n’est pas légitime de vous réclamer une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui tranchera le conflit. Certains juges prennent en compte le contexte familial et l’attitude du parent (parent violent, maltraitance, abandon, etc.) mais comme il s’agit de la jurisprudence (correspondant à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux), chaque juge analyse les situations au cas par cas.

       Avant de se rendre devant le juge, il est également possible d’entamer une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Pour cela, tu peux trouver la liste des médiateurs agréés ici : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees ou te renseigner auprès de ta commune qui propose également les services de médiateurs.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       L’équipe du Service droit des jeunes

       Répondre
17. m&s
    24 avril 2022

    Bonjour, j’ai mon fils qui a eu 18 ans le 11 septembre dernier. Il y a une semaine, il est parti en Espagne 5 jours, sa maman n’a pas accepté cela car il a fait un retrait d’argent sur son livret qu’elle même avait ouvert en son nom (A lui). A son retour, elle a retiré cet argent ainsi ue l’argent qui était sur son compte courant. De son côté, il n’a pas signé de procuration. Ma question est: est-ce que cela reste légal? La banque n’aurait-elle pas fait une erreur en acceptant les transactions?

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       2 mai 2022

       Bonjour, dès lors que le compte bancaire a été ouvert au nom de votre fils, l’argent qui y a été déposé lui appartient en propre. Ainsi, et après avoir atteint sa majorité, il a été libéré de tout contrôle sur la gestion de ses avoirs et sa mère ne pouvait en aucun cas lui retirer l’argent placé sur son compte en banque/ sur son livret, et ce, sans avoir obtenu préalablement un mandat/une procuration de sa part. En ce qui concerne l’autorité parentale, il est à noter qu’elle s’arrête à partir de 18 ans.Ainsi, votre fils, ayant atteint l’âge de 18 ans, est le seul et unique responsable de la gestion de ses biens et de son compte en banque.Par conséquent, si votre fils, devenu majeur, a constaté que sa maman a puisé dans ses avoirs en lui retirant de l’argent de son compte, il pourra soit : -Entreprendre un dialogue avec la maman afin de récupérer la somme d’argent.

       –          agir en justice en saisissant soit la justice de paix soit le tribunal de première instance en fonction du montant du dommage.

       En espérant vous avoir éclairé;

        

       Répondre
18. lo
    19 avril 2022

    Bonjour,

    j’ai 24 ans et je suis temporairement chez mes parents et j’ai fait une domiciliation chez eux est-ce qu’ils sont considérés comme responsable de moi ou non ?

    Car je souhaiterais partir de chez eux à long terme

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       29 avril 2022

       Bonjour Lo,

       Que tu sois domiciliée ou non chez tes parents ne change pas grand-chose à leurs responsabilités envers toi. En effet, les parents n’exercent plus d’autorité parentale sur leurs enfants majeurs. Toutefois, bien que tu sois majeur, tes parents ont, éventuellement, une obligation alimentaire à ton égard.

       Si tu es majeure, mais pas encore autonome financièrement (études, formation, stage d’insertion socio-professionnel), tes parents exercent une obligation d’entretien à ton égard. Celle-ci consiste à t’héberger, à t’entretenir et à t’offrir une formation adéquate. Généralement, les parents remplissent cette obligation en continuant à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Elle pourrait également s’exécuter via le versement d’une contribution alimentaire.

       Par contre, si tu n’es pas autonome financièrement, tu seras probablement considérée comme à charge de tes parents et cela jouera très certainement sur leur situation fiscale et financière,

       Par ailleurs, comme tu vis toujours avec eux, ils auront certainement encore des exigences en ce qui te concerne. Tout est alors question de dialogue et de “contrat” mutuel. Néanmoins, tu restes la seule responsable de ton éducation, de la gestion de tes biens, de tes fréquentations… Rien ne t’empêchera donc, le moment de venu, de prendre ton autonomie.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service Droit des jeunes

       Répondre
19. danylh
    11 avril 2022

    Bonjour,

     

    j’ai eu 18 récemment et je suis domicilié chez mon père alors que j’habite avec ma grand-mère suite à des problèmes chez le papa.

    mon cpas a été accepté et je devrais percevoir mon ris cohabitant d’ici le 28 avril, cependant, voici ma première question :

    si je quitte le domicile de ma grand-mère et que je suis donc “à la rue”, je suis toujours considéré comme “cohabitant” ? si oui, comment faire pour retirer ma domiciliation chez mon père afin de percevoir un revenu plus important qui me permettait de mieux vivre ?

     

    deuxième question ; admettons que j’arrive à retirer ma domiciliation via la ou les solution(s) que vous me proposerez, je percevrai tout de même mon ris en étant domicilié nul part ?

     

    et troisième/dernière question ; si je tente de joindre des ASBL comme Abaka, SOS Jeunes, Point Jaune etc, et que ces dernières n’ont aucune place pour moi, que puis-je faire sachant que je ne connais personne qui puisse m’héberger et que rester chez ma grand-mère n’est CLAIREMENT plus envisageable aux vues du traitement irrespectueux auxquels j’ai droit ?

     

    je vous remercie en avance.

     

     

    Cordialement,

     

    W.D-J

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       13 avril 2022

       Bonjour,

       Tout d’abord, sache que l’aide accordée par le CPAS est basée sur ta situation réelle. Dès lors, même si tu n’es plus domiciliée chez ton père, tu continueras à percevoir un RIS. Toutefois, tu seras certainement considérée comme cohabitant avec ta grand-mère (si ce n’est pas déjà le cas).

       Ensuite, concernant ton logement, tu peux décider de trouver un logement indépendant et quitter le domicile de ta grand-mère. Le CPAS pourra alors revoir le taux de ton RIS pour t’accorder un taux isolé. Tu peux t’adresser à ton CPAS pour obtenir de l’aide et/ou des informations sur les démarches à suivre.

       Si tu as plus de questions, n’hésite pas à contacter l’Atelier des droits sociaux (https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/) ou l’Espace social télé-service (https://espacesocial.be/site/index.php/fr/nos-services/service-social).

       En espérant t’avoir aidée,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
20. luna
    11 avril 2022

    et si mon pere  verse une pension alimentaire a ma mere a t il toujours des droit sur moi

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       19 avril 2022

       Bonjour Luna,

       Les obligations alimentaires et l’autorité parentale sont deux choses différentes.

       Si tu as moins de 18 ans et que ton père n’a pas été déchu de son autorité parentale, ton papa exerce, au même titre que ta maman, une autorité parentale à ton égard. Il faut entendre par là qu’il a son mot à dire sur ton éducation et sur toutes les grandes décisions qui te concernent.

       Si tu as plus de 18 ans, tes parents n’exercent plus l’autorité parentale à ton égard. En principe, tu es  libre de choisir et de gérer ton éducation, la gestion de tes biens, tes fréquentations, tes sorties… Si tu vis toujours en famille, ils auront certainement toujours des exigences en ce qui te concerne. Tout est alors question de dialogue et de “contrat” mutuel, d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

       Après ta majorité, tes parents sont tout de même soumis à une obligation d’entretien à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois indépendante financièrement. Celle-ci consiste à t’héberger, à t’entretenir et à t’offrir une formation adéquate. Généralement, les parents remplissent cette obligation en continuant à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Cependant, l’obligation d’entretien peut également s’exercer via le versement d’une contribution alimentaire.

       Ainsi, en fonction de ton âge, ton papa n’aura pas les mêmes droits te concernant. Il est également à noter que l’hébergement est lui aussi à distinguer de l’autorité parentale. Ce n’est pas parce que tu habites, majoritairement, ou totalement, chez ta maman que ton papa n’exerce plus de droits ou d’obligations à ton égard, et ce, même s’il paye une contribution alimentaire à ta maman.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
21. cara
    7 avril 2022

    bonjour,

    Mon fils de 20 ans est actuellement en formation ifapme il n’est pas stable car il ce drogue, il est violent verbalement et parfois physiquement, j’ai peur qu’il stop sa formation et ce retrouve au forem pour son plan d’insertion, si celui ci n’obtient pas son plan car il ne recherche pas activement du travail, suis je toujours tenue de l’héberger. Dois ton payer pour un enfant majeur violent et droguer même si il n’a pas de ressource ? merci Cordialement

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       13 avril 2022

       Bonjour Cara,

       En principe, les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation (mineur ou majeur).

       Il est important, tout d’abord, de vous signaler que vous ne devez pas héberger éternellement votre fils. En effet, vous devez l’héberger, au minimum, jusqu’à sa majorité (18 ans) et, au-delà, jusqu’au moment où il devient autonome financièrement. On entend généralement par-là, tant que sa formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée. On parle de formation qui doit être « adéquate ».

       Vous avez deux façons de remplir cette obligation :

       –          soit en nature en hébergeant et nourrissant ton fils ;

       –          soit, si cela n’est pas ou plus possible, en espèce, c’est-à-dire en lui versant un montant mensuel.

       Ainsi, dans votre situation, si vous décidez de l’expulser, comme vous ne remplissez plus votre obligation d’entretien en l’hébergeant et en le nourrissant, votre fils pourrait vous demander de verser une contribution alimentaire. Si votre fils saisit le Tribunal de la famille, le juge pourrait estimer que, suite aux violences, vous êtes déliée de cette obligation d’entretien. A contrario, il pourrait également décider que l’obligation alimentaire n’est pas suffisante et que, sur base de vos facultés financières, il pourra vous condamner à payer une contribution alimentaire. Comme c’est de l’appréciation pure du juge de la famille, on ne peut savoir, a priori, si votre fils saisit le tribunal, ce qu’il décidera.

        

       Ensuite, si vous refusez qu’il continue à vivre avec vous, et que vous ne pouvez pas lui verser une contribution alimentaire car vous ne disposez pas d’assez de moyens financiers, votre fils peut demander une aide financière au CPAS afin de lui permettre de vivre seul et de faire face à ses besoins.

       En attendant enfin, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils :

       ·         1° La Chambre des Règlements à l’amiable. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Cela peut être introduit par requête au greffe du Tribunal de la famille et la procédure est gratuite.

       ·         1° Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales qui assure une écoute téléphonique, accueil, aide administrative et sociale, groupe d’entraide et de parole pour femmes : https://www.cpvcf.org/

       ·         2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but: aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice :  https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale

       ·         3° Un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tier neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

       ·         4° Infor-drogues qui dispose d’une consultation avec un psychologue pour les consommateurs (adultes ou jeunes) de n’importe quelle drogue (cannabis, alcool ou autres drogues) et l’entourage : https://infordrogues.be/

       En espérant vous avoir éclairé,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
22. abdou
    29 mars 2022

    Bonjour,

    Un étudiant étranger avec un visa D qui habite avec son père belge est-il considéré comme etant à sa charge? comment et par quel moyen peut-on le prouver?

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       6 avril 2022

       Bonjour Abdou,

       Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d’utiliser le droit comme instrument de travail social.  Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétent pour pouvoir t’aider.

       Pour toute question relative aux droits des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, je vous invite à prendre avec le service “Association pour le Droit des Etrangers” le lundi entre 9h et midi au 02/227.42.41, ou à prendre contact avec le service SIREAS joignable au 02/274.15.51.

       L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre

23. Yohan
    27 mars 2022

    Bonjours , bonsoir.

    Voilà , je pose cette question.

    Quand on n’est majeur est-ce que nos parents on le droit de nous enfermé chez nous ? Car beaucoup de mes connaissance majeur on cette difficulté avc leurs parent et j’aimerais les aider .

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       6 avril 2022

        

       Bonjour,

       Dès lors que tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans, tes parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale à ton égard.

       Ainsi, tes parents n’ont évidemment aucun droit de t’enfermer chez toi, tu es libre de le quitter quand tu le souhaites, aller vivre ailleurs sans leur accord ; tu es entièrement libre de tes choix. Autrement dit, légalement, tes parents ne peuvent plus décider pour toi et, tout ce qui concerne ton éducation, tes amis, tes sorties (dans ton cas) sont sous ta seule responsabilité.

       Toutefois, si tu vis toujours chez tes parents, ils ont probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation et tes études même si, légalement, ils ne décident plus pour toi. Tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel et de terrain d’entente.

       D’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Néanmoins, et si après avoir tenté de dialoguer avec tes parents, ils resteraient sur leur position en refusant de te laisser sortir hors du domicile familial, ce qui s’apparenterait à de la séquestration, il conviendrait alors de contacter la police et porter plainte.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
24. ophyr68
    24 mars 2022

    bonjour,

     

    je vis actuellement avec ma copine qui n’est pas déclarée chez moi car elle ne veux pas vivre chez ces parents, son pere exige de venir voir l’environnement dans lequel elle ce trouve car elle est en rééducation et a fait une crise cardiaque le 31 juillet 2021 seulement voila le problème, lui ainsi que sa femme (la mère de ma copine) lui verse 85 euros par semaines et on le double de mes clefs d’appartement, la situation dégénère de plus en plus on en viens a des menaces sur mon intégrité physique et il y a une forme de chantage affectif des parents vers ma copine du genre: on ne veux plus te voir , on te renie dés qu’il y a une contrariété venant de leur part, elle a 23 ans j’en ai 34 et j’ai l’impression qu’on m’infantilise et je ne le supporte plus, quand a ma copine elle est indécise car elle ne veux pas perdre le lien qu’elle a avec ces parents que je peux comprendre mais veux son indépendance.

    que dois-je faire? ma santé mentale et physique (soupçon de fibromyalgie) ne me permettent plus de continuer ainsi je suis a bout et ma copine ayant des problemes cardiaques aussi, nous vivons une relation dans la contrainte et nous n’en pouvons plus

    elle a peur de faire son changement de domicile car menace affective de la part des parents…

    elle ce trouve entre le marteau et l’enclume et je ne peux plus vivre ainsi, cela fait 2 ans et demain que sa dure et le pere est connu pour violence et fait d’armes chez lui, je crains pour ma vie mais aussi pour celle de ma copine car elle a deja recu des coups dans le passé d’ou le fait qu’elle est venue chez moi de peur

    quel solution pouvons nous avoir dans ce cas?

    en attente d’une réponse de votre part

     

    philippe ****

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       1 avril 2022

       Bonjour Philippe,

       Ta copine étant majeure, elle peut prendre toutes les décisions la concernant. Elle est donc libre de choisir son lieu de vie, ses fréquentations, ses sorties, de gérer ses biens et son éducation. Par conséquent, le  choix de sa domiciliation lui revient. Et rien ne vous oblige à donner le double de vos clés d’appartement à ses parents.

       Si les parents n’exercent plus d’autorité parentale sur leurs enfants majeurs, ils sont tout de même légalement tenus par une obligation d’entretien à leur égard, même majeurs, pour autant qu’ils ne soient pas indépendants financièrement (car ils sont aux études, en formation, en stage d’insertion. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : les parents permettent à leur enfant majeur de vivre chez eux en subvenant à ses besoins etc. Elle peut également s’exercer via une contribution alimentaire en donnant une somme au jeune lui permettant de vivre seul. Dans votre cas, c’est ce qui a l’air de se passer.

       L’obligation alimentaire des parents prend fin quand le jeune devient autonome ; à savoir qu’il perçoit un salaire ou un revenu de remplacement (du CPAS ou du chômage).

       Si j’ai bien compris, l’accord que votre copine a avec ses parents  concernant la contribution alimentaire n’a pas été homologué par un juge.

       De sorte que, si elle souhaite que cet accord ne soit plus remis en question et ne fasse plus l’objet de menaces et si les parents de votre compagne sont ouverts à la discussion, l’idéal serait que votre compagne propose  une médiation à ses parents. En effet, le médiateur, en tant que tiers neutre et indépendant, pourra permettre une discussion dans l’objectif d’apaiser les tensions entre elle, ses parents et vous. Lors de cette médiation, si vous trouvez un accord qui vous convient au niveau de la contribution alimentaire, vous pouvez faire homologuer l’accord obtenu en médiation par le Juge de la famille. Celui-ci aura alors la même valeur qu’un jugement.

       Pour trouver un médiateur agréé proche de chez vous, je vous conseille de consulter sur ce lien. Vous pouvez également contacter le centre de planning familial le plus proche de chez vous pour leur demander l’aide d’un médiateur.

       Si ce n’est pas possible, elle pourrait introduire une procédure avec un avocat (éventuellement dans le cadre de l’aide juridique gratuite, en fonction de vos revenus) devant le tribunal de la famille. Cependant, votre copine devra pouvoir justifier les raisons pour lesquelles il lui est particulièrement difficile de vivre chez ses parents afin d’obtenir une contribution alimentaire. Pour trouver un avocat spécialisé en droit familial qui pourrait donner un premier avis gratuit, votre copine peut se rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez elle.

       Pour finir, en fonction de votre situation financière, il serait intéressant de voir si ta copine pourrait entrer dans les conditions pour obtenir le revenu d’intégration sociale du CPAS. Cela lui permettrait une indépendance financière complète vis-à-vis de ses parents puisqu’elle n’aurait plus besoin de leur aide financière.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
25. Nic1406
    15 mars 2022

    Bonjour, mon neveu vient d’avoir 18 ans et n’en fait qu’à sa tête. Il abuse de la gentillesse de sa maman qui reste dans l’obligation de le nourrir et de l’héberger car il a arrêté ses études et ne travaille pas. Il vient de s’acheter une moto (il a désormais accès à ses comptes sans attendre l’accord de sa mère) mais n’est pas assuré. Ma soeur (sa mère), reste-t-elle responsable s’il devait avoir un accident et provoquer des dégats ou impliquer des victimes ? Cordialement.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       16 mars 2022

       Bonjour,

       Votre neveu étant majeur, sa maman n’est plus responsable des ses actes et de ses biens.

       En espérant vous avoir aidée,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
26. Coucou
    8 mars 2022

    Bonjour

     

    Ma fille de bientôt 19 ans à quitte notre domicile ce matin et  réclame sa bourse d étude alors que c est elle qui a pris cette décision

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       16 mars 2022

       Bonjour,

       Dès lors qu’une bourse d’études a pour objectif d’aider l’étudiant, il est normal qu’elle puisse en bénéficier si elle ne réside plus au domicile familial. Comme elle est partie ce mois de mars, une idée serait de convenir de lui accorder sa bourse d’étude au pro rata de l’année scolaire restante.

       Le service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
27. Jammy
    21 février 2022

    Mon fils est majeur dois je payer ses amende Covid

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 février 2022

       Bonjour Jammy,

       Si ton fils est majeur, il est désormais responsable pénalement et civilement de ses actes. Tu n’as pas l’obligation de payer ses amendes pour des infractions qu’il aurait commise.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Service droit des jeunes

       Répondre
28. Mustafa
    1 février 2022

    Bonjour mon fils âge de 16 ans comment peut il prendre sa majorité pouvez vous m explique

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 février 2022

       Bonjour,

       Vous trouverez des informations sur la fiche “L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?” (https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/lemancipation-quest-ce-que-cest/).

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
29. blackangels
    1 février 2022

    bonjours ma fille est partie vivre  chez sont amie le jours de sa majorité   elle c est donc mise a la charge  de  la maman de sa copine    maintenant après deux ans  passer  la   la maman de sont ami la mise dehors    pourquoi le cpas  se retourne  t il sur nous ? alors quel était a la charge  de  la maman de sa copine ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 février 2022

       Bonjour,

       En principe, quand un jeune va demander l’aide du CPAS, ce dernier vérifie s’il a des débiteurs d’aliments qui ont des ressources suffisantes et il l’accompagne dans ses démarches pour obtenir une pension alimentaire de ses parents. Le CPAS peut également agir de sa propre initiative au nom et en faveur du jeune pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs d’aliments mais c’est plutôt rare.

       En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de votre enfant. Cette obligation s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc. Le fait qu’elle ait été hébergée et prise en charge par la maman de son amie n’a pas d’impact sur votre obligation alimentaire.

       Si votre fille a décidé de quitter le domicile familial, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

       Plusieurs situations donc :
       – Soit vous vous mettez d’accord avec votre fille, avec l’aide d’un médiateur si besoin, et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins,
       – Soit vous n’êtes pas d’accord, car vous jugez que votre fille a décidé de partir d’elle-même sans motif. Vous ou votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Ceci dépendra notamment de l’estimation que fera le juge du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un « caprice ». Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le juge peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de vous demander de payer une contribution alimentaire.

       En espérant vous avoir éclairé.

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
30. gégé
    26 janvier 2022

    a 19 ans faut’il l’accord des parent pour changer d’adresse toujour en etude

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       3 février 2022

       Bonjour gégé,

       A partir de tes 18 ans, tu es majeur.e, cela signifie que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.e responsable de tes actes et de leurs conséquences. Il faut savoir que l’autorité parentale s’arrête lorsque tu es majeur.e. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation et la gestion de tes biens sont sous ta seule responsabilité. Tu as donc le droit de changer d’adresse, de quitter le domicile familial avec toutes les conséquences que cela engendre sans forcément avoir l’accord de tes parents.

        

       Cependant, même si tu es majeur.e, tes parents ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini tes études. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir, te nourrir, veiller aux soins de santé… Si tu quittes le domicile familial et que tu continues tes études, tu as le droit de réclamer une pension alimentaire à tes parents dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions. Tu trouveras plus d’informations sur notre fiche “tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ?”

        

       En espérant t’avoir aidé,

        

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
31. Sabine
    17 janvier 2022

    Bonjour mon fils âgé de 22ans doit se faire opérer prochainement .étant divorcé du père suis je obligé de le prévenir en sachant que mon fils ne le veut pas et est ce qu il pourrait m attaqué en justice si l opération chirurgicale se passait mal .merci de me répondre.je précise qu il n’ a plus aucun contact avec son père

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       19 janvier 2022

       Bonjour Madame,

       Votre fils est majeur et donc  apte à prendre seul des décisions concernant sa vie. Il ne doit pas demander l’accord de son père pour une opération et vous n’êtes pas tenue de l’informer.

       L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
32. Lucie
    13 janvier 2022

    Bonjour mon fils de 19ans a arrêté les études.

    Il a un travail à temps partiel de 20h semaines. Donc je.ne touche plus ses allocations familiales ce qui est normal.

    Le problème c’est que mon fils es5 violent avec moi mentalement. Il m’insulte tout le temps. Je continue à payer toutes ses charges etc. Tout ce qu’il gagne il le dépense pour lui et ne participe à rien dans les frais de la maison.

    Je souhaiterais savoir comment faire pour me séparer de lui. Il refuse de partir. Quand il est contrarier il est violent et me casse les Objet chez moi porte vaisselle etc.

    Je ne peut pas inviter des gens chez moi. Lorsque son frère veut venir me voir ils l’insulte et est violent avec lui et ce bat avec.

    Pour moi il est dangereux et je ne trouve aucune solution pour qu’il puisse vivre seul et que je puisse prendre ma liberté car je me sens prisonnière chez moi.

     

    Est ce que vous avez des pistes ou des numéros pour que je puisse sortir de ce gouffre car je n’en peux plus de ses violences et cu ça continue un jour qu’il sera en crise il pourra me blesser car il ne sait Pas contrôler ses colères.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       19 janvier 2022

       Chère Madame,
       Vu que votre fils majeur a des revenus, vous n’êtes plus tenue par votre obligation alimentaire à son égard. Vous n’êtes donc plus obligée de l’héberger et de subvenir à ses besoins. Vous pouvez dès lors lui demander de quitter votre domicile.
       S’il refuse de quitter votre domicile, vous pouvez vous rendre auprès du juge de paix de votre domicile pour qu’il rende un titre exécutoire qui vous permette d’expulser votre fils de chez vous avec l’aide de la police s’il refuse d’exécuter le jugement qui sera rendu.
       En attendant, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils:
       1° Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales Ecoute téléphonique, accueil, aide administrative et sociale, groupe d’entraide et de parole pour femmes Boulevard de l’Abattoir 27-28 – 1000 Bruxelles/ 02 539 27 44 (du lundi au vendredi 9h-19h) Lundi au vendredi de 8h à 16h – Secret professionnel assuré ;
       2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but: aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice.
        https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale
       3° un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tier neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.  
        En espérant vous avoir éclairé.
       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
33. Franck
    7 janvier 2022

    Bonjour,  j ai ma fille se 19 ans qui décide de quitter  ma maison, parce qu elle trouve que c est parents son trop exigent avec elle et elle nous traite de stupide.

    Parce qu on ne se mais pas d accord avec elle  sur certains  points.

    Et elle demande le cpas

    Es que j aurons des des problèmes avec l état des jour avenir.

    Malgré qu’elle veut quitter et je lui es refusé ?

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 janvier 2022

       Bonjour,

       En principe, quand un jeune va demander l’aide du CPAS, ce dernier vérifie s’il a des débiteurs d’aliments qui ont des ressources suffisantes et il l’accompagne dans ses démarches pour obtenir une pension alimentaire de ses parents. Le CPAS peut également agir de sa propre initiative au nom et en faveur du jeune pour faire valoir ses droits à l’égard de ses débiteurs d’aliments mais c’est plutôt rare.

       En tant que parent, vous devez assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé et le bien être de votre enfant. Cette obligation s’achève lorsque votre enfant devient autonome financièrement. Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute en nature : votre enfant habite chez vous, vous le nourrissez, le soignez, etc.

       Si votre fille a décidé de quitter le domicile familial, elle devra pouvoir expliquer qu’il n’était plus possible de vivre chez vous pour bénéficier de sa contribution alimentaire en « cash » et non en « nature ».

       Plusieurs situations donc :

       – Soit vous vous mettez d’accord avec votre fille, avec l’aide d’un médiateur ou pas, et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle lui permettant de vivre seule et de satisfaire à ses besoins,

       – Soit vous n’êtes pas d’accord, car vous jugez que votre fille a décidé de partir d’elle-même sans motif. Vous ou votre fille peut alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de vous imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire en fonction de plusieurs facteurs. Ceci dépendra notamment de l’estimation que fera le juge du désir d’autonomie de votre fille comme réelle nécessité ou plutôt comme un “caprice”. Si vous êtes encore d’accord de l’accueillir chez vous, le juge peut légitimement considérer que votre fille se met volontairement dans un état de besoin. Il peut alors refuser de vous demander de payer une contribution alimentaire.

       En espérant vous avoir éclairé.

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
34. Wahiba
    5 janvier 2022

    Bonjour donc ma question est si un mineur (17 ans) peut commencer son propre business.
    Si non est-ce qu’il y a des exceptions.

    merci.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       6 janvier 2022

       Bonjour Wahiba,

       En Belgique, un jeune mineur ne peut pas créer son entreprise.

       A 18 ans, votre fils aura la capacité légale pour lancer son business. S’il a des questions concernant la création d’une entreprise, il peut contacter un guichet d’entreprise agréé. S’il réside à Bruxelles, il peut également se renseigner sur la plateforme 1819 (https://1819.brussels/) ou auprès de l’agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (https://hub.brussels/fr/).

       A 18 ans, il aura également la possibilité de travailler sous le statut d’étudiant-indépendant. Pour plus d’informations sur ce statut, il peut se renseigner par ici :
       – https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/statut-etudiant-independant-faq
       – https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/

       En espérant vous avoir aidée,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
35. Lili19
    21 décembre 2021

    Bonjour, j’ai 19 ans, je suis au chômage parce que j’ai décidé de prendre une année sabbatique pour réfléchir posément aux études ou formation que j’aimerais reprendre l’année prochaine, mais mes parents m’obligent et me mettent une pression monstre pour que je me trouve un travail. Peuvent-ils m’obliger à aller travailler ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 décembre 2021

       Bonjour Lili19,

       Depuis tes 18 ans, tes parents n’ont plus d’autorité parentale ; c’est toi qui décides en ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes sorties et tes études. Tu es donc libre de prendre une année sabbatique et tes parents ne peuvent pas t’obliger à travailler. Toutefois, si tu vis toujours chez tes parents, ils ont probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation et tes études même si, légalement, ils ne décident plus pour toi. Tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel et de terrain d’entente. D’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

       Attention, les parents ont une obligation d’entretien envers leur enfant, et ce, jusqu’au moment où le jeune devient autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail. Dans ton cas, si tu décides volontairement de ne pas poursuivre de formation et de ne pas entreprendre des démarches pour travailler, ils ne sont dès lors plus tenus à cette obligation.

       En espérant t’avoir aidée,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
36. Philippe
    20 décembre 2021

    Bonjour ma belle fille a 24 ans elle voudrait investir dans un achat  l’immobilier si jamais il y a des problèmes de facture d’électricité de ou quoi que ce soit dans le bâtiment je suppose qu’en tant que parent nous n’avons rien à voir .merci pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 décembre 2021

       Bonjour Philippe,

       Votre belle-fille est majeure. Ainsi, si elle souhaite acheter un bien, elle sera responsable de sa gestion avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Le seul risque que la banque, ou un autre service, se retourne contre les parents, c’est seulement si vous vous vous êtes portés garant, ou que vous avez souscrit vous-même auprès des prestataires de service. Dans ce cas-là, ils pourront bien évidemment recouvrir leurs dettes sur votre patrimoine.

       Si, dans le futur elle rencontre des difficultés financières pour gérer les charges liées à son logement, elle pourrait se tourner vers le CPAS afin de demander une aide sociale. Toutefois, l’aide du CPAS est subsidiaire: la solidarité familiale prime sur la solidarité collective. Dès lors, le CPAS pourrait refuser sa demande et la renvoyer vers vous en tant que débiteurs alimentaires. Le renvoi vers les débiteurs alimentaires est toujours facultatif. Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service Droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
37. Angela
    15 décembre 2021

    Bonsoir voilà je suis en couple depuis 2 ans avec un jeune de 26 ans moi j en ai 48 ans voilà depuis quelques c es parent font tout pour nous sépare son père veux ma carte bleu et mon numéro compte que je refuse bien sûr comme son père et garant de la maison de sont fils il ne veux plus que je rentre il a changé la serrure de la porte d entre et il a remene son fil chez lui et lui a retiré son portable pour pa qu il me contacte et en plus son père il se renseigne sur moi partout ex qu il a le droit de faire sa que doit je faire s il vous plaît

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       20 décembre 2021

        

       Bonjour,

       En ce qui concerne l’autorité parentale il est à noter qu’elle s’arrête à partir de 18 ans.

       De telle sorte que ton  copain ayant 26 ans, tout ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, de son téléphone, de son compte en banque, ses sorties, ses fréquentations sont sous sa seule et unique responsabilité.

       Légalement, les parents de ton copain ne décident donc plus rien pour lui et ne peuvent donc en aucun cas lui retirer son portable ou l’empêcher de te fréquenter.

       Si ton copain a du mal à dialoguer avec ses parents et souhaite trouver un terrain d’entente avec eux, tu peux lui conseiller de demander l’aide d’un médiateur familial proche de chez lui. Il s’agit d’une personne neutre et indépendante qui aide des personnes en conflit à trouver une solution à leur différend. Pour trouver un médiateur agréé, tu peux consulter le lien suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

       En espérant avoir pu t’éclairer,

       Le Service Droit des Jeunes.

       Répondre
38. D.B
    4 décembre 2021

    J’ai la garde de ma fille qui a 15 ans , je réside en Espagne , elle a la possibilité de faire des études en internat a liege , a t’elle le droit de loger les week-ends chez son frère de 21 ans dans un appartement 2 chambres ? et mi de rester en espagne

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       6 décembre 2021

       Bonjour DB,

       Concernant le droit de ta fille mineure d’âge de vivre sans toi, il s’agit d’une question relative à l’autorité parentale et c’est le droit national des personnes qui s’applique. De sorte que si tu es belge, tu peux tout à fait permettre à ta fille de vivre chez son frère de 21 ans car les parents ne sont pas obligés de vivre avec leurs enfants mineurs d’âge et il ne faut pas obtenir l’autorisation d’un juge ou d’une autorité pour cela. Il te faudra juste exercer ton autorité parentale à distance en signant tous les documents importants la concernant à distance ( inscription à l’école, soins médicaux,..) ou en donnant ton accord ( par téléphone, mail,..). Seuls les parents pouvant exercer ce droit.

       Si ta fille vient étudier en Belgique après avoir entamé des études à l’étranger, il lui faudra cependant introduire une demande d’équivalence des diplômes obtenus à l’étranger pour savoir en quelle année l’école belge peut l’inscrire ( voir le lien suivant : https://www.bruxelles-j.be/etudier-se-former/venir-etudier-en-belgique/equivalence-de-diplome/)

       Attention, pour finir, si ta fille n’est pas belge, il faudra aussi obtenir un titre de séjour pour qu’elle puisse venir étudier en Belgique avant de venir .

       En espérant avoir pu t’éclairer.

       Bien à toi,

       Le Service droit des jeunes

        

       Répondre
39. Cat
    30 novembre 2021

    Bonsoir, ma belle fille ne vient plus en garde alternée depuis 2ans a voulu rester vivre chez sa mere ,elle venait entre temps 1 fois par mois decition de justice mais ne vient plus depuis 1ans et demi et plus de contact avec elle depuis c est 18 ans aussi. Peut elle réclamer maintenant ses effets personnel ? Meme si elle aucune preuve d achat? Et nous depuis tout ce temps on a plus rien reprit sa chambre pour sa sœur?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       8 décembre 2021

       Bonjour Cat,

       En principe, votre belle-fille pourrait lui réclamer ses effets personnels ou une somme d’argent pour pouvoir s’acheter les effets personnels perdus.

       Le problème est la preuve. En effet, le papa peut dire qu’elle n’avait aucun effet personnel chez lui. Si la jeune fille ne sait pas prouver qu’elle vivait chez son papa et qu’elle avait plein de choses à elle (vêtements, chaussures, livres, playstation,…) elle ne pourra rien réclamer. Elle pourra toutefois prouver facilement qu’elle habitait chez son papa si elle y était domiciliée. A contrario, ce sera compliquée de réclamer quoi que ce soit.

       En théorie, elle pourra malgré tout faire une demande en justice.

       En espérant vous avoir éclairé,

       Service Droit des Jeunes Bruxelles

       Répondre
40. 

    Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    En principe, tes parents sont tenus de t’héberger tant que ta formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.

    Dans ta situation, si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu vis chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une contribution alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

    En espérant t’avoir éclairé.

     

    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

    Répondre
41. Floflo
    12 novembre 2021

    Bonjour je suis en recherche depuis près de 3 ans d’une formation, ou d’un travail déclarer malheureusement je n’ai aps de diplôme ni rien, j’habite chez mon père et ma belle mère aujourd’hui mais se n’est pas toujours très rose cela fait deux semaine que je suis la, je les aide de mieux que je peut j’ai accepter également de leur décider qui me réclame un montant de 400 euro dut salaire que je perçois du cpas,malgré ça j’ai 21 ans aujourd’hui et je pense qu’il abusé un peu trop de leur pouvoir envers moi , je suis sdf mais j’attends une demande d’un salaire d’intégration social et retrouver un appartement qui s’avère très difficile à trouver, comment puis je faire et est ce que ma belle mère a toujours droit à me soumettre à son autorité même marié que que je suis majeur pour la lois belge ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       15 novembre 2021

       Bonjour Flo,

       Si tu vis chez ton papa et ta belle-mère, ils ont probablement des exigences en ce qui te concerne comme tu vis chez eux. Mais légalement, ton papa n’a plus l’autorité parentale. Ta belle-mère n’a jamais eu d’autorité parentale te concernant. Tu décides donc seul pour les choix qui te concernent. Tout est alors une question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance et de terrain d’entente.

       N’hésite pas à te tourner vers l’AMO la plus proche de chez toi si tu rencontres des difficultés pour prendre ton autonomie (https://amobxl.be/).

       En espérant t’avoir aidé,

       Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
42. M.M
    7 novembre 2021

    Bonjour nous vivons un vrai calvaire , nous avons notre fils qui est tout le temps  dans le mensonge et les paroles blessantes Il n’écoute plus rien nous n’avons plus la même optique , plus de  dialogue , alors que je pense lui avoir donner la meilleure éducation possible , aujourd’hui nous n’en pouvons plus  …. Très influencer par sa nouvelle copine alors que cela c’est déjà produits il y a 4 ans ici cela repart à nouveau avec une autre   

    Ma question est-il possible de lui faire quitter mon domicile,  il a 22 ans il a aussi un revenu puisqu’il travaille . Mais je sais que je ne peux pas le mettre dehors je pense ? mais lui veux bien partir dans quelques années mais pour nous il est hors de question d’attendre autant de temps nous ne pouvons plus . Merci de me donner les démarches à suivre dans la légalité s’il y a.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       9 novembre 2021

       Bonjour M.M.,

       Tout d’abord, il est important de vous signaler que vous ne devez pas héberger éternellement votre enfant. En effet, vous devez l’héberger au minimum jusqu’à sa majorité (18 ans).

       Ensuite, vous devez l’héberger tant que sa formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce qu’il puisse lui-même payer son propre logement. En l’espèce, votre fils travaille et peut subvenir seul à ses besoins. Il n’a financièrement plus besoin de vous.

       Dans votre cas, vu que la relation est compliquée, il faut avancer étape par étape :

       • Premièrement, une tentative de médiation familiale peut être entreprise avec un médiateur auprès d’un planning familial par exemple afin de pouvoir trouver une solution à ce conflit (échéance pour quitter le domicile, dialogue plus respectueux…) ;
       • Deuxièmement, si les tentatives de discussions avec votre fils échouent, vous pouvez demander une conciliation au greffe de la justice de paix. Vous et votre enfant serez convoqués et un accord peut être trouvé ;
       • Troisièmement, si la conciliation n’a donné aucun résultat, vous pouvez introduire une procédure devant le juge de paix afin de demander l’expulsion de votre enfant ;
       • Enfin, si un jugement d’expulsion est prononcé et que votre enfant ne s’en va pas, vous pouvez demander son expulsion à un huissier de justice.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
43. Danii
    23 octobre 2021

    Bonjour,

    Mon fils va sur ces 21 ans, il est encore aux études en dernière bachelier pour l’instant il a une relation avec une jeune fille de son age et nous n’avons plus de communication avec lui.

    Il a voulu acheter un véhicule d’occasion et sousrire une assurance RC alors qu’il n’a pas de rentrée d’argent régulière, je voudrai savoir qui sera le responsable en cas d’éventuel sinistre du véhicule?

    Je vous remerci d’avance pour votre réponse, bien à vous, Daniel.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       25 octobre 2021

       Bonjour,

       Ton fils étant majeur et ayant souscrit à l’assurance de son véhicule, il en est responsable.

       En espérant t’avoir éclairé,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
44. niki de liege
    17 octobre 2021

    le 17 octobre 2021

    Bonjour ,

    Voilà j ‘ai une question étant divorcée depuis le 2 septembre 2021 .

    Notre fille de 24 ans toujours étudiante jusqu’ à janvier à mis son domicile chez son papa depuis 27juillet pour des avantages et moi je gardais les allocations familiales en garde partagée 1semaine /2.

    Seulement notre fille vis 95% chez moi à mon domicile ,ma fille fessait des sms pour confirmer quant elle dormait chez son papa c ‘est à 5jours depuis juillet à ce jours .

    Je suis allée au tribunal des familles le 14 octobre et mon avocat m a dit on ne peut pas utiliser l ‘enfant contre un parent et c ‘est lui même qui m a demandé les échange des sms entre son papa ,puisqu’ il continue a dire que la garde est a égalité

    Donc la juge a dit on ne sais pas prouver que l ‘enfant est plus chez un des parents

    seulement.

    Le probleme est comme je suis en invalidité je suis au taux  isolée donc 1000€ et si je prouve qu ‘elle est mimimum qu elle dort 2 jours semaine mon taux augmente .Comment prouver que ma fille est a 95% chez moi

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       9 novembre 2021

       Bonjour Niki de Liège,

       Il nous est très difficile de répondre de manière détaillée à votre question. Toutefois, je pense en effet qu’il est difficile de prouver cela devant le Tribunal de la famille sur base de SMS. Dans votre cas, il serait plus opportun de revoir l’accord avec votre ex-compagnon car les choses ont évoluées. Par exemple, vous pourriez redomicilier votre fille chez vous tout en gardant l’hébergement égalitaire. Cela vous permettrait d’avoir un taux plus élevé et, du côté de votre ex-compagnon, de garder les avantages fiscaux vu que sur papier l’hébergement reste égalitaire. Il pourra, par conséquent, avoir une moitié de l’avantage fiscale On parle de la coparenté fiscale.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
45. Jenny
    17 octobre 2021

    Bonjour je suis un enfant majeur et marre me rend la vie impossible.j aurait voulu que vous me contacter quelques minutes afin de vous expliquer ma situation,je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner.mon numéro 0498 ** ** ** merci d’avance

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       19 octobre 2021

       Bonjour Jenny,

       Tu peux nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques au 02.209.61.61 tous les jours, sauf le jeudi, de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

       Bien à toi,

       Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
46. Lynaaaaaa
    17 octobre 2021

    Quand on a 18ans, et qu’on est toujours étudiant à l’école secondaire, l’école a-t-elle le droit d’impliquer les parents ( réunions des parents, téléphone etc) ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       20 octobre 2021

       Bonjour Lynaaaaaa,

       L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Ainsi, tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.
       En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études… même si, légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel, de confiance, de terrain d’entente de convention… d’autant plus que, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

       Lorsque tu as 18ans, tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en dialogue avec tes parents. L’école peut impliquer tes parents concernant tes études mais ne doit pas nécessairement le faire. C’est à toi que revient la décision, la responsabilité et le consentement car c’est ta signature qui compte.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
47. Pigui
    15 octobre 2021

    Qu’ est-ce qui se passe avec les Menas quand ils ont la majorité. Que deviennent- ils par rapport à la loi? Ils continuent à être protégés auprès de la loi et comment?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       20 octobre 2021

       Bonjour Pigui,

       A partir de 18 ans, si tu as une réponse positive de l’Office des étrangers à l’une de tes demandes de régularisation (demande d’asile ou solution durable), tu es protégé par la loi car tu as un titre de séjour. Tu peux donc aller à l’école, travailler… comme tout citoyen.

       A contrario, si on a refusé ta demande d’asile ou de solution durable (en démontrant que toutes tes attaches étaient sur le territoire belge), tu es considéré comme illégal sur le territoire. Tu recevras donc un ordre de quitter le territoire. Par conséquent, il sera bien évidemment impossible de travailler légalement, ou autre, sur le territoire. Dans ce cas-là, tu pourras toujours faire une demande de régularisation 9bis pour des raisons humanitaires, si tu prouves que tu as un lien fort avec la Belgique (scolarité, travail,…).

       Dans le cas où ta demande n’a pas encore de réponse, tu peux rester en Belgique car tu es en cours de régularisation. Tu n’es plus considéré comme un MENA mais comme un demandeur d’asile ou dans une situation où l’Office doit encore prendre une décision ; tu es toléré sur le territoire.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
48. valerie
    5 octobre 2021

    Bonjour,

    Si un jeune majeur vivant toujours chez ses parents et qui va commencer à travailler comme ouvrier, souhaite calculer la conversion de son salaire brut vers le net (via le site de n’importe quel syndicat par exemple), on lui demande son état civil. Que doit-il répondre? Il n’est pas isolé puisqu’il vit chez ses parents, mais il n’est pas non plus en cohabitation légale…. Que doit-il indiquer pour avoir un calcul juste?

    Merci pour votre aide.

     

    Valérie

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       19 octobre 2021

       Bonjour Valérie,

       Si tu vis chez tes parents et que tu n’es pas mariée, tu peux cocher “isolé”.

       En effet, tu n’es pas en “cohabitation légale” avec tes parents.

       En espérant t’avoir aidée,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
49. 

    Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    28 septembre 2021

    Bonjour,

    A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal. Tu es donc responsable pénalement de tes infractions. Tu peux donc être poursuivi pour ces infractions.

    Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

    En espérant avoir pu t’aider,

     

    Le Service droit des jeunes

    Répondre
50. 

    Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    13 septembre 2021

    Bonjour Mikasa,

    L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

    Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
    Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu
    continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions.

    En espérant t’avoir aidé,

    Le service droit des jeunes de Bruxelles.

    Répondre
51. bille
    11 septembre 2021

    ma mère m’a desinscrit  du vaccin covid 19 pourtant je suis majeur;es son droit

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       29 septembre 2021

       Bonjour Bille,

       L’autorité parentale s’arrête à partir de tes 18 ans. Donc tout ce qui concerne ton éducation, tes choix médicaux, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité.
       En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne tes choix médicaux, ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils ne décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
52. Vero6510
    6 septembre 2021

    Si un jeune adulte vit chez l un de c est parent a t il droit au cpass meme si il a repris des etudes… Le montant eventuellement verse par le cpas pourrais etre reclamer a qui. Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       13 septembre 2021

       Bonjour Vero,

       Pour être soutenu financièrement par le CPAS dans le cadre des études, il faut remplir les conditions suivantes (voir fiche : Quels aides sont fournies par le CPAS?). Si les conditions sont remplies, le jeune peut s’adresse au CPAS de la commune où il réside. Une fois la demande introduite, le CPAS effectue une « enquête sur les ressources » du demander et de ses parents et décide d’accorder ou non une aide financière.

       En effet, les parents (qu’ils vivent ou non avec leurs enfants majeurs) ont une obligation alimentaire envers leurs enfants tant que ceux-ci sont aux études . Ce qui veut dire que si, par exemple, le CPAS estime que les parents du jeune ont des revenus largement suffisants pour l’aider, le CPAS n’interviendra pas à moins qu’il y ait des problèmes familiaux. En dehors du CPAS, le jeune peut obtenir une aide financière via la bourse/allocation d’études, ou une aide par le service social de l’école il est inscrit.

       En espérant t’avoir aidé,

       Service droit des jeunes.

       Répondre